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385e séance - matin
AG/PAL/1397

Comité des Palestiniens: un Rapporteur spécial réclame une étude sur la légalité de l’occupation israélienne

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a adopté, ce matin, quatre projets de résolution lors d’une séance au cours de laquelle le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a réclamé l’élaboration d’une étude sur la légalité de l’occupation israélienne.

Les projets de résolution adoptée ce matin portent sur les travaux du Comité, la Division des droits des Palestiniens et le Programme d’information spéciale sur la question de Palestine.  Ces textes, a expliqué l’Observatrice de l’État de Palestine, soulignent la nécessité de mener des efforts collectifs pour que puisse être trouvée une réponse juste et durable à la question de Palestine.  L’objectif de ces projets de résolution est aussi de susciter une plus grande adhésion aux travaux du Comité et de la Division.  S’agissant du projet de résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, elle a précisé que le texte rappelle les paramètres approuvés par la communauté internationale depuis des décennies, ceux notamment relatifs à la solution des deux États.

Venu présenter son troisième rapport (A/72/556), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a notamment encouragé l’Assemblée générale à demander une étude sur la légalité de l’occupation israélienne et à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la base du cas de la Namibie.

Aux yeux de M. Michael Lynk, cet avis consultatif rendu en 1971 par la CIJ, qui constitue un précédent juridique, permettrait d’aborder le cas de l’occupation israélienne sous un angle nouveau et de faire avancer la question.  En effet, a-t-il indiqué, un nouveau cadre juridique permettant de faire une distinction entre occupation et conquête ou encore entre occupation légale et illégale, devrait donner les moyens à la communauté internationale de confirmer l’importance morale de faire respecter le droit international dans ce cas précis.

Il a précisé que cette distinction doit se fonder sur quatre principes qui sont l’annexion de facto, comme c’est le cas de Jérusalem-Est et de certaines zones de la Cisjordanie; la temporalité de l’occupation, soit 50 ans dans le cas de l’occupation israélienne; ainsi que l’obligation, pour l’occupant, d’agir comme mandataire des intérêts du peuple occupé, dans la perspective de restituer ce territoire à termes; et de le gouverner en faisant preuve de bonne foi et dans le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et de la CIJ.  Selon cette grille d’analyse, il ne fait aucun doute, a-t-il affirmé, que l’occupation israélienne du Territoire palestinien depuis 1967 est illégale, ajoutant qu’« aucune occupation n’avait duré aussi longtemps dans le monde moderne ». 

Au cours de l’échange interactif avec les délégations, le représentant de Malte, appuyé par son homologue de Cuba, s’est toutefois demandé s’il est possible pour un pays d’occuper un territoire « de bonne foi ».  Ne vaudrait-il pas mieux parler de l’obligation pour l’occupant de respecter toutes les obligations qui découlent du droit international? Dénonçant elle aussi les obligations qu’Israël ignore en tant que Puissance occupante, l’Observatrice permanente de la Palestine s’est, de son côté, interrogée sur les moyens à mettre en œuvre pour que la communauté internationale puisse exiger la reddition des comptes et la fin de cette occupation.

S’appuyant sur son expérience de membre non permanent du Conseil de sécurité, le représentant du Venezuela a toutefois constaté qu’il était « impossible » de parler de la question de Palestine au sein de cet organe et d’obtenir des déclarations présidentielles à cause du véto américain qui « empêche toute action ». 

« Le Gouvernement d’extrême droite d’Israël peut agir en toute impunité parce qu’il sait qu’il peut compter sur l’appui indéfectible des États-Unis », s’est indigné le représentant.  Que peut-on faire, alors qu’il y a une majorité écrasante en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine à l’Assemblée générale, pour obliger le Conseil de sécurité à agir, a-t-il demandé, réfutant dans la foulée les accusations d’antisémitisme que lui vaut cette prise de position.

Conscient du fait que 138 pays ont reconnu à ce jour l’État de Palestine, le représentant de la Tunisie s’est demandé, enfin, comment faire recours au droit international pour promouvoir le droit à l’autodétermination de la Palestine. 

M. Lynk a alors expliqué que lorsqu’une occupation se fait à l’issue d’une guerre d’agression où l’agresseur a perdu, comme cela a été le cas de l’occupation américaine du Japon, celle-ci est légale.  Il a reconnu l’existence d’un débat sur la nature de la guerre de 1967, soulignant cependant que le seul langage commun dans le monde actuel est celui du droit international qui fait fi de toutes les différences entre peuples, États, religions et autres.

Présentation des travaux du Comité

En début de séance, le Rapporteur du Comité a fait le point sur la troisième retraite annuelle du Bureau du Comité, qui a eu lieu le 3 novembre.  Parmi les décisions prises à cette occasion, M. Carmelo Inguaňez a mis l’accent sur la volonté affichée, pour les membres du Comité, d’élaborer des messages communs afin de mobiliser la communauté internationale autour de la reconnaissance de l’État de Palestine, y compris sur les réseaux sociaux.  Ces messages mettront l’accent sur la paix, la justice et les droits de l’homme et inscriront la question de Palestine dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de la stabilité dans la région tout en soulignant qu’il ne s’agit pas d’une question religieuse, a expliqué le Rapporteur.

Le Bureau a également décidé de solliciter davantage les membres du Comité pour soulever la question de Palestine auprès des membres du Conseil de sécurité nouvellement élus.  Les groupes régionaux seront également sollicités afin qu’ils incluent une référence à cette question dans leurs déclarations devant cet organe. Il est aussi prévu d’organiser des manifestations parallèles sur la question de Palestine lors des grands sommets internationaux et le Bureau a l’intention de se rendre en Tanzanie en décembre pour y effectuer une visite ciblée.

Sans avoir pu finaliser les détails du Plan d’action 2018, a poursuivi le Rapporteur, le Bureau du Comité a néanmoins décidé d’articuler ses travaux autour d’une réflexion sur les 70 ans de la Nakba tout en restant tourné vers l’avenir.  Une conférence internationale sur la question de Jérusalem, organisée en collaboration avec l’Organisation de la Conférence islamique, doit aussi avoir lieu en 2018. 

Lui emboitant le pas, l’Observatrice de l’État de Palestine a en outre signalé que la question de Palestine avait fait l’objet de nombreuses discussions au sein des différentes commissions techniques de l’Assemblée générale qui, a-t-elle dit, ont de nouveau attiré l’attention sur les aspirations légitimes du peuple palestinien et appelé Israël à mettre fin à ses politiques illégales. 

L’Observatrice permanente a notamment salué l’appui important apporté par les délégations de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), à l’occasion de l’adoption des résolutions sur la question de Palestine.  Ces documents, a-t-elle déclaré, ont envoyé un message clair en condamnant les activités de peuplement illégales d’Israël, la persistance du blocus de Gaza et les violations flagrantes de la quatrième Convention de Genève et des droits de l’homme des réfugiés palestiniens.  

S’agissant de l’accord signé le 12 octobre, au Caire, entre le Fatah et le Hamas, l’Observatrice a indiqué que, depuis cette date, des mesures avaient été prises pour permettre au Gouvernement national de consensus d’assumer pleinement ses responsabilités et fonctions à Gaza et d’appréhender plus efficacement la situation humanitaire critique dans ce territoire.

Elle a toutefois souligné que si l’unité palestinienne a déjà un impact positif sur le terrain, la situation des habitants de Gaza ne changera que le jour où cessera le blocus illégal et inhumain de la bande, « qui dure déjà depuis plus de 10 ans ».  À cet égard, elle a exhorté la communauté internationale à intensifier la pression sur le régime israélien, afin que celui-ci respecte les résolutions pertinentes des Nations Unies et les obligations qui en découlent.

Le représentant du Venezuela, en sa qualité de Président de la Quatrième Commission, est aussi intervenu en fin de séance pour faire un bref exposé des travaux de cet organe se rapportant à la question de Palestine et l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le rapport annuel du Comité a été adopté le 28 septembre 2017 sous la côte A/72/35.

Le Comité organisera, comme chaque année, une réunion spéciale le 29 novembre en marge des célébrations de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Les détails seront publiés dans le Journal des Nations Unies.

 

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