Examinant aujourd’hui la question de l’administration de la justice à l’ONU, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote qui offrirait expressément aux non-fonctionnaires accès aux services de règlement amiable des différends survenus sur le lieu de travail. 

Créé en 2009, le système d’administration de la justice de l’ONU s’intéresse aux litiges d’ordre professionnel au sein de l’Organisation, ainsi qu’à leur règlement.  La Commission était saisie de deux rapports* du Secrétaire général sur ces questions, dont celui consacré aux activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  

Les délégations avaient également sous les yeux le rapport** du Conseil de justice interne, qui recommande, entre autres, la mise en place de mesures de protection des justiciables et témoins contre les représailles, élément « indissociable » d’un système de justice interne équitable et efficace, selon la Suisse.

Reconnaissant que les non-fonctionnaires constituent une part importante des effectifs de l’Organisation, en particulier sur le terrain, plusieurs délégations ont donc relevé la proposition du Secrétaire général, qui s’inscrirait dans le cadre du mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Pour l’Union européenne et l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, cette initiative permettra de mieux connaître les griefs des consultants et autres employés non titulaires des Nations Unies. 

Voyant dans ce projet une « première mesure » destinée à améliorer la situation des non-fonctionnaires en cas de conflits d’ordre professionnel, la Suisse a toutefois jugé cette initiative insuffisante, la majorité des catégories de non-fonctionnaires n’ayant toujours pas accès à un mécanisme judiciaire de règlement de différends.  Toutefois, pour le Mexique, ce sont les disparités d’accès aux mécanismes de défense entre fonctionnaires et non-fonctionnaires qui posent problème.

« Nous savons que notre Organisation n’est pas parfaite et nous ne nous attendons pas à ce qu’elle le soit », a diagnostiqué, au nom du Groupe africain, la Gambie, tout en reconnaissant que le règlement à l’amiable des différends constitue un élément essentiel de l’administration de la justice au sein des Nations Unies.

Se tournant vers une autre source de préoccupation des délégations, les États-Unis ont encouragé le Secrétaire général à améliorer la réponse de l’Organisation aux allégations de harcèlement sexuel.  Notant la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général, les délégations de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, appuyées par les Pays-Bas, ont aussi souhaité que les procédures en place permettent de démontrer dans la pratique la détermination de l’ONU à éradiquer ce type de comportement. 

Devant ces critiques, plusieurs délégations ont estimé que les réformes mises en avant par le Secrétaire général constituent l’occasion de prendre des mesures concrètes pour renforcer l’administration de la justice à l’ONU.

En début de séance, la Commission a conclu ses travaux sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, marqués par des fractures régionales prononcées.  Une majorité de délégations africaines a vu dans la multiplication des affaires de la Cour pénale internationale (CPI) impliquant des dirigeants de ce continent le symptôme d’une application « sélective » de la compétence universelle.

Illustrant l’ambivalence de certains pays sur cette question, le Mali a salué l’arrêt « historique » rendu en mars dernier par la CPI contre un terroriste malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou, tout en demandant, comme la Gambie et l’Algérie, le respect de la souveraineté des États et de l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.

Si la question de la compétence universelle montre combien les crimes choquent la conscience du monde, le Lesotho a jugé utile de rappeler que la Commission n’est pas saisie de la définition de ce principe, mais bien de sa portée et de son application.  Pourtant, seule la réalisation d’un consensus sur une définition « précise » de la compétence universelle permettra de parvenir à une compréhension et une mise en application commune de la part des États Membres, a fait valoir le Panama.

Face aux malentendus qui caractérisent les débats sur le principe de compétence universelle, plusieurs délégations, dont l’Autriche, le Brésil et le Viet Nam, ont salué l’inscription de cette question au programme de la Commission du droit international (CDI), tandis que d’autres, telles l’Indonésie, Israël ou l’Algérie, ont trouvé cette décision « prématurée » et considéré que le sujet devrait continuer d’être traité au sein de la Sixième Commission.  

Demain, vendredi 12 octobre, à partir 10 heures, la Sixième Commission se penchera sur le rapport du Comité spécial de la Charte.

*A/73/217, A/73/167

**A/73/218

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Suite des déclarations

M. GERARDO IRIMIA AROSEMENA (Panama) a jugé important de parvenir à un consensus sur une définition « précise » de la compétence universelle, à même de faciliter une compréhension et une mise en application commune de la part des États Membres.  Il s’est dit intéressé par les rapports sur l’existence de normes coutumières relatives à l’exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves.  Ainsi, une interprétation précise de la portée et des limites de la compétence universelle permettrait son application adéquate sans porter atteinte aux droits des États ou des accusés.  Estimant que les discussions sur la compétence universelle doivent être « libres de toute ingérence politique », il a appuyé l’examen de cette question par la Commission du droit international (CDI). 

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a jugé « contreproductive » et « prématurée » la récente décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure le sujet à l’étude dans son programme de travail à long terme.  Ce sujet devrait continuer d’être traité au sein de cette Commission, a-t-elle dit. 

La déléguée a déploré que bien trop souvent le principe de compétence universelle soit utilisé au service d’objectifs politiques, plutôt que pour promouvoir l’état de droit.  Elle a ensuite insisté sur la complexité de cette notion et la difficulté d’identifier la pratique des États dans ce domaine.  « Il est important pour nous que le principe de subsidiarité soit honoré et que les mécanismes de la juridiction universelle ne soient utilisés qu’en dernier recours », a conclu Mme Weiss Ma’udi. 

Selon M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam), la compétence universelle doit être définie et appliquée conformément aux principes du droit international et de la Charte des Nations Unies, sans violer les principes de souveraineté des États et de non-ingérence.  Elle ne doit être exercée qu’en dernier recours, pour les crimes les plus graves au regard du droit international, en consultation avec l’État de la personne concernée.  Reconnaissant les divergences existantes entre les États, il a considéré que cette question bénéficierait de l’apport de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Commission du droit international (CDI).  Le représentant a souhaité, en terminant, que la compétence universelle soit appliquée « de bonne foi » par les États. 

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a égrené les efforts de son gouvernement pour ratifier, adopter et nationaliser les traités internationaux sur l’application du principe de compétence universelle, notamment la loi sur la lutte contre le terrorisme de 2018 qui confère au procureur général un pouvoir discrétionnaire en matière de droit international, même s’il n’y a pas d’accord d’extradition en vigueur entre le gouvernement et un autre État concerné.  Puis il a dit que sa délégation était préoccupée par la manière « souvent imprévisible et incohérente » d’appliquer la compétence universelle, provoquant des frictions entre les États Membres, en particulier lorsqu’elle est politiquement motivée ou qu’il y a une interprétation subjective du droit international coutumier. 

Les poursuites sélectives continues contre des personnes pour des infractions présumées, relevant de la compétence universelle, peuvent s'avérer contre-productives et risquent de saper la lutte contre l'impunité, a poursuivi M. Phiri.  La question de savoir si les chefs d'État ou de gouvernement en place ou de hauts fonctionnaires peuvent faire l’objet de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI), devant des tribunaux spéciaux ou devant les tribunaux d’autres pays ou territoires reste non résolue, surtout dans les pays qui ne sont pas partie au Statut de Rome.  Ainsi le représentant a-t-il jugé « très opportune » la décision de l’Union africaine de demander, en janvier dernier, un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la relation entre les articles 27 et 98 du Statut de Rome.

Mme COUMBA GAYE (Sénégal) a indiqué que son pays a intégré le principe de compétence universelle dans son dispositif juridique interne.  Elle a pris note des inquiétudes s’agissant de la portée incertaine de ce principe et de son utilisation abusive.  À cette aune, elle a plaidé pour une utilisation « de bonne foi » et « non-sélective » de ce principe.  Son application doit toujours reposer sur des principes du droit international, dont la non-ingérence dans les affaires intérieures et l’égalité souveraine des États. 

La représentante a noté que la légitimité et la crédibilité de ce principe dépendra de son application conforme aux principes fondamentaux de la complémentarité.  Il ne doit être invoqué que lorsque les États qui devraient assurer leur juridiction ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas enquêter sur les auteurs présumés des crimes.  Enfin, elle a espéré que la Commission poursuivra ses discussions sur cette question.  « Nous devons rester encore plus déterminés à agir pour que l’exigence de justice pour tous, raison d’être de la juridiction universelle, soit respectée partout dans le monde », a conclu Mme Gaye. 

Mme NADIA KALB (Autriche) a reconnu qu’il existe beaucoup de confusion et de malentendus sur le principe de compétence universelle.  Une analyse académique profonde pourrait aider à éviter ces incompréhensions qui continuent de surgir sur la question et éclairer ainsi les débats de la Sixième Commission.  L’Autriche, a ajouté la représentante, salue la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure un thème sur la compétence universelle dans son programme de travail à long terme.  L’Autriche partage aussi l’avis de la Commission qui estime qu’il est nécessaire d’élaborer une définition du principe de compétence universelle. 

Mme Kalb a soutenu l’idée que la Commission examine toutes les formes de compétence y compris la compétence de légiférer, de juger et de faire respecter. Dans ce contexte, les limites à ces formes de compétences devraient être étudiées.  L'Autriche croit comprendre que la compétence universelle des États peut être fondée sur un traité ou sur le droit international coutumier.  Le principe de la compétence universelle devrait être clairement séparé de la compétence des cours et tribunaux internationaux.  Les poursuites contre des individus particuliers devant un organe judiciaire international ne sont pas liées à l'exercice de la compétence universelle par les États.  La compétence universelle doit également être différenciée de la question de l’immunité, laquelle doit être examinée séparément, a conclu la représentante. 

M. NASSIR AL-SUGAIR (Arabie saoudite) a réaffirmé que la question de la compétence universelle mérite l’attention de tous les experts.  Après avoir souligné l’objectif « noble » de ce principe, il a jugé prématuré son adoption devant l’insuffisance des bases juridiques dans les mécanismes existants, ainsi que les obstacles de forme.  Il faut éviter tout empiètement sur la Charte des Nations Unies et la souveraineté des États, a expliqué le représentant, en appelant au respect de ces principes dans les discussions sur cette question. 

Le représentant a pris note de l’introduction du principe de compétence universelle à l’ordre du jour de la Commission du droit international (CDI), en invitant les États Membres à en poursuivre l’examen à la Sixième Commission. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie) s’est dit préoccupé par la référence à ce principe de compétence universelle dans des cas qui ne sont pas nécessaires.  Il a mis en garde contre un emploi détourné de ce principe, de nature à saper la souveraineté des États et, ce faisant, la paix internationale.  Il a rappelé l’importance de respecter d’autres normes relatives au droit international dans l’application du principe de compétence universelle, dont la souveraineté égale des États, la juridiction territoriale et l’immunité des dignitaires en vertu du droit international coutumier.

Enfin, M. Jaiteh a souhaité que la Commission continue de traiter de ce sujet, eu égard à son importance pour les États africains depuis de longues années.

M. KANISSON COULIBALY (Mali) a déclaré que la question de la compétence universelle revêt une importance particulière pour son pays qui se remet « doucement mais sûrement » d’une crise multidimensionnelle.  Il a estimé que ce principe constitue un outil fondamental pour combattre l’impunité et réprimer les violations graves du droit international par les groupes terroristes et criminels. 

Le Mali a mis en place un cadre juridique national lui permettant de remplir ses obligations internationales, notamment la lutte contre le terrorisme et la protection des victimes.  Il a salué l’arrêt « historique » rendu en mars dernier par la Cour pénale internationale (CPI) contre un terroriste malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou lors de l’occupation de la ville par des terroristes, en 2012.  Enfin, il a souhaité que l’application de la compétence universelle respecte la souveraineté des États et l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a dit que sa délégation ne soutiendra aucune tentative visant à l’application par certains États du principe de compétence universelle alors qu’il n’y a pas de consensus sur la question.  Toute tentative d’application unilatérale de ce principe ne peut pas être encouragée parce qu’elle peut mettre en danger et perturber tout le système juridique reconnu et accepté par le monde entier, a-t-il insisté. 

L’application du principe de compétence universelle devrait se faire avec précaution et être règlementée, a poursuivi le représentant.  Il s’agit en premier lieu d’établir les critères d’application et la compatibilité du principe avec les instruments du droit international pertinents, ainsi qu’avec la Charte des Nations Unies.  Il faut également que la communauté internationale identifie les crimes qui seraient soumis à la compétence universelle et dans quelles circonstances ils pourraient être invoqués par les États ou ses tribunaux.  Le représentant a condamné l’application « politiquement motivée » de la compétence universelle ou du droit international.

M. ALI NASIMFAR (Iran) a indiqué que les États n’ont pas une acception commune du principe de juridiction universelle et de son application, en particulier lorsque l’immunité de certains dignitaires est en cause.  Il a rappelé que si la Cour internationale de justice (CIJ), dans l’affaire du 11 avril 2000 « République démocratique du Congo contre Belgique », n’a pas statué sur cette question, certains juges dans des opinions séparées ont fait part de leurs préoccupations devant le « chaos judiciaire » qu’entraînerait l’application de ce principe par les tribunaux de tous les pays.

Le représentant a mis en garde contre une application sélective de ce principe, avant d’indiquer que l’implication de la Commission du droit international (CDI) n’est pas souhaitable à ce stade.  Il a considéré que l’application de la compétence universelle doit être complémentaire de l’action et de la compétence nationale de chaque État, celle-ci devant, en tout état de cause, primer.  L’application de la compétence universelle doit être limitée aux violations les plus graves, a-t-il conclu.

Face aux crises humanitaires actuelles, M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a jugé fondamental de combler les lacunes juridiques existantes sur la portée de la compétence universelle.  L’absence de clarté quant à la portée de ce principe pourrait entrainer une application abusive de ce principe et mener à des conséquences négatives telles que des conflits entre les États de territorialité et les États qui appliquent la compétence universelle, a-t-il prévenu.  Il est donc fondamental de pouvoir compter sur une orientation solide de ce principe. 

La compétence universelle n’est pas la compétence première pour traiter des crimes les plus graves et doit être complémentaire des juridictions nationales, a poursuivi le représentant, dans le respect du principe d’égalité souveraine des États et de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, il est tout aussi important d’améliorer les capacités des États Membres, d’assurer la coopération, a-t-il ajouté.  Afin de prévenir l’application abusive de ce principe et d’en conserver la légitimité, la compétence universelle ne doit porter que sur les crimes les plus atroces.  Toutefois, les divergences dans les législations nationales sur cette question montrent que le chemin est encore long, a-t-il relevé.  En conséquence, M. Bawazir a jugé « prématuré » de saisir la Commission du droit international (CDI) de cette question. 

M. NYAN LIN AUNG (Myanmar) a souligné la nécessité d’un consensus international sur la portée et l’application du principe de juridiction universelle, sous peine d’ouvrir la voie à un emploi abusif dudit principe.  Il a tenu à rappeler que l’application de la compétence universelle doit être complémentaire de l’action et de la compétence nationale de chaque État, celle-ci étant prééminente.  Enfin, le délégué du Myanmar a mis en garde contre les risques de sélectivité et de manipulation dans l’application de ce principe.

Selon Mme NTHABISENG MŌNŌKO (Lesotho), la question de la compétence universelle montre que les crimes choquent la conscience du monde et préoccupent l’humanité entière.  Toutefois, la Sixième Commission n’est pas saisie de la définition de ce principe, mais bien sa portée et son application, a-t-elle relevé.  Elle a rejeté les abus découlant de l’application du principe de compétence universelle, qui contreviennent aux principes d’égalité et d’indépendance des États et à l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.  Elle a mis en garde contre son application sélective, notamment en Afrique.

« Le jour où le Statut de Rome sera universel, les discussions sur le principe de compétence universelle perdront probablement de leur intérêt », a déclaré M. PATRICK LUNA (Brésil).  Selon lui, l’application de ce principe constitue une façon de lutter contre l’impunité et de traduire en justice les auteurs de crimes graves.  Le délégué a plaidé pour une application de ce principe dans le respect des principes du droit international et pour une liste limitée de crimes. 

Jugeant fondamental de parvenir à un consensus sur la portée et l’application de ce principe en vue de trouver une définition acceptable, le délégué brésilien a salué l’inscription de ce point dans le programme de travail à long terme de la Commission du droit international (CDI), qui donne une « occasion à saisir » pour donner un nouveau souffle aux relations entre cet organe et la Commission.  L’Assemblée pourra aussi demander à la Commission son avis sur certaines questions, comme par exemple la nécessité ou non que l’État sur le territoire duquel le crime a été commis donne son accord à l’application du principe de compétence universelle.  Le Brésil applique ce principe pour les crimes de génocide et de torture, a-t-il précisé.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a déclaré que la communauté internationale a la responsabilité commune de parvenir à la justice et de lutter contre les crimes les plus atroces.  Toutefois, l’application sélective ou arbitraire du principe de compétence universelle sape ces efforts, une source de vive préoccupation.  Elle a rappelé en particulier que les chefs d’État et de gouvernement africains ont condamné les abus découlant de son application par la Cour pénale internationale (CPI), « qui s’intéresse quasi exclusivement aux affaires africaines ». 

Pour la représentante, la compétence universelle ne peut s’appliquer que dans le respect des principes du droit international, y compris l’égalité souveraine des États, la non-ingérence et l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, en complément des législations nationales, comme le stipule la Cour internationale de justice (CIJ).  Notant la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inscrire cette question à son ordre du jour, elle a affirmé que la Sixième Commission devrait continuer à se pencher sur cette question.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le principe de compétence universelle ne doit pas se substituer à la compétence sur la base de la nationalité ou du territoire afin d’éviter les abus, ces derniers étant bien réels.  Le délégué a également demandé la création d’un mécanisme de suivi de l’application de ce principe.

M. ABDULLAHI TUKUR ABDULLAHI (Nigéria) a reconnu la compétence universelle en tant que principe cardinal du droit international afin de combattre les violations du droit international humanitaire et l’impunité.  Cependant, ce principe continue de déchirer les États Membres alors que tout État est libre d’invoquer de façon unilatérale le principe de compétence universelle, a noté le représentant, pour qui son application doit se faire « de bonne foi ». 

Pour le représentant, la responsabilité première d’intenter des poursuites revient à l’État territorial, et la compétence universelle ne devrait être employée qu’en dernier recours.  Il a appelé la Commission du droit international (CDI) à contribuer à clarifier la définition, la portée et l’application du principe afin d’en renforcer la légitimité et la crédibilité.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a reconnu la tension entre l’égalité souveraine des États et le devoir de demander des comptes à ceux qui sont responsables de crimes graves.  L’ensemble de normes que cet organe peut élaborer sur la compétence universelle doit non seulement être conforme aux principes fondamentaux de la justice pénale mais il doit aussi être enraciné dans le principe de subsidiarité.  La compétence universelle devrait en effet être subsidiaire de la compétence de l’État dans lequel le crime a été commis et de l’État de nationalité de l’auteur présumé. 

La compétence universelle ne devrait pas justifier les poursuites par contumace, la recherche du tribunal le plus favorable ou l’ingérence injustifiée dans les affaires internes d’autres États, a averti l’Observateur.  À la lumière du principe de l’égalité souveraine des États, une attention particulière doit être accordée aux conditions de procédure à respecter pour lever les immunités juridictionnelles des autorités publiques.  Il est indispensable d’élaborer des mécanismes pour faire en sorte que l’exercice de la compétence ne dégénère pas en conflit entre les États. 

M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que la compétence universelle constitue un outil clef pour assurer la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire.  Les Conventions de Genève et les protocoles s’y rapportant, de même que de nombreux autres traités internationaux dont le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI), prévoient l’obligation pour les États parties de participer aux recherches des responsables de telles violations, sans égard à leur nationalité, a-t-il rappelé. 

Il incombe donc aux États de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites ou d’appliquer le principe de compétence universelle s’ils ne sont pas en mesure de le faire, a expliqué le délégué du CICR.  Alors que 117 États ont adopté des législations relatives à la compétence universelle, le représentant a noté que « les pays ont recours à ce principe afin de combler les lacunes juridiques existantes qui permettent l’impunité ».  Le CICR continue pour sa part de fournir un appui aux États qui le souhaitent afin de renforcer leur cadre juridique et de prévenir les violations du droit international humanitaire.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine (CELAC), s’est félicité des progrès réalisés par le système d’administration de la justice à l’ONU afin d’améliorer la transparence et l’indépendance, conformément aux dispositions du droit international et de l’état de droit, tout en assurant la redevabilité des fonctionnaires et administrateurs des Nations Unies.  La CELAC reconnaît que la Commission a beaucoup fait pour assurer l’opérativité du système par les amendements apportés à ses tribunaux et mécanismes.  Il s’est félicité des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice.  Le représentant a réaffirmé son appui au Bureau de l’aide juridique au personnel, et noté avec satisfaction les visites réalisées dans les cinq bureaux sous-régionaux de l’ONU. 

M. JAIME CALDERÓN a exhorté le Conseil de justice interne à continuer de contribuer à la bonne application du système de justice de l’ONU.  Il a appelé à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations du Conseil de justice, et souligné à cet effet l’importance d’améliorer la distribution géographique et la répartition hommes-femmes dans l’administration onusienne. 

Se tournant vers les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le représentant a insisté sur l’importance de résoudre les litiges à l’amiable et estimé qu’il faut promouvoir une culture de confiance et de prévention des conflits.  Ce bureau devrait selon lui disposer des moyens nécessaires pour renforcer l’application du principe de responsabilité.  Enfin il a souhaité que la Sixième Commission et la Cinquième Commission continuent d’œuvrer ensemble pour éviter les chevauchements entre les mandats.

« Nous savons que notre Organisation n’est pas parfaite et nous ne nous attendons pas à ce qu’elle le soit », a déclaré M. AMADOU JAITEH (Gambie), au nom du Groupe africain.  Il a plaidé pour l’indépendance et la transparence de l’administration de la justice au sein de l’ONU et l’apport de ressources financières suffisantes.  Il a apporté son soutien au Bureau de l’aide juridique au personnel et noté le travail accompli par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et par le Tribunal d’appel des Nations Unies.  S’agissant du travail abattu par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le délégué a indiqué, en conclusion, que le règlement à l’amiable des différends est un élément essentiel de l’administration de la justice.

M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a estimé que le règlement à l’amiable des différends est un élément crucial du système d’administration de la justice à l’ONU afin d’éviter des procédures inutiles et coûteuses.  Le délégué, après avoir salué le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, a pris note des préoccupations de l’Ombudsman à la suite de la première enquête sur la satisfaction des clients en 2017. 

M. Chaboureau a par la suite demandé, concernant la création de trois nouveaux postes judiciaires au Tribunal du contentieux administratif, si la transformation de postes temporaires en postes permanents serait nécessaire dans l’hypothèse où le nombre de doléances reçues continuerait de diminuer dans les années à venir.  Sur la question de la protection juridique des non-fonctionnaires, le délégué a pris note de l’initiative du Secrétaire général de créer un projet pilote qui leur offrirait explicitement un accès aux services de règlement à l’amiable des litiges.  

S’exprimant également au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande, M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a estimé qu’une administration de la justice impartiale et efficace est essentielle au bon fonctionnement de l’Organisation.  Alors que la justice et l’état de droit sont au cœur de l’action de l’ONU, il est essentiel que ces principes soient reflétés dans son système d’administration de la justice, a relevé le représentant. 

M. Scott-Kemmis a appuyé les recommandations du Conseil de justice interne portant sur le renforcement des capacités de l’ONU en matière d’enquête sur les allégations de harcèlement sexuel et de traitement des plaintes.  Notant la politique de tolérance zéro du Secrétaire général, il a souhaité que les procédures permettent de démontrer dans la pratique la détermination de l’ONU à éradiquer ce type de comportement. 

Le représentant a salué ensuite la recommandation du Conseil de justice interne sur l’adoption d’une approche plus active de gestion des cas, ainsi que le projet pilote permettant aux membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de recourir aux mécanismes de résolution informels des différends du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  En outre, il a considéré important que les réformes mises en avant par le Secrétaire général tiennent compte des efforts visant à renforcer le système d’administration de la justice, notamment pour les cas de corruption et de protection des requérants contre les mesures de représailles.  

M. SIDNEY GREGORY KEMBLE (Pays-Bas) s’est dit satisfait par la manière dont fonctionne l’administration de la justice à l’ONU.  Il a salué le travail accompli par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, avant de se dire préoccupé par le fait que le fonctionnaire portant plainte pour harcèlement sexuel soit celui ou celle qui puisse être placé/e sur un autre poste ou placé/e en congés rémunérés.  « Cette logique nous échappe, dans la mesure où c’est le fonctionnaire qui fait l’objet d’une plainte qui devrait être ainsi reclassé. »  Enfin, s’étonnant que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n’ait été capable de rendre qu’un seul verdict pour cent affaires, le délégué a souhaité des explications. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué les efforts du Secrétaire général visant à rationnaliser et simplifier le cadre réglementaire de l’ONU en matière de ressources humaines afin d’assurer le déploiement du personnel en temps voulu.  Estimant qu’« un système de protection efficace contre les représailles est indissociable d’un système de justice interne équitable et efficace », il a souligné la mise à disposition de recours appropriés pour les non-fonctionnaires dans les différends d’ordre professionnel. 

Le représentant a salué en particulier la proposition du Secrétaire général de mettre en place un projet-pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès à des services de règlement à l’amiable des différends par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, déplorant toutefois que « le système de règlement à l’amiable ne suffit pas à assurer à toutes les catégories de personnel un système de justice interne équitable et efficace ».  Ces questions demeurent prioritaires pour la Suisse, a continué M. Rittener, voyant dans les réformes en cours dans l’Organisation « une occasion unique de résoudre ces problèmes ».

Mme SITI NUR BAYA JABAR (Malaisie) a appuyé les mesures que le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à prendre pour renforcer l’efficacité de l’administration de la justice à l’ONU.  D’après elle, toutes les recommandations ayant des implications financières sur les États Membres doivent impérativement respecter les procédures applicables afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources et d’éviter des contributions inutiles. 

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a encouragé le Secrétaire général à améliorer la réponse de l’ONU aux allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et plaidé pour la promotion d’une culture au sein de laquelle le personnel est traité avec dignité.  Elle a souligné « la faible productivité » du Tribunal du contentieux des Nations Unies, avant, s’agissant de son indépendance, de se dire peu convaincue par la recommandation du Secrétariat sur son emplacement.  Enfin, la déléguée a déclaré ne pas avoir d’objections sur les deux propositions d’amendements au Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Mme ANA FIERRO (Mexique) a décrit les progrès réalisés par son pays afin de moderniser ses pratiques de justice dans le domaine des relations de travail.  L’administration de la justice à l’ONU doit se faire dans le respect des principes de transparence, d’indépendance et professionnalisme, a-t-elle déclaré.  Elle a déploré les différences existant entre fonctionnaires et non-fonctionnaires dans l’accès aux mécanismes de défense, qui sont mis en lumière dans le rapport du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et plaidé pour « un accès à toutes les catégories de personnel ». 

La représentant a appelé à améliorer les connaissances des employés de l’ONU en matière de justice interne et à redoubler d’efforts afin de diffuser les mécanismes existants.  Elle a également fait état des obstacles rencontrés par les juridictions nationales devant l’immunité accordée aux bureaux des Nations Unies. 

 

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé de proroger jusqu’au 15 avril 2019 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  « La présente prorogation sera la dernière », précise le texte, « à moins que » le Soudan et le Soudan du Sud ne prennent un certain nombre de mesures relatives à la démarcation de leur frontière. 

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2438 (2018), présentée par la délégation des États-Unis et commentée par les représentants soudanais et sud-soudanais, le Conseil a en outre décidé de maintenir l’effectif maximum autorisé de la Force à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et qu’au 15 avril 2019, l’effectif maximum autorisé sera réduit de 541 hommes, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat de la Force. 

Les mesures attendues des deux parties pour accomplir « des progrès mesurables » sur la démarcation de la frontière sont précisées par la résolution, qui leur demande notamment d’obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris pour les atterrissages dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.  En outre, les parties devront approuver « 100% » des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites.

Elles sont également tenues d’établir la base d’opérations d’Abou Qoussa/Wunkur, laquelle doit accueillir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et de parachever l’accord sur l’emplacement des bases d’opérations de Soumaya/Wierayen et de Safaha/Kiir Adem.

Le Gouvernement sud-soudanais, poursuit le Conseil, mettra en place une équipe de haut niveau chargée de sensibiliser la population afin que la FISNUA puisse effectuer des déplacements par voie terrestre dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée depuis Gok Machar et que les bases d’opérations du Mécanisme conjoint puissent être établies.

Il faudra également organiser au moins deux réunions pour les questions politiques et la sécurité pendant la période couverte par le mandat, sur la définition d’orientations claires pour le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et sur le retrait complet des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.

Un calendrier, stipule encore le Conseil, devra être établi et commencé d’être appliqué afin de vérifier, conjointement avec la FISNUA, que les 10 points de passage à travers la frontière sont opérationnels, et de garantir la libre circulation de part et d’autre.  Chaque pays établira des bureaux des douanes et des migrations pour au moins deux des quatre points de passage à ouvrir pendant la phase 1 entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Dernière mesure exigée par le Conseil: les parties doivent tenir au moins deux réunions de la Commission frontalière mixte et du Comité mixte de démarcation, dont une avec chacun avant le 15 mars 2019, pour établir la version finale du rapport élaboré par le Comité pour la Commission, débattre de la démarcation des sections convenues de la frontière, et reprendre les pourparlers sur la démarcation de la frontière et notamment les négociations sur les zones contestées dans le cadre des accords signés.

Le représentant du Soudan du Sud a estimé que la prorogation du mandat de la FISNUA, « même pour une période de six mois et avec le niveau actuel de troupes », était « rassurante » pour les communautés d’Abyei.  Il a renouvelé l’engagement de son pays à continuer d’échanger avec le Conseil, jusqu’à ce qu’une solution définitive soit enfin trouvée.

Son homologue du Soudan a également accueilli avec satisfaction la prorogation de la Force, avec laquelle Khartoum continuera de coopérer pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, a-t-il assuré.  Le délégué a affirmé que son gouvernement avait toujours œuvré en faveur de l’opérationnalisation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et ce, dès sa création en 2012, et du respect de tous les accords conclus avec le Soudan du Sud, à commencer par celui en date du 20 juin 2011. 

À cette occasion, a-t-il rappelé, les deux parties s’étaient engagées à respecter les termes de l’accord jusqu’à la définition du statut final d’Abyei.  Ils avaient aussi demandé qu’aucune modification ne soit apportée au mandat de la FISNUA sans l’accord des trois parties impliquées, à savoir le Soudan, le Soudan du Sud et l’Éthiopie, seul pays contributeur de troupes de la Force.

Le représentant soudanais a appelé les partenaires locaux, régionaux et internationaux à redoubler d’efforts pour consolider la stabilité d’Abyei et à se garder de toute décision contraire à cet objectif.  Il a en outre appelé la communauté internationale à envisager la question d’Abyei à l’aune des relations plus larges entre le Soudan et le Soudan du Sud.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/2018/909)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2412 (2018) et 2416 (2018), les déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Se félicitant des progrès faits dans la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière tout en notant que les mesures énoncées au paragraphe 9 de la résolution 2386 (2017) et dans la résolution 2412 (2018) n’ont pas été appliquées dans leur intégralité, et priant instamment les parties de le faire sans délai,

Soulignant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais doivent pleinement mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à la résolution 2046 (2012) du Conseil, à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 24 avril 2012, au communiqué du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité du 31 octobre 2017, et aux décisions prises par ce dernier le 24 septembre 2018,

Se félicitant du concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 20 août 2018 (S/2018/778),

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 avril 2019 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012) et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

2.    Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de la Force à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et décide également qu’au 15 avril 2019, l’effectif maximum autorisé sera réduit de 541 hommes, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément aux paragraphes 1 et 3;

3.    Considère que les deux parties doivent également accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière et notamment veiller à ce que les mesures suivantes soient prises:

1)    FISNUA et patrouilles du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: continuer de demander des autorisations permanentes et obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris pour les atterrissages dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et continuer d’obtenir l’approbation de 100% des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: établir la base d’opérations d’Abou Qoussa/Wunkur et parachever l’accord sur l’emplacement des bases d’opérations de Soumaya/Wierayen et de Safaha/Kiir Adem;

3)    Le Gouvernement sud-soudanais mettra en place une équipe de haut niveau, en coordination avec le Comité technique spécial de la zone des 14 miles, chargée de sensibiliser la population afin que la FISNUA puisse effectuer des déplacements par voie terrestre dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée depuis Gok Machar et que les bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puissent être établies, conformément à l’objectif 2;

4)    Organiser au moins deux réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité pendant la période couverte par le mandat, en vue de définir des orientations claires pour le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et au sujet du retrait complet des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

5)    Couloirs de passage de la frontière: établir un calendrier et commencer à l’appliquer afin de vérifier, conjointement avec la FISNUA, que les 10 points de passage sont opérationnels, et de garantir la libre circulation à travers la frontière;

6)    Douanes et migrations: chaque pays établira des bureaux des douanes et des migrations pour au moins deux des quatre points de passage à ouvrir pendant la phase 1 entre le Soudan et le Soudan du Sud;

7)    Tenir au moins deux réunions de la Commission frontalière mixte et du Comité mixte de démarcation, dont une avec chacun avant le 15 mars 2019, pour établir la version finale du rapport élaboré par le Comité pour la Commission, débattre de la démarcation des sections convenues de la frontière, conformément à la décision du 5 mars 2018 prise par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et reprendre les pourparlers sur la démarcation de la frontière et notamment les négociations sur les zones contestées dans le cadre des accords signés;

4.    Prie instamment le Secrétaire général de l’informer de tout progrès fait dans l’application des mesures prises aux termes du paragraphe 3, par écrit, au plus tard le 15 mars 2019;

5.    Décide de rester activement saisi de la question. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui ses discussions sur les droits de l’enfant et sur la promotion de la femme sur un constat amer des États Membres et de diverses organisations internationales, qui s’inquiètent de voir figurer femmes et enfants en bonne place parmi les laissés-pour-compte du développement.

De fait, les différentes délégations et organismes participant aux débats ont mis en garde, chiffres et rapports à l’appui, contre les discriminations que continuent de subir femmes et enfants, plusieurs décennies après l’adoption par la communauté internationale de traités, mécanismes et instruments visant à les éliminer.

« Près de 40 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aucun pays n’a réussi à éliminer ce fléau ou à parvenir à l’égalité complète entre les femmes et les hommes », a ainsi regretté le représentant de la Belgique, pour qui le constat est sans appel: la pleine réalisation des droits humains des femmes est encore loin d’être une réalité.

Les organisations internationales font le même constat.  La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rappelé que 45% de la force de travail en milieu rural est composée de femmes.  Or, 80% des personnes vivant dans la pauvreté extrême vivent en zone rurale.  Quant au marché du travail en général, il est très loin d’avoir atteint l’égalité des genres, a complété le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Dans de nombreuses régions du monde, être une femme signifie tout simplement avoir 30% de chances en moins de participer au marché du travail, et le plus souvent au plus bas de l’échelle économique.  En outre, en moyenne, les femmes continuent d’être payées 23% de moins que les hommes pour un travail égal et, au rythme actuel des évolutions, il faudra 70 ans pour corriger les écarts de salaire. 

Les délégations de toutes les régions du monde l’ont affirmé durant toutes ces journées de discussions: leur pays travaille « résolument » et avec « détermination » pour la promotion et l’émancipation de la femme, et entendent respecter les obligations internationales contractées lors de leur adhésion aux différents traités.  Pourtant, plusieurs intervenants se sont inquiétés des réserves faites par un nombre relativement élevé d’États parties à certaines dispositions des conventions internationales, y compris à celle de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui pose le principe de l’engagement des États parties à supprimer lesdites discriminations.

Certaines délégations ont expliqué cette lenteur et parfois même un recul sur le chemin de la promotion de la femme et de la fille par le patriarcat, qui reste dominant dans de nombreuses sociétés, comme l’ont souligné les représentants du Sri Lanka et du Burundi.

C’est ce même patriarcat qui est à l’origine de mariages précoces et forcés d’enfants, parfois à la suite d’enlèvement, notamment des petites filles, comme au Lesotho, où environ une fille sur cinq est mariée avant son dix-huitième anniversaire.

Ces chiffres prouvent à quel point le défi de la protection des droits de l’enfant est important, du fait de l’ampleur des défis cités: vulnérabilité, pauvreté, maladies ou encore insuffisance des ressources.  Certains intervenants ont même parlé de reculs, comme en Palestine où, près de 30 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, la « situation empire pour les enfants palestiniens » vivant dans les territoires occupés.

Parmi les plus vulnérables figurent les enfants vivant dans des zones de conflits ou ceux déplacés du fait des crises, qu’ils soient enfants réfugiés ou migrants.  L’Ordre souverain de Malte a rappelé que la moitié des 65 millions de déplacés sont des enfants.  Au total, « 263 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes ne vont actuellement pas à l’école », a en outre relevé la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  La FICR a d’ailleurs relevé davantage de graves violations des droits de l’enfant en 2017 que l’année précédente, conséquence en partie de la hausse de 74% au cours des 10 dernières années du nombre d’enfants vivant dans des zones de conflit.

Comme l’a rappelé le Koweït, un Forum politique de haut niveau se tiendra en 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour évaluer l’état d’avancement dans la réalisation de quatre des objectifs de développement durable étroitement liés aux droits de l’enfant.

En attendant, le Président de la Troisième Commission, M. Mahmoud Saikal, a clôturé la session en souhaitant une bonne « Journée internationale de la fille », célébrée aujourd’hui.

Demain, vendredi 12 octobre, la Troisième Commission examinera à partir de 10 heures les droits des peuples autochtones.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants

Suite et fin de la discussion générale

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a relevé que, malgré les progrès déjà accomplis à plusieurs niveaux dans la réalisation des droits des enfants, des défis majeurs persistent.  Il a cité le grand nombre d’enfants vulnérables, la pauvreté des ménages, les maladies épidémiques et l’insuffisance des ressources.  L’adoption par le Conseil d’administration de l’UNICEF du programme de pays pour le Burundi, lors de sa deuxième session annuelle, qui « s’aligne parfaitement » sur les priorités nationales et le plan national de développement 2018-2027 du Burundi, est un « bon départ » pour surmonter ces défis, a estimé M. Shingiro, qui a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre tous les instruments et traités internationaux et régionaux auxquels il a adhéré.   

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a observé qu’en dépit des progrès réalisés depuis l’adoption, il y a près de 30 ans, de la Convention relative aux droits de l’enfant, la situation empirait pour les enfants palestiniens vivant dans les territoires occupés.  L’État de Palestine a beau avoir adhéré à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, les droits des enfants palestiniens sont régulièrement violés en raison de l’occupation israélienne, a-t-elle déploré. 

Le droit international est applicable dans les territoires occupés mais Israël fait fi des appels des organisations internationales, a poursuivi Mme Rasheed.  Dans la bande de Gaza, les enfants vivent depuis 11 ans sous un blocus israélien qui a rendu la situation économique et sociale extrêmement difficile, a-t-elle rappelé.  Du fait de l’intrusion d’armes et d’explosifs, mais aussi du manque d’éducation et d’accès à l’eau, les enfants de Gaza se retrouvent sans enfance.  Beaucoup ont été blessés alors qu’ils faisaient valoir leurs droits face à l’occupation. 

Notant que la violence israélienne a été dénoncée par plusieurs organisations internationales, lesquelles ont parlé de crimes de guerre, Mme Rasheed a souhaité que chacun soit tenu responsable de ses actes.  S’agissant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, les forces d’occupation procèdent à des détentions arbitraires et soumettent certains enfants à la torture dans les geôles israéliennes, a accusé Mme Rasheed.  De fait, a-t-elle souligné, nous demandons que tous les enfants palestiniens soient libérés des prisons israéliennes.  Selon elle, il est nécessaire que la communauté internationale ait le courage de prendre des mesures pour mettre un terme à cette occupation.  Il s’agit, a-t-elle conclu, d’offrir aux enfants palestiniens une vie meilleure, dans un État ayant Jérusalem-Est pour capitale. 

M. MICHAEL M. ESPIRITU, Ordre souverain de Malte, a fait part de sa vive préoccupation concernant la situation des enfants déplacés, qui représentent la moitié des 65 millions de déplacés, y compris ceux qui sont non accompagnés ou séparés.  L’Ordre, qui est actif dans 120 pays, souligne la situation déplorable des enfants à travers le monde. 

M. Espiritu a expliqué que, durant la seule journée du 5 juin dernier, une équipe médicale de l’organisation humanitaire avait apporté une aide à bord du navire Datillo dans les côtes italiennes à 274 migrants, dont 60 mineurs non accompagnés secourus des côtes libyennes.  Ce sont là quelques exemples des actions menées par l’Ordre, qui a porté attention à quelque 55 000 migrants sur terre et mer dans des opérations conjointes avec la marine italienne et les Garde-côtes depuis 2008, a-t-il poursuivi. 

À travers le monde, l’Ordre a continué son engagement pour apporter une assistance physique, psychologique et matérielle.  En Allemagne, où un réfugié sur trois est pris en charge par l’Ordre, nous dirigeons 140 centres en faveur de 44 000 personnes, a expliqué M. Espiritu.  En France, l’Ordre fournit des cours de langues à 800 enfants pour faciliter leur insertion.  En Iraq, en Turquie, en Syrie, tout comme ailleurs en Afrique, l’Ordre est présent pour dispenser aide et secours aux déplacés, aux nouveau-nés, aux femmes enceintes, apportant aide alimentaire et soins médicaux.  En conclusion, l’Ordre souverain de Malte réaffirme l’engagement de ses 13 000 membres, 80 000 volontaires et 20 000 professionnels médicaux pour la promotion des droits des enfants qui ont faim, sont malades, déplacés ou abandonnés. 

Mme MADELINE ACHURCH, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé que « 263 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes ne vont actuellement pas à l’école.  Cela représente l’équivalent de la population du quatrième pays le plus peuplé du monde », s’est-elle alarmée.  Elle a ensuite insisté sur l’importance de l’éducation, « service public essentiel » permettant le renforcement des capacités des communautés à maintenir leurs moyens de subsistances, fortifiant leur développement économique ainsi que la cohésion sociale, la résilience et la paix. 

Mme Achurch a déploré que l’éducation soit encore le service public le moins soutenu en situation de crise humanitaire, insistant sur deux manques en particulier: l’accès à l’éducation pour ceux qui vivent en dehors des camps ou des zones de sécurité et l’accès à l’école pré-primaire, secondaire et tertiaire, puisque le plus grand groupe d’enfants n’ayant pas accès à l’école est celui des 15-17 ans. 

Mme Achurch a expliqué qu’un tiers des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge –il en existe dans 191 pays, a-t-elle rappelé- avaient déjà mis en place des programmes nationaux relatifs à l’éducation et à l’école.  Il reste néanmoins beaucoup à faire, et c’est pourquoi le conseil des délégués du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté, en novembre 2017, une résolution intitulée « Éducation: besoin humanitaire liés », par laquelle il s’engage à faire face aux besoins en éducation encore en suspens, notamment en situation de conflit, de catastrophe humanitaire ou d’autres urgences. 

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a noté que les dernières estimations concernant le travail des enfants témoignaient à la fois de progrès réels et d’un travail inachevé.  Si le travail des enfants était en déclin depuis les années 2000, ce déclin a ralenti ces dernières années, et ce, alors même qu’une accélération considérable est nécessaire pour atteindre l’objectif ambitieux de mettre un terme au travail des enfants en 2025, tel que spécifié dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (objectif 8.7). 

Si de nombreux pays et organisations ont pris des mesures concrètes pour atteindre l’objectif 8,7, elle a noté le besoin urgent d’une action coordonnée globale et, plus spécifiquement, que les politiques publiques soient intégrées dans un effort de développement national plus large et adapté aux circonstances locales.  Mme Barth a rappelé ensuite le rôle de l’OIT au sein de « l’Alliance 8.7 » qui joue un rôle essentiel dans le soutien aux efforts des gouvernements pour mettre un terme au travail des enfants d’ici à 2025.  Elle a appelé tous les États Membres à se joindre à cette Alliance. 

M. LEE WEE TIONG (Singapour) a mis l’accent sur l’importance des générations à venir au regard du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les objectifs 3 et 4 se concentrent respectivement sur la santé et l’éducation, avec des cibles spécifiquement centrées sur les enfants.  En tant que petite cité-État sans ressources naturelles, Singapour a toujours donné la priorité à l’éducation de ses enfants, a souligné le représentant, notant que le rapport 2017 de l’UNICEF avait classé le pays parmi ceux ayant le taux de mortalité infantile le plus bas au monde.  Nous fournissons une éducation de qualité dans laquelle les enfants peuvent s’épanouir pleinement, s’est-il enorgueilli. 

En dépit de ces avancées, beaucoup reste à accomplir pour mieux servir les enfants, a toutefois ajouté le représentant.  À cette fin, Singapour a amendé sa loi sur les enfants et les jeunes pour faire progresser le bien-être de cette catégorie de la population.  Il a aussi actualisé la Charte des femmes et la loi sur l’administration des musulmans afin d’offrir un meilleur soutien aux enfants dont les parents sont divorcés.   Singapour a aussi établi une agence qui supervise les aspects-clefs du développement des enfants de moins de 7 ans et lancé une cartographie ayant pour but de créer des services innovants pour les parents et les enfants.  Ces efforts ont porté leur fruit, a constaté le représentant, notant qu’un nombre record d’enfants se rendent dans le système préscolaire de Singapour.  « Notre avenir est entre les mains de nos enfants, nous ne pouvons les laisser tomber », a-t-il conclu. 

Mme ATIPHA VADHANAPHONG (Thaïlande) s’est félicitée que l’Organisation mondiale de la Santé ait reconnu, l’an dernier, son pays comme la première nation de la région Asie-Pacifique à avoir éliminé la transmission mère-enfant du VIH/sida et de la syphilis.  La Thaïlande partage, d’ores et déjà, son expérience aux niveaux régional et international, dans le cadre de la coopération Sud-Sud en particulier, a précisé la représentante.  Elle a aussi indiqué que le régime Child Support Grant, introduit en 2015, avait favorisé l’amélioration de la nutrition fournie aux enfants et l’accès aux services de base tels les soins après la naissance. 

Par ailleurs, l’accès à l’enseignement obligatoire a été élargi aux enfants ayant un problème de statut ou à ceux de migrants sans papiers.  Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a été de 100%, de 88,3% au collège et de 72,7% au lycée en 2016-2017.  La Thaïlande applique également une budgétisation sensible à l’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation et dispense une éducation qui promeut l’égalité des chances des garçons et des filles.  En collaboration avec l’UNICEF, la Thaïlande a aussi utilisé le U-Report en tant que plateforme permettant aux jeunes de faire entendre leur voix et de répondre aux sondages sur les questions qui les concernent.  La représentante a salué la Stratégie 2030 de l’ONU pour la jeunesse, ainsi que ses cinq domaines, lancée en marge du dialogue de haut niveau de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale et qui met l’autonomisation économique des jeunes au cœur des stratégies de développement avec un accent sur la formation et la création d’emplois.

Mme Vadhanaphong a indiqué, d’autre part, que les agences concernées de son pays s’activent à mettre au point le mémoire de coopération pour concrétiser les alternatives à la détention d’enfants migrants en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant.  La Thaïlande attend aussi l’adoption, en décembre à Marrakech, du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Mme SARA SALEH ALZUMAN (Koweït) a fait remarquer qu’à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant se tiendrait, en 2019, un Forum politique de haut niveau sur le développement pour évaluer l’état d’avancement dans la réalisation de quatre des objectifs de développement durable étroitement liées aux droits de l’enfant, à savoir les objectifs 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent, avec la cible 7 visant à l’élimination du travail des enfants, y compris sous ses pires formes comme leur recrutement et utilisation comme soldat), 10 (inégalités réduites) et 16 (paix, justice et institutions efficaces).  Ces deux événements offrent l’occasion unique de poser des nouveaux jalons, a-t-elle estimé. 

Mme Alzuman a dit partager les inquiétudes de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, quant à l’aggravation de la situation du fait de la violence, de l’absence de sécurité, des catastrophes climatiques, de la pauvreté ainsi que des conflits armés, autant de situations ayant décuplé le nombre d’enfants réfugiés et déplacés.  La représentante s’est également alarmée de l’augmentation, en 2017, des graves violations des droits des enfants, par rapport à l’année précédente, relevant ainsi que le nombre d’enfants affectés dans les zones de conflit s’était accru de 74% au cours des 10 dernières années.   

La représentante a appelé à mettre fin à la violence sexuelle, à l’enlèvement et au recrutement forcé et à l’exploitation des enfants par des groupes extrémistes et des groupes armés non étatiques, ajoutant que ce n’est pas uniquement un devoir moral mais un facteur indispensable à l’instauration et à la consolidation de la paix. 

Mme Alzuman a exhorté, en outre, à un effort international collectif pour protéger les enfants des exploitations en ligne, et invité les États qui ne sont pas parties au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à le ratifier.  Elle a rappelé qu’en 2017, le Koweït avait accueilli la première conférence régionale sur la protection des enfants des risques encourus sur les médias sociaux.   

Mme EL KBIRI (Maroc) a souligné que la Convention relative aux droits de l’enfant était une promesse faite il y a 29 ans aux enfants d’un monde plus respectueux de leurs droits.  Elle dispose notamment le droit à la survie de tous les enfants, leur droit de réaliser leur potentiel, d’être protégés contre les mauvais traitements et l’exploitation et de participer à la vie familiale, culturelle et sociale, a souligné la représentante. 

Rappelant que le Maroc a ratifié l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’enfant, en particulier la Convention, ses deux Protocoles facultatifs initiaux ainsi que son troisième Protocole facultatif établissant une procédure de communication, Mme El Kbiri a noté que la nouvelle Constitution, dans son article 34, consacre les droits de l’enfance et instaure la prévalence des conventions internationales sur les lois nationales.  La représentante a enfin précisé que le Maroc avait lancé une politique publique intégrée de protection de l’enfance 2015-2025, qui prévoit notamment le renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité. 

Mme DESIRÉE DEL CARMEN CEDEÑO RENGIFO (Panama) a pris note avec préoccupation des conclusions du rapport du Secrétaire général sur les brimades en milieu scolaire.  Ce phénomène est aggravé par ses manifestations sur les médias sociaux.  Le harcèlement, notamment en ligne, intimide nos enfants, et a un impact à long terme et toxique, d’où la nécessité d’aborder ce problème d’une façon intégrale et de les combattre efficacement, a ajouté la représentante.

Mme Cedeño Rengifo a souligné que son pays promouvait des mesures de respect des droits de l’enfant, notamment par des ateliers informatiques dans les zones frontalières dans le but de former des acteurs responsables chargés d’attirer l’attention sur les enfants et adolescents migrants et sur les situations de vulnérabilité particulière, comme les enfants sans papiers, sans famille et sans foyer.  En termes d’investissement dans le développement social inclusif, le Panama se sert de l’Indice de pauvreté multidimensionnelle pour identifier les formes et les degrés de pauvreté.  Cet Indice s’est révélé fondamental dans la réduction de la pauvreté et de ses conséquences dans le cadre du travail des enfants, a-t-elle déclaré.   

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a assuré que la protection des droits des enfants figurait au rang des priorités pour son pays.  Notre principe fondamental est l’engagement de l’État à protéger tous les aspects de la vie des enfants, a-t-il souligné, notant que cette approche était essentielle dans l’optique de la candidature de la Bulgarie au Conseil des droits de l’homme.  Investir dans les enfants, c’est investir dans la vie socioéconomique des pays, a poursuivi le représentant, pour qui la cause des enfants devrait se refléter dans chaque action mondiale. 

La Bulgarie a assis son autorité sur cette question au travers de ses contributions à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de la Déclaration de New York et du futur pacte mondial sur les migrations, a affirmé le représentant.  La Bulgarie s’attache en outre à protéger les droits des enfants les plus vulnérables.  À cet égard, l’État, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales travaillent main dans la main pour assurer un meilleur bien-être aux enfants, en associant ces derniers aux décisions dans la mesure du possible.  Une stratégie nationale est en préparation pour améliorer les conditions de leur développement, avec un accent particulier sur la petite enfance, a ajouté le représentant, soulignant encore une fois le rôle des organisations non gouvernementales et de l’UNICEF dans l’élaboration de politiques novatrices pour les enfants. 

Mme NTHABISENG MONOKO (Lesotho) s’est félicitée que la communauté internationale s’empare de la question de la protection des droits de l’enfant.  La négation de ce problème prive nos enfants de leur droit à l’éducation et à la santé, avec des effets dévastateurs sur le plan humain et pour le développement de nos sociétés, a-t-elle fait valoir.  À cet égard, elle a noté avec préoccupation qu’en dépit des lois adoptées sur ce point précis, un grand nombre d’enfants restent sujets aux mariages précoces et forcés, y compris à la suite d’un enlèvement.  C’est notamment le cas au Lesotho, où environ une fille sur cinq est mariée avant son dix-huitième anniversaire.  De plus, une étude menée, en 2016, par le Ministère de la santé fait apparaître que 13 219 filles âgées de 14 à 17 ans n’étaient pas scolarisées, 1 742 d’entre elles étant mariées. 

Ces chiffres prouvent à quel point le défi de la protection des droits des enfants est important au Lesotho, a poursuivi Mme Monoko.  Le Gouvernement s’emploie à faire progresser la législation dans ce sens, a-t-elle affirmé.  Elle a ainsi cité la loi de 2010 sur l’éducation, qui rend l’enseignement primaire obligatoire, la loi de 1974 sur le mariage, qui établit à 21 ans l’âge légal d’une union, et la loi de 2011 sur la protection et le bien-être de l’enfant, qui impose aux parents un consentement écrit de leur part en cas de mariage de leur enfant à l’âge de 18 ans.  En outre, Mme Monoko a réitéré l’engagement de son pays en faveur de l’objectif 5.5 de développement durable, lequel envisage l’éradication des mariages d’enfants d’ici à 2030. 

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) s’est concentrée sur les accomplissements récents de son pays en matière de protection des droits de l’enfant.  Elle a ainsi fait état de l’adoption d’une loi sur les droits et la protection des enfants en 2017.  Cette législation se concentre sur l’amélioration des conditions de vie des enfants avec notamment l’établissement d’une agence pour le bien-être des enfants, a-t-elle précisé.  L’objectif est, selon la représentante, d’avoir une approche globale pour éviter que les enfants subissent des violences.  Ces droits et obligations s’appliquent aux enfants albanais dans leur pays comme à l’étranger, a-t-elle encore relevé.  L’autre priorité du pays en la matière concerne les enfants ayant enfreint la loi, l’objectif étant ici de leur éviter la détention, a souligné Mme Prizreni.  La représentante a enfin rappelé le soutien qu’apporte l’Albanie aux projets de résolution de la Troisième Commission, notamment celle qui porte sur la lutte contre le harcèlement des enfants. 

PROMOTION DE LA FEMME

Suite et fin de la discussion générale

Mme SENTISSI (Maroc) a fait valoir les progrès considérables qu’a connus la condition de la femme marocaine désormais présente dans des fonctions très importantes: ambassadeurs, gouverneurs, pilotes, directrices d’administration centrale, de grands projets, ou d’organes importants comme la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication.  Ces progrès concernent toutes les couches sociales et toutes les régions, des provinces du Sahara marocain jusqu’au nord, de Dakhla à Tanger, a poursuivi la représentante.  La femme rurale a été également intégrée dans le processus de développement à travers la création de la Fondation Mohammed V de solidarité visant essentiellement à l’amélioration de la situation de la femme et de la fille en âge de scolarisation, et octroie des microcrédits aux femmes au chômage. 

En 2004, le Maroc avait procédé à une réforme du code de la famille (Moudawana), première étape d’une évolution progressive, suivie de l’accroissement de la place des femmes en politique et dans les affaires publiques, a rappelé Mme Sentissi.  La loi relative à la lutte contre la violence envers les femmes a, elle, été adoptée le 12 septembre dernier et représente l’un des plus importants textes renforçant l’arsenal juridique national dans le domaine de l’égalité des sexes.  En adoptant une approche juridique ne reposant pas uniquement sur des mesures répressives, cette loi tend à répondre aux attentes des femmes, a fait valoir la représentante, soulignant toutefois que le durcissement des peines pour injures à caractère sexiste était l’une des dimensions les plus importantes de ce texte qui impose des sanctions sévères aux harceleurs: un à six mois de prison et une amende de 2 000 à 20 000 dirhams (210 à 2 100 dollars des États-Unis environ).  Mme Sentissi a enfin mis l’accent sur la participation des organisations non gouvernementales marocaines à l’élaboration de ce texte.

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a estimé que la Déclaration historique de Beijing et son Programme d’action ainsi que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avaient stimulé les progrès concernant la condition des femmes et l’amélioration des relations entre hommes et femmes.  Pourtant, une majorité des femmes continuent de souffrir de discrimination et de harcèlement, a-t-elle constaté, avant de faire état de la préparation au Parlement azerbaïdjanais d’un projet de loi pour créer un mécanisme d’expertise sur les inégalités entre les sexes dans le pays.  Un groupe de travail et un numéro vert ont par ailleurs été créés pour aider les victimes de violences sexistes. 

Rappelant qu’en 1918, l’Azerbaïdjan avait été le premier pays musulman à accorder le droit de vote aux femmes, Mme Mehdiyeva a ajouté qu’en 2011, le Comité d’État chargé de lutter contre la violence à l’égard des femmes et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient lancé un programme d’aide aux femmes en milieu rural, la priorité étant donnée à l’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’assainissement.  Le Gouvernement, a-t-elle encore souligné, a aussi déployé des efforts considérables pour améliorer la représentation des femmes dans les institutions publiques.

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a estimé qu’au vu des différents rapports soumis à la Troisième Commission, la pleine réalisation des droits humains des femmes était encore loin d’être une réalité.  Près de 40 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, aucun pays n’a réussi à éliminer ce fléau ou à parvenir à l’égalité complète entre les femmes et les hommes, a déclaré le représentant.  À la veille du quarantième anniversaire de la Convention et du vingtième anniversaire de l’adoption de son Protocole facultatif, la Belgique entend réitérer l’importance de ces deux instruments.  Elle note toutefois que si 189 États ont ratifié la Convention, un nombre relativement élevé d’États parties ont exprimé des réserves, certains même au sujet de l’article 2, lequel contient les principaux engagements en matière d’éradication de la discrimination à l’encontre des femmes.  La Belgique regrette ces réserves et encourage les États parties concernés à y renoncer.  Elle appelle également les États parties n’ayant pas encore soumis de rapport périodique à le faire dès que possible.  Quant au Protocole facultatif, la Belgique invite les 80 États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire à l’occasion de son vingtième anniversaire. 

Mme SABA M. F. M. ALFUHAID (Koweït) a dit avoir été le témoin de campagnes menées par des femmes pour faire connaître les problèmes auxquels elles font face, à commencer par la discrimination, le harcèlement et les mauvais traitements.  Elle s’est donc dite ravie que des progrès aient été accomplis au niveau international dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les inégalités entre les sexes, sous la houlette du Secrétaire général de l’ONU.  La représentante s’est ainsi félicitée de la parité existant désormais entre les hauts fonctionnaires travaillant dans les organes des Nations Unies.  Le Koweït, a-t-elle ajouté, a participé à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et octroie la plus haute importance aux objectifs de développement durable, notamment à ceux ayant trait aux femmes.  Estimant que toute personne a le droit de ne pas vivre dans la peur, Mme Alfuhaid a fait valoir que la violence contre les femmes et les filles constitue une atteinte aux droits de l’homme.  De fait, a-t-elle conclu, il convient de promouvoir des approches innovantes pour en finir avec ces fléaux.  

Mme MARIAM ALI ALMAWLAWI (Qatar) a déclaré que le Qatar était le chantre de l’émancipation de la femme et de sa pleine participation dans la vie publique, les filles qataries ayant été les premières de la région du Golfe à être scolarisées.  La représentante s’est en particulier félicitée de la reconnaissance par l’Organisation internationale du Travail des textes législatifs du Qatar portant sur l’abolition des visas de sortie de la plupart des travailleurs migrants, souvent des travailleuses, une mesure considérée comme un jalon important dans l’élimination de la traite des personnes. 

Par ailleurs, et en coopération avec la Colombie, le Qatar a publié l’ouvrage Her Story, initiative qui distingue les femmes dirigeantes à l’ONU depuis 73 ans.  Enfin, outre le fait que tous les secteurs de la vie sont désormais ouverts aux Qataries, y compris dans la diplomatie, le pays s’est également doté d’un régime législatif complet de prévention de la violence familiale, désormais interdite, et de suivi des victimes, avec la mise en place de centres spécialisés et de campagnes de sensibilisation, ainsi que d’une ligne téléphonique d’appels gratuits. 

Mme KARUNANAYAKE (Sri Lanka) a observé qu’en dépit des avancées internationales et de l’existence de mouvements faisant entendre la voix des femmes, le patriarcat restait prévalant dans de nombreuses sociétés, et notamment à Sri Lanka.  « Je suis d’une génération qui a vu la paix et la guerre et j’espère que les jeunes garçons de mon pays seront élevés dans le respect des femmes comme des mères », a affirmé la représentante, notant toutefois que des femmes avaient marqué l’histoire de son pays.  Elle a ainsi rappelé que la première femme au monde à accéder à la fonction de Premier Ministre était sri-lankaise, de même que la première femme ayant réussi l’exploit d’escalader le Mont Everest.

Il n’en reste pas moins que Sri Lanka doit encore lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes, en particulier celles qui dirigent leur foyer seules parce qu’elles sont veuves ou mères hors mariage, a poursuivi Mme Karunanayake.  Ces femmes doivent trouver une source de revenus pour nourrir leurs enfants, a-t-elle rappelé, précisant que son gouvernement avait, à cette fin, créé un bureau national des femmes, sous la tutelle du Ministère des affaires familiales.  Le Gouvernement travaille également à la réduction des inégalités entre les sexes et s’emploie à intégrer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ses politiques et programmes, a conclu Mme Karunanayake. 

Mme CARLA MUCAVI (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que 80% des personnes vivant dans la pauvreté extrême vivaient en zone rurale et que les femmes représentaient 45% de la force de travail en milieu rural.  La FAO préconise un accès égalitaire pour les femmes aux terres et aux actifs productifs et œuvre pour que les femmes puissent bénéficier de formations, d’un accès à l’éducation et aux opportunités économiques, ainsi que pour améliorer leur sécurité alimentaire et leur nutrition.  Mme Mucavi a rappelé que les politiques agricoles qui contribuent à réduire les inégalités de genre sont les plus efficaces pour réduire la pauvreté, augmenter la production, améliorer le bien-être social, la croissance économique et la résilience des communautés.  En d’autres termes, réduire les inégalités de genre est un chemin efficace vers le développement durable, a-t-elle fait valoir.

Il y a deux semaines, la FAO et la Commission de l’Union africaine ont coorganisé un événement en marge du Débat général de l’Assemblée générale, lors duquel a été présenté le « rapport régional africain de perspective sur le genre », a en outre rappelé Mme Mucavi.  Les recommandations du rapport faisaient état de la nécessité de faire du genre une tendance dominante des politiques publiques, de mettre en œuvre une sécurité alimentaire tenant compte du genre, de mettre en place des cadres juridiques qui soutiennent le droit des femmes à la terre, les femmes entrepreneurs et améliorer les données désagrégées relatives au genre, a-t-elle précisé.

La FAO prend l’égalité de genre très au sérieux. Ainsi, fin 2017, les femmes représentaient 41% des employées de l’Organisation, le chiffre le plus élevé en 1  ans, a fait observer Mme Mucavi, qui s’en est dite fière.

M. VINICIUS CARVALHO PINHEIRO (Organisation internationale du Travail (OIT) a constaté que, malgré les progrès significatifs de ces dernières années, le marché du travail était très loin d’avoir atteint l’égalité des genres.  « Dans de nombreuses régions du monde, être une femme signifie tout simplement avoir 30% de chances en moins de participer au marché du travail, et la plupart du temps au plus bas de l’échelle économique » a-t-il ajouté.  Les femmes sont de manière disproportionnée bloquée dans des emplois mal rémunérés et surreprésentées dans les emplois informels, et seules 32 femmes sont à la tête d’entreprises parmi le classement Fortune 500, a précisé M. Carvalho Pinheiro.

Pour l’OIT, trois domaines nécessitent encore des efforts.  Dans un premier temps, il faut assurer aux femmes un salaire égal pour un travail égal.  En effet, les femmes continuent d’être payées 23% de moins que les hommes en moyenne dans le monde pour une quantité de travail égale.  Une tendance qui, au rythme actuel, prendrait 70 ans à être corrigée, a fait observer M. Carvalho Pinheiro.  Il faut également offrir des conditions d’emploi décent dans l’économie de la santé et corriger le fait que l’économie de la santé informelle soit laissée majoritairement aux femmes, qui réalisent 76,2% du total des heures non payées dans ce secteur.  Enfin, face à la question de la violence et du harcèlement au travail, l’OIT a prévu d’adopter, en 2019, une nouvelle convention internationale pour éradiquer les abus. 

Mme BANASEN (Cameroun) a mis l’accent sur les mutilations génitales féminines opérées dans son pays, lesquelles recouvrent principalement l’excision et les pratiques assimilées.  Selon Mme Banasen, elles ne sont pratiquées que par des minorités dans deux des 10 régions du pays et moins de 1% de la population en est victime.  Bien que résiduel, ce phénomène n’en demeure pas moins une préoccupation pour le Gouvernement camerounais, qui a pris des mesures pour y faire face.  À la faveur de la révision en 2016 du Code pénal, les mutilations génitales sont désormais réprimées comme des infractions sanctionnées de 10 à 20 ans de prison.  La peine encourue est un emprisonnement à vie si la victime est décédée.  Des stratégies de sensibilisation sont menées en direction des autorités religieuses et communautaires, les victimes bénéficiant d’un accompagnement psychosocial et les exciseuses d’une réorientation, a encore expliqué la représentante.

Mme Banasen a par ailleurs fait état des efforts déployés par son gouvernement pour améliorer la représentativité des femmes, notamment au travers du Code électoral, adopté en 2012, qui prévoit un quota de 30% minimum de candidates dans les consultations régionales et nationales.

À deux mois et demi des élections présidentielle, législatives et provinciales, « le processus électoral évolue conformément au calendrier », a, ce matin, devant le Conseil de sécurité, indiqué la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), Mme Leila Zerrougui, par visioconférence depuis Kinshasa.

Également par visioconférence depuis Addis-Abeba, en Éthiopie, l’Envoyé spécial pour le suivi de la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération en République démocratique du Congo et dans la région, M. Saïd Djinnit, a fait part du même constat, relevant dans son rapport que « des progrès réguliers ont été accomplis dans la mise en œuvre du calendrier électoral », avec la publication de la liste définitive des 21 candidats à l’élection présidentielle, 15 355 aux législatives nationales et 19 640 aux élections provinciales.

En dépit de l’invalidation des candidatures de figures majeures de l’opposition politique, ces derniers ont adopté une « posture constructive », s’est réjouie Mme Zerrougui.

Cependant et comme le dit encore l’Envoyé spécial dans son rapport, cela « n’a pas empêché que des tensions persistent au sujet de l’application de l’Accord politique du 31 décembre 2016 et des modalités d’organisation des élections prévues pour le 23 décembre 2018 », alimentées notamment par la méfiance exprimée par l’opposition, s’agissant des machines à voter et du fichier électoral.

La situation sécuritaire et humanitaire, notamment dans l’est du pays continue également de poser problème, avec l’activité des groupes armés et l’épidémie d’Ebola dans le Nord-Kivu qui a, à ce jour, fait 120 morts.  Par ailleurs, les restrictions imposées par le Gouvernement congolais sur les importations d’armes et de munitions à la MONUSCO placent ses équipes dans une situation où elles ne peuvent pas assurer la sécurité et la protection des civils, a prévenu la Chef de la Mission onusienne. 

Le représentant de la RDC a confirmé que « le processus électoral est très fort avancé » et indiqué que l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) avait procédé à la vérification du fichier électoral et a conclu qu’il était « entièrement inclusif, exhaustif, fiable et actualisé ». 

En réaction à ces déclarations, les membres du Conseil de sécurité ont attiré l’attention du Gouvernement congolais sur l’importance de respecter le calendrier électoral tel que prévu, pour que le « plus grand événement politique pour le peuple congolais » se tienne sans « remous ».  « La meilleure garantie du bon déroulement du scrutin est la pleine mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre », ainsi que toutes les mesures de décrispation qu’il contient, a résumé la Guinée équatoriale, reprenant la position de nombre de délégations.

En effet, « le manque de confiance est préjudiciable », a prévenu le représentant de la France, rejoint par son homologue des Pays-Bas pour qui « les difficultés qui restent dans ce processus sont la confiance et les divisions politiques profondes ».

Dans ce contexte, la responsabilité revient donc au Gouvernement avec les acteurs politiques de sortir de la crise et de favoriser un dialogue inclusif, d’autant que cette situation n’est pas propice à une tenue d’élections démocratiques, a estimé le Pérou, jugeant même souhaitable qu’un accord soit trouvé sur la question des machines à voter et que la population soit formée à l’utilisation de ces machines.  

Il doit également accepter le déploiement d’observateurs internationaux sur le terrain, afin de garantir que ces élections seront libres, crédibles, inclusives et transparentes, a insisté le représentant des États-Unis, engageant aussi le Gouvernement à libérer les derniers prisonniers politiques en signe de décrispation.

Quant à la situation sécuritaire et humanitaire, même si elle n’a pas de conséquence sur le processus électoral, il a été dit qu’elle demeurait un défi à la paix, à la stabilité et au développement de la RDC.  Pour ces raisons, le Gouvernement a une responsabilité spéciale dans la réponse aux violences et abus perpétrés par les groupes armés dont 58% seraient attribuables aux forces gouvernementales.  Il pourrait par exemple instaurer une trêve, y compris pour éviter que la détérioration de la sécurité favorise la propagation d’Ebola dans le pays, a plaidé la délégation suédoise.

L’Éthiopie a déclaré que dans le but d’aider la RDC à faire face à la propagation d’Ebola, sa délégation ferait circuler un projet de résolution aux autres membres du Conseil.

Par ailleurs, quelques délégations, comme Mme Zerrougui ont salué l’attribution du prix Nobel au docteur Denis Mukwege, saluant son engagement en faveur de la santé et de la dignité des femmes dans l’est de la RDC.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (S/2018/882 et S/2018/886)

Déclarations

Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré qu’à deux mois et demi de la tenue des élections présidentielles, législatives et provinciales en RDC, le processus électoral évolue conformément au calendrier électoral.  La loi électorale a été modifiée, le fichier électoral établi soumis à un audit, tandis que 21 candidats ont été validés pour concourir à la présidence de la République; 15 505 candidats à l’Assemblée nationale et 19 640 aux assemblées provinciales.  Il est toutefois regrettable, a-t-elle poursuivi, que bien que 50% des électeurs soient des femmes, elles ne sont que 12% des candidats aux élections législatives et provinciales et une seule à la présidentielle. 

Mme Zerrougui a également salué « la posture constructive » des acteurs politiques de tous les bords qui ont de manière très constante démontré leur engagement continu dans le processus électoral, y compris en acceptant les décisions de la Cour constitutionnelle ayant abouti à l’invalidation de candidats de l’opposition politique.  Mais des questions demeurent, notamment la méfiance, à maintes fois exprimée par l’opposition, s’agissant des machines à voter et du fichier électoral.  « Il est donc essentiel que les protagonistes congolais parviennent à un consensus sur ces questions afin de ne pas compromettre l’acceptation des résultats des scrutins », a-t-elle dit, indiquant qu’elle poursuivrait ses bons offices à cette fin.

La Représentante spéciale a également déclaré que dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016, également connu sous le nom d’Accord de la Saint-Sylvestre, une réunion publique a pu être organisée à Kinshasa le 29 septembre dernier par les partis de l’opposition, sans encombre ni incident majeur.  Une autre est prévue le 13 octobre prochain à Lubumbashi, dans la province du Haut-Katanga.  « Il s’agit là de signes encourageants », s’est-elle félicitée, assurant qu’elle allait, sur cette question aussi, continuer sa mission de bons offices afin de contribuer à créer un environnement propice à une campagne électorale apaisée et à l’échange d’opinions. 

Concernant la situation sécuritaire, Mme Zerrougui a déclaré qu’elle restait complexe, à cause des groupes armés qui continuent leurs activités dans l’est du pays, posant des défis majeurs à la protection des civils.  Récemment, dans le territoire Masisi, dans le Nord-Kivu, au moins 14 personnes, dont des femmes et des enfants ont été tués par les combattants Nyatura.  La MONUSCO a immédiatement déployé une unité, appuyée par des composantes civiles, afin de prévenir toute détérioration de la situation.  Mais les plus grandes préoccupations viennent de Beni, également, dans la province du Nord-Kivu, où les Forces démocratiques alliées (ADF) continuent leurs attaques quotidiennes contre les civils, a-t-elle dit, ajoutant que la MONUSCO et l’armée régulière ont renforcé leur présence à Beni pour prévenir toute détérioration de la situation. 

Mais en dépit de cette présence et de celles d’autres partenaires, la situation à Beni reste préoccupante.  La situation sanitaire y est en effet marquée par une épidémie d’Ebola, qui a fait à ce jour 120 morts et 194 cas confirmés de la maladie.  Mais les ripostes à cette maladie, bien qu’exemplaires sont elles aussi confrontées à des défis, notamment la méfiance des populations envers la MONUSCO et les attaques contre les convois de travailleurs humanitaires. 

Mme Zerrougui a par ailleurs déclaré que dans de nombreuses zones, les personnels onusiens prennent des risques considérables pour accomplir leur mandat.  Mais on constate qu’ils ne sont pas toujours préparés comme il le faudrait, y compris pour protéger les travailleurs humanitaires.  Depuis quelques semaines, la MONUSCO est soumise à des restrictions sur les importations d’armes et de munitions et d’autres équipements militaires pour de nombreux contingents, y compris les bataillons rapidement déployables sur le terrain.  Malgré les discussions entamées avec le Gouvernement congolais sur cette question, aucun résultat tangible n’a été atteint, a-t-elle dit, affirmant que cette situation place ses équipes dans une situation où elles ne peuvent pas assurer la sécurité et la protection des civils. 

Enfin, Mme Zerrougui a salué le prix Nobel de la paix congolais qui a été décerné au docteur Denis Mukwege en faveur de la santé et de la dignité des femmes dans l’est de la RDC. 

M. SAID DJINNIT, Envoyé spécial pour le suivi de la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs en Afrique, a présenté son rapport sur la période allant du 1^er mars au 31 août, quelques jours, a-t-il précisé, après la neuvième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre, le 8 octobre dernier à Kampala.  S’agissant de la neutralisation des forces négatives, il a reconnu la présence persistante à l’est de la RDC, des Forces démocratiques alliées (ADF), des Forces démocratiques de la libération du Rwanda (FDLR), des ex-M23 et de certains éléments burundais qui s’ajoutent aux groupes armés locaux.  Les allégations sur des ingérences transfrontières continuent d’être avancées les activités des forces négatives alimentant la méfiance entre les pays de la région et contribuant à la menace à la paix et à la stabilité régionales.

Conscient de la nécessité de renforcer la brigade d’intervention, le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUSCO mettent en œuvre les recommandations qu’a faites au mois d’avril dernier, la Mission d’évaluation ONU-SADC.  À ce jour, 41 combattants désarmés ont été rapatriés dans leur pays d’origine, y compris 5 anciens FLDR et 14 ex-M23.  Les résultats sont modestes mais ce qui est important, c’est que le Mécanisme de suivi a créé une dynamique de coopération positive entre les pays concernés, s’est réjoui l’Envoyé spécial, devant la démonstration que la bonne volonté et la coopération des parties peuvent conduire à des résultats sur le terrain. 

Passant justement aux efforts visant à renforcer les liens d’amitié et de coopération entre les pays de la région, l’Envoyé spécial a indiqué que malgré l’absence de certains chefs d’État, la neuvième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi a reconnu, avec une profonde préoccupation, que les implications locales et régionales des forces négatives sont la principale source de méfiance entre les pays de la région.  La réunion a souligné la nécessité d’une nouvelle approche pour renforcer la coopération régionale contre la menace posée par les forces négatives.  Il a demandé au Président de l’Ouganda et au Président du Mécanisme de transmettre au Président de la RDC les résultats des discussions et de consulter les Présidents de l’Union africaine, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de l’Organe de la Communauté de développement des pays d’Afrique australe (SADC) sur la coopération dans les domaines de la politique, de la défense et de la sécurité sur les mesures à prendre.  Le Mécanisme a aussi demandé à son ancien Président et au Président de la République démocratique du Congo d’envisager des mesures pour renforcer les liens d’amitié et de coopération entre les pays de la région.

Concernant l’appui à des processus politiques et électoraux pacifiques et crédible dans la région, l’Envoyé spécial a indiqué qu’en RDC, ses efforts ont consisté à mobiliser l’appui régional et international à la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016.  Il a aussi souligné l’importance qu’il y a à traiter des divergences persistantes entre le Gouvernement et l’opposition au Burundi.  À la vielle du cinquième cycle du dialogue interburundais, il est important, a-t-il dit, que la région continue d’aider le Gouvernement et le peuple burundais à organiser des élections inclusives, crédibles et pacifiques, dans le plein respect de l’Accord d’Arusha. 

L’Envoyé spécial a conclu sur les efforts déployés pour assurer une plus grande participation des femmes, des jeunes et de la société civile aux processus politiques et de paix dans la région des Grands Lacs.  Il a réservé ses tout derniers mots visant à traiter des causes sous-jacentes des conflits dans la région.  Mon bureau, a-t-il affirmé, s’est concentré sur la lutte contre l’impunité et le phénomène persistant des déplacements de populations, tout en appuyant les initiatives contre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles. 

Il reste beaucoup à faire, malgré les progrès, a reconnu M. Djinnit.  Un développement économique soutenu dépendra des progrès de la sécurité dans des régions importantes de la RDC et des pays voisins et de l’amélioration de la collaboration entre les pays concernés pour maximiser les ressources régionales au profit des peuples de la région.  Ceci, a-t-il prévenu, n’arrivera pas tant que les groupes armés opéreront librement et que les ressources seront pillées dans un climat d’impunité où des millions de gens doivent fuir.  Une plus grande volonté politique est nécessaire pour traiter des dernières causes et conséquences de l’instabilité dans la région. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région des Grands Lacs reste un instrument essentiel pour renforcer la confiance entre pays de la région.  Cet accord inclusif permet de combiner dans un même objectif les efforts d’un grand nombre d’acteurs.  Or, cet Accord, qui devrait fonctionner comme un « catalyseur d’action », ne fonctionne pas à un niveau « optimisé » actuellement, a estimé le représentant, en expliquant que cela tenait à plusieurs raisons. 

La région reste confrontée à des défis non résolus: schémas électoraux fragiles, déplacements massifs de population provoqués par des groupes armés non contrôlés, processus électoraux inachevés, lenteur de la justice. 

En outre, de nouvelles menaces sont apparues, a souligné M. Delattre: épidémies d’Ebola, radicalisation de la jeunesse, dommages environnementaux liés à l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Or, les moyens appropriés pour répondre collectivement à ces défis ne sont pas en place, a-t-il déploré, en faisant état du manque de capacités juridiques et techniques régionales appropriées dans les domaines de la police et de la coopération judiciaire en matière de lutte contre la traite et l’impunité. 

Enfin, a ajouté le délégué, le manque de confiance est préjudiciable.  Qualifiant d’« opportunité historique » pour la région les élections congolaises, il a espéré que les pays voisins pourraient se réunir avec la RDC autour d’une feuille de route rénovée qui puisse faire émerger de nouveaux modes d’interaction entre les voisins et relever une fois pour toutes les défis restants.

Sur le plan sécuritaire, M.  KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a déploré le regain des violences intercommunales et des activités des groupes armés, qui exacerbent, selon lui, la situation humanitaire déjà désastreuse dans le pays et forcent des Congolais innocents à se déplacer en masse.  Le représentant a condamné les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et les travailleurs humanitaires perpétrées par des groupes armés locaux et étrangers, qu’il a appelés à rendre les armes.  Le représentant a également appelé les États Membres à appuyer la RDC dans son combat contre le « fléau terroriste ».

Sur le plan politique, le représentant a salué le Gouvernement de la RDC pour ses efforts de préparation des élections dans le respect du calendrier fixé.  Il a rappelé à l’ensemble des parties l’importance de mettre en œuvre l’Accord de la Saint-Sylvestre, conclu le 31 décembre 2016, et a appelé les autorités congolaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour la conduite d’élections « transparentes et crédibles ». 

De la même manière, il a invité toutes les composantes politiques à jeter les bases d’un débat « ouvert et constructif ».  Dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à financer l’intégralité du processus électoral, le représentant l’a encouragé à coopérer étroitement avec la Commission électorale nationale indépendante, en vue d’allouer à cette dernière les ressources nécessaires. 

Outre le scrutin, le représentant a souligné l’importance de procéder à des réformes dans le domaine de la sécurité, de la décentralisation, de la consolidation de l’état de droit et du développement socioéconomique du pays.  « Il n’y a pas de développement sans sécurité, mais il n’y a également pas de sécurité sans développement », a-t-il affirmé.

Sur le plan humanitaire, le représentant a constaté avec regret que la situation des nombreuses personnes déplacés et des réfugiés s’était aggravée, non seulement du fait du manque de ressources allouées au plan d’action humanitaire pour le pays, mais également en raison de l’épidémie du virus Ebola, qui a fait plus de 100 morts à ce jour.  La lutte contre cette épidémie, a-t-il regretté, est malheureusement rendue difficile par la dégradation de la situation sécuritaire.

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a déclaré que voici deux ans que le peuple congolais attend la tenue des élections.  Or, alors qu’elle a eu deux ans pour les préparer, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) montre des signes d’impréparation.  « Aucun retard supplémentaire ne sera acceptable.  Les États-Unis veulent bien croire que les élections se tiendront le 23 décembre, mais ce n’est pas nous qu’il faut convaincre, mais bien le peuple congolais », a poursuivi le représentant, appelant le Gouvernement à montrer des signes engageants comme la libération des derniers prisonniers politiques. 

Il faut par ailleurs que les élections soient libres, crédibles, inclusives et transparentes.  Il faut donc que le Gouvernement accepte le déploiement d’observateurs internationaux sur le terrain, a dit le représentant, ajoutant vouloir travailler avec ses partenaires de l’Union africaine pour le déploiement de tels observateurs.

M. Cohen a également déclaré que son pays partage l’objectif du Président Joseph Kabila qui, devant l’Assemblée générale des Nations Unies, a demandé la fin du mandat de la MONUSCO.  « Nous serons les premiers à nous féliciter du départ de la MONUSCO, mais pour l’instant cela n’est pas envisageable », a-t-il dit, invitant par ailleurs le Gouvernement congolais à faire la lumière sur le meurtre des deux experts de l’ONU, Zaida Catálan et Michael Sharp.  « Il est inacceptable que des innocents paient pour un crime qu’ils n’ont pas commis », a-t-il conclu. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a déclaré qu’à moins de trois mois des élections présidentielle et législatives en RDC, des efforts sont nécessaires de part et d’autre, mais au premier chef de la part du Gouvernement, pour mettre en œuvre les différents volets de l’Accord de la Saint-Sylvestre, en particulier les mesures de renforcement de la confiance, et l’élargissement de l’espace politique.  Après avoir souligné l’importance de la participation « pleine et égale » des femmes au processus électoral, le représentant a déclaré que la Commission électorale nationale indépendante avait un rôle important à jouer pour le bon déroulement des scrutins, qu’il s’agisse de l’inscription sur les listes électorales ou du bon fonctionnement des machines à voter.

M. Skoog a par ailleurs condamné les violations des droits de l’homme perpétrées par les groupes armés en RDC, se disant tout particulièrement préoccupé de l’escalade des violences et des attaques à Beni et à proximité, dans les Kasaï, et plus récemment dans la ville minière de Rubaya.  Pour sa délégation, le Gouvernement a une responsabilité spéciale dans la réponse à ces violences et à ces abus, dont les violences sexuelles et sexistes, un certain nombre ayant été attribuées à des forces gouvernementales congolaises. 

La délégation a aussi plaidé pour l’instauration d’une trêve, dans la mesure où la détérioration de la sécurité favorise la propagation d’Ebola dans le pays, tout en lançant un appel à la générosité des bailleurs de fonds pour financer les opérations humanitaires. 

Évoquant le procès et l’enquête sur les meurtres des experts de l’ONU Zaida Catalán et Michael Sharp, la Suède a souligné la nécessité pour Kinshasa de coopérer pleinement avec le Mécanisme de suivi initié par le Secrétaire général. 

Elle s’est en conclusion félicitée de l’attribution du prix Nobel de la paix 2018 au docteur Denis Mukwege et à l’hôpital de Panzi.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a déclaré que plusieurs étapes importantes ont été franchies en RDC en vue d’assurer la tenue des élections le 23 décembre, notamment la formation des observateurs nationaux et à la mise à disposition par les autorités du matériel logistique nécessaire.  « La difficulté qui reste peut se résumer en un mot: la confiance.  Les divisions politiques sont profondes », a-t-il observé. 

La délégation a donc appelé tous les acteurs à intensifier leur coopération afin de parvenir à un consensus sur les problèmes en suspens et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à accroître transparence et ouverture.  Après avoir insisté sur la nécessité de mettre en œuvre intégralement l’Accord de la Saint-Sylvestre, et en particulier le volet relatif à l’ouverture de l’espace politique, le représentant a rappelé que la MONUSCO est disposée à apporter un soutien logistique au processus électoral. 

La tâche première de la Mission reste cependant la protection des civils, comme l’illustrent les violences perpétrées par les Forces démocratiques alliées (ADF) aux environs de Beni, une zone affectée par le virus Ebola, a souligné M. van Oosterom.  Il a, en conclusion, mis en garde contre une réduction « précoce » des effectifs de la MONUSCO, dont les conséquences risquent de se faire ressentir au-delà du territoire national selon lui. 

Enfin, a indiqué le délégué, le prix Nobel de la paix a été décerné au docteur Denis Mukwege, dont le pays admire l’engagement en faveur de la santé et de la dignité des femmes dans l’est de la RDC.  Cette distinction, a-t-il dit, lance un signal politique à tous les pays du monde et les appelle à poursuivre la lutte contre les violences sexuelles dans les zones de conflit. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a souhaité rappeler l’importance de la date du 23 décembre, date à laquelle doivent se tenir des élections libres, transparentes, inclusives et crédibles qui permettront d’établir un nouveau Gouvernement appelé à relever les défis considérables auxquels est confronté le pays.  Tout en saluant les engagements pris par le Président Joseph Kabila et par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le représentant a dit que son pays prend acte et partage les inquiétudes exprimées à propos des machines à voter.  Il est souhaitable qu’un accord soit trouvé sur cette question et que la population soit formée à l’utilisation de ces machines, a dit le représentant.

Il a également déclaré que son pays est pareillement préoccupé par les détentions arbitraires de membres de l’opposition et des représentants de la société civile.  Cette situation n’est pas propice à une tenue démocratique des élections, a-t-il dit, appelant à la mise en œuvre des mesures de décrispation prévue à l’Accord de la Saint-Sylvestre. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a pris acte des progrès accomplis dans les préparatifs des élections du 23 décembre en RDC, adressant ses félicitations à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), notamment en ce qui concerne la publication de la liste finale des candidats.  Il reste cependant, selon elle, de nombreux défis à relever dans le pays, en particulier s’agissant du manque de confiance dans le processus électoral, lequel souligne l’urgente nécessité de mettre en œuvre les mesures de renforcement de la confiance prévues par l’Accord du 31 décembre 2016. 

Si elle s’est félicitée du rôle joué par la MONUSCO dans les efforts de réponse à Ebola, l’intervenante s’est en revanche dite préoccupée par les agissements des « forces négatives » opérant en RDC et dans la région.  La neuvième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, qui s’est déroulée il y a quelques jours à Kampala, a démontré à quel point une nouvelle approche est nécessaire à cet égard, au-delà des mesures existantes, pour parvenir à un degré de coopération supérieur dans la neutralisation des éléments armés, a précisé la représentante. 

Considérant comme indispensable une mobilisation plus importante de la communauté internationale face à la propagation d’Ebola, sa délégation a annoncé qu’elle comptait faire circuler un projet de résolution à ce sujet parmi les autres membres du Conseil.

Mme SUSANA RADEGUNDA EDJANG MANGUE (Guinée équatoriale) a appelé à renforcer l’action humanitaire internationale en RDC pour lutter contre l’épidémie d’Ebola, qui a jusqu’ici causé la mort de plus de 150 personnes dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.  La représentante a ensuite salué les avancées récentes dans les préparatifs des élections du 23 décembre prochain, y compris la tenue, le 29 septembre, d’une réunion entre les principaux partis politiques.  Tout en appelant à l’organisation d’élections « crédibles, transparentes et ouvertes », elle a estimé que la meilleure garantie du bon déroulement du scrutin demeurait la pleine mise en œuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre. 

La représentante a en outre pris note de la volonté du Gouvernement de la RDC d’organiser les élections sans aide extérieure.  Elle a appelé la communauté internationale à appuyer le processus électoral dans le respect de la souveraineté du pays.  Saluant la publication des listes électorales, Mme Edjang Mangue a encouragé la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à veiller au respect du calendrier des élections et à collaborer avec les partis politiques amenés à y prendre part.  Elle a appelé ces derniers à se centrer sur l’intérêt général du pays et à mettre de côté leurs ambitions personnelles.  Enfin, la représentante a appelé la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), l’Union africaine (UA), l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) à faciliter le dialogue politique en RDC. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré qu’alors que le compte à rebours du « plus grand événement politique pour le peuple congolais » a commencé, il est à espérer que la tenue de ces élections mettra fin aux « remous » qui secouent le pays depuis de longues années. 

Le Koweït salue dans ce contexte la volonté exprimée par le Gouvernement de tenir les élections à temps et salue l’assistance technique proposée par la MONUSCO.  Mais concernant la sécurité, et notamment dans les régions de l’Est, la délégation considère que les attaques contre les civils doivent cesser.  Il appelle donc les groupes armés à mettre un terme à leurs activités.  Le Koweït espère que l’Union africaine pourra d’ici à 2020, mettre fin à tous les conflits dans ce pays, conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo, a dit le représentant. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) s’est félicité des progrès accomplis dans les préparatifs des élections congolaises, tout en notant la crise de confiance qui persiste entre les acteurs politiques.  Il a attiré l’attention sur la nécessité pour la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de veiller à l’amélioration des machines à voter et de mettre en œuvre les recommandations de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) relatives aux listes électorales. 

Quant aux mesures de décrispation prévues par l’Accord de Saint-Sylvestre, le représentant a rappelé qu’elles doivent être mises en œuvre intégralement, a rappelé le représentant.  Pour la délégation britannique, la MONUSCO continue de jouer un rôle important, à la fois dans l’organisation des élections et la protection des civils. 

Le représentant s’est enfin dit préoccupé de la hausse, cet été, du nombre de violations des droits de l’homme perpétrées en RDC par rapport à la même période l’an dernier, et particulièrement du fait que 58% de ces atteintes seraient imputables aux forces gouvernementales congolaises. 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a dit regretter que la question des machines à voter continuent d’être une source de préoccupation.  Il a donc encouragé les différents acteurs politiques à engager sans délai un dialogue constructif afin de parvenir à un consensus sur cette question.  S’agissant de la situation sécuritaire, il a exhorté la MONUSCO à tout mettre en œuvre pour assurer la protection des civils et à renforcer ses opérations conjointes avec les Forces armées congolaises, afin de répondre aux menaces que représentent les groupes armés.  Il a également appelé l’ensemble de la communauté internationale et les Nations Unies à accroître leur appui en vue d’une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre « indispensable » à la paix et à la stabilité en RDC. 

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a considéré que, à l’approche des élections prévues le 23 décembre, le renforcement de la confiance entre tous les acteurs politiques et sociaux demeure une condition préalable à l’établissement de la confiance.  À cet égard, l’intégrité du registre électoral et le bon fonctionnement des machines à voter sont indispensables, a-t-elle fait observer. 

Après avoir salué le rôle joué par la MONUSCO dans la protection des civils, la représentante a encouragé tous les signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région devaient davantage d’engagement et de volonté politique dans la mise en œuvre de leurs engagements, en raison de l’impact que la situation dans ce pays peut avoir sur la stabilité de ses voisins. 

M. YAO SHAOJUN (Chine) a déclaré que seul son gouvernement de la RDC connaît bien son peuple.  La communauté internationale doit donc se borner à respecter et reconnaître les désirs de la population de la RDC, à aider ce pays dans la lutte contre les groupes armées et l’épidémie de la Ebola. 

Elle doit également appuyer les initiatives régionales, notamment celles de l’Union africaine et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a dit le représentant. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est félicité des préparatifs en cours dans le cadre du processus électoral, appelant toutes les parties concernées à respecter les décisions de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et à cultiver la confiance.  Il a pris note de la disponibilité de la MONUSCO pour appuyer l’organisation des élections, tout en soulignant que la Mission ne doit pas aller au-delà des prérogatives que lui a confiées le Conseil de sécurité, en s’abstenant de toute interférence dans les affaires internes de la RDC. 

Le représentant a rappelé que c’est sur la base des progrès accomplis dans la neutralisation des groupes armés opérant en RDC que le retrait de la MONUSCO devra être envisagé, puisque la protection des civils figure au cœur de son mandat.  Il s’est en conclusion dit d’accord avec les Gouvernements régionaux pour dire que la menace des éléments armés pourrait être résolue grâce un recours accru à la brigade d’intervention de la Mission. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a déclaré que les signes positifs envoyés par le Gouvernement et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) attestent que le pays est sur la bonne voie et est capable d’organiser ces élections.  La communauté internationale doit donc continuer de lui apporter son appui.  La Bolivie condamne également tous les actes de violence commis par les groupes armés dans le pays.  Ce sont eux qui sont responsables en premier lieu de la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire, a déclaré le représentant. 

M.  Llorentty Solíz a salué le travail de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et notamment ses efforts pour réduire l’exploitation des ressources naturelles, que la Bolivie considère comme la source principale des conflits dans la région.  Il est donc primordial que la RDC recouvre sa souveraineté afin d’opérer un changement structurel et renforcer l’état de droit. 

« Le processus électoral est très fort avancé », a affirmé à l’entame de son discours M. PAUL LOSOKO EFAMBE EMPOLE (République démocratique du Congo), précisant que les préparatifs du scrutin se déroulaient conformément au calendrier publié en novembre 2017 par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). 

Selon lui, après avoir arrêté la liste officielle des candidats, le 19 septembre, la CENI s’attèle désormais au recrutement des agents électoraux, à l’affichage des listes d’électeurs provisoires et à sa campagne de sensibilisation des électeurs sur la façon d’utiliser les machines à voter qui seront utilisées pour la première fois en RDC.  Dans le but de lever tout doute concernant ces machines, le représentant a indiqué qu’elles avaient été analysées et approuvées par des experts de l’organisation britannique, Westminster Foundation for Democracy.  Ces derniers, a-t-il précisé, n’ont formulé que « quelques recommandations en guise de mesures pratiques ».  Dans le même souci de transparence, a ajouté le représentant, la CENI travaille en collaboration avec plus de 130 experts internationaux de la MONUSCO.

Toujours dans l’idée d’apaiser les inquiétudes concernant la transparence et la crédibilité des élections, M. Empole a indiqué que l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) avait procédé à la vérification du fichier électoral entre le 6 et le 26 mai à Kinshasa.  Selon lui, l’OIF a conclu que ce fichier était « entièrement inclusif, exhaustif, fiable et actualisé ».  Le représentant a précisé que la CENI avait radié des listes plus de 5,7 millions d’électeurs, dont 472 000 parce qu’ils étaient mineurs, portant le nombre total d’électeurs au futur scrutin à 40 287 385.

En outre, M. Empole a confirmé l’intention de son Gouvernement de financer les élections avec ses fonds propres et de ne pas solliciter l’appui logistique ou financier de partenaires.  Il a toutefois réaffirmé la détermination de la RDC à organiser « des élections libres, équitables, crédibles, dans un climat apaisé, avec la machine à voter pour un vote simple, rapide et fiable ».

Face aux préoccupations liées à « l’inéligibilité déclarée » de certains candidats, le représentant a assuré que son Gouvernement avait pris des mesures de confiance pour apaiser la situation, comme convenu dans l’Accord de la Saint-Sylvestre.  Entre autres, il a mentionné la libération de plusieurs prisonniers « qualifiés de politiques », dont certains avaient selon lui été arrêtés suite à leur participation à des mouvements insurrectionnels.  De plus, « certains acteurs politiques qui le désiraient » ont pu regagner le pays, a-t-il affirmé, ajoutant que d’autres avaient « choisi librement » de demeurer à l’étranger.  De surcroît, plusieurs chaines de télévision et de radio « en situation litigieuse avec la loi », dont certaines appartenaient à des opposants, ont, selon lui, été rouvertes. 

S’agissant de l’accompagnement sécuritaire de la MONUSCO dans le cadre du processus électoral, le représentant a réaffirmé que le retrait des effectifs de la Mission devait concerner en premier lieu des troupes jugées comme « non essentielles » et que le retrait de la Brigade d’intervention devait s’effectuer en dernier.  Il a en outre regretté que le programme de désarmement, démobilisation et réintégration du pays ne fasse toujours pas partie des priorités stratégiques du mandat actuel de la MONUSCO.

S’agissant de la situation sécuritaire, M. Empole a affirmé qu’en dépit de foyers insurrectionnels dans quelques localités du Nord et du Sud-Kivu, le territoire congolais demeurait sous le contrôle du Gouvernement.  Il a tenu à signaler que les forces congolaises menaient seules la lutte contre les terroristes, les Forces démocratiques alliées (ADF) et les bandes armées locales dites « maï maï », sans l’appui de la MONUSCO.

Aux yeux du représentant, le maintien de la stabilité dans la région des Grands Lacs passe avant tout par le respect des engagements pris dans le cadre du Pacte de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de 2006, l’Accord d’Addis Abeba de 2013 et la huitième réunion des chefs d’État et de Gouvernement des pays signataires de l’Accord-cadre, tenue à Brazzaville en octobre 2017.  Le représentant a notamment insisté sur les engagements concernant le rapatriement « simultané et sans condition » des combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et ex-M23 cantonnés en RDC, au Rwanda et en Ouganda.

M. Empole a en outre réaffirmé la volonté de la RDC de lutter contre les violences sexuelles commises par ses forces armées.  S’agissant, enfin, de l’épidémie d’Ebola, le représentant a déclaré qu’elle était pour l’essentiel sous contrôle, à l’exception de la ville de Beni, qui reste selon lui le principal foyer de l’épidémie, notamment en raison de la situation sécuritaire préoccupante qui y règne.

Tout juste de retour de la République démocratique du Congo (RDC), où le Conseil de sécurité l’avait dépêchée, une délégation formée de la Bolivie, de la France et de la Guinée équatoriale a fait aujourd’hui aux autres membres du Conseil un compte rendu de sa mission dans un pays en pleins préparatifs de ses élections présidentielle, législatives et provinciales prévues le 23 décembre prochain.

Cette mission, qui s’est déroulée du 4 au 8 octobre à Kinshasa, a permis au Conseil de s’entretenir de la situation politique préélectorale avec un grand nombre d’acteurs, à commencer par le Président, M. Joseph Kabila, son Premier Ministre, des représentants de la majorité présidentielle et de l’opposition, un groupe de femmes candidates, mais aussi la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), des représentants des mouvements de défense des droits de l’homme, et des associations humanitaires, ainsi que la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC, la MONUSCO.

« La RDC est à un moment charnière de son histoire: pour la première fois, une transmission pacifique du pouvoir à l’issue des élections est possible, ouvrant la voie à la consolidation de la stabilité dans le pays et à la création des conditions propices à son développement.  C’est un réel motif d’espoir, mais sa réalisation nécessite que toutes les forces politiques parviennent à s’unir pour répondre au souhait du peuple congolais », a assuré le représentant français, M. François Delattre.  « Le dialogue reste la seule voie pour surmonter les différends qui subsistent », a-t-il ajouté.

En effet, si la délégation du Conseil a pu prendre la mesure des avancées dans les préparatifs électoraux, sa visite lui a aussi permis d’exprimer l’importance d’effectuer des pas supplémentaires pour créer la confiance et les conditions du consensus le plus large possible sur l’organisation tant politique que technique des élections.  « Il revient aujourd’hui à l’ensemble des forces politiques de s’assurer que le pays reste sur la voie de la paix et du renforcement des institutions démocratiques », a souligné le représentant français qui a ajouté « des compromis seront nécessaires de part et d’autre, et nous espérons que l’esprit de responsabilité des acteurs politiques prévaudra ».

La délégation a encouragé les parties à mettre en œuvre dans son intégralité l’Accord du 31 décembre 2016 et les mesures de décrispation lesquelles, a précisé M. Delattre, devront s’accompagner d’un débat politique libre et constructif, où la liberté d’opinion, de réunion, un accès équitable aux médias seront garantis et les libertés fondamentales respectées.  La délégation a d’ailleurs salué, à cet égard, le bon déroulement de la réunion de l’opposition le 29 septembre et a appelé les autorités congolaises à lever dès maintenant l’interdiction de manifester.

De son côté, la représentante de la Bolivie, Mme Verónica Cordova Soria, a attiré l’attention sur les situations humanitaire et sécuritaire en RDC, en particulier dans les provinces de l’Ituri, du Nord et Sud-Kivu et des Kasaï, théâtres de rivalités autour des ressources naturelles, d’affrontements entre groupes armés et communautés, et de violences interethniques. 

La délégation, a-t-elle souligné, a appelé le Gouvernement de la RDC à enquêter sur toutes les allégations d’actes de violence, y compris sexuelle, dont celles relatives à la participation possible de la police nationale ou des forces armées, et l’a exhorté à traduire les responsables en justice. 

Mme Cordova Soria a en outre encouragé la RDC à faire davantage, avec l’appui de la MONUSCO, pour mettre fin à la menace posée par les groupes armés, en particulier les Forces démocratiques alliées (ADF).  En raison de cette déplorable crise, le budget de l’aide humanitaire a doublé, a-t-elle constaté à regret, en se félicitant de la coopération démontrée par les partenaires internationaux jusqu’à présent pour financer la réponse, au moment où le pays est également confronté à la réapparition d’Ebola.

Abordant quant à elle la question de la MONUSCO, la représentante de la Guinée équatoriale, Mme Susana Radegunda Edjang Mangue, a expliqué que la délégation du Conseil avait conclu que la Mission avait fait des efforts significatifs pour améliorer son efficacité et ses performances, s’adapter aux nouveaux défis et « devenir plus robuste et plus flexible ».  Elle a réitéré la confiance totale du Conseil à cette « phase d’adaptation ». 

La traditionnelle séance conjointe du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est penchée, cet après-midi, sur l’économie circulaire en faveur des objectifs de développement durable.  Le matin, la Deuxième Commission a terminé son débat général entamé lundi et abordé le point sur le logement et le développement urbain durable et sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

La Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme Inga Rhonda King, a d’emblée posé les termes du débat conjoint de l’après-midi en expliquant l’intérêt de passer d’une économique linéaire -c’est-à-dire basée sur le principe du « fabriquer, consommer, jeter »- à une économie circulaire qui encourage la réutilisation et le recyclage.  Ce dernier concept implique une nouvelle façon de concevoir les produits, afin de repenser ce que peut être un déchet.

Comme l’a souligné M. Peter Thomson, Envoyé spécial de l’ONU pour les océans, ancrer les principes de l’économie circulaire dans le monde sera l’élément clef pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, car l’économie linéaire n’est pas durable.  Avec une consommation mondiale qui ne cesse de croître, l’humanité utilise les écosystèmes de la planète à un rythme 1,7 fois plus rapide que leur capacité de régénération, comme n’a pas manqué de le rappeler Mme King.   

Pour sa part, le Président de la Deuxième Commission, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales, a invoqué le besoin d’un système économique intelligent, sectoriel, que définisse une croissance durable et équitable, face à une consommation presque frénétique, à l’origine de la dégradation de l’environnement et de la pollution.  « Notre planète est limitée.  La transition vers l’économie circulaire est une nécessité impérieuse. »

Les délégations ont ensuite participé à deux tables rondes, la première sur les politiques et plateformes pour la transition vers l’économie circulaire, la seconde sur les partenariats pour la mise en œuvre de ce modèle.

Les panélistes ont notamment évoqué les nécessaires changements de comportement induits par l’économie circulaire, par exemple en réutilisant ses vêtements 30 fois au lieu de 7 fois en moyenne ou en donnant les aliments que l’on ne va pas consommer plutôt que de les jeter.  Les consommateurs ont un grand rôle à jouer et les entreprises doivent y voir de nouvelles opportunités.  Pour l’un des panélistes, l’économie circulaire est d’abord un état d’esprit, un absolu vers lequel on doit tendre.  En conclusion, M. Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a relevé le potentiel sans pareil de l’économie circulaire, qui pourrait servir de moteur à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

En fin de matinée, la Secrétaire général adjointe et directrice exécutive d’ONU-Habitat, Mme Maimunah Mohd Sharif, a présenté à la Deuxième Commission les rapports du Secrétaire général sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable ainsi que sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Elle s’est engagée à veiller à ce que le prochain plan stratégique 2020-2025 d’ONU-Habitat et le processus de changement interne permettent d’augmenter l’impact de cette agence onusienne.  Face à la situation financière déplorable d’ONU-Habitat, de nombreuses délégations ont plaidé pour un renforcement de l’agence et soutenu le processus de réforme de gouvernance en cours, estimant que son rôle est nécessaire face à l’urbanisation croissante et en articulation avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les avantages d’ONU-Habitat sont nombreux, de l’avis du G77 qui a cité notamment l’objectif 11 de développement durable, qui vise à ce que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.  La CARICOM a rappelé aussi que l’adoption, en octobre 2018, du Nouveau Programme pour les villes constituait une feuille de route pour les 20 années à venir pour des villes plus durables, par le biais d’actions holistiques dans les zones urbaines.  L’augmentation galopante de la population urbaine dans le monde entier n’a pas manqué de susciter l’inquiétude des délégations, en particulier des pays en développement.

En début de matinée, les délégations ont terminé le débat général entamé lundi.  Comme l’a souligné l’Estonie, le travail de la Deuxième Commission est plus important que jamais dans les trois dimensions –environnementale, économique et sociale- du développement durable.  La plus grande menace à ce développement est le changement climatique, avec pour corollaire les déplacements de population, et les objectifs prioritaires d’élimination de la pauvreté et de la faim ont été soulignés à plusieurs reprises.

La Deuxième Commission terminera son examen du point sur l’urbanisation durable demain, à partir de 10 heures, avant de se pencher sur les questions de politique macroéconomique.

Fin du débat général

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a souligné que le travail de la Deuxième Commission, qu’il a présidée lors de la soixante-douzième session, est plus important que jamais dans les trois dimensions du développement durable.  La plus grande menace à ce développement est le changement climatique, en particulier dans les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays côtiers de faible élévation, dont l’existence même est menacée.  Si la prochaine COP24 en Pologne suscite des espoirs, le représentant a demandé à la Commission de faire ses contributions sur les sujets liés aux effets des changements climatiques.

S’agissant de la dimension économique, la Commission a la responsabilité de faire sa part pour soutenir le financement du développement et mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba, a dit M. Jürgenson, en se concentrant en particulier sur les pays en situation particulière.  Quant à la dimension sociale, elle exige de redoubler d’efforts pour s’assurer que le travail de la Commission contribue à l’autonomisation des femmes et des filles.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Estonie préside actuellement la quatrième Assemblée des Nations Unies pour l’environnement et qu’elle se concentrera sur les solutions novatrices pour répondre aux défis environnementaux de même qu’en faveur d’une consommation et d’une production durables.

Mme MARIA HORTA RIBEIRO (Timor-Leste) a dit que le Timor-Leste était une jeune nation, avec une population jeune elle aussi, avec comme vision de devenir un pays à revenu intermédiaire pour 2030, basé sur une économie diversifiée, non dépendante du pétrole, axée sur le développement rural, l’agriculture, le tourisme, la pêche et le secteur manufacturier.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a été intégré à la politique nationale du Timor-Leste, qui a mis en place un groupe de travail pour l’intégrer au développement.  Le pays souhaite créer des partenariats entre le gouvernement et le secteur privé.  En tant que, à la fois PEID, pays sortant de conflit et pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), le Timor-Leste a besoin d’une assistance appropriée pour qu’il ne devienne pas un État laissé pour compte, a-t-elle mis en garde.  Elle s’est félicitée de la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, avant de saluer la Banque de technologies qui permettra de trouver des solutions pour le développement durable des PMA.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a rappelé que la Bolivie s’est donnée depuis 12 ans pour objectifs prioritaires d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités par le biais d’un modèle de développement qui s’inspire de la sagesse des peuples autochtones et qui soit en harmonie avec la nature, dont les résultats sont déjà patents.  L’extrême pauvreté est ainsi passée de 37 à 17% en une décennie et la malnutrition infantile a été réduite de moitié.  La représentante a aussi rappelé l’attachement de la Bolivie à la Terre Mère, s’alarmant des effets des changements climatiques.  Elle a estimé qu’il faut s’attaquer à ses causes structurelles et à la plus importante qui est le système capitaliste et ses modèles insoutenables de production et de consommation.

Mme MAKENA MUCHIRI (Kenya), a salué la décision du Secrétaire général d’organiser un Sommet de haut niveau sur le climat en 2019, expliquant que les changements climatiques affectent la vie de millions d’Africains et sont à l’origine de conflits autour des ressources de plus en plus rares, en particulier l’eau et les terres arables.  « Il s’agit d’une menace existentielle qui exige une attention immédiate », a martelé la représentante, ajoutant qu’elle coûte environ 3% du PNB tous les ans au Kenya.  Elle a appelé à renforcer les systèmes de production alimentaire durables, ainsi que la promotion du développement rural et l’autonomisation des petits fermiers dans les zones rurales, sachant que l’agriculture représente 24% du PNB et 27% de plus à travers des liens avec d’autres secteurs.

La représentante a souligné que les TIC sont essentielles pour la productivité et la compétitivité au Kenya, ce qui explique les investissements importants du Gouvernement dans ce domaine.  Toutefois, l’accès aux services de données à haut débit reste un défi, alors même que l’économie numérique représente un potentiel d’emploi important pour les jeunes, a-t-elle remarqué, saisissant l’occasion pour demander à l’ONU de s’impliquer activement dans la réduction de la fracture numérique dans le monde.  Elle a assuré que le Kenya continuerait à apporter son concours aux Bureaux du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’ONU-Habitat qui ont leurs sièges dans son pays, et elle a appelé les États Membres à soutenir les deux résolutions de la Deuxième Commission qui visent à renforcer les fonctions de ces deux « sièges du sud », conformément à l’article 88 du document final de Rio+20.

M. ENIAN LAMCE (Albanie) a qualifié d’« historique » le vote par l’Assemblée générale de la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement.  L’Albanie soutient la vision des réformes du Secrétaire général António Guterres et la concrétisation des objectifs de développement durable aux niveaux local, régional et international, a ajouté le représentant avant d’indiquer que, pour s’assurer de ses progrès, le Gouvernement albanais avait créé en 2017 un comité interministériel pour assurer le suivi national.  En juillet, l’Albanie a présenté son examen national volontaire au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Le pays, a précisé le représentant, a présenté une stratégie de développement durable en parallèle à son projet d’intégration européenne: deux projets cohérents, a-t-il estimé.  Arguant ensuite que les États Membres ne peuvent agir seuls, il a appelé à encourager le secteur privé et la société civile à participer aux efforts, en soulignant aussi l’importance des investissements étrangers. 

M. ILKIN HAJIYEV (Azerbaïdjan) a souligné le rôle indispensable de la Deuxième Commission, qui doit faire preuve de leadership, avant de présenter les résultats atteints par son pays dans la mise en œuvre du Programme 2030 grâce à des feuilles de route stratégiques adoptées en 2016.  Il a aussi indiqué que son pays soutient les initiatives orientées sur les objectifs de développement durable qui sont menées par des institutions de la société civile, les mondes académique et des affaires, des associations professionnelles et d’autres partenaires encore.  Le représentant a attiré l’attention sur le rôle moteur du commerce dans la croissance économique et la réduction de la pauvreté, qui est donc un moyen important pour réaliser les objectifs de développement durable, avant de plaider aussi en faveur des partenariats et de souligner les problèmes de pays comme le sien, qui sont enclavés.  L’Azerbaïdjan contribue à la connectivité et aux échanges commerciaux dans la région, a-t-il dit, notamment grâce aux possibilités de transport.

Mgr BERNADITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint Siège, a déclaré croire que le développement ne peut être circonscrit à la seule croissance économique.  Le développement, pour être réel, doit être équilibré et permettre l’épanouissement de chaque personne, dans toutes ses dimensions, a-t-il précisé.  En prônant un développement humain complet, le Saint Siège veut s’assurer que les systèmes politique, économique et financier respectent la dignité de toutes les personnes et l’identité de toutes les nations.  L’an dernier, a poursuivi le nonce, il y a eu des tentatives dans les commissions de l’Assemblée générale de faire glisser l’attention portée sur le développement humain intégral vers des questions controversées: au lieu d’évaluer les besoins des personnes, nous débattions de droits sélectifs, en perdant de vue l’approche holistique centrée sur la personne humaine.

M^gr Auza a saisi cette occasion pour rappeler l’importance du respect des droits humains fondamentaux et de la dignité humaine dans la lutte contre la pauvreté, invitant à s’écarter de la rhétorique qui peut aboutir à une « approche élastique » et risque de saper le développement humain intégral.  C’est ce que le pape François a mis en lumière, a-t-il expliqué, en parlant de « colonisation idéologique » et de « réductionnisme anthropologique ».  Selon le Saint-Père, les « nouveaux droits » inventés depuis les soulèvements des années 1960 s’écartent de la vision de la personne humaine qui est à la base de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Les notions discutables de droits humains sont en porte-à-faux avec la culture de nombreux pays, a déclaré le nonce en citant le pape qui s’inquiète que ces pays ne se sentent pas respectés et que leurs besoins ne sont pas pris en compte.  Il a conclu en recommandant une approche basée sur les responsabilités pour équilibrer l’approche fondée sur les droits.

M. RAMZI LOUATI (Tunisie) a remarqué que le rapport des Nations Unies sur les objectifs de développement durable de 2018 avait recensé non seulement des progrès dans certaines régions, mais aussi des inégalités et des conflits, qui entraînent des déplacements de population et empêchent la réalisation des objectifs de développement durable.  Beaucoup d’États africains en sont victimes et sont marginalisés, a-t-il constaté en sollicitant le soutien des pays développés à leur égard.  Soucieuse de mettre en œuvre l’Agenda 2063 pour l’Afrique, la Tunisie a mis en place un plan national de progrès économique et de développement humain, mettant l’accent sur le bon fonctionnement de l’administration, le développement durable et l’économie verte.  Les réformes sur la lutte contre corruption et le respect des droits de l’homme sont aussi une priorité pour la Tunisie, qui a adhéré à plusieurs conventions et initiatives en ce sens.  Emploi, éducation, santé, surtout la santé reproductive, ont enfin été mis en avant par le représentant, pour qui l’autonomisation des femmes est un objectif fondamental. 

Mme CARLA MUCAVI, Directrice du Bureau de liaison de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a souligné que, parmi les questions importantes discutées à la Deuxième Commission, celle qui est la plus urgente est celle de l’insécurité alimentaire, car la faim augmente dans le monde.  Elle a prévenu que, dans ces conditions, le deuxième objectif de développement durable ne sera pas atteint dans les délais impartis.  Elle a rejeté la faute sur le climat, sur les conflits et sur le ralentissement économique.  Elle a aussi attiré l’attention sur les zones rurales qui sont en retard pour la réalisation des objectifs 1 et 2 (pauvreté et faim), pour l’accès à l’eau et à l’énergie, et pour d’autres objectifs encore.  Il faut, a-t-elle appelé, rendre le secteur agricole plus résilient et durable, soutenir l’agriculture familiale, créer des emplois décents dans les zones rurales comme urbaines, et renforcer la protection sociale. 

Mme CHANTAL LINE CARPENTIER, Directrice du Bureau de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à New York, a rappelé le rôle de cet organe pour améliorer la gouvernance économique mondiale et faciliter le consensus sur des questions épineuses.  Elle a espéré pouvoir participer au processus de discussion de la Deuxième Commission.

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS ET LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/73/307 et A/73/83–E/2018/62)

Déclaration liminaire

Mme MAIMUNAH MOHD SHARIF, Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), a présenté les rapports* du Secrétaire général sur ce point de l’ordre du jour et rappelé son engagement à veiller à ce que le prochain plan stratégique 2020-2025 d’ONU-Habitat et le processus de changement interne permettront d’augmenter l’impact de cette agence onusienne.  « Nous sommes dans une période de transition et nous devons prendre les bonnes décisions », surtout au regard de la situation financière de l’Organisation, afin de mieux soutenir les États Membres dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a fait valoir Mme Mohd Sharif.  « La Deuxième Commission vit donc un moment très important pour tous cette année. »

S’agissant des rapports proprement dits, la Secrétaire général adjointe a mis l’accent sur certaines activités d’ONU-Habitat et s’est dite encouragée par la coopération accrue avec les commissions régionales, de même que par le renforcement de la collaboration avec le reste du système des Nations Unies.  Les politiques urbaines nationales sont toujours un outil important et ONU-Habitat en suit les progrès avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  L’agence essaie également d’apporter son expertise urbaine à d’autres priorités mondiales.

S’agissant de la situation financière d’ONU-Habitat, Mme Mohd Sharif a reconnu qu’elle est très problématique et exige des mesures urgentes.  Ceci étant, elle a dit comprendre la nécessité de finaliser la réforme de la gouvernance de l’agence et a rappelé le processus de changement en cours, qui vise à améliorer notamment la responsabilité, la transparence, la confiance et l’efficacité.  Mme Mohd Sharif a terminé son intervention en espérant sincèrement que les délégations parviendraient à un consensus concernant la gouvernance d’ONU-Habitat.

Discussion générale

Mme SHEYAM HAMED ABDELHAMIED ELGARF (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a rappelé les engagements pris dans le Nouveau Programme pour les villes.  Depuis sa mise en place au niveau mondial en 1976, la responsabilité d’ONU-Habitat a beaucoup évolué, a-t-elle remarqué: cet organe est chargé de l'examen du programme de développement des villes, et il travaille pour renforcer les capacités des pays dans le domaine et l’appropriation nationale des objectifs fixés.  Mais les défis d’urbanisation des années 70 sont devenus plus complexes, a-t-elle noté.  Il s’agit, pour ONU-Habitat, de trouver la meilleure réponse possible, au cas par cas, en fonction de la santé économique des États Membres.

Les avantages d’ONU-Habitat sont nombreux, de l’avis du G77 qui a prôné son renforcement et une augmentation des fonds alloués à la réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante a cité notamment l’objectif 11 de développement durable (Ville et développement durable), qui vise à ce que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.  Le besoin de financer ONU-Habitat est urgent, a-t-elle souligné.  Ces actions doivent être renforcées aux niveau national et international, a conclu la représentante, qui a dit espérer des négociations constructives au cours des années à venir.  

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné le défi de tailles que représente pour cette région le développement continu et l’urbanisation durable, car on estime qu’environ 90 millions d’habitants s’installeront dans les villes d’ici 2030, ce qui fera passer la part de la population urbaine dans la population totale à 45%.  Il a fait remarquer que la tendance à l'urbanisation est fortement influencée par la croissance des villes de poids moyen (200 000 à 2 millions d’habitants), alors que ces villes n’ont pas encore la capacité à faire face aux pressions de l'urbanisation.  L’ASEAN, qui veille à ce que les efforts soient intensifiés pour le développement des infrastructures, a récemment établi le principal organe d’exécution du Plan directeur ASEAN 2025 sur la connectivité dans le domaine stratégique de développement durable, a dit le représentant en signalant que les besoins annuels en infrastructures de l’ASEAN sont d’au moins 110 milliards de dollars.

Pour l’avènement de villes durables, l’ASEAN a adopté une feuille de route 2025 axée sur la communauté socioculturelle et créé un réseau de villes intelligentes.  La délégation a aussi fait part des résultats du neuvième Forum urbain mondial qui s’est tenu cette année à Kuala Lumpur (Malaysie).  Les participants ont notamment reconnu que le succès de la mise en œuvre du Nouveau Programme sur les villes requiert la participation de plusieurs parties prenantes et une bonne collaboration.  Enfin, le représentant a soutenu les efforts visant à faire d’ONU-Habitat un système transparent, responsable et efficace, et reconnu le rôle critique du groupe de travail à composition non limitée.  Il s’est félicité de la collaboration accrue entre ONU-Habitat et le système des Nations Unies pour le développement.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a réaffirmé son engagement en faveur du développement urbain durable, ajoutant qu’il faut revoir la planification urbaine et l’aménagement du territoire urbain, ce qui contribuera notamment à une croissance économique durable et à l’égalité entre les sexes.  La CELAC dispose d’un plan d’action régional 2016-2036 et reconnaît les villes en tant que bien public au niveau marcoéconomique où tous les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux sont garantis.

Le représentant a invité ONU-Habitat à coopérer avec d’autres programmes du système des Nations Unies, avec les États Membres et les autorités locales pour créer des orientations pratiques pour la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a lancé un appel à maintenir un équilibre entre les recommandations du Groupe de travail à composition non limitée.  En outre, la CELAC estime qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi et d’examen afin de garantir la cohérence au niveau régional, national et mondial.

Mme SHEILA GWENETH CAREY (Bahamas), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que l’adoption, en octobre 2018, du Nouveau Programme pour les villes, constituait une feuille de route pour les 20 années à venir pour des villes plus durables, par le biais d’actions holistiques dans les zones urbaines.  D’ici à 2030, la plupart des habitants de la zone Caraïbes sera urbanisée, « trop souvent dans un habitat informel, près du littoral et menacé par les catastrophes », a-t-elle déploré.  Pour protéger les habitants du littoral, et pour se prémunir des attaques de la mer, il faut améliorer l’urbanisation et l’accès à l’eau potable, ainsi que réévaluer les modes de consommation.

La CARICOM a réaffirmé que le Nouveau Programme pour les villes donnait la priorité à l’eau et l’assainissement, aux changements climatiques et à la résilience.  La mise en œuvre des objectifs de développement durable, et notamment le 11, doit être réalisée coûte que coûte, a-t-elle lancé.  Elle a notamment recommandé que d’autres organes des Nations Unies œuvrant en faveur de l’assainissement de l’eau soient associés aux campagnes d’ONU-Habitat.  Toutes les mesures pour aider les États Membres à s’adapter aux changements climatiques sont bienvenues, a-t-elle conclu, plaidant pour un avenir durable et inclusif.

Au nom du Groupe des États arabes, M. KHALID SAEED MOHAMED AL SHUAIBI (Oman) a évoqué l’urbanisation rapide dans les pays arabes et la création de bidonvilles en périphérie des villes, raison pour laquelle le Groupe estime que cette situation devrait être prise en compte par ONU-Habitat et dans le cadre des autres discussions sur le développement urbain.  La Ligue des États arabes a adopté une stratégie pour des villes durables et résilientes qui mène jusqu’en 2030, a indiqué le représentant.  Il a précisé que 6 cibles et 25 objectifs couvrant tous les aspects des établissements humains ont été définis et que des progrès ont été enregistrés, comme par exemple sur les équipements des logements.

Étant donné l’émergence de groupes extrémistes, le nombre de réfugiés et de migrants a augmenté, ce qui pèse sur les États de la région, a poursuivi la délégation.  L’assistance humanitaire ne doit pas être considérée comme une partie intégrante de l’aide au développement, a averti le représentant, regrettant, en particulier, la baisse du budget de l’Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

M. SHRI ARVIND GANPAT SAWANT (Inde) a souligné l’urbanisation rapide dans le monde: d’ici à 2050, plus des deux tiers de la population mondiale vivra dans des villes, ce qui touche en particulier les pays en développement.  Il a souligné les synergies entre le Nouveau Programme pour les villes et le Programme 2030, l’Accord de Paris, le Plan d’action d’Addis Abeba et le Cadre de Sendai.  Sachant qu’un sixième de la population mondiale vit en Inde, la question de l’urbanisation est devenue cruciale pour la croissance économique et la lutte contre la pauvreté, a-t-il expliqué, rappelant que les zones urbaines génèrent d’ores et déjà 90% des revenus de l’État.

Il a fait état d’un certain nombre de mesures « dynamiques et innovantes » prises par l’Inde pour accompagner l’urbanisation rapide, notamment le programme d’assainissement et d’hygiène le plus large au monde –la Mission Swachh Bharar– dont l’objectif est d’éradiquer le problème de la défécation en plein air et de parvenir à une gestion scientifique des déchets d’ici le 2 octobre 2019, date qui correspond au cent-cinquantième anniversaire de Mahatma Ghandi.  La Conférence Mahatma Ghandi sur l’assainissement à Delhi a d’ailleurs eu lieu la semaine dernière, à laquelle ont participé les dirigeants de plus de 50 pays et le Secrétaire général de l’ONU.  Un autre programme -le Pradhan Mantri Awas Yojana– vise à fournir aux pauvres plus de 11 millions de logements abordables d’ici à 2022.  Parallèlement, le pays investit largement dans la connectivité avec les villes de taille moyenne et plus petites dans le but d’alléger la charge des grandes villes, en utilisant des énergies propres et vertes.

Mme REEM AL SAUD (Arabie saoudite) a détaillé la vision de son royaume concernant le développement de villes durables, sûres, résilientes, conformément à l’objectif 11 de développement durable.  Le Nouveau Programme pour les villes adopté à Quito a été essentiel, en créant un « nouveau paradigme », et en permettant à ONU-Habitat de lancer des programmes novateurs, a-t-elle noté.  Témoin d’une urbanisation galopante, l’Arabie saoudite compte plus de 250 villes, et élabore pour elles des stratégies en phase avec le Programme 2030.  Le pays tente de renforcer ses capacités et ses infrastructures en prenant en compte toutes les composantes de sa société, notamment les femmes et les handicapés.

Pour le représentant de la (Fédération de Russie), l’augmentation galopante de la population urbaine dans le monde exige de se pencher sérieusement sur le développement urbain durable.  Le programme ONU-Habitat doit absolument être réformé et sa base financière renforcée, a estimé le représentant.  Pour sa part, la Russie redouble d’efforts pour le développement urbain et enrichit sa collaboration avec ONU-Habitat.  Le représentant a remercié le secrétariat et la directrice exécutive du Programme pour leur volontarisme et leur participation aux diverses manifestations qui ont eu lieu en Russie sur la question.

Mme LEILA CASTILLON LORA-SANTOS (Philippines) a indiqué que la population urbaine devrait représenter plus de 80% de la population totale du pays d’ici peu.  Pour faire face à ces défis, les Philippines ont adopté un cadre pour le développement urbain durable, se concentrant sur des communautés plus ouvertes et résilientes.  La représentante a réaffirmé l’engagement des Philippines en faveur d’ONU-Habitat, qu’elle a souhaité transparent et responsable.

M. ADRIAN TAN (Singapour) a rappelé que d’ici à 2050, il y aura 2,5 milliards de personnes de plus dans des villes, et que 95% de cette croissance urbaine se fera dans les pays en développement.  Il a insisté sur l’urgence de se pencher sur une urbanisation durable et inclusive, en tirant parti de la technologie et de solutions digitales notamment.  Pour sa part, Singapour a toujours cherché un équilibre entre protection de l’environnement, développement économique et inclusion sociale, sur la base d’une approche holistique à long-terme et d’une planification urbaine intégrée, en collaboration avec toutes les parties prenantes et à travers des partenariats.  Le représentant a ensuite passé en revue un certain nombre de réalisations de son pays comme son plan cadre « Smart urban habitat » (SUH), ou encore le programme « super low energy » (SLE) ainsi que le Programme pour les villes de demain et les investissements en recherche et développement.  En tant que président de l’ASEAN, Singapour a également poussé à la création du réseau des villes intelligentes de l’ASEAN, dont 26 villes font partie.  Enfin, le représentant a encouragé les investissements pour tirer parti des nouvelles technologies dans ce domaine.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) s’est félicité de la Déclaration de Kuala Lumpur sur les villes 2030, estimant que sa mise en œuvre peut accélérer la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Le rôle central des villes dans le développement durable est pris en compte, et c’est encourageant, a-t-il noté avant d’indiquer que le plan de développement national au Nigéria est en droite ligne de l’Agenda 2063 de l’Afrique.  Convaincu que le Programme 2030 est une opportunité pour bien planifier les villes, car il prend en considération le principe du droit au logement adéquat, le Nigéria a reconnu qu'il lui fallait des stratégies à court terme, immédiates, et qu’ONU-Habitat pouvait l’aider.  Il a aussi appelé à prendre en compte la multiplication de bidonvilles due à l’exode rural, l’expansion commerciale et l’activité industrielle dans la plupart des villes, et le fait que les centres d’enseignement supérieur se trouvent tous dans les villes.  Pour traiter son urbanisation rapide, le Nigéria veut notamment s’attaquer au problème du chômage des jeunes, a dit le délégué. 

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a souhaité renforcer les mécanismes et la gouvernance d’ONU-Habitat pour mieux répondre aux défis de l’urbanisation.  Il a aussi plaidé pour que l’on « relève le montant du financement de base et des financements pré-affectés » pour les ressources d’ONU-Habitat.  Un nouveau plan stratégique est nécessaire pour 2020-2025 pour cet organe, a-t-il aussi souligné.  Le représentant a expliqué que le Népal fait face à une urbanisation croissante du fait de l’afflux dans les villes de personnes en recherche d’opportunités, mais les défis sont nombreux en matière de logement, de sécurité et de protection de l’environnement. Enfin, il a indiqué que, en tant que pays en développement sans littoral, le gouvernement népalais travaille à rendre ses villes durables et résilientes.  Il a toutefois prévenu que des investissements et des partenariats extérieurs seront nécessaires.  

Pour renforcer la mise en œuvre du Programme pour les villes, a dit Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (République bolivarienne du Venezuela), il faut rappeler l’importance de la coopération internationale, notamment en matière de transfert de technologie.  Pour sa part, le Venezuela se fait garant que les familles puissent avoir accès à un logement.  Le Gouvernement en a fourni un à plus de 2 millions de familles pauvres, ce qui participe à l’élimination de la pauvreté, a indiqué la représentante avant de signaler que le Venezuela a aussi adopté un programme d’aide à la construction ou à la reconstruction de logements.

M. IRAWAN (Indonésie) a évoqué les défis rencontrés par de nombreux pays confrontés à une urbanisation croissante, en ce qui concerne la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes.  Les bidonvilles et l’exclusion sociale ne font que renforcer le problème et la communauté internationale doit se mobiliser davantage, a-t-il plaidé.  Des actions locales doivent aussi être mises en place, a continué le représentant, ajoutant que les villes doivent être durables, surtout face aux risques induis par les changements climatiques, et qu’il faut améliorer le renforcement des capacités des pays touchés par des catastrophes naturelles.  Quant à la réforme d’ONU-Habitat, il est temps d’obtenir des résultats concrets et d’avancer, a conclu le représentant, qui s’est dit favorable à un organe de décisions majeures dans lequel tous les États Membres seraient représentés et un organe plus restreint assurant la gestion.

M. LU YUHUI (Chine) a souligné que l’année 2018 est importante dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030 et que la communauté internationale devrait prendre des actions pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités.  Pour sa part, ONU-Habitat doit jouer un rôle de coordonnateur pour que le monde parvienne à un développement urbain durable, a-t-il estimé. Évoquant l’évolution de ce programme, le représentant a estimé que sa nature intergouvernementale devait être maintenue et a plaidé pour une adoption de la réforme par consensus.  Le principe de responsabilité commune mais différenciée devrait être respecté pour s’assurer d’un financement adéquat de l’agence, a-t-il ajouté.

Plus de 80% des Brésiliens vivent en zone urbaine, a noté M. PHILIP FOX DRUMMOND GOUGH (Brésil), c'est pourquoi le Brésil est convaincu que la mise en œuvre des objectifs de développement durable nécessite la participation de toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements locaux et la société civile.  Les institutions comme ONU-Habitat doivent être renforcées, selon lui.  Dirigeant le groupe de travail de la résolution 72/226 pour examiner le renforcement du suivi des États Membres sur ONU-Habitat, le Brésil travaille pour instituer de bonnes règles et régulations financières, ainsi que sur le personnel et les affaires budgétaires.  Le Brésil est convaincu que la nouvelle structure recommandée par le groupe de travail pourrait résoudre le décalage entre les fonctions normatives et opérationnelles du programme, ainsi que les problèmes de disproportion entre les ressources de base et les fonds de coopération technique dans le budget du Programme.  Un problème, a rappelé le représentant, soulevé dans le rapport du Secrétaire général sur le sujet.  Le Brésil est convaincu que la nouvelle structure suggérée par le groupe de travail permettrait à ONU-Habitat de vaincre les périls financiers auxquels il fait face.

M. LEULSEGED TADESE ABEBE (Éthiopie) a réaffirmé la fonction « essentielle » d’ONU-Habitat pour une croissance inclusive.  La mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes nécessite une transition à tous les niveaux, et l’Éthiopie souhaite préserver le rôle d’ONU-Habitat pour les petits pays et les pays les moins avancés.  Cet organe devrait bénéficier de davantage d’appui politique et de financement, a-t-il souligné.  Le programme de logement intégré du Gouvernement éthiopien a permis la construction de 200 000 logements et de créer des emplois pour la jeunesse, s’est-il réjoui en saluant ONU-Habitat qui a joué un rôle dans ce processus.  Pour lutter contre le chômage urbain, l’Éthiopie tente de mettre en place un tissu de PME et de former sa population.  Consciente des défis, le Gouvernement éthiopien est convaincu que la transformation urbaine pourrait être un catalyseur de croissance, et mettra tout en œuvre pour le développement durable des villes, espérant, pour ce faire, le soutien de la communauté internationale.

M. ANDANJE (Kenya) s’est félicité des activités menées par ONU-Habitat, constatant que les responsabilités d’ONU-Habitat ont constamment évolué au fil du temps, et qu’il aidait les gouvernements nationaux à intégrer le Nouveau programme pour les villes, et les objectifs de développement durable appliqués dans le contexte urbain.  La réforme d’ONU-Habitat est un sujet qui revient depuis 14 ans, a-t-il souligné; il est convaincu que la résolution A/72/226 permettra de changer l’organisation de manière décisive.  Il a qualifié sa situation financière de déplorable, alors que seul un ONU-Habitat renforcé permettrait la réalisation des objectifs de développement durable.  Le Kenya a appelé les États Membres à soutenir la réforme d’ONU-Habitat durant la prochaine Assemblée générale.  Le Kenya soutient de façon univoque les réformes, et souhaite donner un nouveau souffle à l’organisation.

M. KENNEDY MAYONG ONON (Malaisie) s’est dit conscient du fait que la croissance économique et le développement avaient des conséquences contrastées sur l’urbanisation.  Le scénario d’une hausse de 68% des personnes vivant en zone urbaine d’ici à 2050 invite tous les États Membres à se pencher sérieusement sur cette question, a noté le représentant.  La Malaisie soutient les efforts de réforme d’ONU-Habitat pour qu’elle soit plus efficace et qu’elle contribue à faire émerger des solutions novatrices aux problèmes auxquels les villes seront confrontées.  La mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, l’adoption de partenariats collaboratifs et le développement d’une culture de créativité pour des solutions novatrices sont nécessaires.  Une coopération internationale accrue est également indispensable pour relever les défis de l’urbanisation durable, a-t-il conclu.

M. ALAMI (Maroc) a également relevé la forte croissance de l’urbanisation, qui engendre des problèmes d’ordre économique, social et environnemental.  En 2030, 50% des Africains vivront en milieu urbain, a-t-il relevé.  Au Maroc, les villes demeurent des pôles de création d’emploi et de croissance mais, a-t-il reconnu, elles sont aussi source d’émissions de gaz à effet de serre.  Bien que des progrès soient réalisés, des défis persistent quant à la gestion urbaine et à la maîtrise du foncier, à la préservation de l’identité des villes, à la cohésion sociale et à la maitrise du respect de l’environnement.  En conclusion, le représentant a réaffirmé le soutien du Maroc à ONU-Habitat.

M. VILIAMI VAꞋINGA TŌNĒ (Tonga) s’est félicité des rapports présentés par la Secrétaire générale adjointe sur les défis multiples de l’urbanisation et le potentiel du Nouveau Programme pour les villes.  Le représentant a plaidé pour que les villes et les établissements humains reçoivent les ressources nécessaires et estimé que des partenariats sont essentiels pour qu’ils soient durables, en particulier dans les petits États insulaires en développement.  Tonga a une population très urbanisée et non loin des mers, donc de zones vulnérables aux effets des changements climatiques, dont l’élévation du niveau des mers.  Le représentant a dit que Tonga a adopté une nouvelle loi en 2012 pour améliorer l’urbanisation et la gestion foncière et a remercié ses partenaires qui ont permis de redoubler d’efforts pour améliorer l’urbanisation durable.

M. AKAMBA (Cameroun) a soutenu pleinement ONU-Habitat.  Fort d’une démographie urbaine accélérée, le Gouvernement camerounais a organisé la construction publique et privée de logements sociaux à Yaoundé et Douala.  Toutefois, a-t-il indiqué, le Cameroun a besoin de davantage de ressources financières pour maîtriser sa croissance urbaine, assurer l’occupation rationnelle des sols, promouvoir et protéger l’environnement.  Le représentant a qualifié de bienvenue la coopération d’ONU-Habitat et souhaité le renforcement des missions et des ressources de cet organe.  

Mme AL-ALI (Émirats arabes unis) a dit que son pays était témoin d’une urbanisation galopante.  Pour y faire face, les Émirats arabes unis cherchent à inclure leurs jeunes et à les recruter comme consultants pour la réalisation de l’objectif 11, a-t-elle indiqué.  Insistant sur les valeurs de tolérance et d’inclusion, la représentante a rappelé que les services de l’État étaient destinés à tous.  Elle a invoqué la création par les Émirats arabes unis d’une nouvelle ville sans empreinte carbone, dont l’énergie est renouvelable. 

RÉUNION CONJOINTE DE LA DEUXIÈME COMMISSION ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL:

« L’économie circulaire dans la pratique »

Déclarations liminaires

À l’entame de la discussion, Mme INGA RHONDA KING, de Saint-Vincent-et-les Grenadine, en sa qualité de Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC), a expliqué l’intérêt de passer d’une économie linéaire -c’est-à-dire basée sur le principe du « fabriquer, consommer, jeter »- à une économie circulaire, où les produits peuvent être réutilisés.  Ce dernier concept implique une nouvelle façon de concevoir les produits, afin de repenser ce que peut être un déchet.  « Ce besoin de changement structurel est nécessaire si nous voulons réaliser les objectifs de développement durable et un développement plus durable en général », a-t-elle souligné.   Mme King a appuyé son propos en indiquant qu’avec une consommation mondiale qui ne cesse de croître, l’humanité utilise les écosystèmes de la planète à un rythme 1,7 fois plus rapide que leur capacité de régénération. 

Les modèles de l’économie circulaire, a poursuivi la Présidente de l’ECOSOC, vont au-delà de l’objectif 12 de développement durable, relatif à la consommation et à la production responsables.  Elle a noté que l’homme moderne veut remporter ce qu’il considère comme une bataille contre la nature.  « Or, s’il vainc la nature, il perdra », a-t-elle prévenu.  La distinction entre revenu et capital est absolument nécessaire ici, a-t-elle poursuivi.  Une distinction qui est d’ailleurs appliquée par tous les économistes, sauf pour la base sur laquelle le capital économique s’est érigé: la nature.  Mme King a expliqué que le modèle circulaire veut changer les esprits.  Il va au-delà de l’objectif 12, a-t-elle ajouté en précisant qu’il concerne beaucoup d’autres objectifs de développement durable comme le 11 (villes durables), le 14 (changements climatiques) et le 15 (vie terrestre).  « Il s’agit de trouver des solutions qui nous éloignent d’un modèle économique intenable », a-t-elle conclu. 

Il s’agit pour l’homme d’utiliser les ressources à meilleur escient, a enchaîné le Président de la Deuxième Commission, M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES, du Guatemala.  Il a remarqué que le monde est témoin d’une augmentation sans précédent des ressources, du fait de l’industrialisation des économies émergentes, avec des niveaux élevés de consommation de produits –« presque frénétique », pour les transformer en déchets, parfois sans même les avoir utilisés.  Cette consommation linéaire est à l’origine de la dégradation de l’environnement et de la pollution; elle est en outre créatrice d’inégalités.

M. Skinner-Kleé a invoqué le besoin d’un système économique intelligent, sectoriel, que définisse une croissance durable et équitable.  L’économie circulaire, a-t-il poursuivi, peut fournir des opportunités d’emploi et des solutions pour des problèmes graves, comme les problèmes de santé et d’assainissement dans les pays en développement.  Elle permettrait de rendre les industries plus vertes, et les techniques de production plus propre; elle pourrait aider à éliminer la pauvreté et à augmenter l’inclusivité.  « Les circuits linéaires, non durables, sont une impasse », a répété M. Skinner-Kleé.  « Notre planète est limitée.  La transition vers l’économie circulaire est une nécessité impérieuse. »

Associé à ce débat par l’intermédiaire d’un message vidéo, M. PETER THOMSON, Envoyé spécial des Nations Unies pour les océans, a déclaré qu’il était intimement convaincu qu’ancrer les principes d’économie circulaire dans les pratiques sera la clef pour réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sur le long terme.  Dénonçant « l’épuisement des produits de base et des ressources », ainsi que « la pollution des fondements de la survie de l’humanité », M. Thomson a ciblé le plastique, « produit du génie humain, mais dont nous sommes dépendants », et qui restera un problème tant qu’il n’est pas biodégradable, selon lui.  M. Thomson a fait appel à toutes les bonnes idées pour faire avancer la cause de l’approche circulaire. 

Table ronde sur les politiques et plateformes pour la transition vers l’économie circulaire

En tant que modérateur de cette première table ronde consacrée à l’économie circulaire, M. MICHAEL SHANK, Directeur de la communication de l’Alliance des villes neutres en carbone, a choisi de se baser sur la définition en trois points de la Fondation MacArthur: concevoir les déchets et la pollution, maintenir les produits en usage et régénérer les systèmes naturels.  « Nous n’avons plus que 12 ans pour parvenir à un mode de consommation plus durable », a-t-il souligné pour citer les engagements pris par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et, selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il faut arriver à tripler les énergies renouvelables.  « Nous devons aussi cesser de consommer autant de viande, nous devons nous déplacer plus lentement et nous devons réduire la taille de nos familles », a encore cité comme exemples le modérateur.  Mais comment encourager les changements de comportement?  Il a noté que le recyclage commence à être accepté pour les vêtements, que l’on va par exemple réutiliser 30 fois au lieu de 7.

Les définitions de l’économie circulaire sont nombreuses, a constaté M. KEVIN DE CUBA, Fondateur de la plateforme pour l’économie circulaire des Amériques, qui prépare aussi un Forum de l’économie circulaire des Amériques.  Pour lui, cette table ronde est une bonne occasion d’étudier la question au sein de l’ONU pour aboutir à une définition cohérente et unique de cette économie.  La raison d’être de la plateforme qu’il a fondée, constituée de plus de 35 experts, est de renforcer les capacités régionales et de comprendre les besoins locaux. M. de Cuba a constaté que de nombreuses universités ont commencé à concevoir des programmes autour de l’économie circulaire dans les Amériques, en relevant ce progrès qui permet de se rapprocher de l’Europe, plus en avance sur cette question.  La plateforme tente de sensibiliser aux avantages de l’économie circulaire en se concentrant sur l’éducation et la communication.  Il a noté également que cette question intéresse davantage les ministères du commerce et de l’industrie, qui s’intéressent à cette nouvelle façon de produire, que ceux de l’environnement, qui y voient une meilleure gestion des déchets.

Il y a un certain scepticisme quant à la durabilité du modèle économique actuel, a relevé pour sa part Mme ELENA SIMINA LAKATOS, Présidente fondatrice de l’Institut pour la recherche sur l’économie circulaire et l’environnement Ernest Lupan (IRCEM) et Représentante de la plateforme européenne de l’économie circulaire, en définissant l’économie circulaire comme « un système qui crée un monde sans déchets, comprenant la biosphère, la technosphère et l’humanosphère ».  La plateforme est gérée par l’Union européenne (UE) et son objectif est de promouvoir l’économie circulaire auprès des États membres de l’UE, des entreprises, des organisations de la société civile, pour permettre une transition vers l’économie circulaire et rechercher les pratiques optimales.  Quant à l’IRCEM, qui identifie les meilleures pratiques et les obstacles, il effectue des recherches en Roumanie.  Mme Lakatos a constaté un manque au niveau de la législation et de l’éducation.  Parmi les bonnes pratiques, elle a cité la régénération de matériaux bruts ou la réutilisation de matériaux utilisés dans l’industrie.  Autre bonne pratique concrète: favoriser le don d’aliments sur le point d’être périmés à des sans-abri ou des écoles plutôt que de les jeter.

Dernier panéliste de cette table ronde, M. LAWRENCE CHIDI ANUKAM, Directeur général de l’Agence pour les normes environnementales nationales du Nigéria (NESREA), a donné le point de vue d’une agence de protection de l’environnement et indiqué qu’il avait perçu une évolution par rapport à l’économie circulaire.  Ainsi, la production de produits chimiques, par exemple de plastique, a été longtemps considérée comme un progrès, alors qu’aujourd’hui on en mesure les dégâts sur l’environnement et la santé, a-t-il expliqué.  En guise d’illustration, il a montré des photos de dégradation des sols, de pollution ou de décharges sauvages dues à l’économie linéaire, puis en a listé les effets sur la santé.  Ainsi les concepts de développement durable, d’économie verte, de consommation et de production durables et enfin d’économie circulaire sont apparus, a-t-il poursuivi.  Quand un produit ne semble plus être utile pour certains, il peut l’être pour d’autres.

L’expert a donné l’exemple du Nigéria où la réglementation sur la responsabilité des producteurs essaie de promouvoir l’économie circulaire, en termes de gestion des déchets, de promotion d’emploi vert, d’amélioration des performances environnementales, de recyclage.  L’agence NESREA a conçu une dizaine de règlements ou lois depuis 2009 et veille à ce que les entreprises nationales comme les multinationales respectent les mêmes normes.  Une meilleure prise de conscience du public est nécessaire pour faire avancer l’économie circulaire, même si celle des consommateurs est déjà à la hausse, par exemple sur la nécessité de moins utiliser de plastique.  Par ailleurs, M. Chidi Anukam a été très surpris de la façon dont de grosses industries ont accueilli favorablement le concept de responsabilité des entreprises.

Enthousiasmée par le sujet, la représentante du Nigéria a demandé si les pratiques optimales mentionnées pourraient être transposées ailleurs en Afrique, en tenant compte des différences économiques, sociales et culturelles.  Ce à quoi Mme Lakatos a répondu qu’il est possible de reproduire de bonnes pratiques en Afrique, même si l’innovation peut être coûteuse dans les processus industriels.

À une autre question du Nigéria sur les obstacles auxquels il a dû faire face, M. Chidi Anukam a répondu que le concept de responsabilité commune mais différenciée n’est pas suffisamment intégré, et que c’est aux grandes entreprises de montrer l’exemple aux petites, ce que d’ailleurs elles commencent à faire.  Il faut susciter une prise de conscience, a-t-il recommandé en avertissant que c’est un processus de longue haleine.  Pour le Maroc, les collectivités locales et le secteur privé peuvent jouer un rôle moteur pour adopter l’économie circulaire.

La Norvège a, pour sa part, rebondi sur les propos de M. Thomson au sujet des déchets marins, l’une des plus grandes préoccupations à l’heure actuelle.  Les déchets plastiques traversent les océans et une action collective est nécessaire, a-t-elle estimé, ajoutant que l’industrie doit commencer par produire des produits réutilisables.  La question des plastiques a suscité plusieurs commentaires au cours de cette table ronde.  Pour transmettre un message sur l’utilisation efficace des ressources, M. de Cuba s’est demandé, par exemple, pourquoi ne pas revoir la matière même du contenant au lieu de chercher à minimiser l’épaisseur des bouteilles en plastique.

Le G77 et la Chine, par la voix de l’Égypte, a souligné que le Programme 2030 fournit un cadre mondial adapté pour ce changement d’économie.  Les entreprises multinationales doivent adopter des pratiques durables et les États améliorer les schémas de production et de consommation, a-t-il plaidé.  De l’avis de l’Union européenne, l’économie circulaire est en effet une approche très prometteuse non seulement pour le découplage de la croissance mais aussi pour le programme de développement durable et la lutte contre les changements climatiques. Nous pouvons améliorer l’efficacité des ressources et parvenir à la prospérité tout en réduisant les pressions sur l’environnement, a dit la représentante.  Mais l’économie circulaire ne peut fonctionner qu’au niveau international en raison de l’intégration des chaînes de valeur, a-t-elle conclu.

Tables rondes sur les partenariats pour la mise en œuvre de l'économie circulaire 

M. CAROL LEMMENS, Directeur d’Arup, une multinationale d’ingénierie, de design et de planning impliquée dans la mise en pratique de l’économie circulaire, a prévenu que le secteur de la construction est très gourmand en déchets, un problème qui prend de l’importance quand on sait que 70% de la population mondiale vivra en centre urbain en 2050.  « Dans les villes, on travaille, on innove, mais on consomme aussi de manière considérable », a-t-il expliqué.  D’où la nécessité, dans un contexte urbain, de réfléchir à la production de déchets comme une « valeur » pour d’autres secteurs.  L’expert a mis en garde que le principe d’économie circulaire ne sera pas facile à mettre en œuvre: il sera coûteux et il faudra plusieurs générations pour le mettre en pratique.  À l’heure actuelle, les villes ne sont pas régénératrices, ni dans les pays en développement ni dans les pays développés, a-t-il remarqué, avant d’attirer l’attention sur cette nuance: l’opinion doit savoir que « faire moins de mal ne signifie pas encore faire le bien ».  Pour lui, l’économie circulaire est un concept très complexe à mettre en œuvre.  C’est d’abord un état d’esprit, un absolu vers lequel on doit tendre.

C’est dans un esprit d’urgence que la Directrice du Centre de l’économie circulaire à Loop Partners, Mme KATE DALY, a appelé à agir rapidement pour changer de modèle, car les modèles actuels de croissance et de prospérité ne fonctionnent plus.  Aux États-Unis, le passage à l’économie circulaire ne sera pas opéré par le gouvernement mais par les grandes entreprises, avec l’impulsion de la société civile, a-t-elle prédit.  Ces dernières doivent prendre conscience des évolutions du marché, et des politiques régionales, comme l’UE qui va interdire la production de sacs plastiques à usage unique.  « Les grandes entreprises devront s’adapter », a-t-elle résumé.  Elle a aussi jugé essentiel d’avoir un appui citoyen électoral, en l’absence de politique volontariste.

« Les consommateurs joueront un rôle crucial », a insisté Mme Daly avant de faire aussi remarquer que les économies circulaires peuvent créer les emplois de demain.  Les entreprises concurrentes devront maintenir la valeur des produits et mettre en valeur leur réutilisation.  Elle a cité le secteur du textile et de la mode, où le système linéaire « coûte trop cher, de toutes façons »: la seule ville de New York dépenserait 60 millions de dollars par an pour envoyer des produits textiles dans des déchetteries à l’extérieur.  « En moyenne, un vêtement est porté 7 fois avant d’être jeté… C’est une moyenne qui inclut hommes et femmes », a-t-elle annoncé à l’assistance amusée.  Elle a proposé qu’on développe la location de vêtements, et que les grandes marques reprennent leurs vieux produits pour les recycler et les revendre. 

Prenant l’exemple de l’Inde, Mme SANJEEVAN BAJAJ, conseillère à la Fédération indienne des chambres de commerce et de l’industrie, a remarqué qu’à son échelle, la population indienne pratique déjà une économie circulaire de bon sens.  Ainsi, des parents réutilisent les vêtements d’un grand frère pour un petit frère.  Le but, pour Mme Bajaj, est de bien faire comprendre le concept au grand public en Inde, mais « les choses sont complexes » là encore.  Les décideurs veulent surtout savoir si grâce à l’économie circulaire, on gagnera plus d’argent qu’on en perdra.  « On perd souvent de vue le capital naturel dans ce calcul », a remarqué l’experte.  Elle a donc recommandé de parler de l’économie circulaire aux entreprises simplement, en utilisant des termes positifs, comme « opportunités », pour qu’elles tendent l’oreille.  Il ne s’agit pas de revenir à l’âge de pierre, mais de créer de la richesse sans créer d’« externalités négatives » c’est-à-dire de déchets.  L’Inde, qui croule sous les emballages, n’a pas l’infrastructure nécessaire pour les recycler, sauf dans quelques grandes villes.  Pour l’instant, l’Inde lorgne vers les pays occidentaux pour trouver l’inspiration.

Du côté de l’Europe, la délégation de la Finlande a prouvé sa conviction que l’économie circulaire a un fort potentiel, mais s’est montré indécise sur la meilleure voir à suivre: celle des consommateurs ou celle des politiques publiques volontaristes? « Les gouvernements doivent-ils réglementer davantage, ou doit-on laisser agir les consommateurs? » 

« Les consommateurs sont bien plus puissants qu’on ne le croit », a répondu M. Lemmens.  Mais Mme Bajaj n’a pas voulu généraliser car elle a remarqué que les règlementations gouvernementales sont très importantes.  La Chine, et sa récente interdiction d’importation des déchets, a montré que le problème est mondial et que la Chine n’a pas les capacités nécessaires pour gérer les déchets du monde entier.  Certains pays ne disposent pas de la technologie nécessaire pour traiter leurs déchets, alors « comment empêcher la contrebande des déchets des pays développés vers les pays en développement ? » s’est interrogée la Chine.  Ce qui est sûr, a abondé Mme Bajaj, « c’est qu’il faut éviter que les pays les moins avancés deviennent les décharges du monde ».  La Chine, en fermant ses portes aux déchets des pays développés, force ces derniers à repenser la durabilité de ses produits, a expliqué Mme Daly.

Le Nigéria s’est inquiété de l’absence de normes entre pays comme d’un frein à l’économie circulaire.  « La question de l’harmonisation des normes entre pays doit être posée », a demandé la délégation en soulignant que cette question est indissociable du traitement des déchets.  « Sans harmonisation, comment les pays en développement pourraient-ils appliquer les règles? »  Mme Daly a répondu qu’aux États-Unis, quand on donne à l’Armée du Salut, seulement 15% de ces vêtements sont vendus, le reste part en majorité dans les pays en développement; une conséquence non désirée est la perturbation de l’économie du textile dans ces pays.  « Le flux de la charité perturbe l’économie », a-t-elle déploré.

La Russie a évoqué des expériences nationales positives, comme un projet visant à éliminer les décharges en milieu urbain, et des grandes entreprises russes qui utilisent de meilleurs processus de production, tandis que la Chine a témoigné de la prise en compte de l’économie circulaire et de la croissance verte dans son dernier plan quinquennal.  « Si l’on adoptait le mode de vie indien, une seule planète nous suffirait, mais il faudrait 7 planètes pour absorber un mode de vie à l’occidentale pour toute l’humanité », a conclu l’Inde, un pays qui fait son possible pour nettoyer ses côtes.

Remarques de conclusion

En conclusion de cette réunion conjointe, M. JAMIL AHMAD, du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pris note de la nécessité d’utiliser les ressources de façon durable, ce qui permettrait d’atteindre les objectifs de développement durable.  Le recyclage n’est certes pas la seule option de l’économie circulaire mais il représente un défi important.  Le cadre universel qui intègre les trois dimensions du développement -économique, sociale et environnementale- est propice à l’économie circulaire, a-t-il fait remarquer.  Au niveau des politiques, l’économie circulaire exigerait des interventions à tous les niveaux car l’adoption du modèle dans un pays aurait des effets dans d’autres.  Quant aux modes de consommation et de production, ils sont importants dans l’effort à mener.

M. Ahmad a relevé la complexité de mener une transition vers l’économie circulaire mais a aussi noté que cela est possible par le biais de partenariats et grâce à certaines Conventions internationales, comme celle sur l’interdiction du transport de déchets dangereux.  La transition vers une économie verte ou une économie circulaire est liée aux objectifs de développement durable, a-t-il insisté.  Pour conclure, M. Ahmad a fait référence à la prochaine Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui sera consacrée à l’innovation, élément essentiel dans l’économie circulaire.

M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a relevé le potentiel sans pareil de l’économie circulaire, qui pourrait servir de moteur à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Mais le chemin sera long et il faut s’assurer de prendre la voie adéquate.  Selon lui, les programmes et des projets comme ceux présentés au cours des tables rondes doivent être maximisés et accompagnés des politiques adéquates.  Les gouvernements, le monde universitaire, la société civile prennent des initiatives audacieuses pour s’éloigner du modèle linéaire, s’est-il félicité.  Évoquant la multiplication des déchets et leur rejet dans l’environnement, M. Liu a plaidé pour des actions urgentes car il ne sera pas possible pour l’humanité de continuer à vivre comme cela.  Le changement doit venir de tous les secteurs.  En conclusion, promouvoir l’économie circulaire va multiplier les bénéfices pour la prospérité, la population et la planète.

Rhétorique belliqueuse, montée des tensions, instabilité accrue: au troisième jour du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), les délégués ont partagé une même inquiétude face à l’état actuel de la sécurité dans le monde et à l’absence de progrès pour faire avancer le désarmement, affichant toutefois des divergences marquées sur le meilleur moyen d’y parvenir, notamment pour ce qui est du nucléaire.

Ainsi les États-Unis et la France ont sonné une charge virulente contre la pertinence du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires car il risque, selon eux, de créer une norme concurrente et contre-productive au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) qu’ils considèrent comme la pierre angulaire de l’architecture du désarmement.

Pour la représentante américaine, les partisans de ce nouveau texte, adopté en juillet 2017, ne proposent pas de solutions aux défis posés mais semblent croire qu’il suffit d’aller directement au but -l’interdiction des armes nucléaires- sans s’attarder sur les procédures et que tous les détails se régleront par eux-mêmes.

Elle a dénoncé le caractère « irréaliste » et « fallacieux » de cette approche, tandis que la France a regretté que ce texte ait été élaboré « dans l’ignorance des menaces actuelles ».  Pour cette puissance nucléaire, qui comme les autres n’a pas signé le Traité, la dissuasion nucléaire a encore un rôle à jouer dans la préservation de la sécurité mondiale.

Les États-Unis ont également attiré l’attention sur le document de travail présenté par leur délégation lors des travaux du Comité préparatoire 2018 de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020, et qui proposerait, selon elle, une approche « plus réaliste » pour faire avancer le désarmement et renforcer le TNP.  « Ce document, a expliqué la délégation, considère que l’environnement sécuritaire implique des États qui ne sont pas parties au TNP ainsi que des questions qui vont au-delà de son processus de révision. »

Plusieurs délégations ont en revanche volé au secours du Traité de juillet 2017, dont l’Afrique du Sud, le Kazakhstan, la Tanzanie ou encore le Brésil -« fier » d’avoir été le premier à le signer-, en faisant valoir la paralysie des processus en cours depuis des décennies, notamment au sein de la Conférence du désarmement, comme l’ont regretté le Koweït et le Qatar.  La création, en février de cette année, de cinq organes subsidiaires de la Conférence a toutefois été considérée, notamment par la Mongolie, comme « une lueur d’espoir » que les discussions sur l’établissement de son programme de travail pourront aboutir.

Le Venezuela s’est par ailleurs alarmé de l’existence de plus 14 000 armes nucléaires et s’est préoccupé du risque que la modernisation des arsenaux ne provoque une nouvelle course à l’armement.  « Dans un contexte international marqué par des propos belliqueux et agressifs, les dépenses militaires mondiales de plus de 1000 milliards de dollars constituent un motif de préoccupation et encouragent la méfiance », a affirmé pour sa part la délégation de Cuba, qui a regretté que cette somme ne soit pas consacrée au développement durable.

Outre les attaques chimiques perpétrées en Syrie et au Royaume-Uni, plusieurs délégations se sont préoccupées de la prolifération des armes légères et de petit calibre qui, a relevé la Nouvelle-Zélande, demeurent la première cause de mortalité et d’insécurité dans le monde.

La République-Unie de Tanzanie a appelé à limiter leur production et leur commerce en utilisant tous les traités pertinents, mais a toutefois signalé que malgré sa forte implication pour lutter contre ce fléau, sa capacité d’action en matière de contrôle se voit limitée par le manque de fonds et en raison de l’afflux de réfugiés porteurs de ces armes.  El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour élaborer un instrument juridiquement contraignant permettant d’empêcher le trafic de ces armes.

Le Brésil, l’Autriche et le Chili ont par ailleurs proposé que la Convention concernant certaines armes classiques soit mandatée à mettre en place une obligation juridiquement contraignante concernant le contrôle exercé par l’être humain sur les systèmes d’armes autonomes.

La première Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 11 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

 

Déclarations (suite)

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), intervenant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé la conviction et l’engagement de la CELAC à poursuivre le désarmement et la dénucléarisation.  L’objectif final, a-t-il insisté, c’est de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  Fermement opposé au développement de nouvelles armes atomiques, il a également jugé nécessaire d’éliminer ces arsenaux des politiques sécuritaires.  « Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), pierre angulaire de la politique de désarmement, est essentiel pour parvenir à cette élimination », a-t-il souligné.  Il a appelé tous les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier ce Traité, tout en réaffirmant le droit inaliénable de tous les États de développer le nucléaire à des fins pacifiques.  Il s’est ensuite félicité de l’annonce de la suspension des essais nucléaires par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et du dialogue entre elle, la République de Corée, les États-Unis et la Chine.

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’étendue des conséquences des armes légères et de petit calibre et leur accumulation, avertissant qu’elles représentent tout un éventail de menaces.  Selon le délégué, il reste beaucoup de travail à faire au niveau multilatéral, notamment en ce qui concerne la création d’un instrument juridiquement contraignant permettant d’empêcher le trafic de ces armes.  La CELAC a espéré que le Traité sur le commerce des armes pourra contribuer à apporter des réponses efficaces au niveau du trafic et du commerce non réglementé, et par extension à la prévention de conflits.  El Salvador a tout de même réclamé une application juste et équilibrée de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies qui porte sur le droit des États à la légitime défense.

Passant en revue les autres systèmes d’armes, le délégué a insisté sur l’importance du déminage, ainsi que sur les souffrances causées par les armes à sous-munitions.  Il a également appelé à éliminer les armes chimiques et biologiques des arsenaux et demandé l’universalisation des traités d’interdiction concernant ces armes.  Après avoir insisté sur l’importance de préserver l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique, il s’est également positionné en faveur du renforcement des normes en matière d’information et de communication pour consolider la sécurité internationale et la cybersécurité.  Enfin, la CELAC a longuement regretté le blocage que connaît actuellement la Conférence du désarmement.  Rappelant que cette Conférence est le seul organe de négociation sur la question du désarmement dans le cadre onusien, elle a appelé la communauté internationale à faire preuve de volonté politique pour relancer ses travaux et faire avancer l’agenda du désarmement nucléaire.

Mme ORLAITH FITZMAURICE GRAY (Irlande) a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est le pilier du régime de non-prolifération, mais a regretté que ses promesses initiales n’aient pas toutes été tenues.  Les armes nucléaires figurent toujours au centre des doctrines sécuritaires de certains États.  De plus, leurs programmes de modernisation coûteux exacerbent la tension internationale.  « Pour le dire de façon simple, tant que les armes nucléaires existeront, la sécurité des États sera en danger », a-t-elle souligné.

C’est la raison pour laquelle, alors que nous allons fêter le premier anniversaire du Traité sur d’interdiction complète des essais nucléaires, nous devrions accueillir avec bienveillance le « choix délibéré » de certains États de s’engager en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-elle déclaré.  La représentante a estimé que la détérioration continue du système de sécurité international ne doit pas servir de prétexte pour justifier la lenteur des progrès réalisés en matière de désarmement.  Elle a aussi souligné que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) doit être la priorité absolue de la communauté internationale en ce qu’elle représenterait un gain substantiel pour le régime de désarmement et de non-prolifération.

La déléguée irlandaise a, par ailleurs, condamné l’utilisation des armes chimiques en Syrie et a également déploré que l’utilisation d’armes classiques dans des zones de conflit porte atteinte aux populations civiles et pose de grands défis à l’application du droit international humanitaire.

La représentante a conclu en déclarant que l’engagement à de long terme de l’Irlande envers le désarmement « fait partie de notre ADN ».  Elle a aussi annoncé la candidature de son pays à un siège du Conseil de sécurité pour 2021-2022, précisant que sa campagne sera basée sur les valeurs d’empathie, de partenariat et d’indépendance. 

Mme ANDREA THOMPSON, Sous-Secrétaire d’État chargée du désarmement des États-Unis, a rappelé que son pays avait détruit environ 88% de son arsenal nucléaire par rapport à son pic de la guerre froide, et que les États-Unis, comme la Russie, continuent de mettre en œuvre le Traité sur la réduction des armes stratégiques dit Traité START, ramenant leurs stocks à leur niveau le plus bas depuis les années 50.  Mais les chiffres ne disent pas tout, a-t-elle toutefois nuancé.

Les États-Unis ont présenté, dans le cadre du Comité préparatoire 2018 de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020, un document de travail intitulé « Créer les conditions propices au désarmement nucléaire », qui propose, selon elle, une approche plus réaliste du désarmement et qui devrait aider à renforcer et maintenir le TNP. Ce document, a-t-elle expliqué, considère que l’environnement sécuritaire implique des États qui ne sont pas parties au Traité ainsi que des questions qui vont au-delà de son processus de révision.  À cet égard, elle a jugé que la Première Commission constitue une enceinte idéale pour élargir la discussion.

Cependant, a-t-elle poursuivi, pour dresser un état des lieux réaliste du désarmement, il faut reconnaitre, hélas, que les tensions restent fortes dans le monde. La représentant a notamment cité l’Asie du Sud, le Moyen-Orient, ainsi que l’augmentation des arsenaux nucléaires en Asie.  Deux États nucléaires clefs, Russie et la Chine, modernisent et accroissent leurs capacités.  Et le régime d’Assad continue de bafouer ses obligations internationales et la décence humaine tandis que la Russie et l’Iran continuent de défendre de manière éhontée les agissements de Damas, a-t-elle accusé.  De plus, la Russie a elle-même fait usage d’armes chimiques lors d’une tentative scandaleuse d’attentat à Salisbury en mars 2018.  Outre cette violation flagrante de la Convention sur les armes chimiques, la Russie viole d’autres obligations qui lui incombent au du titre Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et du Traité « Ciel ouvert ».

Poursuivant, Mme Thompson a aussi pointé l’Iran qui refuse, selon la délégation, la transparence; s’agissant de ses programmes nucléaires passés et continue de représenter une menace à la non-prolifération.  Cet État continue de surcroît de déstabiliser la région du Moyen-Orient en soutenant le terrorisme et des milices et en développant de nouveaux missiles balistiques.  Les États-Unis ont également estimé que, malgré certains progrès, la République populaire démocratique de Corée reste une source de préoccupation.

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive mais de l’illustration des défis de taille auxquels nous sommes confrontés et nous ne pouvons ni les ignorer, ni espérer qu’ils vont disparaître d’eux-mêmes, a insisté la responsable.

Il ne s’agit pas, pour les États-Unis, de se trouver des excuses à l’inaction comme semblent le penser ceux qui soutiennent le Traité d’interdiction des essais nucléaires.  Ceux-là, a-t-elle affirmé, ne proposent pas de solutions aux défis posés.  Ils ne proposent pas de moyens de vérifier le désarmement, le respect des engagements à désarmer ou encore le contrôle des armements existants.  Au contraire, ces États semblent croire qu’il suffit d’aller directement à la case finale, l’interdiction des armes nucléaires, et que tous les détails se régleront par eux-mêmes.

Le choix défendu par les partisans de ce Traité, entre ne rien faire ou espérer de manière irréaliste des solutions plus simples, est fallacieux, a soutenu la déléguée.  Le document de travail des États-Unis propose au contraire des solutions réalistes et la délégation invite tous les États à partager ses objectifs.

Enfin, la responsable a assuré être attachée à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, tout en rejetant sans équivoque les « tentatives coercitives » d’utiliser la Première Commission pour en dicter les termes et les modalités, et ce, de manière non consensuelle.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que les vues du Secrétaire général sur le désarmement fournissent une perspective équilibrée sur les menaces existentielles que continuent de poser les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires.  Le représentant a souligné que 2018 marque le quarantième anniversaire de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement et a appelé les États Membres à tenir compte du consensus « solide » dont a bénéficié le Document final.  Il s’est par ailleurs enorgueilli du fait que son pays avait été le premier à signer le Traité d’interdiction des essais nucléaires.

En outre, le représentant a noté avec satisfaction qu’après des années de paralysie, la Conférence sur le désarmement a été capable de mener un travail substantiel en 2018, dans le contexte de quatre organes subsidiaires dont les rapports ont été adoptés par consensus.  Tout en reconnaissant que l’élaboration d’un programme de travail équilibré et complet demeure un défi, il a émis l’espoir que des progrès cette année iront dans la bonne direction.

Le délégué a ensuite réaffirmé le rôle central du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il incombe à toutes les parties de faire en sorte que l’actuel cycle de révision soit couronné de succès, a-t-il souligné.  Il a fait part de sa frustration face à l’échec à convoquer une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

« Nous devons redresser cette situation », a-t-il déclaré.  En tant que membre du Traité de Tlatelolco, le Brésil continuera de soutenir l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde.  Par ailleurs, le Brésil est fier d’avoir développé, avec l’Argentine, un modèle réussi de coopération régionale représenté par l’Agence brésilo-argentine pour la responsabilisation et le contrôle des matières nucléaires.

En outre, le Brésil, l’Autriche et le Chili ont proposé que la Convention concernant certaines armes classiques soit mandatée à mettre en place une obligation juridiquement contraignante concernant le contrôle humain sur les systèmes d’armes autonomes.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a rappelé que son pays était à vocation pacifique et qu’à ce titre il appuyait le régime de désarmement incluant la destruction des armes de destruction massive.  « Leur existence est un risque inacceptable pour la survie de l’humanité, a-t-il asséné.  Il n’existe aucune raison pour justifier le transfert, la menace du recours ou l’utilisation d’armes nucléaires et les États devraient s’abstenir d’inclure ces armes dans leur doctrine militaire et de sécurité. »

Se disant inquiet de voir « certains pays » développer de nouveaux systèmes d’armes nucléaires, il a appelé à la réduction des arsenaux et appelé les États cités dans l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à le signer et à le ratifier.  Il a également souligné que le récent Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et renforce l’architecture du désarmement.  La Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 doit être l’occasion de discuter, dans un climat de bonne foi, de toutes ces questions.

La destruction des stocks des armes chimiques et biologiques est également urgente pour l’Uruguay, a poursuivi le délégué.  S’il s’est félicité des travaux de contrôle effectués par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), il n’en a pas moins exhorté les États possédant de telles armes à respecter les exigences mentionnées dans les différents traités.  Rappelant l’appui de son pays à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, il a rappelé que, dans le contexte des conflits armés, le nombre de vies humaines fauchées par les armes légères et de petit calibre était alarmant.  Il a appelé les États qui produisent et commercialisent ces armes à se montrer responsables en ce qui concerne la production, le stockage et le trafic de ces armes, d’autant plus, a-t-il ajouté, que le terrorisme prospère grâce aux liens qu’il entretient avec la criminalité.

M. YANN HWANG (France) a jugé inacceptable de devoir déplorer une nouvelle fois, cette année, l’emploi d’armes chimiques qui, a-t-il dénoncé, n’a pas cessé depuis 2012.  Il a cité l’attaque de Douma dans laquelle, a-t-il insisté, la responsabilité des forces syriennes ne fait aucun doute.  À cet égard, pour la France, la résolution qui sera discutée en fin de travaux de la Commission devra être ferme et rappeler le principe fondamental de l’interdiction du recours aux armes chimiques.  Il a jugé également inacceptable d’avoir à déplorer l’emploi d’agents chimiques à Salisbury, le 4 mars, et à Amesbury, le 30 juin, au Royaume-Uni. L’enquête a confirmé l’emploi d’un agent toxique développé par la Russie, a rappelé le représentant qui souligné que de tels agissements violent le droit international et endommagent le système de sécurité collective.

Cependant la résignation n’est pas une option, a poursuivi le délégué, qui a déploré la paralysie des institutions qui auraient dû, selon lui, permettre de mettre fin à la crise syrienne.  L’obligation de réagir a d’ailleurs mené à la création, en janvier dernier à Paris, d’un Partenariat international contre d’impunité d’utilisation des armes chimiques.  À ce jour, 39 pays l’ont déjà rejoint, s’est-il réjouit.

M. Hwang a regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun que la France continue de soutenir.  Il a appelé l’Iran à respecter rigoureusement et dans la durée cet accord et l’a encouragé à faire preuve de retenue dans sa réponse au retrait américain.  La France reste préoccupée cependant par le développement soutenu du programme balistique iranien.

S’agissant de la « Corée du Nord », le représentant a salué les avancées mais insisté que d’éventuels progrès dans la négociation n’auraient de sens que s’ils mènent à une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible dans ce pays.

Au-delà des enjeux de prolifération, le représentant a voulu souligner l’importance des équilibres internationaux.  Selon lui, c’est dans l’ignorance des menaces actuelles que le Traité d’interdiction des essais nucléaires a été négocié. La France n’est pas liée et n’entend pas y adhérer, a-t-il fait savoir.  Elle estime que la dissuasion nucléaire a encore un rôle à jouer dans la préservation de la sécurité et que ce Traité est lourd de risques en établissant notamment une norme concurrente à celles du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Le délégué a ensuite souligné que plusieurs échéances fortes invitent à progresser ensemble, notamment la tenue, en 2019, de la troisième session de comité préparatoire du Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020. 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a salué le programme de désarmement du Secrétaire général lequel, a-t-il relevé, reconnaît la complexité et l’imprévisibilité de la situation sécuritaire actuelle.  S’attardant que la question du nucléaire, il a estimé que depuis cinq décennies, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) avait démontré qu’il était le seul cadre réaliste dans lequel faire avancer le désarmement multilatéral.  La Conférence d’examen de 2020 doit être l’occasion pour les États Membres de le renforcer, a-t-il estimé.  Selon lui, seul un processus par étape, inclusif et s’assurant de la participation des États dotés de l’arme nucléaire permettra d’obtenir des résultats concrets.

Le délégué a également insisté sur l’interdiction de la production des matières fissiles et a salué à ce titre le rapport d’experts sur un futur traité de la production de matières fissiles « qui va faciliter la tâche des futurs négociateurs ».  Il a également insisté sur le caractère indispensable du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il ne peut y avoir de désarmement sans une interdiction des essais, a-t-il fait observer, et le TICEN est un atout unique qui a démontré toute sa pertinence lors de la détection des essais de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il s’est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne la péninsule coréenne, tout en estimant que le programme nord-coréen demeurera une source de préoccupation tant que la RPDC n’aura pas pris des mesures concrètes.  Il a donc appelé au maintien des sanctions.

Après avoir condamné l’utilisation d’armes chimiques, le représentant hongrois s’est inquiété du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  En dépit des progrès réalisés, il reste un long chemin à parcourir et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes demeure cruciale.

Mme ANAYANSI RODRIGUEZ CAMEJO (Cuba) a constaté que chaque année, l’expansion accélérée des arsenaux nucléaires, qui sont contraires aux aspirations des peuples, fait que des milliards de dollars sont investis dans l’industrie de la guerre au lieu d’être consacré à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle a appelé les États nucléaires à faire preuve de responsabilité politique, avant de s’enorgueillir du fait que Cuba ait été le cinquième État à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Elle a espéré que ce texte sera mis en œuvre et complété, afin de le rendre irréversible.

Cuba, a poursuivi la représentante, se joint par ailleurs aux pays qui ont regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, relatif au nucléaire iranien. Le pays rejette en outre les approches sélectives et politiquement motivées sur l’application des instruments du désarmement et condamne énergiquement l’imposition de sanctions unilatérales et injustes.

Dans un contexte international marqué par les propos belliqueux et agressifs, les dépenses militaires mondiales de plus de 1000 milliards de dollars constituent un motif de préoccupation et encourage la méfiance, a averti la représentante.

M. ARSEN OMAROV (Kazakhstan) a estimé qu’il existait deux grandes visions: d’un côté ceux qui pensent que la paix est la condition sine qua non du désarmement nucléaire, de l’autre ceux qui considèrent que c’est le désarmement nucléaire qui conduira à cette paix.  Se rangeant dans la seconde catégorie, le Kazakhstan a rappelé que son pays était à la pointe sur cette question puisqu’il avait renoncé au quatrième arsenal nucléaire au monde.  Il a appelé les États à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) avant d’annoncer que le Kazakhstan s’apprêtait à ratifier le récent Traité d’interdiction des essais nucléaires.

Il s’est ensuite dit préoccupé par les conditions sécuritaires difficiles actuelles et s’est inquiété à la perspective que l’on perde les acquis obtenus au siècle dernier en matière de désarmement.  Comment les pays peuvent-ils contribuer à ce désarmement quand ses piliers sont menacés par l’attitude de grandes puissances qui semblent se préparer à une guerre mondiale? s’est-il interrogé.  Les bombes et les missiles n’ont aucun pouvoir réel, ce sont les mesures de renforcement de la confiance qui en ont, a-t-il souligné.

Le Kazakhstan a par ailleurs demandé à renforcer les efforts visant à établir des zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a même proposé d’unir les zones exemptes et d’organiser des réunions interzones de haut niveau, avant d’appeler à déployer tous les efforts nécessaires pour créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le délégué a également réitéré l’appui de son pays au Plan d’action global commun, considérant que celui-ci « avait mis l’Iran sur la bonne voie ».  Il s’est par ailleurs inquiété de l’émergence de nouvelles technologies militaires qui, a-t-il averti, risquent d’être aussi dangereuses que les autres armes combinées.

M. IAN McCONVILLE (Australie) s’est inquiété de l’usage répété d’armes chimiques et a apporté son ferme appui à la création, par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), d’un mécanisme d’enquête et d’attribution en Syrie et au développement d’une capacité globale en la matière. Le principe sous-jacent enverrait selon lui un message clair: tout utilisateur de ces armes sera tenu pour responsable.  L’identification de ces utilisateurs est cruciale, a-t-elle insisté, et découragerait mécaniquement l’emploi de ces armes condamnables.

Il a par ailleurs assuré que l’Australie reste déterminée dans son objectif de construire un monde exempt d’armes nucléaires. « Nous sommes convaincus que la patience, le pragmatisme et une approche progressive sont la manière la plus efficace de parvenir à des résultats », a-t-il insisté.  Il a par ailleurs demandé un renforcement des normes qui concernent les essais avec l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il s’est également félicitée des résultats obtenus par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), affirmant qu’il s’agit d’un cadre adéquat pour le désarmement.  À ses yeux, la conférence d’examen de 2020 sera l’occasion idéale de célébrer le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du TNP, et d’envisager son avenir.  L’Australie se réjouit à l’idée de parvenir à une convergence de vue sur ces questions.  Il a par ailleurs salué les progrès réalisés en République populaire démocratique de Corée et souhaité que le Plan d’action global commun, relatif au nucléaire iranien, reste en vigueur.

S’agissant des armes classiques, l’Australie a souhaité pouvoir renforcer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA).  Les discussions sur ce Traité seront, selon le délégué, l’occasion pour nous de mettre en lumière le problème du trafic illicite de ces armes.  Il a également souligné que le fléau du terrorisme est un enjeu majeur, et a appelé à s’attaquer aux moteurs de l’extrémisme violent.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a appelé les États Membres à poursuivre leurs efforts pour respecter les termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) « pierre angulaire du régime de non-prolifération ».  Il a également estimé que le Traité d’interdiction des essais nucléaires renforce le TNP ainsi que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), d’où l’importance d’assurer l’entrée en vigueur du nouveau texte.  Il a déploré l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et appelé les États Membres à surmonter leurs différends pour aller de l’avant.  Une lueur d’espoir a toutefois pu être constatée cette année avec l’établissement, au mois de février, de cinq organes subsidiaires lesquels ont permis de lancer des discussions substantives pour la première fois depuis 20 ans.  Il a appelé la Conférence à poursuivre ces discussions techniques jusqu’à l’adoption de son programme de travail.

Le représentant a par ailleurs estimé que l’expérience de la Mongolie, qui jouit depuis 20 ans du statut d’État libre d’armes nucléaires, démontre que ce statut est le moyen le plus effectif de garantir la sécurité nationale des États.

M. JOHANN KELLERMAN (Afrique du Sud) a regretté que la Conférence du désarmement demeure dans l’impasse depuis 22 ans.  Il a jugé urgent de se pencher sur cette situation.  Il a invité les États Membres à faire preuve de réalisme et à dépasser leurs seuls intérêts étroits.  S’agissant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a souligné que la pertinence du Traité dépend de la façon dont seront mis en œuvre les engagements des États Parties conformément à l’article 6 du Traité.

Pour le représentant, il faut s’atteler au désarmement et à la prolifération de la même façon « et sans choisir ».  À cette fin il a encouragé les États à signer et ratifier le Traité d’interdiction des essais nucléaires qui, a-t-il assuré, est parfaitement compatible et même complémentaire au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  De plus, ce nouveau Traité permet à tous les États, y compris ceux qui ne vivent pas dans une zone de prolifération, de se joindre aux efforts en exprimant leur hostilité aux armes nucléaires.  C’est donc un pas essentiel dans l’évolution d’un régime devant permettre de parvenir à un monde sans armes nucléaires, s’est-il félicité.  Il a ensuite annoncé que l’Afrique du Sud, qui était déjà signataire, avait ratifié le Traité.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a exhorté tous les acteurs de la communauté internationale à persévérer dans l’établissement d’une sécurité internationale.  Selon lui, les discussions bilatérales ne peuvent se substituer aux discussions multilatérales et toute action unilatérale est condamnable.

Le Paraguay a ensuite souscrit à l’exploration de l’espace à des fins pacifiques.  Il a averti que l’installation d’armes dans l’espace signerait une nouvelle course aux armements et a appelé les États Membres à continuer d’œuvrer à la création d’un régime juridique en la matière.  Plus largement, le délégué a estimé que le développement de la science et des technologies devait respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les souverainetés nationales.  La délégation paraguayenne a aussi souligné l’importance des mécanismes multilatéraux de prévention des attaques dans le cyberespace, à la condition qu’on réduise le fossé numérique qui existe entre les États.

Le représentant s’est dit convaincu que l’élimination des armes nucléaires était la condition nécessaire pour parvenir à la paix et a appelé à la ratification du récent Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  S’il s’est félicité de la suspension des essais nucléaires en République populaire démocratique de Corée, il a exprimé sa préoccupation face à l’utilisation et l’élaboration de nouvelles armes.  Selon lui, toute menace d’utilisation constitue un crime contre l’humanité et une violation du droit qui porte atteinte à la Charte des Nations Unies.  Si la délégation est en faveur de l’utilisation pacifique du nucléaire, il a appelé à ce que le maximum de précaution soit pris par les États qui mènent des programmes de ce genre, notamment pour tout ce qui a trait aux normes transfrontalières.

M. MODEST JONATHAN MERO (République-Unie de Tanzanie) a noté que les États détenteurs continuent d’investir des milliards de dollars pour moderniser leurs arsenaux et les a exhortés à respecter leurs obligations juridiques pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires sans délais.  Il est essentiel que les États non dotés des armes nucléaires puissent obtenir des garanties universelles et sans condition contre cette menace ou leur usage, a-t-il ajouté.

Tout en faisant part de son appui au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, que la République-Unie de Tanzanie est prête à signer et ratifier, il a jugé nécessaire de se réengager en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le délégué a notamment regretté que la neuvième Conférence d’examen du TNP n’ait pu parvenir à un accord et a appelé les États Membres à agir de concert pour adopter un document final en 2020. 

Le représentant a ensuite averti que la prolifération des armes légères et de petit calibre favorise les guerres civiles, le terrorisme, la criminalité et l’instabilité.  Il a appelé à limiter leur production et leur commerce en utilisant tous les traités pertinents.

Il a expliqué que la Tanzanie était très impliquée dans les efforts et mécanismes régionaux sur le continent africain pour lutter contre ce fléau.  Cependant, le pays est toujours confronté aux difficultés de contrôle par le manque de fonds et en raison de l’afflux de réfugiés porteurs de ces armes.

M. HENRY SUAREZ (Venezuela) a estimé que l’unilatéralisme et sa rhétorique belliqueuse nuisaient à la stabilité du monde.  Rejetant toutes actions unilatérales et politiques basées sur la mise en œuvre de mesures coercitives, il a insisté sur le fait que le plein respect de la souveraineté et de la non-ingérence ainsi que l’absence de recours à la force étaient les conditions fondamentales pour la coexistence pacifique et le multilatéralisme.  À ses yeux, l’existence de plus 14 000 armes nucléaires est une grave préoccupation, d’autant plus, s’est-il inquiété qu’il existe des programmes en cours de nouveaux systèmes qui pourraient causer une course aux armements.  Selon lui, il est indispensable que les puissances nucléaires fassent des efforts pour réduire ces arsenaux.

Le délégué vénézuélien a rappelé que son pays était partie au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Pour lui, ce Traité complète d’autres accords pertinents et établit pour la première fois le caractère illégal de ces armes.  Expliquant qu’il rejetait le maintien des doctrines nucléaires, le Venezuela a fermement rejeté « les déclarations d’une puissance nucléaire » qui a élargi les conditions d’utilisation de ces armes.

Le Venezuela a assuré ensuite qu’il considérait l’espace extra-atmosphérique comme un patrimoine de l’humanité.  C’est pour cette raison qu’il a souhaité qu’on garantisse son utilisation pacifique pour tous. À contrario, il a estimé qu’une éventuelle course aux armements dans l’espace aurait des effets déstabilisateurs et qu’il faudrait parvenir à des instruments juridiques pour encadrer son usage.  À ce titre, il a félicité la Chine et Fédération de la Russie pour leurs efforts en la matière.

En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre, le délégué a lancé un appel pour éviter le commerce illicite de ces armes, mais a surtout jugé que le Programme d’action était un instrument politique multilatéral qui a un grand effet sur la paix et la stabilité.

M. TALAL RASHID N. M. AL-KHALIFA (Qatar) a regretté que les belligérants ne se limitent pas aux armes conventionnelles mais recourent aussi aux armes chimiques et menacent également de recourir au nucléaire. Cette situation impose d’intensifier les efforts en faveur du désarmement, a-t-il estimé.

La sécurité et la prospérité des sociétés étant une priorité de la communauté internationale, le délégué a jugé indispensable de dissiper les tensions. La Conférence du désarmement est le seul forum pour se faire, d’où la nécessité de parvenir à un ordre du jour équilibré et fondé sur le dialogue, a-t-il ajouté.

Le délégué a constaté que le manque de dialogue aggrave l’instabilité et la course aux armements. Aussi pour le Qatar, investir dans la prévention permettra d’assoir la sécurité internationale, et d’allouer les ressources financières et humaines actuellement consacrées à l’armement à des causes plus importantes.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de l’échec à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. MESHARI SALEH AL-MUZAINI (Koweït) a rappelé l’importance des traités en vue de réduire les risques de prolifération des armes nucléaires.  Il a, particulièrement, insisté sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui est, à ses yeux, la pierre angulaire de la non-prolifération.  Après avoir réaffirmé le droit de tous les États de disposer de technologies nucléaires à des fins pacifiques, il s’est dit préoccupé par l’absence de progrès au niveau du désarmement et de la mise en œuvre des engagements pris au travers de ces accords.  « Nous devons dépasser les impasses dans lesquelles se trouvent certains de ces mécanismes », a-t-il souhaité.

À ce titre, la création de zones exemptes d’armes nucléaires est une question essentielle, a—t-il souligné.  Il a déploré que la création d’une zone au Moyen-Orient, qui avait été décidée en 1995, ne soit toujours pas une réalité « puisque Israël continue de posséder des armes nucléaires ».  Il a voulu que tous les sites israéliens soient placés sous la surveillance de l’AIEA.

Le délégué a ensuite salué tous les progrès obtenus dans le domaine du désarmement et qui permettent de créer des cadres juridiques pour combattre la prolifération sous toutes ses formes.  Il a par ailleurs dénoncé les attaques chimiques en Syrie

Le représentant du Koweït a enfin assuré que son pays consacrait une importance particulière au problème du trafic d’armes légères et de petit calibre.  Ces armes sont le moteur des conflits armés et les prolongent, a-t-il ajouté, c’est pourquoi nous soutenons la mise en œuvre et appelons au renforcement du Programme d’action y relatif.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a jugé que les activités multilatérales étaient de plus en plus menacées, avec de moins en moins d’attachement à la lettre et à l’esprit des textes sur le désarmement.  Or alors que les tensions mondiales s’accroissent, il est plus important que jamais de travailler en faveur du désarmement, car la dégradation des situations humanitaires et sécuritaires appelle une réaction urgente, a-t-elle estimé.

Elle a indiqué que la Nouvelle-Zélande était signataire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, pour ensuite insister sur les équivalences entre la non-Prolifération et le désarmement.  « En avançant sur l’un on finira par avancer sur l’autre », a-t-elle commenté.

S’agissant des armes chimiques, elle a averti que si la communauté internationale échoue à faire valoir les dispositions de la Convention sur les armes chimiques, elle risque d’encourager l’impunité et d’entrer dans une période « moralement sombre ». Il faudra alors sans doute renoncer aux progrès obtenus en matière de droits de l'homme depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, s’est-elle alarmée.

La représentante a par ailleurs relevé que depuis l’entrée en vigueur, il y a cinq ans, du Traité sur le commerce des armes, les armes légères et de petit calibre restent la première cause de mortalité et d’insécurité dans le monde.  Elle a jugé nécessaire de mettre sur pied une nouvelle plateforme mondiale pour contrôler ces armes, précisant que la Nouvelle-Zélande avait offert 100 000 dollars pour soutenir ce projet.

Droits de réponse

 

La République islamique d’Iran a qualifié les propos des États-Unis de « sans fondement » et jugé que la politique étrangère américaine était « pratiquement dépendante » des sanctions et qu’elle devenait également dépendante des retraits des institutions et des accords.  Il y a vu le signal que les États-Unis ne veulent pas rendre des comptes ni avoir des obligations, et estiment au contraire que le « désordre international » sert leurs intérêts.  Les États-Unis se sont retirés d’une vingtaine d’instruments internationaux en une seule journée, s’est-il scandalisé.  Et après leur « retrait illégal » du Plan d’action global commun, ils ont notamment dit aux autres signataires de se retirer ou de subir des sanctions.  Le délégué a ensuite affirmé que la réunion du Conseil de sécurité présidée par Donald Trump avait vu les États-Unis isolés sur la question iranienne.

Il a rappelé que l’AIEA avait blanchi l’Iran sur cette question et a appelé les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) au lieu de proférer des accusations mensongères.  Le représentant a ensuite indiqué que le développement de missiles balistiques s’intègre dans le système de défense national iranien.  « C’est un droit et nous continuerons à l’exercer. »

Le représentant de la Chine a affirmé avoir toujours respecté les traités internationaux et être à ce jour le seul État à s’être engagé à ne jamais utiliser l’arme nucléaire contre des États n’en disposant pas.  Il a regretté que les États-Unis développent leur arsenal militaire dans un esprit de guerre froide, risquant ainsi d’exacerber les déséquilibres internationaux.  Il les a appelés « à ne pas voir la paille dans l’œil de leur voisin mais la poutre dans le leur », dénonçant notamment le fait que les États-Unis consacrent 1 200 milliards de dollars à la modernisation de leurs arsenaux nucléaires.

Qualifiant de « surréalistes » certaines discussions qui se tiennent depuis trois jours, le délégué de la Fédération de Russie a regretté que nombre d’éléments soient mis de côté.  Le temps d’une longue digression sur la « supposée » attaque chimique de Salisbury, il a regretté qu’on fasse porter le chapeau à son pays et a affirmé que la diabolisation de son pays était une manière de faire oublier les difficultés actuellement rencontrées par le Brexit.  Aucun expert n’a pour l’heure trouvé de quoi incriminer clairement la Russie, a-t-il affirmé.

La représentante des États-Unis a refusé de répondre davantage aux allégations de la Fédération de Russie.  À l’Iran, elle s’est dite offensée après des accusations « ridicules ».  S’il y a une addiction américaine, c’est bien celle de demander des comptes à ceux qui violent les accords et traités internationaux, a-t-elle affirmé.

Après une journée consacrée aux interventions de mandataires et spécialistes des droits de l’enfant, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entendu aujourd’hui plus de 75 délégations sur le sujet.  Les intervenants ont orienté la discussion autour de divers sujets de préoccupation, comme le sort des enfants en temps de conflit armé, la traite et l’exploitation sexuelle ainsi que le harcèlement et les mariages précoces et forcés, sans oublier le chemin restant à parcourir, 29 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et en présence du nouveau cadre que constitue le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Cuba a dépeint une situation très contrastée.  Malgré les progrès réalisés aux niveaux national et international en matière de santé ou de protection des enfants contre la discrimination, l’exclusion et l’inégalité, la représentante de ce pays a fait valoir que, si l’ordre économique international dominant reste inchangé, 167 millions d’enfants vivront en 2030 dans l’extrême pauvreté, 69 millions d’enfants de moins de 5 ans mourront encore de maladies guérissables, 60 millions d’enfants en âge d’être scolarisés resteront privés d’éducation, 3,6 millions d’enfants de moins de 5 ans mourront en cette seule année et, au total, 69 millions seront morts entre 2016 et 2030.

S’agissant du sort des enfants en situation de conflit, les délégations n’ont pas dressé un tableau plus reluisant.  Au contraire, pour le Pakistan les enfants vivant dans les zones de conflit ou sous occupation étrangère n’ont jamais été autant en danger, otages de la spirale de violence malgré eux et en dépit de l’adoption en 2002 par l’Assemblée générale de la Déclaration « Un monde digne des enfants » et de son plan d’action.

Même déception pour Monaco, qui a relevé que l’objectif fixé il y a 16 ans était d’« édifier un monde digne pour les enfants ».  Or le nombre de ceux vivant dans les zones de conflit a augmenté de 74% au cours des 10 dernières années, ce qui met à mal la protection offerte par la famille, la société et le droit.  Un enfant sur six vit encore dans une zone de conflit, a résumé Sri Lanka, non sans rappeler que le pays avait traversé une guerre civile d’une trentaine d’années.

La République islamique d’Iran a, pour sa part, voulu attirer l’attention de la communauté internationale sur l’agression que subissent les enfants au Yémen.  Ce pays, a martelé la délégation, est le siège d’une des plus graves catastrophes humaines et humanitaires, eu égard notamment aux violations des droits de l’enfant.  Outre les tueries de masse, la frange la plus jeune de la population yéménite est victime de la famine et de maladies résultant d’un blocus inhumain, a-t-elle souligné, appelant les États Membres à accroître leur vigilance.  De son côté, la République arabe syrienne a plaidé pour une sortie de conflit en assurant avoir pris des mesures pour la scolarisation des enfants dans les zones libérées des terroristes, telles que la Ghouta orientale.

Autres sujets récurrents, la traite des enfants et leur exploitation à des fins sexuelles a donné lieu à des interventions marquantes.  Le Guatemala s’est ainsi déclaré particulièrement vulnérable à ces fléaux aux effets dévastateurs pour les victimes, souvent très jeunes.  « La traite est une sorte d’esclavage moderne et la communauté internationale doit s’employer à l’éradiquer », a plaidé la délégation, non sans rappeler son engagement sur ces questions lors la dernière session du Comité sur les droits de l’enfant.  La République dominicaine et les Philippines ont, elles, fait état d’efforts impliquant la société civile pour lutter contre l’exploitation sexuelle des jeunes en ligne. 

La Jamaïque s’est, quant à elle, déclaré préoccupée par le phénomène du harcèlement, qui affecte sur l’île un jeune sur trois entre 13 et 15 ans.  Facilité par Internet, le fléau préoccupe les États partout dans le monde.  De la Roumanie à la Libye, d’Andorre à la Namibie, les délégations ont exposé les mesures institutionnelles prises ou les campagnes de sensibilisation lancées pour y faire face.

Les intervenants ont également débattu de la question du mariage précoce et forcé des enfants, dont plusieurs ont rappelé les conséquences dévastatrices, en particulier sur les filles, privées d’éducation et du plein épanouissement personnel qui leur permettrait aussi de contribuer au bien-être de leur famille et de leur communauté.  Les États-Unis ont cité leur action de coopération dans ce domaine en Gambie ou encore au Kenya, afin de modifier les mentalités ou d’aider à identifier les filles les plus menacées.  Tout aussi sensible à ce problème de société, l’Afghanistan a précisé avoir réhaussé à 18 ans l’âge légal du mariage, ce qui a permis de constater une baisse de 10% des mariages d’enfants.

Par ailleurs, la Troisième Commission a décidé, par 91 voix pour, une contre (États-Unis) et 66 abstentions, de demander au Bureau des affaires juridiques sur quelle base juridique le Président de la Commission d’enquête sur le Burundi avait été inclus dans la liste des titulaires de mandats de procédures spéciales appelés à présenter leur rapport à la Commission et à dialoguer avec ses membres.  La question avait été soulevée dès le 2 octobre par le représentant du Burundi.  La Commission avait alors reporté l’adoption de la liste jusqu’à l’avis du Bureau.  Les États-Unis avaient ensuite rappelé, le 8 octobre, que seul un organe des Nations Unies, et non un État Membre, pouvait saisir le Bureau.  Opposés à ce que la Commission effectue cette demande, ils avaient demandé un vote, reporté à aujourd’hui après un vote d’ajournement.

À la suite du vote de ce jour, la Troisième Commission attendra l’avis du Bureau avant de valider, ou non, la liste des titulaires de mandats qu’elle doit entendre à partir du 15 octobre.

La Troisième Commission se réunira de nouveau demain, jeudi 11 octobre, à 10 heures, pour achever l’examen de la question des droits de l’enfant.  Elle entendra aussi les dernières délégations souhaitant s’exprimer sur la question de la promotion de la femme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants

Suite de la discussion générale

Mme ALMUDAYHIM (Arabie saoudite) a indiqué que 2014 avait vu le lancement du programme national d’enquête et de dépistage des cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence, assorti d’une série de cycles de formation au profit de 30 000 fonctionnaires, issus notamment du secteur de l’éducation.  D’autre part, une commission d’urgence a été mise sur pied pour analyser les questions liées aux méfaits des jeux électroniques, certains ayant parfois conduit au suicide d’enfants.  L’Autorité saoudienne de l’information audiovisuelle et électronique a répertorié les films et jeux vidéos destinés aux enfants pour établir un régime de visualisation en fonction de l’âge et doter le pays d’un système de lutte contre les délits sur Internet.

Par ailleurs, le programme sur la sécurité familiale, amorcé en 2005, enregistre les situations d’abus pour les analyser et informer les organismes compétents, ainsi que pour mener des actions de sensibilisation.  Le programme est aussi doté d’un répertoire national central des cas d’abus et de négligence dans le secteur de la santé.

À l’échelle internationale, l’Arabie saoudite a fourni à l’UNICEF plus de 260 millions de dollars pour venir en aide aux enfants dans le monde entier.  Le Royaume a aussi été parmi les premiers à répondre à l’appel de fonds d’urgence pour lutter contre l’épidémie de choléra au Yémen pour un montant de plus de 36 millions de dollars afin que l’UNICEF mène une campagne de vaccination des enfants de moins de 5 ans, a encore affirmé le représentant.  Une assistance a été aussi apportée en vue de la réinsertion des enfants soldats au Yémen recrutés par les milices houthistes.

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a reconnu que des progrès significatifs avaient été réalisés aux niveaux national et international en matière de protection des enfants contre la discrimination, l’exclusion et l’inégalité.  Toutefois, a-t-elle relevé, si l’ordre économique international dominant devait rester inchangé en 2030, 167 millions d’enfants vivraient dans l’extrême pauvreté, 69 millions d’enfants de moins de 5 ans mourraient de maladies guérissables, 60 millions d’enfants en âge d’être scolarisés seraient privés d’éducation, 3,6 millions d’enfants de moins de 5 ans mourraient en cette seule année et, au total, 69 millions seraient morts entre 2016 et 2030.

Selon la représentante, Cuba a fait des progrès importants dans le domaine des soins et du développement des enfants, lesquels sont reconnus au niveau international, y compris par les agences; les fonds et les programmes de l’ONU portant sur des questions sociales.  En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, Cuba a élaboré des plans nationaux à destination de cette catégorie de la population en tenant compte de ses obligations internationales.  Le Gouvernement cubain travaille sur ces questions depuis le triomphe de la révolution de 1959, soit 30 ans avant l’adoption de la Convention, a fait valoir Mme Rodríguez Camejo, qui a rappelé que son pays était doté d’un système de santé gratuit et universel.  Cuba consacre plus de 50% du budget national à la santé, l’éducation et l’assistance sociale, a poursuivi la représentante.  De plus, le taux de mortalité infantile du pays est désormais de 3,9 pour 1 000, soit le plus bas de son histoire, et tous les enfants cubains sont vaccinés contre 13 maladies transmissibles.  Ces résultats, a-t-elle conclu, ont été obtenus par le peuple cubain en dépit du blocus économique imposé par les États-Unis depuis plus d’un demi-siècle, une mesure « génocidaire » qui affecte particulièrement nos garçons, filles et adolescents.

Mme AKANE MIYAZAKI (Japon) a estimé que l’une des missions les plus importantes pour la communauté internationale consistait à mettre en place un monde où les enfants peuvent grandir sans peur ni menace.  C’est pourquoi le Japon a pris des mesures pour créer une société sûre pour ses enfants.  La représentante a détaillé une série de mesures adoptées sur le plan national pour préserver les enfants contre la violence et s’est félicitée de la contribution de son pays, à hauteur de 5,9 millions de dollars, au fonds du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants.  L’objectif de cette contribution, qui fait du Japon le premier donateur, est de lutter, à travers 12 projets, contre les violences faites aux enfants dans les zones de crise ou de conflit.  Ces projets concernent le Nigéria et l’Ouganda.  Mme Miyazaki a également souligné la disponibilité de son pays pour partager les bonnes pratiques avec les autres États Membres, les organisations onusiennes ou la société civile. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a réaffirmé l’engagement de son pays à l’égard de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que ses principes directeurs, notamment ceux relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.  Il s’est félicité, à cet égard, des progrès réalisés par le Pérou pour la protection et la promotion des droits des enfants et adolescents.  En effet, a-t-il poursuivi, le plan d’action national pour l’enfance contient des objectifs concrets et les lignes directrices pour agir.  Il a cité notamment la stratégie nationale pour l’éradication du travail des enfants, la protection de l’enfant contre tout type de violence ainsi que la promotion des droits des filles pour une meilleure parité avec les garçons.  Il a aussi encouragé la communauté internationale à relever les nombreux défis qui guettent cette tranche d’âge à chaque étape de sa croissance.

M. LAFTA (Iraq) a déclaré que les enfants d’Iraq avaient subi des violations répétées de leurs droits aux mains de l’organisation terroriste Daech.  Il a rappelé qu’une commission nationale de haut niveau avait été mise en place pour assurer le suivi des violations perpétrées contre les enfants du fait du conflit armé.  Cette instance a tenu, cette année, deux réunions avec l’équipe onusienne relevant du Bureau de la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés et d’autres réunions sont prévues.  Par ailleurs, et pour garantir aux enfants iraquiens la sécurité et le bien-être nécessaires, le Gouvernement a mis en œuvre, en collaboration avec la société civile, des programmes spécifiques, notamment la création du Parlement des enfants qui permettra de renforcer la liberté d’expression et l’esprit de participation dans la chose publique. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a regretté que les promesses faites, il y trois décennies, pour « un avenir meilleur » pour les enfants ne sont toujours pas tenues et pire, qu’elles demeurent un « rêve lointain ».  Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, les enfants vivant dans les zones affectées par les conflits et l’occupation étrangère n’ont jamais été autant en danger.  De la Syrie à la Palestine, en passant par le Jammu-et-Cachemire occupé, les enfants continuent d’être otages de la spirale de violence malgré eux.  Néanmoins, l’adoption en 2002 par l’Assemblée générale de la Déclaration « Un monde digne pour les enfants » et de son plan d’action représentait un pas dans la bonne direction.  De même, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît les enfants et les adolescents en tant qu’acteurs clefs du changement.  Au Pakistan, une commission nationale pour le bien-être de l’enfant a été mise en œuvre et travaille étroitement avec l’UNICEF pour l’évaluation et la promotion des droits de l’enfant, a précisé Mme Lodhi, qui a fait sienne la déclaration de Graca Machel, championne des droits de l’enfant et auteure du rapport sur l’Impact des conflits armés sur les enfants à l’origine de la création du poste de Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé: « Les enfants doivent vivre en zone de paix ». 

M. CHERNENKO (Fédération de Russie) a regretté que la Convention relative aux droits de l’enfant ne soit toujours pas universelle, à la veille du trentième anniversaire de son adoption.  Le représentant a ensuite précisé les mesures mises en place par la Fédération de Russie, et notamment la Stratégie nationale 2012-2017 et le plan d’action dans l’intérêt des enfants.  Reconnaissant la nécessité de perfectionner encore la politique de l’État dans ce domaine, il a cité le Décret présidentiel faisant de cette décennie la décennie de la protection de l’enfance.

M. Chernenko s’est déclaré préoccupé par ce que l’on voit dans certains pays européens, où l’on remplace le qualificatif de mère et de père par celui de « parent numéro 1 » et « parent numéro 2 », jugeant qu’une telle mesure contraire aux valeurs historiques traditionnelles et culturelles de son pays risque de causer « des dommages irréversibles aux enfants ».

M. VILATSONE VISONNAVONG (République démocratique populaire lao) a constaté que les efforts de la communauté internationale et des gouvernements nationaux en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant avaient débouché sur d’indéniables progrès.  Beaucoup reste néanmoins à accomplir pour faire reculer la pauvreté, la faim, les maladies, les catastrophes naturelles, le travail des enfants et les conflits qui sont autant de défis pour les droits fondamentaux de l’enfant. 

Pour le Gouvernement lao, la protection de ces droits représente l’avenir et l’espoir d’une nation.  C’est pourquoi il a intégré les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation nationale. En tant qu’État partie à cette Convention et à ses Protocoles facultatifs, le Gouvernement lao prend le processus d’examen de ladite Convention très au sérieux.  Il a ainsi présenté, le mois dernier, à Genève son rapport périodique lors de la soixante-dix-neuvième session du Comité sur les droits de l’enfant, afin d’informer la communauté internationale sur l’avancée de ses politiques, actions et réalisations.

Au niveau régional, a encore précisé M. Visonnavong, la République démocratique populaire lao a activement participé à la Commission de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en charge de la promotion et de la protection des droits des femmes et des enfants.  Le pays applique également la Déclaration sur l’élimination des violences à l’égard des enfants et la Convention contre la traite des personnes de l’organisation régionale, a conclu le représentant, qui a confirmé l’engagement de son pays à œuvrer à la « construction d’une vie meilleure pour nos enfants ».

Mme NGUYEN LIEN HUONG (Viet Nam) a noté les efforts et les progrès qui ont été réaliss en matière des droits de l’enfant mais a déploré que cette réalité soit encore très inégalitaire dans le monde.  Le représentant a notamment dénoncé le mariage des enfants qui persiste partout dans le monde comme une barrière au développement physique et mental des filles, ainsi qu’aux progrès socioéconomiques.  Il a reconnu qu’au Viet Nam le mariage des enfants restait un problème, en particulier au sein des minorités ethniques, avant de préciser qu’en 2015, son pays avait adopté un programme pour lutter contre ce phénomène.

Insistant sur le fait que le Viet Nam était l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention relative aux droits des enfants, Mme Nguyen a expliqué que la législation nationale sur les enfants, adoptée en 2016, constituait une étape importante.  Cette loi, a-t-il précisé, s’applique aussi aux enfants non vietnamiens résidant dans le pays.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a constaté que la pauvreté, les inégalités, le sous-développement et les conflits continuaient d’avoir des incidences importantes sur les droits des enfants et des adolescents dans le monde.  En effet, 160 millions d’enfants vivent dans la pauvreté extrême et 15 millions de jeunes filles vont être mariées alors qu’elles sont encore des enfants.  Observant que cette catégorie de la population reste parmi les plus vulnérables, la représentante a affirmé que la protection des droits de ces jeunes personnes constituait une priorité de son pays, l’objectif étant de leur permettre de parvenir au bien-être et au développement. 

Un plan d’action national a ainsi été adopté en Érythrée afin de protéger les droits et la dignité des enfants dès la naissance et leur donner un accès à l’éducation et aux services de santé, a expliqué Mme Gebrekidan.  Le pays travaille également sur la question des orphelins et des enfants handicapés et la représentante a mis en avant l’action menée contre la criminalité des jeunes et le travail des enfants.  Les autorités érythréennes veillent ainsi à ce qu’aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne participe à une activité ayant un effet négatif sur son développement.  Les enfants ne seront plus perçus comme vulnérables si on laisse leur créativité et leur personnalité s’exprimer dans un environnement favorable, a conclu la représentante. 

M. BAROR (Israël) a déclaré que les enfants aiment explorer, ajoutant que, si nous voulons que le monde de demain soit un monde meilleur, il fallait défendre le droit des enfants à mener à bien cette exploration.  En Israël, 30% des écoliers font partie de mouvements de jeunesse, « une source de fierté » pour le représentant, car ces mouvements jouent « un rôle vital dans l’apprentissage démocratique ».

M. MIZRAIM BELMAN GUERRERO (Mexique), en sa qualité de délégué de la jeunesse de son pays, a estimé que plus de 40 millions d’enfants et d’adolescents mexicains méritaient de profiter de leur vie dans un environnement respectant leurs droits.  À cet égard, il s’est félicité que la Convention relative aux droits de l’enfant soit le traité des droits de l’homme le plus ratifié au monde, ce qui, selon lui, atteste de l’intérêt de la communauté internationale.  Beaucoup reste pourtant à faire, a ajouté le représentant.

Pour sa part, le Mexique a adopté une loi sur les droits de l’enfant et des adolescents, assorti d’une feuille de route pour mettre fin aux violences affectant ce pan majeur de la population.  Nous essayons aussi de garantir une éducation de qualité en reproduisant les meilleures pratiques au niveau international, a poursuivi M. Belman Guerrero.  Il a encore indiqué que sa délégation appuierait la résolution omnibus sur la promotion et la protection des enfants présentée à la Troisième Commission et a appelé tous les États Membres à s’y associer.  Par ailleurs, le Mexique soumettra un projet de résolution sur le harcèlement scolaire.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a souligné que les enfants et les adolescents étaient des agents déterminants du développement durable.  Mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des enfants est donc crucial pour sauvegarder les droits de ces derniers et atteindre les objectifs de développement durable, a-t-il soutenu, assurant que ces questions figuraient parmi les priorités du Gouvernement de son pays.  Celui-ci a ainsi élaboré un programme d’action pour la période 2016-2020 afin de mettre en œuvre sa Vision 2030 en matière de développement, conformément aux dispositions des traités et conventions auxquels le pays est partie.

Au cours des deux dernières années, un grand nombre de lois nationales sont entrées en vigueur, a précisé le représentant, notamment une loi révisée sur les droits des enfants et la nouvelle loi sur le développement et la protection des enfants.  En outre, le Gouvernement a donné son feu vert à un programme national sur le développement et la protection des enfants pour la période 2017-2021. M. Sukhee a encore cité la loi de 2015 sur les services de soins à l’enfance, qui vise à accroître les opportunités d’emploi pour les femmes, lesquelles représentent 46% de la population active du pays.

M. PAULOMI TRIPATHI (Inde) a estimé que faire de l’intérêt des enfants la priorité est bien plus qu’une obligation légale, c’est une responsabilité morale.  Avec 472 millions de personnes de moins de 18 ans, l’Inde abrite un enfant sur cinq; près du tiers de cette population a moins de 5 ans. Dans sa Constitution, l’Inde consacre de multiples dispositions visant le développement et le bien-être des enfants, a-t-il indiqué.  De fait, a poursuivi le représentant, son pays a mis en œuvre une approche en cinq points en faveur de l’enfant: survie, santé et nutrition, éducation, protection et participation.  De plus, l’Inde dispose d’un cadre robuste pour la protection des enfants contre les abus sexuels, le harcèlement, la pornographie et la traite des personnes.  Pour finir, il a fait part de l’engagement de son pays à continuer à œuvrer de concert avec les États Membres et les agences de l’ONU pour un avenir prospère et sûr pour « nos enfants ».

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil), qui a vu dans la Convention relative aux droits de l’enfant la norme la plus élevée pour la protection des enfants et des adolescents, a rappelé que la violence contre les enfants laissait des traces qui duraient toute la vie et limitent les possibilités de réussir.  Pour le Brésil, les partenariats régionaux et internationaux sont essentiels pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Le pays s’est doté, depuis 2012, d’un nouveau cadre législatif pour la protection des enfants qui permet de protéger les enfants victimes de violence en leur donnant le droit de grandir sans punition corporelle.  Le représentant a souligné le rôle du pays pour lutter au plan mondial contre le travail des enfants, ajoutant que cette participation était hautement appréciée.

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a réaffirmé l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant et confirmé l’engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses répercussions pour la protection des droits de l’enfant.  Les enfants et les adolescents ont besoin pour leur développement de grandir dans des environnements qui leur apportent une protection et la possibilité de se développer, a rappelé le représentant.

Depuis le 12 juillet 2018, la Colombie s’est dotée d’une politique nationale pour le développement de l’enfance allant jusqu’en 2030.  Il a également mis en place une politique de soutien et de renforcement des familles afin d’en faire des acteurs du changement social.  Pour la Colombie, les investissements en faveur de l’enfance au cours des six premières années de vie sont les plus rentables car ils ont des incidences socioéconomiques sur le long terme, a expliqué le représentant.  S’agissant des enfants dans les conflits armés, la Colombie entend éviter que des mineurs soient utilisés par des groupes armés et, à des fins préventives, s’efforce de venir en aide aux enfants indigènes ou vivant dans des zones marginalisées.

M. PABLO EMILIO GUTIÉRREZ SEGÚ BERDULLAS (Espagne) a réaffirmé l’engagement ferme du pays en matière des droits de l’enfant, comme l’atteste sa ratification de la Convention et de ses trois Protocoles facultatifs.  Le représentant a expliqué que le Comité sur les droits enfants avait évalué le niveau de la mise en œuvre de la Convention par l’Espagne et que le pays avait présenté son sixième rapport sur le sujet, rapport à l’élaboration duquel tous les acteurs concernés du pays avaient participé.

L’Espagne dispose actuellement d’un avant-projet de loi pour faire face à la violence contre les enfants, dont l’objectif est de consolider les instruments de protection de l’enfant de manière globale, ainsi que d’un troisième plan stratégique pour l’enfant couvrant la période 2019-2022.

Le représentant a également mentionné les liens entre les droits de l’enfant et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et précisé que le pays avait mis en place deux commissariats chargés respectivement de lutter contre la pauvreté des enfants et de la mise en œuvre du Programme 2030.

Mme TYESHA O’LISA TURNER (Jamaïque) a indiqué que son pays restait engagé dans la protection des droits de l’enfant et la recherche d’un avenir durable pour les générations à venir, au travers de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.  La Jamaïque, par exemple, continue de travailler activement à la réalisation de l’objectif 16 et de la cible 16.2 en lien avec l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants.  À cette fin, le pays a participé, au niveau ministériel, au sommet pour des solutions en faveur de l’abolition des violences contre les enfants, organisé en février dernier en Suède.  Le Gouvernement jamaïcain a par ailleurs développé sa législation en adoptant une loi pour la protection de l’enfance ainsi qu’un plan national d’action dans le domaine de la violence faite aux enfants.

À cet égard, la représentante s’est dite très préoccupée par le phénomène du harcèlement, qui affecte un jeune jamaïcain sur trois entre 13 et 15 ans.  Un système de protection efficace est essentiel, a-t-elle souligné.  C’est pourquoi le Gouvernement jamaïcain a renforcé le cadre institutionnel dans ce domaine en faisant fusionner, en 2017, l’agence nationale de développement de l’enfance et le bureau de registre des enfants, désormais réunis dans une agence de services de protection de l’enfant et de la famille.  En conclusion, Mme Turner a réaffirmé l’engagement de la Jamaïque en faveur de la Convention relative aux droits de l’enfant, ajoutant que le pays organiserait en décembre sur son sol la première conférence régionale caribéenne de la Société internationale pour la prévention des mauvais traitements et négligences envers les enfants (ISPCAN).

Pour Mme BOGNA RUMINOWICZ (Pologne), « il n’y a pas d’enfants, il n’y a que des êtres humains » et trop d’enfants connaissaient la violence.  Face au défi que représente le sort des enfants migrants, « qui sont les plus vulnérables », la représentante a expliqué que la Pologne avait une responsabilité morale et légale envers les enfants et qu’il fallait faire au mieux pour respecter leurs droits.  La représentante a également mentionné le fait qu’en droit polonais les migrants non accompagnés se voient offrir une représentation légale et des conditions de vie décentes ainsi qu’une aide à la réunification avec leur famille.

La promotion et la protection des droits des enfants est un principe directeur de la législation de la Pologne, a affirmé Mme Ruminowicz, qui a cité comme exemple l’institution du Défenseur des enfants, lequel s’est vu confié la protection des droits des enfants dans le pays.  La représentante a rappelé que les punitions corporelles étaient interdites en Pologne, depuis 2010, et que le pays avait récemment lancé plusieurs programmes en faveur des enfants, en particulier, en 2016, le programme « famille 500+ » qui offre un appui financier, et le programme « bon départ » pour l’éducation des enfants.

M. EDGAR ANDRÉS MOLINA LINARES (Guatemala) a mis l’accent sur les 70 millions d’enfants qui risquent de ne jamais atteindre l’âge de 5 ans d’ici à 2030.  De même, a-t-il poursuivi, un enfant sans éducation ne pourra peut-être jamais réussir et participer à la vie de sa communauté.  Évoquant les fléaux que constituent la violence, les conflits, la discrimination et les mariages précoces, le représentant a relevé que tous avaient des conséquences sur la protection des droits de l’enfant, ajoutant que, dans le monde actuel, des millions de filles se trouvaient dans des situations de grande vulnérabilité.  Il nous faut casser ces cycles pour permettre à nos enfants de contribuer au développement durable, a affirmé le représentant, qui a plaidé pour la fourniture systématique d’un accès aux médicaments et à l’assainissement, afin de permettre aux plus jeunes d’améliorer leur vie et de contribuer à l’avenir de nos pays.  

Le Guatemala est très vulnérable au trafic d’êtres humains à des fins sexuelles, a aussi fait observer le représentant.  Or, ce type de violence a des effets dévastateurs pour les victimes, souvent très jeunes.  La traite est une sorte d’esclavage moderne et la communauté internationale doit s’employer à l’éradiquer, a-t-il souligné, non sans rappeler que son pays avait participé à la dernière session du Comité sur les droits de l’enfant et manifesté son intérêt pour ces questions.

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a cité le Plan Kazakhstan 2050 et expliqué que les objectifs de développement durable étaient une priorité pour le Gouvernement, qui s’efforce de garantir le développement moral et spirituel des enfants.  Le Kazakhstan, qui a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant signé en 1994, a adopté depuis lors de nombreuses lois sur les droits de l’enfant, le mariage, la famille et les centres pour les enfants adoptés.  Il existe également un service chargé de lutter contre le travail des enfants, conformément au règlement de l’Organisation internationale du Travail.

Le Kazakhstan a aussi créé un poste de Médiateur pour les enfants et garantit leur participation dans les domaines qui les concernent.  Malgré la crise économique mondiale, le pays continue son appui financier en faveur des enfants et a réduit le taux de mortalité infantile et maternelle.  De même, la couverture vaccinale et la nutrition ont été améliorées.

Mme HASAN (Indonésie) a déclaré que les enfants, qui représentent un quart de la population mondiale, doivent bénéficier d’une protection, parce qu’ils sont membres de la communauté internationale et vont œuvrer avec le temps pour le développement durable et la paix de notre monde.  Grâce à la coopération internationale, le Gouvernement de l’Indonésie a pu investir dans des programmes destinés à l’enfance, notamment en faveur de l’éducation, de la vaccination et de l’alimentation.  Pour Mme Hasan, le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant devrait permettre aux États Membres de faire le point sur la mise en œuvre de ce texte majeur.  Il reviendra à la Troisième Commission de permettre la consolidation des acquis et la préparation des actions à venir.  Pour sa part, l’Indonésie a un écosystème démocratique qui a déjà permis notamment de faire reculer la pauvreté et de lutter contre les retards de croissance des enfants défavorisés.  En outre, elle fait partie du Partenariat mondial pour lutter contre la violence visant les enfants. 

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a insisté sur la nécessité pour l’ensemble des États Membres de protéger l’ensemble des droits de l’enfant, en particulier dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.  Rappelant que les enfants représentent 36% de la population de l’Équateur, le représentant a fait observer que la Constitution du pays reconnaît les enfants comme un groupe prioritaire et que leurs droits l’emportent sur ceux des autres personnes.  À la veille du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Équateur est engagé en faveur de la consolidation et du respect des droits des enfants, quels qu’ils soient, a ajouté M. Zambrano Ortiz.

Mme SHANGE-BUTHANE (Afrique du Sud) a rappelé que les femmes et les enfants avaient historiquement été les victimes de formes de discrimination.  Conscient de ce fait, le Gouvernement d’Afrique du Sud veut faire de la lutte contre ce fléau une priorité, surtout pour les filles et les handicapés.  Il revoie également son cadre législatif en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’enfant, faisant en sorte que la frange la plus jeune de la population puisse participer aux prises de décisions la concernant.

En 2018, les autorités sud-africaines ont présenté leurs réponses aux questions posées par le Comité de l’Union africaine sur les droits de l’enfant, a poursuivi la représentante.  Elles ont aussi répondu au questionnaire de l’Expert indépendant des Nations Unies sur les enfants privés de liberté.  Le Gouvernement a entrepris ces examens au travers d’un processus consultatif inclusif, a fait valoir Mme Shange-Buthane, qui a toutefois reconnu qu’en dépit de ses efforts, les enfants restent confrontés à d’importants défis, notamment les enfants marginalisés, plus sujets que les autres à la pauvreté, à une mauvaise alimentation, à la déscolarisation et à la toxicomanie.  Pour y remédier, le pays a mis en place des programmes pour l’enfance désavantagée, a indiqué la représentante, ajoutant qu’un accent particulier est également mis sur le travail des enfants que le Gouvernement entend éradiquer.

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a expliqué qu’en 2016 le Gouvernement avait créé une commission inter-agences chargée de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, ajoutant que, depuis lors, le pays avait adopté plusieurs lois et règlements, en particulier le Code de justice juvénile de 2016.  Elle a insisté sur l’accès donné aux enfants de rue aux documents d’identité, afin de leur offrir un accès à la santé et aux services sociaux, ainsi que sur l’élaboration du projet de code du droit des enfants, qui comblera les lacunes existantes dans la législation.

Rappelant qu’une partie du territoire du pays est occupé par des séparatistes pro-russes, Mme Kipiani a déploré que les droits des enfants qui y vivent soient discriminés, et notamment qu’ils soient privés de leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle.  La représentante a également démenti ce qui a pu être dit sur la situation humanitaire en Abkhazie du sud, affirmant que les populations de cette partie du pays avaient accès à l’éducation dans leur langue.

Mme AISHATH FAREENA (Maldives) s’est félicitée que son pays ait travaillé sur une approche holistique des droits de l’enfant, ce qui a permis d’obtenir une scolarisation universelle dans le primaire et à peu près le même résultat dans le secondaire.  Le taux d’alphabétisation est passé de 70% en 1977 à près de 98% en 2015.  Aujourd’hui, a-t-elle rappelé, les filles dépassent les garçons en termes de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire et le supérieur.  À ce rythme, les femmes vont dépasser les hommes dans la qualification tertiaire.  Le Gouvernement des Maldives a, par ailleurs, pris de nombreuses mesures pour renforcer les structures et le processus de protection des enfants.  Déterminées à enraciner les principes et valeurs de tolérance ainsi que de contribuer à l’édification de sociétés pacifiques, les Maldives œuvrent en outre, et de façon continue, à favoriser la culture du respect dans « nos écoles avec pour objectif de prévenir le harcèlement ».

M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a souligné que son pays faisait face à une urbanisation massive en raison du développement économique, ce qui a donné naissance à des quartiers vulnérables où les enfants vivent dans des conditions difficiles.  Ces enfants, a-t-il poursuivi, sont exposés à des conditions sanitaires déplorables et une absence d’éducation qui font d’eux des proies facilement exploitables tout en les privant d’opportunités.  C’est pourquoi la Malaisie accorde une attention particulière à l’accès à l’éducation.  En dehors de la zone urbaine, le Gouvernement a veillé à mettre en œuvre diverses stratégies pour faciliter un accès à l’éducation aux enfants autochtones, aux élèves ayant des besoins spécifiques, aux détenus, aux jeunes délinquants ainsi qu’aux enfants sans papiers.  Grâce à ces actions, les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire ont atteint, respectivement, 98% et 91% car « l’éducation devrait et doit être pour tous! », a conclu le représentant.

Mme INANC-ORNEKOL (Turquie) a souligné que son pays attachait une attention particulière aux droits des filles en leur offrant toutes les opportunités pour un accès égal à l’éducation, l’objectif prioritaire étant de combler l’écart dans toutes les phases de la vie de la fille.  La représentante a annoncé que son pays coorganiserait, demain 11 octobre, avec le Canada et le Pérou, les célébrations annuelles de « la Journée internationale de la fille » qui auront lieu au Siège des Nations Unies.

Évoquant le sort des enfants migrants, la représentante a souligné que quelque 50 millions d’enfants avaient traversé les frontières, parfois contraints de le faire.  C’est pourquoi, elle a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des enfants déplacés.  Il s’agit là, a-t-elle insisté, de la plus grande crise humanitaire auquel le monde fait face depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Mme ZUHAL SALIM (Afghanistan) a rappelé les violences que le conflit « par procuration », mené dans son pays, cause aux enfants, illustrées par une récente attaque contre un centre éducatif à Kaboul.  L’an passé, 3 179 enfants ont été tués ou mutilés du fait du conflit, a rappelé la représentante.  Dans un tel contexte, préserver les droits des enfants représente un défi, alors que des terroristes exploitent l’innocence des enfants pour les enlever, les conditionner et les amener à commettre des attaques suicide.

Le Gouvernement a pris toute une série de mesures, a déclaré la représentante, qui en a cité plusieurs, comme la mise au point d’une politique de la protection des enfants au sein du Ministère de la défense, la révision de la loi sur la traite des êtres humains ou encore l’adoption d’une stratégie pour mettre fin au travail des enfants, entre autres.  De même, le Gouvernement a réhaussé à 18 ans l’âge légal du mariage, ce qui a permis de constater une baisse de 10% des mariages d’enfants.  Par ailleurs, des écoles spéciales ont été mises en place au profit des enfants handicapés et les efforts du Ministère des réfugiés rapatriés ont permis en quatre ans de rescolariser plus de deux millions d’enfants déplacés.

Les défis demeurent toutefois nombreux, a reconnu Mme Salim, qui a rappelé les chiffres de l’UNICEF concernant son pays, notamment le fait que 75% des 3,5 millions d’enfants déscolarisés sont des filles.  La représentante a néanmoins mis en avant les progrès réalisés en matière de santé, faisant état en particulier d’une chute de 25,7% à 2,2% de la mortalité infantile en 10 ans.  Le Gouvernement afghan s’est engagé dans le cadre d’un plan-cadre de sauvegarde des droits de l’enfant, a-t-elle ajouté, avant d’affirmer que le Gouvernement continuerait de mettre en œuvre le nouveau Code pénal qui criminalise les abus sexuels à l’encontre des enfants, de superviser des centres de réhabilitation juvénile et d’augmenter le nombre des unités de protection de l’enfance au sein de la police nationale.

Mme LUZ DEL CARMEN ANDÚJAR (République dominicaine) a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, ajoutant que cette mesure avait facilité le développement de sa politique nationale en faveur des droits des garçons et des filles, s’est-elle félicitée, assurant que les enfants de la République dominicaine étaient aujourd’hui dans une meilleure situation qu’il y a 10 ans.  Sur le plan international, a ajouté la représentante, nous devons adopter des plans spécifiques pour que les enfants aient accès à une éducation de qualité, soient épargnés par les conflits et puissent grandir sans discrimination.

Sur le plan intérieur, le Gouvernement dominicain s’emploie à protéger la jeune enfance.  Ainsi, 128 000 enfants de moins de 5 ans ont reçu une assistance dans des institutions nationales.  De même, le pays a instauré un système d’aide aux personnes handicapées, avec un accent particulier pour les enfants de la naissance à l’âge de 5 ans.  Une loi interdisant les mariages des mineurs a par ailleurs été adoptée en 2017.  Mme Andújar a également fait état d’efforts particuliers consentis pour lutter contre l’exploitation sexuelle des jeunes, notamment en ligne.  À cet égard, la société civile du pays est très active et crée des synergies pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte, surtout parmi les plus vulnérables, a assuré Mme Andújar.

Mme ALMAWLAWI (Qatar) a exprimé sa préoccupation concernant les enfants dans les conflits armés et annoncé l’ouverture prochaine, à Doha, d’un centre dédié à cette problématique.  Elle a salué les rapports qui contiennent de nombreuses recommandations, notamment ceux relatifs à la violence contre les enfants.

Le Qatar veille à la promotion et la protection des enfants, évoquant la vision du Qatar à l’horizon 2030, ainsi que la première et la deuxième visions de la stratégie nationale, et ce, en conformité avec les conventions internationales.  Le Qatar a également mis en place un système permettant de détecter les actes de violence à l’encontre des enfants, tels que des assistants sociaux et un système de sensibilisation à l’école fournissant une assistance aux enfants maltraités et négligés.

L’éducation est la clef du développement, a insisté la représentante.  Mme Almawlawi a rappelé que l’éducation est un droit qui doit être protégé partout, citant, à cet égard, le mouvement l’« Éducation pour tous » créé avec l’UNICEF et plus de 80 partenaires internationaux, qui a bénéficié à des dizaines de milliers d’enfants dans plus de 50 pays.  Elle a également souligné l’appui du Qatar au secteur de l’eau et de l’assainissement au Yémen, appui qui permet de sauver des enfants.  Le Qatar consacre d’énormes efforts et moyens à la paix et à la sécurité des enfants, a-t-elle conclu.

R. P. CHARTERS, Secrétaire du Saint-Siège, a insisté sur l’importance de la reconnaissance du rôle « irremplaçable » de la famille, première cellule vitale de la société.  Il a également parlé de « la dimension gratuite de l’amour qui existe au sein des familles » et qui « transforme les êtres, surtout lorsqu’ils sont malades ».  Jugeant toujours trop élevée la mortalité des enfants, il a ajouté que les 5,6 millions enfants morts en 2016 étaient liés à des causes qui pouvaient être évitées.  Le délégué a également rappelé le rôle des États pour garantir une éducation adéquate pour tous les enfants et a insisté sur la reconnaissance du droit inaliénable des parents à assurer l’éducation de leurs enfants dans tous les domaines.

M. JOHN ZULU (Zambie) a estimé important de traiter les violences à l’égard des filles à l’école pour éviter l’abandon scolaire.  Par ailleurs, conscient du danger du mariage précoce sur le bien-être des enfants, le Gouvernement zambien entreprend actuellement un processus d’harmonisation de l’âge du mariage en vue de renforcer la protection des enfants.  Bien plus, un processus de consultations a été lancé à travers le pays avec pour objectifs de criminaliser le mariage des enfants et une réduction de ceux-ci de 40% à l’horizon 2021.  À ce jour, et grâce à ces efforts, s’est félicité M. Zulu, le taux de ces mariages est passé de 42% à 31%.  Le représentant a enfin assuré de la volonté de la Zambie de garantir à chaque enfant, quels que soient sa race, son sexe, son ethnicité, son état physique ou le statut de sa famille, une chance égale de réaliser son plein potentiel.

Mme JO FELDMAN (Australie) a exhorté tous les États Membres à continuer de travailler pour assurer le bien-être de « nos enfants » pour leur offrir une opportunité de réussite égale.  En Australie, nous nous efforçons de travailler pour qu’aucun enfant ne reste sur le bord de la route, a poursuivi la représentante.  L’objectif est notamment de réduire l’écart dans l’accès à l’éducation entre enfants autochtones et non autochtones.  L’Australie œuvre également à l’autonomisation de la femme et à protéger les filles des mariages forcés, des mutilations génitales et d’autres formes de violence, ainsi que de l’éradication de la traite de personnes, que ce soit en Australie ou ailleurs.  Cette année, l’Australie a lancé le National Redress Scheme, un programme qui vise à permettre aux enfants victimes d’abus sexuels d’avoir accès aux conseils, aux soins psychologiques ainsi qu’à des indemnités.

M. ZHU HUILAN (Chine) a constaté que les nouvelles technologies comme Internet présentaient à la fois des opportunités et des défis pour la protection des enfants.  D’un côté, les avancées de la technologie de l’information permettent une plus grande diffusion d’informations utiles.  En conséquence, les groupes d’enfants vulnérables comme les filles et les enfants handicapés peuvent accéder à la connaissance et comprendre le monde sur Internet.  De l’autre côté, la dépendance à Internet et les informations nuisibles en ligne font du mal physiquement et psychiquement aux enfants.

Internet n’est pas un domaine sans loi, a rappelé le représentant.  Les États ont le droit et la responsabilité de prendre des mesures pour améliorer la surveillance d’Internet et pour prévenir et combattre efficacement les abus de ces technologies qui viennent violer les droits des enfants.  Le Gouvernement chinois attache la plus grande importance au renforcement de la surveillance d’Internet et a adopté des lois et des mesures pour lutter contre la cybercriminalité afin de protéger efficacement les enfants du contenu nuisible en ligne, a déclaré le représentant.

Mme BERGDIS ELLERTSDOTTIR (Islande) s’est déclarée très préoccupée par la situation des enfants en temps de conflit.  Plus de la moitié des 25 millions de réfugiés dans le monde sont des enfants et environ 30 millions d’enfants ont été déplacés par les conflits, a-t-elle souligné.  Ces enfants, a insisté la représentante, courent des risques importants d’atteinte à leurs droits fondamentaux, de trafic et de recrutement forcés dans les rangs de groupes militaires.  De plus, ils peuvent être les témoins d’expériences violentes et ont souvent été arrachés de force à leur famille.

Si beaucoup a été réalisé depuis l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant, ces derniers restent ignorés dans de nombreux endroits du monde, a regretté la représentante.  Selon elle, les États devraient être aidés pour s’acquitter de la défense de ces droits que l’Islande, quant à elle, place au centre de toutes ses politiques.  Le pays a ainsi créé, entre autres exemples, le système « Children’s House », au travers duquel des services de protection de l’enfance, des médecins et des procureurs collaborent sur les dossiers d’abus sexuels sur des enfants.

Devant le Conseil des droits de l’homme, l’Islande s’est par ailleurs engagée à soutenir des initiatives visant à éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment l’exploitation sexuelle et des pratiques comme les mutilations génitales féminines.  La représentante a en outre plaidé pour une amélioration de l’accès à une éducation de qualité et aux services de santé.  Pour Mme Ellertsdottir, l’éducation est un des investissements les plus importants qu’un pays puisse faire.  L’Islande préconise à cet égard une éducation gratuite et universelle, mais aussi inclusive et de qualité, comme le prévoit l’objectif 4.1 du Programme 2030.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a expliqué que la législation sur la protection des enfants en Namibie était conforme aux accords internationaux et devait permettre au pays de réagir à l’exploitation des enfants.  À propos du harcèlement, le représentant a noté qu’en septembre 2018, la Namibie avait lancé le cadre national pour des écoles sûres, afin d’assurer le bien-être des étudiants comme celui des enseignants.  Rappelant que les femmes représentent plus de la moitié des adultes analphabètes, ce qui contribue à leur pauvreté, le représentant a expliqué que son pays avait introduit la gratuité dans l’éducation primaire et secondaire, afin de briser le cycle de la pauvreté dans le pays.  Enfin, M. Gertze a déclaré que le pays était confronté à une « épidémie » de grossesses chez les adolescentes, précisant que plus d’une infection sur cinq au VIH/sida intervenait chez les adolescentes.

Mme BANG (République de Corée) a noté qu’en dépit des progrès réalisés en matière de protection de l’enfance, de nombreux enfants continuent de vivre en situation de conflit, de pauvreté extrême ou de discrimination.  Pour la République de Corée, une éducation inclusive et de qualité devrait être la priorité des priorités de tous les États, car c’est là un fondement de la paix et de la sécurité, mais aussi pour le développement de sociétés inclusives, pacifiques et durables.

L’éducation à la citoyenneté mondiale doit permettre d’atteindre cet objectif, a assuré Mme Bang.  En tant que défenseur de l’éducation dans ce domaine, la République de Corée a organisé une conférence internationale sur le sujet et reste particulièrement engagée en faveur de sa diffusion.  L’éducation a également été mise en avant avec le lancement, le 24 septembre dernier, de l’initiative Generation Unlimited de l’UNICEF, qui vise à s’assurer que tous les jeunes aient accès à l’enseignement d’ici à 2030, s’est félicitée la représentante.  À cet égard, elle a jugé que les enfants marginalisés, comme les filles et les handicapés, avaient besoin d’une attention particulière, en termes notamment d’accès aux services sociaux.

M. TUN LIN SWAI (Myanmar) a déclaré que l’investissement dans l’éducation était le meilleur investissement dans les droits de l’enfant, ajoutant que le nouveau système d’écoles secondaires gratuites avait permis de réduire de manière significative la déscolarisation dans le pays.  Le représentant a ajouté que la paix durable était le seul moyen de lutter contre le fléau des enfants dans les conflits armés et que la paix et la réconciliation nationale étaient la plus grande priorité au niveau national.

Le Myanmar fait des progrès dans sa lutte contre les violences faites aux enfants, dans un travail conjoint avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, a affirmé le représentant, qui a rappelé que 900 enfants soldats avaient été libérés et réintroduits dans leurs communautés.  Il a ajouté qu’il n’y avait eu aucun nouveau recrutement d’enfants soldats en 2018.

M. Swai a en outre rappelé que le Myanmar avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ajoutant qu’il étudiait la possibilité d’adhérer à ceux des Protocoles facultatifs auxquels il n’est pas encore partie.  Le Myanmar a également adhéré à la Convention (n° 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.  Enfin, le Myanmar a signé les Principes directeurs relatifs aux enfants associes aux forces armées ou aux groupes armes de 2017 (les Principes de Paris).

M. MARKAR (Sri Lanka) a rappelé que les enfants représentent 30% de la population de son pays.  En tant que pays figurant parmi les premiers signataires de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, Sri Lanka a pris ses responsabilités, a assuré le représentant.  Des mesures positives sont toutefois nécessaires pour les communautés les plus vulnérables, a-t-il observé, notant qu’un enfant sur six vit dans une zone de conflit.  S’agissant du Sri Lanka, M. Markar a rappelé que le pays avait traversé un conflit interne d’une trentaine d’années.

M. Markar a déclaré qu’en tant que délégué de la jeunesse sri-lankaise, il s’était rendu au Mémorial du 11 Septembre à l’occasion de séjour à New York et avait vu les noms des personnes tuées.  Que pouvons-nous retirer de ces expériences qui nous parlent en tant qu’enfant? s’est-il interrogé, en plaidant pour un monde plus sûr et plus juste.  Au Sri Lanka, a poursuivi le représentant, les enfants sont protégés par un réseau important impliquant l’État, les familles et les institutions.  Cela leur permet notamment d’avoir un accès gratuit aux soins de santé et aux manuels scolaires.  Enfin, le représentant a exprimé le vœu que les enfants soient habilités à participer aux processus ayant une incidence sur leur vie.

Pour Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte), une famille avec deux parents est indispensable à l’éducation des enfants, afin de développer leur potentiel dans le respect de leurs valeurs culturelles et religieuses, et ce, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.  La représentante a ensuite expliqué que les mariages précoces avaient « provoqué beaucoup de problèmes » en Égypte, avançant le chiffre de 15% dans les zones rurales.  La politique nationale de lutte contre les mariages précoces est destinée à protéger les enfants.  Concernant le harcèlement, Mme Abdelkawy a précisé que le Ministère de l’éducation avait lancé une initiative sociale sur le harcèlement, qui inclut une campagne de sensibilisation dans les rues et les écoles contre le harcèlement.

La représentante a également noté que l’année 2019 avait été déclarée Année internationale de l’éducation en Égypte et qu’une nouvelle stratégie de l’éducation avait été lancée pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment grâce à de nouveaux outils technologiques.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN JR. (Philippines) a mis l’accent sur la vulnérabilité des enfants.  L’État doit assurer leur survie mais aussi leur bien-être, a souligné le représentant, estimant que les enfants incarnent la justification de l’existence même des États, à savoir la protection des éléments les plus vulnérables.  Dans cet esprit, a-t-il poursuivi, le Gouvernement des Philippines prend son rôle au sérieux.  La Constitution lui impose de défendre le droit des enfants à l’assistance, aux soins appropriés et à la nutrition, à la protection contre toute forme de négligence, contre l’exploitation et autres formes de violence.  Le Gouvernement se doit d’intervenir lorsque des parents livrent leur progéniture à l’exploitation sexuelle en ligne, a aussi fait observer le représentant, pour qui ces perversions contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution nationale méritent une sanction exemplaire.

M. Locsin Jr. a par ailleurs indiqué que le Président de son pays avait étendu à l’enseignement tertiaire dans les établissements publics le droit de chaque enfant et jeune à avoir une éducation de base gratuite pour réaliser son plein potentiel.  Les enfants ne sauraient faire l’objet de violences, a ajouté le représentant, qui a rappelé que les châtiments corporels étaient désormais pénalisés aux Philippines, tout comme les menaces, les agressions et la torture.  

Mme WADIBIA-ANYANWU (Nigéria) a déclaré que son pays avait toujours fait preuve d’un engagement infaillible en faveur de la protection des droits de toutes les personnes, y compris des enfants.  Et de mentionner l’intégration en droit interne de la Convention relative aux droits de l’enfant par le biais de la législation de 2003, adoptée par la majorité des États de la Fédération.

La représentante a ajouté qu’un groupe national pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants avait été chargé de protéger et de soutenir les enfants qui auraient été victimes de mauvais traitements.  De même, dans chaque État, une unité a été dédiée au travail des enfants pour mettre en place cette politique.  Quant à la traite des enfants et à leur exploitation sexuelle, la représentante a expliqué que le Nigéria avait adopté une loi pénalisant toutes les formes de crime dans le cyberespace.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a souligné que son gouvernement avait mis en place de nombreuses instances pour la promotion de la question des enfants en plus des unités de protection des enfants et de la famille créées au sein des centres de police et des forces armées dans les régions qui ont souffert de la crise au Darfour.  Le Parlement soudanais assume pour sa part son rôle de contrôle législatif à travers ses cellules chargées des questions de l’enfance.  Le représentant a également évoqué la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique qui fonctionne 24 heures sur 24.

Par ailleurs, a rappelé le représentant, le Soudan a signé en 2014 un accord avec les pays voisins pour lutter contre la traite des personnes.  Il s’est réjoui de voir son pays retiré de la liste des pays ne garantissant pas les droits de l’enfant, avant de remercier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé pour son « excellente coopération » avec son pays, notamment à travers la fourniture de logements et d’une assistance psychologique aux anciens enfants soldats libérés.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a expliqué que les droits de l’enfant étaient garantis par la Constitution, et ce, notamment par le biais du droit à l’éducation et la santé.  Pour le représentant, la plus grande réussite du pays a été la fourniture de manuels scolaires dans toutes les écoles à plus de 44 millions d’élèves.  Il a également mentionné comme des succès la garantie absolue à une inscription dans l’enseignement primaire et des traitements spécifiques pour les étudiants aveugles, qui reçoivent des livres en braille.  Il a aussi mis en avant la fourniture de services scolaires étendus aux enfants rohingya des camps de réfugiés.

M. RUMONGI (Rwanda) a indiqué que la manière dont « nous traitons nos enfants devrait nous permettre de percevoir la qualité des sociétés que nous construisons ».  Le Rwanda fait de la participation des enfants une priorité et ses plans locaux et nationaux en témoignent, a affirmé le représentant.  Il a évoqué, à cet égard, la stratégie de soins en faveur des enfants adoptés.  De même, le Gouvernement veille à la mise en place d’un système éducatif inclusif et équitable.

Le représentant a aussi mis l’accent sur les enfants dans les conflits, les violations dont ils sont victimes ainsi que sur l’état de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a enfin indiqué que le Rwanda était déterminé à garantir l’autonomisation des enfants de son pays pour en faire des citoyens dignes et actifs.

Mme RENNE YARBORKOR ABBEY (Ghana) a constaté avec satisfaction que l’attention croissante accordée par la communauté internationale à la question du mariage des enfants avait entraîné une baisse de sa prévalence au niveau mondial, particulièrement au cours de la dernière décennie.  Toutefois, a-t-elle fait remarquer, cette pratique reste très répandue et son impact sur les enfants demeure un sujet de préoccupation, notamment sur le continent africain.  Consciente de la gravité du problème, l’Union africaine a organisé, en mars à Kigali, son deuxième sommet sur les filles en mettant l’accent sur les efforts visant à l’éradication des mariages d’enfants, a poursuivi la représentante, qui a précisé que 22 États s’étaient engagés à accélérer leurs efforts dans ce sens.

Sur le plan intérieur, les gouvernements successifs du Ghana ont fait adopter des lois destinées à réduire la prévalence de ce type d’unions, avec plus ou moins de succès, a tempéré Mme Abbey.  Le Président actuel a renouvelé cet engagement national, un cadre stratégique de 10 ans ayant été mis en place par son Ministre de la protection sociale pour venir à bout des mariages d’enfants d’ici à 2026.  La représentante a enfin appelé les États Membres à davantage de sévérité à l’égard de ceux qui abusent des enfants ou les exploitent en situation de conflits armés.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) s’est félicité que son pays soit un chef de file aux plans régional et mondial en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.  Cela fait de nombreuses années que l’Uruguay travaille sur la réalisation des droits de l’enfant, a affirmé le représentant.  Pour lui, la promotion et la protection des droits des personnes, notamment les groupes vulnérables comme les enfants, sont une priorité de la politique étrangère et intérieure de l’Uruguay.  M. Bermúdez Álvarez a en outre réitéré son appel à tous les pays pour parvenir à la ratification universelle et la pleine application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a déclaré que l’objectif 4 (droit à une éducation de qualité) fournissait un cadre pour promouvoir les droits de l’enfant.  La paix et la sécurité étant un préalable à la protection des droits, les enfants devraient se retrouver dans tous les objectifs de développement, a ajouté la représentante.  Elle a également déclaré que l’Algérie avait multiplié par dix le budget alloué aux enfants et que l’éducation était gratuite quelle que soit la nationalité des enfants.  La représentante a également rappelé l’importance du droit international humanitaire et des droits de l’homme pour la protection des enfants, le « groupe le plus vulnérable dans toutes sociétés ».

Appelant à l’éradication de toutes les formes de violence, Mme Bellout a insisté sur la nécessité de créer un monde de paix pour tous les enfants.  À cette fin, elle a demandé des mesures concrètes pour protéger les enfants dans les conflits.  « Les enfants recrutés dans les conflits armés devraient être traités comme des victimes » a-t-elle enfin rappelé.

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) a rappelé que son pays s’est engagé en faveur des divers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’aux Principes de Paris.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne les droits fondamentaux dont la mise en œuvre est essentielle pour des sociétés inclusives, a-t-il aussi rappelé, en exhortant à la prise de mesures pour aider les jeunes et les enfants à grandir dans un univers protégé.  Insistant sur le lourd tribut payé par les enfants se trouvant dans les zones de conflit, il a attiré l’attention sur la sécurité des écoles et des hôpitaux dans ces zones, sécurité sans laquelle les enfants sont privés de leurs droits les plus élémentaires.

Mme ERSHADI (Iran) a fait observer que son pays avait été soumis à toutes sortes de pressions extérieures ces 40 dernières années.  Les Iraniens, y compris les enfants, se sont ainsi vu imposer des sanctions unilatérales à la fois illégales et inhumaines, a souligné la représentante, citant les sanctions « génocidaires » des États-Unis à l’encontre de son pays, qui affectent sans discernement les plus vulnérables, notamment les enfants, et en particulier ceux souffrant de maladies comme la leucémie et d’autres formes de cancer.

La représentante a également cité comme sujet de grave préoccupation l’agression contre les droits de l’enfant du Yémen.  Ce pays est le siège d’une des plus graves catastrophes humanitaires, eu égard aux violations que subissent les droits de l’enfant, a-t-elle accusé.  Outre les tueries de masse, les enfants y sont victimes de la famine et de maladies résultant d’un blocus inhumain, a poursuivi Mme Ershadi, qui a appelé la communauté internationale à accorder plus d’attention à ce conflit.

Sur le plan intérieur, les droits de l’enfant ont été incorporés au sixième plan national de développement quinquennal et dans la Charte pour les droits de citoyenneté, dont l’article 54 prévoit une protection des enfants contre le harcèlement et les violences verbales et comportementales dans tous les contextes, a par ailleurs expliqué Mme Ershadi.  L’article 109 de cette Charte dispose par ailleurs que les enfants ont le droit d’être entendus et de faire connaître leurs idées.  L’accès des enfants à l’éducation, aux services de santé et à la nutrition constitue une priorité absolue du Gouvernement, a conclu la représentante. 

M. Koussay Aldahhak (République arabe syrienne) a déclaré qu’avant la crise, son pays avait réalisé des progrès considérables en matière de développement durable, notamment en permettant un bon accès au service de santé des enfants syriens, grâce à des campagnes de vaccination.  Dans le contexte actuel, les institutions de l’État s’emploient à préserver ces acquis, en dépit des défis auxquels elles font face, a expliqué le représentant.  Il a en particulier précisé que la gratuité des soins et les campagnes de vaccination continuaient d’être assurées.  En outre, a-t-il ajouté, l’État syrien a pris des mesures pour la scolarisation des enfants dans les zones libérées des terroristes, telle que la Ghouta orientale, et pour leur assurer des séances de rattrapage.

Mme AHMED (Bahreïn) a affirmé l’importance des droits de l’enfant dans son pays, lequel veille à l’harmonisation de sa juridiction avec le droit international.  Elle a cité les efforts accomplis par Bahreïn en matière d’éducation et de santé et évoqué la stratégie nationale du pays de protection des enfants contre les abus et toutes formes d’exploitation.  Elle a ainsi cité les programmes de formation à l’égard des enseignants dans les établissements publics, dans le cas de campagne de sensibilisation, et la création d’un centre d’appui psychologique.  De même, elle a évoqué un plan de secours et d’assistance aux victimes de mauvais traitements ou de menaces, plan qui prévoit des poursuites en cas de nécessité et une politique de réhabilitation.

M. McELWAIN (États-Unis) a mis l’accent sur les activités d’assistance des États-Unis en rapport avec les atteintes aux droits des enfants mentionnées dans les différents rapports, et notamment sur la question des mariages précoces qui menacent le potentiel de croissance des filles et exacerbent les violences, notamment domestiques.  Ces dernières ont des conséquences dévastatrices sur les filles, a ajouté le représentant, puisqu’elles les empêchent de pleinement s’épanouir et de contribuer au bien-être de leur famille et à celui de leur communauté  Détaillant ces activités d’assistance, le représentant a fait état d’une retraite organisée par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) en Gambie pour sensibiliser les autorités à ces questions.  De même, l’USAID lutte dans le nord du Kenya contre les mariages précoces, en tentant de modifier les mentalités sur la question.  L’Agence aide les autorités kenyanes à identifier les filles risquant d’être mariées de manière précoce.

M. ERIC Y. TIARE (Burkina Faso) a déclaré que la question de la promotion et de la protection des droits de l’enfant n’était pas pour son pays une option mais un impératif.  Depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Burkina Faso, d’« énormes progrès ont été consentis » par le pays pour donner suite à ses obligations internationales, a-t-il assuré, et le Burkina Faso dispose aujourd’hui d’un corpus juridique et institutionnel solide en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.  Tout en pointant du doigt les défis à relever par son pays, notamment la vulnérabilité des enfants de certaines régions du pays provoquée par l’insécurité grandissante dans l’est du Sahel, M. Tiare s’est dit confiant quant à la capacité de son pays à les relever avec le soutien de ses partenaires techniques et financiers et l’accompagnement de l’UNICEF.

Mme CYNTHIA CHIDIAC (Liban) a noté qu’à l’approche du trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, beaucoup restait à faire pour réaliser les objectifs de ce texte majeur et assurer une protection effective aux enfants à travers le monde.  Une protection contre les guerres, la faim, la maladie, l’exploitation économique et sexuelle, le manque d’éducation, la discrimination, le harcèlement, la criminalité, les abus, la torture et l’indifférence, a-t-elle énuméré.

Le Liban a placé l’enfant au cœur de sa politique de développement, a souligné la représentante, assurant que les récentes élections parlementaires permettront l’adoption des mesures législatives destinées progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans cette optique, le pays reste fermement engagé en faveur d’une éducation libre et obligatoire dans les écoles publiques, de services de santé offrant des vaccinations gratuites, d’une protection sociale et judiciaire et de mesures de luttes contre la cybercriminalité, le harcèlement sexuel et la violence.  Le Liban s’investit également dans une campagne nationale visant à protéger les filles mineures contre les mariages précoces.  Dans ce cadre, la commission nationale pour les femmes libanaises contribue à l’élaboration d’une loi visant à réguler cette pratique.  En guise de conclusion, Mme Chidiac a cité une chanson de Charles Aznavour, chanteur français d’origine arménienne récemment décédé: « Ils referont le monde, les enfants/A condition qu’ils aient le temps/Qu’ils aient assez de chances/Et c’est une évidence (…) ».

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a salué les rapports du Secrétaire général sur les droits de l’enfant, affirmant qu’ils traitent d’une question chère à son pays.  L’intégration des mesures de protection des enfants au cadre juridique national demeure une priorité des Tonga, qui procèdent actuellement à la révision de la loi sur la protection des familles, a expliqué le représentant.  En outre, le Gouvernement a mis à jour son système pénal afin de l’harmoniser avec la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, notamment pour les affaires impliquant des mineurs. 

M. Tōnē exprimé sa gratitude pour les partenariats qui ont permis aux Tonga d’assurer l’éducation obligatoire des enfants, un meilleur accès à la justice et la protection contre la violence familiale.  Les Tonga étant un petit État insulaire en développement, les droits de l’homme y sont fortement liés à la protection de l’environnement, a expliqué le représentant, tout en se félicitant de la décision de la Commission du droit international d’examiner le lien entre la montée du niveau de la mer et le droit international.  Il a réaffirmé en terminant sa conviction que la protection des droits de l’enfant va de pair avec la préservation d’un environnement sain.

Mme ABDALLA (Émirats arabes unis) a plaidé pour que l’on garantisse aux enfants, la jeunesse de demain, une vie digne.  Elle a évoqué la mise en place en 2016, sur le plan national, d’une législation pour assurer une protection générale des enfants, ainsi que leur protection contre les attaques en ligne.  Elle a annoncé, à cet égard, la tenue d’une conférence internationale en novembre prochain sur la protection contre les crimes en ligne.  Il est nécessaire, a-t-elle dit, de permettre une vision unifiée au-delà des frontières.  Elle a indiqué, par ailleurs, que des projets de loi sont en cours d’examen aux Émirats arabes unis pour combattre les violences au sein des foyers.

Mme MARIA-IULIANA NICULAE (Roumanie) a déclaré que, depuis 2018, le pays avait mis en place un Médiateur pour les enfants, précisant que l’institution vise à promouvoir et protéger leurs droits.  Concernant l’éducation, elle a déclaré qu’une importance particulière était accordée à l’éducation de tous les enfants dans un environnement sûr, sans harcèlement.  À cette fin, le Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre une série de stratégies de protection des droits de l’enfant dans l’environnement scolaire.

Concernant les atteintes au droit des enfants en ligne, Mme Niculae a cité la publication, conjointement avec l’organisation non gouvernementale Save the Children, d’un guide d’utilisation sécurisé, ainsi que le lancement d’une campagne pour lutter contre les discours de haine à l’école.  Enfin, le Ministère de l’Éducation nationale a promulgué une stratégie dite de seconde chance pour lutter contre l’abandon scolaire.

Mme MOHAMMED (Éthiopie) a affirmé que l’intégration systématique des questions liées à la protection et à la promotion des droits de l’enfant dans les politiques publiques socioéconomiques de son pays constituait l’une des plus grandes réussites de son gouvernement.  L’Éthiopie reconnaît qu’investir suffisamment dans le potentiel des enfants est essentiel pour parvenir au développement durable, notamment en matière de lutte contre les mariages précoces et les pratiques traditionnelles néfastes.  Tout cela a conduit à une réduction importante des mutilations génitales féminines, passées de 56% à 23%, ainsi que des mariages d’enfants, qui ont chuté de 21% à 8%, s’est félicitée la représentante. 

Pour lutter contre le trafic d’enfants, l’Éthiopie a adhéré au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  De plus, a précisé Mme Mohammed, le travail des enfants de moins de 14 ans est interdit en Éthiopie depuis 2003.  Enfin, pour faire face au problème des abus commis à l’encontre les enfants, la représentante a indiqué que son pays avait adopté le Code de conduite relatif à la prévention de la violence liée au genre en milieu scolaire.

Mme BANASEN (Cameroun) a qualifié de « souci majeur » pour son pays la question des enfants en temps de conflit armé.  Elle a notamment fait référence au rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général qui pointe du doigt des groupes armés comme Boko Haram, lesquels ont eu « souvent recours à l’enlèvement comme mode opératoire, forçant les enfants à prendre part aux hostilités ».  Afin de juguler l’évolution de cette pratique, des mesures ont été prises par les autorités camerounaises.  Il s’agit, entre autres, du renforcement de la promotion de l’éducation des enfants, de l’organisation de causeries éducatives associant les parents, ainsi que de la sensibilisation des imams.

Mme ELISENDA VIVES BALMAÑA (Andorre) a jugé impossible d’ignorer les chiffres sur la violence envers les enfants contenus dans le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.  De même, face aux souffrances que subissent les enfants dans les conflits armés, la Représentante spéciale a soutenu la nécessité d’un changement.  C’est pourquoi Andorre contribue chaque année au Fonds d’affectation spéciale pour les enfants dans les conflits armés.

De même, Andorre adhère aux Principes de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés et aux Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats.  Le pays a en outre souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et estime qu’aucun centre éducatif ne devrait être utilisé comme objectif militaire.

Face au harcèlement scolaire, le Gouvernement d’Andorre a mis en marche, en 2016, un plan d’action pour la prévention et la résolution des conflits par le dialogue.  Le pays a en outre créé un Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, organe de représentation et de participation des enfants et adolescents du pays qui établira un registre national sur la maltraitance des enfants pour traiter tous les cas. 

Mme VERONIKA TARADAI (Ukraine) a souligné que son pays s’engageait à réduire les inégalités et à accélérer les progrès en matière de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.  En mai dernier, l’Ukraine a ainsi adopté un plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  La représentante a également évoqué l’harmonisation de la législation nationale sur Internet avec la résolution de l’Assemblée générale relative à la protection des enfants contre le harcèlement.

La représentante a, en outre, évoqué la situation des enfants dans les territoires occupés de Crimée et du Donbass, affirmant que son gouvernement avait introduit des programmes spéciaux pour qu’ils puissent rejoindre les universités en Ukraine.  Elle a de même regretté que, pour la cinquième année consécutive, plus de 220 000 enfants dans les régions de Donetsk et Louhansk affectés par l’agression de la Russie vivent à 30 km de la ligne de contact, où des hostilités armées se produisent quotidiennement.

M. MELAD (Libye) a souligné que son pays respectait tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et de l’enfant.  La Libye travaille à l’harmonisation de sa législation sur les conventions internationales en la matière.  À cet égard, le Parlement vient de publier une loi repoussant l’âge du mariage et l’âge de la majorité.  Le représentant a également parlé des actions menées par le Département de l’éducation de son pays pour la promotion de l’enfant, ajoutant que les organisations internationales avaient salué cette approche et s’étaient montré prêtes à fournir une assistance pour leur mise en œuvre.  Parmi les mesures prises, M. Melad a cité la lutte contre le harcèlement à travers des activités socioculturelles pour sensibiliser les enfants.  Avec ces différentes mesures, il s’agit pour la Libye de mettre en œuvre une culture de la paix et de protéger les enfants, qui sont des proies faciles pour les réseaux terroristes, a conclu le représentant.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a expliqué que, dans le contexte actuel de crises migratoires, des changements climatiques, du taux de chômage des jeunes important, des problèmes d’intolérance et d’inégalité, il fallait tout de même noter certains progrès concernant les droits de l’enfant.  Ainsi, une grande partie des enfants du monde est protégée par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a représenté un « consensus entre différentes cultures », s’est félicitée la représentante.  La Bolivie est partie à la Convention depuis 1990 et œuvre à sa mise en application à travers le Plan de développement économique et social de 2016-2020, ainsi que le Programme patriotique 2025.  Enfin, en 2014 un nouveau code pour les enfants et les adolescents a été mis en œuvre dans le respect des instruments internationaux ratifiés par l’État bolivien, dans le cadre de la culture du pays et de ses valeurs ancestrales.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a expliqué que son pays travaillait à l’amélioration du droit des enfants sur le plan national, conformément à la Charte africaine du droit des enfants et en appliquant ses 11 engagements nationaux en faveur des droits de l’enfant.  L’Angola a ainsi récemment approuvé un plan de développement national contenant des politiques concrètes avec pour objectif de faire progresser la protection des enfants angolais.  Le représentant a ainsi mentionné un programme pour l’emploi et la génération de revenus, ainsi qu’un programme d’appui dans les secteurs de la santé et de l’éducation.  De plus, a-t-il ajouté, une loi sur le développement intégral de l’enfant a permis de mettre en place un système de protection sociale sain.

M. Gimolieca a insisté sur la réduction de la mortalité infantile, qui est passée de 157 à 68 pour 1 000 naissances.  Il a enfin mentionné la législation nationale interdisant toutes les formes de violence contre les enfants et a condamné les pratiques traditionnelles qui mettent en péril la dignité humaine.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a indiqué que son pays accordait beaucoup d’importance à la question du développement social, qui est la pierre angulaire du développement durable.  Pour mettre en œuvre ce programme, le Mozambique compte sur le soutien de ses partenaires internationaux et des organisations internationales.

La protection des droits de l’enfant émane de la Constitution du pays qui établit un cadre juridique qui impose une conformité de la législation aux conventions internationales en matière des droits de l’enfant et avec la Charte de l’Union africaine.  Au Mozambique, les enfants disposent de leur propre Parlement et débattent des questions qui les préoccupent, a encore affirmé la représentant.  Celui-ci a toutefois reconnu les nombreux défis encore à relever pour son pays, notamment la pauvreté et son incidence sur l’accès des enfants à l’éducation, aux services de santé et à l’eau, qui les empêchent de jouir de l’ensemble de leurs droits.

M. NARCISO SIPACO RIBALA (Guinée équatoriale) s’est déclaré préoccupé par les défis que rencontrent les enfants, notamment dans les situations de conflit armé.  Le représentant a expliqué que son pays avait mis au point une stratégie nationale pour protéger les droits de l’enfant, notamment grâce à l’amélioration et la modernisation de la législation et des politiques pour l’égalité des sexes et la protection des enfants.

M. Sipaco Ribala a aussi fait mis en avant l’augmentation constante du nombre d’enfants dans l’enseignement préscolaire et primaire, faisant en outre état d’une parfaite égalité des sexes en matière d’éducation.  Il a également affirmé que le Gouvernement entendait garantir à tous les enfants une éducation secondaire et primaire gratuite. 

M. Jaime Hermida Castillo (Nicaragua) a souligné que, dans son pays, la famille constitue le noyau naturel et fondamental pour le bien-être et le développement des enfants.  C’est pourquoi le Gouvernement développe des programmes qui bénéficient à l’ensemble des familles du pays.  Le représentant a ensuite fait référence aux documents des Nations Unies et de l’UNICEF qui soulignent les progrès accomplis par le Nicaragua grâce à ses politiques socioéconomiques.  Le pays a atteint les objectifs de développement durable en matière de mortalité infantile et de santé maternelle, s’est-il félicité, avant de souligner que le Nicaragua œuvrait à une société fondée sur des valeurs, des principes et des responsabilités.

Mme CLOTILDE A. FERRY (Monaco) a déclaré qu’alors que l’objectif que s’était fixé la communauté internationale il y a 16 ans était « d’édifier un monde digne pour les enfants », le nombre d’entre eux vivant dans les zones de conflits avait augmenté de 74% au cours des 10 dernières années.  Les conflits armés mettent à mal la protection offerte par la famille, la société et le droit, a-t-elle rappelé.  C’est pourquoi Monaco coparraine les résolutions du Conseil de sécurité portant sur le sort des enfants dans les conflits armés.  Par ailleurs Son Altesse royale Caroline de Hanovre préside l’Association mondiale des amis de l’enfance (AMADE), qui participe à un programme ayant pour objectif de réintégrer les enfants démobilisés dans les zones de conflit, a fait valoir la représentante.

Alors que l’éducation est un droit essentiel qui permet à chaque enfant de recevoir une instruction et de s’épanouir dans la vie, Monaco a soutenu, en juillet dernier, la Déclaration sur la sécurité des enfants dans les écoles et a accueilli, en juin de cette année, un colloque de haut niveau intitulé « La violence à l’encontre des enfants dans le contexte familial et à l’école », a également indiqué Mme Ferry.

Mme BAH-CHANG (Sierra Leone) a déclaré que son pays était engagé dans la protection des enfants face à toute forme d’abus et de violence.  Plusieurs domaines critiques nécessitant une législation ont été identifiés à ce sujet et une loi sur les droits de l’enfant, conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée.

La Sierra Leone est également déterminée à garantir à chaque enfant une éducation de qualité, car la marginalisation est source d’inégalités et de barrière à l’accès à l’éducation, a poursuivi la représentante.  C’est pourquoi une éducation gratuite et de qualité est proposée à chaque enfant vivant dans le pays, depuis l’école primaire jusqu’à la fin du secondaire.

Pourtant, en dépit de tous ces efforts, la Sierra Leone reste confrontée à un certain nombre de contraintes et de manques de capacités, qui l’empêchent de mettre en œuvre toutes ses obligations relatives à la Convention et aux autres instruments qui s’y rapportent, a reconnu la représentante.

M. EDGAR SISA (Botswana) a déclaré que son pays avait adopté des lois et programmes visant à promouvoir, garantir, protéger les droits de l’enfant, et à assurer leur bien-être.  Avec les agences des Nations Unies, les autorités ont également signé des accords de coopération visant à renforcer les efforts dans la lutte contre toutes les formes de violence, dans toutes les sphères de la société.

À titre d’exemple, le Botswana et les Nations Unies ont adopté le 10 juillet de cette année, un programme conjoint de lutte contre la violence basée sur le genre, couvrant la période 2018-2020, a expliqué M. Sisa.  Ce programme vise à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, dont l’exploitation sexuelle, les pratiques néfastes et le mariage précoce.  Le 13 avril dernier, le Parlement a en outre adopté un amendement au Code pénal qui relève l’âge du consentement sexuel de 16 à 18 ans, afin de l’aligner sur les dispositions de la loi de 2009 sur la protection de l’enfance, a encore indiqué le représentant. 

Mme DOMA TSHERING (Bhoutan) a souligné que son pays fut parmi ceux qui ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en août 1990.  Depuis lors, de nombreux progrès pour le bien-être de l’enfant ont été relevés dans le pays.  Avec plus de la moitié de sa population âgée de moins de 25 ans, le Gouvernement du Bhoutan a toujours privilégié le bien-être des enfants et des jeunes quand il établit le budget national, a affirmé la représentante.  Sur les 16 objectifs stratégiques du plan national de développement, 4 ont ainsi un lien avec les enfants.  Des points focaux sur les questions de l’enfance sont également nommés dans toutes les agences gouvernementales, et le pays a même établi un Parlement des enfants, en 2015, afin de promouvoir leur participation à la vie publique et à l’élaboration des politiques.

M. GUILAVOGUI (Guinée) a déclaré que pour faire de l’État une entité respectueuse des droits humains, ce dernier avait souscrit à tous les engagements régionaux et sous-régionaux.  Le représentant a ensuite présenté les réformes institutionnelles qui ont abouti à la révision de la politique nationale de promotion du bien-être et des droits de l’enfant.  Il a de plus expliqué que les 10 aspirations de l’Agenda 2040 pour les enfants d’Afrique, adopté en 2017 par l’Union Africaine, avaient été déclinées en action concrètes.

Mme AL-ABRI (Oman) a souligné l’importance accordée par son pays à l’enfant, présentant celui-ci comme le noyau de la société.  Les enfants et les jeunes d’Oman bénéficient de tous leurs droits, sans discrimination, a affirmé la représentante, qui a cité en particulier le droit à l’éducation et le droit à la participation à la vie publique.  Les enfants ont en outre accès aux soins médicaux gratuits.  Le Sultanat accord une importance particulière aux enfants handicapés et les aide à jouir d’une vie saine, à l’instar des autres enfants.  Une loi a été promulguée en 2008, à leur intention, qui leur garantit la réhabilitation.

Mme MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a déclaré qu’afin de se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, son pays avait adopté une série de mesures dans les domaines de la protection sociale, de l’éducation et des services de santé.  Parmi ces initiatives figurent la loi sur l’éducation préscolaire, l’amendement à la loi sur la protection sociale des enfants privés de parents ou de soins parentaux et un décret présidentiel sur les allocations aux mères de plus de cinq enfants.

Les enfants ayant des besoins spécifiques, comme les enfants déplacés, bénéficient de la gratuité de l’éducation et des soins de santé dans les institutions publiques, a encore précisé la représentante.  Au cours des cinq dernières années, le Ministère du Travail et de la protection de la population a en outre mis en place des programmes de réhabilitation et d’insertion pour les enfants handicapés.

Droit de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse à la suite des interventions de la Turquie, de l’Arabie saoudite et des États-Unis concernant l’aide qu’ils apportent aux enfants syriens réfugiés.  « Si tant est que cette assistante existe, ce sont les Gouvernements de ces pays qui sont responsables des souffrances du peuple syrien et c’est à cause d’eux que les enfants syriens ont perdu la sécurité, la stabilité et la vie avec leurs parents » a-t-il affirmé.  Pour le représentant, la crise se prolonge parce qu’on « met des obstacles sur la voie d’une solution politique ».  « Sans l’intervention de ces mêmes États nous n’aurions pas besoin de l’assistance de ces pays », a-t-il conclu.

Le deuxième jour des auditions de pétitionnaires sur les 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a été l’occasion de témoigner de « l’aboutissement d’un processus de paix exemplaire » en Nouvelle-Calédonie, que représente, comme l’a décrit hier son Président, M. Philippe Germain, la tenue, le 4 novembre, du référendum sur l’autodétermination.

Après 30 ans de paix et de développement, ce référendum d’autodétermination laissera le choix aux Calédoniens entre le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française ou l’indépendance.  Il doit permettre, comme l’a dit un autre pétitionnaire, « de passer d’une souveraineté imposée en 1853, à une souveraineté démocratiquement choisie par le peuple calédonien ».

S’agissant de l’organisation du référendum, le Président calédonien avait précisé que sa date a été fixée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et que la question « Voulez-vous que la Nouvelle Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? » avait été rédigée au terme d’un consensus entre formations politiques calédoniennes.  Il avait également assuré que la régularité du scrutin sera contrôlée à la fois par des magistrats, des fonctionnaires de l’État et des observateurs de l’ONU.

« Tout a été fait par la France et par les partis politiques calédoniens pour que ce référendum se déroule dans des conditions exemplaires de transparence, de liberté et de régularité », a affirmé aujourd’hui M. Gaël Yanno, du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Ce dernier a en outre indiqué que les experts de l’ONU qui s’étaient rendus sur place avaient pu attester de la régularité des listes électorales », ajoutant que « contrairement à ce qu’affirment devant vous certains responsables indépendantistes, il n’y a en Nouvelle-Calédonie ni fraude électorale organisée, ni tricheries, ni anomalies sur les listes électorales ». 

Le pétitionnaire a précisé que sur les 210 000 électeurs calédoniens inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, seuls 174 000 seront autorisés à voter le 4 novembre prochain, laissant ainsi plus de 36 000 Calédoniens, soit plus de 15% du corps électoral, exclus de ce scrutin.

« Cette concession majeure des non-indépendantistes démontre leur volonté de compromis », a estimé le pétitionnaire, qui a présagé que malgré cette restriction importante du corps électoral, il n’existe pas de majorité en Nouvelle-Calédonie en faveur de l’indépendance.  Pour les non-indépendantistes, a-t-il expliqué, l’objectif est d’obtenir le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes de l’ONU, tout en demeurant au sein de la République française.

« La Nouvelle-Calédonie a démontré avec succès, depuis 30 ans, qu’elle pouvait engager un processus de décolonisation tout en restant au sein de la République française », a souligné ce pétitionnaire, pour qui « l’indépendance n’est heureusement ni inévitable, ni inéluctable ». 

Le Président calédonien avait d’ailleurs expliqué, hier, qu’au cours de ces trois décennies, l’application des Accords politiques de 1988 avait érigé trois grands principes, à commencer par le rééquilibrage politique qui favorise la représentation de la sensibilité indépendantiste qui gère aujourd’hui deux provinces sur trois et 20 communes sur 33.  L’identité kanake a également été reconnue et des transferts de compétence ont été opérés.

S’agissant de la réhabilitation de l’identité kanake, un sénateur calédonien intervenant cet après-midi a affirmé qu’elle était désormais acquise dans ses différentes dimensions: coutumière, institutionnelle, culturelle, et éducative.  Il a également rappelé qu’à l’exception des compétences régaliennes, le pays se gouverne seul dans tous les domaines de la vie d’un pays.

La Quatrième Commission s’est également penchée sur le cas de Guam où la situation est tout autre, aux dires des pétitionnaires qui n’aspirent qu’à une chose: exercer leur droit à l’autodétermination pour se libérer du joug colonial des États-Unis.  Ils ont vivement dénoncé l’impact néfaste sur l’environnement et la santé des Chamarros, le peuple autochtone, des multiples essais nucléaires qui y ont été faits et ont insisté pour que des membres de la Quatrième Commission se rendent sur place de manière à prendre « toute la mesure des impacts cumulés de la présence militaire américaine à Guam ».

La Commission a également été priée de se rendre dans les Îles Turques et Caïques pour constater le manque d’intérêt et de soutien du Royaume-Uni qui, a accusé un pétitionnaire, n’a pris aucune mesure pour aider ce territoire à se remettre du passage des deux ouragans de catégorie 5 qui les ont frappées l’an dernier.

À noter également qu’une trentaine des 110 pétitionnaires intervenant sur la question du Sahara occidental ont été entendus aujourd’hui.

Les travaux de la Quatrième Commission se poursuivront demain, jeudi 11 octobre à 15 heures, avec la poursuite des auditions de pétitionnaires sur le Sahara occidental.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Pétitionnaires sur la Nouvelle-Calédonie

M. GAËL YANNO, Congrès de Nouvelle-Calédonie, a annoncé que dans moins d’un mois, le dimanche 4 novembre prochain, les Calédoniens décideront librement de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et donc de leur avenir.  Ainsi, après 30 ans de paix et de développement, ce référendum d’autodétermination, prévu par l’Accord de Nouméa, laissera le choix aux Calédoniens entre le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française ou l’indépendance.

« Tout a été fait par la France et par les partis politiques calédoniens pour que ce référendum se déroule dans des conditions exemplaires de transparence, de liberté et de régularité », a affirmé M. Yanno.  Il a vivement remercié les Nations Unies pour la présence de ses experts au sein des commissions électorales chargées de dresser la liste des électeurs autorisés à voter.  « Vos experts ont ainsi pu attester de la régularité des listes électorales », a-t-il poursuivi, ajoutant que « contrairement à ce qu’affirment devant vous certains responsables indépendantistes, il n’y a en Nouvelle-Calédonie ni fraude électorale organisée, ni tricheries, ni anomalies sur les listes électorales. »  Il a également indiqué que les experts de l’ONU seront présents le jour du référendum à la demande de la France et attesteront de la régularité de ce scrutin.

Le pétitionnaire a ensuite précisé que sur les 210 000 électeurs calédoniens inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, seuls 174 000 seront autorisés à voter le 4 novembre prochain, laissant ainsi plus de 36 000 calédoniens, soit plus de 15% du corps électoral, exclus de ce scrutin.

Cette concession majeure des non-indépendantistes démontre leur volonté de compromis, a estimé le pétitionnaire.  Présageant que malgré cette restriction importante du corps électoral, tous les observateurs s’accordent à reconnaître qu’il n’existe pas de majorité en Nouvelle-Calédonie en faveur de l’indépendance, M. Yanno a demandé aux « membres de cette honorable assemblée » d’entendre le choix que les calédoniens feront démocratiquement.

La Nouvelle-Calédonie a démontré avec succès, depuis 30 ans, que nous pouvions engager un processus de décolonisation tout en restant au sein de la République française, a-t-il poursuivi avant de souligner que « l’indépendance n’est heureusement ni inévitable, ni inéluctable ».  L’ONU reconnaît d’ailleurs elle-même que la décolonisation n’est pas automatiquement synonyme d’indépendance, comme le prétendent les indépendantistes, a rappelé M. Yanno en invoquant la résolution 2625 (1970) qui reconnaît que « l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple » est reconnue comme un acte de décolonisation. Pour les non-indépendantistes, a-t-il ajouté, l’objectif est d’obtenir le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes de l’ONU, tout en demeurant au sein de la République française.

M. GERARD POADJA a rappelé que c’est une poignée de main entre deux hommes qui a mis fin, il y a 30 ans aux accrochages communautaires, changeant ainsi le cours de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie.  L’identité kanake est désormais reconnue et la légitimité des « pionniers » du territoire a été réaffirmée.  Mais à l’approche du référendum du 4 novembre, cet héritage est maintenant en jeu, a indiqué le pétitionnaire qui a espéré que la Nouvelle-Calédonie puisse continuer de partager le destin de la France.  En tant que Kanak, je considère la France comme la dirigeante de ma tribu, comme un toit qui la protège des aléas, a-t-il notamment affirmé.

Pétitionnaires sur le Guam

Mme SAMANTHA BARNETT, Independent Guahan, qui est une Chamorro, a expliqué que son organisation milite pour la future indépendance de Guam.  « Notre gouvernement et notre peuple font tout leur possible pour défendre notre droit à l’autodétermination dans le cadre juridique de la Puissance administrante », un cadre qui cherche, selon elle, à maintenir le statut colonial de l’île, ce que prouve la décision de justice dans le cas Davis de 2011.  Elle s’est indignée que les enfants chamorros aient à prêter allégeance au drapeau américain dans leurs écoles alors qu’ils ne pourront jamais en élire le Président.  Elle a aussi dénoncé le fait qu’un « colon américain, M. Davis » est autorisé à participer au plébiscite dont le but est « de donner une voix » à la population autochtone de Guam qui n’a toujours pas eu la possibilité de librement déterminer le futur statut politique de l’île.

Mme ALAINA AFLAGUE ARROYO, Pacific Islander Collective, est venue défendre le droit à l’indépendance et à l’autodétermination du peuple chamorros qui vit sur les Îles Mariannes, un chapelet d’atolls constitué de Guam et des Îles Mariannes du Nord.  Elle a accusé les États-Unis de détruire leurs territoires ancestraux, de voler leurs ressources et de nier leurs droits, citant notamment le cas du village sacré de Litekyan dont le quotidien et les environs seraient menacés par la construction d’un terrain d’entraînement au tir à balles réelles.  Elle a demandé qu’une mission des Nations Unies soit envoyée sur place pour constater les faits et a exhorté la Puissance administrante à respecter le désir de Guam d’accéder à l’autodétermination.

M. TIARA R. NA’PUTI, Coalition Guahan pour la Paix et la Justice, a exhorté les Nations Unies à dépêcher une mission à Guam pour faire constater les dégâts causées par la Puissance administrante.  Selon lui, cette dernière continue d’user de « violences coloniales », pointant notamment la militarisation qui sape la souveraineté et l’autodétermination de Guam.  Cette militarisation s’accompagne d’opérations de construction de bâtiments qui impactent des villages, contamine l’environnement et abîme des sites ancestraux, s’est-il alarmé.

Mme JULIA FAYE MUNOZ, Diablo Valley College Pacific Island Students Association, a dénoncé les dégâts causés par l’armée américaine sur l’île de Guam.  Selon elle, la base Andersen de l’armée de l’air américaine et le site d’enfouissement d’Ordot ont contribué à la pollution de Guam et des eaux qui l’environnent, mais aussi à un accroissement des substances cancérigènes présentes sur l’île.  Par ailleurs, elle a demandé que le droit à l’autodétermination de son peuple soit pleinement reconnu et qu’une mission des Nations Unies visite l’île de Guam.

Mme ANA BORDALLO, Famoksaiyan, a affirmé d’emblée que le peuple autochtone de « Guahan », les Chamorros, sont « prêts à aller de l’avant » en particulier après les essais nucléaires que la Puissance administrante y fait depuis 1970 et qui ont « empoisonné » la nature et les corps des habitants de l’île avec leurs radiations toxiques.  Elle a fait état de taux de cancer élevés, d’Alzheimer et de maladies cardiaques qui frappent la population chamorro « bien plus que les officiers de recrutement militaires américains ».  C’est aussi à 500 années de colonialisme que les Chamorros veulent mettre fin parce que cette situation a conduit à des taux anormaux d’incarcération, de violence familiale et de toxicomanie dans les foyers chamorros.  Elle a accusé la marine américaine d’avoir saisi plus des deux tiers de l’île, forçant les agriculteurs et pêcheurs à rejoindre les rangs de l’armée américaine pour survivre ou à tomber dans le chômage.  L’Île est ainsi passée d’une situation d’autosuffisance alimentaire à avoir à importer 95% de sa nourriture, a constaté la jeune pétitionnaire de 22 ans, qui a lancé un appel urgent à la Quatrième Commission pour se rendre sur place pour prendre toute la mesure des impacts cumulés de la présence militaire américaine.

Mme LEILANI RANIA GANSER, Reed College, est venue témoigner ici en tant que victime d’un abus sexuel commis par un soldat américain blanc.  Elle a dénoncé la présence militaire américaine à Guam, affirmant que la violence sexuelle est une tactique de guerre utilisée pour terroriser la population autochtone de Guam.  « Ces histoires de viol de femmes remontent à l’occupation japonaise de l’atoll », a-t-elle affirmé, expliquant que ces nombreuses violences sexuelles sur les femmes chamorros ont eu des impacts directs sur leur santé.  Ainsi la pétitionnaire revendique le respect des femmes chamorros, ce qui passe, à ses yeux, par l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple chamorro.  Avant de conclure, elle a demandé à la Quatrième Commission de faire une mission de visite à Guam pour se rendre compte de la réalité sur place.

Pétitionnaires sur les îles Turques et Caïques

M. BENJAMIN ROBERTS, Turks and Caicos Forum, a reproché au Royaume-Uni de s’être abstenu lors du vote, l’année dernière, de la résolution appelant les puissances administrantes à tenir les Nations Unies informées des conditions et de la situation des habitants des territoires sous leur administration qui ont été frappés par des catastrophes naturelles, sachant que les Îles Turques et caïques ont été frappées par deux ouragans de catégorie 5 l’an dernier.  Faisant le point de la situation depuis, le pétitionnaire a affirmé, qu’à ce jour, le Gouvernement britannique n’a construit aucune digue dans ces Îles dans le but de minimiser l’impact de raz-de-marée liés à des catastrophes.  Il n’a pas non plus fourni des drones aux autorités locales pour pouvoir suivre la situation des habitants de l’attol après le passage de l’ouragan et il n’y a pas eu, non plus, un influx massif de capital pour la reconstruction de ces Îles.  Il a demandé à la Quatrième Commission de se rendre sur place pour constater le manque d’intérêt et de soutien du Gouvernement britannique.

Pétitionnaires sur le Sahara occidental

Mme TANYA WARBURG, Freedom for all, a déclaré que des dizaines de milliers de réfugiés sahraouis sont détenus de force dans les camps de réfugiés de Tindouf du Polisario.  Ils sont soumis à l’arbitraire, leurs droits humains de base leur sont déniés, ils sont exposés à l’intimidation et à la coercition.  Ils endurent la malnutrition et l’anémie, a-t-elle dénoncé.  Le Front Polisario, a encore accusé la pétitionnaire, réprime ceux qu’ils sont censés représenter, il vend l’aide humanitaire internationale et frappe les dissidents.  De plus, ces graves violations aux droits humains concernent aussi les femmes et les enfants, tandis que les jeunes sahraouis souffrent de toxicomanie, se livrent au trafic d’armes et d’êtres humains et sont en relation avec des entreprises terroristes.

Mme Warburg a aussi dénoncé la répression brutale des manifestations pacifiques.  Les groupes opposés au Polisario comme « Khat Acahid », « 5 March » et « Youth for Change » sont torturés et emprisonnés.  Même les officiels du Polisario, comme Mustapha Salma, qui soutiennent des idées contraires à la direction, risquent l’emprisonnement ou l’exil.  L’Initiative marocaine d’autonomie « crédible et réaliste » résoudrait ce conflit et permettrait de libérer les réfugiés des camps de Tindouf.

Mme VERONICA JANE BAHAIJOUB, Family Protection, a rappelé que les Sahraouis faisaient partie intégrante de la société marocaine avant que le Sahara occidental ne devienne un territoire disputé.  Selon elle, les problèmes liés au respect des droits de l’homme au Sahara occidental sont fabriqués par le Front Polisario pour rallier des soutiens à sa cause.  S’il y a bien eu des abus avérés dans le Sahara occidental, la pétitionnaire a estimé qu’ils étaient avant tout exploités pour pouvoir éviter d’aborder les « véritables abus » qui ont lieu dans les camps de Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie.

Mme ANNA MARIA STAME, Présidente de l’Association internationale des femmes démocrates du Centre Centre, a affirmé que de nombreuses femmes s’étaient tournées vers la justice espagnole pour réclamer réparation après avoir été violentées par des représentants sahraouis d’une « république fantôme » en Algérie.  Elle a également accusé les responsables sahraouis de séquestration, d’arrestations arbitraires et de tortures systématiques dans des prisons secrètes.

M. ANDREW M. ROSEMARINE, International Law Chambers, a soutenu la proposition d’autonomie avancée que le Maroc a proposée en 2007 au Secrétaire général de l’époque, M. Ban Ki-moon, comme étant « la meilleure solution pour les Sahraouis ».  Elle est flexible et a une vision à long terme, a-t-il estimé en expliquant qu’elle accorde un large degré d’autodétermination aux Sahraouis et privilégie la négociation.  Son objectif est de construire une société moderne et démocratique ancrée dans l’état de droit et garantissant les libertés individuelles et collectives ainsi que le développement économique et social.  Il a dit faire confiance au Maroc parce qu’il s’agit d’une démocratie et que les réformes menées depuis le Printemps arabe profitent à tous, y compris aux Sahraouis.  De plus, la Constitution marocaine prévoit des gouvernements locaux renforcés, et le Maroc est d’ores et déjà en train de développer les énergies vertes dans le Sahara, « ce qui contribue à la protection des Sahraouis et à la lutte contre les changements climatiques », a-t-il noté.  Tirant les leçons d’un potentiel Brexit, M. Rosemarine a insisté sur les mérites d’une union économique stable face aux incertitudes actuelles dans le monde.

M. NGUYEN MANH HUNG, Ho Chi Minh National Academy of Politic, a déclaré avoir une grande confiance dans l’Initiative marocaine d’autonomie.  D’abord, l’autonomie est largement acceptée comme une solution plausible et pacifique, a-t-il indiqué.  Il a expliqué qu’au cours des 10 dernières années, son académie avait organisé 12 séminaires pour étudier et comparer l’Initiative marocaine d’autonomie avec les solutions d’autonomie proposées dans d’autres parties du monde.  « Nous sommes convaincus que l’initiative marocaine a de grands avantages, si on la compare aux autres », a-t-il affirmé.

Le pétitionnaire a également mis en avant l’importance des moyens déployés par le Maroc pour développer la région du Sahara et a affirmé avoir pu en constater les effets lui-même lors de son dernier déplacement sur place.  En outre, l’Initiative marocaine d’autonomie correspond au critère pour le règlement pacifique des différends, et le caractère régional du litige a par ailleurs été confirmé depuis de longues années par le Conseil de sécurité.  Enfin, le Conseil de sécurité a adopté en avril de cette année la résolution 2414 qui réitère que le statu quo en cours n’est pas acceptable.

Mme MARIA DOLORES TRAVIESO DARIAS, Association canarienne des juristes pour la paix et les droits humains, a dénoncé la persistance de la violence contre la population sahraouie dès qu’elle revendique une amélioration de ses conditions économiques, politiques, sociales pour faire valoir son droit à l’autodétermination.  Cette violence s’exerce également contre les journalistes sahraouis, dont 10 ont été emprisonnés et torturés et leur matériel saisi et contre les juristes, a ajouté son représentant qui a dénoncé le manque évident de protection de la population sahraouie de la part de la communauté internationale.

Mme MARIA INES MIRANDA NAVARRO, Association internationale des juristes pour le Sahara occidental, a rappelé le principe de souveraineté permanente des peuples sur les ressources naturelles de leurs territoires, ce qui implique, a-t-elle affirmé, que les activités d’exploration et d’exploitation au Sahara occidental sont exclusivement du ressort du peuple sahraoui.  Elle a affirmé que le recours à la violence de la part du Maroc contre la population sahraouie et à ses ressources naturelles et l’instrumentalisation des tribunaux constituent une situation qui relève du droit de la guerre.

Quarante ans après l’invasion marocaine du Sahara occidental, M. BELGACEM TAHCHI, Université Sétif (Algérie), s’est interrogé sur l’efficacité du processus onusien qui s’est avéré selon lui incapable de résoudre le conflit et de « rendre au peuple sahraoui son droit de vivre libre dans sa nation ».  Estimant que le Sahara occidental « est un fait » et qu’il n’y a pas d’autres chemins que celui de sa décolonisation, il a dit compter sur l’implication des jeunes pour réussir cette « libération ».  Selon lui, le Maroc profite par ailleurs largement de la richesse maritime et souterraine de ce territoire: ses eaux sont parmi les zones les plus poissonneuses du monde et ses réserves de phosphate lui permettent d’être le deuxième producteur du monde après la Chine.  Le pétitionnaire a de plus estimé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) représente un problème en soi qui ne fait qu’ajourner le processus de décolonisation

M. YANJA AL KHATTAT, Président de la région de Dahkla Oued Eddahab au Sahara, l’une des trois régions qui composent le Sahara marocain, a expliqué qu’il a été élu à ce poste par des électeurs sahraouis, justifiant ainsi sa légitimité.  Pour avoir vécu également dans les camps de Tindouf, il s’est présenté comme « témoin oculaire » de la réalité dans les deux camps.  Le pétitionnaire a fait état de la colère des Sahraouis qui vivent dans les camps de Tindouf dans des conditions inhumaines, alors que dans sa province, les responsables élus sahraouis gèrent les affaires publiques.  De plus, la participation massive des Sahraouis à ces élections est la preuve de leur volonté populaire de vivre dans les provinces du sud marocain sous un régime d’autonomie élargie, et prouve que le Front Polisario est loin d’être le seul à les représenter. 

M. MOHAMMAD ZIYAD AL JABARI, de la société palestino-marocaine, a rappelé que le différend du Sahara occidental existe depuis 43 ans.  Il a noté le retour du Maroc dans l’Union africaine, ce qui est de bon augure, selon lui, pour la lutte contre les terroristes et la contrebande dans la bande sahélo-saharienne.  Il a salué l’initiative proposée par le Gouvernement marocain pour gérer la présence d’Africains au Maroc, étant devenu un pays de transit vers l’Europe.  Toutefois, le pétitionnaire ne tient pas à ce que la situation des Palestiniens soit comparée à celle des Sahraouis et du Sahara occidental. 

M. ALEXIS DESWAEF, European Coordination of Support for the Sahrawi People (EUCOCO), se consacre au soutien du peuple sahraoui, réunissant des associations des droits de l’homme, des syndicats, des chercheurs universitaires et des comités de soutien au peuple sahraoui d’une quarantaine d’États européens.  Même si en Europe, certains espèrent que la cause du Sahara occidental et du peuple sahraoui devienne une cause oubliée, cette cause « juste » bénéficie d’un très large mouvement de solidarité.  Il a dénoncé « l’illégalité » de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc au regard du droit international, l’accusant d’être une Puissance occupante et rappelant que les Nations Unies n’ont jamais reconnu au Maroc le titre de Puissance administrante du Sahara occidental.

Il explique l’impasse du référendum d’autodétermination au Sahara occidental par le fait que, 20ans après sa création, la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a publié la liste des électeurs admissibles au référendum, excluant « à raison », les milliers de Marocains non considérés comme Sahraouis.  Il ne faut pas confondre « Peuple du Sahara occidental » qui est le peuple sahraoui, et « les populations au Sahara occidental » qui comprennent « des colons » de la « Puissance occupante marocaine », a-t-il expliqué.  Il n’a pas manqué de rappeler les obligations des Nations Unies face à la « colonisation » du Sahara occidental et face au Maroc.  Il a également accusé le Maroc de profiter du blocage politique pour poursuivre son « pillage économique » du Sahara occidental, pillage qui se fait « avec la complicité de l’Union européenne », qui a signé un accord de partenariat commercial avec le Maroc en 2012.  Il a averti que si l’UE se plie aux exigences du Maroc tel que le souhaite la Commission européenne, les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Horst Köhler, risquent de se révéler vains.

Mme ROSA MARÍA DE LEÓN CORUJO, Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos(JUPADEHU), a accusé le Maroc de chercher à « judiciariser » la population du territoire, en violation de la Convention de Genève, décriant par ailleurs le « silence de la MINURSO ».  Elle a également dénoncé les condamnations à la perpétuité écopées par des manifestants pacifiques à l’issue de procès dont le déroulement a été condamné par la communauté internationale.  Elle a vivement dénoncé le système judiciaire marocain.

M. MIGUEL ANGEL RODRIGUEZ MACKAY, Instituto Peruano de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales, a expliqué que d’un point de vue juridique, la question du Sahara occidental « ne peut nullement être considérée comme une question de décolonisation, sinon comme une question de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc ».  Il a fait observer que cette question est traitée par le Conseil de sécurité comme un différend régional, et qu’aucune des résolutions de l’organe ne qualifie le Maroc comme étant une Puissance coloniale, par référence à sa présence au Sahara.  En outre, qualifier la situation au Sahara de situation d’occupation aurait impliqué la mise en application du régime coercitif du Chapitre VII et non pas du Chapitre VI.  Par ailleurs, si la question du Sahara était une question de décolonisation, le Conseil de sécurité n’aurait pas opté à plusieurs reprises pour appeler à relancer le processus politique sur la base des efforts consentis depuis 2006, « références faite ainsi clairement à l’Initiative marocaine d’autonomie ».

Le pétitionnaire a en outre fait observer que le Front polisario avait été initialement créé pour libérer le « Sahara marocain » de l’occupation espagnole mais avait été par la suite converti en mouvement séparatiste, donnant naissance ainsi à un « conflit artificiel » qui doit sa permanence dans le temps « uniquement » à l’appui financier, diplomatique et militaire de l’Algérie.  Il a de plus jugé inacceptable qu’on continue de tolérer la subordination du principe de décolonisation au référendum.  Selon lui, le Conseil de sécurité a enterré définitivement l’option du référendum et a établi la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie en tant que solution de compromis.

M. Mackay a par ailleurs estimé que la question du Sahara étant à l’heure actuelle examinée par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale ne pouvait également en être saisie.  Il a par conséquent appelé la Commission à se dessaisir de la question du Sahara marocain.

M. MOHAMED RAZAMA, Chambre des conseillers, s’appuyant sur un travail académique, a estimé que l’accord conclu le 2 mars 1956, à Paris, consacrant l’indépendance du Maroc, confère au Royaume du Maroc le devoir de faire respecter l’intégralité du territoire conféré.

M. ENNAM MAYARA, Parlement marocain, a déclaré que le 18 juin dernier, le chef du Front Polisario a présidé une cérémonie pour un programme éducatif militaire.  Le problème, c’est que ce sont des enfants, dont la taille dépasse à peine celle de la mitraillette qu’ils portent, qui sont les soldats, et ceux que l’on peut voir sur les vidéos de cette cérémonie ont à peine 12 ou 13 ans.  Le pétitionnaire a rappelé qu’ils sont pourtant censés être protégés par le droit international, dont la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif qui s’y rapporte, et les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés.  Le mouvement armé qui maltraite ces enfants ne respecte aucun principe, ni aucun droit, a dénoncé M. Mayara avant d’inviter les délégations à vérifier par eux-mêmes ces informations en faisant une recherche sur leur smartphone.  « C’est un spectacle affligeant », a-t-il déploré.

M. MAHMOUD OUBLAL, Syndicat sahraoui (UGTSARIO), s’exprimait au nom du peuple sahraouis « qui ploie sous le joug de l’occupation ».  Il a remercié l’Algérie pour l’accueil qu’elle a offert aux Sahraouis depuis l’invasion marocaine du Sahara occidental.  Dénonçant les multiples souffrances des Sahraouis aux mains des autorités marocaines, il a affirmé qu’elles ont porté atteinte aux droits de l’homme des Sahraouis et à leurs ressources.  « Tout cela se passe loin des yeux des observateurs et de la presse internationale », et, a exigé le pétitionnaire, il est temps que la communauté internationale s’en occupe.  Aujourd’hui, il importe de libérer le Sahara occidental et de permettre à son peuple d’exercer son droit à l’autodétermination à travers un référendum. 

Mme SUZANNE SCHOLTE, Seoul Peace Prize, a dénoncé l’échec répété des Nations Unies à tenir ses promesses concernant la tenue du référendum.  Le Maroc a versé des millions de dollars aux lobbyistes pour bloquer son déroulement et a corrompu des représentants de l’ONU, a-t-elle accusé.  Les Sahraouis vivant sous occupation marocaine au Sahara occidental sont exposés à la torture, aux emprisonnements et aux disparitions.  Si l’ONU n’organise pas un référendum libre honnête et transparent au moins devrait-elle appeler le Maroc à mettre fin à cette situation tragique et inacceptable.

M. SYDNEY SALOMON ASSOR, Surrey Three Faiths Forum, a expliqué avoir connu plus de 40 ans d’incarcération dans le camp de Tindouf.  Il a appelé la Quatrième Commission à sortir de sa torpeur sur cette question.  Ceux qui réussissent à s’échapper du camp et à retourner au Maroc peuvent retrouver la vie.  Les autres ont quant à eux perdu tout espoir, on ne peut descendre plus bas, a-t-il déploré.  Réfléchissez au discours du Roi Mohammed qui propose un avenir meilleur.  Étudiez de près cette calamité, a-t-il lancé.  Il s’est aussi inquiété de la situation des jeunes qui sont utilisés comme passeurs ou comme trafiquants de drogue.  Une menace plane sur eux, que ce soit la prostitution ou le terrorisme.  « Ils risquent d’être utilisés comme chair à canon ».  Aidez-nous à aider ces prisonniers, a-t-il plaidé.

M. NYKAKY LYGEROS, Université de Lyon, a constaté que chaque fois que le Front Polisario tente de mettre un frein au développement des provinces du sud, il échoue et se retrouve dans un état pire que le précédent.  « Ses positions sonnent le glas de ses intérêts », a asséné M. Lygeros.  D’après lui, le Polisario s’est lancé dans une bataille judiciaire sans prendre en compte les conséquences possibles de son action.  Or, la Cour de justice européenne a rejeté sa plainte en se basant sur sa non-représentativité.  À cet égard, a-t-il ajouté, le Polisario ne peut plus prétendre représenter les droits des populations du Sahara et « joue davantage le rôle de marionnette d’un état invisible ».

M. RACHID TAMEK, Province d’Assa Zag, a déclaré que la destinée du peuple sahraoui est dans l’inconnu.  Depuis plus de 50 ans, les peuples de la région ont enterré des milliers d’hommes.  Il a dénoncé, sans le nommer, un pays qui alloue plus de 10 milliards de dollars par an de son budget pour l’achat d’armes, alors qu’il est incapable de donner de l’eau, du pain ou du lait à son peuple, qui se noie dans les embarcations de fortune en fuyant ce pays.  C’est la situation que connaît cette région du Maghreb, s’est-il désolé.  Le problème, c’est que ce pays ne possède même pas le leadership régional auquel il aspire.  On sait que le Royaume du Maroc est une partie concernée.  Mais vous savez tous que le Polisario n’est pas maître de son action.  Il n’est pas besoin de citer le nom de ce pays car vous savez tous qui il est, a-t-il affirmé.

Mme GRACE NJAPAU, Zambia-Israel Initiatives, a rappelé que si le principe de l’autodétermination est souvent invoqué sur la question du Sahara occidental, il existe différents cadres au sein desquels ce principe peut s’appliquer.  À ce titre, elle a estimé que « l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara » proposée par le Maroc le 11 avril 2007 constituait une réponse concrète aux nombreux appels du Conseil de sécurité formulés aux deux parties pour mettre fin au blocage politique.  Depuis, a-t-elle rappelé, la communauté internationale a qualifié de sérieuse et crédible la proposition marocaine parce qu’elle permettait d’accélérer le développement de la région.  À cet égard, la pétitionnaire a souligné que cette initiative prévoyait de donner aux Sahraouis les ressources financières nécessaires pour accéder à la croissance économique, au bien-être social et à la prospérité.

M. DAVID LIPPIATT, WE International, une organisation qui défend les droits de l’homme et le développement, a étudié la situation du Sahara occidental ces 18 dernières années et a pu se rendre dans les camps de Tindouf à maintes reprises.  Après avoir rappelé la définition du terme « oppresseur » comme étant une personne ou un groupe qui traite des personnes de manière injuste et cruelle et les empêche d’avoir accès à la liberté et à des opportunités, il a accusé le Maroc d’opprimer le peuple sahraoui notamment par le biais d’arrestations arbitraires, d’attaques de personnes civiles, de persécutions systématiques et de répression violente des manifestations pacifiques.  Appuyant ce propos, il a invoqué la position de la CPI et de l’Union africaine ainsi que d’Amnesty international et de Human Rights Watch qui, face à cette réalité, auraient tous demandé que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit élargi pour inclure la supervision de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental.  En effet, le pétitionnaire est d’avis que le Conseil national des droits de l’homme du Maroc (NCHR) n’est pas en mesure de s’acquitter de cette fonction de manière impartiale, l’accusant d’être une farce.

M. FRANÇOIS GROSDIDIER, Sénat français, a expliqué que du point de vue français, le statu quo dans lequel se trouve le Sahara occidental et la non-reconnaissance de sa marocanité sont incompréhensibles et incompatibles avec la prospérité du Maghreb.  Selon lui, la légitimité marocaine dans cette région puise dans l’histoire et cette question ne se serait jamais posée sans la colonisation, « un mal en soi ».  Il a estimé par ailleurs que l’Initiative marocaine d’autonomie répond aux besoins sociaux, économiques, environnementaux et des populations de la région.  Il garantira également la stabilité de la région, a-t-il ajouté, ce qui n’est pas anodin compte tenu de la persistance de la présence jihadiste dans cette zone.  Un Sahara occidental indépendant n’arriverait pas à contrôler cette zone, a-t-il anticipé, et elle deviendrait une zone de non-droit.  « Le Maroc est une puissance d’équilibre qui joue un rôle primordial dans cette vaste région », a-t-il conclu.

Mme CYNTHIA BASINET, actrice, a indiqué que le combat pacifique des Saharaouis pour l’autodétermination peut désormais être vu dans les dernières publicités de Nike et de Capital One, attirant l’attention sur le droit des Sahraouis à la propriété intellectuelle.  Pendant combien de temps encore le Sahara occidental sera-t-il le gage des célébrités et des marques les plus reconnues?  Elle a dénoncé une situation de « gouvernance par les entreprises » et affirmé que chacun doit pouvoir gagner sa vie grâce à sa créativité.

« Je me dresse contre ceux qui utilisent mon image, je suis harcelée et placée sur une liste noire », a-t-elle déclaré.  Les pillages du phosphate du Sahara occidental font que les réserves d’eau ne peuvent être reconstituées.  Rappelons-nous des richesses du peuple du Sahara occidental.  Il ne faut pas être manipulé par les faux médias, qui correspondent à un jeu machiavélique qui ne sert qu’à enrichir les entreprises.  Elle a estimé que cette fois, l’arme n’est plus le viol, mais la reconnaissance faciale, les faux algorithmes, les selfies, la sexualisation des médias.

M. STEINGRIMUR SAEVARR OLAFSSON a affirmé que le Sahara occidental était non seulement l’une des régions les plus prospères du Maroc mais aussi de toute l’Afrique du Nord.  Pour lui, accuser le Maroc d’exploiter les ressources naturelles de cette région est fallacieux.  « Pendant des centaines d’années le Sahara occidental portait simplement le nom de Sahara marocain », a-t-il rappelé.  Aussi accuser le Maroc de spolier les ressources naturelles n’a pas de sens puisque le Maroc est souverain sur cette terre. Par ailleurs, la croissance économique profite selon lui à la population locale et les recettes sont réinvesties

M. BENGILL BJÖRNSSON, un jeune islandais de l’organisation Takanawa, a expliqué qu’il étudie le modèle de développement pour les provinces du sud du Maroc qui se base sur une régionalisation avancée comme modèle de gouvernance économique.  Il a constaté que depuis l’adoption de la nouvelle Constitution marocaine en 2011, il y a un élan en faveur du développement régional.  L’initiative de régionalisation avancée a pour objectif de parvenir au développement de toutes les régions du Maroc, y compris le Sahara marocain, a précisé le pétitionnaire.  Il a mentionné dans ce cadre à la fois la promotion de la démocratie sur le plan local, mais aussi le développement économique avec un souci environnemental et d’équité sociale, le but étant de créer de la richesse au Sahara marocain et d’y promouvoir l’emploi.  « Il suffit de regarder ce qui se passe à Dakhla pour comprendre les effets positifs de ce nouveau modèle de croissance », a lancé le pétitionnaire à la salle avant de souligner que l’indépendance financière de cette région représente un jalon important pour la consolidation effective de sa gestion.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a rappelé sa souveraineté sur Gibraltar et ses eaux territoriales a été reconnue par les Nations Unies.  Il a aussi noté que son peuple jouit du droit à l’autodétermination.  Gibraltar et le Royaume-Uni entretiennent une relation mature et moderne, a-t-il insisté, avant d’assurer que jamais le Royaume-Uni ne transférerait la souveraineté du territoire à d’autres États à moins que la population ne l’exprime clairement.  Le représentant a souligné que le Royaume-Uni et Gibraltar restent attachés au forum tripartite pour dialoguer avec leur partenaire espagnol et regrettent que ce dernier s’en soit retiré.  Le délégué a réfuté les allégations affirmant que le Royaume-Uni occuperait illégalement les eaux aux alentours de Gibraltar, étant donné que ces eaux relèvent de ce territoire.  Après s’être dit persuadé que le régime fiscal de Gibraltar sera reconnu par l’Union européenne, il a confirmé que le Gouvernement de Gibraltar souhaitait travailler plus étroitement avec les autorités espagnoles sur le problème du trafic de cigarettes entre l’Espagne et la péninsule.

Le représentant de l’Espagne a fait observer que si Gibraltar n’était pas une colonie, le territoire ne serait pas inscrit sur la liste depuis 1946.  Il a également estimé qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne, aucun accord qui a été négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer.  Il est donc urgent de discuter du statut de ce territoire de l’Union européenne, a-t-il indiqué car les premiers affectés pourraient être les populations de Gibraltar et leur économie.

Aujourd’hui, à l’Assemblée générale, le Bélarus et la Fédération de Russie ont émis des réserves sur le rapport du Secrétaire général relatif au « nouveau modèle de gestion de l’ONU ».  Avant cela, l’Assemblée a adopté deux résolutions entérinant les Déclarations politiques issues des réunions de haut niveau, du 26 et du 27 septembre, sur la tuberculose et sur les maladies non transmissibles.

Intitulé « un nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies: étude comparative des structures de gestion des ressources humaines », le rapport du Secrétaire général fait suite à la demande de l’Assemblée qui, dans sa résolution du 5 juillet 2017, avait approuvé la réorganisation du Département de la gestion et de celui de l’appui aux missions en un « Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité » et un « Département de l’appui opérationnel ».

Mais l’Assemblée avait également prié le Secrétaire général de lui soumettre une étude comparative du regroupement des fonctions de gestion des ressources humaines en un seul département ou de leur répartition entre deux départements, « afin de garantir une approche unifiée, d’optimiser la répartition des fonctions et d’éviter les doubles emplois ».

Dans son dernier rapport, le Secrétaire général explique donc son choix d’opter pour deux structures, notant qu’« une structure binaire de gestion des ressources humaines, dans laquelle deux branches assumeraient des fonctions distinctes et fourniraient leurs services à toutes les entités du Secrétariat, favoriserait une répartition claire des responsabilités ».

Cela permettrait en outre à l’Organisation de remédier aux lacunes et défaillances existantes dans l’élaboration des politiques, mais aussi de séparer nettement les fonctions opérationnelles et les fonctions de contrôle de la conformité qui seraient confiées à deux départements distincts.  Il souligne aussi que la séparation des fonctions faciliterait la spécialisation requise pour que les aspects stratégiques et politiques des ressources humaines, d’une part, et les fonctions opérationnelles et les services axés sur l’usager, de l’autre, reçoivent les ressources et l’attention voulues de la part de l’Administration.

Pour le Secrétaire général, une structure unique ne permettrait pas de se prémunir contre le risque de consacrer trop d’attention et de ressources aux besoins opérationnels plus immédiats au détriment des objectifs stratégiques et politiques à long terme.  De plus, l’ampleur de ses responsabilités la rendrait trop complexe pour fonctionner efficacement, et elle ne garantirait pas non plus qu’une attention suffisante soit prêtée aux problèmes stratégiques et politiques.

« Des clivages persistent toujours devant ces deux options », a objecté la Fédération de Russie qui a rappelé que toute réforme doit se fonder sur le consensus et sur une approche globale pour l’optimisation du travail de l’ONU.  Elle a également évoqué le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui semblait préconiser une structure unique.  Le nouveau modèle proposé pourrait avoir des incidences directes sur le fonctionnement du Secrétariat, a-t-elle prévenu, notamment en ce qui concerne la délégation des pouvoirs.

Également inquiet des approches de gestion proposées par le Secrétaire général, le Bélarus a estimé que l’ONU ne peut se résumer à des fonctionnaires assis au Siège alors qu’il est question d’avoir des gens sur le terrain afin de soutenir les efforts engagés par les États Membres.  Il a salué la réforme du système des Nations Unies pour le développement, notamment celle concernant la fonction de coordonnateur résident, précisant que pour le Bélarus, il faudra également renforcer le potentiel de l’ONU à établir des partenariats durables avec les principales institutions financières internationales.

Au sujet du leadership et de la responsabilité, le Bélarus a prôné une délégation des pouvoirs qui permet un meilleur respect de l’obligation des cadres de rendre des comptes aux États Membres.  Dans son rapport, le Secrétaire général explique que « le nouveau modèle de gestion » donnera davantage d’autonomie aux responsables, qui devront rendre compte de la gestion des ressources, y compris humaines, à l’appui de l’exécution de leurs mandats.

Le Bélarus a appuyé la budgétisation annuelle avant d’insister, par ailleurs, sur la réforme du Conseil de sécurité pour le rendre plus « neutre » et plus adapté aux nouvelles réalités du monde.  Le Conseil devrait en effet être plus représentatif de l’Asie, de l’Europe de l’Est et de l’Afrique.  Le Bélarus a enfin plaidé pour le renforcement du dialogue entre le Secrétariat et les États Membres, déplorant la tendance néfaste de l’ONU à vouloir arriver à tout prix à des accords sans donner aux délégations le temps nécessaire pour négocier.

En revanche, les négociations sur les deux Déclarations politiques des réunions de haut niveau ont été fructueuses, se sont félicitées les délégations.

L’Assemblée générale a ainsi adopté sans vote la résolution A/73/L.2 par laquelle elle approuve la Déclaration politique de la troisième réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, du 27 septembre dernier.

Dans ce texte, les chefs d’État et de gouvernement promettent de renforcer leur leadership stratégique pour la prévention et le contrôle de ces maladies, sachant que ces affections causent la mort de 41 millions de personnes chaque année, soit 71% du total des décès au monde.  Ils décident également de renforcer les systèmes de santé et de les réorienter en vue de la réalisation d’une couverture sanitaire universelle et de l’amélioration des résultats en matière de santé.

Également au nom de l’Uruguay avec laquelle elle a facilité les négociations, l’Italie s’est déclarée fière de ce « texte concis, équilibré et axé sur l’action » et qui met en lumière les moyens requis pour atteindre la cible 3.4 des objectifs de développement durable: « d’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être ».  En cette Journée mondiale de la santé mentale, l’Italie a salué la prise en compte de cette question.

Il est temps d’agir, a pressé l’Union européenne, rappelant que l’action a commencé la semaine dernière à Genève au cours de la huitième conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, qui a pris des mesures contre la publicité sur le tabac.  Elle a aussi rappelé la création récente en son sein d’un groupe dédié aux maladies non transmissibles chargé de fournir les orientations et vulgariser les meilleures pratiques des pays européens.  L’Union européenne a d’ailleurs invité les États à investir davantage sur ces bonnes pratiques, prédisant qu’il y aurait de « bons retours sur investissement, sur les plans humain et économique ».

L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et Saint-Kitts-Et-Nevis, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont également salué cette Déclaration politique qui va contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolution A/73/L.4 par laquelle elle entérine la Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la lutte contre la tuberculose, du 26 septembre.

Dans la Déclaration, les chefs d’État et de gouvernement s’engagent à promouvoir l’accès à des traitements abordables, y compris aux génériques, à offrir diagnostics et traitements à 40 millions de personnes atteintes de la tuberculose entre 2018 et 2022, à renforcer les systèmes de santé et à y exploiter la technologie numérique.  Pour ce faire, ils s’engagent à mobiliser au moins 13 milliards de dollars d’ici à 2022 et 2 milliards pour la recherche.

Le Japon, qui s’exprimait également au nom d’Antigua-et-Barbuda l’autre facilitateur des négociations, a salué cet engagement constructif.  « Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre les engagements des chefs d’État et de gouvernement pour éradiquer la tuberculose », a-t-il dit, avant d’inviter les États à tirer parti de la réunion de haut niveau sur la couverture santé universelle, prévue en septembre 2019, pour intensifier les efforts afin d’en finir avec la tuberculose.  Le Japon lui-même organisera, l’an prochain, une série de réunions, notamment le sommet du G20 à Osaka et la septième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) qui vont promouvoir les efforts collectifs contre ce fléau.

L’Union européenne a rappelé qu’elle consacre 150 millions d’euros au traitement de la tuberculose et qu’elle est le plus grand contributeur mondial au Fonds mondial contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.  Deux millions d’euros ont été consacrés au dépistage de la tuberculose en Europe.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Égypte a salué le consensus sur ce texte « qui en valait la peine », tout en saluant l’implication de la société civile dans le processus de négociation en juin dernier.

La Thaïlande a espéré que la Déclaration politique favorisera le renforcement des efforts pour tendre la main aux laissés-pour-compte, puisque « cette maladie a également de nombreux déterminants sociaux comme la pauvreté, le chômage, la marginalisation », a renchéri l’Afrique du Sud, qui a souligné que c’est l’une des principales causes de décès dans son pays.  Elle a également plaidé pour des médicaments plus abordables. 

L’Assemblée générale va de nouveau débattre du point « santé mondiale et politique étrangère » le 13 décembre prochain.  Elle était également saisie aujourd’hui du rapport du Secrétaire général sur « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie »; d’un autre rapport sur « Les Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale »; et enfin d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de lui soumettre un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la troisième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2016–2025).

L’Assemblée tiendra sa prochaine réunion vendredi 12 octobre à 10 heures pour élire des membres du Conseil des droits de l’homme.