Très mobilisée, depuis l’ouverture de son débat général, lundi, par la question du désarmement nucléaire, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entendu, aujourd´hui, l’inquiétude de nombreux États, africains notamment, concernant la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Ces derniers se sont succédé pour tirer la sonnette d’alarme sur l’impact de ce phénomène qui déstabilise les pays, nourrit les conflits, encourage le crime, le terrorisme, les trafics et affecte principalement les populations, que ce soit au Sahel, dans la Corne de l’Afrique, en Amérique centrale, voir même dans la région du Pacifique et ailleurs.

« Une nation qui a connu plusieurs guerres ne considère jamais la paix comme un acquis », a souligné le Libéria en rappelant que, comme d’autres sur le continent et ailleurs, son pays ne produit pas de petites armes mais en est la victime. 

Il est apparu clairement à la majorité des orateurs que la coopération internationale est indispensable pour combattre la fabrication, le transfert et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  D’autant plus que ces armes sont relativement « peu chères, facilement accessibles et simples d’utilisation », a insisté l’Éthiopie.  Et donc facilement disponibles pour les acteurs non étatiques de la violence.

Outre les différents mécanismes sous l’égide de l’ONU tels le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action relatif aux armes légères, dont la troisième Conférence d’examen s’est tenue en juin à New York, l’importance des forums régionaux a été également relevée.  Le Mali a évoqué la Déclaration de Bamako qui arrête une position africaine commune sur la prolifération et la circulation des armes légères ainsi que la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.

La République centrafricaine s’est félicitée de l’entrée en vigueur, en mars 2017, de la Convention de l’Afrique centrale - dite « Convention de Kinshasa »- pour le contrôle des armes légères et de petit calibre et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication.  La première Conférence des États parties s’est tenue en juin dernier à Yaoundé, au Cameroun, et cinq pays disposent désormais d’une commission nationale contre la circulation des ALPC, s’est félicitée la délégation.

Le soutien apporté par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a été cité à plusieurs reprises pour la mise en œuvre des traités internationaux et la déclinaison de stratégies nationales, le renforcement des arsenaux législatifs et des initiatives originales.

Dans le Pacifique, Samoa conduit actuellement son troisième armistice sur les armes, en trois ans, qui permet aux détenteurs d’armes à feu de les rendre sans risquer de poursuite.

Mais ces programmes sont coûteux et réclament une assistance internationale, « indispensable à leur succès », a insisté le Nicaragua, tandis que le Libéra, a lui aussi, réclamé un soutien financier et matériel.

Le Gouvernement de la RCA bénéficie, pour sa part, de l’appui de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) dans le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réintégration (DDRR) des groupes armés.  Mais elle mène parallèlement des programmes de collectes d’armes et de réduction de la violence communautaire dont ont déjà profité plus de 7 600 ex-combattants.

Le Soudan, qui a lui aussi lancé une campagne contre la prolifération des ALPC, a par ailleurs insisté sur la nécessité d’impliquer les États producteurs d’armes dans ces efforts et les a appelés à cesser de les exporter vers des groupes et des acteurs non étatiques.

Mais que restera-t-il de toutes ces discussions? a toutefois interjeté la Zambie, pour qui « les progrès de la civilisation humaine sont inversement proportionnels à ceux de la technologie des systèmes d’armes ».  Se moquant des « bonnes intentions et projets de résolution » dont accouche chaque année la Première Commission, son représentant a fait valoir que dans un monde où « 1% de la population possède 82% de la richesse mondiale, les puissants ne protègent pas les faibles ».

« Notre conscience est tranquille quand nos pays produisent, stockent ou utilisent des armes aussi longtemps qu’elles ne tuent que des personnes d’un autre pays, d’une autre couleur de peau, d’une autre religion ou d’une autre langue », a-t-il ironisé.  Pourtant, la guerre n’est pas une condition humaine inévitable, a-t-il insisté, en enjoignant la communauté internationale à « transformer les armes en soc de charrue ».

Comme au cours des sessions précédentes, plusieurs délégations, dont celle du Royaume-Uni, ont vivement dénoncé les recours récents à l’arme chimique, que ce soit en Syrie ou sur le sol britannique.  Le Pérou a, de son côté, appelé à interdire le développement et l’emploi de systèmes d'armes létales autonomes et a espéré un instrument juridiquement contraignant en la matière.  La Géorgie et le Moldova ont par ailleurs fait état été d’une recrudescence d’activités militaires russes sur « leur » territoire respectif.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 15 octobre, à partir de 15 heures

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Motion d’ordre de la République arabe syrienne

Le représentant de la République arabe syrienne a souhaité déposer une motion d’ordre à propos des déclarations prononcées, hier, par le délégué des États-Unis, lors des droits de réponse.  Après avoir pointé un « non-respect flagrant des traditions diplomatiques et de la politesse », il a fait le lien avec la politique des États-Unis qui, a-t-il affirmé, ne respecterait ni le droit, ni les normes internationales.  Le Président de la Commission l’a alors arrêté pour lui signifier que sa motion d’ordre est en réalité un droit de réponse et qu’il pourra l’exercer le moment venu.  Si le délégué syrien s’est plié à sa demande, il a insisté sur le fait que son intervention concernait toutes les délégations, et, qu’à cet égard, elle était davantage plus qu’un droit de réponse.

Déclarations (suite)

M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a indiqué que l’isolement géographique de Samoa ne protège plus son pays des menaces à sa sécurité, ce qui inclue la prolifération nucléaire et le trafic illégal d’armes classiques et légères. L’interconnectivité du monde a, renforcé la nécessité d’une collaboration et d’une coopération étroites entre les États et la société civile afin d’établir une plateforme qui garantira la paix, a-t-estimé.  Les puissances nucléaires des années 70 ont considéré que la région du Pacifique était le lieu idéal pour tester leurs arsenaux nucléaires, et ce, sans égard pour la sécurité et le bien être des peuples vivant dans la région, a dénoncé le délégué.  Les cicatrices causées par les essais nucléaires ont façonné le soutien de la région du Pacifique en faveur du désarmement nucléaire et vers un monde totalement exempt d’essais nucléaire.  Ceci a conduit à l’établissement du Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud, dit Traité de Rarotonga, qui est entré en vigueur en 1986, a-t-il rappelé.

Le représentant a, par ailleurs, averti que le trafic illicite d’armes et de munitions déstabilise les économies et fait augmenter la pauvreté, tout en exacerbant et prolongeant les conflits armés.  En tant qu’État partie au Traité sur le commerce des armes, Samoa est engagé à jouer son rôle en appliquant les obligations issues du texte.  Sur le plan national, Samoa a mis à jour sa loi sur les armes classiques en 2017.  « Nous maintenons que la prolifération et les transferts illégaux d’armes de petit calibre sont une source de préoccupation majeure pour les petits pays comme Samoa.  D’ailleurs, en ces mois d’octobre et de novembre 2018, Samoa mène son troisième armistice sur les armes en trois ans, pour permettre aux détenteurs de ce type d’armes de les rendre sans risquer de poursuite, dans le but de réduire le nombre de possessions illégales d’armes à feu et de prévenir les accidents qu’elles pourraient causer.

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a salué le lancement en mai 2018, du Programme pour le désarmement du Secrétaire général.  Elle a toutefois souligné que pour réaliser de véritables progrès, il faut d’abord que la machine du désarmement fonctionne, d’où l’importance d’éviter de tomber à nouveau dans les divisions qui ont pesé sur les travaux de la Conférence du désarmement dans le passé.  Il faut aussi que l’ONU maintienne un rôle central, a-t-elle poursuivi, notamment par le relais de ses centres régionaux du désarmement.  La Jamaïque a d’ailleurs pu profiter de l’assistance technique et pratique du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) dans sa lutte contre les flux illicites des armes légères et de petit calibre (APLC), a précisé la représentante.  Dans ce contexte, elle s’est félicitée du succès de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur les ALPC et sur l’instrument international de traçage, qui a eu lieu en juillet 2018, saluant dans la foulée le fait que la question des munitions en fasse désormais partie. 

La Jamaïque souhaiterait en outre que l’on accorde une attention plus grande à la relation entre désarmement et développement ainsi qu’au rôle que peuvent jouer les femmes dans le désarmement.

M. ROBBERT J. GABRIËLSE (Pays Bas) a estimé que le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) était la pierre angulaire de l’architecture de la non-prolifération et du désarmement.  Il reflète notre objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il déclaré, qui peut être atteint en poursuivant une approche progressive sur le désarmement.  Il a ensuite accueilli avec bienveillance l’évolution des rapports entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée, estimant toutefois que la RPDC doit honorer ses obligations internationales et franchir des étapes concrètes vers une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible avant que les sanctions ne soient levées.

Le représentant s’est déclaré préoccupé par l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, ainsi que par les incidents en Malaisie et au Royaume-Uni, où des armes chimiques ont été utilisées contre des individus.  Cette utilisation est non seulement une violation du droit international mais aussi de la dignité humaine, a-t-il dénoncé.  Il s’est aussi inquiété de l’accroissement de l’instabilité dans le cyberespace.  Il est grand temps d’en finir avec les réunions du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies pour passer à des actions concrètes, a-t-il déclaré.  Il est de la plus haute importance que le Groupe se focalise sur l’application et la mise en œuvre de textes normatifs.

M. MUHAMMAD. SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a affirmé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  En tant que Présidente de la troisième session du Comité préparatoire Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, la Malaisie va s’assurer de progrès substantiels, a-t-il indiqué.  Il a fait observer que 122 États Membres ont voté en faveur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ce qui reflète, selon lui, la détermination politique d’un nombre considérable d’États Membres à éliminer ces armes.  Cependant, l’efficacité du Traité est contingente à l’accession de toutes les parties concernées, a-t-il fait observer

Le représentant s’est ensuite félicité de la fin des tensions dans la péninsule coréenne, et de la tenue de trois sommets intercoréens cette année.  Il a appelé toutes les parties à travailler et coopérer en vue de la réconciliation et vers une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule.  Il a aussi appelé à appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le délégué a par ailleurs fait savoir que, suite à l’utilisation de l’agent neurotoxique à l’aéroport de Kuala Lumpur en 2017, la Haute Cour de justice malaisienne avait annoncé au mois d’août, que les deux accusées, une ressortissante vietnamienne et une Indonésienne allaient comparaitre en justice le 1^er novembre 2018.  Le procès devrait s’achever au courant du premier trimestre 2019.

M. ISSA KONFOUROU (Mali) a indiqué que les foyers de tensions persistent et se déplacent souvent.  Qu’il s’agisse d’armes de destruction massive, chimiques, lourdes ou des armes légères et de petit calibre (ALPC), toutes concourent à infliger des souffrances indicibles aux populations surtout aux catégories les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants, a-t-il déploré.

Il a donc salué la mise en œuvre des divers mécanismes de désarmement sous l’égide de l’ONU et a réaffirmé le rôle crucial de la Conférence du désarmement. Pour lui le désarmement relève de la responsabilité des États mais doit être coiffé par le multilatéralisme qui offre la possibilité d’une démarche concertée et cohérente.

Sur les plans régional et sous-régional, il a salué, en particulier, la Déclaration de Bamako sur la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Il a jugé que le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique apportait une aide importante à la mise en œuvre de ces Traités.

Le Mali, pour sa part, a pris des mesures avec un secrétariat permanent de lutte contre la prolifération des ALPC pour coordonner les différents services concernés.  Le pays est également partie à plusieurs instruments internationaux et soumet des rapports de mise en œuvre régulièrement, et a aussi adopté une législation sur ces armes.  Le représentant a aussi annoncé qu’il présentera, au nom de la CEDEAO, un projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des APLC.

Le délégué a, par ailleurs, averti que les ALPC sont des instruments dont se servent les groupes terroristes pour entraver les efforts de la communauté internationale en faveur du bien-être des populations.  Le Sahel expérimente le terrorisme, la criminalité internationale organisée et les trafics en tous genres, dont celui des armes, a-t-il indiqué.  Pour le Mali, une réponse internationale en appui aux pays de la région contribuera à la résolution durable de la situation.

M. OSMOND AUGUSTIN GOUROU (République centrafricaine) a salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, en juillet 2017, que la RCA a signé en raison du risque de les voir utilisées contre des populations inoffensives.  Il a appelé à assurer l’entrée en vigueur du texte.

La République centrafricaine, a-t-il poursuivi, s’inquiète toujours de la fragilité de la situation sécuritaire en Afrique centrale due à la menace de Boko Haram et de nombreux autres foyers de tensions qui favorisent la circulation des armes légères et de toutes sortes de munitions.  Il a demandé à conjuguer les efforts et les moyens pour mettre fin à cette prolifération.

Il a salué les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, dite Convention de Kinshasa, adoptée le 30 avril 2010 et entrée en vigueur le 8 mars 2017.  La première Conférence des États parties s’est tenue en juin dernier à Yaoundé et cinq pays disposent désormais d’une commission nationale contre la circulation de ces ALPC, s’est-il félicité.

Celle créée en RCA en février 2017, a-t-il expliqué, a déjà organisé, avec le soutien des Nations Unies, un atelier d’élaboration de la stratégie nationale sur les ALPC.  La RCA a aussi salué des activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique qui continue d’accompagner la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa.

Il a jugé par ailleurs important d’intégrer le phénomène de transhumance qui se conjugue avec les conflits armés en Afrique centrale et exacerbe les tensions récurrentes entre agriculteurs et éleveurs, dans cette région du continent.  Ce sujet favorise la circulation des armes, a-t-il indiqué.

 Enfin, le Gouvernement de la RCA, appuyé par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), poursuit ses efforts pour désarmer les groupes armés.  Depuis la mise en place de la stratégie DDR –désarment, démobilisation, réinsertion et réintégration- en mars 2017, le Chef de l’État a lancé un projet pilote qui a été mis en œuvre à Bangui et dans huit sous-préfectures du pays.  Douze des 14 groupes armés y ont participé et 439 ex-combattants ont été désarmés, s’est-il félicité.

Par ailleurs, les programmes de réduction de la violence communautaire du pays, dont les activités incluent la collecte d’armes, ont déjà bénéficié à plus de 7 600 ex-combattants qui ne sont pas éligibles au DRR.  Ce programme vise en priorité les régions où les groupes armés et les milices d’autodéfense sont actifs.  Le représentant a souhaité continuer de bénéficier du soutien de la communauté internationale pour rétablir la paix et la sécurité dans son pays et la sous-région.

M. DEE MAXWELL SAAH KEMAYAH (Libéria) a cité en liminaire son Président: « Une nation qui a connu plusieurs guerres ne considère jamais la paix comme un acquis. »  C’est en vertu de cette maxime que le délégué s’est dit vivement préoccupé par les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales, particulièrement celles qui sont liées au terrorisme mondial.  Considérant nécessaire de trouver de nouvelles approches multilatérales, « parce qu’elles sont le seul chemin vers la paix et sécurité », il a ajouté qu’il ne fallait pas pour autant perdre de vue les efforts bilatéraux et trilatéraux.

Sur les armes classiques, le Libéria reste préoccupé par la fabrication illicite, le transfert et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  « Nous n’en produisons pas mais nous en sommes victimes », a expliqué le délégué, qui a ensuite rappelé les conséquences économiques et sociales liées aux armes légères et de petit calibre.  Il a réitéré son attachement au Traité sur le commerce des armes et qualifié d’essentiels le Programme d’action relatif aux armes légères ainsi que de l’Instrument international de traçage de ces armes.

M. Kemayah s’est par ailleurs félicité des progrès du Libéria dans sa lutte contre le commerce des ALPC sous tous ses aspects.  Une commission est ainsi chargée d’assurer le suivi du Programme d’action des Nations Unies.  Il a cependant reconnu qu’il existe un certain nombre de défis, notamment en ce qui concerne la gestion des stocks d’armes mais aussi le renforcement des capacités des forces de police afin qu’elles puissent répondre aux menaces terroristes, si nécessaires.

Pour M. OMER AHMED MOHAMED AHMED (Soudan) les changements dans le monde démontrent que la seule façon de préserver la paix et la sécurité est de redynamiser le multilatéralisme.  À cette fin le Soudan appuie le projet de résolution du Groupe arabe appelant le Secrétaire général à organiser une conférence visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Il a souligné, cependant, que la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) constitue la priorité du Gouvernement du Soudan, le pays subissant de plein fouet les conséquences du commerce de ces armes qui encouragent certaines tribus et communautés à utiliser la force pour s’approprier le contrôle des ressources naturelles.

Le Soudan, plus conscient que jamais de la menace, participe donc à toutes les enceintes de négociations régionales et internationales sur cette question.  Au plan national, il a créé un bureau national pour le contrôle des ALPC qui mène des efforts importants pour faire face à leur impact.  Le représentant a aussi salué les initiatives régionales sur le contrôle frontalier des ALPC.

Le Gouvernement du Soudan a aussi lancé une campagne contre la prolifération des ALPC qui a recueilli un grand succès en termes de promotion de la paix et de la sécurité, y compris au Darfour comme l’a reconnu le Conseil de sécurité, s’est félicité le délégué. 

Mais la lutte contre les ALPC doit aussi venir des États producteurs et pas uniquement des pays qui en sont victimes.  Les producteurs devraient cesser de les exporter vers des groupes et des acteurs non étatiques, a-t-il insisté.

M. VICTOR MORARU (République de Moldova) a jugé essentiel de renforcer l’architecture de désarmement et de contrôle des armes, à commencer par la Conférence du désarmement, s’alarmant des conséquences possibles de l’impasse dans laquelle elle se trouve.  Certes des instruments juridiques multilatéraux peuvent être négociés en utilisant d’autres formats ad hoc, comme en témoigne l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Mais la Conférence du désarmement demeure cruciale, a-t-il souligné, notamment pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, prévenir une course à l’armement dans l’espace ou en matière de garanties de sécurité négatives.

Le représentant a ensuite appelé à la pleine transparence et au contrôle de l’important potentiel militaire des structures des pouvoirs anticonstitutionnels qui se trouvent dans l’est du Moldova.  Il a averti que la capacité d’offensive militaire des Forces armées transnitréennes est continuellement renforcée, notamment en raison de la récurrence d’exercices militaires conjoints « illégaux » avec les forces militaires russes.  La fréquence et l’étendue de ces exercices ont récemment augmenté, ainsi que d’autres activités militaires illicites et déstabilisatrices qui visent à saper les efforts internationaux pour trouver une résolution pacifique au « problème transnitréen », a-t-il averti.  Et la situation sécuritaire interne et sous-régionale s’en est également trouvée aggravée.  Il a appelé au retrait complet et sans préconditions des troupes russes qui se trouvent sur le sol moldave.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) s’est inquiétée du risque de voir tomber des armes nucléaires entre les mains d’acteurs non étatiques.  Lutter contre cette menace passe, selon elle, par le renforcement de la crédibilité et de l’efficacité des différents traités du régime de désarmement nucléaire.  Les récentes discussions de haut niveau, ainsi que la déclaration conjointe entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée sont des signaux diplomatiques encourageants qui peuvent conduire à une dénucléarisation de la péninsule, a ajouté la représentante, avant d’encourager la RPDC à prendre la voie vérifiable d’une dénucléarisation complète.  Elle a, par ailleurs, réaffirmé le soutien de son pays au Royaume-Uni dans le cadre de l’attaque chimique qu’il a subie à Salisbury.

Notant que les conflits militaires classiques sont en augmentation, notamment dans la région de la mer Noire, la déléguée s’est ensuite longuement étendue sur les tensions qui perdurent entre son pays et la Fédération de Russie.  Elle a estimé que l’agression militaire contre son pays et l’Ukraine met en danger la sécurité de toute l’Europe.  « La Russie continue à accumuler des forces militaires dans les territoires occupés de Géorgie en violation avec l’Accord de cessez-le-feu de 2008 », a-t-elle dénoncé.  Elle a aussi affirmé que les bases russes illégalement installées dans les régions d’Abkhazie et de Tskhinvali sont équipées d’armes sophistiquées. Pour elle, la structure et la posture de ces forces « vont au-delà de tout objectif défensif ».  Selon elle, l’an dernier, la Russie a installé des systèmes de missiles sol-air S-300 en Abkhazie, déployé de puissantes capacités aériennes qui couvrent l’intégralité du Caucase et de larges portions de la mer Noire, et organise également des manœuvres militaires dans ces régions.  « Cette année a été marquée par une activité militaire sans précédent, » a-t-elle averti.  À ses yeux, l’absence de mécanisme de contrôle international dans les régions occupées de Géorgie offre un terreau fertile pour les activités illégales, notamment de contrebande nucléaire.  « Ces lacunes font planer des menaces fondamentales qui n’affectent pas seulement la sécurité des pays concernés, mais l’ensemble du système de sécurité international », a-t-elle conclu.

M. GIANFRANCO INCARNATO (Italie) a affirmé que son pays partage la vision d’un monde débarrassé des armes nucléaires et souligné l’importance du multilatéralisme pour y parvenir, jugeant le forum des Nations Unies indispensable.  Il a salué l’établissement, en début d’année, des sous-commissions subsidiaires validées par la Conférence du désarmement et l’adoption de quatre rapports substantiels qui, a-t-il espéré, permettront de fournir une solide base de travail en 2019.  Il a regretté, en revanche, que le rapport final de la Conférence du désarmement ne reflète pas ces discussions de fond.

Le représentant, a ensuite, souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure l’instrument clef du désarmement nucléaire offrant un cadre réaliste.  Il a jugé crucial que les négociations s’ouvrent sans tarder concernant un traité sur les matières fissiles, sous l’égide de la Conférence du désarmement, et a salué les travaux du Groupe d’experts sur le sujet.  Il a également appuyé l’organisation d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient à laquelle tous les pays pourraient participer.

Réaffirmant son soutien à la Convention sur les armes chimiques, le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’usage répété des armes chimiques au cours des derniers mois.  Il a appelé la communauté internationale à exiger de leurs auteurs qu’ils rendent des comptes et à se prononcer clairement contre l’impunité pour de tels actes.

D’une manière générale, l’Italie s’inquiète du risque croissant lié aux armes de destruction massive qui pourraient tomber entre les mains d’acteurs non étatiques et seraient utilisées pour conduire des attentats terroristes.  Aussi a-t-il soutenu le renforcement du Comité créé par la résolution 1540 pour accroitre les capacités des États à mettre en œuvre des mesures de non- prolifération.

M. PERKS M. LIGOYA (Malawi) a estimé que l’utilisation des armes nucléaires serait catastrophique pour l’humanité.  C’est pourquoi le Malawi a signé le Traité d’interdiction des armes nucléaires en 2017, a-t-il déclaré.  Il a condamné toute utilisation illégale des armes nucléaires, leurs essais, et le développement de la modernisation des arsenaux nucléaires, ainsi que l’utilisation des armes chimiques, « contraire au droit international et à la conscience publique ».  Le Malawi condamne aussi l’utilisation des armes biologiques, à savoir les bactéries, virus ou toxines.  Le représentant a expliqué qu’au niveau national, un comité technique national a aussi été établi pour veiller à la conformité de ses engagements envers le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP); la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques.

Par ailleurs, le représentant du Malawi a constaté que les armes légères et de petit calibre continuent d’être les armes de choix pour commettre de nombreux actes de violence.  D’après le « Small Arms Survey »; en 2016, 560 000 personnes ont succombé à ces armes et 18% de ces morts sont le résultat direct des conflits, s’est-il inquiété.  Nous devons donc mettre l’accent sur les violences armées comme un tout, plutôt que de limiter nos efforts à la violence issue des conflits.  Actuellement, près de 12 000 Malawiens détiennent légalement des armes à feu et le Malawi n’est pas grandement affecté par la prolifération des armes légères et de petit calibre par rapport aux pays voisins, a-t-il indiqué.  Cependant, notre peuple souffre de façon significative de leur utilisation illicite.  À cet égard, le Malawi a signé le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects dès 2001, et depuis 2006, le Malawi soumet des rapports aux Bureau des affaires de désarmement de l’ONU détaillant les progrès qui sont faits dans l’application du Programme.

M. TAYE ATSKE SELASSIE AMDE (Éthiopie) a plaidé pour une élimination complète des armes nucléaires, seule garantie absolue, selon lui, qu’elles ne tomberont pas dans les mains d’acteurs non étatiques.  Il a jugé urgent de prendre des mesures concrètes, à cette fin, et s’est félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Il n’en a pas moins estimé que le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restera toujours la pierre angulaire du désarmement avec ses trois piliers, car il offre un cadre sans pareil pour maintenir et renforcer la paix et la sécurité internationales.

Dans le domaine des armes chimiques, l’Éthiopie a signé la Convention et n’est dotée d’aucune industrie concernée. Aussi elle est préoccupée et condamne dans les termes les plus forts les usages répétés d’armes chimiques.

Le représentant a ensuite expliqué que la situation complexe dans sa région autorise de nombreux acteurs à utiliser tous les moyens de transfert illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC).  Dans cette région, ce commerce nourrit les conflits internes et entre États –ces armes sont relativement peu chères, facilement accessibles et simples d’utilisation- aussi le Programme d’action relatif aux armes légères reste essentiel pour éliminer ce commerce.  À cet égard, le représentant s’est félicité des travaux de la troisième Conférence d’examen du Plan d’action, soulignant que sa mise en œuvre restait essentielle.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a espéré que le Traité sur le commerce des armes (TCA) permettra de répondre aux graves menaces liées au commerce illicite, considérant également nécessaire de continuer de travailler dans le cadre du Programme d’action relatif aux armes légères et de l’Instrument international de traçage.

Il a affirmé la nécessité de l’interdiction et de la destruction complète des armes chimiques.  « Nous observons avec préoccupation les violations des régimes de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive », a-t-il ajouté, avant de rappeler l’implication du Pérou dans le régime de désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  Soutenant tous les traités en la matière, y compris le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, auquel le Pérou fut l’un des premiers à adhérer, le délégué a assuré que son pays œuvrerait dans le cadre d’une Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020.  Il a fait part de ses préoccupations concernant le programme nucléaire et balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a estimé que tant que le désarmement n’aura pas été réalisé, les sanctions doivent rester en place.

Le délégué a par ailleurs voulu en savoir plus sur les systèmes d’armes autonomes létales et leurs caractéristiques en vue d’interdire leur développement, leur emploi ou leur transfert.  Il a espéré un instrument juridiquement contraignant en la matière.  Il a finalement rappelé que son pays facilitera la résolution pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

M. AIDAN LIDDLE (ROYAUME-UNI), a estimé que l’architecture de l’ONU sur les armes de destruction massive était l’un des plus grands accomplissements du droit international.  Il s’est élevé en revanche contre le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, affirmant que son pays ne le signera, ni ne le ratifiera car il n’apporte rien dans le contexte sécuritaire mondial et n’améliore en rien la transparence et la confiance entre États détenteurs.

Il a souhaité une approche conforme au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) estimant qu’il fournit un cadre idoine qui a déjà apporté une énorme garantie à la sécurité mondiale.  Or celle-ci est menacée par des États qui ne partagent pas nos valeurs, ni notre respect pour le droit international, s’est-il inquiété.

Ainsi, concernant les armes chimiques, le représentant a dénoncé le régime syrien qui les a utilisées à plusieurs reprises contre son peuple, ainsi que la Russie qui a empêché le Conseil de sécurité d’exiger des comptes des responsables.  La Russie a également montré son mépris en utilisant des armes chimiques sur le sol britannique, a-t-il accusé.

Ne pas questionner de telles attaques reviendrait à encourager d’autres violations, a-t-il mis en garde.  Aussi la résolution de La Haye est un signal clair que la communauté internationale est décidée à respecter et à renforcer les normes, s’est-il félicité tout en enjoignant la communauté internationale à agir rapidement.

En adoptant des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Conseil de sécurité a d’ailleurs démontré que celles-ci pouvaient fonctionner, a estimé le représentant qui a en outre appelé à les maintenir jusqu’à ce que des mesures concrètes et vérifiables de désarmement soient apportées.

Sur l’Iran, le délégué a jugé que les rapports successifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont montré que le pays continue de respecter ses engagements aux termes du Plan d’action global commun, s’inquiétant toutefois du programme de missiles iranien qui représenterait, selon lui, une menace pour l’Union européenne et déstabilise la région du Moyen-Orient.  Ces actions, a-t-il souligné, ne sont pas conformes aux résolutions du Conseil de sécurité et prolongent les conflits régionaux.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la situation financière de la Convention sur les armes chimiques et a appelé les États à verser leurs contributions.

Après avoir ironiquement salué les discussions, les discours de bonnes intentions et les projets de résolution dont accouche chaque année la Première Commission, M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a déclaré que les progrès de la civilisation humaine sont inversement proportionnels à ceux de la technologie des systèmes d’armes. « Notre conscience est tranquille quand nos pays produisent, stockent ou utilisent ces armes aussi longtemps qu’elles ne tuent que des personnes d’un autre pays, d’une autre couleur de peau, d’une autre religion ou d’une autre langue », s’est-il ému.

Notre conscience, a-t-il poursuivi, est également tranquille lorsque les millions de personnes qui crient famine ou sont atteintes de maladies qu’on sait guérir, meurent dans un autre endroit du monde alors que nous détruisons de la nourriture et stockons des médicaments pour maintenir des prix artificiellement élevés.

Pointant le fait que 1% de la population possède 82% de la richesse mondiale, que les puissants ne protègent pas les faibles, et que nous créons des machines pour accroître les bénéfices, il a qualifié notre monde de « déséquilibré ». Quelle différence font nos résolutions? s’est-il interrogé. La guerre n’est pas une condition humaine inévitable, a-t-il insisté.  « Nous pouvons transformer les armes en soc de charrue. »

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a rappelé que son pays a toujours souligné l’importance d’un désarmement complet, non seulement des armes nucléaires mais de toutes les armes de destruction massive dont l’usage contrevient au droit international.

Le meilleur moyen d’en prévenir l’usage est donc de les éliminer, a-t-il jugé, en saluant l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de 2017, dont il a réclamé la ratification.  Il a aussi appuyé l’organisation d’une conférence pour l’établissement « urgent » d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

S’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), le Nicaragua a pris un certain nombre de mesures pour contrer leur commerce et trafic illicite, a-t-il dit. Le pays a notamment incorporé dans sa législation nationale le Programme d’action relatif aux armes légères et adopté une loi spécifique sur le contrôle et la régulation des armes à feu et des munitions.

La sécurité des citoyens est une priorité du Gouvernement, a affirmé le représentant.  À cette fin, il a développé une série de politiques pour lutter contre les fléaux que sont le terrorisme, le crime, les narcotrafics, le trafic des armes à feu et celui des personnes.  Il a toutefois souligné que la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères nécessite une assistance et une coopération internationales, « indispensables pour son succès ».

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a rappelé que son pays est engagé dans le désarmement nucléaire et partage les préoccupations et la frustration face à l’état du désarmement nucléaires.  À ses yeux, un processus graduel d’élimination des armes nucléaires est la meilleure manière de procéder.  Il a aussi estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime sur la non-prolifération et qu’il formait la base d’un monde sans armes nucléaires.  Par ailleurs, le Portugal a affirmé fermement que l’usage des armes chimiques est inacceptable et que les responsables doivent rendre des comptes.

Le délégué a toutefois relevé des signes d’espoir. Les efforts diplomatiques dans la péninsule coréenne sont positifs, selon lui.  Mais d’ici à la dénucléarisation complète et vérifiable de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il a demandé que les décisions du Conseil de sécurité soient maintenues et respectées.  Par ailleurs, un an après le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, il a demandé de redoubler d’efforts pour bâtir la confiance.

Après avoir souhaité l’universalisation et la rapide mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il a appelé à entamer les négociations pour un traité sur les matières fissiles et à établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a aussi appelé à relancer les travaux de la Conférence du désarmement, notamment en examinant le nombre de ses membres.

S’agissant des armes classiques, le représentant a souligné le danger persistant des armes légères et de petit calibre, mais a regretté qu’aucun consensus n’ait été trouvé sur les munitions lors de la troisième Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a confirmé l’importance d’appuyer tous les efforts en faveur de la paix et de la sécurité des peuples au Moyen-Orient, région qui, selon lui, doit être exempte d’armes nucléaires.  À cet égard, le projet de décision du Groupe arabe qui demande une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient lui est apparue importante et nécessaire.

Le Bahreïn est pour la réalisation du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires tout en garantissant l’accès des États qui le souhaitent à l’énergie nucléaire à des fins civiles.  Pour le représentant, l’acquisition d’armes de destruction massive par des groupes terroristes constitue toujours une menace à la sécurité mondiale, et appelle à l’adoption de davantage de normes internationales.

Enfin le représentant a salué la décision des États-Unis de se retirer du Plan d’action global commun, relatif au nucléaire iranien, y voyant le signe de leur détermination à résister aux menaces iraniennes.

Droit de réponse

Le délégué de la Syrie a expliqué qu’il ne répondrait finalement pas au droit de réponse exprimé hier par les États-Unis.  Son pays a reçu un éclaircissement de la représentante sur ce qu’elle avait vraiment voulu dire, a-t-il indiqué.

Il a ensuite affirmé que la Géorgie est un lieu d’« exportation de terroristes » vers la Syrie, accusant par ailleurs ce pays de disposer prisons secrètes pour la CIA au sein desquelles se trouveraient des laboratoires pour l’élaboration d’armes biologiques.

En outre, le Royaume-Uni fait partie des pays de l’Union européenne qui exportent des terroristes et qui poursuivent en parallèle une campagne de diffamation contre la Syrie, a encore accusé le délégué syrien.  Selon lui, le Royaume-Uni n’est plus un acteur international, mais un outil aux mains d’autres grandes puissances qui soutiennent le terrorisme.

Certaines délégations ont profité, ce matin, de l’examen par la Sixième Commission (questions juridiques) du rapport* du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation pour demander une démocratisation du Conseil de sécurité, jugé peu représentatif, et un encadrement des sanctions qu’il prend, afin d’en atténuer notamment ses effets sur les populations civiles.

Premier orateur avant le débat, le Président du Comité spécial, M. Omar Hilale, du Maroc, a présenté ledit rapport, dont le chapitre II est largement consacré à l’adoption et à l’application des sanctions imposées par l’ONU et aux dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers touchés par lesdites sanctions.

« L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations ou de constituer une forme de représailles? » a demandé le délégué du Soudan, tandis que son homologue de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, les a qualifiées « d’instruments violents ».

« Leur recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a déclaré le délégué iranien.

Les deux délégations ont demandé que les objectifs des sanctions soient clairement définis, sur des fondements juridiques viables, leur imposition devant être limitée dans le temps.  « Les sanctions doivent être levées lorsque l’objectif est atteint », a déclaré le délégué soudanais.

Pour les représentants d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), et de l’Inde, les sanctions, qui constituent un « dernier recours », doivent être mises en œuvre dans le respect du droit international, tandis que leur homologue chinois a invité le Conseil de sécurité à la « prudence » en matière de sanctions.

De son côté, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), pays qui est l’objet du régime de sanctions le plus sévère au monde, a déploré que ce régime n’ait pas encore été assoupli, alors que cela fait un an que la RPDC « a cessé ses essais nucléaires et tirs balistiques ».

Le Conseil ignore les demandes de certains de ses membres allant en ce sens, a-t-il regretté, en rappelant que les sanctions doivent être périodiquement réexaminées, selon la situation humanitaire et les efforts consentis pour satisfaire les exigences du Conseil.

Pointant une absence de représentativité dans la composition du Conseil, ainsi que son empiètement sur les prérogatives de l’Assemblée générale, plusieurs délégations, dont celles de la Libye et de la Gambie, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont appelé à la « démocratisation » du Conseil et au renforcement de l’Assemblée générale, organe jugé le plus représentatif.

D’autres délégations, l’Union européenne en tête, ont par ailleurs émis des doutes sur la compétence du Comité spécial de se saisir de la question des différents aspects du recours à l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense, comme proposé.  Il faut éviter toute interprétation arbitraire et abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », a renchéri le délégué de la Chine.

Le représentant de l’Union européenne a par ailleurs fait part de son scepticisme devant l’idée portée par la Fédération de Russie et le Bélarus de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet.  Cela ne serait pourtant pas coûteux, a argumenté le délégué du Bélarus, qui n’a pu s’empêcher de noter « une diminution graduelle de l’utilité de ce Comité spécial et, il faut bien le dire, de la Sixième Commission ».

En début de séance, le Directeur de la Division de la codification, M. Huw Liewellyn, a insisté sur les « maigres ressources » à disposition du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait l’an dernier réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire.  « Aucune contribution n’a été reçue depuis la publication du rapport 2017 », a-t-il regretté, ajoutant que le budget du Fonds était à la mi-septembre de 47 517 dollars.

Mme Yvette Blanco, Chef du Service de la recherche sur les pratiques du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des Affaires politiques, a également présenté l’état du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 15 octobre à 10 heures.

*A/73/33*

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Déclarations

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que ce groupe d’États Membres accorde une importance particulière au raffermissement du rôle de l’Organisation, dont l’un des éléments les plus importants du processus de réforme est la démocratisation de ses principaux organes, au premier plan l’Assemblée générale. 

Pour le Mouvement, les sanctions imposées par le Conseil de sécurité demeurent une source de préoccupation.  De telles mesures devraient être considérées en dernier ressort, et seulement lorsqu’il existe une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Les sanctions sont des instruments violents, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a déclaré M. Nasimfar.  À cet égard, les objectifs des sanctions devraient être clairement définis, sur des fondements juridiques viables, et leur imposition être limitée dans le temps, a-t-il préconisé. 

Aussi les pays non alignés attendaient-ils davantage de l’exposé du Département des affaires politiques sur les conséquences socioéconomiques et humanitaires des sanctions par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité et sur la méthodologie utilisée pour l’évaluation de leurs conséquences humanitaires. M. Nasimfar s’est, en conclusion, déclaré préoccupé par la « réticence » de certains États Membres à s’engager dans des discussions de fond sur les propositions faites par le Mouvement en ce qui concerne la Charte des Nations Unies et le raffermissement du rôle de l’Organisation.

M. AMADOU JAITEH (Gambie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le Comité spécial de la Charte a un rôle potentiel important à jouer, même s’il n’a pas été à la hauteur des attentes, en raison des divergences entre États et de la difficulté à réformer les méthodes de travail des Nations Unies.  L’Organisation ne peut demander à ses membres de promouvoir l’état de droit si ce dernier n’est même pas garanti en son sein, a-t-il dit, en déplorant que l’ONU soit « donneuse de leçon » sur ce point.

Le délégué a déploré la faible représentativité de la composition du Conseil de sécurité, ce qui sape sa crédibilité.  Il a en outre déclaré que le Groupe des États d’Afrique va soigneusement examiner les questions thématiques dont le Comité est saisi.  Il a invité à se libérer « des chaînes idéologiques qui bien souvent entravent notre travail. »  En conclusion, le délégué s’est réjoui à l’idée d’avoir des discussions constructives. 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a souligné, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes(CELAC), que la capacité du Comité spécial de la Charte des Nations Unies de s’acquitter de son mandat est tributaire de la volonté politique des États Membres.  Il incombe donc aux États de déployer les efforts nécessaires pour que les ressources du Comité soient utilisées à bon escient.  Réaffirmant l’importance du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte, il a accueilli favorablement la recommandation du Comité spécial d’entreprendre une discussion sur cette question. 

S’agissant des sanctions, le représentant a rappelé qu’elles doivent être mises en œuvre dans le respect de la Charte et du droit international.  Il a par ailleurs souhaité que les discussions sur les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions se poursuivent.  Il a noté à ce sujet que le Conseil de sécurité a adopté, dans la plupart des cas, des exceptons afin de permettre aux États de demander l’accès aux fonds gelés pour les dépenses ordinaires.

M. JAIME CALDERÓN a pris note du fait que le Secrétaire général a reconnu que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont continué de jouer leur rôle de mobilisation et de vérification de l’aide économique octroyée par la communauté internationale aux États tiers.  Par ailleurs, le représentant a reconnu la contribution notable des répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, ainsi que les progrès réalisés afin de combler le retard accumulé. 

M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne a observé que nombre de questions de fond ont été discutées au sein du Comité spécial de la Charte, depuis de longues années, « sans progrès substantiel ».  L’Union européenne estime donc que les débats sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et sur l’efficacité de l’Organisation font doublon avec les discussions déjà tenues dans d’autres cadres des Nations Unies, y compris la Sixième Commission.  Les relations entre les différents organes des Nations Unies sont déjà clairement définies par la Charte elle-même et ne nécessitent par conséquent pas de discussions supplémentaires.  Il a souligné le peu d’utilité du document de travail sur les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.

L’Union européenne est, de la même manière, sceptique quant à la nécessité de mettre à jour le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et de créer un site Internet sur le sujet, d’autant que selon sa délégation, d’autres outils et moteurs de recherche sont déjà disponibles en ligne.  L’Union européenne demande que le Comité adopte des priorités et réforme ses méthodes de travail, dans le but d’économiser des ressources.

S’agissant du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, M. Chaboureau a salué les pays ayant versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale, afin d’éliminer l’arriéré relatif au Répertoire.  Enfin, le délégué a émis des doutes sur la compétence du Comité spécial de se saisir de la question des différents aspects du recours à l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense, comme proposé.

Il existe un consensus selon lequel les objectifs des Nations Unies ne seront réalisés que par la coopération internationale, a déclaré M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar).  Il a déploré la tendance actuelle de certains pays à ignorer la Charte des Nations Unies et le droit international en tentant d’imposer leur volonté dans les affaires internes des États, y voyant un grave danger et une source d’instabilité.  Les politiques unilatérales n’ont aucune base légale, selon le représentent, et constituent une menace à notre système de sécurité collective. 

S’agissant du « blocus illégal » dont son pays fait l’objet, le représentant a salué la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) d’obliger les Émirats arabes unis à faire en sorte que les familles comptant des ressortissants qataris puissent être réunies, que les étudiants puissent terminer leurs études et que les citoyens continuent d’avoir accès aux tribunaux.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a partagé la préoccupation du Comité face aux risques qu’une application « incontrôlée » des sanctions pourrait avoir sur des parties tierce ou sur le grand public.  Aussi, a-t-elle été d’avis qu’il convient d’en limiter l’étendue à des objectifs précis pour une durée bien déterminée, le tout assorti d’une feuille de route clarifiant les conditions processives de mise en œuvre et d’extinction des sanctions.  Après avoir souscrit à la recommandation du Comité spécial de la Charte de choisir pour sous-thème de sa prochaine session les échanges d’information sur les pratiques des États concernant le recours à la médiation, la représentante a estimé qu’il est difficile d’envisager cette question sans évoquer celle de la coopération entre l’ONU et les organismes régionaux dans le domaine du règlement des différends. 

Mme Onanga a rappelé que le principe de subsidiarité n’exempte pas pour autant l’ONU, et le Conseil de sécurité en particulier, de sa responsabilité principale de maintenir la paix et la sécurité internationales.  « L’Afrique, qui a souvent montré sa volonté de prendre l’initiative du règlement des conflits sur le continent, a besoin de l’appui sans réserve du Conseil, de l’Assemblée générale et du Secrétariat de l’ONU pour mettre fin aux conflits qui touchent ses États Membres.  Le cas de la Somalie notamment, mérite d’être souligné », a déclaré la déléguée.  C’est la raison pour laquelle elle s’est félicitée du partenariat stratégique renforcé entre le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a rappelé que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est une réalisation du Comité spécial de la Charte des Nations Unies.  Il a réaffirmé le devoir de tous les États d’agir de bonne foi, en conformité avec les principes et objectifs consacrés dans la Charte, avant d’appeler à la poursuite des discussions sur les différents points inscrits à l’ordre du jour du Comité.

Le représentant a pris note de la proposition que le Comité discute de l’Article 51 de la Charte, relatif au droit de légitime défense.  « Les régimes de sanctions sont un instrument important à disposition du Conseil de sécurité », a-t-il ensuite reconnu.  Enfin, il a souligné le rôle fondamental de la Cour internationale de Justice (CIJ), laquelle peut, outre ses attributions juridictionnelles, émettre des avis consultatifs, qui contribuent au droit international. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a insisté sur le caractère démocratique et universel de l’Assemblée générale, et exprimé sa préoccupation devant « la tendance du Conseil de sécurité à s’attribuer le pouvoir de discuter de questions qui ne le concernent pas ».  Il s’est félicité des résultats concrets auxquels est parvenu le Comité spécial de la Charte des Nations Unies au cours de la dernière session, notamment sur le règlement pacifique des différends.  Il a estimé qu’à terme, les travaux du Comité sur l’Article 33 de la Charte seront d’une grande valeur.  Enfin, il a réitéré l’engagement de son pays envers la paix, par le dialogue et « des négociations libres de menaces de recours à l’usage de la force ». 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a redit l’attachement de son pays au Comité spécial de la Charte qui a un rôle majeur à jouer dans la réforme de l’ONU.  L’Assemblée générale l’a appelé en 1975 à notamment instaurer la démocratie dans les organes principaux des Nations Unies, a-t-il dit.  Pour le Soudan, l’Assemblée générale est l’organe le plus démocratique et le plus représentatif de l’Organisation des Nations Unies.  Or, « la pratique montre que le Conseil de sécurité empiète sur ses compétences, ainsi que sur celles de l’ECOSOC », a–t-il déploré.  Il a jugé important pour le Comité de se pencher sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la Charte sur les tâches de l’Assemblée, avant de noter les divergences s’agissant des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité.

L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations ou de constituer une forme de représailles? a interrogé le délégué, en demandant que l’objectif des sanctions soit clair.  Les sanctions doivent être assorties d’un calendrier clair et être levées lorsque l’objectif est atteint.  Il a plaidé pour le renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ), avant de rappeler la teneur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Le délégué a souhaité « des solutions africaines aux questions africaines », au sein de la « maison Afrique », en mettant en exergue le rôle de l’Union africaine.  Enfin, il a insisté sur l’utilité du document de travail proposé par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a rappelé que sa délégation a présenté un document de travail révisé sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.  Il s’agit, a-t-il précisé, d’identifier les lacunes qui existent dans les résolutions de l’Assemblée générale relatives au renforcement de la coopération entre l’Organisation et les accords ou organismes régionaux.  Selon lui, la proximité des organismes régionaux en fait « des interlocuteurs efficaces ». 

Le délégué a en outre fait part de son intention de présenter un projet de lignes directrices sur cette question lors de la prochaine session du Comité de la Charte des Nations Unies.

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a déclaré que, dans certains cas, le Conseil de sécurité autorise les sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et que, dans de tels cas, il est important de veiller à ce que lesdites sanctions soient conformes aux dispositions de la Charte des Nations Unies et ne violent pas le droit international.  L’Article 50 de la Charte confère le droit à des États visés par des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, s’ils se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, de consulter le Conseil au sujet de la solution à ces difficultés, a rappelé le délégué.  Ceci contraint le Conseil de sécurité à trouver une solution définitive aux problèmes de pays tiers affectés, a-t-il plaidé. 

M. Umasankar s’est dit convaincu que les sanctions pouvaient constituer un outil important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, imposer des sanctions devrait être une mesure de dernier recours.  Le délégué s’est en outre félicité du rôle important joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends entre États. 

Mme INDIRA GUARDIA González (Cuba) a déploré que « certains pays tentent de réinterpréter les dispositions de la Charte des Nations Unies au détriment de la souveraineté des États, notamment les pays en développement ».  Elle a plaidé pour le renforcement du rôle de l’Assemblée générale en tant qu’organe délibérant de l’ONU. 

Pour la représentante, le Comité spécial devrait s’efforcer de promouvoir un débat sur tout projet de résolution ayant des incidences sur l’application de la Charte.  Malgré la tentative de certains États « d’abolir » le Comité, elle a estimé que les résultats obtenus au cours de la dernière année démontrent son importance.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé l’initiative de son pays visant à clarifier la portée juridique des obligations contenues dans l’Article 51 de la Charte des Nations Unies concernant l’usage de la force par les États Membres sur le territoire d’États tiers en cas d’attaques perpétrées par des groupes terroristes.  À cette fin, il a demandé que soient éclaircies les questions de savoir si une simple communication au Conseil de sécurité est suffisante en cas d’attaque; si le droit à la légitime défense a un caractère « provisionnel »; si le Conseil de sécurité l’autorise dans le cadre de son mandat d’assurer la paix et la sécurité internationales. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a jugé vital que le Conseil de sécurité agisse strictement dans le respect des principes la Charte, ces principes étant aujourd’hui ouvertement « foulés aux pieds ».  « Il est anormal que le Conseil, qui s’est montré si empressé à exprimer ses préoccupations au sujet de la situation tendue dans la péninsule coréenne, garde le silence sur la tendance positive vers la paix à l’œuvre jusqu’à présent. »  Alors que cela fait un an que mon pays a cessé ses essais nucléaires et tirs balistiques, le Conseil n’a toujours pas levé ou assoupli ses sanctions et ignore les demandes de certains de ses membres, a-t-il déploré. 

Le délégué a rappelé que les sanctions doivent être périodiquement réexaminées, dans le but d’être levées ou bien d’être ajustées, selon la situation humanitaire et les efforts de la partie visée et des autres parties afin de s’acquitter des demandes du Conseil.  Enfin, il a réclamé le démantèlement du « Commandement de l’ONU » en République de Corée, véritable « monstre », qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation.

M. XU CHI (Chine) a assuré que son pays avait toujours œuvré au règlement des différends internationaux au travers de moyens pacifiques, y compris la négociation et la consultation.  « Nous avons réglé de manière adéquate les questions de Hong Kong et de Macao, ainsi que la délimitation de frontières maritimes et terrestres avec les pays concernés au travers de la négociation et de la consultation », s’est enorgueilli le représentant, en insistant sur le principe de bonne foi de part et d’autre. 

Par ailleurs, M. Xu a réitéré la position de la Chine selon laquelle le Conseil de sécurité devrait adopter une approche prudente et responsable en matière de sanctions, lesquelles ne devraient être imposées qu’après l’échec de toutes les autres approches, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Pour sa délégation, il est nécessaire de réfléchir aux moyens d’atténuer les effets des sanctions sur les citoyens ordinaires et les États tiers.  Pékin, a-t-il ajouté, considère par ailleurs qu’il est impératif d’éviter l’interprétation arbitraire et l’abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », auquel l’Article 51 de la Charte des Nations Unies est consacré. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a exprimé son ferme appui au Comité spécial de la Charte des Nations Unies, organe essentiel pour garantir l’état de droit au niveau international.  Elle a rappelé les propositions de son pays concernant la mise à jour du manuel du règlement pacifique des différends entre États et sur la création d’un lien distinct sur cette question sur le site Internet de l’ONU. 

De plus, La représentante a souhaité la poursuite d’un dialogue constructif lors de la prochaine session du Comité, notamment sur l’examen de l’Article 51 de la Charte et la légitime défense « en cas d’attaque terroriste », tel que proposé par le Mexique.

M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a souligné l’importance de rendre plus démocratique le Conseil de sécurité.  Mon pays a participé aux travaux du Comité spécial de la Charte, notamment sur ceux relatifs aux sanctions, a-t-il dit.  La Libye continuera de participer à ses travaux, dans le but de renforcer le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix, a assuré le représentant.

S’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a demandé que tous les documents soient traduits dans toutes les langues.  Enfin, il a appelé au renforcement du rôle de l’Assemblée, « organe le plus représentatif et le plus démocratique. »

M. AMMAR AL ARSAN (République arabe syrienne) a dit accorder une grande valeur au travail effectué par le Comité de la Charte des Nations Unies au cours de la dernière année.  En particulier, il a appuyé le document de travail présenté par le Bélarus et la Russie sur la demande faite à la Cour internationale de justice (CIJ) de présenter un avis consultatif sur les effets juridiques du recours à la force par un État en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense.  Il a compté sur la légitimité de la CIJ, en tant qu’organe judicaire principal de l’ONU, pour corriger certains processus. 

M. Al Arsan a soutenu les préoccupations exprimées par certaines délégations sur le recours à l’Article 51 de la Charte au nom de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme, contre des États souverains, dont la Syrie.  Il a considéré que « la présence de quelque force que ce soit sur le territoire syrien sans son consentement ni celui du Conseil de sécurité relève de l’agression ». 

S’agissant des sanctions, le représentant a appelé au renforcement des groupes d’experts et à l’examen de leur impact sur les populations.  Il accordé une importance particulière aux effets de l’imposition de sanctions « coercitives et unilatérales » par certains États, en contravention de la Charte, estimant qu’il s’agit en réalité de l’imposition de « blocus économiques à des fins politiques ».  Comment ces gouvernements peuvent-ils concilier l’objectif de mise en œuvre du Programme 2030 et la mise en place de mesures coercitives et unilatérales? s’est interrogé le représentant. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué la dynamique positive au sein du Comité spécial de la Charte, malgré « la diminution graduelle de l’utilité de ce Comité spécial et, il faut bien le dire, de la Sixième Commission ».  Il s’est aussi dit en faveur d’une version électronique du manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, un projet qui ne devrait pas, selon lui, nécessiter de grandes ressources financières.  Cela peut être utile pour ceux qui ne sont pas des praticiens du droit, a-t-il ajouté.  

Le représentant du Bélarus a remercié le Secrétariat pour son travail concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

M. OMAR HILALE (Maroc), après avoir rappelé que son pays avait toujours privilégié le règlement pacifique des différends, a salué les propositions favorables au renforcement du rôle de l’ONU, notamment celles relatives au renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.  Il a ensuite a estimé que les sanctions ciblées restent le moyen adéquat d’épargner les parties tierces et les populations civiles ou, du moins, d’atténuer les conséquences négatives des sanctions globales vis-à-vis de cette catégorie. 

De manière générale, les sanctions imposées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII doivent garder une portée accessoire et n’intervenir qu’en dernier ressort, en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, a estimé le représentant.  Aussi le Maroc a-t-il encouragé la mise en examen continu et la levée immédiate des sanctions quand les conditions ayant présidé à leur application n’existent plus.  À cet égard, la délégation a favorablement retenu les réajustements relatifs au régime de sanctions, en ce qu’ils permettent aux comités du Conseil de sécurité d’améliorer leurs moyens de travail d’accroître leur interaction avec les États Membres pour aider à reconstruire leurs capacités nationales.

 

L’Assemblée générale a élu, ce matin, à bulletin secret, 18 membres du Conseil des droits de l’homme, qui siégeront aux côtés de leurs 29 pairs, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019.  L’Assemblée a en outre prévu une séance plénière, le 16 octobre, pour confirmer l’État de Palestine à la présidence du Groupe des 77 et la Chine.

« États-Unis, une voix ».  Cette annonce a déclenché l’hilarité générale lors de l’élection des nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme.  Surprise ultime, en effet, puisque le 19 juin dernier, annonçant le retrait de son pays, la Représentante des États-Unis, Mme Nikki Haley, avait reproché au Conseil d’avoir trop longtemps protégé les auteurs de violations des droits de l’homme et de s’être mué en « un cloaque » de partis pris politiques.  Devant « un organe hypocrite au service de ses propres intérêts, quitte à faire des droits de l’homme un sujet de moqueries », Mme Haley avait également dénoncé le parti pris contre Israël.

Le Conseil, qui a à son ordre du jour un point consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, avait convoqué le 18 mai dernier, sa vingt-huitième session extraordinaire pour examiner la détérioration de la situation, après l’usage excessif de la force par l’armée israélienne contre des manifestants palestiniens, lequel s’était soldé par une soixantaine de morts et plus d’un millier de blessés.

Le 13 juillet, l’Assemblée générale avait pourvu le siège laissé vacant par les États-Unis, en élisant par 172 voix l’Islande, pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Entrent aujourd’hui au Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2019, le Burkina Faso avec 183 voix; le Cameroun, 176; l’Érythrée, 160; la Somalie, 170; et le Togo, pour un deuxième mandat, avec 181 voix. 

Les candidats, qui doivent obtenir la majorité absolue des voix, soit 97, sont élus sur « la base de leur contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme ».

Les cinq sièges vacants de la région Asie-Pacifique ont été remportés par le Bahreïn, avec 165 voix; le Bangladesh, 178; les Fidji, 187; l’Inde, 188; et les Philippines, 165.

L’Argentine, avec 172 voix; les Bahamas, 180; et l’Uruguay, 177, occuperont les trois sièges vacants de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Pour l’Europe orientale, la Bulgarie, avec 180 voix et la République tchèque, 178 voix, ont emporté les deux sièges à pourvoir. 

L’Autriche, avec 171 voix; le Danemark, 167; et l’Italie, 180, vont siéger pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

 Outre les nouveaux élus, les membres du Conseil sont les pays suivants: Afrique du Sud, Afghanistan, Angola, Arabie saoudite, Australie, Brésil, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Égypte, Espagne, Hongrie, Iraq, Islande, Japon, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Tunisie et Ukraine.

Les membres sortants au 31 décembre 2018 sont l’Allemagne, la Belgique, le Burundi, la Côte d’Ivoire, les Émirats arabes unis, l’Équateur, l’Éthiopie, la Géorgie, le Kenya, le Kirghizistan, la Mongolie, le Panama, les Philippines, la République de Corée, la Slovénie, la Suisse et le Venezuela.

Le Conseil, dont les membres sont élus selon le principe de la répartition géographique équitable, est composé de 13 sièges pour l’Afrique, autant pour ceux de l’Asie-Pacifique, 8 sièges pour l’Amérique latine et les Caraïbes, 7 pour l’Europe occidentale et autres États et 6 sièges pour l’Europe de l’Est.

Le Conseil, qui siège à Genève, a été créé en 2006 par la résolution A/RES/60/251 pour remplacer la Commission des droits de l’homme.  Son Secrétariat est assuré par le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dirigé depuis le 1^er septembre dernier par l’ancienne Présidente du Chili et ex-Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, qui succède à M. Zeid Ra’ad al Hussein, de la Jordanie.

« Reconnaissant que c’est à chaque groupe qu’il appartient de déterminer les modalités de sa représentation et de sa direction » et prenant note de la décision du Groupe des 77 d’élire l’État de Palestine à sa présidence, l’Assemblée générale a prévu une séance plénière le 16 octobre, pour examiner le projet de résolution A/73/L.5 en vertu duquel elle confirmerait les droits et privilèges supplémentaires de l’État de Palestine, dont ceux de faire des déclarations au nom du Groupe, de formuler et de se porter coauteur de propositions et d’amendements, d’expliquer les votes; d’exercer un droit de réponse; de soulever des motions de procédure, y compris des motions d’ordre; et de demander la mise aux voix de propositions.

Aujourd’hui, l’Assemblée générale a adopté sans vote le projet de résolution A/73/421 de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires autorisant les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à voter jusqu’à la fin de cette session, malgré leurs arriérés de contributions, conformément à l’Article 19 de la Charte.

La Présidente de l’Assemblée générale a aussi informé les délégations que le 4 octobre dernier, M. Dee-Maxwell Saah Kemayah, du Libéria, a été élu Président de la Quatrième Commission chargée de la décolonisation et des questions politiques spéciales.  M. Saah Kemayah devient donc membre du Bureau de l’Assemblée.

Au lendemain de sa séance sur la présidence palestinienne du Groupe des 77, l’Assemblée tiendra une autre réunion, à 15 heures, pour examiner le sixième rapport annuel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Aujourd’hui, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, le Groupe des 77 et la Chine ont buté sur les propositions du Secrétaire général pour renforcer l’indépendance du Bureau de la déontologie de l’ONU.  Ils ont dit attendre des informations supplémentaires avant de se prononcer.

La Commission examinait la gestion des ressources humaines des Nations Unies dont le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les mécanismes et politiques visant à remédier aux conflits d’intérêts et ceux du Secrétaire général sur la pratique suivie en matière disciplinaire et sur les activités du Bureau de la déontologie.  Pour renforcer l’indépendance de ce Bureau, le Secrétaire général propose, entre autres, de créer une nouvelle filière permettant de faire remonter l’information au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, afin que celui-ci donne des orientations sur les programmes de travail du Bureau et évalue les résultats de son chef.  Le Secrétaire général propose aussi que le chef du Bureau ait le rang de Sous-Secrétaire général, au lieu de Directeur (D-2), pour plus de visibilité avec un mandat limité à cinq ans, renouvelable une fois, et l’assurance qu’il ne pourra être démis de ses fonctions qu’en cas de faute grave ou de résultats insatisfaisants. 

Le Groupe des 77 et la Chine ont acquiescé à l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon lequel le Secrétaire général devrait d’abord élaborer un rapport détaillé sur la charge de travail, la structure et les fonctions du Bureau.  Les incidences sur les autres bureaux du Secrétariat, y compris les organes et autres entités de contrôle, et, plus largement, sur les fonds et programmes des Nations Unies, doivent aussi être examinées dans le détail. 

Les États-Unis ont d’emblée souligné leur attachement à toute proposition visant à accroître l’indépendance du Bureau dont les efforts et ceux du Secrétaire général « contribueront à faire de l’ONU une organisation dans laquelle tout le personnel n’hésitera plus et dénoncera une faute sans craindre des représailles ».  L’Union européenne a vu une complémentarité entre le travail du Bureau et les efforts pour rationaliser le statut du personnel, simplifier les politiques et procédures des ressources humaines et faire en sorte qu’elles soient bien comprises, tout en s’efforçant de promouvoir une « culture éthique, articulée autour d’un ensemble de règles transparentes ».

La Commission, qui a aussi complété son bureau en élisant par acclamation M. Hisham Oussihamou, au poste de Rapporteur, tiendra sa prochaine séance publique lundi 15 octobre, à partir de 15 heures.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des ressources humaines (A/73/183)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général sur la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale durant la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2017 (A/73/71); et sur les activités du Bureau de la déontologie (A/73/89).

Le premier rapport présente un aperçu général de la procédure administrative en matière disciplinaire; un récapitulatif des affaires dans lesquelles le Secrétaire général a pris des mesures disciplinaires au cours de la période considérée; des données comparatives sur l’issue des affaires, les recours formés contre les mesures disciplinaires imposées et les dossiers ouverts par le Bureau de la gestion des ressources humaines; des informations sur la pratique suivie par le Secrétaire général en cas de faits constitutifs d’infraction pénale.

Le second rapport offre une vue d’ensemble et une évaluation du programme de travail du Bureau de la déontologie pour la période allant du 1^er août 2016 au 31 décembre 2017.  Le rapport couvre exceptionnellement une période de 17 mois afin de permettre la transition vers des rapports de 12 mois correspondant à l’année civile.  Dans ce rapport, le Secrétaire général demande, pour renforcer l’indépendance du Bureau que ce dernier présente directement à l’Assemblée générale son rapport d’activité annuel, conformément à la pratique du BSCI et à la recommandation du Corps commun d’inspection.  Il faudrait aussi, poursuit le Secrétaire général, créer une nouvelle filière permettant de faire remonter l’information au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, afin que celui-ci donne des orientations sur les programmes de travail du Bureau et évalue les résultats de son chef, l’objectif étant de garantir un fonctionnement plus indépendant, tout en responsabilisant davantage le Bureau.  Dans les cas où le Secrétaire général ne peut être conseillé par le Bureau en raison de conflits d’intérêts, le Chef du Bureau devrait avoir la possibilité de consulter le Comité consultatif, lequel pourra porter des points à l’attention de l’Assemblée, selon qu’il conviendra.

Le Chef du Bureau de la déontologie, propose encore le Secrétaire général, devrait avoir le rang de Sous-Secrétaire général, au lieu de Directeur (D-2), pour plus de visibilité et compte tenu de l’importance accordée à la fonction de déontologie.  La durée de son mandat devrait être limitée à une période de cinq ans, renouvelable une fois, conformément aux limites fixées par l’Assemblée générale en ce qui concerne le mandat de l’Ombudsman.  La stabilité du poste de Chef du Bureau devrait être garantie afin d’assurer un fonctionnement plus indépendant, le titulaire ne pouvant être démis de ses fonctions qu’en cas de faute grave ou de résultats insatisfaisants.  Toute personne ayant exercé les fonctions de Chef du Bureau, ajoute le Secrétaire général, ne devrait pas être nommée à un autre poste au Secrétariat, conformément aux restrictions applicables aux fonctions de l’Ombudsman. 

Dans ses commentaires, le CCQAB estime que toute modification apportée à la taille du Bureau de la déontologie, à sa structure hiérarchique et à sa structure de gouvernance pourrait avoir des conséquences non négligeables sur le Secrétariat et sur l’Organisation dans son ensemble.  Le Comité est d’avis que l’expérience du Bureau des services de contrôle interne, qui rend lui aussi compte directement à l’Assemblée générale, est tout à fait pertinente à cet égard, tout comme la structure hiérarchique du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, ces deux éléments étant au cœur des propositions du Secrétaire général.  Le Comité estime par ailleurs qu’il faut lier de manière plus claire et plus cohérente les propositions de réforme de la gestion du Secrétaire général aux propositions qui concernent l’avenir du Bureau de la déontologie.  Le Comité considère en outre que si le Secrétaire général souhaite faire une proposition dûment justifiée en vue de renforcer l’indépendance du Bureau de la déontologie, il devra élaborer un rapport détaillé qui abordera des questions telles que la charge de travail, la structure et les fonctions du Bureau.  Les incidences sur les autres bureaux du Secrétariat, y compris les organes et autres entités de contrôle, et, plus largement, sur les fonds et programmes des Nations Unies, doivent aussi être examinées dans le détail.  Le Comité est donc d’avis qu’une analyse exhaustive de toutes les dimensions connexes et interdépendantes de la proposition, ainsi que d’autres expériences similaires, est nécessaire.

Rapport du Corps commun d’inspection sur l’examen des mécanismes et politiques visant à remédier aux conflits d’intérêts dans le système des Nations Unies (A/73/187) et (A/73/187/Add.1)

Dans son rapport, le Corps commun d’inspection (CCI) présente un examen à l’échelle du système des cadres de réglementation et de contrôle existants pour remédier aux conflits d’intérêts, évalue les mécanismes et pratiques en place pour régler les conflits d’intérêts ou les éviter, recense les lacunes et les difficultés et propose des solutions tout en identifiant les pratiques optimales.

Le CCI fait six recommandations dont la première consiste à obtenir des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies qu’ils chargent leurs collaborateurs investis de la fonction de déontologie d’inventorier, d’ici à décembre 2019 au plus tard, les cas les plus courants et de recenser les risques découlant de situations dans lesquelles leurs organismes respectifs sont confrontés à des conflits d’intérêts institutionnels.  Certains organismes indiquent que l’exécution de cette recommandation, en particulier dans les organismes décentralisés ou de petite taille, risque d’exiger des connaissances en matière de gestion et des ressources supérieures à celles dont dispose le Bureau de la déontologie.

S’agissant de la deuxième recommandation qui appelle les chefs de secrétariat à charger leurs services de gestion des ressources humaines d’instaurer un formulaire de déclaration obligatoire de conflit d’intérêts à faire signer par tous les fonctionnaires en même temps que leur serment ou déclaration, les organismes relèvent que plusieurs problèmes se posent, notamment des problèmes de double emploi et de confidentialité.  Ils mettent en garde contre la situation dans laquelle les fonctionnaires seraient tenus de signer des formulaires pour chaque aspect du Statut et du Règlement du personnel concernant un comportement ou une conduite.  Dans le cas du Secrétariat, le formulaire de déclaration ne serait pas confidentiel étant donné que les chefs de bureau et le Bureau de la gestion des ressources humaines auraient accès aux réponses des fonctionnaires, ce qui pourrait dissuader ceux-ci de faire des déclarations complètes sur les conflits d’intérêts.  Les organismes font aussi valoir que des activités régulières de sensibilisation, au moment du recrutement et par la suite, se sont révélées être des méthodes bien plus efficaces.

La troisième recommandation vise à ce que les organes directeurs des organismes des Nations Unies demandent aux chefs de secrétariat de leurs organismes respectifs d’établir un rapport détaillé sur les programmes de transparence financière existants et apportent à la raison d’être et à la portée de ces programmes toutes modifications nécessaires pour en améliorer l’efficacité.  Pour des raisons de cohérence et d’harmonisation, les organismes indiquent qu’ils préfèrent d’une manière générale rechercher des solutions et appliquer des normes à l’échelle du système au lieu de se livrer à un examen entité par entité; plusieurs d’entre eux estimant cependant qu’il n’est pas nécessaire, dans l’immédiat, d’établir un rapport.

La quatrième recommandation appelle les chefs de secrétariat des organismes à prendre les dispositions nécessaires pour incorporer, d’ici au mois de décembre 2019, des clauses appropriées dans les contrats de travail passés avec les membres de leur personnel, des clauses en vertu desquelles il serait interdit à ces derniers, pendant une période fixée au regard de leur fonction, de se livrer, après la cessation de service, à certaines activités clairement définies.  Les organismes estiment que le Corps commun d’inspection ne démontre en rien le bien-fondé ou l’efficacité de clauses restrictives dans les contrats de travail pour éviter les conflits d’intérêts ou le phénomène des « portes à tambour ».

Ces clauses restrictives risquent de dissuader les gens d’accepter un emploi dans le système des Nations Unies.  En outre, les organismes n’ont pas vraiment les moyens de vérifier si les anciens fonctionnaires et vacataires respectent les clauses de non‑concurrence, à supposer que celles-ci soient seulement applicables.

Dans la cinquième recommandation, les chefs de secrétariat des organismes sont appelés, au plus tard d’ici à la fin décembre 2019, à veiller à ce que tous les fonctionnaires, toutes classes confondues, suivent avec succès le cours obligatoire de formation initiale et périodique à la déontologie et obtiennent le certificat correspondant; à relier la certification du cours obligatoire au cycle annuel de suivi du comportement professionnel; et à prévoir des remises à niveau à intervalles périodiques.  Les organismes souscrivent à cette recommandation mais ils notent qu’il faudrait s’attacher davantage à signifier aux membres du personnel qu’ils sont tenus de se comporter conformément à la déontologie, et que l’achèvement des programmes de formation obligatoires, s’il est un moyen de parvenir à cette fin, ne garantit pas en soi l’adoption d’un tel comportement.

Enfin, la sixième recommandation demande aux organes directeurs des organismes des Nations Unies de suivre régulièrement les questions relatives aux conflits d’intérêts, en veillant notamment à actualiser les politiques, instruments administratifs et mécanismes pertinents.  Les organismes estiment qu’il importe tout particulièrement de veiller à ce que les politiques soient révisées et mises à jour périodiquement, tout en se gardant d’établir des rapports en surabondance et de se livrer à une surveillance excessive.  Les mises à jour devraient également inclure des commentaires et des interprétations des dispositions du Statut et du Règlement du personnel, afin de donner aux fonctionnaires des orientations.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. KARIM ISMAIL (Égypte), a appuyé les efforts du Secrétaire général afin d’améliorer la gestion des ressources humaines.  L’exécution des mandats de l’ONU dépend de la qualité de son personnel et de la disponibilité des ressources financières, a-t-il souligné.  Il a donc vivement encouragé toute réforme contribuant à avoir un personnel hautement qualifié, divers, dynamique, responsable, reflétant équitablement les États Membres de l’ONU et soucieux de leurs besoins.

Le représentant a dit attacher beaucoup d’importance à la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale et a demandé au Secrétaire général de continuer à en informer les États Membres chaque année.  Concernant les activités du Bureau de la déontologie, il a voulu connaître les raisons pour lesquelles le nombre des demandes de services au Bureau a augmenté de 37% en 2017 par rapport à l’année précédente.  Il s’est interrogé sur l’impact de cette augmentation sur les activités du Bureau et sur la manière avec laquelle ce dernier répond à cette nouvelle charge de travail.

Quant aux mesures proposées par le Secrétaire général pour renforcer l’indépendance du Bureau, le représentant a dit attendre des éclaircissements.  À l’instar du CCQAB, il a estimé que la révision de la taille, du rapport hiérarchique et de la structure de gouvernance du Bureau aurait des conséquences substantielles pour l’Organisation dans son ensemble.  Il faut donc une analyse complète de tous les aspects de la proposition, tenant compte de toute autre expérience. 

Le représentant a conclu en saluant l’examen des mécanismes et politiques visant à remédier aux conflits d’intérêts dans le système des Nations Unies mené par le Corps commun d’inspection (CCI).  Il s’est particulièrement félicité de ce que l’examen ait porté sur tout le système.

Mme LAURA DEMETRIS, de l’Union européenne, a estimé que la bonne gestion des ressources humaines était indispensable à la mise en place d’une Organisation « innovante » et « hautement performante ».  Nous avons désormais l’opportunité de mettre la gestion des ressources humaines à l’ONU au diapason des réformes globales auxquelles la Cinquième Commission a consenti cet été, a déclaré Mme Demetris, avant de réaffirmer le soutien de l’Union européenne aux efforts du Secrétaire général pour rendre les Nations Unies « plus efficaces, plus transparentes et plus responsables ». 

Le personnel de l’ONU, a-t-elle poursuivi, est à l’avant-garde de l’exécution efficace des mandats.  « C’est le principal atout de l’Organisation », a affirmé la représentante.  À son tour, a-t-elle ajouté, le personnel doit refléter les valeurs fondamentales de l’Organisation que sont « l’intégrité, le professionnalisme et le respect de la diversité ».  La représentante a ainsi dit attendre du personnel de l’ONU qu’il agisse dans le respect des « normes de conduite les plus élevées ».  Dans ce cadre, Mme Demetris a salué les efforts visant à promouvoir une culture de transparence et de responsabilité aux Nations Unies, y compris en faisant en sorte que l’ONU soit un environnement de travail sûr, à l’abri des harcèlements sexuels, des discriminations, des exploitations et abus sexuels, des fraudes et de tout type de comportement criminel. 

À cette fin, la représentante a salué les efforts pour enquêter sur toutes les allégations d’actes répréhensibles, en vertu de l’Article 101 de la Charte des Nations Unies, ainsi que les efforts du Bureau de la déontologie pour réduire les conflits d’intérêts potentiels et protéger les lanceurs d’alerte.  Nous voyons une complémentarité entre ces actions et les efforts pour rationaliser le statut du personnel, simplifier les politiques et procédures des ressources humaines et faire en sorte qu’elles soient bien comprises, tout en s’efforçant de promouvoir une « culture éthique, articulée autour d’un ensemble de règles transparentes ».

M. BRIAN CONROY (États-Unis) a déclaré que le Bureau de la déontologie sert de pierre angulaire à la responsabilité et soutient son programme de réformes des Nations Unies, en cherchant à promouvoir une culture d’intégrité et d’éthique.  Le rapport du Bureau témoigne de sa lourde tâche et de la nature vitale de ses services qui incluent les examens préalables à la nomination des fonctionnaires de haut rang et le dispositif de transparence financière.  Le représentant a salué le leadership du Secrétaire général dans la protection des lanceurs d’alerte.  Les efforts du Secrétaire général et ceux du Bureau de la déontologie, s’est félicité le représentant, contribueront à faire de l’ONU une organisation dans laquelle tout le personnel n’hésitera plus et dénoncera une faute sans craindre des représailles.  Les États et les hauts responsables de l’ONU doivent faire tout pour réussir cette transformation, a encouragé le représentant qui a aussi appuyé les efforts visant à accroître l’indépendance du Bureau de la déontologie en tant que moyen de renforcer la responsabilité et la performance au sein de l’ONU.  Nous comptons explorer toutes les options pour y parvenir, a promis le représentant.

Renforcer, protéger, faire progresser un système multilatéral attaqué: alors que la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a consacré la majeure partie de cette journée aux questions de politique macroéconomique et au financement du développement, les délégations ont unanimement défendu un système financier et commercial international basé sur la coopération et le multilatéralisme, face aux attaques dont il est l’objet. 

La crédibilité du système est entamée, a prévenu Mme Pamela Coke Hamilton, Directrice de la Division du commerce international et des produits de base de la CNUCED, citant le Brexit, la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les changements unilatéraux dans les chaînes de valeur mondiales.

Cela n’a pas empêché les délégations, avec en tête le Groupe des 77 et la Chine, d’exprimer leur attachement à un système de commerce « multilatéral universel, règlementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ».  Le G77 s’est élevé contre des mesures et une rhétorique protectionnistes qui sont « néfastes au développement du monde »: elles pourraient saper le système, tout en ayant un impact négatif sur l’accès aux chaînes de valeurs mondiales pour les produits des pays en développement.  L’Afrique du sud n’a pas hésité à qualifier le protectionnisme d’orientation « contre-productive » et a appelé l’ensemble des pays embarqués sur cette voie à faire marche arrière. 

Une guerre commerciale pourrait augmenter les taxes douanières de 3 à 30% en bilatéral, selon Mme Hamilton: une mauvaise nouvelle pour les pays en développement et en particulier pour les pays les moins avancés (PMA).  Au contraire, un environnement mondial stable et propice permettrait d’atteindre les objectifs de développement durable, d’atténuer les chocs externes et les effets des changements climatiques, a fait observer l’Indonésie au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Le système financier international a aussi été examiné, sous l’angle des possibilités qu’il offre pour le développement.  El Salvador a réaffirmé la nécessité de continuer à améliorer les mécanismes de régulation, de supervision et de contrôle, pour rendre l’environnement financier international davantage propice à la réalisation des objectifs de développement durable.  Des réformes de structure ont aussi été réclamées, notamment par la Libye qui désire un système financier international plus démocratique et équitable. 

Le cadre prévu pour le financement du développement étant le Programme d’action d’Addis-Abeba, de nombreux pays ont réclamé sa mise en œuvre, notamment Cuba, les Maldives au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), et l’Afrique du Sud pour qui « le financement pour le développement n’est pas un luxe ».  Le G77 a dit attendre avec impatience la tenue du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui aura lieu en 2019 sous les auspices de l’Assemblée générale. 

Le lien entre multilatéralisme et réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a aussi été souligné.  « Remettre en question la coopération multilatérale, c’est remettre en cause les objectifs de développement durable », a mis en garde Mme Hamilton, appelant à protéger les mécanismes de protection multilatéraux. 

Le fossé grandissant entre les PMA et le reste du monde a été un autre sujet préoccupant dans le débat.  Les PMA s’inquiètent en effet de leur marginalisation dans le commerce international.  En effet, leur part dans les échanges commerciaux internationaux a diminué depuis 2014, ce qui les éloigne des objectifs de développement durable, a remarqué le Malawi, porte-voix de ces pays.  La persistance de graves inégalités est un obstacle à une croissance robuste et au développement durable, a remarqué l’Égypte au nom du G77.

Cette délégation a demandé à l’OMC, pour remédier aux inégalités du régime commercial multilatéral, la mise en œuvre du principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Si plusieurs pays, notamment la Russie et les Philippines, ont qualifié l’OMC de « pierre angulaire » du commerce international et plébiscité son action, le porte-parole des PMA a constaté que l’OMC n’avait pas permis davantage de prestations de service pour ces pays.  « Droits de douane, accès au marché, services, quotas sont des questions qui doivent être posées. » 

Le G77 a tenu à rappeler que l’imposition de mesures économiques coercitives, y compris des sanctions unilatérales, contre des pays en développement, ne contribue pas au développement socioéconomique, et encore moins à la promotion du dialogue entre nations, ce dont le Venezuela et l’Iran ont témoigné.

Les délégations ont aussi abordé la question de la soutenabilité de la dette.  Elles ont fait observer que les ouragans de l’an dernier sont venus s’ajouter au poids déjà lourd de la dette des petits États insulaires en développement (PEID).  Selon la Jamaïque, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), il faut une approche systémique et coordonnée pour le financement de l’adaptation aux changements climatiques, tout en assurant la soutenabilité de la dette extérieure des pays affectés.  À ce propos, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) s’est félicitée de la proposition de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) d’annuler la dette en échange de mesures d’adaptation aux changements climatiques.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, à 10 heures, pour examiner le thème « agriculture, sécurité alimentaire et nutrition ».

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS ET LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)

Suite et fin du débat

Mme REEM NAYIF YOUSSEF YOUSSEF (Iraq) a recommandé le renforcement du rôle du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) pour optimiser l’agence et reconstruire les pays endommagés par les catastrophes naturelles ou la guerre, en mettant en œuvre un fonds d’affectation qui permette un déploiement rapide en cas d’urgence.  L’Iraq, elle-même, a beaucoup souffert de déplacements de population dans des camps et des logements de passage.  Vu ces problèmes, la priorité est de travailler rapidement pour stabiliser les régions endommagées, combler le déficit de logement et réparer les structures, a-t-elle indiqué.  La représentante a fait observer que la guerre avait épuisé les finances de l’État et avait fait baisser le prix du pétrole, alors que cette matière première est la principale source de revenus du pays.  Elle a souligné l’importance du partenariat que peut fournir la communauté internationale pour soutenir les investissements et apporter une assistance technique.

Mme SARRESTANI (République islamique d’Iran) a réclamé des moyens efficaces pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  ONU-Habitat est une agence en transition, mais elle doit garder comme premier objectif de réduire la pauvreté, a-t-elle recommandé.  Selon la représentante, un ONU-Habitat renforcé devrait fournir l’assistance technique nécessaire à certains pays pour mettre en œuvre une urbanisation durable.  Les attentes des États Membres ne seront comblées que si la situation financière d’ONU-Habitat est réglée, a-t-elle mis en garde.  À cet égard, elle a estimé qu’un bon équilibre entre financement pré-affecté et financement de base était nécessaire.  L’Iran accorde une grande importance à un développement urbain durable qui tienne compte du contexte national, a dit la représentante en signalant que le droit au logement adéquat a été reconnu par les législateurs.  En matière de transport durable, elle a mentionné le développement des trains suburbains à grande vitesse. 

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a dit que son gouvernement est conscient que la mise en œuvre des objectifs de développement durable se base sur un renforcement des plans nationaux, y compris pour l’urbanisation, mais a rappelé que les défis auxquels il est confronté sont particulièrement difficiles, s’agissant de menaces terroristes et de mesures commerciales unilatérales sélectives.  Une contribution pertinente pour la reconstruction des infrastructures et des logements est essentielle, a fait valoir la représentante, indiquant que le Gouvernement a commencé à réhabiliter les régions détruites par le terrorisme et la coalition internationale.  La représentante a souligné le rôle d’ONU-Habitat pour aider à cette réhabilitation et a appelé les États Membres à adopter des résolutions d’urbanisation novatrices pour les pays en reconstruction.

Le représentant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rappelé que la mobilité humaine a toujours joué un rôle fondamental dans l’urbanisation, et que les villes sont les principaux intermédiaires entre les migrants et les communautés hôtes.  L’OIM, a-t-il indiqué, fournit une plateforme pour des engagements au niveau des migrations dans les zones urbaines et est favorable au renforcement de la cohérence des politiques.  Le représentant a vu dans l’adoption du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, prévue en décembre à Marrakech, un « test » pour démontrer cette complémentarité.  L’OIM a aussi développé un outil de gouvernance des migrations avec des indicateurs pour les villes, a-t-il ajouté.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Commerce international et développement

Système financier international et développement

Soutenabilité de la dette extérieure et développement

Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Déclarations

Les inégalités croissantes sont une entrave au multilatéralisme et au commerce international a relevé M. SALIM BADDOURA, du Liban, Président du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), lors de sa présentation du rapport A/73/15 (Part I) sur sa soixante-sixième réunion directive.  « Une mondialisation plus juste, une croissance inclusive, voilà le cœur du mandat de la CNUCED », a-t-il rappelé.  Lors de sa soixante-cinquième session, la CNUCED a procédé à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la CNUCED XIV.  Les deux groupes internationaux d’experts mis en place à Nairobi ont travaillé plus précisément sur deux points: le financement du développement d’une part, le commerce électronique et l’économie numérique, d’autre part.  La CNUCED travaille en collaboration avec la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur les difficultés conceptuelles et les méthodologies de la lutte contre les flux financiers illicites. 

Le groupe international d’experts sur le commerce électronique et l’économie numérique a tenté, par ses travaux, d’aider les pays en développement.  La CNUCED a aussi appelé à une collaboration plus étroite entre New York et Genève.  Pour cela, elle a déplacé la séance du Conseil de commerce au mois de juin plutôt qu’en septembre, et cela a permis de renforcer les synergies.  Il a été observé que les politiques protectionnistes se faisaient au détriment des pays les plus vulnérables.  « Il faut relancer le multilatéralisme », a appuyé M. Baddoura, stopper la fracture numérique en renforçant notamment les compétences numériques dans les pays en développement.  Il a aussi invité à revoir à la hausse l’assistance technique à fournir à ces pays.

La CNUCED a aussi débattu des moyens de colmater les fuites financières pour atteindre les objectifs de développement durable, et discuté de la nécessité d’adopter une approche holistique en matière de commerce international et de développement international.  Elle a aussi réfléchi à une migration sûre et ordonnée pour que les migrations puissent contribuer aux objectifs de développement durable.  M. Baddoura a enfin remarqué que la prolifération de nouvelles technologies n’était pas sans danger, tout en soulignant l’importance du transfert des technologies pour le renforcement des capacités des pays en développement. 

Mme PAMELA COKE HAMILTON, Directrice de la Division du commerce international et des produits de base de la CNUCED, a présenté le Rapport du Secrétaire général (A/73/208) intitulé « Commerce international et développement », qui expose les dernières statistiques du commerce et explique dans quelle mesure un système commercial multilatéral redynamisé et résilient permettra à ce secteur de jouer son rôle de catalyseur dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

L’environnement mondial est très fragile, a fait observer Mme Coke Hamilton, et la CNUCED pense qu’une guerre commerciale pourrait augmenter les taxes douanières de 3 à 30% en bilatéral, ce qui est une mauvaise nouvelle pour les pays en développement et en particulier pour les pays les moins avancés (PMA).  Le système multilatéral commercial est mis à mal; sa crédibilité est entamée avec des critiques de la mondialisation qui se multiplient, a-t-elle continué, citant le Brexit, la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les changements unilatéraux dans les chaînes de valeur mondiales.  « Remettre en question la coopération multilatérale, c’est remettre en cause les objectifs de développement durable », a-t-elle mis en garde, appelant à protéger les mécanismes de protection multilatéraux.  En conclusion, il faut renforcer, protéger et aussi faire progresser le système multilatéral.

M. NEIL PIERRE, du Département des affaires économiques et sociales, a présenté le rapport A/73/280 sur le système financier international et le développement pour donner suite à la résolution A/72/203 de l’Assemblée générale.  Le rapport, qui résume les efforts pour appliquer le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, traite avant tout de pérennisation et de stabilité dans son évaluation de la cohérence du système financier international.  Ces deux notions se renforcent mutuellement.  Depuis la crise de 2008, les réformes financières ont permis de réduire des risques majeurs.  Mais les flux de capitaux transfrontaliers, les financements occultes, et l’incertitude, quant à la coopération financière multilatérale, assombrissent le tableau.

Concernant le flux de capital des institutions financières, les remboursements de 2016 de finances non subventionnées de sept banques de développement multilatérales traditionnelles ont augmenté de 15% comparé à 2015.  En outre, en avril 2018, les parties prenantes de la Banque mondiale se sont accordées pour une augmentation de capital de 13 milliards de dollars.  Il est estimé que la Banque mondiale aura une capacité de prêts de 100 milliards de dollars d’ici à 2030, comparé à 59 milliards en 2017.

La première partie du rapport fournit des données et des tendances sur les flux de capitaux privés et publics dans les pays en développement (255 milliards de dollars en 2017, contre 432 milliards en 2016).  La seconde partie du rapport traite du renforcement nécessaire de l’architecture financière internationale, et de la nécessité de renforcer la coopération internationale à ce sujet.  Les politiques nationales doivent être assistées par un environnement international accueillant, a développé M. Pierre, notant que les pays en développement restent exposés à des changements soudains sur les marchés.  Des politiques macroéconomiques stables sont donc nécessaires, ainsi qu’une gestion saine des capitaux.

Mme STEPHANIE BLANKENBURG, Chef du service dette et financement de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED, a présenté le Rapport du Secrétaire général (A/73/180) sur la viabilité de la dette extérieure, qui aborde les incidences des principales tendances macroéconomiques sur la soutenabilité de la dette dans les pays en développement sur la période 2008-2017.  Mme Blankenburg a fait observer que le groupe des pays en développement a enregistré la plus forte croissance depuis 2013 mais que les préoccupations face à l’instabilité mondiale font craindre une nouvelle détérioration de la dette.  Il existe une volatilité massive des flux de capitaux vers les pays en développement, a-t-elle souligné.  Des pratiques financières opaques font leur réapparition et ne sont pas durables, une crise financière mondiale étant même envisagée.

Face aux préoccupations que suscite la détérioration rapide des positions de dette extérieure dans l’ensemble du monde en développement, le rapport souligne la nécessité d’instruments de politique améliorés afin de prendre systématiquement en compte les contraintes systémiques et à long terme de la viabilité de la dette.  Il met en lumière la nécessité de mesures de politiques concertées pour éviter les pièges de l’endettement structurel dans les petits États insulaires en développement fortement exposés au risque environnemental.  Plus généralement, selon le rapport, l’évaluation de la viabilité de la dette extérieure des pays en développement devrait tenir davantage compte des besoins élevés d’investissements additionnels qui découlent des importants engagements pris en application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MOHAMED EDRESS (Égypte), parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a évoqué certains des facteurs néfastes au développement du monde: un resserrement désordonné des conditions financières, l’adoption de politiques protectionnistes, des vulnérabilités liées à la dette ainsi qu’une escalade des tensions géopolitiques.  De même, la persistance de graves inégalités pose un défi à une croissance robuste et au développement durable.  Des changements structurels sont donc urgents pour faire face à ces défis et créer un environnement international propice au développement, a indiqué le G77.  Le Groupe note également que l’imposition de mesures économiques coercitives, y compris des sanctions unilatérales, contre des pays en développement, ne contribue pas au développement socioéconomique, et encore moins à la promotion du dialogue entre nations. 

Le G77 souligne que le commerce international est une importante source de financement du développement et un facteur de croissance inclusive et d’éradication de la pauvreté.  Le représentant a plaidé pour un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a aussi appelé à la libéralisation du commerce, s’inquiétant en outre de l’unilatéralisme, ainsi que des mesures et de la rhétorique protectionnistes, qui pourraient saper le système commercial multilatéral, tout en ayant un impact négatif sur l’accès aux chaînes de valeurs mondiales pour les produits des pays en développement.  Il a regretté que le Cycle des négociations commerciales de Doha n’ait toujours pas été conclu.  Il a aussi demandé à l’OMC de mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et de trouver une solution aux inégalités du régime commercial multilatéral. 

Le G77 a noté que la question de la dette était toujours autant cruciale en 2017 pour les pays en développement.  Le risque de cycles d’endettement et de crises économiques pose un défi majeur à la réalisation des objectifs de développement durable.  C’est pour cela que M. Edrees a plaidé pour des mesures visant à assurer la soutenabilité de la dette, dont, entre autres, les allègements de dette, le financement de la dette, sa restructuration ou alors sa gestion souple. 

Sur la question des flux illicites de capitaux, notamment ceux qui partent des pays en développement, le G77 appelle la communauté internationale à renforcer la coopération dans la lutte contre ce fléau et à veiller au retour des avoirs dans les pays d’origine, en temps voulu, et dans le respect des lois nationales et du droit international.  De même, le G77 réitère la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière fiscale, regrettant qu’il n’existe toujours pas un forum mondial unique sur cette question.  C’est dans la même veine que le G77 invite à faire que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale devienne un organe intergouvernemental composé d’experts représentant leurs gouvernements respectifs. 

Le représentant a par ailleurs fait observer que la crise financière et économique de 2008 avait laissé voir les failles du système financier international.  La réforme structurelle du système financier international et des institutions pertinentes est donc urgente afin d’éviter que de nouvelles crises n’aient lieu, d’autant plus que cela aurait des impacts négatifs sur l’économie des pays en développement.  Il a aussi souhaité que ces institutions internationales soient plus attentives aux besoins des pays en développement, par exemple en leur donnant la possibilité d’y siéger et ainsi de prendre part aux prises de décisions sur les questions de gouvernance économique mondiale. 

Le G77 a relevé que le financement du développement est la clef de la mise en œuvre du Programme 2030.  Ce financement devrait donc s’appesantir sur la mobilisation de fonds destinés à éradiquer la pauvreté, « le plus important objectif de tout le programme de développement international ».  Ces ressources doivent en outre s’aligner sur les priorités nationales, a demandé M. Edrees.  Le G77 a dit attendre avec impatience la tenue du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement qui aura lieu en 2019 sous les auspices de l’Assemblée générale. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a indiqué que la Vision de l’ASEAN et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 partagent de nombreuses priorités.  La croissance économique mondiale positive a eu des répercussions positives dans les pays de l’ASEAN, où la pauvreté extrême diminue et où l’accès à la santé et à l’éducation s’améliore.  Un environnement mondial stable et propice permettrait d’atteindre les objectifs de développement durable et d’atténuer les chocs externes et les effets des changements climatiques, a fait observer la représentante. 

Pour l’ASEAN, le multilatéralisme doit permettre aux États de mettre en œuvre leurs engagements mondiaux.  Le dispositif de garantie de crédit et d’investissements d’ASEAN 3 est un bon exemple car il permet aux entreprises d’investir dans le développement durable.  La représentante a aussi exhorté les pays développés à respecter leurs obligations en termes d’aide publique au développement (APD).  Enfin, il faut promouvoir des moyens d’accès aisés aux financements, notamment pour les petites et moyennes entreprises, a plaidé la délégation.

M. LIGOYA (Malawi), parlant au nom des pays les moins avancés (PMA), a fait remarquer que le commerce international est un moteur essentiel de la croissance économique des PMA.  Ces derniers sont préoccupés, car ils continuent à être marginalisés dans le commerce international.  La part des PMA dans les flux des échanges commerciaux internationaux a diminué depuis 2014, ce qui les éloigne davantage des objectifs de développement durable, a-t-il noté.  L’objectif 12 vise un accès au marché de tous les pays les moins avancés et ceci doit être réalisé, a-t-il appuyé. 

La connectivité, la stimulation des exportations des PMA sur le marché mondial en termes de volume, la part du commerce dans les PMA, tout cela est crucial, a relevé le représentant en rappelant que cela a été dit dans le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Malgré la croissance des ventes en ligne, seulement 2% de la population des PMA fait ses courses sur Internet: les PMA redoutent une fracture numérique encore plus grave.  L’OMC n’a pas permis davantage de prestations de service pour les PMA, a-t-il remarqué.  « Droits de douane, accès au marché, services, quotas sont des questions qui doivent être posées. » 

L’emprunt est fondamental pour les PMA, a poursuivi M. Ligoya; toutefois, les pays les moins avancés sont préoccupés par l’augmentation de la dette en 2017.  En effet, le pourcentage de la dette dans les budgets des gouvernements des PMA a plus que doublé, « le ratio est de quasiment 30% dans certains pays subsahariens », à cause du coût du service de la dette, et de l’absence de garanties de prêts à des conditions favorables.  Les PMA sont privés de ressources nécessaires: ils exhortent la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour résoudre leur problème spécifique de la dette, a conclu le représentant. 

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a averti que les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable ne peuvent être faits dans le contexte actuel de tensions commerciales.  La CARICOM, dont les pays ont une économie peu diversifiée, estime que les bénéfices du commerce internationale ne sont pas équitablement distribués.  Les règles du multilatéralisme et la discipline sont les meilleures garanties contre le protectionnisme, a noté Mme Mills en ajoutant qu’ils sont également essentiels pour la transparence, la prévisibilité et la stabilité du commerce international.  Elle a estimé que les tensions actuelles sont une distraction qui empêche de se focaliser sur les questions essentielles de coopération multilatérale telles que l’intégration financière, la coopération en matière fiscale et un environnement favorable au développement durable. 

Le déclin des correspondants bancaires reste le problème majeur au sein de la CARICOM, et le Groupe se félicite de l’attention accordée à cette question au cours du Forum sur le financement du développement du Conseil économique et social (ECOSOC).  La déléguée s’est félicitée de l’attention également accordée à cette question par les organisations financières internationales, le G20 et le secteur privé. 

Sur la question de la dette, la CARICOM indique que l’immixtion des acteurs privés, prêteurs ou emprunteurs, n’est pas une bonne nouvelle pour les pays en développement, de même que l’attention qui est désormais focalisée sur les obligations et non plus sur les prêts bancaires.  Tout cela, relève Mme Mills, accentue la dette des pays en développement, notamment les pays à revenu intermédiaire.  En outre, les ouragans de l’an dernier ont fait des dommages qui sont venus s’ajouter au poids déjà lourd de la dette des petits États insulaires en développement (PEID).  Il faut donc, a-t-elle préconisé, trouver une approche systématique et coordonnée de financement de l’adaptation aux changements climatiques, tout en assurant la soutenabilité de la dette extérieure des pays affectés.  Il faut donc un système commercial multilatéral revitalisé; il gagnerait en outre en crédibilité.  Il faut par exemple assurer la cohérence entre les accords régionaux et ceux de portée multilatérale.  Sans oublier de veiller à mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

Pour M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde), les politiques macroéconomiques, y compris celles qui concernent le commerce international, la finance et la gestion de la dette, sont essentielles pour façonner un environnement global propice à la croissance et aux objectifs de développement durable.  Un partenariat mondial renouvelé est également nécessaire pour promouvoir des investissements directs étrangers à plus long terme dans des secteurs tels que les transports, l’agriculture, l’énergie, les infrastructures et les technologies de l’information et des communications (TIC).  L’Inde est l’une des économies qui croissent le plus rapidement, a rappelé le représentant, ce qui est lié à des initiatives structurelles, comme l’imposition d’une taxe sur les biens et services et un nouveau dispositif d’inclusion financière, qui a permis à des millions de personnes d’avoir accès à un compte bancaire.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a relevé que les tensions commerciales entre les grandes économies, les dettes des pays en développement et les tensions géopolitiques sont parmi les menaces qui pèsent sur l’économie mondiale.  Cette situation inquiète les PEID qui sont particulièrement vulnérables aux chocs extérieurs.  Qu’il s’agisse de chocs d’ordre économique ou de nature environnementale, ces pays mettent du temps pour s’en remettre, a déclaré la représentante, en invitant la Deuxième Commission à intégrer la question des risques climatiques dans son programme de travail.  Par ailleurs, les PEID réaffirment l’importance de mettre en œuvre les aspects clefs du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Ils sont également inquiets de la baisse de l’APD qui leur est consacrée, et ils invitent la communauté internationale à remplir ses obligations en la matière. 

La représentante a également rappelé que le commerce est crucial pour ces pays qui ont peu de ressources de base, sont éloignés des marchés internationaux du fait de leur isolement géographique, et dépendent des importations.  Elle a donc plaidé pour un système commercial qui soit juste, revigoré et économiquement, socialement et environnementalement durable et inclusif.  Elle a réaffirmé, à cet égard, le rôle central de l’OMC, se disant inquiète du peu de progrès sur la question des subventions à la pêche.  Pour les PEID, a-t-elle déploré, cela affecte leur économie tout en mettant en danger l’industrie de la pêche.  Avec en plus la diminution des stocks de poisson à cause des changements climatiques, les moyens de subsistance dans les PEID est en péril, a-t-elle insisté. 

La dette est également un défi majeur dans les PEID.  La représentante a fait part de son inquiétude, notamment parce que la plupart de ces États sont classés dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire et ne sont donc pas éligibles à des mécanismes d’allègement de la dette, et encore moins à des prêts à des taux concessionnels.  La représentante a rappelé l’urgence de revoir la méthodologie qui veut que l’éligibilité à des financements concessionnels soit calculée en fonction du produit intérieur brut (PIB). 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. OMAR HILALE (Maroc) a noté qu’il est nécessaire de poursuivre des politiques macroéconomiques mondiales qui contribuent à la stabilité économique et financière ainsi qu’à la croissance économique et au développement.  Aussi le représentant a-t-il appelé tous les pays à se garder de tendances protectionnistes en période de difficultés économiques, qui ont des répercussions économiques négatives sur les pays en développement, en particulier en Afrique. 

M. Hilale a évoqué l’accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine, qui devrait dynamiser le commerce intra-africain, créer des économies d’échelle pour l’investissement et les chaînes de valeur régionales et encourager les processus d’industrialisation guidés par la demande interne.  Cet accord, qui rentre dans le cadre de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, devrait créer un large marché de plus de 1,2 milliard de personnes et d’un cumul de revenus nationaux de 2 100 milliards de dollars.  Le Groupe africain soutient un système de commerce multilatéral universel, basé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, a assuré le représentant.  Afin qu’aucun pays ne soit laissé de côté dans la réalisation des objectifs de développement durable, il a prié les pays du Nord de faire preuve de la flexibilité et de la volonté nécessaires pour sortir de l’impasse dans les négociations du Cycle de Doha.  À la CNUCED, il a demandé de continuer à surveiller les politiques protectionnistes.

Au sujet du financement, M. Hilale a souligné qu’il est important que les pays développés et ceux qui fournissent une APD continuent à jouer un rôle significatif pour éliminer la pauvreté.  Les pays africains ont besoin d’assistance pour renforcer leurs capacités afin de dynamiser leurs politiques d’industrialisation et de croissance.  En outre, le développement économique inclusif durable est l’une des priorités de l’Agenda 2063.  Il a aussi souligné combien sont nécessaires les investissements directs étrangers à long terme de qualité si les pays veulent intégrer les chaînes de valeur mondiales.  Enfin, le Groupe africain estime que la lutte contre les flux financiers illicites est l’un des plus grands défis pour mobiliser des ressources pour le développement, en particulier en Afrique. 

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a réaffirmé la nécessité de continuer à améliorer les mécanismes de régulation, supervision et contrôle du système financier international et régional pour promouvoir un environnement financier international propice à la réalisation des objectifs de développement durable.  Les pays de la CELAC sont préoccupés par les problèmes structurels aggravés par la réduction de l’accès au financement à des conditions préférentielles pour les pays à revenu intermédiaire et pour les pays en transition qui ont changé de catégorie de revenus sans pour autant avoir surmonté toutes les failles structurelles et leurs vulnérabilités.  À cet égard, le représentant a demandé que soient adoptées de nouvelles mesures des progrès des pays.  Il a aussi rappelé l’importance de l’APD et a prié les pays développés de respecter leurs engagements à cet égard. 

Au sujet de l’endettement, M. Escalante Hasbún a exhorté les institutions financières internationales à prendre en compte ses effets dans l’élaboration des schémas de financement.  Il s’est félicité de la proposition de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) d’annuler la dette en échange de mesures d’adaptation aux changements climatiques, ce qui permet aux économies des Caraïbes touchées par les catastrophes de faire face à la charge insoutenable de la dette, et de créer un fonds de résilience pour faciliter l’investissement dans l’adaptation aux changements climatiques afin de réduire la vulnérabilité de ces économies.

Pour M. OMAR E.  O.  ALSHAMES (Libye), le commerce international est le moteur de la croissance macroéconomique.  Malgré des indicateurs du commerce international prometteurs, le produit intérieur brut (PIB) de la Libye n’augmente pas, a-t-il toutefois constaté.  La Libye, a-t-il dit, réclame un système financier international plus équitable, ainsi que des institutions financières internationales plus démocratiques.  Beaucoup de pays dépendent de produits de base, et ces derniers sont volatiles, ce qui inquiète aussi la Libye.  Avec l’aide du Bureau des Nations Unies présent en Libye, le pays espère améliorer les conditions de vie des Libyens et développer le secteur des services, a-t-il dit.

M. JOSEPH DAVIES (Afrique du Sud) a réclamé un financement adéquat pour réaliser les objectifs de développement durable, notamment en mettant en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba.  Le financement pour le développement n’est pas un luxe, c’est un préalable pour construire un monde dont les futures générations seraient fières, a-t-il argué.  Inquiet des lacunes de financement et du mauvais état des infrastructures dans les pays du Sud, il a rappelé que la coopération Nord-Sud était essentielle, et appelé le secteur privé à investir en Afrique.  La communauté internationale doit promouvoir un commerce international multilatéral comme le recommande l’OMC, et les PMA doivent avoir accès à ce marché, a-t-il ajouté.  Préoccupée par le recul du multilatéralisme, une orientation « contre-productive, qui vise le court-terme et sape l’avenir de l’ensemble des États Membres », l’Afrique du Sud a appelé l’ensemble des pays embarqués sur cette voie à « revenir en arrière ».

M. MIKHAIL F.  MASLOV (Russie) a déploré le fossé grandissant entre pays en développement et pays développés, et la croissance de la dette publique.  Il est temps d’examiner la durabilité de notre système économique, a-t-il déclaré.  L’économie russe, elle, croît dans l’ensemble, et la Russie a investi 1,2 milliard de dollars dans le financement pour le développement.  Le représentant a estimé que le système multilatéral est essentiel pour le commerce international; la Russie veut que l’OMC demeure la pierre angulaire de ce système et elle est préoccupée par la remise en question de l’organe d’appel, qui remet en cause sa capacité d’action.  Inquiet de la politisation des organes de la communauté internationale et des pratiques « musclées », il a assuré que la Russie « ne met pas en place de barrières, ne va pas s’isoler du marché mondial et encore moins l’ignorer". 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a indiqué que l’environnement international continue d’être un obstacle à la réalisation du droit au développement des pays en développement, avant de réclamer des changements structurels urgents dans les domaines économique, commercial et financier.  Elle a demandé d’assurer une meilleure représentation, plus d’équité et une plus grande participation des pays en développement dans les mécanismes de gouvernance de l’économie mondiale.  Elle a aussi recommandé de faire preuve de volonté politique pour appliquer les prescriptions du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, car il faut mobiliser des ressources additionnelles, prévisibles et sans condition en faveur des pays en développement.  Peu de pays développés, a rappelé la représentante, ont atteint la cible de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  En 2017, le pourcentage était de 0,31%, a-t-elle précisé. 

Cuba soutient les mesures d’allégement de la dette des pays du Sud, y compris leur annulation et leur restructuration, et demande un mécanisme multilatéral de renégociation de la dette souveraine pour favoriser un traitement juste, équilibré et axé sur le développement.  Cuba plaide également pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire, et qui promeut dans le même temps le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Cuba rejette les pratiques commerciales unilatérales et discriminatoires, ainsi que le protectionnisme qui empêchent le développement des pays et sapent les fondations du multilatéralisme.  La représentante a rappelé que Cuba est victime d’un blocus commercial et financier qui constitue le principal obstacle au développement du pays.  Un blocus dont les effets cumulés sont estimés à plus de 933 milliards de dollars, a déploré la représentante. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) s’est focalisée sur la corruption, un phénomène qui sape les droits de l’homme et continue à entraver le développement durable tout en constituant une menace à la paix et à la sécurité dans le monde.  Elle a assuré que le Liechtenstein était engagé dans la lutte contre la corruption et avait ainsi réussi à récupérer plus de 230 millions de dollars d’avoirs volés.  Les flux financiers illicites proviennent aussi du crime organisé et exigent des réponses adéquates, a ajouté Mme Oehri.  Pour sa part, le Liechtenstein est particulièrement engagé dans la lutte contre les flux financiers provenant de l’esclavage moderne et de la traite des personnes.  Le pays a lancé un partenariat public-privé à cet effet.

M. SAMIR (Iraq) a dit que l’aide au développement contribue à la mise en place de projets, surtout dans des pays en conflit, et que le commerce international offre nombre de possibilités pour atteindre le développement durable.  L’Iraq est en pleine phase de transition et veut s’intégrer aux marchés mondiaux mais est confronté aux défis posés par les destructions causées par Daech.  Le représentant a indiqué que l’Iraq souhaite devenir membre à part entière de l’OMC pour permettre à son économie d’intégrer les marchés mondiaux plus rapidement.  Il a jugé nécessaire de supprimer la dette extérieure, qui est une entrave au développement.  Quant aux flux financiers illicites, ils contribuent au financement du terrorisme et la communauté internationale doit les éliminer absolument, a-t-il plaidé.

Mme SYLVIA PAOLA MENDOZA ELGUEA (Mexique) a estimé qu’il fallait s’éloigner des discours protectionnistes et réaffirmer l’engagement envers un système de commerce multilatéral basé sur des normes universelles et non discriminatoires, qui promeuve une croissance économique soutenue et égale pour tous.  La représentante a également défendu une meilleure inclusion financière, particulièrement pour les femmes et les jeunes, et sans oublier les migrants, en reconnaissant leur importante contribution au développement des pays d’origine, de transit et de destination.  Le Mexique encourage la construction d’une architecture de coopération internationale dans laquelle tous les pays collaborent et se renforcent selon le principe de ne laisser personne de côté. 

M. RZHEUSSKY (Belarus) a plaidé pour un commerce international multilatéral, ouvert à tous, et pour le maintien d’un système qui garantisse un partage large des bénéfices pour garantir la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans un contexte géopolitique tendu, il est encore plus nécessaire de renforcer le multilatéralisme, a-t-il déclaré.  Plaidant sur la tenue d’une réunion de haut niveau sur la thématique des pays à revenu intermédiaire, il a assuré qu’il fallait « tenir compte de leurs intérêts si nous voulons appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le Belarus a enfin espéré rentrer rapidement au sein de l’OMC. 

Mme LEILA LORA-SANTOS (Philippines) a qualifié la question des flux financiers illicites de « fondamentale ».  L’intégrité du système commercial international multilatéral est menacée, et des transformations sont nécessaires, a-t-elle par ailleurs reconnu.  Face à un sentiment protectionniste croissant, les Philippines veulent que l’OMC soit une « pierre angulaire » du système.  La représentante a aussi abordé la question de la durabilité de la dette qui, à son avis, joue un grand rôle dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Le renforcement de la coopération internationale a permis de réduire le volume de prêts à risques, d’opérer une meilleure capitalisation des banques et de ne pas surévaluer les actifs, s’est-elle réjouie. 

M. PAN JINGXUAN (Singapour) a expliqué que les politiques macroéconomiques de Singapour ont été conçues en tenant compte de la viabilité à long terme, mais que les efforts de développement au niveau national ne peuvent réussir que s’ils sont soutenus par un système économique mondial favorable.  Il s’est dit de plus en plus préoccupé par l’escalade des tensions commerciales et l’apparition de nouvelles barrières commerciales qui vont générer de nouvelles incertitudes.  Les problèmes ne peuvent être réglés par un seul pays, a-t-il insisté, plaidant pour un renforcement des institutions internationales comme l’ONU, l’OMC et les institutions de Bretton Woods.  Le multilatéralisme, le droit international et le commerce libre sont des piliers du développement, a conclu le représentant.

Au sujet du financement pour le développement, M. RODRIGO ALBERTO CARAZO ZELEDÓN (Costa Rica) a demandé d’accorder une attention spéciale à la consolidation d’un environnement global propice au développement et au financement et de revitaliser les accords du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Pour le Costa Rica, renforcer les plateformes de coopération internationale exige d’évaluer le potentiel d’innovation dans la mobilisation de ressources publiques, privées et mixtes.  Il est en outre nécessaire de créer des systèmes financiers internationaux stables.  Quant à la mise en œuvre de stratégies durables pour le développement durable, M. Carazo Zeledón a jugé essentiel de promouvoir une gouvernance transparente et exempte de corruption.  Il a souligné à cet égard l’importance de détecter et de prévenir les flux financiers illicites.  Par ailleurs, le Costa Rica estime que la Deuxième Commission a un rôle clef à jouer pour aborder de façon transversale l’autonomisation économique des femmes afin de mieux identifier les lacunes à combler.

Mme CHANIDABHA YUKTADATTA (Thaïlande) a estimé qu’un système commercial multilatéral ouvert et juste est impérieux pour la réalisation du Programme 2030.  La Thaïlande est inquiète des sentiments de protectionnisme et des tensions commerciales qui sapent les capacités des pays dépendant du commerce à réaliser leur programme de développement.  C’est pourquoi la Thaïlande réaffirme l’importance d’un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC.  Le pays, qui est également favorable à un système financier international ouvert et juste, salue les progrès de la réforme des institutions de Bretton Woods, notamment pour une meilleure représentativité des pays en développement au Conseil d’administration du FMI.  La représentante a prôné l’innovation pour le financement du développement, avant de promettre que son pays publiera les indicateurs relatifs aux sept domaines d’action du Programme d’action d’Addis-Abeba, avant le Dialogue de haut niveau sur le financement du développement prévu l’an prochain.

M. AL-MAHMOUD (Qatar) a rappelé que le commerce international encourage le développement et la croissance économique, qu’il permet de réduire la pauvreté et de réaliser ainsi les objectifs de développement durable.  Il a souligné la nécessité d’un système commercial multilatéral ouvert, équitable, fondé sur des règles et non discriminatoire.  Le Programme d’action d’Addis-Abeba fait partie du Programme 2030 et la communauté internationale se doit de respecter ses engagements de financement, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est félicité que le Qatar ait organisé en novembre 2017 avec le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU un forum de haut niveau pour assurer le suivi du financement pour le développement.  Quant au fardeau de la dette, il a estimé qu’il exige une vision collective.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a dit que le commerce international est un facteur du financement du développement et s’est prononcé pour un système multilatéral prévisible, ouvert et non discriminatoire dans le cadre de l’OMC.  Le Soudan poursuit d’ailleurs ses négociations pour adhérer à l’OMC.  La dette extérieure est une grave préoccupation pour les pays en développement, avec des retombées négatives sur l’économie, et, au Soudan, elle a entravé le développement humain, a poursuivi le délégué.  Il a invité à réfléchir aux outils permettant de mieux faire face aux défis, espérant qu’un ordre économique juste verra le jour, qui tienne compte des spécificités des pays en développement.

Mme FADUA ORTEZ (Honduras) a réaffirmé la nécessité d’améliorer les mécanismes de réglementation et de contrôle du système financier international pour promouvoir un environnement favorable à la réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante a réitéré la volonté du Honduras de mobiliser de nouvelles ressources financières prévisibles et stables, se disant préoccupée par l’accès au financement à des conditions préférentielles, qui se réduit au fur et à mesure que les revenus des pays augmentent sans que ceux-ci aient pour autant surmonté toutes les difficultés.  Pour ce qui le concerne, le Honduras a adopté une politique de financement public à long terme qui permettra d’améliorer la disponibilité des ressources.

Pour M. ALADE AKINREMI BOLAJI (Nigéria), le Programme 2030 ne restera qu’un simple programme si les nations ne travaillent pas de concert.  Il a encouragé à faire des efforts pour renforcer la technologie, l’innovation, les capacités, et pour arriver à des systèmes internationaux -commercial et financier- plus justes.  Il a réaffirmé l’importance de l’APD pour soutenir le développement durable des pays en développement, en particulier des pays africains et des pays en situation particulière.  Plébiscitant une diversification économique pour son pays pour ne plus dépendre uniquement du pétrole, il a aussi reproché à certains pays, donateurs d’APD, d’allouer leur aide à des fonds pour répondre aux crises humanitaires urgentes, ce qui ne correspond pas à une vision de long terme, selon lui.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a estimé que, pour les PMA, les perspectives sont peu réjouissantes.  Leur part dans les exportations mondiales de marchandises reste négligeable, et leurs difficultés sont aggravées par un accès aux marchés dans de mauvaises conditions, a-t-il expliqué.  Il a regretté que le système de commerce international n’ait pas été mis en conformité avec le Programme 2030.  Une conclusion rapide des négociations commerciales du Cycle de Doha est urgente, a-t-il souligné.

Mme CRISTIANE ENGELBRECHT SCHADTLER (Venezuela) a parlé de « confrontation commerciale sans précédent » à l’échelle mondiale, à cause du protectionnisme, avec, à la clef, des turbulences financières, d’où la nécessité de promouvoir le multilatéralisme.  Sur le plan économique et social, la mobilisation des ressources est cruciale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle souligné.  La représentante a jugé inique la promulgation de mesures coercitives unilatérales, comme celles qui touchent le Venezuela.  Elle a appelé la communauté internationale à obtenir la levée de ces sanctions.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) s’est félicitée de la croissance économique enregistrée ces dernières années par les Maldives.  Le pays, a-t-elle indiqué, a signé un accord avec la Banque mondiale pour améliorer encore la gestion des finances publiques et ainsi améliorer la transparence, l’optimisation des coûts et des risques, ainsi que les services publics avec des investissements dans les infrastructures.  La représentante a estimé que les institutions financières internationales devraient être plus souples lorsqu’il s’agit d’examiner les demandes de prêts à des conditions préférentielles pour les petits États insulaires en développement.

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) a déclaré que son pays, classé dans la catégorie de ceux à « revenus intermédiaires supérieurs », connait encore des inégalités et des limitations structurelles qui affectent ses capacités à investir et à redistribuer la richesse.  Le Pérou est particulièrement vulnérable à la décélération de l’économie mondiale et aux fluctuations des prix des matières premières.  En outre, les changements climatiques, la corruption, le crime transnational organisé, l’augmentation des inégalités ou les conséquences de l’automatisation affectent le potentiel de développement du pays et mettent en péril ses acquis.  Pour y faire face, le représentant a plaidé pour le renforcement du multilatéralisme et la coopération internationale.  Il estime également que la promotion de politiques d’ouverture économique et commerciale, et de l’économie verte, exige d’inclure le secteur privé dans le financement du développement.  À ce titre le Pérou, en ligne avec le Programme d’action d’Addis-Abeba, vient de prendre une série de mesures visant à inverser la part publique-privée dans la reconstruction du nord du pays, ravagé par le phénomène El Niño. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), tout en reconnaissant que des mesures urgentes ont été prises pour tenter de juguler les différentes crises, a néanmoins souligné que la situation demeure préoccupante et exige des réformes d’ampleur concernant la gouvernance mondiale et l’architecture financière internationale sur la base d’une approche globale et concertée.  À ce titre, l’Algérie continue à insister pour l’édification d’un multilatéralisme renouvelé, transparent et compatible avec un développement durable fondé sur des principes universels.  Le représentant s’est dit préoccupé également par les risques d’un nouveau cycle potentiel de crises de la dette et de perturbations économiques.  Il a plaidé pour une action internationale concertée et énergique pour soulager les pays souffrant d’un grave surendettement, minimiser la contagion et assurer une renégociation équitable et efficace de la dette souveraine.  Il faut également améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, a-t-il ajouté.

M. VITALII BILAN (Ukraine) a indiqué que depuis l’agression dont le pays est victime, il a mis en place une série de réformes, notamment dans les domaines fiscal, financier et budgétaire.  Les résultats sont déjà visibles, a-t-il fait valoir en affirmant que la croissance a repris en Ukraine depuis trois ans.  En outre, on note une augmentation de la mobilisation des ressources nationales, a-t-il indiqué.  Ainsi, à l’automne dernier, le pays a connu un retour sur les marchés financiers couronné de succès.  De même, la coopération avec le FMI et d’autres institutions financières internationales a renforcé la stabilité financière du pays, soutenant ainsi la réforme des institutions du pays et partant de toute l’économie. 

M. LU YUHUI (Chine) a déploré le protectionnisme, qui a des incidences sur le commerce international, et plaidé pour une défense du multilatéralisme.  Cette année, la Chine va organiser la première foire internationale au cours de laquelle elle va examiner les nouvelles tendances d’une économie ouverte, à laquelle elle est très favorable.  Au sujet de la dette, le représentant a indiqué que la Chine allait continuer à s’acquitter de ses engagements.  Quant au financement pour le développement, il l’a jugé essentiel pour réaliser les objectifs de développement durable.

M. VILIAMI VAꞋINGA TŌNĒ (Tonga) a rappelé l’importance de mobiliser des financements durables en faveur des pays en développement.  En tant que PEID, Tonga est conscient de l’importance de partenariats solides avec les donateurs.  Sur le plan local, Tonga a établi des réformes fiscales et monétaires afin d’améliorer la gestion des finances publiques.  Le représentant a plaidé pour l’inclusion financière afin de créer des sociétés inclusives et équitables dans l’optique de la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a aussi souligné l’importance de financements dédiés aux changements climatiques, notamment pour des projets d’adaptation et d’atténuation. 

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a réaffirmé son attachement au système commercial multilatéral sous l’égide de l’OMC, véritable référentiel de la politique nationale.  Elle s’est inquiétée des progrès insuffisants des négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha, qui entravent l’avancée des objectifs de développement durable.  L’aide publique au développement restant une pierre angulaire pour le financement de la coopération pour la mise en œuvre de ces objectifs, la représentante a appelé toutes les parties prenantes à honorer leurs engagements.

M. KHAMPHINH PHILAKONE (République démocratique populaire lao) a plaidé la cause des pays en situation particulière et demandé que la priorité soit accordée aux partenariats renforcés avec ces pays pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Réclamant la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba, le délégué a indiqué que son gouvernement était engagé à réaliser les objectifs de développement durable, avec l’objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin.  Le Lao a ainsi intégré ce programme, ainsi que le Programme 2030 et d’autres initiatives de développement mondial, dans son huitième plan national de développement socioéconomique quinquennal 2016-2020, qui est centré sur trois dimensions du développement durable: croissance économique soutenue, développement social et protection de l’environnement.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie) a noté que le monde progresse dans l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba, mais que les problèmes de soutenabilité de la dette plombent de nombreux pays.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général de lancer sa stratégie de financement pour le Programme 2030: elle sera essentielle pour que le Programme d’action d’Addis-Abeba prenne corps, selon lui.  Les pays développés doivent honorer leurs engagements, a réclamé le représentant, avant de relever que les objectifs de développement durable sont l’occasion de développer des partenariat public-privé.  Cela donnera des situations gagnant-gagnant, a-t-il prédit. 

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a indiqué que la situation sécuritaire dans son pays est marquée par des attaques terroristes récurrentes et des troubles sociaux, autant de difficultés qui n’ont pas permis d’améliorer certains indicateurs sociaux.  Les perspectives de croissance montrent tout de même une certaine résilience de l’économie, a-t-il tempéré.  Le représentant a plaidé pour la « mutualisation des efforts régionaux » pour freiner le financement du terrorisme.  De même, le Burkina Faso table sur la lutte contre les flux financiers illicites, « un préalable important pour assurer la stabilité et le développement économique et social », a-t-il relevé.  Il a en outre invité le FMI à alléger ses conditions d’intervention dans les pays en développement.  Le FMI pourrait notamment, a-t-il suggéré, octroyer une marge plus importante à ces pays en matière de déficit budgétaire pour leur permettre de dégager un espace budgétaire suffisant, capable de financer les infrastructures qui accompagnent et transforment structurellement l’économie. 

M. PHILIP FOX-DRUMMOND GOUGH (Brésil) a estimé que la Deuxième Commission doit changer la donne dans la mise en œuvre du Programme 2030 et avancer des options concrètes pour le financement pour le développement.  Évoquant le mécontentement croissant à l’égard de la mondialisation, le représentant a conseillé d’éviter tout effet déstabilisateur à long terme.  Le commerce est un important moyen du financement et il faut adhérer à un système fondé sur des règles, avec une meilleure représentation des pays en développement dans la gouvernance mondiale, a plaidé le représentant.  En outre, une coopération internationale est nécessaire pour lutter contre les flux financiers illicites et l’esprit multilatéral de toutes les négociations doit être préservé.

M. AMOLO (Kenya) s’est dit convaincu que la prospérité doit être partagée avec ses voisins.  Il a, à cet égard, regretté qu’une des menaces à cette prospérité soit l’incapacité des Africains à se déplacer dans les pays voisins, en raison des exigences de visa, d’où des difficultés pour le commerce.  Il a dit que l’accord de libre-échange africain est une bonne nouvelle et que le commerce ouvert et fondé sur des règles est nécessaire au développement.  Les flux financiers illicites plombent les économies et entravent la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il poursuivi, estimant qu’il faut du temps et de l’énergie pour lutter contre ces flux et contre la corruption.

M. CHINMOUN (Cameroun) a relevé que les conditions actuelles du système commercial sont particulièrement inéquitables.  Pour que le commerce international soit un facteur de développement, a poursuivi le représentant, il faut prendre conscience que les subventions et les barrières non tarifaires contraires à l’esprit de l’OMC faussent les échanges et rendent difficile l’émergence des pays en développement.  Le représentant a plaidé pour le renforcement de la coopération Sud-Sud et des capacités des pays défavorisés pour parvenir à la réalisation du Programme 2030.  Il a aussi appelé à l’allègement de la dette des pays en développement et a critiqué la financiarisation qui favorise l’apparition de bulles spéculatives et rendent la croissance économique mondiale non viable.  Quant à la réforme de la gouvernance mondiale, elle devrait être destinée à limiter l’utilisation des instruments financiers à des fins spéculatives.  Enfin, il a indiqué que le Cameroun subit particulièrement les effets négatifs des flux financiers illicites et qu’il a pris des mesures pour pallier ce problème.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a noté que son pays a été victime de la chute des prix de certains produits de base qui sont le socle de son économie.  Pour combler le déficit du commerce extérieur dû à ces chocs externes, la Namibie a renforcé ses capacités nationales de mobilisation des fonds, notamment en mettant sur pied un système fiscal plus solide.  Pour illustrer l’inégalité des revenus dans son pays, il a mentionné son coefficient de Gini qui est de 0,56.  Cela résulte notamment de l’héritage de l’apartheid, a-t-il expliqué.  M. Gertze a souligné que la Namibie est classée comme un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, une donnée qui ne tient malheureusement pas compte des inégalités de revenus de ses habitants et des conditions socioéconomiques du pays. 

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a noté que, dans le contexte d’une croissance économique mondiale actuellement à 3,9%, la Zambie a, elle aussi, montré des signes de résilience.  Mais les exportations zambiennes sont assombries par le protectionnisme et les changements climatiques.  Au niveau de la soutenabilité de la dette, la Zambie voudrait passer d’un risque « élevé » à « modéré », a indiqué la représentante.  Elle a indiqué que son pays avait renforcé le contrôle parlementaire sur la contraction de la dette, et refinancé des prêts bilatéraux locaux et extérieurs.  Concernant la lutte contre les flux financiers illicites, et le non-paiement des impôts, la Zambie a voté une loi des finances exhaustive, renforcée par l’apport de la technologie, avec un nouveau système de paiement des impôts en ligne. 

Mme SARRESTANI (République islamique d’Iran) a qualifié le commerce international « d’essentiel » face aux incertitudes actuelles.  Il devrait être accessible à tous et inclusif, a-t-elle plaidé.  Aujourd’hui en crise, le système commercial est en quête de solutions.  L’Iran considère qu’il faut parvenir à un système « multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable ».  Victime de sanctions, l’Iran a actuellement recours à une économie de résistance, a expliqué la représentante qui a dénoncé ces sanctions comme « unilatérales et irresponsables ».  Mme XX a enfin remarqué que de nombreux pays en développement défendaient le multilatéralisme, et qu’il fallait ouvrir l’accès à l’OMC à davantage de pays. 

Mme DAUD (Malaisie) a déclaré que la Malaisie demeurait profondément attachée à l’OMC.  Elle a appelé à redoubler d’efforts pour achever le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment dans l’assistance aux pays les moins avancés.  En tant qu’économie parmi les plus ouvertes du monde, avec un rapport de commerce au PNB de plus de 140% depuis 2010, la Malaisie est convaincue que le commerce permettra de réaliser les objectifs de développement durable.  Réaffirmant son appui à la coopération Sud-Sud, elle a signalé que la Malaisie avait fourni une aide aux PMA ayant bénéficié à 32 000 personnes.  La Malaisie contribue ainsi modestement à aider les pays du sud à augmenter leurs capacités, a-t-elle fait remarquer.

M. DANIEL FERNAN GIMENEZ (Norvège) a rappelé qu’une des valeurs essentielles du Programme d’action d’Addis-Abeba est qu’il est complet.  L’APD, a-t-il reconnu, restera importante et devra continuer d’être mobilisée.  Il a d’ailleurs souligné que la Norvège allait au-delà de l’exigence de 0,7% du PIB.  Toutefois, le délégué a estimé qu’il fallait de nouvelles ressources, grâce notamment, à une meilleure collecte des impôts.  Les flux illicites, estimés à 1000 milliards de dollars par an, sont sept fois supérieurs à l’APD, a-t-il fait observer, ajoutant que l’intégrité, la transparence et la redevabilité sont des éléments clefs.  De plus, la situation économique exige des prêts et des emprunts responsables car il ne faut pas que les erreurs qui ont conduit à des crises de la dette se reproduisent. 

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a évoqué la fragilité de base de la plupart des pays en développement et la vulnérabilité des PMA au ralentissement économique, appelant à prendre des mesures et des changements structurels pour les réduire.  S’agissant du système financier international, l’Observateur a relevé que les marchés à eux seuls ne peuvent garantir un véritable progrès ni sauvegarder les biens communs tels que les emplois décents et l’environnement.

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture-FAO, a fait observer que le commerce international a le potentiel d’aider les pays à s’adapter aux changements climatiques en stabilisant les marchés et en réallouant la nourriture en surplus aux régions déficitaires.  À condition, a précisé Mme Mucavi, de veiller à ce que les échanges agricoles soient équitables et permettent l’élimination de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.  Le commerce agricole mondial va jouer un rôle de plus en plus important pour garantir la sécurité alimentaire et une nutrition adéquate, surtout pour les pays vulnérables aux hausses de température et aux événements climatiques extrêmes.  Élaborer et mettre en œuvre des mesures pour placer la production agricole mondiale sur une voie plus durable, pour protéger les pays et régions les plus vulnérables et pour faciliter la contribution du commerce à la réalisation de l’objectif de développement durable 2 –faim « zéro »- est essentiel pour parvenir à un monde libre de faim et de malnutrition d’ici à 2030.

M. VINICIUS CARVALHO PINHEIRO, Représentant spécial et Directeur de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a remarqué que si le chômage s’était stabilisé dans le monde, l’emploi « vulnérable » progressait, et qu’il touchait même 3 employés sur 4 dans les pays en développement.  Les femmes ont des emplois de moindre qualité, a-t-il notamment relevé.  Il a prévenu que des changements structurels, et surtout les progrès technologiques, allaient encore davantage bouleverser le marché.  Les technologies permettant d’économiser de la main-d’œuvre vont progresser, par exemple, tandis que le temps partiel gagne du terrain, pouvant créer de l’insécurité.  Les politiques doivent prendre en compte ces bouleversements, a plaidé M. Pinheiro, en espérant qu’elles offrent des protections à tout le monde, pas seulement aux employés bénéficiant de contrats stables. 

Mme SYLVIA HORDOSCH, Conseillère politique à ONU-Femmes, a rappelé que les États Membres ont appelé à davantage d’investissements pour faire progresser l’égalité des sexes.  Des discriminations demeurent, a-t-elle noté en dénonçant les coupes budgétaires dans le secteur social et les réductions dans le secteur du service public, qui touchent davantage les femmes.  Les gouvernements doivent agir, a-t-elle lancé, réclamant des politiques sociales bien conçues qui aient une influence productive sur la croissance.  L’aide publique au développement doit aussi être adaptée à l’égalité entre les sexes, a-t-elle plaidé, et s’attaquer aux formes multiples de discrimination que connaissent les femmes et les filles, y compris dans le cadre de la coopération Sud-Sud. 

Avec les interventions de la Chine, de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), c’est l’apaisement de la situation dans la péninsule coréenne qui a dominé, aujourd’hui, le quatrième jour du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).  Sans surprise, le multilatéralisme a été le mot d’ordre de tous leurs discours.

Pour la Chine qui a longuement insisté sur les mérites de cette approche, c’est clairement la concertation qui a permis de reprendre le dialogue avec le régime de la RPDC, une analyse partagée par la République de Corée.

« Les dirigeants des deux Corée et des États-Unis ont su saisir les occasions qui se présentaient, notamment lors des Jeux olympiques de février, qui ont ouvert la voie à la tenue de trois sommets intercoréens », a notamment insisté le représentant de la République de Corée.  Par la Déclaration de Panmunjom du 27 avril, la République de Corée et la RPDC ont confirmé un objectif commun de dénucléarisation de la péninsule, comme ils l’ont fait de nouveau à Singapour le 12 juin.  « Et malgré des hauts et de bas, a-t-il ajouté, les négociations entre les États-Unis et la RPDC avancent et un nouveau sommet est prévu cette année ».

Ce changement de direction a aussi été mis en avant par la République démocratique de Corée qui a insisté sur la dimension historique de la réunion au sommet du 12 juin 2018 qui a eu lieu à Singapour entre le Dirigeant suprême Kim Jong-un et le Président Donald Trump.

« La déclaration conjointe qui en était issue démontre que même des pays qui entretenaient jusqu’ici de mauvaises relations peuvent parvenir à des résultats concrets », s’est réjouie la délégation.

Cette dernière a assuré que la RPDC restait déterminée à mettre en œuvre les différents points de la déclaration conjointe, mais a toutefois insisté sur le fait que la dénucléarisation ne pourra être possible que si la RPDC et les États-Unis parviennent à bâtir une confiance mutuelle.

« Nous avons pris l’initiative d’interrompre nos essais de missiles, de démanteler de façon irréversible nos installations et d’agir de manière transparente, a rappelé le délégué.  « Il est nécessaire d’adopter une approche par étape pour parvenir à cette dénucléarisation et s’écarter des anciennes méthodes. »

C’est ce même multilatéralisme que plusieurs pays appellent de leurs vœux pour régler d’autres questions liées au désarmement, à commencer par le problème de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement.

L’Inde a notamment regretté que celle-ci soit « prisonnière d’intérêts sécuritaires nationaux étroits » et que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ait été négocié en dehors du cadre onusien.

Un identique esprit multilatéral animait le représentant du Costa Rica lorsqu’il a espéré que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 aboutirait à des résultats concrets, et non pas à une impasse comme en 2015.

Mais, comme plusieurs délégués l’ont relevé, cette approche concertée des problèmes ne doit pas concerner uniquement les armes de destruction massive.

 « Ce ne sont pas elles qui causent le plus grand nombre de victimes, ce sont les armes légères et de petit calibre », a rappelé la Colombie qui a aussi ajouté les engins explosifs à son tableau.  Il a été appuyé dans ce sens par le Guatemala qui a averti que le trafic des armes légères et de petit calibre empêche la mise en place d’un développement économique, humain et durable.  Les travaux de cette Commission doivent permettre d’avancer vers une prise de décisions effective face au problème, a estimé la délégation, qui a dit son attachement au Traité sur le commerce des armes.

Le délégué costaricain a cependant rappelé que le contrôle de l’offre et de la demande de ces armes ne suffirait pas pour garantir la paix.  Seule la modification des doctrines des nations dans le sens de l’état de droit, de la sécurité et du développement donnerait les gages nécessaires. 

La Guinée a considéré pour sa part que la coopération sous-régionale, régionale et internationale constitue un levier essentiel de lutte contre la circulation et le trafic irresponsable des armes et des munitions et a attiré l’attention sur la situation préoccupante qui prévaut actuellement dans la région sahélo-saharienne, à cause du trafic illicite des armes et de la multiplication des réseaux et des groupes terroristes.

À cet égard, la déléguée du Ghana s’est félicitée des résultats de la troisième Conférence d’examen du Plan d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) en juin 2018 qui, pour la première fois, a pris en compte les munitions, la violence sexiste, le genre, et le développement durable.  Elle a toutefois réclamé davantage de soutien financier et matériel pour les pays en développement pour les aider à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes, entre autres.

La Première Commission poursuivra ses débats demain, vendredi 12 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations (suite)

M. PANKAJ KUMAR SHARMA (Inde) a salué les progrès réalisés concernant la question de la République populaire démocratique de Corée qui, a-t-il estimé, ont fait de l’année 2018 un moment important pour la sécurité internationale.  Il a ensuite regretté que la Conférence du désarmement, « prisonnière d’intérêts sécuritaires nationaux étroits », n’ait pas réussi à adopter son programme de travail.  Il s’est également inquiété de la tendance à traiter du désarmement en dehors de l’architecture onusienne.

À cet égard, l’Inde estime que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui a été négocié en dehors de la Conférence du désarmement ne lui crée aucune obligation.  L’Inde, a insisté le représentant, n’est liée que par les traités auxquels elle a souverainement adhéré.  Le délégué a de plus estimé que ce nouveau traité ne contribue pas au développement du droit international, tout en assurant que l’Inde se tient prête à œuvrer avec ses signataires pour créer un monde débarrassé de l’arme nucléaire.

Il s’est dit convaincu que les divisions au sein de la communauté internationale pour atteindre cet objectif doivent être surmontées par la voie du multilatéralisme, du dialogue et de la coopération.  Il a appelé à un dialogue de fond entre États détenteurs afin de renforcer la confiance et de réduire la prééminence du nucléaire dans la doctrine de dissuasion.  Dans cet esprit, l’Inde présentera de nouveau deux projets de résolution, afin de réduire le danger des armes nucléaires, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le représentant a souligné l’attachement de son pays à la Convention sur les armes chimiques et partagé la préoccupation sur les informations faisant état de l’utilisation de ces armes en divers endroits du monde.  Les auteurs de tels actes doivent répondre de leurs actes, a-t-il insisté.  Face aux défis posés à cette Convention, l’Inde veut maintenir sa crédibilité et souhaite que soit renforcée son efficacité et sa mise en œuvre.

Après avoir souligné la situation précaire de la conjoncture internationale, M. Jorge SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a insisté sur le risque que représentent les armes nucléaires, notamment si elles tombent dans les mains de mouvements terroristes.  Il a jugé anormal de développer des armes nucléaires alors que l’on ne trouve pas d’argent pour financer la lutte contre la faim et la pauvreté.  Il a également qualifié de « fallacieux » l’argument qui consiste à dire que les armes nucléaires sont indispensables pour la protection nationale.  Il a rappelé que le Guatemala faisait partie d’une zone exempte d’armes nucléaires et que ces zones constituaient un contrepoids aux puissances atomiques.  Il a, à cet égard, insisté sur la nécessité de créer une zone de ce type au Moyen-Orient.  À l’approche de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020, il a prié les États dotés de respecter leurs obligations, notamment en éliminant les armes nucléaires de leurs doctrines militaires et sécuritaires.

À propos des armes légères et de petit calibre, il a rappelé que son pays avait beaucoup souffert de ce fléau. Expliquant qu’elles coûtaient la vie à de trop nombreux jeunes, femmes et enfants, il a insisté pour que les travaux de cette Commission permettent d’avancer vers une prise de décisions effective face au problème. « L’une des principales priorités de notre gouvernement est la sécurité citoyenne », a-t-il expliqué. Or, le trafic des armes légères et de petit calibre empêche la mise en place d’un développement économique, humain et durable. C’est pourquoi son pays attache une importance particulière au Traité sur le commerce des armes. « Le multilatéralisme est la seule voie pour arriver à des sociétés pacifiques et durables », a-t-il insisté.

Le représentant s’est par ailleurs, inquiété de la possibilité de voir émerger une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. Il a aussi demandé la création d’un instrument interdisant les armes autonomes létales. Plus globalement, il a estimé que la communauté internationale doit relever des défis importants pour le désarmement, a-t-il conclu. « Il faut des mesures concrètes et vérifiables. Il y a des arsenaux exorbitants qui continuent à être modernisés, » a-t-il dit.

Mme MARIA DE JESUS DOS REIS FERREIRA (Angola) a déclaré qu’en raison de 30 ans de guerre fratricide, son pays avait été sévèrement affecté par différents types de mines antipersonnel. Mais grâce à l’engagement d’organisations non gouvernementales, de la communauté internationale et de la Croix-Rouge, elle a été possible d’engager un processus de déminage pour permettre la circulation des personnes et des biens. Les 27 et 28 novembre 2017, s’est tenue à Maputo, au Mozambique, une réunion avec 19 États africains, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), le Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR), le Réseau international d’action sur les armes légères, et d’autres organisations de la société civile. L’objectif, a expliqué la représentante, était de partager des connaissances et des preuves sur les problèmes causés à la société civile par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, et d’aborder cette question aux niveaux politique et opérationnel. Lors des échanges, les représentants ont conclu que l’implication des États africains et de la société civile, la promotion de la coopération bilatérale et régionale, les initiatives au niveau international et la coopération renforcée avec les organisations internationales peuvent contribuer à jouer un rôle moteur pour améliorer la protection des civils.

En dépit du succès de la huitième Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), il reste beaucoup à faire en matière de désarmement, a par ailleurs estimé Mme Ferreira. Plus de 40 années après l’entrée en vigueur du TNP, il reste de nombreux stocks d’armes nucléaires et le risque de prolifération nucléaire maintient en vie la possibilité de leur utilisation, que ce soit intentionnel ou non. Ce serait catastrophique pour l’humanité, s’est-elle alarmée, avant d’exhorter la communauté internationale à continuer de faire du désarmement nucléaire sa priorité.

M. ABDALLAH Y AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a appelé à soutenir le cadre des traités existants pour la création de zones exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient. Il a accusé Israël de s’opposer à toute initiative en ce domaine, pointant notamment son refus d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de soumettre ses infrastructures militaires à une évaluation internationale. L’Arabie saoudite va donc présenter un projet de résolution suggérant au Secrétaire général d’inviter les pays de la région à négocier un traité en vue d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant a ensuite accusé l’Iran d’avoir profité de la levée des sanctions qui lui avait été imposées pour reprendre ses activités terroristes, notamment en appuyant le Hezbollah ainsi que la milice houthiste qui, s’est-il indigné, continue de lancer des missiles balistiques de fabrication iranienne contre l’Arabie saoudite. Dans la seule journée d’hier, a-t-il affirmé, 199 missiles ont été lancés. Et l’Iran continue également d’entraver les activités maritimes en mer Rouge. En conséquence, il a appelé la communauté internationale à adopter une position unie et ferme contre l’Iran « qui déstabilise la région ». L’Iran doit cesser de soutenir le terrorisme et de s’immiscer dans les affaires des autres États, a-t-il martelé.

M. Al-Mouallimi a par ailleurs fait part de son appui à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et a insisté sur l’importance du transfert de technologie, appelant dans la foulée à lever les obstacles qui en privent les pays en développement. Enfin, le délégué a déploré que le régime syrien continue de perpétrer des atrocités contre son peuple et espéré qu’il sera tenu responsable de ces crimes.

M. FU CONG (Chine) a insisté sur les bienfaits du multilatéralisme, assurant qu’elle était une approche efficace pour aborder les défis communs.  « Il faut prendre en compte les problèmes de sécurité de tous les pays pour arriver à une sécurité globale et commune », a-t-il indiqué, citant notamment en exemple la manière dont le dialogue a permis de faire avancer la situation en péninsule coréenne.  Toujours au crédit du multilatéralisme, il a également cité le Plan d’action global commun qui est, à ses yeux, un grand succès de la diplomatie onusienne et qu’il a appelé à poursuivre.

Le représentant a en revanche regretté que la situation en Syrie soit bloquée depuis plusieurs années et estimé que les responsabilités quant aux attaques chimiques ne devaient être imputées que sur la foi de preuves solides.  Il ne peut y avoir aucune place pour des présupposés, a-t-il insisté.

Après avoir appelé à préserver le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a dit attacher une grande importance à la destruction des stocks d’armes chimiques.  Il s’est également préoccupé du blocage au sein de la Conférence du désarmement et a demandé aux États Membres de garder à l’esprit le fait que l’approche sécuritaire se devait d’être de plus en plus large et efficace, tandis que la nécessité d’un désarmement multilatéral ne faisait qu’augmenter.  Il s’est aussi préoccupé des liens entre les armes de destruction massive et l’intelligence artificielle et a par ailleurs appelé les États Membres à s’accorder sur l’adoption d’un traité sur la production des matières fissiles.

M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) a souligné, que comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030 le précise, il n’y pas de développement possible sans une paix durable.  Il a salué le succès de la troisième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  « Les efforts pour lutter contre le trafic des armes de petit calibre sont particulièrement importants pour nous, en tant que petit pays en développement, notamment en raison de leur impact en termes sociaux et humains », a-t-il indiqué.  Il a appelé urgemment tous les États Membres à travailler à la pleine mise en œuvre du Plan d’action et a souligné l’importance de la coopération internationale à cet égard

Le représentant a ensuite indiqué que l’adoption, l’an dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avait permis de combler un écart juridique important et de renforcer les normes mondiales en vue de l’élimination totale des armes nucléaires.  Soulignant que leur élimination dépend à la fois des États nucléaires et des États non nucléaires, il a appelé urgemment tous les États Membres à le ratifier pour que son entrée en vigueur soit effective.

Le représentant a par ailleurs condamné l’utilisation des armes chimiques par qui que ce soit, quelles que soient les circonstances et a souligné l’importance de s’assurer que ceux qui en ont fait usage ne restent pas impunis.

M. CHOE TAE-YUL (République de Corée) a remarqué que ce débat se tenait dans des conditions très différentes de celui de l’an dernier en raison des progrès enregistrés en matière de dénucléarisation dans la péninsule coréenne.  Les dirigeants des deux Corée et des États-Unis ont su saisir les occasions qui se présentaient, notamment lors des Jeux olympiques de février, qui ont ouverts la voie à la tenue de trois sommets intercoréens, a-t-il salué.  Par la Déclaration de Panmunjom du 27 avril, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée ont confirmé un objectif commun de dénucléarisation de la péninsule, comme ils l’ont fait de nouveau à Singapour, le 12 juin.  Malgré des hauts et des bas, a-t-il ajouté, les négociations entre les États-Unis et la RPDC avancent et un nouveau sommet est prévu cette année.

Le représentant a insisté sur le rôle indispensable que devaient jouer les Nations Unies dans ces efforts et a espéré que le récent Programme pour le désarmement du Secrétaire général permettra de répondre aux défis émergents et d’apporter une solution plus globale et plus efficace.  Pour avancer sur la voie d’un monde débarrassé des armes nucléaires, a—t-il estimé, il faut tenir compte des réalités géopolitiques et des changements de dynamiques dans le monde.  Pour cette raison, il a prôné l’adoption d’une approche progressive sur la base du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), pierre angulaire de l’architecture du désarmement.

M. Choe a aussi appelé la communauté internationale à axer ses efforts sur l’entrée en vigueur du TICE et le lancement des négociations sur l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  La communauté internationale doit aussi accroître ses efforts pour répondre aux menaces que pose la prolifération des armes de destruction massive et empêcher qu’elles tombent entre les mains de groupes non étatiques, d’extrémistes violents et de groupes terroristes, a-t-il ajouté.

S’agissant de la cyber sécurité, il a appelé la Première Commission à s’accorder sur le rétablissement du Groupe consultatif d’experts sur la sécurité de l’information afin de poursuivre les discussions fondées sur les rapports qu’il avait établis en 2010, 2013 et 2015.

M. RODRIGO ALBERTO CARAZO ZELEDÓN (Costa Rica) a regretté que l’utilisation des armes nucléaires continue d’animer autant les discussions, tout en reconnaissant que « l’attitude » de certains acteurs appelle à rester exigeant.  Il a invité tous les États à adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, estimant que celui-ci permettra, une fois en vigueur, de renforcer les normes entourant ces armes, en partant du principe du danger humanitaire qu’elles font peser.

Après avoir appelé les États détenteurs à respecter l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le représentant a espéré que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 aboutirait à des résultats concrets, et non pas à une impasse comme en 2015.  Il s’est ensuite félicité des évolutions dans la péninsule coréenne et a appelé dans la foulée tous les États dotés à réduire et à cesser de moderniser leurs arsenaux.  « Les progrès de la science et de la technologie doivent être utilisés pour le bienfait de l’humanité », a-t-il insisté à ce propos.

Rappelant l’appui du Costa Rica à l’élaboration d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, le représentant a estimé que celui-ci doit inclure des règlementations pour les stocks existants.  Il a ensuite regretté la paralysie qui mine les travaux de la Conférence du désarmement et à demander à reprendre les discussions autour de l’ordre du jour.

Il a aussi insisté sur l’importance du Traité sur le commerce des armes, et a estimé par ailleurs qu’il reste beaucoup à faire en matière de lutte contre les armes légères et de petit calibre.  À cet effet, s’il a jugé nécessaire de contrôler davantage l’offre et la demande, il a rappelé que ce contrôle ne suffisait pas pour garantir la paix.  Seule la modification des doctrines des nations dans le sens de l’état de droit, de la sécurité et du développement donnerait les gages nécessaires, a-t-il affirmé.

Mme ELIF ÇALIŞKAN (Turquie) a regretté l’érosion de la confiance entre États Membres et les divergences d’opinion sur la voie à suivre en matière de désarmement nucléaire, alors même que l’utilisation des armes chimiques refait surface sans aucune reddition de comptes.  En attendant des mesures concrètes pour la dénucléarisation de la péninsule coréenne, la Turquie salue les pourparlers intercoréens ainsi qu’avec les États-Unis et espère que cette « opportunité historique » puisse mener à la dénucléarisation totale et vérifiable de la péninsule ainsi qu’à une paix durable.  Parmi les autres réalisations importantes de la diplomatie multilatérale, la représentante a cité le Plan d’action global commun, sur le nucléaire iranien, soulignant que selon les rapports de l’AIEA, l’Iran respecte cet accord. 

Elle a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération, et a déploré qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un document final consensuel lors de sa dernière Conférence d’examen en 2015. Elle a aussi appelé à progresser dans la mise en œuvre du Plan d’action de 2010 du TNP ainsi que dans l’organisation d’une conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Sur le dossier des armes chimiques, la Turquie regrette que le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies pour la Syrie n’ait pas été renouvelé.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a affirmé que seule l’interdiction complète des armes nucléaires fournira une garantie de sécurité pour les États qui n’en sont pas dotés.  Il a estimé que la conclusion d’un traité sur l’interdiction sur la production des matières fissiles contribuerait grandement à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a ensuite annoncé que le Népal s’apprête à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a appelé les États Membres à en faire de même.  Des efforts s’imposent également pour renforcer la Convention sur les armes chimiques.  Le délégué s’est par ailleurs inquiété de la rapidité de certains progrès technologiques, jugeant notamment que la technologie 3D pose de graves menaces, et a estimé urgent d’élaborer un cadre international de contrôle.

Comme les années précédentes le représentant a annoncé que le Népal allait déposer un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, et a soutenu l’appel du Secrétaire général aux pays de la région à verser leur contribution à ce centre.  Il a par ailleurs salué le lancement récent du Programme pour le désarmement du Secrétaire général.

M. BAH OURY (Guinée) a déclaré que les délibérations de cette Commission interviennent dans un contexte international marqué par les progrès en matière de maîtrise des armements conventionnels et par la volonté de renforcer davantage la coopération internationale.  L’objectif est de trouver des réponses aux défis mondiaux, malgré la « léthargie » de la Conférence du désarmement, a-t-il estimé. 

Il s’est dit convaincu que les armes nucléaires ne peuvent garantir la sécurité internationale, estimant au contraire que leur existence constitue une menace à la paix.  Leur élimination doit figurer au cœur de nos préoccupations, a-t-il souligné.  C’est pourquoi la Guinée est favorable au lancement de processus de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.  Nous considérons que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire du désarmement et que son universalisation peut être perçue comme un gage de paix, a-t-il déclaré.

Le représentant a indiqué que son pays est partie au Traité sur le commerce des armes et a pris part aux travaux de sa quatrième conférence, qui s’est tenue du 20 au 24 aout 2018, à Tokyo, au Japon.  Il s’est félicité des résultats positifs qui y ont été obtenus.  Il a indiqué que la Guinée est déjà en train de prendre les mesures législatives, administratives et pratiques pour prévenir le commerce illicite des armes de petit calibre. Le pays a également organisé, du 19 au 21 septembre à Conakry, avec le soutien de la Fondation ADENAUER, un séminaire régional des parlementaires ouest-africains en charge des questions de défense et de sécurité sur l’apport du législatif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes dans l’espace de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest).  Il a aussi parlé de la situation préoccupante qui prévaut actuellement dans la région sahélo-saharienne, à cause du trafic illicite des armes et de la multiplication des réseaux et des groupes terroristes.  Il a indiqué que la Guinée considère que la coopération sous-régionale, régionale et internationale constitue un levier essentiel de lutte contre la circulation et le trafic irresponsable des armes et des munitions.

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a estimé que le contrôle des armes classiques était fondamental pour empêcher leur trafic.  « Ce sont ces armes qui causent le plus grand nombre de victimes, pas celles de destruction massive », a-t-il rappelé.  Le contrôle des armes légères et de petit calibre permettrait ainsi d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains de groupes armés ou d’acteurs non étatiques.  À cet égard, il a rappelé qu’avec l’Afrique du Sud et le Japon, son pays présentait une résolution sur ce sujet.  Il s’est ensuite félicité des résultats obtenus, en 2018, lors de la conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et a demandé des actions concrètes sur le terrain.

Le représentant s’est ensuite attardé que la question des engins explosifs artisanaux.  Il a expliqué que ces armes étaient majoritairement développées par des groupes armés illégaux, qu’elles ressemblaient à des mines antipersonnel, pour ensuite demander que les normes sur l’élimination de ces engins tiennent compte des réalités et spécificités de chaque pays.

Après avoir salué l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le délégué a appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes biologiques et demandé à reprendre le dialogue sur ces armes.  S’il a rejeté l’utilisation des armes chimiques quelles que soient les circonstances, il s’est félicité des progrès dans la destruction de ces armes.  Il a finalement regretté que la Conférence du désarmement demeure dans une impasse et appelé la communauté internationale à surmonter les obstacles de procédure qui empêchent la reprise de ses travaux.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a exprimé sa déception face à la lenteur des négociations sur le désarmement et s’est inquiétée du risque que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 pâtisse d’un manque de consensus.

Elle a dénoncé le fait que certains pays développés continuent d’investir des milliards de dollars pour augmenter leurs stocks d’armes de destruction massive au mépris de leurs engagements.  Pour le Ghana, seule une interdiction complète des armes nucléaire garantira leur élimination totale, d’où l’importance qu’il accorde au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui, a estimé le délégué, permet de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a également appelé les États à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). La représentante a ensuite estimé qu’un prochain traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles devra tenir compte des stocks existants.

Enfin, Mme Pobee a rappelé que la circulation continuelle et illégale des armes légères et de petit calibre continue de perturber les communautés dans le monde et pose une menace considérable à la sécurité internationale.  Elle s’est donc félicitée des résultats de la troisième Conférence d’examen du Plan d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) en juin 2018 qui, pour la première fois, a pris en compte les munitions, la violence sexiste, le genre et le développement durable.  Elle a toutefois réclamé davantage de soutien financier et matériel pour les pays en développement pour les aider à mettre en œuvre le Traité sur le commerce des armes.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a constaté que, partout en Afrique et au Moyen-Orient, le terrorisme se développe à une vitesse galopante, a-t-elle expliqué avant de rappeler que l’architecture de la sécurité internationale commence au niveau régional.  « Il faut lutter contre les racines profondes de ces jumeaux que sont l’insécurité et la pauvreté, a-t-elle souligné.  Une région blessée et non inclusive ne peut pas offrir de sécurité à ses citoyens. »

Il y a peu, a-t-elle poursuivi, la région de la Corne de l’Afrique était décrite comme une zone très dangereuse qui a dû faire face à la pauvreté, aux famines et aux déplacements. « Mais depuis juin, les pays de la région ont montré leur détermination: ils veulent changer leur destin », s’est-elle réjouie.  Selon elles, ces États engrangent des progrès remarquables et cette nouvelle phase leur permet d’aller vers la paix.  Grâce aux accords bilatéraux et trilatéraux, ces pays veulent saisir l’occasion historique d’accélérer l’intégration économique.

L’Érythrée s’est par ailleurs dite convaincue que seule l’élimination des armes nucléaires nous conduira à la sécurité.  Réaffirmant son attachement au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la représentante a insisté sur le droit inaliénable des États à utiliser le nucléaire à des fins pacifiques.

M. ELMEHDI ELMEJERBI (Libye) a dit son attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a regretté le manque de résultats de la dernière Conférence d’examen en 2015, pointant les pays qui auraient empêché l’adoption d’un document final en raison de l’appel qui y figurait, de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Cette attitude sème le doute sur le sérieux de ces pays car la Conférence de 1995 avait déjà appelé à créer cette zone, a-t-il fait remarquer.  C’était même la condition sine qua non pour assurer la stabilité dans la région, un fondement pour forger la confiance, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite appelé les délégués à se mobiliser pour combattre la prolifération d’armes légères et de petit calibre, soulignant que des milliers de personnes en sont victimes et que leur utilisation entrave le développement et encourage l’instabilité.

Il a souligné enfin le rôle essentiel que joue la Conférence du désarmement et a enjoint à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus en son sein.  Son succès, a-t-il insisté, dépend de notre capacité commune à parvenir au consensus afin de relever le défi gigantesque d’un désarmement complet et général.

M. WEI’EN JOHN KHOO (Singapour) a salué la réduction des tensions dans la péninsule coréenne, insistant sur la contribution « modeste mais concrète » de son pays qui a accueilli le sommet entre les Présidents Trump et Kim.  Il s’est déclaré encouragé par le fait que la Thaïlande et Tuvalu ont signé et ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) respectivement.  À présent, tous les États Membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sont parties prenantes au TICE, s’est-il félicité.  Cela montre l’implication de tous les pays de l’ASEAN envers le désarmement nucléaire.  Le même engagement se retrouve dans le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, que Singapour soutient résolument.  « Nous continuerons notre dialogue avec les États nucléaires pour résoudre ces questions et travaillerons pour la signature collective des protocoles du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, sans aucune réserve », a-t-il déclaré.

En outre, le représentant s’est déclaré heureux que le Programme pour le désarmement du Secrétaire général, lancé en mai 2018, fournisse un cadre général pour revigorer le dialogue et les négociations sur le désarmement international.

Le représentant a ensuite indiqué qu’en juillet 2018, une des bases de données du système de santé de Singapour avait été piratée via une cyberattaque.  « Dans ce contexte, nous accueillons avec bienveillance l’engagement du Secrétaire général pour faciliter le dialogue entre les États Membres pour renforcer l’adhésion aux normes et principes concernant le comportement dans le cyberespace ».  Enfin, Singapour estime que l’espace extra-atmosphérique devrait rester un lieu pacifique.  « Une course aux armes dans l’espace devrait être évitée à tout prix ».  À cet égard, il a salué l’engagement du Secrétaire général pour renforcer l’application de la transparence et de la confiance dans les activités liées à l’espace extra-atmosphérique.

M. KIM SONG (République populaire et démocratique de Corée) s’est réjoui du changement de direction dans la péninsule coréenne et de la volonté de tous d’écrire un nouveau chapitre.  Jugeant historiques la réunion au sommet qui a eu lieu à Singapour et les pourparlers avec le Président Donald Trump, il a souligné que la déclaration conjointe qui en est sorti avait démontré que même des pays qui entretenaient jusqu’ici de mauvaises relations pouvaient parvenir à des résultats concrets.  « Grâce à cela, la communauté internationale n’est plus aussi préoccupée par la situation dans la péninsule coréenne », s’est félicité le délégué.

Il a assuré que la RPDC restait déterminée à mettre en œuvre les points de la déclaration conjointe, mais a toutefois insisté sur le fait que la dénucléarisation ne pourra être possible que si la RPDC et les États-Unis parviennent à bâtir une confiance mutuelle.  « Nous avons pris l’initiative d’interrompre nos essais de missiles, de démanteler de façon irréversible nos installations et d’agir de manière transparente, a rappelé le délégué.  Il est nécessaire d’adopter une approche par étape pour parvenir à cette dénucléarisation et s’écarter des anciennes méthodes ».  Il a conclu en répétant que la RPDC continuerait à mettre en œuvre, de bonne foi, cette déclaration conjointe et faciliterait les contacts étroits.

Mme LEENA PYLVÄNÄINEN (Finlande) a appelé les États Membres à renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) estimant que la Conférence d’examen de 2020 doit être une opportunité pour réaffirmer leur engagement aux trois piliers du Traité et à son article VI.  La mise en œuvre continue, par les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie, du nouveau Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START) et du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire sont d’une importance vitale pour la sécurité européenne et internationale.  Il a appelé les États-Unis et la Fédération de Russie à résoudre urgemment leurs différends.

Le représentant a également jugé urgent de préserver l’intégrité de la norme contre l’utilisation des armes chimiques afin d’assurer que ceux qui les violent rendront des comptes.  Le renforcement des capacités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour identifier les auteurs de l’utilisation d’armes chimiques est un pas important pour combattre l’impunité, a-t-il estimé, mais il faut aussi s’assurer que l’OIAC dispose des ressources financières nécessaires pour appliquer les décisions.

Concernant les armes classiques, le représentant a déclaré que la tâche est claire: s’assurer de l’application effective des engagements pris au travers des différents instruments.  La Finlande s’est engagée activement dans le Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes.  En dépit de vues divergentes sur la question, toutes les parties sont tombées d’accord sur le fait qu’aucune arme létale ne devrait être utilisée en dehors du droit international humanitaire.  « C’est ce consensus que ne devrions trouver », a-t-il conclu.

Droits de réponse

La Syrie a réagi à l’intervention prononcée hier par les États-Unis en soulignant que la plupart des 700 bases militaires dont ce pays dispose dans le monde sont dotées d’armes nucléaires, en violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a également accusé les États-Unis d’avoir facilité le transfert de substances toxiques vers des terroristes en Syrie et d’avoir formé des combattants en Turquie pour les utiliser sur le territoire syrien.

Il a aussi dénoncé les essais nucléaires de la France en Polynésie française et dans le désert algérien. 

Le représentant syrien a ensuite accusé l’Arabie saoudite d’avoir enlevé le Premier Ministre d’un État, enlevé un agent étranger en Turquie, de financer le terrorisme en Syrie et en Afghanistan, d’avoir lancé une guerre sanglante au Yémen et de contribuer au terrorisme dans le monde.  Il s’en est également pris à la Turquie pour avoir, selon lui, facilité le transfert d’armes chimiques à travers ses frontières.

Enfin le représentant syrien a qualifié d’illégitime une résolution des États parties à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), à La Haye, avertissant qu’elle risque de diviser encore davantage ses membres et de compliquer la tâche de l’OIAC.

Répliquant au droit de réponse prononcé, hier, par la Fédération de Russie, le représentant du Royaume-Uni est revenu sur le déroulement des événements à Salisbury.  Selon lui, des agents russes ont mené une tentative d’assassinat sur le territoire britannique et une jeune femme est morte.  L’enquête a permis de traduire deux ressortissants russes devant les tribunaux.  La Russie, a-t-il accusé, tente de mettre en place une campagne de diffamation pour tromper tout le monde.

Le délégué de l’Iran a dénoncé les allégations fallacieuses de l’Arabie saoudite.  « C’est un tissu de mensonges de nous accuser d’avoir transféré de missiles au Yémen », a-t-il notamment affirmé, pour ensuite accuser l’Arabie saoudite de s’octroyer des dépenses militaires titanesques et d’être un importateur « gigantesque » d’armes américaines.  « Les mêmes armes qui ciblent des écoles, des bus et des centres médicaux au Yémen », a-t-il précisé.  Même si l’Arabie saoudite tente selon lui de bâillonner les médias, elle ne pourra pas rejeter éternellement le règlement diplomatique de la crise au Yémen, a-t-il affirmé, accusant par ailleurs ce pays d’être le « plus grand exportateur de terroristes dans la région ».

Le délégué des États-Unis a ensuite dénoncé l’accusation fallacieuse de l’Iran qui avait affirmé, hier, que son pays s’était retiré de nombreux organisations et traités internationaux.  L’Iran, a-t-il affirmé, tente de se draper dans la modération et les droits de l’Homme alors qu’il mène des actions terroristes dans le monde.  Égrenant des attaques en Israël, en Uruguay, en Argentine, à Katmandou, à New Delhi, à Karachi derrière lesquelles il voit la main de l’Iran, le délégué a déclaré que « la menace iranienne n’est pas européenne, elle est mondiale ».  L’Iran essaie même de mener des activités de la même nature en Amérique du Nord, a-t-il asséné, citant une tentative d’assassinat de l’ambassadeur d’Arabie saoudite.  Il a aussi affirmé que l’Iran avait violé les termes de l’accord du Plan d’action global commun en continuant de lancer des missiles.

Le représentant américain a ensuite vertement rappelé que la Syrie avait utilisé des armes chimiques contre son propre peuple et gazé des enfants et des femmes à plusieurs reprises.  « C’est un État voyou qui n’a aucune crédibilité », a-t-il affirmé.

Le représentant de la France a dénoncé la « tentative grossière » de la Syrie de détourner l’attention de la Commission avec un sujet qui n’a rien à voir avec ses travaux.  Ce qui nous préoccupe ici ce sont les attaques chimiques, a-t-il souligné, et le régime syrien viole de manière répétée toutes ses obligations internationales.  Il a indiqué que les attaques chimiques n’ont pas cessé depuis 2013 et que la responsabilité du régime de Damas avait été démontrée à trois reprises.

La République arabe syrienne, a poursuivi le représentant, a dénoncé la résolution des États parties à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), à La Haye, comme illégitime mais elle a été adoptée à la très vaste majorité de ces États.  Elle fait force de loi et doit être mise en œuvre, a-t-il insisté.

Le représentant de l’Arabie saoudite a appelé l’Iran à agir de façon responsable, à cesser de s’immiscer dans les affaires internes des pays de la région et de soutenir le terrorisme.

Concernant le Yémen, le délégué a souligné que son pays était un État responsable qui respecte les conventions internationales, tout en réaffirmant qu’il privilégie une solution pacifique au Yémen.  Il s’est dit convaincu que la paix et la sécurité au Moyen-Orient ne seront possibles que si elle arrive à contrer la politique expansionniste de l’Iran dans la région.

Quant à la Syrie, il a affirmé que son délégué n’avait aucune autorité à parler des droits de l’homme.

Reprenant la parole, le représentant de l’Iran a accusé les États-Unis d’avoir aidé à la création de groupes terroristes.  « Depuis que les États-Unis ont choisi de créer des problèmes dans la région, les ennuis se sont multipliés », a-t-il affirmé.  Il a ensuite accusé l’Arabie saoudite d’être « un royaume de la terreur ».  Ironisant sur le fait que son représentant n’avait peut-être pas toutes les bonnes informations, il a rappelé que l’Arabie saoudite avait jusqu’ici refusé d’entamer des pourparlers de paix au Yémen.

Le délégué de la Syrie a vertement condamné la « campagne de mensonges menée par la France » vis-à-vis de son pays, l’accusant par ailleurs d’avoir participé à l’agression contre son pays et d’entretenir des relations avec le Front el-Nosra.

Il a ensuite dénoncé les mensonges de l’Arabie saoudite, et a vu quelque ironie à ce que le royaume saoudien finance des fonds antiterroristes alors qu’il continue à investir, selon lui, des millions de dollars dans des groupes terroristes afin de diffuser la philosophie wahhabite.  L’Arabie saoudite oppresse son peuple.  Ce régime a détruit des universités, a décapité plus de 100 personnes à l’épée en 2017, « comme Daech », a-t-il affirmé.

Il a aussi avancé que les États-Unis développeraient un programme secret d’armes bactériologiques et biologiques et qu’ils ne s’étaient toujours pas débarrassés de leur stock d’armes chimiques.

Les États-Unis ont évoqué la liste de tous les actes de terrorisme commis par l’Iran, estimant qu’il pourrait remonter à la prise d’otages à l’ambassade américaine à Téhéran en 1979.  Quant aux propos de la Syrie, c’est une blague, rien d’autre à ajouter, a commenté le représentant.

La France de nouveau a récusé les propos fantaisistes de la Syrie.  La France ne finance ni ne soutient le terrorisme, elle en est victime et le combat partout, a indiqué le représentant.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entendu, aujourd’hui, une trentaine de pétitionnaires intervenant au titre de la question du Sahara occidental, l’occasion pour les délégations de prendre note des divergences d’opinion marquées sur la voie à suivre pour assurer l’avenir du territoire, notamment en ce qui concerne l’exploitation de ses ressources naturelles.

Ainsi, le Royaume du Maroc a été pris à partie à plusieurs reprises, accusé, tour à tour, par certains pétitionnaires, d’exploiter à outrance les ressources naturelles du Sahara occidental, en particulier de phosphate, de poissons et de produits agricoles d’une valeur de plusieurs milliards de dollars, privant ainsi les Sahraouis de leurs moyens de subsistance.  On a également reproché à cet État d’encourager des entreprises étrangères à mettre en place des projets dans le domaine de l’énergie.  

« Il y a une monarchie qui a envahi de façon illégale le Sahara occidental et qui exploite ses richesses, qui emprisonne et torture la population sahraouie qui s’y trouve encore », a notamment décrié un pétitionnaire qui a exigé que le référendum d’autodétermination des Sahraouis se fasse de toute urgence et que la question du Sahara occidental soit transposée du Chapitre VI au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Mais pour d’autres, le Maroc participerait au contraire à l’effort de développement du Sahara occidental et de nombreux pétitionnaires ont fermement appuyé l’Initiative marocaine d’autonomie, y voyant le cadre idoine pour l’avenir du territoire.

Chiffres à l’appui, un militant de la société civile a notamment affirmé que le revenu moyen de la région de Laayoune/Sakia Lhamra dépasserait de 80% la moyenne nationale marocaine, y voyant le reflet des efforts déployés par le Maroc.

Les récents arrêts rendus, cette année, par la Cour de justice européenne au sujet des accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’Union européenne, ont également été l’objet de plusieurs commentaires, d’aucun se félicitant du fait que ceux-ci reconnaîtraient de facto le Royaume du Maroc comme l’interlocuteur légitime pour consulter la population sahraouie.

Mais pour d’autres, en concluant en juillet dernier un accord de pêche avec le Royaume du Maroc s’étendant aux eaux du Sahara occidental, l’Union Européenne aurait ignoré ses obligations au regard de cette même Cour qui, ont-ils argué, aurait jugé que le Royaume du Maroc n’exerce aucune souveraineté sur le Sahara occidental et qui aurait interdit l’exploitation des pêcheries du territoire sans le libre consentement du peuple sahraoui, « via son représentant légitime, le Front Polisario ». 

D’autres pétitionnaires se sont plutôt préoccupés du problème sécuritaire et de la nécessité de combattre le terrorisme et de répondre aux défis transfrontaliers induits par l’immensité du Sahara et ont estimé que le Royaume du Maroc a opté pour une « approche pragmatique » de partenariat dans la zone sahélo-saharienne basée sur un concept sécuritaire très large qui combine les composantes humanitaires, celles de politique sécuritaire et de développement socioéconomique. 

Le développement de vastes réseaux de trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains dans la zone sahélo-saharienne a également été la source de nombreuses préoccupations de la part de certains pétitionnaires qui ont dénoncé l’inefficacité du Front Polisario à lutter contre les nouvelles formes de criminalité.

Comme au cours des années précédentes, la situation dans les camps de Tindouf a été longuement commentée, de nombreuses voix jugeant urgent de trouver une solution pour les Sahraouis qui y vivent, à commencer par les jeunes.  Les pétitionnaires ont en effet été nombreux à relever que, faute d’espoir dans l’avenir, ces derniers sont nombreux à sombrer dans la toxicomanie ou à rejoindre des réseaux terroristes ou des groupes criminels qui cherchent à déstabiliser la région.

Selon un ancien agent spécial de la Drug Enforcement Administration des États-Unis, certains pays utiliseraient même le Hezbollah pour soutenir le Front Polisario en vue de déstabiliser la région du Maghreb.  À ses yeux, l’infiltration du Hezbollah dans le camp de Tindouf justifie d’appuyer l’Initiative marocaine d’autonomie.

Les Nations Unies ont, elles aussi, été critiquées à plusieurs reprises, notamment en raison de l’échec, selon certains, de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) à honorer son mandat.

« Les Nations Unies ne sont plus source d’espoir pour le peuple sahraoui, mais une source de déception.  La vérité gênante, a accusé un pétitionnaire c’est que l’ONU ne fait rien. »

En début de séance, la Quatrième Commission a décidé de repousser, une nouvelle fois, à la demande du Cameroun, l’examen de la demande de deux pétitionnaires: M. Samuel Ikome Sako (Africa Solidarity for Sahrawi) et de M. Martin Ayong Ayim (Living stories and Memories).

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 12 octobre, à partir de 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Pétitionnaires sur le Sahara occidental

M. PEDRO PINTO LEITE, International Platform of Jurists for East Timor, a pointé une incohérence des institutions européennes: alors que la Cour de justice européenne a jugé le 19 juillet 2018, pour la troisième fois, que le Maroc n’exerce aucune souveraineté sur le Sahara occidental et ses eaux territoriales, le Conseil de sécurité a accepté pendant ce même mois, que ce territoire soit incorporé aux accords commerciaux passés avec le Maroc.  Le Gouvernement du Maroc a ensuite conclu quelques jours plus tard un nouvel accord de pêche qui inclut le Sahara occidental.

Pour JANET LENZ, fondatrice de International Faith and Peace Dialogue, la question du droit au référendum du peuple sahraoui ne se pose pas: la seule vérité qui demeure est que les Nations Unies ont réaffirmé le droit légal des Sahraouis à une telle consultation afin qu’ils se prononcent sur leur avenir.  Tout le reste est illégal en vertu du droit international et de l’objectif même de l’ONU qui est d’en finir avec l’occupation du territoire d’une nation par une nation étrangère.

M. ERIC CAMERON, World Action for Refugees, a dénoncé l’inaction de la communauté internationale face à la situation dans les camps de réfugiés de Tindouf.  Il a affirmé que l’aide alimentaire, et autre, destinée à ces camps est volée avant même de les atteindre, ce qu’il a décrit comme « un crime déplorable ».  Pour y remédier, M. Cameron a proposé de faire un recensement de la population qui vit dans ces camps et d’ajuster l’aide internationale tout en combattant toute possibilité de détournement de cette aide.  Il a interpellé l’Algérie et les autorités des camps pour qu’elles prouvent qu’elles sont bien du côté des réfugiés dans cette bataille et qu’elles poursuivront ceux qui s’adonnent à ce détournement immoral de l’assistance internationale.  Enfin, M. Cameron a défendu que ces réfugiés devaient avoir la possibilité de choisir librement leur lieu de résidence sur la base d’informations fiables et objectives.

Mme WINDSOR SMITH, The Potomac School, a expliqué avoir visité les camps de Tindouf et a déploré qu’en dépit des résolutions des Nations Unies, aucun référendum n’ait été organisé « à cause de l’attitude du Royaume du Maroc ».  Depuis 1975, a-t-elle dénoncé, le peuple sahraoui vit dans la détresse.  Il vit dans des conditions horribles et les familles sont détenues dans des camps séparés.  Elle a déclaré avoir rencontré une jeune fille qui n’avait jamais pu voir le visage de ses parents.  Elle a accusé le Maroc de voler les ressources des Sahraouis alors que les aliments s’amenuisent dans les camps.  Elle a appelé la communauté internationale à organiser un référendum sur la situation du Sahara occidental.  Nous exigeons la justice, a-t-elle conclu.

Mme AGAILA ABBA HEMEIDA, pétitionnaire, a accusé le Maroc d’avoir violé les droits fondamentaux des Sahraouis, et lui a reproché d’emprisonner tout journaliste qui cherche à faire la lumière sur leur situation, qu’ils soient sahraouis ou internationaux.  Elle a également affirmé que l’accès de la capitale sahraouie est fermé aux journalistes avant de revendiquer la liberté de la presse et la protection des journalistes sahraouis ou internationaux.

Mme MÉRIEM DEHBI TALBOT, réalisatrice du documentaire, a indiqué qu’avant de faire son film, elle n’était que vaguement consciente de l’existence de ce territoire qui demandait son indépendance.  « Je ne savais pas que 100 000 Sahraouis avaient fui la guerre et vivaient comme des réfugiés », a-t-elle déclaré.  « J’ignorais que la sécheresse des camps pouvait empêcher leurs yeux de briller. »

Elle a constaté que beaucoup de Sahraouis n’ont pas les outils nécessaires pour raconter leur histoire, et a demandé aux Nations Unies de donner les moyens de raconter l’histoire des sahraouis.

M. NAAMA SGHAYER, un militant des territoires occupés, a rappelé que 25 ans se sont écoulés depuis le début du cessez-le-feu qui devait permettre aux Sahraouis d’exercer leur droit à l’autodétermination.  L’occupation marocaine est à l’origine de la mort de 149 Sahraouis, alors que 13 ont été kidnappés et exécutés en octobre, et que 23 autres sont morts dans la prison de Laayoune, a-t-il affirmé.  Il a également accusé le Maroc de prétendre que certains étaient morts dans des installations militaires, alors que 15 d’entre eux étaient encore des enfants.

M. AHMED MOHAMED FALL, qui vient de la « ville occupée sahraouie de Dakhla », a comparé la situation économique et sociale au Sahara occidental à celle des autres régions du Maroc.  L’occupation marocaine a eu un impact important sur les villes du Sahara occidental, et la Puissance occupante exploite ses ressources naturelles, a-t-il expliqué.  Toute aspiration à l’indépendance économique des Sahraouis est perçue comme un problème par la partie marocaine.  Il a également témoigné des difficultés d’accès à l’école et à l’université des jeunes sahraouis qui y vivent, ainsi que du problème du chômage qui les frappe, expliquant que les Sahraouis ne représentent plus qu’une minorité au Sahara occidental qui a été peuplé par des Marocains.

M. MOHAMED FADEL, de l’Égypte, pétitionnaire, a estimé que le peuple égyptien et le peuple sahraoui se sont élevés tous deux contre l’oppression.  Ce sont là des principes que les Nations Unies doivent défendre, a-t-il estimé, mais la communauté internationale nous a déçus lorsqu’elle a appuyé l’illégitimité.  Les Sahraouis, a-t-il déploré, vivent dans le désert depuis 40 ans, ils n’ont rien à manger et ils sont emprisonnés.  Des Canadiens et le Royaume du Maroc exploitent illégalement les ressources des Sahraouis qui sont devenus la victime des intérêts des grands pays, a-t-il accusé.  L’Espagne les a déçus.  Mais sans les Nations Unies, le Royaume du Maroc n’aurait jamais pu élever le mur de sable.  Mais pourquoi donc ne pas donner le droit à l’autodétermination au peuple sahraoui?

M. JEDEN AHMED, pétitionnaire, a rappelé que le Sahara occidental avait été inscrit sur la liste des territoires non autonomes en 1963.  « Je suis né avant que la Cour international de Justice affirme qu’il n’y avait pas de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. »  Il a souligné que le Sahara occidental est la dernière colonie en Afrique et que les Nations Unies ne sont plus source d’espoir pour le peuple sahraoui, mais une source de déception.  Les Nations Unies ont créé une Mission des Nations Unies pour l’organisation d'un référendum au Sahara occidental il y a 25 ans, mais la vérité gênante, c’est que l’ONU ne fait rien.

Mme VANESSA RAMOS, American Association of Jurists, a déclaré que l’occupation du Sahara occidental par le Maroc est une violation flagrante du droit international.  La Cour internationale de Justice a légiféré en faveur du territoire et l’Assemblée générale a condamné le pillage de ses ressources naturelles, a-t-elle indiqué.

M. BOUELA LEHBIB, Association sahraouie des droits de l’homme, venant d’un camp de réfugiés sahraouis en Algérie et aujourd’hui étudiant universitaire, est venue témoigner de la frustration qu’éprouvent les jeunes sahraouis et a relaté son histoire personnelle, notamment la fuite de sa famille du Sahara occidental au moment de l’occupation marocaine « à coup de bombes Napalm et de phosphore » pour trouver refuge en Algérie.  Il a reproché à l’ONU de n’avoir toujours pas honoré ses obligations à l’égard des Sahraouis et à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) de n’avoir toujours pas réussi à s’acquitter de son mandat.  Citant également les nombreuses résolutions de l’ONU sur le Sahara occidental qui sont restées lettre morte, il en a conclu « que l’ONU dit certaines choses, mais en fait d’autres ».

Dans un exposé exhaustif, SEKOUBA CISSE, pétitionnaire, a présenté les mesures internes, sécuritaires et de développement que le Maroc a prises pour lutter contre le terrorisme et répondre aux défis transfrontaliers induits par l’immensité du Sahara.  Il estime, par exemple, que le pays a opté « pour une approche pragmatique de partenariat dans la zone sahélo-saharienne basée sur un concept sécuritaire très large qui combine intelligemment les composantes humanitaires, celles de politique sécuritaire et de développement socioéconomique ».  Fort de cet arsenal de réponses dans tous les domaines, le pétitionnaire a jugé que la stabilité interne du Maroc lui a permis de jouer un rôle prépondérant dans la stabilité et le développement au-delà de ses frontières.  Selon lui, avec la résolution de la question du Sahara occidental basée sur l’offre d’autonomie, « ce pays pourra développer ses aptitudes à s’investir davantage dans la stabilité et le développement de la région. »

Pour KATLYN THOMAS, Katlyn Thomas PC, le Maroc fait un usage illégal des ressources du Sahara occidental.  Selon elle, le royaume a « pillé », ces dernières années, des ressources de phosphate, de poissons et de produits agricoles qui vaudraient des milliards de dollars.  Le tout, assure-t-elle, sans chercher à obtenir l’accord des habitants de ce territoire.  « En tant que juriste internationale, je peux vous assurer que ces pillages vont à l’encontre des principes établis par la Cour internationale de Justice et les Conventions de Vienne et de La Haye », a-t-elle affirmé.  C’est pourquoi elle a demandé aux membres de cette Commission d’exiger du Maroc qu’il stoppe « ses activités illégales » et qu’il garantisse le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  « Je vous exhorte à vous acquitter de la tâche dont vous êtes chargée et d’en finir avec cette mascarade », a-t-elle conclu.

Mme NANCY HUFF, Teach Children International, a pressé les Nations Unies de procéder à un décompte des personnes vivant dans les camps de Tindouf et de fournir une étude de l’aide humanitaire apportée.  Un comptage basique, tel que celui auquel l’ONU a procédé il y a 43 ans, demeure une priorité parce qu’un chiffre exagéré encourage le vol de l’aide humanitaire, a-t-elle fait observer.  Nous atteignons une situation où l’argent et l’énergie dépensés pour maintenir le statu quo sur le Sahara occidental dépassent le niveau d’efforts requis pour régler le problème.

Pour Mme CARROLL EADS, Capitol Hill Prayer Partners, l’absence de solution pousse la jeunesse vivant dans les camps vers des activités illégales telles que la contrebande d’armes, d’êtres humains et de drogue et à considérer le terrorisme comme un mode de vie.  Les Nations Unies ayant déclaré qu’un référendum était impossible à organiser pour de multiples raisons, notamment le refus du Front Polisario d’autoriser un recensement dans les camps, elle a appelé à considérer le Plan d’autonomie proposé par le Maroc, précisant que le Conseil de sécurité l’avait jugé fiable, sérieux et crédible. 

Mme NAGLA MOHAMED LAMIN, Nove, une femme sahraouie qui a grandi dans les camps de Tindouf, rêve toujours de pouvoir décider de son sort, à l’instar de sa mère et de sa grand-mère.  « Je suis membre d’un peuple qui a été déshumanisé par des personnes qui ne se sont jamais rendues dans les camps », s’est indignée l’étudiante à l’Université de Washington où elle a souvent entendu l’expression « vous êtes maître de votre destinée », un rêve que son statut de réfugiés ne lui permet pas de vivre.  Elle subit ce statut, suite à l’occupation illicite du Sahara occidental, a-t-elle expliqué, avant d’avertir que la patience de son peuple touche à sa fin.  En tant que femme sahraouie, elle a réclamé la possibilité de choisir, affirmant que « les jeunes sahraouis savent ce qu’ils veulent et revendiquent la liberté de choisir pour eux-mêmes quant à l’avenir de leur pays ».

Mme DONNA SAMS, Antioch Community Center, a estimé que le manque de réponse à la situation du Sahara occidental faisait des camps de Tindouf un vivier pour les États et autres parties ayant un agenda fondé sur la guerre et la déstabilisation.  Elle a pressé la communauté internationale d’envisager la plus sûre et la meilleure solution au problème, à savoir le Plan d’autonomie du Maroc et a réclamé un recensement complet des personnes vivant dans les camps de Tindouf.  Si le Polisario acceptait ce décompte, a-t-elle estimé, il montrerait sa bonne foi dans sa volonté de régler le problème aussi vite que possible.

M. JONATHAN HUFF, Safety and Security Instructional Services, a rappelé que le Maroc avait appris, auprès de différentes sources de renseignement militaire, que le Hezbollah fournissait des missiles sol-air au Front Polisario et formait les forces du mouvement dans les camps de Tindouf.  Parallèlement, a-t-il indiqué, le centre Begin-Sadate d’études stratégiques accuse les partisans du Hezbollah d’endoctriner les Sahraouis de Tindouf, notamment les jeunes qui ont cru aux promesses de règlement du Polisario.  Ces jeunes sont volontaires pour aider les groupes criminels à déstabiliser davantage encore la région, a souligné le pétitionnaire, ajoutant que, selon un article du North African Post d’avril 2017, une centaine de militants du Front Polisario ont rejoint les rangs d’organisations terroristes opérant dans le Sahel et la région du Maghreb.  Pour M. Huff, le Maroc est dans son droit en voulant stabiliser la région.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, tous les Sahraouis devraient pouvoir rentrer dans leurs foyers en vertu du plan d’autonomie.

Mme SARAH GIAMPIETRO, Western Sahara Resource Watch, a déclaré que les Nations Unies doivent trouver une solution pour empêcher que des entreprises étrangères exploitent les ressources du Sahara occidental.  Ainsi, en 2018, le Maroc viole les droits humains du peuple sahraoui et vole ses ressources, les privant par là même de leurs moyens de subsistance.  Aux vu des arrêts récents rendus par la Cour internationale de Justice, le rôle des entreprises étrangères est un vrai problème, a-t-elle averti.  Selon elle, ces entreprises ont été encouragées par le Maroc à mettre en place des projets dans le domaine de l’énergie.  Mme Sarah Giampietro a notamment pointé les activités de l’entreprise Siemens et de la société italienne Enel.  En outre, les Fratelli d’Amato, autre entreprise italienne, participent au transport d’environ 75 000 tonnes de phosphate depuis le Sahara occidental.  En outre, elle a souligné le rôle problématique de l’agroalimentaire, pointant notamment les entreprises néo-zélandaises, Ravensdown and Ballance Agri-Nutrients, qui sont les deux seuls clients dans le monde de phosphate originaire du Sahara occidental.

M. BRIAN JAMISON, Date Palm Consulting, a précisé d’emblée qu’il n’était pas un lobbyiste et que ni lui, ni ses défraiements n’avaient été payés par un gouvernement ou une entreprise.  « Je serais curieux de voir qui paie pour la présence de certains autres orateurs », a-t-il ajouté.  Il a ensuite raconté qu’il avait personnellement visité des camps de réfugiés sahraouis et qu’il avait vu ces derniers cultiver des légumes, construire des maisons et réparer des véhicules avec le peu de ressources que leur offrait le désert.  Après avoir cité deux sourates, il a conclu que ce peuple ne méritait pas d’accéder à l’autodétermination parce qu’il est pacifique, doué ou tolérant, mais « parce que Allah dit que c’est la bonne chose à faire ».

M. YOUSSOUF COULIBALY, Université de Bamako, a pointé la dégradation de la situation sécuritaire des populations vivant dans les camps de Tindouf et au Sahara, et en a tenu le Front Polisario pour responsable.  Il a estimé qu’en l’état actuel des choses, seul le Maroc était en mesure d’assurer la sécurité aux habitants du Sahara au sud de son territoire.  Décrivant le développement de vastes réseaux de trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains dans la zone sahélo-saharienne, il a expliqué qu’ils avaient gangréné la vie politique à l’échelle sous-régionale, délité les rapports sociaux et plombé le développement au Sahara.  Selon lui, le Front Polisario « mène une politique contre-productive, le plus souvent au service d’intérêts personnels et/ou étrangers ».  Dénonçant son absence de leadership, de vision, de stratégie et son inefficacité à lutter contre les nouvelles formes de criminalité, le pétitionnaire a finalement recommandé de prendre des actions énergiques pour régler cette question, de permettre le retour chez eux des réfugiés sahraouis et d’appliquer l’Initiative marocaine d’autonomie proposée par le Maroc.

M. STEPHANE DOMINGUES RODRIGUES, Lallemand and Legros Lawfirm, a axé son intervention sur l’actualité des accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’Union Européenne (UE).  « Un vent nouveau souffle sur ces accords » et il vient plus précisément de la Cour de justice européenne au Luxembourg, « qui n’est pas une juridiction qui résout des conflits », même si on a tenté de lui faire jouer ce rôle, y compris le Front Polisario sur la question de l’accord agricole, a remarqué le pétitionnaire.  Cette jurisprudence a été enrichie par deux autres arrêts cette année, a-t-il noté, ce qui l’a conduit à conclure que l’UE peut continuer légalement de négocier des accords commerciaux avec le Maroc, y compris ceux qui portent sur le Sahara occidental.  « Force est de constater que l’UE ne s’est pas trompée d’interlocuteur sur qui représente le peuple sahraoui », puisque les deux accords récents reconnaissent de facto le Royaume du Maroc comme interlocuteur légitime pour consulter la population sahraouie.

Mme INMACULADA ZANOGUERA GARCIAS, Associació d’Amics del Poble Saharaui, dont la mère était une sahraouie qui a été adoptée par une famille espagnole, a expliqué s’être rendue dans les camps de Tindouf « où règne la violation quotidienne des droits des Sahraouis », y compris de leur droit à l’autodétermination.  Elle dit ne pas être venue à l’ONU pour donner une voix à son peuple, parce que « les Sahraouis ont toujours su faire entendre leur voix », mais plutôt pour exhorter la communauté internationale à enfin les entendre, a-t-elle lancé.

Mme SUSAN ASHCRAFT, Administration de la répression du trafic des stupéfiants du Département de la justice des États-Unis d’Amérique, a dénoncé le recrutement, par des organisations comme le Hezbollah, de jeunes sahraouis sans espoir dans les camps de Tindouf.  Selon elle, bon nombre de ces jeunes sont frustrés par l’absence de règlement au conflit du Sahara occidental et s’engagent dans des activités terroristes.  Depuis les Printemps arabes, a-t-elle poursuivi, les groupes islamistes et des cartels latino-américains de la drogue opèrent un trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains à travers le désert et infiltrent les camps de réfugiés.  De plus, les représentants, en Afrique, de la Drug Enforcement Administration des États-Unis ont fait état d’une forte progression du trafic de cocaïne de l’Amérique latine vers l’Europe via des routes africaines.  L’Afrique sert également de base logistique à l’héroïne d’Asie du Sud-Ouest destinée au marché américain et aux précurseurs chimiques en route pour l’Amérique centrale où ils sont transformés en méthamphétamines, a averti la pétitionnaire.  Dans ce contexte, a-t-elle indiqué, des pays ayant des ambitions au Maghreb soutiennent le Front Polisario en vue de déstabiliser la région et utilisent pour cela le Hezbollah.  Pour Mme Ashcroft, l’importance de la présence du Hezbollah dans les camps de Tindouf rend nécessaire l’adoption du plan d’autonomie proposé par le Royaume du Maroc afin que les Sahraouis puissent rentrer chez eux au Sahara occidental.

Mme MICHELLE-ANDREA GIROUARD, cinéaste, parlant de son expérience personnelle lors de sa visite au Sahara occidental, a décrit des enfants qui souffrent de différents types de malnutrition et qui sont obligés de boire de l’eau insalubre, tandis que de l’autre côté du deuxième plus grand mur au monde vit la population marocaine.  Le pouvoir est plus important que la dignité humaine, a-t-elle dénoncé.  Le Maroc doit rendre des comptes sur la brutalité et la violence exercées au quotidien.  La MINURSO ne supervise pas cette partie et les journalistes ne sont pas autorisés à entrer dans cette zone.  Elle a demandé à la MINURSO de poursuivre ses efforts pour tenir un référendum, engagement par ailleurs les États-Unis et la France à prendre des mesures pour faire cesser le statut quo.  Si nous ignorons la cause des Sahraouis, nous facilitons un génocide, a-t-elle conclu.

Mme SARAH DUBORD-GAGNON, Grodin Gagnon, a déclaré qu’il est urgent de traiter de la situation des Sahraouis qui vivent dans le camp de réfugiés de Tindouf.  Cette population a été obligée d’y s’installer et vit dans un climat de peur, a-t-elle déclaré.  « On peut parler de séquestration. »  De plus, la pratique de l’esclavage y est une réalité, comme Human Rights Watch en a témoigné en 2014.  De nombreux témoignages parlent aussi de la pratique de la torture dans ces camps.  Le harcèlement empêche aussi la liberté d’expression et c’est le Front Polisario qui est responsable de ces situations tragiques, a-t-elle accusé.  Le Maroc a proposé un référendum sur l’autonomie qui semble être la seule solution raisonnable.  Elle a souligné qu’un règlement pacifique de ce conflit pourrait aider à construire un Maghreb stable, uni et solidaire au bénéfice de tous.

M. NESTOR HUGO BLANCO, recteur de l’Université de Flores en Argentine, a estimé que la gouvernance pacifique et démocratique d’un pays suppose la participation de toute la société.  Le statu quo actuel au Sahara occidental ne permet pas d’aller vers le développement durable et représente des risques pour la paix, a-t-il poursuivi, affirmant qu’une solution politique consensuelle au différend du Sahara occidental contribuerait à la paix et la sécurité de toute la région.  À ses yeux, le Sahara occidental est marocain, et le problème a été créé artificiellement.  Invoquant certaines résolutions de l’ONU, il a soutenu que le processus de l’ONU devrait être soutenu par la Ligue arabe et l’Union européenne.

M. ADALBERTO CARLOS AGOZINO, Directeur de l’Université de la Défense de l’Argentine, a dénoncé le détournement de l’aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf.  Les dirigeants du Polisario, avec la collaboration du pays d’accueil, ont mis sur place une structure illicite pour vendre cette aide sur les marchés africains, en collaboration avec un réseau connu pour ses activités terroristes et de traite des personnes, a-t-il affirmé.  Différentes ONG ont dénoncé ces détournements, y compris le Bureau européen de lutte contre la fraude, a remarqué le pétitionnaire et, face à cette fraude, plusieurs autorités ont suspendu leurs contributions, dont certaines ONG américaines et espagnoles. 

M. JUAN CARLOS MORAGA, ancien prisonnier politique, a regretté que la réparation des victimes n’existe souvent pas.  C’est la raison pour laquelle il a salué les efforts du Roi du Maroc lorsqu’il a annoncé la création de la commission pour la justice et la vérité qui, après 23 mois de travaux, a remis un rapport faisant état de graves violations de droits de l’homme et a mis en avant des propositions concrètes pour que cela ne se répète plus à l’avenir.  Il s’agit de la première commission de ce type dans le monde arabe, a-t-il fait remarquer, ajoutant qu’elle a également donné suite à des demandes de compensation de la part des familles sahraouies.

M. FRANÇOIS-PIERRE BLANC, Université de Perpignan, a rappelé que le principe de la souveraineté permanente sur les ressources est une règle coutumière du droit international.  Mais, a-t-il ajouté, la résolution 1803 a adjoint que le droit de souveraineté permanente des ressources naturelles devait se faire dans l’intérêt des populations locales.  Selon lui, la proposition marocaine d’autonomie de 2007 répond à cette exigence en permettant d’assurer en toute autonomie le développement économique et social du Sahara occidental.  En attendant que cette proposition entre en action, il a assuré que le Royaume du Maroc a mis en place un système de régionalisation avancée pour répondre à cette résolution onusienne.  « Il a intégré les provinces du sud dans une politique régionale de développement, a-t-il développé, un effort qui dépasse de loin les ressources générées par l’exploitation des ressources naturelles dans le territoire. »

Mme FATIMETU JATRI EMHAMED, Northeast Iowa Peace and Justice Center, s’est dite déçue de l’absence d’efforts des Nations Unies pour accorder le droit à l’autodétermination de son peuple.  « Il est occupé illégalement par le Maroc qui pille ses ressources naturelles », a-t-elle dénoncé.  Estimant que le peuple sahraoui souffre de l’occupation continuelle du Maroc et rappelant que de nombreux militants sont emprisonnés, elle a jugé inacceptable que la communauté internationale ferme les yeux sur la situation.  S’en prenant à la France, elle a demandé au peuple français de manifester contre son Gouvernement qui permet ces violations des droits du Sahara occidental.  Elle a aussi accusé l’Espagne de ne pas reconnaître ses responsabilités dans cette affaire et de se ranger aux côtés du Maroc.  « En n’intervenant pas, vous nous empêchez de jouir de notre liberté, a asséné la pétitionnaire à l’intention de la Quatrième Commission.  Nous méritons d’avoir notre droit à l’autodétermination. »

M. ANDRE GRIMBLATT, Centro de Estudios del Maghreb para las Americas, a pris le contrepied des arguments séparatistes accusant le Maroc d’exploiter à outrance les ressources naturelles du Sahara occidental: cette accusation ne tient, pas selon lui, et reste un argument politique ou tactique éloigné de la vérité et qui rappelle les temps de la guerre froide.  Le Maroc a, au contraire, montré que sa région du Sahara est une région comme les autres, a–t-il estimé, qui participe à l’effort de développement du pays et bénéficie de sa croissance économique, sociale et culturelle.

M. JAVIER GONZALEZ VEGA, Catédratico de Derecho internacional publico de la Universidad de Oviedo, a expliqué qu’en concluant, en juillet dernier, un accord de pêche avec le Maroc s’étendant aux ressources du Sahara Occidental, l’Union européenne a prétendu ignorer ses obligations au regard du droit international et de la Cour européenne de justice, qui ont interdit l’exploitation des pêcheries du territoire sans le libre consentement du peuple sahraoui, via son représentant légitime, le Front Polisario.  Cette violation est d’autant plus grave qu’elle a été impulsée par un État Membre, l’Espagne, qui agit en tant que Puissance administrante du territoire et contrevient ainsi à ses obligations les plus sacrées.

M. FULVIO RINO, Bambini senza Confini- Onlus de Naples, une organisation qui coopère avec la République arabe sahraouie démocratique, a revendiqué le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui et a exigé que le référendum ait enfin lieu.  Pour s’être rendu à plusieurs reprises dans les camps de Tindouf, il a observé « un peuple forcé à vivre avec une eau peu potable, des rations alimentaires et sans aide médicale, avec des enfants qui jouent sans souliers ».  Mais il a vu aussi une population « orgueilleuse, accueillante et pacifique ».  En face, il y a une monarchie qui a envahie de façon illégale le Sahara occidental et qui exploite ses richesses, qui emprisonne et torture la population sahraouie qui s’y trouve encore, a-t-il constaté avant d’exiger que le référendum d’autodétermination des Sahraouis se fasse de toute urgence et que la question du Sahara occidental soit transposée du Chapitre VI au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

M. HUBERT SEIILAN, Barreau de Paris, a soutenu les efforts du Maroc en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au Sahara.  Lors de ses nombreux voyages, il a constaté la scolarisation très élevée des enfants et adolescents, l’existence de nombreux services publics et d’infrastructures matérielles ainsi que le développement très dynamique de l’économie des territoires, avec de nombreuses entreprises dirigées par des Sahraouis, ainsi que la forte participation citoyenne aux élections politiques sur les plans national, régional et local. 

Il a expliqué qu’en tant qu’observateur des droits de l’homme, il avait suivi avec une extrême attention, tant au point de vue de la procédure formelle, qu’à celui du fonctionnement des audiences, le procès de Gdeim Izik et conclu qu’il était parfaitement équitable.  Il a reproché à la stratégie de défense d’être dirigée au seul bénéfice de la cause politique du Polisario, ce qui, à ses yeux, a été préjudiciable aux prévenus.

M. BRAHIM EL AHMADI, professeur à la faculté de médecine de Rabat, a rappelé que c’est le Maroc qui a saisi la Commission depuis 1963 pour soutenir les efforts de décolonisation de son territoire saharien du colonialisme espagnol.  Dans cette initiative, le Maroc était d’ailleurs encouragé par la résolution 1514 de l’Assemblée générale adoptée en décembre 1960, a-t-il souligné, alors qu’il venait, pendant 40 ans, d’être confronté à deux puissances coloniales et tentait d’agir pour sauvegarder son unité et son intégrité territoriales.

Motions d’ordre

Contestant le fait que l’ordre de passage des pétitionnaires ne soit pas respecté, le représentant du Maroc a invoqué une règle que le Président de la Commission aurait énoncée selon laquelle, si un pétitionnaire n’est pas présent dans la salle au moment de son tour, il doit être retiré de la liste des orateurs.  L’Algérie a contesté cette position en arguant du fait qu’il y avait une pratique bien établie: « Si l’un des pétitionnaires n’est pas présent pour son tour, il sera autorisé plus tard à parler s’il est présent dans la salle », a-t-elle argué.  Après recherche du Secrétariat, le Président de la Commission a affirmé n’avoir jamais énoncé une telle règle et supposé qu’il s’agissait vraisemblablement d’un malentendu de la part du Maroc.

Une autre motion d’ordre a ensuite été soulevée par l’Égypte s’est interrogée sur la présence de certains pétitionnaires sans affiliation qui abordent des sujets ne relevant pas de la Quatrième Commission.  Le délégué a jugé « inacceptable que des personnes anonymes nomment des pays et lancent des accusations infondées dans une assemblée spécialisée dans les questions de colonisation ».  Il a demandé des éclaircissements sur cette intervention, une démarche appuyée par la Fédération de Russie.

 

Examinant aujourd’hui la question de l’administration de la justice à l’ONU, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de lancer un projet pilote qui offrirait expressément aux non-fonctionnaires accès aux services de règlement amiable des différends survenus sur le lieu de travail. 

Créé en 2009, le système d’administration de la justice de l’ONU s’intéresse aux litiges d’ordre professionnel au sein de l’Organisation, ainsi qu’à leur règlement.  La Commission était saisie de deux rapports* du Secrétaire général sur ces questions, dont celui consacré aux activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  

Les délégations avaient également sous les yeux le rapport** du Conseil de justice interne, qui recommande, entre autres, la mise en place de mesures de protection des justiciables et témoins contre les représailles, élément « indissociable » d’un système de justice interne équitable et efficace, selon la Suisse.

Reconnaissant que les non-fonctionnaires constituent une part importante des effectifs de l’Organisation, en particulier sur le terrain, plusieurs délégations ont donc relevé la proposition du Secrétaire général, qui s’inscrirait dans le cadre du mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Pour l’Union européenne et l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, cette initiative permettra de mieux connaître les griefs des consultants et autres employés non titulaires des Nations Unies. 

Voyant dans ce projet une « première mesure » destinée à améliorer la situation des non-fonctionnaires en cas de conflits d’ordre professionnel, la Suisse a toutefois jugé cette initiative insuffisante, la majorité des catégories de non-fonctionnaires n’ayant toujours pas accès à un mécanisme judiciaire de règlement de différends.  Toutefois, pour le Mexique, ce sont les disparités d’accès aux mécanismes de défense entre fonctionnaires et non-fonctionnaires qui posent problème.

« Nous savons que notre Organisation n’est pas parfaite et nous ne nous attendons pas à ce qu’elle le soit », a diagnostiqué, au nom du Groupe africain, la Gambie, tout en reconnaissant que le règlement à l’amiable des différends constitue un élément essentiel de l’administration de la justice au sein des Nations Unies.

Se tournant vers une autre source de préoccupation des délégations, les États-Unis ont encouragé le Secrétaire général à améliorer la réponse de l’Organisation aux allégations de harcèlement sexuel.  Notant la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général, les délégations de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, appuyées par les Pays-Bas, ont aussi souhaité que les procédures en place permettent de démontrer dans la pratique la détermination de l’ONU à éradiquer ce type de comportement. 

Devant ces critiques, plusieurs délégations ont estimé que les réformes mises en avant par le Secrétaire général constituent l’occasion de prendre des mesures concrètes pour renforcer l’administration de la justice à l’ONU.

En début de séance, la Commission a conclu ses travaux sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, marqués par des fractures régionales prononcées.  Une majorité de délégations africaines a vu dans la multiplication des affaires de la Cour pénale internationale (CPI) impliquant des dirigeants de ce continent le symptôme d’une application « sélective » de la compétence universelle.

Illustrant l’ambivalence de certains pays sur cette question, le Mali a salué l’arrêt « historique » rendu en mars dernier par la CPI contre un terroriste malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou, tout en demandant, comme la Gambie et l’Algérie, le respect de la souveraineté des États et de l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.

Si la question de la compétence universelle montre combien les crimes choquent la conscience du monde, le Lesotho a jugé utile de rappeler que la Commission n’est pas saisie de la définition de ce principe, mais bien de sa portée et de son application.  Pourtant, seule la réalisation d’un consensus sur une définition « précise » de la compétence universelle permettra de parvenir à une compréhension et une mise en application commune de la part des États Membres, a fait valoir le Panama.

Face aux malentendus qui caractérisent les débats sur le principe de compétence universelle, plusieurs délégations, dont l’Autriche, le Brésil et le Viet Nam, ont salué l’inscription de cette question au programme de la Commission du droit international (CDI), tandis que d’autres, telles l’Indonésie, Israël ou l’Algérie, ont trouvé cette décision « prématurée » et considéré que le sujet devrait continuer d’être traité au sein de la Sixième Commission.  

Demain, vendredi 12 octobre, à partir 10 heures, la Sixième Commission se penchera sur le rapport du Comité spécial de la Charte.

*A/73/217, A/73/167

**A/73/218

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Suite des déclarations

M. GERARDO IRIMIA AROSEMENA (Panama) a jugé important de parvenir à un consensus sur une définition « précise » de la compétence universelle, à même de faciliter une compréhension et une mise en application commune de la part des États Membres.  Il s’est dit intéressé par les rapports sur l’existence de normes coutumières relatives à l’exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves.  Ainsi, une interprétation précise de la portée et des limites de la compétence universelle permettrait son application adéquate sans porter atteinte aux droits des États ou des accusés.  Estimant que les discussions sur la compétence universelle doivent être « libres de toute ingérence politique », il a appuyé l’examen de cette question par la Commission du droit international (CDI). 

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a jugé « contreproductive » et « prématurée » la récente décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure le sujet à l’étude dans son programme de travail à long terme.  Ce sujet devrait continuer d’être traité au sein de cette Commission, a-t-elle dit. 

La déléguée a déploré que bien trop souvent le principe de compétence universelle soit utilisé au service d’objectifs politiques, plutôt que pour promouvoir l’état de droit.  Elle a ensuite insisté sur la complexité de cette notion et la difficulté d’identifier la pratique des États dans ce domaine.  « Il est important pour nous que le principe de subsidiarité soit honoré et que les mécanismes de la juridiction universelle ne soient utilisés qu’en dernier recours », a conclu Mme Weiss Ma’udi. 

Selon M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam), la compétence universelle doit être définie et appliquée conformément aux principes du droit international et de la Charte des Nations Unies, sans violer les principes de souveraineté des États et de non-ingérence.  Elle ne doit être exercée qu’en dernier recours, pour les crimes les plus graves au regard du droit international, en consultation avec l’État de la personne concernée.  Reconnaissant les divergences existantes entre les États, il a considéré que cette question bénéficierait de l’apport de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Commission du droit international (CDI).  Le représentant a souhaité, en terminant, que la compétence universelle soit appliquée « de bonne foi » par les États. 

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a égrené les efforts de son gouvernement pour ratifier, adopter et nationaliser les traités internationaux sur l’application du principe de compétence universelle, notamment la loi sur la lutte contre le terrorisme de 2018 qui confère au procureur général un pouvoir discrétionnaire en matière de droit international, même s’il n’y a pas d’accord d’extradition en vigueur entre le gouvernement et un autre État concerné.  Puis il a dit que sa délégation était préoccupée par la manière « souvent imprévisible et incohérente » d’appliquer la compétence universelle, provoquant des frictions entre les États Membres, en particulier lorsqu’elle est politiquement motivée ou qu’il y a une interprétation subjective du droit international coutumier. 

Les poursuites sélectives continues contre des personnes pour des infractions présumées, relevant de la compétence universelle, peuvent s'avérer contre-productives et risquent de saper la lutte contre l'impunité, a poursuivi M. Phiri.  La question de savoir si les chefs d'État ou de gouvernement en place ou de hauts fonctionnaires peuvent faire l’objet de poursuites devant la Cour pénale internationale (CPI), devant des tribunaux spéciaux ou devant les tribunaux d’autres pays ou territoires reste non résolue, surtout dans les pays qui ne sont pas partie au Statut de Rome.  Ainsi le représentant a-t-il jugé « très opportune » la décision de l’Union africaine de demander, en janvier dernier, un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la relation entre les articles 27 et 98 du Statut de Rome.

Mme COUMBA GAYE (Sénégal) a indiqué que son pays a intégré le principe de compétence universelle dans son dispositif juridique interne.  Elle a pris note des inquiétudes s’agissant de la portée incertaine de ce principe et de son utilisation abusive.  À cette aune, elle a plaidé pour une utilisation « de bonne foi » et « non-sélective » de ce principe.  Son application doit toujours reposer sur des principes du droit international, dont la non-ingérence dans les affaires intérieures et l’égalité souveraine des États. 

La représentante a noté que la légitimité et la crédibilité de ce principe dépendra de son application conforme aux principes fondamentaux de la complémentarité.  Il ne doit être invoqué que lorsque les États qui devraient assurer leur juridiction ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas enquêter sur les auteurs présumés des crimes.  Enfin, elle a espéré que la Commission poursuivra ses discussions sur cette question.  « Nous devons rester encore plus déterminés à agir pour que l’exigence de justice pour tous, raison d’être de la juridiction universelle, soit respectée partout dans le monde », a conclu Mme Gaye. 

Mme NADIA KALB (Autriche) a reconnu qu’il existe beaucoup de confusion et de malentendus sur le principe de compétence universelle.  Une analyse académique profonde pourrait aider à éviter ces incompréhensions qui continuent de surgir sur la question et éclairer ainsi les débats de la Sixième Commission.  L’Autriche, a ajouté la représentante, salue la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure un thème sur la compétence universelle dans son programme de travail à long terme.  L’Autriche partage aussi l’avis de la Commission qui estime qu’il est nécessaire d’élaborer une définition du principe de compétence universelle. 

Mme Kalb a soutenu l’idée que la Commission examine toutes les formes de compétence y compris la compétence de légiférer, de juger et de faire respecter. Dans ce contexte, les limites à ces formes de compétences devraient être étudiées.  L'Autriche croit comprendre que la compétence universelle des États peut être fondée sur un traité ou sur le droit international coutumier.  Le principe de la compétence universelle devrait être clairement séparé de la compétence des cours et tribunaux internationaux.  Les poursuites contre des individus particuliers devant un organe judiciaire international ne sont pas liées à l'exercice de la compétence universelle par les États.  La compétence universelle doit également être différenciée de la question de l’immunité, laquelle doit être examinée séparément, a conclu la représentante. 

M. NASSIR AL-SUGAIR (Arabie saoudite) a réaffirmé que la question de la compétence universelle mérite l’attention de tous les experts.  Après avoir souligné l’objectif « noble » de ce principe, il a jugé prématuré son adoption devant l’insuffisance des bases juridiques dans les mécanismes existants, ainsi que les obstacles de forme.  Il faut éviter tout empiètement sur la Charte des Nations Unies et la souveraineté des États, a expliqué le représentant, en appelant au respect de ces principes dans les discussions sur cette question. 

Le représentant a pris note de l’introduction du principe de compétence universelle à l’ordre du jour de la Commission du droit international (CDI), en invitant les États Membres à en poursuivre l’examen à la Sixième Commission. 

M. AMADOU JAITEH (Gambie) s’est dit préoccupé par la référence à ce principe de compétence universelle dans des cas qui ne sont pas nécessaires.  Il a mis en garde contre un emploi détourné de ce principe, de nature à saper la souveraineté des États et, ce faisant, la paix internationale.  Il a rappelé l’importance de respecter d’autres normes relatives au droit international dans l’application du principe de compétence universelle, dont la souveraineté égale des États, la juridiction territoriale et l’immunité des dignitaires en vertu du droit international coutumier.

Enfin, M. Jaiteh a souhaité que la Commission continue de traiter de ce sujet, eu égard à son importance pour les États africains depuis de longues années.

M. KANISSON COULIBALY (Mali) a déclaré que la question de la compétence universelle revêt une importance particulière pour son pays qui se remet « doucement mais sûrement » d’une crise multidimensionnelle.  Il a estimé que ce principe constitue un outil fondamental pour combattre l’impunité et réprimer les violations graves du droit international par les groupes terroristes et criminels. 

Le Mali a mis en place un cadre juridique national lui permettant de remplir ses obligations internationales, notamment la lutte contre le terrorisme et la protection des victimes.  Il a salué l’arrêt « historique » rendu en mars dernier par la Cour pénale internationale (CPI) contre un terroriste malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou lors de l’occupation de la ville par des terroristes, en 2012.  Enfin, il a souhaité que l’application de la compétence universelle respecte la souveraineté des États et l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a dit que sa délégation ne soutiendra aucune tentative visant à l’application par certains États du principe de compétence universelle alors qu’il n’y a pas de consensus sur la question.  Toute tentative d’application unilatérale de ce principe ne peut pas être encouragée parce qu’elle peut mettre en danger et perturber tout le système juridique reconnu et accepté par le monde entier, a-t-il insisté. 

L’application du principe de compétence universelle devrait se faire avec précaution et être règlementée, a poursuivi le représentant.  Il s’agit en premier lieu d’établir les critères d’application et la compatibilité du principe avec les instruments du droit international pertinents, ainsi qu’avec la Charte des Nations Unies.  Il faut également que la communauté internationale identifie les crimes qui seraient soumis à la compétence universelle et dans quelles circonstances ils pourraient être invoqués par les États ou ses tribunaux.  Le représentant a condamné l’application « politiquement motivée » de la compétence universelle ou du droit international.

M. ALI NASIMFAR (Iran) a indiqué que les États n’ont pas une acception commune du principe de juridiction universelle et de son application, en particulier lorsque l’immunité de certains dignitaires est en cause.  Il a rappelé que si la Cour internationale de justice (CIJ), dans l’affaire du 11 avril 2000 « République démocratique du Congo contre Belgique », n’a pas statué sur cette question, certains juges dans des opinions séparées ont fait part de leurs préoccupations devant le « chaos judiciaire » qu’entraînerait l’application de ce principe par les tribunaux de tous les pays.

Le représentant a mis en garde contre une application sélective de ce principe, avant d’indiquer que l’implication de la Commission du droit international (CDI) n’est pas souhaitable à ce stade.  Il a considéré que l’application de la compétence universelle doit être complémentaire de l’action et de la compétence nationale de chaque État, celle-ci devant, en tout état de cause, primer.  L’application de la compétence universelle doit être limitée aux violations les plus graves, a-t-il conclu.

Face aux crises humanitaires actuelles, M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a jugé fondamental de combler les lacunes juridiques existantes sur la portée de la compétence universelle.  L’absence de clarté quant à la portée de ce principe pourrait entrainer une application abusive de ce principe et mener à des conséquences négatives telles que des conflits entre les États de territorialité et les États qui appliquent la compétence universelle, a-t-il prévenu.  Il est donc fondamental de pouvoir compter sur une orientation solide de ce principe. 

La compétence universelle n’est pas la compétence première pour traiter des crimes les plus graves et doit être complémentaire des juridictions nationales, a poursuivi le représentant, dans le respect du principe d’égalité souveraine des États et de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, il est tout aussi important d’améliorer les capacités des États Membres, d’assurer la coopération, a-t-il ajouté.  Afin de prévenir l’application abusive de ce principe et d’en conserver la légitimité, la compétence universelle ne doit porter que sur les crimes les plus atroces.  Toutefois, les divergences dans les législations nationales sur cette question montrent que le chemin est encore long, a-t-il relevé.  En conséquence, M. Bawazir a jugé « prématuré » de saisir la Commission du droit international (CDI) de cette question. 

M. NYAN LIN AUNG (Myanmar) a souligné la nécessité d’un consensus international sur la portée et l’application du principe de juridiction universelle, sous peine d’ouvrir la voie à un emploi abusif dudit principe.  Il a tenu à rappeler que l’application de la compétence universelle doit être complémentaire de l’action et de la compétence nationale de chaque État, celle-ci étant prééminente.  Enfin, le délégué du Myanmar a mis en garde contre les risques de sélectivité et de manipulation dans l’application de ce principe.

Selon Mme NTHABISENG MŌNŌKO (Lesotho), la question de la compétence universelle montre que les crimes choquent la conscience du monde et préoccupent l’humanité entière.  Toutefois, la Sixième Commission n’est pas saisie de la définition de ce principe, mais bien sa portée et son application, a-t-elle relevé.  Elle a rejeté les abus découlant de l’application du principe de compétence universelle, qui contreviennent aux principes d’égalité et d’indépendance des États et à l’immunité accordée aux chefs d’État et de gouvernement.  Elle a mis en garde contre son application sélective, notamment en Afrique.

« Le jour où le Statut de Rome sera universel, les discussions sur le principe de compétence universelle perdront probablement de leur intérêt », a déclaré M. PATRICK LUNA (Brésil).  Selon lui, l’application de ce principe constitue une façon de lutter contre l’impunité et de traduire en justice les auteurs de crimes graves.  Le délégué a plaidé pour une application de ce principe dans le respect des principes du droit international et pour une liste limitée de crimes. 

Jugeant fondamental de parvenir à un consensus sur la portée et l’application de ce principe en vue de trouver une définition acceptable, le délégué brésilien a salué l’inscription de ce point dans le programme de travail à long terme de la Commission du droit international (CDI), qui donne une « occasion à saisir » pour donner un nouveau souffle aux relations entre cet organe et la Commission.  L’Assemblée pourra aussi demander à la Commission son avis sur certaines questions, comme par exemple la nécessité ou non que l’État sur le territoire duquel le crime a été commis donne son accord à l’application du principe de compétence universelle.  Le Brésil applique ce principe pour les crimes de génocide et de torture, a-t-il précisé.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a déclaré que la communauté internationale a la responsabilité commune de parvenir à la justice et de lutter contre les crimes les plus atroces.  Toutefois, l’application sélective ou arbitraire du principe de compétence universelle sape ces efforts, une source de vive préoccupation.  Elle a rappelé en particulier que les chefs d’État et de gouvernement africains ont condamné les abus découlant de son application par la Cour pénale internationale (CPI), « qui s’intéresse quasi exclusivement aux affaires africaines ». 

Pour la représentante, la compétence universelle ne peut s’appliquer que dans le respect des principes du droit international, y compris l’égalité souveraine des États, la non-ingérence et l’immunité des chefs d’État et de gouvernement, en complément des législations nationales, comme le stipule la Cour internationale de justice (CIJ).  Notant la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inscrire cette question à son ordre du jour, elle a affirmé que la Sixième Commission devrait continuer à se pencher sur cette question.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le principe de compétence universelle ne doit pas se substituer à la compétence sur la base de la nationalité ou du territoire afin d’éviter les abus, ces derniers étant bien réels.  Le délégué a également demandé la création d’un mécanisme de suivi de l’application de ce principe.

M. ABDULLAHI TUKUR ABDULLAHI (Nigéria) a reconnu la compétence universelle en tant que principe cardinal du droit international afin de combattre les violations du droit international humanitaire et l’impunité.  Cependant, ce principe continue de déchirer les États Membres alors que tout État est libre d’invoquer de façon unilatérale le principe de compétence universelle, a noté le représentant, pour qui son application doit se faire « de bonne foi ». 

Pour le représentant, la responsabilité première d’intenter des poursuites revient à l’État territorial, et la compétence universelle ne devrait être employée qu’en dernier recours.  Il a appelé la Commission du droit international (CDI) à contribuer à clarifier la définition, la portée et l’application du principe afin d’en renforcer la légitimité et la crédibilité.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a reconnu la tension entre l’égalité souveraine des États et le devoir de demander des comptes à ceux qui sont responsables de crimes graves.  L’ensemble de normes que cet organe peut élaborer sur la compétence universelle doit non seulement être conforme aux principes fondamentaux de la justice pénale mais il doit aussi être enraciné dans le principe de subsidiarité.  La compétence universelle devrait en effet être subsidiaire de la compétence de l’État dans lequel le crime a été commis et de l’État de nationalité de l’auteur présumé. 

La compétence universelle ne devrait pas justifier les poursuites par contumace, la recherche du tribunal le plus favorable ou l’ingérence injustifiée dans les affaires internes d’autres États, a averti l’Observateur.  À la lumière du principe de l’égalité souveraine des États, une attention particulière doit être accordée aux conditions de procédure à respecter pour lever les immunités juridictionnelles des autorités publiques.  Il est indispensable d’élaborer des mécanismes pour faire en sorte que l’exercice de la compétence ne dégénère pas en conflit entre les États. 

M. CHRISTOPHER B. HARLAND, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que la compétence universelle constitue un outil clef pour assurer la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire.  Les Conventions de Genève et les protocoles s’y rapportant, de même que de nombreux autres traités internationaux dont le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI), prévoient l’obligation pour les États parties de participer aux recherches des responsables de telles violations, sans égard à leur nationalité, a-t-il rappelé. 

Il incombe donc aux États de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites ou d’appliquer le principe de compétence universelle s’ils ne sont pas en mesure de le faire, a expliqué le délégué du CICR.  Alors que 117 États ont adopté des législations relatives à la compétence universelle, le représentant a noté que « les pays ont recours à ce principe afin de combler les lacunes juridiques existantes qui permettent l’impunité ».  Le CICR continue pour sa part de fournir un appui aux États qui le souhaitent afin de renforcer leur cadre juridique et de prévenir les violations du droit international humanitaire.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine (CELAC), s’est félicité des progrès réalisés par le système d’administration de la justice à l’ONU afin d’améliorer la transparence et l’indépendance, conformément aux dispositions du droit international et de l’état de droit, tout en assurant la redevabilité des fonctionnaires et administrateurs des Nations Unies.  La CELAC reconnaît que la Commission a beaucoup fait pour assurer l’opérativité du système par les amendements apportés à ses tribunaux et mécanismes.  Il s’est félicité des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice.  Le représentant a réaffirmé son appui au Bureau de l’aide juridique au personnel, et noté avec satisfaction les visites réalisées dans les cinq bureaux sous-régionaux de l’ONU. 

M. JAIME CALDERÓN a exhorté le Conseil de justice interne à continuer de contribuer à la bonne application du système de justice de l’ONU.  Il a appelé à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations du Conseil de justice, et souligné à cet effet l’importance d’améliorer la distribution géographique et la répartition hommes-femmes dans l’administration onusienne. 

Se tournant vers les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le représentant a insisté sur l’importance de résoudre les litiges à l’amiable et estimé qu’il faut promouvoir une culture de confiance et de prévention des conflits.  Ce bureau devrait selon lui disposer des moyens nécessaires pour renforcer l’application du principe de responsabilité.  Enfin il a souhaité que la Sixième Commission et la Cinquième Commission continuent d’œuvrer ensemble pour éviter les chevauchements entre les mandats.

« Nous savons que notre Organisation n’est pas parfaite et nous ne nous attendons pas à ce qu’elle le soit », a déclaré M. AMADOU JAITEH (Gambie), au nom du Groupe africain.  Il a plaidé pour l’indépendance et la transparence de l’administration de la justice au sein de l’ONU et l’apport de ressources financières suffisantes.  Il a apporté son soutien au Bureau de l’aide juridique au personnel et noté le travail accompli par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et par le Tribunal d’appel des Nations Unies.  S’agissant du travail abattu par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le délégué a indiqué, en conclusion, que le règlement à l’amiable des différends est un élément essentiel de l’administration de la justice.

M. ERIC CHABOUREAU, délégué de l’Union européenne, a estimé que le règlement à l’amiable des différends est un élément crucial du système d’administration de la justice à l’ONU afin d’éviter des procédures inutiles et coûteuses.  Le délégué, après avoir salué le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, a pris note des préoccupations de l’Ombudsman à la suite de la première enquête sur la satisfaction des clients en 2017. 

M. Chaboureau a par la suite demandé, concernant la création de trois nouveaux postes judiciaires au Tribunal du contentieux administratif, si la transformation de postes temporaires en postes permanents serait nécessaire dans l’hypothèse où le nombre de doléances reçues continuerait de diminuer dans les années à venir.  Sur la question de la protection juridique des non-fonctionnaires, le délégué a pris note de l’initiative du Secrétaire général de créer un projet pilote qui leur offrirait explicitement un accès aux services de règlement à l’amiable des litiges.  

S’exprimant également au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande, M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie) a estimé qu’une administration de la justice impartiale et efficace est essentielle au bon fonctionnement de l’Organisation.  Alors que la justice et l’état de droit sont au cœur de l’action de l’ONU, il est essentiel que ces principes soient reflétés dans son système d’administration de la justice, a relevé le représentant. 

M. Scott-Kemmis a appuyé les recommandations du Conseil de justice interne portant sur le renforcement des capacités de l’ONU en matière d’enquête sur les allégations de harcèlement sexuel et de traitement des plaintes.  Notant la politique de tolérance zéro du Secrétaire général, il a souhaité que les procédures permettent de démontrer dans la pratique la détermination de l’ONU à éradiquer ce type de comportement. 

Le représentant a salué ensuite la recommandation du Conseil de justice interne sur l’adoption d’une approche plus active de gestion des cas, ainsi que le projet pilote permettant aux membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de recourir aux mécanismes de résolution informels des différends du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies.  En outre, il a considéré important que les réformes mises en avant par le Secrétaire général tiennent compte des efforts visant à renforcer le système d’administration de la justice, notamment pour les cas de corruption et de protection des requérants contre les mesures de représailles.  

M. SIDNEY GREGORY KEMBLE (Pays-Bas) s’est dit satisfait par la manière dont fonctionne l’administration de la justice à l’ONU.  Il a salué le travail accompli par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, avant de se dire préoccupé par le fait que le fonctionnaire portant plainte pour harcèlement sexuel soit celui ou celle qui puisse être placé/e sur un autre poste ou placé/e en congés rémunérés.  « Cette logique nous échappe, dans la mesure où c’est le fonctionnaire qui fait l’objet d’une plainte qui devrait être ainsi reclassé. »  Enfin, s’étonnant que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies n’ait été capable de rendre qu’un seul verdict pour cent affaires, le délégué a souhaité des explications. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué les efforts du Secrétaire général visant à rationnaliser et simplifier le cadre réglementaire de l’ONU en matière de ressources humaines afin d’assurer le déploiement du personnel en temps voulu.  Estimant qu’« un système de protection efficace contre les représailles est indissociable d’un système de justice interne équitable et efficace », il a souligné la mise à disposition de recours appropriés pour les non-fonctionnaires dans les différends d’ordre professionnel. 

Le représentant a salué en particulier la proposition du Secrétaire général de mettre en place un projet-pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès à des services de règlement à l’amiable des différends par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, déplorant toutefois que « le système de règlement à l’amiable ne suffit pas à assurer à toutes les catégories de personnel un système de justice interne équitable et efficace ».  Ces questions demeurent prioritaires pour la Suisse, a continué M. Rittener, voyant dans les réformes en cours dans l’Organisation « une occasion unique de résoudre ces problèmes ».

Mme SITI NUR BAYA JABAR (Malaisie) a appuyé les mesures que le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à prendre pour renforcer l’efficacité de l’administration de la justice à l’ONU.  D’après elle, toutes les recommandations ayant des implications financières sur les États Membres doivent impérativement respecter les procédures applicables afin d’assurer l’utilisation optimale des ressources et d’éviter des contributions inutiles. 

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a encouragé le Secrétaire général à améliorer la réponse de l’ONU aux allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et plaidé pour la promotion d’une culture au sein de laquelle le personnel est traité avec dignité.  Elle a souligné « la faible productivité » du Tribunal du contentieux des Nations Unies, avant, s’agissant de son indépendance, de se dire peu convaincue par la recommandation du Secrétariat sur son emplacement.  Enfin, la déléguée a déclaré ne pas avoir d’objections sur les deux propositions d’amendements au Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Mme ANA FIERRO (Mexique) a décrit les progrès réalisés par son pays afin de moderniser ses pratiques de justice dans le domaine des relations de travail.  L’administration de la justice à l’ONU doit se faire dans le respect des principes de transparence, d’indépendance et professionnalisme, a-t-elle déclaré.  Elle a déploré les différences existant entre fonctionnaires et non-fonctionnaires dans l’accès aux mécanismes de défense, qui sont mis en lumière dans le rapport du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et plaidé pour « un accès à toutes les catégories de personnel ». 

La représentant a appelé à améliorer les connaissances des employés de l’ONU en matière de justice interne et à redoubler d’efforts afin de diffuser les mécanismes existants.  Elle a également fait état des obstacles rencontrés par les juridictions nationales devant l’immunité accordée aux bureaux des Nations Unies. 

 

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé de proroger jusqu’au 15 avril 2019 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).  « La présente prorogation sera la dernière », précise le texte, « à moins que » le Soudan et le Soudan du Sud ne prennent un certain nombre de mesures relatives à la démarcation de leur frontière. 

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2438 (2018), présentée par la délégation des États-Unis et commentée par les représentants soudanais et sud-soudanais, le Conseil a en outre décidé de maintenir l’effectif maximum autorisé de la Force à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et qu’au 15 avril 2019, l’effectif maximum autorisé sera réduit de 541 hommes, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat de la Force. 

Les mesures attendues des deux parties pour accomplir « des progrès mesurables » sur la démarcation de la frontière sont précisées par la résolution, qui leur demande notamment d’obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris pour les atterrissages dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.  En outre, les parties devront approuver « 100% » des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites.

Elles sont également tenues d’établir la base d’opérations d’Abou Qoussa/Wunkur, laquelle doit accueillir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et de parachever l’accord sur l’emplacement des bases d’opérations de Soumaya/Wierayen et de Safaha/Kiir Adem.

Le Gouvernement sud-soudanais, poursuit le Conseil, mettra en place une équipe de haut niveau chargée de sensibiliser la population afin que la FISNUA puisse effectuer des déplacements par voie terrestre dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée depuis Gok Machar et que les bases d’opérations du Mécanisme conjoint puissent être établies.

Il faudra également organiser au moins deux réunions pour les questions politiques et la sécurité pendant la période couverte par le mandat, sur la définition d’orientations claires pour le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et sur le retrait complet des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.

Un calendrier, stipule encore le Conseil, devra être établi et commencé d’être appliqué afin de vérifier, conjointement avec la FISNUA, que les 10 points de passage à travers la frontière sont opérationnels, et de garantir la libre circulation de part et d’autre.  Chaque pays établira des bureaux des douanes et des migrations pour au moins deux des quatre points de passage à ouvrir pendant la phase 1 entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Dernière mesure exigée par le Conseil: les parties doivent tenir au moins deux réunions de la Commission frontalière mixte et du Comité mixte de démarcation, dont une avec chacun avant le 15 mars 2019, pour établir la version finale du rapport élaboré par le Comité pour la Commission, débattre de la démarcation des sections convenues de la frontière, et reprendre les pourparlers sur la démarcation de la frontière et notamment les négociations sur les zones contestées dans le cadre des accords signés.

Le représentant du Soudan du Sud a estimé que la prorogation du mandat de la FISNUA, « même pour une période de six mois et avec le niveau actuel de troupes », était « rassurante » pour les communautés d’Abyei.  Il a renouvelé l’engagement de son pays à continuer d’échanger avec le Conseil, jusqu’à ce qu’une solution définitive soit enfin trouvée.

Son homologue du Soudan a également accueilli avec satisfaction la prorogation de la Force, avec laquelle Khartoum continuera de coopérer pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, a-t-il assuré.  Le délégué a affirmé que son gouvernement avait toujours œuvré en faveur de l’opérationnalisation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et ce, dès sa création en 2012, et du respect de tous les accords conclus avec le Soudan du Sud, à commencer par celui en date du 20 juin 2011. 

À cette occasion, a-t-il rappelé, les deux parties s’étaient engagées à respecter les termes de l’accord jusqu’à la définition du statut final d’Abyei.  Ils avaient aussi demandé qu’aucune modification ne soit apportée au mandat de la FISNUA sans l’accord des trois parties impliquées, à savoir le Soudan, le Soudan du Sud et l’Éthiopie, seul pays contributeur de troupes de la Force.

Le représentant soudanais a appelé les partenaires locaux, régionaux et internationaux à redoubler d’efforts pour consolider la stabilité d’Abyei et à se garder de toute décision contraire à cet objectif.  Il a en outre appelé la communauté internationale à envisager la question d’Abyei à l’aune des relations plus larges entre le Soudan et le Soudan du Sud.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/2018/909)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2412 (2018) et 2416 (2018), les déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations du Président à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Se félicitant des progrès faits dans la mise en œuvre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière tout en notant que les mesures énoncées au paragraphe 9 de la résolution 2386 (2017) et dans la résolution 2412 (2018) n’ont pas été appliquées dans leur intégralité, et priant instamment les parties de le faire sans délai,

Soulignant que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais doivent pleinement mettre en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à la résolution 2046 (2012) du Conseil, à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 24 avril 2012, au communiqué du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité du 31 octobre 2017, et aux décisions prises par ce dernier le 24 septembre 2018,

Se félicitant du concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 20 août 2018 (S/2018/778),

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 avril 2019 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012) et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

2.    Décide de maintenir l’effectif maximum autorisé de la Force à 4 500 militaires jusqu’au 15 novembre 2018, et décide également qu’au 15 avril 2019, l’effectif maximum autorisé sera réduit de 541 hommes, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément aux paragraphes 1 et 3;

3.    Considère que les deux parties doivent également accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière et notamment veiller à ce que les mesures suivantes soient prises:

1)    FISNUA et patrouilles du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: continuer de demander des autorisations permanentes et obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres de la FISNUA, y compris pour les atterrissages dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et continuer d’obtenir l’approbation de 100% des demandes de sorties au plus tard 72 heures après qu’elles ont été faites;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: établir la base d’opérations d’Abou Qoussa/Wunkur et parachever l’accord sur l’emplacement des bases d’opérations de Soumaya/Wierayen et de Safaha/Kiir Adem;

3)    Le Gouvernement sud-soudanais mettra en place une équipe de haut niveau, en coordination avec le Comité technique spécial de la zone des 14 miles, chargée de sensibiliser la population afin que la FISNUA puisse effectuer des déplacements par voie terrestre dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée depuis Gok Machar et que les bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière puissent être établies, conformément à l’objectif 2;

4)    Organiser au moins deux réunions du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité pendant la période couverte par le mandat, en vue de définir des orientations claires pour le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et au sujet du retrait complet des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

5)    Couloirs de passage de la frontière: établir un calendrier et commencer à l’appliquer afin de vérifier, conjointement avec la FISNUA, que les 10 points de passage sont opérationnels, et de garantir la libre circulation à travers la frontière;

6)    Douanes et migrations: chaque pays établira des bureaux des douanes et des migrations pour au moins deux des quatre points de passage à ouvrir pendant la phase 1 entre le Soudan et le Soudan du Sud;

7)    Tenir au moins deux réunions de la Commission frontalière mixte et du Comité mixte de démarcation, dont une avec chacun avant le 15 mars 2019, pour établir la version finale du rapport élaboré par le Comité pour la Commission, débattre de la démarcation des sections convenues de la frontière, conformément à la décision du 5 mars 2018 prise par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et reprendre les pourparlers sur la démarcation de la frontière et notamment les négociations sur les zones contestées dans le cadre des accords signés;

4.    Prie instamment le Secrétaire général de l’informer de tout progrès fait dans l’application des mesures prises aux termes du paragraphe 3, par écrit, au plus tard le 15 mars 2019;

5.    Décide de rester activement saisi de la question. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui ses discussions sur les droits de l’enfant et sur la promotion de la femme sur un constat amer des États Membres et de diverses organisations internationales, qui s’inquiètent de voir figurer femmes et enfants en bonne place parmi les laissés-pour-compte du développement.

De fait, les différentes délégations et organismes participant aux débats ont mis en garde, chiffres et rapports à l’appui, contre les discriminations que continuent de subir femmes et enfants, plusieurs décennies après l’adoption par la communauté internationale de traités, mécanismes et instruments visant à les éliminer.

« Près de 40 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aucun pays n’a réussi à éliminer ce fléau ou à parvenir à l’égalité complète entre les femmes et les hommes », a ainsi regretté le représentant de la Belgique, pour qui le constat est sans appel: la pleine réalisation des droits humains des femmes est encore loin d’être une réalité.

Les organisations internationales font le même constat.  La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a rappelé que 45% de la force de travail en milieu rural est composée de femmes.  Or, 80% des personnes vivant dans la pauvreté extrême vivent en zone rurale.  Quant au marché du travail en général, il est très loin d’avoir atteint l’égalité des genres, a complété le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Dans de nombreuses régions du monde, être une femme signifie tout simplement avoir 30% de chances en moins de participer au marché du travail, et le plus souvent au plus bas de l’échelle économique.  En outre, en moyenne, les femmes continuent d’être payées 23% de moins que les hommes pour un travail égal et, au rythme actuel des évolutions, il faudra 70 ans pour corriger les écarts de salaire. 

Les délégations de toutes les régions du monde l’ont affirmé durant toutes ces journées de discussions: leur pays travaille « résolument » et avec « détermination » pour la promotion et l’émancipation de la femme, et entendent respecter les obligations internationales contractées lors de leur adhésion aux différents traités.  Pourtant, plusieurs intervenants se sont inquiétés des réserves faites par un nombre relativement élevé d’États parties à certaines dispositions des conventions internationales, y compris à celle de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui pose le principe de l’engagement des États parties à supprimer lesdites discriminations.

Certaines délégations ont expliqué cette lenteur et parfois même un recul sur le chemin de la promotion de la femme et de la fille par le patriarcat, qui reste dominant dans de nombreuses sociétés, comme l’ont souligné les représentants du Sri Lanka et du Burundi.

C’est ce même patriarcat qui est à l’origine de mariages précoces et forcés d’enfants, parfois à la suite d’enlèvement, notamment des petites filles, comme au Lesotho, où environ une fille sur cinq est mariée avant son dix-huitième anniversaire.

Ces chiffres prouvent à quel point le défi de la protection des droits de l’enfant est important, du fait de l’ampleur des défis cités: vulnérabilité, pauvreté, maladies ou encore insuffisance des ressources.  Certains intervenants ont même parlé de reculs, comme en Palestine où, près de 30 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, la « situation empire pour les enfants palestiniens » vivant dans les territoires occupés.

Parmi les plus vulnérables figurent les enfants vivant dans des zones de conflits ou ceux déplacés du fait des crises, qu’ils soient enfants réfugiés ou migrants.  L’Ordre souverain de Malte a rappelé que la moitié des 65 millions de déplacés sont des enfants.  Au total, « 263 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes ne vont actuellement pas à l’école », a en outre relevé la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge  La FICR a d’ailleurs relevé davantage de graves violations des droits de l’enfant en 2017 que l’année précédente, conséquence en partie de la hausse de 74% au cours des 10 dernières années du nombre d’enfants vivant dans des zones de conflit.

Comme l’a rappelé le Koweït, un Forum politique de haut niveau se tiendra en 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour évaluer l’état d’avancement dans la réalisation de quatre des objectifs de développement durable étroitement liés aux droits de l’enfant.

En attendant, le Président de la Troisième Commission, M. Mahmoud Saikal, a clôturé la session en souhaitant une bonne « Journée internationale de la fille », célébrée aujourd’hui.

Demain, vendredi 12 octobre, la Troisième Commission examinera à partir de 10 heures les droits des peuples autochtones.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants

Suite et fin de la discussion générale

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a relevé que, malgré les progrès déjà accomplis à plusieurs niveaux dans la réalisation des droits des enfants, des défis majeurs persistent.  Il a cité le grand nombre d’enfants vulnérables, la pauvreté des ménages, les maladies épidémiques et l’insuffisance des ressources.  L’adoption par le Conseil d’administration de l’UNICEF du programme de pays pour le Burundi, lors de sa deuxième session annuelle, qui « s’aligne parfaitement » sur les priorités nationales et le plan national de développement 2018-2027 du Burundi, est un « bon départ » pour surmonter ces défis, a estimé M. Shingiro, qui a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre tous les instruments et traités internationaux et régionaux auxquels il a adhéré.   

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, État de Palestine, a observé qu’en dépit des progrès réalisés depuis l’adoption, il y a près de 30 ans, de la Convention relative aux droits de l’enfant, la situation empirait pour les enfants palestiniens vivant dans les territoires occupés.  L’État de Palestine a beau avoir adhéré à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, les droits des enfants palestiniens sont régulièrement violés en raison de l’occupation israélienne, a-t-elle déploré. 

Le droit international est applicable dans les territoires occupés mais Israël fait fi des appels des organisations internationales, a poursuivi Mme Rasheed.  Dans la bande de Gaza, les enfants vivent depuis 11 ans sous un blocus israélien qui a rendu la situation économique et sociale extrêmement difficile, a-t-elle rappelé.  Du fait de l’intrusion d’armes et d’explosifs, mais aussi du manque d’éducation et d’accès à l’eau, les enfants de Gaza se retrouvent sans enfance.  Beaucoup ont été blessés alors qu’ils faisaient valoir leurs droits face à l’occupation. 

Notant que la violence israélienne a été dénoncée par plusieurs organisations internationales, lesquelles ont parlé de crimes de guerre, Mme Rasheed a souhaité que chacun soit tenu responsable de ses actes.  S’agissant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, les forces d’occupation procèdent à des détentions arbitraires et soumettent certains enfants à la torture dans les geôles israéliennes, a accusé Mme Rasheed.  De fait, a-t-elle souligné, nous demandons que tous les enfants palestiniens soient libérés des prisons israéliennes.  Selon elle, il est nécessaire que la communauté internationale ait le courage de prendre des mesures pour mettre un terme à cette occupation.  Il s’agit, a-t-elle conclu, d’offrir aux enfants palestiniens une vie meilleure, dans un État ayant Jérusalem-Est pour capitale. 

M. MICHAEL M. ESPIRITU, Ordre souverain de Malte, a fait part de sa vive préoccupation concernant la situation des enfants déplacés, qui représentent la moitié des 65 millions de déplacés, y compris ceux qui sont non accompagnés ou séparés.  L’Ordre, qui est actif dans 120 pays, souligne la situation déplorable des enfants à travers le monde. 

M. Espiritu a expliqué que, durant la seule journée du 5 juin dernier, une équipe médicale de l’organisation humanitaire avait apporté une aide à bord du navire Datillo dans les côtes italiennes à 274 migrants, dont 60 mineurs non accompagnés secourus des côtes libyennes.  Ce sont là quelques exemples des actions menées par l’Ordre, qui a porté attention à quelque 55 000 migrants sur terre et mer dans des opérations conjointes avec la marine italienne et les Garde-côtes depuis 2008, a-t-il poursuivi. 

À travers le monde, l’Ordre a continué son engagement pour apporter une assistance physique, psychologique et matérielle.  En Allemagne, où un réfugié sur trois est pris en charge par l’Ordre, nous dirigeons 140 centres en faveur de 44 000 personnes, a expliqué M. Espiritu.  En France, l’Ordre fournit des cours de langues à 800 enfants pour faciliter leur insertion.  En Iraq, en Turquie, en Syrie, tout comme ailleurs en Afrique, l’Ordre est présent pour dispenser aide et secours aux déplacés, aux nouveau-nés, aux femmes enceintes, apportant aide alimentaire et soins médicaux.  En conclusion, l’Ordre souverain de Malte réaffirme l’engagement de ses 13 000 membres, 80 000 volontaires et 20 000 professionnels médicaux pour la promotion des droits des enfants qui ont faim, sont malades, déplacés ou abandonnés. 

Mme MADELINE ACHURCH, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé que « 263 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes ne vont actuellement pas à l’école.  Cela représente l’équivalent de la population du quatrième pays le plus peuplé du monde », s’est-elle alarmée.  Elle a ensuite insisté sur l’importance de l’éducation, « service public essentiel » permettant le renforcement des capacités des communautés à maintenir leurs moyens de subsistances, fortifiant leur développement économique ainsi que la cohésion sociale, la résilience et la paix. 

Mme Achurch a déploré que l’éducation soit encore le service public le moins soutenu en situation de crise humanitaire, insistant sur deux manques en particulier: l’accès à l’éducation pour ceux qui vivent en dehors des camps ou des zones de sécurité et l’accès à l’école pré-primaire, secondaire et tertiaire, puisque le plus grand groupe d’enfants n’ayant pas accès à l’école est celui des 15-17 ans. 

Mme Achurch a expliqué qu’un tiers des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge –il en existe dans 191 pays, a-t-elle rappelé- avaient déjà mis en place des programmes nationaux relatifs à l’éducation et à l’école.  Il reste néanmoins beaucoup à faire, et c’est pourquoi le conseil des délégués du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté, en novembre 2017, une résolution intitulée « Éducation: besoin humanitaire liés », par laquelle il s’engage à faire face aux besoins en éducation encore en suspens, notamment en situation de conflit, de catastrophe humanitaire ou d’autres urgences. 

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a noté que les dernières estimations concernant le travail des enfants témoignaient à la fois de progrès réels et d’un travail inachevé.  Si le travail des enfants était en déclin depuis les années 2000, ce déclin a ralenti ces dernières années, et ce, alors même qu’une accélération considérable est nécessaire pour atteindre l’objectif ambitieux de mettre un terme au travail des enfants en 2025, tel que spécifié dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (objectif 8.7). 

Si de nombreux pays et organisations ont pris des mesures concrètes pour atteindre l’objectif 8,7, elle a noté le besoin urgent d’une action coordonnée globale et, plus spécifiquement, que les politiques publiques soient intégrées dans un effort de développement national plus large et adapté aux circonstances locales.  Mme Barth a rappelé ensuite le rôle de l’OIT au sein de « l’Alliance 8.7 » qui joue un rôle essentiel dans le soutien aux efforts des gouvernements pour mettre un terme au travail des enfants d’ici à 2025.  Elle a appelé tous les États Membres à se joindre à cette Alliance. 

M. LEE WEE TIONG (Singapour) a mis l’accent sur l’importance des générations à venir au regard du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les objectifs 3 et 4 se concentrent respectivement sur la santé et l’éducation, avec des cibles spécifiquement centrées sur les enfants.  En tant que petite cité-État sans ressources naturelles, Singapour a toujours donné la priorité à l’éducation de ses enfants, a souligné le représentant, notant que le rapport 2017 de l’UNICEF avait classé le pays parmi ceux ayant le taux de mortalité infantile le plus bas au monde.  Nous fournissons une éducation de qualité dans laquelle les enfants peuvent s’épanouir pleinement, s’est-il enorgueilli. 

En dépit de ces avancées, beaucoup reste à accomplir pour mieux servir les enfants, a toutefois ajouté le représentant.  À cette fin, Singapour a amendé sa loi sur les enfants et les jeunes pour faire progresser le bien-être de cette catégorie de la population.  Il a aussi actualisé la Charte des femmes et la loi sur l’administration des musulmans afin d’offrir un meilleur soutien aux enfants dont les parents sont divorcés.   Singapour a aussi établi une agence qui supervise les aspects-clefs du développement des enfants de moins de 7 ans et lancé une cartographie ayant pour but de créer des services innovants pour les parents et les enfants.  Ces efforts ont porté leur fruit, a constaté le représentant, notant qu’un nombre record d’enfants se rendent dans le système préscolaire de Singapour.  « Notre avenir est entre les mains de nos enfants, nous ne pouvons les laisser tomber », a-t-il conclu. 

Mme ATIPHA VADHANAPHONG (Thaïlande) s’est félicitée que l’Organisation mondiale de la Santé ait reconnu, l’an dernier, son pays comme la première nation de la région Asie-Pacifique à avoir éliminé la transmission mère-enfant du VIH/sida et de la syphilis.  La Thaïlande partage, d’ores et déjà, son expérience aux niveaux régional et international, dans le cadre de la coopération Sud-Sud en particulier, a précisé la représentante.  Elle a aussi indiqué que le régime Child Support Grant, introduit en 2015, avait favorisé l’amélioration de la nutrition fournie aux enfants et l’accès aux services de base tels les soins après la naissance. 

Par ailleurs, l’accès à l’enseignement obligatoire a été élargi aux enfants ayant un problème de statut ou à ceux de migrants sans papiers.  Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire a été de 100%, de 88,3% au collège et de 72,7% au lycée en 2016-2017.  La Thaïlande applique également une budgétisation sensible à l’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation et dispense une éducation qui promeut l’égalité des chances des garçons et des filles.  En collaboration avec l’UNICEF, la Thaïlande a aussi utilisé le U-Report en tant que plateforme permettant aux jeunes de faire entendre leur voix et de répondre aux sondages sur les questions qui les concernent.  La représentante a salué la Stratégie 2030 de l’ONU pour la jeunesse, ainsi que ses cinq domaines, lancée en marge du dialogue de haut niveau de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale et qui met l’autonomisation économique des jeunes au cœur des stratégies de développement avec un accent sur la formation et la création d’emplois.

Mme Vadhanaphong a indiqué, d’autre part, que les agences concernées de son pays s’activent à mettre au point le mémoire de coopération pour concrétiser les alternatives à la détention d’enfants migrants en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant.  La Thaïlande attend aussi l’adoption, en décembre à Marrakech, du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Mme SARA SALEH ALZUMAN (Koweït) a fait remarquer qu’à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant se tiendrait, en 2019, un Forum politique de haut niveau sur le développement pour évaluer l’état d’avancement dans la réalisation de quatre des objectifs de développement durable étroitement liées aux droits de l’enfant, à savoir les objectifs 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent, avec la cible 7 visant à l’élimination du travail des enfants, y compris sous ses pires formes comme leur recrutement et utilisation comme soldat), 10 (inégalités réduites) et 16 (paix, justice et institutions efficaces).  Ces deux événements offrent l’occasion unique de poser des nouveaux jalons, a-t-elle estimé. 

Mme Alzuman a dit partager les inquiétudes de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, quant à l’aggravation de la situation du fait de la violence, de l’absence de sécurité, des catastrophes climatiques, de la pauvreté ainsi que des conflits armés, autant de situations ayant décuplé le nombre d’enfants réfugiés et déplacés.  La représentante s’est également alarmée de l’augmentation, en 2017, des graves violations des droits des enfants, par rapport à l’année précédente, relevant ainsi que le nombre d’enfants affectés dans les zones de conflit s’était accru de 74% au cours des 10 dernières années.   

La représentante a appelé à mettre fin à la violence sexuelle, à l’enlèvement et au recrutement forcé et à l’exploitation des enfants par des groupes extrémistes et des groupes armés non étatiques, ajoutant que ce n’est pas uniquement un devoir moral mais un facteur indispensable à l’instauration et à la consolidation de la paix. 

Mme Alzuman a exhorté, en outre, à un effort international collectif pour protéger les enfants des exploitations en ligne, et invité les États qui ne sont pas parties au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à le ratifier.  Elle a rappelé qu’en 2017, le Koweït avait accueilli la première conférence régionale sur la protection des enfants des risques encourus sur les médias sociaux.   

Mme EL KBIRI (Maroc) a souligné que la Convention relative aux droits de l’enfant était une promesse faite il y a 29 ans aux enfants d’un monde plus respectueux de leurs droits.  Elle dispose notamment le droit à la survie de tous les enfants, leur droit de réaliser leur potentiel, d’être protégés contre les mauvais traitements et l’exploitation et de participer à la vie familiale, culturelle et sociale, a souligné la représentante. 

Rappelant que le Maroc a ratifié l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’enfant, en particulier la Convention, ses deux Protocoles facultatifs initiaux ainsi que son troisième Protocole facultatif établissant une procédure de communication, Mme El Kbiri a noté que la nouvelle Constitution, dans son article 34, consacre les droits de l’enfance et instaure la prévalence des conventions internationales sur les lois nationales.  La représentante a enfin précisé que le Maroc avait lancé une politique publique intégrée de protection de l’enfance 2015-2025, qui prévoit notamment le renforcement du cadre légal de protection des enfants et de son effectivité. 

Mme DESIRÉE DEL CARMEN CEDEÑO RENGIFO (Panama) a pris note avec préoccupation des conclusions du rapport du Secrétaire général sur les brimades en milieu scolaire.  Ce phénomène est aggravé par ses manifestations sur les médias sociaux.  Le harcèlement, notamment en ligne, intimide nos enfants, et a un impact à long terme et toxique, d’où la nécessité d’aborder ce problème d’une façon intégrale et de les combattre efficacement, a ajouté la représentante.

Mme Cedeño Rengifo a souligné que son pays promouvait des mesures de respect des droits de l’enfant, notamment par des ateliers informatiques dans les zones frontalières dans le but de former des acteurs responsables chargés d’attirer l’attention sur les enfants et adolescents migrants et sur les situations de vulnérabilité particulière, comme les enfants sans papiers, sans famille et sans foyer.  En termes d’investissement dans le développement social inclusif, le Panama se sert de l’Indice de pauvreté multidimensionnelle pour identifier les formes et les degrés de pauvreté.  Cet Indice s’est révélé fondamental dans la réduction de la pauvreté et de ses conséquences dans le cadre du travail des enfants, a-t-elle déclaré.   

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a assuré que la protection des droits des enfants figurait au rang des priorités pour son pays.  Notre principe fondamental est l’engagement de l’État à protéger tous les aspects de la vie des enfants, a-t-il souligné, notant que cette approche était essentielle dans l’optique de la candidature de la Bulgarie au Conseil des droits de l’homme.  Investir dans les enfants, c’est investir dans la vie socioéconomique des pays, a poursuivi le représentant, pour qui la cause des enfants devrait se refléter dans chaque action mondiale. 

La Bulgarie a assis son autorité sur cette question au travers de ses contributions à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de la Déclaration de New York et du futur pacte mondial sur les migrations, a affirmé le représentant.  La Bulgarie s’attache en outre à protéger les droits des enfants les plus vulnérables.  À cet égard, l’État, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales travaillent main dans la main pour assurer un meilleur bien-être aux enfants, en associant ces derniers aux décisions dans la mesure du possible.  Une stratégie nationale est en préparation pour améliorer les conditions de leur développement, avec un accent particulier sur la petite enfance, a ajouté le représentant, soulignant encore une fois le rôle des organisations non gouvernementales et de l’UNICEF dans l’élaboration de politiques novatrices pour les enfants. 

Mme NTHABISENG MONOKO (Lesotho) s’est félicitée que la communauté internationale s’empare de la question de la protection des droits de l’enfant.  La négation de ce problème prive nos enfants de leur droit à l’éducation et à la santé, avec des effets dévastateurs sur le plan humain et pour le développement de nos sociétés, a-t-elle fait valoir.  À cet égard, elle a noté avec préoccupation qu’en dépit des lois adoptées sur ce point précis, un grand nombre d’enfants restent sujets aux mariages précoces et forcés, y compris à la suite d’un enlèvement.  C’est notamment le cas au Lesotho, où environ une fille sur cinq est mariée avant son dix-huitième anniversaire.  De plus, une étude menée, en 2016, par le Ministère de la santé fait apparaître que 13 219 filles âgées de 14 à 17 ans n’étaient pas scolarisées, 1 742 d’entre elles étant mariées. 

Ces chiffres prouvent à quel point le défi de la protection des droits des enfants est important au Lesotho, a poursuivi Mme Monoko.  Le Gouvernement s’emploie à faire progresser la législation dans ce sens, a-t-elle affirmé.  Elle a ainsi cité la loi de 2010 sur l’éducation, qui rend l’enseignement primaire obligatoire, la loi de 1974 sur le mariage, qui établit à 21 ans l’âge légal d’une union, et la loi de 2011 sur la protection et le bien-être de l’enfant, qui impose aux parents un consentement écrit de leur part en cas de mariage de leur enfant à l’âge de 18 ans.  En outre, Mme Monoko a réitéré l’engagement de son pays en faveur de l’objectif 5.5 de développement durable, lequel envisage l’éradication des mariages d’enfants d’ici à 2030. 

Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) s’est concentrée sur les accomplissements récents de son pays en matière de protection des droits de l’enfant.  Elle a ainsi fait état de l’adoption d’une loi sur les droits et la protection des enfants en 2017.  Cette législation se concentre sur l’amélioration des conditions de vie des enfants avec notamment l’établissement d’une agence pour le bien-être des enfants, a-t-elle précisé.  L’objectif est, selon la représentante, d’avoir une approche globale pour éviter que les enfants subissent des violences.  Ces droits et obligations s’appliquent aux enfants albanais dans leur pays comme à l’étranger, a-t-elle encore relevé.  L’autre priorité du pays en la matière concerne les enfants ayant enfreint la loi, l’objectif étant ici de leur éviter la détention, a souligné Mme Prizreni.  La représentante a enfin rappelé le soutien qu’apporte l’Albanie aux projets de résolution de la Troisième Commission, notamment celle qui porte sur la lutte contre le harcèlement des enfants. 

PROMOTION DE LA FEMME

Suite et fin de la discussion générale

Mme SENTISSI (Maroc) a fait valoir les progrès considérables qu’a connus la condition de la femme marocaine désormais présente dans des fonctions très importantes: ambassadeurs, gouverneurs, pilotes, directrices d’administration centrale, de grands projets, ou d’organes importants comme la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication.  Ces progrès concernent toutes les couches sociales et toutes les régions, des provinces du Sahara marocain jusqu’au nord, de Dakhla à Tanger, a poursuivi la représentante.  La femme rurale a été également intégrée dans le processus de développement à travers la création de la Fondation Mohammed V de solidarité visant essentiellement à l’amélioration de la situation de la femme et de la fille en âge de scolarisation, et octroie des microcrédits aux femmes au chômage. 

En 2004, le Maroc avait procédé à une réforme du code de la famille (Moudawana), première étape d’une évolution progressive, suivie de l’accroissement de la place des femmes en politique et dans les affaires publiques, a rappelé Mme Sentissi.  La loi relative à la lutte contre la violence envers les femmes a, elle, été adoptée le 12 septembre dernier et représente l’un des plus importants textes renforçant l’arsenal juridique national dans le domaine de l’égalité des sexes.  En adoptant une approche juridique ne reposant pas uniquement sur des mesures répressives, cette loi tend à répondre aux attentes des femmes, a fait valoir la représentante, soulignant toutefois que le durcissement des peines pour injures à caractère sexiste était l’une des dimensions les plus importantes de ce texte qui impose des sanctions sévères aux harceleurs: un à six mois de prison et une amende de 2 000 à 20 000 dirhams (210 à 2 100 dollars des États-Unis environ).  Mme Sentissi a enfin mis l’accent sur la participation des organisations non gouvernementales marocaines à l’élaboration de ce texte.

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a estimé que la Déclaration historique de Beijing et son Programme d’action ainsi que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avaient stimulé les progrès concernant la condition des femmes et l’amélioration des relations entre hommes et femmes.  Pourtant, une majorité des femmes continuent de souffrir de discrimination et de harcèlement, a-t-elle constaté, avant de faire état de la préparation au Parlement azerbaïdjanais d’un projet de loi pour créer un mécanisme d’expertise sur les inégalités entre les sexes dans le pays.  Un groupe de travail et un numéro vert ont par ailleurs été créés pour aider les victimes de violences sexistes. 

Rappelant qu’en 1918, l’Azerbaïdjan avait été le premier pays musulman à accorder le droit de vote aux femmes, Mme Mehdiyeva a ajouté qu’en 2011, le Comité d’État chargé de lutter contre la violence à l’égard des femmes et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient lancé un programme d’aide aux femmes en milieu rural, la priorité étant donnée à l’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’assainissement.  Le Gouvernement, a-t-elle encore souligné, a aussi déployé des efforts considérables pour améliorer la représentation des femmes dans les institutions publiques.

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a estimé qu’au vu des différents rapports soumis à la Troisième Commission, la pleine réalisation des droits humains des femmes était encore loin d’être une réalité.  Près de 40 ans après l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, aucun pays n’a réussi à éliminer ce fléau ou à parvenir à l’égalité complète entre les femmes et les hommes, a déclaré le représentant.  À la veille du quarantième anniversaire de la Convention et du vingtième anniversaire de l’adoption de son Protocole facultatif, la Belgique entend réitérer l’importance de ces deux instruments.  Elle note toutefois que si 189 États ont ratifié la Convention, un nombre relativement élevé d’États parties ont exprimé des réserves, certains même au sujet de l’article 2, lequel contient les principaux engagements en matière d’éradication de la discrimination à l’encontre des femmes.  La Belgique regrette ces réserves et encourage les États parties concernés à y renoncer.  Elle appelle également les États parties n’ayant pas encore soumis de rapport périodique à le faire dès que possible.  Quant au Protocole facultatif, la Belgique invite les 80 États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire à l’occasion de son vingtième anniversaire. 

Mme SABA M. F. M. ALFUHAID (Koweït) a dit avoir été le témoin de campagnes menées par des femmes pour faire connaître les problèmes auxquels elles font face, à commencer par la discrimination, le harcèlement et les mauvais traitements.  Elle s’est donc dite ravie que des progrès aient été accomplis au niveau international dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les inégalités entre les sexes, sous la houlette du Secrétaire général de l’ONU.  La représentante s’est ainsi félicitée de la parité existant désormais entre les hauts fonctionnaires travaillant dans les organes des Nations Unies.  Le Koweït, a-t-elle ajouté, a participé à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et octroie la plus haute importance aux objectifs de développement durable, notamment à ceux ayant trait aux femmes.  Estimant que toute personne a le droit de ne pas vivre dans la peur, Mme Alfuhaid a fait valoir que la violence contre les femmes et les filles constitue une atteinte aux droits de l’homme.  De fait, a-t-elle conclu, il convient de promouvoir des approches innovantes pour en finir avec ces fléaux.  

Mme MARIAM ALI ALMAWLAWI (Qatar) a déclaré que le Qatar était le chantre de l’émancipation de la femme et de sa pleine participation dans la vie publique, les filles qataries ayant été les premières de la région du Golfe à être scolarisées.  La représentante s’est en particulier félicitée de la reconnaissance par l’Organisation internationale du Travail des textes législatifs du Qatar portant sur l’abolition des visas de sortie de la plupart des travailleurs migrants, souvent des travailleuses, une mesure considérée comme un jalon important dans l’élimination de la traite des personnes. 

Par ailleurs, et en coopération avec la Colombie, le Qatar a publié l’ouvrage Her Story, initiative qui distingue les femmes dirigeantes à l’ONU depuis 73 ans.  Enfin, outre le fait que tous les secteurs de la vie sont désormais ouverts aux Qataries, y compris dans la diplomatie, le pays s’est également doté d’un régime législatif complet de prévention de la violence familiale, désormais interdite, et de suivi des victimes, avec la mise en place de centres spécialisés et de campagnes de sensibilisation, ainsi que d’une ligne téléphonique d’appels gratuits. 

Mme KARUNANAYAKE (Sri Lanka) a observé qu’en dépit des avancées internationales et de l’existence de mouvements faisant entendre la voix des femmes, le patriarcat restait prévalant dans de nombreuses sociétés, et notamment à Sri Lanka.  « Je suis d’une génération qui a vu la paix et la guerre et j’espère que les jeunes garçons de mon pays seront élevés dans le respect des femmes comme des mères », a affirmé la représentante, notant toutefois que des femmes avaient marqué l’histoire de son pays.  Elle a ainsi rappelé que la première femme au monde à accéder à la fonction de Premier Ministre était sri-lankaise, de même que la première femme ayant réussi l’exploit d’escalader le Mont Everest.

Il n’en reste pas moins que Sri Lanka doit encore lutter contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes, en particulier celles qui dirigent leur foyer seules parce qu’elles sont veuves ou mères hors mariage, a poursuivi Mme Karunanayake.  Ces femmes doivent trouver une source de revenus pour nourrir leurs enfants, a-t-elle rappelé, précisant que son gouvernement avait, à cette fin, créé un bureau national des femmes, sous la tutelle du Ministère des affaires familiales.  Le Gouvernement travaille également à la réduction des inégalités entre les sexes et s’emploie à intégrer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ses politiques et programmes, a conclu Mme Karunanayake. 

Mme CARLA MUCAVI (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que 80% des personnes vivant dans la pauvreté extrême vivaient en zone rurale et que les femmes représentaient 45% de la force de travail en milieu rural.  La FAO préconise un accès égalitaire pour les femmes aux terres et aux actifs productifs et œuvre pour que les femmes puissent bénéficier de formations, d’un accès à l’éducation et aux opportunités économiques, ainsi que pour améliorer leur sécurité alimentaire et leur nutrition.  Mme Mucavi a rappelé que les politiques agricoles qui contribuent à réduire les inégalités de genre sont les plus efficaces pour réduire la pauvreté, augmenter la production, améliorer le bien-être social, la croissance économique et la résilience des communautés.  En d’autres termes, réduire les inégalités de genre est un chemin efficace vers le développement durable, a-t-elle fait valoir.

Il y a deux semaines, la FAO et la Commission de l’Union africaine ont coorganisé un événement en marge du Débat général de l’Assemblée générale, lors duquel a été présenté le « rapport régional africain de perspective sur le genre », a en outre rappelé Mme Mucavi.  Les recommandations du rapport faisaient état de la nécessité de faire du genre une tendance dominante des politiques publiques, de mettre en œuvre une sécurité alimentaire tenant compte du genre, de mettre en place des cadres juridiques qui soutiennent le droit des femmes à la terre, les femmes entrepreneurs et améliorer les données désagrégées relatives au genre, a-t-elle précisé.

La FAO prend l’égalité de genre très au sérieux. Ainsi, fin 2017, les femmes représentaient 41% des employées de l’Organisation, le chiffre le plus élevé en 1  ans, a fait observer Mme Mucavi, qui s’en est dite fière.

M. VINICIUS CARVALHO PINHEIRO (Organisation internationale du Travail (OIT) a constaté que, malgré les progrès significatifs de ces dernières années, le marché du travail était très loin d’avoir atteint l’égalité des genres.  « Dans de nombreuses régions du monde, être une femme signifie tout simplement avoir 30% de chances en moins de participer au marché du travail, et la plupart du temps au plus bas de l’échelle économique » a-t-il ajouté.  Les femmes sont de manière disproportionnée bloquée dans des emplois mal rémunérés et surreprésentées dans les emplois informels, et seules 32 femmes sont à la tête d’entreprises parmi le classement Fortune 500, a précisé M. Carvalho Pinheiro.

Pour l’OIT, trois domaines nécessitent encore des efforts.  Dans un premier temps, il faut assurer aux femmes un salaire égal pour un travail égal.  En effet, les femmes continuent d’être payées 23% de moins que les hommes en moyenne dans le monde pour une quantité de travail égale.  Une tendance qui, au rythme actuel, prendrait 70 ans à être corrigée, a fait observer M. Carvalho Pinheiro.  Il faut également offrir des conditions d’emploi décent dans l’économie de la santé et corriger le fait que l’économie de la santé informelle soit laissée majoritairement aux femmes, qui réalisent 76,2% du total des heures non payées dans ce secteur.  Enfin, face à la question de la violence et du harcèlement au travail, l’OIT a prévu d’adopter, en 2019, une nouvelle convention internationale pour éradiquer les abus. 

Mme BANASEN (Cameroun) a mis l’accent sur les mutilations génitales féminines opérées dans son pays, lesquelles recouvrent principalement l’excision et les pratiques assimilées.  Selon Mme Banasen, elles ne sont pratiquées que par des minorités dans deux des 10 régions du pays et moins de 1% de la population en est victime.  Bien que résiduel, ce phénomène n’en demeure pas moins une préoccupation pour le Gouvernement camerounais, qui a pris des mesures pour y faire face.  À la faveur de la révision en 2016 du Code pénal, les mutilations génitales sont désormais réprimées comme des infractions sanctionnées de 10 à 20 ans de prison.  La peine encourue est un emprisonnement à vie si la victime est décédée.  Des stratégies de sensibilisation sont menées en direction des autorités religieuses et communautaires, les victimes bénéficiant d’un accompagnement psychosocial et les exciseuses d’une réorientation, a encore expliqué la représentante.

Mme Banasen a par ailleurs fait état des efforts déployés par son gouvernement pour améliorer la représentativité des femmes, notamment au travers du Code électoral, adopté en 2012, qui prévoit un quota de 30% minimum de candidates dans les consultations régionales et nationales.