La deuxième journée que la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a consacrée aujourd’hui aux droits de l’enfant a été dominée par la présentation d’un rapport conjoint des Rapporteuses spéciales en charge de deux des principaux fléaux auxquels sont confrontés les enfants dans le monde: la vente et l’exploitation sexuelle d’une part, la traite des êtres humains d’autre part.  À cette occasion, le sort des enfants migrants, très vulnérables, a été largement évoqué.

Comme l’a rappelé la Présidente du Comité des droits de l’enfant, Mme Renate Winter, la Convention relative aux droits de l’enfant est le traité de droits de l’homme qui compte le plus d’États parties, soit 196, seule l’absence des États-Unis empêchant sa ratification universelle.  Les deux principaux Protocoles facultatifs sont eux aussi très largement ratifiés.

Si le Secrétaire de la Troisième Commission s’est étonné que les deux Rapporteuses spéciales, Mmes Maud de Boer-Buquicchio et Grazia Giammarino aient décidé de présenter un rapport conjoint, la seconde a justifié cette « première » par la volonté d’adresser un « message fort » à la communauté internationale, à savoir que les enfants paient le prix fort en situation de conflit armé, de migration, de crise humanitaire et que les États doivent tenir leurs engagements.  Lors du débat interactif qui a suivi, plusieurs délégations ont salué cette approche, qui permet d’avoir une vue plus globale des menaces pesant sur les enfants.

Après avoir rappelé que des centaines de milliers d’enfants sont victimes des conflits en Iraq, en Somalie, au Yémen, en République démocratique du Congo, au Myanmar, au Nigéria ou en République centrafricaine, mais aussi des groupes armés ou terroristes, Mme de Boer-Buquicchio a aussi fait observer que le déploiement de forces de maintien de la paix et de personnel humanitaire international représentait lui-même un risque pour ces enfants.  Rien qu’en 2016, le Bureau du Coordonateur spécial des Nations Unies a recensé 138 cas d’abus sexuels, a-t-elle rappelé, tout en insistant bien sur le fait que les crimes de certains ne doivent pas ternir l’image, le professionnalisme et l’intégrité de tout un système. 

Estimant que les conflits et les catastrophes naturelles et humanitaires constituent un vrai test pour les mécanismes de protection des droits de l’enfant, Mme de Boer-Buquicchio également a déploré que, trop souvent, les cas d’exploitation ou de trafic d’enfants ne soient pas suffisamment signalés, pour des raisons allant de l’absence d’indicateurs et de procédures fiables au simple manque d’expertise.  Tous ces obstacles finissent par créer une perte de confiance dans les systèmes de protection de l’enfance, a-t-elle poursuivi, se félicitant néanmoins que des exemples de bonnes pratiques existent, notamment avec l’UNICEF ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  

De son côté, Mme Grazia Giammarino a dressé un tableau alarmant des trafics impliquant des enfants.  Les victimes sont des enfants de moins de 18 ans, recrutés, transportés, transférés et mis au travail à des fins d’exploitation, que ce soit sous la coercition, l’enlèvement ou la fraude, a-t-elle expliqué.

Si leur fragilité est accrue dans des situations de conflit ou de crise humanitaire, tous les enfants sont vulnérables à la traite, a-t-elle insisté, observant que cette vulnérabilité peut aussi découler d’une situation ou d’une condition personnelle.

De ce point de vue, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, les enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles courent plus de risques tout au long de la migration, tant dans les pays de transit que dans les pays de destination.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, dans le contexte du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il est primordial d’établir un cadre significatif qui prévoie aussi le regroupement familial.

Dans les pays de transit ou de destination de migrants, au lieu de recevoir des soins adéquats de santé ou des services d’accueil après un long voyage, les enfants migrants sont souvent entassés dans des cellules crasseuses, surpeuplées et doivent se battre pour trouver un coin pour dormir, quand ils ne sont pas obligés de dormir sur le sol, a de son côté dénoncé M. Manfred Nowak, Expert indépendant et auteur principal désigné d’une étude mondiale sur les enfants privés de liberté demandée en 2014 par l’Assemblée générale.

M. Nowak, qui a menacé de démissionner s’il n’obtenait pas rapidement les financements requis pour son étude -seules la Suisse et l’Autriche ont accordé des contributions à ce jour– a estimé que son étude permettrait de collecter des données et des bonnes pratiques, ce qui serait déjà une étape importante dans la mobilisation des consciences.  M. Nowak a en outre reproché à l’Union européenne, qui fut à l’initiative de cette étude mondiale, de ne pas y contribuer financièrement.

L’Union européenne, justement, a estimé que la privation de liberté des enfants migrants ne devait être qu’une mesure exceptionnelle, de dernier recours, pendant une période la plus courte possible, dans le respect des droits de chaque enfant, ajoutant que la détention ne devrait jamais se faire dans des prisons.  Elle a également préconisé que tous les enfants victimes de trafic soient identifiés et aient accès à une assistance et à une protection tenant compte de leur genre et de leur jeune âge. 

D’autres délégations ont également avancé des propositions visant à améliorer le sort des enfants victimes de violences et de trafics, mais beaucoup ont surtout présenté leurs propres mesures nationales, programmes, stratégies et autres législations, destinées à éradiquer ces fléaux.  Certains États ont également mis en avant les efforts consentis en faveur des enfants « en situation de déplacement », migrants ou réfugiés, à l’image du Liban qui abrite un nombre de réfugiés égal au quart de sa population et réussi néanmoins à scolariser la plus grande partie de leurs enfants, y compris 197 000 enfants syriens, soit sept fois plus qu’en 2011.

La Troisième Commission poursuivra son débat sur les droits de l’enfant demain, mercredi 11 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/72/164, A/72/218, A/72/275, A/72/276 et A/72/356)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/72/208)

Dialogue avec la Présidente du Comité des droits de l’enfant

Mme RENATE WINTER, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a rappelé que ce dernier est composé de 18 experts indépendants, venant des quatre coins du monde, exerçant différents métiers et entièrement dédiés au travail du Comité.  Ils examinent la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par tous les États parties, sans exception.  À ce jour, a-t-elle rappelé, 196 États ont ratifié la Convention et seule l’absence des États-Unis l’empêche d’atteindre l’universalité.  En outre, l’an dernier, deux États supplémentaires ont rejoint le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, portant le nombre de ratifications à 167.  Le nombre de parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants plafonne pour sa part à 173.  Quant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté en 2011 et entrée en vigueur en 2014, sept pays l’ont rejoint l’an dernier, portant le nombre d’États parties à 36, ce que Mme Winter a présenté comme un rythme « lent ».

Le Comité constate aussi des retards dans la présentation des rapports nationaux.  Ainsi, le taux de présentation tardif des rapports concernant les deux premiers Protocoles facultatifs est de 37% pour celui relatif à la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants; et de 28% pour celui relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés.  Les chiffres sont meilleurs pour la Convention elle-même, les retards n’affectant que 20% des pays.  Ces chiffres montrent que la situation mérite d’être améliorée, a déclaré Mme Winter, qui a suggéré aux États de recourir aux services du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, y compris pour une assistance technique pour la présentation des rapports.

Se tournant vers les activités du Comité, Mme Winter a expliqué que ce dernier avait tenu trois sessions de travail en 2017, dont une en double chambre, dans l’optique de la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des organes de traités.  Ces sessions ont permis au Comité de réduire à 34 le nombre de rapports en attente d’examen, « un chiffre historiquement bas » et d’adopter 36 observations finales sur des rapports nationaux.  Il a également envoyé sept lettres à autant d’États parties afin d’exprimer ses vives inquiétudes quant à la situation des droits de l’enfant dans ces pays.  Il a aussi publié 12 communiqués de presse.  Au cours de sa soixante-quatorzième session, tenue en janvier 2017, le Comité a organisé sa neuvième réunion informelle avec les États parties, dont 70 étaient présents.  Les discussions ont porté sur des questions telles que l’étude mondiale sur la situation des enfants privés de liberté, la procédure simplifiée de présentation de rapports et sur le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

Au cours de cette année, le Comité a également pu adopter trois commentaires généraux, portant sur les enfants vivant dans la rue; et deux autres commentaires préparés conjointement avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le premier est consacré aux droits de l’enfant dans le contexte de la migration internationale et le second sur les obligations des pays d’origine, de transit et de destination, a-t-elle indiqué. 

Lors de l’échange avec Mme Winter, le Japon a salué le travail « redoutable » du Comité et a demandé si des mesures prises par celui-ci se heurtaient à des difficultés, notamment dans l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et quels efforts avaient fait le Comité pour la mettre en œuvre.  À propos de la même résolution, l’Islande a demandé si le dispositif adopté était efficace pour protéger les droits des enfants.

L’Union européenne a rappelé qu’une nouvelle directive européenne avait été adoptée, en mars dernier, pour protéger les droits de l’enfant.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale comment intensifier les efforts de lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l’encontre des enfants des rues.

Le Royaume-Uni a rappelé qu’il avait cofondé le Programme mondial pour éliminer la violence contre les enfants et a insisté sur l’importance pour le pays d’endiguer la violence contre les filles ainsi que les mutilations génitales féminines.  Pour combattre ces dernières, le Royaume-Uni a investi 35 millions de livres sterling sur cinq ans, ainsi que 39 millions de livres pour lutte contre les mariages d’enfants.  Le Royaume-Uni est en revanche inquiet de constater qu’un tiers des États ne sont pas encore parvenus à la parité des sexes en matière d’éducation des enfants, notamment à cause de stéréotypes socioculturels et des violences sexistes.  Il aimerait donc avoir les vues du Comité pour promouvoir les changements nécessaires au sein des sociétés.

La République tchèque a signalé qu’elle présenterait, en 2018, son rapport national pour une éducation inclusive et une institutionnalisation des soins pour les enfants à risque.  Elle a insisté sur la nécessité d’entendre les enfants comme détenteurs de droits individuels.  L’Irlande a rappelé que le Comité avait examiné ses troisième et quatrième rapports joints en janvier 2016, ajoutant que le pays avait procédé depuis lors à des améliorations et modifié sa Constitution pour mieux protéger les enfants ainsi que des personnes LBGT et leurs familles.  L’Irlande a demandé quelles étaient, selon le Comité, les autres manières de mettre les droits des enfants au cœur des politiques et pratiques des gouvernements.

Dans ses réponses, Mme Winter, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a estimé que, pour faire cesser les violences de façon globale, il existait « un mot magique: l’éducation ».  Plus on permet l’accès à l’éducation et plus on éduque les gens, moins on fait face à de la violence, a-t-elle insisté.  Elle a pris en exemple une classe de 40 élèves, dont certains handicapés ou en retard, le tout avec un seul enseignant « qui n’est pas bien payé »: la violence découle logiquement d’une telle situation, a-t-elle estimé.  Comment l’enseignant pourrait-il maintenir de la discipline dans un tel environnement si ce n’est par de la violence? s’est-elle interrogée.  Si l’on pouvait donner plus d’argent pour avoir plus de professeurs, alors nous pourrions faire face à la violence, a-t-elle insisté.

De même, la violence commence au sein des foyers parce que les parents sont surchargés et fatigués et n’ont plus le temps de parler avec leurs enfants; ils ont donc recours à la violence pour maintenir la discipline au sein de la famille, a poursuivi Mme Winter.  Il existe des lois contre les viols et les violences sexuelles mais, même si ces lois existent sur papier, nulle part on ne va voir au sein des familles ce qui se passe, a-t-elle expliqué.  Dans 6 cas sur 10, les enfants qui ont subi des violences sexuelles les ont subies au sein de leur famille », s’est-elle désolée, avant de demander si la santé financière des investisseurs de Wall Street était plus importante que celle des personnes qui travaillent avec les enfants?  « Le développement n’est pas seulement une question de droits mais aussi de conscience et de morale » a-t-elle ajouté.

Mme Winter a également rappelé qu’aux termes de l’article 12 de la Convention, les enfants ont le droit de se faire entendre.  Quant aux enfants des rues, la Présidente du Comité a expliqué qu’il y en avait sur tous les continents, dans toutes les grandes villes.  Faisant part de son expérience avec ces enfants, elle a expliqué que la plupart ne veulent pas rentrer chez eux mais que ce qu’ils demandent, c’est que leur dignité soit respectée.  Personne ne s’attendait à ce que les enfants des rues parlent de dignité, mais c’est exactement ce qui s’est fait: ils veulent être respectés même s’ils vivent dans les déchets, a insisté Mme Winter.

Revenant sur la question des migrants, Mme Winter a insisté à plusieurs reprises sur la différence entre les adultes migrants et les enfants migrants.  Il ne s’agit pas de la même chose pour les enfants, a-t-elle affirmé, demandant que les droits des enfants soient respectés quels qu’ils soient et où qu’ils soient.  Pour elle, « dès qu’ils arrivent sur le territoire d’un pays, les enfants migrants doivent avoir les mêmes droits que les enfants du pays, voilà toute la différence entre les enfants et les adultes ».

À propos des méthodes de travail du Comité et de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, Mme Winter a expliqué que les présidents de tous les organes de traités des droits de l’homme se réunissent régulièrement pour rechercher ensemble des solutions communes à des problèmes communs.  Elle a pris en exemple les procédures d’enquête qui pourraient, selon elle, être utilisées de façon plus efficace. 

Faisant observer que la lenteur des réponses est parfois imputable au manque de moyens alloués aux traductions, elle a demandé pourquoi les États Membres coupaient leurs ressources, faisant état de 300 cas de retard au Comité des droits de l’homme et 35 au sein du Comité des droits de l’enfant « parce que les règles établies par les États Membres disent qu’il faut qu’on établisse le rapport dans les langues officielles des Nations-Unies et donc que la réponse doit être rédigée et traduite dans les langues de l’Organisation avant qu’elle vous revienne ensuite dans votre propre langue ».  Nous n’avons pas besoin de plus de temps, nous avons besoin de plus de personnes mais nous ne les obtenons pas, faute de ressources financières, a déploré Mme Winter, qui a précisé que, malgré la demande du Secrétaire General d’affecter 10 personnes pour faire face à ce retard, les comités ne les obtenaient pas.  « Quand vous nous posez des questions, nous fournissons des réponses dans les 15 jours qui suivent mais devons attendre 3 mois pour que les traductions soient bien faites » a martelé Mme Winter.

Enfin, à propos des meilleures pratiques des gouvernements, la Présidente du Comité a mentionné un autre « mot magique »: « stratégie d’ensemble ».  Si vous réunissez toutes les statistiques, cela permet d’avoir une bonne stratégie, de savoir où on est et où on veut aller a-t-elle expliqué.  Mais Mme Winter s’est plainte du manque de coopération de certains États: « Je ne sais pas ce qu’il y a comme grand secret menaçant qui fait que les autres ministères des pays ne nous donnent pas accès à leurs données », a-t-elle lancé. 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant

Mme MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a présenté un rapport conjoint avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.  Ce travail conjoint reflète leur engagement à rendre leurs mandats pour la protection des droits de l’enfant complémentaires, a-t-elle expliqué, ajoutant que le rapport contenait une étude thématique sur les vulnérabilités émergentes qui affectent des millions d’enfants, en particulier celle de toutes les victimes de la vente, de la traite et d’autres formes d’exploitation dans le contexte des conflits armées ou des catastrophes naturelles ou humanitaires.

Mme de Boer-Buquicchio a aussi observé qu’alors que des centaines de milliers d’enfants sont victimes des conflits en Iraq, en Somalie, au Yémen, en République démocratique du Congo, au Myanmar, au Nigéria ou en République centrafricaine, entre autres, victimes aussi des groupes armés ou terroristes, et que les crises humanitaires exacerbent cette fragilité, il apparaît que le déploiement de forces de maintien de la paix et de personnel humanitaire international représente lui-même un risque pour ces enfants.  Rien qu’en 2016, le Bureau du Coordinateur spécial des Nations Unies a recensé 138 cas d’abus sexuels, a-t-elle rappelé, tout en insistant aussi sur le fait que les crimes de certains ne doivent pas ternir l’image, le professionnalisme et l’intégrité de tout un système. 

Dans ce contexte, Mme de Boer-Buquicchio s’est félicitée des efforts déployés par le Secrétaire général pour combattre et prévenir ces violences, comme le montre la désignation du premier Défenseur des droits des victimes.  La Rapporteuse spéciale a appelé les États Membres à appuyer les efforts en cours en rejoignant le cercle des acteurs de la prévention des crimes sexuels et en contribuant au fonds d’affectation spéciale pour les victimes d’exploitation sexuelle.  Elle leur demande aussi de prendre des mesures au plan national pour prévenir et combattre ces violences d’ordre sexuel, notamment en rendant leurs auteurs, civils ou militaires, responsables de leurs actes.

Mme de Boer-Buquicchio a également estimé que les conflits et les catastrophes naturelles et humanitaires constituaient un vrai test pour les mécanismes de protection des droits de l’enfant.  En effet, les réponses à ces situations doivent être adéquates.  Or, trop souvent, les cas d’exploitation ou de trafic d’enfants ne sont pas suffisamment signalés, du fait d’un manque d’indicateurs d’exploitation, de procédures fiables, de confidentialité ou simplement par manque d’expertise.  Il y a souvent aussi un manque de coordination entre divers services et des capacités limitées en termes d’accueil de ces enfants victimes, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  Tous ces obstacles finissent par créer une perte de confiance dans les systèmes de protection de l’enfance, a-t-elle poursuivi, se félicitant toutefois que des exemples de bonnes pratiques existent, notamment avec l’UNICEF ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Ces exemples prometteurs sont basés sur la participation de l’enfant ou l’implication des familles, a-t-elle expliqué. 

Il n’en reste pas moins que la communauté internationale, les États, les agences spécialisées des Nations Unies ou les organisations de la société civile doivent aider à réduire ces vulnérabilités, d’autant que moult rapports existent sur le sujet.  Il est donc temps de passer à l’action.  Alors que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle les États à éradiquer le trafic des êtres humains et toutes les formes d’exploitation, dont celle des enfants, l’engagement moral et politique est une obligation, a-t-elle conclu. 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants

Mme GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est réjouie que, pour la première fois, deux Rapporteurs spéciaux publient un rapport conjoint.  Le but de cette coopération est d’envoyer un message fort à la communauté internationale, à savoir que les enfants paient le prix fort en situation de conflit armé, de migration, de crise humanitaire et que les États doivent tenir leurs engagements et leur octroyer toute la protection nécessaire, a-t-elle déclaré. 

Mme Giammarinaro s’est ensuite concentrée sur la partie du rapport conjoint relative aux enfants victimes de trafic d’êtres humains.  Ce sont des enfants de moins de 18 ans, qui sont recrutés, transportés, transférés, mis au travail à des fins d’exploitation, que ce soit sous la coercition, l’enlèvement ou la fraude, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  Tous les enfants sont vulnérables à la traite, comme le montre le rapport conjoint, même si les vulnérabilités sont accrues dans des situations de conflit, de catastrophes naturelle ou humanitaire.  La vulnérabilité peut aussi découler d’une situation ou d’une condition personnelle comme l’âge, l’état de grossesse, le handicap ou la pauvreté, a-t-elle également rappelé.

Les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille courent, pour leur part, plus de risques tout au long de la migration, tant dans les pays de transit que dans les pays de destination, avec des fortunes diverses une fois arrivés.  Ils se voient souvent refusés l’accès à l’éducation, à la santé ou à tout autre service de base, souvent à cause de politiques migratoires restrictives ou de discours de haine anti-immigrés.  C’est pourquoi, dans le contexte du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, il est primordial d’établir un cadre significatif qui prévoie aussi le regroupement familial, a plaidé Mme Giammarinaro, qui a déploré par ailleurs une fréquente dichotomie entre les politiques migratoires et le discours portant sur la lutte contre la traite des personnes. 

Les États doivent élaborer des indicateurs de la vulnérabilité en coopération avec les organisations de la société civile de façon à identifier au plus vite des situations de vulnérabilité, a poursuivi Mme Giammarinaro.  Ils doivent aussi s’assurer que les auteurs de traite et d’exploitation sous toutes ses formes ne restent pas impunis.  En conclusion, la Rapporteuse spéciale a appelé les États à mettre en œuvre les différentes recommandations du rapport conjoint.  

Dialogue conjoint

Lors d’un débat interactif conjoint avec les deux Rapporteuses spéciales, plusieurs États ont salué l’approche globale du rapport commun, à l’image de la Suisse, qui a estimé qu’il révélait des chiffres alarmants sur les enfants en contexte de crise et leur surreprésentation parmi les réfugiés dans le monde.  Dans ce contexte, la Suisse a souhaité connaître les mesures réalisables pour accroître la protection contre la traite des êtres humains et la protection des enfants sur les routes de migration.

Le Mexique a vu lui aussi dans le rapport conjoint une illustration de l’immensité des défis à relever.  Il s’est dit intéressé par la recommandation appelant à la création d’espaces appropriés pour les enfants en situation de migration.  Se disant d’accord sur l’importance de la coopération internationale pour s’attaquer à ces phénomènes, il aimerait savoir quelle est la portée de cette coopération dans ce domaine et le rôle joué par l’ONU.  Le Royaume-Uni a souhaité, lui aussi, savoir comment se déroulait la mobilisation des organismes compétents au sein de l’ONU, notamment face à l’esclavage moderne et à la traite des personnes.  Le Royaume-Uni préconise une approche unique et considère par ailleurs comme une priorité mondiale la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

L’Union européenne a souligné son ferme appui aux travaux des deux Rapporteuses spéciales et a rappelé qu’elle avait mis en place un cadre global pour lutter contre la traite des êtres humains.  Notant que le rapport conjoint recommande une législation qui garantisse les droits des enfants confrontés aux migrations, l’Union européenne a demandé des exemples de pratique efficace dans la mise en œuvre de ces mesures.  Elle souhaiterait également connaître l’avis des Rapporteuses spéciales sur l’état d’avancement du Programme 2030 s’agissant de la protection des enfants face aux trafics.

La Slovénie a rappelé qu’elle avait été confrontée à de grands flux de migration et tenait compte de la question des mineurs non accompagnés.  Rappelant qu’elle mène un projet pilote sur cette question, elle a souhaité obtenir des précisions sur les bonnes pratiques visant à aider les filles dans les situations d’urgence et les protéger face aux exploitations. 

Le Liechtenstein a noté que le rapport conjoint fait état de règles communes pour protéger les enfants en temps de conflit.  À cet égard, il a souhaité savoir comment créer des synergies entre ces règles qui se chevauchent dans le système de l’ONU.  La Fédération de Russie a reconnu qu’en matière de violences sexuelles, les États Membres devraient apporter une meilleure protection aux enfants.  Elle a souhaité savoir si les Rapporteuses spéciales travaillaient déjà avec le nouveau mécanisme de l’ONU créé sur cette question et comment elles liaient la question de la traite des enfants avec les travaux sur le sort des enfants en temps de conflit. 

Préoccupés de voir les enfants victimes d’embrigadement, d’enlèvements et de sévices sexuels, les États-Unis ont relevé que le rapport conjoint soulignait la nécessité de raccompagner les enfants non accompagnés et ont souhaité savoir si l’ONU avait enregistré des progrès à ce sujet, s’agissant notamment du filtrage des enfants.

Les Maldives ont estimé qu’il fallait davantage utiliser les traités internationaux pour lutter contre les violences faites aux enfants, mais aussi une plus grande volonté politique des États et une coopération plus efficace, notamment pour le partage des données.  Les Maldives aimeraient connaître les suggestions des Rapporteuses spéciales dans le cadre des pactes mondiaux sur une migration sûre et régulière.  Le Qatar a, lui aussi, souligné la responsabilité internationale dans la protection des enfants, notamment en temps de conflit ou en cas de catastrophe naturelle.  Il a souhaité que les Rapporteuses spéciales précisent les types de violations commises sur des enfants dans le contexte des conflits armés.

S’étonnant que le rapport conjoint fasse état de groupes libyens agissant dans des filières de migration, la Libye a souhaité connaître la source de ses informations.  Elle a aussi demandé des précisions sur la situation des prisons mentionnées dans le rapport.  Enfin elle a demandé aux Rapporteuses spéciales de préciser ce qu’elles entendent par « partie au conflit ».  L’Iraq a fait état des efforts déployés par le Gouvernement pour récupérer les enfants enlevés et les rendre à leurs familles.  Il a souligné la difficulté de suivre le sort de ces enfants au-delà des frontières du pays.  Dans ce contexte, il aimerait connaître les nouvelles modalités visant à empêcher la vente d’enfants, notamment dans le contexte des conflits armés. 

Observant que les systèmes de justice pénale permettaient de lutter contre les infractions visant les enfants, l’Afrique du Sud a plaidé pour que les États signent des accords bilatéraux en matière d’entraide judiciaire, comme l’ont fait les États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

Cuba a souligné son engagement en faveur de la lutte contre la traite des personnes, en particulier des enfants et s’est dite consciente du chemin qu’il reste à parcourir face à ce défi.  À ce sujet, elle a souhaité que la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes donne des détails sur la situation des enfants privés de liberté dans le monde.

Répondant en premier, Mme Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, a estimé que la description dans le rapport conjoint de toutes les « horreurs » commises à l’encontre des enfants devait amener les États à s’interroger sur ce qu’ils peuvent faire pour empêcher que ces crimes soient commis.  Elle a relevé que plusieurs délégations avaient mis en avant la nécessité de lutter contre les causes profondes de ces phénomènes, à commencer par la pauvreté.  Observant par ailleurs qu’aucun enfant ne veut quitter l’environnement qui lui est familier à moins d’y être contraint, elle a souligné que les enfants victimes de vente et d’exploitation sexuelle n’avaient pas le choix et que, donc, la priorité devait consister à faire en sorte que ces crimes ne soient jamais commis.  Mme de Boer-Buquicchio a ainsi appelé les États à se concentrer sur la prévention et plaidé pour un système de protection de l’enfance solide et robuste, permettant aux pays de faire face à tous ces problèmes.  Elle a cité l’exemple de l’inscription des naissances car, a-t-elle fait remarquer, il faut savoir à qui appartiennent les enfants et pouvoir les identifier s’ils commencent à voyager.

En matière de justice, elle a estimé que la question se posait de savoir s’il existe un mécanisme de redevabilité suffisant.  En effet, il faut que les auteurs des crimes commis à l’encontre des enfants soient tenus pour responsables.  Si la vente et l’exploitation se chevauchent souvent, il est nécessaire que ces deux crimes soient pénalisés par les États, a ajouté Mme de Boer-Buquicchio.  Ces crimes, a-t-elle insisté, doivent faire partie des principales violations définies en 2005 par le Conseil de sécurité et doivent pouvoir être jugés par la Cour pénale internationale (CPI) s’ils relèvent de crimes contre l’humanité.

Évoquant le cas particulier des filles yézidies vendues dans les marchés, la Rapporteuse spéciale a estimé que ce problème posait celui de la reconstruction des sociétés.  À ses yeux, il y a un énorme effort à faire pour permettre la réintégration des filles enlevées.  Il s’agit d’un effort à très long terme et la communauté internationale peut y contribuer, a-t-elle assuré.

Quant aux bonnes pratiques, Mme de Boer-Buquicchio les a jugées dans les pays de transit des enfants migrants.  Elle a toutefois cité la création d’espaces amicaux pour les enfants.  Elle a également noté que l’institution de tuteurs avait été développée et avait montré que ce type d’assistance aux enfants pouvait fonctionner, sous réserve de mieux préciser l’activité. 

Pour Mme de Boer-Buquicchio, la prévention et la responsabilité sont les deux principaux piliers que les États Membres doivent utiliser face au fléau des enfants en mouvement, qui se révèlent particulièrement vulnérables aux trafics et aux exactions.  Elle a émis l’espoir que le Programme 2030 permettrait d’y faire face de manière efficace.  Et s’il est clair que se pose la question des investissements financiers, le fait que le Forum politique de haut niveau de 2019 a décidé de se concentrer sur la cible 6.2 est, selon elle, « très prometteur ».

Mme Giammorinaro, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a, pour sa part, estimé que le projet de pacte mondial sur les migrations, et notamment la question de la vente, du trafic et de l’exploitation des enfants, pouvait envoyer un message très fort aux États Membres afin qu’ils mettent en place des voies officielles pour les migrations et réduisent ainsi les vulnérabilités face au trafic.  Elle a aussi mis en avant l’importance des indicateurs relatifs aux migrants, notamment les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants. 

Si la tâche est difficile et complexe, Mme Giammorinaro a plaidé pour la création rapide d’une procédure efficace pour interviewer les migrants, notamment sur le site de « première arrivée », afin d’identifier les enfants.  La Rapporteuse spéciale a aussi mentionné certaines vulnérabilités spécifiques, citant l’exemple d’un enfant qui arrive en Europe alors que sa famille a payé pour assurer la première partie du voyage et qui se retrouve dans une situation de servitude pour financer la suite de son voyage, ce qui le mène très souvent à l’exploitation sexuelle.  Si, dans le pays de première arrivée cette situation est identifiée, il sera possible de savoir si l’enfant est entre les mains de trafiquants, a-t-elle expliqué.

Mme Giammorinaro a aussi plaidé pour que telles procédures soient mises en place dans un « environnement amical ».  L’État de première arrivée ne devrait pas empêcher la suite du voyage de l’enfant vers la destination de son choix.  La Rapporteuse spéciale a toutefois là encore reconnu la difficulté du projet, qui exigerait une pleine collaboration internationale des États sur le sujet, ajoutant que les États européens refusaient une telle coopération.  Pour elle, la Convention de Dublin de l’Union européenne devrait être fondamentalement révisée et modifiée et la coopération internationale améliorée, notamment les enquêtes, le partage d’informations et les systèmes de protection.

La Rapporteuse spéciale a reconnu ne pas avoir beaucoup de bonnes pratiques à citer concernant les enfants migrants, mais a mentionné des mesures ciblées pour empêcher les mariages précoces prises en Jordanie avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle a jugé « dangereux » le mécanisme des mariages précoces, pourtant utilisé dans certaines familles avec l’espoir qu’en mariant leur fille, elle sera protégée.  En effet, a-t-elle insisté, les mariages précoces entraînent d’autres exploitations.

Enfin, Mme Giammorinaro a abordé le phénomène des migrations en Méditerranée pour dénoncer l’idée de bloquer les flux migratoires.  « Bloquer un flux sur un itinéraire fait qu’un autre itinéraire sera active immédiatement; si l’on arrête la route libyenne, la route tunisienne s’ouvre immédiatement » a-t-elle déploré.  Pour la Rapporteuse spéciale, c’est là encore une question de coopération internationale.  Plutôt que de céder à l’illusion de la cession des flux migratoires, ce qui est irréaliste et impossible, il faut plutôt repérer les vulnérabilités dans les lieux des premières arrivées, a encore une fois plaidé la Rapporteuse spéciale, qui a conclu en annonçant son intention de publier un rapport thématique sur cette question.

M. KEITH MARSHALL (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’en 2012, la CARICOM avait élaboré une feuille de route pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence.  Celle-ci a servi à diffuser l’étude menée par l’ONU sur la violence contre les enfants et a permis de renouveler l’engagement de la CARICOM pour le suivi des recommandations aux niveaux régional et sous-régional.  Elle a aussi servi à sensibiliser sur la violence contre les enfants dans les Caraïbes, à promouvoir l’expérience et à stimuler les progrès dans les domaines d’inquiétude.

La feuille de route a été accompagnée par la Déclaration de Kingston, qui reconnaît que l’élimination de la violence contre les enfants représente un défi majeur.  Ce défi requiert un effort durable et coordonné des institutions gouvernementales, des parlements, des tribunaux, du milieu universitaire, de la société civile, des agences internationales, des institutions indépendantes des droits de l’homme ainsi que de chaque enfant et adolescent afin d’être surmonté.

Les deux documents ont été complétés par le cadre régional d’action pour les enfants de la CARICOM qui, entre autres, souligne l’engagement des États membres à protéger les enfants contre les abus, l’exploitation, la violence, le travail des mineurs, la discrimination et la négligence.  À cela s’ajoute une Équipe spéciale pour les droits des enfants et la protection des mineurs de la CARICOM, ainsi qu’une stratégie régionale de prévention et d’élimination de la violence contre les enfants.  Les États de la CARICOM ont réitéré leur engagement de protéger les enfants de la violence via l’adoption du Programme 2030.

Il reste toutefois encore du travail à faire, a ajouté le représentant.  Ainsi, les dimensions sexospécifiques de la violence à l’égard des enfants doivent être traitées.  Le travail des enfants doit être davantage axé sur le fait que les enfants déjà vulnérables ne doivent pas être victimes d’une exploitation plus poussée.  Les enfants en déplacement doivent être pris en compte dans les débats sur l’immigration.  La violence armée dans les communautés, le harcèlement, la violence en ligne, les abus et l’exploitation sont également tous des sujets de préoccupation pour les États de la région.  Les châtiments corporels, « un problème sur lequel il y a peu de consensus », doivent être pleinement débattus, à tous les niveaux, afin de déterminer sa compatibilité avec les droits et les intérêts de l’enfant, a également déclaré le représentant.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé que tous les États membres de la SADC avaient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et accédé à la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant.  Au niveau national, ces États ont également adopté des plans d’action pour la mise en œuvre de ces instruments, a-t-il précisé.

Prenant note des recommandations des différents rapports du Secrétaire général sur la question des droits de l’enfant, le représentant a précisé qu’en juin 2016, la SADC avait adopté une loi cadre sur l’éradication du mariage des enfants et la protection des enfants déjà mariés.  Ce texte, a-t-il précisé, invite les États membres à harmoniser leur législation en vue de prévenir les mariages précoces, conformément à la campagne menée sur ce thème par l’Union africaine.   

Si des efforts positifs sont déployés en faveur de la promotion et de la protection des droits des enfants en temps de conflit, beaucoup reste à faire pour rendre effective la protection des enfants contre toutes les formes de violence, notamment dans ce type de situation, a néanmoins fait observer M. Mminele.  Il a également jugé essentiel de briser le cycle de pauvreté pour les enfants et les jeunes, afin de faire de ces personnes des citoyens responsables et en mesure de contribuer au développement économique de leur région.  À ce titre, la SADC a mis sur pied un cadre stratégique régional et un programme d’action pour les orphelins et les autres enfants et jeunes vulnérables.  Le représentant a enfin souhaité attirer l’attention sur la menace que représente le VIH/sida pour les jeunes de l’Afrique australe, notant que les adolescents et jeunes adultes ont les taux d’infection les plus élevés dans la région.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a décrit les initiatives de coopération prises entre les États membres de l’organisation régionale pour promouvoir et protéger les droits des enfants.  En 2015, les États membres de l’ASEAN ont ainsi signé une convention contre la traite des personnes, qui vise à promouvoir des plans d’action, à renforcer l’application des lois et à promouvoir la coopération et la coordination internationales.  En septembre dernier, ils ont également approuvé un plan d’action pour défendre les droits des femmes et des enfants dans divers domaines, tels que l’élimination du mariage des enfants, la sensibilisation à l’impact social des changements climatiques sur les femmes et les enfants, l’égalité des genres dans l’éducation et les droits des femmes pour une autonomisation économique.

Pour l’ASEAN, il est important que les pays travaillent ensemble pour protéger et promouvoir les droits des enfants, ce qui leur permettrait « d’utiliser les avantages dérivés des points communs et de la diversité » pour parvenir à un développement durable.  Outre ses partenariats avec les organismes des Nations Unies, l’ASEAN a également travaillé avec d’autres partenaires pour organiser des ateliers régionaux et des sessions de formation, élaborer des normes de qualité et un indice de développement de l’enfant.  D’autres projets ont porté sur la gestion et le traitement des femmes et des enfants victimes de la traite et sur l’élaboration de lignes directrices pour une approche non violente de l’éducation des enfants.

M. GARRETT O’BRIEN, de l’Union européenne, a estimé que la lutte contre toutes les formes de violences à l’encontre des enfants avait bénéficié de l’élan politique suscité par l’adoption du Programme 2030 et l’inclusion de la cible 16.2, qui vise à la fin des abus, de l’exploitation, des trafics et de toute violence et des mauvais traitements à l’encontre des enfants.  Le représentant a affirmé que l’Union européenne jouait un rôle d’aiguillon en faveur de cette cause.  Ainsi, le thème de la résolution annuelle sur les droits des enfants que l’Union européenne présente à la Troisième Commission, avec le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, sera la violence à l’encontre des enfants, a-t-il indiqué.

Rappelant d’autre part que la Convention relative aux droits de l’enfant fait partie intégrante de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, le représentant a exhorté tous les États parties à retirer toute réserve qui serait contraire à l’objet et au but de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.  

M.  O’Brien a également souligné le rôle humanitaire que joue l’Union européenne dans les domaines de l’éducation et de la protection de l’enfant en situation d’urgence.  En 2016, l’Union européenne a ainsi alloué plus de 23 millions d’euros de son aide humanitaire à des activités visant à la protection des enfants.  Elle réserve par ailleurs 6% de cette aide à l’éducation en situation d’urgence et compte atteindre 8% en 2018.  Cette action éducative spécifique, pour laquelle l’Union européenne a versé 132 millions d’euros entre 2012 et 2016, a permis de venir en aide à 4 millions d’enfants dans 50 pays du monde entier, a souligné le délégué.

Évoquant ensuite le sort des enfants migrants, M. O’Brien a estimé que les mesures de privation de liberté ne devraient leur être imposées qu’en dernier recours, pendant une période la plus courte possible et dans le respect des droits de chaque enfant.  Le délégué a plaidé pour que des mesures alternatives soient recherchées.  Il a également souhaité que tous les enfants victimes de trafic soient identifiés et aient accès à une assistance et à une protection tenant compte de leur genre et de leur jeune âge.  La Directive européenne contre les trafics prévoit à cet égard des dispositions de protection de l’enfant, a-t-il relevé.

Par ailleurs, l’Union européenne reste attentive aux risques d’endoctrinement et d’exploitation des enfants par des groupes terroristes.  De même, elle veille à la protection des enfants dans toutes les phases des conflits au travers d’actions de prévention, de gestion des crises, de résolution des conflits, de justice et de réconciliation.  Elle reste également engagée dans la lutte contre le travail des enfants, en particulier dans les chaînes d’approvisionnement, et contre les violences faites aux filles, comme en témoigne l’initiative lancée conjointement avec l’ONU, en septembre, qui vise à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.  Observant enfin que le coût de la violence à l’encontre des enfants est estimé, à l’échelle planétaire, à 7 000 milliards de dollars, soit 8% du produit intérieur brut mondial, le délégué a estimé qu’il ne pouvait y avoir de développement durable et inclusif sans l’élimination de toutes les forces de violence à l’encontre des enfants.

Mme FRECHIN (Suisse) a souligné que la mise en œuvre des objectifs de développement durable représentait une opportunité majeure que la communauté internationale doit saisir pour faire progresser les droits de l’enfant, en particulier la cible 16.2 consacrée à l’éradication de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.  Dans cette optique, a-t-elle indiqué, la Suisse soutient le partenariat global « End Violence Against Children » depuis son lancement en 2015, considérant qu’il offre une excellente occasion de travailler ensemble.

Soucieuse de voir les principes de la justice des mineurs respectés en toutes circonstances, la Suisse s’est également engagée au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme en faveur de l’élaboration et de l’adoption, en 2016, du « Mémorandum de Neufchâtel », qui vise à renforcer le respect du droit international en la matière.  La Suisse appuie par ailleurs le principe d’une étude globale sur les enfants privés de liberté, dont la demande, réitérée par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, émane de la résolution 69/157 de l’Assemblée générale.

Saluant également l’engagement de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Virginia Gamba, la représentante a informé la Commission de l’entrée en vigueur dans son pays du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications.  Elle en a profité pour appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ainsi que ses trois Protocoles facultatifs.

Mme YASUE NUNOSHIBA (Japon) a réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant, soulignant à cet égard l’importance de l’éducation pour permettre aux enfants de vivre et de préparer leur avenir dans la dignité.  C’est dans cet esprit que le Japon a lancé, en 2015, sa Stratégie d’éducation et de formation pour la paix et la croissance, qui met un accent particulier sur l’éducation des filles.  En effet, l’inégalité des genres est un autre problème relatif à l’enfance, singulièrement dans les pays en développement, a souligné la représentante, rappelant que son pays avait versé environ 3,9 millions de dollars au Fonds de l’UNESCO pour la coopération sur l’éducation dans la région Asie-Pacifique.

Évoquant la lutte contre les violences à l’encontre des enfants, Mme Nunoshiba a reconnu qu’en dépit des espoirs suscités par l’objectif 16.2 du Programme 2030, le défi restait immense.  Beaucoup de pays peinent par exemple à analyser et à traiter des situations de ce type en raison d’une collecte de données insuffisante.  La représentante a rappelé à cet égard qu’à l’occasion du Forum politique de haut niveau tenu en juin dernier, le Japon s’était engagé à fournir 10 milliards de dollars d’aide dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la réduction des risques de catastrophe et de l’égalité de genres, avec une priorité accordée aux enfants et aux jeunes. 

Sur le plan intérieur, le Japon a pris un ensemble de mesures pour améliorer l’environnement des enfants.  Il a ainsi révisé sa loi de protection de l’enfance afin de s’assurer que les enfants puissent bénéficier du droit à l’éducation et se voient garantir l’indépendance, la protection et un développement sain, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Mme Nunoshiba a conclu en réaffirmant la volonté de son pays de partager ses meilleures pratiques avec d’autres États Membres ainsi qu’avec les agences du système des Nations Unies et la société civile.

Mme EUGENIA PADILLA PINEDA (Mexique) a souligné qu’en sa qualité de représentante de la jeunesse de son pays, elle considérait la promotion et la protection des droits de l’enfant comme une priorité absolue.  Face à la terrible réalité décrite dans les rapports, une réalité qui le concerne au premier chef, le Mexique estime impérieux de recourir au multilatéralisme pour relever l’un des plus grands défis posés à l’enfance car celle-ci, « en plus d’être notre avenir, est aussi notre présent », a déclaré la représentante. 

Mme Padilla Pineda a plaidé pour davantage d’efforts concertés et inclusifs afin d’améliorer la qualité de vie des enfants, qui « méritent plus que d’être des dénominateurs communs minimaux » dans des rapports arides.  La représentante a exhorté les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

En tant que chef de l’Alliance mondiale pour mettre fin aux violences contre les enfants, le Mexique a présenté un plan visant notamment à permettre une harmonisation législative pour, par exemple, interdire les châtiments corporels, offrir des protocoles de soins et apporter une garantie des droits, a rappelé Mme Padilla Pineda.  Au Mexique, la loi et le système de protection garantissent aussi les droits des enfants migrants qui passent par le territoire mexicain, a ajouté la représentante, qui a conclu en appelant l’Assemblée générale à se prononcer en faveur de l’intérêt supérieur des enfants.

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a déclaré que, malgré la présence d’instruments internationaux permettant de promouvoir les droits des enfants, ces derniers restaient vulnérables aux menaces et à l’exploitation.  La représentante a insisté sur le rôle de la famille, affirmant: « La famille, pour nous, protège les enfants ».  Le bien-être des enfants ne peut être réalisé sans développer leurs capacités psychologiques et mentales, sans respecter l’enfant et sa langue, conformément aux instruments internationaux, a-t-elle encore ajouté.

Mme Abdelkawy s’est également félicitée de la collaboration de son pays avec l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin d’éliminer les mutilations génitales féminines, précisant que le taux de ces dernières était tombé à moins de 10%.  L’Égypte prévoit désormais des peines de sept ans de prison pour ceux qui pratiquent ces mutilations.  La représentante a par ailleurs déclaré que son pays appliquait aux enfants en mouvement non accompagnés les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de tous les autres accords internationaux qu’il avait ratifiés, et ce, a-t-elle précisé, « tout en respectant nos engagements religieux ».

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a indiqué que son pays avait une population majoritairement jeune, 39% de ses habitants ayant moins de 18 ans.  Parmi ceux-ci, les plus vulnérables, figurent les garçons et les filles qui vivent en zones rurales, les autochtones, les adolescents en bute avec la justice pénale et les jeunes marginalisés.  Afin de répondre à leurs besoins et contribuer à la réalisation de ses objectifs de développement durable, le Paraguay s’emploie à rompre le cycle générationnel de la pauvreté, ce qui a des répercussions positives sur le développement national.

Rappelant qu’au Paraguay, le paradigme de protection intégrale s’applique à tous les plans et programmes liés à l’enfance, le représentant a mentionné l’entrée en vigueur de la Stratégie nationale pour les enfants et les adolescents 2014-2024, qui vise à la promotion et à la protection des droits des filles, garçons et adolescents.  Dans le cadre de cette Stratégie, des programmes mettent notamment l’accent sur la lutte contre le travail des enfants et l’assistance aux enfants des rues, a précisé M. Arriola Ramírez, qui a évoqué par ailleurs l’adoption récente d’une politique pénale pour les adolescents, fruit d’un travail commun entre l’État et la société civile.  Il a enfin rappelé que son pays avait déposé, l’an dernier, les instruments de ratification du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Mme SALAZAR (Pérou), qui s’est présentée comme membre de la délégation des jeunes du Pérou, a salué le Programme de développement durable à l’horizon 2030, estimant qu’il était l’occasion d’aborder les problèmes de façon novatrice.  Le Pérou dispose d’un Plan national d’action pour l’enfance à l’horizon 2021 qui « établit des orientations pour chacun des secteurs de l’État », a expliqué la représentante.  Parmi les priorités, elle a mentionné la lutte contre l’anémie infantile et la réduction de la mortalité infantile ainsi que l’accès à l’eau potable, mais également un plan national pour la réduction de la dénutrition chronique infantile.

« Un État qui lutte pour libérer ses citoyens de la pauvreté ne peut tolérer la persistance du travail des enfants » a affirmé Mme Salazar, qui a précisé que l’État péruvien garantissait la protection des garçons et filles contre le travail.  Revenant sur la lutte contre les violences et les mauvais traitements infligés aux enfants, elle a relevé qu’un enfant maltraité dans son foyer allait être plus vulnérable et risquait aussi de répéter ces types de violence, notamment à l’école.  À cet égard, le Ministère de l’éducation du Pérou a élaboré un système spécialisé appelé « oui, cela se voit », pour que tout le monde, même les enfants, puisse signaler les incidents de violence à l’école, a précisé Mme Salazar. 

M. ILARIO SCHETTINO (Italie) a déclaré que, si l’on voulait réellement que personne ne soit laissé-pour-compte dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, alors il faut se concentrer sur les priorités et les besoins des enfants.  Ces priorités doivent être au cœur de toute action de développement, a ajouté le représentant, qui a rappelé que l’Italie appuyait l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et avait contribué à ces deux agences des Nations Unies respectivement à hauteur de 4,5 millions et 3,2 millions d’euros.

L’Italie attache une grande importance à la lutte contre les pratiques néfastes affectant les enfants, comme les mariages forcés, qui constituent une violation des droits des enfants.  C’est pourquoi l’Italie appuie la résolution omnibus sur le droit des enfants que présentera l’Union européenne.

Alors que les migrations touchent 50 millions d’enfants, réfugiés ou victimes de la traite des personnes, ceux-ci ont le droit d’être protégés, a poursuivi M. Schettino.  L’Italie appelle donc tous les États à adopter des mesures spécifiques pour les protéger et soutient la Déclaration de New York et les projets de pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, et de pacte mondial sur les réfugiés, car elle pense qu’il y a une responsabilité commune à assurer des migrations sûres.

Enfin, l’Italie, en tant que membre du Conseil de sécurité, pense que les écoles doivent rester des endroits sûrs, même en temps de conflit.  Sur ce problème, elle tient à ce que les partenaires s’engagent à faire des écoles un lieu sûr.  Elle organisera à cet égard une réunion sur les attaques sur les écoles et invite toutes les délégations à y participer. 

M. MAURICIO CARABALI BAQUERO (Colombie) a assuré que son pays restait engagé à ne laisser personne sur le bord du chemin, comme le stipule le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  C’est pourquoi la Colombie applique des stratégies innovantes, par exemple en accordant le plus de crédits possibles à l’éducation.  En Colombie, ce secteur est celui qui bénéficie le plus des allocations publiques.  Cette stratégie profite à plus de 8 millions de filles et de garçons qui peuvent ainsi suivre des enseignements gratuits du primaire au secondaire.  Un plan d’informatisation de l’école a également fait baisser le nombre d’enfants devant partager un même ordinateur, qui est passé de 24 à seulement 4 actuellement.  Enfin, le Gouvernement travaille en étroite coopération avec les agences des Nations Unies, notamment l’UNICEF.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a expliqué que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994 et a lancé un appel en faveur de la protection intégrale des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.  L’Argentine a mis en place un modèle d’action basé sur le respect absolu du droit des enfants, notamment les plus vulnérables tels que les enfants et adolescents LGTBQI, les personnes d’ascendance africaine, les migrants et ceux qui vivent dans les zones les plus pauvres, a ajouté le représentant. 

L’Argentine a toujours été un fervent partisan de l’interdiction de l’utilisation des enfants au cours des conflits armés, a par ailleurs déclaré le représentant.  Concernant l’école, M. García Moritán a rappelé qu’en 2015, l’Argentine avait été avec la Norvège un élément moteur de l’adoption de la Déclaration d’Oslo sur la sécurité dans les écoles, destinée à garantir le droit à l’éducation des jeunes en situation de conflit.

L’Argentine appuie pleinement le projet de résolution globale sur les droits de l’enfant et met l’accent tout particulièrement sur les problèmes liés aux violences à l’encontre des enfants.  Le représentant a enfin mentionné la quatrième Conférence mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants qui doit avoir lieu sous les auspices de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en novembre prochain, en Argentine.

M. CRISTIAN BARROS MELET (Chili) a déclaré que son pays s’était doté d’une politique nationale pour l’enfance et l’adolescence conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Cette politique, qui couvre la période allant de 2015 à 2025, est structurée autour de trois objectifs principaux: créer les conditions politiques, légales et institutionnelles propices à l’application intégrale de la Convention relative aux droits de l’enfant; passer de la protection des droits de l’enfant à la protection de l’exercice de ces droits dans la pratique; et renforcer les facteurs familiaux, sociaux et communautaires de promotion des droits de l’enfant.

Parallèlement, le Chili a entamé une réforme de son système éducatif dans le but de garantir l’accès universel gratuit à l’éducation.  De plus, a ajouté M. Barros Melet, pour renforcer la participation des jeunes à la vie politique, le Chili a lancé, en 2017, une campagne nationale dans le cadre de laquelle plus de deux millions d’enfants ont été en mesure de s’exprimer sur des thèmes qui leurs sont chers, liés à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Mme MARALI (Brunéi Darussalam) a rappelé que son pays était partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs.  Le Brunéi Darussalam a intégré ces textes dans sa législation et a fait de grands progrès, notamment pour améliorer la santé des enfants, a assuré la représentante.  Grâce à la loi sur les enfants et les jeunes, les taux de vaccination sont restés très élevés ces 20 dernières années et le taux de mortalité infantile n’est plus de que de 8,8 pour mille.  Les taux d’éducation sont de 99,6% pour les Brunéiens de 15 à 24 ans et de 96% pour les plus de 24 ans.

M.  RABAH (Iraq) a déclaré que les droits de l’enfant étaient une des priorités de son gouvernement.  La guerre que mène l’Iraq contre les groupes terroristes a laissé des empreintes sur les enfants.  Ils sont utilisés comme boucliers humains, jetés dans les théâtres de combat ou victimes de traite et d’exploitation sexuelle, a affirmé le représentant.  Aussi la stratégie adoptée par le Gouvernement iraquien consiste-t-elle à les aider et à les protéger, notamment en réhabilitant les enfants retrouvés dans les zones libérées.  Les enfants étrangers retrouvés dans ces mêmes zones bénéficient également de cette protection, puisque le Gouvernement leur fait profiter de ces mesures de réhabilitation avant de les renvoyer dans leurs pays d’origine.  Pour réaliser tous les objectifs de cette stratégie, y compris sortir les enfants du traumatisme qu’ils ont vécu, l’Iraq fait appel à l’aide et la coopération de la communauté internationale. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a souligné que le pays avait mis en place de nombreux partenariats entre secteur public, secteur privé et société civile pour promouvoir le bien-être des enfants sous toutes ses formes.  Depuis 2012, il existe aussi une nouvelle législation pour mieux les protéger, a-t-il expliqué.  Le Brésil a fait de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents un crime « odieux » et est en train de mettre en place un cadre national en ce sens, a poursuivi le représentant.  En ce qui concerne les politiques sociales, la petite enfance bénéficie d’une attention particulière, a encore expliqué M. de Souza Monteiro.  Il s’agit de promouvoir le développement complet des enfants de 2 à 6 ans et de mettre un terme au cercle vicieux de la pauvreté et de la violence.

M. de Souza Monteiro a également mentionné des mesures spécifiques pour les femmes enceintes, la petite enfance et leur famille, ainsi que pour lutter contre le travail des enfants, faisant état d’une diminution de 80% du travail des enfants entre 1992 et 2015.  Au Brésil a-t-il ajouté, les enfants participent à la planification de politiques, leur voix est entendue, notamment celle des enfants autochtones.  Il a cependant reconnu qu’il restait « beaucoup à faire, tant sur le plan national qu’international ».

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a déclaré que, si l’ordre international actuel ne change pas, la pauvreté continuera de toucher 167 millions d’enfants, 69 millions d’autres âgés de moins de 5 ans seront morts de maladies évitables et 60 millions en âge d’aller à l’école seront privés de ce droit.  Cuba, qui est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1991, a adopté des mesures en faveur de l’enfance depuis la Révolution cubaine de 1959 et a fait d’importants progrès en la matière.  En particulier, Cuba est le premier pays à avoir reçu la certification de l’Organisation mondiale de la Santé pour sa politique d’élimination de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, s’est félicitée la représentante. 

M. MAYANK JOSHI (Inde) a relevé que, dans un monde ravagé par nombre de défis dont la pauvreté, les conflits et le terrorisme, les enfants étaient les plus affectés.  Même dans les pays développés, ils ne sont pas à l’abri de la cybercriminalité, entre autres.

Avec un tiers de sa population constituée de jeunes, l’Inde est consciente de la tâche qui est la sienne.  Ainsi la Constitution garantit l’égalité des droits pour tous les enfants, notamment en matière d’éducation.  La santé maternelle et infantile est également une priorité du Gouvernement indien, qui a mis sur pied une vaste campagne de vaccination et de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  Un fonds d’aide sociale est également versé à 100 millions de bénéficiaires portant sur la santé, la nutrition et l’égalité des genres.  Le Gouvernement a par ailleurs ratifié la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail des enfants.  

Mme DILEYM (Arabie saoudite) a déclaré que son pays avait diversifié les mécanismes nationaux pour s’assurer de la mise en œuvre des engagements et stratégies portant sur la protection de l’enfance.  Les taux de violence à l’encontre des enfants ont considérablement baissé ces dernières années, selon l’Autorité saoudienne des droits de l’homme.  En outre, le Ministère de l’intérieur dispose d’un mécanisme d’enregistrement des cas de violence contre les femmes ou les enfants.  Cet intérêt pour les enfants bénéficie également à des enfants non saoudiens, a affirmé la représentante.  Ainsi, l’Arabie saoudite a versé 66,7 millions de dollars pour lutter contre la flambée de cholera au Yémen et le Centre du Roi Souleymane mène des activités pour les enfants yéménites et syriens, a encore assuré Mme Dileym. 

Mme RALIA MOHAMED AGA (Kenya) a déclaré que, malgré la ratification presque universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants étaient toujours confrontés à des menaces sans précédent.  Il est décourageant d’apprendre que près de la moitié des enfants entre 2 et 17 ans font face à de la violence, et que seule une petite proportion de cette violence est signalée et peu d’auteurs arrêtés, a-t-elle déploré.  C’est pourquoi le Kenya a adopté des lois, notamment sur les infractions sexuelles, qui mettent l’accent sur la poursuite des responsables, a-t-elle ajouté.

Face au manque de données sur l’ampleur des violences faites aux femmes et aux filles, le Gouvernement a élaboré un système de gestion de l’information sur les enfants, a expliqué la représentante.  Mme Aga s’est par ailleurs déclarée heureuse que la prévalence des mutilations génitales féminines ait diminué de 27% en 2009 à 21% en 2014.  Elle a également précisé que tous les enfants avaient le droit de jouir d’un bon système de santé et que la vaccination était toujours au cœur des efforts des autorités pour assurer la survie des enfants.  Pourtant, a-t-elle déploré, malgré les efforts pour réduire la mortalité infantile, celle-ci reste élevée.  La représentante a également rappelé la présence au Kenya de nombreux réfugiés, dont près de la moitié sont des enfants, qualifiant leur présence de « fardeau pour les services sociaux du pays ».

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a rappelé que 385 millions d’enfants vivaient dans l’extrême pauvreté dans le monde, avant d’estimer que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offrait aux enfants un cadre qui leur permet d’exercer leurs droits.  Elle a insisté sur l’importance de la cible 16.2 relative à la suppression de toute forme de violence contre les enfants. 

Mme Oehri a par ailleurs souligné l’importance du mécanisme de surveillance mis en place par la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité pour garantir la protection des droits des enfants dans les conflits armés.  Or, le rapport de cette année du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés fait état d’au moins 4 000 violations par les forces gouvernementales et plus de 11 500 violations par des groupes armés non étatiques, a-t-elle fait observer.  Mme Oehri a ensuite appelé à préserver l’intégrité et l’indépendance du mandat de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé.  Tout empiètement sur son mandat porte indirectement préjudice aux enfants vivant dans une situation de conflit armé, a-t-elle affirmé.  Enfin, soulignant l’urgence de la lutte contre la traite des personnes, la représentante a plaidé pour l’universalisation du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit Protocole de Palerme.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a rappelé que depuis plus de six ans maintenant son pays était victime de groupes terroristes qui s’en prennent aux enfants en les recrutant, les vendant, les torturant, les endoctrinant ou en leur faisant subir des violences sexuelles.  Ces groupes sont soutenus par des États arabes et occidentaux, a-t-il affirmé, ajoutant que son gouvernement avait adressé plusieurs lettres au Conseil de sécurité à ce propos.  Le « régime » israélien pour sa part continue d’imposer ses programmes éducatifs aux enfants syriens du Golan syrien occupé, en totale violation des droits de l’homme et du droit international, a-t-il encore dit.

En dépit de cette situation, le Gouvernement syrien assume toujours ses responsabilités, comme le montre sa coopération avec l’UNICEF et les Nations Unies pour vacciner cinq millions d’enfants ou pour livrer une aide humanitaire à trois millions d’autres, a fait observer le représentant.  Par ailleurs, le Gouvernement syrien continue de payer les enseignants, a-t-il également assuré.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a souligné le caractère central de la protection de l’enfance dans la politique de son gouvernement.  Ainsi, la Namibie fournit un enseignement primaire et secondaire à tous les enfants grâce à sa stratégie 2002-2015, qui lui a permis d’atteindre plusieurs objectifs clefs en matière d’éducation.  Le taux de scolarisation s’élève désormais à 98% pour les garçons comme pour les filles, a souligné le représentant, réaffirmant l’engagement fort de la Namibie, au sein de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), en faveur des filles.

Le défi majeur consistant à lutter contre la faim et la malnutrition des enfants reste au centre des préoccupations de la Namibie, frappée par la pauvreté, les sécheresses et les inondations, a poursuivi M. Gertze.  Toutefois, a-t-il relevé, des progrès ont été enregistrés, à l’image du Programme de nutrition des écoles, qui permet de fournir un repas chaque matin à 300 000 écoliers dans tout le pays.  Le Gouvernement est en outre sensible à l’aide apportée par les agences des Nations Unies comme l’UNICEF et le Programme alimentaire mondial, ainsi que par les partenaires bilatéraux et internationaux, a poursuivi le représentant.  Enfin, soucieuse de lutter contre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, la Namibie travaille à un projet de loi sur les transactions électroniques et la cybercriminalité, l’objectif étant notamment la traduction en justice des auteurs d’actes de pornographie enfantine sur Internet. 

Mme ZUHAL SALIM (Afghanistan) a expliqué qu’il était encourageant que la protection des droits de l’enfant soit un impératif juridique, mais elle a fait observer que des milliers d’enfants n’avaient pas accès au logement, ajoutant que la crise humanitaire exacerbait encore plus cette situation déjà décourageante.  Le Gouvernement afghan est attaché à la protection des droits des enfants et continuera à dialoguer afin d’assurer « un environnement sûr et pacifique » pour les enfants du pays, a affirmé la représentante.  Les enfants d’Afghanistan connaissent des souffrances horribles du fait de 40 années de guerre et de conflit, a poursuivi Mme Salim.

Avec une population dont 63% a moins de 25 ans, fournir une éducation de qualité est une priorité absolue, a expliqué la représentante, qui a fait valoir que 40% des 9 millions d’écoliers sont des filles.  Parmi diverses initiatives et mesures prises par son pays, la représentante a ensuite mentionné le Plan d’action national contre le mariage précoce et un projet de loi sur la famille qui interdirait le mariage pour les moins de 18 ans.  En outre, depuis ces réformes, 35 enfants mineurs qui étaient au service de forces armées ont été réunis avec leurs familles et aucun nouveau mineur n’a été recruté, a encore affirmé la représentante.

Mme NGUYEN LIEN HUONG (Viet Nam) s’est dite préoccupée par les défis que doivent affronter les enfants, notamment les pratiques culturelles néfastes qui affectent leurs droits.  En tant que premier pays asiatique à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, le Viet Nam accorde une grande importance à la coopération internationale pour protéger les droits de l’enfant, comme le montre sa coopération avec l’UNICEF depuis plus de 40 ans.  Le Viet Nam entend continuer cette coopération, a ajouté la représentante. 

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant dans les huit mois qui avaient suivi son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, signe de l’intérêt que les Philippines portent aux enfants.  Les enfants sont déclarés « zone de paix » et les militaires ont émis une circulaire pour la protection des enfants dans les conflits armés, qui établit les règles d’engagement et de réponse aux violations des droits de l’enfant commises par les acteurs étatiques et non étatiques, a poursuivi le représentant.  En outre, le 25 novembre de chaque année est célébrée une Journée nationale consacrée à la prise de conscience des violences contre les femmes et les enfants et de leur nécessaire élimination, dont le but est, entre autres, d’accroître la sensibilisation sur la pire forme de violence qui les touche: l’exploitation sexuelle, a dit le représentant. 

Mme KELLY L. RAZZOUK (États-Unis) a expliqué que les droits des enfants continuaient d’être violés à cause des crises et des conflits de par le monde, et notamment en Corée du Nord ou « des enfants meurent de faim parce que les dirigeants n’accordent aucune valeur au fait de nourrir leur population ».

Abordant ensuite longuement le cas de la Syrie, la représentante a rappelé que l’UNICEF avait décrit ce pays comme « l’un des endroits les plus dangereux du monde pour être un enfant ».  Elle a expliqué que les blessures psychologiques et physiques des enfants syriens prendraient des années à guérir, et que certains présentaient déjà des difficultés d’expression orale, voire étaient muets.  Quelque 43% des enfants syriens sont déscolarisés, a encore affirmé la représentante.

Pour aider les enfants, il faut faire beaucoup plus, et notamment investir dans une éducation de qualité, en particulier des filles, a poursuivi Mme Razzouk.  L’éducation des enfants déplacés reste une priorité pour les États-Unis, a en outre assuré la représentante, pour qui l’intervention humanitaire doit offrir l’accès à une éducation de qualité.  Elle a conclu en estimant que l’éducation représentait aussi un investissement à long terme en faveur d’une paix durable.

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a indiqué que le Gouvernement du Nicaragua avait traduit la Convention relative aux droits de l’enfant dans de nombreux programmes sociaux, qui visent notamment à garantir leur accès à l’éducation, leur scolarisation, leur nutrition ou encore leur santé.  Le Gouvernement s’assure également que les filles et les garçons des communautés indigènes ont leur propre vie culturelle et éducative, qu’ils pratiquent leur propre religion et leurs coutumes, qu’ils utilisent leur langue et qu’ils jouissent des droits et garanties consignés dans le Code de l’enfance.  Entre autres mesures en faveur de la famille et de l’enfance, le Gouvernement attache une grande importance au harcèlement scolaire et les écoles font des campagnes de promotion des valeurs.

Ces progrès ont suscité la reconnaissance de plusieurs organismes des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour la réduction de la malnutrition infantile chronique, l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour l’intégration d’enfants en situation de travail dans le système éducatif et l’UNICEF pour la mise en œuvre de politiques publiques qui garantissent la restitution des droits des filles, des garçons et des adolescent(e)s, a fait valoir la représentante.  Mme Sandoval a enfin lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle assure la mise en œuvre et le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui donne l’occasion de garantir la jouissance pleine et effective des droits de l’enfant.

Mme HAILE (Érythrée) a déclaré que la protection et la promotion des droits de l’enfant étaient désormais au centre de la politique de son pays.  Plusieurs mesures en témoignent, comme la mise en œuvre d’un programme de réunification pour les orphelins et d’autres programmes destinés aux enfants des rues, aux familles de « martyrs » et aux familles affectées par le VIH/sida.  La représentante a ajouté que, sur le plan juridique, de nouveaux codes ont introduit des dispositions en faveur de l’enfance.  Le « meilleur intérêt de l’enfant » est ainsi devenu l’un des principes directeurs du nouveau Code civil, a-t-elle précisé, tandis que le Code pénal prévoit de séparer les peines applicables aux adultes et aux moins de 18 ans.

Reconnaissant que l’Érythrée, comme de nombreux autres pays pauvres, n’a pas été en mesure d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), Mme Haile a assuré que son pays avait néanmoins effectué une importante partie du chemin, notamment pour ce qui concerne l’objectif d’une éducation pour tous.  L’effort a particulièrement porté sur la nécessité d’offrir à tous les enfants un enseignement primaire de bonne qualité et d’améliorer significativement le taux d’alphabétisation national, a-t-elle précisé.  Celui-ci est passé à 70% de la population, contre 30% au moment de l’indépendance en 1993, a-t-elle fait valoir.  Elle a enfin souligné l’urgence qu’il y a à répondre aux besoins des habitants ruraux, qui constituent l’écrasante majorité de la population, ainsi qu’aux groupes les plus vulnérables, à commencer par les femmes et les enfants.

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a constaté que les rapports présentés au titre de la promotion et la protection des droits de l’enfant rappelaient les États Membres à leurs obligations.  Axant son propos sur l’éducation, elle a souligné qu’investir dans ce domaine permettait d’offrir un accès à l’emploi et à un meilleur emploi, notamment chez les filles.  Chaque année de scolarisation peut ajouter jusqu’à 18% du PIB par habitant, a-t-elle souligné, indiquant que Monaco avait fait le choix d’intégrer des enfants réfugiés dans son système scolaire, en coopération avec la France dans le cadre d’une convention bilatérale.

Au niveau international, la Princesse Caroline de Hanovre a lancé par le biais de l’Association mondiale des amis de l’enfance mondiale (AMADE), dont elle est la Présidente, une initiative menée conjointement avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, qui vise à promouvoir l’accès des jeunes filles réfugiées ou déplacées à l’hygiène intime en vue de favoriser leur accès à l’éducation et prévenir les abus sexuels.

Soulignant l’engagement de la Principauté dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, la représentante a rappelé que Monaco avait ratifié les trois Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et contribuait financièrement au Bureau de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la protection des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Enfin, Monaco a aussi ratifié la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et accueillera, en juin 2018, son troisième Colloque consacré aux droits de l’enfant, dont le thème sera « la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la famille et de l’école ».   

Mme NELLY SHILOH (Israël) a souligné que s’il n’y a pas d’avenir sans enfants, il n’y a pas non plus d’avenir pour nos enfants sans éducation.  Une bonne éducation donne des valeurs, instille la tolérance et le rejet de la discrimination, et donne une chance au dialogue et à la réconciliation, a-t-elle ajouté.

Pour tous les enfants israéliens, qu’ils soient juifs, musulmans ou chrétiens, l’accès égal à l’éducation est un droit fondamental et l’école est obligatoire de 3 à 18 ans.  En guise d’exemple de bonne pratique, la représentante a cité l’Eastern Mediterranean International School (EMIS), un internat international situé en Israël qui accueille des étudiants d’Israël, de Cisjordanie, de Gaza, d’Afghanistan, de Turquie, du Brésil, des États-Unis et d’autres pays, dont l’objectif est de faire de l’éducation une force pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait pour objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin.  C’est pourquoi la Norvège a doublé son aide internationale consacrée à l’éducation ces quatre dernières années, la faisant passer de 1,7 milliard de couronnes norvégiennes à 3,4 milliards en 2017.  Cet investissement est motivé par le fait que la Norvège croit en le pouvoir de l’éducation et pense aussi qu’un enfant à l’école est un enfant qui échappe au travail, au mariage forcé ou précoce, aux mutilations sexuelles et à toute autre forme de violence.

La violence peut marquer un enfant à vie, a rappelé la représentante.  C’est pourquoi il est primordial d’identifier les expériences destructrices qui constituent un véritable problème.  Mais, en dépit de ses nombreux efforts déployés en ce sens, la Norvège n’arrive toujours pas à l’éliminer complètement, a reconnu la représentante.  Pourtant, la Norvège répond à ce défi en accroissant la coordination entre divers acteurs publics pour détecter au plus tôt cette violence.  En outre, le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro envers le harcèlement à l’école, a encore indiqué Mme Stener.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a indiqué que la Zambie avait adapté la définition de l’enfance contenue dans sa Constitution en l’alignant sur celle de la Convention relative aux droits de l’enfant.  De nombreuses législations, désormais désuètes, vont ainsi être abolies afin que le pays se conforme à la Convention.  De même, la loi sur l’éducation institue désormais l’éducation primaire universelle et interdit toutes les formes de discriminations contre l’enfant.  Désormais, le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est le point cardinal de toutes les décisions administratives en Zambie, notamment dans le contexte de la gestion des cas de migrants mineurs non accompagnés, a expliqué la représentante. 

Mme Kalamwina a par ailleurs mis l’accent sur la question des enfants chefs de famille, fréquents en Afrique subsaharienne du fait de l’épidémie à VIH/sida, qui a décimé la population adulte.  Le Gouvernement zambien a, de ce fait, lancé des programmes de transfert d’argent afin d’améliorer la santé, la nutrition et l’éducation des enfants, permettant ainsi de renforcer la résilience de l’unité familiale.  En outre, des mesures ont été prises en Zambie afin de mettre un terme aux violences faites aux enfants, y compris les mariages forcés.

M. MANFRED NOWAK, Expert indépendant et auteur principal de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté, a rappelé que c’est en 2014, dans sa résolution 69/145, que l’Assemblée générale avait demandé une telle étude.  Une équipe spéciale interagences avait été mise en place sur recommandation de l’ancien Vice-Secrétaire général des Nations Unies et cette équipe l’avait nommé au titre d’Expert indépendant et auteur principal de cette étude mondiale.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des Nations Unies assure le secrétariat de cette étude mondiale, a-t-il précisé.

Alors qu’il présente aujourd’hui l’état d’avancement de cette étude, il le fait avec un sentiment mitigé: si d’un côté il a reçu l’appui et l’aide de gouvernements, d’agences spécialisées des Nations Unies, de la société civile ou d’universitaires, il reste que les financements pour cette étude sont restés dramatiquement bas, a déclaré l’Expert indépendant.  À ce jour, et malgré les multiples campagnes et promesses, seule la Suisse et l’Autriche ont contribué à hauteur de 125 000 dollars sur les 4,7 millions prévisionnels.  Il y a quelques mois, à court de fonds, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait dû sursoir à la traduction et à la diffusion d’un questionnaire que l’Expert avait préparé à l’adresse des États dans le cadre de son étude.  Si la question des fonds ne se matérialise pas, M. Nowak a déclaré qu’il devra reconsidérer l’éventualité de mener à bout cette étude, voire sera contraint, et avec regret, de démissionner.  Pour l’heure, il a lancé une nouvelle campagne de levée de fonds, qui, il espère, portera ses fruits.  À ce jour une entité privée a promis de contribuer à hauteur de 200 000 dollars, a-t-il indiqué.

M. Nowak a rappelé qu’il avait auparavant et pendant six ans exercé plusieurs mandats au sein des Nations Unies, notamment celui de Rapporteur spécial sur la torture.  Durant ce mandat, il a pu effectuer 18 visites de terrain sur invitation de gouvernements de toutes les parties du monde.  Au cours de ces visites, il a pu se rendre dans les centres de détention et interroger des milliers de détenus à travers le monde.  Il a vu la misère: des enfants emprisonnés dans des conditions sanitaires déplorables.  Dans les pays de transit ou de destination de migrants, au lieu de recevoir des soins adéquats de santé ou des services d’accueil après un long voyage, les enfants migrants sont souvent entassés dans des cellules crasseuses, surpeuplées et doivent se battre pour trouver un coin pour dormir, quand ils ne sont pas obligés de dormir sur le sol.  L’Expert a dit aussi avoir rencontré des mineurs non accompagnés de moins de 14 ans qui soit avaient perdu leurs parents au cours du voyage, soit avaient été séparés. 

Même si le but de l’étude mondiale n’est pas d’établir les faits, la collecte de données et des bonnes pratiques est déjà une étape importante dans la mobilisation des consciences, a poursuivi M. Nowak.  L’étude peut à cet égard améliorer la situation sur le terrain, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il demande de nouveau aux États de suivre l’exemple de la Suisse et de l’Australie et de contribuer à cette étude, car un an a déjà été perdu.  En attendant que la question des financements soit réglée, l’Expert indépendant compte demander à l’Assemblée générale de repousser d’un an la date limite de cette étude.  Il envisage aussi de ne présenter à l’Assemblée générale qu’un rapport intérimaire en attendant de compléter l’étude. 

Lors d’un débat, le Sous-Secrétaire aux droits de l’homme, M. ANDREW GILMORE, a remercié le professeur Nowak pour cette étude « extrêmement importante », s’est dit triste que l’on ait perdu autant de temps et a jugé inimaginable qu’il soit si compliqué de recueillir des fonds pour cette étude.  Existe-t-il un groupe plus vulnérable que les enfants, a-t-il demandé, avant de lancer un appel aux donateurs « pour que l’on continue cette étude incroyablement intéressante ».

La Suisse et l’Autriche ont déclaré que priver un enfant de liberté n’était pas seulement une grave menace aux droits des enfants mais une menace pour la société, les enfants étant particulièrement vulnérables aux formes de violence.  Les enfants privés de liberté ont besoin de toute l’attention des États et l’insuffisance de données sur le nombre et sur les conditions des enfants privés de liberté est regrettable, a poursuivi la Suisse, qui a salué l’idée de l’étude mondiale, qui vise justement à recueillir des données en vue d’une action mondiale mieux coordonnée.  La Suisse est donc préoccupée que la viabilité de l’étude soit menacée par le manque d’appui financier et encourage les États Membres à changer d’attitude.  Elle voudrait aussi savoir ce qu’il adviendra si les ressources financières prévues pour l’étude ne sont pas obtenues et quel serait le montant minimum nécessaire pour continuer.

L’Allemagne a dit accorder beaucoup d’importance aux programmes protégeant les droits des enfants, ajoutant que, malgré les progrès réalisés ces dernières années, trop d’enfants, y compris ceux détenus, continuent d’être exposés à des risques accrus d’atteinte à leurs droits.  L’Allemagne a demandé ce qui, à ce stade, pourrait être développé notamment en matière d’information et de coopération avec les États Membres.

L’Union Européenne est revenue sur les nouvelles directives adoptées cette année sur cette question par Bruxelles et sur l’importance de trouver des solutions à la détention des enfants.  Elle a insisté pour que la détention des migrants mineurs n’ait lieu que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours, et ne se fasse jamais dans des prisons.  L’Union européenne aimerait savoir quelle est la meilleure voie à suivre pour le parachèvement de l’étude. 

Le Maroc a expliqué que les enfants privés de liberté sont souvent invisibles et que la peur et les idées fausses font qu’une certaine sévérité est privilégiée en ce qui concerne les enfants aux prises avec la loi.  La privation de liberté d’un enfant devrait être une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible.  Il faudrait en outre réfléchir aux mesures de substitution permettant de faire face à la délinquance juvénile sans recours à une procédure judiciaire.

Dans sa réponse, M. MANFRED NOWAK, Expert indépendant et auteur principal de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté, a déclaré que si, d’ici la fin du mois d’octobre, il ne disposait pas de financement supplémentaire, il n’y aurait tout simplement pas d’étude mondiale sur les enfants privés de liberté.  « Je n’ai pas été nommé pour faire une levée de fonds », a dit l’Expert, rappelant qu’il avait été recruté pour son expertise.  Pour lever des fonds, les États Membres peuvent désigner une équipe spécialisée pour cela, a-t-il fait observer.

S’adressant à l’Union européenne, M. Nowak s’est dit heureux qu’elle organise des manifestations internationales sur les droits de l’enfant.  Mais, compte tenu qu’elle est à l’initiative de cette étude mondiale, elle ferait mieux d’y contribuer effectivement.  S’adressant à la Suisse, un des deux seuls pays ayant versé des contributions pour l’étude, il a déclaré que la privation de liberté était une forme de violence.  Pour l’instant il manque en effet des données ventilées fiables.  Les chiffres avancés par l’UNICEF, il y a quelques années, n’étaient qu’une estimation non basée sur une étude, a-t-il ajouté, estimant en outre que les chiffres avaient été probablement sous-estimés.  C’est pourquoi l’étude mondiale retrouve tout son sens, pour que les chiffres et les bonnes pratiques soient connus et que les États s’en inspirent.  Pour l’heure, l’étude a besoin de fonds, a-t-il répété, ajoutant que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui assure le secrétariat de l’étude, était prêt à envisager des économies sur le budget prévisionnel. 

Mme KHALVANDI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays était engagé dans la protection des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’éducation.  Le Ministère de l’éducation s’est lancé dans un plan de scolarisation tous azimuts y compris les enfants déscolarisés pour diverses raisons.  Ce plan englobe les enfants migrants ou réfugiés, a assuré la représentante.

M. VILATSONE VISONNAVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré que le cadre législatif national avait été renforcé afin de protéger les femmes et les enfants des violences, de même que le cadre législatif relatif à la justice pour les enfants.  En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, la République démocratique populaire lao est engagée à respecter ses obligations en la matière, notamment en promouvant des services de santé et éducatifs appropriés en faveur des enfants, a poursuivi le représentant.

Le pays est également engagé dans la promotion des droits de l’enfant, comme en témoigne sa participation à divers cadres de coopération régionaux au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a poursuivi M. Visonnavong.  Malgré les efforts des autorités nationales, il reste toutefois beaucoup à faire pour le respect des droits de l’enfant, a reconnu le représentant, et ce, notamment dans les zones rurales et dans des zones reculées où sévit la pauvreté et où les services de santé sont limités.

Mme MAYA DAGHER (Liban) a déclaré que l’un des défis majeurs auxquels son pays faisait face est la présence au Liban de plus d’un million deux cent mille réfugiés syriens, dont 417 000 sont âgés de 3 à 14 ans.  Rappelant que son pays est celui qui accueille le plus de réfugiés au monde en comparaison avec sa population, la représentante a fait observer que le Liban avait néanmoins réussi à scolariser les enfants syriens, à ce jour 197 000, soit sept fois plus qu’en 2011.  Pour répondre à ce flux, pas moins de 314 écoles ont été aménagées, a expliqué Mme Dagher.  En matière de santé, le Liban dispose aussi d’un plan qui couvre aujourd’hui 97% des enfants présents sur son territoire, a-t-elle ajouté.

Droit de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté « les faux arguments » avancés par la délégation des États-Unis.  Il n’y aucun enfant qui meure de faim en RPDC, ils vivent heureux et mangent à leur faim, a assuré le représentant, ajoutant qu’en revanche, aux États-Unis, les enfants vivent dans la pauvreté, comme le reconnaissent eux-mêmes des experts américains.  Par ailleurs, le représentant a accusé les États-Unis de tuer des enfants dans diverses parties du monde du fait de leurs interventions militaires, ajoutant qu’ils « en écrasent même avec leurs chars ».  Le représentant a donc appelé la délégation des États-Unis à cesser de se mêler des affaires intérieures des autres États et à consacrer ses efforts et son temps à promouvoir les droits des enfants dans son pays.  

La Quatrième Commission chargée des questions politiques et de la décolonisation s’est félicitée aujourd’hui de ce que les parties au Sahara occidental se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue.  Outre ce projet de résolution, la Commission a adopté 18 autres textes relatifs aux territoires non autonomes.

Par le projet de résolution sur le Sahara occidental, qui a été adopté par consensus,  la Quatrième Commission recommande à l’Assemblée générale d’appuyer le processus de négociation pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable et de se féliciter aussi de l’engagement des parties à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, « de bonne foi et sans conditions préalables », dans une phase de négociation plus intensive.

Mais « l’option du référendum est définitivement enterrée », a réitéré « avec force » le représentant du Maroc, rappelant le rapport de l’ancien Secrétaire général, M. Kofi Annan, qui constatait l’inapplicabilité du Plan de règlement de 1991 et donc du référendum d’autodétermination.  Le représentant a également souligné que le Conseil de sécurité avait écarté ce scrutin « depuis 17 ans, une fois pour toutes », privilégiant « une solution politique, négociée et mutuellement acceptable ». 

Mon pays, a dit le représentant, demeure résolument engagé à régler définitivement ce différend régional, sous les auspices des Nations Unies.  Il a cité les paramètres définis par le Conseil de sécurité: la solution ne peut être que politique, mutuellement acceptable et négociée sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, l’Initiative marocaine d’autonomie est prééminente, et le différend a un caractère régional.

Le représentant a donc dit à l’Algérie « qu’elle doit s’assoir à la table des négociations ».  « Nous disons que la réussite de ce processus politique passe impérativement par l’implication pleine et entière de l’Algérie, comme l’ont affirmé plusieurs envoyés personnels du Secrétaire général, qui ont conclu que la solution n’est nullement à Tindouf avec le « polisario » mais à Alger et à Alger uniquement », a insisté le représentant.  

Son homologue de l’Algérie a réaffirmé son appui aux efforts déployés par le Secrétaire général de l’ONU pour relancer le processus de négociation et obtenir un règlement du conflit qui est une question « urgente et cruciale » pour la stabilité, le progrès et l’intégration du Maghreb.  Le représentant a néanmoins souligné qu’il n’y a aucune alternative au respect de la doctrine consacrée de l’ONU sur la décolonisation.  Le Conseil de sécurité, a-t-il fait observer, n’a jamais changé le mandat de la Mission de l’ONU au Sahara dont le « r » de l’acronyme se rapporte à « référendum ».  Le représentant a aussi cité les initiatives lancées par l’Union africaine, dont la résolution de l’année dernière demandant à l’Assemblée générale des Nations Unies de fixer une date pour le référendum.  Il a aussi rappelé le renforcement du mandat du Haut-Représentant de l’UA, M. Joachim Chissano, pour faciliter des pourparlers directs entre les deux parties.

Le délégué algérien a enfin salué le Président de la Quatrième Commission pour son leadership et son sens de l’équité.  « Mes mots sont bien un hommage fait publiquement et directement, a-t-il insisté, par peur que les communiqués de presse de l’ONU ne disent autre chose ».  « Mes mots sont ceux que vous entendez et pas ceux que vous pourriez être amenés à lire dans ces ''étranges'' communiqués », a-t-il conclu.

La Quatrième Commission a aussi adopté par consensus les projets de résolution sur les territoires non autonomes suivants: Anguilla, Bermudes, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, Montserrat, Pitcairn, Polynésie française, Sainte-Hélène, Samoa américaines et Tokélaou.  Elle a également adopté un projet de décision sur Gibraltar, ainsi qu’un projet de résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, avant de mettre aux voix quatre autres textes sur l’application sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance, les renseignements relatifs aux territoires non autonomes et la diffusion d’information sur la décolonisation.

À la demande du Président de la Commission, les projets de résolution sur Guam et la Nouvelle-Calédonie ont été reportés afin « d’étoffer les textes à partir des déclarations faites par des pétitionnaires ».  Le projet portant sur les « activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » a aussi été reporté pour y ajouter un libellé relatif à l’assistance aux territoires frappés cette année par des ouragans.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 octobre, à partir de 10 heures.

SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

M. ODO TEVI (Vanuatu) a déclaré que la décolonisation et les droits de l’homme sont des piliers importants de la politique étrangère de son pays et à cet effet, « nous voudrions voir régler les questions de décolonisation ».  Les droits des peuples autochtones dans ces territoires doivent être préservés.  Dans notre région, certains territoires sont à l’examen et nous espérons que leurs préoccupations seront prises en compte adéquatement par leurs Puissances administrantes respectives.

Concernant la Nouvelle-Calédonie, le représentant a noté que le référendum sur l’autodétermination prévu par l’Accord de Nouméa devrait avoir lieu l’année prochaine.  2018 sera donc une étape importante pour les Néo-Calédoniens qui décideront de leur statut politique futur.  Mais, le processus le plus important, à savoir le processus électoral, n’est toujours pas réglé.  À l’heure actuelle, quelque 20 000 Néo-Calédoniens sont exclus de la liste électorale et Vanuatu appelle la Puissance administrante à coopérer amicalement avec le peuple de la Nouvelle-Calédonie pour régler cette question pour qu’un référendum libre, crédible et transparent ait lieu.

Sur la question de la Polynésie française, le représentant a plaidé pour le maintien de ce territoire dans la liste des territoires non autonomes du Comité spécial de la décolonisation pour que les préoccupations du peuple continuent d’être entendues aux Nations Unies.  M. Tevi a appelé la Puissance administrante à continuer le dialogue sur l’autodétermination.  Il est important que le peuple de la Polynésie française ait la chance de décider de son statut politique.

Sur le Sahara occidental, le représentant a soutenu le processus politique en cours exclusivement sous la supervision du Secrétaire général de l’ONU et appelé toutes les parties et les États de la région à coopérer pleinement avec ce dernier et son Envoyé personnel pour sortir de l’impasse actuelle. 

Le représentant a tenu à rappeler aux parties qu’elles ont approuvé la recommandation faite dans le rapport du 14 avril 2008 selon laquelle « le réalisme et l’esprit de compromis des parties sont essentiels au progrès des négociations. »  Il a encouragé les pays voisins à faire des contributions significatives et coopérer à ce processus.

Vanuatu continue de soutenir le travail de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ainsi que le processus de paix mené par l’ONU, a ajouté le représentant.

M. EDGAR SISA (Botswana) a réitéré son soutien à l’objectif de décolonisation et au principe cardinal de l’autodétermination des peuples.  Il a déploré qu’en dépit des efforts déployés par le Secrétaire général pour résoudre le conflit au Sahara occidental, les Sahraouis continuent de voir leur droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance nié.  Il a salué la nomination d’un nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général, rappelant également que tant qu’il y a des peuples vivant sous le colonialisme et le joug de Puissances occupantes, il ne peut y avoir ni paix, ni développement, ni respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  « L’éradication du colonialisme doit, dans ce contexte, rester sous la responsabilité des Nations Unies et de la communauté internationale », a-t-il déclaré, avant de rappeler que le peuple du Sahara occidental avait « le droit fondamental de choisir son avenir ».

Pour cette raison, a poursuivi le représentant, nous soulignons l’importance de revitaliser le processus de négociation, et encourageons toutes les parties à adopter un esprit de tolérance, de compromis, de bonne foi et de bonne volonté politique pour parvenir à un accord.  Le représentant a insisté pour que « le souhait du peuple sahraoui, exprimé de manière démocratique et ouvert, soit respecté », appelant à la tenue d’un référendum d’autodétermination.  En conclusion, il a salué la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, pour stabiliser la situation, gérer les menaces sécuritaires et surveiller le cessez-le-feu.

M. OMAR HILALE (Maroc) a d’emblée appelé « au respect des principes de la Charte de l’ONU, principalement son Article 12 (1), par l’Assemblée générale, qui doit se dessaisir de la question du Sahara marocain, dès lors qu’elle est actuellement examinée par le Conseil de sécurité »  La question du Sahara marocain, a-t-il fait observer, est la seule à être inscrite au Comité spécial de la décolonisation et au Conseil de sécurité.  Elle est la seule à faire l’objet d’un processus politique sous les auspices du Secrétaire général et de son Envoyé personnel, en vertu du Chapitre VI relatif au règlement pacifique des différends.  Aussi, a insisté le représentant, « le Maroc réitère-t-il avec force, son appel pressant à l’Assemblée générale de cesser d’agir ultra vires et de se dessaisir du dossier du Sahara, afin de permettre au Conseil de mener, sans interférence, le processus de négociation visant à parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable ».

La question du Sahara marocain n’est pas une affaire de décolonisation, mais de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc », a tranché le représentant. N’en déplaise « aux nostalgiques de la guerre froide et aux adeptes de l’autodétermination à géométrie variable », le Sahara marocain a définitivement réintégré sa mère patrie, le Maroc, en 1975, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la Charte des Nations Unies, a insisté le représentant. 

Passant en revue l’histoire du Maroc, le représentant a conclu: « La décolonisation du Sahara a ainsi été définitivement scellée et reconnue par l’ONU, qui a pris acte de l’Accord de Madrid dans sa résolution 345B du 10 décembre 1975 ».

L’Algérie, qui n’a jamais brandi le principe de l’autodétermination, ne l’a fait que pour le Sahara afin de « contrarier sa récupération par le Maroc, en créant un mouvement séparatiste pour mener une guerre par procuration contre mon pays ».  Afin de justifier sa guerre militaire puis sa guerre diplomatique, a dénoncé le représentant, l’Algérie a fait une lecture sélective du droit international, en particulier de la résolution 1514, laquelle codifie le principe d’autodétermination comme simple droit alors qu’elle élève l’intégrité territoriale au rang d’obligation que tous les États, « l’Algérie comprise », doivent respecter, au même titre que la non-ingérence dans les affaires internes des États et le droit souverain de ces derniers.  La résolution 1514 lie expressément cette obligation au respect strict et fidèle de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a souligné le représentant, « ce qu’elle n’a pas fait pour le principe d’autodétermination ». 

Parallèlement, a-t-il poursuivi, l’Assemblée générale a veillé à ce que la mise en œuvre de l’autodétermination ne soit pas source de balkanisation ni d’atteinte à l’intégrité territoriale des États.  Le principe 4 de la résolution stipule en effet que l’autodétermination ne s’applique nullement à une partie ou une région d’un État souverain Membre des Nations Unies.  En vertu de ce principe, il ne s’applique donc pas au Sahara marocain qui, a insisté le représentant, est la continuité géographique du Maroc.  La langue, la religion, l’origine ethnographique sont identiques à celles des autres régions du Royaume, de même que la culture et les traditions hassanies.  Les tribus du Sahara, comme le reste du peuple marocain, sont unis dans leur allégeance aux Rois du Maroc, « ce qui a été reconnu par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif de 1975 ».

Le principe d’autodétermination a donc été perverti par l’Algérie dans sa quête de leadership régional et de démembrement du Maroc, a dénoncé le représentant, ajoutant que le mécanisme de référendum auquel l’Algérie subordonne l’autodétermination du Sahara ne figure ni dans la résolution 1514 ni dans la 1541 et encore moins dans la 2625, « pierres angulaires de l’Assemblée générale en la matière ».

Aussi, le Maroc voudrait-il réitérer « avec force » que « l’option du référendum est définitivement enterrée » pour le cas du Sahara.  Le représentant a cité le rapport de l’ancien Secrétaire général, M. Kofi Annan, qui constatait l’inapplicabilité du Plan de règlement de 1991 et donc du référendum.  De même, a-t-il ajouté, le Conseil a écarté le référendum, il y a 17 ans, une fois pour toutes, et ce en faveur de la solution politique, négociée et mutuellement acceptable.  Le Maroc, a affirmé le représentant, demeure résolument engagé à régler  définitivement ce différend régional, à travers le processus politique sous les auspices des Nations Unies.  Le Conseil de sécurité, a-t-il précisé, a déterminé les paramètres de la solution politique dans les 12 résolutions qu’elle a adoptées depuis 2007: la solution politique ne peut être que mutuellement acceptable et négociée sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis; la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie et le caractère régional du différend, en appelant explicitement les pays voisins, principalement l’Algérie, à faire des contributions importantes au processus politique.

Le représentant a regretté l’intransigeance de l’Algérie et son instrumentalisation d’un mouvement séparatiste, lesquelles compromettent les chances de réussite du processus politique.  « L’Algérie est la principale responsable de l’inanité des efforts de paix entrepris jusqu’à maintenant », a-t-il insisté.  « À cette Algérie, nous disons qu’elle doit assumer sa pleine responsabilité dans ce différend et s’assoir à la table des négociations pour son règlement définitif. »  Nous disons, a ajouté le représentant, que la réussite de ce processus politique passe impérativement par l’implication pleine et entière de l’Algérie, comme l’ont affirmé plusieurs Envoyés personnels du Secrétaire général, qui ont conclu que la solution n’est nullement à Tindouf avec le « polisario » mais à Alger et à Alger uniquement.  

Le Maroc, a affirmé le représentant, est résolument décidé à mettre en œuvre la régionalisation avancée au Sahara, prélude à l’autonomie.  Il y a lancé un nouveau modèle de développement, avec une enveloppe budgétaire de huit milliards de dollars, convaincu que le développement de cette région ne doit pas rester l’otage du blocage du processus politique.  « Contrairement à la misère et au désespoir dans les camps de Tindouf, le Maroc offre prospérité, liberté et espoir à ses provinces du Sud ». 

Les élections régionales et législatives qui se sont tenues en 2015 et 2016 ont, a dit le représentant, consacré l’adhésion indéfectible des populations du Sahara au processus démocratique, au renforcement de l’état de droit et au respect des droits de l’homme.  Ces échéances, a précisé le représentant, ont été qualifiées par les Nations Unies de transparentes, n’ayant connu aucun incident et tenues dans une atmosphère calme.  « À l’opposé du climat de développement et de démocratie dont jouissent les populations du Sahara marocain, nos concitoyens séquestrés dans les camps de Tindouf sont soumis à un lot quotidien d’humiliations, de privation de droits et de violations massives de leurs libertés » a ajouté le représentant, pointant la responsabilité de l’Algérie qui a « démissionné de ses responsabilités internationales » en tant que pays hôte, en faveur d’un groupe armé séparatiste, le « polisario », qui propage la terreur et militarise à outrance, des camps censés être purement civils. 

Il s’agit d’une politique dont le nombre demeure un mystère et un secret bien gardé par l’Algérie.  La population des camps est privée même de l’aide humanitaire frauduleusement détournée par les responsables algériens et du « polisario », comme le disent les rapports de l’Office européen de lutte antifraude, de l’Union européenne, du HCR et du PAM. 

L’autodétermination aveugle et l’obsession du référendum sont devenues les mamelles du séparatisme, a prévenu le représentant.  Comme il défend « corps et âme » les principes sacrosaints du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale, pour son Sahara, le Maroc se tiendra aux côtés de tous ceux qui les revendiquent pour leur propre pays, a conclu le représentant.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a relevé que le nom de son pays a été mentionné plus de 40 fois dans la déclaration précédente, et a promis que contrairement à son prédécesseur, lui-même se contenterait de parler du Sahara occidental, et ne dirait pas un mot du Royaume du Maroc.  Il y a 72 ans, a-t-il commencé, de jeunes diplomates brillants ont rédigé la Charte des Nations Unies et ont jugé indispensable d’ajouter une phrase comme vérité fondamentale laquelle deviendra le paragraphe 2 de l’Article 1 sur les buts et principes: « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ».  C’est donc que les Pères fondateurs avaient comme objectif, celui de mettre fin à la règle coloniale.  C’est quelques années plus tard, que l’Assemblée générale a adopté la résolution-phare 1514.

C’est donc avec amertume et frustration, a poursuivi le représentant, qu’il faut constater qu’en 2017, on discute toujours du colonialisme et qu’il existe encore 17 territoires non autonomes.  Le représentant a rejeté catégoriquement tout débat sur les « mérites » du colonialisme.  Il a voulu que l’on mette de côté les divergences et que l’on écoute nos consciences.  Notre débat, a-t-il insisté, doit porter sur la manière de mettre fin au colonialisme car 17 territoires non autonomes, c’est 17 territoires non autonomes de trop.  Disant ne rien voir de promettant, le représentant s’est demandé combien de décennies contre le colonialisme faudra-t-il encore?  Finirons-nous, a-t-il craint, par célébrer un jour le colonialisme?  Quand viendra donc le temps de discuter sérieusement de la question? s’est-il impatienté.

Nous sommes confrontés, a-t-il rappelé, aux défis des conflits, du développement, du terrorisme et de l’écologie.  Ne nous laissons pas distraire par des questions qui sortent tout droit du Moyen-âge. Nous devons nous lever et mettre fin à l’œuvre inachevée du colonialisme, a-t-il encouragé, appelant la Commission, l’Assemblée générale et le Comité spécial de la décolonisation à se lever devant le colonialisme, « un système fait par l’homme qui doit être défait par l’homme ».

Venant au Sahara occidental, le représentant a souligné qu’il s’agit bien d’une question de décolonisation opposant le Polisario au Maroc.  C’est la dernière question de décolonisation en Afrique qui est sur l’agenda de l’ONU depuis plus de 54 ans.  Le statut juridique du Sahara occidental n’a rien d’ambigu, a-t-il poursuivi, en pointant du doigt l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu en 1975 et qui stipule qu’il n’y a pas de lien juridique entre le Sahara occidental et les deux pays voisins concernés qui pourrait affecter la résolution 1514.  L’avis consultatif, a ajouté le représentant, confirme le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination à travers l’expression libre et véritable de la volonté de son peuple.  Toutes les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ont confirmé la nature juridique du conflit et le principe d’autodétermination, a insisté le représentant. 

En 1988, a-t-il aussi insisté, ce qui était alors l’Organisation de l’unité africaine (OUA) avait réussi à se mettre d’accord sur un Plan de règlement, approuvé par la suite par le Conseil de sécurité.  Ce plan, selon le représentant, est toujours le seul accord valide mutuellement accepté par les deux parties.  C’est à la suite de ce Plan que le Conseil de sécurité a décidé de déployer une mission de l’ONU avec pour mandat d’organiser le référendum d’autodétermination, comme en atteste le « r » de son acronyme.  Le Conseil, a fait observer le représentant, n’a jamais changé le mandat de la Mission et a toujours insisté sur le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination. 

Le Conseil, a dit le représentant, a aussi appelé les deux parties à reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général sans condition préalable et de bonne foi et invité les pays voisins à apporter leur contribution.  L’Algérie, a affirmé le représentant, salue la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général et réaffirme son appui aux efforts de ce dernier pour relancer le processus de négociation.  L’Union africaine quant à elle est toujours active dans la recherche d’une solution opposant deux de ses États membres.  Son Conseil de paix et de sécurité a, en mars dernier, rappelé les dispositions de son acte constitutif sur le règlement pacifique des conflits.  Ses chefs d’État et gouvernement ont adopté, l’année dernière, une résolution appelant l’Assemblée générale de l’ONU à fixer une date pour le référendum.  Ils ont aussi décidé de renforcer le mandat de Joachim Chissano, le Haut-Représentant de l’Union africaine, pour qu’il puisse faciliter des pourparlers directs entre les deux parties. 

L’Union africaine, a encore fait observer le représentant, a également décidé de réactiver le Comité ad hoc des chefs d’État et demandé à sa Commission d’entreprendre une mission au Sahara occidental et dans les compas pour y évaluer la situation des droits de l’homme.  L’Union africaine a d’ailleurs souligné la nécessité de traiter de l’exploitation illégale des ressources naturelles, conformément à l’appel du Secrétaire général sans oublier ceux des organisations internationales dont la Cour de justice européenne.

Le représentant a réitéré le fait que l’Algérie estime que le règlement du conflit au Sahara occidental est une question « urgente et cruciale » pour la stabilité, le progrès et l’intégration du Maghreb.  Il n’y a aucune alternative au respect de la doctrine consacrée de l’ONU sur la décolonisation, a-t-il tranché. 

En conclusion, le représentant a tenu à saluer le Président de la Commission pour son leadership et son sens de l’équité.  Mes mots sont bien un hommage fait publiquement et directement, a-t-il insisté, « par peur que les communiqués de presse de l’ONU ne disent autre chose ».  Mes mots sont ceux que vous entendez et pas ceux que vous pourriez être amené à lire dans ces « étranges » communiqués, a conclu le représentant.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

La Commission a adopté tous les projets de résolution recommandés par le Comité spécial de la décolonisation (A/72/23), à l’exception de ceux portant sur Guam et la Nouvelle-Calédonie.  Le Président de la Commission a expliqué ce report par « la volonté d’étoffer les textes à partir des déclarations faites par des pétitionnaires ».

À sa demande également, l’examen du projet portant sur les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » a été reporté, afin que soit introduit un libellé relatif à l’assistance à ces territoires frappés cette année par des ouragans.  « Il est bon de ne pas oublier cette situation », afin « d’appuyer les peuples non autonomes dans ce contexte extraordinaire », a-t-il expliqué.

Les projets de résolution portant sur les questions d’Anguilla, des Bermudes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou et des Samoa américaines ont tous été adoptés sans vote.

La Commission a aussi adopté sans vote le projet de décision portant sur Gibraltar (A/C.4/72/L.7).  Dans une déclaration générale, le Royaume-Uni a toutefois regretté que le Comité spécial des 24 adopte « une approche anachronique » et ne « prenne pas en compte la modernisation des relations entre son pays et ses territoires d’outre-mer ».

S’agissant du projet de résolution sur le Sahara occidental (A/C.4/72/L.5*) également adopté sans vote, l’Estonie, au nom de l’Union européenne, a insisté sur le consensus, mettant en avant la nouvelle dynamique insufflée par le Secrétaire général et son nouvel Envoyé spécial, M. Horst Köhler.  Elle a également salué l’accord entre le Royaume du Maroc et les Nations Unies concernant le retour de la MINURSO, appelant la communauté internationale à envoyer de nouvelles contributions volontaires pour l’assistance aux réfugiés des camps de Tindouf et souhaitant que se poursuive le travail sur l’enregistrement desdits réfugiés et l’appui au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la mise en œuvre de mesures de confiance.

Si le projet de résolution portant sur les  « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation » (A/C.4/72/L.6) a également été adopté par consensus, le représentant de Cuba a déploré que neuf États seulement aient transmis des renseignements sur leurs contributions en matière de bourses ou de formations professionnelles.

« C’est quelque chose de très surprenant, sur 193 États Membres, j’insiste sur la nécessité d’apporter plus d’importance à ce thème », a-t-il indiqué, précisant que son pays avait aidé 2 591 personnes de différents territoires non autonomes ces dernières années « en dépit du blocus injuste imposé par les États-Unis ».

Lors de cette séance, plusieurs projets de résolution ont été mis aux voix.

Adopté par 153 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), le projet portant sur les « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies » (A/72/23/chapitre XIII, p.42) rappelle que la Puissance administrante d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Justifiant son abstention, le Royaume-Uni a indiqué que l’initiative de donner des informations relatives à un territoire d’outre-mer relève de la Puissance administrante et pas de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Mis aux voix également, le projet portant sur l’ « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/72/23, chapitre XIII, p.47) a été adopté par 104 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 50 abstentions.

Le texte recommande notamment que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont Membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Il prie également les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes.

Il rappelle aussi que la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes a demandé la mise en place des mécanismes nécessaires pour permettre à ses membres associés, y compris les territoires non autonomes, de participer aux sessions extraordinaires de l’Assemblée consacrées à l’examen et à l’évaluation de l’application des plans d’action des conférences mondiales des Nations Unies auxquelles ces territoires ont initialement participées en qualité d’observateurs, ainsi qu’aux travaux du Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires.  Enfin, le texte demande aux Puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Dans son explication de vote, le Royaume-Uni, qui s’est abstenu, a indiqué que le statut de ces agences et institutions spécialisées devait être respecté.  De son côté, l’Argentine, qui a soutenu le texte, a affirmé que ce projet de résolution devait être adopté conformément aux dispositions de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

Autre projet adopté par 150 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord) et trois abstentions (France, Togo, Rwanda), celui concernant la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » (A/72/23/chapitre XIII, p.112).  Il rappelle que l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.  L’Assemblée générale prie également tous les États, y compris les Puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur cette question.

Pour expliquer son opposition, le Royaume-Uni a estimé que les obligations de publier des informations sur les territoires non autonomes représentaient un fardeau trop lourd sur les ressources des Nations Unies.  À l’opposé, l’Argentine a soutenu le texte, estimant qu’il devait être interprété conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.  « Toutes les résolutions sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud et espaces maritimes attenants parlent de situation particulière et reconnaissent qu’il s’agit d’un différend de souveraineté entre le Royaume-Uni d’Angleterre et d’Irlande du Nord et l’Argentine », a-t-elle insisté.

Enfin, le projet de résolution portant sur l’ « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (A/72/23, chapitre XIII, p.114) a été adopté par 108 voix pour, 7 voix contre (Israël, États-Unis, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Australie, Gabon, Royaume du Maroc, Côte d’Ivoire) et 40 abstentions.  Il demande aux Puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions et au cas par cas, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.  Le projet prie le Comité spécial des 24 de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme, de continuer à examiner la situation politique, économique et sociale dans les territoires non autonomes, et de continuer à envoyer des missions de visite et des missions spéciales dans les territoires non autonomes.

Il prie aussi le Comité spécial des 24 d’envoyer au moins une mission de visite par an dans les territoires non autonomes et demande aux Puissances administrantes de mettre fin aux activités militaires menées dans les territoires non autonomes placés sous leur administration, en supprimant notamment les bases militaires qui s’y trouvent.

Avant le vote, l’Australie a indiqué qu’elle s’opposerait au texte, contrairement aux années précédentes, en raison du paragraphe 14, qui appelle à mettre fin aux activités et bases militaires.  « Nous soutenons le droit des États Membres à défendre leurs intérêts et estimons que cela ne va à l’encontre des intérêts des peuples des territoires non autonomes », a expliqué l’Australie, en citant l’exemple de l’assistance apportée dans le Pacifique par la France, l’Australie et la Nouvelle-Zélande en cas de catastrophes naturelles ou de lutte contre la pêche illicite ou la criminalité transnationale.

Opposé également au texte, le Royaume-Uni a estimé qu’il comportait « des éléments inacceptables, comme les années précédentes ».  Justifiant son abstention, l’Espagne a rappelé son attachement au principe d’autodétermination, mais estimé que d’autres principes devaient aussi être pris en compte, tels que l’intégrité territoriale dans le cas de Gibraltar.

Si la Belgique appuie le droit inaliénable à l'autodétermination, elle s’est abstenue à cause du libellé sur la fin des activités militaires qui exclut « les cas de catastrophes naturelles ».  De son côté, l’Argentine a rappelé que les missions de visite n’ont lieu que pour des territoires non autonomes qu’il n’y a pas de missions de visite dans des territoires contestés.

Dans une intervention en fin de séance, les États-Unis ont indiqué qu’ils étaient « un fier partisan du droit à l’autodétermination », tout en se disant « inquiets des résolutions qui mettent trop de poids sur l’indépendance comme solution miracle ».  « Les territoires non autonomes peuvent choisir la libre association ou tout autre statut politique », ont rappelé les États-Unis.  Il s’est également dit déçu du paragraphe 14 sur la fin des activités et des bases militaires dans les territoires non autonomes, estimant que le Gouvernement américain avait le droit de mener des activités militaires conformément à ses intérêts, et que ce n’était pas « incompatible avec les intérêts des peuples » de ces territoires.

Concluant le débat général, le Président de la Commission a souligné que les peuples des 17 derniers territoires non autonomes « ont de grandes attentes vis-à-vis des Nations Unies ».  Rappelant que son pays, le Venezuela, a « obtenu son indépendance il y a 200 ans après une guerre brutale contre le Royaume d’Espagne durant laquelle 40% de la population a péri », le Président a noté que les Nations Unies incarnaient « l’espoir de voir ces problèmes réglés par voie pacifique ».  En conclusion, il a mis en avant le fait que les dernières Puissances administrantes du monde étaient le Royaume-Uni, la France, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a examiné cet après-midi le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation sur fond de divisions quant à la légitimité des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et la répartition des pouvoirs entre les organes.

En début de séance, le Président du Comité spécial, M. Ruslan Varankov, a présenté le rapport annuel, fruit des réunions tenues par le Comité en février et mars de cette année, à New York. 

Rappelant que le maintien de la paix et de la sécurité internationales est l’une des responsabilités fondamentales des Nations Unies, de nombreux pays ont fait part de leurs préoccupations devant le caractère jugé arbitraire des régimes de sanctions adoptés par le Conseil de sécurité. 

Pour le représentant de l’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, les sanctions ciblant un pays ne peuvent être imposées qu’en cas de menace ou d’agression, et non de façon préventive ni en violation du droit international.  Selon lui, elles devraient être assorties d’objectifs clairs, pour une durée précise, et elles devraient être levées dès que ces objectifs sont atteints.  En revanche, l’Union européenne a estimé que les sanctions ciblées représentent un outil vital afin d’assurer le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales. 

« L’application des sanctions soulève des questions éthiques », a insisté l’Iran, ajoutant qu’elles devaient éviter de toucher les populations civiles ou des États tiers et d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire.  Pour sa part, le représentant de l’Union européenne a rappelé que l’Assemblée générale avait, par la résolution A/71/146, endossé la recommandation du Comité spécial sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte concernant l’aide aux États tiers touchés par les sanctions. 

À cet égard, la décision de procéder à un examen biennal de la question des effets des sanctions sur les pays tiers reflète, selon les États-Unis, un meilleur, bien qu’imparfait, équilibre entre ceux qui pensent que la question n’est plus du ressort du Comité, et ceux qui, à l’inverse, estiment qu’elle doit continuer de figurer à son ordre du jour.

Par la voix de l’Algérie, le Groupe des États d’Afrique, suivi par de nombreuses délégations, a dit que le Conseil de sécurité doit devenir plus représentatif et s’attaquer au problème de ses méthodes de travail.  « Le maintien du statu quo ne contribue qu’à éroder encore davantage sa crédibilité et sa légitimité, ce qui entraînera un affaiblissement de l’Organisation », a-t-il déploré.

Dénonçant par ailleurs « l’empiètement constant » du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), le Mouvement des pays non alignés a plaidé pour la démocratisation des organes des Nations Unies et la promotion et le respect des décisions de l’Assemblée générale, qui demeure le principal organe démocratique visant à promouvoir les buts et principes de la Charte.

Cuba a appelé à cet effet à renforcer le rôle de premier plan de l’Assemblée, en sa qualité de « principal organe normatif, de délibération, d’adoption de politiques et de représentation des Nations Unies ».

S’agissant du règlement pacifique des différends, de nombreux membres de la Commission ont exprimé leur appui à la décision du Comité spécial, sur la proposition du Mouvement des pays non alignés, de tenir un débat thématique annuel à ce sujet.  Pour les Philippines, où a été signée en 1982 la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, ces rencontres contribueront à renforcer l’activité de l’ONU en la matière. 

Par ailleurs, les membres de la Commission ont approuvé à l’unanimité la proposition du Ghana portant sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends, ce qui pourrait combler des lacunes dans les activités de l’Organisation, ont estimé les Philippines et le Bélarus.

Se penchant sur les méthodes de travail du Comité spécial, plusieurs délégations, dont celles de l’Union européenne et des États-Unis, ont souligné que certaines questions font l’objet de discussions depuis des années sans que des progrès notables aient été enregistrés, ou sont déjà traitées par d’autres organes de l’ONU.

La Sixième Commission terminera son examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de l’Organisation demain, mercredi 11 octobre, à partir de 10 heures, avant d’aborder le thème de la portée et de l’application du principe de compétence universelle.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/72/33)

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus), Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité spécial, qui s’est réuni du 21 février au 1^er mars 2017 à New York.  Le Comité spécial a tenu compte des recommandations adoptées au cours de sa session de 2016. 

M. Varankov a décrit les principales sections du rapport, portant notamment, au chapitre II, sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU ainsi que l’examen de la version révisée de la proposition faite par la Libye aux fins de renforcement du rôle de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Le chapitre III porte sur le règlement pacifique des différends, notamment la proposition de la Fédération de Russie concernant la mise en ligne par le Secrétariat d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États.  La question de la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies ainsi que le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité est également traitée au chapitre IV. 

Le rapport, a expliqué M. Varankov, fait aussi état de la recommandation concernant la tenue d’un débat thématique annuel portant sur le règlement pacifique des différends.  Enfin, au chapitre V, il présente les méthodes de travail du Comité spécial et la définition de nouveaux sujets.  La proposition révisée du Mouvement des pays non alignés concernant le règlement pacifique des différends et son incidence sur la paix figure en annexe. 

Mme YVETTE BLANCO, Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte des Nations Unies, s’exprimant sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a souligné que les suppléments du répertoire portant sur la période 1993 à 2013 sont disponibles sur le site Internet du Répertoire.  Elle a invité les délégués à explorer le Répertoire qui est disponible dans toutes les langues officielles.  Les moteurs de recherche ont été améliorés et incluent à présent des synonymes et des recherches phonétiques.  Le site Internet offre une vaste source d’information, y compris des graphiques et des statistiques sur les pratiques du Conseil de sécurité, et sur les mandats confiés aux opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, a-t-elle précisé.

« Nous allons faire en sorte d’être ouverts à un plus large public », a-t-elle promis, mais les progrès à venir dépendront du versement de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité établi par la résolution de l’Assemblée générale 54/106.  Elle a rappelé que le Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité est à la disposition des délégations.

M. HUW LLEWELLYN, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, a présenté l’état d’avancement du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies en précisant que certaines études auraient un peu de retard.  M. Llewellyn a souligné que les études sont disponibles sur Internet en trois langues, anglais, espagnol et français, et qu’elles utilisent des graphiques en trois couleurs, 

M. Llewellyn a fait part de la collaboration avec les universités, notamment la faculté de droit d’Ottawa, et de l’emploi des stagiaires.  « Le Secrétariat continuera à faire appel à des stagiaires qui font un excellent travail », a-t-il assuré.  Il a en outre abordé la question de la prise en charge d’experts associés qui participent à la mise à jour de la publication.

S’agissant des moyens financiers, il a rappelé que la Division de la codification est tributaire des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire.  Il a remercié la Turquie pour sa contribution de 10 000 dollars.  Nous avions, à la mi-septembre, 45 288 US dollars disponibles, a-t-il ajouté.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’ONU a un rôle important à jouer dans le raffermissement du droit international et peut être considéré comme une enceinte de promotion du droit international et des dispositions de la Charte, notamment en matière de paix et de dialogue.  Il a plaidé pour la démocratisation des organes des Nations Unies et la promotion et le respect des décisions de l’Assemblée générale, qui demeure le principal organe démocratique visant à promouvoir les buts et principes de la Charte.

Le représentant s’est dit préoccupé par l’empiètement constant du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), ajoutant que le Mouvement des pays non alignés considère que la réforme de l’ONU doit se faire dans le respect des prérogatives des différents organes.  Le Comité spécial peut contribuer à l’examen des dispositions du Chapitre IV de la Charte portant sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, a-t-il noté.

 Les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sont une question qui importe aux pays membres du Mouvement, a poursuivi M. Habib.  Selon lui, des sanctions ciblées ne peuvent être imposées qu’en cas de menace ou d’agression, et non de façon préventive ni en violation du droit international.  L’application des sanctions soulève des questions éthiques, a-t-il estimé, ajoutant qu’elles devraient éviter de toucher les populations civiles ou des États tiers et d’empêcher l’acheminement de l’aide alimentaire aux populations locales.  L’imposition de régimes de sanctions doit reposer sur des objectifs clairs et un calendrier précis, et doivent être levées dès que ces objectifs sont atteints, a-t-il insisté.

Le représentant s’est élevé contre l’imposition de lois et de mesures économiques coercitives contre les pays en développement qui foulent au pied les règles de la Charte et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il s’est par ailleurs félicité du succès des dernières réunions du Comité spécial et de la recommandation d’organiser un débat thématique sur le règlement pacifique des différends.  Enfin, le représentant a dénoncé la réticence de certains membres qui hésitent à participer aux discussions sur certaines questions qui intéressent le Comité spécial. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) s’est dit convaincu du rôle « extrêmement important » que doit pouvoir jouer le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Cependant, a-t-il regretté, ce Comité n’a pas été en mesure de répondre aux attentes le concernant, principalement, a-t-il estimé, en raison de « nos méthodes de travail et de notre tendance à laisser des batailles idéologiques nous empêcher d’accomplir notre fonction ». 

De l’avis du représentant, le Comité devrait avant tout faire en sorte que l’ONU se montre à la hauteur de ses objectifs en matière d’état de droit et de justice.  Pour que l’Organisation puisse continuer à demander à ses États Membres de respecter l’état de droit, a-t-il ajouté, il faut qu’elle-même soit le reflet de ce principe.  « La tâche du Comité devrait donc être d’éviter à l’Organisation d’être taxée d’hypocrisie », a-t-il insisté.

En tant que principal organe mandaté pour garantir la paix et la sécurité dans le monde, a par ailleurs déclaré M. Boukadoum, le Conseil de sécurité devrait devenir plus représentatif et s’attaquer au problème de ses méthodes de travail.  « Le maintien du statu quo ne contribue qu’à éroder encore davantage sa crédibilité et sa légitimité, ce qui entraînera un affaiblissement de l’Organisation », a-t-il déploré, soulignant qu’un tel résultat allait bien évidemment à l’encontre de la raison d’être du Comité. 

Le représentant a enfin appuyé, au nom de son Groupe, le document de travail présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré attacher une importance particulière au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Les Membres de la CELAC soulignent que pour parvenir à l’accomplissement du mandat du Comité, ils dépendent de la volonté des États Membres.  Il est impératif que ceux-ci redoublent d’efforts en préparant un programme thématique solide reposant sur de nouveaux thèmes afin de pouvoir en faire une utilisation optimale, a-t-il déclaré.  Il a réitéré l’importance de l’obligation de règlement pacifique des différends selon le choix de chaque État Membre, conformément à la Charte.

Par ailleurs, la CELAC considère qu’étudier les sanctions imposées par le Conseil de sécurité va dans l’intérêt de tous les membres.  Il convient, a insisté le représentant, que les sanctions soient appliquées dans le respect de la Charte, notamment quand les droits de l'homme sont en jeu.  Il a en outre recommandé, à titre préventif, de prévoir une assistance pour les États tiers affectés par l’application des sanctions, même si aucun État n’a encore demandé de recevoir ce type d’assistance.

M. ERIC CHABOUREAU, Union européenne, a jugé équilibrées les recommandations contenues au Chapitre V du rapport sur les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’ONU et la définition de nouveaux sujets.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a, par la résolution A/71/146, endossé la recommandation du Comité spécial sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte concernant l’aide aux États tiers touchés par les sanctions.  Il a salué les informations fournies par le secrétariat du Comité spécial sur la mise en application des sanctions, ajoutant qu’elles permettent une meilleure compréhension des sanctions ciblées en tant qu’outil vital afin d’assurer le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales, dans le respect de la Charte. 

Par ailleurs, M. Chaboureau a appuyé la recommandation du Comité spécial, sur la proposition du Mouvement des pays non alignés, prévoyant la tenue d’un débat sur le règlement pacifique des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte.  Il a estimé que l’esprit positif qui en a permis la recommandation devrait se poursuivre afin de réaliser des progrès sur cette question.  Il a par ailleurs noté que plusieurs questions soulevées par le Comité spécial font l’objet de discussions depuis des années sans que des progrès notables aient été enregistrés, par exemple la question du raffermissement du rôle de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, faisant doublon avec des sujets déjà traités par d’autres organes de l’ONU.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan), s’associant au Mouvement des pays non alignés et au Groupe des États d’Afrique a estimé que la nature démocratique et intergouvernementale de l’Assemblée générale en faisait l’organe le plus qualifié à l’ONU.  Malheureusement, a-t-il déploré, le Conseil de sécurité empiète sur les pouvoirs de l’Assemblée et du Conseil économique et social.  Appelant à une restauration de l’ordre et de l’équilibre, il a prié le Comité spécial de continuer d’étudier les fonctions de l’Assemblée générale conformément au Chapitre IV de la Charte.

Le représentant a aussi estimé que les régimes de sanctions imposés par le Conseil de sécurité soulevaient des questions éthiques, comme le fait de savoir si les sanctions sont utilisées pour punir des populations, ou si elles causent un préjudice à des pays tiers.  Leurs objectifs doivent donc être clairement définis.  Saluant par ailleurs le rôle de l’Union africaine pour trouver des solutions africaines aux problèmes africains, il a appelé l’ONU à encourager le rôle des mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.

Rappelant que le but premier des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales, Mme ANIKA APALISOK FERNANDEZ (Philippines) a estimé que le règlement pacifique des différends est une condition préalable au maintien de la paix dans le monde.  Elle a souligné que le Comité spécial a appuyé les États Membres dans la réalisation de ces objectifs.  Elle s’est en outre félicitée de la tenue prochaine d’un débat thématique sur le règlement pacifique des différends afin de contribuer à une utilisation plus efficace des mécanismes internationaux prévus à cet effet.

S’agissant de la proposition de Cuba, la représentante a convenu qu’il serait nécessaire de réaffirmer la relation symbiotique entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Selon elle, le Comité spécial devrait renvoyer la question à la Commission du droit international.  Mme FERNANDEZ a approuvé la proposition du Ghana portant sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends, qui pourrait combler les lacunes des activités de l’ONU.  Elle a salué la Déclaration de Manille en tant que premier plan global du règlement pacifique des différends, en vertu de la Charte et de la Déclaration, qui a conduit à l’établissement de relations internationales amicales.  Elle a souhaité que de nombreux accords régionaux du même type soient conclus afin de jouer un rôle complémentaire à cette déclaration.

M. ESSA ALI AL-MOHANNADI (Qatar) a déclaré appuyer tous les efforts permettant de renforcer le rôle de l’Organisation et le mandat des organes des Nations Unies, clairement défini par la Charte.  L’ONU est basée sur le principe de l’égalité des États Membres, ce qui lui confère une légitimité pour résoudre les crises, y compris l’imposition de sanctions en vertu de l’Article VII de la Charte, a-t-il rappelé.

 Les débats du Comité Spécial ont permis de souligner qu’imposer des sanctions peut servir des intérêts étroits et parfois aller jusqu’à une violation des principes de souveraineté des pays, a reconnu le représentant.  Le Qatar subit des mesures unilatérales de la part de certains pays, a-t-il déploré.  Ces mesures sapent la promotion de l’état de droit ainsi que les efforts pour lutter contre le terrorisme.  C’est une source d’instabilité pour le monde.  Le représentant a dit que son pays a connu de grandes réussites dans la promotion des droits de l’homme et qu’il œuvre de concert pour maintenir la paix internationale.

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’ONU est l’un des principaux organismes qui se penchent sur le fonctionnement des différents organes des Nations Unies, a estimé M. MOHAMMED NFATI (Libye).  Il a souligné les progrès réalisés dans le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, ajoutant toutefois que ces deux documents devraient être publiés dans les six langues officielles des Nations Unies, notamment en arabe. 

Le représentant a souhaité que le Comité spécial joue un rôle plus important dans la réforme de l’ONU et de ses principaux organes.  « Il faut se centrer sur le rôle de l’Assemblée générale, principal pouvoir délibérant, afin de favoriser le règlement pacifique des différends », a-t-il ajouté.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a noté que le mandat du Comité spécial est important pour assurer la primauté du droit international, car c’est une plateforme de dialogue.  À cet égard, elle a rappelé la proposition de mettre à jour le Manuel sur le règlement pacifique des différends entre Etats. Lors de débats, il a été question de modifier les méthodes de travail du Comité spécial, or il ne faut pas risquer de mettre en danger son potentiel, a-t-elle prévenu.  Par ailleurs, elle a dit apprécier les efforts des Nations Unies sur les deux répertoires.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a qualifié l’Assemblée générale d’« organe démocratique et universel par excellence », au sein duquel tous les thèmes devaient pouvoir faire l’objet de discussions, dans les limites définies par la Charte des Nations Unies.  Dans ce cadre, la représentante s’est dite fortement préoccupée par le fait que le Conseil de sécurité s’arroge le droit de discuter de thèmes ne relevant pas de sa compétence, comme par exemple les changements climatiques.

Eu égard, par ailleurs, à la charge de travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, la représentante a regretté la tendance des dernières années à réduire les sessions de travail du Comité, voire même à en faire des séances biennales.  Elle s’est enfin dite confiante dans la capacité du Comité à renforcer efficacement la mise en œuvre de la Charte, notamment par l’entremise de nouvelles propositions.

S’agissant du respect des dispositions de la Charte de l’ONU, Mme INDIRA GUARDIA GONZALEZ (Cuba) a appelé à préserver et renforcer le rôle de premier plan de l’Assemblée générale, en sa qualité de « principal organe normatif, de délibération, d’adoption de politiques et de représentation des Nations Unies ».  Estimant que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation offrait un cadre adapté pour négocier des amendements à la Charte dans la perspective de la réforme en cours de l’Organisation, elle a appelé le Comité à être une instance de débat sur toutes les propositions de résolutions ou décisions adoptées par d’autres organes de l’ONU ayant des implications en matière de respect et de mise en œuvre de la Charte.

En dépit, selon elle, des tentatives visant à faire obstacle aux travaux du Comité, la représentante a noté certaines avancées, comme l’accord visant à organiser une session intermédiaire pour discuter de la proposition du Mouvement des pays non alignés concernant le règlement pacifique des différends et son incidence sur le maintien de la paix.  Tout en regrettant le fait que « certaines délégations » tentent de supprimer ou de réduire les sessions de travail du Comité, elle a estimé que le nombre de propositions présentées cette année démontrait l’importance et la nécessité de cet organe.  Selon elle, ceux qui ne souhaitent pas le maintien du Comité, sous prétexte que ce dernier ne parvient pas à obtenir des résultats concrets, omettent de préciser que ce sont précisément eux qui s’opposent systématiquement à toute décision sur les propositions à son ordre du jour. 

Dans ce cadre, la représentante s’est opposée à toute tentative visant à réduire les sessions de travail du Comité ou à les transformer en sessions biennales.  Tout en appelant tous les pays à participer aux débats du Comité de manière constructive, elle a appuyé les propositions actuellement au programme du Comité, formulées par le Venezuela, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Ghana et le Mouvement des pays non-alignés.

M. MOHAMMAD HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a souligné le rôle du Comité spécial dans l’adoption de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.  Il s’est félicité de la décision du Comité spécial de tenir un débat thématique annuel sur le règlement pacifique des différends, ce qui augure bien pour les efforts de revitalisation en cours, selon lui.  Il a appelé le Comité à travailler de façon cohérente à la réforme des Nations Unies sur les questions qui le concernent.  Il a rappelé que certaines questions débattues au Comité spécial sont aussi traitées dans d’autres forums des Nations Unies.

 S’agissant des relations entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, incluant les allégations d’empiètement par le Conseil, le représentant a estimé que le Comité spécial traite de ces questions en vertu des dispositions de la Charte.  Selon lui, le Comité pourrait contribuer de façon constructive à la question des régimes de sanctions, notamment dans les cas où ils affectent les populations civiles.  Il a souligné l’importance du dialogue dans l’imposition de sanctions objectives, qui ne devraient être imposées qu’en cas de menace à la paix et à la sécurité.

Sur la question de l’adoption et de l’application des sanctions imposées par l’ONU, M. ZHANG PENG (Chine) a rappelé que sa délégation a toujours maintenu que le Conseil de sécurité devait faire preuve de prudence en imposant des sanctions.  Celles-ci devraient être le dernier recours après que tous les moyens non coercitifs aient été épuisés.  Elles devraient aussi être conformes à la Charte et d’autres règles du droit international. 

Les conséquences des sanctions devraient être évaluées avec soin et tout impact négatif sur les gens ordinaires et des États tiers minimisé.  En outre, les résolutions du Conseil de sécurité sur les sanctions doivent être strictement respectées et mises en œuvre.  La Chine, a ajouté M. Peng, s’oppose à l’imposition de sanctions unilatérales supplémentaires qui ne sont pas conformes à la Charte, tout comme aux mesures qui sapent l’efficacité et l’autorité des sanctions de l’ONU.

Saluant au passage l’examen par le Comité spécial d’un projet présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends, le représentant a indiqué qu’ils doivent respecter les dispositions de la Charte, y compris respecter la responsabilité première du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et informer le Conseil des actions qu’ils pensent entreprendre à cette fin.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis), a souligné les évolutions positives dans le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et ciblé les domaines où il faut accroître les efforts.  Elle a salué l’approche constructive adoptée par ceux qui ont participé à la discussion informelle du 2 février dernier sur les propositions du Mouvement des pays non alignés et du Ghana, et la décision de tenir un débat thématique annuel sur le règlement pacifique des différends.  Les États-Unis attendent impatiemment le premier débat sur les pratiques des États concernant le recours à la négociation et à l’enquête.

En outre, la décision de procéder à un examen biennal de la question des effets des sanctions sur les pays tiers, reflète, selon la représentante, un meilleur, bien qu’imparfait, équilibre entre ceux qui pensent que la question n’est plus du ressort du Comité, et ceux qui, à l’inverse, estiment qu’elle doit continuer de figurer à son ordre du jour.

Sur le chapitre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, les États-Unis considèrent que le Comité ne doit pas mener d’activités qui font double emploi ou contredisent les rôles des principaux organes de l’ONU tels que définis dans la Charte.  Ils notent les développements positifs permettant d’assurer que le système de sanctions ciblées puisse rester un outil solide pour combattre les menaces à la paix et à la sécurité.

Mme Pierce s’est par contre opposée à la possibilité que l’Assemblée générale demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force.  Elle a également considéré avec prudence la proposition de définir de nouveaux sujets, précisant que ces derniers doivent être « pratiques, non politiques et ne pas répéter les efforts fournis ailleurs au sein des Nations Unies ».

Compte tenu des ressources limitées du Secrétariat, elle a douté de l’intérêt de créer un site Internet dédié au règlement pacifique des différends.  Enfin, elle a déclaré que si une proposition telle que celle du Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends pouvait contribuer à combler des lacunes, elle devait être sérieusement prise en compte par le Comité.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a indiqué que les États sont obligés de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques.  C’est l’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, consacré dans son Article 33.  Les États peuvent choisir librement les moyens de régler pacifiquement leurs différends.  À cet égard, la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle important, a-t-il rappelé. 

Le représentant a ajouté que l’Article 50 de la Charte confère à un État tiers confronté à des difficultés économiques particulières dues à l’exécution de sanctions décidées par le Conseil de sécurité, le droit de consulter celui-ci pour trouver une solution.  « Ceci oblige le Conseil à trouver une solution définitive aux problèmes de l’État tiers touché », a-t-il estimé. 

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée RPDC) a jugé fondamental que les États Membres respectent les principes de la Charte des Nations Unies s’ils souhaitent renforcer l’Organisation.  Les Nations Unies se fondent sur le principe de l’égalité souveraine de tous les États Membres, a-t-il rappelé.  Tous doivent se conformer aux principes de la Charte, quelle que soit leur taille.

De même, a poursuivi le représentant, le Conseil de sécurité doit se conformer pleinement aux buts et principes de la Charte.  « Or, la façon dont le Conseil de sécurité agit est loin de ce qui est autorisé par la Charte.  On peut même dire que le Conseil de sécurité viole les principes de la Charte », a-t-il lancé.  Il a considéré que les États-Unis représentent une menace nucléaire pour son pays depuis plus d’un demi-siècle.  « Le Conseil de sécurité, qui laisse faire, a totalement tort », a-t-il ajouté.

Le représentant a rappelé qu’à sa trentième session, en 1975, l’Assemblée générale avait voté pour la dispersion des troupes américaines présentes dans la péninsule coréenne.  « Mais les États-Unis continuent de refuser d’appliquer les résolutions de l’Assemblée et les forces déployées se présentent comme faisant soi-disant partie des Nations Unies.  Les troupes des États-Unis portent le casque bleu mais ne font pas rapport à l’ONU », a-t-il martelé.

Mme ANNA BAGDASAROVA (Bélarus) a estimé que le Comité spécial devrait améliorer ses méthodes de travail, dans le respect du règlement intérieur de l’Assemblée générale.  Elle a dénoncé l’abus des questions de consensus pour modifier les méthodes de travail du Comité spécial.  D’après elle, le Conseil de sécurité ne peut imposer des sanctions « pour des raisons farfelues », qui ont pour effet de saper l’autorité morale de l’organisation. 

La représentante a salué la proposition de la Russie concernant la mise en ligne par le Secrétariat d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États.  De plus, un débat thématique sur cette question contribuera à raffermir le rôle de l’ONU.  Elle a appelé au renforcement du rôle du Comité spécial pour la réforme et la revitalisation de l’ONU et de l’Assemblée générale.  Elle a aussi appuyé la proposition du Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.

Mme LIYANA MUHAMMAD FUAD (Malaisie) s’est dite préoccupée par le nombre de points à l’ordre du jour du Comité spécial.  La Malaisie, a assuré la représentante, attend avec intérêt de trouver les bonnes méthodes pour renforcer ses activités. 

Mme Fuad a également noté que dans la première partie du rapport sur « le maintien de la paix et de la sécurité internationales », le Comité spécial est appelé à examiner au moins six propositions.  Des chevauchements considérables pourraient être évités en fusionnant certaines de ces propositions, a-t-elle noté, recommandant au Comité de se pencher sur cette question. 

Le Comité spécial est le seul mécanisme des Nations Unies qui permette de discuter de questions relatives à la Charte, a noté M. ABBAS BAGHERPOUR ARDEKANI (République islamique d’Iran).  Il a appuyé l’idée de demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) son avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’autorisation du Conseil de sécurité.  Soulignant que le Conseil de sécurité ne doit imposer des sanctions qu’en dernier ressort, il a jugé que les sanctions imposées pour des raisons politiques étaient illégales et illégitimes.

Certains pays en développement sont injustement ciblés par des mesures unilatérales arbitraires, a déploré le représentant.  « Il est regrettable que de telles mesures soient le plus souvent initiées par le même État », a-t-il ajouté. 

M. SOLOMON KOIRBIEH (Ghana) a informé le Comité que sa délégation sera en mesure de soumettre une proposition révisée du document de travail sur le renforcement de la relation et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.  Il sera présenté lors de la prochaine session du Comité spécial de la Charte, en se fondant sur les textes suivants: la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux; la Déclaration sur la prévention et l’élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l’ONU dans ce domaine; la Déclaration sur le renforcement de la coopération entre l'ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales; les conclusions du Comité spécial sur la Charte des Nations Unies et sur le raffermissement du rôle de l’Organisation; et le règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends entre États. 

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a rappelé que depuis 70 ans, l’ONU a été « le chef de la paix, du développement durable et de la gouvernance démocratique ».  L’Article 41 de la Charte des Nations Unies est clair et explicite en ce qui concerne l’utilisation des embargos et des sanctions, qui ne peuvent être employés comme des mesures punitives mais plutôt comme des mesures incitatives pour soutenir et encourager les pays à prendre de difficiles décisions pour désamorcer des situations qui seraient une menace à la paix et sécurité internationales, a-t-il déclaré.

Le rapport du Comité spécial a réitéré les points de vue de nombreux États Membres sur la nécessité de trouver le bon équilibre entre les fonctions et les activités des principaux organes des Nations Unies, a relevé le représentant.  « Nous devons être vigilants pour protéger les fonctions et compétences de l’organe qui est le plus universel et le plus représentatif, l’Assemblée générale. Cette position privilégiée doit être en conséquence respectée par tous », a-t-il insisté.

La Charte a mis en place une organisation qui doit travailler avec et pour tous les États Membres qui sont politiquement indépendants et souverains.  Or, « nous avons vu que la souveraineté et l’indépendance politique des petits États peuvent être compromises », a souligné M. Mohamed.  « Il faut donc intensifier nos efforts pour s’assurer que la sécurité des petits États soit protégée et améliorée.  En tant que petits Etats, la Charte est la garante de notre indépendance », a-t-il conclu.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué les propositions relatives à un renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales dans le règlement pacifique des différends.  Il a plaidé pour la mise en œuvre des décisions prises au sujet des méthodes de travail du Comité spécial et de l’organisation de ses travaux.  Par ailleurs, le représentant a réaffirmé son appui au réaménagement structurel du Conseil de sécurité afin d’élargir sa composition, conformément à la proposition faite par l’Union africaine de réserver deux sièges à des pays africains.  En outre, il a proposé d’utiliser les fonds d’affectation spéciale pour réduire le fardeau financier du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Rappelant que l'Assemblée générale est l’organe le plus large de l’ONU, M. AHMED ABDULMUWEEM (Iraq) a recommandé d’éviter tout chevauchement des organes pour mieux atteindre les nombreux objectifs de l’Organisation, y compris le règlement pacifique des différends.  Il s’est félicité des efforts du Comité spécial pour réaliser les objectifs pour lesquels il a été constitué.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée a déclaré qu’il ne faut pas remettre en question le fonctionnement du Comité spécial.  La validité des allégations de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a été clairement contestée au sein de différents forums des Nations Unies et nous n’avons nullement l’intention de le répéter ici, a-t-il dit.

À son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les « provocations » de la République de Corée. Il a rappelé qu’il est important que le Comité spécial respecte les buts et principes de la Charte, qui stipule que les États Membres doivent s’abstenir de menaces. Dire que le Commandement des Nations Unies en Corée n’est pas un point pertinent de l’ordre du jour n’est pas valable.  Le Commandement des Nations Unies est en Corée du Sud depuis 60 ans, et c’est sous ses ordres que les États-Unis prétendent mettre en place des exercices communs, a-t-il argué.  Cela montre la grande patience dont fait preuve mon pays, a-t-il déclaré.

Le représentant a demandé une réponse claire: « Qui a commencé la guerre en Corée?  Ce sont les États-Unis qui ont voulu mener une politique agressive contre le Nord pour s’assurer de leur suprématie dans la région asiatique, a-t-il dit.  Le Commandement des Nations Unies en Corée est illicite sous tous les plans.  Il viole les principes de la Charte ».  

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé, ce matin, son débat sur le thème central du développement durable, en entendant les priorités nationales de pays en développement qui sont préoccupés par des questions d’accès à l’énergie renouvelable, de résilience face aux catastrophes naturelles, ou encore qui font face à la désertification et à la dégradation des terres. 

« Il n’existe pas une voie mondiale unique pour le développement durable, mais il s’agit plutôt de trouver des solutions qui tiennent compte des spécificités des pays, de leurs besoins et de leurs priorités. »  Cette approche adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) résume les nombreux appels lancés par les délégations qui veulent une mise en œuvre effective pour leurs pays du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La FAO a ainsi expliqué comment elle aide les pays à identifier et à mettre en œuvre des propositions qui soient conformes à leur contexte national et ce, dans cinq domaines principaux que sont la faim, la malnutrition, la pauvreté rurale, la production agricole durable, les systèmes alimentaires et leur résilience.  

Plusieurs États ont tenu à présenter leur programme national de développement et certains ont promis de partager leur expérience au cours des examens nationaux volontaires prévus en juillet 2018 au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  En Thaïlande, par exemple, la « philosophie de développement durable » repose sur l’autodéveloppement et l’autonomisation des communautés, afin que celles-ci soient en mesure de vivre de manière « ouverte, équilibrée et durable ». 

Les discours de ce matin ont aussi permis de relever les obstacles posés sur la voie du développement, comme les difficultés d’accès aux sources d’énergie renouvelables.  Pour expliquer l’importance de cet enjeu, l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) a souligné qu’investir dans la transition énergétique devrait permettre, d’ici à 2050, d’ajouter 19 000 milliards de dollars de revenus supplémentaires au produit intérieur brut (PIB) mondial et de créer 15,6 millions d’emplois.  

C’est conscient de cette opportunité que les Émirats arabes unis ont mis sur pied la plus grande centrale d’énergie solaire au monde, s’est enorgueillie la délégation en vantant aussi sa contribution de 50 millions de dollars à la promotion des énergies renouvelables dans les Caraïbes. 

Par ailleurs, au vu des nombreuses catastrophes naturelles qui sapent les efforts de développement durable, de nombreux orateurs ont souligné l’urgence de la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015–2030.  La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge propose à cet effet un financement basé sur les prévisions, qui consiste à débloquer des fonds à visée humanitaire avant une catastrophe annoncée.  La Fédération a également lancé la « One Billion Coalition for Resilience » qui incite à créer une culture de bénévolat communautaire et d’autonomisation.

Au niveau national, la représentante des Philippines a témoigné de l’importance d’inclure un objectif sur l’amélioration de la résilience en cas de catastrophe dans le plan national de développement, en veillant à ce que des mesures soient prises dans tous les secteurs.

La plupart des catastrophes étant dues aux changements climatiques, la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques a été l’une des préoccupations majeures des intervenants.  Le délégué du Chili a rappelé que des engagements internationaux comme cet accord étaient le résultat de compromis importants consentis par la communauté internationale.  Il a de ce fait plaidé pour que ces accords ne soient en aucun cas remis en cause, souhaitant plutôt qu’ils soient améliorés.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, la République du Congo a donné l’exemple de ce qui peut être fait au niveau d’un pays.  Le sien a ainsi développé, en partenariat avec une société forestière, un programme qui vise à réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation forestière, dans le but d’éviter l’émission de près de 11,7 millions de tonnes de gaz carbonique d’ici à 2020.  Au Gabon voisin, les aires protégées couvrent 12,72% du territoire national, tandis que 20 aires marines protégées viennent compléter les 13 parcs nationaux terrestres.  

Autre défi à relever, celui de la désertification qui pourrait compromettre la sécurité alimentaire de millions de personnes, a de son côté averti le représentant de l’Algérie.  Son homologue de l’Érythrée a expliqué que la désertification, la dégradation des sols et les sècheresses étaient les plus grands problèmes de son pays qui fait partie de l’Initiative de la Grande Muraille verte pour arrêter la désertification de la bande du Sahara.  L’Islande s’est d’ailleurs félicitée de sa participation à cette initiative.

Sur le plan multilatéral, plusieurs délégations ont insisté sur le rôle que doit jouer le système des Nations Unies pour faire avancer le développement durable.  Il n’a « rien perdu de sa pertinence », a estimé la déléguée de la Thaïlande, avant que la représentante du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ne vienne expliquer que chaque fonds, programme et agence doit jouer sa partition en harmonie avec les autres.

La Deuxième Commission tiendra demain, 11 octobre, à 10 heures, une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème « Les nouvelles frontières et l’avenir », avant d’entamer dans l’après-midi l’examen de la question de l’élimination de la pauvreté.

DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/72/75–E/2017/56, A/72/174, A/72/216, A/72/343, A/72/343/CORR.1 ET A/72/353)

Suite et fin de la discussion générale

M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a indiqué que son pays avait entrepris un processus de transposition au plan national des programmes 2030 de l’ONU et 2063 de l’Union africaine, avec une feuille de route pour la période 2018-2022 qui a été arrêtée le 24 février 2017.  Il a expliqué que le pays était affecté, de manière récurrente, par des catastrophes naturelles et anthropiques, donnant l’exemple des 83 000 personnes déplacées du fait de la situation sécuritaire dans le département du Pool.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, le Congo a développé, en partenariat avec une société forestière, un programme de réduction des émissions qui résultent de la déforestation et de la dégradation forestière dans les départements de la Sangha et de la Likouala.  Ce projet devrait permettre d’éviter l’émission de près de 11,7 millions de tonnes de gaz carbonique d’ici à 2020, a-t-il annoncé.  En outre, plus de 6 millions d’hectares de forêts sont gérés par un plan d’aménagement, tandis que 17 aires protégées ont été créées, couvrant une superficie de près de 4 millions d’hectares, soit 12,72% du territoire national.

L’initiative Fonds bleu pour le bassin du Congo, considérée comme le fer de lance de la lutte contre les dégradations diverses touchant les écosystèmes aquatiques et côtiers d’Afrique, montre la détermination du pays à traiter la question des changements climatiques dans sa globalité.  M. Dingha a cependant averti que l’accès à une énergie abordable, durable, moderne et fiable était encore loin d’être à la portée au Congo, appelant en conséquence à une coopération internationale capable de l’accompagner sur cette voie.

Mme WALLIYA PREMCHIT (Thaïlande) a réaffirmé l’importance des différents forums mondiaux et régionaux axés sur le suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, parmi lesquels le Forum Asie-Pacifique pour le développement durable et le Forum politique de haut niveau pour le développement durable. 

La représentante a en outre plaidé en faveur d’un renforcement des moyens de mise en œuvre de ces objectifs, via davantage d’investissements dans la science, la technologie et l’innovation, mais également une amélioration des capacités statistiques et la revitalisation du Partenariat mondial pour le développement durable.  La coopération Sud-Sud et triangulaire, parallèlement à la coopération Nord-Sud, ainsi que les partenariats multipartites sont à ses yeux essentiels pour y parvenir, sans oublier le système des Nations Unies pour le développement, qui n’a, selon elle, « rien perdu de sa pertinence ». 

La Thaïlande a développé une approche nationale basée sur la « philosophie de l’économie suffisante », a par ailleurs déclaré la représentante.  Cette philosophie, a-t-elle expliqué, repose sur l’autodéveloppement et l’autonomisation des communautés, afin que celles-ci soient en mesure de vivre de manière « ouverte, équilibrée et durable ».

Mme AL DAHMANI (Émirats arabes unis) a indiqué que son pays avait mis en place un comité national sur les objectifs de développement durable au début de 2017.  Le pays entend faire une présentation en 2018 sur son expérience au cours de la prochaine session du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, a-t-elle signalé.  

La représentante a aussi mentionné un fonds mis sur pied par les Émirats arabes unis, dotés de 50 millions de dollars, destiné à soutenir la promotion des énergies renouvelables dans les Caraïbes.  En outre, Abu Dhabi compte la plus grande centrale d’énergie solaire au monde, s’est-elle prévalue, voulant encore démontrer l’engagement de son pays en faveur des sources d’énergie renouvelables.  Elle a indiqué par ailleurs que le Sommet sur les énergies de l’avenir se tient chaque année à Abu Dhabi.   

M. HTIN LINN MAUNG (Myanmar) a souligné que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable était la plateforme centrale pour assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau mondial.  Le Myanmar est en train d’élaborer un plan de développement national, annuel et quinquennal, ventilé par région et par secteur, tandis que l’Organisation centrale statistique a été mise en place.  Le Myanmar, pour qui la question des sources de financement du développement est cruciale, s’associe aux appels des pays en développement envers leurs partenaires de développement pour qu’ils maintiennent, voire augmentent, leurs contributions volontaires.

Le représentant a également abordé la question de la vulnérabilité de son pays aux catastrophes naturelles, ce qui justifie la priorité accordée par le Gouvernement à la réduction des risques de catastrophe par le biais de lois adoptées en 2013 et 2015, et par la mise en place d’un comité national pour la gestion des catastrophes.  Le Myanmar va aussi accueillir le troisième Sommet de l’eau de l’Asie-Pacifique, du 11 au 12 décembre 2017, dont le document final sera soumis au Sommet mondial de l’eau qui aura lieu au Brésil en 2018.  Il a ensuite souligné que, malgré les sources multiples d’énergie renouvelable dans les pays en développement, une grande partie de leurs populations n’a toujours pas accès à l’électricité.  Il a donc plaidé pour que l’on facilite la mise en place d’infrastructures et de centrales électriques.  Enfin, avec un secteur agricole qui représente 38% de son PIB et 60% de la force de travail, le pays doit faire face aux changements climatiques avec une politique environnementale et une politique sur les changements climatiques. 

M SONAM TOBGYE (Bhoutan) a jugé nécessaire d’accélérer le rythme de mise en œuvre du Programme 2030, de s’assurer qu’il est inclusif et équitable, et de maintenir un élan vigoureux pour réaliser sa vision audacieuse.  Et, dans l’objectif de ne laisser personne de côté, l’accent doit continuer à être mis sur les groupes de pays en situation particulière, notamment les pays les moins avancés, a ajouté la délégation, avant de saluer les efforts en cours pour intégrer le développement durable dans le travail du système des Nations Unies.

Abordant la question des changements climatiques, qui est induit par l’homme, la délégation a souhaité qu’elle reste au centre des actions menées pour parvenir au développement durable.  Du point de vue national, le Bhoutan dépend de l’énergie pour sa croissance et ce secteur restera au cœur de ses stratégies de développement.  Le tourisme durable étant également important pour le pays, le Gouvernement a mis en place une taxe de 65 dollars par touriste et par nuit, qui est réinvestie dans la mise en œuvre d’activités de développement durable.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a souligné l’importance pour son pays de la lutte contre la désertification et de la tenue récente de la treizième session de la Conférence des Parties de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.  Il a salué l’adoption du cadre stratégique 2018-2030 pour la mise en œuvre de cette convention, se félicitant notamment des indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation de ses cinq objectifs stratégiques.

M. Remaoun s’est également félicité de l’adoption de la Déclaration d’Ordos à l’issue de la conférence.  C’est à ses yeux un engagement mondial envers la lutte contre la désertification et l’investissement dans les nouvelles technologies capables de combattre la dégradation des sols et les sécheresses.  Notant que l’effet des changements climatiques sur la désertification demeurait méconnu, le représentant a mis en garde que la poursuite de la désertification pourrait compromettre la sécurité alimentaire de millions de personnes dans les pays en développement.

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a déclaré que des partenariats plus solides avec le secteur privé, les institutions financières internationales, le milieu académique et la société civile seraient cruciaux pour la mobilisation des fonds nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment en faveur des pays à revenu intermédiaire. 

Les institutions arméniennes, a-t-elle indiqué, sont en train d’opérer des changements dans le but de s’adapter aux objectifs de développement durable.  En outre, des cibles et indicateurs nationaux seront élaborés d’ici à l’an prochain.  La représentante a également signalé que son pays venait de créer un laboratoire national d’innovation dédié aux objectifs de développement durable, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le but est de s’inspirer des innovations mises en œuvre à travers le monde afin de les adapter au contexte arménien.

Reconnaissant le caractère universel des objectifs de développement durable, M. NIKULAS PETER JOHN HANNIGAN (Islande) a déclaré que son pays comptait les intégrer dans ses politiques nationales ainsi que dans le cadre de sa coopération avec les autres États.  L’Islande, a-t-il indiqué, possède une expertise spécialisée qui lui permet de contribuer à l’objectif 15.3 sur la dégradation des sols ainsi qu’à la mise en place de la Grande Muraille verte pour le Sahara et le Sahel, notamment par le biais du Programme de formation à la restauration des sols de l’Université des Nations Unies. 

S’agissant de l’objectif 14, qui vise la conservation et l’exploitation durable des océans, mers et ressources marines, il a expliqué que l’Islande dispensait un programme de formation des pêches en coordonnant ses activités avec les Nations Unies dans ce domaine.  Il a souligné par ailleurs l’implication de l’Islande dans le développement de l’énergie géothermique, notamment en Afrique de l’Est, en collaboration avec la Banque mondiale et le Fonds nordique de développement.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a expliqué que la désertification, la dégradation des sols et les sècheresses sont les plus grands problèmes que connaît son pays.  Pour y remédier une action coordonnée nationale, régionale et internationale est nécessaire, a-t-il affirmé.  La priorité pour son pays est d’arriver à la neutralité en matière de dégradation des sols, étant donné la contribution importante des ressources naturelles dans le développement économique.  Les leçons tirées en matière de conservation des sols et de l’eau ont prouvé qu’il est possible de les rendre à nouveau productifs, a expliqué le représentant.  Toutefois, le gouvernement a besoin de pouvoir compter sur des partenariats pour arriver au plein potentiel de ces programmes en vue d’assurer la sécurité alimentaire du pays.

L’Érythrée a mobilisé les communautés locales, les chefs religieux, les femmes et les étudiants, pour participer à ces programmes, a précisé le représentant avant de signaler aussi ce que fait le pays au plan régional.  Ainsi, l’Érythrée fait partie des 10 pays de l’Initiative de la Grande Muraille verte pour arrêter la désertification de la bande du Sahara.  Avant de conclure, le représentant a demandé à l’ONU de repositionner l’appui qu’il fournit aux pays en développement, un appui qui reste critique pour la pleine réalisation des objectifs de développement durable.

M. JORGE IGLESIAS MORI (Chili) a rappelé que les engagements internationaux tels que l’Accord de Paris sur les changements climatiques étaient le résultat de compromis importants consentis par la communauté internationale.  De ce fait, ces accords ne doivent en aucun cas être remis en cause, mais plutôt être améliorés, a-t-il plaidé.

Pour le Chili, il est urgent de mobiliser des moyens financiers supplémentaires en faveur des pays en développement pour permettre à ceux-ci d’atteindre les résultats escomptés par l’Accord de Paris.  Malgré tout ce qui est fait, nos actions sont insuffisantes face aux changements climatiques, a-t-il constaté avant d’appeler à changer les modèles de production et de consommation et à améliorer la gestion des océans.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a été d’avis que les objectifs de développement durable ne sauraient transformer le monde sans des politiques de promotion d’une croissance économique inclusive et durable, ce qui nécessite notamment le renforcement des infrastructures et des services d’appui à la production, en particulier dans le secteur agricole et celui de l’énergie.  Cela oblige aussi à conclure des partenariats multipartites plus viables, établis sur la base du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Le représentant a également souhaité une mobilisation de la communauté internationale pour renforcer la résilience et les capacités des pays vulnérables, notamment les pays africains et les pays insulaires, face aux chocs exogènes, aux effets des changements climatiques et aux catastrophes naturelles.  À ce titre, sa délégation encourage les transferts de technologies écologiquement rationnelles, ainsi que la pleine application des décisions sur le Fonds vert pour le climat qui exigent la mobilisation de 100 milliards de dollars par an.

Le Sénégal a procédé à une réorientation de sa politique, a dit le représentant en expliquant que le pays mène ainsi une transformation sectorielle du système de production, en insistant aussi sur la protection sociale des populations vulnérables.  C’est dans cette dynamique que s’inscrit le Plan Sénégal Emergent dont l’opérationnalisation se traduit par un portefeuille de programmes ayant pour finalité une croissance économique inclusive et durable, a-t-il expliqué.  Il a également présenté la réforme territoriale en cours qui comprend le Programme de modernisation des villes, le Programme d’urgence de modernisation des axes frontaliers et le Programme d’urgence de développement communautaire.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a souligné que les Philippines avaient vu de près les effets dévastateurs des catastrophes naturelles qui sapent les acquis du développement.  C’est pourquoi un objectif d’amélioration de la résilience en cas de catastrophe a été fixé, de manière transversale, dans le plan national de développement des Philippines pour 2017-2022.  La représentante a aussi plaidé pour une bonne cohérence entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015–2030.  Le pays attend d’ailleurs avec impatience l’établissement du processus de suivi du Cadre de Sendai. 

La représentante a insisté sur la nécessité de collecter des données relatives aux catastrophes.  Elle a estimé en outre que la gestion durable de la biodiversité pouvait permettre de réduire les risques de catastrophe.  Les Philippines sont également engagées à la modernisation de leur secteur énergétique.  Le pays invite les partenaires au développement à respecter leur promesse de fournir 20 milliards de dollars pour les pertes et dommages dans le cadre des mesures d’adaptation d’atténuation aux changements climatiques.  Pour sa part, le pays a mis sur pied un fonds de 20 millions de dollars au bénéfice des communautés locales affectées par les changements climatiques.

M. ILKIN HAJIYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que l’Azerbaïdjan avait lancé le programme « Azerbaïdjan: Vision 2020 », qui vise à passer d’une économie traditionnelle à une économie fondée sur la connaissance.  Le cadre des objectifs de développement durable est également en train d’être intégré dans les plans de développement national et un Conseil de coordination a été créé pour rationaliser les principales activités et garantir la coordination entre les parties prenantes.

Pour partager ses expériences, l’Azerbaïdjan a présenté en juillet 2017 son premier examen national volontaire au Forum politique de haut niveau pour le développement durable et, en guise de suivi, une conférence nationale sur les objectifs de développement durable sera organisée avec le Bureau de pays pour débattre des moyens de mise en œuvre du Programme 2030.

Quant aux questions des changements climatiques et des émissions de gaz à effet de serre qui touchent toutes les populations, la délégation azerbaïdjanaise souligne l’importance de la mise en œuvre du Programme 2030, de l’Accord de Paris et d’autres accords visant à protéger la planète.  Le Programme 2030 relève d’une responsabilité partagée, a conclu la délégation en soulignant que les efforts nationaux exigent le soutien de partenariats mondiaux et la contribution des parties prenantes de tous les secteurs.

M^GR BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le développement durable devait se fonder sur le développement humain.  Dès lors, a-t-il souligné, le développement durable nécessite une consommation et une production durables, ce qui signifie que chacun doit faire attention à ses actes et devenir partie-prenante de ce pari.  Pour sa délégation, il s’agit d’un véritable rejet du consumérisme et de l’individualisme.  L’observateur a également remarqué que le manque de durabilité économique et environnementale était un frein au développement durable, comme en témoignent les effets des nombreuses catastrophes naturelles.  Par conséquent, le Saint-Siège en appelle à la communauté internationale pour renforcer la résilience et les capacités dans les PEID et les PMA.

« La solidarité est non seulement une exigence de charité mais aussi un appel à une véritable justice », a expliqué le représentant pour lequel les problèmes liés à la durabilité ne peuvent pas être uniquement résolus par la technologie et l’aide, mais exigent aussi de mettre en avant de meilleurs modes de vie et plus d’humanité.  Sa délégation souligne en outre l’importance de la solidarité intergénérationnelle pour atteindre le développement durable, parce que le bien commun s’étend aux générations futures.  « Il faut se rendre compte que le monde est un cadeau que nous devons partager avec les autres et ceux qui viendront après nous », a-t-il conclu.

Mme ORTIZ de URBINA, Président de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a affirmé que l’adoption progressive des énergies renouvelables à l’échelle mondiale contribuerait non seulement à assainir la qualité de l’air et de l’eau, mais également à bâtir des économies modernes, créatrices d’emploi et sources de croissance.  Selon lui, investir dans cette transition énergétique devrait permettre, d’ici à 2050, d’ajouter 19 000 milliards de dollars de revenus supplémentaires au PIB mondial et 15,6 millions d’emplois additionnels.  « La bonne nouvelle, c’est qu’accélérer la transformation du système énergétique pour atteindre nos objectifs en matière de climat et de développement est une proposition économiquement et techniquement viable », a-t-il salué.

Mme DIZERY SALIM, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a estimé que la communauté internationale avait fait de grands pas dans la lutte contre les risques de catastrophe en sortant des étroits silos institutionnels pour adopter une approche holistique, multirisque et planificatrice, appuyée par d’impressionnantes capacités de préparation et d’alerte.  Pour leur part, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ont quadruplé leurs investissements dans les activités de réduction des risques de catastrophe depuis 2009 et se sont concentrés sur la recherche d’approches locales et participatives.  La communauté internationale semble avoir compris, a noté Mme Salim, qu’une meilleure intégration de la réduction des risques de catastrophe dans la planification économique et du développement, ainsi que dans l’urbanisme, est nécessaire pour faire face aux problèmes sous-jacents.  La Fédération, a-t-elle indiqué, a ainsi aidé plus de 25 pays à aller dans ce sens au cours de la dernière décennie.

Si l’on enregistre une hausse du financement international pour l’adaptation aux changements climatiques, la Fédération regrette que les activités des organisations communautaires au plan local ne reçoivent pas le même soutien.  Pour sa part, elle a mis en place, entre autres initiatives, un financement basé sur les prévisions, qui consiste à débloquer des fonds à visée humanitaire avant une catastrophe annoncée.  Cela se fait en connectant les autorités météorologiques nationales aux communautés en danger, tout en s’assurant que ces fonds parviennent bien aux acteurs locaux pour qu’ils puissent lancer des actions préventives.  La Fédération a également lancé la One Billion Coalition for Resilience, qui vise à créer une culture de bénévolat communautaire et d’autonomisation.  La délégation a invité les États et les autorités locales à investir dans des initiatives semblables.

Dans les deux ans à venir avant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se concentreront sur le soutien aux gouvernements dans l’élaboration de lois et de politiques visant à se conformer à leurs engagements pris dans l’Accord et dans le Cadre de Sendai, comme elle le fait déjà avec les Philippines et les Tonga.

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a mis l’accent sur l’importance des programmes qui promeuvent les trois dimensions du développement durable.  Investir dans la sécurité alimentaire, l’agriculture et la nutrition est un moyen efficace pour le faire, a-t-elle poursuivi en invitant à promouvoir une agriculture durable et une gestion durable de l’eau, des terres, des océans ainsi qu’une production et une consommation durables, tout en répondant aux menaces posées par les changements climatiques.  Elle a insisté sur le fait que les réponses doivent se fonder sur la demande, être accessibles à tous, basées sur les connaissances et adaptées aux besoins des communautés locales. 

Pour la FAO, il n’existe pas une voie mondiale pour le développement durable, mais il s’agit plutôt de trouver des solutions qui tiennent compte des spécificités des pays, de leurs besoins et de leurs priorités.  C’est l’approche adoptée par la FAO au niveau international, régional et national pour aider les pays à identifier et mettre en œuvre les propositions qui sont conformes à leur contexte national, a expliqué sa représentante.  Pour y arriver, la FAO se concentre sur cinq domaines principaux -la faim et la malnutrition, la pauvreté rurale, la production agricole durable, les systèmes alimentaires et leur résilience.  Au plan national, les programmes-pays de la FAO sont donc élaborés en collaboration avec les gouvernements pour tenir compte des priorités nationales et identifier des opportunités de coopération plus larges pour le système des Nations Unies.

Mme Mucavi a également rappelé l’accent mis par la FAO sur la lutte contre les changements climatiques et la réduction des risques des catastrophes naturelles.  Son portefeuille changements climatiques comprend 300 projets à l’échelle mondiale à travers lesquels la FAO soutient les contributions déterminées au niveau national pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Les pays sont confrontés à des défis différents et nécessitent par conséquent des programmes différents pour réaliser leur développement durable, a encore insisté la représentante, justifiant ainsi le programme sur mesure mené par la FAO en collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales (DESA) et le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement sur la situation des pays les moins avancés (OHRLLS) dans le cadre de l’Action mondiale pour la sécurité alimentaire et la nutrition dans les PEID.  Ce programme cherche à renforcer les environnements propices à la sécurité alimentaire et à l’autonomisation des peuples dans ce domaine.  La FAO a investi 4,5 millions de dollars pour lancer la mise en œuvre de ce programme, a encore précisé sa représentante qui est consciente qu’il faudra toutefois beaucoup plus de moyens financiers et qu’il s’agit d’une entreprise collective.

Mme MARA ANGÉLICA MURILLO CORREA, parlant au nom du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a estimé que l’un des grands défis de notre époque était de permettre que tous les individus vivent de manière décente et digne, tout en évitant de compromettre les chances des générations à venir de faire pareil.  Pour ce faire, elle a conseillé de miser sur la technologie et l’innovation, ces secteurs pouvant servir de catalyseurs pour trouver des solutions. 

La représentante a souhaité que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 se fasse de manière intégrée, ce qui veut dire, pour le cas des Nations Unies, que chaque fonds, programme et agence doit jouer sa partition tout en tenant compte des autres.  Il est donc important à son avis d’améliorer la coopération entre ces diverses composantes du système onusien.  Pour sa part, le PNUE entend continuer à jouer son rôle auprès des États, notamment en veillant à ce que les problématiques environnementales ne soient pas laissées de côté.

M. PIERRE ONIANE NGUEMA, (Gabon) a expliqué la démarche du Gabon qui recherche à diversifier son économie nationale en se fondant sur le respect de l’environnement.  Cette orientation a pour but de réduire la dépendance vis-à-vis des industries extractives.  « La mutualisation de nos efforts s’avère d’autant plus cruciale, a-t-il expliqué, que l’effondrement du prix du pétrole a largement fragilisé les économies des pays producteurs en voie de développement ». 

Fidèle à ses engagements, le Gabon continue d’inscrire ses politiques publiques dans la logique d’une gestion responsable et durable de ses ressources, a poursuivi le délégué en se vantant de la création de 20 aires marines protégées qui s’ajoutent aux 13 parcs nationaux terrestres.  Le renforcement de la politique de reboisement pour la pérennisation des forêts participe de cette volonté, a-t-il ajouté.  En outre, le Président du Gabon a réuni le bureau du Comité des chefs d’État et de gouvernement africains sur les changements climatiques, un groupe dont il assure la présidence, le 18 septembre 2017, en marge de la session de l’Assemblée générale.  Le Gabon œuvre ainsi en faveur d’un rassemblement de toutes les parties signataires de la COP 21 dans le groupe du Pacte national pour l’environnement présenté par le Président de la France.

Par ailleurs, étant donné que le braconnage constitue une grave menace pour l’environnement et décime considérablement plusieurs espèces de la faune et de la flore, le Gabon a décidé d’être coauteur d’une importante résolution visant la mise en commun des efforts internationaux en vue d'endiguer ce phénomène.

Les appels se multiplient en faveur du renforcement de la lutte contre les armes légères

Les délégations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) ont entendu, aujourd’hui, le représentant de la République islamique d’Iran assurer la communauté internationale de la bonne foi de son pays dans le domaine nucléaire.  Au cours de cette dernière journée consacrée à son débat général, la Commission s’est également penchée sur le risque que des organisations terroristes ne s’emparent d’armes de destruction massive.  Les délégations ont par ailleurs plaidé pour la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, ainsi que pour le renforcement de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), « véritables freins au développement ».

« Huit rapports consécutifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont confirmé que l’Iran mettait pleinement en œuvre les dispositions du Plan d’action global commun [ou accord sur le nucléaire iranien] », a assuré, dans un premier temps, le délégué de l’Iran, avant que le représentant de l’AIEA ne qualifie lui-même le Plan d’action global commun de « succès évident en termes de vérification nucléaire ».  

Le représentant iranien a toutefois souligné que son gouvernement continuerait d’honorer ses engagements, « tant qu’ils lui apporteront les bénéfices escomptés », ce qui nécessite, a-t-il insisté, « la pleine mise en œuvre, par toutes les autres Parties, du Plan d’action global commun ».  L’Iran a notamment averti que chaque manquement significatif de la part d’un des participants sera suivi d’une réaction proportionnelle de sa part. 

« C’est toute la diplomatie multilatérale qui serait perdante si l’une des Parties venait à se retirer du cadre établi par l’accord », a prévenu le délégué, ajoutant qu’une « partie agissant de la sorte devra en assumer la responsabilité et être consciente des conséquences de ses actions ».

De son côté, le représentant de l’Afghanistan a averti que la persistance d’un abondant trafic d’ALPC en territoire pachtoune alimente les activités « des terroristes et des extrémistes violents», déplorant les innombrables souffrances causées par ces armes au sein des populations civiles afghanes depuis des décennies.  S’il a appelé les États Membres à renforcer leurs législations en matière de prévention, de lutte et d’éradication du commerce illicite d’ALPC, il s’est aussi alarmé du coût humain lié à l’emploi d’engins explosifs improvisés, précisant que 1 500 civils afghans ont été victimes de ces « armes de destruction massive » au cours des seuls six premiers mois de 2017.  

Lui emboitant le pas, la représentante du Burkina Faso a indiqué que les ALPC menacent également la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, particulièrement en Afrique de l’Ouest, signalant que si ces armes ne sont pas la cause directe des crises et des conflits, elles les alimentent ou les favorisent. 

Dans un contexte de terrorisme et de criminalité transnationale organisée, ces armes sont « le souffle de la violence armée qui plombe le développement socioéconomique des États », a notamment averti la représentante.  

La déléguée burkinabaise a ainsi appelé à l’universalisation et à la pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, et souligné que ce traité, comme le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC, étaient d’indispensables outils pour rendre plus efficace l’application de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes. 

Également préoccupé par le fléau du terrorisme, le représentant de l’Arménie a, de son côté, appelé à améliorer la détection de matières dangereuses faisant l’objet de trafic et de contrebande transfrontaliers.  « Mon pays attache une importance capitale à la lutte contre le trafic illicite, l’importation et l’exportation de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires pouvant être utilisées par des entités terroristes », a-t-il encore expliqué, précisant que l’Arménie coopérait activement aux instruments relatifs au contrôle des armes établis dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

À l’instar de plusieurs délégations, le Myanmar a par ailleurs plaidé en faveur du démarrage de négociations de fond sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée.  Évoquant les importants différends qui entourent cette question, le représentant du Pakistan a souligné, devant la Commission, qu’un tel instrument devra répondre de manière explicite à la question des asymétries dans les stocks de matières fissiles.

Pour rappel, la France tente, depuis 2015, de rallier les États Membres à un projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.  Les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni ont suspendu la fabrication de matières fissiles destinées à ces armes et sont favorables au gel définitif de cette activité assorti d’un mécanisme de vérification. 

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 octobre, à 15 heures.  Elle entamera son débat thématique et entendra les délégations présenter les projets de résolution sur tous les points à l’ordre du jour de sa soixante-douzième session.

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat général

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, une réaction collective forte, selon lui, à « la violation par des États dotés d’armes nucléaires de leurs obligations en matière de désarmement nucléaire ».  Il a annoncé que son pays continuerait d’appuyer les objectifs fondamentaux du Traité, qui marque, a-t-il souligné, une avancée majeure vers le désarmement nucléaire.  Le Traité doit être complété par une convention, comme le demande l’Assemblée générale depuis des années, a-t-il ajouté.  Le représentant a déploré les freins persistant à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, au premier rang desquels l’impossibilité de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  À cet égard, il a accusé le « régime israélien » de s’entêter à ne pas vouloir adhérer au Traité sur la non-prolifération (TNP) et à ne pas placer ses installations nucléaires sous la vérification de l’AIEA.  Les armes nucléaires d’Israël continuent de menacer la paix et la sécurité dans la région et au-delà, a-t-il fustigé, et, dans ce contexte, la création d’une zone exempte au Moyen-Orient, que l’Iran a proposée pour la première fois en 1974, devient une urgence.   Par ailleurs, le représentant iranien a condamné l’importation massive, « par certains pays du golfe Persique », d’armes classiques, la plupart étant utilisées pour semer mort et désolation au Yémen. 

Poursuivant son intervention, le représentant de l’Iran a indiqué que cette année avait été l’occasion de constater la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action global commun et « de mettre un terme à une crise montée de toutes pièces » dont la conclusion, a-t-il ajouté, a su démontrer l’importance du rôle que peut jouer la démocratie au sein des relations internationales.  Il a rappelé que huit rapports consécutifs de l’AIEA ont confirmé que l’Iran mettait pleinement en œuvre les dispositions de l’accord, et a assuré que les autorités de son pays continueraient de mettre en œuvre ses engagements, « tant qu’ils lui apporteront tous les bénéfices escomptés », ce qui nécessite, a-t-il souligné, sa pleine mise en œuvre par toutes les autres Parties au Plan d’action global commun. Soyons clair, a-t-il insisté, chaque manquement significatif de la part d’un des participants sera suivi d’une réaction proportionnelle de la part de l’Iran. Le représentant a souligné que la conclusion de l’accord avait été un succès « gagnant-gagnant » pour l’ensemble des participants.  Pour maintenir cet état de fait, a-t-il insisté, sa mise en œuvre pleine et continue par l’ensemble des participants est essentielle.  Pour le représentant, c’est toute la diplomatie multilatérale qui serait perdante si l’une des Parties venait à se retirer du cadre établi par l’accord.  Une partie agissant de la sorte devra en assumer la responsabilité et être consciente des conséquences de ses actions, a-t-il ajouté.

M. JEAN DIDIER CLOVIS NGOULOU (République du Congo) a déclaré que la lutte contre la prolifération des armes nucléaires reste l’enjeu majeur du désarmement, soulignant « l’exigence et l’urgence de mesures efficaces » face au danger de voir ces armes échouer dans les mains d’entités non étatiques.  Pour M. Ngoulou, c’est là tout le sens à donner à la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  La République du Congo, en signant, le 20 septembre, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, vient de conforter son engagement au renforcement du Traité sur la non-prolifération, qui est une des pierres angulaires du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires.  Il a ensuite invité les pays figurant dans l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui ne l’ont pas encore fait, à le signer ou à le ratifier, afin qu’il entre rapidement en vigueur.  Il a salué les efforts fournis par le Groupe de travail des Nations Unies à composition non limitée sur le désarmement nucléaire, en vue de sortir la Conférence du désarmement de l’impasse dans laquelle elle s’est enlisée voici déjà plusieurs années.

Après avoir rappelé que l’année 2016 a été marquée par la tenue de la sixième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, il a dit attendre avec optimisme la troisième Conférence d’examen du Programme d’action prévue en 2018.  Il a précisé que son pays dispose d’un Comité national de suivi des activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, qui fait office de Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

M. OSMOND GOUROU (République centrafricaine) a exhorté tous les États détenteurs à s’accorder sur le principe de la non-utilisation de ces armes aux conséquences néfastes. La République centrafricaine se situe non loin du théâtre des opérations de Boko Haram, qui commet des attentats meurtriers dans le bassin du lac Tchad, et est entourée de multiples foyers de tensions dans la région du Pool en République du Congo, à l’est de la République démocratique du Congo et au Soudan du Sud, une situation « néfaste pour son pays qui sort difficilement d’une longue crise » et qui favorise la circulation des armes légères sur le territoire centrafricain.  À cet égard, M. Gourou s’est réjoui de l’entrée en vigueur, le 8 mars 2017, de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, dite « Convention de Kinshasa ».   La République centrafricaine est un des premiers pays à l’avoir ratifié, et appelle les autres pays de la sous-région à en faire autant.  Pour M. Gourou, cette entrée en vigueur est une « avancée significative », car elle implique notamment la convocation d’une première Conférence des États parties, qui devra en principe se tenir en mars 2018, suivie d’une deuxième en 2020, et d’une Conférence d’examen en 2022.  Par ailleurs, M. Gourou a tenu à féliciter le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique pour ses activités, et l’a encouragé à accompagner la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa.

M. MUHAMMAD SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a indiqué qu’il restait quelque 15 000 têtes nucléaires dans le monde, affirmant que ce chiffre ne se réduit pas en raison du fait que certains États négligent leurs engagements envers le Traité sur la non-prolifération (TNP).  Pour sa part, a expliqué le représentant, la Malaisie reste attachée à cette lutte pour le désarmement nucléaire et a signé à cet effet le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Saluant ensuite l’attribution récente du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN), il a insisté sur les contributions de la société civile dans ce combat, notamment sa détermination à mettre en lumière les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une détonation atomique.  À ce titre, le représentant a fermement condamné les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et appelé à un retour du dialogue et des négociations pour trouver une solution pérenne dans la péninsule.

Le représentant a par ailleurs déploré que, 20 ans après son ouverture à la signature, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit toujours pas entré en vigueur et a exhorté les États mentionnés à l’annexe 2 de l’instrument de le signer.  Estimant que les zones exemptes d’armes nucléaires réduisent les tensions et les conflits, il a jugé essentiel que les pays dotés de l’arme nucléaire donnent des garanties strictes qu’ils n’utiliseront pas leur arsenal contre les États appartenant à ces zones.  Sur le plan des armes classiques, la Malaisie continue d’appuyer le Traité sur le commerce des armes, « un traité important pour contrôler la prolifération des armes légères et de petits calibres ».

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a fait l’historique du rôle de chef de file de l’Ouzbékistan dans le processus ayant conduit à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, dont le Traité est entré en vigueur en 2009, puis le protocole s’y rapportant, en 2014.  Il y a vu une « énorme contribution » à la consolidation de la sécurité régionale et au renforcement du régime global de non-prolifération nucléaire et de désarmement.  À présent, a poursuivi le représentant, la politique de l’Ouzbékistan consiste à coopérer étroitement avec ses voisins pour faire face aux menaces que font peser sur la région l’instabilité en Afghanistan, le terrorisme et le radicalisme, le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée.  Ainsi, en avril dernier, l’Ouzbékistan a accueilli la première Réunion des ministres des affaires étrangères de l’Asie centrale au cours de laquelle tous les participants ont appuyé la proposition de Tachkent visant à l’établissement d’un mécanisme régional de consultations au niveau ministériel.  Le représentant a expliqué que cette initiative permettra, à terme, la mise sur pied d’une institution de consultations régulières et de réunions au niveau des chefs d’État.  M. Ibragimov a également annoncé que son pays organisera, en novembre prochain, sous les auspices des Nations Unies, une autre conférence de haut niveau sur la sécurité et le développement durable en Asie centrale. 

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a appelé à renforcer la lutte contre le terrorisme, en mettant l’accent sur la nécessité d’améliorer la détection de matières dangereuses faisant l’objet de trafic et de contrebande transfrontaliers.  Nous avons renforcé nos capacités nationales dans le domaine de la sécurité biologique pour, à ce niveau, mettre pleinement en œuvre la Convention sur les armes biologiques, a-t-il ajouté.   Le représentant a ensuite assuré que son pays attachait une importance capitale au renforcement de la lutte contre le trafic illicite, l’importation et l’exportation de matières  chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires pouvant être utilisées par des entités terroristes.  Il a également indiqué que l’Arménie coopérait activement aux instruments relatifs au contrôle des armes mis en œuvre dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.  Le représentant a conclu en rappelant que son pays était un important fournisseur de troupes des opérations de maintien de la paix de l’ONU déployées au Liban  et au Mali.

M. FULGENCIO CORBAFO (Timor-Leste) s’est félicité des initiatives lancées par des dirigeants mondiaux et des institutions chargées du désarmement pour trouver des solutions communes aux défis que représentent la réduction de l’arsenal d’armes nucléaires, et la prévention de leur utilisation, ainsi que pour guider le monde vers l’élimination totale de ce type d’armes.  Il a également salué les 50 États ayant signé, le 20 septembre dernier, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et indiqué qu’un processus interne est en cours en vue de sa signature et ratification par le Timor-Leste.  Celui-ci a d’ailleurs ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques.

Partant du processus ayant conduit à la tenue d’un référendum sous l’égide des Nations Unies, qui a conduit à l’indépendance de Timor-Leste, M. Corbafo a affirmé que les Nations Unies et le droit international peuvent devenir des forces puissantes et déterminantes dans le règlement des conflits et l’instauration de la paix, si elles sont utilisées pour le bien commun.  Fort de cette expérience, il s’est dit convaincu que les Nations Unies et les efforts collectifs peuvent également aboutir à un désarmement nucléaire complet.

Mme NATASCIA BARTOLINI (Saint-Marin) a déclaré que les activités nucléaires et les essais balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) sont une très grave menace à la sécurité internationale et a exhorté le pays concerné à renoncer à son programme.  Mme Bartolini a ajouté qu’il était « urgent et essentiel » de rechercher une solution politique afin d’apaiser les tensions dans une situation dont les conséquences sont à la fois imprévisibles et inimaginables.  Elle a appelé tous les États à s’engager pleinement, et d’une manière ouverte et constructive, dans le cycle d’examen dans la perspective de la tenue, en 2020, de la Conférence des Parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Mme Bartolini a également condamné l’utilisation d’armes chimiques au Syrie, s’inquiétant également de l’utilisation croissante de mines antipersonnel improvisées en tant qu’arme de guerre.  Notant que les armes légères et de petit calibre tuent, chaque année, un demi-million de personnes, elle a signalé que le commerce illicite de telles armes alimente les conflits, la criminalité organisée et le terrorisme, tout en étant un facteur de déstabilisation et une entrave au développement.  La Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, prévue en 2018, sera une bonne occasion pour œuvrer, ensemble, au renforcement de ce programme contre ce fléau, a-t-elle estimé.  

M. N’CHO VIRGILE AKIAPO (Côte d’Ivoire) a déclaré que les tensions politiques et militaires dont le monde est témoin dans la péninsule coréenne rappellent l’urgence, pour les États Membres, de se pencher sur la question du désarmement nucléaire « avec responsabilité ».  Il a souligné la nécessité, dans ce contexte, de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pacifiques à ces graves tensions, « car tout recours à l’arme nucléaire dans cette région marquerait la faillite morale de notre civilisation ».  Le représentant ivoirien, en se référant au discours prononcé par le Président Ouattara lors du débat général de l’Assemblée générale, a ensuite appelé au dialogue pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne. 

Le représentant a en outre salué l’adoption, en juillet dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ainsi que l’obtention, par la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, du prix Nobel de la paix.  « Ce geste souligne, aux yeux du monde, l’importance de la lutte pour l’élimination des armes nucléaires », a-t-il dit.  Le représentant a d’autre part assuré que son pays, membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2018-2019, s’engageait à porter une attention particulière à toutes les initiatives en faveur de la paix et la sécurité internationales.

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a réitéré son attachement au multilatéralisme en matière de désarmement et de prévention des conflits.  Il a décrit le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet dernier, comme « un pas dans la bonne direction » pour renforcer la non-prolifération nucléaire.  Il a cependant dit regretter « vivement l’échec de la dernière Conférence des Parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Selon le représentant, le blocage de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient est, pour partie, responsable de cet échec.  Il en a profité pour appeler à l’organisation d’une conférence pour négocier un traité visant à créer cette zone.  M. LAOUANI a dit son inquiétude face à l’absence d’actions qui « risque de remettre en cause la crédibilité du TNP » et qui pourrait, selon lui, pousser certains pays de la région à s’engager dans une course aux armements qu’il a qualifiée de « périlleuse » étant donné le risque terroriste.  Embrayant sur le problème des armes légères et de petit calibre, il a déploré leurs effets « dévastateurs, tant sur le plan humanitaire qu’économique et social », notamment en Afrique où ces armes alimentent les trafics et le terrorisme.  À ce titre, la Tunisie souligne la nécessité d’une mise en œuvre efficace du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a indiqué que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 16, reconnaît le lien entre la régulation des armes et le développement, ainsi que celui entre le trafic illicite d’armes et le crime organisé.   Il a souligné que la persistance d’un tel trafic d’armes légères et de petit calibre le long de la ligne Durand, située en territoire pachtoune, donnait aux terroristes, aux extrémistes violents et aux autres organisations criminelles organisées les moyens de commettre leurs méfaits.  Ces armes ont causé d’innombrables souffrances au sein des populations civiles afghanes, et ce depuis des décennies, a-t-il déploré, pour ensuite appeler les États Membres à renforcer leurs législations en matière de prévention, de lutte et d’éradication du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Le représentant s’est aussi préoccupé du coût humain lié à  l’emploi d’engins explosifs improvisés,  précisant que 1 500 civils afghans ont été victimes de « ces véritables armes de destruction massive » au cours des seuls six premiers mois de 2017.  Par conséquent, a-t-il annoncé, nous présenterons de nouveau cette année un projet de résolution  sur les moyens à trouver pour contrer la menace à la paix et à la sécurité que font peser ces engins explosifs improvisés.

« La confiance se rompt entre les États », s’est inquiété M. FARUKH AMIL (Pakistan).  Constatant que la quantité d’armes augmente et qu’elles sont de plus en plus sophistiquées, il a dénoncé le « désir insatiable de domination militaire qui met en péril la stabilité régionale et mondiale ».  Rappelant que la conduite stratégique du Pakistan est « définie par la retenue », le représentant a insisté sur le fait que l’objectif de son pays était la paix et la stabilité.

Sur la question du nucléaire, il a estimé que certains États avaient essayé de « détourner l’attention de leurs manquements à leurs obligations ».  S’il a jugé compréhensible les bonnes intentions humanitaires qui conduisent la politique de désarmement nucléaire, il a cependant noté que ce désarmement ne saurait progresser sans des garanties fortes de la part de toutes les parties.  « Nous avons besoin d’une démarche qui nous rassemble pour créer un monde exempt d’armes nucléaires », a-t-il souligné, indiquant que son gouvernement appuie la création, en Asie du Sud, d’un traité régional d’interdiction des essais nucléaires afin de renforcer la paix et la stabilité régionale.

S’agissant de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, il a estimé que la proposition d’inscrire à son ordre du jour des points non liés au désarmement était guidée par « les intérêts égoïstes » de certains États.  Le représentant a ensuite reconnu que d’importants différends existent au sujet de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  Il a estimé qu’un tel instrument doit être élaboré dans le cadre de la Conférence du désarmement et répondre de manière explicite à la question des asymétries dans les stocks de matières fissiles.

M. PETER MATT (Liechtenstein) s’est inquiété du niveau élevé de tensions géopolitiques et a appelé à relancer d’urgence les efforts collectifs de désarmement, en trouvant des voies constructives pour raviver le dialogue et reconstruire la confiance.  Il a souligné que les accords multilatéraux sont le socle du désarmement, déplorant toutefois que les obligations de désarmement du Traité sur la non-prolifération nucléaire n’aient pas été remplies par les États dotés.  Il a ensuite salué l’adoption d’un Traité sur l’interdiction des armes nucléaires cet été. 

Le représentant a ensuite vu dans les six essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), les limites du moratoire sur les essais nucléaires.  Il a accusé les États qui n’ont pas encore ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires d’être « responsables du fait que le Traité n’a pas tout son potentiel juridique et politique ».  Dans ce contexte, il a vu dans le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires un moyen de renforcer le régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Commentant ensuite la Convention sur les armes chimiques, et l’usage de telles armes en Syrie, il a insisté pour que la responsabilité de ceux qui les utilisent ou les ont utilisées soit engagée.  Il s’est aussi inquiété de l’utilisation disproportionnée et indiscriminée d’armes classiques à l’encontre des populations civiles ou leurs infrastructures, telles que des écoles, des hôpitaux ou des ports.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité sur le commerce des armes. 

M. HTIN LYNN (Myanmar) a attiré l’attention sur la nécessité d’initier, sans préconditions et dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  De telles négociations de fond enverraient un message clair selon lequel le désarmement multilatéral est bien vivant et actif, a-t-il jugé, avant d’insister sur l’importance de renforcer la prévention de la militarisation de l’espace.  Le représentant a également indiqué que son pays s’attachait à mettre en œuvre la résolution 1540 du Conseil sur les armes de destruction massive, tout en indiquant que les pays en développement comme le sien ont, pour ce faire, besoin d’une assistance technique accrue et davantage de capacités adaptées.   Il a par ailleurs indiqué que pour mettre un terme au scandale de la faim dans le monde d’ici à 2030, il suffirait de réorienter chaque année, pendant 15 ans, l’équivalent de 16% des dépenses militaires annuelles mondiales au financement du développement durable.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a constaté que la possession d’armes nucléaires et le retard à désarmer mettent en péril la sécurité internationale.  Regrettant que les puissances nucléaires continuent d’améliorer leur arsenal plutôt que de le réduire, il a souligné que la seule garantie contre l’usage de ces armes, est leur interdiction complète.  Il s’est à cet égard dit fier et satisfait de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant interdisant l’usage de l’arme nucléaire.  L’Uruguay condamne par ailleurs fermement les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée et l’exhorte à abandonner son programme et à accepter les résolutions du Conseil de sécurité.

Après avoir noté l’importance décisive qu’aurait l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et demandé aux pays cités dans l’annexe 2 de le ratifier, le représentant a rappelé que son pays appartenait à la première zone exempte d’armes nucléaires à avoir été créée au monde et militait pour la création de davantage de zones de ce type.  À ce titre, il a vivement regretté les obstacles qui ont empêché la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a demandé la tenue d’une conférence sur le sujet le plus vite possible.  Considérant que l’usage des armes chimiques et biologiques est un crime de guerre, il a par ailleurs exhorté tous les états dotés de ce type d’armes à éliminer leurs stocks.

Le représentant de l’Uruguay a par ailleurs qualifié le trafic d’armes légères et de petit calibre de « plus grande menace qui pèse sur  le monde ».  « Certaines données sont éloquentes », a-t-il ajouté, affirmant qu’en 2011-2015, 74% des volumes totaux d’exportation d’armes auraient, selon lui, pour origine les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.

Mme HUDA MOHAMED YUSUF (Éthiopie) a incité à la prudence et au recours à la diplomatie pour écarter le danger de l’emploi des armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a souligné l’importance de créer des zones exemptes d’armes nucléaires pour atteindre un désarmement complet, et a appelé, à cet égard, toutes les parties concernées à amorcer le processus en vue de la tenue de la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et de toute arme de destruction massive.  Elle a souligné que le Traité de Pelindaba réaffirme le statut de l’Afrique en tant que zone non dotée d’armes nucléaires et sert de bouclier pour le territoire africain, notamment en empêchant le stationnement d’engins explosifs nucléaires sur le continent et l’interdiction de tester ces armes.  Elle a exprimé sa préoccupation face à l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, ce qui empêche celle-ci de s’acquitter de son mandat.

MME MARINA BINTI ABDULLAH SITAU (Brunéi Darussalam)  a mis l’accent sur l’importance du dialogue pacifique et des négociations, du renforcement des capacités, ainsi que sur l’échange de renseignements, d’expériences et de bonnes pratiques pour faire face aux menaces à la sécurité et à la préservation de la paix.  Dans cet esprit, elle a jugé impératif d’avoir davantage conscience des conséquences dangereuses des armes nucléaires et de destruction massive sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement.  Cette galvanisation doit aussi se traduire par des mesures concrètes, a opiné Mme Sitau, qui a assuré que son pays était disposé au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.  Elle a réitéré son appui à la résolution 2325 (2016) du Conseil de sécurité qui préconise la mise en place d’un cadre de travail pour éviter que les terroristes et d’autres acteurs non-étatiques acquièrent des armes de destruction massive.  Elle a enfin salué la création du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme et la nomination de M. Vladimir Voronkov en tant que Secrétaire général adjoint. 

Mme MARIANNE FOFANA (Burkina Faso) a déclaré que la prolifération d’armes légères et de petit calibre (ALPC) constitue un véritable fléau au regard du nombre de victimes qu’elle provoque chaque année dans le monde.  « Elles représentent une source réelle de préoccupation pour le Burkina Faso, car ces armes sont une menace à la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, particulièrement en Afrique de l’Ouest », a-t-elle ajouté.   Elle a expliqué que si les ALPC ne sont pas la cause directe des crises et des conflits, elles les alimentent ou les favorisent, ces armes étant, dans un contexte de terrorisme et de criminalité transnationale organisée, « le souffle de la violence armée qui plombe le développement socioéconomique des États ».  La représentante a salué la tenue, à Genève du 11 au 15 septembre dernier, de la troisième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, appelant à la pleine mise en œuvre et à l’universalisation du Traité.  Elle a rappelé que le Traité sur le commerce des armes, tout comme le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC, étaient d’indispensables outils pour renforcer et rendre plus efficaces les activités régionales entreprises dans le cadre de la Convention de la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.  Par ailleurs, elle s’est réjouie du progrès réalisé, cette année, par la Commission du désarmement, qui, après deux décennies d’impasse, est parvenue à adopter par consensus des recommandations sur des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

M. ARBEN IDRIZI (Albanie) s’est inquiété de la situation en Asie du Sud-Est.  Qualifiant le régime de la République populaire démocratique de Corée de « paranoïaque », il a considéré qu’il fallait trouver un moyen pour obliger ce pays à suivre les résolutions des Nations Unies.  Il a estimé que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) reste d’une importance capitale et a demandé aux pays cités dans l’annexe 2 de le ratifier au plus vite. Il s’est aussi prononcé en faveur de l’élaboration d’un traité sur la production de matières fissiles.  Appuyant une démarche progressive pour arriver à un monde sans armes nucléaires, et jugeant que le Traité sur la non-prolifération (TNP) doit demeurer la base pour construire cet objectif, il a estimé que rien de tout cela ne pourra être possible si certains si certains États ne se soumettent pas à leurs obligations et aux organes de contrôle.  Le représentant a fait part de son appui à tous les efforts internationaux de lutte contre la fabrication des armes de destruction massive et s’est notamment réjoui de l’adoption de la résolution 1540 sur les armes chimiques et biologiques.  Rappelant que les civils du monde entier souffrent du commerce des armes légères et de petit calibre, l’Albanie a assuré qu’elle avait renforcé sa lutte contre ce fléau et s’est dite convaincue que la coopération régionale en la matière était essentielle.

M. GENE BAI (Fidji) a fait valoir tous les efforts déployés par la communauté internationale en vue de garantir la prospérité, la paix et l’édification de sociétés inclusives, efforts qui, a-t-il averti, risquent d’être réduits à néant en raison de la présence continue d’armes nucléaires qui menacent l’existence même. « Comme les Fidji sont à la merci de la communauté internationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, elles sont également à la merci des États dotés de l’arme nucléaire pour éliminer la menace de conflit nucléaire », a affirmé le représentant qui a souligné que le désarmement nucléaire est vital pour la survie de tous.  Cela est d’autant plus impératif que l’histoire du Pacifique montre bien la dévastation laissée par les essais nucléaires effectués au-dessus de 300 îles pacifiques, sans aucune compensation ni réparation pour les personnes ayant souffert.  « Le silence de certains de ces États est assourdissant », a-t-il dénoncé, ajoutant que ceux-ci n’assument aucune responsabilité pour le passé, ne conviennent d’aucune mesure juridique pour garantir un changement, ne fournissent aucun remède présentement, et ne prennent aucun engagement pour le futur.  Pour les Fidji, ce comportement est l’illustration d’un mépris total pour l’humanité.  

M. AIBEK MOLDOGAZIEV (Kirghizistan) s’est inquiété du risque croissant que des organisations terroristes ne mettent la main sur des armes de destruction massive.  Toutes les mesures doivent être prises, s’est-il contenté d’ajouter.  Le représentant a ensuite recommandé que soient prises des mesures de transparence et de confiance pour réguler les activités militaires conduites dans l’espace extraatmosphérique, notamment pour empêcher le placement d’armes dans ce milieu et pour prévenir toute course aux armements dans l’espace.  Il a en outre considéré que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires était un moyen efficace de faire avancer concrètement la cause du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  

Mme NATALIA LUTS (Estonie) a estimé que les conflits « hybrides » en Syrie, en Libye ou encore en Ukraine appellent à rester vigilant.  Elle a condamné fermement les essais nucléaires à répétition de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et exhorté ce régime à honorer ses obligations internationales. Elle a aussi condamné l’usage d’armes, en Syrie notamment.  Si ces armes sont utilisées par des acteurs étatiques ou non étatiques, il faut les identifier, a-t-elle estimé.  À ce titre, elle a demandé à ce que la mission d’établissement des faits du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU soit prolongée pour continuer de faire la lumière sur les événements en Syrie.

La représentante a considéré le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme la pierre angulaire de la lutte pour le désarmement nucléaire, appelant par ailleurs à poursuivre les travaux de vérification du désarmement, ainsi que le processus vers des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles qui, a-t-elle affirmé, est essentiel pour combattre la prolifération.  Elle a aussi appelé à universaliser le Traité sur le commerce des armes.  Par ailleurs, l’Estonie s’est inquiétée des difficultés financières  rencontrées par les conventions basées à Genève et a demandé aux États d’honorer leurs engagements financiers.  Abordant la question de la sécurité dans l’espace cybernétique, « qui a pris une importance fondamentale », elle a déploré que le Groupe d’experts ne soit pas parvenu à un rapport de consensus en 2017.  L’Estonie appuie l’établissement d’un cadre pour mettre en œuvre les précédentes recommandations de ces mêmes experts afin de mieux contrôler le cyberespace et prévenir les conflits.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus), qui s’exprimait au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective, s’est inquiété de la persistance d’importants facteurs d’instabilité, citant notamment le déploiement de systèmes antimissiles et la conduite d’essais nucléaires.  Après avoir souligné l’attachement de son organisation à l’idée de stabilité universelle basée sur la coopération et le dialogue pour éviter toute course aux armements et préserver les intérêts des peuples en matière de développement, il a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restait la pierre angulaire du régime multilatéral pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  À cette fin, il faut renforcer l’efficacité du TNP dans le cadre strict des obligations pertinentes internationale de sécurité, a-t-il souligné.  Le représentant a invité les États dotés d’armes nucléaires à aller plus loin dans la réduction de leur stock et à éviter que l’espace ne se transforme en zone militarisée.  Sur ce dernier point, il a appuyé le projet d’un instrument juridiquement contraignant découlant de la proposition russo-chinoise, qui sera de nouveau présentée à l’occasion du débat thématique.

Mme BLOKAR-DROBIC (Slovénie) a constaté que les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) soulignaient la nécessité de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Considérant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme la pierre angulaire du désarmement, elle a reconnu que des progrès ont été réalisés, lesquels démontrent que même des questions délicates peuvent être résolues par le multilatéralisme.  Elle a ensuite appelé l’ensemble des Parties au Plan d’action global commun à en honorer les termes, saluant par ailleurs le rôle essentiel joué par l’AIEA dans le dialogue sur le programme nucléaire iranien. Rappelant que la Slovénie condamne tout emploi d’armes chimiques, elle s’est dite satisfaite du travail de l’OIAC, du Mécanisme d’enquête et de la Mission d’établissement des faits en Syrie.

Sur le sujet des mines et armes à sous-munitions, la représentante a longuement insisté sur l’importance que la Slovénie accorde au soutien des victimes et de leurs proches, mais aussi à la lutte contre ce fléau.  Au travers du fonds international « Enhancing Human Security », qu’elle a créé en 1998, la Slovénie a répondu, avec d’autres donateurs, aux besoins d’enfants et d’adultes vivant dans différentes zones de guerre.  La représentante a notamment précisé que 1,3 million de munitions avaient été détruites, 91 tonnes de munitions non explosées éliminées, et que 17 000 victimes de mines avaient pu recevoir une assistance.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a indiqué que son pays avait signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires lors de la cérémonie extraordinaire organisée le 20 septembre dernier à New York.  Dialogue et diplomatie doivent rouvrir la voie vers la paix dans la péninsule coréenne, a-t-il ajouté,  plaidant ensuite pour  la création d’un instrument juridiquement contraignant donnant des garanties négatives de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires.  Il a par ailleurs rappelé l’attachement de son pays au droit de tous les peuples aux usages à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire. 

Le représentant a ensuite salué les progrès réalisés par la Commission du désarmement, qui est parvenue à formuler par consensus des recommandations sur les armes classiques, mettant ainsi fin à une impasse de près de deux décennies.   Pour empêcher que des terroristes ne s’emparent d’armes de destruction massive, il a jugé prioritaire d’inclure les questions relatives à ce risque, comme la cybersécurité, à l’ordre du jour de la Première Commission.   Le représentant a en outre estimé essentiel que les auteurs d’attaques chimiques en Syrie soient traduits en justice, et que soit établi un groupe d’experts gouvernementaux chargés de réfléchir aux meilleurs moyens d’empêcher une course aux armements dans l’espace.  En tant que pays en transition, nous plaidons aussi pour une réorientation des ressources militaires à l’effort de réalisation du développement durable et de la paix, a conclu M. Kazi.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la prolifération des armes est de plus en plus préoccupante.  « Notre objectif ultime du désarmement général s’éloigne », s’est-il notamment inquiété, dénonçant le décalage de plus en plus grand entre les paroles et les actes.  Il a vu dans l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires un effort essentiel pour parvenir au désarmement complet, ainsi que la confirmation qu’une grande majorité d’États veulent progresser rapidement vers un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a toutefois reconnu qu’il reste beaucoup à faire, notamment pour ce qui est de l’implication des États dotés de l’arme nucléaire, ajoutant qu’on ne peut pas non plus ignorer les impasses rencontrées par d’autres traités, à commencer par le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  À ses yeux, les tensions péninsule de Corée démontrent l’importance du TICE et du Traité sur la non-prolifération (TNP).

Se félicitant par ailleurs de la mise en œuvre par les États-Unis et la Fédération de Russie du nouveau traité START, il a espéré que d’autres mesures en vue du désarmement nucléaire seront proposées lors de Conférence des Parties chargée de l’examen du TNP en 2020. Revenant sur l’adoption, l’an dernier, d’un projet de résolution faisant le lien entre désarmement et développement, il a assuré que les dispositions de cette résolution étaient en ligne avec la position du Saint Siège, notamment les paragraphes qui recommandent d’affecter les économies sur les dépenses militaires mondiales à l’aide au développement.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a plaidé en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde, précisant qu’au titre des traités portant création de ces zones, les États parties s’engagent à ne pas fabriquer ou acquérir d’armes nucléaires et du matériel nucléaire dangereux, ni de recevoir quelque assistance que soit dans ces domaines.  Le représentant a déclaré que l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du traité ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale marquait un jalon et une contribution majeure au renforcement de la sécurité régionale et globale.  À cet égard, il a noté que son pays attachait une importance particulière à la ratification « sans délai » du Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, qui a été signé le 6 mai 2014 en marge d’une conférence sur le TNP.  Il a également souhaité que la prévention de la militarisation de l’espace aboutisse à faire de la planète toute entière un monde exempt d’armes nucléaires. 

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES, Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a rappelé qu’on fêtait cette année le cinquantième anniversaire du Traité de Tlatelolco qui a abouti à la création de la première zone exempte d’armes nucléaires en Amérique du Sud.  Il a indiqué que depuis lors, ces zones sont désormais au nombre de cinq et regroupent 115 pays.  « Cela signifie qu’il est possible d’aller plus loin en créant des zones au Moyen-Orient et ailleurs », a déclaré le Secrétaire général de l’OPANAL.  Il est également revenu sur les « déclarations interprétatives » qui ont été faites, par des États parties dotés de l’arme nucléaire, des Protocoles additionnels du Traité.  Il s’agit, a-t-il rappelé, de cinq États non directement concernés par le Traité, mais possédant des territoires situés dans la zone exempte d’armes nucléaires d’Amérique du Sud.  Le problème épineux de ces déclarations interprétatives a fait l’objet de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale et les organes délibérants de l’OPANAL se sont également penchés dessus, a-t-il indiqué.  Le Secrétaire général a ensuite fait savoir que maintenant que tous les points qui constituent des réserves ont été identifiés, ce différend pourra être réglé par la négociation.

M. MAJED BAMYA, de l’État de Palestine, a déclaré que la Palestine était fière d’avoir participé activement aux négociations ayant conduit à l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et qu’elle saluait l’attribution du prix Nobel de la paix 2017 à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  Il a ensuite constaté que 22 ans après l’adoption, par les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la résolution sur le Moyen-Orient, le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région n’était toujours pas devenu réalité.  Il a imputé cet état de fait à Israël, qui, a-t-il affirmé, continue à développer illégalement son arsenal nucléaire et refuse d’adhérer au TNP et de placer ses installations nucléaires sous le régime de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  M. Bamya a par ailleurs assuré que la Palestine appuyait les objectifs du Traité sur le commerce des armes ainsi que ceux destinés à faire de l’espace un sanctuaire démilitarisé. 

M. XOLISA MABHONGO, de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a présenté les points saillants de la soixante et unième session de la Conférence générale et de la réunion du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, en particulier une résolution sur le renforcement de l’efficacité et l’amélioration des garanties qui reconnaît que celles-ci sont une composante fondamentale de la non-prolifération nucléaire.  Il a expliqué que l’AIEA tire ses conclusions de façon indépendante, en vérifiant que les déclarations faites par les États sont exactes et complètes quant à leur matériel, leurs activités et leurs installations nucléaires.  Des accords de garanties sont actuellement en vigueur dans 182 États, dont 174 sont Parties au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), ayant des accords de sauvegarde exhaustifs.  Toutefois, 12 des États parties au TNP doivent encore aligner ces accords avec les dispositions de l’article III du Traité, raison pour laquelle l’AIEA n’est pas en mesure de tirer des conclusions.  L’AIEA continue donc d’exhorter tous les États parties à conclure des accords dans les meilleurs délais.  D’autre part, le nombre d’États ayant des protocoles additionnels en vigueur s’élève désormais à 130, et la mise en œuvre de tels protocoles accroît grandement la capacité de l’AIEA à vérifier l’usage pacifique de tout le matériel nucléaire des États disposant d’accords exhaustifs de sauvegarde, a expliqué le représentant. 

L’AIEA a en outre continué à vérifier et surveiller l’application par la République islamique d’Iran de ses engagements nucléaires dans le cadre du Plan d’action global commun.  Ces engagements sont en train d’être mis en œuvre et ce pays est assujetti au régime de vérification nucléaire le plus robuste au monde, a-t-il souligné.  En effet, l’AIEA vérifie qu’en vertu de l’accord de garanties, le matériel nucléaire déclaré par l’Iran n’est pas détourné.  Les évaluations concernant l’absence de matériel et d’activités nucléaires non déclarées en Iran se poursuivent.  Aux yeux de l’AIEA, le Plan d’action global commun complet représente donc un succès évident en termes de vérification nucléaire.  

D’un autre côté, le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est un sujet de profonde préoccupation mais l’Agence demeure disposée à retourner dans ce pays lorsque l’évolution politique le permettra.  Dans ce contexte, une équipe pour la République populaire démocratique de Corée a été constituée au sein du Département des garanties en vue d’accroître les capacités de surveillance du programme nucléaire du pays et de maintenir à jour les approches et procédures de vérification, tout en restant préparée à un retour éventuel de l’Agence dans le pays, et de veiller à une vérification appropriée des technologies et de l’équipement. 

Quant au Conseil des gouverneurs, il a adopté le Plan de sécurité nucléaire 2018-2021 et l’AIEA poursuivra son travail en tant que plateforme mondiale de consolidation de la sécurité nucléaire et de lutte contre la menace du terrorisme.  L’AIEA accueillera, du 13 au 17 novembre 2017, à Vienne, une conférence internationale sur la protection physique du matériel et des installations nucléaires.  

Mme KATHLEEN LAWAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que cette année a été marquée par des « avancées extraordinaires » dans les efforts visant à débarrasser le monde des armes de destruction massive.  De telles victoires ont été rendues possibles par le courage, la détermination et l’action concertée de gouvernements, d’organisations internationales et de la société civile impliqués, y compris la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, que le CICR félicite chaleureusement pour être le lauréat du prix Nobel de la paix, a-t-il indiqué.  Elle s’est aussi félicitée de l’adoption, le 7 juillet dernier, par 122 États, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont le préambule, a-t-elle relevé, mentionne le rôle joué par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et par l’ONU, la société civile et les hibakusha pour atteindre ce tournant historique. 

Elle a exhorté les États qui ne sont pas en mesure de se joindre au Traité, notamment les pays dotés d’une arme nucléaire et leurs alliés, à prendre des mesures d’urgence en vue de la prévention de l’utilisation des armes nucléaires.  Le CICR a ensuite noté que seul cinq États ne sont pas parties à la Convention sur les armes chimiques, et que 95% des stocks de toutes les armes chimiques déclarés ont été détruits.  Elle a félicité la Fédération de Russie pour avoir récemment achevé la destruction complète de ses stocks d’armes chimiques.  Elle a néanmoins affirmé que les confirmations récentes et répétées de l’usage d’armes chimiques en Syrie et en Iraq sont une aberration que tous les États doivent condamner dans les termes les plus fermes.  La représentante a également appelé à la responsabilité dans les transferts d’armes, s’inquiétant de l’augmentation constante de souffrances provoquées par des attaques indiscriminées.

M. JOSÉ ROSEMBERG, de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), a rappelé que l’OTICE est appuyé et étayé par un dispositif capable de détecter les signes d’une explosion nucléaire.  Ce dispositif, a-t-il expliqué, permet à tous les États de disposer d’informations fiables sur un évènement suspect.  C’est ainsi que le 3 septembre 2017, 130 stations du système de surveillance international ont détecté une secousse sismique inhabituelle de 6,1 sur l’échelle de Richter en République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’ont analysée, et ont émis un rapport technique à destination des États.  Pour le représentant, cet épisode souligne la nécessité pour la communauté internationale de mettre en œuvre un traité interdisant efficacement les essais nucléaires.  « Non seulement cela protégerait l’investissement de plus d’un milliard de dollars des États Membres dans ce système de surveillance international, mais ce serait un pas en avant concret vers un monde sans armes nucléaires », a expliqué le représentant.  S’il s’est, à cet égard, réjoui d’avoir entendu tant de déclarations favorables au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il déplore que les huit pays cités dans l’annexe 2 ne l’aient pas encore ratifié. 

Droits de réponse

Répondant aux propos de l’Arabie saoudite, le représentant du Qatar a affirmé que le droit international était clair: des crimes ont été perpétrés en Syrie. 

Le représentant des États-Unis a ensuite qualifié les accusations proférées hier par la Syrie de « ridicules ».  « C’est le régime syrien qui a transformé son pays en incubateur à terroristes », a-t-il asséné, prévenant que ce régime ne pourra pas échapper à ses responsabilités.

Dans un premier temps, le représentant de la République arabe syrienne a accusé la Turquie de violer les conventions sur les armes chimiques en donnant du matériel aux organisations de l’EIIL et d’El-Nosra.  Il a ensuite pointé du doigt le Qatar, affirmant que cet état menaçait d’utiliser des « armes nucléaires ».  Face aux dénégations des États-Unis, il a assuré que tous les livres et documents qu’il avait cités hier sont disponibles.

Le représentant du Myanmar a répondu au Bangladesh que la question des personnes déplacées était régie par des accords bilatéraux appliqués de bonne foi par les deux pays voisins.  La polémique sur la place publique n’aide pas à résoudre les problèmes, a-t-il dit.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que la détention d’armes nucléaires par son pays relevait du droit pour assurer la défense de sa souveraineté. 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général au Yémen a exhorté, ce matin, le Conseil de sécurité à utiliser tous les instruments politiques et économiques à sa disposition pour faire pression sur les parties afin qu’elles s’engagent en faveur d’une solution de paix, seule à même de mettre fin à l’injustifiable « bain de sang » qui se déroule dans ce pays. 

Lors de cette séance, le Coordonnateur des secours d’urgence a détaillé le « coût humain dévastateur » de la crise au Yémen, tandis que le délégué de ce pays a exhorté le Conseil à mettre fin à l’ingérence de l’Iran, condition, selon lui, du retour d’une paix durable au Yémen. 

« Au Yémen, personne n’est gagnant sur le champ de bataille et le grand perdant est le peuple yéménite », a averti l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  M. Ismail Ould Cheikh Ahmed a déploré la poursuite des combats à l’arme lourde le long des principales lignes de front, la nette augmentation du nombre des victimes civiles et la menace formulée par les Houthistes de tirer des missiles balistiques contre d’autres pays du Golfe que l’Arabie saoudite.

L’Envoyé spécial a exhorté les parties à cesser les hostilités et à entamer des discussions sur un accord de paix global.  Un terrain d’entente doit être trouvé pour atténuer les effets du conflit et restaurer la confiance entre les parties, a affirmé l’Envoyé spécial. 

M. Ould Cheikh Ahmed a souligné l’importance d’un tel accord pour acheminer les biens humanitaires et commerciaux via le port d’Hodeïda, rouvrir l’aéroport de Sanaa et verser des salaires plus substantiels aux fonctionnaires.  Les recettes de l’État sont en effet utilisées pour financer l’effort de guerre, a-t-il dit. 

« Cependant, ces mesures ne pourront pas se substituer à une solution plus large à laquelle nous essayons de parvenir. »  L’Envoyé spécial a indiqué, à ce titre, qu’il discutait avec les parties d’une proposition comprenant « des initiatives humanitaires » et des mesures visant à restaurer la confiance et à favoriser le retour des parties à la table des négociations. 

« Nous discuterons des détails de cette proposition avec le Gouvernement du Yémen et l’alliance des Houthistes et du Congrès général du peuple, qui s’est engagée à en discuter plus avant », a affirmé l’Envoyé spécial, avant de former le vœu que cet engagement se traduise par des mesures concrètes. 

« Les propositions que j’ai avancées répondent aux aspirations des parties et leur mise en œuvre aurait des bénéfices tangibles pour le peuple yéménite », a-t-il assuré.  Il a exhorté les parties à faire preuve de flexibilité et à écouter la population yéménite qui veut la paix, contrairement à certains dirigeants influents qui tirent profit de la guerre.  En conclusion, l’Envoyé spécial a souligné l’urgence d’un règlement négocié, sous peine d’aggraver les fractures de la société yéménite et de faire le lit du terrorisme. 

Un tel règlement est d’autant plus nécessaire que le Yémen, comme l’a rappelé le Directeur des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), fait face à la pire crise humanitaire de son histoire.  « Environ 15 millions de personnes manquent d’un accès adéquat à l’eau potable, à l’assainissement, à l’hygiène, à la santé tandis que sept millions font face à un risque de famine », a alerté M. John Ging. 

Le Directeur des opérations a indiqué que le Yémen était également aux prises avec la « pire épidémie de choléra jamais enregistrée sur une période d’un an ».  Près de 800 000 personnes en seraient atteintes dans un pays où à peine 45% des établissements de santé sont en état de fonctionner, a-t-il déploré. 

M. Ging par ailleurs a estimé à deux millions le nombre de personnes déplacées à travers le pays, tandis que 460 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë.  « Même si le conflit prenait fin aujourd’hui, une génération entière accuserait des retards de croissance et de développement cognitif. » 

Le Directeur des opérations a pointé les obstacles « inacceptables » qui entravent l’accès humanitaire, à commencer par les restrictions imposées par les autorités de Sanaa ou le refus par celles d’Aden de délivrer des visas aux ONG.  L’interruption, à intervalles réguliers, du versement des salaires aux 1 250 000 fonctionnaires yéménites ne fait qu’exacerber la crise humanitaire, a-t-il dit. 

De plus, les retards accusés par la bureaucratie yéménite pour autoriser l’importation de biens dans le pays empêchent l’accès aux vivres et au carburant, a-t-il relevé.  En conclusion, le Directeur des opérations a réitéré l’appel de l’ONU visant la protection du port d’Hodeïda et la réouverture de l’aéroport de Sanaa. 

La réouverture de l’aéroport est conditionnée au départ des milices qui en ont le contrôle, a tranché le représentant du Yémen.  M. Khaled Hussein Mohamed Alyemany s’est livré à une attaque en règle contre l’alliance des Houthistes et des partisans de l’ancien Président Saleh.  Cette alliance rejette les efforts de paix de l’Envoyé spécial, instrumentalise les souffrances de la population civile et privilégie une « stratégie du bord du gouffre », a–t-il expliqué. 

Il a par ailleurs indiqué que cette alliance, qui pourrait jouer le même rôle que le Hezbollah au Liban, est le jouet de « forces extérieures qui ne veulent pas de la paix au Yémen ».  L’Iran, a-t-il précisé, cherche à nourrir les tensions et à déstabiliser toute la région. 

Le délégué a en outre affirmé que les roquettes que les Houthistes menacent désormais d’utiliser contre les Émirats arabes unis sont de fabrication iranienne.  « La communauté internationale doit tout faire pour endiguer les ambitions de l’Iran », a-t-il conclu.

Le délégué de l’Uruguay, M. Luis Bermúdez, a également pris la parole pour se féliciter, à l’instar de l’Envoyé spécial, de l’adoption, le 29 septembre, par le Conseil des droits de l’homme, d’une résolution demandant l’établissement d’un groupe d’experts chargé de procéder à un examen des violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit depuis septembre 2014.  « Il ne saurait y avoir d’impunité pour les crimes commis dans le cadre de ce conflit », a appuyé son homologue de la Bolivie, M. Sacha Sergio Llorentty Solíz. 

Le Conseil a, ce matin, approuvé le Plan d’action des Nations Unies en vue de la reprise d’un processus politique sans exclusive pris en main par les Libyens sous la direction et l’égide de l’ONU. 

Dans une déclaration lue par sa Présidente pour le mois d’octobre, Mme Anne Gueguen, de la France, le Conseil entérine donc le document qui avait été présenté à New York le 20 septembre 2017 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, lors d’une réunion de haut niveau sur la situation dans ce pays.

Le Conseil se félicite de l’objectif énoncé par le Représentant spécial, « à savoir l’appui à une transition dirigée par les Libyens qui débouchera sur une gouvernance stable, unifiée, représentative et efficace, dans le cadre de l’Accord politique », « seul cadre viable pour mettre un terme à la crise politique en Libye ».

Après la réunion des membres de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État, qui a débuté le 26 septembre 2017 sous les auspices du Représentant spécial, le Conseil dit attendre avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action en prévision de la tenue d’élections parlementaires et présidentielle d’ici un an, précise la déclaration.

Aux termes de ce texte, le Conseil réaffirme également qu’il est « fondamental » d’appliquer l’Accord en vue de la tenue des élections et de l’aboutissement de la transition politique.  Il rappelle que toute tentative de la part des parties de porter atteinte au processus politique est « inadmissible ».

LA SITUATION EN LIBYE

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.

Le Conseil approuve à cet égard le Plan d’action des Nations Unies en vue de la reprise d’un processus politique sans exclusive pris en main par les Libyens sous la direction et sous l’égide de l’ONU, qui a été présenté à New York le 20 septembre 2017 par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, Ghassan Salamé, à une réunion de haut niveau sur ce pays.  Le Conseil se félicite de l’exposé fait par le Premier Ministre et Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale, S. E. M. Faiez Serraj, sur les faits nouveaux survenus récemment en Libye sur les plans politique, humanitaire et sécuritaire.  Le Conseil réaffirme sa résolution 2259 (2015) et reconnaît le rôle important joué par M. Serraj pour ce qui est de promouvoir (dans la promotion de) la réconciliation nationale.

Le Conseil se félicite de l’objectif énoncé par le Représentant spécial du Secrétaire général, à savoir l’appui à une transition dirigée par les Libyens qui débouchera sur une gouvernance stable, unifiée, représentative et efficace, dans le cadre de l’Accord politique libyen.  Le Conseil se félicite de la volonté d’engager rapidement ce processus et notamment de la réunion des membres de la Chambre des députés et du Haut Conseil d’État, tenue sous les auspices du Représentant spécial Salamé, qui a débuté le 26 septembre 2017.  Le Conseil attend avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action en prévision de la tenue d’élections parlementaires et présidentielle d’ici un an.

Le Conseil exhorte vivement tous les Libyens à travailler ensemble, dans un esprit de compromis, et de participer de manière constructive au processus politique ouvert à tous, énoncé dans le Plan d’action.  Il réaffirme qu’il importe d’obtenir une participation véritable des femmes tout au long du processus.

Le Conseil réaffirme que l’Accord politique libyen est le seul cadre viable pour mettre un terme à la crise politique en Libye et qu’il est fondamental de l’appliquer en vue de la tenue des élections et de l’aboutissement de la transition politique.  Le Conseil engage les parties libyennes à travailler rapidement dans un esprit de coopération pour modifier et appliquer intégralement l’Accord en vue de favoriser de nouveaux progrès, comme énoncé dans le Plan d’action.  Le Conseil rappelle le paragraphe 5 de la résolution 2259 (2015) dans lequel il a réaffirmé que toute tentative de la part des parties libyennes de porter atteinte au processus politique pris en main par les Libyens sous l’égide de l’ONU était inadmissible.

Le Conseil souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise et réaffirme la nécessité pour toutes les parties en Libye de faire preuve de retenue et de s’abstenir de commettre des actes de violence et autres, qui seraient de nature à porter atteinte au processus mené sous l’égide de l’ONU. Le Conseil demande à tous les Libyens de respecter le cessez-le-feu, comme ils en avaient été priés dans la Déclaration conjointe publiée à l’issue de la réunion à Paris le 25 juillet 2017.

Le Conseil se félicite des mesures récentes prises pour renforcer le dialogue politique sans exclusive associant tous les Libyens, y compris les efforts importants faits par les voisins de la Libye, les partenaires internationaux et les organisations régionales, et souligne que ces initiatives devraient toutes être consolidées sous la direction de l’ONU, comme l’ont demandé le Secrétaire général et le Premier Ministre et Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale, M. Serraj.  Le Conseil souligne l’impératif pour tous les États Membres d’appuyer l’importance primordiale de la médiation de l’ONU en Libye.

Le Conseil se félicite également de l’engagement pris par le Secrétaire général au nom de l’ONU en faveur de l’instauration de la stabilité, de la sécurité et de l’unité nationale en Libye, ainsi que de son engagement personnel à l’appui du processus politique et du relèvement économique.

Le Conseil note avec préoccupation la dégradation de la situation en Libye sur les plans économique, humanitaire et de la sécurité et attend avec intérêt des détails supplémentaires sur l’intention de l’ONU de continuer à renforcer sa présence dans le pays et de prévoir un nouveau cycle de financement pour le Fonds de stabilisation pour la Libye ainsi que ses recommandations relatives au resserrement de la coordination stratégique entre la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies en Libye.

Le Conseil se félicite en outre de l’engagement pris par le Représentant spécial, au nom de l’équipe de pays des Nations Unies, d’intensifier les activités de l’ONU sur le terrain afin d’aider à améliorer les conditions de vie de tous les habitants de la Libye, y compris les migrants.

Le Conseil se dit inquiet de la menace du terrorisme, de la traite d’êtres humains et du trafic de produits illicites qui risque d’entraver la transition démocratique en Libye.  Il réaffirme à cet égard qu’il convient de mettre en place des forces de sécurité nationales unifiées et renforcées, sous un gouvernement civil unifié.  Il réaffirme que toutes les parties doivent s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international, selon qu’il conviendra.

Le Conseil se félicite des efforts faits par les autorités libyennes dans la lutte contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et tout autre individu ou groupe en Libye figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.  Le Conseil exhorte tous les Libyens à s’unir dans la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil exprime son intention de surveiller les progrès accomplis s’agissant de l’application du Plan d’action des Nations Unies et, à cet égard, prie le Secrétaire général de lui rendre compte de tout progrès nouveau, conformément à la résolution 2376 (2017).

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a applaudi ce matin la contribution de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a fêté son cinquantième anniversaire cette année, à l’amélioration de l’ordre juridique international et aux relations amicales entre États.  La Commission a ensuite porté un regard plus critique cet après-midi sur la question de l’administration de la justice interne à l’ONU.

Le président de la Commission pour le droit commercial international, M. János Martonyi, rendant compte des activités de ses six groupes de travail, s’est félicité de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, qui devrait avoir des répercussions positives sur le développement des pays les moins avancés.  De même, il a salué l’adoption du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, laissé à la discrétion de chaque État Membre.

La CNUDCI, organe juridique central du système des Nations Unies en matière de commerce international, veille au respect du principe de l’égalité souveraine des États, a rappelé El Salvador, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine (CELAC).  La CELAC salue la composition de la Commission, qui, avec 60 États, garantit la représentation équitable des régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde.

La Fédération de Russie a évoqué l’apport de la Commission au développement de la coopération internationale et du droit international privé, ajoutant que les textes élaborés sont utilisés pour améliorer sa législation interne.  Pour l’Autriche, la CNUDI est parvenue à harmoniser le cadre juridique commercial dans un monde de plus en plus interdépendant d’un point de vue économique.  Cependant, la Thaïlande a estimé que la CNUDCI doit « diriger les roues du commerce international en étant plus centrée sur l’être humain ». 

D’après l’Inde, l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques mènera à des transactions commerciales « plus écologiques ».  Le Cameroun s’est toutefois inquiété de l’écart entre les capacités des pays en développement et développés en matière de commerce électronique.

Divers pays, dont l’Afrique du Sud, le Chili, El Salvador, Israël ou le Maroc, se sont prononcés en faveur de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Le Royaume-Uni a espéré que la session de 2018 à New York permettra de surmonter les différences qui sont apparues sur le règlement des différends internationaux. 

À cet effet, l’Union européenne a préconisé une approche multilatérale qui vise à identifier les causes profondes de ces défis afin de soutenir le processus de réforme.  De leur côté, les États-Unis ont approuvé l’intention de la CNUDCI d’élaborer une convention en vue de promouvoir le recours à la conciliation sur le plan international, de la même manière que la Convention de New York avait tenté de promouvoir le recours à l’arbitrage.  

Par ailleurs, la Sixième Commission était saisie de deux rapports du Secrétaire général sur l’administration de la justice aux Nations Unies, dont l’un rend compte des activités menées par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, dans lequel les délégations continuent de voir un mécanisme efficace.

Elle était également saisie d’un rapport du Conseil de justice interne, le premier à s’appuyer sur les recommandations du Groupe d’experts chargé de l’évaluation indépendante et à tirer les enseignements de larges consultations avec les acteurs du système de justice interne.  « Sachant que le personnel de l’ONU a une connaissance lacunaire et une compréhension imparfaite du système de justice interne », le Conseil recommande notamment de mettre en place un programme permanent et systématique de communication prévoyant la participation des fonctionnaires et des responsables hiérarchiques à tous les niveaux.

L’Union européenne a jugé préoccupant de constater que 60% des membres du personnel affirment avoir été liés à un conflit sur le lieu de travail au cours des trois derniers mois, et qu’un pourcentage similaire dit avoir fait l’expérience de niveaux de stress « inacceptables ». 

S’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, le Canada a estimé que l’ONU doit être dotée d’un système qui permet aux ressources humaines de bien gérer les employés qui ne respectent pas les normes élevées de l’Organisation.  Il a relevé que seulement 1% des employés de l’Organisation reçoivent des notes suggérant un faible rendement, « en partie parce que les gestionnaires craignent que les employés présentent des plaintes qui ne seraient pas traitées de façon juste et rapide dans le système de justice interne ».

La Suisse a également estimé que des améliorations s’imposent en ce qui concerne l’administration de la justice aux Nations Unies.  Ainsi, la protection efficace contre les représailles est une caractéristique essentielle d’un système de justice interne équitable.  Près de la moitié des effectifs de l’ONU sont constitués de non-fonctionnaires qui doivent aussi pouvoir avoir accès à une forme de recours pour régler les conflits de travail.

Enfin, dans l’après-midi, les délégations ont examiné les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de quatre organisations: Réseau international sur le bambou et le rotin; Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3; secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Sixième Commission se réunira demain, mardi 10 octobre, à partir de 15 heures pour aborder le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, avant de se pencher sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTIÈME SESSION (A/72/17)

Déclarations

M. JÁNOS MARTONYI (Hongrie), Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport portant sur les travaux de sa cinquantième session, tenue à Vienne du 3 au 21 juillet 2017.  Le rapport de cette année est très complet, a-t-il déclaré.  La Commission continue de s’acquitter du mandat que l’Assemblée générale lui a confié en 1966.

La Commission a adopté deux textes législatifs, l’un sur le commerce électronique et l’autre sur les sûretés mobilières.  La « Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une Note explicative » devrait avoir des répercussions sur le développement des pays les moins avancés, a relevé le Président.  Les pays en développement vont avoir la possibilité d’établir des marchés basés sur le commerce électronique, ce qui, in fine, pourra faciliter l’accès au crédit des fermiers.  Quant au « Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières », il est laissé à la discrétion de chaque État Membre.

En ce qui concerne la commémoration du cinquantième anniversaire de la CNUDC, le Président a déclaré que les États de toutes les régions se sont associés pour applaudir la contribution exceptionnelle de la CNUDCI à l’amélioration de l’ordre juridique international.  La Commission a entendu d’autres messages de félicitation adressés par des États et des représentants de longue date auprès de la CNUDCI, qui mettaient en exergue ses réalisations et sa contribution au développement du droit commercial international.

Se tournant vers les travaux futurs, M. Martonyi a fait part de l’avancée des travaux des groupes de travail.  Le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises s’est concentré sur la première étape du cycle de vie de ces entreprises, qui ont débouché sur deux projets législatifs distincts qui sont actuellement en préparation. 

Le Président a noté les progrès fait par le Groupe de travail II qui examine depuis 2015 les questions concernant le règlement des différends internationaux.  Le Groupe de travail IV sur le commerce électronique a vu son mandat réaffirmé par la Commission pour préparer en parallèle le travail sur deux sujets, à savoir la portée et le contenu.  Le Groupe de travail V, de son côté, a continué à faire des progrès sur son travail en cours sur le droit de l’insolvabilité.

Par ailleurs, le Président a rappelé l’importance du Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) et a noté avec satisfaction l’accroissement du volume de cas juridiques disponibles dans la base de données.

Le Président a noté que le Centre régional pour l’Asie et le Pacifique a réalisé des progrès importants en ce qui concerne la connaissance, l’adoption et la mise en œuvre des textes de la CNUDCI dans la région Asie-Pacifique.  La Commission a vivement appuyé les diverses activités entreprises par le Secrétariat et son Centre régional, qui ont pour but de fournir des services de renforcement des capacités et d’assistance technique aux États de la région Asie-Pacifique, de soutenir les initiatives des secteurs public et privé et de la société civile visant à améliorer les échanges internationaux et le développement en favorisant la sécurité des opérations commerciales internationales par la diffusion des normes et règles commerciales internationales et de continuer de nouer des partenariats et des alliances régionales en matière de droit commercial international.

Il a en outre salué le Cameroun qui a fait savoir à la Commission qu’il proposait d’accueillir un centre régional de la CNUDCI pour l’Afrique, ainsi que le Gouvernement de Bahreïn qui cherche activement à établir un centre régional de la CNUDCI pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.

En conclusion, M. Martonyi a lancé un appel à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission pour que soient fournies les ressources nécessaires à la CNUDCI.  Un certain nombre de projets de la CNUDCI, y compris le Centre régional Asie-Pacifique, le Registre sur la transparence, et le système de Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) et la proposition de centres en Afrique et au Moyen Orient dépendent fortement ou entièrement des ressources du budget extraordinaire.  Il a réitéré l’appel de la Commission à financer de telles activités et assister le Secrétariat à identifier les ressources additionnelles.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine (CELAC), a salué la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui garantit la représentation équitable des régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde, conformément au principe de l’égalité souveraine des États énoncé dans la Charte de l’ONU.  La Commission permet aux pays en développement de participer à l’harmonisation du droit commercial international et d’assurer leur participation sur un pied d’égalité, ce qui en assure la légitimité, a-t-il estimé. 

Le représentant a salué en particulier les groupes de travail IV et VI, consacrés à la transmission électronique des documents et à l’intégration à la législation nationale de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui contribuent au renforcement du cadre légal.  Il s’est également félicité  de l’appui de la Commission aux Règles uniformes du forfaiting, ajoutant que cette réglementation profitera aux pays de l’Amérique latine et des Caraïbes.  En outre, il a estimé que l’étude de l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États apportera une contribution notable à la codification et au développement du droit commercial international.  À cet égard, il a regretté le fait que la codification du droit commercial international devient de plus en plus difficile, invitant la CNUDCI à harmoniser son action sur les dynamiques des activités commerciales.

Mme ANCA CRISTINIA MEZDREA, Union européenne, a estimé que le système traditionnel de règlement des différends entre investisseurs présente des problèmes dans de nombreux pays et doit être réformé.  Pour y parvenir, elle a préconisé une approche multilatérale, se disant encouragée par l’initiative de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) visant à identifier les causes profondes de ces défis afin de soutenir le processus de réforme.  Elle a invité les États Membres à prendre part aux discussions dans le cadre de la Commission afin de trouver une solution satisfaisante à cette question.

2017 est une année charnière pour la Commission qui a fêté son cinquantième anniversaire à Vienne, a fait remarquer Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche).  La CNUDI est parvenue à harmoniser le cadre juridique commercial dans un monde de plus en plus interdépendant d’un point de vue économique, a-t-elle déclaré.  La Commission a chargé son Groupe de travail III de travailler sur une réforme des investisseurs et des États.  « Nous approuvons ce processus de la CNUDCI qui doit être un forum transparent, ouvert et multilatéral qui fait face aux défis qui sont devant nous ».

La représentante a réitéré que le renforcement de l’état de droit est essentiel.  « Nous appuyons les travaux de la Commission pour la réforme grâce à la coopération technique et l’assistance », a-t-elle assuré.  Elle a conclu en déclarant que l’Autriche continuait à accorder la plus grande importance aux travaux de la CNUDCI.  Elle a en outre rappelé les contributions financières de son pays pour couvrir les frais de transport des délégués de la Commission qui viennent des pays en développement.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a salué le rôle de la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) dans la promotion de l’état de droit et les activités de développement, notamment dans les domaines commercial et financier, soulignant de plus sa contribution à l’harmonisation et à la modernisation des lois relatives aux échanges internationaux.  Il a estimé que la réforme attendue du système de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que l’entrée en vigueur prochaine de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États auront pour effet d’accroître la transparence dans les échanges internationaux.

Le représentant a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, notamment en ce qui a trait à l’enregistrement des entreprises ainsi que le guide élaboré à cet effet.  Par ailleurs, il a jugé utile le travail du Groupe de travail IV sur le commerce électronique.

Mme SERAPHINA FONG (Singapour) s’est félicitée de la finalisation, lors de la cinquantième session des deux projets de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières. 

La Commission et son Groupe de travail IV doivent être salués pour l’approche concrète choisie pour la Loi type, a déclaré la représentante, pour qui elle permettra de faciliter son adoption par les États Membres.  Sa délégation s’est félicitée des progrès accomplis par le Groupe de travail II sur le règlement des différends internationaux et du Groupe de travail V concernant le droit de l’insolvabilité.  Selon elle, de nombreuses idées intéressantes ont été soulevées dans le cadre des travaux de la cinquantième session de la Commission, même s’il convient d’examiner de près si certaines des suggestions qui ont été faites à cette occasion relèvent du mandat de cet organe.

M. ANGEL HORNA (Pérou) s’est félicité du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et des cérémonies de commémoration organisées à l’occasion de son cinquantième anniversaire.  Il a dit attacher la plus grande importance aux travaux sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sein du Groupe de travail I.

Concernant le Groupe de travail II sur le règlement des différends internationaux, le représentant a souligné que le Pérou suivra avec attention l’avancée du règlement entre investisseurs et États en vue de la poursuite dans son pays de l’investissement privé, notamment dans le domaine des télécommunications.  Le Pérou s’intéressera également de près au développement du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.  Enfin, il a réaffirmé son attachement à l’état de droit et à sa mise en œuvre à travers l’objectif 16 de développement durable.

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) s’est félicité de la finalisation et l’adoption d’une loi type sur les documents transférables électroniques.  Il a estimé que l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières aura pour effet d’accroître le crédit garanti disponible d’un État à l’autre et de contribuer au développement des échanges internationaux, ce qui aura pour effet de renforcer les relations amicales entre les États.  De même, l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques mènera à des transactions commerciales plus écologiques, a-t-il estimé. 

Le représentant s’est félicité de la conclusion des discussions sur le règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, estimant qu’il améliorera la cohérence dans l’interprétation des traités et leur mise en application.  Enfin, il a salué le rôle de la Commission dans l’harmonisation de l’interprétation et de l’application des mécanismes juridiques internationaux, notamment la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).

Abordant le travail accompli sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, M. HARUKA SAWADA (Japon), s’est déclaré satisfait des discussions de fond menées par le Groupe de travail I et a dit attendre avec impatience la publication de ses travaux.

« Nous savons que le Groupe de travail II concernant le règlement des différends internationaux rencontre des difficultés », a-t-il déclaré.  Mais là encore il a dit attendre avec impatience la communication des travaux.  S’agissant du Groupe de travail III, le délégué a espéré que celui-ci se conformera strictement à son mandat.

Le représentant a félicité la CNUDCI pour le travail sur le commerce électronique.  À ce sujet, il a estimé que le Groupe de travail IV devait rester impartial.  Il a également salué le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a félicité la Commission pour le droit commercial international (CNUDCI) pour le résultat concluant de ses groupes de travail en 2017.  Il a salué en particulier l’apport de la Commission au développement de la coopération internationale et du droit international privé, ajoutant que les textes élaborés sont utilisés pour améliorer les législations russes.  Il s’est également dit satisfait des normes visant à réduire les obstacles rencontrés par les microentreprises, petites et moyennes entreprises adoptées par la Commission, disant espérer qu’un guide sera élaboré pour l’enregistrement des entreprises.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que les activités du Groupe de travail II sur l’arbitrage et les procédures de conciliation sont particulièrement utiles pour la Russie.  Il a accueilli favorablement l’adoption d’une Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques.

Concernant le Groupe de travail V, M. Musikhin a espéré une décision consensuelle, notamment sur les procédures touchant à l’insolvabilité transfrontière des groupes multinationaux, et demandé l’actualisation du guide.  En outre, il a estimé que le Groupe de travail VI sur les sûretés mobilières peut maintenant s’atteler à l’élaboration du guide prévu à cet effet.  Il s’est par ailleurs référé à la note du Secrétariat sur les différends entre investisseurs et États, suggérant de tenir compte des particularités régionales.  Enfin, il s’est déclaré contre la création de nouveaux organismes de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a salué la décision de la CNUDCI de confier au Groupe de travail III un mandat concernant l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Il s’est félicité de l’adoption de la « Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une note explicative » et du « Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières ».

Le représentant s’est dit convaincu que l’appui aux secteurs productifs est essentiel pour le développement économique de son pays.  À cet égard, El Salvador a incorporé dans son plan quinquennal de développement pour 2014-2019 des modèles de pratiques internationales en matière de commerce électronique.  Il a soutenu le travail réalisé par la Commission, organe juridique central du système des Nations Unies en matière de commerce international, qui veille au respect du principe de l’égalité souveraine des États.  La méthode de travail mise au point par la Commission permet ainsi à des pays comme le sien de se familiariser avec diverses pratiques juridiques dans le monde, en vue d’unifier les règles commerciales au niveau mondial.  El Salvador, a précisé le représentant, s’efforce de diffuser les documents approuvés par la CNUDCI qui reflètent les objectifs contenus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

« Comme de nombreux pays, nous avons bénéficié des travaux de la CNUDCI », a déclaré M. SUN THATHONG (Thaïlande).  Le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés a servi de base à notre projet de loi sur les transactions mobilières, entré en vigueur cette année, a-t-il ainsi précisé.  Nous sommes en train d’étudier d’autres textes de la CNUDCI, a-t-il ajouté, avant de remercier le Centre pour l’Asie pacifique qui a fourni à la Thaïlande une assistance technique de valeur.

Le représentant a apprécié le travail réalisé sur le règlement des différends ainsi que l’avancée de l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilière.  Selon lui, le Groupe de travail II doit organiser son travail de façon transparente, et il devrait commencer ses travaux par l’examen des procédures.

Alors que la CNUDCI fête son cinquantième anniversaire, c’est l’occasion de regarder le travail accompli, a-t-il déclaré.  Il a exprimé sa satisfaction de voir la CNUDCI explorer de nouvelles directions dans le commerce transfrontalier.  « Nous pensons que la CNUDCI doit diriger les roues du commerce international en étant plus centrée sur l’être humain et faire une priorité non seulement des conditions du profit, mais aussi des conditions de vie durable », a-t-il déclaré en guise de conclusion.

M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a estimé que les travaux sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises peuvent contribuer à rationaliser le processus d’établissement de sociétés à responsabilité limitée dans de nombreux États.  La Commission a également bien avancé sur la question du commerce électronique, en harmonisant les règles dans un domaine qui impacte les consommateurs du monde entier, a-t-il dit.  Il a apprécié le changement du sujet examiné par le Groupe de travail III et l’attention croissante portée au règlement des différends entre investisseurs et États.    

Son pays est membre de la CNUDCI depuis 1968, a rappelé M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine).  En plus d’avoir activement participé à divers projets et groupes de travail, l’Argentine a ratifié plusieurs instruments conclus au sein de la Commission.  En particulier, il a salué l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières et du Guide pour l’incorporation de ladite loi. 

Le représentant a constaté que le Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises a progressé depuis deux ans sur la question de l’élaboration d’un projet de guide législatif sur les principes fondamentaux pour l’enregistrement des entreprises, dans un souci de simplification et de transparence.  Pour sa part, l’Argentine a récemment adopté la « loi des entrepreneurs » pour faciliter l’enregistrement des sociétés.  

M. Fernandez Valoni a loué les activités du Groupe de travail II qui examine l’élaboration d’un instrument sur la reconnaissance des effets de l’exécution des accords internationaux issus de procédures de conciliation.  Il s’est également félicité du mandat confié au Groupe de travail III concernant l’éventuelle réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) s’est félicité de la simplification des documents concernant le commerce transfrontière électronique.  Il s’est par ailleurs intéressé aux questions juridiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing).  Il a ensuite reconnu l’élargissement des solutions s’agissant de l’insolvabilité transfrontière.  Le délégué a estimé qu’il est utile d’accorder un régime spécifique aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre de se développer.

Le représentant a constaté qu’il y a de plus en plus de cas et de possibilité de règlement pacifique des différends, mais il a regretté que ce nouveau système soit limité.  S’agissant de nos travaux, il faudra tenir compte des documents déjà libellés par la CNUDCI, a-t-il conseillé.  Il a jugé nécessaire de trouver un accord pour que le système de règlement de différends entre États et leurs investisseurs soit étendu.  Il faudra se prononcer sur la forme et la procédure de l’organe d’arbitrage, a-t-il déclaré.  Un tel accord, a-t-il insisté, sera de la plus grande utilité. 

M. SALVATORE ZAPPALÀ (Italie) a déclaré que son pays attache une grande importance aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui constitue un forum international de discussion permettant d’adopter par consensus des règlements et des lois utiles dans le domaine du droit commercial international.  Il a salué à cet égard le travail du Secrétariat et des groupes de travail de la Commission. 

Selon lui, le travail de la Commission contribue à l’harmonisation des systèmes juridiques et des programmes nationaux, ainsi qu’au renforcement de l’état de droit et du développement durable.

« Nous sommes un membre fondateur et contributeur important de la CNUDCI » a rappelé M. STEPHEN H. SMITH (Royaume-Uni), ravi d’avoir participé au cinquantième  anniversaire de la Commission qui a contribué à l’harmonisation des lois type en vigueur dans le monde entier.  Il a salué les activités du Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et s’est félicité d’avoir participé au Groupe de travail II, sur le règlement des différends internationaux, car il a été possible de trouver des points de convergence.  « Nous espérons que la session de 2018 à New York permettra de surmonter les différences qui sont apparues, a-t-il dit.

Le représentant a également évoqué sa participation au Groupe de travail IV consacré au commerce électronique.  « Nous attendons avec impatience la réunion du groupe d’experts à Vienne en novembre et nous allons présenter un document avec nos points de vue avant cette réunion concernant l’identité électronique et les services de confiance », a-t-il annoncé. 

Le délégué a indiqué avoir participé au Groupe de travail V pour la reconnaissance des dispositions concernant l’insolvabilité, notamment en ce qui concerne les microentreprises, petites et moyennes entreprises ».  En outre, il a pu participer à la session de travail du Groupe de travail VI sur un guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.

Selon M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili), la Commission des Nations Unies  pour le droit commercial international (CNUDCI) contribue, sur une base équitable, au respect et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à l’harmonisation et à l’unification du droit commercial international.  Il a expliqué que ce travail renforce les efforts des agences des Nations Unies dédiées au développement durable et le droit national, ce qui a pour effet d’accroître la transparence. 

Le représentant s’est prononcé en faveur de la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a préconisé à cet effet une mise en œuvre progressive de la réforme, et une approche fondée sur le dialogue.  Il a également salué l’adoption de la Loi type sur les documents transférables électroniques et du Guide concernant les sûretés mobilières.

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a salué le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans l’harmonisation et l’unification du droit commercial privé, ce dont bénéficient notamment les pays en développement.  Il s’est félicité de l’achèvement récent de nombreux projets, dont la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et le Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, ajoutant que l’Indonésie a intégré les normes qu’ils contiennent à son cadre législatif. 

En outre, le Groupe de travail I travaille à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ce dont bénéficient les pays à revenus moyens, comme l’Indonésie, a expliqué le représentant.  Par ailleurs, il a noté les progrès réalisés par le Groupe de travail II dans le domaine du règlement des différends et de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États. Il a souligné en conclusion l’importance de la coopération technique et de l’aide aux pays en développement.

M. FAHAD AHMED ALDOSERI (Bahreïn) a rappelé avoir toujours appuyé les travaux de la CNUDCI.  Il a souligné que la Commission a approuvé la proposition du Royaume de Bahreïn de mettre en place un centre de la CNUDCI pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.  Ce Centre fournirait une assistance technique aux États sur l’adoption, l’utilisation et la compréhension des textes de la CNUDCI; il coordonnerait les projets de réforme du commerce international dans la région et améliorerait les communications entre les États et la Commission.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué l’adoption, suite à de longues délibérations, de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques avec une Note explicative et du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, qui contribuent tous deux au renforcement du cadre légal du droit commercial international.  Rappelant que son pays avait été l’un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la représentante a également salué la promulgation des lois types de la CNUDCI sur les signatures électroniques et sur le commerce électronique.

La représentante a par ailleurs tenu à souligner la contribution significative de la CNUDCI, depuis 2008, en matière d’arbitrage et de conciliation, ainsi que de règlement des différends en ligne.  Sur ce dernier point, la représentante a noté que, dans le contexte actuel, le règlement « rapide, efficace et transparent » de ces différends, dans un contexte national comme international, revêtait une importance considérable.  Pour cette raison, la représentante a annoncé l’intention du Honduras d’incorporer très prochainement dans sa loi nationale les instruments de la CNUDCI suivants: la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités; la Loi type sur les documents transférables électroniques; et les normes techniques liées à l’arbitrage en matière de supports électroniques.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) s’est félicitée de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, encourageant les États à envisager son inscription dans leurs législations respectives.  Elle a également salué l’adoption par la Commission du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières. 

La déléguée a favorablement accueilli l’intention de la CNUDCI d’élaborer une convention en vue de promouvoir le recours à la conciliation sur le plan international de la même manière que la Convention de New York avait tenté de promouvoir le recours à l’arbitrage.  Les États-Unis ont annoncé en conclusion avoir pris des mesures pour devenir partie à trois conventions négociées au sein de la CNUDCI et s’apprêtent à faire de même avec une quatrième: en 2016, a annoncé Mme Pierce, la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été présentée au Sénat pour approbation.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a salué le travail du Groupe de travail I sur les microentreprises, petites et moyennes entreprises.  Concernant les activités du Groupe de travail II, notamment sur l’exécution des accords internationaux issus de procédures de conciliation, il a estimé que le travail effectué sur l’adoption d’une convention devrait se poursuivre afin de fournir aux États Membres des informations pertinentes.  Il a rappelé l’appui d’Israël à la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États, jugeant toutefois superflue la création de nouveaux mécanismes sur cette question. 

Le représentant a également salué l’adoption d’une Loi type sur les documents transférables électroniques ainsi que les progrès du Groupe de travail V portant sur l’insolvabilité. 

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a salué les progrès réalisés par les différents groupes de travail, en particulier les travaux concernant les sûretés mobilières et les procédures de règlement des litiges en ligne.  Il a été d’avis que l’utilisation des textes issus de la CNUDCI favorisera grandement le commerce international.  Il a exhorté les États Membres à ratifier les textes le plus rapidement possible. 

S’agissant des notes techniques sur le commerce en ligne, le représentant a réitéré la préoccupation de son pays concernant les différences entre les pays en développement et ceux qui sont plus développés.  En outre, il a réitéré la proposition de son gouvernement d’accueillir au Cameroun un centre de la CNUDCI pour promouvoir la compréhension du droit international en Afrique.

M. MOHAMED BENTAJA (Maroc) a salué l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques et du Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.  Il a également estimé que la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États est de la plus haute importance afin de protéger les investisseurs contre les exactions arbitraires qui peuvent survenir dans le cadre de leurs transactions à l’étranger. 

Par ailleurs, le représentant a souligné que certaines questions traitées à la Commission des Nations Unies  pour le droit commercial international (CNUDCI) sont également discutées au sein d’autres organismes internationaux, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a appelé à un renforcement de la coopération entre la Commission et l’OMC et à la création de nouvelles synergies afin d’améliorer son efficacité. 

Mme HIROKO MURAKI GOTTLIEB, représentante de la Chambre de commerce internationale (CCI), a déclaré que le point à l’étude cette année revêt une importance particulière pour elle.  La CCI a été fondée en 1919, a-t-elle rappelé, par un groupe d’industriels, de financiers et d’organisations non gouvernementales qui s’appelaient les « marchands de la paix ».

Depuis 1946, quand elle a reçu le statut de consultant au Conseil économique et social (ECOSOC), la CCI a participé activement à de nombreuses réunions et évènements pour contribuer à l’élaboration de régimes relatifs au commerce, aux investissements et à d’autres questions mondiales vitales.  La CCI compte à présent plus de six millions de membres dans 12 pays, a précisé Mme Gottlieb.  Pour répondre aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle estimé, un engagement multilatéral est nécessaire.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS DE LANGUE TURCIQUE

Déclarations d’ordre général

Mme INDIRA GUARDIA (Cuba) a fait une déclaration avant le début du débat sur l’octroi du statut d’observateur à diverses organisations intergouvernementales pour réitérer que « les conditions nécessaires doivent être remplies avant que ces organisations n’en fassent la demande ».  Il est à cet égard important que les organisations traitent de questions qui intéressent l’Assemblée générale.  En outre, il faut pouvoir disposer de leurs instruments constitutifs et connaître leur composition. 

À son tour, Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela) a rappelé les critères nécessaires pour présenter une demande aux fins d’obtenir le statut d’observateur.  L’organisation doit être de nature intergouvernementale et traiter de questions qui intéressent l’Assemblée générale; elle doit présenter à la Commission ses activités et son instrument constitutif.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Réseau international sur le bambou et le rotin (A/C.6/72/l.8)Ú

M. LI YONGSHENG (Chine) a présenté le projet de résolution concernant la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Réseau international sur le bambou et le rotin.  Le réseau international sur le bambou et le rotin remplit pleinement les critères, a-t-il souligné.  Le bambou et le rotin sont deux produits importants de la sylviculture qu’il faut protéger.  Le nombre de pays membres du réseau est passé à 43 avec des cellules en Équateur, au Ghana et en Éthiopie.  Ses objectifs sont en plein accord avec les buts et principes de l’Assemblée générale, en étant très proche des objectifs de développement durable.  Le représentant a mis en avant l’importance du Réseau international sur le bambou et le rotin depuis deux décennies pour le développement durable.

M. KANGAYO WINEGUE (Togo) a estimé que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale constituerait un encouragement au Réseau international sur le bambou et le rotin pour promouvoir le développement socioéconomique durable et la préservation de l’environnement.  Ce statut contribuerait à l’atteinte des objectifs de développement durable, à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre les changements climatiques, a-t-il expliqué, ajoutant que le travail du Réseau a déjà eu un impact sur la formation des travailleurs du bambou aux nouvelles technologies qui s’y rapportent.  Par ailleurs, il a souligné que le Réseau, qui regroupe 42 États Membres, a déjà le statut d’observateur auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

M. NAM DUONG NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) a été fondé en tant qu’organisation intergouvernementale et internationale qui appuie la recherche et le développement ainsi que le développement durable.  Le Réseau dispose d’un statut juridique complet au regard du droit international, a-t-il ajouté.  Par le biais de la promotion du bambou et du rotin, l’INBAR favorise la réalisation des objectifs de développement durable, notamment la réduction de la pauvreté, la consommation responsable, la lutte contre la désertification et la dégradation des sols, a expliqué le représentant.

Le bambou et le rotin étant deux des plus importants produits forestiers non ligneux d’Asie, Mme ONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a expliqué que le bambou favorise l’économie locale et est utilisé pour l’artisanat traditionnel et la construction.  Cette industrie contribue à l’atteinte des objectifs de développement durable, a-t-elle poursuivi, notamment la réduction de la pauvreté, l’énergie durable, et la lutte contre les changements climatiques.  Par ailleurs, l’INBAR a déjà le statut d’observateur auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Mme INDIRA GUARDIA (Cuba), coauteur de la résolution, a expliqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) est une organisation autonome sans but lucratif.  Le bambou et le rotin favorisent la coopération Sud-Sud. L’INBAR participe à six des objectifs de développement durable et promeut des partenariats utiles à cette fin.

Mme FÁTIMA YESENIA FERNÁNDES JÚAREZ (Venezuela) a rappelé que le Réseau international sur le bambou et le rotin compte actuellement 42 États membres.  L’octroi du statut d’observateur est très important pour les producteurs de bambou et de rotin, a-t-elle insisté.  L’INBAR remplit les critères des Nations Unies nécessaires à l’attribution du statut d’observateur.  La représentante a souligné que le bambou et le rotin sont très importants en termes de développement durable.

Le Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) a pour mission de trouver des solutions tournées vers l’avenir par le biais du développement de l’industrie du bambou et du rotin, a souligné M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor Leste).  Il aide ses membres à adopter des solutions novatrices pour réduire la pauvreté et utiliser ces produits de façon optimale, notamment pour la production, ce qui favorise le développement durable.  L’INBAR a ajusté ses priorités en fonction du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la mise en place de nouveaux partenariats. 

M. MOHAMMED HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a expliqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin a été créé afin d’augmenter le bien-être des producteurs et des utilisateurs du bambou et du rotin dans le contexte d’une utilisation durable, par le biais de la recherche et du développement.  Il a ajouté que le Réseau a fourni des formations aux travailleurs dans le domaine des nouvelles technologies et de l’assistance technique.  Enfin, l’octroi du statut d’observateur aidera les États Membres à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il conclu. 

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a soutenu la demande du Réseau international sur le bambou et le rotin.  L’octroi du statut lui permettrait de remplir son plein potentiel et de remplir une partie des objectifs de développement durable.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a indiqué que le Réseau international sur le bambou et le rotin mène des projets dans son pays et aide notamment à la construction de logements.  Ses priorités sont parfaitement en conformité avec les objectifs de développement durable.

M. LUIS ONA-GARCES (Équateur) a souligné la contribution, depuis 20 ans, du Réseau international sur le bambou et le rotin afin d’améliorer la sécurité environnementale et alimentaire de la population.  Selon lui, son action a pour effet de contribuer à la réalisation du Programme 2030.  Il a invité tous les États Membres à appuyer l’octroi du statut d’observateur à INBAR.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (A/C.6/72/l.9)

Le représentant de Singapour a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale présentée par le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3.  Cette organisation est composée des 10 membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi que du Japon, de la Chine et de la République de Corée.  Le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 remplit les critères de 1994 régissant l’octroi du statut d’observateur, a-t-il précisé.  Il s’agit d’une organisation internationale, dont l’objectif est de contribuer à la stabilité économique de la région en encourageant la coopération.  Un environnement politique et macroéconomique stable correspond aux objectifs de développement durable, a poursuivi le représentant. 

M. LI YONGSHENG (Chine) a estimé que les activités du Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (AMRO) sont cohérentes avec les questions qui intéressent l’Assemblée générale.  Selon lui, elles visent à promouvoir la stabilité économique et financière des pays de la région et à appuyer la mise en place d’arrangements multilatéraux dans le cadre de l’initiative de Chiang Mai visant à fournir une aide technique aux États Membres.  Il s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur à cette organisation facilitera la coopération avec l’ONU en matière de politiques macroéconomiques, à l’avantage des États Membres. 

Le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 a pour objectif d’éviter les crises financières de la région, a expliqué Mme ANIKA FERNANDEZ (Philippines).  Rappelant la crise économique asiatique de 1997 qui a menacé l’économie mondiale, elle a assuré qu’avec cette organisation, ce type de crise pourrait être évité.

M. MASARU KAJIMOTO (Japon) s’est prononcé en faveur de l’octroi du statut d’observateur au Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3.  Le territoire couvert par ce regroupement économique est de plus en plus dynamique, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’AMRO joue un rôle de plus en plus actif dans la région, notamment afin d’en mesurer le degré de solidité économique.  Selon lui, les objectifs d’AMRO sont harmonisés avec ceux des Nations Unies, notamment en matière de développement durable.  Il a ajouté qu’AMRO s’intéresse également à trouver des solutions aux problèmes économiques et peut contribuer à élargir les partenariats des Nations Unies, notamment avec les organisations asiatiques régionales.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A/C.6/72/L.4)

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a présenté le projet de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Ce groupe est fondé sur un accord conclu en 2011, a-t-il rappelé.  C’est une organisation régionale dont la première mission est de renforcer la coopération pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  D’autres membres du Groupe eurasiatique peuvent faire partie du groupe, a-t-il déclaré.  Il est important de continuer à lutter contre le terrorisme grâce à ces informations financières.

L’octroi du statut d’observateur au Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme permettrait de lutter de façon efficace contre ce fléau, a estimé M. AIBEK MOLDOGAZIER (Kirghizistan).  Il a souligné que ce groupe peut accepter des membres en provenance d’autres région en tant qu’observateurs.

Le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente les critères nécessaires au statut d’observateur, a déclaré M. LI YONGSHENG (Chine).  Son but est de faire respecter les normes internationales et l’octroi du statut permettra d’accroître les liens des pays de la région avec les Nations Unies. 

M. BAKHTIYOR MUHAMEDJANOV (Tadjikistan) a dit que le Groupe Eurasie contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une organisation intergouvernementale régionale dont l’objectif est de développer et coordonner les activités de lutte contre ces problèmes.  Il a invité les États Membres à appuyer cette demande dans l’intérêt des pays de la région et des Nations Unies.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/C.6/72/L.6)

Mme MARINA SANDE (Uruguay) a présenté le projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides.  Ramsar est une Convention qui regroupe 173 États membres et remplit les critères demandés par l'Assemblée générale.  La Convention est entrée en vigueur en 1985, a-t-il précisé, et le dépositaire de la Convention est l’UNESCO depuis 1976.

La représentante a rappelé l’importance des zones humides pour la faune et la flore, notamment pour les oiseaux.  En 1990, la Conférence des parties a mis en place un organe indépendant qui examine toutes les tâches imparties au secrétariat de la Convention qui dispose d’un statut juridique.  D’après elle, il existe un lien clair entre Ramsar et les objectifs de développement durable, notamment les objectifs 2, 5 et 15.  De nombreuses zones humides dans le monde sont marquées par la pauvreté.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) s’est dite ouverte à l’idée d’explorer les moyens de faire participer le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides aux activités de l’Assemblée générale, mais en raison des doutes qui subsistent sur son statut en tant qu’organisation intergouvernementale, elle a demandé la tenue de discussions additionnelles avec l’Uruguay sur cette question.

Après avoir noté que son pays possède cinq sites désignés comme zones humides d’importance mondiale, Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela) a estimé que la Convention de Ramsar sur les zones humides satisfait aux critères d’accréditation de l’Assemblée générale.  Il s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides facilitera la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a déclaré que la majorité des États Membres des Nations Unies sont devenus membres de la Convention de Ramsar sur les zones humides.  C’est une organisation intergouvernementale qui présente un intérêt pour les Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Pérou, qui est partie à la Convention de Ramsar, compte plus de 100 millions d’hectares de sites Ramsar sur son propre territoire, a indiqué M. ANGEL HORNA (Pérou).  Il a estimé que la Convention de Ramsar remplit les critères de l’Assemblée générale et appuyé la demande de son secrétariat.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/72/138, A/72/204 et A/72/210)

S’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a apporté son appui au Bureau de l’aide juridique au personnel, qui assume une tâche « vitale » et vient de se rendre dans les cinq bureaux sous régionaux pour informer le personnel et les administrateurs du système de justice interne.  Il a encouragé le Conseil de justice interne à continuer de disséminer ses vues et ses contributions sur la mise en œuvre de ce système.

Le représentant s’est également dit favorable à des « incitations » destinées à encourager un recours plus fréquent à la résolution informelle.  Il a réitéré la demande de la CELAC que la structure du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies bénéficie des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat, qui est de renforcer les garanties d’une procédure régulière au sein de l’Organisation et de garantir la responsabilité et la transparence dans le processus de prise de décisions, en tenant les administrateurs pour comptables de leurs actes.

M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne, a considéré que la résolution informelle des différends est l’un des éléments les plus importants du système de l’administration de la justice, saluant à ce titre les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  Il a cependant jugé préoccupant de constater que 60% des membres du personnel ayant participé à une étude récente affirment avoir été liés à un conflit sur le lieu de travail au cours des trois derniers mois, et qu’un pourcentage similaire dit avoir fait l’expérience de niveaux de stress « inacceptables ».

Le délégué s’est dit également préoccupé par le nombre élevé de plaintes déposées chaque année au sein de l’Organisation.  Il a salué les efforts déployés par le Groupe de la surveillance et de l’évaluation pour identifier les demandes qui peuvent être résolues de manière officieuse, le plus souvent avec la coopération des Bureaux de l’aide juridique au personnel et du Médiateur.  Dans la mesure où 71% des demandes de contrôle hiérarchique reçues par le Groupe proviennent du personnel déployé dans les opérations de maintien de la paix, l’Union européenne a jugé opportun pour le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies de poursuivre leurs activités de sensibilisation en vue d’informer le personnel et les supérieurs hiérarchiques de l’existence du système de justice interne.  S’agissant enfin de la protection juridique du personnel non membre de l’Organisation, il a donné sa préférence à un « système différencié » en mesure de fournir une « solution adéquate, efficace et appropriée ». 

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a noté les investissements considérables réalisés par le Secrétariat pour mettre en œuvre les systèmes visant à améliorer les relations professionnelles entre l’Organisation et le personnel, et les travaux du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui contribuent à la promotion de la justice aux Nations Unies. 

Le représentant a toutefois noté le « niveau relativement élevé » d’annulation, par le Tribunal d’appel, des verdicts rendus dans les affaires jugées par le Tribunal du contentieux administratif.  La CARICOM a ensuite noté que le nombre de demandes d’assistance juridique adressées par le personnel du maintien de la paix au Bureau de l’aide juridique au personnel est « disproportionné ».  De même, les questions relatives aux avantages et prestations, ainsi qu’aux recrutements, dominent la plupart de ces demandes, a poursuivi le représentant, qui s’est donc félicité de l’implication grandissante à cet égard du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.

S’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) s’est dit convaincue que le code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause contribuera à faire en sorte que toutes les personnes agissant à titre de conseils pour les Nations Unies soient tenues de respecter les mêmes normes élevées de conduite professionnelle.  « Nous notons qu’en 2016, la majorité des membres du personnel qui ont présenté un dossier au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ont continué de se représenter eux-mêmes », a-t-elle poursuivi.  Peu importe l’intelligence et la vaillance d’une personne, elle peut se sentir accablée lorsqu’elle est confrontée à la tâche de gérer un conflit de travail complexe avec une aussi grande organisation, a expliqué la représentante.

De même, il est essentiel que les Nations Unies soient dotées d’un système qui permet à leurs professionnels des ressources humaines de bien gérer les employés qui ne respectent pas les normes élevées de l’ONU.  Selon les derniers rapports du Secrétaire général, a-t-elle relevé, il semble que seulement 1 % des employés de l’Organisation reçoivent des notes suggérant un faible rendement, en partie parce que les gestionnaires craignent que les employés présentent des plaintes qui ne seraient pas traitées de façon juste et rapide dans le système de justice interne.  « Le groupe CANZ est d’avis qu’il faut continuer d’améliorer les systèmes de gestion du rendement et les mécanismes internes de règlement des différends afin de répondre aux besoins des employés, tout en assurant l’efficacité et le dynamisme des Nations Unies ».

Le groupe a également pris note des préoccupations concernant l’indépendance des juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, se disant impatient de prendre connaissance des prochains rapports du Secrétaire général sur le renforcement et la surveillance de la responsabilisation au sein du système d’administration de la justice onusienne.  « L’élaboration d’un système transparent, juste et efficace ne se fera pas du jour au lendemain.  Il s’agit d’un projet continu qui nécessitera un appui et un engagement à long terme de la part de nous tous », a ajouté la représentante, en considérant comme important que le système de justice interne de l’ONU reflète et incarne les valeurs des Nations Unies, mais aussi qu’il soutienne le programme de réforme du Secrétaire général.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a estimé que des améliorations s’imposent en ce qui concerne l’administration de la justice aux Nations Unies.  D’une part, a-t-elle rappelé, le système d’administration de la justice doit se voir allouer des ressources nécessaires à un fonctionnement efficace et équitable.  Elle a observé avec inquiétude le sous-financement de certains services clefs, y compris le Bureau de l’aide juridique au personnel.

Par ailleurs, la représentante a souligné que la protection efficace contre les représailles est une caractéristique essentielle d’un système de justice interne équitable et efficace.  Elle a fait remarquer que la nouvelle politique de protection contre les représailles datant de 20 janvier 2017 ne traite pas des représailles visant les personnes qui utilisent le système de justice interne en déposant une plainte ou en comparaissant comme témoin.

En ce qui concerne le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires, Mme Carnal a constaté ne pas avoir encore de vu d’ensemble, car il manque des informations sur certaines parties du système onusien.  Il convient de rappeler que près de la moitié des effectifs de l’ONU sont constitués de non-fonctionnaires.  Un grand nombre de ces personnes ne sont pas engagées à court terme, mais pour des services de conseil, alors qu’elles assument des fonctions similaires à celles du personnel.  En l’absence d’une possibilité de recours devant les tribunaux nationaux, qui ne peuvent être saisis du fait de l’immunité de l’Organisation, ces personnes doivent avoir accès à une autre forme de recours pour régler les conflits de travail.  Elle a pensé que les non-fonctionnaires doivent avoir accès à un recours effectif, car la personne initiant une procédure risque en particulier de devoir assumer les frais d’arbitrage qui peuvent être très élevés.

D’après la représentante, il est temps d’examiner la fragmentation du système et de réexaminer la question d’une procédure de résolution des conflits simplifiée et plus facile d’utilisation pour les non-fonctionnaires.

Notant le grand nombre d’affaires réglées de façon rapide et satisfaisante, Mme ANA FIERRO (Mexique) a salué les efforts visant à faire en sorte que les Nations Unies disposent d’un système d’administration de la justice.  Elle a toutefois attiré l’attention sur les différences de traitement entre les employés de l’ONU et le personnel non fonctionnaire, qui regroupent de nombreux employés locaux, qui manquent souvent d’informations et de moyens de faire valoir leurs droits. 

Il existe plus de 100 cas portés par ces employés devant des tribunaux nationaux faute de recours aux tribunaux administratifs des Nations Unies, a-t-elle relevé.  La pratique des bureaux régionaux et des agences des Nations Unies, qui ont tendance à conclure des contrats civils avec le personnel recruté localement, pose des problèmes internes, de droits de l’homme et d’immunité, a dénoncé la représentante.  Il faut donc adopter un système plus approprié et efficace sur cette question, tel que l’arbitrage et la médiation, a-t-elle estimé. 

M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala) a estimé que le nouveau système d’administration de la justice constitue une amélioration par rapport au système antérieur, et que ses objectifs ont été largement atteints.  Selon lui, l’objectif de l’Assemblée générale de mettre en place un système d’administration de la justice indépendant, transparent, décentralisé et doté de ressources suffisantes, conformément au droit international et aux principes de l’état de droit, a été largement atteint.  Il a salué l’aide juridique au personnel, y compris les activités de formation et les séances d’information organisées auprès des cinq bureaux régionaux.  Selon lui, le Conseil de justice interne a continué de jouer son rôle afin de garantir l’indépendance et la responsabilité au sein du système d’administration de la justice, dans le respect de son mandat. 

Le représentant a souligné l’importance de la Sixième Commission dans la mise en application de l’administration de la justice par le biais de la rédaction des statuts et des amendements des deux tribunaux.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur le rôle du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  Il a invité la Sixième Commission à coordonner son action avec la Cinquième Commission afin d’assurer une division efficace du travail d’administration de la justice.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a accueilli favorablement les progrès réalisés au sujet de la protection contre les représailles pour la dénonciation des cas de mauvaise conduite et de la coopération aux enquêtes, notant toutefois que, selon le rapport du Conseil de justice interne, des inquiétudes subsistent.  Elle a noté avec satisfaction la diminution du nombre de litiges présentés devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’arbitrage, ainsi que la contribution du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à la prévention des contentieux.  Elle a en outre encouragé, avec le Secrétaire général, le recours au règlement informel des différends. 

Par ailleurs, Mme Pierce a noté avec satisfaction la transparence accrue dans les activités du Bureau de l’aide juridique au personnel et du Tribunal du contentieux administratif dans l’information offerte au personnel et aux administrateurs des Nations Unies.  Conformément aux recommandations du Conseil de justice interne, elle a suggéré que des mesures soient prises afin d’améliorer la connaissance par le personnel des mesures d’assistance juridique prévues à son intention.  Enfin, elle a proposé, en coopération avec le Bureau des ressources humaines, d’harmoniser et de consolider les règles administratives existantes. 

« Il faut arriver à des engagements fermes dans le domaine du développement durable au moment où le multilatéralisme est contesté », a exigé le Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, lors de son intervention, ce matin, devant la Deuxième Commission qui s’est penchée aujourd’hui sur le vaste sujet du développement durable.

« Il est essentiel que nous maintenions l’élan en accordant l’attention requise à tous les domaines du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et sans laisser aucun groupe de côté », a estimé M. Lajčák, ajoutant que cela suppose des financements adéquats.

Le Président de l’Assemblée a invité en particulier la communauté internationale à mettre l’accent sur l’inclusion de la jeunesse dans la mise en œuvre des instruments internationaux adoptés ces dernières années et à miser sur les sciences et les technologies nouvelles.

Certaines délégations, comme l’Arabie saoudite, le Qatar, l’Iraq et la République arabe syrienne, ont rebondi sur cette vision qui fait des jeunes un moteur du développement, en mettant l’accent sur les investissements à faire dans le secteur de l’éducation.  D’autres, comme la Mongolie, ont insisté sur le potentiel de la science et de la technologie pour accompagner et stimuler les efforts de développement durable, saluant au passage l’existence du Mécanisme de facilitation des technologies pour favoriser les transferts de technologie vers les pays en développement.

Deux ans après l’adoption du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, les perspectives restent inquiétantes pour les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), ont souligné de nombreuses délégations. 

Si le taux de croissance moyen des 47 PMA n’a pas dépassé les 3,8% en 2015, ce qui reste largement en dessous de l’objectif des 7% fixés par le Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, les PEID ont dû, en plus, essuyer des dégâts et des pertes considérables suite à des catastrophes naturelles.

Comme l’a expliqué le porte-parole de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), le développement durable reste un objectif impossible à atteindre s’il faut continuellement réallouer les maigres ressources des PEID aux efforts de reconstruction.  Pour répondre à leurs préoccupations, ces pays attendent donc avec intérêt la prochaine Conférence des Parties (COP23), à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques surnommée la « COP des îles », qui doit avoir lieu à Bonn en novembre 2017 et qui est organisée par les Fiji.

Une autre préoccupation exprimée par le représentant des PMA est la tendance actuelle de vouloir confondre les fonds de réponse d’urgence aux catastrophes naturelles avec l’aide publique au développement.  Les PMA, parmi d’autres, ont aussi appelé au financement du Fonds vert pour le climat afin de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour mettre en œuvre l’Accord de Paris.  Certains pays, comme Monaco, ont mentionné leur contribution au Fonds vert, pendant que l’Éthiopie donnait un exemple d’utilisation de ressources tirées de ce fonds.

Parmi les textes que les délégations veulent voir appliquer, en plus du Programme 2030, les Orientations de Samoa dédiées au développement des PEID ont été évoquées à maintes reprises et notamment par le Groupe des 77 et de la Chine.  Cette feuille de route, adoptée en 2014, doit faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours en 2019, a rappelé le délégué du Forum des îles du Pacifique, une échéance que ces pays attendent pour ajuster le tir en termes d’aide au développement et de partenariats. 

En outre, le renforcement de la résilience des PEID ne peut que bénéficier de la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, a fait valoir le représentant des petits États insulaires en développement du Pacifique, en dénonçant toutefois les difficultés que rencontrent ces pays pour accéder à un financement suffisant et prévisible dans ce domaine.

L’une des initiatives récentes pour répondre aux besoins de financement dans ce domaine est le Dispositif mondial de réduction des effets des catastrophes et de relèvement, a indiqué à cet égard le Représentant spécial du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe, M. Robert Glasser.  Il s’agit d’un partenariat d’envergure planétaire créé par la Banque mondiale pour fournir un capital d’amorçage et un appui pour intégrer la gestion des risques de catastrophe dans les plans de développement nationaux.

D’autres rapports ont été présentés à la Commission dans la matinée, notamment par M. Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales ; Mme Jan Beagle, Secrétaire générale adjointe chargée de la gestion ; et M. Cihan Sultanoglu, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Mmes Monique Barbut et Cristiana Pasca Palmer ont fait des présentations par visioconférence respectivement sur la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et sur la Convention sur la diversité biologique, tandis que Mme de Caen du PNUD a parlé de la marée noire sur les côtes du Liban et M. Rahman, de l’Organisation mondiale du tourisme, du tourisme durable et du développement durable en Amérique centrale.

La Commission poursuivra son débat général sur le développement durable, demain, mardi 10 octobre, à 10 heures.

Allocution du Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale

M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, a invité à « prendre des engagements fermes dans le domaine du développement durable à une époque où le multilatéralisme est contesté ».  Au moment où la communauté internationale se trouve à une conjoncture critique, avec un impératif de résultats dans la mise en œuvre de programmes ambitieux comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur les changements climatiques, il a jugé essentiel de maintenir l’élan en accordant l’attention requise à tous les sujets et sans laisser aucun groupe à la traîne. 

Cela suppose, pour M. Lajčák, de trouver et de débloquer les financements nécessaires aux exigences du développement durable, en vue de ne plus accuser de retard.  Il a invité la communauté internationale à mettre l’accent sur l’inclusion de la jeunesse dans la mise en œuvre de ces instruments et à miser sur les sciences et technologies nouvelles pour relever les défis du développement durable, saluant au passage la réunion conjointe que la Deuxième Commission tiendra avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur ce sujet.

 « Travaillons de façon plus stratégique, plus responsable et en restant axés sur les résultats », a demandé M. Lajčák, en insistant sur le fait qu’il faut adopter des politiques générales pour améliorer la vie des gens.  Il a exprimé son leitmotiv qui est de « connecter les Nations Unies aux peuples, et les peuples aux Nations Unies ».

DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/72/75–E/2017/56, A/72/174, A/72/216, A/72/343, A/72/343/Corr.1 et A/72/353)

Déclarations

M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a souligné l’importance du principe de responsabilité commune mais différenciée, et de tous les autres principes arrêtés à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence de Rio+20) en 1992.  Pour mettre en œuvre tous les accords internationaux adoptés ces dernières années par la communauté internationale, il a recommandé de renforcer les partenariats mondiaux, en particulier pour soutenir les pays en développement en visant notamment un meilleur financement du développement, le transfert des technologies à des conditions favorables, le renforcement des capacités et de l’assistance technique et la promotion d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable. 

Le représentant a souligné combien il est important de mettre en œuvre le Programme d’action pour un développement durable (Action 21), même si le nouveau programme de développement à l’horizon 2030 doit être le centre de toutes les attentions.  De même, il a plaidé pour l’application des Orientations de Samoa dédiées au développement des petits États insulaires en développement (PEID).  Dans ce domaine, le G77 prône une approche qui place les gens au centre des pratiques et qui accorde une attention particulière aux pays en développement les plus vulnérables, notamment les pays formés d’archipels ou encore ceux ayant une large ouverture maritime.

Pour le G77, les changements climatiques, la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse, les tempêtes de sable et de poussière et la perte de la biodiversité sont des phénomènes interconnectés.  Cela signifie que leurs effets combinés se démultiplient, a souligné le représentant en se désolant qu’ils présentent autant d’obstacles au développement durable des pays en développement.  De ce fait, la communauté internationale doit coopérer pour apporter des solutions, en accord avec des instruments pertinents tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention sur la diversité biologique.

Le G77 a également invité la communauté internationale à former les personnes sur les questions de développement durable aux niveaux d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire, y compris dans le cadre de l’enseignement technique et professionnel, afin que les populations aient accès à une information qui leur permette de participer pleinement au développement durable.

M. Morejón Pazmiño a par ailleurs déploré que les résolutions de l’Assemblée générale portant sur « la marée noire sur les côtes libanaises » n’aient pas été mises en application, et il a invité les États, les organisations internationales et d’autres parties prenantes à intensifier leur soutien au Liban sur la question.

Le G77 rappelle par ailleurs que la planète Terre et ses écosystèmes sont « notre demeure », et que la « Terre mère » est une expression commune dans de nombreux pays et régions du monde.  À cet effet, le représentant a salué le dialogue interactif sur l’harmonie avec la nature qui a eu lieu le 21 avril dernier, et il a souhaité que les sociétés reconsidèrent la manière avec laquelle elles interagissent avec la nature, notamment dans l’optique du développement durable.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR (Philippines), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que la gestion des catastrophes était l’un des domaines de coopération prioritaires du partenariat entre l’ONU et l’ASEAN.  Le troisième dialogue stratégique sur la gestion des catastrophes de l’ASEAN, qui s’est tenu le 18 août à Singapour, a été marqué par un échange de lettres entre le Coordonnateur de l’assistance humanitaire de l’ASEAN et le Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU.

Le délégué a ensuite rappelé la richesse de la biodiversité de la région couverte par l’ASEAN.  Alors qu’elle ne représente que 3% des terres, la région abrite 18% de la faune et de la flore mondiales et 30% des barrières de corail, a-t-il dit.  M. Locsin a redit l’engagement de l’ASEAN en faveur de la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.  Cet engagement a été exprimé lors de la treizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique qui s’est tenue au Mexique en décembre 2016.

Enfin, vivement préoccupé par les conséquences des changements climatiques, le représentant a souligné l’importance de l’Accord de Paris et exhorté les pays développés à intensifier leurs efforts pour promouvoir des villes résilientes et à faibles émissions de carbone dans les pays de l’ASEAN.

M. KEITH HAMILTON LLEWELLYN MARSHALL (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que les ouragans tels qu’Irma et Maria qui ont récemment frappé la région des Caraïbes témoignent de l’acuité de la menace posée par les changements climatiques.  Entre 1980 et 2015, les pays des Caraïbes ont essuyé près de 390 catastrophes, a-t-il dit, ajoutant que ces catastrophes avaient causé une diminution annuelle de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la région.  Le délégué a déclaré que l’Accord de Paris sur les changements climatiques était un jalon historique, avant de souligner les attentes de la CARICOM autour de l’événement de haut niveau sur le climat que doit organiser le Secrétaire général en 2019.

M. Marshall a ensuite demandé que la Deuxième Commission débatte des vulnérabilités particulières des pays des Caraïbes.  Parmi ces vulnérabilités, le délégué a cité l’extrême pauvreté, les maladies non transmissibles, les changements climatiques et la question de la dette.  Enfin, le délégué a redit l’engagement de la CARICOM en faveur du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015–2030 et de la Convention sur la diversité biologique.

M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh), qui s’exprimait au nom des 47 pays les moins avancés (PMA), a rappelé que le taux de croissance moyen de ces pays était de 3,8% en 2015, ce qui reste largement en dessous de l’objectif des 7% fixé par le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.  Cela n’empêche pas les PMA d’intégrer les objectifs de développement durable dans leurs politiques et programmes nationaux.  Cependant, les changements structurels nécessaires dans ces pays exigent une coopération internationale et régionale plus musclée, ainsi que des financements à la hauteur des directives du Programme d’action d’Addis-Abeba, a-t-il poursuivi.  Dans cet esprit, il a plaidé en faveur d’un mécanisme de suivi efficace de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, estimant que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable devrait en rester la plateforme centrale.

Une autre exigence des PMA est l’inclusion de tous les pays dans les processus de prise de décision et dans les réponses à apporter en termes de résilience par rapport aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.  Les PMA lancent aussi un appel à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Paris, ainsi qu’au financement du Fonds vert pour le climat afin de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020.  À ce sujet, le représentant a souligné que les fonds de réponse d’urgence aux catastrophes naturelles ne doivent pas être inclus dans l’aide publique au développement, mais être des fonds à part.

La désertification et la dégradation des terres frappent les PMA de manière disproportionnée et freinent leur développement, a aussi fait remarquer le représentant en signalant qu’un million d’hectares de terres en Afrique uniquement en sont affectées, ce qui représente une perte de l’ordre de 9 milliards de dollars par an.  La faim, l’instabilité politique et les déplacements de personnes qui en découlent directement doivent faire l’objet d’une mobilisation internationale, a-t-il exigé.

S’agissant de l’accès aux services énergétiques à coût abordable, M. Ahsan a salué les progrès enregistrés dans les PMA puisque le taux d’accès à l’électricité y est passé de 32,3% en 2010 à 38,3% en 2014.  Ces progrès n’ont toutefois que peu bénéficié aux populations rurales, a précisé le représentant qui a plaidé en faveur d’investissements plus grands dans ce domaine et demandé un meilleur accès aux technologies nécessaires pour passer aux énergies renouvelables.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives), qui s’exprimait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a remercié le Secrétaire général d’avoir mis l’accent sur la situation spéciale de ces pays dont le développement durable est freiné à la fois par les risques de catastrophes naturelles et les répercussions de ces catastrophes sur la sécurité alimentaire, ainsi que par leur manque d’accès aux énergies renouvelables.  Les changements climatiques représentent la plus grave menace pour la survie de ces pays, a poursuivi le représentant.  En effet, a-t-il expliqué, le développement durable reste impossible s’il faut continuellement réallouer les maigres ressources des PEID aux efforts de reconstruction.   « Passer à un développement plus vert et plus durable et renforcer les mesures de résilience climatique dans tous les secteurs ne représente pas un objectif abstrait mais bien une nécessité », a-t-il martelé.

Saluant la récente Conférence mondiale sur les océans, le délégué a relayé l’appel lancé dans le document final (L’océan, notre avenir: appel à l’action) pour agir sans plus attendre en vue de préserver les océans et garantir une utilisation durable des ressources marines.  Toutefois, a estimé le représentant, les progrès ne seront possibles que si des partenariats et des financements durables sont prévus, ainsi que des modalités de transfert de technologies.  D’ailleurs, sur la question des prêts à conditions favorables pour les petits États insulaires en développement (PEID), il a exigé à nouveau que l’on utilise un autre critère que celui du revenu par habitant en vue de mieux refléter la vulnérabilité de ces pays.

S’agissant du suivi des Orientations de Samoa, les PEID encouragent le dialogue ouvert au sein du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, en vue d’identifier des solutions et des domaines de collaboration dans le cadre du développement durable.  Ils attendent avec intérêt l’évaluation à mi-parcours de ces orientations, a indiqué la délégation.

M. ROBERT SISILO (Îles Salomon), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a insisté sur les vulnérabilités des petits États insulaires en développement (PEID), au regard notamment des conséquences des changements climatiques.  Il a rappelé que le Corps commun d’inspection de l’ONU, qui vient d’achever son examen du système de soutien aux PIED, avait formulé des recommandations afin de traduire en pratique les promesses du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Orientations de Samoa.  Il est crucial de mettre en œuvre ces recommandations, a insisté M. Sisilo.

Pointant « l’indescriptible dévastation » découlant des extrêmes événements climatiques qui ont frappé la région, le délégué a plaidé pour le renforcement des capacités et de la résilience des PEID, dans le droit fil du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Le représentant a notamment souligné les difficultés que rencontrent ces pays pour accéder à un financement suffisant et prévisible dans ce domaine.  Il a expliqué que les critères retenus pour définir l’accès à ce financement ne reflètent pas la réalité sur le terrain.  Enfin, le délégué a voulu que la question cruciale des océans soit traitée comme il se doit dans les travaux de la Commission.

M PABLO JOSÉ SORIANO MENA (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que chaque pays fait face à des défis et besoins particuliers dans la recherche du développement durable.  Il a rappelé que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable était le forum approprié de revue et de suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Qu’il soit placé sous les auspices du Conseil économique et social (ECOSOC) ou de l’Assemblée générale, la CELAC estime que le Forum politique doit aller au-delà des « discussions académiques » et fournir des orientations politiques pour l’avènement du développement durable.  La CELAC souligne la dimension régionale du développement durable et insiste sur le besoin de renforcer les liens entre le Forum politique, les commissions régionales des Nations Unies et d’autres entités régionales pertinentes.  Le rôle de la société civile doit également être pris en compte dans cette perspective, a relevé l’orateur.

Selon la CELAC, la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 nécessite l’engagement sans faille de la communauté internationale.  L’aide publique au développement (APD) demeure de la plus grande importance à cet effet, a déclaré le représentant, tout en invitant les pays développés à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’APD.  Il aussi rappelé que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont, à cet égard, des compléments et non pas des substituts à la coopération Nord-Sud.  Pour la CELAC, le financement du développement durable va demander la mobilisation de nouvelles ressources, à la fois publiques et privées, domestiques et internationales.

Le délégué a noté que la région de la CELAC est particulièrement vulnérable aux changements climatiques et autres catastrophes naturelles et d’origine anthropique.  Les pays de la région accordent donc du prix à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  La CELAC entend continuer de promouvoir des mesures de protection des écosystèmes, de réduction de la déforestation, de la dégradation des terres et de la gestion durable de la biodiversité, notamment en introduisant ces concepts de manière transversale dans plusieurs secteurs de la vie nationale.

Pour M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa), qui s’exprimait au nom du Forum des îles du Pacifique, les orientations de Samoa sont la feuille de route du développement durable des 14 pays membres de ce Forum.  La Deuxième Commission est bien placée, selon lui, pour assumer un rôle de leadership à cet égard.  Le Forum attend l’évaluation à mi-parcours de ces orientations, qui doit avoir lieu en 2019, dont le but est d’analyser si les besoins en termes de développement durable ont été satisfaits et si les priorités ont été suivies.  Si cela n’était pas le cas, ce serait l’occasion d’en examiner les raisons.  Il a en outre rappelé le rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de ces orientations que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable doit jouer.

Abordant les changements climatiques et leur impact disproportionné sur les petits États insulaires, le représentant a expliqué que cela s’expliquait en partie par les ressources limitées de ces pays et leur manque de capacités pour s’adapter et devenir plus résilients.  Le Forum redoute que le développement durable de ses États membres n’en soit affecté négativement.  Il attend par conséquent la COP23, qui a été surnommée la « COP des îles », pour répondre à leurs préoccupations.

Pour les membres du Forum, la sauvegarde des océans et des ressources marines revêt une importance capitale, a poursuivi le délégué en appelant à la réalisation de l’objectif 14 de développement durable, un objectif auquel ces pays contribueront de manière déterminée et dans tous les forums pertinents.  S’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a mis l’accent sur l’importance de la coopération régionale, tel que cela est reflété dans la « feuille de route du développement durable du Pacifique à l’horizon 2030 » qui a été adoptée en septembre dernier.

M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) a indiqué que son pays progressait dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sous l’aiguillon de l’Institution nationale pour la transformation de l’Inde, que préside le Premier Ministre indien.  Chaque session du Parlement indien consacre une journée entière à l’examen de ces progrès, a-t-il dit.  Soulignant à cet égard l’importance de disposer de statistiques fiables pour évaluer les progrès accomplis, il a salué l’adoption du cadre mondial d’indicateurs.

Le délégué a ensuite appuyé les propositions du Secrétaire général pour un repositionnement du système de développement onusien en vue de mobiliser davantage de ressources et de corriger le déséquilibre entre ressources de base et autres ressources. 

Le représentant de l’Inde a indiqué que la protection de l’environnement et de la Terre nourricière était « une profession de foi » de son pays.  « Nous réduisons substantiellement nos émissions en carbone », a-t-il assuré.  L’Inde est par ailleurs en train de bâtir une alliance internationale pour l’énergie solaire afin de faciliter la transition vers des énergies renouvelables.  Enfin, M. Sinha a redit l’engagement de son pays en faveur du Cadre de Sendaï et mentionné l’appui accru de l’Inde aux efforts visant à la reconstruction des pays frappés récemment par les ouragans. 

M. SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a estimé qu’en tant que pays à revenu intermédiaire, la Malaisie courait le risque de se retrouver prise au « piège du revenu intermédiaire ».  De ce fait, a-t-il souligné, en ces temps de mise en œuvre des objectifs de développement durable, le pays exhorte les partenaires internationaux à accroître leur assistance au développement, en particulier dans le domaine des transferts de technologie.

Pour sa part, a-t-il dit, la Malaisie s’engage à aider d’autres pays en développement dans la réalisation du Programme 2030.  À ce jour, plus de 32 000 participants venus de 143 pays ont déjà bénéficié de son programme de coopération technique, a précisé le délégué.  Soucieux également de contribuer au développement de communautés plus inclusives, afin de renforcer l’économie, créer des emplois et protéger l’environnement, la Malaisie réaffirme son engagement à mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes adopté lors de la Conférence Habitat III, à Quito, en 2016.  À cet égard, a conclu le représentant, la Malaisie se réjouit d’accueillir les délégations du neuvième Forum urbain mondial (WUF 9) à Kuala Lumpur en février 2018.

Mme KARLA ALEJANDRA BAJANA TINOCO (Nicaragua) a déclaré qu’alors que l’on avance dans la troisième année du Programme de développement durable à l’horizon 2030, tous les efforts doivent être portés vers la mise en œuvre dudit programme, d’autant qu’avec ses 17 objectifs, il représente un pas important dans la construction du consensus international sur la question du développement durable.  Il faut travailler ensemble afin d’éradiquer la pauvreté, la faim, la dénutrition, les nouvelles maladies, les conséquences des changements climatiques, de la guerre et des conflits, ou encore la violence à l’encontre des femmes et des enfants, a plaidé la délégation.

En ce qui le concerne, le Nicaragua a rendu prioritaires les objectifs du développement durable, car son gouvernement estime que sans ambitions ni volonté politique, on ne pourra pas atteindre les buts fixés.  On ne pourra pas non plus les atteindre si les pays développés ne tiennent pas leurs promesses de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement, a-t-il prévenu.  Son gouvernement pense aussi qu’il faut éliminer toutes les mesures coercitives unilatérales que certains pays développés imposent aux peuples du Sud et qui empiètent sur les efforts de réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Il faut enfin prendre des mesures urgentes s’agissant de la lutte contre les changements climatiques, a plaidé le représentant.  Il a demandé en particulier aux pays développés de remplir leurs obligations de réduction de gaz à effet de serre.

M. XU ZHONGSHENG (Chine) a regretté le manque de moyens financiers dont on dispose pour soutenir les objectifs de développement durable.  Il a donc encouragé la communauté internationale à créer des partenariats plus forts et à honorer ses engagements en termes d’APD.  S’agissant du rôle des Nations Unies dans la réalisation des objectifs de développement durable, il a souhaité des directives claires et des mécanismes de suivi appropriés.

La Chine encourage en outre les pays développés à fournir une assistance matérielle et technique plus substantielle aux pays frappés par les catastrophes naturelles, un rôle que la Chine assume comme en témoignent ses contributions généreuses au Mexique et à la République dominicaine. 

En outre, il est impératif pour les pays développés de réduire leurs émissions si l’on veut efficacement lutter contre le réchauffement de la Terre, a avancé le délégué avant d’indiquer que la Chine avait adopté des mesures pour le développement de l’énergie verte et s’était engagée sur la voie du développement vert.  Le représentant a également abordé la question de la lutte contre la désertification, en indiquant que la Chine était activement engagée pour parvenir à l’objectif de croissance zéro dans les zones frappées par ce problème.

Le représentant a salué la Convention sur la diversité biologique et la mise en place des programmes d’action pour la mettre en œuvre, en signalant que la Chine s’apprêtait à accueillir la COP 15 qui portera sur ce sujet.  La Chine a pris des mesures permettant de suivre l’application des objectifs de développement durable dans le pays, a-t-il aussi indiqué en ajoutant vouloir aussi raffermir sa coopération avec les pays en développement pour promouvoir le Programme 2030.

M. MARTIN YII (Singapour) a estimé que les États Membres ont beaucoup à apprendre des expériences de chacun dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable et des engagements dans la lutte contre les changements climatiques.  « Cela nous permet d’améliorer nos efforts pour éliminer la pauvreté, réduire les inégalités et combattre les effets des changements climatiques », a-t-il expliqué, évoquant ensuite les enseignements que son pays a pu tirer de ses actions dans le domaine du développement durable.  Ces actions, a-t-il souligné, ne porteront leurs fruits que si les individus se libèrent de certaines habitudes, comme celle de laisser la lumière allumée quand ils ne l’utilisent pas.

Afin de tirer au mieux parti des ressources énergétiques et éviter le gaspillage, Singapour a par exemple encouragé l’utilisation des compteurs intelligents, qui permettent aux usagers de mesurer le niveau d’énergie dont ils ont besoin.  En vue de parvenir au développement durable, le pays table également sur la coopération entre les secteurs public et privé pour gagner en efficacité et optimiser l’utilisation de ressources, celles-ci étant limitées.

Singapour encourage par ailleurs les petits projets pilotes qui ouvrent la voie à la mise en œuvre de solutions innovantes.  C’est ainsi que le projet NEWater, qui permet de produire de l’eau recyclée de haute qualité à partir d’eaux usées, est devenu un pilier de la stratégie nationale en la matière.  Le pays compte aujourd’hui cinq usines NEWater qui répondent à 40% de ses besoins en eau, a indiqué le délégué.  Dans cet esprit, Singapour compte sur les partenariats et la coopération internationale pour mettre en œuvre les objectifs du Programme 2030, a-t-il conclu en mettant l’accent sur l’objectif 6 (eau propre et assainissement).  La poursuite de ses efforts sur ce point précis dépendra de l’examen approfondi de cet objectif prévu l’an prochain, a-t-il précisé.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a invité le système des Nations Unies à tenir compte des priorités des pays en développement en s’alignant sur leurs plans nationaux de développement.  Il a aussi appelé les commissions régionales de l’ONU à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable au niveau régional, se disant favorable à la mise en place d’une plateforme de coopération entre régions.  Parmi les priorités nationales de l’Iran, il a cité des questions telles que l’éradication de la pauvreté, la gestion durable de l’eau et l’assainissement, les ressources énergétiques renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la gestion des effets des changements climatiques, la lutte contre la désertification, la déforestation et les tempêtes de poussière, ou encore la santé publique, la gestion de la réduction des risques de catastrophe et l’autonomisation des femmes.

Le pays entend par exemple arriver à une couverture santé universelle d’ici à 2025.  Dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, le pays avance vers une économie à faible production de carbone.  La République islamique d'Iran a organisé une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière en juillet dernier, avec la coopération du Département des affaires économiques et sociales (DESA), du PNUE et du PNUD, a ajouté le délégué avant de rappeler que les tempêtes de sable et de poussière posent un sérieux défi au développement durable de pays et régions touchés. 

Mme TAMARA KHARASHUN (Bélarus) a affirmé que le développement durable était une priorité pour son pays qui prend soin d’y sensibiliser ses citoyens.  Comme autre preuve de cette volonté politique, elle a signalé la création d’un poste de coordonnateur à la tête du Conseil national de développement durable, ledit organe étant chargé de l’intégration horizontale et verticale des exigences du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Bélarus a présenté son examen national volontaire lors du dernier Forum politique de haut niveau pour le développement durable, a encore précisé sa représentante. 

Elle a mis l’accent sur le rôle des commissions régionales de l’ONU pour mettre en place des partenariats régionaux en vue de faciliter la réalisation du développement durable.  Dans cet esprit, le Bélarus organisera en 2018 à Minsk une conférence régionale sous le thème « les objectifs de développement durable, la coordination des coordinations ».  Mme Kharashun a ensuite suggéré au Département des affaires économiques et sociales d’établir une base de données sur les mesures prises par les États Membres dans la réalisation des objectifs de développement durable, ce qui permettrait, a-t-elle fait valoir, une interaction efficace.  Le Belarus soutient de manière générale les efforts de coopération internationale, notamment ceux qui ont pour but de permettre aux pays à revenu intermédiaire d’atteindre les objectifs de développement durable.

La représentante a également demandé une discussion sur la mise en place d’un programme des Nations Unies sur la question énergétique qui inclurait la question du transfert de technologie.  Le Bélarus souhaite en outre inscrire la question de Tchernobyl à l’ordre du jour international du développement durable.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a appelé les pays à adopter des mesures pour faire face aux catastrophes naturelles, par exemple en mettant sur pied des centres nationaux de crise dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  La Fédération de Russie prépare un texte de loi relatif à la signature de l’Accord de Paris, a dit le représentant en soulignant l’engagement de son pays dans la lutte contre les changements climatiques.  Il a signalé que le fonds d’affectation spéciale Russie-Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comprend une ligne budgétaire spécialement consacrée à la lutte contre les changements climatiques en Asie centrale.

Sur une autre question, l’accès de tous à l’énergie, le représentant a appelé la communauté internationale à augmenter la production d’énergie à partir des sources renouvelables.  2017 est du reste « l’année de l’écologie en Fédération de Russie ».  Le pays se targue d’avoir 12 000 aires protégées représentant près de 13% de la superficie totale du pays.  La réintroduction de félins rares dans certaines zones du pays est l’un des succès récents du pays en matière de promotion de la biodiversité, a ajouté le délégué.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a déploré le fait que des niveaux de pauvreté sans pareil, la discrimination et les inégalités sociales persistent même au sein de nations industrialisées.  Il a invité la Deuxième Commission à reconnaître les causes qui expliquent pourquoi, 20 ans après, elle en soit encore à débattre des mêmes, voire pires, difficultés, sans aucun signe de solution.  Pour Cuba, les discussions doivent être orientées vers les vraies causes de cette situation mondiale ainsi que vers les moyens de réaliser le développement durable.  Il a souhaité parler notamment du respect des « engagements qui ont été pris par les grandes conférences des Nations Unies, mais jamais mis en œuvre ».  Il a plaidé en faveur d’une volonté politique de la part des pays développés qui doivent mettre en œuvre leurs engagements et leurs responsabilités historiques.  Ne pas faire face aux questions importantes ne conduira qu’à renforcer le fossé social, économique et environnemental au détriment des plus vulnérables, a-t-il averti. 

Le représentant a en outre invité le système des Nations Unies à accorder la priorité à l’éradication de la pauvreté, aux motifs qu’il s’agit du « plus grand défi » à surmonter et d’une « condition préalable au développement durable ».  Il a aussi appelé le système onusien à soutenir les États dans leurs efforts de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en s’assurant que personne ne soit laissé de côté, « une maxime que nous devons appréhender comme un principe », a-t-il souhaité.  Cela oblige à respecter la diversité des approches, des visions, des modèles et des instruments arrêtés par chaque pays, a-t-il précisé.

Cuba plaidant aussi pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, un « point de départ pour la lutte contre les changements climatiques », le représentant a invité les États Membres à le mettre en œuvre, dans le respect du principe de la responsabilité commune mais différenciée, et en tenant compte des vulnérabilités des pays les moins avancés (PMA), notamment les petits États insulaires.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a rappelé que pour certains pays, comme le sien, il existe des conditions exceptionnelles qui font que les priorités nationales de développement deviennent « otages de facteurs externes » comme le terrorisme, la guerre et les mesures économiques coercitives.  Pour la Syrie, la principale priorité reste donc la lutte contre le terrorisme, a-t-elle expliqué tout en indiquant qu’elle travaille, avec l’ONU, sur la voie du développement durable.

L’approche « axée sur la personne » n’a pas été juste « un titre » en Syrie, a affirmé la représentante, mais bien la preuve de la résilience des Syriens.  De l’avis de sa délégation, les exigences du Programme de développement durable à l’horizon 2030 font que les questions politiques doivent être laissées de côté.  En effet, les besoins en matière de développement et de secours d’urgence sont très importants en Syrie, a-t-elle rappelé.  Mais tant qu’il y aura des mesures coercitives, son pays se heurtera à un obstacle majeur dans la voie de son développement, a-t-elle regretté.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) s’est dite préoccupée par le manque de capacités et de ressources destinées à mettre en œuvre le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, en particulier pour les pays en développement.  Sensible à la résilience des PEID, Monaco a établi un partenariat privilégié depuis plusieurs années avec l’ONG OLSSI à Samoa pour restaurer la mangrove, a-t-elle dit, avant de rappeler l’engagement de longue date de Monaco en faveur des aires marines protégées.

Saluant les progrès enregistrés en matière de réduction des risques de catastrophe depuis l’adoption du Cadre de Sendai, la représentante a indiqué que Monaco s’était doté d’un système d’alerte pour les risques majeurs permettant à la population de recevoir des informations sur les changements climatiques, la pollution marine ou bien encore les risques sismiques ou sanitaires.  Mme Picco a mentionné la contribution de Monaco au Fonds vert pour le climat, qui, sur la période 2015-2017, représente 26 euros par habitant.  Enfin, la déléguée a rappelé que le pays s’était fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

M. RAHMANTO (Indonésie) a souhaité une revitalisation des partenariats mondiaux en faveur du développement durable, afin notamment de permettre les transferts de technologie aux pays qui en ont le besoin.  Il a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, dans la mesure où elles favorisent l’appropriation nationale et veillent à inclure tout le monde dans les efforts de développement.  La coopération Sud-Sud est une composante importante de la coopération internationale, a-t-il insisté.

Le délégué a plaidé pour une utilisation maximale de l’ONU et de ses agences en tant que « locomotives du développement durable. »  « Nous ne devons pas réinventer la roue », a-t-il dit, ajoutant que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable et l’Assemblée générale étaient les enceintes idoines pour discuter des moyens de relever les défis du développement.  Enfin, il a expliqué que le temps des discours était révolu et qu’il fallait désormais passer à l’acte dans l’application des engagements internationaux en faveur du développement durable. 

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a expliqué que son Gouvernement avait créé un mécanisme national pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, ainsi qu’un centre national dédié à cela.  Elle a rappelé que le Turkménistan avait accueilli la première conférence des Nations Unies sur le transport durable en 2016, avant d’annoncer que sa délégation soumettrait un projet de résolution sur cette question. 

Par ailleurs, le Turkménistan participe à l’élaboration d’un nouveau mécanisme juridique international sur le bouquet énergétique.  Il est attaché à l’Accord de Paris sur les changements climatiques et à sa mise en œuvre rapide, a encore précisé sa représentante.  Elle a enfin indiqué qu’en tant que pays assumant la présidence du Fonds monétaire international pour sauver l’Aral, le Turkménistan avait l’intention d’organiser une conférence sur cette question, en collaboration avec l’ONU.

Mme GALINA NIPOMICI (Moldova) a souligné l’importance de renforcer la coopération internationale afin de s’assurer que personne ne soit laissé pour compte.  Une plus grande implication des institutions financières internationales, du secteur privé et des organisations philanthropiques en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable est une nécessité pour disposer des ressources et capacités nécessaires, a affirmé le délégué.  Il a ensuite appuyé les efforts entrepris par le Secrétaire général de l’ONU pour mener une réforme du système de développement onusien, avant de rappeler l’engagement de son pays pour atteindre les objectifs précités.  « D’ici à la fin de l’année, avec le soutien de nos partenaires, une stratégie pour le développement intitulée, « Moldova 2030 », sera mise en place à l’échelle nationale, en cohérence avec les objectifs de développement durable », a-t-il conclu.

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a partagé le point de vue du Secrétaire général au sujet du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui doit être la plateforme mondiale pour le suivi et l’évaluation des résultats obtenus depuis l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a réitéré l’importance capitale du financement du développement durable, des transferts de technologie, du renforcement des capacités des pays et des partenariats pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Sa délégation salue en outre les recommandations formulées par le mécanisme de facilitation technologique pour favoriser l’innovation.  Mme Ochir a dit attendre avec intérêt le rapport 2019 sur le développement durable en ce qui concerne les liens entre la science et les politiques, soulignant la nécessité de baser les politiques sur les faits dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Une vision du développement durable a été adoptée en 2016 par la Mongolie, pays qui vise à devenir un pays à revenu intermédiaire par le biais du développement vert et grâce à un système de gouvernance transparent et fort.  Ces objectifs ont été intégrés au plan d’action national 2016-2020 et dans d’autres documents politiques, y compris dans le plan de développement vert et le plan d’action national sur les changements climatiques, a précisé la représentante.  En vue d’assurer une meilleure coordination, le Gouvernement est en train de développer un plan à moyen terme sur les objectifs de développement durable qui se fonde sur des cibles et des indicateurs.  Mme Ochir a encouragé l’ONU à soumettre une synthèse des meilleures pratiques issues des différents examens nationaux volontaires, y voyant des outils pour d’autres pays dans la réalisation du Programme 2030.

M. DEWAR (Mexique) a remarqué que les succès engrangés en termes de développement durable avaient catalysé une confiance renouvelée dans le multilatéralisme, dont le Programme 2030, l’Accord de Paris et le Programme d’action d’Addis-Abeba ne sont que quelques exemples.  Il a conseillé de « passer des paroles aux actes » afin de maintenir cet élan.  Le Mexique avance résolument en prenant des mesures concrètes visant à ne laisser personne de côté, en respectant le caractère transversal des objectifs de développement durable.  Il ne saurait y avoir de développement économique sans une amélioration des conditions sociales, ou sans conservation et utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, a-t-il ajouté.

L’engagement du Mexique étant irréversible, le pays a donc mis sur pied un conseil national pour le Programme 2030 incluant tous les acteurs concernés, fédéraux et étatiques, chargé de jeter les bases d’une politique dont l’application transcende la durée même des mandats gouvernementaux.  Le représentant a ajouté qu’à l’issue du premier examen volontaire, en 2016, le Mexique avait décidé de présenter un deuxième examen en 2018 afin de partager les progrès accomplis dans ses stratégies de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a exprimé son étonnement sur le fait que, d’après le rapport Dalberg, la part des Nations Unies dans les investissements en faveur des objectifs liés à l’environnement ne représenterait que 10%, ajoutant que les catastrophes naturelles actuelles montrent à quel point il est indispensable d’avancer dans les domaines liés à la réduction des risques de catastrophe.  

M. ABDULLAH MOHAMMED A. ALGHUNAIM (Arabie saoudite) a estimé que l’éducation est la clef pour réaliser le développement durable.  C’est pourquoi, dans le cadre de son programme national de développement à l’horizon 2030, l’Arabie saoudite table sur le renforcement de son système éducatif à tous les niveaux.  Par exemple, les autorités entendent s’assurer que les filières de ses étudiants boursiers à l’international soient en adéquation avec les besoins du marché local de l’emploi.  Des enseignements sur « les compétences en développement durable » sont, du reste, dispensés à tous les niveaux du secondaire, tandis que le système éducatif national a été renforcé en suivant les prescriptions du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a ajouté le représentant.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a souhaité un engagement politique fort de tous les pays en faveur de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, demandant en particulier aux parties qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier le plus rapidement possible.  Il a rappelé que l’Afrique était le continent le plus touché par la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse.  Le délégué a ensuite indiqué que l’Union africaine s’employait à favoriser la rationalisation et l’intégration de tous les programmes de développement continentaux.

La Namibie vient de vivre sa pire sécheresse en quatre ans, a continué M. Gertze.  Il a souligné l’importance de la Déclaration du Namib pour le renforcement de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en vue de créer un monde sans dégradation des terres, adoptée en 2013.  « Nous devons développer un protocole juridiquement contraignant sur la gestion de la sécheresse sous les auspices de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, afin de remédier à la question de la sécheresse qui est fréquemment la cause sous-jacente de bien des crises humanitaires en Afrique et de réaliser les objectifs de développement durable », a conclu M. Gertze.

M. AL-MARRI (Qatar) a plaidé en faveur d’efforts collectifs plus fermes dans la réalisation des objectifs de développement durable, tout en tenant compte des spécificités des pays en développement et des pays les moins avancés.  De l’avis de sa délégation, la coopération internationale joue un rôle essentiel dans ce domaine et en particulier dans celui de l’éducation.  C’est pourquoi le Qatar accorde une attention toute particulière à la qualité de l’enseignement, dans l’idée que « les jeunes sont le moteur du développement ».  Le représentant s’est dit fier des résultats obtenus par son pays dans ce domaine, sur les plans national et international, par le biais de l’initiative « l’enseignement avant tout » et du Sommet Wise sur l’innovation dans l’éducation.  Le Qatar accorde également un intérêt particulier aux énergies renouvelables ayant un coût abordable.

La vision 2030 du Qatar a intégré les objectifs de développement durable dans sa stratégie nationale de développement, a expliqué son représentant.  Il a mis en avant les progrès accomplis par son pays en termes de développement humain et des ressources humaines, en insistant sur l’importance « d’éloigner l’éducation de toute politisation ».

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a souligné que le mois de septembre dernier fut fatidique pour la région des Caraïbes frappée par les ouragans Maria et Irma, qui ont laissé d’énormes dégâts sur leur passage et causé des pertes humaines et la destruction d’infrastructures.  De plus, certains pays d’Amérique centrale ont été affectés par l’impact de l’ouragan Nate, avec son lot d’inondations et de glissements de terrain qui ont fait de nombreux morts et disparus.  Elle a en conséquence encouragé à « écouter les signes de la nature » pour mieux comprendre les nouveaux types de défis à la paix et la sécurité internationales.  L’élévation du niveau de la mer, les récifs de corail moribonds sont parmi les atteintes à l’équilibre écologique nécessaire à la subsistance de l’être humain, a-t-elle relevé en expliquant aussi que le réchauffement des eaux marines exerce une influence directe sur l’augmentation de la fréquence et dans la trajectoire des phénomènes naturels à grande échelle.  Mme Cedano a fait remarquer que ce sont autant d’éléments qui affectent les conditions de vie et forcent au déplacement et à la migration des communautés.

De la même façon, ces phénomènes risquent d’exacerber les tensions autour des ressources, ce qui menace aussi la stabilité nationale et régionale, a-t-elle mis en garde.  Si nous n’agissons pas rapidement, les menaces et vulnérabilités qui affectent à présent les petits États insulaires en développement, comme la République dominicaine, risquent de s’étendre aux communautés de pays bien plus grands, ce qui présente un risque pour la paix et la sécurité internationales.  En conséquence, Mme Cedano a appelé à prendre des mesures préventives urgentes et à reconnaître, tant qu’il est encore temps, les problèmes de sécurité qui vont de pair avec les changements climatiques.  

M. NGO GIA THUAN (Viet Nam) a recommandé une réponse cohérente, une approche intégrée et des mesures collectives pour faire face aux risques de catastrophes naturelles dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il a salué la Plateforme mondiale de réduction des risques de catastrophe en tant que premier mécanisme mis sur pied à l’issue de l’adoption du Cadre de Sendai et du Plan régional asiatique de mise en œuvre de ce cadre.  Étant un pays sévèrement affecté par les changements climatiques, le Viet Nam s’est évertué à mettre en place des mesures spécifiques face aux risques de catastrophe, notamment pour fournir un enseignement et une formation à la réduction des risques, ainsi que pour mettre en place un cadre de réglementation et des politiques de préparation aux risques.

Fort de cette expérience, le Viet Nam a témoigné combien cette question était fondamentale dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable et dans tous les plans stratégiques des entités des Nations Unies.  D’un autre côté, les pays à faible ou à moyen revenu, qui sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles, devraient bénéficier d’investissements accrus pour le renforcement de leurs capacités de résilience, a estimé le représentant.  Il a recommandé, en outre, que les responsabilités d’atténuation des risques de catastrophe soient pleinement partagées entre les parties prenantes, publiques et privées. 

M. SAFAH (Iraq) a demandé des stratégies de développement qui se concentrent sur l’éducation, afin de bénéficier aux générations futures.  Il a en effet jugé essentiel d’associer les jeunes à la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans le domaine de l’éducation, il a recommandé d’adopter des programmes globaux, locaux, individuels et collectifs.  Les pays doivent élaborer des programmes éducatifs ambitieux dans ce sens, a estimé le délégué avant de demander à la communauté internationale de lui venir en aide pour renforcer son secteur de l’éducation.

Le représentant a ensuite précisé que son pays avait signé l’Accord de Paris, souhaitant participer activement à sa mise en œuvre en tenant compte de ses intérêts de développement.  Rappelant que « les attentats odieux de Daech » sont une entrave au développement de l’Iraq qui alloue une grande partie de ses ressources à la lutte contre le terrorisme, il a demandé l’aide de la communauté internationale, notamment pour lutter contre les changements climatiques et pour relever les défis économiques et sociaux.  Enfin, il a assuré que son pays limite ses émissions de gaz à effet de serre qui restent à un niveau faible, ce qui n’a pas empêché son gouvernement de lancer des projets stratégiques dans le domaine des énergies renouvelables. 

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a plaidé la cause de son pays, petit État insulaire en développement, qui demeure un cas particulier pour tout ce qui a trait au développement durable compte tenu de ses vulnérabilités uniques et de son déficit en termes de capacités.  Il a salué le rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre des Orientations de Samoa, relevant en particulier les défis communs aux petits États insulaires en développement, tel le manque de moyens adéquats et durables.

La délégation a souligné que, selon la Banque mondiale, les Tonga figuraient en tête de liste des 30 pays les plus vulnérables aux catastrophes naturelles.  Fidèle à ses priorités, les Tonga ont ainsi pris l’engagement de doubler ses zones marines protégées d’ici à 2030, multiplier les efforts de reboisement, réduire de moitié, d’ici à 2020, l’utilisation de carburant fossile, et même de 70% d’ici à 2030.  Les Tonga continuent par ailleurs à déployer des efforts dans le cadre de ses engagements en vertu de la Convention sur la diversité biologique, et des engagements volontaires pris à l’occasion de la récente Conférence sur les océans.

M. VITALII BILAN (Ukraine) a déclaré que malgré l’agression externe dont le pays a été victime, l’Ukraine est engagée sur la voie de la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable.  Alors que le pays débourse 5% de son produit intérieur brut (PIB) pour le secteur de la défense, il reste engagé dans des transformations structurelles, notamment la lutte contre la corruption, les réformes judiciaires, la décentralisation et l’amélioration du climat des affaires.  L’Ukraine entend aussi mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a assuré le représentant en se targuant d’avoir été le premier pays européen à avoir déposé ses instruments de ratification.  En plus des autres objectifs de développement, tels que la lutte contre la faim et la lutte contre les changements climatiques, M. Bilan a insisté sur l’importance de la résolution pacifique des conflits.

Mme MARIANNE LOE (Norvège) a estimé qu’on ne pouvait plus parler du développement durable en ne tenant compte que de sa dimension environnementale, arguant que les questions macroéconomiques devraient faire partie intégrante de la présente discussion.  En appelant à tenir compte des trois dimensions du développement durable, elle s’est attardée sur la question des changements climatiques, affirmant que la vie des générations actuelle et future était en jeu, « les gens vivant aussi bien dans les PEID qu’ailleurs ».  Les changements climatiques aggravent la pauvreté, a-t-elle noté en l’identifiant comme « le grand amplificateur », car il a une influence directe ou indirecte sur nos vies dans des secteurs tels que l’éducation, la santé et la sécurité alimentaire.  De même, les changements climatiques augmentent le risque de conflits et de larges mouvements de population, particulièrement dans des États fragiles.  « Si nous n’agissons pas rapidement, alors les changements climatiques pourraient saper tous les efforts en vue du développement durable », a-t-elle prévenu. 

Il est donc important de prévenir les changements climatiques, notamment par le biais du Cadre de Sendai qui prévoit des cibles et priorités pour réduire les risques de catastrophe.  De même, il faut prendre soin des océans, a-t-elle préconisé, précisant qu’ils offrent de grands potentiels de croissance économique et de développement humain.  Notant par ailleurs que la question de l’énergie a un impact sur les changements climatiques, elle a recommandé de favoriser des sources d’énergie propres et renouvelables, ce qui permet en même temps de contribuer à l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la santé, l’éducation, la croissance économique, et l’autonomisation des jeunes et des femmes.  Elle a déploré à cet égard qu’un milliard de gens n’aient toujours pas accès à l’électricité, alors que plus de trois milliards encore doivent cuisiner avec des moyens polluants.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a fait observer que la durabilité est un mode de vie que son pays a adopté il y a des siècles et qui a inspiré la formulation des politiques de développement.  D’ailleurs les Maldives ont déjà soumis leur examen national volontaire, cette année, a-t-il illustré.  Le pays mise sur une consommation durable et le renforcement des collectivités et de la nation, a expliqué le représentant qui a également annoncé la politique ambitieuse de transition vers une économie à faible émissions de carbone via des sources renouvelables.  Il a annoncé qu’en ce moment même, les Maldives accueillaient une conférence des ministres de l’énergie des PEID qui doit faciliter le soutien nécessaire à cette transition et l’efficacité énergétique.

M. Mohamed a également souligné l’importance de l’exploitation durable des ressources marines, saluant au passage la Conférence des Nations Unies sur les océans qui a donné une impulsion à l’action mondiale dans ce domaine.  Il a rappelé que son pays avait été cité en exemple en matière de tourisme durable.  À l’instar d’autres PEID, les Maldives n’ont cependant pas les capacités requises pour la collecte des données nécessaires à l’évaluation des objectifs de développement durable, a relevé le délégué qui a dès lors encouragé la communauté internationale à soutenir ces pays dans ce domaine. 

« Au revoir aux conflits et bienvenu au développement durable », voilà le credo du Timor-Leste tel que l’a rappelé M. JOAQUIM CHAVES (Timor-Leste).  Après le long conflit, le pays est désormais tourné vers le développement durable, a-t-il en effet témoigné.  Le représentant a toutefois expliqué que sa forte dépendance à sa production de pétrole n’est pas un atout. C’est pourquoi les autorités ont engagé la diversification de l’économie nationale en misant davantage sur le tourisme et l’agriculture, entre autres.  Le Timor-Leste a par ailleurs adopté diverses lois favorables à l’autonomisation des femmes et à leur participation à la vie politique.  Des mesures nationales ont également été arrêtées dans l’optique de lutter contre les changements climatiques.

M. HYACINTHE TAMALGO (Burkina Faso) a mentionné les initiatives prises par son pays en faveur du développement durable, telles que la prise en compte des objectifs de développement durable dans le programme national de développement économique et la mise en œuvre de plusieurs programmes d’autonomisation des jeunes et des femmes.  Il a cité les « acquis socioéconomiques » enregistrés par son pays sur la période 2006-2016, avec notamment une croissance économique moyenne de 5,5% et une dette publique restée soutenable.

Le délégué a ensuite insisté sur les défis qui restent encore à relever.  Il faut par exemple, a-t-il précisé, arriver à une croissance économique inclusive, à garantir l’accès de tous à l’éducation, à gérer de manière durable les ressources en eau ou bien encore à préserver les écosystèmes terrestres.  Enfin, M. Tamalgo a indiqué que son pays aurait « nécessairement » besoin de l’appui technique et financier de tous ses partenaires de développement pour aboutir à un développement inclusif.

M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a estimé qu’après l’adoption du Programme 2030 et du Cadre mondial des indicateurs, le monde dispose, pour la première fois de son histoire, d’une feuille de route universelle pour réaliser le développement durable.  Concentrons-nous maintenant sur la mise en œuvre, a encouragé le représentant, suggérant d’emblée l’actualisation de la liste des questions examinées sous le chapitre « développement durable ».  Il a en effet relevé que certaines questions essentielles du Programme 2030, comme les modes de production et de consommation durables, l’eau et l’assainissement, qui sont des moteurs du développement durable, ne font pas partie de la résolution annuelle de la Deuxième Commission.  Le Brésil, a-t-il promis, est ouvert à toute discussion sur les éventuels chevauchements dans les travaux menés, du moment que l’on ménage du temps pour discuter de tous les aspects du Programme 2030.  Les résolutions liées au développement durable doivent être axées sur l’action et la mise en œuvre, a insisté le représentant.  Gardons-nous, a-t-il conclu, de gaspiller nos maigres ressources, en répétant et ou réinterprétant les accords précédents.

M. CHINYONGA (Zambie) a indiqué que son pays avait lancé en juillet dernier son septième Plan national de développement, qui couvre la période 2017-2021, pour mettre en place une économique diversifiée et résiliente visant une croissance soutenue et la transformation socioéconomique.  L’approche multisectorielle du Plan répond aux exigences du Programme 2030, de l’Agenda 2063 de l’Union africaine et d’autres initiatives régionales et mondiales.  La Zambie, a poursuivi le représentant, a aussi fait des progrès remarquables dans l’institutionnalisation de la réduction des risques de catastrophe, comme en témoigne, entre autres, la domestication du Cadre de Sendai grâce au renforcement du Cadre national pour la réduction des risques de catastrophe. 

S’agissant des changements climatiques, la Zambie attend beaucoup de la vingt-troisième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies qui devrait affiner les modalités de mise en œuvre de l’Accord de Paris.  Les pays en développement, a souligné le représentant, comptent sur un bon financement du Fonds vert pour le climat et sur un transfert effectif des technologies.  Le représentant a conclu, en soulignant l’importance du nouveau Cadre stratégique de la Convention des Nations Unies contre la désertification qui couvre la période 2018-2030.  Il a émis l’espoir que le fonds qui en découlera permettra de redresser la situation, avant d’énumérer les efforts faits par son pays pour promouvoir les sources d’énergie renouvelables.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a souligné le rôle précieux joué par le Forum politique de haut niveau de 2017 dans l’échange des bonnes pratiques entre États Membres et secteur privé en matière de développement durable.  Le délégué a plaidé pour une approche coordonnée et intégrée en vue de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Cadre de Sendai et l’Accord de Paris.  Il a ensuite détaillé les efforts déployés par son gouvernement pour mieux atténuer les risques de catastrophe et renforcer la résilience de son pays face aux conséquences des changements climatiques.  « Le mois dernier, nous avons lancé un plan d’adaptation national pour les 15 prochaines années qui se concentre sur les secteurs vulnérables, tels que ceux de l’agriculture, de la santé, des transports ou bien encore de l’eau », a-t-il dit, ajoutant que le coût de ce Plan s’élevait à six milliards de dollars par an.  Enfin, le délégué a salué la décision du Fonds vert pour le climat de débloquer 45 millions de dollars pour un projet visant à renforcer la résilience des communautés les plus vulnérables en Éthiopie.

M. KOMMABOU FANDJINOU (Togo) a indiqué que, dans le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable, le Togo avait entrepris plusieurs activités, y compris des réformes institutionnelles, pour l’intégration globale et coordonnée de ces objectifs dans les stratégies et politiques nationales de développement.  Ces mesures visent à éliminer l’extrême pauvreté afin d’engager le pays sur la voie de l’émergence économique et pour lui permettre de contribuer efficacement à l’action internationale visant la réalisation du Programme 2030.  Le pays s’est donc doté de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi pour la période 2013-2017.  Il a aussi créé le Fonds national de la finance inclusive afin de relever le défi de l’exclusion financière.  En outre, le Togo a entrepris de mettre en œuvre un Programme d’urgence de développement communautaire qui a pour but d’accélérer l’intégration sociale et d’améliorer significativement les conditions de vie des populations démunies grâce à des interventions ciblées. 

Le Togo, a ensuite rappelé le représentant, a été désigné comme l’un des pays pilote dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a ainsi fait partie non seulement des 22 États en 2016 et des 43 en 2017 qui ont présenté leur rapport national volontaire mais également des 48 États volontaires pour se prêter au même exercice à la session 2018 du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Par ailleurs, le Togo a ratifié l’Accord de Paris sur les changements climatiques et se prépare à siéger, dès janvier 2018, au Conseil économique et social où il entend apporter sa contribution aux efforts communs en faveur du développement.  Le représentant a conclu en appelant la communauté internationale à accroître la coopération et les partenariats, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures audacieuses pour mettre fin à la pauvreté dans le monde. 

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a indiqué que son économie avait été affectée par El Niño et La Niña, deux phénomènes qui ont principalement touché la production agricole et le secteur de l’agro-industrie.  En réponse à la nécessité de se doter de stratégies de réduction de risques de catastrophe, le Malawi est en passe de mettre au point des cibles et indicateurs qui le guideront dans la mise en œuvre du Cadre de Sendai sur la réduction de risque de catastrophe.  Le pays dispose également d’une stratégie nationale de résilience alignée sur la troisième stratégie pour la croissance et le développement qui sera bientôt lancée.

M. Mhur a souligné qu’il est urgent de mettre sur pied des systèmes nationaux et régionaux d’alerte précoce et de collecter des données fiables et faciles d’accès.  Les répercussions à long terme des changements climatiques et les catastrophes qui en résultent ont un impact sur la migration, la santé, les moyens de subsistance et le logement, ce qui exige une intensification de la mise en œuvre du Cadre de Sendai, du Programme d’action d’Addis-Abeba, du Programme 2030 et de l’Accord de Paris, a-t-il plaidé, insistant notamment sur l’inclusion des femmes, des filles, des enfants, des personnes handicapées et de tous les groupes et membres des communautés locales et ce, tout au long des processus de prise de décisions dans la riposte aux changements climatiques.

Mme SHEYAM ELGARF (Égypte) a indiqué que l’Égypte venait de mener un recensement de sa population afin de pouvoir établir un nouveau programme de développement national en se basant sur ces données.  Le pays entend faire une présentation de son expérience au cours de la prochaine édition du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, a-t-elle annoncé.  Elle a aussi indiqué que son pays accueillera la quatorzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique dans la ville de Sharm El Sheikh du 10 au 22 novembre 2018.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, la déléguée a invité la communauté internationale à agir en appliquant le principe de la responsabilité commune mais différenciée et en respectant le droit au développement.  Elle a également plaidé pour des mesures idoines contre la désertification et en faveur du financement du développement durable.

M. ABDALLA ABUZED (Libye) a souligné l’importance de l’autonomisation des jeunes et des filles en particulier, souhaitant aussi voir s’améliorer le sort des populations vivant sous une occupation étrangère.  L’élimination de la pauvreté est cruciale pour réaliser les objectifs de développement durable, a-t-il affirmé.  Le délégué, qui a souligné les conséquences des changements climatiques, telles que la sécheresse et la désertification, a en même temps constaté l’insuffisance des ressources des pays africains pour y remédier.  La Libye a besoin de la communauté internationale pour lutter contre la désertification, a-t-il ainsi expliqué.  Il a par ailleurs demandé un appui international fort pour protéger les frontières de son pays et contribuer à la maturation du processus démocratique libyen.  Avant de conclure, le délégué a demandé la restitution des biens culturels volés à son pays.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a déploré la lente cadence de mise en œuvre des objectifs de développement durable, avertissant qu’à ce rythme, l’Afrique ne sera pas prête d’ici à 2030.  Pour sa part, le Nigéria a mis en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des objectifs de développement durable.  Il a déploré en outre le fait que l’Afrique perde chaque année environ 50 milliards de dollars à cause des flux financiers illicites, alors que ces montants pourraient permettre de relever les défis du développement durable en Afrique.

Le représentant a appelé les Nations Unies à soutenir les pays en développement en établissant notamment un système commercial multilatéral non discriminatoire.  Il a aussi invité la communauté internationale à tenir pour responsables tous ceux qui facilitent ou servent d’intermédiaires dans les flux financiers illicites, et d’œuvrer en outre pour le retour desdits fonds dans les pays d’origine, afin qu’ils soient mis au service de la réalisation des objectifs de développement durable. 

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a fait valoir, à l’instar du Secrétaire général, que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était de loin le cadre le plus large comparé aux documents issus d’autres réunions mondiales, puisqu’il est universel et englobe toute un éventail de questions d’importance pour l’humanité.  Il n’en reste pas moins qu’il repose sur d’autres accords antérieurs relatifs au développement durable, qui ont encore énormément à apporter.  Il a cité plus spécifiquement le Programme d’action 21 de la Conférence sur l’environnement et le développement, document d’une grande richesse qui est plus détaillé dans les domaines économique, commercial et environnemental.  Ses dispositions peuvent s’avérer d’une grande valeur lors de la planification des politiques et stratégies relatives auxdits domaines dans les objectifs et cibles de développement durable, a-t-il fait valoir.

Le représentant a jugé indispensable la volonté politique, notamment celle des pays développés, pour asseoir les fondements d’un développement inclusif, durable et transformateur, sachant également que les États sont responsables de leur propre bien-être, conformément à leur droit à l’autodétermination.  Dès lors, il a souligné que la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est une composante fondamentale pour l’État dans la poursuite de son objectif de progrès socioéconomiques.  Le représentant du Venezuela a aussi noté que la chute du prix du pétrole, qui a entraîné une baisse des revenus issus des exportations, avait créé de nouveaux déséquilibres macroéconomiques.  À cela vient s’ajouter l’imposition de mesures coercitives unilatérales cherchant à asphyxier l’économie vénézuélienne au détriment du peuple et de son droit légitime à l’autodétermination, a ajouté M. Ramirez.  

M. SUVANGA PARAJULI (Népal) a expliqué que son pays, en tant que PMA sans accès à la mer, souhaiterait que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit mis en œuvre en concomitance avec tous les autres textes adoptés par la communauté internationale.  Il a invité les donateurs à respecter leurs engagements en matière d’APD, précisant que les problèmes de développement se posent avec plus d’acuité dans les PMA n’ayant pas d’accès à la mer.

Le représentant a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération pour la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Le Népal entend en outre tirer parti de son grand potentiel hydroélectrique dans le cadre de la promotion des sources d’énergies renouvelables, a-t-il dit avant de conclure sur l’idée que « le développement durable est notre destination commune ».  « Nous n’y arriverons qu’en y mettant les moyens requis. »

Mme EDDAOU (Maroc) a détaillé les efforts menés par son pays pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Elle a mentionné la promulgation d’une charte pour l’environnement déclinée en une stratégie nationale de développement durable, « outil de convergence des politiques publiques et de transition vers une économie verte, solidaire et inclusive ».  La déléguée a également signalé le lancement d’un programme au niveau du secteur privé, « Initiative Entreprise Climat Maroc », dont l’objectif principal est de sensibiliser les entreprises sur les risques climatiques et de renforcer les compétences à travers la formation du capital humain.

Le Maroc, a poursuivi la représentante, vise également à renforcer d’ici à 2030 son parc de production d’électricité d’origine renouvelable pour atteindre 52 % de la capacité électrique totale du pays.  Enfin, elle a parlé de la « Vision 2020 » adoptée par son pays qui vise à faire du Maroc l’une des plus grandes destinations mondiales à horizon 2020 avec la création de 470 000 nouveaux emplois directs.

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a poursuivi, aujourd’hui, son débat général, qui a notamment été l’occasion pour la délégation du Royaume-Uni de s’exprimer au sujet de la situation des îles Falkland (Malvinas) et de Gibraltar.

Au cours d’une intervention dans laquelle la délégation du Royaume-Uni a souligné que ses relations avec ses territoires d’outre-mer étaient notamment basées sur le droit des peuples de ces territoires de choisir de rester britanniques, sa représentante a notamment indiqué que son gouvernement veillait à la participation de tous ses territoires au processus de sortie de l’Union européenne, dit Brexit, pour veiller à ce que leurs intérêts soient pris en compte. Vu la situation particulière de Gibraltar, a-t-elle précisé, le Royaume-Uni a établi un conseil ministériel conjoint distinct, qui s’est réuni à quatre reprises, pour discuter de ses intérêts spécifiques.

« Les relations de mon pays avec le peuple de Gibraltar sont modernes, et le Royaume-Uni ne prendra pas d’engagement pour qu’il passe sous la souveraineté d’un autre état sans la population de Gibraltar » a-t-elle ajouté.  Son intervention a valu à la délégation de l’Espagne d’exercer son droit de réponse.

La délégation du Royaume-Uni a tenu des propos similaires au sujet des îles Falkland (Malvinas), affirmant également qu’il ne pouvait y avoir de dialogue sur les questions de souveraineté à moins que les habitants ne le souhaitent.

Le référendum de 2013, au cours duquel 98% des habitants des « îles Falkland » ont indiqué vouloir maintenir leur statut actuel de territoire du Royaume-Uni, a envoyé un message clair, a affirmé la représentante qui a souligné que les « îles Falkland » n’ont jamais été administrées par l’Argentine.

Le représentant de l’Argentine a toutefois estimé que le principe de l’autodétermination ne doit pas être utilisé comme prétexte pour porter atteinte à l’intégrité territoriale des États existants, jugeant notamment que celui-ci n’est pas applicable au peuple des « îles Malvinas ».  « Cela a été mentionné dans plus de 40 résolutions, la plus récente datant du 23 juin 2017 », a-t-il rappelé.

La délégation de l’Argentine s’est toutefois félicitée d’un accord récent avec le Royaume-Uni, qui a permis à des experts du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de réaliser, cet été, des travaux médico-légaux pour identifier les restes des soldats inconnus enterrés dans le cimetière de Darwin.

La situation au Sahara occidental a, elle aussi, continué de mobiliser l’attention des délégations qui ont été nombreuses à saluer les efforts portés par l’actuel Secrétaire général, M. António Guterres, et à se féliciter de l’entrée en fonctions de son nouvel Envoyé personnel, M. Horst Köhler.

De nombreuses délégations ont également mis en avant l’enjeu régional du conflit, soulignant, à l’instar du représentant du Cameroun, que son règlement renforcerait la stabilité et la sécurité du Sahel en proie au sous-développement, aux trafics en tout genre, et au terrorisme.

Plusieurs États africains et de la région du Golfe se sont aussi prononcés en faveur de la solution d’autonomie avancée proposée par le Royaume du Maroc, notant les investissements en faveur du développement et la participation des populations sahraouies aux élections législatives. 

Le représentant de la République démocratique du Congo a notamment demandé « aux uns et aux autres de mettre de l’eau dans le vin » et à « respecter la volonté du peuple sahraoui » qui, a-t-il affirmé, s’est largement exprimé en faveur d’une autonomie au sein du Maroc.  Cette option, a-t-il soutenu, aura également l’avantage, non seulement de permettre le regroupement des familles qui sont divisées depuis plus de 40 ans, mais aussi d’aider à mettre un terme au recrutement de nombreux jeunes sahraouis, « très désespérés », par les groupes armés extrémistes.

D’autres ont fait entendre un son de cloche différent, à l’instar du représentant du Timor-Leste, qui s’est dit préoccupé par l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental par le Royaume du Maroc. 

La situation en Palestine a également été évoquée par les délégations des pays du Golfe et de la Jordanie, entre autres, qui ont partagé à l’unanimité leur souhait de voir émerger un État indépendant sur la base des frontières de 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est.  Le délégué de la Bolivie, quant à lui, a demandé que soit freinée « la politique expansionniste d’Israël ».

La représentante du Pakistan est par ailleurs intervenue pour réclamer le respect du droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, dénonçant notamment « les ravages causés par le terrorisme d’État exercé par l’Inde ». Des propos rejetés avec force par l’Inde, qui a dénoncé la démarche d’un « État Membre solitaire qui, comme chaque fois, s’est lancé dans une entreprise à rebours de la marche de l’histoire » et qui a déploré « une diversion de l’ordre du jour ».

Avant de donner la parole aux délégations, le Président de la Quatrième Commission a annoncé que l’examen des projets de résolution X et XII, concernant Guam et la Nouvelle-Calédonie, serait reporté.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 10 octobre, à partir de 10 heures.

 

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), a rappelé que les Puissances administrantes ont l’obligation de coopérer avec le Comité spécial de la décolonisation.  Il a également souligné que le principe de l’autodétermination n’est pas absolu et ne doit pas être utilisé comme prétexte pour porter atteinte à l’intégrité territoriale des états existants.  Le Royaume-Uni a occupé par la force les « îles Malvinas », les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes attenants, où l’Argentine exerçait une autorité légitime héritée de l’Espagne, a poursuivi le représentant.  Le Royaume-Uni a fait venir ses colons et établi des contrôles migratoires stricts.  L’autodétermination n’est pas applicable au peuple des « îles Malvinas », et cela a été mentionnée dans plus de 40 résolutions, la plus récente datant du 23 juin 2017, a-t-il insisté.

M. Moritán a ensuite indiqué que son pays avait entamé une nouvelle étape dans sa relation avec le Royaume-Uni.  Il a mis en évidence l’accord récent permettant à des experts du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d’identifier les restes des soldats « inconnus » enterrés dans le cimetière de Darwin.  Entre juin et août, a-t-il fait savoir, des travaux médico-légaux ont été effectués et l’Argentine attend le rapport final, avant de communiquer les informations aux familles concernées.  Il a ensuite exhorté le Royaume-Uni à mettre fin aux mesures unilatérales prises dans les domaines relatifs au différend.  L’Argentine réaffirme son appui de principe au règlement pacifique du différend et exprime sa confiance dans le fait que les deux Gouvernements vont se mettre à la table des négociations pour trouver une solution pacifique et durable.

Rappelant que plus de 80 anciennes colonies avaient obtenu leur indépendance depuis la création des Nations Unies, Mme ASHA CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda) a constaté que le fait que 17 territoires ne soient toujours pas autonomes montre l’ampleur de la tâche qu’il reste à accomplir, une réalité d’autant plus tangible pour son pays que 50% de ces territoires se trouvent dans sa région.  Elle a d’ailleurs indiqué que lors du Sommet de Punta Cana, qui s’est tenu en République dominicaine en janvier 2017, Antigua-et-Barbuda avait réaffirmé son engagement à travailler dans le cadre de la résolution 1514 de l’Assemblée générale, et de faire de la région d’Amérique latine et des Caraïbes un territoire libéré de tout colonialisme.  En tant qu’ancienne colonie et petit État insulaire en développement, mon pays sait ce que cela signifie d’être laissé de côté, a-t-elle lancé.

Concernant les « îles Malvinas », la représentante a appuyé la reprise des négociations pour trouver une solution durable et pacifique.  Sur le Sahara occidental, son pays accorde son soutien au Secrétaire général et à son Envoyé personnel, M. Horst Köhler, pour parvenir à une solution politique acceptable et négociée.  Elle a notamment salué la mission que doit effectuer ce dernier dans la région au courant du mois d’octobre.  La représentante s’est aussi ralliée à l’appel du Conseil de sécurité en faveur d’une solution politique négociée à tous les différends territoriaux, engageant par ailleurs les États Membres à faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue.  Elle a également estimé que les préoccupations liées aux droits de l’homme, ainsi qu’aux droits politiques et économiques, devaient figurer au premier plan des négociations.

M. SACHA SERGIO LLORENTY SOLÍZ (Bolivie) a rendu hommage à la mémoire d’Ernesto Che Guevara qui a « sacrifié sa vie pour lutter contre le colonialisme ».  Il a réitéré son soutien à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Il a appuyé la demande de Porto Rico d’accéder à l’indépendance, saluant par ailleurs la libération de M. Oscar López Olivera, emprisonné pendant plusieurs décennies aux États-Unis.  Il a appelé le Royaume-Uni à négocier de bonne foi afin que les « îles Malvinas », les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud redeviennent des territoires souverains de l’Argentine.  Il a poursuivi en demandant que soit freinée « la politique expansionniste d’Israël », rappelant qu’elle violait la Convention de Genève et les avis consultatifs rendu par la Cour internationale de Justice au sujet de la construction d’un mur de séparation et de la poursuite d’une politique de colonie de peuplement.  Il a rappelé le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple palestinien.  À propos du Sahara occidental, il a salué la nomination d’un Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour trouver une solution juste et acceptable permettant au peuple sahraoui de jouir de leur droit inaliénable à l’autodétermination.

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a constaté que nombre des menaces actuelles résultent de l’oppression des peuples, estimant qu’il revient à la communauté internationale de discuter des causes profondes de ces problèmes.  Elle a appelé à prendre des mesures adéquates pour ne pas créer de déséquilibre, à tenir compte des progrès économiques et de la coopération, et à respecter le droit des peuples à utiliser leurs ressources librement.  Mme Sughayar a aussi souligné l’importance d’envoyer des missions d’enquête dans les territoires non autonomes, et d’augmenter l’implication des Nations Unies pour procurer une assistance technique aux « populations occupées », afin que ces dernières puissent jouir des droits garantis par les instruments internationaux.  Elle a rappelé que son pays souhaite la fin de l’occupation israélienne de la Palestine et l’établissement d’un État indépendant sur base des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, précisant qu’il s’agit d’une question prioritaire pour la Jordanie.

Concernant le Sahara occidental, Mme Sughayar a demandé aux parties de coopérer, en faisant preuve de bonne foi, pour trouver une solution basée sur le consensus et qui tienne compte de l’intérêt des habitants du Sahara occidental. Elle a appelé à examiner la proposition du Maroc et s’est félicitée de la nomination de M. Horst Köhler comme Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, affichant son espoir que ce dernier permette « un rapprochement des positions ».  Elle a félicité le Maroc pour ses efforts de développement au Sahara occidental et pour avoir offert au peuple sahraoui la possibilité de participer aux élections législatives. 

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a appelé de toute urgence au règlement de la crise au Sahara occidental, avertissant que ce « vieux différend » entrave « l’intégration plus poussée du Maghreb ».  Exhortant les différentes parties à entamer de véritables négociations, il a estimé qu’aucune d’entre elles n’obtiendrait « satisfaction pour la totalité de ses exigences », les encourageant à privilégier plutôt une solution politique négociée, « mutuellement acceptable », conformément à la résolution 2351 du Conseil de sécurité.  Le représentant du Burundi a par ailleurs salué la nomination de M. Horst Köhler au titre d’Envoyé personnel du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Sahara occidental.  Il a également souligné la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie régionale plus large pour le Sahel. Il a notamment estimé que l’Envoyé personnel du Secrétaire général devrait promouvoir l’appropriation sous régionale de ce contentieux et encourager la dynamique politique et économique en cours « au Sahara ».  Il a par ailleurs salué le fait que le Secrétaire général ait revu les ressources de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour les adapter à l’évolution récente de l’environnement opérationnel, ainsi que la décision du 4 et 5 avril du Maroc d’autoriser les membres du personnel de la MINURSO à retourner à leur poste.

M. FRANCOIS XAVIER ZABAVY (Côte d’Ivoire) a estimé que la communauté internationale était en charge d’un « impératif collectif »: celui de créer les conditions d’un monde plus sécuritaire et paisible.  En cela, il a assuré que la Côte d’Ivoire regardait attentivement l’évolution de la situation au Sahara occidental, où la recherche d’une « solution juste, durable et mutuellement acceptable » doit guider, selon lui, le dialogue.  Le représentant a salué la récente proposition du Royaume du Maroc visant à accorder une large autonomie à la « région du Sahara ».  Il a considéré que cette initiative témoigne des efforts, « qualifiés de sérieux et crédibles par le Conseil de sécurité », en vue d’un règlement politique du différend.  Il a aussi salué l’invitation du Conseil de sécurité aux États voisins à coopérer plus pleinement avec les Nations Unies et à s’impliquer résolument pour une solution politique.  Nul doute que cette approche contribuerait à renforcer le rapprochement et la coopération entre États Membres de l’Union du Maghreb, tout en créant les conditions d’une plus grande stabilité et d’une sécurité accrue dans la vaste région du Sahel, a-t-il affirmé.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a accusé l’Inde d’empêcher depuis 70 ans, « par la force et la fraude », le peuple du Jammu-et-Cachemire occupé d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination.  L’Inde a déployé des dizaines de milliers de soldats dans le Cachemire occupé pour anéantir toute possibilité pour le peuple de se battre pour sa liberté, et a abusé de méthodes barbares, violentes et cruelles, mais aussi d’élections frauduleuses, pour priver les Kashmiris de leurs droits fondamentaux et perpétuer ainsi son occupation illégale, a dénoncé la représentante.  Elle a assuré que malgré les ravages causés par le « terrorisme d’État exercé par l’Inde », le peuple de Jammu-et-Cachemire continuait de se battre avec courage et conviction pour son droit à l’autodétermination.  Contrairement à ce qu’affirme l’Inde, le Jammu-et-Cachemire n’a jamais fait et ne pourra jamais faire partie intégrante de ce pays.  Ce territoire est contesté, son statut restant à être déterminé, conformément à la lettre de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, a rappelé Mme Lodhi.  D’autre part, la représentante a considéré qu’au Moyen-Orient, seule la création d’un État palestinien « fort et viable » permettrait d’instaurer la paix dans la région.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a salué l’attention accrue apportée par le Secrétaire général à la question du Sahara occidental, ainsi que la nomination de son nouvel Envoyé personnel.  Il a appelé les parties à faire preuve de l’esprit de dialogue et de concertation, indispensable, selon lui, pour explorer toutes les possibilités de consensus et de compromis.  Il a rappelé l’enjeu régional de ce conflit, soulignant qu’un règlement du conflit renforcerait la stabilité et la sécurité du Sahel en proie au sous-développement, aux trafics en tout genre, et au terrorisme.  Nous souhaitons que le projet de résolution pertinent soit adopté, comme les années précédentes, par consensus, a conclu le représentant.

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a salué la volonté politique affichée par le Maroc pour trouver une solution durable à la question du Sahara occidental.  La Gambie appuie pleinement le processus politique en cours lancé par le Secrétaire général ainsi que le rôle actif tenu par son Envoyé personnel récemment nommé, M. Horst Kohler, qui, a-t-elle ajouté, ne ménage aucun effort en faveur de l’atteinte d’une solution politique acceptable par tous et qui mettrait fin « à un interminable différend ».  Il a exhorté la communauté internationale à appuyer les recommandations du Conseil de sécurité sur la question, en particulier celles figurant dans la résolution 2351, adoptée le 28 avril dernier.  La représentante a en outre souligné la pertinence de l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, présentée au Conseil de sécurité le 11 avril 2007.  Elle a précisé que cette initiative était conforme au principe d’autodétermination et prenait dûment en compte les aspirations du peuple du « Sahara marocain ».  Pleinement appliquée, l’Initiative contribuerait à la stabilité et à la paix au Maghreb, a-t-elle également relevé.

M. NGUYENNAM DUONG (Viet Nam) a défendu une « éradication complète »du colonialisme et appuyé les Nations Unies et ses institutions dans leurs efforts en ce sens.  Il a appelé à prendre davantage de mesures afin de lever les obstacles qui entravent le droit des peuples colonisés.  S’il a noté avec satisfaction que des dialogues se sont instaurés entre ces peuples et les puissances qui les administrent, il a considéré que ces dernières devraient coopérer davantage avec le Comité spécial de la décolonisation, promouvoir le développement socioéconomique des territoires colonisés et les assister dans leur droit à l’autodétermination.

M. ALSWAR (Bahreïn) a salué les efforts des Nations Unies en faveur de la décolonisation.  Il a réaffirmé le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple palestinien, avec la création d’un État dans les frontières de 1967 ayant pour capitale Jérusalem-Est, selon le principe de la solution des deux États. Abordant la question du Sahara occidental, il a insisté sur le respect de la souveraineté du Royaume du Maroc, et a appuyé l’initiative pour l’autonomie avancée proposée par ce pays.  Il a conclu en rappelant l’attachement de son pays à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Mme MARINA NIKODIJEVIC (Serbie) a axé son intervention sur la question de Gibraltar, rappelant que seules les Nations Unies peuvent décider quand le processus de décolonisation a été achevé.  Elle a demandé aux deux parties de reprendre les négociations bilatérales, seul moyen de parvenir à une solution durable, et a appelé à exclure les mesures unilatérales.  Elle a indiqué son soutien à la proposition de co-souveraineté présentée l’année dernière par l’Espagne, qui est « viable et solide ».  La représentante a également réitéré l’appui de son pays à tous les efforts visant à régler tous les différents concernant les territoires non autonomes, « sous les auspices des Nations Unies et conformément aux documents ad hoc ».

M. KADIM OUSSEIN (Union des Comores) a notamment déploré que des États insulaires de l’Océan indien se heurtaient au « refus » de membres permanents du Conseil de sécurité que soit mise en œuvre leur indépendance totale et de trouver un règlement à de nombreux différends régionaux.  Concernant la question du Sahara occidental, il a souligné l’attachement de son pays à l’atteinte d’une solution politique négociée, à travers l’action conduite par l’Envoyé personnel du Secrétaire général et sur la base des résolutions pertinente du Conseil de sécurité.  Il a dit appuyer tout particulièrement la mise en œuvre de la résolution 2351 (2017) du Conseil de sécurité qui prône une solution politique « dans une zone à hautes tensions face aux menaces terroristes et aux flux migratoires aux risques multiples », a-t-il indiqué.

M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) a déploré qu’en dépit des avancées réalisées, le processus de décolonisation ne soit pas encore achevé.  Il a rappelé que ce droit était un principe central des Nations Unies et qu’à ce titre il devait être respecté et promu par tous les peuples du monde.  Le représentant a estimé que les êtres humains étaient égaux sous toutes les latitudes et que leurs libertés devaient être reconnues comme étant fondamentales.  Le droit au développement, a-t-il renchéri, doit être accordé à tous sans distinction.  Le représentant a affirmé qu’il n’y avait plus de place, dans le monde actuel, pour le colonialisme.  Il a estimé qu’un dialogue continu doit avoir lieu entre les Puissances administrantes, qui ont l’obligation d’assurer le bien-être des habitants des territoires, le Comité spécial, qui est « le moteur du processus de décolonisation », et les peuples colonisés eux-mêmes.  

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a regretté que, malgré tous les efforts, il ait été impossible de ramener la paix dans le Sahara occidental, constatant que la passion, « voire les états d’âme qui caractérisent les parties prenantes à la crise », entravent l’adoption de solutions réalistes proposées par les Nations Unies et le Royaume du Maroc.  Il a demandé aux uns et aux autres de « mettre de l’eau dans le vin » et à « respecter la volonté du peuple sahraoui » qui, a-t-il relevé, s’est largement exprimé en faveur d’une autonomie au sein du Maroc.  Il a ajouté que cette option aura également l’avantage, non seulement de permettre le regroupement des familles qui sont divisées depuis plus de 40 ans, mais aussi d’aider à mettre un terme au recrutement de nombreux jeunes sahraouis, « très désespérés », par les groupes armés extrémistes.

Le représentant a appelé la communauté internationale à apporter son soutien au processus politique en cours, sous les auspices du Secrétaire général, dans le but de parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable.  Il s’est notamment dit convaincu que l’entrée en fonction du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler, va imprimer un nouvel élan au processus de paix.

M. F. DELFIM DA SILVA (Guinée-Bissau) a déclaré que son pays se tenait entièrement du côté du Royaume du Maroc.  Il s’est félicité des efforts et initiatives développés par ce Gouvernement notamment celles sur l’Initiative pour l’autonomie avancée et le modèle de développement des Provinces du Sud.

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a estimé que le processus de décolonisation devait être guidé par un esprit de pragmatisme et le désir des peuples des territoires non autonomes, plutôt que par des principes idéologiques « d’un autre temps ».  Il a ensuite affirmé que « si tous les États Membres qui ont pris la parole se sont concentrés sur les problèmes des territoires non autonomes, un État Membre solitaire, comme chaque fois, s’est lancé dans une entreprise à rebours de la marche de l’histoire ».  « Nous rejetons les efforts de la délégation du Pakistan d’imposer une question qui n’a jamais été à l’ordre du jour de cette commission, dans toute son histoire », a-t-il déclaré, déplorant « une distraction qui n’est même pas digne d’une réponse ».  Il a ensuite apporté le plein soutien de l’Inde à l’accélération de la décolonisation alors que la Troisième Décennie internationale d’éradication de la décolonisation arrive à sa fin. 

M. ISMAEL ABRAĂO GASPAR MARTINS (Angola) a apporté son soutien à tous les territoires et peuples désireux de vouloir jouir de leur droit inaliénable à l’autodétermination.  Il s’est inquiété de la manière dont est examinée la question du Sahara occidental, et a appelé le Royaume du Maroc et le Front Polisario à trouver une solution politique acceptable, en organisant un référendum d’autodétermination, afin d’éviter un risque de déstabilisation dans cette région.

Le représentant a salué la réintégration du Royaume du Maroc dans l’Union africaine, espérant que cela permettra d’accélérer le dialogue et d’aboutir à une solution acceptable.  Dans ce contexte, il a demandé à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) de s’acquitter de son mandat.  Il a salué les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental pour trouver une solution pacifique et durable au différend, appelant le Royaume du Maroc et le Front Polisario à travailler avec ce dernier.  Il a indiqué que son pays est prêt à s’engager pour trouver une solution juste.  Il a par ailleurs appelé à multiplier les missions de visite dans les territoires non autonomes.

Pour M. ABDULRAHMAN YAAQOB Y.A. AL-HAMADI (Qatar), les questions dont s’occupe le Comité spécial de la décolonisation nécessitent de tenir compte des spécificités de chaque situation.  Il a rappelé que le peuple palestinien a le droit à l’autodétermination et de jouir de tous ses droits fondamentaux inaliénables.  Il a demandé de mettre fin à l’occupation pour permettre au peuple palestinien de vivre en paix dans un état indépendant créé sur la base des frontières de 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le règlement des différends peut se faire grâce à l’engagement des parties en faveur du dialogue, a-t-il poursuivi, soulignant que c’est également la meilleure méthode pour trouver une solution pacifique et durable au Sahara occidental, ceci dans le contexte des efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.  Il a indiqué que son pays était favorable à l’initiative marocaine d’autonomie avancée, une initiative « constructive » qui peut assurer la paix et la sécurité, a-t-il estimé.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a rappelé l’attachement de son pays au dialogue et au règlement des conflits par la concertation et le consensus. Il a déploré que le conflit au Sahara occidental dure depuis plus de 40 ans, notant toutefois les récentes évolutions positives, avec notamment la nomination d’un Envoyé personnel du Secrétaire général.  Il a aussi appuyé les efforts déployés par le Secrétaire général de l’ONU pour encourager les parties au conflit à aboutir à une solution politique.  Après avoir salué les efforts du Royaume du Maroc, il a appelé les parties à coopérer avec les Nations Unies et à poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la protection des droits de l’homme et du développement économique et social.  Il a également insisté sur le rôle des pays de la région qui « doivent eux aussi apporter des contributions pour obtenir des résultats acceptables ».  Il a ensuite souhaité que le projet de résolution concernant le Sahara occidental soit adopté par consensus et qu’il renforce « une dynamique de dialogue ».

Mme MANAL HASSAN RADWAN (Arabie saoudite), a souligné qu’environ deux millions de personnes vivent sous des régimes coloniaux dans les 17 territoires non autonomes restant.  « Alors que nous sommes sur le point d’achever la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, ne pas éliminer le colonialisme est inacceptable » a déclaré la représentante.  Elle a demandé aux Puissances administrantes d’honorer leur engagement et de s’engager dans un processus de dialogue, pour jeter les fondements de la prospérité.  La représentante a notamment insisté sur le droit du peuple palestinien à exercer ses droits inaliénables et a demandé à prendre des mesures sérieuses pour mettre en œuvre l’initiative de paix arabe lancée par l’Arabie saoudite, le but étant de parvenir à la création d’un État indépendant, mais aussi de mettre un terme à l’occupation au Golan et des territoires libanais occupés.

Concernant le Sahara occidental, la représentante s’est félicitée de la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Kölher.  La représentante s’est référée à la Déclaration de Ryad, adoptée en avril 2016 au sein du Conseil de coopération du Golfe, qui apporte son soutien à la solution d’autonomie avancée proposée par le Maroc, une « initiative positive et constructive » qui peut mener à une solution de consensus. Elle s’est aussi félicitée de la coopération du Royaume du Maroc avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que de ses efforts en faveur du développement socioéconomique de la région du Sahara. Elle a aussi appelé à rejeter toute initiative qui pourrait porter atteinte à la souveraineté du Maroc, soulignant que le règlement de ce différend est très important pour la sécurité dans toute la région du Sahara.

M. STEPHEN HICKEY, (Royaume-Uni), a expliqué que les relations de son pays avec ses territoires d’outre-mer étaient modernes, basées sur le partenariat et des valeurs communes et le droit des peuples de ces territoires à choisir de rester britanniques.  S’ils choisissent cette option, l’engagement du Royaume-Uni reste solide, a-t-il assuré.  Il a souligné que l’engagement du Royaume-Uni envers la sécurité et la prospérité de ses territoires demeure solide, donnant pour exemple la réponse rapide de son pays suite au passage de l’ouragan Irma.  « Nous veillons à ce que les territoires touchés sortent de cette crise plus forts qu’avant », a-t-il indiqué.

Concernant le Brexit, le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays veille à la participation de tous les territoires d’outre-mer, y compris Gibraltar, pour que leurs intérêts soient pris en compte.  Vu la situation particulière de Gibraltar, a-t-il précisé, le Royaume-Uni a établi un Conseil ministériel conjoint distinct pour discuter des intérêts particuliers de Gibraltar, qui s’est réuni à 4 reprises.

M. Hickey s’est, en outre, félicité du développement démocratique des territoires britanniques d’outre-mer, notant les élections récentes qui ont eu lieu dans les îles Turques et Caïques, aux îles Caïmanes et aux Bermudes.  Il s’est aussi réjoui que des élections aient bientôt lieu dans les « îles Falkland » en novembre 2017.  Il a souligné que le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur ces îles, ni sur le droit des populations des « îles Falkland » à l’autodétermination.  De son point de vue, il ne peut y avoir de dialogue sur les questions de souveraineté à moins que les habitants ne le souhaitent.  Le référendum de 2013, au cours duquel 98% des électeurs ont indiqué vouloir maintenir leur statut actuel de territoire du Royaume-Uni a envoyé un message clair selon lequel les habitants des îles Falkland ne souhaitent pas un dialogue sur la souveraineté, a-t-il affirmé.

Le représentant a ensuite de nouveau affirmé l’attachement de son pays au peuple de Gibraltar.  « Le Royaume-Uni ne va pas s’engager dans des arrangements qui feraient passer le peuple sous la souveraineté d’un autre état en allant à l’encontre de leur volonté.  Il n’y aura pas de négociations sur la souveraineté qui ne satisfassent Gibraltar, a-t-il souligné.

M. MANTILO (Timor-Leste) a rappelé que son pays avait accédé à son indépendance suite à un referendum sur l’autodétermination organisé sous l’égide des Nations Unies.  Dans ce contexte, il a estimé que les Nations Unies jouaient un rôle important pour permettre aux peuples exercent leur droit inaliénable à l’autodétermination.  Il a déploré la persistance du colonialisme, soulignant que « soumettre les peuples à la domination constitue un déni de droit de l’homme et une entrave au droit à l’autodétermination ».

Comparant le Sahara occidental au Timor-Leste, il s souligné que les deux situations avaient fait l’objet de résolution des Nations Unies pour parvenir à des referendums sur l’autodétermination.  « Le Timor Leste a tiré parti de ces résolutions », a-t-il indiqué, déplorant que ce ne soit pas le cas pour le Sahara occidental.  Il a réitéré son soutien au peuple sahraoui et à son droit inaliénable à l’autodétermination.  Il a indiqué que les relations diplomatiques entre le Timor Leste et la République arabe sahraouie démocratique seraient renforcées.  Il s’est ensuite préoccupé de l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental par le Royaume du Maroc.

Le représentant a demandé la reprise de pourparlers entre les deux parties, saluant la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et appuyant ses efforts, ainsi que ceux du Secrétaire général de l’ONU et de l’Envoyé spécial de l’Union africaine pour parvenir à une situation politique.

M. AL SHANTARI (Oman), a déclaré que la paix est la meilleure façon de gérer les relations entre les peuples et les pays.  Il a indiqué que la question palestinienne est fondamentale pour son pays, et pour l’ensemble du Moyen-Orient, précisant qu’Oman appuie la création d’un État palestinien indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Le représentant a demandé au gouvernement israélien de passer « de la gestion des différends au règlement des différends ».

Sur la question du Sahara occidental, le représentant a dit appuyer tous les efforts déployés par les Nations Unies, visant à parvenir à une solution pacifique sur la base du droit international.  Il a appelé à privilégier les droits du peuple sahraoui tout en garantissant les droits à la souveraineté du Royaume du Maroc.

M. ALSABAH (Koweït) a réaffirmé son soutien au droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Il a fait part de sa vive préoccupation quant à l’échec de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité pour mettre fin au colonialisme, au cas par cas, pour les territoires non autonomes.  Sur le Sahara occidental, il a appelé à la reprise des discussions sous l’égide du Secrétaire général et de son Envoyé personnel, exhortant notamment les parties à travailler avec sérieux pour obtenir des résultats politiques positifs.  Il a également fait part de son appui à l’initiative pour l’autonomie proposée par le Royaume du Maroc, qu’il a qualifiée d’option « viable ».   Il a salué les mesures prises par ce pays pour garantir les droits de l’homme, appelant ensuite à respecter l’unité et l’intégrité territoriales du Royaume du Maroc.

Le représentant a par ailleurs appelé la Commission à se pencher sur les moyens de mettre un terme à l’occupation, par Israël, des territoires palestiniens, afin de parvenir à la création d’un État sur la base des frontières de 1967.

M. LOREEN RUTH BANNIS-ROBERTS (Dominique) a apporté tout son soutien aux Nations Unies dans sa recherche d’une solution politique et mutuellement acceptable au Sahara occidental.  Il a considéré que la fin de ce différend se soldera sans aucun doute par le renforcement de la stabilité et de la sécurité dans la région du Sahel qui fait régulièrement l’objet de menaces terroristes et criminelles.  À cet égard, le représentant a salué les efforts du Royaume du Maroc pour améliorer la coopération régionale, ainsi que son retour dans l’Union africaine. 

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a rappelé l’importance de parvenir à l’autodétermination dans les 17 territoires non autonomes restants, insistant sur la nécessité d’avancer alors que se termine bientôt la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle a réitéré son soutien à la demande légitime de l’Argentine sur les « îles Malvinas », la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes adjacentes.  Soulignant que le dialogue est le seul moyen de régler les conflits, elle a exhorté l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les discussions afin de trouver une solution pacifique.

À propos du Sahara occidental, elle a insisté sur la nécessité de relancer le processus de décolonisation et de négociation, appelant les deux parties à faire part de bonne volonté.  Dans ce contexte, elle a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, jugeant nécessaire de trouver une solution politique juste, durable et acceptable par tous, qui fasse primer le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. 

M. TITO (Kiribati) a indiqué que son pays avait toujours préféré l’approche du dialogue avec la Puissance administrante pour parvenir à l’indépendance.  Il a appelé à suivre ce principe de dialogue, le qualifiant de « très actuel ».  À propos du Sahara occidental, il a noté les souhaits des deux parties.  Il a également appuyé l’initiative pour l’autonomie proposée par le Royaume du Maroc et la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Sahara occidental.  

Droits de réponse

Réagissant aux déclarations de l’Argentine, d’Antigua, de la Bolivie et du Panama, le représentant du Royaume-Uni a affirmé que son pays n’a pas de doute quant à sa souveraineté sur les « îles Falkland », ni sur le droit à l’autodétermination des populations qui y résident.  Il a affirmé que les « îles Falkland » n’ont jamais été administrées par l’Argentine.  Réagissant ensuite à la déclaration de la Serbie sur Gibraltar, il a souligné que les relations de son pays avec le peuple de Gibraltar sont modernes, et que le Royaume-Uni ne prendra pas d’engagement pour que la population passe sous la souveraineté d’un autre état sans son consentement.

Suite à cela, la représentante de l’Espagne a affirmé que le Traité d’Utrecht est « très clair » et qu’il établit seulement la cession du port et des fortifications.  Les eaux qui entourent Gibraltar n’ont jamais été cédées, a-t-elle expliqué, ajoutant que les décisions de l’Assemblée générale et autres instances compétentes, ainsi que les accords de Bruxelles de 1984 n’abordent pas les questions de souveraineté.

À son tour, le représentant de l’Argentine a rappelé les résolutions de l’Assemblée générale qui appellent à la reprise des négociations pour trouver une solution pacifique au différend.  Il a regretté que le Royaume-Uni « déforme les faits historiques pour dissimuler l’acte d’occupation datant de 1833 ».  Il a demandé la reprise immédiatement des négociations pour une solution juste et durable, rejetant le Livre Blanc présenté par le Royaume-Uni, ainsi que « tous les actes unilatéraux et allégations fallacieuses du Royaume-Uni».

Selon l’Argentine, le principe du droit à l’autodétermination sur lequel se fonde le Royaume-Uni n’est pas applicable.  Il a notamment qualifié d’« illégal » le vote organisé sur les « îles Malvinas », considérant qu’il « ne modifie pas la situation, ni ne met fin aux droits de l’Argentine ».

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Pakistan a souhaité réagir aux propos de la déléguée de l’Inde sur la pertinence d’évoquer la situation de Jammu-et-Cachemire au sein de cette Commission.  Elle a argué que la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ne se limite pas aux 17 territoires non autonomes inscrits sur la liste mais s’applique à tous les peuples qui vivent sous domination étrangère, soulignant que le programme de décolonisation restera inachevé si on ne règle pas le différend de Jammu-et-Cachemire.