Entamant, cette après-midi, ses travaux consacrés à l’information, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entendu la nouvelle Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Alison Smale, insister sur la nécessité, pour les Nations Unies, de s’adresser aux jeunes, en privilégiant notamment des moyens de communication « de plus en plus modernes ».

« Au XXI^e siècle, le public veut comprendre comment les gens ordinaires sont touchés par le travail des Nations Unies.  Ils cherchent des explications pour démystifier les procédures intergouvernementales complexes », a déclaré Mme Smale, qui a précisé que le Secrétaire général l’avait mandatée pour rendre les communications des Nations Unies plus « modernes, effectives et axées sur les résultats ».

La Secrétaire générale adjointe à la communication, qui a pris ses fonctions il y a quelques semaines, a mis en évidence le rôle essentiel du Département de l’information, « qui n’est pas seulement d’informer, mais aussi d’inciter le public, les différents groupes et les États Membres à appuyer le programme des Nations Unies ».  

Lors du dialogue interactif avec la salle, elle a plus particulièrement souligné qu’elle considérait fondamental d’impliquer les jeunes sur Internet, et de les atteindre dans les forums qu’ils fréquentent.

« Cela signifie qu’il faut axer nos travaux sur le message clef des Nations Unies, à savoir qu’elles sont une organisation qui veut du bien à des milliards de personnes, et dont le but est d’améliorer leur vie », a-t-elle souligné.

Aussi, le Département de l’information accorde-t-il une importance particulière aux nouveaux médias, a indiqué Mme Smale qui a annoncé la mise en place d’une équipe dédiée aux médias sociaux dans les six langues officielles des Nations Unies, ainsi qu’en kiswahili et portugais, ainsi que le lancement, dans quelques semaines, d’un nouveau portail pour les centres d’actualités, adapté aux téléphones portables et disponible dans les huit langues, qui servira de guichet unique pour tous les documents et contenus multimédias.

Si les délégations se sont accordées sur la nécessité d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications, pour « élargir le rayon d’accès et la portée du message », nombre d’entre elles ont toutefois estimé que cela ne devait pas nuire à la diffusion de l’information par des moyens traditionnels comme la télévision, la radio ou la presse écrite.

Au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), le représentant du Brésil a notamment rappelé que l’accès à Internet reste limité dans les pays en développement, où la radio demeure en revanche accessible à 75% de la population.

Appuyée par l’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la représentante du Burkina Faso a plaidé elle aussi pour le droit à une information juste et équitable pour tous les peuples, notant qu’en dépit des avancées, les pays en développement ne bénéficient pas des avantages des nouveaux médias.  Au nom du Groupe des ambassadeurs francophones de New York, elle a déclaré que les médias traditionnels « doivent rester la principale source d’accès à l’information ».

La représentante burkinabé a aussi insisté sur l’importance de respecter le multilinguisme, « corolaire du multilatéralisme », dans les initiatives de communication des Nations Unies.  Le délégué brésilien a d’ailleurs fait observer que les six langues officielles des Nations Unies ne concernent que 40% de la population mondiale.

En la matière, le représentant du Pérou, qui intervenait au nom du Groupe des amis de l'espagnol, a pointé que l'espagnol était la deuxième langue mondiale la plus utilisée et que 4,3 millions d'utilisateurs fréquentaient la version espagnole du site de l'ONU.  « Les Nations Unies doivent répondre à l'intérêt croissant du monde hispanophone pour son travail », a-t-il souligné. 

Lui emboitant le pas, son homologue de l'Argentine a plus précisément regretté que les communiqués de presse, « seule manière de garantir la transparence et de protéger la mémoire institutionnelle » des Nations Unies, ne soient disponibles que dans deux des six langues officielles des Nations Unies, le français et l’anglais.  Il a demandé d’élaborer des mécanismes pour publier les communiqués de presse dans les six langues sans financement supplémentaire, suggérant une distribution plus équitable des ressources budgétaires existantes.  « Nous sommes prêts à prendre la parole quand cette question est abordée à la Cinquième Commission », a-t-il fait savoir.

Au cours de cette réunion, le représentant de l’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, a par ailleurs exhorté le Comité de l’information ainsi que le Département de l’information à se tenir prêts à contrer les informations infondées, ou « fake news », et d’offrir un service d’information précise et actualisée, soulignant à cet égard le rôle de « messager responsable des Nations Unies », joué par le Département de l’information.

La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes a souhaité, quant à elle, que l’usage des technologies de l’information « soit pleinement compatible avec la défense des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux ayant trait à la souveraineté, à la non-ingérence dans les affaires intérieures et aux règles régissant la coexistence entre États ».

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux vendredi 20 octobre.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/72/21 ET A/72/258)

Déclarations liminaires

M. HAJIME KISHIMORI, Rapporteur du Comité de l’information, a présenté le rapport de la trente-neuvième session du Comité de l’information, précisant que le débat général avait été marqué par les interventions de 27 États Membres.  Il a expliqué que ces pays avaient abordé de manière détaillée les questions de fond relatives aux moyens mobilisés pour sensibiliser le grand public aux travaux réalisés par les Nations Unies.  Il a noté qu’avait été saluée la réussite de campagnes consacrées aux objectifs de développement durable, à l’Accord de Paris sur les changements climatiques et à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III).  Le Rapporteur a aussi indiqué que des délégations avaient estimé que, sans le travail précieux du Département de l’information, les Nations Unies ne seraient pas en mesure d’obtenir l’appui international nécessaire à la conduite efficace de ses activités.  Il a par ailleurs souligné combien était importante la question du multilinguisme pour les États Membres, des groupes de pays exhortant que soient réduits les écarts entre les sites Web dans les six langues officielles de l’Organisation.  Certains ont demandé que les communiqués de presse quotidiens de l’ONU soient publiés dans ces six langues, estimant que l’anglais est privilégié au détriment des cinq autres langues officielles, a-t-il expliqué.  Il a aussi indiqué que, pour nombre de pays, la couverture dans les six langues officielles de l’actualité et des activités des Nations Unies serait un gage de transparence et accroîtrait l’accessibilité du public à ces documents.  

Le Rapporteur a néanmoins noté que les pays avaient salué les progrès réalisés dans le domaine linguistique, y compris la webdiffusion de l’information et de la communication des Nations Unies dans les six langues officielles.  Il a par ailleurs signalé que les délégations avaient demandé au Comité de l’information de se saisir de la question pressante des fausses informations et de mieux appréhender les risques de politisation de l’information publique fournie par le Département.  D’autre part, a-t-il dit, des délégations ont félicité le Département pour son programme de formation de journalistes palestiniens, certaines considérant en outre qu’elles pourraient appuyer davantage les efforts de l’ONU pour appréhender des questions émergentes tels que le terrorisme, la crise des migrants et des réfugiés et la paix durable.  Par ailleurs, le Rapporteur a fait observer que, pendant le débat général du Comité, la Secrétaire générale adjointe avait répondu, au sujet du multilinguisme, que la traduction en espagnol des communiqués de presse n’était pas encore techniquement au point.  Il a ajouté qu’elle avait souligné que ces communiqués, produits sous pression et publiés deux heures à peine après la fin des séances, n’étaient pas des comptes rendus intégraux et ne couvraient pas la totalité des réunions intergouvernementales. 

Mme ALISON SMALE, Secrétaire générale adjointe à la communication, a fait le point sur les efforts déployés par le Département de l’information pour fournir des informations sur les Nations Unies à un public mondial par des « moyens de plus en plus modernes ».  Elle a également indiqué que le fonctionnement du Département faisait l’objet d’une évaluation par la Division de l’inspection et de l’évaluation du Bureau des services de contrôle interne et que les résultats étaient attendus pour le mois de mars.

L’objectif premier du Département de l’information est de promouvoir la conscience globale et la compréhension au sujet du travail mené par les Nations Unies, a-t-elle ensuite rappelé.  Mais nous faisons bien plus que simplement informer, nous devons inciter le public, différents groupes et les États Membres à appuyer le programme des Nations Unies, une tâche particulièrement urgente en ce qui concerne les jeunes, a-t-elle indiqué.  Le succès à venir des Nations Unies repose sur un appui mondial en faveur de son travail et de ses objectifs et, de ce fait, les jeunes sont une cible clef de nos produits et campagnes d’information.

« C’est aussi une question de responsabilité: nous devons montrer comment les Nations Unies travaillent pour s’acquitter des mandats confiés par les États Membres et être à la hauteur de la confiance placée dans cette institution, tout en utilisant raisonnablement les ressources qui lui sont allouées », a estimé Mme Smale.  La Secrétaire générale adjointe, qui a été nommée à ce poste en août de cette année, a aussi précisé que le Secrétaire général l’avait mandatée pour rendre les communications des Nations Unies plus « modernes, effectives et axées sur les résultats ».

Ayant pris ses fonctions au moment de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale, elle a expliqué avoir déjà pu observer comment les ressources du Département avaient été « déployées avec succès ».  Elle a rapporté que six millions de page avaient été consultées sur le site un.org lors de la semaine du débat général, et que ce dernier a été retransmis pour la première fois en direct et en continu sur quatre plateformes: UN WEBTV, Facebook, YouTube et Twitter.  En outre, environ 100 000 personnes se sont ajoutées au fil Twitter durant cette période, et un partenariat a été conclu avec Facebook pour créer des vidéos présentant le Secrétaire général et d’autres dirigeants.  Certaines informations postées ont été vues plus de 40 millions de fois, s’est félicitée Mme Smale.  La Section des communiqués de presse a également enregistré une hausse importante d’utilisateurs en ligne.

La Secrétaire générale adjointe a aussi mis en évidence d’autres initiatives, telle que la zone de presse réservée aux objectifs de développement durable qui a accueilli 200 intervenants qui ont pu partager les questions débattues à New York avec un public mondial constitué principalement de jeunes.

Le Département a aussi fourni un appui en matière de communication stratégique pour trois réunions de haut niveau sur le genre, les changements climatiques et la prévention de l’exploitation sexuelle et des abus.  Il a également répondu à 2 800 requêtes de médias souhaitant couvrir le débat général. En outre, plus de 1 000 diffuseurs ont retransmis les vidéos de l’ouverture du débat général de la télévision des Nations Unies.  Nous nous tournons aussi vers la prochaine génération, a ajouté Mme Smale, précisant que le Département avait accueilli 15 jeunes journalistes dans le cadre du Programme de stages de journalisme Reham Al-Farra.

Poursuivant en français, la Secrétaire générale adjointe a ensuite mis en lumière le travail des centres d’information des Nations Unies qui ont organisé plus de 3 400 activités pour promouvoir les objectifs de développement durable, en particulier auprès des jeunes.  Elle a notamment salué le succès du concours de rédaction célébrant les succès des femmes en Inde lancé par le Centre de New Dehli, qui a récolté plus de 300 millions d’impressions uniques sur Twitter avec le hashtag #WomenTransform.  À partir de ce mois d’octobre, a-t-elle ajouté, le Centre de Lagos lance un partenariat avec Radio Nigéria, le réseau le plus grand d’Afrique, pour toucher un public potentiel de 40 millions de locuteurs yoruba.  Les centres jouent aussi un rôle vital dans la promotion des opérations de maintien de la paix, a-t-elle poursuivi, citant l’exemple du Centre de Dar-es-Salam qui a invité des soldats de la paix tanzaniens à venir parler de leur travail aux étudiants.  « Ces initiatives s’alignent avec le mot d’ordre du Secrétaire général qui veut que le DPI mène un effort constant pour mettre en lumière ce qu’apportent les pays contributeurs de troupes et de police », a-t-elle souligné.

Reprenant la parole en anglais, Mme Smale a indiqué que les partenariats au sein des Nations Unies, avec la société civile et les médias constituent un autre aspect important du travail du Département de l’information.  Elle a mentionné un accord récent avec Mattel, une société qui a créé le personnage de dessins animés pour enfants Thomas the Tank Engine, pour faire figurer des messages sur les objectifs de développement durable dans ses futurs programmes ainsi que dans un film.  Elle a également cité la future collaboration avec le festival international créatif Cannes Lion, pour que les plus grandes agences de publicité promeuvent les objectifs de développement durable. Mme Smale a aussi indiqué que le programme éducatif En mémoire de l’esclavage, qui est dans sa dixième année, continue de s’étendre.

Elle a également parlé de la Semaine de l’Afrique, qui se tient actuellement au Siège des Nations Unies, et de la revue Africa Renewal, autant d’outils pour communiquer sur la contribution des Nations Unies au développement social et économique de l’Afrique.  Enfin, elle a indiqué que le Département de l’information travaillait sur des procédures pour améliorer les communications de crise à travers le système des Nations Unies.

S’exprimant ensuite en russe, Mme Smale a abordé la question du multilinguisme, une des préoccupations majeures du Département.  Elle a expliqué que le Département de l’information a mis en place une équipe dédiée aux médias sociaux dans les six langues officielles ainsi qu’en kiswahili et portugais, afin de s’assurer qu’une couverture cohérente et efficace est disponible sur tous les médias sociaux.  Elle a également annoncé le lancement, dans quelques semaines, d’un nouveau portail pour les centres d’actualités, adapté aux téléphones portables et disponible dans les huit langues, qui servira de guichet unique pour tous les documents et contenus multimédia.

« Au XXI^e siècle, le public veut comprendre comment les gens ordinaires sont touchés par le travail des Nations Unies.  Ils cherchent des explications pour démystifier les procédures intergouvernementales complexes », a poursuivi, en anglais, Mme Smale, qui a rapporté la création d’une série de vidéos simples et explicatives sur le rôle des Nations Unies, de l’Assemblée générale et du Secrétaire général diffusés sur le site Internet qui comptabilise à présent 153 millions de pages consultées par an.  Le Département de l’information a aussi lancé récemment un nouveau portail Web, « L’essentiel de l’ONU ».

Insistant sur la nécessité d’assurer un accès simple et gratuit du contenu passé et futur, elle a présenté la bibliothèque numérique des Nations Unies, qui a été lancée au moins de mai et qui est le premier portail qui permet de conserver, chercher et consulter, dans les six langues, du contenu numérique sur les Nations Unies.  La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a, de son côté, créé 52 guides de recherche en ligne dans toutes les langues officielles qui ont été consultés 1,5 million de fois depuis le mois de mars.

Mme Smale a aussi parlé des visites guidées dans toutes les langues, qui devraient atteindre 240 000 visiteurs d’ici à la fin de l’année, une augmentation de 4% par rapport à 2016, dont un nombre deux fois plus important d’élèves des écoles publiques new-yorkaises.  Elle a aussi annoncé le lancement, le mois prochain, du « corridor des enfants », une plateforme pour interagir avec les jeunes et leurs institutions éducatives.

En 2018, a-t-elle ajouté, le Département s’associera avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour créer une campagne dans le cadre du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme.  En outre, l’initiative Impact universitaire et le Centre Asie-Pacifique d’éducation pour la compréhension internationale de l’UNESCO tiendront au mois de septembre, à New York, une conférence inaugurale sur l’éducation mondiale à la citoyenneté.  Le Département de l’information couvrira également le rapport sur l’adoption du pacte mondial pour les migrations et les réfugiés.

Motion d’ordre

Présentant une motion d’ordre, le représentant de l’Inde a indiqué que le 19 octobre marquait la célébration de Diwali, une fête reconnue par une résolution des Nations Unies, et a prié le Président et la Quatrième Commission de ne pas se réunir ce jour-là.  Tout en reconnaissant que cette requête intervenait tard, il a suggéré que la Commission traite des questions relatives à l’information vendredi, voire lundi.  Il a rappelé que Diwali était le Nouvel An indien et que c’était une fête très importante dans le sous-continent indien.

Le Président de la Quatrième Commission a fait l’écho de la demande de l’Inde et a proposé de reporter les travaux de la Commission à vendredi.

Aucune objection n’ayant été manifestée par les délégations, il a reporté les réunions prévues jeudi 19 octobre au vendredi 20 octobre, précisant qu’un programme de travail révisé serait communiqué jeudi 19 octobre.

Dialogue interactif

Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé à connaître les priorités que Mme Smale s’était donnéeS en tant que nouvelle Secrétaire générale adjointe à la communication.

Tout en jugeant prématuré de présenter des objectifs définis à ce stade de son mandat, Mme Smale a déclaré que sa priorité sera la clarté.  Elle a souligné qu’elle considérait fondamental d’impliquer les jeunes sur Internet, et de les atteindre dans les forums qu’ils fréquentent.  « Cela signifie qu’il faut axer nos travaux sur le message clef des Nations Unies, à savoir qu’elle est une organisation qui veut du bien à des milliards de personnes, et dont le but est d’améliorer leur vie ».

À la représentante du Venezuela, qui lui demandait de communiquer les obstacles que doit surmonter le Département de l’information à court et moyen terme, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le monde actuel ne cesse d’évoluer et le secteur des télécommunications est celui qui évolue le plus vite, a-t-elle toutefois commenté, soulignant que le Département de l’information doit être aux prises avec ce changement.

Enfin, au représentant de la Tanzanie, qui s’interrogeait sur l’efficacité du Département et de l’utilisation du personnel, à la lumière de la récente création d’une équipe multilingue chargée des médias sociaux, elle a répondu que « les chiffres indiquent que les médias sociaux nous aideront à mieux transmettre le message des Nations Unies ».

Débat général

M. ZAMBRANO (Équateur), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a appelé le Département de l’information à continuer de communiquer sur la question du développement durable, mais aussi à faire état des décisions et accords concernant notamment la décolonisation, le dialogue entre civilisations, les initiatives contre la violence, le maintien de la paix, le désarmement, la Palestine ou encore les changements climatiques.  Il a aussi réaffirmé l’importance du multilinguisme aux Nations Unies, et notamment la nécessité de mieux refléter les six langues officielles des Nations Unies dans les documents publiés. Reconnaissant l’importance des médias sociaux dans le monde d’aujourd’hui et de leur usage par l’ONU, le Groupe des 77 et de la Chine ne voudrait pas que cela se fasse au détriment de moyens de communication plus répandus dans le monde comme la radio, la télévision ou la presse écrite.  Il a enfin attiré l’attention sur l’impact négatif que peuvent avoir de mauvaises transcriptions ou distorsions de l’information et appelle les Nations Unies, et spécialement le Département de l’information, à s’imposer les plus hauts standards de qualité en la matière.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que l’information peut causer des dommages, tout comme elle peut instiller l’espoir, soulignant que l’accès à cette information est un pilier critique du développement.  À cet égard, elle a salué le travail du Département de l’information, estimant que plus que jamais « la voix de l’ONU doit être entendue, son travail vu et sa présence ressentie par tous les peuples ».  La CARICOM a particulièrement apprécié la couverture, par le Département de l’information, de la visite du Secrétaire général dans les Caraïbes durant laquelle il a témoigné des dégâts causés par le passage des ouragans dans sa région.  Il a aussi relevé avec satisfaction le travail de promotion et les supports de communication octroyés à propos de la préservation des ressources marines, des objectifs de développement durable et de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

La CARICOM a également applaudi les efforts du Département de l’information pour intégrer les jeunes comme des partenaires clefs afin de concrétiser les objectifs de développement durable.  Elle l’encourage d’ailleurs à utiliser encore davantage les médias contemporains et à faire preuve de créativité pour faire passer au mieux le message des Nations Unies.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour que toutes les langues officielles de l’ONU soient traitées à égalité et disposent des mêmes ressources et expositions, y compris sur le site Internet de l’Organisation.

M. CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a condamné tout usage des technologies de l’information et des communications violant le droit des États Membres, y compris des membres de la Communauté.  Il a demandé que soit garanti que l’usage de ces technologies soit pleinement compatible avec la défense des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux ayant trait à la souveraineté, à la non-ingérence dans les affaires intérieures et aux règles régissant la coexistence entre États.  Le représentant a ensuite souligné l’importance d’améliorer les technologies de l’information et des communications au plan régional, conformément aux accords trouvés lors du Sommet mondial de la société d’information. 

Le représentant a par ailleurs jugé essentiel que l’information des Nations Unies soit diffusée dans le plus de langues possibles, y compris « le portugais, le néerlandais et les idiomes autochtones », cela par le biais notamment des médias traditionnels tels que la radio.  Il a ensuite appelé la Quatrième Commission à adopter le projet de résolution de l’Assemblée générale intitulé « Questions relatives à l’information » figurant dans le rapport du Comité.  Cette résolution, a-t-il expliqué, demande au Département de l’information de mettre au point une stratégie pour publier les communiqués de presse quotidiens des Nations Unies dans les six langues officielles, seul moyen, selon lui, de résoudre la situation actuelle, qui est injuste, et de mettre pleinement en œuvre le mandat du DPI, à qui il est demandé de ne pas réserver à seulement deux langues officielles sur six, l’élaboration de ces documents d’information.

S’exprimant au nom du Groupe des ambassadeurs francophones de New York, Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a rappelé l’importance de l’information et de la communication pour la réalisation des objectifs que se sont fixés les Nations Unies.  Elle a insisté sur l’instantanéité de l’information aujourd’hui, à porter à travers le monde, via les moyens de communication actuels et dans les langues les plus répandues.  Elle a insisté sur le multilinguisme qu’elle a qualifié « de corolaire du multilatéralisme » estimant qu’il garantissait « le respect de la diversité culturel et de l’égalité souveraine des États ».  « La diffusion de l’information est une condition de l’efficacité de notre action collective, notamment pour les opérations de maintien de la paix, la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la promotion des droits de l’homme », a-t-elle ajouté, avant de se féliciter de l’adoption récente d’une résolution de l’Assemblée générale qui réitère que le multilinguisme est une valeur fondamentale des Nations Unies.  La représentante a demandé que le multilinguisme soit intégré dans tous les départements des Nations Unies, en s’assurant de l’égalité de traitements de toutes les langues.  Elle a demandé un emploi équilibré des six langues officielles des Nations Unies sur les sites Internet du Secrétariat.

Tout en reconnaissant que l’Internet mobile représente une opportunité pour élargir le rayon d’accès et la portée du message, la représentante a souligné qu’il importe d’accorder une attention particulière aux peuples qui restent à l’écart des nouveaux médias et pour qui les médias traditionnels (télévision, radio, presse écrite) restent essentiels.

Rappelant ensuite le droit à une information juste et équitable pour tous les peuples, elle a également noté qu’en dépit des avancées, les pays en développement ne bénéficient pas des avantages des nouveaux médias, insistant une fois de plus sur le rôle des médias traditionnels « qui doivent rester la principale source d’accès à l’information ».

Pour renverser cette tendance, elle a mis en avance le rôle central des centres d’information des Nations Unies (CINU).  « Il importe de renforcer leur capacité pour élargir leur public et réaliser leurs missions. »

« Il est tout autant essentiel de renforcer le rôle de la Radio des Nations Unies, dans les langues officielles mais aussi dans les langues locales, notamment dans les pays en développement », a-t-elle encore ajouté, insistant sur l’importance des médias libres et indépendants pour l’état de droit et la démocratie.

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, Mme Fofana a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît le droit de chacun à l’information.  « Malgré les progrès remarquables, certaines populations n’en profitent pas », a-t-elle déploré, se demandant si on pouvait « parler d’égalité d’accès à l’information quand 50% de la population des pays en développement ont comme source principale d’information les médias traditionnels (télévision, radio, presse écrite? ».  Elle a appelé les pays développés à coopérer pour partager l’usage de ces medias numériques, en utilisant en particulier la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour mettre un terme à la fracture numérique.

Rappelant qu’une « personne informée est une personne avisée », elle a jugé fondamentale pour la réalisation des objectifs communs de veiller à l’amélioration du multilinguisme et au respect de la parité linguistique.  Elle a salué le rôle des centres d’information des Nations Unies (CINU) pour mobiliser les opinions publiques en faveur des actions de l’ONU et rappelé que le centre d’information des Nations Unies (CINU) d’Ouagadougou était le seul dans la région du Sahel.  Elle a conclu en plaidant pour le maintien et le renforcement des capacités du centre.

M. DANNY RAHDIANSYAH (Indonésie) a salué, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) les priorités affichées par le Département de l’information pour 2018-2019.  Mettant l’accent sur les opérations de maintien de la paix, le représentant a rappelé que ces opérations sont non seulement bénéfiques en termes d’impacts pour les pays affectés par des conflits mais contribuent à l’image positive de l’ONU.  Réaffirmant le soutien de l’ASEAN au Département de l’information ainsi qu’aux départements impliqués dans ces opérations, il a souhaité que l’ONU poursuive ses campagnes d’information centrées sur ses efforts de maintien de la paix.  Il a aussi encouragé les départements concernés à travailler ensemble à la diffusion, auprès du grand public, d’informations sur la réforme en cours de l’architecture de paix et de sécurité.

Sur ce point, tout en reconnaissant l’apport des réseaux sociaux à la diffusion la plus large d’informations sur ces travaux et sur leurs réalisations, il a souhaité rappeler que tout le monde n’a pas accès à Internet, encourageant par conséquent l’ONU à conserver un usage des moyens traditionnels de communication que sont la radio, la télévision et la presse écrite.

À l’heure de la désinformation, il a exhorté le Comité de l’information ainsi que le Département de l’information à se tenir prêts à contrer les informations infondées, ou « fake news », et à offrir un service d’information précis et actualisé.  Il a réaffirmé à cet égard le rôle de « messager responsable des Nations Unies » joué par le DPI.

Enfin, réitérant au nom de l’ASEAN l’importance du multilinguisme, il a plaidé pour que l’ONU et ses 63 centres d’information ne travaillent pas uniquement dans les six langues officielles de l’Organisation mais fassent usage, quand cela est approprié, d’autres langues afin d’atteindre le public le plus large et de diffuser le message de l’ONU aux quatre coins du monde.      

S’exprimant au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. ESTRADA MEYER (Brésil) a rappelé le rôle de la sensibilisation pour promouvoir la paix, le développement et le respect des droits de l’homme, encourageant le Département de l’information à prendre en compte la diversité linguistique et le développement numérique.  Il a insisté sur la nécessité pour le Département de l’information de poursuivre la diffusion de l’information sur des médias traditionnels (télévision, radio, presse écrite) et des plateformes en ligne.  Rappelant toutefois que l’accès à Internet reste limité dans les pays en développement, il a souligné que la radio demeure en revanche accessible à 75% de la population, insistant sur l’usage des médias traditionnels.

Le représentant a ensuite réitéré son soutien au multilinguisme, se félicitant que la diffusion de l’information dans les six langues officielles des Nations Unies, mais rappelant que cela ne concernait que 40% de la population.  Dans ce contexte, il a souhaité que le Département de l’information continue d’élargir le multilinguisme, en particulier pour la langue portugaise, qui, a-t-il précisé compte près de 258 millions de locuteurs dans le monde.  Il a réitéré son soutien aux programmes de radio en portugais, ajoutant que le service portugais avait été le premier à devenir une plateforme multimédia en 2013.

Le représentant a poursuivi en saluant le rôle joué par les 63 centres d’information des Nations Unies (CINU) pour diffuser le message des Nations Unies à travers le monde, au niveau local, particulièrement dans les pays en développement. Il a encouragé le Secrétaire général et l’Angola à poursuivre leurs efforts pour ouvrir un centre à Luanda.

Il a par ailleurs salué l’accroissement de l’implication « essentielle » de la société civile avec les Nations Unies et encouragé le Département de l’information à continuer de développer ses activités avec la communauté des universitaires et les organisations non gouvernementales.  Il a ensuite appelé le Département de l’information à renforcer ses efforts en matière de multilinguisme pour promouvoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), parlant au nom du Groupe des amis de l’espagnol, a rappelé qu’il représentait 20 pays hispanophones issus de trois continents, engagés à défendre et promouvoir le multilinguisme comme valeur centrale des Nations Unies. Il a souligné que le multilinguisme est étroitement lié à la possibilité, pour la communauté internationale, de développer un vrai dialogue multilatéral.  Il a pointé que l’espagnol était la deuxième langue mondiale la plus utilisée, et a mis en évidence que 4,3 millions d’utilisateurs individuels utilisaient la version espagnole du site de l’ONU.  « Les Nations Unies doivent répondre à l’intérêt croissant du monde hispanophone pour son travail », a-t-il souligné.  Exprimant ses inquiétudes par rapport à la disparité entre l’anglais et les autres langues officielles, il a appelé à une nouvelle vision stratégique et des changements progressifs dans les méthodes de travail du Département de l’information, « qui doit tenir compte des besoins d’un monde aux langues diverses ».  Notant que le site Internet est la première porte d’entrée sur les Nations Unies, il a demandé des informations et des statistiques détaillées concernant la fréquentation du site et des réseaux sociaux.  Il a aussi appelé à publier les communiqués de presse dans les six langues, considérant qu’il était possible, pour ce faire, de recourir à des mécanismes créatifs.

M. VAN DEN AKKER, de l’Union européenne, a approuvé l’engagement du Secrétaire général en faveur du multilinguisme, évoquant notamment les 24 langues différentes qui sont parlées au sein de l’UE.  Il a ajouté que le multilinguisme n’était pas seulement une valeur fondamentale des Nations Unies, mais également un outil essentiel pour la reddition de comptes et la transparence, ainsi que pour l’appropriation par tous des actions et des valeurs de l’Organisation.  Il est essentiel à cet égard que nous communiquions sur le programme de travail et les idéaux des Nations Unies par le biais de divers langues et médias, a-t-il noté.  Le représentant a estimé que cet effort de communication était important en vue d’atténuer les divisions dans un monde « qui peut à la fois se sentir plus interconnecté et pourtant plus fracturé ». 

Le représentant a ensuite indiqué que l’UE soutenait tout particulièrement la coordination accrue en direction des centres régionaux d’information, « qui facilitent une approche plus horizontale et localisée de la sensibilisation et améliorent l’efficacité de la communication dans un contexte contraint de ressources ».  D’autre part, il a encouragé le Département de l’information à poursuivre les partenariats liant étudiants et chercheurs du monde entier, attirant l’attention sur le trentième anniversaire, cette année, du programme d’échanges ERASMUS.  Il a en outre souligné qu’il ne serait pas possible de réaliser les objectifs de développement durable sans implication conjointe des secteur public et privé, et que les efforts du Département de l’information pour nouer des partenariats avec un éventail très large d’organisations allait dans le sens de ce rapprochement. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a estimé que les stratégies du Département de l’information doivent évoluer pour s’adapter à un paysage médiatique en évolution constante, et à un public « diversifié, segmenté et divisé ».  Il a aussi appelé à être attentif au problème des fausses informations et à ne pas oublier les strates de la population qui ne disposent pas d’accès à Internet.  Il a ensuite souligné que le multilinguisme était une valeur fondamentale des Nations Unies, et devait être intégré dans toutes ses activités.  Le Département de l’information doit aller d’une culture de la traduction à une culture multilingue, a-t-il poursuivi, en prenant en considération les caractéristiques de chaque langue.  Il a souligné le nombre croissant de visites sur le site Internet UN.ORG en espagnol, indiquant qu’elle est la deuxième langue avec 26% des visites et 30% des utilisateurs.  À la lumière de ces chiffres, il a appelé à prendre les mesures qui s’imposent pour combler la disparité entre les six langues officielles.  Il a notamment relevé que les sites Web ne sont pas actualisés en même temps dans les différentes langues, et qu’il y a des incohérences dans les descriptions de documents dans les différentes versions linguistiques.

M. García Moritán a ensuite souligné l’importance des communiqués de presse, « seule manière de garantir la transparence et de protéger la mémoire institutionnelle ».  « Leur disponibilité immédiate et leur accès exigent de mettre en œuvre tous les mécanismes pour garantir la précision, sans incidence sur les délais de publication », a-t-il estimé.  Il a toutefois regretté que les communiqués de presse ne sont disponibles qu’en deux des langues officielles, et ce, malgré le principe d’égalité des six langues officielles, et a demandé d’élaborer des mécanismes pour publier les communiqués de presse dans les six langues sans financement supplémentaire, suggérant une distribution plus équitable de ressources budgétaires existantes.  « Nous sommes prêts à prendre la parole quand cette question est abordée à la Cinquième Commission », a-t-il fait savoir.

Le représentant a également appelé à continuer d’intégrer le travail des centres d’information régionaux, indiquant que le Gouvernement argentin soutenait activement le CINU de Buenos Aires, notamment dans ses efforts pour promouvoir les objectifs de développement durable.  Il a cité plus particulièrement  « elucar », une plateforme multimédia à laquelle ont accès plus de trois millions de personnes.

M. JOSE OSVALDO SANABRIA RIVAROLA (Paraguay) a fait part de son inquiétude quant à la fracture numérique entre pays développés et en développement, appelant à ce que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 permette de réduire ce fossé.  « L’accès équitable à l’information est un moteur de prospérité et c’est important pour les pays vulnérables ou les pays sans littoral », a-t-il encore insisté, réclamant davantage de coopération financière et technique des États Membres pour renforcer les capacités de ces pays.

Il a insisté ensuite sur l’importance du multilinguisme et des six langues officielles des Nations Unies dans les stratégies de communication des Nations Unies.  Il a souhaité que plus de matériel soit disponible en langue espagnole, rappelant qu’elle était la deuxième langue en termes de fréquence sur les sites Internet et les réseaux sociaux.  « Nous exhortons à plus d’efforts, afin de rattraper le retard en espagnol, notamment pour la promotion du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et sur les opérations de maintien de la paix ou les missions de politique spéciale », a-t-il indiqué.

Le représentant a ensuite souligné que la participation du Département de l’information (DPI) au maintien de la paix et aux missions politiques est fondamentale pour la sensibilisation des populations.  Il a insisté pour que les opérations de maintien de la paix disposent d’un personnel suffisant et suffisamment formé dans le domaine de la communication.  Il a aussi appelé à mieux coordonner les activités entre le Département de l’information (DPI), le Président de l’Assemblée générale et le Secrétaire général des Nations Unies.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a constaté que si les technologies de l’information et des communications sont utiles pour connecter les peuples de différentes confessions et cultures, les médias sociaux peuvent donner lieu à des abus.  Il a averti qu’une information fausse ou déformée peut avoir des effets négatifs sur les pays et leurs peuples.  De fait, il a condamné de telles pratiques et réitéré le fait que l’utilisation de ces technologies doit être pleinement compatible avec les buts et les principes de la Charte de l’ONU et le droit international, notamment les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires internes des États.

Soulignant l’importance d’une information précise et factuelle, il a encouragé le Département de l’information à continuer à promouvoir les décisions et accords pris par la communauté internationale et à se concentrer sur des questions ayant un impact direct sur la paix et la sécurité, comme l’occupation, la violence, l’extrémisme, le désarmement, l’éradication de la pauvreté, les changements climatiques et le terrorisme.

À cet égard, le délégué a évoqué l’importante responsabilité des Nations Unies à l’égard de la question palestinienne, indiquant que son pays souhaite que la communauté internationale prenne conscience des conséquences négatives de l’occupation et de l’embargo subis par le peuple palestinien.  Saluant les programmes d’information spéciaux du Département de l’information sur ce thème, il s’est également félicité des couvertures, par le Département d’événements en lien avec la question palestinienne, comme la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a aussi appelé le DPI à diffuser des informations montrant l’importance de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le représentant a par ailleurs souligné que sa délégation soutenait le multilinguisme en tant que moyen de préserver la diversité des langues et des cultures du monde.  À ce propos, il a estimé qu’aux six langues officielles des Nations Unies devraient être ajoutées des langues comme le farsi.  

Pour M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala), l’examen des politiques du Département de l’information est crucial car il permet de prendre la mesure des progrès réalisés. Le représentant a souligné l’importance d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications, « à condition que cela ne nuise pas à la diffusion par des moyens traditionnels ».  Il a aussi insisté sur la nécessité de présenter les informations dans les six langues officielles, pour avoir plus d’impact sur les groupes régionaux et a invité à élargir l’usage des réseaux sociaux vu le monde connecté dans lequel nous vivons.

Il a aussi salué la collaboration du Département de l’information avec les opérations de maintien de la paix, pointant particulièrement la couverture de la conférence du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Enfin, il a appelé à une égalité entre toutes les langues officielles des Nations Unies et a demandé de modifier l’architecture de diffusion de l’information en l’adaptant à la diversité linguistique.  « Le principe de parité ne peut se limiter aux deux langues du Secrétariat.  Il faut répartir de manière équitable les ressources existantes » a-t-il souligné, en réitérant son inquiétude que les communiqués de presse ne couvrent pas toutes les langues officielles.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a affirmé qu’il incombe au Département de l’information de faire parvenir l’information dans toutes les parties du monde, notamment dans les régions où se multiplient des crises et des conflits transfrontaliers, appelant par ailleurs les Nations Unies à jouer un rôle plus grand dans la sensibilisation à la paix et au rejet du terrorisme.  « Les médias façonnent l’opinion publique, mais ils influencent cette actualité et contribuent même à la créer et à la diriger », a-t-il poursuivi, déplorant « le rôle négatif de certains médias non objectifs qui ne respectent pas les codes de la profession, déforment la réalité, en incitant la culture de la guerre et du terrorisme au lieu d’une culture de dialogue ».

Il a souhaité que les Nations Unies se fient à des sources « crédibles, impartiales, objectives et sans politisation » et non « des contenus erronés qui déforment la vision du monde ».  Il a toutefois fait part de sa satisfaction de voir des médias internationaux « dire la vérité sur ce qui se passe » dans son pays, « notamment pour les activités des groupes terroristes et d’Al-Qaida ».

Le représentant a condamné les attaques contre les journalistes perpétrées par Daech et d’autres organisations terroristes.  Il a également récusé l’emploi « par certains États Membres, dans les rapports des Nations Unies », de termes comme « groupes armés », « groupes armés non étatiques », alors, a affirmé le délégué, que tout le monde sait qu’il y a derrière des groupes terroristes, comme le Front el-Nosra.

Le représentant a ensuite appelé le Département de l’information à multiplier ses efforts sur la question de la Palestine et poursuivre le programme d’information spéciale sur la Palestine.  Il a aussi estimé nécessaire que le Département de l’information parvienne à la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, notamment pour ce qui est de la langue arabe, « en évitant les lacunes en arabe sur les sites Internet ».  Enfin, il a rappelé le rôle du Département de l’information dans la promotion d’une culture de dialogue en accord avec les objectifs des Nations Unies, soulignant que la liberté d’expression était « un droit, mais ne devait pas être utilisée pour porter atteinte aux croyances et patrimoines d’autrui ».  

La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de son point consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme en dialoguant avec la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin; le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. Idriss Jazairy; et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán.

Alors que, depuis le début de l’année, plusieurs pays dont l’Afghanistan, le Nigéria, la Syrie, le Cameroun, le Kenya, le Pakistan, le Royaume-Uni et la France ont été touchés par des actes terroristes meurtriers ayant détruit des vies humaines et des infrastructures, la question est de savoir comment lutter contre ce phénomène devenu mondial, tout en respectant le droit international et les droits de l’homme, dans le contexte où la pratique des lois d’exception et de sécurité nationale se développe et finit par s’incorporer au droit commun.

Sans y répondre explicitement, Mme Ní Aoláin, qui présentait son premier rapport devant la Commission, a rappelé que les États ont le devoir de se conformer au droit international, y compris dans le cadre de la lutte antiterroriste.  Ils doivent donc respecter les droits de l’homme, protéger la société civile, et adopter une approche de genre dans leurs politiques de lutte contre le terrorisme, a-t-elle précisé, ajoutant qu’en tant que Rapporteuse spéciale, experte et praticienne du droit, elle veillerait à ce que les États respectent leurs obligations.

Tout en reconnaissant cette responsabilité, des délégations, à l’instar de celle de la Belgique, de la Suisse et des États-Unis ont souligné que, la lutte contre le terrorisme se trouvant à l’intersection de plusieurs domaines juridiques, il fallait trouver un équilibre entre la lutte antiterroriste et le besoin de promouvoir et protéger les droits fondamentaux.  À leurs yeux, une lutte efficace exige donc que l’on se fonde sur l’état de droit, sans quoi les violations des droits de l’homme pourraient accroître les risques terroristes.

Par sa nature juridique et politique, la question de la lutte contre le terrorisme est complexe et doit donc être abordée avec prudence.  C’est même l’un des sujets les plus difficiles à traiter au sein des Nations Unies, a déclaré la représentante de la Fédération de Russie, qui a ajouté que les groupes terroristes étaient soutenus par des parrains et que certains organes des Nations Unies semblent vouloir protéger certains éléments terroristes.  Son homologue du Kenya a invité à la prudence lorsque l’on parle des femmes et de la société civile, dans la mesure où certaines femmes commettent des actes terroristes et où des éléments extrémistes usurpent l’espace des droits de l’homme pour perpétrer leurs actes.

Autre sujet « très sensible sur le plan politique »: les sanctions décidées unilatéralement par des États.  Alors que les sanctions réciproques entre la Fédération de Russie et l’Union européenne leur ont coûté respectivement 55 et 100 milliards de dollars, M. Idriss Jazairy a jugé que ces mesures n’avaient « aucun sens » et risquaient d’engendrer des catastrophes si les grands pays continuent d’adopter en permanence la loi du talion.

Il a été rejoint par des pays qui subissent de telles sanctions, notamment ceux appartenant au Mouvement des pays non alignés, dont Cuba, le Soudan ou la République islamique d’Iran, ainsi que par la Fédération de Russie.  Ces sanctions sont « une question de vie ou de mort », des « actes illicites » qui provoquent un « nombre incalculable » de pertes en vies humaines et « ne doivent pas devenir des mesures punitives à l’égard des peuples », ont-ils dit, appelant à étudier le droit aux réparations pour les victimes.

À l’origine de nombre de ces sanctions unilatérales, les États-Unis ont en revanche rejeté la base qui sous-entend le mandat du Rapporteur spécial, estimant que ces mesures étaient « appropriées, efficaces et légitimes », et qu’elles respectaient « pleinement » le droit international et la Charte de l’ONU.  Bien que membre du Mouvement des pays non alignés, l’Arabie saoudite a en partie soutenu cette approche, se prononçant même en faveur des sanctions contre l’Iran, notamment pour contrer ses « agissements hostiles » au Yémen.

L’indépendance des juges et des avocats a suscité moins de polémique.  Dans son rapport, M. García-Sayán note que les pays autrefois dits du « tiers-monde » ne sont pas les seuls affectés par les tentatives d’interférence de la part des pouvoirs.  Pire, il y a de plus en plus de liens entre crime organisé et pouvoir judiciaire, à tel point que la corruption s’est transformée, non seulement en un problème récurrent, mais croissant partout dans le monde, comme le montre une enquête de l’organisation Transparency International de 2013 réalisée dans 95 pays, où il apparaît que le pouvoir judiciaire est perçu comme l’institution la plus corrompue, après la police.

Lutter contre ce phénomène implique donc que les États prennent des mesures anticorruption de façon à en réduire les effets sur les droits de l’homme, d’autant que ce fléau prive les sociétés de ressources qui pourraient être affectées dans d’autres secteurs, ont estimé l’Union européenne et les États-Unis.  Cela dit, les mesures proposées doivent être prises dans un esprit de coopération, tenir compte des instruments régissant la lutte contre la corruption et le crime organisé, des spécificités nationales, sans violer la souveraineté des États, ont insisté par exemple Cuba et la Fédération de Russie.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux vendredi 20 octobre, à partir de 10 heures, avec l’audition d’autres titulaires de mandat de procédures spéciales.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9 (à paraître))

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui présentait son premier rapport en tant que titulaire de ce mandat, a commencé par dresser la liste des pays qui ont été victimes d’actes terroristes depuis le début de l’année.  Elle a cité dans l’ordre, l’Afghanistan, le Nigéria, la Syrie, le Cameroun, le Kenya, le Pakistan, le Royaume-Uni et la France.  Cette liste est courte et ne représente qu’une fraction des vies qui ont été perdues et des infrastructures détruites, a expliqué la Rapporteuse spéciale, ajoutant qu’en tant qu’Irlandaise ayant grandi à Belfast, elle connaît les dégâts que peut causer le terrorisme sur les vies.

Revenant à son mandat, Mme Ní Aoláin a dit avoir identifié quatre domaines de questions sur lesquelles elle souhaite se pencher.  Le premier est la prolifération de régimes d’état d’urgence et la normalisation de lois d’exception et de sécurité nationale dans les cadres législatifs et administratifs des États.  Le deuxième concerne la nécessité de clarifier la relation entre les régimes de sécurité nationale et les régimes du droit international, du droit international humanitaire ainsi que la conformité des mesures nationales de lutte antiterroriste avec ces régimes internationaux.  Le troisième est la promotion d’une approche de genre dans les dispositions antiterroristes.  Le dernier porte sur la protection des droits de la société civile lorsqu’il s’agit de réglementer la lutte antiterroriste.

Développant ses idées, Mme Ní Aoláin a dit avoir observé que divers pays prennent de plus en plus de lois exceptionnelles au motif de lutter contre le terrorisme, et que ces lois finissent par entrer dans le droit commun.  Tenant compte des risques et dérives de telles pratiques, il est primordial de se pencher sur ces phénomènes et de souligner qu’ils posent des problèmes, sans pour autant apporter de solutions.  Les droits de l’homme ne doivent pas être secondaires et demeurent partie intégrante du succès à long terme de la lutte antiterroriste, a rappelé la Rapporteuse spéciale.

En tant que spécialiste et praticienne du droit, Mme Ní Aoláin entend, dans le cadre de son mandat, identifier de manière systématique les irrégularités des lois et mesures antiterroristes lorsqu’elles existent et de les analyser dans le contexte des obligations internationales des États.  Elle constate en effet que se développent de plus en plus des « zones grises », domaines dans lesquels les États ne respectent pas le droit international.  En tant que Rapporteuse spéciale, son travail consiste à rappeler aux États leurs obligations, a-t-elle estimé.

La Rapporteuse spéciale observe aussi que la société civile, bien que partenaire cruciale pour les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, est pourtant réprimée dans nombre de pays et ses activités contrôlées dans le cadre de lois sur la sécurité.  La détention, le harcèlement, l’assassinat de journalistes, d’avocats, d’activistes ou de défenseures des droits de l’homme ne sont pas acceptables et ne peuvent être légitimés sous couvert de doctrines de sécurité nationale.

Enfin, Mme Ní Aoláin a annoncé son souhait de se pencher sur une approche de genre en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, dans le contexte où le Comité contre le terrorisme a souligné, à sa session de 2015, le rôle des femmes dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent et alors que la résolution 2242 du Conseil de sécurité a souligné l’impact du terrorisme sur les femmes.  Pour la Rapporteuse spéciale, cette approche de genre ne peut plus être ignorée ou marginalisée, notamment lorsque des mesures antiterroristes finissent par réduire l’espace des droits et libertés des femmes.

Le Maroc a souhaité connaître l’avis de la Rapporteuse spéciale sur l’impact du terrorisme sur les droits de l’homme et en particulier sur les droits des victimes.

L’Union européenne a estimé que la responsabilité des États était de protéger les individus en toute circonstance tout en veillant à ce que les droits de l’homme soient respectés à tout moment, y compris en cas d’acte terroriste.  Elle a en outre souhaité avoir des précisions sur l’approche sexospécifique présentée par la Rapporteuse spéciale dans son exposé.

La Belgique a estimé qu’il fallait trouver un meilleur équilibre entre la lutte antiterroriste et le besoin de promouvoir et protéger les droits fondamentaux.  Elle a aussi partagé l’évaluation sur la possibilité de concilier des mesures antiterroristes efficaces et une société ouverte et inclusive.  Précisant travailler sur ces thèmes avec le Conseil de l’Europe, elle a souhaité savoir si la Rapporteuse spéciale envisageait de consulter cette institution dans le cadre de son mandat.  L’Irlande a souhaité savoir comment les États pouvaient assurer la liberté d’expression dans le contexte de la lutte antiterroriste.  La France a demandé quelles actions la Rapporteuse spéciale recommande pour contrecarrer les dérives qu’elle décrit dans son rapport, notamment dans les pays qui appliquent la peine de mort pour les actes de terrorisme. 

Le Royaume-Uni a souhaité savoir quel rôle pouvait jouer la société civile dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  En outre, quel appui les États peuvent-ils apporter à la Rapporteuse spéciale pour étudier cette question dans le cadre de son mandat.  La Norvège a, elle aussi, demandé à avoir d’autres détails sur le rôle que joue, aux yeux des États et du mandat, la société civile pour empêcher l’extrémisme violent et la radicalisation.    

La Suisse a constaté que la lutte contre le terrorisme se trouvait à l’intersection de plusieurs domaines juridiques et concernait au premier chef le droit international humanitaire.  Elle a souhaité avoir une illustration de la lutte menée dans le cadre de ce droit.

Les États-Unis ont jugé que la protection des droits de l’homme joue un rôle capital pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  À leurs yeux, une lutte efficace dans ce domaine exige que l’on se fonde sur l’état de droit car les violations des droits de l’homme accroissent le risque terroriste.  De fait, les forces de sécurité doivent respecter les droits de l’homme et les plans nationaux doivent être compatibles avec les obligations internationales des États.  Les États-Unis ont souhaité avoir des exemples de bonnes pratiques pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne la société civile.

Le Mexique a salué les quatre thèmes mis en avant par la Rapporteuse spéciale pour protéger les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste.  Dans ce contexte, le Mexique souhaite savoir ce que les États doivent faire pour renforcer le rôle des femmes dans les processus antiterroristes et quelles mesures concrètes pourraient encourager la participation de la société civile dans cette lutte.

Le Qatar a qualifié la lutte antiterroriste de « pilier essentiel » des Nations Unies et s’est engagé à poursuivre son action dans ce sens en adoptant une stratégie qui prenne en compte les droits de l’homme. 

Le Kenya s’est dit d’accord avec l’Union européenne qui affirme que les droits de l’homme sont essentiels mais il a jugé qu’il fallait les considérer dans une approche de légitimité.  Il faut aussi être prudent lorsqu’on aborde la question de la parité car des femmes ont été des auteurs d’actes terroristes.  Le Kenya demande à savoir comment faire face aux différents éléments terroristes et extrémistes qui usurpent l’espace des droits de l’homme pour perpétrer leurs actes.

Pour la Fédération de Russie, le thème de la lutte contre le terrorisme est l’un des plus difficiles à traiter pour les Nations Unies.  La coopération dans ce domaine doit se fonder sur le respect strict du droit international, et notamment des normes liées aux droits de l’homme.  Dans ce cadre, la Fédération de Russie demande que la responsabilisation des terroristes et de leurs parrains soit assurée et qu’une action concertée soit menée contre l’idéologie terroriste.  Elle a aussi jugé « inacceptable » de voir certains organes des Nations Unies se concentrer sur la protection de certains éléments terroristes.

Cuba a souligné l’importance d’un renforcement de l’architecture institutionnelle des droits de l’homme pour lutter contre le terrorisme et a demandé à en savoir plus sur les propositions du mandat à ce sujet. 

Les Maldives ont condamné le récent attentat terroriste perpétré à Mogadiscio, en Somalie, et rappelé les efforts qu’elles mènent au plan intérieur pour lutter contre cette menace.  Notant que leur politique est soutenue par un régime juridique qui se fonde sur la Constitution, sur le Code pénal et sur diverses lois, elles ont jugé nécessaire d’intégrer la perspective hommes-femmes dans ce cadre.  Elles ont souhaité connaître les recommandations de la Rapporteuse spéciale à ce sujet. 

L’Iraq a souligné que ses forces de sécurité avaient mené une guerre contre les groupes terroristes et continuaient de libérer les régions du pays de ce fléau.  Il a ajouté qu’en coopération avec les organisations internationales, il avait mis en place des mesures antiterroristes et des plans stratégiques visant en premier lieu à épargner des vies civiles, tout en essayant d’administrer la justice correctement. 

L’Arabie saoudite a demandé à la Rapporteuse spéciale, quelle est, selon elle, la sanction convenable à appliquer à des individus qui ont commis le crime de terrorisme et touché des familles, femmes et des enfants.  Ne méritent-ils pas eux-aussi la même sanction que celle qu’ils ont infligée.

Les Pays-Bas, qui coprésideront bientôt avec le Maroc le Forum  mondial de lutte contre le terrorisme, ont rappelé aux États leur obligation de respecter le droit international dans le cadre la lutte contre le terrorisme.

Dans ses réponses, Mme Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a rappelé que les victimes du terrorisme avaient des droits comme l’ont réaffirmé plusieurs forums internationaux de même que des juridictions internationales telles que la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  En plus des condoléances qu’on leur présente souvent, elles ont notamment un droit à la réparation.  Les victimes doivent aussi être intégrées aux processus de lutte antiterroriste et la mémoire des actes dont elles ont été victimes doit être préservée et entretenue.

En ce qui concerne la société civile, la Rapporteuse spéciale estime que les États doivent accepter ses droits et cesser toute mesure répressive contre elle, au risque de se limiter dans la lutte antiterroriste.  S’agissant de l’approche de genre, elle a convenu avec le Kenya qu’il ne fallait pas voir les femmes uniquement comme des victimes du terrorisme: elles sont parfois également impliquées dans les actes de terrorisme et les processus de radicalisation.  C’est pour cela aussi qu’il faut aussi les cibler dans les programmes de prévention, a-t-elle dit.

M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a rappelé que son mandat avait été établi en 1994, entre autres, dans le but de suivre les dénonciations d’interférences et d’attaques contre l’indépendance du pouvoir judiciaire, les avocats et les fonctionnaires judiciaires, identifier et enregistrer ces attaques ainsi que d’étudier des questions de principe, ceci afin de protéger et d’améliorer l’indépendance des juges, avocats et fonctionnaires judiciaires.  Constatant des évolutions importantes ces 20 dernières années, le Rapporteur spécial a cependant déploré la persistance et la reproduction de vieilles menaces et tentations du pouvoir politique d’interférer avec l’indépendance des juges et avocats.  Les États faisant partie de ce que l’on appelait alors « le tiers-monde » ne sont pas les seuls affectés, a précisé M. García-Sayán.

M. García-Sayán a expliqué avoir soumis, en juin de cette année, au Conseil des droits de l’homme son premier rapport en tant que Rapporteur spécial sur la question, occasion pour lui de présenter les sujets principaux sur lesquels il entendait se pencher durant son mandat.  Il a également fait mention d’une mission conjointe à Sri Lanka avec le Rapporteur Spécial des Nations Unies contre la torture, ainsi que de sa visite en Pologne la semaine prochaine, et a remercié le Maroc pour avoir répondu positivement à sa demande de visite pour 2018.  Il a, dans le même sens, remercié l’Algérie, le Guatemala et le Honduras de leurs invitations.  

En raison de la menace que représente, pour l’indépendance et l’impartialité des juges et avocats, la corruption judiciaire liée au crime organisé, M. García-Sayán a identifié ce point particulier comme une des priorités à suivre durant son mandat.  Insistant sur les liens entre crime, délinquance organisée et indépendance judiciaire, il a fait référence au fait que la corruption avait un impact direct sur les droits de l’homme et que cette dernière amenait comme conséquences la discrimination quant à l’accès aux services, désavantageant les populations les plus marginalisées.  Au niveau judiciaire, la corruption s’est transformée non seulement en un problème récurrent mais croissant partout dans le monde, indépendamment du niveau de développement des pays ou de leurs niveaux de consolidation démocratique.

Le rapport explore tous les aspects essentiels de l’impact du crime organisé sur la corruption judiciaire, de façon à poser les bases pour encadrer et encourager le débat futur et l’échange d’informations sur le sujet, a expliqué M. García-Sayán, qui a ensuite développé trois aspects en particulier: les causes et facteurs qui génèrent la corruption judiciaire, l’ampleur de la corruption et son impact sur le système judiciaire et sur la société en général ainsi que les principales modalités et tactiques utilisées par le crime organisé pour assujettir et neutraliser la justice.

Le Rapporteur spécial a ensuite mis l’accent sur la double perspective qu’il juge nécessaire à l’approche de la corruption dans les systèmes judiciaires.  Il a cité la responsabilité, qui « ne peut être déléguée » des systèmes judiciaires d’investir et de poursuivre tous les espaces de corruption de l’État et de la société tout en s’attaquant à la prévention de la corruption de ceux qui travaillent au sein même de ces systèmes judiciaires, et ce, de façon à ce que l’entité à laquelle revient la tâche d’enquêter et de traiter les plaintes de corruption soit, elle-même, exempte de telles pratiques.

Reprenant les chiffres d’une enquête de Transparency International de 2013 réalisée dans 95 pays, le Rapporteur spécial a déclaré que le pouvoir judiciaire y était perçu comme l’institution la plus corrompue, après la police.  Et d’insister sur le fait que les juges et les avocats pouvaient être un filtre à travers duquel les activités du crime organisé pouvaient obtenir une apparence de légalité et obtenir l’impunité, faisant de la justice et de l’indépendance des juges et avocats des victimes potentielles et récurrentes du crime organisé.  M. García-Sayán a également insisté sur l’importance de la coopération internationale pour combattre le crime organisé et la corruption des systèmes judiciaires dans le monde qui en découle.  Il a aussi mentionné la nécessité de mettre en place des mesures préventives et des réponses internes pour protéger les systèmes judiciaires de la corruption.

Enfin, le Rapporteur spécial a présenté les conclusions de son rapport et les trois mesures phares qu’il contient.  Il recommande ainsi que les États réalisent des études et assurent un suivi permanent et des analyses périodiques des causes et conséquences de la corruption pour évaluer ce qui doit être fait pour combattre et prévenir l’influence du crime organisé sur les États.  En deuxième lieu, les États doivent garantir l’existence de recours institutionnels et budgétaires adéquats pour permettre au personnel des systèmes judiciaire de remplir leurs fonctions de manière indépendante.  Enfin, les États doivent garantir que le personnel travaillant dans les systèmes judiciaires reçoive formations et spécialisations continues en matière d’éthique et de prévention de la corruption.

Lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial, l’Union européenne a apporté un soutien sans réserve aux travaux de M. García-Sayán, estimant que le fléau de la corruption prive les sociétés de ressources qui pourraient être affectées dans d’autres secteurs.  Saluant les conseils de transparence et de suivi des responsabilités des juges contenues dans le rapport, l’Union européenne a souhaité avoir des exemples de bonnes pratiques qui permettraient de mettre en œuvre ces mesures sans mettre en danger l’indépendance des juges.

Les États-Unis se sont dits d’accord avec les conclusions du Rapporteur spécial, estimant eux aussi que la corruption sape les capacités nationales des États, qui ne peuvent plus défendre les libertés fondamentales.  Ils ont estimé que les législations sur le renforcement des mesures judiciaires restaient une « partie critique » pour lutter contre la corruption nationale et transnationale et ont salué à ce sujet les recommandations du rapport concernant le système judiciaire du Venezuela.

La Colombie a rappelé que l’accord de paix conclu entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP) prévoit la désignation d’une cinquantaine de juristes et magistrats qui devront veiller à la justice dans le cadre de cet accord.  Le Guatemala a estimé que le renforcement de l’état de droit, l’élimination de la pauvreté, la lutte contre les inégalités, notamment entre les sexes, et la promotion d’une société inclusive étaient des mesures nécessaires pour lutter contre la corruption et l’impunité.  Il a également rappelé son engagement à renforcer ses capacités nationales pour mener des enquêtes et traduire en justice les auteurs d’actes de corruption.  Il a enfin remercié le Rapporteur spécial pour sa prochaine visite.

Cuba a souhaité qu’il soit tenu compte des instruments qui régissent la lutte contre la corruption et le crime organisé, en coopération avec les organes pertinents et le Secrétariat de l’ONU.  Cuba demande aussi que les travaux des procédures spéciales respectent les particularismes nationaux, qui doivent être pris en compte par le Rapporteur spécial.

La Fédération de Russie a dit prendre la question de la corruption à cœur et avoir une expérience à partager avec les autres pays qui le souhaitent, car elle estime que lutter contre ce phénomène requiert une coopération internationale.  Cependant, cette lutte ne signifie pas qu’on doive imposer des normes et pressions contraires aux spécificités nationales de chaque État, d’autant que l’expérience prouve que cette méthode a souvent des effets délétères et contreproductifs. 

Les Maldives ont fait valoir que les lois et les réglementations nationales adoptées démocratiquement doivent être défendues en permanence.  À leur échelle, la Constitution des Maldives, les actes judiciaires et les réglementations gérant les professions juridiques font partie d’un ensemble holistique permettant d’assurer l’indépendance des juges et des avocats. 

Le Qatar a souligné l’importance de la lutte contre la corruption, instrument essentiel pour protéger les droits fondamentaux.  Affirmant avoir réussi à atteindre des résultats notables dans ce domaine, il a souhaité connaître les solutions supplémentaires qu’avance le Rapporteur spécial pour la mise en œuvre de ses recommandations. 

Le Kenya a protesté « le plus fermement possible » quant à la manière dont ce dialogue est géré, jugeant impossible d’avoir un dialogue profond alors qu’il s’agit de « lutter en permanence contre le temps ».  Il a aussi exprimé son « profond regret » à l’égard de la déclaration faite par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats en lien avec les élections au Kenya et avec la situation de son système judiciaire.

Dans ses réponses, M. García-Sayán, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, est revenu sur le fait que la justice est victime de la corruption et du crime organisé, alors même qu’elle est l’outil dont disposent les sociétés pour affronter cette menace.  Il s’est dit d’accord sur le fait qu’il n’existe pas de modèle unique pour faire face au fléau de la corruption ni de modèle unique d’organisation de la justice.  Cependant, a-t-il ajouté, bien que l’organisation des systèmes judiciaires puisse prendre des formes différentes, il existe des idées de base qui, sur le fond, peuvent aider tous les États à la promotion de l’indépendance judiciaire.

En référence aux propos de la Colombie, le Rapporteur spécial a insisté sur l’importance de la participation de la société civile dans tous les processus de sélection des juges.  Pour lui, les comités qui désignent les juges doivent tenir compte des avis de la population.  Ce processus doit être transparent et des entretiens publics doivent être mis en place pour que toute la société connaisse les qualités et défauts des candidats.

Le Rapporteur spécial a également mentionné l’importance de la Convention des Nations Unies contre la corruption, estimant qu’elle ne se limite pas à déclarer des principes généraux mais comporte au contraire des obligations « très concrètes » sur la manière dont on peut améliorer la coopération entre les juges et les procureurs.  M. García-Sayán a dit avoir constaté que le niveau de prise de conscience des juges et des procureurs dans la majorité des pays n’était pas suffisamment lié aux obligations prévues dans la Convention.

Le Rapporteur spécial a également insisté sur la collaboration entre les procureurs au plan international, estimant qu’elle est en train de devenir une réalité et qui permettra d’échanger des éléments d’information entre différentes enquêtes dans différents pays, ce qui devrait profiter à l’avancement des enquêtes au niveau international.

M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, présentant son troisième rapport en tant que titulaire de ce mandat, a rappelé que, dans sa résolution 71/193, l’Assemblée générale avait pris note de son précédent rapport, dans lequel il proposait une série de mesures, parmi lesquelles l’établissement d’un registre consolidé des mesures coercitives unilatérales en vigueur, l’élaboration puis l’adoption par l’Assemblée générale d’une déclaration sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit ou encore la création d’une commission ad hoc de compensation pour les victimes de ces mesures. 

Le rapport de cette année porte sur l’extraterritorialité en relation avec les sanctions unilatérales, a expliqué M. Jazairy, et ce, suite à la demande exprimée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 34/13, qui l’invitait à promouvoir la responsabilité et les réparations dans le domaine des mesures coercitives unilatérales.

Sur ce point, le Rapporteur spécial a tenu à faire la différence, d’un point de vue légal, entre la question de l’extraterritorialité des sanctions en termes d’application extraterritoriale de mesures adoptées par un État et la question de l’extraterritorialité des obligations relatives aux droits de l’homme, laquelle se réfère à l’extension des obligations extraterritoriales des États émetteurs de sanctions. 

Sur le premier point, il est généralement entendu que l’extraterritorialité des sanctions prises par un État est illégale au regard du droit international, a affirmé M. Jazairy, qui a expliqué que seules les mesures prises au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies par le Conseil de sécurité sont légales et s’imposent à tous les États.  Cette compréhension est reflétée dans diverses résolutions des Nations Unies et a été reprise par une vaste majorité d’États et d’organisations régionales, comme l’Union européenne avec son Blocking status de 1996 qui portait sur la protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers.

De toute évidence, a poursuivi le Rapporteur spécial, en plus d’être illégales, les sanctions unilatérales ont le potentiel d’affecter le droit au développement des pays ciblés.  Les effets extraterritoriaux accroissent ce potentiel néfaste et peuvent par exemple porter atteinte aux capacités de l’État visé ayant accès aux marchés internationaux pour, y compris à, lever des fonds.  Cela dit, ces effets peuvent être évités si, par exemple, un pays tiers refuse d’appliquer les sanctions décidées par un autre pays, a déclaré le Rapporteur spécial, indiquant que, du coup, il faudrait étudier les moyens de protéger cet État tiers des représailles de l’État émetteur de sanctions.  C’est pourquoi, compte tenu de toutes ces questions et de leurs imbrications juridiques, M. Jazairy recommande dans son rapport que la Commission du droit international reprenne son travail sur la juridiction extraterritoriale, qu’elle avait lancée en 2006.

Le rapport contient également un bilan des différents régimes de sanctions affectant certains pays, notamment le Bélarus, Cuba, la République populaire démocratique de Corée, la République islamique d’Iran, l’État de Palestine et la bande de Gaza, le Myanmar, le Yémen, le Qatar, la Fédération de Russie, le Soudan et le Venezuela, a encore fait observer M. Jazairy.  Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs félicité que le Gouvernement des États-Unis ait supprimé, dans les derniers jours du mandat du Président Barack Obama, les sanctions qu’il faisait peser sur le Soudan depuis 20 ans.  Mais il s’est dit inquiet de l’élargissement des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et des conséquences sur son économie.

Lors du dialogue avec M. Jazairy, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a fait part de la satisfaction du Mouvement face au rapport, estimant qu’il mettait bien en exergue les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.  Ces dernières peuvent saper la Charte des Nations Unies, du droit international et des droits de l’homme, estime le Mouvement, qui est préoccupé par l’imposition de ces mesures qui font obstacle au bien-être des populations. 

L’Égypte s’est elle aussi déclarée en plein accord avec le Rapporteur spécial, constatant que les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs dans de nombreux domaines, à commencer par les droits de l’homme.  L’Afrique du Sud s’est prononcée pour une réévaluation permanente du recours trop fréquent par certains États aux mesures coercitives unilatérales.  Elle a également dénoncé la motivation politique de ces mesures et s’est interrogée sur le rôle joué par les entreprises dans le contexte des dispositifs de sanctions.  L’Algérie a estimé que les législations et mesures nationales visant à dissuader des pays tiers par la force doivent être condamnées car elles constituent des actes illicites au regard du droit international.  Elle a également souhaité que les États tiennent compte de la responsabilisation des uns par rapport aux autres, avec l’appui d’instruments internationaux contraignants.  Dans ce contexte, elle a souhaité savoir comment l’Assemblée générale pouvait progresser sur ce point dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

En revanche, les États-Unis ont déclaré « rejeter catégoriquement » la base qui sous-entend le mandat sur l’utilisation des mesures coercitives unilatérales et ont affirmé que ce type de mesures ne viole aucunement les droits fondamentaux.  Malheureusement, ont-ils déploré, certains coupables de violations des droits de l’homme accusent ces sanctions d’en être à l’origine et essaient de dévier l’attention de la communauté internationale pour légitimer leurs actions.  Les États-Unis espèrent que le Rapporteur spécial condamnera les actions menées par des États comme la Russie, la République populaire démocratique de Corée et le Venezuela, qui constituent une menace pour la paix et la sécurité.  Ils affirment que les mesures coercitives unilatérales qu’ils ont prises sont « appropriées, efficaces et légitimes », et « respectent pleinement » le droit international et la Charte de l’ONU.

Le Soudan a estimé que les mesures coercitives unilatérales représentaient une « question de vie ou de mort » pour le monde en développement et en particulier pour les pays les moins avancés.  Soulignant l’impact négatif des sanctions internationales, il a remercié l’Administration américaine pour la levée « louable et attendue » de ses mesures unilatérales.  

Cuba a rappelé qu’en tant que pays soumis depuis des décennies à un blocus économique et financier, il connaissait les dommages provoqués par les mesures coercitives unilatérales.  Cuba s’oppose à ces mesures « particulièrement contraires » au droit international, à la Charte de l’ONU et aux normes qui régissent les relations entre les États.  Notant que ces mesures font aussi obstacles au développement économique et social et au plein exercice des droits de l’homme, Cuba a souhaité connaître l’avis du Rapporteur spécial sur les mesures que pourraient prendre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme en la matière.

La Fédération de Russie estime que les sanctions sont un des instruments les plus puissants dont la communauté internationale dispose pour régler des situations de crise.  Toutefois, a-t-elle relevé, bien que le Conseil de sécurité soit le seul organe des Nations Unies à disposer de prérogatives en la matière, des mesures sont prises pour le contourner, ce qui « torpille » les efforts de la communauté internationale et viole le droit international et les droits de l’homme.  Pour la Fédération de Russie, il ne faut pas laisser les sanctions devenir des mesures punitives à l’égard des peuples, comme c’est le cas en Crimée.  Selon elle, cette utilisation des sanctions pour résoudre des questions politiques est une « voie sans issue ».

L’Arabie saoudite a déclaré qu’en ce qui concerne l’État de Palestine, elle condamnait toute forme d’occupation israélienne et appelait la communauté internationale à condamner ces agissements contraires au droit international.  Elle s’est par ailleurs prononcée en faveur de toute sanction ou mesure qui permettrait de contrer les « agissements hostiles » de l’Iran, notamment au Yémen.  La République islamique d’Iran a répliqué en dénonçant la « déclaration infondée » de l’Arabie saoudite, laquelle impose des mesures coercitives unilatérales au Yémen.  Ces mesures violent le droit international et le droit coutumier et ont des effets négatifs pour l’exercice des droits de l’homme des populations civiles, estime la République islamique d’Iran.  En tant que pays ciblé par des sanctions, la République islamique d’Iran est préoccupée par les effets de ces mesures sur le droit au développement et souhaite savoir quel rôle pourrait jouer l’Assemblée générale à l’avenir pour faire cesser ces « actes illicites ».  Elle a aussi demandé à connaître les voies de recours et d’indemnisation financière prévues pour les victimes.

Les Émirats arabes unis ont regretté que le Rapporteur spécial ne reconnaisse pas qu’il n’a pas été en mesure d’évaluer les impacts négatifs des sanctions imposées au Qatar par une coalition d’États du Golfe.  Ils constatent que le rapport fait une « évaluation hypothétique » de la question, sans prendre en compte les mesures prises pour améliorer le bien-être des populations, notamment en faisant reculer le terrorisme.  Le Qatar a, pour sa part, fait savoir qu’il subissait des mesures coercitives unilatérales telles la fermeture de l’espace aérien et le blocage des ports, appliquées sous des « prétextes fallacieux ».  Dans ces conditions, le Qatar a invité le Rapporteur spécial à mesurer l’impact de ces mesures sur l’ensemble des couches de sa population, tout en attirant l’attention sur le fait qu’il a pris des mesures pour garantir le respect des besoins de ses ressortissants et des ressortissants étrangers.  Bahreïn a estimé que les mesures prises à l’encontre du Qatar ne constituaient pas un blocus, ajoutant que Bahreïn avait fait usage de ses droits souverains pour contrer l’appui apporté par le Qatar au terrorisme.  Bahreïn a cependant tenu à réaffirmer son respect du peuple du Qatar, lequel est une « extension » du peuple du Royaume.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré maintenir sa position de principe contre les mesures économiques imposées à des États souverains.  Elle a rappelé qu’elle se voyait imposer de telles mesures économiques unilatérales depuis 70 ans, ce qui a provoqué un « nombre incalculable » de pertes de vies humaines.  Soulignant le fait que les sanctions unilatérales se fondent sur le principe du « deux poids, deux mesures » et affirmant qu’elles constituent un « génocide » à l’encontre du peuple nord-coréen, la RPDC a appelé à la levée immédiate de ces sanctions « inhumaines et immorales ». 

La République arabe syrienne a salué un rapport « ambitieux » et a réitéré son opposition à l’usage de mesures unilatérales coercitives comme mesures d’ingérence dans les affaires d’autres pays.  Évoquant la crise humanitaire au Yémen, elle a qualifié de « paradoxe » le fait que les mesures prises par le « régime saoudien » aient visé des pays voisins, y compris le Qatar, alors qu’ils sont partenaires dans le « bain de sang » perpétré au Yémen et en Syrie.  Saluant le fait que l’Union européenne a approuvé la levée du blocus imposé aux Palestiniens de la bande de Gaza, la République arabe syrienne a souhaité savoir ce qui était prévu pour la levée des blocus visant son territoire et ceux de la RPDC et du Venezuela.

Dans ses réponses, M. Jazairy, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a insisté sur la difficulté de son mandat, qui est « très sensible sur le plan politique » et s’est félicité de la proposition qui consiste à mettre en place un registre aux Nations Unies concernant les mesures coercitives unilatérales.  En attendant que ces dernières soient éliminées, a-t-il expliqué, il faut au moins rassembler les propositions essentielles obligatoires en la matière.

Il a ensuite défendu son mandat, notamment face aux États-Unis qui le rejettent, expliquant qu’il était « innocent » et que ce n’était pas lui qui avait établi les conditions de ce mandat pour lequel il avait été élu, mais l’Assemblée générale.  Il a insisté sur le fait qu’il ne défendait personne, qu’il ne prenait pas partie et que tout ce qui l’intéressait était de réduire au minimum les souffrances ayant un impact sur les droits de l’homme.  « Je ne préjuge de rien, ni de qui a tort, ni de qui a raison, je ne cherche qu’à régler les problèmes tout en réduisant les effets négatifs pour les groupes les plus vulnérables » s’est-il défendu.  Et d’ajouter que, s’il se contentait de ne pas faire de propositions, il n’aurait pas accompli sa tâche. 

De même, dans le cas de l’Ukraine et de la Crimée, le Rapporteur spécial a dit respecter la résolution de l’Assemblée générale sur la Crimée.  Il s’est dit partisan d’une « diplomatie tranquille », ajoutant: « Je veux que les gens se parlent ».  M. Jazairy a expliqué que tout ce qui l’intéressait était que les pays trouvent un compromis à leurs différends, insistant sur l’importance de continuer le processus de négociations entre parties en parallèle au processus de sanction.  Beaucoup de cas peuvent être résolus en essayant de répondre aux sensibilités des uns et des autres afin de combler les écarts entre les différentes positions, a-t-il estimé, tout en déplorant que l’on parle « depuis 20 ans » de certaines situations sans voir de progrès.

Le Rapporteur spécial a estimé que l’on était actuellement « à un moment charnière ».  Certains grands pays se posent des questions, a-t-il noté.  Citant en exemple l’échange de sanctions réciproques entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, il a estimé qu’en trois ans la Fédération de Russie avait « perdu 55 milliards de dollars et le secteur agricole de l’Union européenne 100 milliards », ce qui, a-t-il insisté « n’a aucun sens ».  Pour M. Jazairy, « soit nous sommes à l’aube d’un monde où les grandes puissances adopteront en permanence la loi du talion », ce qui va « engendrer des catastrophes », « soit on choisit la voie du Soudan ».  Le Rapporteur spécial a cité à plusieurs reprises la levée des sanctions américaines à l’encontre du Soudan, qualifiant le processus qui avait permis d’y parvenir à « tour de force ».

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, sa discussion sur les armes classiques, un débat au cours duquel les délégations se sont interrogées sur les priorités à accorder à la lutte contre la prolifération des armes classiques.  

La réunion a également été marquée par la présentation du compte-rendu de la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention concernant certaines armes classiques.

Alors que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel célèbre cette année son vingtième anniversaire, de nombreuses délégations se sont félicitées de la volonté internationale d’empêcher le développement d’explosifs improvisés, mais aussi d’éliminer les restes explosifs de guerre et les mines antipersonnel.  Des propos prolongés par le représentant de la Norvège qui a rappelé que 51 millions de mines ont été détruites depuis l’adoption de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel il y a 20 ans.

Le Royaume-Uni, le Japon et les États-Unis ont d’ailleurs rappelé qu’ils avaient contribué à ce combat à hauteur respectivement de 100 millions de livres sur trois ans, 751 millions de dollars sur 10 ans et 2,8 milliards de dollars sur 25 ans.

Le représentant du Bangladesh a toutefois fait part de sa profonde préoccupation quant aux allégations d’emploi de mines antipersonnel, par le Myanmar, le long de la frontière commune aux deux pays.  Il a indiqué que ces mines auraient été délibérément disséminées par les forces de sécurité du Myanmar en août 2017 pour piéger des réfugiés, et a jugé urgent de déminer la frontière, afin que les victimes et leurs familles puissent recevoir l’assistance humanitaire requise. 

À ce sujet, le représentant de l’Autriche a fait savoir que, pendant sa présidence de la Convention, il avait demandé au Gouvernement du Myanmar de clarifier la situation et d’accepter que soit menée une mission indépendante internationale d’établissement des faits. 

Outre les mines, les engins explosifs improvisés ont également suscité les inquiétudes des États Membres, à l’instar du représentant de la Norvège, qui a constaté que ces engins font l’objet d’une utilisation accrue comme arme de guerre.  Le délégué de l’Australie a d’ailleurs appelé à établir des lignes directrices relatives à la réduction de la menace que représentent ces engins pour les missions de maintien de la paix.

La question des armes létales autonomes a également été commentée à plusieurs reprises, le Mexique s’inquiétant notamment de l’impact « des progrès scientifiques sans précédent en matière d’intelligence artificielle ».  Le Costa Rica a appelé pour sa part à faire des armes létales autonomes des instruments « contraires aux droits de l’homme » contre lesquels il est temps de prendre des mesures concrètes.

Outre les développements futurs des armes autonomes, les dangers que représentent les armes légères et de petit calibre (ALPC) qui « tuent chaque année 500 000 personnes » ont mobilisé l’attention de nombreuses délégations.

Si tous les pays ou presque ont plaidé pour une application complète du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la Suisse a appelé à traiter de manière urgente le problème des munitions, s’inquiétant du fait que des stocks gérés de façon inadéquate alimentent conflits et violence et sont la cause d’explosions accidentelles. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes, le représentant du Guyana a indiqué que la jugulation du commerce d’armes illicites est d’autant plus difficile que celui-ci opère en tandem avec le trafic de drogue et le crime organisé, une convergence de facteurs qui ont des effets déstabilisants pour la région entière et à laquelle vient s’ajouter la porosité des frontières et les capacités limitées à détecter et intercepter les armes illégales dans les ports d’entrée.

Même son de cloche du côté du Groupe des États d’Afrique qui a plaidé pour la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, une « composante vitale pour assurer la sécurité à long terme ».  Le Groupe a aussi demandé davantage d’assistance technique et financière pour éliminer les flux illicites des APLC, mais aussi des mesures de renforcement de la confiance, une baisse des budgets militaires des grandes puissances et une plus grande allocation de ressources à la lutte contre la pauvreté et les maladies.

Si la plupart des États Membres ont reconnu l’importance du Traité sur le commerce des armes comme pierre angulaire de la lutte contre le commerce illicite de ces ALPC, quelques voix se sont toutefois élevées pour l’interroger, voire le critiquer.  Le délégué de l’Indonésie a ainsi souhaité qu’il ne puisse saper en rien le droit souverain des États à acquérir, fabriquer, exporter et importer des armes classiques aux fins de légitime défense.  Cet appel a été repris par le Groupe des États d’Afrique qui entend à ce que le Traité protège l’ensemble des États et pas seulement les grandes puissances productrices d’ALPC. 

Son homologue de l’Égypte a dénoncé pour sa part un traité conçu comme un outil pour « manipuler politiquement le commerce légitime des armes classiques » de manière à empêcher certains États d’y accéder, plutôt que pour réellement éradiquer le trafic illicite.

À l’instar de la République de Corée, plusieurs délégations on fait part de leur préoccupation au sujet du fait que, cette année, le manque de ressources financières ait entraîné l’annulation d’une réunion importante de la Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur certaines armes classiques, et ont appelé à trouver au plus tôt un moyen de financement durable et prévisible du processus opérationnel de la Convention. 

La Commission poursuivra son débat thématique vendredi 20 octobre, à partir de 10 heures.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DÉPOSÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Exposé de la Présidente de la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

M. FARUKH AMIL, Pakistan, intervenant au nom de la Présidente de la cinquième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, a indiqué que celle-ci avait permis de faire le point sur les avancées et les défis des cinq dernières années et de se projeter.

Il a indiqué que pendant cette période, les membres de la Convention se sont accordés sur la nécessité d’empêcher le développement d’explosifs improvisés, ont étudié la question des restes explosifs de guerre et procédé à un examen détaillé des armes létales autonomes.  Cependant, des questions restent en suspens, a-t-il poursuivi.  Les conflits armés et les technologies évoluent très rapidement, donc nous devons rester à la pointe.  Il a par ailleurs expliqué que cette conférence d’examen avait deux grands comités dont l’un axe ses travaux sur la portée et la structure de la Convention, et l’autre sur les nouveaux protocoles comme les systèmes d’armes autonomes.

« C’est une occasion qui n’arrive que tous les cinq ans et nous avons été à la hauteur de la tâche », a poursuivi M. Amil, qui s’est félicité de la participation précieuse de beaucoup d’acteurs étatiques et de la société civile et de la qualité du document final.  Selon lui, la Conférence a permis de jeter les bases de questions clefs, notamment celle des systèmes d’armes létales autonomes qui, a-t-il précisé, seront désormais traitées par un groupe d’experts gouvernementaux. 

Il a indiqué que le débat sur ces armes avait permis d’identifier des lacunes sur les plans technique, humanitaire et scientifique.  Les questions liées aux évolutions scientifiques et techniques seront débattues lors de la réunion de 2017 des Haut Parties contractantes, de même que le Protocol III et les mines antipersonnel.  Des consultations informelles sont également prévues au sujet de l’utilisation d’armes classiques dans des zones à haute densité de civils.

Le succès de la Convention est un bon signe et tient notamment au fait qu’elle a su faire l’équilibre entre les préoccupations d’ordre humanitaire et les impératifs sécuritaires des États, s’est félicité M. Amil.  Il a ensuite attiré l’attention sur les difficultés financières que connaît la Convention, et a appelé tous les États à respecter leurs engagements financiers.  Il s’est cependant réjouit que de plus en plus d’États rejoignent la Convention, précisant qu’il y avait 123 Parties contractantes l’an dernier contre 114 en 2011.  Après avoir invité les États qui n’ont pas encore rejoint la Convention à envisager d’y accéder, il a espéré une adoption sans entrave du projet de résolution sur la Convention que le Pakistan présentera.

Débat thématique sur les armes classiques

M. DANNY RAHDIANSYAH (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déploré l’utilisation persistante de mines antipersonnel dans les situations de conflit, ces armes n’ayant d’autre but que de tuer et traumatiser des civils innocents.  Il a appelé tous les États qui sont en mesure de le faire d’apporter l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaire pour que soient menées à bien les opérations de déminage.  L’accent doit également être mis sur l’aide aux victimes et leur réinsertion sociale, a-t-il ajouté, invitant les États parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel à réaffirmer leur engagement de pleinement mettre en œuvre le Plan d’action de Carthagène.  Le représentant a ensuite indiqué que les non-alignés demandaient instamment aux États responsables du largage de mines et d’explosifs hors de leurs frontières au cours de la Seconde Guerre mondiale, de coopérer activement avec les pays touchés et apporter l’appui requis aux actions de déminage. 

D’autre part, le représentant a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, destiné à réguler le commerce des armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a appelé à une mise en œuvre équilibrée, transparente et objective du Traité, conformément aux principes de la Charte, notamment ceux fondant le droit à la légitime défense des États Membres de l’ONU.  La mise en œuvre du Traité ne doit saper en rien le droit souverain des États à acquérir, fabriquer, exporter et importer des armes classiques aux fins d’autodéfense et de réponse à leurs besoins en matière de sécurité, a-t-il ainsi souligné. 

Mme PETRA PAASILINNA (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a considéré que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre sont deux instruments essentiels pour réagir à la menace posée par les flux illicites d’armes légères et de petits calibre.  Elle a aussi souligné combien ils étaient importants pour atteindre les objectifs de développement durable.  Mme Paasilina a ensuite salué le début des travaux du groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes et a invité tous les États à utiliser ce groupe pour entreprendre un dialogue concret sur leurs obligations relatives à l’évaluation de l’utilisation de nouvelles armes et méthodes de guerre.  Notant que l’on fête, cette année, le vingtième anniversaire de la signature de la Convention sur les mines antipersonnel, la représentante a rappelé que de nombreux conflits de par le monde, notamment en Syrie et en Iraq, entrainent la création de zones où les mines, les engins explosifs improvisés et autres dangers font des ravages sur les populations civiles.  À ce titre, les pays nordiques sont très investis dans les opérations de déminage humanitaire, et apportent une aide financière à plus de 20 pays.  Mme Passilana a ainsi exprimé sa satisfaction que le Conseil de sécurité ait adopté, en juin dernier, sa première résolution spécifique sur la lutte antimines.  Enfin, elle a insisté sur le « lien évident » entre désarmement, développement et genre et a appelé à une participation égale des femmes dans les analyses, les négociations et les décisions sur le désarmement, ce qui, a-t-elle affirmé, augmenterait la légitimité, la qualité et l’efficacité des efforts dans ce domaine.

M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que sa région ne fabriquait pas, ni n’exportait des armes légères et de petit calibre mais que leur prolifération illicite posait des défis sécuritaires significatifs.  Il a pointé la nature poreuse des frontières, les capacités limitées à détecter et intercepter les armes illégales dans les ports d’entrée et les conditions socioéconomiques défavorables dans certaines régions des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  En outre, la jugulation du commerce d’armes illicites est d’autant plus difficile que celui-ci opère en tandem avec le trafic de drogue et le crime organisé, a indiqué le représentant qui a souligné que la convergence de ces facteurs a des effets déstabilisants sur les sociétés.

Pour toutes ces raisons, la CARICOM est une ardente partisante de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  M. Ten-Pow a noté avec satisfaction les progrès réalisés depuis son entrée en vigueur en 2014, saluant notamment l’établissement permanent d’un groupe de travail sur l’universalisation du Traité, ainsi que le débat thématique de la troisième Conférence des États parties, qui portait sur les liens entre le Traité et les objectifs de développement durable.  Les États de la CARICOM attendent aussi avec impatience la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères, prévue en 2018 et ont souhaité mettre en évidence leur partenariat avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Ce dernier, a expliqué M. Ten-Pow, a débouché sur de nombreux résultats, notamment la destruction de 54 000 armes et 67 tonnes de munition.  Il a également permis de renforcer les capacités des 800 agents de sécurité, et d’établir une collaboration directe avec l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM.

Le représentant a par ailleurs affirmé que les États qui fabriquent et exportent des armes ont une responsabilité particulière pour s’assurer qu’il existe des systèmes de contrôle adéquats pour empêcher leur détournement vers des marchés illicites.

M. BASSEM HASSAN (Égypte), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le groupe est préoccupé par la circulation d’armes classiques, affirmant ensuite que le Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petits calibre (ALPC) est un instrument clef pour traiter ce problème.  Il a appelé à une mise en œuvre totale de cette « composante vitale pour assurer la sécurité à long terme ».  Le représentant a ensuite salué l’important travail réalisé par les États pour combattre le commerce illicite des ALPC et les nombreuses initiatives africaines visant à traiter ces questions.  Il a également souligné que la coopération internationale reste l’élément essentiel à la mise en œuvre du Programme d’action.  À ce titre, il a demandé d’avantage d’assistance technique et financière pour éliminer le flux illicite des APLC, mais aussi des mesures de renforcement de la confiance, une baisse des budgets militaires des grandes puissances et une plus grande allocation de ressources à la lutte contre la pauvreté et les maladies.  Le Groupe a aussi prié les États parties à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes de manière à protéger l’ensemble des États et pas seulement les grandes puissances productrices d’ALPC.  Il a enfin réaffirmé le droit souverain des États à importer des armes classiques pour leurs besoins de défense.

Mme JUDIT KÖRÖMI, de l’Union européenne, a expliqué que les pays membres de l’Union continuaient d’apporter une importante assistance technique aux pays qui en font la demande pour appuyer le nettoyage et la destruction de restes explosifs de guerre.  Nous aidons à la réhabilitation des victimes de mines antipersonnel et sensibilisons aux risques associés à ces explosifs, en particulier au Tchad, en Colombie, en Croatie, en Iraq, au Liban, en Libye, au Myanmar, en Syrie et en Ukraine, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué qu’en août dernier, le Conseil de l’Europe avait décidé de consacrer près de 2,5 millions d’Euros à la promotion de l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Concernant la Convention sur les armes à sous-munitions, Mme Körömi a appelé tous les acteurs des conflits à ne pas utiliser ces armes et à respecter les principes du droit international humanitaire que réaffirme la Convention.  L’Union européenne, a-t-elle dit, appuie les efforts destinés à améliorer la coordination de l’assistance fournie dans les pays touchés ainsi que la mise en œuvre du Plan d’action de Dubrovnik qui vise à renforcer les normes établies par la Convention, notamment en décourageant par tous les moyens possibles l’emploi, la mise au point, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions. 

Par ailleurs, Mme Körömi a appelé à l’universalisation et au renforcement de la Convention concernant certaines armes classiques, précisant que l’Union européenne est préoccupée par les allégations concernant l’emploi, par la Syrie, d’armes incendiaires aérodispersables contre des localités densément peuplées de civils.  La représentante a en outre invité tous les États Membres à adhérer au Traité sur le commerce des armes, dont certains des objectifs sont liés aux objectifs de développement durable.  S’agissant du Programme des Nations Unies contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), elle a signalé que l’Union européenne en poursuivait la mise en œuvre par le biais du financement et de l’appui à de nombreux programmes régionaux de collecte et de destruction de ces armes et de renforcement des capacités de contrôle et de marquage des États.  Nous appuierons fermement les résolutions du Conseil de sécurité sur les ALPC, les femmes, la paix et à la sécurité, a-t-elle encore dit.

Mme SABRINA DALLAFIOR MATTER (Suisse) a rappelé que la tenue, en 2018, de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects permettra de s’attaquer aux défis liés à ces armes, souhaitant notamment que celle-ci s’intéresse à la gestion sécurisée des stocks, à la transparence à la durabilité dans la coopération et l’assistance, mais aussi aux progrès technologiques. 

Rappelant que le Traité sur le commerce des armes joue un rôle essentiel dans l’établissement de règles communes, elle a appelé à son universalisation et à faire de sa mise en œuvre une priorité.  La Suisse a aussi souligné la nécessité de traiter spécifiquement du problème des munitions.  « Des stocks gérés de façon inadéquate alimentent conflits et violences et sont la cause d’explosions accidentelles », a-t-elle expliqué.  La gestion appropriée de ces stocks constitue, selon la déléguée, une bonne réponse à ce risque humanitaire et sécuritaire.  À ce titre, la Suisse va poursuivre son initiative sur une gestion sûre et sécurisée des munitions, en mettant notamment l’accent sur l’importance de « l’appropriation régionale ».

La cinquième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur certaines armes classiques a été fructueuse, a jugé la déléguée, mais « il faut maintenant avancer dans sa mise en œuvre ».  Regrettant l’annulation de la première session du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes autonomes pour des raisons financières, elle a appelé les Hautes Parties à se focaliser sur les discussions de novembre où, selon elle, deux éléments doivent être étudiés avec attention: d’abord réaffirmer l’applicabilité et préciser le droit applicable aux armes autonomes, ensuite élaborer une définition de travail.  Elle a rappelé que la Convention sur certaines armes classiques discutera pour la première fois en novembre des défis posés par les avancées scientifiques et technologiques qui peuvent déboucher sur de nouvelles méthodes de guerre.  Concluant sur l’importance de la protection des civils dans les conflits armés, la Suisse a appelé la Convention sur certaines armes classiques à s’emparer pleinement de cette problématique afin de renforcer la mise en œuvre du droit international humanitaire.  Elle a par ailleurs dit toute sa préoccupation face au nombre croissant d’engins explosifs improvisés (EEI).

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche), évoquant la conduite d’opérations de déminage entreprises dans le cadre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, a rappelé que, forte de 162 États parties, la Convention avait, à ce jour, permis la destruction de près de 50 millions de mines.  Nous pouvons affirmer qu’aujourd’hui, la norme internationale contre les mines antipersonnel est fermement établie, a-t-il dit.  Il a ensuite indiqué que, pendant sa présidence de la Convention, profondément préoccupé par les allégations d’emploi de ces armes au Myanmar, il avait demandé au Gouvernement de ce pays de clarifier la situation et d’accepter que soit menée une mission indépendante internationale d’établissement des faits.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que sa délégation et celles de l’Afghanistan et du Chili avaient présenté un projet de résolution sur les mines demandant notamment l’amélioration de la coopération fournie dans les pays touchés durablement par les mines.  Il a rappelé son attachement, à travers une réflexion associant États parties et non parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, organisations internationales, société civile, universitaires et secteur privé, à la réalisation de l’aspiration commune d’un monde sans mines antipersonnel d’ici à 2025. 

M. VINICIO MATI (Italie) a qualifié la Convention concernant certaines armes classiques de « cruciale », estimant que son universalisation et sa mise en œuvre complète étaient « fondamentales ».  Il a salué les résultats de la cinquième Conférence d’examen de la Convention, notamment pour ce qui a trait aux systèmes d’armes létales autonomes et aux engins explosifs improvisés.  Il a toutefois déploré que le Groupe d’experts gouvernementaux créé à cette occasion n’ait pu se réunir faute de moyens financiers.

Le représentant s’est ensuite dit « extrêmement concerné par les conséquences humanitaires indiscriminées des mines antipersonnel et des armes à sous-munition, en particulier sur les civils ».  Il a indiqué que l’universalisation et la mise en œuvre complète des Convention d’Oslo et d’Ottawa restaient une priorité de son pays, rappelant que ce dernier avait détruit tous ses stocks de mines antipersonnel en 2012 et d’armes à sous-munitions en 2015.  Il a également mis en avant une loi adoptée en octobre 2017 interdisant toutes les institutions financières italiennes d’investir ou de fournir un quelconque soutien à des entreprises italiennes ou étrangères impliquées dans la production, l’usage, la vente, l’importation, l’exportation ou le transport de mines antipersonnel et d’armes à sous-munition.  Il a également parlé des efforts déployés par son pays dans l’assistance aux victimes de mines antipersonnel, via sa coopération avec le service de la lutte antimines des Nations Unies et le Comité international de la Croix-Rouge.

Rappelant ensuite les effets humanitaires pernicieux du transfert illicite d’armes classiques sur le développement économique et social des pays, le représentant a réitéré son appui au Traité sur le commerce des armes, appelant à sa mise en œuvre effective.  « Le Traité sur le commerce des armes est l’instrument unique pour assurer un commerce des armes plus transparent et responsable, et pour lutter contre le trafic illicite », a-t-il souligné, appelant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le traité au plus vite.

M. HUGH WATSON (Australie) a souligné que la violence armée est un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il s’est engagé à faire avancer le Traité sur le commerce des armes, précisant que l’Australie publiera un recueil sur les avantages d’y participer.  « Nous réalisons que les États Membres ont des questions légitimes sur ce que le Traité peut faire pour eux », a-t-il indiqué.  L’Australie est un important donateur du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements, a poursuivi M. Watson.

Concernant la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et son protocole II, ainsi que le protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, le représentant de l’Australie a indiqué que son pays avait contribué à hauteur de 5 millions de dollars australiens aux efforts de déminage en Iraq, Afghanistan, Colombie, Cambodge, Laos et aux Palaos, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de destruction des stocks d’ici à 2025 et 2030. 

M. Watson a aussi manifesté son soutien aux efforts nationaux et internationaux dans le domaine des engins explosifs improvisés, notamment le développement de Lignes directrices relatives à la réduction de la menace que représentent les engins explosifs improvisés pour les missions de maintien de la paix.  Il a par ailleurs fait observer que les rencontres autour des diverses Conventions précitées « ne coûtent pas une fortune » mais qu’elles pouvaient faire une énorme différence dans les vies des populations et communautés affectées.  Il a demandé aux États parties concernés de s’acquitter de leurs dettes.

Alors que le Japon doit assumer la présidence de la quatrième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a regretté que seule la moitié des États Membres en fasse partie et a dit son souhait de travailler à son universalisation.  Le Japon a d’ailleurs soumis un projet de résolution sur ce traité à la Première Commission.  Le représentant a également espéré que la troisième Conférence d’examen du Programme des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre soit l’occasion de redoubler d’efforts et dans ce cadre, il a appelé les États Membres à soutenir un autre projet de résolution proposé par son pays, la Colombie et l’Afrique du Sud.

M. Takamizawa a ensuite mis en évidence l’importance de la lutte contre les mines antipersonnel, soulignant que le Japon a donné 751 millions de dollars à 51 pays et régions depuis 1998.  Il s’est aussi félicité des résultats positifs, en septembre, du septième Forum multipartite sur la Convention sur les armes à sous-munitions, saluant plus particulièrement l’initiative allemande de dialogue « de militaire à militaire ».  Concernant les systèmes d’armes létales autonomes, il a salué la tenue prochaine de la réunion du Groupe d’experts gouvernementaux, car « il y a encore beaucoup de questions technologiques, militaires, légales et éthiques à considérer ».  Il a indiqué que le Groupe d’experts gouvernementaux sur le rapport concernant les dépenses militaires s’était réuni cette année pour en examiner le mécanisme, précisant que le Japon considère que celui-ci est un bon moyen de renforcer la confiance.  M. Takamizawa s’est par ailleurs préoccupé des problèmes financiers que connaissent les conventions sur le désarmement, et qui entraînent l’annulation de certaines rencontres.  Il a demandé aux États concernés de s’acquitter du paiement de leurs contributions.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a réitéré son soutien à la Convention concernant sur les armes classiques et ses protocoles additionnels, estimant qu’ils présentaient un équilibre entre préoccupations humanitaires et nécessité militaire.  Il a appelé à l’universalisation de cette convention, se félicitant des résultats de la cinquième Conférence d’examen qui a débouché sur la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux pour se pencher sur les nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes. 

Considérant que le transfert illicite des armes conventionnelles, dont les armes légères et de petit calibre, à des acteurs non étatiques ou des groupes terroristes constituait « une menace majeure », en particulier pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a appelé à la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères des Nations Unies.

Abordant ensuite la question des mines antipersonnel, le représentant a estimé que le Protocole II de la Convention concernant certaines armes classiques tenait aussi compte des impératifs de légitime défense des États, notamment de la protection de leurs frontières.  Il a rappelé que son pays avait adopté un moratoire sur leur transfert.  Il a également estimé que ce protocole répondait aux problèmes liés aux engins explosifs improvisés (EEI).

Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays envisageait toujours la possibilité de rejoindre le Traité sur le commerce des armes, rappelant que lors des négociations, l’Inde avait déploré un déséquilibre entre les obligations des pays exportateurs et des pays importateurs.

Mme ALICE GUITTON (France) a déclaré que l’environnement préoccupant doit nous appeler à la vigilance.  Les armes classiques sont un danger concret pour tous les pays du monde, a-t-elle averti, ajoutant que l’année écoulée avait démontré qu’il fallait prendre en compte le risque d’acquisition, par des groupes terroristes, d’armes légères et de petit calibre.  « Ce sont ces armes qui font de loin le plus de victimes dans le monde », a-t-elle poursuivi, c’est pourquoi la France a pris l’initiative sur ces questions.  Considérant que le Programme d’action sur les armes légères demeure la pierre angulaire des efforts de la communauté internationale, la France aura l’honneur de présider la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères en 2018.

La déléguée a ensuite rappelé que la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) est un instrument unique qui réunit de nombreuses compétences différentes.  Elle s’est à cet égard réjouit du fait que la Convention se soit emparée de la question des armes létales autonomes et de la menace représentée par les engins explosifs improvisés.  Des sujets sur lesquels elle a appelé à prolonger les efforts.  Elle a également insisté pour que le Traité sur le commerce des armes devienne une norme universelle.  Concluant sur les difficultés financières rencontrées par la Convention, qui ont empêché la tenue de réunions importantes, elle a affirmé que « ça ne doit pas se reproduire ». 

M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a souligné que les armes classiques sont un phénomène multidimensionnel qui exige une réponse globale et résolue de la communauté internationale.  Il a ainsi appelé à l’élaboration d’un cadre régulateur commun pour mieux coordonner l’application des instruments onusiens pertinents.  Concernant le Traité sur le commerce des armes, le représentant a souligné la nécessité de renforcer les normes juridiques encadrant sa mise en œuvre.  Il a assuré que son pays féminisait de manière accrue les activités de collecte et de destruction des engins de guerre non explosés ainsi que de marquage et de traçage d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et qu’il accorde également une attention à la coopération et à l’assistance technique au niveau régional.  Enfin, il a souligné la nécessité que les ressources consacrées à la modernisation des arsenaux conventionnels soient orientées vers le financement de la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni) a souligné que le Traité sur le commerce des armes ne pourrait contribuer à la paix et à la sécurité qu’à condition d’être pleinement et efficacement mis en œuvre par toutes ses parties contractantes.  Elle a assuré que son pays continuerait d’apporter une assistante technique et financière aux États cherchant à mettre en œuvre le Traité et à développer leurs systèmes de contrôle des exportations.  Au cours de l’année écoulée, nous avons contribué à hauteur de plus de 300 000 livres au Fonds de contributions volontaires du Traité, a-t-elle indiqué.  

 La représentante a ensuite rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, le Royaume-Uni ayant triplé son aide financière pour appuyer la conduite des programmes de déminage dans ce cadre.  Nous avons consacré 100 millions de livres à l’appui de ces programmes au cours des trois dernières années, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté qu’en vertu de ses obligations en tant que partie à la Convention, le Royaume-Uni continuait de procéder au retrait de mines antipersonnel dans les « îles Falkland ».  S’agissant de la Convention concernant certaines armes classiques, elle a indiqué que son pays, qui préside cet instrument cette année, n’avait pas ménagé ses efforts pour faire en sorte que la Conférence des Hautes Parties contractantes, qui aura lieu en novembre, soit couronnée de succès. L’équilibre entre désarmement et considérations humanitaires sur lequel a été fondée la Convention doit être préservé, a-t-elle souligné.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a déploré que le manque de financement ait conduit à la réduction ou l’annulation de certaines réunions prévues en 2017, notamment celles sur les engins explosifs improvisés et sur les armes létales autonomes.  Il a appelé tous les États contractant à honorer leurs obligations en la matière.  Le délégué a ensuite exhorté les États Membres à mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a accordé une attention particulière à la problématique des systèmes portables de défense anti-aérienne (MANPADS) qui font courir des risques accrus aux aviations civiles et militaires.  Constatant que l’instabilité au Moyen-Orient et en Afrique a donné aux groupes terroristes un accès sans précédent à ces armes, il a rappelé l’engagement des États-Unis à éliminer ces missiles en coopération avec d’autres pays pour protéger les cibles des terroristes.  Depuis 2003, 38 000 missiles MANPADS ont été ainsi détruits dans plus de 40 pays, s’est-il félicité. 

Le délégué a poursuivi en insistant sur l’appui des États-Unis au registre des armes classiques qui reste, selon lui, la pierre angulaire de la communauté internationale pour réguler le transfert « irresponsable » de ces armes.  Il a rappelé que son pays a été le plus grand argentier de la lutte antimines, précisant que depuis 1993, les États-Unis ont contribué plus de 2,8 milliards de dollars à plus de 100 pays pour financer la destruction de ces armes.

M. BASSEM HASSAN (Égypte) a réaffirmé l’importance d’un instrument de traçage international pour les armes légères et de petit calibre (ALPC) dont le flux, a-t-il averti, fait planer des menaces graves, dans un contexte marqué par le risque terroriste.  Il a d’ailleurs accusé « un certain nombre d’États Membres » d’appuyer ces terroristes en leur fournissant armes et munitions.  « La plupart des problèmes liés au fait que les ALPC tombent aux mains des terroristes ne sont pas dus à un manque de contrôle des exportations, mais au fait que des États continuent de délibérément fournir des armes à ces terroristes», a-t-il asséné en exhortant les Nations Unies à traiter cette question.

Selon lui, le Traité sur le commerce des armes ne pourra pas arrêter le commerce illicite à cause d’un manque de définition.  « Le Traité sur le commerce des armes a été conçu comme un outil pour manipuler politiquement le commerce légitime des armes classiques de manière à empêcher certains États d’y accéder, plutôt que pour réellement éradiquer le trafic illicite », a-t-il notamment argué. Il a à cet égard rappelé que le stockage, l’acquisition et le transfert d’armes classiques sont des droits souverains des États pour assurer leur propre sécurité.

Rappelant que son pays est situé dans une région instable, il a estimé que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient est une étape indispensable pour sécuriser la région et instituer des mesures de contrôle des armes.  Il a par ailleurs attiré l’attention sur le fait que 20% des mines antipersonnel terrestres du monde ont été plantées en Égypte pendant la Seconde Guerre mondiale, raison pour laquelle elle a imposé un moratoire sur ces armes en 1980 bien avant la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel. 

M. SEWE (Sénégal) a estimé qu’eu égard au nombre de foyers de tensions existant de par le monde, le maintien de la paix et la stabilité sont des paris loin d’être gagnés.  C’est notamment le cas de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel, qui connaissent le trafic illicite d’armes ainsi que l’activisme des groupes terroristes.  Pour y faire face, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a pris un certain nombre d’initiatives visant à harmoniser sa législation en matière de lutte contre la circulation des armes légères.  Ainsi, en 2006, la CEDEAO a adopté une convention contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Le représentant a rappelé son attachement à cet instrument, qui est la première convention internationale dont l’objet est de réglementer le commerce international des armes.  Le Traité sur le commerce des armes a été ratifié par le Sénégal en 2014, et a à ce jour, été ratifié par 92 pays dont 12 en Afrique.  Cependant, a-t-il regretté, le niveau d’adhésion reste faible en Afrique et en Asie.

Poursuivant, le représentant a indiqué que le Sénégal a organisé en septembre 2016 un cours de formation professionnelle sur le thème du renforcement des capacités pour une mise en œuvre efficace du Traité sur le commerce des armes en collaboration avec l’Union européenne.  Face au succès du cours, un autre atelier, financé par le Fonds de confiance volontaire, aura lieu du 11 au 15 décembre 2017 à Dakar.  Par ailleurs, le représentant a souligné qu’il convient de veiller à l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légère sous tous ses aspects.  En ce qui concerne la lutte contre les mines antipersonnel, le Sénégal reste convaincu que la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel doit demeurer une priorité, tout en estimant judicieux, dans le cadre de l’assistance technique et financière apportée aux pays affectés, qu’une attention particulière soit accordée à la réhabilitation socioéconomique des victimes.

M. JUAN ANTONIO BENARD ESTRADA (Guatemala) a notamment déclaré que le Traité sur le commerce des armes avait constitué une réponse historique aux souffrances humaines provoquées par la présence d’armes pendant et après les conflits armés.  Nous appuyons sa pleine mise en œuvre, a-t-il dit, notant que son pays avait ratifié ledit traité en juillet dernier.  Il a toutefois souhaité que soient inclues au corps du Traité des dispositions relatives aux munitions et de mesures de renforcement de sa dimension humanitaire, afin que son application fasse une réelle différence dans les pays les plus touchés.  Le représentant a en outre estimé que le suivi des instruments régionaux de désarmement conventionnel, en particulier le Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), contribuait au désarmement général et complet, et, partant, à la réalisation du développement durable.

Mme CLAUDIA YURIRIA GARCÍA GUIZA (Mexique) a estimé que le contrôle des transferts internationaux des armes classiques constitue un impératif humanitaire et de développement.  « Ce que nous faisons, nous le faisons à l’horizon du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a-t-elle assuré.  Conformément aux objectifs de ce programme, elle a considéré qu’il faut réduire toutes formes de violence, donc réduire les flux d’armes en contrôlant de manière efficace leur transfert, en réduisant leur production et en les inventoriant.  Estimant nécessaire de renforcer les contacts et les synergies en abordant de manière globale le marché d’armes et de munitions, le Mexique s’est dit convaincu par la pertinence d’un rapprochement multilatéral sur ce sujet.  « Renforcer la Convention sur certaines armes classiques répond à nos intérêts collectifs », a-t-elle poursuivi, avant de rappeler que cet instrument a été développé à des fins humanitaires.  À ses yeux, il faut absolument tenir compte des progrès scientifiques sans précédent en matière d’intelligence artificielle.  « Cette nouvelle situation lance des défis techniques et éthiques que nous devons relever », a-t-elle indiqué. 

M. MICHAEL BIONTINO (Allemagne) a souligné l’action menée par son pays au Sahel aux cotés de l’Union africaine dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre (ALPC).  Nous renforçons actuellement cette action par des mesures contre le trafic illicite transfrontalier de ces armes, cela pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de l’Union africaine « Faire taire les armes d’ici à 2020 », a-t-il ajouté.  Le représentant a précisé que l’Allemagne avait soutenu ces actions à hauteur de 14 millions d’Euros alloués au cours des deux dernières années.  Par ailleurs, M. Biontino a fait savoir que son pays, en vue de renforcer les volets humanitaires de la Convention sur certaines armes classiques, avait présenté un projet de résolution sur cet instrument et qu’il organiserait, à New York, le 26 octobre, un évènement parallèle promouvant la nécessité de sa pleine mise en œuvre.

Pour M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica), le Traité sur le commerce des armes est unique puisqu’il combine des objectifs de contrôle des armes avec des objectifs humanitaires.  « Mon pays a mis en place des critères pour s’assurer que les transferts d’armes se fassent sans nourrir le risque terroriste et les conflits armés », a-t-il assuré, appelant à assurer l’universalisation du Traité.  Il a rappelé que son pays et sa région font face à des difficultés tragiques liés au trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  Il a appelé à intensifier les synergies entre le commerce des armes et d’autres instruments complémentaires et travailler à des normes de gestion des arsenaux afin de faire face au niveau excessif de stocks d’armement.  Le trafic illicite et l’accumulation de ces armes persistent et ne fait qu’alimenter les conflits armés et le risque terroriste, a-t-il indiqué.  Le représentant a en outre appelé à traiter des questions éthiques et techniques qui font, à ses yeux, des armes létales autonomes des instruments « contraires aux droits de l’homme ».  Selon lui, le moment est venu de prendre des mesures concrètes sur l’interdiction des drones armés dans certaines zones.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a salué le fait que la sixième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ait permis de faire avancer la discussion sur la gestion des stocks, sur les nouvelles formes de trafic illicite ainsi que sur les dimensions sexospécifiques du Programme.  La Réunion a également été l’occasion de souligner le lien entre la mise en œuvre du Programme d’action et des objectifs de développement durable, a-t-il poursuivi, en particulier l’objectif 16 relatif à la nécessaire réduction du flux d’armes légères.  Il a appelé au renforcement des capacités des pays désireux de mettre en œuvre le Programme d’action et souligné l’importance que cette mise en œuvre et celle de l’Instrument international de traçage soient financées de manière durable et prévisible.  Sur le Traité sur le commerce des armes, il a déclaré que sa mise en œuvre ne pourrait qu’améliorer la lutte contre la prolifération des armes légères et, ainsi, le combat contre le crime et l’insécurité au niveau sous-régional.

M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti) a souligné que la circulation d’armes classiques constitue un obstacle majeur à la promotion et à la défense des droits fondamentaux, une menace à la paix et à la sécurité, et un frein à la croissance et au développement durables.  Pleinement conscient des effets désastreux de la dissémination d’armes légères et de petit calibre, le Gouvernement d’Haïti s’évertue à appliquer des mesures concrètes de contrôle et à restaurer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement d’ Haïti poursuit aussi les efforts nécessaires pour atteindre la cible 16.4 des objectifs de développement durable qui consiste, entre autres, à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes à feu.  M. Saint-Hilaire a salué les recommandations adoptées en avril par la Commission du désarmement et a réaffirmé l’importance du Traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014, que le Gouvernement d’Haïti a signé et soumis à approbation parlementaire.  Il a également souligné le rôle des Centres des Nations Unies pour la paix et le désarmement, encourageant vivement celui d’Amérique latine et des Caraïbes à poursuivre ses missions.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a réitéré la profonde préoccupation de son pays quant aux allégations d’emploi de mines antipersonnel, par le Myanmar, le long de la frontière commune aux deux pays.  D’après une équipe d’action rapide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ces mines ont été délibérément disséminées par les forces de sécurité du Myanmar en août 2017 pour piéger des réfugiés, a-t-il déclaré.  Le représentant a appelé à la conduite d’enquêtes indépendantes pour que toute la lumière soit faite sur ces incidents.  Il est tout aussi urgent, a-t-il poursuivi, de procéder sans délais au retrait des mines antipersonnel disséminées le long de notre frontière, afin que les victimes et leurs familles puissent recevoir l’assistance humanitaire requise.  Le représentant a expliqué que, contrairement à ce qu’affirme le Myanmar, l’influx de réfugiés rohingyas dans son pays se poursuit à un rythme inquiétant.  Pas plus tard qu’hier, ce ne sont pas moins de 15 000 Rohingas que nous avons accueillis après qu’ils aient fui l’État de Rakhine, a-t-il signalé.

M. MAARTEN BROEKHOF (Pays-Bas) a déploré la situation financière des Conventions sur les armes classiques basées à Genève.  Il a appelé à de nouveaux efforts financiers de la part des États Membres afin d’améliorer le processus de versement des contributions, de décourager les non-paiements de contributions et de réduire le coût des réunions.  « Sans des financements pérennes, on ne peut pas faire le travail nécessaire à leur mise en œuvre », a-t-il rappelé.

Le représentant a ensuite salué la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes à l’occasion de la cinquième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur certaines armes classiques.  Il a toutefois déploré que le Groupe d’experts gouvernementaux n’ait pu se réunir faute de moyens financiers.  Il s’est également félicité que les États parties se penchent sur la question des engins explosifs improvisés (EEI), assimilables à des mines antipersonnel. 

Il a ensuite assuré qu’il était possible de faire des armes à sous-munition une chose du passé, tout en se disant consterné de constater qu’elles avaient fait deux fois plus de victimes en 2016, comparé aux années précédentes.  Il a souligné que l’universalisation de la Convention d’Oslo était « cruciale ».

Abordant le Traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué que de nombreux problèmes entravent encore sa mise en œuvre complète, appelant les États parties à y remédier rapidement.  Il a également mis en avant l’importance de la transparence et des rapports d’informations sur les armes classiques, soulignant particulièrement la pertinence du Registre des Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.  Il a aussi apporté son plein appui au Programme d’action sur les armes légères, rappelant que ces armes restaient les plus meurtrières dans le monde.

Mme SEO EUNJI (République de Corée) a indiqué que son pays et l’Australie avaient présenté à la Première Commission un projet de résolution sur la prévention et la lutte contre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  D’autre part, elle a salué la création du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes ainsi que l’adoption de la Déclaration sur les engins explosifs improvisés.  Nous soutenons le projet de résolution de l’Afghanistan sur ces engins, a-t-elle annoncé.  Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par le fait que, cette année, le manque de ressources financières ait entraîné l’annulation d’une réunion importante de la Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention sur certaines armes classiques.  Nous devons trouver au plus tôt un moyen de financement durable et prévisible du processus opérationnel de la Convention, a-t-elle dit. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a souligné que le contrôle des armes classiques a un impact profond sur la sécurité internationale, régionale et nationale.  Préoccupé par le fait que les armes légères et de petit calibre tuent 500 000 personnes par an, il a rappelé que le Traité sur le commerce des armes institue des normes fondamentales pour un commerce responsable des armes et contribue à lutter en faveur de la sécurité et de la stabilité.  « Les actes de terreur dépendent de l’accès à ces armes », a rappelé le délégué.  Il s’est ensuite félicité des étapes franchies depuis l’adoption du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des ALPC il y a 15 ans.

À l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la Norvège a rappelé que 51 millions de ces mines ont été détruites depuis son adoption.  Il s’est toutefois inquiété de l’augmentation de l’utilisation des engins explosifs improvisés comme arme de guerre.  Il a notamment appelé à nettoyer les zones libérées d’Iraq et de Syrie pour que la population puisse reprendre ses droits.  Le délégué a également souhaité que plus de pays participent aux discussions en cours sur la situation des civils en zone de conflits.  Le représentant s’est par ailleurs inquiété des dilemmes que posent les nouvelles technologies, citant notamment les discussions en cours sur les systèmes d’armes autonomes qui peuvent engager une cible sans action humaine.

Droits de réponse

Commentant la déclaration prononcée hier par les États-Unis, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la destruction des stocks d’armes chimiques russes était un évènement d’une portée historique et que les États-Unis avaient peu contribué financièrement à cet effort.  Nous demandons à nos partenaires américains d’être très précis quand ils prennent la parole sur ces programmes de désarmement d’armes de destruction massive, a-t-il dit.  Il a ensuite demandé à savoir où en était l’élimination des arsenaux d’armes chimiques américains.  Peut-être ce pays a-t-il besoin d’une assistance internationale pour mener à son terme ce programme qui traine depuis des années, a-t-il ironisé. 

Le représentant de l’Argentine a réagi à la référence aux « îles Malvinas » faites par le Royaume-Uni, soulignant que dans le respect de l’article V de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, l’Argentine élimine les mines antipersonnel dans les territoires faisant l’objet d’un différend de souveraineté entre les deux pays.  Il a indiqué que son Gouvernement avait proposé un plan pour que reprenne la discussion en vue de parvenir à un accord global de déminage dans la région.

Le représentant du Myanmar a répondu à l’Autriche et au Bangladesh qu’il existe bien un groupe de travail sur les personnes déplacées auquel participe le Myanmar.  En outre, le Conseil d’état cherche à résoudre de manière pacifique la crise des réfugiés, et toutes les ONG et organisations internationales sont invitées à participer dans un esprit de coopération à cet effort.

Prenant à son tour la parole, le délégué des États-Unis a rappelé que son pays avait demandé une prorogation du délai pour détruire ses grands stocks d’armes chimiques.  « Si nous avons besoin de l’aide de la Russie pour éliminer nos stocks, nous la lui demanderons », a-t-il ajouté, avant de précisé que les États-Unis ont donné un milliard de dollars à la Russie pour l’aider à détruire ses stocks.

Suite à cela, le représentant de la Pologne a remercié le représentant russe pour l’intérêt qu’il accorde au projet de résolution sur l’interdiction des armes chimiques présentée par la Pologne.

À son tour, le délégué du Royaume-Uni a assuré que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les « îles Falkland », les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  Il a réaffirmé le droit à l’autodétermination, se disant convaincu que l’avenir de ces îles doit être dans les mains de leurs peuples.

Reprenant la parole le représentant de l’Argentine a assuré son attachement au principe d’autodétermination des peuples, mais a réaffirmé son autorité territoriale sur ces îles.

« Les Nations Unies n’ont pas stipulé que l’autorité territoriale était plus importante que l’autodétermination dans ce contentieux », a alors affirmé le délégué du Royaume Uni qui a rappelé que lors du référendum de mars 2013, la population des « îles Falkland » avait affirmé par une écrasante majorité son souhait de rester au sein du Royaume Uni.

Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) -l’agence onusienne chargée de promouvoir socialement et écologiquement les villes durables- a fait récemment l’objet d’un diagnostic qui a conduit les délégations de la Deuxième Commission (économique et financière), ce matin, à prendre position sur les possibilités d’amélioration de cet organe sur les plans structurel et opérationnel.  Les États Membres examinaient le sujet des établissements humains, près d’un an après l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, qui est en cours d’application pour contribuer au développement durable.

En adoptant ce Nouveau Programme pour les villes, la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, Habitat III, tenue en octobre 2016 dans la capitale de l’Équateur, avait posé les bases d’un développement urbain durable.  Ce document est crucial pour progresser sur la voie du développement durable, étant donné que le « champ de bataille » de la lutte contre la pauvreté s’est déplacé vers les villes, selon les termes du délégué de l’Indonésie.  Il faut savoir que 66% de la population mondiale vivra en ville d’ici à 2050. 

Dans ce contexte, l’importance du mandat d’ONU-Habitat a été soulignée par les intervenants, l’entité étant engagée à promouvoir la réalisation de l’objectif 11 de développement durable - « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».  Le Directeur exécutif d’ONU-Habitat, M. Joan Clos, dont le mandat tire à sa fin, a cependant présenté une situation financière peu reluisante de cet organe qui, de ce fait, peine à remplir ses fonctions.

Pour faire face aux attentes des États Membres, ONU-Habitat a donc dû prendre des mesures, a expliqué son Directeur exécutif qui intervenait par visioconférence.  Il a ainsi fait part de la diminution des dépenses liées aux voyages du personnel, la limitation de nouveaux recrutements et un système plus souple pour l’affectation du personnel.  En présentant les rapports* dont la Commission était saisie, il a souligné que ces diverses mesures avaient permis de réduire le déficit d’ONU-Habitat en le faisant passer de 5,5 millions de dollars en 2015 à 2,1 millions en 2016.  Il a néanmoins lancé un appel aux États Membres afin que les prévisions budgétaires de 2017 et 2018 soient respectées.

Les problèmes rencontrés par ONU-Habitat avaient fait l’objet d’un rapport** du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat.  Les délégations du Nigéria et de l’Union européenne ont exprimé ce matin leurs inquiétudes à ce sujet face à la Directrice exécutive adjointe d’ONU-Habitat, Mme Aisa Kirabo Kacyira, qui s’est voulue rassurante.  Elle a cité notamment les outils mis en place par l’agence pour le suivi du Nouveau Programme pour les villes en Afrique subsaharienne et assuré que l’augmentation des activités d’ONU-Habitat n’avait pas été suivie d’une augmentation conséquente des ressources.

Malgré tout, le Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le système onusien avait atteint son point d’épuisement et ne pouvait pas efficacement mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes.  Il a souhaité que ce système améliore la manière avec laquelle il gère les questions relatives aux établissements humains afin de gagner en efficacité et en cohérence.

En ce qui concerne ONU-Habitat, le G77 a plaidé pour un appui politique solide et un soutien financier adéquat.  À cet égard, la délégation du Kenya a exprimé son soutien à l’idée qu’il fallait trouver de nouvelles sources de financement, y compris par un fonds d’affectation spéciale mondial.  Soucieux lui aussi du niveau insuffisant de ressources d’ONU-Habitat, le représentant de la Fédération de Russie a également souhaité voir renforcer ses effectifs, mais sans pour autant créer de mécanisme parallèle.

Le Brésil, dénonçant le décalage entre les fonctions normatives et opérationnelles du programme, a proposé que la structure et la gouvernance    d’ONU-Habitat soient revues, dans la foulée de la réforme des Nations Unies entreprise par le Secrétaire général.  Le délégué de l’Indonésie a été plus spécifique en demandant de rendre universel son conseil de direction.

Le Porte-parole de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes a pris position sur la création éventuelle d’un autre organe, ONU-Villes.  Cette question, à son avis, ne devrait pas être à l’ordre du jour, du moins pas avant le réalignement du système des Nations Unies.  Un avis différent a été exprimé par le Kenya qui s’est montré favorable à ce qu’ONU-Habitat soit intégré à une nouvelle entité (ONU-Villes).

En attendant des solutions durables pour ONU-Habitat, les États ont apporté des témoignages de ce qu’ils ont déjà mis en œuvre pour garantir un développement urbain durable.  C’est ainsi que l’Inde a lancé divers programmes destinés à améliorer les infrastructures et le développement en milieu urbain, tels que « Smart Cities » et « Green Urban Mobility Scheme ». 

En Malaisie, un million de nouveaux logements abordables devraient être construits d’ici à 2018 pour se préparer à devenir véritablement une « nation urbaine » dont 99% de la population vivrait en ville d’ici à 2050.  De même, au Venezuela, le Gouvernement a construit 1,8 million de logements sociaux.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau vendredi, 20 octobre, à 10 heures, afin de débattre du thème « Vers des partenariats mondiaux ».

*A/72/8, A/72/311, A/72/360 et A/72/516

** A/71/1006

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS ET LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/72/8, A/72/311, A/72/360 ET A/72/516)

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

Discussion générale

M. ESTEBAN CADENA DUARTE (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a estimé que le développement urbain durable et les établissements humains pourraient être des catalyseurs du développement durable dans les plans nationaux de développement.  Le Nouveau Programme pour les villes représente « une vision des villes et des établissements humains, caractérisée par une qualité de vie appréciable », a-t-il relevé en plaidant pour que ces villes et établissements humains soient, de ce fait, « des forces positives pour réaliser le développement durable ».

Pour le G77, le système onusien a atteint son point d’épuisement et ne peut donc pas efficacement mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes.  Il a donc souhaité que le système des Nations Unies améliore la manière avec laquelle il gère les questions relatives aux établissements humains afin de gagner en efficacité.  Le G77 plaide pour un appui politique solide et un soutien financier adéquat à ONU-Habitat.  Il veut aussi que soit assurée la cohérence des thématiques urbaines dans tout le système des Nations Unies.

Le représentant a également souhaité que l’établissement de cadres politiques intégrés à une planification et une gestion urbaine -aux niveaux mondial, régional, national et infranational- s’accompagne de mesures adéquates pour les mettre en œuvre.  Ces cadres doivent en outre être soutenus par la coopération internationale, a-t-il ajouté.  Le G77 recommande aussi une planification scientifique de l’urbanisation, en particulier dans les pays en développement.  Pour ce faire, la communauté internationale, notamment les donateurs, doit respecter ses engagements en matière de financement du développement.  Elle doit aussi assurer le transfert de technologie et alléger la dette souveraine des États en développement afin de faciliter les conditions externes pouvant promouvoir le processus d’urbanisation dans les pays en développement.

M. DATO ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunei Darussalam), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a jugé vitale la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes quand on sait que 70% des émissions de gaz à effet de serre proviennent des villes.  Il a reconnu à cet égard le lien existant entre l’urbanisation et le développement durable, la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques. 

Dans les pays de l’ASEAN, il y aura 90 millions de personnes de plus dans les villes d’ici à 2030, a rappelé le représentant, soulignant la nécessité d’une planification urbaine intégrée.  Pour y parvenir, il a préconisé le développement de stratégies de partage des connaissances entre les États, ainsi que la mise en place de mesures de protection contre les risques de catastrophe, notamment par le biais du Plan d’action conjoint de l’ASEAN et des Nations Unies.  Le représentant a également fait état d’initiatives de l’ASEAN visant à assurer la protection de l’environnement.  Enfin, il a souligné la tenue prochaine du Forum urbain mondial, à Kuala Lumpur.

M. WILLIAM EDUARDO HERRERA MOLINA (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est félicité de l’adoption du Nouveau Programme pour les villes qui vise l’intégration et la création de villes accessibles, résilientes et durables.  Il s’est félicité des meilleures pratiques décrites dans le rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat, ainsi que des recommandations visant à améliorer l’efficacité et la responsabilité de cet organe. 

Par ailleurs, il a estimé que toute décision visant à améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat devrait s’inscrire dans le cadre de la réforme d’ensemble de l’ONU.  Selon lui, la création d’ONU-Villes en tant que mécanisme provisoire pourrait s’avérer superflue lorsque le réalignement du système des Nations Unies sera achevé.  Le représentant a ensuite réaffirmé l’engagement des États membres de la CELAC envers un développement urbain durable, l’élaboration d’un mécanisme d’application du Nouveau Programme pour les villes à tous les niveaux, la reconnaissance des établissements humains en tant « qu’espaces culturels » et la nécessité d’assurer un accès inclusif à tous les habitants des villes à des services de qualité, dans le respect des libertés fondamentales.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a indiqué que ces pays avaient connu une urbanisation rapide qui s’explique largement par l’exode rural et la croissance démographique.  Il a précisé que 31% de la population des PMA vivait en milieu urbain en 2014 et que ce chiffre devrait doubler dans les 15 prochaines années.  Cette tendance s’est accompagnée par une demande croissante en terrains urbains abordables, logements, accès à l’eau et assainissement ou encore en centres de soins, mais ces pays n’ont pas été en mesure d’y répondre et de s’adapter au rythme rapide de cette demande.  À cause du manque de planification urbaine et des déficiences dans la gestion des capacités à l’échelle tant nationale que locale, la croissance rapide de l’urbanisation s’est traduite par l’expansion des bidonvilles et des établissements informels ainsi que par des inégalités de revenu, sans enrichissement des villes, a expliqué le représentant.

Il a cependant reconnu que malgré les défis multiples que représente l’urbanisation, elle offre un potentiel énorme pour renforcer la cohésion sociale et la croissance ainsi que pour réduire les inégalités.  Des villes conçues de manière intelligente peuvent améliorer la qualité de vie de la moitié de la population mondiale, voire de 80%, d’ici à 2030, tout en utilisant moins de ressources.

Les PMA ont fait quelques suggestions pour répondre à leurs problèmes dans ce domaine.  Ils proposent d’abord de veiller à une meilleure planification en amont pour éviter l’expansion des bidonvilles dans le processus de l’urbanisation.  Il faut aussi que des mécanismes appropriés soient mis à disposition pour faciliter et financer l’adaptation urbaine y compris la résilience en termes de sécurité alimentaire et de filets de sécurité sociale.  Les PMA doivent pouvoir compter sur un soutien afin de mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, a ajouté le représentant avant d’aborder aussi les questions d’efficience énergétique, de résilience aux changements climatiques et de qualité des transports publics.

M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit optimiste quant à la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et de son impact sur la réalisation des objectifs de développement durable prévus par le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Afin de relever les défis de l’urbanisation rapide, il a déclaré que l’action des petits États insulaires en développement et des États membres de la CARICOM, dans ce domaine, doit s’appuyer sur le principe de responsabilité environnementale, sur la prise de conscience sociale et sur la vitalité économique.

Notant que la majorité de la population de la région vivra en milieu urbain d’ici à 2030, M. Blair a préconisé la construction de logements sûrs et accessibles à tous, à l’abri de la montée du niveau de la mer.  Par ailleurs, devant la multiplication des catastrophes naturelles qui ont frappé la région dernièrement, il a jugé nécessaire d’intégrer aux efforts de développement des mécanismes de gestion des risques de catastrophe.  Enfin, il a appelé au renforcement des capacités des États au niveau régional, notamment par le partage d’informations, tout en soulignant l’importance du soutien technique fourni par ONU-Habitat.

M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) a souligné que la plus grande partie de l’expansion urbaine prévue au cours des prochaines années aura lieu dans les pays en développement.  Dans le but de voir les zones urbaines devenir des moteurs du développement plutôt que des zones de « chaos », il a déclaré qu’il fallait répondre aux besoins élémentaires des citadins en matière de transport, d’eau potable, d’énergie et d’éducation. 

L’Inde a lancé « Smart Cities », un programme qui vise à assurer la croissance économique et le développement au niveau local, notamment par le développement technologique, a-t-il relevé.  Le Gouvernement indien a de plus lancé divers programmes destinés à améliorer les infrastructures et le développement en milieu urbain, tels que « Clean India Mission » et le « Green Urban Mobility Scheme ».  Le Nouveau Programme pour les villes comporte de nombreuses synergies avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030, l’Accord de Paris et le Cadre de Sendai, a noté le représentant, ajoutant qu’il tient compte des circonstances nationales particulières.  Selon lui, les recommandations du Groupe de haut niveau devraient faire l’objet de plus amples consultations.

M. ARIFFIN GADAIT JR (Malaisie) a réaffirmé que son pays était déterminé à appliquer le Nouveau Programme pour les villes adopté lors de la Conférence Habitat III l’an dernier.  D’ailleurs, la Malaisie S’apprête à accueillir le neuvième Forum urbain mondial en février 2018.  Parallèlement au développement rapide de la Malaisie, sa population urbaine est passée à 73% en 2014 et devrait se situer à 79,8% en 2025 et 99% en 2050, ce qui a poussé le représentant à dire que la « Malaisie sera une nation urbaine ».  Le Gouvernement malais a choisi d’associer les citoyens à la planification des villes et s’est engagé à fournir des logements abordables et de qualité à sa population, a expliqué le représentant.  Il a précisé qu’un million de nouveaux logements abordables devaient être construits d’ici à 2018.  Le représentant a également signalé que 72,5% de la population était propriétaire d’un logement en Malaisie (69,1% en milieu urbain et 81,2% en milieu rural).

Ces efforts, a-t-il poursuivi, tiennent compte de la volonté du Gouvernement malais de réduire son empreinte carbone, ce qui se fait par le biais d’un système appelé cadre des villes à faible empreinte carbone.  Ce cadre donne des directives aux autorités locales et aux promoteurs pour trouver des solutions plus vertes.  À titre d’exemple, le représentant a cité le cas de la ville de Putrajaya qui devrait faire baisser son empreinte carbone de 60% d’ici à 2025.

M. LU YUHUI (Chine) a appelé au renforcement de la coopération internationale dans l’optique d’une bonne mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  Il a invité la communauté internationale à honorer les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne le soutien aux capacités de gestion des questions d’urbanisation dans les pays en développement.  La Chine attache en effet une grande importance au renforcement des capacités de ces pays sur les questions urbaines, a souligné le représentant tout en assurant la disponibilité de son pays à collaborer avec la communauté internationale, à cet effet.  Au niveau national, le Gouvernement chinois offre des subventions au logement pour les plus démunis, a-t-il indiqué.

Mme MARIA ANGELA A. PONCE (Philippines) a déclaré que, bien que l’urbanisation rapide des dernières années ait favorisé une croissance économique sans précédent, elle a aussi mené à une piètre gestion des déchets, à une augmentation de la pollution, à une croissance urbaine anarchique et à l’exclusion sociale.  À cet égard, elle a jugé essentielle la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  Parmi les mesures nécessaires à une urbanisation ordonnée, elle a souligné la nécessité de construire des logements décents.  Sans une gestion adéquate de la construction résidentielle, la croissance urbaine peut présenter des risques pour la santé et la propriété des nouveaux citadins, en plus de les exposer à des catastrophes naturelles, a-t-elle averti. 

Afin de relever ces défis, les Philippines ont adopté le plan de développement 2017-2022, qui met l’accent sur un développement urbain inclusif et durable ainsi que sur l’éradication de la pauvreté en milieu rural, a poursuivi Mme Ponce.  Saluant la coopération technique et normative fournie par ONU-Habitat, elle a noté la synergie ainsi créée avec les autorités locales de son pays.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a estimé que la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes nécessite des cadres politiques adéquats à tous les niveaux, ainsi qu’un appui en termes de coopération internationale, notamment en matière de renforcement des capacités qui passe par le partage des meilleures pratiques, des meilleurs programmes et politiques entre gouvernements.  Il a souhaité que la réforme du système des Nations Unies conduise au renforcement d’ONU-Habitat, afin que ce programme serve mieux les pays en développement dans la perspective de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et, partant, le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En Iran, le Ministère des routes et du développement urbain a préparé un plan global pour les établissements humains, lequel tient compte des défis tels que le financement de l’achat des habitations, la question des matériaux de construction, le système d’imposition des logements, l’industrie de la construction, l’efficacité énergétique, les logements sociaux et les logements ruraux.  L’Iran accueillera la septième Conférence ministérielle Asie-Pacifique sur le logement et le développement urbain en 2018 à Téhéran, a annoncé le représentant.  Ce sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes dans la région qui compte la plus forte concentration de population au monde et le plus fort taux d’urbanisation.  Ce sera aussi l’opportunité de renforcer la coopération Sud-Sud, a-t-il espéré.

Mme .NURAN (Indonésie) a déclaré qu’alors que le « champ de bataille » de la lutte contre la pauvreté s’est déplacé vers les villes, il est plus nécessaire que jamais d’adopter une planification urbaine efficace.  C’est en effet une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de développement durable et à la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer au renforcement des capacités et à un développement durable et résilient, malgré les grandes difficultés auxquelles il est confronté en tant que petit État insulaire.

Afin de « stabiliser et renforcer » ONU-Habitat, Mme NURAN a appelé à rendre universel son conseil de direction, à garantir une gouvernance accessible et transparente, et à donner la priorité à ses fonctions normatives.  Il a en outre plaidé pour le renforcement de la coordination entre les agences onusiennes œuvrant dans le domaine de l’urbanisation et des établissements humains.  L’application du Nouveau Programme pour les villes et la réforme d’ONU-Habitat contribueront à la réduction de la pauvreté, à une croissance économique inclusive et à une lutte efficace contre les changements climatiques, a-t-il conclu.

M. NAUMKIN (Fédération de Russie) a soutenu le Nouveau Programme pour les villes et affirmé qu’ONU-Habitat est la structure centrale pour s’occuper de la problématique des établissements durables, compte tenu de son expérience de 40 ans dans ce domaine.  De l’avis de sa délégation, il faut renforcer les moyens financiers donnés à cet organisme ainsi que ses effectifs, sans créer de mécanisme parallèle.  Il a aussi recommandé de renforcer le lien entre son siège à Nairobi et le Siège des Nations Unies à New York.  De même, il a encouragé les interactions entre ONU-Habitat et les commissions régionales de l’ONU, avant de demander de maintenir le principe de financement par des contributions volontaires.

La Russie a lancé un programme prioritaire « logement et milieu urbain », a poursuivi le représentant en précisant que les habitants y participent directement.  À ce titre, les services municipaux des villes de plus de 1 000 habitants auront à appliquer des nouvelles mesures, a-t-il signalé, notamment pour ce qui est de la collecte des déchets ou encore de l’aménagement d’espaces verts.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a dit qu’il fallait se concentrer sur la fonction centrale d’ONU-Habitat et trouver les financements nécessaires pour apporter un soutien adéquat à ce programme, selon une approche innovante, le but étant notamment de financer le Nouveau Programme pour les villes et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a plaidé en faveur d’une assistance internationale à la Syrie pour aider le pays à reconstruire les infrastructures urbaines détruites par les terroristes.  Il est difficile pour les autorités nationales d’entreprendre la reconstruction alors que le pays est frappé par des mesures économiques coercitives, a-t-elle en outre remarqué.  Elle a, enfin, rappelé que la Syrie avait vu nombre de ses infrastructures détruites pas les opérations militaires menées par la coalition internationale.

Mme AL SAUD (Arabie saoudite) a rappelé que la Conférence Habitat III avait permis l’adoption du Nouveau Programme pour les villes « parce que le monde a besoin de nouvelles approches ».  Sa délégation est d’avis qu’ONU-Habitat doit jouer un rôle essentiel en ce qui concerne les questions urbaines et, par conséquent, doit avoir un rôle plus fort en matière de coordination.  Pour la représentante, il faut parvenir à un équilibre entre les réformes institutionnelles d’ONU-Habitat et les exigences du Nouveau Programme pour les villes.

La représentante a insisté sur l’importance de la mise en œuvre rapide dudit Programme en soulignant que les villes et les établissements humains ont un rôle important lorsqu’il s’agit de créer des environnements propices au développement durable.  Elle a indiqué que l’Arabie saoudite avait coopéré dans ce domaine avec ONU-Habitat, le monde économique et les secteurs public et privé.  Cette expérience intéressante pourrait être mise à profit dans d’autres pays, a-t-elle souhaité.

Pour M. ALESSANDRO PINTO DAMIANI (Venezuela), l’accès aux logements est une question liée à d’autres facteurs tels que le revenu et le statut migratoire.  Régler ce problème permet donc de progresser dans la réduction des inégalités entre populations urbaines, a-t-il fait valoir.  C’est pour cette raison qu’au Venezuela, l’accès au logement est un droit constitutionnel.  Le représentant a également fait valoir que pour résoudre la pénurie en logements dans les villes, le Gouvernement vénézuélien avait construit 1,8 million de logements sociaux.  Sur le plan international, il a appelé au renforcement de la coopération sur les questions d’urbanisation, insistant sur la nécessité pour les donateurs de maintenir leurs engagements en termes de transfert de technologie.

Pour M. YONATHAN GUEBREMEDHIN SIMON (Éthiopie), le Nouveau Programme pour les villes doit permettre de promouvoir les villes et d’en faire des catalyseurs du développement inclusif et durable.  Cela suppose, selon lui, une approche globale.  Il a souhaité pour cela plus de synergies entre ce programme, les objectifs de développement durable, le Programme d’action d’Addis-Abeba, l’Accord de Paris et le Cadre de Sendai.  Il a également plaidé en faveur de la réforme d’ONU-Habitat, pour lui donner davantage les moyens de soutenir les efforts des États Membres dans le domaine de l’urbanisation durable.  Il faut, par conséquent, que cet organisme puisse compter sur un soutien politique et financier plus fort de la part de la communauté internationale.

L’Éthiopie a déjà commencé à intégrer le Nouveau Programme pour les villes dans son plan de développement national, en particulier dans le pacte pour le développement urbain, dans le but de répondre aux besoins que crée l’urbanisation rapide et pour rendre les villes attirantes, a expliqué le représentant.  Cela s’est notamment traduit par la construction de 250 000 maisons abordables qui ont été transférées à des résidents urbains, ce qui contribue aussi à lutter contre les bidonvilles.  En outre, pour faire face au chômage urbain, l’Éthiopie a mis en place une stratégie sur l’entrepreneuriat qui met l’accent sur les petites et moyennes entreprises, la formation professionnelle ainsi que l’accès aux services financiers.  Le Gouvernement travaille actuellement avec ONU-Habitat pour développer un indice de prospérité urbaine, a encore indiqué le représentant.

Mme PUNNAPA PARDUNGYOTEE (Thaïlande) a souligné l’importance d’une urbanisation planifiée si l’on veut éradiquer la pauvreté, réduire les inégalités et protéger l’environnement.  Elle a vu le Nouveau Programme pour les villes comme un outil essentiel à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Conformément à la recommandation du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat, elle a estimé que celui-ci devait renforcer la complémentarité et la cohérence entre ses fonctions normatives et opérationnelles. 

Selon la représentante, le Nouveau Programme pour les villes doit être appliqué à tous les niveaux, en utilisant au mieux l’appui technique offert par ONU-Habitat.  Afin de mener ces efforts, la Thaïlande a adopté une approche basée sur la philosophie de la suffisance économique, qui est au cœur de son plan national de développement socioéconomique.  Une urbanisation durable doit se faire dans le respect des droits de l’homme, a poursuivi Mme Pardungyotee, soulignant les efforts déployés par son gouvernement pour réduire les inégalités, notamment par le biais d’une saine gestion foncière. 

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a rappelé que son pays en développement était enclavé, sortait de conflit et avait subi des tremblements de terre dévastateurs en 2015.  Malgré tout, le Népal a mis sur pied des plans tournés vers l’avenir en matière de logement, qui visent à transformer les villes pour les rendre durables.  À ce propos, utiliser les matériaux et les connaissances disponibles localement dans les constructions de logements est de la plus grande importance, a-t-il relevé. 

Le représentant a plaidé en faveur de la coopération internationale, notamment en matière de financement, d’investissements, de transfert de technologie, entre autres, pour aider les pays en développement à atteindre les objectifs d’urbanisation durable.  La grande vulnérabilité du Népal aux changements climatiques et aux catastrophes a appris aux Népalais qu’il fallait construire des bâtiments plus résilients et sortir du cycle des bidons-villes, en bannissant aussi les implantations sauvages, a précisé le délégué.

M. JEAN-PIERRE-HEMERY DOUMBENENY-NDZIGNA (Gabon), qui a rappelé que le Gabon était membre du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), a assuré que son pays attache une attention particulière à l’application des conclusions de la Conférence Habitat III et au renforcement du rôle d’ONU-Habitat dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes. 

Le Gabon a conduit une étude, avec l’appui d’ONU-Habitat et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour faire un diagnostic de la situation en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale d’habitat et de développement urbain à l’horizon 2020 dans le cadre de a réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.  Le représentant a aussi parlé du plan sectoriel « Habitat » qui prévoit une nouvelle politique forte et ambitieuse pour garantir des logements décents à tous, conformément à un engagement pris par le Président Bongo Ondimba.  En outre, l’agence nationale de l’urbanisme et un système d’information cadastral et foncier ont été mis en place ainsi qu’une société nationale en charge de la construction de logements sociaux.  Le Gabon ambitionne de créer des villes nouvelles dans le cadre de partenariat public-privé, autour de pôles économiques, dans le strict respect des enjeux du développement durable, notamment par le biais du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU).

M. ARTHUR AMAYA ANDAMBI (Kenya) a dit que son pays était fier d’avoir accueilli la vingt-sixième session d’ONU-Habitat en mai 2017 et d’héberger le siège de cet organe à Nairobi. Il a mis en exergue trois domaines dans lesquels œuvre son pays, le premier étant la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, un programme pertinent dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a fait remarquer en effet que tous les aspects du développement humain prévus dans ces objectifs doivent être réalisés dans les villes comme dans les campagnes.  Le représentant a indiqué à cette occasion être favorable à ce qu’ONU-Habitat soit intégré à une entité ONU-Villes.

Le deuxième axe de sa politique est le financement, a-t-il poursuivi en demandant à la communauté internationale de galvaniser les sources publiques et privées pour améliorer les capacités et l’assistance technique ainsi que le transfert de technologies.  ONU-Habitat ne peut plus subvenir à ses besoins financièrement, a-t-il relevé, souhaitant que l’ONU prévoie des mesures de sauvetage en budgétisant des ressources additionnelles et prévisibles dans le budget ordinaire de l’ONU.  Le Kenya soutient l’appel lancé pour que de nouvelles sources de financement soient trouvées, y compris par un fonds d’affectation spéciale mondial.  Enfin, le représentant a appelé à un renforcement des partenariats et de la collaboration locale et internationale, avant de rappeler que l’Afrique est le deuxième continent le plus peuplé au monde.

M. MARCELO ALMEIDA CUNHA COSTA (Brésil) s’est félicité de l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, qui représente une « feuille de route » devant mener à un développement urbain durable, accessible, inclusif, sûr et résilient.  Il a appelé toutes les parties prenantes à contribuer de leur mieux à son succès, notamment les gouvernements locaux et la société civile.  Plaidant pour le renforcement d’ONU-Habitat, il a dénoncé le décalage entre les fonctions normatives et opérationnelles du Programme, estimant, comme le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat, que la priorité devrait être donnée aux questions liées à l’équité, à la vulnérabilité et à l’exclusion en milieu urbain.  En outre, la structure et la gouvernance d’ONU-Habitat doivent être revues, a estimé le représentant, dans la foulée de la réforme des Nations Unies entreprise par le Secrétaire général. 

Mme MARGARET EDISON (Nigéria) a expliqué qu’au Nigéria, le Gouvernement a mis en place des mesures de promotion d’une urbanisation durable en ciblant les inégalités urbaines.  Ces mesures entendent, notamment, résoudre les problèmes de logement dans les villes.  Le Nigéria, a-t-elle poursuivi, a l’intention de mettre en œuvre la Déclaration d’Abuja, adoptée au cours de la réunion régionale préparatoire à Habitat III en 2016, qui promeut une urbanisation s’appuyant sur la bonne gouvernance et l’équité.  Le Gouvernement a également consacré davantage de fonds pour gérer le phénomène des migrations vers les villes, afin notamment de créer les logements nécessaires pour abriter le grand nombre de ruraux s’installant en ville.

M. DEWAR (Mexique) a évoqué les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’ONU-Habitat qui visent « à sauver, à stabiliser et à renforcer » ONU-Habitat, afin de mettre en application le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Nouveau Programme pour les villes.  S’agissant de la réforme d’ONU-Habitat, il a préconisé d’attendre les orientations stratégiques des réformes envisagées par le Secrétaire général des Nations Unies, qui seront connues en décembre 2017, afin d’éviter de faire double emploi. 

Il a toutefois appelé à un « changement conceptuel » d’ONU-Habitat pour orienter ce programme vers une approche territoriale centrée sur les zones métropolitaines, comme l’a recommandé le Groupe de haut niveau.  Il a appelé les États Membres à évaluer le mécanisme de sessions communes entre les réunions des Nations Unies consacrées à l’urbanisme et celles consacrées à l’environnement.  Quant à la création d’UN-Villes, il a estimé nécessaire de l’incorporer aux mesures de « repositionnement » des Nations Unies, afin de contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030.

Mme ALSUWAIDI et M. ALMUTAWA (Émirats arabes unis) ont dit prendre la parole au nom des jeunes de leur pays.  La première a déclaré qu’il fallait prendre les jeunes en compte dans les programmes d’urbanisation.  Comme il faut faciliter le pluralisme culturel et promouvoir la coexistence pacifique dans les villes, le rôle des jeunes est en effet crucial en tant qu’acteurs d’une coexistence urbaine pacifique.  Les villes doivent fournir les mêmes opportunités pour tous, y compris les jeunes handicapés, a-t-elle ensuite plaidé en soulignant également l’importance de voir se développer des villes dans lesquelles règne l’égalité des sexes. 

Il faut créer des villes durables, a renchérit son collègue qui a parlé de l’importance pour les villes d’adopter des sources d’énergie renouvelables.  C’est pourquoi les Émirats arabes unis insistent sur la nécessité d’adopter des critères de construction écologiquement viables dans les villes.  « Les jeunes sont les héritiers des villes, ils représentent la génération future et constituent la majorité des habitants des villes. »  Raison de plus pour les impliquer dans la gestion des villes, a conclu le jeune délégué.  

M. AL GHAREEB (Bahreïn) a expliqué que, depuis la Déclaration d’Istanbul en 1996, son pays avait engagé une transformation urbaine dans l’objectif de renforcer la résilience et la durabilité de ses villes, et pour promouvoir le bien-être et le développement humain en zone urbaine.  Le représentant a souligné le « très bon classement » de son pays dans ce domaine.

Le Bahreïn met en œuvre les objectifs de développement durable, y compris l’objectif 11, en harmonisant son programme national avec le Programme 2030, a-t-il assuré.  Il a adopté des initiatives pour garantir une gestion efficace de l’urbanisation et a révisé sa politique de logement en coopération avec ONU-Habitat et le PNUE, a-t-il encore indiqué.  Cette nouvelle politique prévoit des projets à moyen et long termes pour répondre aux exigences de logement et pour mettre en place des établissements urbains durables.

M. TRAORÉ (Sénégal) a invité la communauté internationale à s’atteler à la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, estimant que ce dernier était crucial pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a évoqué des problèmes liés à l’urbanisation au Sénégal, notamment l’urbanisation sauvage.  C’est pourquoi le Gouvernement a adopté le Plan Sénégal émergeant dont certaines mesures sont consacrées à l’objectif d’urbanisation durable.  Le représentant s’est félicité de l’augmentation rapide du nombre de logements sociaux dans son pays.  Il a aussi fait valoir que les autorités poursuivent l’objectif de résilience pour toutes les villes du Sénégal, notamment sur le plan énergétique. 

M. LOT DZONZI (Malawi) a présenté les progrès réalisés dans son pays grâce à la prise en compte des recommandations issues de la Conférence Habitat III, notamment la mise à niveau des capacités du Département pour le développement urbain.  Un programme de développement urbain durable a été élaboré pour répondre aux exigences de coordination dans ce domaine et pour promouvoir une approche holistique dans l’application de ce programme, a expliqué le représentant.

Le cadre de suivi des objectifs de développement durable a été adapté pour sensibiliser les conseils locaux aux objectifs de développement durable et au Nouveau Programme pour les villes.  De plus, la politique nationale urbaine a pour vocation de promouvoir le développement de villes bien gérées et durables, a ajouté le représentant avant de mentionner aussi le programme de subventions au logement à l’attention des plus pauvres qui a été mis en place.

M. ASHRAF EL NOUR, Organisation internationale des migrations – OIM, a fait remarquer que l’agrandissement des villes est essentiellement lié aux migrations, celles-ci étant inévitables, nécessaires et souhaitables.  Inévitables parce qu’elles sont souvent la conséquence de crises naturelles dues aux activités de l’homme et à la démographie; nécessaires lorsqu’il faut trouver des travailleurs qualifiés ou pas; et souhaitables si cette augmentation est bien gérée.

Le Nouveau Programme pour les villes représente un accomplissement sans précédent dans ce domaine puisqu’il prévoit l’intégration de tous les migrants au niveau local et reflète une volonté de fournir des conditions de vie décentes à tous, y compris les migrants.  L’OIM insiste sur le fait que les migrants ont des droits, qu’ils soient internes ou internationaux, forcés ou volontaires, et ce, indépendamment de leurs raisons, de leur statut légal et de la durée de leur séjour.

L’OIM est heureuse de s’associer à ONU-Habitat, a dit le représentant en reconnaissant son rôle central sur les questions urbaines au sein du système des Nations Unies.  L’OIM attend que le groupe de travail des Nations Unies soit remise en place pour travailler avec lui sur la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  Avant de conclure, il a annoncé la tenue de la Conférence mondiale sur les villes et les migrations, à Mechelen, en Belgique, du 16 au 17 novembre 2017, l’évènement étant organisé conjointement par l’OIM, ONU-Habitat et le CGLU (Cités et gouvernements locaux unis).

Les Présidents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ont fait aujourd’hui devant l’Assemblée générale le bilan annuel de leurs travaux, alors que des délégations ont dit craindre la résurgence du révisionnisme dans les Balkans. 

Le Président du TPIY, M. Carmel Agius, qui a rappelé que le TPIY ferme ses portes en décembre de cette année, après 24 ans d’existence, a souligné qu’aucune des 161 personnes mises en accusation pour violations graves du droit international humanitaire ne manque à l’appel.  Le Tribunal rendra ses derniers jugements sur les affaires Ratko Mladić, et Prlić et consorts à la fin du mois de novembre.  En revanche, dans l’affaire d’outrage ouverte contre Petar Jojić et Vjerica Radeta aucun progrès n’a été enregistré depuis un an.  Le Président a imputé cette situation à la Serbie, qui n’a pas exécuté les mandats d’arrêt.  Il a espéré que même après la fermeture du Tribunal, le pays se saisira de cette occasion « pour montrer son attachement à la justice internationale ».  La Serbie s’est défendue et a fait observer que, comme il ne s’agit pas d’un crime de guerre, les tribunaux serbes ont refusé l’extradition.

L’Union européenne, par la voix de la France, a vu là un retour de la Serbie à une « pratique de non-coopération », l’appelant, en tant que pays négociant son adhésion à l’Union européenne, à travailler sans plus tarder avec le Tribunal en vue de l’exécution des mandats d’arrêt, de même qu’avec le Mécanisme.  L’Union européenne a ensuite vivement regretté les tendances observées chez un certain nombre de pays candidats à l’Union européenne, à nier les crimes commis durant le conflit dans l’ex-Yougoslavie et à refuser des faits pourtant établis dans les jugements du Tribunal.  « L’apologie des crimes et le révisionnisme constituent sans aucun doute une menace à la stabilité de l’ensemble de la région », a souligné l’Union européenne, dont les craintes ont été partagées par la Slovénie et la Nouvelle-Zélande.

Si la plupart des délégations se sont globalement félicitées du travail accompli par le TPIY, la Fédération de Russie s’est montrée plus réservée, évoquant des lacunes et estimant qu’il reste encore à analyser son apport « en toute objectivité ».

En attendant, le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux a fait part des défis liés à la reprise de toutes les fonctions résiduelles du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui a fermé ses portes en décembre 2015.  M. Theodor Meron a indiqué que le Mécanisme a commencé son premier nouveau procès en juin, dans l’affaire Stanišić et Simatović. 

Dans l’affaire Ngirabatware, la Chambre d’appel organisera une audience au cours des mois prochains.  Elle est toujours saisie des appels interjetés dans les affaires Karadžić et Šešelj qui feront l’objet d’une audience le 13 décembre.  La Chambre d’appel se tient aussi prête à connaître de tout recours dans l’affaire Mladić.  Dans le même temps, les juges se tiennent également prêts à juger les huit derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR.  Les États-Unis ont dit avoir maintenu leur récompense de 5 millions de dollars pour toute information menant à l’appréhension de chacun des fugitifs.  Tous les États qui offrent un havre de paix à ces fugitifs doivent honorer leur obligation et collaborer à leur arrestation, a insisté le Rwanda.   

Il s’est surtout dit préoccupé par la « tendance alarmante » du Mécanisme international à procéder à des libérations anticipées, en dépit de la gravité des crimes commis.  Le Mécanisme, a-t-il dénoncé, n’a même pas à prévenir les témoins et les victimes les plus concernés.  Sa procédure ne prévoit pas de consultation avec les procureurs, les juges ou le Gouvernement du Rwanda.  Le Mécanisme, a-t-il aussi dénoncé, ne fait rien pour empêcher les anciens détenus de retourner à leur idéologie sectaire et génocidaire.  Ce sont là des signes alarmants que l’Assemblée générale ne saurait ignorer, car ils risquent de saper tous les jalons posés pour mettre fin à l’impunité, a prévenu le Rwanda, pour les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.

La Turquie a dénoncé « les abus d’autorité » du Mécanisme.  Les tentatives d’interférer avec l’indépendance d’un État Membre ne sont pas bienvenues, a-t-elle tranché, après que l’Union européenne eut pris note de la mise en liberté provisoire du juge Aydin Sefa Akay, grâce à laquelle la procédure de réexamen dans l’affaire Ngirabatware a pu redémarrer.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux vendredi 20 octobre, à partir de 10 heures, avec une réunion sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et la Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement.

NOTES DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE RAPPORT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY) (A/72/266-S/2017/662) ET SUR LE MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (A/72/261)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 1991 (TPIY), a présenté le vingt-quatrième rapport annuel du Tribunal, qui couvre la période entre le 1^er août 2016 et le 31 juillet 2017, et qui est aussi le dernier, puisque le Tribunal doit fermer ses portes le 31 décembre 2017.  M. Agius, qui présentait lui-même son second rapport, a chaleureusement remercié tous les juges et fonctionnaires qui travaillent d’arrache-pied pour finaliser les affaires en suspens dans les délais.  « Nous pouvons tous nous montrer fiers de ce que le Tribunal a accompli depuis 1993 », a dit le Président, remerciant tous les États Membres de l’ONU pour leurs contributions à la justice internationale.

Au cours de l’année écoulée, le Tribunal a continué d’enregistrer des progrès importants dans cette dernière étape de la Stratégie d’achèvement de ses travaux, sanctionnée par les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité.  Aucune des 161 personnes mises en accusation pour violations graves du droit international humanitaire ne manque à l’appel, et seules deux affaires au fond sont encore en cours, une en première instance, qui concerne un accusé, et une en appel, qui en concerne six, explique en détail le rapport.  Dans ces deux affaires, le jugement et l’arrêt devraient être rendus le 30 novembre 2017 au plus tard, les juges et les fonctionnaires travaillant sans relâche pour faire en sorte que toutes les activités judiciaires seront achevées en temps voulu, a souligné M. Agius.

Dans le dernier procès en première instance, à savoir l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić, le réquisitoire et la plaidoirie ont eu lieu en décembre 2016 et la Chambre de première instance se consacre pleinement au délibéré et à la rédaction du jugement.  Ratko Mladić est accusé de 11 chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour des actes commis en Bosnie-Herzégovine entre le 12 mai 1992 et le 30 novembre 1995.

En revanche, une affaire d’outrage est en souffrance, et le Président du TPIY a déploré qu’aucun progrès n’ait été enregistré depuis un an en raison de l’absence de coopération de la Serbie, qui n’a pas exécuté les mandats d’arrêt décernés contre les accusés, en dépit des différents rapports présentés au Conseil de sécurité.  M. Agius a assuré qu’il veillera à ce que l’accusé soit traduit en justice, même après la fermeture du Tribunal, espérant que la Serbie se saisira de cette occasion « pour montrer son attachement à la justice internationale ».

Le Président est longuement revenu sur la fermeture du TPIY et sur les efforts déployés dans le cadre du plan de liquidation pour faciliter le transfert des fonctions au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  Il a voulu que l’on reconnaisse « l’immensité du travail qui a été réalisé », le plus grand accomplissement étant le rôle que le Tribunal a joué contre l’impunité.  M. Agius a en effet rappelé que le Tribunal a ouvert la voie à des premières remarquables: il a été le premier tribunal pénal international depuis Nuremberg et Tokyo, le premier établi au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le premier à condamner un chef d’État, le premier à examiner les violences sexuelles dans un conflit, le premier à affirmer que la destruction du patrimoine culturel équivaut à un crime contre l’humanité.  « Si le Tribunal s’est heurté à de nombreux défis, son dossier montrera qu’il a su être à la hauteur des enjeux. »

Ces derniers mois, le Tribunal a saisi toutes les occasions pour améliorer son image dans la région de l’ex-Yougoslavie et ailleurs, grâce à des « Dialogues sur l’héritage du TPIY », une série de manifestations liées à son héritage et à sa fermeture.

L’une des principales manifestations que le Tribunal a organisées dans ce cadre est la Conférence finale qui s’est tenue du 22 au 24 juin 2017 à Sarajevo, et qui a donné aux experts, praticiens et parties prenantes de la région et d’ailleurs, l’occasion de débattre des succès, des difficultés et de l’expérience du Tribunal et d’en tirer les enseignements.  Dans cette phase de transition, le Bureau du Procureur a déployé des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales.  « Il reste des progrès à faire et il est nécessaire de continuer à apporter une aide aux acteurs sur le terrain », a fait observer le Président du TPIY.

Le Tribunal accueillera, le 18 décembre 2017 à son siège de La Haye, un ultime colloque de spécialistes qui sera suivi, le 19 décembre 2017, de la cérémonie officielle de clôture.  En outre, une cérémonie officielle de commémoration se tiendra le 4 décembre 2017 à New York.

M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a présenté le cinquième rapport annuel du Mécanisme, qui donne un aperçu de ses activités pendant la période allant du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.  Le Mécanisme a été créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010) pour exercer un certain nombre de fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) après leur fermeture.

Pour M. Meron, la création du Mécanisme atteste « la reconnaissance que la justice va de pair avec certaines responsabilités immuables, qui persistent même après que les Tribunaux ont rendu leur dernier jugement ou arrêt », autrement dit « des responsabilités envers les victimes et les témoins vulnérables auxquels des mesures de protection ont été accordées pour faciliter leur déposition, envers les personnes condamnées qui purgent leur peine ou qui souhaitent demander sa révision, envers les États et les personnes qui ont fourni des informations sensibles, envers ces communautés qui veulent que les responsabilités soient établies dans leurs propres tribunaux pour les atrocités commises au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie ».

Si nous échouions, a prévenu le Président du Mécanisme, ce serait un échec pour la justice internationale, qui pourrait réduire à néant tout ce qui a été bâti au cours du dernier quart de siècle.  « Quelles victimes et quels témoins se manifesteront pour témoigner de ce qu’ils ont vu en Syrie, en Iraq et ou lors d’innombrables autres conflits, s’il apparaît que nous ne pouvons plus garantir les protections accordées aux victimes et aux témoins qui ont comparu devant le TPIR et le TPIY? 

Quel État sera à l’avenir disposé à coopérer dans le cadre d’enquêtes si nous ne pouvons pas garantir la protection des informations confidentielles qui ont rendu possibles certains aspects essentiels du travail des Tribunaux ad hoc?  Quelle sera la qualité de la justice rendue si, dans les années à venir, nous ne pouvons pas garantir que les conditions de détention des prisonniers continueront de respecter la dignité humaine? »

Le Président a indiqué que le Mécanisme a commencé son premier nouveau procès en juin, dans l’affaire Stanišić et Simatović.  Dans l’affaire Ngirabatware, un collège de juges de la Chambre d’appel a été en mesure de reprendre son travail en juin et une audience sera organisée au cours des mois prochains.  La Chambre d’appel du Mécanisme est toujours saisie des appels interjetés dans l’affaire Karadžić et dans l’affaire Šešelj et une audience a été convoquée dans cette dernière à la date du 13 décembre.  La Chambre d’appel se tient prête à connaître de tout recours qui pourrait être formé après le prononcé par le TPIY du jugement dans l’affaire Mladić, prévu le mois prochain.  Dans le même temps, les juges continuent d’examiner les requêtes et demandes et se tiennent prêts à juger les derniers fugitifs mis en accusation par le TPIR. 

Le Mécanisme, qui a inauguré en novembre ses nouveaux locaux emblématiques à Arusha, ne pourra achever son mandat avec succès, efficacement et dans les meilleurs délais, sans le soutien et la coopération sans faille des États Membres, a prévenu le Président.

Également au nom du Canada et de l’Australie (groupe CANZ), M. FINNIAN CHESHIRE (Nouvelle-Zélande) a salué le travail du TPIY alors qu’il s’apprête à achever son travail.  Le Tribunal, a-t-il dit, a su rendre justice malgré des procédures complexes et marqué son empreinte dans la région grâce à ses programmes de sensibilisation.  Les deux Tribunaux, a souligné le représentant, laissent derrière eux un riche héritage qui montre ce que l’on peut obtenir lorsqu’on travaille ensemble à l’objectif commun de l’établissement des responsabilités et de la lutte contre l’impunité de ceux qui commettent des graves crimes, au regard du droit international, dans des situations de conflit complexes.  Le représentant a dit attendre avec intérêt que le Mécanisme international exploite cet héritage.

M. Cheshire s’est donc dit préoccupé par les informations sur « le déni et le révisionnisme généralisés » qui entourent le travail des Tribunaux.  La reconnaissance des crimes dont ont été saisis les deux Tribunaux, a-t-il souligné, est essentielle pour prévenir leur résurgence.  Venant au Mécanisme international, M. Cheshire a rappelé le devoir de coopérer qui incombe à tous les États, en particulier ceux des régions concernées.  S’il est vrai qu’il faut respecter la compétence des pouvoirs exécutif et judiciaire nationaux, il faut aussi insister sur le fait que la coopération est « obligatoire et inévitable », a-t-il tranché.  Le succès des Tribunaux et la qualité de leur héritage dépendent, en grande partie, des efforts individuels et collectifs des États Membres, a conclu le représentant.

Au nom de l’Union européenne, M. ERIC CHABOUREAU (France) a constaté avec satisfaction que les prévisions du Tribunal en ce qui concerne l’achèvement des procédures judiciaires en cours dans l’affaire « Procureur contre Ratko Mladić, en première instance, et dans l’affaire Procureur contre M. Prlić et autres, en appel, restent inchangées et rendent ainsi possible de considérer que le Tribunal rendra ses jugements définitifs en novembre prochain.  Il a espéré que la réduction du personnel ne compromettra pas la réalisation de cet objectif.

Le représentant s’est dit vivement préoccupé par le manque de coopération de la Serbie concernant les mandats d’arrêt émis par le Tribunal, car il marque un retour de la Serbie à une « pratique de non-coopération » pour ce qui est de l’arrestation et du transfèrement des inculpés.  L’absence d’un jugement constituerait un échec tant pour le Tribunal, dont l’achèvement du mandat empêcherait la fin de ces procédures, que pour la communauté internationale dans sa lutte contre l’impunité et pour la justice pénale internationale, a-t-il argué, avant d’appeler la Serbie, « en tant que pays négociant son adhésion à l’Union européenne » à travailler sans plus tarder avec le Tribunal. 

La coopération pleine et entière avec le Tribunal et avec le Mécanisme international reste essentielle, a insisté M. Chaboureau, qui a encore demandé à la Serbie sa pleine coopération, y compris en acceptant sans réserve et en mettant en œuvre les jugements et décisions rendus par le TPIY.  Dans la perspective de la fermeture du Tribunal, l’Union européenne attache une grande importance à la liquidation, en douceur, de l’actif et du passif du Tribunal ainsi qu’à la transition vers le Mécanisme, a ajouté le représentant.  Il a également félicité le Tribunal pour les « bons résultats obtenus » dans la parité au sein du personnel, pour la collaboration du Bureau du Procureur avec ses homologues des pays concernés et pour l’aide au renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils puissent procéder aux poursuites contre les crimes graves. 

Le représentant a ensuite regretté vivement, en dépit de quelques progrès constatés par le Procureur en ce qui concerne les poursuites lancées par les autorités judiciaires des États de l’ex-Yougoslavie, les tendances observées chez un certain nombre de pays candidats à l’Union européenne, à nier les crimes commis durant le conflit dans l’ex-Yougoslavie et à refuser des faits pourtant établis dans les jugements du Tribunal.  « L’apologie des crimes et le révisionnisme constituent sans aucun doute une menace à la stabilité de l’ensemble de la région », a souligné M. Chaboureau.

Il a ensuite rendu hommage aux 7 000 personnes ainsi qu’aux 87 juges, 5 procureurs et 4 greffiers qui ont travaillé ces 24 dernières années au TPIY qui a « complètement rempli la mission » confiée par le Conseil de sécurité de ne pas laisser impunis les crimes graves.  Il a insisté sur la contribution du Tribunal au maintien de la paix et de la stabilité de cette région.

S’agissant du Mécanisme international, il s’est réjoui de son étroite collaboration avec le Tribunal et salué le travail accompli.  Il a pris note de la mise en liberté provisoire du juge Aydin Sefa Akay, grâce à laquelle la procédure de réexamen dans l’affaire Ngirabatware a pu redémarrer.  Il a appelé à de nouvelles mesures d’urgence pour résoudre cette question dans le plein respect du droit international, en se félicitant également des efforts du Bureau du Procureur pour retrouver les huit fugitifs afin qu’ils soient jugés par le Mécanisme ou les juridictions rwandaises.  

Mme DARJA BAVDAŽ-KURET (Slovénie) a exprimé sa gratitude au TPIY après 24 ans de travail, estimant qu’il faut désormais réfléchir à l’héritage de cet « outil sans pareil de la lutte contre l’impunité ».  Elle a relevé que le TPIY a inspiré la notion de justice transitionnelle et souligné l’importance cruciale des campagnes de sensibilisation.  « C’est une source d’inspiration pour d’autres tribunaux internationaux, y compris la Cour pénale internationale. »

La Slovénie a suivi de près les travaux du TPIY étant donné sa proximité géographique avec les pays de l’ex-Yougoslavie concernés.  Hélas, a-t-elle déploré, la région est toujours empreinte de ressentiment et l’impunité persistante pour certains crimes ne fait que l’exacerber.  La représentante s’est alarmée devant le nombre croissant des dénis et la montée du révisionnisme.  La Slovénie, a-t-elle affirmé, essaie de contribuer à la réconciliation et à la stabilité dans la région des Balkans occidentaux, raison pour laquelle elle a toujours soutenu le Tribunal.  La représentante a estimé qu’enseigner de façon objective l’histoire est également essentiel pour que l’avenir des jeunes ne soit pas « trop alourdi » par le passé.  En ce sens, elle a salué l’idée du TPIY de créer des centres d’information dans les pays concernés.

Elle a répété qu’une coopération pleine et entière avec le TPIY est essentielle et prescrite par le droit international.  Cette coopération, a-t-elle insisté, ne saurait être tributaire « d’un opportunisme politique ».  Alors que le TPIY termine ses travaux, il est fondamental que les pays montrent leur attachement à la lutte contre l’impunité, et à cette fin, la coopération judiciaire jouera un rôle de premier plan.  Comme les Tribunaux de Nuremberg et Tokyo, le TPIY laissera son empreinte et son héritage éclaircira des questions cruciales, a conclu la représentante.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a souligné que s’il est préoccupé du fait que le TPIR compte encore neuf fugitifs, dont trois sont d’une importance capitale, à savoir Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, le Rwanda salue tout de même les efforts du Procureur et le renforcement de l’unité chargée de traquer les fugitifs.  Il a espéré que ces efforts conduiront à des « résultats tangibles » et loué, d’autre part, « l’excellente relation » entre le Bureau du Procureur du Mécanisme international et le Bureau du Procureur du Rwanda.  Il a relancé un appel aux États pour qu’ils collaborent avec ces entités à l’arrestation de tous les génocidaires, conformément à la résolution 2150.  Il a exhorté « tous les États Membres qui offrent un havre de paix à ces fugitifs d’honorer leur obligation en vertu de la Convention sur le génocide ». 

Rappelant la mission confiée par le Conseil de sécurité au TPIR, il a invoqué l’expérience de son pays pour dire que cette mission n’a pas été remplie: la plupart « des cerveaux » du génocide de 1994 contre les Tutsis sont toujours en liberté.  Le représentant s’est dit préoccupé par la « tendance alarmante » aux libérations anticipées en dépit de la gravité des crimes commis.  Si les règles de procédure du Mécanisme sur la commutation des peines et la grâce sont claires, la pratique ne permet ni transparence ni recours.  Le Mécanisme n’a même pas à prévenir les témoins et les victimes les plus concernés de la libération prochaine de leur bourreau.  La procédure en vigueur ne prévoit pas de consultation avec les procureurs, les juges ou le Gouvernement du Rwanda, alors que la règle de procédures et celle de la preuve stipulent clairement que le Gouvernement rwandais doit être prévenu de toute demande de libération anticipée.  Les preuves sont là, a affirmé M. Kayinamura: certains bénéficiaires de la libération anticipée ont déjà repris leur idéologie génocidaire, dans une impunité totale.

Le Mécanisme, a-t-il aussi dénoncé, ne pose aucune condition aux détenus.  En réalité, dans les procédures de libération anticipée et de réduction des peines, il n’y a rien pour empêcher les détenus de promouvoir une idéologie sectaire et génocidaire.  Ce sont là des signes alarmants que l’Assemblée générale ne saurait ignorer, car ils risquent de saper tous les jalons posés au cours de ces dernières décennies pour mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.  Le représentant a aussi relevé qu’aucune décision n’a été prise dans les affaires renvoyées aux tribunaux français, il y a 10 ans maintenant.  Ces retards constants sont « un déni de justice » qui rend difficile de croire en la crédibilité de l’engagement déclaré en faveur de la justice internationale et de la protection de tous les droits de l’homme, notamment le droit à la justice, a-t-il martelé.

M. ČEDOMIR BACKOVIĆ (Serbie) a fait remarquer que les objectifs communs des États Membres relatifs aux principes du droit pénal international et du droit humanitaire ont fait prendre deux voies dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves: d’un côté, les États Membres renoncent à une part significative de leurs compétences au profit des Tribunaux pénaux internationaux et, d’autre part, ils travaillent à renforcer les mécanismes spéciaux dans leurs propres systèmes nationaux afin qu’ils puissent juger des crimes internationaux.  En ce qui concerne la Serbie, a poursuivi le représentant, il est difficile de nier qu’il s’agit probablement du seul pays à avoir rempli son rôle sur ces deux voies.  La Serbie s’est acquittée de ses obligations envers le TPIY dans la législation et dans la mise en œuvre, a assuré le représentant.  Elle a remis 45 prévenus au Tribunal sur un total de 46, dont l’un s’est suicidé.

Outre les chiffres, M. Backović a souligné que presque tous les prévenus étaient des officiers de haut rang, ce qui montre que la Serbie a coopéré avec le Tribunal sans conditions.  Elle a aussi permis l’accès aux documents et aux archives.  Elle a fait en sorte que 759 témoins aient pu témoigner librement malgré le devoir de réserve en ce qui concerne les militaires.  Actuellement, les autorités serbes ne suivent qu’une affaire de mise en liberté provisoire.

Le Gouvernement a toujours travaillé à l’amélioration de son système judiciaire, a souligné le représentant.  Il a établi un mécanisme de surveillance, qui contribuera à la dynamique de la réforme, et il s’efforce de renforcer les capacités du Bureau du Procureur s’agissant des crimes de guerre.  En outre, le Ministère de la justice prépare l’adoption d’une nouvelle stratégie pour la protection des victimes et des témoins.

Quant à la coopération et la réconciliation régionale, que la Serbie soutient, le représentant a précisé qu’aucune requête n’avait été refusée à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie.  Il a déploré que certains faits soient ignorés dans le rapport, et que l’indépendance de certains tribunaux soit interprétée comme un manque de volonté politique.  Quant à l’affaire d’outrage en suspens, il ne s’agit pas d’un crime de guerre.  Les tribunaux ont donc refusé l’extradition car ce n’est pas prévu dans la loi serbe.  « L’état de droit ne peut être défendu en violant l’état de droit », a-t-il lancé.

Le TPIY a terminé son mandat mais on ne peut pas dire qu’il a accompli sa mission, a conclu M. Backović, citant la durée moyenne des procédures, le non-respect des garanties pour les accusés.  Il a conclu en appelant à travailler ensemble pour défendre les valeurs fondamentales et la stabilité dans la région.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a exprimé sa reconnaissance au TPIY pour 24 années de travail remarquable qui le place à l’origine d’un tournant historique de la jurisprudence en vertu du Chapitre VII de la Charte.  En effet, sa jurisprudence a « immensément contribué à l’interprétation et à l’évolution du droit pénal international », a-t-il souligné, ajoutant que jusqu’à l’établissement du TPIY par le Conseil de sécurité, le droit international reposait « exclusivement sur l’héritage des tribunaux de Nuremberg et de l’Extrême-Orient ».  Il a salué le fait que le Tribunal ait réussi à enquêter et à juger 161 personnes et qu’il ne compte aucun fugitif, ce qui est un exemple pour tous les tribunaux qui suivront.  Le représentant a aussi reconnu les progrès accomplis par le Mécanisme international, notamment dans la protection des témoins et des victimes, et la préservation du patrimoine laissé par le TPIY. 

Mme BELEN SAPAG MUÑOZ DE LA PEÑA (Chili) a déclaré qu’en cette année charnière de la Stratégie d’achèvement, le Chili regrette que l’appel à une coopération internationale contre l’inaction dans l’exécution des mandats d’arrêt ne soit pas pleinement entendu.  Une coopération pleine et entière avec les tribunaux et avec leurs autorités est toujours cruciale, a-t-elle affirmé.  Elle a salué les « Dialogues pour l’héritage » du TPIY, comme un effort supplémentaire pour rapprocher le Tribunal de la région et faire reconnaître publiquement les succès accomplis dans l’établissement des responsabilités, la fin de l’impunité et le développement progressif des normes du droit international.  La représentante a aussi salué les efforts du Mécanisme international visant à s’attaquer aux affaires en suspens.  Elle a dit partager les priorités du Bureau du Procureur pour finir les procès ouverts, localiser, arrêter les huit fugitifs du TPIR et aider les juridictions nationales à juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a rappelé qu’après la fermeture du TPIY, il restera encore à analyser son apport en toute objectivité.  D’emblée, il a dit ne pas voir en quoi l’affaire de l’outrage retarderait l’achèvement des travaux qui ont été marqués par des problèmes et des lacunes.  Le représentant a espéré que la durée du travail du Mécanisme sera détaillée dans les prochains rapports et voulu savoir ce que celui-ci fait pour renforcer les capacités nationales.  Aux yeux du Conseil de sécurité, a souligné le représentant, le mandat du Mécanisme est « temporaire ».  Ce Mécanisme ne saurait en aucun cas devenir un nouveau tribunal international.  Le Mécanisme doit se contenter de traiter les affaires en suspens dans les délais.

M. CARLOS ALBERTO GARCÍA REYES (Guatemala) a remercié les juges et le personnel du TPIY pour leurs efforts déployés dans les dernières affaires avant la fermeture et la diligence avec laquelle ils mènent le processus de liquidation.  Il s’est également félicité des initiatives pour consolider l’image du TPIY dans la région de l’ex-Yougoslavie et au-delà et s’est prononcé pour l’intégration, dans la mesure du possible, des peines prononcées par le Tribunal dans les jurisprudences nationales des pays de l’ex-Yougoslavie, pour que les tribunaux puissent soutenir les efforts de la société civile s’agissant de l’établissement des responsabilités et de la réconciliation.  Le Tribunal a démontré, a ajouté le représentant, qu’il est possible et nécessaire de juger les affaires à fort impact, parmi lesquelles les cas de violence sexiste et fondée sur le sexe.  Le Tribunal devrait également s’assurer que les citoyens de la région aient accès, dans toutes les langues locales, à un registre permanent des crimes commis durant le conflit dans les Balkans pour prévenir leur résurgence.  Il est également important que les autorités de chaque État de l’ex-Yougoslavie, la société civile et les Nations Unies n’oublient pas les victimes, afin de mieux promouvoir la justice, perfectionner les systèmes pénaux et poursuivre la lutte contre les crimes graves.

M. CARLOS TRUJILLO (États-Unis) a indiqué qu’alors que le TPIY s’apprête à fermer ses portes en décembre, les États-Unis demeurent attachés à son indépendance et à un transfert réussi de ses fonctions au Mécanisme international.  Le représentant a néanmoins souligné que beaucoup reste à faire dans la recherche de la justice et la réconciliation notamment pour ce qui a trait au respect des obligations nationales en vue de résoudre les affaires en souffrance.  Il a applaudi le fait que le Tribunal tente de s’en tenir au calendrier fixé.  Concernant le prochain jugement dans l’affaire Prlić contre six officiers de haut rang de la Bosnie-Herzégovine, le représentant a insisté sur l’indépendance du Tribunal.  Dans l’affaire Mladić, il a considéré qu’il s’agit là d’une bonne manière de finir en beauté le travail du Tribunal.  Dans ces deux affaires, a précisé le représentant, nous parlons de crimes individuels et d’un procès contre un pays.  Il s’est dit inquiet de certaines déclarations faites dans la région qui ont un impact négatif sur la poursuite de la justice.  Il a regretté le manque de coopération de la Serbie dans l’exécution des mandats d’arrêt pour outrage.

Il a applaudi les efforts du Mécanisme international et annoncé que son pays maintient sa récompense de 5 millions de dollars pour toute information menant à l’arrestation de chacun des huit fugitifs.  Le représentant a exhorté tous les pays de la région des Grands Lacs à coopérer aux efforts visant à appréhender ces fugitifs.    

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Miroslav Jenča, a indiqué, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que le retour du Gouvernement légitime palestinien à Gaza permettait de nourrir un « optimisme prudent » sur l’évolution du conflit israélo-palestinien.  L’unité palestinienne est en effet une pièce essentielle du « puzzle de la paix », a-t-il affirmé, rejoint en cela par la plupart des délégations.  La séance du Conseil a également été marquée par le réquisitoire des États-Unis et d’Israël contre l’Iran, accusé de parrainer « la terreur dans le monde entier ». 

Le Sous-Secrétaire général a entamé son allocution en détaillant l’accord signé le 12 octobre entre le Fatah et le Hamas, sous la médiation de l’Égypte, pour le retour du Gouvernement palestinien à Gaza, après que le Hamas en a accepté le principe le mois dernier.  L’Autorité palestinienne devrait, à partir du 1^er novembre, prendre le contrôle des points de passage de Gaza et gouverner Gaza à partir du 1^er décembre, a-t-il dit.

Si l’accord ne comporte aucune disposition relative aux élections, à la formation d’un gouvernement d’unité nationale ou au désarmement du Hamas, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a estimé que cet accord était un pas important vers une unité palestinienne, placée sous l’égide d’une autorité nationale palestinienne unique et démocratique et fondée sur la plateforme de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), des principes du Quatuor et de l’état de droit. 

M. Miroslav Jenča a demandé que les efforts actuels en vue de la réconciliation entre Palestiniens, élément « critique pour parvenir à une paix durable », soient encouragés.  Dans son rapport de 2016, a-t-il dit, le Quatuor avait identifié l’absence d’une unité palestinienne comme l’un des principaux obstacles à la solution des deux États.  Un point de vue partagé par le délégué de l’Égypte, qui a précisé que c’était la première fois que les factions palestiniennes renouaient le dialogue depuis 2007. 

Celles-ci sont de nouveau placées sous un leadership unique, « qui reconnaît l’État d’Israël » et s’engage à relancer les négociations en vue de parvenir à un accord, a-t-il assuré, en exhortant les parties à se saisir de « cette occasion unique ».  « La réunification de notre peuple, de la terre et du système politique est parmi les priorités nationales majeures », a affirmé l’Observateur permanent de l’État de Palestine qui a souligné que l’aval de la communauté internationale et ses offres de coopération sont « vitaux » pour garantir le succès de l’accord du Caire, ajoutant que cela devrait inclure des efforts pour la levée rapide du blocus israélien à Gaza.  Il a réitéré ses appels à tous les États pour qu’ils « joignent l’acte à la parole », obtiennent d’Israël l’arrêt immédiat de la campagne de peuplement et respectent leur engagement en faveur de la solution des deux États par des mesures pratiques. 

Cette solution ne cesse de s’éloigner en raison, comme l’a noté le délégué de la France, de la progression de la colonisation à un rythme sans précédent depuis 1967, susceptible de « dégénérer en crise ouverte à tout moment ».  « Il n’y a pourtant pas d’alternative à la solution des deux États », a renchéri le délégué de la Fédération de Russie, qui a, de nouveau, proposé d’accueillir à Moscou les dirigeants palestiniens et israéliens pour des pourparlers directs.  Au début de son intervention, le délégué russe s’est étonné que des délégations n’aient pas prononcé une seule fois le mot « Palestine », alors que la séance de ce jour, a-t-il rappelé, porte sur « la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ». 

Les représentants d’Israël et des États-Unis ont en effet consacré l’intégralité de leur discours à des accusations contre l’Iran.  « Au nom de l’État d’Israël, je retiens contre l’Iran les chefs d’inculpation suivants: parrainage et soutien à la terreur dans le monde entier; violations des droits de l’homme; diffamation des Juifs et prédication de l’antisémitisme; et volonté de détruire un État Membre des Nations Unies, l’État d’Israël », a accusé le représentant israélien. 

Mon pays, a prévenu, de son côté, la déléguée des États-Unis, n’ignorera pas les nombreuses violations de l’Iran, la plus dangereuse étant le lancement de missiles balistiques.  Si elle a admis que l’Iran mettait en œuvre le Plan d’action global commun relatif à son programme nucléaire, entériné par le Conseil dans sa résolution 2231 (2015) et dont la validité a été confirmée aujourd’hui, entre autres, par les signataires, à savoir la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et la Chine, la représentante américaine a invité le Conseil à revoir sa position. 

« Nous n’allons pas perdre notre temps à répondre à ces propos incendiaires », a commenté le représentant de l’Iran, choisissant plutôt d’expliquer que c’est la politique hostile des États-Unis et de leurs alliés, en particulier le régime sioniste, qui exige de l’Iran qu’il ne s’endorme pas sur ses lauriers.  De notre expérience amère, nous avons appris que pour protéger son peuple, nous devons nous appuyer sur nos propres capacités.  Si l’Iran avait des ambitions hégémoniques, a souligné son représentant, il n’aurait jamais signé le Plan d’action global commun.  L’approche de la nouvelle Administration américaine et sa stratégie « dangereuse » s’agissant de ce Plan d’action et de l’Iran ne peuvent qu’ajouter une nouvelle crise aux problèmes régionaux, a-t-il prévenu. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a souligné l’importance du développement que constitue la fin de la division palestinienne, longue de 10 années, et le rétablissement du contrôle total de l’Autorité palestinienne à Gaza.  Le mois dernier, lorsque le Hamas a dissous le Comité administratif, une institution parallèle qui gérait les affaires publiques à Gaza, il a accepté que le Gouvernement de consensus national assume toutes les responsabilités à Gaza.  Le Sous-Secrétaire général a insisté sur le soutien des Nations Unies, du Quatuor et de plusieurs États Membres à ce processus. 

M. Jenča a détaillé l’accord signé le 12 octobre, grâce à la médiation de l’Égypte, entre le Fatah et le Hamas pour le retour du Gouvernement palestinien à Gaza.  Aux termes de cet accord, l’Autorité palestinienne doit, à partir du 1^er novembre, prendre le contrôle des points de passage de Gaza.  Parallèlement, un comité conjoint sera mis en place pour résoudre la question des fonctionnaires publics et achever son travail au plus tard, le 1^er février 2018.  L’Égypte a publié un communiqué fixant au 1^er décembre 2017 la date à laquelle l’Autorité palestinienne gouvernera Gaza.  Une réunion conviant toutes les factions palestiniennes devrait se tenir au Caire le 21 novembre. 

Le Sous-Secrétaire général a précisé que l’accord ne comporte aucune disposition relative aux élections, à la formation d’un gouvernement d’unité nationale ou au désarmement du Hamas.  La mise en œuvre rapide de cet accord, salué par le Secrétaire général, et le lancement d’efforts concrets pour remédier à la crise humanitaire seront des éléments essentiels pour renforcer la légitimité du Gouvernement palestinien à Gaza, a-t-il déclaré.  Le Sous-Secrétaire général a estimé qu’une telle mise en œuvre était de nature à faciliter la levée des interdictions frappant Gaza tout en remédiant aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël.  « Cet accord est un pas important vers une unité palestinienne, placée sous l’égide d’une autorité nationale palestinienne unique et démocratique et fondée sur la plateforme de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), des principes du Quatuor et de l’état de droit ».  Il a assuré les responsables palestiniens de l’appui de l’ONU à ce processus « critique pour parvenir à la solution négociée des deux États et à une paix durable ».

M. Jenča a ensuite détaillé l’acuité de la crise humanitaire à Gaza, deux millions de personnes n’ayant accès à l’électricité que six heures par jour, tandis que les soins médicaux sont de plus en plus difficiles à obtenir.  Il a exhorté le Hamas à renoncer à l’exécution des trois hommes, condamnés à mort le 26 septembre, et demandé au Président Mahmoud Abbas d’établir un moratoire sur la peine de mort. 

Le Sous-Secrétaire général a indiqué que la violence sur le terrain avait été limitée, par rapport au reste de la région.  Quatre Israéliens ont été tués par un assaillant palestinien le 26 septembre, devant l’entrée de la colonie de peuplement d’Har Adar, a-t-il dit, en regrettant que le Hamas ait glorifié une telle attaque.  « L’ONU exhorte toutes les parties à condamner la violence et à se lever contre la terreur. »  M. Jenča a précisé que, sur la période à l’examen, 80 Palestiniens avaient été blessés par les forces israéliennes, tandis que cinq Israéliens ont été blessés par des Palestiniens. 

Parlant des activités de peuplement israéliennes, il a attiré l’attention sur un projet de construction de plus de 2 000 logements dans la zone C de la Cisjordanie, au sein de la nouvelle colonie d’Amihai.  Les permis de construire de 31 logements à Hébron ont été approuvés de manière conditionnelle, a-t-il noté.  Le Sous-Secrétaire général a de nouveau rappelé l’illégalité, au regard du droit international, de ces activités de peuplement qui constituent un obstacle à la recherche de la paix.  Si le nombre de démolitions en 2017 dans la zone C est en baisse par rapport à l’année dernière, plus de 350 structures ont été néanmoins démolies en Cisjordanie, a déploré M. Jenča.  Il a exprimé sa préoccupation face au projet israélien d’expulser la communauté bédouine des hauteurs d’Hébron.  De nombreuses structures démolies sont financées par des dons, y compris une école accueillant 170 enfants, a-t-il dit.

Au Liban, la situation était restée relativement calme dans la zone d’opérations de la Force intérimaire des Nations Unies (FINUL), tandis que le cessez-le-feu a continué d’être observé dans le Golan. 

De manière générale, la situation israélo-palestinienne, a estimé M. Jenča, incite à « un optimisme prudent », malgré la trajectoire globalement négative qui la caractérise depuis trop longtemps.  L’aspiration à la paix reste forte au sein des deux peuples, a-t-il dit.  Il a ainsi insisté sur les manifestations pour la paix auxquelles des milliers de femmes palestiniennes et israéliennes ont participé le mois dernier et sur les initiatives de la société civile.  « Une pièce essentielle du puzzle est le retour de Gaza sous le contrôle de l’Autorité palestinienne légitime », a-t-il affirmé.  Il a rappelé que le Quatuor, dans son rapport de 2016, avait identifié l’absence d’une unité palestinienne comme l’un des principaux obstacles à la solution des deux États. 

« Les efforts actuels pour le retour du Gouvernement à Gaza doivent être encouragés, appuyés et fructueux. »  Le Sous-Secrétaire général a indiqué que les parties faisaient montre de volonté et de bonne foi en prenant des premiers pas aussi cruciaux.  « Surmonter des divergences aussi profondément ancrées ne sera pas chose aisée, cela prendra du temps, et de nombreux obstacles se dresseront sur la route. »  Enfin, le Sous-Secrétaire général a déclaré que les Palestiniens devaient décider de la voie à suivre.  « La communauté internationale doit faire en sorte qu’ils reçoivent tout le soutien nécessaire pour parvenir à un résultat positif », a-t-il conclu.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a déclaré que le débat a lieu à un moment marqué par une importante dynamique, des jalons ayant été posés pour cicatriser la douloureuse division politique palestinienne et parvenir à une véritable réconciliation et à l’unité nationale en Palestine.  Il a exprimé sa gratitude à l’Égypte, membre du Conseil de sécurité, pour les efforts déployés et la conclusion de l’accord du 12 octobre au Caire, entre les dirigeants du Fatah et du Hamas, et pour sa volonté d’épauler sa mise en œuvre afin de rétablir une autorité palestinienne unie et légitime à Gaza, sur la base des accords passés et de la plateforme politique de l’Organisation pour la libération de la Palestine (OLP), et de garantir le fonctionnement effectif du Gouvernement de consensus national dans tous les aspects à Gaza, y compris les institutions publiques et tous les points de passage. 

M. Mansour a affirmé que la « réunification de notre peuple, de la terre et du système politique est parmi les priorités nationales majeures ».  Il s’est dit pleinement conscient du « caractère central » de la réalisation des aspirations nationales d’indépendance et d’exercice des droits inaliénables et de la justice.  Pour ce faire, il a assuré que les mesures nécessaires sont en train d’être prises, en toute responsabilité, en réponse à l’appel du peuple, d’abord et avant tout, mais aussi aux appels régionaux et internationaux à l’unité.  M. Mansour a indiqué que l’aval de la communauté internationale à ces développements et ses offres de coopération sont « vitaux » pour en garantir le succès, ajoutant que cela devrait inclure des efforts qui déboucheraient sur une levée rapide du blocus israélien « illégal et inhumain » imposé au peuple palestinien à Gaza depuis plus d’une décennie.  Il a aussi souligné que ces efforts devraient inclure des mesures pour accélérer la reconstruction et le redressement pour inverser la tendance au « dé-développement » et préserver l’humanité et l’espoir de la population, particulièrement les jeunes pour lesquels l’espoir et les opportunités « sont en quantité limitée de nos jours ».    

M. Mansour a ensuite salué toutes les déclarations appuyant la réconciliation palestinienne, l’amélioration des conditions humanitaires et socioéconomiques à Gaza et l’autonomisation du Gouvernement palestinien pour qu’il puisse s’acquitter de ses tâches. 

Il a souligné qu’en dépit des contraintes énormes, des obstacles, des difficultés et des reculs imposés par l’occupation israélienne sur la terre palestinienne, y compris Jérusalem, et ce, depuis 1967, la Palestine s’efforce de respecter ses engagements et obligations internes, régionales et internationales, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution « historique » 2334 (2016) qui détient les clefs d’une solution pacifique et juste.  Conformément à cette résolution, M. Mansour a appelé à la cessation des activités israéliennes de peuplement en Palestine occupée.  Il a réitéré ses appels à tous les États pour qu’ils joignent l’acte à la parole, obtiennent d’Israël l’arrêt immédiat de la campagne de peuplement et respectent leur engagement en faveur de la solution des deux États par des mesures pratiques. 

Après avoir énuméré une liste exhaustive et détaillée des efforts palestiniens contrecarrés par les violations constantes d’Israël, M. Mansour a estimé qu’il était grand temps pour le Conseil de faire front contre cette « ridiculisation » des dispositions du droit international et de la Charte qui interdit l’acquisition d’un territoire par la force.  « Israël, qui a si méthodiquement et délibérément piétiné les appels et décisions du Conseil, ne doit pas rester au-dessus de la loi », a conclu l’observateur palestinien. 

M. DANNY DANON (Israël) a annoncé qu’aujourd’hui, son pays allait prouver, sans « le moindre doute », qu’il n’y a pas d’autre menace plus grave à la paix et à la sécurité que la République islamique d’Iran.  Il a dit qu’il est du devoir des membres de ce Conseil, au nom de la communauté internationale, de se porter « à la fois juges et jurés ».  « Au nom de l’État d’Israël, je retiens contre l’Iran les chefs d’inculpation suivants: parrainage et soutien à la terreur dans le monde entier; violations des droits de l’homme; diffamation des Juifs et prédication de l’antisémitisme; et volonté de détruire un État Membre des Nations Unies, l’État d’Israël », a accusé le représentant.  Il a dit se ranger auprès du peuple iranien, en prononçant cette condamnation qui vise avant tout le régime et ses dirigeants et a affirmé que l’Iran est une « cause » avant d’être un État, et que cette cause est de parrainer et d’encourager la terreur à travers le monde.  C’est pourquoi M. Danon s’est félicité du durcissement des sanctions imposées récemment par le Président des États-Unis aux « Gardiens de la révolution islamique ».

Le délégué a multiplié les accusations contre l’Iran, notamment celle d’« armer » le « boucher de Damas » Bashar Al-Assad, lui permettant de développer son arsenal chimique.  Il a aussi accusé l’Iran d’alimenter le « trésor de guerre » du Hezbollah, le « budget du bain de sang » du Hamas et les « fonds de la terreur » du jihad islamique.  Revenant au Hamas, le représentant a prévenu que ce mouvement se prépare à la prochaine guerre contre Israël et qu’avec le Hezbollah, il représente le « bras armé » de l’offensive contre Israël menée par l’Iran, ce « marionnettiste de l’ombre » qui donne à ces groupes les moyens de faire « le sale boulot ».  « Je vais maintenant présenter les preuves des violations des droits de l’homme commises par l’Iran », a poursuivi le représentant.  Dans ce pays, l’adultère est puni par la lapidation et les LGBT risquent la pendaison « à une grue ».  En Iran, si vous êtes une fillette d’au moins 9 ans, vous pouvez être contrainte au mariage avec un homme adulte.  En Iran, si vous êtes journaliste et que vous critiquez le régime, vous serez sans doute arrêté sans avoir droit à un procès.  En Iran, si vous êtes jetés en prison, vous serez très certainement torturés, a accusé M. Danon.

Le représentant a accusé l’ayatollah Khamenei, le Guide suprême iranien, d’être un négationniste de l’Holocauste.  Après avoir cité plusieurs exemples à l’appui de son réquisitoire, le représentant a affirmé qu’il y a quelques semaines, Seyyed Abdolrahim Mousavi, le commandant des forces armées iraniennes, aurait dit: « Nous détruirons l’entité sioniste à la vitesse de l’éclair! » et « pulvériserons Haïfa et Tel-Aviv ».  En l’absence de frontière commune et de différend territorial entre Israël et l’Iran, M. Danon a vu dans les propos de Mousavi la preuve d’un antisémitisme procédant de la « haine » à l’encontre du seul État juif au monde.  Considérant que le régime iranien n’aurait cessé de tenter d’acquérir des capacités nucléaires, hier comme aujourd’hui, le représentant en a déduit que la mission de Téhéran n’est pas de dissuader, « mais de détruire ».

Selon lui, le Plan d’action global commun n’a pas dissipé la menace de la destruction nucléaire.  Au mieux, si l’Iran ne « triche pas », cet accord ne fait que « retarder » son programme nucléaire, en laissant au « régime extrémiste » la possibilité de le reprendre d’ici quelques années.  L’accord ne contraint l’Iran à coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) que dans le cadre de la surveillance des sites déclarés.  « Il s’agit d’un jeu dans lequel l’Iran décide des règles, choisit les joueurs et remporte la mise à chaque fois. »  M. Danon a également attiré l’attention sur le développement d’un programme « illégal » de missiles balistiques capables de transporter des têtes nucléaires, en violation de la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  « Je défie les membres du Conseil d’expliquer comment les essais de tels missiles balistiques pouvant être armés de têtes nucléaires seraient "non-nucléaires". » 

« Sur la base de ces chefs d’inculpation, justice doit être rendue! » a tranché le représentant en plaçant le Conseil face à un choix: confronter la « terreur iranienne » en mettant en œuvre ses propres résolutions; ou laisser ce « règne de terreur » se répandre à travers le monde.  M. Danon a prévenu en conclusion qu’en cas d’attaque de l’Iran, ce régime ne trouverait pas d’ennemi plus « féroce » qu’Israël. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a jugé impossible de discuter de la stabilité au Moyen-Orient sans prendre en compte les agissements de l’Iran, qui ne cessent de la saper.  Tous les six mois, le Secrétaire général fait rapport sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) relative au programme nucléaire iranien, a-t-elle rappelé, et si Téhéran s’acquitte de ses obligations, il n’en est pas moins coupable de nombreuses violations non liées à l’accord, a-t-elle affirmé.  « Nous entendons toujours les bonnes nouvelles mais pas les mauvaises », a-t-elle estimé.  En jugeant l’Iran sur la seule mise en œuvre de l’accord, a prévenu la représentante, la communauté internationale perd de vue la menace que l’Iran fait peser. 

Mme Haley a détaillé les nombreuses violations par l’Iran des résolutions du Conseil, telles que la livraison d’armes au Yémen au profit des houthistes ou encore les déplacements à l’étranger de hauts responsables iraniens pourtant frappés par une interdiction de voyager.  Or, s’est étonnée la représentante, ces violations ne suscitent aucune réaction du Conseil.  Mme Haley a également dénoncé l’appui de l’Iran au Hezbollah, les cyberattaques contre les États-Unis ou encore la détention de journalistes et de touristes.  Mais l’élément le plus dangereux, a-t-elle estimé, est le lancement de missiles balistiques.  Mon pays, a averti la représentante, n’ignorera pas ces violations et invite d’ores et déjà le Conseil à revoir sa position vis-à-vis de l’Iran, car c’est un pays qui ne saurait être considéré comme un membre « ordinaire » de la communauté internationale. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a souligné que la population de Gaza vit dans des conditions « intolérables » depuis trop longtemps.  Elle continue de souffrir d’une électricité disponible seulement quelques heures par jour et du manque d’accès aux services de base, y compris l’eau et l’assainissement.  Le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza devrait rapidement mener à l’amélioration de la situation humanitaire. 

La levée immédiate du blocus israélien et l’ouverture complète des points de passage, conformément à la résolution 1860 (2009), sont nécessaires, tout en tenant compte des préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Le représentant a souligné la nécessité d’un accès humanitaire sans entrave et plaidé celui de tous les donateurs à Gaza.

La Suède, a-t-il rappelé, est le sixième plus grand donateur de la Palestine, y compris Gaza, pour soutenir la croissance et la stabilité, dans le cadre de l’Union européenne.  La coopération suédoise au développement verse entre 40 à 50 millions de dollars par an, a souligné le représentant.  Rappelant que plus de 10 000 logements ont été annoncés cette année par Israël, le délégué a estimé qu’il s’agit là d’une violation flagrante du droit international et d’une initiative contraire aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2334 (2016).

Le fait qu’il y a deux jours, et ce, pour la première fois en 15 ans, les autorités israéliennes aient délivré des permis pour 31 nouvelles installations dans la ville palestinienne d’Hébron est « particulièrement inquiétant ».  C’est une tendance profondément préoccupante dans un endroit où les tensions sont déjà à leur comble, a insisté le représentant. 

Notre position et celle de l’Union européenne sont claires: nous sommes fermement opposés à la politique de peuplement d’Israël car les colonies menacent dangereusement la viabilité de la solution des deux États et détruisent les espoirs de paix, a asséné le représentant.  Il a donc condamné les décisions israéliennes et exhorté le Gouvernement d’Israël à les annuler.

Dans le contexte de la solution des deux États, M. Skoog a rappelé la résolution 2334 (2016) qui « demande à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».  Compte tenu de ce qui précède, a ajouté le représentant, l’Union européenne a une politique claire.  En outre, tous les accords entre l’État d’Israël et l’Union européenne doivent explicitement indiquer leur inapplicabilité dans les territoires occupés et cette politique, a précisé le représentant, n’est pas un boycott d’Israël.  Il a espéré que l’ONU sera en mesure d’apporter des informations sur ce sujet dans son prochain rapport sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016). 

M. GORGUI CISS (Sénégal) s’est réjoui de la signature de l’Accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas, grâce aux efforts louables de l’Égypte, souhaitant que la volonté des acteurs politiques palestiniens se traduise par la formation d’un gouvernement d’unité nationale et la tenue des élections municipales prévues de longue date.  Mon vœu, a-t-il poursuivi, est également que l’on trouve une solution durable aux défis humanitaires et socioéconomiques qui se posent à la bande de Gaza.  Après avoir réitéré le soutien de sa délégation à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le représentant a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour que le peuple palestinien puisse obtenir des réponses à ses aspirations légitimes à un État souverain et viable, sur la base des frontières d’avant juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. 

En ce qui concerne la Syrie, M. Ciss s’est dit d’avis que deux priorités doivent guider l’action de la communauté internationale.  La première, c’est la lutte contre le terrorisme, en particulier contre Daech et l’ex-Front el-Nosra, lutte qui doit reposer sur une stratégie globale tenant dûment compte de l’impératif de protection des civils.  La seconde, c’est la recherche d’une solution politique négociée, sous l’égide de l’ONU.  « D’où notre appel à toutes les parties pour qu’elles s’engagent de bonne foi dans les pourparlers de Genève afin de trouver une issue définitive au conflit sur la base du Communiqué de Genève et de la résolution 2254 (2015) », a conclu le représentant.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est étonné que certaines délégations aient axé leur intervention sur l’accord relatif au programme nucléaire iranien, sans prononcer une seule fois le mot « Palestine ».  Ces interventions, a ironisé le représentant, me font douter de l’ordre du jour.  La perspective de la solution des deux États s’éloigne, s’est alarmé le représentant, se demandant: « Quelle est l’alternative, sachant qu’un seul État n’est dans l’intérêt ni des Palestiniens ni des Israéliens? »  Il a insisté sur l’appui de son pays à la solution des deux États, en particulier par l’entremise du Quatuor.  Il a souligné l’importance qu’il y a à relancer des négociations directes entre les parties et a réitéré la proposition de son pays d’accueillir à Moscou les dirigeants palestiniens et israéliens. 

Le délégué a accueilli l’Accord de réconciliation entre le Fatah et Hamas comme un moyen d’améliorer la situation humanitaire critique à Gaza.  Le rétablissement de l’unité palestinienne doit être encouragé, a-t-il dit.  Prévenant par ailleurs que la défaite de Daech en Syrie n’est pas synonyme de disparition de la menace terroriste, le représentant a plaidé pour « un front commun ».  Une nouvelle fois, il a mis en garde contre les conséquences négatives pour la région et le monde des tentatives de « démolir » l’accord sur le programme nucléaire iranien, lequel, a-t-il rappelé, a été dûment entériné par le Conseil de sécurité.  Les dispositions de cet accord doivent être respectées par toutes les parties, a-t-il martelé. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est félicité, à son tour, de l’accord signé au Caire, en Égypte, le 12 octobre dernier, entre le Fatah et le Hamas.  En dépit de cette avancée, le représentant a condamné la persistance du blocus « inhumain » imposé par Israël à Gaza, ainsi que les mesures additionnelles « sévères » que vient de prendre Israël dans la zone, avec pour effet une détérioration de la situation humanitaire et de l’accès de la population de Gaza à des services de base.  Le représentant a par conséquent appelé Israël à mettre « immédiatement » fin au blocus et à fournir un accès « inconditionnel et sans entrave » à l’aide humanitaire à Gaza.

Il a aussi condamné la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie, y compris la construction de plusieurs milliers de nouveaux logements, qui sape les perspectives de dialogue en vue de parvenir à une paix durable.  Réaffirmant l’appui de son pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, le représentant bolivien a plaidé en faveur d’un État palestinien « libre, souverain et indépendant », à l’intérieur des frontières antérieures à 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a enfin demandé que le prochain rapport trimestriel du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 soit publié par écrit, pour permettre aux délégations de mieux préparer leur intervention.

M. KORO BESSHO (Japon) a regretté qu’au cours des deux dernières années pendant lesquelles son pays a siégé comme membre non permanent, le Conseil de sécurité n’ait fait « que de petits progrès sur le processus de paix au Moyen-Orient et les problèmes pressants de la Syrie et du Yémen ».  Il a rappelé l’importance d’une résolution pacifique des conflits et d’une mise en œuvre complète des résolutions du Conseil de sécurité.

À propos du Moyen-Orient, il a réitéré son soutien à la solution des deux États, basée sur les frontières de 1967, avec échanges réciproques de territoires, permettant la coexistence pacifique d’un État palestinien viable, à côté d’un État israélien reconnu avec des frontières sécurisées.  Il a insisté sur le fait que cet objectif ne peut être atteint que « par la négociation, l’application des résolutions du Conseil de sécurité, la feuille de route du Quatuor, les accords passés entre les parties et l’Incitative de paix arabe ». 

Il a salué « les efforts égyptiens » et « une étape importante » avec la fin des divisions entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, se félicitant de « l’avancée de l’Autorité palestinienne » qui assume à nouveau ses responsabilités à Gaza.  « Nous espérons que l’Accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas sera mis en œuvre dans un délai convenable », a insisté le représentant, soulignant que l’exercice effectif du pouvoir par l’Autorité palestinienne à Gaza était « essentiel pour prévenir tout conflit et faire des progrès vers la paix ».  Il a rappelé également que « la réunification de Gaza et de la Cisjordanie devait d’abord et avant tout soulager la crise humanitaire ». 

Le représentant a ensuite indiqué que « pour contribuer aux efforts de développement de la Palestine », le Japon souhaite accroître l’initiative « Corridors de paix et de prospérité », pour renforcer les capacités aux frontières et faciliter la distribution des biens.  « Le développement économique de la Palestine constitue une base importante pour qu’un État palestinien viable coexiste en paix et dans la prospérité avec Israël », a-t-il encore insisté.

Estimant que les mesures de confiance entre les parties contribuaient aussi à créer un environnement permettant d’avancer vers une solution des deux États, le représentant a déploré que cet objectif soit « miné par les questions des colonies et de la violence ».  « Les activités de colonisation violent le droit international et érodent la possibilité d’une solution des deux États », a-t-il insisté, appelant « au gel de la colonisation ».  « La violence est incompatible avec la résolution pacifique des conflits et conduit à des rhétoriques âpres », a encore ajouté le représentant, appelant à la résolution de ces deux problèmes –colonisation et violence- pour « inverser la tendance négative qui mine la solution des deux États ».

Rappelant par ailleurs l’importance de la mise en œuvre « égale » des accords multilatéraux et des résolutions du Conseil de sécurité, le Japon a réitéré son appui au Plan d’action global commun.  Il a souligné que le dernier communiqué de l’AIEA, chargée de vérifier sa mise en œuvre et le respect des engagements pris, stipulait que « les engagements de l’Iran dans le cadre du Plan d’action global commun sont respectés » et que l’agence avait « accès à toutes les installations qu’elle devait pouvoir visiter ». 

Le représentant a toutefois estimé que les tirs de missiles balistiques opérés par l’Iran n’étaient pas compatibles avec la résolution 2231 du Conseil de sécurité qui entérine le Plan d’action global commun, appelant l’Iran à s’abstenir de tels tirs.  Il a également souligné que des rapports faisaient état de la présence dans d’autres pays que l’Iran « d’individus soumis à des interdictions de voyager ».  « Le Japon insiste sur la mise en œuvre complète de tous les aspects de la résolution, nucléaires ou non nucléaires », a-t-il encore insisté.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a estimé que tout effort en vue de rétablir la paix au Moyen-Orient doit prendre en compte la question palestinienne sous tous ses angles.  Il s’est félicité de la réconciliation des factions palestiniennes obtenue grâce à la médiation de l’Égypte.  Mais le représentant a souligné que l’expansion des colonies de peuplement produit des effets contraires aux attentes de la communauté internationale.  Israéliens et Palestiniens semblent toujours éloignés l’un de l’autre, a-t-il constaté à regret. 

S’agissant de la Syrie, il a pris note de l’accord de cessez-le-feu conclu le 15 septembre dernier à Astana, dont le respect pourrait faire naître un « nouvel espoir ».  Mais jusqu’à présent, a reconnu le délégué, la logique militaire continue de prévaloir au détriment des solutions à long terme, dont la Syrie a pourtant grandement besoin, alors que Daech et d’autres groupes terroristes armés prospèrent.  Enfin, l’Ukraine s’est dite préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire au Yémen, que l’arrivée de la saison sèche risque d’aggraver, en particulier l’épidémie de choléra. 

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a souligné l’importance de la réconciliation intrapalestinienne, tout en indiquant que ce processus devait prendre en compte les préoccupations légitimes d’Israël.  La solution des deux États est la seule possible, a-t-il rappelé.  Le délégué a exhorté les parties à s’abstenir de toute mesure de nature à entraver la recherche de la paix.  Il a dénoncé la poursuite des activités de peuplement par Israël, avant d’exhorter les dirigeants palestiniens à condamner tous les actes de violence.  Il a réitéré son soutien à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et demandé qu’une distinction claire soit faite entre les tâches des autorités libanaises et celles incombant aux Casques bleus.  Mon pays coopérera à la mise en œuvre de la résolution 2373 (2017), dans le respect du mandat de la Mission qui n’a pas été modifié, a-t-il déclaré.  En conclusion, le délégué a souhaité que la FINUL soit dotée de ressources financières accrues et souligné l’importance d’un soutien international renforcé aux autorités libanaises. 

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a rappelé qu’au cours des 70 dernières années, la communauté internationale a convenu que la meilleure solution au conflit israélo-palestinien était la solution des deux États, dont « la perspective semble malheureusement s’éloigner, alimentant des frustrations de part et d’autre ».  En dépit de tels défis, Le Caire vient de réussir à rétablir le dialogue entre les factions palestiniennes pour la première fois depuis 2007, lesquelles sont de nouveau placées sous un leadership unique, « qui reconnaît l’État d’Israël » et s’engage à relancer les négociations en vue de parvenir à un accord.  Le représentant a donc demandé aux parties de saisir cette « occasion unique », en rejetant toute solution de court terme vouée par nature à l’échec.  Il leur faut faire un « choix », qui permettra aux Palestiniens et aux Israéliens de coexister en paix, a-t-il insisté, convaincu qu’un règlement pacifique durable est possible dans le respect des paramètres du droit international, de la Charte des Nations Unies et de l’Initiative de paix arabe.  Ce règlement n’attend qu’une volonté politique des deux parties pour être mis en œuvre, a poursuivi le délégué, avant de leur demander de faire preuve de coopération. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a insisté, alors que le centenaire de la Déclaration de Balfour se rapproche, sur la fierté de son pays d’avoir contribué à la création d’une « patrie juive ».  Il a tout de même dénoncé les activités de peuplement, avant de réaffirmer son appui à la solution des deux États.  Nous suivons de près la réconciliation palestinienne, a-t-il poursuivi, en saluant le retour du Gouvernement palestinien à Gaza, comme un élément « important et constructif ».  Le délégué a exhorté le Hamas à renoncer à la violence et à reconnaître Israël et condamné tout discours raciste et antisémite.  Il a déploré une accélération « inacceptable » du rythme de construction des colonies, rappelant que les 13 000 nouvelles unités de logement envisagées par Israël en 2017 étaient le chiffre le plus élevé depuis 1992.  Enfin, le représentant a rappelé l’attachement de son pays à l’accord sur le programme nucléaire iranien, lequel, a-t-il rappelé, a été entériné par le Conseil de sécurité. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souhaité que la mise en œuvre de l’Accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas ouvre la voie à l’unité de la Palestine.  Il a pris note des engagements consentis au plus haut niveau en vue de faciliter la reprise des négociations entre les parties et de parvenir à la solution des deux États.  « Il ne fait aucun doute que c’est la seule façon de veiller à ce que la justice pour tous devienne une réalité », a-t-il affirmé.  Le délégué s’est ensuite félicité de voir Daech perdre du terrain, « en Syrie et en Iraq », rappelant qu’il avait fallu payer un lourd tribut pour y parvenir et que tout doit être fait pour préserver les acquis.  La communauté internationale, a-t-il voulu, doit rester mobilisée dans la lutte antiterroriste, car il est « de plus en plus évident » que les défis au Moyen-Orient sont étroitement liés entre eux.  Le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer à cet égard, a ajouté le représentant.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) s’est dit favorable à une reprise de pourparlers bilatéraux entre Palestiniens et Israéliens sans conditions préalables.  Il a exhorté Israël à cesser ses activités de peuplement et souligné l’importance de l’unité entre les factions palestiniennes en vue, notamment, d’améliorer la situation humanitaire critique à Gaza.  Le délégué a ensuite salué les progrès accomplis par les autorités libanaises dans la lutte contre le terrorisme.  Il a ajouté par ailleurs que l’Accord politique libyen est le seul cadre viable pour régler la crise et n’a pas caché ses profondes préoccupations face au risque de famine au Yémen.  Réclamant un règlement politique dans ce pays, le représentant a conclu en réaffirmant son attachement à la solution des deux États. 

M. WU HAITAO (Chine) a, lui aussi, réaffirmé son soutien à la solution de deux États, ajoutant qu’il faut hâter les efforts en vue d’une reprise des pourparlers entre Israéliens et Palestiniens.  Il a appelé à la mise en œuvre de la résolution 2234 (2016), en insistant sur la nécessité de mettre fin à toute activité de peuplement en Cisjordanie.  Satisfait de voir les progrès récents obtenus dans le processus de réconciliation des factions palestiniennes grâce aux efforts de l’Égypte, le délégué a estimé que cet acquis serait propice à la reprise des négociations.  Aussi a-t-il espéré que la communauté internationale fera fond sur cette avancée et renforcera sa coordination afin de promouvoir la paix.  Évoquant en conclusion le programme nucléaire iranien, M. Haitao a insisté sur le fait que le Plan d’action global commun avait permis de consolider le régime de non-prolifération. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réaffirmé le droit d’Israël et de la Palestine de vivre en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, dans un climat de coopération renouvelé et exempt de toute menace ou d’acte hostile.  Seule la solution des deux États indépendants permettra une coexistence pacifique.  Il a donc invité les deux parties à la reprise des négociations directes.  En attendant, le représentant a dénoncé le fait que 10 mois après l’adoption de la résolution 2334, il n’y ait pas eu de réels progrès.  Il a salué l’Accord de réconciliation entre le Fatah et Hamas, qu’il faut assortir d’accords sur la sécurité, sur le désarmement du Hamas et la renonciation à la violence et à la destruction d’Israël comme objectif avoué ou déclaré. 

Au sujet de la Syrie, M. Rosselli a relevé qu’en dépit de l’Accord d’Astana, le mois de septembre a été le plus meurtrier, soit 3 000 morts.  Il a réitéré que seul un processus de transition politique, dirigé par les Syriens avec la médiation des Nations Unies, conformément à la feuille de route contenue dans la résolution 2254, serait susceptible de mettre fin à cette horrible guerre. 

Il faut, d’autre part, mettre immédiatement fin à la violence au Yémen et retourner d’urgence à la table des négociations sans conditions préalables, de bonne foi et dans les meilleurs délais, sous les auspices de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, a-t-il demandé.  « Les responsables des atrocités aberrantes commises au Yémen devront rendre des comptes devant la justice », a-t-il encore déclaré. 

Faisant allusion aux éventuels effets déstabilisateurs du récent référendum d’indépendance du Kurdistan, M. Rosselli a déclaré que la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité de l’Iraq étaient « primordiales », et qu’il importe de consolider les progrès enregistrés dans la lutte contre le terrorisme.  « Il faut veiller à ne pas mettre en péril ces acquis si le sectarisme divise à nouveau le pays », a-t-il mis en garde, ajoutant que l’Iraq doit poursuivre son chemin vers la paix et la stabilité. 

Le représentant de l’Uruguay a enfin jugé essentiel de procéder, l’an prochain, à une évaluation constante de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour mieux identifier la manière dont elle pourrait s’acquitter plus efficacement de son mandat. 

Loin d’être un statu quo, la situation du conflit israélo-palestinien sur le terrain est marquée par une dégradation quotidienne, s’est alarmé M. FRANÇOIS DELATTRE (France), pointant du doigt la colonisation israélienne, susceptible, selon lui, de « dégénérer en crise ouverte à tout moment », comme la principale responsable de cette tendance.  Parallèlement, a-t-il souligné, la multiplication des crises régionales ne conduit pas à « banaliser » ou « marginaliser » le conflit israélo-palestinien.  Au contraire, elle accroît, d’après lui, son « potentiel de déstabilisation » et rend sa résolution plus nécessaire que jamais.  Réciproquement, a noté le représentant français, toute escalade dans ce conflit porte le risque de conséquences régionales « incontrôlables ». 

M. Delattre a pourtant rappelé que les paramètres d’un futur accord n’avaient pas changés, à savoir deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité le long de frontières sûres et reconnues, tracées sur la base des lignes de 1967, avec des échanges de territoires mutuellement agréés, Jérusalem pour capitale des deux États, ainsi qu’une solution « concertée, juste et pérenne » pour les réfugiés palestiniens.  « Il n’existe pas d’alternative à la solution des deux États », a martelé le représentant.

Cependant, M. Delattre a estimé que, avec près de 600 000 colons à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, la situation était proche « du point de non-retour ».  Pour la seule année 2017, a-t-il souligné, la construction de 12 000 nouvelles unités de logement a été approuvée par les autorités israéliennes, soit un nombre trois fois supérieur à celui de l’an dernier.  Il a également noté que, ces derniers jours, le Gouvernement israélien avait approuvé pour la première fois en 15 ans la construction de nouveaux logements dans le centre-ville d’Hébron, cependant que, hier, 1 300 nouvelles unités de logement ont été approuvées en Cisjordanie. 

Le représentant français a déclaré que, sur le plan pratique, son pays et l’Union européenne (UE) avaient adopté une politique de différenciation entre Israël et les territoires occupés, de sorte que les colonies israéliennes ne puissent pas bénéficier des accords entre l’UE et Israël.

Dans ce contexte, le représentant a insisté sur l’importance du maintien de l’unité politique et territoriale des Palestiniens.  Il s’est ainsi félicité de l’accord signé au Caire, en Égypte, le 12 octobre dernier, entre le Fatah et le Hamas, précédé par la visite, 10 jours plus tôt, du Gouvernement de l’Autorité palestinienne à Gaza.  Il a appelé à ce que les négociations en cours puissent permettre à l’Autorité palestinienne, sous l’égide de M. Mahmoud Abbas, d’exercer pleinement ses prérogatives dans la bande de Gaza; de mettre un terme à la division entre Gaza et la Cisjordanie; de mettre fin à la crise énergétique dont souffre la population de Gaza; et de faciliter la levée du blocus imposé à ses habitants.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. SAMUEL MONCADA, Vice-Ministre des affaires étrangères du Venezuela, a demandé la pleine mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) qui est de nature à préserver la solution des deux États et à mettre en place les conditions propices à la fin de l’occupation israélienne.  Il a aussi demandé au Secrétaire général de présenter un rapport substantiel sur l’application de la résolution, afin de faire toute la lumière sur l’irrespect par Israël des résolutions du Conseil.  Israël, s’est-il impatienté, continue de mépriser le Conseil.  Il a rappelé la poursuite des activités de peuplement, s’est dit vivement préoccupé par la situation humanitaire critique à Gaza et a demandé la levée du blocus.  Il a salué les derniers pas vers la réconciliation palestinienne et apporté son plein appui à l’unité palestinienne et à un fonctionnement efficace du Gouvernement de consensus national à Gaza.  M. Moncada a demandé une intensification des efforts pour mettre fin à l’occupation israélienne et réaliser une solution juste et durable au Moyen-Orient.  Il a enfin souligné l’importance qu’il y a à ce que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) soit doté d’un financement adéquat. 

M. NAWAF SALAM (Liban) a déclaré que depuis sa prise de fonctions, en 2007, en tant que Représentant permanent de son pays auprès des Nations Unies, il avait assisté à « trois guerres meurtrières à Gaza », à une « intensification sans précédent de l’occupation » et à une « pléiade d’initiatives de pourparlers sans lendemain ».  Il n’en a pas moins salué l’accord de réconciliation palestinien qui ranime un « certain espoir », grâce à la médiation de l’Égypte.  « Or, comment traduire cet espoir dans la réalité lorsque les autorités israéliennes poursuivent leur entreprise acharnée de colonisation illégale? » s’est-il demandé.  Tant que le Conseil de sécurité demeurera prisonnier de son impuissance à mettre fin à ses actes de violation flagrante, nous nous éloigneront chaque jour un peu plus de la solution des deux États, « dans le mépris le plus total des résolutions pertinentes », a déploré le délégué. 

Il a déclaré que son gouvernement reste fermement attaché à la mise en œuvre intégrale de la résolution 1701 (2006), renouvelant son soutien à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), laquelle opère dans un contexte délicat.  « En effet, pas un jour sans qu’Israël ne viole la souveraineté de mon pays ou que ses dirigeants ne l’accablent de menaces incessantes », a-t-il accusé.  M. Salam a donc encouragé le Conseil de sécurité à se montrer à la hauteur de la « lourde tâche qui est la sienne », en faisant prévaloir les règles et principes du droit international.  Il a condamné à cet égard les propos inqualifiables du Ministre israélien de l’éducation qui, « après avoir menacé de renvoyer le Liban au Moyen-Âge, menace aujourd’hui d’attaquer les infrastructures, l’aéroport international et les bâtiments publics ». 

Après avoir demandé au Conseil d’agir pour contraindre Israël à dédommager le Liban de la marée noire causée en 2006 après le bombardement de la centrale électrique de Jiyeh, M. Salam a évoqué la situation en Syrie.  Considérant qu’il faut consolider les progrès accomplis sur le terrain avec la réduction significative des violences, il a demandé que l’on appuie les efforts de l’Envoyé spécial de l’ONU en vue de relancer les négociations de Genève.

Satisfait des nouveaux développements sur la réunification politique de l’État de Palestine, M. MAURO VIEIRA (Brésil) a encouragé les groupes politiques palestiniens à poursuivre leur dialogue.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’expansion des colonies illégales dans les territoires occupés, ainsi que par les discussions sur la modification de la « Loi fondamentale » sur Jérusalem.  Il a jugé impératif d’éviter d’autres sanctions unilatérales qui pourraient entraver le processus de paix. 

Le représentant a aussi salué la décision du Conseil de sécurité de prolonger le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et de son Groupe d’intervention navale.  Il s’est inquiété de la situation des réfugiés syriens et palestiniens qui constituent actuellement un tiers de la population du Liban.  Selon lui, le soutien aux pays en développement qui accueillent le plus de réfugiés est un aspect essentiel du partage équilibré des responsabilités.  Pour sa part, le Brésil a accueilli, depuis 2013, des milliers de réfugiés touchés par le conflit en Syrie, dont beaucoup étaient auparavant au Liban.  Une nouvelle loi sur la migration, qui prendra effet le mois prochain, établit « le visa d’accueil humanitaire ».

S’agissant de la lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient, M. Vieira a noté une augmentation du nombre de lettres soumises au Conseil de sécurité visant à justifier le recours à une action militaire, en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies.  Il est essentiel de fournir suffisamment d’informations sur l’attaque contre laquelle la légitime défense est invoquée, ce qui permettra d’évaluer la proportionnalité et la nécessité du recours à la force, a-t-il averti. 

Par ailleurs, le Brésil rejoint les voix des nombreux pays favorables à la préservation du Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien, « un cadre multilatéral solide », approuvé par la résolution 2231 (2015) du Conseil, qui joue « un rôle clef dans la stabilisation de la région et dans la mise en œuvre du régime de non-prolifération ».  Mon pays, a rappelé le représentant, a été le premier à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Aux yeux de M. GHOLAMALI KHOSHROO (Iran), les tentatives répétées des États-Unis d’exclure la question palestinienne de l’ordre du jour du Conseil de sécurité n’ont d’autre but que celui d’ignorer les souffrances du peuple palestinien engendrées par l’occupation israélienne.  « L’histoire d’Israël commence avec l’occupation illégale du territoire palestinien et se caractérise par de multiples agressions contre ses voisins et d’autres pays du Moyen-Orient », a dénoncé le représentant iranien, pour qui Israël continue de violer « en toute impunité » pas moins de 86 résolutions du Conseil.  Israël continue également, selon lui, de « fouler au pied » tous les instruments internationaux visant à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques.  En effet, selon M. Khoshroo, le fait qu’Israël dispose de l’arme nucléaire est la principale menace à la sécurité dans la région.

« Si l’occupation israélienne du territoire palestinien est sans aucun doute la principale source d’instabilité au Moyen-Orient, il y a aussi d’autres contributeurs », a affirmé le représentant, estimant que les interventions extérieures dans la région avaient contribué au développement de groupes terroristes et extrémistes.  Ces groupes, qui ont, selon lui, bénéficié du soutien des États-Unis, sont ensuite devenus « des monstres menaçant leurs propres alliés et créateurs ». 

Partant de ce constat, le représentant a estimé que la Représentante permanente des États-Unis tentait de donner une « image trompeuse » des causes de l’instabilité au Moyen-Orient.  « Nous n’allons pas perdre notre temps à répondre à ses propos incendiaires », a-t-il déclaré, avant d’accuser les États-Unis de refuser les réalités de la région, au profit de leurs « intérêts à court terme ».  Même le Président américain en exercice, a-t-il dit, a reconnu publiquement que les groupes terroristes régionaux, tels que Daech, avaient été créés par son pays.

M. Khoshroo a ensuite fustigé ceux qui, dans la région, sont prêts à « dépenser leurs dollars en équipements militaires de toute beauté » et à défendre les intérêts américains et israéliens dans la région au détriment des intérêts de leur propre peuple.  « Au final, ils ne servent ni les uns ni les autres », a-t-il déploré.  « Il n’y a rien de beau dans les équipements militaires et les armes qui prennent pour cible les femmes et les enfants au Yémen, au contraire, la beauté réside dans les yeux des enfants innocents que l’on tue. »

La politique hostile des États-Unis et de leurs alliés, en particulier le régime sioniste, qui a transformé la région en une « véritable poudrière », exige de l’Iran qu’il ne s’endorme pas sur ses lauriers.  De son expérience amère, a ajouté le représentant, l’Iran a appris que pour protéger son peuple, il doit s’appuyer sur ses propres capacités. 

Aucun pays, a-t-il argué, n’a fait plus que l’Iran contre Daech et la formation d’un califat anti-islamique de Damas à Bagdad « comme l’a d’ailleurs reconnu le Président américain pendant sa campagne électorale ».  Si l’Iran avait des ambitions hégémoniques, a encore argué le représentant, il n’aurait jamais signé le Plan d’action global commun.  Pour le représentant, l’approche de la nouvelle Administration américaine et sa stratégie « dangereuse » s’agissant du Plan d’action et de l’Iran ne peuvent qu’ajouter une nouvelle crise aux problèmes régionaux.  Aujourd’hui, a constaté le représentant, nous voyons que les États-Unis sont plus isolés que jamais et que la véracité des politiques et positions iraniennes sautent aux yeux de toute la communauté internationale. 

La bonne approche n’a rien de difficile: il suffit d’ouvrir les yeux, d’avoir une certaine ouverture d’esprit, de respecter l’opinion des autres et de rechercher la paix et la justice pour résoudre la question palestinienne au Moyen-Orient. 

Avocate de la cause palestinienne, l’Indonésie a toujours plaidé pour l’unité de tous les Palestiniens, a rappelé M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) en se félicitant de l’accord conclu la semaine dernière par les dirigeants du Hamas et du Fatah.  Il s’agit là d’une étape essentielle vers la réunification de la Cisjordanie et de Gaza, a-t-il dit, en demandant à la communauté internationale de faire avancer la paix au Moyen-Orient. 

Le temps est venu de mettre un terme à ce conflit, a insisté le représentant, en appelant à la pleine mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Or, à ce jour, les États Membres n’ont toujours pas reçu de rapport substantiel du Secrétaire général sur la mise en œuvre de cette résolution, a-t-il déploré, tandis qu’Israël sape l’autorité du Conseil en annonçant de nouvelles colonies de peuplement. 

Il n’y a pas de solution militaire au conflit au Yémen, a ensuite déclaré M. Djani qui a par ailleurs souligné la nécessité de préserver l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) s’est dit encouragé par les développements récents en faveur de la réconciliation intrapalestinienne, qui favorisent selon lui le processus de paix entre Israël et la Palestine.  En même temps, il faut continuer d’appuyer les efforts de la communauté internationale visant à promouvoir des négociations directes entre les deux parties pour atteindre la solution des deux États, a-t-il insisté.  Le Pérou soutient les efforts du Quatuor et ceux de l’Égypte, l’Initiative de paix arabe et les bons offices déployés par divers pays d’Europe et d’Asie.

Le représentant s’est dit préoccupé par les pratiques d’Israël dans les territoires occupés qui menacent l’intégrité territoriale de l’État palestinien.  Il a appelé toutes les parties à respecter la résolution 2334 du Conseil de sécurité et à mettre fin aux actes de violence, aux violations des droits de l’homme et à « la rhétorique incendiaire ».  Le Pérou, a-t-il ajouté, reconnaît le droit inaliénable d’Israël de préserver sa propre sécurité et son existence à travers l’exercice de la légitime défense, conformément aux principes de proportionnalité et de légalité. 

Si elle a salué le processus de réconciliation politique entre le Fatah et le Hamas, Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a néanmoins averti qu’il ne suffirait pas à faire pencher la balance en faveur des Palestiniens.  Elle a appelé la communauté internationale à se montrer déterminée et à soutenir cet élan positif.  « Toute tentative unilatérale d’Israël de modifier le statu quo existant dans la vieille ville de Jérusalem serait une provocation inacceptable pour des milliards de musulmans dans le monde », a-t-elle mis en garde. 

Le fait de créer des « faits alternatifs » sur le terrain ne changera pas la réalité historique et ne neutralisera pas les droits légitimes des peuples vivant sous occupation, en Palestine et ailleurs, a poursuivi la représentante.  La solution des deux États reste « un impératif absolu », car il n’existe pas de « plan B » pour la région, a-t-elle martelé. 

Par ailleurs, le Pakistan appuie sans équivoque la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq.  Mme Lodhi s’est dite convaincue que la solution aux problèmes iraquiens réside dans un État « uni et inclusif ».  De même, le dialogue intersyrien est la seule voie possible pour obtenir une paix durable en Syrie.  Enfin, elle a souhaité un renforcement des efforts diplomatiques et humanitaires au Yémen.  

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a rappelé la proclamation de la Déclaration de Balfour du 2 novembre 1917, qui avait imposé un mandat britannique sur la Palestine, il y a 100 ans.  L’ONU ne fait autre chose aujourd’hui, a dénoncé le délégué syrien, elle qui a adopté des résolutions mises en œuvre qu’à moitié ou pas du tout sous la pression d’États puissants.  Fort du soutien de ces puissances, a accusé le représentant, Israël se montre arrogant dans la région et face au Conseil de sécurité, en violant à plusieurs reprises le droit international et les résolutions.  L’ONU a laissé faire Israël, permettant ainsi la multiplication des injustices auxquelles sont soumis les Palestiniens. 

Le représentant a réaffirmé le droit de la Syrie sur le Golan occupé.  Nos droits sur le Golan doivent être respectés et seront respectés, a-t-il promis.  Il a dénoncé l’appui d’Israël aux groupes terroristes dans le Golan occupé ainsi que les attaques à l’intérieur même de la Syrie « pour soutenir les groupes terroristes ».  Le Conseil de sécurité, a tranché le représentant, a la responsabilité de rétablir la justice au Moyen-Orient et en particulier dans le territoire palestinien occupé.  Si le Secrétaire général veut la paix dans la région, il doit prendre immédiatement des décisions pour qu’Israël se retire des territoires occupés et mette en œuvre toutes les résolutions du Conseil de sécurité. 

M. BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le règlement du conflit israélo-palestinien était d’autant plus important qu’il aurait des effets positifs sur l’ensemble des conflits de la région.  Renouvelant son appui à la solution des deux États, l’observateur a appelé Israël et l’Autorité palestinienne à faire preuve de « détermination politique » afin de parvenir à une « désescalade des tensions » sur le terrain et à rétablir le dialogue politique, « dans un climat de confiance et de respect mutuel ».  Tout en saluant l’accord signé au Caire, en Égypte, le 12 octobre dernier, entre le Fatah et le Hamas, il a rejeté toute tentative visant à remettre en cause le statu quo des Lieux saints à Jérusalem-Est.  Il a enfin appelé la communauté internationale à tout faire pour améliorer la situation humanitaire des civils dans l’ensemble de la région.

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a aussi dénoncé la violation par Israël du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité, et sa volonté de changer la composition ethnique et géographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.  Le représentant a rejeté les mesures unilatérales d’Israël qui mettent en péril la solution des deux États dont l’Initiative de paix arabe.  Saluant la dernière réconciliation entre les Palestiniens et les efforts de l’Égypte à cet égard, le délégué a estimé que cela contribuera à la réalisation des aspirations à l’unité et au développement du peuple palestinien.  Il a en outre exhorté la communauté internationale à continuer de faire pression sur Israël pour le forcer à respecter les résolutions du Conseil de sécurité.  Il a exhorté les cinq membres du Conseil de sécurité et les membres du Quatuor à arrêter un calendrier sur le retour aux négociations pour faire avancer la solution des deux États. 

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) a condamné le fait qu’Israël ait autorisé la construction de milliers de nouveaux logements en Cisjordanie, ce qui témoigne selon lui du « mépris israélien » des résolutions du Conseil de sécurité.  « La détérioration de la situation sur le terrain ne peut plus continuer », a martelé le représentant, pointant du doigt cette politique de colonisation comme la principale responsable de la situation.  Le représentant a par ailleurs appelé Israël à lever le « blocus illégal » de Gaza, qualifiant de « choquant » les taux de chômage dans la zone.  La situation à Gaza, a-t-il poursuivi, ne peut qu’approfondir le ressentiment des jeunes, au détriment de la résolution du conflit. 

Le délégué sud-africain s’est par ailleurs félicité de la signature de l’accord de réconciliation intrapalestinien, au Caire.  Il a émis le souhait que cet accord puisse contribuer efficacement à l’unité politique des Palestiniens et à l’amélioration du sort des habitants de Gaza.  Préoccupé, en outre, par les conditions de détention des prisonniers palestiniens en Israël, le représentant a appelé le pays à respecter les normes internationales en la matière.  Il a également exprimé sa préoccupation face aux difficultés financières chroniques de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et a appelé la communauté internationale à soutenir l’Office. 

Pour M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie), depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité, en juillet, Israël a accéléré ses activités de peuplement à un rythme plus rapide que l’année dernière.  Un autre triste fait est que, le 3 août, 175 établissements scolaires ont été démolis ou endommagés.  Le 26 juillet, un amendement à la « Loi fondamentale: Jérusalem, capitale d’Israël » a été adopté en première lecture par la Commission des lois de la Knesset.  « Si cet amendement devait être adopté, il renforcerait le contrôle israélien sur Jérusalem-Est », a dit craindre le délégué.

La question de la violence continue d’être l’un des principaux facteurs empêchant la résolution de ce conflit.  La Namibie, a dit M. Gertze, encourage le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques.  Mais en dépit des défis actuels, nous sommes encouragés par la visite à Gaza du Premier Ministre palestinien, M. Rami Hamdallah, au début du mois d’octobre.  Le 12 octobre, le Hamas et l’Autorité palestinienne ont signé un accord de réconciliation visant à réparer une décennie de désaccord.  Cela met Gaza et la Cisjordanie sous l’autorité d’un seul gouvernement pour la première fois depuis 2007.  Ce sont toutes des étapes positives qui, nous l’espérons, indiquent la voie à suivre.

En Syrie, le délégué s’est dit « encouragé par les efforts en cours pour la désescalade de la crise après les pourparlers ».  Toutefois, beaucoup reste à faire et nous espérons que le huitième cycle de pourparlers entre les Syriens convoqués par M. Staffan de Mistura, à Genève, permettra d’autres étapes positives.  Au Yémen, M. Gertze a dit que la crise humanitaire qui y sévit a été provoquée par l’homme et doit être arrêtée sans tarder. 

La Namibie, a ajouté le représentant, estime que mettre fin au conflit israélo-arabe aidera à réduire d’autres conflits dans la région.  Il a appelé le Gouvernement d’Israël à arrêter de construire des colonies et de détruire des habitations palestiniennes et de se retirer totalement et sans condition des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.  Il a exhorté toutes les parties à retourner à la table des négociations pour faire en sorte que le peuple palestinien soit en mesure d’exercer son droit inaliénable à un État indépendant. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a réaffirmé la nécessité pour le Conseil de sécurité de résoudre la question palestinienne 50 ans après le début de l’occupation israélienne.  Le Bangladesh comprend la souffrance des Palestiniens pour avoir accueilli depuis 40 ans des réfugiés rohingya.  Les violations du droit international par Israël a instauré une certaine culture de l’impunité chez les dirigeants de ce pays, a dénoncé le représentant qui s’est dit préoccupé par le fait qu’Israël n’applique pas la résolution 2334 (2016).  Il faut mettre fin au blocus de Gaza et à toutes les formes d’occupation, a demandé le représentant.  Il faut également garantir une protection internationale aux Palestiniens, a-t-il ajouté, avant de souligner la nécessité pour la communauté internationale de redoubler d’efforts afin de répondre aux attentes du peuple palestinien dont il a réaffirmé le droit à l’autodétermination et à un État indépendant. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déploré le fait que la question palestinienne soit demeurée dans l’impasse depuis 2014, selon lui parce que l’attention de la communauté internationale est à l’heure actuelle monopolisée par d’autres « évènements » dans la région.  Parallèlement, a-t-il déploré, Israël poursuit sa politique de peuplement dans les territoires occupés, en violation des résolutions pertinentes du Conseil.  « Ces colonies de peuplement sont vécues comme une défaite par le peuple palestinien, qui a l’impression que la communauté internationale l’a trahi », a-t-il déploré, ajoutant que cela se traduit sur le terrain par des actes de violence.  S’agissant de Jérusalem-Est, le représentant a dénoncé toute tentative visant à remettre en cause le statu quo des Lieux saints.  « La judaïsation de Jérusalem-Est et le blocus de Gaza doivent cesser », a-t-il martelé, appelant à relancer la solution des deux États, « seule issue viable au conflit ».

Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne, a dit que le processus de paix au Moyen-Orient restait la priorité la plus importante de l’agenda de l’Union européenne.  Parvenir à la solution des deux États est un élément fondamental de notre politique, a-t-elle assuré.  La solution négociée des deux États est l’unique voie pour apporter la paix et la sécurité.  C’est la raison pour laquelle l’Union européenne continuera de s’exprimer lorsque les développements ou des incidents menaceront cette solution et saperont le processus de paix.

« Nous sommes préoccupés par les informations données, par le Coordonnateur spécial, sur les activités de colonisation », a poursuivi la représentante.  En particulier à Jérusalem, elle a noté l’éviction d’une famille palestinienne.  L’Union européenne déplore la décision des autorités israéliennes, cette semaine, de donner des permis pour des centaines de logements en Cisjordanie au cœur d’Hébron. 

L’Union européenne s’oppose fermement à la politique de colonisation israélienne qui est illégale aux yeux du droit international et menace la viabilité de la solution des deux États, a expliqué Mme Adamson.  La communauté internationale ne reconnaîtra aucun changement aux lignes du 4 juin 1967, y compris concernant Jérusalem, autre que ceux acceptés par les parties elles-mêmes par des négociations.  Les activités de colonisation à Jérusalem compromettent gravement la possibilité pour Jérusalem de servir comme future capitale des deux États.

Les autorités israéliennes doivent arrêter les démolitions et les confiscations de propriétés palestiniennes, y compris d’écoles dans la zone C, a continué la représentante.  Elle a appelé Israël à accélérer l’agrément du plan directeur et des permis de construction pour les Palestiniens dans la zone C pour permettre leur développement.  En outre, l’Union européenne condamne fermement les attaques terroristes et les violences de tous les côtés et en toutes circonstances.  Elle rejette toute incitation à la violence et à la haine, fondamentalement incompatible avec une solution pacifique.  Respecter les engagements d’agir efficacement à cet égard est important afin de rebâtir le respect mutuel et éviter d’autres escalades, a fait valoir Mme Adamson. 

Concernant la situation à Gaza, l’Union européenne exhorte toutes les factions palestiniennes à travailler ensemble pour faire face aux besoins de la population.  Une seule autorité palestinienne démocratique et légitime qui contrôle pleinement la Cisjordanie et Gaza est importante pour créer un État palestinien viable.  La représentante a salué l’accord signé le 12 octobre au Caire, qui, s’il est mis en œuvre, peut devenir une étape importante vers la réalisation de l’objectif de l’unité palestinienne sous la férule d’une autorité palestinienne unique, démocratique et légitime sur la base de la plateforme de l’Organisation de la libération de la Palestine (OLP), des principes du Quatuor et en accord avec les accords existants. 

La priorité immédiate est d’améliorer la situation humanitaire à Gaza.  Mme Adamson a appelé toutes les parties à prendre rapidement des mesures concernant la situation politique, sécuritaire et économique dans la bande de Gaza, dont l’ouverture totale des points de passage, tout en prenant en compte les préoccupations sécuritaires d’Israël.  La situation instable à Gaza et les récentes tensions à Jérusalem soulignent la nécessité d’une perspective politique.

Au Liban, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) doit être pourvue des moyens et de l’équipement nécessaires pour garantir sa capacité opérationnelle.  En Syrie, il n’y a pas de solution militaire au conflit et l’Union européenne est engagée à respecter l’unité, l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’État syrien.  Mais seule une solution politique crédible, sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité et du Communiqué de Genève de 2012, assurera la stabilité de la Syrie et permettra une défaite décisive de Daech et des autres groupes terroristes en Syrie.

L’Union européenne appuie l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq, a encore expliqué Mme Adamson.  L’intérêt du peuple iraquien est mieux servi par le dialogue et la coopération que par les initiatives unilatérales.  Toutes les questions doivent être résolues par des positions consensuelles fondées sur la pleine application de la Constitution de l’Iraq.  L’Union européenne appelle ainsi le Gouvernement fédéral de l’Iraq et le Gouvernement régional du Kurdistan à s’appuyer sur leur coopération réussie en matière de sécurité dans la campagne pour libérer Mossoul et à s’engager dans un dialogue constructif sur toutes les questions d’intérêt politique et économique, y compris les différends frontaliers internes.  Elle exhorte toutes les parties dans la Région du Kurdistan d’Iraq à trouver un terrain d’entente et restaurer le fonctionnement des institutions démocratiques y compris l’organisation d’élections. 

L’Union européenne est extrêmement préoccupée par les risques d’escalade à Kirkouk, a terminé la représentante. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a salué l’accord signé au Caire, le 12 octobre dernier, entre le Fatah et le Hamas, qui ouvre selon elle la voie à la formation d’un gouvernement d’unité nationale palestinien.  Tout en appelant les signataires à réaliser des progrès dans la mise en œuvre de cet accord de réconciliation, elle a souhaité que cette évolution positive puisse avoir un effet d’entraînement pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix. 

L’instauration de la paix devra cependant passer, pour toutes les parties, par le respect du droit international, ainsi que du statu quo des Lieux saints à Jérusalem-Est, notamment sur l’esplanade des Mosquées.  La représentante a rappelé le soutien de son pays à la solution des deux États, caractérisée par la création d’un État palestinien indépendant, selon les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

S’agissant de la crise syrienne, Mme Al-Thani a appelé à répondre aux aspirations du peuple syrien conformément au Communiqué de Genève de 2012, dans le respect de l’intégrité territoriale de la Syrie.  À cette fin, elle a appuyé les efforts de désescalade de la violence dans le cadre du processus d’Astana.

« Les défis nombreux et complexes au Moyen-Orient rendent nécessaires des efforts concertés pour lutter contre le terrorisme », a par ailleurs déclaré la représentante.  Or, a-t-elle déploré, alors même que la région traverse une situation difficile, depuis le début du mois de juin dernier, son pays est victime d’un blocus « illégal » et « injustifié », qui va à l’encontre des relations amicales entre États.  Selon elle, ce blocus n’a fait qu’ajouter au climat d’instabilité dans la région.  « En dépit de cette situation, nous continuons de défendre notre politique de règlement pacifique des différends », a-t-elle affirmé en conclusion.

Tant que la question de Palestine n’est pas résolue sous tous ses aspects, l’ONU et ses organes, notamment le Conseil de sécurité, doivent aider le peuple palestinien à parvenir à la paix et à vivre décemment et dans la dignité, a déclaré Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO, Vice-Présidente du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Il s’agit là d’une « responsabilité historique et permanente », a-t-elle souligné. 

Les membres du Conseil ont répété à maintes reprises que le statu quo est insoutenable.  Or, il apparaît de façon de plus en plus évidente que « le statu quo n’a rien de statique », a déploré Mme Rodríguez Camejo.  La situation continue de se détériorer sur le terrain et les Palestiniens sont systématiquement dépossédés de leurs droits, a-t-elle dit en prenant pour exemple la campagne de colonisation d’Israël.  Elle a dénoncé le parti israélien Union nationale qui propose d’annexer les territoires occupés, un projet extrémiste aggravé par « la rhétorique incendiaire » du Gouvernement israélien et des responsables militaires. 

Pourtant, a assuré la Vice-Présidente, « il existe une issue à ce casse-tête ».  La résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité donne aux États Membres les moyens d’inverser les tendances négatives sur le terrain, de sauvegarder la solution des deux États et de faire avancer la cause de la paix et de la sécurité.  Le Comité, a-t-elle répété, demande au Secrétaire général de présenter des rapports écrits sur la mise en œuvre de cette résolution, y compris des mesures pour assurer la redevabilité par rapport aux activités de colonisation et autres violations du droit international.

Par ailleurs, elle a salué la volonté politique dont font preuve toutes les parties pour faciliter la réconciliation palestinienne et créer les conditions favorables au fonctionnement effectif du Gouvernement de consensus national palestinien.  Elle a reconnu à cet égard le rôle constructif joué par l’Égypte.  En vue d’appuyer le processus d’édification de l’État palestinien, le Comité continuera d’élargir son programme de renforcement des capacités, a-t-elle assuré.

M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED ALMAHMOUD (Émirats arabes unis) a apporté son appui à toutes les initiatives visant à instaurer la paix au Moyen-Orient y compris le dernier accord intrapalestinien signé en Égypte la semaine dernière.  Puis il a dénoncé les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, dont profitent les groupes terroristes pour sévir contre les autres pays au Moyen-Orient.  C’est pour cette raison qu’il faut forcer Israël à respecter le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité. 

Après avoir réclamé plus d’aide pour la population palestinienne, le représentant a estimé qu’il faut trouver une solution globale à la question.  Il a en outre dénoncé « les États voyous dans la région dont les comportements menacent la paix et la sécurité internationales ».  Selon lui, il faut appliquer la politique de la tolérance zéro contre les États qui ne respectent pas le droit international et soutiennent les groupes terroristes. 

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria) a salué la décision du Hamas d’accepter les conditions du Gouvernement de Ramallah afin de procéder à l’unification de Gaza et de la Cisjordanie, comme en témoigne la signature de l’accord intrapalestinien au Caire, en Égypte, le 12 octobre dernier.  Il a espéré que cet accord puisse contribuer à la réouverture de Gaza et à apaiser les préoccupations d’ordre sécuritaire d’Israël, au bénéfice de la population de Gaza.  Il a en outre appelé la communauté internationale à faire davantage d’efforts pour améliorer la situation humanitaire à Gaza.

Le représentant a par ailleurs estimé que la poursuite par Israël de sa politique de colonisation sapait la solution des deux États.  Il a par conséquent appelé Israël à démontrer son attachement à cette solution en mettant immédiatement fin à cette politique.  Il a aussi appelé les États bénéficiant d’une influence sur les parties à faire pression sur ces dernières pour qu’elles retournent à la table des négociations.

M. AMJAD MOHAMMAD SALEH AL-MOUMANI (Jordanie) s’est dit convaincu que la sécurité et la paix au Moyen-Orient ne se feront que par la voie du dialogue pacifique.  La Jordanie, a-t-il ajouté, entretient des relations étroites avec toutes les parties de la région.  Elle va s’en servir pour parvenir à une solution globale pour la paix, y compris la question palestinienne.  Un règlement juste de la question palestinienne entre les Palestiniens et les Israéliens est l’unique voie pour résoudre cette question, a estimé le représentant pour lequel l’avenir d’Israël est lié à celui de la Palestine dans la région. 

Beaucoup d’éléments doivent être pris en compte pour répondre aux aspirations des Palestiniens et aux préoccupations de sécurité d’Israël, a encore indiqué le délégué qui a mis en avant les efforts diplomatiques de la Jordanie pour y contribuer.  Il a aussi dénoncé les mesures prises par Israël pour modifier la nature des Lieux saints qui « sont nulles et non avenues ».  Soulignant l’importance de l’accord de réconciliation entre les Palestiniens, il a apporté son appui aux efforts de l’Égypte à cet égard. 

Concernant la Syrie, la Jordanie appuie toutes les initiatives pour mettre fin au conflit.  De plus, il faut préserver l’intégrité territoriale de la Syrie, a estimé M. Al-Moumani qui a rappelé que son pays continue d’aider à faire parvenir l’assistance humanitaire dans toutes les régions syriennes.  Il a espéré que les négociations d’Astana et de Genève permettront de parvenir à la paix dans ce pays.  Au Yémen, il a dit qu’il était urgent de mettre un terme à la crise dans ce pays en se basant notamment sur l’initiative de paix des pays du Golfe.  Il a exhorté les parties à reprendre les pourparlers de paix. 

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) s’est dite préoccupée par l’absence de « progrès concrets » pour parvenir à une solution « juste, durable et globale » du conflit israélo-palestinien.  Or, a-t-elle déploré, l’occupation des territoires palestinien par Israël se poursuit, de même que les déplacements forcés de population et la confiscation des terres et des biens.  « Le Conseil de sécurité doit immédiatement mettre un terme à cette injustice historique », a-t-elle appelé, ajoutant que le Conseil devait également mettre fin au blocus de Gaza.  Ce dernier, a poursuivi la représentante, dure depuis plus de 10 ans et a plongé plus de deux millions de personnes dans une crise socioéconomique et humanitaire grave.

Défendant la solution des deux États, la représentante a réaffirmé le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à disposer d’un État indépendant, sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem pour capitale et un droit de retour pour les réfugiés.  Elle a en outre appelé à ce que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations Unies.

Mme Rodríguez Camejo a par ailleurs appelé Israël à mettre fin immédiatement à son occupation du Golan arabe syrien, ainsi qu’à ses tentatives d’administrer et d’imposer sa juridiction sur le territoire, en violation de la Charte des Nations Unies, des Conventions de Genève et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a dit qu’une Palestine indépendante avec Jérusalem-Est comme capitale est la seule solution à la question palestinienne.  L’unique voie pour y arriver est le retrait d’Israël des territoires occupés et le retour des réfugiés dans leurs terres.  Il a condamné les restrictions imposées par la Puissance occupante pour modifier le statu quo historique et légal à Jérusalem-Est, notamment en ce qui concerne les mosquées Al-Haram et Al-Aqsa. 

Le représentant a appelé Israël à stopper immédiatement les activités illégales d’occupation et à respecter ses obligations internationales, en particulier celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a demandé à la communauté internationale, notamment aux membres du Conseil, de mettre fin immédiatement au conflit en Syrie. 

M. TORE HATTREM (Norvège) s’est dit préoccupé par la récente escalade de la violence dans le nord de l’Iraq.  Il a appelé les parties au conflit à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques, sous peine de détériorer encore davantage la situation humanitaire déjà difficile de millions de civils iraquiens dans la zone.

Par ailleurs, le représentant a appelé à demeurer unis dans la lutte contre Daech en Iraq comme en Syrie, où la coalition anti-Daech a permis de reprendre au groupe terroriste la plupart de ses territoires.  Tout en notant, de ce point de vue, l’évolution positive de la situation à Raqqa, en Syrie, il a toutefois mentionné la persistance d’entraves à l’accès humanitaire, malgré l’établissement de zones de désescalade.  Il a appelé le Conseil à faire en sorte de garantir un accès humanitaire sans entrave dans toutes les zones où des besoins se font sentir à travers la Syrie. 

S’agissant du conflit israélo-palestinien, M. Hattrem a salué les efforts actuels, à l’initiative des États-Unis, visant à relancer le dialogue de paix.  « La situation est fragile parce que le processus politique est au point mort depuis longtemps », a-t-il estimé. 

Par ailleurs, le représentant a rappelé que le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, dont la Norvège fait partie, s’était réuni à New York, le 18 septembre dernier.  À cette occasion, le Comité a tenté de réfléchir aux moyens de relancer l’économie palestinienne et de mettre un terme à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza.  Il a salué l’accord signé au Caire, le 12 octobre dernier, sous l’égide de l’Égypte, entre le Fatah et le Hamas.  Cet accord, a-t-il espéré, permettra le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza. 

Enfin, le représentant norvégien s’est dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Yémen, où il a appelé toutes les parties à respecter leur obligation de protéger les civils, notamment les enfants, en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

M. GÜVEN BEGEÇ (Turquie) a déclaré qu’un État de Palestine indépendant, établi selon les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, représente le seul moyen de parvenir à une paix globale et durable, tout en assurant la sécurité des deux parties.  Afin d’éviter de nouvelles crises, il a appelé les parties à s’abstenir de toute provocation ou violation des résolutions des Nations Unies et du droit international, notamment la poursuite de la colonisation.  Il a dit attendre d’Israël qu’il fasse preuve de la volonté politique nécessaire à une paix durable et qu’il mette un terme à l’occupation.  Estimant que les Palestiniens doivent faire preuve d’unité pour parvenir à la paix, il a salué l’Accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas signé le 12 octobre, et exhorté la communauté internationale à réaffirmer son soutien à la solution des deux États et à mettre un terme à la crise humanitaire à Gaza.  Il s’est en outre félicité de l’adhésion de l’État de Palestine à INTERPOL, ce qui représente, selon lui, un « message fort » de solidarité de la communauté internationale. 

S’agissant de la Syrie, M. Begeç a jugé que les pourparlers d’Astana ont contribué à « calmer la situation », citant en exemple la mise en place de la zone de désescalade d’Edleb et le déploiement d’observateurs.  Il a indiqué qu’alors que l’opposition syrienne a fait preuve de maturité politique dans les pourparlers de Genève, le « régime » devrait être amené à négocier les questions politiques avec sérieux, en vue d’une transition.  Il a souhaité l’avènement d’une Syrie stable et démocratique où l’intégrité territoriale serait préservée.  Afin de mettre en place une administration légitime une fois les territoires libérés de l’emprise de Daech, du Parti de l’Union démocratique (PYD) et des Unités de protection du peuple (YPG), il a préconisé l’inclusion et l’appropriation nationale.

La Turquie ne reconnaîtra pas le référendum « illégitime » organisé par le Gouvernement de la Région du Kurdistan, a martelé le représentant, condamnant les menaces à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Iraq, notamment du fait de la présence du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et d’autres organisations terroristes.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a souligné la nécessité de mettre fin à l’expansion des colonies israéliennes de peuplement en Cisjordanie occupée.  Il s’est ensuite félicité de la réconciliation de toutes les factions palestiniennes, désormais unies sous la bannière de l’Autorité palestinienne, avant de réaffirmer la position de longue date de son pays à l’Initiative de paix arabe. 

À propos de la Syrie, le représentant a souhaité que cesse tout appui extérieur aux groupes armés qui font souffrir le peuple yéménite.  Il a enfin attiré l’attention sur l’importance de lutter contre le terrorisme et l’extrémisme.

Mme MANAL HASSAN RADWAN (Arabie saoudite) a salué l’accord signé au Caire le 12 octobre dernier, entre le Fatah et le Hamas, ainsi que les efforts de l’Égypte en vue de parvenir à cette avancée significative.  Dans le même temps, la représentante a condamné les « tentatives d’obstruction » d’Israël pour empêcher la conclusion de cet accord. 

Par ailleurs, la représentante a appelé Israël à se retirer de tous les territoires occupés, y compris le Golan arabe syrien, le territoire libanais et la Cisjordanie, où la Puissance occupante doit notamment mettre fin à sa politique de colonisation.  Cette politique, marquée par l’annonce, ces dernières semaines, de la construction de 2 600 unités de peuplement supplémentaire à Jérusalem-Est et de plus de 30 unités dans le centre-ville d’Hébron, contribue non seulement à l’isolement de ces territoires du reste de la Palestine, mais également à la création d’un climat explosif dans la région.

En outre, a-t-elle déploré, une loi israélienne permet désormais de justifier 4 000 unités de logement supplémentaires en Cisjordanie, en légalisant les expropriations de Palestiniens.  Ces mesures illégitimes doivent être combattues par les instances internationales, a appelé la représentante, qui a tiré la sonnette d’alarme face aux risques d’exacerbation du conflit au-delà de la région.  En outre, elle a dénoncé le maintien du blocus israélien illégal à Gaza. 

Par ailleurs, en Syrie, elle a salué les efforts internationaux pour parvenir à une désescalade de la violence.  Toutefois, a-t-elle déploré, le régime syrien continue de tuer et déplacer de force sa population en utilisant la garde iranienne et les milices du Hezbollah. 

Mme Radwan a insisté sur l’importance de libérer la Syrie et l’Iraq du joug de Daech, ce qui ne pourra être obtenu, selon elle, qu’avec le départ des combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui luttent aux côtés du régime syrien.  Elle a également appelé la communauté internationale à faire preuve de fermeté face aux sièges mis en place par ce régime.  Elle a demandé l’établissement d’une autorité de transition en Syrie pour répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien. 

Dans ce contexte, la représentante a appuyé la stratégie américaine dans la région, y compris la position du Président américain, M. Donal Trump, concernant l’Iran, qui utilise selon elle l’accord sur le nucléaire pour développer ses missiles balistiques et poursuivre sa politique expansionniste dans la région.

Mme NUR ASHKIN MOHD TAIB (Malaisie) s’est déclarée déçue par l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie occupée, qui reflète un mépris flagrant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier de la 2234 (2016).  Elle s’est ensuite félicitée du récent développement que constitue l’accord de réconciliation entre factions palestiniennes, avant de demander aux parties prenantes de privilégier l’unité. 

La délégation a jugé erroné d’assumer que la Puissance occupante et le peuple sous occupation ont le même niveau d’obligations et de responsabilités juridiques, politiques et morales.  Elle a tenu à rappeler que la Puissance occupante se doit d’assurer le bien-être général des habitants du territoire occupé, y compris en les protégeant du transfert forcé, et en protégeant les propriétés privées. 

La représentante d’Israël a estimé que l’Iran est engagé dans une politique d’agression au Moyen-Orient et au-delà, et qu’il tue des milliers de Syriens en usant d’armes chimiques.  « Son représentant peut dire ce qu’il veut dans ce Conseil, mais l’Iran est le premier ambassadeur du terrorisme dans le monde », a-t-elle dit. 

Revenant sur les propos du Liban, qui réclame justice, elle s’est demandé ce qui permettait à ce pays de donner des conseils alors qu’il est contrôlé par le Hezbollah.  « Ces pays devraient se regarder dans la glace avant d’accuser les autres », a-t-elle tranché.

La Troisième Commission a poursuivi, aujourd’hui, l’examen de son point consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme en dialoguant, parfois de manière houleuse, avec plusieurs titulaires de procédures spéciales et experts indépendants sur des questions liées à la participation et à l’autonomisation des individus et des peuples, à commencer par le droit au développement.

Objet de controverse récurrent entre les États occidentaux et les pays en développement, le droit au développement a dominé des échanges marqués notamment par les interventions de MM. Saad Alfarargi, Rapporteur spécial sur le droit au développement, Zamir Akram, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, et Alfred-Maurice de Zayas, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Plus de 30 ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, et bien qu’il soit reconnu dans la Déclaration et le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendaï pour la réduction des risques de catastrophe et dans l’Accord de Paris sur les changements climatiques, ce droit n’est toujours pas universellement reconnu et reste loin d’être mis en œuvre, a constaté M. Alfarargi.  Or, la réalité affrontée par des milliards de personnes montre l’urgence de revigorer le plaidoyer pour sa mise en œuvre, a-t-il estimé.    

En conformité avec la résolution 36/21 du Conseil des droits de l’homme adoptée en septembre dernier, le Rapporteur spécial s’est dit prêt à engager avec les États et organisations régionales un dialogue pour parvenir à l’objectif souhaité, affirmant travailler déjà dans ce sens avec le Groupe de travail sur le droit au développement. 

Dépassant le strict cadre de son rapport, M. Akram a précisé avoir tenu des consultations informelles durant la récente session du Conseil des droits de l’homme afin de faire progresser l’élaboration de critères et de normes pour la mise en œuvre du droit au développement.  Un droit ardemment soutenu par le Mouvement des pays non alignés mais pour lequel des États continuent d’exprimer des réserves, a-t-il reconnu.  

C’est ainsi que, tout en affirmant soutenir le droit au développement, l’Union européenne a souhaité que soient d’abord réunies des conditions favorables à sa réalisation, notamment la jouissance par tous de l’ensemble des droits civils et politiques.  Compte tenu des divergences internationales, elle a également jugé inopportune la création d’un instrument juridiquement contraignant, que demande en revanche l’Afrique du Sud.  Devant cette impasse, le Maroc a, quant à lui, plaidé pour une évaluation complète de la mise en œuvre du droit au développement, tandis que l’Érythrée jugeait que ce droit passe aussi par une levée des mesures coercitives unilatérales frappant les pays en développement.

Mentionné par la responsable des affaires intergouvernementales à la section des programmes d’appui et plaidoyer au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Hui Lu, le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement avance des pistes pour dépasser les clivages actuels.  Il contient des recommandations relatives notamment au changement de l’ordre financier mondial, à l’élaboration de politiques économiques de développement ou encore à la création d’un environnement favorable, par le biais de la coopération internationale, et des modifications des règles commerciales et d’investissements.

À cet égard, M. de Zayas a présenté un rapport très critique à l’égard des institutions financières de Bretton Woods, dans lequel il appelle notamment le Fonds monétaire international à cesser de donner indûment la priorité à la croissance économique plutôt qu’à toutes autres considérations, parmi lesquelles les droits de l’homme et l’environnement, regrettant qu’il continue d’appuyer le « fondamentalisme de marché ».

Plusieurs autres rapports ont été présentés aujourd’hui à la Troisième Commission, notamment celui de M. Obiora Okafor, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, qui inclut un projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, dans la perspective de la réalisation de l’objectif 17 de développement durable, relatif aux partenariats.  Pour sa part, M. Surya Deva, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a fait le point sur le troisième pilier des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, lequel prévoit des voies de recours de réparations pour les victimes d’abus des droits de l’homme commis par des entreprises.

En ouvrant ce débat, M. Taye-Brook Zerihoun, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, avait de son côté tiré un bilan positif de l’assistance électorale fournie par les Nations Unies à ses États Membres.

Enfin, et bien que son rapport n’ait pas été cité par les procédures spéciales ni les membres du Secrétariat, l’Égypte a, par deux fois, –au nom d’un groupe multirégional puis en celui du Groupe des États d’Afrique– dénoncé l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Son représentant a fustigé la création du mandat par un « vote marginal » sur une « notion controversée », insistant sur le respect des sensibilités des « 1,4 milliard de musulmans dans le monde ».

Demain, mercredi 18 octobre, la Troisième Commission poursuivra, à partir de 10 heures, son dialogue au titre de la protection et la promotion des droits de l’homme avec les rapporteurs spéciaux, les représentants spéciaux et les experts indépendants.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/72/40 ET A/C.3/72/9 (à paraître))

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

M. TAYÉ-BROOK ZERIHOUN, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’« Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation » (A/72/260), en expliquant que celui-ci examine les évolutions intervenues dans le domaine des élections et de l’assistance électorale fournie par les Nations Unies à ses États Membres.

Une telle assistance a été apportée à environ un tiers des États Membres, à leur demande, ou sur la base d’un mandat du Conseil de sécurité, a expliqué M. Zerihoun.  Elle se traduit essentiellement par l’élaboration de programmes de renforcement des capacités nationales, conduits par le Département des affaires politiques (DPA), le Départements des opérations de maintien de la paix (DPKO), les missions des Nations Unies sur le terrain, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) mais également par d’autres partenaires des Nations Unies.

Le rapport, qui couvre les deux dernières années, montre donc que des progrès ont été faits et continuent d’être faits.  Le cadre politique intérieur des Nations Unies a été élargi, notamment avec un nombre croissant d’experts.  Une attention a été portée aux agences spécialisées et autres fonds et programmes des Nations Unies afin qu’ils soient à même de sélectionner des candidats qualifiés à ces postes.  Des succès ont également été obtenus en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités nationales, notamment avec des activités menées en coopération avec la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et avec le secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  La Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques a également maintenu le poste d’expert électoral senior des Nations Unies pour soutenir l’Union africaine dans les questions électorales, y compris la gestion de crises, a-t-il poursuivi. 

En ce qui concerne la participation et la représentation des femmes dans les processus électoraux, le pourcentage moyen de femmes élues dans les chambres parlementaires a doublé depuis 1997, passant ainsi de 12,4% à 23% en 2017.  M. Zerihoun a jugé ce résultat encourageant, mais fait observer qu’on reste loin des objectifs d’égalité entre les genres inscrits dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  Pour le Sous-Secrétaire général, aider les États à parvenir à une meilleure représentation des femmes dans les processus de prises de décisions doit rester un objectif de l’Organisation.  

Une autre priorité sur laquelle les Nations Unies doivent rester concentrées est la prévention des conflits dans les contextes électoraux, a poursuivi M. Zerihoun.  Les activités de l’Organisation peuvent être tournées autour du processus de conciliation ou de transition.  Elles doivent aussi s’attaquer aux causes profondes et structurelles des conflits, exclure la violence, garantir la participation de l’opposition et des groupes marginalisés, souligner la responsabilité des acteurs politiques et les engager dans des comportements constructifs ou encore aider à l’adoption de règles électorales acceptées par tous, a encore indiqué le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques.

Mme HUI LU, responsable des affaires intergouvernementales à la Section des programmes d’appui et plaidoyer au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté une série de 15 rapports du Secrétaire général, en se concentrant sur quelques-uns.

Mme Hui a ainsi mentionné le rapport sur « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme » (A/72/132), qui résume les points de vues des Gouvernements de l ‘Algérie, de l’Argentine, de l’Iraq, de Madagascar, du Maroc, des Philippines, du Portugal, du Sénégal et de la Serbie sur des préoccupations et les sujets d’intérêts communs, notamment les migrations, les activités des entreprises transnationales et autres entreprises, la corruption ou  la bonne gouvernance et les objectifs du développement durable.  Le rapport conclut que la mondialisation est un processus multifacette qui a des effets positifs et négatifs sur les droits de l’homme.  Il contient une série de recommandations sur la manière de gérer les effets de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l’homme. 

Mme Hui a aussi mentionné le « Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement » (A/72/201), qui vient consolider un rapport présenté devant le Conseil des droits de l’homme en septembre dernier.  Il présente les vues du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les récentes activités menées par lui sur la question du droit au développement, en plus d’analyser les effets de sa mise en œuvre au plan international.  Afin de résoudre les problèmes posés par cette question, le rapport contient des recommandations relatives notamment au changement de l’ordre financier mondial, à l’élaboration de politiques économiques de développement ou encore à la création d’un environnement favorable au droit au développement, par le biais de la coopération internationale et des changements dans les règles commerciales et d’investissements, entre autres. 

Un autre des autres rapports présentés porte sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/72/290).  Il est axé sur la sécurité des journalistes femmes, compte tenu des risques particuliers qu’elles courent dans l’exercice de leur métier.  Le rapport suggère plusieurs mesures visant à renforcer leur sécurité et à lutter contre l’impunité pour les faits qui les touchent.  À cet égard, Mme Hui a indiqué qu’en juin dernier des consultations entre différents acteurs sur ce thème avaient été organisées par l’UNESCO et le Haut-Commissariat.  Un document final a été publié après ces consultations.

Mme Hui a également présenté des rapports portant notamment sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/72/381), sur les « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/72/289), sur « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/72/230), sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/72/219) et un autre sur la « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/72/316), entre autres.   

Lors du dialogue interactif qui a suivi, l’Égypte, au nom d’un groupe multirégional, a déclaré que ces pays ne reconnaissaient pas le mandat de l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  Il a dénoncé la création du mandat par un « vote marginal » sur une « notion controversée ».  Le représentant a insisté sur l’importance du respect des sensibilités culturelles et historiques de tous les pays et des points de vue de chacun et notamment des « 1,4 milliard de musulmans dans le monde ».

S’exprimant ensuite du nom du Groupe des États d’Afrique, l’Égypte a tenu le même discours.  « Nous sommes univoques: nous ne reconnaissons pas le mandat de cette experte, son bureau ne jouit pas d’un consensus et a été établi avec une marge de vote très faible », a insisté l’Égypte.  Pour le Groupe des États d’Afrique, même si le Conseil des droits de l’homme a l’autorité pour créer des mandats de procédure spéciale, cette autorité ne doit pas aller au-delà du respect de la souveraineté des États.  Le Groupe des États d’Afrique appelle, lui aussi, au respect de la différence culturelle et des coutumes, religions et lois nationales.

L’Azerbaïdjan a affirmé que les informations du rapport du Secrétaire général sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité relatives au pays étaient inexactes.  L’Azerbaïdjan reconnaît la liberté des médias et des journalistes mais aucun individu n’est au-dessus de la loi.  Quelles que soient les circonstances, personne n’est exempt de ses responsabilités.  Pour l’Azerbaïdjan, les allégations du rapport qui le concernent « ne sont pas basées sur des faits et ne sont donc pas valides ».

Mme Liu, responsable des affaires intergouvernementales à la Section des programmes d’appui et plaidoyer au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a dit avoir pris bonne note de la remarque de la délégation de l’Azerbaïdjan.  Elle a ajouté qu’elle allait y réfléchir et y revenir ultérieurement. 

Déclarations liminaires, suivies d’un dialogue interactif

M. OBIORA OKAFOR, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a présenté un rapport préparé par son prédécesseur, Mme Virginia Dandan, qui inclut un projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, placé dans la perspective de la réalisation de l’objectif 17 de développement durable.  M. Okafor a expliqué avoir réalisé, grâce à ce mandat, la complémentarité des droits de l’homme et de la solidarité internationale.  C’est du reste sur cette « collaboration profonde » que s’était appuyée Mme Dandan dans la première phase des travaux du mandat, a-t-il rappelé.

La deuxième phase, a poursuivi l’Expert, lui a permis d’examiner en profondeur les normes fondamentales permettant de se concentrer sur le droit à la solidarité internationale, tandis que la troisième a consisté à consolider l’accès aux données pour que des consultations soient possibles et qu’une proposition de document puisse être lancée en vue d’une remise au Conseil des droits de l’homme.  M. Okafor a indiqué que le Conseil avait été saisi du document, fruit d’années de travail entre les États, la société civile et le milieu universitaire.  La phase suivante consistera à faire appliquer les dispositions du projet de déclaration aux travaux de mandat.

Revenant sur l’action de son prédécesseur, l’Expert indépendant a souligné que Mme Dandan avait aussi examiné l’applicabilité des normes en matière de droits de l’homme pour atteindre l’objectif 17 de développement durable, relatif aux partenariats, pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Nous avons reconnu la nécessité d’un nouveau partenariat mondial pour aller vers davantage de solidarité, a insisté M. Okafor, qui a plaidé pour que ce partenariat se fasse en solidarité avec les plus pauvres et les plus vulnérables.  À cet égard, l’Expert indépendant a souligné l’importance de la solidarité préventive pour traiter les causes des inégalités et de la pauvreté dans les pays en développement, ajoutant qu’un bon partage des ressources constituait une clef pour le développement durable.

Comme le demande le projet de déclaration, il faut également que les objectifs financiers soient pris en considération et que les retombées du commerce soient mieux distribuées pour respecter les droits de l’homme, a poursuivi M. Okafor.  Le texte appelle en outre à davantage de cohérence politique, notamment pour s’assurer de la participation de toutes les parties prenantes, et se veut être une base pour les engagements internationaux, a encore précisé M. Okafor, qui a invité les États Membres à soutenir la proposition de déclaration et à créer un partenariat véritablement durable.  Avant de conclure, l’Expert a indiqué qu’il allait créer un groupe de négociations pour que le Conseil des droits de l’homme puisse adopter cette proposition de document. 

Lors du débat interactif avec l’Expert indépendant, le Venezuela, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a apporté le soutien du groupe au principe de solidarité dans les relations entre les nations, notamment sous la forme de la coopération Sud-Sud.  Le Mouvement des pays non alignés, qui se félicite de la réponse de la communauté internationale face aux pandémies et aux catastrophes naturelles, la considère comme un exemple qui doit être mis en avant.  Cuba a appuyé les propos du Venezuela et a salué la visite, en juillet dernier, de la précédente Experte indépendante sur le sujet, visite qualifiée de « positive ».

Le Qatar s’est déclaré convaincu que la coopération internationale doit fournir de l’assistance humanitaire au niveau local, mais également inclure des relations internationales, notamment commerciales, et la coexistence pacifique entre les États, tout en respectant la souveraineté de tous les États dans la réalisation des objectifs communs.

Le Maroc a dit partager l’avis de l’Expert indépendant: tous les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants.  Le Maroc, qui fonde sa politique internationale sur l’ouverture, la modération et le dialogue, exprime sa solidarité internationale par le biais de son action humanitaire, de sa coopération technique et de la coopération triangulaire ou Sud-Sud.  Le Maroc a demandé à M. Okafor quels moyens les États pouvaient mettre en œuvre en termes de solidarité préventive.

M. Okafor, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, a dit n’avoir entendu qu’une seule réelle question, celle posée par le Maroc.  En réponse, il a expliqué qu’à ce jour, beaucoup d’exemples de ce type de solidarité avaient trait aux situations de catastrophe, notamment de catastrophes naturelles.  Souvent les États –même ceux qui n’ont pas subi directement de catastrophes– réagissent solidairement, font parvenir des ressources et des services de secours.  Toutefois, a poursuivi l’Expert indépendant, on peut imaginer une solidarité préventive allant au-delà des catastrophes et qui concernerait, par exemple, les effets des changements climatiques et les migrations. 

M. SURYA DEVA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé qu’en 2011, le Conseil des droits de l’homme avait unanimement adopté les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, afin d’opérationnaliser le triptyque « protéger, respecter et réparer ».  En agissant ainsi, le Conseil des droits de l’homme créait la première norme internationale visant à prévenir et s’attaquer aux abus des droits de l’homme commis par les entreprises.  Ce document, formulé autour des trois piliers du triptyque, a servi de feuille de route pour les États et les entreprises afin de protéger les droits de l’homme et d’engager les entreprises à les respecter et à fournir des réparations en cas d’abus.  Le rapport présenté est axé sur le troisième pilier, à savoir la réparation et il cherche à connaître ce que signifie une réparation effective au sens de ces principes directeurs, a expliqué M. Deva.

M. Deva a expliqué que, depuis son précédent rapport, le Groupe de travail avait continué de recevoir des informations sur des abus des droits de l’homme en lien avec des entreprises.  Défenseurs des droits de l’homme, environnementalistes, travailleurs migrants, femmes, enfants, peuples autochtones et autres individus ont souffert des activités de ces entreprises et cette situation ne peut être ignorée. 

Le Groupe de travail se félicite cependant que des États aient pris des mesures pour améliorer leurs cadres normatifs sur la question des entreprises et des droits de l’homme.  Il a cité, en exemple, notamment l’Australie et le Royaume-Uni, qui ont respectivement lancé des enquêtes pour des allégations d’esclavage et adopté une loi contre l’esclavage en 2015.  À ces deux États s’ajoute une liste de 17 autres qui ont adopté des plans d’actions au cours des 12 derniers mois, dont la Belgique, le Chili, l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou les États-Unis.  Le Groupe de travail salue ces progrès et se dit prêt à engager des consultations avec d’autres régions pour un échange des bonnes pratiques et des leçons tirées de l’expérience. 

M. Deva a fait observer que son rapport soulignait le besoin de réparations effectives, d’autant que le droit à la réparation est au cœur du droit international des droits de l’homme et une composante essentielle des principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’homme et les entreprises.  Le rapport établit ainsi un lien entre droit à la réparation et responsabilité des entreprises.  Il affirme aussi que les ayant droits doivent être au centre de tout le processus de réparation.  Ces dernières doivent tenir compte de l’expérience de chacune des victimes, être accessibles de manière adéquate et dans un délai raisonnable.  Les ayant droits, pour leur part, ne doivent pas avoir peur de se sentir victimes et doivent être capables de chercher et d’obtenir un « bouquet de réparations », dit également le rapport, entre autres points élaborés autour de cette question.

Lors du dialogue avec M. Deva, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le Maroc a signalé les mesures mises en place par le pays, et notamment les campagnes de sensibilisation menées avec le patronat marocain pour « amener les entreprises à se soucier des droits de l’homme ».  À propos des moyens de recours et de réparation, le Maroc a demandé quelles bonnes pratiques pouvaient être mises en place par les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises, qui ont des moyens limités.

L’Afrique du Sud a insisté sur le lien entre protection des droits, d’un côté, et accès aux voies de recours et tolérance zéro pour l’impunité, de l’autre.  Le Gouvernement sud-africain a élaboré une norme dans le domaine du droit humanitaire et des droits de l’homme, mais estime qu’il est difficile d’assurer la responsabilité des entreprises transnationales sans bonne mise en œuvre des mesures de réparations.  L’Afrique du Sud souhaiterait des informations sur les mesures à prendre pour lutter contre l’impunité.

Cuba a insisté sur l’importance de traduire en justice les entreprises responsables de violation des droits de l’homme et a demandé comment le Groupe de travail concevait la consolidation des efforts internationaux en ce qui concerne les mécanismes de réparation pour les victimes de violations des droits de l’homme, notamment pour les entreprises étrangères.  Cuba aimerait connaître les suggestions du Groupe de travail pour faire face aux situations dans lesquelles des organes de règlement des différends tranchent en faveur des investisseurs et au détriment de l’État et de ses populations.

Les États-Unis ont dit soutenir les droits des entreprises privées à faire des affaires mais également soutenir la lutte contre les abus tels que la main-d’œuvre forcée.  Le rôle des recours nationaux est essentiel et de multiples recours doivent être mis à la disposition des détenteurs de droits.  Les États-Unis encouragent les entreprises à mettre au point des mesures pour créer des mécanismes de contact entre toutes les parties prenantes.

L’Union européenne s’est félicitée que le Groupe de travail se concentre sur la question des voies de recours, mais a insisté sur le fait qu’il fallait que ceux qui détiennent des droits puissent accéder à ces mécanismes de recours.  L’Union européenne demande donc des précisions sur les mesures pratiques à mettre en place pour garantir aux individus et communautés l’exercice effectif de leurs droits et l’accès aux voies de recours.  Elle souhaite également savoir ce que peut faire la société civile pour s’attaquer au déséquilibre actuel vis-à-vis des entreprises. 

La Chambre de commerce Internationale (CCI) a expliqué que le respect et la promotion des droits de l’homme étaient une priorité pour elle et qu’elle était engagée, avec ses six millions de membres, sur cette question importante.  La CCI pense qu’il n’existe pas de panacée mais se dit convaincue que les États jouent un rôle clef quand il s’agit des entreprises.

Le Mexique a expliqué avoir publié un programme sur les droits de l’homme dont la loi afférente sera bientôt promulguée.  Ce programme envisage la mise en place d’activités pour diffuser les mécanismes de recours, mais aussi la mise en place de mécanismes efficaces et accessibles.  Le Mexique a demandé quelles pratiques optimales pouvaient être identifiées pour le développement de recours face aux violations des droits de l’homme en matière de coopération entre les États.  Il a également demandé quelles mesures d’arbitrage en matière commerciale et d’investissement pouvaient permettre la réparation réelle des violations.

La Suisse s’est inquiétée des multiples menaces et attaques auxquelles sont soumis les défenseurs des droits de l’homme et qui « réduisent l’espace civique et la liberté d’expression ».  Elle a également appelé à renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien aux droits de l’homme.  La Suisse soutient l’appel lancé pour que les droits de l’homme soient placés au centre de la contribution du secteur privé pour le développement durable.  La Suisse a pour sa part publié, en 2016, un plan d’action national qui comprend 50 mesures pour que les entreprises basées en Suisse respectent les droits de l’homme, sur le territoire du pays comme à l’étranger.

La Norvège a demandé à ce que le Président précise comment les titulaires de droits peuvent être consultés, en particulier dans des mécanismes non judiciaires.

Le Royaume-Uni a soutenu les travaux du Groupe du travail et réaffirmé l’importance de l’application des trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  Notant que le succès de ces Principes directeurs dépend d’une approche commune par les multiples parties prenantes, il a estimé que l’accent devait être mis sur la prévention.

L’Espagne a estimé que le rapport du Groupe de travail représentait une référence au moment où se développe le troisième pilier dans les plans d’action nationaux.  Conformément au rapport présenté, le plan national espagnol souligne le rôle des défenseurs des droits de l’homme en lien avec les voies de recours et de réparations.  Observant que le rapport pose la question des attentes « peu raisonnables » de titulaires de droits en matière de réparations, elle a demandé au Président du Groupe de travail de développer cette question. 

La Fédération de Russie a jugé essentiel qu’un accès efficace aux voies de recours et de réparations soit offert aux titulaires de droits, quel que soit leur groupe.  S’agissant des violations commises par des entreprises, elle a estimé que le Groupe de travail devait se baser sur la victimisation des titulaires de droits.  Elle a toutefois noté que des titulaires de droits se retrouvaient victimes de certains groupes et a jugé que la question des défenseurs des droits n’était pas du ressort du Groupe de travail. 

Le Cameroun a fait valoir que les droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels devaient être traités sur un pied d’égalité.  Soulignant le rôle que peut jouer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour contribuer à une meilleure connaissance des voies de recours, il a souhaité savoir ce que recommande le Groupe de travail pour accroître la responsabilité sociale des entreprises.

La Colombie a déclaré défendre une nouvelle culture des entreprises, respectueuse des droits de l’homme, et a souhaité la voir diffusée à toutes les strates de la société.  Rappelant avoir adopté, en 2015, un plan national d’action sur les droits de l’homme et les entreprises, la Colombie a jugé que la priorité, en termes d’accès aux voies de recours et de réparations, devrait être donnée aux secteurs de l’industrie agricole, de l’énergie minière et des infrastructures car ils présentent des risques plus élevés.  Elle a enfin indiqué que, dans la phase de reconstruction que traverse le pays, elle considère la participation de tous comme essentielle pour la mécanique des droits de l’homme et l’édification de la paix.

Dans sa réponse au Maroc, M. Deva, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a estimé que toutes les situations ne pouvaient être identiques, tout en faisant observer qu’il existe souvent des liens entre les petites et moyennes entreprises et les grands groupes multinationaux, ce qui pose la question de la responsabilité des petites entreprises comme des grands groupes.

Le Président du Groupe de travail a en outre estimé que les Principes directeurs, quelle que soit leur dureté, devaient être mis en œuvre.  Pour que l’impunité soit combattue, il faut que les États Membres respectent leurs engagements.  Le rapport évoque de bonnes pratiques dans des contextes transnationaux, où des problèmes se font jour dans plusieurs pays.  

M. Deva a indiqué que le Forum de cette année se concentrerait sur les questions relatives à l’efficacité des voies de recours et aux réparations des titulaires de droits et a souhaité qu’un consensus se dégage pour apporter des améliorations.  Il a également souhaité que des orientations supplémentaires soient données aux entreprises, notamment lorsqu’il est question de sexospécificité.  Il a ajouté que son groupe de travail explorait la possibilité d’établir un réseau mondial d’avocats de défenseurs des droits et comptait agir dans ce sens lors du Forum.   

En réponse à Cuba, qui soulignait l’utilité des cadres mondiaux et régionaux pour traiter la question des voies de recours et de réparations, M. Deva a reconnu que certaines violations nationales par nature nécessitaient néanmoins une réaction internationale.

Évoquant par ailleurs les interrogations sur le rôle des victimes, le Président a indiqué que le Groupe de travail avait lancé un nouveau projet, sur l’accès aux recours et réparations dans les accords et investissements bilatéraux.  Il faut, selon lui, que les victimes puissent poursuivre en justice les investisseurs sans craindre des retombées négatives.

Face aux déséquilibres auxquels font face les titulaires de droits, M. Deva a estimé qu’ils devaient être pris à bras le corps par les organismes pertinents de l’ONU, à commencer par le déséquilibre linguistique.  Il a aussi encouragé l’Union européenne à prendre en considération les recommandations du rapport et à les mettre en œuvre.   

Sur la question des pratiques optimales identifiées pour le développement de recours en matière de coopération entre les États, M. Deva a renvoyé aux expériences des autres États.  Quant au recours à une cour d’arbitrage, il a souhaité que non seulement les investisseurs mais aussi les communautés touchées y aient accès.  

S’agissant de la consultation des titulaires de droits dans des mécanismes extrajudiciaires évoquée par la Norvège, M. Deva s’est prononcé en faveur d’études d’impact pour mesurer les éventuels préjudices que porterait une telle réforme aux personnes cherchant des voies de recours et de réparations.  Sur les voies de recours préventives, il a réaffirmé que la voie de recours constituait un « prisme » et qu’il existe une relation particulière entre les piliers 1, 2 et 3 des Principes directeurs.

À la Russie, M. Deva a répondu que la protection des défenseurs des droits de l’homme faisait effectivement partie de son mandat.  Il a toutefois indiqué que son groupe de travail n’en avait pas le monopole et qu’il existait un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme chargé, lui aussi, de se pencher  sur cette question.

À l’Espagne, il a confirmé que certains titulaires de droits avaient des attentes excessives mais il a jugé qu’il fallait trouver un équilibre entre les attentes objectives et subjectives. 

Enfin, répondant au Cameroun, M. Deva a précisé que son groupe de travail avait adressé des recommandations au Haut-Commissariat, notamment sur les questions des comptes à rendre, et collaborait étroitement avec le Conseil des droits de l’homme.  Dans ce cadre, a-t-il dit, le Groupe de travail fait tout son possible pour sensibiliser chacun à l’importance des Principes directeurs.    

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a présenté le rapport de la dix-huitième session du Groupe de travail sur le droit au développement, qui s’est réuni du 3 au 7 avril 2017 à Genève.  Les États ont été invités à présenter volontairement des informations sur leurs efforts, bonnes pratiques et défis dans leur mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il expliqué.  Mentionnant l’Indonésie qui « a mené cette initiative », il a déclaré attendre avec impatience la participation d’autres États Membres.

Rappelant le projet présenté par le Mouvement des pays non alignés pour la mise en œuvre et la réalisation du droit au développement, M. Akram a expliqué que, si certains pays avaient soutenu cette initiative comme base de négociation pour l’avenir, d’autres avaient exprimé des réserves.  Il a ajouté qu’il avait tenu des consultations informelles durant la récente session du Conseil des droits de l’homme, afin de faire progresser l’élaboration de critères et de normes de mise en œuvre du droit au développement avant la prochaine session du Groupe de travail, l’an prochain.

Le Président-Rapporteur a fait observer que le Conseil des droits de l’homme, auquel il avait présenté son rapport, avait approuvé les recommandations du Groupe de travail en septembre par sa résolution 36/9.  Pour lui, le Conseil a ainsi encouragé les États Membres à s’engager dans des discussions constructives pour la pleine mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement, reconnu le besoin de perspectives indépendantes et de conseil d’experts afin de renforcer le travail du Groupe de travail, et encouragé les organes des Nations Unies à considérer le droit au développement dans leur mise en œuvre du Programme 2030.

Malgré le travail effectué par le Groupe, des différences entre États Membres persistent sur le droit au développement, a néanmoins reconnu M. Akram.  Ainsi lors de la dernière session, un État s’est dissocié du travail du Groupe.  Le consensus que représentent les objectifs de développement durable devrait permettre de résoudre les différences de point de vue autour du droit au développement, a néanmoins estimé M. Akram en conclusion. 

Lors du débat interactif, le Venezuela, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé tous les documents internationaux et forums mondiaux qui reconnaissent et promeuvent le droit au développement, avant d’indiquer la disponibilité des États membres du Mouvement à faciliter les progrès en vue de la mise en œuvre du droit au développement.  Le Pakistan a déclaré attendre de la prochaine conférence sur le financement du développement, qui aura lieu le mois prochain à Doha au Qatar, qu’elle permette de voir comment mettre en œuvre le droit au développement. 

La République islamique d’Iran a également dit attendre de la communauté internationale, et en particulier du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, qu’elle accorde une importance capitale à ce droit.  C’est pourquoi, la République islamique d’Iran demande au Groupe de travail d’œuvrer avec d’autres titulaires de mandat des Nations Unies, et en particulier le Rapporteur spécial sur le droit au développement, afin de créer une approche holistique, globale et intégrée.

Le Maroc estime, pour sa part, que 30 ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, la communauté internationale devrait faire une évaluation complète de sa mise en œuvre afin de vérifier si les objectifs ont été atteints.  Le Maroc déplore par ailleurs le manque de progrès sur cette question et souhaite savoir comment les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies peuvent contribuer à la mise en œuvre de ce droit. 

L’Afrique du Sud a, elle aussi, déploré les blocages sur cette question.  Elle est favorable à un instrument juridiquement contraignant et souhaite avoir des informations sur le rôle que peuvent jouer les entreprises et les entreprises transnationales pour la mise en œuvre du droit au développement.  L’Inde a souhaité savoir comment résister aux tentatives de réduire le droit au développement et comment l’intégrer à tous les efforts du système des Nations Unies.

L’Union européenne, qui appuie le droit au développement, estime pour sa part qu’il faut créer des conditions favorables à sa réalisation, notamment la jouissance par tous de tous les droits civils et politiques.  Elle estime donc qu’il revient en priorité aux États de veiller à la réalisation de ce droit.  Compte tenu des divergences internationales sur cette question, l’Union européenne n’est pas en faveur d’un instrument juridiquement contraignant mais est disponible pour poursuivre les discussions sur la question.  Mais l’Indonésie a déclaré que les États ne pouvaient assumer leurs responsabilités en matière de développement sans l’appui de la coopération internationale. 

L’Érythrée a déclaré que la mise en œuvre du droit passait par une levée et une interdiction des mesures coercitives unilatérales qui frappent les pays en développement.  Elle passe aussi par une réforme des instances mondiales et des règles du commerce international, en faveur des pays en développement. 

Dans ses réponses, M. Akram, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a jugé très bonne la suggestion de la République islamique d’Iran portant sur un travail commun avec d’autres titulaires de mandat.  Le Groupe de travail l’applique d’ailleurs déjà avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement et entend étendre cette coopération avec d’autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme, d’autant que le droit au développement a été reconnu comme un droit inaliénable et lié avec d’autres droits.  Concernant les moyens novateurs utiles pour faire progresser les discussions, M. Akram a estimé que la priorité était de trouver un terrain d’entente commun sur les moyens de mettre en œuvre le droit au développement.  Pour lui, ce consensus existe en fait déjà au plan international, notamment dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.    

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a commencé par se dire heureux d’exercer ce mandat depuis sa création historique par la résolution 33/14 du Conseil des droits de l’homme qui, pour la première fois, établissait un mandat de Rapporteur spécial sur le droit au développement. 

M, Alfarargi a ensuite rappelé que la notion de droit au développement avait été pour la première fois mentionnée, en 1966, devant l’Assemblée générale, par l’ancien Ministre des affaires étrangère du Sénégal, M. Doudou Thiam, pour évoquer l’échec des pays nouvellement décolonisés à résoudre les déséquilibres croissants entre eux et les pays développés.  Par la suite, ce droit a été affirmé dans la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement en 1986, de même que dans la Déclaration sur l’environnement et le développement de 1992 à Rio.

Ce droit est en outre présent au paragraphe 10 de la première partie de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993, avant que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme ne le réaffirme en tant que droit à part entière, universel et inaliénable.  En 2015, il a été explicitement reconnu dans la Déclaration et le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendaï pour la réduction des risques de catastrophe et dans l’Accord de Paris sur les changements climatiques, a aussi rappelé M. Alfarargi, ajoutant que tous ces documents importants étaient ceux qui fondaient son mandat. 

Mais, plus de 30 ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, le Rapporteur spécial observe que celui-ci n’est toujours pas universellement reconnu et reste très loin de sa mise en œuvre.  Or, la réalité affrontée par des milliards de personnes montre l’urgence de revigorer le plaidoyer pour sa mise en œuvre, a-t-il dit, ajoutant que le commerce à lui seul ne permettra pas de parvenir à cet objectif.  Alors que la résolution 36/21 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le mois dernier, lui demande de tenir des consultations avec les États et organisations régionales, le Rapporteur spécial s’est dit prêt à engager avec eux un dialogue pour parvenir à l’objectif souhaité.  Il travaille déjà avec le Groupe de travail sur le droit au développement à l’élaboration des critères et sous-critères opérationnels pour la mise en œuvre de ce droit.

Revenant à son rapport, le premier qu’il présente devant la Troisième Commission, M. Alfarargi a indiqué avoir été encouragé par nombre de délégations lors de la présentation dudit rapport devant le Conseil des droits de l’homme.  Alors qu’il reconnaît la complexité et la sensibilité du sujet, ainsi que la nécessité d’éviter les doublons dans le système des Nations Unies, le rapport contient un aperçu des questions qu’il aimerait aborder dans le cadre de son mandat.  Sans savoir s’il pourra matériellement ou professionnellement étudier tous les domaines qu’il souhaite explorer, le Rapporteur spécial a conclu en réitérant son engagement à travailler avec tous les acteurs pertinents.

Lors du dialogue avec M. Alfarargi, Rapporteur spécial sur le droit au développement, l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, a insisté sur l’importance du droit au développement, une « question prioritaire » pour l’Afrique.  Citant l’article 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Égypte a rappelé que les États parties étaient liés par le droit au développement, dont elle a rappelé le caractère inaliénable.  Pour le Groupe des États d’Afrique, le droit au développement doit être reconnu davantage que comme une simple aspiration car il touche au devoir des États.

Déplorant une nouvelle fois que, 30 ans après la Déclaration sur le droit au développement, ce dernier ne soit toujours pas pleinement mis en œuvre, le Maroc a invité le Rapporteur spécial à continuer ses consultations et à agir avec tous les titulaires de mandat afin de garantir que son travail soit synchronisé et éviter tous les doublons.  Le Maroc a en outre souhaité connaître les meilleurs moyens pour revitaliser le plaidoyer en faveur du droit au développement et demande comment on pouvait œuvrer pour dépasser les divergences sur le plan conceptuel de la notion de droit au développement.

La Chine a déclaré que le droit au développement était inaliénable et regretté que son exercice reste en deçà des attentes.  Elle invite tous les États Membres à respecter la Charte des Nations Unies et les systèmes de développement des pays, à promouvoir un ordre politique international plus équitable, à œuvrer à rectifier les déséquilibres entre le Nord et le Sud, à mettre en pratique un développement axé sur les personnes dans tous les domaines des droits de l’homme et à faire de la promotion du droit au développement une priorité.  La Chine a aussi demandé ce que pensait le Rapporteur spécial des « changements dangereux » qui menacent, selon elle, le concept du droit au développement.

Pour les États-Unis, il est essentiel que tous les États respectent le bien être des personnes.  Toutefois, toute forme de développement, y compris durable, devrait être mise en place conformément au respect des droits fondamentaux.  Les objectifs de développement ne peuvent minimiser les droits de l’homme.

La République islamique d’Iran a expliqué qu’il existait suffisamment de documents au niveau intergouvernemental sur le plan normatif et que ce qui manque est la volonté politique des pays développés de faire de ce droit un droit pour tous., La République islamique d’Iran appelle à une coopération accrue entre le Rapporteur spécial sur le droit au développement et le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a dit considérer le droit au développement comme étant une catégorie essentielle au développement, ce dernier étant la base de la lutte contre la pauvreté et permettant, entre autres, la protection des minorités.  Elle est opposée à l’imposition à des États souverains, par des forces extérieures, de systèmes de valeurs qui ne prennent pas en compte leurs traditions, ce qui conduit au conflit, à la misère et au déplacement de personnes en masse.

L’Afrique du Sud a dit espérer que les travaux du Rapporteur spécial permettront de renforcer le discours sur le droit au développement, tout en déplorant l’existence de lacunes dans l’opérationnalisation du droit au développement.  L’Afrique du Sud rappelle qu’elle souhaite l’adoption d’une convention sur le droit au développement.

Les Maldives ont estimé qu’à moins de réaliser le droit au développement, les progrès inscrits dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 « resteront une réalité loin de nous ».

Cuba a déclaré que, compte tenu des blocages de certaines délégations, notamment des pays développés, pour la mise en œuvre du droit au développement, le Rapporteur spécial devrait préciser les obligations que doivent assumer ce groupe de pays.

L’Inde a souhaité savoir si le Rapporteur spécial dispose d’exemples de bonnes pratiques pour l’opérationnalisation du droit au développement.

Dans ses réponses, M. Alfarargi, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a répété qu’il reconnaissait la complexité et la sensibilité du sujet sur le droit au développement.  Mais il observe aussi que le droit au développement est reconnu dans divers documents internationaux, dont la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, adoptée à l’unanimité.  Pour avancer et aider à aller de l’avant, le Rapporteur spécial souhaite recueillir les points de vue des délégations.  Il juge en outre son mandat complémentaire d’autres mandats, estimant qu’il ne constitue pas un doublon en tant que tel.

Sur la question d’un instrument juridiquement contraignant relatif au droit au développement, le Rapporteur spécial a dit constater des divergences de vue.  Mais, n’étant en réalité ni pour ni contre, il souhaite collecter les avis des uns et des autres, et étudier les pratiques optimales des États, dans un esprit de coopération.

M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a indiqué qu’après son rapport sur les politiques de la Banque mondiale, présenté le 13 septembre dernier devant le Conseil des droits de l’homme, il présentait cette fois un rapport sur le Fonds monétaire international (FMI) et aux conditions d’accès à ses prêts.  Dans ce nouveau rapport –son sixième et dernier devant l’Assemblée générale- l’Expert indépendant invite ces deux institutions à amender les articles de leur accord d’association avec les Nations Unies afin de mieux servir les buts et les principes de l’Organisation, certaines de leurs activités lui paraissant entrer en conflit avec les droits de l’homme et les objectifs de développement de l’ONU.  Il est aujourd’hui temps, a souligné M. De Zayas, que l’Assemblée générale propose des mesures pour amener la Banque mondiale et le FMI à tenir compte de ses vues de sorte qu’ils travaillent en faveur du développement et des droits de l’homme tout en aidant la communauté internationale à atteindre ses objectifs de développement durable.

Dans son rapport, M. De Zayas appelle également le FMI à cesser de donner indûment la priorité à la croissance économique plutôt qu’à toutes autres considérations, parmi lesquelles les droits de l’homme et l’environnement.  Il constate par ailleurs qu’en dépit d’articles et de séminaires éclairés de la part d’experts de la Banque mondiale et du FMI, les deux institutions continuent d’appuyer le « fondamentalisme de marché », si décrié par le prix Nobel Joseph Stiglitz.

À cet égard, M. de Zayas relève que les conditions de prêt strictes et sélectives imposées par le FMI, comme l’obligation pour les États d’enregistrer une croissance économique rapide, dissuade ces mêmes États de procéder à des investissements à long terme dans la santé, l’éducation et les infrastructures publiques.  De surcroît, note-t-il, l’absence de consensus mondial sur les moyens de restructuration des dettes souveraines signifie que les États qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs emprunts risquent de sombrer dans des crises liées à leur dette, au prix d’une augmentation du chômage, d’une aggravation des conditions de travail, d’un accès réduit à une éducation de qualité et d’un affaiblissement de la protection de l’environnement.

De fait, a souligné M. de Zayas, le FMI devrait dorénavant conditionner ses prêts à un ensemble de mesures parmi lesquelles un moratoire sur les dépenses militaires pendant la durée du prêt, l’adoption de législations garantissant que les sociétés nationales et transnationales paient leurs impôts et interdisant les paradis fiscaux, l’imposition d’amendes aux personnes ou aux sociétés pratiquant l’évasion fiscale, avec obligation de rapatrier l’argent dissimulé dans des comptes offshore.  De telles mesures permettaient aux États de générer des revenus pouvant servir à rembourser les prêts consentis par le FMI et à calmer les inquiétudes légitimes des créanciers, a-t-il observé, ajoutant que les États pourraient ainsi continuer à respecter leurs obligations en matière de droit de l’homme et mettre en œuvre leurs objectifs de développement durable.

L’Expert indépendant recommande d’autre part que le FMI s’engage en faveur des initiatives de coopération fiscale internationale, notamment les échanges automatiques d’informations, prête assistance aux juridictions en développant leur capacité à faire face aux flux financiers illicites, contribue aux investissements publics dans l’éducation, l’économie de soins, l’eau et l’assainissement, soutienne des systèmes de retraite durables, fournisse une assistance technique aux États et garantisse la possibilité de recours et de réparations en cas d’abus à l’encontre des droits de l’homme. 

Remerciant le Conseil des droits de l’homme d’avoir créé ce mandat en faveur de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, objectif universel qui a déjà trouvé son expression dans de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, l’Expert indépendant a assuré que ce mandat continuerait de développer son potentiel dans le futur, en particulier face à des groupements intergouvernementaux comme le G7, le G20 et le Forum économique mondial, qui semblent parfois agir en dehors du contexte des Nations Unies.  Mais, dans l’immédiat, il doit aider à mettre au jour les causes de violations, telles que les inégalités chroniques, la persistance de privilèges et la culture de la violence, tout en offrant aux victimes des voies de recours de réparations.  Un titulaire de mandat doit avoir le courage de rompre le silence sur des sujets tabous, a-t-il conclu, en se disant honoré d’avoir servi les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. 

Lors du dialogue avec l’Expert indépendant, l’Afrique du Sud a constaté, en accord avec l’Expert indépendant que la conditionnalité des prêts consentis par les institutions financières internationales avait des effets néfastes sur les droits de l’homme.  Elle a souhaité savoir comment mettre en cause la responsabilité de ces institutions.  Cuba aussi a critiqué les prêts sous conditions imposés notamment par le FMI.  Alors que M. de Zayas va quitter son poste, Cuba, qui avait été à l’origine de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant, est impatient de travailler avec son successeur.   

Les Maldives ont estimé que les plans d’ajustement structurels imposés par le FMI n’amélioraient en rien les droits de l’homme et le développement, privant au contraire les États de capacités et les obligeant à réduire les budgets sociaux.  Les conséquences de ces politiques de rigueur économique sont dévastatrices en particulier pour les petits États insulaires en développement, estiment les Maldives, qui ont souhaité connaître l’avis de l’Expert indépendant sur la manière dont les institutions financières internationales pourraient mieux répondre aux besoins spécifiques des petits États insulaires en développement, victimes des changements climatiques. 

Le Maroc a demandé à M. de Zayas d’élaborer plus avant sur la nécessité de réformer les statuts du Fonds monétaire international.

M. de Zayas, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a pris note de tous les commentaires des délégations et a encouragé d’avance son successeur, qui sera nommé en mars 2018 à se pencher sur son rapport final.  Répondant au Maroc, il a expliqué qu’il avait inclu dans son rapport des tableaux synthétisant les rapports des procédures spéciales sur la pauvreté, sur le logement convenable, sur le droit de tous à jouir du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, entre autres.  Tous ses rapports formulent en effet des recommandations très concrètes et applicables, a expliqué M. de Zayas.

Le Rapporteur spécial a ensuite expliqué que des articles des statuts du FMI et de la Banque Mondiale avaient déjà été amendés.  Ainsi, la Banque Mondiale s’est débarrassée de l’interprétation de l’article 4 de la section 10 sur les activités politiques.  M. de Zayas a également fait observer que son rapport mentionne un mea culpa du FMI.  Il a rappelé que les statuts des institutions de Bretton Woods dataient de 1944 et que le moment était venu de « moderniser tout cela » et de veiller à ce que, en cas de conflit, les droits de l’homme prévalent.

Pour le Rapporteur spécial, le meilleur moyen de s’assurer que le FMI travaille en faveur des droits de l’homme et du développement est, pour un État membre de cette institution, d’exercer des pressions sur place.  C’est à vous de présenter vos positions pour que vos intérêts aient plus de poids, a-t-il expliqué à l’Afrique du Sud, tout en reconnaissant que l’un des problèmes fondamentaux de ces deux institutions était la non-participation sur un pied d’égalité entre les pays.

Concernant les ajustements structurels imposés comme condition à des prêts, M. de Zayas a relevé que cette expression se retrouvait désormais rarement dans les documents du FMI parce qu’étant jugée trop « agressive ».  On parle maintenant de réduction de pauvreté et de croissance mais le principe essentiel ne change pas, il s’agit toujours d’un engagement en faveur de la privatisation, de la réduction des services sociaux et du nombre de fonctionnaires, a-t-il fait observer.

Les diagnostics et recommandations pour corriger les erreurs existent déjà mais « tout ce qui manque, c’est de passer aux actes », a déploré l’Expert indépendant, qui a ensuite lancé à titre de testament un appel à tous les juristes des États Membres pour qu’ils travaillent à la mise en œuvre de lois justes au niveau national plutôt que de se prendre pour les défenseurs des gouvernements en essayant à tout prix de leur éviter la responsabilité d’avoir à respecter le droit.  Il a conclu en réaffirmant son engagement personnel en faveur du renforcement des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les jugeant « riches et importantes ». 

Les pays en situation particulière, à savoir les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), ont revendiqué, ce matin à la Deuxième Commission (économique et financière), que leurs partenaires de développement et les institutions financières internationales tiennent davantage compte de leurs vulnérabilités comme l’éloignement, la dispersion de leurs populations, une connectivité limitée ainsi que des infrastructures et des transports déficients.  Ils attendent un soutien plus conséquent et régulier pour accompagner leurs processus nationaux de développement.

Pour planter le décor, le représentant de l’Inde a rappelé que sur les 49 pays les moins avancés, 16 sont enclavés et 10 sont des PEID.  Leur nombre a quasiment doublé depuis la formalisation de ce concept par l’ONU il y a 45 ans, et très peu d’entre eux sont parvenus à sortir de cette catégorie, les Maldives étant l’un des rares exemples de cette réussite.

Aux vulnérabilités intrinsèques aux pays en situation particulière s’ajoute le fait que ces pays sont affectés de manière disproportionnée par une variété de chocs systémiques.  Le Groupe des 77 et de la Chine (G77) a cité à ce titre les crises économiques, l’instabilité des prix des produits de base, les épidémies ou encore les catastrophes naturelles, autant de facteurs qui constituent des obstacles à l’essor économique de pays déjà fragiles et qui, en conséquence, sapent leurs capacités à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le représentant des PMA a tiré la sonnette d’alarme pour alerter sur des projections inquiétantes concernant ces pays: si la trajectoire de croissance actuelle se maintient, presque 35% de leurs populations pourrait rester en situation d’extrême pauvreté d’ici à 2030.  Une des pistes qu’il a proposées au niveau global passe par la création d’un mécanisme multipartite de renforcement de la résilience des PMA, un appel repris par la Communauté des Caraïbes (CARICOM), alors que l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a plaidé pour le renforcement du Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID.

Sachant que la mobilisation de financements en faveur du développement reste le plus grand défi auquel ces pays sont confrontés, le G77 a exprimé ses inquiétudes face à la baisse de l’aide publique au développement (APD) offerte par les pays membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est passée de 41 milliards de dollars en 2014 à 37,3 milliards en 2015.  C’est d’autant plus alarmant qu’à Addis-Abeba, la troisième Conférence internationale sur le financement du développement avait appelé les donateurs à allouer au moins 0,20% de leur produit intérieur brut (PIB) au développement des PMA, pour décoller du niveau actuel qui se situe à 0,09%.

Abondant dans le même sens, le représentant de la Chine a averti qu’il ne restait plus que trois ans à la communauté internationale pour mettre en œuvre le Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020, encore appelé Programme d’action d’Istanbul.  La Déclaration politique qui avait sanctionné l’examen à mi-parcours dudit Programme prévoit notamment le reclassement de la moitié des PMA d’ici à 2020, un objectif ambitieux quand on sait que quatre pays seulement ont quitté cette catégorie, depuis sa création par l’ONU en 1971, par suite de leur croissance économique.

À l’instar d’autres représentants de pays en développement sans littoral, le délégué de la Moldova a présenté les défis spécifiques à ces pays, tels que le manque d’infrastructures, le déficit commercial et une industrialisation limitée.  Pour la Mongolie, les infrastructures sûres et fiables restent la principale voie de désenclavement de ces pays car elles créent une ouverture au commerce mondial.  Pour contourner ces difficultés, le Mali a mis en place une politique de diversification des voies d’accès à la mer et a pu établir des « entrepôts maliens » dans les ports de pays voisins, tandis qu’un protocole d’accord pour le transport et le transit de marchandises maliennes a été signé avec tous les pays limitrophes.

Il n’en reste pas moins que la pleine mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie      2014-2024 est impérative pour que ces pays aient les moyens d’atteindre les objectifs de développement durable.

En attendant, deux initiatives ont été saluées, pour faciliter le développement et l’intégration régionale et internationale des pays en situation particulière, à savoir l’Accord conclu dans le cadre de l’instance mondiale dédiée aux infrastructures et l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé en février 2017, sachant que 34 PMA sont membres de l’OMC et que 8 autres négocient actuellement leur entrée.

Pour la représentante de la Chambre de commerce internationale (CCI), l’AFE a un potentiel considérable puisqu’il pourrait faire baisser les coûts des échanges commerciaux de 14,3%, ce dont les pays en développement seraient les premiers bénéficiaires.  Cela aurait aussi pour conséquence de contribuer à la création de 20 millions d’emplois et d’augmenter de 35% la part des nouveaux produits dans les exportations mondiales. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 octobre à 10 heures, pour examiner les questions relatives aux établissements humains.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

a) Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/72/270 et A/72/83–E/2017/60)

b) Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en    développement sans littoral (A/72/272)

Discussion générale

M. DIEGO FERNANDO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a souligné que l’aide publique au développement (APD) continuait d’être la plus large et la plus cruciale source de financement externe du développement des pays les moins avancés (PMA).  Il s’est dit inquiet de la baisse de l’APD offerte par les pays membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est passée de 41 milliards de dollars en 2014 à 37,3 milliards en 2015.  Il a rappelé qu’à Addis-Abeba, la troisième Conférence internationale sur le financement du développement avait appelé les donateurs à établir une cible qui leur permettrait de consacrer au moins 0,20% de leur produit intérieur brut (PIB) au développement des PMA.

Le G77 est également profondément inquiet de voir que les PMA sont affectés de manière disproportionnée par une variété de chocs systémiques, y compris les crises économiques, l’instabilité des prix des produits de base, les épidémies de maladies ou encore les catastrophes naturelles.  Tous ces facteurs constituent des obstacles à l’essor des PMA et sapent leurs capacités à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il mis en garde.

De leur côté, a poursuivi le représentant, les pays en développement sans littoral font face à un certain nombre de défis, comme l’isolement par rapport aux marchés, et leurs efforts de développement sont très souvent sapés par la volatilité des prix des produits de base.  Il a souligné qu’il fallait miser sur les infrastructures qui jouent un rôle crucial dans la réduction du coût de développement de ces pays, précisément les infrastructures de transport, de communication et d’énergie.  Le G77 réaffirme en outre sa volonté d’œuvrer à la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, a ajouté le représentant.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), qui s’exprimait au nom l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a axé son intervention sur le Groupe des pays en développement sans littoral et des pays les moins avancés en insistant sur le besoin pour la communauté internationale de leur venir en aide en soutenant leurs efforts de développement.  Il a estimé que ces pays méritent une attention particulière, insistant sur le fait qu’ils dépendent de l’aide et de la coopération internationales. 

Trois pays membres de l’ASEAN sont des PMA et un autre fait partie des pays en développement sans littoral, a précisé le représentant, ce qui justifie que l’ASEAN reste attachée à la pleine mise en œuvre des Programmes d’action d’Istanbul et de Vienne pour que ces pays puissent à terme sortir de ces catégories.

Dans le contexte de son cadre de développement régional, l’ASEAN reconnaît en outre l’existence d’un écart de développement entre ses États membres.  C’est la raison pour laquelle l’initiative d’intégration de l’ASEAN a été mise en place pour améliorer les capacités des pays qui restent à la traîne en termes de développement.

Au nom des pays les moins avancés (PMA), Mme SHANCHITA HAQUE (Bangladesh) a fait observer que la transformation structurelle avait été plus lente dans les PMA que dans les autres pays en développement et que, si elle n’est pas menée à bien, ces pays resteront vulnérables aux chocs économiques, sociaux et environnementaux.  En outre, en suivant la trajectoire de croissance actuelle, presque 35% de la population des PMA pourrait rester en situation d’extrême pauvreté d’ici à 2030. Aussi, le financement pour le développement reste-t-il le plus grand défi des PMA, a ajouté la délégation, réitérant que la pleine mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba est d’une importance capitale à cet égard.  Elle a également invité l’Assemblée générale à établir un mécanisme global multipartite de renforcement de la résilience pour les PMA.

Par ailleurs, les impacts des changements climatiques minent considérablement les efforts de développement des PMA.  La délégation s’est dite encouragée par les promesses de dons au Fonds pour les PMA et au Fonds vert pour le climat mais a regretté que de nombreux PMA aient des difficultés à accéder à ces fonds, de même qu’elle s’est dite très inquiète par la baisse de l’aide publique au développement à destination des PMA.  Le système des Nations Unies pour le développement devrait, à son avis, se repositionner pour aider effectivement les pays les plus vulnérables dans leurs efforts pour atteindre les objectifs de développement durable.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. RAUSHAN (Maldives) a dit que les États insulaires et côtiers comprennent bien les défis particuliers dus à l’éloignement, à la dispersion des populations, à une connectivité limitée, et encore à des infrastructures et des transports déficients.  Il a ainsi apporté son soutien total aux PMA et aux pays en développement sans littoral.  La délégation a estimé que le système des Nations Unies pour le développement devrait suivre des approches ciblées afin d’aider les pays en situation particulière à parvenir au développement durable et à la croissance économique.  Et il est également important que les organisations internationales, notamment les institutions financières, harmonisent leurs programmes d’aide avec le Programme 2030, faute de quoi les défis des pays en situation particulière risquent de ne pas être traités de façon holistique et ces pays ne seront alors eux-mêmes pas en mesure de mettre en place le Programme.

En outre, la délégation a plaidé pour que l’évaluation des progrès réalisés vers le développement durable se fasse en utilisant des critères qui aillent au-delà du revenu par habitant, car ce seul indicateur ne reflète pas vraiment les avancées ou les vulnérabilités d’une société.  Il ne mesure pas la capacité de résilience d’un pays aux chocs, ni ses difficultés particulières.  C’est pourquoi la délégation a conseillé de formuler de meilleures politiques de classification des pays et d’améliorer les filets de protection pour ceux qui sortent de la catégorie des PMA.  Elle a appelé le Secrétaire général à repositionner le système des Nations Unies pour le développement afin qu’il soit mieux à même de répondre aux pays en situation particulière, avec cohérence et efficacité, ainsi qu’à renforcer le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme ASTRIDE NAZAIRE (Haïti) a réitéré l’importance d’intégrer pleinement le Programme d’action d’Istanbul dans le Programme 2030 afin de soutenir les efforts entrepris par les PMA pour améliorer la gouvernance, éradiquer la pauvreté et renforcer la capacité de production de leurs gouvernements.  Elle a fait part de son extrême préoccupation au sujet de la baisse de l’aide publique au développement (APD) destinée aux PMA, alors que cette aide reste la principale source de financement externe du développement pour la plupart d’entre eux, et a demandé aux donateurs de respecter leurs engagements en affectant au moins 0,20% de leur revenu national brut à l’aide en faveur des PMA, au lieu du niveau actuel de 0,09%.  Mme Nazaire s’est également dite préoccupée par la baisse enregistrée en 2016 s’agissant des investissements directs étrangers, réitérant son appel à la mise en œuvre de régimes spécifiques de promotion des investissements pour les PMA.

Les changements climatiques demeurent l’un des principaux défis auxquels les PMA sont confrontés, a souligné la représentante, rappelant que la région des Caraïbes avait payé un lourd tribut après le passage des ouragans Irma et Maria. Ces événements répétés ont un impact négatif à long terme sur le renforcement des capacités de production, le progrès économique et social et le développement durable de ces pays, comme l’a démontré Haïti, unique PMA de la CARICOM qui soit toujours dans une phase de relèvement difficile après le passage de l’ouragan Matthew en octobre 2016.  Mme Nazaire a réitéré l’appel urgent de la CARICOM en faveur de la création d’un mécanisme multipartite de renforcement de la résilience pour les PMA, d’un accès facile aux fonds de financement pour le climat et de la mise en œuvre accélérée de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a indiqué qu’elle soutient les efforts du processus d’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul pour les pays les moins avancés, tenu en 2016, se voulant aussi confiante dans les résultats du suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA.  La CELAC, a aussi indiqué la délégation, se félicite de l’adoption de la Déclaration de Vienne et du Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.

M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) a rappelé que sur les 50 pays les moins avancés, 16 sont sans littoral et 10 sont des petits États insulaires en développement.  Leur nombre a presque doublé depuis que l’ONU a formalisé ce concept il y a 45 ans, et très peu d’entre eux ont réussi à sortir de cette catégorie, a-t-il précisé.  Ce constat l’a amené à préciser les besoins des pays en situation spéciale, qui vont de la diversification de l’économie à l’amélioration du secteur de l’éducation, en passant par le développement du capital humain, la mise à niveau des infrastructures, une meilleure connectivité pour faire baisser les coûts des transports et du commerce, un véritable accès au marché international et aux matières premières ainsi qu’à des sources d’énergie abordables et aux nouvelles technologies, la résilience aux catastrophes naturelles et aux chocs externes, sans oublier de meilleures conditions pour participer au commerce international et obtenir des financements à long terme en soutien de leur développement. 

Si les besoins de ces pays sont généralement bien compris, la réponse de la communauté internationale reste cependant en deçà de leurs attentes, a estimé le représentant.  Pour sa délégation, la Conférence d’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Istanbul, qui a eu lieu en 2016, était une bonne occasion pour évaluer les défis de ces pays dans le contexte du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  Le représentant a mis en exergue l’importance de la coopération internationale pour aller de l’avant.  Par ailleurs, il faut adapter le Programme d’action de Vienne aux exigences du Programme 2030, en particulier pour ce qui est du financement du développement, de la science et des transferts de technologies, a estimé le représentant.  Pour sa délégation, la Banque de technologies pour les PMA est une initiative intéressante à cet égard.  Avant de conclure, le représentant a rappelé que l’Inde était la première économie émergente à offrir un schéma de libre échange pour faciliter l’accès aux produits des PMA à son marché.

M. MASLOV (Fédération de Russie) a constaté les défis que rencontrent constamment les pays en situation particulière et a soutenu les mesures en leur faveur.  Les activités entreprises pour renforcer le potentiel de production de ces pays doivent être soutenues, a-t-il plaidé en invitant à les aider en particulier à diversifier leurs économies.  Le représentant a assuré que la Russie cherchait à faciliter l’accès des produits des pays les moins avancés à son marché.  En outre, elle leur a fourni en 2016 une aide de 3,13 milliards de dollars ainsi qu’une aide alimentaire via le Programme alimentaire mondial (PAM) et de manière bilatérale, a indiqué le représentant.  Son pays participe par ailleurs à des projets de développement dans les secteurs de la sécurité alimentaire et de l’agriculture, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le PAM notamment.

Mme GALINA NIPOMICI (Moldova) a estimé que le Programme d’action de Vienne fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Alors que la Moldova s’est fixé pour objectif de créer un environnement propice aux d’affaires, elle a établi des zones de libre-échange favorables à la diversification de ses exportations et à la création d’emplois, a-t-il indiqué.  En outre, l’Accord d’association conclu en 2014 avec l’Union européenne (UE) a permis d’approfondir l’intégration régionale et les relations commerciales avec les États membres de l’UE, a-t-il relevé. 

Notant par ailleurs que, selon le rapport du Secrétaire général, les pays en développement sans littoral ont accompli bien peu de progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable, il a expliqué que les pays enclavés font face à des défis persistants, tels que le manque d’infrastructures, le déficit commercial et une industrialisation limitée.  Afin de réaliser des progrès, M. Moraru a plaidé pour que ces pays reçoivent le soutien nécessaire de la part des institutions financières internationales et des partenaires au développement, ajoutant que l’accord conclu dans le cadre de l’instance mondiale dédiée aux infrastructures représente un pas dans la bonne direction.

M. TLHALEFO BATSILE MADISA (Botswana) a expliqué que son pays n’appliquait pas le Programme d’action de Vienne de façon isolée mais en harmonie avec les stratégies et politiques existantes, et que les six domaines prioritaires dudit programme étaient inclus dans le plan national de développement 11 et la vision 2036 de son pays.  Cela facilite d’ailleurs la cohérence et une approche intégrée de la croissance économique et du développement.  Au chapitre des défis, il a relevé que les coûts croissants et les lenteurs dans le passage aux frontières « militaient contre l’intégration des PMA enclavés dans le système commercial mondial ».  Pour y remédier, le Botswana a signé plusieurs traités de libre circulation des individus et des biens à travers son territoire.  Parmi les initiatives actuelles dans ce domaine, M. Madisa a fait valoir l’harmonisation de la législation dans la région, la conception d’une stratégie d’intégration régionale ainsi que l’harmonisation des permis de transport transfrontière et des horaires d’ouverture.

Il a par ailleurs pointé du doigt la mauvaise qualité et les écarts dans l’infrastructure physique, qui demeurent des « obstacles majeurs pour la mise en place d’un système de transport de transit viable et solide ».  De là « l’importance cruciale de l’amélioration et de l’entretien des structures existantes », a-t-il poursuivi, soulignant à ce sujet la préparation de manuels d’entretien routier et de conception de la voirie au Botswana.  M. Madisa a ensuite vanté les mérites des accords commerciaux qui garantissent l’accès des produits et services locaux aux marchés mondiaux à des prix compétitifs, ce qui, en facilitant le développement industriel, contribue à la création d’emplois, à la croissance économique et à l’élimination de la pauvreté.  Il a également fait état de l’introduction du contrôle douanier automatisé ainsi que de la réduction de multiples documents administratifs –consolidés en un seul– dans les opérations transfrontières.  Largement dominé par le secteur minier, notamment les diamants, le Botswana a également procédé à une transformation économique structurelle en vue de la diversification économique dans des secteurs comme les services, l’industrie, le tourisme et l’agriculture, pour ne plus dépendre uniquement du secteur minier.

Mme OCHIR (Mongolie) a souligné que quatre ans après le début de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, son pays, qui fait partie des pays enclavés, a déjà signé plusieurs accords de coopération avec ses voisins.  Elle a noté que les infrastructures sûres et fiables restaient la principale voie de désenclavement des pays sans littoral, car elles créent une ouverture au commerce mondial.  La représentante a aussi relevé que les technologies de l’information et des communications (TIC) font partie des infrastructures nécessaires pour les pays enclavés.  C’est pourquoi la Mongolie a investi dans ce domaine et réussi à atteindre un taux de pénétration de l’Internet de 80%, en partant d’un taux de 28% il y a quelques années, pendant que la large bande passante a fait augmenter la vitesse de connexion qui est passée de 22 à 60 gigabits par seconde. 

La représentante a déclaré que la Mongolie avait rejoint l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC en 2016, et que le pays avait établi le Comité national de facilitation commercial.  Les autorités étudient maintenant les possibilités de libre-échange avec l’Union eurasiatique.  Consciente de la nécessité de diversifier son économie, la Mongolie entend ne plus dépendre exclusivement du secteur minier, a ajouté la déléguée.

M. YONATHAN GUEBREMEDHIN SIMON (Éthiopie) s’est dit préoccupé par la conjoncture mondiale qui n’est pas assez favorable selon lui à la réalisation de l’objectif de « ne laisser personne de côté. »  La mise en œuvre des engagements spécifiques aux PMA accuse du retard, a en particulier dénoncé le représentant en appelant à intensifier les efforts pour atteindre les cibles de l’aide publique au développement (APD) en faveur de ces pays.  En outre, cette aide devrait être durable, plus prévisible et alignée sur les priorités nationales.  Le représentant a aussi recommandé que les ressources, au sein du système de développement des Nations Unies, soient allouées en donnant la priorité aux PMA.  La réforme de l’ONU doit refléter le besoin urgent de développement de ces pays, a-t-il ajouté.

Il a également plaidé pour l’accélération de la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, une condition qu’il juge impérative pour réaliser les aspirations de développement des PMA.  Il a en outre appelé la communauté internationale à offrir un appui financier et technologique aux pays en situation particulière, et ce, conformément à leurs priorités nationales et au Programme de développement durable à l'horizon 2030.

M. PUNNAPA PARDUNGYOTEE (Thaïlande) a déclaré que les PMA enclavés méritent toute l’attention de la communauté internationale en ce qu’ils sont les plus vulnérables aux défis mondiaux et ont le plus de difficultés à pleinement réaliser les objectifs de développement durable.  Pourtant, ces pays ont d’énormes ressources humaines et naturelles, ainsi que le potentiel de contribuer à une croissance économique mondiale inclusive et durable, a-t-il relevé, appelant à intensifier la coopération internationale pour soutenir les efforts des pays qui cherchent à renforcer leurs capacités.  À cet égard, M. Pardungyotee a insisté sur l’aide publique au développement (APD), la mobilisation des ressources domestiques à travers la bonne gouvernance et un partenariat public-privé national et international comme moyens de mise en œuvre des objectifs de développement durable pour les PMA et les pays enclavés.  Il a en outre salué les initiatives concrètes d’application des Programmes d’action d’Istanbul et de Vienne pour appuyer les efforts de ces pays, ainsi que l’opérationnalisation de la Banque de technologies pour les PMA.

La coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont également des moyens d’inciter lesdits pays à mettre en œuvre leur ordre du jour en matière de développement, a remarqué M. Pardungyotee avant de mettre en avant l’approche suivie par son pays qui repose sur la Sufficiency Economy Philosophy (SEP) adoptée par d’autres nations d’Asie-Pacifique et d’Afrique.  Jusqu’à présent, la Thaïlande a coopéré avec 10 pays sur des projets élaborés dans le cadre du « Partenariat SEP pour les objectifs de développement durable », et une quinzaine d’autres pays en développement d’Asie-Pacifique, d’Afrique et d’Amérique du Sud ont exprimé leur intention de rejoindre cette initiative.  Dans le cadre de son engagement avec l’OMC, la Thaïlande a octroyé un accès sans taxe ni quota à 6 998 produits, soit 73,21% des marchandises importées en provenance des PMA.  La Thaïlande a en outre versé des contributions régulières au Fonds d’affectation spéciale pour le tsunami, et s’est récemment engagée à offrir 150 000 dollars pour l’assistance aux efforts humanitaires en cours pour les personnes affectées par l’ouragan Irma.

M. SONAM TOBGYE (Bhoutan) s’est félicité du fait que le Comité d’aide au développement de l’OCDE pourrait, lors de son prochain examen en 2018, retirer le Bhoutan et cinq autres pays de la catégorie des PMA.  Malgré des succès enregistrés selon les critères du capital humain et des revenus, le représentant a noté que son pays demeure vulnérable sur le plan économique, ce qui pourrait compromettre la pérennité des progrès réalisés en matière de développement durable.  C’est pourquoi il a déploré que certains partenaires au développement commencent à se retirer du Bhoutan au motif que le pays a réalisé de « modestes » progrès.  L’expérience des autres pays montre d’ailleurs qu’un soutien continu est nécessaire pour garantir un développement durable. 

Alors que la mise en œuvre du prochain plan quinquennal est en cours au Bhoutan, M. Tobgye a plaidé pour que les partenaires internationaux maintiennent leur aide au développement.  À son avis, les pays qui parviennent à sortir de la catégorie des PMA « ne devraient pas être punis, mais bien récompensés ».

M. JONIBEK HIKMATOV (Tadjikistan) a déploré le peu d’accès au commerce international par les pays en développement sans littoral.  Le Tadjikistan est engagé dans le renforcement de ses infrastructures de transit et entend offrir des avantages fiscaux aux investisseurs par le biais de zones économiques franches.  Le représentant a exhorté tous les États à mettre fin aux obstacles économiques non justifiés qui entravent le commerce et le transport des pays enclavés.  Il a relevé que plus de 2 000 personnes souffraient chaque année dans son pays des dommages causés par les catastrophes naturelles et environnementales, et que d’autres pays en développement sans littoral faisaient également face aux effets des changements climatiques et à la sécheresse.  Pour relever les défis existants, le Tadjikistan a poursuivi ses efforts pour améliorer ses infrastructures de transport, de communication, d’électricité et d’énergie.  Il a encouragé les pays donateurs à accorder un plus grand soutien aux pays en situation particulière grâce à une assistance technologique et financière, y compris au moyen de dons et de prêts concessionnels.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a rappelé que l’ONU avait reconnu les conditions spéciales des PMA depuis longtemps.  Quarante-cinq ans après, leur sort reste le même, a-t-il relevé en notant même que leur nombre avait augmenté: de 25 en 1971, ils sont passés à 47 aujourd’hui.  Dans le même temps, cinq seulement ont pu sortir de cette catégorie.  En mettant en œuvre l’un des objectifs globaux du Programme d’action d’Istanbul, de nombreux PMA ont annoncé leur ambition de changer de catégorie.  Toutefois, ils continuent de faire face à des défis sans précédents à cause de leur faiblesse structurelle et des catastrophes naturelles.

Le représentant a souligné l’importance du processus durable et sans heurt de reclassement, comme envisagé dans la Déclaration de Katmandou, ce qui nécessite un appui international renforcé, prévisible et continu.  Il a insisté sur l’importance de moyens de mise en œuvre fiables et prévisibles, ainsi que sur l’opérationnalisation de la Banque de technologies pour les PMA.  Pour les pays qui sont à la fois PMA et sans littoral, l’enclavement fait que le développement coûte 20% de plus, a-t-il indiqué, car il double le prix de l’exportation en comparaison aux pays de transit.  En leur permettant une participation significative dans les chaînes de valeur mondiales et au commerce international, nous pouvons convertir les pays enclavés en des « terres connectées » au monde, a-t-il expliqué.

M. SHERWIN LUMBAN TOBING (Indonésie) a plaidé pour que les pays en situation particulière ne soient pas laissés de côté, appelant notamment à la mise en œuvre effective des accords et des programmes d’action concernant le développement de ces groupes de pays.  Il a précisé que ces accords doivent être intégrés dans les activités du système de développement des Nations Unies.  Il faut aussi apporter une aide à ces pays capable de renforcer leur résilience, a proposé le représentant tout en rappelant que les donateurs doivent respecter l’engagement de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement (APD).

L’Indonésie appelle également à la restructuration de la dette souveraine de pays affectés par les conflits et les catastrophes naturelles.  En outre, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont cruciales pour renforcer les capacités de ces pays, notamment en matière de prévention des risques de catastrophe.  Enfin, le représentant de l’Indonésie a souligné que le classement des États en fonction du revenu national par habitant ne tenait pas compte du caractère multidimensionnel de la pauvreté et des vulnérabilités auxquelles sont confrontés les pays en situation particulière.

M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a réaffirmé qu’il fallait reconnaître les besoins et défis spécifiques des pays en développement sans littoral.  Son pays a activement participé au processus du Programme d’action de Vienne et reste engagé dans la pleine mise en œuvre de son document final.  « Nous attendons avec impatience de participer au processus d’examen à mi-parcours », a-t-il assuré.  Au cours des années, le Brésil a contribué au développement des pays les moins avancés et des pays en développement sans littoral à travers la coopération Sud-Sud par le truchement de l’Agence de coopération du Brésil.  Des initiatives ont ainsi fleuri dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation, de la santé, du renforcement des capacités, de l’allègement de la dette, du renforcement des marchés locaux et de la coopération technique.  La coopération Sud-Sud vise à favoriser le développement durable par le renforcement de capacités humaines et institutionnelles et la promotion de changements structurels pour une adaptation aux réalités socioéconomiques de nos partenaires, a indiqué le représentant.

M. BOURISLY (Koweït) a reconnu les conditions difficiles qui empêchent une reclassification des PMA, comme les changements climatiques qui affectent leurs économies, le non-respect par les donateurs de leurs engagements ou encore le fait que leurs partenaires de développement n’honorent pas leur promesse de consacrer un pourcentage internationalement fixé à l’aide publique au développement.  Pour sa part, le Koweït s’est engagé à remettre 10% de l’assistance qu’il apporte aux PMA directement entre les mains des Nations Unies pour que celles-ci l’investissent dans leurs différents programmes mis en œuvre sur le terrain.  En outre, le Koweït a doublé le pourcentage du PIB à affecter à l’aide publique au développement (APD) par le truchement du Fonds koweitien pour le développement.  Le représentant a fait valoir que 370 projets, menés dans 106 pays, bénéficient actuellement de cette coopération pour le développement.

M. ZHANG YANUA (Chine) a rappelé qu’il ne reste plus que trois ans à la communauté internationale pour mettre en œuvre le Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020, encore appelé Programme d’action d’Istanbul.  Il a plaidé pour la mise en œuvre des promesses faites dans la déclaration politique qui avait sanctionné l’examen à mi-parcours dudit Programme, visant le reclassement de la moitié des PMA d’ici à 2020.  Il a également invité la communauté internationale à mettre en œuvre le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024.  Il a plaidé pour que les pays développés notamment respectent leurs engagements en matière de coopération pour le développement, notamment en aidant les pays en développement sans littoral à surmonter leurs défis. 

Pour sa part, la Chine soutient le développement des PMA et des pays en développement sans littoral, notamment par le canal de la coopération Sud-Sud.  La Chine a annulé la dette de certains de ces pays, contribué à un fonds pour la coopération Sud-Sud, octroyé un aide au commerce et augmenté les investissements dans les PMA.  Elle a aussi étendu le principe de l’entrée en franchise de droits pour certains produits des PMA.  La Chine est en outre devenue la principale source des investissements étrangers dans les PMA.  Le pays entend également renforcer la connectivité avec les pays se trouvant tout au long du tracé de son projet « Une ceinture, Une route », a ajouté le représentant en mentionnant la tenue d’un forum international sur la question en mai 2016, avec la présence de 130 pays et plus de 70 organisations internationales. 

M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho) a expliqué que le Programme d’action d’Istanbul avait été intégré, de manière transversale, dans le programme national de développement du Lesotho, la « Vision nationale 2020 », avec pour ambition de faire sortir le pays de la catégorie des PMA dans un avenir proche.  Le Gouvernement entend agir pour créer des emplois, en faveur des jeunes notamment, a-t-il donné comme exemple de mesures prises en ce sens. 

En tant que pays enclavé, le Lesotho est convaincu que la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne est d’une importance vitale.  En tant que membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le Lesotho met en œuvre le plan de développement des infrastructures régionales lancé en 2012, qui vise à améliorer la liberté de transit des véhicules d’un pays à un autre afin de faciliter le commerce.

Le Lesotho est également membre de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) depuis des décennies, a-t-il fait valoir, tout en expliquant les obstacles qui persistent du fait des procédures douanières de certains de ses membres.  Il a plaidé pour une aide accrue sur les plans technique et financier, de la part de la communauté internationale et des institutions financières internationales, en faveur des PMA et des pays en développement sans littoral, afin que ces pays renforcent leur résilience.

Mme AYE MYA MYA KHAING (Myanmar) a cité le rapport de situation du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 qui montre que la transformation structurelle des PMA a été plus lente que celle des autres pays en développement.  Notant que la pauvreté reste « très présente » dans les PMA en raison des crises économiques et politiques, des catastrophes naturelles et des épidémies, elle a souligné l’importance des partenariats internationaux afin de réaliser les objectifs de développement durable et du Programme d’action d’Istanbul. 

La représentante a appelé à augmenter le niveau de l’aide publique au développement jusqu’au seuil de 0,15% à 0,20% du revenu national brut des pays développés.  Déplorant le retard pris par les PMA en matière de technologie et d’innovation, elle a salué la création de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.  Elle a en outre rappelé que le Myanmar avait intégré les objectifs de développement durable et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés dans son plan global de développement national.

M. NOËL DIARRA (Mali) a souligné que le Mali est à la fois membre du Groupe des PMA et des pays en développement sans littoral.  À ce dernier titre, le pays a mis en place une politique de diversification des voies d’accès à la mer.  De même des « entrepôts maliens » ont été établis dans les ports de pays voisins, à savoir Dakar, Abidjan, Conakry, Tema, Nouakchott et Cotonou.  Un protocole d’accord pour le transport et le transit de marchandises maliennes dans les domaines maritimes, routiers et ferroviaires avec tous les pays limitrophes du Mali a en outre été signé.

En tant que PMA, le Mali insiste sur la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, a affirmé le délégué.  À cet égard, M. Diarra a salué l’opérationnalisation de la Banque de technologies en faveur des PMA.  Enfin, il a plaidé pour que ces pays reçoivent le soutien nécessaire pour renforcer leurs capacités productives.

Mme HAMDOUNI (Maroc) a reconnu les difficultés rencontrées par les pays en situation particulière dans leur processus de réalisation des objectifs de développement durable.  Ces pays demeurent vulnérables aux catastrophes naturelles, aux changements climatiques et aux crises financières, faisant en outre face à des obstacles en matière de financement.  À cet effet, des mesures concrètes doivent être prises par la communauté internationale, selon elle, pour renforcer l’intégration de ces pays dans le commerce international, en développant les transports aériens et maritimes, ainsi que les télécommunications, et en facilitant l’accès de leurs marchandises aux marchés extérieurs.  Le Maroc plaide aussi en faveur d’investissements étrangers directs dans les domaines qui sont les plus à même de faciliter la voie d’une économie de développement durable dans ces pays.

En outre, selon la représentante, la diversification de leur économie reste impérative si ces pays veulent parvenir à une croissance durable et renforcer leur résilience.  « Il est temps d’honorer les engagements pris à l’égard des PMA et des petits États insulaires en développement, et de faire preuve de volonté politique, dans un cadre de coopération et d’harmonisation des efforts, afin de surmonter les obstacles auxquels ces pays font face », a-t-elle déclaré.  Le Maroc œuvre en ce sens par le truchement de sa coopération étroite avec ces pays dans les domaines du transfert du savoir-faire, de l’expertise et  de l’assistance technique, a expliqué sa représentante.

M. ONISMO CHIGEJO (Zimbabwe) a fait observer que les pays en développement sans littoral continuent, malgré l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba, à faire face à des difficultés de développement, telles que la faiblesse des ressources tirées de l’exportation, la limite des marchés, les coûts élevés des échanges et des transports, ou encore l’inadaptation des infrastructures.  Cela souligne le besoin urgent de soutien international pour accélérer la mise en place du Programme d’action de Vienne ainsi que pour renforcer les synergies avec d’autres cadres tels que le Programme 2030.  Quant aux infrastructures, indispensables à la stratégie de croissance, elles restent souvent inadéquates en raison d’un manque de ressources financières, a noté la délégation qui a ensuite appelé les partenaires de développement à apporter leur soutien en la matière, avant de faire part des réformes entreprises dans le pays.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a reconnu les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne (PAoV) en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, mais déploré leur lenteur.  Il a expliqué que ces pays connaissent actuellement une désindustrialisation, parallèlement à une baisse de l’aide publique au développement (APD) et des investissements étrangers directs.  Les retards dans leurs infrastructures sont bien réels et les coûts de transport ne cessent d’augmenter, alors que dans le même temps leur croissance économique baisse, a-t-il aussi précisé.

Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays en développement sans littoral, le mois dernier à New York, une déclaration ambitieuse a été adoptée qui couvre certaines questions essentielles pour la mise en œuvre du PAoV, a indiqué le délégué.  Il a souligné que ce programme, qui s’inscrit complètement dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, doit y être intégré de manière cohérente.  Les pays du Groupe plaident en outre en faveur de l’intégration de ce Programme d’action dans tous les autres programmes du système des Nations Unies.

Parmi les priorités pour le développement et l’intégration de ces pays dans le marché mondial, le représentant a cité une mise à niveau durable de leurs infrastructures, y compris de transport, de leurs systèmes de transit ainsi que de leur accès énergétique et aux technologies de l’information et des communications.  Le représentant a également appelé à une application rapide de l’Accord de facilitation du commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour permettre aux pays en développement sans littoral de progresser dans ce domaine.  La communauté internationale devrait en outre soutenir l’industrialisation durable de ces pays, sans quoi la transformation structurelle de leurs économies ne sera pas possible, a-t-il aussi estimé.

M. KHAMPHINH PHILAKONE (République démocratique populaire lao) a rappelé que son pays faisait partie des pays en développement sans littoral dont le développement est entravé par des menaces multidimensionnelles.  Cela est dû en partie à leurs capacités de production limitées, à leurs infrastructures insuffisantes et à leur éloignement du marché international, qui représente un obstacle à leur intégration régionale et internationale, a expliqué le représentant.  Dans de telles circonstances, le Gouvernement lao a adopté des politiques pour promouvoir le développement socioéconomique du pays, en vue de pouvoir à terme passer dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, a-t-il précisé.  Ces mesures cherchent à intégrer les objectifs de développement durable et les Programmes d’action de Vienne et d’Istanbul dans les politiques nationales pour pouvoir passer du statut de pays enclavé au statut de pays ayant des liens avec les pays voisins.  Il est impératif pour cela de développer le système de transport, a précisé le représentant, non seulement les routes et autoroutes mais aussi les réseaux ferroviaires nationaux et régionaux, dans le cadre de la coopération régionale et internationale.

Pour M. RAUSHAN (Maldives), il faut veiller à une égalité des chances de se développer pour les pays en situation particulière et leur permettre de se doter de capacités résilientes pour plus rapidement se remettre de chocs externes.  Ces pays doivent pouvoir compter sur des partenariats durables dans leur développement économique et social, a-t-il exigé.  En tant que pays qui est sorti de la catégorie des PMA il y a sept ans, et en tant que petit État insulaire en développement, les Maldives sont solidaires de ces pays et continueront de leur apporter un soutien pour renforcer leur résilience nationale.  Le représentant a ensuite passé en revue les défis auxquels les Maldives restent confrontées, notamment les coûts élevés des services de base et la mise à niveau des infrastructures essentielles du pays.  De plus, le pays reste vulnérable en cas de catastrophe naturelle.

Sa délégation demande au système des Nations Unies et à la communauté internationale de tenir compte de la spécificité des défis à relever par les pays en situation particulière, et ce, dans tous leurs programmes.  Il a saisi cette occasion pour critiquer le fait que le critère retenu pour sortir de la catégorie des PMA -le revenu par habitant- ne tenait pas compte du niveau de résilience de ces pays aux chocs externes.  Selon lui, dans la situation actuelle, les économies des pays à revenu intermédiaire qui viennent de passer dans cette catégorie deviennent, au final, plus vulnérables, dans la mesure où elles n’ont plus accès à l’aide extérieure, à l’aide publique au développement (APD) et aux financements préférentiels en cas de choc externe.  Par conséquent, les Maldives souhaiteraient une approche plus holistique pour éviter de saper les progrès des pays à revenu intermédiaire qui ont nouvellement intégré cette catégorie.

M. JOAQUIM JOSE COSTA CHAVES (Timor-Leste) a salué l’opérationnalisation de la Banque de technologies censée soutenir le potentiel des PMA.  Pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, le délégué a plaidé pour des partenariats entre gouvernement, secteur privé et la société civile, bâtis sur des valeurs communes, une même vision et des objectifs communs, tout en plaçant les gens et la planète au centre.

Le Timor-Leste partage son expérience avec des pays affectés par les conflits.  C’est à ce titre que le pays a abrité, en mai dernier, une conférence mondiale sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les pays fragiles et en proie aux conflits.  Le représentant a aussi plaidé pour que la communauté internationale mette des fonds additionnels et prévisibles à la disposition des PMA, des PEID et des pays sortant ou en proie aux conflits, ou encore ceux particulièrement fragiles comme les pays non autonomes.  Il a de ce fait dit soutenir la proposition du Secrétaire général d’établir un plan mondial de financement des objectifs de développement durable.

Mme HIROKO MURAKI GOTTLIEB, de la Chambre de commerce internationale (CCI), a mis l’accent sur le rôle potentiel du commerce mondial dans l’accélération de la croissance économique des pays en développement.  Pour que le commerce inclusif fleurisse dans les économies émergentes et en développement, il faut faciliter les transactions transfrontières et les rendre moins onéreuses pour les entreprises de toutes tailles, a-t-elle expliqué.  Elle a estimé, à cet égard, que l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC, qui est entré en vigueur en février 2017, pourrait faire augmenter le volume du commerce mondial de 1 000 milliards de dollars.  Cet accord prévoit un ensemble de mesures destinées à réduire les formalités bureaucratiques aux frontières et accélérer les procédures douanières pour rendre les échanges commerciaux plus faciles, plus rapides et moins couteux, dans le contexte d’une bureaucratie plus transparente et plus efficace.

Selon l’OMC, la mise en œuvre de cet accord pourrait faire baisser les coûts du commerce de 14,3%, ce dont les pays en développement seraient les premiers bénéficiaires.  Cela aurait notamment pour conséquences de contribuer à la création de 20 millions d’emplois et d’augmenter de 35% la part des nouveaux produits dans les exportations mondiales.  En outre, l’AFE encourage la coopération et la coordination par le biais des comités nationaux de facilitations des échanges, a encore précisé la représentante de la CCI qui est un fervent promoteur de cet Accord.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, la proposition budgétaire du Secrétaire général pour le système des coordonnateurs résidents: 127,2 millions de dollars pour 2018-2019.  Le Groupe des 77 et la Chine se sont déclarés « déçus » par cette proposition « transitoire », qui se borne essentiellement à reconduire le budget de l’exercice précédent.

Dans chaque pays, c’est le coordonnateur résident qui garantit la cohérence dans le travail des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies.  En vertu d’un accord sur le partage de ces coûts datant de janvier 2014, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) finançait jusqu’ici ce système à hauteur d’environ 90 millions de dollars par an et le Groupe des Nations Unies pour le développement, regroupant 32 fonds et programmes, complétait avec la somme 35,9 millions de dollars, dont 13,6 millions à la charge du Secrétariat de l’ONU.

Les fonds ne suffisant pas, l’Assemblée générale a, dans sa résolution 71/272 B, demandé au Secrétaire général de lui présenter, à cette session, une proposition « plus élaborée » concernant le partage des coûts.  Mais finalisant ses propositions de réforme pour tout le système de l’ONU, le Secrétaire général a choisi de soumettre un « accord transitoire » pour 2018-2019, en vertu duquel le budget global serait maintenu à 127,2 millions de dollars.

« Déçus » devant une réponse « partielle » à la résolution 71/272 B, le Groupe des 77 et la Chine se sont tout de même montrés compréhensifs, concédant qu’il s’agit d’un moment « spécial » pour l’ONU, celui de la réforme.  Ils ont tout de même lancé un appel pour que l’on aligne cette réforme avec le cycle budgétaire et les objectifs stratégiques de l’Organisation, dont le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Réaffirmant, justement, le rôle clef des coordonnateurs résidents dans le repositionnement du système de développement des Nations Unies et la mise en œuvre du Programme 2030, la Suisse, qui s’exprimait aussi au nom du Liechtenstein, a appuyé toute réforme visant à remédier à la « fragmentation » actuelle de l’Organisation.  « C’est donc avec impatience, a-t-elle confié, que nous attendons la présentation du deuxième rapport sur ce sujet prévu en décembre de cette année.  Elle a tout de même souligné la nécessité, dans l’intervalle, d’assurer le financement du système de coordonnateurs résidents, exhortant l’Assemblée générale à approuver la proposition transitoire du Secrétaire général.

Ce matin, la Commission était également saisie du rapport du Secrétaire général sur le projet de budget-programme du Centre du commerce international (CCI) dont les ressources nécessaires pour 2018-2019 sont estimées à 71,5 millions de francs suisses, soit une diminution de 792 200 francs suisses (1,1%) par rapport à l’exercice précédent.

Le Groupe des 77 et la Chine n’ont pas caché leur intention d’analyser « soigneusement » les raisons de cette réduction, motivée, selon le Secrétaire général, par les gains d’efficacité générés par Umoja, le progiciel de gestion intégré.  Le Centre, ont-ils insisté, doit être pourvu d’un niveau adéquat de ressources pour ne pas hypothéquer son aptitude à exécuter son mandat et les priorités de son Cadre stratégique 2018-2019 qui ont été « dûment approuvées » par l’Assemblée générale en 2016. 

La Cinquième Commission devrait tenir sa prochaine séance plénière vendredi 20 octobre, à partir de 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la contribution proposée du Secrétariat au mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents administré par le Groupe des Nations Unies pour le développement (A/72/7/Add.5)

Pour l’examen de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/72/337 et A/72/337/Corr.1) qui rappelle que depuis janvier 2014, le Groupe des Nations Unies pour le développement met en œuvre à l’échelle du système un accord de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents.  En vertu de cet accord, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en tant que gestionnaire et hôte du système des coordonnateurs résidents, continue de financer les coûts de base du système, soit environ 90 millions de dollars par an, qui représentent les émoluments des coordonnateurs résidents, les coûts liés à l’infrastructure qui les appuie et certains coûts aux niveaux régional et mondial du système.  Ces ressources sont complétées par l’accord de partage des coûts administré par le Groupe des Nations Unies pour le développement, à hauteur de 35,9 millions de dollars environ par an.

Or, il ressort d’une étude indépendante que le budget global de la coordination supporté par le Groupe des Nations Unies ne suffit pas à couvrir les besoins actuels ou futurs.  En attendant de trouver une autre solution, les chefs de secrétariat des organismes membres du Groupe des Nations Unies sont convenus d’un accord transitoire pour l’exercice biennal 2018-2019, en vertu duquel, le budget global serait maintenu à 127,2 millions de dollars et les entités membres devraient contribuer le même montant annuel qu’en 2017.  Dans ce cadre, le montant total de la contribution du Secrétariat de l’ONU s’élèverait à 13 571 800 dollars.

Le CCQAB estime qu’il n’est pas en mesure de recommander l’approbation de la proposition du Secrétaire général, tant que la proposition plus élaborée, demandée par l’Assemblée générale, n’est pas présentée.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet sur le Centre du commerce international (A/72/7/Add.3)

Pour l’examen de cette question, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/6 (Sect. 13) et A/72/6 (Sect. 13)/Corr.1) qui indique que les prévisions concernant les ressources dont le Centre aurait besoin pour l’exercice biennal 2018-2019 sont de 73 372 700 francs suisses, après actualisation des coûts, à financer à parts égales par les deux organismes de tutelle du Centre, à savoir l’Organisation des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui paieront donc la somme de 36 486 350 francs suisses, équivalant à 38 006 600 dollars.  Le Comité consultatif dit approuver cette proposition.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) s’est dite déçue par un rapport sur le mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents qui ne respecte « que partiellement » la résolution 71/272 B, dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à cette session, une proposition plus élaborée.  Mon Groupe, a concédé la représentante, comprend qu’il s’agit d’un moment « spécial » pour l’ONU, celui des propositions de réforme.  Elle a donc lancé un appel pour que l’on aligne cette réforme avec le cycle budgétaire et les objectifs stratégiques de l’Organisation, notamment en vue de parvenir à la mise en œuvre complète du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante a accueilli favorablement la « conviction » du Secrétaire général qui se dit déterminé à mener ce processus de réforme, « de façon transparente et responsable ».  Mon Groupe, a-t-elle poursuivi, « place haut ses attentes » et espère que « l’élan actuel sera maintenu jusqu’à la fin du processus ». 

Poursuivant sur le Centre du commerce international, la représentante de l’Équateur a souligné que le mandat que ce dernier exécute, en partenariat avec les autres organisations intergouvernementales, les pays et les régions, est exactement ce que son Groupe veut voir pour éviter la duplication des efforts et la mentalité du travail en silos, plus coûteuse et moins productive.

Après s’être félicitée de ce qu’accomplit le Centre, la représentante a ajouté qu’étant donné l’importance de ce dernier comme contributeur majeur au développement durable, son Groupe analysera soigneusement la réduction des ressources proposée par le Secrétaire général qui argue des gains d’efficacité générés par Umoja.

Mon Groupe, a prévenu la représentante, insiste pour que le Centre soit pourvu d’un niveau adéquat de ressources pour ne pas hypothéquer son aptitude à exécuter son mandat et les priorités de son Cadre stratégique 2018-2019 qui ont été dûment approuvées par l’Assemblée générale en 2016.  Mon Groupe, a-t-elle aussi précisé, cherchera à savoir pourquoi l’obligation de réserver et d’acheter les billets d’avion à l’avance n’est pas strictement respectée alors qu’il s’agit d’utiliser plus efficacement les ressources du Centre. 

Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme ELISA RAVASI (Suisse) a dit que le Programme 2030 requérait une approche globale à l’échelle du système, qui inclut toutes les capacités et ressources nécessaires au sein des Nations Unies.  À notre avis, a-t-elle poursuivi, la grande fragmentation du système est, pour l’ONU, l’un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable.  Nous estimons qu’il est crucial que le système de coordonnateurs résidents soit financé de manière adéquate afin d’assurer une meilleure coordination et une plus forte cohérence des activités au sein des Nations Unies.

La représentante a noté qu’ayant reconnu la nécessité de remédier à la fragmentation du système des Nations Unies, le Secrétaire général est en passe de présenter plusieurs initiatives de réforme.  Elle a dit soutenir fermement ces efforts et apprécier particulièrement le processus de consultation inclusif et transparent adopté dans ce contexte.  Le système des coordonnateurs résidents est un élément clef du repositionnement du système de développement des Nations Unies pour réaliser le Programme 2030.  C’est donc avec impatience que nous attendons la présentation du deuxième rapport sur ce sujet prévu en décembre de cette année, a-t-elle confié.

Nous ne voulons pas, a-t-elle affirmé, anticiper les conclusions de ce deuxième rapport du Secrétaire général mais pensons qu’il est important, dans l’intervalle, d’assurer le financement du système de coordonnateurs résidents dans sa configuration actuelle.  À cet égard, la représentante a salué l’examen indépendant du système de coordonnateurs résidents et constaté qu’il a confirmé la validité du mécanisme de partage des coûts.

Elle a cependant noté « avec inquiétude » que cet examen indépendant est parvenu à la conclusion que le budget global de la coordination était insuffisant.  Comme les autres entités des Nations Unies, le Secrétariat général dépend du travail des coordonnateurs résidents, a-t-elle souligné.  L’échec du financement de cette part nécessaire au maintien du système pourrait compromettre l’efficacité du travail des coordonnateurs résidents.  La représentante a donc exhorté l’Assemblée générale à approuver la proposition de contribution du Secrétaire général au mécanisme de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement en faveur du système des coordonnateurs résidents. 

Concluant son débat sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, la Quatrième Commission (politiques spéciales et décolonisation) a adopté, aujourd’hui, par consensus, trois projets de résolution relatifs au droit fondamental des États à exploiter pacifiquement l’espace extra-atmosphérique, et au cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).

Le texte portant sur la « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » (A/C.4/72/L.2) met notamment en évidence la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace en cas d’impact d’objet géocroiseur.  Il met aussi l’accent sur la nécessité, pour les États de prêter davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux.

Il souligne en outre qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications, et concourir à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays.

Le projet de résolution portant sur la « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes » (A/C.4/72/L.3) prévoit que l’Assemblée générale adopte une déclaration sur UNISPACE+50 par laquelle serait notamment réaffirmé le rôle fondamental du Traité pour garantir que l’espace continue à être utilisé à des fins pacifiques.

Le texte met aussi en évidence le fait que les activités spatiales « continuent de détenir un énorme potentiel pour faire avancer les connaissances humaines, stimuler le progrès socioéconomique pour l’humanité et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ».

Enfin, le projet de résolution sur l’« Examen du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) » (A/C.4/72/L.4) propose que l’Assemblée générale examine en séance plénière à sa soixante-treizième session un point de l’ordre du jour intitulé « L’espace comme moteur de développement durable ».

Seule ombre au tableau de ce débat général, l’adoption non consensuelle d’un projet de décision portant sur l’« Élection des membres du Bureau désignés pour les bureaux du COPUOS et de ses organes subsidiaires pour la période 2018/2019 » (A/C.4/72/L.8).

Adopté par 124 voix pour, 22 voix contre et 6 abstentions, ce texte vise à avaliser la composition du Bureau du COPUOS.

Le projet de décision s’est notamment heurté à l’opposition du Groupe des États arabes, de la République islamique d’Iran et du Venezuela.  La représentante de l’Arabie saoudite s’est notamment opposée à la candidature d’Israël au poste de deuxième vice-président du Bureau pour la période 2018-2019, alors qu’il n’y avait pas de consensus au sein du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Elle a notamment averti que la Quatrième Commission créait un « dangereux » précédent et « court-circuitait » la procédure en vigueur au sein du COPUOS.

Ces quatre textes ont tous été présentés par le Canada qui préside le COPUOS.

Au préalable, la Quatrième Commission a achevé son débat sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, l’occasion pour le représentant du Malawi de souligner que les technologies spatiales ont une valeur inestimable notamment dans le contexte de catastrophes naturelles.

De nombreuses délégations ont également mis en avant le rôle essentiel de ces technologies et de la coopération internationale pour renforcer les capacités des pays en développement.  Le représentant de l’Équateur a mis l’accent sur la gestion des risques de catastrophes naturelles, tandis que l’Inde et l’Algérie ont insisté sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Leurs applications concrètes dans la télémédecine, la géolocalisation, l’agriculture ou l’éducation, ainsi que pour mettre en œuvre l’Accord de Paris ont également été cités. 

La Quatrième Commission entamera son débat sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 18 octobre, à partir de 15 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/72/20, A/C.4/72/L.2, A/C.4/72/L.3, A/C.4/72/L.4 et A/C.4/72/L.8)

Suite du débat général

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a souligné le rôle des technologies spatiales dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, dans la gestion des risques de catastrophe et dans l’application de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il a ajouté que, dans ce contexte, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique joue un rôle précieux en orientant les bénéfices des technologies spatiales vers la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a indiqué que son pays avait effectué le lancement de son premier satellite le 3 juin 2017, précisant que celui-ci permettrait d’effectuer des expériences dans les domaines de la géolocalisation, de la mesure de la densité de l’air et des radiations cosmiques.  Le représentant a indiqué que la réussite du programme spatial de la Mongolie contribuerait sans nul doute à la mise en œuvre de la vision pour le développement durable de son pays à l’horizon 2030.

Mme KOLIAM REINE (Cameroun) a souligné que les sciences et les technologies spatiales jouaient un rôle clef « dans nos vies », citant notamment leurs applications étendues aux secteurs de la télémédecine, à la navigation par satellite, à la prévention et à la gestion des catastrophes.  Elle a ajouté que ces sciences et techniques pouvaient également contribuer à la réalisation du développement durable, en aidant notamment la communauté internationale à relever les défis dans le domaine des changements climatiques et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La représentante camerounaise a salué, dans ce contexte, les efforts déployés pour l’ONU, qui, a-t-elle souligné, « a œuvré à l’établissement d’un régime juridique international constitué de cinq traités multilatéraux de caractère général incorporant et développant les concepts qui figurent dans la déclaration des principes juridiques ». 

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a rappelé les bénéfices de l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, en particulier dans les domaines des catastrophes naturelles, de l’agriculture, de la santé, de l’éducation et du développement durable.  Il a souligné que les avancées spatiales jouent également un rôle clef dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour relever le triple défi des inégalités, de la pauvreté et du chômage. Il a rappelé le soutien de son pays au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), en particulier pour assurer la pérennisation des activités dans l’espace extra-atmosphérique au bénéfice de toute l’humanité.

Il a ensuite mis en avant l’importance de la Politique et la stratégie spatiales africaines, adoptées à Addis-Abeba en 2016, soulignant qu’elles dépendaient beaucoup de la coopération internationale et de la mobilisation des ressources domestiques des États africains.  Il a salué les progrès réalisés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique dans la mise en place d’une série de lignes directrices non contraignantes sur la viabilité des activités spatiales à long terme.  « Il est impératif que ces lignes directrices soient finalisées pour promouvoir la sécurité et la pérennité des activités dans l’espace extra-atmosphérique », a-t-il ajouté, avant d’appeler tous les États à participer de manière active et positive à la finalisation du document sur les lignes directrices.

Il a conclu en rappelant l’attachement de son pays au principe de l’exploration et de l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, tant pour les grandes puissances spatiales que pour les pays développant leurs compétences spatiales. 

M. AHMED AL-SAHHAF (Iraq) a souligné que la sécurité spatiale est une question dont l’importance va croissante, constatant par ailleurs que l’espace extra-atmosphérique est un environnement où se développe une multitude d’activités économiques, commerciales ou militaires.  Il a souligné que les technologies spatiales contribuaient de plus en plus à l’information, l’éducation, la météo, la gestion des catastrophes ou encore la géolocalisation.  Il a insisté sur l’importance de la coopération internationale et de la transparence, notamment pour prévenir tous dommages causés par des débris spatiaux mais aussi de se pencher sur les questions juridiques importantes.  Il a ainsi appuyé les efforts déployés pour codifier l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, citant en particulier le Code de conduite pour régir les activités dans l’espace extra-atmosphérique et préserver l’intégrité de l’environnement spatial adopté à Vienne par l’Union européenne.

Le représentant a ensuite mis en avant l’importance de la coopération, via des bourses d’études ou des ateliers régionaux ou internationaux, pour améliorer les transferts de capacités dans les technologies spatiales.  Il a aussi expliqué que l’Iraq utilise des données spatiales pour assurer la surveillance des champs pétroliers et des oléoducs.  Enfin, il a rejeté toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique, soulignant l’importance du droit international dans ce domaine et celui du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).

Mme OKU (Japon) a rappelé que l’on fêtait cette année le cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique.  Elle a à cet égard assuré que son pays collaborait avec le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies pour promouvoir la coopération internationale en matière d’usage pacifique de l’espace.  Elle s’est aussi étendue sur les différentes activités spatiales japonaises au cours de l’année écoulée, parmi lesquelles le lancement d’un satellite de système de navigation, une mission de 113 jours dans la Station spatiale internationale (ISS), mais aussi la préparation du prochain Forum d’exploration spatiale qu’il accueillera en 2018. 

M. KHALIFA ALSUWAIDI (Émirats arabes unis) a défendu un usage pacifique et pérenne de l’espace extra-atmosphérique, et le renforcement de la coopération dans les activités spatiales, ainsi que dans les domaines des mesures de confiance et de sécurité.  Indiquant que son pays était déterminé à développer un secteur spatial solide et pérenne, le représentant a mis en avant la création d’une agence spatiale des Émirats arabes unis, précisant que celle-ci est aussi chargée de développer une législation pour créer un cadre juridique national pour le secteur spatial.  Il a aussi rappelé que les Émirats arabes unis avaient rejoint le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant a ensuite passé en revue les projets développés par son pays dans le domaine spatial, citant notamment le projet de lancement d’une mission d’observation vers Mars, impliquant quelque 150 ingénieurs émiriens, à l’horizon 2020, la création d’une ville scientifique destinée à simuler les conditions de vie sur Mars, ainsi que le lancement d’une stratégie baptisée Mars 2117 visant à construire la première ville humaine sur cette planète.

Le représentant a par ailleurs appelé à renforcer le rôle du secteur privé et des investissements dans l’industrie spatiale.

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a jugé nécessaire d’opérer une transition vers un cadre de travail transparent pour encadrer les activités spatiales actuelles.  À ce titre, il a dit l’utilité du dixième groupe de travail sur la loi spatiale organisé à Vienne en 2016.  Il a également souligné que le secteur spatial offre certains des outils les plus efficaces et prometteurs pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, précisant que le programme spatial indien continue de son côté d’intégrer les technologies spatiales à ses propres objectifs de développement.  À ce titre, il a dit appuyer le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).

Le délégué a ensuite passé en revue l’ensemble des plus récentes opérations spatiales menées par l’Inde, citant notamment l’envoi de plusieurs satellites d’observation et de communication, mais aussi le développement de son programme de lanceurs spatiaux, ou encore le succès de sa mission Mars Orbiter qui étudie la surface et l’atmosphère martiennes.  Assurant que l’Inde croit en l’importance de la coopération dans le cadre d’un usage pacifique de l’espace, il a apporté tout son soutien aux travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et à son objectif d’assurer la viabilité à long terme des activités spatiales pour le bien de l’humanité.

Mme HYE JIN LEE (République de Corée) a estimé que l’augmentation du nombre de pays dotés d’un programme spatial démontre l’importance de l’espace dans nos vies et pour le développement durable.  « Alors que toute la communauté internationale est attachée à l’utilisation pacifique de l’espace », la déléguée a accusé la République Populaire Démocratique de Corée (RPDC) de violer de manière flagrante les résolutions du Conseil de Sécurité qui prohibent tout lancement utilisant une technologie de missiles balistiques.  Étant donné les déclarations belliqueuses prononcées par cet État devant l’Assemblée générale et la Première Commission, a jugé la déléguée, les tentatives de ce pays de clamer son droit à lancer un satellite ne seront pas couronnées de succès.  La République de Corée appelle donc la RPDC à abandonner son programme de missiles balistiques.  

M. KENNETH HODGKINS (États-Unis), a souligné les progrès remarquables réalisés au sein du Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), saluant notamment le travail du sous-comité scientifique et technique sur la viabilité à long terme des activités spatiales, et le consensus auquel il a parvenu concernant les 12 directives volontaires pour une utilisation durable de l’espace, « un jalon qui montre l’importance du comité en matière de coopération internationale ».  Les États doivent à présent penser à la manière dont ils vont appliquer ces directives à l’échelle nationale, a-t-il indiqué.

Poursuivant, le représentant a estimé que le cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50) devait être l’occasion de renforcer la sensibilisation au sujet des bénéfices de l’exploration et de l’innovation spatiale.  Il a fait savoir que les États-Unis codirigent un « groupe d’action » avec la Chine et la Jordanie qui ont rédigé un projet de rapport sur la coopération et le rôle des activités spatiales commerciales.  Il a aussi rappelé la nécessité, pour le COPUOS d’avoir un bureau fonctionnel pour poursuivre le travail.

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée) a constaté que l’exploration de l’espace extra-atmosphérique, comme moteur du développement économique, est en train de devenir une « tendance internationale ».  Il a indiqué que le plan national de la RPDC pour le développement de l’espace extra-atmosphérique pour la période 2016-2020 privilégie l’usage pacifique de l’espace. Il a ensuite indiqué que le lancement réussi, le 18 mars de cette année, d’un nouveau moteur de forte poussée « de style coréen » représentait un bon important en avant pour le développement de la technologie spatiale.  Le représentant a assuré que son pays consacrait d’importants efforts pour réaliser un développement pacifique de l’espace sur la base du principe d’égalité et de bénéfices mutuels.  Il a précisé que la RPDC avait adhéré en ce sens aux principaux accords et instruments en vigueur en faveur des usages pacifiques de l’espace et de la prévention de la militarisation de l’espace. 

Cependant, les États-Unis cherchent frénétiquement à rendre illégale l’évolution de notre programme spatial en clamant qu’il viole les sanctions du Conseil de sécurité contre la RPDC, a dénoncé le représentant pour qui ces sanctions ne sont rien d’autre que des « fabrications illégales » qui visent à empêcher la RPDC de lancer des satellites.  Le représentant a déclaré que les instruments internationaux sur l’espace stipulent tous que l’espace extra-atmosphérique doit être un bien partagé de manière non discriminatoire par l’humanité toute entière.  Nulle part est-il mentionné dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique que le lancement de satellites constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il clamé, arguant que ce fait démontre clairement que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sont illégales et sans aucun fondement juridiques.  D’ailleurs aucun pays, a-t-il ajouté, n’a lancé plus de satellites à ce jour que les États-Unis.  Notre usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique est le droit de tout État souverain et le fait que la RDPC ait capable de produire et de mettre en orbite des satellites ne changera pas, même si les États-Unis nient les faits, a-t-il affirmé.

Mme LARISSA SCHNEIDER CALZA (Brésil) a réitéré son appui aux principes du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, insistant sur le droit des États à exploiter pacifiquement l’espace et la nécessité de développer des activités spatiales dans le respect de la sécurité et de la paix internationales.  Elle a rappelé l’importance que représentait pour son pays le cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), estimant que le processus de préparation offrirait des occasions de dialogue entre les États, afin de renforcer l’usage de l’espace en faveur du développement socioéconomique et de l’amélioration de la vie sur Terre.

La représentante a ensuite passé en revue les partenariats mis en place par le Brésil pour développer ses activités spatiales, insistant sur l’importance de la dissémination du savoir dans ce domaine.  Elle a notamment parlé du placement, avec la France, d’un satellite géostationnaire permettant d’offrir un accès à Internet sur tout le territoire brésilien; de la création, avec la Fédération de Russie, d’une station d’observation des débris spatiaux; ainsi que de la coopération avec la Chine pour les satellites CBERSS-4 ayant déjà fourni quelque 40 000 images. Elle a également cité le lancement du satellite Ubatuba, développé en parti par des étudiants d’une école publique d’Ubatuba São Paulo.

Elle a réitéré ensuite son engagement à renforcer le cadre multilatéral pour un usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, en particulier via le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a demandé, dans la perspective du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50), un meilleur accès des pays en développement à l’espace, par le biais d’accords de coopération pour le développement de programmes « responsables et pour le bien commun ».  Il a appuyé par ailleurs le système UN-SPIDER, instrument efficace, selon lui, en termes d’alerte, de secours et de réduction des catastrophes naturelles.  Il a précisé que cela est d’une importance vitale pour l’Équateur qui, par son emplacement géographique, risque d’être confronté à ce type de catastrophes. 

S’agissant du suivi du Cadre de Sendaï, il a recommandé un partenariat tendant à l’exécution de politiques de prévention grâce à un emploi idoine de l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que l’Institution aérospatial équatorien jouit de cinq années de service de coopération technique avec des organisations et des pays, notamment par le truchement de programmes de transfert technique, de recherche et de génération de technologie spatiale, ainsi que de recherche appliquée pour l’observation terrestre et de systèmes d’information géographique, entre autres.  Il a enfin réaffirmé son appui à l’emploi et à l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, dans le respect de la souveraineté des peuples.  Il a notamment insisté sur le fait que l’exploration de l’espace doit se faire à des fins scientifiques et pas uniquement commerciales « et encore moins à des fins militaires ou belliqueuses ».

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a indiqué que le programme spatial algérien Horizon 2020 vise à développer les capacités industrielles de la nation, satisfaire les besoins nationaux dans divers domaines et maîtriser les connaissances et le savoir-faire.  Il a expliqué que ces projets ont pour but ultime d’accélérer la réalisation des objectifs de développement socioéconomique en favorisant la coopération régionale et internationale.  Le délégué a ensuite passé en revue l’ensemble des réalisations spatiales algériennes, parmi lesquelles le lancement de trois satellites d’observation, des activités de recherche et de formation, ainsi que le projet de plan de développement conjoint de satellites algériens et sud-africains, ou encore le soutien aux pays d’Afrique du Nord et du Sahel à travers le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER). Affirmant son soutien aux activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), l’Algérie a aussi rappelé l’importance de la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, de la garantie d’un accès équitable aux positions orbitales, et de la lutte contre la prolifération des débris spatiaux.  Il a également appelé à la mise en place d’un cadre de commercialisation des données satellitaires et à la prise en charge des préoccupations des pays en voie de développement.

M. DILIP KUMAR PAUDEL (Népal) a maintenu que l’usage de l’espace extra-atmosphérique devrait toujours être au bénéfice de l’ensemble de l’humanité et destiné à des usages exclusivement pacifiques.  Il a aussi estimé que tous les pays devraient bénéficier des mêmes opportunités d’accès aux technologies spatiales.  Ces technologies permettent, rappelle-t-il, de développer des applications dans le domaine de la cartographie, des systèmes de navigation ou de la gestion d’informations en cas de désastre environnemental, qui peuvent être utiles pour améliorer les conditions de vie des peuples et atteindre des objectifs de développement durable.  À ce titre, le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER) a démontré toute son utilité, a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite appelé le Bureau des affaires spatiales à veiller à ce que les pays en développement aient un meilleur accès aux ressources nécessaires pour l’exploration et la recherche spatiales.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a rappelé l’immense potentiel des technologies spatiales pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, insistant sur leur importance pour appuyer la croissance économique et la sécurité des populations des pays les moins avancés.  Il a souligné que les technologies spatiales sont vitales pour la gestion moderne des catastrophes naturelles, des ressources en eau et des changements climatiques, rappelant que les images satellites permettent d’identifier les zones à risque, de prévenir d’éventuelles catastrophes et d’appuyer les efforts de reconstruction.

« Ces technologies ont une valeur inestimable pour le Malawi », a insisté le représentant.  Rappelant les inondations de 2015 qui ont été les pires de l’histoire de son pays, il a notamment indiqué que les informations fournies par le Bureau des affaires spatiales avaient permis au Malawi de mettre en place des plans d’évacuation.  Le représentant a ensuite appelé à mettre la coopération internationale au service du renforcement des capacités des pays en développement, à l’instar de la mise en œuvre de la Politique et la stratégie spatiales africaines.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la menace que font peser les débris spatiaux, ainsi que de la militarisation ou d’une course aux armements dans l’espace, les considérant comme « incompatibles » avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a aussi appelé à plus de transparence dans les activités et le partage d’informations spatiales.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a constaté qu’à mesure que les activités spatiales s’accroissent, la pollution de l’espace extra-atmosphérique augmente à une allure alarmante, s’inquiétant notamment des débris, des effluents chimiques, ainsi que des contaminations biologiques et radioactives.  Il a rappelé combien le pape François a insisté sur l’importance de protéger l’environnement, « un impératif moral » et « un cadeau aux générations futures ».  De meilleures normes pour l’espace extra-atmosphérique sont impératives, a poursuivi l’observateur, soulignant la nécessité urgente de combattre le problème grandissant de la pollution spatiale.  « Le Saint-Siège espère que le développement d’un système normatif international adéquat pour protéger l’espace extra-atmosphérique et notre Terre de davantage de dégradations ne sera plus long à venir, pour la santé de la planète et le bien de toute l’humanité », a-t-il indiqué.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dénoncé « les allégations proférées par la Corée du Sud », selon lesquelles les activités spatiales de son pays ont pour objectif de lancer des missiles et qu’elles sont interdites par des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a affirmé que la RPDC respecte les normes juridiques internationales depuis le lancement de son premier satellite en 1998, ajoutant que « tous les faits démontrent le caractère pacifique et légitime de nos activités extra-atmosphériques ».  « En nous accusant de tirs balistiques, on rejette notre droit souverain à utiliser l’espace extra atmosphérique.  La Corée du Sud utilise l’espace à des fins militaires et il est grotesque que ce pays qui collabore avec les États -Unis profère des accusations contre notre pays », a-t-il lancé.  Après avoir dénoncé les sanctions « illégitimes » imposées par le Conseil de sécurité contre son pays, le représentant a constaté qu’aucun document ne stipule que le lancement de satellites représente une violation du droit international. Si ces lancements sont une menace à la paix, pourquoi la communauté internationale ne se préoccupe-t-elle pas des autres pays qui se livrent aussi à ces activités.  Il y a là deux poids, deux mesures. Les résolutions du Conseil de sécurité ne peuvent se substituer au droit des États d’utiliser l’espace extra-atmosphérique, a-t-il souligné.

La RPDC devrait s’occuper des difficultés de son peuple, avant de se concentrer sur ses capacités spatiales, a rétorqué la représentante de la République de Corée.  Elle a dénoncé l’insécurité alimentaire dont souffrent plusieurs millions de personnes en RPDC, ajoutant que les tirs de missiles ont un coût exorbitant.  Elle a mis en avant les résolutions du Conseil de sécurité qui expriment ses préoccupations sur les dépenses liées aux activités interdites que la RPDC mène alors que ses citoyens ont des besoins urgents.

Réagissant à nouveau, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que la « Corée du Sud » n’était pas qualifiée pour commenter les activités légitimes de son pays relatives aux activités dans l’espace extra-atmosphérique.  « Ce sont des accusations sans fondement qui visent à délégitimer mon pays », a-t-il à nouveau déclaré appelant la Corée du Sud à abandonner ses comportements négatifs et « à rester fidèle à l’esprit coréen plutôt que de suivre des forces étrangères ».

Décisions sur les projets de résolution

Projet de résolution portant sur la « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace » (A/C.4/72/L.2)

Par ce projet de résolution présenté par le Canada et adopté par consensus tel que modifié dans sa version anglaise, l’Assemblée générale conviendrait notamment que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, à sa cinquante-cinquième session, convoquer de nouveau les groupes de travail recommandés par le Comité 12, en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.

Elle soulignerait la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur.

Elle noterait avec satisfaction que certains États appliquent déjà, à titre volontaire, les mesures relatives à la réduction des débris spatiaux, au moyen de mécanismes nationaux.

L’Assemblée générale jugerait toutefois indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national.

L’Assemblée générale engagerait en outre tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Elle soulignerait qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications, et concourir à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays.

Elle soulignerait aussi que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace, aider les États à développer leurs capacités spatiales et contribuer à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale déciderait enfin d’admettre Bahreïn, le Danemark et la Norvège au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Projet de résolution portant sur la « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes » (A/C.4/72/L.3)

Par cette résolution présentée par le Canada et adoptée par consensus, tel que modifié dans sa version anglaise, l’Assemblée générale adopterait une déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, par laquelle les États Membres se diraient convaincus que le Traité continue de fournir un cadre indispensable à la conduite des activités spatiales, « qui continuent de détenir un énorme potentiel pour faire avancer les connaissances humaines, stimuler le progrès socioéconomique pour l’humanité et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ».

Ils se diraient fermement convaincus que le renforcement de la viabilité à long terme des activités spatiales exige des efforts aux niveaux national, régional, interrégional et international.

Ils souligneraient l’évolution constante et la nature de plus en plus multidimensionnelle de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et encourageraient par conséquent l’établissement d’un partenariat plus solide et le renforcement de la coopération et de la coordination.

Ils engageraient tous les États parties au Traité qui mènent des activités spatiales à se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle, « en tenant dûment compte des intérêts correspondants des autres États parties au Traité ».

Ils réaffirmeraient en outre le rôle du Traité en tant que pierre angulaire du régime juridique international régissant les activités spatiales.

Ils demanderaient enfin au COPUOS et à son Sous-Comité juridique, avec l’appui du Bureau des activités spéciales (BAS) du Secrétariat, de continuer de promouvoir l’adhésion la plus large possible au Traité et son application par les États.

Projet de résolution portant sur l’« Examen du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique » (A/C.4/72/L.4)

Par cette résolution présentée par le Canada et adoptée par consensus, tel que modifiée dans sa version anglaise, l’Assemblée générale déciderait d’examiner en séance plénière à sa soixante-treizième session un point de l’ordre du jour intitulé « L’espace comme moteur de développement durable » dans le cadre du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).

Elle prierait le COPUOS de lui présenter un projet de résolution sur les conclusions d’UNISPACE+50.

Elle ferait également siennes les décisions du COPUOS relatives aux préparatifs d’UNISPACE+50, y compris la tenue de consultations intersessions du 7 au 11 mai 2018, ouvertes à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.

Projet de décision portant sur l’« Élection des membres du Bureau désignés pour les bureaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires pour la période 2018/2019 » (A/C.4/72/L.8)

Déclarations avant le vote

Au nom de 42 pays, le représentant du Canada a expliqué que ce projet de décision avalise la composition du Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique pour l’exercice biennal 2018-2019, soulignant qu’un vote positif est vital pour que le COPUOS puisse continuer son travail, notamment à l’approche des préparatifs du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).

Le Mexique a souligné que la composition des bureaux et comités subsidiaires du COPUOS devait tenir compte de l’équilibre des candidats qui représentent des groupes régionaux.

Au nom du Groupe des États arabes, la représentante de l’Arabie saoudite a déploré la présentation, par le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, d’une candidature non consensuelle, affirmant que cette initiative crée un précédent.  Elle a indiqué qu’il existait auparavant un accord sur la composition du Bureau du COPUOS qui veut que chaque nomination se fasse par consensus.  Or, a-t-elle constaté, le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États n’est pas parvenu à une décision de consensus pour présenter un candidat au poste de deuxième vice-président pour la période 2018-2019.  Elle a dénoncé une tentative de court-circuiter la volonté des États Membres, précisant que son groupe refuse la candidature d’Israël au poste de deuxième vice-président.  Le comportement d’Israël, puissance occupante, est à l’inverse des principes pacifiques du COPUOS, ce qui ne peut avoir que des répercussions négatives et semer la défiance, a-t-elle indiqué, ajoutant que la candidature d’Israël remet en question la crédibilité des pays qui l’appuient.  Elle a appelé à voter contre ce projet de décision.

Le représentant du Venezuela a indiqué qu’il voterait contre ce projet de décision au motif que ce texte constitue un précédent.  Il a indiqué que cette décision est examinée en Quatrième Commission en raison du manque de consensus au sein du COPUOS, en dépit du fait que cela n’entre pas dans les pratiques de la Quatrième Commission.  Il a appelé le COPUOS à revoir ses méthodes de travail, car il n’est pas judicieux de transmettre une question de cet ordre à une grande commission.  Il s’est également préoccupé quant à l’absence de transparence dans la présentation de ce projet de décision.

 « Certains diront que ce rejet du projet constitue une politisation des travaux de cette commission mais il est fondé sur des arguments juridiques et non politiques », a déclaré à son tour le représentant de la République arabe syrienne qui a souligné qu’Israël occupe depuis des décennies des terres appartenant à des États Membres de la Commission.  « Ces méfaits seuls n’autorisent pas Israël à se porter candidat, qui devrait au contraire se faire expulser de cette assemblée ».  Le représentant syrien a aussi noté une contradiction dans cette candidature car Israël possède un grand arsenal d’armes, y compris nucléaires, et refuse d’adhérer aux Conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques. 

Le Bélarus a demandé à être retiré de la liste des coauteurs du projet de décision.

Vote

Par ce projet de décision présenté par le Canada et adopté par 124 voix pour, 22 voix contre et 6 abstentions (Bangladesh, Chine, Ghana, Kazakhstan Malaisie et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale approuverait la composition des bureaux du Comité et de ses sous-comités pour la période 2018-2019, et rappellerait qu’à leurs sessions respectives en 2018, le Comité et ses sous-comités devront élire leurs candidats désignés pour cette période.

Explications après le vote

Le Pakistan a expliqué que son vote était fondé sur la nécessité de respecter la pratique d’une validation des candidatures par un groupe régional, tout en soulignant que cela ne constituait pas un écart de sa position de principe concernant la Palestine.

Le représentant d’Israël a regretté « ces évènements », rappelant que le COPUOS était un organe d’experts et qu’il devait pouvoir agir de manière professionnelle.  « Nous avons vu une nouvelle fois une tentative cynique du Groupe des États arabes de politiser une question qui ne l’est pas », a-t-il déploré. 

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’élection des candidats de différents pays, mais a indiqué que conformément à la pratique établie, les accords sur la composition du Bureau auraient dû être trouvés par consensus lors de la réunion annuelle à Vienne.  « La candidature d’Israël, avec son histoire sinistre d’agression et d’occupation, est contre-productive.  Nous nous opposons catégoriquement à cette élection », a-t-elle toutefois fait savoir.

Le représentant de Kiribati a expliqué avoir voté en faveur de ce projet de décision pour « faire avancer les choses ».  « Les contraintes sont importantes, nous voyons la pollution du ciel, nous qui sommes au sein de l’océan.  Il y a trop de détritus et de débris pour nous qui vivons sous ce ciel », a-t-il déclaré. « Voilà pourquoi nous avons soutenu ce projet de décision, nous pensons que les considération politiques doivent être tenues dans d’autres circonstances », a-t-il conclu.