Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, à l’issue d’un vote de 12 voix pour et 3 abstentions (Bolivie, Fédération de Russie et Éthiopie), décidé de proroger pour six mois, le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

La résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité court désormais jusqu’au 30 avril 2019.

En renouvelant ce mandat, le Conseil de sécurité dit appuyer pleinement l’intention du Secrétaire général et de son Envoyé personnel de relancer le processus de négociation avant la fin de cette année. 

Il note ainsi que les invitations à une première table ronde, qui devrait se tenir à Genève les 5 et 6 décembre 2018 ont été adressées et que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie y ont répondu favorablement.

Le Conseil de sécurité les encourage donc à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, dans un esprit de compromis, tout au long de la durée du processus, de sorte qu’il aboutisse. 

Il invite également les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations et à verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance entre parties. 

Porte-plume de cette résolution, les États-Unis ont expliqué qu’alors que le processus politique ne fait que débuter, le Conseil de sécurité doit apporter son soutien à l’Envoyé personnel dans sa mission de bons offices.  La prolongation du mandat pour six mois seulement, est une manière de montrer la détermination à soutenir ce processus.  Tout autre renouvellement de mandat sera subordonné aux avancées réalisées, a insisté le représentant.

Parmi les autres soutiens au texte, le Royaume-Uni est sur la même ligne.  Elle a voté en faveur de la résolution, dans le but de pousser et d’aider les parties à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  La Suède, elle, souhaite que par le biais de négociations politiques, on sorte du statu quo ante et que l’on règle « l’un des différends les plus longs dont ont été saisies les Nations Unies ».

La Côte d’Ivoire aussi a voté en faveur du texte, car elle se réjouit, tout comme la Guinée équatoriale que les parties et les États voisins aient accepté de prendre part à la table ronde de Genève.

Mais bien qu’ayant soutenu la prorogation du mandat, la France a estimé qu’un mandat de six mois est « une fausse bonne idée, sans réel effet sur le processus politique, mais susceptible au contraire d’affaiblir le mandat de la MINURSO ».  Renouveler le mandat pour six mois, doit rester « exceptionnel » afin de ne pas perturber la capacité opérationnelle de la Mission, a insisté le représentant.

L’Éthiopie, comme la Fédération de Russie et la Bolivie n’ont, en revanche, pu soutenir ce texte, justifiant leur abstention par le fait que leurs remarques n’ont pas été considérées par les États-Unis.

Selon elles, la résolution ne se fonde pas sur les résolutions du Conseil de sécurité sur le Sahara occidental et les principes de la Charte des Nations Unies, notamment le droit à l’autodétermination.

Pour l’Éthiopie, seule la mise en œuvre de ce droit peut aider à sortir de la crise.  On ne peut pas en effet la reléguer au « second plan », a poursuivi la Bolivie.  Pire, encore, selon la Fédération de Russie, « nous voyons une tentative de déroger à ces principes », a argumenté le représentant russe, expliquant que malgré tout, sa délégation n’a pas voulu bloquer la résolution car elle reconduit un mandat important pour la stabilité régionale.

Pour sa part, et même si elle a voté en faveur du texte, la Chine souhaite qu’à l’avenir, l’on encourage les solutions politiques basées sur les résolutions du Conseil de sécurité. 

LA SITUATION AU SAHARA OCCIDENTAL (MINURSO) (S/2018/889)

Texte du projet de résolution (S/2018/970)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts que le Secrétaire général et son Envoyé personnel font pour mettre en application ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018),

Exprimant son plein appui à l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, l’ancien Président de la République fédérale d’Allemagne, Horst Köhler, et se félicitant de la participation des parties et des États voisins aux efforts que celui-ci déploie en vue de faciliter des négociations directes,

Se félicitant de la décision prise par l’Envoyé personnel de tenir une première table ronde à Genève, les 5 et 6 décembre 2018, afin de dresser le bilan des faits récents survenus, d’aborder des questions régionales et de s’entretenir des prochaines étapes du processus politique sur le Sahara occidental,

Se félicitant également des décisions prises par le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie d’accepter l’invitation adressée par l’Envoyé personnel de participer à une table ronde à Genève les 5 et 6 décembre 2018, sans conditions préalables et de bonne foi, et se félicitant des consultations entre l’Envoyé personnel et le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à cet égard,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États voisins de coopérer plus intensément avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres et de participer davantage au processus en cours pour progresser sur la voie d’une solution politique,

Considérant que la solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel, ce qui créerait des emplois et favoriserait la croissance ainsi que des possibilités pour tous les habitants de la région,

Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

Rappelant qu’il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la MINURSO pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Constatant que la MINURSO joue un rôle important sur le terrain, s’agissant notamment d’aider l’Envoyé personnel à trouver une solution politique mutuellement acceptable, et qu’elle doit pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat, et se félicitant de la visite effectuée par l’Envoyé personnel au quartier général de la Mission au Sahara occidental,

Se déclarant préoccupé par les violations des accords en vigueur et se félicitant à cet égard du constat fait le 3 octobre 2018 par le Secrétaire général selon lequel aucune grave menace au cessez-le-feu n’a été signalée,

Prenant note des assurances fournies par le Front POLISARIO à l’Envoyé personnel de ne pas déplacer de structures administratives sur le territoire et de sa volonté de s’acquitter de ses obligations pour ce qui est de la zone tampon à Guerguerat, conformément à la résolution 2414 (2018), et sachant que le plein respect par le Front POLISARIO de ces engagements aidera à maintenir l’élan en faveur du processus politique,

Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007 et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement, et prenant note également de la proposition du Front POLISARIO présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Engageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve d’une plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives et en s’engageant de nouveau envers l’action menée par les Nations Unies en faisant preuve de réalisme et d’un esprit de compromis, et encourageant en outre les pays voisins à contribuer au processus politique,

Encourageant les parties à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de définir et d’appliquer des mesures de confiance pouvant servir à susciter la confiance nécessaire à la réussite du processus politique,

Soulignant qu’il importe d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour élaborer et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international,

Encourageant les parties à poursuivre les efforts qu’elles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association,

Se félicitant à cet égard des mesures et initiatives prises par le Maroc, du rôle joué par les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et à Laayoune et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies,

Encourageant vivement à renforcer la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris en facilitant des visites dans la région,

Prenant note avec une vive préoccupation des souffrances persistantes endurées par les réfugiés sahraouis et de leur dépendance à l’égard de l’aide humanitaire extérieure et notant également avec une vive préoccupation l’insuffisance des fonds alloués à ceux et celles qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et des risques associés à la diminution de l’aide alimentaire,

Demandant à nouveau que l’enregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf soit envisagé, et soulignant qu’il convient de déployer des efforts à ce sujet,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 2250 (2015) et ses résolutions connexes, soulignant l’importance de l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et encourageant une participation réelle et effective des femmes à ces pourparlers,

Considérant que le statu quo n’est pas acceptable, et notant en outre qu’il est essentiel que les négociations progressent pour que la qualité de vie des habitants du Sahara occidental s’améliore dans tous les domaines,

Affirmant son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Colin Stewart,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 octobre 2018 (S/2018/889),

1.    Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2019;

2.    Souligne qu’il convient de faire des progrès dans la recherche d’une solution politique réaliste, pragmatique et durable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis, et qu’il importe d’adapter l’action stratégique de la MINURSO et d’affecter les ressources des Nations Unies à cette fin;

3.    Appuie pleinement l’intention du Secrétaire général et de son Envoyé personnel de relancer le processus de négociation avant la fin de 2018, note que les invitations à une première table ronde à Genève les 5 et 6 décembre 2018 ont été adressées le 28 septembre 2018, se félicite que le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie aient répondu favorablement, et les encourage à travailler de manière constructive avec l’Envoyé personnel, dans un esprit de compromis, tout au long de la durée du processus, de sorte qu’il aboutisse;

4.    Demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts consentis depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités dévolus aux parties à cet égard;

5.    Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

6.    Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés et exhorte les parties à y adhérer pleinement;

7.    Demande aux parties de se conformer à leurs obligations et engagements et de s’abstenir de toute action qui pourrait déstabiliser la situation au Sahara occidental ou menacer le processus engagé par l’Organisation des Nations Unies, et demande également au Front POLISARIO de respecter pleinement les engagements qu’il a pris auprès de l’Envoyé spécial au sujet de Bir Lahlou, Tifariti et la zone tampon à Guerguerat;

8.    Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté d’interagir avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi qu’une totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords existants;

9.    Souligne qu’il importe que les parties s’engagent à nouveau à faire avancer le processus politique dans la perspective d’une cinquième série de négociations, rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251), selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations, et encourage les pays voisins à apporter une contribution importante, à ce processus;

10.   Demande aux parties de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de reprendre les négociations et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018) et le succès des négociations;

11.   Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, à chaque fois qu’il le jugera utile au cours de la période du mandat, et d’inclure dans les trois mois avant le renouvellement du présent mandat et avant son expiration, des exposés sur l’état d’avancement des négociations tenues sous ses auspices, l’application de la présente résolution, les difficultés auxquelles se heurtent les opérations de la MINURSO et les mesures prises pour les surmonter, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

12.   Se déclare favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, demande à l’Organisation des Nations Unies d’appliquer ce dispositif à la MINURSO, prie le Secrétaire général de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent de manière effective à tous les aspects des opérations;

13.   Exhorte les parties et les États de la région à s’employer de manière productive, aux côtés de la MINURSO, à continuer de réfléchir à la manière dont les nouvelles technologies peuvent servir à réduire les risques, à améliorer la protection de la force et à l’aider à mieux s’acquitter de son mandat;

14.   Incite les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin que des mesures de confiance soient prises et appliquées et notamment à encourager la participation des femmes et des jeunes, et incite les États voisins à contribuer à ces efforts;

15.   Exhorte les États Membres à verser des contributions volontaires ou à les augmenter pour financer les programmes alimentaires, afin de s’assurer que les besoins humanitaires des réfugiés sont dûment pris en compte et d’éviter des réductions dans les rations alimentaires;

16.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que la MINURSO respecte pleinement la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne l’exploitation et les atteintes sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives, notamment d’organiser avant tout déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et d’adopter d’autres mesures pour faire en sorte que les membres de leur personnel qui seraient mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes;

17.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) s’est félicité de l’adoption de la résolution et des progrès accomplis dans le processus politique au cours des dernières semaines.  Attention toutefois, a-t-il lancé: « la ligne d’arrivée n’est pas franchie », et les négociations ne feront que commencer lors de la réunion convoquée à Genève par l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, ne seront qu’une première étape. 

C’est le début d’un processus, et nous pensons que le Conseil de sécurité devrait apporter son soutien à l’Envoyé personnel dans sa mission de bons offices.  La délégation américaine a demandé à toutes les parties de s’abstenir de toute action susceptible de faire dérailler le processus politique.  La durée de six mois pour la prorogation du mandat souligne notre détermination pour que le processus politique soit couronné de succès.  Le renouvellement du mandat est donc subordonné aux avancées réalisées à cet égard, a insisté le représentant.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a salué l’adoption de la résolution 2440 (2018), estimant que la MINURSO joue un rôle de prévention au service du maintien de la stabilité régionale.  La France, a-t-il dit, réitère néanmoins son attachement à un mandat pour 12 mois.  Le renouvellement pour six mois doit rester « exceptionnel », car on ne doit pas perturber la capacité opérationnelle de la Mission. 

Selon lui, un mandat de six mois est une fausse bonne idée, sans réel effet sur le processus politique, mais susceptible au contraire d’affaiblir le mandat de la MINURSO.  M. Delattre a souhaité plein succès aux négociations qui débuteront à Genève sous la houlette de l’Envoyé personnel. 

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a voté en faveur de la résolution car elle appuie les négociations politiques sur la question du Sahara occidental.  En tant que membre du Conseil de sécurité, la Suède souhaite que l’on sorte du statu quo ante qui perdure depuis plusieurs années.  Elle estime que l’objectif final est de rendre le rôle de la MINURSO inutile, une fois que l’on sera parvenu à régler cette question, « l’un des différends les plus longs dont est saisi les Nations Unies », a conclu la représentante.

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a déclaré que sa délégation avait également voté en faveur de la résolution, dans le but de pousser et d’aider les parties à travailler de manière constructive avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général, a expliqué son représentant. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que le règlement de la situation au Sahara occidental doit se fonder sur les paramètres convenus au sein du Conseil de sécurité pour encadrer les parties au conflit et sur la recherche d’une solution politique négociée.  Malheureusement, a-t-il dit, dans la présente résolution, « nous voyons une tentative de déroger à ces principes ».  « Si nous n’avons pas bloqué la résolution, c’est parce qu’elle reconduit un mandat important pour la stabilité régionale », a précisé la délégation, qui a rappelé que des observateurs militaires russes y sont déployés. 

Les remarques de principe des autres membres du Conseil n’ont pas été prises en compte, a regretté le représentant, qui a considéré que la fonction de délégation porte-plume doit être réexaminée, avant de plaider pour une approche plus constructive.

M. TAYE ATSKE SELASSIE (Éthiopie) dit souhaiter que les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour relancer le processus de paix permettent de résoudre ce conflit.  Cependant, la délégation n’a pas voté en faveur du texte, car les remarques formulées par sa délégation n’ont pas été prises en compte par les États-Unis, porte-plume de la résolution. 

L’Éthiopie ne cesse de dire que la solution à ce différend doit reposer sur une solution politique mutuellement acceptable, respectant le droit à l’autodétermination inscrit dans la Charte des Nations Unies.  Seule la mise en œuvre de ce droit peut aider à sortir de la crise, a déclaré le représentant. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a estimé que la résolution qui vient d’être adoptée détermine clairement le cadre et les objectifs du mandat assigné par le Conseil de sécurité au Secrétaire général, afin de lui permettre d’avancer concrètement, par la voie de négociations, vers une sortie de l’impasse politique du différend sur le Sahara occidental, qui n’a que trop duré. 

À cet égard, la Côte d’Ivoire s’est réjouie de la décision des parties prenantes et des États voisins à prendre part à la table ronde à Genève les 5 et 6 décembre, à l’initiative de l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  Il a également salué les efforts sérieux et crédibles du Maroc à œuvrer au règlement définitif du différend, dont l’initiative d’autonomie constitue une bonne base de discussion, de même que l’engagement du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a voté en faveur de la résolution, car elle considère qu’il revient au Conseil de sécurité d’aider les parties à parvenir à une solution acceptable sur la base des principes de la Charte des Nations Unies.  La Pologne regrette toutefois que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à un consensus sur cette question, a déclaré son représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a salué l’adoption de la résolution, rappelant que l’objectif était de parvenir à terme à une solution politique mutuellement acceptable qui permettra au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination dans le cadre des arrangements en place conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. 

Le représentant s’est félicité de l’initiative de l’Envoyé spécial d’organiser une table ronde à Genève en décembre.  Il a salué le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie pour leur réponse positive rapide, avant de dire qu’il fallait saisir l’occasion de relancer le processus politique.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) aussi a voté en faveur de la résolution, car elle estime qu’elle est nécessaire pour répondre aux défis posés par la situation au Sahara occidental, tant sur le plan politique qu’humanitaire.  Le Pérou espère que la table ronde prévue en décentre prochain à Genève permettra de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

M. WU HAITAO (Chine) a également voté en faveur du texte.  Elle souhaite cependant que dans les consultations à venir, une solution politique soit trouvée sur la base des résolutions du Conseil de sécurité.  C’est la position constante de la Chine, a dit son représentant. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré qu’il soutient les négociations à venir du début de décembre et l’initiative marocaine pour la négociation d’une autonomie de la région du Sahara occidental, que sa délégation considère comme une suggestion constructive.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que son pays a voté en faveur de la résolution, car il est important que les parties continuent de bénéficier de l’attention et de l’appui des Nations Unies pour les encourager à trouver une solution définitive.  La Guinée équatoriale encourage toutes les parties à éviter toute action de nature à entraver les efforts déployés à cette fin, a conclu le représentant. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) qui a indiqué que son pays s’est abstenu parce que le Conseil de sécurité ne doit pas reléguer « au second plan » la question de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. 

En outre, la délégation a introduit des changements de dernière minute dans le texte mis aux voix, s’est-il plaint.  Le représentant a, en conclusion, appuyé la reprise du processus de négociations pour parvenir à une solution politique.

Pour la première fois depuis le 29 mai 2018, le Conseil de sécurité s’est, cet après-midi, réuni pour examiner la situation dans l’est de l’Ukraine, marquée par une détérioration de la sécurité dans le Donbass et l’organisation d’élections jugées illégitimes par certains membres.

La réunion a débuté par un vote, par lequel la demande de la Fédération de Russie d’inviter Mme Elena V. Kravchenko à s’exprimer a été rejetée par 7 voix contre et 7 abstentions*, la Fédération de Russie étant le seul membre à avoir voté en faveur, afin, a-t-elle argué, de pouvoir donner à des « représentants des entités concernées » la possibilité, « en tant que signataires des accords de Minsk », de présenter leurs vues au Conseil.

Cette séance, a assuré la Suède, se tient à la demande de sa délégation, et de celles de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Pologne, alarmées par l’organisation d’élections locales le 11 novembre prochain à Donetsk et Louhansk, « en violation de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk ».  Le représentant russe a rétorqué que si le Conseil se réunissait publiquement, c’est sur son intervention, le but initial de ce groupe de pays selon lui étant de « se calfeutrer à huis clos » pour mieux diffuser ensuite des informations mensongères dans les médias.

Avec l’organisation des « soi-disant » élections à Donetsk et Louhansk, « il est malheureux que le Kremlin ait choisi le chemin de l’escalade, plutôt que celui de la mise en œuvre des accords de Minsk », a lancé le délégué de l’Ukraine.  Seuls des représentants légitimes et légalement élus peuvent servir les communautés locales du Donbass et non « les pantins du Kremlin », a tonné le représentant.

« En dépit des objections de l’Ukraine, les médias indiquent que les préparatifs électoraux se poursuivent », a constaté de son côté la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, en faisant état de deux scrutins distincts: l’un pour le « chef de la République » et l’autre pour les « Conseils du peuple », chacun pour un mandat de cinq ans.  Elle a mis en garde quant au fait que de telles mesures, prises en dehors du cadre constitutionnel et juridique de l’Ukraine, seraient incompatibles avec les accords de Minsk.

« Ces accords, approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2202 (2015), constituent le seul cadre de référence pour une paix négociée dans l’est de l’Ukraine », a rappelé Mme DiCarlo, qui a souligné l’insuffisance de la mise en œuvre de ces accords par les parties, malgré les différentes négociations en cours pour faire avancer un règlement négocié.

Alors que les membres du Conseil ayant convoqué la réunion accusaient les séparatistes d’être responsables du sabotage des accords de Minsk, la Fédération de Russie a blâmé l’Ukraine, en affirmant être témoin d’une nouvelle « hypocrisie ».  « On fait montre d’indulgence vis-à-vis de la partie ukrainienne, qui a le droit de faire ce qui lui plaît », a ironisé le délégué en réduisant la politique étrangère de l’Ukraine à une série d’ « invectives » vis-à-vis de la Russie.

Les inquiétudes de l’Ukraine s’étendent désormais à la mer d’Azov, devenue un autre terrain des « belligérances » russes contre l’Ukraine, selon la délégation.  Rien qu’au cours des six derniers mois, Moscou a arraisonné de manière abusive 200 navires commerciaux qui se dirigeaient vers les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk, a dénoncé le représentant ukrainien, en assurant que ces actes ont eu des répercussions sur le commerce et l’économie de l’Ukraine.  Les visées de la Russie sur la mer d’Azov seraient également militaires, a-t-il ajouté, arguant que cela permettrait à Moscou d’alimenter en armes ses forces présentes dans le Donbass à partir du « territoire occupé de Crimée ».

Sur le plan sécuritaire, après un été calme, preuve d’une « volonté politique suffisante » de part et d’autre pouvant se traduire par un apaisement de la situation sur le terrain, les six dernières semaines ont été marquées au Donbass par une recrudescence des violations du cessez-le-feu, a déploré Mme DiCarlo, qui a fait état de 20 morts parmi les civils, dont plus de la moitié ont été victimes de mines ou d’engins explosifs improvisés.

Des millions d’hommes, de femmes et d’enfants font encore face aux graves conséquences humanitaires du « conflit armé oublié d’Europe », a déclaré quant à elle la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme Ursula Mueller.

Plus de 3,5 millions de personnes, a-t-elle affirmé, auront besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires à l’approche d’un hiver rigoureux, alors même que les financements ont baissé: sur les 187 millions de dollars requis dans le cadre de la réponse humanitaire pour 2018, seulement 32% ont été levés jusqu’à présent, a-t-elle précisé.

Si l’Ukraine a estimé que « les clefs de la résolution du conflit sont à Moscou », la France a dit également attendre de Kiev des progrès sur les trois zones pilotes de désengagement.  « Tous les engagements pris doivent être respectés, il n’y a pas en la matière d’obligations à la carte », a rappelé le représentant.

* sept voix contre: États-Unis, France, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Royaume-Uni et Suède; sept abstentions: Bolivie, Chine, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Éthiopie, Kazakhstan et Koweït

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations avant le vote sur une question de procédure

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède), au nom de son pays, de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Pologne, a déclaré que ce sont eux qui ont demandé la tenue de cette réunion.  Ils estiment que les élections locales prévues le 11 novembre dans les territoires de Donetsk et Louhansk sont une violation de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk.  Elles visent à faire élire des représentants dans ces entités illégales, a déclaré le représentant, affirmant que la demande de la Fédération de Russie d’inviter une représentante de ces territoires ne remplit pas les conditions de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité.  Pour cette raison, ces délégations s’opposent à la participation de cette personne à la réunion et voteront contre, en cas de mise aux voix.

En réponse à cette déclaration, le représentant de la Fédération de Russie a dit que le but initial de ces pays était au départ d’organiser une réunion à huis clos puis de diffuser de fausses informations dans la presse.  La Fédération de Russie a, pour sa part, voulu un débat public, dans lequel des représentants des entités concernées pourraient, en tant que signataires des accords de Minsk, présenter leurs vues au Conseil de sécurité. 

Déclarations

Après avoir rappelé que la dernière séance publique en date sur la situation en Ukraine remonte au 29 mai 2018, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a déclaré qu’en dépit d’efforts multilatéraux, peu de progrès avaient été constatés dans les pourparlers pour mettre fin aux combats depuis.  « Le conflit dans l’est de l’Ukraine, qui est entré dans sa cinquième année, demeure une menace active à la paix et à la sécurité internationales », a-t-elle dit. 

Sur le terrain, l’escalade des hostilités alimente l’insécurité et l’incertitude sur les intentions des parties, a expliqué la haute fonctionnaire, qui a mis en cause l’insuffisance de la mise en œuvre des accords de Minsk, malgré les différentes négociations en cours qui se poursuivent dans l’espoir de parvenir à des points de convergence.  Mme DiCarlo a toutefois noté que l’incidence de la violence cet été a été la plus basse comparée « à toute période équivalente » depuis le début du conflit en 2014.  Les engagements pris en faveur de deux cessez-le-feu par le Groupe de contact trilatéral cet été ont démontré qu’avec une volonté politique suffisante, il est possible d’arrêter la violence sur le terrain et de réduire de manière spectaculaire l’impact du conflit sur la population civile. 

De manière regrettable, au cours des six dernières semaines, les violations du cessez-le-feu se sont à nouveau intensifiées, et le nombre de pertes humaines est en hausse, a déploré la Secrétaire général adjointe.  Rien qu’en septembre, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a comptabilisé 20 victimes civiles dont plus de la moitié causée par des mines ou des engins explosifs improvisés. 

L’ONU a également été informée de vives tensions dans la mer d’Azov, qui ont un impact négatif sur l’atmosphère générale dans la région.  Les accords de Minsk, approuvés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2202 (2015), constituent le seul cadre de référence pour une paix négociée dans l’est de l’Ukraine, a rappelé Mme DiCarlo.  Elle a salué à cet égard l’extension, le 4 octobre, de la loi sur la gouvernance locale de certaines zones des régions de Donetsk et de Louhansk, conformément aux engagements de l’Ukraine en vertu des accords de Minsk.  « L’ONU exhorte toutes les parties à éviter de prendre des mesures unilatérales de nature à s’éloigner de la lettre ou l’esprit des accords », a-t-elle insisté. 

Le 7 septembre, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, les entités de facto à Donetsk et Louhansk ont annoncé la tenue des prétendues élections « de leadership » le 11 novembre.  « En dépit des objections de l’Ukraine, les médias indiquent que les préparatifs se poursuivent », a-t-elle relevé, en faisant état de deux scrutins distincts: l’un pour le « dirigeant de la République » et l’autre pour les « Conseils du peuple », chacune pour un mandat de cinq ans.  Elle a mis en garde quant au fait que de telles mesures, prises en dehors du cadre constitutionnel et juridique de l’Ukraine, seraient incompatibles avec les accords de Minsk.  Aussi Mme DiCarlo a souligné qu’il est temps pour une action renouvelée et constructive de la part de toutes les parties pour surmonter l’impasse apparente dans laquelle se trouvent les négociations diplomatiques.

Mme URSULA MUELLER, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, a regretté d’avoir à informer le Conseil que des millions d’hommes, de femmes et d’enfants faisaient encore face aux graves conséquences humanitaires du « conflit armé oublié d’Europe ».  Ces impacts s’aggravent à mesure que la situation perdure, a-t-elle averti, précisant que plus de 3 000 civils avaient été tués, et environ 9 000 autres blessés depuis le début du conflit en 2014.  En outre, cette crise affecte les personnes âgées dans la plus grande proportion au monde, soit plus de 30%. 

La Sous-Secrétaire générale a rappelé que la « ligne de contact » de plus de 400 kilomètres divise les zones d’affrontements, que les foyers à proximité de la ligne vivent dans la crainte des tireurs d’élite, des obus et des mines, tandis que l’accès aux services de base est constamment perturbé, et que les maisons, les hôpitaux, les établissements scolaires et les structures civiles sont gravement endommagés.  De plus, en 2018, on dénombre déjà plus de 70 incidents sérieux ayant perturbé l’approvisionnement vital en eau pour des millions de personnes, avec une augmentation des risques de maladies transmissibles en raison de la pénurie d’eau, de la destruction massive des infrastructures de santé, du manque d’accès aux soins de santé et des très faibles taux de vaccination.  Partant, Mme Mueller a jugé impératif que les parties au conflit respectent les civils et les installations civiles, conformément à leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  « Les civils ne sont pas des cibles! » a-t-elle lancé. 

Mme Mueller a également dénoncé le fait que la « ligne de contact » ait dramatiquement altéré la vie de millions de civils, les gens étant séparés de leurs familles, des services et de leurs moyens de subsistance.  Ainsi, plus de la moitié des personnes aux points de passage ont plus de 60 ans, dont la plupart sont des femmes; elles sont exposées à des risques dans les longues files d’attente au beau milieu des hostilités.  Cette année, 50 civils ont péri ou ont été blessés aux points de passage, a-t-elle signalé, en saluant toutefois les efforts du Gouvernement tendant à améliorer les conditions de passage.  Elle a aussi plaidé pour une amélioration urgente des services essentiels à ces points de passage, notamment l’eau et l’assainissement, et aussi le chauffage au vu de l’hiver qui approche.

Plus de 100 civils ont été tués ou blessés à cause de la forte contamination des mines et engins non explosés, a ensuite indiqué la Sous-Secrétaire générale adjointe, qui a expliqué que pendant trois années consécutives, l’Ukraine avait connu le nombre le plus élevé au monde de morts ou blessés par des mines antivéhicule.  Elle a imploré toutes les parties de cesser immédiatement d’utiliser des mines, en particulier dans les zones peuplées et à proximité de structures civiles.  « Il faut qu’elles respectent le droit international humanitaire », a-t-elle martelé, en demandant par ailleurs à l’Ukraine de mettre en place un cadre approprié d’action sur les mines et un mécanisme de coordination. 

En 2019, plus de 3,5 millions de personnes auront besoin d’une assistance et d’une protection humanitaires, alors même que les financements ont baissé, a fait remarquer Mme Mueller, ajoutant que sur les 187 millions de dollars requis dans le cadre de la réponse humanitaire pour 2018, seulement 32% ont été levés.  Elle a signalé que même si l’accès humanitaire n’est pas toujours prévisible, en particulier dans les régions non contrôlées par le Gouvernement, l’accès est légèrement meilleur qu’auparavant.  Depuis juillet dernier, a-t-elle ajouté, les efforts humanitaires se sont intensifiés pour fournir une assistance et des services de protection aux personnes vivant dans ces zones, notamment grâce à l’allocation de 6 millions de dollars provenant du Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF).

Mme Mueller a lancé un appel aux donateurs pour consolider ces acquis humanitaires, surtout à l’approche d’un hiver particulièrement rigoureux en Ukraine.  Elle a également salué les efforts déployés par le Gouvernement ukrainien dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en appui aux 1,5 million de déplacés internes.  Elle a aussi salué la récente adoption du statut juridique des personnes disparues, en espérant que son application facilitera la recherche et l’identification de ces personnes et l’appui aux membres de leur famille. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a dénoncé d’une part « l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le début de son agression en Ukraine orientale » voici cinq ans, et d’autre part la tenue de « soi-disant élections » le 11 novembre prochain, qui a poussé la Suède ainsi que d’autres États Membres à demander la tenue de cette présente réunion du Conseil de sécurité.  La Suède voit dans les actions de la Russie « une tentative par la force militaire de redessiner les frontières de l’Europe », tentative en violation avec la Charte des Nations Unies, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.  Ces actions ne sont pas d’envergure régionale, elles entraînent des implications globales, a-t-il insisté.

Regrettant de ne pas voir la Russie, membre permanente du Conseil de sécurité, revenir en arrière « alors qu’elle en a le pouvoir », le représentant a cependant noté une légère amélioration de l’accès humanitaire, mais aussi relevé que les fonds manquaient.  Il a insisté pour un accès plein et entier des organisations humanitaires aux zones contrôlées par le Gouvernement comme aux autres.  Déplorant l’échec des accords de Minsk, dont le premier point, un cessez-le-feu total, n’a pas été mis en pratique, la Suède a réclamé qu’il entre en vigueur, et salué les efforts du format Normandie en ce sens.  Le représentant a aussi préconisé un retrait des armes lourdes, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a déclaré que les fausses élections que la Fédération de Russie souhaite organiser dans les « soi-disant Républiques populaire de Donetsk et Louhansk » vont à l’encontre des accords de Minsk.  Ces derniers disposent que des élections ne se tiendront que lorsque la sécurité sera rétablie, sous la surveillance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et dans la cadre du droit ukrainien.  « Ces soi-disant élections ne remplissent pas ces conditions », a dit le représentant, affirmant qu’elles ne visent qu’à renforcer la présence militaire russe dans les territoires ukrainiens annexés. 

Alors que les États-Unis saluent la France et ses partenaires pour avoir organisé une réunion au format Normandie visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, ils restent inquiets de la situation humanitaire qui se détériore dans les régions annexées.  Ils condamnent en outre les manœuvres russes dans la mer d’Azov.  Pour ces raisons, les États-Unis ont l’intention de maintenir leurs sanctions contre la Fédération de Russie, jusqu’à ce qu’elle se retire des territoires annexés, a fermement assuré leur représentant. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a condamné de nouveau l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et appelé tous les États Membres des Nations Unies à réitérer leur soutien à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Dans ce contexte, le représentant est revenu sur « les soi-disant élections » du 11 novembre prochain dans les deux territoires séparatistes de Donetsk et Louhansk, qu’il a considérées comme une volonté flagrante de porter atteinte à la souveraineté de l’État ukrainien, et allant à l’encontre des engagements pris par la Fédération de Russie lors de la signature des accords de Minsk.  La France a appelé les Nations Unies à condamner fermement et publiquement l’organisation de ce « scrutin illégal », et appelé la Russie à user de son influence auprès des entités séparatistes pour suspendre son organisation.  La France a proposé à la place de « réunir les conditions propices au scrutin local prévu par les accords de Minsk ». 

Déplorant l’absence de progrès sur les questions de sécurité dans le Donbass -absence de concrétisation du cessez-le-feu, recrudescence du niveau de violence, non mise en œuvre du retrait des armes lourdes-, M. Delattre a attendu des signes de progrès de la part de l’Ukraine sur les trois zones pilotes de désengagement.  « Tous les engagements doivent être respectés, il n’y a pas en la matière d’obligations à la carte », a souligné le représentant. 

La France a enfin exprimé sa vive préoccupation quant à la situation humanitaire décrite par la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, et appelé à un renforcement de l’action des agences de l’ONU sur le terrain.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que son pays défend la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues.  Il défend également la nécessité de respecter et de pleinement mettre en œuvre l’accord de Minsk par toutes les parties.  C’est aussi pour ces raisons que sa délégation a demandé la tenue de cette réunion afin de condamner l’organisation des « soi-disant » élections prévues le 11 novembre dans les territoires séparatistes de Donetsk et Louhansk.

La Pologne est aussi d’avis que « l’agression russe » reste la principale source de menace à la paix et à la sécurité dans la région.  Comme le montre le rapport de la Mission de suivi de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Fédération de Russie renforce sa présence militaire dans le Donbass.  On voit par ailleurs qu’elle militarise la mer d’Azov et se livre à l’inspection des navires commerciaux qui veulent se rendre en Ukraine. 

Or, la situation humanitaire ne cesse de se détériorer en Ukraine, avec 51% de la population vivant à cinq kilomètres de la ligne de contact qui n’ont pas reçu d’aide depuis un an.  Avec l’hiver qui arrive, des centaines de milliers de personnes vont avoir besoin d’aide, a dit la représentante, indiquant que son pays a, à travers des canaux bilatéraux et multilatéraux, offert un appui humanitaire à hauteur de 2,6 millions de dollars des États-Unis. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a réitéré le soutien de son pays à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et insisté qu’en vertu des accords de Minsk, les élections à Donetsk et Louhansk devront avoir lieu conformément au droit ukrainien.  Invoquant la résolution 2202 (2015) sur la mise en œuvre des accords de Minsk, il a qualifié les élections à venir d’illégitimes et « de retour en arrière bafouant l’esprit des accords ».  Il a appelé toutes les parties ayant une influence sur les acteurs du conflit à s’assurer qu’elles soient annulées.

Concernant la situation humanitaire, M. van Oosterom a salué les efforts de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE pour faire respecter les accords, mais déploré que la population continue de subir des pertes lourdes, avec une augmentation de 30% des victimes entre les deux derniers rapports et la menace constante pour les civils que constituent les mines et les munitions non explosées.  Rappelant que le Conseil de sécurité a demandé aux agences de l’ONU d’apporter une assistance humanitaire en Ukraine orientale, les Pays-Bas ont appelé toutes les parties à s’assurer que les agences et les ONG puissent accéder aux zones non contrôlées par le Gouvernement.

Enfin, M. van Osterom a évoqué la présence militaire russe accrue en mer d’Azov, « qui menace de déstabiliser la situation délicate dans toute la mer Noire ».  La Russie procède à des contrôles de navires de marine marchande entrant et sortant de ports ukrainiens, occasionnant des retards et entravant davantage le développement économique de la région sud-est de l’Ukraine infligé par la construction illégale du pont du détroit Kertch, ont déploré les Pays-Bas, qui saluent la décision de l’Ukraine de demander un arbitrage en vertu de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a assuré que jamais son pays ne reconnaîtrait l’annexion de la Crimée et l’occupation de l’est de l’Ukraine.  Les prétendues élections sont illégitimes et ne sont que la dernière mesure en date de la Fédération de Russie pour déstabiliser le pays, a assuré la représentante, qui a réclamé de Moscou qu’elle fasse pression sur les séparatistes pour les contraindre à respecter les accords de Minsk. 

Jugeant la militarisation accrue de la Crimée « des plus alarmantes », Mme Pierce a mis en cause l’ouverture du pont du détroit de Kertch, la détention de navires battant pavillon ukrainien ou la multiplication des cyberattaques contre le système financier de Kiev, autant de mesures qui participent de la même stratégie de subversion. 

Elle a, en conclusion, exigé de toutes les parties qu’elles mettent en œuvre les accords de Minsk, à commencer par le cessez-le-feu.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que les accords de Minsk restent la base de l’engagement international pour la sortie de crise en Ukraine.  C’est le « seul moyen de parvenir à la stabilité dans la région », a dit le représentant, ajoutant déplorer la violation du cessez-le-feu par les deux parties.  Pour cette raison, la Guinée équatoriale exhorte les parties à respecter et mettre en œuvre ces accords.

La Guinée équatoriale est en outre d’avis que les conséquences de la violence sur la population civile sont « préoccupantes ».  Elle estime que des discussions politiques franches et ouvertes, de même que le respect des accords de Minsk, permettront d’alléger les souffrances des populations civiles et de sortir de la crise.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a partagé les préoccupations de différents membres du Conseil par rapport à l’intention affichée par les entités séparatistes d’organiser de prétendues élections, lesquelles seraient contraires aux accords de Minsk et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Il s’est dit préoccupé par le sort des 1,5 million de personnes déplacées par le conflit dans l’est de l’Ukraine et qui ont des besoins considérables sur le plan humanitaire.  Le représentant a, en conclusion, insisté sur le travail de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment au travers du format Normandie et du Groupe de contact trilatéral.

M. WU HAITAO (Chine) a déclaré que son pays a pour position traditionnelle de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de « tous les États, et donc de l’Ukraine. »  Elle rejette également de manière traditionnelle toute inférence étrangère, d’où qu’elle vienne.  Cela dit, la Chine pense aussi que pour régler la crise ukrainienne, il faut une approche équilibrée qui tient compte de toutes les composantes ethniques de l’Ukraine et de leurs aspirations.

L’autre voie de résolution de la crise est le plein respect des accords de Minsk et la cessation des hostilités.  Il faut donc que les membres du Conseil de sécurité restent unis sur cette question, a dit le représentant, ajoutant que son pays a toujours été impartial et constructif. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a encouragé les parties prenantes à mettre en œuvre la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité et les accords de Minsk.  L’annonce d’élections anticipées à Donetsk et Louhansk est incompatible avec la lettre et l’esprit de ces accords, a-t-il ensuite observé. 

Sur le plan humanitaire, le délégué a concouru avec l’analyse de la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires, soulignant que l’accès aux populations en détresse, en particulier les personnes déplacées, devait être ménagé pour les organisations d’aide. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a favorisé une approche équilibrée pour résoudre la crise ukrainienne. Il a approuvé tous les efforts de la communauté internationale pour résoudre le conflit d'une manière politique. Se déclarant en faveur d'une intensification des travaux du format Normandie, le délégué a aussi plébiscité le groupe de contact trilatéral sur le règlement du conflit dans le sud-est de l'Ukraine. S'alignant sur la résolution 2202 (2015) relative à l'application des accords de Minsk, le Kazakhstan a appelé, au sujet des élections locales à venir, « toutes les parties à la table des négociations à adhérer aux clauses de la résolution », « seul mécanisme viable pour résoudre le conflit de manière pacifique ».

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) a regretté les victimes civiles tombées en septembre dernier dans l’est de l’Ukraine, de même que la détérioration de la situation sécuritaire dans la région.  Il a tenu à rappeler l’importance d’un règlement politique pacifique de la crise, sur la base de l’application intégrale des accords de Minsk. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a assuré avoir insisté pour que la séance d’aujourd’hui soit publique.  Il a déclaré que la partie ukrainienne avait participé à l’attentat ayant coûté la vie à Alexandre Zakhartchenko, contrairement aux dénégations de Kiev.  « Nos collègues occidentaux ont eu peur de donner la parole à Elena V. Kravchenko, qui représente les régions de Louhansk et de Donetsk », a-t-il présumé.  Kiev, a ensuite accusé le représentant, ne respecte pas les accords de cessez-le-feu et tente de rediscuter des questions déjà arrêtées.  Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, nous sommes témoins d’une nouvelle « hypocrisie », avec le « sabotage » par l’Ukraine des accords de Minsk.

Certains membres du Conseil insistent sur l’application de ces accords, mais cela fait deux ans que Kiev refuse de respecter la formule Steinmeier relative au statut du Donbass, « qu’elle avait pourtant acceptée », a relevé M. Nebenzia.  Il a constaté que l’on ne cesse de parler du respect par Kiev de ses engagements, alors que la loi sur la réintégration du Donbass constitue une violation des accords de Minsk.  Il a également regretté que la loi sur l’amnistie n’ait toujours pas été appliquée.  En outre, a affirmé le délégué russe, la partie ukrainienne ne respecte pas le volet lié aux élections, avec le soutien des États-Unis et de l’Union européenne.  « On fait montre d’indulgence vis-à-vis de la partie ukrainienne, qui a le droit de faire ce qui lui plaît », a noté le délégué en estimant que la politique étrangère de l’Ukraine se réduit à une série d’« invectives » à l’égard de la Russie.  Le représentant a par ailleurs dénoncé la « discrimination » que constitue la loi bannissant l’usage officiel des langues russe et hongroise.  Il a assuré en conclusion que le référendum d’autodétermination par lequel la Crimée a obtenu son indépendance a été vécu comme un « soulagement ».

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a réitéré que l’ensemble des mesures d’application des accords de Minsk était la seule voie vers une paix durable en Ukraine.  Il a mis l’accent sur les mesures de confiance pour que les parties puissent arriver à une solution politique à cette crise.  Il a donc lancé un appel à toutes les parties pour qu’elles cessent les attaques, s’abstiennent de fomenter la violence ou d’inciter à une escalade des hostilités, respectent l’interdiction d’utilisation de l’artillerie lourde et permettent l’accès humanitaire sans y adjoindre de conditions. 

Le représentant a également appelé à faciliter l’accès complet et sûr à la Mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Il a invité les parties à examiner les causes profondes du conflit en envisageant une solution durable qui prenne en considération les droits, intérêts et revendications légitimes de toutes les parties, y compris des groupes ethniques.  M. Llorenty Solíz a en outre appelé les parties à adhérer strictement à leurs obligations relatives à la protection des civils, et à appliquer la résolution 2365 (2017) sur l’action contre les mines. 

D’après M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) le fait que la Fédération de Russie ait accepté la tenue de cette réunion, sous prétexte de « chercher la transparence », n’a rien à voir avec cet objectif avoué.  « Cette attitude a tout à voir avec une tentative désespérée de la Fédération de Russie d’éviter la responsabilité pour ses actes délictueux et documentés contre l’Ukraine », a-t-il affirmé en détaillant ces actes: agression militaire, occupation et tentatives illégales d’annexion de territoires ukrainiens. 

Le représentant a également déclaré qu’avec l’organisation de « soi-disant » élections à Donetsk et Louhansk, « il est malheureux que le Kremlin ait choisi le chemin de l’escalade, plutôt que celui de la mise en œuvre des accords de Minsk ».  La Fédération de Russie, a-t-il affirmé, sait très bien que de telles élections violent la Constitution de l’Ukraine et vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit des accords de Minsk.  Or seuls des représentants légitimes et légalement élus peuvent représenter les communautés locales du Donbass et non « les pantins du Kremlin », a prévenu le représentant.

Bien que la Fédération de Russie ne cesse de dire que l’Ukraine doit s’engager dans un dialogue avec les autorités des régions séparatistes, l’Ukraine ne peut accepter cela, car il n’y a pas de représentants élus dans ces régions, a expliqué le représentant.  « Ce sont des ressortissants russes et des personnels de sécurité russes, soutenus par la Fédération de Russie politiquement, militairement et économiquement, qui occupent les hautes fonctions administratives et militaires de ces territoires », a affirmé le représentant, chiffrant le soutien russe à 1,3 milliard de dollars. 

Le délégué ukrainien a avancé que les ambitions de la Fédération de Russie ne concernent pas que le Donbass, mais visent également la mer d’Azov, qui est devenue un autre terrain de ses belligérances contre l’Ukraine.  Rien que les six derniers mois, la Russie a arraisonné de manière abusive 200 navires commerciaux qui se dirigeaient vers les ports ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk, a signalé le représentant.  Il a fait remarquer, comme le montre le rapport de la Mission spéciale d’observation de l’OSCE en Ukraine, que ces actes ont eu des répercussions sur le commerce et l’économie de l’Ukraine.  Selon lui, la Russie se sert également de la mer d’Azov pour alimenter en armes ses forces présentes dans le Donbass, depuis le « territoire occupé de Crimée », a-t-il poursuivi.

« Que peut-on faire de tout ceci?  La réponse est à la fois simple et difficile.  Les clefs de la résolution du conflit sont à Moscou », a conclu le représentant, assurant que de son côté l’Ukraine était déterminée à mettre fin au conflit.  « Ce n’est pas le cas de la Russie.  Il n’y a pas de changements tangibles dans sa politique de relation avec ses voisins », a regretté le délégué. 

Aujourd’hui, à la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, les Secrétaires généraux adjoints aux opérations de maintien de la paix et à l’appui aux missions ont sonné le départ de la concrétisation d’« Action pour le maintien de la paix » par laquelle le Secrétaire général avait invité, le 25 septembre dernier, États Membres, Conseil de sécurité, pays hôtes des opérations de l’ONU, pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police, partenaires régionaux et contributeurs financiers à « renouveler leur engagement collectif en faveur des activités de maintien de la paix menées par l’ONU et à s’engager mutuellement à atteindre l’excellence ».  Le 18 octobre, le Secrétaire général présentait aux États la « Déclaration d’engagements communs » qui confirme leur disposition à mener « une action collective » pour renforcer le maintien de la paix.

« Action pour le maintien de la paix » a redynamisé notre engagement collectif et nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre de nos engagements dans le contexte de la nouvelle architecture du Secrétariat, a déclaré le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  M. Jean-Pierre Lacroix a rappelé qu’à ce jour 150 États Membres ont déjà souscrit à la « Déclaration d’engagements communs ».  Nous allons, a-t-il promis, exploiter pleinement cette nouvelle architecture de paix et de sécurité pour définir de nouvelles stratégies.  Le Secrétaire général adjoint a tout de même dit compter sur le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour prendre des décisions qui traduiraient « Action pour le maintien de la paix » en actes concrets, combler le fossé entre mandat et ressources, aligner les politiques avec les résolutions du Conseil de sécurité et renforcer encore les consultations triangulaires.

2018, a-t-il rappelé, marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix dont l’avenir dépend de notre action collective.  C’est le principe même d’« Action pour le maintien de la paix » dont la Déclaration nous offre une vision claire.  « Action pour le maintien de la paix » souligne aussi la vision du Secrétaire général pour une ONU plus concentrée sur le terrain, a embrayé le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions.  M. Atul Khare a expliqué que le nouveau paradigme du Secrétaire général se fonde sur trois principes:  simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence.  Le nouveau Département de l’appui opérationnel va se concentrer sur les résultats au détriment des processus, éliminer les fonctions qui font double emploi, établir une division claire des rôles et des responsabilités et installer des mécanismes de contrôle.

Autonomiser le terrain, a-t-il insisté, est au cœur de la vision du Secrétaire général.  L’objectif est de mieux aligner les pouvoirs décisionnels sur les ressources humaines, le financement, les achats et la gestion des biens.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il reconnu, en promettant aux États Membres une nouvelle proposition sur le Dispositif de prestation de services centralisée.  

Nous avons été les premiers, s’est enorgueillie l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à entériner universellement la « Déclaration d’engagements communs ».  Le Mouvement des pays non alignés a aussi salué ce processus de réforme, tout en appelant le Secrétariat à s’abstenir de mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas été agréées par un processus intergouvernemental.  Seul, ont souligné le Mouvement et la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Comité spécial du maintien de la paix est habilité à examiner tous les aspects des opérations de l’ONU.  Nous soutenons les réformes, a renchéri la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), étant entendu qu’elles ne modifient ni les mandats et fonctions ni les sources de financement établies dans le pilier « paix et sécurité ». 

La Quatrième Commission poursuivra ce débat auquel ont pris part aujourd’hui 14 délégations, demain, mercredi 31 octobre, à partir de 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

« Action pour le maintien de la paix » a redynamisé notre engagement collectif en faveur du maintien de la paix.  Nous devons maintenant nous concentrer sur la mise en œuvre de nos engagements dans le contexte de la nouvelle architecture du Secrétariat.  C’est le message principal qu’a délivré M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que plus de 150 États Membres ont souscrit à la Déclaration d’engagements communs, y compris l’ensemble du Conseil de sécurité, les vingt principaux pays fournisseurs de contingents et les dix premiers contributeurs financiers.  Au cours de la Réunion de haut niveau sur le maintien de la paix qui s’est tenue le mois dernier, une cinquantaine d’États Membres ont fait des déclarations favorables.

« Action pour le maintien de la paix », a expliqué le Secrétaire général adjoint, vise d’abord à renforcer l’impact politique du maintien de la paix.  Les huit études indépendantes qui ont été faites ont révélé que la volonté politique et l’appui sont des éléments essentiels pour surmonter les obstacles.  Elles ont aussi révélé la « valeur intrinsèque » de la présence des Casques bleus pour prévenir et gérer la violence et empêcher qu’elle ne se propage.  Le Département des opérations de maintien continuera donc à développer des feuilles de route politiques pour des environnements multidimensionnels, à améliorer la collecte des informations, à gérer et analyser les choses dans le cadre du nouveau pilier « paix et sécurité ».  Nous allons, a annoncé le Secrétaire général adjoint, exploiter pleinement la nouvelle architecture de paix et de sécurité pour définir de nouvelles stratégies régionales sous lesquelles déployer les opérations pour faciliter des transitions plus douces et plus efficaces et intégrer la perspective « consolidation de la paix » dans tout le cycle de vie d’une mission.  Pour mieux mettre en œuvre l’engagement d’une protection adaptée à une situation spécifique, les missions continuent d’innover, en mettant en avant de nouvelles approches comme davantage d’unités mobiles dans les nouveaux points chauds en République démocratique du Congo ou un appui ciblé au dialogue et à la réconciliation communautaires en République centrafricaine.  Le Secrétaire général adjoint a dit compter sur le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour prendre des décisions qui traduiraient « Action pour le maintien de la paix » en actes concrets, combler le fossé entre mandat et ressources, aligner les politiques avec les résolutions du Conseil de sécurité et renforcer encore les consultations triangulaires. 

Une des priorités d’« Action pour le maintien de la paix », a-t-il poursuivi, est la sûreté et la sécurité des Casques bleus.  Le Secrétariat a donc développé un Plan d’action qui, au bout du compte, porte sur la performance.  Il s’agit de changer les mentalités, d’améliorer l’état de préparation opérationnelle, d’offrir une formation plus ciblée et de tout faire pour assurer aux Casques bleus les équipements nécessaires.  Il s’agit aussi de renforcer l’obligation de rendre des comptes et de veiller à ce que, en cas d’incident, les Casques bleus reçoivent les meilleurs soins possibles et le plus tôt possible.  Une Équipe d’appui à la mise en œuvre du Plan d’action a été mise en place ici, au Siège, et les cinq missions les plus meurtrières, à savoir celles de la République centrafricaine, du Mali, de la République démocratique du Congo, du Darfour et du Soudan, ont élaboré des plans d’action spécifiques pour que les mesures qu’elles prennent soient adaptées à leurs besoins respectifs.  Les résultats sont déjà là: du 1^er janvier au 30 septembre 2018, 17 Casques bleus ont perdu la vie contre 30 à la même période en 2017, soit une baisse de 43%.  Mais un Casque bleu tué, c’est un mort de trop, a souligné le Secrétaire général adjoint.

M. Lacroix a aussi parlé du Plan de formation:  à partir du mois de janvier, il s’agira de travailler avec le Département de l’appui opérationnel pour s’entendre sur une approche commune de la formation dispensée aux civils et aux hommes en uniforme.  La formation, a-t-il fait observer, est aussi la clef pour l’objectif commun de mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Il s’agira ici de travailler avec le nouveau Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité pour développer des cours de formation.  Des initiatives triangulaires sont également prises pour renforcer les capacités des pays contributeurs de troupes et de police, y compris grâce au « mécanisme léger de coordination ».  Le Secrétariat continuera à développer des capacités de maintien de la paix dans des domaines tels que les normes médicales améliorées, les équipements aériens et la technologie.  Dans des environnements dangereux, la performance exige plus que la formation et de bons équipements, a reconnu le Secrétaire général adjoint.  C’est la raison pour laquelle le travail se fait sur l’amélioration de l’encadrement des missions et la mise en place d’un cadre pour l’utilisation et la gestion responsables du renseignement.  Une obligation mieux assumée de rendre des comptes est au cœur des efforts pour renforcer la performance.  Il s’agit d’améliorer les enquêtes sur les incidents et d’identifier les remèdes.  Dans certains cas, le redéploiement des unités a même été interdit jusqu’à ce qu’on puisse confirmer leur conformité aux normes et aux exigences.  Nous comptons continuer à travailler, a ajouté le Secrétaire général adjoint, sur le cadre intégré de gestion des capacités, sur le système global d’évaluation de la performance et sur l’évaluation du personnel en uniforme.  Il s’agira aussi de travailler avec les pays contributeurs de contingents et de police sur les lacunes, les causes et les circonstances des incidents majeurs.

Le Secrétaire général adjoint a encouragé tous les États Membres à fournir des formations et des équipements aux pays contributeurs et des contributions volontaires au Plan de formation.  Les États Membres doivent aussi identifier et communiquer clairement sur les restrictions nationales pour clarifier le travail des commandants des forces.  Le Secrétaire général adjoint a aussi demandé aux États Membres, qui ont des capacités militaires avancées, de déployer plus de troupes et d’effectifs de police dans les missions de maintien de la paix.  Il a aussi parlé des besoins en hélicoptères, en capacités contre les engins explosifs improvisés, en forces de réaction rapide, en analyses des situations ou encore en appui médical. 

S’agissant des partenariats, autre élément d’« Action pour le maintien de la paix », M. Jean-Pierre Lacroix a parlé du travail accompli avec l’Union africaine et des priorités partagées avec l’Union européenne pour la période 2019-2021.  Il a conclu sur le dernier élément, « les femmes, la paix et la sécurité » pour dire que cette année son Département et celui de l’appui aux missions ont promu une nouvelle politique sur le genre.  Aujourd’hui, a-t-il regretté, les femmes ne représentent que 21% du personnel civil et militaire des missions.  Mais les progrès sont là:  au Siège, les femmes représentent désormais 18% de tous les officiers du Bureau des affaires militaires.

2018 marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix dont l’avenir dépend de notre action collective.  C’est le principe qui est au cœur même d’« Action pour le maintien de la paix » dont la Déclaration nous offre une vision claire pour renforcer ce maintien de la paix, a enfin déclaré le Secrétaire général adjoint.

« Action pour le maintien de la paix » souligne aussi la vision du Secrétaire général pour une ONU plus concentrée sur le terrain, a embrayé M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions.  Il a expliqué le nouveau paradigme du Secrétaire général, lequel se fonde sur trois principes: simplification des cadres politiques, décentralisation de la prise de décisions et renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence.  Le nouveau Département de l’appui opérationnel va se concentrer sur les résultats au détriment des processus, éliminer les fonctions qui font double emploi, établir une division claire des rôles et des responsabilités et installer des mécanismes de contrôle.  Le Secrétaire général adjoint a décrit en cinq points les nouveautés et d’abord la création d’un « guichet unique » pour les pays fournisseurs de contingents et de forces de police.  Une nouvelle Division des capacités en uniforme devrait consolider des capacités qui, pour le moment, relèvent de trois Divisions et deux Départements.

Le Secrétaire général adjoint a ensuite parlé d’une nouvelle Division des activités spéciales qui se concentrera sur les besoins sensibles des missions et sera dotée d’une capacité d’analyse et de planification opérationnelle et des ressources humaines.  Le Service des partenariats d’appui constituera un point d’entrée pour les partenaires extérieurs. 

Avec la réorganisation, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, il s’agira de consolider la logistique et les achats dans un seul département, pour éliminer les retards dus à une lourde bureaucratie.  Il a aussi indiqué que son Département travaille déjà avec le Département de la paix pour assurer une approche commune de la gestion des connaissances, des directives et de la formation. 

Autonomiser le terrain, a-t-il également insisté, est au cœur de la vision du Secrétaire général.  Il a expliqué que l’objectif est de mieux aligner les pouvoirs décisionnels sur les ressources humaines, le financement, les achats et la gestion des biens.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il reconnu, en promettant aux États Membres une nouvelle proposition en mars sur le dispositif de prestation de services centralisée.  

Le Secrétaire général adjoint s’est attardé sur la manière dont son Département met en œuvre « Action pour le maintien de la paix » qui insiste sur l’impact des opérations sur la paix durable.  M. Khare a parlé des missions en Haïti, au Darfour et en République démocratique du Congo.  Il a aussi parlé de la manière dont son Département promeut la performance et l’obligation de rendre des comptes auprès de toutes les composantes des opérations de maintien de la paix. 

Passant aux partenariats, le Secrétaire général adjoint s’est attardé sur celui avec l’Union africaine dont le programme pilote de deux ans pour renforcer la coopération dans les questions liées aux opérations d’appui à la paix.  Il a d’ailleurs appelé les États Membres à envisager de mettre en place un mécanisme permettant de financer en partie ces opérations par les quotes-parts versées à l’ONU, comme le demande la résolution 2378 (2018) du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général adjoint a également mentionné le projet de partenariat triangulaire aux fins du déploiement rapide de capacités facilitatrices qui devrait s’étendre à d’autres régions dont l’Asie et les pays francophones.

M. Khare a conclu sur les zones prioritaires d’« Action pour le maintien de la paix », aux yeux de son Département: la conduite et une bonne gestion de l’environnement.  Nous venons de finaliser, ce mois-ci, a-t-il annoncé, les résultats des fiches d’évaluation de la gestion environnementale.  Les efforts en cours pour améliorer les données et les processus devraient donner lieu à un cadre robuste qui devrait être terminé en juin 2020.

Enfin, il a parlé de la légère baisse -49- du nombre des allégations d’exploration et d’atteinte sexuelles cette année.  Le Département vient de lancer une boîte à outils de la gestion des risques, a-t-il dit, en appelant tous les États à joindre les 100 autres qui ont signé le Pacte volontaire du Secrétaire général sur la prévention.  Nous avons besoin de votre engagement, a-t-il conclu, pour mettre en œuvre « Action pour le maintien de la paix ».  Nous en appelons à votre aide pour des troupes mieux formées et mieux équipées.  Nous nous demandons de vous engager en faveur des réformes parce, ensemble, nous pouvons et pourrons aider les pays d’accueil de nos opérations, dans leurs efforts de paix, de sécurité et de développement, a conclu le Secrétaire général adjoint.

Débat général

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que cette année marque le soixante-dixième anniversaire des opérations de maintien de la paix de l’ONU, une occasion qui a été saisie pour poser plusieurs nouveaux jalons dont la réforme sur l’architecture de paix et de sécurité, « Action pour le maintien de la paix » pour renforcer la sûreté et la sécurité des Casques bleus. Le représentant a salué le processus de réforme de M. Guterres visant à une efficacité accrue des opérations de maintien de la paix et à une approche plus cohérente et plus coordonnée de la prévention des conflits, de la médiation et du maintien de la paix.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il souligné, estime que la performance est un élément vital du maintien de la paix.  Il se félicite donc de l’intention du Secrétaire général d’établir un cadre intégré de gestion des capacités et de mesure de la performance comme l’a demandé le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Il a conseillé, à cet égard, des consultations et une transparence à tous les niveaux et par tous les acteurs. La performance, a-t-il souligné, est une responsabilité partagée et influencée par plusieurs facteurs.

Le représentant a réitéré son appel pour que le Secrétariat s’abstienne de mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas été agréées par un processus intergouvernemental.  Il a appelé à la révision des méthodes de travail du Comité spécial, tout en affirmant que ce dernier est le seul habilité à examiner tous les aspects des opérations de maintien de la paix, y compris les mesures visant à améliorer la capacité de l’Organisation en la matière. Groupe de pays qui a en son sein le nombre le plus élevé de fournisseurs de contingents et de personnel de police, le Mouvement a énoncé 13 points, en insistant entre autres, sur le strict respect des principes de la Charte, sur des mandats réalistes et alignés sur les ressources disponibles, sur une bonne sécurité des troupes et sur la participation des pays contributeurs à tous les processus de prise de décisions.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a mis l’accent sur la nécessité d’assurer les capacités opérationnelles et des ressources adéquates aux opérations de maintien de la paix.  Il a soutenu la réforme du Secrétaire général, étant entendu que celle-ci ne modifie ni les mandats et fonctions ni les sources de financement établies dans le pilier paix et sécurité.  Appuyant également l’initiative « Action pour le maintien de la paix », il a tenu à réaffirmer que les opérations doivent strictement observer les buts et principes de la Charte ainsi que ceux régissant les opérations: le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou prévu par le mandat.

Pour gagner en efficacité, les opérations doivent pouvoir compter sur un appui politique, des ressources financières, humaines et logistiques suffisantes et des mandats clairement définis et réalisables. Le représentant s’est inquiété, d’autre part, de la fragilité des climats politique et sécuritaire dans les zones couvertes par les missions, avec une violence changeante et une volatilité grandissante.  Il faut donc des stratégies de sortie claires pour les opérations de maintien de la paix, a-t-il souligné, appelant à une bonne évaluation de la période de transition et à la reconnaissance du fait que les opérations ne sont qu’une mesure temporaire.  Le représentant a réitéré la disposition de la CELAC à aider Haïti dans le cadre de la Mission des Nations Unies d’appui à la justice (MINUJUSTH), avec la pleine participation du Gouvernement et du peuple haïtiens, dans le plein respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité et en étroite coopération avec les États fournisseurs de contingents et de police.  

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a réaffirmé le soutien de la CARICOM aux efforts de réforme du Secrétaire général, tout en insistant sur le fait que le Comité spécial reste le seul organe intergouvernemental chargé de l’étude d’ensemble des opérations de maintien de la paix.  Il s’est félicité d’« Action pour le maintien de la paix » qui exhorte les États Membres à revoir à la hausse leur engagement politique.  Parvenir à une paix durable suppose que l’on comprend les causes profondes d’un conflit, a prévenu le représentant, pour lequel il est impératif d’aider les pays à consolider leurs institutions pour renforcer leur résilience et promouvoir la prévention des conflits.

Le représentant a dûment soutenu la prorogation du mandat de la Mission en Haïti, jusqu’au 19 avril 2019, ainsi que les efforts actuels pour articuler de manière responsable, avec le Gouvernement haïtien, l’équipe de pays de l’ONU et les collaborateurs extérieurs, une stratégie de sortie pour faciliter une transition sans heurt, à partir d’octobre 2019.  Le représentant a insisté sur l’importance du respect du calendrier de transition pour chaque cible spécifique.

Il a souligné que pour consolider les progrès en Haïti, la communauté internationale doit continuer à tisser des partenariats effectifs avec le Gouvernement et le peuple haïtiens.  Il a salué l’assistance fournie à la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti, mais a regretté que les contributions au Fonds d’affectation spéciale soient toujours insuffisantes.  Il faut un financement prévisible de la communauté internationale pour offrir des compensations aux victimes, a-t-il insisté.

Il a également mis l’accent sur la « synergie naturelle » qui existe entre paix, sécurité et développement.  Il s’est dit favorable à la participation active des femmes à tous les efforts de paix, qu’il s’agisse de la prévention, du maintien ou de la consolidation de la paix.  Il a encouragé le Département des opérations de maintien de la paix à renforcer ses efforts en ce sens, et les États Membres à déployer plus de femmes dans leurs contingents mais aussi veiller à leur présence dans les négociations de paix et les efforts de reconstruction postconflit. 

Le représentant a salué la politique de tolérance zéro et l’approche préconisée par le Secrétaire général qui place les droits et la dignité des victimes au cœur de l’action contre l’impunité.  Cela passe, a-t-il prévenu, par plus de transparence, de responsabilité et de responsabilisation.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM apprécie les mesures prises par les Nations Unies dans le contexte de la prévention, la formation et l’assistance aux victimes.

L’efficacité des missions, a conclu le représentant, dépend d’un appui politique fort, de ressources suffisantes et de capacités adéquates.  Il a insisté sur la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents, ces derniers devant avoir leur place dans les processus de prise de décisions.

Au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a estimé qu’au cours des 70 dernières années, le maintien de la paix a été un instrument utile mais qu’avec la tendance actuelle de l’augmentation du nombre des conflits dans le monde, il est nécessaire de repenser la manière avec laquelle on conduit les missions.

Il a salué, à cet égard, le Secrétaire général pour son initiative « Action pour la paix » qui offre l’occasion unique de renouveler « notre engagement politique en faveur du maintien de la paix ».  Le représentant s’est dit « heureux » que les pays membres de l’ASEAN aient été parmi les premiers à entériner universellement la Déclaration sur les engagements communs.  « Action pour le maintien de la paix » n’est pas la panacée à tous les problèmes, a-t-il reconnu.  Mais menée correctement, elle peut répondre aux défis les plus pressants.  Le représentant a insisté sur la nécessité de se concentrer sur la performance et les capacités, la rapidité de la prise de décisions; l’impact politique du maintien de la paix; les capacités de protection des missions, dont l’augmentation du nombre des femmes Casques bleus; la sécurité du personnel; le renforcement des partenariats; et la conduite du personnel.

Il a également insisté sur l’importance de doter les missions de ressources adéquates, déclarant qu’on ne peut pas toujours demander aux Casques bleus « de faire plus avec moins ».  Il est temps de traduire les mots en actes, a conclu le représentant, en disant attendre avec intérêt les prochains rapports sur les premiers progrès de la mise en œuvre de la Déclaration.  Il n’a pas oublié de rappeler la contribution des pays de l’ASEAN aux Départements des opérations de maintien de la paix (DOMP) et de l’appui aux missions, comme en témoignent les 4 500 policiers, conseillers militaires et troupes déployées dans 12 missions.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. RICHARD ARBEITER (Canada), est revenu sur les Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants soldats et sur l’Initiative Elsie sur la participation des femmes sur les opérations de paix.  L’année dernière, a-t-il rappelé, 71 soldats de la paix sont morts au front, un des pires record.  Ensemble, nous devons faire des efforts pour protéger ceux que nous envoyons dans des endroits dangereux et faire tout pour assurer l’efficacité et le succès des opérations.  Le groupe CANZ, a-t-il dit, plaide fortement pour le recours aux nouvelles technologies et aux pratiques opérationnelles modernes.  Il plaide aussi pour le renforcement des approches de la formation, la pleine mise en œuvre du cadre pour les politiques de renseignement et des solutions novatrices, s’agissant du financement et de l’équipement des opérations.  Le représentant a dit attendre avec intérêt le lancement du mécanisme léger de coordination car la mise en commun des ressources et des capacités essentielles a été un succès, comme en témoigne la Mission au Mali.

Le représentant a insisté sur la culture de l’évaluation des performances et de la responsabilité.  Il a salué le cadre intégré établi par le Secrétaire général, insistant sur des mandats clairs, hiérarchisés et réalistes, mais surtout financés adéquatement.  Améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix va au-delà du nombre des troupes et des équipements.  C’est repenser la façon dont les Casques bleus interagissent avec les communautés qu’ils protègent et, à cet égard, assurer la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix est la bonne chose et la chose la plus intelligente à faire.  Le représentant a ensuite souligné que son pays, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont membres du Cercle des dirigeants et dirigeantes créé par le Secrétaire général pour la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations des Nations Unies.

Pour M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala), il est impératif de renforcer la capacité opérationnelle des opérations de maintien de la paix pour leur donner les moyens de leurs mandats et les adapter à la réalité sur le terrain.  Il s’est félicité de toutes les initiatives visant à réaliser cet objectif et notamment d’« Action pour le maintien de la paix ».  Représentant d’un pays fournisseur de contingents, il a expliqué que les différentes composantes des mandats sont autant d’éléments indispensables pour assurer le succès des opérations.  Il a insisté sur une participation accrue des femmes et mis l’accent sur l’importance du dialogue tripartite entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays fournisseurs de contingents.  Le personnel déployé sur le terrain doit être bien formé et pouvoir s’appuyer sur des mandats clairs et précis, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs, jugé inacceptable que ceux qui sont censés maintenir la paix deviennent une menace pour la population civile lorsqu’ils violent leur code de conduite.  Il y va de la réputation même de l’ONU, a-t-il prévenu, en réclamant des enquêtes et des sanctions contre le personnel civil ou les soldats de la paix incriminés.  Il a réitéré l’engagement de son pays à fournir du personnel qualifié et compétent pour travailler sous la bannière des Nations Unies.

M. GUILLAUME DABOUIS, délégué de l’Union européenne, a encouragé les initiatives du Secrétaire général pour améliorer l’efficacité des actions de l’ONU sur le terrain.  L’Union européenne favorise les solutions politiques aux conflits, ainsi que la prévention et la médiation, deux outils clefs pour maintenir la paix avec un bon rapport coût-efficacité.  Le représentant a également salué la volonté du Secrétaire général de renforcer la capacité du système à traiter de l’exploitation sexuelle et à agir promptement et diligemment.  Il a réaffirmé l’approche de l’Union européenne, à savoir la tolérance zéro pour les civils, les policiers et les militaires, sans oublier les agents des organisations internationales.  Assurant le Secrétaire général de la solidité du partenariat Nations Unies - Union européenne, M. Dabouis a ajouté que l’Union se tournera aussi vers des formats trilatéraux, par exemple avec l’Union africaine, chaque fois que ce serait utile.  Il faut, pour toutes les missions, a-t-il ajouté, des stratégies de sortie claire, et des mandats précis, cohérents et réalisables.  Les stratégies de sortie doivent être conçues dès le début d’une mission.  Concernant la formation, M. Dabouis a estimé que la demande de certificats de formation adéquate est un pas dans la bonne direction.  Il a conclu sur l’importance de réduire l’empreinte écologique des opérations de maintien de la paix, en recommandant une utilisation efficace et transparente des ressources.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a attiré l’attention sur trois questions.  Premièrement, les opérations de paix jouent un rôle clef dans la prévention des conflits, et les questions de paix et de sécurité doivent faire l’objet d’une réflexion holistique qui prenne en compte le développement durable et les droits de l’homme.  Le représentant a salué la volonté du Secrétaire général de se concentrer sur la prévention des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles et la protection et l’aide aux victimes.  Il l’a félicité pour avoir mis en place un Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes.  Le délégué a rappelé que la lutte contre la violence sexuelle et sexiste est une priorité de la politique étrangère suisse.  La Suisse soutient d’ailleurs la politique de tolérance zéro des Nations Unies, puisque les membres du personnel du Département fédéral des affaires étrangères en poste à l’étranger sont eux-mêmes tenus de respecter un code de conduite, dont l’un des principaux objectifs est la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Troisièmement, l’impact des opérations de paix sur la pérennisation de la paix doit être renforcé, a conclu le représentant en soulignant la valeur ajoutée de la Commission de consolidation de la paix et des formations pays spécifiques. 

M. ANGELITO AYONG NAYAN (Philippines) a salué le leadership du Secrétaire général dont témoignent « Action pour le maintien de la paix » et la Déclaration d’engagements communs dûment entérinée par les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Les Philippines sont déterminées à continuer de participer aux opérations de maintien de la paix.  Les militaires, les policiers et les civils qu’elles y ont déployés le prouvent amplement.  Le représentant a appuyé une nouvelle fois les conclusions de la révision de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies.  Il a insisté sur la sécurité des Casques bleus, saluant dans la foulée le rapport Cruz et le Plan d’action des Nations Unies visant à combler les lacunes stratégiques et systémiques.  Il a également plaidé pour la mise à jour des règles d’engagement et leur adaptation aux réalités sur le terrain.  Il a par ailleurs encouragé le dialogue sur les défis à la paix et souligné les mérites des partenariats stratégiques, notamment entre l’ONU et les organisations régionales.  Pour leur part, les Philippines participent à des forums régionaux comme l’Association internationale des centres de formation au maintien de la paix (IAPTC) ainsi que l’Association des centres de formation de la région Asie-Pacifique.  En conclusion, le représentant a appelé à investir davantage dans des solutions politiques locales « que le maintien de la paix doit renforcer et pas essayer de remplacer ».

M. CHUMPHOT NURAKKATE (Thaïlande) a jugé important que les réformes soient mises en œuvre de manière holistique et intégrée.  Les nouvelles initiatives structurelles doivent refléter la nature intersectorielle du travail de l’ONU, de la prévention des conflits aux fondations d’une paix durable.  Il faut donc des lignes claires de responsabilités et des plans cohérents.  Une planification approfondie est essentielle, a poursuivi le représentant, en insistant sur les ressources, les équipements et le personnel.  Chaque mandat doit être réalisable et réaliste, adapté au contexte et souple.  Il faut des approches appropriées pour suivre et évaluer les résultats de chaque mission dont le mandat doit être assorti des ressources qu’il faut.  La paix durable ouvre une nouvelle réalité pour le maintien de la paix.  Comme le maintien de la paix n’est plus un agenda isolé mais est lié au développement durable et au respect des droits de l’homme, les opérations de maintien de la paix doivent être vues comme un facilitateur essentiel d’un processus de paix dans son ensemble.  Le représentant a conclu sur la nécessité d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux des opérations de maintien de la paix.  Il s’est dit fier que les contingents thaïlandais comptent 20% de femmes.  La Thaïlande, a-t-il ajouté, s’efforce de déployer des troupes bien formées et bien équipées pour répondre aux défis sur le terrain, comme on le voit au Soudan du Sud, a conclu le représentant.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a lancé d’emblée un appel pour que le Secrétaire général exécute les réformes envisagées et mettent à la disposition des États Membres des informations complètes et fiables sur les résultats obtenus et sur tout ajustement requis.  Insistant sur le concept de « paix durable » qui sous-tend les missions des opérations de maintien de la paix, elle a affirmé que la légitimité de l’Organisation, notamment la confiance que la communauté internationale place dans ses opérations, exige que ces dernières s’acquittent pleinement des tâches assignées: sauver des vies, prévenir les atrocités de masse et jeter durablement les bases de la stabilité et de la paix.  Le représentant a souligné la complexité des menaces complexes et asymétriques qui mettent à rude épreuve la volonté et l’engagement des États.  Partant, elle a jugé primordial que les opérations aient des mandats, des objectifs et des structures de commandement bien définis, des ressources suffisantes calculées sur la base d’une évaluation réaliste de la situation et un financement prévisible.  Il importe également d’inclure, au plus tôt dans les mandats, des activités liées à la consolidation de la paix.  À cet égard, la représentante a rappelé que le Mexique a souscrit à la Déclaration d’engagements communs, un effort collectif de recentrage pour des attentes réalistes, des opérations plus robustes et plus sûres et des forces mieux équipées et mieux entraînées. La représentante a aussi réitéré la recommandation du Comité spécial d’élaborer une stratégie pour une meilleure prise en compte de la dimension genre. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a reconnu le rôle vital des opérations de maintien de la paix comme un outil à la disposition du Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que la longue contribution de son pays aux opérations de l’ONU est le témoignage de son attachement à un monde plus sûr pour les générations à venir.  Le représentant a noté que l’environnement des opérations de l’ONU a considérablement changé.  Aujourd’hui, les Casques bleus font face à une multitude de nouveaux défis, y compris des menaces asymétriques et terroristes qui les visent directement.  Le système de l’ONU souffre d’une faiblesse chronique, politique et institutionnelle, qui sape l’efficacité des opérations, a ajouté le représentant.  L’environnement de plus en plus complexe exige des soldats de la paix qu’ils aient une bonne compréhension du contexte politique et opérationnel.  Il n’y a pas de meilleur moyen de comprendre un environnement que de coopérer avec les organisations régionales, a prévenu le représentant.  Les partenariats stratégiques avec les mécanismes de sécurité régionale sont une excellente fenêtre pour comprendre les racines des conflits et mettre en place les meilleurs moyens de les arracher, a-t-il déclaré.  La valeur des partenariats entre les Nations Unies et l’Union africaine doit être soulignée.

Le représentant a d’ailleurs estimé que le partenariat entre les Nations Unies et la Mission de l’Union africaine en Somalie est un bon exemple de partenariat stratégique, même si le risque posé par les Chabab reste une grande menace dans la région.  Il a salué, à cet égard, la prorogation du mandat de la Mission et lancé un appel à la prudence, s’agissant de sa reconfiguration.  Contrairement à la croyance populaire, les Chabad ont encore les moyens de lancer des attaques terroristes d’envergure et la communauté internationale doit faire preuve de souplesse.  Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à envisager de financer la Mission pour améliorer ses performances.  Le Conseil devrait aussi repenser la stratégie de réduction des effectifs en cours d’application.  Le représentant a aussi parlé de la Mission de l’ONU au Soudan du Sud, qui continue de souffrir d’une faiblesse structurelle laquelle limite son succès.  Il a voulu que l’on réexamine le mandat de la Mission pour jeter les bases d’une participation inclusive au processus de paix, améliorer l’utilité des forces régionales et permettre au Gouvernement sud-soudanais d’exercer sa souveraineté.

Mme HARSHANA GOOLAB (Afrique du Sud) a soutenu que les opérations de maintien de la paix sont l’un des aspects les plus visibles des activités de l’ONU et doivent, par conséquent, « illustrer au mieux ce que l’Organisation a à offrir ».  Rappelant que leur objectif ultime est de créer des conditions propices à une paix pérenne, elle a souligné que les missions doivent s’accompagner d’un processus politique et qu’elles ne sont pas une fin en soi.  L’Afrique du Sud continuera à appuyer la réforme du Secrétaire général qui met l’accent sur la négociation, le dialogue et la médiation, tout en améliorant l’efficacité des missions.  À ce titre, la représentante s’est félicitée du lancement d’« Action pour le maintien de la paix » et de la Déclaration d’engagements communs que son pays a dûment approuvée.  Pour relever les défis des opérations, elle a insisté sur des mandats réalistes, taillés sur mesure et plus souples.

L’évaluation de la performance des opérations n’est pas un exercice isolé, a poursuivi la représentante, estimant que cela devrait se faire à la lumière des conditions sur le terrain et par rapport au mandat et aux attentes.  Elle s’est attardée sur l’importance du principe « une force, une mission, un mandat » pour parvenir aux résultats escomptés, en termes de protection des civils, de promotion de la paix et de facilitation d’une solution politique durable.  Se faisant l’écho de l’Union africaine et du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargée d’étudier les opérations de maintien de la paix qui souligne la nécessité d’un financement durable, prévisible et flexible du mécanisme de paix de l’UA, la représentante s’est félicitée de l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) qui reprennent ce principe.  Elle a salué la coopération entre l’ONU et l’Union africaine et a encouragé son approfondissement dans la mesure où il s’agit d’un bon exemple de coopération avec les organisations régionales telle que prévue par le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

En tant que pays contributeur de police, elle a estimé que la Police de l’ONU peut grandement contribuer à la vision du Secrétaire général pour la pérennisation.  Elle a aussi plaidé pour la présence des femmes dans les contingents de l’ONU, arguant qu’elles facilitent les liens avec les communautés et rassurent les victimes lorsqu’elles signalent des crimes.  Elle a rappelé avec « fierté » que l’Afrique du Sud a déployé des femmes sous la bannière des Nations Unies et continuera de le faire.  L’Afrique du Sud est, en outre, déterminée à appliquer la politique de tolérance zéro, comme en témoigne sa place dans le Cercle des dirigeants et dirigeantes du Secrétaire général contre l’exploitation et les atteintes sexuelles.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a tenu à revenir sur la question de l’impact des restrictions nationales sur la performance.  Le fait que certains fassent valoir ces restrictions est « injuste » et place les soldats de la paix à des niveaux différents.  Les restrictions nationales, déclarées ou pas, sont contraires au principe fondamental d’égalité.  Elles représentent un fardeau supplémentaire pour les Casques bleus qui n’en ont pas.  Elles ont un impact direct sur l’exécution des mandats puisqu’elles limitent la faculté du commandant d’exploiter les forces de façon maximale.  Il faut éliminer toutes ces restrictions nationales car on ne peut pas évaluer avec justesse la performance des Casques bleus qui opèrent, en réalité, à des niveaux différents, a argué le représentant.  Il est aussi revenu sur la question des mandats à multiples volets que son pays a soulevée plusieurs fois.  Maintenant que nous avons commencé à hiérarchiser ces aspects, il faut examiner la manière de traiter de la disponibilité des ressources pour chacun d’eux, en tenant compte du point de vue des pays contributeurs de troupes et de police, a estimé le représentant. 

 

 

Faut-il encadrer le cyberespace par l’adoption d’une gouvernance spécifique ou s’en remettre aux traités existants pour relever les nouveaux défis?  La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est saisie du débat en reconnaissant que les avancées technologiques progressent plus vite que la réflexion sur ces sujets précis et techniques.

Chacun en convient pourtant: jamais la menace n’a été aussi forte et les Nations Unies offrent la seule enceinte de discussion suffisamment globale pour élaborer la riposte, dans le respect du droit international et de la Charte.

Mais pour nombre de délégations, comme l’ont relevé l’Allemagne et l’Estonie, les États ont besoin « d’éclaircissements » sur les normes, les règles et les lois qui doivent les guider à l’ère numérique et leur fournir un cadre prévisible et fiable pour dissuader les acteurs illicites du cyberespace.  « Et pour les punir », a ajouté l’Australie, pour qui la communauté internationale doit envoyer un signal clair à ce sujet: « Le cyberespace n’est pas une frontière sauvage », a asséné son représentant.

Reste à s’accorder sur les moyens d’y parvenir.  Pour la plupart des délégations précitées, les travaux des groupes d’experts gouvernementaux chargés d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale qui se sont penchés sur le sujet depuis 2010 constituent une solide base de travail.

Jugeant « urgent » de transposer le droit international au cyberespace, la France a d’ailleurs appelé les États Membres à mettre en œuvre leurs recommandations, et a encouragé la relance des négociations multilatérales sur ces sujets, via la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.

« Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des différences d’approches entre pays prendre le pas sur les avancées concrètes à mettre en œuvre pour établir la confiance, la sécurité et la stabilité dans l’espace numérique », a affirmé la délégation française. 

Pour la Chine, mais aussi pour le Mexique, la Malaisie, Cuba ou encore la Suisse et l’Australie, les précédents groupes d’experts n’étaient toutefois pas suffisamment inclusifs, et il faudrait un processus plus ouvert, notamment aux pays en développement.

Le futur mandat du groupe d’experts gouvernementaux devrait aussi prévoir plus de consultations avec les États Membres, ont d’ailleurs estimé les Pays-Bas, tandis que la Malaisie a estimé que malgré les divergences de points de vue, il importe de trouver des terrains d’entente pour régler ces questions qui, a souligné la délégation, concernent toute la communauté internationale.

Ce point de vue a été partagé par le Royaume-Uni pour qui tout comportement responsable dans le cyberespace dépend avant tout d’un engagement mutuel, tandis que les États-Unis ont suggéré un code de bonne conduite, basé sur « des normes volontaires non contraignantes en temps de paix ».  Le représentant américain a pris le contrepied de la Russie qui, d’après lui, s’écarte du consensus issu des précédents groupe d’experts gouvernementaux.

Attention à ne pas déclencher une nouvelle course aux armements dans le cyberespace, a prévenu la Chine, qui a par ailleurs a attiré l’attention sur les risques terroristes liés aux technologies de l'information et a appelé les États Membres à protéger les infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le cyberterrorisme.

« Dans le cyberespace nous sommes tous liés, et il est essentiel de faire respecter les notions de sécurité partagées », a notamment souligné la délégation, qui a appelé au respect du multilatéralisme.

L’Égypte, au nom du G77 et de la Chine, a, elle aussi, plaidé pour l’établissement d’un régime fiable en matière de cybersécurité, déplorant toutefois que malgré les nombreux rapports des groupes d’experts, leurs recommandations n’ont débouché sur aucune règle contraignante « du fait de l’opposition vigoureuse de plusieurs États ».

« Tout dépend désormais de la cyberrésilience des pays, notamment au vu de l’impact de ces nouvelles technologies sur la santé, le secteur bancaire, l’économie ou la défense », a souligné à son tour l’Estonie qui a rappelé qu’elle avait été la victime, il y a 10 ans, du premier cybersiège au monde.  Pour cette délégation, il importe donc d’améliorer la compréhension de toutes les questions de sécurité numérique au sein des Nations Unies.

Dans l’après-midi, la Première Commission s’est de nouveau réunie pour poursuivre les débats portant sur les mesures de désarmement régional.

À cette occasion, la Pologne a affirmé que le transfert illicite, l’accumulation et le détournement d’armes classiques en Europe, au vu notamment de la situation en Ukraine, affectent la sécurité européenne dans son entier.

Plusieurs délégations ont par ailleurs appelé à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

En début de matinée, les délégations ont conclu leur débat sur les armes conventionnelles.  À cette occasion, le Sénégal a notamment souhaité que la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères permette de traiter des menaces liées à l’apparition d’armes en polymère qui, a-t-il averti, sont susceptibles de compromettre le marquage durable des armes légères et de petit calibre.

La Première Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 31 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations sur les armes conventionnelles (suite)

M. SALIOU NIANG DIENG (Sénégal) a indiqué que, face à la menace que posent les ALPC, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a pris un certain nombre de mesures, dont notamment l’adoption, en 2010, d’une Convention sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes pour mettre fin à leurs conséquences désastreuses.  Il a appelé tous les États concernés à la rejoindre.  S’agissant du Traité sur le commerce des armes, 139 États Membres sont signataires et 81 l’ont ratifié dont le Sénégal, qui a accueilli également un atelier de formation pour une cinquantaine de pays francophones.  Celui-ci, a-t-il expliqué, a permis de passer en revue les dispositions du Traité sur le commerce des armes.  La prolifération, le détournement et le transfert d’armes légères et de petit calibre continuent de mettre en péril la sécurité internationale et font des civils leurs principales victimes, a-t-il déploré.  La mise en œuvre du Programme d’action doit permettre de traiter de ces menaces, dont notamment l’apparition d’armes en polymère susceptibles de compromettre le marquage durable des armes légères et de petit calibre.

M. ANDREY GREBENSHCHIKOV (Fédération de Russie) a insisté sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les intérêts légitimes des États et la menace que représentent les armes conventionnelles.  Il a fait part de son attachement à la Convention sur certaines armes classiques, pour ensuite indiquer que son pays participe aux actions de déminage en Syrie, notamment à Alep.

Il a ensuite indiqué que la Fédération de Russie est « peu enthousiaste » à propos des discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes: indépendamment de la création du Groupe d’experts gouvernementaux, la Russie considère en effet que cette question reste un domaine « gris et peu clair ».  Le représentant a par ailleurs estimé qu’il y a encore beaucoup de travail à réaliser sur les mines autres qu’antipersonnel et que la plupart des questions y relatives peuvent en l’état être réglées dans le cadre du droit international humanitaire existant, notamment le Protocole 2 de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.  La Russie n’exclut pas d’ailleurs d’y accéder et continue de travailler sur les aspects technique et financier de cette Convention, a-t-il signalé.

Le représentant a en revanche qualifié de politisée la Convention sur les armes à sous-munitions, affirmant qu’elle privilégie certains États ayant des avantages technologiques.  Il a également fait savoir que la Russie ne s’associerait pas au Traité sur le commerce des armes, pointant le fait que ce texte n’aborde pas le problème du transfert des armes aux groupes non étatiques et leur détournement possible.  La Russie accorde cependant une grande importance à la réalisation du Programme d’action relatif aux armes légères, qui est le seul document dans ce domaine, même si elle estime qu’il « peut certainement faire mieux ». 

M. SZ-YDCU Kl (Burkina Faso) a souligné que les armes classiques sont des armes de destruction massive en raison des centaines de milliers de familles qu’elles endeuillent tous les ans.  Ces armes, a-t-il poursuivi, alimentent de nombreux conflits ainsi que les activités de groupes criminels et terroristes.  Selon lui, elles sont clairement une menace avérée à la stabilité des États et un frein à l’atteinte des objectifs de développement durable.  C’est pourquoi le Traité sur le commerce des armes apporte une réponse appropriée et collective en régulant et en assainissant les transferts internationaux d’armes classiques, a-t-il souligné.  Il a, à cet égard, salué les résultats de la quatrième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, mais aussi de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il s’est réjoui, dans ce dernier cas, de l’inclusion du genre, des objectifs de développement durable et des munitions dans le Document final.

Le représentant a ensuite indiqué que l’Afrique de l’Ouest subit de plein fouet le fléau des armes légères et de petit calibre.  Le Burkina Faso reste pourtant persuadé que le Programme d’action relatif aux armes légères, le Traité sur le commerce des armes, le Registre des armes et l’Instrument international de traçage sont les outils idoines pour améliorer la situation et compléter la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Terminant sur les mines antipersonnel, il a appelé à l’universalisation de la Convention d’Ottawa, mais surtout à mutualiser les efforts pour apporter un maximum d’assistance aux pays affectés par ces engins.  Il en va de même pour les armes à sous-munitions qui, selon le délégué, empêchent l’accès et l’exploitation de vastes surfaces exploitables et retardent d’autant l’atteinte des objectifs de développement durable relatifs à la sécurité, à l’éducation et à l’autonomisation des femmes.

M. OMER AHMED MOHAMED AHMED (Soudan) a rappelé que son pays subit les conséquences néfastes du commerce illicite des armes classiques en raison des conflits armés qui coûtent la vie à de nombreuses personnes.  Ces armes ont aussi des conséquences économiques qui viennent accentuer les effets dévastateurs des changements climatiques, a-t-il déploré.  Pour le Soudan, il y a une nécessité de renforcer les synergies pour combattre le commerce illicite des armes.  Le pays a d’ailleurs déployé des efforts considérables pour endiguer ce problème, en lançant notamment des initiatives avec ses voisins frontaliers pour contrer la contrebande d’armes.  L’effet positif de cette initiative a permis la saisie de nombreuses armes, a-t-il précisé.  C’est pour cette même raison que le Soudan a soutenu l’initiative de l’Allemagne pour lutter contre la prolifération de ces armes dans la région du Sahel.  Le Soudan continue, en outre, de lutter activement contre les réseaux criminels responsables du trafic d’armes et de personnes et poursuit ses efforts pour combattre les mines terrestres et les engins non explosés.  Il est clair, a affirmé le délégué, que les synergies et la solidarité peuvent permettre d’avancer considérablement dans le cadre du Programme d’action relatif aux petites armes.

M. FRANCISCO VITAL ORNAI (Timor-Leste) a estimé que la stratégie collective visant l’interdiction et l’élimination des armes de destruction massive devrait également inclure le trafic illicite des ALPC.  C’est pourquoi il a apporté son soutien au Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a également plaidé pour des mesures collectives de coopération afin de prévenir, combattre, contrôler et éradiquer ce trafic illicite aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Il a, à ce titre, encouragé les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement de continuer à organiser des séminaires et des groupes de travail dans le but de constituer des réseaux de partenariats afin de lutter contre ce fléau.  Il a enfin souhaité que soient renforcées les capacités régionales et nationales pour le partage d’informations.  Le délégué a rappelé que la législation du Timor-Leste régule ces armes en interdisant aux civils d’en acquérir et d’en détenir.

M. SAYED MIRAGHA MUSADDEQ (Afghanistan) a présenté le projet de résolution « Combattre la menace posée par les engins explosifs improvisé » qui reconnaît leurs effets négatifs accrus sur les populations civiles, surtout lorsqu’ils sont utilisés par des terroristes.  Au-delà, le texte souligne la nécessaire coopération entre États et acteurs de la société civile pour atteindre un objectif commun d’élimination de ces engins.  L’Afghanistan se félicite par ailleurs que la question des engins explosifs improvisés soit devenue une question quasi permanente au sein de la Première Commission, depuis quatre ans, à travers ce texte dont il espère l’adoption par consensus.

Mme LEI LEI SEIN (Myanmar) a appelé à ne pas sous-estimer la disponibilité des armes classiques.  Préoccupé par le transfert illicite des armes légères (ALPC) vers des terroristes ou des acteurs non étatiques, elle a jugé que l’augmentation des dépenses militaires n’est pas bon signe.  « Nous devons accorder plus d’attention au désarmement en travaillant avec les modules dont nous disposons », a-t-elle ajouté.  Précisant que son pays n’est pas partie à la Convention sur certaines armes classiques du fait de sa portée modeste, la déléguée a toutefois jugé impératif d’assurer la réalisation du Plan d’action relatif aux armes légères dans le but d’éliminer les ALPC ou, tout du moins, diminuer leur disponibilité et leur utilisation.  Elle a salué l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et a estimé que les efforts collectifs de la communauté internationale devraient déboucher sur de bons résultats.

Revenant sur la déclaration « d’un pays » qui a évoqué hier la situation au Myanmar, la déléguée a considéré que les propos de cette délégation servaient des intérêts politiques.  Il n’y a pas eu de victimes dues à des mines, a-t-elle asséné.  « Compte tenu de son manque de sincérité, nous pensions que cette intervention ne méritait même pas que nous exercions notre droit de réponse, a-t-elle conclu.  Nous considérons que les représentants des États devraient se limiter, dans le cadre des travaux de la Première Commission à des commentaires sur leur propre pays. »

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que le nombre important d’armes légères et de petit calibre en circulation facilitait le déclenchement des conflits.  Il a cependant regretté la nature « fragmentée » et la portée « limitée » des efforts de l’ONU pour résoudre le problème du trafic illégal de ces armes.  M^gr Auza a toutefois salué le vote unanime intervenu lors de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a aussi estimé que l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables de ces armes était une mesure importante et potentiellement efficace.  Le représentant du Saint-Siège a enfin appelé à davantage de coopération entre États Membres pour venir à bout du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre.

Déclarations sur les autres mesures de désarmement et sécurité internationale (suite)

Mme SABRINA DALLAFIOR (Suisse) s’est inquiétée des avancées technologiques et scientifiques qui peuvent avoir des impacts non négligeables sur la paix et la sécurité et a insisté sur le rôle que doit jouer l’ONU en matière de sécurité dans l’espace extra-atmosphérique notamment.  Au vu des opportunités, mais aussi des défis substantiels issus du domaine de la science et de la technologie, il est nécessaire de réagir promptement pour garantir les normes existantes et élaborer des normes supplémentaires, si nécessaire.  Elle a insisté sur « l’intérêt partagé » qu’ont les États Membres de s’appuyer sur les traités existants pour intégrer cette menace.

Le domaine cybernétique n’est pas dénué de règles, a-t-elle souligné, et il faut continuer de développer le cadre existant qui repose sur le renforcement des capacités, de la transparence et des mesures de confiance.  Les travaux des Nations Unies doivent être développés plus avant et les États Membres doivent collaborer pour relever ces défis.  Des discussions avec les experts seront encore nécessaire pour clarifier les enjeux, a-t-elle toutefois reconnu, et la Suisse plaide avec le Mexique et l’Allemagne pour un processus plus inclusif.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a rappelé que son pays avait lancé, au mois de septembre, une stratégie nationale en matière de de cybersécurité, qui définit une série de mesures que le Gouvernement américain entend prendre pour défendre ses intérêts dans le cyberespace.  Il a expliqué que cette stratégie appelle également à la réduction et la prévention des cyberattaques et autres actes de malveillance ou de déstabilisation contre les intérêts des États-Unis et de ses partenaires, notamment via l’imposition de sanctions financière dans et en dehors du cyberespace.

M. Wood a en outre indiqué que la stratégie américaine plaidait en faveur de l’établissement d’un cadre de bonne conduite dans le cyberespace, basé sur le droit international et le respect de « normes volontaires non contraignantes applicables en temps de paix », ainsi que sur des mesures de confiance pour réduire les risques de conflits liés à des actes de malveillance.  Le représentant a estimé que ce cadre de bonne conduite était dans la droite ligne des travaux et recommandations adoptées par consensus par le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité.

C’est la raison pour laquelle les États-Unis et de nombreux autres États Membres ont accueilli avec inquiétude la présentation, par la Fédération de Russie, le 12 octobre, d’un projet de résolution « problématique », qui s’écartait de manière significative des nombreuses résolutions adoptées par consensus dans le cadre du Groupe d’experts gouvernementaux.  Selon le représentant, ce projet de résolution visait à préjuger de l’issue des négociations multilatérales sur ces sujets en imposant les principes du Code de conduite de l’Organisation de Shanghai pour la coopération à l’ensemble des États Membres.  Selon M. Wood, ce Code n’a pas généré l’enthousiasme de la communauté internationale depuis sa première présentation à l’ONU, en 2011.  De plus, le représentant a dénoncé la tentative de la Fédération de Russie de « changer brusquement le cours » de son projet de résolution dans le cadre d’une procédure en dehors du Groupe d’experts gouvernementaux.

Nous sommes tellement préoccupés par les tentatives russes de s’écarter du consensus que nous avons choisi de présenter un projet de résolution sur le cyberespace, le 15 octobre dernier, a rappelé le représentant, affirmant que ce projet bénéficiait du soutien de nombreux États Membres désireux de poursuivre les efforts basés sur le consensus.  M. Wood a, enfin, espéré que des progrès pourraient être réalisés cette année sur la question du cyberespace en renouant avec la pratique du consensus.

M. ENRIQUE JOSÉ MARÍA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a indiqué que son gouvernement met en œuvre des politiques publiques axées sur l’égalité des sexes.  « Nous favorisons notamment l’étude et la compréhension des conséquences des ALPC sur les femmes et les enfants, a-t-elle précisé, afin de mieux orienter les politiques publiques. »  Le représentant a également estimé que l’évolution de la science doit respecter les droits de la personne et les libertés fondamentales.  Il s’agit aussi d’encourager la coopération tout en respectant la souveraineté nationale.

Le Paraguay, a poursuivi le délégué, a récemment créé un Ministère de la communication et de l’information.  Au rang de ses priorités, il a notamment cité l’encouragement de l’usage des technologies de l’information et des communications et la protection des utilisateurs.  Le représentant a également insisté sur le lien vertueux qui peut unir l’utilisation des nouvelles technologies et la concrétisation d’un développement durable.

Pour M. FALCO MUELLER-FISCHLER (Canada), la promotion de la paix dépend de la capacité qu’a la communauté internationale d’intégrer et de promouvoir les perspectives de genre dans tous les travaux de désarmement et de contrôle des armes.  Le Canada est profondément engagé dans le programme pour les femmes et la paix et la sécurité et estime que les Nations Unies doivent en tenir compte dans le cadre de l’examen des questions de non-prolifération et de désarmement.  Aborder efficacement ces enjeux requiert l’adoption et la mise en œuvre de politiques sexospécifiques fondées sur des données ventilées par sexe et par âge et alimentées par des consultations avec la société civile, les victimes et des experts, a-t-il souligné.  Dans la pratique, ces politiques font déjà partie de nos travaux, a indiqué le représentant qui a notamment expliqué que le Canada cherche à comprendre comment les armes légères et de petit calibre sont utilisées dans la violence contre les femmes.

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a estimé que le respect par tous les États de leurs engagements est un prérequis du maintien de la paix et de la sécurité et pour « éviter le chaos ».  À la lumière des progrès technologiques dans le domaine des armes, le délégué a plaidé pour que l’on évite de générer une nouvelle course aux armements.  Il a imputé cette situation au désir d’une poignée d’États de maintenir leur domination stratégique sur le monde.  Or, a-t-il analysé, ce désir de domination absolue intervient dans un monde multipolaire où les technologies sont accessibles à tous les acteurs étatiques et non étatiques.  Il s’est inquiété du risque d’engendrer « une course aux armements que personne ne peut gagner ».

Le représentant a, par ailleurs, plaidé pour l’établissement d’un régime fiable en matière de cybersécurité.  Hélas, a-t-il regretté, malgré les nombreux rapports produits par plusieurs groupes d’experts, leurs recommandations n’ont débouché sur aucune règle contraignante du fait de l’opposition vigoureuse de plusieurs États.  Il importe à présent d’aller de l’avant de manière inclusive plutôt que de tourner en rond, a-t-il estimé. 

M. ALCIBIADES SÁNCHEZ (Mexique) a constaté que les technologies de l’information et des communications et le cyberespace sont un moyen d’encourager la libre expression, le commerce et les échanges, mais permettent aussi aux organisations criminelles d’organiser des actions illicites qui menacent la paix.  Un défi d’une telle ampleur exige une riposte mondiale et multilatérale, dans laquelle l’ONU est appelée à jouer un rôle clef, dans le respect du droit international, a-t-il estimé.

Le représentant a notamment appelé à décourager et à prévenir l’usage malveillant de ces technologies.  Il faut, a-t-il estimé, privilégier la coopération internationale, encourager la confiance et créer des synergies entre acteurs compétents.  Ces derniers mois, a-t-il poursuivi, ont vu la multiplication d’enceintes qui discutent et mettent en avant des normes et principes pour garantir la stabilité du cyberespace.  Il faut en profiter pour réaffirmer l’importance de la prévention de conflits dans le cyberespace.  Le représentant a aussi appelé à en garantir l’accès à des utilisations pacifiques, assurer la libre diffusion des idées et la protection des droits de la personne en ligne et enfin veiller à ce que le cyberespace reste fiable et sûr pour les utilisateurs.  Il a aussi insisté sur l’importance des mesures de confiance et du renforcement des capacités techniques.

Mme YAILIN CASTRO COREDO (Cuba) a plaidé pour un désarmement complet en accordant la priorité au nucléaire et a exhorté la communauté internationale à se montrer ferme pour exiger des mesures de désarmement.  Pour elle, les milliards de dollars et les progrès technologiques destinés à des fins militaires doivent être alloués à d’autres objectifs comme le développement.  Il faut aussi mettre en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes pour éviter la militarisation de l’espace et réglementer les drones militaires, a-t-elle encore insisté.  Dans le même temps, elle a appelé à lever les restrictions discriminatoires imposées aux substances et aux technologies dont ont besoin les pays les moins développés.  Elle a d’ailleurs réclamé la création d’un fonds international des Nations Unies auquel serait consacré la moitié des dépenses militaires annuelles.

La représentante a, ensuite, vivement dénoncé le fait qu’en plus du maintien de leurs arsenaux nucléaires, les États-Unis aient rejeté l’Accord de Paris, menaçant de facto le fragile équilibre environnemental mondial.  Selon elle, les mesures de désarmement devraient tenir compte des normes environnementales.

Mme Castro Coredo a, ensuite, pointé l’utilisation hostile des télécommunications. D’après elle, l’espace radioélectrique cubain est attaqué de l’extérieur par des ondes radio et télévisuelles américaines. Entre janvier et juillet 2018, ce sont ainsi 1 335 heures hebdomadaires qui auraient été diffusées sur le territoire cubain depuis le territoire américain. Cuba y voit une politique agressive qui attaque sa souveraineté.  La délégation a terminé son intervention en exigeant la levée du blocus sur Cuba qui entrave le développement du pays.

M. YANN HWANG (France) a rappelé que le droit international s’appliquait « dans son intégralité » au cyberespace.  Cela signifie, selon lui, que chaque État est tenu de régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, sans que cela ne remette en cause son droit à prendre des contre-mesures en réponse à un « fait internationalement illicite » commis à son encontre, dans le seul but d’y mettre un terme.  « Ces contre-mesures devront être strictement pacifiques, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi », a-t-il précisé.

Le représentant a également rappelé l’applicabilité du droit international humanitaire dans le cyberespace, et notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, de distinction et d’humanité.  Il a, dans ce cadre, encouragé chaque État à présenter publiquement son interprétation de l’application du droit international au cyberespace, comme l’a fait la France dans le cadre de sa revue stratégique de cyberdéfense.

M. Hwang a, en outre, appelé tous les États Membres à mettre en œuvre les recommandations des Groupes d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité.  Nous ne pouvons pas nous permettre, a-t-il dit, de laisser des différences d’approches entre pays prendre le pas sur les avancées concrètes à mettre en œuvre pour établir la confiance, la sécurité et la stabilité dans l’espace numérique.  Le représentant a ainsi encouragé la relance des négociations multilatérales sur ces sujets, via la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.  Il convient également, a ajouté M. Hwang, de réfléchir à des façons originales d’associer à ces réflexions le secteur privé, le monde de la recherche et les ONG.

Mme HELI TIIRMAA-KLAAR (Estonie), s’exprimant en tant qu’une des sociétés numériques les plus avancées, a fait valoir que « tout dépend » désormais de la cyberrésilience des pays, notamment au vu de l’impact de ces nouvelles technologies sur la santé, le secteur bancaire, l’économie ou la défense.  Elle a également fait observer qu’une grande part du PIB mondial est attribué au bon fonctionnement des économies numériques.

L’Estonie, a-t-elle poursuivi, a été la victime, il y a plus de 10 ans, du premier cybersiège et ceux-ci se sont multipliés depuis coûtant 800 à 900 millions de dollars à son gouvernement.  Elle a affirmé que ces attaques avaient été attribuées à des acteurs étatiques, ce qui confirme, à ses yeux, l’importance de débattre de ce problème au sein des Nations Unies.  La Première Commission doit, en outre, identifier comment avancer en se fondant sur les travaux des précédents Groupes d’experts gouvernementaux en 2010, 2013 et 2015.

La représentante a en outre jugé nécessaire d’améliorer la compréhension de toutes les questions de sécurité numérique au sein des Nations Unies, mais aussi de mettre l’accent sur le renforcement des capacités, d’appuyer les pays en développement ainsi que les économies émergentes dans le domaine du cyberespace.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a souligné que le développement de systèmes d’armes létales autonomes est une grande préoccupation.  « Tout système d’armes renvoyant la décision de vie ou de mort à une machine est contraire à la déontologie et aux droits de l’homme », a-t-il insisté.  Y voyant une menace grave pour la paix et le désarmement, il a aussi averti du risque de prolifération si des groupes non étatiques entrent en possession de ces technologies.  L’intelligence artificielle doit être réglementée, a-t-il exhorté, et un cadre international juridiquement contraignant doit être mis en place.  Selon lui, les États qui développent ces armements doivent imposer un moratoire, le temps que la communauté internationale avance sur la question.  Le délégué a par ailleurs appuyé l’idée de la création d’un groupe d’experts ouvert sur le domaine du droit.

Le délégué a jugé que l’utilisation transfrontalière de drones armés est une violation du droit international.  Cet emploi va, selon lui, à l’encontre de la souveraineté des États et de la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs rappelé que le Conseil des droits de l’homme s’est opposé aux drones armés ciblant des civils parce qu’ils s’apparentaient à des assassinats non judiciaires.  Nous devons nous doter d’un cadre règlementaire régissant ces drones armés, a insisté le délégué.

Il a, finalement, averti que l’utilisation abusive des technologies de l’information et des communications pourrait avoir des impacts sur la paix, particulièrement si des attaques sont lancées sur des organes sensibles.  Le Pakistan demeure impliqué dans l’action du Groupe d’experts gouvernementaux à ce propos.  Se disant cependant déçu que leur dernier rapport n’ait pas réussi à dégager un consensus, il a jugé qu’il est temps de déplacer la discussion dans un espace multilatéral comme la Conférence du désarmement.

M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie) a averti que les technologies de l’information et des communications peuvent être utilisées à des fins négatives.  Pour faire face à ce phénomène, l’Indonésie est donc en faveur de l’établissement d’un cadre juridique, avec l’association de tous les États.  Par ailleurs, le représentant a estimé que la communauté internationale a des responsabilités en termes d’environnement et souligné que les instances doivent tenir comptes des normes pertinentes dans les programmes de désarmement.

M. JOOST BUNK (Pays-Bas) a rappelé que les technologies sont à la base de nos sociétés et que cette interdépendance ne va faire qu’augmenter.  Hélas, a-t-il embrayé, des activités malveillantes dans le cyberespace nous menacent.  Cette année, a-t-il remémoré aux délégués, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été la cible d’une opération cyberhostile réalisée par le service de renseignements militaires russe.  Des préoccupations sérieuses ont été exprimées, face à cette volonté claire de saper les activités de l’OIAC et au mépris que cela sous-tend envers cette Organisation qui travaille sous mandat des Nations Unies.  De telles actions affaiblissent le droit international, a-t-il averti, et l’Union européenne continuera de renforcer sa résilience sur la question.

Le représentant a souligné que la coopération multilatérale est essentielle pour contre l’augmentation de la cyberinsécurité et a jugé « grand temps » de reprendre sérieusement les discussions à l’ONU.  C’est pour cela que les Pays-Bas appuient la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux sur cette question.  Il a noté avec satisfaction que les précédents Groupes d’experts gouvernementaux sur les technologies de l’information et la communication sont parvenus à certains consensus sur le renforcement de la confiance et des capacités.  Leurs conclusions doivent être le point de départ des discussions à venir, a-t-il estimé, pour rappeler, ensuite, que le droit existant s’applique au cyberespace.

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) a présenté un projet de résolution invitant la communauté internationale à prendre en compte le rôle des femmes dans le désarmement comme l’ont fait, par le passé, les résolutions adoptées par consensus en 2010, 2012 et 2013.  Ces résolutions reconnaissent les femmes en tant que victimes de la violence armée et appuient leur rôle dans le désarmement et le contrôle des armes.  Le projet actuel reprend la précédente résolution en intégrant les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l’objectif de développement durable sur l’égalité des sexes.  De plus, pour la première fois, il reconnait le rôle de la société civile dans ce domaine.  Il reconnaît aussi l’importance du Traité sur le commerce des armes, premier instrument à reconnaître l’impact du transfert d’armes sur la violence contre les femmes et enfants.

M. PETER HORNE (Australie) s’est inquiété des risques d’escalade et de conflits que charrient les cyberattaques et a rappelé que le droit international s’applique aussi en ligne.  Il a réclamé des mesures punitives contre ceux qui se livrent à ces activités, et a appelé la communauté internationale à envoyer un signal clair à ce sujet.  « Le cyberespace n’est pas une frontière sauvage, a asséné l’Australie.  Nous n’acceptons pas les opérations malveillantes qui s’attaquent à des infrastructures critiques. »  À ses yeux, il ne s’agit pas de pointer un pays unique puisque tous les États dépendent d’un environnement numérique stable et ont des responsabilités en la matière.  Il a fait la promotion de la stabilité et de la sécurité du cyberespace, appuyée par un renforcement des capacités des États.  Il a attaché beaucoup d’importance au Groupe d’experts chargé des technologies de l’information et de la communication dans le contexte de la sécurité internationale.  Regrettant que le dernier groupe d’experts gouvernementaux n’ait pas réussi à aboutir à un consensus dans son Document final, il a néanmoins souligné que le Groupe a avancé sur les normes à appliquer.  C’est pourquoi l’Australie a appuyé la poursuite de ces discussions dans le cadre d’un sixième groupe d’experts.

M. YU PENG (Chine) a attiré l’attention sur les risques terroristes liés aux technologies de l’information.  Dans le cyberespace nous sommes tous liés, a-t-il souligné, et il est essentiel de faire respecter les notions de sécurité partagées.  Il a appelé la communauté internationale à agir dans l’urgence.  Elle doit, a-t-il dit, s’engager dans la paix et la sécurité dans le cyberespace sur la base de Charte des Nations Unies, et s’abstenir de mener des activités hostiles ou de provoquer une course aux armements dans le cyberespace.  Tous les États Membres doivent rechercher un code de conduite et de protection des infrastructures critiques et de lutte contre le cyberterrorisme, mais, a-t-il ajouté, il faut respecter le multiculturalisme.

À long terme, le représentant a jugé essentiel de créer un processus plus ouvert permettant à davantage de pays d’y prendre part.  Il a salué le projet de résolution russe sur le cyberespace et a appelé à régler les questions par la négociation, soulignant l’inefficacité des menaces.  Le délégué a aussi appelé à insister sur le renforcement de la sécurité, à réduire le fossé numérique et à améliorer les capacités des pays en développement. Il a aussi appelé à ne pas affaiblir la sécurité au nom de la liberté de communiquer et de commercer

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a appuyé l’organisation d’une sixième réunion du Groupe d’experts chargé d’examiner les questions liées à la cybersécurité.  À ses yeux, le Groupe devrait être prié de définir des normes de mise en œuvre par les États et inclure un mécanisme de consultation intersessions pour que tous les États puissent participer.  Toutefois, a-t-il souligné, tout comportement responsable dans le cyberespace dépend avant tout d’un engagement mutuel.  Il a estimé nécessaire de continuer à étudier l’application du droit international en la matière et a appelé les États Membres à préciser leur compréhension du droit international dans le cadre du cyberspace.  Partant du principe que « le cyberespace n’est pas situé hors du droit », il a souligné que tous les États doivent savoir comment le droit international s’applique dans ce domaine.

Selon le délégué britannique, le renforcement des capacités est intrinsèquement lié au renforcement de la confiance.  « Nous devons donc être prêts à agir contre ceux quoi ne suivent pas les règles dans le cadre du droit existant », a-t-il prévenu.  C’est pourquoi il a approuvé le cadre des réactions diplomatiques conjointes aux cyberactivités malveillantes, y compris les mesures restrictives.

M. LEE JANG-GUN (République de Corée) a jugé crucial d’approfondir l’engagement de la communauté internationale à appliquer le droit international dans l’espace extra-atmosphérique et de mettre en œuvre les normes de comportement responsable pour les États.  À cet égard, le représentant a souligné l’importance du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale dans le contexte de la sécurité internationale.  Ce groupe, a-t-il rappelé, avait servi de plateforme pour définir les directives applicables dans le domaine de l’espace extra-atmosphérique. 

La République de Corée, a poursuivi son représentant, estime que la poursuite des travaux de ce groupe d’experts contribuerait grandement aux efforts pour un espace extra-atmosphérique ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique.  Il a appelé la Première Commission à rétablir le Groupe en se fondant sur ses réalisations passées.  Il est aussi essentiel de développer et de mettre en œuvre des mesures pratiques de renforcement de confiance afin d’améliorer la transparence et réduire les risques de conflits résultat d’un malentendu et d’une erreur de calcul.  À cet égard, le délégué a reconnu l’importance de la coopération régionale et du dialogue dans l’élaboration des mesures de confiance. 

Pour Mme PETRA PAASELLINNA (Finlande) les Nations Unies ont joué un rôle important dans la promotion d’un débat sur les technologies de l’information.  Elle a aussi estimé que les règles généralement applicables dans la vie le sont aussi dans le cyberespace, tout en soulignant que certaines d’entre elles auraient tout à gagner à être précisées.  En revanche, « le code de conduite » suggéré dans le paragraphe 1 du projet de résolution russe risque d’engendrer un débat confus car le travail normatif devrait être laissé aux organismes spécifiquement désignés à cette fin et qui disposent de l’expertise nécessaire. Pour la Finlande, ce texte doit viser à définir les modalités de notre action future, pas en anticiper les résultats.

Elle a rappelé que l’Assemblée générale avait demandé aux États membres de s’inspirer du rapport 2017 du groupe d’experts gouvernementaux qui émet des recommandations sur la façon dont les États doivent coopérer pour prévenir la prolifération d’outils malveillants et partager les informations.  Ces résolutions, a-t-elle estimé, ne préjugent pas des dispositions du droit international mais permettent de préciser les mesures que doivent prendre les États pour encadrer leur action.  La Finlande appuie l’organisation d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a rappelé que les technologies de l’information et de la communication permettent d’améliorer les conditions de vie « de nos pays » et que le cyberespace est devenu une enceinte propice à l’utilisation de ces technologies à grande échelle.  Toutefois, l’utilisation malveillante de ces technologies représente un danger réel qui menace la paix et la sécurité internationale.  Le représentant a souligné que le double usage potentiel (civil et militaire) de ces technologies de pointe ne doit pas servir d’excuse pour ne pas les transférer aux pays en développement qui en ont besoin.  Il a aussi dit la nécessité d’empêcher l’usage de ces technologies à des fins terroristes, se disant préoccupé par les menaces croissantes qui pèsent sur le cyberespace et qui affectent la paix et la stabilité des États.  C’est pourquoi, a-t-il fait savoir, l’Algérie s’est doté d’une approche globale de la question afin de lutter contre la criminalité électronique transfrontière, via notamment la création d’une institution nationale chargé de la prévention des cybercrimes.  L’Algérie a aussi appuyé les accords de coordination entre les pays arabes pour lutter contre ces activités illicites.  Forte de cette expérience, elle a estimé qu’il faudrait instaurer une coopération digne de ce nom entre les États pour lutter contre la criminalité numérique transfrontière.

Concluant sur l’intelligence artificielle et ses applications, le délégué a considéré qu’elles recèlent d’importantes possibilités qui permettent de faire avancer le développement.  Cependant, a-t-il contrebalancé, l’utilisation de ces applications pour mettre au point des armes létales autonomes pose des problèmes déontologiques et humanitaires.  Il faut donc, selon lui, créer des garde-fous juridiques afin de freiner ces évolutions, particulièrement en ce qui concerne les drones armés qui exigent une surveillance accrue.

M. ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) a constaté qu’un certain nombre d’États essaient d’utiliser le cyberespace pour s’immiscer à des fins subversives dans les affaires d’autres États.  Il a averti du risque de conflits cybernétiques entre États et a appelé à établir un cadre international et un mécanisme multilatéral et intergouvernemental inclusif au sein des Nations Unies pour poursuivre l’examen de toutes les questions en lien avec la cybersécurité.  Le développement du droit international existant ayant précédé la création du cyberespace, le représentant a estimé qu’il doit, à présent, être précisé pour les questions y ayant trait.  L’Iran rejette d’ailleurs le statu quo dans le cyberespace et plaide pour l’établissement de règles et de normes.  « Ceux qui visent à imposer leur supériorité veulent bien sûr maintenir le statu quo et rejettent l’élaboration de règles internationales qui limiteraient leurs capacités à agir dans le cyberespace », a-t-il accusé.

Le représentant s’en est ensuite pris au « pays » qui présente un projet de résolution « hypocrite » dans le but d’imposer le statu quo.  Celui-ci, a-t-il accusé, considère le cyberespace comme un champ de bataille et pratique activement le développement d’armes cybernétiques.

Après avoir examiné cette question plusieurs années durant au sein de Groupe d’experts gouvernementaux, le temps est venu de le faire dans une enceinte sans exclusive pour permettre à tous les États de participer à l’élaboration des normes régissant le cyberespace, a-t-il estimé.  L’Iran appuie donc le projet de la Russie, qui constitue un pas en avant en proposant un groupe de travail à composition ouverte.

L’Iran insiste en outre sur le droit de tous les États de tirer les bénéfices des technologies de l’information, ce qui nécessite de lever les obstacles majeurs qui empêchent les pays en développement d’y accéder.

Mme RACHITA BHANDARI (Inde) a indiqué qu’étant donné le rythme des progrès scientifiques et technologiques, cette année, le projet de résolution demande au Secrétaire général de présenter un nouveau rapport sur les progrès récents.  Le texte demande aussi à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) d’organiser en 2019 un séminaire d’un jour afin de faciliter le dialogue entre les parties prenantes sur le même sujet.

Les défis relatifs aux applications militaires de la science et de la technologie devraient être résolus sur la base d’une compréhension nuancée de ces évolutions et de leur interaction avec les mécanismes et instruments existants en matière de sécurité internationale et de désarmement, a indiqué la représentant.

M. KAZUHIRO NAKAI (Japon) a constaté la menace grandissante des cyberattaques et de l’utilisation du cyberespace à des fins malveillantes, non seulement par des États, mais également des acteurs non étatiques, y compris des groupes terroristes.  Pour faire face à cette menace, le représentant a appelé à prendre des mesures visant à garantir la sécurité du cyberespace.  Dans le même temps, M. Nakai a estimé qu’il ne fallait pas prendre de contre-mesures « arbitraires » simplement pour répondre à des menaces.

Le représentant a indiqué que le Japon entendait créer et développer un cyberespace « libre, juste et sûr », notamment en faisant la promotion de l’état de droit au sein du cyberespace et en prenant des mesures de renforcement de la confiance et de renforcement des capacités.  Il a salué en cela les travaux et activités du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité et s’est réjoui des négociations à venir, sur la base des trois derniers rapports élaborés par le Groupe d’experts.

S’agissant des questions de désarmement et de non-prolifération, M. Nakai est revenu sur le Document final de la Conférence des parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010. Ce Document final reconnaissait notamment le rôle de l’éducation comme « moyen utile et efficace » pour faire avancer la cause du désarmement nucléaire, a-t-il rappelé.  Le Document encourageait également tous les États à appliquer les 34 recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général de 2002 concernant l’étude des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  M. Nakai a réaffirmé l’appui du Japon envers ces différentes recommandations.

M. PETER BEERWERTH (Allemagne)a estimé que le nouveau Groupe d’experts gouvernementaux doit permettre à davantage d’États et d’experts de faire connaître leurs points de vue.

Nous avons besoin d’éclaircissements sur les normes, les règles et les lois qui devraient guider tous les États à l’ère numérique.  Le représentant a réclamé l’établissement d’un cadre prévisible et fiable qui permette d’interdire et de dissuader les actes illicites en ligne.  Nous insistons sur la nécessité d’avoir des règles qui nous protègent contre la manipulation, l’interférence, l’espionnage économique, le vol des secrets d’affaires et de propriété intellectuelle, a-t-il souligné. 

Le représentant a aussi mis en garde contre la menace ou l’utilisation d’attaques informatiques pour porter atteinte à l’indépendance politique des États, que ce soit par des États ou des acteurs non étatiques.  Il s’est aussi préoccupé des dangers d’escalade d’incidents informatiques mineurs et a appelé à établir des mécanismes ou des procédures pour contrer ces situations.

M. SHIVANAND SIVAMOHAN (Malaisie) a estimé que les Nations Unies doivent continuer de mener les travaux dans le domaine de la cybersécurité.  Malgré les divergences de points de vue, il a appelé les parties à trouver des terrains d’entente pour régler ces questions qui concernent toute la communauté internationale. 

Droit de réponse

Sans nous nommer, a commencé le délégué du Bangladesh, le Myanmar, a évoqué notre déclaration d’hier à propos des Rohingya victimes de mines antipersonnel, en expliquant que nous avions « des priorités politiques étroites ».  Le délégué a rappelé que cette question a été soulevée par le Premier Ministre du Bangladesh à la tribune de l’Assemblée générale et que la situation a été également relevée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, entre autres.  D’après le délégué, les mines déterrées autour de la frontière sont produites par le Myanmar.

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale (suite)

M. RAUF ALP DENKTAŞ, au nom de Mme Beliz Celasin Rende, Présidente de la Conférence du désarmement, a rappelé que cet organe est une structure unique au sein des Nations Unies, situé au centre des efforts déployés par la communauté internationale pour créer un monde plus sûr.  Mais il est vrai, a-t-il reconnu, que des questions ont été soulevées quant à sa capacité à s’acquitter de son mandat.  En 2018, il n’y a pas eu de consensus sur son programme de travail et elle a fini par adopter un rapport technique en septembre.  Parmi les mesures prises, quatre organes subsidiaires ont été créés qui ont été chargés de parvenir à un accord, tenir des discussions techniques avec des experts et envisager des mesures et instruments de négociation.  Les rapports sur les progrès de ces organes ont été présentés à la Conférence.  Quatre d’entre eux ont été adoptés mais pas celui sur les garanties de sécurité négatives, a-t-il précisé.  M. Denktas n’en a pas moins estimé que cela constitue une bonne base pour les travaux à venir de la Conférence du désarmement.  Il a également fait état des « longues et intenses » négociations pour refléter les positions des États Membres dans le rapport final.  La Conférence va reprendre ses travaux en 2019 et le défi majeur à relever sera de maintenir sa pertinence, a-t-il prévenu.

Mme GILLIAN BIRD,(Australie), Présidente de la Commission du désarmement, a indiqué que 2018 avait été une année particulièrement importante pour la Commission du désarmement.  Elle a notamment salué l’adoption de son ordre du jour « en un temps record », ce qui n’avait, selon elle, pas été le cas depuis 2006.  C’est peut-être un petit progrès, a reconnu Mme Bird, mais cette adoption le premier jour, nous a permis d’employer l’intégralité des trois semaines prévues pour des discussions de fond.  La Présidente a ensuite appelé à inscrire le cycle de réunions actuel dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

La Présidente a, en outre, rappelé la structure des travaux réalisés en 2018 par la Commission, articulés autour de deux principaux groupes de travail.  Le premier groupe de travail avait trait à la réduction des risques nucléaires, a précisé Mme Bird.  « C’est un sujet utile qui n’est pas suffisamment examiné, mais qui risque de l’être très bientôt », a-t-elle affirmé, avant d’ajouter que ce groupe continuera de se réunir en 2019.  Le deuxième groupe de travail s’est focalisé sur la transparence dans l’espace extra-atmosphérique et les mesures pour l’établissement de la confiance, a ajouté la Présidente.  « C’est une question qui est plus souvent examinée à Vienne qu’ici, mais il a été très utile de convier ce groupe à New York », a-t-elle noté, avant de souhaiter à la Commission une session productive, en avril 2019.

M. VLADIMIR DROBNJAK, Président du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a rappelé que le Secrétaire général avait saisi le Conseil de deux questions devant être examinées, au cours de la session passée, à savoir contribuer au Programme de désarmement en réfléchissant aux questions stratégiques, et l’examen de l’évolution des sciences et techniques et leur impact sur l’armement.  Sur le premier point, il a indiqué que le Conseil considère que le désarmement devrait se voir attribuer un niveau de priorité élevé et espéré que les États Membres accepteront des mesures de réduction des risques et de renforcement de la confiance.  Les délibérations ont aussi contribué au Programme de désarmement du Secrétaire général, présenté en mai dernier, à Genève.  

Sur la deuxième question, deux points ont été relevés: le fait que les avancées évoluent beaucoup plus rapidement que les normes, et les interrogations sur les démarches à`suivre lorsque les technologies de pointe sont militarisées, notamment les nanoparticules, les véhicules sans pilote, et la biochimie, entre autres.  Le Conseil s’est penché sur les risques de guerres émergentes et a estimé que, étant donné l’automatisation rapide des armes, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les humains gardent le contrôle des armes.  Ces mesures et cette réflexion s’adressent également à l’industrie et aux chercheurs.

Mme RENATA DAWN, Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a rappelé que l’Institut avait lancé, au cours de la période considérée, 38 projets de recherche, organisé 45 évènements dans 34 sites à travers le monde et publié 40 rapports, en plus de sa participation active au Programme sur le désarmement du Secrétaire général.  L’Institut a également participé à plusieurs conférences annuelles, a-t-elle ajouté, dont celles sur l’espace extra-atmosphérique et la cybersécurité. 

Mme Dawn a mis l’accent sur les efforts déployés par l’Institut pour accroitre les connaissances des États Membres dans des domaines novateurs, en vue de les aider à préparer divers cycles de négociation, notamment en matière d’intelligence artificielle et de militarisation des technologies autonomes.  Ces enseignements sont gratuits et téléchargeables à partir du site Internet de l’Institut, a-t-elle précisé. 

En outre, Mme Dawn a indiqué que l’Institut s’était attaché à susciter de nouvelles réflexions sur des questions plus anciennes, en particulier dans le domaine de la vérification des armes nucléaires.  Concernant l’espace extra-atmosphérique, elle a souligné que l’Institut s’était penché sur différents aspects de la sécurité dans l’espace, notamment les directives concernant les tests de systèmes antisatellites. 

S’agissant du financement de l’Institut, Mme Dawn a indiqué que 91% de ses ressources budgétaires provenaient de contributions volontaires et que 75% du budget reposait sur les contributions de cinq États Membres.  « Nous avons constaté, cette année, une diminution des bailleurs de fonds », a-t-elle regretté, ajoutant que cette réduction des recettes par rapport à l’année précédente avait eu des conséquences sur les capacités de l’Institut.  La Directrice a invité les États Membres à envisager les propositions élaborées par l’Institut pour tenter de rendre sa structure de financement plus prévisible et durable.  Nous reconnaissons que nous devons également changer, a concédé la Directrice, ajoutant que l’Institut devait améliorer sa visibilité auprès des États Membres.  À cette fin, elle a précisé que l’Institut s’était récemment doté d’une nouvelle stratégie de communication.

Désarmement et sécurité sur le plan régional

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la nécessité d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et appelé les États Membres à entamer des négociations sur ce point.  Il a aussi appelé Israël à renoncer aux armes nucléaires, à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sans aucune condition préalable et à soumettre ses installations nucléaires aux inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le Mouvement exprime sa profonde déception qu’une telle zone exempte d’armes nucléaires n’ait pas été créée et rejette les « soi-disant obstacles » qui s’y sont opposés.  Il a par ailleurs souligné que la conclusion du Plan d’action global commun relatif au nucléaire iranien est la démonstration que les négociations sont la seule façon d’avancer.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines), qui s’exprimait au nom des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réitéré l’importance du renforcement de la coopération internationale en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, ainsi que pour ce qui est des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de l’élimination des armes de destruction massive.  Pour l’ASEAN, la force et les mérites du régionalisme se fondent sur son inclusivité et sa nature règlementée, ainsi que sur les bénéfices mutuels à en tirer.  Ainsi, les membres de l’ASEAN soutiennent les initiatives de désarmement sur le plan régional, a expliqué le représentant.  La transparence et les mesures de confiance sont indispensables, à ses yeux, pour améliorer l’environnement sécuritaire de la région du Pacifique.  Par conséquent, les membres de l’ASEAN s’engagent à respecter leurs obligations en vertu des traités sur le désarmement dont ils sont signataires.

S’agissant de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le représentant a réitéré l’attachement de l’ASEAN à préserver la zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive de l’Asie du Sud-Est, soulignant l’importance de la pleine mise en œuvre du Traité sur cette zone.  Dans ce contexte, le représentant a souligné l’importance des autres zones exemptes d’armes nucléaires pour le régime international de non-prolifération et a apporté le soutien de l’ASEAN à la création d’une telle zone au Moyen-Orient.

S’agissant des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, l’ASEAN souhaite renforcer sa collaboration avec l’AIEA sur des questions allant de la sécurité nucléaire aux accords de garantie.  Passant ensuite aux armes classiques, le représentant a souligné la contribution importante dans ce domaine du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, passant en revue les différentes initiatives et séminaires organisés sous ses auspices.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. ANDREW SMITH (Belize) a indiqué que son groupe demeuraient engagé dans la lutte contre le commerce illicite des armes à feu, qui ont été responsables de 75% des homicides dans la région en 2017.  La CARICOM reste aussi engagée dans la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue, via notamment la coopération de ses États membres avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

Outre les questions de désarmement et de lutte contre le trafic de drogue, a poursuivi le délégué, la conclusion de partenariats a également permis d’améliorer le système de renseignements préalables sur les voyageurs de la CARICOM, seul système au monde, selon lui, capable de d’identifier la présence d’un suspect à bord d’un avion.  De plus, en juillet 2018, l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la CARICOM a organisé, grâce à un financement européen, une formation des forces de police de la République Dominicaine, de Saint-Kitts-et-Nevis et du Surinam, pour améliorer leur capacité d’identification des suspects.  Suite à cette formation, tous les États de la région ont désormais accès à un système d’identification balistique intégré.

Mme NARCISA-DACIANA VLĂDULESCU, déléguée de l’Union européenne, a souligné la responsabilité majeure du régime syrien dans la situation humanitaire « catastrophique » dans ce pays.  Elle a condamné dans les termes les plus fermes toute attaque, intentionnelle ou pas, contre les civils syriens ainsi que les infrastructures civiles, martelant que le droit international humanitaire est applicable et contraignant peu importe le type d’armes utilisées.  À ses yeux, le recours aux bombes, y compris à fragmentation, et d’autres armes incendiaires, en Syrie, pourrait être considéré comme crime de guerre.  Elle a également dénoncé l’utilisation d’armes chimiques par les Forces armées syriennes dans au moins quatre cas, et par Daech dans au moins deux cas, comme cela a été confirmé par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU.  Elle a soutenu la décision récente de la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques de renforcer les capacités de l’OIAC pour lui permettre d’en identifier les responsables et de développer des arrangements universels d’attribution.  Pour sa part, l’Union européenne a imposé des mesures restrictives supplémentaires contre des officiels syriens de haut niveau ainsi que des scientifiques pour leur rôle dans le développement de ces armes, et pour répondre à l’utilisation et à la prolifération des armes chimiques.  La déléguée a exhorté la Syrie à respecter en plus ses obligations sous les accords de garantie du TNP et à coopérer pleinement avec l’AIEA sur toutes les questions en instance.

S’agissant du dossier coréen, l’Union européenne se félicite des efforts diplomatiques en cours qui ont permis d’atténuer les tensions.  Elle encourage la RPDC à saisir cette « opportunité historique » et à engager des négociations sérieuses dans le but de parvenir à une paix durable dans la péninsule coréenne, ce qui passe par sa dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable et la renonciation aux programmes d’armes de destruction massive, a-t-elle précisé.  Tant que la RPDC ne prend pas de mesures concrètes en ce sens, l’Union européenne continuera à imposer les sanctions existantes et appelle tous les États à en faire de même.

La représentante a ensuite regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, soulignant que l’Iran a continué à respecter ses engagements en termes de nucléaire, comme l’AIEA le confirme.  Elle a indiqué que des efforts sont en cours pour mettre en place une entité juridique européenne pour permettre aux entreprises européennes de continuer à avoir des relations commerciales légales avec l’Iran, conformément à la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  Elle a demandé à l’Iran de jouer « un rôle constructif dans la région et de s’abstenir de toute activité relative aux missiles balistiques, de même que des transferts d’armes ».  Dans ce contexte, l’Union européenne est favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Poursuivant, la représentante a dénoncé le recours à la force par la Russie contre l’Ukraine.  Elle a passé en revue les mesures prises à l’encontre de la Russie et de certains de ses ressortissants par l’Union européenne dans ce contexte avant d’exhorter les parties à rapidement respecter les accords de Minsk et de parvenir à une solution politique durable.

Elle a par ailleurs indiqué que l’Union européenne soutient la mise en place de mesures régionales et sous-régionales de confiance et de sécurité, y voyant un instrument important pour établir la confiance, améliorer la transparence et la prévisibilité militaire ainsi que la prévention des conflits et la stabilité.

M. ENRIQUE J.M. CARILLO GOMEZ (Paraguay) a rappelé que sa région est exempte d’armes de destruction massive et a félicité les organes régionaux pour leur travail en faveur de l’établissement de normes et de mécanismes conjoints, notamment dans la lutte contre les commerces illégaux d’armes et le terrorisme. 

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a estimé que seul un système de sécurité basé sur la réduction des armes et des forces armées serait à même d’instaurer une paix durable au Moyen-Orient, et non pas la dissuasion militaire basée sur l’accumulation d’armements, comme c’est le cas à l’heure actuelle.  De ce point de vue, M. Hassan a estimé que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient aurait permis d’épargner le monde et la région de l’utilisation récente de ces armes.  Les Nations Unies demeurent la « seule enceinte » capable de négocier une telle architecture de sécurité et de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient, a estimé le représentant, avant de fustiger ceux qui continuent, selon lui, d’ignorer la course aux armements « alarmante » qui sévit actuellement dans la région.  « Nous ne pouvons pas rester les bras ballants », a-t-il déclaré, appelant les États Membres à prendre des engagements pour désarmer le Moyen-Orient.

M. ROBERT A WOOD (États-Unis) a noté que des progrès ont été enregistrés en Asie de l’Est, se félicitant notamment des consultations en cours entre son pays et la République populaire démocratique de Corée pour parvenir à une dénucléarisation complète de la péninsule coréenne.  Il s’est cependant inquiété du fait que la Chine continue d’investir des ressources considérables pour entretenir et moderniser ses équipements nucléaires, affirmant que ce pays cherche à établir une triade nucléaire, dont une nouvelle génération de missiles et des bombardiers de longue portée.  Les efforts de modernisation de la Chine visent la dégradation des avantages opérationnels et technologiques des États-Unis et ce manque de transparence risque de déstabiliser la région et « empoisonne l’atmosphère », a-t-il dénoncé.

Le Moyen-Orient est également une région ou existent de nombreux défis sécuritaires, a poursuivi le représentant.  Il a affirmé que le Plan d’action global commun n’a pas apporté la réduction espérée des capacités nucléaires de l’Iran.  Au contraire, le régime iranien a utilisé ses avantages pour poursuivre ses activités de déstabilisation en Syrie.  Il a indiqué que les États-Unis sont prêts à négocier un nouvel accord plus conforme à leurs intérêts, à condition que l’Iran respecte ses obligations en termes de transparence, notamment envers l’AIEA.  Tout futur accord devra prendre en compte le développement de missiles par l’Iran, a-t-il ajouté.

Poursuivant, il a indiqué que les États-Unis restent convaincus que la création d’un zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient doit être négociée par tous les États de la région, sans être imposée de l’extérieur « comme tente de le faire le Groupe arabe avec des propositions politiquement motivées » Il a donc exhorté les États à voter contre leur projet de résolution.

Enfin le délégué s’est dit préoccupé par les activités de la Russie qui, a-t-il accusé, sape la sécurité en Europe en violant ses obligations au titre du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (Traité FNI).  

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a salué les développements positifs dans la péninsule coréenne, et a appelé les États à appuyer les communications entre les parties concernées.  Il a aussi estimé que la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient est une étape vitale pour assurer une paix et une stabilité véritablement durables dans la région. 

Le représentant a ensuite appelé à préserver le Plan d’action global, exigeant sa mise en œuvre sans faille.  Ce document multinational historique a rempli sa première mission en mettant l’Iran sur une voie exempte d’armes nucléaires, a-t-il souligné.  Et malgré certaines complications liées aux obligations de certaines parties à cet accord, nous espérons pouvoir parvenir à sa mise en œuvre intégrale.

Il a par ailleurs évoqué la tenue, en septembre 2018, à Astana, d’un atelier conjoint sur le traité interdisant la production de matières fissiles qui a permis aux États de la région Asie-Pacifique d’échanger leurs points de vue.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a estimé que les femmes, les jeunes et les ONG sont des partenaires importants pour les mécanismes régionaux de désarmement de l’ONU.  Ils sont les vrais agents de changement ayant la capacité d’influer sur les décideurs politiques.  Le représentant a encouragé les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement à développer des partenariats avec eux. 

Le représentant a insisté sur l’importance de l’éducation pour compléter le désarmement et la non-prolifération.  L’éducation, a-t-il dit, aide à changer les attitudes des gens et des décideurs politiques concernant la paix et la sécurité.  En outre, les trois Centres régionaux pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et en Amérique latine devraient être renforcés, bien pourvus en ressources et développés en tant que dépositaires des meilleures pratiques des efforts de désarmement régional.  Ceux-ci devraient aussi être encouragés à partager les bonnes pratiques et les retours d’expérience.  Le représentant a également reconnu la contribution des Centres dans la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que pour renforcer la participation des femmes et des jeunes.

En matière de désarmement, M. YANN HWANG (France) a rappelé l’exemple de l’Europe, où d’anciens adversaires sont parvenus à tirer les leçons d’un « passé douloureux », au profit d’une « politique de bon voisinage » et de coopération dans le cadre de l’Union européenne (UE), comme en témoignent, selon lui, les initiatives de l’UE visant à accélérer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  Outre ces initiatives, le représentant a salué la mobilisation de la communauté internationale contre le trafic des armes légères et de petit calibre, y voyant un bon exemple de travail complémentaire entre les niveaux régional et international.  Au niveau national, la France est très engagée dans la lutte contre ce trafic dans le Sahel, a-t-il ajouté, précisant que l’opération Serval, en 2013 et 2014, remplacée par l’opération Barkhane, avait permis de saisir plusieurs dizaines de tonnes d’armes légères et de petit calibre dans cette région.

Au niveau sous-régional, le représentant a indiqué que la France appuyait le centre de perfectionnement aux actions post conflictuelles de déminage de Ouidah, au Bénin, une institution, a-t-il expliqué, qui soutient les partenaires africains dans leur gestion des armes légères et de petit calibre.  Enfin, le représentant a déclaré que la France soutenait le dialogue dit structuré au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en faveur des mesures d’établissement de la confiance via la destruction d’arsenaux existants.  Il s’est inquiété, dans ce cadre, de la suite à donner au Traité Ciel ouvert.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a insisté sur l’importance du Traité de Pelindaba, se disant ensuite très préoccupé par l’absence d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a rappelé que le Groupe arabe a proposé une conférence pour négocier cette zone sur la base d’accords mutuellement convenus.  Le représentant s’est également inquiété des risques associés à la prolifération de tous les types d’armes classiques.  Il a estimé que la seule façon de régler la crise en Libye passait par le dialogue interlibyen, appelant dans la foulée la communauté internationale à appuyer une solution nationale inclusive dans ce pays.

Au Mali, a-t-il poursuivi, l’accord d’Alger demeure le seul cadre de référence pour le Gouvernement malien, et l’Algérie continue d’appuyer sa mise en œuvre.  Il a ensuite présenté un projet de résolution portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.

M. HUSHAM AHMED (Pakistan) a souligné que les ressources consacrées aux armes et aux systèmes d’armements pourraient être consacrées au développement socioéconomique et à la protection de l’environnement.  Il a également estimé que les dispositifs régionaux de désarmement doivent répondre en premier lieu aux capacités militaires et aux déséquilibres les plus déstabilisateurs.  Dans les régions en proie à des tensions, il est impératif d’établir un équilibre entre les forces et les armes conventionnelles grâce à des initiatives régionales de coopération.  Il a souligné l’importance des mesures de confiance, notant leur efficacité pour créer des conditions favorables au règlement pacifique des conflits.

Pour M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie), la vertu du régionalisme se trouve dans une approche inclusive et le respect des règles, permettant ainsi aux pays de jouer alors un rôle.  Au niveau régional, a-t-il poursuivi, l’Indonésie souhaite continuer de jouer ce rôle au sein de l’ASEAN et entend préserver l’Asie du Sud-Est comme zone exempte d’armes nucléaires.  Il a appelé à la mise en œuvre complète du Traité de Bangkok comme insisté dans la Déclaration de Kuala Lumpur sur « ASEAN 2025: bâtir l’avenir ensemble ».  Il a toutefois estimé qu’une réaction plus positive de la part des États dotés est nécessaire pour régler les questions en suspens.  L’Indonésie soutient par ailleurs la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient où on l’attend depuis « trop longtemps ».  Malheureusement a-t-il conclu, a volonté politique n’est pas toujours présente.

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a déploré l’environnement sécuritaire de sa région, caractérisé selon lui par le manque de confiance engendré par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que par la décision russe de se retirer du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  La Russie a également mis son veto contre la modernisation du processus d’établissement de mesures de confiance et de sécurité en Europe, a-t-il déploré.  Dans cet environnement difficile, le représentant a indiqué que la Pologne s’efforçait de renforcer et d’améliorer les accords existants.  Selon lui, l’agression russe contre l’Ukraine viole à la fois les principes fondamentaux de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment l’engagement des pays à ne pas modifier les frontières par la force militaire et de s’abstenir de la menace et du recours à la force.  À ses yeux, le règlement pacifique du conflit passera par la pleine mise en œuvre des accords de Minsk, que le représentant a fortement appuyée.

En outre, le représentant a indiqué que le transfert illicite, l’accumulation et le détournement d’armes classiques étaient une question très importante en Europe, au vu notamment de la situation en Ukraine, où de telles activités contribuent à la déstabilisation non seulement de la sous-région, mais de la sécurité européenne dans son entier.  Il a appelé à renforcer les contrôles pour prévenir le transfert illicite, l’accumulation et le détournement de ces armes, en s’appuyant sur les politiques en vigueur dans l’Union européenne (UE) et sur des instruments internationaux tels que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a indiqué que la tendance à une militarisation accrue de la région de la mer Noire par la Fédération de Russie n’a pas été inversée, en dépit de ses engagements internationaux et des appels lancés par la communauté internationale. Depuis 10 ans maintenant, les deux régions occupées de la Géorgie ont été fortement militarisées, a-t-elle poursuivi, alors qu’avant 2008, les Forces armées russes y étaient présentes sous couvert des « soi-disant » efforts de maintien de la paix.  Maintenant, elles poursuivent ouvertement une politique d’annexion de ces régions, a-t-elle dénoncé. Selon elle, 4 500 militaires et 1 300 membres du Service fédéral de sécurité russe sont « illégalement stationnés » dans chacune de ces régions avec un arsenal sophistiqué et des systèmes de missiles.  Elle a précisé que la Russie y fait régulièrement des manœuvres militaires de grande ampleur dont le but est de « projeter son pouvoir », ce qui ajoute aux tensions dans la région.

« Ce que nous observons c’est la présence de tanks, de systèmes de lance-roquettes multiples ainsi que des systèmes de missile SA et SS et d’un système S-300 de défense aérienne », s’est indignée la représentante.  « Si cette évaluation n’est pas correcte, comme l’a affirmé le représentant russe, alors la meilleure façon de le vérifier serait d’autoriser des observateurs internationaux sur le terrain », a exigé la représentante, rappelant au passage que la Russie s’était engagée à autoriser une telle présence dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu de 2008.  Pourtant, à ce jour, la Russie a constamment refusé que la Mission d’observation de l’Union européenne puisse entrer dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali à des fins d’observation, a précisé la déléguée.

Elle a ensuite réfuté les accusations infondées contre le laboratoire de recherche Richard Lugar de Tbilissi « qui fait intégralement partie du Ministère pour les personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie ».  Par conséquent, les déclarations selon lesquelles la Russie « ne tolèrerait pas d’expériences biologiques le long de sa frontière » devraient être interprétées comme une menace directe pour la sécurité de la Géorgie, a-t-elle averti.

Mme SUHA AL-GHARRAWI (Iraq) a réaffirmé l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires pour promouvoir la non-prolifération et la confiance dans une région et a appuyé la création d’une telle zone exempte au Moyen-Orient, estimant qu’elle contribuera à créer un monde plus sûr.  Elle a réclamé la tenue d’une conférence des pays de la région pour négocier un traité visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en 2019.  Le désarmement d’Israël et son adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), assortie de l’inspection de ses infrastructures par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sont des  éléments nécessaires pour parvenir à un régime de désarmement et constitueraient un premier pas pour réduire les tensions au Moyen-Orient. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté toute accusation concernant la participation de son pays à l’incident de Salisbury.  « Tout comme les autres pays, a-t-il assuré, nous souhaiterions savoir qui a commis ce crime et pourquoi », a-t-il affirmé, insistant sur le fait que la participation de la Russie était « sans fondement ».

Concernant l’Ukraine, le représentant a fustigé les pays qui continuent d’utiliser les termes « d’agression » et de « détérioration de la confiance » pour décrire les actions de la Russie.  « Personne ne s’est immiscé en Crimée », a-t-il affirmé, ajoutant que les habitants de la zone avaient simplement manifesté, par la voie des urnes, leur volonté de se séparer de l’Ukraine et d’être rattachés à la Fédération de Russie. 

Le représentant s’est en outre élevé contre les accusations faisant état d’une « prétendue » participation des forces russes aux combats dans l’est de l’Ukraine.  « C’est faux, faux, archi-faux », a-t-il martelé.  Si l’on nous présentait des preuves, nous serions prêts à les examiner, a ajouté le représentant.  À ses yeux, les combats dans l’est de l’Ukraine ne sont ni plus ni moins que deux guerres civiles dans deux zones distinctes du pays, doublées d’un génocide contre la population russophone dans ces régions. 

En réponse à la Géorgie, le représentant a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une opération de maintien de la paix, mais d’une opération d’imposition de la paix, face à la disparition de 10% de la population de l’Ossétie du Sud en raison des exactions de M. Mikheil Saakashvili.  Selon le représentant, les actions russes ont permis de rétablir la situation.  « Désormais les Georgiens et les habitants de l’Ossétie du Sud vivent côte à côte », a-t-il affirmé. 

Le représentant de la Chine a ensuite accusé les États-Unis de prononcer des accusations mensongères à l’encontre de son pays.  La Chine dispose d’une politique et d’une stratégie militaire de défense uniquement, a-t-il affirmé, insistant sur le fait que la politique chinoise en matière nucléaire était de nature pacifique.  « Nous nous sommes très clairement engagés à ne pas utiliser l’arme nucléaire en premier, en toutes circonstances, et à ne pas menacer de recourir à ces armes », a-t-il affirmé, précisant que la Chine maintenait le niveau de ses arsenaux nucléaires au « strict minimum ».  Nos politiques sont « transparentes et réalistes » en la matière, a déclaré le représentant chinois.  « Le développement de la Chine n’est une menace pour personne; nous n’opterons jamais pour l’expansionnisme; l’hégémonie ne sera jamais notre politique », a-t-il insisté. 

À l’inverse, a-t-il accusé, les États-Unis ont augmenté leur menace nucléaire et le rôle de la puissance nucléaire dans leur politique nationale.  Ils développent de nouveaux types d’armes nucléaires de moindre puissance, ce qui a diminué le seuil d’emploi de ces armes et a entraîné une course aux armements nucléaires, a déploré le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a réitéré sa position de principe concernant l’évolution dans la péninsule coréenne qui apporte une nouvelle stabilité et une contribution significative à la paix et la sécurité internationales.  La RPDC a l’intention de poursuivre sa dénucléarisation et espère que tous les États Membres soutiendront et salueront ces efforts.

Le représentant de l’Ukraine a appelé la Russie à cesser d’affirmer qu’elle n’a rien à voir dans le conflit dans l’est de l’Ukraine et de parler de soi-disant « guerre civile » ou de conflit interne ukrainien.  Il a rappelé les guerres sanglantes en Tchétchénie qui ont fait des dizaines de milliers de victimes parmi les civils qui réclamaient la liberté.  Si certaines communautés souhaitent se séparer de la Russie sera-t-elle prête à organiser un référendum et à en accepter les résultats?

Le représentant de la Géorgie a affirmé qu’il y avait bien eu « agression », en 2008, menée par la Russie et dument documentée.  Si des crimes ont été commis lors de cette guerre, il incombe à la Russie de coopérer avec la communauté internationale et de mener une véritable enquête.  Elle a aussi dénoncé les accusations sans fondement contre le Centre Lugar, affirmant qu’elles relèvent de la pure propagande. 

C’est vrai, la Russie est liée au conflit dans l’est de l’Ukraine, mais uniquement parce qu’elle envoie constamment de l’aide humanitaire dans les régions de Donetsk et de Lougansk, a affirmé le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son deuxième droit de réponse.  « S’agissant du référendum, la question est compliquée », a déclaré le représentant, appelant les Ukrainiens à faire preuve de patience, « tout comme la Russie a fait preuve de patience en Tchétchénie ».

En réponse à son homologue géorgien, le représentant russe a indiqué que les évènements du 8 août 2008 resteraient une « page sanglante » dans l’histoire de la Géorgie, même si le véritable coupable n’était peut-être pas le peuple géorgien lui-même, mais le Gouvernement de Mikheil Saakashvili.

Les questions juridiques liées à l’environnement ont dominé les débats de la Sixième Commission aujourd’hui, alors qu’elle entreprenait l’examen du troisième et dernier groupe de chapitres thématiques du rapport* annuel de la Commission du droit international (CDI), consacrés à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Ce matin encore, la protection de l’atmosphère a retenu l’attention des dernières délégations à se prononcer sur le deuxième groupe de chapitres du rapport de la CDI. 

Lors de la soixante-dixième session de la CDI, la Rapporteuse spéciale pour la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés a présenté son premier rapport sur la question, qui s’intéresse à la protection de l’environnement au regard du droit de l’occupation et aux complémentarités entre le droit de l’occupation, le droit international des droits de l’homme et le droit international de l’environnement.  Trois nouveaux projets de principe sur la protection de l’environnement dans les situations d’occupation sont notamment à l’étude. 

Prenant la parole au nom des pays nordiques, la Suède s’est félicitée de l’utilisation par la CDI du terme « Puissance occupante », plus général que celui d’« État occupant ».  La Puissance occupante doit respecter et protéger l’environnement du territoire occupé, ont souligné la Pologne et l’Autriche.  « La Puissance occupante doit agir pour le bien de la population sous occupation, pas pour son propre bénéfice », a renchéri le Brésil.

S’agissant du projet de principe 20 selon lequel « l’État occupant administre les ressources naturelles dans le territoire occupé de façon à garantir leur utilisation durable et à réduire au minimum les atteintes à l’environnement », l’Autriche a fait remarquer qu’il réduit l’obligation et donc la responsabilité de la puissance occupante.

Pour sa part, le Japon a relevé des différences de langage qui prêtent à confusion entre le projet de principe 19 qui indique que l’« État occupant respecte le droit du territoire occupé relatif à la protection de l’environnement » et le projet de principe 21 selon lequel « l’État occupant use de tous les moyens à sa disposition pour que les activités menées dans le territoire occupé ne causent pas de dommages significatifs à l’environnement d’un autre État ».  Il n’est pas aisé pour les États de soumettre des commentaires sur les projets de principes, a regretté la République tchèque « Ces principes visent-ils à refléter le droit international actuel ou à fournir une orientation sans s’enraciner pour autant dans le droit positif?  Sont-ils une combinaison de tout cela? »

La Commission était également saisie du deuxième rapport du Rapporteur spécial sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, qui traitait de la légalité de la succession et des règles générales en la matière.

Venu présenter le troisième groupe de chapitres thématiques du rapport de la CDI, son Président, M. Eduardo Valencia-Ospina, a noté que l’insuffisance de la pratique des États en la matière, jumelée à la rareté des décisions des tribunaux nationaux et internationaux, présente des défis « significatifs » pour la Commission.  Faisant écho à ces propos, la Suède a reconnu que la succession d’États demeure « un phénomène rare » et appelé la CDI à une approche « souple et réaliste » de ce sujet.  La rareté de la pratique dans ce domaine représente un défi pour la CDI, a acquiescé la Pologne.

En outre, les membres de la CDI ont examiné le sixième rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, notamment les aspects procéduraux liés à la notion de juridiction pénale étrangère, à savoir l’élément temporel; les catégories d’actes visées ; et la détermination de l’immunité.  Aucun projet d’article n’a été proposé pour examen à la présente session.

De nombreuses délégations ont fait valoir que l’immunité de juridiction pénale ne saurait s’appliquer aux crimes les plus graves au regard du droit international, tout en proposant l’ajout du crime d’agression.

Nous ne pouvons envisager la question de l’immunité que dans le contexte de la souveraineté des États, a martelé le Soudan, pour qui les chefs d’État bénéficient d’une immunité absolue face aux juridictions pénales étrangères.  De son côté, le Japon a préconisé un équilibre entre la souveraineté des États et la lutte contre l’impunité, dans le respect des systèmes nationaux. 

Notant que les États sont tenus de respecter leurs obligations relatives à la protection de l’atmosphère en vertu du droit international, les Tonga ont rappelé, ce matin, que l’atmosphère fait partie du cycle qui soutient la vie sur cette planète, et que l’humanité se doit de la protéger.  Toutefois, aucun projet de directive ne décrit clairement la responsabilité des États en la matière, a déploré la Micronésie, ni la question des dommages.  « Il y a un manque de clarté du droit international » sur cette question, a conclu son représentant.  Heureusement, a relevé le Pérou, les États doivent procéder à des évaluations de l’impact environnemental, comme cela est prévu par la Convention sur le droit de la mer et le droit international coutumier.

En revanche, le Royaume-Uni a douté de l’utilité pour la CDI de travailler sur la question de la protection de l’atmosphère.  Selon le délégué britannique, les instruments internationaux actuels de protection de l’environnement, à l’image du Protocole de Montréal, sont flexibles et permettent de s’attaquer aux défis émergents.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 31 octobre, à 10 heures.

*A/73/10

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION

Suite des déclarations sur les chapitres VI à VIII du rapport

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a salué le travail mené par le Rapporteur spécial sur l’application à titre provisoire des traités, la Commission du droit international (CDI) ayant adopté en première lecture le texte du projet de Guide sur ce sujet.  La Grèce se demande néanmoins si les directives s’appliquent aux traités bilatéraux ou multilatéraux ou alors aux deux.  La représentante a rappelé qu’en vertu de la directive 6, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité produit une obligation juridiquement contraignante d’appliquer le traité ou une partie de celui-ci comme si le traité était en vigueur entre les États ou organisations internationales concernés, à moins que le traité en dispose autrement ou qu’il en soit autrement convenu.  La Grèce estime que les commentaires relatifs à la présente directive n’expliquent pas clairement la différence entre l’application à titre provisoire et l’entrée en vigueur du traité.  La délégation attendait également davantage de commentaires en ce qui concerne la directive 3 qui semble reconnaître le fait qu’un traité peut être appliqué à titre provisoire par un État tiers qui n’en soit pas partie, mais avec l’assentiment des États parties.  La Grèce ne voit pas le bien-fondé d’inclure une directive sur les réserves, étant donné le manque d’exemples pratiques en la matière.

En ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens), Mme Telalian a souhaité la mise en commun du paragraphe 3 du projet de conclusion 10 et du paragraphe 2 du projet de conclusion 17, puisqu’ils font référence au même principe juridique.  En plus, le projet de conclusion 14, tel que formulé, ne semble s’appliquer qu’aux différends entre États, a-t-elle souligné.  Le projet de conclusion 17 stipule que « les résolutions contraignantes des organisations internationales, y compris celles du Conseil de sécurité de l’ONU, n’établissent pas d’obligations contraignantes si elles sont en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens) ».  Pour la Grèce, une telle formulation laisse croire que le Conseil de sécurité est le « premier suspect » en matière de mise à mal de ces normes. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a déploré les limites apportées au travail du Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère et ce, pour des raisons « purement politiques ».  Il s’est dit déçu qu’aucun projet de directive ne mentionne clairement la responsabilité des États s’agissant de leurs obligations en matière de protection de l’atmosphère.  Il a également déploré que le libellé du projet de directive 10 sur la mise en œuvre en droit interne des obligations en vertu du droit international ne mentionne pas la question des dommages.  « Il y a manque de clarté du droit international. »

Le délégué s’est dit, en revanche, satisfait par le libellé du projet de directive 11 sur le contrôle du respect par les États de leurs obligations.  Mon pays s’acquitte de ses obligations s’agissant de la protection de l’atmosphère, mais le renforcement des capacités est une question clef, a-t-il affirmé.  Le projet de directive 12 sur le règlement des différends et le recours aux experts techniques et scientifiques est limité, a poursuivi le délégué, en soulignant « l’importance du savoir détenu par les peuples autochtones ».  En conclusion, le délégué a donc demandé un élargissement du domaine de l’expertise visé par ce projet de directive afin d’inclure les connaissances des peuples autochtones.

L’atmosphère fait partie du cycle qui soutient la vie sur cette planète, a déclaré M. VILIAMI VA'INGA TŌNĒ (Tonga).  C’est une ressource commune de l’humanité et celle-ci a le devoir de la protéger.  Il a pris note avec intérêt du projet de directive 11, qui précise que les États sont tenus de respecter leurs obligations en vertu du droit international relatives à la protection de l’atmosphère.  Soulignant que le contrôle des normes relatives à la protection de l’atmosphère représente un défi pour un petit État insulaire en développement comme les Tonga, le représentant a appelé à établir une distinction entre les États qui n’ont pas les moyens de contrôler les normes et les États qui ont les ressources nécessaires mais refusent de le faire. 

Pour M. Tōnē, les projets de directive et commentaires y relatifs sont utiles pour assurer la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.  Dans son rapport spécial sur le réchauffement de la planète, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat souligne que les émissions anthropogènes continueront de produire des effets à long terme sur l’élévation du niveau de la mer. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a commenté les projets de directive sur la protection de l’atmosphère, rappelant qu’il n’y a pas de cadre juridique complet dans ce domaine.  Il a regretté la portée limitée de ces projets, avec l’exclusion du carbone noir, de l’ozone ou de la question du principe de précaution.  Ces limitations thématiques trouvent leur source dans l’entente passée entre le Rapporteur spécial et certains États, a-t-il dit.  Le délégué a dit comprendre qu’une logique d’encouragement des États sur cette question ait été privilégiée plutôt qu’une logique punitive.  Il a souhaité la réécriture du paragraphe du préambule aux projets de directive sur la protection de l’atmosphère, selon lequel « la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique est une préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».

Le délégué s’est dit en faveur de la tenue d’une partie des travaux de la CDI à New York.  Enfin, il a salué l’inscription des deux nouveaux sujets au programme de travail à long terme de la Commission.

Mme MARIANA DURNEY (Chili) a souligné la nécessité évidente de veiller, aujourd’hui plus que jamais, à la protection de l’atmosphère des menaces provenant de l’activité humaine sur la planète.  Elle a estimé que le contenu des projets de directives 9 (« Relation entre règles pertinentes ») et 10 (« Mise en œuvre ») demande davantage de précision.  S’agissant de la directive 8 (« Coopération internationale »), elle a dit que les commentaires devraient indiquer plus clairement quelle serait l’origine de l’obligation de coopérer faite aux États pour faciliter la création de capacité en matière de protection de l’atmosphère.

Mme Durney a ensuite fait plusieurs commentaires au sujet du chapitre sur l’application à titre provisoire des traités.  Concernant le projet de directive 7 (« Réserves »), elle a estimé que l’expression mutatis mutandis n’est pas suffisante pour lever les doutes que peut faire naître l’application des normes sur les réserves aux traités contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

En venant au chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), la représentante a estimé que la deuxième phrase du premier paragraphe du projet de conclusion 10, qui dispose qu’un traité en conflit avec une norme de jus cogens au moment de sa conclusion « ne crée aucun droit ni obligation », est inappropriée et devrait être clarifiée puisqu’elle laisse entendre que la nullité opère ipso facto.  Cependant, un traité nul pourrait générer des droits et obligations tant qu’il n’a pas été déclaré nul.  Aussi a-t-elle exprimé son accord avec la proposition faite par le Comité de rédaction de remplacer cette phrase par l’expression suivante: « Les dispositions d’un traité nul n’ont pas de force juridique ».  Quant au paragraphe 2, elle a jugé que l’expression « devient illicite » serait plus appropriée que « devient nul ». 

S’agissant du projet de conclusion 15 sur les conséquences du jus cogens, Mme Durney l’a jugé tout à fait insatisfaisant, estimant qu’il faudrait indiquer qu’une nouvelle norme coutumière contraire à une norme de jus cogens est nulle.  À propos du projet de conclusion 17 sur les conséquences sur les résolutions contraignantes du droit international, elle a suggéré d’en améliorer la rédaction pour indiquer que ces résolutions ne sont pas valides si elles entrent en conflit avec les normes impératives du droit international.

Mme SANDEA DE WET (Afrique du Sud) a centré son intervention sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), en soulignant que la « non-dérogation » est une conséquence primaire du caractère impératif de ces normes et non pas un critère de classification.  Elle a souligné les efforts du Rapporteur spécial visant à la réconciliation du principe pacta sunt servanda (« les conventions doivent être respectées ») et du principe de la nullité d’un traité en raison d’un conflit avec le jus cogens.

La déléguée a souligné l’intérêt du conflit possible, évoqué dans les projets de conclusion, entre le jus cogens et les résolutions du Conseil de sécurité.  Enfin, elle a émis des doutes sur l’établissement d’une liste illustrative de ces normes, ainsi que sur l’existence d’un jus cogens régional.

Se référant au projet de directive 8 sur la coopération internationale en lien avec la protection de l’atmosphère, M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a insisté sur l’importance d’assurer la participation de toutes les composantes de la société, et non uniquement les États et les organisations internationales.  Les formes de coopération prévues dans le projet sont très limitées, a-t-il relevé.  En outre, il a considéré que le fort niveau de consensus pourrait apporter une application universelle au projet de directive 10 sur la mise en œuvre en droit interne des obligations des États en vertu du droit international sur la protection de l’atmosphère.

Se tournant vers l’application à titre provisoire des traités, le représentant a estimé que le développement progressif des directives contenues dans le projet de Guide contribuera de façon significative à la codification de ce sujet.  Quant aux normes impératives du droit international général (jus cogens), il a jugé pertinent d’initier l’élaboration d’une liste indicative des normes du jus cogens, en tenant compte des observations des États Membres. 

M. REUVEN EIDELMAN (Israël) a déploré l’approche « intégrative » adoptée par le Rapporteur spécial sur la protection de l’atmosphère, en jugeant inappropriés les liens tissés entre les différents régimes juridiques, chacun s’appliquant à une situation spécifique.  « Dans ce contexte, le libellé du projet de directive 9 sur la relation entre les règles pertinentes est discutable. »

Le délégué a ensuite prôné la prudence dans l’examen du jus cogens, sujet sensible et complexe, avant de regretter que le Rapporteur spécial se soit basé sur la doctrine et la théorie plutôt que sur la pratique des États.  Il a notamment indiqué que les projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance, ne reflètent pas le droit international coutumier.  Le processus d’identification du jus cogens doit être exigeant et rigoureux, a-t-il dit.  Enfin, M. Eidelman a émis des doutes sur la création d’une liste de normes du jus cogens, que cette liste soit illustrative ou limitative.  « Une telle entreprise ne ferait que soulever des désaccords entre les États et diluer le concept de jus cogens. »

Mme ELAINE GORASIA (Royaume-Uni) a réitéré les doutes déjà exprimés lors des sessions passées concernant l’utilité pour la CDI de travailler sur la question de la protection de l’atmosphère.  Le Royaume-Uni est d’avis que le cadre existant en matière de protection de l’environnement traite déjà de cette question.  Il y a par exemple le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, dont le champ a même été étendu pour intégrer les gaz à effet de serre.  Cela montre à quel point les instruments actuels sont flexibles et peuvent intégrer les défis émergents.  Pour cette raison notamment, le Royaume-Uni reste surpris par « l’ambiguïté » du projet de directive 9 (« Relations entre règles pertinentes »).  Au regard des trois projets adoptés l’an dernier, la représentante n’a vu « aucune valeur ajoutée ».

S’agissant du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, Mme Gorasia a salué l’inclusion de directives concernant les réserves à des traités provisoirement appliqués, ainsi que l’extinction et la suspension de l’application à titre provisoire.  Son pays considère toutefois que l’analyse de la pratique des États et des organisations internationales pourrait aider à une compréhension globale de cette question.  Par ailleurs, et bien qu’elle soit d’accord avec le projet de directive 6 sur l’effet juridique d’une telle application, la représentante a estimé que le commentaire y relatif n’est pas clair et mérite plus de détails et des exemples sur la manière dont les traités provisoirement appliqués ne sont pas « sujets à toutes les règles du droit des traités ».

Concernant les normes impératives du droit international général (jus Cogens), Mme Gorasia a dit que, compte tenu de l’importance et de la difficulté de cette question, la Commission doit être « prudente dans sa démarche » et rechercher le soutien des États.  Elle a formulé des réserves sur divers projets de conclusion, notamment la conclusion 14 (« Procédure recommandée pour le règlement des différends concernant un conflit entre un traité et une norme de jus cogens », dont la rédaction n’est pas claire.  S’agissant de la conclusion 17, la délégation ne croit pas qu’il existe de pratique où un État peut refuser de mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité au motif qu’elle viole une norme de jus cogens.  Le Royaume-Uni est en outre réservé sur la notion de jus cogens régional, d’autant que cela n’est appuyé par aucune pratique d’État, a conclu la représentante.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a salué, au sujet de la protection de l’atmosphère, les références à l’interaction étroite entre l’atmosphère et les océans.  Au sujet du projet de directive 4, il a souligné que l’obligation de procéder à des évaluations de l’impact environnemental est non seulement directe en vertu de l’article 206 de la Convention sur le droit de la mer, mais aussi générale en vertu du droit international coutumier.

Au sujet du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, M. Horna a souligné, à propos de la directive 7 sur les réserves, l’importance d’avoir intégré « mutatis mutandis » conformément aux règles pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ce qui permet de garder une cohérence avec les normes constitutionnelles et juridiques de chaque État concerné.  Quant à la directive 9 sur l’extinction et la suspension de l’application à titre provisoire, il a jugé pertinent d’approfondir l’analyse différenciée pour les cas de traités bilatéraux et multilatéraux faisant l’objet d’une application provisoire.

En venant au chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), M. Horna a exprimé une inquiétude relative aux possibles effets de ces normes sur l’immunité de juridiction pénale étrangère.

Mme HYE MI KIM (République de Corée) a fait part de ses préoccupations sur la pollution atmosphérique transfrontalière, estimant que la CDI devrait promouvoir la coopération des États sur cette question.  Le projet de directive 10 est selon elle approprié pour établir une distinction entre les obligations internationales et nationales.  La déléguée a appuyé la démarche adoptée par la Commission sur la directive 12 relative au règlement des différends qui recommande aux États d’employer des experts scientifiques. 

S’agissant du projet de Guide de l’application à titre provisoire des traités, la déléguée a salué l’adoption des directives 7 et 9, respectivement sur les réserves et l’extinction et la suspension d’une telle application, tout en appelant à la prudence.  Elle a toutefois émis des réserves sur l’élaboration de clauses types distinctives sur cette question.

Après avoir reconnu que le débat sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) porte sur certains des aspects les plus difficiles du droit international, Mme Kim a estimé que le Rapporteur spécial a su présenter un document équilibré, malgré l’insuffisance de la pratique et de la jurisprudence.  Elle a suggéré le regroupement et la simplification des projets de conclusion, notamment les textes 10 et 11.  La formation du jus cogens porte sur les effets juridiques découlant de nouvelles normes du droit international, a-t-elle relevé, ce qui ne peut s’observer que dans la durée.  Elle s’est prononcée en faveur d’une liste indicative du jus cogens, afin de contribuer au développement progressif du droit international.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a marqué son appréciation pour le travail du Rapporteur spécial sur les normes impératives du droit international général (jus cogens).  Il a indiqué que les projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance, ne reflètent pas le droit international coutumier et la pratique des États.  Il a donc souhaité un réexamen de ces points.  Enfin, le délégué australien a invité la Commission à la mesure dans l’examen du jus cogens.

Mme NGUYEN THU GIANG (Viet Nam) a estimé que la CDI devrait incorporer les préoccupations communes de l’humanité dans les commentaires des projets de directive consacrés à la protection de l’atmosphère, en tenant compte de l’Accord de Paris.  Elle a exprimé son accord avec l’examen des éléments de preuve scientifiques pour le règlement des différends relatifs à la protection de l’atmosphère. 

Selon la représentante, la nature fondamentale des normes impératives du droit international général (jus cogens) est telle que la CDI devra continuer d’examiner cette question à l’avenir.  Elle a invité le Rapporteur spécial à préciser si le projet de conclusion 17 porte sur toutes les décisions contraignantes des organisations internationales.

Mme SITI NUR BAYA JABAR (Malaisie) a salué les projets de directive relatifs à la question de la protection de l’atmosphère.  En ce qui concerne l’application à titre provisoire des traités, la Malaisie attend un examen approfondi des projets de directives dont certains ne semblent pas très clairs dans leur formulation.  Ainsi, sur la question de l’extinction et de la suspension de l’application à titre provisoire, la Malaisie estime que c’est l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui doit s’appliquer.  Mais, a précisé la déléguée, ledit article ne statue que sur des traités entrés en vigueur et sur des manquements des obligations entre parties.  La délégation souligne également que la signature d’un traité par un État ne crée pas d’obligation juridique, puisqu’il faut encore le ratifier, à moins que ledit traité n’en dispose autrement. 

De plus, Mme Jabar a souhaité qu’il y ait davantage de discussions sur le projet de directive 5 (« Prise d’effet de l’application à titre provisoire »).  D’après elle, l’application à titre provisoire des traités est une question doit faire l’objet de profondes analyses en tenant compte des sensibilités des États et du contexte propre aux traités.  Enfin, au sujet des normes impératives du droit international général (jus cogens), la Malaisie estime que toute question de validité des traités doit être réglée par la communauté internationale.

Mme DIGDEM BUNER (Turquie) a dit que son pays reste sur la même position que l’an dernier, à savoir que dans sa formulation actuelle, le projet de directive 4 sur la protection de l’atmosphère n’est pas « satisfaisant ».  Au lieu de considérer l’évaluation de l’impact sur l’environnement comme exprimant une obligation, la Turquie continue d’y voir un nouvel élément dans le texte des projets de directives.

Concernant le projet de Guide sur l’application à titre provisoire des traités, la Turquie continue de s’interroger sur la question d’attribuer, par défaut, une force contraignante à un traité provisoirement appliqué, alors que celui-ci est silencieux sur ce point.  Une telle situation peut poser des menaces quant aux pouvoirs exclusifs des États à consentir à des obligations internationales, a poursuivi la déléguée.  Elle peut même avoir des effets décourageants sur les processus de ratification auprès des organes législatifs.

En ce qui concerne les normes impératives du droit international général (jus cogens), la Turquie considère que le sujet est « ambigu dans son champ et contenu, et abstrait dans son essence ».  De son point de vue, la définition contenue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et qui requiert l’acceptation et la reconnaissance de la communauté international dans son ensemble est « discutable ».  Or l’on observe que les États ont des opinions différentes, a poursuivi Mme Buner, soulignant que si certains estiment que la reconnaissance d’une « grande majorité d’États » est suffisante, l’on est loin des dispositions de la Convention de Vienne qui requiert l’acceptation de la communauté internationale dans son ensemble.  « L’absence de certitudes sur le champ et le contenu du jus cogens peut mener à des abus et manipulations du concept », a-t-elle conclu. 

M. SATTAR AHMADI (République islamique d’Iran) a commenté un paragraphe du préambule aux projets de directive sur la protection de l’atmosphère, selon lequel « la protection de l’atmosphère contre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique est une préoccupation pressante de l’ensemble de la communauté internationale ».  Notant le fait que l’Accord de Paris parle d’une « préoccupation commune de l’humanité », il a souhaité une révision de ce paragraphe, en incluant cette dernière expression plutôt que la première.

Se tournant vers les normes impératives du droit international général (jus cogens), le délégué a marqué son accord avec le projet de conclusion 17 qui dispose que les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas contraignantes si elles entrent en conflit avec le jus cogens.  Il a également déclaré que « les résolutions du Conseil qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies ne créent pas d’obligations pour les État ».  M. Ahmadi s’est en outre dit d’accord avec le libellé des projets de conclusion 20 et 21 sur, respectivement, l’obligation de coopérer et l’obligation de ne pas reconnaître ni prêter assistance en cas de violation du jus cogens.  Enfin, il a jugé « problématique » le projet de conclusion 23 sur la non-pertinence de la position officielle et l’inapplicabilité de l’immunité ratione materiae, indiquant qu’il rend encore plus difficile un consensus sur deux sujets examinés par la Commission, à savoir les crimes contre l’humanité et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) s’est félicité de l’interaction entre la Sixième Commission et la CDI depuis 70 ans mais a estimé que le délai entre la publication du rapport et son examen en Commission est trop court.  M. Gumende s’est aussi inquiété de la sous-représentation des expertes dans la Commission, à moins de 12%, ce qui est contraire aux principes du système des Nations Unies, fondés sur l’équilibre entre les sexes.

Au sujet du chapitre relatif aux normes impératives du droit international général (jus cogens), la délégation a souligné que certaines règles juridiques se fondent sur des valeurs fondamentales, qui ne peuvent être négociées.  Les États et les organisations internationales devraient donc coopérer pour combler toute brèche dans le jus cogens et ne devraient pas reconnaître comme légale une situation créée par une telle brèche.  En outre, a-t-elle ajouté, si les États ou les organisations internationales violent ces normes, ils ne peuvent invoquer aucune circonstance écartant l’illégalité de leur conduite, telles que la nécessité ou la force majeure.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a indiqué que l’Assemblée nationale de son pays doit approuver tout traité international pour qu’il entre en vigueur.  Ainsi, la Convention internationale du cacao et l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale ont d’abord été adoptés provisoirement, avant d’être approuvés par l’Assemblée.  La représentante a donc attiré l’attention de la Commission sur l’importance de prendre en compte le droit national dans l’examen de l’application à titre provisoire des traités. 

Le Nicaragua n’est pas partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités, a poursuivi la représentante, tout en reconnaissant que cet instrument contient de nombreux éléments du droit coutumier.  Elle a appelé la CDI à se pencher sur d’autres questions d’application provisoire relatives à des articles de la Convention.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a souligné le lien intrinsèque entre la protection de l’atmosphère et la protection de l’environnement.  Il est crucial de préserver l’environnement pour les générations futures, a-t-il dit.  Il a indiqué que le projet de directive 9 sur la relation entre règles pertinentes n’a pas de grande valeur pratique.

S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, le délégué a estimé que le Rapporteur aurait dû mieux examiner la question des réserves en lien avec ce sujet.  Il a discuté des normes impératives du droit international général (jus cogens), notamment le projet de conclusion 10 sur la nullité des traités en conflit avec une norme impérative du droit international général, cette nullité ne devant souffrir aucune exception.  Il a indiqué que le projet de conclusion 23 sur la non-pertinence de la position officielle et inapplicabilité de l’immunité ratione materiae contrevient avec le droit existant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Enfin, le délégué du Soudan a rejeté l’idée de dresser une liste illustrative des normes de jus cogens.

S’exprimant de la protection de l’atmosphère, M. MANUEL DE JESÚS PIREZ PÉREZ (Cuba) a jugé opportun que des mesures soient prises par les États pour réaliser des études sur l’impact environnemental de leurs activités, conformément à l’ordre juridique national et dans le respect de leurs obligations internationales des États.  Selon lui, il serait utile d’aborder le thème des répercussions de l’application extraterritoriale du droit interne des États sur d’autres États.  Concernant la directive 11 sur « le contrôle du respect », il a estimé que les sanctions qui pourraient être imposées en cas de non-conformité doivent correspondre aux engagements internationaux pris par les États.  Bien que l’examen de ce sujet soit incomplet, il a jugé qu’il survient à un moment opportun et qu’il pourrait représenter une contribution essentielle à la mise en œuvre de la résolution 72/277 de l’Assemblée générale intitulée « Vers un pacte mondial pour l’environnement ».

Par ailleurs, le délégué cubain a considéré que les clauses types sur l’application à titre provisoire des traités seraient un outil utile pour les États et les organisations internationales, sans toutefois constituer « une camisole de force ». 

D’après le rapport de la CDI, a constaté M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur du Saint-Siège, la moitié, voire la majorité, des États ne sont pas dotés de lois réprimant les infractions prohibées par le jus cogens, comme les crimes contre l’humanité, le crime d’apartheid et le crime d’agression, ce qui témoigne de l’absence de conviction générale au sujet de l’existence d’une telle obligation en droit international lorsque ces infractions sont commises sur leur territoire ou par leurs nationaux.  Il a affirmé que sa délégation ne partageait pas ce point de vue, dans la mesure où l’absence de législation nationale ne devrait pas être interprétée comme un manque d’opinio juris à l’appui d’une obligation de poursuivre en justice les crimes les plus graves.

Parallèlement, l’insuffisance de législation nationale, s’agissant en particulier de la poursuite des crimes contre l’humanité, est une source de grande préoccupation, a estimé l’Observateur.  Il a appelé à prévenir la commission des crimes d’esclavage, d’exil forcé, de trafic d’êtres humains et de nettoyage ethnique, qui prennent souvent pour cible les minorités.  En vertu de la doctrine aut dedere aut iudicare, les États, a rappelé M^gr Auza, ont l’obligation de poursuivre en justice les auteurs de crimes contre l’humanité à l’intérieur de leurs frontières et de coopérer les uns avec les autres et avec les organisations intergouvernementales pertinentes, ce qui peut exiger, lorsque c’est nécessaire, une extradition.  En outre, chaque État devrait accueillir les personnes fuyant de tels crimes qui, en vertu du principe de non-refoulement, ne devraient pas être reconduites dans les pays où elles risquent de devenir victimes de crimes contre l’humanité. 

Déclarations sur les chapitres IX à XI du rapport

Mme CECILIA ANDERBERG (Suède), au nom des pays nordiques, s’est félicitée de la décision du Rapporteur spécial de concentrer son premier rapport sur la protection de l’environnement, sur les situations d’occupation, y compris les droits de l’homme et le droit de l’environnement, permettant ainsi à la Commission de progresser sur ce sujet.  Elle s’est félicitée de l’utilisation par la CDI du terme plus général « Puissance occupante » plutôt qu’« État occupant ».  Elle s’est dite impatiente d’aborder prochainement la protection de l’environnement dans les conflits non internationaux ainsi que les conflits environnementaux.  De plus, elle a préconisé une référence plus générale à l’attribution de responsabilités.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Anderberg a déclaré que les pays nordiques sont en faveur d’une coopération transparente entre la Sixième Commission et la CDI.  Elle a appelé à une approche « plus souple et réaliste » sur cette question, tout en se félicitant du fait que la nature subsidiaire des projets d’article est présentée clairement dans le rapport.  Elle s’est dite mal à l’aise avec le projet d’article 5, qui pourrait permettre à un État successeur de bénéficier de dérogations.  La représentante a recommandé la prudence, en notant que la succession d’États demeure « un phénomène rare ».

Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a appelé à une approche équilibrée.  Se référant au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), elle a réitéré la position des pays nordiques voulant que les crimes plus graves au regard du droit international ne puissent faire l’objet d’aucune immunité.  Pour elle, l’examen des questions de procédure permettra de garantir la certitude juridique afin de prévenir toute politisation et abus à l’égard des fonctionnaires étrangers, ainsi que les procédures illégitimes.

À propos du projet de principe 19 sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, Mme NADIA KALB (Autriche) a fait observer, que, dans tous les cas, une puissance occupante est obligée d’appliquer le droit international de l’environnement au territoire occupé.  S’agissant du projet de principe 20 selon lequel « l’État occupant administre les ressources naturelles dans le territoire occupé de façon à garantir leur utilisation durable et à réduire au minimum les atteintes à l’environnement », elle a fait remarquer qu’il réduit l’obligation et donc la responsabilité de la puissance occupante.

Sur la question de la Succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Kalb a regretté que le projet d’article 6 (« Règle générale) n’indique pas exactement ce que recouvre le terme « sujet lésé », estimant qu’il serait bon de préciser s’il se réfère à des individus ou à des corporations.  Quant au projet d’article 8 sur les États nouvellement indépendants, la délégation a douté qu’une telle référence soit nécessaire.  En ce qui concerne les articles 10 sur l’unification d’États et 11 sur leur dissolution, elle a émis des réserves sur le fait qu’ils soient acceptables pour les États, le transfert d’obligations semblant être basé sur d’autres règles du droit international.

En venant au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante a regretté qu’il n’ait pas été possible de présenter de nouveaux projets d’articles sur un sujet d’une telle importance.  Au sujet de l’élément temporel, elle a fait remarquer que, tant que des enquêtes ne sont pas liées à des mesures coercitives contre une personne jouissant de l’immunité, elles ne violent pas cette immunité et ne sont donc pas interdites par le droit international.

M. PATRICK LUNA (Brésil) a indiqué, à propos de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que le rapport traite d’un sujet crucial: le droit de l’occupation.  « Dans les situations d’occupation, le droit humanitaire international ne supplante pas automatiquement les autres obligations internationales relatives aux droits de l’homme et à l’environnement. »  Le délégué a indiqué que la Puissance occupante a l’obligation de respecter la législation du territoire occupé relative à la protection de l’environnement.  « La Puissance occupante doit agir pour le bien de la population sous occupation, pas pour son propre bénéfice. »

Enfin, le délégué du Brésil a dit son étonnement devant les références faites dans les commentaires au projet de principe 4 à des sources obsolètes comme la Déclaration de Stockholm, alors que les références à des documents clefs comme la Déclaration de Rio ou le document « L’avenir que nous voulons » adopté en 2012 sont rares.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a déclaré, s’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, que la rareté de la pratique dans ce domaine représente un défi pour la CDI.  Il a invité la Commission à prendre en compte l’apport très limité des traités s’agissant de la succession d’États.  « Préparer des projets d’articles plutôt que des résumés de conclusions pourrait affaiblir plutôt que renforcer le travail de la Commission dans ce domaine. »

S’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, le délégué a déclaré que la Puissance occupante doit respecter et protéger l’environnement du territoire occupé.  Enfin, à propos de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a estimé que cette immunité doit être prise en compte pendant l’entièreté de la procédure pénale, comme le prévoit d’ailleurs le code de procédure pénale polonais.  Enfin, faisant allusion à la controverse entourant la définition de « juridiction pénale », le délégué a indiqué qu’il n’y a nul besoin de définir ce terme dans les projets d’articles.

Pour Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua), l’indication, contenue au projet d’article 7 sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, selon laquelle l’immunité ratione materiae ne s’applique pas pour les crimes internationaux les plus graves, a intensifié le débat sur l’importance des aspects procéduraux.  Selon elle, les aspects procéduraux sont nécessaires afin de prévenir « les tentatives de politisation et d’abus de la compétence pénale contre les fonctionnaires étrangers ».  Elle a noté l’absence du crime d’agression sur la liste des crimes internationaux présentée à l’article 7. 

M. ANDREJ SVETLICIC (Slovénie) a salué la présentation de cas de succession d’États hors de l’Europe, tel que demandé par les États Membres en 2017, ainsi que l’intention du Rapporteur spécial de présenter les conséquences juridiques pour les actes illicites découlant des différentes formes de succession.  Il a noté qu’un État successeur qui continue d’assumer la personnalité juridique de l’État prédécesseur est, dans les faits, le même État, et qu’une règle générale de non-succession s’applique alors à l’État successeur.  Reconnaissant que des exceptions peuvent survenir, le représentant a invité la CDI à poursuivre ses recherches sur cette question.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a loué la bonne qualité du travail de la Rapporteuse spéciale s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Par ailleurs, il a souhaité que le produit final de la Commission sur la question de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État ait pour format celui de conclusions.

Ensuite, le délégué a souhaité l’adoption des projets d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Plus généralement, il a demandé que la coopération de la CDI avec la Sixième Commission respecte les caractéristiques de ces deux organes.  Enfin, il a préconisé un nombre accru de dialogues informels et approuvé l’idée que la CDI se réunisse à New York une fois tous les cinq ans. 

M. YUSUKE NAKAYAMA (Japon) a évoqué la question de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés.  Le Japon note que dans le projet de principe 19, paragraphe 2, il est dit que « l’État occupant respecte le droit du territoire occupé relatif à la protection de l’environnement », alors que le projet de principe 21 souligne que « l’État occupant use de tous les moyens à sa disposition pour que les activités menées dans le territoire occupé ne causent pas de dommages significatifs à l’environnement d’un autre État ».  Pour la délégation, ces différences de langage prêtent à confusion.  Il faut donc revenir sur la terminologie et bien expliquer les termes usités à la prochaine session. 

En ce qui concerne la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Japon rappelle qu’un équilibre parfait entre la souveraineté des États et la lutte contre l’impunité est essentielle.  Le Japon suggère de se référer à la pratique des États dans toutes les régions du monde, dans le respect de chaque système national. 

Mme KRISTINA HOŘŇÁČKOVÁ (République tchèque) a déclaré, s’agissant de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, qu’elle ne sait pas « dans quelle direction s’engage la CDI ».  Dans un tel contexte, il n’est pas aisé pour les États de soumettre des commentaires sur les projets de principes, a-t-elle dit.  « Ces principes visent-ils à refléter le droit international actuel ou à fournir une orientation sans s’enraciner pour autant dans le droit positif?  Sont-ils une combinaison de tout cela? »

Se tournant vers la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la déléguée a invité la CDI à continuer de se concentrer sur les effets d’une telle succession comme se produisant en conformité avec le droit international.  Elle a ensuite souhaité que l’analyse conduite sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État se base sur la pratique des États, sur les traités gouvernant la coopération judiciaire internationale et l’entraide judiciaire et sur la jurisprudence internationale.  Enfin, eu égard au temps limité dévolu à l’examen de ce point, elle a invité la Commission à limiter son analyse aux questions procédurales les plus pertinentes.

M. PETER NAGY (Slovaquie) a déclaré, qu’en matière de protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, la communauté internationale ferait mieux de se concentrer en priorité sur la mise en œuvre du cadre et des instruments existants.  Même si la délégation reconnaît que le cadre de protection de l’environnement et des ressources naturelles face à des dommages injustifiés n’est pas encore globalement élaboré, elle considère que l’on doit d’abord chercher à identifier les domaines dans lesquels des lacunes doivent être comblées.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, la Slovaquie, bien que consciente que la question peut contribuer à clarifier les règles, notamment lorsqu’il s’agit d’actes intentionnellement délictueux et des obligations relatives aux réparations, prône la prudence.  Si un traité contenant des dispositions sur la succession d’un État reste en vigueur, ses dispositions relatives à la responsabilité peuvent éventuellement être pertinentes pour l’État successeur ou une autre partie au traité, a relevé M. Nagy.  Il a cité en exemple le cas du barrage Gabčíkovo–Nagymaros, issu d’un traité de 1977 signé entre la Hongrie et l’ancienne Tchécoslovaquie, dont la Slovaquie est l’héritière.

Sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la Slovaquie regrette qu’aucun projet d’article sur ce sujet n’ait été adopté par la Commission cette année, alors qu’elle est saisie du sujet depuis 2007 et que six rapports ont été publiés.  Même si la délégation comprend la sensibilité de la question, elle estime aussi qu’une approche équilibrée, respectant la souveraineté des États, peut être trouvée, afin que cesse l’impunité.

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État constitue une véritable source de préoccupation pour de nombreux États Membres, dont le sien, a déclaré M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan).  Nous ne pouvons envisager la question de l’immunité que dans le contexte de la souveraineté des États, qui ne sont pas soumis à la compétence pénale d’autres États, a-t-il fait valoir.  Afin de garantir la liberté des États, les juridictions nationales doivent renoncer à l’examen des affaires touchant d’autres États.  L’immunité rationae materiae doit permettre aux représentants de l’État de s’acquitter de leur mandat.  Les chefs d’État bénéficient d’une immunité absolue face aux juridictions pénales étrangères, a insisté le délégué.  Pour lui, seule une résolution du Conseil de sécurité permet de lever cette immunité.

« La paix est fondamentale pour le développement, tandis que les conflits, la violence et l’instabilité constituent des obstacles à sa réalisation »; or, et le mercenariat et des activités qui y sont liées peuvent contribuer à la violence et à la pérennisation des conflits, a rappelé ce matin le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, M. Saeed Mokbil, devant la Troisième Commission, qui poursuivait l’examen des questions liées à la discrimination raciale et au droit à l’autodétermination. 

Le Groupe de travail présidé par M. Mokbil s’est intéressé, cette année, aux conséquences du mercenariat et des activités connexes sur la réalisation de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui porte sur la paix, la justice et des institutions efficaces.  Pour M. Mokbil, ces activités nuisent à la réalisation de plusieurs des cibles dudit objectif.

En premier lieu, ces activités peuvent considérablement déstabiliser un pays par des moyens violents et donc porter atteinte à l’objectif de réduction significative de toutes les formes de violence.  Le Groupe de travail a recensé un certain nombre de violations des droits de l’homme commises par des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers, notamment des exécutions sommaires, des disparitions forcées et des enlèvements, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et sexistes et l’esclavage.  Plus spécifiquement, ces activités sapent les efforts pour mettre fin aux abus de toutes sortes à l’encontre d’enfants, y compris la lutte contre l’esclavage sexuel et le recrutement forcé d’enfants soldats.  De même, le mercenariat et les activités qui y sont liées nuisent fortement à la lutte contre l’impunité.

C’est pourquoi le Président du Groupe de travail a réitéré son appel en faveur de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, qui fournirait un cadre réglementaire normalisé et un organisme dédié aux questions liées aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées.  Certes, a-t-il reconnu, un tel instrument existe –la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires– mais il date de 1989 et seuls 35 États y sont parties.  En outre, le phénomène s’est développé et depuis il a évolué, alors que l’environnement changeait.  Il faudrait donc revoir la définition du mercenariat et adapter la Convention à la réalité d’aujourd’hui.

Si l’Union européenne a dit partager bon nombre des préoccupations de M. Mokbil et s’est dite déterminée à revoir à la hausse les normes appliquées aux sociétés de sécurité, elle a toutefois critiqué le manque de clarté du rapport, notamment la confusion dans la définition du terme « mercenaire ».  La République arabe syrienne a, elle aussi, regretté l’utilisation de concepts flous.  La discussion a également soulevé la question des « combattants étrangers », notamment ceux liés aux groupes terroristes.  Pour M. Mokbil, si ces derniers ne relèvent pas de la définition juridique des mercenaires, « dans certains cas ils peuvent être considérés comme mercenaires ». 

La Troisième Commission a par ailleurs achevé sa discussion générale sur la lutte contre la discrimination raciale et sur le droit à l’autodétermination.  Sur ce dernier point, la question de Palestine a été soulevée à maintes reprises, alors que l’année a été marquée par le soixante-dixième anniversaire de la « nakba » et que se poursuit le blocus de la bande de Gaza, qualifié d’« affront à la dignité humaine » par l’observatrice de Palestine.  De nombreux États sont venus rappeler leur soutien à la cause palestinienne, comme l’Égypte et la Jordanie, mais aussi la Namibie, qui s’est présentée comme un « enfant de la solidarité internationale », sur laquelle elle a pu s’appuyer pour atteindre son propre objectif d’autodétermination.  C’est pour cette raison que la Namibie « soutient et soutiendra toujours » non seulement le peuple palestinien, mais aussi le peuple sahraoui pour faire valoir leur droit à l’autodétermination.

Le cas du Sahara occidental a également été mentionné par l’Afrique du Sud, qui a fait part de sa solidarité avec le peuple sahraoui et a appelé à mettre fin aux souffrances de ce dernier.  Ce à quoi le Maroc a répondu que l’autodétermination et son référentiel juridique faisaient l’objet d’une interprétation erronée, que cette dernière n’était pas synonyme d’indépendance et qu’elle ne pouvait se faire aux dépens du principe sacro-saint de l’intégrité territoriale.

La question de la discrimination raciale a suscité, elle aussi, de nombreuses interventions, majoritairement de la part de pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Nigéria a ainsi appelé à l’universalisation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la pleine application de son article 4.  Celui-ci concerne les mesures positives que les États doivent prendre pour lutter contre les discriminations et fait l’objet de nombreuses réserves, en particulier de la part de pays occidentaux, pour lesquels les mesures préconisées doivent être conciliées avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Plusieurs délégations ont également appelé à l’adoption d’une déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes d’ascendance africaine, afin de générer un engagement moral, politique et juridique sur la question, et à la mise en place d’un forum permanent pour ces personnes.

La Troisième Commission reprendra ses débats demain mercredi 31 octobre, à 15 heures.  Elle entendra le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, avec qui elle dialoguera.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Déclaration liminaire

M. SAEED MOKBIL, Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a indiqué que son rapport mettait, cette année, l’accent sur l’objectif 16 de développement durable sur la paix, la justice et des institutions solides.  En effet, a-t-il souligné en introduction, cet objectif « reconnaît que la paix est fondamentale pour le développement, tandis que les conflits, la violence et l’instabilité constituent des obstacles importants à sa réalisation ». 

Le rapport se concentre spécifiquement sur 7 des 12 cibles de l’objectif 16, a précisé M. Mokbil.  La cible 16.1, a-t-il rappelé, appelle à une réduction significative de toutes les formes de violence.  Au cours de ses visites, le Groupe de travail a constaté que des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers pouvaient considérablement déstabiliser un pays par des moyens violents.  Pour M. Mokbil, il y a là de quoi rendre un État impuissant et inefficace, en particulier si le conflit violent se prolonge.  Cela affecte aussi gravement les populations locales et les empêche de construire efficacement une société pacifique, développée et démocratique. 

À cet égard, M. Mokbil a indiqué que le Groupe de travail avait documenté des violations des droits de l’homme commises par des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers, notamment des exécutions sommaires, des disparitions forcées et des enlèvements, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et sexistes et l’esclavage. 

Pour le Président du Groupe de travail, le mercenariat et les activités qui y sont liées sapent encore davantage l’objectif 16.2, lequel vise à mettre fin aux abus, à l’exploitation, au trafic et à toutes les formes de violence et de torture à l’encontre d’enfants.  Le Groupe a en effet constaté que les enfants étaient généralement victimes de violations des droits de l’homme dans des situations où des mercenaires, des entreprises militaires et de sécurité privées et des combattants étrangers opéraient dans des zones de conflit.  Parmi les violations commises à leur encontre figurent les enlèvements, la torture, la détention, l’esclavage sexuel et le recrutement forcé d’enfants soldats, a énuméré M. Mokbil, qui a fait observer que son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme sur un sujet connexe soulignait l’importance des réponses à la réadaptation et à la réintégration apportées à ce phénomène. 

Pour M. Mokbil, la lutte contre l’impunité, y compris pour les violations des droits de l’homme commises par des acteurs armés non étatiques, est l’un des facteurs clefs pour réaliser le développement durable au titre de la cible 16.3 sur l’état de droit et l’égalité d’accès à la justice pour tous.  Sur ce point, le Groupe de travail a pu constater le manque de responsabilité et les graves difficultés d’accès des victimes à la justice en raison de la faiblesse des infrastructures judiciaires, du manque d’indépendance de la justice et des menaces de représailles contre les victimes, les témoins et les magistrats, ainsi que de la corruption et du manque de ressources.

Cette impunité a persisté, en partie en raison de la faiblesse des systèmes de justice ancrés au sein d’institutions étatiques faibles, dans lesquelles le public a peu ou pas confiance, contrairement aux objectifs de la cible 16.6 sur des institutions efficaces, responsables et transparentes, a poursuivi le Président du Groupe de travail.  Même dans les situations où un cadre juridique existant couvrait les acteurs en question et les combattants étrangers, les poursuites et les condamnations pour violations des droits de l’homme étaient rares, a relevé M. Mokbil.  Demander des comptes aux entreprises militaires et de sécurité privées représente en outre un défi particulier en raison des lacunes réglementaires dans la législation et du manque d’organes de surveillance et de mécanismes de responsabilisation, a-t-il ajouté. 

S’agissant des recommandations de son Groupe de travail, M. Mokbil en a cité deux, relatives à l’état de droit et à la responsabilité, qui sont au cœur de l’objectif 16.  En premier lieu, il est primordial de veiller à ce que les personnes impliquées dans des activités liées au mercenariat soient tenues pour responsables, y compris, le cas échéant, par le développement et le renforcement des capacités des institutions chargées de la justice et des droits de l’homme.  Deuxièmement, il est nécessaire d’établir des mécanismes de plainte indépendants et d’assurer des recours adéquats aux victimes. 

Enfin, à propos des activités des entreprises militaires et de sécurité privées, M. Mokbil a réitéré l’appel du Groupe de travail en faveur de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, qui fournirait un cadre réglementaire normalisé et un organisme unique dédié aux questions liées à ce secteur.  Dans le même temps, il est nécessaire de promulguer une législation et des procédures réglementaires nationales concernant la surveillance, l’enregistrement, l’octroi de licences et la validation des entreprises militaires et de sécurité privées, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Lors du bref dialogue avec M. Saeed Mokbil, l’Union européenne a dit partager bon nombre des préoccupations de M. Mokbil et s’est dite déterminée à revoir à la hausse les normes appliquées aux sociétés de sécurité.  Elle a toutefois critiqué le manque de clarté, notamment la confusion dans la définition du terme « mercenaire », estimant que le contenu du rapport ne faisait que contribuer à cette inquiétude.  Pour sa part, la République arabe syrienne a regretté l’utilisation de concepts flous.  Pour elle, les mercenaires sont des combattants étrangers tels que ceux qui rejoignent les rangs de groupes terroristes comme Daech et El-Nosra.  D’autre part, elle estime que le rapport s’attelait à des concepts qui n’ont aucun rapport avec les mercenaires et leurs activités.

La Fédération de Russie a souligné les répercussions négatives des mercenaires, qui sapent le développement économique et social des pays, et appelé à mettre en œuvre des stratégies pour traiter cette question.  Il faut lutter contre l’impunité, a-t-elle insisté, ajoutant que les États qui utilisent les mercenaires devraient être responsables des enquêtes et de la protection des civils.  Quant à Cuba, en tant qu’auteur du prochain projet de résolution sur le sujet qui sera présenté devant la Troisième Commission, elle a demandé s’il était nécessaire de s’accorder sur une nouvelle définition du terme « mercenaire », étant donné l’évolution de ce secteur.

Réponses

Dans ses réponses, M. SAEED MOKBIL a dit avoir déjà entendu la position de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme comme déjà ici, à la Troisième Commission.  Il a rappelé que le Groupe de travail se penchait sur la question des mercenaires depuis 2005.  Le mandat du Groupe de travail, a-t-il expliqué, nous charge de suivre toutes les manifestations, les tendances et les questions émergentes.   De fait, il a constaté des liens entre ces activités des combattants étrangers et le concept de mercenaire.  C’est sur cette base que le Groupe de travail a étudié le phénomène des combattants étrangers, des entreprises de sécurité et des mercenaires. 

Pour M. Mokbil, le fait que des combattants étrangers prennent part à des hostilités est contraire au droit international et au droit militaire.  Bien qu’ils ne relèvent pas de la définition légale des mercenaires, « dans certains cas ils peuvent être considérés comme mercenaires ». 

M. Mokbil a de nouveau nié que le Groupe de travail ait outrepassé son mandat.  Il a expliqué que les groupes militaires privés avaient été couverts depuis la création du Groupe de travail, parce que les entreprises de sécurité et les groupes militaires privés participaient aux conflits et présentaient des impacts similaires sur la jouissance des droits de l’homme.  De même, pour les combattants étrangers, il a noté des similitudes entre eux et les mercenaires, et ce, malgré l’absence de définition du concept de combattants étrangers, notamment en ce qui concerne l’appât du gain ou les raisons idéologiques. 

À la Fédération de Russie, il a expliqué que le Groupe faisait son travail en se basant sur le mandat octroyé, en respectant pleinement l’intégrité territoriale des pays.

En réponse à Cuba, le Président du Groupe de travail a estimé qu’il était grand temps d’échafauder une nouvelle convention, parce que l’actuelle –la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 2001- est déjà ancienne, que le phénomène s’est développé depuis et que les réalités ont changé.  Il a en outre rappelé que seuls 35 États étaient parties à la Convention.  Il a, en conclusion, appelé à une refonte de la définition du mercenariat et de la Convention, afin de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui.

Suite et fin de la discussion générale

M. MATTHEW EDBROOKE (Liechtenstein) a rappelé que le droit à l’autodétermination constituait une pierre angulaire de la Charte de l’ONU, de même qu’une condition sine qua non à la pleine jouissance des droits de l’homme individuels.  Or, cette question semble pour beaucoup appartenir au passé et les résolutions de la Troisième Commission n’ont qu’une portée limitée au-delà de ses murs, a constaté le représentant.  À ses yeux, la majorité des communautés qui invoquent l’autodétermination ne le font pas dans un contexte de décolonisation mais dans le but de changer leur relation avec l’État dont elles font partie.  De fait, a-t-il insisté, en menant un débat qui ne concerne pas la majorité des mouvements d’autodétermination dans le monde, nous manquons l’opportunité de démontrer que l’autodétermination n’est pas un droit qui s’applique une fois, au moment de l’indépendance, mais un droit qui appartient à tous les peuples et de tout temps.

Depuis qu’il est devenu membre de l’ONU en 1990, le Liechtenstein explore des approches innovantes pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, en particulier dans les contextes de conflit, a expliqué M. Edbrooke.  S’il ne reconnaît pas le droit à la sécession inconditionnelle en dehors du contexte de décolonisation, il s’emploie à trouver des moyens de faire coexister l’autodétermination et le principe d’intégrité territoriale, a encore souligné le représentant.

Mme VALLE (Cuba) a estimé que la meilleure façon de faire progresser la promotion et la protection de tous les droits de l’homme était de favoriser la coopération et l’échange d’expériences et de solutions possibles, en tenant compte des conditions et des contextes spécifiques de chaque pays.  Dans le cas de Cuba, a affirmé la représentante, il n’est pas possible d’aborder la question de lutte contre la discrimination raciale sans se référer à la Révolution populaire qui a triomphé, voilà 60 ans, et qui a éliminé à jamais les conditions d’exclusion, d’inégalité et de pauvreté auxquelles étaient condamnés une majorité d’habitants, en particulier la population noire. 

Au mois d’août dernier, Cuba a présenté son rapport périodique en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La coopération avec ce type de mécanismes et d’instruments trouve, selon la représentante, son reflet dans les programmes nationaux visant à mettre en œuvre la Convention ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  À cet égard, Mme Valle a répété que les libertés et les droits fondamentaux étaient niés lorsque survient une action destinée à restreindre la pleine jouissance du droit d’un peuple à l’autodétermination.  C’est le cas du blocus économique, commercial et financier qu’imposent à mon pays les États-Unis, un système de sanctions injuste qui viole le droit international et la Charte de l’ONU, a-t-elle souligné, appelant le Gouvernement américain à entendre l’appel de la communauté internationale et à lever cette mesure sans condition. 

Mme PISHDARY (Iraq) a souligné que le Gouvernement de son pays s’employait à effacer les cicatrices laissées par les groupes terroristes, lesquels ont commis à l’encontre de citoyens iraquiens les pires exactions dans le cadre d’une discrimination fondée sur l’ethnicité et la religion.  Le Gouvernement prend notamment des mesures pour restaurer la situation et mène des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le terrorisme.  L’Iraq a également mis en œuvre des programmes de développement socioéconomiques en faveur de l’ensemble de la société sans aucune discrimination, ce qui se reflète dans divers plans quinquennaux fondés sur l’égalité entre les différentes couches de la société. 

La représentante a réaffirmé l’engagement de son pays, qui veut travailler avec sérieux pour concrétiser les objectifs de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Par ailleurs, l’Iraq soutient ainsi le peuple palestinien et les peuples arabes sous occupation israélienne.  Pour la représentante, les politiques israéliennes sont fondées sur l’exploitation des ressources nationales palestiniennes.  Israël veut contrôler le peuple palestinien, empêcher son développement durable et saper son droit à l’autodétermination, a-t-elle accusé, avant de demander une protection internationale pour le peuple palestinien et d’appeler tous les pays à soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rappelé que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes était une condition fondamentale à l’exercice des autres droits de l’homme.  Elle a déploré que, malgré les injonctions du droit international, des millions de personnes continuent de vivre sous domination et occupation étrangère.  Pour la représentante, nulle part la situation n’est aussi tragique que dans le Jammu-et-Cachemire, où les forces d’occupation ont combattu sans merci le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes depuis plus de 70 ans.  Un droit que les peuples de la région se sont vus promettre par le Conseil de sécurité des Nations Unies et par les Gouvernements indien et Pakistanais, a-t-elle ajouté. 

« L’Inde continue de tenir en otage l’avenir de millions de personnes, a encore dénoncé Mme Lodhi, qui a ajouté que les violations des droits de l’homme commises par les forces occupantes avaient été documentées à maintes reprises par des observateurs indépendants des droits de l’homme. 

M. LUKYANTSEV (Fédération de Russie) a regretté le fait qu’il existe des divergences sérieuses quant à l’interprétation des problèmes existant au sein des Nations Unies, ce qui rend les mesures prises bien moins efficaces.  Il a ainsi déploré les appels racistes formulés sans entraves, dans un contexte d’inaction de plusieurs États « se cachant derrière le droit absolu de la liberté d’expression ».  Il a également dénoncé le fait qu’au centre de l’Europe, région qui a particulièrement souffert pendant la Seconde Guerre mondiale, se produise une glorification d’anciens officiers SS et collaborateurs nazis, élevés au rang de héros et participants aux mouvements de libération nationaux.  Il s’est également déclaré préoccupé par la situation des personnes apatrides et de celles qui appartiennent à des minorités nationales et qui vivent dans les pays baltes ou encore en Ukraine.

Mme KAITLYN SHELAGH ELIZABETH PRITCHARD (Canada) a observé que beaucoup trop de gens dans le monde étaient encore jugés, mis à l’écart, stigmatisés, traités injustement et victimes de violence et de harcèlement à cause de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique.  Le Canada n’est pas à l’abri de ces défis, a-t-elle reconnu, évoquant le prix élevé payé au racisme et à la discrimination raciale.  Les personnes discriminées se heurtent souvent à des obstacles en matière de logement, d’éducation, d’emploi, de services sociaux et d’autres dimensions de la vie. 

Pour la représentante, le racisme et les autres formes de discrimination contribuent à l’instabilité au-delà des frontières nationales.  Pour y remédier, il convient de construire collectivement un monde célébrant la diversité et l’inclusion, a-t-elle plaidé.  Il faut en outre mettre en place des mesures institutionnelles qui s’attaquent aux formes systématiques de racisme empêchant les individus d’atteindre leur plein potentiel.  Il est enfin impératif que nous nous encouragions mutuellement au niveau international, a conclu Mme Pritchard, qui a souhaité une ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 

M. CAPPON (Israël) a rappelé que l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste définit l’antisémitisme comme notamment la diabolisation du peuple juif, en répandant le mythe sur la soi-disant conspiration juive, le déni de l’Holocauste ainsi que du droit du peuple juif, en tant que peuple, à son autodétermination.  Cela est inquiétant dans le sens où, parmi les États Membres de l’ONU, nombreux sont ceux qui sont coupables d’antisémitisme.  Le représentant est ensuite revenu sur le massacre perpétré le 27 octobre dernier à Pittsburgh, aux États-Unis, au cours duquel 11 Juifs ont été tués dans une synagogue, parce qu’ils étaient juifs.  Le racisme est ancré dans la peur des autres et cela peut se détériorer et devenir de la violence, a-t-il dit, rappelant que six millions de Juifs avaient été exterminés par le régime nazi.  « Nous ne lutterons pas contre le racisme si nous ne luttons pas contre l’antisémitisme », c’est une première étape dans cette lutte, a-t-il ajouté.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a déclaré qu’en dépit de la lutte menée contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes d’intolérance qui leur sont associées, tous ces phénomènes persistent et leurs expressions prennent diverses formes, comme on peut le voir dans les luttes interethniques et les conflits religieux, ou même la propagation d’idées extrémistes.

Pour ces raisons, des actions et réponses globales, légales et administratives, de nature à combattre ces formes émergentes sont nécessaires.  Il faut, dans le même temps, que soient mises en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui fournit un cadre robuste de mesures pour combattre ce phénomène au plan international, a plaidé la représentante.

Mme Tripathi a également expliqué que la pauvreté et les disparités économiques étaient étroitement liées aux discriminations, y compris raciales.  Elles peuvent même contribuer à la persistance des attitudes régressives.  Pour en limiter ou éradiquer les effets, des mesures nationales doivent être renforcées par la coopération internationale afin que la Déclaration et le Programme d’action de Durban soient réalisés et que l’on parvienne aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Concernant les discours de haine, et notamment leur dissémination à travers les médias et réseaux sociaux, l’Inde est d’avis qu’ils doivent être responsabilisés.  La société civile, les autres entités conventionnelles et les médias sociaux doivent développer et observer un code de conduite sur l’égalité raciale et la non-discrimination.  Parallèlement, des sanctions judiciaires doivent être imposées à tout contrevenant.

En ce qui concerne le droit à l’autodétermination, la représentante a assuré que son pays avait toujours été à la pointe du combat anticolonialiste.  L’Inde a soutenu la Déclaration des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en 1960 et a été élue en 1962 au premier Comité de la décolonisation chargé de mettre en œuvre ladite Déclaration.  Alors qu’il y a encore 17 territoires non autonomes, à divers stades de décolonisation, l’Inde est d’avis qu’il faut faire davantage pour progresser vers l’objectif final, a conclu la représentante.

M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a souligné que l’Égypte défendait une politique de tolérance zéro s’agissant des discours de haine et appelait à prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes et s’assurer de la reddition des comptes pour les responsables.  À cet égard, l’Égypte regrette l’absence de progrès dans l’élaboration de normes complémentaires dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le représentant a, par ailleurs, rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination était consacré par la Charte des Nations Unies, et a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à la liberté, la justice et la dignité, ainsi que son droit à disposer d’un État indépendant de Palestine. 

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a déploré que, plus de 50 ans après l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance persistent toujours.  Le représentant a ensuite fait état des mesures mises en place par son pays dans ce domaine, et notamment le plan national de développement 2017-2021 « Toute une vie ».  Il a également cité la réforme du Code pénal entreprise en 2014, à la suite de laquelle les délits de discrimination et de haine sont passibles de peines allant jusqu’à trois ans de prison.  Il a enfin insisté sur l’importance de l’éducation comme moyen de combattre les stéréotypes et les préjugés racistes. 

Mme TYESHA O’LISA TURNER (Jamaïque) a affirmé la volonté de son pays de mettre en œuvre le Programme d’action de Durban et a mis en avant les efforts consentis dans son pays dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Elle a dénoncé le profilage racial, qui était « particulièrement important dans nos sociétés », et a critiqué cette pratique à l’égard des Afrodescendants.  Elle a enfin cité le partenariat de la Jamaïque avec l’Union africaine et divers autres États Membres qui a abouti à la création de l’« Arche du retour », le mémorial permanent pour les victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves installé au Siège des Nations Unies à New York. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a rappelé la Déclaration de Durban et le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui avait cité les technologies de l’information et de la communication comme moyen de disséminer la haine raciale.  Alors qu’approche la fin de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, il a regretté la faiblesse des progrès réalisés. 

Pour le représentant, il est temps de s’engager sur deux points fondamentaux: la création d’un forum pour les personnes d’ascendance africaine, tel que proposé dans le Programme d’activité de la Décennie, car il améliorerait la représentation des personnes d’ascendance africaine dans le monde, et la négociation d’une Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes d’ascendance africaine, afin de générer un engagement moral, politique et juridique sur la question.

M. MAPOKGOLE (Afrique du Sud) a souligné que son pays avait introduit nombre de lois pour concrétiser ses objectifs inscrits dans la Constitution, à savoir la réalisation de l’égalité, la dignité humaine et la promotion des droits de l’homme et des libertés.  Plus de 1 200 lois et amendements visant à l’élimination du régime de l’apartheid et l’éradication de toutes les formes de discrimination ont été adoptés depuis l’avènement de la démocratie dans le pays.  Et pourtant, a déploré le représentant, 20 ans après, l’Afrique du Sud subit toujours les effets du racisme.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, le Gouvernement sud-africain travaille à mettre au point le processus du Plan d’action de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, conformément à la Déclaration et Programme d’action de Durban. 

En outre, le représentant a indiqué la détermination de son pays à œuvrer d’arrache-pied pour que tout le monde vive dans la paix et la dignité.  Il a évoqué la solidarité de l’Afrique du Sud avec le peuple palestinien ainsi qu’avec le peuple sahraoui, appelant à mettre fin aux souffrances de ce dernier.  Réaffirmant la solidarité de l’Afrique du Sud en faveur de la lutte du peuple sahraoui et sa quête d’indépendance, M. Mapokgole a souhaité l’organisation d’un référendum d’autodétermination pour le peuple sahraoui.

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a rappelé les mesures prises par la Géorgie, citant notamment la loi adoptée en 2014 pour lutter contre toutes les formes de discriminations, « avec tout un éventail d’amendements pour harmoniser la législation nationale ».  Elle a également mentionné le fait qu’après les élections présidentielles de cet automne, une nouvelle Constitution entrerait en vigueur pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

La représentante est ensuite revenue sur les violations des droits de l’homme qui continuent d’affecter les Géorgiens vivant en Abkhazie du Sud, où les populations doivent s’enregistrer en tant que citoyens étrangers et demander des permis de résidence.  Elle a également déploré que ces personnes soient obligées de changer leur nom et leur identité ethnique et qu’elles se voient interdites d’accès à une éducation dans leur langue maternelle. 

Mme INANC-ORNEKOL (Turquie) a dit croire fermement que, pour remporter la lutte contre toutes les formes de manifestation de discrimination raciale et d’intolérance, il fallait des efforts combinés aux niveaux national, régional et international.  Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, « Nous devons travailler main dans la main pour renforcer la culture de la paix » et la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, et l’islamophobie, a-t-elle insisté.  Elle s’est élevée contre la propagande raciste et a regretté que des membres de la communauté turque soient ciblés en Europe.  Pour finir, elle s’est élevée contre les rhétoriques belliqueuses qui enveniment et propagent ces discriminations.

M. McELWAIN (États-Unis) a énuméré un certain nombre de pays où la discrimination raciale est présente, citant notamment la Chine, où des milliers de Ouïghours musulmans sont parqués dans des centres, ou encore le Myanmar, où les Rohingya sont discriminés sur la base de leur religion.  Il a insisté sur le fait que les États-Unis devaient lutter contre le racisme et l’intolérance et préserver les droits fondamentaux.

M. CARAZO (Costa Rica) a souligné les principes d’égalité et de non-discrimination qui demeurent la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies.  Or, les différentes formes de discrimination et d’intolérance, et le non-respect de la diversité raciale et religieuse contribuent à cette réalité douloureuse qui, malheureusement, est en train d’« envahir nos sociétés », a déploré le représentant.  Le Costa Rica s’élève contre la rhétorique populiste qui vise à « grappiller quelques voix » lors des élections. 

Le Costa Rica est une société multiculturelle et multiethnique, comme le reconnaît sa Constitution, a fait observer le représentant, qui s’est réjoui que son pays ait été le premier de la région à avoir signé la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance pour lutter contre la discrimination et promouvoir des actions qui contribuent au développement durable.

Mme LAHYA ITEDHIMBWA SHIKONGO (Namibie) a déclaré que son pays était un « enfant de la solidarité internationale ».  La Namibie s’est en effet appuyée sur celle-ci et sur les Nations Unies pour atteindre son objectif d’autodétermination.  C’est pour cette raison qu’elle soutient et soutiendra toujours la lutte des peuples sahraoui et palestinien pour faire valoir leur droit à l’autodétermination, a affirmé la représentante, indiquant que sa délégation avait voté en faveur de l’élection de l’État de Palestine à la tête du Groupe des 77 et de la Chine, comme témoignage de son soutien à leur cause. 

M. LATROUS (Algérie) a déploré que, cette année, les phénomènes racistes aient trouvé un relais dans le monde politique au nom d’une prétendue liberté d’expression et que certains medias rendent responsables certaines communautés de tous les problèmes du pays dans lequel ils se trouvent.

L’Algérie a, pour sa part, fait de la lutte contre la discrimination raciale un élément essentiel de ses politiques, a expliqué le représentant.   Depuis l’indépendance, le pays a travaillé dur pour promouvoir des idées de cohabitation harmonieuse, a-t-il ajouté, avant d’appeler à une mise en œuvre totale de la Déclaration de Durban pour éliminer le racisme.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a souligné qu’au mois de juin dernier, le peuple palestinien avait célébré le triste anniversaire du cinquantenaire de l’occupation israélienne.  Malgré les appels de la communauté internationale, celle-ci est devenue une occupation sans fin, a-t-elle dit, en faisant référence au rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

L’année écoulée a montré qu’Israël est occupé par son programme d’expansion en violation de ses obligations au regard du droit international, a encore affirmé Mme Rasheed, pour qui, il s’agit là d’une violation du droit international et du droit du peuple palestinien.  Israël est en train d’assouvir ses ambitions expansionnistes, a-t-elle déploré, en voulant pour preuve les 230 colonies créées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. 

Israël veut annexer le territoire à travers ses politiques de fragmentation et d’isolement de certaines enclaves pour permettre, en outre, l’exploitation des ressources naturelles, a poursuivi Mme Rasheed, qui s’est élevée contre la pratique des points de passage, qui entravent la circulation des Palestiniens.  Le blocus de la bande de Gaza est, pour elle, un affront à la dignité humaine et un autre moyen de nier l’autodétermination.  Mme Rasheed a en outre évoqué les violations des droits des Palestiniens réfugiés, devenus de véritables apatrides.  Elle a, par ailleurs, regretté l’institutionnalisation par Israël, Puissance occupante, du racisme et de la discrimination.

M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria) a jugé inacceptables toutes les formes de discrimination.  Il a appelé les mécanismes mis en place par le pays, comme la plateforme pour le dialogue interreligieux, qui doit permettre une meilleure compréhension entre les groupes religieux du pays.

Le représentant a en outre appelé à l’universalisation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la pleine application de son article 4 -qui concerne les mesures positives que les États doivent prendre pour lutter contre les discriminations-, demandant aux Etats parties de retirer leurs réserves à cet article.  Il a, de plus, insisté sur la nécessité de créer un mécanisme permanent pour les personnes d’ascendance africaine.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) s’est déclaré préoccupé par la résurgence d’attitudes racistes et xénophobes dans le monde, que ce soit sous la forme de manifestations islamophobes ou afrophobes, de discours de haine en ligne ou hors ligne en guise de liberté d’expression, de justifications de la haine raciale par des partis ou des responsables politiques ou de législations racistes, telles que la loi d’interdiction des musulmans aux États-Unis. 

Pour le représentant, les sanctions illégales et inhumaines qu’imposent les États-Unis à la République islamique d’Iran, en violation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ciblent des Iraniens dans le monde et les privent de droits essentiels, notamment de leur droit à la santé, à l’alimentation, à la propriété, à l’éducation et au développement.  M. Hassani Nejad Pirkouhi a également exprimé son inquiétude face à la prolifération de l’islamophobie, en particulier en Occident, en tenant pour preuves les informations diffusées dans le rapport 2016 de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’American Muslim Poll 2018.

Le représentant a par ailleurs regretté que le droit à l’autodétermination, bien qu’inscrit dans la Charte de l’ONU, continue d’être violé, aux dépens notamment des peuples autochtones.  Le droit des Palestiniens à l’autodétermination est, lui, violé depuis 1948, la raison première étant l’occupation de leur territoire.  À cet égard, a-t-il souligné, la récente ratification de la loi sur « l’État-nation du peuple juif » constitue un nouvel affront à ce droit, mais aussi au droit international et de nombreux instruments internationaux et résolutions des Nations Unies.  Avec cette loi, a conclu M. Hassani Nejad Pirkouhi, la suprématie raciale, le racisme et l’apartheid se voient légalisés et institutionnalisés par le régime israélien.

M. KOUSSAY ALDAHHAK (République arabe syrienne) a mis en avant la relation entre occupation et racisme, avant de rappeler que la Charte des Nations Unies reflétait le désir des pères fondateurs de renforcer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les nations, en plus de la nécessité de vivre en bon voisinage.

Revenant sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le représentant a rappelé que, depuis plus de sept décennies, des millions d’hommes souffraient de la haine, du racisme et de l’hégémonie étrangère, fléaux qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux.  M. Aldahhak a, en particulier, insisté sur les violations des droits commises par les forces israéliennes dans le Golan occupé et dans les autres territoires arabes occupés.  Il a notamment dénoncé la tenue d’élections dans les villages du Golan par les forces israéliennes en violation des lois internationales et de la volonté des populations locales.  « Le Golan est nôtre et nous allons le récupérer tôt ou tard » a-t-il conclu, avant d’appeler la communauté internationale à mettre un terme à l’occupation israélienne agressive et provocatrice.

M. BLANCHARD ONANGA NDJILA (Gabon) a souligné que les principes de tolérance, la culture du dialogue et l’acceptation de l’autre étaient au cœur des valeurs de son pays héritées des pères fondateurs du Gabon.  Ces mêmes valeurs peuvent aider les États à lutter contre le phénomène du racisme et toutes formes de discrimination fondées sur l’appartenance ethnique, religieuse ou raciale.  Son pays, terre des opportunités, a accueilli nombre de migrants et demandeurs d’asile du monde entier.  Le Gabon, État partie à la Convention de Genève de 1951 sur la protection des réfugiés, leur octroie même un statut national, s’est-il félicité.  Pour finir, il a indiqué que l’Observatoire des inégalités, mis en place en 2017 pour lutter contre la discrimination et les inégalités, continuait de représenter, à ce jour, un important instrument pour façonner la politique gouvernementale en la matière.

Mme MARIA-IULIANA NICULAE (Roumanie) a rappelé que la Roumanie avait lancé des activités de promotion de l’égalité entre les genres en 2015, et que son Président était un Champion de la campagne onusienne « HeforShe ».  Le système de protection mis en place par le Gouvernement fait que les gens soient plus prompts à utiliser les outils existants pour demander des mesures de protection ou pour signaler des traitements discriminatoires, a-t-il expliqué.  Les tribunaux locaux jouent un grand rôle dans le respect du principe de non-discrimination, et les demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent sont traitées dans le respect de la pratique européenne et internationale.

En outre, c’est au cours de la présidence roumaine de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, entre mars 2016 et mars 2017, qu’une définition de travail de l’antisémitisme a été arrêtée, a rappelé le représentant.  Cette définition a été entérinée, le 20 juin 2018, par les députés roumains et, désormais, ce fléau est devenu une infraction dans le pays.  La Roumanie invite d’autres États et les organisations internationales à adopter à leur tour cette définition. 

Mme BANAKEN (Cameroun) a souligné que son pays partageait la préoccupation de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, quant à la montée, dans certaines parties du monde, de discours nationalistes populistes qui contribuent à la progression des pratiques et politiques d’exclusion.  Elle a, par ailleurs, indiqué qu’à l’occasion de l’examen de son dernier rapport périodique consolidé devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Cameroun avait présenté les actions entreprises en vue de la mise en œuvre de la Convention et des recommandations issues des précédents rapports.  Elle s’est félicitée, à cet égard, que, dans ses observations finales, le Comité ait dit avoir particulièrement apprécié l’adoption par son pays de la loi portant statut des réfugiés, de la loi organisant l’assistance judiciaire et de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale.

Mme ZOYA STEPANYAN (Arménie) a déploré que les normes juridiquement consacrées dans les instruments des droits de l’homme soient bafouées, et a rappelé que tous les peuples devraient avoir la possibilité de définir leur statut.  Pour la représentante, l’existence même des Nations Unies et le nombre accru de ses Membres reflètent la volonté d’inscrire le droit à l’autodétermination comme une composante du droit international.  Elle a réaffirmé l’importance de la défense de la nature universelle et contraignante de ce droit, sans approche préférentielle ou hiérarchique, et a dénoncé le recours à la force, qui ne peut qu’exacerber et détériorer les situations.

Revenant sur la situation dans le Haut-Karabakh, elle a expliqué que le peuple de cette région avait exercé son droit à l’autodétermination et qu’il y existait une société démocratique, dans laquelle la société civile est dynamique.

M. KIERAN GORMAN-BEST, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a signalé une progression, l’an dernier, du nombre d’attaques violentes et de crimes haineux à l’encontre des migrants.  Dans un contexte de rhétorique politique de plus en plus hostile aux personnes en migration, cette tendance renvoie aux obligations des États en matière de protection des migrants, conformément au droit international, a fait valoir le représentant.

M. Gorman-Best a, d’autre part, souligné que la xénophobie à l’égard des migrants était considérée comme l’une des principales sources de racisme contemporain et de violations des droits humains.  C’est aussi la première étape d’un processus pouvant conduire à moins de respect pour l’ensemble de nos droits, a-t-il averti.  À l’instar des Rapporteurs spéciaux, il s’est également dit préoccupé par la diffusion de contenus extrémistes au moyen des technologies numériques, ces plateformes étant souvent utilisées pour stigmatiser des personnes d’origines différentes.  Il est important que ces plateformes prennent conscience que les attaques visant des détenteurs de droits ont un impact direct sur tous les membres d’une société, a insisté M. Gorman-Best, plaidant pour une intégration complète des migrants afin qu’ils puissent participer pleinement à la vie socioéconomique, politique et culturelle des pays hôtes.

Rappelant les différentes initiatives de l’OIM visant à favoriser l’inclusion des migrants dans les sociétés, M. Gorman-Best a qualifié d’accord historique le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être officiellement adopté, en décembre, à Marrakech.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a déploré que, dans le climat actuel de polarisation politique et de crise économique, l’« autre » devienne « le problème ».  Pour la représentante, le seul moyen de faire face au désenchantement politique consiste à revenir à une politique de la bonté et de la générosité.  Les sociétés ne peuvent pas grandir en abaissant le doux, le faible ou celui qui est différent, en discriminant les minorités et ceux qui sont désavantagés; elles grandissent en les intégrant et en les protégeant contre les discriminations, la xénophobie, la haine et l’intolérance, a-t-elle plaidé.

La représentante a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme était inscrite dans la Constitution libanaise et que le Gouvernement entendait appliquer ses principes, ce qui se traduit dans son engagement en faveur des déplacés et réfugiés, malgré un espace et des ressources limités du pays.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a d’ailleurs noté, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme Mudallali a déclaré que le droit à l’autodétermination était un droit de l’homme que chaque État devait respecter.  Il équivaut, a-t-elle ajouté, à un droit à l’existence.  Le Liban soutient le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

M. ANYANAH (Ghana) a souligné que l’élimination de la discrimination sous toutes ses formes était nécessaire pour réaliser les libertés fondamentales.  Il a regretté que, malgré les efforts déployés au niveau mondial, l’on ait dû constater récemment un nombre croissant de manifestations de xénophobie, en particulier via l’utilisation des technologies numériques.  Des plateformes qui s’emploient à diffuser des discours de haine sont devenues un havre pour la suprématie raciste et radicalisent les jeunes, a déploré le représentant, qui a préconisé d’impliquer la société civile et de mettre en place des partenariats entre pays pour sensibiliser et lutter contre ce phénomène.

Mme HORBACHEVA (Ukraine) a constaté que le racisme et la xénophobie persistaient dans toutes les régions du monde, les personnes les plus vulnérables en restant les premières victimes.  Pour y remédier, il convient de renforcer les capacités des États et de favoriser la coopération et, à cet égard, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les autres instruments des droits de l’homme sont un cadre efficace permettant de mener une lutte commune, a-t-elle estimé.

La représentante a ensuite fait observer que les Ukrainiens étaient confrontés à de telles menaces du fait de l’occupation russe, laquelle s’accompagne d’actions discriminatoires systématiques pour des motifs ethniques.  C’est ainsi, a-t-elle dénoncé, qu’en Crimée, les forces d’occupation ont mené une campagne contre les Ukrainiens de souche et les Tatars.  Rappelant que l’Ukraine a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) au sujet de ces violations, Mme Horbacheva a indiqué que la CIJ avait exigé de la Fédération de Russie qu’elle lève son interdiction sur les activités du Majlis, l’Assemblée des Tatars de Crimée.  Or, la Puissance occupante ne respecte pas ses obligations et soutient même les mouvements paramilitaires d’extrême droite tout en diffusant des messages de haine par le biais des médias étatiques, a accusé la représentante.

M. MELAD (Libye) a passé en revue toutes les conventions signées par son pays pour la promotion et la protection des droits de l’homme, parmi lesquelles la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il a déploré, par ailleurs, la poursuite des violations des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, perpétrées par la Puissance occupante israélienne.  Ce sont là de graves violations de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il affirmé.

Le représentant a, par ailleurs, dénoncé les tentatives d’utiliser le prétexte de la liberté d’expression et d’opinion pour s’attaquer à l’Islam.  Il s’est élevé contre ceux qui professent des discours de haine contre les musulmans.  Pour finir, il a appelé tous les pays à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban, et à mettre en œuvre tous les mécanismes permettant de lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

M. JEREMY SOR (Singapour) a rappelé la période de tension communautaire et d’émeutes raciales qui avait précédé l’indépendance du pays en 1965, et les enseignements qui en ont été tirés sur la dangerosité de diviser une société sur le plan religieux ou ethnique.  Le représentant a ensuite rappelé la diversité de la société singapourienne, qui comprend, entre autres, des Chinois, des Malais et des Indiens, ainsi que le fait que 20% des mariages étaient mixtes et un tiers d’entre eux également binationaux.  De même, sur le plan religieux, plus de 40% de la population est bouddhiste ou taoïste, 20% environ chrétienne, 15% musulmane et 5% hindouiste.

M. Sor a mentionné les progrès réalisés par le pays depuis un demi-siècle et notamment l’existence du Conseil présidentiel pour les minorités, qui s’assure que les lois ne sont pas discriminantes vis-à-vis de la race ou de la religion.  Cependant, a-t-il ajouté, le cadre législatif ne peut, à lui tout seul, maintenir l’harmonie raciale et religieuse.  Pour éliminer les discriminations dans ce domaine, il faut d’abord changer les attitudes face à la différence, a affirmé le représentant, qui a cité en exemple le fait que le Gouvernement s’assure que des populations diversifiées vivent ensemble dans les logements sociaux.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) s’est dit d’accord avec les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme sur le rôle des médias dans la lutte contre l’expression xénophobe et sur le fait que ces derniers devraient observer des codes de conduite qui incarnent un engagement pour l’égalité raciale.

Pour sa part, l’Azerbaïdjan a lancé, en 2008, le « Processus de Bakou » afin de renforcer le dialogue et la coopération entre les États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et le Conseil de l’Europe, ce qui a abouti à l’établissement, en 2011, du Forum international sur le dialogue interculturel.  M. Mikayilli a estimé que le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie comptaient parmi les causes profondes des conflits armés et étaient aussi très souvent l’une de leurs conséquences, menant parfois à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et à des pratiques génocidaires.

Le représentant a conclu en rappelant les différentes résolutions du Conseil de sécurité qui ont condamné l’utilisation de la force contre l’Azerbaïdjan et l’occupation de ses territoires, demandé un retrait immédiat des forces occupantes et reconnu le fait que le Nagorno-Karabakh fait partie de l’Azerbaïdjan.

M^gr TOMASZ GRYSA, Saint-Siège, a réaffirmé sa ferme condamnation des discriminations raciales, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance, considérés comme une offense à la dignité inaliénable de l’être humain.  Le suivi et les enquêtes sur les incidents relatifs aux « discours haineux » et aux « crimes de haine » en vue de protéger les personnes vulnérables doivent être considérés comme de bonnes pratiques qui s’inscrivent de manière effective dans le cadre du suivi des mécanismes de Durban.  Toutefois, de telles pratiques ne peuvent être efficaces que si les États ne s’en servent pas comme prétextes pour imposer la censure.  L’élimination du racisme est une question d’actions et de mesures qui contribuent à bâtir des sociétés basées sur le principe du respect et de la dignité de l’être humain ainsi que de la compassion et de l’empathie, a-t-il conclu.

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) s’est déclaré préoccupé par les remarques de la Rapporteuse spéciale sur la progression de la discrimination raciale dans son pays.  Rappelant son attachement aux valeurs d’impartialité, de non-sélectivité et de transparence, il a lancé un appel pour que l’Indonésie, comme tous les autres pays, soit traitée de façon non politisée.  Il faut s’assurer que les porteurs de mandat s’en tiennent à leur mandat et à ce qui est dit dans la Déclaration de Durban, a-t-il souligné, observant qu’il n’est pas fait mention, dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, de la discrimination dont sont victimes les Palestiniens dans le Territoire occupé.  Nous lui demandons donc de l’inclure dans ses travaux à venir, a poursuivi le représentant.

M. Situmorang a, d’autre part, constaté que les plateformes en ligne sont un défi au regard de la diffusion de discours de haine.  Il a estimé que la coopération internationale était une solution pour y faire face.  Il a toutefois jugé qu’un des défis posés par ces plateformes tient à ce qu’elles sont souvent protégées par la liberté d’expression.

Mme ALZAROONI (Émirats arabes unis) a commencé par rappeler que son pays veille au renforcement et à la consolidation de la protection des droits de l’homme.  De même, les Émirats arabes unis promeuvent l’élimination de toutes les formes de discrimination, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Dans ce cadre, la représentante a fait observer que le Comité contre la discrimination raciale avait félicité son pays pour ses efforts à l’occasion de la présentation de son deuxième rapport.  Elle a ensuite expliqué l’action menée aux plans législatif et juridique pour lutter contre la discrimination raciale, ajoutant que quelque 200 nationalités cohabitaient « dans la paix et l’harmonie » dans le pays.  Elle a ainsi évoqué les 83 lieux de cultes ouverts aux non-musulmans pour leur permettre de jouir de la liberté de culte.  De même, les Émirats arabes unis ont créé un Ministère de la tolérance, en plus d’un centre dédié à cette question, s’est-elle félicitée, avant de rappeler que les Émirats arabes unis accueilleraient, en novembre, la célébration de la Journée de la tolérance.

M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a constaté que le colonialisme subsistait en dépit des vagues d’indépendance.  Pour en terminer avec la colonisation, les États doivent se conformer à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Pour le représentant, le droit des personnes à l’autodétermination est, en effet, un des principes essentiels du droit international.  L’adoption de la résolution 1514 (XV) a marqué le point de départ de l’autodétermination pour les territoires non autonomes.  Dans ce cadre, il a été décidé que toutes les personnes ont le droit à l’autodétermination et à mettre un terme au colonialisme sous toutes ses formes, a encore souligné le représentant, estimant que le démembrement d’un territoire colonial avant l’indépendance violait l’exercice du droit à l’autodétermination.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a indiqué que la violation du droit à l’autodétermination était une forme de discrimination raciale et que toute tentative de priver les individus de ce droit représentait une violation de l’ensemble des droits humains.  Pour l’Algérie, le droit à l’autodétermination est une « règle contraignante » du droit international, tel qu’inscrit dans la Charte des Nations Unies et les pactes internationaux.  Conformément à ces instruments, le droit à l’autodétermination implique la liberté inconditionnelle des personnes et territoires qui vivent sous occupation de décider de leur avenir sans contrainte, dans le cadre de référendums libres qui permettent d’exprimer la volonté des populations.  L’Algérie continue à appuyer le droit à l’autodétermination de tous les peuples qui vivent sous le joug colonial en se fondant sur les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que le pays dénonçait tout acte de racisme et de xénophobie.  La Constitution nationale du Bangladesh dispose que tous les individus naissent égaux en droits, a fait valoir le représentant.  En tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Bangladesh s’engage à respecter ses obligations, a-t-il poursuivi, se disant alarmé par la diffusion sur Internet de messages de haine.  Il faut, selon lui, une volonté politique pour régler ce problème.

Il convient aussi de protéger les migrants contre la xénophobie et les attaques racistes dont ils sont victimes, a poursuivi le représentant.  Le pacte mondial pour des migrations sûres constituera, à cet égard, un instrument important, a estimé M. Rahman, qui a aussi condamné les mesures de profilage menées à des fins raciales et politiques.  Il s’est enfin dit préoccupé par l’islamophobie, estimant qu’elle était souvent utilisée pour couvrir des problèmes sociaux qui n’ont rien à voir avec l’islam, et a réaffirmé l’appui de son pays au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. 

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a souligné que son pays encourageait la coexistence pacifique et précisé qu’il comptait plus de 130 groupes ethniques.  La Constitution assure les mêmes droits pour tous les citoyens indépendamment de leur race, origine, ethnie.  De plus, a insisté le représentant, il n’existe aucune religion d’État au Myanmar.  Le représentant a toutefois récusé les paragraphes 24 et 43 du rapport du Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la prévention du génocide, M. Adama Dieng, qui fait selon lui référence à des allégations non fondées.  M. Thein a rappelé que son gouvernement avait mis en place une commission nationale qui a pour tâche d’enquêter sur les allégations proférées à la suite des attaques terroristes commises dans l’État rakhine.

M. OMAR RABI (Maroc) a fait observer que l’autodétermination et son référentiel juridique faisaient l’objet d’une interprétation erronée.  Premièrement, pour le représentant, l’autodétermination n’est pas synonyme d’indépendance et, depuis la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, plusieurs autres résolutions sont venues cadrer le mode d’exercice de ce droit.  Deuxièmement, la résolution 1514 (XV) a été suivie par une autre, de mise en œuvre, qui a, elle-même, été complétée par la résolution 2625 (XXV), qui dispose que l’autodétermination peut être réalisée par la libre association avec un État indépendant, a précisé le représentant, non sans souligner que l’exercice de l’autodétermination ne pouvait se faire aux dépens du principe sacro-saint de l’intégrité territoriale.  Troisièmement, a-t-il poursuivi, l’autodétermination ne peut servir de prétexte à une ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ainsi, un État ne peut soutenir des activités séparatistes dans un autre État, une telle ingérence constituant une entrave au droit international.  Enfin, a-t-il dit, l’exercice du droit à l’autodétermination se fait au quotidien, au travers de la démocratie et des élections.  À cet égard, a conclu M. Rabi, l’autonomie est une conception de l’autodétermination qui est authentique et moderne.

Mme RASHA MOH’D KHEIR OMAR SHOMAN KHOT (Jordanie) a d’abord adressé les condoléances de son pays au Gouvernement des États-Unis et aux familles des victimes de l’attentat terroriste de Pittsburgh, expliquant que son pays condamne tous les crimes de haine et considère le terrorisme comme un fléau pour l’humanité.  Présentant la Jordanie  comme un facteur de paix au Moyen-Orient, la représentante a rappelé l’engagement de son pays contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d’intolérance. La Jordanie combat ces idéologies en s’employant à réunir le monde autour des valeurs de respect et de compréhension, comme en attestent des initiatives telles que la Semaine mondiale de l’harmonie interreligieuse, adoptée par les Nations Unies en 2010.

La Jordanie s’est, d’autre part, signalée par son hospitalité à l’égard des réfugiés des pays voisins, a poursuivi Mme Shoman Khot.  La représentante a également rappelé l’attachement de son pays au droit à l’autodétermination, estimant qu’il permet aux sociétés d’atteindre la croissance politique, économique, sociale et culturelle à laquelle elles aspirent.  Aucune excuse ne peut donc être invoquée pour priver un peuple de ce droit, qui a été confirmé par la jurisprudence du droit international.  Dans cet esprit, la Jordanie soutient fermement le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à l’établissement de leur État indépendant, souverain et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale et dans les frontières antérieures à juin 1967, a-t-elle souligné, appelant la communauté internationale à mettre fin à l’occupation et aux actions unilatérales israéliennes. 

Droits de réponse

La représentante du Pakistan a réagi à la déclaration faite par l’Inde sur le Jammu-et-Cachemire.  Plutôt que de réagir au contenu du rapport, l’Inde a décidé de se tenir du mauvais côté de l’Histoire en se cachant derrière une rhétorique vide, sans éléments de fond, a-t-elle déploré.  Si le Jammu-et-Cachemire reste un différend entre l’Inde et le Pakistan, il n’a jamais été et ne sera jamais une partie de l’Inde, a-t-elle ajouté. 

Le représentant de la Chine a réagi aux allégations des États-Unis qui s’apparentent, à son avis, à de la discrimination, notamment à l’égard des immigrants.  Les paroles de hauts responsables politiques américains stigmatisent en particulier les Américains d’origine asiatique et nient l’apport indéniable de ces communautés au développement et à l’histoire des États-Unis.  La Chine est en outre préoccupée par la politique américaine, qui cible les étudiants chinois et leur refuse l’entrée aux États-Unis.  Le représentant s’est élevé contre les allégations selon lesquelles la majorité de ces étudiants seraient des espions et représenteraient une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.  La Chine appelle l’Administration américaine à retirer ses propos à ce sujet.

Le représentant d’Israël a regretté qu’au cours des deux dernières semaines, de nombreuses accusations aient été formulées contre son pays.  Les délégations qui les ont proférées ont reçu leurs consignes de la délégation palestinienne, a-t-il accusé, refusant d’accepter ces accusations et demi-vérités.  À la délégation palestinienne, le représentant a répondu qu’il fallait être deux pour valser.  Des efforts de paix ont été faits du côté israélien, ce qui n’est pas le cas de la part de la partie palestinienne, a-t-il affirmé, dénonçant la lutte de pouvoir entre l’Autorité palestinienne et le Hamas, dont la population civile paie les conséquences.  Si les Palestiniens veulent un avenir de paix, ils doivent laisser de côté leurs discours de haine, a souligné le représentant.  Quant aux accusations selon lesquelles Israël serait un État pratiquant l’apartheid, elles sont fausses puisque toutes les religions sont représentées dans le pays et que tous les citoyens peuvent voter.

La représentante de la Fédération de Russie est revenue sur le discours de la Géorgie concernant la « prétendue occupation des républiques d’Abkhasie et d’Ossétie du Sud ».  Ce sont là deux États souverains et la partie géorgienne doit reconnaître cette réalité politique, a affirmé la représentante.  À l’adresse de l’Ukraine, elle a répété que la Crimée et Sébastopol avaient rejoint la Fédération de Russie après avoir exercé leur droit à l’autodétermination.  Quant à la situation dans le Donbass, c’est là un conflit armé non international, comme l’a confirmé le Comité international de la Croix-Rouge.  Dès lors, la représentante a appelé l’Ukraine à respecter à la lettre les accords de Minsk et à lever le blocus sur le sud-est de l’Ukraine.

Le représentant de l’Ukraine a souhaité rappeler quelques réalités concernant le référendum organisé en république de Crimée et à Sébastopol, le 20 février 2014.  En moins d’un mois, la Russie a mené cette consultation et envoyé ses chars, a dénoncé le représentant, affirmant ne pas considérer que l’organisation de ce référendum dans une partie du territoire d’un autre État soit conforme aux dispositions de la Charte de l’ONU.  En outre, il nous semble qu’une telle rhétorique de la part de la Russie et dangereuse, y compris pour elle-même, a-t-il poursuivi.  En effet, cela voudrait dire que toute région russe pourrait rejoindre un pays tiers à tout moment, organiser un soi-disant référendum et quitter la Russie.  Il a appelé la Fédération de Russie à faire preuve de beaucoup de prudence en usant de tels principes.  Quant à la situation des droits de l’homme en Ukraine, la Russie est la seule délégation qui en observe la dégradation, a-t-il constaté, avant de rappeler que l’Ukraine avait décidé d’inviter le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et de coopérer avec les instruments des droits de l’homme de l’ONU.

La représentante de la Géorgie a regretté les commentaires de la partie russe dont l’objectif est d’induire en erreur la communauté internationale.  Elle a accusé ce pays de violer le cessez-le-feu du 12 août 2008 et la Charte des Nations Unies.  Il y a assez de preuve quant au contrôle par la force de l’Ossétie du Sud, a-t-elle ajouté, qualifiant la Fédération de Russie de Puissance occupante.

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l’unanimité de ses membres, la résolution 2439 (2018), dans laquelle il demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies d’accélérer leur intervention face à l’épidémie d’Ebola qui sévit en République démocratique du Congo (RDC).

Il leur demande notamment d’aider à élaborer et à exécuter des plans de préparation, d’opérations, de liaison et de collaboration avec des gouvernements de la région et ceux qui prêtent assistance.

Il engage par ailleurs le Gouvernement congolais, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les autres intervenants face à l’Ebola, notamment les pays de la région, à poursuivre leur action pour s’attaquer aux conséquences à long terme de l’épidémie d’Ebola et à mettre en place des mécanismes d’intervention sur le plan de la santé publique qui soient viables et adaptés.

Il leur demande également de continuer d’accroître la transparence et la précision de leurs rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie.

Enfin le Conseil de sécurité, constatant à nouveau et avec une vive préoccupation que la situation globale sur les plans humanitaire et de la sécurité dans l’ensemble de la RDC est exacerbée par les activités déstabilisatrices de groupes armés nationaux et étrangers, demande à toutes les parties de permettre le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’ensemble du personnel humanitaire et médical ainsi que du matériel, des transports et des fournitures connexes dans les zones touchées.

Le représentant de l’Éthiopie, délégation porte-plume du texte aux côtés de la Suède, s’est félicité de cette adoption unanime, qui fait suite à deux importants rapports du Directeur de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, sur l’épidémie d’Ebola dans l’est de la RDC.  

Selon ce dernier, il est possible que l’épidémie puisse gagner d’autres régions du pays, voire les pays voisins, tels que l’Ouganda, le Rwanda, le Soudan du Sud et le Burundi, même si l’OMS n’a pas jugé nécessaire à ce stade de déclarer une urgence de santé publique de portée internationale. 

Le délégué de la Suède a également salué le texte adopté, affirmant qu’il « adresse un message vigoureux et cohérent pour répondre à la crise ».  La Suède estime en outre que les femmes doivent être pleinement engagées dans les efforts de riposte.

À cet égard, la résolution souligne l’importance de faire participer pleinement, activement et sérieusement les femmes à l’élaboration de démarches qui tiennent compte de leurs besoins particuliers, car les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par l’épidémie d’Ebola.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de résolution (S/2018/961)

Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la dernière poussée d’Ebola en République démocratique du Congo et le fait que l’épidémie survient dans le cadre de besoins humanitaires bien plus vastes, dans un pays dont la population a connu plusieurs réapparitions de la maladie, des conflits armés et la violence durant ces dernières décennies,

Conscient de la menace récurrente que présente le virus d’Ebola dans la région depuis qu’il a été découvert en 1976 et rappelant sa résolution 2177 (2014) relative à l’épidémie d’Ebola en 2014 en Afrique de l’Ouest,

Rappelant qu’il a constaté dans sa résolution 2409 (2018) que la situation en République démocratique du Congo constituait toujours une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région et notant avec inquiétude que les conditions de sécurité peuvent entraver la capacité d’intervenir et d’endiguer l’épidémie d’Ebola,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant qu’il importe d’établir une coordination et une collaboration avec la République démocratique du Congo face à l’épidémie d’Ebola, ainsi qu’avec les États de la région, selon qu’il conviendra,

Prenant acte des rapports qui lui ont été présentés le 28 août et le 3 octobre 2018 par le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS),

Félicitant le Gouvernement congolais d’être intervenu de manière énergique face à l’épidémie d’Ebola et d’avoir fourni notamment des soins de santé gratuits dans les zones de santé touchées et d’avoir présenté des rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie,

Remerciant l’ensemble du personnel humanitaire et de la santé de l’action menée sur le terrain, ainsi que l’OMS et ses partenaires dans le Réseau mondial d’alerte et d’intervention en cas d’épidémie et les autres acteurs qui interviennent en première ligne,

Félicitant la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) d’avoir soutenu l’action du Gouvernement congolais, de l’OMS et des autres acteurs contre l’Ebola dans un contexte extrêmement ardu et dangereux,

Soulignant qu’il convient d’aborder les conditions de sécurité dans les secteurs touchés par la maladie et condamnant toutes les attaques contre les civils,

Exprimant son indignation et condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques récentes et le meurtre de deux travailleurs sanitaires congolais rattachés à une unité de l’armée congolaise qui s’employait à lutter contre l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo,

Rappelant la résolution 2286 (2016) et enjoignant à toutes les parties au conflit armé de laisser immédiatement le personnel humanitaire et médical accéder pleinement et librement, en toute sécurité, aux patients et aux autres personnes dans le besoin, condamnant les actes de violence, les attaques et les menaces dirigés intentionnellement contre le personnel médical et les agents humanitaires dont l’activité est d’ordre médical, leurs moyens de transport et leur matériel, ainsi que contre les hôpitaux et autres installations médicales qui remplissent une fonction exclusivement médicale ou humanitaire, en tant que violations du droit international humanitaire, et déplorant les conséquences à long terme de ces attaques pour la population civile et le système de soins de santé en République démocratique congolaise,

Rappelant le Règlement sanitaire international de 2005, qui contribue à la sécurité mondiale dans le domaine de la santé publique en renforçant les moyens dont disposent tous les pays pour détecter, évaluer et notifier les menaces pesant sur la santé publique et y faire face, et soulignant qu’il importe de respecter ces engagements, et exhortant les États Membres à suivre le conseil du Directeur général de l’OMS concernant l’épidémie d’Ebola en cours,

Prenant note de la réunion transfrontière regroupant des représentants des pays d’Afrique de l’Est qui s’est tenue à Entebbe (Ouganda) le 3 octobre 2018 au cours de laquelle ils ont examiné l’exécution des activités de surveillance à travers la frontière et l’état des préparatifs pour une intervention en cas d’urgence dans les districts frontaliers de la République démocratique du Congo et des pays membres de la communauté d’Afrique de l’Est, notant qu’il importe de sensibiliser les chefs de district à leur rôle pour ce qui est d’appliquer le Règlement sanitaire international de 2005, et appelant l’attention sur les vastes mouvements de population dans la région, qui pourraient contribuer à diffuser encore plus largement le virus Ebola,

Soulignant que pour endiguer les poussées épidémiques majeures, il faut agir de toute urgence et resserrer la collaboration sur les plans national, régional et international, et insistant à cet égard sur la nécessité impérieuse pour l’OMS de coordonner une intervention internationale en République démocratique du Congo en collaboration avec le Gouvernement,

Louant les États Membres et les organisations multilatérales pour l’assistance cruciale qu’ils ont fournie sous la forme d’une aide technique et financière et de dons en nature, afin d’appuyer l’intensification des interventions d’urgence visant à juguler l’épidémie d’Ebola et à interrompre la transmission du virus, notamment en accordant des fonds de manière souple aux organismes des Nations Unies et aux organisations internationales compétentes pour qu’ils puissent intervenir de manière plus rapide et plus efficace et acheter des fournitures et renforcer les opérations d’urgence en République démocratique du Congo et dans les pays voisins, ainsi qu’en collaborant avec les partenaires des secteurs public et privé pour accélérer la mise au point de thérapies, de vaccins et d’outils diagnostiques afin de soigner les patients et de prévenir de nouvelles infections ou la transmission,

Se félicitant de l’action menée par l’Union africaine par l’entremise du Centre africain de prévention et de contrôle des maladies pour ce qui est d’aider le Gouvernement congolais, l’OMS et ses partenaires grâce à une action unifiée, globale et collective face à l’épidémie, y compris en dépêchant des travailleurs sanitaires dans la partie orientale de la République démocratique du Congo,

Soulignant que toutes les entités compétentes des Nations Unies sont appelées à participer à l’action menée sur les plans national, régional et international face à l’épidémie d’Ebola et conscient à cet égard du rôle de premier plan dévolu à l’OMS,

Prenant note des protocoles adoptés par l’OMS pour prévenir la transmission du virus Ebola entre personnes, organisations et populations, et soulignant que l’épidémie peut être endiguée, notamment par la mise en place de protocoles établis relatifs à la sécurité et à la santé et d’autres mesures préventives ayant fait leurs preuves,

1.    Constate à nouveau avec une vive préoccupation la situation globale sur les plans humanitaire et de la sécurité dans l’ensemble en République démocratique du Congo, qui est exacerbée par les activités déstabilisatrices de groupes armés nationaux et étrangers, rappelle qu’il importe sur le plan stratégique d’appliquer l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demande à nouveau à tous les signataires de respecter les engagements qu’ils y ont pris de s’attaquer aux causes profondes du conflit, de mettre un terme aux cycles récurrents de violence et de promouvoir un développement régional durable;

2.    Engage le Gouvernement congolais, l’OMS et les autres intervenants face à l’Ebola à continuer d’accroître la transparence et la précision de leurs rapports quotidiens sur la progression de l’épidémie;

3.    Rappelle que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

4.    Se dit profondément préoccupé par l’état global de la sécurité dans les zones touchées par l’épidémie d’Ebola, qui compromet gravement l’intervention d’urgence et facilite la progression du virus en République démocratique du Congo et dans la région, et demande à tous les groupes armés, y compris les Forces démocratiques alliées, de mettre immédiatement un terme aux hostilités;

5.    Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les attaques menées par les groupes armés, y compris ceux qui menacent gravement la sécurité des intervenants et mettent en péril l’action de lutte contre l’épidémie d’Ebola;

6.    Prie instamment toutes les parties au conflit armé de respecter pleinement le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire applicables, et en particulier les obligations que leur imposent les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 et 2005 et demande à toutes les parties de permettre le libre passage, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, de l’ensemble du personnel humanitaire et médical ainsi que du matériel, des transports et des fournitures connexes dans les zones touchées et de respecter et de protéger tous les civils, y compris les habitants de la région qui risquent de contracter l’Ebola, et les travailleurs humanitaires et sanitaires, et souligne que les équipes d’action humanitaire et les hôpitaux et autres installations médicales qui apportent une assistance et des secours vitaux aux personnes qui sont dans le besoin doivent être respectés et protégés et ne doivent en aucun cas être pris pour cibles, conformément au droit international;

7.    Note le rôle positif important qui est confié à la MONUSCO, dans les limites de son mandat, d’appuyer l’action menée par le Gouvernement congolais, l’OMS et les autres acteurs pour endiguer l’épidémie d’Ebola et veiller, dans sa zone d’opérations, à protéger effectivement les civils;

8.    Insiste sur le fait que le Gouvernement congolais et tous les acteurs concernés doivent fournir une aide à la suite de l’épidémie d’Ebola, redoubler d’efforts pour communiquer avec le public et mettre en place les protocoles établis sur les plans sanitaire et de la sécurité et des mesures de prévention afin de démentir toute information erronée et de neutraliser toute panique injustifiée au sujet de la transmission et de l’étendue de l’épidémie parmi les personnes et les populations, et souligne qu’il importe de mobiliser davantage les populations en travaillant en étroite collaboration avec les chefs religieux, les groupes de jeunes et de femmes et les familles elles-mêmes, y compris dans le cadre de la reprise de l’action d’aide humanitaire;

9.    Souligne que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par l’épidémie d’Ebola et insiste sur la nécessité d’adopter une démarche qui tienne compte des besoins particuliers des femmes et sur l’importance de faire participer pleinement, activement et sérieusement celles-ci à l’élaboration de ces démarches;

10.   Souligne qu’il importe de surveiller de manière constante et de façon améliorée quiconque a été en contact avec les personnes infectées et d’assurer le suivi clinique des personnes qui ont survécu à l’Ebola afin de veiller à empêcher toute manifestation à retardement et le risque de transmission sexuelle du virus d’Ebola, souligne qu’il importe de fournir aux personnes qui ont survécu à l’Ebola un appui psychosocial afin de les aider à lutter contre l’opprobre;

11.   Prend note de la dernière évaluation en date de l’OMS sur le risque de propagation du virus dans la région et se déclare vivement inquiet de la possibilité qu’il se propage au Burundi, en Ouganda, au Rwanda et au Soudan du Sud et engage ces gouvernements à continuer de renforcer leur capacité opérationnelle, en coopération totale avec l’OMS;

12.   Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer l’épidémie, insiste à cet égard sur l’importance d’obtenir un appui financier souple à la lutte contre l’Ebola, ce qui permet d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, et s’inquiète également de ce que le financement obtenu en réponse à l’appel humanitaire global en faveur de la République démocratique du Congo reste bien trop insuffisant;

13.   Engage le Gouvernement congolais et les pays de la région à poursuivre leur action pour s’attaquer aux conséquences à long terme sur les plans politique, socioéconomique, humanitaire et de la sécurité de l’épidémie d’Ebola et à mettre en place des mécanismes d’intervention sur le plan de la santé publique qui soient viables et adaptés;

14.   Demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies d’accélérer leur intervention face à l’épidémie d’Ebola dans le cadre de la coordination globale de l’OMS, notamment en aidant à élaborer et à exécuter des plans de préparation, d’opérations, de liaison et de collaboration avec des gouvernements de la région et ceux qui prêtent assistance;

15.   Souligne qu’il importe pour la communauté internationale de continuer de se mobiliser pour appuyer, en fonction des besoins du Gouvernement congolais, le renforcement des systèmes de santé nationaux qui sont essentiels pour empêcher toute dégradation ou toute répétition de la crise en cours;

16.   Se félicite de l’action et des résultats du programme de l’OMS pour la gestion des situations d’urgence sanitaire et encourage cette dernière ainsi que l’ensemble des organismes des Nations Unies à continuer de mettre à profit les enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en 2014 et de renforcer son rôle d’encadrement technique et de soutien opérationnel aux gouvernements et partenaires, de suivre la transmission du virus Ebola, d’aider à déterminer les besoins actuels en matière d’intervention et les partenaires pour y pourvoir, de manière à favoriser la disponibilité de données essentielles et à mettre au point et à administrer rapidement des thérapies et des vaccins dans le respect des meilleures pratiques cliniques et éthiques;

17.   Décide de rester saisi de la question.

 

La Première Commission (Désarmement et sécurité internationale) a poursuivi aujourd’hui ses travaux sur les armes classiques et l’accueil, en début d’après-midi, de trois directeurs de centres régionaux des Nations Unies a offert aux délégations l’occasion de se pencher plus spécifiquement sur les dynamiques régionales de désarmement.

Si l’on ne devait retenir qu’un chiffre aujourd’hui, c’est celui lâché par le représentant du Pakistan: en prenant pour points de référence le budget annuel global des Nations Unies et les dépenses mondiales en armement, le monde consacre 33 fois plus d’argent à l’amplification des violences qu’à leur prévention.  Or, ont souligné à de multiples reprises les délégations, la région de production des armes est rarement celle de leur utilisation, une caractéristique qui soulève donc pour certains la question des responsabilités.

Dans cet esprit, l’Iran a notamment pointé le fait que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, Israël aurait reçu 134,7 milliards de dollars de la part des États-Unis au titre d’une assistance bilatérale dont la vaste majorité serait militaire.  La délégation iranienne a également ciblé le budget militaire de l’Arabie saoudite, rappelant le contrat d’armement de 110 milliards qui la lie, encore une fois, aux États-Unis, et dénonçant l’utilisation d’armes occidentales dans le contexte du conflit au Yémen.

C’est cette question de responsabilité indirecte des États producteurs qu’a également pointée le Bangladesh.  Alarmé par l’usage intensif que le Myanmar fait des mines antipersonnel, selon lui, pour meurtrir les réfugiés Rohingya et décourager leur retour, il s’est interrogé sur l’opportunité de transférer des armes là où elles servent clairement à commettre des crimes de guerre et contre l’humanité.  En écho, la République démocratique populaire lao a rappelé que 30% des 270 millions d’armes à sous-munitions qui ont été disséminées dans le pays n’ont pas explosé, avec tous les impacts sur la population et le développement que cela sous-tend.

La Zambie a attiré, elle aussi, l’attention sur le terrible bilan des armes légères et de petit calibre (ALPC) mais cette fois-ci en Afrique où elles ont fait 5 millions de morts en 50 ans, avec plus de 30 millions d’armes en circulation sur le continent.

Le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a d’ailleurs indiqué que son institution est confrontée à une demande d’assistance telle qu’elle a dû élargir les opérations et multiplier par 2 son personnel en un an.  Aux mains des terroristes et des organisations criminelles, a-t-il analysé, les ALPC alimentent les poudrières dans le Sahel et se répandent en direction du sud, vers le golfe de Guinée.

Le Niger n’a pu que confirmer: la région du Sahel continue d’être touchée par la fabrication sans contrôle des armes conventionnelles et la prolifération des armes à feu.  La présence de groupes extrémistes et de bandes armées bénéficie de l’insécurité de la région du bassin du lac Tchad.  « Toute proportion gardée, les ALPC pourraient être qualifiées d’armes de destruction massive dans certaines régions, eu égard au nombre innombrables de victimes », a renchéri le Togo.

Même un pays comme le Malawi, pourtant situé en Afrique de l’Est et « peu affecté par l’utilisation des armes légères et de petit calibre en comparaison de ses voisins », souffre de leur utilisation dans le cadre domestique: près de 12 000 Malawiens possèdent légalement des armes légères et, en 2017, le Gouvernement de Malawi en a confisqué 2 700.

« Ces armes représentent une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans de nombreuses régions du monde, en particulier en Afrique », a averti le délégué algérien.  C’est pourquoi il a salué, comme beaucoup d’autres, l’adoption unanime du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  La délégation a dit aussi vouloir s’engager encore davantage avec les pays du Sahel pour renforcer la coopération en matière de sécurité et d’assistance technique.

Nombreux sont les délégués africains, entre autres, à avoir également insisté sur le besoin d’assistance technique et financière de la communauté internationale et de l’ONU pour lutter plus efficacement contre ce fléau.  Même le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a noté qu’avec 54 États africains servis, son organisation est confrontée à des ressources financières limitées.  Pourtant, le Mali est convaincu qu’une réponse internationale appropriée au trafic et à la circulation illicites des armes dans les pays de la région, en appui aux efforts sous-régionaux, contribuerait indéniablement à la résolution durable de cette situation.

Pour certaines délégations, une autre piste serait de prendre le problème par l’autre bout du canon et de concentrer les efforts sur les munitions.  Pour le Togo, celles-ci sont en effet une source de préoccupation majeure qui mérite d’être intégrée au Programme d’action sur ces armes.  « On ne peut pas sérieusement contrôler les trafics illicites d’armes sans s’intéresser à celui des munitions », a renchéri la Bulgarie.  « Si un contrôle vigoureux de leur fourniture et de leurs stocks est instauré, il sera difficile à contourner. »

Le délégué allemand l’a parfaitement résumé: « Les munitions constituent l’oxygène des conflits, bien plus que les armes elles-mêmes. »

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 30 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Déclarations sur les armes conventionnelles (suite)

M. ZHANGELDY SYRYMBET (Kazakhstan) a affirmé que la pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et son universalisation contribueront significativement à la promotion de la paix et de la sécurité internationales en réduisant les souffrances humaines causées par la violence armée.  Le délégué a également réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) ainsi que son soutien aux aspects humanitaires de cette convention.  Il en a profité pour rappeler que le Kazakhstan ne produit pas de munitions incendiaires qui sont couvertes par la Convention, et n’a pas l’intention de le faire. 

Le représentant a aussi expliqué que le Kazakhstan a mis en place un système efficace de contrôle des exportations d’armes ainsi que des biens à double usage et que son gouvernement continue à améliorer ses mécanismes et mesures préventifs, en stricte conformité avec les exigences internationales, pour éviter toute prolifération de ce type d’armes.  Il a aussi appuyé la mise en place du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes, estimant que celui-ci a marqué un tournant décisif pour traiter de cette question de manière plus formelle. 

« Il vaut mieux surestimer que sous-estimer les conséquences potentielles des nouvelles technologies qui sont toujours à double usage », a poursuivi le délégué, citant le cas de l’intelligence artificielle notamment.  Sa délégation est favorable à la préparation et l’adoption d’une règlementation sur le SALA, insistant sur le fait qu’il ne faut pas autoriser des machines à prendre la décision de cibler ou tuer des êtres humains.  Il est évident, pour le représentant, que la discussion sur le système d’armes létales autonome ne fait que commencer et qu’il faudra plus de travail pour tracer les contours de notre compréhension de cette nouvelle technologie.

Mme SOMSANOUK KEOBOUNSAN (République démocratique populaire lao) a rappelé que son pays a vécu une expérience traumatisante, tant sur le plan humain que de développement, due à l’utilisation des armes conventionnelles.  En conséquence, elle soutient fermement le désarmement et le contrôle des armes conventionnelles et a rejoint les principaux instruments en la matière, à savoir la Convention sur certaines armes classiques et quatre de ses Protocoles, et la Convention sur les armes à sous-munitions.  De plus, le Lao soutient l’esprit de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Les restes explosifs de guerre continuent d’être une des causes négatives majeures qui impactent la vie des populations dans les pays en développement, a -t-elle poursuivi. La représentante a rappelé que la plus grande partie de la République démocratique populaire lao a été lourdement contaminée par les munitions non explosées.  À cet égard, durant la guerre d’Indochine, plus de 270 millions de sous-munitions ont été disséminées dans le pays et plus de 30% n’ont pas explosées.  Pour relever ce défi, le Lao a adopté au niveau national un Groupe du renforcement de la gestion, pour trouver des solutions aux problèmes liés aux munitions non explosées et promeut activement l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.

M. FRANK GROOME (Irlande) s’est inquiété de l’impact des armes légères et de petit calibre, citant notamment leur impact sur l’augmentation de la criminalité et la violence sexiste.  Il a apporté son soutien au Programme d’action sur les armes légères ainsi qu’à son instrument de traçage et s’est félicité des succès enregistrés lors de la troisième Conférence d’examen de ce Programme.  Il a, par ailleurs, rappelé que le Traité sur le commerce des armes a été le premier instrument à prendre en compte la violence sexiste.

Face aux dommages humanitaires causés par des engins non explosés près de zones densément peuplées, il a salué le travail de la société civile et de la Croix-Rouge.  Les programmes de déminage humanitaire de l’Irlande, financés à hauteur de 2 millions d’Euros en 2018) s’inscrivent dans le cadre des Conventions sur les armes à sous munitions et les mines antipersonnel.  Concernant les mines, le délégué s’est préoccupé de l’urgence humanitaire liée à ces armes et a jugé nécessaire de prolonger la réflexion dans le cadre de la Convention d’Ottawa.

Il a enfin souligné les risques potentiels des armes autonomes létales, ainsi que les problèmes spécifiques qu’elles posent.  Il a noté que le Groupe d’experts gouvernementaux mandaté sur la question cette année a insisté sur le fait que le droit international s’applique à ces armes et qu’elles doivent rester sous le contrôle d’humains.  Les drones armés doivent être en conformité avec le droit international, a-t-il insisté.

M. FRED FRIMPONG (Ghana) a dénoncé le fait qu’aucune des 15 000 têtes nucléaires détenues par certains pays n’aient été éliminée alors même que l’on connaît leur potentiel impact dévastateur, tant sur le plan humanitaire qu’environnemental.  « Il est déplorable que les puissances nucléaires persistent à engager des dépenses excessives de manière compétitive pour l’entretien et la modernisation de leurs arsenaux nucléaires au détriment de l’humain et du développement », a-t-il poursuivi, avant de réfuter dans la foulée la doctrine de la dissuasion nucléaire qui n’a fait « qu’alimenter la suspicion et la peur dans l’arène du désarmement nucléaire. »

Le Ghana reste engagé en faveur du désarmement nucléaire total, de la non-prolifération et de l’utilisation pacifique des technologies nucléaires au service de l’énergie.  C’est pourquoi il attend des résultats tangibles lors de la Conférence d’examen du TNP de 2020.  Le représentant a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017 « qui renforce la centralité et la pertinence absolue du TNP ».  À ses yeux il n’établit en rien une norme concurrente, comme certains l’indiquent, au TNP, mais le complémente au contraire.  Une fois entré en vigueur, ce nouveau Traité deviendra une composante essentielle du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, a présagé le représentant.

M. OMAR CASTAŇEDA SOLARES (Guatemala) a fermement condamné l’usage d’armes à sous-munitions par quelque partie que ce soit et en toutes circonstances, estimant qu’elles constituent une grave atteinte au droit international humanitaire.  Il a souligné « avec fierté » que l’Amérique centrale est devenue la première zone au monde exempte de ce type d’armes et appelé les autres régions à faire de même.  Il s’est également dit préoccupé par l’usage des armes explosives en zone densément peuplée, notant leurs effets « dévastateurs », et de toute autre type d’armes et de munitions aux effets indiscriminés.

Pour cette raison, les développements de l’intelligence artificielle et des technologies de pointe pour développer de nouveaux armements, comme les systèmes d’armes létales autonome doivent impérativement être régulés par des instruments internationaux juridiquement contraignants, a-t-il estimé.

M. PETER BEERWERTH (Allemagne) a estimé qu’une meilleure coordination est cruciale pour renforcer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et a salué, à ce titre, l’issue des travaux de sa troisième Conférence d’examen.  Il a ensuite encouragé les États qui le peuvent à contribuer au nouveau fonds pour appuyer des activités de mise en œuvre.  Le délégué a, plus spécifiquement, mis l’accent sur le problème de la diversion des munitions pour alimenter des zones de crise.  Il a appuyé la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux pour se pencher sur ce sujet.  Comme il l’a souligné, « les munitions constituent l’oxygène des conflits, bien plus que les armes elles-mêmes ».

Il s’est par ailleurs félicité des progrès enregistrés sur le plan du contrôle des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Selon lui, la notion de contrôle humain de ces armes est essentielle.  Mais, a-t-il insisté, il faut surtout veiller à ce que les efforts diplomatiques pour régir les systèmes ne soient pas dépassés par les technologies.

Dans les zones peuplées, c’est l’usage des dispositifs explosifs qui l’inquiètent le plus, du fait de leurs répercussions très graves sur les civils.  Comme l’ont prouvé les discussions entre les hautes parties contractantes à la Convention concernant certaines armes classiques, il y a selon lui des possibilités d’échange sur la question.  Il a rappelé que l’Allemagne prépare dans ce cadre un document de travail sur les bonnes pratiques pour éviter les pertes civiles secondaires et les dommages causés aux infrastructures civiles.

Mme VERÓNICA GARCÍA GUTIÉRREZ (Costa Rica) a jugé « impératif » de se saisir de l’aspect éthique, juridique et technique lié à l’usage des systèmes d’armes létales autonomes qui, de son point de vue, est contraire au respect du droit international humanitaire.  Elle a aussi jugé temps de prendre des mesures « concrètes » concernant l’utilisation de drones armés hors des zones de conflits actives.  L’usage de tels engins se caractérise par un manque de transparence, de reddition de comptes et de réparation aux victimes, s’est-elle inquiétée.  Et leur emploi érode aussi le contrôle démocratique et l’observation internationale des conflits armés.

L’impact humanitaire des drones armés doit être débattu, notamment l’impact sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les normes morales et éthiques, a-t-elle insisté.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) s’est penchée sur les travaux de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, qui s’est tenue en mars 2018, notant que la bataille contre ce commerce illégal a vu se mettre en place une pléthore d’initiatives régionales et nationales.  « Dix-sept ans après la création du Programme d’action, le moment est venu d’accélérer notre travail de synergie », a-t-elle déclaré.  Au niveau international, la Grèce a soutenu des efforts en vue de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  « Nous pensons que l’on devrait inclure une feuille de route réalisable, afin de faire baisser le commerce illégal des armes légères et de petit calibre. »

La représentante a ensuite parlé de la « feuille de route régionale pour une solution durable à la possession illégale des armes légères et de petit calibre et des armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans de l’Ouest pour 2024 », une initiative de l’Union européenne qui a enregistré, selon elle, des progrès tangibles.  Elle a expliqué que ce projet a pour but de couvrir le spectre entier du commerce illicite de ces armes, en assurant une approche coordonnée, en harmonisant les normes et les procédures de standardisation, et en jetant les bases pour la mise en place de futures politiques et approches.  La représentante a émis l’espoir que le nouveau cycle de réunions biannuelles (2018-2024) menant à la quatrième Conférence de révision permettra d’établir des synergies constructives entre les gouvernements, les organisations régionales et interrégionales et les ONG.

M. YANN HWANG (France) a souligné que, face à la dégradation du contexte sécuritaire, il faut renouveler l’engagement collectif à renforcer l’universalité, le respect et l’efficacité des instruments de désarmement.  Selon lui, les crises de prolifération d’armes de destruction massive ne doivent pas nous faire oublier que les armes classiques sont aujourd’hui les plus meurtrières.  Il a donc plaidé pour une approche globale du désarmement et de la non-prolifération.  Ce que les dernières années nous ont appris, a-t-il assuré, c’est qu’il faut prendre davantage en compte le risque d’acquisition, notamment par les groupes terroristes.

Il a rappelé que le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre continue d’alimenter le terrorisme et le crime organisé.  « Elles font, de loin, le plus de victimes dans le monde, a-t-il indiqué, mais nous pouvons répondre à ce défi ensemble. »  À ce titre, il s’est félicité des progrès enregistrés lors de la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères.  Grâce à un bon processus préparatoire, elle a prouvé que le multilatéralisme nous fait progresser ensemble, s’est-il réjoui, ajoutant que cette méthode consensuelle est la seule possible.  Il a dit espérer que chacun saura être fidèle à son vote positif sur le document final.

Sur la Convention sur certaines armes classiques, il a jugé qu’il s’agit d’un outil multilatéral unique car elle permet de réunir des expertises complémentaires sur les plans juridique, politique, militaire et diplomatique.  « C’est un gage de sa capacité à se saisir d’enjeux actuels mais aussi prospectifs », a-t-il estimé.  Dans ce cadre, la France s’est félicitée que la Convention se soit emparée de la question des armes létales autonomes.  Soulignant la poursuite des travaux effectués par le Groupe d’experts gouvernementaux, le délégué a rappelé, qu’avec l’Allemagne, son pays avait fait des propositions de substance au Groupe pour avancer vers une déclaration politique non juridiquement contraignante.  Il a noté avec satisfaction que beaucoup de soutiens ont été portés à cette proposition.

S’agissant de la menace des engins explosifs improvisés, il a salué la mobilisation internationale rendue possible par l’adoption par consensus de la première résolution dédiée aux engins expositifs improvisés.  Pour lui, cette résolution doit constituer un fil directeur.  Il importe donc que les travaux sur les engins expositifs improvisés participent d’une cohérence d’ensemble dans l’esprit de cette résolution.

En créant un partenariat de responsabilité entre exportateurs, importateurs et pays de transit, le Traité sur le commerce des armes doit permettre de mieux contrôler les flux, a enchaîné le délégué, qui a appelé à ne pas perdre de vue l’objectif de faire de ce Traité une norme internationale.  Il a par ailleurs regretté que certaines réunions importantes sur cette question n’aient pas pu se tenir dans des conditions satisfaisantes.

Pour M. NAZIM KHALDI (Algérie), le commerce illicite des ALPC reste un facteur « exacerbant » de la violence armée et il entretient, voire prolonge, les conflits tout en provoquant des conséquences humanitaires et socioéconomiques tragiques.  « Ces armes représentent une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans de nombreuses régions du monde, en particulier en Afrique », a-t-il averti.  Le représentant a également mis l’accent sur le lien qui existe entre ces armes et l’émergence de groupes terroristes, du crime organisé, de la traite d’êtres humaine et de réseaux de contrebande.

Pour sa part, l’Algérie accorde une grande priorité à la sécurisation de ses frontières et au démantèlement de réseaux criminels, ce qui contribue de manière significative à la lutte contre le terrorisme, en particulier dans la région du Sahel.

Le représentant a salué l’adoption unanime du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et a appelé les États Membres à veiller à sa pleine mise en œuvre.  L’Algérie, a-t-il ajouté, reste pleinement engagée dans toute forme d’assistance et de coopération au niveau régional.  Dans ce contexte, il souhaite s’engager encore davantage avec les pays du Sahel pour renforcer la coopération en matière de sécurité, ainsi que les programmes d’assistance technique, a précisé le représentant. Il a aussi insisté sur l’importance de l’assistance technique et du soutien financier des pays développés, de l’ONU et des organisations internationales pour aider les pays du Sahel à mettre en place des capacités locales de lutte contre le commerce illicite d’ALPC.

M. KHALDI a, par ailleurs, rappelé que l’organisation africaine de coopération policière, AFRIPOL est basée à Alger, et a indiqué que sa deuxième Assemblée générale s’était déroulée il y a deux semaines.  À cette occasion, les États Membres de ce mécanisme ont décidé de créer trois équipes spéciales chargées de combattre la criminalité transnationale organisée ; le cybercrime et le terrorisme et l’extrémisme violent, a-t-il précisé.

Mme ELISABETH TICHY FISSLBERGER (Autriche) a rappelé que les techniques de guerre évoluent et que les progrès technologiques impactent d’une nouvelle façon les conflits qui, a-t-elle relevé, se déroulent de plus en plus souvent en zone urbaine.  Pour réduire l’impact humanitaire des conflits, elle a appelé à déployer tous les efforts pour appuyer l’ordre international et en particulier le droit international humanitaire.  Elle a appelé à respecter les principes de proportionnalité et de distinction entre les cibles et a regretté l’utilisation croissante des armes explosives dans les zones densément peuplées: celle-ci viole les principes du droit international humanitaire et engendre des déplacements de population.  Pour l’Autriche, l’urgence est de réduire l’impact humanitaire des ALPC et leur utilisation en zone peuplée. 

La représentante a par ailleurs souligné que les nouvelles technologies représentent un défi notable à l’ordre international, s’inquiétant du fait qu’elles n’ont pas été suffisamment examinées, à commencer par l’impact des technologies de l’intelligence artificielle.

M. JEHANZEB KHAN (Pakistan) a vu plusieurs tendances préoccupantes au rang des armes classiques, citant en premier lieu l’échelle des dépenses mondiales qui y sont consacrées et qui représentent deux milles milliards de dollars.  En tenant compte du budget global des Nations Unies, cela signifie que 33 fois plus est dépensé dans l’amplification des violences que dans leur prévention, s’est-il inquiété.  Il a aussi décrié le fait qu’en Asie du Sud, un seul État consacre des dépenses militaires sans commune mesure avec celles de ses voisins de la région, avertissant que cette situation engendre un déséquilibre potentiel dans une région déjà fragile.  La situation est rendue encore plus complexe, a-t-il poursuivi, par des différends de longue date entre certains pays de la région.  Se disant préoccupé par les transferts d’armes classiques dans les régions volatiles, comme la sienne, le Pakistan veut en finir avec la pratique du deux poids deux mesures, appelle à un rééquilibrage des forces et ne souhaite pas participer à une course aux armements dans la région.

Le représentant a ensuite parlé des directives juridiques et institutionnelles mises en place par son gouvernement pour réguler les transferts d’armes classiques.  Il a notamment pris des mesures supplémentaires pour renforcer le régime d’application qui recouvre l’import et les attributions de licence.  Il a ensuite appuyé le Document final de la dernière Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères, pour ensuite souligner que la réussite du Traité sur le commerce des armes dépend de la stricte adhésion des États parties à ses normes.

Partisan de la Convention sur certaines armes classiques, il a aussi noté que son succès réside dans l’équilibre délicat qu’elle doit trouver entre considérations humanitaires et intérêts des États.  Selon lui, elle est le lieu idoine pour aborder la question des engins expositifs improvisés, une question de plus en plus inquiétante à l’heure où les terroristes en font un usage non discriminé.

Mme LALAINA JOSIE BRIGITTE RAHARIMBOAHANGY (Madagascar) a rappelé que son pays a ratifié le Traité sur le commerce des armes, en 2016, et bénéficié depuis de l’assistance technique et financière du système des Nations Unies en faveur de la lutte contre l’insécurité.  Elle s’est dite convaincue du rôle déterminant que joue le multilatéralisme dans la lutte contre la prolifération des armes et s’est réjouie, à cette fin, de la tenue de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre. Elle a notamment salué le fait que le Document final qui a été adopté à cette occasion tient compte du problème que posent les munitions. 

Mme KATY DONNELLY (Nouvelle-Zélande) a plaidé en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en particulier dans la région du Pacifique.  Elle a estimé que le succès du Traité ne saurait se mesurer uniquement à l’aune du nombre de signataires mais dans la mise en œuvre de ses dispositions pour atteindre ses objectifs.  Elle a appelé les groupes de travail à déployer les normes les plus élevées possibles en matière de règlementation du commerce des armes.  Les discussions techniques sur les législations nationales ne sont pas des fins en soi mais doivent garantir que toutes les décisions en la matière contribueront à la paix et la stabilité, a-t-elle insisté.

Concernant la Convention sur les armes à sous-munitions, la représentante a salué le fait qu’elle compte désormais 104 États parties.  À l’occasion de son dixième anniversaire, a-t-elle ajouté, il convient cependant d’accélérer les efforts, même si le nombre de victimes de ces armes a baissé depuis 2016, rappelant l’objectif d’un monde sans victimes.  Elle a enfin attiré l’attention sur la nécessité d’encadrer l’usage des systèmes d’armes létales autonomes et a indiqué que la Nouvelle-Zélande restait ouverte à toutes les options.  

M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie)a condamné l’utilisation de mines antipersonnel dans les conflits, soulignant qu’elle est contraire au droit international humanitaire.  « Celles-ci ont mutilé, tué et terrorisé des populations innocentes dans de nombreuses régions », a-t-il déclaré, soulignant la nécessité d’une mise en œuvre intégrale de la Convention d’Ottawa et exhortant les États non parties à l’Instrument à y adhérer.  Si l’assistance internationale demeure vitale pour les opérations de déminage et de réhabilitation des victimes, a-t-il poursuivi, l’appropriation nationale par les États touchés est tout aussi importante pour assurer la réhabilitation adéquate des victimes ainsi que l’intensification de la consolidation de la paix.  En ce qui concerne les droits souverains des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes et des munitions conventionnelles pour des besoins de légitime défense et de sécurité, l’Indonésie est opposée à toute restriction indue et mesure coercitive imposée par les États importateurs aux États exportateurs.

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) s’est interrogé sur ce qui empêche la communauté internationale de faire des progrès véritables dans la réduction du nombre de victimes causées par les armes classiques.  Il a noté qu’au cours de la dernière décennie, les guerres traditionnelles ont été remplacées par des conflits armés de différente nature, notamment des conflits domestiques avec des répercussions internationales, des conflits entre des États et des groupes armés non étatiques ou des guerres hybrides.  Le dénominateur commun de ces guerres est le nombre important de victimes civiles, a-t-il constaté. Et comme nous ne sommes pas capables d’éviter les conflits, nous devons au moins faire notre maximum pour prévenir les civils innocents, a-t-il-estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’augmentation constante du volume du commerce des armes.  Notant que cette activité est entièrement légitime, il a souligné que la transparence est une mesure clef susceptible de redonner confiance.  Il s’est inquiété du fait que les États qui signalent leur commerce en la matière au Registre des armes classiques sont en baisse.

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a rappelé que les principaux obstacles à la mise en œuvre du Programme 2030 restent la violence et les conflits.  Elle a indiqué qu’environ trente millions d’armes légères sont en circulation en Afrique subsaharienne et que huit à dix millions d’armes s’ajoutent, chaque année, à cet arsenal.  Or ces armes sont privilégiées dans de nombreux conflits et constituent une menace à la paix et la sécurité, a-t-elle avertie.  De plus, l’expansion du terrorisme et du crime international complique des situations déjà fragiles et appelle des réponses différentes de celles proposées par les opérations de paix conventionnelles, a-t-elle insisté.

Malgré les outils disponibles, le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action sur les armes légères, Djibouti reste préoccupé par le peu de progrès accomplis dans la lutte contre le commerce illicite, ces dernières années, « qui s’est poursuivi et même intensifié ».  La représentante a plaidé pour le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale afin d’endiguer les mouvements transfrontaliers illicites.  Mais davantage d’efforts en matière de dialogue, de négociation et de « bonne foi » sont nécessaires pour y parvenir, a-t-elle ajouté.

M. JOSÉ AMARAL (Portugal) a appuyé la création d’un fonds spécial pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, tel que proposé par le Secrétaire général dans son agenda de désarmement, insistant par ailleurs sur l’importance du Document final de la Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères.  Il a aussi rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, insistant sur son efficacité pour lutter contre le trafic illicite, notamment celui des munitions.

À ses yeux, la Convention sur les mines antipersonnel est un exemple de succès multilatéral.  Cependant, a-t-il contrebalancé, l’objectif de 2025 d’un monde débarrassé de ces mines est encore loin.  Il s’est notamment dit très préoccupé par le fait que des acteurs non étatiques puissent utiliser les engins explosifs improvisés et autres armes à sous-munitions.  Concernant les armes létales autonomes, il a estimé que le droit international doit s’appliquer à ces systèmes d’armes.

M. HASSANAIN HADI FADHIL FADHIL (Iraq) a souligné que le commerce illicite et l’accumulation des armes classiques sont la cause principale de l’exacerbation des conflits et des crimes de guerre.   Il a salué l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères. 

Il a ensuite indiqué que les restes explosifs de guerre constituent par ailleurs une grave menace sur le plan humanitaire et environnemental.  Malgré ses difficultés, l’Iraq continue de nettoyer et de déminer les zones touchées et d’éduquer les communautés déplacées avant leur retour.  À Bagdad, le mois dernier, un atelier sur l’assistance aux victimes a été organisé avec l’appui de l’ONU et de la société civile.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a assuré que son pays accorde une importance particulière à l’exportation des armes classiques.  Favorable à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères ainsi que de l’Instrument international de traçage, il a applaudi le Document final adopté à l’unanimité lors de la dernière Conférence d’examen de ce Programme. Il a par ailleurs reconnu le rôle important joué par la Convention sur certaines armes classiques et la Convention sur l’interdiction des mines anti-personnel, un sujet qui touche particulièrement son pays.

Le délégué a regretté de ne pas pouvoir faire l’impasse, cette année encore, sur le transfert illicite d’armes classiques que la Russie organise en Ukraine. Selon lui, l’agression menée par les Russes implique des armes modernes qui échappent au système de contrôle des armes conventionnelles. Il a souligné, par ailleurs, que la Russie continue d’envoyer des armes et du personnel militaire dans des parties non contrôlées du territoire ukrainien et de déstabiliser la région. Il s’est inquiété du nombre croissant de mines et de restes de guerre dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine. Placés par des groupes armés contrôlés par la Russie, ces engins explosifs représentent plus de dangers pour les civils que pour les militaires, a-t-il signalé. Après avoir affirmé que l’Ukraine prenait toutes les mesures possibles pour détruire ces restes de guerre, le délégué a demandé à la Russie de prendre les mesures nécessaires pour retirer son matériel et son personnel militaire du territoire ukrainien.

Mme ELIF ÇALIŞKAN (Turquie) a estimé que le Programme d’action relatif aux armes légères a l’avantage de placer la question en bonne place sur l’agenda international.  Le Traité sur le commerce des armes est une mesure importante pour créer un mécanisme juridiquement contraignant et la mise en œuvre d’outils et de normes les plus ambitieux et élevés possible pour réguler ce commerce, a-t-elle ajouté.  Étant partie aux quatre instruments de contrôle des exportations d’armes, la Turquie dispose déjà d’un régime de régulation important.  Elle estime que la Convention sur certaines armes classiques est un outil indispensable au droit international et s’enorgueillit de l’avoir pleinement mise en œuvre, ainsi que ses protocoles

Mme MARIA PAULA MACLOUGHLIN (Argentine) a souhaité une approche globale de la thématique du désarmement.  Selon elle, il y a une nécessité de réfléchir à une synergie entre les instruments internationaux que sont le Programme d’action relatif aux armes légères, l’Instrument international de traçage, la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes.  À propos de ce dernier, l’Argentine a rappelé son engagement sans faille.  « C’est un instrument fondamental quant aux trois volets qu’il englobe: les droits de l’homme, le contrôle de la production et le commerce responsable. »  Pour lui, l’universalisation de ce Traité est importante pour créer un système de commerce transparent et responsable.  La délégation a par ailleurs annoncé qu’elle se portait coauteur du projet de résolution L29.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a indiqué que son pays avait récemment rejoint le Traité sur le commerce des armes.  Il a accueilli avec satisfaction l’issue des travaux de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a réaffirmé son engagement envers la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et aux principes humanitaires contenus dans la Convention.  Il a noté que la vigilance reste de mise en raison des stocks de munitions que possèdent certains pays.  Enfin, il a salué l’augmentation du nombre de pays qui ont rejoint la Convention, en particulier le Bénin et la Namibie. 

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) s’est dite encouragée par les mesures progressives prises au nom du Traité sur le commerce des armes depuis son entrée en vigueur et a reconnu le rôle de la société civile pour promouvoir une approche sexospécifique dans la lutte contre le commerce et la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Pour que ce Traité soit un succès, il doit cependant être mis en œuvre « de bonne foi » par tous les États parties, y compris les principaux producteurs, exportateurs et importateurs d’armes classiques, a-t-elle souligné.  Constatant que beaucoup d’États parties rencontrent des difficultés pour mobiliser les ressources financières requises, elle a salué l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

M. PETER HORNE (Australie) a rappelé que 500 000 personnes meurent chaque année du fait des armes légères et de petit calibre, dont la majorité en raison de l’utilisation de ces armes par des acteurs non étatiques.  Même s’il est jeune, le Traité sur le commerce des armes peut devenir une initiative normative pour combattre le commerce illégal de ces armes, selon le délégué.  Il a souligné qu’il est important que les États soient aidés dans leur mise en œuvre à la fois du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action relatif aux armes légères.  Étant donné les progrès technologiques dans le domaine des armes classiques, il a jugé nécessaire de veiller à la fiabilité du système de traçabilité des armes.  Dans le contexte des systèmes d’armes autonomes, il a rappelé que son pays était un participant actif dans le Groupe d’experts gouvernementaux et a espéré que les discussions se poursuivront en 2019.

Selon lui, le système international est suffisant pour réguler l’usage des engins explosifs dans les zones peuplées. Toutefois, il a appelé à renforcer le respect du droit international humanitaire, notamment de la part des acteurs non-étatiques, pour limiter les pertes civiles dues à ces armes. Il faut également trouver d’autres mécanismes pour prévenir l’usage des engins explosifs improvisés.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a rappelé que son pays a défendu « dès le départ » les objectifs du Traité sur le commerce des armes et fut parmi les premiers à le ratifier en 2014.  Il s’est réjoui que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères mentionne la nécessité de combattre et d’éliminer la prolifération des munitions.  Il s’est inquiété de la prolifération des engins explosifs improvisés et de leur utilisation dans des zones densément peuplées et, de plus en plus, contre des civils.  Les règlementations de certaines armes classiques sont également des outils importants pour atténuer les dommages humanitaires dans les zones de conflit, a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est aussi dit préoccupé par l’émergence de nouveaux défis et menaces au droit international humanitaire liées aux systèmes d’armes létales autonome.  Le Brésil, avec le Chili et l’Autriche ont donc proposé la création d’un instrument juridiquement contraignant pour interdire tous les systèmes d’armes non soumis à un contrôle humain.  Pour les drones, il importe d’exiger la transparence, la redevabilité et le contrôle afin de garantir respect du droit international humanitaire.

M. JULIO HERRAIZ (Espagne) a souligné que les liens entre la prolifération des armes légères et de petit calibre et le non-développement étaient établis.  À ses yeux, la Convention sur les mines antipersonnel illustre comment le multilatéralisme peut contribuer à faire baisser les violences, tandis que la Convention sur les armes à sous-munitions est un outil innovant.  Le délégué a estimé que tous les États devraient inclure l’interdiction du financement de ce type d’armes pour rester cohérents avec les objectifs de ce traité.

Étant donné l’incidence mondiale des engins explosifs improvisés, il a appelé à renforcer l’applicabilité du droit humanitaire sur les engins explosifs. Il a plaidé pour la création de synergie entre les différentes conventions, citant en exemple la législation espagnole qui pourrait, selon lui, servir de modèle.  Il a aussi appelé à intensifier les efforts pour mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes.  Il s’est félicité du succès de la troisième conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a appuyé l’ensemble des instruments internationaux limitant ou régulant l’usage et le transfert des armes classiques, mais s’est dit très inquiet de l’usage des engins explosifs improvisés dans les zones de conflit et postconflit.  Des stratégies de prévention doivent être mises en place à tous les niveaux, comme l’ont reconnu plusieurs résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il souligné.  Il a également appelé à appliquer le droit international humanitaire à tous les systèmes d’armes létales autonomes existants ou à venir, insistant sur le fait que ceux-ci doivent tous être soumis au contrôle humain.  

L’Italie est très préoccupée par l’incidence socioéconomique et humanitaire des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, a poursuivi le représentant.  Elle a détruit ses stocks dans les deux catégories en 2002 et 2015 et continue de financer les programmes de déminage à l’international en coopération avec les Nations Unies et avec le Comité international de la Croix-Rouge, entre autres.  Depuis 2001, elle a consacré près de 55 millions d’euros à ces programmes en Afghanistan, en République démocratique du Congo, à Gaza et au Soudan, entre autres, ainsi qu’au soutien aux victimes.  Il a aussi averti des graves conséquences du transfert non réglementé d’armes classiques et a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Il a enfin appelé les États à payer leurs arriérés étant donné les problèmes financiers que connaissent plusieurs conventions.

Mme HANA CERVENKA (Norvège) a jugé que le Traité sur le commerce des armes a un grand potentiel pour réduire les souffrances humaines, diminuer le risque de violence sexiste et contribuer à la sécurité et à la stabilité.  La déléguée a par ailleurs noté que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel est sans doute l’une des plus réussies.  « Beaucoup de zones ont été nettoyées et cela a eu des incidences positives sur de nombreuses vies », a-t-elle précisé.  La Norvège s’est toutefois inquiétée de l’augmentation des victimes ces dernières années.  En Syrie, au Yémen, en Ukraine, on a vu l’utilisation aveugle d’engins explosifs dans des zones densément peuplées, s’est-elle alarmée.  Un monde sans mine doit rester un objectif, a-t-il insisté, et le grand défi sera de lutter contre les engins expositifs improvisés qui sont utilisés par des acteurs non étatiques et qui doivent faire l’objet de mesures de la part de la communauté internationale.  C’est une lutte qui, selon le délégué, exigera des efforts coordonnés.

M. IBRAHIM F. M. A. A. ALDAI (Koweït) a réitéré l’importance du Programme d’action relatif aux armes légères, notant que celui-ci mène au renforcement de la confiance entre pays, et celle de fournir davantage d’efforts pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui, a-t-il averti, peuvent tomber dans les mains de groupes non étatiques.  Il a par ailleurs estimé que le Traité sur le commerce des armes doit respecter le droit des États à assurer leur défense, ainsi que l’équilibre entre pays producteurs et importateurs.  Il a mis en garde contre les « restrictions discriminatoires » à l’importation et à la production de ces armes.  Il a, enfin, estimé que les instruments internationaux sont défaillants face à l’émergence de nouvelles armes.

Mme YANG JIA (Chine) a noté que le contrôle des armes classiques est « compliqué ».  Appelant à adhérer aux mécanismes multilatéraux, elle a jugé important d’encourager davantage de pays à participer aux processus de contrôle des armes classiques.  Elle a aussi appelé à mener les consultations sur un pied d’égalité, appelant notamment à respecter les préoccupations sécuritaires légitimes des pays et à trouver l’équilibre entre les préoccupations humanitaires et les besoins légitimes de sécurité militaire.  Elle a également appelé au renforcement de la coopération internationale.  À ce titre, les pays développés doivent, selon elle, apporter leur soutien aux pays en développement et l’ONU doit jouer un rôle d’interface entre eux.

Après avoir rappelé que la Chine était membre de la Convention concernant certaines armes classiques, le délégué a souligné que son pays y contribue financièrement et a participé à l’élaboration de plusieurs normes, notamment celles relatives aux engins explosifs improvisés et aux mines antipersonnel. Compte tenu des progrès technologiques, elle a d’ailleurs ajouté que des normes internationales doivent être établies sur l’intelligence artificielle incorporée aux systèmes d’armes létales autonomes.

Le trafic illicite des armes légères et de petit calibre a contribué au terrorisme et a causé beaucoup de troubles à l’échelle internationale, a-t-elle poursuivi.  Elle a appelé tous les pays à mettre en œuvre, de bonne foi, le Programme d’action relatif aux armes légères.  La déléguée a finalement rappelé que le gouvernement chinois a consacré 100 millions de yuan au déminage et s’est impliqué dans beaucoup de missions d’assistance et de formation au déminage, notamment au Laos et au Cambodge.

M. IDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a fait part de son plein appui au Traité sur le commerce des armes qui, a-t-il rappelé, doit parvenir à réguler le commerce légal des armes et à empêcher leur détournement vers des marchés illégaux.   Mais son universalisation demeure lointaine, a-t-il déploré, d’où l’importance d’en faire une priorité, notamment en accordant toute l’attention aux États dont l’adhésion aurait l’impact le plus notable.  Il a aussi insisté sur l’importance de la participation de la société civile et de l’industrie et a appelé les États à honorer leurs engagements financiers.

Le représentant a par ailleurs estimé que la Convention sur certaines armes classiques est également un outil utile et appelé là encore les États à s’acquitter de leurs contributions au plus vite.  Le Royaume-Uni se félicite enfin des efforts réalisés cette année par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes, mais continue de s’opposer aux dispositions ou instruments juridiques qui interdiraient ou porteraient préjudice aux avancées technologiques légitimes.

Pour M. MARTIN KLUCAR (République Tchèque), le Traité sur le commerce des armes est un instrument international efficace pour établir des normes internationales élevées.  Jugeant qu’il contribue à la stabilité sur le plan régional, il a souhaité une participation encore plus large des États à ce traité.  Il a toutefois reconnu que les exigences quant à la tenue de listes de contrôle peuvent être des tâches nouvelles et difficiles pour certains pays.  À cet effet, il a mentionné le rôle fondamental du Fonds de financement volontaire pour faciliter la mise en œuvre des normes au niveau national.  Il s’est aussi dit convaincu qu’un système efficace d’établissement de rapports aiderait les 144 États parties dans le processus de gestion des risques.

Le représentant s’est ensuite félicité des progrès enregistrés au cours de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Il a souligné que sa mise en œuvre doit s’appuyer sur des synergies avec les autres instruments internationaux qui poursuivent les mêmes buts. Il a, en outre, estimé que l’Instrument international de traçage doit « absolument » tenir compte des progrès technologiques utilisés pour fabriquer ces petites armes.

Droits de réponse

Le représentant de l’Argentine a indiqué que son gouvernement n’a pas accès aux mines qui se trouvent dans les îles Malvinas, en raison de l’occupation illicite de ces territoires par le Royaume-Uni, notant que cela l’empêche d’honorer ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa.  Il a regretté que le Royaume-Uni continue d’ignorer ces appels à une reprise des négociations internationales sur les îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et de leurs espaces maritimes.

Le représentant du Royaume-Uni a affirmé que son gouvernement n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, et a souligné qu’il n’est nul besoin de dialogue sur la souveraineté, sauf si les habitants le désirent.  La relation du Royaume-Uni avec les îles Falkland est basée sur le partenariat mais l’Argentine continue de nier ce droit fondamental, a-t-il regretté.

Reprenant la parole, la délégation de l’Argentine a affirmé que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable sur ces îles, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale.

Le Royaume-Uni, a répondu la délégation britannique, n’a jamais implanté de populations civiles dans les îles Falkland qui, selon la délégation, ont été peuplées par des migrants venus d’un grand nombre de pays au cours du XIX^e siècle. 

Reprise des déclarations

Mme MARY SOLIMAN, Cheffe du Service du désarmement régional du Bureau des affaires de désarmement, a parlé du travail des bureaux régionaux de désarmement pour renforcer la coopération régionale et la confiance afin d’assurer la formation et d’appuyer les États Membres dans la mise en œuvre des traités internationaux.  L’objectif est de les aider à contrer le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC), à gérer les stocks d’armes et de munitions et à réformer le secteur de la sécurité.  Leurs activités couvrent toute la panoplie des questions relatives au désarmement et à la maîtrise de l’armement, tant classique que les armes de destruction massive et les armes émergentes, a-t-elle indiqué.

Au vu des évolutions rapides du monde et des ressources limitées dont les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement disposent, il est nécessaire d’améliorer les réactions collectives en matière de paix et de sécurité, a-t-elle jugé.  D’où l’importance d’établir des partenariats au sein de l’ONU et avec des partenaires extérieurs dans leurs régions respectives.  Ainsi, l’accent sera mis sur l’établissement d’alliances multipartenaires et multisectorielles pour renforcer les capacités nationales des États, en espérant, a-t-elle ajouté, que ces démarches faciliteront les levées de fonds.  Les Centres établis au Népal, au Pérou et au Togo sont les trois seuls qui dépendent de ressources extrabudgétaires, a-t-elle rappelé, en appelant les États Membres à les soutenir en versant des contributions volontaires.

M. ANSELME YABUORI, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, s’est concentré sur les accomplissements de l’UNREC, ses défis et la marche à suivre pour les relever.

Parmi les défis à la paix et la sécurité que doit affronter le Centre, celui des armes légères et de petit calibre est le plus aiguë.  Aux mains des terroristes et des organisations criminelles, notamment en Libye et en Somalie, elles ne font qu’alimenter les poudrières dans le Sahel, a signalé le Directeur, qui a aussi constaté qu’elles se développent davantage au sud de cette région, vers le golfe de Guinée.  Il a indiqué qu’elles pesaient sur la sécurité des civils et entraînaient des flux de réfugiés et de migrations internes et externes.  « Ces migrants sont des proies faciles pour l’exploitation humaine et les extrémistes », a-t-il mis en garde.

Face à ce défi, il a plaidé pour davantage de concertation et d’innovations pour la sécurité humaine.  Le Centre, a-t-il ajouté, est confronté à une demande d’assistance telle qu’il a dû élargir les opérations et multiplier par 2 son personnel en un an.  Comme la majorité des armes sont détournées depuis les stocks gouvernementaux, nous avons insisté sur la gestion de ces stocks d’armes et de munitions et le renforcement des capacités.

Beaucoup d’efforts ont également été fait pour aider les États Membres à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action relatif aux armes légères et les instruments interrégionaux.  L’accent a aussi été mis sur l’éducation à la paix via les réseaux sociaux, les radios et la télévision.  Le Centre a aussi renforcé ses partenariats afin de raffermir la coopération envers les institutions des Nations Unies.  Le Directeur a ajouté à cet effet qu’avec 54 États africains servi, son organisation est confrontée à des ressources financières limitées.  Il a donc encouragé les États à verser des contributions volontaires.

Mme NANCY ROBINSON, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, a indiqué que celui-ci avait conduit, cette année, plus de 70 activités dans 15 pays différents ciblant plus de 1 800 services nationaux responsables de la sécurité nationale pour faire progresser la mise en œuvre des traités et des accords de désarmement et de non-prolifération.  Il a notamment aidé les États à dresser des listes d’armes au niveau national et à mettre sur pied des systèmes de marquage. 

Les jeunes étant plus connectés et mobilisés que jamais, le Centre régional a aussi développé des activités les ciblant dans quatre pays.  Il a coopéré avec les volontaires des Nations Unies pour élaborer des indicateurs pratiques sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable et pour garantir l’inclusion des femmes à tous les niveaux.  Un certain nombre d’États Membres lui ont aussi demandé de proposer des mesures pratiques de contrôle des armes ainsi que pour enrayer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Le centre a également travaillé avec les services juridiques nationaux et apporté son assistance technique au marquage des armes, moyen efficace de lutter contre le trafic.  Le Centre a travaillé avec des organismes privés pour améliorer les capacités en matière de stockage d’armes et de munitions.  Enfin, le soutien du Centre au Traité sur le commerce des armes s’est concrétisé par des formations spéciales des autorités de contrôle, chargées des exportations et des importations.  Il a aussi contribué à la formation des organismes chargés de l’exécution du Traité.

En 2019, a-t-elle poursuivi, le centre compte élargir ces formations techniques aux points d’entrée et de sortie des pays afin d’améliorer la lutte contre le trafic d’armes. Enfin, le Centre examine les différentes dispositions relatives à la violence domestique dans la région afin d’engager des restrictions dans l’usage et acquisition d’armes feu par ceux qui ont été condamnés.

M. YURIY KRYVONOS, Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a indiqué qu’au cours de la période écoulée, celui-ci avait mis en œuvre 10 projets aux niveaux régional et national qui ont touché 400 représentants, ainsi que six projets en collaboration.

Au titre des événements organisés, il a notamment cité deux conférences annuelles organisées avec le Japon et la République de Corée sur le contrôle des armes et la non-prolifération.  Le Centre a aussi organisé deux ateliers régionaux avec le Bureau des affaires de désarmement sur le Traité d’interdiction de la production de matières fissiles.

S’agissant du renforcement de capacités, le Centre a aidé les États de la région à mettre en œuvre les différents traités: le Programme d’action sur les armes légères, le Traité sur le commerce des armes et la résolution 1540 du Conseil de sécurité. Le Centre a encore organisé le séminaire de l’Asie du Sud-Est sur le détournement des armes légères et de petit calibre.  Ce séminaire a notamment permis de faciliter le dialogue régional sur les flux illicites d’armes et de munitions, et de renforcer la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol.

Pour ce qui est de la participation des femmes aux processus de prise de décisions sur le contrôle des armes, le Centre a lancé, cette année, un projet intitulé « La violence armée et le trafic illicite des ALPC sous la perspective du genre. »  Des ateliers ont permis de rassembler des représentants d’ONG travaillant sur l’égalité des sexes.

Impliqué sur le sujet de la paix et de l’éducation au désarmement, le Centre a également organisé un événement pour discuter de ces sujets avec les jeunes.  Plus de 80 jeunes et enseignants ont eu l’opportunité de discuter avec le Centre de ce que la paix et le désarmement signifient pour les jeunes.

Enfin, le Centre coopère étroitement avec des organisations dans la région de l’Asie-Pacifique via des projets collaboratifs couvrant les sujets suivants: fournir un entraînement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, promouvoir les mesures de renforcement de la confiance, renforcer le programme pour les Femmes et la paix et la sécurité, et s’engager avec des parlementaires pour réduire le flux illicite des armes.

Alors que les efforts internationaux sont concentrés sur l’élimination des armes de destruction massive, M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a appelé la communauté internationale à ne pas perdre de vue les conséquences terribles des armes classiques. 

Il est impératif de prendre des mesures efficaces pour contrer le détournement des armes classiques à des fins illicites, a-t-il poursuivi, reconnaissant l’importance du Traité sur le commerce des armes dans ce contexte.  La Malaisie a signé ce Traité en 2013 et continuera d’en maintenir l’esprit en vue de sa ratification prochaine, a expliqué le représentant.  Ce Traité permettra, selon lui, d’améliorer les politiques nationales en matière de contrôle d’armes tout en préservant les droits des États d’utiliser ce type d’armes de manière judicieuse en termes de sécurité, d’autodéfense, de recherche et de commerce.  La Malaisie cherche à travailler avec les États parties à ce Traité ainsi qu’avec d’autres instances internationales pour trouver d’autres initiatives en vue de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Traité, a encore précisé le représentant.

En termes juridiques, il a cité deux lois qui légifèrent la circulation des armes classiques en Malaisie, à savoir la Loi sur les armes de 1960 et la Loi sur le commerce stratégique de 2010.  D’autres éléments de la législation nationale ont été identifiés en vue de leur amélioration pour être conformes aux exigences du Traité sur le commerce des armes.

Mme VICTORIA LIETA LIOLOCHA (République démocratique du Congo) a indiqué que son pays est partie à plusieurs instruments politiques et juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux.  Quoiqu’il ne soit pas encore partie au Traité sur le commerce des armes, la représentante n’a pas moins considéré ce texte comme une illustration de l’efficacité du multilatéralisme.  La RDC reste attachée à la Convention sur certaines armes classiques et à ses cinq protocoles en raison des conséquences humaines, sociales, économiques et politiques que la prolifération anarchique de ces armes laisse derrière elles.  Elle a souhaité en conséquence que la question des armes classiques soit toujours traitée avec la plus haute attention.

M. HUOT PICHPANHAVOAN (Cambodge) a rappelé que son pays reste l’un des pays les « plus pollués » par les mines antipersonnel, les engins non explosés et les restes explosifs de guerre.  Même si le nombre de victimes a enregistré une baisse au cours des dernières années, il reste toujours beaucoup de terres à déminer.  Il a ensuite indiqué que cette année, au mois de mai, l’Autorité cambodgienne de la lutte antimines et de l’assistance aux victimes (CMAA) a tenu une conférence nationale pour célébrer les succès de l’action antimines sur ces 25 dernières années et pour préparer les futurs plans de déminage.  Jusqu’en décembre 2017, 1 700 kilomètres carrés de terres affectées avaient été déminées, ce qui représente 1,25 million de mines et 2,7 millions de restes explosifs de guerre, a précisé le représentant, mais il reste toujours 2 000 kilomètres carrés à déminer.

S’agissant de l’action sur le plan régional, les pays de l’ASEAN, y compris le Cambodge, ont décidé de mettre en place un centre régional de l’action antimine (ARMAC) qui se trouve à Phnom Penh, au Cambodge.  Il s’agit, a expliqué le représentant, d’un centre d’excellence régional chargé des aspects humanitaires liés aux engins non explosifs et aux restes explosifs de guerre.  Il facilite en outre la coopération avec d’autres pays et institutions pertinentes, y compris le Service de la lutte antimines des Nations Unies et le Centre international de déminage humanitaire de Genève, a expliqué le représentant.

Abordant aussi la question des ALPC, et en particulier du nombre important de leurs victimes, il a fait part de ses préoccupations face au commerce et à l’accumulation illicites de ce type d’armes.  Fort de ce constat, le Cambodge a intégré le Programme d’action relatif aux armes légères à tous ses aspects de son agenda national.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a jugé que les armes légères et de petit calibre ont un impact très grave qui déstabilise les États.  Le manque de mise en œuvre de bonne foi des instruments internationaux ont entravé la maîtrise de ces armes, a-t-elle ajouté.  Elle s’est dite préoccupée par la présence généralisée des ALPC, notamment entre les mains des acteurs non étatiques, mais surtout de leurs conséquences sur les pays en développement.  « Ces lacunes sécuritaires permettent aux groupes terroristes de faire régner le chaos », s’est-elle alarmée.  Et la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour renforcer la sécurité.  Toutefois, elle a insisté pour que l’action respecte le droit souverain des États de s’armer pour assurer leur autodéfense.  Rappelant que l’Érythrée est une nation qui a émergé après 30 années de guerre d’indépendance, elle a enfin souligné que son peuple connait trop bien l’impact d’une utilisation aveugle des mines.

Pour Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie), aucun effort ne devrait être ménagé dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Cependant la question des munitions qui a été souvent soulevée reste d’actualité: on ne peut pas sérieusement contrôler les trafics illicites d’armes sans s’intéresser à celui des munitions, leur fourniture et leurs stocks a-t-elle insisté.  Si un contrôle vigoureux est mis en place, a-t-elle assuré, il sera difficile à contourner.  Pour la représentante, l’universalisation du Traité sur le commerce des armes demeure une priorité et la création de systèmes solides de contrôle indispensables à un commerce responsable.

Par ailleurs, le développement de systèmes d’armes létales autonomes doit être traité par la communauté internationale, a-t-elle estimé en saluant le travail du Groupe d’experts gouvernementaux chargé de cette question.  Les armes du futur doivent rester sous le contrôle des humains, car c’est la seule façon de garantir la reddition de comptes et la conformité au droit international, a-t-elle insisté.

M. OFER MORENO (Israël) a indiqué que, ces dernières années, les armes classiques ont proliféré comme jamais au Moyen-Orient où elles sont utilisées par des organisations terroristes, des régimes oppressifs ou qui parrainent les terroristes pour répandre la terreur et l’extrémisme.  Dans ce contexte, a accusé la délégation, afin d’asseoir sa domination régionale et de répandre son idéologie, l’Iran est le principal acteur de cette prolifération dans la région, utilisant des milices déléguées pour infliger la terreur. 

En Syrie, a poursuivi le représentant, le régime utilise des armes classiques et non classiques contre sa propre population.  La menace que font planer certains systèmes, une fois entre de mauvaises mains, comme les mortiers et des missiles surface-air, sont immenses.  Ces systèmes ne devraient se trouver qu’entre les mains d’États responsables, a-t-il insisté.  Le Programme d’action relatif aux armes légères et l’Instrument international de traçage sont essentiels pour combattre le commerce illicite mais, a-t-il reconnu, il reste beaucoup de défis à relever. 

Le délégué a jugé nécessaire de se concentrer sur le Programme d’action relatif aux armes légères et de rester fidèle à sa portée plutôt que d’y inclure d’autres éléments, jugeant notamment qu’il n’est pas la plateforme idoine pour aborder le problème des munitions.  Sur ce point, Israël préfère celle du Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2020.  Dépasser la portée du Programme d’action relatif aux armes légères va rendre sa mise en place plus difficile, a-t-il notamment mis en garde.

Mme PICHAMONCH PINTOLA (Thaïlande) a rappelé que son pays était concerné au premier chef par la question des restes explosifs de guerre et travaillait avec les parties prenantes pour déminer l’ensemble du territoire thaïlandais.  À l’heure actuelle, 86% des travaux de déminage dans le pays ont été finalisés, de sorte que 17 des 27 provinces thaïlandaises initialement affectées ont été déclarées exemptes de mines, a-t-elle précisé.  De plus, les territoires déminés peuvent désormais profiter à l’économie du pays, a salué Mme Pintola.  Au-delà du seul cas de la Thaïlande, la représentante a appelé les États Membres à renforcer leur coopération sur le plan de la lutte antimines, notamment dans le cadre des actions du Comité sur le renforcement de la coopération et de l’assistance de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Rappelant, par ailleurs, que 400 000 à 500 000 personnes mourraient chaque année en raison du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, la représentante a indiqué que les États qui avaient le moins la capacité de se prémunir contre ce trafic étaient aussi les pays les plus affectés.  Mme Pintiola a appelé les États à renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce phénomène, dans le cadre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du Traité sur le commerce des armes.

Mme NURATU BATAGARAWA JIMOH (Nigéria) a expliqué que de nombreuses personnes dans son pays ont souffert des conséquences des armes légères et de petit calibre, notamment lorsqu’elles sont utilisées par des organisations terroristes.  Elle a félicité les États pour leurs efforts pour parvenir à un document final lors de la Conférence d’examen et du Programme d’action relatif aux armes légères.  Elle a insisté sur le besoin d’une pleine mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et a exhorté les pays producteurs d’armes à devenir parties du Traité.

Assurant que le Nigéria a redoublé d’efforts sur ces questions, la déléguée a évoqué la ratification de plusieurs instruments régionaux, interrégionaux et infrarégionaux, mais aussi la mise en place de partenariats.  En outre, un comité présidentiel sur les armes légères et de petit calibre a été instauré pour endiguer la prolifération de ce fléau.  Le Nigéria va continuer d’appuyer les efforts régionaux et infrarégionaux visant à s’attaquer aux flux illicites d’armes légères et de petit calibre en Afrique.  Elle a souligné que le soutien et l’assistance internationale est nécessaire pour aider les pays à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a rappelé que la violence armée a fait 560 000 victimes en 2016, dont 18% à la suite d’un conflit armé.  « Comparé à ses voisins, le Malawi est peu affecté par l’utilisation des armes légères et de petit calibre », a-t-estimé.  Cependant, notre peuple souffre de leur utilisation dans le cadre domestique, et ce, malgré l’augmentation de la récupération des armes illicites.  Près de 12 000 Malawiens possèdent légalement des armes légères et, en 2017, le Gouvernement de Malawi a confisqué 2 700 armes.  Le représentant a fait état des différents instruments internationaux auxquels son pays adhère, que ce soit le Programme d’action relatif aux armes légères, ou encore le Protocole relatif aux armes à feu.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le Malawi a rejoint les autres États Membres qui se fondent sur une approche sexospécifique pour faire baisser la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le pays compte également œuvrer pour s’assurer de la pleine participation des femmes aux programmes de contrôle des armes et les processus diplomatiques.

M. FARID MOUSTAPHA MAMANE SANDA (Niger) a signalé que l’Afrique de l’Ouest et la région du Sahel continuent d’être touchées par la fabrication sans contrôle des armes conventionnelles et la prolifération des armes à feu.  Au Niger, a-t-il fait savoir, la présence de groupes extrémistes et de bandes armées bénéficie de l’insécurité de la région du bassin du lac Tchad.  Les armes à feu se répandent et alimentent le terrorisme, ainsi que le grand banditisme.  Il a ensuite indiqué que le Niger a signé la quasi-totalité des instruments juridiques régionaux et internationaux de lutte contre le terrorisme et les crimes organisés.

Sur le plan national, le représentant a fait état des différents instruments dont il dispose, à savoir, la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites qui est en charge de l’application des traités, accords et conventions sur les armes.  Elle a de plus, conduit plusieurs projets de déminage et dépollution, avec plus de 1 800 armes récupérées, 100 mines antichar, 960 mines antipersonnel et plus de 1 900 munitions collectées.  Le représentant a plaidé, en conclusion, pour l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) estime que la Convention sur certaines armes classiques est un instrument important pour protéger les civils des armes conventionnelles tout en prenant en compte les besoins légitimes des États à se protéger.  Il a signalé qu’il avait été démontré que les armes à sous-munitions représentent des menaces humanitaires graves car elles sont utilisées de manière aveugle sans distinction entre civils et militaires.  Celles-ci deviennent ensuite de fait des restes de guerres ou engins explosifs improvisés qui continuent de tuer ou blesser.  Il a appelé à renforcer la Convention sur les armes à sous-munitions et appelé à son universalisation.  Il a aussi réclamé des mesures concertées pour lutter contre les armes conventionnelles et leur commerce illicite.

M. AVA ELSA BRAGANZA ARCILLA (Philippines) a déploré que des millions de personnes dans le monde souffrent des effets directs et indirects d’un commerce des armes peu ou mal réglementé, et du trafic illégal d’armes à feu.  Les Philippines, qui ne sont pas épargnées, ont réclamé davantage de mesures fortes concernant les armes conventionnelles, y compris de petit calibre, leurs munitions, ainsi que les pièces détachées.  Dans le cadre de la Convention sur les armes à sous-munitions, les Philippines s’engagent à ne jamais produire, utiliser ou stocker d’armes à dispersion.  M. XX a rappelé que les Philippines ont été le premier pays d’Asie du Sud-Est à signer le Traité sur le commerce des armes en 2013. Il a toutefois prévenu que sa ratification par le Sénat philippin pourrait s’avérer problématique en raison de l’opposition de plusieurs parties prenantes, y compris des groupes de la société civile. 

Concernant l’Instrument international de traçage, les Philippines préconisent la création d’un fichier international de permis de port d’arme.  Elles encouragent également, au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le renforcement des approches régionales et sous-régionales pour combattre les ALPC illicites, notamment le problème de leur détournement.

M. MOHAMMAD HOSSEIN GHANIEI (République islamique d’Iran) a jugé qu’un des principaux défis de l’époque en matière d’armes conventionnelles, était la surproduction, les transferts internationaux et l’accumulation de stocks dans certaines régions du monde. Estimant que les États devraient faire preuve de responsabilité et qu’il faudrait instituer une limite aux transferts qui ne font qu’augmenter depuis 2003, il a souligné que le Moyen-Orient est l’une des zones qui subit le plus les conséquences de cette situation.

En plus des armes de destruction massive, Israël détient ainsi, selon lui, un important arsenal d’armes conventionnelles sophistiquées qui menacent la paix et la sécurité de la région et au-delà.  Il a insisté sur la question en assurant qu’Israël reçoit l’assistance des États-Unis sur ce plan.  Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, a-t-il estimé, 134,7 milliards de dollars ont été dépensés en assistance bilatérale dont la vaste majorité serait militaire.   Ces aides, a-t-il dénoncé, servent à maintenir Israël à la pointe de l’armement militaire face aux armées de ses voisins. Ce sont ces armes, s’est-il ému, qui servent au régime israélien pour tuer des civils, commettre des génocides ou encore des crimes contre l’humanité.  Il ainsi chiffré à 200 et 22 000 le nombre de civils tués et blessés lors de la grande marche de retour dans Gaza.

Enfin, le délégué iranien a considéré que la situation s’est encore compliquée avec l’accroissement des budgets militaires de certains États du Golfe persique.  Citant l’Arabie saoudite, il a rappelé que ce pays avait signé en 2017 un contrat d’armement de 110 milliards avec les États-Unis. Il a affirmé que ces armes occidentales avaient été utilisées pour tuer des centaines de milliers de civils au Yémen.  À ses yeux, les puissances qui ont vendu ces armes sont coupables de crimes de guerre et ils devraient cesser de les transférer.  Il a, par ailleurs, affirmé que le budget militaire de l’Iran représente une fraction de ce que dépenseraient ses voisins immédiats. C’est pourquoi, il a appelé, collectivement, à diminuer les dépenses militaires dans le monde.

M. NOËL DIARRA (Mali) a indiqué que les armes légères et de petit calibre semblent peu sophistiquées comparées aux armes de destruction massive.  Pour autant, les désastres qu’elles causent sont aussi importants.  La Déclaration de Bamako sur la position africaine commune ainsi que la Stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicite des armes légères et de petit calibre sont autant d’outils qui devaient permettre d’endiguer le flux des armes légères et de petit calibre, a-t-estimé.  Il a égrené les mesures que le Mali a prises au niveau national devant participer au désarmement, que ce soit une législation forte sur les armes à feu, ou encore au niveau institutionnel, avec un Secrétariat en charge de la lutte contre la prolifération des armes légères, qui coordonne notamment la collecte des armes légères et de petit calibre.  Enfin, dans le cadre du processus de paix en cours, les mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation, issus du processus d’Alger, sont engagés avec le gouvernement dans un processus qui contribuera à un meilleur contrôle de la circulation des armes.  Dans le contexte d’insécurité que connaît actuellement la région du Sahel, a-t-il ajouté, le Mali demeure convaincu qu’une réponse internationale appropriée au trafic et à la circulation illicites des armes dans les pays de la région, en appui aux efforts sous-régionaux, contribuerait indéniablement à la résolution durable de cette situation.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) s’est félicité de l’issue positive de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et des modestes progrès apportés à la question des munitions.  Le Bangladesh réaffirme que ce Programme peut contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  S’inquiétant des souffrances des Casques bleus du fait du placement d’engins explosifs sur le terrain, le délégué a jugé essentiel de leur fournir des renseignements et de déployer plus d’experts et d’équipements pour déminer.

Le représentant s’est ensuite préoccupé de l’emploi des mines antipersonnel dans les zones peuplées.  Elle a pointé l’usage qui en est fait par du Myanmar.  Le délégué s’est ainsi émue des mines antipersonnel qui ont été disposées dans l’État rakhine, autour de la région frontalière et au nord.  Selon elle, l’objectif est clairement de tuer ou blesser des réfugiés Rohingya fuyant vers le Bangladesh.  Elle a également vu dans ce minage « aveugle » une stratégie délibérée de décourager tout retour des réfugiés au Myanmar.

Si le Bangladesh souscrit pleinement à la position des États qui défendent leur droit souverain d’acquérir et d’importer des armes pour assurer leur légitime défense, a-t-elle poursuivi, il exhorte les États producteurs à restreindre les transferts d’armes vers des régions du monde où elles sont utilisées pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Les preuves solides qui ont été fournies par la mission d’établissement des faits au Myanmar quant à la responsabilité de cet État dans le déplacement forcé de milliers de Rohingya devraient achever de nous en convaincre, a-t-elle affirmé.

M. BANTIHUN GETAHUN (Éthiopie) a plaidé en faveur de la mise en œuvre des traités et engagements internationaux et s’est félicité du Document final issu de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.  Son pays se concentre sur l’élaboration de traités pour réduire la prévalence d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et a donc appuyé les efforts entrepris par l’Union africaine pour faire taire les armes à feu d’ici à 2020.  La nature internationale et transfrontalière du défi impose une réponse multilatérale et d’adopter un mécanisme global pour s’attaquer aux questions globales d’accès aux armes, a par ailleurs estimé la délégation.

Pour le déminage, il a demandé le soutien de la communauté internationale pour aider son pays qui, malgré l’absence de moyens, souhaite toujours être déclaré sans mines antipersonnel avant la date butoir officielle.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (Salvador) a dénoncé la passivité de la communauté internationale dans la mise en place de contrôles internationaux des armes qui exacerbent la délinquance.  La communauté internationale doit prendre ses responsabilités, a–t-il insisté, et adopter les mesures nécessaires.  Il a salué le fait que le Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères prend en compte les munitions: cette inclusion renforcera l’application du Plan et collera davantage à la réalité, selon lui.  Il a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et à renforcer la coopération en matière de partage d’expériences, de technologies et de bonnes pratiques. 

Le représentant s’est par ailleurs alarmé de l’utilisation de drones qui se traduit par des pertes en vies humaines et la destruction de biens.  Pour le représentant, l’usage irresponsable des drones doit être abordé par la communauté internationale: qu’une machine puisse décider de la vie d’une personne est un motif de grande inquiétude et pose un défi à la fois éthique et juridique, a-t-il conclu.

M. DOMINIC MATALE (Zambie) a indiqué qu’en Afrique, le terrible impact des armes légères et de petit calibre (ALPC) a causé au moins cinq millions de morts en 50 ans en raison de la circulation de plus de 30 millions d’armes sur le continent.  Face à ces chiffres, il a défendu la pleine application du Programme d’action relatif aux armes légères et de l’Instrument international de traçage.  Les États sont appelés, à cette fin, à coopérer étroitement avec les organisations et avec la société civile pour tirer des leçons de leur expérience et leurs meilleures pratiques régionales.

Le développement est insoutenable sans la paix et la paix ne peut être durable sans développement, a estimé le représentant, qui a souhaité une étroite coordination entre les autorités responsables de la mise en place des politiques et programmes d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leur trafic illicite et celles chargées des programmes de développement.

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a indiqué que, durant la présidence japonaise de la quatrième Conférence des parties au Traité sur le commerce des armes, les parties prenantes ont eu des discussions approfondies sur la mise en œuvre efficace, la transparence et l’universalisation du Traité.  Un débat thématique a toutefois mis en lumière des diversions.  Le représentant a réclamé une participation plus poussée de l’industrie qui, a-t-il souligné, joue un rôle prépondérant, pour éviter la diversion.  Le délégué a ajouté que la disponibilité généralisée des armes légères et des armes de petit calibre et leurs munitions est un facteur de violence armée et de conflit.  À cet égard, le Japon salue l’adoption du Document final de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

Notant que le vingtième anniversaire de l’adoption et de la signature de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel a été célébré l’année dernière, le représentant a constaté que beaucoup reste à faire afin de réaliser un monde exempt de mines.  Le Japon demande en outre l’appui international pour l’action antimines d’un point de vue humanitaire, de développement et de sécurité humaine.  Afin de mener à bien divers projets en matière de dédouanement, d’assistance aux victimes, d’éducation à la réduction des risques, entre autres, le Japon a fourni plus de 32 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2017.

M. DIEGO ALONSO TITUAŇA MATANGO (Équateur) a appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions en estimant qu’il fallait en faire une priorité car ces armes sont « atroces ».  Il a soutenu le Programme d’action relatif aux armes légères et son instrument de traçage, « référence internationale pour lutter contre le trafic de ces armes ».  Il s’est dit préoccupé par l’utilisation et le perfectionnement des aéronefs armés et non habités ainsi que par les systèmes d’armes létales autonomes, dont il a condamné l’usage en toutes circonstances.  La communauté internationale doit continuer de débattre de cette question parce qu’il faut en envisager l’interdiction car une simple réglementation de leur commerce ne suffira pas, a-t-il estimé.

Il a par ailleurs redouté la politisation du Traité sur le commerce des armes et son aspect « deux poids, deux mesures ».

Pour M. ESSAHANAM PETCHEZI (Togo), la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères a été un jalon essentiel dans le Programme de désarmement.  Elle a permis, 17 ans après l’adoption de ce « programme phare », de faire l’état de lieux et de réfléchir sur les voies et moyens pouvant permettre d’éradiquer le trafic de ces armes « qui sèment un climat d’insécurité dans nos pays et nos régions respectives, en particulier en Afrique ».  Il a salué la réaffirmation, dans son Document final, du lien avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La question des munitions reste une source de préoccupation majeure pour le Togo dans la problématique des ALPC, et son représentant a appelé à l’intégrer dans le Programme d’action sur ces armes.  Le représentant a également regretté la baisse des engagements dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationales qui sont au cœur de ce Programme.  « En effet, à mesure que le nombre des États candidats à l’assistance augmente, celui des États pourvoyeurs de cette assistance diminue », a-t-il constaté avant de lancer un appel aux partenaires pour qu’ils redoublent d’efforts dans la fourniture de l’assistance et maintiennent l’élan dans la lutte contre les ALPC « dont la circulation annihile nos efforts de développement ».  Il a été jusqu’à dire que « toute proportion gardée, les ALPC pourraient être qualifiées d’armes de destruction massive dans certaines régions, eu égard au nombre innombrables de victimes ».  C’est pourquoi le Togo est préoccupé par l’ampleur de la circulation illicite de ces types d’armes.

Résolument engagé à combattre ce fléau sous toutes ses formes, le Togo a pris des mesures qui s’inscrivent dans le Programme d’action des Nations Unies pour endiguer ce phénomène, notamment la signature de certains textes comme la Convention de la CEDEAO sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes, le Traité sur les armes à feu et le Traité sur les commerce des armes.  Il a également pris des initiatives en interne afin de mettre en cohérence sa législation avec tous ces instruments, a précisé le représentant, expliquant que la Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le commerce illicite des ALPC est la cheville ouvrière de ces mesures, notamment pour ce qui est de leur destruction et enregistrement.

M. THEREGO SERETSE (Botswana) a réaffirmé son soutien à la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.  Il a salué la mise en place d’un Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les défis liés aux nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d'armes létales autonomes.  Alors que certaines nations voient un certain intérêt à l’utilisation de telles armes, le représentant s’est déclaré convaincu que toute décision impliquant l’utilisation d’armes de guerre ne doit pas être abandonnée à des machines « qui n’ont aucun sens des droits de l’homme ».

En ce qui concerne les mines antipersonnel, le représentant a réaffirmé son engagement envers la Convention d’Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Il a en outre salué le communiqué de la réunion régionale de Maputo sur la protection des civils contre l’utilisation des engins explosifs qui s’est tenue, au Mozambique, les 27 et 28 novembre 2017.  Le représentant a réitéré son appui au droit souverain des États d’acquérir, construire, exporter et importer des armes conventionnelles pour leur défense.  « Nous reconnaissons le commerce légal d’armes conventionnelles et soulignons l’importance d’observer les responsabilités qui y sont associées », a-t-il déclaré.

M. ARBEN IDRIZI (Albanie) a plaidé en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que son pays avait pris de nombreuses mesures pour lutter contre ces armes: destruction, réduction les stocks, réduction du nombre d’armes illégalement détenues par les civils, travail de sensibilisation du public…  Le Gouvernement albanais s’est par ailleurs engagé à mettre en œuvre les pactes liés aux armes légères et de petit calibre.  L’Albanie a aussi pris des engagements substantiels qui ont contribué à la réduction des flux illicites d’armes et de leurs munitions, mais également à lutter contre le crime organisé.  En outre, l’Albanie a détruit ses surplus de munitions, fait baisser le trafic des armes à feu et mis en œuvre une nouvelle législation relative aux armes qui en garantit un meilleur contrôle.  Preuve de sa volonté de coopération avec ses voisins, l’Albanie a aussi témoigné d’une participation active à l’ensemble des organisations multilatérales à l’échelle régionale.

Droits de réponse

Le représentant de l’Arabie saoudite a accusé l’Iran de déstabiliser le Moyen-Orient en apportant un appui logistique aux milices houthistes qui, a-t-il affirmé, menacent les voies maritimes en mer Rouge.

Le représentant de la Russie a affirmé que son pays n’est pas partie au conflit interne qui sévit en Ukraine et n’a rien à voir avec le bain de sang dans l’Est.  Kiev en revanche livre des armes dans cette région et ne respecte pas les accords de Minsk de février 2015, a-t-il accusé.

Le représentant de l’Iran a souligné que son gouvernement n’avait rien à voir avec « l’agression illégale de l’Arabie saoudite contre le Yémen » qui, a-t-il dénoncé, a fait environ 50 000 morts parmi les Yéménites.  Elle vise des civils sur des marchés, dans des mariages et autres, des bus scolaires et des enfants, sans aucune retenue.  Le Yémen est l’objet d’un blocus, le peuple a faim, l’économie est détruite par les bombardements saoudiens.

Le représentant de l’Ukraine a assuré que la Russie transfère des armes et des personnels sur le territoire de l’Est et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une guerre civile.  Il a affirmé que son pays met en œuvre, de bonne foi, les accords de Minsk.  Cependant, a-t-il déploré, une désescalade durable est entravée par la Russie dont les forces bombardent la région du Donbass.  Il a appelé la Russie à retirer ses troupes et à mettre fin à l’occupation de la Crimée.

La dernière décennie a été le témoin de la résurgence du populisme nationaliste, et les déclarations racistes, xénophobes et intolérantes, jadis confinées à des plateformes extrémistes, sont devenues un courant dominant, avec des conséquences désastreuses pour la jouissance des droits de l’homme, a déploré aujourd’hui, devant la Troisième Commission, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E. Tendayi Achiume.  Un constat repris par le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale M. Nourredine Amir, qui a averti que l’Histoire a prouvé que rallumer les tensions ethniques pouvait avoir de dangereuses conséquences si elles n’étaient pas gérées de manière appropriée.

La Troisième Commission entamait l’examen de deux questions à son ordre du jour, qu’elle poursuivra mardi : le « droit des peuples à l’autodétermination » et à l’« élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». Le premier point a été limité à la présentation par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, d’un rapport du Secrétaire général.  Aucune délégation n’a pris la parole sur ce point.

M. Gilmour a également présenté deux autres rapports du Secrétaire général, traitant respectivement des efforts mondiaux visant à l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance et des activités mises en œuvre dans le cadre de la Décennie internationale concernant les personnes d’ascendance africaine.

Mme Achiume présentait deux rapports: l’un, centré sur la menace que fait peser le populisme nationaliste sur les principes fondamentaux de la non-discrimination des droits de l’homme et l’égalité, l’autre consacré à la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance associée.  Pour elle, l’impact le plus visible du populisme nationaliste sur l’égalité raciale réside dans l’apparente escalade de la violence, des crimes et des discours racistes et xénophobes dans différentes parties du monde.  Peut-être moins visible, mais tout aussi troublante, est l’exclusion structurelle que le populisme nationaliste peut accélérer par le biais de lois et de politiques discriminatoires qui semblent neutres à première vue.

À la suite de la Rapporteuse spéciale, de nombreuses délégations, à l’image de l’Afrique du Sud ou de Cuba, se sont inquiétées de la réémergence d’idéologies violentes, qui s’appuient sur la ségrégation raciale, et de la prolifération des discours de haine, qu’elles ont dénoncées surtout dans les pays développés.  Le Maroc s’est, quant à lui, préoccupé de la montée du racisme et de l’intolérance religieuse, alors que la Fédération de Russie dénonçait le néonazisme et la glorification de certains crimes de la Seconde Guerre mondiale, notamment dans les pays baltes ou en Ukraine.  Plusieurs délégations ont également condamné l’attaque sanglante perpétrée durant le week-end contre une synagogue à Pittsburgh, aux États-Unis, attaque qui semblait illustrer les propos de M. Amir sur les « dangereuses conséquences » d’organisations extrémistes qui promeuvent et incitent à la haine raciale, et notamment à la suprématie raciale.

Comment mieux lutter contre la discrimination raciale?  Pour M. Michal Balcerzak, Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, soutenu par le Mouvement des pays non alignés, les organisations africaines et les pays latino-américains et caraïbes, il faut compléter la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par de nouvelles mesures, dans la logique de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Ils appellent donc à la mise en place d’un forum permanent des personnes d’ascendance africaine et souhaitent l’adoption d’une déclaration sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, le Brésil ayant demandé s’il serait possible de mener à bien, en même temps, les deux projets.  Si l’Union européenne a fait part de son scepticisme face à ses projets, leurs défenseurs estiment qu’ils viendraient combler les « lacunes » de la Convention de 1966.

La Troisième Commission avait auparavant achevé sa discussion générale sur la protection et la promotion des droits de l’homme.  Comme les jours précédents, les délégations ont avant tout déclaré leur engagement en faveur des droits de l’homme et fait part des mesures prises au niveau national.  En revanche, plusieurs organisations internationales ont tiré la sonnette d’alarme sur la situation de millions d’individus à travers le monde, victimes de violations diverses de leurs droits.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a ainsi déploré la disparition de quelque 100 000 personnes, nombre sans précédent mais appelé à croître encore en raison des conflits armés.  Le CICR a expliqué avoir lancé un projet qui vise à améliorer la prévention et répondre à ces cas de disparition au niveau mondial.

Pour sa part, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé qu’il y avait 285 millions de migrants dans le monde, là aussi un nombre en croissance toujours plus forte.  L’OIM déplore les nombreuses violations des droits des migrants, en particulier de ceux qui sont en situation irrégulière et donc particulièrement vulnérables.  Elle voit toutefois dans l’adoption prochaine du pacte sur les migrations un document qui offre « une occasion unique d’améliorer la gouvernance de la migration dans le monde ».  Enfin, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a dénoncé une nouvelle augmentation, pour la troisième année consécutive, du nombre de personnes qui souffrent de la faim dans le monde.  Son rapport annuel se concentre, lui aussi, sur le phénomène de la migration qui aggrave les risques d’exposition à la faim.

Demain, mardi 30 octobre, la Troisième Commission poursuivra à partir de 10 heures sa discussion générale sur le droit des peuples à l’autodétermination et sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Suite et fin de la discussion générale

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a estimé qu’à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale se devait d’examiner les progrès réalisés, s’agissant de l’évolution du cadre normatif comme de l’efficacité des méthodes adoptées.  Pour la représentante, les débats des dernières semaines devant la Troisième Commission conduisent les délégations à se poser la question fondamentale de l’approche la plus efficace pour traiter de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Nous considérons qu’une approche basée sur le dialogue, la consultation et la coopération, avec pour principes directeurs la non-sélectivité et la transparence, nous serait plus utile, a-t-elle fait valoir.  À cet égard, a-t-elle souligné, le succès de l’Examen périodique universel aide et guide les États Membres à respecter leurs obligations en matière de droits humains, les recommandations qui découlent de ce processus interactif étant mises en œuvre dans le contexte national.

M. ALEJANDRO GONZALEZ BEHMARAS (Cuba) a réitéré la volonté de son pays de coopérer avec tous les organes des Nations Unies œuvrant dans les domaines des droits de l’homme.  Cuba est prête au dialogue sur la base d’un respect réciproque de l’égalité souveraine des États.  Le représentant s’est élevé contre toutes les tentatives de politisation ou manipulation de ces droits, ce qui « affaiblirait leur rôle ».  Il s’est dit convaincu qu’un fonctionnement efficace et objectif des organes des Nations Unies exige une représentation géographique équitable.  Il a déploré que les actions des États-Unis aillent à l’encontre du multilatéralisme et des principes des Nations Unies.  Il a estimé en outre que le blocus imposé par les États-Unis à l’encontre de Cuba constituait une violation flagrante par les États-Unis des droits de l’homme du peuple cubain.

Mme HAYFA ALI AHMED MATAR (Bahreïn) a affirmé que son pays respecte l’ensemble des droits de l’homme en vertu de sa Constitution et croit en la dignité de tous les hommes sur la base de la justice internationale.  L’islam a confirmé cet état de fait depuis quatre siècles, a souligné la représentante, affirmant que le Bahreïn est un pays pionnier en matière de droits de l’homme et notamment des droits de la femme.  La femme a tous les droits au sein du Royaume, sans que cela porte atteinte à la charia islamique, a-t-elle affirmé.

Réitérant par ailleurs la nécessité de respecter les droits des travailleurs, la représentante a déclaré qu’au Bahreïn les syndicalistes étaient protégés contre les licenciements.  Nous combattons également le trafic des êtres humains et nous assurons que notre pays n’est pas le terrain de telles pratiques, a-t-elle poursuivi, jugeant enfin que le pays est un modèle exemplaire en matière de coexistence entre les religions, ce dont témoigne la création d’un centre national pour le dialogue interreligieux. 

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a fait état des mesures prises par son pays en matière de protection des droits de l’homme, et notamment sur le fait que l’Azerbaïdjan est l’un des 33 États à jour de la remise de leurs rapports aux différents organes de traités de droits de l’homme. 

Le représentant a insisté sur le soutien de son pays au mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), « un mécanisme qui examine les droits de l’homme dans tous les pays sur un pied d’égalité ».  Il a ainsi fait observer que l’Azerbaïdjan faisait partie des 15 pays qui ont soumis volontairement des rapports à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. 

Mme NICOLA-ANNE SINGH (Singapour) a déclaré que l’engagement de Singapour à la promotion et à la protection des droits de l’homme était le reflet des circonstances uniques de ce petit pays, densément peuplé au profil ethnique et religieux divers.  Revenant sur les troubles que le pays avait connus lors de la période ayant suivi son indépendance, la représentante a expliqué que l’objectif du pays concernant les droits de l’homme était de construire une société juste et inclusive.  Singapour estime que l’exercice des droits individuels crée des responsabilités équivalentes, et que l’équilibre entre les droits des individus et les droits de la société est un exercice en constante évolution.

Singapour ne veut pas se montrer dogmatique sur la question des droits de l’homme, a insisté la représentante, pour qui les discussions au sein de la Troisième Commission ont démontré qu’il n’existe pas un modèle unique de droits de l’homme applicable à tous.  Mme Singh a enfin dénoncé le fait que certains pays se permettent d’imposer leur point de vue à d’autres pays en ce qui concerne les droits de l’homme.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a remercié M. Michael Lynk, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Palestine, pour son dévouement à son mandat.  Revenant sur le rapport de ce dernier, elle a dénoncé la Puissance occupante, qui continue sa violation constante du droit international en Palestine occupée dans l’impunité la plus totale.  « L’occupation illégale et inhumaine d’Israël contrevient à tous les principes du droit international et des droits de l’homme » a dénoncé Mme Rasheed, déplorant les démolitions incessantes de maisons palestiniennes, la confiscation de terres, l’expansion de la colonisation ainsi que le mur, les disparitions forcées de civils palestiniens et les constantes tentatives d’annexion du territoire palestinien par le Gouvernement israélien. 

Mme Rasheed a, de plus, dénoncé le caractère raciste, agressif, expansionniste de l’occupation ainsi que son total manque de respect pour les droits des Palestiniens.  « La forme la plus vile de cette punition collective est le blocus illégal de la bande de Gaza, où deux millions de Palestiniens sont inhumainement défavorisés, isolés, appauvris et traumatisés depuis une décennie » a-t-elle ajouté. 

Enfin, Mme Rasheed a déploré les formes systématiques des politiques et pratiques israéliennes qui constituent une claire violation du droit international, correspondant à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Elle a dénoncé des violations des droits de l’homme aussi illégales que l’occupation elle-même.  Elle a enfin appelé à la fin de la colonisation, de toutes les politiques illégales contre le peuple palestinien ainsi qu’à la restauration de la solution à deux États dans les frontières de 1967.

M. MARWAN ALI NOMAN AL-DOBHANY (Yémen) a passé en revue les différentes institutions mises en place par son gouvernement pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il est, en outre, revenu sur les souffrances endurées par le peuple yéménite, du fait d’une situation politique qui remonte au 21 septembre 2014.  Il a mis en cause les milices houthistes, les accusant d’avoir violé tous les droits de l’homme dans son pays.  Les civils ont été déplacés, les villes occupées, les mines ont fait 2 millions de victimes, dont au moins 987 morts, a-t-il énuméré.  Il a accusé les houthistes d’exploiter la situation économique des civils pour recruter des enfants.  Ce sont quelque 20 000 enfants qui sont concernés, a-t-il déploré, soulignant que 1 500 de ces enfants soldats étaient morts dans des combats.  Il a en outre dénoncé les agressions des milices houthistes à l’encontre des groupes chargés d’apporter l’aide et l’assistance au peuple du Yémen.

Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a reconnu que la situation des droits n’était idéale dans aucun pays au monde.  Il faut pourtant trouver des solutions, notamment pour les personnes vulnérables et les membres de groupes minoritaires, a-t-elle plaidé, indiquant que son pays accordait une grande importance à l’octroi aux minorités du droit de parler leur langue.  C’est la raison pour laquelle la Serbie revendique ce droit pour la minorité serbe du Kosovo, afin qu’elle puisse parler en serbe et utiliser l’alphabet cyrillique, a poursuivi Mme Ivanovic.  Or la majorité albanaise de la province ne respecte pas les droits de la communauté serbe, a affirmé la représentante.  Cette minorité a, au contraire, été la cible de plus de 90 attaques ethniquement motivées, y compris des orthodoxes qui se rendaient dans une église, a-t-elle dénoncé, qui a en outre déploré que très peu de ces incidents aient été condamnés par les autorités du Kosovo.  Elle a en outre rappelé l’assassinat d’un homme politique serbe et les mauvais traitements imposés à d’autres personnes d’origine serbe.  Tout en appelant en conclusion à un nécessaire dialogue entre Belgrade et Pristina, centré en particulier sur le respect des droits des minorités non albanaises, Mme XXX a tenu à réaffirmer que la Serbie ne reconnaîtrait jamais la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo. 

Mme LILIANA STEPHANIE OROPEZA ACOSTA (Bolivie) a souligné le contexte de crise humanitaire et migratoire ainsi que l’intolérance et les inégalités qui marquent la situation dans le monde.  Pour la représentante, il y a là un recul en matière de droits de l’homme, notamment en raison d’une répartition inégale des richesses, alors que le monde célèbre le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

La Bolivie, a poursuivi la représentante, a œuvré pour la promotion de l’égalité du genre.  Sa loi électorale appuie la parité et l’alternance, et les femmes ont de plus en plus droit à la propriété terrienne.  Beaucoup de progrès ont aussi été réalisés à l’égard de la population LGBTI, avec l’interdiction de toute discrimination.  L’identité de genre figure d’ailleurs dans la Constitution de la Bolivie, ainsi que le droit des peuples autochtones. 

Mme AGNES COUTOU, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a mis l’accent sur les personnes disparues, que les conflits armés continuent de multiplier à un rythme qui va croissant.  Le CICR recherche ainsi plus de 100 000 personnes dans le monde, plus qu’il n’en a jamais eu à traiter, bien qu’il ne représente qu’une petite partie du problème.  Pour le CICR, plusieurs facteurs contribuent à cette « crise des disparus », à commencer par son ampleur et l’impact intergénérationnel que les cas de disparition ont sur les familles, les communautés et les sociétés. 

Mme COUTOU a également cité l’internationalisation renouvelée et accrue du problème, avant de formuler trois recommandations pour y remédier.  Il faut tout d’abord empêcher les personnes de disparaître, ce qui implique notamment d’enregistrer les personnes privées de liberté.  Deuxièmement, l’impartialité doit être une règle d’or pour les disparus et leurs familles.  Enfin, il convient de procéder à des échanges de bonnes pratiques en la matière.  À cet égard, le CICR a lancé, cette année, un projet sur quatre ans afin d’améliorer la prévention et répondre à ces cas de disparition au niveau mondial.

M. KIERAN GORMAN-BEST, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé qu’il y avait 285 millions de migrants dans le monde, nombre en croissance toujours plus forte.  Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît la dignité et l’égalité en droit de tous les individus, M. Gorman-Best a estimé que cela impliquait que la protection des droits ne dépend pas du lieu où un individu se trouve dans le monde. 

L’OIM déplore que les migrants soient soumis à de nombreuses violations de leurs droits et que ceux qui sont en situation irrégulière y soient particulièrement vulnérables, notamment du fait qu’en raison même de leur statut, ces derniers osent rarement se plaindre et vivent en situation d’isolement extrême.

Pour M. Gorman-Best, la réalisation de l’objectif 10.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif à des migrations sûres, ordonnées et régulières, exige des États la facilitation de l’accès à la justice pour tous les migrants, quel que soit leur statut.

Le représentant s’est félicité de l’adoption prochaine du pacte sur la migration, un document qui, pour l’OIM, offre « une occasion unique d’améliorer la gouvernance de la migration dans le monde ».  L’OIM aide les États à promouvoir une gouvernance basée sur les droits de l’homme aux niveaux local, régional et international et notamment par un renforcement des capacités dans la création et la mise en œuvre de lois protégeant les droits des migrants, a encore rappelé M. Gorman-Best.

Mme SARAH S. F. A. O. ALZOUMAN (Koweït) a voulu saisir l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Vienne pour réitérer la contribution de son pays à la promotion des droits de l’homme dans le monde.  Pour elle, la démocratie, la paix et le développement durable sont indivisibles et se renforcent mutuellement.  La représentante a affirmé que tous les droits étaient garantis dans son pays et a insisté sur les droits des étrangers vivant au Koweït.  « Nous apprécions ces travailleurs et leur contribution au développement du pays et les considérons comme nos partenaires », a-t-elle ajouté. 

La représentante, qui a par ailleurs rappelé que son pays avait ratifié la plupart des instruments internationaux de droits de l’homme, a aussi déploré la situation des Rohingya et souligné que son pays encourage le dialogue pour la réconciliation en Syrie.

Mme MARIPAZ MIKUE ONDO ENGONGA (Guinée équatoriale) a déclaré que la plus grande préoccupation des autorités de son pays était d’assurer le bien-être de son peuple.  La protection et la promotion des droits de l’homme constituent donc une priorité nationale, à laquelle la Constitution révisée a donné un nouvel élan, a-t-elle souligné, évoquant l’accélération des réformes par le Gouvernement afin d’améliorer les droits économiques et sociaux de la population.  La représentante a également fait état de l’établissement d’un défenseur du peuple et d’un poste de Vice-Premier Ministre chargé de la défense des droits humains. 

En harmonie avec nos objectifs de développement durable, le Gouvernement a aussi mis en œuvre un plan de développement qui inclut des mesures en faveur de l’urbanisation, du logement, de l’assainissement et de l’accès aux zones rurales, a encore fait valoir Mme Engonga.  Ce plan comprend en outre des mesures pour améliorer la santé, notamment pour réduire la mortalité infantile et maternelle.  Enfin, la Guinée équatoriale travaille avec le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au renforcement de sa commission nationale des droits de l’homme et du rôle des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme. 

Mme SHEILA GWENETH CAREY (Bahamas) a souligné que son pays accordait la plus haute importance à la promotion et à la protection des droits de l’homme, car c’est le fondement même du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour la représentante, les libertés fondamentales se doivent d’être protégées, et elle s’est félicitée que les Bahamas soient le premier petit État insulaire anglophone à rejoindre le Conseil des droits de l’homme.  À cet égard, elle a indiqué que son pays comptait partager son expérience et les leçons retenues au niveau régional et, partant, sa perspective unique. 

Mme KAREN PIERCE, CMG (Royaume-Uni) a affirmé qu’à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, son pays maintenait son engagement à protéger et promouvoir ces droits dans le monde entier.  À cet égard, nous avons la responsabilité de plaider en faveur des droits des plus faibles et des plus vulnérables, a ajouté la représentante.  Mme Pierce a également appelé à agir en faveur des journalistes détenus, torturés ou tués parce qu’ils cherchaient la vérité, des personnes victimes de discriminations, quelles que soient leur sexe, leurs convictions ou leur religion, de ceux qui sont jugés pour apostasie, de ceux qui travaillent dans des conditions intolérables, qui ont dû quitter leur pays en raison de conflits ou de menaces, qui défendent les droits des autres et pour les jeunes filles qui sont discriminées dès leur naissance.  « Si nous ne voulons pas faire des laissés-pour-compte, assurons-nous d’être libres pour progresser », a-t-elle conclu.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a indiqué que le cadre juridique pour la promotion des droits de l’homme était bien présent mais que, malheureusement, « nous avons échoué dans sa mise en œuvre », laquelle représente « le plus grand défi ».  Des millions de personnes font face à l’occupation étrangère et aux violations de leurs droits du fait des conflits armés, a ajouté la représentante, qui a cité, à cet égard, l’impunité et le déni par l’Inde du droit à l’autodétermination des peuples du Jammu-et-Cachemire, en violation des résolutions du Conseil de sécurité. 

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a fait observer que la faim dans le monde était en hausse pour la troisième année consécutive, le nombre des personnes souffrant de malnutrition ayant atteint presque 821 millions d’individus en 2017, contre 804 millions en 2016.  Comme l’a souligné la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, les travailleurs agricoles sont parmi ceux qui vivent le plus dans l’insécurité alimentaire alors qu’ils contribuent de façon majeure à la réalisation du droit à une alimentation adéquate pour tous, a observé la représentante.  Les migrations qui font suite à des situations de précarité ou d’exposition aux changements climatiques constituent un facteur aggravant, comme le rappelle le dernier rapport annuel de la FAO, qui se concentre sur le phénomène de la migration, a-t-elle ajouté.

Mme Mucavi s’est par ailleurs félicitée du projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, déjà adopté en septembre par le Conseil des droits de l’homme.  Cette déclaration se réfère aux personnes qui, malgré leur contribution à la lutte contre l’insécurité alimentaire, se retrouvent confrontées à la faim, a-t-elle souligné, rappelant que parmi ces personnes, certaines font face à des niveaux sans précédents de vulnérabilité, en particulier les femmes et les autochtones, dont les droits à la terre sont souvent ignorés dans les normes et législations.

Mme Mucavi a donc estimé que protéger et augmenter les droits à la terre des petits producteurs devait constituer une priorité, de même que la reconnaissance du rôle vital joué par les paysans, les bergers, les nomades, les pêcheurs et les autochtones dans le maintien des systèmes alimentaires.  Il est essentiel de respecter leurs droits par le biais des déclarations et conventions existantes du système de l’ONU, a-t-elle conclu. 

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Égypte a regretté les accusations de l’Union européenne, basées selon lui sur des arguments politisés, propagés par certains groupes connus.  « Nous réfutons ces arguments » basés sur le ouï-dire, a déclaré le représentant, qui s’est interrogé sur les véritables motifs du ciblage de son pays.  L’Égypte respecte l’état de droit et la liberté d’expression et de presse et cela figure dans la Constitution de 2014.  Les activistes et manifestants emprisonnés avaient violé le Code pénal.  En outre, la plupart ont été acquittés par la justice, et il existe en outre la procédure du pardon présidentiel.  L’Égypte déplore une politique de « deux poids, deux mesures » de l’Union européenne.  Son représentant a dénoncé certains de ses États Membres, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’agissant de la violation des droits des minorités. 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Déclaration liminaire

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté trois rapports du Secrétaire général, touchant pour les deux premiers à la question de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et le troisième au droit des peuples à l’autodétermination.

Le premier rapport du Secrétaire général porte sur l’Appel mondial à l’action pour l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban , a indiqué M. Gilmour.  Il fournit une mise à jour des activités menées dans ce domaine par les États Membres et les organisations non gouvernementales ainsi que par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les mécanismes de suivi de la Déclaration de Durban.  Il encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à concevoir des plans d’action nationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Le deuxième rapport traite de la mise en œuvre du Programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Il comprend notamment des exemples de profilage appliqué à des personnes d’ascendance africaine et les réponses à un questionnaire adressé aux parties prenantes.  Il conclut que la pratique du profilage par les forces de l’ordre va à l’encontre des conventions internationales et n’est pas un instrument efficace.  Il demande aux États Membres d’interdire cette pratique.

Enfin, le troisième rapport du Secrétaire général est consacré à la réalisation universelle du Droit des peuples à l’autodétermination.  Il rappelle les obligations des États pour promouvoir ce droit conformément à la Charte de l’ONU et rappelle que les organes conventionnels contribuent à la protection de ce droit au travers de leur jurisprudence.  Il conclut que la réalisation de ce droit permettra la pleine réalisation des droits de l’homme, a encore précisé M. Gilmour.

Déclaration liminaire

M. MICHAL BALCERZAK, Président du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a dressé un tableau alarmant de la situation de ces personnes, avertissant contre une « discrimination structurelle ».  Outre sa profonde préoccupation face aux manifestations croissantes, ouvertes et souvent tolérées de racisme et de xénophobie à l’encontre des personnes d’ascendance africaine partout dans le monde, il s’est dit inquiet de « l’indifférence générale à l’égard des inégalités sociétales, raciales et ethniques, et du manque d’engagement concernant les questions raciales ».  Pour M. Balcerzak, cette indifférence à l’égard de la souffrance de personnes d’ethnie ou de race différente et le manque de responsabilité créent le fondement d’une « discrimination raciale structurelle ».

Le rapport annuel du Groupe de travail donne un aperçu des activités de celui-ci et contient un résumé du débat thématique de cette année et les recommandations.  En mars de cette année, sa session a été consacrée au « Cadre pour une déclaration sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine », conformément au Programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a rappelé M. Balcerzak.

Pour le Président du Groupe de travail, le processus préparatoire de la Déclaration est une occasion d’examiner l’impact des injustices historiques et du racisme structurel sur les personnes d’ascendance africaine et de remédier à leurs conséquences.  Il s’agit également d’élaborer des droits qui ne sont pas encore inscrits dans le cadre juridique international et qui sont spécifiques aux expériences des personnes d’ascendance africaine.

Tout en faisant part de la disposition du Groupe de travail à contribuer à l’élaboration de la future déclaration, M. Balcerzak a estimé que celle-ci devrait établir ou réaffirmer des normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, individuels et collectifs, des personnes d’ascendance africaine et détailler l’ensemble de leurs droits.

Le Groupe de travail a recommandé que les États respectent le droit des membres des communautés de personnes d’ascendance africaine à participer aux décisions qui les concernent et développent des politiques de tolérance zéro à l’égard du suprémacisme blanc, ainsi que d’autres idéologies extrémistes, discours de haine, et incitation à la haine.

Par ailleurs, durant la période examinée, le Groupe de travail s’est rendu au Guyana et en Espagne.  M. Balcerzak a fait part de sa satisfaction face à la volonté affichée par les Gouvernements des deux pays de s’engager à travers le dialogue, la coopération et l’action pour combattre la discrimination raciale.

Lors de sa visite au Guyana, du 2 au 6 octobre 2017, le Groupe de travail a invité le Gouvernement à nommer le plus tôt possible les membres du Comité des droits de l’homme et à lancer les réformes du système judiciaire afin de garantir le droit à un procès équitable sans retard excessif et à veiller à ce que les personnes qui interagissent avec lui pendant sa visite ne fassent pas l’objet de préjugés, de menaces, de harcèlement ou de sanctions.

Lors de sa visite du 19 au 26 février 2018 en Espagne, le Groupe de travail a visité Madrid, Barcelone, Almería et Ceuta.  Le Groupe a salué en particulier la présentation au Parlement d’une loi complète sur la discrimination et la création d’une direction générale de l’égalité au sein du Ministère de la présidence.  De même, il s’est félicité que le Congrès espagnol ait approuvé un décret-loi élargissant l’accès des migrants sans papiers à la santé, dans les mêmes conditions que les personnes de nationalité espagnole.

Toutefois, le Groupe de travail reste préoccupé par les écarts entre la loi et la pratique en matière de protection des personnes d’ascendance africaine contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’afrophobie et l’intolérance qui y est associée.  Il est notamment alarmé par les conditions de vie épouvantables des travailleurs migrants en Espagne, en particulier à Almería.  S’il reconnaît les efforts déployés par l’Espagne en ce qui concerne la crise des migrants et les opérations de sauvetage en mer qui ont permis de sauver de nombreuses vies, le Groupe de travail constate aussi la persistance des expulsions et des refoulements collectifs aux frontières de l’Espagne à Ceuta et Melilla, ainsi qu’une différence d’approche en matière d’asile entre le continent et Ceuta et Melilla.

Sur un registre plus global, M. Balcerzak a indiqué que le Groupe de travail s’attelait à élaborer des directives opérationnelles sur l’inclusion des personnes d’ascendance africaine dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin que les processus de programmation nationaux soient inclusifs et traitent des droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine, entre autres.

Enfin, le Président du Groupe de travail a encouragé les États Membres à trouver les moyens de parvenir à un consensus sur les modalités du forum pour les personnes d’ascendance africaine lors de la présente session de l’Assemblée générale, afin que ce forum -qu’il voit comme un mécanisme de consultation important pour entendre les voix des personnes d’ascendance africaine et de toutes les autres parties prenantes- puisse se tenir l’année prochaine.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Michal Balcerzak, le Maroc a déploré les discours haineux qui entravent le développement des personnes d’ascendance africaine et a demandé quelles difficultés avaient été rencontrées dans le processus d’élaboration de la déclaration pour les personnes d’ascendance africaine.

Plusieurs délégations se sont félicitées de voir le rapport mettre l’accent sur le projet de déclaration.  Le Brésil, qui est favorable à un tel texte, estime qu’associé à la mise en place d’un forum permanent sur cette question, il constituerait une avancée majeure pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, après cinq ans de travaux.  Le Brésil aimerait savoir s’il serait possible de mettre en place le forum et la déclaration dans le même temps.  Le Mexique a rappelé que les personnes d’ascendance africaine –elles sont plus d’un million au Mexique– avaient contribué et continuaient de contribuer à la société mexicaine.  Le Mexique entend aussi poursuivre son travail avec le Groupe de travail et aimerait savoir comment les États pourraient le compléter afin de mieux cerner les contributions de ces populations.

L’Afrique du Sud estime en outre que la création d’un forum permanent sur les personnes d’ascendance africaine, appelé à devenir un instrument consultatif, est essentielle afin que ces personnes puissent se réunir avec les parties prenantes.  Pour la délégation, cette question implique aussi d’évoquer les dédommagements pour en finir avec des siècles d’exploitation.  Il faut, selon elle, fonder un nouvel ordre économique fondé sur la non-discrimination.  À cet égard, elle a demandé au Président du Groupe de travail de s’étendre sur le sujet de la propriété foncière.

L’Union européenne a déclaré être engagée à lutter contre les discriminations et le racisme et a demandé au Rapporteur spécial s’il pouvait faire état de bon exemple de pratiques optimales?  Elle a également demandé quelle serait la valeur ajoutée d’une déclaration, étant donné les droits fournis par des textes déjà existants et notamment la Déclaration de Durban?

La République islamique d’Iran a rappelé son engagement à lutter contre le racisme sous toutes ses formes et a assuré qu’elle continuerait à le faire, notamment en rejetant les discours de haine et le racisme qui ciblent les personnes d’ascendance africaine.  Elle a par ailleurs réitéré son attachement à l’égalité de toutes les personnes et sa volonté d’éliminer toutes les formes de discrimination dans la société, s’appuyant en cela sur la Déclaration de Durban, et son Programme d’action.

Réponses

Dans ses réponses, M. MICHAL BALCERZAK a estimé que la valeur ajoutée d’une déclaration viendrait de ce qu’elle comblerait des lacunes du cadre juridique actuel.  Même si nous le saluons et pensons que ce cadre va être grandement amélioré, a-t-il ajouté, la déclaration traite de nouveaux domaines que l’on pourrait qualifier de nouveautés normatives.  « Et c’est ce que l’on attend de cette déclaration », a-t-il ajouté.  En outre, la déclaration ne devrait pas être envisagée comme un résultat final, mais comme un processus qui refléterait le Programme d’action de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour exiger la justice et le développement de ces personnes.  La déclaration ne serait pas un instrument juridique supplémentaire mais un moyen d’attirer l’attention sur les droits des personnes d’ascendance africaine, a insisté M. Balcerzak.

Au Brésil, qui demandait quelles étaient les prochaines étapes pour atteindre les objectifs du forum, M. Balcerzak a expliqué que le Groupe de travail était prêt à contribuer à cet exercice.  Ce Groupe travaille depuis 10 ans de manière très efficace pour collecter des rapports et recommandations et je crois qu’il s’agit d’un cadre qui pourrait bénéficier à la déclaration, a-t-il encore ajouté.

Quant à la question des réparations et du droit foncier, le Président du Groupe de travail a expliqué que c’était la priorité de son ordre du jour et qu’il avait consacré beaucoup de temps à l’examen de ces questions.  Il a de plus expliqué qu’il soutenait le plan d’action en 10 points de la Communauté des Caraïbes et avait appuyé un certain nombre d’efforts dans ce domaine.

Déclaration liminaire

Mme E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a précisé qu’elle présentait non seulement son premier rapport thématique annuel, centré sur la menace que fait peser le populisme nationaliste sur les principes fondamentaux de la non-discrimination des droits de l’homme et l’égalité, mais aussi son rapport sur l’application de la résolution 72/156 de l’Assemblée générale sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée.

Le rapport thématique cherche à élucider les menaces du populisme nationaliste pour la jouissance de l’égalité raciale et les obligations des États en matière de droits de l’homme en vue d’éliminer le racisme direct et structurel, a souligné Mme Achiume.  L’impact le plus visible du populisme nationaliste sur l’égalité raciale est, selon elle, l’apparente escalade de la violence, des crimes et des discours racistes et xénophobes dans différentes parties du monde.  Peut-être moins visible, mais tout aussi troublante, est l’exclusion structurelle que le populisme nationaliste peut accélérer par le biais de lois et de politiques discriminatoires qui semblent neutres à première vue.

À cet égard, a expliqué la Rapporteuse spéciale, le rapport met en lumière le caractère racial de cette exclusion structurelle et explique pourquoi les États doivent prendre des mesures afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international relatif aux droits humains.  Notant que la dernière décennie a été le témoin de la résurgence du populisme nationaliste, Mme Achiume a relevé que les politiques racistes, xénophobes et intolérantes, jadis confinées à des plateformes extrémistes, sont devenues un courant dominant, avec des conséquences désastreuses pour la jouissance des droits de l’homme.  Des idéologies populistes nationales prônant la supériorité raciale et les pratiques discriminatoires, l’exclusion et l’intolérance ont pris racine plus profondément, attisant souvent un discours de haine, voire des violences meurtrières contre les minorités et les groupes racialisés.

Dans ses variantes les plus dangereuses, le populisme nationaliste déploie une vision monolithique et exclusive de ce qui est qualifié de « peuple ».  Il alimente alors la colère sociale et la violence contre tous ceux qui ne sont pas « le peuple », peu importe de savoir si ces groupes bénéficient d’un statut d’élite.  Par exemple, a expliqué la Rapporteuse spéciale, les conceptions populistes nationalistes du « peuple » excluent les minorités sexuelles et de genre non conformes, et contribuent à l’augmentation du nombre de crimes et d’incidents motivés par la haine contre des personnes LGBTQI.  Les femmes sont également systématiquement exclues de la pleine appartenance au « peuple », tandis que les visions populistes nationalistes d’exclusion sont hautement racialisées, en violation du droit international relatif aux droits humains.

Mme Achiume a précisé que son rapport contenait une série de recommandations concrètes, dont la première est que les États doivent reconnaître qu’ils ne peuvent concilier l’exclusion structurelle inhérente au populisme nationaliste avec le respect de leurs obligations juridiques en matière de droits de la personne en vue de réaliser l’égalité raciale. Les États Membres doivent, à tous les niveaux gouvernementaux, lutter contre la discrimination raciale que provoquent et exacerbent les mobilisations populistes nationalistes, a-t-elle fait valoir, soutenant que la société civile, les médias et les particuliers peuvent jouer un rôle important et efficace dans la lutte contre le racisme et l’expression xénophobe.

La Rapporteuse spéciale a ensuite présenté son rapport sur la glorification du nazisme, du néonazisme et des pratiques connexes, qui relève que le développement de la technologie numérique, y compris Internet et les réseaux sociaux, n’a pas seulement ouvert des perspectives sociétales positives mais aussi contribué à la propagation de mouvements haineux, notamment le néonazisme ou l’idéologie associée, transformant les plateformes numériques en véhicules de haine et d’incitation à la discrimination, à l’intolérance et à la violence raciale, ethnique et religieuse.

Les néonazis et les groupes haineux s’appuient de plus en plus sur Internet et les plateformes de médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, ciblant souvent les jeunes à travers leur consommation de nouvelles technologies, a-t-elle observé. Ils utilisent également Internet pour propager des images et des images racistes et diffuser des stéréotypes néfastes sur les musulmans, les juifs, les personnes d’ascendance africaine, les migrants ainsi que les femmes et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.

Pour Mme Achiume, les obligations en matière de droits humains visant à protéger et à garantir l’égalité raciale exigent des États Membres qu’ils combattent les manifestations directes et indirectes du néonazisme ou de l’idéologie intolérante qui y est liée, y compris dans l’espace numérique. Elle a noté à ce propos que de nombreux États et entreprises avaient adopté des mesures positives afin de lutter contre la glorification du nazisme et du néonazisme en ligne. Cependant, davantage doit être fait, a-t-elle plaidé, en exhortant les États à remédier à la discrimination raciale, réduire les écarts racialisés de la société, interdire les discours de haine et empêcher la propagation des idéologies basées sur la supériorité raciale.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme E. Tendayi Achiume, plusieurs délégations, à l’image du Mexique, de la Turquie ou encore de l’Union européenne, ont condamné l’attentat meurtrier perpétré durant le week-end à Pittsburgh aux États-Unis contre une synagogue et ont adressé leurs condoléances à la communauté juive et aux États-Unis.

Par ailleurs, le Mexique, confirmant son appui aux efforts de l’ONU pour promouvoir l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, a demandé l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les obligations des États lorsque des groupes politiques mènent des actions au titre de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  L’Union européenne a assuré agir au niveau de ses institutions contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, les directives européennes sur la liberté d’expression rappelant par ailleurs que les droits protégés en ligne doivent l’être aussi hors ligne.  Elle a souhaité savoir quelle méthodologie Mme Achiume recommande pour que les organisations internationales puissent lutter contre ce fléau et quelles seraient les pratiques optimales permettant de lutter contre les discours de haine.

Le Royaume-Uni s’emploie à faire vivre les différentes communautés présentes sur son territoire sur la base du droit partagé.  Il a mené, en 2017, un audit sur les disparités raciales afin de mieux comprendre comment les membres de ces communautés étaient traités.  Sur ce point, la délégation a voulu savoir comment la communauté internationale pourrait mieux travailler ensemble pour faire reculer le racisme.  Convaincue pour sa part que toute personne a le droit à la protection de ses droits humains, indépendamment de sa race, la Belgique a déployé d’importants efforts afin de faire de la lutte, contre toutes les formes de racisme, une priorité aux niveaux national et international.  Elle a notamment lancé avec l’Afrique du Sud le Groupe d’amis contre le racisme, afin que les différents États Membres puissent coordonner leurs actions en la matière.

L’Afrique du Sud, qui a remercié la Rapporteuse spéciale d’avoir axé son rapport sur le nationalisme populiste et sur les discours qui nourrissent la haine et la discrimination, a rappelé le colonialisme et l’apartheid qui ont marqué le pays et s’est dit inquiète de la réémergence d’idéologies violentes qui s’appuient sur la ségrégation raciale.  Elle s’est toutefois félicitée des tendances mondiales et régionales exposées par Mme Achiume et a indiqué s’employer à lutter contre ce fléau au niveau national.  Elle a aussi souhaité en savoir plus sur les mesures politiques permettant d’atténuer les facteurs qui nourrissent le populisme. 

Cuba s’est dite préoccupée par la prolifération des discours de haine, surtout dans les pays développés et a demandé quelles mesures pourraient être adoptées dans ces pays afin qu’ils respectent leurs obligations au regard de la Convention.  Il a aussi souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement des États-Unis pourrait adopter pour résoudre les schémas racistes dans ses institutions, compte tenu notamment du grand nombre d’Afro-Américains tués par les forces de police dans ce pays.

Le Maroc s’est dit préoccupé par la montée du racisme et de l’intolérance religieuse, notamment islamophobe.  Vu la nature complexe de ce fléau, il juge nécessaire de recourir à une approche globale intégrant les acteurs-clefs, à savoir les États, les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile.  Il a, d’autre part, voulu savoir quelles sont les pratiques optimales et les enseignements tirés par Mme Achiume en matière de lutte sur les propos racistes diffusés sur Internet.  Où se limite la liberté d’expression et où commence l’incitation à la haine et à la discrimination raciale?

La République islamique d’Iran a souligné que la discrimination sur la base de la race allait à l’encontre de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avant de dénoncer les mesures coercitives et extraterritoriales prises par les États-Unis, qui nuisent aux populations civiles des pays ciblés.

Préoccupée elle aussi par la prolifération du racisme et de la discrimination raciale, la Turquie a, d’autre part, regretté que la Rapporteuse spéciale se soit intéressée à la situation des médias dans le pays sans s’être suffisamment renseignée.  Nous avons dû faire face à une situation exceptionnelle liée aux actions de l’organisation terroriste Fethulla Gülen, a-t-elle fait valoir, dénonçant une approche sélective de la part de Mme Achiume.  Elle lui a demandé si elle pouvait dire comment elle compte traiter, dans le cadre de son mandat, les groupes qui diffusent des discours de haine.

La Hongrie a rejeté comme sans fondement les accusations portées à son encontre par la Rapporteuse spéciale.  Ainsi, le nouveau paquet législatif visant à réduire l’immigration illégale s’inscrit dans le cadre des actions de régulation que doit mener le pays en tant que membre de l’Union européenne.  La Hongrie juge également regrettable que seule une dizaine d’ONG aient été consultées par Mme Achiume alors que des milliers d’autres travaillent en Hongrie.  La Hongrie garantit le droit d’asile aux personnes arrivant d’un pays où elles sont persécutées ou courent le risque d’être exposées à la persécution.

La Fédération de Russie a estimé que les questions posées par Mme Achiume étaient d’actualité car les technologies de l’information et des communications (TIC) sont utilisées par des forces nationalistes radicales. Elle a déploré à cet égard que les idéologies nazies et néonazies profitent du laisser-faire des autorités de certains pays pour s’adresser à la société. Dans les pays baltes, a-t-elle poursuivi, sont régulièrement organisées des réunions de nostalgiques de la Waffen-SS.  En Pologne également, on constate des actes de vandalisme sur des monuments de l’Holocauste et des cimetières.  En Ukraine, enfin, les idéologies néonazies se répandent, de même que l’intolérance religieuse.  Pour la Fédération de Russie, il faut lutter contre toutes ces formes de racisme et de discrimination raciale.  Elle souhaite une réaction de l’Ukraine à cet égard. 

La République arabe syrienne a jugé important que des mesures soient prises sous la houlette des Nations Unies pour mettre fin aux discours de haine et à la diffusion d’idéologies racistes et intolérantes.  Nous devons travailler main dans la main pour faire reculer le racisme et la discrimination raciale, a plaidé la délégation.  

Réponses

Dans ses réponses, Mme E. TENDAYI ACHIUME a, à son tour, présenté ses condoléances à la congrégation victime de l’attaque de Pittsburgh, estimant qu’un tel évènement devrait inciter à redoubler d’efforts « contre le climat actuel qui permet des discours de haine ».  C’est, a-t-elle expliqué, un des axes de son travail que de faire le lien entre les discours de haine et de tels incidents.

Pour lutter contre le populisme, Mme Achiume a invité à investir dans la solidarité transnationale: « dans mon rapport sur les néonazis, je rappelle que les idéologies sont parfois transnationales et qu’il faudrait donc que les luttes le soient également », a-t-elle expliqué.  Elle a notamment estimé que les États devraient s’engager en faveur de l’égalité entre les races et inclure les minorités comme « des acteurs clefs qui définissent et composent une nation ».  C’est pourquoi il faut prendre au sérieux la Décennie des personnes d’ascendance africaine, a-t-elle plaidé, déplorant que « parfois, dans certains contextes, il y ait du déni et de l’aveuglement face à des actes que l’on refuse de qualifier de discrimination ou de racisme ».

Pour Mme Achiume, il existe des stratégies efficaces pour faire avancer la lutte antiraciste et notamment l’approche intersectorielle.  Cela revient à dire qu’on ne peut se limiter à ajouter simplement les termes « d’égalité des sexes » sur le papier mais qu’il faut concrètement associer femmes, personnes LGTBI et autres minorités à la prise de décisions.  Elle a également mentionné l’approche structurelle, qui revient à se demander ce qu’est la discrimination raciale et comment arriver à l’égalité entre les races au niveau global, mais également l’approche participative, qui revient à inclure les victimes et leur permettre de participer à la prise de décisions.

Quant à la question de la limite à la liberté d’expression, la Rapporteuse spéciale a expliqué que c’était quelque chose qu’elle essayait de traiter notamment dans le cadre de la question des néonazis.  Elle a insisté sur le fait que la liberté d’expression et l’égalité entre les races ne devraient pas être perçues comme en conflit.

Déclaration liminaire

M. NOURREDINE AMIR, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui s’exprimait devant la Troisième Commission pour la première fois, a expliqué les principales préoccupations de son Comité, dont il a présenté le rapport d’activité, portant sur ses trois dernières sessions.

M. Amir a ainsi déploré la montée du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie, exprimés dans de nombreux pays sous formes de discours et de crimes haineux, notamment parmi les personnages publics.  Ces discours prennent pour cible les migrants, indépendamment de leur statut, mais principalement ceux qui sont illégaux, les réfugiés et les demandeurs d’asile, a-t-il ajouté.  Il a, à ce propos, appelé les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à prendre des mesures pour contrer ce phénomène.

M. Amir a aussi regretté la résurgence d’organisations extrémistes qui promeuvent et incitent à la haine raciale, et notamment à la suprématie raciale, ainsi que les affrontements ethniques ou ethnoreligieux qui persistent dans certains pays.  L’Histoire a prouvé que rallumer les tensions ethniques pouvait avoir de dangereuses conséquences si elles n’étaient pas gérées de manière appropriée, a-t-il mis en garde.

M. Amir s’est également dit attristé de la situation des migrants, dont les flux ont considérablement augmenté, ce qui impose des défis à de nombreux États et suscite des sentiments négatifs vis-à-vis des migrants de la part des populations des pays hôtes, sentiments souvent extériorisés sous forme de xénophobie et de violences racistes.  Le Président du Comité a également mentionné le fait que les conséquences de l’esclavage et de la colonisation étaient encore vivaces et profondément ancrées dans certains pays, se matérialisant en discriminations structurelles, stigmatisations et profilage racial.

Le Président du Comité a ensuite expliqué qu’un nouvel État -Singapour- était venu s’ajouter, depuis l’an dernier, à la liste des parties à la Convention, qui compte désormais 179 hautes parties contractantes.  Il a appelé à une ratification universelle de celle-ci.  Il a cependant déploré que plus de 49 États parties aient des rapports en retard depuis plus de 10 ans, et 18 d’entre eux plus de 5 ans.  Il a aussi rappelé le rôle des communications et a encouragé les États à accepter ces procédures, qui permettent de prendre des mesures additionnelles en faveur des victimes de discrimination raciale.

En conclusion, M. Amir a abordé la question des ressources, dont dépend la capacité du Comité à gérer les demandes des parties.  Il a encouragé les États Membres à doter le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des ressources nécessaires au soutien des organes de traités.

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Nourredine Amir, le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que 2018 marquait le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, dont l’héritage « était toujours une source d’inspiration du fait de son courage ».  Il a rappelé que le Mouvement des pays non alignés avait exprimé sa condamnation à l’égard de toutes les discriminations raciales qui, « toutes, sont des violations des droits de l’homme », ainsi que des obstacles à l’égalité.  Il a aussi rappelé l’engagement du Mouvement en faveur de la Déclaration de Vienne ainsi que de celle de Durban.  Le Mouvement respecte la souveraineté des États mais est préoccupé par les pratiques inhumaines de certains États face à la migration, ainsi que par les violations des droits de l’homme basées sur des idéologies racistes suprématistes.  Il a appelé notamment que soient trouvées des réponses à la question des familles migrantes séparées de leurs enfants et a souhaité que le futur pacte sur la migration apportera un changement.

L’Espagne s’est déclarée préoccupée par la tendance à la prolifération des actes racistes à l’échelle mondiale, laquelle est exacerbée par des flux migratoires continus.  Soulignant qu’aucun pays n’est exempt de ce problème, et que la Convention est donc plus pertinente que jamais, elle a noté que le Comité avait toujours su réagir pour venir en aide aux États pour qu’ils respectent leurs engagements.  À cet égard, elle a voulu savoir comment renforcer le rôle de l’éducation pour prévenir tout type de discrimination.

Le Brésil a estimé qu’il était crucial de garder à l’esprit l’importance des normes en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Il a souhaité avoir l’avis de M. Amir sur l’élaboration d’une déclaration sur les droits des personnes d’ascendance africaine.

L’Union européenne a indiqué qu’à l’approche des 50 ans de la Convention, elle entendait réaffirmer sa condamnation de toutes formes de racisme et de discrimination raciale.  Soulignant l’importance de progrès supplémentaires en vue de la ratification universelle de cette Convention, elle a demandé à M. Amir d’évaluer le mécanisme d’alerte rapide et de préciser comment le Comité compte renforcer le processus.  Elle a, d’autre part, encouragé tous les organes conventionnels à proposer davantage de procédures simplifiées, et a voulu savoir comment le Comité entendait faire pour harmoniser ses pratiques avec celles des autres organes.

La Belgique a fait valoir que l’universalisation de la Convention était cruciale pour les efforts de prévention et de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Se félicitant par ailleurs que le Comité permette aux États de passer par la procédure simplifiée, elle a regretté que celle-ci ne soit proposée qu’aux pays n’ayant pas soumis de rapport depuis cinq ans.  C’est là un mauvais message, a-t-elle commenté.

La Slovénie a estimé que la Convention a permis aux États de sauvegarder les droits des personnes dans le monde et a appelé à œuvrer pour sa ratification universelle.  Elle a demandé à M. Amir comment il entendait traiter les défis présents et nouveaux.  Elle a aussi voulu savoir s’il parvient à obtenir suffisamment de rapports, y compris par le biais de la procédure simplifiée.

La Lettonie a rappelé qu’en août le Comité contre la discrimination raciale avait examiné son rapport.  Ces dialogues avec le Comité donnent un nouvel élan et de nouvelles idées, estime la Lettonie, qui a toutefois émis quelques critiques à l’endroit de cet organe conventionnel, observant que les informations qui apparaissent dans son rapport sont parfois incomplètes et non mises à jour.  Pour mieux utiliser la liste de questions et les ressources de collecte, il faudrait, selon elle, que les experts aient assez de temps pour éplucher les données les plus récentes.  Elle a suggéré pour cela que le Comité accepte des réponses écrites, ce qui permettrait de gagner du temps.

Le Japon, dont le rapport a été examiné au mois d’octobre, a assuré traiter de la même manière toutes les personnes au regard du droit et déployer tous les efforts pour que chaque individu puisse s’épanouir sans discrimination.  Évoquant d’autre part les travaux du Comité, il a estimé qu’il devait procéder à tous les examens sur la base des informations fournies par l’État partie, les institutions des Nations Unies et la société civile.

Les États-Unis ont mis l’accent sur la description faite de la situation grave en Chine, notamment au regard des mesures de discrimination prises dans le Xianjing où des milliers de personnes seraient forcées à renoncer à leur religion.  Les autorités chinoises sont convaincues qu’elles peuvent effacer des religions et mettre fin à l’ethnicité, a accusé la délégation, notant que des hommes sont mis en prison parce qu’ils ont des barbes, refusent de regarder la télévision d’État, pratiquent le ramadan ou ont des pratiques funéraires traditionnelles.  Dénonçant par ailleurs les pratiques chinoises à l’encontre des langues des minorités et les placements en centres de rééducation, la délégation a jugé ces mesures disproportionnées et demandé au Comité de suivre la situation.

Le Mexique a dit avoir interdit la discrimination par le biais d’une clause antidiscriminatoire à l’article premier de sa Constitution.  Le pays dispose en outre d’une loi fédérale et de 31 lois locales contre ce fléau.  Évoquant le mécanisme d’alerte précoce, il a demandé à M. Amir de présenter l’expérience du Comité sur son fonctionnement.  Il a par ailleurs demandé quels sont les obstacles qui empêchent la mise en œuvre de la Déclaration de Durban.

La Chine a répondu aux États-Unis en notant que des cas de discriminations raciales sont dénoncées régulièrement sur le territoire américain.  Elle a aussi relevé que les peines de prison pour les hommes afro-américains sont 19,1 fois plus élevées que pour les prisonniers blancs.  En ce qui concerne les homicides, les taux d’inculpation contre les Afro-Américains sont aussi beaucoup plus élevés que contre des individus blancs.  Selon le FBI, a poursuivi la délégation, 6 100 cas de violence raciale ont été enregistrés l’an dernier aux États-Unis, ce qui est un record.  Dans le même temps, les suprémacistes blancs sont très actifs et le Gouvernement reste silencieux, tout en faisant des commentaires discriminatoires à l’encontre de pays étrangers et en voie de développement.  Dans ce contexte, la Chine demande à la communauté internationale de dénoncer les pratiques discriminatoires des États-Unis.

Réponses

Dans ses réponses, M. NOURREDINE AMIR a rappelé que son Comité était une entité impartiale qui a pour vocation d’aider les États, « tous les États », et qui intervient entre l’État partie et la Convention.  « Nous avons la responsabilité d’être les outils des États pour les aider à améliorer leurs propres outils juridiques afin d’agrandir le cercle des libertés de la démocratie », a-t-il ajouté.  À propos de l’homogénéisation des méthodes de travail des organes de traités, M. Amir a estimé qu’elle impliquait davantage de réunions et donc plus d’assistance financière.  Il a appelé les États à allouer des ressources supplémentaires pour continuer cet effort.

Discussion générale

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. EMAD SAMIR MORCOS MATTAR (Égypte) s’est dit préoccupé par le retour alarmant du fléau du racisme dans nos sociétés.  Des formes nouvelles d’injustice persistent partout: les préjugés et la haine continuent d’accabler nos sociétés, a-t-il souligné, exprimant l’inquiétude du Groupe face à l’augmentation des actes d’incitation à la haine et à l’utilisation du profilage racial contre les personnes d’ascendance africaine.  Le représentant a aussi condamné la mauvaise utilisation des technologies de l’information et de la communication et d’Internet, devenu un refuge pour certains groupes idéologiques.

Soulignant le rôle crucial que doit jouer l’éducation pour prévenir la diffusion de discours de haine, le représentant a jugé important de se concentrer sur la destruction des stéréotypes et d’augmenter la prise de conscience dans les différentes cultures et religions.  Dans ce contexte, il a réaffirmé le soutien du Groupe à la Convention et à la Déclaration de Durban ainsi qu’à son Programme d’action.  La réactivation du fonds spécial pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine devrait être prioritaire, a-t-il encore estimé, avant d’appuyer la mise en place d’un forum des personnes d’ascendance africaine, appelé à devenir un instrument consultatif.

Mme FATIMA ALFEINE (Comores), au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est déclarée préoccupée par la résurgence du populisme nationaliste et du phénomène de menaces graves a l’égalité dans le monde et a condamné toutes les formes de mouvements populistes nationalistes qui menacent la non-discrimination dans la jouissance des droits fondamentaux.

Le Groupe des États d’Afrique déplore un échec de la lutte contre le racisme, notamment au vu des discours haineux répandus par les autorités publiques à tous les niveaux, « un facteur qui permet au racisme de se perpétuer ».  La résurgence de ce fléau doit inciter les États Membres à élaborer des normes supplémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour combler ses lacunes.  Pour le Groupe des États d’Afrique, la Déclaration et le Programme d’action de Durban restent le cadre international de lutte contre le racisme.  Il appelle donc à son application effective et entière.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a fait valoir que la participation de tous est essentielle pour parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Cela passera par le respect des droits de l’homme de chacun.  Or, pour beaucoup d’êtres humains, la capacité de jouir des droits humains dépend de leur nationalité ou de leur statut migratoire, a fait observer le représentant. 

La CELAC entend réaliser un suivi solide de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine afin d’assurer la pleine réalisation des droits de ces personnes.  La CELAC appuie également la création d’un forum des personnes d’ascendance africaine, qui doit devenir un mécanisme consultatif du Conseil des droits de l’homme.  Elle est préoccupée par le fait que le racisme a toujours un impact fort sur la jouissance des droits civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels.  Jugeant essentiel d’apporter une attention particulière aux personnes d’ascendance africaine, notamment aux plus vulnérables d’entre elles, la CELAC estime aussi qu’il est nécessaire d’adopter parfois des mesures de discrimination positive pour accélérer l’inclusion sociale, combler les différences en matière d’emploi ou permettre un accès à la justice pour ces personnes.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a expliqué que la région avait connu avec le régime d’apartheid la forme la plus violente de discrimination raciale.  Rappelant que 2018 marquait le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, « qui a consacré toute sa vie à la lutte pour la dignité humaine », le représentant a estimé qu’il était temps de passer des discours rhétoriques à l’action concrète.

La SADC est convaincue par l’esprit de la Déclaration de Durban, qui exige l’élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Ces normes complémentaires offriraient une protection maximale et prévoiraient des réparations pour les victimes ainsi que des garanties contre l’impunité pour les auteurs de ces actes, a-t-il encore ajouté.

Le représentant a ainsi exhorté tous les États Membres à la ratification de la Convention, ainsi qu’à renoncer aux réserves à l’article 4 de la Convention, qui concerne les mesures positives à prendre par les États.  La SADC soutient également la création d’une instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine et un instrument contraignant en vue d’assurer la mise en œuvre du Programme action de Durban et fournir ainsi une plateforme pour garantir l’égalité des Afrodescendants.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. GLENTIS THOMAS (Antigua et Barbuda) s’est déclaré outré que des millions de personnes soient encore victimes de racisme ou de xénophobie dans le monde.  À cet égard, la CARICOM se félicite de l’accent mis sur le problème lié au profilage racial que subissent les personnes d’ascendance africaine, une pratique contraire au droit international.  Il faut aider les forces de l’ordre à s’écarter de ce type de pratiques discriminatoires, a plaidé le représentant.

Par ailleurs, la CARICOM s’est engagée à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ce qui implique, selon elle, que les personnes d’ascendance africaine soient associées à ce processus.  De fait, la CARICOM propose que tout effort soit déployé afin que les minorités puissent bénéficier d’un soutien adéquat dans tous les programmes de développement, y compris les objectifs de développement durable.  La CARICOM est également inquiète face à la résurgence des groupes haineux et des défenseurs d’idéologies extrémistes qui prospèrent grâce à leurs discours racistes.  Nous respectons les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique mais nous jugeons essentiel que les États garantissent que le racisme ne prenne pas racine dans les sociétés, a-t-il souligné.

Estimant enfin que l’Arche du retour installée à l’entrée du Siège de l’ONU à New York illustre notre volonté collective de lutter contre le racisme, le représentant a souligné que ce monument était aussi un rappel de notre sombre passé.  En conclusion, il a appelé à la mise en œuvre complète de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Déclaration de Durban.

Mme DORTHE WACKER, Union européenne, a déclaré que l’engagement de l’Union européenne à combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d’intolérance était basé sur les obligations du Traité de l’Union européenne, ainsi que sur le cadre légal de l’Union, qui a été développé pour combattre les discriminations, la xénophobie et les crimes haineux.  La représentante a mentionné certaines des directives européennes prises en ce sens, entre autres, celle sur l’égalité raciale ainsi que celle sur l’égalité dans l’emploi.  Elle a aussi rappelé que l’Union s’était dotée d’une législation qui oblige les États membres à incriminer l’incitation publique à la violence ou à la haine contre des groupes de personnes ou des membres de groupes définis en référence à leur race, couleur, religion, ascendance, origine nationale ou ethnique.

Toutefois, l’Union européenne a déjà, à maintes reprises, exprimé son scepticisme face à la prolifération d’instruments juridiques et de normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, telles qu’une possible déclaration sur les droits des Afrodescendants.  Elle n’y voit pas le meilleur moyen pour combattre les discriminations.

La représentante a, en revanche, exhorté les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à se tenir à jour de leurs obligations de rapport et à accepter les procédures de communication.  Elle a également appelé « la vingtaine » d’États Membres des Nations Unies non encore parties à la Convention à le devenir au plus vite.  Elle a aussi invité les États parties à accepter l’amendement à son article 8, qui permettrait un meilleur financement de son Comité à partir du budget régulier de l’ONU.  Elle a enfin appelé à la mise en œuvre effective de la Convention sur le plan national par les États parties.

« Retour aux fondamentaux », c’est le thème de la célébration du vingtième anniversaire du Statut de Rome que le Président de la Cour pénale internationale (CPI) a rappelé aujourd’hui à l’Assemblée générale.  M. Chile Eboe-Osuji a insisté sur la « déférence inhabituelle » de la Cour pour la souveraineté nationale des États, avant que l’Assemblée n’adopte sa résolution annuelle sur le rapport de cet « élément indispensable de l’architecture mondiale ».

Pourquoi avons-nous adopté le Statut de Rome? a demandé le Président de la CPI.  Pour dire aux peuples du monde, a répondu le Vice-Président de l’Assemblée générale « que nous défendons les victimes, que nous combattons l’impunité, que nous répondons aux actes de génocide et de crimes contre l’humanité; et que nous ne tolérerons ni les crimes de guerre ni les crimes d’agression ».  La CPI, a plaidé son Président, n’usurpe ni ne compromet la souveraineté nationale.  Elle souligne au contraire cette souveraineté envers laquelle elle nourrit « une déférence inhabituelle », a insisté le Président, tout en observant que « l’absence de volonté politique se pare toujours du voile de la souveraineté nationale ». 

La doctrine de complémentarité sur laquelle la Cour se fonde est claire, a poursuivi le Président.  Elle part du postulat que « tout le monde peut violer les droits de l’homme mais tout le monde ne peut pas rendre justice » car les systèmes de justice pénale ne sont pas tous capables de rendre justice et de garantir des réparations.  Le Président a engagé tous les États à assurer l’universalité du Statut de Rome et de la CPI qui est devenue, selon le Vice-Président de l’Assemblée générale, « un élément indispensable de l’architecture mondiale ».

 « Conscience des peuples », « arme de dissuasion » « outil de prévention » pour les uns, « obstacle dérangeant » et « organe partial » pour les autres, la CPI a continué de susciter la polémique.  Parlant d’une Cour dénoncée par la Syrie comme paralysée mais « étrangement active » quand il s’agit de s’en prendre aux faibles, le Sénégal a jugé que le dialogue et la coopération sont la voie la plus efficace pour la prise en charge efficace et effective des préoccupations des uns et des autres et pour changer la perception négative qu’ont certains.  Il a appelé le Conseil de sécurité à exercer « avec circonspection et objectivité » son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert d’elle comme un outil politique. 

Dans la résolution adoptée aujourd’hui de laquelle se sont dissociés les États-Unis, le Soudan, la Syrie, la Fédération de Russie puis les Philippines, l’Assemblée générale salue le rôle que joue la Cour dans un système multilatéral qui a pour vocation de mettre fin à l’impunité, de renforcer l’état de droit, de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme, d’asseoir durablement la paix et de promouvoir le développement des États.  Elle demande aux États Parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait de légiférer pour donner effet aux obligations découlant du Statut et aux autres d’envisager d’y devenir parties.   En présentant la résolution, le Mexique est revenue sur l’Initiative franco-mexicaine visant à ce que les membres permanents du Conseil de sécurité renoncent à leur droit de veto dans les situations marquées par des crimes graves.

Outre la célébration du vingtième anniversaire, le rapport de la CPI qui couvre la période allant du 1^er août 2017 au 31 juillet 2018 met en exergue un autre événement exceptionnel: la mise à effet, le 17 juillet dernier, par l’Assemblée des États parties, de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, « un événement historique pour le renforcement de la Charte des Nations Unies », selon Mexique.  

La CPI a en outre reconnu sa compétence pour enquêter sur les atrocités commises lors de l’expulsion présumée des Rohingya du Myanmar.  Ce dernier a encore aujourd’hui catégoriquement rejeté cette décision à la valeur juridique « douteuse ».  Dans la mesure où nous ne sommes pas parties au Statut de Rome, nous ne sommes pas obligés de respecter les arrêts de la Cour, a argué le Myanmar.

Par ailleurs, le Bureau du Procureur procède actuellement à 9 examens préliminaires dont 2 nouveaux sur la situation aux Philippines et au Venezuela. Après le retrait du Burundi du Statut de Rome, les Philippines ont annoncé le leur qui prendra effet au début de l’année prochaine.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique, mercredi 31 octobre à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport de la Cour pénale internationale (CPI) (A/73/334) et de ceux du Secrétaire général sur les dépenses engagées et remboursements reçus par l’ONU au titre de l’assistance fournie à la CPI (A/73/333) et sur les informations relatives à l’application de l’article 3 de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI (A/73/335)

Déclarations liminaires

M. KORNELIOS KORNELIOU, Vice-Président de l’Assemblée générale, a rappelé que le débat de cette année coïncide avec le vingtième anniversaire du Statut de Rome.  C’est donc une occasion importante de faire le bilan des progrès que le Statut a permis et de réfléchir à l’engagement de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves, les crimes de haine.  Le Statut de Rome porte en lui un message: « il dit aux peuples du monde que nous défendons les victimes, que nous combattons l’impunité, que nous répondons aux actes de génocide et de crimes contre l’humanité; et que nous ne tolérerons ni les crimes de guerre ni les crimes d’agression », a souligné le Vice-Président. 

Si la responsabilité première de la justice pénale revient aux États, a-t-il poursuivi, la Cour pénale internationale (CPI) est néanmoins devenue un élément indispensable de l’architecture globale.  Pour beaucoup de gens dans le monde, l’existence même de la Cour illustre la volonté de l’humanité de protéger les peuples, de poursuivre ceux qui leur feraient du mal et de protéger et promouvoir les droits de l’homme.  En ce sens, il faut reconnaître que la Cour est plus qu’un instrument de poursuites judiciaires.  Son existence sert d’arme de dissuasion et d’outil de prévention des crimes internationaux.  Par extension, la CPI contribue à préserver des sociétés stables capables de protéger les droits de l’homme et de réaliser le développement durable.  Comme l’a dit l’Assemblée générale: la Cour est un élément essentiel du système multilatéral pour mettre fin à l’impunité, promouvoir l’état de droit, encourager le respect des droits de l’homme, réaliser une paix durable et faire avancer le développement des nations. 

Les guerres et les atrocités qui ont émaillé notre histoire nous ont appris une chose, a conclu le Vice-Président: notre paix et notre prospérité dépendent des efforts multilatéraux et des institutions comme la CPI.  Pour protéger et défendre les plus vulnérables, nous devons soutenir ces institutions et les principes qui les guident. 

M. CHILE EBOE-OSUJI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a préféré axer son intervention sur un élément très important: le vingtième anniversaire du Statut de Rome, adopté, a-t-il souligné, à la veille de l’anniversaire de Nelson Mandela, incarnation même du principe de justice.  La conclusion même de ce traité et la création de la CPI sous l’égide de l’ONU ont été fondamentaux pour le multilatéralisme.  « Retour aux fondamentaux » est d’ailleurs le thème de la célébration du vingtième anniversaire du Statut.  Le Président a invité les États à se poser deux questions fondamentales, et d’abord pourquoi le Statut de Rome a été adopté?  Il a renvoyé au préambule qui parle de conscience, de reconnaissance et de détermination.  La deuxième question, a estimé le Président, c’est de savoir si notre monde et notre civilisation sont à un moment où les « soucis législatifs » qui ont motivé l’adoption du Statut de Rome sont désormais une chose du passé.  Il a répondu en attirant l’attention sur les propos du Président du Nigéria qui a dit qu’avec la prolifération alarmante des crimes les plus graves dans le monde, la CPI et toutes les valeurs qu’elle représente sont plus nécessaires que jamais.  Même ses pères fondateurs n’avaient pas imaginé à quel point elle serait nécessaire aujourd’hui.  Les crimes les plus graves se sont multipliés depuis juillet 1998 et il risque d’y avoir encore plus de guerres et de violence.

Or, pour ceux qui se livrent aux guerres et à la violence, l’existence même de la CPI, mécanisme d’établissement des responsabilités, est « un obstacle dérangeant ».  L’objectif de la CPI est en effet de protéger la paix, la sécurité et les droits de l’homme grâce à la coopération multilatérale.  Le Président s’est particulièrement félicité d’entendre les États souligner le caractère « indispensable » de la CPI car démanteler les mécanismes de justice internationale, a-t-il prévenu, c’est laisser les forces maléfiques prendre de l’ampleur et gagner du terrain.  Quand les armes se taisent, les victimes réclament justice.  Produit de l’action collective des États, la CPI, a rappelé son Président, a été créée comme une cour de dernier ressort pour connaître des atrocités inimaginables qui choquent la conscience humaine. 

Appelons ces atrocités par leur nom, a lancé le Président: crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide.  Le Président a mentionné les 7 000 hommes et garçons massacrés à Srebrenica en 1995 et les 800 000 Tutsis assassinés au Rwanda en 1994.  Il a aussi rappelé la guerre en Sierra Leone, une guerre brutale d’une cruauté et d’une terreur innommables.  C’est contre tout cela que le Statut de Rome a été adopté.  La CPI, a-t-il plaidé, n’usurpe ni ne compromet la souveraineté nationale.  Elle souligne au contraire la souveraineté nationale envers laquelle elle nourrit « une déférence inhabituelle ».  La doctrine de complémentarité sur laquelle se fonde la Cour est claire: la Cour ne fait qu’aider les juridictions nationales à rendre justice contrairement aux Tribunaux pénaux internationaux qui avaient une compétence primaire, au même niveau que les juridictions nationales.  La doctrine de la complémentarité veut dire que la justice ne doit pas être « le parent pauvre ».  La doctrine part du postulat que « tout le monde peut violer les droits de l’homme mais tout le monde ne peut pas rendre justice ».

Les systèmes de justice pénale ne sont pas tous capables de rendre justice et de garantir des réparations.  Le Président a cité un cas d’école, le Rwanda.  Un an avant le génocide, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires signalait l’échec du système judiciaire rwandais et la généralisation de l’impunité.  Les tribunaux étaient paralysés faute de ressources et le manque de volonté politique de juger les auteurs de crimes graves était flagrant.  Comment espérer que dans un pays comme celui-là, justice soit rendue après un conflit?  « L’absence de volonté politique se pare toujours du voile de la souveraineté nationale », a conclu le Président qui a engagé tous les États à assurer l’universalité du Statut de Rome.

Déclarations

Présentant le projet de résolution (A/73/L.8) sur le rapport de la CPI, M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a commencé par rappeler que son pays est partie au Statut de Rome depuis 2006.  Le Mexique, a-t-il indiqué, a dûment travaillé à la promotion de la CPI et organisé des manifestations pour célébrer son vingtième anniversaire.  Le représentant a aussi rappelé que le 17 juillet dernier, le crime d’agression a été ajouté aux trois autres crimes couverts par la Cour, « un événement historique pour le renforcement de la Charte des Nations Unies ».  Il s’est ensuite félicité de la réunion, en formule Arria, que le Conseil de sécurité a tenue avec la CPI.  Il a d’ailleurs demandé au Conseil d’assurer le suivi des situations qu’il renvoie à la CPI et a insisté sur l’Initiative franco-mexicaine visant à ce que les membres permanents renoncent à leur droit de veto dans les situations marquées par des crimes graves.  Nous vivons une époque, a prévenu le représentant, caractérisée par l’érosion du multilatéralisme et par les obstacles au renforcement de la CPI, notamment l’universalisation du Statut de Rome.  Il a conclu en plaidant pour une adoption unanime du projet de résolution, sans oublier d’appeler au renforcement et au perfectionnement de la CPI. 

Également au nom de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, M. IB PETERSEN (Danemark) a estimé que la CPI reste une institution essentielle non seulement pour le respect de la justice pénale internationale mais aussi pour la consolidation de la paix après les conflits et pour la réconciliation.  Soulignant que le succès de la Cour dépend de la coopération de toutes les parties prenantes, le représentant s’est inquiété du nombre élevé de mandats d’arrêt non exécutés et a exhorté les États à coopérer pleinement et effectivement avec la CPI, conformément au Statut de Rome et aux résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité.  Pour leur part, les pays nordiques continuent de défendre l’universalité du Statut de Rome et sont prêts à mener des discussions constructives sur les inquiétudes que certains États parties peuvent avoir.

M. Petersen a noté avec une grande préoccupation que le Conseil de sécurité s’est montré incapable de renvoyer la situation en Syrie à la CPI.  Il s’est aussi dit inquiet des allégations de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans l’État rakhine.  Seule la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité permettra d’établir les responsabilités au Myanmar, a estimé le représentant.  Il a salué le travail du Fonds au profit des victimes que les pays nordiques ont toujours soutenu.  Il est également de la responsabilité des États Membres de veiller à ce que la Cour dispose des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat, a-t-il conclu. 

M. ÉRIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne (UE), a souligné que la justice pénale internationale est non seulement un puissant moyen de dissuasion contre les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, mais aussi, et surtout, qu’elle est essentielle pour parvenir à l’établissement des responsabilités et à une paix durable.  L’UE considère la CPI comme une institution indispensable à la promotion d’un ordre mondial fondé sur le droit.  L’UE a d’ailleurs réitéré, à maintes reprises, sa confiance dans la légitimité, l’impartialité et l’indépendance de la Cour qui aura toujours son assistance politique, financière et technique. 

La portée géographique des activités de la Cour et le nombre croissant d’affaires dont elle est saisie démontrent, a estimé le représentant, l’espoir que placent en elle les États.  Face à cette charge de travail croissante, l’UE salue les efforts de la Cour pour rationaliser ses processus administratifs et judiciaires, assurer une utilisation plus efficace des ressources et améliorer l’efficacité de toutes les étapes du processus judiciaire.  M. Chaboureau a rappelé la responsabilité des États d’exécuter les mandats d’arrêt de la Cour et d’adopter une législation d’application du Statut de Rome.  La prérogative du Conseil de sécurité de renvoyer une situation à la CPI peut aussi contribuer à l’établissement des responsabilités dans des pays où des crimes graves sont commis mais où la compétence de la Cour n’est pas reconnue.  De manière générale, le représentant a demandé aux États de coopérer avec la Cour s’agissant, en particulier de l’exécution des mandats d’arrêt, du transfert de témoins et de l’exécution des peines.  Il a également salué les projets mis en place par le Fonds au profit des victimes et a conclu en regrettant une nouvelle fois la décision du Burundi de se retirer du Statut de Rome et celle des Philippines de soumettre une notification de retrait.

M. KORO BESSHO (Japon) a suggéré deux points pour renforcer la Cour pénale internationale (CPI) et d’abord l’universalisation du Statut de Rome.  Le représentant a en effet relevé que le tiers des États Membres de l’ONU ne l’ont pas encore ratifié, sans compter ceux qui s’en retirent ou envisagent de le faire.  La CPI et les États parties, a estimé le représentant, devraient écouter les préoccupations des uns et des autres et viser l’universalité du Statut pour mobiliser l’appui de tous.  Deuxièmement, a souligné M. Bessho, le rôle de la CPI est d’accompagner les cours pénales nationales.  Dans ce contexte, le renforcement de capacités des institutions juridiques dans chaque État est important non seulement pour faciliter la tâche de la Cour mais également pour garantir justice et état de droit.  Or le renforcement de capacités est une composante importante de l’aide étrangère japonaise.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a dénoncé les tentatives de politiser la justice internationale pour des intérêts étroits, au risque de saper les efforts de la « famille internationale » pour rendre justice et faire respecter les buts et principes de la Charte et d’exacerber les tensions dans les relations internationales.  La CPI, a-t-il tranché, n’a pas compétence pour juger les citoyens d’un État non partie au Statut de Rome auquel le Soudan refuse d’adhérer. Par ses activités, a poursuivi le représentant, la CPI montre qu’elle est un instrument politique contre les dirigeants africains et une menace pour la paix et la stabilité du continent.  Le système judiciaire soudanais fonctionne bien, a affirmé le représentant.  Personne ne demeure impuni pour les crimes qu’il a commis et d’ailleurs, a-t-il fait observer, la moitié de la population mondiale vit dans des États non parties au Statut de Rome.  Le représentant a rejeté le projet de résolution dont les auteurs ont, a-t-il estimé, introduit des paragraphes qui ne reflètent en rien la vraie nature des relations entre l’ONU et une CPI prétendument indépendante.  Comme il n’existe de consensus ni sur la CPI ni sur son Statut, écoutez-nous, a lancé le représentant: le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’ONU et la CPI doit dire clairement que cette dernière n’est pas un organe de l’ONU.  Commentant également l’efficacité de la Cour, le représentant a compté 26 affaires dont sept seulement ont été clôturées, après des « centaines de millions de dollars ».  Il a d’ailleurs vu dans le caractère « volontaire » des contributions un autre moyen de politiser une CPI au Statut tronqué et contraire au jus cogens, pilier du droit international.  La CPI est vouée à l’échec, a-t-il pronostiqué.  

M. LIU YANG (Chine) a relevé que la CPI a régulièrement apporté des améliorations à ses règles de procédure, enquêté et mené à bien des dossiers sur de graves crimes internationaux depuis deux décennies.  Pour autant, elle fait face à de nombreux problèmes, comme en témoigne l’état de sa coopération avec certains pays.  Il y va de sa crédibilité, a prévenu le représentant qui a jugé regrettables certaines pratiques de la Cour, lesquelles ont généré de grandes controverses et poussé des pays à se retirer du Statut de Rome.  Cette situation mérite réflexion, a jugé le représentant qui a commenté la décision de la Cour de se déclarer compétente pour la situation au Myanmar.  Cette décision, a-t-il estimé, est basée sur une interprétation « incorrecte » des concepts juridiques applicables et élargit indûment la juridiction de la CPI.  Cette décision pourrait en outre générer des contentieux et diminuer l’autorité et la crédibilité de la Cour.  S’agissant de l’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression, le représentant a, une nouvelle fois, soutenu que le Conseil de sécurité a « le pouvoir exclusif » de déterminer les actes d’agression.  La CPI doit respecter ce cadre juridique « fondamental » et s’en tenir aux amendements sur le crime d’agression et aux décisions de l’Assemblée des États parties, à savoir se déclarer incompétente pour les crimes commis par des nationaux d’États non parties au Statut de Rome ou par des nationaux d’États parties qui n’ont pas encore accepté les amendements.

M. BORUT MAHNIC (Slovénie) a salué l’activation, le 17 juillet 2018, de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.  Compte tenu des changements dans la sphère internationale et des attaques contre le multilatéralisme, il est impératif de continuer à soutenir le travail de la CPI, a estimé le représentant qui a conseillé aux États de manifester leur soutien, en exécutant les mandats d’arrêt ou aux membres permanents du Conseil de sécurité, en renonçant à leur droit de veto en cas de saisine de la CPI.  M. Mahnic a annoncé la signature d’un accord entre son pays et la CPI sur l’exécution des peines.  Il a salué la collaboration entre la Cour et l’ONU, soulignant qu’une meilleure coopération entre le Conseil de sécurité et la CPI devrait largement contribuer à la prévention des atrocités de masse et à la crédibilité et l’efficacité de la CPI.  Il a demandé au Conseil d’assurer le suivi des affaires qu’il a renvoyées à la Cour et a souhaité que le travail du Mécanisme indépendant de contrôle de la CPI améliore la crédibilité d’une Cour qui n’échappe pas aux critiques.

Pour M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie), seule l’universalité permettra à la CPI de remplir la mission qui est la sienne de combattre l’impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  Il a prôné un « dialogue ouvert et patient » pour faire en sorte que les Philippines gardent leur statut d’État partie au Statut de Rome.  Afin de combler le « vide juridictionnel » qui subsiste, il a encouragé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut.  M. Mlynár a invité le Conseil de sécurité à faire un plus grand usage de « l’outil unique » que constitue la CPI, tout en s’assurant de la pleine coopération des États Membres à ses travaux.  Il a mis en garde contre la tendance, dans les résolutions du Conseil relatives à la CPI, à « atténuer » les libellés, prenant pour exemple la résolution sur le sort des enfants en temps de conflit armé.  Les organes des Nations Unies ne doivent pas éroder l’appui, verbal ou actif, à la CPI, a-t-il conclu. 

M. CARLOS JIMÉNEZ PIERNAS (Espagne) a relevé que la CPI dispose du soutien d’un nombre de plus en plus important de pays, dont l’Espagne.  La CPI a développé une jurisprudence et montré son impartialité, s’est réjoui le représentant sans pour autant nier les nombreux défis auxquels elle fait face, dont les menaces de retrait du Statut de Rome et les menaces de représailles.  Pour M. Jiménez Piernas, le principal objectif des États devrait être de protéger la Cour pour qu’elle puisse travailler comme il se doit, sans ingérence et avec les ressources nécessaires.  Tous les États doivent coopérer avec la CPI, a-t-il ajouté.  Certes, a-t-il reconnu, la Cour a déçu beaucoup d’attentes sur certains dossiers, parfois abandonnés en cours de procédure.  Mais, a-t-il nuancé, la Cour a été à la hauteur de ce que les États peuvent attendre d’une haute cour internationale.  Le représentant a appelé à davantage de pédagogie sur l’état de droit dans les communautés frappées par les pires crimes.  Il faut leur faire comprendre qu’abandon de charges ne veut pas dire absolution ou négation des crimes mais manque de preuves suffisantes pour condamner les accusés.

M. SVEN SPENGEMANN (Canada) a indiqué que la Cour est devenue une « lueur d’espoir » pour les victimes en quête de justice, y compris les femmes, les filles et les membres des minorités ethniques et religieuses.  « Mais la lutte contre l’impunité est loin d’être achevée », a-t-il dit, en encourageant les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le Statut de Rome.  Il a indiqué que beaucoup reste encore à faire pour que la Cour soit plus efficace et souligner qu’elle doit pouvoir fonctionner « sans obstruction » et « au-delà des considérations politiques et géopolitiques. »  Le délégué a déclaré que la Cour a un rôle central à jouer au Myanmar et au Venezuela.  « C’est pourquoi, avec nos partenaires régionaux, nous lui avons renvoyé la situation au Venezuela », a-t-il dit, en exhortant le Conseil à lui déférer la situation au Myanmar.  Enfin, le délégué a indiqué que, si le Canada est élu au Conseil de sécurité pour les années 2021-2022, il se fera le champion de l’obligation de rendre des comptes.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a paraphrasé son Ministre des affaires étrangères qui disait: l’histoire a montré que laisser impunis les crimes internationaux n’est pas seulement moralement une erreur mais c’est aussi planter les graines des conflits et atrocités à venir.  Un solide système d’établissement des responsabilités est le pivot de la prévention.  Nous devons travailler ensemble, États parties et États non parties, pour renforcer l’aspect préventif de l’obligation de rendre des comptes.  La prévention des conflits et des crimes doit être renforcée par tous les moyens possibles et la CPI a un rôle à jouer à cet égard, a souligné la représentante. 

L’Italie, a-t-elle poursuivi, croit fermement à un ordre international fondé sur le droit dont la CPI est un élément essentiel.  Elle a encouragé toutes les parties à ratifier le Statut de Rome et rappelé que la CPI est un organe judiciaire de dernier ressort qui agit uniquement quand les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre.  Notre tâche est donc de travailler ensemble au renforcement des capacités, à l’assistance technique et autres formes de coopération, y compris la coopération judiciaire, pour faire en sorte que les tribunaux nationaux puissent s’acquitter de leur fonction première qui est de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves. 

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a réitéré son appui « vigoureux » à la CPI et l’importance « cruciale » de son mandat qui est de faire en sorte que les responsables des crimes les plus graves au regard du droit international soient punis.  Malgré les défis auxquels elle a été confrontée au cours de ses 20 années d’existence, la CPI demeure un élément central de l’ordre international basé sur les règles.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande demeure attachée au Statut de Rome et à ses principes de complémentarité, de coopération et d’universalité, a ajouté la représentante qui a appelé les États Membres à respecter l’indépendance et l’impartialité de la Cour.  Elle a salué l’activation, par consensus, de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, ainsi que l’ajout de trois nouveaux crimes de guerre.  Se tournant vers l’avenir, Mme Hallum a considéré que la CPI devrait « consolider » l’exercice de son mandat actuel en continuant de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux.  Elle a encouragé le Conseil de sécurité à faire usage de son pouvoir de déférer une situation à la Cour, comme il le fait avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Seul un « engagement clair » du Conseil permettra à la Cour de bénéficier de la coopération et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ses décisions, a-t-elle conclu. 

M. SAMI ELGHODBAN (Libye) a mis l’accent sur la notion de complémentarité entre la Cour et les tribunaux nationaux ainsi que sur la coopération de la Libye avec la CPI, en soulignant que les retards pris au niveau libyen sont dus aux conditions sécuritaires.  L’État reste toutefois souverain dans cette coopération, a-t-il tenu à préciser.  M. Elghodban a fait valoir que les tribunaux nationaux avaient en effet fait comparaître certains accusés qui ont été dûment condamnés.  Il a appelé à un soutien ferme de la communauté internationale pour que les autorités de son pays trouvent les moyens de sortir de la crise sécuritaire.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit aider la Libye à combattre les facteurs favorisant les crimes graves, dont le flux des armes et la prolifération de groupes terroristes illégaux.  Il a souligné la disposition de la Libye à juger les auteurs de crimes et à lutter contre l’impunité grâce à des institutions judiciaires robustes et intègres.  

M. MICHAL WȨCKOWICZ (Pologne) s’est demandé si la communauté internationale a fait tout son possible pour assurer la centralité de la CPI, déplorant le fait que l’on prenne souvent pour acquis la réalisation de la justice universelle.  On ignore ainsi que tenir la promesse de justice est un processus continu qui demande des efforts mutuels.  Il a rappelé que la CPI n’a pas les ressources pour exécuter ses mandats d’arrêts et que la coopération inadéquate des États compromet ses activités.  En tant que membre du Conseil de sécurité pour la période 2018-2019, la Pologne affirme que la coopération du Conseil est cruciale pour l’exécution des mandats d’arrêt.  La Pologne invite les États parties à rétablir la confiance dans la CPI dont les procédures sont loin d’être parfaites.  Le représentant a tout de même salué l’étape importante pour la recherche de la justice qu’a été l’activation de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression.  Il a plaidé pour l’universalisation des amendements de Kampala afin d’aider la CPI à s’acquitter de sa responsabilité.  Il a aussi plaidé pour un Statut de Rome universel, puisqu’une cour solide et robuste est une bonne façon de prévenir les atrocités de masse.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré que dans un contexte marqué par les conflits et les urgences humanitaires, la CPI nécessite, plus que jamais, le plein appui de la communauté internationale et la solide coopération des États parties.  Si de nombreux États mettent en cause le rôle de la Cour, le Pérou, lui, demeure fermement attaché au Statut de Rome et le dit « haut et fort », a affirmé le représentant, qui a rappelé qu’une juge péruvienne, Mme Luz del Carmen Ibañez Carranza, siège à la Cour depuis mars dernier.  Fort de sa conviction, le Pérou, aux côtés de l’Argentine, du Canada, du Chili, de la Colombie et du Paraguay, a actionné l’article 14 du Statut de Rome pour demander au Bureau du Procureur de lancer une enquête sur les crimes de lèse-humanité commis au Venezuela depuis le 12 février 2014.  Cette demande se fonde sur les preuves collectées par les organismes internationaux impartiaux comme le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Groupe international d’experts indépendants.  Le représentant s’est félicité de l’appui de l’Allemagne, du Costa Rica, de la France et du Parlement européen à cette initiative.  Il a par ailleurs mis l’accent sur le fait que le Pérou préconise un renforcement des liens entre le Conseil de sécurité et la CPI, leurs deux mandats devant être perçus comme complémentaires.  Il a regretté que l’engagement du Conseil à saisir la Cour ne soit pas « constant, cohérent et systématique ».  Il faut y remédier, a conclu le représentant.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a déclaré que son pays demeure un hôte « fier » et un fervent défenseur de la CPI, « acteur principal » de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Alors que la lutte contre l’impunité se fait plus pressante que jamais, il a encouragé la communauté internationale à redoubler d’efforts afin de permettre à la Cour de réaliser son plein potentiel.  Aussi longtemps que les États ne s’acquitteront pas de leur responsabilité première d’intenter des poursuites contre les responsables de ces crimes atroces, il nous faudra continuer à renforcer la CPI, tant financièrement que politiquement, a-t-il argué. 

Prenant acte de l’accroissement des activités judiciaires de la Cour, reflet de la confiance dont elle bénéficie, M. van Oosterom a rappelé qu’il incombe aux États Parties de lui fournir les moyens nécessaires pour relever ces défis de manière efficace.  Les États doivent coopérer avec la CPI, a insisté le représentant, notamment en exécutant rapidement ses mandats d’arrêt et en respectant les accords relatifs à la réinstallation des témoins.  À cet égard, le non-respect des obligations devrait faire l’objet de « mesures concrètes » de la part des États parties et du Conseil de sécurité. 

L’appui mondial dont jouit la CPI depuis vingt ans montre qu’elle incarne des « normes et des valeurs fondamentales et universelles », a poursuivi M. van Oosterom, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à « rejoindre la lutte contre l’impunité ».  Considérant que la ratification universelle du Statut est nécessaire pour que la Cour puisse s’acquitter efficacement de son mandat, il a encouragé les États Parties qui ont fait part de leur intention de s’en retirer à revenir sur leur décision.  

Mme ANA SILVIA RODRĺGUEZ ABASCAL (Cuba), qui n’est pas partie au Statut de Rome, a affirmé d’emblée que la CPI n’a rien d’une cour indépendante.  La représentante en a voulu pour preuve les larges prérogatives que l’article 16 du Statut de Rome accorde au Conseil de sécurité.  Nous avons toujours milité, a-t-elle dit, pour une juridiction internationale indépendante, sans subordination à des intérêts politiques susceptibles de dénaturer sa mission.  La représentante s’est dite préoccupée par le précédent qui consiste à ouvrir des enquêtes et à lancer des poursuites contre des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome.  Ce traité n’a pas été créé pour statuer en lieu et place des tribunaux nationaux, a-t-elle rappelé.  Elle a aussi estimé que la définition du crime d’agression adoptée à Kampala n’est pas exacte puisqu’elle ne couvre pas l’agression dont Cuba fait l’objet en raison du blocus économique américain qui a eu des répercussions désastreuses sur la population et le développement socioéconomique depuis plusieurs décennies.  Elle a réitéré son attachement aux principes du droit international: transparence, indépendance et impartialité.

Les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et d’agression doivent être traduits en justice, a tranché M. HELMUT TICHY (Autriche), ajoutant que, lorsque les juridictions nationales « ne peuvent ou ne veulent pas » poursuivre les crimes les plus graves, les mécanismes internationaux de justice pénale doivent prendre le relais.  La CPI a été créée il y a 20 ans précisément pour répondre à cet objectif, a-t-il rappelé, « afin de compléter la souveraineté nationale et non de l’usurper ».  Selon M. Tichy, le Statut de Rome « respecte entièrement » la souveraineté des États parties et leur responsabilité de poursuivre les auteurs de crimes commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants.

Le représentant a réaffirmé le « fort soutien » de l’Autriche à la CPI, institution juridique « indépendante et impartiale ».  Il a salué l’activation par consensus de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, le 17 juillet 2018, comme un nouveau « bond en avant » dans la lutte contre l’impunité.  « Nous regrettons que cette évolution importante n’ait pas pu être reflétée dans la résolution de l’Assemblée générale », a-t-il déploré.  En ce vingtième anniversaire du Statut de Rome, M. Tichy a souligné la nécessité de continuer à appuyer et coopérer avec la CPI.  Il a également appelé les États parties à redoubler d’efforts en matière de prévention, en renforçant aussi bien la coopération internationale que leur juridiction nationale.

Mme TEGAN BRINK (Australie) a salué l’activation de la compétence de la CPI en matière de crime d’agression.  « La Cour est désormais en mesure d’exercer sa compétence dans les quatre grandes familles de crimes internationaux », s’est-elle félicitée, citant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes d’agression.  Il convient aussi de noter que la CPI n’agit pas seul, a tenu à rappeler Mme Bird.  « Elle fait partie d’un système international de justice pénale: le système du Statut de Rome », a-t-elle souligné, précisant qu’il s’agit d’un « tribunal de dernier recours », amené à pallier les insuffisances des juridictions nationales.  La représentante a renouvelé le soutien de l’Australie à la CPI et a appelé les États qui ne l’ont toujours pas fait à ratifier le Statut de Rome.  À ses yeux, en effet, les mandats de la CPI et ceux de l’ONU sont à la fois alignés et interdépendants.  « L’Histoire a clairement montré que l’impunité pour les crimes graves et la paix durable allaient rarement ensemble », a-t-elle souligné.  Mme Bird a, par conséquent, appelé le Secrétaire général à renforcer la coopération de l’ONU avec la CPI, notamment en faisant en sorte que le Conseil de sécurité réalise un suivi plus soutenu des cas déférés à la Cour.

Réaffirmant son attachement sans faille à la CPI et à la lutte contre l’impunité, M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a aussi appuyé la coopération entre la Cour et l’ONU, non seulement parce qu’elle renforce le dialogue mais aussi parce qu’elle donne davantage de visibilité au travail transcendantal de la Cour, assoit son autorité et fait connaître son mandat et l’importance primordiale de la coopération des États.  Le représentant a renouvelé l’engagement de son pays en faveur du principe de complémentarité et du renforcement des systèmes judiciaires nationaux pour garantir l’établissement des responsabilités.  Après avoir insisté sur le fait que la CPI ne remplace pas les juridictions nationales, il a plaidé pour une meilleure coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité afin de prévenir plus efficacement les crimes graves.  Indépendamment des réunions d’information sur des situations données, le Conseil doit maintenir des échanges réguliers avec la Cour.  Chaque pas vers l’universalité du Statut de Rome réduira de manière significative les risques d’impunité et contribuera à la consolidation de la paix et de la stabilité internationales, a conclu le représentant.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a noté que le débat sur le rapport de la CPI prend une autre dimension cette année alors que les organisations internationales, les traités et les approches multilatérales sont pris d’assaut.  Les domaines affectés incluent le commerce, les changements climatiques, le désarmement, l’établissement des responsabilités et les droits de l’homme.  Il n’est donc pas surprenant de voir que la CPI est, une fois encore, attaquée par ceux qui se sentent menacés par l’idée d’une justice pénale internationale, malgré les avancées rapides que ce domaine a connues au cours des 20 dernières années.  Il est tout à fait normal d’apporter un soutien politique sans équivoque à la CPI.

Le représentant a ensuite salué la mise à effet de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, le 17 juillet dernier.  Pour la première fois depuis les procès de Nuremberg il y a 70 ans, il y aura une responsabilité pénale individuelle pour les guerres illégales.  M. Wenaweser a dit souhaiter que les États s’entendent sur une définition internationale juridiquement contraignante de « l’acte ou crime d’agression », pour guider les décisions sur les questions liées à l’usage de la force, y compris au sein du Conseil de sécurité. 

Il s’est félicité de l’avancée récente qui a vu des États parties saisir la Cour contre un autre État partie, notamment le Myanmar qui est mis en cause pour les déplacements forcés des Rohingya.  Il a déploré le fait que la Cour n’ait pu se saisir des atrocités commises en Syrie et au Yémen.  Travailler en faveur de l’universalité du Statut de Rome est une tâche ardue et de longue haleine, a reconnu le représentant, qui a ensuite pris la parole au nom de l’Autriche, de la Belgique, du Costa Rica, de l’Estonie, du Portugal, de la République tchèque et de la Suisse.  Ces pays, a-t-il indiqué, se sont tous portés coauteurs du projet de résolution, même s’ils notent des insuffisances.  Les résolutions de l’Assemblée générale contiennent toujours des mises à jour techniques et factuelles mais le projet de résolution ne dit rien sur les évènements qui ont marqué le droit international que l’on a vus l’an dernier comme le vingtième anniversaire du Statut de Rome ou encore la mise à effet de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression. 

De même, à sa seizième session, l’Assemblée des États parties a adopté trois nouveaux amendements à l’article 8 afin d’élargir la juridiction de la Cour qui peut désormais être saisie en cas d’utilisation d’armes microbiennes, biologiques et celles dites à toxines.  Elle peut aussi être saisie des cas d’utilisation d’armes qui blessent par « fragments indétectables au rayon X » et par des armes à laser aveuglantes.  Ces nouvelles prérogatives ne tiennent pas compte du caractère international ou non d’un conflit, a précisé le représentant, espérant que la résolution de l’année prochaine rectifiera le tir.

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a souligné que, 20 ans après l’adoption du Statut de Rome, le besoin impératif de la CPI comme institution qui oblige les acteurs à rendre des comptes, qui contribue au maintien d’une paix durable et qui soit au service des victimes reste inchangé.  Ce qui a changé, c’est le contexte, avec le développement du nationalisme.  Aussi le représentant a-t-il jugé nécessaire de réaffirmer le soutien à la justice pénale internationale et à la CPI en tant qu’élément central indépendant et impartial.  Il a considéré la saisine de la Cour par six États, premier renvoi collectif de l’histoire de la CPI, comme un signe de confiance et de soutien.  Il a souligné le bilan positif de la CPI, assombri, il est vrai, par les 15 demandes d’arrestations et de remise toujours en attente d’exécution.  L’effet dissuasif de la Cour et, a fortiori, la protection des personnes les plus vulnérables, à savoir les victimes de guerre, s’en trouvent affaiblis, a prévenu le représentant, qui a appelé les États parties au Statut de Rome à respecter leur obligation de coopérer avec la Cour.  Il n’a pas manqué de saluer l’activation de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, jugeant qu’il est fondamentalement dans l’intérêt des Nations Unies et des États Membres que le Conseil de sécurité puisse déférer des actes relevant d’une guerre d’agression à la CPI.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a fait observer que tous les pays sud-américains sont parties au Statut de Rome et que l’Amérique latine et les Caraïbes représentent le deuxième groupe de pays le plus important après le Groupe des États d’Afrique.  Les accusations de partialité ou de sélectivité qu’entend la CPI ne se dissiperont que lorsque l’on parviendra à l’universalité du Statut de Rome, a estimé le représentant qui a insisté sur le respect qu’a son pays pour l’intégrité et l’indépendance de la CPI, à l’heure où le multilatéralisme est remis en cause et où les attaques politiques contre la Cour se multiplient.  Le représentant a ensuite estimé que la question préoccupante du financement de la Cour est de « nature structurelle ».  Les coûts devraient au moins partiellement être assumés par les Nations Unies et pas intégralement par les États parties au Statut de Rome.  Il a, à son tour, plaidé pour un dialogue plus structuré entre le Conseil de sécurité et la Cour sur des questions d’intérêt commun et pour l’amélioration de la coopération avec les Comités des sanctions du Conseil, s’agissant en particulier des interdictions de voyager et des gels des avoirs.  L’utilisation des avoirs gelés pourrait même contribuer à sécuriser des fonds pour les réparations ou couvrir les frais de l’aide juridique.  Le représentant s’est d’ailleurs félicité de ce que le Fonds au profit des victimes ait aidé plus de 450 000 personnes.  Il a aussi plaidé pour une meilleure protection des témoins.

Mme MARIANA DURNEY (Chili)  a salué les travaux de la CPI s’agissant des examens préliminaires, des enquêtes et procédures judiciaires, y compris les décisions finales dans deux affaires liées aux réparations.  Le Chili a ratifié les amendements à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre ainsi que ceux relatifs au crime d’agression, a indiqué la représentante qui a lancé un appel à tous les États pour qu’ils coopèrent avec la Cour et résolvent ainsi un de ses problèmes majeurs.  Elle a encouragé la poursuite de la réflexion sur la complémentarité avec les tribunaux nationaux, régionaux et internationaux.  Elle a également insisté sur le rôle crucial du Fonds au profit des victimes et évoqué à ce propos la visite en Ouganda de la Présidente de l’Assemblée des États parties et des représentants de 10 États dont le Chili pour s’informer des activités du Fonds auprès des leaders communautaires et des victimes elles-mêmes.  La seizième session de l’Assemblée des États parties, en décembre dernier, a marqué un tournant non seulement en élisant six nouveaux magistrats mais surtout en activant la compétence de la Cour en matière de crime d’agression, a relevé à son tour la représentante. 

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNANDEZ (Costa Rica) a salué les actions tendant vers l’universalité du Statut de Rome, estimant que la CPI constitue sans aucun doute le plus grand succès de la justice internationale.  Il a également noté que sur la période couverte par le rapport, 12 509 victimes se sont présentées à la Cour, qui a d’ailleurs reçu 384 nouvelles demandes de participation ou de réparation, montrant ainsi le rôle central qu’elle joue pour les victimes des crimes les plus graves.  Il ne faut pas oublier, a encore souligné M. Guillermet-Fernandez, que la Cour fonctionne sur le principe de la complémentarité et qu’elle n’a pas été créée pour se substituer aux tribunaux nationaux.  Il faut donc réaffirmer que ce sont les États qui ont « l’obligation primordiale » d’en finir avec l’impunité, dans un exercice responsable de leur souveraineté.  Mais lorsque la compétence de la Cour est activée, les États parties doivent assumer leurs responsabilités et apporter le soutien nécessaire aux enquêtes, faute de quoi ils entravent la lutte contre l’impunité.  La CPI a besoin du soutien et de la coopération de toute la communauté internationale, et en particulier de l’ONU, qui, pour le Costa Rica, doit participer au financement des affaires déférées devant la Cour par le Conseil de sécurité.

Mme ANNELI LEEGA PIISKOP (Estonie) a indiqué que la CPI est un outil essentiel dans la lutte contre l’impunité, contribuant à des sociétés pacifiques.  Le système pénal international a donc besoin d’un soutien politique plus fort.  Le Conseil de sécurité doit coopérer pleinement avec la Cour qui doit pouvoir le saisir quand des États parties n’honorent pas leurs obligations.  La Cour doit également faire plus pour aider les victimes et protéger les témoins.  Le grand nombre d’affaires dont elle est saisie, a poursuivi la représentante, illustre la grande confiance que les États placent en elle et témoigne de la qualité du travail qu’elle effectue.  Cependant, l’augmentation de la charge de travail soulève la question de l’efficacité, a mis en garde la représentante, avant de saluer la mise à effet de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression.

M. POLLY IOANNOU (Chypre) a réaffirmé l’attachement ferme et entier de Chypre à la CPI, « pilier indispensable de l’ordre international fondé sur des règles », et regretté que 20 ans après l’adoption du Statut de Rome, la Cour ne se soit toujours pas rapprochée de l’universalité souhaitée à sa création.  La ratification universelle du Statut de Rome demeure la seule voie réaliste pour combler les fossés juridiques, les défis et les défauts de la CPI.  Cette ratification universelle est également cruciale pour appliquer le principe d’égalité devant la loi, a-t-il souligné.  Le représentant a réaffirmé la pleine confiance de son pays dans l’impartialité et l’indépendance de la Cour.  Chypre est fier d’avoir contribué symboliquement au Fonds au profit des victimes.  Pour la première fois, le 6 septembre dernier, a relevé le représentant, la CPI a rendu une décision stipulant qu’elle était compétente pour juger des faits de déportation d’un peuple sans État -les Rohingya- par l’État du Myanmar.  Il a aussi relevé l’importance du dossier Al-Mahdi, dans lequel un homme est jugé pour avoir détruit des édifices religieux de grande valeur historique à Tombouctou, au Mali.  Il a salué les progrès en cours réalisés par la CPI dans ce dossier, s’agissant des réparations pour dommages subis.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a parlé d’une année particulière pour la CPI qui célèbre son vingtième anniversaire et la mise à effet de sa compétence en matière de crime d’agression.  Même si l’Ukraine n’est pas encore partie au Statut de Rome, elle a fait une déclaration, le 17 avril 2014, pour reconnaître la compétence de la CPI sur des crimes commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.  Une autre déclaration a été faite le 8 septembre 2015 pour les crimes commis après le 20 février 2014, soit le début de l’« agression militaire russe».  La CPI a donc poursuivi, au cours de l’année écoulée, sa collaboration avec le Gouvernement et les ONG ukrainiens dans le cadre de l’examen préliminaire.  Des consultations ont eu lieu au siège de la CPI mais aussi en Ukraine.  Les agences ukrainiennes de maintien de l’ordre et les organisations de la société civile continuent d’envoyer à la CPI toutes les preuves de l’agression de la Fédération de Russie et de l’action des mandataires dans les territoires occupés ukrainiens.

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a invité tous les États à apporter leur soutien à la CPI.  Pour l’Équateur, l’universalisation du Statut de Rome est indispensable pour parvenir à une justice pénale internationale capable de prévenir les crimes les plus graves.  L’universalité ne veut pas dire que tous les États ont ratifié le Statut de Rome.  Elle veut dire que la Cour peut se saisir des crimes commis dans toutes les régions du monde, sans parti pris politique.  Le représentant a d’ailleurs apporté son soutien à la Procureure qui doit pouvoir faire son travail dans le monde entier et faire taire les critiques sur la sélectivité de la Cour.  Pour sa part, a indiqué le représentant, l’Équateur a modifié sa Constitution cette année pour consacrer le caractère imprescriptible des crimes les plus graves.  L’Équateur souligne aussi que la CPI est une juridiction complémentaire et non un substitut aux juridictions nationales.  La Cour, a conclu le représentant, doit avoir les moyens de son action, surtout avec une charge de travail qui ne cesse d’augmenter.   

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a réitéré le soutien de son pays à la CPI et regretté que des États se soient retirés du Statut de Rome.  Elle a exprimé la disposition de la Grèce à continuer à aider la Cour dans un environnement international de plus en plus compliqué.  La Cour, a-t-elle insisté, doit être en mesure de travailler sans frein dans les paramètres juridiques définis par son traité fondateur.  Mme Telalian l’a encouragée à poursuivre la révision de processus administratifs et judiciaires afin d’améliorer son efficacité.  À ce propos, elle a appelé, à son tour, le Conseil de sécurité à assurer activement le suivi des affaires qu’il défère à la Cour, élément essentiel de la coopération des États.  Le Conseil, a-t-elle ajouté, doit exploiter toutes les occasions offertes par le Statut de Rome pour lutter contre l’impunité.  Aussi, la représentante a-t-elle partagé l’avis de la CPI selon lequel un dialogue structuré avec le Conseil pourrait améliorer la mise en œuvre des résolutions sur les affaires renvoyées et ancrer l’obligation de rendre des comptes.  Elle a conclu en saluant l’activation de la compétence de la Cour en matière de crime d’agression.

À l’occasion du vingtième anniversaire du Statut de Rome, Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré que la CPI est devenue la pierre angulaire de la justice pénale internationale.  Selon elle, la Cour est la cible de nombreuses critiques « précisément » parce qu’elle s’acquitte de son mandat de combattre l’impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  L’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression représente un développement « historique », qui réaffirme de façon « claire » l’interdiction de l’usage de la force, a-t-elle ajouté.  À cette fin, elle a invité le Conseil de sécurité à répondre aux cas de non-coopération des États Membres après le renvoi d’une situation devant la Cour.  En outre, le recours au droit de veto devrait être limité en vertu de l’Initiative franco-mexicaine, pour assurer un certain degré de cohérence quand une situation est déférée à la Cour.  Mme Byrne Nason a conclu en appelant les États Membres à contribuer au Fonds au profit des victimes de la CPI.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a déclaré que l’activation de la compétence de la CPI en matière de crime d’agression est une raison de se réjouir pour le triomphe de l’idéal de justice et du droit, compte tenu de l’opposition de certains États.  Malgré les carences et la nécessaire amélioration, on peut compter aujourd’hui sur un tribunal indépendant pour juger les crimes les plus graves.  En effet, a poursuivi le représentant, la CPI a marqué un tournant dans la lutte contre l’impunité pour ces crimes.  Une telle évolution a été possible parce que l’on a accordé la priorité aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, en mettant au centre de tout, les intérêts des victimes.  Les abus contre les femmes et les enfants, l’esclavage ou le recrutement des enfants sont des cas dont la Cour peut désormais se saisir.  Le représentant a aussi insisté sur la coopération des États avec la Cour et sur le respect de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats.  Il a jugé fondamental, dans un contexte de difficultés et de manque de coopération, d’apporter un ferme appui aux travaux de la CPI.  

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMĺREZ (Paraguay) a fait savoir que la Constitution du Paraguay consacre la primauté du droit international et d’un ordre juridique supranational qui interdit et déclare imprescriptibles le génocide, la torture, les disparitions forcées, l’enlèvement et l’homicide pour des raisons politiques.  Depuis 2003, le pays maintient une invitation ouverte aux organismes internationaux qui souhaitent observer son travail de promotion des droits de l’homme.  Le Paraguay, a poursuivi le représentant, considère que la CPI peut représenter une lueur d’espoir pour les peuples opprimés par des régimes autoritaires.  Il appelle tous les États, parties ou non parties au Statut de Rome, à coopérer avec la Cour pour garantir son indépendance et son impartialité, et faciliter les enquêtes et l’exécution des décisions.  M. Arriola Ramírez a également mis en avant la nécessité d’optimiser les relations entre la CPI et le Conseil de sécurité, pour une meilleure exécution des décisions, notamment celles qui relèvent des Comités des sanctions.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a déclaré que l’universalité et la coopération sont des facteurs déterminants pour permettre à la CPI de lutter efficacement contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Le rôle de la Cour n’est pas de remplacer les systèmes juridiques nationaux, mais bien de les compléter, a-t-il souligné.  Il a salué le Statut de Rome comme l’incarnation permanente des Principes de Nuremberg sur la prévention des crimes les plus graves.  La Géorgie, a-t-il affirmé, coopère avec la CPI et a adopté des lois d’application du Statut de Rome au niveau national.  Le pays vient d’ailleurs d’abriter la Conférence régionale de haut niveau de la CPI qui avait pour but de renforcer la coopération entre cette dernière et les pays d’Europe de l’Est et d’Asie occidentale.  M. Imnadze a appuyé la recommandation de la CPI d’enquêter sur les crimes commis en Géorgie pendant « l’agression russe de 2008 ».  Il a donc invité la Fédération de Russie à collaborer avec le Bureau de la Procureure. 

Mme LAURA STRESINA (Roumanie) a souligné l’apport jurisprudentiel de la CPI, s’agissant notamment de la violence sexuelle en temps de conflit et de la destruction du patrimoine culturel.  La CPI exerce un effet dissuasif qui ne fait que s’amplifier, a-t-elle dit, voyant la preuve dans le durcissement de ton de ses détracteurs.  En tant qu’organe indépendant opérant dans un environnement politique tendu, la Cour ne saurait pâtir de ses relations volatiles avec des États et des défis implicites de la coopération et du maintien de son niveau de ressources.  Le rôle de la Procureure est extrêmement difficile et ouvre la voie aux critiques mais c’est à la Cour qu’il revient de garantir l’impartialité des procédures afin de préserver sa crédibilité et son efficacité, a souligné la représentante, en saluant les réformes en cours.  Elle a invité la CPI et les États à veiller à une pleine participation des victimes, étant donné que la confiance de ces dernières est cruciale pour la légitimité de la Cour. 

Il faut reconnaître que la CPI travaille dans les limites des compétences définies par le Statut de Rome, qu’elle a besoin du soutien de tous les États et qu’elle souffre de problèmes financiers, a énuméré la représentante.  Rappelant l’importance du principe de complémentarité, elle a estimé qu’à long terme, l’objectif est de voir la diminution du nombre des affaires dont elle est saisie et l’augmentation de celui des États soucieux et capables d’engager des poursuites judiciaires.  La représentante a conclu sur la nécessaire amélioration des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité et sur l’importante universalité du Statut de Rome.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a noté les progrès réalisés par la CPI pour veiller à ce que les violations graves des droits de l’homme ne restent pas impunies.  Après avoir salué l’activation de la compétence de la Cour pour le crime d’agression, il a appelé les États Membres à adhérer aux amendements de Kampala.  El Salvador, a rappelé le représentant, a modifié sa législation pour pouvoir ratifier, dès que possible, l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI.  Il a réaffirmé l’attachement « profond » et l’appui de son pays à la mission de la Cour, et invité les États à ratifier le Statut de Rome.

M. MARTĺN GARCĺA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la Cour démontre par les faits qu’elle est un instrument fondamental dans la lutte contre l’impunité, la promotion des droits de l’homme et la consolidation de l’état de droit.  L’Argentine, a-t-il affirmé, a été le premier État partie à souscrire aux quatre accords de coopération suggérés par la Cour.  Elle a ratifié les amendements de Kampala sur le crime d’agression et a salué l’activation de la compétence de la Cour, laquelle activation parachève l’édifice juridique de cette dernière.  Tout en jugeant cruciales les relations de la Cour avec l’ONU, le représentant a toutefois insisté sur le respect de l’indépendance judiciaire de la CPI.  Il s’est aussi dit inquiet de la tendance croissante du Conseil de sécurité à renvoyer des situations à la Cour.  Ces saisines ont un coût, a souligné le représentant, en rappelant que le Statut de Rome, l’Accord régissant les relations entre la CPI et l’ONU et le Règlement stipulent que les coûts doivent être à la charge des Nations Unies.  La crédibilité de la Cour et ses enquêtes, a-t-il prévenu, risquent de pâtir du manque de ressources.  Le représentant a aussi estimé qu’il existe une marge de manœuvre pour des meilleures relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, en particulier à travers les organes subsidiaires comme les Comités de sanctions ou le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés.  Les souffrances des victimes des crimes les plus graves sont « la plus grande honte » de l’humanité.  Ce siècle ne saurait échouer à apporter des réponses concrètes à ces violations, a-t-il conclu.  

M. TAREQ MD.ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a dit avoir suivi avec attention, en tant qu’État partie au Statut de Rome, les débats de la Chambre préliminaire de la CPI sur les déplacements forcés des Rohingya.  Il a souligné l’importance de la décision sur le déni du droit au retour, notamment dans le contexte des efforts bilatéraux du Bangladesh et du Myanmar pour assurer un retour sûr et digne des Rohingya.  Le représentant a insisté sur l’établissement des responsabilités pour toutes les atrocités de masse commises contre les Rohingya par les forces de sécurité du Myanmar et des acteurs non étatiques.  Il a rappelé l’importance du travail mené par la Mission indépendante d’établissement des faits de l’ONU, tout en soutenant la décision du Conseil des droits de l’homme d’établir un mécanisme afin de préserver les preuves en prévision d’un éventuel procès.  Il a aussi insisté sur l’importance des contributions volontaires pour aider les victimes et leur famille.  En tant que facilitateur du Fonds au profit des victimes, le Bangladesh s’efforce d’obtenir des États qu’ils règlent leurs arriérés, a indiqué le représentant. 

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) a souligné l’importance de l’activation de la compétence de la Cour pour le crime d’agression et indiqué que Trinité-et-Tobago avait dûment signé les amendements correspondants.  Malgré les nombreux défis auxquels elle fait face, la CPI reste indubitablement une lueur d’espoir pour les victimes des crimes graves.  Parmi ces victimes figurent les plus vulnérables, comme les milliers de femmes et d’enfants touchés par les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme.  Mme Roopnarine s’est dite très préoccupée par la décision de plusieurs pays de se retirer du Statut de Rome ou de soumettre une notification de retrait.  Si elle a noté que la CPI a été perçue par certains comme une menace à leur souveraineté nationale, elle a jugé urgent de démystifier cette notion et rappelé qu’en vertu du principe de complémentarité, la juridiction de la Cour n’est invoquée que lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre des présumés coupables de crimes graves.  S’agissant de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, la représentante a fait valoir que la capacité du Conseil de sécurité de renvoyer une situation devant la Cour est essentielle pour que justice soit rendue.

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a mentionné les paragraphes 43 et 44 du Rapport de la Cour pénale internationale, selon lesquels la Procureure a demandé, le 9 avril dernier, à la Chambre préliminaire I de se prononcer sur le fait de savoir si la Cour pouvait exercer sa compétence sur l’expulsion présumée des Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh.  La Chambre préliminaire a rendu une décision à la majorité, le 6 septembre 2018, en vertu de laquelle elle estime que la Cour peut exercer sa compétence. 

Le Myanmar, a prévenu le représentant, rejette catégoriquement cette décision qui résulte d’une procédure erronée à la valeur juridique « douteuse ».  Dans la mesure où le Myanmar n’est pas partie au Statut de Rome, il ne voit pas pourquoi il serait obligé de respecter les arrêts de la Cour, s’est-t-il expliqué.  La Chambre préliminaire I a fait preuve « d’une mauvaise foi manifeste », accumulant les vices de procédure, sans parler d’un manque global de transparence.  Dans le cadre de cette décision, a poursuivi le représentant, des organisations auraient obtenu l’autorisation de soumettre leur avis en tant qu’amicus curiae sans que l’on ait pris le soin de vérifier leur identité ou la valeur de leurs propos.  Plusieurs commentaires faits à cette occasion ne concernaient pas des questions juridiques, mais des « allégations de tragédies personnelles » sans liens avec des arguments juridiques.  Ces allégations, a dit craindre le représentant, vont finir par exercer une « pression émotionnelle » sur la Cour.

Pour lui, la Procureure de la CPI a appliqué de manière incorrecte le paragraphe 3 de l’article 19 du Statut de Rome, en faisant une demande à la Chambre préliminaire I sur une situation dont la Cour n’était pas encore saisie. Le représentant a mentionné l’opinion d’un Juge de la CPI, M. Marc Perrin de Brichambaut, selon lequel le paragraphe en question et le paragraphe 1 de l’article 119 ne sont pas applicables dans une telle configuration.  Il a estimé que le principe « compétence de la compétence » ne saurait pas non plus servir de fondement à la décision rendue par la Chambre. 

Le représentant a également contesté l’avis de la Procureure selon lequel un déplacement de population au-delà des frontières nationales constitue un élément objectif pour prouver l’existence d’un crime de déportation, en vertu du paragraphe 1 d) de l’article 7 du Statut.  Il a également estimé que le cas des Rohingya ne faisait pas non plus apparaître de politique organisée, élément requis pour prouver l’existence d’un crime contre l’humanité en vertu du Statut de Rome.

Le représentant s’est dit conscient des accusations de violations des droits de l’homme contre son pays, après « l’attaque terroriste d’août 2017 ».  Il a indiqué que son gouvernement avait mis sur pied une Commission d’enquête indépendante, le 30 juillet dernier, composée de deux personnalités internationales et de deux personnalités du Myanmar.  Mon Gouvernement, a-t-il affirmé, est prêt à prendre les actions qui s’imposent sur la base des conclusions de la Commission.  Le délégué a en outre affirmé que le premier groupe de personnes déplacées au Bangladesh serait en mesure de rentrer dans l’État rakhine très prochainement.

« Nulle part dans la Charte de la CPI il n’est écrit que la Cour peut exercer sa compétence sur des États qui ne l’ont pas reconnue », a martelé le représentant, dénonçant un précédent « dangereux » et contraire à la Convention de Vienne sur le droit des traités.  À ses yeux, la Procureure tente ni plus ni moins « d’outrepasser les principes » de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, au mépris des principes de la Charte de l’ONU, également cités dans le préambule de la Charte de la CPI.

Selon M. HWANG WOO JIN (République de Corée), le vingtième anniversaire du Statut de Rome est l’occasion pour l’ONU et la Cour de renforcer leurs relations et de réaffirmer la pertinence de la justice pénale internationale dans le maintien de l’état de droit.  Malgré la « dure réalité », la CPI doit surmonter les défis « considérables » qui se dressent sur son chemin et s’établir fermement en tant qu’institution « robuste et fiable » dédiée à la justice pénale internationale.  Pour y parvenir, la Cour doit bénéficier de la coopération des États parties et des Nations Unies et intensifier ses efforts de sensibilisation.  Bien que le nombre d’États Parties au Statut de Rome ait plus que doublé depuis 2002, il demeure loin des deux-tiers des États Membres de l’ONU, a observé M. Hwang, en appelant à l’adhésion universelle.  En raison du principe de complémentarité, la ratification du Statut de Rome n’équivaut pas à renoncer à sa souveraineté, a-t-il argué.

M. MAMOUDOU RACINE LY (Sénégal) a rappelé que ce débat se tient dans un contexte d’érosion générale de l’ordre international et de critiques multiformes à l’endroit de la CPI.  C’est aussi, a-t-il ajouté, une ère de responsabilité où l’exigence de justice et de réparation des torts subis par les victimes ne sauraient être ignorée.  Pour le Sénégal, le dialogue et la coopération sont la voie la plus efficace pour la prise en charge efficace et effective des préoccupations des uns et des autres et pour changer la perception négative qu’ont certains à l’égard de la Cour.  De même, le Conseil de sécurité doit exercer avec circonspection et objectivité son droit de saisir la Cour pour éviter la perception qu’il se sert d’elle comme un outil politique. 

Quant à la Cour, le représentant a estimé que sous peine d’entacher sa crédibilité, elle doit continuer d’appliquer les standards les plus élevés d’un procès qui respecte de manière équitable les droits de la défense et de la partie civile et protège sans faillir l’intégrité des témoins.  Pour le Sénégal, malgré ses imperfections, la CPI reste aujourd’hui le seul recours pour les victimes de crimes graves lorsque ce droit à la justice ne s’exerce pas in situ.  La Cour, a insisté le représentant, mérite le soutien de la communauté internationale dans un monde où des violations massives continuent de frapper les populations innocentes sous nos yeux, alors que dans bien de cas, ces crimes restent impunis à l’échelle des États, voire effacés de la mémoire des peuples.  Après avoir plaidé en faveur de la ratification universelle du Statut de Rome, il a voulu que l’on rende justice aux victimes, « afin que l’arbre de l’espoir planté, il y a 20 ans à Rome, continue de fleurir à jamais entre les dunes de La Haye et la Mer du Nord ».

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est également réjoui de l’activation de la compétence de la Cour pour le crime d’agression et de la coopération continue des Nations Unies, des États et de plusieurs organisations internationales.  Il a estimé que pour s’acquitter de son mandat, la CPI doit maintenir une coopération étroite avec les États parties et non parties dans le plein respect du principe de complémentarité.  Il a aussi estimé fondamental de bien clarifier que l’ONU et la CPI sont indépendantes l’une de l’autre, avec des mandats distincts.  La communauté internationale attend d’elles qu’elles s’acquittent de leur mandat avec « objectivité, crédibilité, impartialité, sans deux poids deux mesures ni politisation ».  Le représentant a critiqué la saisine de la Cour par « certaines institutions compétentes de l’ONU » mettant ainsi en cause l’article 16 du Statut de Rome.  On peut dès lors s’interroger, a-t-il dit, sur la véritable indépendance de la CPI.  Les organes de l’ONU devraient plutôt examiner l’article 13 du Statut de Rome et exploiter les possibilités qu’il offre.  Le représentant s’est résolument rangé derrière l’Union africaine qui considère, s’agissant du Président soudanais, M. Omer AlBashir, que la CPI n’a pas compétence pour inculper un chef d’État puisqu’en sa qualité de « symbole de la souveraineté nationale », il jouit de l’immunité.  Le représentant a aussi exprimé le vœu que la Cour ne s’occupera que des États parties sauf si un État non partie sollicite sa collaboration.  Il a plaidé pour une assistance technique et le renforcement des capacités des institutions judiciaires des États qui le demandent. 

Explications de position sur la résolution A/73/L.8 relative au Rapport de la Cour pénale internationale

Les États-Unis ont réitéré leur opposition de principe à toute ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ils ont réitéré leurs vives préoccupations face à l’intention de la Procureure de la CPI de mener des enquêtes sur le comportement des militaires américains en Afghanistan.  Nous respectons ceux qui ont décidé de se joindre à la CPI et nous les prions de respecter, à leur tour, notre choix de ne pas le faire, ont plaidé les États-Unis.

Le Soudan a dénoncé, une nouvelle fois, la « politisation de la CPI » qui a montré qu’elle est un outil de lutte politique contre les États africains.  Il a dit préférer promouvoir la justice dans le cadre des institutions judicaires nationales, sans intervention étrangère.  Il a aussi déploré l’idée de vouloir faire de l’Assemblée générale une nouvelle « assemblée des parties au Statut de Rome ».  Il a insisté sur le fait qu’il n’est pas partie au Statut de Rome et qu’il n’y a pas de « lien organique « entre les Nations Unies et la CPI ».  Nous ne pouvons donc que nous dissocier du consensus, a annoncé le Soudan.

La Syrie, qui a rappelé avoir appuyé la création de la CPI, a fermement dénoncé sa politisation.  La Cour, a-t-elle estimé, est paralysée mais étrangement active quand il s’agit de s’en prendre aux nations les plus faibles.  Même les amendements de Kampala, dont le crime d’agression, resteront lettre morte, a pronostiqué la Syrie, car il sera quasiment impossible de l’appliquer puisque la justice internationale est sous le joug des grandes puissances.  La Syrie en a voulu pour preuve le fait que, malgré ses 20 années d’existence, la Cour n’a instruit que 26 affaires relevant de régions géographiques bien précises.  Nous refusons cette « hypocrisie politique », a dit la Syrie, ajoutant qu’elle n’est pas la seule.  Beaucoup d’entre nous refusent que la justice internationale devienne un moyen de s’ingérer dans les affaires intérieures des États ou serve d’instrument de punition manipulé par les plus forts contre les plus faibles.  La Syrie a attiré l’attention sur les lettres qu’elle a adressées au Secrétaire général (A/72/106 et A/71/799) et a une nouvelle fois dénoncé les appels pour que le Conseil de sécurité saisisse la Cour de sa situation.  Elle a conseillé à la CPI de s’occuper d’abord de l’obligation de rendre des comptes des États qui ont attisé la guerre sur son territoire, en finançant les groupes extrémistes et les jihadistes salafistes qui tuent des milliers de Syriens innocents.  Que la Cour juge d’abord les combattants terroristes étrangers et les gouvernements de la prétendue « Coalition contre Daech » pour le crime d’agression qu’ils commettent contre le peuple syrien, a lancé la Syrie.    

La Fédération de Russie a tranché: la CPI fait partie des organisations les plus inefficaces qui soient.  Elle a noté que le texte de la résolution ne fait pas référence aux nouveaux développements et encore moins aux observations des États non parties.  En 16 ans d’existence, la CPI n’a prononcé que trois condamnations, tout en dépensant des « sommes colossales » pour son fonctionnement.  La Fédération de Russie a aussi dénoncé une Cour qui fait fi du droit international et de l’immunité des autorités nationales.  C’est cela, a-t-elle dit, qui explique la position de nombreux États africains sur la Cour.  La Fédération de Russie a également rejeter la tentative de la CPI de s’arroger toujours plus de compétences, en violant le droit des États non parties.  Elle n’a pas oublié d’attirer l’attention sur les problèmes de gestion de la CPI, évoquant même « des faits douteux que l’ancien Procureur aurait masqués ».  Pour toutes ces raisons, nous nous dissocions du consensus sur cette résolution qui n’est ni plus ni moins qu’une mise à jour technique, a annoncé la Fédération de Russie.

Les Philippines se sont également dissociées du consensus, indiquant que leur retrait du Statut de Rome prendra effet le 17 mars 2019.  Cette décision, ont-elles expliqué, est motivée par la « politisation des droits de l’homme ». L’indépendance et le bon fonctionnement des organes et agences nationales ne sont plus à démontrer, ont argué les Philippines, en ajoutant que ces dernières traitent des plaintes, des questions, des problèmes et des préoccupations découlant des efforts déployés pour protéger la population.  Chez nous comme dans d’autres démocraties, « la roue de la justice tourne lentement et ne répond pas toujours aux espoirs, mais elle tourne », ont affirmé les Philippines qui ont réaffirmé leur engagement à lutter contre l’impunité pour les crimes graves, malgré le retrait du Statut de Rome.  Nous avons d’ailleurs adopté une loi contre ces crimes, ont-elles indiqué.

Israël s’est, à son tour, dissocié du consensus non pas parce qu’il ne soutient pas l’objectif noble de la lutte contre l’impunité mais pour joindre sa voix aux critiques sur les lacunes grandissantes dans l’exécution du mandat de la CPI.  Trop de décisions de cet organe sont préoccupantes, ce qui remet en question sa légitimité et sa crédibilité, a tranché Israël.  La CPI jouit de l’appui inconditionnel de beaucoup d’États mais, parfois, la critique est de mise, a conclu Israël.

Droits de réponse

Le Venezuela a prévenu que ce n’est pas en livrant une bataille idéologique sur la CPI qu’on la rendra plus efficace.  Nous n’avons pas besoin d’un nouveau groupe d’ennemis pour la détruire.  Il suffit de laisser faire ceux qui, sous le couvert d’objectifs nobles, ne font rien pour préserver la crédibilité de cette institution.

Le Bangladesh a rappelé au Myanmar que la Chambre préliminaire I de la CPI a rendu une décision juridique.  L’obligation de rendre des comptes est un aspect essentiel pour rétablir la confiance des Rohingya.  Nous attendons du Myanmar, a souligné le Bangladesh, qu’il créé un mécanisme juridique pour instruire les crimes les plus graves commis contre les Rohingya.  La communauté internationale doit se positionner et la CPI ne peut balayer d’un revers de main les possibilités de recours des Rohingya, a conclu le Bangladesh.