La Première Commission a entériné, ce matin, 16 projets de résolution sur les armes classiques et d’autres mesures de désarmement et de sécurité internationale.  La nature et la portée du Traité sur le commerce des armes, qui a été adopté par l’Assemblée générale en 2013 pour réguler le commerce licite des armes classiques et combattre celui, illicite, de ces mêmes armes, ainsi que l’état d’application des Conventions de l’ONU sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions ont été discutés lors de l’adoption de textes marquée par de nombreuses abstentions. 

Les délégations ont entre outre adopté un projet de résolution controversé sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement, présenté par les États-Unis.  Elles en ont approuvé un autre, à l’unanimité celui-ci, sur le lien entre désarmement et développement. 

L’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution adopté par 144 voix pour et 29 abstentions, inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes, et elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité soient complémentaires.  À cette disposition, les délégations, entre autres, de Cuba, de l’Équateur, de l’Inde, de l’Égypte et de la République islamique d’Iran ont réagi en estimant que le texte appelle à la mise en place de « synergies artificielles » entre le Traité sur le commerce des armes et d’autres instruments n’ayant pas eux-aussi, fait l’objet d’une approbation internationale. 

Ces pays se sont concentrés sur la lettre du Traité, un instrument caractérisé selon eux par des définitions incomplètes et des vides juridiques, et souffrant de surcroît de graves lacunes.  Comme l’a souligné l’Iran, il n’interdit en effet pas explicitement le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) vers des acteurs non étatiques ou des « États coupables d’agressions ».  Pour ces pays, qui se sont abstenus sur le projet de résolution, le Traité confèrerait en outre des  « privilèges » aux pays exportateurs et fabricants d’armes et ne soulignerait pas suffisamment le droit des États à la légitime défense.  

C’est également l’invocation du droit à la légitime défense et les besoins particuliers en matière de sécurité qui ont été brandis par Cuba, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à propos des textes portant sur les Conventions de l’ONU sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions.  L’Iran, par exemple, a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution sur la Convention d’Ottawa sur les mines, car cet instrument « ne prend pas en compte la nécessité, pour certains pays, de surveiller certaines zones sensibles de leur territoire, grâce notamment à l’emploi efficace de mines antipersonnel ».  « Ce système de défense doit être utilisé en respectant des règles strictes de protection des civils », a tenu à souligner le délégué iranien.  

Pour ce qui est de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a été adoptée en 2008, les délégations cubaine et iranienne ont expliqué leur abstention sur le projet de résolution y relatif, en relevant que les négociations sur cette convention s’étaient tenues « en dehors des Nations Unies » et n’avaient pas respecté les besoins en matière de sécurité de certains États. 

Au titre des autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, la Commission s’est prononcée en faveur d’un projet de résolution très discuté appelant les États à respecter les accords de désarmement et de non-prolifération auxquels ils sont parties.  Par ce texte des États-Unis, adopté par 165 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée) et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait ainsi « à tous les États concernés de prendre […] des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties […], et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas ».  

L’Iran, qui s’est abstenue au moment du vote sur ce texte, a souligné que l’évaluation de non-respect des traités et obligations internationaux de désarmement « ne peut se faire de manière unilatérale », et que l’ONU et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) « sont les seules organisations compétentes en matière de vérification, un fait qui n’est pas clairement stipulé dans le projet de résolution ».  D’autre part, le délégué iranien a estimé paradoxal qu’Israël, « principal coauteur du texte », appelle à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), traité auquel ce pays n’est pas partie. 

C’est en revanche à l’unanimité et sans avoir suscité de réserve que le projet de résolution intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » a été approuvé.  Aux termes de ce texte de l’Indonésie, « l’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement ». 

Les autres projets de résolution adoptés aujourd’hui portaient notamment sur la lutte contre les engins explosifs improvisés, les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, la transparence des dépenses militaires, le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements et, enfin, la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) poursuivra demain, mercredi 1^er novembre, à 15 heures, l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision.

DÉCISIONS SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Suite des interventions après le vote

Les délégations ont entamé la séance en poursuivant leurs interventions suite à l’adoption, le 30 octobre, de six projets de résolution relatifs au désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et aux armes de destruction massive. 

Le représentant du Mexique a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », car il estime important d’empêcher cette course aux armements et de préserver l’usage de l’espace à des fins pacifistes.  Il a toutefois estimé que le fait qu’un ou plusieurs pays s’engage à ne pas placer d’armes dans l’espace en premier, valait comme une approbation tacite à en placer s’ils ne sont pas les premiers.  De facto, a expliqué le délégué, cela déclencherait une course aux armements dans l’espace.  

Le représentant de l’Inde qui a voté en faveur du projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », a expliqué vouloir renforcer le régime juridique international pour empêcher toute militarisation de l’espace.  Il a estimé que ce projet de résolution ne remplace pas pour autant le besoin de disposer d’un instrument juridiquement contraignant.  « Nous voyons l’interdiction de déploiement d’armes dans l’espace comme un préliminaire », a-t-il indiqué. 

Intervenant également au nom du Canada et du Japon, le représentant de l’Australie a expliqué que les trois délégations s’étaient abstenues lors du vote sur le projet de résolution L.53.  Il a estimé que ce texte ne répond pas de manière adéquate à la définition de ce qu’est une arme dans l’espace, une situation qui pourrait, selon lui, pousser un État à juger unilatéralement qu’un acte d’agression a été commis dans l’espace.  Il a également affirmé que l’engagement à ne pas être le premier à ne pas déployer d’armes dans l’espace n’est pas vérifiable, et que cet engagement ne répond pas aux critères de transparence et de mesures de renforcement de la confiance.  Il a également relevé que le projet de résolution ne tient pas compte des armes déployées sur Terre comme les missiles antisatellites et les lasers.  

Le Canada, le Japon et l’Australie se sont également abstenus lors de la mise aux voix du projet de résolution L.54 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », estimant que ce texte ne contribue pas à créer confiance et transparence.  Ils ont également regretté que le Groupe d’experts ne se focalise que sur les mesures juridiquement contraignantes. 

Le représentant de la France a également dit partager des doutes quant à l’effectivité du projet de résolution L.54, précisant avoir voté contre l’adoption du texte.  Il a estimé que les conditions nécessaires à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant ne sont pas réunies, déplorant par ailleurs la réduction du mandat du Groupe d’experts.  Il s’est aussi préoccupé des implications budgétaires d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.  Selon lui, l’action de la communauté pour prévenir la course dans l’espace doit s’inscrire dans un cadre plus global. 

La représentante de Singapour a indiqué avoir voté en faveur de la résolution L.54, et a estimé que le Groupe d’experts ne devrait pas se limiter au déploiement d’armes dans l’espace.  

Armes classiques

Interventions avant l’adoption

Le représentant du Japon a appelé les délégations à soutenir le projet de résolution L. 56, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », rappelant la nécessité que soient prises des mesures efficaces contre la circulation de ces armes et de leur collecte et destruction.  

Le représentant de l’Afghanistan a présenté le projet de résolution L.15, « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », en indiquant que sa version 2017 reflétait l’évolution de la menace que représentent ces engins, en particulier pour les populations civiles. 

Le représentant du Mali a présenté, au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le projet de résolution L.21, « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », en soulignant que ce texte reprenait dans les mêmes termes celui du projet de résolution adopté l’an dernier par consensus.  Le texte appuie en outre la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) et, au-delà, traduit la volonté de nombreux pays d’intensifier et améliorer la lutte contre ces armes, a-t-il ajouté. 

La représentante de Cuba s’est dite préoccupée par l’appel à la mise en place de « synergies artificielles entre le Traité sur le commerce des armes et d’autres instruments n’ayant pas été l’objet d’une approbation internationale ».  Le Traité, de plus, est caractérisé par des définitions et des vides juridiques qui vont à l’encontre de son efficacité, a-t-elle ajouté.  Le Traité devrait interdire le transfert illicite des ALPC vers des acteurs non étatiques.  Or, au lieu de cela, il confère des privilèges aux pays exportateurs et d’armes et aux fabricants d’armes, a considéré la déléguée. 

Le représentant de l’Autriche, au nom du Liechtenstein  et de son pays, a indiqué, au sujet du projet de résolution L.15, qu’il faut être conscient que « les engins explosifs tombent dans une catégorie d’armes mal définies ».  Dans les faits, a-t-il signalé, il s’agit le plus souvent de mines.  Or, la Convention d’Ottawa sur les mines inclut toutes les mines antipersonnel, y compris ces engins explosifs improvisés, a noté le représentant, qui a estimé que « la Convention doit être la règle à suivre pour tous ces engins improvisés ».  Nous espérons que la version de l’an prochain du projet de résolution L.15 emploiera des termes moins vagues, a-t-il dit. 

La représentante de la République de Corée a indiqué que son pays, « en raison de la situation dans la péninsule coréenne », s’abstiendrait sur les projets de résolution relatifs à la Convention sur les mines antipersonnel et sur la Convention sur les armes à sous-munitions. 

À propos du projet de résolution L.27 « Traité sur le commerce des armes », le représentant de l’Arménie a estimé que pour assurer la viabilité du Traité sur le commerce des armes, cet instrument aurait dû être adopté par consensus.  Rappelant avoir exprimé ses réserves sur le préambule du Traité, il a regretté que la question de l’autodétermination ne soit pas plus appuyée.  Il a également indiqué que dans sa version actuelle, le Traité sur le commerce des armes  pourrait empêcher certains États d’exercer leur droit à la légitime défense. 

Le représentant de l’Indonésie a annoncé qu’il allait s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution L.27, tout en disant partager l’esprit du Traité sur le commerce des armes. 

Le représentant de l’Égypte a indiqué qu’il allait lui aussi s’abstenir sur le projet de résolution L.27 tout en indiquant que son gouvernement a appelé à des mesures immédiates pour faire cesser le financement des groupes terroristes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, il a estimé que ce texte donne toujours davantage de capacités à certains États de faire des transferts illicites d’armes.  Il a aussi déploré l’absence de définition claire et la présence de concepts arbitraires qui, a-t-il estimé, confèrent au projet de résolution un impact en réalité minimal.  

À propos du projet de résolution L.15 Rev 1 « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que son pays allait rejoindre le consensus, tout en appelant la communauté internationale à faire preuve de cohérence sur cette question.  Selon lui, toute disposition susceptible de restreindre un accès libre aux équipements nécessaires aux civils serait inacceptable. 

La délégation iranienne a ensuite annoncé qu’elle continuerait à s’abstenir lors de la mise aux voix du projet de résolution L.27, la République islamique d’Iran n’ayant pas signé le Traité sur le commerce des armes.  « L’interdiction internationale de l’usage de la force par un État contre l’intégrité territoriale d’un autre État, principe de base du droit moderne, n’est pas respecté par le Traité sur le commerce des armes puisqu’il n’interdit pas le commerce des armes vers des États coupables d’agression », a lâché le délégué qui a déploré une lacune majeure.  Il a aussi jugé le paragraphe 4 du texte « inacceptable ».  Selon lui, le Traité sur le commerce des armes manque de crédibilité parce qu’il n’a pas été adopté par consensus et ignore la situation particulière de certains États.  Il a dénoncé le fait que certains États continuent, d’après lui, d’exporter des milliards de dollars d’armes vers Israël et certains pays du golfe Persique.  Plus généralement, le délégué a annoncé que la République islamique d’Iran se dissociait de tous ces paragraphes faisant explicitement référence au Traité sur le commerce des armes. 

Le représentant de la Libye a indiqué que son pays, qui n’est part partie à la Convention d’Ottawa sur les mines, ne soutiendrait pas le projet de résolution L.40, « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », car le texte ne pointe pas la responsabilité des États occupants dans la contamination de territoires entiers d’autres États. 

Le représentant du Maroc a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.40, l’objectif étant de protéger les civils des dommages causés par ces armes odieuses.  Nous mettons en œuvre la Convention d’Ottawa et assurons une aide aux victimes des mines antipersonnel, a-t-il indiqué.  Les forces armées marocaines ont détruit des milliers de mines, et nous œuvrons à la réhabilitation économique et médicale des victimes, cela en collaboration avec les organisations non-gouvernementales, a encore noté le délégué. 

La représentante du Venezuela a indiqué que sa délégations s’abstiendrait sur le projet de résolution L.27, les dispositions du Traité sur le commerce des armes n’étant pas « équilibrées, objectives et non discriminatoires ».  Le Traité peut être manipulé, il n’aborde pas la question du stockage et ne tient pas compte des besoins souverains des États pour assurer leur légitime défense, a déclaré la représentante.  

Adoption des projets de résolution

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/72/L.15/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, vivement préoccupée par les ravages résultant de l’utilisation croissante d’engins explosifs improvisés par des groupes armés illégaux, des terroristes ou d’autres utilisateurs non autorisés, inviterait les États à intensifier, selon qu’il conviendra, la coopération internationale et régionale, notamment, s’il y a lieu, par le partage d’informations sur les bonnes pratiques, en coopération, le cas échéant, avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation mondiale des douanes, afin de lutter contre le vol, le détournement, la perte et l’utilisation illicite de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, tout en veillant à la sécurité des informations sensibles partagées.  

Elle encouragerait les États et les organisations internationales, régionales et non gouvernementales compétentes, y compris les associations professionnelles internationales, à continuer de faire fond sur les campagnes actuelles d’information et de sensibilisation au risque concernant la menace constante que représentent les engins explosifs improvisés et à faire connaître les mesures d’atténuation des risques qui peuvent être adoptées.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/72/L.16/Rev.1)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.  

Elle demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

L’Assemblée soulignerait en outre l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V). 

Elle rappellerait d’autre part les décisions adoptées par la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention, à savoir, notamment, constituer un groupe d’experts gouvernementaux à composition non limitée chargé d’étudier les questions ayant trait aux technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre des objectifs et des buts de la Convention.  L’Assemblée générale demanderait aussi à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés.  

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/72/L.21)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre.  

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/72/L.27)

Par ce texte, adopté par 144 voix pour, 0 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accepter ou approuver le Traité sur le commerce des armes ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives.  Elle inviterait également les États qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’universalisation du Traité.  

Elle considèrerait que tous les instruments internationaux sur les armes classiques et le Traité sont complémentaires et, à cet égard, exhorterait tous les États à mettre en œuvre des mesures nationales visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite ou non réglementé des armes classiques, conformément à leurs obligations et engagements internationaux respectifs..

Elle engagerait également les États parties à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les milieux professionnels et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, aux fins de l’application effective du Traité.  

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/72/L.40)

Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 0 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour renforcer l’efficacité de l’action menée à l’échelle mondiale en vue d’éliminer les mines. 

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. 

Elle demanderait aux États parties et aux États participants de régler la question des sommes restant à verser et de résoudre les problèmes découlant des pratiques financières et comptables récemment adoptées par l’ONU. 

Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/72/L.41)

Par ce texte, adopté par 134 voix pour, 2 contre (Zimbabwe, Russie) et 36 abstentions, l’Assemblée générale, se déclarerait vivement préoccupée par le nombre croissant d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés récemment à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde et feraient des victimes civiles. 

Elle renouvellerait son invitation aux États non parties à participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin de renforcer sa portée humanitaire et de promouvoir son universalisation, ainsi qu’à engager un dialogue entre militaires afin de se pencher sur les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions. 

Elle inviterait et encouragerait de nouveau tous les États parties, les États intéressés, l’ONU, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition internationale contre les sous-munitions et les autres ONG concernées à participer aux prochaines assemblées des États parties à la Convention.  

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/72/L.43)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. 

Elle engagerait les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, notamment au moyen d’activités menées sous l’égide du programme de gestion des connaissances SaferGuard, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de la gestion des stocks. 

Elle engagerait également les États, le cas échéant, à considérer la gestion des munitions comme une partie intégrante des mesures qu’ils prennent en vue d’atteindre les cibles des objectifs de développement durable relatives à la réduction du trafic d’armes et à la prévention de la violence par la mise en place d’institutions plus fortes.  Elle les engagerait aussi, lorsqu’il y a lieu, à élaborer des plans d’action nationaux volontaires de gestion sûre des munitions classiques. 

L’Assemblée générale encouragerait les États à participer à des consultations ouvertes portant sur des sujets touchant à la gestion des munitions classiques dans le système des Nations Unies et ailleurs.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de réunir en 2020 un groupe d’experts gouvernementaux sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus en tenant compte des débats des consultations ouvertes. 

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/72/L.56/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra à New York du 18 au 29 juin 2018 et qu’elle sera précédée de la réunion du comité préparatoire, qui se tiendra également à New York du 19 au 23 mars 2018.  

Elle soulignerait par ailleurs l’importance de l’application intégrale et effective du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage pour la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.4 des objectifs de développement durable. 

Elle soulignerait également que les initiatives prises par la communauté internationale en matière de coopération et d’assistance internationales demeurent essentielles et complètent l’action menée pour exécuter le Programme au niveau national ainsi qu’aux niveaux régional et mondial. 

L’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États à envisager, entre autres mécanismes, la mise en place d’un dispositif permettant de recenser de façon cohérente ceux de leurs besoins, de leurs priorités et de leurs plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États et des organisations régionales et internationales en mesure de les apporter.

Interventions après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a indiqué s’être abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.27 en raison du fait que le Traité sur le commerce des armes n’avait pas été adopté par consensus.  Il a estimé que cet instrument contient un déséquilibre flagrant en ce qui concerne les droits et les obligations d’un État à l’autre.  L’absence d’interdiction expresse des transferts à des acteurs non étatiques, ou à des États coupables d’agression justifient également l’abstention de l’Équateur.  En outre, certaines activités liées à cet instrument, rappelle l’alerte lancée par l’Équateur quant au risque que ce traité ne soit utilisé pour imposer des politiques de deux poids deux mesure s’est vérifiée, a-t-il ajouté.  

Le représentant de l’Égypte a indiqué s’être abstenu lors de la mise aux voix du projet de résolution L.40 « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », pointant le déséquilibre contenu dans cet instrument développé hors du cadre des Nations Unies.  Il a indiqué que l’Égypte avait imposé un moratoire bien avant la conférence d’Ottawa, estimant ensuite que ladite Convention manque d’équilibre en ce qui concerne les conséquences humanitaires liées à l’emploi des mines antipersonnel et la difficulté de protéger autrement les frontières de certains pays.  

L’Égypte a en revanche voté en faveur du projet de résolution L.15 « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », constatant qu’il s’agit en effet de l’arme de choix des terroristes.  Il s’est cependant préoccupé de certains termes utilisés au paragraphe 12 du préambule qui affirment, selon lui, des principes éloignés des objectifs de la résolution.  Il a averti qu’avec son libellé actuel, ce paragraphe pourrait saper la valeur de la résolution en servant de prétexte pour limiter son application.  

Le représentant des États-Unis a indiqué s’être abstenu lors du vote sur le projet de résolution L. 27 indiquant que son pays procède actuellement à des examens d’accord sur le Traité sur le commerce des armes.  « Notre abstention ne préjuge pas du résultat de ces examens », a-t-il précisé, assurant par ailleurs que les États-Unis restaient engagés à travailler avec les États Membres pour éviter que les armes légères et de petit calibre ne tombent entre de mauvaises mains.

La représentante de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.27, « qui est un texte déséquilibré », « même si nous partageons les objectifs du Traité sur le commerce des armes et que nous fournissons chaque année un rapport au titre du Registre des armes classiques de l’ONU ».  Concernant le projet de résolution L.40, en faveur duquel son pays s’est prononcé, elle a indiqué que l’Inde appuie la création d’un monde sans mines antipersonnel et qu’elle respecte un moratoire sur la production et l’utilisation de ces armes, « conformément au droit humanitaire ». 

La représentante de l’Argentine a expliqué que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L.41 sur les armes à sous-munitions.  Nous ne disposons pas d’armes de ce type et continuons de plaider en faveur de leur non-utilisation au plan régional, a-t-elle dit.  Pour la déléguée, le texte adopté n’est pas suffisamment ambitieux en ce qu’il n’insiste pas assez sur la nécessité et les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’élimination totale des armes à sous-munitions.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays s’était associé au consensus sur le projet de résolution L.43, « même si le texte n’envisage pas d’activités pour lutter contre le détournement des armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs munitions ».  Au sujet du projet de résolution L.15, la représentante a jugé important que l’équilibre de ce texte adopté par consensus soit maintenu l’an prochain, et que soit également réaffirmé, en 2018, le droit des États à la légitime défense.  « Concernant le projet de résolution L.40, nous nous sommes abstenus car, si nous partageons les préoccupations humanitaires liées aux mines antipersonnel et que nous mettions en œuvre la Convention d’Ottawa ainsi que son protocole, il n’est pour l’heure pas possible de renoncer à ces armes pour assurer la défense de notre souveraineté et de notre intégrité territoriale », a déclaré la déléguée.  

Le représentant de la Pologne a indiqué que sa délégation continue d’appuyer les objectifs du projet de résolution L.41 « Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions », mais s’était abstenu de voter.  Assurant appuyer les objectifs humanitaires liés à l’élimination des armes à sous-munition, le représentant a également estimé nécessaire de prendre en compte l’utilisation de ces armes par les États pour assurer leur légitime défense.  Selon lui, la Convention sur certaines armes classiques est le cadre idoine en la matière. 

Le représentant de Chypre a fait savoir qu’il s’était lui aussi abstenu lors du vote du projet de résolution L.41 en raison de la situation actuelle dans l’île.  Il a expliqué que son pays est partie à toutes les conventions sur les armes inhumaines, mais qu’il ne peut les ratifier en raison des tensions qui entourent la question chypriote.  « Nous sommes convaincus que cette situation va se régler et nous permettra de voter en faveur de ce projet de résolution dans le futur », a assuré le délégué. 

Le représentant du Pakistan s’est rallié au consensus dont bénéficie le projet de résolution L.15 Rev 1, expliquant être préoccupé du fait que des groupes armés illégaux utilisent ces armes, faisant de nombreuses victimes.  Il a estimé que certains aspects du problème peuvent être réglés par d’autres conventions comme celles sur les armes inhumaines.  À ses yeux, il est surtout essentiel de s’assurer que les accès à ces matériaux ne soient pas restreints.  À propos du projet de résolution L.27, le représentant du Pakistan a expliqué avoir voté pour, considérant que l’efficacité du Traité sur le commerce des armes nécessite une mise en œuvre non discriminatoire de l’instrument.  

Le Pakistan s’est en revanche abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.40 en raison du fait que les mines antipersonnel continuent de jouer un rôle significatif pour la sécurité de certains États.  Il a précisé que le Pakistan a adopté la Convention sur certaines armes classiques dans le but de protéger les civils, qu’il n’y a pas de mines antipersonnel sur son territoire et qu’il a participé à des opérations de déminage partout dans le monde. 

Le projet de résolution L.41 n’a pas pu être approuvé par le Pakistan en raison d’une question de principe.  Selon son délégué, le cadre multilatéral de la Convention sur certaines armes classiques est le meilleur pour traiter des questions liées aux armes à sous-munition.  Il a par ailleurs assuré que son pays n’a jamais eu recours à l’emploi de telles armes, estimant toutefois qu’elles sont légitimes à condition que leur usage ne soit pas excessif.  À propos du projet de résolution L.43 « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », le représentant du Pakistan a fait observer que les plus importants stocks sont entre les mains des grandes puissances militaires qui doivent donc être en première ligne de ce combat.  Il a par ailleurs estimé que les Nations Unies sont le cadre idoine pour élaborer une définition satisfaisante des différents concepts liés aux armes classiques. 

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.41, car il n’a pas participé au processus d’Oslo ayant donné lieu à l’élaboration de la Convention sur les armes à sous-munitions.  L’efficacité de cette convention est sapée par sa clause d’interopérabilité, a-t-il noté, assurant que son pays s’acquitte de ses obligations sur d’autres instruments internationaux, y compris militaires, relatifs aux armes à sous-munitions.

Le représentant du Myanmar a noté que les dispositions des Conventions sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions doivent être mises en œuvre de manière coordonnée.  Nous étudions les moyens d’adhérer à ces deux conventions dont nous partageons, sur le principe, les objectifs, a-t-il dit.    

Le représentant de la Suisse a déclaré que la terminologie du projet de résolution L.15 n’affecte en rien le droit s’appliquant aux acteurs non étatiques, et que l’élimination des engins explosifs improvisés relève des normes internationales pertinentes.  Il a souligné que l’élimination de ces armes doit être réalisée dans le cadre onusien de déminage et ne doit pas empiéter sur l’application du droit humanitaire ».  Le représentant a souhaité que soit rigoureusement défini le champ d’application de l’élimination des engins explosifs improvisés, et que la version 2018 du projet de résolution L.15 reflète l’évolution de l’appréhension de ces engins par la communauté internationale. 

La représentante de Singapour a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.40, son pays ayant déclaré un moratoire en 1998 sur l’importation de toutes les mines antipersonnel, « conformément à la Convention d’Ottawa ».  Nous avons également voté en faveur du projet de résolution L.41, Singapour ayant également établi un moratoire sur l’importation des armes à sous-munitions, a-t-elle dit.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.40 parce que « la Convention d’Ottawa ne prend pas en compte la nécessité absolue pour certains pays de surveiller certaines zones sensibles de leur territoire, grâce notamment à l’emploi efficace de mines antipersonnel ».  « Ce système de défense doit être utilisé en respectant des règles strictes de protection des civils », a-t-il toutefois souligné.  Il a par ailleurs estimé que les négociations, « tenues en dehors des Nations Unies », ayant abouti à la conclusion de la Convention sur les armes à sous-munitions n’avaient pas dûment respecté les besoins en matière de sécurité de certains États.  Par conséquent, l’Iran s’est abstenu sur le projet de résolution L.41.

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé des réserves sur tous les paragraphes du projet de résolution L.27, précisant s’être abstenu de voter.  Il a indiqué que son pays fait partie des États qui cherchent toujours à codifier le commerce des armes, en raison des souffrances qui lui ont été infligées par des terroristes qui obtiennent toutes formes d’armes classiques de manière illégale.  Il a affirmé que les fournisseurs de ces armes sont connus de tous et sont de surcroît parties au Traité sur le commerce des armes.  La République arabe syrienne n’a jamais été contre ce Traité, a ajouté le délégué, qui a toutefois regretté que cet instrument soit utilisé pour le bénéfice de certains États au détriment de la sécurité d’autres.  Il a aussi déploré qu’il ne fasse pas mention de l’occupation étrangère, ni des crimes d’agression.  Il a en outre affirmé que certains États qui prônent l’adoption de ce traité vendent des armes à des courtiers qui les revendent ensuite à des « organisations terroristes bien connues ». 

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Interventions avant l’adoption

À propos du L.30 « Relation entre le désarmement et le développement », la représentante de Cuba a souligné que le développement et le désarmement sont les deux principaux problèmes auxquels doit s’attaquer la communauté internationale, jugeant anormal qu’autant d’argent soit dépensé dans les armes alors que tant de personnes dans le monde souffrent de maladies et de pauvreté ou sont analphabètes.  Elle est revenue sur la proposition de création d’un fonds des Nations Unies dans lequel serait versé la moitié au moins des dépenses militaires pour parvenir aux objectifs de développement durable.  Commentant ensuite le projet de résolution L.32 « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », elle a expliqué que les mesures de contrôle des armes doivent respecter les normes environnementales et que ce texte est très important pour trouver des solutions de développement durable liées au désarmement. 

Commentant à son tour le projet de résolution L.7 « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement », le représentant du Liechtenstein a estimé que des instruments juridiquement contraignants sont très utiles pour réduire les tensions et que le respect de leurs obligations est essentiel pour renforcer la confiance.  Il a souligné qu’en matière de non-prolifération, le respect de l’état de droit permet de renforcer le cadre juridique existant et que les accords sont un moyen important d’éviter les affrontements militaires.  

Le représentant des États-Unis a annoncé qu’il ne participerait pas au vote sur le projet de résolution L.30, le désarmement et le développement étant à ses yeux des notions distinctes.  Il a indiqué qu’il s’abstiendrait également lors de la mise aux voix du projet de résolution L.31, son gouvernement ne voyant aucun lien direct entre normes environnementales générales et désarmement.  Il a d’ailleurs estimé que ce sujet ne relève pas de la Première Commission. 

La représentante de Cuba a ensuite repris la parole pour indiquer qu’elle s’abstiendrait lors du vote du projet de résolution L.7 « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement », estimant que ce texte ne met pas suffisamment l’accent sur la nécessité de renforcer le multilatéralisme.  Dans son état actuel, ce projet ne nous rapproche pas du consensus et au contraire renforce ses principales insuffisances, a-t-elle indiqué.  La représentante a aussi estimé que les termes du texte sont formulés de manière à renforcer la non-prolifération au détriment du désarmement, déplorant par ailleurs qu’aucune mention ne soit faite du rôle des Nations Unies pour rétablir l’intégrité des accords de désarmement.  Le texte ignore aussi le principe de l’indivisibilité et ouvre de nouveau la voie à des interprétations inacceptables du droit des traités.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays ne soutiendrait pas le projet de résolution L.7 « présenté par les États-Unis ».  Ce texte met en danger nos intérêts et vise directement mon pays, et poursuit uniquement des motifs politiques, a-t-il dit.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué au sujet de ce même texte, qui si sa délégation en appuie le principe élémentaire elle regrettait son manque d’objectivité.  L’évaluation de non-respect des traités internationaux ne peut se faire de manière unilatérale, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné que l’ONU et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sont les seules organisations compétentes en matière de vérification, un fait qui n’est pas clairement stipulé dans le projet de résolution L.7 « présenté par les États-Unis et dont Israël est le principal coauteur ».  Il est paradoxal qu’Israël ne soit pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et appelle au plein respect de cet instrument, a-t-il aussi relevé.  

Le représentant de la France a rappelé que son pays votait cette année contre les projets de résolution mentionnant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ou établissant un lien entre celui-ci et d’autres instruments de désarmement. 

Adoption des projets de résolution

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/72/L.7)

Par ce texte, adopté par 165 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée)et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies.

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/72/L.24)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à tous les États Membres d’appliquer les directives et les recommandations pour une information objective sur les questions militaires en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre propre à leur région, la condition étant que les États de la région concernée en aient pris l’initiative et y aient donné leur accord. 

Elle engagerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de communication d’informations dans ce domaine, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à des échanges d’informations avec l’ONU.

Elle recommanderait en outre que la question de la mise en place d’une procédure d’examen périodique du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et la date du prochain examen soient considérés à sa soixante-quatorzième session.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/72/L.30)

Aux termes de ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  

Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.  

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/72/L.31)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables sur l’environnement, réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable. 

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/72/L.32)

Par ce texte, adopté par 120 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Micronésie, Royaume-Uni) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.  

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/72/L.44)

Par ce texte adopté par 170 voix pour, 0 contre et 1 abstention (Ukraine), l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ». 

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/72/L.52/Rev.1)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États concernés les techniques relatives au désarmement. 

Interventions après l’adoption

Le représentant de l’Équateur a déclaré qu’il était préoccupé par le libellé du projet de résolution L.7, « qui pourrait être réinterprété de sorte que soient justifiées d’éventuelles sanctions unilatérales ou décidées par un groupe d’États ».  C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur ce texte, a-t-il dit.  

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce projet de résolution, « car nous considérons que tous les États doivent respecter les obligations, n’entravant pas leur souveraineté, découlant des instruments auxquels ils sont parties ». 

Le représentant de la Chine a indiqué avoir lui aussi voté en faveur du projet de résolution L.7, soulignant qu’aucun pays n’a le droit d’être un déserteur vis-à-vis des régimes internationaux de désarmement, et qu’il revient aux organisations internationales compétentes de s’assurer de la vérification de l’application des obligations par les parties contractantes.  

La représentante du Brésil a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.7 car sa délégation est convaincue que pour éliminer les armes de destruction massive, les traités et obligations doivent être respectés par l’ensemble des États.  Le Brésil a souligné que le non-respect des accords menace le fonctionnement de traités comme le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Selon la déléguée, le paragraphe 7 du préambule reconnaît bien l’importance de cet élément, mais elle aurait souhaité un libellé plus fort.  

Commentant à son tour le projet de résolution L.7, la représentante du Venezuela a estimé que la prolifération des armes de destruction massive nécessite l’engagement de l’ensemble des États Membres.  Elle a expliqué s’être abstenue, regrettant les déséquilibres contenus dans ce texte qui, a-t-elle ajouté, manque d’objectivité en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle a également estimé que le texte présenté ne répond pas aux menaces de prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.7, convaincu que le respect des accords est essentiel pour garantir la confiance et le multilatéralisme.  Ce n’est que lorsque les états ont confiance dans la capacité des autres états à respecter leurs obligations que la confiance globale peut se bâtir, a-t-il notamment fait observer.  Il a averti que la sélectivité pouvait créer des déséquilibres et des divisions susceptibles de saper l’intégrité des instruments juridiques, citant notamment le cas du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui l’examen du point de son ordre du jour relatif à la protection et la promotion des droits de l’homme, entamé le 13 octobre.  Durant ces 11 jours et 19 séances publiques, la Troisième Commission aura notamment dialogué avec 7 présidents d’organes conventionnels, 3 présidents de groupes de travail et 36 titulaires de mandats de procédures spéciales (rapporteurs spéciaux, experts indépendants et le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi).

Ce matin, la Troisième Commission a achevé sa discussion générale sur la question, commencée vendredi après-midi, occasion, pour certains pays, de réaffirmer leurs positions sur certaines questions déjà étudiées dans le cas des multiples dialogues, mais aussi d’aborder certains contextes spécifiques des droits de l’homme non traités par les différentes procédures spéciales, ce qui a donné lieu à quelques vifs échanges et droits de réponse. 

Ainsi, les représentants de Chypre et de la Grèce ont abordé la question de Chypre, où quelque 200 000 Chypriotes grecs, actuellement déplacés internes du fait de la partition de l’île, qui dure depuis 43 ans, affirmant qu’ils se voient refuser leur droit au retour et qualifiant les 160 000 Chypriotes turcs vivant installés dans la partie nord de l’île de « colons », dont les actes sont en violation avec le droit international.  Chypre a également déploré que la Turquie taxe l’aide humanitaire et empêche la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) de faire son travail, et viole les résolutions du Conseil de sécurité.

Le représentant de la Grèce a attiré l’attention de la communauté internationale sur « l’occupation illégale » de près de 37% du territoire chypriote qui viole les droits de l’homme du peuple de Chypre.  La Turquie a répondu à ses accusations en mentionnant des archives de l’ONU faisant état de 180 000 Chypriotes turcs déplacés lors du coup d’état militaire de 1974 organisé par les Grecs, affirmant que ces derniers continuaient à vivre dans l’isolement.  Elle a également déploré que les Chypriotes turcs ne puissent pas faire entendre leurs voix dans ce débat.

L’Azerbaïdjan et la Serbie se sont également exprimés sur leur situation respective.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a déploré que son patrimoine culturel, y compris ses monuments historiques ou religieux, ait été délibérément détruit dans les régions occupées par l’Arménie, ajoutant que cette occupation empêchait les réfugiés et déplacés internes azerbaïdjanais de visiter et de prier sur les sépultures de leurs familles.  La représentante de la Serbie s’est, quant à elle, déclarée inquiète, au sujet de la protection des droits de la communauté serbe de la « province du Kosovo-et-Métochie sous administration de l’ONU », doutant que les quelque 200 000 déplacés internes serbes puissent retourner un jour au Kosovo malgré les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.

De même, l’Ukraine, qui avait eu l’occasion d’aborder la question, est revenue sur l’« agression russe », faisant état de nombreuses violations des droits de l’homme, que ce soit en Crimée ou dans les territoires ukrainiens contrôlés par les séparatistes russophones.  L’Ukraine a demandé que soit maintenue une procédure d’observation de la situation des droits de l’homme dans ces territoires.  La représentante de la Fédération de Russie a répliqué que les propos de l’Ukraine n’avaient rien à voir avec le débat du jour et affirmé que le « peuple de Crimée » avait rejoint la Fédération en exerçant son droit à l’autodétermination, en conformité avec le droit international.  Un droit à l’autodétermination qualifié de « fantasme russe » par le représentant de l’Ukraine, pour qui le « peuple de Crimée n’existe pas », la Crimée étant une province composée de différentes ethnies.

Demain, mardi 31 octobre, la Troisième Commission entamera l’examen de deux autres points de son ordre du jour: l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; et le droit des peuples à l’autodétermination.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Discussion générale

M. EL HACEN ELEYATT (Mauritanie) a expliqué que les droits de l’homme étaient une priorité du Gouvernement mauritanien et que la Constitution du pays protégeait les droits de l’homme de tous les individus.  Le représentant a rappelé que la Mauritanie était partie à divers traités de droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a précisé qu’un changement constitutionnel avait inscrit l’interdiction de l’esclavage dans la loi suprême, qui avait été suivie de la création de tribunaux régionaux spécialisés pour poursuivre les esclavagistes.

M. MENELAOS MENELAOU (Chypre) a déclaré que 200 000  Chypriotes grecs sont actuellement déplacés internes et se voient refuser leur droit au retour et le droit de jouir pleinement de leurs biens et propriétés.  L’exploitation illicite de ces propriétés, combinée à la politique délibérée de coloniser les régions occupées avec plus 160 000 colons turcs, n’a pour but que de changer les caractéristiques démographiques de l’île, en flagrante violation du droit international humanitaire, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, les personnes enclavées sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux, aggravées depuis le 4 octobre par l’imposition de taxes sur l’aide humanitaire.  Cette mesure, en plus d’être contraire aux résolutions du Conseil de sécurité, empêche la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre de faire son travail en matière de fourniture d’aide humanitaire, a-t-il dit.

Le représentant a également déclaré que les droits à l’éducation et à la liberté de religion continuaient en outre d’être violés dans le nord de l’île, avec des mesures de censure appliquées à l’enseignement, des actes de vandalisme commis contre les églises et les cimetières ou encore des interdictions faites aux prêtres de prêcher.  La question des personnes disparues reste en outre un sujet de préoccupation humanitaire, alors que deux tiers des 2 100 personnes disparues restent à ce jour introuvables.  Sur cette question, Chypre demande à la Turquie de fournir des informations ou de permettre un accès à toutes les zones sous son contrôle, y compris les zones militaires.  Chypre lui demande également de préserver l’intégrité culturelle de l’île, y compris dans les zones occupées.  Le représentant s’est félicité à cet égard de l’adoption, en mai dernier, de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels, dite Convention de Nicosie. 

M. STAVROS CHRISTODOULIDIS (Grèce) a indiqué qu’en réponse à la crise migratoire, son pays était déterminé à poursuivre sa coordination des efforts avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les populations locales, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’un partage du fardeau.  Fidèle aux principes de solidarité et d’humanité, la Grèce entend donner la priorité aux groupes les plus vulnérables parmi les migrants que sont les femmes, les enfants non accompagnés et les personnes handicapées, a poursuivi le représentant.  Par ailleurs, le pays soumettra avec d’autres États coauteurs une résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, laquelle inclura cette année une approche sexospécifique.

M. Christodoulidis a, d’autre part, souhaité attirer l’attention de la communauté internationale sur « l’occupation illégale » de près de 37% du territoire chypriote, qui dure depuis 43 ans et viole les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple de Chypre.  Évoquant le problème humanitaire des personnes portées disparues et des 200 000 Chypriotes grecs déplacés internes du fait de l’invasion turque, le représentant a également dénoncé la situation des Chypriotes grecs enclavés dans le territoire occupé, qui ne bénéficient pas d’une pleine protection de leurs droits fondamentaux.

Mme ALFASSAM (Koweït) a déclaré que la Constitution du pays mentionnait l’égalité entre hommes et femmes et que le Koweït reconnaissait la nécessité de protéger les droits de l’homme de tous les individus, y compris les droits de la famille ainsi que les droits économiques et sociaux.  Mentionnant la politique éducative du pays, la représentante a expliqué que le Koweït reconnaissait le droit à l’éducation de tous les individus vivant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité.  Il a par ailleurs dénoncé les pratiques illégales menées par Israël dans les territoires palestiniens occupés ainsi que l’exacerbation de la violence au Myanmar, qu’il a qualifiée de crime contre l’humanité.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a souligné la responsabilité des rapporteurs spéciaux et des autres titulaires de mandat dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes.  Tout en les remerciant pour leur travail, il a rappelé que, dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les États Membres réaffirment non seulement leur foi dans les droits fondamentaux, dans la dignité et dans la valeur de la personne humaine ainsi que dans les droits égaux des hommes et des femmes, mais aussi leur détermination à promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de vie en liberté.  De fait, a-t-il souligné, un cadre international des droits de l’homme opérationnel, basé sur la protection de la vie, nécessite qu’une société reconnaisse les droits humains de son peuple et qu’elle soit aussi capable de répondre à ses besoins fondamentaux.  Mais il faut aussi que ces engagements s’accompagnent d’une détermination à parvenir au bien commun, en vertu des principes de justice et de solidarité, a-t-il souligné.

Concrètement, a poursuivi l’Observateur permanent, cela requiert non seulement une protection juridique pour toute vie humaine, de la conception à la mort naturelle, mais également un système politique doté d’institutions et d’une société civile robuste en mesure de répondre aux besoins essentiels des personnes, de les faire bénéficier de leur droit à l’alimentation, au logement, au travail, aux soins médicaux de base, à l’éducation et à la liberté religieuse.

Pour l’Observateur permanent, les principes de justice et de solidarité impliquent aussi de traiter les inégalités en créant des environnements sains qui permettent aux individus de devenir les agents de leur propre développement.  Or, a-t-il constaté, les droits de l’homme continuent d’être niés ou bafoués au nom du profit, de l’opportunisme politique et de la sécurité, et les premières victimes sont souvent les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées de force.

M^gr Auza a souhaité à cet égard que le fardeau assumé par certains États ne les encourage pas à s’exonérer de leur responsabilité, qui est de garantir une migration de façon ordonnée, sûre et régulière.  Qualifiant la Déclaration de New York de « signe prometteur », il a enfin estimé qu’elle devait être suivie d’engagements forts, en vertu des pactes mondiaux, afin de traiter les causes profondes des migrations, en respectant la souveraineté des États et les droits fondamentaux des migrants.

Mme MUKHTAR (Soudan) a affirmé que le pays coopérait avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan et rappelé que ce dernier avait déjà effectué deux visites dans le pays.  La représentante a salué la position du Conseil de sécurité, qui a permis l’octroi d’une aide humanitaire qui ciblait les populations les plus vulnérables, notamment dans la région du Nil Bleu.

En matière de protection des migrants, le Soudan a adopté une loi sur la lutte contre la traite.  Le pays a en outre accueilli plus de 2 millions de réfugiés venant de pays voisins et du Moyen-Orient.  La représentante a également mentionné l’accord conclu avec le Soudan du Sud, qui doit permettre le passage de l’assistance humanitaire en faveur des populations les plus touchées par le conflit dans ce dernier pays, accord qui est renouvelé tous les six mois.  Elle s’est également félicitée du rapport de l’Administration américaine qui a levé, depuis le 6 octobre dernier, ses sanctions économiques imposées au pays.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré qu’en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, son pays était opposé aux mandats spécifiques de pays, tant ils sont contraires aux principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation.  L’Examen périodique universel reste, à ses yeux, le mécanisme le plus pertinent pour les droits de l’homme.  Avec ses premières élections démocratiques en 50 ans, tenues en 2015, le Myanmar est entré dans une transition démocratique et le nouveau Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour bâtir une société démocratique et libérale équilibrée, a affirmé le représentant.  Le Gouvernement veut aussi construire la paix et la réconciliation.  En seulement 18 mois, il a fait des avancées notables, notamment en matière de santé, d’éducation et une stratégie à long terme pour stabiliser l’économie et construire les fondements d’une future croissance, a encore assuré le représentant.

Le représentant a également déclaré que son pays était conscient des préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne l’État Rakhine.  À cet égard, le Myanmar coopère avec le Centre de coordination de l’aide humanitaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour la gestion des catastrophes (AHA) et la Croix-Rouge afin de fournir une aide humanitaire dans la région.  Il travaille en outre avec les autorités du Bangladesh, y compris pour assurer le retour de ces personnes, conformément à l’accord conclu en 1993 entre les deux pays, comme le montre la récente visite d’officiels bangladais au Myanmar.  Le représentant s’est dit étonné des réactions de la délégation du Bangladesh ici aux Nations Unies et s’est interrogé sur ses véritables intentions: résoudre les difficultés ou mettre de l’huile sur le feu?

En conclusion, le représentant a affirmé que la résolution des problèmes dans l’État Rakhine ne sera pas obtenue en un seul jour.  Le Myanmar est conscient de la situation et aura besoin de l’assistance de la communauté internationale pour régler cette situation.

Mme LYU XIAOXIAO (Chine), a déclaré que tout développement « sain » de la cause des droits de l’homme au niveau international passait par des réponses aux problèmes de la pauvreté, de la xénophobie et de l’intolérance qui connaissent une montée en puissance, et de la politisation par certains pays des questions des droits de l’homme.  Pour la Chine, il faut aussi préserver la paix et la sécurité internationales puisque les guerres et les conflits sont la cause principale des violations de droits de l’homme à grande échelle.  Elle encourage les Nations Unies à redoubler d’effort pour prévenir les conflits. 

La représentante a également appelé à donner suite aux exigences légitimes des pays en développement, rappelant que plus de 700 millions de personnes vivent toujours dans la pauvreté.  La Chine plaide en outre pour que les droits et intérêts des groupes vulnérables soient respectés, regrettant le nombre croissant des cas de discriminations basés sur la race, la couleur ou le sexe.  Elle invite les entités chargées des droits de l’homme des Nations Unies à accorder une attention particulière aux femmes et aux fillettes, aux personnes handicapées, et à combattre la xénophobie et l’intolérance.

La Chine part du principe qu’il faut respecter la voie choisie par chaque pays pour son développement des droits de l’homme, et gérer les potentielles différences par le dialogue et la coopération.  Pour répondre à la nécessité de combiner le principe de l’universalité des droits de l’homme avec ses conditions nationales, la Chine a d’ailleurs défini une voie pour le développement des droits de l’homme avec des « caractéristiques chinoises », a expliqué son représentant.  Ainsi, elle garantit des moyens de subsistance de base à 1,3 milliard de personnes, elle a réduit le nombre de personnes vivant dans la pauvreté de 800 millions, créé des emplois pour 770 millions de personnes et rendu l’éducation obligatoire pendant neuf ans.  Elle assure une couverture sociale à chacun, sans oublier la prise en charge de 260 millions de personnes âgées et de 85 millions de personnes handicapées.  Parallèlement, la démocratie et l’état de droit progressent, ainsi que la protection des droits de l’homme, a encore affirmé la représentante.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a fait valoir que, depuis que l’« agression russe » avait commencé, son gouvernement a coopéré avec les Nations Unies en accueillant ses mécanismes.  Mais, en trois ans et demi d’occupation par la Fédération de Russie, de nombreuses violations des droits de l’homme ont été commises, en particulier en Crimée et dans les autres territoires sous contrôle des séparatistes, dont la ville de Sébastopol, comme le montre le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Cette situation justifie que soit maintenue une procédure d’observation de la situation des droits de l’homme dans ces territoires, a dit le représentant.

Le représentant a également affirmé que, selon un rapport de l’organisation Human Rights Watch, la Fédération de Russie était de plus en plus répressive, appliquant un contrôle absolu sur les médias et une diabolisation de l’Occident, alors que les journalistes trop critiques sont arrêtés.  La communauté internationale doit faire cesser les pratiques extraterritoriales de la Fédération de Russie et obtenir la libération de tous les prisonniers politiques, a conclu le représentant.

Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a rappelé que son pays était multiethnique, multiculturel et multiconfessionnel.  À ce titre, il s’emploie à promouvoir le statut des minorités nationales et à prévenir la discrimination pour l’ensemble de ses citoyens.  La représentante a indiqué à cet égard que le principal motif d’inquiétude de son gouvernement concernait la protection des droits des communautés ethniques -notamment de la communauté serbe– de la « province du Kosovo-et-Métochie sous administration de l’ONU », lesquelles ne peuvent jouir de leur droit à la sécurité, de la liberté de mouvement, du droit à l’éducation, y compris de l’usage de leur langue, du droit à la propriété et des droits culturels, à commencer par le droit de religion.  Dans ces conditions, on peut douter que les quelque 200 000 déplacés internes, depuis 1999, retournent jamais dans cette province, bien qu’il s’agisse d’une obligation prévue par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, a-t-elle déploré.

Mme Ivanovic a par ailleurs exprimé la préoccupation de sa délégation quant à la montée des attaques antiserbes dans plusieurs pays voisins.  Elle a aussi fait état d’actes de stigmatisation, de rhétorique nationaliste, d’incidents liés aux origines et de discours de haine, accompagnés parfois d’une réhabilitation des symboles nazis, et de profanations de propriétés de l’Église orthodoxe serbe.  Elle a toutefois assuré que la Serbie poursuivrait ses efforts de promotion des droits de toutes les minorités, dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne et conformément aux normes et obligations internationales fixées par les instruments des Nations Unies en matière de droits de l’homme.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a déclaré que, partie à différentes conventions relatives aux droits de l’homme, son pays s’attachait à mettre pleinement en œuvre ces traités internationaux au travers de lois et de politiques visant à garantir une vie digne à ses citoyens.  C’est pourquoi, le Malawi s’est engagé, au niveau international, en faveur de l’Examen périodique universel, et défend à l’échelle de l’Union africaine le mécanisme de rapport des États parties, lesquels permettent de contrôler les avancées en matière de droits fondamentaux.  Soulignant par ailleurs l’importance du droit à l’information pour la protection des droits de l’homme et le renforcement de la démocratie, le représentant a indiqué que son gouvernement avait fait voter, cette année, une loi sur l’accès à l’information, dans la droite ligne du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a déclaré que les droits de l’homme étaient dans son pays un engagement moral et constitutionnel, comme le montre le plan national des droits de l’homme, qui vise notamment à l’inclusion et à la jouissance de tous les droits de l’homme pour tous, sans distinction.  Cet engagement a d’ailleurs été reconnu au plan international, notamment avec l’élection du Venezuela à deux reprises en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a fait observer le représentant.  Le Venezuela a en outre connu 22 processus électoraux en 15 ans, témoignant de la situation démocratique du pays.  Il considère que les droits de l’homme doivent être appliqués selon les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation.  Il rappelle en outre sa condamnation des mesures coercitives unilatérales.

Mme LEON (Costa Rica) s’est déclarée préoccupée par l’augmentation des cas de discrimination à l’encontre de personnes en situation de vulnérabilité, à commencer par les femmes, les personnes âgées, les handicapés, les autochtones, les migrants et les personnes LGBTI, ainsi que par le nombre croissant de violations des droits de l’homme dans le monde.  Cela va, selon elle, du non-respect du droit international humanitaire en cas de conflit à des violations massives en lien avec la religion, la nationalité et le genre, en passant par un mépris des obligations de protection des réfugiés.  Dans ces conditions, la représentante a exprimé le souhait que les mécanismes internationaux comme l’Examen périodique universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme permettent de compléter les dispositifs nationaux de surveillance des traités et d’aider les États à respecter leurs obligations.

Mme LILIAN A. MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a expliqué que des initiatives significatives ont été lancées pour la protection des droits de l’homme en Tanzanie.  Ces initiatives se basent sur l’adaptation au contexte local d’instruments régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme que la Tanzanie a ratifiés.  Elles se traduisent notamment par l’abrogation de lois anticonstitutionnelles et la mise en place d’institutions nationales dans ce domaine.

À ce titre, Mme Mukasa s’est concentrée sur la protection des droits de l’homme des personnes atteintes d’albinisme.  Elle a expliqué que le Gouvernement accordait une priorité aux enquêtes sur les cas d’attaque et de meurtre dont elles sont victimes, ainsi qu’à la poursuite en justice de leurs responsables.  Au total, 66 cas de ce type ont été rapportés à la police entre 2015 et 2016 et, en février 2017, les tribunaux étaient saisis de 58 cas alors que dans 7 autres les responsables devaient encore être arrêtés.

La République-Unie de Tanzanie fait également la promotion de l’éducation inclusive pour les enfants handicapés, y compris les enfants atteints d’albinisme, en s’adaptant dans la mesure du possible à leurs besoins spécifiques.  La représentante a également expliqué qu’en plus des problèmes de vue, les personnes atteintes d’albinisme étaient souvent touchées par le cancer de la peau en Afrique, précisant qu’en Tanzanie, la plupart meurent avant l’âge de 40 ans.  Alors qu’il est possible d’éviter et de traiter cette maladie, l’accès des personnes concernées aux soins reste limité.  Toutefois, le Gouvernement cherche à y remédier en facilitant l’accès aux soins médicaux des personnes atteintes d’albinisme et en augmentant le budget de la santé pour pouvoir acheter les médicaments et les équipements nécessaires, ainsi que pour construire de nouvelles facilités médicales.  En outre, des mesures ont été prises pour favoriser l’emploi des personnes atteintes d’albinisme, y compris des formations professionnelles à leur intention.

M. MARK CHAN (Singapour) a expliqué que son pays était un État multiethnique et multireligieux, ajoutant que la coexistence pacifique qui y régnait était le fruit de politiques gouvernementales délibérées.  Ainsi, Singapour considère que la liberté d’expression, de même que les droits individuels, s’accompagnent de responsabilités particulières.  Insistant sur la nécessité de trouver un équilibre entre droits individuels et droits sociétaux, équilibre « qu’il revient à chaque pays de trouver », le représentant a fait observer les bons résultats obtenus par son pays, classé au cinquième rang de l’Index universel des droits de l’homme en 2016.  M. Chan a enfin insisté sur le fait que ce qui fonctionne pour le pays ne peut pas forcément être exporté ailleurs et qu’imposer un point de vue à un pays pouvait provoquer davantage de désordre, insistant ainsi sur l’importance des spécificités locales de chaque contexte des droits de l’homme.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a déclaré que certains pays utilisaient les droits de l’homme comme un outil de pression politique, faisant référence aux mandats de pays qui visent l’Érythrée depuis plusieurs années et qui, « au prétexte de protéger les droits de l’homme, ne font que diaboliser le pays ».  Déplorant que les mandats de pays « soient parrainés par Djibouti », le représentant a dénoncé la « politique belligérante » de ce pays et sa politique « horrible » en matière de droits de l’homme, affirmant que les accusations menées contre l’Érythrée n’étaient qu’une « projection de ses propres problèmes ».  Reconnaissant que l’Érythrée, « comme tous les pays », rencontre des défis en matière de droits de l’homme, M. Idris a expliqué que le pays avait adopté un programme pour améliorer l’état des droits de l’homme et renforcer les institutions nationales.  

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a exprimé ses vives préoccupations quant aux conséquences des conflits armés sur les biens et le patrimoine culturels.  L’Azerbaïdjan condamne les attaques et la destruction intentionnelles des biens culturels, d’autant que la résolution 6/1 du Conseil des droits de l’homme sur la protection des droits et propriétés culturels en situation de conflit armé souligne que la destruction de ces biens porte atteinte aux droits culturels et est contraire à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  L’Azerbaïdjan est très sensible à cette question car son patrimoine culturel, y compris ses monuments historiques ou religieux, dont les mosquées, les temples, les cimetières, les musées, les bibliothèques, a été délibérément détruit dans les régions occupées par l’Arménie, a accusé le représentant, ajoutant que cette occupation empêchait les réfugiés et déplacés internes azerbaïdjanais de visiter et de prier sur les sépultures de leurs familles.

M. Mikayilli a également déclaré qu’aborder la question des droits de l’homme exigeait aussi que l’on se penche sur la situation de celle-ci aux États-Unis.  Le Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine a ainsi fait état d’un usage excessif de la force contre les Africains-Américains, accompagné d’une impunité totale pour les auteurs.  Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme a également fait état d’attaques contre eux, a rappelé le représentant. 

Mme OZCERI (Turquie) a déclaré être préoccupée par les mouvements extrémistes, islamophobes et antimigrants dans les pays occidentaux.  La Turquie est préoccupée également par les crimes commis en République arabe syrienne par le Gouvernement contre son propre peuple.  Elle estime que tous les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.  La Turquie s’inquiète également du sort fait aux musulmans rohingya du Myanmar et demande aux autorités de prendre toutes les mesures pour régler la question et notamment de mettre en œuvre les recommandations de la Commission présidée par Koffi Annan sur l’État Rakhine.

La représentante a également assuré que les libertés fondamentales étaient préservées par la Constitution de la Turquie.  Toutes les mesures prises dans le contexte de la tentative de coup d’État, du 15 juillet dernier, sont en conformité avec ses obligations internationales, a assuré la représentante, qui s’est dite étonnée que les pays qui donnent des leçons à la Turquie et se présentent comme des garants des droits de l’homme, comme ceux de l’Union européenne, n’aient pas exprimé leur soutien à l’ordre démocratique en Turquie. 

Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a fait état de la volonté du Maroc de parfaire son adhésion au système des droits de l’homme, tels que reconnus universellement.  Le Gouvernement a aussi mis en avant la Constitution de 2011, « fondement juridique de l’approche du Royaume en matière de respect et de promotion des droits de l’homme ».

Ainsi, en matière de genre, le Maroc reconnaît la parité entre hommes et femmes aux termes de l’article 19 de la Constitution, ainsi que de manière pratique par la création, en février 2013, du centre d’excellence pour la budgétisation sensible au genre.  De même, en 2014, une commission interministérielle de l’égalité a été mise en place en tant que mécanisme de suivi et de mise en œuvre du plan gouvernemental pour l’égalité.

S’agissant des autres groupes vulnérables, le Gouvernement a mis en place des stratégies spécifiques adaptées aux besoins des jeunes, des personnes handicapées et des migrants, ainsi que des politiques sociales en vue de combattre la pauvreté.

M. ALHAKIM (Iraq) a déclaré que la discrimination, quelle que soit sa base, était la pire des violations des droits de l’homme.  C’est pourquoi, il est essentiel de tout faire pour éradiquer les discriminations et pratiques discriminatoires.  Le représentant a également déclaré que le Moyen-Orient, et son pays en particulier, payait un lourd tribut au terrorisme incarné par Daech.  Compte tenu des défis créés par cette situation, la communauté internationale doit aider à lutter contre ce phénomène et à mettre en place des cadres favorables au développement, à la sécurité et aux droits de l’homme, a-t-il dit. 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a commencé par remercier les délégations, qui ont appuyé son pays lors des élections des membres du Conseil des droits de l’homme, avant de se demander pourquoi les droits de l’homme ne figuraient pas dans le projet de réforme des Nations Unies, alors qu’ils en constituent un des piliers avec la paix, la sécurité et le développement.  Il a aussi observé qu’alors que l’on dispose de mécanismes internationaux comme le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ou le Conseil des droits de l’homme, des défis persistent, et exige des efforts supplémentaires.

C’est pourquoi le Mexique présentera à la Troisième Commission, au cours de cette session, deux projets de résolutions portant l’une sur la protection des migrants et l’autre sur les droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a annoncé le représentant.  En effet, le Mexique rejette la dialectique de ceux qui prétendent bâtir des murs contre l’immigration, au lieu de promouvoir l’ouverture, et refuse tout autant que l’on prenne prétexte de la lutte contre le terrorisme pour violer les droits de l’homme, a-t-il conclu. 

Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras), rappelant l’attachement de son pays à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, a indiqué que son gouvernement faisait tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer les conditions de vie de ses citoyens afin de les dissuader de chercher des opportunités ailleurs.  De même, a ajouté la représentante, le Gouvernement hondurien a pris, ces dernières années, des initiatives pour renforcer le statut des migrants et des membres de leur famille, notamment l’institutionnalisation d’un mécanisme pour le dialogue avec des organisations de droits de l’homme.  D’autres actions sont menées dans les pays de destination, à commencer par les États-Unis, par le biais de la Direction générale de protection des migrants honduriens, qui dépend du Ministère des affaires étrangères, a précisé la représentante.

Mme Flores a par ailleurs indiqué qu’un projet de matricule consulaire avait été lancé par la présidence de son pays en faveur des milliers de Honduriens vivant en territoire américain.  Le Honduras travaille dans le même temps avec les pays du Triangle du Nord d’Amérique centrale ainsi qu’avec le Mexique et les États-Unis au sein du plan « Alliance pour la prospérité », lequel vise à neutraliser les causes structurelles de l’émigration clandestine depuis le Honduras, El Salvador et le Guatemala. 

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a présenté « Ambition 2040 », son plan national à 25 ans, et rappelé le plan de développement 2017-2022 du pays, qui adoptent tous deux une approche sensible au genre basée sur les droits de l’homme.  Le représentant a insisté sur l’importance pour le pays de combattre la pauvreté générationnelle, d’améliorer des conditions de vie, de maintenir la paix et de soutenir la croissance économique, en investissant notamment dans le développement du capital humain, en combattant les tendances criminelles et en améliorant les programmes de protection sociale.  Concernant les allégations de violations des droits de l’homme, le représentant a expliqué que les Philippines avaient mis en place des mécanismes de protection des droits de l’homme qui assurent que les auteurs de violations seront tenus pour responsables.

M. ROBERT L SHAFER, Ordre souverain de Malte, a expliqué que l’augmentation des violations du droit international humanitaire qui ciblent les civils dans les conflits armés était une priorité pour l’Ordre.  Déplorant que les civils aient à porter le fardeau des atrocités commises durant les conflits, il a mis l’accent notamment sur les déplacements forcés, les crises économiques et les famines.  L’Ordre souverain de Malte soutient la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité, qui réaffirme le besoin d’assurer le respect du droit international humanitaire, et notamment d’épargner le personnel médical et humanitaire.

M. Shafer a plus largement rappelé que l’Ordre, qui existe depuis 900 ans, intervient aujourd’hui dans plus de 120 pays, notamment à travers Malteser International, qui fournit des programmes médicaux et sociaux en réponse aux conflits armés et aux catastrophes naturelles.

Mme MARIANNA KOVACS, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a salué le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, et s’est félicitée de l’importance qu’elle accorde à ce droit en situation de conflit.  Mme Kovacs s’est dite alarmée par les chiffres contenus dans le rapport 2017 sur l’état de l’insécurité alimentaire dans le monde, insistant sur le nombre de personnes souffrant de malnutrition chronique.  Un chiffre qui est passé de 777 millions en 2015 à 815 millions en 2016, soit une augmentation de 38 millions de personnes.

Mme Kovacs a fait observer que la majorité des personnes souffrant de malnutrition chronique vivent dans des zones de conflit.  Revenant sur les Directives de la FAO relatives à la réalisation du droit à l’alimentation, elle a expliqué qu’elles avaient permis une aide au développement directe dans des pays de postconflit comme au Guatemala, à El Salvador et en Sierra Leone, ainsi qu’au Népal.  De même, a-t-elle encore ajouté, la FAO travaille avec l’Union européenne pour aider 33 pays dans le monde, dont 15 ayant été affectés par des conflits.

Droits de réponse

La représentante de la Turquie a répondu à la Grèce en expliquant que cette dernière avait une représentation sélective de l’Histoire, notamment en ce qui concerne Chypre.  Elle a mentionné des archives de l’ONU faisant état de 180 000 Chypriotes turcs déplacés lors du coup militaire de 1974 organisé par les Grecs.  Elle a expliqué que le processus de négociation s’était conclu sans succès et que les Chypriotes turcs continuaient à vivre dans l’isolement.  Certaines délégations accusent la Turquie, nous balayons cela du revers de la main, a ajouté la représentante, qui a regretté que les Chypriotes turcs ne puissent pas faire entendre leur voix.

La représentante de Chypre a répondu que ce dont avait parlé la Turquie était le produit de son occupation d’une partie de l’île depuis 40 ans.  Pour résoudre cette situation, la Turquie ferait mieux de respecter les résolutions du Conseil de sécurité, a ajouté la représentante, qui a rappelé que la position de son pays était connue et n’avait pas besoin d’être répétée.

La représentante de la Fédération de Russie a estimé que l’intervention de l’Ukraine n’avait rien à voir avec le débat du jour.  La Fédération de Russie aimerait rappeler à l’Ukraine que le peuple de Crimée a rejoint la Fédération en exerçant son droit à l’autodétermination, en pleine conformité avec le droit international.

La représentante de Bahreïn a déclaré que tous les droits de l’homme étaient respectés dans son pays, y compris celui de fonder une organisation ou de pratiquer librement une autre religion.  En conséquence tout ce qui a été dit contre son pays est faux.

Le représentant de l’Ukraine, qui s’est exprimé en russe, a répondu que la délégation de la Fédération de Russie continuait « à vivre dans son monde parallèle qui n’a rien à voir avec la réalité ».  Aujourd’hui, nous avons posé deux questions concernant, d’une part, la violation des droits de l’homme en Crimée occupée et, d’autre part, la violation par la Fédération de Russie du droit international, a-t-il précisé, estimant que ces questions correspondaient parfaitement à l’ordre du jour.  Le représentant a également répété que le « peuple de Crimée n’existe pas », précisant que la Crimée était une province composée de différentes ethnies et que, donc, « le fantasme russe de l’autodétermination ne pouvait avoir lieu ». 

« La CPI n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité », a déclaré aujourd’hui la Présidente de la Cour pénale internationale dans ce qui était sa dernière apparition devant l’Assemblée générale, quelques heures avant l’adoption du projet de résolution sur son rapport annuel.

Il y a deux ans, a rappelé la juge Silvia Fernández de Gurmendi, dont le mandat se termine en mars 2018, j’avais fait ma priorité de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la Cour.  J’ai toujours été convaincue, a dit la Présidente de la CPI, que pour accroître sa crédibilité et obtenir le soutien qu’elle mérite, la Cour doit constamment s’efforcer d’améliorer sa gouvernance ainsi que la célérité et la qualité de la justice qu’elle rend. 

La Présidente s’est félicitée des avancées « considérables », citant une diminution « claire et nette » du temps nécessaire à la conduite de certaines phases ou certains aspects des procédures, les progrès dans l’élaboration des indicateurs de performance, le renforcement des mesures pour garantir le respect des normes d’intégrité et de professionnalisme les plus strictes, le système de communication des informations financières pour certains responsables élus et hauts responsables ou encore l’élaboration de la nouvelle politique de protection des lanceurs d’alerte. 

La Cour examine toutes les dispositions légales pertinentes, notamment les codes de déontologie, de manière à détecter les lacunes, à apporter les modifications nécessaires et à faire des recommandations à l’Assemblée des États parties.  « La Cour n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité.  Elle accomplit sa mission », a souligné la Présidente qui a indiqué qu’au début de la période considérée, des déclarations de culpabilité ou des peines ont été prononcées dans deux procès contre six accusés.

Elle n’a pas caché les difficultés dont de nombreuses échappent au contrôle de la Cour et ne peuvent être résolues que grâce à la coopération de la communauté internationale, la principale étant l’arrestation de 15 suspects.

La Présidente a aussi insisté sur le « caractère fondamental » d’une adhésion universelle au Statut de Rome pour renforcer tant son efficacité que sa légitimité et sa capacité à contribuer à la primauté du droit, à la justice, à la paix et au développement durable.

À ce jour, la Cour compte 124 États parties, soit les deux tiers des États Membres de l’ONU, comme l’a rappelé le Président de l’Assemblée générale.  Son universalité a toujours été considérée comme un moyen de veiller à ce que des atrocités inimaginables, qui représentent « une menace à la paix, à la sécurité et au bien-être du monde » ne restent pas impunies, a ajouté M. Miroslav Lajčák. 

Les délégations se sont donc félicitées de ce que l’Afrique du Sud et la Gambie aient renoncé à se retirer du Statut de Rome, tout en se disant déçues que le Burundi ait maintenu sa décision.  Les « défis » à l’universalité de la Cour doivent être pris au sérieux, a prévenu la Nouvelle-Zélande.  Nous devons nous écouter les uns les autres, débattre « de manière constructive » des préoccupations qu’expriment les États et les apaiser, tout en veillant à l’intégrité de la Cour, a-t-elle martelé.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle ajouté, doit exercer « avec précaution » son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert de la CPI comme d’un outil politique.   

Les débats devraient encore se corser avec les discussions que devrait tenir l’Assemblée des États parties, du 4 au 14 décembre 2017, sur l’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression, conformément aux Amendements de Kampala, qui viennent de dépasser le seuil des 30 ratifications nécessaires à leur entrée en vigueur.  Les États-Unis ont dit relever de « dangereuses ambigüités » alors que le Japon réclamait de la « clarté juridique » avant toute décision finale. 

Dans la résolution*, adoptée aujourd’hui et remise en cause par la Fédération de Russie et le Soudan, l’Assemblée générale souligne l’importance de la coopération avec les États non parties au Statut de Rome et invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la Cour.  Elle se félicite de l’intensification des échanges entre le Conseil de sécurité et la Cour.  De nombreuses délégations ont réclamé au Conseil d’assurer le suivi des affaires qu’il renvoie à la Cour, relevant son inaction devant les multiples notifications de non-coopération.  La question du coût des affaires renvoyées a aussi été soulevée, des délégations ne comprenant pas que ce coût soit pris en charge par les États parties et non par le budget ordinaire de l’ONU, comme le prévoit le Statut.

L’Assemblée poursuivra ses travaux mercredi 1^er novembre à partir de 10 heures.

*A/72/L.3

COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/72/349) (A/72/342) (A/72/372)

Déclarations

Deux décennies après la création de la Cour, a estimé M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de l’Assemblée générale, nous devons réaffirmer notre détermination à défendre les victimes et à prévenir les crimes les plus graves.  L’engagement de la communauté en faveur de cet objectif, s’est-il réjoui, se voit dans le fait que près des deux tiers des États Membres de l’ONU sont parties au Statut de Rome. 

Le Président a souligné deux points et d’abord le rôle de la CPI dans l’application de la justice.  Si les États ont la responsabilité première de juger les responsables des crimes graves, la Cour joue un rôle complémentaire, a-t-il rappelé.  Elle agit quand les systèmes judiciaires nationaux échouent à établir les responsabilités.  La Cour, qui joue un rôle vital, contribue à renforcer la responsabilisation, à protéger les droits de l’homme et promouvoir l’état de droit.  Ce rôle appuie l’objectif ultime d’édifier un monde plus pacifique et plus juste pour tous.  Toutefois et comme le dit le Statut de Rome, la coopération des États avec la Cour est « essentielle » pour lui permettre de remplir efficacement sa mission 

On ne saurait nier aux victimes la justice qu’elles méritent, a poursuivi le Président.  Leurs droits ne sauraient être sacrifiés à l’autel des intérêts politiques.  Les victimes méritent justice et quand nous échouons, nous remettons en question notre propre pertinence en tant que garants des droits de l’homme et de la justice, a prévenu le Président. 

Venant à son deuxième point, il a parlé de l’impact préventif du travail de la Cour.  La Cour, s’est-il expliqué, a été créée non seulement comme un instrument de poursuites mais aussi comme un instrument de prévention des crimes internationaux.  Renforcer l’application du droit international contribue à prévenir les conduites criminelles.  La Cour appuie donc le travail que nous faisons pour promouvoir la justice, l’état de droit et la paix durable. 

Enfin, a conclu le Président, le Statut de Rome réaffirme les buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Parvenir à son universalité a toujours été considéré comme un  moyen de veiller à ce que des atrocités inimaginables, qui représentent « une menace à la paix, à la sécurité et au bien-être du monde » ne restent pas impunies.  Mettre fin à l’impunité est un moyen avéré de prévenir les atrocités et nous avons tous l’obligation de prévenir et de répondre à ces crimes graves, a insisté le Président. 

Mme SILVIA FERNÁNDEZ DE GURMENDI, Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné que c’est la troisième et dernière fois qu’elle se présente devant l’Assemblée générale, son mandat à la CPI s’achevant en mars prochain.  Il y a deux ans, a-t-elle rappelé, j’avais fait ma priorité de l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la Cour.  La coopération dépendant de la performance, j’ai toujours été convaincue, a dit la Présidente, que pour accroître sa crédibilité et obtenir le soutien qu’elle mérite, la Cour doit constamment s’efforcer d’améliorer sa gouvernance ainsi que la célérité et la qualité de la justice qu’elle rend.  Elle s’est félicitée que de nombreux efforts aient été déployés à cette fin et que des avancées « considérables » aient été réalisées.  

La Présidente a expliqué que les juges ont travaillé à améliorer et accélérer les procédures judiciaires, en procédant, ensemble, à une évaluation du cadre juridique et des méthodes de travail.  Les efforts produisent d’ores et déjà des effets visibles, a affirmé la Présidente, citant une diminution « claire et nette » du temps nécessaire à la conduite de certaines phases ou certains aspects des procédures.  Elle a aussi cité les avancées dans l’élaboration des indicateurs de performance. 

« La Cour n’est pas parfaite.  Mais elle fonctionne et a gagné en maturité.  Elle accomplit sa mission », a souligné la Présidente, en ajoutant que dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance, des efforts ont été consentis pour renforcer les mesures visant à garantir que les responsables élus et les fonctionnaires de la Cour respectent les normes d’intégrité et de professionnalisme les plus strictes dans l’exercice de leurs fonctions. 

Elle a rappelé que, depuis 2015, la Cour s’est dotée d’un système de communication des informations financières qui s’applique à certains responsables élus et hauts responsables, que le mécanisme de contrôle indépendant créé par l’Assemblée des États parties est à présent pleinement opérationnel et qu’une nouvelle politique de protection des lanceurs d’alerte est en cours d’élaboration.  La Cour examine toutes les dispositions légales pertinentes, notamment les codes de déontologie, de manière à détecter les lacunes, à apporter les modifications nécessaires et à faire des recommandations à l’Assemblée des États parties.

Au sujet des affaires, la Présidente de la Cour a indiqué qu’au début de la période considérée, des déclarations de culpabilité ou des peines ont été prononcées dans deux procès contre six accusés.  Il s’agit, dans la première affaire, d’Ahmad Al Mahdi, jugé pour la destruction du patrimoine culturel à Tombouctou au Mali.  La seconde affaire concerne Jean-Pierre Bemba et quatre coaccusés, pour des atteintes à l’administration de la justice sur la base d’allégation de corruption de témoins dans l’affaire principale concernant M. Bemba.  Dans cette affaire, les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines infligées sont en cours d’examen par la Chambre d’appel.

Trois procès se déroulent actuellement devant les Chambres de la Cour, le dernier à s’être ouvert le 6 décembre 2016 étant celui de Dominic Ongwen, plus de 10 ans après que la Cour a délivré des mandats d’arrêt contre lui ainsi que contre Joseph Kony pour des crimes qui auraient été commis par les membres de l’Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l’Ouganda.  Le fait qu’un procès se déroule enfin devant les juges dans cette affaire est un « événement majeur » mais il montre les difficultés énormes que la Cour doit surmonter pour que les affaires portées devant elle arrivent devant le prétoire.  Nombre de difficultés échappent au contrôle de la Cour et ne peuvent être résolues que grâce à la coopération de la communauté internationale.  La principale difficulté est de procéder à l’arrestation des suspects, sans armée ni forces de police.

Pour Bosco Ntaganda, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Ituri, les audiences du procès devraient s’achever début 2018, a indiqué la Présidente, avant de s’attarder sur le troisième procès, celui de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé, tous deux accusés de crimes contre l’humanité qui auraient été commis durant les violences postélectorales en Côte d’Ivoire entre décembre 2010 et avril 2011.  L’accusation présentant actuellement ses moyens, le procès devrait se poursuivre tout au long de 2018.

Les procès constituent la partie la plus visible du travail de la Cour et également celle qui requiert le plus de ressources, a reconnu la Présidente, en attirant tout de même l’attention sur les « intenses » activités de la Section préliminaire et de la Section des appels.  Le Procureur poursuit également ses enquêtes dans 10 situations ainsi que ses examens préliminaires dans 10 pays sur quatre continents.

Aucune de ces activités, a insisté la Présidente, ne serait possible sans la coopération des États, parties ou non, de même que celle d’organisations.  Elle a jugé « très préoccupant que plusieurs suspects demeurent en fuite malgré l’existence de mandats d’arrêt délivrés.  Il s’agit, au total, de 15 personnes dans six situations différentes.  Mme Fernández de Gurmendi en a profité pour exhorter le Conseil de sécurité, qui a déféré au Procureur les situations au Darfour et en Libye, « à prendre les mesures pour garantir une pleine coopération avec la Cour ».  Le mandat d’arrêt le plus récent non exécuté a été délivré le 15 août de cette année à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf Al-Wefalli dans le contexte de la situation en Libye.  Il est suspecté d’avoir commis, et ordonné, la commission de meurtres en tant que crimes de guerre en rapport avec des événements ayant eu lieu à Benghazi ou dans les alentours de cette ville entre juin 2016 et juillet 2017.

La CPI, a rappelé la Présidente, « ne cible pas des États ou des régions, mais aspire à protéger les victimes ».  Il est donc essentiel de faire en sorte que les victimes comprennent le travail de la Cour et s’approprient suffisamment les efforts menés pour rendre justice.  Les victimes, a-t-elle assuré, sont « au cœur de notre travail ».  Presque 13 000 victimes participent aujourd’hui aux différentes procédures par l’entremise de représentants légaux, notamment plus de 4 000 dans l’affaire Ongwen.

La réparation des préjudices subis est un autre aspect crucial de l’attention que la CPI porte aux victimes, a poursuivi la Présidente qui a souligné que les réparations et l’assistance dépendent des contributions volontaires au Fonds au profit des victimes créé par les États parties au Statut de Rome.

Mme Fernández de Gurmendi est revenue sur la question de la coopération des États qui incluent l’assistance logistique et de sécurité sur le terrain, de même que l’assistance judiciaire telle que la divulgation de documents et la mise à disposition de membres du personnel de l’ONU pour être interrogés et témoigner.

La Présidente a insisté sur les « vastes lacunes » qui permettent à l’impunité de continuer à prospérer.  Elle a jugé indispensable, pour y remédier, de conjuguer les efforts des systèmes de justice internationaux, régionaux et nationaux.  La Cour étant un mécanisme complémentaire de dernier ressort, elle a insisté sur l’importance de déployer tous les efforts possibles pour renforcer la capacité des États de mener des enquêtes sur les crimes commis à grande échelle et d’en poursuivre les auteurs.  Si, en soi, le renforcement des capacités n’est pas une tâche qui incombe à la CPI, celle-ci peut contribuer à la réflexion sur la marche à suivre, et, au besoin, mettre ses compétences aux services des parties intéressées. 

La Présidente a aussi insisté sur le « caractère fondamental » d’une adhésion universelle au Statut de Rome pour renforcer tant son efficacité que sa légitimité que sa capacité à contribuer à la primauté du droit, à la justice, à la paix et au développement durable.

Après avoir présenté le projet de résolution sur le rapport de la CPI, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a, en sa capacité nationale, salué les progrès enregistrés par la Cour dont l’examen inédit de la destruction des biens culturels au Mali comme crime de guerre.  Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité et est revenu, une nouvelle fois, sur la proposition de son pays et de la France visant à ce que les membres permanents du Conseil renoncent à leur droit de veto dans les situations impliquant des atrocités de masse.  Le représentant a aussi insisté pour que le Conseil assure plus efficacement le suivi des affaires qu’il a renvoyées à la Cour.  Il a plaidé pour un dialogue « structuré » entre ces deux organes et s’est dit favorable à une collaboration plus étroite entre les Comités des sanctions du Conseil de sécurité et la CPI.  Le représentant a salué le fait que la Cour mentionne dans son rapport le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 16 sur « l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, l’accès de tous à la justice et la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».  Cet objectif ouvre la voie à l’intégration du Statut de Rome dans les programmes nationaux de réforme juridique et judiciaire, a dit le représentant, avant de manifester son intérêt pour l’opérationnalisation prochaine de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.

Au nom des cinq pays nordiques, M. RASMUS JARAK NEXØ JENSEN (Danemark) s’est dit préoccupé par le nombre élevé de mandats d’arrêt non exécutés.  Il a exhorté tous les États à coopérer pleinement et effectivement avec la Cour et souligné qu’il s’agit, pour les États parties au Statut au Rome, d’une « obligation ».  Le représentant s’est également dit « profondément déçu et préoccupé » par la décision du Gouvernement du Burundi de se retirer du Statut de Rome, laquelle décision n’est entrée en vigueur qu’il y a quelques jours.  Il s’est dit prêt à avoir des discussions « constructives » sur les préoccupations que certains États parties pourraient avoir et a encouragé ceux qui sont « essentiels » à la Cour à rechercher des solutions dans le cadre et les principes fondamentaux du Statut de Rome.  Le dialogue est d’une importance clef, a souligné le représentant.

Il a jugé important que les États s’aident les uns les autres à renforcer la capacité de leur système judiciaire de poursuivre les responsables de crimes graves.  Le représentant a attiré l’attention sur le programme « Justice Rapid Response » qui offre assistance et conseils aux États qui veulent enquêter sur les crimes internationaux liés aux conflits.  Le représentant s’est aussi attardé sur les faiblesses de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, notant en particulier que ce dernier n’a toujours pas été en mesure de saisir la Cour de la situation en Syrie.  L’impunité n’étant pas une option, les pays nordiques, a dit le représentant, sont fiers de soutenir le travail du nouveau Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de collecter des preuves pour les futurs enquêtes et procès.  Le représentant a aussi renouvelé son appui à la Commission d’enquête sur la Syrie, avant de souligner l’obligation des États de financer correctement la Cour et de rappeler à cette dernière la nécessité de répondre aux dernières allégations pour veiller à ce que son impartialité et son indépendance ne soient jamais remises en doute.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme PENELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a répondu à ceux qui craignent que la compétence de la Cour ne menace leur souveraineté nationale: conformément au principe de complémentarité énoncé dans la Statut de Rome, la compétence la Cour n’est invoquée que lorsqu’un État refuse de poursuivre ou n’a pas les moyens de le faire.  Aucun individu ni aucun État ne devrait craindre la CPI car c’est une Cour de dernier ressort, a-t-elle insisté.  Insistant aussi sur le fait que la Cour continue d’être un « rayon d’espoir » pour les victimes, la représentante a appelé les États et autres entités qui sont en mesure de le faire, à contribuer au Fonds de contributions volontaires au profit des victimes. 

La représentante s’est à son tour attardée sur l’importance de la coopération entre l’ONU et la Cour.  Elle s’est particulièrement félicitée de ce que la CPI ait organisée, à Trinité-et-Tobago, les 10 et 11 janvier derniers, un séminaire de haut niveau sur le renforcement de la coopération.  À ce propos, elle s’est inquiétée de ce que le Conseil de sécurité n’ait pas répondu aux nombreuses notifications sur la non-coopération et que certains États n’honorent pas leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Ces États, a-t-elle tranché, contribuent à la culture de l’impunité qui non seulement sape l’état de droit mais constitue aussi un affront aux victimes des crimes graves.  À la lumière de la charge de travail de la Cour, la représentante a plaidé pour qu’on lui donne les ressources nécessaires à la bonne exécution de son mandat, rappelant la disposition du Statut de Rome en vertu de laquelle les dépenses associées aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité doivent être prises en charge par les Nations Unies.

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a salué les décisions de l’Afrique du Sud et de la Gambie de revenir sur leur décision antérieure de se retirer du Statut de Rome.  Il a regretté que le Burundi n’ait pas reconsidéré sa décision de retrait.  « Nous pensons qu’il est important de travailler de façon constructive sur la perception que l’on peut avoir de la Cour », a reconnu M. Chaboureau.

Un défi fondamental, a-t-il poursuivi, demeure dans la nécessité d’assurer la coopération avec la CPI.  Il a pris note avec inquiétude des cas de non-coopération, y compris dans les situations déférées à la Cour par le Conseil de sécurité.  Il a invité le Conseil à trouver des moyens d’améliorer la mise en œuvre des obligations créées par ses deux saisines pour ce qui concerne la situation au Darfour et en Libye.

Le représentant a noté avec préoccupation que des mandats d’arrêt concernant 15 personnes n’ont toujours pas été exécutés et a jugé crucial que les États s’abstiennent d’abriter ou de cacher les auteurs des crimes les plus graves, et qu’ils prennent les mesures nécessaires afin que les coupables soient traduits en justice.

L’universalité du Statut de Rome est essentielle pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, a dit en conclusion le représentant.  Aujourd’hui plus que jamais, le monde a besoin de la CPI, et la CPI a besoin du soutien de l’ensemble des pays.  « C’est pourquoi, nous demandons à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de ratifier le Statut de Rome ou d’y accéder, témoignant ainsi de leur attachement à la lutte contre l’impunité, à la prévention des atrocités et au renforcement du droit international et de l’état de droit », a déclaré le représentant qui a ajouté que le vingtième anniversaire, l’année prochaine, du Statut de Rome, sera une bonne occasion d’exhorter la communauté internationale à s’engager dans un effort collectif plus concerté à l’appui de la Cour.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a indiqué que son pays vient de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités, ce qui facilite l’exécution du mandat de la Cour sur le territoire péruvien.  Le représentant a, une nouvelle fois, exprimé son appui à l’initiative de la France et du Mexique visant à ce que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans les situations impliquant des atrocités de masse.  Le représentant a aussi renouvelé son appui au Code de conduite du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- qui poursuit le même objectif.  L’interaction entre le Conseil et la Cour doit continuer à se renforcer, a voulu le représentant qui en tant que membre du Réseau ministériel informel pour la Cour pénale internationale, a insisté sur l’importance de l’universalité du Statut de Rome.  Il a appelé les 71 États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de le ratifier et s’est dit préoccupé que certains veulent s’en retirer.

Mme DARJA BAVDAŽ-KURET (Slovénie) a réaffirmé son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et la nécessité de combattre la culture de l’impunité.  Les victimes étant au centre du système du Statut de Rome, elle s’est félicitée des nouveaux développements concernant les réparations.  La Slovénie vient d’apporter une contribution financière au Fonds au profit des victimes.  Elle a en outre été le deuxième pays à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression, sur lequel la Cour devrait bientôt pouvoir exercer sa compétence.

La représentante a mis l’accent sur la coopération et l’assistance apportées à la CPI par les États, les organisations internationales et la société civile.  Elle a souligné l’importance des liens entre l’ONU et la CPI, tant au Siège que sur le terrain, notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Si la coopération entre l’ONU et la CPI est « généralement exemplaire », elle peut encore être améliorée, a-t-elle fait valoir.  Ainsi, une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et la CPI contribuerait grandement à prévenir les crimes les plus graves et à renforcer l’efficacité et la crédibilité de la CPI.  Le Conseil, a-t-elle rappelé, peut jouer un rôle important en cas de non-coopération, dans le cadre des sanctions qu’il impose, via les interdictions de voyager et le gel ou blocage des avoirs.

Mme Bavdaž-Kuret, a insisté sur le caractère « obligatoire » de la coopération des États parties au Statut de Rome et celle des États qui ne sont pas parties dans le cas où le Conseil de sécurité défère une situation à la CPI.  Elle a relevé avec préoccupation que 15 mandats d’arrêt émis par la Cour sont toujours non exécutés.   

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que son pays est coauteur du projet de résolution soumis à l’Assemblée.  Fier d’être le plus grand contributeur de la CPI, le Japon, a dit son représentant, est conscient des ressources financières et humaines limitées de la Cour.  Il en prône donc une utilisation « efficace ».  En conséquence, l’Ambassadeur japonais au Pays-Bas travaille avec le Chili, Coprésident du Groupe d’études sur la gouvernance.  Le représentant s’est dit convaincu que les efforts déployés par la CIP pour améliorer l’efficacité de ses procédures et ceux des États parties contribueront à alléger la charge de travail de la Cour.  Défendant l’universalité du Statut de Rome, il s’est félicité de ce que l’Afrique du Sud et la Gambie soient revenues sur leur décision de se retirer dudit Statut, tout en conseillant à la Cour et à ses États parties d’écouter les préoccupations des pays.  Le représentant s’est félicité de la décision d’accepter des observateurs à l’Assemblée des États parties, estimant que cela conduira à la multiplication des adhésions au Statut de Rome. 

S’agissant de l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression, le représentant a dit l’importance que son pays attache à la « clarté juridique » et sa disposition à travailler à une solution consensuelle.  Le représentant a enfin rappelé que son pays a offert à la Cour « la Cloche de la paix et de la justice », comme symbole de son engagement constant. 

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a souligné que la Cour n’a pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux et l’obligation essentielle d’en finir avec l’impunité incombe d’abord et avant tout aux États dans l’exercice responsable de leur souveraineté.  Mais quand la Cour est appelée à jouer son rôle complémentaire, le représentant a jugé particulièrement grave que certains lui refusent leur soutien, compliquant ainsi l’accès aux preuves et ouvrant la voie à l’impunité.  La même situation se produit quand des États refusent d’exécuter les mandats d’arrêt, a ajouté le représentant.  Refuser de coopérer avec la Cour sous prétexte qu’elle n’est pas impartiale et qu’un grand nombre de ses affaires se concentrent dans la même région est « un argument irrecevable », a tranché M. Castro Cordoba.  Il a rappelé que les situations au Mali, en Côte d’Ivoire, en Ouganda, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine ont été renvoyées à la Cour par les pays eux-mêmes, alors que celles en Libye et au Darfour ont été déférées par le Conseil de sécurité.  Seules, a insisté le représentant, deux affaires ont été lancées proprio motu par le Procureur, celles du Kenya et de la Géorgie.  Il a conclu en soulignant l’obligation des Nations Unies de prendre en charge les dépenses afférentes aux affaires renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité.

La Cour pénale internationale (CPI) est garante des droits de millions de victimes de crimes atroces dans le monde entier, a déclaré M. ȘTEFAN RACOVIȚĂ (Roumanie).  Elle contribue à la lutte contre l’impunité et à l’instauration de l’état de droit.  La lourde charge de travail supportée par la CPI montre à quel point il est nécessaire d’avoir une cour permanente, dont l’efficacité doit être renforcée.  Il a salué les réformes entreprises à cette fin.  Le nombre de situations soumises par des États dénote, selon lui, « une confiance accrue vis-à-vis de la capacité de la Cour à rendre une justice de grande qualité », d’autant plus qu’elle arrive à rester indépendante dans des environnements politiquement tendus.

Toutefois, a poursuivi le représentant, il faut redoubler d’efforts pour assurer une coopération entière et rapide avec la CPI, notamment en ce qui concerne les arrêts et la remise des suspects.  Il a appuyé les actions visant à renforcer la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité pour prévenir les crimes visés par le Statut de Rome.  Le manque de suivi du Conseil sur des cas de non-coopération qui lui ont été signalés, dans des situations qu’il a lui-même référées à la Cour, a un impact négatif sur la crédibilité du système de justice pénale, a-t-il averti.  Quant à la CPI, elle devrait mieux communiquer sur ses travaux, établir un dialogue direct avec les États concernés et corriger les mauvaises perceptions. 

L’universalisation du Statut de Rome reste l’objectif à atteindre, a conclu M. Racoviță, en se félicitant de la décision de l’Afrique du Sud et de la Gambie de révoquer leur notification de retrait de la CPI.  Appuyant le principe de complémentarité, il a plaidé en faveur du renforcement des capacités juridictionnelles des États qui ont la responsabilité première de réprimer les crimes définis par le Statut de Rome.      

Nous ne prétendons pas que la Cour n’a plus de défis à relever, a déclaré Mme GILLIAN BIRD (Australie).  Le mandat de la Cour qui est de demander des comptes aux responsables des crimes graves, trop souvent parmi les plus puissants, signifie que la Cour aura probablement toujours sa juste part de critiques.  Les États parties doivent multiplier les campagnes de sensibilisation pour expliquer le mandat de la Cour et rallier les soutiens.

Le fait est que la CPI est un partenaire essentiel de l’ONU, a souligné la représentante.  Il est donc essentiel que l’ONU lui fournisse le soutien dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Il est tout aussi essentiel que les renvois du Conseil de sécurité à la Cour s’accompagnent d’une démonstration claire à apporter un appui politique pour souligner l’objectif commun de mettre fin à l’impunité, réitérer l’obligation des États de coopérer avec la Cour et atténuer le sentiment que la CPI est soumise à la volonté du Conseil.  « Nous sommes déçus que ce soutien ne se soit pas encore matérialisé et nous appelons le Conseil de sécurité à fournir le soutien nécessaire à la Cour », a exhorté Mme Bird.

Si nous voulons réorienter cette Organisation vers la prévention, nous ne devons pas négliger l’effet dissuasif d’une justice cohérente et fiable.  Les criminels potentiels réfléchiront à deux fois s’ils savent que cette Assemblée générale se tient derrière la CPI et que la communauté internationale ne plaisante pas quand elle dit qu’elle veut poursuivre les responsables de crimes graves.  Les victimes ne se sentiront plus ignorées si leurs voix sont entendues et les communautés affectées commenceront à guérir si la reddition de comptes est utilisée pour briser les cycles de la violence.  La représentante a donc exhorté les États, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Statut de Rome.  Elle a aussi appelé l’Assemblée générale à jouer son rôle dans le partenariat « vital » entre la CPI et l’ONU.

En mai dernier, a rappelé M. MICHAŁ WĘCKOWICZ (Pologne), les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont participé à une retraite à Cracovie et visité le musée d’Auschwitz-Birkenau.  Non seulement la CPI peut contribuer à combattre l’impunité et à prévenir les crimes les plus graves, mais elle joue aussi un rôle vital pour faire respecter le droit et l’ordre international.  La Pologne, élue membre du Conseil de sécurité pour la période 2018-2019, estime qu’une meilleure coopération entre le Conseil et la CPI pourrait rendre « un véritable service » à la paix et à la sécurité internationales. 

Le représentant a reconnu que le Statut de Rome a créé un système dans lequel les États parties partagent des droits et des obligations, et que chacun est libre d’y adhérer ou de s’en retirer.  Il a toutefois espéré qu’il deviendra un jour universel.  Il a appelé l’Assemblée des États parties à approuver l’exercice par la CPI de sa compétence à l’égard du crime d’agression défini par les amendements de Kampala, qui ont été ratifiés par 34 États parties.  Au cours de son histoire, a-t-il fait observer, la Pologne a été victime de crimes d’agression, et « elle rêve aujourd’hui d’épargner à d’autres les atrocités qu’elle a subies ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la forte opposition contre laquelle se bat la Cour ne devrait pas surprendre: la Cour a pour mandat de monter des affaires contre des gens au pouvoir, parfois des chefs d’État.  La Cour n’est pas en confrontation avec une région particulière du monde, elle l’est avec ceux qui croient que certains individus sont au-dessus de la loi, ce qui est un point de vue qui existe partout dans le monde, même s’il est catégoriquement rejeté par la lettre et l’esprit du Statut de Rome.   

Dans quelques semaines, a dit le représentant, les États parties auront l’occasion « historique » de dire le droit aux puissants sur une question, dont la pertinence n’a jamais été aussi évidente, à savoir la criminalisation de la forme la plus grave d’utilisation de la force.  À la Conférence de Rome, les petits États avaient déjà exprimé le sentiment que le projet le plus important de justice pénale internationale ne pouvait être complet sans l’ajout du crime d’agression dans les compétences de la Cour.  L’Amendement de Kampala comptant désormais 34 ratifications, nous sommes finalement en mesure de prendre la décision « historique » de donner à la Cour la compétence « permanente » de poursuivre les gens au pouvoir pour la forme la plus grave d’utilisation de la force.

L’Amendement ne vise que les gens au pouvoir et l’utilisation de la force qui, par son caractère, sa gravité et son ampleur constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies qui condamne le crime d’agression.  Le représentant a conclu en estimant que l’activation de l’Amendement enverrait un message fort sur l’importance du multilatéralisme.  L’Amendement ne complète pas seulement le Statut de Rome, il complète aussi la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a souligné plusieurs points et d’abord que la CPI ne peut fonctionner convenablement sans la coopération des différentes parties prenantes, notamment les États parties, et ce, à chaque étape du processus.  Pour promouvoir l’universalité du Statut de Rome et renforcer la coopération des États, la Cour doit tendre la main aux régions, États et organisations pertinentes.  À ce titre, le Séminaire régional de haut niveau d’avril dernier à Séoul a offert l’occasion précieuse de renforcer la coopération de la CPI avec les États d’Asie et du Pacifique, s’est réjoui le représentant. 

Mais, a-t-il ajouté, il est tout aussi important pour la Cour de veiller à sa coopération avec les Nations Unies, d’autres organisations internationales, la société civile et les États non parties.  Le représentant a donc jugé regrettable que les mandats d’arrêt lancés contre 15 individus soient toujours non exécutés. 

Le succès de la lutte contre l’impunité s’appuie certes sur une bonne coopération mais aussi sur l’application universelle du Statut de Rome, a ajouté le représentant qui a salué la « sage décision » de la Gambie et de l’Afrique du Sud de rester États parties.  Compte tenu de la lourde charge de travail de la CPI, a conclu le représentant, il est impératif que la Cour améliore son efficacité, tout en veillant à garder l’équilibre entre équité et rapidité. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a mentionné la signature d’accords de coopération avec la CPI, dont un, datant du 21 novembre 2016, sur les témoins, et un autre le 18 avril dernier, sur l’exécution des peines.  L’Argentine a dûment ratifié les Amendements de Kampala sur le crime d’agression et s’est félicitée que le seuil des 30 ratifications ait été dépassé, ouvrant la voie à leur activation.  Le représentant a vivement encouragé l’Assemblée des États parties à prendre la bonne décision en décembre prochain, « sans affecter ni rouvrir les accords obtenus à Kampala ». 

Il a exhorté les États parties à garder à l’esprit le caractère de la Cour au moment d’évaluer le budget annuel.  Il a enfin qualifié de « cruciales » les relations entre l’ONU et la Cour, mais dans le respect de l’indépendance judiciaire de cette dernière.  Dans ce contexte, il s’est dit inquiet pour certaines situations référées à la CPI par le Conseil de sécurité et, par ricochet, les coûts financiers afférents à ces renvois qui, jusqu’à présent, ont été exclusivement pris en charge par les États parties à la CPI, et ce, malgré les normes clairement énoncées dans le Statut de Rome et l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.  Il a conseillé de resserrer les relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, en particulier les Comités des sanctions.   

M. CRAIG J. HAWKE (Nouvelle-Zélande) a prévenu que les « défis » à l’universalité de la Cour entachent sa crédibilité et doivent de ce fait être pris au sérieux.  Nous devons nous écouter les uns les autres, débattre « de manière constructive » des préoccupations qu’expriment les États et les apaiser, tout en veillant à l’intégrité de la Cour, a martelé le représentant.  L’an dernier, a-t-il rappelé, la CPI a connu certains des plus grands obstacles à son universalité.  Il a donc salué la décision de la Gambie et de l’Afrique du Sud de rester États parties et a encouragé le Burundi à revenir sur sa décision de se retirer du Statut d Rome.

La Nouvelle-Zélande, a-t-il insisté, reste déterminée à poursuivre un dialogue « ouvert, franc et respectueux sur notre objectif commun de mettre fin à l’impunité ».  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, doit exercer « avec précaution » son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert de la CPI comme d’un outil politique au milieu d’un conflit.  Ce serait politiser la Cour et prolonger à la fois le conflit et l’impunité, a mis en garde le représentant.  

Quand le Conseil saisit la Cour, il doit le faire avec l’engagement clair d’assurer le suivi et de veiller à ce que la Cour reçoive le soutien, la coopération et les ressources nécessaires.  Le représentant a aussi souligné que le coût des affaires renvoyées par le Conseil à la Cour doit être pris en charge par le budget de l’ONU.  Espérant des progrès en la matière, le représentant a estimé que, cette année, la Cour est devant une étape historique avec le crime d’agression.  Il a insisté sur l’importance d’une décision consensuelle qui étofferait la crédibilité de la Cour.

M. TEODORO L. LOCSIN, Jr. (Philippines) a parlé de la campagne de son pays contre la drogue.  On nous avait conseillé, a-t-il affirmé, de tolérer l’aggravation de la situation, de vivre avec la menace et de légaliser les drogues.  Nous avons refusé, a confirmé le représentant, en défendant la vigueur des mesures prises par son pays, compte tenu du lien reconnu entre trafic de drogues et terrorisme, prouvé à suffisance lors du « siège de Marawi et ce qu’on y a trouvé ».  Le représentant a voulu répéter des « principes fondamentaux »: Les Philippines défendent l’état de droit et les droits de l’homme dans la lutte contre la drogue.  « Nous ne défendons pas les tueries », a souligné le représentant, en jugeant tragiques les nombreuses morts, faisant d’ailleurs l’objet d’enquêtes, qui sont imputables à des règlements de compte menés par des groupes inconnus qui profitent « peut-être » de la campagne gouvernementale.

Le Président philippin a ordonné le « nettoyage » de la police, démis un commandement et confié la campagne à une agence spécialisée qui a une longue tradition de coopération avec ses partenaires américaines et européennes.  Le représentant s’est donc étonné que son gouvernement soit critiqué parce que cette agence serait « trop petite » pour s’attaquer à la lutte contre la drogue.  « C’est toujours trop grand ou trop petit.  On ne peut contenter tout le monde », s’est-il résigné.  Il a tout de même ajouté qu’en tant qu’État partie au Statut de Rome, les Philippines entendent fournir les vraies informations et attendent de l’ONU qu’elle fasse de même.  Il n’a pas manqué de dénoncer « ces gens politisés qui ont un intérêt personnel à faire croire qu’ils ont raison envers et contre tous ».  La Cour, a-t-il conclu, est une juridiction de dernier ressort et les Philippines ont un système de justice pénale qui marche.  « Montrons que la complémentarité fonctionne et que les interventions biaisées sont inutiles », a conclu le représentant.

M. HASBÚN (El Salvador) a espéré que l’Assemblée des États parties adoptera par consensus l’activation de la compétence du crime d’agression.  El Salvador a dûment déposé son instrument d’adhésion à l’Amendement de Kampala et s’efforce d’opérer les changements nécessaires pour ratifier, le plus tôt possible, l’Accord sur les privilèges et l’immunité.  Le représentant a fait part des consultations entre les différentes forces et acteurs du pays sur le Statut de Rome et les Amendements de Kampala, un processus qui a conduit à une connaissance plus approfondie, plus concrète et plus réaliste des attributions et compétences de la Cour.   

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a jugé essentiel que les États respectent l’indépendance de la Cour, même si c’est leur rôle de répondre à toutes les préoccupations éventuelles.  En tant que Vice-Président de l’Assemblée des États parties à New York, M. Cardi s’est dit fier d’avoir travaillé pour améliorer le dialogue entre les États parties sur des questions importantes d’intérêt commun.  Insistant sur la nécessité de veiller à l’universalité du Statut de Rome, le représentant a rappelé que les valeurs consacrées dans ce Statut sont déjà universelles et que tous les États Membres de l’ONU doivent s’engager à les défendre et à les promouvoir dans la poursuite de l’objectif commun de mettre fin à l’impunité.  Il est important que la communauté internationale redouble d’efforts pour mettre en œuvre le principe de la complémentarité et travaille au renforcement des systèmes nationaux parce que la Cour est et doit rester une juridiction de dernier ressort, a ajouté le représentant, estimant en outre que « notre priorité doit être la défense des victimes ».

Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) a appelé les États à coopérer pleinement avec la CPI, faisant observer qu’elle ne pourrait accomplir son travail décisif sans cette coopération qui est aussi le principal outil dont dispose la Cour pour l’exécution des mandats d’arrêt, l’accès aux preuves et l’appui aux enquêtes.  La représentante a également demandé aux États parties d’étudier avec responsabilité les demandes de crédit de la Cour et a réitéré que, lorsqu’il renvoie des situations à la Cour, le Conseil de sécurité devrait fournir les ressources financières nécessaires.  Le Chili est d’avis que le Conseil devrait assurer le suivi de ces situations et prêter une attention particulière aux cas de non-coopération des États.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a annoncé l’entrée en vigueur dans son pays de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome.  Les juridictions nationales ont désormais compétence de juger des crimes prévus par le Statut, ce qui établit définitivement la relation entre juridictions universelle et nationale, a-t-il souligné, ajoutant que les Amendements de Kampala sont à l’examen au Congrès.  Il a recommandé à l’ONU d’affermir ses relations avec la CPI, notamment pour ce qui est de l’échange d’informations, de la prestation des services, de l’assistance judiciaire, de la comparution du personnel et de l’appui sur le terrain.  Cette demande de coopération s’applique aussi aux missions de maintien de la paix, au Conseil de sécurité et aux autres organes de l’Organisation, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué la décision de la Gambie et de l’Afrique du Sud de révoquer leurs notifications de retrait de la Cour et exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier le Statut de Rome.

Mme BOUCHER (Canada) s’est dite préoccupée par les cas de non-coopération, en particulier de la part des États parties au Statut de Rome.  Il est inquiétant pour nous tous, membres de la communauté internationale, de constater que des mandats d’arrêt lancés il y a plusieurs années, dont certains découlant du renvoi à la Cour par le Conseil de sécurité, n’ont toujours pas été exécutés, a-t-elle déclaré, en encourageant tous les États à respecter leurs engagements internationaux.  Elle a accueilli favorablement la décision de la Gambie de demeurer partie au Statut de Rome et applaudi le fait que l’Afrique du Sud ait renoncé à se retirer.  Elle s’est tout de même dite préoccupée par le retrait du Burundi et l’enjoint à réexaminer sa décision. 

Toutes les victimes, y compris les victimes africaines, ont droit à la justice, a martelé la représentante, soulignant que la contribution continue des États africains, en appui à la Cour, est indispensable pour parvenir à la justice.  Leur soutien indéfectible revêt plus d’importance que jamais dans la lutte contre l’impunité.  La représentante a dit la fierté de son pays d’avoir nommé une candidate « exceptionnellement qualifiée », Mme Kimberly Prost, comme juge à la CPI.  Cette nomination reflète la priorité accordée par le Canada à l’égalité entre les sexes et au rôle central des femmes.  Pensant à la prochaine Assemblée des États parties, la représentante a espéré l’entrée des discussions productives sur l’entrée en vigueur de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression et sur les questions budgétaires  et de gouvernance, « tout en évitant la politisation et la microgestion ».

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a souligné que la lutte contre l’impunité ne peut être remise en question.  Mais, a-t-il ajouté, la responsabilité première incombe aux appareils judiciaires nationaux.  Le représentant a conseillé à l’ONU et à la CPI de garder à l’esprit leur nature distincte.  Il a en effet dénoncé la tentative de certains États parties de faire l’amalgame.  Le représentant a rejeté l’insertion, dans le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale, de nouveaux paragraphes dans l’Accord régissant les relations entre les Nations Unies et la CPI.  Gardons-nous, a-t-il dit, d’élargir ou d’exagérer ces relations.  Le mandat de l’ONU et de ses institutions est « absolument clair », a affirmé le représentant, qui a dit craindre « une politisation à outrance » qui appuierait une Cour pénale distribuant des privilèges à certains pays.  Il a dénoncé « la corruption et le népotisme de la CPI » qui n’a, à ce jour, prononcé des jugements que sur cinq affaires.  Voyant une distorsion dans le fait que l’Union européenne « a la part du lion », il a prévenu que ce n’est pas avec une justice à « deux poids, deux mesures » qu’on va rétablir le droit et la justice. 

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) s’est dit fier d’être membre fondateur de la Cour, « véhicule de justice et de paix », rappelant que tous les États d’Amérique du Sud sont parties au Statut de Rome.  Il a souligné que les soupçons d’impartialité ou de sélectivité ne disparaîtront définitivement qu’avec l’universalité du Statut de Rome, relevant au passage que des acteurs importants de la scène internationale ne sont toujours pas parties au Statut.  S’agissant des Amendements de Kampala, le représentant a considéré que c’était la dernière pièce du puzzle de la justice internationale.

Il a renouvelé ses préoccupations face au coût des situations renvoyées par le Conseil de sécurité à la Cour, une question « structurelle » au cœur même de la relation entre la Cour et les Nations Unies.  Il a réitéré son appel à la mise en œuvre de l’article 13 de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI et de l’article 115(b) du Statut de Rome, qui fournissent des orientations sur le financement de ces renvois, lesquels n’incombent pas seulement aux États parties. Un bon financement permettrait d’améliorer la crédibilité de la Cour et aussi des Nations Unies car la situation budgétaire actuelle n’est ni équitable ni viable, a souligné le représentant.  Un dialogue plus structuré entre le Conseil et la Cour serait positif, a ajouté le représentant, jugeant aussi que la coopération avec les Comités des sanctions pourrait être améliorée.

Mme VASILIKI KRASA (Chypre) a dit que la CPI continuait de compter sur le soutien indispensable du Secrétariat de l’ONU et de ses agences ainsi que des États Membres.  Un tel soutien est essentiel à sa capacité de remplir son mandat. Ravie de noter qu’au cours de la période considérée, les Gouvernements de la Gambie et de l’Afrique du Sud ont annulé leurs notifications de retrait, la représentante a regretté que le retrait du Burundi soit entré en vigueur.  Nous sommes également ravis de noter que l’Argentine, le Chili, les Pays-Bas et le Portugal ont notifié leur consentement à être liés par les Amendements sur le crime d'agression, a-t-elle ajouté, en disant attendre avec impatience la prochaine Assemblée des États parties pour l’activation de la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression.

La représentante s’est dite convaincue que la ratification universelle du Statut de Rome reste le seul moyen « réaliste » de combler efficacement les vides juridiques et, partant, de relever les défis et les lacunes actuels.  Elle a aussi annoncé que la Mission permanente de Chypre auprès des Nations Unies prépare le lancement d’un groupe informel des Amis de la protection du patrimoine culturel qui adoptera une approche multidimensionnelle, y compris l’angle de la justice pénale internationale, en soutenant les initiatives et les résolutions existantes ainsi que les organisations pertinentes.

M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala) a estimé que la Cour et le Conseil de sécurité ont des fonctions différentes mais complémentaires.  Un dialogue structuré sur des questions d’intérêt commun et sur des thématiques liées à des situations spécifiques peut améliorer le respect des obligations liées aux renvois des affaires.  Le Guatemala pense donc qu’il faut renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil.  De même, pour mieux s’adapter aux nouveaux défis auxquels les Nations Unies et la Cour font face, les États parties au Statut de Rome et les États Membres de l’ONU doivent s’efforcer de renforcer leur coopération et réaffirmer sans relâche la pertinence et l’importance de la justice pénale internationale.

Selon M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), la multiplication des affaires portées devant la Cour pénale internationale (CPI) des quatre coins du monde, y compris la Géorgie, montre la confiance des États.  Selon lui, les affaires Bemba, en République centrafricaine, et Ongwen, en Ouganda, démontrent « l’intolérance » de la CPI face au recours à la violence sexuelle comme tactique de guerre.  Notant cependant que l’augmentation de la charge de travail de la Cour peut affecter son efficacité, il l’a invitée à affiner son cadre administratif et juridique, notamment par le biais des nouvelles technologies et d’indicateurs de performance.  Alors que 15 mandats d’arrêt de la CPI demeurent en suspens, dont celui visant le Président soudanais Omar al-Bashir, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à prendre les mesures appropriées pour traduire les coupables en justice et mettre fin à l’impunité.  Rappelant que 34 États ont ratifié l’Amendement de Kampala sur le crime d’agression, il a voulu que l’Assemblée des États parties prenne une décision finale.  

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a souligné que, cette année, les États parties au Statut de Rome ont l’opportunité de renforcer l’application de l’interdiction d’employer la force.  Ils prendront en effet position sur l’activation de la compétence de la Cour en matière d’agression.  Punir ce crime peut contribuer à éviter et à sanctionner les formes extrêmes de guerre agressive, a estimé la déléguée.  L’activation de cette compétence est fondamentale dans l’intérêt des Nations Unies et de ses États Membres, a-t-elle insisté.  Le Conseil de sécurité disposera d’un instrument supplémentaire: il sera habilité à exiger d’un agresseur qu’il fasse marche arrière ou à déférer la situation à la CPI.  Les États bénéficieront donc d’une protection renforcée, étant donné que les dirigeants agressifs craindront d’être poursuivis et punis.

La définition du crime d’agression a été débattue pendant des décennies, a rappelé la représentante.  En 2010 à Kampala, les États parties au Statut de Rome ont obtenu un compromis clair qu’ils ont adopté par consensus.  Remettre en question ce compromis, aujourd’hui, est une erreur, a-t-elle averti.  Il est grand temps, au contraire, de refaire des actes d’agression des crimes passibles d’une condamnation, et ce, plus de 70 ans après les jugements prononcés à Nuremberg et à Tokyo.  C’est pourquoi, la Suisse appelle tous les États parties au Statut de Rome à soutenir la simple activation de la compétence de la Cour, conformément au consensus dégagé à Kampala.

Plus tôt cette année, a poursuivi la déléguée de la Suisse, le Secrétaire général avait souligné que la CPI et l’ONU aspirent à maintenir la paix et la sécurité internationales et à assurer l’état de droit.  En effet, la Cour est favorable à la poursuite d’une vaste palette d’objectifs formulés par les Nations Unies et les États Membres.  Cela s’applique en particulier à l’objectif 16 du Programme 2030 sur la paix, la justice et les institutions efficaces.  Forte de son effet dissuasif et de ses capacités en matière de traitement du passé, la CPI complète le travail des systèmes judiciaires nationaux et des acteurs de l’état de droit au niveau international. 

Les atrocités sont malheureusement souvent commises hors de la juridiction de la CPI.  L’impuissance de la Cour dans de telles situations rappelle à quel point il est nécessaire de continuer à promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  La Suisse regrette profondément que le Burundi ait annoncé son retrait du Statut et encourage le Gouvernement à reconsidérer cette décision.  En revanche, elle salue la décision prise par l’Afrique du Sud et la Gambie de demeurer États parties.  La déléguée a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à s’associer au Statut de Rome.    

Mme CRISTINA CARRIÓN (Uruguay) s’est dite convaincue que la coopération entre les États et la Cour pénale internationale (CPI), y compris l’échange d’informations, est fondamentale pour mettre fin à l’impunité.  Elle a salué les efforts entrepris par la Cour pour améliorer son fonctionnement.  Le principe aut dedere aut judicare (extrader ou poursuivre), est à la base du caractère complémentaire de la Cour, a-t-elle dit, en rappelant la responsabilité première des États.  La Conférence de Rome, en adoptant le Statut de Rome et en définissant les crimes les plus graves, a fait un travail de codification du droit international qui a conduit, ou devrait conduire, les États à adapter leurs législations.  Pour combattre tous les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime de génocide et le crime d’agression, il est important de renforcer le rôle de la CPI en tant qu’organe judiciaire international, a conclu la représentante.   

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a salué les conclusions préliminaires du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale selon lesquelles le « conflit armé international » qui oppose son pays à la Fédération de Russie a débuté lorsque cette dernière a « déployé ses forces armées » sur le territoire ukrainien et le droit des conflits armés internationaux s’applique à l’état d’occupation en cours.  Il a expliqué que le Bureau du Procureur procède à une analyse juridique du soutien des autorités russes aux « groupes armés illégaux ».  Selon le représentant, le soutien financier, militaire et décisionnel apporté aux groupes armés explique la décision de la Fédération de Russie de rester en dehors du Statut de Rome, qu’elle avait auparavant signé.  Il a ajouté que l’occupation « temporaire » de la Crimée, de Sébastopol et du Donbass représente des « actes d’agression », saluant à cet égard la ratification des Amendements de Kampala par 34 États.

Afin d’assurer l’universalité de la juridiction de la Cour, le représentant a appelé à un renforcement de la coopération interétatique pour les crimes relevant de sa compétence.  Il a rappelé que son pays, après avoir ratifié le Statut de Rome, travaille présentement à aménager son cadre législatif afin d’en permettre la mise en œuvre.  Enfin, il a appelé à la coopération avec les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales pertinentes, et ce, pour faciliter les activités de la CPI. 

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a invité tous les États à apporter toute l’assistance et la coopération nécessaires à la CPI afin qu’elle puisse continuer de remplir son mandat de manière optimale.  Le représentant a ajouté que des actions ont été menées dans ce sens et des pas ont été franchis, mais il nous reste de nombreux défis à relever.  « Toutefois, si nous faisons preuve de volonté et de détermination en conjuguant nos efforts, nous pouvons y parvenir », a-t-il estimé. 

« Ensemble, nous travaillerons à la coopération horizontale, multilatérale et multiforme toujours plus étroite, sans cesse renforcée pour gagner la lutte contre l’impunité et la construction d’un monde plus pacifique, plus prospère parce que plus juste », a exhorté le représentant.

« Ensemble, nous travaillerons à la ratification universelle du Statut de Rome et à l’intégration de ces normes dans le droit interne des États pour que toutes les victimes du monde, où qu’elles résident, aient une chance égale et équitable d’obtenir justice », a-t-il poursuivi.

« Ensemble, nous travaillerons à la complémentarité en renforçant les systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils soient à même de juger les crimes les plus graves qui heurtent notre conscience collective afin que règne la paix.  Ensemble, nous travaillerons à insuffler une nouvelle dynamique dans les relations entre la CPI et toutes les régions du monde, notamment en Afrique, par un dialogue franc et constructif au sein de l’Assemblée des États parties », a déclaré le représentant avant de conclure.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a relevé que le Nigéria fait partie des pays dans lesquels la CPI mène des examens préliminaires.  Il s’agit, entre autres, d’allégations de crimes sexuels et sexistes commis pendant le conflit entre Boko Haram et les forces de sécurité nigérianes.  Le Bureau du Procureur a déjà innocenté le Nigéria sur la question des violences relatives aux élections de 2011.  Le pays vient de recevoir la Procureure qui a tenu des réunions avec des organisations de la société civile et les victimes de crimes qui auraient été commis au Nigéria et qui tomberaient sous le coup du Statut de Rome.

Le représentant a salué les décisions de la Gambie et de l’Afrique du Sud qui demeurent parties au Statut de Rome et a assuré que son pays n’a aucune intention de se retirer du Statut de Rome.  Il entend au contraire œuvrer, avec d’autres États parties, à l’amélioration des méthodes de travail de la Cour pour la rendre plus équitable et plus efficace.  Pour le Nigéria, les conférences et autres séminaires sont des fora importants et en l’occurrence, les Séminaires d’Addis-Abeba, entre la Cour et les États parties africains sont importants pour discuter des zones de désaccord.  Le Nigéria plaide pour l’universalité du Statut de Rome pour permettre à la Cour d’œuvrer avec plus d’efficacité à la lutte contre l’impunité.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a offert de faire profiter de l’expérience de son pays concernant les condamnations pour viols et violences sexuelles commises durant la guerre de libération de 1971.  Il a aussi invoqué l’expérience sur les récents efforts judiciaires et administratifs pour les réparations aux victimes.  Le représentant a souligné l’importance de la coopération, de l’assistance et de l’appui des États parties et non parties à la CPI.  Il a insisté sur l’appui continu du Conseil de sécurité et sur la coopération des missions de maintien de la paix.  Attachant une grande importance à la responsabilité première des juridictions nationales, le représentant a approuvé l’idée d’inclure les questions liées au Statut de Rome dans les programmes de réforme judiciaire mis en œuvre dans les pays avec l’aide des Nations Unies.

Dans ce contexte, la violence en cours et les déplacements forcés des Rohingya persécutés par les Forces de sécurité du Myanmar renforcent le « caractère crucial » de l’adhésion au Statut de Rome, « surtout dans un contexte démocratique qui laisse à désirer ».  Le représentant a réclamé justice pour les victimes, ajoutant qu’il est de la responsabilité de la communauté internationale et surtout du Conseil de sécurité, de demander des comptes pour ce que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié « d’exemple parfait d’épuration ethnique ».  Le Myanmar doit offrir l’accès à la Mission d’établissement des faits, a-t-il martelé.          

M. LUIS OÑA GARCÉS (Équateur) a plaidé à son tour pour une adhésion universelle au Statut de Rome et pour une bonne coopération entre les Etats et la Cour.  L’universalité, a-t-il insisté, est un objectif qui permettra une véritable justice pénale universelle garantissant la lutte contre l’impunité et des justes peines à ceux qui commettent les crimes les plus graves.  Cette universalité exige aussi que tous les cas de crimes relevant de la compétence de la Cour soient jugés, sans exception motivée par des intérêts politiques ou économiques et sans des paramètres différents pour juger de situations identiques.  L’indépendance de la CPI est essentielle pour qu’elle puisse compter sur des ressources financières.  Le représentant a défendu les Amendements de Kampala que l’Équateur est en train de ratifier.  Il a aussi plaidé pour le Fonds d’indemnisation des victimes et réitéré, pour finir, l’attachement de son pays au principe de complémentarité.

Mme LISE H. J. GREGOIRE-VAN HAAREN (Pays-Bas) a parlé de trois questions: la lutte contre l’impunité, les défis auxquels font face la CPI et l’universalité du Statut de Rome.  Concernant la lutte contre l’impunité, la responsabilité première d’assurer la reddition des comptes incombe aux États.  Afin de maintenir un système de justice pénale internationale qui fonctionne, favorisant la paix et la justice internationales en général, il est important de souligner la responsabilité première des États d’enquêter et de poursuivre les crimes définis dans le Statut de Rome.  L’adoption de lois nationales pour mettre en œuvre le Statut est essentielle.  La justice commence au niveau national et non à La Haye, a déclaré la représentante.

S’agissant des défis auxquels la CPI fait face, la représentante a estimé que la Cour devrait pouvoir dépendre des États parties de plusieurs manières: le financement qui doit être adéquat et la coopération telle que la conclusion d’accords-cadres sur la réinstallation des témoins et l’exécution des arrêts. 

La représentante a réitéré l’importance de la ratification universelle du Statut de Rome par tous les États Membres de l’ONU et a salué la décision des pays qui ont renoncé à leur retrait annoncé.  Le vingtième anniversaire de l’adoption du Statut offrira l’occasion unique de souligner la pertinence cruciale de la Cour et de plaider pour un soutien plus global, a estimé Mme Gregoire-Van Haaren.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a jugé de la plus haute importance les discussions en cours sur l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.  Mon pays, a-t-elle dit, a coopéré avec la Cour dès le lancement de l’examen préliminaire après la guerre de 2008, a précisé la représentante.  Le 26 juillet 2017, le Greffe de la CPI a signé un accord avec le Gouvernement de la Géorgie pour faciliter les activités de la Cour et les enquêtes en cours dans le pays.  Mme Agladze a rappelé que son pays est victime de crimes internationaux depuis les années 1990, et en particulier en août 2008, quand des milliers de civils ont été visés par des vagues de nettoyage ethnique et autres actes de haine.

Au niveau national, la Géorgie a mené une enquête sans précédent, dans laquelle elle a entendu plus de 7 000 témoins.  Lorsque les preuves étaient inaccessibles en raison de l’occupation russe, les satellites ont pris le relais. Ceci étant, la capacité d’enquêter dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali est pour l’instant bloquée par l’occupation étrangère. Dans ces circonstances, la décision de la Cour d’autoriser une enquête sur tous les crimes relevant du Statut de Rome commis durant le conflit armé de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie a été accueillie comme un pas dans la bonne direction.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a estimé que la recherche de la vérité par la collecte de preuves et l’audition de témoins dans des contextes culturels très différents est une tâche complexe qui requiert la pleine coopération des États et le soutien des Nations Unies.  Le représentant a d’ailleurs appelé le Conseil de sécurité à envisager de compléter le budget de la Cour pour couvrir le coût des affaires qu’il renvoie à la Cour.  À son tour, le représentant a plaidé pour l’universalité du Statut de Rome.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES (Espagne) a évoqué les désaccords existants sur l’activation de la compétence de la CPI sur le crime d’agression.  Maintenant que le seuil des 30 ratifications est dépassé, il revient à l’Assemblée des États parties d’adopter la décision finale.  Mais, a dit craindre le représentant, le problème de fonds est revenu à la surface, avec des conclusions diamétralement opposées selon que l’attention se focalise sur l’article 15 ter 3 ou sur l’article 121.5.  S’il est difficile d’envisager le résultat de la prochaine réunion de l’Assemblée des États parties en décembre 2017, la décision, a prévenu le représentant, ne saurait rouvrir, de iure o de facto, ce qui a déjà été adopté à Kampala et ratifié par 34 États.

Parmi les aspects positifs, le représentant a relevé l’extension du champ géographique du travail de la Cour, qui concerne quatre continents.  Il s’est félicité de la consolidation du rôle du Fonds pour les victimes, qui constitue un pilier essentiel du travail de la CPI, et de la première condamnation pour délits contre l’administration de la justice en vertu de l’article 70 du Statut de Rome.

Le représentant a regretté le retrait du Burundi du Statut de Rome mais s’est félicité que l’Afrique du Sud et la Gambie aient reconsidéré leur décision.  Il s’est dit préoccupé par le niveau de collaboration entre la CPI et le Conseil de sécurité, dont la réaction ou l’absence de réaction face aux notifications de non-coopération.  Il a appelé le Conseil à réagir.

M. DANIEL OKAIJA OKAITEYE (Ghana) a déclaré que son pays demeure attaché au Statut de Rome et que la « culture de l’impunité » pour les atrocités n’a plus sa place au XXI^e siècle.  S’appuyant sur l’objectif 16 du Programme 2030, elle a ajouté que les questions relatives à la justice pénale internationale doivent être intégrées dans le cadre de l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a encouragé la CPI à approfondir sa coopération avec les Nations Unies ainsi qu’avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine.  Estimant que la Cour et le Conseil de sécurité ont un rôle complémentaire, elle les a invités à accroître leur collaboration afin de renforcer le respect de leurs obligations.

La responsabilité première de mener des enquêtes et de lancer des poursuites incombant aux juridictions nationales, elle a jugé important de renforcer les capacités des États, en collaboration avec la Cour.  Devant la charge de travail importante de la CPI, elle a invité les États à explorer la question de la complémentarité au niveau national, à condition que l’indépendance du secteur judiciaire soit assurée.  Enfin, la représentante a salué les activités du Fonds au profit des victimes, et invité les États Membres à y contribuer.

M. CARLOS TRUJILLO (États-Unis) a exprimé l’attachement de son pays à l’établissement des responsabilités pour les atrocités de masse et précisé qu’il continue à appuyer une myriade de mécanismes nationaux, internationaux, régionaux et hybrides.  Il a toutefois estimé que la justice est mieux dispensée au niveau local et appelé la CPI et les États au respect des efforts sincères déployés à l’échelle nationale.  Il a cité l’exemple de la République centrafricaine, s’est dit encouragé par le travail des Chambres spéciales du Kosovo mais aussi des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.  Il a également attiré l’attention sur le Soudan du Sud qui travaille avec l’Union africaine.

Le représentant américain a souligné que son pays a appuyé une plateforme pour documenter les atrocités et aider les tribunaux nationaux.  Il a rappelé la résolution 2379 du Conseil de sécurité qui demande au Secrétaire général d’établir une équipe d’enquête pour aider l’Iraq à poursuivre Daech.  Les informations recueillies par cette équipe pourraient servir à l’Iraq et, avec l’accord du Conseil de sécurité, à d’autres États sur les territoires desquels le groupe terroriste aurait commis le même type de crimes. 

M. Trujillo a également fait état de la coopération de son pays avec des ONG syriennes et la Commission d’enquête indépendante internationale établie en 2011 par le Conseil des droits de l’homme.  Les États-Unis ont aussi soutenu de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité en rapport avec la Syrie, dont celle portant sur le Mécanisme conjoint d’enquête sur les attaques à l’arme chimique.

S’agissant des amendements sur le crime d’agression, le représentant a fait part de « graves préoccupations » car ils recèlent de « dangereuses ambigüités » et entre autres, sur les États couverts par ces dispositions.  M. Trujillo a dit attendre des clarifications, avant toute décision finale de l’Assemblée des États parties.  En conclusion, il a déclaré que les États ne peuvent rester silencieux devant les minorités persécutées et tuées au Myanmar, les civils attaqués à l’arme chimique en Syrie, les enfants violés et forcés au combat au Soudan du Sud, les gens torturés et portés disparus au Burundi.  Les responsables de telles atrocités doivent assumer les conséquences de leurs actes conformément au droit international, a-t-il conclu.   

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a fait observer que la situation internationale démontre que des institutions juridiques autonomes sont nécessaires pour mener la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Soulignant les pouvoirs que le Statut de Rome accorde au Conseil de sécurité, elle a estimé que la réalité qui s’impose n’est pas celle d’une institution indépendante.  Dans les processus de renvoi du Conseil à la Cour, le droit international est constamment violé et montre une politique sélective, au nom d’une supposée « lutte contre l’impunité ».  Cuba réitère donc son appel en faveur d’une juridiction pénale internationale impartiale, non sélective, efficace, juste, complémentaire des systèmes nationaux, véritablement indépendante et donc à l’abri de toute subordination à des intérêts politiques.

Mme Pino Rivero a également réitéré sa grande préoccupation pour le précédent créé avec les décisions de la Cour de lancer des procédures judiciaires contre des ressortissants d’États non parties.  Elle a demandé que la CPI informe l’Assemblée de ses activités.  Même si Cuba n’est pas partie, elle est disposée à continuer à participer activement aux processus de négociation liés à cette institution, en particulier sur la résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale laquelle doit refléter la position des États parties et non parties.

Mme MIRIAMA HERENUI BETHAM-MALIELEGAOI (Samoa) a noté avec satisfaction que 124 États sont parties au Statut de Rome et que 34 États parties ont ratifié les Amendements de Kampala sur le crime d’agression, espérant que la compétence de la Cour sera activée à la prochaine Assemblée des États parties.  En accueillant le Président de la Cour au quarante-huitième Forum des Îles du Pacifique en septembre dernier, le Samoa a clairement montré sa foi dans la Cour.  La représentante a appelé les États Membres, en particulier les petits États insulaires comme le Samoa, sans capacité militaire mais dépendants de l’état de droit, à ratifier le Statut de Rome comme partie de l’objectif 16 du Programme 2030.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dit que la CPI institutionnalise l’idée qu’il existe certains crimes pour lesquels il ne peut y avoir d’immunité et la responsabilité commune de l’humanité de voir ceux qui les ont commis rendre des comptes à la justice.  L’universalité de la Cour est donc de la plus haute importance, a insisté l’Observateur permanent, en saluant la décision de l’Afrique du Sud et de la Gambie de revenir sur leur décision de se retirer du Statut de Rome.  L’État de Palestine a eu l’honneur d’être le trentième État à ratifier les Amendements de Kampala, a indiqué M. Mansour, contribuant à remplir l’un des deux critères pour l’activation de la compétence de la Cour.

L’État de Palestine accepte la juridiction de la Cour sur le Territoire palestinien occupé, ce qui a permis au Procureur d’ouvrir un examen préliminaire pour lequel des documents lui ont été transmis sur les crimes commis par les responsables israéliens.  Au cours de ces trois dernières années d’examen préliminaire, Israël a intensifié le rythme de ses crimes, a prévenu l’Observateur permanent.  Les responsables israéliens ont non seulement reconnu ces crimes mais ils ont aussi dit leur intention de continuer à les commettre, comme on l’a vu en 2017, quand les annonces de construction de colonies ont plus que triplé par rapport à 2016.  Étant donné les preuves prima facie de ces crimes qui sont parmi les crimes les plus documentés de l’Histoire et compte tenu de leur gravité, la Palestine constitue un test important pour la crédibilité de la Cour, a lancé M. Mansour.

Explications de vote sur le projet de résolution intitulé « Rapport de la Cour pénale internationale) (A/72/L.3)

Le Soudan a clairement réitéré son refus de traiter avec la CPI, dont il n’est pas partie et envers laquelle il n’a aucune obligation, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La Cour est une entité à part, a dit le Soudan qui a dit ne pas se sentir concerné par le projet de résolution.  Nous n’accordons au texte aucune attention, a martelé le pays.

Explications après vote

La Fédération de Russie a dénoncé le projet de résolution comme « un texte technique et un fatras ».  Le fonctionnement de la CPI et l’argent dépensé pour 15 procès ne justifient nullement son existence.  Qu’a fait le Procureur quand la coalition internationale a attaqué la Libye?  La Fédération de Russie a critiqué la gestion de l’ancien Procureur et des autres membres du personnel qui ont fait une utilisation discutable des informations sur le dossier libyen.  La Fédération de Russie a dit comprendre les préoccupations des États africains, dont un vient de se retirer du Statut de Rome.  Il n’est pas étonnant, a-t-elle dit, que certaines cherchent à se servir de l’enceinte de l’Assemblée générale pour faire des déclarations « douteuses» sur une CPI qui n’a réussi à mettre fin aux violences que « dans un seul cas ».  La Fédération de Russie se dissocie de ce texte.

Droits de réponse

Le Soudan a jugé « irrespectueuse » la déclaration de l’Estonie, arguant que le fait que la CPI se soit saisie de la situation au Soudan relève de la politique et certainement pas de la justice.  Le Soudan, qui n’est pas partie au Statut de Rome, ne saurait être concerné par ses décisions.  Le Soudan tient à la justice et à la lutte contre l’impunité et rejette la politisation de la CPI.

Le Myanmar a tenu à répondre à la déclaration du Bangladesh.  Nous souhaitons, a-t-il dit, honorer nos engagements mais nous n’entendons que des critiques.  Le Gouvernement a déjà identifié les tâches humanitaires urgentes qu’il met en œuvre avec les ONG, la société civile et les Nations Unies.  Nous travaillons avec le Bangladesh pour assurer le retour des réfugiés dans la dignité.  Des accords viennent d’être signés sur la coopération et la politique sécuritaire lors d’une visite ministérielle du Bangladesh, a dit le Myanmar qui s’est dit surpris par les déclarations du Bangladesh.

La République arabe syrienne s’est dissociée de « tout consensus » car elle a été l’un des premiers pays à avoir activement participé aux négociations du Statut de Rome et à devenir signataire.  Toutefois, étant donné l’application sélective du concept de justice, elle a décidé de se dissocier de ce mécanisme, qui est en fait un outil utilisé pour miner les principes du droit international et la Charte de l’ONU.  Certains pays ont soulevé aujourd’hui des questions éloignées du thème à l’ordre du jour, notamment la situation de la justice en Syrie.  La République arabe syrienne a particulièrement dénoncé les déclarations du Danemark et des États-Unis.  Elle a rappelé que certains gouvernements qui veulent saisir la CPI de la situation en Syrie, sont ceux qui accordent l’immunité aux soldats américains pour les préserver d’une comparution devant la CPI. 

La Charte, a argué la République arabe syrienne, ne donne à l’Assemblée générale aucun mandat pour mettre en place un mécanisme qui outrepasse toutes les limites et qui serait financé par ceux-là même qui financent le terrorisme en Syrie et ailleurs.  La République arabe syrienne a estimé que l’afflux de dizaines de milliers de combattants étrangers sur son sol et en l’Iraq n’est pas le fait du hasard.  C’est un processus structuré et organisé depuis de nombreuses années.  La République arabe syrienne a accusé les Forces de la coalition internationale qui, sous la houlette des États-Unis, en connivence avec les milices, proclament une victoire contre Daech alors que le groupe terroriste s’est tout simplement déplacé ailleurs.     

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a achevé, cet après-midi, son débat consacré aux opérations de maintien de la paix qui aura notamment été marqué par les préoccupations suscitées par le problème de l’exploitation et des atteintes sexuelles, des « actes terribles », qui « sapent l’efficacité des opérations de maintien de la paix et la crédibilité de l’ensemble des Nations Unies » et qui ont été unanimement condamnés par les délégations.

« Que des victimes de guerres et de conflits soient aussi victimes de violences sexuelles aux mains de représentants de l’ONU qui sont censés les protéger dépasse l’entendement et doit cesser urgemment », avait déclaré, dès les premiers jours de l’examen de cette question, le représentant de la Suisse, pour qui « on le doit aux populations civiles, aux pays hôtes, mais aussi à la majorité écrasante de Casques bleus honnêtes qui risquent chaque jour leur vie pour la paix ».

C’est d’une seule voix que les délégations ont dit, une fois de plus, aujourd’hui, leur appui à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général et à sa stratégie qui « implique directement toutes les parties prenantes afin d’atténuer, de prévenir et de répondre à ces actes », le représentant du Népal insistant sur le fait qu’il fallait à présent passer « d’une tolérance zéro à un scénario zéro ».

L’adhésion aux Principes de Kigali sur la protection des civils et la signature du Pacte volontaire du Secrétaire général sur les abus sexuels ont été épinglés comme des voies à suivre, plusieurs représentants appelant également les pays contributeurs de troupes à poursuivre les auteurs des faits.

En écho, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué que des mécanismes avaient été mis en place dans son pays pour s’assurer que « tous les cas fassent l’objet d’une enquête rapide et que des mesures disciplinaires sévères soient prises à l’échelle nationale ».  De son côté, le représentant de la Gambie a assuré que son pays veillait à ce que tous les officiers nommés pour être déployés sous la bannière des Nations Unies suivent des formations pour les sensibiliser sur cette problématique, tandis que le délégué du Saint-Siège a demandé à ce que « la prévention des abus sexuels contre les femmes et les enfants soit totalement intégrée à la planification des opérations de maintien de la paix ».

À l’instar de la représentante de l’Algérie, plusieurs délégations ont par ailleurs estimé que les mesures visant à garantir la présence de plus de femmes dans les troupes contribueraient à la lutte contre les violences sexuelles. De manière générale, elles sont nombreuses à avoir salué l’objectif des Nations Unies d’atteindre 15% de femmes dans les contingents armés, la déléguée de Madagascar notant que « les agents féminins, tout en étant aussi efficaces dans le domaine de la paix, jouent un rôle primordial pour la population civile ». Renchérissant, le représentant du Saint-Siège a mis en lumière leur « rôle vital » dans la prévention des conflits, la réconciliation, la réhabilitation et la reconstruction des sociétés, insistant sur la nécessité de les impliquer « comme agents actifs de pacification ».

Les pressions budgétaires sur les opérations de maintien de la paix ont à nouveau fait l’objet de plusieurs commentaires des États Membres qui ont souligné que les opérations de maintien de la paix requièrent des ressources suffisantes et prévisibles, tant sur le plan financier que des ressources humaines, le délégué de la Gambie regrettant un manque d’équipement qui affaiblit les capacités.

 Après avoir longuement mis en évidence combien les inégalités économiques et sociales étaient à la base des conflits, le représentant de la Zambie, quant à lui, a dénoncé une politique « d’économies de bout de chandelle », rappelant que les ressources qui sont consacrées au développement, la paix et la sécurité ne sont pas de simples dépenses, mais des investissements.

La séance a également été marquée par l’intervention du représentant de l’Australie, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), qui s’est préoccupé, dans le cadre de l’exercice de son droit de réponse, du fait que plusieurs délégations ont régulièrement omis dans leur discours le principe du recours à la force pour la défense du mandat des missions.  « Toutes énumérations des principes du maintien de la paix, sans cet élément, sont inappropriées et risquent de miner les capacités des Casques bleus sur le terrain », a-t-il déclaré.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 31 octobre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite et fin du débat général

Mme SANN THIT YEE (Myanmar) a salué le processus de réforme engagé par le Secrétaire général des Nations Unies.  Elle a insisté sur le respect des principes fondamentaux du maintien de la paix –consentement des parties, impartialité et non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense- quel que soit l’évolution du contexte des conflits.  Elle a rappelé l’importance de définir des mandats clairs pour les opérations de maintien de la paix, en phase avec les besoins et les défis émergeants.  Elle a aussi insisté sur l’importance « de prendre entièrement en compte les voix qui s’élèvent du terrain », afin de définir des mandats adaptés qui puissent être réalisés.  Elle a rappelé que la responsabilité de la protection des civils revenait en priorité aux pays hôtes et que les mandats des opérations de maintien de la paix devaient donc être définis « en appui » aux efforts déployés par les pays hôtes.  Elle a également souligné que les opérations de maintien de la paix ne devaient pas se substituer aux mécanismes de règlements politiques, ou être des « solutions intérimaires ».

Rappelant que les abus sexuels perpétrés par du personnel onusien minaient la légitimité des opérations de maintien de la paix et de l’Organisation, elle a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.  Elle a souligné que « l’accessibilité » des Casques bleus ne devait par reposer sur leur pays d’origine, mais sur leurs compétences et histoire personnelle.  Elle a également rappelé le rôle important joué par les femmes dans le règlement des conflits, soutenant l’accroissement de leur présence dans les contingents de Casques bleus, afin de rendre les opérations de maintien de la paix « plus efficaces ».  Elle a conclu en mettant en avant que son pays avait rejoint le « club des pays contributeurs de troupes » depuis 2015, s’engageant à poursuivre cette contribution.

M. SHANKER DAS BAIRAGI (Népal) a rappelé que les Casques bleus étaient l’aspect le plus visible des activités des Nations Unies, avec des missions de plus en plus complexes impliquant la protection des civils, la surveillance d’élections, l’appui aux réformes ou à la reconstruction des appareils sécuritaires des États et la réintégration de combattants.  Il a rappelé que les opérations de maintien de la paix ne pouvaient pas se substituer aux processus politiques pour s’attaquer aux racines des conflits.  Il a apporté son plein soutien à la réforme lancée par le Secrétaire général pour permettre aux missions d’être plus efficaces dans un contexte caractérisé par des nouveaux conflits, avec des acteurs non étatiques, des organisations criminelles et extrémistes transnationales.  Il a notamment salué l’accent placé sur la prévention des conflits et la pérennisation de la paix.

Le représentant a mis en avant le statut des pays contributeurs de troupes « crédible et fiable » de son pays, avec plus 130 000 hommes déployés dans des opérations de maintien de la paix, dont « 76 ont donné leur vie en sacrifice ».  À l’heure actuelle, 5 289 soldats de la paix népalais sont présents dans 14 opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté.  Il a réclamé des mandats prévoyant « des scénarios de sorties de crise, avec des structures de commandement efficaces et fiables ».  « La capacité sur le terrain doit être conforme aux tâches définies dans le mandat », a-t-il encore souligné, insistant sur l’importance de renforcer la formation des Casques bleus, notamment au vu de menaces de plus en plus multidimensionnelles et asymétriques.  Le Népal a d’ailleurs mis en place un centre d’entrainement moderne et ambitionne d’en faire un centre de formation régional. 

Le représentant a ensuite rappelé le lien étroit entre protection des droits de l’homme et maintien de la paix, en particulier pour ce qui est de la reconstruction des institutions et du renforcement de la démocratie et l’état de droit dans les situations post-conflit.  Il a également mis en avant l’importance « cruciale » des nouvelles technologies et du renseignement pour les Casques bleus, ainsi que la communication sur la question de la protection des civils.  Il a reconnu le rôle indispensable des femmes dans les opérations de maintien de la paix, soutenant les objectifs de 15% fixé par les Nations Unies.  Il a par ailleurs appuyé la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général, appelant à passer « d’une tolérance zéro à un scénario zéro ».  Il a fait savoir que le Népal avait adhéré aux principes de Kigali et signé le Pacte volontaire du Secrétaire général sur les abus sexuels.

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a constaté que la nature changeante du maintien de la paix complique les mandats et le déroulement des opérations.  « Nous faisons face à des menaces non traditionnelles, dont le terrorisme et le crime organisé transnational, qui forcent les missions à se transformer en position de combat spécialisé pour assurer la protection des civils innocents et du personnel de l’ONU », a-t-il observé.  Le représentant a regretté que les Nations Unies soient en train de réduire les forces de plusieurs missions de maintien de la paix en raison de contraintes budgétaires.  « Ce processus n’est pas connecté à la situation sur le terrain. Il met les vies des Casques bleus en danger, car ces forces réduites sont ensuite sous pression et vulnérables », a-t-il dénoncé.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’assurer une pleine participation des pays contributeurs de troupes pour faire en sorte que les mandats soient configurés et réalignés afin de refléter la réalité de la situation sur le terrain et dotés des forces et des capacités adéquates.  M. Nero s’est cependant dit satisfait du nouveau taux de remboursement mis en place depuis 2017, suite au rapport du Groupe de travail sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents.  Il a cependant regretté que cette rencontre n’ait pas abordé toutes les préoccupations des pays contributeurs de troupes, se félicitant toutefois de l’examen des coûts des troupes actuellement en cours, estimant qu’il couvre précisément les défis existants. 

Le représentant a ensuite rappelé que son pays est pleinement engagé à mettre en œuvre les initiatives de renforcement des capacités liées au Système de préparation des moyens de maintien de la paix, et à déployer des troupes bien entraînées, bien équipées, et disciplinées.  Il a aussi appelé à renforcer la coopération entre les Nations Unies et les communautés régionales, dont l’Union africaine.  M. Nero s’est ensuite attardé sur le problème des abus et de l’exploitation sexuelle, qu’il a fermement condamné.  Il a annoncé que son pays avait pris des mesures rapides en collaboration avec les Nations Unies et a salué la stratégie du Secrétaire général qui « implique directement toutes les parties prenantes afin d’atténuer, de prévenir et de répondre à ces actes ».  Le Gouvernement de la Tanzanie, a-t-il indiqué, a mis en place des mécanismes pour s’assurer que tous les cas fassent l’objet d’une enquête rapide et conformément avec la politique de tolérance zéro des Nations Unies, et que des mesures disciplinaires sévères soient prises à l’échelle nationale.

Mme IGHIL (Algérie) a rappelé que les opérations de maintien de la paix doivent être menées dans le respect des principes énoncés dans la Charte.  Tout en se félicitant des efforts du Secrétaire général et de l’accent mis sur la prévention, elle a rappelé que les processus de réforme devaient se faire en consultation étroite avec les États Membres.  Elle a aussi estimé qu’il fallait reconnaître l’importance du rôle de la politique dans le règlement des conflits et a demandé que les opérations de maintien de la paix aient des stratégies de sortie claires et des mandats réalistes incluant la composante droit de l’homme.  La représentante a par ailleurs jugé nécessaire d’examiner si les opérations de maintien de la paix ont pu mettre en œuvre leur mandat.

La représentante a ensuite dénoncé la persistance des abus commis par des Casques bleus, une préoccupation majeure pour son pays, déplorant qu’ils sapent l’efficacité des opérations de maintien de la paix et la crédibilité de l’ensemble des Nations Unies.  Elle a appuyé la politique de tolérance zéro en cas d’abus et d’exploitation sexuels ainsi que l’accent mis sur la prévention et a demandé la prise de mesure immédiate pour faire face à ce fléau.  Elle a estimé que les mesures visant à garantir la présence de plus de femmes dans les troupes contribueront certainement à éliminer les mauvaises conduites.  Enfin, elle a appelé à davantage de coopération entre les Nations Unies et les acteurs régionaux, particulièrement l’Union africaine.  Elle s’est félicitée du Cadre commun entre l’Union africaine et l’ONU, appelant à assurer le partage des tâches et une analyse conjointe, mais aussi à privilégier la transparence et la responsabilisation telle que souligné dans la résolution 2320 du Conseil de sécurité.  Elle s’est par ailleurs souciée de la sureté des Casques bleus, ciblés par des groupes terroristes et des groupes armés, particulièrement au Mali, en République centrafricaine et au Soudan du Sud.

M. MAMADOU TANGARA (Gambie) a rappelé que son pays avait participé à 10 opérations de maintien de la paix autour du globe, impliquant plus de 4 000 Casques bleus.  Il a soutenu les efforts déployés pour rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces et salué le fait que le Secrétaire général ait fait de la réforme de l’architecture du maintien de la paix l’une de ses priorités.  Il a souligné la nécessité de doter les opérations de maintien de la paix de mandats clairs et réalisables, appelant au renforcement des capacités des pays contributeurs de troupes et à une amélioration des systèmes de détection précoces d’éventuels conflits et de réaction rapide.  Dans ce contexte, il a insisté sur la nécessité de renforcer la place des pays contributeurs de troupes dans les prises de décisions et les consultations sur les mandats des opérations de maintien de la paix.

Préoccupé par les menaces de plus en plus asymétriques auxquelles doivent faire face les Casques bleus, il a fermement condamné les attaques prenant pour cibles des soldats de la paix et a salué les efforts déployés par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) pour mettre en place des kits et des outils destinés à améliorer la protection des missions.

Se disant par ailleurs « consterné », qu’« en dépit des efforts déployés pour traiter le problème des abus sexuels, des cas continuent d’être mis en lumière », le représentant a déploré qu’ils « minent la crédibilité des missions sur le terrain ».  « Ces actes terribles compromettent la crédibilité et l’intégrité des opérations de maintien de la paix et créent de la défiance de la part des communautés qu’elles sont censées protéger », a-t-il insisté, avant « d’exhorter les pays contributeurs de troupes à poursuivre sans délais les officiers accusés devant leurs juridictions nationales ».  Il a indiqué que son pays s’assurait que tous les officiers nommés pour être déployés sous la bannière des Nations Unies suivent des formations pour les sensibiliser sur cette problématique.

Le représentant a ensuite appelé à renforcer la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, notamment avec l’Union africaine, afin d’améliorer la performance des opérations de maintien de la paix.  Il s’est aussi préoccupé du manque d’équipement qui affaibli les capacités des missions et a soutenu l’appel du Département d’appui aux missions en faveur de contributions supplémentaires en matière d’équipement.

Mme LILA NADIA ANDRIANANTOANDRO (Madagascar) a salué les changements proposés par le Secrétaire général en matière de planification, de gestion et d’appui aux missions, ainsi que la création de divisions régionales conjointes pour appuyer la direction stratégique, qui « ne peuvent que renforcer l’efficacité des opérations de paix ».  Après avoir fait le tour d’horizon des missions dans lesquelles sont déployés des officiers malgaches, la représentante a salué la prorogation du mandat de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), et à cet égard, a réaffirmé l’importance de renforcer les partenariats stratégiques avec les organismes régionaux « afin que les interventions soient plus rapides et efficaces sur le terrain ».  Elle s’est félicitée de la signature du Cadre commun ONU-Union africaine, ainsi que du partenariat existant entre les deux organisations, « étant donné que 60% des opérations se déroulent en Afrique ».

Abordant ensuite le chapitre budgétaire, elle a affirmé que les missions de la paix requièrent des ressources suffisantes et prévisibles, tant sur le plan financier que des ressources humaines.  Elle s’est ainsi réjouie des engagements pris par les États Membres pour l’attribution de bourses de formation et de la volonté du Secrétariat d’appuyer davantage les pays en développement désireux de fournir les troupes.  Elle a aussi demandé un meilleur équilibre des sexes au sein des forces de police et de l’armée, car « les agents féminins, tout en étant aussi efficaces dans le domaine de la paix, jouent un rôle primordial pour la population civile ».  Poursuivant, elle a également appelé à une meilleure prise en compte du facteur linguistique.  Son pays, a-t-elle aussi indiqué, soutient en priorité la diplomatie préventive, les solutions politiques et le dialogue constructif, ainsi que la médiation, « qui doivent focaliser notre attention ».  Mme Andrianantoandro a par ailleurs condamné à la fois les actes de violence à l’encontre du personnel de l’ONU, qui ont plus que doublé ces dernières années, et les cas d’exploitation et d’atteinte sexuelle à l’encontre des civils.  « De tels actes entachent le travail exceptionnel et le dévouement de milliers de soldats de la paix onusiens ».

Notant que la nature des conflits a changé et que les circonstances qui ont créé l’architecture de la paix et de sécurité en 1945 ne sont plus les mêmes, M. LAZAROUS KAPAMBWE, (Zambie), a rappelé que les approches en matière de paix et de sécurité devaient également évoluer.  « Les outils que nous utilisons doivent changer, les mécanismes et les règles d’engagement aussi ».  Le délégué a particulièrement insisté sur le fait que toute approche qui ne prend pas en compte les causes profondes de l’instabilité ou du conflit était vouée à l’échec, ou du moins condamnée au court terme.  Pour lui, il est clair que nombre de ces causes sont liées au sous-développement social et économique.  « Aussi longtemps que nous avons le pauvre, l’exploité, le sous-développé d’un côté, et le riche, le développé et le privilégié de l’autre, il n’y aura pas de paix et de sécurité durable dans le monde.  Aucun mur érigé autour du privilège ne sera assez haut pour être rabaissé ou suffisamment imprenable pour empêcher les brèches » a-t-il mis en garde, ajoutant que les inégalités existent à l’intérieur même des nations.

« La majorité de nos citoyens n’ont pas d’emploi, pas d’opportunité, pas d’espoir.  Ils sont frustrés, désillusionnés, en colère.  Ils sont marginalisés, exclus.  Ils n’ont aucun intérêt pour les sociétés dans lesquelles ils vivent » a-t-il dénoncé, soulignant qu’« il n’est donc pas étonnant qu’ils deviennent la proie des extrémistes et de ceux qui les recrutent comme enfants soldats, esclaves sexuels, trafiquants de drogue, terroristes ou insurgés ».  Le représentant a par ailleurs mis en garde contre les « économies de bout de chandelle », soulignant que les ressources qui sont consacrées au développement, la paix et la sécurité ne sont pas de simples dépenses, mais des investissements.  Il a souligné que le monde d’aujourd’hui ne manquait pas de ressources, comme le montre les statistiques sur le PIB mondial qui n’a jamais été aussi élevé.

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a indiqué que les conséquences des conflits sont très lourdes et la situation est particulièrement difficile en Afrique, qui fait face aux plus grands périls de sécurité, comme cela ressort des missions conjointes Union africaine-Nations Unies en Somalie et au Soudan du Sud.  Cela mobilise des moyens qui auraient pu être utilisés pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, a observé la représentante.  Cette nature changeante des menaces nécessite une plus grande compréhension de l’environnement, a-t-elle poursuivi en se félicitant de la réforme engagée par le Secrétaire général.  Elle a toutefois estimé que les problèmes ne pouvaient être pris en charge par les Nations Unies seules et que le partenariat stratégique avec les organisations régionales et sous-régionales était essentiel.  Elle a salué la signature du Cadre commun Union africaine Nations Unies et la résolution 1378 prise par le Conseil de sécurité en 2017 pour renforcer le travail et la coopération entre ces organisations.  Pour elle, l’AMISON est un bon exemple de ce partenariat qui a permis de placer la Somalie sur la voie de la paix, avec la tenue de deux élections démocratiques.  Elle a toutefois déploré que la situation sécuritaire demeure fragile, comme l’a tristement rappelé l’attentat du 14 octobre dernier qui a tué 300 personnes à Mogadiscio.  « Malheureusement les terroristes d’Al-Chabab posent des menaces à la Somalie et à l’ensemble de la région. C’est pourquoi mon pays a décidé de contribuer en envoyant 2 000 hommes et femmes, la plus grande contribution à ce jour de Djibouti », a-t-elle annoncé.

Poursuivant, la représentante a exhorté la communauté internationale à continuer à contribuer aux capacités de développement de l’Afrique.  « Il faut se focaliser sur la prévention des conflits et le règlement pacifique ».  Elle a également demandé de renforcer la coopération triangulaire, insistant par ailleurs sur la prise en compte de l’aspect sexospécifique dans tous les aspects du maintien de la paix.  La représentante a aussi dit être grandement préoccupée par la récurrence des abus et de l’exploitation sexuels, soulignant que son pays appuie pleinement le Pacte volontaire du Secrétaire général.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que les opérations de maintien de la paix étaient un instrument indispensable des Nations Unies, qui ont contribué à la résolution de nombreux conflits internes ou entre États.  Il a salué la réforme engagée par le Secrétaire général des Nations Unies, alors que les opérations de maintien de la paix font face à de nouveaux défis et qu’elles ont besoin de nouvelles politiques pour s’assurer qu’elles répondent aux objectifs et idéaux des Nations Unies.  Rappelant que le Saint-Siège considérait que la protection des civils avait une dimension cruciale dans les opérations de maintien de la paix, le représentant a estimé que celle-ci devrait être « l’un des éléments centraux des mandats des missions », soulignant que c’était aussi « souvent un élément décisif du succès et de la légitimité » des déploiements de Casques bleus.  Il a réitéré son « appel aux producteurs d’armes pour limiter la fabrication et la dissémination d’armes qui sont ensuite utilisées pour terroriser les populations civiles et détruire les infrastructures ».

« Le Saint-Siège reconnaît le rôle vital que les femmes peuvent jouer dans la prévention des conflits, au travers de la médiation et de la diplomatie préventive, pour la réconciliation, la réhabilitation  et la reconstruction des sociétés, ainsi que pour empêcher la reprise de conflits armés », a-t-il expliqué, insistant sur la nécessité de les impliquer « comme agents actifs de pacification ».  Il a salué la contribution des femmes dans les opérations de maintien de la paix.

Abordant le problème des abus sexuels, il a pris note de la nouvelle politique mise en place pour renforcer les règles qui gouvernent la discipline du personnel.  « Les Nations Unies doivent continuer de s’assurer que la prévention des abus sexuels contre les femmes et les enfants est totalement intégrée à la planification des opérations de maintien de la paix », a-t-il encore demandé, avant d’insister sur l’importance de la reconstruction des États et de la coopération entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes, les pays hôtes et les organisations régionales ou sous-régionales.  Il a souhaité que cette relation de collaboration soit renforcée au travers d’interactions régulières qui  consolident la confiance, la transparence et le consensus dans le processus de « décolonisation de décision ».  

Droit de réponse

S’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle Zélande), le représentant de l’Australie a rappelé que les opérations de maintien de la paix doivent respecter les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du maintien de la paix –consentement des parties, impartialité et non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat d’une mission.

Il s’est préoccupé du fait que plusieurs interventions de délégations ont régulièrement omis le principe du recours à la force pour la défense du mandat. « Toutes énumérations des principes du maintien de la paix, sans cet élément, sont inappropriées et risquent de miner les capacités des Casques bleus sur le terrain », a-t-il déclaré. 

Avec plus de 13 millions de personnes à l’intérieur de la Syrie en besoin d’assistance, dont 6,3 millions « excessivement vulnérables », l’impact de la crise dans ce pays est toujours très profond, a constaté, cet après-midi, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, Mark Lowcock. 

« Le conflit et les violations du droit international humanitaire restent le principal facteur de cette situation », à l’origine de déplacements toujours massifs, a déclaré, par visioconférence depuis Amman, celui qui est aussi le Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU.  En dépit d’un léger déclin du nombre total de personnes déplacées depuis un an –de 6,3 à 6,1 millions–, le nombre de nouveaux déplacements est élevé, avec 1,8 million de personnes entre janvier et septembre 2017.

M. Lowcock s’est dit tout particulièrement préoccupé par les frappes aériennes dirigées contre les civils et les infrastructures civiles dans la province de Raqqa, qui est touchée par des affrontements.  « Daech a été expulsé, mais après des années d’oppression et pratiquement un an de combats acharnés, les besoins humanitaires continueront d’être criants pour un certain temps encore », a expliqué le haut fonctionnaire, en mentionnant le chiffre de 436 000 personnes fuyant l’ancien fief de l’organisation terroriste, en outre infesté de mines terrestres.

Dans la province de Deïr el-Zor également, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, les combats et les frappes aériennes se poursuivent, provoquant pertes humaines, blessures et déplacements à large échelle, 350 000 personnes depuis août, dont 250 000 rien qu’au mois d’octobre, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Parallèlement, dans la province de Homs, pendant plus de 20 jours ce mois-ci, Daech aurait exécuté au moins 128 personnes au cours d’attaques commises en représailles contre des civils accusés de collaborer avec le Gouvernement syrien.  Pendant ce temps, 50 000 Syriens environ demeurent coincés dans le désert à Rubkan, le long de la frontière avec la Jordanie.  Leur situation, a prévenu le haut fonctionnaire, risque de s’aggraver à l’approche de l’hiver.

Dans son rapport*, que M. Lowcock a présenté au Conseil de sécurité, le Secrétaire général indique qu’en septembre, près de trois millions de personnes vivaient dans des régions difficiles d’accès ou assiégées, en particulier la Ghouta orientale, l’une des quatre zones de désescalade dans lesquelles est concentrée près de 95% de la population assiégée du pays.

L’accès humanitaire sur place a été considérablement réduit depuis des mois, a déploré le Coordonnateur des secours d’urgence, en estimant qu’en septembre, à peine 110 000 personnes avaient pu bénéficier d’une aide humanitaire sur les 400 000 que compte la population de la Ghouta orientale, alors que le nombre d’enfants malnutris ne cesse de croître.

Dans ce contexte alarmant, l’ONU et ses partenaires continuent de mettre en œuvre une des plus vastes opérations humanitaires dans le monde.  « Nous venons en aide à des millions de personnes chaque mois.  En septembre, le Programme alimentaire mondial (PAM) a fourni une aide à plus de 3,3 millions de personnes, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), à plus de 1,5 million, et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), à plus de 800 000 », a mentionné le haut fonctionnaire.

Dans les zones sous le contrôle du Gouvernement, entre janvier et août, l’ONU et ses partenaires de la société civile ont réussi à atteindre, en étroite coopération avec différents ministères, plus de quatre millions de personnes par mois, s’est cependant félicité M. Lowcock. 

Mais il a, à nouveau, regretté que les Nations Unies continuent de se heurter à des difficultés considérables pour répondre aux besoins humanitaires dans les régions difficiles d’accès ou assiégées.  Les progrès en matière de désescalade, dans ces régions, doivent se traduire par un accès humanitaire élargi, qui peine cependant à se matérialiser pour le moment.  Ainsi, au mois d’octobre, pas plus de 200 000 personnes ont pu recevoir une aide provenant des convois interagences.

« Comme je l’ai dit le mois dernier, l’assistance transfrontalière autorisée par la résolution 2165 (2014) du Conseil de sécurité est d’une importance vitale », a expliqué le Secrétaire général adjoint, en précisant que chaque mois, entre janvier et août de cette année, 2,76 millions de personnes avaient reçu une aide arrivée de l’extérieur par les points de passage.  Aussi a-t-il appelé de ses vœux à un renouvellement de cette autorisation, dont dépendent des millions de personnes. 

« Nous appelons les États bénéficiant d’une influence sur le Gouvernement syrien à faire en sorte que l’acheminement de l’aide se fasse de manière fluide, sûre et sans entrave », a exhorté le représentant de l’Uruguay.  Mais pour lever les « obstacles sérieux » qui se posent, Damas doit permettre la pleine mise en œuvre des plans bimensuels du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), notamment en délivrant tous les permis nécessaires aux acteurs concernés, a-t-il demandé. 

Son homologue de la Bolivie a pour sa part salué le Centre russe pour la réconciliation des parties belligérantes sur le territoire de la République arabe syrienne pour le rôle qu’il a joué dans l’acheminement de l’aide.  Malgré cela, a déploré le représentant, le mois de septembre a été l’un des plus meurtriers pour les civils en 2017.  Il a par conséquent appelé à relancer le processus politique de Genève, l’objectif étant de pouvoir adopter des mesures de confiance mutuelles.

*    S/2017/902

Parce que « le temps joue contre nous » au Sahel, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a exhorté, ce matin, le Conseil de sécurité à se montrer ambitieux et à doter la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) d’un soutien matériel et opérationnel « à la mesure des défis ».  Si cet appel a été pleinement relayé par l’Union africaine et les cinq pays concernés, d’autres se sont montrés plus circonspects, la représentante des États-Unis exprimant ses « sérieuses réserves » face « à l’utilisation de ressources onusiennes ». 

La Force conjointe a été créée par les États du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) en vue de lutter contre le terrorisme et les réseaux criminels transnationaux et pour ramener la paix et la sécurité dans la région.  Son déploiement actuel sur le territoire des pays qui y participent, avec des effectifs en personnel militaire et personnel de police pouvant aller jusqu’à 5 000 personnes, a été salué par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2359 (2017). 

Le Secrétaire général présentait, au cours de cette réunion présidée par le Ministre français de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, son rapport sur ladite Force conjointe, contenant les quatre options proposées pour définir le soutien que fournirait l’ONU.  Les deux premières options prévoient un dispositif d’appui mandaté par le Conseil ou un dispositif d’« appui logistique souple » mandaté par le Conseil.  Les deux dernières options seraient un appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) nécessitant une modification du mandat de cette dernière ou bien un appui de la Mission mais dans le cadre de son mandat actuel. 

« Les Nations Unies pourraient mobiliser rapidement un soutien essentiel en complément de l’action des partenaires bilatéraux », a affirmé M. Guterres.  Il a noté qu’un tel soutien non seulement renforcerait la Force conjointe du G5 Sahel mais contribuerait aussi à atténuer les menaces qui affectent la MINUSMA.  « Tout comme la MINUSMA, la Force conjointe opérera en soutien au processus de paix malien », a poursuivi le Secrétaire général, en notant la profonde complémentarité des deux forces. 

« Lors de ma dernière rencontre informelle avec le Conseil, j’ai eu l’occasion de vous transmettre mes opinions et préférences », a rappelé M. Guterres en assurant que, quelle que soit la décision, le Secrétariat ferait de son mieux pour appuyer le G5 Sahel dans le cadre défini par le Conseil.  Il a loué les progrès remarquables accomplis par les pays du G5 Sahel, notamment pour l’élaboration du concept des opérations et la mise à disposition de moyens nationaux, tout en estimant que certains aspects devraient être précisés et consolidés. 

Le Secrétaire général, qui a présenté des recommandations pour renforcer la direction politique de la Force conjointe et son insertion dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité, a notamment jugé indispensable d’établir des mécanismes de contrôle pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dans le cadre des opérations militaires.  Il a aussi souhaité la définition des modalités des poursuites transfrontalières, des arrestations, détentions et actions judiciaires, ainsi que de la protection des civils. 

« Préserver nos pays, c’est aussi protéger vos concitoyens », a déclaré le Ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Burkinabé de l’extérieur du Burkina Faso, M. Alpha Barry, en indiquant que les pays du G5 Sahel « comptent » sur le Conseil pour « agir vite ».  Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Mali, M. Abdoulaye Diop, qui s’exprimait en sa qualité de Président du G5 Sahel, n’a pas dit autre chose en demandant des « ressources pérennes et prévisibles » pour la Force conjointe. 

Il a rappelé à cette occasion qu’un budget de 423 millions d’euros avait été établi « sur la base d’une évaluation réaliste et objective des besoins de la Force », dont un quart seulement est financé, selon le rapport.  Le Ministre malien a donc encouragé tous ses partenaires à participer à la Conférence internationale sur la sécurité et le développement au Sahel, prévue le 14 décembre 2017, à Bruxelles. 

Le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Moussa Faki Mahamat, a plaidé pour la mise en place d’un module de soutien financier par le biais de contributions au budget ordinaire de l’ONU.  « Face au danger du terrorisme, nous ne saurons nous satisfaire de demi-mesures », a-t-il prévenu.  « L’Union européenne et ses États membres, premiers bailleurs en Afrique, sont déjà engagés dans le soutien de la Force conjointe et ils continueront à l’être », a assuré M. Ángel Losada Fernández, Représentant spécial de l’Union européenne (UE) pour le Sahel.

Tout en annonçant, pour sa part, une contribution de 60 millions de dollars d’aide bilatérale pour le Sahel, la déléguée des États-Unis a tenu à mettre en garde contre « l’utilisation de ressources onusiennes pour appuyer l’exécution de tâches non onusiennes ».  « Nous avons également des réserves s’agissant de la proposition consistant à confier à la MINUSMA des tâches nouvelles, alors que celle-ci fait face à des défis de taille dans l’exécution de son mandat », a affirmé la déléguée américaine. 

Dans cette veine, le Ministre d’État pour le Commonwealth et les Nations Unies du Royaume-Uni, M. Tariq Ahmad, a souligné la nécessité que la MINUSMA, qui a perdu plus de 140 Casques bleus jusqu’à présent sur le champ de bataille, puisse s’acquitter de son mandat.  Partisan d’une « intensification progressive » du rôle de l’ONU, le délégué de la Fédération de Russie a, lui, appuyé la quatrième option du rapport.

« Je suis convaincu que le soutien logistique de la Force, telle qu’elle est aujourd’hui conçue, par la MINUSMA peut être mis en œuvre sans altérer en rien la capacité de l’opération de maintien de la paix à assumer pleinement son mandat », a appuyé M. Le Drian.  L’essentiel, pour le Ministre de la France, pays qui a déployé 4 000 militaires dans le Sahel au sein de l’opération Barkhane, c’est d’accompagner la montée en puissance initiale de la Force conjointe, avant de procéder à un bilan d’étape.  « Ne manquons pas cette première étape, celle où l’histoire qui s’écrit avec le G5 nous donne rendez-vous dès aujourd’hui », a-t-il conclu.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Rapport du Secrétaire général sur la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (S/2017/869)

Déclarations

« La situation dans le Sahel nous interpelle tous », a lancé M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU.  « La pauvreté, le sous-développement et les changements climatiques ont contribué aux crises humanitaires et sécuritaires. »  Le Secrétaire général a indiqué que la faiblesse des institutions, l’exclusion et la marginalisation de certains groupes étaient exploitées par les extrémistes et les terroristes, tandis que les frontières poreuses facilitent la traite des êtres humains, les trafics de drogues et d’armes.  « Les récentes attaques mortelles contre les gendarmes nigériens et les soldats américains et les attaques incessantes contre les Forces de défense et de sécurité maliennes, les Casques bleus de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et les soldats de l’opération Barkhane illustrent l’ampleur de la menace sécuritaire », a-t-il dit avant de souligner l’aggravation de la crise humanitaire, près de 5 millions de personnes étant déplacées et 24 millions de personnes ayant besoin de l’aide humanitaire.

« Face à l’urgence de la situation, il faut réfléchir à des actions innovantes en soutien aux efforts du G5 Sahel dans le domaine sécuritaire, mais aussi dans les domaines du développement et de la gouvernance. »  « Le temps joue contre nous », a poursuivi M. Guterres, en soulignant l’urgence d’aligner les efforts afin de juguler les causes profondes de l’instabilité dans la région.  Il a estimé que la création de la Force conjointe démontrait la volonté des pays du G5 Sahel de coopérer étroitement afin de faire face, ensemble, à la menace.  « Nous avons l’opportunité aujourd’hui de les soutenir et ensemble d’inverser le cours des évènements. »  Le Secrétaire général a rappelé qu’il avait soutenu l’appel des États du G5 Sahel pour doter la Force d’un mandat à la hauteur des menaces et d’un financement pérenne.  Ne pas agir pourrait avoir de graves conséquences pour la région et au-delà, a-t-il poursuivi.  « J’invite donc ce Conseil à faire preuve d’ambition dans le choix qu’il doit faire. »  Le Secrétaire général a souligné la nécessité d’un soutien politique fort au G5 Sahel et un soutien matériel et opérationnel à la mesure des défis.

M. Guterres a indiqué que le Conseil était saisi de quatre options contenues dans son rapport.  « Les Nations Unies pourraient mobiliser rapidement un soutien essentiel en complément de l’action des partenaires bilatéraux », a-t-il dit.  Il a noté qu’un tel soutien renforcerait la Force conjointe du G5 Sahel mais contribuerait aussi à atténuer les menaces qui affectent la MINUSMA.  « Tout comme la MINUSMA, la Force conjointe opérera en soutien au processus de paix malien », a-t-il dit, notant la profonde complémentarité des deux forces.  Le Secrétaire général a par ailleurs appelé à la pleine mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, afin de rétablir la stabilité.

« Pendant ma dernière rencontre informelle avec le Conseil, j’ai eu l’occasion de vous transmettre mes opinions et préférences.  Naturellement quelle que soit votre décision, le Secrétariat fera de son mieux pour appuyer le G5 Sahel dans le cadre défini par le Conseil. »

M. Guterres a précisé que ce soutien à la Force conjointe s’inscrirait dans le cadre du partenariat stratégique en vue de renforcer les réponses africaines aux crises affectant le continent.  « Qui dit partenariat stratégique dit engagement mutuel, accompagné de garanties, de critères et d’indicateurs de succès convenus entre les pays du G5 Sahel et les partenaires internationaux. »

S’il a loué les progrès remarquables accomplis par les pays du G5 Sahel, notamment l’élaboration du concept des opérations et la mise à disposition de moyens nationaux, le Secrétaire général a néanmoins estimé que certains aspects mériteraient d’être précisés et consolidés.  « C’est dans cette optique que j’ai présenté des recommandations pour renforcer la direction politique de la Force conjointe et son insertion dans l’Architecture africaine de paix et de sécurité », a-t-il expliqué.  Il a aussi suggéré d’introduire des mécanismes de suivi et d’accompagnement transparents et crédibles susceptibles de renforcer la légitimité et le cadre politique de la Force conjointe, ainsi que l’adhésion de la région et de ses partenaires.  Le Secrétaire général a en outre jugé indispensable d’établir des mécanismes de contrôle pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dans le cadre des opérations militaires.  « L’Union africaine et l’ONU peuvent appuyer le G5 Sahel dans la mise en place de systèmes adéquats, avec le concours de partenaires, notamment l’Union européenne. »  M. Guterres a donc demandé que soient définies les modalités des poursuites transfrontalières; les arrestations, détentions et actions judiciaires; la réduction des risques; et la plus large protection des civils.  « J’encourage les membres du G5 Sahel à travailler à la finalisation du concept des opérations, clarifiant les objectifs et le calendrier de montée en puissance de la Force conjointe. »

S’il a souligné le caractère essentiel de la coopération sécuritaire dans le Sahel, le Secrétaire général a noté que seule une réponse multidimensionnelle pourrait mettre un terme à l’instabilité.  « J’ai chargé la Vice-Secrétaire générale de cordonner et de redynamiser la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel », a-t-il poursuivi.  Il a en outre annoncé la présentation, en décembre, à Bruxelles, d’une stratégie d’investissements pour la région, avant de plaider pour une cohérence renforcée entre les différentes initiatives nationales, régionales et internationales.  En conclusion, rappelant qu’il a fait de la prévention sa « priorité absolue », le Secrétaire général a souligné la nécessité d’empêcher que le Sahel ne sombre dans le chaos.  « J’appelle donc à un partenariat gagnant-gagnant: un cadre de responsabilité partagée qui formaliserait nos obligations mutuelles, en vue de remédier aux causes profondes de la crise. »

M. ABDOULAYE DIOP, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale du Mali, qui s’exprimait en sa qualité de Président du G5 Sahel, a salué l’analyse et les recommandations contenues dans le rapport sur l’opérationnalisation et les activités de la Force conjointe du G5 Sahel (FC-G5S).  Il a souligné l’urgence du soutien à cette force compte tenu de la menace sécuritaire qui continue de peser sur les cinq États du Sahel (Mali, Mauritanie, Burkina Faso, Niger et Tchad), « un défi commun » qu’ils partagent avec le reste du monde, du fait de ses causes, de ses manifestations et de ses incidences indirectes sur la paix et la sécurité internationales, en invitant à y apporter une réponse collective.

La Force conjointe du G5 Sahel est endossée par l’Union africaine et bénéficie du soutien du Conseil de sécurité, a-t-il souligné en rappelant que ses actions ont pour vocation d’être complémentaires de celles des autres forces déjà présentes dans la région, notamment la MINUSMA et l’opération française Barkhane.  Estimant que la montée en puissance de la Force conjointe permettra de faciliter la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA, il a expliqué que le concept stratégique des opérations de la Force prévoit des mécanismes de coordination et d’articulation entre la Mission des Nations Unies et cette opération africaine de paix.

M. Diop a fait état de progrès considérables réalisés par les États du G5 Sahel dans le processus de déploiement de la Force conjointe, avec l’accompagnement de l’Union africaine et le soutien de ses partenaires, et cela malgré plusieurs défis.  À ce titre, il a indiqué que le quartier général de la Force, qui se trouve à Sévaré, a été inauguré le 9 septembre 2017, ce que les membres du Conseil de sécurité ont pu constater de visu lors de leur récente visite au Mali.  Le poste de commandement (PC) du secteur centre de la Force est également prêt à Niamey, au Niger, et les dispositions sont en cours pour l’établissement des PC du secteur est à Wour, au Tchad, et du secteur ouest à N’beiket, en Mauritanie.  Le Ministre a également souligné la mobilisation des troupes nécessaires aux bataillons et leur équipement sur fonds propres au Mali, au Burkina Faso et au Niger.

« Cependant, pour atteindre sa pleine capacité opérationnelle, d’ici à mars 2018, la Force conjointe aura besoin d’un soutien bilatéral et multilatéral conséquent en vue de la mobilisation des ressources pérennes et prévisibles », a-t-il poursuivi en expliquant que « c’est tout le sens de notre demande en faveur du soutien multilatéral, y compris à travers les Nations Unies ».  Il a rappelé à cette occasion qu’un budget de 423 millions d’euros avait été établi « sur la base d’une évaluation réaliste et objective des besoins de la Force », avant d’encourager tous ses partenaires à participer à la Conférence internationale sur la sécurité et le développement au Sahel, prévue le 14 décembre 2017, à Bruxelles.

« En plus de la question du financement, la Force aura également besoin d’appui dans les domaines de la réalisation d’infrastructures, de moyens d’information et de communication, de matériel de lutte contre les engins explosifs, de formation, de capacités médicales et d’évacuation sanitaire ainsi que les transports aériens et terrestres », a encore précisé M. Diop.  Les membres du G5, a-t-il dit, saluent les options proposées par le Secrétaire général dans le cadre du soutien des Nations Unies à la Force conjointe, estimant qu’il s’agit « d’une bonne base pour la prise en charge des besoins pressants actuels de la Force, en particulier l’option 1 ».

Se félicitant de l’engagement du Secrétaire général à contribuer à la mobilisation des ressources et de l’appui à la Force conjointe, le Président du G5 Sahel a appelé le Conseil de sécurité à en faire de même dans les meilleurs délais.  Il est disposé à mettre en place un mécanisme de gestion transparente des moyens et des ressources, en restant ouvert à toute proposition visant à renforcer l’architecture institutionnelle et la consolidation des capacités de planification et de coordination de la FC-G5S, y compris l’affectation d’experts de l’ONU auprès du Secrétariat permanent du G5 Sahel.

M. Diop a également salué le soutien du Secrétaire général en faveur de la mise en place d’un groupe de soutien au G5 Sahel pour encourager la coordination et l’appui international, conformément au concept stratégique des opérations de la Force.  Il a ajouté que les États membres du G5 Sahel s’associent pleinement au Secrétaire général pour appeler le Conseil de sécurité à adopter « un mandat robuste proportionné au degré de la menace dans lequel évolue la Force conjointe ».  Ils s’engagent à ce que les opérations de la Force soient conduites dans le strict respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Le Président du G5 Sahel a également expliqué qu’à côté du volet sécuritaire, le G5 Sahel accorde une priorité importante aux questions de développement, de bonne gouvernance et de résilience des populations.  Le déploiement de la Force vise tout simplement à créer les conditions du développement, de la sécurité et de la paix durables dans la région, a-t-il affirmé.  C’est tout le sens du Programme d’investissements prioritaires (PIP) du G5 Sahel et de l’Alliance pour le Sahel, a précisé M. Diop.

S’exprimant ensuite à titre national, le Ministre a renouvelé l’engagement du Gouvernement malien à diligenter la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.  Il a salué à cet égard l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2374 (2017) établissant un régime de sanctions au Mali.

Pour M. MOUSSA FAKI MAHAMAT, Président de la Commission de l’Union africaine, la réunion d’aujourd’hui atteste de l’attention croissante que la communauté internationale accorde à la zone sahélo-saharienne.  Après s’être félicité de l’opérationnalisation de la Force conjointe, un cadre qui légitime les efforts de pays de la région, il a souhaité qu’elle bénéficie du soutien des partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment de la part de l’Union européenne.  Le Président a exprimé à nouveau « l’attente qui est la nôtre », à savoir la mise en place d’un module de soutien financier par le biais de contributions au budget ordinaire de l’ONU.  « Face au danger du terrorisme, nous ne saurons nous satisfaire de demi-mesures », a-t-il prévenu, en affirmant que « seul un soutien financier pérenne » permettra à la Force conjointe de s’acquitter de son mandat.

Pour sa part, l’Union africaine, a assuré le haut fonctionnaire, continuera de travailler avec le G5 Sahel.  Elle compte notamment lui prêter une assistance technique, réactiver le processus de Nouakchott, et mener une action de plaidoyer soutenue en vue d’obtenir les ressources nécessaires.  Mais en finir avec les terroristes suppose aussi une action soutenue en matière de développement et de gouvernance, dans laquelle sont également engagés les pays de la région, a-t-il souligné.  À cet égard, M. Mahamat s’est félicité de l’annonce faite par le Secrétaire général de réexaminer la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, sous la houlette de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina J. Mohammed. 

M. ÁNGEL LOSADA FERNÁNDEZ, Représentant spécial de l’Union européenne (UE) pour le Sahel, a jugé doublement importantes les discussions en cours sur la Force conjointe du G5 Sahel au sein du Conseil de sécurité.  Elles permettent en effet de maintenir le Sahel en haut des priorités de l’agenda international et constituent une étape importante dans la montée de la puissance de cette force africaine qu’il est urgent de soutenir, a-t-elle plaidé.  Le représentant a cependant averti qu’il n’y aura pas de stabilité durable au Sahel sans la mise en œuvre totale, effective et inclusive des dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.

Après avoir rendu hommage aux chefs d’État du G5 Sahel, à l’ONU et aux différents acteurs de la sécurité sur le terrain, ainsi qu’au Secrétaire général, notamment pour son implication personnelle, le Représentant spécial s’est réjoui des options proposées et a recommandé une mise en œuvre progressive de la solution qui sera adoptée.  Il a jugé important notamment de chercher par ce biais à éradiquer la menace terroriste, régler la crise libyenne, contenir la violence dans le bassin du lac Tchad et dans le nord du Mali, faire face aux dépenses croissantes des États du G5 Sahel pour la sécurité, assurer un meilleur contrôle aux frontières et contribuer au développement socioéconomique de la région. 

L’Union européenne et ses États membres, premiers bailleurs en Afrique, sont déjà engagés dans le soutien de la Force conjointe du G5 Sahel et ils continueront à l’être, a assuré le représentant.  Le noyau « sécurité-développement » est primordial pour garantir la sécurité de la région, a-t-il déclaré avant de rappeler l’annonce de Federica Mogherini, Haut Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en juin 2017, d’une première aide de 50 millions d’euros prélevée sur la Facilité de paix pour l’Afrique, et de la mobilisation de l’appui des missions de politique de sécurité et de défense commune de l’UE présentes dans la région.  Grâce à l’appui de la mission de formation de l’UE au Mali (EUTM Mali), les premières requêtes de l’état-major du G5 sont en cours de traitement.  Les formations dispensées par EUTM Mali et dont bénéficient les forces armées maliennes sont réalisées dans le cadre des normes internationales en matière de droits de l’homme, a-t-il précisé. 

Le représentant a annoncé l’organisation, le 14 décembre prochain, à Bruxelles, d’une conférence de chefs d’État et de gouvernement sur la sécurité et le développement, qui réunira une grande partie de la communauté internationale.  « Ce sera l’occasion de mobiliser des contributions permettant la montée en puissance de la Force conjointe et sa pleine opérationnalisation, y compris dans sa composante civile, en réponse à l’engagement pris par le G5 Sahel et la résolution 2359 du Conseil de sécurité. »  L’UE a mis en place un dispositif opérationnel pour soutenir directement les demandes de la Force conjointe, ouvert à des contributions de la communauté internationale, a-t-il également signalé.

M. JEAN-YVES LE DRIAN, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères de la France, a fait part d’un constat limpide: les groupes terroristes au Sahel représentent aujourd’hui une menace globale, non seulement pour la stabilité de la région mais aussi pour la sécurité internationale.  Une situation qui appelle une réaction claire, forte et coordonnée de l’ONU, « mais également de chacun d’entre nous ».  « La Force conjointe du G5 Sahel, c’est la bonne à réponse à ce défi », a-t-il estimé.  Elle doit permettre à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et à la force Barkhane de se concentrer sur le cœur de leurs missions respectives, à la demande du Gouvernement malien, afin de gagner encore en efficacité.  C’est pourquoi la Force conjointe, a poursuivi le chef de la diplomatie française, doit pouvoir progresser rapidement dans sa capacité de lutte contre le terrorisme et les trafics.

« La récente visite du Conseil de sécurité au Sahel a permis de constater la réalité de cette force, qui est aujourd’hui opérationnelle sur son fuseau central, dans la région du Liptako Gourma, où elle commence sa première opération », a indiqué le Ministre, qui a souligné l’importance pour ses troupes de répondre aux exigences en matière de respect des droits de l’homme, sans lesquelles la lutte contre le terrorisme ne saurait être efficace.

Dans ce contexte, les soutiens bilatéraux demeurent cruciaux pour aider la Force conjointe à atteindre sa pleine capacité, a souligné M. Le Drian en appelant à cet effet les partenaires à prendre part à la conférence de planification qui se tiendra à Bruxelles le 14 décembre.  Cette aide bilatérale devra être complétée par une aide multilatérale, sous la forme d’un appui opérationnel et logistique pérenne à la Force conjointe, a-t-il souligné.  Les options de soutien logistique de la Force telle qu’elle est conçue aujourd’hui, par la MINUSMA, doivent pouvoir être étudiées à court terme, comme le propose le rapport du Secrétaire général, a estimé M. Le Drian.  « Je suis convaincu que ce soutien peut être mis en œuvre sans rien altérer de la capacité de l’opération de maintien de la paix à assumer pleinement son mandat », a-t-il déclaré.

Bien entendu, a ajouté le Ministre, il ne peut y avoir de paix durable sans développement durable.  « Un effort supplémentaire dans ce domaine doit donc être entrepris pour stabiliser la région et la France en a pleinement conscience. »  C’est pourquoi, avec l’Allemagne, l’Union européenne, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Paris porte le projet d’une Alliance pour le Sahel, qui doit permettre d’atteindre des résultats significatifs dans les domaines clefs que sont l’emploi des jeunes, l’agriculture, l’énergie ou encore la gouvernance et la sécurité. 

Mme MARGOT WALLSTRÖM, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a rappelé que la Force conjointe du G5 Sahel était « un des instruments parmi tant d’autres » d’une approche régionale « intégrée et durable » dans le Sahel, une approche qui doit se baser sur le primat du politique.  Il est donc essentiel à ses yeux de veiller à la mise en place d’un cadre politique global pour le Sahel, ce qui nécessite le maintien de l’unité actuelle entre, d’un côté, les pays du G5 Sahel et, de l’autre, la communauté internationale.  Mme Wallström a également appelé l’Union africaine à jouer un rôle majeur de coordination entre la Force conjointe et les autres initiatives et cadres régionaux, afin de les intégrer encore davantage au sein de l’Architecture africaine de paix et de sécurité de l’UA.

La Ministre a estimé que le succès de la Force dépendrait en grande partie du soutien des populations locales, en faisant remarquer que des groupes armés terroristes enracinés dans la population exploitent l’absence d’autorité de l’État.  Pour s’assurer du soutien des civils, Mme Wallström a recommandé à la Force de respecter les droits de l’homme.  Elle a aussi appelé la communauté internationale à apporter un appui à l’initiative du G5 Sahel, via un financement « prévisible et durable » de la part de l’ONU à la Force conjointe, dans le cadre notamment de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  En plus de ce soutien, Mme Wallström a annoncé que son pays envisageait de soutenir la Force de façon bilatérale.

Par ailleurs, la Ministre a appelé les autorités maliennes à faire preuve de davantage d’ouverture politique, notamment pour mieux intégrer les femmes à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix de 2015.  « La représentation des femmes n’est pas seulement une question d’équité, mais d’efficacité et d’augmentation des chances de parvenir à une paix durable », a-t-elle déclaré.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a affirmé que les États-Unis appuyaient les pays du G5 Sahel dans l’établissement de la Force conjointe.  Mon pays, pleinement engagé en faveur de la stabilité du Sahel, poursuivra son soutien bilatéral, a-t-elle dit.  Elle a ainsi annoncé une contribution de 60 millions de dollars au titre de cette aide bilatérale.  « Nous comprenons que ladite force aura besoin d’un appui continu. »  La déléguée a néanmoins souligné l’importance et la nécessité de la pleine appropriation de la Force conjointe par les pays du G5 Sahel.  « Nous avons des réserves concernant la proposition consistant à confier à la MINUSMA des tâches nouvelles, alors que celle-ci fait déjà face à des défis de taille dans l’exécution de son mandat », a-t-elle indiqué.  La déléguée américaine a également dit nourrir des « réserves sérieuses » s’agissant de l’utilisation de ressources onusiennes pour appuyer l’exécution de tâches non onusiennes.  « Parce que la communauté internationale ne peut pas abandonner les populations sahéliennes à leur sort », Mme Haley a par ailleurs souligné la nécessité de consolider les gains sécuritaires par des efforts visant à promouvoir une bonne gouvernance.  « Mon pays continuera d’œuvrer avec le G5 Sahel pour identifier les besoins de la Force conjointe et calibrer notre appui », a-t-elle affirmé en faisant observer que « le sort du Sahel est entre les mains des pays de la région ». 

M. SERGIY KYSLYTSYA, Ministre adjoint des affaires étrangères de l’Ukraine, a salué les « progrès impressionnants » réalisés par les pays du G5 Sahel dans le déploiement de leur Force conjointe, compte tenu des « ressources limitées » à leur disposition, y compris l’inauguration en septembre dernier du poste de commandement de la Force, et la définition du concept général des opérations.  « Beaucoup reste cependant à accomplir », a toutefois reconnu le représentant, appelant les États du G5 Sahel à rester mobilisés pour mener à bien leur initiative et à travailler de concert avec leurs partenaires bilatéraux, le Conseil de sécurité et la communauté internationale.  Soulignant le caractère primordial de l’appui des partenaires internationaux à l’initiative du G5 Sahel, il a jugé importante la conférence des promesses de contributions qui sera organisée en décembre prochain à Bruxelles.

Le représentant a également appelé l’ONU à jouer un rôle de premier plan dans l’appui à la Force.  Il a notamment estimé que la MINUSMA pouvait lui apporter une « aide ciblée précieuse ».  Cela supposerait, a-t-il précisé, que le mandat de la Mission soit modifié en conséquence.  « Toutefois, l’élargissement du champ d’opérations de la MINUSMA ne devrait pas se faire au détriment de sa capacité à mettre en œuvre son principal mandat », a mis en garde M. Kyslytsya.  « Nous ne devrions pas non plus oublier que le manque de capacités, qui empêche actuellement la Mission de réaliser pleinement son potentiel, demeure important », a-t-il ajouté. 

En dernier lieu, le représentant ukrainien a appelé à s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité dans la région.  « Nous sommes convaincus que la Force conjointe, une fois opérationnelle, ne constituerait qu’un élément parmi d’autres de la stratégie appropriée de gestion des frontières », a-t-il dit.  À ses yeux, la pleine mise en œuvre de l’Accord pour la paix au Mali est un autre élément clef pour ramener la stabilité dans le pays et la région.  Il a par conséquent appelé les signataires de l’Accord à finaliser l’opérationnalisation des administrations par intérim dans le nord du Mali et à s’engager dans un processus national de consultations ouvertes, dans la perspective de la future réforme constitutionnelle.

M. TARIQ AHMAD, Ministre d’État pour le Commonwealth et les Nations Unies du Royaume-Uni, a rappelé que son pays appuyait des projets au Sahel et au-delà.  Il a mentionné la formation dispensée à 22 000 soldats, jusqu’à présent, dans la lutte antiterroriste, et souligné le fait que son gouvernement avait dépensé 6 millions de dollars contre l’esclavage moderne.  Le Royaume-Uni a ainsi démantelé deux réseaux de trafiquants d’êtres humains dans la région cette année.  Il a également fait état d’un total de plus de 225 millions de dollars consacrés à des projets humanitaires dans la région. 

Conscient que le financement de la Force conjointe est un élément important, le Ministre a soutenu l’engagement de l’UE auprès de la Force conjointe.  Il a cependant estimé que cet appui devait s’accompagner de prestations de services.  Pour la délégation britannique, il faut par ailleurs veiller à ce que la MINUSMA, qui a perdu plus de 140 Casques bleus jusqu’à présent sur le champ de bataille, soit en mesure de s’acquitter de son mandat.  Le Ministre a en conclusion souligné l’importance d’un processus de paix couronné de succès, un élément qui doit figurer à son avis au cœur de toute stratégie. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que la récente visite du Conseil avait permis à ses membres de bien saisir l’importance de l’opérationnalisation rapide de la Force conjointe.  Il a dit son accord avec la déclaration du Président de la Commission africaine.  Les pays du G5 Sahel se heurtent à des défis colossaux dans le déploiement de la Force, a-t-il dit, soulignant l’urgence qui s’attache à leur fournir un appui fort.  Il a pris acte des engagements bilatéraux pris pour financer la Force conjointe.  Ces annonces sont néanmoins loin d’être suffisantes pour assurer le financement de ladite force, a-t-il dit, avant de se féliciter de la prochaine tenue de la Conférence des donateurs de Bruxelles pour y remédier. 

Le délégué a espéré que le Conseil étudiera sérieusement les options proposées par le Secrétaire général et se montrera ambitieux dans l’appui à apporter à la Force conjointe.  M. Alemu a insisté sur la complémentarité entre la MINUSMA et la Force conjointe.  La coopération entre les pays du G5 Sahel, l’Union africaine et l’ONU, ainsi que l’appui des partenaires bilatéraux, sont essentiels pour assurer le succès de la Force conjointe, a-t-il dit.  En conclusion, le délégué a demandé la pleine mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) s’est félicité du soutien dont bénéficie la Force conjointe du G5 Sahel, comme l’illustre la mission du Conseil de sécurité qui s’est rendue ce mois-ci dans la région.  Cependant, la valeur ajoutée du soutien multilatéral ne doit pas occulter l’importance des contributions bilatérales qui pourraient être faites à la Force lors de la Conférence des donateurs qui se tiendra en décembre à Bruxelles, a estimé le représentant.  Selon lui, il est indispensable d’aborder les causes profondes des problèmes de la région, le Sahel représentant non seulement un défi, mais aussi une opportunité pour élaborer des stratégies de développement cohérentes, dans le respect de l’appropriation africaine des priorités.  Le délégué a enfin annoncé que son pays, lors de sa présidence des travaux du Conseil de sécurité au mois de novembre, organiserait un débat public sur les défis sécuritaires en mer Méditerranée, « un sujet étroitement lié aux dynamiques sahéliennes ».

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a souligné l’ampleur de la menace terroriste au Sahel.  La situation met en évidence les conséquences destructrices des interventions irréfléchies dans les affaires intérieures d’États souverains, a-t-il dit, en dénonçant l’intervention en Libye.  Celle-ci a été l’élément catalyseur de la situation actuelle au Sahel, a accusé le délégué.  Il a estimé que la Force conjointe était une bonne réponse aux défis, « dans le cadre de solutions africaines aux problèmes africains ».  Il a demandé une opérationnalisation rapide de la Force, avant de prendre note des retards pris par les pays du G5 dans l’affectation de leurs contingents.

Le délégué russe a souligné l’importance d’une bonne coordination des efforts des pays du G5 Sahel, « sans exception », avant de plaider pour une « intensification progressive » du rôle de l’ONU.  Le délégué a appuyé la quatrième option proposée par le Secrétaire général en soulignant la parité des objectifs de la MINUSMA et de la Force conjointe.  « Ne nous précipitons pas », a-t-il cependant déclaré.  En conclusion, le délégué a demandé la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et plaidé pour un front commun de la communauté internationale face au terrorisme. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) a fait part d’une « situation explosive » au Sahel.  Compte tenu du caractère transfrontalier de la menace qui pèse sur la région, seuls le renforcement de la coopération régionale et l’alignement des initiatives permettront de venir à bout des organisations terroristes et des groupes armés qui sévissent sur place et contrarient tous les efforts de développement à l’œuvre, a estimé le représentant.  Selon lui également, il ne fait pas de doute que les opérations de la Force conjointe seront complémentaires des efforts déployés par la MINUSMA, de l’opération Barkhane et des autres initiatives en cours dans la région.  Il a souhaité à cet égard que l’Union africaine continue à jouer son rôle central de coordination.  Pour ce qui est de la communauté internationale dans son ensemble, il a espéré un soutien « multiforme » de sa part.  S’il est vrai que les pays du G5 Sahel sont principalement responsables de l’équipement de la Force, a-t-il ajouté, l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux devra lui permettre d’atteindre sa pleine opérationnalisation. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a estimé que la situation au Sahel était la conséquence directe des changements récents dans la région et de l’intervention en Libye.  Le délégué a affirmé que la Force conjointe était la bonne réponse face aux défis sécuritaires de la région.  C’est, de plus, la réponse la moins coûteuse, a-t-il affirmé.  L’appropriation régionale de la Force conjointe n’empêche en rien l’apport d’un appui logistique onusien et bilatéral, a poursuivi M. Aboulatta.  Le délégué a ensuite demandé la fourniture d’une aide au développement au G5 Sahel et la pleine mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel.  Il a dit attendre avec impatience la fin des travaux cartographiques en cours de l’ONU dans la région dans le cadre de ladite stratégie.  Mon pays n’épargnera aucun effort pour soutenir les pays frères du G5 Sahel, a conclu le délégué de l’Égypte. 

M. YERLIK ALI (Kazakhstan) s’est dit convaincu que le déploiement de la Force conjointe du G5 Sahel renforcerait les propres efforts de la MINUSMA, des forces de sécurité maliennes et l’opération française Barkhane.  Son efficacité dépendra toutefois de la mise à disposition, en temps opportun, de ressources adéquates et du soutien politique nécessaire, a noté le représentant.  À cet égard, il a dit attendre avec impatience la tenue de la Conférence des donateurs, prévue en décembre à Bruxelles, pour combler le fossé de 300 millions d’euros.  À la suite d’autres membres du Conseil, le représentant a fait observer qu’une approche strictement militaire serait insuffisante à répondre aux causes profondes de l’instabilité, qui résulte d’une véritable « sédimentation de problèmes dont l’extrémisme n’est que le plus récent ».  Après avoir plaidé pour la mise en œuvre efficace de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, il a souhaité plein succès au Forum pour l’investissement international au Mali, qui se tiendra le 7 décembre prochain. 

M. WU HAITAO (Chine) a demandé un appui efficace pour la Force conjointe, comme « contribution importante à la paix au Sahel ».  Il a souligné l’importance de l’appropriation régionale de ladite force, avant de demander le plein respect de la souveraineté des pays de la région.  Le délégué a souligné l’importance de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix au Mali, avant d’inviter la communauté internationale à renforcer les capacités des pays de la région face au terrorisme.  Le terrorisme est l’ennemi commun de la communauté internationale, a-t-il affirmé.  En conclusion, le représentant de la Chine a souligné l’importance d’une bonne coopération régionale et demandé la pleine mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que le Sahel fait face à une menace croissante, soulignant cependant que des mesures de court terme, centrées sur la sécurité ne seront pas sources de stabilité durable, comme l’a conclu la délégation du Conseil qui s’est rendue dans la région plus tôt ce mois-ci.  Aussi, il faut porter davantage l’accent sur les causes profondes du conflit qui sévit dans les pays du Sahel, qu’il s’agisse de l’insuffisance du développement, du manque de gouvernance et de l’absence d’institutions étatiques, comme des lacunes dans les domaines de l’éducation et de la création d’emplois, en particulier pour les jeunes.  « Il n’y a pas de raccourcis », a assuré le représentant en plaidant pour que le déploiement de la Force conjointe s’accompagne d’une réflexion approfondie sur le développement et les institutions.  Depuis 2013, son pays, a-t-il rappelé, a fourni environ 1,3 milliard de dollars sous la forme d’aide au développement et d’assistance humanitaire au Sahel, dans le cadre de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique.

Pour M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay), la formation de la Force conjointe du G5 Sahel constitue une « démonstration claire de l’appropriation nationale » et permet de confronter les multiples défis qui menacent la région, notamment le terrorisme.  Réaffirmant, comme le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ne devraient pas avoir pour mandat de lutter contre le terrorisme, il a considéré que le G5 Sahel était un outil important à cet égard.  La Force conjointe permettra en outre à la MINUSMA de remplir son mandat de façon efficace, ce qui s’est révélé impossible jusqu’à maintenant en raison de la multiplication des défis opérationnels sur le terrain, a-t-il relevé.  Pour ce faire, il a jugé essentiel que les troupes de MINUSMA soient mieux entraînées et équipées. 

En contrepartie des efforts des pays de la région et de la création du G5 Sahel, le représentant a invité la communauté internationale à soutenir de façon adéquate la Force conjointe.  Comme le Secrétaire général, il a demandé au Conseil de sécurité de fournir un « soutien ambitieux » à la Force conjointe afin de parvenir à des résultats « positifs et durables » le plus rapidement possible.  M. Rosselli a par ailleurs appelé à la mise sur pied d’un mécanisme de surveillance, de vigilance et de responsabilité en matière de respect des normes internationales des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre des activités de sécurité.  Enfin, afin d’éviter une analyse « simpliste » de la situation sécuritaire dans la région, il a jugé nécessaire d’œuvrer en faveur du développement, du renforcement des capacités et de l’état de droit ainsi que de la résilience des communautés. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a condamné les récentes attaques terroristes qui ont coûté la vie à trois militaires tchadiens de la MINUSMA, avant de saluer la création de la Force conjointe du G5 Sahel qui constitue, à son avis, un exemple du travail « conjoint et coordonné » des Nations Unies et du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Pour lui, le G5 Sahel représente l’instrument approprié pour accompagner le déploiement de la MINUSMA.  Il a également salué les efforts de Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) dans la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, en coopération avec le processus de Nouakchott de l’Union africaine.

Face aux quatre options de soutien des Nations Unies à la Force conjointe, il a recommandé de prendre en compte les recommandations de l’Union africaine afin de contribuer de façon « active et conséquente » aux initiatives africaines. 

Soulignant l’importance d’analyser les causes profondes du conflit, M. Llorentty Solíz a dénoncé l’interventionnisme et les politiques de changement de régime qui ont eu cours en 2011 en Libye, estimant qu’ils ont eu pour effet de déstabiliser l’ensemble du Sahel.  Selon lui, c’est par la gestion adéquate des ressources naturelles et le strict respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des États que pourront être établis les fondements de la paix dans la région.  Il faut se pencher avec soin sur la situation humanitaire, a-t-il poursuivi, rappelant que 30 millions de personnes de la région courent le risque de souffrir d’insécurité alimentaire en raison des conflits, de la sécheresse, des changements climatiques et du manque de services de base. 

M. ALPHA BARRY, Ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Burkinabé de l’extérieur du Burkina Faso, a rappelé qu’au moment même où il s’adresse au Conseil de sécurité, plus de 2 000 écoliers de la province de Soum, située à la frontière avec le Mali, étaient privés de cours.  « La raison: les attaques et les menaces terroristes », a-t-il indiqué, rappelant la peur qui s’est emparée de la population et la « psychose » qui a saisi les enseignants, après avoir vu des terroristes « débarquer dans un des villages en mars dernier » et assassiner « en pleine cour d’école » l’un des enseignants.  Il a insisté sur la réalité des menaces, avec « des écoles et des mairies incendiées, des maires et des conseillers municipaux enlevés et tués ».  « Les symboles de l’État sont attaqués avec pour objectifs de faire disparaître l’administration publique et de prendre le contrôle de la zone », afin d’assurer « la liberté du grand banditisme et des trafics qui nourrissent les terroristes: armes, drogues, cigarettes, êtres humains ou bétail », a-t-il souligné.

Le Ministre a rappelé qu’en 18 mois, ces attaques contre les symboles de l’État, qui impliquent aussi la pose de mines antipersonnel et visent « les camps militaires, les convois, les postes de police, de gendarmerie ou de douanes », ont fait 133 morts.  Éradiquer la menace terroriste, c’est non seulement « préserver nos pays, les autres pays », mais « c’est aussi protéger vos concitoyens », a-t-il déclaré aux membres du Conseil de sécurité, soulignant que parmi ces victimes figuraient aussi des ressortissants de leurs pays.  Dans ce contexte, M. Barry a souligné la détermination des États du G5 Sahel, prouvée par la montée en puissance de la Force conjointe du G5 Sahel et sa coopération avec le Conseil de sécurité.  « Protéger le Burkina Faso, c’est protéger le reste des pays d’Afrique de l’Ouest: Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin », a-t-il insisté en soulignant que ces groupes terroristes opèrent à une moyenne de 500 kilomètres de ces pays. 

M. Barry a poursuivi en mettant en avant le lien démontré entre les attentats de Grand-Bassam en Côte d’Ivoire, ceux de Ouagadougou et les groupes terroristes qui harcèlent la zone frontalière de son pays avec le Mali, où « les assaillants s’enfuient ».  « La crise malienne déborde au-delà des frontières de ce pays », a-t-il martelé, appelant à une solution régionale, qui est le « fondement du G5 Sahel et de sa Force conjointe », en complément de la MINUSMA. 

Saluant le rapport du Secrétaire général qui rend compte de la dimension régionale de la crise et donc, de sa solution, il a insisté sur « la lutte acharnée menée, avec peu de moyens », par les forces burkinabé et « dans le respect des droits humains, notamment des 32 000 réfugiés maliens établis » sur le territoire du Burkina Faso.  Rappelant encore que « sans sécurité, pas de développement, et sans développement, pas de sécurité », il a souligné le Programme d’urgence pour le Sahel d’un montant de 750 millions de dollars sur quatre ans lancé pour développer la zone.

Le Ministre a finalement insisté sur la nécessité « d’agir vite » pour ne pas « tomber dans un cercle vicieux ».  « Nous en appelons à votre soutien: multilatéral, bilatéral, les deux à la fois, à l’occasion de la Conférence des donateurs qui se tiendra le 14 décembre prochain à Bruxelles ».  « Plus que jamais, le Burkina Faso compte sur vous, plus que jamais le G5 Sahel compte sur vous », a-t-il conclu. 

M. BRAHIM HISSEINE TAHA, Ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la coopération internationale du Tchad, a estimé que la résolution 2359 (2017) du Conseil de sécurité et l’adoption du concept des opérations avaient marqué un tournant décisif dans la mise en place de la Force conjointe du G5 Sahel.  « Mais il est tout aussi évident que nous ne sommes pas encore arrivés au bout de nos attentes, tant les questions essentielles du mandat robuste demandé par la région et des moyens nécessaires à l’opérationnalisation de la Force se posent avec acuité », a constaté M. Taha.  Selon le Ministre, la situation actuelle dans la région exige l’engagement immédiat de la communauté internationale en vue de doter la Force conjointe de réelles capacités d’intervention.  « Toute hésitation ne fera que nourrir les desseins de groupes criminels », affaiblissant la résilience des populations locales ainsi que la capacité de réaction des États de la région, a-t-il prévenu. 

C’est dans ce contexte que le Ministre s’est félicité de la mise en œuvre de la première phase du concept général d’opérations, « notamment la montée en puissance des forces au niveau des trois fuseaux », telle que le Secrétaire général l’a présentée dans son rapport.  À son avis, seule la mise à disposition de ressources prévisibles et pérennes permettra d’anticiper sur les stratégies funestes des terroristes et de redonner au Sahel les moyens de prendre en charge les immenses besoins des populations.  M. Taha a lancé en conclusion un appel en faveur d’une forte mobilisation afin d’aboutir à des engagements concrets lors de la prochaine Conférence des donateurs prévue le 14 décembre prochain. 

M. DIALLO MAMADOU BATHIA, Ministre de la défense de la Mauritanie, a souligné la détermination totale de son pays à lutter contre les « forces du mal » du terrorisme.  La région du Sahel est affectée par de nombreuses menaces qui, si elles ne sont pas endiguées vigoureusement, pourraient déstabiliser le monde entier, a mis en garde le Ministre.  Il a noté le bon avancement de la Force conjointe et souligné l’importance que celle-ci dispose d’un soutien international et des Nations Unies.  Nous avons demandé l’appui du Conseil de sécurité pour la création d’une base juridique de cette force, afin de veiller à ce que celle-ci agisse dans le cadre de la légalité internationale, a-t-il rappelé.  Le Ministre a donc demandé une résolution « vigoureuse » du Conseil de sécurité pour autoriser la Force à mener la lutte nécessaire contre le terrorisme.  Le Ministre a en outre plaidé pour un accompagnement du Conseil en vue de la mobilisation des ressources nécessaires à cette force.  Sans un tel appui, les chances de réussite de cette force seront réduites, a-t-il averti. 

Pour garantir la paix, la sécurité et la stabilité au Mali, M. IBRAHIM YACOUBOU, Ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Nigériens à l’extérieur du Niger, a estimé qu’il fallait éradiquer les groupes narcoterroristes, assurer la présence et l’autorité de l’État malien sur l’ensemble du territoire, et appliquer les accords politiques.  « Nous devons nous dire la vérité », a demandé le Ministre en affirmant que les terroristes ont un territoire dans le nord du Mali.  « Oui, ils ont un territoire à partir duquel ils ont causé la mort de 149 Casques bleus de la MINUSMA.  À partir duquel ils ont conçu et planifié l’attaque de Grand Bassam.  À partir duquel ils continuent de faire prospérer la drogue et le trafic d’armes et de migrants qui leur permettent de poursuivre leurs attaques au Sahel et dans tous les pays du monde », a déclaré le chef de la diplomatie nigérienne.

« Nos multiples réunions, a-t-il poursuivi, ne doivent pas nous donner l’impression d’agir. »  Pour lui, « tout a déjà été dit ».  La seule action véritable, c’est de contribuer à l’opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel, a tranché M. Yacoubou.  Pour cela, il faut une nouvelle résolution du Conseil de sécurité avec un mandat clair et robuste et surtout une garantie de financement multilatéral prévisible, pérenne et adéquat, a-t-il estimé.  Pour le Ministre, « nous n’avons pas d’autre choix que d’attaquer en leur cœur, au nord du Mali donc, les groupes terroristes ».

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté, ce matin, six projets de résolution dont quatre* relatifs au désarmement dans l’espace extra-atmosphérique qui ont donné lieu à des échanges de vue très partagés, notamment en ce qui concerne le principe de non-déploiement en premier ainsi que les négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.  

Les deux autres textes** adoptés au cours de cette séance portaient sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ainsi que sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.  Ces deux projets de résolution ont été adoptés par consensus. 

Pierre d’achoppement du débat, le projet de résolution sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » a été adopté par 122 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Géorgie, Ukraine) et 48 abstentions.  Ce texte demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé du traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie. 

Jugeant que tous les pays « raisonnables » devraient souscrire au projet russe de démilitarisation spatiale, le représentant de la Fédération de Russie a déploré, avant la mise aux voix, que cette proposition continue à se heurter à un « mur artificiel d’incompréhension » parce qu’elle est sabotée par un État en particulier.  Mettant en garde contre le désir de domination d’un État sur un autre, il a jugé que « toute mesure unilatérale prise par un État pour protéger un objet en orbite et qui représenterait une menace serait vouée à l’échec ». 

Les États-Unis et l’Union européenne sont toutefois revenus sur la question de la définition que recouvre la notion d’« arme dans l’espace », le représentant des États-Unis ayant notamment souligné qu’elle ne dit rien des armes antisatellites.  La Suisse, qui s’est abstenue sur ce texte, a prolongé cette inquiétude en regrettant qu’aucune mention ne soit faite, dans le projet de résolution des systèmes d’armes au sol.  Selon son délégué, cette question est plus urgente que celle du placement d’armes dans l’espace. 

Regrettant le manque de volonté politique des « partenaires européens », le représentant russe les a exhortés à ne pas s’attacher uniquement à la position de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) mais aussi à dialoguer avec la Russie, faisant par ailleurs observer que la notion d’armes dans l’espace a été définie il y a 10 ans dans un projet d’accord.  Il s’est toutefois dit prêt à en rediscuter dans le cadre de la Conférence du désarmement, estimant que la question des vérifications pouvait elle aussi s’inscrire dans le cadre de discussions à venir. 

Ce sujet des vérifications est l’un des points de friction du projet de résolution L.54 sur les nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace qui a également dû être mis aux voix.  Adopté par 121 voix pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Ukraine) et 45 abstentions, ce texte prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.  De son côté, le Secrétaire général se verrait prier de constituer un groupe d’experts gouvernementaux qui sera « composé au maximum de 25 États Membres » et chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un tel instrument. 

Opposé, le représentant des États-Unis a considéré que ce projet de traité n’est pas doté de régime de vérification fiable, tout en assurant que sa délégation est prête à dialoguer sur cette question.  Il a aussi indiqué que la création du tout nouveau groupe d’experts aurait des répercussions budgétaires, ce à quoi les États-Unis s’opposent fermement.  Le représentant du Pakistan a, de son côté, dénoncé la défense d’« intérêts égoïstes par la mise en place de groupes préparatoires et d’experts ».  

Beaucoup plus véhémente, la représentante de l’Ukraine a affirmé pour sa part que ce projet ne donne que le droit à la Russie de superviser l’exploitation des ressources spatiales, l’accusant par ailleurs d’avoir bloqué l’adoption du code de conduite envisagé par l’Union européenne pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique. 

À noter que les États-Unis se sont aussi abstenus, ainsi qu’Israël, durant le vote du projet de résolution L.3 sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace qui a été adopté par 175 voix pour.  Ce texte appelle au renforcement du régime juridique applicable à l’espace et à l’ajout de clauses de vérification. 

La Première Commission a en revanche adopté par consensus un texte sur les Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qui porte sur la mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

La Première Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision demain, mardi 31 octobre, à partir de 10 heures. 

*A/C.1/72/L.3, A/C.1/72/L.46, A/C.1/72/L.53 et A/C.1/72/L.54

**A/C.1/72/L.23 et A/C.1/72/L.49

DÉCISIONS SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRESENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes nucléaires

Interventions après le vote

Les délégations ont entamé la séance en poursuivant leurs interventions suite à l’adoption, vendredi, de 18 projets de résolution relatifs aux armes nucléaires. 

Dans un premier temps, le représentant d’Israël a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.2 « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », qui représente à ses yeux, une tentative de détourner l’attention de la communauté internationale des vraies menaces de prolifération au Moyen-Orient et une entrave au dialogue.  Selon lui, les auteurs de la résolution ont ignoré les aspirations et activités de la République islamique d’Iran pour développer et posséder des armes nucléaires et balistiques, ainsi que les atrocités constatées en République arabe syrienne.  Le texte occulte aussi le fait que des armes chimiques peuvent tomber dans les mains de groupes terroristes.  Si les États régionaux veulent traiter des risques réels, l’approche du dialogue est plus constructive, a-t-il estimé. 

Le délégué a ensuite indiqué qu’Israël avait voté en faveur du projet de résolution L.42 « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », précisant que son pays appuyait de longue date le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et qu’il transmet ses données sismiques au centre de données international.  Cependant, Israël n’a pas pu apporter son accord au paragraphe 7 du préambule qui fait référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), un instrument juridique différent qui entend des obligations différentes.  Il n’a pas pu non plus appuyer le paragraphe 1, parce qu’il estime que le programme de vérification doit être renforcé étant donné la situation sécuritaire au Moyen-Orient.  À propos de la résolution L.50 « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », le représentant a rappelé que pour Israël, un traité d’interdiction de production de matières fissiles est lié à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

À son tour, le représentant des Pays-Bas a fait part de l’appui traditionnel de son pays au projet de résolution L.45 « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 ».  Il a estimé que ce texte permet de jeter des ponts entre des États qui ont des vues divergentes.  Il a estimé que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est une étape vitale, dont l’urgence n’a été que renforcée par les « provocations » de la République populaire démocratique de Corée.  Il a aussi exhorté à engager rapidement des négociations sur le traité sur les matières fissiles.  

Le représentant du Mexique a ensuite indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.47 « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ».  Convaincu que l’importance de renforcer le désarmement nucléaire afin de pouvoir rapidement entamer la négociation de cette Convention, il a estimé que le projet de résolution aurait dû faire mention du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Adopté par 75% des États, ce traité est capital pour faire avancer le désarmement nucléaire, a-t-il dit. 

La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.6, « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », « car il est essentiel, dans le contexte sécuritaire actuel, de renforcer le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et les moyens de vérification du désarmement nucléaire découlant du Traité ».  

Le représentant de l’Espagne a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution L.37 relatif au Traité de Pelindaba ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  « Nous aidons les pays de la région à mettre en œuvre ce traité », a-t-il dit. 

La représentante des Philippines a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution L.35, « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », « car nous sommes pleinement engagés dans la réalisation d’un monde sans armes nucléaires ».  Elle a toutefois précisé que sa délégation ne s’était pas portée coauteur du texte car celui-ci n’exhorte pas suffisamment, cette année, les États dotés d’armes nucléaires à honorer rapidement leurs obligations au titre Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Le représentant du Pérou a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.35 tout en déplorant que celui-ci ne mentionne pas les progrès réalisés lors des conférences d’examen du TNP, ni le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Le représentant de la Thaïlande a à son tour fait savoir, au sujet du projet de résolution L.35, que son pays avait voté en faveur du texte, tout en s’abstenant sur les paragraphes 20 et 21 du dispositif.  « Ces paragraphes sont un recul pour les États non dotés d’armes nucléaires, cela dans le contexte du TNP et du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ».  Il a également regretté que le texte ne reflète pas bien les évolutions ayant marqué l’année en cours. 

Le représentant de la France a estimé, pour sa part, que le projet de résolution L.35, que son pays appuie dans son ensemble, rappelait les principes de base du désarmement nucléaire, y compris les engagements et décisions, lesquels qui, a-t-il dit, « doivent s’ancrer dans les menaces auxquelles nous faisons face ».  Le texte invite au dialogue entre pays dotés et non dotés de l’arme nucléaire ainsi qu’entre pays dont la sécurité dépend de la dissuasion nucléaire ou non, a-t-il ajouté.  Le représentant français s’est toutefois dit préoccupé par le libellé de la résolution établissant un lien entre conséquences humanitaires et désarmement nucléaire.  « Ces conséquences sont connues de tous depuis longtemps », a-t-il dit, soulignant que, pour la France, la dissuasion nucléaire était une approche défensive mise en œuvre pour la seule défense des intérêts vitaux de son pays.  « La dissuasion est une stratégie défensive respectueuse de la Charte des Nations Unies », a-t-il noté.  Le représentant s’est dit en faveur de mesures concrètes et progressives en matière de désarmement nucléaire, et opposé « à une approche émotionnelle et clivante, déconnectée du contexte stratégique ».  Pour lui, une telle approche, « ne fera pas que décrédibiliser le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ».  

Le représentant de la Finlande a indiqué s’être abstenu lors du vote du projet de résolution L.6 « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ».  Tout en partageant les préoccupations liées aux conséquences humanitaires des armes nucléaires et souhaitant, lui aussi, parvenir à un monde exempt de ces armes, il a cependant estimé que pour parvenir à ce résultat « il faut une approche inclusive qui compte la participation des États dotés ».  Il a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) doit rester la pierre de touche du désarmement et ne doit surtout pas être mise en danger, appelant par ailleurs la communauté internationale à aller au-delà de ses divisions et les États à adopter une approche volontariste.  À ce titre, il a considéré que le processus du Traité de réduction des armes stratégiques va dans le bon sens.  Il a conclu en demandant l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le début des travaux sur un traité d’interdiction des matières fissiles.

À propos du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », la représentante de l’Indonésie a expliqué s’être abstenue de voter, sa délégation étant préoccupée par des changements apportés aux textes, notamment de l’absence de mention de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et diverses édulcorations.  Selon la déléguée, l’équilibre entre désarmement et non-prolifération est délicat parce qu’ils sont liés et se renforcent.  Estimant que l’existence même des armes nucléaires est à la base même du problème, elle a déploré ne pas pouvoir être sûre des engagements des États dans cette nouvelle version du texte.

Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.35, mais s’être abstenu sur certains paragraphes du dispositif pour ne pas saper des engagements collectifs.  Il a notamment relevé que l’ancienne version du projet de résolution « priait instamment » les pays de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), alors que maintenant, il se contente de « rappeler ».  Préoccupée par le signal que cela envoie sur l’entrée en vigueur de ce traité, la Malaisie s’est donc abstenue sur le paragraphe 21.  Le représentant a espéré que dans l’avenir il y aura possibilité de revoir certaines formulations.  

Ayant également voté en faveur du projet de résolution L.35, le représentant de la République démocratique populaire lao a espéré que ce texte permettra de compléter les efforts pour avancer vers le désarmement nucléaire.  Avertissant des conséquences véritablement lourdes qu’occasionnerait l’emploi de l’arme nucléaire, il aurait toutefois souhaité une reconnaissance claire du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires dans le libellé du projet de résolution.  

Le représentant de Cuba a ensuite indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.50 « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».  Tout en saluant le travail du Groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, il s’est inquiété du fait que l’examen de fond de cette question soit réalisé par seulement 25 membres.  La création de groupes d’experts doit être une exception a-t-il insisté, avant d’ajouter que pour évaluer des thèmes aussi importants, ce genre de groupes limités n’est pas adéquat.  Il a également estimé que tout traité sur les matières fissiles doit inclure des mesures pour parvenir au désarmement nucléaire, sinon, a-t-il souligné, il demeurera incomplet. 

Revenant sur le projet de résolution L.35, le représentant du Bangladesh a indiqué avoir voté en faveur du texte, tout en regrettant que le paragraphe 2 ne tient pas compte des rencontres précédentes des États parties, et ne fasse plus référence à l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Le représentant de la Fédération de Russie a ensuite souligné qu’il avait participé au consensus dont a bénéficié le projet de résolution L.36 « Journée internationale contre les essais nucléaires », voyant dans la célébration de cette journée une possibilité supplémentaire d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la « situation insatisfaisante » du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a appelé à assurer l’entrée en vigueur de cet instrument, s’étonnant notamment que l’un des initiateurs les plus actifs du TICE, les États-Unis, fasse aujourd’hui partie des cinq pays ne l’ayant pas ratifié.  Il a espéré que les célébrations de cette Journée ne seront pas le lieu de déclarations vides, mais serviront au contraire à pousser à une large ratification du TICE. 

À propos du projet de résolution L.35, le délégué russe s’est opposé à toute tentative de réécrire l’histoire de la Seconde Guerre mondiale sous le seul angle de l’émotion et a indiqué que c’était là la raison du vote négatif de sa délégation.  Il a cependant noté que le projet de résolution comporte des évolutions « très positives » et a indiqué ne pas comprendre les critiques formulées par le parti des anti-nucléaires.  « Qu’est-ce qui vous déplait lorsque le Japon appelle au développement d’un contexte propice au développement d’un monde sans arme nucléaires? », a-t-il lancé.  

Le représentant de l’Iran a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.6.  « La seule mesure additionnelle pour parvenir à l’élimination serait la création d’une convention sur l’interdiction des armes nucléaires, que l’Assemblée générale appelle de ses vœux », a-t-il ajouté.  Nous avons également voté en faveur du projet de résolution L.42 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), dont nous appuyons les objectifs et auquel nous avons adhéré de longue date, a indiqué le délégué.  Le perfectionnement des arsenaux nucléaires, qui sape la lettre du TICE, doit cesser, a-t-il encore dit.  Il a par ailleurs noté que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.50 sur un traité interdisant la production des matières fissiles.  À nos yeux, un tel instrument devrait avoir une portée élargie et concerner la production présente et passée de matières fissiles pour la production d’armes nucléaires, a souligné le délégué.  

Le représentant du Liechtenstein a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.35, en raison des remaniements qui ont été apportés à la version 2017.  Dans le contexte actuel, le texte devrait nous inviter à rester unis, mais au lieu de cela, les engagements collectifs en ressortent fragilisés cette année, a-t-il dit.  À lire ce texte, la communauté internationale semble baisser les bras en ce qui concerne l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a-t-il aussi regretté.  

Le représentant de la Chine a notamment déclaré que son pays avait voté contre les projets de résolution L6, qui mentionne le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et L.19, « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », dans leur ensemble.  La Chine estime que pour parvenir au désarmement nucléaire nous devons adopter une approche progressive tout en respectant le principe de sécurité non diminuée pour tous, a-t-il dit.  Il s’est dit préoccupé par la pratique ayant présidé aux négociations sur le Traité d’interdiction des armes nucléaire, traité qui est en contradiction directe avec le TNP  « et souffre de lacunes politiques et juridiques graves ».  La Chine ne sera jamais la première à utiliser l’arme nucléaire quelles que soient les circonstances, et elle continuera à contribuer à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, a finalement assuré le représentant.

La représentante de la République arabe syrienne a indiqué avoir appuyé le projet de résolution L.1 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Nous avions présenté un projet de résolution au Conseil de sécurité en 2003 sur la création d’une telle zone, a-t-elle rappelé, accusant la politique israélienne d’être à l’origine de l’impasse dans laquelle se trouve la communauté internationale sur ce plan depuis cette date.  Elle a également accusé Israël d’avoir employé des armes biologiques ainsi que du phosphore et de l’uranium appauvri contre les civils de Gaza.  L’entité israélienne forme son armée et fournit aux groupes terroristes des armes de la région, cela en violation grave du droit international, a poursuivi la déléguée syrienne.  Elle a d’autre part fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.42, car le texte « ne répond pas aux besoins de garanties de sécurité négatives de la majorité des États, qui n’est pas dotée d’armes nucléaires ».  Elle a indiqué aussi que la Syrie s’était abstenue sur le projet de résolution L.50 sur un traité d’interdiction des matières fissiles, cela parce que les auteurs du texte « n’ont pas pris en compte nos demandes que soit mentionnée la question de l’élimination des stocks existants de matières fissiles ».

En ce qui concerne le projet de résolution L.6 « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », le représentant du Japon s’est dit préoccupé par la fragmentation de la communauté du désarmement et a appelé à établir un cadre juridique pour un monde sans armes.  Il a ensuite indiqué, à propos du projet de résolution L.5 que son pays avait fait l’amère expérience des conséquences humanitaires des armes nucléaires.  Le Japon a fait un travail considérable pour faire prendre conscience de cette question et a voté selon sa position de base.  Le représentant a ensuite indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.17 « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires », jugeant important de trouver des assurances de sécurité négatives.  Il a prié instamment les États Membres de faire des efforts dans ce sens à la Conférence de désarmement.  Le Japon s’est en revanche abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.18 « Désarmement nucléaire », car il attache une plus grande importance à la confiance mutuelle.  Enfin, s’agissant du projet de résolution L.19 « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », le représentant a réclamé la mise en œuvre de mesures plus poussées afin d’encourager l’adoption de mesures concrètes et pratiques par les États dotés pour pouvoir arriver au désarmement. 

Armes de destruction massive

Interventions avant l’adoption des projets de résolution

Le représentant de l’Iran a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.49, « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », le meilleur moyen de relancer la Convention étant, selon le délégué, de mettre en place un protocole d’application juridiquement contraignant. 

Le représentant de l’Allemagne a noté que son pays attache une grande importance à la réussite de la mise en œuvre de ce projet de résolution, même si elle n’envoie pas un message assez fort à la communauté internationale quant à l’importance que revêt la Convention dans l’architecture du désarmement et de la non-prolifération.  Nous aurons besoin de solutions à l’avenir pour relancer la mise en œuvre de la Convention, a-t-il estimé.  

Adoption des projets de résolution

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/72/L.23)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lancerait aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. 

Elle prierait en outre instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liés à leur fabrication. 

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/72/L.49)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que la huitième Conférence d’examen n’est pas parvenue à un accord sur un nouveau programme intersessions, et qu’il a été décidé, dans son document final, que les États parties tiendraient des réunions annuelles, dont la première commencerait à Genève le 4 décembre 2017, s’étendrait sur cinq jours maximum et aurait pour objet de progresser sur les questions de fond et de procédures en prévision de la période précédant la prochaine Conférence d’examen, en vue de parvenir à un consensus sur un processus intersessions. 

L’Assemblée générale noterait également qu’il convient de remédier aux difficultés qui découlent du fait que des États parties et des États participants ont des arriérés de contributions et des pratiques de gestion financière et de comptabilité récemment mises en œuvre par l’ONU, selon lesquelles les fonds doivent être disponibles avant la tenue des réunions.  

Interventions après l’adoption des projets de résolution

À propos du projet de résolution L.49 « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », le représentant des États-Unis a indiqué que son pays attendait un texte plus ambitieux, tout en soulignant qu’il appréciait les efforts réalisés pour écrire cette résolution en conciliant tous les points de vue.

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Interventions avant le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné que préserver l’espace à des fins de recherche est essentiel.  Il a rappelé les risques de guerre nucléaire que la course aux armements avait fait planer sur le monde dans le passé, assurant que personne ne souhaite la répétition de ce genre de scénario dans l’espace.  C’est pourquoi, a-t-il affirmé, tous les pays du monde se prononcent fermement contre toute tentative de militariser l’espace extra-atmosphérique.  Après avoir détaillé « les efforts réels » entrepris par son pays et ses partenaires, il a indiqué qu’il lui semblerait « logique » que tous les États responsables appuient les approches pertinentes proposées par la Russie pour avancer dans la voie d’une démilitarisation de l’espace.  « Ces propositions continuent pourtant à se heurter à un mur artificiel d’incompréhension: elles sont sabotées par un État en particulier », a alors asséné le délégué.  Assurant respecter la position de tous les pays, y compris celle des États-Unis, il a cependant prévenu que la Russie étudie de près les doctrines qui tendent vers la domination d’un État dans l’espace, considérant que tout effort de domination d’un État sur un autre irait à l’encontre d’une logique d’utilisation pacifique de l’espace.  « Toute mesure unilatérale visant à protéger les objets en orbite qu’adopterait un État et qui représenterait une menace serait vouée à l’échec », a-t-il expliqué.  

À son sens, tous les problèmes mondiaux liés à l’espace vont bien au-delà des blocs géopolitiques et doivent être réglés par des efforts conjoints.  Il a invité les « partenaires européens » à examiner les propositions russes pour prévenir une course aux armements dans l’espace et à s’intéresser aux notions d’armement et désarmement sur une base multilatérale, regrettant qu’ils refusent le dialogue.  « Vous nous dites que nous n’avons pas défini la notion d’armes dans l’espace, alors qu’elle a été définie il y a 10 ans dans un projet d’accord: nous y avions même apporté des amendements », a notamment fait observer le délégué, qui s’est dit prêt en rediscuter, ainsi qu’à examiner la question des vérifications dans le cadre de discussions à venir.  Il a dénoncé le manque de volonté politique, exhortant les « partenaires européens » à ne pas s’attacher uniquement à la position de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) mais à dialoguer également avec la Russie.  

Le délégué de Cuba a jugé qu’il fallait encourager la coopération internationale, avertissant qu’une course aux armements dans l’espace serait une menace pour la sécurité internationale.  C’est pour cela que Cuba soutiendra tous les projets de résolution sur ce point.  

Le représentant des États-Unis a fait savoir qu’il voterait contre le projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ».  Disant ne pas comprendre la définition que recouvre la notion d’armes dans l’espace, il a ajouté que cette initiative ne dit rien non plus des armes antisatellites.  Un instrument juridiquement contraignant doit être clair et doit prévoir des mécanismes de vérification collective et individuelle, a-t-il souligné.  Le représentant a également estimé que le texte est un bon exemple de la manière dont la Chine essaie d’imposer sa vision de la géopolitique.  Appelant à une amélioration du texte, il s’est dit prêt à dialoguer. 

Intervenant ensuite également au nom du Royaume-Uni, le représentant des États-Unis a fait savoir qu’il voterait contre le projet de résolution L.54 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».  Il a indiqué que le projet de ce texte, qui cherche à établir un groupe d’experts gouvernementaux pour créer un instrument juridiquement contraignant sur le non déploiement d’armes dans l’espace, soulève quelques inquiétudes pour sa délégation.  Il a notamment constaté que le projet de résolution vise à utiliser le projet de traité russo-chinois relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Soulignant que cette question avait déjà été débattue, il s’est dit très inquiet des répercussions de ce projet, considérant par ailleurs qu’il ne résout pas le problème de définition.  De plus, a-t-il ajouté, ce projet de traité n’est pas doté de régime de vérification fiable.  Rappelant que les États-Unis sont prêts au dialogue sur cette question, il a estimé qu’on n’arriverait pas à atteindre de consensus dans le contexte actuel.  Le représentant a aussi indiqué que la création du tout nouveau groupe d’experts aurait des répercussions budgétaires contre lesquelles les États-Unis s’opposent fermement. 

La représentante de l’Estonie, au nom de l’Union européenne, a plaidé en faveur de mesures de confiance et de transparence pour contribuer à la sécurité et à la durabilité des activités spatiales.  Les États Membres de l’Union européenne  continuent d’appuyer l’idée d’un code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial, a-t-elle indiqué.  Sur le projet de résolution L.53, « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », elle a, à l’instar des États-Unis, noté que ce texte ne comporte pas de définition claire et commune de ce qu’est une arme placée dans l’espace.  Par conséquent, nous n’appuierons pas ce texte et les mesures prévues qui y figurent, a-t-elle dit.  

Le représentant du Bélarus a indiqué que son pays soutiendrait le projet de résolution L.53, « qui, chaque année, s’universalise un peu plus ».  « Nous soutiendrons aussi le projet de résolution L.54 car, en effet, de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace sont nécessaires », le renforcement de la confiance et de la transparence n’étant pas suffisant. 

La représentante de l’Ukraine a déclaré que son pays s’opposerait au projet de résolution L.53, un texte, a-t-elle dit, « présenté par un État agresseur et qui, à ce titre, ne devrait pas exister ».  Elle a également estimé que le projet de résolution L.54, « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », ne donne que le droit à la Russie de superviser l’exploitation des ressources spatiales, regrettant par ailleurs l’emploie d’une terminologie « obscure et vague ».  Elle a ensuite accusé la Russie d’avoir bloqué l’adoption du code de conduite pour régir les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial envisagé par l’Union européenne.  

Le représentant du Népal a indiqué que son pays appuierait tous les projets de résolution sur l’espace.  

Le représentant de l’Iran a indiqué que son pays appuyait les projets de résolution L.46, « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », et L.53.  Il a toutefois estimé que le terme « arme » employé dans le projet de résolution L.53 pouvait être mal interprété et entraîner des comportements et agissements dangereux. 

Adoption des projets de résolution

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/72/L.3)

Par ce texte, adopté par 175 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (États-Unis, Israël), l’Assemblée générale constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu, que ce régime joue un rôle important à cet égard, qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace, et qu’il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux.  

Elle soulignerait qu’il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. 

Elle réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects. 

L’Assemblée générale inviterait en outre la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2018. 

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/72/L.46)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales , qu’elle a examiné le 5 décembre 2013. 

Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. 

Elle encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance.

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/72/L.53)

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Géorgie, Ukraine) et 48 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie. 

Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. 

Elle engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/72/L.54)

Par ce texte, adopté par 121 pour, 5 contre (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Ukraine) et 45 abstentions, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace.  

Elle prierait le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux qui sera composé au maximum de 25 États Membres et sera chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace. 

Elle prierait en outre le Président du Groupe d’experts gouvernementaux d’organiser à New York, en 2019, entre les sessions, une réunion consultative informelle à composition non limitée de deux jours afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues. 

Interventions après le vote

À propos du projet de résolution L.54 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », le représentant du Pakistan a déclaré qu’il s’était engagé à défendre la Conférence du désarmement comme seul organe à même de discuter de ces sujets.  Il s’est opposé à toute décision allant à l’encontre des questions de désarmement, y voyant seulement la défense d’« intérêts égoïstes par la mise en place de groupes préparatoires et d’experts ». 

Le représentant de la Suisse s’est préoccupé de certaines insuffisances dans le projet de résolution L.53 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ».  Il a indiqué que l’absence de mention des systèmes d’armes au sol est dommageable, estimant que c’est là une question plus urgente que celle du placement d’armes dans l’espace.  « Cette considération explique notre abstention », a-t-il indiqué tout en se disant disposé à travailler avec les auteurs pour faire évoluer le libellé de ce texte.  À propos du projet de résolution L.54 « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace », le délégué suisse a expliqué que le vote positif de son pays était motivé par la conviction que l’élaboration de nouvelles normes est nécessaire pour éviter une course aux armements.  Espérant que les experts pourront donner une nouvelle impulsion à la question, il a jugé que cela devra passer par une approche exhaustive, appelant à ne pas se limiter à la seule question du placement d’armes dans l’espace.  Si ce sujet est évidemment important, a-t-il assuré, la mise au point, les essais et l’usage de systèmes d’armes au sol posent des défis également aigus.  Il a enfin espéré que l’ensemble des puissances spatiales participeront au groupe d’experts. 

Droits de réponse

Le représentant des États-Unis a répondu à son homologue russe que son pays respecte un moratoire sur les essais nucléaires « depuis 25 ans ».  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) fait l’objet d’un examen de la part de mon pays, a-t-il aussi assuré. 

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que les propos de la représentante ukrainienne n’avaient aucun rapport avec l’ordre du jour de la Première Commission.  Il a dénoncé des propos qui montrent « le vrai visage du régime ultranationaliste de Kiev, mis en place avec l’assentiment des États-Unis et de l’Union européenne ».  Le peuple frère ukrainien a une opinion tout à fait différente, nous en sommes intimement convaincus, a-t-il ajouté.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que son pays appliquait une stratégie de légitime défense aux seules fins de contrer les menaces à sa sécurité que représentent les États-Unis.  Il a affirmé que participer au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) allait à l’encontre du droit souverain de son pays.  Si les États-Unis veulent la paix dans la péninsule coréenne, ils doivent démanteler leurs armes nucléaires et adhérer au Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non doté d’armes nucléaires, a-t-il ajouté. 

Le représentant des États-Unis a déclaré que la « Corée du Nord est un régime banni qui doit mettre fin à ses provocations s’il veut revenir dans le concert des nations ».  

La représentante de l’Ukraine a affirmé que « les agissements de la Russie de Poutine seront un jour jugés à La Haye ». 

Le représentant de la RPDC a ensuite rejeté les allégations « infondées » des États-Unis.

Reprenant la parole, le représentant de la Russie a appelé son homologue ukrainien à se renseigner sur ce qu’est un tribunal.  À Nuremberg, ce sont les pères spirituels de l’actuel régime de Kiev qui ont comparu et été jugés, a-t-il lancé. 

La représentante de l’Ukraine a ensuite affirmé que les remarques « personnelles » de la Russie n’étaient pas acceptables.  

« Lorsque la vie des Casques bleus et de tous ceux qu’ils sont chargés de protéger est en péril, c’est la question des besoins qui devrait guider le maintien de la paix, pas celle des réductions budgétaires ».  Avec ces mots, le représentant du Pakistan a résumé le point de vue d’une majorité de délégations intervenues ce matin lors de la suite du débat de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) sur les opérations de maintien de la paix.

Comme l’avait déjà noté Chypre hier, en rappelant que le coût des 15 missions actuellement déployées autour de la planète ne représente que 0,5% des dépenses militaires mondiales, de nombreux États Membres ont reconnu l’efficacité limitée de certaines opérations et appuyé la volonté de réforme du Secrétaire général des Nations Unies, tout en rappelant que le succès des 100 000 Casques bleus actifs sur le terrain dépendait de facteurs autrement plus complexes.  « Les opérations de maintien de la paix n’ont jamais été aussi indispensables », a insisté le représentant de l’Éthiopie.

Certes l’architecture onusienne du maintien de la paix doit être revue pour améliorer la gestion, la planification et l’efficacité des opérations de maintien de la paix, mais pour nombre de délégations, la dimension politique ne peut être occultée pour autant.  Citant en exemple les succès de la Côte d’Ivoire, du Libéria ou encore d’Haïti, elles ont rappelé l’importance que le Conseil de sécurité définisse des mandats clairs, réalisables et suffisamment robustes pour être adaptés à chaque situation et donner aux Casques bleus la capacité d’action adéquate, en particulier pour s’acquitter de leur mission de protection des populations civiles.  La Turquie a notamment déploré que des soldats de la paix  soient « bunkérisés » ou que les intérêts politiques au sein du Conseil de sécurité empêchent la création de nouvelles opérations.

Plusieurs pays contributeurs de troupes, à l’instar du Brésil, ont aussi défendu une démarche beaucoup plus inclusive, avec des consultations élargies, les impliquant directement, aux côtés du Secrétariat général, du Conseil de sécurité, des pays hôtes et des organisations régionales.  « Nous avons tous un rôle à jouer », a notamment souligné le Rwanda, rappelant que les synergies évitent « la fragmentation », contrairement au « travail en vase clos » 

Autre facteur décisif pour le succès des opérations de maintien de la paix, le renforcement des capacités opérationnelles des contingents déployés, sur lequel ont beaucoup insisté les pays africains impliqués dans les missions au Soudan du Sud, au Mali, en République centrafricaine ou en République démocratique du Congo. Insistant sur l’importance d’une réflexion globale qui intègre des innovations, le Japon et la République de Corée ont notamment salué la mise en place d’un Système de préparation des moyens de maintien de la paix, tandis que les Philippines ont mis en avant la constitution de « petites équipes spécialisées » à déployer dans le cadre de ce nouvel outil.  La Turquie a rappelé de son côté ses efforts de formations pour faire face aux nouvelles menaces asymétriques du terrorisme, notamment sur les engins explosifs improvisés. 

Pour tous les États africains qui se sont exprimés lors de cette séance, le succès des opérations de maintien de la paix passe aussi par le renforcement des formations de leurs contingents et la fourniture d’équipements adaptés et modernes. Avec 3 000 hommes déployés, le Burkina Faso a reconnu souffrir de ce problème, demandant plus de soutien de la communauté internationale.  De son côté, le Gabon a insisté sur l’importance du facteur linguistique dans les opérations, particulièrement dans la chaîne de commandement.

La Tunisie, le Sénégal, le Rwanda, le Kenya ou encore l’Éthiopie ont aussi rappelé l’importance de la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine, citant en exemple la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dont le mandat a été prorogé, mais qui pourrait voir ses effectifs diminués alors même que Mogadiscio a été frappé par un attentat du groupe terroriste Al-Chabab qui a fait plus de 300 morts le 14 octobre.

Confronté lui aussi à la menace terroriste, le Mali a reconnu que la mission onusienne qu’il abrite (MINUSMA) est « la plus dangereuse du monde ».  Son représentant a toutefois mis en avant le mandat robuste dont elle dispose, le soutien de l’opération française Barkhane et la création au niveau sous-régional d’une Force conjointe d’intervention aux côtés du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad. 

Au-delà des capacités des contingents de Casques bleus, de nombreuses délégations ont enfin rappelé que la pérennisation des opérations de maintien de la paix dépendait aussi du renforcement des capacités régaliennes des États affaiblis par les conflits, et du traitement des causes profondes des crises.  Le Mali a ainsi insisté sur l’impératif de disposer d’une armée nationale à même de sécuriser l’ensemble de son territoire, pour y étendre son autorité et assurer la protection des populations civiles. 

Le représentant des Maldives a lui aussi défendu des opérations de maintien de la paix capables de renforcer les États, « pour qu’ils puissent gouverner, mais aussi maintenir une culture de la bonne gouvernance, conforme aux principes de la démocratie et inclusif du développement ».  Rappelant que les Casques bleus offrent aussi « un message de paix et d’espoir », il a dénoncé les mauvaises conduites, en particulier les abus sexuels qui minent leur crédibilité et la confiance des populations.  D’une seule voix, tous les États Membres ont défendu la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général des Nations Unies et la mise en place de son Pacte volontaire sur les violences sexuelles.

La Quatrième Commission achèvera son débat sur tous les aspects des opérations de maintien de la paix lundi 30 octobre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Suite du débat général

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a rappelé que le Pakistan était un important pays contributeur de troupes, avec 172 000 soldats déployés dans 41 missions et 23 pays depuis 1960.  Il a estimé que la primauté de la politique, à laquelle appelle le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, ne peut pas être réalisée par les Casques bleus à eux seuls.  « Il n’y a pas de paix possible si on ne s’attaque pas aux causes profondes des conflits », a-t-il insisté, considérant que le maintien de la paix doit être consolidé via des solutions politiques et des processus de médiation.  À ses yeux, corriger la fragmentation des efforts et renforcer le pilier de la coopération sont cruciaux pour aboutir à une paix durable.  Notant que la nouvelle architecture de paix et de sécurité qui est proposée ne comprend pas un département du maintien de la paix, il a espéré que cela n’affecterait pas la nature, la cohérence et l’efficacité de cette mission.  « Transformer le maintien de la paix en imposition de la paix serait dangereux », a-t-il insisté.

Il a appelé à déployer les missions de maintien de la paix de manière effective et veiller à ce que leurs opérations soient en adéquation avec la réalité qui prévaut sur le terrain et dotées de priorités claires, d’un séquençage adéquat et de suffisamment de ressources humaines et matérielles.  De sorte à maintenir l’équilibre entre ressources et performance, il a jugé que des examens stratégiques des missions pourraient fournir des informations utiles.  Il a notamment estimé que lorsque la vie des Casques bleus et de tous ceux qu’ils sont chargés de protéger est en péril, c’est la question des besoins qui devrait guider le maintien de la paix, pas celle des réductions budgétaires.

Il a par ailleurs appelé à prêter attention aux préoccupations de pays contributeurs de contingents, engageant notamment le Secrétariat à ne pas décider des lignes directrices des missions derrière des portes closes, rappelant que tous s’accordent sur l’efficacité de la coopération triangulaire.  Il a déploré que lors des renouvellements et mises en œuvre des mandats, la possibilité d’amener de nouvelles idées et de nouveaux cadres de travail demeure sous-utilisée.  Il a indiqué que le Pakistan et le Royaume-Uni avaient organisé des consultations informelles pour identifier des propositions concrètes destinées à nourrir le processus du Comité des 34.  C’est dans ce même contexte que le Pakistan a proposé avec le Maroc de créer un groupe informel des pays contributeurs de troupes et de police.

Il a conclu en assurant que le Pakistan soutenait la politique de tolérance zéro concernant les abus sexuels et prenait ses responsabilités à cœur en la matière, son pays ayant été parmi les premiers pays contributeurs de troupes à signer le Pacte volontaire du Secrétaire général.  Il a jugé important de mener des consultations auprès des pays contributeurs de troupe lors de l’élaboration des normes et des mécanismes estimés à éliminer ce fléau.  Soulignant que les Casques bleus se trouvent derrière les plus grands succès de l’ONU, il a en outre estimé qu’il ne fallait pas accorder à ces allégations « une attention disproportionnée » pour ne pas ternir l’histoire du maintien de la paix.

M. BENJAMIN KRASNA (Israël) a constaté que les conflits sont plus complexes qu’auparavant, citant l’influence grandissante d’acteurs non étatiques appuyés par des États, un soutien qui, selon lui, modifie complètement la réalité des conflits asymétriques.  Il s’est ensuite dit encouragé par le retour de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) dans le camp de Fouar.  Il a précisé qu’Israël continuera de travailler avec la FNUOD pour appuyer son redéploiement progressif dans la zone de séparation, dans le respect de la résolution 2294 du Conseil de sécurité.  Il a souligné que cet effort de redéploiement doit prendre en compte le retour de l’ensemble des postes de la FNUOD le long de la frontière israélo-syrienne, appelant par ailleurs la Force à appuyer la remise en œuvre de l’Accord sur le dégagement de 1974.  Il a vu dans la FNUOD un outil essentiel pour prévenir les tensions et limiter les malentendus le long de la frontière, regrettant toutefois que cette année ait été marquée par « des retombées de tirs » depuis la Syrie, vers Israël.  Il a aussi souligné que le rôle de la FNUOD sera d’autant plus important « si la violence en Syrie s’arrête ».

Le représentant a ensuite estimé que le renouvellement du mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) doit contribuer à renforcer la visibilité, la présence et l’efficacité de cette force.  Il a tout de même souligné que la FINUL ne devait pas se contenter d’une interprétation et d’une mise en œuvre partielle de son mandat, avertissant du risque de résurgence du conflit.  Préoccupé par les efforts continus déployés par le Hezbollah pour renforcer ses capacités militaires, « avec l’appui de l’Iran », le représentant israélien a appelé la FINUL à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que sa zone d’opération ne soit pas utilisée pour commettre des activités hostiles.  Il a aussi appelé à se méfier du calme apparent qui règne au sud du Liban, le Hezbollah étant, selon lui, en train d’y accumuler des armes qu’il positionne volontairement dans des zones densément peuplées pour menacer Israël, tout en « prenant la population du sud-Liban en otage ».  À cet égard, Israël considère indispensable que la FINUL fasse des rapports réguliers et impartiaux au Conseil de sécurité pour refléter les violations répétées de ses résolutions et la réalité du terrain.  Il suffit de lire les déclarations des dirigeants du Hezbollah pour se rendre compte de l’écart entre la réalité et ce qui est rapporté, a-t-il souligné.

En matière de renforcement des capacités des missions, le représentant a par ailleurs fait savoir qu’Israël avait organisé en début d’année un atelier sur la médecine d’urgence.  Il a aussi appelé à la pleine mise en œuvre de la politique de tolérance zéro.

M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a noté que des approches innovantes avaient été mises en place ces dernières années pour faire face aux insuffisances en matière de capacité, notamment via le Système de préparation des moyens de maintien de la paix.  Le représentant a indiqué que son pays co-accueillait, avec le Canada, la prochaine Réunion des Ministres de la défense sur le maintien de la paix des Nations Unies, à Vancouver, estimant qu’elle sera une importante opportunité de poursuivre les discussions.  Il a indiqué que lors de la réunion préparatoire qui a eu lieu à Tokyo en août, organisée en collaboration avec le Bangladesh, l’accent avait notamment été mis sur les défis dans le développement et le maintien des mécanismes de coordination pour la formation et le renforcement des capacités, l’importance d’une évolution après la formation, les besoins de capacités médicales ainsi que la nécessité d’augmenter le personnel féminin.

Lors de son intervention, le représentant a particulièrement insisté sur le besoin de formation et de renforcement des capacités, qui, a-t-il estimé, doivent se faire de manière innovante.  Les soldats de la paix doivent être déployés avec les capacités adéquates, au bon moment, a-t-il souligné, notant que le Secrétariat avait fait des progrès grâce au Système de préparation des moyens de maintien de la paix et la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens.  Néanmoins, des efforts doivent encore être mis en œuvre par toutes les parties prenantes, notamment les pays fournisseurs de troupes, les pays donateurs, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, a-t-il estimé.  Le délégué a également souligné que l’innovation est requise pour faire le meilleur usage des ressources limitées, et pour combler efficacement les insuffisances en matière de capacités. Le représentant a ensuite salué les efforts réalisés pour les déploiements de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), citant de nouveau le Système de préparation des moyens de maintien de la paix et la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens.  Il a aussi appelé à étendre la coopération triangulaire, ainsi que la résolution 2378 du Conseil de sécurité.

Mme NG CHUIN SONG (Singapour) a d’abord rappelé que, depuis 1989, son pays avait déployé plus de 2 000 de ses ressortissants dans les forces armées et les forces de police des Nations Unies.  Outre ces contributions aux efforts de terrain de l’ONU, Singapour participe aux initiatives multilatérales d’appui à la paix, nommément au groupe de forces multinationales 151 pour le Golfe d’Aden  (Combined Task Force 151) et la Coalition contre l’EIIL depuis 2014, a-t-elle indiqué.  Plus récemment, nous avons déployé une équipe médicale en Iraq, et nous avons développé, en collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix, une application Web « Avis de perte », qui contribuera à améliorer les rapports médicaux de toutes les missions de paix de l’ONU, a encore souligné la représentante.  Elle a d’autre part assuré du plein appui de son pays à la mise en œuvre du plan d’action conjoint 2016-2020 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) avec l’ONU, en particulier son volet paix et développement.  La coopération parmi les organisations régionales et sous-régionales, l’ONU et les États Membres est nécessaire pour maintenir la paix et la stabilité régionale, a estimé Mme Song.  

M. ALI NASSER MOHAMED (Maldives) a reconnu la nécessité d’une réforme urgente de la manière dont sont organisées et cordonnées les opérations de maintien de la paix, leur personnel formé, en particulier sur les droits de l’homme.  « Il y a un besoin critique de renforcer les règles d’engagement, en particulier pour la protection des civils », a-t-il ajouté, soulignant l’importance que les Casques bleus « reçoivent des formations adéquates, un niveau suffisant de supervision et une information précise sur le droit international humanitaire ».

Le représentant a estimé que la réforme devait s’assurer que les opérations de maintien de la paix étaient en mesure de « créer les conditions d’une paix durable, où les conflits peuvent être résolus, mais leurs causes profondes également traitées, en satisfaisant toutes les parties prenantes ».  Il a appelé pour l’inclusion, d’abord et avant tout, d’un renforcement des capacités des États, pour qu’ils puissent gouverner, mais aussi « maintenir une culture de la bonne gouvernance, conforme aux principes de la démocratie, et inclusive du développement ».  « Construire les capacités d’un État, c’est aussi important pour construire une architecture institutionnelle qui porte une vision partagée pour le pays et qui mobilise des soutiens à cette vision », a encore déclaré le représentant.  

Pour lui, « l’héritage le plus important des Casques bleus, et donc des Nations Unies, c’est de laisser des institutions qui inspirent l’unité nationale, offrent les dividendes de la paix dans tous les coins du pays, en cultivant et renforçant une culture de paix, de respect et de tolérance ».

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a tout d’abord insisté sur l’importance des partenariats régionaux et le renforcement des mécanismes de sécurité régionale. Abordant ensuite la question de Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), il a estimé qu’elle souffrait de problèmes structurels fondamentaux et de dysfonctionnement.  Il a demandé que son mandat soit réévalué pour améliorer l’implication des forces régionales, réclamant une meilleure coopération entre la MINUSS, le Gouvernement de transition du Soudan du Sud et la force de protection régionale.  Il a souhaité que cela permette de créer les conditions d’une participation inclusive au processus de décolonisation de paix, dont le dialogue et la médiation politique.  Il a rappelé que la légitimité des Casques bleus reposait sur le consentement des pays hôtes et de la population locale.

Concernant la situation sécuritaire en Somalie, il a fait part de sa vive préoccupation, évoquant le dernier attentat perpétré à Mogadiscio le 14 octobre qui a fait quelques 350 morts et plus de 500 blessés qui, a-t-il souligné, rappelle l’ampleur de la menace constituée par le groupe terroriste Al-Chabab.  Il a salué la prorogation du mandat de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), redoutant toutefois qu’une réduction des troupes ne favorise la résurgence du groupe Al-Chabab.  Il a rappelé que son pays contribuait financièrement et avec des troupes à la mission et demandé que sa stratégie soit revue.  Il a appelé la communauté internationale à renforcer ses partenariats avec l’Union africaine et à lui fournir le soutien financier indispensable pour permettre à l’AMISOM d’exécuter pleinement son mandat.

Concluant sur les mauvaises conduites du personnel des opérations de maintien de la paix, en particulier les abus sexuels, il s’est félicité qu’aucun Casque bleu kenyan n’en ait été auteur.  Il a rappelé l’engagement de son pays pour « éradiquer totalement ce vice », indiquant que son pays signerait bientôt le pacte du Secrétaire général des Nations Unies sur les abus sexuels.  

M. TORE HATTREM (Norvège) a déclaré que le déroulement pacifique des élections au Libéria et l’achèvement réussi de l’opération en Côte d’Ivoire sont une source d’optimisme pour l’avenir des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que chaque opération de maintien de la paix doit être dotée d’une stratégie politique claire, ce qui nécessite unité entre les membres du Conseil de sécurité et une véritable volonté politique de la part des gouvernements hôtes et des parties au conflit.  À moins de bénéficier d’un appui politique et diplomatique constant, l’ONU ne pourra pas réussir, a-t-il averti.  Il s’est ensuite félicité des changements proposés en matière de planification, de gestion et d’appui aux missions, saluant notamment la création de divisions régionales conjointes pour appuyer la direction stratégique des missions.

Le représentant a ensuite souligné que la sécurité des Casques bleus est essentielle pour assurer une mise en œuvre effective des mandats, notamment en ce qui concerne la protection des civils.  Il a estimé que les environnements de plus en plus complexes et difficiles dans lesquels ces derniers sont déployés exigent que chaque mission soit dotée d’un plan d’urgence pour la gestion de crise, ainsi que d’un équipement technologique adéquat.  M. Hattrem a aussi appelé à poursuivre les efforts pour renforcer la capacité des Casques bleus à faire face aux actes de violence sexuelle commis dans le contexte d’un conflit, précisant que la Norvège collabore à la rédaction d’un manuel de l’ONU sur ce problème.  Il a par ailleurs appelé à un meilleur équilibre entre les sexes au sein des forces armées et des forces de police

Poursuivant, le délégué a aussi jugé nécessaire de poursuivre les efforts de renforcement du rôle de la police de l’ONU, soulignant que l’établissement d’un niveau minimum de capacité au sein de la chaîne de justice pénale est essentiel pour assurer la réussite des missions, sans oublier le fait que la prévalence de plus en plus importante du crime transnational organisé et du terrorisme appelle à renforcer plus encore l’expertise locale.  Il a souhaité que le concept d’équipe spécialisé, lancé par la Norvège et l’ONU pour la première fois en Haïti, soit développé davantage.  Il a expliqué que ces équipes permettent aux États Membres de déployer des groupes d’experts capables de fournir un appui ciblé dans des domaines qui exigent des compétences particulières, notamment la violence sexuelle et sexiste ou le crime organisé.  Le représentant a aussi appelé à ce que le Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix soit finalisé et mis en œuvre dès que possible.  Il a par ailleurs appelé à renforcer la relation entre l’ONU et les organisations régionales, notamment l’Union africaine.

Pour M. GEBREHIWOT (Éthiopie) le rôle des opérations de maintien de la paix n’a jamais été aussi « indispensable » et leur renforcement, aussi « urgent et critique ».  « Il est temps de passer à l’action » a déclaré le délégué, en saluant les pas encourageants du Secrétaire général pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de maintien de la paix.  Cependant, nous avons encore un long chemin à parcourir, a estimé le représentant, qui a aussi indiqué le soutien de son pays aux projets de réforme du pilier paix et sécurité initiés par le Secrétaire général.  Il a particulièrement souligné la priorité donnée à la prévention et au maintien d’une paix durable, ainsi que le renforcement de l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a dit croire en la vision du Secrétaire général, qui mise sur une réduction des barrières bureaucratiques, une meilleure transparence et responsabilité, et un basculement de l’attention vers le terrain, estimant que cette approche renforcera la capacité de l’organisation à répondre rapidement aux évolutions de l’environnement sécuritaire global. Cependant, a-t-il averti, si certaines choses relèvent effectivement de la responsabilité et des tâches du Secrétaire général, il y a des questions importantes liées aux structures et aux finances qui nécessitent l’approbation des États Membres.

Poursuivant, le délégué a ensuite insisté sur l’importance des partenariats entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, en particulier l’Union africaine.  Pour lui, la signature de l’accord conjoint pour renforcer le partenariat en matière de paix et de sécurité est une preuve claire que la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine atteint un plus haut niveau.  « C’est aussi très encourageant de constater qu’il y a des progrès modestes concernant un soutien logistique et financier prévisible, durable et flexible pour soutenir les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, autorisées par le Conseil de sécurité », a-t-il fait savoir.  À cet égard, il s’est dit encouragé que la résolution 2378 du Conseil de sécurité accorde de la considération aux étapes pratiques et aux conditions nécessaires par lesquelles l’Union africaine peut mener des opérations de maintien de la paix.

M. NOAGA EDOUARD OUÉDRAOGO (Burkina Faso) a rappelé la place qu’occupe son pays parmi les pays contributeurs aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec environ 3 000 personnels déployés dans sept théâtres d’opérations.  Il a ajouté qu’en dépit des efforts fournis, son pays rencontre des difficultés importantes, essentiellement liées à l’insuffisance de matériels et d’infrastructures de formation, à l’insuffisance également d’équipements pour les déploiements rapides, « et surtout à l’insécurité ».  Il a souligné que, depuis 2015, le Burkina Faso est victime d’attaques terroristes sur son territoire, « en particulier au nord malgré la mise en place d’un dispositif de sécurisation déployé le long de la frontière avec le Mali ».  Pour le représentant, la préoccupation sécuritaire du Burkina Faso doit être partagée avec les Nations Unies, « afin que des solutions idoines et pérennes soient trouvées ». 

Notant qu’en Afrique le maintien de la paix et de la sécurité a pris une autre dimension avec la montée en puissance du terrorisme, il a salué la mobilisation des États africains du Liptako-Gourma et du G5 Sahel en vue de mettre en place une force multinationale pour lutter efficacement contre ce fléau.  Ma délégation est convaincue qu’une véritable articulation entre le mécanisme de l’ONU et les mécanismes régionaux dans le cadre des opérations de maintien de la paix pourraient renforcer leurs actions afin de les rendre plus réactives et efficaces sur le terrain, a-t-il estimé.  Il a salué, dans ce  contexte, la volonté par l’ONU de doter les opérations de la paix d’un mandat plus robuste de la protection des civils et des missions elles-mêmes.  D’autre part, le délégué a appuyé la résolution du Conseil de sécurité adoptée le 2 août dernier visant à empêcher les terroristes de se procurer des armes ou les moyens d’en fabriquer.

M. RAOUL BAZATOHA (Rwanda) a fait part de son appui aux initiatives de réformes du pilier paix et sécurité entrepris par le Secrétaire général, ainsi que de changements dans la culture de travail.  Il s’est particulièrement félicité d’une meilleure intégration entre les départements, divisions régionales et bureaux d’appui.  « Plutôt que de travailler en vase clos, les synergies peuvent réduire la fragmentation et la redondance qui empêche l’ONU de travailler de manière cohérente et souple », a-t-il estimé, qualifiant par ailleurs d’essentielle la collaboration entre départements qui œuvrent dans une même région.

S’alignant sur les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de maintien de la paix, M. Bazatoha a réaffirmé la primauté des processus politiques lors de la planification et de l’exécution des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi demandé des directives claires et cohérentes du Conseil de sécurité, ainsi que des consultations avec les pays fournisseurs de troupes avant le renouvellement des mandats.  « Nous devons veiller à ce que nos contributions soient reflétées dans le contenu des mandats », a déclaré le délégué.  Il a aussi souhaité des consultations approfondies avec les chefs de mission, particulièrement les commandants des forces armées et les chefs de police, mettant en évidence la valeur de leur commentaire.

M. Bazatoha a ensuite souligné l’importance de la collaboration avec les organisations régionales.  Il a noté une dépendance de plus en plus importante vis-à-vis de l’Union africaine pour traiter les défis plus pressants, mais a constaté qu’il n’y avait pas eu d’augmentation de l’appui financier.  « Nous souhaitons que les Casques bleus aient des ressources appropriées, mais il en va de même pour les soldats de l’Union africaine », a-t-il indiqué, insistant par ailleurs sur l’importance de la prévention et sur la participation des femmes, qui lorsqu’elles sont présentes, sont vecteurs de progrès et de changements.

En tant que pays fournisseurs de troupes et nation qui a connu les graves lacunes des Nations Unies, nous avons une bonne expérience en matière de protection des civils lors des conflits, a-t-il poursuivi.  Le délégué a insisté sur l’entrainement des soldats pour qu’ils soient bien préparés, citant en exemple le travail de l’académie militaire de Gako, ainsi que sur une bonne compréhension des besoins des civils grâce à une connaissance en temps réel de la situation, à l’image de ce que font les soldats de la paix rwandais à Bangui.  « Il faut protéger les civils à tout prix, comme le font nos soldats de la paix à Juba » a déclaré le délégué.  Il a en outre souligné que « les soldats de la paix doivent répondre aux normes de conduite les plus élevées » et qu’à cet égard, les soldats rwandais se comportent aussi de manière exemplaire au Darfour.

M. GORGUI CISS (Sénégal), a observé que les opérations de maintien de la paix continuent à se heurter à des défis politiques, sécuritaires, stratégiques et opérationnels, dans un environnement en constante évolution. I l a salué la vision d’une réforme globale de l’architecture de paix et de sécurité du Secrétaire général, sa politique de tolérance zéro vis-à-vis des abus sexuels et l’engagement des femmes dans les missions de maintien de la paix.  Tous les États Membres de l’ONU, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de troupes doivent lui accorder leur soutien, a-t-il affirmé.

Le représentant a ensuite constaté qu’en l’absence de paix durable, les opérations de maintien de la paix déployées dans des environnements hostiles rencontreront plus de difficultés à s’acquitter de leur mandat.  Il a estimé qu’un engament politique précoce du Conseil de sécurité avant le déploiement et pendant toute la durée de vie des missions était nécessaire pour faire avancer et soutenir un règlement politique des conflits.

M. Ciss, a mis en évidence la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine, citant les consultations conjointes d’Addis-Abeba et la signature du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, Il a estimé que cette collaboration avait connu un nouvel élan grâce au leadership du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine. 

Le délégué a par ailleurs insisté sur l’importance de la planification et la conduite des opérations de maintien de la paix.  Il a demandé au Conseil de sécurité de persévérer pour élaborer des mandats plus clairs, réalistes, en tenant compte des environnements difficiles.  La définition des mandats doit se faire sur la base d’informations objectives et complètes, a-t-il ajouté.  Il a aussi appelé au renforcement du dialogue triangulaire, question fondamentale sur laquelle il faut se pencher davantage pour renforcer l’esprit de partenariat et de confiance mutuelle.

Il a aussi indiqué que son pays avait activement participé aux efforts dans la recherche de mécanismes de financement durables, prévisibles et flexibles pour les opérations de paix de l’Union africaine.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a appelé à adopter une approche intégrée lors de l’élaboration des mandats de manière à promouvoir la stabilisation, le dialogue, la réconciliation et le développement.  Il a aussi jugé nécessaire d’améliorer l’efficacité des troupes sur le terrain et faire en sorte qu’elles aient les moyens nécessaires pour mener à bien leur mandat.  Estimant crucial l’inclusion des pays contributeurs de troupes au stade des processus de décision des opérations de maintien de la paix, le Brésil a soutenu l’institutionnalisation de discussions entre ces pays, le Secrétariat et le Conseil de sécurité avant de définir le mandat des missions.  Une coordination d’autant plus importante, a ajouté le délégué, lorsque des coupes budgétaires drastiques sont appliquées à ces missions en menaçant potentiellement la sécurité des troupes.  Il a ensuite réitéré son soutien à la participation accrue des femmes aux opérations de maintien de la paix, ainsi qu’à la politique de tolérance zéro concernant les abus sexuels perpétrés par le personnel de l’ONU.  Il s’est par ailleurs dit fier que le Brésil ait signé le Pacte volontaire du Secrétaire Général sur la prévention de l’exploitation et des abus sexuels.  Enfin, en accord avec le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, le Brésil a appuyé la mise en place d’un budget des missions politiques spéciales séparé du budget régulier.  Une mesure qui, selon le délégué, améliorera l’efficacité et allégera les pressions budgétaires sur des activités cruciales comme le développement ou les droits de l’homme.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est félicité que le Secrétaire général ait fait siennes les propositions de mettre l’accent sur la prévention des conflits, de promouvoir une coordination plus effective entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale et d’utiliser plus efficacement les ressources humaines et logistiques.  Le Pérou salue également la demande d’une collaboration plus étroite entre le Conseil de sécurité, le Département des opérations de maintien de la paix et les pays contributeurs de troupes, de même qu’une définition claire des mandats des missions.

Le représentant a ensuite fait savoir que le Pérou donne la priorité à la protection des civils en zone de conflit, en particulier aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées.  Il a estimé judicieux de favoriser le rapprochement entre les contingents et les populations locales, afin de connaître leurs besoins et de créer une relation de confiance.  En outre, le Pérou soutient totalement la politique de tolérance zéro envers le personnel de l’Organisation qui a commis des abus sexuels.  Préoccupé par la volatilité des environnements dans lesquels opèrent ces opérations, le délégué a souligné qu’elles doivent recevoir les moyens nécessaires pour s’y adapter et améliorer leur efficacité, y compris par l’utilisation de technologies. Pour sa part, le Pérou s’est engagé à fournir du personnel compétent et discipliné, a indiqué le représentant, précisant que son pays participait depuis 1958 aux Opérations de maintien de la paix avec 7 000 soldats.

M. MOHAMAD SURIA BIN MOHAMAD SAAD (Malaisie) a noté que les opérations de maintien de la paix avaient évoluées en des missions complexes, qui imposent d’énormes efforts pour fournir de l’assistance au processus politique, établir des autorités de transition, étendre l’aide et le secours humanitaire, ainsi que la réintégration des anciens combattants et la prévention des violations des droits de l’homme.  Le représentant a indiqué que sa délégation ne croyait pas en une approche uniforme et qu’il fallait tenir compte des composantes de chaque mission, de l’environnement et des défis.  Il a aussi demandé à ce que des efforts soient faits pour développer des approches globales et stratégiques impliquant les communautés, insistant par ailleurs sur l’importance de la participation du pays hôte.  Il a d’ailleurs appelé que les Nations Unies et le pays hôte travaillent ensemble et adoptent « l’approche gouvernementale » qui se focalise sur le bien-être des citoyens.

Après avoir indiqué que la Malaisie avait déployé, au fil des ans, 31 000 militaires et policiers, M. Saad a estimé que les soldats de la paix méritaient des efforts en termes de capacité et de formation, afin de leur permettre d’atteindre les meilleurs standards professionnels, de conserver un haut niveau de préparation et de s’acquitter de leur tâche.  Concernant les abus sexuels, le représentant a indiqué que les forces armées malaisiennes, en collaboration avec le Royaume-Uni et le Département des opérations de maintien de la paix avaient organisé une formation sur le sujet en août dernier.  « Il ne fait aucun doute que le personnel déployé dans des lieux volatils et périlleux doit être équipé avec des aptitudes adéquates et des compétences de survie », a-t-il estimé.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a fait part de sa disposition à augmenter sa présence au sein des opérations de maintien de la paix.  Elle s’est dite confiante dans la capacité de la diplomatie préventive et du dialogue effectif entre les parties à prévenir les conflits et parvenir à une paix durable.  La déléguée a souligné les efforts réalisés pour appliquer la résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité, selon laquelle les femmes doivent être des agents actifs dans le maintien et la construction de la paix, et ceux du Secrétariat pour que les États Membres déploient 15% de femmes dans leurs contingents.  Rappelant que la paix et le développement sont liés, le Honduras a estimé qu’il n’est pas envisageable de réaliser les objectifs de développement durable dans un contexte de guerre, de conflit ou d’instabilité.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a rappelé le rôle crucial des opérations de maintien de la paix, qui ont permis « de sauver six millions de vie ». Reconnaissant l’évolution du contexte et les nouveaux défis posés aux opérations de maintien de la paix, elle a soutenu la volonté de réforme de l’architecture du maintien de la paix engagé par le Secrétaire général.  Elle a cependant insisté sur la nécessité de poursuivre les consultations de manière inclusive et transparente avec le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et les organisations régionales et sous-régionales, dont elle a mis en avant le rôle essentiel. 

Elle a ensuite rappelé l’importance de définir des mandats clairs pour chaque mission, en conformité avec la réalité de la situation sur le terrain et les ressources disponibles.  Elle a également demandé une amélioration de la redevabilité des missions et de leur processus de prise de décisions.  « Le renforcement des capacités, l’entrainement avant le déploiement, l’usage de nouvelles technologies sont de la plus grande importance », a-t-elle insisté.

La représentante a aussi mis en avant le besoin de renforcer la sécurité du personnel onusien déployé, ainsi que l’importance de la discipline de ce personnel. Elle a soutenu la politique de tolérance zéro concernant les abus sexuels, saluant les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour éradiquer ces comportements.  Elle a rappelé que son pays participait au maintien de la paix, en particulier au Soudan du Sud, insistant également sur une implication plus forte des femmes dans les opérations de maintien de la paix.

M. NOËL DIARRA (Mali) a souligné la volatilité de l’environnement sécuritaire dans lequel évolue aujourd’hui la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), marquée par des attaques asymétriques.  Il a rendu hommage aux Casques bleus qui payent « un lourd bilan » pour rétablir la stabilité dans son pays, soulignant que la MINUSMA était « la mission la plus dangereuse au monde ».  Il a insisté sur l’importance du mandat robuste qui lui avait été confié, en soutien du processus de décolonisation de paix en cours, et parallèlement au redéploiement des forces de défense et de sécurité maliennes sur tout le territoire.  Il a exprimé sa gratitude aux pays contributeurs de troupes et de matériels, soulignant toutefois que la MINUSMA avait besoin d’équipements « adaptés à la hauteur du défi sécuritaire du théâtre des opérations », caractérisée par la « recrudescence des attaques terroristes ».  Il a mis en avant la création de la Force conjointe du G5 Sahel, par le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad, soulignant qu’elle constituait un moyen efficace de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et les trafics en tous genre, y compris d’êtres humains, dans la région du Sahel.

Le représentant a rappelé que la sécurité et la stabilité de son pays à long terme relevait de la responsabilité des forces armées du Mali, insistant sur le renforcement des capacités opérationnelles des forces armées nationales, pour réaliser leur tâche régalienne de protection des populations civiles et sécuriser l’ensemble du territoire.  Il a également insisté sur le rétablissement et l’extension progressifs de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, afin d’écarter la menace terroriste.

M. CHEON KYEONGJIN (République de Corée) a rappelé qu’avec 100 000 Casques bleus déployés sur 15 missions, la demande globale était « immense » et qu’elle allait rester « élevée » au regard de la situation au Mali, au Soudan du Sud, et en République centrafricaine.  Il a apporté son plein soutien à la volonté de réforme du Secrétaire général, insistant notamment sur la nécessité de créer des opérations pérennes sur le long terme, qui prennent en considération la situation locale et l’objectif d’une paix durable dans les pays hôtes, plutôt qu’une simple résolution temporaire des conflits.  S’il a reconnu une situation « déplorable » au Soudan du Sud, au Mali et en République centrafricaine, il a rejeté les « discours pessimistes », soulignant les succès d’autres missions comme en Côte d’Ivoire ou en Haïti.  Il a ensuite estimé que pour les missions qui s’étendent sur le long terme, une planification séquentielle était nécessaire.  « Les mandats trop ambitieux, pour résoudre des conflits extrêmement compliqués, peuvent créer de la frustration et finalement remettre en cause la coopération entre le Secrétariat, les pays contributeurs de troupes, le Conseil de sécurité et les pays hôtes », a-t-il noté.  Il a souligné l’importance de la communication continue entre ces différents acteurs, insistant particulièrement sur celle avec les pays hôtes et les populations locales.

Le représentant a par ailleurs affirmé que pour permettre aux missions de mettre en œuvre leur mandat, les États Membres devaient leur fournir les outils indispensables, notamment les troupes, les équipements, la formation et la technologie nécessaire.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies de créer le Système de préparation des moyens de maintien de la paix.  Il a aussi rappelé les efforts de son pays pour renforcer sa coopération dans les domaines de l’entrainement, de l’information et des stratégies de communication des missions.  Il a cité en exemple des formations spécifiques mise en place sur la protection des civils.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) s’est félicité des réformes initiées par le Secrétaire général, insistant sur la nécessité d’améliorer la cohérence et l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  Il a insisté aussi sur le besoin de donner aux missions une stratégie globale, tenant compte de « toutes les dimensions de la paix »: prévention des crises, développement durable, règlement des conflits et pérennisation de la paix.  Il a demandé que des efforts particuliers soient déployés dans le domaine de la prévention, avec le renforcement des mécanismes d’alerte et de médiation des Nations Unies.

Rappelant le rôle de son pays au sein des opérations de maintien de la paix, il a particulièrement mis en avant son investissement dans la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Il a détaillé une nouvelle stratégie mise en place par son Gouvernement pour ses contingents de Casques bleus, qui met l’accent sur la formation rigoureuse des soldats aux normes et valeurs onusiennes, la mise à jour des manuels d’entrainement pour intégrer l’évolution des règles internationales, et l’adaptation aux équipements militaires les plus modernes. 

Abordant la question des mauvaises conduites du personnel des opérations de maintien de la paix, il a réitéré son appui à une politique de tolérance zéro, en particulier pour les abus sexuels.  Il a précisé que son pays avait signé en septembre dernier le Pacte volontaire du Secrétaire général des Nations Unies sur les abus sexuels.

Il a poursuivi en estimant qu’une reforme viable de l’architecture de paix des Nations Unies devait « nécessairement intégrer le renforcement du partenariat entre les Nations Unies et les organisations régionales, qui ont l’avantage de connaître mieux le terrain ».  « La concertation et la mise en place de stratégies communes dans les situations de crise est indispensable », a-t-il encore ajouté, appelant la communauté internationale à soutenir l’Union africaine et ses opérations, « par un financement prévisible, stable et adéquate ».

Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité de prendre en compte le facteur linguistique dans les opérations de maintien de la paix, « notamment dans le choix des commandants ».  « L’application du multilinguisme, à tous les niveaux de la chaîne de commandement et en fonction de l’environnement, aidera à l’établissement d’un dialogue constructif avec le pays hôte et la création d’un climat de confiance », a-t-il expliqué, ajoutant que cela rendrait les opérations de maintien de la paix « plus performantes sur le terrain ».

Mme MARINA NIKODJEVIC (Serbie) a souligné le besoin de renforcer le multilatéralisme pour faire face aux crises internationales.  À cet égard, elle a considéré les réformes envisagées de l’architecture de maintien de la paix comme un grand pas en avant étant donné la complexité du mandat des différentes missions des Nations Unies.  Assurant la communauté internationale que la Serbie est engagée à participer au système de sécurité collective des Nations Unies et qu’elle a contribué concrètement à ses activités, elle a rappelé que 350 Casques bleus serbes sont actuellement déployés dans huit missions.  Elle a aussi affirmé que son pays continuait à appliquer la résolution du Conseil de sécurité 1325 sur « Les Femmes, la paix et la sécurité » et qu’il a même récemment adopté un second plan d’action national pour assurer sa pleine mise en œuvre.  « J’ai la fierté de vous dire que le nombre de femmes serbes participant à des opérations de maintien de la paix a augmenté de 12% », a-t-elle précisé.  Elle a enfin rappelé que la Serbie continuait d’être le « pays hôte » de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) qui reste à ses yeux un élément essentiel pour maintenir la stabilité de la « province ».  « Compte tenu de l’instabilité du Kosovo et la confiance que les Serbes et autres populations non-albanaises témoignent envers la MINUK, nous considérons que la mission doit continuer d’être engagée dans toutes les questions relevant de son mandat », a-t-elle affirmé. 

M. ZAMBRANO (Équateur) s’est félicité des mesures prises pour faire face aux contextes de plus en plus difficiles dans lesquels opèrent les missions, mettant en évidence l’importance de la coopération triangulaire pour relever les défis.  Il a ensuite souligné que la paix est une condition sine qua non au développement, notant que certains pays et régions restaient empêtrés dans des cycles permanents de violence et de conflits, tandis que d’autres avaient atteints un bon niveau de développement.  Il a demandé de respecter les principes de la Charte, d’élaborer des mandats clairs et d’appuyer les capacités des opérations de maintien de la paix.  Il a dit son appui à la protection des civils, « à condition que les mandats soient bien définis et ne nuisent pas aux principes de non-ingérence et de souveraineté ».  Il a également demandé à revoir à la hausse l’appui logistique, financier et humain et a souligné l’importance de la participation des femmes, indiquant que son pays cherchait à atteindre la parité dans ses contributions aux missions.  Le représentant a insisté sur le fait que le personnel des opérations de maintien de la paix devait se comporter de façon irréprochable.  « Il faut éviter que des comportements négatifs isolés aient des incidences négatives sur l’ensemble des opérations », a-t-il toutefois estimé, affirmant son appui à la politique de tolérance zéro. 

M. RUBEN FAJARDO (Philippines) a appuyé l’évaluation de l’efficacité des opérations de maintien de la paix, ainsi que les améliorations apportées pour assurer le déploiement rapide d’unités dans un délai de un à trois mois.  Il a salué le Système de préparation des moyens de maintien de la paix, indiquant que son pays avait développé de petites équipes spécialisées pour combler les besoins dans certains domaines spécifiques. Il a rappelé le besoin de formation et de renforcement des capacités des contingents déployés, ainsi que la nécessité de disposer de mandats clairs et crédibles adaptés face à des environnements de plus en plus complexes.

Il a salué la politique de tolérance zéro pour lutter contre les abus sexuels.  Il a demandé que des enquêtes soient menées dans des délais rapides, pour identifier les responsables et assister les victimes.  « C’est la clef pour regagner la confiance des populations et renforcer la crédibilité des Casques bleus », a-t-il insisté, soulignant également le rôle que peuvent jouer les femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Il a fait part du soutien de son pays à l’objectif du Secrétaire général d’avoir 15% de femmes dans les chaines de commandement des missions.  Après avoir appelé à doter les missions de moyens financiers et matériels adaptés aux objectifs fixés, le représentant a souligné l’importance de la coopération régionale.

M. NASREDDINE NAOUALI (Tunisie) a tout d’abord indiqué que son pays contribue à cinq missions de maintien de la paix, avec 218 personnes.  Constatant ensuite que la nature des conflits a évolué, il a approuvé les efforts lancés par la communauté internationale pour identifier de moyens nouveaux de les prévenir et d’y faire face.  Il a notamment attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la capacité des Nations Unies à faire face aux conflits sur le plan opérationnel.  Le représentant a aussi appelé à renforcer la coopération triangulaire entre le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de troupes lors la planification et la mise en œuvre des mandats, plaidant par ailleurs pour que les missions soient dotées des ressources nécessaires.  Il a aussi invité à s’intéresser à la période après conflit et à augmenter les capacités pour assure la sécurité du personnel des opérations de maintien de la paix.

Poursuivant, le représentant a estimé nécessaire d’augmenter la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix et d’assurer le respect des droits de l’homme et de tous les instruments internationaux.  La Tunisie apprécie la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine en matière de résolution pacifique des conflits, a-t-il par ailleurs signalé, en ajoutant qu’il fallait préserver le capital de confiance de l’organisation en matière de paix, sécurité et développement.

M. EFE CEYLAN (Turquie) a rappelé que les opérations de maintien de la paix restaient une activité phare et en jouaient un rôle central pour protéger les civils et faire reculer la violence.  Il a  souligné l’évolution des environnements des missions, asymétriques, qui posent des risques pour l’exécution des mandats, citant en exemple la multiplication des attaques terroristes.  Les Nations Unies doivent protéger les civils quand les États échouent à le faire, en accroissant l’adaptabilité des opérations de maintien de la paix et dans le respect des principes de ces opérations et de la Charte des Nations Unies, a-t-il demandé.

Le représentant a déploré que les attaques contre les Casques bleus se multiplient alors qu’ils sont retreints dans leur mouvement, parfois dans un mode « de bunkerisation ».  Il a insisté sur la nécessité pour les contingents de bénéficier de la confiance des populations locales et des pays hôtes, en particulier quand ils évoluent dans des zones où l’autorité de l’État est très faible.  Il a rappelé que la réussite des opérations de maintien de la paix reposait aussi sur l’appui de la communauté internationale, demandant à ce qu’elle soit plus unie et soulignant la nécessité de consensus au sein du Conseil de sécurité pour un véritable appui politique aux missions.

« Le maintien de la paix ne remplace pas les solutions politiques », a poursuivi le représentant qui a plébiscité des approches à plus long terme et plus d’efforts de diplomatie préventive, citant les exemples de réussite en Côte d’Ivoire, au Libéria et en Haïti.  Il a aussi appelé à redoubler d’efforts dans le domaine de la consolidation de la paix, la qualifiant « d’essentielle ».  Il a ensuite indiqué que les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de maintien de la paix avaient « créé un élan » et montré « la primauté des solutions politiques, de la prévention et des médiations ».

Le délégué a rappelé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix était le forum unique pour l’amélioration de ces opérations, soutenant son dernier rapport et demandant que ce cadre consensuel soit pris en compte par le Secrétaire général pour sa réforme.  Il a aussi appelé à d’avantage de dialogue avec les États Membres ».  Il a par ailleurs fait savoir que son pays adhérait à la politique de tolérance zéro, soulignant que les Casques bleus turcs servaient partout dans le monde et participaient aux efforts de formation et d’assistances techniques, en particulier pour déployer des forces de police et des formations sur les engins explosifs improvisés.

Il a conclu en répondant aux mises en cause de la délégation de Chypre, estimant qu’elle devait « assumer ses responsabilités ».

M. NECTON D. MHURA (Malawi) a indiqué que son pays participait aux opérations de maintien de la paix depuis 1994, et avait notamment déployé des bataillons en République démocratique du Congo par le truchement de la MONUSCO.  Constatant que le maintien de la paix est une entreprise onéreuse, il a salué les efforts de ses partenaires pour leur appui en termes de formation et de matériel.  Il a noté combien les soldats de la paix continuent à se heurter à des difficultés, et sont ciblés par les ennemis de la paix.  « Des hommes et des femmes ont réalisé le sacrifice ultime et ces attaques démoralisent les acteurs engagés dans le maintien de la paix », a-t-il déploré.  Il a demandé au Conseil de sécurité de revoir certains principes utilisés traditionnellement, notamment la question de l’utilisation de la force. « Nous travaillons dans des environnements dangereux avec des groupes armés qui utilisent des tactiques terroristes.  Face à ces menaces, il ne suffit plus de protéger par notre simple présence, il faut réagir avec détermination au niveau opérationnel », a-t-il estimé.

Le représentant a aussi dénoncé les abus sexuels, les qualifiant d’actes ignobles, précisant que son pays a signé le Pacte volontaire et continuera à insister sur le volet conduite et discipline dans la formation militaire.  Malawi veut aussi revoir à la hausse le nombre de soldats féminins qui ont un « rôle central à jouer dans le maintien de la paix ».  Enfin, il a demandé à ce que les opérations de maintien de la paix remboursent en temps et en heure des pays fournisseurs de troupes, estimant que cela renforcera la confiance et leur partenariat avec le Conseil de sécurité.  Il a ajouté qu’il est fondamental d’octroyer les ressources selon le bon ordre de priorité.  « Il sera impossible de protéger tout le monde si les soldats de la paix n’ont pas suffisamment d’outils de surveillance ou de mobilité et des moyens d’atteindre les populations sur le terrain », a-t-il notamment commenté.

Mme AGNES COUTOU, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a noté que les conflits armés contemporains devenaient plus difficiles à résoudre et avaient un impact dévastateur, particulièrement sur les civils.  Alors que les mandats s’étendent, les soldats de la paix ont un devoir clair de protéger les civils, leur tâche couvrant l’évacuation médicale, la protection des camps de civils, l’assistance à la police nationale, services judiciaires et pénitentiaires, a expliqué la représentante, ajoutant que cette tâche peut aussi requérir des actions robustes.  Malheureusement, les ressources et capacités sont sous pression, a-t-elle dit. 

Elle a appelé au respect du cadre légal applicable, expliquant que les environnements complexes augmentent la probabilité d’avoir recours à la force, et qu’il est donc essentiel que les forces des Nations Unies respectent le droit international et usent de leur influence pour inciter les parties au conflit à faire de même, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales.

Constatant ensuite que la détention de personnes par les missions de maintien de la paix était une réalité, elle a souligné que ces dernières devaient être prêtes à honorer leurs obligations juridiques en la matière, et d’avoir des infrastructures adaptées pour fournir des conditions de détention conformes au droit international.  Elle a regretté que les activités des missions restent sous-financées, avec des manques de capacités en terme logistique, d’infrastructure et de ressources humaines.  Elle a aussi demandé qu’une attention spéciale soit accordée au principe de non-refoulement.

Enfin, la représentant du CICR a estimé que différentes approches de protection des civils devaient être combinées, « mais non embrouillées », pour parvenir à la meilleure protection possible.  Elle a indiqué que le CICR a encouragé les missions à prendre en compte les visions des populations exposées à des risques dans la mise en œuvre des mandats de protection.  Le Comité a aussi permis, en 2016, à plus de 18 000 soldats de la paix, de suivre des formations sur le droit international humanitaire avant leur déploiement.

Droits de réponse

Utilisant de son droit de réponse, le représentant de la République islamique d’Iran a déploré que « le représentant du régime israélien » ait fait référence à son pays, se livrant à « une tentative futile de détourner l’attention des actes criminels et de sa politique d’agression contre les peuples palestiniens, libanais, syriens et d’autres peuples de la région ».  « Ce régime qui a recours à tous types d’atrocité et de politiques criminelles, comme les agressions, les occupations, les assassinats, le terrorisme d’État, la torture, les enlèvements, le meurtre d’enfants, de femmes et de personnes âgées palestiniennes sans défense, et qui aide aussi Daech, ne peut pas se dépeindre en chantre de la paix et de la sécurité », a-t-il déclaré.

À son tour, le représentant d’Israël a affirmé que « l’Iran est le principal sponsor du terrorisme dans le monde, accusant ce pays de continuer de disséminer l’extrémisme et de déstabiliser le Moyen-Orient », a-t-il ajouté.  « Une fois de plus, l’Iran a estimé qu’il pouvait mentir, sans parler de ses propres actions », a-t-il déploré.

Seules se sont exprimées des délégations favorables au mandat de l’Expert indépendant

Le dialogue de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Vitit Muntarbhorn, s’est tenu ce matin dans le silence des nombreuses délégations qui avaient exprimé leur opposition à son mandat.  Un peu plus tard, la présentation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés n’a pas, elle non plus, donné lieu à un débat très actif.

Très contesté à la création de son mandat en 2016 à Genève, l’Expert indépendant, dont c’était le premier rapport devant la Troisième Commission et qui a par ailleurs annoncé qu’il quitterait ses fonctions fin octobre, a reçu un accueil bienveillant de la part des délégations qui se sont exprimées.  Mais l’Égypte avait annoncé dès le 17 octobre, à la fois au nom du Groupe des États d’Afrique et d’un groupe interrégional, que ces pays ne reconnaissaient pas le mandat de l’Expert indépendant, acquis par un « vote marginal » au Conseil des droits de l’homme – la résolution créant son mandat avait été adoptée par 23 voix contre 12 avec 6 abstentions.  Aucun de ces pays n’a pris la parole aujourd’hui.

Les délégations qui sont intervenues ont donc approuvé M. Muntarbhorn quand il a affirmé que son mandat était ancré dans le droit international, et l’ont soutenu quand il a dénoncé la tendance d’un certain nombre de pays à adopter des législations sur la « décence publique » ou les « troubles à l’ordre public » qui leur permettent d’incriminer des individus du simple fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  Il est « scandaleux qu’une personne avec une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de la norme soit la cible de violence ou de discrimination », a lancé l’Expert indépendant.

Lors de la discussion, l’Union européenne a ainsi dénoncé le fait que 70 pays criminalisent encore les relations homosexuelles consenties.  Au nom du Groupe restreint LGBTI à New York, le Chili a plus tard expliqué que protéger les personnes LGBTI ne revenait pas à créer de nouveaux droits, mais simplement à appliquer ceux internationalement reconnus.  M. Muntarbhorn n’avait d’ailleurs pas que des constats négatifs à présenter.  Il a ainsi relevé qu’au cours des 20 dernières années, quelque 25 pays avaient dépénalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants.  Il n’en a pas moins demandé à tous les États d’abolir leur législation répressive, même dans les pays où elle n’est en fait plus appliquée.

Avec seulement 17 participants au dialogue interactif, la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 n’a pas non plus suscité beaucoup de débats après la présentation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk. 

M. Lynk a fait observer que 50 ans après le début de l’occupation, la situation humanitaire dans la bande de Gaza restait sérieuse avec plus de 60% de la population qui dépend en partie ou totalement de l’aide humanitaire, ou encore que la colonisation s’accélère en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Le Rapporteur spécial a également rappelé que la Puissance occupante devait agir dans les meilleurs intérêts du peuple sous occupation et administrer le territoire occupé de bonne foi.  Sur la base de la jurisprudence internationale, il a conclu qu’Israël ne respectait pas ses obligations au regard du droit international en tant que Puissance occupante.

Si le représentant d’Israël a accusé M. Lynk de partialité, justifiant son refus de coopérer avec un mandat « biaisé », l’observatrice de l’État de Palestine a dit soutenir « pleinement » le mandat du Rapporteur spécial et a approuvé son approche des violations par Israël de ses obligations au titre de Puissance occupante.

Dans le silence des alliés traditionnels d’Israël, les délégations qui se sont exprimées ont condamné à leur tour la poursuite de la colonisation israélienne, son refus de coopération avec le Rapporteur spécial, son mépris du droit international, y compris des résolutions du Conseil.  Elles ont aussi insisté sur le fait que la solution des deux États et le respect de la spécificité de Jérusalem restaient les seules garanties pour la paix.

Très consensuel, le débat avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff, a, lui, attisé la curiosité des délégations qui ont voulu savoir un peu plus sur le rôle que peut jouer la société civile, après que celui-ci eut expliqué que l’aspect prévention avait été jusqu’à présent trop limité à la prévention des crises, ajoutant qu’il fallait adopter une autre approche qui prendrait les contributions de la société civile en compte.

La Troisième Commission a ensuite entamé un débat général sur la protection et la promotion des droits de l’homme sous tous ses aspects, au cours duquel les délégations ont exprimé leur attachement aux droits de l’homme et leurs préoccupations concernant des situations de pays.  Certaines délégations ont redit leur rejet de l’approche sélective et des initiatives « politiquement motivées » visant à défendre « les intérêts hégémoniques de quelques puissances », ce, à quoi l’Union européenne a répondu qu’elle aussi rejetait la politisation et appliquait à tous les principes qu’elle s’impose à elle-même, y compris pour appeler des partenaires comme les États-Unis et le Japon à abolir la peine de mort.

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la protection et la promotion des droits de l’homme lundi 30 octobre à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui s’exprimait pour la dernière fois devant la Troisième Commission, son mandat se terminant en 2018, a rappelé les mots du Secrétaire général: « la prévention n’est pas juste une priorité, c’est la priorité ».

Déplorant que les efforts de prévention soient encore réactifs, inefficaces, souvent incohérents et jamais holistiques ni stratégiques, le Rapporteur spécial a également souligné qu’ils n’étaient jamais en lien avec les droits de l’homme.  Il a regretté que ni le système des Nations Unies ni personne d’autre n’ait atteint le degré requis de coordination en la matière et que chaque acteur continue à opérer sur la base de liens généraux entre les sujets pertinents pour la prévention -par exemple entre droits de l’homme et développement- sans que ne soit précisée la nature de ces liens ou ce qu’ils impliquent concrètement.

M. de Greiff a ensuite décrit trois limites à l’efficacité des efforts de prévention.  Première limite: pour M. de Greiff, l’aspect prévention a été trop limité à la prévention des crises.  Bien qu’il y ait de bonnes raisons de s’assurer que les pays présentant des risques d’embrasement ne glissent pas dans un conflit violent, il faut aussi reconnaître qu’au moment où on en vient à enclencher le système d’alerte sur les signes avant-coureurs d’un conflit, c-est qu’il est déjà trop tard pour le travail de prévention, a fait valoir le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a ensuite estimé que les plus grands obstacles au progrès en matière de prévention étaient, sur le plan pratique, des investissements et des engagements de bas niveau, un morcellement et un cloisonnement du savoir.  Enfin, M. de Greiff a déploré que le travail de prévention ne se concentre que sur les réformes institutionnelles.  Tout en reconnaissant l’importance du travail sur les institutions, il a expliqué qu’une approche exhaustive de prévention devait aussi inclure les contributions à la prévention que pouvait apporter la société civile, et notamment sa participation dans la sphère culturelle et dans le domaine des dispositions personnelles et des convictions.

M. de Greiff a ensuite présenté une ébauche d’approche exhaustive de la prévention, afin de combler les lacunes qu’il venait de citer.  Il a insisté sur la nécessité d’aborder les déficits de développement qui caractérisent les pays où de nombreuses violations des droits de l’homme sont commises et a mis l’accent sur la spécificité des contextes locaux dans chaque situation. 

En ce sens, le Rapporteur spécial a présenté plusieurs recommandations.  Il a ainsi plaidé pour la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme et leur incorporation efficace dans les juridictions nationales.  Il a aussi insisté sur la nécessité de veiller à ce que les mesures antiterroristes et autres législations en matière de sécurité soient totalement conformes aux droits de l’homme.  Il a également recommandé que les processus de justice transitionnelle se concentrent sur des réformes constitutionnelles qui retireraient toutes dispositions discriminantes et introduiraient des mécanismes d’inclusion.

Enfin, en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, M. de Greiff a estimé que les enquêtes sur le personnel de police, de l’armée ou des services secrets pouvaient aider les efforts de prévention, dans la mesure où elles peuvent aussi contribuer à démanteler des réseaux criminels.  De même, il faudrait donner une définition constitutionnelle précise du rôle de la police, de l’armée, et des services secrets.  En effet, dans de nombreuses zones de conflits ou présentant des risques de conflit existe une grande ambiguïté sur le rôle des différentes composantes des services de sécurité, notamment parce que l’armée s’est mise à jouer un rôle policier qui n’est pas le sien.  Le Rapporteur spécial a donc insisté sur l’importance de créer ou de renforcer des mécanismes de surveillance civils.

Lors du dialogue avec M. Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, la Norvège s’est dite convaincue que l’initiative des Nations Unies pour les droits de l’homme est pertinente en matière de prévention mais elle a aussi rappelé qu’il fallait des financements pour arriver à des objectifs.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il préconisait pour que l’approche holistique qu’il défend soit intégrée dans les travaux de réforme des Nations Unies.  La Suisse s’est félicitée qu’un chapitre soit dédié à la prévention au sein du système de l’ONU et a souhaité avoir l’avis de M. de Greiff sur les prochains pas concrets que le système des Nations Unies devrait effectuer pour réussir dans la prévention et surmonter ses défis structurels et opérationnels.

L’Union européenne a estimé qu’une prévention à la fois holistique, efficace et exhaustive devait être au centre de tout dispositif de prévention.  Soulignant le rôle charnière de la société civile, elle a jugé que celle-ci devrait être encouragée car elle contribue à la protection des droits fondamentaux et au renforcement des institutions.  L’Union européenne a demandé quelles actions spécifiques le Rapporteur spécial recommandait pour assurer l’indépendance de la société civile dans les domaines de la promotion des droits de l’homme et de la prévention des conflits. 

L’Irlande a relevé que les conclusions présentées montraient la valeur de la prévention en tant qu’outil de maintien de la paix.  Elle s’est par ailleurs félicitée que le rapport se concentre sur la société civile et préconise son renforcement par le biais de plateformes et de réseaux.  À la lumière des travaux du Rapporteur spécial, elle a souhaité avoir des exemples de tels plateformes ou réseaux au sein de la société civile. 

La Colombie a dit avoir beaucoup appris sur la justice transitionnelle grâce au rapport de M. de Greiff.  Elle a rappelé que le principe de centralité des victimes se caractérisait en Colombie par la participation de ces dernières à toutes les décisions les concernant.  C’est ainsi que, dans quelques mois, le pays entendra les conclusions de la Commission de la vérité, auxquelles les victimes du conflit ont contribué.  Dans ce contexte, la Colombie a réaffirmé son intérêt au suivi des travaux du Rapporteur spécial.

Les États-Unis ont souligné l’importance de la justice transitionnelle pour la stabilité des sociétés.  Observant qu’il n’y a pas de solution toute faite pour la prévention ou la justice transitionnelle, ils ont appelé la communauté internationale à tirer les enseignements des différents contextes, tout en pensant aux victimes et à leurs réparations.  Se disant fiers de travailler avec les gouvernements, les organisations internationales et la société civile sur ces questions, les États-Unis ont souhaité avoir des précisions du Rapporteur spécial sur les enjeux dans le cas de Sri Lanka et sur les problèmes que connaît le Burundi.  Ils ont aussi voulu connaître les raisons des échecs essuyés par le Gouvernement du Myanmar.

Dans ses réponses, M. Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, dont le mandat se termine bientôt, a dit avoir bénéficié du soutien de plusieurs organes du système des Nations Unies et avoir pu travailler avec eux, citant notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Il a ensuite estimé que les Nations Unies devraient établir un cadre plus large pour discuter de la prévention dans les contextes des études dans ce domaine, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou de résolutions pertinentes des Nations Unies.  Ce cadre permettrait aussi de débattre de réformes structurelles et pratiques pour établir cette prévention, a-t-il estimé.

Le Rapporteur spécial a également déclaré que la société civile avait un rôle à jouer pour transformer les institutions de l’État et établir des mécanismes de prévention.  Il faudrait des politiques imaginatives pour impliquer cette société civile, a-t-il dit, déplorant que des États se soient employés à réduire l’espace de ce groupe.  Heureusement, certains pays ont de bonnes pratiques en la matière, comme Sri Lanka par exemple, même s’il n’y a pas encore de réseau efficace, a-t-il conclu.

M. VITIT MUNTARBHORN, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a présenté le premier rapport de ce mandat établi en 2016, un mandat « ancré dans le droit international » et dont M. Muntarbhorn a annoncé qu’il se retirerait, fin octobre, pour raisons familiales.

Chacun a une orientation sexuelle et une identité de genre, a expliqué l’Expert indépendant, la première renvoyant à l’attirance sexuelle, physique ou émotionnelle envers les autres, la seconde renvoyant à sa propre perception de son identité, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance.  « Il est scandaleux qu’une personne avec une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de la norme soit la cible de violence ou de discrimination dans de nombreuses régions du monde » a insisté M. Muntarbhorn.

Détaillant l’acronyme LGBT qui signifie « lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres », l’Expert indépendant a ensuite expliqué que ce dernier était étroitement lié à son mandat, de même que les cas de discrimination et violence envers les personnes intersexes, dont l’initiale I vient se coller à la fin des lettres L,G,B et T.  Mentionnant les différences de situations parmi les contextes locaux et reconnaissant la pluralité de vues sur le sujet au sein de l’ONU, M. Muntarbhorn a néanmoins insisté sur le fait que « l’engagement à y combattre la violence et la discrimination était universelle et inéluctable ».

M. Muntarbhorn a ensuite fait état de certains changements ayant eu lieu entre la préparation de son rapport en début d’année et aujourd’hui.  Il a mentionné, entre autres changements positifs, la récente orientation du système des Nations Unies en faveur de la suppression de la peine de mort en relation avec l’incrimination des relations homosexuelles.

L’Expert indépendant a, en revanche, déploré de nombreuses régressions, notamment l’augmentation des législations nationales contenant des lois sur la « décence publique » ou sur les « troubles à l’ordre public » utilisées pour incriminer des individus du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  Il a également fait référence à un certain nombre de pays où les lois incriminent non seulement les relations homosexuelles, mais aussi le simple fait d’être homosexuel, débordant ainsi du cadre de la loi, laquelle est censée être limitée aux actions des individus et non à leur essence.

M. Muntarbhorn a rappelé que, durant les 20 dernières années, environ 25 pays de toutes les régions du monde avaient pris des mesures pour dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, mais aussi que les différences dans la pénalisation restaient encore énormes entre États.  Il a jugé nécessaire de mettre en place des mesures antidiscrimination couvrant à la fois la sphère publique et privée, qui ne soient pas seulement inscrites dans les textes mais également mises en pratique.

En conclusion, l’Expert indépendant a jugé impératif de mettre un terme à la peine de mort et la pénalisation des relations homosexuelles consenties.  Les États devraient abroger toutes lois incriminant de telles relations, même si elles ne sont pas appliquées, a insisté M. Muntarbhorn.  Pour l’Expert indépendant, il est également nécessaire de lutter contre les discours haineux à l’encontre de la communauté LGTBI et de les prévenir, notamment à travers l’éducation.  En conclusion, il a salué les couleurs de l’arc-en-ciel, symbole de la cause LGTBI.

Les délégations qui ont dialogué avec M. Vitit Muntarbhorn, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ont toutes exprimé leur appui à son mandat, à l’image des Pays-Bas, ou encore de l’Irlande, qui a déploré que l’Expert indépendant souhaite abandonner son mandat à la fin de ce mois.

Au nom d’un groupe de pays coauteurs de la résolution 32/2 du Conseil des droits de l’homme et membre du groupe restreint LGBTI à New York, le Chili a estimé que la communauté internationale devait continuer sur la voie de la reconnaissance des phénomènes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, tout en lançant des actions coordonnées pour y répondre.  Le groupe appuie les recommandations de l’Expert indépendant, notamment sur le fait que les objectifs de développement durable sont un moyen sûr de lutter contre des discriminations.  Le Canada a rappelé qu’il coprésidait avec le Chili la coalition sur l’égalité des droits et a déclaré accueillir favorablement les recommandations de l’Expert indépendant.  À cet égard, il aimerait avoir son avis sur les meilleures pratiques d’inclusion des personnes LGBTI dans les programmes de mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

L’Argentine s’est déclarée ravie de l’approche exhaustive relative aux droits de l’homme et à la diversité sexuelle présentée par le rapport.  Elle s’est aussi félicitée que l’Expert indépendant identifie les tendances sur la dépénalisation des relations sexuelles consenties.  Elle a souhaité savoir comment les États pouvaient renforcer cette tendance.  Le Mexique a salué un rapport très équilibré et s’est prononcé en faveur du mandat de M. Muntarbhorn, appelant l’ensemble de la communauté internationale à soutenir ses travaux.  À cet égard, il aimerait en savoir davantage sur le rôle que peuvent jouer les Nations Unies dans le renforcement de la coopération dans ce domaine.

L’Afrique du Sud a salué la volonté de l’Expert indépendant de collaborer avec toutes les parties prenantes et s’est déclarée en accord avec le point de vue selon lequel il faut que l’orientation sexuelle ne soit plus l’objet de discriminations.  Appelant à l’action contre les discours de haine et les incitations à la haine contre les personnes LGBTI, elle a demandé des explications sur les meilleures approches permettant de renforcer le dialogue sur ces questions.  La Colombie, attachée à combattre la violence basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, estime aussi que le dialogue est utile pour aborder des questions relatives aux droits de l’homme.

La Belgique a rappelé que les droits fondamentaux sont universels et indivisibles, et que nul ne devrait craindre pour sa vie en raison de son identité sexuelle ou de son identité de genre.  Dans ce contexte, elle a exhorté tous les pays à mettre fin aux discriminations dans ces domaines et a demandé à chacun de progresser dans le soutien aux personnes LGBTI. 

L’Albanie a salué les efforts de l’Expert indépendant pour défendre la dignité humaine de toutes les personnes, indépendamment de leur identité sexuelle.  Elle a aussi appelé les pays à défendre les plus marginalisés afin que nul ne soit laissé-pour-compte et a exprimé sa solidarité avec les personnes LGBTI, victimes de discriminations inacceptables.

L’Union européenne, toujours préoccupée par le sort qui est fait aux personnes LGBTI partout dans le monde, a réaffirmé que les valeurs culturelles ou religieuses ne pouvaient servir de base pour violer les droits de l’homme, ni justifier les violences.  L’Union européenne déplore que 70 pays continuent de criminaliser les relations homosexuelles consenties.  La France a voulu savoir comment progresser collectivement vers la dépénalisation des relations homosexuelles.  Comment les Nations Unies peuvent protéger les personnes qui défendent leurs droits? s’est-elle aussi demandé.  L’Australie a, pour sa part, dépénalisé les relations homosexuelles et appelle les autres à en faire autant.  Elle est préoccupée que, dans certains pays, cette relation soit punie par la peine de mort et aimerait comprendre à quel type de structures de discrimination font face les personnes LGBTI.

La Suisse a, elle aussi, regretté que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient causes de privations de droits de l’homme et s’est demandé comment développer un environnement propice à augmenter l’empathie que l’Expert indépendant considère comme un moyen de lutter contre ces violences.

La Suède, au nom d’un groupe de pays, a demandé comment procéder en matière d’éducation aux droits de l’homme et quelles réformes entreprendre pour y parvenir.  La Slovénie estime aussi que l’éducation aux droits de l’homme, dès le bas âge, est essentielle pour protéger les droits de l’homme.  Comment peut-on aborder la question de la protection de la violence contre les personnes LGBTI à l’école?, a demandé la représentante.

Les États-Unis ont estimé que le mandat de M. Muntarbhorn était particulièrement important à un moment où les personnes LGBTI continuent de faire l’objet de discriminations et d’attaques.  Les valeurs d’ouverture que défend l’Expert indépendant sont des valeurs américaines, a souligné la délégation, qui a par ailleurs jugé inacceptable qu’en 2017 les personnes LGBTI soient encore menacées de sanctions pénales dans des dizaines de pays, voire passibles de la peine de mort.  Les États-Unis ont souhaité savoir quels outils pourraient être utilisés pour parvenir à une dépénalisation générale des relations sexuelles consenties.

Le Royaume-Uni a estimé que l’Expert indépendant était un élément essentiel pour lutter contre les discriminations liées à l’identité sexuelle.  Il soutient notamment sa recommandation sur l’abrogation des lois discriminatoires.  D’autre part, se disant préoccupé par les rapports faisant état d’arrestations et de violences à l’encontre des personnes LGBTI, le Royaume-Uni a demandé quel rôle clef devraient jouer les équipes de pays des Nations Unies dans le cadre d’une riposte.

Le Japon a dit appuyer les travaux de M. Muntarbhorn et soutenir la cause des personnes LGBTI, lesquelles se trouvent souvent dans des situations vulnérables et souffrent de discriminations.  À la lumière de ce constat, la délégation a demandé quels efforts seraient nécessaires de la part des États Membres afin de mieux faire entendre la voix des personnes LGBTI. 

Israël célébrera cette année les 30 ans de sa dépénalisation des relations homosexuelles consenties, même s’il reconnaît que beaucoup reste encore à faire.  Israël déplore que, dans de nombreuses régions du monde, notamment au Moyen-Orient, les personnes LGBTI continuent de se voir privées de leurs droits de l’homme.  Les protéger ne consiste pas à créer de nouveaux droits, mais à appliquer les droits existants à tous.

De nombreux pays ont précisé les mesures qu’ils avaient prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI.  Ainsi l’Espagne a commencé à élaborer une stratégie publique en leur faveur, axée sur l’élimination des discriminations et sur la reconnaissance des caractéristiques des personnes LGBTI.  La Nouvelle-Zélande a adopté dès 1996 une loi sur les relations sexuelles masculines consenties, puis une autre en 2013.  Elle a également présenté des excuses aux personnes qui ont été victimes de lois caduques.  Des changements sont également intervenus à Malte, « même s’il a fallu du temps »: depuis 2015 une loi sur l’identité permet de changer les noms sur les documents officiels.

Dans ses réponses, M. Vitit Muntarbhorn, Expert indépendant sur la protection contre les violences basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a estimé que l’une des façons de dépénaliser les relations homosexuelles consenties était de réformer les cadres normatifs.  Et, en la matière, l’influence des pairs est importante, de même que la coopération.  Il a également observé qu’au plan international des efforts existent aussi pour protéger les personnes LGBTI, y compris à l’UNESCO, qui a des programmes contre la violence, ou encore dans les dispositifs internationaux de lutte et de prévention contre le VIH/sida.

De bonnes pratiques existent au plan international, a poursuivi l’Expert indépendant, qui a notamment parlé de celles qui concernent l’inclusion des personnes LGBT.  Certains pays appliquent des quotas, ou nomment des personnes LGBTI à des postes de juges, par exemple, comme en Argentine.  Il reste que ce groupe d’individus doit pouvoir participer sans craindre de menaces, ou alors disposer de mécanisme de recours.

M. Muntarbhorn a aussi observé que les structures discriminatoires contre les personnes LGBTI découlaient souvent de lois adoptées à l’époque coloniale, qu’il faudrait aujourd’hui abroger.  Il faudrait aussi ne pas appliquer les lois contraires à la dignité humaine, a-t-il dit, se réjouissant que des pays adoptent des lois sur le genre, permettant par exemple de changer de nom dans les registres de l’état civil.  De bonnes pratiques existent donc, a affirmé l’Expert indépendant, prenant exemple d’un grand pays qui a reconnu les droits des personnes LGBTI en dépit d’une loi néfaste encore en vigueur.

L’Expert indépendant a également souligné le rôle de l’éducation, y compris dès le bas âge et par le biais des réseaux sociaux et des médias.  Par ailleurs, s’il estime aussi que le droit à la liberté d’expression doit être respecté, il juge nécessaire d’adopter des mesures pénales contre l’incitation à la haine menée sur la base de l’identité de genre et l’orientation sexuelle.  Les cadres internationaux et ce genre de lois existent déjà dans des pays d’Amérique latine, a-t-il fait observer.  

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rappelé qu’Israël, la Puissance occupante, avait maintenu son refus de coopérer avec lui, une position à laquelle avaient déjà été confrontés ses prédécesseurs, alors même que la Charte des Nations Unies stipule l’obligation des États Membres de coopérer avec les organes de l’ONU, et donc ses rapporteurs spéciaux.

La situation dans la bande de Gaza est toujours celle d’une crise humanitaire sérieuse, a expliqué le Rapporteur spécial, qui a cité notamment le fait que plus de 60% de la population de la bande dépend en partie ou totalement de l’aide humanitaire et que l’économie ait été réduite depuis 2007, date du début du blocus aérien, terrestre et maritime imposé par Israël.  Quant à la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, les annonces de construction de nouvelles colonies y ont été bien plus élevées depuis le début de 2017 que l’année précédente.  Alors que l’occupation s’enracine, les droits, libertés et protections des Palestiniens, garantis par le droit international, continuent de s’amenuiser et l’objectif d’une solution des deux États est « sous assistance respiratoire », a dénoncé M. Lynk.

Rappelant que juin 2017 avait marqué le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne, le Rapporteur spécial a déclaré qu’il s’agissait là de « la plus longue occupation de l’histoire moderne ».  Il a déploré que la communauté internationale traite Israël comme un occupant légitime des territoires palestiniens occupés, malgré ses sérieux manquements au droit international, tels que la construction d’un mur en territoire occupé, l’annexion de Jérusalem-Est et les violations systémiques des droits de l’homme, entre autres.

Sur la base du droit et de la jurisprudence internationale, M. Lynk a dit vouloir examiner si Israël était encore une force occupante légitime de ce territoire.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait approuvé le principe qu’aucun belligérant ne pouvait annexer un territoire occupé, le Rapporteur spécial a ensuite expliqué que l’occupation devait être temporaire et en aucun cas indéfinie et permanente.  Il a également rappelé que la Puissance occupante devait agir dans les meilleurs intérêts du peuple sous occupation et administrer le territoire occupé de bonne foi.  Après examen de la situation des territoires palestiniens occupés sous ces différents aspects, le Rapporteur spécial a dit en avoir conclu qu’Israël était en rupture avec le droit international.

« Le droit international est une promesse que les États se font les uns aux autres, ainsi qu’à leurs peuples, que leur droit à être respecté et protégé sera honoré », a insisté le Rapporteur spécial.  Il a ainsi regretté que la communauté internationale rechigne à répondre aux actions d’Israël qui « morcellent le territoire palestinien et défigurent le droit international ».

Au titre des pays concernés, l’observatrice de l’État de Palestine a déclaré soutenir « pleinement » le mandat du Rapporteur spécial et a assuré que sa délégation continuerait de collaborer à ses travaux.  Elle a émis l’espoir que ce nouveau rapport contribue à faire changer la réalité sur le terrain.  Après 50 années d’occupation, la communauté internationale doit se rendre compte qu’elle n’a pas suffisamment agi, a-t-elle souligné.

À cet égard, le rapport de M. Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, est différent des précédents, a estimé l’observatrice.  S’il évoque la « détérioration sévère » de la situation des droits de l’homme, il parle aussi clairement d’Israël en tant que Puissance occupante qui viole ses obligations internationales.

Pour l’observatrice, Israël a non seulement violé de nombreux principes liés au droit international et au droit international humanitaire, mais son rôle en tant qu’occupant est allé au-delà d’une ligne rouge établie.  De plus, a-t-elle ajouté, presque toutes les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation dans les territoires palestiniens occupés sont violées encore et encore par la Puissance occupante.

De fait, l’occupation continue et se renforce, et ce, dans une impunité complète, a encore accusé l’observatrice, jugeant que, face à l’occupation la plus longue de l’histoire moderne, la communauté internationale ne pouvait plus se contenter de faire rapport, de condamner des violations et de déplorer l’établissement de colonies.  À ses yeux, la poursuite de l’occupation est en partie due au fait que la communauté internationale n’a jamais demandé de comptes à Israël.  Or, a fait valoir l’observatrice, tous les États ont des obligations au regard du droit international.

Appelant les États à « passer des condamnations à l’action » à l’égard d’Israël, l’observatrice a demandé au Rapporteur spécial quelles étaient les indications confirmant l’illégalité de l’occupation et de quelle protection juridique bénéficiaient les Palestiniens au regard du droit international.  Elle a enfin demandé que des mesures soient prises pour qu’il n’y ait pas d’obstruction au mandat de M. Lynk et qu’Israël coopère. 

Pour sa part, le représentant d’Israël a contesté l’objectivité du mandat exercé par M. Lynk, l’accusant d’être « biaisé » et de viser systématiquement Israël sans évoquer les violations des droits de l’homme commises par le Hamas.  Pourtant, a-t-il dénoncé, les membres de ce groupe portent des cagoules, font exploser des bombes et procèdent à des exécutions sans procès préalable.  Les actions de l’Autorité palestinienne aussi devraient être condamnées car, a-t-il accusé, elle paie des salaires pour tuer et menacer des personnes qui vont au travail tous les jours en Israël.

Pour le délégué, force est de constater la partialité du titulaire de ce mandat.  Durant des années, a-t-il dit, M. Lynk a comparé Israël aux nazis et a même voulu que la Cour pénale internationale soit saisie du cas israélien.  En outre, il a demandé que des sanctions économiques et autres visent Israël.  Enfin, dénonçant l’exploitation que fait, selon lui, le Rapporteur spécial de l’ONU pour « promouvoir son propre programme », le représentant d’Israël a estimé que « ceux qui croient aux principes d’objectivité et de non-sélectivité doivent savoir que M. Lynk n’est pas le bon Rapporteur spécial ».

En préalable au dialogue de la Troisième Commission avec le Rapporteur spécial, la Namibie s’est dite perplexe face à la position d’Israël, qui refuse l’accès du Rapporteur spécial à son territoire et critique le rapport, alors que c’est Israël qui ne respecte pas le droit international et ignore les résolutions du Conseil de sécurité et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  La Namibie a demandé au Rapporteur spécial de continuer son analyse de cet avis.

Lors du débat, l’Afrique du Sud s’est dite d’accord avec le Rapporteur spécial pour estimer qu’Israël est une Puissance occupante qui ne respecte pas le droit international.  Rappelant le statut spécial de la ville de Jérusalem, compte tenu de sa valeur pour les trois religions monothéistes, le Maroc a appelé Israël à respecter le droit international. 

L’Arabie saoudite a appelé la communauté internationale à trouver une solution pérenne à cette situation d’occupation illégale des territoires palestiniens.  La République islamique d’Iran a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait « demandé aux défenseurs d’Israël » de l’aider à visiter la Palestine, compte tenu du refus de coopération des autorités israéliennes.

L’Union européenne a dit être opposée à la colonisation et condamner les attaques de part et d’autre.  Elle appuie l’initiative égyptienne et espère pouvoir parvenir à des résultats.  La Norvège a estimé que l’on ne peut contrevenir aux droits des Palestiniens et que seule la solution des deux États était garante de la paix.  C’est pourquoi, elle regrette l’annonce récente de la construction de nouveaux logements.

Le Nicaragua a demandé comment cette colonisation, contraire aux résolutions des Nations Unies et du Conseil de sécurité, affectait la vie des Palestiniens, en particulier de ceux qui vivent dans la zone C.  La Malaisie a également voulu savoir quelles étaient les conséquences de la politique de colonisation d’Israël sur les populations palestiniennes.

Cuba a jugé impossible toute solution si l’on continue de nier l’exigence de justice.  L’Égypte a déploré les projets d’annexion de Jérusalem-Est par Israël, ajoutant qu’une telle situation risquait de compromettre à jamais la solution des deux États.  Elle a demandé ce que pouvait faire la communauté internationale pour éviter une telle éventualité.  La Chine a, elle aussi, mis en garde contre tout échec de parvenir à la paix si la solution des deux États n’était pas mise en œuvre.  L’Indonésie et les Maldives ont également plaidé pour un retour à la solution des deux États.  La Turquie a estimé qu’il fallait parvenir à la paix en prenant en compte notamment la situation particulière de Jérusalem-Est.

Pour l’Iraq, il est temps de mettre un terme à cette situation et d’obliger Israël à respecter le droit, sans quoi le peuple palestinien continuera sa résistance légitime.  La Fédération de Russie a estimé qu’il ne fallait pas saper les efforts collectifs.  Il faut donc rétablir les négociations entre les deux parties et elle est prête à y aider.

Enfin, la République arabe syrienne a demandé que l’on s’occupe de ce « terrorisme d’État ».  Pour elle, il n’est pas étonnant qu’Israël ait refusé d’accueillir le Rapporteur spécial, car ce pays n’a aucune culture de paix.  Qui a assassiné en 1948 l’Envoyé spécial des Nations Unies ou décidé de commettre des crimes en Syrie et au Liban? a demandé son représentant, ajoutant qu’on « peut dire qu’Israël et Daech sont des frères ».

Dans ses réponses, M. Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a rappelé le précédent de la Namibie, dont l’occupation par l’Afrique du Sud avait déclenché des actions de la communauté internationale en vue notamment de limiter les investissements et toute forme de soutien au régime d’apartheid.  De plus, a-t-il noté, la Cour internationale de Justice (CIJ) avait reconnu, en 1971, l’illégalité de la présence sud-africaine en Namibie.  S’agissant des territoires palestiniens occupés depuis 50 ans par Israël, on pourrait par exemple demander à l’Assemblée générale de faire mener une étude sur l’illégalité de cette occupation, a expliqué M. Lynk.  L’Assemblée générale pourrait également demander l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de l’occupation.  En outre, le Conseil de sécurité devrait veiller au respect et à la mise en œuvre de ses résolutions sur cette question, a ajouté le Rapporteur spécial.

À propos du cadre juridique nécessaire pour assurer la protection des Palestiniens vivant sous l’occupation d’Israël, M. Lynk a estimé que c’était à la communauté internationale de déterminer précisément dans quelle mesure Israël joue un rôle d’occupant illégal.  Faisant une nouvelle fois allusion au précédent de la Namibie, il a estimé qu’une prise de position de la CIJ sur l’illégalité de cette occupation maintiendrait la protection des populations palestiniennes concernées, et ce, jusqu’à la fin complète de l’occupation.

Le Rapporteur spécial a rappelé qu’il existe un grand nombre d’outils pour faire respecter ses obligations internationales par Israël.  Leur efficacité peut être mesurée à l’aune du degré de coopération d’Israël pour renoncer à l’occupation et rendre aux Palestiniens l’ensemble de leurs droits.

M. Lynk a ajouté qu’en tant qu’avocat, il avançait une série de conseils qu’il souhaitait donner à Israël.  En retour, a-t-il déploré, les attaques ad hominem n’ont jamais été utiles.  Il serait préférable, pour faire avancer le débat, de « s’attaquer de front aux questions posées dans le rapport », a fait observer M. Lynk.  Quant à la base juridique de ses recommandations, le Rapporteur spécial a dit avoir confiance en leur solidité.  Toutefois, a-t-il dit, « si on peut prouver le contraire, je m’inclinerai ».

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs félicité que des délégations comme celle de la République islamique d’Iran encouragent Israël à collaborer avec son mandat.  Il a ajouté à l’adresse d’Israël que tout rapporteur spécial devrait pouvoir se rendre dans le pays lié à son mandat afin de « voir les choses de ses propres yeux ». 

Abordant enfin le projet de loi de colonisation évoqué par l’Égypte, M. Lynk a confirmé qu’il était question de nouvelles colonies de peuplement autour de Jérusalem, estimant qu’il s’agissait là d’une « première base pour l’extension des frontières ».  À ses yeux, c’est une question que la communauté internationale devrait suivre « avec une grande attention ».

Discussion générale

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est concentré sur la question des migrants.  Il a rappelé que la composition de nos sociétés était le résultat de flux migratoires, lesquels se produisent à l’intérieur des régions ou entre les régions, y compris celles du Sud.  Il a demandé une meilleure entente entre les régions afin de permettre des migrations sûres, régulières et ordonnées.  Dans un monde de plus en plus interconnecté, les conséquences des migrations doivent être prises en compte par tous les acteurs pertinents.  Il est notamment nécessaire que les pays de transit et de destination œuvrent ensemble pour faire face au défi croissant que représentent ces mouvements de population.  Ces États doivent en outre veiller à la protection des migrants, en particulier des femmes, des enfants, des personnes âgées, handicapées ou autochtones, et éviter de prendre des mesures susceptibles d’augmenter leur vulnérabilité.

Soulignant que tout être humain a le droit, partout, à voir reconnaître sa personnalité juridique, le représentant a indiqué que les pays membres de la CELAC interdisaient tous les types de discrimination.  Toutefois, a-t-il constaté, dans bien des parties du monde, il existe des réponses de plus en plus xénophobes et racistes vis-à-vis des migrants et des réfugiés.  En conséquence, la CELAC encourage les pays de transit et de destination à protéger les droits de l’homme des migrants, notamment en évitant les mesures de détention et, si possible, les procédures de retour forcé.  Elle les enjoint de prêter une attention particulière aux migrantes, femmes, adolescentes et filles non accompagnées.

Se félicitant de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et du projet de pacte mondial sur les migrations, M. Jaime Calderón a assuré que la CELAC s’engageait à assurer la coordination des efforts concernant les abus à l’égard des migrants.  La CELAC encourage en outre les États à appliquer des politiques et programmes sexospécifiques pour les femmes migrantes et tout particulièrement pour les travailleuses migrantes.  Il faut trouver les moyens de respecter leur dignité en leur assurant un travail décent et une bonne intégration, a plaidé le représentant. 

La CELAC demande par ailleurs que les apports des migrants en termes de main-d’œuvre, de savoir-faire et de développement économique soient davantage reconnus dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle exhorte enfin les pays d’origine à mettre sur pied des stratégies nationales visant à décourager les migrations clandestines, lesquelles se traduisent souvent par des pertes de vies humaines. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe restreint LGBTI, a expliqué que ce dernier est un groupe transrégional établi en 2008, qui vise à garantir, dans les cadres des Nations Unies, le plein respect de tous les droits de l’homme sans distinction à tous, y compris les personnes LGBTI.  Protéger ces personnes de la violence ou des discriminations qu’elles subissent n’exige pas de nouveaux droits, seulement la mise en œuvre des engagements internationalement consentis, a poursuivi le représentant, ajoutant que la création du mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre obéissait à cette logique.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des Amis des personnes âgées, a rappelé que, selon les projections, le nombre de personnes considérées comme âgées devrait atteindre 1,4 milliard à l’horizon 2030, avant de souligner les défis que cette situation pose et le besoin urgent de reconnaître ces défis, et d’y répondre.

Les personnes âgées subissent aussi de multiples formes de discriminations qui exigent la mise en œuvre de politiques, programmes et plans d’action tant aux niveaux national, régional qu’international, a poursuivi le représentant.  Avec la résolution 65/128, l’Assemblée générale a donné mandat aux États Membres et à la communauté internationale pour qu’ils renforcent la protection des droits des personnes âgées, a rappelé M. Mminele.  À cet égard, le Groupe des Amis des personnes âgées estime que l’étape des constats est désormais dépassée et qu’est venu le temps de l’action.  Faisant observer qu’il n’existe pas de cadre international des droits de l’homme consacré à cette catégorie de personnes, le groupe estime qu’un débat franc doit s’ouvrir sur cette question. 

Mme PENELOPE MORTON (Australie), au nom d’un groupe de pays, a déclaré que le dialogue était nécessaire à l’avancement des droits de l’homme, mais qu’il fallait pour cela accepter les critiques qu’il suppose.  C’est pourquoi le groupe de pays représenté par l’Australie estime que les mécanismes de l’ONU doivent prendre en compte toutes les parties prenantes, et notamment la société civile ainsi que les défenseurs des droits de l’homme, y compris les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), lesquelles jouent un rôle clef en suivant la situation sur le terrain. 

Mme Morton a rappelé que ces institutions nationales étaient sujettes à un système d’accréditation reconnu au niveau international qui assure leur indépendance, leur pluralisme, leur responsabilisation et leur impartialité. Les Principes de Paris, adoptés par l’Assemblée générale en 1994, définissent les normes minimales pour la création et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a rappelé Mme Morton.

Les INDH diffèrent des organisations non gouvernementales en ce qu’elles sont mandatées par les États et sont protégées par le cadre constitutionnel et législatif, ce qui leur donne la légitimité pour agir au niveau international, a poursuivi la représentante.  Elle a également rappelé qu’en 2015, la Troisième Commission avait obtenu de l’Assemblée générale l’adoption de sa résolution 70/163, qui renforce la participation des INDH dans le cadre des mécanismes des Nations Unies.  Appelant à un plus grand engagement des INDH en ce sens, Mme Morton a remercié l’Allemagne pour avoir mis en avant cette résolution, cette année, et a encouragé les États Membres à la soutenir.

M. GERARDUS ANTONIUS WILHELMUS VAN DEN AKKER, de l’Union européenne, a déclaré que les États membres de l’Union européenne rejetaient la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et s’appliquaient les mêmes règles qu’ils demandent aux autres d’appliquer.  L’Union européenne applique également les principes qui sont les siens dans ses relations avec tous ses partenaires, comme le montre sa condamnation publique de la persistance de la peine de mort aux États-Unis et au Japon.  Elle estime également que les situations portant sur les droits de l’homme peuvent être examinées tant à Genève qu’à New York et que tous doivent accepter les règles du jeu et le jouer, y compris en acceptant les demandes de visite des rapporteurs spéciaux.

La violation des droits de l’homme entraîne d’autres violations de droits et contribue au flot de réfugiés, en plus de rendre la réconciliation postconflit difficile, a rappelé M Van Den Akker.  La torture ne rend pas un pays plus stable, ni une société plus résiliente, pas plus qu’elle ne permet de prévenir le terrorisme.  C’est pourquoi l’Union européenne appelle les États concernés à répondre à tous leurs problèmes de droits de l’homme, en même temps qu’elle est consciente de la menace que les groupes armés et terroristes font peser sur les droits de l’homme.

L’Union européenne condamne le programme balistique illégal de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), source des hautes tensions actuelles.  L’Assemblée générale ne doit pas se laisser divertir ni fermer les yeux sur la violation persistance des droits de l’homme dans ce pays, dont certains relèvent du crime contre l’humanité, a ajouté M. Van Den Akker.  L’Union européenne appelle à cet égard la Chine à ne pas rapatrier de force les personnes qui fuient la RPDC, conformément à ses obligations au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, car ces personnes courent le risque d’être torturées ou abusées.

L’Union européenne est pareillement préoccupée par la situation dans l’État Rakhine au Myanmar/Birmanie et appelle les autorités de ce pays à remplir leurs obligations au titre de l’aide humanitaire en permettant un accès inconditionnel et sans délais aux organisations non gouvernementales et organisations internationales travaillant dans ce domaine.  Elle lui demande aussi de promptement mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative et de coopérer avec la Mission d’établissement des faits créée par le Conseil des droits de l’homme.

L’Union européenne continue en outre de déplorer la situation en République arabe syrienne et de demander au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale à ce sujet.  Elle demande aussi à la communauté internationale de rendre le Mécanisme international, impartial et indépendant créé par l’Assemblée générale opérationnel le plus vite possible et demande en outre que le Mécanisme coopère avec la Commission d’enquête sur la Syrie.  Elle demande aux autorités syriennes de faciliter un accès humanitaire et de lever les sièges sur les villes.  Elle rappelle aussi que l’usage d’armes chimiques est un crime de guerre.

L’Union européenne est également et vivement préoccupée par la situation au Burundi et notamment par la persistance des violations des droits de l’homme dans ce pays commises notamment par de hauts responsables burundais et passibles de la Cour pénale internationale.  Elle demande aux autorités de pleinement coopérer avec la Commission d’enquête, avec les trois experts nommés par le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Mission de l’Union africaine.  Elle est prête à soutenir de manière significative et inclusive une sortie de crise facilitée par la communauté des États de l’Afrique de l’Est.

L’Ukraine est également une source de préoccupation pour l’Union européenne, en particulier les discriminations contre les personnes sur la base de leur nationalité ou religion dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées par la Fédération de Russie.  Elle demande que le mécanisme de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies puisse avoir accès à toutes les parties du territoire, y compris aux zones récemment tombées dans l’est du pays, hors de contrôle du Gouvernement ukrainien.  Elle demande aussi à toutes les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire.

L’Union européenne s’inquiète aussi de la situation en Turquie.  Même si elle reconnaît les problèmes nés de la tentative de coup d’État de juillet 2016, elle estime que la réponse se doit d’être mesurée.  Elle s’inquiète en outre de la grave répression qui s’abat sur la société civile en Fédération de Russie, autant que des cas de torture et de meurtres sur des personnes LGBTI en Tchétchénie. 

La situation en Égypte est aussi au cœur des préoccupations de l’Union européenne, qui souligne que les droits de l’homme doivent être respectés, y compris dans le cadre de la lutte antiterroriste.  Elle encourage donc ce pays à faire plus d’efforts pour améliorer les droits civils et politiques ou à garantir les libertés fondamentales en ligne et hors lignes, d’autant que les conséquences de la loi sur les organisations non gouvernementales risquent d’être inquiétantes. 

L’Union européenne est par ailleurs inquiète de la situation au Pakistan, avec l’imposition de la peine de mort, au Cambodge avec des restrictions de l’espace politique et de la société civile.  Elle estime aussi que la détérioration de la situation au Venezuela affecte les droits de l’homme et l’état de droit, appelle la communauté internationale à rester saisie de la situation en République démocratique du Congo et demande à la Chine de laisser les défenseurs des droits de l’homme et les avocats faire leur travail.

Mme LAETITIA KIRIANOFF CRIMMINS (Suisse) s’est félicitée de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort et a engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à suivre ce mouvement ou à adopter des moratoires.  Pour soutenir cette tendance, la Suisse a lancé, le 10 octobre dernier, un plan d’action de politique étrangère pour l’abolition universelle de la peine de mort, illustration de son combat pour un monde sans peine de mort.

La Suisse continue de s’inquiéter des restrictions imposées à la société civile dans de nombreux pays et appelle ceux-ci à garantir un environnement propice aux activités des organisations de la société civile et à veiller à ce que les violations des droits de leurs représentants ne soient pas impunies. 

La Suisse insiste également sur la nécessité de respecter le droit international, y compris dans le cadre de la lutte antiterroriste.  À cet égard, elle demande que les règles procédurales soient respectées, y compris au Conseil de sécurité et dans le cadre des sanctions contre le groupe État islamique et Al-Qaida.  La Suisse considère comme prioritaire le renforcement du Conseil des droits de l’homme, ainsi que celui des capacités des Nations Unies en matière de prévention, et notamment les mécanismes d’alerte précoce.  Elle rappelle que, dans ce cadre, le soutien politique et financier des États est essentiel. 

M. JUN SAITO (Japon) a mis l’accent sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), et notamment sur la résolution que le Japon présentera conjointement avec l’Union européenne sur le sujet.  Il a insisté encore une fois sur la question des enlèvements de citoyens japonais sur le territoire japonais par la RPDC et a exigé le retour des personnes enlevées.

M. Saito a également mentionné la situation au Bangladesh et les 600 000 réfugiés qui s’y trouvent en provenance du Myanmar.  Le représentant a appelé ce pays à restaurer la sécurité en respectant l’état de droit et les droits de l’homme.  Le Japon est en outre extrêmement préoccupé par la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne et déplore que l’aide humanitaire y soit encore bloquée.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que la Cour pénale internationale (CPI) était la pièce centrale de la lutte internationale contre l’impunité.  Mentionnant le fait que cette institution n’est pas universelle et qu’elle n’a aucune chance de le devenir dans un avenir proche, il a déploré que des milliards de personnes ne bénéficiaient pas encore de sa protection juridique.

Le Conseil de sécurité est souvent critiqué pour son manque de volonté à effectuer des renvois devant la CIJ, mais nous ne pouvons ignorer qu’aussi longtemps que le Conseil de sécurité existera dans sa structure actuelle, il y aura peu de renvois devant la CPI, a encore fait observer le représentant.  Il a en outre estimé que de tels renvois n’étaient désirables que s’ils étaient guidés par une volonté politique sincère d’assurer la responsabilisation, une condition qui n’est pas remplie aujourd’hui.

C’est pourquoi il faut explorer les alternatives de procédures criminelles qui existent en dehors de la CPI, a poursuivi M. Wenaweser, qui a rappelé que le Statut de Rome donnait la primauté aux procédures nationales, la CIJ ne devant jouer qu’un rôle complémentaire.  Si un État s’avère incapable d’assurer ses procédures, les Nations Unies et les États Membres peuvent lui fournir une assistance technique.  Plus encore, l’Assemblée générale, en adoptant la résolution 71/248 qui crée le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne, a montré le rôle qu’elle pouvait jouer en matière de responsabilisation.  Ce Mécanisme, a fait observer le représentant, n’interfère pas avec la souveraineté des États en ce qu’il fournit une assistance aux tribunaux des pays.  Cette résolution illustre aussi la pertinence de l’Assemblée générale et souligne que la lutte contre l’impunité est un engagement collectif de tous les organes des Nations Unies, a conclu M. Wenaweser.

M. MOHAMED MOUSSA (Égypte) a fait valoir que la promotion et la protection des droits de l’homme constituaient l’un des trois piliers principaux sur lesquels les Nations Unies ont été créées voilà 70 ans.  Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans ce domaine, comme en attestent les traités et mécanismes existants.  Mais malgré la mise en place d’un cadre juridique solide, il faut protéger en permanence des droits fondamentaux.  Le représentant a ainsi fait remarquer qu’au Moyen-Orient, la situation est encore loin de répondre aux objectifs que se sont fixées les Nations Unies.

Pour le représentant, cette situation reflète l’inaction de la communauté internationale.  Le monde est confronté à des défis sans précédent qui ont des impacts négatifs, comme le radicalisme, le terrorisme, la pauvreté, la vie sous occupation, le racisme et la xénophobie.  Ces défis nécessitent des efforts internationaux concertés. Or, a-t-il accusé, au lieu de fournir une plateforme pour les plus vulnérables, le système de promotion des droits fondamentaux a été utilisé par des États qui balaient d’un revers de la main les mécanismes de droits de l’homme afin d’atteindre des objectifs réduits.

C’est dans ce cadre que l’Égypte appelle au respect des principes d’objectivité et de non-sélectivité, afin que les droits soient traités de manière équitable.  Certains pays essaient d’imposer leur solution sans tenir compte de la diversité et ne font que créer des situations de conflit, a dénoncé le représentant, regrettant le peu de cas accordé au droit au développement, lequel est pourtant un droit inaliénable et directement lié à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce droit ne reçoit pas une attention suffisante de la part d’États qui se posent pourtant en parangons des droits civils et politiques, a-t-il conclu. 

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a déclaré qu’en tant que membre fondateur du Conseil des droits de l’homme, son pays avait activement participé à sa construction institutionnelle.  Il a également rappelé la visite, cette année, au Pérou du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Al Hussein, et l’élection du pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2020, grâce au « nombre de votes le plus élevé des trois pays d’Amérique latine élus ». 

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a mentionné la visite dans son pays de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, celle de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et du Groupe de travail contre les détentions arbitraires, et ce, en moins de deux ans.  Il a également fait état de la visite prévue, l’année prochaine, des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression et d’opinion, sur le droit à l’alimentation et contre la torture.

Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la protection des populations vulnérables, notamment les enfants, les femmes et les personnes handicapées, ainsi que celle des journalistes.  Il a également mis l’accent sur la lutte contre l’impunité.  M. Marani a enfin annoncé que l’Argentine présenterait conjointement avec la France et le Maroc un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réitérera son soutien à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a rappelé que la promotion et la protection des droits de l’homme étaient inscrites dans la Constitution de son pays et reflétées dans son adhésion aux principaux traités internationaux et régionaux de droits de l’homme.  Il a également souligné que le Brésil continuait d’inviter les titulaires de mandats spéciaux et avait participé, en mai, au troisième cycle de l’Examen périodique universel.  À cette occasion, les progrès réalisés par les pays dans l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la lutte contre les formes d’esclavage moderne et les violences faites aux femmes et les différentes formes d’exploitation ont été salués par des délégations, a-t-il rappelé.

Le Brésil souligne par ailleurs l’importance de renforcer les efforts dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et pour la mise en œuvre du programme d’activité.  Cela devrait permettre la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour combattre l’intolérance et le racisme et pour accroître la sensibilisation sur ces questions.  Le représentant a également déclaré que la promotion et la protection du droit à la vie privée est une des autres priorités de son pays.  À cet égard, il estime que l’adoption de la résolution 71/199 de l’Assemblée générale sur le droit à la vie privée, l’an dernier, renforce les textes existants en la matière.

En outre le Brésil, pays multiculturel, construit sur la diversité, ne voit rien d’autre en elle qu’un socle renforçant les nations.  De fait, il rejette le racisme, la xénophobie et les formes d’intolérance qui y sont associées.  C’est à cet égard que, tenant compte du contexte international, le Brésil a revu son cadre national et est désormais doté de la plus moderne des lois sur les réfugiés au monde.  Elle est guidée par les principes d’accueil humanitaire, de non-criminalisation de la migration ou encore d’accès à tous les services de base, a assuré le représentant.

Mme NATALIE COHEN (Australie) a souligné que les droits fondamentaux étaient universels, indivisibles et inaliénables.  C’est pourquoi les Nations Unies doivent envoyer un message pour réaffirmer que les violations de ces droits ne sont pas acceptables.  Elle a ajouté que son pays, très attaché à la promotion et à la protection des droits fondamentaux, entendait honorer son mandat au Conseil des droits de l’homme entre 2018 et 2020.  L’Australie compte mettre l’accent sur le manque d’accès au droit à la santé sexuelle et reproductive, qui empêche de rester en bonne santé et de participer à la vie de la société ainsi qu’à l’économie.  Aux yeux de la représentante, une attention particulière doit aussi être accordée aux personnes handicapées, qui méritent le respect et le droit à une vie sexuelle.

Mme Cohen a estimé que les discussions au niveau international et aux Nations Unies étaient fortement enrichies par les échanges avec les organisations des droits de l’homme et les représentants de la société civile.  Elle s’est donc déclarée préoccupée par les attaques menées contre des défenseurs des droits fondamentaux, notamment sur Internet.  Nous voudrions soutenir ceux qui se battent contre la violence basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a-t-elle poursuivi, jugeant inacceptables les représailles et l’impunité dans ce domaine.

M. KAMARAJ KALITHEERTHAN (Inde) a déclaré que le pays reconnaissait la primauté de la responsabilité nationale dans la réalisation des droits de l’homme ainsi que celle de l’Examen périodique universel (EPU) comme instrument efficace et visible pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  L’Inde rappelle l’importance de l’impartialité, de l’objectivité et de l’indépendance des porteurs de mandats spéciaux, regrettant qu’ils aillent souvent au-delà de leur mandat en les politisant, ce qui rend ces mandats contre-productifs.  Avec un sixième de la population mondiale, l’Inde est la plus grande démocratie au monde et compte une population multiethnique, plurireligieuse et multilinguistique qui a vécu ensemble durant des millénaires, a ajouté le représentant.

Mme SHLYCHKOVA (Fédération de Russie) a commencé par dénoncer la politisation et la sélectivité, qui conduisent à des biais dans les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  Le résultat est que de nombreux problèmes liés à cette question restent au second plan, a-t-elle observé.  On a l’impression que des critiques se positionnent en défenseurs de la démocratie et essaient de détourner l’attention des problèmes qui ont lieu chez eux.  Dans le même temps, l’impunité sur la torture et l’utilisation abusive de la force permet aux États-Unis de se poser en parangons des droits humains.  De plus, a-t-elle ajouté, des citoyens américains de territoires incorporés n’ont pu participer normalement aux élections parlementaires et le recours disproportionné de ce pays à la force à l’étranger a provoqué des milliers de morts.  À cela, s’ajoute une montée du racisme et de xénophobie sur le plan intérieur, sans oublier une liberté de la presse et d’expression qui n’est pas au mieux, comme en témoignent les pressions exercées sur des médias comme Russia Today.

La représentante a estimé que la situation n’était guère meilleure dans l’Union européenne, où des cas de racisme, de xénophobie et « tsiganophobie » se multiplient.  Elle a également évoqué l’Ukraine, où l’on impose des limitations aux minorités et où l’on interdit la langue russe.  Aujourd’hui, a-t-elle conclu, beaucoup de problèmes liés aux droits de l’homme ne peuvent être résolus que grâce à un échange honnête d’informations et un dialogue international auquel la Fédération de Russie est prête à participer.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) a affirmé que la législation et la Constitution du Qatar se conformaient aux droits de l’homme et a rappelé certaines mesures mises en œuvre sur le plan national pour les promouvoir.  Elle a rappelé que son pays avait participé aux travaux du Conseil des droits de l’homme et a présenté sa candidature pour un nouveau mandat.  La représentante a ensuite rappelé les difficultés que rencontre son pays du fait des mesures unilatérales prises à l’encontre du Qatar par certains pays et qui « font obstacle aux droits de l’homme de milliers de femmes et d’enfants ».

M. TORE HATTREM (Norvège) a rappelé que l’année prochaine serait celle du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, mais aussi du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Vienne et du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.  Or, à mesure que nous rapprochons de 2018, a-t-il observé, l’écart grandit entre les engagements pris par les États et les réalités sur le terrain.  Il est donc urgent d’utiliser les forums multilatéraux et les mécanismes internationaux pour défendre et renforcer les institutions des droits fondamentaux, a-t-elle plaidé.

Notant que les crises politiques et les droits de l’homme sont souvent liés, M. Hattrem a estimé que le combat pour la protection des droits fondamentaux devait faire partie de nos efforts pour nous attaquer aux conflits et aux crises et pour obtenir la fin de l’impunité, élément crucial pour parvenir à la paix durable.  Toutefois, a-t-il ajouté, à nos ambitions doivent correspondre des ressources humaines et financières.  À cet égard, il s’est déclaré inquiet quant à la situation financière du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ce qui complique l’accomplissement de sa mission.

Saluant l’Appel aux droits de l’homme, lancé en 2017, par le Haut-Commissariat, le représentant a remercié cet organe pour ses efforts inlassables dans le monde entier et estimé que le temps était venu pour les États Membres de lui fournir une aide à la hauteur de la demande.  Enfin, il a indiqué que son pays présenterait à nouveau, à cette session, un projet de résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a mentionné la situation au Yémen, en Arabie saoudite, aux États-Unis, en Europe, au Canada et en Israël, déplorant de multiples violations des droits de l’homme dans ces pays et régions.

Le représentant a notamment déclaré que l’Arabie saoudite tuait « plus d’enfants au Yémen que toutes les organisations terroristes dans le monde », emprisonnait les défenseurs des droits de l’homme dans son pays et étouffait toutes les voix critiques vis-à-vis de la famille royale, en plus d’« anéantir » la minorité chiite du pays.  Il a expliqué que les pétrodollars du pays avaient servi à financer le wahhâbisme qui lui-même avait nourri Al-Qaida et l’État islamique d’Iraq et du Levant.

À propos des États-Unis, M. Hassani Nejad Pirkouhi a déclaré qu’ils violaient les droits de l’homme sur leur territoire et en dehors par le recours à la torture et aux disparitions forcées, l’usage abusif de la force, les assassinats et les discriminations raciales, entre autres.  En Europe, les discours de haine et les crimes raciaux augmentent et visent les musulmans, notamment les migrants musulmans, a-t-il déploré.  Enfin, il a expliqué qu’Israël menait une politique d’agression et d’occupation en Palestine, en plus d’être une source d’instabilité au Moyen-Orient et au-delà.

Mme CURRIE (États-Unis) a fait valoir que, lorsqu’un État commence à violer les droits de l’homme, il devient une menace pour la paix et la sécurité.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, les États-Unis dénoncent toutes les violations des droits fondamentaux, où qu’elles soient commises.  La représentante a ainsi condamné les abus et atrocités commises en Syrie par Daech et par le « régime de Bashar al-Assad », lequel se rend coupable de détentions arbitraires, de torture, de déplacements forcés et de recours à des armes chimiques.

Les États-Unis condamnent également les arrestations arbitraires d’opposants en République islamique d’Iran, sont préoccupés par le harcèlement des défenseurs des droits civils en Fédération de Russie et la détention de membres de l’opposition et la stigmatisation des homosexuels en Tchétchénie, et les violations des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée.

Les États-Unis demandent un accès immédiat de l’aide humanitaire aux populations déplacées du Myanmar et déplorent les abus commis.  Ils estiment qu’en Chine des défenseurs des droits de l’homme et des juristes sont arrêtés arbitrairement et rappellent qu’un prix Nobel y est décédé en détention.  Au Venezuela, ils condamnent le régime du Président Maduro, estimant qu’il glisse vers l’autoritarisme.  Ils demandent la libération des prisonniers politiques à Cuba, sont préoccupés par le recours à la tactique de la terre brûlée au Soudan du Sud et sont inquiets de la détérioration des droits de l’homme au Yémen.  Les États-Unis sont enfin préoccupés par les attaques contre des défenseurs de la société civile au Cameroun et par les restrictions imposées aux réunions publiques dans des pays comme l’Égypte.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a estimé que ce qui ralentit l’avancement des droits de l’homme dans le monde, c’est que l’ONU, qui devrait « contribuer au dialogue sincère et à la coopération » est abusée par certains pays qui l’amènent à s’ingérer dans les affaires intérieures de certains États Membres.  Pour preuve, le représentant a mentionné la « vicieuse campagne » anti-RPDC menée par les États-Unis et ses alliés au sein des Nations Unies.  Mentionnant les sanctions économiques contre son pays, qui « endommagent les droits de l’homme », il a rejeté la « politisation, la sélectivité et les doubles standards » des droits de l’homme.  M. Ja a demandé à ce que les « pratiques criminelles » des États-Unis et de ses alliés figurent en haut de l’ordre du jour des Nations Unies.

Le représentant a enfin rejeté les discussions basées sur les « faux témoignages de déserteurs qui sont des criminels et des fugitifs » et a insisté sur le fait que, cette année, le Rapporteur spécial pour les droits des personnes handicapées s’était rendu dans le pays, preuve de la bonne volonté du pays de collaborer avec la communauté internationale.

Mme INTARASUWAN (Thaïlande) a affirmé que le développement ne pouvait être atteint que si les retombées de la croissance étaient partagées équitablement.  À cet égard, la Thaïlande a mis le développement et l’humain au centre de ses stratégies de développement, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que la nouvelle Constitution promulguée, cette année, prévoyait la non-discrimination et la protection de chacun devant la loi, ainsi que la liberté de religion.  Des stratégies ont également été mises en place pour les femmes et les enfants, a-t-elle indiqué, en faisant valoir que son gouvernement attachait une importance particulière à un accès facilité à justice, à une justice rendue équitablement et au respect des droits fondamentaux des détenus.  Précisant que la Thaïlande était aussi d’avis que le secteur de l’entreprise peut aider à la promotion des droits fondamentaux, la représentante a conclu en indiquant que son pays accordait une grande attention au processus de rapport aux organes conventionnels, ce qui lui permettait de mieux comprendre les obligations au regard des conventions et traités sur les droits de l’homme.

M. CAMERON JON JELINSKI (Canada) a déploré que le respect des droits de la personne à travers le monde demeure inégal et qu’aucun pays, pas même le Canada, n’ait « un dossier irréprochable » en matière de droits de l’homme.  Reconnaissant les legs du colonialisme et mettant en avant l’engagement de son pays dans un processus de réconciliation, le représentant a dénoncé un fossé socioéconomique « inacceptable » entre les populations autochtones et non autochtones.

À propos du Venezuela, où « ceux qui s’opposent au Gouvernement sont détenus arbitrairement », du Myanmar, où « les violations des droits de l’homme continuent de s’accumuler pour atteindre des niveaux alarmants », de la Tchétchénie, où « la population a subi des actes de violence en raison de leurs orientations sexuelles » et de la République islamique d’Iran, où « les femmes et les minorités religieuses continuent d’être la cible de discriminations », le représentant a estimé que des violations des droits de l’homme étaient les conséquences de l’exclusion.  Afin de favoriser au contraire la diversité et l’inclusion, il a plaidé pour un rejet de toute discrimination, le respect de l’égalité de genre et la participation de la société civile. 

M. BENARBIA (Algérie) a déclaré qu’en plus d’être un des membres fondateurs du Conseil des droits de l’homme et partie à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, son pays coopérait de bonne foi avec les procédures spéciales et les titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme.  Ainsi, l’Algérie a invité sept titulaires de mandat, en 2010, et cinq ont déjà visité le pays.  Lors de son dernier Examen périodique universel, l’Algérie a lancé six nouvelles invitations, a encore indiqué le représentant.

L’Algérie considère en outre qu’il est nécessaire de renforcer les piliers des Nations Unies.  Même s’il y a eu des améliorations significatives dans le système des droits de l’homme des Nations Unies ces dernières décennies, il reste des lacunes à combler, notamment en ce qui concerne le financement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré le représentant.  À cet égard, l’Algérie lance un appel pour que la part consacrée aux droits de l’homme dans le budget ordinaire des Nations Unies soit revue à la hausse.  Elle demande en outre au Haut-Commissariat de revoir à la hausse ses efforts visant une représentation géographique équitable dans son personnel.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a appelé à défendre les principes de respect mutuel, de vérité, de justice, d’universalité, d’impartialité et de non-sélectivité pour promouvoir les droits de l’homme.  Pour la représentante, une grande priorité devrait être également donnée à la lutte contre la pauvreté, l’illettrisme, le manque d’accès aux services de base, à la santé, l’éducation.  Tout cela doit être fait dans un esprit de coopération et d’échanges et non par le recours aux armes pour attaquer d’autres pays et les dominer, a poursuivi Mme Rodríguez Abascal. 

La représentante a également rappelé que son pays avait pour tradition de présenter, en sa capacité nationale, des projets de résolution qui visent à unifier les efforts de la communauté internationale et contribuer à créer un ordre international démocratique et équitable.  Ainsi, lors de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale en 2016, Cuba avait présenté la Déclaration sur le droit à la paix, adoptée malgré le manque de soutien de quelques délégations.

Mme Rodríguez Abascal a également rejeté les approches sélectives et les initiatives visant les pays en développement, particulièrement celles qui sont politiquement motivées et défendent « les intérêts hégémoniques de quelques puissances ».  Cuba est d’avis que seul le mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est à même de considérer les questions relatives aux droits de l’homme.  Elle condamne aussi les certifications de pays à travers des listes unilatérales publiées par des nations puissantes et qui servent à justifier des agressions unilatérales et des mesures coercitives, comme celles que subit Cuba depuis plus de 50 ans, a encore déclaré la représentante.

M. Bakhtiyor Ibragimov (Ouzbekistan) a fait état des mesures nationales mises en œuvre par le Gouvernement du pays, qui accordent une attention toute particulière à la protection du droit des jeunes, et ce, afin de faire barrage « au virus de la violence » et d’éviter leur participation à des actes terroristes.  C’est aussi, dans ce sens que l’Ouzbekistan a proposé de mettre au point une convention sur le droit des jeunes en espérant que cette initiative recevra un soutien massif des États Membres.

M. DOUTI (Togo) a rappelé que son pays s’était engagé à faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une priorité en prenant des mesures visant à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel national.  Ainsi, sur le plan judiciaire, des modifications importantes ont été apportées au nouveau Code pénal pour rendre imprescriptibles les crimes de torture, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Au plan international, l’engagement du Togo est marqué par son adhésion aux principaux instruments et mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.  Le représentant s’est notamment félicité de la ratification par son pays du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.  

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a déploré l’augmentation de l’intolérance, des stéréotypes négatifs et de l’incitation à la violence, notamment sur la base de la foi, la religion ou l’ethnicité.  À propos de la situation dans le nord du Myanmar, le représentant a dénoncé des violations extrêmes des droits de l’homme, les Rohingya étant devenus la population « la plus vulnérable et la plus persécutée », fuyant par milliers vers le Bangladesh.  Au vu de la détérioration des droits fondamentaux de cette population, le Bangladesh demande aux Nations Unies de s’engager, et au Conseil des droits de l’homme de prendre connaissance de la situation.  Le Bangladesh appuie le projet de création d’une mission d’établissement des faits au Myanmar.

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a affirmé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient une priorité centrale pour son pays, qui a traversé une phase de réformes constitutionnelles.  L’Arménie est ainsi passée d’un système présidentiel à un système parlementaire, a souligné la représentante, notant que la nouvelle Constitution renforce la protection des droits fondamentaux.  L’accent est notamment mis sur la lutte contre les discriminations, qu’elles soient liées au sexe, à la race, à la couleur, aux origines sociales, aux croyances religieuses ou aux opinions politiques.  Le nouveau Code électoral a également permis d’accroître le nombre de candidats femmes et issus des minorités ethniques.  Suite au processus électoral d’avril 2017, quatre partis et blocs ont gagné des sièges au nouveau Parlement et de nombreux représentants de minorités ont ainsi été élus, a-t-elle encore fait valoir.

Par ailleurs, le plan d’action national pour les droits de l’homme 2017-2019 a été établi en collaboration avec des représentants de la société civile, tandis que le Code de procédure pénale a été actualisé pour respecter les meilleures normes internationales, a souligné Mme Grigoryan.  Enfin, l’Arménie s’emploie à lutter contre les violences faites aux femmes et compte sur la coopération internationale pour appuyer ses efforts nationaux. 

Mme BEN ATEGH (Libye) s’est félicitée de la visite du Haut-Commissaire aux droits de l’homme à Tripoli, où ce dernier a rencontré le chef du Conseil de gouvernement d’accord national, une visite qui a « donné une image des défis en matière de droits de l’homme que connaît le pays ».  La représentante a expliqué que la Libye passait par une phase importante pour répondre aux exigences de la démocratie et a présenté un certain nombre de mesures que le pays est en train de mettre en œuvre dans ce sens, insistant sur les financements nécessaires aux progrès du pays en matière de droits de l’homme.  À cet égard, la représentante a demandé aux États ayant eu accès à des biens libyens par le biais de financements illégaux de les restituer.  Elle a en outre fait le point sur les migrations illégales dans le pays et sur les plus de 1 600 migrants que les garde-côtes libyens ont sauvés ces derniers mois, insistant sur la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des migrations.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement les accusations « politisées et sans fondement » proférées au sujet de son pays par les États-Unis, l’Union européenne et le Japon.  Les États-Unis figurent parmi les pays qui violent le plus les droits de l’homme, ce sont eux qui ont imposé la séparation de la Corée et ils continuent de perpétrer des violations sur leur territoire comme à l’étranger, a accusé le représentant.  Ils ont ainsi massacré des femmes et des enfants sous prétexte de lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi.  Il est également honteux que l’Union européenne s’érige en exemple alors que les pires violations des droits de l’homme ont été commises sur son territoire, a affirmé le représentant.  Ces pays devraient corriger la situation chez eux avant de donner des leçons aux autres.  Quant au Japon, il a commis des crimes détestables contre l’humanité et refuse maintenant de verser des indemnités.  Or, il devait verser des réparations aux victimes d’esclavage sexuel par l’armée impériale, a conclu le représentant. 

Le représentant de la Chine a répondu aux « accusations sans fondement » des États-Unis et de l’Union européenne, qu’il « rejette totalement », les accusant de politiser les questions liées aux droits de l’homme dans d’autres pays sans jamais se pencher sur celles qui se posent sur leur territoire.  Il a insisté sur le fait que la situation des droits de l’homme en Chine progressait, ajoutant que le pays appuie les organisations non gouvernementales internationales tant qu’elles sont prêtes à respecter le Gouvernement chinois et les lois du pays.

Le représentant du Pakistan a répondu à l’Union européenne en rappelant que, pour son pays, les droits de l’homme sont à la base de la paix et de la démocratie.  Nous veillons, a-t-il dit, à ce que tous les Pakistanais puissent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Bien sûr, a-t-il ajouté, la situation peut être améliorée et le Gouvernement a pris des mesures dans ce sens, notamment pour protéger les personnes les plus vulnérables, et travaille avec la communauté internationale à la promotion des droits de l’homme.

Le représentant du Venezuela a estimé que les États-Unis ne connaissaient pas la réalité de la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Venezuela.  Le Gouvernement des États-Unis est reconnu au niveau mondial comme étant un « violeur des droits de l’homme », a poursuivi le représentant, qui a accusé les États-Unis de vouloir donner des leçons alors même qu’ils envahissent des pays et imposent des blocus.  Les États-Unis sont responsables de la mort de millions de personnes et n’ont « aucune morale », a-t-il ajouté, avant de s’exclamer: « Comment peuvent-ils défendre les droits de l’homme dans le monde! »  Revenant sur les mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis au Venezuela, le représentant a considéré que ces attaques contre l’économie de son pays étaient une atteinte aux droits de l’homme.

Dans l’exercice de son droit de réponse, le représentant de l’Égypte a rejeté comme des « accusations sans fondement » les déclarations de l’Union européenne au sujet de son pays.  Il est perturbant de constater que l’Union européenne continue de faire des affirmations erronées, déjà rejetées à plusieurs reprises, a déploré le représentant.  Les Européens essaient de s’ingérer dans nos affaires internes et ciblent l’Égypte sous prétexte de se soucier des droits de l’homme.  Or, a ajouté le représentant, s’ils avaient fait des recherches, ils auraient découvert que le Président égyptien a mis en place différents organes chargés de veiller à la protection des droits fondamentaux, notamment un comité de surveillance de la situation dans les prisons.  Le représentant s’est aussi étonné que les pays qui ont le plus manqué d’assistance à l’égard des migrants parlent ainsi de l’Égypte.  Il a, d’autre part, exprimé sa préoccupation face à la montée de l’extrémisme dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en Allemagne, dénonçant une progression des crimes visant des musulmans dans ce pays.

Le représentant du Japon a répondu à la République populaire démocratique de Corée qu’elle se trompait et que ses déclarations étaient sans fondement.  Il a exhorté ce pays à reprendre sa collaboration avec le système des Nations Unies à propos des enlèvements de citoyennes japonaises. 

Exerçant à nouveau son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé qu’un rapport récent du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression avait critiqué les autorités japonaises, leur reprochant d’avoir empêché la libre expression.  Il a d’autre part rappelé, une nouvelle fois, que le Japon avait forcé des milliers de femmes coréennes à devenir des esclaves sexuelles au service de l’armée impériale pendant la Seconde Guerre mondiale.  Or, a-t-il dit, le Japon refuse de s’excuser à ce sujet.  Ceci montre clairement, selon le représentant, que le Japon est très en retard en matière de droits de l’homme.

Reprenant lui aussi la parole, le représentant du Japon a dit qu’il s’abstiendrait d’entrer dans une « riposte détaillée » aux propos de la RPDC.  Le Japon est fier d’avoir contribué à la paix et à la sécurité en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité.  À cet égard, a ajouté le représentant, il est regrettable que la RPDC ne réponde pas en termes concrets aux voix qui s’inquiètent au niveau international, après avoir procédé à des essais nucléaires et à des tirs de missiles qui constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales.  Le Japon demande à la RPDC d’honorer ses engagements et de résoudre les questions non réglées.

La Première Commission réaffirme son appui à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a soutenu, cet après-midi, l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient tout en exprimant, de nouveau, de profondes divergences sur les moyens de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  En tout, les États Membres ont adopté 18 projets de résolution et de décision sur les armes nucléaires, le vote sur certains textes, marqué par un nombre record d’abstentions, ayant mis á jour des divisions exprimées maintes fois au cours du débat général et de la discussion thématique sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  

Par un texte adopté sans vote, « l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ».  Les pays de la région seraient aussi invités à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires. 

Si ce texte a fait l’objet d’une adoption à l’unanimité, le représentant des États-Unis a toutefois relevé que son préambule mentionne le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires un instrument qui, aux yeux de la délégation de ce pays, « ne constitue pas une initiative qui conduira vers un désarmement nucléaire complet et irréversible ». 

L’adoption de cet instrument le 7 juillet 2017, à l’Assemblée générale, en dehors donc du mécanisme onusien de désarmement, a été largement commentée par les délégations.  Se référant au projet de résolution intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », adopté par 118 voix pour, 39 contre et 11 abstentions et qui « se félicite de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires », les opposants à ce texte ont retiré toute légitimité à cet instrument. 

La Fédération de Russie, en particulier, a asséné que ce traité « sape les fondations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et n’apporte en rien une contribution au processus du désarmement nucléaire ».  Pour le représentant russe, l’interdiction des armes nucléaires n’est envisagée par ce traité que sous l’angle humanitaire, « sans tenir compte des réalités du monde actuel ». 

« Saluer l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont le fond a été élaboré par des activistes antinucléaires, équivaudrait à appeler à sortir toute discussion de fond sur le désarmement nucléaire du cadre du TNP, de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission », a tranché le représentant pour qui le désarmement nucléaire ne peut être réalisé qu’à travers une approche progressive « qui préserve le principe de sécurité non diminuée pour tous et qui recueille la contribution des États dotés d’armes nucléaires ». 

Des États ayant participé aux négociations, largement ouvertes à la société civile, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ont fait part de leur déception quant à la version 2017 du projet de résolution intitulé « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ».  Adopté par 144 voix pour, 4 contre (Chine, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Syrie, Russie) et 27 abstentions, ce texte, dont le principal auteur est le Japon, a fait l’objet de pas moins de huit votes séparés. 

Des États habituellement en désaccord sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération comme la Nouvelle-Zélande et la RPDC ont rejeté, en invoquant des raisons distinctes, ce projet de résolution.  La représentante néo-zélandaise, de son côté, a vivement regretté que le texte ne mette pas assez en avant la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), « ce qui affaiblit sa portée ». 

En effet, cette année, le document publié sous la cote L.35  ne mentionne plus explicitement les huit États qui, en refusant de ratifier le TICE, bloquent son entrée en vigueur.  Absence de mention de l’article VI du TNP relatif à l’élimination des armes nucléaires, introduction de nouvelles conditionnalités, réinterprétations des obligations au titre de ce même traité: telles ont été les autres lacunes signalées par des délégations n’ayant pas appuyé le texte.  Le représentant de la RPDC a, quant à lui, jugé que le Japon, auteur principal du texte, « a des visées politiques et que le libellé de la résolution comporte nombre de préjugés inacceptables contre mon pays ». 

D’autre part, la Commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale rappellerait que le 29 août a été proclamé Journée internationale contre les essais nucléaires.  Cette journée, souligne le texte, « a pour objectif d’éduquer le public et de le sensibiliser aux effets des explosions expérimentales d’armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à la nécessité d’y mettre fin, en tant que moyen parmi d’autres de parvenir à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  

La Première Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision, lundi 30 octobre, à 10 heures.

Suite des déclarations avant les votes sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires

Le représentant de l’Égypte s’est opposé à l’ensemble du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », constatant la présence de plusieurs paragraphes problématiques.  Jugeant que le message global de la résolution penche vers une responsabilisation des États non dotés, il a estimé qu’il y avait au contraire une responsabilité particulière à faire peser sur les États cités à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Parmi les paragraphes qui posent problème, l’Égypte a cité les paragraphes 2, 3, 17, 20, 21 et 28. 

S’agissant du projet de résolution L.41 « Désarmement général et complet: application de la Convention sur les armes à sous-munitions », le représentant a fait savoir que l’Égypte votera en faveur, mais s’abstiendra sur le paragraphe préambulaire 4 car elle s’oppose au recours au Conseil de sécurité pour intervenir sur des domaines qui ne relèvent pas directement de son mandat.  Il a aussi mis en garde contre les tentatives de référence sélective. 

Enfin, l’Égypte s’abstiendrait de voter pour le projet L.50 « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », car elle estime que tout traité à venir doit inclure des éléments sur les stocks d’armes afin de parvenir au désarmement et pas seulement à la non-prolifération.  

À son tour, le représentant du Costa Rica a fait savoir que cette année, il ne pourrait pas voter en faveur du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ».  À ses yeux, l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017 est un point tournant qui devrait être reconnu comme un instrument fondamental et complémentaire du désarmement.  Il a aussi noté des manques dans le texte sur l’impact humanitaire, la destruction des stocks et les conditions pour cette destruction.  Si aucun changement n’est apporté, nous nous abstiendrons, a-t-il précisé. 

Le représentant de la Fédération de Russie a annoncé que son pays voterait contre les projets de résolution L.4, L.5, L.6, L.17, L.18, L.19, L.28,  L.45 et L.57.  Il a notamment expliqué, s’agissant du projet de résolution L.6, « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », que son pays considérait que l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires était une « erreur ».  Ce document, a-t-il dit, sape les fondations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et n’apporte en rien une contribution au processus du désarmement nucléaire.  Pour le délégué, l’interdiction des armes nucléaires est envisagée par ce traité uniquement sous l’angle humanitaire et au prisme d’impératifs moraux et éthiques, cela sans tenir compte des réalités du monde actuel.  Il a jugé que les négociations du Traité avaient été lancées à partir de paramètres inacceptables, et que, par conséquent, « le texte qui en a découlé n’instaure pas une nouvelle norme du droit coutumier international de désarmement ».  Il a souligné que tout progrès réel en matière de désarmement nucléaire ne pouvait être réalisé qu’à travers une approche progressive, qui préserve le principe de sécurité non diminuée pour tous et qui recueille la contribution des États dotés d’armes nucléaires.  Pour lui, saluer l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont le fond a été élaboré par « nos activistes antinucléaires », équivaudrait à appeler à sortir toute discussion de fond sur le désarmement nucléaire du cadre du TNP, de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution L.35, « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ».  « Le Japon, auteur principal du texte, a des visées politiques et le libellé de ce projet de résolution comporte nombre de préjugés inacceptables contre mon pays », a-t-il affirmé.

Le représentant du Mexique a expliqué les préoccupations de son pays vis-à-vis du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ».  Il a jugé que certaines de ses affirmations vont à l’encontre des discussions de la communauté internationale et constituerait un obstacle pour faire avancer le désarmement.  Il a mis l’emphase sur les paragraphes 2 et 10 du dispositif qui obligent les États à créer les conditions propices à la réduction de ce type d’armes et sur le paragraphe 14 qui restreint la concession de garanties de sécurité négatives pour les États non dotés.  Il a ajouté au rang de ses préoccupations le paragraphe préambulaire 19 ainsi que le paragraphe 18 du dispositif qui changent la nature de la préoccupation sur les conséquences catastrophiques du nucléaire.  

À propos du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé qu’il avait voté pour précédemment, mais qu’il allait s’abstenir cette année en raison des modifications apportées au texte.  Selon lui, certains libellés peuvent provoquer des ruptures sur certains accords et aspects fondamentaux de l’approche du désarmement nucléaire, notamment l’intégrité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a aussi estimé que le L.35 ne met pas assez en exergue l’importance vitale de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a aussi noté avec préoccupation les divergences du L.35 par rapport aux conséquences humanitaires des armes nucléaires.  

La représentante de l’Ukraine a annoncé son abstention sur les projets de résolution L.19 et L.6 qui font mention du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire, en dépit de ce que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) mais aussi la Fédération de Russie aient violé ses dispositions, a-t-elle dit.  Le TNP stipule en effet que les parties au traité doivent s’abstenir d’attenter à la sécurité d’un État également partie à ce traité, a-t-elle commenté.  

Le représentant du Venezuela a indiqué que son pays s’abstiendrait cette année sur le projet de résolution L.35, la version 2017 ne faisant plus du désarmement nucléaire une priorité de l’ordre du jour international.  Il a en outre déploré que certains engagements convenus de longue date, y compris à l’issue des conférences d’examen du TNP, ont été purement et simplement supprimés, ceux notamment exigeant des États dotés d’armes nucléaires d’aller plus loin et plus rapidement vers l’élimination de leurs arsenaux, a expliqué le délégué.  

Au sujet de ce même projet de résolution L.35, le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays ne soutiendrait lui non plus la version 2017 du texte, « qui n’a pas tenu compte de nos demandes ».  D’année en année, ce texte s’éloigne des positions de principe que l’Algérie défend de longue date, a-t-il souligné, en particulier en matière de non-prolifération et en ce qui concerne le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a noté que l’appel à l’entrée en vigueur de ce traité est affaibli par la suppression des demandes expresses faites aux huit États figurant dans l’annexe II du TICE.  

Le représentant du Nigéria, au sujet du projet de résolution L.35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », a regretté que cette année certains libellés n’aillent pas dans le sens du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et qu’il ne reflète pas non plus l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  À ses yeux, le texte est affaibli et a été modifié avec un langage qui n’encourage pas le désarmement.  Certains passages sont conformes à nos idéaux, a-t-il insisté, mais globalement ce projet ne reprend pas nos vues et nous nous abstiendrons. 

Le représentant de la Mongolie a expliqué qu’il allait s’abstenir lors du vote des paragraphes 2 et 8 du projet de résolution L.35 ainsi que pour le vote du paragraphe 19 du préambule.  Selon lui, les libellés ne reprennent pas ceux du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Ainsi modifiés, ces libellés peuvent affaiblir le texte et avoir des répercussions, a-t-il expliqué. 

Intervenant également au nom de la Suède, le représentant de la Suisse a indiqué qu’il ne pourrait pas voter pour l’ensemble du projet de résolution L.35.  S’il appuie l’ajout de libellés plus fort concernant les programmes balistiques et nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, il a considéré que l’objectif de désarmement total et un certain nombre d’engagements ne sont pas repris comme il faudrait.  Il a aussi émis des préoccupations sur un certain nombre de paragraphes qui pourraient être considérés comme une interprétation des dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment le paragraphe 2 qui devrait selon lui être révisé.  Il a aussi cité le paragraphe 19 du préambule et le paragraphe 8 du dispositif, regrettant que le libellé ne reprenne pas celui de la Conférence des parties chargé de l’examen du TNP de 2010.  À ses yeux, les paragraphes 10, 13, 14 et 21 posent également problème.  Sur le projet de résolution L.2 « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », la Suisse s’est exprimée à titre individuel en assurant que l’explication qu’elle a donnée précédemment est toujours valable.

DÉCISIONS SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRESENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Armes nucléaires

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/72/L.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Elle inviterait par ailleurs les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/72/L.2)

Par ce texte, adopté par 150 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, Canada, Micronésie) et 19 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 et demanderait qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. 

Elle soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995, sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix. 

Elle rappellerait aussi que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints, et elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du préambule a été approuvé par 164 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 2 abstentions (Bhoutan et République populaire démocratique de Corée (RPDC)).

Le maintien du paragraphe 6 du préambule a été approuvé par 161 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 3 abstentions.  (Bhoutan et République populaire démocratique de Corée (RPDC)).

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/72/L.4)

Par ce texte, adopté par 112 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale, comme il a été convenu à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2000. 

Elle leur demanderait également de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et dans le cadre du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, et d’adopter des mesures concrètes permettant de réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  

L’Assemblée générale demanderait aussi à ces États de diminuer l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité, afin de réduire au minimum le risque de voir ces armes utilisées et de faciliter le processus aboutissant à leur élimination totale et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 6 du préambule a été approuvé par 115 voix pour, 5 contre (États-Unis, Micronésie, Israël, Canada, Inde) et 45 abstentions.  

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/72/L.5)

Par ce texte, adopté par 134 voix pour, 15 contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.

Elle exprimerait sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire. 

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire. 

Elle exhorterait enfin les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive. 

Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/72/L.6)

Avec ce texte adopté par 118 voix pour, 39 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires par la conférence des Nations Unies pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète, tenue en application de la résolution 71/258.  

Elle recommanderait que, conformément au Traité, des efforts supplémentaires soient faits en vue d’élaborer les mesures juridiques concrètes et efficaces, les dispositions juridiques et les normes nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, et estimerait que la recherche de telles mesures, dispositions et normes devraient compléter et renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, y compris les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/72/L.10/Rev.1)

Par ce texte adopté par 118 voix pour, 0 contre et 59 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Elle recommanderait aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/72/L.17)

Aux termes de ce texte adopté par 122 voix pour, 36 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale déclarerait que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires. 

L’Assemblée déclarerait aussi que tous arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et font penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable. 

L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.  

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 11 du préambule a été approuvé par 118 voix pour, 37 contre et 11 abstentions.  

Désarmement nucléaire (A/C.1/72/L.18)                     

Par ce projet de résolution adopté par 127 voix pour, 32 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire. 

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires. 

Elle exhorterait  également les États dotés d’armes nucléaires, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires, tout en soulignant qu’une réduction du nombre d’armes déployées et de la disponibilité opérationnelle des armes ne sauraient remplacer une diminution irréversible des armements nucléaires et leur élimination totale. 

L’Assemblée générale demanderait que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et réellement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  

L’Assemblée demanderait aussi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.  Elle demanderait par ailleurs que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire. 

L’Assemblée générale demanderait que soit convoquée, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 10 du préambule a été approuvé par 118 voix pour, 37 voix contre et 10 abstentions.  

Le maintien du paragraphe 14 du dispositif a été approuvé par 157 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 6 abstentions (France, Hongrie, Royaume-Uni, Allemagne, Bhoutan, Albanie). 

Le maintien du paragraphe 22 du dispositif a été approuvé par 121 voix pour, 37 voix contre et 10 abstentions.  

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/72/L.22)

Aux termes de ce texte, adopté par 116 voix pour, 49 contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  

Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/72/L.28)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 142 voix, 4 voix contre (France, États-Unis, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et 29 abstention, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires. 

Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires. 

L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires. 

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 6 du préambule a été approuvé par 121 voix pour, 35 voix contre et 11 abstentions.  

Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/72/L.35)

Par ce texte, adopté par 144 voix pour, 4 contre (Chine, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Syrie, Fédération de Russie) et 27 abstentions, l’Assemblée générale renouvellerait la détermination de tous les États à agir de concert en vue de l’élimination totale des armes nucléaires grâce à la promotion de la détente internationale et au renforcement de la confiance entre les États afin de faciliter le désarmement, comme prévu dans le préambule du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Elle réaffirmerait à cet égard la résolution formelle prise par les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer le TNP dans son intégralité, en vue d’un monde plus sûr pour tous et de la paix et la sécurité dans un monde exempt d’armes nucléaires. 

Elle encouragerait les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à s’efforcer de créer les conditions qui permettraient d’entamer rapidement des négociations sur la poursuite de la réduction de leurs stocks d’armes nucléaires, et à conclure ces négociations dans les meilleurs délais. 

Elle demanderait à tous les États de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États et de créer des conditions qui permettraient de réduire davantage les arsenaux nucléaires, et engageraient tous les États dotés d’armes nucléaires à déployer des efforts supplémentaires en vue de réduire et, à terme, d’éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  

L’Assemblée générale encouragerait le déploiement de nouveaux efforts en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs. 

Elle soulignerait combien il est important et urgent que tous les États adhèrent aux moratoires sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toute autre explosion nucléaire, compte tenu des essais effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Consciente en outre que cette dernière fait partie des États visés à l’annexe 2 du TICE et que celui-ci ne pourra par conséquent pas entrer en vigueur tant qu’elle continuera de procéder à ce type d’essais, elle engagerait la RPDC à signer et à ratifier le Traité sans plus tarder.  

L’Assemblée générale soulignerait également combien il est important et urgent que tous les États qui ne l’ont pas encore fait déclarent et appliquent des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant que débutent, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Elle condamnerait par ailleurs avec la plus grande fermeté tous les essais nucléaires et tirs de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui ne peut en aucun cas avoir le statut d’État doté d’armes nucléaires sous le régime du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, et demanderait instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et de cesser immédiatement toutes ses activités nucléaires en cours de façon complète, vérifiable et irréversible. 

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 19 du préambule a été approuvé par 141 voix pour, 1 voix contre (Afrique du Sud) et 19 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 20 du préambule a été approuvé par 155 voix pour, 2 voix contre (Afrique du Sud et Fédération de Russie) et 10 abstentions.

Le maintien du paragraphe 2 du dispositif a été approuvé par 128 voix pour, 7 contre (Autriche, Afrique du Sud, Equateur, Liechtenstein, Myanmar, Nouvelle Zélande et Suisse) et 27 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 161 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et République populaire démocratique de Corée (RPDC)) et 3 abstentions (Angola, Bhoutan, Venezuela). 

Le maintien du paragraphe 8 du dispositif a été approuvé par 149 voix pour, 2 contre (Afrique du Sud, Fédération de Russie) et 16 abstentions.

Le maintien du paragraphe 20 du dispositif a été approuvé par 155 voix pour, 4 contre (Chine, Myanmar, Pakistan, République populaire démocratique de Corée (RPDC)) et 11 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 21 du dispositif, tel qu’oralement amendé, a été approuvé par 143 voix pour, 4  contre (Autiche, Liechtenstein, Myanmar, Pakistan) et 22 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 28 du dispositif a été approuvé par 155 voix pour, 2 contre (Myanmar, République populaire démocratique de Corée (RPDC)) et 9 abstentions (Angola, Brésil, Égypte, Inde, Israël, Libéria, Pakistan, Venezuela, Zimbabwe).

Journée internationale contre les essais nucléaires (A/C.1/72/L.36)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait que le 29 août a été proclamé Journée internationale contre les essais nucléaires, et qu’elle a pour objectif d’éduquer le public et de le sensibiliser aux effets des explosions expérimentales d’armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à la nécessité d’y mettre fin, en tant que moyen parmi d’autres de parvenir à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  

Elle inviterait les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias et les particuliers à célébrer comme il se doit la Journée internationale contre les essais nucléaires, notamment au moyen d’activités éducatives et de campagnes de sensibilisation.  

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/72/L.37)

Aux termes ce texte adopté sans vote l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.  

Elle demanderait, par ailleurs, aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA conformément au Traité. 

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/72/L.38)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique, prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.

Elle exhorterait également tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.  

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/72/L.42)

Par ce texte, adopté par 172 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 4 abstentions (États Unis, Inde, Maurice, et Syrie), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  

Elle se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV.  

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.

Elle condamnerait dans les termes les plus énergiques les essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée a procédé le 3 septembre 2017 et les 6 janvier et 9 septembre 2016, comme l’a fait le Conseil de sécurité dans ses résolutions, et demanderait instamment que les obligations qui en découlent soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’à la RPDC de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire.  Elle réaffirmerait son appui à l’objectif d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six. 

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite. 

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 164 voix pour, 0 contre et 11 abstentions. 

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 167 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (Pakistan, Syrie, Inde, République populaire démocratique de Corée (RPDC), États Unis, Maurice, Israël).  

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/72/L.47)

Par ce texte, adoptée par 115 voix pour, 50 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale, réaffirmant que tout emploi d’armes nucléaires constitue une violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l’humanité et résolue à obtenir l’adoption d’une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant, à terme, à leur destruction, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. 

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/72/L.50)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour, 1 contre (Pakistan) et 4 abstentions (Iran, Israël, Syrie, République populaire démocratique de Corée (RPDC)), l’Assemblée générale déciderait de se féliciter du début des travaux du groupe d’experts de haut niveau chargé de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, qui a pour tâche de formuler des recommandations sur les éléments fondamentaux d’un traité multilatéral, non discriminatoire et effectivement vérifiable sur le plan international qui interdirait la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/72/L.55)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ». 

DÉCLARATIONS APRÈS LES VOTES SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION RELATIFS AUX ARMES NUCLÉAIRES

Interventions à l’issue du vote

Le représentant du Pakistan s’est exprimé à propos du projet de résolution L.19 « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », disant avoir été surpris par l’appel lancé dans le paragraphe 14.  Il a rappelé que son pays ne pouvait pas souscrire à ce paragraphe et aux conclusions des conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le Pakistan s’est abstenu de voter pour l’ensemble de cette résolution ainsi que pour le paragraphe 10. 

Le représentant pakistanais s’est ensuite exprimé sur le projet de résolution L. 28 « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », précisant qu’il s’était abstenu sur le paragraphe 6 puisque son pays n’a pas participé au traité d’interdiction des armes nucléaires. 

S’agissant du projet de résolution L. 35 « Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », il a indiqué que le Pakistan n’étant pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il ne pouvait souscrire aux conclusions des conférences d’examen de ce Traité.  Il s’est dit aussi préoccupé par le fait que cette résolution ne s’intéresse qu’à la prolifération des matières fissiles.  Il a enfin expliqué que son pays n’était pas contre la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) si celui-ci avait été isolé dans un paragraphe particulier.  C’est pourquoi il a aussi voté contre les paragraphes 20 et 21.

À propos du projet de résolution L.50 « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », il a estimé que ce traité à venir ne ferait que renforcer le statu quo.  En Asie du Sud, cela ne ferait qu’accentuer les déséquilibres en créant un effet de deux poids deux mesures, a-t-il averti.  Voilà pourquoi le Pakistan a voté contre ce projet de résolution. 

Enfin, à propos du projet de résolution L.55 « Vérification du désarmement nucléaire », le représentant du Pakistan a jugé qu’en matière d’élimination des armes nucléaires, la crédibilité du multilatéralisme exige un mécanisme de vérification indépendant.  Il souhaiterait qu’un groupe d’experts soit nommé et que le sujet soit débattu à la Conférence du désarmement.  

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il appuie l’esprit de consensus entourant le projet de résolution L.1 « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », tout en soulignant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne conduira pas vers un désarmement complet. 

Il a ensuite commenté le projet de résolution L.28 « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », considérant que l’objectif de ce texte est la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires qui couvre la haute mer, une « ambigüité » qui n’est selon lui pas assez précisée.  C’est pour cela que les États-Unis ont voté contre ce projet de résolution. 

Commentant pour sa part le projet de résolution L. 42 « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », le représentant de l’Équateur a assuré que le vote en faveur du maintien du paragraphe 4 du préambule de cette résolution est la manifestation de l’appui de l’Équateur à son entrée en vigueur universelle.  Cependant il a déploré qu’une référence soit faite à la résolution 2310 du Conseil de sécurité qui représente à ses yeux une tentative de cet organe de s’immiscer dans un traité de l’Assemblée générale.  À ses yeux, l’adoption de la résolution 2310 n’accélèrera aucunement l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ni ne facilitera son fonctionnement.  La prochaine fois que ce texte sera présenté, il faudrait éviter de mentionner cette résolution a conclu le délégué. 

À propos de la résolution L.47 « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », il a déclaré avoir voté en faveur tout en soulignant qu’il aurait aimé que l’instrument d’interdiction des armes nucléaires soit directement mentionné.

La représentante de la Suède, au nom également de la Suisse, a indiqué au sujet du projet de résolution L.6 a affirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires « né de la volonté commune de sortir du statu quo en matière de désarmement nucléaire », est compatible avec le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il les complète, ce que le texte du projet de résolution L.16 ne reflète pas assez vigoureusement, a–t-elle toutefois nuancé.

Le représentant du Chili a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.35 dans son ensemble, « car nous octroyons la priorité à tous les efforts vers l’élimination des armes nucléaires et l’arrêt de la conduite d’essais nucléaire ».  Nous avons voté en faveur du projet de résolution L.47, les armes nucléaires étant la menace la plus grave pour l’humanité: le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires couvre les préoccupations de cette résolution, a-t-il aussi dit.  

Le représentant de l’Inde a notamment rappelé que son pays n’étant pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « il n’est donc pas lié aux obligations découlant des documents finaux issus des conférences d’examen de ce traité ».  L’Inde n’a pas non plus soutenu la négociation du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et n’est donc pas non plus liée aux obligations découlant de ce traité.  Le représentant a également noté que son pays n’avait pas répondu, cette année encore, aux appels lancés à l’Inde d’adhérer au TNP figurant dans le projet de résolution L.19. 

La représentante de l’Australie, au nom d’un Groupe de pays, a indiqué, au sujet du projet de résolution L.28, que les zones exemptes d’armes nucléaires pouvaient contribuer à la création d’un monde sans armes nucléaires.  Concernant les projets L.5 et L.17, elle a noté que ces textes étaient déséquilibrés et ne reflétaient pas les impératifs éthiques autour du désarmement nucléaire. 

Le représentant du Canada a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.19, les changements apportés au libellé au fil des années ayant éloigné le texte du cadre du TNP.  La résolution ainsi modifiée diminue l’importance accordée à la Conférence d’examen de 2010 et du plan d’action qui s’y rattache, a-t-il regretté.  Concernant le projet de résolution L.28, il fait savoir que son pays avait soutenu l’adoption du texte même si il a des réserves s’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Ceci dit, nous partageons le sentiment ayant motivé l’élaboration de ce traité, à savoir que les progrès en matière de désarmement nucléaire sont trop lents, a-t-il dit.  

Le représentant de la Norvège a déploré que son pays n’ait pas pu, cette année, appuyer le projet de résolution L.28, n’étant pas convaincu que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires contribuera à la réalisation du désarmement nucléaire et à la non-prolifération.  

Le représentant du Brésil a indiqué, au sujet du projet de résolution L.10 Rev.1 que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a fixé de nouvelles normes et il aurait fallu inclure une référence à ce traité dans le texte.  C’est pourquoi le Brésil, contrairement aux années précédentes, n’a pas pu voter pour ce projet de résolution et s’est abstenu.  

À propos du projet de résolution L.42, en faveur duquel le Brésil a voté, il a regretté la référence à la résolution 2310 du Conseil de sécurité.  C’est pour cette raison qu’il s’est abstenu lors du vote du paragraphe 4 du préambule.

Droits de réponse

Le représentant des États-Unis a déclaré, à l’intention de la République populaire démocratique de Corée que le problème actuel était entre ce pays et la communauté internationale.  Il a ensuite soutenu que les propos de la Fédération de Russie n’avaient aucun sens.  Si le délégué russe a dit qu’il était important de ne pas oublier l’histoire, les États-Unis estiment qu’il était également important de ne pas déformer l’histoire.  Au représentant de la République islamique d’Iran, le délégué a affirmé que le document final de la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2015 était biaisé. 

À son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a jugé les remarques des États-Unis « ridicules ».  « J’ai déjà dit à plusieurs reprises quelles étaient les racines du problème dans la péninsule: l’attitude hostile des États-Unis », a-t-il asséné.  Si les États-Unis veulent la paix dans la péninsule, a-t-il expliqué, il leur suffit de démanteler leurs arsenaux et de respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non doté. 

Le délégué de la Fédération de Russie a ensuite répondu à l’Ukraine expliquant qu’il ne pouvait pas laisser ses « petites remarques » sans réponse.  Selon lui, dire que la Russie ne respecte pas le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « ce n’est pas sérieux ».  Tout en assurant comprendre les difficultés de l’Ukraine qui subit les répercussions d’un coup d’état appuyé par les États-Unis et l’Union Européenne, il a considéré que cela ne justifiait pas pour entendre ces « bêtises honteuses », appelant par ailleurs la délégation de l’Ukraine à se comporter de manière responsable. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a lui aussi affirmé, à l’intention du délégué des États-Unis, qu’il ne faut pas déformer l’histoire.  Il a rappelé que la conduite des travaux de la Conférence des parties chargé de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 avait été jugée acceptable pour tous les États Parties du TNP au Moyen-Orient, mais que deux ans après, « on est venu dire ici que ce n’était pas le cas ».  « C’est inacceptable », a–t-il lâché.  Il a affirmé qu’Israël est le seul pays opposé au texte et que ce pays était passé par les États-Unis pour le faire rejeter.  « C’est un fait indéniable connu de tout le monde dans cette salle », a-t-il assuré. 

Reprenant la parole, le représentant des États-Unis a affirmé que c’est la République populaire démocratique de Corée qui ne respecte pas la loi et viole les résolutions du Conseil de sécurité et qui est dénoncée encore et encore.  « C’est votre état qui doit désarmer », a-t-il répété dans une longue anaphore.  Il a ensuite réagi aux remarques de la République islamique d’Iran, assurant qu’aucune conférence ne sera couronnée de succès tant qu’il n’y aura pas une volonté de la part de tous les États du Moyen-Orient de discuter entre eux.  Sans dialogue régional direct, a-t-il souligné, il n’y aurait jamais de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Le représentant de l’Ukraine a répondu à la Russie qu’il était fatigué d’entendre ses déclarations.  « Personne ne peut changer la couleur du ciel, la Fédération de Russie a envahi mon pays, et y a commencé la guerre », a-t-il lâché.  

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a ensuite dénoncé les propos provoquants des États-Unis.  Rappelant que c’est le seul pays à avoir eu recours à l’arme nucléaire, il a affirmé que les États-Unis essaient de perpétrer le même crime dans la péninsule coréenne.  Il a aussi assuré que le programme nucléaire de la République populaire et démocratique de Corée est un programme de dissuasion.  

Le représentant de la Fédération de Russie a fait part au représentant de l’Ukraine de la douleur que lui inspirent les évènements en Ukraine. « C’est une blessure pour la Russie », a-t-il soutenu, appelant à une stabilisation de la situation.