Saisi de deux projets de résolution concurrents, le Conseil de sécurité n’est pas parvenu, aujourd’hui, à renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU), au terme d’une séance jugée, tour à tour, « fâcheuse », « peu digne », « embarrassante » et « inhabituelle ». 

Un premier texte, parrainé notamment par les États-Unis, a été rejeté en raison du vote négatif de la Fédération de Russie, tandis que le second projet de résolution, présenté par la Bolivie, n’a pas reçu les neuf voix nécessaires à son adoption. 

Fait inédit, le délégué russe a annoncé, en début de séance, le retrait d’un autre projet parrainé par son pays, la Bolivie et la Chine, après que la majorité des membres du Conseil ont rejeté, au terme d’un vote de procédure, sa demande que le projet américain soit examiné en premier par le Conseil. 

Après les explications de vote consécutives au rejet du premier texte et une brève suspension de séance, la Bolivie a présenté un projet de résolution, qu’elle a été la seule à parrainer, au contenu identique au projet de résolution retiré en début de séance. 

Le texte des États-Unis prorogeait notamment le mandat du Mécanisme de 12 mois, reconnaissait les dangers associés aux enquêtes sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie et appelait le Mécanisme à mener ses enquêtes selon des normes méthodologiques rigoureuses.  Les États-Unis, l’Éthiopie, la France, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Suède, l’Ukraine et l’Uruguay ont voté en faveur, tandis que la Bolivie et la Fédération de Russie ont voté contre.  Les délégations chinoise et égyptienne se sont abstenues. 

Les représentants de la Bolivie, de la Chine, de la Fédération de Russie et du Kazakhstan ont voté en faveur du texte bolivien, alors que leurs homologues américain, français, italien, britannique, suédois, ukrainien et uruguayen ont voté contre.  L’Égypte, l’Éthiopie, le Japon et le Sénégal se sont abstenus. 

Ce projet reconduisait notamment le mandat du Mécanisme pour un an, demandait des enquêtes professionnelles et de qualité de la part du Mécanisme, ainsi que l’envoi d’une équipe d’enquêteurs à Khan Cheïkhoun, site de l’attaque du 4 avril 2017, imputée par le Mécanisme à la Syrie. 

Créé par le Conseil le 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU est « chargé d’identifier les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou d’autres produits toxiques ».  Le 7 novembre, le Chef du Mécanisme, M. Edmond Mulet, accusé par le délégué russe de s’être « épanché » depuis dans la presse, avait présenté devant le Conseil le septième rapport du Mécanisme.

Les explications de vote ont été l’occasion d’échanges très vifs entre, d’un côté, les délégués des États-Unis et du Royaume-Uni et, de l’autre, les représentants de la Fédération de Russie et de la Bolivie.  « Le message est clair, la Russie accepte l’utilisation de ces armes en Syrie », a déclaré la déléguée des États-Unis à propos du veto russe. 

Les États-Unis ont reproché à la Russie de jouer « un jeu politique puisqu’elle est favorable au Mécanisme lorsque c’est Daech qui est accusé et s’en distance lorsque c’est l’un de ses amis qu’il accuse ».  De son côté, le Royaume-Uni a estimé, qu’au regard du vote d’aujourd’hui, la Russie n’avait pas sa place dans le processus de règlement de la situation en Syrie. 

« Nous ne jouons aucun jeu et, au contraire, on se joue de nous », a rétorqué le délégué russe, ajoutant que la position de son pays sur le projet américain, avant la mise aux voix, ne faisait aucun doute tant celui-ci était « déséquilibré ».  Il a de nouveau dénoncé les nombreuses incohérences du rapport du Mécanisme, une « commande politique » selon lui, ainsi que le « manque de professionnalisme criant » du Mécanisme, auquel le projet bolivien entendait précisément remédier. 

Le représentant russe a dénoncé également les « expérimentations effroyables » en Libye et en Iraq, en rappelant les mensonges américano-britanniques sur la présence d’armes de destruction massive en Iraq il y a 15 ans.  « Mais quand ce laboratoire de géopolitique va-t-il fermer ses portes? » a-t-il lancé, appuyé par son homologue de la Syrie. 

Avant la mise aux voix du projet de résolution bolivien, la représentante des États-Unis a accusé la Bolivie d’avoir manqué de respect au Conseil de sécurité.  « C’est un comble quand on sait l’attachement revendiqué de cette délégation à la notion de transparence », a-t-elle souligné.  Son homologue bolivien a répondu que son pays n’avait que cherché à appliquer le Règlement intérieur du Conseil de sécurité.

La Bolivie va continuer d’œuvrer en veillant à mettre un terme à ces accusations mutuelles et ces « shows médiatiques », a-t-il assuré, en gardant l’espoir que les négociations pour un renouvellement du mandat du Mécanisme soient couronnées de succès.  Les délégations, dont celles de l’Éthiopie, du Sénégal et de la France, ont nourri un espoir similaire, alors que le mandat du Mécanisme expire demain.  « Le vote d’aujourd’hui ne peut être le mot de la fin », a tranché le représentant français. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Débat de procédure sur les deux projets de résolution présentés

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a demandé que le projet russe soit mis aux voix en second, après le projet américain, conformément, selon lui, à l’article 32 du Règlement intérieur du Conseil de sécurité. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a pris la parole et lu l’article 32, aux termes duquel, selon elle, le projet russe devrait être mis aux voix en premier.  Selon cet article: « Les propositions principales et les projets de résolution ont priorité dans l’ordre où ils sont présentés.  La division est de droit si elle est demandée, à moins que l’auteur de la proposition ou du projet de résolution ne s’y oppose. »  Nos amis russes demandent à respecter la procédure sauf lorsque cela n’est pas dans leur intérêt, a-t-elle dit.  La déléguée a invité le Conseil à se montrer discipliné, à respecter ledit article 32 et à éviter la politique. 

« Nous ne jouons pas de jeu politique ici », a répondu le représentant de la Fédération de Russie, en réitérant sa demande de voir le projet russe examiné en second, conformément à la pratique du Conseil. 

La déléguée des États-Unis a repris la parole pour de nouveau lire l’article 32.  

Le Président du Conseil a noté la demande russe et, annonçant une motion d’ordre, il a mis aux voix la demande de la Fédération de Russie.  La proposition russe a été rejetée, 7 délégations ayant voté contre, 5 pour, et 3 s’étant abstenues. 

En conséquence de quoi, le délégué de la Fédération de Russie a demandé le retrait du projet de résolution présenté par son pays et la Chine, en application de l’article 32 du Règlement intérieur du Conseil. 

Le Président du Conseil en a pris note, puis il a annoncé la mise aux voix du projet de résolution présenté par les États-Unis. 

Explications de vote sur le projet de résolution présenté par les États-Unis

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a rappelé que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies demande au Conseil de sécurité d’agir en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.  L’une des principales menaces est les armes chimiques, a-t-elle dit, et, depuis plus de cinq ans, le Conseil a œuvré sans relâche pour mettre un terme à leur utilisation en Syrie. 

Mme Haley a regretté que pour la quatrième fois, la Fédération de Russie ait activement empêché la communauté internationale d’identifier les responsables de l’emploi de ces armes.  « Elle n’appuie pas le mécanisme qu’elle a créé avec les autres membres du Conseil parce que ses conclusions scientifiques ne lui conviennent pas », a-t-elle affirmé, accusant la Russie d’avoir nui par son vote à « notre possibilité d’empêcher de nouvelles attaques à l’arme chimique en Syrie ».  Le message est clair pour Mme Haley: la Russie accepte l’utilisation de ces armes en Syrie.  Elle lui a encore reproché de jouer « un jeu politique » puisqu’elle est favorable au Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU lorsque c’est l’État islamique qui est accusé et s’en distance lorsque c’est l’un de ses amis qu’il accuse. 

Ces dernières semaines, les États-Unis ont œuvré sans relâche pour rédiger cette résolution, qui a été révisée à trois reprises pour tenir compte des préoccupations et des réserves de la Russie et des autres membres du Conseil, a rappelé la représentante.  À ce stade, il est clair pour sa délégation que la Russie avait dès le départ l’intention d’y opposer son veto.  Elle a toutefois averti qu’il ne s’agissait pas du seul instrument dont dispose la communauté internationale pour mettre un terme à ce type d’attaques en Syrie; le cas échéant, « il y aura les États-Unis », a-t-elle mis en garde.  Le régime d’Assad doit entendre cet avertissement, a-t-elle poursuivi avant de conclure en ces termes: « Quel dommage que la Russie soit un gouvernement qui prête allégeance au régime syrien. »

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) s’est dit consterné par le vote de la résolution d’aujourd’hui, un vote qui est « potentiellement lourd de conséquences pour l’avenir ».  L’utilisation d’armes chimiques en Syrie est « un cas d’école » qui devrait, selon lui, provoquer une mobilisation immédiate et unanime du Conseil de sécurité qui a créé le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Ce mécanisme a travaillé d’arrache-pied et de manière professionnelle et a abouti à des conclusions claires prouvant sans ambiguïté la responsabilité du régime syrien dans plusieurs cas, et celle de Daech dans d’autres, a poursuivi le représentant. 

La situation est d’une clarté de cristal pour la délégation française, à savoir qu’il est inacceptable que ce type d’armes soit utilisé contre des femmes et des enfants, a déclaré M. Delattre.  « Pourtant, face à cette situation, l’un des grands acteurs de la communauté internationale décide pour la quatrième fois de mettre son veto au renouvellement du mandat de ce mécanisme pour protéger le régime de Damas », s’est-il indigné.  Or, a-t-il espéré, cela ne peut pas être le dernier mot de ce « grand pays » dont le rôle sur la scène internationale est déterminant. 

Voilà pourquoi la France a soutenu le projet de résolution américain qui est « équilibré et contient des concessions substantielles visant à rassembler ce Conseil », a expliqué son représentant.  Au-delà de la Syrie, c’est la lutte contre l’impunité et le régime de non-prolifération chimique qui sont en jeu.  Ces atrocités constituent des crimes de guerre et ont fait du terrorisme chimique une dangereuse réalité.  Ce serait un précèdent mortel pour les autres régimes de non-prolifération et le monde en payerait le prix fort, a-t-il averti.  Accepter sans réagir l’emploi d’armes chimiques en Syrie reviendrait de fait à un blanc-seing pour le faire ailleurs. 

Le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a été créé pour transcender les désaccords politiques et établir la vérité.  Ce mécanisme n’a jamais été l’outil de l’Occident mais celui de la communauté des nations, a martelé M. Delattre.  « Il ne doit pas devenir l’otage des querelles politiques. »  Pour la France, il est impératif que ce mécanisme puisse poursuivre ses activités sans précondition ni ingérence.  Seule une solution politique permettra de venir à bout du conflit syrien, « mais il n’y aura pas de paix durable dans l’impunité ».  Le vote d’aujourd’hui ne peut pas être le mot de la fin et la France ne se résignera pas à ce constat d’échec face à la gravité des enjeux, a-t-il conclu.

« Quelle séance fâcheuse que celle d’aujourd’hui », a regretté M. OLOF SKOOG (Suède), en espérant que les victimes d’armes chimiques n’aient pas leurs yeux braqués sur le Conseil aujourd’hui.  Il a condamné l’emploi répété d’armes chimiques en Syrie et apporté son appui au Mécanisme d’enquête conjoint, dont il a loué l’intégrité et le professionnalisme. 

Le représentant a demandé la prorogation du mandat du Mécanisme, en raison notamment des 60 allégations d’emploi d’armes chimiques dont est saisie l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et qui pourraient être transférées au Mécanisme.  Les coupables doivent rendre des comptes, a-t-il affirmé.  À nos yeux, ce mécanisme a un effet dissuasif certain, a-t-il ajouté.  Enfin, le délégué suédois, jugeant toujours possible un renouvellement du mandat du Mécanisme, pour autant que le Conseil s’unisse, a appuyé les tentatives cherchant « véritablement » à proroger son mandat. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a salué les efforts déployés par le Mécanisme d’enquête conjoint, qui était le seul outil à la disposition du Conseil pour identifier les auteurs des attaques à l’arme chimique perpétrées en Syrie.  Aucune divergence d’opinions sur le « dossier chimique syrien » ne devrait être invoquée pour justifier les actions visant à « détruire » le Mécanisme d’enquête conjoint. 

Aujourd’hui, a regretté le délégué, le Conseil a échoué une fois de plus à exercer ses responsabilités en vertu de la Charte des Nations Unies, perpétuant un cycle d’impunité et adressant aux auteurs le signal qu’ils peuvent échapper à des poursuites.  « C’est devenu une routine qu’en dépit d’un soutien écrasant, un membre du Conseil continue de bloquer chaque décision qui pourrait nous rapprocher du moment où faire traduire les auteurs d’atrocités en justice », a déploré M. Yelchenko, qui a dénoncé une « poursuite obsessionnelle » de la destruction d’un système bâti sur le respect des normes et principes du droit international.

« Aujourd’hui nous sommes arrivés au bout du chemin en ce qui concerne le Mécanisme », a déclaré M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni).  Il a loué la façon diligente dont le Mécanisme a conduit ses enquêtes pour aboutir à la vérité.  « Le Mécanisme a réussi et la Russie a échoué », a-t-il tranché.  Il a rappelé le vote négatif de la Russie il y a un mois contre un renouvellement technique du mandat du Mécanisme.  Le projet de résolution américain était équilibré et raisonnable, mais la Russie a renoncé à jouer un rôle constructif, a-t-il insisté. 

Lors des négociations, a relevé M. Rycroft, les experts russes avaient confié ne pas vouloir d’enquêtes qui pourraient incriminer Damas malgré les preuves tangibles.  Le projet alternatif russe ne voulait que discréditer les conclusions du Mécanisme et saper son mandat, a-t-il poursuivi, en dénonçant les exigences démesurées de la Russie.  « Pourquoi ne considérer que les preuves apportées par la Syrie et non pas celles apportées par les victimes des attaques », a-t-il lancé.  Enfin, le délégué a pensé que « Daech pourrait fêter ce soir le vote du Conseil aux côtés de Damas », avant d’affirmer que la Russie ne pouvait pas jouer un rôle de premier plan dans le règlement de la crise en Syrie. 

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure de renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, un instrument précieux pour faire la lumière sur les responsables de l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Il a fait preuve d’un travail sérieux, impartial et objectif, selon le représentant.  Il s’agit de crimes très graves qui ne peuvent rester impunis et pourtant, de nouveau aujourd’hui, le Conseil de sécurité n’a pas pu adopter une résolution sanctionnant les responsables de ces actes, s’est-il indigné.  « Ceux qui possèdent le droit de veto doivent s’abstenir en cas de crimes contre l’humanité », a-t-il exigé.

Pour sa délégation, il est paradoxal, frustrant et triste que l’on place tant d’obstacles sur la voie du Mécanisme qui a pourtant été créé par le Conseil.  Le représentant a appelé les membres du Conseil à poursuivre les négociations pour sortir de cette impasse.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a exprimé sa frustration.  C’est un échec collectif mais prévisible, a-t-il déclaré.  « Nous sommes venus avec nos discours écrits alors que nous savions qu’il n’y avait pas de consensus ».  Il a invité le Mécanisme à s’acquitter de sa tâche de manière transparente, en évitant toute instrumentalisation de ses activités.  Son mandat doit être indépendant, a-t-il dit, en demandant des enquêtes « dignes de foi ».  Nous avons voté contre le projet de résolution car des visites sur le terrain auraient dû être incluses, a-t-il expliqué. 

Le délégué a lancé un appel au Conseil de sécurité à rester uni et rappelé son appui au projet de résolution russo-chinois.  En conclusion, il a demandé au Président de mettre aux voix ce projet en application de l’article 35 du Règlement intérieur du Conseil, une demande notée par le Président. 

« Ce qui s’est passé aujourd’hui n’était pas digne du Conseil de sécurité », a lancé M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie).  C’est peut-être le signe de notre époque malade, a regretté le représentant, estimant que la communauté internationale pourrait éliminer l’emploi d’armes chimiques si les États-Unis et la Russie œuvraient de concert.  Il n’y a pas d’autre possibilité selon lui, mais la situation est devenue si politisée qu’il est impossible de se concentrer sur le véritable problème. 

À ses yeux, il n’est pas judicieux d’accuser tel ou tel État pour l’impasse dans laquelle le Conseil se trouve.  Le représentant éthiopien a expliqué le vote de sa délégation par la volonté de renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU qui continuera d’être utile.  Saluant la flexibilité dont ont fait preuve les États-Unis par rapport aux réserves qu’ils avaient émises initialement, il a appuyé ce texte.  Il ne reste qu’une journée pour sauver le Mécanisme, a-t-il averti, en espérant qu’un renouvellement technique devienne une option envisageable. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a indiqué que des allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie n’avaient pas encore été examinées.  Nous avions soutenu les deux projets de résolution, a-t-il dit.  Selon lui, le vote d’aujourd’hui montre la nécessité pour le Conseil de travailler davantage pour inclure toutes les opinions des délégations. 

Le représentant a loué la volonté des États-Unis de prendre en compte les points de vue des membres lors des négociations tout en exprimant sa sympathie pour les préoccupations de la Russie.  Des changements doivent être apportés au mandat du Mécanisme pour répondre aux préoccupations de tous, a-t-il conclu.

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est dit déçu que, pour la deuxième fois consécutive, le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à renouveler le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, qu’il a qualifié d’« instrument de dissuasion ».  Expliquant le vote de son pays en faveur du projet de résolution des États-Unis, il a rappelé que le Sénégal restait convaincu de la pertinence du Mécanisme d’enquête conjoint. 

Les États-Unis, a souligné le représentant, ont tenu compte des préoccupations légitimes de certains États Membres portant sur l’amélioration de la méthodologie de travail de cet instrument, et, par conséquent, de la qualité de ses rapports.  Il a invité tous les membres du Conseil à faire preuve d’esprit de compromis pour préserver le Mécanisme, lequel, a-t-il affirmé, « est une contribution importante à l’architecture globale de la non-prolifération ». 

M. WU HAITAO (Chine) a dénoncé le fléau des armes chimiques, avant de noter que le Mécanisme ne s’était pas rendu à Khan Cheïkhoun pour des raisons de sécurité.  Il a aussi souligné les divergences entre les membres du Conseil sur les méthodes suivies par le Mécanisme.  S’il a appuyé le Mécanisme, le délégué chinois a souhaité une amélioration de ses méthodes, en vue de les rendre plus « professionnelles et objectives ».  Le projet de résolution n’a pas suffisamment pris en compte les préoccupations légitimes de certains membres du Conseil, a-t-il conclu, en appelant le Conseil à œuvrer au règlement de la crise en Syrie. 

Appuyant le projet de résolution soumis par les États-Unis, M. KORO BESSHO (Japon) a reconnu que c’était le meilleur moyen pour que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU puisse poursuivre ses travaux.  Le Japon, a-t-il rappelé, a toujours indiqué qu’il faisait confiance au Mécanisme.  Il reste convaincu que son travail doit se poursuivre jusqu’à ce que tous les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Il est regrettable, à ses yeux, que le Conseil n’ait pas réussi à renouveler le mandat du Mécanisme aujourd’hui, et à se prononcer unanimement contre l’impunité. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a condamné l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  Soucieux du bien-être du peuple syrien, il a exigé que les parties responsables de l’utilisation de ces armes soient identifiées et traduites en justice.  Toutefois, l’expérience a montré tout au long de la durée de vie du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU qu’il est urgent d’améliorer sa méthodologie, notamment par des visites sur le terrain et la collecte d’échantillons, a-t-il relevé.  Le Mécanisme doit en outre étudier tous les scénarios possibles concernant ces incidents graves. 

D’après le représentant, il faut examiner les rapports du Mécanisme et la question du renouvellement de son mandat de manière séparée.  L’Égypte s’est efforcée de parvenir à une solution équilibrée de compromis pour permettre au Conseil de renouveler le mandat du Mécanisme tout en améliorant ses méthodes de travail, a-t-il assuré.  Toutefois, les deux projets de résolution n’ont pas pris en compte ses préoccupations.  C’est la raison pour laquelle sa délégation s’est abstenue.

 « Tout le monde savait que mon pays ne pouvait pas voter pour le projet américain », a lancé M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie).  Il a déclaré que ce projet de résolution ne remédiait pas aux lacunes systématiques du mandat du Mécanisme, avant de dénoncer les propos de la déléguée américaine.  Celle-ci n’a pas parlé du mandat du Mécanisme dans son intervention et a préféré formuler des accusations contre la Russie, a-t-il déploré.  Il a raillé « l’ouverture d’esprit » du délégué britannique, qui a affirmé que la Russie n’avait pas sa place dans le processus de paix en Syrie.  « Comment peut-on être aussi malhonnête? » 

Le projet de résolution n’était pas équilibré, seuls des ajustements cosmétiques lui ayant été apportés lors des négociations.  Ce projet était « déconnecté de la réalité », a poursuivi le représentant, avant d’indiquer que ce n’était pas à son pays d’endosser la responsabilité de l’interruption du mandat du Mécanisme. 

M. Nebenzia a ensuite déclaré que la situation d’aujourd’hui lui rappelait celle de l’Iraq il y a 15 ans, avec « les mensonges américano-britanniques » sur la présence d’armes chimiques dans ce pays.  Il a également dénoncé « l’expérimentation effroyable en Libye ».  « Mais quand ce laboratoire de géopolitique va-t-il fermer ses portes? »  Appuyant la proposition de son homologue bolivien, il a demandé que le projet parrainé par son pays, la Chine et la Bolivie soit mis aux voix. 

Le projet de résolution contenait des dispositions pour rendre plus efficace le Mécanisme, a estimé M. SEBASTIANO CARDI (Italie), qui a loué la volonté des États-Unis de parvenir à un compromis.  Il s’est dit profondément déçu, car le vote de ce jour « prive la communauté internationale d’un instrument important pour lutter contre l’impunité ».  Il a espéré que le Conseil reviendrait à la tendance positive observée il y a peu sur le dossier des armes chimiques en Syrie. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a invité les membres du Conseil de sécurité à « comprendre les discussions importantes qui se sont tenues aujourd’hui », en revenant sur un rapport paru en janvier, qui a été retiré depuis, et qui comprenait des courriels faisant état du financement par le Qatar et la Turquie de rebelles qui devaient utiliser des armes chimiques en Syrie et ensuite blâmer le régime syrien pour ces actes.  « Heureusement, certains membres du Conseil n’oublient pas cela », s’est-il félicité.  Pour sa délégation, la Russie n’a pas fait obstruction aux travaux du Conseil, mais plutôt œuvré à éviter une nouvelle tragédie, comme ce qui s’est produit en Iraq et en Libye.  Elle a empêché « la manipulation des mécanismes des Nations Unies », a affirmé M. Ja’afari.

Assurant que la Syrie continue de penser que l’ONU joue un rôle crucial dans le règlement de crises, le représentant a accusé « trois membres du Conseil de sécurité » d’adopter « une politique hégémonique et d’agression ».  Pour eux, a-t-il constaté, l’ONU est un moyen de parvenir à leurs fins, mais ils se heurtent à deux autres membres qui veillent à sauvegarder les principes fondateurs des Nations Unies.  Or, pour la Syrie, ce sont bien les principes du droit international et de la Charte qui doivent prévaloir dans cette enceinte et, dès lors, son gouvernement a coopéré, dès le début de la crise, avec l’ONU.

Lors de la première utilisation d’armes chimiques en mars 2013, a rappelé M. Ja’afari, le Gouvernement syrien s’est tourné vers les Nations Unies pour demander de l’aide afin de mener une mission d’enquête en vue d’identifier les coupables.  Quatre jours après avoir fait cette demande, le Secrétaire général lui a indiqué que l’ONU était en mesure de lui fournir une assistance pour l’établissement des faits, mais pas pour l’identification des coupables.  Il a fallu quatre mois pour mettre sur pied une mission d’enquête qui, à ce jour, ne s’est pas rendue sur les lieux, s’est-il plaint.

Pour la délégation syrienne, le projet de résolution sino-russe avait pour objectif d’être cohérent avec les normes internationales et de rectifier la trajectoire du Mécanisme.  Tout projet qui ne respecte pas ces normes ne serait qu’une tentative désespérée pour poursuivre la tendance dangereuse de mener des enquêtes à distance, sur la base de preuves fournies par des terroristes et des Casques blancs, a critiqué M. Ja’afari.  Sa délégation a d’ailleurs l’impression que le dernier rapport du Mécanisme d’enquête conjoint « a été écrit dans les coulisses de Washington, Londres et Paris », d’autant plus qu’un expert de la Mission britannique auprès des Nations Unies aurait prédit exactement les conclusions de ce rapport avant même qu’il ne paraisse.  En conclusion, « l’heure est venue pour que certains membres du Conseil veillent à ce que leurs actions soient conformes à leurs paroles ».

Explications de vote sur le projet de résolution présenté par la Bolivie

M. LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé cette séance inhabituelle et souhaité que le Mécanisme poursuive ses activités.  Il a demandé l’appui des délégations à ce projet de résolution. 

M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit son attachement à un monde débarrassé des armes chimiques.  Le Mécanisme, s’il travaille de manière impartiale, pourrait accueillir des informations précieuses, a–t-il déclaré, avant de déplorer les lacunes systématiques du mandat du Mécanisme, lequel travaille, de plus, à distance.  Il a rappelé les incohérences techniques du septième rapport et déploré que son pays n’ait pas reçu des explications convaincantes et les éclaircissements nécessaires.  Il a accusé le Chef du Mécanisme de s’être épanché dans la presse en accusant de manière infondée la Russie.  Le Mécanisme a même osé accuser la Syrie, alors que son enquête est un « château de cartes », a-t-il affirmé. 

« Ce rapport est le produit d’une commande politique », a-t-il poursuivi.  Soulignant sa volonté de préserver le Mécanisme, il a indiqué que ce projet veille à améliorer les méthodes du Mécanisme.  Mon pays ne souhaite pas saper l’indépendance du Conseil et cherche simplement à éviter toute manipulation, a-t-il expliqué.  Si le Mécanisme ne peut se rendre sur place, il doit « conserver » ses résultats jusqu’à la réalisation d’une enquête complète, a affirmé le délégué, en exhortant le Mécanisme à se rendre à Khan Cheïkhoun.  Enfin, le délégué russe a invité le Mécanisme à se montrer plus responsable dans l’exécution de son mandat. 

Mme HALEY (États-Unis) a rappelé que nous avons recouru à un vote pour déterminer dans quel ordre devaient être présentés les projets de résolution russe et américain.  Aujourd’hui, a-t-elle affirmé, « la Bolivie a manqué de respect au Conseil de sécurité », un comble quand on sait l’attachement revendiqué de cette délégation à la notion de transparence.  « Nous nous sommes engagés de bonne foi avec la Russie pour concevoir ce mécanisme et savions son importance, et je suis ravie d’entendre l’attachement de la Russie pour cet organe.  Il est donc tout à fait fascinant d’entendre les reproches adressés au Mécanisme d’enquête conjoint par la Russie, à savoir qu’il ne serait pas indépendant. » 

Pourtant, a assuré Mme Haley, notre délégation a tenu compte des préoccupations de la Russie dans le cadre de négociations de ce texte, laquelle a omis de nous dire que son intention était de voter contre dès le départ.  Quant au texte russe, aucun membre du Conseil n’a été contacté pour en discuter.  Ce que voudrait Moscou, c’est un mécanisme non indépendant et « microgérable », a martelé la représentante, en jugeant que ce qui est embarrassant, ce soir, « c’est que nous pourrions nous retrouver confrontés au fait que le Mécanisme pourrait ne pas être renouvelé ». 

« Je peux vous assurer aujourd’hui que la Russie ne peut pas faire l’objet de confiance dans le cadre du processus politique en Syrie, car elle souhaite travailler avec ce régime et celui de Téhéran pour prendre le contrôle de cette zone », a poursuivi la représentante.  « Nous avons été généreux en acceptant de travailler avec vous tous, mais les États-Unis ne seront pas méprisés », a-t-elle prévenu, en s’adressant à ses amis russes: « la prochaine attaque à l’arme chimique, vous l’avez autorisée en interdisant le Mécanisme d’enquête conjoint », a tranché Mme Haley.

M. ABOULATTA (Égypte) a exprimé son regret le plus sincère face à la situation au Conseil, passé d’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales à « spectacle médiatique ».  Selon sa délégation, le consensus est possible s’il y a suffisamment de volonté politique et il s’est dit prêt à poursuivre ses efforts pour y parvenir.

M. YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que ce projet de résolution est une tentative flagrante de « microgestion » du Mécanisme, visant à saboter les efforts déployés par cet organe, ce qui a justifié le vote négatif de sa délégation.

M. BESSHO (Japon) a estimé que le meilleur moyen de préserver l’intégrité du Mécanisme reste le texte présenté par les États-Unis, avant d’exhorter les États Membres à ne pas renoncer à leurs efforts pour prévenir les attaques à l’arme chimique. 

M. WU (Chine) a indiqué que le projet de résolution comprenait une reconduction d’un an et une amélioration des méthodes de travail, pour des enquêtes plus approfondies.  Il a regretté l’issue de ce vote.

Le délégué de la Fédération de Russie s’est dit déçu par le vote du Conseil.  Il a déploré que la Russie soit toujours accusée.  « J’ai l’impression que l’on ne m’écoute pas lorsque je parle », a-t-il dit.  Il a rappelé son opposition au projet américain.  « Nous ne jouons aucun jeu, au contraire l’on se joue de nous. »  Il a dénoncé le « manque de professionnalisme criant » du Mécanisme, avant de mentionner les efforts de son pays pour la démilitarisation de la Syrie.  « Vous essayez de manipuler l’opinion publique en accusant la Syrie », a-t-il tranché. 

Le délégué de la Bolivie s’est dit frustré devant ce nouvel échec collectif.  « Je viens d’un pays qui n’a jamais utilisé des armes chimiques et d’une région exempte d’armes nucléaires », a-t-il fait valoir.  S’agissant de l’irrespect professé, selon la déléguée américaine, de son pays pour le Conseil, il a indiqué que la Bolivie n’avait que cherché à appliquer le règlement.  Le délégué a rappelé le manque de transparence d’une séance de consultation du 7 avril du Conseil sur la Syrie alors que les États-Unis s’apprêtaient à bombarder la Syrie.  Mon pays va continuer d’œuvrer en veillant à mettre un terme à ces accusations mutuelles et ces shows médiatiques, a-t-il assuré, en gardant l’espoir que les négociations soient couronnées de succès. 

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a remercié la présidence italienne du brio qu’elle a démontrée au cours de cette séance.  Il a souhaité préciser que le projet de résolution de sa délégation n’avait pas été présenté hier, comme cela a été dit, mais le 7 novembre dernier.  Quant à la Bolivie, elle n’a pas besoin d’être protégée de la Russie, mais bien plutôt des accusations inacceptables des États-Unis.  Ce processus de vote aujourd’hui a été bien plus transparent que les négociations à huis clos, a-t-il estimé. 

 

En l’absence d’un processus politique couronné de succès, la reconstitution d’un État en Libye serait condamnée à n’être qu’une entreprise « sisyphéenne », a estimé, ce matin, au Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, en présence des Ministres des affaires étrangères italien et libyen.

« Le cas libyen peut paraître simple.  En l’absence de divisions ethniques ou confessionnelles profondes, et avec un niveau d’éducation élevé et des ressources naturelles abondantes, ce pays n’est pas confronté aux défis qui se posent ailleurs », a-t-il analysé.  Il est pourtant divisé « au niveau atomique » et miné par une « explosion d’agendas individuels concurrents » depuis la chute du régime Qadhafi en 2011, a-t-il expliqué.

Aussi le haut fonctionnaire s’est-il félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action des Nations Unies pour la Libye en vue de la reprise d’un « processus politique sans exclusive pris en main par les Libyens » sous l’égide de l’Organisation, un document présenté par M. Salamé à New York, le 20 septembre 2017.

Sous son impulsion, deux sessions du Comité de rédaction mixte –composé de membres de la Chambre des représentants et du Haut Conseil d’État– ont été convoquées à Tunis pour convenir d’une série d’amendements à l’Accord politique libyen de Skhirat.  « Pour la première fois depuis son adoption en décembre 2015, l’article 12 de l’Accord a été appliqué », s’est réjoui le Représentant spécial, pour qui « nous sommes proches d’un consensus ».

Autre aspect positif, selon M. Salamé, l’état d’avancement des préparatifs de la Conférence nationale, « al-Multaqa al-Watani », prévue en février 2018, peut-être en Libye.  Une manifestation qui donnera à tous les Libyens l’occasion de façonner leur « récit national commun » et de s’entendre sur les étapes à suivre pour mettre fin à la transition, a annoncé le Chef de la Mission d’appui des Nations Unies dans le pays (MANUL). 

Un objectif indispensable à la lumière des menaces renouvelées à l’unité nationale que brandissent les « autorités parallèles », a rappelé M. Salamé, pour qui les futures élections ne doivent pas déboucher sur l’émergence d’un « troisième parlement » ou d’un « quatrième gouvernement », mais sur des institutions nationales « incontestables ».  Dans ce contexte, il a salué le projet préliminaire de constitution qui vient d’être achevé par l’Assemblée libyenne de rédaction, en dépit de « pressions » et « menaces ».

Apportant son soutien à l’organisation d’un référendum sur la Constitution l’an prochain, le chef de la diplomatie libyenne, M. Mohamed T. H. Siala, a en outre appelé toutes les forces armées de son pays à se placer sous le contrôle des autorités civiles.  Il a salué sur ce point l’initiative de l’Égypte, qui a annoncé avoir reçu fin octobre une délégation de militaires visant à faciliter le dialogue entre les factions rivales. 

Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, M. Angelino Alfano, a lui aussi souligné l’importance de placer les forces de sécurité libyennes sous le commandement du Conseil de la présidence.  « La construction d’une architecture nationale unifiée sous l’autorité du pouvoir civil est une priorité absolue en Libye », a souligné le représentant de la France.  Dans le cadre du Plan d’action, a assuré M. Salamé, la MANUL coopère étroitement d’ailleurs avec l’armée pour lui permettre de sécuriser la capitale plus efficacement.

C’est que l’« impunité » et l’« anarchie » continuent de prévaloir dans tout le pays où des « crimes de plus en plus odieux » sont commis « quotidiennement », a déploré le Représentant spécial, qui a évoqué la découverte, le 26 octobre, de 36 cadavres à al-Abyar, près de Benghazi, ou encore la mort d’une famille à la périphérie de la ville assiégée de Derna, victime d’une frappe aérienne dans ce qui s’apparente à un « crime de guerre ».

Le Ministre libyen a relayé au Conseil l’appel du Gouvernement d’entente nationale de l’aider à enquêter sur cet incident et à poursuivre ses auteurs en justice, ainsi qu’à lever le siège de Derna.  « Si les Libyens seuls ne peuvent lutter contre l’impunité pour crimes de guerre, alors la communauté internationale devra envisager des mécanismes à cet effet, y compris en faisant appel à des juridictions hybrides », a suggéré pour sa part M. Salamé.

Préoccupé par le sort des migrants qui transitent par la Libye, le haut fonctionnaire a énuméré un véritable catalogue de violations, « violences extrêmes, actes de torture, viols, homicides, extorsions, travaux forcés », parmi d’autres graves abus perpétrés à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de détention officiels.  « Le déclin des flux migratoires en provenance de Libye est important, mais il ne saurait se faire au détriment du respect des droits de l’homme », a résumé le Ministre italien.

Un des autres défis qui se posent à la Libye, c’est ce que le Représentant spécial a appelé l’« économie de prédation » et l’érosion des actifs gelés, dans un pays visé par un régime de sanctions imposé par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1970 (2011), mais où l’embargo sur les armes reste largement inappliqué, selon l’Éthiopie, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et l’Uruguay.

En Libye, a expliqué le Représentant spécial, l’« économie informelle » et le « marché noir » prospèrent, des milliards de dollars étant perdus chaque année dans des « transferts d’argent illicites » et le « trafic de carburant subventionné » vers les pays étrangers.  Le Ministre libyen a d’ailleurs exigé la rétrocession de ces cargaisons.

M. Siala a rejoint M. Salamé quant à la nécessité d’améliorer la gestion des actifs libyens gelés, ce dernier plaidant pour qu’ils ne soient pas dilapidés pour « les générations futures ».  Le Ministre libyen s’est félicité à cet égard des pourparlers engagés par la MANUL auprès du Conseil de sécurité en vue de parvenir à une levée du gel de ces avoirs, et donc de pouvoir enrayer leur perte.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a rappelé que deux mois s’étaient écoulés depuis le lancement du Plan d’action pour la Libye, constitué d’un certain nombre d’éléments sur lesquels la MANUL a simultanément commencé à travailler, à savoir: modifier l’accord politique libyen, l’organisation d’une conférence nationale, les préparatifs des élections et la fourniture d’une assistance humanitaire. 

« Le cas libyen peut paraître simple.  En l’absence de divisions ethniques ou confessionnelles profondes, et avec un niveau d’éducation élevé et des ressources naturelles abondantes, le pays n’est pas confronté à des défis qui se posent ailleurs », a-t-il reconnu.  Mais ce qui pourrait être confondu avec une nation homogène est en réalité un pays divisé « au niveau atomique ». 

Depuis le début du conflit en 2011, le régime politique a implosé, laissant la voie libre à une véritable « explosion d’agendas individuels concurrents », souvent au prétexte de représenter les intérêts de régions, de villes ou de tribus.  Aussi, la reconstitution d’un État libyen est-elle plus que jamais une nécessité, a poursuivi le haut fonctionnaire.  « En son absence, des institutions efficaces ne pourront pas être établies et reconstruire un État ne pourra être qu’une entreprise sisyphéenne. »

Le Représentant spécial s’est ensuite félicité des progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action au cours des deux derniers mois, sous l’impulsion de l’ONU, qui a convoqué à Tunis deux sessions du Comité de rédaction mixte, composé de membres de la Chambre des représentants et du Haut Conseil d’État, pour convenir d’une série d’amendements à l’Accord politique libyen. 

« Pour la première fois, l’article 12 de l’Accord politique libyen a été appliqué.  Je me réjouis de la reconnaissance mutuelle des deux assemblées et de leur reconnaissance de l’Accord politique libyen comme seul cadre disponible pour mettre fin à la crise en Libye », a déclaré le Représentant spécial, pour qui « nous sommes proches d’un consensus ».

« Nous n’allons pas mettre en place un processus en vue de sélectionner des candidats spécifiques, et tout mécanisme de sélection d’un nouveau conseil de présidence et d’un nouveau gouvernement devra être transparent et équitable », a-t-il assuré, en se félicitant d’annoncer que le public libyen avait favorablement accueilli cette approche. 

Par ailleurs, a poursuivi le Chef de la MANUL, la Mission est engagée dans l’organisation de la Conférence nationale, al-Multaqa al-Watani, qui doit se tenir en février 2018, possiblement en Libye.  Elle donnera à tous les Libyens l’occasion de se réunir en une enceinte unique, de réitérer leur « récit national commun », et de se mettre d’accord sur les étapes à suivre pour mettre fin à la transition. 

La Conférence, a-t-il insisté, devra être inclusive, en vue de permettre l’adoption d’une véritable charte nationale, et de directives pour formuler la législation nécessaire pour mettre fin à la transition.  Une telle Conférence est « plus que jamais nécessaire » à la lumière des menaces renouvelées à l’unité nationale que brandissent les « autorités parallèles », selon M. Salamé.

Quant aux élections, elles ne devraient pas se tenir tant que nous ne sommes pas certains qu’elles n’aboutiront pas à un « troisième parlement » ou à un « quatrième gouvernement », a ironisé le Représentant spécial, en faisant observer que les Libyens méritent des institutions nationales « incontestables ». 

À cette fin, la Haute Commission électorale nationale œuvre à actualiser la liste électorale avant la fin de l’année, « pour la première depuis 2014 ».  De son côté, la Chambre des représentants devra adopter la législation électorale requise. 

M. Salamé s’est par ailleurs déclaré satisfait d’apprendre qu’un projet préliminaire de constitution avait été mené à terme, en dépit des « pressions subies » et des « menaces proférées » contre les membres de l’Assemblée libyenne de rédaction de la Constitution.  Le processus constitutionnel doit maintenant aller de l’avant, a insisté le Représentant spécial, pour qui « aucun vide n’est acceptable ».  L’Accord politique libyen de 2015 doit donc rester, « amendé ou non », le seul cadre valide pour achever la transition, a-t-il ajouté.

Dans le cadre du Plan d’action, la MANUL coopère étroitement avec les forces de sécurité libyennes pour leur permettre de sécuriser la capitale plus efficacement.  Évoquant une situation humanitaire « catastrophique » en Libye, M. Salamé a rappelé qu’un quart de la population est dans le besoin.  « Le secteur de la santé, en particulier, est en crise ».  Il est « scandaleux » qu’un pays disposant de telles richesses souffre tant, s’est-il indigné. 

En ce qui concerne les migrants et les réfugiés, nous avons constaté une hausse du nombre de personnes placées en détention arbitraire dans un système judiciaire inéquitable, s’est alarmé le Représentant spécial.  « Les migrants continuent d’être victimes de violences extrêmes, de torture, de viols, d’homicides, d’extorsion, de travaux forcés et d’autres abus graves à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de détention officiels », a-t-il dénoncé, en exhortant le Gouvernement libyen à relever ce défi et à trouver des solutions respectueuses des droits des migrants et des communautés d’accueil à travers le pays. 

Outre le Plan d’action, trois défis considérables se sont posés au cours des deux derniers mois, a noté le haut fonctionnaire: l’impunité pour les crimes graves, l’« économie de prédation » et l’érosion des actifs gelés.  En effet, a-t-il reconnu, l’impunité et l’anarchie continuent de prévaloir dans tout le pays où des crimes de plus en plus odieux sont commis quotidiennement, comme la découverte, le 26 octobre, de 36 cadavres à al-Abyar, près de Benghazi, ou encore la mort d’une famille à la périphérie de la ville de Derna, tuée par une frappe aérienne dans ce qui s’assimile à un « crime de guerre ». 

« Je ne peux pas ignorer que de tels incidents se produisent avec une régularité alarmante, ni accepter que des appels répétés à la justice restent sans suite.  Si les Libyens seuls ne peuvent pas lutter contre l’impunité pour crimes de guerre, alors il est temps que la communauté internationale envisage des mécanismes pour les aider à le faire, y compris en faisant appel à des juridictions hybrides », a prévenu le Représentant spécial.

Il a ensuite fait état d’une expansion de l’économie informelle, des milliards de dollars étant perdus chaque année dans des « transferts d’argent illicites ».  L’écart entre le taux de change officiel fixé à 1,4 dinar libyen pour un dollar et le taux de change du marché noir de 9 dinars pour un dollar favorise d’énormes marges bénéficiaires, a-t-il expliqué. 

En outre, le trafic de carburant subventionné vers les pays étrangers prive le pays de centaines de millions chaque mois, sans compter les contrats gouvernementaux surévalués.  Le résultat?  Les réserves financières de la Libye s’amenuisent rapidement.  « La Libye est un exemple typique où l’apparition instantanée de millionnaires s’accompagne de la paupérisation de la classe moyenne. »  Deux jeunes libyens sur cinq sont au chômage, a précisé le Représentant spécial. 

Enfin, des centaines de millions de dollars sont également perdus « silencieusement » en raison de la mauvaise gestion des actifs libyens gelés.  « Geler les actifs est une chose, leur mauvaise gestion en est une autre. »  Nous devrions revoir la manière dont les richesses et les investissements extérieurs de la Libye sont pris en charge, afin qu’ils ne soient pas dilapidés pour les générations futures, a plaidé M. Salamé. 

Sur une note plus positive, il a rappelé en conclusion que la relance du processus politique avait créé un nouvel élan dans le pays.  « C’est un témoignage de l’engagement du peuple libyen, désireux de participer à la construction de l’avenir de leur pays. »

M. OLOF SKOOG (Suède), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, a présenté son rapport pour la période du 29 août au 16 novembre 2017, durant laquelle le Comité a tenu deux consultations.  Au cours de la période considérée, le Comité a renouvelé l’inscription sur la liste des navires Capricorn et Lynn S pour 90 jours chacun et répondu à une demande d’orientation de l’Égypte au sujet du transit des navires par le canal de Suez. 

Concernant l’embargo sur les armes, il a précisé que le Comité a approuvé deux demandes de dérogation présentées par les Pays-Bas et la MANUL.  Le Comité n’a cependant pas été en mesure de s’entendre sur la suite à donner à la recommandation 5 du rapport final du Groupe d’experts sur l’embargo sur les armes, a-t-il ajouté. 

S’agissant du gel des avoirs, il a déclaré que le Comité a demandé des clarifications sur la demande de dérogation présentée par la Suisse et poursuivi son examen de la requête soumise par le Canada. 

Par ailleurs, le Comité a tenu des consultations informelles conjointes avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan et le Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud au sujet des activités transfrontalières de groupes armés du Darfour en Libye et au Soudan. 

M. ANGELINO ALFANO, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, a appelé à une solution politique en Libye, affirmant qu’il n’y a pas de raccourci militaire qui puisse mener à la paix.  Le contrôle des frontières libyennes est crucial afin de gérer le flux de combattants de Daech fuyant la Syrie et l’Iraq et qui pourraient passer par la Libye pour accéder à l’Europe. 

Pour l’Italie, bien que les élections en Libye soient importantes, il ne faudrait pas qu’elles soient la cause de tensions dans le pays, et il faudrait que les Libyens soutiennent le Plan d’action du Représentant spécial.  Selon l’Italie, le deuxième anniversaire de l’Accord politique libyen, dans un mois, n’est pas une date butoir, mais cela devrait plutôt être l’occasion de rechercher encore plus un consensus.  Par exemple, il est important que ce soit le Conseil de la présidence qui dirige les forces armées nationales libyennes. 

Sur le plan des droits de l’homme, l’Italie condamne les meurtres récemment commis près de Benghazi, et le pays appelle à un accès humanitaire aux nécessiteux.  L’Italie fournit une assistance aux femmes, aux enfants et aux migrants présents en Libye.  « Le déclin des flux migratoires partant de la Libye est important, mais cela ne peut se faire au détriment du respect des droits de l’homme », estime le Ministre.  L’Italie a amélioré, par son assistance, les conditions de travail des garde-côtes libyens et les structures accueillant les migrants dans le pays. 

M. Alfano a rappelé que l’Italie est le premier pays occidental ayant rouvert son ambassade à Tripoli, et il a invité la communauté internationale à travailler de concert pour parvenir à la paix dans le pays. 

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité des avancées réalisées par la Libye au cours du dernier mois, notamment les efforts déployés par le Gouvernement d’entente nationale pour appliquer l’Accord politique libyen, en coopération avec la MANUL.  Mais l’escalade des violences récentes dans le pays révèle les conséquences des retards pris par le processus politique jusqu’à présent, processus que la communauté internationale doit impérativement soutenir. 

Le représentant s’est également dit préoccupé par les violations des droits de l’homme, lesquelles touchent également les migrants qui transitent par la Libye.  À l’aune de cette flambée de violences, a-t-il observé, il apparaît donc que l’embargo sur les armes n’est pas respecté, une situation à laquelle le Conseil de sécurité et les États Membres doivent remédier en veillant à l’application scrupuleuse de la résolution 1970 (2011). 

L’Accord politique libyen, a insisté M. Rycroft, demeure le seul instrument en mesure de mettre fin à la crise en Libye et l’ONU doit prendre la tête des efforts de la communauté internationale, a ajouté le délégué, en appelant en conclusion tous les Libyens à garantir la paix et la stabilité à long terme. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré le fait que des terroristes se cachent en Libye et que différentes formes de criminalités y prospèrent.  Les Libyens souffrent encore des interventions militaires de 2011, a estimé le représentant, assurant qu’il est essentiel de ne pas recourir à la force et de s’appuyer sur l’Accord politique libyen pour la suite du processus de paix.  La Fédération de Russie s’engage à continuer d’aider le pays, dans le respect de sa souveraineté nationale et dans le cadre d’un dialogue constructif. 

Il reste beaucoup à faire, car de nombreux groupes armés dans le pays n’ont toujours pas rejoint le processus politique.  « Ce sont les Libyens eux-mêmes qui doivent s’accorder sur leur avenir et toute tentative d’imposer des plans convenus sans leur aval serait contre-productif », a déclaré le représentant. 

En outre, « les efforts de l’ONU seraient couronnés de succès si nous agissons tous selon les mêmes normes », souligne la Fédération de Russie qui a insisté sur le rôle de coordonnateur qui doit rester l’apanage de l’ONU.  Il est aussi important de se pencher sur la question de la circulation des armes en Libye, car elle a un impact sur la sécurité au Sahel et dans toute la région.  C’est pourquoi le respect de l’embargo des armes est crucial.  Il faut également que les sanctions soient prises en connaissance de cause et éviter toute interprétation arbitraire du régime des sanctions.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a commenté l’exposé de M. Ghassan Salamé en estimant que la réussite du Plan d’action porté par ce dernier nécessite une responsabilisation accrue de tous les acteurs libyens.  Il a ajouté qu’il est urgent que tous ceux qui pèsent sur le processus de réconciliation nationale s’engagent sincèrement auprès de M. Salamé pour mettre en œuvre les différentes étapes de ce plan: la révision de l’Accord politique de Skhirat par le Conseil d’État et la Chambre des représentants, la tenue d’une conférence nationale inclusive, la préparation pour les élections et l’adoption de la constitution. 

Rappelant que l’Accord politique de Skhirat est le seul cadre « valide et légitime » de toute négociation pour aller au terme de la transition, M. Delattre a affirmé qu’il n’y a pas de solution militaire en Libye.  « Vaincre durablement le terrorisme en Libye et répondre aux défis des migrations passent par une solution politique: la réconciliation nationale et la restauration d’un État qui contrôle l’intégralité de son territoire », a-t-il dit. 

Exprimant ensuite la préoccupation de la France quant à la multiplication des exactions et de la détérioration de la situation sécuritaire dans certaines localités en Libye, le représentant permanent a affirmé que seule l’union de toutes les forces libyennes permettra de lutter efficacement contre le terrorisme, de sécuriser les frontières et de démanteler les réseaux de trafic de migrants.  La Construction d’une architecture nationale unifiée sous l’autorité du pouvoir civil, a-t-il encore souligné, est une priorité absolue en Libye. 

Pour M. Delattre, la question économique et humanitaire est également essentielle, les ressources pétrolières devant rester sous le contrôle exclusif du Gouvernement d’entente nationale et de la compagnie pétrolière nationale de Tripoli et les mécanismes de sanctions du Conseil devant être renforcés.  « Nous sommes toujours préoccupés par les traitements déplorables dont sont victimes les migrants qui transitent par la Libye », a-t-il en outre déclaré en qualifiant d’« insoutenables » les violations des droits de l’homme qui frappent ceux-ci.  Pour que cessent ces violences, il a plaidé pour une lutte accrue contre la criminalité organisée, pour le renforcement des institutions locales et le développement d’alternatives économiques aux trafics. 

Enfin, M. Delattre a insisté sur l’importance pour la Libye de remplir son obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI).  Remettre les personnes sous mandat d’arrêt, a-t-il précisé, serait un signal important de l’engagement des parties libyennes en faveur de la lutte contre l’impunité.

M. OLOF SKOOG (Suède) a salué le travail de M. Salamé et s’est dit encouragé par l’engagement du Secrétaire général pour coordonner les efforts de la communauté internationale visant la paix en Lybie.  La Suède va continuer à soutenir les efforts pour amender l’Accord politique libyen, « le seul cadre viable pour la période transitionnelle menant à 2018 », et pour une réforme consensuelle du Conseil de la présidence, dans le but de préparer les élections et promouvoir la réconciliation nationale. 

Pour la Suède, il est essentiel d’intégrer les femmes et assurer leur participation équitable à toutes les étapes du processus.  C’est pourquoi les réunions des Commissions nationales et de la Conférence nationale vont permettre de traiter des questions concernant les femmes libyennes, parmi lesquelles la sécurité et la mobilité. 

La Suède se dit concernée par les violations généralisées des droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties en Libye, de Derna et al-Abyar dans l’est du pays jusqu’à Weshefana, dans l’ouest, tout cela dans l’impunité complète. 

Le représentant a ainsi dénoncé des exécutions sommaires, des enlèvements, des cas de torture, de viol, et d’autres formes d’abus sexuels, estimant qu’ils devaient prendre fin et faire l’objet d’enquêtes, et les coupables devaient être présentés à la justice. 

Il a invité la MANUL à renforcer le suivi des cas de violation des droits de l’homme.  Il a salué la récente visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Libye en octobre dernier, ajoutant qu’il est important de trouver des autres solutions durables à la détention des femmes, des enfants et des groupes vulnérables en Libye. 

Il a enfin mis l’accent sur la nécessité de profiter des ouvertures actuelles pour faire avancer le processus politique en Libye. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a indiqué que son pays avait reçu fin octobre une délégation de militaires libyens, avec lesquels les discussions se poursuivent pour réformer le secteur de la sécurité libyen. 

Sur le plan politique, Le Caire, a-t-il souligné, continue de suivre de près les travaux du comité chargé d’apporter des amendements à l’Accord politique libyen, soulignant que tout retard pris à cet égard ne ferait qu’aggraver une crise déjà aiguë.  C’est la raison pour laquelle le représentant a plaidé pour que ce processus s’achève avant la fin de l’année. 

Déplorant enfin les affrontements récents observés dans l’ouest du pays, M. Aboulatta a appelé les parties au conflit à la désescalade.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a salué les propositions faites par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et les efforts de médiation déployés par les acteurs régionaux pour promouvoir le processus politique libyen.  Préoccupé par le coût humanitaire des affrontements sporadiques entre les parties, il a rappelé que le conflit avait fait plus de 30 000 victimes depuis 2011.  Il s’est également inquiété du nombre élevé de migrants et de réfugiés qui ont perdu la vie en traversant la mer Méditerranée depuis les côtes libyennes.

Dénonçant la détention indéfinie de plus de 20 000 migrants dans des conditions inacceptables, le représentant a appelé les parties à tout faire pour prévenir les violations des droits de l’homme de ces personnes dans les centres placés sous leur contrôle.  Toutes les parties au conflit, a-t-il insisté, doivent respecter leurs obligations au regard du droit international humanitaire. 

En conclusion, il a répété que l’impact du conflit libyen sur la situation sécuritaire dans la région est « la conséquence directe des pratiques interventionnistes et des politiques de changement de régime ».

M. KORO BESSHO (Japon) a réitéré le soutien de son pays au processus en cours en Libye conformément au Plan d’action présenté en septembre par le Représentant spécial du Secrétaire général.  Selon lui, la fenêtre d’opportunité doit être saisie maintenant.  « Nous savons tous que les négociations ne seront pas simples et qu’elles connaîtront quelques accrochages en cours de route, a-t-il poursuivi, mais la chose la plus importante, c’est de conserver cet élan et ce dialogue pour compléter la transition selon les volontés du peuple libyen. »

À ses yeux, le Conseil de sécurité devrait soutenir ce processus en apportant toute l’aide nécessaire.  Citant tout particulièrement les parties qui peuvent influencer certains acteurs clefs, il les a appelées à contribuer à contenir toutes les actions qui peuvent impacter négativement la situation.  Le Japon s’est, lui, engagé en septembre à soutenir le processus libanais et songe à cet effet à relocaliser son ambassade à Tunis pour mieux suivre la situation sur le terrain et renforcer la coopération avec les organisations et les pays pertinents.

Par ailleurs, le délégué japonais a considéré que le Conseil de sécurité ne peut pas se contenter de soutenir le dialogue entre des acteurs politiques influents: il doit aussi se demander comment renforcer la confiance et le soutien du peuple libyen envers ce processus.  Pour ce faire, il a estimé essentiel de fournir les services publics de base et d’augmenter les capacités du Gouvernement d’entente nationale et des gouvernements locaux.  Il a aussi insisté sur l’assistance aux populations déplacées à l’intérieur du pays.  Il a ensuite précisé avoir apprécié le Plan d’action aussi bien que la déclaration présidentielle qui l’a suivi parce qu’ils reconnaissent le besoin de s’attaquer à ces problèmes en parallèle du processus politique.

Il a conclu en soulignant que l’Accord politique libyen demeure le seul cadre de travail viable pendant cette période de transition en Libye.

L’élan d’espoir suscité par les rencontres entre le Président du Conseil présidentiel et le commandant de l’armée nationale libyenne, ainsi que par la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général, est « ébranlé » par une recrudescence de la violence, s’est alarmé M. FODÉ SECK (Sénégal).  Ses effets sur la population civile, a-t-il souligné, ne cessent de s’accroître et continuent d’affecter surtout les migrants, les réfugiés et les déplacés internes, qui sont les plus exposés au risque de traite des personnes. 

Sur le plan politique, le représentant a souligné qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise en Libye.  Il a ainsi encouragé toutes les parties libyennes à considérer uniquement l’intérêt national de leur pays et à tout mettre en œuvre pour surmonter leurs différends et œuvrer ensemble au rétablissement de la paix et de la sécurité. 

Les défis liés à la situation actuelle, tant pour la Libye que pour les pays voisins et la région rappellent qu’il est nécessaire de travailler à l’unification et à la reconstruction des institutions, y compris des forces militaires et de sécurité, conformément à l’Accord politique libyen.  La mise en œuvre du plan proposé par M. Salamé mériterait d’être soutenue, en vue notamment d’une reprise du dialogue sous l’égide de l’ONU, a conclu le représentant. 

M. SHEN BO (Chine) a salué les progrès dans la mise en œuvre de l’Accord politique libyen et a invité les parties libyennes à faire avancer le processus politique dans leur pays.  Selon la Chine, la quête d’une solution politique doit être primordiale et il faut que ce processus soit mené par les Libyens eux-mêmes.  Pour y parvenir, il faut sécuriser le pays et créer les conditions d’un dialogue politique. 

La Chine estime que l’ONU doit rester le principal canal de négociations en Libye et a salué, à cet égard, le travail du Représentant spécial, tout comme l’implication d’organisations telles que l’Union africaine et la Ligue des États arabes.  La Chine est prête à apporter sa contribution pour le retour de la paix en Libye. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a salué l’adoption d’un nouveau Plan d’action de l’ONU pour sortir la Libye de la crise prolongée dans laquelle ce pays se trouve, lequel plan a été présenté en marge du débat général de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier.  Il a salué l’intention du Représentant spécial de réunir le Comité conjoint de rédaction, exhortant les forces politiques libyennes à coopérer de manière constructive avec lui. 

Mais le succès d’un tel processus politique dépendra aussi de l’amélioration des conditions sur le plan socioéconomique et de l’adoption de mesures destinées à unir tous les Libyens.  Alarmé par le règne de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme dans le pays commises par les différentes parties au conflit, le représentant a également attiré l’attention sur la situation préoccupante des migrants qui transitent par la Libye, dont le trafic pose une menace directe à la stabilité du pays. 

À cet égard, il a placé des attentes dans la séance d’information publique prévue demain à l’initiative de l’Italie, au cours de laquelle les membres du Conseil se pencheront sur le sort des migrants et les défis sécuritaires qui se posent en mer Méditerranée.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a dit que la Libye avait une occasion à saisir pour tourner la page des conflits et qu’il était temps pour tous les acteurs politiques de prendre des mesures en faveur de la paix.  Les membres du Conseil de sécurité doivent pour leur part user de leur influence pour œuvrer en faveur de cette paix, a estimé la représentante, affirmant aussi que les obstacles pouvaient être surmontés si la communauté internationale était unie derrière les efforts du Représentant spécial et les initiatives de l’ONU. 

Pour les États-Unis, le Plan d’action du Conseil vise à préparer aux élections en Libye, et toute tentative d’imposer une solution militaire ferait le jeu des terroristes.  « Les fauteurs de troubles ne peuvent plus prospérer », a-t-elle averti en dénonçant ces acteurs politiques qui font croire que l’Accord politique libyen arrive à expiration en fin d’année, soit deux ans après sa signature.  « Cet accord reste le seul cadre valable pour arriver à la paix », a-t-elle martelé en expliquant que « même si nous voulons tous un règlement rapide, vouloir imposer des échéances factices au processus de paix serait contre-productif ». 

La représentante a ensuite dénoncé la poursuite de combats dans les localités telles que Derna qui a urgemment besoin d’assistance humanitaire après les bombardements dont elle a été l’objet.  Elle a aussi déploré le charnier découvert récemment près de Benghazi. 

En ce qui concerne les sanctions, les États-Unis demandent de se concentrer sur le trafic de pétrole brut et de produits dérivés du pétrole.  Elle a rappelé, à l’attention de tous les États, notamment ceux de la région méditerranéenne, que les deux vaisseaux Capricorn et Lynn S ne doivent aucunement accoster dans leur port.  Les États-Unis s’engagent à mobiliser la communauté internationale pour aller contre tous ceux qui veulent faire dérailler le processus de paix libyen. 

Le conflit en Libye n’a pas de solution militaire, a déclaré M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), pour lequel toute solution passe par un dialogue auquel toutes les parties concernées doivent prendre part en bonne foi et sans préconditions.  À cet égard, il a salué le dialogue récemment engagé par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ghassan Salamé, avec les parties pour faire avancer la mise en œuvre du Plan d’action de l’ONU qui doit permettre la reprise d’un processus politique inclusif pris en charge par les Libyens. 

Après avoir rappelé que ce Plan d’action avait été soutenu par le Conseil de sécurité dans une déclaration présidentielle, le 10 octobre, il a encouragé la poursuite des consultations du Comité de rédaction en cours à Tunis et ailleurs dans la région, pour y apporter les modifications requises et répondre aux questions toujours en instance.  « Toute tentative de saper les objectifs de la période de transition en Libye est inacceptable et devrait être rejetée », a déclaré l’intervenant.

Abordant ensuite la situation sécuritaire en Libye, il a appelé les parties belligérantes à faire preuve de retenue pour ne pas aggraver davantage la situation et compromettre l’unification de l’armée et des forces sécuritaires libyennes sous un gouvernement civil unifié.

Conscient de la menace terroriste en Libye, l’intervenant a estimé que les attaques récentes du tribunal de Misrata et la mise en place de nouveaux points de passages par Daech sont une preuve supplémentaire de la fragmentation continue de la société libyenne.  Pour lui, c’est l’obstacle majeur à une campagne de lutte anti-Daech cohérente et permanente en Libye. 

Le représentant a également fait part de ses préoccupations par rapport aux abus que subissent les migrants dans les centres de détention officiels et non officiels en Libye, en dénonçant notamment les détentions arbitraires, la torture, les viols et d’autres mauvais traitements.  Face à cette situation, l’Ukraine demande à la communauté internationale de développer une stratégie globale pour la protection de ces groupes vulnérables.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a lancé un appel « au calme et à la modération » à toutes les parties au conflit en Libye, et réitéré qu’il ne pourrait y avoir de solution que par la voie politique et la négociation.  Il a, en conséquence, appuyé le Plan d’action du Secrétaire général et de son Représentant spécial pour la relance du processus politique sous l’égide des Nations Unies. 

Le Conseil de sécurité, quant à lui, devrait continuer à offrir son plein appui au Premier Ministre et au Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale pour la mise en œuvre de l’Accord politique libyen, a-t-il recommandé. 

M. Bermúdez a encouragé le Représentant spécial à œuvrer en étroite coordination avec les autorités libyennes pour convenir des modifications à apporter à l’Accord politique libyen de sorte qu’il serve de cadre susceptible de garantir une paix et une union dans le pays; d’élargir le contrôle du Gouvernement légitime libyen à l’ensemble du territoire; de permettre la reconnaissance de la Chambre des représentants de Tobrouk; et de relever, d’urgence, les nombreux défis actuels. 

Ce n’est que de cette manière, a-t-il commenté, que le Conseil présidentiel du Gouvernement d’entente nationale sera à même d’étendre son autorité, de mettre fin à la vague de violence et de préserver sa légitimité en assurant la sécurité et les prestations de base à la population libyenne. 

Il a insisté également sur la lutte contre le terrorisme qui dispose encore de foyers de pouvoir en Libye, ainsi que sur la nécessité de prêter une attention particulière à la grave crise humanitaire et à la coopération avec les autorités européennes pour combattre la migration illégale et la contrebande d’armes.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a déclaré que l’heure est venue de se mobiliser en faveur de la Libye, a-t-il déclaré.  Alarmé des violations des droits de l’homme récurrentes dans le pays, il a lancé un appel au Comité des sanctions pour veiller à l’application des mesures et en particulier de l’embargo sur les armes.  Le représentant a ensuite salué les résultats obtenus par les parties libyennes sous l’égide du Représentant spécial à Tunis, où deux sessions du Comité de rédaction mixte ont abouti à une série d’amendements à l’Accord politique libyen. 

Pour sa délégation, la problématique à laquelle est confronté le pays est la suivante: il faut absolument éviter le « vide du pouvoir », aussi est-il indispensable de préserver l’Accord politique libyen, lequel doit faire l’objet d’une appropriation par les Libyens eux-mêmes. 

M. MOHAMED T. H. SIALA, Ministre des affaires étrangères de la Libye, a appelé à une solution rapide pour surmonter les obstacles entre la Chambre des représentants et le Haut Conseil d’État.  Il faut organiser un référendum l’an prochain sur la Constitution du pays, a-t-il souhaité.  Il n’y a pas de solution militaire à la crise en Libye, a-t-il déclaré, en appelant toutes les forces armées du pays à se placer sous le contrôle des autorités civiles. 

Il a salué l’initiative égyptienne dans cette optique et a dit que cela permettrait aux militaires de ne plus se mêler des questions politiques.  Il a aussi souligné qu’il faut dissocier les civils du conflit politique et mettre fin à la coopération avec les organes alternatifs.  Il faudrait aussi que les auteurs de crimes et de violations des droits de l’homme soient poursuivis en justice, a proposé le Ministre. 

M. Siala a ensuite condamné le bombardement des civils à Derna, lequel a fait de nombreuses victimes, dont des femmes et des enfants.  Le Gouvernement d’entente nationale demande au Conseil de sécurité de l’aider pour enquêter sur cet incident et poursuivre les auteurs en justice, ainsi que pour parvenir à la levée du siège de Derna. 

En raison de la détérioration de la sécurité, le pays souffre du trafic de son pétrole et de produits dérivés du pétrole, ainsi que de la traite d’êtres humains.  Le Gouvernement d’entente nationale demande que les cargaisons vendues par les trafiquants soient rétrocédées aux autorisés libyennes légitimes. 

En outre, M. Siala a expliqué que le retrait de certains noms de la liste des sanctions, sans justification probante, apparaît comme un encouragement à plus de trafics. 

Par ailleurs, le gel des avoirs libyens à l’étranger ne doit pas s’apparenter à une punition pour les libyens.  Le Ministre a rappelé que cette mesure, qui entendait être provisoire, visait à éviter un pillage des avoirs libyens.  La Mission permanente de la Libye auprès des Nations Unies a de ce fait engagé des pourparlers avec le Conseil de sécurité pour parvenir à une levée du gel de ces avoirs.  Une telle mesure, a-t-il expliqué, viendrait atténuer la perte graduelle de ces avoirs comme cela est le cas en ce moment.

 

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a adopté, ce matin, quatre projets de résolution lors d’une séance au cours de laquelle le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a réclamé l’élaboration d’une étude sur la légalité de l’occupation israélienne.

Les projets de résolution adoptée ce matin portent sur les travaux du Comité, la Division des droits des Palestiniens et le Programme d’information spéciale sur la question de Palestine.  Ces textes, a expliqué l’Observatrice de l’État de Palestine, soulignent la nécessité de mener des efforts collectifs pour que puisse être trouvée une réponse juste et durable à la question de Palestine.  L’objectif de ces projets de résolution est aussi de susciter une plus grande adhésion aux travaux du Comité et de la Division.  S’agissant du projet de résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, elle a précisé que le texte rappelle les paramètres approuvés par la communauté internationale depuis des décennies, ceux notamment relatifs à la solution des deux États.

Venu présenter son troisième rapport (A/72/556), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a notamment encouragé l’Assemblée générale à demander une étude sur la légalité de l’occupation israélienne et à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la base du cas de la Namibie.

Aux yeux de M. Michael Lynk, cet avis consultatif rendu en 1971 par la CIJ, qui constitue un précédent juridique, permettrait d’aborder le cas de l’occupation israélienne sous un angle nouveau et de faire avancer la question.  En effet, a-t-il indiqué, un nouveau cadre juridique permettant de faire une distinction entre occupation et conquête ou encore entre occupation légale et illégale, devrait donner les moyens à la communauté internationale de confirmer l’importance morale de faire respecter le droit international dans ce cas précis.

Il a précisé que cette distinction doit se fonder sur quatre principes qui sont l’annexion de facto, comme c’est le cas de Jérusalem-Est et de certaines zones de la Cisjordanie; la temporalité de l’occupation, soit 50 ans dans le cas de l’occupation israélienne; ainsi que l’obligation, pour l’occupant, d’agir comme mandataire des intérêts du peuple occupé, dans la perspective de restituer ce territoire à termes; et de le gouverner en faisant preuve de bonne foi et dans le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et de la CIJ.  Selon cette grille d’analyse, il ne fait aucun doute, a-t-il affirmé, que l’occupation israélienne du Territoire palestinien depuis 1967 est illégale, ajoutant qu’« aucune occupation n’avait duré aussi longtemps dans le monde moderne ». 

Au cours de l’échange interactif avec les délégations, le représentant de Malte, appuyé par son homologue de Cuba, s’est toutefois demandé s’il est possible pour un pays d’occuper un territoire « de bonne foi ».  Ne vaudrait-il pas mieux parler de l’obligation pour l’occupant de respecter toutes les obligations qui découlent du droit international? Dénonçant elle aussi les obligations qu’Israël ignore en tant que Puissance occupante, l’Observatrice permanente de la Palestine s’est, de son côté, interrogée sur les moyens à mettre en œuvre pour que la communauté internationale puisse exiger la reddition des comptes et la fin de cette occupation.

S’appuyant sur son expérience de membre non permanent du Conseil de sécurité, le représentant du Venezuela a toutefois constaté qu’il était « impossible » de parler de la question de Palestine au sein de cet organe et d’obtenir des déclarations présidentielles à cause du véto américain qui « empêche toute action ». 

« Le Gouvernement d’extrême droite d’Israël peut agir en toute impunité parce qu’il sait qu’il peut compter sur l’appui indéfectible des États-Unis », s’est indigné le représentant.  Que peut-on faire, alors qu’il y a une majorité écrasante en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine à l’Assemblée générale, pour obliger le Conseil de sécurité à agir, a-t-il demandé, réfutant dans la foulée les accusations d’antisémitisme que lui vaut cette prise de position.

Conscient du fait que 138 pays ont reconnu à ce jour l’État de Palestine, le représentant de la Tunisie s’est demandé, enfin, comment faire recours au droit international pour promouvoir le droit à l’autodétermination de la Palestine. 

M. Lynk a alors expliqué que lorsqu’une occupation se fait à l’issue d’une guerre d’agression où l’agresseur a perdu, comme cela a été le cas de l’occupation américaine du Japon, celle-ci est légale.  Il a reconnu l’existence d’un débat sur la nature de la guerre de 1967, soulignant cependant que le seul langage commun dans le monde actuel est celui du droit international qui fait fi de toutes les différences entre peuples, États, religions et autres.

Présentation des travaux du Comité

En début de séance, le Rapporteur du Comité a fait le point sur la troisième retraite annuelle du Bureau du Comité, qui a eu lieu le 3 novembre.  Parmi les décisions prises à cette occasion, M. Carmelo Inguaňez a mis l’accent sur la volonté affichée, pour les membres du Comité, d’élaborer des messages communs afin de mobiliser la communauté internationale autour de la reconnaissance de l’État de Palestine, y compris sur les réseaux sociaux.  Ces messages mettront l’accent sur la paix, la justice et les droits de l’homme et inscriront la question de Palestine dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de la stabilité dans la région tout en soulignant qu’il ne s’agit pas d’une question religieuse, a expliqué le Rapporteur.

Le Bureau a également décidé de solliciter davantage les membres du Comité pour soulever la question de Palestine auprès des membres du Conseil de sécurité nouvellement élus.  Les groupes régionaux seront également sollicités afin qu’ils incluent une référence à cette question dans leurs déclarations devant cet organe. Il est aussi prévu d’organiser des manifestations parallèles sur la question de Palestine lors des grands sommets internationaux et le Bureau a l’intention de se rendre en Tanzanie en décembre pour y effectuer une visite ciblée.

Sans avoir pu finaliser les détails du Plan d’action 2018, a poursuivi le Rapporteur, le Bureau du Comité a néanmoins décidé d’articuler ses travaux autour d’une réflexion sur les 70 ans de la Nakba tout en restant tourné vers l’avenir.  Une conférence internationale sur la question de Jérusalem, organisée en collaboration avec l’Organisation de la Conférence islamique, doit aussi avoir lieu en 2018. 

Lui emboitant le pas, l’Observatrice de l’État de Palestine a en outre signalé que la question de Palestine avait fait l’objet de nombreuses discussions au sein des différentes commissions techniques de l’Assemblée générale qui, a-t-elle dit, ont de nouveau attiré l’attention sur les aspirations légitimes du peuple palestinien et appelé Israël à mettre fin à ses politiques illégales. 

L’Observatrice permanente a notamment salué l’appui important apporté par les délégations de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), à l’occasion de l’adoption des résolutions sur la question de Palestine.  Ces documents, a-t-elle déclaré, ont envoyé un message clair en condamnant les activités de peuplement illégales d’Israël, la persistance du blocus de Gaza et les violations flagrantes de la quatrième Convention de Genève et des droits de l’homme des réfugiés palestiniens.  

S’agissant de l’accord signé le 12 octobre, au Caire, entre le Fatah et le Hamas, l’Observatrice a indiqué que, depuis cette date, des mesures avaient été prises pour permettre au Gouvernement national de consensus d’assumer pleinement ses responsabilités et fonctions à Gaza et d’appréhender plus efficacement la situation humanitaire critique dans ce territoire.

Elle a toutefois souligné que si l’unité palestinienne a déjà un impact positif sur le terrain, la situation des habitants de Gaza ne changera que le jour où cessera le blocus illégal et inhumain de la bande, « qui dure déjà depuis plus de 10 ans ».  À cet égard, elle a exhorté la communauté internationale à intensifier la pression sur le régime israélien, afin que celui-ci respecte les résolutions pertinentes des Nations Unies et les obligations qui en découlent.

Le représentant du Venezuela, en sa qualité de Président de la Quatrième Commission, est aussi intervenu en fin de séance pour faire un bref exposé des travaux de cet organe se rapportant à la question de Palestine et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le rapport annuel du Comité a été adopté le 28 septembre 2017 sous la côte A/72/35.

Le Comité organisera, comme chaque année, une réunion spéciale le 29 novembre en marge des célébrations de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Les détails seront publiés dans le Journal des Nations Unies.

 

Au Soudan, au moment où l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) poursuit la réduction de ses effectifs, le processus politique en vue de négocier le règlement du conflit avec les groupes non signataires du Document de Doha pour la paix demeure à l’arrêt, a constaté, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la Sous-Secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, Mme Bintou Keita. 

« Simultanément, les affrontements armés entre le Gouvernement et ces groupes ont décliné, aucun incident n’ayant été à déplorer au cours de la période à l’examen », a expliqué Mme Keita. 

Ceci étant, le début de la campagne de collecte d’armes lancée au Darfour par les autorités, avec le déploiement de 10 000 soldats des Forces d’appui rapide, a mis en évidence des tensions impliquant des milices tribales précédemment alliées au Gouvernement et entraîné des renversements d’alliances, souligne le rapport* du Secrétaire général dont était saisi le Conseil de sécurité. 

Des affrontements entre Forces d’appui rapide et milices locales ont été ainsi signalés au Darfour méridional et au Darfour septentrional les 21 et 23 octobre, respectivement, tandis que le 10 novembre dernier, des combats ont éclaté avec des milices à Musat Hilal, dans le Darfour septentrional, faisant un nombre indéterminé de victimes des deux côtés.

Par ailleurs, à Zalingei, au Darfour central, les forces gouvernementales, dans le cadre de fouilles de caches d’armes, ont tenté de pénétrer dans les locaux du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) le 5 novembre dernier.  Et au Darfour méridional, à la suite de manifestations et d’affrontements dans le camp de personnes déplacées de Kalma, qui ont fait cinq morts le 22 septembre, les Forces d’appui rapide ont bloqué les routes à l’intérieur du site et brièvement détenu une des personnes déplacées.

« En dépit des efforts déployés par le Gouvernement soudanais pour lutter contre la criminalité, la conduite de cette campagne de collecte des armes, conjointement au déploiement des Forces d’appui rapide, devra se faire avec la plus grande prudence, afin de minimiser les risques sécuritaires », a préconisé la Sous-Secrétaire générale. 

« Une nouvelle escalade des tensions pourrait affecter les dynamiques entre les milices, les communautés dont elles sont issues, et d’autres groupes en proie à des rivalités sur le terrain. »

Par ailleurs, a poursuivi Mme Keita, les violences intercommunautaires persistent, principalement vis-à-vis des nomades arabes, en dépit d’une baisse notable des incidents.  Le nombre total de victimes faites par de telles violences jusqu’à présent en 2017 est de 234, alors que ce chiffre était de près de 2 000 en 2014, a-t-elle rappelé. 

De plus, à Sortony, dans le Darfour méridional, les tensions persistent entre les personnes déplacées, la communauté arabe et l’Armée de libération du Soudan-Défense populaire (ALS/DP), a relevé la haute fonctionnaire, en citant un incident en date du 7 novembre, au cours duquel des éléments arabes armés auraient été empêchés de pénétrer à l’intérieur d’un camp de déplacés pour y reprendre leur bétail prétendument volé.

S’il paraît évident que la situation au Darfour aujourd’hui diffère de celle qui prévalait au moment du déploiement initial de la MINUAD, en 2007, reste que la défaite de la plupart des groupes armés ne s’est pas traduite par le retour volontaire et durable des personnes déplacées, a affirmé la Sous-Secrétaire générale. 

« Près d’un tiers de la population du Darfour est toujours déplacée », a-t-elle précisé.  « Une situation qui reflète son appréhension et l’incertitude quant à l’occupation des terres et le manque de confiance dans leurs perspectives présentes et futures. »

Mme Keita a estimé que le Gouvernement soudanais s’était montré moins « proactif » dans la mise en œuvre des dispositions du Document de Doha relatives aux terres et à la gestion des ressources limitées, à l’établissement des responsabilités et à la réforme du secteur de la sécurité.

La mise en œuvre du Document de Doha, a-t-elle soutenu, est la « porte d’entrée » pour une paix durable, dans la mesure où cet instrument tient compte des vecteurs d’un conflit qui dure depuis plusieurs décennies, à commencer par les problématiques des terres, des personnes déplacées et des éleveurs nomades.

Le délégué du Soudan a jugé pour sa part « insuffisante » l’attention que le Conseil de sécurité accorde au processus de paix au Darfour, en comparaison notamment du processus de paix en cours en Colombie.  Il s’est enorgueilli des « transformations majeures » opérées par le Darfour au cours des dernières années, affirmant qu’il n’y a plus d’affrontements avec les groupes armés depuis presque deux ans.  Le représentant a également indiqué que la campagne de collecte d’armes et de munitions initiée par son gouvernement portait ses fruits.

Il a en outre contesté l’exactitude du rapport du Secrétaire général, invitant l’ONU à recourir à ses « propres sources d’information ».  Le représentant a enfin demandé une révision du régime des sanctions frappant son pays, ainsi qu’une réduction des forces de la mission en vue de « son retrait du Soudan le plus rapidement possible ». 

En effet, la MINUAD est engagée dans sa première phase de restructuration, laquelle consiste notamment à fermer 11 bases d’opérations et à réduire l’effectif autorisé à 11 395 militaires et 2 888 policiers. 

Tout en saluant les progrès réalisés dans le processus de reconfiguration de la MINUAD, le représentant de la Bolivie a souligné l’importance de consolider les capacités de l’équipe de pays des Nations Unies pour garantir un retrait réussi de l’Opération hybride. 

C’est aussi le sens de l’appel lancé par la Sous-Secrétaire générale, qui a plaidé pour un renforcement de l’équipe de pays, afin de soutenir les activités de long terme orientées vers la consolidation de la paix.  « Le Secrétariat coopère avec la MINUAD et l’équipe de pays pour mettre au point un financement conjoint du Cadre stratégique intégré pour 2017-2019, axé sur l’état de droit et les droits de l’homme, les solutions durables aux situations de déplacement et le renforcement des capacités en matière de sécurité humaine », a-t-elle ajouté.

Préoccupé par les difficultés logistiques auxquelles la MINUAD reste confrontée, l’Uruguay a jugé indispensable la coopération du Gouvernement soudanais avec le Conseil de sécurité et la MINUAD.  Sur ce point, la Sous-Secrétaire générale a regretté que le terrain où doit être créé le Groupement tactique du Jebel Marra n’ait toujours pas été approuvé par Khartoum. 

* S/2017/907

En adoptant à l’unanimité de ses membres la résolution 2387 (2017), le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui, de renouveler le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) jusqu’au 15 novembre 2018. 

Il a, en outre, rehaussé le plafond de troupes de 900 personnels militaires et défini, comme tâches prioritaires de la Mission, la protection des civils, le soutien au processus de paix et l’acheminement de l’aide humanitaire.  « Le Conseil ne pouvait pas se permettre de laisser le pays replonger dans une crise aussi dramatique qu’entre fin 2012 et début 2014 », a déclaré le délégué de la France, pays porte-plume, lors des explications de vote. 

En portant l’effectif de la Mission à 11 650 militaires, le Conseil a suivi la recommandation du Secrétaire général formulée dans son dernier rapport* sur la situation en République centrafricaine.  Cette augmentation devrait permettre d’accroître la flexibilité et la mobilité de la MINUSCA pour une exécution plus efficace de l’intégralité de son mandat, en particulier la protection des civils, note le Conseil dans sa résolution. 

La Mission devra notamment prendre des « mesures actives » pour « répondre efficacement » à toute menace grave ou crédible à l’encontre de la population civile et accorder une protection particulière aux femmes et enfants.  Autre priorité, la Mission devra renforcer l’appui à un dialogue politique inclusif en République centrafricaine, en partenariat avec l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation. 

Cette initiative constitue le principal cadre pour une solution politique dans le pays, note la résolution, un élément salué par le délégué de l’Égypte.  La Mission devra en outre offrir ses bons offices pour lutter contre les causes profondes du conflit et appuyer les efforts pour traiter la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation. 

La résolution charge par ailleurs la MINUSCA d’aider à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement « immédiat », « complet » et « sans entrave » de l’aide humanitaire.  Une autre priorité de la MINUSCA sera d’appuyer l’extension de l’autorité de l’État, le déploiement des forces de sécurité et le maintien de l’intégrité territoriale. 

À ce titre, elle appuiera le déploiement d’agents de la police et de la gendarmerie nationales dans les zones prioritaires.  Dans la résolution, le Conseil envisage également un soutien au redéploiement « progressif et coordonné » des forces armées centrafricaines formées par la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), pour autant qu’un tel déploiement ne déstabilise pas le pays. 

« Il s’agit pour le Conseil de confirmer son soutien aux autorités centrafricaines dans la mise en œuvre de leur stratégie de restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire », a commenté le délégué de la France.  Comme son homologue égyptien, il a souligné l’importance, à cet égard, des recommandations du Secrétaire général, qui sont attendues d’ici à la fin du mois de mai prochain. 

La MINUSCA œuvrera par ailleurs en faveur de la justice nationale et internationale et de la lutte contre l’impunité, en appuyant notamment la mise en place de la Cour pénale nationale, précise la résolution.  Enfin, le texte charge la Mission d’aider les autorités centrafricaines à lutter contre l’exploitation illicite et le trafic des ressources naturelles. 

Dans l’exécution de son mandat, la MINUSCA devra pleinement respecter la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Les antécédents de tous les membres du personnel devront être vérifiés afin de s’assurer « qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible » lorsqu’ils servaient l’ONU, précise la résolution. 

L’ONU et les pays contributeurs de troupes seront incités à consolider le travail déjà engagé pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, a commenté le représentant de la France, tandis que son homologue des États-Unis a loué les « mesures fortes » contenues dans la résolution. 

Celle-ci demande par ailleurs aux pays fournisseurs de troupes de prendre des mesures de prévention, d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes en répondent pleinement. 

À cet égard, le délégué de la Fédération de Russie a jugé inacceptable qu’un contingent entier soit renvoyé en raison du comportement répréhensible de quelques-uns de ses éléments.  Son homologue égyptien a, lui, appelé à une bonne coopération entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes tout en soulignant la réduction nette du nombre de cas de violence sexuelle en République centrafricaine. 

Lors de son explication de vote, la représentante des États-Unis a tenu à préciser que l’augmentation de troupes de la MINUSCA, « si elle était attendue de tous », selon l’expression du délégué français, n’était pas un « gage de succès ».  Il s’agit de se concentrer sur la qualité de la Mission, plutôt que sur la quantité, a-t-elle tranché.  Prenant la parole, le délégué de la République centrafricaine a, lui, affirmé que son pays méritait un avenir meilleur.  « Elle l’aura grâce à vous », a-t-il lancé aux membres du Conseil. 

* S/2017/865

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine (S/2017/865)

Texte du projet de résolution (S/2017/957)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016) et 2339 (2017) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de son président en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 2017 (S/PRST/2017/5) et 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris ceux du consentement des parties, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son président en date du 25 novembre 2015 (S/PRST/2015/22),

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant, à cet égard, qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus sans exclusive associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Se déclarant préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire, en particulier dans le sud-est et le nord-ouest de la République centrafricaine, en raison de la poursuite des affrontements entre groupes armés dans leurs tentatives de prendre par la force le contrôle de territoires et de ressources et de déstabiliser le pays, ainsi que du manque de moyens des forces de sécurité nationales et de la persistance des causes profondes du conflit,

Condamnant avec la plus grande fermeté les incitations à la haine ethnique et religieuse et à la violence et les multiples violations du droit international humanitaire ainsi que les violations généralisées des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles et les violences à l’égard des femmes, commises notamment par des éléments de l’ex-Séléka, des éléments antibalaka et d’autres milices, ainsi que le ciblage de civils de certaines communautés,

Rappelant le rapport présenté par la Commission d’enquête internationale créée en application de la résolution 2127 (2013) (S/2014/928), notant avec préoccupation son constat selon lequel les principales parties au conflit, notamment les ex-Séléka, les antibalaka et des éléments des forces armées centrafricaines qui ont collaboré avec des groupes armés, ont commis depuis le 1^er janvier 2013 des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l’homme pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en particulier le nettoyage ethnique auquel se sont livrés des éléments des milices antibalaka,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la violence visant les contingents de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et d’autres forces internationales, commises notamment par des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire et demandant instamment aux autorités centrafricaines de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

Se félicitant à cet égard de l’action menée par la MINUSCA pour protéger les civils et lutter contre les groupes armés, notamment du succès de l’opération « Bekpa » à Bambari en février et mars 2017, de l’opération « Maraze » à Bangassou en août 2017 et de l’opération « Damakongo » à Bocaranga en octobre 2017,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, se félicitant à cet égard de l’opérationnalisation progressive de la Cour pénale spéciale et insistant sur la nécessité de renforcer les autres mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, et d’apporter un appui accru aux travaux de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour procéder à des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements avec efficacité et en toute indépendance, et soulignant que le Gouvernement de la République centrafricaine doit renforcer l’état de préparation de ses institutions à cette fin,

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement de la République centrafricaine pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle afin d’amener les auteurs de crimes passés à répondre de leurs actes et d’accorder des réparations aux victimes tout en favorisant la réconciliation nationale,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, prenant note des différentes mesures prises par la MINUSCA et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police pour combattre l’exploitation et les agressions sexuelles, grâce auxquelles le nombre de cas signalés a diminué, se déclarant toutefois toujours gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exploitation et d’agressions sexuelles imputées à des soldats de la paix en République centrafricaine ainsi qu’à des forces non onusiennes, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police ainsi que la MINUSCA, selon le cas, ouvrent sans tarder des enquêtes sur ces allégations de façon crédible et transparente et fassent en sorte que les auteurs de telles infractions pénales ou de fautes répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il faut prévenir l’exploitation et les agressions sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016),

Soulignant le fait que les conditions de sécurité actuelles en République centrafricaine créent un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d’armes et à l’emploi de mercenaires, et risquent de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

Se déclarant vivement préoccupé par la menace que constituent, pour la paix et la sécurité en République centrafricaine, le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre ainsi que l’emploi de ces armes contre des civils,

Saluant, à cet égard, la contribution importante à la paix, à la stabilité et à la sécurité en République centrafricaine qu’apporte le régime de sanctions décidé par le Conseil et reconduit dans la résolution 2339 (2017), y compris ses dispositions relatives à l’embargo sur les armes et ses dispositions relatives à des personnes et entités que le Comité aura désignées au motif qu’elles se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine ou concourent à des tels actes,

Rappelant que le trafic et l’exploitation illégale de ressources naturelles, dont l’or et les diamants, ainsi que le braconnage et le trafic d’espèces sauvages continuent de mettre en péril la paix et la stabilité en République centrafricaine,

Se disant préoccupé par les informations faisant état de voyages effectués par des individus désignés en application de sa résolution 2127 (2013), et notant l’importance déterminante de l’application effective du régime des sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à continuer d’améliorer la coopération,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, par les conséquences de la détérioration de la situation sécuritaire sur l’accès humanitaire, et par les violences perpétrées contre les travailleurs humanitaires, mettant tout particulièrement l’accent sur les besoins humanitaires actuels de plus de 600 000 personnes déplacées et de près de 500 000 réfugiés dans les pays voisins, et s’inquiétant des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d’autres pays de la région,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger et promouvoir le droit de tous, y compris des personnes déplacées, sans distinction, de se déplacer librement dans le pays, de choisir leur lieu de résidence et de respecter leur droit de revenir dans leur pays ou de le quitter pour demander asile ailleurs, et se déclarant préoccupé par le sort des civils pris au piège dans des enclaves où l’accès aux secours humanitaires est très limité;

Rappelant la tenue, entre le 21 janvier et le 8 mars 2015, de consultations populaires dans tout le pays qui ont permis à des milliers d’habitants de la République centrafricaine de faire part de leurs vues sur l’avenir de leur pays, et la tenue, en mai 2015, du Forum de Bangui, au cours duquel ont été adoptés le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine ainsi que les accords sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, la justice et la réconciliation, et la réforme du secteur de la sécurité, et sur l’engagement des groupes armés de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants et de libérer tous les enfants qui se trouvent dans leurs rangs,

Rappelant le référendum constitutionnel organisé pacifiquement le 13 décembre 2015 et les élections législatives et présidentielle tenues en décembre 2015 et février et mars 2016, ainsi que l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Rappelant qu’il faut mettre en place des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration ouverts à tous, tenant compte des disparités entre les sexes, et efficaces, assortis d’un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, sans méconnaître l’impératif de lutter contre l’impunité,

Rappelant le bon déroulement des activités préalables au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration et des programmes de réduction de la violence communautaire, qui ont contribué à réduire la présence des membres de groupes armés,

Soulignant la nécessité de soutenir au niveau national et de coordonner au niveau international les efforts visant à transformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine et insistant sur le rôle crucial que jouent les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) dans le rétablissement de la sécurité des populations locales, de la sécurité publique et de l’état de droit en République centrafricaine,

Saluant à cet égard le travail accompli par la mission de formation de l’Union européenne (EUTM-RCA) pour soutenir la réforme des forces armées centrafricaines afin qu’elles soient multiethniques, professionnelles et représentatives, comme indiqué dans la lettre de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en date du 30 mai 2016,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, y compris les résolutions 2286 (2016) et 1894 (2009), ses résolutions sur le sort des enfants en temps de conflit armé, y compris la résolution 2225 (2015), et ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, y compris les résolutions 2106 (2013) et 2242 (2015), et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Se déclarant préoccupé par le fait que des enfants ont continué d’être victimes de violences commises par des éléments armés de l’ex-Séléka, de groupes antibalaka et d’autres groupes armés, dont l’Armée de résistance du Seigneur, et que des femmes et des filles continuent d’être victimes de sévices et de violences sexuelles et sexistes en République centrafricaine,

Se félicitant de la ratification par les autorités de la République centrafricaine, le 21 septembre 2017, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et soulignant qu’il importe que le Protocole soit appliqué intégralement,

Soulignant que le rôle et la contribution continus des pays voisins, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ainsi que de l’Union africaine, demeurent déterminants pour la promotion d’une paix et d’une stabilité durables en République centrafricaine, et réitérant sa gratitude pour les efforts que ces acteurs continuent de déployer à cet égard,

Se félicitant du ferme engagement pris par l’Union européenne et de la participation active de la Communauté de Sant’Egidio à travers l’accord signé à Rome le 19 juin 2017, qui constitue un pas important en faveur de la paix et de la stabilité en République centrafricaine, ainsi que de l’engagement pris d’autres organisations internationales telles que l’Organisation internationale de la Francophonie et l’Organisation de la Conférence islamique, et saluant les contributions bilatérales des États Membres à la stabilisation du pays,

Demandant aux partenaires internationaux d’aider les autorités centrafricaines à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la police nationale, de la gendarmerie et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d’entrée, notamment afin de soutenir l’application des mesures renouvelées et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2339 (2017) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,

Soulignant qu’il faut exécuter le mandat de la MINUSCA sur la base d’une priorisation des tâches et, le cas échéant, par étapes,

Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 16 octobre 2017 (S/2017/865);

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique

1.    Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra et à son gouvernement et salue ses efforts pour faire progresser le dialogue avec les groupes armés et étendre l’autorité de l’État à tout le pays ainsi que les engagements qu’il a pris lors de la réunion de haut niveau sur la République centrafricaine, tenu en marge de l’Assemblée générale en septembre 2017;

2.    Se félicite des mesures qui ont été prises à cet égard, telles que l’adoption et la mise en œuvre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix, l’adoption d’une stratégie nationale pour le rétablissement de l’autorité de l’État, l’adoption d’une politique nationale de sécurité et d’une stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité, la validation d’un plan de réforme des forces de sécurité intérieure, le lancement du projet pilote de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, ainsi que les efforts récemment déployés pour assurer une plus large représentation de toutes les composantes de la société au sein du Gouvernement centrafricain, et encourage les autorités de la République centrafricaine à poursuivre leurs efforts visant à mettre en place des mécanismes de gouvernance plus inclusifs en vue de créer un environnement favorable à l’établissement d’un consensus national et aux progrès du processus politique;

3.    Se félicite de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, qui a conduit à l’adoption de la feuille de route, lors de la Conférence ministérielle tenue à Libreville le 17 juillet 2017, par les autorités centrafricaines, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs avec l’appui de l’ Angola, du Congo, du Gabon et du Tchad, et réaffirme que cette initiative et cette feuille de route constituent le principal cadre pour une solution politique en République centrafricaine, comme les autorités centrafricaines en sont convenues et sous leur direction;

4.    Réaffirme qu’il convient de coordonner toutes les initiatives en faveur de la paix et de la réconciliation en République centrafricaine, encourage l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation à collaborer étroitement avec l’ONU, et se félicite à cet égard de la décision prise par le Panel de facilitateurs d’assurer la cohérence de ses activités dans le cadre d’un partenariat stratégique et opérationnel avec la MINUSCA, ainsi que de l’assistance fournie par la Mission au Panel, et invite les partenaires internationaux à apporter un appui politique et financier aux travaux de ce Panel;

5.    Engage vivement les autorités centrafricaines et les groupes armés à participer dans un esprit constructif et de bonne foi à un processus de paix inclusif pour parvenir à un accord politique global, comme l’ont réaffirmé les Ministres des affaires étrangères des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale lors de la réunion extraordinaire qu’ils ont tenue le 21 octobre 2017;

6.    Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils déposent les armes, mettent fin aux violences et activités déstabilisatrices sous toutes leurs formes, y compris les attaques contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires ainsi que les incitations à la haine et à la violence, et libèrent immédiatement et sans condition les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et exhorte tous les acteurs politiques et institutionnels en République centrafricaine à condamner fermement de tels actes et à empêcher qu’ils soient commis;

7.    Exige également de toutes les milices et de tous les groupes armés qu’ils cessent leurs attaques contre les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires;

8.    Exhorte les autorités centrafricaines à parvenir d’urgence à une véritable réconciliation de toutes les parties dans le pays, notamment en luttant contre la marginalisation et en répondant aux revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, y compris au moyen de politiques nationales de développement économique et de recrutement dans la fonction publique, pour promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local, notamment dans le cadre d’élections locales;

9.    Invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que les politiques et les cadres législatifs nationaux protègent dûment les droits de l’homme des personnes déplacées, y compris la liberté de mouvement, et appuie l’adoption de solutions durables en faveur des personnes déplacées et des populations réfugiées, y compris le retour chez elles, librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, et l’intégration locale ou la réinstallation;

10.   Rappelle le rôle crucial que joue la société civile dans le processus de paix et de réconciliation pour faire en sorte que l’accord politique global s’attaque aux causes profondes du conflit et encourage la participation entière et effective des femmes à ce processus;

11.   Souligne qu’il importe de respecter la Constitution pour garantir la stabilisation et le développement à long terme de la République centrafricaine;

12.   Encourage les États Membres à présenter au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) des demandes d’inscription sur la liste des sanctions, contenant des éléments de preuve détaillés à l’appui de chaque demande, concernant des personnes et entités participant ou fournissant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique ou celui de stabilisation et réconciliation, ou qui alimentent la violence;

13.   Prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un programme inclusif de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, qui sera mis en œuvre parallèlement à la réforme du secteur de la sécurité et garantit l’encadrement civil des forces de défense et de sécurité nationales, avec l’aide de la communauté internationale;

14.   Demande aux autorités centrafricaines d’appliquer la politique de nationale de sécurité et la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité intérieure professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, notamment du respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable, et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès enregistrés à cet égard dans ses rapports périodiques;

15.   Se félicite de la finalisation, en coordination avec la MINUSCA et la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), du Document d’orientation 2017-2019 pour le redéploiement des forces armées centrafricaines, comme il est demandé dans la résolution 2301 (2016), qui fixe les conditions du redéploiement progressif des unités des forces armées centrafricaines formées par EUTM-RCA, en coordination avec la MINUSCA, EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux compétents, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État et à la sécurité, et demande aux autorités centrafricaines d’élaborer et d’arrêter définitivement, dans un délai raisonnable, les autres procédures nécessaires à la pleine réopérationalisation des forces armées centrafricaines;

16.   Demande aux autorités centrafricaines de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires et à lutter contre l’impunité, afin de contribuer à la stabilisation et la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, en démilitarisant les prisons, en remplaçant progressivement les forces armées centrafricaines grâce au recrutement de personnel pénitentiaire civil et en veillant à permettre à tous d’accéder à une justice impartiale et équitable;

17.   Se félicite à cet égard que la Cour pénale spéciale ait commencé à s’acquitter progressivement de ses fonctions et que le Comité de pilotage chargé de la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation ait été établi;

18.   Demande aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État dans les provinces et en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de sécurité, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

19.   Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d’attribution de concessions, en s’appuyant sur les données d’expérience internationales en la matière, d’une façon qui leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, dans le sens de l’appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

20.   Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, et à la Conférence sur la solidarité africaine, tenue à Addis-Abeba le 1^er février 2017, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix, énoncés dans la stratégie nationale pour le relèvement et la consolidation de la paix visant à fournir aux autorités centrafricaines un appui pour la conduite des réformes et le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, y compris des contributions pour le versement des salaires et autres dépenses nécessaires, en plus de l’appui fourni à la réforme du secteur de la sécurité et des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et à la remise en état de l’appareil judiciaire et du système de justice pénale, y compris la Cour pénale spéciale et, à cet égard, encourage les autorités centrafricaines à accélérer la mise en œuvre effective du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;

21.   Se félicite que l’Organisation des Nations Unies, notamment le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, les États voisins, l’Union européenne, le Groupe de contact international, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d’autres partenaires et donateurs internationaux demeurent résolus à appuyer la stabilisation de la République centrafricaine;

22.   Prend note de l’élaboration d’un cadre de responsabilité mutuelle entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, sous la direction du Gouvernement centrafricain, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité ainsi que la cohérence et l’appui durable des partenaires internationaux de la République centrafricaine en faveur des priorités nationales convenues;

23.   Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

24.   Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, et que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie;

25.   Rappelle que le Procureur de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les allégations de crimes commis depuis 2012, et se félicite de la poursuite de la coopération des autorités centrafricaines à cet égard;

26.   Prend note à cet égard du rapport sur le projet répertoriant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015, et encourage les autorités centrafricaines à donner suite aux recommandations formulées à ce sujet;

27.   Prie instamment toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments antibalaka, de mettre fin à toutes les violations et à tous les sévices commis contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et sévices présumés afin d’amener les auteurs de ces actes à en répondre, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;

28.   Exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés;

29.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les éléments de l’ex-Séléka et les éléments anti-aalaka, de cesser toute violence sexuelle et sexiste, et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations présumées afin d’amener les auteurs à en répondre, d’élaborer un cadre structuré et complet de lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), de veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et fassent l’objet de poursuites et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles;

Opération de maintien de la paix

30.   Réaffirme son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Parfait Onanga-Anyanga;

31.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2018;

32.   Décide d’autoriser une augmentation des effectifs de 900 militaires par rapport au chiffre figurant au paragraphe 24 de la résolution 2301 (2016) afin d’accroître la flexibilité et la mobilité de la MINUSCA pour lui permettre d’exécuter plus efficacement l’intégralité de son mandat, et, en particulier, la tâche de protection des civils énoncée au paragraphe 42 a), portant ainsi l’effectif maximal autorisé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, 2 080 policiers, dont 400 agents de police, et 108 responsables des questions pénitentiaires, et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen;

33.   Rappelle qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités, l’équipement et la formation préalable au déploiement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner et prie le Secrétaire général d’accélérer le recrutement de personnel qualifié justifiant des compétences, de l’instruction, de l’expérience et des connaissances linguistiques requises pour s’acquitter de manière adéquate et effective des tâches décrites aux paragraphes 42 à 44 ci-après;

34.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MINUSCA puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en utilisant de nouvelles unités rapidement déployables et en renforçant son personnel, ses moyens de transport et ses moyens d’obtenir rapidement des informations fiables et concrètes sur les menaces qui pèsent sur les civils, et des outils analytiques pour exploiter les informations, tout en continuant d’améliorer les performances de la Mission;

35.   Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile et, à cet égard, souligne que les restrictions nationales non déclarées, l’absence de direction et de commandement efficaces, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance des équipements risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité;

36.   Note les progrès accomplis par tous les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour ce qui est de respecter les normes de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de mener à bien immédiatement l’achat et le déploiement de tout le matériel appartenant aux contingents requis, afin de se conformer aux normes des Nations Unies relatives aux contingents et aux unités de police;

37.   Demande au Secrétariat de continuer d’étudier, selon que de besoin, la possibilité de recourir à des « équipes de police spécialisées » et au matériel spécialisé nécessaire pour développer et renforcer les capacités des forces de police et de gendarmerie et leur fournir un appui opérationnel;

38.   Demande instamment à la MINUSCA et à tous les organismes compétents de l’ONU d’accorder au Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) un accès sans entrave et sécurisé, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites qu’ils contrôlent, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

39.   Rappelle que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer des conditions qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une position proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

40.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 42 à 44 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

41.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

42.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    Protéger la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix définis dans la déclaration de son président S/PRST/2015/22;

ii)   Prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et répondre efficacement à toute menace grave ou crédible à l’encontre de la population civile et, à cet égard, améliorer les systèmes d’alerte précoce, tout en maintenant un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, et en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

iii)  Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour la problématique hommes-femmes;

iv)   Recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre des plans de prévention et d’intervention et renforcer la coopération civilo-militaire;

v)    Mettre pleinement en œuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés, la stratégie de protection des civils à l’échelle de la Mission;

b)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle

i)    Renforcer l’appui à un dialogue politique inclusif, mené par le Gouvernement de la République centrafricaine, et en partenariat avec l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine;

ii)   Accompagner les efforts des autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile et les femmes au processus de paix, en collaboration avec l’Initiative africaine et d’autres acteurs de médiation;

iii)  Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier en mettant davantage l’accent sur la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, et en s’appuyant sur le dispositif intégré d’information et d’analyse des organismes des Nations Unies présents dans le pays;

iv)   Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour traiter la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

v)    Fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain dans sa collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale;

vi)   Continuer d’appuyer l’action menée sur le plan politique par l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi que les travaux du Panel de facilitateurs, à l’appui du processus politique;

c)    Aide à la mise en place de conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec les acteurs humanitaires pour aider à la mise en place des conditions de sûreté favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’ONU régissant l’action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

d)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

43.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 42 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à mettre en œuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en lui donnant des conseils sur la mise en place, sous sa supervision, d’arrangements sécuritaires et administratifs provisoires acceptables pour la population grâce à des efforts séquencés selon des priorités identifiées et des zones géographiques ciblées, l’objectif étant de répartir clairement les tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents de sorte que la MINUSCA s’attache aux priorités immédiates, à court et à moyen termes et confie les activités à long terme aux partenaires compétents, et continuer de faire rapport au Conseil de sécurité sur les critères de définition des tâches devant être transférées à l’équipe de pays des Nations Unies et aux partenaires;

ii)   Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, et en tenant compte des risques sur le terrain;

iii)  Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés dans les zones prioritaires, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit, l’objectif étant de renforcer la présence de l’État dans ces zones prioritaires hors de Bangui;

iv)   Envisager, sur la base du Document d’orientation 2017–2019 pour le redéploiement des forces armées centrafricaines demandé dans la résolution 2301 (2016), de fournir un soutien au redéploiement progressif et coordonné des unités des FACA formées par la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), dans le cadre de la stratégie d’extension de l’autorité de l’État, conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes et pour autant que ce déploiement ne constitue pas un risque pour la stabilisation du pays, pour les civils ou pour le processus politique, et prier le Secrétaire général de lui présenter, pour examen et possible approbation, des recommandations comprenant des objectifs intermédiaires détaillés assortis de délais, dans les six mois suivant l’adoption de la présente résolution, tout en ayant à l’esprit la possibilité de conclure des accords techniques entre l’ONU et des donateurs pour appuyer les forces de défense centrafricaines;

b)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité, en étroite coordination avec la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), l’objectif étant de veiller à la cohérence du processus de réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et d’autres corps en uniforme, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;

ii)   Aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu’il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d’éléments des groupes armés démobilisés, au moment d’envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour la mise en œuvre du plan national de développement et de renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner l’assistance internationale à cet égard;

iv)   Aider le Gouvernement centrafricain à mettre au point un système d’incitation pour la formation des forces de police et de gendarmerie et pour la sélection, le recrutement, la vérification préalable et la formation de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme appliquée par l’ONU;

v)    Coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, dans l’intérêt des forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure centrafricaines (police et gendarmerie);

c)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)    Aider les autorités centrafricaines à élaborer et mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement (DDRR), conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui, le 10 mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité d’éviter un nouvel enrôlement, y compris par la mise en œuvre du projet pilote et d’autres projets de DDRR, y compris les programmes axés sur l’égalité des sexes, avec pour objectif le désarmement, la démobilisation et la réintégration ainsi que, en coordination avec la mission de formation de l’Union européenne (EUTM-RCA), l’équipe-pays des Nations Unies et d’autres partenaires compétents, l’intégration dans les forces de sécurité des éléments des groupes armés dont les antécédents ont été vérifiés et remplissant les conditions requises, pour encourager les groupes armés à continuer de participer au processus politique et en préparation du programme national de DDR;

ii)   Aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes axés sur l’égalité des sexes, à l’intention des membres des groupes armés non admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;

iii)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’élaboration et l’exécution d’un plan national visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du programme plus général de réforme du secteur de la sécurité et compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, représentatives des différentes ethnies et équilibrées sur le plan géographique;

d)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    Surveiller les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement et au Conseil de sécurité à ce sujet;

ii)   Surveiller les violations et sévices commis contre les femmes et les enfants, y compris les viols et autres formes de violence sexuelle commis en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide de la gendarmerie et de la police créée pour lutter contre les violences sexuelles (UMIRR);

iii)  Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    Concourir à renforcer l’indépendance de la magistrature et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire, ainsi que l’efficacité et les responsabilités de l’appareil pénitentiaire;

ii)   Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante chargée de surveiller la situation des droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 42 et 43 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité;

iv)   Accorder une attention particulière, dans le cadre de l’application des mesures temporaires d’urgence dans les conditions susmentionnées, à ceux qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent le processus politique, la stabilisation et la réconciliation, ou qui alimentent les violences;

Cour pénale spéciale

v)    Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites, afin que ces personnes puissent être traduites en justice, et d’aider à prévenir ces violations et atteintes;

vi)   Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l’état de droit, d’une manière qui privilégie l’encadrement civil, l’impartialité et la protection des droits de l’homme;

vii)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour appuyer la mise en place de la Cour pénale spéciale nationale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’État;

viii) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de l’homme, plus particulièrement du droit à un procès équitable et à une procédure régulière;

ix)   Faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit

x)    Appuyer et coordonner l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, ainsi que l’efficacité et les responsabilités de la police et du système pénitentiaire;

xi)   Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de graves atteintes aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles en période de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et, dans les cas de crimes relevant de sa compétence, avec la Cour pénale internationale;

f)    Exploitation illicite et trafic des ressources naturelles

Continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer et finaliser une stratégie nationale de lutte contre l’exploitation illicite des ressources naturelles et les réseaux de trafiquants qui continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, en tenant compte, s’il y a lieu, des rapports du Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) et des décisions issues du Processus de Kimberley, le but étant d’étendre l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et ses ressources;

44.   Autorise en outre la MINUSCA à mener les tâches supplémentaires ci-après:

a)    Coordonner l’assistance internationale, comme il convient;

b)    Fournir une assistance au Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et au Groupe d’experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l’exécution de leur mandat;

c)    Surveiller l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2339 (2017), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

d)    Saisir et collecter les armes et le matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2339 (2017), les enregistrer et les éliminer selon qu’il conviendra;

e)    Fournir aux autorités compétentes de l’État des moyens de transport pour la conduite des inspections et des visites de contrôle dans les principaux sites et zones d’extraction s’il y a lieu et au cas par cas et, lorsque la situation le permettra, afin de promouvoir et de soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

45.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à prendre en compte les priorités définies aux paragraphes 42 à 44 de la présente résolution, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

46.   Encourage la MINUSCA à définir des cibles chiffrables pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’objectif stratégique défini au paragraphe 39 de la présente résolution;

47.   Prie la MINUSCA de continuer à utiliser des outils de communication pertinents et adaptés, en particulier la radio, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, et instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain, dans le cadre d’une stratégie politique efficace;

48.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et règles et règlements applicables de l’Organisation.

49.   Demande à la République centrafricaine, aux États voisins et aux autres États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale et la contrebande des ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et de lutter contre ces réseaux et groupes;

50.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant est prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et sévices commis contre des enfants, et de les prévenir;

51.   Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la contribution, la participation et la représentation pleines et effectives des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question, et encourage le Secrétariat de l’ONU, en collaboration avec les États Membres, à recruter plus de femmes dans les composantes militaire et civile de la Mission et dans sa composante de police, dans le plein respect du principe d’une répartition géographique équitable et conformément au paragraphe 3 de l’Article 101 de la Charte des Nations Unies;

52.   Rappelle la déclaration de son président S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016) et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la mission soient vérifiés afin de s’assurer qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par la Mission à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272, des délais convenus et de leur résultat, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment d’organiser une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

53.   Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme correspondante, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu’il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

54.   Souligne que, dans l’exécution de leurs mandats, la MINUSCA et la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine doivent respecter pleinement la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance de la formation à cet égard;

Gestion des armes et des munitions

55.   Prie la MINUSCA de saisir, confisquer et détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et les munitions des éléments armés, y compris de toutes les milices et autres groupes armés non étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait, et quand ils représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État;

56.   Prie également la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour la mise en place opérationnelle de la commission nationale sur les armes légères et de petit calibre en vue de promouvoir le désarmement de la population civile et de lutter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre;

57.   Prie en outre la MINUSCA de détruire, le cas échéant, les armes et les munitions des combattants désarmés dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2339 (2017);

58.   Demande aux autorités centrafricaines, aux partenaires internationaux et aux entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA et le Service de la lutte antimines de l’ONU, de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et à l’utilisation abusive d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne en outre à quel point il importe d’intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et, le cas échéant, de rapatriement;

59.   Engage les autorités centrafricaines à appliquer la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, signée à Kinshasa le 30 avril 2010;

Liberté de mouvement de la MINUSCA

60.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe, notamment en contribuant à faire en sorte que les autorités centrafricaines respectent et appliquent pleinement et effectivement l’accord avec le pays hôte (accord sur le statut des forces);

61.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès humanitaire

62.   Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

63.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

Appel humanitaire

64.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement à l’appel humanitaire révisé en augmentant leurs contributions et en s’assurant que tous les engagements pris sont pleinement honorés dans les délais prescrits;

Appui à la MINUSCA

65.   Autorise les forces armées françaises à utiliser, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, et à la demande du Secrétaire général, tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à lui faire rapport sur l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 67 de la présente résolution;

Examens et présentation de rapports

66.   Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité, et attend avec intérêt de recevoir cette information dans le cadre des rapports qu’il lui présente régulièrement;

67.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l’exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 15 février 2018, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu’il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en œuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation sécuritaire, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique et les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et la protection de ces droits, le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer les prestations de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 33 à 37 et 45, ainsi que du résultat de l’évaluation des prestations des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police qui sera effectuée par la MINUSCA dans le courant du premier trimestre 2018 au plus tard;

68.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé de six mois, jusqu’au 15 mai 2018, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA). 

En signe d’impatience, toutefois, face à l’absence de progrès tangibles dans la coopération transfrontalière entre Djouba et Khartoum, le Conseil n’a prorogé que de cinq mois, jusqu’au 15 avril 2018, l’appui de la FISNUA au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, avertissant qu’il s’agissait de la dernière prorogation à moins que les parties ne prennent des mesures concrètes.

Dans sa précédente résolution sur la question, adoptée le 15 mai 2017, le Conseil avait simultanément prorogé de six mois, jusqu’au 15 novembre, et le mandat de la FISNUA et le soutien de la Force au Mécanisme conjoint.  Il avait cependant averti que ce soutien ne serait plus désormais prorogé, à moins que les parties ne « s’engagent fermement à mettre en œuvre le Mécanisme conjoint » par des actions concrètes. 

Dans la résolution 2386 (2017), adoptée aujourd’hui à l’unanimité, le Conseil note que les deux parties ont fait « quelques progrès depuis mai 2017 », concernant les objectifs du Mécanisme conjoint. 

S’il ne met donc pas à exécution sa mise en garde, exprimée dans la résolution 2352 (2017), le Conseil regrette toutefois que les parties n’aient « rien accompli de substantiel et de concret » et que des « freins inutiles » continuent d’entraver la capacité du Mécanisme à contrôler la zone frontalière démilitarisée et sécurisée. 

Ce constat n’est pas sans rappeler les propos tenus devant le Conseil, le 26 octobre dernier, par le Sous-Secrétaire général à l’état de droit, M. Alexandre Zouev, qui, dans sa présentation du dernier rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei, notait que la capacité opérationnelle du Mécanisme, six ans après sa création, n’avait pas évolué.

En conséquence, outre la prorogation du mandat de la FISNUA et le maintien de ses effectifs actuels au maximum autorisé de 4 791 militaires, le Conseil décide qu’au 15 avril 2018, l’effectif maximum autorisé de la FISNUA sera réduit à 4 235 militaires, à moins que le Soudan et le Soudan du Sud ne prennent des mesures précises susceptibles de le convaincre de renouveler, à cette date, l’appui de la Force au Mécanisme. 

Ces mesures, dont le Conseil précise qu’elles doivent être prises au plus tard le 15 mars 2018, sont les suivantes: faciliter la liberté de mouvement des patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, en approuvant 100% des demandes de sorties; lancer la phase I du tracé des couloirs de passage de la frontière; tenir au moins une réunion pour reprendre les discussions sur la démarcation de la frontière; relancer le comité spécial de la zone des 14 miles; faciliter la mise en opération des quatre bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; et tenir au moins deux réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité.

Par ailleurs, concernant la zone d’Abyei, si le Conseil prend note de la persistance du risque de violences intercommunautaires, il se félicite des progrès réalisés au niveau local entre les Misseriya et les Ngok Dinka, en particulier la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés. 

Sur cette base, le Conseil exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei.  Le Conseil exige aussi des deux pays qu’ils créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément à l’Accord du 20 juin 2011. 

À cet égard, le Conseil condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation dudit accord.  Il exige à nouveau que Djouba retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que Khartoum retire la police du pétrole de Diffra. 

Tout en se félicitant de l’adoption à l’unanimité de la résolution présentée par sa délégation, la représentante des États-Unis a regretté le manque de progrès dans l’application de l’Accord de paix global, et ce, en dépit du « signal très ferme » et du délai de six mois pour la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière formulés par le Conseil dans sa résolution 2352 (2017). 

Elle a noté que la résolution d’aujourd’hui accordait aux parties un délai supplémentaire de quatre mois, jusqu’au 15 mars 2018, pour mettre en œuvre le Mécanisme.

Le représentant de l’Éthiopie s’est quant à lui félicité de la prorogation du mandat de la FISNUA pour six mois supplémentaires, en rappelant que le Mécanisme conjoint faisait partie intégrante de la Force.  Il a appelé les parties à prendre appui sur l’élan impulsé par la réunion entre les Présidents soudanais et sud-soudanais, le 1^er novembre dernier, pour régler les questions en suspens, notamment la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei.

En effet, a estimé le représentant du Soudan, les progrès accomplis entre les différentes communautés dans la zone d’Abyei sont selon lui le résultat des efforts directs conduits par son gouvernement et les chefs des tribus locales.  Il a assuré que Khartoum n’avait jamais voulu suspendre les activités du Mécanisme conjoint, considérant au contraire ce mécanisme comme nécessaire pour normaliser les relations entre les deux pays, un sentiment également partagé par le Président de l’Union africaine. 

Le représentant a par ailleurs annoncé le lancement de la phase I du tracé des couloirs de passage de la frontière, conformément à ce que demande la résolution.  Réaffirmant l’attachement de sa délégation au respect de tous les accords signés, il a lancé un appel à son homologue du Soudan du Sud pour accélérer la création d’institutions conjointes intérimaires à d’Abyei. 

Ce dernier a justement estimé que la prorogation d’aujourd’hui tombait à pic, dans la mesure où son pays et le Soudan venaient tout juste de renouveler leur détermination à régler les points en suspens « à travers les canaux convenus et existants ».

Texte du projet de résolution (S/2017/951)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations du Président concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016) et 2352 (2017) et les déclarations du Président S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Rappelant les engagements pris par les Gouvernements soudanais et sud-soudanais dans l’Accord entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu le 20 juin 2011, l’Accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité le 29 juin 2011 et l’Accord entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière conclu le 30 juillet 2011, ainsi que dans l’Accord de coopération entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et l’Accord sur les dispositions de sécurité conclus le 27 septembre 2012, la décision du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité en date du 8 mars 2013 et le tableau récapitulatif établi aux fins de l’application des accords signés entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, sur lequel les Gouvernements soudanais et sud-soudanais se sont entendus le 12 mars 2013 sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et lors des réunions extraordinaires, tenues en octobre 2015 et mai 2017, et de la session ordinaire, tenue en juin 2016 et octobre 2017, du Mécanisme,

Encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud et soulignant que le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints, notamment la Commission frontalière mixte et le Comité mixte de démarcation, doivent se réunir régulièrement afin de favoriser le dialogue et la coordination sur les questions de sécurité des frontières, et constatant que le Soudan et le Soudan du Sud coopèrent sur les questions relatives aux réfugiés, aux couloirs humanitaires et au commerce,

Priant instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de s’efforcer de progresser davantage dans la mise en œuvre des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei tels que prévus dans l’Accord du 20 juin 2011,

Exprimant son plein appui aux efforts que déploie l’Union africaine pour apaiser les tensions actuelles entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, et soulignant l’importance de l’engagement continu de l’Union africaine,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, notamment les résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006), 1894 (2009), 2175 (2014) et 2222 (2015); sur le sort des enfants en temps de conflit armé, notamment les résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2223 (2015); sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, notamment la résolution 1502 (2003); et sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015),

Soulignant qu’il est nécessaire de s’assurer du respect des droits de l’homme et de communiquer des informations sur la question, et notamment de constater toute forme de violence sexuelle et sexiste et toute violation ou atteinte commise sur la personne de femmes ou d’enfants, notant l’absence d’avancées concernant la surveillance effective du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Rappelant que, dans sa résolution 2086 (2013), il a réaffirmé qu’il importait, lors de l’établissement et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, ainsi que sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et soulignant que les obstacles persistants à l’application complète de sa résolution 1325 (2000) et de ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment sa résolution 2242 (2015), ne pourront être éliminés qu’au prix d’un engagement résolu en faveur de l’autonomisation des femmes, de leur participation et de leur capacité à exercer leurs droits fondamentaux, et moyennant la mise en place d’initiatives concertées et d’un dispositif d’information et d’action cohérent et la fourniture d’un appui, tout cela dans le but d’accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux,

Notant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais ont accepté, à la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité tenue les 13 et 14 octobre 2015, la carte soumise en novembre 2011 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, qu’ils sont convenus que la ligne médiane avait exclusivement pour fonction de servir de ligne de séparation entre les forces armées et que les parties sont convenues d’activer tous les dispositifs liés au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, comme prévu dans les accords pertinents, et encourageant les parties à définir le tracé de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles », et à mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la Feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, soulignant qu’il importe que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière établisse et maintienne un contrôle effectif et complet de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et notamment de la « zone des 14 miles », et exhortant en outre les parties à coopérer pour permettre à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) de s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de garantir la sécurité afin que le personnel du Mécanisme conjoint puisse remplir sa mission de surveillance de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Rappelant la décision qu’il a prise dans sa résolution 2352 (2017) de mettre fin au mandat consistant à fournir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, à moins que les deux parties ne montrent, par leurs actions, qu’elles sont clairement résolues et s’engagent fermement à mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément aux mesures énoncées au paragraphe 7 de la résolution 2352 (2017), notamment la reprise des discussions sur la démarcation de la frontière, la tenue régulière de réunions du Mécanisme politique et de sécurité conjoint, et la pleine liberté de mouvement pour la FISNUA,

Conscient que les deux parties ont fait quelques progrès depuis mai 2017, mais regrettant qu’elles n’aient rien accompli de substantiel et de concret en ce qui concerne les objectifs du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et que des freins inutiles soient imposés au Mécanisme, réduisant sa capacité à contrôler efficacement la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Notant avec préoccupation l’absence d’institutions locales qui pourraient administrer la zone d’Abyei et invitant à maintenir les progrès accomplis dans la tenue des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei,

Conscient qu’il importe que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de dialoguer, rappelant sa résolution 2046 (2012), dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut définitif d’Abyei, engageant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, facilité par le Groupe de mise en œuvre et devant aboutir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent régler immédiatement les questions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler les différends concernant l’accord sur la zone d’Abyei et le Conseil de la zone, et créer immédiatement l’administration de la zone et le Service de police d’Abyei,

Soulignant que les deux pays et communautés auront beaucoup à gagner s’ils font preuve de retenue et empruntent la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Notant avec satisfaction le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud et la FISNUA,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, exprimant aux pays qui fournissent des contingents sa profonde gratitude pour le travail accompli, soulignant fermement que toute attaque perpétrée contre le personnel des Nations Unies, notamment les tirs effectués contre des patrouilles de la FISNUA au début de 2017 par des assaillants inconnus, est inacceptable et réaffirmant que des enquêtes approfondies sur ces attaques doivent rapidement être menées et que les responsables doivent être amenés à en répondre,

Prenant acte des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei, décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 17 octobre 2017 (S/2017/870), constatant que, depuis son déploiement, la FISNUA a contribué à renforcer la paix et la stabilité et se disant résolu à empêcher que de nouveaux actes de violence contre des civils ou des déplacements de civils ne se produisent et à éviter les conflits intercommunautaires,

Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, notamment d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, lesquels sont essentiels pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone, et se félicitant à cet égard de l’action que mène la FISNUA pour appuyer et renforcer les comités de protection communautaire et pour continuer d’œuvrer aux côtés des deux gouvernements sur cette question,

Notant avec préoccupation que la mise en place des institutions temporaires et la détermination du statut définitif d’Abyei sont systématiquement reportées et que la persistance du risque de violences intercommunautaires contribue à la montée des tensions dans la zone d’Abyei, notamment celles qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Exhortant toutes les parties à s’abstenir de toute action unilatérale qui pourrait envenimer les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei, se déclarant préoccupé par les répercussions durables de ce que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine a qualifié dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 de « décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral » et, dans ce contexte, notant également que le Gouvernement soudanais a procédé à ses élections nationales d’avril 2015 à Abyei,

Ayant à l’esprit la situation humanitaire actuelle, dans laquelle les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 100 000 personnes dans la zone d’Abyei, et l’importance de la cohérence de l’assistance fournie par les organismes des Nations Unies dans la région, et soulignant qu’il faut faciliter d’urgence l’acheminement de l’aide humanitaire à toutes les populations touchées,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité et s’y réintègrent durablement, et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei, se félicitant de la mise en place des infrastructures, systèmes et politiques de confiscation, de stockage et de destruction des armes, et engageant la FISNUA à assurer la protection adéquate de ces infrastructures,

Se déclarant préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui compromet la sécurité du retour des déplacés, celle des migrations et les activités de subsistance,

Prenant note des rapports du Secrétaire général des 28 juillet 2017 et 17 octobre 2017 (S/2017/649 et S/2017/870), y compris de son appel à consolider les progrès réalisés par la FISNUA au niveau local en participant activement aux efforts visant à mettre en place l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, et à constituer la police de la zone d’Abyei,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2018 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2018 le mandat de la Force établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Décide également de proroger jusqu’au 15 avril 2018 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), et décide que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures spéciales énoncées au paragraphe 9;

3.    Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de 4 791 militaires jusqu’au 15 avril 2018, et décide également qu’au 15 avril 2018, l’effectif maximum autorisé sera réduit à 4 235 militaires, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2012) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément aux paragraphes 2 et 9;

4.    Souligne que la coopération constante entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

5.    Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en sortant de l’impasse au sujet de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, notamment à protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont pris dans l’Accord du 20 juin 2011;

6.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de reprendre des négociations directes afin de conclure sans délai un accord définitif sur la question d’Abyei, engage les parties à prendre des mesures concrètes pour renforcer la confiance et contribuer à la réalisation de cet objectif avec le concours renouvelé du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à demander la pleine application des accords de 2011;

7.    Prend note des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei qui se sont tenues en mai et en novembre 2017, demande instamment l’application des décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei et de l’Accord du 20 juin 2011, rappelle qu’il est nécessaire que l’Union africaine prenne des initiatives à l’appui de cet objectif et encourage celle-ci à poursuivre son action, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques;

8.    Se dit vivement préoccupé que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière ne soit pas pleinement opérationnel, rappelle les critères et les recommandations du Secrétaire général concernant le fonctionnement du Mécanisme, note que l’aide apportée au Mécanisme pour qu’il atteigne sa pleine capacité opérationnelle devrait être subordonnée à plusieurs conditions, notamment le règlement du différend concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et invite les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à recourir efficacement et en temps utile au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, au Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et aux autres mécanismes conjoints convenus, pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, notamment de la « zone des 14 miles »;

9.    Décide d’examiner le renouvellement du mandat de la FISNUA en vue d’appuyer le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière si les deux parties prennent les mesures spéciales convenues dans les communiqués de mai et d’octobre 2017 du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, au plus tard le 15 mars 2018, notamment:

1)    Faciliter la liberté de mouvement des patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris l’atterrissage dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, en approuvant 100 % des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites;

2)    Lancer la phase I du tracé des couloirs de passage de la frontière;

3)    Tenir au moins une réunion pour reprendre les discussions sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées dans le cadre des accords signés, salue les efforts de la Commission de l’Union africaine à cet égard et l’encourage à continuer d’offrir son assistance aux parties;

4)    Relancer le comité spécial de la zone des 14 miles;

5)    Faciliter la mise en opération des quatre bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; et

6)    Tenir au moins deux réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité pour régler ces questions;

10.   Engage vivement les parties à redoubler d’efforts pour déterminer définitivement sur le terrain le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation de la frontière;

11.   Souligne que, pour s’acquitter de son mandat de protection des civils établi au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils se trouvant sous la menace imminente d’actes de violence physique, quelle qu’en soit la source, et salue les efforts déployés par la FISNUA à cet égard;

12.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

13.   Appuie les décisions du 3 mai 2013 et du 30 mars 2015 par lesquelles le Comité mixte de contrôle d’Abyei a donné à Abyei le statut de zone exempte d’armes, souligne que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y faire entrer des armes et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

14.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei « une zone exempte d’armes », et demande à nouveau à la FISNUA de constater les mouvements d’armes à destination d’Abyei et la présence, la destruction et la confiscation d’armes à Abyei, de rassembler des informations à ce sujet et de lui en rendre compte dans le cadre des rapports périodiques du Secrétaire général;

15.   Demande à la FISNUA de poursuivre le dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle permettant de garantir pleinement le respect du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives et des roquettes, et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle d’Abyei et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

16.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour consolider la paix, et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, se félicite de la poursuite du dialogue entre les Ngok Dinka et les Misseriya et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur pouvant susciter des affrontements violents;

17.   Souligne que la participation des femmes à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire est essentielle pour garantir un processus crédible et légitime et demande à toutes les parties de promouvoir une participation des femmes qui soit sans restriction et sur un pied d’égalité;

18.   Se félicite des progrès réalisés au niveau local entre les populations misseriya et ngok dinka, en particulier de leur engagement apprécié en faveur de la réconciliation et de la coopération, comme le montrent la reprise des activités commerciales et la surveillance des biens et du bétail volés, notamment leur restitution ou l’indemnisation rapide des victimes;

19.   Se félicite également des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue entre les communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, notamment de la facilitation des réunions du Comité mixte pour la paix entre les deux communautés et de la réouverture d’un marché commun;

20.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des processus de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei et de poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

21.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et réaffirme la nécessité de permettre aux deux communautés de clore l’enquête sur l’assassinat du Chef suprême des Ngok Dinka, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

22.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la Force en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux décisions prises dans la résolution 2046 (2012) et aux engagements auxquels ils ont souscrit dans les accords des 20 et 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, portant notamment sur le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, la pleine mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

23.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des autres biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

24.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures, y compris de l’aéroport d’Athony, dans la zone de la mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

25.   Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités de reconstruction et de renforcement des capacités;

26.   Exige des Gouvernements soudanais et sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

27.   Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire;

28.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de l’homme, de violations du droit international humanitaire et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants contrevenant au droit international applicable;

29.   Engage la FISNUA à avancer rapidement dans le déploiement d’un conseiller pour la protection des enfants et des femmes;

30.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente, et demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

31.   Rappelle la résolution 2272 (2016) et prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la FISNUA à cet égard, notamment en ce qui concerne l’application de la résolution 2272 (2016), dans ses rapports périodiques sur des pays donnés;

32.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, y compris toute mesure prise au titre du paragraphe 9, dans un rapport écrit, qu’il lui remettra au plus tard le 1^er avril 2018, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

33.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et lui demande de maintenir cette pratique;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur des projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques.  Le sujet a été l’occasion pour nombre de délégations de dénoncer une nouvelle fois la sélectivité de ce processus.

Avant même que la Commission ne commence à se prononcer sur les cinq projets de résolution de pays dont elle était saisie –la décision sur le projet relatif au Myanmar a dû être reporté en raison d’incidences budgétaires restant à évaluer- le Venezuela a donné le ton en faisant une déclaration générale sur l’ensemble du point, au nom du Mouvement des pays non alignés.

Pour ce groupe de pays, l’Examen périodique universel est le « seul mécanisme pertinent » pour traiter de la question des droits de l’homme, et l’adoption de résolutions visant des pays particuliers est une « violation flagrante » des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. 

En dehors du texte consacré à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adopté sans vote, les trois projets restants ont donc été mis aux voix, reflétant d’importantes divisions.  Plusieurs délégations ont néanmoins expliqué que leur abstention reflétait une opposition de principe à tout mandat spécifique de pays et non un soutien aux pays concernés.

Dans ce contexte, le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, a été adopté par 108 voix pour, 17 voix contre et 58 abstentions.  Le texte condamne notamment les violations du droit international et humanitaire commises dans le pays ainsi que les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles.  Il exige que le « régime syrien » cesse immédiatement d’utiliser des armes chimiques et que les personnes responsables de l’emploi de ces armes rendent compte de leurs actes.

La République arabe syrienne a critiqué les pays coauteurs du projet de résolution, et notamment l’Arabie saoudite et Israël, les accusant tous de recourir au mensonge, à la corruption et à la propagande.  Parmi les pays appuyant ce projet de résolution, les États-Unis ont condamné fermement la poursuite des violations et abus à l’encontre des droits de l’homme et des efforts humanitaires par le régime syrien, le rendant responsable de « la plus grande partie » des décès infligés au peuple syrien.  Au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il renvoie l’affaire à la Cour

pénale internationale, là où la Turquie a jugé que, si ce projet de résolution ne permettait pas de soulager les « souffrances indicibles » du peuple syrien, il lui montrerait néanmoins « de quel côté se trouve la communauté internationale ».

C’est sans vote -mais non sans débat– que la Troisième Commission a adopté le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, par lequel l’Assemblée générale condamnerait les violations « systématiques, généralisées et flagrantes » des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui dans le pays, et considérerait qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.  Qualifiant le texte de « fruit d’un complot militaire et diplomatique », le représentant de la RPDC a dénoncé l’utilisation par les États-Unis et leurs « vassaux » de la tactique des droits de l’homme pour tenter de la renverser.  Il a dit renoncer à réclamer un vote sur ce texte « politisé », en rappelant qu’aucun État membre du Mouvement des pays non alignés n’en était coauteur.

Le vote sur le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été partagé, avec 83 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions.  Le texte est lui-même assez partagé, puisqu’il prévoit que l’Assemblée générale continue de se féliciter des engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme, tout en s’inquiétant par ailleurs de multiples violations des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran a rejeté ce projet de résolution « biaisé », soutenu par des pays qui « installent des dictatures militaires » dans certains pays et a assuré que la situation dans le pays ne nécessitait pas un mandat spécifique, d’autant plus que le pays a toujours répondu aux communications des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme.  Le Japon a expliqué avoir voté en faveur du texte tout en reconnaissant les progrès réalisés par la République islamique d’Iran.  Quant au Mexique, au Brésil et au Chili, ils se sont abstenus en raison de ces progrès, non sans exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne la peine de mort ou les discriminations faites aux femmes et aux minorités.  

Adopté par 71 voix pour, 25 voix contre et 77 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) a, lui aussi, donné lieu à de vifs débats, portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine mais également sur la pertinence de débattre de ces questions au sein de la Troisième Commission.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et la prierait de respecter les obligations que lui impose le droit international, notamment de respecter les lois en vigueur en Crimée avant l’occupation.

Le projet de résolution a été perçu par la Fédération de Russie comme une « tentative de plus » de l’Ukraine visant à « promouvoir ses propres intérêts politiques » et donc de modifier le statut juridique de la Crimée, où « il n’existe aucun conflit armé ».

La Troisième Commission a par ailleurs, d’autre part, adopté par 178 voix pour, zéro contre et 2 abstentions un projet de résolution portant sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe.

La Troisième Commission se réunira à nouveau jeudi 16 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 178 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Mozambique et République arabe syrienne) le projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/72/L.25), par lequel l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs à la lutte contre la traite des personnes, aux droits de l’homme dans les médias, aux droits de l’homme et à la diplomatie et à l’éducation aux droits de l’homme.  Elle noterait que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités au profit de la société civile et organisé divers ateliers axés sur les besoins particuliers de la région.

L’Assemblée générale engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Déclarations générales

La République arabe syrienne, qui a demandé le vote enregistré sur le projet de résolution, a estimé que le Qatar, à travers ce projet de résolution, cherchait à faire financer le Centre de formation par le budget ordinaire des Nations Unies, alors qu’il s’était engagé à couvrir tous les frais y afférents.  Or, les Nations Unies ont des ressources limitées et ce Centre n’a par ailleurs mené aucune activité justifiant des ressources provenant des Nations Unies.  Par ailleurs, la République arabe syrienne estime qu’il n’y a plus de coopération dans sa région d’appartenance, si ce n’est une fixation contre la République arabe syrienne.  Ce Centre, basé à Doha, est en outre devenu un outil au service des intérêts du Qatar à l’encontre d’un État Membre des Nations Unies.  Dès lors, la République arabe syrienne estime que le budget ordinaire ne devrait pas financer ce Centre de formation et demande un vote sur le projet de résolution.

Le Qatar a pour sa part rejeté les « insultes » proférées par la République arabe syrienne, les qualifiant de non productives, d’autant que la République arabe syrienne ne fait aucune proposition si ce n’est que critiquer le projet de résolution. 

Les États-Unis ont déclaré être de fervents défenseurs de ce Centre en raison de son action dans la région.  Ils voteront en conséquence en faveur de la résolution. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Déclaration générale sur le point 72 c

Le Venezuela, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la position des États membres de ce groupe, réitérée lors du dix-septième Sommet du Mouvement en septembre 2016, à savoir que le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale et à travers son mécanisme de l’Examen périodique universel, est le seul mécanisme pertinent pour traiter de la question des droits de l’homme.  À ce titre, les États membres du Mouvement des pays non alignés sont préoccupés par la pratique continue et persistante d’adoption sélective de résolutions visant des pays particuliers, tant à la Troisième Commission qu’au Conseil des droits de l’homme, en violation flagrante des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Ils déplorent aussi la prolifération de la politisation et la pratique du « deux poids, deux mesures » en matière de droits de l’homme.

En ce qui les concerne, ces pays réaffirment l’importance de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et inscrits dans la Charte des Nations Unies et dans d’autres instruments internationaux y relatifs.  Ils réitèrent aussi que tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, sont interdépendants et doivent être abordés avec une approche globale et par le biais de la coopération, du dialogue constructif, de la non-confrontation, non-politisation et non-sélectivité.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution sur la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/72/L.40), par lequel l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme et considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment et entre autres, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; les châtiments collectifs qui peuvent s’étendre à trois générations; le recours très fréquent au travail forcé ou encore par l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques et de transferts forcés de population; les restrictions généralisées et draconiennes (en ligne et hors ligne) aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ont conduit à l’insécurité alimentaire, à une grave famine, à la malnutrition, à des problèmes sanitaires généralisés et à d’autres épreuves pour la population de la RPDC; ou encore la discrimination fondée sur le système songbun.

L’Assemblée générale se déclarerait très gravement préoccupée également par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, et par le fait que le Gouvernement continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.

L’Assemblée générale condamnerait également les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État.

En outre, l’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, estimant qu’elle pourrait rapidement se détériorer.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la résolution 34/24 dans laquelle il décide de renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul.  Elle engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.  Elle l’engagerait également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris le bilan du pays sur le plan des droits de l’homme.  Elle demanderait en outre aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat.

L’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales; elle l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.  Elle engagerait tous les États Membres, ses propres membres, le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, les organisations et instances régionales intergouvernementales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à appliquer celles-ci ou à y donner suite. 

L’Assemblée générale déciderait de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée à sa soixante-treizième session et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport détaillé sur la situation dans le pays et le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte de ses conclusions et recommandations, ainsi que de la suite donnée à l’application des recommandations de la Commission d’enquête.

Déclarations générales

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a qualifié le projet de résolution, présenté par l’Union européenne et le Japon, de « fruit d’un complot militaire et diplomatique contre la RPDC » qui ne fait rien pour renforcer la protection des droits de l’homme.  Les forces américaines et leurs « vassaux » sont de plus en plus désespérés et utilisent la tactique des droits de l’homme tout en ayant recours à des menaces sans précédent pour étouffer la RPDC, a déclaré le représentant.  La RPDC déplore le blocus sans discrimination qui lui est imposé au prétexte de l’application de la résolution sur les sanctions et qui sape l’acheminent des médicaments et fait obstacle à la production d’équipements pour les enfants et la production de denrées alimentaires.  Elle dénonce ce projet de résolution politisé, qui vise « à renverser la RPDC ».  La RPDC ne le reconnaît pas, ni ne l’accepte.  Elle ne demande même pas un vote sur ce texte dont aucun État membre du Mouvement des pays non alignés n’est coauteur mais appelle les États Membres à se dissocier du consensus sur la base du principe de non politisation inscrit dans la Charte des Nations Unies.

Le Japon a déclaré que la situation en RPDC était préoccupante notamment concernant les violations graves et systématiques des droits de l’homme.  Il a insisté sur le fait que cette question devait rester une priorité de la communauté internationale.  Il est également revenu sur la situation humanitaire « préoccupante », sur l’insuffisance alimentaire et le manque de services de base dont souffre la population.  Il a dénoncé le fait que les autorités de la RPDC utilisent leurs ressources à d’autres fins et notamment pour « leur programme nucléaire, qui est une priorité au détriment du bien-être de leur population ».  Il a également fait état de la question « préoccupante » des enlèvements et a demandé à toutes les délégations d’appuyer ce projet de résolution.

La République arabe syrienne a déclaré souscrire à la déclaration du représentant du Mouvement des pays non alignés et refuser la politisation des travaux de la Troisième Commission.  Elle réaffirme son refus catégorique d’une résolution « politisée » et basée sur des sources non fiables.  Elle rejette en outre l’instrumentalisation des instruments des droits de l’homme et appelle les coauteurs du projet de résolution à plutôt coopérer avec la RPDC. 

Explications de position

Singapour a dit son opposition de principe à tout mandat spécifique de pays, estimant que l’Examen périodique universel était le seul mécanisme pertinent pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays.  Cela dit, la position de Singapour ne doit pas être interprétée comme un soutien sur le fond à la RPDC.  Singapour invite la RPDC à se conformer aux résolutions pertinentes des Nations Unies.

La République islamique d’Iran a dit partager le même point de vue sur les mandats de pays, et s’est désolidarisée du consensus sur le projet de résolution.

La Chine s’est dite opposée à la politisation des droits de l’homme et aux pressions sur un pays en particulier.  La Chine n’appuie donc pas le projet de résolution, d’autant qu’elle estime qu’il ne favorisera pas la paix dans la péninsule coréenne.

La Fédération de Russie a insisté dans le même sens sur le fait que de tels textes n’étaient pas de nature à apaiser les tensions.  La Fédération de Russie, comme les autres avant elle, se dissocie donc du consensus sur le projet de résolution.

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a dit déplorer la situation des droits de l’homme en RPDC, telle que décrite par la Commission d’enquête.  Elle a invité la RPDC à répondre aux préoccupations inscrites dans le projet de résolution, et notamment à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme.

Le Bélarus s’est, lui aussi, opposé aux résolutions spécifiques de pays, estimant que cette démarche avait montré ses limites et son inefficacité.  C’est l’Examen périodique universel qui est l’outil pertinent pour examiner la situation des droits de l’homme.

Le Venezuela a réitéré sa position de principe, à savoir le rejet de la sélectivité et de la politisation.

Le Costa Rica est également d’avis que seul le Conseil des droits de l’homme et son mécanisme de l’Examen périodique universel sont pertinents pour aborder de la situation des droits de l’homme dans les pays.  Il ne revient pas à la Troisième Commission de le faire.

Cuba ne peut se rallier au consensus, en raison de sa position de principe, qui est de rejeter les mandats spécifiques de pays.  Pour Cuba, seul l’Examen périodique universel doit être utilisé aux fins d’examiner la situation des droits de l’homme dans les pays.  L’approche adoptée par ce texte est contreproductive, même si Cuba reconnaît que son paragraphe 20 aborde des questions légitimes qui méritent d’être examinées, mais sous un autre angle, notamment la coopération.

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, par 83 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions, le projet de résolution portant sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/72/L.41), par lequel l’Assemblée générale continuerait de se féliciter des engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme, notamment l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des membres de minorités ethniques.  Elle saluerait les réformes législatives et administratives proposées ou adoptées, notamment le nouveau Code de procédure pénale, le projet de loi relatif à la procédure pénale concernant les jeunes et les enfants, l’amendement à la loi sur la lutte contre les stupéfiants au sujet des peines sanctionnant les infractions liées aux stupéfiants et la Charte des droits des citoyens.

Toutefois, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés.  Elle demanderait au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.  Elle lui demanderait aussi de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle l’exhorterait à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire, notamment de personnes ayant une double nationalité ou de ressortissants étrangers.

L’Assemblée générale demanderait également à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, de même que de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité.

L’Assemblée générale engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre des mesures pour les protéger contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice, à lever les restrictions qui les empêchent de participer, au même titre que les hommes, à tous les aspects de l’enseignement.  Elle lui demanderait également d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres.  Elle lui demanderait enfin de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  

L’Assemblée générale demanderait également à la République islamique d’Iran de s’acquitter des obligations que lui imposent les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est déjà partie et, entre autres, de retirer toute réserve vague ou pouvant être jugée incompatible avec l’objet et le but du traité.  Elle lui demanderait en outre de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’engagerait à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes qui débouchent au plus vite sur des améliorations tangibles.

Déclarations générales avant le vote

La République Islamique d’Iran a estimé que le Canada, qui a présenté le projet de résolution L.41, aurait dû comprendre que cet exercice était inutile et qu’il ne servait pas la cause des droits de l’homme.  Le représentant a dénoncé la position du Canada, qui « affiche bien les positions de ce pays sur les droits de l’homme », un pays qui appuie Israël sans réserve, et ce, en dépit des violations flagrantes commises par ce régime.  Il a également dénoncé cet « effarant deux poids, deux mesures » et a souligné les sources crédibles qui montrent que le Canada ne respecte pas ses propres obligations en matière de droits de l’homme, que ce soit sur la question des migrants et des populations autochtones ou encore dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme.

Le représentant a insisté sur le fait que les pays qui incitent à l’adoption de ces résolutions « biaisées » ne pouvaient pas dire que leur politique étrangère est fondée sur la liberté: ils installent des dictatures militaires dans certains pays et promeuvent et légitiment la haine et le racisme.  Avant de donner des leçons à d’autres en matière de droits de l’homme, ces pays devraient répondre à cette question: comment parler de droits de l’homme alors que des millions de personnes sont tuées à cause d’eux?

Pour la République islamique d’Iran, le Canada continue à défendre la confrontation plutôt que la coopération.  La preuve en est que ce projet de résolution a été présenté malgré les appels de l’Iran pour engager un dialogue constructif.  Elle juge cette politisation des droits de l’homme difficile à saisir.  L’engagement de la République islamique d’Iran pour la défense des droits de l’homme est sincère, aucun pays n’a de leçon à lui donner, la situation dans le pays n’est pas particulière et ne nécessite pas un mandat spécifique.  En outre, la République islamique d’Iran a toujours répondu aux communications des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et a volontairement présenté, en 2017, un rapport de mi-parcours au titre de l’Examen périodique universel.  La République islamique d’Iran demande un vote sur le projet de texte.

L’Arabie saoudite a salué les efforts fournis par le Canada pour présenter ce projet de résolution et a annoncé qu’elle voterait en sa faveur pour plusieurs raisons.  Elle le fait pour faire la lumière sur les nombreuses violations des droits de l’homme commises en Iran, et aussi parce que les violations des droits de l’homme commises par l’Iran ne s’arrêtent pas aux frontières du pays et ont été perpétrées également en Syrie, en Iraq et au Liban, « là où les gardes républicains iraniens sont présents et se livrent à un nettoyage sectaire ».  En outre, les autorités iraniennes se sont rendues coupables de violations graves à l’encontre des Arabes d’Arouaz afin de changer la situation démographique de ce territoire, a accusé l’Arabie saoudite.  Celle-ci a en outre ajouté que la communauté internationale ne devait pas oublier que la République islamique d’Iran pratique la peine de mort.

Explications de vote

La République arabe syrienne a expliqué que sa délégation condamnait ce projet de résolution dans son intégralité, et ce, conformément à la position des États membres du Mouvement des pays non alignés.  Cette position est basée sur le fait que ce projet de résolution est politisé et a pour but de saper la réputation d’un État fondateur de l’ONU.  Pour la République arabe syrienne, la question qui se pose est: pourquoi ce sujet est-il mis sur la table de nouveau?  Pourquoi pointer du doigt certains pays avec leur propre culture, leurs propres traditions?  Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution est « plein d’informations forgées de toutes pièces » par des pays qui veulent saper la stabilité de l’Iran et de la région.  Il vaudrait mieux présenter une résolution sur la situation des droits de l’homme dans les États qui affirment s’intéresser à la situation des droits de l’homme en Iran.  La République arabe syrienne rejette fermement l’utilisation du thème des droits de l’homme de façon sélective dans le but de s’ingérer dans les affaires des États Membres, ce qui n’est pas conforme à la Charte des Nations Unies, qui consacre le principe d’égalité souveraine entre les États Membres.

Le Venezuela a affirmé qu’il voterait contre le projet de résolution, en accord avec son opposition de principe à l’adoption de résolutions relatives à la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, en violation du principe d’universalité et de non-sélectivité.  Insistant sur la nécessité de la coopération et du dialogue, le Venezuela a rappelé « une fois de plus » la position des États membres du Mouvement des pays non alignés visant à accorder la priorité à l’Examen périodique universel (EPU) en matière d’examen de la situation des droits de l’homme et à mettre fin à la pratique des résolutions de pays, qui « viennent saper le mandat du Conseil des droits de l’homme ».

La Fédération de Russie a également souligné le caractère contreproductif des résolutions de pays, qui ne visent, selon la délégation, « qu’à punir certains pays ».  Faire des sermons n’a jamais permis de changer ou d’améliorer la situation des droits de l’homme.  La Fédération de Russie votera donc contre le texte.

Le Bélarus a lui aussi dénoncé la pratique qui consiste à viser des pays en particulier par des résolutions spécifiques.  Le Bélarus estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les seuls cadres pour aborder des questions de droits de l’homme.

Cuba a également estimé que cette approche ne menait qu’à la confrontation.  La démarche entamée et concernant la République islamique d’Iran est clairement politique et ne vise nullement les droits de l’homme.  Cuba ne peut pas soutenir une telle démarche, d’autant qu’elle ne fait jamais appel à la coopération et à l’échange des pratiques optimales en matière de droits de l’homme.

Le Pakistan votera par principe contre ce projet de texte, tant qu’il estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les plus pertinents en ce qui concerne les droits de l’homme.

La République populaire démocratique de Corée votera elle aussi contre ce texte, car elle sait, de par sa propre expérience, que de tels textes ne visent en rien les droits de l’homme, mais uniquement à déstabiliser des régimes et à s’immiscer dans les affaires intérieures des États.

La position de la Chine n’a pas changé.  Elle continue de condamner la politisation des droits de l’homme et le fait de viser des pays en particulier.  La communauté internationale doit prendre note des progrès de la République islamique d’Iran en matière de droits de l’homme et coopérer avec elle.

Après le vote, le Mexique a indiqué que, comme depuis deux ans, il s’était abstenu.  Le Mexique reconnaît que les rapports sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran montrent des progrès, mais aussi des défis et obstacles, et reste préoccupé par le fait que les discours des autorités ne soient pas toujours traduits en actes.  Le Mexique demande donc à la République islamique d’Iran de répondre aux préoccupations de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la peine de mort ou les discriminations faites aux femmes et aux minorités et de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme.

Le Japon a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution.  Même s’il reconnaît les progrès réalisés dans le pays, le Japon demande aussi aux autorités de mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel.

Le Brésil s’est abstenu car il estime que la communauté internationale devrait opter pour une approche moins politisée et favoriser au contraire le dialogue et la coopération avec la République islamique d’Iran.  Il estime tout de même que les autorités iraniennes devraient répondre aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne l’imposition de la peine de mort aux mineurs ou les discriminations contre les minorités religieuses.

Le Chili, qui siègera au Conseil des droits de l’homme en janvier prochain, est favorable au dialogue et s’est par conséquent abstenu lors du vote.  Le Chili demande cependant à la République islamique d’Iran de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et de n’imposer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et non plus aux mineurs, entre autres mesures à prendre.

L’Équateur est lui aussi, par principe, opposé aux résolutions spécifiques de pays et estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les seuls outils pour aborder la situation des droits de l’homme dans les pays.  Il condamne en outre le harcèlement exercé à l’encontre de certains États, qui sont comme par hasard presque toujours des pays en développement.

La République islamique d’Iran a déclaré, citant Léon Tolstoï, qu’une « personne arrogante se prend toujours pour une personne parfaite ».  Or, c’est le cas avec les pays à l’origine du projet de résolution, qui se croient parfaits.  C’est le cas notamment de l’Arabie saoudite, qui omet de se pencher sur sa propre situation des droits de l’homme.  Or, l’Arabie saoudite tue plus d’enfants au Yémen que les groupes terroristes État islamique, Al-Qaida et el-Nosra réunis, a affirmé le représentant, qui a aussi dit voir des similitudes entre l’Arabie saoudite et Daech, notamment dans les décapitations publiques.  Ce ne sont pas de simples coïncidences, mais des faits qui révèlent au contraire la nature et la mentalité de l’Arabie saoudite.

L’Arabie saoudite a déploré que la République islamique d’Iran s’en prenne à elle au lieu de répondre à la question de la situation des droits de l’homme dans le pays qui est l’objet du projet de résolution.  L’Arabie saoudite ne permettra pas d’être visée par la République islamique d’Iran. 

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 71 voix pour, 25 voix contre et 77 abstentions le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », (A/C.3/72/L.42), présenté par l’Ukraine et aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux.  Elle condamnerait également l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et la prierait de respecter les obligations que lui impose le droit international, notamment de respecter les lois en vigueur en Crimée avant l’occupation.

L’Assemblée générale exhorterait la Fédération de Russie, notamment, à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à respecter les lois en vigueur en Ukraine et abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées qu’elle a imposées en Crimée en violation du droit international applicable; à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des règles de justice les plus élémentaires, ainsi que ceux qui ont été transférés ou expulsés de la Crimée vers la Fédération de Russie, en traversant des frontières internationalement reconnues; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités; à mettre fin à la pratique consistant à astreindre les habitants de Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires russes; et à coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe concernant la situation des droits de l’homme en Crimée.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté et prierait le HCDH d’établir, d’ici à la fin de sa soixante-douzième session, un deuxième rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, et d’informer le Conseil des droits de l’homme de l’évolution de la situation, à sa trente-septième session. 

Déclarations générales

L’Azerbaïdjan a réaffirmé son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine telle qu’affirmée par l’Assemblée générale le 27 mars 2014 et a appelé à ce que les conflits soient réglés au sein de l’ONU sur la base du dialogue.

La Fédération de Russie a déclaré que le projet de résolution L.42 était une tentative de plus de l’Ukraine « qui cherche à promouvoir ses propres intérêts politiques ».  Pour la Fédération de Russie, l’objectif est évident, il ne s’agit nullement des droits de l’homme, ceci est une tentative de plus de la part de l’Ukraine de modifier le statut juridique de la Crimée.  Il ne s’agit pas de rendre compte de la réalité mais de justifier « l’aventurisme militaire » de l’Ukraine.  Pour la Fédération de Russie, il n’existe « aucun conflit armé en Crimée » et cette région est une région en paix.  La Fédération de Russie estime que les évaluations données par l’Ukraine ne relèvent pas des compétences de la Troisième Commission.  Elle se demande en outre comment l’Ukraine peut exiger de garantir que l’éducation en Crimée soit disponible dans les langues des minorités nationales alors qu’en septembre dernier, elle a adopté une loi qui prive des enfants de la capacité à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle.  Pour la Fédération de Russie, le projet de résolution présenté est un « manifeste antirusse » inacceptable.  Elle a donc demandé un vote sur le texte et appelé les délégations à voter contre. 

La République arabe syrienne a dit rejeter le projet de résolution en raison de son caractère politisé.  Une fois de plus la Troisième Commission perd son temps avec ce projet de résolution et sa propagande, qui ne révèle pas la réalité de la Crimée russe.  Pour la République arabe syrienne, la politisation qui avait conduit à la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme persiste, en dépit des engagements pris lors de la création du Conseil des droits de l’homme. 

Explications de vote

Le Canada a déploré le manque de progrès sur la situation des droits de l’homme depuis l’annexion de la Fédération de Russie de territoires ukrainiens et en dépit des demandes à ce pays.  Dans ces zones, les minorités sont victimes de discrimination, les journalistes harcelés ou tués.  C’est pourquoi le Canada votera en faveur de la résolution et appelle les autres à en faire autant.

Le Royaume-Uni a, lui aussi, indiqué qu’il voterait en faveur du projet de texte et appelé les autres à le suivre.

Le Venezuela a redit sa position de principe, à savoir rejeter la pratique des résolutions spécifiques de pays et la politisation des droits de l’homme.  Par ailleurs, la Troisième Commission n’étant pas pertinente pour examiner la situation des droits de l’homme, le Venezuela votera contre ce projet de résolution.

La République populaire démocratique de Corée a exprimé la même position et annoncé qu’elle voterait contre le texte.

La République islamique d’Iran a elle aussi, pour les mêmes raisons, annoncé qu’elle voterait contre le texte.

Le Bélarus a condamné à nouveau le caractère « inacceptable » des résolutions de pays, qui par ailleurs ne sont pas constructives.  L’Examen périodique universel est le meilleur moyen de promouvoir la coopération et d’améliorer la situation des droits de l’homme.  Le Bélarus a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution.

La Chine a observé que le projet de texte allait à l’encontre du mandat de la Troisième Commission et annoncé que, pour cette raison, voterait contre le projet de résolution.

Le Pakistan a, lui aussi, insisté sur l’importance de l’Examen périodique universel pour aborder la question des droits de l’homme dans les pays.  Il a annoncé son abstention.

L’Argentine a expliqué son abstention lors du vote par le fait que, selon elle, certaines dispositions du texte adopté allaient au-delà des compétences de la Troisième Commission.  Elle a cependant affirmé partager les conclusions du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et s’est déclarée préoccupée par la situation des droits de l’homme en Crimée, en raison notamment des allégations de viols basées sur des principes ethniques et des cas de discrimination à l’égard de la minorité tatare.

La Suisse a dit partager la préoccupation des coauteurs du texte.  Saluant le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation en Crimée, elle s’est prononcée pour que la Commission exerce une surveillance internationale à ce sujet.  Elle a aussi appelé tous les acteurs concernés à mettre en œuvre les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et s’est déclarée convaincue que, conformément à son mandat, les aspects sociaux et relatifs aux droits de l’homme devaient être traités en priorité par la Commission.    

Le Mexique, qui s’est abstenu, a estimé que les questions liées à l’intégrité territoriale des États ne devaient pas être traitées dans le cadre de la Troisième Commission.  Il a en outre condamné tout acte de force portant atteinte à l’intégrité d’un pays et s’est fait l’écho des inquiétudes relayées par la communauté internationale sur la situation en Crimée, prenant note du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et exprimant son inquiétude étant donné la « détérioration significative » signalée à divers titres.  

Le Brésil, qui s’est lui aussi abstenu, a jugé que ce texte ne contribuait pas à désamorcer les tensions.  Il a déclaré appuyer tous les efforts visant à apaiser la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol, conformément aux principes de la Charte de l’ONU et dans le respect des droits de l’homme.

La Hongrie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution afin de souligner l’importance de la souveraineté politique de l’Ukraine.  Elle ne s’est pas portée coauteur du texte car celui-ci ne traite pas des accords bilatéraux et internationaux signés par l’Ukraine, laquelle, a-t-elle souligné, respecte le droit des minorités se trouvant sous sa juridiction.

Chypre, qui a voté en faveur du texte, a réaffirmé son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à la protection des droits fondamentaux dans le pays.  Elle a notamment souligné l’importance de la protection de la minorité des Tatars de Crimée.  Sur ce point, les principes que défend ce projet de résolution ne sont malheureusement pas respectés.

La Grèce a déclaré appuyer la souveraineté territoriale de l’Ukraine et ses engagements en faveur des droits de l’homme.  C’est pourquoi, elle a voté en faveur du texte.  Néanmoins, la Grèce exprime les mêmes préoccupations que Chypre concernant les Tatars de Crimée mais aussi les agissements de l’Ukraine dans le cadre du Conseil de sécurité.

Singapour a dit avoir voté conformément à sa position de principe consistant à rejeter les résolutions de pays, sans se prononcer sur le fond.  Cette position ne l’empêche pas de soutenir l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La Géorgie a estimé que le projet de résolution adopté, qu’elle a « fermement appuyé », devrait assurer le respect par la Fédération de Russie de ses obligations internationales. 

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 108 voix pour, 17 voix contre et 58 abstentions, le projet de résolution relatif à la « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/72/L.54), oralement révisé, dans lequel l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, et exigerait de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.  Elle exhorterait tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’ONU, à permettre l’accès humanitaire total, immédiat et sans danger, et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement. 

L’Assemblée générale condamnerait fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie que ce soit, en République arabe syrienne et exige que le régime syrien et l’EIIL (également appelé Daech) renoncent immédiatement à tout nouveau recours à des armes chimiques.  Elle réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit.

L’Assemblée générale rappellerait la décision du Conseil de sécurité selon laquelle la République arabe syrienne doit s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques et, dans le droit fil de cette décision du Conseil, se déclarerait fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne doivent rendre compte de leurs actes, et demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

En particulier, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’emploi de gaz sarin par la République arabe syrienne à Khan Cheïkhoun, le 4 avril 2017, à la suite duquel une centaine de civils ont trouvé la mort, y compris des enfants et des travailleurs humanitaires, comme l’ont confirmé le Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport et la Commission d’enquête dans son rapport du 8 août 2017.  Elle exigerait que le régime syrien cesse immédiatement d’utiliser des armes chimiques et que les personnes responsables de l’emploi de ces armes rendent compte de leurs actes.

L’Assemblée générale se féliciterait de la tâche accomplie dans des conditions difficiles, grâce à une méthode solidement éprouvée, par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en République arabe syrienne et par le personnel du Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU, ainsi que du rôle essentiel que jouent ces deux structures s’agissant de faire respecter la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de préserver le régime de non-prolifération chimique.  

De même, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.  À cet égard, elle demanderait que des procédures supplémentaires de vérification rigoureuse soient suivies, conformément à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

En outre, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom, de même que les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.

L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique.  Elle condamnerait fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Par ailleurs, l’Assemblée générale, qui se déclarerait profondément préoccupée par les conclusions présentées par la Commission d’enquête dans son rapport sur Alep, exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien, et qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne  

De surcroît, l’Assemblée générale demanderait à tous les membres de la communauté internationale de continuer de fournir à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux autres acteurs humanitaires l’appui dont ils ont cruellement besoin pour apporter une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays ou qui ont trouvé refuge dans un pays d’accueil.

Enfin, l’Assemblée générale réaffirmerait que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012, elle exigerait que toutes les parties s’emploient de toute urgence à appliquer dans son intégralité le communiqué final, notamment en mettant en place une autorité de transition inclusive dotée des pleins pouvoirs exécutifs, formée sur la base du consentement mutuel et assurant la continuité des institutions de l’État.

Déclarations générales

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a estimé que l’ajout d’Israël au nombre des coauteurs de la résolution présentée par l’Arabie saoudite dévoilait les liens entre les deux pays.  À l’attention des délégations, le représentant a ensuite cité un tweet attribué à l’ancienne représentante des États-Unis auprès des Nations Unies, Mme Samantha Power, dans lequel elle dirait que les États-Unis auraient dû mettre fin à leur alliance avec l’Arabie saoudite, pays qui dirige la coalition arabe intervenant au Yémen et fait des milliers de morts, y compris les femmes et les enfants.

Le représentant a également affirmé que l’ancien premier ministre du Qatar avait récemment confié qu’avec l’Arabie saoudite, ces deux pays avaient dépensé 1 037 milliards de dollars pour détruire la Syrie, notamment en recrutant des terroristes.  Dans le même témoignage, il indique que d’autres sommes aussi considérables ont été dépensées pour détruire l’Iraq et le Yémen.  Voici le visage de ces deux pays, unis pour détruire les autres, a-t-il dit.

Le représentant a également accusé les pays coauteurs du projet de résolution de recourir au mensonge, à la corruption et à la propagande pour atteindre la Syrie.  Les délégations, avant de voter, doivent connaître leurs méthodes et leurs intentions, a ajouté le représentant.  Pour la République arabe syrienne, le texte présenté aujourd’hui est un témoignage de « l’hystérie et de la défaite politique » que subit l’Arabie saoudite, infligées par les Forces armées arabes syriennes.

Le représentant a accusé le Qatar et l’Arabie saoudite d’avoir conclu un accord pour transférer des armes aux terroristes en Syrie, en passant par la Turquie et avec l’appui des États-Unis et pour « se partager le gibier ».  Accusant le Qatar et l’Arabie saoudite de se disputer la paternité du wahhabisme, cette idéologie qui « pourrait constituer la quatrième arme de destruction massive », le représentant a également dénoncé la Turquie, une des « pires dictatures religieuses qui soit », l’accusant elle aussi de parrainer les terroristes, y compris en les laissant disposer d’armes chimiques.  En ce qui la concerne, la République arabe syrienne mène une lutte contre le terrorisme, « à votre place », a encore déclaré le représentant à l’adresse des délégations.  La République arabe syrienne a demandé un vote sur le projet de résolution et a appelé les États à voter contre. 

Les États-Unis se sont déclarés « heureux » d’être coparrains de ce texte et ont appelé tous les autres pays à s’y joindre.  Ils ont condamné fermement la poursuite des violations et abus à l’encontre des droits de l’homme et des efforts humanitaires par le régime syrien, lequel est responsable de « la plus grande partie » des décès infligés au peuple syrien.  À cet égard, les États-Unis ont rappelé que la Commission d’enquête des Nations Unies avait fait état de détentions arbitraires, de cas de torture, de supplices sexuels, de déplacements forcés, d’attaques à l’encontre du personnel de santé et de convois humanitaires ainsi que d’une utilisation d’armes chimiques par les autorités du pays.  De plus, ont souligné les États-Unis, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a confirmé que le « régime d’Assad » était responsable de l’attaque de Kahn Cheikhoun, qui a fait une centaine de morts parmi la population civile en avril dernier.  Rappelant qu’il s’agit de la quatrième fois que le régime commet ce type de crime, les États-Unis estiment que l’appui dont il bénéficie de la part de la Fédération de Russie est « encore moins tolérable » et souhaitent que les auteurs de ces violations soient amenés à rendre des comptes. 

Le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a remercié l’Arabie saoudite pour sa présentation de ce texte dont il s’est porté coparrain cette année encore.  Il s’est félicité que l’accent y soit mis sur la responsabilisation, certaines violations du droit international pouvant relever de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.  Estimant important que ces crimes ne restent pas impunis, le Liechtenstein a réitéré son appel à l’attention du Conseil de sécurité pour qu’il renvoie l’affaire à la Cour pénale internationale.  Il faut explorer toutes les possibilités visant à mettre un terme à l’impunité, a insisté le Liechtenstein, qui s’est félicité de l’appel à toutes les parties prenantes contenu dans ce projet de résolution, qualifié de « pas important » dans la recherche de la justice pour les crimes commis en République arabe syrienne.

La République islamique d’Iran a rappelé le sort emblématique d’un de ses ressortissants capturés, il y a quelques mois, par le groupe État islamique avant d’être décapité devant des caméras.  Cet homme figure parmi les « véritables combattants contre le terrorisme », son sang et celui de ses camarades « inondent ceux qui ont financé l’État islamique, dont le principal auteur de cette résolution », a-t-il accusé, jugeant « absurde » que des pays coparrains de ce projet de résolution, à commencer par l’Arabie saoudite, manipulent cette instance « en dissimulant leurs crimes derrière des mensonges ».  Pour la République islamique d’Iran, il s’agit là d’un « grand point d’interrogation pour ceux qui ne sont pas dans ce bâtiment ».  Alors que nous nous rapprochons de la défaite de l’État islamique, ses parrains sont inquiets, notamment en raison des milliards de dollars dépensés pour déstabiliser la Syrie, a encore estimé la République islamique d’Iran, qui a invité chacun à voter comme il le souhaite mais sans oublier que ce vote « peut être considéré comme une caution pour les terroristes ».

La Turquie a souhaité qu’après plus de sept ans de conflit, la communauté internationale n’oublie pas comment le conflit a commencé.  L’obstination des dirigeants syriens continue aujourd’hui à déstabiliser la paix régionale, a-t-elle constaté, rappelant que le régime syrien, au lieu de répondre aux aspirations légitimes de son peuple, a eu recours à tous les instruments à sa disposition pour prolonger sa présence au pouvoir.  Pour la Turquie, les violations du droit international et des droits de l’homme dans ce pays sont des faits établis, comme le souligne le projet de résolution.  Si ce dernier ne permettait pas de soulager les « souffrances indicibles » du peuple syrien, il lui montrerait néanmoins « de quel côté se trouve la communauté internationale ».

Le Venezuela a réaffirmé sa position de principe concernant le règlement des différends et les procédures spéciales.  Il a rappelé qu’il rejetait le principe de sélectivité à des fins politiques, qui constitue, selon lui, une violation des principes de la Charte des Nations Unies.  Ajoutant que les examens spécifiques vont au-delà des compétences de la Troisième Commission, il a une nouvelle fois estimé que la coopération avec les États était fondamentale.  C’est pourquoi, il a réitéré l’appel du Mouvement des pays non alignés sur cette question et indiqué qu’il voterait contre le texte.

Le Qatar a observé que la crise syrienne, qui est entrée dans sa septième année, implique toujours des violations graves du droit international et des droits de l’homme.  La situation des civils atteint des « niveaux catastrophiques » avec des « souffrances extrêmes », a-t-il constaté, jugeant indispensable de faire respecter le droit international et de mettre fin à la culture de l’impunité, notamment par le biais d’enquêtes et de poursuites équitables.  En tant que coauteur du texte, il a appelé tous les États Membres à s’y joindre. 

La Suisse a remercié le principal auteur du texte et s’est réjoui d’y retrouver plusieurs de ses recommandations, notamment sur la protection de la mission médicale.  Se disant préoccupée par les violations et abus commis par toutes les parties prenantes au conflit, elle a aussi déploré que certains paragraphes opérationnels du texte affaiblissent son applicabilité.  La délégation a par ailleurs jugé impératif que la Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme puisse accéder au territoire syrien et que des mandats d’arrêt internationaux soient émis contre les auteurs des violations les plus graves.  À cet égard, elle a réitéré son appel pour que l’affaire soit déférée à la CPI.  

La République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle voterait contre le projet de résolution en raison de sa position de principe opposée aux résolutions de pays.

La Fédération de Russie a, elle aussi, annoncé qu’elle voterait contre ce texte, en raison également de sa position de principe opposée aux pressions sur des États Membres des Nations Unies.  Cette résolution est déconnectée des réalités et ne tient même pas compte des récentes évolutions sur le terrain, notamment la reprise de villes des mains des groupes terroristes.

La Fédération de Russie a averti que le vote en faveur du texte n’aurait aucun effet stabilisateur.  Au contraire, il compromettra les efforts internationaux pour parvenir à la paix, notamment le processus d’Astana, qui plaide pour une solution intersyrienne.

La Fédération de Russie a également appelé les délégations à examiner et comprendre les jeux et enjeux géostratégiques en cours, qui visent clairement à renverser des gouvernements.  Utiliser le thème des droits de l’homme dans une guerre d’information est honteux, a ajouté la représentante, qui a mis en garde contre le danger que représente la diffusion de fausses informations pour atteindre un but illégitime.  Cela mine la crédibilité des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Le Brésil a annoncé qu’il voterait en faveur du projet de résolution, même s’il constate que ce texte est déséquilibré et n’évalue pas équitablement la situation sur le terrain.  Il faut néanmoins trouver un terrain d’entente pour rendre justice aux victimes de graves violations des droits de l’homme.

Le Bélarus a rappelé qu’il n’appuyait pas les résolutions et les mandats de pays, en raison de leur inefficacité.  L’Examen périodique universel est le mécanisme pertinent pour les questions relatives aux droits de l’homme.  Le Bélarus votera donc contre le texte.

Cuba a annoncé qu’elle voterait également contre le projet de résolution, qui a des visées « punitives » et non relatives aux droits de l’homme.  La situation sur le terrain ne se règlera pas par des initiatives condamnant le Gouvernement syrien, mais uniquement en recherchant des moyens politiques pacifiques de nature à parvenir à la paix. 

L’Égypte a déclaré suivre avec préoccupation l’évolution de la situation en République arabe syrienne.  Depuis 2011, l’Égypte a décidé d’adopter une « position exceptionnelle » au titre de ce projet de résolution, en vertu d’une position de principe.  Elle rejette en effet tout projet de résolution qui n’a pas été accepté par le pays concerné.  De plus, elle déplore aujourd’hui que la résolution syrienne soit examinée par la Troisième Commission « de manière habituelle » alors que le texte n’a aucune incidence sur la situation sur le terrain.  Évoquant un texte « fortement polarisé et politisé », l’Égypte a également regretté qu’il occulte « certaines responsabilités » en matière de droits de l’homme et fasse référence à la Cour pénale internationale (CPI). 

La République arabe syrienne a souhaité répondre à la représentante du « régime turc » qui s’était posé la question du début de la crise syrienne.  « Si ceux qui ne savent pas s’étaient tus, il y aurait moins de différends », a souligné son délégué, citant le philosophe arabe Averroès.  La représentante turque « ne sait pas ce qu’elle dit », a-t-il ajouté, avant de raconter le périple d’un « terroriste » travaillant pour les services turcs, qui a, selon lui, transféré deux litres de gaz sarin de Libye vers la Turquie sur un vol civil avant d’être transféré jusqu’aux frontières syriennes.  Ce gaz, a-t-il indiqué, a été utilisé en mars 2013 près d’Alep puis dans d’autres localités syriennes.  Affirmant en avoir immédiatement fait part au Secrétaire général de l’époque, le représentant a assuré que ce dernier lui avait promis son assistance pour identifier la partie responsable.  Toutefois, a-t-il dit, le Secrétaire général a dû en référer aux « grands loups du Conseil de sécurité » et la décision a alors été prise de « ne pas dévoiler ceux qui sont derrière cette utilisation » de gaz chimique.  Le représentant syrien a également affirmé que « l’argent corrompu qatari et saoudien » avait fait échouer la Commission d’enquête ainsi que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Le représentant a par ailleurs accusé le Qatar, coauteur du texte, d’avoir monté une « conspiration » avec les groupes terroristes Daech et el-Nosra, avant d’ajouter que le « régime qatari » n’était en conflit avec le « régime saoudien » que sur « la paternité du mouvement terroriste ».  Il s’est enfin interrogé sur les raisons qui poussent ces pays à parler du terrorisme dans les autres pays alors qu’ils sont gouvernés par une famille qui finance le terrorisme pour ses propres intérêts.

La Chine a voté contre le texte en raison de sa position de principe bien connue.

Le Liban s’est abstenu lors du vote, pour les mêmes raisons que par le passé et expliquées au cours des sessions précédentes.

L’Argentine a dit avoir voté en faveur du texte en raison de la situation humanitaire qui prévaut en République arabe syrienne et qui l’inquiète.  Elle estime en outre que les processus de Genève et d’Astana sont complémentaires.  Elle est également d’avis que le transfert d’armes doit cesser et que la situation en Syrie doit être renvoyée devant la Cour pénale internationale. 

L’Équateur a expliqué s’être abstenu en raison du caractère déséquilibré du texte, qui ne montre du doigt qu’une des parties au conflit et ne favorise pas une solution pacifique du conflit.

La Libye a dit s’être dissociée de la résolution en raison de son caractère déséquilibré, qui s’écarte grandement de l’objectif des droits de l’homme, qui ont été ici politisés. En outre, la Libye regrette les allusions faites par le représentant de la République arabe syrienne lorsqu’il a évoqué le trafic de gaz sarin.  La Libye est étrangère à cette histoire. 

La République islamique d’Iran a déclaré que l’Arabie saoudite, principal coauteur du projet de résolution, n’avait pas un bilan exemplaire en matière de droits de l’homme.  Cette résolution semble condamner ceux qui luttent contre le terrorisme en Syrie et dont l’Arabie saoudite est un des soutiens avec son idéologie takfiriste, a dit le représentant, assurant que son pays n’épargnerait aucune force pour lutter contre ce phénomène dans la région du Moyen-Orient.

L’Arabie saoudite a remercié les États qui ont voté en faveur de la résolution, y voyant un message envoyé à la République arabe syrienne et à ses alliés.  Elle a accusé la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran de ne chercher qu’à détourner l’attention de la Troisième Commission en s’attaquant à elle.

Le Qatar a, lui aussi, remercié les délégations qui ont voté pour le projet de texte, expliquant qu’il ne cherchait qu’à donner l’occasion à ses « frères syriens » d’exercer librement leur droit à l’autodétermination.

Le Japon, coauteur du projet de texte et membre non permanent du Conseil de sécurité, a condamné l’utilisation d’armes chimiques et estimé que le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU devait être prorogé aux fins de mener des enquêtes.  Pour le Japon, une telle question ne devrait pas faire l’objet de politisation.

L’Estonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a condamné elle aussi l’utilisation d’armes chimique en Syrie, démontrée notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  L’Union européenne estime que l’utilisation de ces armes par les acteurs étatiques ou non étatiques doit être condamnée et les auteurs dûment jugés pour leurs actes.  À cette fin, elle demande au Conseil de sécurité de proroger le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint et de donner à ce mécanisme les moyens d’agir.

La Turquie a dit rejeter les allégations formulées par « un régime qui a perdu toute légitimité et depuis longtemps ».

La République arabe syrienne, en conclusion, a remercié les délégations qui se sont abstenues ou ont voté contre le projet de texte.

L’espoir est permis.  C’est ce qui ressort du débat que l’Assemblée générale a achevé aujourd’hui sur la revitalisation* de ses travaux; le Coprésident de son Groupe de travail spécial estimant que les progrès enregistrés jusqu’ici ne peuvent que convaincre de la possibilité d’avancer encore.

La revitalisation des travaux de l’Assemblée porte sur quatre domaines principaux: le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale; ses méthodes de travail; la sélection et la nomination du Secrétaire général et des chefs de secrétariat des organismes de l’ONU; et le renforcement de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée.

L’amélioration des méthodes de travail, les nouveautés apportées à la sélection et à la nomination du Secrétaire général, le renforcement du Cabinet du Président de l’Assemblée ou encore l’amélioration de sa redevabilité prouvent ce qu’on peut faire grâce à un travail constructif, orienté vers la réforme et basé sur le consensus, s’est réjoui le Coprésident du Groupe de travail spécial, en parlant d’une revitalisation qui doit s’inscrire, selon les délégations, dans la réforme globale de l’ONU.

Améliorer la façon dont l’Assemblée générale travaille, rappelait hier son Président, n’est pas seulement de l’intérêt des délégations, mais aussi de l’intérêt des gens chez eux ou dans leur communauté, à des milliers de kilomètres d’ici.  Ce que nous faisons ici, s’expliquait-il, a des répercussions sur la crédibilité et les résultats de l’ONU dans son ensemble.  Cette salle, ajoutait-il, doit être un lieu de dialogue, où l’on entre avec des idées et des propositions et l’on sort avec de nouvelles perspectives et des résultats.  L’Assemblée générale ne peut être le lieu des intérêts personnels.  Elle ne peut être le lieu où l’on ne vient qu’avec des lignes rouges et des positions rigides.

Le Président n’avait pas manqué de souligner que l’Assemblée générale est l’organe le plus représentatif des Nations Unies qui donne aux 193 États Membres une voix et un vote.  Elle traite des trois piliers du travail de l’ONU: la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme, et attire tous les acteurs et entités du système des Nations Unies.

Pour la Slovaquie, les discussions sur la revitalisation des travaux doivent viser cette année à un meilleur alignement avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’Assemblée, ont estimé les États-Unis, doit maintenant examiner les moyens de consolider et de rationaliser son ordre du jour et envisager de regrouper des points ou d’espacer leur examen, le cas échéant.  L’Assemblée et ses grandes commissions, ont-ils poursuivi, doivent continuer à identifier les résolutions qui pourraient être négociées tous les deux ans voire tous les trois ans.  Les États-Unis ont d’ailleurs conseillé au Groupe de travail de tendre lui-même vers plus d’efficacité et d’envisager de biennaliser la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée. 

On pourrait aussi avancer, a poursuivi la Slovaquie, sur les relations entre l’Assemblée et les autres organes principaux de l’ONU pour garantir une meilleure coordination.  S’il ne sert à rien d’ériger des barrières entre les différents organes, il n’est pas non plus très utile, a renchéri le Bangladesh, de laisser ces organes empiéter sur les prérogatives des uns et des autres.  La Fédération de Russie a d’ailleurs dit comprendre les critiques selon lesquelles le Conseil de sécurité s’approprie les prérogatives des autres organes des Nations Unies.  Le Conseil, a-t-il dit, doit se concentrer sur la situation concrète des pays inscrits à son ordre du jour.

Le Conseil doit aussi, s’agissant de la nomination du Secrétaire général, présenter plusieurs candidats à l’Assemblée générale, a suggéré l’Afrique du Sud, qui est également revenue sur l’idée de limiter les mandats du futur chef de l’ONU et de le nommer par vote.  Il faut maintenant, ont argué les États-Unis, avancer dans l’élaboration d’un « code de conduite pour les futures élections ».

Quant à la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, la Slovaquie a estimé qu’il faut parler des besoins en ressources financières et humaines, dans le contexte des négociations en cours sur le budget-programme 2018-2019.  L’Afrique du Sud s’est aussi dite favorable à une ponction du budget ordinaire de l’ONU, avant que les États-Unis ne préviennent qu’ils resteront « prudents » devant toute suggestion, au sein du Groupe de travail, qui aurait des incidences financières.  L’amélioration de l’efficacité veut dire aussi travailler dans les limites des ressources existantes, ont-ils tranché.

L’Assemblée générale tiendra une autre plénière vendredi 17 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner l’interaction entre l’ONU, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire.

*A/RES/71/323

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat conjoint

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est un élément vital de la réforme globale de l’ONU et demeure une des priorités de l’Afrique du Sud à cette soixante-douzième session, a affirmé M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud), qui a salué les progrès faits dans un certain nombre de domaines dont le succès de la campagne pour renforcer le rôle de l’Assemblée dans la sélection et la nomination du Secrétaire général.  À ce propos, le représentant a appelé à « institutionnaliser » les réformes adoptées lors des Soixante-dixième et Soixante-onzième sessions et souhaité que le Groupe de travail spécial continue à réfléchir à d’autres réformes, y compris la possibilité d’imposer une limite au mandat et de nommer le prochain secrétaire général par vote, conformément à l’intention des membres fondateurs de l’ONU.  M. Ngundze a également recommandé que le Conseil de sécurité à soumette à l’Assemblée plusieurs candidats-secrétaire général.

S’agissant du renforcement de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, le représentant a appuyé l’idée de le doter d’un personnel supplémentaire, sur une base permanente.  Le rôle du Président s’est renforcé mais les ressources humaines et financières de son Cabinet n’ont pas changé, s’est inquiété le représentant qui s’est dit favorable à une ponction du budget ordinaire.

Quant au rôle et à l’autorité de l’Assemblée générale, il a salué les progrès faits dans les méthodes de travail des grandes commissions et la coordination accrue entre ces commissions avec le Groupe de travail spécial.  Il a en outre salué l’établissement au sein du Groupe de travail spécial, d’un mécanisme de dialogue entre les missions permanentes et le Secrétariat de l’ONU.  En conclusion, le représentant sud-africain a mis l’accent sur l’importance de la « nature intergouvernementale, inclusive et démocratique » des Nations Unies et de la nécessité d’en consulter les États Membres.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a souligné le fait que la revitalisation des travaux de l’Assemblée s’inscrit dans la réforme globale de l’ONU.  Il a plaidé pour l’allocation de ressources suffisantes à la mise en œuvre de la résolution 71/323 et estimé que face aux énormes défis mondiaux, les Nations Unies doivent miser sur la coordination entre leurs principaux organes.  Il a donc encouragé les efforts déployés dernièrement par le Conseil de sécurité pour interagir avec l’Assemblée.  Le représentant s’est attardé sur le nouveau système de vote à bulletin secret qui, selon lui, contrevient au principe de responsabilité et de transparence voire aux efforts de bonne gouvernance.  Il a dit craindre en effet des manipulations et de la corruption.  Il a conclu en soutenant la vision réformiste du Secrétaire général. 

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé que durant cette session, l’Assemblée devrait viser des progrès pour aligner son travail avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et renforcer la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président, dans le contexte des négociations en cours sur le budget-programme 2018-2019.  L’Assemblée pourrait aussi avancer s’agissant de ses relations avec les autres organes principaux pour garantir une meilleure coordination sur les questions nécessitant une action coordonnée, dans le respect des mandats respectifs.  Des progrès peuvent aussi être attendus en ce qui concerne l’examen des leçons tirées du processus de sélection du Secrétaire général et l’identification des meilleures pratiques.  Enfin, l’Assemblée peut avancer sur la question de l’égalité des sexes.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a réitéré la nécessité de poursuivre le travail sur le renforcement de la fonction, de l’autorité, de l’efficacité et de l’efficience de l’Assemblée dont la valeur est particulièrement précieuse pour placer l’ONU à la hauteur des défis du monde.  Le représentant s’est félicité des progrès faits dans le cadre du Groupe de travail spécial, citant l’amélioration des méthodes de travail des grandes commissions; les relations plus fluides entre l’Assemblée et le Conseil économique et social (ECOSOC); la programmation plus coordonnée des réunions de haut niveau de l’Assemblée; et une interaction accrue entre les missions permanentes et le Secrétariat de l’ONU.  Le représentant a mis en relief le rôle « transcendantal » conféré par la Charte à l’Assemblée générale et a réaffirmé l’autorité de cette dernière qui est habilitée à tenir des débats conduisant à des réformes touchant les trois piliers de l’ONU à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Le représentant n’a pas manqué de rappeler le ferme appui de son pays à l’accent mis par le Secrétaire général sur la prévention.  Investir dans la prévention contribuera à la réduction des conflits sociaux et armés, a-t-il acquiescé.    

Nous avons beaucoup accompli dans le cadre du Groupe de travail spécial, a affirmé Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) en citant, entre autres, le processus de vote et la question des cadeaux offerts par les États Membres dans le Hall de l’Assemblée générale les jours d’élections.  Il nous faut maintenant avancer dans l’élaboration d’un « code de conduite pour les futures élections », a-t-elle pressé.  Appuyant fermement les efforts de réforme du Secrétaire général, la représentante a rappelé que la résolution 71/323 détaille les moyens d’améliorer et de rationaliser le travail de l’Assemblée et en faire un organe plus efficace.  L’Assemblée, a-t-elle estimé, devrait maintenant examiner les moyens de consolider et de rationaliser son ordre du jour et envisager de regrouper des points ou d’espacer leur examen, le cas échéant.  L’Assemblée et ses grandes commissions devraient continuer à identifier les résolutions qui pourraient être négociées tous les deux ans voire tous les trois ans, comme le demande la résolution 71/323.  Le Groupe de travail lui-même pourrait tendre à plus d’efficacité, en envisageant de biennaliser la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  La représentante a estimé qu’un laps de temps plus long entre deux résolutions permettrait une mise en œuvre plus approfondie et nous rapprocherait de ce que nous voulons, à savoir une Assemblée plus efficace.

La représentante a prévenu que sa délégation restera « prudente » devant toute suggestion, au sein du Groupe de travail, qui aurait des incidences financières.  L’amélioration de l’efficacité veut dire aussi travailler dans les limites des ressources existantes, a-t-elle tranché.  Elle a aussi estimé que le Groupe de travail spécial devrait se concentrer sur son principal mandat qui est de revitaliser les travaux de l’Assemblée. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a appelé à la « dépolitisation » du processus d’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée générale.  L’objectif ultime doit être d’améliorer encore ces méthodes et d’alléger un ordre du jour très chargé, quitte à étaler certains points sur deux ou trois ans et à en supprimer d’autres.  Il est important, ce faisant, de prendre en compte les intérêts de tous les États Membres.  Le représentant a dit comprendre les critiques selon lesquelles le Conseil de sécurité s’approprie les prérogatives des autres organes des Nations Unies.  Le Conseil, a-t-il dit, doit se concentrer sur la situation concrète des pays inscrits à son ordre du jour.  Il a conclu sur la sélection du Secrétaire général qui est nommé, a-t-il souligné, sur recommandation du Conseil de sécurité.  Il ne faut pas oublier, a dit le représentant, qu’il s’agit de choisir le meilleur candidat et en l’occurrence, la bureaucratie ne peut être qu’inefficace.

Également au nom de la Représentante permanente de la Colombie, M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a remercié le Président de l’Assemblée générale pour la confiance qu’il lui a accordée en lui permettant de continuer à assumer la coprésidence du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Les résolutions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée sont un succès collectif qui prouve ce qu’on peut faire grâce à un travail constructif, orienté vers la réforme et basé sur le consensus.  Ces dernières années, nous avons fait beaucoup, a dit le représentant, en citant les nouveautés apportées à la sélection et à la nomination du Secrétaire général, le renforcement du Cabinet du Président de l’Assemblée et l’amélioration de sa redevabilité et plus récemment, celle des méthodes de travail de l’Assemblée.  Tous ces acquis et ceux qu’il n’a pas eu le temps de citer, ont convaincu le représentant de la possibilité d’avancer encore.

S’il ne sert à rien d’ériger des barrières entre les différents organes des Nations Unies, il n’est pas non plus très utile, a estimé M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh), de laisser ces organes empiéter sur les prérogatives des uns et des autres.  Le représentant s’est dit convaincu que les réunions mensuelles entre les présidents des principaux organes contribueront à faire la différence.  Saluant une nouvelle fois les résolutions adoptées ces trois dernières années sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, le représentant a appelé à la « souplesse » pour la négociation des questions en suspens.  Après avoir relevé les changements notoires dans le processus de nomination du Secrétaire général; la conduite des élections au sein des différents organes; le renforcement du rôle, de l’efficacité et de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale; et la promotion de la parité aux postes de haut niveau, le représentant a voulu que l’on maintienne cette tendance pour rendre l’ONU plus efficace et pour renforcer le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale.  S’agissant des méthodes de travail de l’Assemblée générale, il a insisté sur la « primauté » du débat général annuel de l’Assemblée et demandé que les réunions, conférences, débats thématiques et autres rencontres soient prévus de façon à permettre la participation active des pays les moins avancés (PMA).  Il a réclamé, à cet égard, le maintien du Fonds d’affectation spéciale pour financer cette participation, avant de conclure sur les campagnes électorales et d’estimer qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer des procédures justes et équitables. 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Zahir Tanin, a déclaré, ce matin, devant le Conseil de sécurité, qu’avec la fin du cycle électoral au Kosovo, le temps de l’action devait désormais succéder au « temps des excuses » dans la mise en œuvre, qu’il a jugée sporadique, des accords conclus entre Belgrade et Pristina sous l’égide de l’Union européenne (UE). 

Lors de cette séance, certaines délégations ont souhaité que le Conseil examine la situation au Kosovo chaque semestre, et non plus tous les trois mois. 

Venu présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo* (MINUK) dont il est aussi le Chef, le Représentant spécial a insisté sur la bonne tenue des élections municipales qui se sont déroulées dans tout le Kosovo le 19 octobre, concluant le cycle électoral. 

« C’est la seconde fois depuis 2013 que les quatre municipalités à majorité serbe du nord du Kosovo ont participé à de telles élections locales », s’est-il félicité. 

Autre développement positif, le 24 octobre, 40 nouveaux juges et 13 nouveaux procureurs venant de la communauté serbe ont prêté serment, a affirmé M. Tanin, en louant les parties pour avoir permis cette avancée. 

Plus globalement, le Représentant spécial a déclaré que la relation entre Belgrade et Pristina avait le potentiel pour sortir de l’impasse, malgré une mise en œuvre inégale des accords signés entre eux. 

M. Tanin a ainsi souligné le manque de progrès concernant la mise en œuvre de l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe.  Les « chicaneries » politiques et l’échec à mettre pleinement en œuvre les accords techniques agréés font peser sur la population un fardeau intenable, a affirmé M. Tanin. 

Il a également mis en garde contre une « re-politisation » de la question de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale, qui a des bénéfices certains pour la population. 

Le Représentant spécial a néanmoins salué les positions « éclairées » prises par les dirigeants serbe et kosovar et l’engagement renouvelé des dirigeants de l’UE dans la région.  « Toutes les parties doivent prendre leur part », a-t-il dit. 

Enfin, M. Tanin a salué les mesures visant à éliminer le fléau des ingérences politiques dans la promotion de l’état de droit et « les initiatives audacieuses » prises pour concrétiser les aspirations européennes des Balkans occidentaux. 

S’exprimant à son tour, le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, M. Ivica Dačić, a déploré le manque de progrès dans l’établissement de l’Association/Communauté précitée, qui reste « la pierre angulaire de la protection des intérêts des Serbes au Kosovo et à Metohija ».  « Pristina doit faire preuve de bonne foi pour faciliter sa mise en place sans plus tarder », a affirmé le Ministre. 

À l’instar du délégué de la Fédération de Russie, le Ministre a rejeté le projet de Pristina visant à créer une « force armée du Kosovo », qui pourrait menacer le processus de normalisation, en faveur duquel Belgrade reste engagé.  M. Dačić a également dénoncé les tentatives de Pristina pour devenir membre d’organisations internationales et souhaité conserver la périodicité des réunions du Conseil sur le sujet.

« Nous regrettons de faire perdre un temps précieux à ce Conseil, tous les trois mois, pour y rejouer une pièce de théâtre à des fins de pure consommation interne », a, de son côté, déclaré Mme Vlora Çitaku, du Kosovo. 

« Le Kosovo est libre et indépendant et cela ne changera jamais », a-t-elle assuré, en rejetant les velléités de responsables serbes de réécrire l’histoire.  Appuyé notamment par les délégués des États-Unis et du Royaume-Uni, Mme Çitaku a demandé une réduction de la MINUK. 

Une demande catégoriquement rejetée par le représentant de la Fédération de Russie, qui a trouvé « touchant » que Mme Çitaku se préoccupe du temps consacré par le Conseil à la situation au Kosovo. 

Le représentant russe, pour sa part, a noté que le dialogue entre Belgrade et Pristina avait, dans les faits, cessé de fonctionner. 

« Il est donc prématuré de discuter d’une réduction du personnel de la MINUK », a-t-il affirmé.  Estimant au contraire qu’elle avait accompli sa mission, la déléguée des États-Unis a souhaité orienter les ressources onusiennes vers des opérations plus essentielles. 

« Le Conseil devrait se concentrer sur des menaces plus graves pour la paix et la sécurité internationales », a affirmé le délégué britannique. 

* S/2017/911

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2017/911)

Exposé

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a indiqué que des élections municipales s’étaient déroulées dans tout le Kosovo le 19 octobre.  C’est la seconde fois depuis 2013 que les quatre municipalités à majorité serbe du nord du Kosovo ont participé à de telles élections locales, a-t-il dit, en insistant sur la forte participation.  M. Tanin a reconnu la bonne tenue de ces élections, bien que dans les municipalités précitées des restrictions et intimidations ont été constatées. 

Du fait des multiples processus électoraux au Kosovo cette année, un nombre restreint de décisions peuvent être prises avec l’autorité nécessaire à Pristina, a indiqué le Représentant spécial.  « J’espère que cela changera bientôt. »  M. Tanin a déclaré que tous les acteurs au Kosovo s’accordaient pour dire que la relation entre Belgrade et Pristina est susceptible de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis longtemps.  Le 24 octobre, 40 nouveaux juges et 13 nouveaux procureurs venant de la communauté serbe ont prêté serment, ce qui constitue une étape importante dans la mise en œuvre de l’accord facilité par l’Union européenne (UE), a affirmé M. Tanin, en louant les parties pour avoir permis cette avancée.  Il a en effet déclaré que le secteur judiciaire accusait des retards par rapport à l’intégration dans le secteur de la police ou aux mesures techniques prises dans le secteur des télécommunications. 

Cependant, il est également important de dire que globalement la mise en œuvre des accords de 2013 continue d’être au mieux sporadique et d’un degré variable, a-t-il dit.  « Dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, la mise en œuvre technique demande un engagement renforcé des deux parties ».  Il a souligné le manque de progrès concernant la mise en œuvre de l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe.  Le Représentant spécial a noté que le dialogue facilité par l’UE était essentiel, avant d’insister sur l’avancement du processus de Berlin sur l’élargissement potentiel de l’UE. 

« En ce qui concerne le dialogue politique entre Pristina et Belgrade, qui a pâti d’un long hiatus, ce que je puis dire aujourd’hui est que les deux parties sont bien conscientes de son importance pour l’année à venir. »  Le Représentant spécial a insisté sur les signes politiques évidents d’une volonté d’aller de l’avant.  Avec la fin du cycle électoral, le temps de l’action a succédé au temps des excuses, a déclaré M. Tanin.  Il a souligné le fardeau intenable que font peser sur la population l’échec à mettre pleinement en œuvre les accords techniques agréés et les « chicaneries » politiques.  Il a évoqué l’Accord de libre-échange d’Europe centrale, signé par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) au nom du Kosovo en 2016 et que la Mission continue d’appuyer.  M. Tanin a déploré que certains acteurs aient cherché à « repolitiser » cette question en dépit des bénéfices pratiques dudit accord.  « Je veux être très clair: la participation de la MINUK se poursuit dans la stricte mesure requise par les parties à l’Accord pour assurer sa fonctionnalité. »

Le Représentant spécial a salué les positions éclairées prises par les leaders serbe et kosovar qui vont dans l’intérêt des populations, ainsi que l’engagement renouvelé des dirigeants de l’UE dans la région.  « Toutes les parties doivent prendre leur part », a-t-il dit, ajoutant que c’était la base du dialogue entre Belgrade et Pristina.  Le Représentant spécial a exhorté Pristina à remédier à la situation économique et à lutter contre la corruption et « peut-être, par-dessus tout » contre la criminalité organisée.  Il a déclaré qu’il trouvait « l’énergie » pour s’acquitter de son mandat dans le nouveau Gouvernement kosovar qui œuvre à forger un partenariat multiethnique, dans les mesures régionales visant à éliminer le fléau des ingérences politiques dans la promotion de l’état de droit et dans « les initiatives audacieuses » visant à concrétiser les aspirations européennes des Balkans occidentaux.  Enfin, le Représentant spécial a mentionné que l’objectif ultime recherché par la MINUK était « une paix durable ». 

Déclarations

Pour M. IVICA DAČIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, la présence de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) au Kosovo et à Metohija, reste, tant que ni sa portée ni son mandat ne sont changés, le garant de la neutralité de la présence internationale sur place.  La MINUK est d’une importance capitale pour la sécurité et la stabilité ainsi que pour la consolidation de la confiance entre les communautés du Kosovo et de Metohija.  Il lui semble qu’en renforçant les moyens financiers et le personnel de la Mission, la communauté internationale se donnerait les moyens d’évaluer et de répondre aux problèmes et aux défis auxquels font face les populations serbes et non albanaises tous les jours.

La présence « non diminuée » de la MINUK au Kosovo et à Metohija, où la situation politique reste sensible apporte, selon le Ministre, les garanties nécessaires pour que les Serbes et les non-Albanais s’engagent dans les processus initiés par les accords de Bruxelles sans qu’ils aient à craindre pour leur avenir.  Le fait qu’aujourd’hui, 18 ans après l’arrivée de la présence internationale dans la Province, 200 000 personnes déplacées, forcées de fuir le Kosovo et Metohija, vivent toujours en Serbie est un argument puissant pour justifier qu’il ne faut pas toucher à la portée de la MINUK, a-t-il poursuivi.  Comment permettre un retour durable à ces personnes, dont seulement 1,9% ont pu rentrer chez elles, reste l’une des questions fondamentales sur lesquelles la MINUK devrait mettre l’accent à l’avenir.

M. Dačić est également revenu sur les lacunes soulevées dans le rapport qui sont relatives aux systèmes institutionnel et judicaire au Kosovo et à Metohija et qui ont un impact négatif sur les communautés vulnérables, et en particulier sur la protection des droits des Serbes et des non-Albanais au sud de la Province, y compris pour le processus de réconciliation et le retour des réfugiés.  Il a imputé le faible pourcentage de retour des réfugiés au fait que les coupables de l’instigation à la haine raciale, ethnique et religieuse n’ont pas été jugés et qu’il existe toujours une  discrimination institutionnelle contre les Serbes.  Ainsi le Ministre a-t-il  demandé qu’à l’avenir le rapport du Secrétaire général comprenne une section à part sur les violations des droits de l’homme et des libertés des réfugiés.  Il a appelé la MINUK à faire davantage d’efforts pour renforcer toutes ses capacités en vue de garantir le niveau de protection requis des droits des réfugiés, et pour mettre en place les conditions optimales pour leur retour durable.

Le Ministre serbe a appelé la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour faire prévaloir l’état de droit au Kosovo et à Metohija et pour organiser des procès crédibles et impartiaux pour les responsables de crimes de guerre.  Maintenant que le cadre légal prévu pour ces procès par les chambres spécialisées est en place, la Serbie exige que les personnes suspectées d’avoir commis de tels crimes contre les Serbes et les non-Albanais au Kosovo et à Metohija soient mises en examen et jugées.

La Serbie reste fermement engagée en faveur du dialogue entre Belgrade et Pristina, sous les auspices de l’Union européenne, a assuré le Ministre, et cela en dépit des doutes multiples et des défis rencontrés au cours de ce processus.  La Serbie a d’ailleurs proposé des solutions de compromis et reste convaincue que seul un dialogue pacifique, dans le cadre défini par l’ONU, permettra de régler les questions en instance et de parvenir à la paix et la stabilité ainsi qu’à l’intégration de la région dans la famille européenne.  Cette volonté a été réaffirmée lorsque le représentant de la liste serbe est entré au gouvernement de M. Ramush Haradinaj au lendemain des élections parlementaires. 

M. Dačić a regretté que, quatre ans après l’adoption de l’Accord de principe pour la normalisation des relations, il n’y ait toujours pas eu de progrès dans la  mise en place de l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe, ce dont le rapport omet de parler.  Pourtant, pour la Serbie, l’établissement de cette communauté reste « la pierre angulaire » de la protection des intérêts des Serbes au Kosovo et à Metohija.  Le Ministre a saisi cette occasion pour appeler les représentants des institutions provisoires du Gouvernement d’autodétermination de Pristina à faire preuve de bonne foi pour en faciliter la mise en place sans plus tarder.

La Serbie souhaite une solution durable pour le Kosovo et Metohija et demande aux membres du Conseil de sécurité et aux représentants de Pristina de s’y atteler plutôt que de s’attarder sur des questions d’ordre technique comme par exemple le format des réunions du Conseil de sécurité.  Le Ministre n’a pas appuyé les appels lancés pour changer la tradition des réunions d’information régulières du Conseil sur la situation sur le terrain, car, selon lui, cela pourrait accentuer les différences entre Belgrade et Pristina et ne contribuerait pas à créer un climat propice à la poursuite du dialogue.  Sa délégation n’accepte pas non plus les actions unilatérales de Pristina qui pourraient potentiellement déstabiliser la situation et menacer le processus de normalisation, surtout lorsqu’il est question de créer la « force armée du Kosovo », a poursuivi M. Dačić.  Il a également dénoncé les tentatives de Pristina pour devenir membre d’organisations internationales.

Mme VLORA ÇITAKU, du Kosovo, a regretté de faire perdre un temps précieux à ce Conseil tous les trois mois, pour y rejouer une pièce de « théâtre » « à des fins de pure consommation interne ».  En effet, celle-ci a pour objectif de démontrer que le statut du Kosovo n’est pas final, que nous sommes au bord d’une guerre, où les minorités seraient persécutées et expulsées, une description qui ne tient tout simplement pas la route, selon l’intervenante.  « Le Kosovo est libre et indépendant.  Et cela ne changera jamais », a-t-elle tranché, en rappelant qu’un « prix élevé » avait été payé pour cela.  « L’horloge de l’Histoire ne tourne pas à l’envers », a-t-elle rappelé, en ne demandant rien d’autre pour le Kosovo qu’un traitement juste.  Ainsi a-t-elle estimé qu’il serait juste de réajuster le mandat de la MINUK à la lumière des réalités actuelles de terrain.  « La Mission n’est pas une opération de maintien de la paix, le Kosovo est en paix, et il n’y a pas de conflit à résoudre ou de civils à protéger.  La MINUK n’est pas une mission administrative, le Kosovo ayant ses propres institutions », a argué Mme Çitaku.  Son mandat n’est-il donc pas périmé depuis plus d’une décennie? s’est-elle demandé.  Elle a estimé qu’il est temps pour le Conseil de sécurité d’envisager une réduction, puis un retrait, de cette opération.

Au cours des six derniers mois, le Kosovo a organisé des élections, nationales et locales, cependant que le nouveau gouvernement avec M. Ramush Haradinaj comme Premier Ministre a pris ses fonctions le 9 septembre, a poursuivi Mme Çitaku.  Selon les observateurs internationaux, les deux scrutins ont été menés dans le respect des normes internationales les plus élevées, « à l’exception de certaines zones à majorité serbe, où la population locale a été soumise à des pressions et des tentatives d’intimidation pour voter d’une certaine façon », a-t-elle soutenu, en accusant Belgrade d’en être responsable.  L’intervenante a assuré que les institutions du Kosovo sont allées très loin pour « accommoder » les droits de communautés non majoritaires.  « Au sein du gouvernement actuel, la communauté serbe est représentée par le Vice-Premier Ministre, trois ministres et six vice-ministres », a-t-elle ajouté.  Entre 2008 et 2017, le Gouvernement du Kosovo a dépensé plus de 51 millions d’euros pour le rapatriement et la réintégration des communautés minoritaires au Kosovo.  « Mais je dois le répéter, affirmer que 200 000 Serbes ont été contraints au déplacement après la guerre au Kosovo est faux », a insisté Mme Çitaku.  Malheureusement, à ce jour, nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de Serbes vivant au Kosovo, a-t-elle affirmé, en considérant que cela est le fruit d’une campagne très agressive visant à décourager la participation de la communauté serbe.  « Même si un seul Serbe du Kosovo ne peut prendre le chemin du retour, pour nous, c’est un de trop », a assuré l’intervenante.

« Il est regrettable qu’au moment où nous devrions conclure le dialogue avec la Serbie, ses représentants politiques continuent de se livrer à des déclarations inacceptables, suivies de toutes sortes de tentatives de réécrire l’Histoire, y compris en choisissant des criminels de guerre tels que le général Dukovic », a poursuivi Mme Çitaku.  Elle a rappelé que la « victoire » déclarée par la Serbie après l’échec du Kosovo à rejoindre Interpol plus tôt cette année est « irresponsable », à l’aune des défis transfrontaliers qui se posent aujourd’hui dans le monde.  L’intervenante a toutefois rassuré les membres du Conseil quant à la détermination du Kosovo à poursuivre le dialogue avec la Serbie et à mettre en œuvre les accords agréés à Bruxelles.  Si elle a reconnu les retards accusés, notamment en raison de l’organisation des élections évoquées précédemment, « la volonté est là », a-t-elle souligné.  Elle s’est cependant félicitée de l’annonce, faite la semaine dernière par la Banque mondiale, que le Kosovo figure parmi les 10 premières économies dans le monde dans les domaines des réformes visant à développer l’entreprenariat.  « Néanmoins, nous savons qu’il nous reste encore beaucoup à faire pour répondre aux attentes du peuple du Kosovo », a conclu la représentante, en mentionnant la qualité de l’éducation, des soins de santé, et la prospérité.  Elle a cité en exemple les athlètes kosovars médaillés aux Jeux olympiques. 

Estimant que le Conseil de sécurité devait toujours prêter attention aux conditions sur le terrain, M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) a salué la tenue d’élections locales au Kosovo de façon pacifique, notamment dans les régions à majorité serbe.  Selon lui, le nouveau Gouvernement du Kosovo doit s’attaquer de façon urgente au développement économique, à la normalisation des relations avec la Serbie et à la délimitation de la frontière avec le Monténégro.  Saluant la contribution de la MINUK au développement des institutions démocratiques et à la pacification du Kosovo, il a déclaré qu’elle représente un exemple de réussite du Conseil de sécurité.  Cependant, il a invité le Conseil à revoir le mandat de la Mission et à se pencher sur les chevauchements avec les activités des missions de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

La réconciliation entre les communautés serbe et albanaise du Kossovo et la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie doivent demeurer des priorités, a poursuivi M. Kawamura, pour qui la récente intégration de juges et de procureurs serbes dans le système judiciaire kosovar représente un pas dans la bonne direction.  Enfin, il s’est félicité de la création d’un environnement « propice au dialogue » entre les Présidents Vučić et Thaçi, avec le soutien de l’Union européenne, tout en espérant qu’il conduira à la promotion de la tolérance. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est félicitée de la nomination d’un nouveau gouvernement, en septembre dernier, au Kosovo.  Elle a noté que le premier tour des élections municipales d’octobre dernier s’est globalement bien déroulé mais a déploré le climat d’intimidation contre certains candidats et leurs électeurs dans les municipalités serbes du Kosovo.  La France exprime son soutien à la volonté de réforme exprimée par le nouveau Premier Ministre, notamment en matière de développement économique et de création d’emplois.  Par ailleurs, elle salue la ratification, le 4 octobre, à l’unanimité, de l’accord signé entre le Kosovo et l’Union européenne sur la mise en œuvre de l’assistance financière de l’Union.

Constatant que les institutions politiques et économiques du Kosovo se sont consolidées au cours des dernières années, Mme Gueguen a estimé que cela justifiait la poursuite du recentrage des actions de la MINUK et de leur coordination avec les autres acteurs internationaux présents au Kosovo. 

Pour la France, l’avenir du Kosovo se joue prioritairement dans le cadre du dialogue politique entre Belgrade et Pristina, a expliqué la représentante.  Ce dialogue est mené sous l’égide de l’Union européenne qui est très claire à ce sujet: « pour la Serbie comme pour le Kosovo, le rapprochement européen est conditionné par la normalisation de leurs relations ».  Il importe que les parties fassent preuve de bonne volonté et d’un engagement volontariste au plus haut niveau.  Elle a ainsi considéré que les rencontres entre les Présidents serbe et kosovar autour de la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, Mme Mogherini, sont des signaux encourageants. 

Toutefois, au-delà des déclarations d’intention, la France attend que l’ensemble des accords conclus en 2013 puis en 2015 soient effectivement mis en œuvre dans les meilleurs délais, afin de progresser significativement dans la normalisation pleine et entière de leurs relations, a assuré Mme Gueguen.  À cet égard, elle a salué l’intégration du personnel judiciaire serbe dans le système kosovar, le 24 octobre.  La poursuite des efforts engagés pour la consolidation de l’état de droit au Kosovo doit demeurer une priorité, a encore souligné la représentante de la France, qu’il s’agisse du renforcement des capacités administratives, de la justice ou de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a insisté sur les défis graves au Kosovo et rejeté l’évaluation positive faite par Mme Çitaku.  « Il est touchant que vous vous préoccupiez du temps consacré par le Conseil à la situation au Kosovo », a-t-il dit, avant de noter la stagnation du dialogue entre Belgrade et Pristina.  Ce dialogue a, dans les faits, cessé de fonctionner, a-t-il affirmé, en notant le démantèlement par Pristina des organes techniques chargés de ce dialogue. 

Le délégué russe a déploré la radicalisation politique croissante au Kosovo, avant de noter l’interprétation différente qu’ont Pristina et Belgrade des accords conclus sous l’égide de l’Union européenne (UE).  En jouant la carte des Albanais du Kosovo, les dirigeants de l’UE veulent imputer aux Serbes du Kosovo la mise en œuvre anémique des accords, a-t-il accusé.  Avec la fin des élections, Pristina n’a plus de prétexte pour ne pas mettre en œuvre l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe, un projet qu’elle n’a eu de cesse de saboter, a noté le délégué. 

M. Nebenzia a critiqué la lenteur des enquêtes sur les crimes commis par l’Armée de libération du Kosovo, avant de dénoncer la tentative de Pristina visant à constituer une armée nationale, en violation de la résolution 1244 (1999) du Conseil.  C’est irresponsable, a-t-il dit.  Il a en outre déploré les activités croissantes d’éléments terroristes kosovars et souligné la position ambigüe de Pristina à ce sujet.  Enfin, il a jugé prématuré de discuter d’une réduction du personnel de la MINUK au regard de son rôle irremplaçable et souhaité conserver la périodicité trimestrielle de l’examen de la situation au Kosovo au Conseil. 

Saluant la mise en place d’un nouveau gouvernement au Kosovo, M. OLOF SKOOG (Suède) a encouragé tous les acteurs politiques à engager un dialogue constructif et à poursuivre les réformes nécessaires au renforcement de l’état de droit et à la lutte contre la corruption, mais aussi pour donner un nouvel élan au développement économique et à la création d’emplois dans le pays.  Même si le premier tour des élections municipales, en octobre dernier, s’est dans l’ensemble bien passé, il a regretté qu’il y ait eu des cas de menace et d’intimidation dans certaines municipalités à majorité serbe.

Pour la Suède, l’avenir du Kosovo et de la Serbie s’inscrit dans l’Union européenne, et, pour réaliser leurs perspectives européennes, il est impératif que leurs relations se normalisent.  La coopération régionale et les bonnes relations entre pays voisins sont essentielles pour la stabilité, la paix et la prospérité dans la région des Balkans occidentaux.  Le représentant a insisté sur le fait que la question de son statut ne doit pas entraver la perspective européenne du Kosovo ni son adhésion aux organismes internationaux.  Il a salué la reprise du dialogue sous l’égide de l’Union européenne, en vue de la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade.

Rappelant la contribution « inestimable » des Nations Unies et de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) aux progrès du Kosovo depuis la fin du conflit, M. Skoog a considéré que le processus d’intégration à l’Union européenne, y compris à travers le soutien à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), définit le cadre adéquat pour répondre aux défis.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a plaidé en faveur de la relance du dialogue politique et des démarches constructives qui pourraient déboucher sur la résolution des différends entre Pristina et Belgrade.  Évoquant la situation des droits de l’homme, il a considéré que le respect des cultures et des croyances religieuses, ainsi que des politiques tenant compte des attentes des minorités, est fondamental pour la réconciliation et permettra le retour des personnes déplacées, au nombre de 16 418 selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en septembre 2017.  Le représentant a rappelé en conclusion que les familles des personnes disparues ont droit à la vérité et à la justice. 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a salué les efforts coordonnés des partis politiques du Kosovo qui ont mené à la formation d’un nouveau gouvernement, après des mois d’impasse politique.  Il a invité les acteurs politiques kosovars et serbes à renforcer leur engagement envers un dialogue constructif, sous l’égide de l’Union européenne, afin de parvenir à la normalisation de leurs relations.  Selon lui, la nomination récente de juges et de procureurs ainsi que la rencontre entre les Présidents de la Serbie et du Kosovo sont de bon augure. 

Toutefois, la question des personnes disparues doit demeurer une priorité, a ajouté le représentant.  Saluant les efforts déployés par les services de sécurité pour contrer l’extrémisme violent, il a souligné l’importance des activités menées par la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) en faveur de l’état de droit, des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a noté les progrès accomplis dans le dialogue entre Belgrade et Pristina.  Des juges venant de la communauté serbe ont prêté serment en octobre, ce qui constitue une avancée, a-t-elle affirmé, avant de saluer l’engagement constructif de l’Union européenne.  Déclarant que la MINUK avait accompli sa mission, elle a jugé qu’il était temps d’orienter les ressources onusiennes vers des missions plus essentielles.  Elle a en outre demandé une périodicité semestrielle de l’examen par le Conseil de la situation au Kosovo. 

La déléguée a appuyé la pleine reconnaissance du Kosovo et invité les États qui ne l’ont pas encore fait à en faire de même.  En conclusion, elle a soutenu la pleine participation du Kosovo à toutes les organisations internationales pertinentes, dont l’ONU et INTERPOL. 

M. CLAY (Royaume-Uni) s’est félicité de l’organisation d’élections justes et crédibles au Kosovo au cours de la période considérée, avant de se dire préoccupé par les allégations de menaces et d’actes d’intimidation à l’encontre de candidats serbes n’appartenant pas à la Liste serbe.  Selon lui, le contexte depuis 2008 a changé et il faut faire évoluer la MINUK en fonction de ces changements. 

Le représentant a donc plaidé pour une reconfiguration de la Mission, en regrettant que cela n’ait pas été possible jusqu’à présent.  « L’heure est venue pour le Conseil de sécurité de se réunir moins fréquemment que par le passé sur la situation au Kosovo et de faire porter notre attention sur des menaces plus graves pour la paix et la sécurité internationales », a-t-il conclu. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souhaité des avancées dans la mise en œuvre des accords conclus sous l’égide de l’Union européenne, en particulier s’agissant de l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe.  Il a loué les « efforts remarquables » de la MINUK afin de promouvoir la réconciliation au Kosovo et reconnu le rôle majeur joué par l’Union européenne.  En conclusion, le délégué éthiopien a affirmé que la sécurité au Kosovo découlera de l’engagement politique des deux parties.  Celles-ci doivent continuer de privilégier la voie du dialogue, a-t-il déclaré. 

M. ZHANG DIANBIN (Chine) a considéré que la situation sur le plan sécuritaire au Kosovo a été dans l’ensemble assez calme au cours de la période à l’examen.  Il s’est ensuite félicité de la reprise, en août 2015, du dialogue entre Pristina et Belgrade sous les auspices de l’Union européenne en vue d’un règlement pacifique de leurs différends.  Dans ce contexte, il a encouragé les deux parties à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire susceptible de raviver les tensions. 

Le Conseil de sécurité devrait selon le représentant continuer de rester saisi de ce point à l’ordre du jour.  Il a, en conclusion, apporté son soutien à la MINUK et à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a appelé à mettre en œuvre la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité s’agissant en particulier du plein respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de la République de Serbie.  Il a jugé important que les parties concernées respectent leurs engagements respectifs négociés sous l’égide de l’Union européenne; il les a encouragées à œuvrer en faveur d’une solution pacifique par le biais du dialogue.  Dans ce cadre, M. Llorentty Solíz a évoqué les dispositions de l’Accord de Bruxelles, conclu il y a plus de quatre ans, sur la création d’une association des municipalités serbes du Kosovo, aux fins de garantir la sécurité et les droits de l’homme des Serbes au Kosovo et à Metohija, avant de prier le Représentant spécial de fournir des informations sur l’état d’avancement de cet accord. 

L’ambassadeur bolivien a également loué l’initiative du Président Vučić, de Serbie, visant à un dialogue interne autour de la question du Kosovo, de même que ses efforts en vue de l’institutionnalisation du processus de dialogue et de la mise sur pied d’un groupe de travail composé de membres du Gouvernement, de l’opposition, de la société civile et des institutions religieuses. 

Il a encouragé la MINUK à recourir aux bons offices pour réduire les tensions et à des moyens pacifiques pour arriver à des solutions consensuelles, et à promouvoir le dialogue politique et le respect des droits de l’homme, conformément à la Charte.  Il a aussi mis l’accent sur la participation de la MINUK, aux côtés des autorités municipales et des représentants des communautés du Kosovo, à la protection des droits des communautés, la réconciliation intercommunautaire, les mesures de confiance, la facilitation du retour des déplacés internes, ainsi que l’établissement de la Commission vérité et réconciliation.  M. Llorentty Solíz a également évoqué la conférence organisée par la MINUK sur les difficultés qu’il y a à identifier les restes humains et sur la production du documentaire Something Still Missing pour commémorer la Journée internationale des victimes de disparition forcée. 

Il s’est aussi félicité du travail du Réseau des femmes du Kosovo et de sa collaboration avec l’ONU-femmes pour épauler les victimes de violence sexuelle durant la guerre à travers des microsubventions pour améliorer leur situation économique.  Pour conclure, il a exhorté les dirigeants politiques du Kosovo à la prudence lors de leurs déclarations publiques relatives au Tribunal spécial pour le Kosovo et de s’abstenir de tout rhétorique belliqueuse.

M. EDUARD FESKO (Ukraine) a noté les progrès accomplis dans la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade, ces derniers étant engagés « dans la bonne direction » malgré les défis qui demeurent.  Il a souhaité que le Conseil examine la situation au Kosovo chaque semestre, et non plus tous les trois mois, et s’est dit en faveur d’une réduction de la MINUK.  Il a salué la volonté du Président Vučić d’entamer une nouvelle étape dans le dialogue sur les relations entre la Serbie et le Kosovo.  S’agissant de l’Association/Communauté des municipalités à majorité serbe, il a plaidé pour la nécessité d’une libre circulation à Mitrovica.  Enfin, le délégué de l’Ukraine a insisté sur l’appui de son pays à la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a salué le rôle de facilitation joué par la MINUK au Kosovo.  Il s’est félicité que, conformément à ce qui a été prévu par le dialogue de haut niveau du 31 août 2017, facilité par l’Union européenne, la date butoir du 17 octobre 2017 pour l’intégration des juges, procureurs et personnels judiciaires serbes dans le système kosovar ait été respectée. 

Le représentant a ensuite reconnu la persistance de certains problèmes, notamment l’absence de confiance entre communautés et le retard accusé par l’enseignement dans les trois langues officielles.  Il est également nécessaire selon lui de trouver une solution au sort des personnes déplacées et de résoudre le problème du chômage des jeunes. 

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a affirmé que l’intégration européenne était un élément clef pour la stabilité de long terme dans les Balkans occidentaux.  Le dialogue entre Belgrade et Pristina, facilité par l’Union européenne, demeure un cadre pertinent, a-t-il affirmé.  Il a salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord sur l’autorité judiciaire et demandé une accélération de la mise en œuvre des autres accords signés par Belgrade et Pristina.  La large participation des Serbes du Kosovo aux dernières élections municipales nous rend optimistes sur l’évolution de la situation au Kosovo, a conclu le délégué égyptien. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a appelé Belgrade et Pristina à avancer sur la voie de la normalisation de leurs relations.  Il s’est félicité de l’initiative du Président Vučić de poursuivre son « dialogue interne » sur la question du Kosovo, dont l’objectif sera d’ouvrir un débat en vue de trouver une solution à la question du Kosovo, avec la participation de toutes les parties prenantes.  Après avoir salué le travail de la MINUK et de l’EULEX, l’Italie a assuré qu’elle continuerait de soutenir le Kosovo.  La délégation a demandé aux deux parties de s’abstenir de toute rhétorique tournée vers le passé.

Préoccupé par la grave menace que les Chabab continuent de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région, le Conseil de sécurité a « réaffirmé », ce matin, les embargos sur les armes visant ce pays et l’Érythrée.  En adoptant la résolution 2385 (2017) par 11 voix pour et 4 abstentions –Bolivie, Chine, Égypte et Fédération de Russie–, le Conseil a également prorogé, jusqu’au 15 décembre 2018, le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, l’organe chargé de veiller au respect de ces mesures de sanction.

Le Conseil réaffirme que l’embargo visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire destinées au développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien.  Il s’applique, en revanche, à l’importation et à l’exportation de charbon de bois somalien dont le commerce, comme le constate « avec inquiétude » le Conseil, « sert de source importante de financement » aux Chabab.

Pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une « flambée des tensions », le Conseil souligne, comme l’an dernier, que le Gouvernement fédéral somalien doit « impérativement » mettre en place des « mécanismes de partage des ressources » et un « cadre juridique crédible ».

S’agissant de l’Érythrée, le Conseil engage instamment Asmara à faciliter les visites du Groupe de contrôle dans ce pays, où il n’a pas été en mesure de se rendre depuis 2011.  Il se félicite cependant des « efforts récents » du Gouvernement érythréen pour « renouer des liens » avec la communauté internationale, un « resserrement de la coopération » qui aidera le Conseil « à mieux apprécier la mesure dans laquelle l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes et à examiner les mesures visant l’Érythrée ».

Aux termes de la résolution, l’Érythrée est en outre exhortée à dialoguer avec Djibouti sur la question des combattants djiboutiens disparus au combat.  Elle est priée de communiquer toute information détaillée nouvelle à ce sujet, y compris au Groupe de contrôle.  Il est en outre instamment demandé aux deux pays de continuer de « maintenir le calme », de « faire preuve de retenue » et d’explorer tous les moyens possibles de régler leur différend frontalier de manière pacifique.

Si le Royaume-Uni, délégation porte-plume de cette résolution, s’est félicité de son adoption, son représentant s’est toutefois dit déçu de constater qu’elle n’avait pu l’être à l’unanimité.  Pour la Fédération de Russie, délégation qui s’est abstenue lors du vote, il est certain que l’Érythrée n’appuie pas les Chabab.  L’Éthiopie a vu les choses autrement en arguant que si le Groupe de contrôle n’a pas trouvé de preuve irréfutable accréditant un tel soutien, c’est parce qu’il n’a pas été en mesure de se rendre à Asmara. 

Dénonçant l’« attitude déstabilisatrice » du régime érythréen dans la Corne de l’Afrique, l’Éthiopie a été rejointe par Djibouti, qui s’est dit convaincu que l’Érythrée n’avait « jamais cessé » d’armer et de soutenir les Chabab.  En cause pour lui également, s’agissant du manque de preuves, l’impossibilité pour le Groupe de contrôle de se rendre dans ce pays, alors que cet organe créé par le Conseil de sécurité en est à son cinquième mandat consécutif.

Le représentant djiboutien a également rappelé que, presque 10 ans après que l’Érythrée a violé la souveraineté territoriale de son pays, l’occupation des îles de Doumeira se poursuit, tandis qu’Asmara refuse de fournir une liste des noms des prisonniers de guerre djiboutiens et autres personnes portées disparues qui restent détenus.  Après avoir rappelé que 13 prisonniers de guerre djiboutiens sont toujours portés disparus, le délégué a apprécié que le Conseil de sécurité, en reconduisant le régime de sanctions, adresse un « signal politique clair » à l’Érythrée.

S’inscrivant en porte-à-faux avec ces déclarations, le Ministre des affaires étrangères de l’Érythrée, M. Osman Mohammed Saleh, a estimé que le Conseil de sécurité avait laissé une fois de plus passer l’occasion de « rectifier sa transgression contre son peuple » et de contribuer à la sécurité dans la Corne de l’Afrique et la mer Rouge. 

Depuis cinq ans, a-t-il argué, le Groupe de contrôle assure qu’il n’y a aucune preuve d’un soutien érythréen aux Chabab en Somalie, alors que ce soutien allégué a été la « justification principale invoquée pour imposer des sanctions ».  En outre, la façon dont le Conseil gère selon lui le différend avec Djibouti conforte ce pays dans l’impression qu’il n’a pas d’obligation, ce qui ne ferait qu’attiser les tensions, alors que la frontière entre les deux pays reste calme.

Le chef de la diplomatie érythréenne a en outre jugé ironique que le Conseil ait choisi de rester « silencieux » sur l’occupation illégale par l’Éthiopie, depuis 15 ans, de territoires érythréens souverains.  « L’Érythrée n’a rien fait de mal; elle n’a pas violé les résolutions du Conseil de sécurité », a plaidé le représentant en appelant ses membres à redresser ces torts, dans l’intérêt, non seulement de l’Érythrée, mais aussi de l’Éthiopie, de la sous-région, de l’Afrique et de la mer Rouge. 

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 2 novembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2017/924)

Lettre datée du 2 novembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (S/2017/925)

Texte du projet de résolution (S/2017/945)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2036 (2012), 2023 (2011), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014), 2182 (2014), 2244 (2015) et 2317 (2016),

Prenant note des rapports finaux du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») [sur la Somalie (S/2017/924) et sur l’Érythrée (S/2017/925)] et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée, et soulignant l’importance de s’employer à empêcher à faire en sorte que les effets déstabilisateurs des crises et des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, y compris lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Somalie, et vers l’Érythrée, en violation de l’embargo sur les armes visant l’Érythrée, qui menacent gravement la paix et la stabilité dans la région,

Se déclarant préoccupé par la grave menace que les Chabab continuent de représenter pour la paix et la stabilité en Somalie et dans la région, et constatant avec inquiétude l’apparition et la menace croissante de groupes affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (également appelé Daech),

Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

Se félicitant de la nouvelle amélioration des relations entre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la Fédération et le Groupe de contrôle, et soulignant l’importance que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,

Se félicitant de l’accord politique conclu par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération le 16 avril 2017 sur une architecture nationale de sécurité visant à intégrer les forces des régions et de la Fédération ainsi que du Pacte de sécurité adopté à la Conférence de Londres et attendant avec intérêt la Conférence sur la sécurité qui se tiendra à Mogadiscio en décembre 2017,

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), l’engageant instamment à accomplir de nouveaux progrès à l’avenir, notamment en ce qui concerne les notifications après la livraison, et rappelant que l’amélioration de la gestion des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,

Prenant note des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour rétablir les principales institutions économiques et financières, augmenter les recettes publiques, mettre en place une gouvernance financière et des réformes structurelles, se félicitant de l’adoption d’une loi de référence sur les télécommunications et des avancées obtenues sur le plan de la loi anticorruption, et soulignant qu’il importe de progresser dans ces domaines,

Soulignant que la régularité financière concourt à la stabilité et à la prospérité et insistant sur la nécessité d’adopter une approche de tolérance zéro face à la corruption pour promouvoir la transparence et accroître la responsabilité mutuelle en Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, attendant avec intérêt tout nouveau rapport sur la question et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien pertinent,

Se déclarant profondément inquiet des difficultés en cours rencontrées sur le plan de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et condamnant dans les termes les plus énergiques toute partie faisant obstacle à l’acheminement de cette aide ainsi que le mauvais usage ou le détournement de fonds ou de fournitures humanitaires,

Rappelant que la protection de la population incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et considérant que celui-ci doit s’employer en priorité, de concert avec les États membres de la Fédération, à doter ses propres forces nationales de sécurité de moyens renforcés,

Prenant note des trois réunions tenues entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, constatant avec inquiétude que le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et d’exécuter pleinement son mandat et soulignant que le resserrement de la coopération aidera le Conseil à mieux apprécier la mesure dans laquelle l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes,

Se déclarant préoccupé par les rapports du Groupe de contrôle faisant état de l’appui persistant de l’Érythrée à certains groupes armés régionaux et encourageant le Groupe de contrôle à fournir des rapports encore plus détaillés et des éléments factuels concernant cet appui,

Se félicitant de la libération par l’Érythrée en mars 2016 de quatre prisonniers de guerre, se déclarant préoccupé par les rapports persistants au sujet de combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008, demandant à l’Érythrée et à Djibouti de continuer de s’employer à régler la question des combattants, et exhortant l’Érythrée à communiquer toute nouvelle information détaillée concernant les combattants, y compris au Groupe de contrôle,

Se félicitant de la retenue dont ont fait montre l’Érythrée et Djibouti en ce qui concerne la situation à leur frontière commune, à la suite du retrait des forces qatariennes, rappelant que l’Union africaine a dépêché une mission d’enquête à la frontière djiboutienne à la suite du retrait des forces qatariennes, notant que la mission d’enquête s’est rendue à Djibouti mais attend encore de se rendre à Asmara, se félicitant de l’appel lancé par la Conférence de l’Union africaine en juillet 2017 afin d’encourager le Président de la Commission, avec l’appui nécessaire des deux pays, à poursuivre l’action menée en vue de la normalisation des relations, notamment de bon voisinage, entre Djibouti et l’Érythrée,

Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent de leur obligation d’appliquer les dispositions de l’embargo sur les armes imposé à l’Érythrée aux termes de la résolution 1907 (2009),

Considérant que la situation en Somalie et le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Embargo sur les armes

1.    Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013), le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014), le paragraphe 2 de sa résolution 2244 (2015) et le paragraphe 2 de sa résolution 2317 (2016) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

2.    Décide de reconduire les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2018 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013);

3.    Réaffirme que l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;

4.    Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service de ces forces, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de cet arsenal;

5.    Se félicite à cet égard des améliorations apportées par le Gouvernement fédéral somalien en vue d’une procédure plus rigoureuse de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes, se déclare préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’un détournement des armes au sein du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la Fédération, note qu’il est essentiel de renforcer encore la gestion des armes pour empêcher leur détournement, et se déclare à nouveau résolu à surveiller et évaluer les améliorations apportées afin de réexaminer l’embargo sur les armes, lorsque toutes les conditions énoncées dans ses résolutions seront réunies;

6.    Se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour élaborer des procédures opérationnelles permanentes en vue de la gestion des armes et des munitions, y compris un système de délivrance des autorisations et récépissés afin de surveiller toutes les armes après la phase de livraison, et l’exhorte à parachever et à mettre en œuvre ces procédures dès que possible;

7.    Se félicite en outre des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place l’Équipe conjointe de vérification et demande instamment aux États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions en vue de renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien de gérer les armes et les munitions;

8.    Se félicite de l’amélioration des rapports que lui communique le Gouvernement fédéral somalien en application du paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), l’engage ainsi que les États membres de la Fédération à mettre en œuvre l’architecture nationale de sécurité et le Pacte de sécurité adopté à la Conférence de Londres sur la Somalie, de façon à permettre aux autorités nationales de fournir une sécurité et une protection au peuple somalien, et prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015) sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices, d’ici au 30 mars 2018, puis le 30 septembre 2018 au plus tard;

9.    Rappelle qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), et se félicite des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité;

10.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le respect des délais et le contenu des notifications concernant les livraisons, comme indiqué au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014), et les unités destinataires au moment de la distribution des armes et des munitions importées, comme prévu au paragraphe 7 de la même résolution;

11.   Souligne les obligations des États Membres en application des procédures de notification prévues à l’alinéa a) du paragraphe 11 de la résolution 2111 (2013), insiste sur la nécessité pour les États Membres de se conformer strictement aux procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité et les encourage à se reporter à cet égard à la Notice d’aide à l’application des résolutions publiée le 14 mars 2016;

12.   Rappelle le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) et note que l’appui au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes peut comprendre, entre autres, la construction d’infrastructures et le versement de salaires et d’indemnités aux membres de ces forces uniquement;

13.   Engage la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à coopérer davantage, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par son mandat, avec l’appui d’autres forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, selon qu’il conviendra;

14.   Prie le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, et notamment d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international et notamment du droit international humanitaire et de les poursuivre, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation à l’Armée nationale somalienne;

15.   Prie instamment le Groupe de contrôle de poursuivre ses enquêtes sur l’exportation vers la Somalie de substances chimiques susceptibles d’être utilisées comme oxydants dans la fabrication d’engins explosifs improvisés, tels que les précurseurs suivants : nitrate d’ammonium, chlorate de potassium, nitrate de potassium et chlorate de sodium, en vue d’envisager de nouvelles mesures, et demande aux États Membres et au Gouvernement fédéral somalien de coopérer avec le Groupe de contrôle à cet égard;

16.   Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible et engage le Gouvernement fédéral somalien à mettre en place des systèmes pour améliorer la régularité et la responsabilité des paiements et de l’acheminement de fournitures aux forces de sécurité somaliennes;

17.   Rappelle la nécessité de doter les Forces nationales de sécurité somaliennes de moyens renforcés, en particulier en leur fournissant du matériel, en les entraînant et en les encadrant, afin d’améliorer leur crédibilité et leur professionnalisme et de faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l’AMISOM à ces forces, et encourage les donateurs à continuer d’apporter leur appui à cet égard, comme énoncé dans le Pacte de sécurité;

18.   Rappelle les paragraphes 16 et 17 de sa résolution 1907 (2009) et constate qu’au cours de son mandat actuel et de ses trois précédents mandats, le Groupe de contrôle n’a pas trouvé d’éléments concluants indiquant que l’Érythrée soutenait les Chabab;

19.   Réaffirme à nouveau l’embargo sur les armes visant l’Érythrée au titre des paragraphes 5 et 6 de la résolution 1907 (2009) (« embargo sur les armes visant l’Érythrée »);

Menaces contre la paix et la sécurité

20.   Se déclare préoccupé par les informations qui continuent à faire état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État, se déclare vivement préoccupé par les signalements de malversations financières mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération et des membres du Parlement fédéral, portant préjudice aux efforts d’édification de l’État et, dans ce contexte, souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;

21.   Accueille avec satisfaction les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés pour améliorer ses procédures de gestion financière, y compris la poursuite du dialogue engagé avec le Fonds monétaire international, et encourage le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération à maintenir le rythme des réformes et à continuer de mettre en œuvre les réformes recommandées par le Fonds pour faciliter la poursuite d’un programme qu’il suit et l’amélioration de la transparence, de la responsabilité, de l’exhaustivité et de la prévisibilité du recouvrement des recettes et des allocations budgétaires, et se déclare préoccupé par la production et la distribution de fausse monnaie somalienne;

22.   Constate que l’examen des questions constitutionnelles en suspens autour du partage du pouvoir et des ressources entre le Gouvernement fédéral de Somalie et les États membres de la Fédération est essentiel pour la stabilité de Somalie, souligne qu’il importe que les dirigeants somaliens règlent ces questions de manière à n’exclure personne, au moyen d’une collaboration constructive entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération, et les encourage à mettre en œuvre les éléments en suspens de l’accord sur le dispositif national de sécurité, y compris les décisions relatives à la composition, la répartition, le commandement et le contrôle des forces de sécurité et le partage des ressources;

23.   Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;

24.   Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le risque que le secteur pétrolier somalien ne devienne une source d’exacerbation du conflit et, dans ce contexte, souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit impérativement mettre en place, sans retard indu, des mécanismes de partage des ressources et un cadre juridique crédible pour éviter que le secteur pétrolier somalien ne soit à l’origine d’une flambée des tensions;

25.   Se déclare vivement préoccupé par la dépendance accrue des Chabab à l’égard des recettes tirées des ressources naturelles, y compris la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, et attend avec intérêt de nouveaux rapports du Groupe de contrôle sur la question;

Embargo sur le charbon de bois

26.   Réaffirme l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), se félicite de l’intensification des efforts des États Membres pour prévenir l’importation de charbon de bois d’origine somalienne, réaffirme que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, et prie instamment les États Membres de poursuivre leurs efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de l’embargo;

27.   Demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe de contrôle aux ports d’exportation de charbon de bois;

28.   Se félicite des efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite également de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe de contrôle et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;

29.   Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois sert de source importante de financement aux Chabab et, à cet égard, réaffirme les dispositions des paragraphes 11 à 21 de sa résolution 2182 (2014) et décide de reconduire les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de ladite résolution jusqu’au 15 novembre 2018;

30.   Condamne la poursuite des exportations de charbon de bois de Somalie, qui contrevient à l’interdiction complète réaffirmée ci-dessus, demande aux États Membres de communiquer toute information au Groupe de contrôle, prie instamment le Groupe de contrôle de porter son attention sur la question dans son prochain rapport et de proposer de nouvelles mesures, en tenant compte des problèmes de droits de l'homme, et se déclare disposé à envisager de nouvelles mesures si les violations se poursuivent;

31.   Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les travaux qu’il a entrepris aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;

Accès humanitaire

32.   Se déclare vivement préoccupé par la gravité de la situation humanitaire en Somalie et le risque de famine, se félicite de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral somalien pour éviter la famine, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires ainsi que tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, demande à nouveau à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement la fourniture en toute sécurité et sans entrave de l’aide aux personnes qui en ont besoin dans toute la Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à améliorer le cadre réglementaire pour les donateurs;

33.   Décide que jusqu’au 15 novembre 2018, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie des Nations Unies;

34.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici au 15 octobre 2018 sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution, d’intensifier leur collaboration avec l’ONU et de lui communiquer plus régulièrement des éléments d’information;

Érythrée

35.   Se félicite des efforts notables déployés actuellement par le Groupe de contrôle pour communiquer avec le Gouvernement érythréen, rappelle à cet égard les trois réunions tenues entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, souligne à nouveau qu’il attend du Gouvernement érythréen qu’il facilite l’entrée du Groupe de contrôle en Érythrée pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat, comme il l’en a prié à plusieurs reprises, y compris au paragraphe 52 de sa résolution 2182 (2014);

36.   Se félicite des efforts récents accomplis par le Gouvernement érythréen pour renouer des liens avec la communauté internationale, souligne que le resserrement de la coopération aidera le Conseil à mieux apprécier la mesure dans laquelle l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes et à examiner les mesures visant l’Érythrée;

37.   Engage instamment le Gouvernement érythréen à faciliter les visites du Groupe de contrôle en Érythrée, tient compte de la volonté affichée par le Gouvernement érythréen de faciliter une visite du Président et exhorte le Gouvernement à convenir d’une date, dans les meilleurs délais;

38.   Demande à l’Érythrée de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle, conformément au mandat du Groupe énoncé au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisé au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013);

39.   Exhorte l’Érythrée et Djibouti à dialoguer sur la question des combattants djiboutiens disparus au combat et prie instamment l’Érythrée de communiquer toute information détaillée nouvelle, y compris au Groupe de contrôle;

40.   Demande instamment aux deux parties de continuer de maintenir le calme et de faire preuve de retenue et les engage à explorer tous les moyens possibles de régler le différend frontalier de manière pacifique, dans le respect du droit international;

41.   Fait part de son intention d’examiner régulièrement les mesures concernant l’Érythrée à la lumière du prochain bilan à mi-parcours que le Groupe de contrôle doit présenter d’ici au 30 avril 2018, en tenant compte de ses résolutions pertinentes et des paragraphes 35 à 40 ci-avant;

Somalie

42.   Rappelle sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, et note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie;

43.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

44.   Rappelle l’alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 2060 (2012) et souligne qu’un détournement de ressources financières répond au critère de désignation et qu’il s’applique au détournement à tous les niveaux;

45.   Demande à nouveau aux États Membres d’aider le Groupe de contrôle dans ses investigations, rappelle que faire obstacle aux investigations ou aux travaux du Groupe de contrôle est un motif d’inscription sur la Liste au titre de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009) et prie en outre le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la Fédération et l’AMISOM d’échanger des informations avec le Groupe de contrôle au sujet des activités des Chabab;

46.   Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2018 le mandat qu’il a confié au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012), tel que modifié au paragraphe 41 de la résolution 2093 (2013), et fait part de son intention de réexaminer le mandat du Groupe et de faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 15 novembre 2018 au plus tard;

47.   Prie le Secrétaire général de prendre le plus rapidement possible les mesures administratives nécessaires pour reconstituer le Groupe de contrôle, en consultation avec le Comité, jusqu’au 15 décembre 2018, en tirant parti, au besoin, des compétences des membres du Groupe de contrôle établi par les résolutions antérieures, et demande en outre que l’appui administratif au Groupe de contrôle soit ajusté, dans les limites des ressources existantes, pour faciliter l’exécution de son mandat;

48.   Prie le Groupe de contrôle de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, ainsi que de soumettre pour examen au Conseil d’ici au 15 octobre 2018, par l’entremise du Comité, deux rapports finals, l’un consacré à la Somalie et l’autre à l’Érythrée, portant sur toutes les tâches décrites au paragraphe 13 de la résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013) et au paragraphe 15 de sa résolution 2182 (2014);

49.   Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe de contrôle et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois somalien et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009), pour mettre fin aux violations persistantes;

50.   Prie le Comité d’envisager le cas échéant que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées ci-avant, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution;

51.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de ce texte qui maintient l’intégrité du régime de sanctions et renouvelle le mandat du Groupe de contrôle, se disant toutefois déçu de constater que certains n’ont pas pu voter en faveur de la résolution.  S’agissant de la Somalie, il a souligné la nécessité d’endiguer les flux d’armes qui peuvent finir dans les mains des terroristes, ainsi que l’importance de renforcer les forces de sécurité nationales, auxquelles l’embargo sur les armes ne s’applique pas.  Le Groupe de contrôle, a-t-il poursuivi, devra en outre déterminer les mesures supplémentaires à prendre pour empêcher que soient fournis des vecteurs d’armes chimiques aux Chabab.  Le texte adopté reconnaît par ailleurs les efforts déployés cette année par l’Érythrée et le fait que le Groupe de contrôle n’ait pas trouvé d’éléments concluants pour prouver que l’Érythrée soutiendrait les Chabab.  « En tant que membre du Conseil, nous sommes prêts à travailler avec Asmara, qui doit respecter l’embargo sur les armes et coopérer avec le Groupe de contrôle », a-t-il ajouté en conclusion.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) s’est félicité des efforts déployés par le Groupe de contrôle, qui a « sans aucun doute fourni » de nombreuses informations et analyses dans ses lettres et rapports.  Il a également adressé ses remerciements aux membres du Conseil ayant voté en faveur de la résolution, avant de rappeler la nécessité de continuer à appuyer les forces de sécurité nationales et l’AMISOM.  « En effet, nous ne pouvons pas considérer comme acquis les progrès accomplis par la Somalie, comme nous avons pu le constater au cours des dernières semaines », a-t-il dit.  En Érythrée, « nous n’avons pas vu de changements dans l’attitude déstabilisatrice de ce pays dans la région », a soutenu le représentant, qui s’est appuyé sur les conclusions du Groupe de contrôle, selon lequel des violations du régime de sanctions et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ont été constatées au cours de l’année écoulée.  Par ailleurs, si le Groupe de contrôle n’a pas trouvé d’éléments concluants indiquant que l’Érythrée soutenait les Chabab, il faut rappeler que le Groupe n’a pas été en mesure de se rendre en Érythrée.  Le représentant a aussi abordé la question des prisonniers de guerre djiboutiens.  Alors qu’une visite a déjà pu avoir lieu à Djibouti, ce n’est pas le cas en Érythrée, ce pays tardant à autoriser le Comité des sanctions et le Groupe de contrôle à se rendre dans le pays.  Cela « montre bien le manque de volonté d’Asmara », selon la délégation éthiopienne qui a espéré que ce pays changerait d’avis. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a expliqué l’abstention de son pays par le caractère déséquilibré et insuffisamment objectif de la résolution, à son avis.  L’Érythrée ne soutient pas les Chabab, a-t-il affirmé.  Ce projet de résolution aurait dû être l’occasion pour ce Conseil d’examiner la pertinence des sanctions contre l’Érythrée à l’aune de critères clairs, a-t-il estimé.  Il a insisté sur la nature temporaire des sanctions, lesquelles ne constituent pas une fin en soi.  Elles doivent être suffisamment souples pour être modifiées au vu de l’évolution de la situation sur le terrain, a-t-il dit.  Le délégué égyptien a aussi expliqué qu’il était impossible pour son pays de voter en faveur de la résolution après des négociations sur le texte qui n’avaient pas pris suffisamment en compte des observations de son pays.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a rappelé que l’appui de l’Érythrée aux Chabab avait été l’une des raisons justifiant la prise de sanctions contre ce pays en 2009.  Il n’y a pas de preuve de l’appui d’Asmara aux Chabab aujourd’hui, a-t-il cependant noté.  Il serait en outre injuste d’accuser l’Érythrée de déstabiliser à elle seule la région, a-t-il continué.  Le délégué a par ailleurs regretté que le Groupe de contrôle n’ait pas pu se rendre dans le pays cette année.  Enfin, il a déploré l’inclusion de paragraphes critiques vis-à-vis de l’Érythrée dans la résolution par la délégation porte-plume, « dans le seul intérêt de celle-ci ». 

M. OLOF SKOOG (Suède) a regretté l’incapacité du Conseil à parvenir au consensus aujourd’hui.  Cette résolution est importante dans le cadre des efforts visant à restaurer la paix et la stabilité dans la région, a-t-il affirmé, avant de souligner la nécessité du régime de sanctions en Somalie dans la lutte contre les Chabab.  Le délégué a ensuite estimé qu’il était crucial de continuer à appuyer le processus de paix en Somalie.  Concernant l’Érythrée, il a rappelé que les sanctions n’étaient pas une fin en soi mais un moyen pour parvenir à un certain objectif.  Le délégué a salué à ce titre la volonté du Conseil de réexaminer le régime de sanctions contre l’Érythrée, sachant que ce pays prend des mesures pour renforcer sa coopération avec la communauté internationale. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) s’est félicitée du renouvellement du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée et a encouragé ce dernier pays à répondre aux préoccupations du Conseil de sécurité, notamment s’agissant du fait que le Groupe de contrôle n’a toujours pas été autorisé à entrer dans le pays.  En outre, une coopération avec le Comité des sanctions permettrait à celui-ci de mieux évaluer l’application du régime de sanctions, a estimé la délégation américaine.  Tout en soulignant que la Somalie avait une opportunité unique de consolider les progrès accomplis jusqu’à présent, la représentante s’est déclarée alarmée par les informations communiquées par le Groupe de contrôle, selon lesquelles le trafic de ressources naturelles en Somalie constitue une source de financement pour les Chabab.

M. WU HAITAO (Chine) a noté que les Chabab et d’autres organisations terroristes étaient toujours présents dans la Corne de l’Afrique, où ils posent une grave menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a émis l’espoir que les pays de la région œuvreront de concert à la recherche de la paix.  Considérant que les sanctions ne sauraient être considérées comme une fin en soi, le délégué a estimé que le projet mis aux voix aurait pu être amendé, ce qui explique son abstention au moment du vote. 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a demandé à la communauté internationale de continuer d’appuyer la Somalie.  Il a dit attendre avec impatience une visite du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée dans ce dernier pays.  Si celle-ci autorisait une visite du Groupe, alors le Conseil pourrait lever les sanctions, a-t-il envisagé.  « Les sanctions ne sont pas une fin en soi », a conclu le délégué uruguayen.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a souligné la pertinence du régime de sanctions en Somalie et demandé à la communauté internationale de continuer d’appuyer ce pays.  Il a constaté que le Groupe de contrôle n’avait pas recueilli de preuves concluantes sur un appui éventuel de l’Érythrée aux Chabab.  Il s’est par ailleurs félicité de la libération de quatre prisonniers de guerre en mars 2016 et, en conclusion, a prié l’Érythrée et Djibouti de régler leur différend au moyen du droit international. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a rappelé que le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée avait reconnu l’absence d’éléments probants au sujet d’un soutien de l’Érythrée aux Chabab.  Il a toutefois appelé ce pays à œuvrer à la stabilité régionale, en permettant au Groupe de contrôle et au Comité des sanctions de se rendre à Asmara.  Préoccupé par la présence des Chabab en Somalie, il s’est félicité du soutien offert à ce pays par ceux de la région et par l’Union africaine, au travers de l’AMISOM.

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est félicitée de l’adoption de cette résolution, qui maintient l’embargo sur les armes, tout en accordant une exemption aux forces de sécurité somaliennes.  S’agissant de l’Érythrée, le Groupe de contrôle n’a pas trouvé d’éléments concluants que l’Érythrée fournit un appui aux Chabab en Somalie, « un point positif », a-t-elle estimé tout en exprimant le souhait que ce pays coopère à l’avenir avec ce groupe.  Dans ce contexte, l’annulation, plus tôt cette année, de la visite dans le pays du Président du Comité des sanctions a été une « déception » pour la délégation française.  Pour la représentante, l’Érythrée doit soutenir une médiation active en vue d’une reprise du dialogue avec Djibouti.  « Nous attendons des gestes concrets de coopération », a-t-elle insisté en conclusion.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a insisté sur la complexité de la situation sécuritaire en Somalie.  La résolution offre une approche globale en vue de l’élimination des sources de financement des Chabab, a-t-il relevé.  Concernant l’Érythrée, le délégué a jugé primordiale la coopération de ce pays avec la communauté internationale.  Il n’y a pas de preuve d’un appui de l’Érythrée aux Chabab, a-t-il noté, avant de souhaiter le règlement pacifique du différend frontalier entre l’Érythrée et Djibouti. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a indiqué que pour la première fois, dans la résolution, le Conseil reconnaissait les progrès de la Somalie dans le contrôle des armes.  Il n’y a pas de preuves d’un appui de l’Érythrée aux Chabab, a-t-il aussi fait remarquer.  Le délégué italien a appelé l’Érythrée à faciliter la visite du Président du Groupe de contrôle.  Les sanctions ne sont pas une fin en soi mais un instrument, dont la pertinence doit être réexaminée périodiquement, a-t-il conclu. 

M. ABUKAR DAHIR OSMAN (Somalie) a appuyé la résolution adoptée aujourd’hui en soulignant que les Chabab restent la menace la plus urgente à gérer en Somalie, sachant qu’ils causent des problèmes sécuritaires graves dans le pays et la région.  Dans ce contexte, la réforme du secteur de la sécurité -jugée prioritaire par le Gouvernement somalien- requiert une assistance accrue de la part de la communauté internationale.  Elle nécessite aussi le renforcement de l’Armée nationale somalienne, ainsi qu’une Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) plus robuste.

M. Osman a ensuite mis l’accent sur trois points.  Tout d’abord, il aurait souhaité que la résolution soit plus explicite sur le besoin de respecter l’indépendance politique, la souveraineté, l’intégrité territoriale, et, avant tout, l’unité de la Somalie.  Ensuite, il aimerait voir le Conseil de sécurité formuler des recommandations pour limiter l’usage de produits chimiques dans la fabrication d’engins explosifs improvisés, car les derniers attentats perpétrés par les Chabab ont utilisé des bombes contenant de tels produits.  Enfin, le représentant a indiqué que l’embargo sur les armes, qui est en place depuis plus de 20 ans, risquait d’aboutir à une fragmentation des entités de sécurité du pays.  S’il est vrai qu’il permet un nombre limité d’exceptions, le représentant a néanmoins insisté pour que ce régime soit cohérent avec l’architecture du secteur national de sécurité somalien.

Pour sa part, le Gouvernement somalien doit faire davantage pour se conformer pleinement aux conditions de la levée partielle de l’embargo, a reconnu le délégué qui a confirmé son engagement en ce sens pour l’année à venir.  Il a encore demandé au Conseil d’envisager de fixer clairement les jalons en vue de la levée complète de l’embargo sur les armes, en redisant la nécessité d’actualiser le cadre de l’embargo sur la Somalie pour refléter l’architecture de sécurité nationale. 

Enfin, préoccupé par le fait que le Gouvernement érythréen n’a pas expliqué ce qu’il était advenu des 13 prisonniers de guerre djiboutiens détenus au secret en Érythrée, M. Osman a demandé à Djibouti de les libérer immédiatement et de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité. 

M. OSMAN MOHAMMED SALEH, Ministre des affaires étrangères de l’Érythrée, a estimé que le Conseil de sécurité avait laissé une fois de plus passer l’occasion de « rectifier sa transgression contre le peuple de l’Érythrée » et de contribuer à la sécurité dans la Corne de l’Afrique et la mer Rouge.  Depuis cinq ans, a-t-il insisté, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée assure qu’il n’y a pas de preuve d’un soutien érythréen aux Chabab en Somalie, alors que ce soutien allégué était la « justification principale invoquée pour imposer des sanctions ». 

S’agissant de Djibouti, il n’existe pas non plus de précédent dans lequel le Conseil de sécurité aurait sanctionné une partie « sans aucune symétrie », surtout quand le différend fait l’objet d’une médiation mutuellement convenue, a déploré M. Saleh.  Selon lui, la façon dont le Conseil gère ce différend conforte Djibouti dans l’impression qu’il n’a pas d’obligation.  Cela ne fait qu’attiser les tensions, alors que la frontière entre les deux pays reste calme.  De plus, l’Érythrée trouve ironique que le Conseil ait choisi de rester silencieux sur l’occupation illégale par l’Éthiopie, depuis 15 ans, de territoires érythréens souverains.

« L’Érythrée n’a rien fait de mal; elle n’a pas violé les résolutions du Conseil de sécurité », a martelé le représentant en constatant que malgré cela, les sanctions restaient en place, dans le simple but de cibler l’Érythrée, selon lui.  Sa délégation a de nouveau appelé le Conseil à redresser ce tort, dans l’intérêt, non seulement de l’Érythrée, mais aussi de l’Éthiopie, de la sous-région, de l’Afrique et de la mer Rouge.  Il a assuré que son pays continuerait d’œuvrer pour la paix dans la région.   

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) s’est déclaré préoccupé par la grave menace que continuent de faire peser les Chabab sur la sécurité et la stabilité régionales.  Il s’est dit également préoccupé par le fait que, au moment d’achever son cinquième mandat consécutif, le Groupe de contrôle n’a toujours pas été autorisé à se rendre en Érythrée, ce qui témoigne à ses yeux d’un manque de coopération de la part de ce pays.  Il s’est dit convaincu qu’Asmara n’avait jamais cessé d’armer et de soutenir les Chabab, mettant l’absence de preuves sur le fait que le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre dans le pays pour y enquêter.  Soulignant que la résolution qui vient d’être adoptée souligne l’importance pour l’Érythrée de coopérer avec le Groupe de contrôle, le représentant a plaidé en faveur d’un changement d’attitude de la part de ce pays.

Il a rappelé que, presque 10 ans après que l’Érythrée a violé la souveraineté territoriale de Djibouti en occupant illégalement les îles de Doumeira, ce pays refuse de fournir une liste des noms des prisonniers de guerre djiboutiens et autres personnes portées disparues détenus en Érythrée.  « Quatre mois se sont écoulés depuis le retrait de la médiation du Qatar, et l’Érythrée continue d’occuper illégalement le territoire souverain de Djibouti », a déploré le délégué.  Il a cependant remercié les membres du Conseil de leur évaluation de la situation, puisque la résolution « demande instamment aux deux parties de continuer de maintenir le calme et de faire preuve de retenue et les engage à explorer tous les moyens possibles de régler le différend frontalier de manière pacifique, dans le respect du droit international ».  M. Doualeh a déclaré que son gouvernement serait d’accord pour renvoyer le différend devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un arbitrage final.  Après avoir rappelé que 13 prisonniers de guerre djiboutiens étaient toujours portés disparus, le représentant a estimé qu’en reconduisant le régime de sanctions, le Conseil de sécurité adresse un « signal politique clair », à savoir que l’Érythrée est la seule responsable de la situation actuelle.