Le deuxième jour des auditions de pétitionnaires sur les 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a été l’occasion de témoigner de « l’aboutissement d’un processus de paix exemplaire » en Nouvelle-Calédonie, que représente, comme l’a décrit hier son Président, M. Philippe Germain, la tenue, le 4 novembre, du référendum sur l’autodétermination.

Après 30 ans de paix et de développement, ce référendum d’autodétermination laissera le choix aux Calédoniens entre le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française ou l’indépendance.  Il doit permettre, comme l’a dit un autre pétitionnaire, « de passer d’une souveraineté imposée en 1853, à une souveraineté démocratiquement choisie par le peuple calédonien ».

S’agissant de l’organisation du référendum, le Président calédonien avait précisé que sa date a été fixée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et que la question « Voulez-vous que la Nouvelle Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? » avait été rédigée au terme d’un consensus entre formations politiques calédoniennes.  Il avait également assuré que la régularité du scrutin sera contrôlée à la fois par des magistrats, des fonctionnaires de l’État et des observateurs de l’ONU.

« Tout a été fait par la France et par les partis politiques calédoniens pour que ce référendum se déroule dans des conditions exemplaires de transparence, de liberté et de régularité », a affirmé aujourd’hui M. Gaël Yanno, du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Ce dernier a en outre indiqué que les experts de l’ONU qui s’étaient rendus sur place avaient pu attester de la régularité des listes électorales », ajoutant que « contrairement à ce qu’affirment devant vous certains responsables indépendantistes, il n’y a en Nouvelle-Calédonie ni fraude électorale organisée, ni tricheries, ni anomalies sur les listes électorales ». 

Le pétitionnaire a précisé que sur les 210 000 électeurs calédoniens inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, seuls 174 000 seront autorisés à voter le 4 novembre prochain, laissant ainsi plus de 36 000 Calédoniens, soit plus de 15% du corps électoral, exclus de ce scrutin.

« Cette concession majeure des non-indépendantistes démontre leur volonté de compromis », a estimé le pétitionnaire, qui a présagé que malgré cette restriction importante du corps électoral, il n’existe pas de majorité en Nouvelle-Calédonie en faveur de l’indépendance.  Pour les non-indépendantistes, a-t-il expliqué, l’objectif est d’obtenir le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes de l’ONU, tout en demeurant au sein de la République française.

« La Nouvelle-Calédonie a démontré avec succès, depuis 30 ans, qu’elle pouvait engager un processus de décolonisation tout en restant au sein de la République française », a souligné ce pétitionnaire, pour qui « l’indépendance n’est heureusement ni inévitable, ni inéluctable ». 

Le Président calédonien avait d’ailleurs expliqué, hier, qu’au cours de ces trois décennies, l’application des Accords politiques de 1988 avait érigé trois grands principes, à commencer par le rééquilibrage politique qui favorise la représentation de la sensibilité indépendantiste qui gère aujourd’hui deux provinces sur trois et 20 communes sur 33.  L’identité kanake a également été reconnue et des transferts de compétence ont été opérés.

S’agissant de la réhabilitation de l’identité kanake, un sénateur calédonien intervenant cet après-midi a affirmé qu’elle était désormais acquise dans ses différentes dimensions: coutumière, institutionnelle, culturelle, et éducative.  Il a également rappelé qu’à l’exception des compétences régaliennes, le pays se gouverne seul dans tous les domaines de la vie d’un pays.

La Quatrième Commission s’est également penchée sur le cas de Guam où la situation est tout autre, aux dires des pétitionnaires qui n’aspirent qu’à une chose: exercer leur droit à l’autodétermination pour se libérer du joug colonial des États-Unis.  Ils ont vivement dénoncé l’impact néfaste sur l’environnement et la santé des Chamarros, le peuple autochtone, des multiples essais nucléaires qui y ont été faits et ont insisté pour que des membres de la Quatrième Commission se rendent sur place de manière à prendre « toute la mesure des impacts cumulés de la présence militaire américaine à Guam ».

La Commission a également été priée de se rendre dans les Îles Turques et Caïques pour constater le manque d’intérêt et de soutien du Royaume-Uni qui, a accusé un pétitionnaire, n’a pris aucune mesure pour aider ce territoire à se remettre du passage des deux ouragans de catégorie 5 qui les ont frappées l’an dernier.

À noter également qu’une trentaine des 110 pétitionnaires intervenant sur la question du Sahara occidental ont été entendus aujourd’hui.

Les travaux de la Quatrième Commission se poursuivront demain, jeudi 11 octobre à 15 heures, avec la poursuite des auditions de pétitionnaires sur le Sahara occidental.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

Pétitionnaires sur la Nouvelle-Calédonie

M. GAËL YANNO, Congrès de Nouvelle-Calédonie, a annoncé que dans moins d’un mois, le dimanche 4 novembre prochain, les Calédoniens décideront librement de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et donc de leur avenir.  Ainsi, après 30 ans de paix et de développement, ce référendum d’autodétermination, prévu par l’Accord de Nouméa, laissera le choix aux Calédoniens entre le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française ou l’indépendance.

« Tout a été fait par la France et par les partis politiques calédoniens pour que ce référendum se déroule dans des conditions exemplaires de transparence, de liberté et de régularité », a affirmé M. Yanno.  Il a vivement remercié les Nations Unies pour la présence de ses experts au sein des commissions électorales chargées de dresser la liste des électeurs autorisés à voter.  « Vos experts ont ainsi pu attester de la régularité des listes électorales », a-t-il poursuivi, ajoutant que « contrairement à ce qu’affirment devant vous certains responsables indépendantistes, il n’y a en Nouvelle-Calédonie ni fraude électorale organisée, ni tricheries, ni anomalies sur les listes électorales. »  Il a également indiqué que les experts de l’ONU seront présents le jour du référendum à la demande de la France et attesteront de la régularité de ce scrutin.

Le pétitionnaire a ensuite précisé que sur les 210 000 électeurs calédoniens inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, seuls 174 000 seront autorisés à voter le 4 novembre prochain, laissant ainsi plus de 36 000 calédoniens, soit plus de 15% du corps électoral, exclus de ce scrutin.

Cette concession majeure des non-indépendantistes démontre leur volonté de compromis, a estimé le pétitionnaire.  Présageant que malgré cette restriction importante du corps électoral, tous les observateurs s’accordent à reconnaître qu’il n’existe pas de majorité en Nouvelle-Calédonie en faveur de l’indépendance, M. Yanno a demandé aux « membres de cette honorable assemblée » d’entendre le choix que les calédoniens feront démocratiquement.

La Nouvelle-Calédonie a démontré avec succès, depuis 30 ans, que nous pouvions engager un processus de décolonisation tout en restant au sein de la République française, a-t-il poursuivi avant de souligner que « l’indépendance n’est heureusement ni inévitable, ni inéluctable ».  L’ONU reconnaît d’ailleurs elle-même que la décolonisation n’est pas automatiquement synonyme d’indépendance, comme le prétendent les indépendantistes, a rappelé M. Yanno en invoquant la résolution 2625 (1970) qui reconnaît que « l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple » est reconnue comme un acte de décolonisation. Pour les non-indépendantistes, a-t-il ajouté, l’objectif est d’obtenir le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires non autonomes de l’ONU, tout en demeurant au sein de la République française.

M. GERARD POADJA a rappelé que c’est une poignée de main entre deux hommes qui a mis fin, il y a 30 ans aux accrochages communautaires, changeant ainsi le cours de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie.  L’identité kanake est désormais reconnue et la légitimité des « pionniers » du territoire a été réaffirmée.  Mais à l’approche du référendum du 4 novembre, cet héritage est maintenant en jeu, a indiqué le pétitionnaire qui a espéré que la Nouvelle-Calédonie puisse continuer de partager le destin de la France.  En tant que Kanak, je considère la France comme la dirigeante de ma tribu, comme un toit qui la protège des aléas, a-t-il notamment affirmé.

Pétitionnaires sur le Guam

Mme SAMANTHA BARNETT, Independent Guahan, qui est une Chamorro, a expliqué que son organisation milite pour la future indépendance de Guam.  « Notre gouvernement et notre peuple font tout leur possible pour défendre notre droit à l’autodétermination dans le cadre juridique de la Puissance administrante », un cadre qui cherche, selon elle, à maintenir le statut colonial de l’île, ce que prouve la décision de justice dans le cas Davis de 2011.  Elle s’est indignée que les enfants chamorros aient à prêter allégeance au drapeau américain dans leurs écoles alors qu’ils ne pourront jamais en élire le Président.  Elle a aussi dénoncé le fait qu’un « colon américain, M. Davis » est autorisé à participer au plébiscite dont le but est « de donner une voix » à la population autochtone de Guam qui n’a toujours pas eu la possibilité de librement déterminer le futur statut politique de l’île.

Mme ALAINA AFLAGUE ARROYO, Pacific Islander Collective, est venue défendre le droit à l’indépendance et à l’autodétermination du peuple chamorros qui vit sur les Îles Mariannes, un chapelet d’atolls constitué de Guam et des Îles Mariannes du Nord.  Elle a accusé les États-Unis de détruire leurs territoires ancestraux, de voler leurs ressources et de nier leurs droits, citant notamment le cas du village sacré de Litekyan dont le quotidien et les environs seraient menacés par la construction d’un terrain d’entraînement au tir à balles réelles.  Elle a demandé qu’une mission des Nations Unies soit envoyée sur place pour constater les faits et a exhorté la Puissance administrante à respecter le désir de Guam d’accéder à l’autodétermination.

M. TIARA R. NA’PUTI, Coalition Guahan pour la Paix et la Justice, a exhorté les Nations Unies à dépêcher une mission à Guam pour faire constater les dégâts causées par la Puissance administrante.  Selon lui, cette dernière continue d’user de « violences coloniales », pointant notamment la militarisation qui sape la souveraineté et l’autodétermination de Guam.  Cette militarisation s’accompagne d’opérations de construction de bâtiments qui impactent des villages, contamine l’environnement et abîme des sites ancestraux, s’est-il alarmé.

Mme JULIA FAYE MUNOZ, Diablo Valley College Pacific Island Students Association, a dénoncé les dégâts causés par l’armée américaine sur l’île de Guam.  Selon elle, la base Andersen de l’armée de l’air américaine et le site d’enfouissement d’Ordot ont contribué à la pollution de Guam et des eaux qui l’environnent, mais aussi à un accroissement des substances cancérigènes présentes sur l’île.  Par ailleurs, elle a demandé que le droit à l’autodétermination de son peuple soit pleinement reconnu et qu’une mission des Nations Unies visite l’île de Guam.

Mme ANA BORDALLO, Famoksaiyan, a affirmé d’emblée que le peuple autochtone de « Guahan », les Chamorros, sont « prêts à aller de l’avant » en particulier après les essais nucléaires que la Puissance administrante y fait depuis 1970 et qui ont « empoisonné » la nature et les corps des habitants de l’île avec leurs radiations toxiques.  Elle a fait état de taux de cancer élevés, d’Alzheimer et de maladies cardiaques qui frappent la population chamorro « bien plus que les officiers de recrutement militaires américains ».  C’est aussi à 500 années de colonialisme que les Chamorros veulent mettre fin parce que cette situation a conduit à des taux anormaux d’incarcération, de violence familiale et de toxicomanie dans les foyers chamorros.  Elle a accusé la marine américaine d’avoir saisi plus des deux tiers de l’île, forçant les agriculteurs et pêcheurs à rejoindre les rangs de l’armée américaine pour survivre ou à tomber dans le chômage.  L’Île est ainsi passée d’une situation d’autosuffisance alimentaire à avoir à importer 95% de sa nourriture, a constaté la jeune pétitionnaire de 22 ans, qui a lancé un appel urgent à la Quatrième Commission pour se rendre sur place pour prendre toute la mesure des impacts cumulés de la présence militaire américaine.

Mme LEILANI RANIA GANSER, Reed College, est venue témoigner ici en tant que victime d’un abus sexuel commis par un soldat américain blanc.  Elle a dénoncé la présence militaire américaine à Guam, affirmant que la violence sexuelle est une tactique de guerre utilisée pour terroriser la population autochtone de Guam.  « Ces histoires de viol de femmes remontent à l’occupation japonaise de l’atoll », a-t-elle affirmé, expliquant que ces nombreuses violences sexuelles sur les femmes chamorros ont eu des impacts directs sur leur santé.  Ainsi la pétitionnaire revendique le respect des femmes chamorros, ce qui passe, à ses yeux, par l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple chamorro.  Avant de conclure, elle a demandé à la Quatrième Commission de faire une mission de visite à Guam pour se rendre compte de la réalité sur place.

Pétitionnaires sur les îles Turques et Caïques

M. BENJAMIN ROBERTS, Turks and Caicos Forum, a reproché au Royaume-Uni de s’être abstenu lors du vote, l’année dernière, de la résolution appelant les puissances administrantes à tenir les Nations Unies informées des conditions et de la situation des habitants des territoires sous leur administration qui ont été frappés par des catastrophes naturelles, sachant que les Îles Turques et caïques ont été frappées par deux ouragans de catégorie 5 l’an dernier.  Faisant le point de la situation depuis, le pétitionnaire a affirmé, qu’à ce jour, le Gouvernement britannique n’a construit aucune digue dans ces Îles dans le but de minimiser l’impact de raz-de-marée liés à des catastrophes.  Il n’a pas non plus fourni des drones aux autorités locales pour pouvoir suivre la situation des habitants de l’attol après le passage de l’ouragan et il n’y a pas eu, non plus, un influx massif de capital pour la reconstruction de ces Îles.  Il a demandé à la Quatrième Commission de se rendre sur place pour constater le manque d’intérêt et de soutien du Gouvernement britannique.

Pétitionnaires sur le Sahara occidental

Mme TANYA WARBURG, Freedom for all, a déclaré que des dizaines de milliers de réfugiés sahraouis sont détenus de force dans les camps de réfugiés de Tindouf du Polisario.  Ils sont soumis à l’arbitraire, leurs droits humains de base leur sont déniés, ils sont exposés à l’intimidation et à la coercition.  Ils endurent la malnutrition et l’anémie, a-t-elle dénoncé.  Le Front Polisario, a encore accusé la pétitionnaire, réprime ceux qu’ils sont censés représenter, il vend l’aide humanitaire internationale et frappe les dissidents.  De plus, ces graves violations aux droits humains concernent aussi les femmes et les enfants, tandis que les jeunes sahraouis souffrent de toxicomanie, se livrent au trafic d’armes et d’êtres humains et sont en relation avec des entreprises terroristes.

Mme Warburg a aussi dénoncé la répression brutale des manifestations pacifiques.  Les groupes opposés au Polisario comme « Khat Acahid », « 5 March » et « Youth for Change » sont torturés et emprisonnés.  Même les officiels du Polisario, comme Mustapha Salma, qui soutiennent des idées contraires à la direction, risquent l’emprisonnement ou l’exil.  L’Initiative marocaine d’autonomie « crédible et réaliste » résoudrait ce conflit et permettrait de libérer les réfugiés des camps de Tindouf.

Mme VERONICA JANE BAHAIJOUB, Family Protection, a rappelé que les Sahraouis faisaient partie intégrante de la société marocaine avant que le Sahara occidental ne devienne un territoire disputé.  Selon elle, les problèmes liés au respect des droits de l’homme au Sahara occidental sont fabriqués par le Front Polisario pour rallier des soutiens à sa cause.  S’il y a bien eu des abus avérés dans le Sahara occidental, la pétitionnaire a estimé qu’ils étaient avant tout exploités pour pouvoir éviter d’aborder les « véritables abus » qui ont lieu dans les camps de Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie.

Mme ANNA MARIA STAME, Présidente de l’Association internationale des femmes démocrates du Centre Centre, a affirmé que de nombreuses femmes s’étaient tournées vers la justice espagnole pour réclamer réparation après avoir été violentées par des représentants sahraouis d’une « république fantôme » en Algérie.  Elle a également accusé les responsables sahraouis de séquestration, d’arrestations arbitraires et de tortures systématiques dans des prisons secrètes.

M. ANDREW M. ROSEMARINE, International Law Chambers, a soutenu la proposition d’autonomie avancée que le Maroc a proposée en 2007 au Secrétaire général de l’époque, M. Ban Ki-moon, comme étant « la meilleure solution pour les Sahraouis ».  Elle est flexible et a une vision à long terme, a-t-il estimé en expliquant qu’elle accorde un large degré d’autodétermination aux Sahraouis et privilégie la négociation.  Son objectif est de construire une société moderne et démocratique ancrée dans l’état de droit et garantissant les libertés individuelles et collectives ainsi que le développement économique et social.  Il a dit faire confiance au Maroc parce qu’il s’agit d’une démocratie et que les réformes menées depuis le Printemps arabe profitent à tous, y compris aux Sahraouis.  De plus, la Constitution marocaine prévoit des gouvernements locaux renforcés, et le Maroc est d’ores et déjà en train de développer les énergies vertes dans le Sahara, « ce qui contribue à la protection des Sahraouis et à la lutte contre les changements climatiques », a-t-il noté.  Tirant les leçons d’un potentiel Brexit, M. Rosemarine a insisté sur les mérites d’une union économique stable face aux incertitudes actuelles dans le monde.

M. NGUYEN MANH HUNG, Ho Chi Minh National Academy of Politic, a déclaré avoir une grande confiance dans l’Initiative marocaine d’autonomie.  D’abord, l’autonomie est largement acceptée comme une solution plausible et pacifique, a-t-il indiqué.  Il a expliqué qu’au cours des 10 dernières années, son académie avait organisé 12 séminaires pour étudier et comparer l’Initiative marocaine d’autonomie avec les solutions d’autonomie proposées dans d’autres parties du monde.  « Nous sommes convaincus que l’initiative marocaine a de grands avantages, si on la compare aux autres », a-t-il affirmé.

Le pétitionnaire a également mis en avant l’importance des moyens déployés par le Maroc pour développer la région du Sahara et a affirmé avoir pu en constater les effets lui-même lors de son dernier déplacement sur place.  En outre, l’Initiative marocaine d’autonomie correspond au critère pour le règlement pacifique des différends, et le caractère régional du litige a par ailleurs été confirmé depuis de longues années par le Conseil de sécurité.  Enfin, le Conseil de sécurité a adopté en avril de cette année la résolution 2414 qui réitère que le statu quo en cours n’est pas acceptable.

Mme MARIA DOLORES TRAVIESO DARIAS, Association canarienne des juristes pour la paix et les droits humains, a dénoncé la persistance de la violence contre la population sahraouie dès qu’elle revendique une amélioration de ses conditions économiques, politiques, sociales pour faire valoir son droit à l’autodétermination.  Cette violence s’exerce également contre les journalistes sahraouis, dont 10 ont été emprisonnés et torturés et leur matériel saisi et contre les juristes, a ajouté son représentant qui a dénoncé le manque évident de protection de la population sahraouie de la part de la communauté internationale.

Mme MARIA INES MIRANDA NAVARRO, Association internationale des juristes pour le Sahara occidental, a rappelé le principe de souveraineté permanente des peuples sur les ressources naturelles de leurs territoires, ce qui implique, a-t-elle affirmé, que les activités d’exploration et d’exploitation au Sahara occidental sont exclusivement du ressort du peuple sahraoui.  Elle a affirmé que le recours à la violence de la part du Maroc contre la population sahraouie et à ses ressources naturelles et l’instrumentalisation des tribunaux constituent une situation qui relève du droit de la guerre.

Quarante ans après l’invasion marocaine du Sahara occidental, M. BELGACEM TAHCHI, Université Sétif (Algérie), s’est interrogé sur l’efficacité du processus onusien qui s’est avéré selon lui incapable de résoudre le conflit et de « rendre au peuple sahraoui son droit de vivre libre dans sa nation ».  Estimant que le Sahara occidental « est un fait » et qu’il n’y a pas d’autres chemins que celui de sa décolonisation, il a dit compter sur l’implication des jeunes pour réussir cette « libération ».  Selon lui, le Maroc profite par ailleurs largement de la richesse maritime et souterraine de ce territoire: ses eaux sont parmi les zones les plus poissonneuses du monde et ses réserves de phosphate lui permettent d’être le deuxième producteur du monde après la Chine.  Le pétitionnaire a de plus estimé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) représente un problème en soi qui ne fait qu’ajourner le processus de décolonisation

M. YANJA AL KHATTAT, Président de la région de Dahkla Oued Eddahab au Sahara, l’une des trois régions qui composent le Sahara marocain, a expliqué qu’il a été élu à ce poste par des électeurs sahraouis, justifiant ainsi sa légitimité.  Pour avoir vécu également dans les camps de Tindouf, il s’est présenté comme « témoin oculaire » de la réalité dans les deux camps.  Le pétitionnaire a fait état de la colère des Sahraouis qui vivent dans les camps de Tindouf dans des conditions inhumaines, alors que dans sa province, les responsables élus sahraouis gèrent les affaires publiques.  De plus, la participation massive des Sahraouis à ces élections est la preuve de leur volonté populaire de vivre dans les provinces du sud marocain sous un régime d’autonomie élargie, et prouve que le Front Polisario est loin d’être le seul à les représenter. 

M. MOHAMMAD ZIYAD AL JABARI, de la société palestino-marocaine, a rappelé que le différend du Sahara occidental existe depuis 43 ans.  Il a noté le retour du Maroc dans l’Union africaine, ce qui est de bon augure, selon lui, pour la lutte contre les terroristes et la contrebande dans la bande sahélo-saharienne.  Il a salué l’initiative proposée par le Gouvernement marocain pour gérer la présence d’Africains au Maroc, étant devenu un pays de transit vers l’Europe.  Toutefois, le pétitionnaire ne tient pas à ce que la situation des Palestiniens soit comparée à celle des Sahraouis et du Sahara occidental. 

M. ALEXIS DESWAEF, European Coordination of Support for the Sahrawi People (EUCOCO), se consacre au soutien du peuple sahraoui, réunissant des associations des droits de l’homme, des syndicats, des chercheurs universitaires et des comités de soutien au peuple sahraoui d’une quarantaine d’États européens.  Même si en Europe, certains espèrent que la cause du Sahara occidental et du peuple sahraoui devienne une cause oubliée, cette cause « juste » bénéficie d’un très large mouvement de solidarité.  Il a dénoncé « l’illégalité » de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc au regard du droit international, l’accusant d’être une Puissance occupante et rappelant que les Nations Unies n’ont jamais reconnu au Maroc le titre de Puissance administrante du Sahara occidental.

Il explique l’impasse du référendum d’autodétermination au Sahara occidental par le fait que, 20ans après sa création, la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a publié la liste des électeurs admissibles au référendum, excluant « à raison », les milliers de Marocains non considérés comme Sahraouis.  Il ne faut pas confondre « Peuple du Sahara occidental » qui est le peuple sahraoui, et « les populations au Sahara occidental » qui comprennent « des colons » de la « Puissance occupante marocaine », a-t-il expliqué.  Il n’a pas manqué de rappeler les obligations des Nations Unies face à la « colonisation » du Sahara occidental et face au Maroc.  Il a également accusé le Maroc de profiter du blocage politique pour poursuivre son « pillage économique » du Sahara occidental, pillage qui se fait « avec la complicité de l’Union européenne », qui a signé un accord de partenariat commercial avec le Maroc en 2012.  Il a averti que si l’UE se plie aux exigences du Maroc tel que le souhaite la Commission européenne, les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Horst Köhler, risquent de se révéler vains.

Mme ROSA MARÍA DE LEÓN CORUJO, Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos(JUPADEHU), a accusé le Maroc de chercher à « judiciariser » la population du territoire, en violation de la Convention de Genève, décriant par ailleurs le « silence de la MINURSO ».  Elle a également dénoncé les condamnations à la perpétuité écopées par des manifestants pacifiques à l’issue de procès dont le déroulement a été condamné par la communauté internationale.  Elle a vivement dénoncé le système judiciaire marocain.

M. MIGUEL ANGEL RODRIGUEZ MACKAY, Instituto Peruano de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales, a expliqué que d’un point de vue juridique, la question du Sahara occidental « ne peut nullement être considérée comme une question de décolonisation, sinon comme une question de parachèvement de l’intégrité territoriale du Maroc ».  Il a fait observer que cette question est traitée par le Conseil de sécurité comme un différend régional, et qu’aucune des résolutions de l’organe ne qualifie le Maroc comme étant une Puissance coloniale, par référence à sa présence au Sahara.  En outre, qualifier la situation au Sahara de situation d’occupation aurait impliqué la mise en application du régime coercitif du Chapitre VII et non pas du Chapitre VI.  Par ailleurs, si la question du Sahara était une question de décolonisation, le Conseil de sécurité n’aurait pas opté à plusieurs reprises pour appeler à relancer le processus politique sur la base des efforts consentis depuis 2006, « références faite ainsi clairement à l’Initiative marocaine d’autonomie ».

Le pétitionnaire a en outre fait observer que le Front polisario avait été initialement créé pour libérer le « Sahara marocain » de l’occupation espagnole mais avait été par la suite converti en mouvement séparatiste, donnant naissance ainsi à un « conflit artificiel » qui doit sa permanence dans le temps « uniquement » à l’appui financier, diplomatique et militaire de l’Algérie.  Il a de plus jugé inacceptable qu’on continue de tolérer la subordination du principe de décolonisation au référendum.  Selon lui, le Conseil de sécurité a enterré définitivement l’option du référendum et a établi la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie en tant que solution de compromis.

M. Mackay a par ailleurs estimé que la question du Sahara étant à l’heure actuelle examinée par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale ne pouvait également en être saisie.  Il a par conséquent appelé la Commission à se dessaisir de la question du Sahara marocain.

M. MOHAMED RAZAMA, Chambre des conseillers, s’appuyant sur un travail académique, a estimé que l’accord conclu le 2 mars 1956, à Paris, consacrant l’indépendance du Maroc, confère au Royaume du Maroc le devoir de faire respecter l’intégralité du territoire conféré.

M. ENNAM MAYARA, Parlement marocain, a déclaré que le 18 juin dernier, le chef du Front Polisario a présidé une cérémonie pour un programme éducatif militaire.  Le problème, c’est que ce sont des enfants, dont la taille dépasse à peine celle de la mitraillette qu’ils portent, qui sont les soldats, et ceux que l’on peut voir sur les vidéos de cette cérémonie ont à peine 12 ou 13 ans.  Le pétitionnaire a rappelé qu’ils sont pourtant censés être protégés par le droit international, dont la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif qui s’y rapporte, et les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés.  Le mouvement armé qui maltraite ces enfants ne respecte aucun principe, ni aucun droit, a dénoncé M. Mayara avant d’inviter les délégations à vérifier par eux-mêmes ces informations en faisant une recherche sur leur smartphone.  « C’est un spectacle affligeant », a-t-il déploré.

M. MAHMOUD OUBLAL, Syndicat sahraoui (UGTSARIO), s’exprimait au nom du peuple sahraouis « qui ploie sous le joug de l’occupation ».  Il a remercié l’Algérie pour l’accueil qu’elle a offert aux Sahraouis depuis l’invasion marocaine du Sahara occidental.  Dénonçant les multiples souffrances des Sahraouis aux mains des autorités marocaines, il a affirmé qu’elles ont porté atteinte aux droits de l’homme des Sahraouis et à leurs ressources.  « Tout cela se passe loin des yeux des observateurs et de la presse internationale », et, a exigé le pétitionnaire, il est temps que la communauté internationale s’en occupe.  Aujourd’hui, il importe de libérer le Sahara occidental et de permettre à son peuple d’exercer son droit à l’autodétermination à travers un référendum. 

Mme SUZANNE SCHOLTE, Seoul Peace Prize, a dénoncé l’échec répété des Nations Unies à tenir ses promesses concernant la tenue du référendum.  Le Maroc a versé des millions de dollars aux lobbyistes pour bloquer son déroulement et a corrompu des représentants de l’ONU, a-t-elle accusé.  Les Sahraouis vivant sous occupation marocaine au Sahara occidental sont exposés à la torture, aux emprisonnements et aux disparitions.  Si l’ONU n’organise pas un référendum libre honnête et transparent au moins devrait-elle appeler le Maroc à mettre fin à cette situation tragique et inacceptable.

M. SYDNEY SALOMON ASSOR, Surrey Three Faiths Forum, a expliqué avoir connu plus de 40 ans d’incarcération dans le camp de Tindouf.  Il a appelé la Quatrième Commission à sortir de sa torpeur sur cette question.  Ceux qui réussissent à s’échapper du camp et à retourner au Maroc peuvent retrouver la vie.  Les autres ont quant à eux perdu tout espoir, on ne peut descendre plus bas, a-t-il déploré.  Réfléchissez au discours du Roi Mohammed qui propose un avenir meilleur.  Étudiez de près cette calamité, a-t-il lancé.  Il s’est aussi inquiété de la situation des jeunes qui sont utilisés comme passeurs ou comme trafiquants de drogue.  Une menace plane sur eux, que ce soit la prostitution ou le terrorisme.  « Ils risquent d’être utilisés comme chair à canon ».  Aidez-nous à aider ces prisonniers, a-t-il plaidé.

M. NYKAKY LYGEROS, Université de Lyon, a constaté que chaque fois que le Front Polisario tente de mettre un frein au développement des provinces du sud, il échoue et se retrouve dans un état pire que le précédent.  « Ses positions sonnent le glas de ses intérêts », a asséné M. Lygeros.  D’après lui, le Polisario s’est lancé dans une bataille judiciaire sans prendre en compte les conséquences possibles de son action.  Or, la Cour de justice européenne a rejeté sa plainte en se basant sur sa non-représentativité.  À cet égard, a-t-il ajouté, le Polisario ne peut plus prétendre représenter les droits des populations du Sahara et « joue davantage le rôle de marionnette d’un état invisible ».

M. RACHID TAMEK, Province d’Assa Zag, a déclaré que la destinée du peuple sahraoui est dans l’inconnu.  Depuis plus de 50 ans, les peuples de la région ont enterré des milliers d’hommes.  Il a dénoncé, sans le nommer, un pays qui alloue plus de 10 milliards de dollars par an de son budget pour l’achat d’armes, alors qu’il est incapable de donner de l’eau, du pain ou du lait à son peuple, qui se noie dans les embarcations de fortune en fuyant ce pays.  C’est la situation que connaît cette région du Maghreb, s’est-il désolé.  Le problème, c’est que ce pays ne possède même pas le leadership régional auquel il aspire.  On sait que le Royaume du Maroc est une partie concernée.  Mais vous savez tous que le Polisario n’est pas maître de son action.  Il n’est pas besoin de citer le nom de ce pays car vous savez tous qui il est, a-t-il affirmé.

Mme GRACE NJAPAU, Zambia-Israel Initiatives, a rappelé que si le principe de l’autodétermination est souvent invoqué sur la question du Sahara occidental, il existe différents cadres au sein desquels ce principe peut s’appliquer.  À ce titre, elle a estimé que « l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara » proposée par le Maroc le 11 avril 2007 constituait une réponse concrète aux nombreux appels du Conseil de sécurité formulés aux deux parties pour mettre fin au blocage politique.  Depuis, a-t-elle rappelé, la communauté internationale a qualifié de sérieuse et crédible la proposition marocaine parce qu’elle permettait d’accélérer le développement de la région.  À cet égard, la pétitionnaire a souligné que cette initiative prévoyait de donner aux Sahraouis les ressources financières nécessaires pour accéder à la croissance économique, au bien-être social et à la prospérité.

M. DAVID LIPPIATT, WE International, une organisation qui défend les droits de l’homme et le développement, a étudié la situation du Sahara occidental ces 18 dernières années et a pu se rendre dans les camps de Tindouf à maintes reprises.  Après avoir rappelé la définition du terme « oppresseur » comme étant une personne ou un groupe qui traite des personnes de manière injuste et cruelle et les empêche d’avoir accès à la liberté et à des opportunités, il a accusé le Maroc d’opprimer le peuple sahraoui notamment par le biais d’arrestations arbitraires, d’attaques de personnes civiles, de persécutions systématiques et de répression violente des manifestations pacifiques.  Appuyant ce propos, il a invoqué la position de la CPI et de l’Union africaine ainsi que d’Amnesty international et de Human Rights Watch qui, face à cette réalité, auraient tous demandé que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit élargi pour inclure la supervision de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental.  En effet, le pétitionnaire est d’avis que le Conseil national des droits de l’homme du Maroc (NCHR) n’est pas en mesure de s’acquitter de cette fonction de manière impartiale, l’accusant d’être une farce.

M. FRANÇOIS GROSDIDIER, Sénat français, a expliqué que du point de vue français, le statu quo dans lequel se trouve le Sahara occidental et la non-reconnaissance de sa marocanité sont incompréhensibles et incompatibles avec la prospérité du Maghreb.  Selon lui, la légitimité marocaine dans cette région puise dans l’histoire et cette question ne se serait jamais posée sans la colonisation, « un mal en soi ».  Il a estimé par ailleurs que l’Initiative marocaine d’autonomie répond aux besoins sociaux, économiques, environnementaux et des populations de la région.  Il garantira également la stabilité de la région, a-t-il ajouté, ce qui n’est pas anodin compte tenu de la persistance de la présence jihadiste dans cette zone.  Un Sahara occidental indépendant n’arriverait pas à contrôler cette zone, a-t-il anticipé, et elle deviendrait une zone de non-droit.  « Le Maroc est une puissance d’équilibre qui joue un rôle primordial dans cette vaste région », a-t-il conclu.

Mme CYNTHIA BASINET, actrice, a indiqué que le combat pacifique des Saharaouis pour l’autodétermination peut désormais être vu dans les dernières publicités de Nike et de Capital One, attirant l’attention sur le droit des Sahraouis à la propriété intellectuelle.  Pendant combien de temps encore le Sahara occidental sera-t-il le gage des célébrités et des marques les plus reconnues?  Elle a dénoncé une situation de « gouvernance par les entreprises » et affirmé que chacun doit pouvoir gagner sa vie grâce à sa créativité.

« Je me dresse contre ceux qui utilisent mon image, je suis harcelée et placée sur une liste noire », a-t-elle déclaré.  Les pillages du phosphate du Sahara occidental font que les réserves d’eau ne peuvent être reconstituées.  Rappelons-nous des richesses du peuple du Sahara occidental.  Il ne faut pas être manipulé par les faux médias, qui correspondent à un jeu machiavélique qui ne sert qu’à enrichir les entreprises.  Elle a estimé que cette fois, l’arme n’est plus le viol, mais la reconnaissance faciale, les faux algorithmes, les selfies, la sexualisation des médias.

M. STEINGRIMUR SAEVARR OLAFSSON a affirmé que le Sahara occidental était non seulement l’une des régions les plus prospères du Maroc mais aussi de toute l’Afrique du Nord.  Pour lui, accuser le Maroc d’exploiter les ressources naturelles de cette région est fallacieux.  « Pendant des centaines d’années le Sahara occidental portait simplement le nom de Sahara marocain », a-t-il rappelé.  Aussi accuser le Maroc de spolier les ressources naturelles n’a pas de sens puisque le Maroc est souverain sur cette terre. Par ailleurs, la croissance économique profite selon lui à la population locale et les recettes sont réinvesties

M. BENGILL BJÖRNSSON, un jeune islandais de l’organisation Takanawa, a expliqué qu’il étudie le modèle de développement pour les provinces du sud du Maroc qui se base sur une régionalisation avancée comme modèle de gouvernance économique.  Il a constaté que depuis l’adoption de la nouvelle Constitution marocaine en 2011, il y a un élan en faveur du développement régional.  L’initiative de régionalisation avancée a pour objectif de parvenir au développement de toutes les régions du Maroc, y compris le Sahara marocain, a précisé le pétitionnaire.  Il a mentionné dans ce cadre à la fois la promotion de la démocratie sur le plan local, mais aussi le développement économique avec un souci environnemental et d’équité sociale, le but étant de créer de la richesse au Sahara marocain et d’y promouvoir l’emploi.  « Il suffit de regarder ce qui se passe à Dakhla pour comprendre les effets positifs de ce nouveau modèle de croissance », a lancé le pétitionnaire à la salle avant de souligner que l’indépendance financière de cette région représente un jalon important pour la consolidation effective de sa gestion.

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a rappelé sa souveraineté sur Gibraltar et ses eaux territoriales a été reconnue par les Nations Unies.  Il a aussi noté que son peuple jouit du droit à l’autodétermination.  Gibraltar et le Royaume-Uni entretiennent une relation mature et moderne, a-t-il insisté, avant d’assurer que jamais le Royaume-Uni ne transférerait la souveraineté du territoire à d’autres États à moins que la population ne l’exprime clairement.  Le représentant a souligné que le Royaume-Uni et Gibraltar restent attachés au forum tripartite pour dialoguer avec leur partenaire espagnol et regrettent que ce dernier s’en soit retiré.  Le délégué a réfuté les allégations affirmant que le Royaume-Uni occuperait illégalement les eaux aux alentours de Gibraltar, étant donné que ces eaux relèvent de ce territoire.  Après s’être dit persuadé que le régime fiscal de Gibraltar sera reconnu par l’Union européenne, il a confirmé que le Gouvernement de Gibraltar souhaitait travailler plus étroitement avec les autorités espagnoles sur le problème du trafic de cigarettes entre l’Espagne et la péninsule.

Le représentant de l’Espagne a fait observer que si Gibraltar n’était pas une colonie, le territoire ne serait pas inscrit sur la liste depuis 1946.  Il a également estimé qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne, aucun accord qui a été négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer.  Il est donc urgent de discuter du statut de ce territoire de l’Union européenne, a-t-il indiqué car les premiers affectés pourraient être les populations de Gibraltar et leur économie.

Aujourd’hui, à l’Assemblée générale, le Bélarus et la Fédération de Russie ont émis des réserves sur le rapport du Secrétaire général relatif au « nouveau modèle de gestion de l’ONU ».  Avant cela, l’Assemblée a adopté deux résolutions entérinant les Déclarations politiques issues des réunions de haut niveau, du 26 et du 27 septembre, sur la tuberculose et sur les maladies non transmissibles.

Intitulé « un nouveau modèle de gestion pour l’Organisation des Nations Unies: étude comparative des structures de gestion des ressources humaines », le rapport du Secrétaire général fait suite à la demande de l’Assemblée qui, dans sa résolution du 5 juillet 2017, avait approuvé la réorganisation du Département de la gestion et de celui de l’appui aux missions en un « Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité » et un « Département de l’appui opérationnel ».

Mais l’Assemblée avait également prié le Secrétaire général de lui soumettre une étude comparative du regroupement des fonctions de gestion des ressources humaines en un seul département ou de leur répartition entre deux départements, « afin de garantir une approche unifiée, d’optimiser la répartition des fonctions et d’éviter les doubles emplois ».

Dans son dernier rapport, le Secrétaire général explique donc son choix d’opter pour deux structures, notant qu’« une structure binaire de gestion des ressources humaines, dans laquelle deux branches assumeraient des fonctions distinctes et fourniraient leurs services à toutes les entités du Secrétariat, favoriserait une répartition claire des responsabilités ».

Cela permettrait en outre à l’Organisation de remédier aux lacunes et défaillances existantes dans l’élaboration des politiques, mais aussi de séparer nettement les fonctions opérationnelles et les fonctions de contrôle de la conformité qui seraient confiées à deux départements distincts.  Il souligne aussi que la séparation des fonctions faciliterait la spécialisation requise pour que les aspects stratégiques et politiques des ressources humaines, d’une part, et les fonctions opérationnelles et les services axés sur l’usager, de l’autre, reçoivent les ressources et l’attention voulues de la part de l’Administration.

Pour le Secrétaire général, une structure unique ne permettrait pas de se prémunir contre le risque de consacrer trop d’attention et de ressources aux besoins opérationnels plus immédiats au détriment des objectifs stratégiques et politiques à long terme.  De plus, l’ampleur de ses responsabilités la rendrait trop complexe pour fonctionner efficacement, et elle ne garantirait pas non plus qu’une attention suffisante soit prêtée aux problèmes stratégiques et politiques.

« Des clivages persistent toujours devant ces deux options », a objecté la Fédération de Russie qui a rappelé que toute réforme doit se fonder sur le consensus et sur une approche globale pour l’optimisation du travail de l’ONU.  Elle a également évoqué le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui semblait préconiser une structure unique.  Le nouveau modèle proposé pourrait avoir des incidences directes sur le fonctionnement du Secrétariat, a-t-elle prévenu, notamment en ce qui concerne la délégation des pouvoirs.

Également inquiet des approches de gestion proposées par le Secrétaire général, le Bélarus a estimé que l’ONU ne peut se résumer à des fonctionnaires assis au Siège alors qu’il est question d’avoir des gens sur le terrain afin de soutenir les efforts engagés par les États Membres.  Il a salué la réforme du système des Nations Unies pour le développement, notamment celle concernant la fonction de coordonnateur résident, précisant que pour le Bélarus, il faudra également renforcer le potentiel de l’ONU à établir des partenariats durables avec les principales institutions financières internationales.

Au sujet du leadership et de la responsabilité, le Bélarus a prôné une délégation des pouvoirs qui permet un meilleur respect de l’obligation des cadres de rendre des comptes aux États Membres.  Dans son rapport, le Secrétaire général explique que « le nouveau modèle de gestion » donnera davantage d’autonomie aux responsables, qui devront rendre compte de la gestion des ressources, y compris humaines, à l’appui de l’exécution de leurs mandats.

Le Bélarus a appuyé la budgétisation annuelle avant d’insister, par ailleurs, sur la réforme du Conseil de sécurité pour le rendre plus « neutre » et plus adapté aux nouvelles réalités du monde.  Le Conseil devrait en effet être plus représentatif de l’Asie, de l’Europe de l’Est et de l’Afrique.  Le Bélarus a enfin plaidé pour le renforcement du dialogue entre le Secrétariat et les États Membres, déplorant la tendance néfaste de l’ONU à vouloir arriver à tout prix à des accords sans donner aux délégations le temps nécessaire pour négocier.

En revanche, les négociations sur les deux Déclarations politiques des réunions de haut niveau ont été fructueuses, se sont félicitées les délégations.

L’Assemblée générale a ainsi adopté sans vote la résolution A/73/L.2 par laquelle elle approuve la Déclaration politique de la troisième réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, du 27 septembre dernier.

Dans ce texte, les chefs d’État et de gouvernement promettent de renforcer leur leadership stratégique pour la prévention et le contrôle de ces maladies, sachant que ces affections causent la mort de 41 millions de personnes chaque année, soit 71% du total des décès au monde.  Ils décident également de renforcer les systèmes de santé et de les réorienter en vue de la réalisation d’une couverture sanitaire universelle et de l’amélioration des résultats en matière de santé.

Également au nom de l’Uruguay avec laquelle elle a facilité les négociations, l’Italie s’est déclarée fière de ce « texte concis, équilibré et axé sur l’action » et qui met en lumière les moyens requis pour atteindre la cible 3.4 des objectifs de développement durable: « d’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être ».  En cette Journée mondiale de la santé mentale, l’Italie a salué la prise en compte de cette question.

Il est temps d’agir, a pressé l’Union européenne, rappelant que l’action a commencé la semaine dernière à Genève au cours de la huitième conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, qui a pris des mesures contre la publicité sur le tabac.  Elle a aussi rappelé la création récente en son sein d’un groupe dédié aux maladies non transmissibles chargé de fournir les orientations et vulgariser les meilleures pratiques des pays européens.  L’Union européenne a d’ailleurs invité les États à investir davantage sur ces bonnes pratiques, prédisant qu’il y aurait de « bons retours sur investissement, sur les plans humain et économique ».

L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et Saint-Kitts-Et-Nevis, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont également salué cette Déclaration politique qui va contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale a ensuite adopté sans vote la résolution A/73/L.4 par laquelle elle entérine la Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la lutte contre la tuberculose, du 26 septembre.

Dans la Déclaration, les chefs d’État et de gouvernement s’engagent à promouvoir l’accès à des traitements abordables, y compris aux génériques, à offrir diagnostics et traitements à 40 millions de personnes atteintes de la tuberculose entre 2018 et 2022, à renforcer les systèmes de santé et à y exploiter la technologie numérique.  Pour ce faire, ils s’engagent à mobiliser au moins 13 milliards de dollars d’ici à 2022 et 2 milliards pour la recherche.

Le Japon, qui s’exprimait également au nom d’Antigua-et-Barbuda l’autre facilitateur des négociations, a salué cet engagement constructif.  « Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre les engagements des chefs d’État et de gouvernement pour éradiquer la tuberculose », a-t-il dit, avant d’inviter les États à tirer parti de la réunion de haut niveau sur la couverture santé universelle, prévue en septembre 2019, pour intensifier les efforts afin d’en finir avec la tuberculose.  Le Japon lui-même organisera, l’an prochain, une série de réunions, notamment le sommet du G20 à Osaka et la septième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) qui vont promouvoir les efforts collectifs contre ce fléau.

L’Union européenne a rappelé qu’elle consacre 150 millions d’euros au traitement de la tuberculose et qu’elle est le plus grand contributeur mondial au Fonds mondial contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.  Deux millions d’euros ont été consacrés au dépistage de la tuberculose en Europe.  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Égypte a salué le consensus sur ce texte « qui en valait la peine », tout en saluant l’implication de la société civile dans le processus de négociation en juin dernier.

La Thaïlande a espéré que la Déclaration politique favorisera le renforcement des efforts pour tendre la main aux laissés-pour-compte, puisque « cette maladie a également de nombreux déterminants sociaux comme la pauvreté, le chômage, la marginalisation », a renchéri l’Afrique du Sud, qui a souligné que c’est l’une des principales causes de décès dans son pays.  Elle a également plaidé pour des médicaments plus abordables. 

L’Assemblée générale va de nouveau débattre du point « santé mondiale et politique étrangère » le 13 décembre prochain.  Elle était également saisie aujourd’hui du rapport du Secrétaire général sur « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action et l’enseignement de la démocratie »; d’un autre rapport sur « Les Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale »; et enfin d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de lui soumettre un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la troisième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2016–2025).

L’Assemblée tiendra sa prochaine réunion vendredi 12 octobre à 10 heures pour élire des membres du Conseil des droits de l’homme.

La polémique annoncée hier entre pays développés et pays en développement sur la question du calcul des contributions au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de maintien de la paix a finalement eu lieu, ce matin, dès l’entame de la deuxième réunion de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Si la plupart des délégations ont réaffirmé la nécessité d’indexer le montant des contributions des États Membres sur leur capacité à payer, les avis ont en revanche fortement divergé sur le fait de savoir si la méthode actuelle de calcul des quotes-parts reflète bien ce principe. 

La méthode actuelle gagnerait à être améliorée, a tranché l’Union européenne, citant les obstacles à une représentation « plus fidèle » de la capacité de paiement des États au budget ordinaire de l’ONU.  Nous estimons par exemple que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant ne remplit pas la fonction qui lui a été assignée, à savoir soulager les pays qui en ont « réellement besoin ».  Quant au financement des opérations de maintien de la paix, l’Union européenne a dit ne pas comprendre le maintien des dégrèvements en faveur des membres de la catégorie C, une classe de pays bénéficiant de 7,5% de rabais.  C’est « une distorsion évidente » du principe de la capacité de paiement, a-t-elle déploré, appelant les États à réduire volontairement leurs dégrèvements ou à accepter d’être reclassés dans la catégorie B, qui, à revenu équivalent, ne bénéficie d’aucun dégrèvement.

Les pays en développement ne devraient en aucun cas être classés « arbitrairement » dans une catégorie de contributions supérieure ou être forcés d’accepter une réduction de leurs dégrèvements, s’est insurgé l’Inde.  Plutôt que de baisser les dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant ou les ajustements au titre de l’endettement, il faudrait les renforcer, a renchéri la Chine.  Selon elle, toute exagération de la « prétendue distorsion » introduite par ces mesures dans le barème des quotes-parts est « tout simplement inacceptable ».  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est même catégoriquement opposée à ce qu’un seul pays en développement ne figure dans la catégorie B.

Aucune autre organisation internationale dotée d’un nombre aussi important d’États Membres ne compte sur un seul pays pour assumer plus du quart de son budget, se sont indignés les États-Unis, rappelant qu’ils ont versé 1,8 milliard de dollars aux opérations de maintien de la paix entre 2017 et 2018.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, les États-Unis figurent dans la catégorie A, qui prévoit une surcharge de contribution pour les membres permanents, du fait de leur « responsabilité spéciale » dans le maintien de la paix.  Pour réduire la dépendance de l’ONU vis-à-vis « d’un nombre très limité de donateurs », les États-Unis ont réclamé un taux maximum de 25% pour les quotes-parts liées au maintien de la paix.

Nous refusons toute situation où la domination politique des membres permanents du Conseil se renforcerait, alors que leurs contributions financières diminueraient, a vitupéré l’ASEAN.  Il est hors de question que les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, portent un fardeau trop lourd pour eux, a prévenu le Brésil.  Le Japon, le Koweït et le Qatar ont tous trois estimé que la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil doit « être préservée et non amoindrie », ou alors, a proposé le Mexique, toute réduction de la contribution d’un membre permanent doit être absorbée par l’augmentation de celle d’un autre, sans affecter le reste des États Membres.  La Chine, qui a fait valoir son statut de pays en développement, a insisté sur la prise en compte du revenu par habitant dont le sien n’est que de 8 000 dollars, la plaçant au soixante-dixième rang mondial.  

Le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS) se sont résumés: les éléments de la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts sont « non négociables », à l’exception du taux plafond de 22% décidé en 2000.  Selon eux, ce taux est le seul élément du calcul contraire au principe de la capacité à payer.  Les pays du groupe BRICS ont voulu que l’on revienne sur cette « source majeure de distorsion » qui ne profite qu’à un seul État.

La Cinquième Commission a en outre décidé*, ce matin, de recommander à l’Assemblée générale d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à voter jusqu’à la fin de sa soixante-treizième session, en dépit de leurs arriérés de contributions.

Les délégations ont aussi commenté ce matin les rapports du Comité du programme et de la coordination, du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.  L’examen du rapport Secrétaire général** sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats a été reporté à la demande de la Fédération de Russie.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique vendredi 12 octobre à partir de 10 heures.

*A/C.5/73/L.2
**A/73/222

BARÈMES DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU ET CELLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/73/11; A/73/76; A/73/350)

Fin du débat

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a insisté sur le fait que la capacité de payer est le critère principal de la répartition des dépenses.  Les membres de l’ASEAN dont les quotes-parts ont augmenté, sont résolus à s’acquitter de leurs responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU, a martelé le représentant, en appelant les autres États à faire de même et en rejetant d’emblée toute idée d’accroître encore la contribution des pays en développement.  Il a d’ailleurs estimé que le taux plafond de 22%, décidé en 2000, est le seul élément du calcul des quotes-parts qui contredit le principe de la capacité de payer.  Le taux plafond, a-t-il insisté, est la principale source de distorsions qui ne profite qu’à un État.  Il faudra y revenir, a estimé le représentant. 

Il a aussi appuyé la position du Groupe des 77 et la Chine selon laquelle les organisations qui jouissent des droits et des privilèges d’un État observateur doivent assumer une responsabilité financière plus grande.  Elles ne sauraient, d’une part, préserver leurs privilèges, et se départir, d’autre part, de leurs obligations financières.  Quant au barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, le représentant a appelé les États à payer à temps, en totalité et sans conditions.  Il n’a pas oublié de souligner la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Nous refusons toute situation où la domination politique de ces membres permanents se renforce alors que leurs contributions financières baissent.  Les pays en développement, qui ne sont pas membres permanents du Conseil de sécurité, ne sauraient être placés dans la catégorie supérieure à la catégorie C du barème des quotes-parts, a tranché le représentant. 

Au nom du Brésil, de la Fédération de Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (BRICS), M. LYLE PATRICK DAVIDSON (Afrique du Sud) a prévenu que les éléments de la méthodologie actuelle pour la préparation du barème des quotes-parts « ne sont pas négociables », à l’exception du taux plafond en vigueur, qui est contraire au principe de la capacité de payer et qui est fondamentalement une source de distorsions du barème. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé que le rapport du Comité des contributions sur la révision du barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 offrait une base technique solide pour les négociations à venir.  Ce document met en effet en évidence certains problèmes qui empêchent la méthode de calcul actuelle de refléter « plus fidèlement » la capacité de paiement des États.

Le financement de l’ONU, a souligné le représentant, relève de la responsabilité conjointe de tous les États, comme le stipule d’ailleurs l’Article 17 de la Charte.  À ce jour, a-t-il affirmé, les membres de l’Union européenne (UE) représentent « le plus grand contributeur collectif » aux budgets de l’Organisation.  La priorité doit être de garantir la viabilité financière de l’ONU, tout en assurant une répartition « équitable et équilibrée » des responsabilités financières, fondée sur la capacité de paiement.

La méthode de calcul du barème actuelle peut être améliorée, a estimé le représentant.  Par exemple, s’est-il expliqué, nous estimons que le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant doit demeurer un élément essentiel de la méthode de calcul mais le Comité des contributions nous dit que cet arrangement ne remplit pas exactement la fonction qui lui a été assignée, à savoir offrir un soulagement aux pays qui en ont réellement besoin.

De la même manière, a poursuivi le représentant, les taux de contribution minimum pour le financement des opérations de maintien de la paix doivent refléter la capacité de paiement des États, tout en tenant compte de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Les dégrèvements doivent donc se baser sur des critères « justifiables, objectifs et comparables ».  Le représentant a dit ne pas comprendre le maintien des dégrèvements en faveur des États appartenant de la catégorie C.  Il a vu là « une distorsion évidente » du principe de la capacité de paiement.  Constatant avec satisfaction que certains États Membres se sont d’eux-mêmes engagés à réduire leurs dégrèvements ou ont accepté d’être classés dans une catégorie supérieure, le représentant a appelé tous les États qui ont la capacité de le faire à augmenter volontairement leur niveau de contribution au financement des opérations de maintien de la paix.  Il a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogations à l’Article 19 de la Charte.

Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a rappelé qu’en plus d’être le plus grand contributeur aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec 1,8 milliard de dollars entre 2017 et 2018, les États-Unis ont aussi versé 400 millions de dollars par an pour la formation et l’équipement des contingents militaires et des effectifs de police qui participent à ces opérations et pour les pays impliqués dans les opérations multinationales.  Mais, s’est indignée la représentante, aucune autre organisation internationale dotée d’un nombre aussi important d’États membres, ne compte sur un seul pays pour assumer plus du quart de son budget.  Cette dépendance vis-à-vis d’un nombre très limité de donateurs ne sert ni la santé générale ni la viabilité de l’ONU.  Les États-Unis réclament donc un taux plafond de 25% pour les quotes-parts aux opérations de maintien de la paix.  Ce plafond va dans l’intérêt de l’Organisation et réduira la dépendance vis-à-vis d’un seul État Membre.  Nous sommes pressés, a affirmé la représentante, de travailler avec tous les États Membres pour négocier un partage du fardeau équitable, dont une redistribution des contributions qui dépasse les 25% de plafonnement.  D’autres pays peuvent et doivent payer plus, a-t-elle tranché, en reconnaissant que ce ne sera pas facile mais en estimant que tout est possible quand la volonté est là.

M. WATARU OTSUKA (Japon) a rappelé à tous les États Membres leur responsabilité de soutenir financièrement les Nations Unies.  Il s’est enorgueilli du fait que le Japon s’acquittait régulièrement et dans son intégralité d’une des contributions les plus élevées au budget de l’Organisation.  En matière de calcul du barème des quotes-parts, le représentant a estimé qu’il convenait de respecter avant tout le principe de la capacité de paiement des États Membres.

Dans ce cadre, il a estimé que les modifications apportées aux quotes-parts par le Comité des contributions pour la période 2019-2021 reflétaient bien cette capacité mais on peut faire mieux.  Le représentant a aussi estimé que le barème des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix devait tenir compte de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  « Ce principe doit être préservé et non amoindri », a-t-il martelé.  Le Japon, a rappelé le représentant, cherche avec d’autres États Membres, à réformer le Conseil.  Il est dès lors prêt, s’il obtient un siège permanent, à assumer une responsabilité spéciale s’agissant du financement du maintien de la paix.  Le représentant a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. FU DAOPENG (Chine) a, à son tour, affirmé le principe de la capacité de payer comme base du calcul des quotes-parts et pour le mesurer, on doit se fonder non seulement sur le produit intérieur brut mais aussi sur le revenu par habitant qui doivent eux-mêmes être évalués à l’aune des données « les plus actuelles, complètes et comparables possibles ».  Ces dernières années, a poursuivi le représentant, nous avons vu un accroissement des quotes-parts des pays en développement et une baisse de celles des pays développés.  Selon le Comité des contributions, la part combinée de la Chine et des membres du Groupe des 77 sera, entre 2019 et 2021, de près de 25,477% soit trois fois le taux de 2009, alors que le taux des pays développés chutera.  On voit là, a constaté le représentant, que les « fautes » dans la méthode de calcul sont venues brouiller la distinction entre pays développés et pays en développement.  La capacité de payer des pays développés étant plus élevée, ils doivent assumer une responsabilité financière plus importante, a tranché le représentant.  Les deux mesures dans la méthodologie actuelle doivent être renforcées et non affaiblies, a ajouté le représentant, en parlant des ajustements au titre de l’endettement et des dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant.  Toute critique ou exagération de la « prétendue distorsion » introduite par ces mesures dans le barème des quotes-parts est « tout simplement inacceptable ».  Tout argument tendant à limiter ces deux mesures est contraire au principe de la capacité de payer, a insisté le représentant.

La Chine, qui est un pays en développement dont le revenu par habitant n’est que de 8 000 dollars, verra sa contribution passer de 7,92% en 2000 à 12% pour la période entre 2019 et 2021, faisant d’elle le deuxième plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU.  Quant aux opérations de maintien de la paix, la part chinoise est passée de 10,2377% à 15,21%, soit une hausse de 49%.  Cette augmentation significative n’est pas « un petit fardeau » mais tant que la méthode de calcul sera « équitable, juste, et raisonnable », la Chine, a promis le représentant, assumera sa responsabilité de « grand pays en développement ».  Elle payera donc ses contributions en temps et en totalité, montrant, par ses « actions concrètes », son appui à la cause des Nations Unies et au multilatéralisme, a conclu le représentant.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a appelé à ce que les quotes-parts reflètent bien la capacité de paiement des États Membres, ainsi que la responsabilité spéciale qui incombe, pour ce qui est du financement du maintien de la paix, aux membres permanents du Conseil de sécurité.  Il est donc important, a estimé le représentant, de faire en sorte que tous les États Membres s’acquittent en temps voulu de l’intégralité de leurs contributions auprès de l’Organisation.  S’agissant spécifiquement de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil, le représentant a estimé qu’elle devait demeurer « inchangée » ou alors, a-t-il précisé, toute réduction de la contribution d’un membre permanent doit être absorbée par l’augmentation de celle d’un autre, sans affecter le reste des États Membres de l’ONU.

M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) a dit que la résolution 55/235 de l’Assemblée générale doit rester la base de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, sans oublier la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Le représentant a rejeté l’idée de hisser les pays en développement dans une catégorie de paiement supérieure et repoussé toute pression en la matière.  

M. MAHESH KUMAR (Inde) a estimé que les réformes en cours à l’ONU seraient frappées d’inanité si les contributions aux budgets n’étaient pas payées en temps voulu et dans leur intégralité.  Or, a-t-il déploré, pas plus tard qu’hier, plus de 3 milliards de dollars, soit prêt d’un tiers du budget ordinaire de l’ONU, n’avaient toujours pas été versés.  Une telle tendance, a regretté le représentant, met à mal toute dotation efficace des mandats conférés à l’ONU par les États Membres.  Cette situation, a-t-il ajouté, affecte les pays susceptibles de bénéficier de la mise en œuvre de ces mandats, comme ceux qui s’acquittent en temps voulu de leurs contributions.

Le représentant a aussi noté que les contributions d’un certain nombre de pays en développement, dont le sien, allaient fortement augmenter pour la période 2019-2021.  L’Inde, a-t-il affirmé, s’engage à honorer ses responsabilités financières vis-à-vis de l’Organisation.  Elle s’est d’ailleurs acquittée à l’avance de l’intégralité de sa contribution au budget ordinaire pour 2019.

En dépit de la forte augmentation de sa contribution, mon pays, a dit le représentant, estime que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts fonctionne bien, avec les deux principes fondamentaux que sont la capacité de paiement et les dégrèvements pour les pays à faible revenu par habitant.  Ces principes, a martelé le représentant, sont « non négociables », tout comme la période de référence, le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés et les ajustements au titre de l’endettement.

Le représentant s’est dit préoccupé par la tentative de certains pays d’introduire le concept de taux plafond pour le financement des opérations de maintien de la paix.  La méthode de calcul, a-t-il insisté, doit refléter le principe de la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil et maintenir les dégrèvements octroyés aux pays en développement.  Ces derniers, a aussi estimé le représentant, ne devraient en aucun cas être classés « arbitrairement » dans une catégorie de contributions supérieure ou être forcés d’accepter une réduction des dégrèvements.  Le représentant a enfin appuyé les conclusions du Comité des contributions sur les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a prévenu que le principe de la capacité de payer ne doit en aucun cas être soumis à des considérations « arbitraires et politiques ».  Il est hors de question, a-t-il également prévenu, que les pays en développement, y compris les pays les moins avancés, portent un fardeau trop lourd pour eux. 

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a estimé que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts reflétait fidèlement les changements économiques intervenants dans les pays.  Il a rejeté tout changement qui aboutirait à engendrer une augmentation de la contribution des pays en développement.  Les éléments clefs du calcul que sont le revenu national brut (RNB), les taux de conversion, les taux plafond applicables aux pays les moins avancés, les dégrèvements et les ajustements au titre de l’endettement doivent être maintenus, a-t-il insisté.  Il a noté que, d’après le rapport du Comité des contributions, les quotes-parts d’un certain nombre de pays en développement allaient fortement augmenter, alors que celles de certains pays développés allaient diminuer.  Il a dit attendre avec impatience les explications du Secrétariat sur la méthode de calcul suivie et la façon dont elle a déterminé les changements proposés dans les quotes-parts.

M. ALI ABDULLATIF ALI ALYAHYA (Koweït) a dit que la résolution 55/235 de l’Assemblée générale doit rester la base de calcul du barème des quotes-parts du financement des opérations de maintien de la paix.  Il a souligné la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité.  Aucun pays en développement ne devrait être classé ailleurs que dans la catégorie C, a averti le représentant.  

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a estimé que les éléments de calcul du barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix devaient être avant tout basés sur des données « fiables, vérifiables et comparables ».  Selon lui, le Comité des contributions est bien parvenu à respecter cette approche.  Il a donc a exhorté tous les États Membres à appliquer les recommandations du Comité et à se ranger derrière la méthode de calcul actuelle, qui reflète selon lui la capacité de paiement des États.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Rapport de la cinquante-huitième session du Comité du programme et de la coordination qui s’est déroulée du 4 au 29 juin 2018 (A/73/16).

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour la période biennale 2016-2017 (A/73/77)

Le rapport comprend quatre sections: l’introduction, une vue d’ensemble des principaux résultats obtenus par le Secrétariat pour les 10 titres du budget-programme de l’exercice biennal 2016‑2017; un résumé de l’exécution des produits et de l’utilisation des ressources et un aperçu de l’exécution des programmes, chapitre par chapitre, avec un résumé des résultats obtenus et des obstacles rencontrés, ainsi qu’un examen détaillé des résultats pour chaque sous-programme au regard des objectifs biennaux fixés pour les indicateurs de succès.

Associant une analyse axée sur les résultats et une démarche qui privilégie les produits, le rapport offre un panorama complet des principales réalisations du Secrétariat en 2016 et 2017.  Il présente en annexe des informations sur la suite donnée aux résolutions adoptées par l’Assemblée entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le rapport rend compte de l’exécution de 33 954 produits prescrits et ajoutés et de l’ensemble des résultats obtenus par l’Organisation.  Il couvre également 862 réalisations escomptées et 1 437 indicateurs de succès répartis entre les 36 chapitres du budget-programme.  Le taux d’exécution des produits prescrits s’est établi à 93% en 2016-2017, contre 94% en 2014-2015.  Le taux d’exécution des produits prescrits et ajoutés a été de 94% en 2014-2015 et en 2016-2017.

Le rapport donne, pour chacun des chapitres du budget-programme, des comparaisons avec l’exercice biennal précédent du taux d’exécution des produits prescrits; et avec l’exercice biennal précédent des produits supplémentaires exécutés à l’initiative du Secrétariat; et aussi des informations sur les principaux facteurs ayant une incidence sur l’exécution des produits prescrits lorsque le taux d’exécution au cours de l’exercice biennal était inférieur à 90%.

Le rapport fournit également des explications concernant la suppression ou le report de produits et d’activités tenant au fait que des postes financés au moyen du budget ordinaire n’ont pas été pourvus.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a salué l’engagement continu du Comité du programme et de la coordination à promouvoir la responsabilité, le suivi et l’évaluation des résultats au sein de l’Organisation.  Il a dit attacher une grande importance au rapport sur l’exécution des programmes, en particulier les sections sur les enseignements tirés.  Cet outil de base devrait d’autant plus être exploité maintenant que l’Organisation s’apprête à passer des programmation et budgétisation annuelles.  Le représentant en a profité pour rappeler que l’élaboration des mandats relève des prérogatives exclusives des États Membres.  Il a donc demandé au Secrétariat de ne pas oublier de consulter les États Membres lorsque qu’il prépare ses programmes et ses budgets et de les tenir dûment informés de tout changement apporté au cadre stratégique.

ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ses activités pendant la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018** [A/73/324 (Part I) et A/73/324 (Part I)/Add.1]

Le BSCI indique qu’il publié 365 rapports, dont 11 à l’intention de l’Assemblée générale qui contenaient 1 123 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 25 jugées critiques.  Ces recommandations visent notamment la réalisation d’économies, le recouvrement des trop-payés et l’obtention de gains d’efficacité.  Les incidences financières des recommandations formulées par le BSCI pendant la période considérée s’élèvent à environ 4,8 millions de dollars, dont 1,4 million d’économies et recouvrements déjà réalisés.  On trouvera dans l’additif au présent rapport une analyse détaillée de l’état de l’application des recommandations, une ventilation des recommandations assortie de leurs incidences financières et une liste exhaustive des rapports publiés dans tous les domaines d’activité du BSCI, dont le contrôle des opérations de maintien de la paix.

Cette première partie du rapport ne traite pas des activités de contrôle relatives aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément à l’Assemblée dans le document A/73/324 (Part II) à la reprise de sa soixante-treizième session.

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/73/304)

Dans ce rapport, le Comité traite des problèmes qu’il a constatés.  Le Comité est en effet chargé de donner à l’Assemblée générale des avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et des autres activités de contrôle soient effectivement mises en application; sur l’efficacité globale des procédures de gestion des risques et les carences des mécanismes de contrôle interne; sur les incidences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers et les rapports du Comité des commissaires aux comptes; et sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques de divulgation de l’information appliquées dans l’Organisation.  Le Comité fournit également des avis sur les moyens de favoriser la coopération entre les organes de contrôle.

S’agissant de l’état d’avancement de l’application des recommandations formulées par les organes de contrôle de l’ONU, le Comité demande instamment à l’Administration de continuer à faire le nécessaire pour que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient appliquées en temps voulu.  Il accueille avec satisfaction les observations faites par l’Administration et le BSCI, selon lesquelles l’amélioration des dispositifs de contrôle interne expliquerait en partie la réduction du nombre de recommandations essentielles.  Dans le même ordre d’idées, il rappelle que le Corps commun d’inspection a fait observer que le renforcement des contrôles internes permettrait au BSCI d’inscrire ses travaux dans une perspective plus stratégique.  Le Comité a d’ailleurs recommandé au BSCI de revoir son système de classification des recommandations et se félicite néanmoins que ce dernier ait mis en place un groupe de travail chargé d’examiner ce système.  Le Comité se félicite aussi des nouvelles mesures prises pour remédier aux lacunes constatées dans le suivi des rapports d’enquête.  En parallèle, il recommande que l’Administration veille à ce que les recommandations formulées par la Division des investigations soient mises en œuvre dans les meilleurs délais pour favoriser l’application du principe de responsabilité.

Par ailleurs, le Comité, qui prend note de l’importance et de la valeur pour l’Organisation des recommandations du Corps commun d’inspection, est préoccupé par le fait que les taux d’acceptation et d’application, qui ont respectivement atteint leur maximum pendant les périodes 2006-2013 et 2007-2014, sont depuis lors en diminution constante.  Il invite instamment l’Administration à appliquer les recommandations du Corps commun d’inspection dans les meilleurs délais.  Il estime en outre que si l’on veut faire de la gestion du risque institutionnel un outil de gestion important, il convient de ne pas mettre l’accent uniquement sur le Siège, mais d’accorder aussi l’attention voulue à tous les bureaux.  Il partage également l’avis selon lequel l’Organisation doit cultiver une tradition encourageant la prise de risques mesurés en toute responsabilité.  Le Comité se félicite que l’Organisation ait adopté le modèle des trois lignes de maîtrise des risques dans le cadre du processus d’assurance intégré.

Le Comité note par ailleurs que le Secrétaire général a entrepris de procéder à un examen du style de gestion et recommande que l’Organisation mette à profit la réforme pour repenser l’ensemble de ses traditions.  Il invite également le BSCI à établir une méthode claire, qui tienne compte des bonnes pratiques, afin d’évaluer régulièrement la culture de l’Organisation.  Conscient de l’ampleur et de l’impact potentiels de la menace pesant sur la cybersécurité et la numérisation, le Comité rappelle que la cybersécurité ne vaut que par la solidité de son maillon le plus faible.  À cet égard, il recommande que l’administration fasse un effort concerté pour atteindre un taux de participation aux formations obligatoires de 100 %.  Il entend suivre la question, non seulement en évaluant la mesure dans laquelle les risques liés à la cybersécurité sont pris en compte dans la stratégie de gestion des risques de l’Organisation, mais aussi en analysant les décisions prises par l’administration pour atténuer les risques les plus importants en matière de cybersécurité.

Pour ce qui est de l’efficacité, de l’efficience et de l’incidence des activités d’audit et des autres fonctions du BSCI, le Comité estime que, pour être reconnu comme un conseiller de confiance, le BSCI doit entendre et comprendre les préoccupations de ses clients car il semble que certains administrateurs et le BSCI divergent sur ce qui constitue un audit de performance.  En trouvant une définition commune et en ménageant un équilibre entre audits de conformité et audits de performance, on irait, estime le Comité, dans le sens des conclusions du Corps commun d’inspection selon lesquelles ces deux types d’audits sont, aux yeux des parties concernées, les plus importants de la gamme des services.

Le Comité recommande qu’en sus d’établir des données de référence et des indicateurs de performance, et afin de réorienter ses activités, le BSCI définisse clairement les mesures qu’il entend adopter pour améliorer sa capacité de mener des audits de performance.  Il faudrait notamment qu’il établisse des plans pour ses futurs audits de performance, définisse les normes d’audit applicables et le type de formation dont son personnel aurait besoin pour être mieux à même de procéder à ses audits et prévoie un plan de communication permettant d’informer efficacement ses clients de ce changement d’orientation.  Le Comité partage l’opinion du BSCI selon laquelle on ne peut attendre des auditeurs qu’ils soient spécialistes de tous les domaines d’activités de leurs clients, ce qui justifie le recours à des consultants pour les aspects spécialisés ou techniques desdites activités.  Le Comité estime en outre que, compte tenu de la gravité des risques que présentent les affaires de représailles, les enquêtes correspondantes doivent être une priorité, et recommande que le BSCI s’emploie à réduire les délais dans lesquels il les mène à bien.

Concernant l’information financière, le Comité salue les progrès accomplis dans la mise en service d’Umoja et en particulier la volonté marquée d’y intégrer l’ensemble du cycle des activités de l’Organisation, de la planification stratégique à l’établissement de rapports.  Le Comité est d’avis que, comme pour tout autre progiciel de gestion intégré, le module gouvernance, risque et conformité d’Umoja pourrait permettre au BSCI de procéder à des contrôles en continu si l’on y ancrait un module audit, qui relève par essence des trois domaines en question.  Un module d’audit, insiste le Comité, est un rouage indispensable d’un dispositif solide d’application du principe de responsabilité et devrait revêtir un caractère prioritaire dans le cadre de la mise en service d’Umoja.  Le Comité réaffirme aussi que la déclaration relative au contrôle interne est un outil de responsabilisation important et se félicite des progrès accomplis jusqu’ici.  Il recommande de plus que, lors de la deuxième phase de la mise en œuvre de la déclaration relative au contrôle interne, l’administration veille à ce que les objectifs de communication de l’information restants (non financiers) soient dûment intégrés dans le dispositif d’application du principe de responsabilité de l’Organisation.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a encouragé le BSCI à renforcer encore sa coopération avec le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection (CCI) pour éviter les doublons.  Notant qu’une entité onusienne a refusé son appui financier au Bureau, le représentant a prié le Secrétaire général d’informer les États de toute entrave au travail du BSCI et à prévenir ce type de comportement.  Il a d’ailleurs exhorté les cadres de l’ONU à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Bureau, en particulier celles jugées critiques.  Le représentant a conclu en se disant prêt à discuter des recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. 

Également au nom du Liechtenstein, M. FELIX WANNER (Suisse) a dit que pour que le BSCI puisse jouer son rôle clef avec efficacité, il est indispensable qu’il dispose d’une marge d’autonomie suffisante, réelle et visible par rapport à la gestion de l’Organisation et la gestion des fonds et programmes dont le contrôle est assuré par ses services.  Le BSCI doit être en mesure d’accomplir de manière impartiale et objective les activités pour lesquelles il est mandaté.  Deuxièmement, la gestion du risque institutionnel doit constituer un outil de gestion intégré de l’ONU.  Or, pour constituer un outil efficace en la matière, le dispositif ne devrait pas se cantonner au Siège, mais être étendu à tous les bureaux.  Troisièmement, le BSCI doit représenter un instrument central visant à renforcer la responsabilité à tous les niveaux au sein des Nations Unies, comme l’a proposé le Secrétaire général dans sa vision d’un nouveau modèle de gestion.  Le représentant a salué les efforts nouvellement consentis pour combler les lacunes dans le mécanisme de suivi des rapports d’enquête.  La gestion devrait garantir une mise en œuvre en temps opportun des recommandations émises par la Division des enquêtes de manière à promouvoir la responsabilité. 

Quatrièmement, le BSCI joue un rôle crucial dans les efforts déployés par l’ONU pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels ainsi que le harcèlement sexuel.  Le BSCI doit continuer à renforcer les investigations par une approche centrée sur les victimes et l’action de spécialiste.  La Suisse et le Liechtenstein approuvent, a affirmé le délégué, la création d’une équipe spécialisée dotée de six membres supplémentaires et dédiée aux enquêtes ouvertes sur les plaintes pour harcèlement sexuel.  À cet égard, nous partageons l’opinion du Comité consultatif sur les questions d’audit selon laquelle la priorité devrait être accordée aux enquêtes portant sur des cas de représailles, étant donné les risques importants en jeu.

Mme AISHA SABAR (États-Unis) a remercié le BSCI pour ses efforts en matière de détection des risques d’audit interne liés à des fraudes potentielles et à la culture organisationnelle de l’ONU.  Elle s’est inquiétée de la tendance rapportée à l’augmentation du nombre de recommandations d’audit laissées en suspens.  C’est d’autant plus préoccupant, a estimé Mme Sabar, que ces recommandations sont censées prémunir l’Organisation contre des défauts de contrôle interne.  Elle a par conséquent encouragé le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour faire appliquer les recommandations du BSCI dans des délais raisonnables.  La représentante a également appuyé la recommandation du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, appelant le BSCI à développer une meilleure compréhension des différents types d’audit réalisés.

Mme Sabar a salué la forte augmentation du nombre de cas de harcèlement sexuel rapportés à la Division des investigations, ainsi que la création par le BSCI d’une équipe dédiée aux plaintes pour harcèlement sexuel.  Elle a par ailleurs encouragé le Bureau à enquêter sur les cas de représailles dans des délais plus courts.  Elle a en effet noté que le temps d’enquête moyen du BSCI pour les cas de représailles était de 200 jours, alors que la politique de protection des lanceurs d’alerte préconise un délai de 120 jours.  Elle a espéré que la réduction du taux de vacance du Bureau puisse contribuer à des enquêtes plus rapides.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a reconnu que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulé des commentaires importants sur la manière dont le BSCI pourrait se positionner comme « conseiller de confiance » auprès de ses clients.  Notant la divergence des points de vue, le représentant a admis qu’un équilibre entre audits de conformité et audits des performances est nécessaire.  Il a aussi pris note des observations du Comité sur le rôle du BSCI dans la réalisation du Programme 2030 et des mesures qu’il a prises pour les étapes qu’il a prises, en se concentrant sur les risques émergents liés à l’intégration de la dimension genre et en évaluant la manière dont les entités des Nations Unies intègrent les objectifs de développement durable dans leurs programmes de pays.

Les délégations des pays africains, emmenées par celle du Rwanda, ont, ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques) critiqué en des termes très vifs l’application du principe de compétence universelle, jugée, tour à tour, « abusive », « politisée » et « manipulable », alors que d’autres délégations, en particulier occidentales, ont souligné son utilité dans la lutte contre l’impunité.  Poursuivant son débat sur la portée et l’application de ce principe, la Commission a entendu 30 orateurs. 

Alors que, de son propre aveu, un grand nombre des « principaux cerveaux » responsables du génocide au Rwanda en 1994 sont toujours en liberté, dans « l’arrière-cour » de certains pays, le délégué rwandais a indiqué que le potentiel d’abus de ce principe est « bien réel ».

« Nous devons être vigilants sur les motifs de certains avocats et juges qui se trouvent derrière certaines affaires appliquant ce principe de manière politisée », a-t-il asséné.  Mettant en garde contre l’exploitation de tribunaux de certains pays « pour harceler d’autres pays », le délégué s’en est pris à « ces juges isolés capables de prendre des pays en otage sous le prétexte de justice internationale ».

Même son de cloche du côté du délégué du Soudan qui a mis en garde contre l’instrumentalisation de ce principe par certaines cours nationales, qui en ont fait un « objet de discorde internationale ».  Les mandats d’arrêt contre les chefs d’État africains et qui visaient en réalité les populations africaines ont été rejetés catégoriquement, a-t-il souligné.

L’application de ce principe est largement influencée par des considérations politiques et vise à influencer la volonté d’acteurs extérieurs, a renchéri le délégué de l’Eswatini, en soulignant que ce principe se heurte par ailleurs « au relativisme culturel ».  « Il est fallacieux de penser qu’il existe une série de normes morales et que les cours d’un pays voulant appliquer le principe de compétence universelle savent avec certitude quelles sont ces normes. »

Hier, par la voix du délégué de la Gambie, le Groupe des États d’Afrique avait tenu à souligner l’importance de respecter d’autres normes relatives au droit international dans l’application du principe de compétence universelle, dont la souveraineté égale des États, la juridiction territoriale et l’immunité des dignitaires en vertu du droit international coutumier.

Le délégué gambien avait également dénoncé un « usage arbitraire » de ce principe, s’appuyant sur une supposée coutume internationale, tandis que son homologue du Maroc a demandé aujourd’hui une application « judicieuse » et « rationnelle » de ce principe.  Le Burkina Faso a pareillement mis en garde contre une application « à géométrie variable ».

De nombreux délégués ont appuyé leurs homologues africains, à commencer par celui de la Fédération de Russie qui a jugé « avéré » ce danger de la politisation.  « Il existe d’autres instruments internationaux de lutte contre l’impunité comme l’entraide judiciaire », a-t-il déclaré.

De son côté, la déléguée de Cuba a tenu à rappeler que l’application de la compétence universelle doit être complémentaire de l’action et de la compétence nationale de chaque État, celle-ci devant, en tout état de cause, primer.  L’application de la compétence universelle doit être limitée à des situations exceptionnelles, a-t-elle résumé.

Un nombre restreint de délégations ont néanmoins apporté leur soutien à l’application de ce principe, dont celle du Liechtenstein qui a pris soin de préciser que ce principe permet de combler une « lacune » dans la lutte contre l’impunité, « lorsque les États de nationalité de l’auteur de l’infraction ou sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne veulent ou ne peuvent pas les poursuivre en justice ».

« En invoquant la compétence universelle, certaines cours européennes ont pu poursuivre en justice des responsables des crimes graves commis en Syrie », a-t-il dit.  Ce principe permet de veiller à ce que les auteurs de crimes graves ne trouvent jamais de sanctuaires pour échapper à la justice, avait déclaré hier la déléguée de la Suède, au nom des pays nordiques, appuyée par son homologue de la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie.

Au vu des incertitudes entourant ce principe, qualifié de « disruptif » par le Rwanda, certains membres, dont l’Uruguay, ont pris le parti de la « prudence ».  D’autres ont, soit, comme la Chine, demandé s’il était opportun pour la Commission d’en poursuivre l’examen, soit, comme l’Égypte, jugé prématuré de se pencher sur cette question.  Enfin, la Commission ayant atteint le point « d’inertie » sur cette question, la Sierra Leone a salué la décision de la Commission du droit international (CDI) d’examiner cette année la portée et l’application de la compétence universelle. 

La Sixième Commission se réunira demain, jeudi 11 octobre, à 10 heures, pour entendre les dernières interventions sur cette question.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Déclarations

M. FAISAL AL-THANI (Qatar) a salué la création par la Sixième Commission d’un groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Selon lui, l’impunité est à l’origine de la commission de crimes à grande échelle, un affront aux valeurs humaines.  Nous devons considérer les lacunes juridiques afin de protéger les droits de l’homme, a-t-il dit, afin d’assurer l’état de droit aux niveaux national et international et dissuader les auteurs de tels crimes.  Il faut trouver un équilibre entre la lutte contre l’impunité tout « en évitant d’abuser du principe de compétence universelle ».  Alors que la montée du terrorisme expose les civils à de graves dangers, la communauté internationale doit définir la portée de la compétence universelle et la nature des crimes visés. 

Selon M. ANGEL HORNA (Pérou), la compétence universelle peut être une réponse efficace pour garantir l’application du principe de responsabilité, en particulier pour les plus vulnérables.  La liste des crimes pour lesquels cette compétence s’applique ne doit pas être limitative, a-t-il dit, en reconnaissant les divergences qui existent entre États sur cette question.  Il a indiqué en outre qu’il n’y a pas de critère uniforme gouvernant les relations entre ce principe et le régime d’immunité des fonctionnaires de l’État et les procédures d’extradition.  Enfin, le délégué a réclamé plus clarté sur la portée de ce principe, qui ne doit pas constituer une forme d’ingérence dans les affaires internes d’un État.

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a salué le nombre croissant d’États reconnaissant cette compétence universelle en tant que moyen de lutter contre l’impunité.  Si les États de nationalité de l’auteur du crime ou sur le territoire duquel le crime a été commis ne veulent ou ne peuvent pas poursuivre en justice les auteurs du crime, les États sans lien avec le crime doivent combler cette lacune sur la base de la juridiction universelle, a-t-il déclaré.

M. Alavi a fait une distinction entre cette compétence qui concerne uniquement les tribunaux nationaux et la portée de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Quand une situation grave l’exige et que tous les autres recours ont été épuisés, la Cour doit pouvoir agir, a-t-il estimé, rappelant que c’est souvent au Conseil de sécurité qu’il incombe de renvoyer des situations à la Cour, « ce qui arrive peu souvent ».  Nous ne pouvons escompter que la dynamique du Conseil sur ce sujet change dans un avenir proche, c’est pourquoi nous devons rechercher d’autres moyens de rendre justice, tels que l’application de la compétence universelle devant les juridictions nationales, a-t-il déclaré.  Il a souligné l’importance du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises en Syrie et rappelé qu’une saisine de la CPI sur la situation en Syrie est impossible pour l’heure.  « En invoquant la compétence universelle, certains cours européennes ont pu poursuivre des responsables en justice. »  Enfin, le délégué a salué la mise en place d’un mécanisme similaire au Myanmar.

M. ENRIQUE J.M. CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a salué le « jalon dans l’histoire humaine » que constitue la création, au terme d’un long chemin, de la Cour pénale internationale (CPI), dont le Paraguay est partie.  De même, les principes de la Déclaration des droits de l’homme font aujourd’hui partie du jus cogens et servent de précédent à l’exercice de la juridiction par les États souverains. 

Pour le Paraguay, le crime de génocide, la torture, les séquestrations et les assassinats à des fins politiques sont imprescriptibles, a précisé le représentant, en vertu de la loi nationale de mise en œuvre du Statut de Rome.  En outre, le code pénal du pays étend la compétence juridique nationale aux affaires à portée universelle impliquant l’un de ses nationaux ou se déroulant sur son territoire. 

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a rappelé que le principe de compétence universelle ne s’applique que pour les crimes les plus odieux, lesquels doivent être identifiés par une analyse approfondie de la pratique des États et de l’opinio juris.  Le principe de compétence universelle ne devrait pas devenir la base pour la compétence pénale, a-t-il déclaré.  « Ces bases sont le territoire et la nationalité. » Enfin, le délégué de Singapour a estimé que la compétence universelle ne devrait pas être confondue avec le principe d’immunité ou de souveraineté des États.

M. MARTIN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré qu’il incombe aux États Membres d’exercer leur compétence pénale pour les crimes les plus graves au regard du droit international.  Ils se doivent donc de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites contre les responsables lorsqu’un lien est établi avec leur territoire ou leurs ressortissants, ou lorsqu’un État renonce à exercer sa juridiction.  Considérant qu’il s’agit d’un outil exceptionnel et subsidiaire à utiliser conformément au droit international, il a souligné l’importance de développer des règles et des limites claires au recours à ce principe.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a insisté sur les divergences qui existent sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, avant de rappeler l’importance du respect des principes de la Charte et du droit international, notamment la non-ingérence dans les affaires des États et la souveraineté des États.  Cette souveraineté doit primer, a-t-il dit.  Il a mis en garde contre « l’instrumentalisation de ce principe » devant certaines cours nationales, lesquelles en ont fait un objet de discorde internationale. 

Le délégué a réaffirmé que la compétence universelle ne saurait remplacer la territorialité et la nationalité et devrait être limitée strictement aux infractions les plus graves, aux atrocités.  « Elargir la liste de ces infractions reviendrait à saper la crédibilité de ce principe », a-t-il dit.  Il a réitéré son soutien à l’opinion de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de l’Union africaine portant sur l’immunité des chefs d’État et de gouvernement.  Les mandats d’arrêts contre les Chefs d’État africains et qui visaient en réalité les populations africaines ont été rejetés catégoriquement.  Enfin, le délégué a mis en garde contre toute politisation de ce principe et jugé « prématuré » de renvoyer la question de la compétence universelle à la Commission du droit international (CDI).

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a rappelé que la Constitution de son pays a établi comme principe fondamental la responsabilité pénale des hauts représentants de l’État devant la Cour de justice pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes au moment où ils ont été commis.  « Dans ce contexte la compétence universelle dont la portée doit être limitée doit être complémentaire et ne saurait contredire la compétence des juridictions nationales. »  Enfin, elle a rappelé que ce principe ne doit s’appliquer que lorsqu’un État n’a pas l’intention d’exercer sa compétence et doit respecter les principes du droit international. 

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) s’est félicité de la création par la Sixième Commission d’un groupe de travail dédié à l’examen de la portée de la compétence universelle.  Il a rappelé que « la compétence universelle a fait partie du droit international depuis des siècles, notamment pour les cas de piraterie », et vu dans l’adoption de la Convention contre la torture la preuve de son acceptation internationale.  Ce principe permet de combler les lacunes juridiques des législations nationales fondées sur la territorialité ou la personnalité.  En l’absence d’un cadre universel et de la reconnaissance universelle de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), il a estimé que le principe à l’étude constitue une garantie contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

Pour M. AMMAR AL ARSAN (Syrie), il est indéniable que des manquements importants ont eu un impact sur l’équilibre mondial, ouvrant la voie à des pratiques irrégulières au sein des relations internationales et des Nations Unies.  Ces « manquements » font qu’il est impossible d’atteindre la justice et de lutter contre l’impunité.  Selon lui, l’ordre mondial actuel ne peut faire respecter l’état de droit de façon juste et équitable en raison de la sélectivité et des politiques de deux poids, deux mesures.  Il a dénoncé la tendance de certains gouvernements à élargir la portée de la compétence universelle afin de servir leurs propres intérêts politiques. 

L’Assemblée générale a d’ailleurs demandé la poursuite des discussions sur la portée et l’application du principe de compétence universelle à la Sixième Commission, a rappelé le délégué, estimant que les jugements et avis de la Cour internationale de justice (CIJ) peuvent clarifier cette question.  Il a rejeté les « caprices » de certains qui veulent élargir le cadre de compétence universelle sous prétexte de combattre l’impunité.  Pour sa part, la Syrie a été l’un des premiers signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il rappelé, tout en dénonçant «la tendance de cette cour « hypocrite » à ne s’intéresser qu’à des pays « faibles », confirmant ainsi que la justice pénale internationale est impossible.  S’agissant du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'enquêter sur les violations commises en Syrie, il a réitéré qu’il ne repose sur aucun fondement juridique et constitue une violation grave des principes de la Charte des Nations Unies. 

Mme KRISTINA HOŘŇÁČKOVÁ (République tchèque) a déclaré que la compétence universelle est un principe accepté du droit international qui vise à dissuader les crimes les plus graves.  Elle a reconnu la responsabilité première de l’État territorial de poursuivre les responsables de tels crimes, ainsi que la possibilité pour chaque État d’intenter des poursuites pénales lorsque cette compétence n’est pas exercée.  Elle a reconnu l’existence de divergences entre les États sur la nature coutumière de la compétence universelle ainsi que la nécessite d’établir des limites à son exercice.  À son avis, cette question devrait faire l’objet d’un examen juridique approfondi de la part de la Commission du droit international (CDI).

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a indiqué que le principe de compétence universelle s’applique pour le crime de piraterie, les pirates étant vus comme « des ennemis de l’humanité ».  Ce crime de piraterie a été incorporé dans la Convention sur le droit de la mer.  Il a plaidé pour une analyse approfondie de la pratique des États et de l’opinio juris pour identifier l’existence d’une règle coutumière sur l’application de la compétence universelle pour une infraction particulière.  La compétence universelle ne peut découler des obligations d’extrader ou de poursuivre en justice contenues dans les traités, a-t-il noté.  Enfin, le délégué de l’Inde a souhaité une clarification de ce principe.

Mme ANET PINO (Cuba) s’est dite préoccupée devant l’application sélective et politisée du principe de compétence universelle par des pays développés à l’encontre de pays en développement.  Elle a souhaité l’adoption par l’Assemblée générale de directives sur la portée et l’application de ce principe et sur les infractions pour lesquelles il s’applique.  Ce principe ne doit pas menacer l’intégrité des systèmes juridiques nationaux et porter atteinte aux principes du droit international.  L’immunité des chefs d’État et des fonctionnaires de l’État ne doit pas être remise en question, a-t-elle ajouté.  Ce principe doit rester exceptionnel et se limiter aux crimes les plus graves, comme les crimes contre l’humanité, a conclu la déléguée.

M. MOHAMED IBRAHIM ABDELKHALEK ELSHENAWY (Égypte) a annoncé que des discussions sont en cours dans son pays afin d’ajouter les crimes les plus graves au regard du droit international dans le cadre juridique national.  L’Égypte considère qu’il convient de renforcer les capacités institutionnelles afin de permettre aux États d’assumer leurs compétences dans ce domaine et de « favoriser l’appropriation nationale ».  Il a mis en garde contre la politisation de cette question, et appelé au respect de la souveraineté nationale et de l’immunité dont jouissent les responsables de haut niveau.  Enfin, il a jugé prématuré de demander à la Commission du droit international (CDI) de se pencher sur cette question.

S’il a reconnu que le principe de compétence universelle est bien établi en droit international, M. RISHY BOUKAREE (Maurice) a toutefois jugé crucial que le principe de souveraineté des États et le régime d’immunité des chefs d’État soient respectés, en mettant en garde contre une approche de deux poids, deux mesures.  « La compétence universelle constitue un dernier recours », a—t-il tranché.  En conclusion, le délégué de Maurice a réaffirmé le principe d’égalité souveraine des États.

Mme ROMI BRAMMER (Afrique du Sud) a fait état des « complications » qui subsistent dans le caractère inégal et sélectif de l’application du principe de compétence universelle.  L’Afrique du Sud reconnait partiellement la compétence universelle, à la condition que l’auteur d’un crime soit présent sur son territoire.  Si la compétence universelle permet de lutter contre l’impunité, elle présente également le risque de surcharger des instances judiciaires nationales aux ressources limitées. 

La représentante a indiqué que l’Afrique du Sud s’efforce de mettre en place une convention internationale d’entraide judiciaire et d’extradition pour les crimes graves.  Par ailleurs, elle a considéré que la compétence universelle représente un défi à la souveraineté et à l’intégrité des États, et que l’immunité des chefs d’État et de gouvernement doit être préservée. 

Mme NIMATULAI BAH-CHANG (Sierra Leone) a rappelé que la Tanzanie a proposé l’inscription de cette question au programme de la Sixième Commission « en raison des vives préoccupations exprimées par nombre de pays africains devant l’abus du principe de compétence universelle par des tribunaux non-africains contre des responsables africains », mettant en péril le droit international.  La Sierra Leone reconnait dans sa législation nationale les contraventions aux Conventions de Genève, et a collaboré avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. 

Mme Bah-Chang a retracé l’évolution des débats sur la compétence universelle, soulignant au passage l’adoption par l’Union africaine de la loi nationale modèle sur la compétence universelle pour les crimes internationaux afin de renforcer les capacités des États africains.  Toutefois, la Sixième Commission semble avoir atteint le point « d’inertie » sur cette question, a estimé la représentante, une « impasse » par l’Union africaine.  Elle a donc salué la décision de la Commission du droit international (CDI) d’examiner cette année la portée et l’application de la compétence universelle. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé que, par le passé, les débats ont fait apparaître les différences qui existent entre la compétence universelle et l’obligation de poursuivre ou d’extrader.  Il a indiqué que 117 États ont une législation permettant une application de ce principe.  Certaines positions restent divergentes, par exemple sur l’impunité des chefs d’État, en cas d’infractions internationales graves, a-t-il souligné.  Le délégué a invité la Commission à réfléchir sur la compatibilité de ce principe avec d’autres principes du droit, comme la souveraineté des États.  Il serait opportun que la Sixième Commission demande à la Commission du droit international (CDI) de se prononcer dans la stricte perspective du droit international, a conclu le délégué du Mexique.

M. THOMAS B. AMOLO (Kenya) a déclaré que les crimes les plus graves devraient être enchâssés dans le droit national et international.  Toutefois, l’application de la compétence universelle demeure controversée et source de vives préoccupations.  Cette question ne doit pas devenir un « feu de forêt destructeur du droit international menant au harcèlement de certains États à des fins politiques », a prévenu le représentant.  Estimant que l’application de la compétence universelle pourrait faire l’objet d’une utilisation abusive, il a précisé qu’elle peut être utilisée que de façon subsidiaire, complémentaire des législations nationales. 

Le représentant a appelé à l’uniformité et la cohérence dans le recours à ce principe, appelant à une meilleure définition du principe lui-même et de son application afin de ne pas nuire à la stabilité des États, notamment africains.  Il a appelé la Commission du droit international (CDI) à redonner un élan aux délibérations sur la compétence universelle.  Il a insisté en terminant sur le respect de l’immunité des chefs d’État et de gouvernement.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a rappelé qu’un grand nombre des « principaux cerveaux » responsables du génocide contre les Tutsis au Rwanda en 1994 sont toujours en liberté, dans « l’arrière-cour » de certains pays, jouissant de cette impunité que le principe de compétence universelle était censé combattre.  Il a invité l’ONU à répondre aux défis découlant de l’utilisation et du détournement de ce principe, en prônant la rigueur sur un sujet aussi « disruptif ».  « Le potentiel pour un abus et une politisation de ce principe est bien réel.  Nous devons être vigilants sur les motifs de certains avocats et juges qui se trouvent derrière certaines affaires appliquant ce principe de manière politisée. »

Pour M. Kayinamura, il est important que les tribunaux de certains pays ne soient pas exploités pour harceler d’autres pays ou pour réaliser des objectifs militaires et politiques.  « Certains juges isolés ont ainsi été capables de prendre des pays en otage sous le prétexte de justice internationale », a-t-il asséné, en regrettant qu’ils n’aient pas eu à rendre de comptes.  Pour dissiper toute confusion, le délégué a indiqué que l’Union africaine a adopté un modèle juridique sur la compétence universelle sur les crimes internationaux pour aider les États sur cette question.  Ce modèle permet d’harmoniser les législations nationales.  Enfin, il a plaidé pour un équilibre entre lutte contre l’impunité et nécessité de « garde-fous » contre les abus de ce principe.  Lorsqu’une manipulation politique est suspectée, il devrait y avoir un système d’appel permettant à la partie lésée de réexaminer les décisions prises par des juges d’un pays contre les chefs d’autres pays, a-t-il dit.  Des États grands et puissants ou des juges politiques peuvent être en mesure de soumettre et d’écraser des petits pays, a-t-il déploré, en mettant en garde contre les abus du principe précité.

Les États sont loin d’être parvenus à un consensus s’agissant de l’application du principe de compétence, hormis pour les actes de piraterie, a constaté M. LI JIUYE (Chine).  « Les divergences sont significatives. »  Il a demandé que l’application de cette compétence adhère strictement aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, tels que la souveraineté des États et la non-ingérence dans les affaires d’un État.  Le délégué a plaidé pour un équilibre entre lutte contre l’impunité et sauvegarde de la souveraineté des États.  Au vu des incertitudes entourant la notion, le délégué chinois a demandé, en conclusion, s’il était opportun pour la Commission d’en poursuivre l’examen.

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a salué l’apport de la compétence universelle à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Il a toutefois constaté l’existence d’une brèche dans son application en raison de l’absence de normes reconnues par tous.  Le représentant s’est dit favorable à l’établissement de règles claires sur son application et sa portée, tenant compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux.  La législation salvadorienne reconnait ainsi les normes internationales dont les textes tiennent compte des crimes les plus graves, notamment les Conventions et Protocoles de Genève, qui prévoient compétence universelle. 

El Salvador, a-t-il rappelé, a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), « moment fort » de la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité et, maintenant, d’agression.  Toutefois, nos progrès ne se réduisent pas à nos normes, a déclaré le représentant, décrivant les progrès réalisés par les tribunaux de son propre pays pour intégrer les éléments de la compétence universelle et du droit international. 

Mme MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a mis en garde contre le danger de politisation « bien réel et avéré » du principe de compétence universelle et jugé « prématuré » de renvoyer la question de la compétence universelle à la Commission du droit international (CDI).  Il existe d’autres instruments internationaux de lutte contre l’impunité comme l’entraide judiciaire, a-t-elle fait valoir.

M. YOUSSEF SALEH IBRAHIM SALEH (Libye) a apprécié la justesse de l’objectif poursuivi par la mise en œuvre du principe de compétence universelle, soit la lutte contre l’impunité.  Il a toutefois estimé « prématurée » l’adoption de ce principe car les procédures judiciaires qui s’y rapportent manquent de clarté et les crimes visés sont mal définis.  Il a mis en garde contre la « politisation » du système judiciaire. 

Les lois libyennes garantissent l’indépendance des tribunaux par rapport aux considérations politiques, a poursuivi le représentant, estimant que les lois nationales sont la preuve de la souveraineté nationale.  Il a appelé les États Membres à continuer d’examiner les moyens de mettre en œuvre la compétence universelle, dans le respect de la Charte des Nations Unies.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a estimé que la noblesse de la compétence universelle, instrument complémentaire des juridictions nationales, ne doit pas cacher le fait que la compétence extraterritoriale s’exerce à l’égard des auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international ».  Si le droit marocain ne reconnait pas explicitement la compétence universelle, il n’en interdit pas le recours, a-t-il précisé.

Un pas déterminant est en train de s’effectuer au Parlement vers la reconnaissance des crimes les plus graves, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, s’est par ailleurs félicité le représentant.  Il s’est dit d’avis que le recours au principe de compétence universelle devrait être rationnel et répondre à un usage judicieux, conforme au droit international, dans le respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. 

M. MELUSI MARTIN MASUKU (Eswatini) s’est dit préoccupé par l’application sélective du principe de compétence universelle. Instrument conçu pour rendre justice, son application est largement influencée par des considérations politiques, a-t-il dit.  Soulignant l’absence de normes morales internationales, il a déclaré que ce principe se heurte « au relativisme culturel. »  « Il est fallacieux de penser qu’il existe une série de normes morales et que les tribunaux d’un pays voulant appliquer le principe de compétence universelle savent avec certitude quelles sont ces normes. »

Les tribunaux nationaux existent parce qu’ils appliquent le droit de chaque État Membre, selon la conception commune en vigueur dans cet État, a ajouté le délégué. « Le principe de compétence universelle cherche à imposer la volonté d’acteurs extérieurs. »

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) a salué les progrès réalisés par la Sixième Commission sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, notamment par la mise en œuvre d’un groupe de travail, afin de renforcer la coopération avec les tribunaux internationaux.  La Bulgarie est consciente de l’importance de la responsabilité partagée des systèmes judiciaires nationaux avec les tribunaux internationaux, malgré leur champ d’action limité. 

La Bulgarie a continué de renforcer les liens entre l’Union européenne (UE), Eurojust et la Cour pénale internationale (CPI) lors de sa présidence de l’UE au cours du premier semestre de cette année.  M. Panayotov a noté la mise en place par l’Union européenne d’un mécanisme d’appui aux États Membres pour les crimes les plus graves.  Constatant que le recours au principe de compétence universelle est toujours considéré comme un « acte politique » qui a pour effet d’affecter les relations internationales, il s’est félicité de l’inclusion de cette question au programme de la Commission du droit international (CDI).  

Pour M. MARIUS BONGO (Burkina Faso), le devoir moral de l’humanité de lutter contre l’impunité est d’assurer la justice et la réparation aux victimes des infractions.  Ainsi, le Burkina Faso est partie à plusieurs conventions internationales qui prévoient une obligation générale de juger certains auteurs de crimes et de les extrader vers les pays qui en font la demande, notamment la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les conventions et protocoles relatifs au droit international humanitaire.

Le pays a aussi adopté, en 2009, la loi portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale (CPI) pour les juridictions nationales, qui prévoit la compétence universelle de ses juridictions pour les crimes relevant de la compétence universelle de la CPI.  En conséquence, « le territoire du Burkina Faso ne peut être le refuge de grands criminels à la recherche de gîte pour s’assurer une impunité », a affirmé M. Bongo.  

Cependant, a tenu à préciser le représentant, l’application de cette compétence ne pourrait être efficace que si elle est complétée de mécanismes de coopération judiciaire et d’entraide en matière pénale qui, dans une large mesure, restent régis par des accords bilatéraux entre les États.  Le délégué a enfin déploré la « politisation » de plus en plus observée au plan international de ce principe et « son application à géométrie variable ».

Selon M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis), des questions demeurent sur la façon d’exercer la compétence universelle pour les crimes à caractère universel.  Il a rappelé la participation de son pays aux discussions de la Sixième Commission à ce sujet, saluant le rapport du Secrétaire général et la création d’un groupe de travail sur la portée et l’application de la compétence universelle.  Les États-Unis se disent prêts à explorer les questions relatives à l’application pratique de la compétence universelle, « de façon aussi pratique que possible ». 

Mme MARIA ALEJANDRINA SANDE (Uruguay) a retracé la genèse du principe d’application universelle prenant comme point de départ les procès de Nuremberg. Ce principe est de nature complémentaire à la compétence sur la base du territoire ou de la nationalité, a-t-elle déclaré. Ce principe n’est pas assez clair et il faudra encore un long chemin pour aboutir à une telle clarification, a-t-elle dit, en reconnaissant la difficulté de cette question. « Tout changement ne se fait pas sans résistance ». À cette aune, elle a recommandé de faire preuve de prudence dans l’application du principe de compétence universelle.

à suivre...

En Colombie, deux ans après l’Accord de paix, « la réintégration économique des anciens combattants demeure un sujet de préoccupation majeure », dans le contexte où la vaste majorité des ex-combattants concernés par la réintégration n’a toujours pas de perspective économique claire.

Il existe en outre, des disparités dans la sécurité des anciens combattants, entre ceux qui bénéficient des mesures de protection et de sécurité, et les autres.  Depuis la signature de l’Accord de paix, 74 membres de l’ex-FARC vivant en dehors de la protection du Gouvernement ont été tués.  À cela s’ajoute le sentiment d’incertitude qui découle de la controverse entourant l’Accord de paix et des atermoiements des débats constitutionnels sur l’établissement de la Juridiction spéciale pour la paix.

C’est, en résumé, le contenu du rapport du Secrétaire général présenté, ce matin, devant le Conseil de sécurité par le Représentant spécial et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, M. Jean Arnault.

Le Ministre des affaires étrangères de la Colombie, M. Carlos Holmes Trujillo, a lui-même reconnu des problèmes dans la mise en œuvre de cet accord et assuré que des aménagements y seront apportés.  Il a demandé aux anciens dirigeants des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP) qui ont abandonné le processus de réintégration de revenir et de ne pas se retrouver à nouveau dans l’illégalité.

Les membres du Conseil ont partagé l’analyse du Représentant spécial.  De façon unanime, ils ont salué l’engagement de la Colombie manifesté par la volonté du Président Iván Duque de mettre en œuvre l’Accord de paix.  À ce jour, toutes les mesures prises par le Gouvernement colombien « vont dans le bon sens », s’est félicité le « pays frère » du Pérou, ajoutant que le processus de réinsertion économique doit maintenant s’accompagner des ressources nécessaires. 

En effet, la réussite de la mise en œuvre de l’Accord de paix dépendra des succès en matière de réintégration économique, a souligné la France, observant que trop de projets générateurs de revenus lancés par d’anciens combattants n’ont pu aboutir faute de moyens. 

Les chiffres sont même « un peu décourageants », a poursuivi son homologue de la Bolivie: sur les quelques 17 projets approuvés à ce jour, deux seulement sont actuellement financés.  Il est « urgent de travailler à la réinsertion économique de ces anciens combattants », a insisté, en écho, le représentant du Royaume-Uni.

Mais en plus de cette insertion économique, encore faut-il que la sécurité de ces anciens combattants soit assurée et que les autres processus de négociations aboutissent, a nuancé la délégation de la Suède.  Or, la plupart des anciens FARC vivent avec un sentiment de crainte, a observé la Bolivie, notant comme d’autres délégations, que les assassinats de dirigeants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de familles des anciens combattants des FARC-EP se poursuivent en Colombie.

Aujourd’hui, environ 10% de ces anciens rebelles ayant rallié l’Accord de paix au début, s’en éloignent maintenant.  Parmi eux, on compte cinq des plus hauts gradés de l’ancienne guérilla, sans compter les commandants sur le terrain, a rappelé le représentant russe.  Cette situation est de nature à mettre en danger l’Accord de paix, a prévenu le représentant des Pays-Bas, rejoint par celle de la Pologne pour qui, « si l’on ne règle pas ces problèmes, la paix continuera d’être menacée ».

Les États-Unis ont, de leur côté, affirmé que le processus de paix dépendra aussi de la capacité de la Colombie à gérer l’afflux de réfugiés en provenance du Venezuela.  Il n’y aura de solution à ce problème que lorsque le « régime de Maduro » tombera, dit son représentant.

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53) (S/2018/874)

Déclarations

M. JEAN ARNAULT, Représentant spécial et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, a déclaré que, depuis la parution du rapport du Secrétaire général, les mécanismes clefs de mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier les dispositions relatives à la réintégration et la sécurité des anciens membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP) avaient repris leurs travaux pour la première fois depuis l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement.  Il s’agit de la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’application de l’Accord de paix, du Conseil national de réintégration, du Conseil technique chargé de superviser les anciens combattants et du groupe de travail sur les garanties juridiques. 

La Mission, a affirmé le haut fonctionnaire, participe à plusieurs de ces mécanismes « dans un esprit de coopération », sachant que la question de la réintégration est un défi considérable, et que les deux parties ont un rôle important pour le relever. 

S’agissant de la participation politique –une aspiration centrale des FARC– la situation se présente sous un jour positif, puisque 8 des 10 représentants occupent des sièges dans les deux chambres du Congrès et contribuent aux débats législatifs, dans un esprit « collégial », en dépit de divergences politiques très nettes. 

En ce qui concerne la sécurité physique, il existe des disparités évidentes entre la situation des anciens combattants bénéficiant de mesures de protection et de sécurité, et les autres: bien que non exempts d’incidents, les périmètres de sécurité autour des secteurs territoriaux de formation et de réintégration ont été efficaces, de même que la protection étroite fournie par l’Unité nationale de protection à des centaines d’anciens FARC et résidents des zones concernées, a constaté le Représentant spécial, qui s’est félicité que l’objectif de 1 200 gardes du corps fixé dans l’Accord de paix soit atteint, « une première dans l’Unité nationale de protection ».  

Pour répondre aux risques sécuritaires qui se posent en dehors des secteurs territoriaux de formation et de réintégration, la police entraîne les anciens membres des FARC à assurer leur propre défense.  « Alors que le nombre de FARC tués en dehors de la protection du Gouvernement est maintenant de 74 depuis la signature de l’Accord de paix, il est impératif que ces mesures fassent rapidement une différence », a exhorté M. Arnault.

« La réintégration économique demeure aujourd’hui un sujet particulièrement préoccupant », a poursuivi le haut fonctionnaire, en expliquant que la vaste majorité de ceux qui sont concernés par la réintégration n’ont toujours pas de perspective économique claire en dehors de leur allocation mensuelle, qui prendra fin en août 2019.  « Le Conseil national de réintégration a par conséquent une tâche colossale devant lui, en raison de la dispersion géographique des anciens membres des FARC-ENL.  Pour réussir, il aura besoin d’un consensus solide dans l’approche à mettre en œuvre pour des projets productifs, pour les terres et pour le mélange adéquat de réintégrations collectives et individuelles », a souligné le Chef de la Mission de vérification.  Il s’est félicité à cet égard de la proposition de budget du Gouvernement pour 2019, qui reconduit le même plafond que l’an dernier pour les dépenses publiques consacrées à la réintégration.

Un autre sujet de préoccupations aux yeux de M. Arnault, c’est le sentiment d’incertitude juridique qui persiste parmi les anciens FARC-ENL, lequel découle de la controverse entourant l’Accord de paix et des atermoiements des débats constitutionnels sur l’établissement de la Juridiction spéciale pour la paix.  « Ce n’est pas une question qui se pose seulement en Colombie.  Partout, la réconciliation de la paix et de la justice est un sujet âprement discuté et sensible », a-t-il reconnu. 

Pour surmonter cet obstacle, le processus de paix colombien a cherché à innover en appréhendant ensemble garanties complètes de procédure régulière, participation des victimes, et avantages de justice réparatrice.  Les magistrats qui assument aujourd’hui la plus lourde responsabilité d’offrir réparation et vérité aux victimes, ainsi que de ménager un accès à la justice transitionnelle aux participants aux conflits, méritent le respect et le soutien des institutions de l’État, a estimé le Représentant spécial, qui s’est donc félicité de la mise à disposition récentes des fonds nécessaires au fonctionnement de la Juridiction. 

Malheureusement, a-t-il ensuite déploré, les tragiques assassinats de leaders communautaires se poursuivent, le dernier en date étant le coordonnateur du Comité de substitution de la culture de coca dans le département de Cauca.   Pour répondre efficacement aux formes de violence recensées dans les zones de conflit, M. Arnault a placé ses espoirs dans l’opérationnalisation prochaine du plan d’action déployé à l’échelle de l’État.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a dit se féliciter de l’engagement de la Colombie manifestée par la volonté du Président Iván Duque de mettre en œuvre l’Accord de paix.  Le Royaume-Uni se dit satisfait aussi des efforts déployés pour la réinsertion des anciens combattants et pour les réparations aux victimes. 

Mais la délégation reste toutefois préoccupée par certains faits, relayés également par le Secrétaire général, notamment le départ d’anciens commandants ayant abandonné les camps de réinsertion.  Il est urgent de travailler à la réinsertion économique de ces anciens combattants, a demandé le représentant, assurant de la disposition de son pays à aider la Colombie à mettre en œuvre cet accord.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré que son pays suivait de très près les progrès en Colombie, ce « pays frère ».  C’est pour cette raison que sa délégation salue l’engagement du Président, M. Iván Duque, et des autres partenaires à mettre en œuvre cet accord de paix et à lutter contre la corruption.  Le Pérou pense que toutes les évolutions notées par le Secrétaire général vont dans ce sens, notamment la nomination des hauts fonctionnaires chargés de mettre en œuvre l’Accord, et la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’application de l’Accord de paix.

En ce qui concerne la sécurité, l’Accord de paix est un bon outil, notamment pour éloigner les groupes armés des zones civils, a estimé le représentant.  Le Pérou pense également que la reconversion des FARC-EP en parti politique est une bonne chose, mais que le processus de réinsertion économique doit s’accompagner des ressources nécessaires à cette fin.  La juridiction spéciale de paix est par ailleurs un outil efficace pour promouvoir la justice et la paix sociale en Colombie, s’est réjoui le représentant.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a commencé par attirer l’attention du Conseil de sécurité sur la question de la juridiction spéciale pour la paix, pilier de la justice transitionnelle en Colombie.  « Cette juridiction autonome a en effet la responsabilité d’apporter des garanties aussi bien aux victimes qu’aux participants au conflit dans le cadre d’un système intégral de justice, de vérité, de réparation et de non répétition. 

Le choix audacieux des signataires de l’Accord nécessite néanmoins de laisser les magistrats mener leurs instructions en toute indépendance et sans interférence, et surtout de ne pas altérer les règles de fonctionnement de cette juridiction, a mis en garde la représentante.   Elle est également revenue sur la dégradation de la situation sécuritaire dans les anciennes zones de conflit, un défi majeur que le nouveau Gouvernement colombien devra relever pour « récolter les dividendes de la paix ». 

Enfin, a observé Mme Gueguen, une mise en œuvre réussie de l’Accord de paix dépendra des succès enregistrés en matière de réintégration économique, alors que trop de projets lancés par d’anciens combattants et générateurs de revenus n’ont pu aboutir.

M. OLOF SKOOG (Suède) a déclaré qu’alors que trop de conflits perdurent encore à travers le monde, la Colombie fait figure d’exemple et montre que l’unité du Conseil de sécurité peut permettre de parvenir à ce genre de résultats.  La transformation des FARC-EP en partie politique est un des éléments centraux du processus de paix colombien. 

Mais pour que ce processus demeure crédible, encore faut-il que la sécurité de ces anciens combattants soit assurée et que les autres processus de négociations aboutissent, en particulier celui mené entre le Gouvernement et l’Armée de libération nationale, a estimé la délégation, avant de se féliciter de l’engagement du Président Iván Duque en ce sens.  

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) s’est félicité de la nomination de hauts fonctionnaires afin de revitaliser le Mécanisme tripartite de sécurité et de protection par le nouveau Gouvernement et de l’adoption, le 23 août dernier, d’un pacte pour la vie et la protection des figures de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme.  Il est néanmoins nécessaire d’insister sur la bonne volonté de toutes les parties pour mettre en œuvre l’Accord de paix, a fait observer le représentant.

En outre, la vulnérabilité des anciens membres des FARC et les difficultés auxquelles se heurte leur réintégration soulèvent des préoccupations.  C’est dans ce contexte qu’il faut, a-t-il dit, promouvoir les liens entre état de droit et développement, en privilégiant une agriculture de substitution. 

Le délégué a exhorté la communauté internationale à soutenir la Colombie, avant de dire qu’il lui tardait de voir la conclusion d’un cessez-le-feu bilatéral avec l’ELN pour réaliser une paix durable. 

Mme MAGDALENA SKOWRONSKA (Pologne) a dit être heureuse que des mesures positives aient été prises par le Gouvernement colombien notamment l’activation de la Commission de suivi de l’Accord de paix et le Conseil national pour la réintégration.  Bien que la mise en œuvre de cet accord ait connu des difficultés, il semble que le processus avance maintenant, s’est réjouie la représentante.  

Cependant d’autres questions continuent d’être sources de préoccupations, notamment les assassinats de dirigeants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de familles des anciens combattants des FARC-EP.  À côté de cela, il y a les risques d’insécurité que cause la culture de la coca, en particulier le long des routes stratégiques de cette culture.  Si l’on ne règle pas ces problèmes, la paix continuera d’être menacée, a prévenu la représentante.

M. JONATHAN COHEN (États-Unis) a estimé que le succès de l’Accord de paix en Colombie dépendra avant tout des progrès réalisés dans les domaines de la relance de la croissance économique, de l’expansion des infrastructures civiles dans les zones rurales, et de la lutte efficace contre l’impunité. 

Le processus de paix dépendra aussi, a-t-il affirmé, de la capacité de ce pays à gérer l’afflux de réfugiés en provenance du Venezuela, alors qu’il a déjà fait preuve d’une générosité considérable à leur égard. 

Pour la délégation américaine, il ne saurait y avoir de solution à ce problème que lorsque le « régime de Maduro » tombera.

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a déclaré que la mise en œuvre de l’Accord de paix reste difficile.  Elle ne pourra aboutir sans le plein engagement du Gouvernement colombien.  C’est pour cette raison, que les Pays-Bas lancent un appel à l’inclusion et appelle le Gouvernement colombien à ouvrir des consultations avec la société civile, les communautés autochtones, les Colombiens d’ascendance africaine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués (LGBTI), a dit le représentant.

Il a également déclaré que l’intégration économique des anciens combattants est un autre pilier de la paix.  Il est donc essentiel que le Gouvernement colombien et les FARC-EP mettent tout en œuvre pour la réinsertion de ces personnes.  

Par ailleurs, et alors que la situation sécuritaire de ces personnes se dégrade avec les assassinats d’anciens combattants et des membres de leurs familles, le Gouvernement doit garantir leur sécurité, au risque de mettre en danger l’Accord de paix, a prévenu le représentant.

Concluant son propos, il a dit que le cas colombien est un succès et un exemple dans le monde.  Mais la paix est plus qu’un accord.  Elle requiert un engagement de longue haleine.  Le Royaume des Pays-Bas, voisin de la Colombie, avec les territoires maritimes de Aruba et Curaçao, entend aider la Colombie à mettre en œuvre entièrement cet accord de paix, a assuré son représentant. 

Mme EDJANG (Guinée équatoriale) a déclaré que les événements politiques de cette année en Colombie inspirent la confiance dans le processus de paix dans ce pays.  Elle s’est félicitée des récentes nominations au sein de la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’application de l’Accord de paix, au Conseil national de réintégration, et à la Commission nationale des garanties de sécurité, ainsi que des déclarations récentes faites par le Président Iván Duque, qui s’est engagé en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

Néanmoins, la représentante a exprimé sa préoccupation devant le départ de plusieurs anciens commandants des FARC-EP des secteurs territoriaux de formation et de réintégration, dans la région du sud-est, certains disant les avoir quittés parce qu’ils craignaient pour leur sécurité physique et juridique. 

Après avoir dénoncé les assassinats extrajudiciaires, la déléguée a rappelé que, d’après le rapport du Secrétaire général, l’économie illicite alimente toujours l’insécurité en Colombie, constituant une menace pour la paix.  Elle a enfin regretté que la sixième série de pourparlers, cet été à la Havane, entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale n’ait pas permis de parvenir à des accords définitifs jusqu’à présent.

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déploré que la réintégration socioéconomique des anciens FARC-EP n’ait pas encore vu le jour, mettant en péril la mise en œuvre de cet accord, comme on le voit avec la tentation d’anciens combattants de s’en retirer, a-t-il dit. 

La situation sécuritaire qui prévaut dans le pays, notamment les violences visant les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les chefs autochtones est un autre risque pour l’Accord de paix, a encore déclaré le représentant, appelant le Gouvernement à assurer la sécurité de ces personnes. 

Après s’être félicité des mesures prises par l’ancien Président comme par le nouveau à l’appui du processus de paix en Colombie, M. ZHANG DIANBIN (Chine) a déclaré qu’il reste à mettre en œuvre cet accord, alors que ce pays est toujours fragilisé par la criminalité et le trafic de stupéfiants.

Le processus de paix en cours est pour sa délégation un exemple de coopération internationale, qui nécessite plus que jamais le soutien de la Mission de vérification.  La Chine, pour sa part, continuera de contribuer à cet effort, a ajouté le représentant.

M. IPO (Côte d’Ivoire) a salué l’engagement et les mesures prises par le Gouvernement colombien pour mettre en œuvre l’Accord de paix avec les FARC-EP.  Cependant la Côte d’Ivoire déplore la persistance de la violence sur l’ensemble du territoire, et notamment l’insécurité dans les zones abritant les centres de formation et de réinsertion des ex-combattants, les obligeant à déserter lesdits centres.  

Cette question, en plus de celles relatives aux droits des victimes, de l’expansion des économies illégales ou de l’indépendance et de l’autonomie financière de la Juridiction spéciale pour la paix appelle des actions urgentes des autorités colombiennes, a déclaré le représentant.  La Côte d’Ivoire les incite donc à redoubler d’efforts dans la mise en œuvre de l’Accord de paix avec les FARC-EP, notamment en instaurant des mesures de confiance, a-t-il conclu.   

M. DAWIT YIRGA WOLDEGERIMA (Éthiopie) s’est lui aussi félicité des engagements pris par le Président Iván Duque lors de son investiture, qui a sans aucun doute adressé un message positif à tous ceux qui suivent de près la mise en œuvre l’Accord de paix en Colombie.  Il a en outre salué l’adoption du pacte pour la vie et la protection des figures de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, qui permettra, selon lui, de relever le principal défi qui se pose dans la mise en œuvre de l’Accord. 

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité devrait continuer de prêter le soutien nécessaire aux parties colombiennes pour leur permettre d’appliquer cet accord dans son intégralité, a préconisé la délégation.  Il a également mis en garde contre le départ de plusieurs anciens commandants des FARC-EP des secteurs territoriaux de formation et de réintégration, dans la région du sud-est, un élément préoccupant qui exige de se pencher sur ses causes profondes. 

Le représentant a enfin souligné l’importance de questions telles que la réintégration des anciens combattants et de la place de l’économie illicite dans le pays, de même que des assassinats extrajudiciaires de leaders communautaires et d’anciens membres des FARC.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que le rapport du Secrétaire général laisse deux sentiments: d’abord que des progrès ont été réalisés, notamment et entre autres, l’intégration politique des anciens FARC-EP.  Ces efforts sont à soutenir.  Le rapport laisse aussi le sentiment que des défis perdurent, en particulier l’absence d’intégration économique des anciens combattants et la violence qui les frappe. 

Aujourd’hui, environ 10% de ces anciens rebelles ayant rallié l’Accord de paix au début, s’en éloignent maintenant.  Parmi eux, on compte cinq des plus hauts gradés de l’ancienne guérilla, sans compter les commandants sur le terrain.  Dans ce contexte, la délégation russe se félicite que le Secrétaire général mette en lumière l’engagement ferme du Président Iván Duque de mettre en œuvre cet accord, le seul qui puisse permettre de parvenir à la paix, a dit le représentant.  

Il a également déclaré qu’à de nombreuses reprises, ici au Conseil de sécurité, il a été observé que l’interaction de ses membres est un bon exemple de la manière dont on peut aider les pays à parvenir à la paix.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) s’est félicité des progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’Accord de paix, et des nominations de « hautes autorités » au sein de la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’application de l’Accord de paix, du Conseil national de réintégration, et de la Commission nationale des garanties de sécurité. 

Cependant, il est important de garantir l’indépendance de la Juridiction spéciale pour la paix, qui doit pouvoir faire son travail en l’absence de toute interférence, de même qu’il faut « éliminer » ce sentiment de crainte dans lequel vivent la plupart des anciens FARC, a fait observer le représentant, qui s’est dit également préoccupé des groupes criminels qui se disputent le contrôle de zones autrefois placées sous celui des FARC.  Aussi est-il nécessaire d’étendre l’autorité de l’État en dehors des centres urbains, a préconisé M. Solíz. 

De même, il a regretté les chiffres « un peu décourageant » s’agissant de la mise en œuvre des projets économiques des FARC, seulement 17 d’entre eux ayant été approuvés, dont deux seulement sont actuellement financés.  La délégation a par ailleurs salué la proposition de la Vice-Présidente de la Colombie, Mme Marta Lucía Ramírez, qui est responsable du programme pour l’égalité des sexes du Gouvernement, et a annoncé son intention d’entretenir un dialogue avec des groupes de femmes afin de mettre l’accent sur leur autonomisation économique et de mettre fin aux agressions sexuelles.

M. CARLOS HOLMES TRUJILLO, Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a déclaré que le Président colombien, M. Iván Duque, avait reçu un mandat démocratique et clair lors des élections de mai dernier pour diriger le Gouvernent national les quatre prochaines années et avancer vers la construction d’un pays qui s’apprête à vivre deux siècles d’indépendance, bâtie sur la légalité, l’équité et l’esprit d’entreprise. 

La fin du conflit avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire offre une occasion dont il faut se saisir.  La paix est un objectif de tous les Colombiens, à condition qu’elle respecte les principes de l’état de droit et de la justice.  Alors que des problèmes dans la mise en œuvre de cet accord se sont faits jour, le Gouvernement entend y apporter des aménagements.  Ces derniers seront publiquement présentés et discutés, a-t-il assuré.

Le Ministre a également déclaré qu’il est regrettable que certains anciens dirigeants des FARC-EP aient abandonné le processus de réintégration en quittant des secteurs territoriaux de formation et de réintégration, dans la région du sud-est.  Ils doivent revenir et ne pas se retrouver à nouveau dans l’illégalité, leur a lancé le Ministre des affaires étrangères colombien.

Il a également affirmé que son Gouvernement est conscient que l’intégration économique des anciens combattants est un des piliers de l’Accord. Il reconnaît par ailleurs que la question de la drogue est un problème de nature à remettre à cause la paix dans le pays.  La Colombie s’emploie à résoudre ces défis et entend conjuguer tous les efforts, politiques et légaux nécessaires, a-t-il assuré.  

à suivre...

Dans un contexte international marqué par la détérioration de la situation sécuritaire, c’est la question du nucléaire qui a dominé les préoccupations des délégués qui participaient, aujourd’hui, au deuxième jour du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).

Selon le constat de l’Égypte, la détérioration sécuritaire représente le défi le plus pressant que doit affronter la communauté internationale.  « Entre les cyberattaques, la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et la relance de programmes nucléaires, nous sommes entrés dans une nouvelle course aux armements, s’est notamment alarmée la délégation.  Et le « cauchemar ultime », ont renchéri les Philippines, serait que le nucléaire tombe dans les mains de terroristes.

Face à la « gravité » de l’environnement sécuritaire mondial, le Japon a appelé les États Membres à intensifier leurs actions d’ici à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en 2020.  « Le Japon sera chef de file de ces efforts », a assuré la délégation qui a également appelé les grandes puissances nucléaires à dialoguer, tout en insistant sur le besoin de revenir à « la civilité dans le discours » et au respect des points de vue divergents.

Au titre de ces risques qui focalisent l’attention de la communauté internationale, on trouve la prolongation du Traité sur la réduction des armes stratégiques, dit Traité START, entre la Fédération de Russie et les États-Unis.

C’est dans ce cadre que le délégué russe a visé « un pays » qui aurait fait, selon lui, des déclarations susceptibles d’abaisser le seuil à partir duquel l’emploi des armes nucléaires devient nécessaire.

« Déployer des MK41 sur le territoire de la Roumanie et de la Pologne met grandement en péril le Traité START, tandis que le maintien d’armes nucléaires sur le sol européen entrave le désarmement nucléaire, surtout lorsqu’il est accompagné par des missions nucléaires conjointes qui viole clairement le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) », a dénoncé la Fédération de Russie.

Dans un droit de réponse, le délégué américain a répliqué que son pays respectait à la lettre le nouveau Traité START depuis février dernier, « point final ».  Il a également pointé le comportement « préoccupant » de la Fédération de Russie en Europe et a dit attendre de Moscou qu’il devienne un « partenaire responsable » et cesse de violer le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en produisant des missiles allant au-delà des 5 000 km.

L’Ukraine est également intervenue pour dénoncer la militarisation progressive de la Crimée, faisant notamment état d’informations préoccupantes selon lesquelles la Fédération de Russie y placerait des armes nucléaires. 

« La communauté internationale ne peut pas rester silencieuse devant de telles actions.  Si nous échouons à faire face à cette situation, la militarisation de la Crimée aura de graves conséquences non seulement pour la sécurité de la région de la mer Noire, de la mer d’Azov et de l’Europe méridionale, mais aussi pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient », a averti la délégation.

Compte tenu de l’actualité de cette année, la situation dans la péninsule coréenne a également fait l’objet de commentaires.  Deux lignes ont globalement émergé des discussions.  La première qui ne se satisfait pas des différents sommets organisés cette année et continue de qualifier le programme nucléaire nord-coréen d’« inacceptable » (Norvège) ou qui exhorte la République populaire démocratique de Corée à prendre des mesures concrètes de dénucléarisation (Japon).  Et la seconde qui se félicite de l’évolution positive et appelle à maintenir l’élan des efforts diplomatiques (Suède), voire émet l’espoir que ces efforts déboucheront sur la dénucléarisation et la stabilité de toute la région (République populaire démocratique lao).  L’Estonie a, pour sa part constaté l’absence de résultats concrets du côté de la RPDC et a appelé les États à continuer d’appliquer les sanctions.

Au chapitre du Moyen-Orient, le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun a été regretté par de nombreuses délégations.  À ce propos, la Suède a notamment estimé que si les activités de l’Iran dans la région sont demeurées préoccupantes, elles ne doivent pas être examinées au dépend du Plan.  Même son de cloche du côté russe où l’on voit ce retrait « d’un des initiateurs de cet accord comme un « très mauvais calcul politique ».  « Téhéran respectait l’accord, a rappelé le délégué, c’est même l’État qui a été le plus vérifié par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ».  La Norvège et l’Allemagne appellent quant à elles les parties prenantes à continuer les discussions. Dans le sillage de ces discussions, la question de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient a aussi été abordée à plusieurs reprises.

Face à toutes ces tensions qui entourent le risque nucléaire, les initiatives onusiennes ont été diversement saluées.  Si l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires continue de diviser la communauté internationale entre ceux qui estiment qu’il renforce le TNP et ceux qui considèrent qu’il le fragilise, il y a en revanche eu une unanimité pour saluer « l’agenda du désarmement » présenté plus tôt cette année par le Secrétaire général.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations (suite)

M. RÜDIGER BOHN (Allemagne) a souligné qu’en dépit des progrès réalisés dans de nombreux domaines, les tensions s’accumulent dans pratiquement toutes les régions du monde.  Aussi 50 ans après la signature du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), son succès ne saurait être considéré comme acquis; il faut au contraire continuellement le protéger et le renforcer, a-t-il affirmé.

Comme la majorité des États, a poursuivi le représentant, l’Allemagne partage la vision d’un monde débarrassé des armes nucléaires même si elle reconnaît qu’elles peuvent s’avérer dissuasives dans un environnement international instable.  Un pas important en ce sens a d’ailleurs été réalisé avec l’adoption du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il y a 21 ans.  Ce Traité n’a pu entrer en vigueur faute de signataires en nombre suffisant, a-t-il reconnu, mais il est devenu de fait la norme internationale puisque seule la « Corée du Nord » a continué de pratiquer de tels tests et ces derniers ont pu être détectés rapidement.  Aussi a-t-il appelé les pays demeurant inscrits à l’Annexe 2, à savoir la Chine, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, Israël, la « Corée du Nord », le Pakistan et les États-Unis à signer ou ratifier le Traité.

S’agissant de l’Iran, le délégué a réitéré le ferme attachement de son pays et de l’Union européenne au Plan d’action global commun sur le nucléaire et appelé l’Iran à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et à mettre en œuvre la résolution 2231 du Conseil de sécurité.

Enfin, M. Bohn a rappelé l’urgence de statuer sur les systèmes d’armes létales autonomes dont l’importance va croissant et à propos desquels son pays et la France ont suggéré l’adoption d’une déclaration politique.  Il s’agirait d’une première étape destinée à engager les États sur le principe de contrôle de ces systèmes, a-t-il précisé.

« N’oublions pas que ce que nous faisons, ou ne faisons pas, impactera les générations à venir et décidera des conditions dans lesquelles nos enfants et nos petits-enfants grandiront. »

M. AZLAN GHANI (Brunéi Darussalam) a estimé que l’environnement sécuritaire n’a jamais été aussi imprévisible et incertain qu’aujourd’hui, se préoccupant notamment du risque que des attaques terroristes ne soient perpétrées à l’aide d’armes de destruction massive.  Face à la multiplicité des défis actuels, il a estimé que seuls le multilatéralisme, le désarmement et la non-prolifération peuvent fournir une réponse.  « C’est la raison pour laquelle nous continuons à accorder la plus grande valeur au renforcement de la coopération et à l’établissement de partenariats entre les États Membres et les organisations internationales.  Car, au final, le désarmement et la non-prolifération sont dans l’intérêt de nos peuples », a-t-il estimé, avant de saluer le lancement de l’agenda pour le désarmement du Secrétaire général.

Alors que le Brunéi Darussalam reconnaît le droit des États à développer la recherche et la production de l’énergie nucléaire, tels que stipulé dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique, « nous demeurons préoccupés par les dangers posés par les armes nucléaires, dangers qui sont aggravés par le terrorisme et les activités illégales des acteurs non étatiques », a fait valoir M. Ghani.

Après avoir de nouveau insisté sur la nécessité, pour les États Membres de continuer à travailler ensemble, le représentant a indiqué que son pays a signé, le mois dernier, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le Brunéi Darussalam est également attaché au respect du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.

Le délégué s’est, par ailleurs, soucié de la réémergence de l’utilisation d’armes chimiques et a indiqué que son pays est actuellement en train d’établir une législation complète pour faire face aux menaces que représentent ces armes à l’échelon national.

Mme KATERYNA BILA (Ukraine) a estimé que l’élaboration du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, sans la participation des États détenteurs risque non seulement de porter atteinte aux efforts déployés pour renforcer les régimes juridiques internationaux existants, mais pourrait également affaiblir le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lui-même.

La décision ukrainienne de renoncer à ses armes nucléaires pour accéder au TNP était justifiée, au départ, sur des garanties internationales claires concernant la sécurité, l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’inviolabilité des frontières, tel que défini par le Mémorandum de Budapest qui a été signé par l’Ukraine, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie.  La représentante a estimé que ce Mémorandum est essentiel en cette époque de menace accrue de prolifération nucléaire et a averti que l’échec à établir les garanties de sécurités pertinentes met à mal les efforts pour faire avancer le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  De son point de vue, la Fédération de Russie a violé non seulement le Mémorandum, mais aussi le TNP.

La représentante a également estimé que l’établissement d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires sera essentiel pour restreindre la prolifération nucléaire et faire avancer vers le désarmement.  Elle a appelé les États Membres à trouver un terrain d’entente sur la question des stocks existants de matière fissile et à entamer immédiatement les négociations.

Mme Bila a par ailleurs averti que l’agression russe contre l’Ukraine avait gravement porté atteinte aux systèmes existants de contrôle des armes classiques.  Elle a accusé la Fédération de Russie de continuer de déployer du personnel militaire sur le territoire ukrainien, notamment en Crimée et dans l’est de l’Ukraine dans le but de déstabiliser délibérément non seulement la sous-région, mais la sécurité européenne dans son ensemble.

Outre les combats actifs dans le Donbass, la représentante s’est préoccupée de la militarisation progressive de la Crimée qui, a-t-elle indiqué, permet à la Fédération de Russie d’étendre l’utilisation de navires de guerre et d’avions militaires dans la région de la mer Noire.  De plus, les bases militaires russes établies dans « la République autonome ukrainienne de Crimée occupée temporairement » sont utilisées comme quartier général pour les troupes russes qui combattent en Syrie.  La déléguée a aussi fait état d’informations préoccupantes selon lesquelles la Fédération de Russie y placerait également des armes nucléaires.  Et cette année, s’est-elle insurgée, la Fédération de Russie est allée encore plus loin et l’Ukraine doit à présent faire face à l’élargissement de la présence militaire russe dans la mer d’Azov et à la construction illégale d’un pont dans le détroit de Kertch qui se trouve entre la Russie et la Crimée.  La communauté internationale ne peut pas rester silencieuse devant de telles actions.  Si nous échouons à faire face à cette situation, la militarisation de la Crimée aura de graves conséquences non seulement pour la sécurité de la région de la mer Noire, de la mer d’Azov et de l’Europe méridionale, mais aussi pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, a-t-elle averti.

Pour que le désarmement soit réellement efficace, il doit être accompli par le peuple et pour le peuple, a affirmé le représentant de la Thaïlande, M. VITAVAS SRIVIHOK.  C’est le principe qui sous-tend les efforts de désarmement de la Thaïlande, a-t-il expliqué, et cela passe par des efforts de communication, d’information et d’éducation des différents secteurs de la société thaï portant sur l’importance de poursuivre le désarmement pour le bien de l’humanité, et en particulier des générations futures. 

À titre d’exemple, il a cité l’action menée dans le contexte des armes classiques, rappelant que les mines antipersonnel représentent un problème majeur en Thaïlande où elles continuent d’être un obstacle au développement économique et social.  Depuis son adhésion à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, en 1998, la Thaïlande a travaillé avec diligence pour restituer les terres « nettoyées » à son peuple grâce à une collaboration étroite entre Gouvernement, communautés locales et société civile, a expliqué le représentant.  La Thaïlande compte également ratifier le Traité sur le commerce des armes, et prend actuellement des mesures visant à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères.  C’est dans cet esprit qu’elle a participé à la troisième Conférence d’examen du Programme d’action sur cette question.

La Thaïlande réaffirme par ailleurs son engagement clair à respecter les normes visant à lutter contre les armes chimiques.  Elle soutient pleinement le rôle central de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et encourage un dialogue constructif entre les États-parties à la Convention sur les armes chimiques en espérant que lors de sa Conférence d’examen, qui aura lieu cette année, il sera possible de parvenir à des résultats significatifs. 

La Thaïlande s’engage également à respecter les normes en vigueur en matière d’utilisation d’armes biologiques en encourageant la mise en place d’un protocole de vérification efficace et juridiquement contraignant à la Convention sur ces armes.  Avant de conclure, le représentant a également annoncé que la Thaïlande avait déposé ses instruments de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) auprès du Secrétaire général, il y a deux semaines.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a déploré l’énormité des budgets « astronomiques » qui continuent d’être dévolus à la défense à travers le monde, notamment pour la maintenance et le développement des arsenaux nucléaires. Le délégué a dénoncé les dangers et les effets des armes classiques non contrôlées, notamment les armes légères et de petit calibre.  De l’Afrique au Moyen-Orient, en passant par l’Europe, les Amériques et l’Asie, le carnage est phénoménal et sans précédent, a-t-il insisté, et ce bain de sang touche les populations innocentes.  Or dans la plupart des cas, ces atrocités sont largement commises par des armes illicites, importées par des groupes non étatiques.

Cette situation a justifié un soutien sans faille et l’adoption, en avril 2014, de la résolution phare sur le commerce des petites armes, puis du Traité sur le commerce des armes.

Le représentant a aussi souligné que l’élimination des armes nucléaires, « agents de destruction massive » doit figurer au cœur des efforts de désarmement, en raison de leurs conséquences catastrophiques sur la population humaine.  Quant aux essais, il a dénoncé leur effet catastrophique sur l’environnement et, à ce titre, appelé à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

M. Muhammad Bande s’est par ailleurs préoccupé de la longue impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement et a appelé les États membres à convenir d’un moyen d’en sortir, avertissant que la situation actuelle nuit à la crédibilité et à la réputation de cet organe.

Enfin, le délégué a annoncé l’intention du Nigéria de déposer deux projets de résolution au nom du Groupe des États d’Afrique et un en son nom propre et portant sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, sur le Centre régional de L’ONU pour la paix et le désarmement en Afrique et sur le Programme de bourses d’études sur la paix, la sécurité et le désarmement en Afrique.

M. ATLE MIDTTUN (Norvège) a dénoncé l’emploi récent d’armes chimiques en Syrie, au Royaume-Uni et ailleurs.  S’il s’est dit particulièrement attaché à l’éradication complète des armes nucléaires, et a estimé que cet objectif ne pourra être atteint qu’en adoptant une approche équilibrée et en déployant des efforts vérifiables.  À cet égard, il a rappelé que la Norvège ne ratifierait pas le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, car elle considéré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) doit demeurer la base juridique du désarmement atomique.  En revanche, la Norvège plaide pour l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et pour un traité interdisant la production de matière fissile.

Après avoir qualifié « d’inacceptable » le programme de missiles de la République populaire démocratique de Corée, le délégué norvégien s’est ému du retrait des États-Unis du Plan d’action global commun et a appelé toutes les autres parties à continuer les discussions.  Il s’est dit également en faveur de la relance du Traité de réduction des armes stratégiques (Traité START).  Également préoccupé par le nombre de cyberattaques perpétrées dans le monde, il a réclamé le plein respect du droit international dans le monde numérique.  Après avoir rappelé l’importance des normes quant à l’interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, il a enjoint la communauté internationale à tout faire pour lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

M.  THOMAS AMOLO (Kenya) a rappelé que son pays a signé le Traité de Pelindaba en 1996 et l’a ratifié en 2001, déclarant l’Afrique exempte d’armes nucléaires.  Il a aussi soutenu l’adoption, en 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Il a indiqué que cette question demeure une priorité pour son pays, même si le Kenya soutient le développement du nucléaire civil dans le cadre des protocoles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Comme prévu par article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tous les pays devraient promouvoir et coopérer pour parvenir à une exploitation pacifique de l’énergie nucléaire, a-t-il estimé.

Le Kenya a par ailleurs adopté des mesures solides pour mettre en œuvre le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), notamment en renforçant son arsenal juridique afin d’en combler les lacunes.  Il a indiqué que l’accès généralisé et l’utilisation des ALPC ont contribué aux conflits dans la région et entraîné le déplacement de millions de personnes.  Le terrorisme, le braconnage, le vol de bétail et d’autres graves activités criminelles qui menacent la paix et la sécurité ont un lien direct avec les ALPC, a-t-il indiqué.

Le délégué a regretté l’absence de consensus lors de la Conférence d’examen du Plan d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) et jugé essentiel d’élaborer un mécanisme ou un forum d’information plus large sur ces questions afin de mettre la priorité sur les domaines de convergence afin d’éliminer ce commerce illégal.

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) s’est inquiété de la détérioration sécuritaire aux plan international et régional.  « Cyberattaques, militarisation de l’espace extra-atmosphérique, relance de programmes nucléaires… Nous sommes entrés dans une nouvelle course aux armements », a-t-il averti.

Il s’est particulièrement préoccupé du manque de progrès en matière de désarmement nucléaire.  S’émouvant de l’échec dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a estimé que « placer des obstacles dans la mise en œuvre des conclusions des conférences d’examen et ignorer l’importance de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité ne fait que détériorer l’environnement sécuritaire ».  Il a réclamé des mesures concrètes permettant de déclarer le Moyen-Orient comme une zone exempte d’armes de destruction massive, il a annoncé son intention de déposer un projet de résolution à cette fin.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

L’Égypte souscrit par ailleurs à tous les efforts consentis pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il s’est cependant préoccupé du fait que certaines États fournissent des armes à des groupes terroristes.  Le représentant a également appelé à préserver l’espace extra-atmosphérique de toute militarisation.  « Il faudrait un outil juridiquement contraignant qui permettrait de combler les lacunes en la matière », a-t-il ajouté à ce propos.

M. TEODORO LOCSIN JR (Philippines) a averti que tous les progrès réalisés jusqu’à présent pourraient être réduits à néant si les Nations Unies ne satisfaisaient pas les impératifs existentiels que sont le désarmement et la sécurité internationale.  La Première Commission est à l’avant-garde de ces initiatives, a-t-il souligné.  Et chaque État Membre a la responsabilité de préserver les gains et succès réalisés afin de conjurer le désastre nucléaire.

Le représentant a rappelé que le but ultime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est un monde sans armes nucléaires.  Certes, a-t-il reconnu, « cela ferait perdre au nucléaire son effet de dissuasion, qui a permis aux guerres de rester “froides” en dépit des provocations les plus vives et des niveaux choquants de violence des guerres conventionnelles ».  Mais, a-t-il souligné, personne ne se remettrait d’une guerre nucléaire.  Il a appelé urgemment les États nucléaires à honorer leurs engagements.

M. Locsin s’est notamment inquiété du fait que les États détenteurs continuent de moderniser leurs capacités nucléaires pour qu’elles deviennent de plus en plus précises et mortelles, avertissant du risque que certains ne soient tentés de les utiliser.

Il a rappelé la signature, l’an dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et a estimé que celui-ci ne remplace pas le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mais sert plutôt de point culminant de l’architecture du désarmement nucléaire.  Pour les Philippines, le Traité sur l’interdiction rempli les objectifs du TNP et délégitime « une fois pour toute », l’utilisation des armes nucléaires en toute circonstance.

Le représentant a également mis en garde contre « le cauchemar ultime que l’arme nucléaire tombe aux mains des terroristes » et a exhorté à cesser de diffuser ces armes à des parties non étatiques.

Enfin, M. Locsin a appelé les États Membres à assurer le succès de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.

Pour M. MARCIN WRÓBLEWSKI (Pologne), le TNP a été la pierre angulaire du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération depuis son entrée en vigueur en 1970, et, en tant que tel, il représente une composante essentielle du système sécuritaire collectif moderne.  À la lumière des défis géopolitiques actuels, la Pologne plaide par conséquent pour le renforcement du TNP dans la mesure où il permet de réduire les tensions et d’augmenter la confiance mutuelle entre États.  Pour avoir présidé en 2018 le Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP, la Pologne a mis l’accent sur les efforts visant à renforcer l’intégrité et la crédibilité du Traité mais aussi sur des mesures propices à la tenue d’un dialogue transparent, mutuellement respectueux et inclusif, a expliqué le représentant.

S’agissant de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), il a salué les efforts internationaux en ce sens, notamment la réunion ministérielle des amis du TICE, et a félicité la Thaïlande et Tuvalu pour leur récente ratification du Traité.  Passant à la péninsule coréenne, le représentant s’est dit convaincu que la paix durable ne pourra y être obtenue que par des moyens pacifiques, saluant dans la foulée le processus diplomatique en cours pour parvenir à la dénucléarisation complète, vérifiable et non réversible de la « Corée du Nord ».  Il a aussi appelé Pyongyang à ratifier le TICE et la Convention sur les armes chimiques ainsi qu’à pleinement respecter le TNP et le système de garanties de l’AIEA sans plus tarder.

La Pologne a proposé de commencer au plus tôt les négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement.

Comme par le passé, elle présentera à nouveau le projet de résolution sur l’application de la Convention sur les armes chimiques (CIAC/CWC), a annoncé le représentant avant de faire part de ses préoccupations face à l’utilisation récente de ce type d’armes en Syrie, en Iraq, en Malaisie et au Royaume-Uni.  Il a aussi encouragé l’Assemblée générale « à envoyer un message sans équivoque de soutien de toute la communauté internationale à l’intégrité de la CIAC et au rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Le délégué a par ailleurs réitéré le soutien de la Pologne à la Convention sur certaines armes classiques, qui reste, à ses yeux, le meilleur forum pour examiner les nouveaux développements dans les technologies de l’armement ou encore l’utilisation d’armes explosives dans des zones densément peuplées.  Il a aussi encouragé l’universalisation et la mise en œuvre du Plan d’action de Maputo pour réaliser l’objectif commun d’un monde sans mines antipersonnel d’ici à 2025.

M. FARUKH AMIL (Pakistan) a estimé que la situation de la sécurité internationale est sur le déclin, affectant négativement la stabilité mondiale.  Il a relevé que les stocks d’armes augmentent de manière constante, tandis que la création d’engins de plus en plus sophistiqués se poursuit sans entrave.  De plus, les politiques de deux poids, deux mesures mettent le régime de non-prolifération sous tension.

Ces tendances sont très prononcées dans la région de L’Asie du Sud, marquée par la quête d’un pays d’étendre son hégémonie.  « Son accumulation sans limite d’armes, couplées de politiques agressives, fait monter l’insécurité parmi ses voisins », s’est-il inquiété.  Et cette dynamique sécuritaire est compliquée en raison d’exemptions faites par des puissances extérieures.  « Ces actions contournent les considérations de non-prolifération pour des intérêts individuels étroits », a-t-il indiqué.

Il a rappelé que le Pakistan avait proposé un accord bilatéral à l’Inde concernant l’interdiction complète des essais nucléaires.  Nous renouvelons notre engagement envers cette proposition, qui pourrait renforcer la norme mondiale contre les essais nucléaires et promouvoir la stabilité régionale.  La paix de la région ne pourra être atteinte sans que l’on soit tombé d’accord sur les mesures réciproques de restriction de missiles nucléaires, a-t-il déclaré.  Le délégué s’est également préoccupé de l’érosion du multilatéralisme, qui, a-t-il souligné, doit servir de base aux négociations sur la sécurité internationale et le désarmement.

M. Amil a ensuite indiqué que les différends entourant l’objectif et la portée d’un prochain traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires sont liés à de graves préoccupations sécuritaires et ne peuvent pas être balayés par des textes créatifs.  Il faut y faire face de front, a-t-il souligné.  Le Pakistan n’accepte pas les recommandations du soi-disant groupe préparatoire d’experts de haut niveau.

Selon lui, le travail substantiel sur l’élaboration d’un prochain traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires doit se faire dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur la base d’un mandat universellement agrée qui tient compte des asymétries dans les stocks existants de matières fissiles et capable de véritablement contribuer au désarmement.

Par ailleurs, le représentant a estimé que pour relever le défi du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement, il faut reconnaitre le droit à l’égalité sécuritaire de tous les États.  Une approche non discriminatoire de la promotion de l’utilisation pacifique du nucléaire doit être mise en place et il faut fournir des garanties aux États non nucléarisés contre la menace de l’utilisation des armes nucléaires.  Il faut aussi renforcer le régime légal de prévention de la militarisation de l’espace et établir un régime de restriction stratégique en Asie du Sud sont essentiels, entre autres.

M. MILENKO SKOKNIC TAPIA (Chili) a affirmé que la coexistence dans un monde sans armes nucléaires est de l’ordre du possible.  « Le maintien de la paix et de la sécurité internationales sans avoir recours à la dissuasion nucléaire est à la fois un impératif moral et un objectif réalisable », a -t-il déclaré.  Après avoir rappelé que son pays était signataire du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le représentant a estimé que ce texte « ouvre une voie prometteuse pour un monde sans armes nucléaires, tout en renforçant et complémentant l’architecture juridique dans ce domaine ».

M. Skoknic Tapia n’en a pas moins estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, et a insisté sur l’importance de son universalisation et de la mise en œuvre équilibrée de ses trois piliers.  Dans la foulée, le représentant a apporté le soutien du Chili à la candidature de M. RAFAEL GROSSI, de l’Argentine, à la présidence de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.

Le délégué a ensuite rappelé que le Chili avait déposé les instruments de ratification du Traité sur le commerce des armes, convaincu de sa capacité à règlementer de manière efficace le commerce international des armes classiques.  S’agissant du cyberespace, en particulier de l’Internet, il a aussi souligné l’impératif de gérer les risques qui s’y rattachent de manière responsable.  La coopération est essentielle pour maintenir un cyberespace libre, ouvert et sûr, basé sur une règlementation internationale qui préserve les droits des personnes et règlemente le comportement des États dans ce domaine, a-t-il estimé. 

Le Chili appelle en outre à la vigilance face à l’émergence potentielle de nouvelles technologies et d’armes dans le contexte de l’intelligence artificielle, notamment aux nouveaux systèmes d’armement autonomes qui, a averti le représentant, pourraient représenter une menace pour les générations à venir. 

M. ANDRES JATO (Suède) a déclaré qu’alors que l’on entre dans la deuxième moitié de son cycle de révision, il est temps de réaliser de façon concrète les objectifs souhaités par le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP).  Un élément crucial serait l’adoption d’une déclaration réaffirmant l’engagement de la communauté internationale envers les obligations découlant du Traité.

Le représentant a également appelé à fournir tout le soutien politique et financier dont a besoin l’Agence de l’énergie atomique (AIEA), ainsi que les outils d’inspection nécessaires, notamment en veillant à l’application universelle de son Protocole additionnel.  En outre, l’application du nouveau Traité sur la réduction des armes stratégiques (traité START) est d’une importance fondamentale pour le contrôle des armes stratégiques terrestres.  Le représentant a appelé la Fédération de Russie et les États-Unis à étendre le nouveau Traité START à 2026, mais aussi à répondre aux préoccupations liées au non-respect, par la Russie, de ses obligations relatives aux forces nucléaires à portée intermédiaire.

Comme la prolifération actuelle de crises le démontre, la prolifération de la technologie des missiles balistiques doit bénéficier d’une attention plus soutenue, a-t-il enchainé, avant de souhaiter que plus d’États se joignent aux 139 qui adhèrent déjà au Code de Conduite de La Haye.

Poursuivant, le représentant a regretté le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun.  Les activités de l’Iran dans la région sont bien évidemment préoccupantes, mais elles doivent être examinées séparément et pas au dépend du Plan, a-t-il estimé.  Il a ensuite appelé à maintenir l’élan des efforts diplomatiques menés ces derniers mois en relation avec le programme nucléaires de la République populaire démocratique de Corée.  Évoquant par ailleurs les attaques chimiques en Syrie et en Grande-Bretagne, il a noté que les enjeux sont élevés à l’approche de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques.  Il a aussi appelé à agir davantage face à la prolifération des armes légères et de petit calibre, notamment en ce qui concerne leurs munitions.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République populaire démocratique lao), a encouragé les États Membres à signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui est ouvert à signature depuis le 20 septembre 2017.  Pour sa part, le Lao l’a d’ores et déjà signé et espère voir ce Traité entrer en vigueur dans un proche avenir.

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste toutefois toujours la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement, a-t-il indiqué, et le Lao encourage l’application équilibrée de ses trois piliers. Il a regretté que celui du désarmement nucléaire reste à la traîne.  Sur le dossier nord-coréen, le représentant a salué le processus diplomatique en cours et a émis l’espoir que ces efforts déboucheront sur la dénucléarisation et la stabilité de toute la région.

Le représentant a également insisté sur l’importance de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), constatant que plus de 20 ans après son adoption, ce Traité reste « largement inefficace ».  Il a réitéré l’attachement de son pays à la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires expliquant qu’elles contribuent efficacement à l’agenda du désarmement nucléaire et de la non-prolifération dans le monde.  C’est la raison pour laquelle le Lao soutient les efforts de la région du Sud-Est asiatique pour rester une telle zone. 

Le représentant a ensuite abordé la question des armes à sous-munitions et a indiqué que ce type d’armes avait été très largement utilisé au Lao pendant les neuf années de guerre qu’il a connues.  Ces armes continuent de faire des victimes même aujourd’hui et leur impact reste un obstacle au développement du pays.  « On sait combien de temps il faut pour décontaminer les zones où se trouvent des engins non explosés », a poursuivi le représentant, or, à ce jour « nos résultats restent limités ».  Ainsi le Lao a adopté l’objectif 18 de développement durable au plan national pour faire de ce problème une priorité, a précisé le représentant qui en a appelé au soutien de la communauté internationale dans ce contexte pour débarrasser son pays de ces engins non explosés.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a constaté que le système international fondé sur le multilatéralisme fait face à de nombreux défis, citant notamment l’agression contre l’Ukraine.  La prolifération des armes nucléaires et la réémergence de l’utilisation d’autres armes de destruction massive posent également de graves menaces.  Le représentant a dénoncé l’utilisation d’armes chimiques en Syrie et a réitéré sa ferme condamnation de leur utilisation au Royaume-Uni, plutôt cette année.  « Ces attaques sont des violations graves du droit international.  À cet égard, nous regrettons amèrement que la reconduction du mandat du Mécanisme conjoint d’investigation ait fait l’objet d’un veto au Conseil de sécurité », a-t-il déclaré. Par ailleurs, il a appelé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à respecter les résolutions du Conseil de sécurité.  S’il a accueilli avec bienveillance les efforts diplomatiques en cours qui ont contribué à baisser les tensions, le représentant a noté que la RPDC n’a, pour le moment, pris aucune mesure concrète vers la dénucléarisation.  Tous les États doivent donc continuer d’appliquer les sanctions, a-t-il déclaré.

Poursuivant, le représentant a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire des efforts mondiaux pour assurer le désarmement nucléaire, la non-prolifération et une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il s’est inquiété de la longue impasse dans laquelle se trouve la Conférence sur le désarmement et a appelé à poursuivre les efforts pour la revitaliser.  Il a aussi appelé urgemment tous les États à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

M. NOBUSHIGE TAKAMIZAWA (Japon) a estimé que la Deuxième Commission devrait éviter de revenir sur des sujets sur lesquels un accord a été trouvé en 2005 dans le cadre du Programme 2030 ou du Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Pour sa part, le Japon concentre ses efforts sur des domaines tels que la santé, l’éducation, la réduction des risques de catastrophe et l’égalité entre les sexes, et reste convaincu qu’il n’est pas possible de réaliser les objectifs de développement durable sans la participation du secteur privé ou l’utilisation effective de la science, de la technologie et de l’innovation. Le représentant a aussi réitéré son opposition aux incidences sur le budget-programme qui ne sont pas nécessaires.

Au sujet des changements climatiques, M. Takamizawa  a relevé l’urgence que tous les pays s’engagent dans le même sens.  Le Japon s’impliquera dans les travaux de la Commission sur cette question et soutient la décision du Secrétaire général d’organiser un Sommet sur le climat en 2019, qui devrait pousser la communauté internationale à mettre pleinement en œuvre l’Accord de Paris.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a constaté que les relations internationales étaient marquées par une augmentation de l’incertitude militaro-politique.  Selon lui, le plus urgent est donc d’assurer la stabilité stratégique.  « Il nous faut établir une coopération sur un pied d’égalité pour promouvoir un désarmement plein et complet », a-t-il expliqué.

Il a jugé que, en tant que fervent défenseur du désarmement nucléaire, la Fédération de Russie apportait une contribution précieuse au désarment stratégique.  Rappelant que son pays avait atteint le nombre de vecteurs et de têtes nucléaires prévus au titre du Traité sur la réduction des armes stratégiques (Traité START), il a annoncé que son arsenal nucléaire avait d’ores et déjà été réduit de plus de 85% par rapport à l’apogée de la guerre froide.  S’il s’est dit prêt à prolonger ce traité, il a considéré essentiel de s’assurer auparavant du plein respect des normes et des engagements par son partenaire.  « Il nous faut un partenaire responsable pour prolonger cet accord », a-t-il résumé.

Il s’est dit favorable à l’adoption d’une approche équilibrée et séquencée pour débarrasser le monde des armes nucléaires, et a déploré les propos d’« un pays » qui aurait fait des déclarations susceptibles d’abaisser le seuil d’emploi des armes nucléaires.  La nouvelle doctrine de cet État consisterait par ailleurs en des annonces visant à supprimer les perspectives d’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  « Déployer des MK41 sur le territoire de la Roumanie et de la Pologne met grandement en péril le Traité START », a-t-il également prévenu, surtout lorsqu’il est accompagné par des « missions nucléaires conjointes » qui viole clairement le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

« Dans le cadre du nouveau cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), nous nous trouvons dans une situation délicate », a poursuivi le délégué. Les divergences se creusent et les normes et mécanismes acceptés par tous sont remis en question ».  Dans ces conditions, il a regretté que « certains États » se servent du processus d’examen du TNP pour tenter d’accroitre leur influence sur d’autres.

Le délégué a par ailleurs regretté qu’aucun effort n’ait été entrepris pour créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a indiqué que la Russie compte appuyer la proposition des États arabes d’organiser une conférence sur le sujet.  Dans le domaine de la non-prolifération, il a jugé que le Plan d’action global commun, relatif au nucléaire iranien, avait été un grand succès.  « Téhéran respectait l’accord, a-t-il rappelé, c’est même l’État à avoir été le plus vérifié par l’AIEA ».  Il a vu dans le retrait « d’un des initiateurs de cet accord » un très mauvais calcul politique.

M. VLADIMIR YERMAKOV est ensuite revenu sur l’initiative russe visant à prévenir une course à l’armement dans l’espace, et a dénoncé le fait que certains États bloquent cette initiative. Nous demeurons convaincus que la seule manière de protéger l’humanité de ces prétentions dévastatrices dans l’espace extra-atmosphérique est d’établir un instrument juridiquement contraignant.  Il a rappelé l’importance de cet enjeu qui consiste à éviter des catastrophes comme les bombardements américains d’Hiroshima et Nagasaki.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a fait valoir que son pays n’avait jamais produit d’armes, ni n’avait l’intention d’en produire, estimant que sa meilleure garantie de sécurité résidait dans l’amélioration de la qualité de vie de sa population.  Il a plaidé cependant pour un renforcement du régime de désarmement en tant qu’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le respect du droit international doit être appliqué et respecté surtout lorsque les situations sont difficiles, a estimé le représentant.  Il s’est inquiété de la multiplication des attentats terroristes commis l’an dernier et a appelé à resserrer les liens entre la Première Commission et la Sixième Commission afin d’établir une meilleure synergie dans la rédaction de recommandations en matière de paix et de sécurité.  Il a rappelé, enfin, que son pays souhaite depuis de longue date que les menaces non traditionnelles fassent partie intégrante du débat sur la paix et la sécurité en tant que causes de conflit, citant notamment la criminalité transnationale organisée, les attaques terroristes, et les menaces émergentes tels les changements climatiques.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a salué le nouveau programme pour le désarmement lancé par le Secrétaire général ainsi que l’adoption historique du nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Le Viet Nam est d’ailleurs fier d’avoir été le dixième pays à l’avoir ratifié, a indiqué le représenta, avant d’inviter les pays qui ne l’ont pas encore fait à faire de même pour permettre son entrée en vigueur.

Il a jugé important de maintenir le multilatéralisme comme élément essentiel des négociations, soulignant son utilité pour maintenir la confiance entre les États.  Il a ensuite demandé aux États nucléaires de respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Le représentant a également reconnu le danger que font peser les armes classiques, tout en réaffirmant le droit souverain des États à acquérir, faire commerce, et stocker ces armes pour leur sécurité nationale.  Il faut trouver un équilibre entre règlement, sécurité et droit légitime à la défense et éviter de faire peser un poids trop fort sur l’économie, a-t-il estimé.  Il a également souhaité un renforcement des efforts de lutte contre les mines antipersonnel, rappelant que son pays subit toujours les conséquences des mines antipersonnel semées lors des conflits.  Le Vietnam a d’ailleurs adopté un plan d’action à l’horizon 2025 pour aider les victimes des mines antipersonnel.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine)a appelé à privilégier le dialogue et le consensus pour répondre aux défis et menaces que doit affronter la communauté internationale.  L’Argentine a pour sa part élaboré sa politique sécuritaire sur la base du respect du droit au développement et l’usage pacifique des technologies avancées, d’une part, et sur la non-prolifération des armes de destruction massive de l’autre.

Alors que se tient la Semaine mondiale de l’espace, l’Argentine s’oppose à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique comme patrimoine de l’humanité et se limite à un usage exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire, dans le strict respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui, a-t-il souligné, continue d’être la pierre angulaire du désarmement.  Le pays a d’ailleurs présenté sa candidature pour accueillir la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020.  Le représentant a estimé que la communauté internationale doit aborder les questions du désarmement sur la base du consensus et de façon constructive.  Cette conférence en sera l’occasion, a-t-il ajouté. 

L’engagement argentin à se débarrasser des armes nucléaires l’a amenée à s’associer au processus de négociation du Traité d’interdiction des armes nucléaires et en 2019, elle accueillera la réunion plénière de l’initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé les propos de l’Ukraine.  Il a présenté toute sa sympathie au peuple ukrainien qui vit dans un pays qui a connu un renversement sanglant du pouvoir.  « La branche judiciaire a cessé de fonctionner, l’État a cessé de fonctionner, des ultranationalistes sont arrivés au pouvoir, une guerre civile a éclaté », a-t-il énuméré.  C’est pour toutes ces raisons, selon lui, que la Crimée n’a pas laissé les nationalistes s’installer.  D’ailleurs, 95% des résidents de Crimée se sont prononcés en faveur du retrait de l’État ukrainien et de son retour dans le giron de la Russie.  Aucune violence n’a été à déplorer au cours de ce référendum, alors que Kiev persévère avec des « actions irresponsables » et « des méthodes affreuses » telles que des assassinats.  Il a appelé à revenir aux accords de Minsk pour trouver une issue au différend et a dénoncé le fait que Kiev n’ait toujours pas respecté un seul paragraphe ce ces accords.

Réagissant aux propos de la Syrie qui a accusé, hier, son pays de fournir des armes chimiques aux terroristes dans son pays, le représentant des États-Unis a dénoncé des remarques absurdes et scandaleuses.

Répondant à la Russie, il a ensuite souligné que les États-Unis respectent à la lettre le nouveau Traité START depuis février dernier, « point final ».

Il a ensuite pointé les violations de diverses conventions par la Russie et son comportement « très préoccupant » en l’Europe.  « Il est difficile de ne pas tenir compte de ces actions dans notre propre processus décisionnel », a-t-il commenté, avant d’accuser la Russie de violer le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en produisant des missiles allant au-delà des 5 000 kilomètres.

Le représentant américain a par ailleurs assuré que rien de ce que font les pays de l’OTAN ne viole le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé qu’une nouvelle tendance se dessine en faveur de la paix et de la réconciliation dans la péninsule coréenne et a regretté qu’un seul pays de la région ne soit pas à l’aise avec cette situation: le Japon.  Ce dernier essaie toujours de détourner l’attention concernant son exclusion de ce dialogue, a-t-il avancé.  Il a par ailleurs fait part de son incompréhension face au refus de la Norvège de ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

« La délégation russe n’a fait que copier-coller son commentaire de l’an dernier », s’est ensuite exclamée la représentante de l’Ukraine qui a dénoncé des propos d’absurdes.  Elle a assuré que la Russie avait réussi à déployer de nouvelles installations nucléaires en Crimée et a exhorté à mettre fin à cette agression avant qu’elle ne s’étende.

Le représentant du Japon a ensuite encouragé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à poursuivre ses efforts de dénucléarisation et à veiller au démantèlement vérifiable et complet de tous ses missiles balistiques.  Il a espéré que la délégation avait pris conscience des différences entre son discours de cette année et celui de l’an dernier.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a assuré que son pays est toujours prêt à dialoguer avec les États-Unis.  Mais ce dialogue doit être organisé sur la durée et de façon responsable, et il n’est pas non plus utile d’aborder en Première Commission des questions actuellement débattues au niveau des experts à Genève.

Il a de nouveau dénoncé l’installation de missiles MK 41 en Roumanie et en Pologne en violation du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Quant aux missions organisées par l’OTAN elles constituent une violation directe du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de ses articles 1 et 2.

Le République populaire démocratique de Corée a repris la parole pour affirmer que les propos du Japon sont les mêmes que l’an dernier, et a enjoint ce pays à se souvenir des erreurs qu’il a commises au cours de son histoire.

Le représentant des États-Unis a salué la disposition de la Fédération de Russie à dialoguer avec son pays mais a toutefois constaté que ce dialogue avait jusqu’à présent été extrêmement difficile.  Selon lui, la Fédération de Russie refuse d’admettre qu’elle a procédé à des essais de missiles qui violent le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  « Notre patience n’est pas infinie », a-t-il dit.

La situation de la Polynésie française a largement dominé, aujourd’hui, les débats de la Quatrième Commission (politiques spéciales et décolonisation) avec en toile de fond l’annonce, par un indépendantiste, qu’une plainte visant la France avait été déposée début octobre à la Cour pénale internationale (CPI).  Le Président de la Nouvelle-Calédonie est également intervenu pour faire le point sur le déroulement, le 4 novembre, du référendum sur l’autodétermination.

Comme chaque année depuis la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, les essais nucléaires français qui ont eu lieu pendant 30 ans ont continué de focaliser les critiques d’une majorité de pétitionnaires qui se sont succédé pour dénoncer leurs conséquences environnementales, notamment aux alentours du lagon du Moruroa, ainsi que leurs effets néfastes sur la santé du peuple ma’ohi.  Certains se sont également hérissés du fait que les compensations actuellement consenties par la France seraient « équivalentes au budget que la ville de Paris consacre au ramassage des crottes de chien », tandis que pour le Vice-Président de la Polynésie française, M. Teva Rohfritsch, il convient de se demander si ces essais nucléaires « perpétrés à 1 600 kilomètres de Tahiti » relèvent d’un acte colonial.

« La France avait fait un grand pas pour la reconnaissance des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, a affirmé pour sa part la Présidente de la Commission extraparlementaire en charge du suivi de l’indemnisation des victimes, Mme Lana Tetuani.  Bien que la loi Morin relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes soit, selon elle, « trop complexe et insatisfaisante », elle n’en a pas moins estimé que « dans le fait nucléaire, la France a reconnu sa responsabilité en Polynésie française et nous accompagne pour réparer nos préjudices économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires ».

Mais pour M. Oscar Temaru, du Parti Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi-FLP, la France n’honorerait pas ses obligations vis-à-vis des Polynésiens et a annoncé qu’une plainte visant la France avait été déposée auprès de la Cour pénale internationale (CPI) le 2 octobre pour crime contre l’humanité.  Il a également accusé la Puissance administrante d’avoir exercé, depuis l’an dernier, des pressions sur le Comité spécial de la décolonisation pour retirer un paragraphe de la résolution annuelle relative à la Polynésie française qui stipule son obligation de rendre compte à l’Assemblée générale des conséquences des essais nucléaires.

À l’instar de l’Association 193, une grande majorité de pétitionnaires se sont également alarmés du retrait du paragraphe 11 dudit projet de résolution, lequel engage le Secrétaire général à établir un rapport annuel sur l’impact environnemental des essais nucléaires.

« Au moment où 55 000 Polynésiens ont signé une pétition pour l’organisation d’un référendum local sur les conséquences de ces essais, il ne faut pas faire croire, avec cette décision, que tout va bien en Polynésie », a vertement critiqué l’Association 193, qui a dénoncé une « manipulation » et regretté qu’on laisse la France être juge et partie dans une affaire où elle est l’auteur d’un « crime contre l’humanité ».

L’absence de la France aux débats de la Quatrième Commission a également été critiquée, et la Puissance administrante a d’ailleurs été enjointe à plusieurs reprises à prendre part aux travaux portant sur la Polynésie française.

Le Président de la Polynésie française, M. Edouard Fritsch, a pour sa part pris la défense de la relation d’autonomie que le territoire entretient avec la France, insistant sur le défi que représente le développement durable d’un pays qui compte 270 000 habitants éparpillés sur un océan vaste comme l’Europe.  Il a assuré que « son pays » ne vit nullement une situation coloniale, ni une situation d’oppression, ni une situation de confiscation de ses richesses naturelles par l’État français.

« La Polynésie française est un pays autonome qui se gouverne librement et démocratiquement », a-t-il asséné, avant de revenir sur la tenue, en mai 2018, des élections générales qu’il a lui-même remportées avec 49,2% des suffrages.  « Certes ces élections n’ont pas valeur de scrutin d’autodétermination mais elles donnent une bonne indication sur l’état de l’opinion polynésienne à l’égard de la ligne autonomiste et, en conséquence, de la ligne indépendantiste aussi », a-t-il souligné. 

Mais pour de nombreux pétitionnaires, le régime en place en Polynésie française s’apparenterait plutôt à une forme de « colonialisme par consentement », tandis que le processus électoral serait destiné à faire émerger des leaders accommodants.  Mme Valentina Cross, de la commune de Teva I Uta, a notamment décrié l’inclusion dans les listes électorales de personnels politique et militaire français, la possibilité d’annuler les résultats pour des motifs douteux, comme la couleur des rideaux, ou encore le fait que des « sièges gracieux » seraient offerts automatiquement aux partis politiques qui acceptent le statut colonial.

Le Président de la Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Germain, est par ailleurs intervenu pour faire le point sur le référendum sur l’autodétermination qui se tiendra le 4 novembre, aboutissement, selon lui, d’un processus « exemplaire » de décolonisation, engagé il y a plus de 30 ans « par une poignée de main entre deux hommes ».

« Si important soit-il, a-t-il souligné, le référendum de 2018 ne peut et ne doit être qu’une étape sur le chemin de notre vivre ensemble.  Il ne doit en aucun cas remettre en cause la paix, la sécurité et la stabilité acquise depuis 30 ans.  Le plus important, a-t-il dit, c’est qu’au lendemain de la consultation, nous puissions nous croiser dans la rue et continuer de vivre ensemble dans la paix et la prospérité. »

La Quatrième Commission a aussi entendu le Vice-Ministre principal de Gibraltar, M. Joseph Garcia, se préoccuper de la protection de son peuple alors que le territoire s’apprête à quitter l’Union européenne.  En la matière, l’Espagne a estimé que les circonstances historiques du Brexit pourraient donner lieu à une nouvelle relation entre l’UE et Gibraltar.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 octobre, à partir de 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL PORTANT SUR LES POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (SUITE)

M. AGUSTIN SANTOS (Espagne) a salué des efforts du Comité des vingt-quatre qui a mené à bien un travail de leadership sur la décolonisation.  La grande vague de décolonisation du dernier siècle a mis fin aux découpages injustes, s’est-il félicité.  Mais certains cas sont difficiles à régler.  Le représentant a souligné à cet égard que la position du Royaume-Uni concernant Gibraltar est difficile à comprendre.  Dans le Traité d’Utrecht de 1713, l’Espagne a cédé le territoire, la ville et le château de Gibraltar au Royaume-Uni, a-t-il rappelé.  Mais le Royaume-Uni continue d’occuper illégalement une partie de l’Isthme de Gibraltar.  Le Traité d’Utrecht définit précisément l’occupation, et l’Espagne n’acceptera jamais cette colonie.  Pour le représentant, Gibraltar est un vestige de l’absolutisme qui a régné au siècle précédent.  Le territoire a été pris par la force et continue de l’être, a-t-il dénoncé.

De plus, l’Assemblée générale a préparé tout un corpus législatif auquel l’Espagne souscrit intégralement et que le Royaume-Uni n’a jamais respecté, à commencer par les résolutions 2231 de 1966 et 2429 de 1968 qui fixent à 1969 la date butoir à laquelle doit prendre fin la colonisation de Gibraltar.

M. Santos a vivement dénoncé le comportement de la Puissance administrante, le Royaume-Uni, pointant notamment la tenue du référendum de 1967.  Les conséquences néfastes de la colonisation ont un effet négatif sur les habitants de la région, a-t-il déclaré.  Le régime fiscal, par exemple, crée une distorsion par rapport aux autres.  « Nous sommes ouverts au dialogue et espérons un nouveau régime de coopération régional qui bénéficierait à tous ».  Le représentant a, en outre, signalé que les circonstances historiques du Brexit pourraient donner lieu à une nouvelle relation entre l’Union européenne et Gibraltar et a assuré que les droits et intérêts des habitants de Gibraltar seraient préservés quoi qu’il advienne.

Pétitionnaires sur la Polynésie française

Le Président de la Polynésie française, M. EDOUARD FRITSCH, a rappelé que son pays est doté d’une large autonomie institutionnelle, et fait partie des pays membres du Forum du pacifique.  « Mon pays ne vit nullement une situation coloniale, ni une situation d’oppression, ni une situation de confiscation de ses richesses naturelles par l’État français », a-t-il asséné.  « La Polynésie française est un pays autonome qui se gouverne librement et démocratiquement. »  Il a reproché à l’ONU « de manquer d’informations objectives » et, après avoir invité les délégations de la Quatrième Commission à se rendre sur place pour constater par elles-mêmes toute la réalité de ses déclarations, le Président Fritsch a vivement réfuté le rapport qui a été soumis à la Commission le 4 octobre 2016 et qui prétend présenter « une évaluation indépendante du niveau d’autonomie du territoire ».  Il a affirmé que ce document avait été rédigé par un salarié d’un groupe indépendantiste et a demandé à la Commission de ne plus mentionner ce rapport dans les contributions servant à « l’éclairer honnêtement ».  Cela, a-t-il expliqué, permettrait de faire progresser positivement le débat sur la question de la Polynésie française.

M. Fritsch a ensuite rappelé qu’en mai 2018, il avait remporté les élections générales avec 49,2% des suffrages, ce qui le met à la tête d’une majorité qui compte 39 représentants sur une Assemblée totalisant 57 élus.  Ainsi M. Fritsch a briqué un nouveau mandat de cinq ans.  Il a regretté que lorsque la Quatrième Commission a décidé d’inscrire la Polynésie française à son ordre du jour, le 17 mai 2013, le parti indépendantiste polynésien représentait 29,3% des voix alors qu’il n’en représente plus que 23,1% en 2018.  « Certes ces élections n’ont pas valeur de scrutin d’autodétermination », a reconnu M. Fritsch, mais elles donnent une bonne indication sur l’état de l’opinion polynésienne à l’égard de la ligne autonomiste et, en conséquence, de la ligne indépendantiste aussi. 

En mai 2018, a-t-il poursuivi, le peuple polynésien avait réaffirmé son choix et son droit à rester un pays autonome au sein de la République française. « Parce que l’État français est notre premier partenaire indispensable pour un développement harmonieux, les Polynésiens ont fait lucidement le choix de lui demander de continuer à assurer sa sécurité et sa protection », a déclaré le Président qui a ensuite passé en revue les nombreux domaines où la Polynésie française sollicite l’assistance financière et technique de la France.  Il a conclu en affirmant que « nous reconnaissons que l’État français est un bon et loyal partenaire ».

« Nous ne sommes pas un peuple opprimé par une puissance occupante administrante », a déclaré M. TEVA ROHFRITSCH, Vice-Président et Ministre de l’économie et des finances de la Polynésie française.  Il a estimé que si son peuple, Ma’ohi, cousin des Maoris des Nouvelle-Zélande, d’Hawaii et de Rapa Nui a certes été colonisé il y a 138 ans, « nous n’avons pas été esclaves, ni accueilli de bagne ».  Notre Polynésie est paisible, empreinte de valeurs chrétiennes.  Nous n’avons pas besoin de Casques bleus, ni de mission humanitaire.  Notre statut de large autonomie nous est envié par de nombreuses régions de France, a-t-il estimé.  Notre défi est de soutenir le développement durable de notre pays qui compte 270 000 habitants éparpillés sur un océan vaste comme l’Europe.  Nous voulons que nos enfants puissent y vivre dignement, sans être contraints à l’exode que connaissent les autres pays du Pacifique.  Il s’est posé la question de savoir si les essais nucléaires français perpétrés à 1 600 kilomètres de Tahiti relevaient d’un acte colonial.  « L’histoire le dira. »  Nous sommes fiers de notre identité et notre large autonomie est une réalité, a-t-il conclu

M. GASTON TONG SANG, maire de Bora Bora et représentant de l’Assemblée de Polynésie française, a insisté sur le fait que les élus exercent pleinement leur rôle législatif dans le cadre d’une organisation autonome, respectueuse de la séparation des pouvoirs et garantie par l’article 74 de la Constitution française.  Il a également indiqué que depuis le 6 mai dernier, son pays s’est doté d’une nouvelle majorité, conduite par le Président de la Polynésie française, M. Edouard Fritch.  Depuis le 17 mai, a-t-il ajouté, nous travaillons sans relâche à la construction d’un pays moderne, prospère et solidaire.

Mme LANA TETUANUI, Sénatrice de la République française, Représentante de l’Assemblée de la Polynésie française et Présidente de la Commission extraparlementaire en charge du suivi de l’indemnisation des victimes, a affirmé que la France a fait un grand pas pour la reconnaissance des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires faits en Polynésie française entre 1966 et 1996.  Elle a rappelé que le Président François Hollande avait officiellement reconnu ces conséquences et que, depuis, une nouvelle ère de confiance s’est établie entre la France et la Polynésie française.  Pour Mme Tetuaniu il s’agit aujourd’hui d’avancer.  Dans l’esprit du droit à la réparation des victimes des essais nucléaires, elle a expliqué s’être fortement impliquée dans le processus législatif afin de déboucher sur une modification de la loi Morin relative à la reconnaissance et à l’indemnisation de ces victimes.  Elle a notamment estimé que cette loi était trop complexe et insatisfaisante, et que le régime d’indemnisation n’était pas concluant.  Les parlementaires polynésiens se sont donc mobilisés pour améliorer ce régime, même si le processus n’est pas encore abouti.  « Dans le fait nucléaire, la France a reconnu sa responsabilité en Polynésie française, c’est important.  La France nous accompagne pour réparer nos préjudices économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires.  C’est un devoir de notre Nation ».

M. FELIX TOKORAGI, maire de Makebo et Représentant de l’Assemblée de Polynésie française, a rappelé que celle-ci compte 80 îles et un total de 280 000 habitants sur un territoire océanique aussi vaste que l’Europe.  Il a salué le partenariat et la coopération entre le gouvernement et l’Assemblée de Polynésie français et l’État français qui, a-t-il indiqué, permet une politique de continuité territoriale.  Celle-ci place le citoyen polynésien, où qu’il vive, à égalité d’accès aux services.  Grâce à cette politique, a-t-il énuméré, plus de 30 000 évacuations sanitaires d’un montant annuel de 18 millions de dollars sont intégralement prises en charge par l’État, tandis que 2 000 élèves sont transportés gracieusement par avion. 

Révérend TAAROANUI MARAEA, Président de l’Église protestante ma’ohi de Polynésie française, s’exprimant au nom du territoire de Maohi Nui, a appelé le Gouvernement français à la responsabilité face aux conséquences significatives de ses essais nucléaires dans le Pacifique, qualifiés de « crimes contre l’humanité ».  L’Église ma’ohi a déposé une plainte devant le Conseil des droits de l’homme et demande l’envoi d’une mission d’établissement des faits sur les conséquences sanitaires, environnementales et génétiques de ces essais.

Révérend FRANÇOIS PIHAATAE, Secrétaire de la Conférence des églises du Pacifique des Fidji, a apporté son soutien à l’Église ma’ohi et a lui aussi réclamé une mission d’établissement des faits, considérant que les essais nucléaires français dans le Pacifique ont constitué une violation des droits humains pendant 30 ans.

M. PETER PROVE, Conseil œcuménique des églises, a estimé que l’injustice ressentie en Polynésie française concerne autant les conséquences des essais nucléaires que l’attitude du « colonisateur ».  Envisager le retrait de ce territoire en 1947 n’a fait que perpétrer une injustice persistance, a-t-il déclaré.  Le pétitionnaire a estimé que la Polynésie française est un territoire semi-autonome, ce qui signifie que la France continue de contrôler les affaires de la région.  À titre d’exemple, il a indiqué que les représentants de la Polynésie française ne peuvent signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en dépit du fait que le nucléaire a causé tant de mal au territoire.

M. ROLAND OLDHAM, Association Moruroa e Tatou, a rappelé le rôle essentiel de son association pour collecter les témoignages de victimes des essais nucléaires et veiller à ce qu’ils soient dédommagés.  Les conséquences sur l’environnement des essais nucléaires sont importantes, et ils ont aussi eu des effets négatifs sur les travailleurs de Moruroa, a-t-il indiqué.  Grâce à l’association, certaines personnes concernées ont pu indiquer qu’elles avaient été victimes de crimes contre l’humanité perpétrés par la Puissance administrante.  Cependant, cette dernière n’a jamais voulu reconnaître sa responsabilité, a-t-il dénoncé, avant de constater que le processus de décolonisation est mis à mal.

Le père AUGUSTE UEBE-CARLSON, Association 193, s’alarme du retrait du paragraphe 11 de la résolution relative à la Polynésie française traitant des conséquences des essais nucléaires français.  Au moment où 55 000 Polynésiens ont signé une pétition pour l’organisation d’un référendum local sur les conséquences de ces essais, il ne faut pas faire croire, avec cette décision, que tout va bien en Polynésie, a-t-il vertement critiqué.  L’association 193 parle de « manipulation » dans cette affaire et regrette qu’on laisse la France être juge et partie dans une affaire où elle est l’auteur d’un « crime contre l’humanité ».  Demandant à ce que la France assume ses responsabilités à l’égard du peuple polynésien, le représentant a souligné l’importance de la réintroduction, dans la résolution, du paragraphe relatif aux conséquences des essais nucléaires.

M. MAXIME CHA, Association TE ORA NAHO, citant la Loi constitutionnelle de la République française relative à la Charte sur l’environnement, a estimé que chacun a le droit de vire dans un environnement équilibré. La France, Puissance nucléaire, grâce à ses 193 essais nucléaires effectués en Polynésie Française, se doit de réparer les dommages causés, conformément à sa Constitution, a-t-il souligné.  Le pétitionnaire a énuméré les principales conséquences environnementales des essais nucléaires, dont: 368 retombées radioactives, 3 200 tonnes de matériels contaminés, des tonnes de déchets radioactifs, déversés dans des puits du lagon du Moruroa et les 147 explosions souterraines qui ont déstabilisé les structures géologiques de Moruroa.

Il a demandé le maintien de l’obligation faite à la France d’émettre un rapport annuel sur l’état de l’environnement radioactif de la Polynésie française. Il a demandé le rétablissement du paragraphe 11 de la résolution de l’ONU de 2017 relative à Ma’ohi Nui qui a justement trait à l’établissement de rapports sur l’impact des essais nucléaires.  

M. OSCAR TEMARU, Parti Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi - FLP, a expliqué le retrait de la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes en 1963 par la création, cette année-là, du centre d’essais nucléaires français en Polynésie.  « Ces essais ont été imposés par une gouvernance militaire de la France », a estimé le pétitionnaire.  Il a reproché à la Puissance administrante de mépriser les règles de l’ONU et de ne pas faire face à ses responsabilités vis-à-vis des Polynésiens.  À partir de l’an dernier, la France a exercé des pressions sur le Comité spécial de la décolonisation pour retirer un paragraphe de la résolution sur la question de la Polynésie française qui stipule son obligation de rendre annuellement comptes à l’Assemblée générale des conséquences des essais nucléaires, a dénoncé M. Temaru.  Il a toutefois indiqué qu’une plainte a été déposée auprès de la Cour pénale internationale (CPI) pour que ce paragraphe soit réinscrit dans la résolution en question.

M. ANTHONY GEROS, Groupe Tavini Huiraatira à l’Assemblée de la Polynésie française, a rappelé que depuis plus de cinq ans le droit à l’autodétermination du peuple ma’ohi a été reconnu formellement par l’Assemblée générale, lorsqu’elle a décidé de réinscrire la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes.  Cependant, la Puissance administrante continue de manquer de respect à la Quatrième Commission et à l’Assemblée générale en refusant d’accepter les six résolutions adoptées depuis sur cette question, et en s’abstenant de participer aux débats, a dénoncé le pétitionnaire.  Il a demandé à la France de sortir « des ombres diplomatiques » et de respecter ses obligations en vertu de la Charte, à défaut de quoi, a—t-il souligné, il lui appartient de prouver que le statut de la Polynésie française n’est pas un statut colonial.  Il a également exigé la présence de la délégation française à chaque réunion de la Quatrième Commission sur la Polynésie française.

Mme ELIANE TEVAHITUA, Association Te Vahine Maohi No Manotahi, a noté que la Polynésie française n’avait jamais eu l’opportunité d’aborder le problème d’un statut politique permanent au travers d’un processus d’autodétermination.  Alors que certains considèrent, selon elle, que le statut colonial actuel est une forme légitime de gouvernement autonome, la pétitionnaire a estimé qu’il s’agit d’une illusion, d’une « fake news » destinée à retarder le processus d’autodétermination.  Ce processus exigerait, à ces yeux, que les Nations Unies interviennent directement et pas seulement en qualité d’observateur.  La Puissance administrante doit se conformer à ses obligations internationales en autorisant ce processus, a-t-elle souligné.

Mme Minarii Galenon, Association féminine Vahine Piri Rava, a souligné que depuis la réinscription de Ma’ohi sur la liste des territoires non autonomes, l’Assemblée générale a adopté des résolutions annuelles appelant à des actions spécifiques pour faire avancer le processus d’autodétermination.  Cinq ans plus tard, il est temps de passer à la phase de mise en œuvre du processus de décolonisation parce qu’il est important pour notre peuple, ainsi que pour la communauté internationale, de s’assurer que les Nations Unies feront plus que d’adopter simplement des résolutions.  Elle a appelé les Nations Unies à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer le suivi de ces obligations.

Mme VALENTINA CROSS, Commune de Teva I Uta, a estimé que des élections locales territoriales ne peuvent être considérées comme un acte légitime d’autodétermination.  C’est un argument fallacieux du Gouvernement, a-t-elle déclaré.  Ceux qui s’accommodent du processus électoral bénéficient de la Puissance administrante.  L’inclusion dans les listes électorales de personnels politique et militaire français, ou encore la possibilité d’annuler les résultats pour des motifs douteux, comme la couleur des rideaux, sont la preuve du contrôle absolu unilatéral qu’exerce la Puissante administrante.  De plus, des « sièges gracieux » sont offerts automatiquement aux partis politiques qui acceptent le statut colonial, a-t-elle dénoncé.

Mme TEUMERE ATGER, Fédération tahitienne de tae kwon do et des disciplines associées, a dénoncé l’autorité unilatérale qu’exerce la France sur le système électoral en Polynésie française qui reflète clairement, à ses yeux, les arrangements coloniaux contemporains.  Elle a exigé que ces arrangements soient urgemment remplacés par une autonomie durable et véritable.  Il est impossible de considérer que de tels pouvoirs sur le système électoral du territoire puissent être considérés comme autre chose qu’un type de colonialisme moderne, a-t-elle estimé avant de reprocher au Gouvernement en place en Polynésie française de continuer à se faire le chantre de ce « colonialisme par consentement ».  Elle a exigé la présence dans la salle de la Quatrième Commission de la Puissance administrante, la France lorsque la question de la Polynésie française est examinée.

M. STANLEY CROSS, Ordre des avocats de Papeete, a qualifié de crimes contre l’humanité les essais nucléaires français en Polynésie française et réclamé de justes compensations et réparations pour les morts et les malades qu’ils ont causés.  Pendant les 30 ans qu’ont duré ces essais, a rappelé M. Cross, la France n’a eu que peu de considération pour les effets dévastateurs de ces essais, alors même qu’elle en était parfaitement consciente.  Selon lui, un État indépendant de Ma’ohi Nui supporterait évidemment le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et encouragerait tous les États à l’adopter.

M. MICHEL STANISLAS VILLAR, Groupe Tavini Huiraatira à l’Assemblée de la Polynésie française, a estimé que la France, en tant qu’auteur d’activités néfastes en Polynésie française a une « responsabilité spéciale » vis-à-vis des peuples touchés par les essais nucléaires.  Au sein du Mouvement des pays non alignés (NAM) des pays ont fait référence aux impacts des essais nucléaires français sur l’ensemble de la région.  La France doit donc être tenue pour responsable pour les dommages à l’environnement provoqués durant 30 années d’essais nucléaires.

Il a souligné que les impacts sur l’environnement ne sont pas confinés à une période particulière mais qu’ils subsistent encore aujourd’hui et a regretté que le rapport du Secrétaire général sur les impacts environnementaux des essais nucléaires de la France en Polynésie française ne soit pas suffisamment substantiel. 

On demande maintenant à la Quatrième Commission d’adopter un projet de résolution où l’obligation, pour le Secrétaire général, d’établir un rapport a disparu. Ce n’est pas acceptable, a-t-il déclaré.

Mme LOÏSE FOUCHE-PANIE, Cabinet de généalogie Panie, a accusé la Puissance administrante de minimiser les impacts des essais nucléaires qu’elle a menés pendant 30 ans en Polynésie Française.  À ses yeux, la suppression d’un paragraphe de la résolution sur ce territoire concernant spécifiquement cette question est tout simplement inacceptable.  Elle a demandé à la Quatrième Commission de restituer ce paragraphe.  Elle a par ailleurs attaqué la Puissance administrante sur la censure de l’information qu’elle pratiquerait dans différents traités internationaux afin de dissimuler la nature véritable de ses essais nucléaires.

Mme HEIMATA ESTALL, Association No ’Oe Au Faa’a, a exprimé sa déception par rapport au fait qu’une résolution des Nations Unies puisse soudainement ignorer la description détaillée de l’impact des essais nucléaires français en Polynésie française.  Elle en a conclu que la Puissance administrante, la France, a réussi à censurer cette information qui, autrement, aurait été à la disposition des États Membres.  Ironisant, elle a constaté qu’il semblerait que la France est dispensée de se soumettre à ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et de fournir des informations actualisées sur la Polynésie française dans la mesure où il n’existe pas de sanctions pour un refus de coopération.  Pour la pétitionnaire, l’impact de ces essais nucléaires représente un véritable crime contre l’humanité. 

M. STEVE CHAILLOUX, Chailloux Tahitian Language, a considéré que la Polynésie française est un exemple classique d’un des derniers vestiges du colonialisme européen contemporain dans le Pacifique.  Au nom d’implications géostratégiques et d’exploitation des ressources, ce projet colonial français inclut un processus électoral destiné à faire émerger des leaders accommodants, a-t-il dénoncé.  En tant que représentant d’une coalition pour la souveraineté, M. Chailloux compte sur le soutien continu des pays non alignés qui ont été, selon lui, un catalyseur majeur du processus d’indépendance de nombreuses colonies.  Il a en outre réclamé la présence effective de la délégation française à toutes les réunions de la Quatrième Commission dans le but d’assurer la pleine mise en œuvre de la résolution 2013.

M. PUARAI TAEREA, Association Blue Djeun’s no Ma’ohi Nui, a estimé que le refus de la Puissance administrante des responsabilités qui lui incombent au titre de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies ne remet pas en cause l’application du processus de décolonisation de la Polynésie Française tel que stipulé par la résolution 67/265 et le respect des droits inaliénables de son peuple.  Ces droits, a-t-il rappelé, recouvrent la propriété, le contrôle et la souveraineté des ressources naturelles, maritimes et sous-marines des cinq millions de kilomètres carrés de sa zone économique exclusive.  Accusant la France d’exploiter illégalement ces vastes ressources naturelles, M. Taera a insisté sur le fait qu’elles appartiennent au peuple polynésien.

M. MOETAI BROTHERSON, Assemblée nationale de la France, a repris les propos du Président Macron prononcés devant l’Assemblée générale cette année lorsqu’il a dit croire au multilatéralisme et à la souveraineté des peuples.  Et pourtant, a-t-il noté, depuis 2013 la délégation française est absente lors des échanges de la Quatrième Commission sur la question de la Polynésie française.  Cette absence signifie, à ses yeux, que le multilatéralisme n’est valable que lorsque la France n’est pas responsable.  Quatre ans après la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, la France persiste à refuser de marquer sa présence dans cette salle, a-t-il dénoncé.  Il a également réitéré l’invitation aux délégations de la Quatrième Commission à se rendre en Polynésie française, tout en rappelant que 120 d’entre elles auront besoin d’un visa français pour s’y rendre et qu’il faudra y utiliser des francs CFA.  S’agissant de la loi Morin sur la compensation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française, il a dénoncé le fait que les compensations consenties par la France sont équivalentes au budget que la ville de Paris consacre au ramassage des crottes de chien.  Face à cette situation, il a redouté que la voix des Ma’ohi ne sera plus jamais entendue.

Pour M. RICHARD TUHEIAVA, Assemblée de la Polynésie française, l’absence dans la salle de la Quatrième Commission de la Puissance administrante est la preuve qu’elle ne souhaite pas être confrontée au peuple de la Polynésie française sur les questions qui relèvent notamment de l’exploitation de ses ressources naturelles en contravention du droit international.  Il a également rappelé que depuis 2013, il a présenté des faits à maintes reprises pour démontrer que le droit à l’autodétermination des Polynésiens n’est pas respecté.  Il a dénoncé les inégalités politiques, sociales et économiques qui découlent des arrangements coloniaux, « ceux-là même que le Gouvernement local appelle autonomie », a-t-il ironisé.  Pour lui l’exploitation des ressources naturelles de la Polynésie française par la France revêt différentes formes et affecte notamment les zones sous-marines.  Il a également pointé la commercialisation des matières premières stratégiques de la zone exclusive.

Après avoir regretté que les pétitionnaires ne disposent que d’une minute pour répondre aux questions des délégations, le représentant de l’Algérie a demandé à M. Tuheiava quelles étaient les conséquences de la suppression du paragraphe 11 du libellé du projet de résolution sur la question de la Polynésie française.

Lui répondant, M. Tuheiva a expliqué que cette suppression soustrait non seulement le Secrétaire général de son obligation d’informer les délégations sur l’impact des essais nucléaires sur la santé, l’environnement et l’économie de la Polynésie française, mais « libère » par là-même la Puissance administrante de l’obligation de fournir, chaque année, des informations sur l’impact de ses essais nucléaires.  Il a rappelé que la partie polynésienne avait saisi la Cour pénale internationale (CPI) sur cette question dans la mesure où ces impacts relèvent de crime contre l’humanité.

Pétitionnaires sur Gibraltar

L’Espagne se plaint que Gibraltar est une colonie, or, la liberté c’est de choisir son propre avenir politique, a déclaré M. JOSEPH GARCIA, Vice-Ministre principal de Gibraltar.  Il a regretté que les Nations Unies ne se rendent pas sur place.  Cela donne l’impression que ce sont les Nations Unies qui ne veulent pas travailler avec nous.  Il a fait savoir que le Royaume-Uni continuera à appuyer le retrait de Gibraltar de la liste des territoires non autonomes.  Gibraltar, a-t-il indiqué jouit d’un grand degré d’autonomie, cependant sa frontière terrestre continue d’être utilisée comme une arme par l’Espagne.  Il a rappelé qu’en 2002, 98% de la population de Gibraltar a rejeté le partage de souveraineté avec l’Espagne.  « Alors que Gibraltar s’apprête à quitter l’Union européenne, il faut que notre peuple soit adéquatement protégé », a-t-il déclaré.  M. Garcia a indiqué qu’il y a eu des discussions directes entre l’Espagne et Gibraltar pour s’assurer que le peuple de Gibraltar ne souffre pas du départ de Gibraltar de l’Union européenne.  L’époque où des pays ou des régions pouvaient passer de la main d’un monarque à l’autre est désormais révolue, a-t-il conclu.

M. DENIS MATTHEWS, Groupe pour l’autodétermination de Gibraltar, a demandé que sa péninsule soit définitivement retirée de la liste des territoires non autonomes.  Mais que faut-il donc faire pour que les Nations Unies accèdent à cette requête? s’est-il impatienté.  Il a rappelé que lors du référendum de Gibraltar qui s’est tenu le 10 septembre 1967, seulement 44 habitants sur les 12 000 que compte ce territoire avaient voté pour rester au sein de l’Espagne plutôt que d’être rattachés au Royaume-Uni.  Évoquant l’impact du Brexit sur Gibraltar, le représentant a mis en garde les autorités espagnoles contre toute tentative de profiter de la situation pour imposer une forme de souveraineté dans la péninsule.  La volonté du peuple de Gibraltar demeure immuable, a-t-il affirmé.

Pétitionnaires sur la Nouvelle-Calédonie

M. PHILIPPE GERMAIN, Président de la Nouvelle-Calédonie, a rappelé l’imminence du référendum d’autodétermination qui se tiendra le 4 novembre, aboutissement d’un processus « exemplaire » de décolonisation, selon lui, engagé il y a plus de 30 ans « par une poignée de main entre deux hommes, un indépendantiste et un non-indépendantiste, MM. Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur ».

Dimanche 4 novembre 2018, les Calédoniens iront mettre un bulletin de vote pour exprimer leur volonté.  Ils le feront avec leurs convictions, forgées par l’histoire, la plus ancienne, celle de la colonisation, mais aussi en jugeant les évolutions plus contemporaines, celles des Accords de Matignon et de Nouméa.

Au cours de ces trois décennies, a-t-il poursuivi, l’application des Accords politiques de 1988 a érigé trois grands principes: le rééquilibrage politique, la reconnaissance de l’identité kanak et les transferts de compétence.  Il a précisé que le rééquilibrage politique favorise la représentation de la sensibilité indépendantiste qui gère aujourd’hui deux provinces sur trois et 20 communes sur 33.  De plus, les provinces nord et îles sont devenues propriétaires à 51% de la plus grosse entreprises minière du pays.

La réhabilitation de l’identité kanake est passée par la création du Sénat coutumier, ainsi que la construction du centre culture Tjibaou, l’apprentissage des langues kanaks à l’école ou encore la redistribution de 51% du foncier non publique aux clans kanaks.

Enfin, les transferts irréversibles des compétences permettent aux Calédoniens d’exercer la quasi-totalité des compétences et de se gouverner eux-mêmes.  L’État Français, a-t-il précisé, n’assume plus que des compétences régaliennes.  De plus, dès 2019, cinq délégués représenteront la Nouvelle-Calédonie dans les ambassades de Mélanésie.

Ces efforts garantissent en parallèle une certaine autonomie économique sur les ressources naturelles, principalement le nickel.  Dans le même temps, le Gouvernement a cependant initié une politique de diversification pour réduire sa dépendance à ce minerai.

Le pétitionnaire a également parlé de 30 ans de prospérité, citant notamment un PIB par habitant multiplié par 2,5, l’emploi qui a doublé, un taux d’activité de 71%, et un salaire minimum garanti de 18 350 dollars par an.

Il a reconnu toutefois que des efforts restent à faire, notamment pour les 17% de foyers calédoniens sous le seuil de pauvreté, ainsi que pour les 14% de jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme.  Mais, a-t-il assuré, une vaste politique de protection sociale et un projet éducatif ambitieux ont été mis en place pour corriger ces manques.  Le Président s’est aussi félicité du bilan écologique, rappelant que la Nouvelle-Calédonie est partie prenante de l’Accord de Paris et se fixe des objectifs élevés en matière de production d’énergie renouvelable.  Il a par ailleurs rappelé qu’elle a fait de sa zone économique exclusive d’1,3 million de kilomètres carrés un immense parc naturel.

En venant à l’organisation du référendum, il a précisé que sa date avait été fixée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et que la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? » avait été rédigée au terme d’un consensus entre formations politiques calédoniennes.  De plus la liste référendaire, qui comporte 174 154 électeurs, a été constituée à partir de 2015 dans le cadre d’un processus faisant intervenir systématiquement un accord politique par le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa.  Enfin, la régularité du scrutin sera contrôlée à la fois par des magistrats et des fonctionnaires de l’État et des observateurs de l’ONU.

Si important soit-il, a—t-il souligné, le référendum de 2018 ne peut et ne doit être qu’une étape sur le chemin de notre vivre ensemble.  Il ne doit en aucun cas remettre en cause la paix, la sécurité et la stabilité acquise depuis 30 ans.

Le plus important, a-t-il conclu, « c’est qu’au lendemain de la consultation, nous puissions nous croiser dans la rue et continuer de vivre ensemble dans la paix et la prospérité ».

« Écoutons et examinons ce que les enfants nous disent et agissons rapidement si nous ne voulons pas échouer encore », a lancé aujourd’hui la Présidente du Comité des droits de l’enfant, Mme Renate Winter à l’adresse de la Troisième Commission, qui commençait à examiner la question de ces droits.  L’exhortation est venue aussi de Mme Virginia Gamba, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, de M. Ted Chaiban, Directeur de programmes au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ou encore de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio.

À la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’heure était aujourd’hui au bilan, à un an de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989 et qui compte aujourd’hui 196 États parties, seuls les États-Unis manquant à l’appel parmi les États Membres de l’ONU.  Il s’agit aussi de voir comment promouvoir et protéger les droits des enfants dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la réalisation des objectifs de développement durable.

Les principaux orateurs ont mis en avant les progrès réalisés.  Comme l’a rappelé M. Chaiban, un enfant a aujourd’hui plus de chances de survivre et de prospérer que lorsque la communauté mondiale s’est engagée en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement en 2000.  Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a reculé de moitié depuis 1990, tandis que le nombre d’enfants déscolarisés dans le monde passait de 107 millions en 1999 à 63 millions en 2016.  En 2017, 53 États avaient promulgué une législation nationale interdisant toutes formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels au sein des familles.

Le bilan ne doit pas cacher les immenses progrès encore à réaliser, et pas seulement pour obtenir une adhésion plus complète et plus rapide des États aux différents protocoles facultatifs à la Convention.  Comme l’a rappelé Mme Winter, « les engagements des États parties à la Convention ne se limitent pas à établir des rapports, mais exigent des efforts plus importants pour mettre en œuvre systématiquement et efficacement les recommandations du Comité ».

Il faudra aussi prendre en compte la parole des enfants et leurs demandes, condition pour que puissent être réalisés de véritables progrès.  Mme Gamba a ainsi présenté une expérience à laquelle travaille ses services, qui vise à intégrer et consulter les enfants et à leur demander leur avis sur les différents types de processus de réhabilitation des anciens enfants soldats.

Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Santos Pais a fait écho à cette demande lorsqu’elle a présenté le rapport du Secrétaire général sur la protection des enfants contre les brimades, un thème qui préoccupe depuis plusieurs années les Nations Unies.  Le rapport met en évidence l’importance vitale de disposer des vues et recommandations des enfants sur l’impact grave et à long terme de ces pratiques sur la jouissance de leurs droits.  Dans le même sens, M. Chaiban a mis l’accent sur la nécessité d’accroître la participation des enfants et des adolescents au travers de législations, de politiques, de services et de programmes affectant leur vie.  Déplorant le fait qu’il n’existe pas de cadre internationalement accepté pour définir cette participation, il a toutefois reconnu que plus de 60% des pays qui ont présenté un examen volontaire national de leur législation ont consulté des enfants, des adolescents et des jeunes.

Une des atteintes les plus graves aux droits des enfants tient aux diverses formes de violence dont ils sont victimes.  « Chaque minute, un enfant en meurt et chaque année au moins un milliard d’enfants souffrent d’une forme ou d’une autre de violence, soit la moitié des enfants dans le monde » a dénoncé Mme Santos Pais.  Signe de l’urgence à remédier à cette violence, les chiffres alarmants de l’UNICEF montrent que cette dernière envahit la vie des enfants dès la plus tendre enfance.  Trois cents millions d’enfants âgés de 2 à 4 ans sont victimes d’abus physiques et psychiques et 176 millions d’enfants de moins de 5 ans sont régulièrement témoins de violence, souvent à domicile.

M. Chaiban a toutefois nuancé ces chiffres en expliquant qu’en 2017, plus de 50 États avaient promulgué des législations nationales portant sur l’éradication des violences à l’égard des enfants, que 47 États s’attaquent à présent à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et qu’une vingtaine ont adopté un cadre légal pour mettre fin à la violence à l’école.  Les délégations qui sont intervenues lors des débats interactifs ont insisté sur les mesures prises en ce sens. 

Sur la question des violences spécifiques aux conflits armés et aux migrations qu’ils suscitent, Mme Gamba s’est montrée particulièrement inquiète de la dimension transfrontière des violations des droits des enfants.  Cela concerne notamment les enfants soldats, qui doivent être considérés comme des victimes et réhabilités, mais aussi un nombre croissant d’enfants fuyant les situations de guerre et recherchant le statut de réfugié, qu’ils soient avec leur famille ou isolés, ou encore des enfants migrants.

« Le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être adopté en décembre à Marrakech, constitue un engagement fort en faveur de la protection des droits des enfants migrants ou déplacés » ont estimé M. Chaiban et Mme de Boer-Buquicchio, qui ont souhaité que ce texte soit ensuite rapidement concrétisé.  La Rapporteuse spéciale s’est également déclarée inquiète du sort des réfugiés rohingya, dont la majorité sont des femmes et des enfants.

La Troisième Commission poursuivra demain, mercredi 10 octobre, l’examen des droits de l’enfant à partir de 10 heures.  Elle devrait dans l’après-midi se prononcer sur l’examen du point soulevé par le Burundi, et entendre les dernières délégations qui souhaitent s’exprimer sur la question de la promotion de la femme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants

Exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé

Mme VIRGINIA GAMBA, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui présentait son rapport annuel, a déclaré qu’à l’approche du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, il convient d’examiner les progrès significatifs accomplis dans le domaine de la protection de ces droits, notamment des enfants touchés par un conflit armé.  Ainsi, l’année dernière, les acteurs de la protection de l’enfance ont été en mesure d’appuyer la réinsertion de plus de 10 000 enfants, de nouveaux points d’entrée ont été dégagés avec les parties au conflit, et nous avons pu également affermir notre engagement avec les acteurs régionaux, s’est-elle félicitée. 

Toutefois, Mme Gamba a estimé qu’il restait encore un long chemin à parcourir pour que les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés aboutissent aux résultats escomptés par leurs auteurs.  Elle a fait part de sa profonde conviction que les délégations avaient « l’obligation et l’unique opportunité de catalyser un véritable changement dans les vies des enfants affectés par les conflits ».

Concernant les défis à relever et les activités de son Bureau, la Représentante spéciale a pointé la dimension transfrontière des violations, devenue un phénomène récurrent, des enfants continuant d’être recrutés ou enlevés des deux côtés des frontières et utilisés pour combattre, ou jouer d’autres rôles hors de leur pays d’origine.  Aussi bien l’enlèvement que le recrutement par-delà les frontières sont très traumatisants, ces garçons et filles étant souvent exposés à une violence inimaginable, séparés de leurs familles ou de ceux qui s’en occupaient, et privés de leurs réseaux d’appui, a-t-elle expliqué.

Les violations comprenant un élément transfrontière ne font pas qu’amplifier les sérieuses inquiétudes en termes de protection, elles accroissent également la complexité des efforts tant de protection que de réponse, a souligné Mme Gamba.  La Représentante spéciale a rappelé sans ambiguïté que la détention d’enfants, indépendamment de leur nationalité, en raison de leur association présumée ou réelle avec des forces ou des groupes armés, n’était pas une réponse viable car elle ne fait que doublement punir les enfants arrachés à leur enfance dès l’instant où ils ont été recrutés.  La détention n’est jamais dans l’intérêt supérieur de la société, a-t-elle insisté.

Dans ce contexte, la Représentante spéciale a appelé à « assumer notre responsabilité commune dans la quête de solutions durables et justes pour tous les garçons et les filles affectés par la guerre, y compris ceux ayant une nationalité étrangère ».  Les réponses qui font courir aux enfants le péril de l’apatridie contreviennent aux dispositions au cœur du droit international et ne font que perpétuer le statut quo, a également insisté Mme Gamba.  À cet égard, elle a défendu les initiatives prises par certains États Membres, comme les Principes de Paris, qui sensibilisent et catalysent les efforts de réponse à la problématique des enfants dans les conflits armés.  

Pour ce qui est de ses services et de leur action, Mme Gamba a noté que le mécanisme des plans d’action s’était avéré un outil solide pour prévenir et mettre fin aux violations des droits de l’enfant et punir les auteurs des plus graves d’entre elles.  Cet outil doit néanmoins être assorti de plans de prévention mis au point avec les gouvernements, les organisations régionales et sous-régionales et portant sur toutes les graves violations.  C’est là une des priorités de son Bureau.

Durant la période couverte par le rapport, Mme Gamba a ainsi contacté la République centrafricaine, la Colombie, le Soudan du Sud, le Soudan et le Myanmar, qui ont exprimé leur intérêt en vue de l’élaboration de plans nationaux pour la prévention.  Des contacts ont également été établis avec des organisations régionales pour préparer des cadres appropriés pour la protection des enfants dans les conflits armés, notamment à travers la contribution de la Représentante spéciale aux travaux du G5 Sahel sur son cadre de respect des droits de l’homme, ainsi que par un engagement renforcé avec le Conseiller sur la protection de l’enfant de l’Union africaine.

Mme Gamba œuvre également avec plusieurs acteurs de l’ONU pour compiler les enseignements tirés et les pratiques optimales, et élaborer des orientations pratiques sur l’intégration de la protection de l’enfant dans les processus de paix.  Elle a également établi une unité pour accroître la prise de conscience du public, notamment en recueillant, évaluant et divulguant les bonnes pratiques et leçons tirées.  Son Bureau a ainsi organisé, le 24 septembre dernier, une manifestation sur la réinsertion des enfants anciennement associés à des forces ou groupes armés pour un échange d’expérience et pour amorcer un processus sur les leçons tirées.

La Représentante spéciale a plaidé pour que l’appui à la réinsertion des anciens enfants soldats occupe une place de choix dans les efforts de réponse, afin que ces enfants, profondément traumatisés par la guerre, puissent se réapproprier leur enfance.  Mme Gamba a aussi annoncé qu’à cette fin, elle avait mis en place une « Coalition pour la réinsertion ».  Toutes ces initiatives s’inscrivent en outre dans la droite ligne de la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-elle fait valoir.  Elle a enfin exhorté les États à fournir des ressources suffisantes pour son Bureau, les conseillers en matière de protection sur le terrain et les partenaires. 

Dialogue interactif

Lors du débat interactif qui a suivi, l’Estonie a demandé à Mme Gamba quels étaient les principaux points d’accord et obstacles dans ses relations avec les gouvernements.  L’Espagne s’est enquise des modalités de la réintégration des anciens enfants soldats et de l’existence de mécanismes pour la réinsertion durable.  La Slovénie, le Canada et l’Afrique du Sud se sont intéressés à la question de la nature transfrontalière de la violence contre les enfants.  Le Liechtenstein a souhaité savoir quels étaient les facteurs sous-jacents derrière ce qu’il perçoit comme un accroissement de la violence?

L’Union européenne, qui a salué la résolution 2427(2018) adoptée en juillet dernier par le Conseil de sécurité sur la protection des enfants touchés par des conflits armés, a voulu savoir quelles étaient les prochaines étapes dans sa mise en œuvre ainsi que la campagne de sensibilisation de la problématique des enfants soldats.  La Suisse a, elle aussi, voulu avoir plus de détails sur la nouvelle campagne qui sera mise en place par les services de Mme Gamba pour renforcer davantage la protection des enfants dans les conflits armés.  Les Émirats arabes unis ont voulu savoir quelles mesures les États devraient reprendre pour freiner le recrutement des enfants par les groupes armés, qui reste endémique.

Le Royaume-Uni, qui s’intéresse plus spécialement à la stigmatisation qui frappe les anciens enfants soldats, a annoncé qu’il accueillerait, en novembre 2019, une réunion sur la violence en temps de conflit.  Le Qatar a annoncé l’ouverture prochaine d’un centre dédié à cette problématique à Doha.  L’Algérie a estimé que les enfants recrutés dans les conflits armés étaient des victimes et devaient être traités comme tels.

L’Allemagne s’est félicitée de la collaboration de la société civile pour la promotion et la protection des enfants dans les conflits et a interrogé la Représentante spéciale pour connaître les défis les plus significatifs en raison notamment de la courbe ascendante de cette problématique.  Une autre question est relative à la réintégration et au rapatriement.

Le Maroc a voulu savoir s’il n’y avait pas une dichotomie ou chevauchement entre le Bureau de la Représentante spéciale et d’autres organes onusiens.

La Palestine a mis l’accent sur les générations entières d’enfants palestiniens privés d’une enfance normale à cause de l’occupation israélienne.  Elle a rappelé que, durant le seul mois de mars dernier, 30 enfants avaient été tués et 37 000 blessés pour avoir manifesté.  La Palestine souhaite que la Représentante spéciale s’exprime devant le Conseil de sécurité concernant ce fléau et l’a invitée à se rendre dans les territoires palestiniens sous le joug de l’occupation.  La Malaisie a, elle aussi, fait part de sa préoccupation sur la situation des enfants palestiniens.  Israël a regretté que la Représentante de l’Autorité palestinienne n’ait pas mentionné l’organisation terroriste du Hamas dans son intervention et a évoqué les dizaines de milliers de roquettes, dont 700 au mois d’août dernier, qui prennent pour cibles des enfants israéliens.

Parmi les pays en conflit ou en situation de post-conflit, le Soudan a détaillé les mesures qu’il a prises, notamment les campagnes de sensibilisation sur les droits des enfants, avant de se féliciter de la visite effectuée dans le pays, en février dernier, par la Représentante spéciale.  En revanche, l’Arabie saoudite a fait part de sa surprise face à l’absence de mention des violations des droits fondamentaux des enfants au Yémen, alors qu’ils sont, selon elle, utilisés comme bouclier humain par les Houthistes et s’est également intéressée au sort des enfants Rohingya dans l’État rakhine.  Le Yémen a réaffirmé son plein engagement en faveur de la sécurité dans les écoles, ayant signé la Déclaration de 2014 en ce sens, et a invité la Représentante spéciale à se rendre dans le pays.  La République arabe syrienne a accusé le rapport de ne pas être professionnel et objectif et a dénoncé un parti pris politique, ainsi que des pressions qui seraient exercées par certains États influents, afin de couvrir des crimes commis par des États comme la Turquie.  Enfin, la Libye a mentionné la problématique des combattants étrangers et a appelé à lutter contre Les pourvoyeurs du terrorisme.

Dans ses réponses, Mme Gamba a rappelé que l’éducation était un élément fondamental pour une réintégration durable et un des outils les plus efficaces en matière de prévention.  Elle a voulu partager une expérience sur laquelle travaille son Bureau en utilisant toutes les initiatives qui font entendre les voix des enfants.  Il s’agit, a-t-elle poursuivi, d’intégrer et de consulter les enfants et de demander leur avis sur les différents types de processus de réhabilitation car, a-t-elle reconnu, jusqu’à présent on n’a pas « utilisé pleinement leur potentiel ».

S’agissant de la nature transfrontalière du recrutement des enfants soldats, Mme Gamba a expliqué que le mécanisme de suivi des rapports était solide: « Nous nous sommes efforcés de garantir assez de personnel sur le terrain ».  Cependant, a-t-elle fait observer, un des grands problèmes rencontrés est celui de l’accès.  Plus l’accès est facilité, meilleure est la qualité des rapports de suivi.  La Représentante spéciale a donc appelé à garantir l’accès à ses équipes sur le terrain et a exhorté les différentes parties à dresser un état des lieux complets.  Cela, a-t-elle insisté, fait partie de « notre plaidoyer ».

Un des éléments qui sape les mécanismes est la réduction des ressources pour la protection des enfants sur le terrain, a encore fait observer Mme Gamba.  C’est pourquoi, a-t-elle insisté sur les ressources financières pour améliorer davantage le fonctionnement du mécanisme.  Par ailleurs, elle a tenu à rassurer les États Membres qui s’inquiétaient d’un éventuel chevauchement, soulignant que plusieurs équipes de pays travaillent ensemble

Les plans d’action conjoints ne sont pas de simples déclarations politiques, a insisté Mme Gamba, qui voit en eux un excellent mécanisme en matière de redevabilité et de prévention.  Elle a plaidé pour l’amélioration des législations relatives aux enfants, qui devraient toujours intégrer un volet de poursuites pénales pour ceux qui violent leurs droits.  Elle a évoqué la sensibilisation à travers la mise en place de lignes d’appel au sein des communautés.

Commentant la résolution 2427 (2018) du Conseil de sécurité, qui met notamment l’accent sur les plans de prévention, La Représentante spéciale a mentionné l’organisation d’ateliers régionaux avec « nos partenaires pour intégrer la prévention » dans nos analyses et les mesures prises à cet égard.  Concernant, les campagnes à venir, elle a dit vouloir surtout mettre l’accent sur les six violations des droits de l’enfant, aussi bien aux niveaux régional qu’international.  Elle a évoqué le lancement, le 5 novembre prochain à Genève, d’une campagne préliminaire.  Elle a aussi fait observer que son Bureau soutient les actions en cours menées par d’autres entités, et est disposé à fournir l’aide nécessaire aux différentes organisations non gouvernementales.  Elle a nié toute concurrence.

Répondant aux critiques de la République arabe syrienne et de l’Arabie saoudite, Mme Gamba a déclaré vouloir travailler avec ces pays.  Elle a demandé à la République arabe syrienne de l’inviter et de lui garantir un accès à tous les endroits problématiques.  Elle a également annoncé que ces prochaines visites étaient prévues à Addis-Abeba, en Colombie et au Moyen-Orient.

Exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, a centré son intervention sur les progrès accomplis, l’urgence de sa cause et les occasions à saisir en 2019.  Elle a remercié les États Membres pour le soutien robuste qu’ils lui ont apporté au cours des dernières décennies.  Grâce à ce soutien, la violence à l’encontre des enfants est maintenant une priorité majeure dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et une dimension clef des efforts nationaux pour atteindre les objectifs de développement durable.  Citant les chiffres contenus dans son rapport annuel, elle a mentionné au titre des progrès le nombre de plans nationaux pour lutter contre cette violence, qui a plus que doublé depuis le début de son mandat, atteignant désormais la centaine.  Ainsi, au cours de l’année écoulée, neuf pays ont adopté un cadre de politique: Albanie, Cambodge, Canada, Chili, Jamaïque, République démocratique populaire lao, Mexique, Philippines et Ouganda.

La Représentante spéciale a estimé qu’on avait « appris davantage sur les ingrédients pour la réussite »: la différence est tangible lorsque les programmes de politiques nationales s’accompagnent d’un large processus participatif et de preuves claires sur l’exposition des enfants à la violence, comme en République dominicaine, au Malawi, au Mexique, en Norvège, au Paraguay, au Nigéria et en République-Unie de Tanzanie.  Pour Mme Santos Pais, on sait aussi combien il importe d’établir une commission nationale de haut niveau sur la prévention et la réponse à la violence comme dans le cas du Paraguay, avec une représentation des autorités concernées, des organisations de la société civile et des jeunes, pour promouvoir des synergies, assurer une coordination multisectorielle, mobiliser les ressources nécessaires et évaluer les progrès du processus d’application.

Mme Santos Pais a signalé des avancées visibles dans la législation, 50 pays étant aujourd’hui dotés de textes juridiques interdisant toutes les formes de violence.  D’autre part, les systèmes de données ont été consolidés et il existe chaque fois davantage de sondages sur l’exposition des enfants à la violence au sein de la famille, comme au Laos, au Rwanda et en Ouganda.  Dans certains cas, des modules novateurs ont été mis en place, notamment sur les abus en ligne aux Philippines, la violence armée au Honduras, et la brimade en Chine.

Insistant sur l’urgence de remédier à la violence, la Représentante spéciale a indiqué que, chaque minute, un enfant en meurt; chaque année au moins un milliard d’enfants souffre d’une forme ou d’une autre de violence, soit la moitié des enfants dans le monde.  Elle a aussi qualifié les abus en ligne de risque croissant, aggravé par l’anonymat, le danger d’atteindre rapidement une audience quasi illimitée et les abus qui restent à jamais dans le cyberespace.

Une autre dimension choquante dénoncée par la Représentante spéciale est le partage d’images d’abus sexuels d’enfants.  Au cours des cinq dernières années, au Royaume-Uni, de tels échanges se sont accrus de 700%, et les chiffres à l’échelle mondiale sont tout aussi choquants: en 2017, on a relevé une augmentation de 35%; 86% des victimes étaient des filles et des victimes de plus en plus jeunes étaient ciblées, dont 55% avaient moins de 10 ans, y compris de petits enfants.  La Représentante spéciale a aussi souligné que le postage d’images de formes d’abus chaque fois plus insoutenables, y compris de viol et de torture d’enfants victimes, étaient en hausse.  Face à ce constat, elle a noté que les institutions judiciaires semblaient trop distantes et complexes pour que les enfants leur fassent confiance.  « Les procédures sont comme un labyrinthe et il n’y a aucune sortie », a-t-elle déclaré.

Mme Santos Pais a par ailleurs rappelé les chiffres de l’UNICEF qui montrent que la violence envahit la vie des enfants dès la plus tendre enfance: 300 millions d’entre eux âgés de 2 à 4 ans sont victimes d’abus physiques et psychiques; et 176 millions de moins de 5 ans sont régulièrement témoins de violence, souvent à domicile.

Présentant ensuite le rapport du Secrétaire général sur la protection des enfants des brimades, elle a précisé qu’il puisait dans la Convention et le Programme 2030, en particulier ceux des objectifs qui visent à la création d’un environnement d’apprentissage sûr et non violent pour tous les enfants et à l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants d’ici à 2030.

Le rapport du Secrétaire général met particulièrement l’accent sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de 2016 du Secrétaire général et la résolution 69/158 adoptée par l’Assemblée générale sur le sujet.  Le rapport 2018 met l’accent sur l’importance des alliances avec l’industrie des technologies de l’information et de la communication et sur la responsabilité à cet égard.  Il montre aussi l’impact grave et à long terme des brimades sur la jouissance des droits de l’enfant et sur l’importance vitale de disposer des vues et recommandations des enfants à cet égard.  Enfin, le rapport réaffirme la nécessité urgente de données et de recherche rationnelles sur la question.  Mme Santos Pais a renvoyé à cet égard à la publication de son Bureau « Mettre fin au tourment ».

La Représentante spéciale a exhorté à saisir, en 2019, l’occasion historique du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant pour marquer un tournant dans les efforts tendant à traduire ses dispositions dans la réalité de chaque enfant.  Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se déroulera en juillet 2019, procédera à un examen approfondi des objectifs de développement durable, de l’objectif 16 et de la cible 16.2.  Enfin, à l’occasion du premier sommet d’évaluation des objectifs de développement durable, qui se tiendra également à New York en 2019, il faudra faire vigoureusement avancer les progrès vers l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, a conclu la Représentante spéciale. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec Mme Santos Pais, l’Union européenne a constaté l’accent mis par la Représentante spéciale dans son rapport sur la protection de l’enfance contre la violence, et ce, dès la petite enfance.  L’Union européenne, qui partage cette approche, a demandé plus de détails sur les modalités de la prévention basée sur l’expérience racontée par les enfants.  La Norvège a mis en avant l’importance de la coopération avec les organisations régionales et noté la dimension clef que lui accorde la Représentante spéciale dans sa stratégie de protection des enfants contre la violence.  La Slovénie a noté qu’il fallait faire davantage pour que des mesures régionales et internationales soient prises.  La République dominicaine a demandé à la Représentante spéciale son avis sur le processus de protection des enfants dans les Caraïbes.

La Suisse s’est enquise de l’approche multidisciplinaire et participative concernant la prévention de la violence dans la petite enfance et a demandé des exemples.  Elle a également demandé comment mieux soutenir la participation des enfants qui défendent eux-mêmes leurs propres droits.  L’Estonie s’est réjouie des engagements pris pour permettre aux enfants d’exprimer leurs préoccupations pour façonner un avenir meilleur.  Elle aimerait savoir comment se saisir davantage de cette dynamique pour s’assurer que les enfants joueront un plus grand rôle pour garantir leur droit à une vie sans violence.

L’Espagne a dit travailler sur un projet visant à lutter contre la violence des enfants, qui entend mieux protéger certains groupes d’enfants ou de jeunes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes filles dans le cadre de la traite des personnes.

Le Brésil a demandé quelles étaient les lacunes normatives à prendre en compte pour créer un monde exempt de violences envers les enfants.  Le Mexique s’est déclaré intéressé par les études sur l’impact de la violence sur les mille premiers jours de développement des enfants et a demandé quelles mesures concrètes pouvaient être adoptées pour protéger les enfants lors de cette étape.  Par ailleurs, le harcèlement scolaire est une priorité du Gouvernement mexicain.

Le Portugal a demandé comment utiliser au mieux le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant pour s’assurer de la mise en œuvre des objectifs de développement durable qui les concernent.  Sur le harcèlement et les brimades, le Portugal estime que ces pratiques dans le monde du sport ne sont pas assez reconnues.  À cet égard, le Conseil de l’Europe a dénoncé les violences subies par les enfants dans le monde sportif et a mentionné une campagne internationale pour soutenir l’élimination des violences dans le sport, mentionnant les efforts en cours pour mettre au point un code de conduite pour les entraîneurs.  Il a cité comme priorité la signature d’un protocole en ce sens avec la FIFA.

Enfin, la République arabe syrienne a dénoncé les « partis pris politiques » à l’égard de la Syrie qui avaient « brisé la confiance et ne permettent plus de travailler ensemble de façon optimale » et a rejeté les critiques émises contre l’État syrien et toute politisation.

Dans ses réponses, Mme Marta Santos Pais a dit avoir été préoccupée par certains aspects du projet de loi espagnol mais être rassurée par le fait de se rendre bientôt en Espagne pour parler de cette situation.

La Représentante spéciale a insisté sur le rôle rassembleur de la protection des enfants, qui, après la Seconde Guerre mondiale, avait permis d’arriver à la Convention relative aux droits de l’enfant, créant des ponts entre pays et idéaux différents.  « Le monde aujourd’hui est à nouveau scindé et nous pensions que nous pourrions nous rassembler à nouveau autour de la question des enfants », a-t-elle ajouté.  Mais pour y parvenir, il faudrait mieux se documenter.  C’est pourquoi la Représentante spéciale travaille avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’UNICEF, et souhaite faire de même avec les organisations régionales et « tous ceux qui peuvent nous aider à prendre en compte les meilleures pratiques existantes »  Tous les ans la moitié des enfants du monde sont confrontés à un type de violence, a poursuivi Mme Santos Pais, pour qui il faut réfléchir ensemble pour mieux comprendre pourquoi il reste encore tant de défis à relever.  Elle s’est toutefois félicitée de constater que toutes les organisations régionales avaient maintenant un plan contre la violence des enfants, jugeant « excellent », le plus récent d’entre eux, celui de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Mme Santos Pais a insisté sur l’importance de la prévention et a estimé qu’il existait en ce sens de bonnes pratiques partout dans le monde.  Elle a insisté sur le fait que les investissements dans la petite enfance ne devaient pas se faire en parallèle, mais dans la cadre d’une approche globale incluant aussi la santé ou l’alimentation, entre autres.

Sur la question du harcèlement, la Représentante spéciale a encouragé les délégations à lire le rapport du Secrétariat General qui documente très bien la question.  En réponse au Mexique qui avait demandé quel était le plus grand défi auquel étaient confrontés les États, elle a répondu « l’empathie ».  « Le harcèlement existe parce que l’on dit que cela fait partie de la vie, mais ce n’est pas vrai », a-t-elle expliqué.  Elle a déploré les nombreux suicides liés à ce type de violence et le nombre élevé de victimes, partout dans le monde.  Ce problème doit être traité de manière sérieuse, a-t-elle insisté.

En réponse au Brésil, Mme Santos Pais a expliqué que le système de protection s’appliquait également aux enfants de réfugiés et qu’il fallait se pencher sur les causes qui poussent les enfants à quitter leur pays.  Pour ce faire, « nous devons garantir des systèmes de protection robustes » et encourager le dialogue entre pays sur cette problématique, a-t-elle ajouté.

Exposé du Directeur de programmes au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)

M. TED CHAIBAN, Directeur de programmes au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a présenté trois rapports du Secrétaire général, portant respectivement sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Ces documents donnent une idée des progrès accomplis grâce à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, adoptée voilà près de 30 ans, a-t-il fait observer.  En effet, un enfant a aujourd’hui plus de chances de survivre et de prospérer que lorsque la communauté mondiale s’est engagée en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2000.  Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a ainsi reculé de moitié depuis 1990, tandis que le nombre d’enfants déscolarisés dans le monde est passé de 107 millions en 1999 à 63 millions en 2016.  En 2017, 53 États avaient promulgué une législation nationale interdisant toutes formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels au sein des familles.

En dépit de ces progrès, beaucoup reste à accomplir, comme le font apparaître les rapports soumis à la Commission, a toutefois poursuivi M. Chaiban, qui a mis tout d’abord l’accent sur la nécessité d’accroître la participation des enfants et des adolescents au travers de législations, de politiques, de services et de programmes affectant leur vie.  Il n’existe pas de cadre internationalement accepté pour définir cette participation, a-t-il relevé.  Toutefois, plus de 60% des pays qui ont présenté un examen volontaire national ont consulté des enfants, des adolescents et des jeunes.  Certains États, comme l’Argentine, l’Irlande, le Liban, le Mexique et le Panama ont adopté des législations nationales relatives à la participation de l’enfant.  D’autres ont créé des plateformes stratégiques pour promouvoir cette participation, notamment des parlements de l’enfance, des conseils d’étudiants ou encore des réseaux d’adolescents.

M. Chaiban a par ailleurs préconisé la prise de décisions proactives afin de faire tomber les barrières structurelles, pratiques et financières qui compromettent le droit des enfants à l’éducation sans discrimination d’aucune sorte.  Cela, a-t-il dit, peut prendre la forme d’opportunités éducatives dans les pays affectés par des situations d’urgence ou des crises prolongées, où 75 millions d’enfants ont besoin d’un soutien en matière d’éducation.  Au 20 juillet 2018, 80 pays avaient entériné la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, laquelle prévoit une poursuite et une protection des programmes éducatifs en temps de conflit armé.  De même, l’initiative « l’Éducation ne peut attendre » a bénéficié à plus d’un demi-million d’enfants dans 14 pays et impliqué la formation de près de 5 000 enseignants depuis la mi-2016.  À compter de 2015, presque tous les pays avaient adopté des lois nationales rendant obligatoire l’éducation primaire, a encore noté M. Chaiban, qui a qualifié d’« exemple positif », le programme d’éducation de base sur 12 ans établi en 2012 par le Rwanda.

M. Chaiban s’est ensuite intéressé aux enfants en migration.  Selon lui, la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants de 2016 et le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui doit être adopté en décembre à Marrakech, constituent des engagements forts en faveur de la protection des droits des enfants migrants ou déplacés.  En 2017, a-t-il précisé, plus de 75 pays ont accru leur soutien multisectoriel aux enfants ayant le statut de migrant, en particulier les enfants syriens réfugiés en Jordanie, au Liban et en Turquie, ainsi que les enfants rohingya déplacés au Bangladesh.  Les efforts doivent porter sur la protection de ces enfants, à commencer par les non-accompagnés, contre les risques de violence et d’exploitation sexuelle, mais aussi de détention pour les enfants demandeurs du statut de réfugié et d’éloignement de leur famille, a indiqué M. Chaiban.  Tous doivent également avoir accès à l’éducation et à des services de santé de qualité, tout en bénéficiant de mesures de lutte contre la xénophobie, la discrimination et la marginalisation dans les pays de transit et de destination.

S’agissant de l’éradication des violences à l’égard des enfants, des progrès tangibles ont été enregistrés, s’est félicité M. Chaiban, notant qu’en 2017, 53 États avaient promulgué des législations nationales dans ce sens.  Quarante-sept États s’attaquent à présent à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et une vingtaine ont adopté un cadre légal pour mettre fin à la violence à l’école dans le cadre de l’initiative mondiale « Vivre, apprendre et jouer en sécurité ».  M. Chaiban a enfin estimé que la lutte contre le mariage précoce et forcé des enfants devait être une priorité.  Depuis 2012, a-t-il salué, 15 pays ont relevé l’âge minimum du mariage à 18 ans ou aboli les exceptions existantes.  En 2017, le Costa Rica, la République dominicaine, El Salvador, l’Allemagne, le Guatemala, le Honduras, les Pays-Bas et la Trinidé-et-Tobago ont ainsi réformé leurs codes civil et de la famille.  D’autres États, comme la Zambie, ont développé des stratégies sur cette question, a-t-il ajouté, notant que, dans ce contexte, les filles à risques de mariage forcé ont bénéficié de programmes de scolarisation.

Dialogue interactif

Lors d’un bref dialogue interactif, la République arabe syrienne a appelé à une action urgente sur plusieurs points: les mariages précoces et forcés, la traite des personnes et l’enrôlement des enfants par des groupes terroristes.  Le représentant a aussi demandé que soit mis fin aux campagnes de terreur et de racisme dont les enfants immigrés sont souvent les cibles.  Pour le Costa Rica, les enfants vont devoir faire face à de nouvelles réalités du fait des changements technologiques rapides, mais aussi des changements climatiques.  Comment, dès lors, faire en sorte que les propositions contenues dans les différents rapports soient utiles à la réalisation des objectifs de développement durable.

En réponse, M. Chaiban a déclaré que le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant allait représenter une opportunité, mais que des défis subsistent pour faire avancer ces droits.  Pour ce qui est d’adapter le rapport sur le suivi de ladite Convention à l’ère des objectifs de développement durable, il s’est félicité que ce dernier fasse l’objet d’un examen annuel et de la façon dont il pourrait servir de cadre pour une évaluation globale.

Discussion générale

M. OMAR HILALE (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que l’objectif 4 du Programme 2030, qui vise à assurer à tous une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sous-tend tous les autres objectifs de développement durable.  Dans cet esprit, a-t-il dit, les États d’Afrique renouvellent leur engagement en faveur d’une éducation qui soit le reflet d’un environnement inclusif et non violent pour tous.  L’Union africaine accélère, à cet égard, ses efforts de mise en œuvre de sa Stratégie continentale d’éducation pour l’Afrique 2016-2025, laquelle ambitionne de transformer les systèmes éducatifs et de formation africains dans le cadre de l’Agenda 2063. 

Pour M. Hilale, la violence à l’égard des enfants demeure l’un des principaux freins à la création d’une Afrique adaptée aux enfants.  Le Groupe des États d’Afrique poursuit, à ce sujet, ses campagnes collectives destinées à mettre fin à des pratiques traditionnelles telles que les mariages d’enfants ou les mutilations génitales féminines.  Le rapport sur la campagne africaine sur les mariages d’enfants présenté, en juillet 2017, par le Président de la Zambie fait apparaître que cette initiative a été lancée dans 20 des 30 pays à forte prévalence, a fait observer le représentant, ajoutant que le partenariat entre l’Union africaine et ONU-Femmes avait aussi permis de publier un abrégé des lois sur le mariage des enfants au sein des pays membres de l’Union.

Le représentant a par ailleurs évoqué la question des enfants chefs de foyer, notant qu’elle trouvait toute son importance au regard de l’épidémie de VIH/sida et du grand nombre d’enfants orphelins.  En 2015, a-t-il souligné, environ 3,8 millions d’enfants de moins de 18 ans -dont 3,5 millions vivant en Afrique subsaharienne- avaient perdu leurs deux parents en raison de cette maladie.  Dans ce contexte, le Groupe reste préoccupé par le faible niveau de connaissances sur les moyens de prévenir cette pathologie en Afrique, en particulier pour les filles.  S’agissant, enfin, de la protection des enfants déplacés, le Groupe des États d’Afrique souligne la nécessité d’une volonté politique des États membres pour mettre fin aux conflits et créer les conditions d’un retour durable.  Des efforts accrus doivent être consentis pour identifier des solutions de long terme et permettre un soutien aux enfants déplacés, afin qu’ils puissent retrouver leur famille dans un environnement sûr et ainsi contribuer à l’avenir de leur communauté.

M. FREDERICK MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a évoqué les préoccupations régionales posées par les mariages précoces et forcés, qui constituent une réelle violation des droits de l’enfant  Près de 125 millions d’Africaines sont ainsi mariées avant l’âge de 18 ans, avec des conséquences dévastatrices pour leur éducation et leurs perspectives socioéconomiques, a-t-il déploré.  Cette situation est aggravée par le fait que 50% des enfants mariés sont issus de milieux défavorisés, vulnérables et marginalisés.

Certaines initiatives pratiques ont été prises au niveau régional pour remédier à cette situation, lors du Forum parlementaire en juin 2016, a expliqué M. Shava.  Elles visent notamment à harmoniser les lois nationales pour mettre un terme à ces pratiques, dans la droite ligne de la campagne lancée par l’Union africaine, la Charte africaine du droit et du Bien-être de l’enfant ainsi que le Protocole de Maputo sur les droits des femmes en Afrique.

La SADC se félicite des progrès significatifs à cet égard ainsi que du retour des jeunes filles enceintes à l’école après l’accouchement.  M. Shava a expliqué les causes de ces pratiques dans sa région par des raisons d’ordre culturel et estimé que les chefs religieux avaient un rôle de premier plan à jouer dans les campagnes de sensibilisation.  La « culture l’emporte souvent sur les lois », a-t-il fait observer.

La SADC estime que l’éducation est un droit fondamental et la voie vers l’éradication de la pauvreté et la pauvreté intergénérationnelle, a encore rappelé le représentant.  Les États membres de l’organisation ont ainsi continué à investir dans le secteur de l’éducation pour multiplier les opportunités d’emploi et les perspectives d’avenir pour les jeunes.  L’éducation est également un des piliers stratégiques de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres, car elle réduit les pratiques discriminatoires, maintient les petites filles à l’école et repousse, dès lors, l’âge du mariage.  Consciente du rôle de la famille, la SADC encourage les gouvernements à favoriser des politiques orientées sur la famille pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus.

Mme ELIZABETH THOMPSON (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les rapports du Secrétaire général montraient les nombreux progrès enregistrés mais aussi qu’il restait beaucoup à faire pour protéger les enfants; veiller à ce que nos garçons ne soient pas mutilés par des bombes et des balles avant de devenir des hommes; que les filles jouissent des mêmes chances à l’éducation, la croissance au développement, qu’aucun de nos enfants ne soit asphyxié par le bois combustible; qu’ils ne naissent ni ne meurent à cause de la pauvreté abjecte et que tous les enfants, partout dans le monde, soient protégés de la discrimination, la violence et des abus.

Mme Thompson a annoncé que la résolution omnibus annuelle sur les droits de l’enfant qui sera présentée à la Troisième Commission résumerait les efforts consentis au cours des cinq années écoulées et favoriserait notamment une réflexion sur les appels tendant à l’élimination des obstacles perpétuant la discrimination et l’inégalité, qui privent les enfants d’accès aux ressources nécessaires à leur survie, leur croissance et leur développement.

Dans la perspective du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, la représentante a suggéré de se pencher sur les engagements pris dans le contexte des paramètres des objectifs de développement durable, en s’interrogeant sur le rythme actuel de la marche à la réalisation desdits objectifs en ce qui concerne les enfants.  Elle a appelé à une évaluation honnête et à des mesures décisives pour ne pas faillir aux engagements, responsabilités et mesures requises pour les atteindre.  La CARICOM note néanmoins que l’UNICEF a averti que, pour plus de 650 millions d’enfants de 52 pays, les indicateurs font état d’une réalisation actuellement inférieure à deux-tiers des objectifs.  En outre, plus d’un demi-milliard d’enfants vivent dans 64 nations où il n’existe pas de données suffisantes pour dûment évaluer leurs conditions.

Exposé de la Présidente du Comité des droits de l’enfant

Mme RENATE WINTER, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a rappelé que, le 28 septembre, le Comité avait tenu sa journée biennale de discussion générale consacrée à l’autonomisation et la protection des défenseurs des droits de l’enfant.  Dans leurs recommandations, les 2 695 enfants participants déclarent qu’ils veulent être pris au sérieux, informés de leurs droits et être capables de les exercer.  Ils sont préoccupés par le nombre croissant d’enfants et de leur famille fuyant les situations de guerre et qui cherchent le statut de réfugié.  Ils ont demandé à l’ONU et à d’autres organisations ce qu’elles font notamment en Syrie, au Yémen, dans les frontières entre le Myanmar et le Bangladesh ou entre le Mexique et les États-Unis, dans les pays en proie à des attaques terroristes, des conséquences de la pauvreté, des problèmes de santé et le refus de l’éducation. 

Les violences sous toutes leurs formes ont été un autre sujet de préoccupation des enfants qui ont participé à la discussion.  La discrimination à l’égard des filles, des minorités ethniques et des enfants handicapés, ainsi que les dommages environnementaux, ont été les autres questions soulevées.  « Écoutons et examinons ce que les enfants nous disent et agissons rapidement si nous ne voulons pas échouer encore », a exhorté Mme Winter.

Faisant état du statut de la ratification et d’accession à la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, la Présidente du Comité a indiqué que la Convention a été ratifiée par 196 États: seuls les États-Unis manquent à l’appel pour que la Convention ait atteint une ratification universelle.  Les trois Protocoles facultatifs à la Convention sont en revanche marqués par la lenteur de leur ratification.  L’an dernier, le nombre d’État parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés était de 168.  Quelque 175 États sont parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Quarante États ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.  Concernant les rapports, la situation doit aussi être améliorée, a constaté la Présidente, qui a fait une mise à jour des activités du Comité depuis l’année dernière. 

Le Comité a donc tenu trois sessions pour examiner et adopter ses observations finales sur les rapports de 27 États parties.  Mme Winter a réitéré son message de l’année dernière à savoir que « les engagements des États aux droits de l’enfant ne se limitent pas seulement à établir des rapports mais exigent des efforts plus importants pour mettre en œuvre systématiquement et efficacement les recommandations du Comité ».  En 2020, le Comité se consacrera à l’examen du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux.  Trois paramètres devraient guider cet examen: une protection renforcée des enfants, la préservation de l’intégrité du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux et l’indépendance des comités et des experts, la mise en œuvre renforcée des obligations découlant de traités et l’équilibre nécessaire entre le besoin de procédures et des méthodes de travail plus harmonisées, compte tenu des mandats spécifiques de chaque organe conventionnel. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue interactif avec Mme Winter, le Japon s’est félicité des efforts déployés par le Comité des droits de l’enfant et a souhaité en savoir davantage sur son avenir et sur celui des organes conventionnels en général.  L’Union européenne s’est inquiétée du rythme trop lent des ratifications des Protocoles facultatifs et a encouragé les États à ratifier ceux-ci et à produire des rapports périodiques.  Elle s’est par ailleurs félicitée des cinq nouveaux commentaires généraux du Comité, y voyant des réponses concrètes aux défis rencontrés par les enfants.  Elle a souhaité avoir un commentaire de Mme Winter sur les enfants confrontés à la pornographie sur Internet.  Le Mexique a, lui aussi, salué la pratique des commentaire généraux communs mis en place par le Comité.  II a demandé à sa Présidente quel seuil minimum devrait comprendre une politique d’éducation inclusive en vue d’atteindre l’objectif 4 du Programme 2030.

La Suisse a encouragé tous les États à ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Saluant le travail en cours de l’étude globale sur les enfants privés de liberté, elle s’est dite préoccupée par les pratiques régressives en matière judiciaire.  À propos des risques liés aux changements climatiques qu’évoque le rapport du Comité, elle a demandé quels étaient les principaux dangers pesant sur les enfants ces prochaines années.

Le Royaume-Uni a reconnu que dans les situations d’urgence, l’accès à l’éducation se détériore.  Il a indiqué qu’il avait contribué au programme « L’Éducation ne peut attendre » dès le début d’opérations humanitaires et participé à la réintégration d’enfants soldats.  Évoquant la mise à jour des informations dans le domaine budgétaire, le représentant a demandé quelles mesures devraient être prises par les États. 

Dans ses réponses, Mme Winter a assuré que son Comité travaillait de concert avec d’autres organes de traités, notamment le Comité des droits des personnes handicapées.  À cet égard, un travail spécifique a porté sur la question de savoir si nous nous exprimions dans les mêmes termes, a-t-elle indiqué.  Quant au nombre de commentaires généraux, elle a rappelé que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait permis aux organes de traités d’avoir un commentaire général par an.  À propos du système de rapport simplifié, Mme Winter a rappelé que ce sont les États Membres qui en ont fait la demande, ce qui ne facilite pas la tâche du Comité, lequel manque de matériel.  C’est un travail considérable mais cela va dans l’intérêt des États Membres, a-t-elle toutefois concédé.

Dans la perspective du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui aura lieu en 2019, le Comité est aux côtés de plusieurs organisations non gouvernementales et de l’UNICEF pour voir ce que l’on pourrait faire.  Une manifestation est, d’ores et déjà, prévue dans chacune des villes suisses et il serait bon que cet exemple soit repris par d’autre pays, a-t-elle déclaré.

Évoquant la peine de mort, Mme Winter a dénombré 70 pays dans le monde qui l’appliquent à des personnes de moins de 15 ans.  Nous avons aussi le cas d’un État Membre où une jeune fille mariée de force à 15 ans a tué son mari à l’âge de 21 ans, a-t-elle narré, sans donner le nom du pays.  Concernant les changements climatiques, la Présidente du Comité a estimé que les principales urgences concernent l’accès à l’eau ainsi qu’à la terre et l’air non pollué.

S’agissant des médias numériques, deux types de difficultés se font jour aujourd’hui, a précisé Mme Winter.  L’un est négatif et concerne leur usage sexuel en vue de harceler les enfants.  L’autre est plus positif car il offre, par exemple, la possibilité d’aider les enfants handicapés à participer à la vie de tous les jours.  À propos de la Déclaration sur les écoles en tant que lieux sûrs, elle a affirmé que les membres de son Comité seraient ravis qu’un plus grand nombre d’États Membres signent ce document.  Selon elle, il faut aussi accuser les parties à la guerre, qui utilisent les écoles soit en tant qu’abri, soit en les bombardant. 

Enfin, au sujet du débat sur l’âge minimum pour la responsabilité pénale, Mme Winter a jugé adéquat l’âge de 12 ans.  Mais il ne faut pas aller en dessous, a-t-elle plaidé.  Étant donné tout ce que les enfants ont à apprendre, il faudrait même leur apporter deux ans de plus.  Or, il y a actuellement une tendance à réduire l’âge de la responsabilité pénale, notamment en Europe.  Mettre un enfant en prison relève de la justice pénale, a-t-elle rappelé, estimant qu’il serait bon d’avoir des réponses positives et d’indiquer que le sort des enfants dans le contexte de la migration est le plus difficile qui soit.

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants

Mme MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, a rappelé la thématique de son rapport conjoint de l’an dernier avec le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, qui portait sur la vulnérabilité des enfants face à l’exploitation dans les situations de conflits et de crises humanitaires.  Notant le nombre de personnes déplacées de force en constante augmentation, elle a appelé les États Membres à faire davantage pour protéger les plus vulnérables parmi les personnes en mouvement: les enfants.  Elle a également souhaité que le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières soit formellement adopté et rapidement transformé en acte.  La Rapporteuse spéciale s’est également déclarée inquiète du sort des réfugiés rohingya, dont la majorité sont des femmes et des enfants.

Mme de Boer-Buquicchio est ensuite revenue sur son rapport, consacré cette année à la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant.  Elle a expliqué que son rapport portait sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans une perspective fondée sur les droits de l’enfant, tel que demandé par le Conseil des droits de l’homme.  Elle a déploré que, dans le cadre du suivi du Programme 2030, trop peu d’attention ait été accordée aux droits des enfants et notamment à leur droit à la protection contre les violences, plus particulièrement celles qui sont liées à la vente et à l’exploitation sexuelle. 

La critique de la Rapporteuse spéciale porte également sur les instruments de redevabilité, qu’elle estime de n’être pas exploités de manière appropriée, ne permettant donc pas une évaluation et un suivi complets des objectifs.  Mme de Boer-Buquicchio a insisté sur l’importance des mécanismes des droits de l’homme, tels que les organes de suivi des traités, les procédures spéciales du CDH ainsi que l’Examen périodique universel, qui offrent pléthore d’informations pertinentes pour accélérer la mise en œuvre du Programme 2030.

La Rapporteuse spéciale a également déploré que l’objectif de mettre un terme aux violences à l’encontre des enfants ne soit pas pris en compte dans les programmes de développement des États.  Elle a également regretté le manque d’analyse et de données désagrégées concernant les enfants, qui ne permet pas, selon elle, une mise en œuvre du Programme 2030 qui garantisse que les enfants ne seront pas laissés au bord du chemin.

Insistant sur les liens entre information fiable et mécanismes de redevabilité, Mme de Boer-Buquicchio a relevé que la nature cachée de la vente et de l’exploitation des enfants rendait la collecte de données extrêmement importante et que le manque de données désagrégées était souvent le reflet de l’inexistence de mécanismes de redevabilité nationaux.  La Rapporteuse spéciale a de plus déploré le manque de définitions et catégories standardisées sur les formes de violence à l’encontre des enfants, pierre d’achoppement de tout effort d’analyse et de comparaison de tendances mondiales. 

Mme de Boer-Buquicchio a conclu en rappelant deux observations contenues dans son rapport: la nécessité pour les États de préciser de quelle manière ils investissent dans les enfants, de façon à pouvoir évaluer comment les législations et les politiques sont transformées en actes; et la nécessité d’inclure les enfants dans l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du Programme 2030, en particulier des enfants des couches les plus désavantagées de la société.  Enfin, elle a lancé un appel pour que le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 2019, soit l’occasion d’évaluer les objectifs 8 et 16 du Programme 2030, de façon qu’aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin.

Dialogue interactif

Lors d’un dialogue interactif avec les délégations, Mme de Boer-Buquicchio a rappelé le rôle important des enfants et leur participation dans le développement social et l’élaboration des politiques et des lois.  Suite à une question de l’Afrique du Sud, elle a insisté sur l’importance de la prise en compte des droits des enfants dans la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs de développement durable, et non sur un nombre limité d’entre eux.  Les enfants seront affectés par la réalisation, ou pas, de l’ensemble des objectifs, a-t-elle fait observer.  Elle a aussi encouragé la collaboration avec les secteurs privés notamment en matière de développement social, des technologies de l’information et de la communication, des prestataires de services, et de la police nationale.

La Rapporteuse spéciale a félicité le Royaume-Uni pour son ferme engagement à éliminer les abus en ligne.  L’initiative WePROTECT Global Alliance est une réponse à ce phénomène, a-t-elle estimé.  Elle a vu dans cette alliance mondiale qui réunit les gouvernements, notamment les forces de l’ordre, et la société civile une « excellente instance » pour collecter les informations et les mettre à la disposition des pays du monde entier pour renforcer leur capacité.

Quant à la question de la ratification de tous les traités relatifs aux droits des enfants, Mme de Boer-Buquicchio a recommandé « de ne pas attendre ».  Si des ajustements sont à faire au niveau national, elle a invité les États Membres à conduire ces changements en parallèle à leur adhésion.  Au représentant des États-Unis, qui avait évoqué de nombreux programmes nationaux, elle a répondu que les données relatives aux différents actes criminels étaient souvent mal comprises, car la traite et la vente d’enfants se chevauchent souvent.

En réponse notamment à l’Union européenne, la Rapporteuse spéciale a souligné que la révision des indicateurs était une nécessité si « nous voulons voir comment la traite et l’exploitation sexuelle pourront être éliminées ».  Il faut se concentrer sur des types d’exploitation très précis, et actualiser la terminologie utilisée, a-t-elle préconisé. 

Mme de Boer-Buquicchio a souligné que la question des pratiques préjudiciables revenait constamment lors de ses missions de terrain.  Elle a notamment souligné l’impact négatif des mariages précoces sur les jeunes filles, sur leur santé et leur éducation, sans parler de leur droit à jouir de leur enfance.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs salué la République dominicaine pour les mesures prises, notamment dans le secteur du tourisme, pour mettre un terme à toutes formes d’abus à l’égard des enfants.  Elle a encouragé le Mexique dans ses actions entreprises au plan national, appelé à un partenariat international à travers d’alliances qui permettent de mettre en commun les informations et demandé un regroupement des entités pour faciliter l’accès à l’information et l’échange de bonnes pratiques.

Enfin, à propos de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, Mme  de Boer-Buquicchio a souhaité davantage de ratification des protocoles facultatifs et un engagement au niveau politique le plus élevé pour veiller à ce que les droits des enfants ne soient pas considérés comme secondaires, mais au contraire comme prioritaires.

Exposé de l’Auteur principal et Directeur de l’Étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté

M. MANFRED NOWAK, Auteur principal et Directeur de l’Étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté, a rappelé qu’en 2014, par sa résolution 69/157, l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de commanditer cette étude, fondée sur des contributions volontaires, conduite en étroite coopération avec les institutions pertinentes des Nations Unies et en consultation avec les parties prenantes, notamment les États Membres, la société civile, les universités et les enfants, et d’y répertorier des pratiques exemplaires et des recommandations sur les mesures à prendre pour faire respecter les droits de l’enfant.  Il a annoncé que, à la suite d’une prolongation de son mandat, il présenterait l’Étude mondiale dans un an.

M. Nowak a souligné que la phase de mise en œuvre de l’étude avait été sérieusement retardée en raison d’un manque de financement, ce qui a eu pour conséquence qu’une bonne partie de 2017 a été consacrée aux efforts de collecte de fonds.  Ces efforts se sont finalement avérés fructueux car près d’un million de dollars ont été recueillis de la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne, du Liechtenstein, de Malte, du Qatar, de l’Union européenne, de l’UNICEF et d’une fondation privée.  M. Nowak a réitéré la nécessité d’élargir le champ des contributions puisque l’Étude mondiale ne dispose toujours que d’un cinquième du total prévu.

À présent, le travail, qui a réellement commencé début 2018, a consisté en l’adoption du cadre méthodologique aux fins de guider et structurer le processus de l’étude.  Des données ont été recueillies, des bonnes pratiques identifiées par le biais d’un questionnaire spécifique et de consultations, et les chapitres thématiques rédigés par différents groupes de recherche.  Aujourd’hui, l’équipe chargée de l’Étude mondiale à l’Institut Ludwig Boltzmann pour les droits de l’homme coordonne les neuf groupes de recherche avec plus d’une centaine de chercheurs novateurs, dévoués à leur travail et engagés dans tous les continents.  Parallèlement, un réseau actif de la société civile participe à l’Étude.

M. Nowak a ensuite détaillé les aspects techniques de la distribution du questionnaire par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en février 2018.  Depuis lors, 85 réponses ont été reçues de 52 États et 33 acteurs, notamment des agences des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme, des bureaux du médiateur, des mécanismes nationaux de prévention et des organisations non gouvernementales.

Convaincu de l’importance du thème de l’étude, M. Nowak a rappelé qu’en 30 ans, soit depuis l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, la question des enfants privés de liberté n’avait jamais été correctement abordée.  Or, la question est d’autant plus urgente face à l’augmentation du recours à la détention des enfants migrants.  M. Nowak a souligné que, lorsqu’il était Rapporteur spécial sur la torture, il avait eu le cœur brisé à la vue d’enfants vivant derrière des barreaux, dont beaucoup étaient torturés, négligés ou isolés et appelaient au secours.  La plus jeune victime était un orphelin de pas plus de 3 ans placé dans une institution terrifiante qui retenait des garçons de situations diverses et les battait tous les jours pour des infractions mineures, a-t-il expliqué. 

Dialogue interactif

Lors du dialogue avec M. Nowak, la Suisse, l’Autriche ou encore l’Union européenne ont rappelé leur appui financier à l’Étude.  Ainsi, l’Autriche a rappelé qu’elle était l’un des premiers États à avoir apporté une contribution financière, avant de demander pourquoi il est si important d’avoir des données sur les enfants privés de liberté et sur les circonstances entourant leur détention.  Elle s’est aussi interrogée sur l’utilité des données ventilées par sexe, avant de demander si une assistance pouvait être fournie aux États.  La Suisse s’est dite contente des premiers retours malgré les difficultés financières rencontrées par M. Nowak.  Encourageant les États Membres à envisager à leur tour une contribution pour ce travail primordial, elle a souhaité savoir si M. Nowak pouvait partager les premiers résultats ou tendances globales de son étude.  L’Union européenne, qui a rappelé sa contribution de 300 millions d’euros pour permettre l’achèvement de l’Étude mondiale, a remercié l’expert indépendant pour sa participation au Forum mondial sur les enfants privés de liberté qu’elle a organisé.  S’agissant des enfants migrants détenus, elle a demandé à savoir quelles étaient les violations des droits dont ils souffraient.  Elle a aussi demandé si l’Étude se pencherait sur le sort des enfants condamnés à mort dans le monde.

L’Espagne a dit avoir répondu de façon ponctuelle aux demandes d’information de M. Nowak.  Elle veille de très près à l’administration de la justice pour les enfants et a assuré ne jamais interner ou détenir d’enfants migrants non accompagnés.  Elle a souhaité savoir si l’expert indépendant avait consulté des enfants privés de liberté afin d’obtenir directement leur retour d’expérience.  L’Allemagne, qui s’exprimait également au nom de la France, a déclaré accorder la plus haute importante à la protection des droits des enfants, à commencer par le droit à la liberté personnelle.  Les deux pays se sont dits honorés d’avoir pu apporter leur soutien à cette étude.

L’Afrique du Sud a dit attendre le résultat de l’Étude mondiale.  Elle s’est félicitée d’avoir pu dialoguer avec M. Nowak lors de sa visite à Pretoria et a encouragé tous les États Membres à lui fournir des ressources humaines et financières pour que son étude puisse être menée à son terme.  De même, le Mexique a dit avoir eu le plaisir de répondre à l’enquête en janvier 2018.  Il a demandé à en savoir plus sur les bonnes pratiques entraînant un changement d’attitude à l’égard des garçons et des filles à risques.  De même, il a souhaité savoir quelles seraient les recommandations de M. Nowak en matière de réinsertion des mineurs. 

M. Manfred Nowak a répondu à l’Espagne qu’il n’avait pas pu consulter suffisamment d’enfants jusqu’alors, essentiellement par manque de moyens.  Or « il nous faut à tout prix entendre les enfants », a-t-il souligné, exprimant sa reconnaissance à l’Union européenne pour avoir fait intervenir des enfants lors de consultations en 2017.  Certaines histoires sont troublantes et font apparaître un schéma commun: des orphelins se trouvent privés de liberté, passent d’une institution à l’autre, commettent un délit mineur et se retrouvent en prison, a-t-il résumé.  C’est une destruction de leur vie, cela les empêche de vivre normalement en tant qu’adulte.  Nous tenons à faire participer les enfants à nos prochaines réunions afin que leur voix se retrouve au niveau mondial, a poursuivi M. Nowak, ajoutant toutefois que « cela fait intervenir des ressources financières ».

M. Nowak s’est félicité de son expérience « très positive » en Afrique du Sud, où s’est tenue une consultation régionale et thématique qui a permis une collecte importante de données.  À ce sujet, il a souligné l’importance de ces données et a remercié les États ayant lancé un appel en faveur du processus.  Il a également remercié l’Autriche pour l’échange important qui se déroule au niveau national, rassemblant tous les ministères sur le thème des enfants privés de liberté.  Quant au questionnaire adressé aux États, le remplir peut servir d’expérience et permettre aux délégations de comprendre qu’il existe d’autres solutions que la détention, a-t-il commenté.

M. Nowak a profité de l’occasion pour lancer un nouvel appel à tous les États pour qu’ils fournissent des données.  Nous ne cherchons pas à connaître le nombre d’enfants handicapés en prison mais plutôt savoir quels enfants sont privés de liberté dans les institutions, a-t-il expliqué.  À ses yeux, il ne faudra pas que le processus de collecte de données lancé, grâce à l’Étude, s’arrête lorsque l’on présentera les résultats l’an prochain. 

Pour formuler des recommandations utiles, nous devons avoir des preuves, a-t-il poursuivi.  Pour cela, il nous faut collecter des informations auprès de toutes les parties prenantes, à commencer par les États.  De fait, il faut aider les gouvernements à rassembler ces données, a-t-il plaidé.  L’UNICEF et les autres agences de l’ONU offrent leur assistance à cette fin.  S’agissant de la ventilation par sexe, elle sert à savoir combien des enfants privés de liberté sont des garçons et combien sont des filles.  On sait que, pour les adultes, plus de 90% des détenus sont des hommes.  Mais pour les enfants, il pourrait y avoir 12 à 13% de filles.  C’est pourquoi ces données sont si importantes, de même que celles relatives à l’âge.

M. Nowak a rappelé que les enfants privés de liberté sont vite stigmatisés, ce qui est préjudiciable pour leur développement et leur réinsertion sociale.  Cette stigmatisation durera le reste de leur vie, a-t-il averti.  Pour y remédier, nous recherchons les pratiques optimales des États en matière de réintégration dans la société.

Se déclarant reconnaissant à l’égard de la Suisse, il a souligné que, sans ce pays, l’Étude n’aurait pas pu voir le jour.  Il a souhaité que d’autres États suivent son exemple, a-t-il dit, affirmant donner beaucoup de visibilité aux États qui apportent leur contribution financière. 

Évoquant les risques des enfants détenus en rapport avec les migrations, il a estimé que les enfants réfugiés pouvaient être traumatisés pendant leur déplacement.  Mais s’ils sont privés de liberté simplement parce qu’ils sont migrants ou réfugiés, ils subissent un traumatisme supplémentaire, a-t-il affirmé, rappelant que l’article 7 de la Convention dispose que la privation de liberté ne peut être qu’un dernier recours.  M. Nowak a enfin indiqué qu’en vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les enfants ne devraient pas être condamnés à la peine capitale. 

Discussion générale

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a encouragé à persévérer dans la coopération, l’appui et la participation aux efforts mondiaux tendant à l’élimination de la pauvreté, et à la promotion de la santé et l’éducation.  Il a aussi recommandé de mettre fin aux abus, à l’exploitation, au trafic et à toutes les formes de violence, y compris la torture, à l’encontre des enfants, tels qu’énoncé dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également appelé à mettre l’accent sur l’investissement dans l’éducation et la formation, surtout dans le contexte de l’amélioration du savoir et des qualifications requises pour s’épanouir à l’ère de l’économie numérique.

Soulignant que les enfants représentent le tiers de la population de la région -laquelle s’élève à 634 millions d’êtres humains- M. Djani a mis l’accent sur la nécessité de surmonter l’obstacle majeur qu’est la pauvreté.  La région de l’Asie du Sud-Est a néanmoins marqué des points, a-t-il fait valoir: le nombre de personnes vivant avec le revenu d’extrême pauvreté –soit 1,90 dollar, selon les critères de la Banque mondiale- a en effet baissé de plus de la moitié, soit de 26% à 9% entre 2000 et 2015, et la région est en passe de réduire à 25 millions le nombre de pauvres en 2030.  Le représentant a évoqué à cet égard le Master Plan on ASEAN Connectivity 2025 pour bâtir des systèmes d’infrastructure accessibles pour l’approvisionnement en nourriture, eau et énergie ainsi que des infrastructures aménagées pour les personnes handicapées.

D’autre part, la Commission de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits de la femme et des enfants continue à œuvrer à la promotion de l’enfant, en particulier par l’élaboration de directives régionales pour l’élimination de la traite, du mariage d’enfants, de l’exploitation des enfants en ligne et des brimades à l’école.  La priorité va également à l’enregistrement des naissances et à l’identification des enfants, notamment ceux qui sont marginalisés et vulnérables.  Depuis 2016 et jusqu’à 2025, la région met également en œuvre son plan d’action régional pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants, qui vise à l’application de la législation liée à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, et à l’amélioration des services de protection, réinsertion, éducation, formation, rétablissement et réinsertion des victimes. 

Mme AUDRA PLEPYTÈ (Lituanie), s’exprimant au nom des pays nordiques et baltiques, s’est réjouie que la communauté internationale marque, en 2019, le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’instrument des droits de l’homme le plus largement ratifié au monde.  Elle a toutefois reconnu qu’un long chemin restait à accomplir pour parvenir à sa mise en œuvre effective, les droits de l’enfant étant violés chaque jour à travers le monde.  À cet égard, les violences à l’égard des enfants constituent le principal sujet de préoccupation, a souligné la représentante, faisant état de statistiques selon lesquelles un milliard d’enfants voient leurs droits bafoués chaque année.

Pour y remédier, nos efforts devraient tout d’abord porter sur la prévention, a estimé Mme Plepytè, non sans rappeler qu’une interdiction complète de toute violence, y compris les châtiments corporels, a été promulguée dans les huit pays nordiques.  Mme Plepytè a également mis l’accent sur la vulnérabilité des enfants handicapés, plus sujets que les autres à la violence, l’exclusion et la discrimination.  Le droit à une éducation inclusive crée les conditions d’une société permettant aux enfants de bénéficier de la diversité, a-t-elle fait valoir.  C’est un droit pour chaque enfant et une obligation pour tous les États, a-t-elle insisté, soulignant l’importance d’une éducation sexuelle de qualité pour les jeunes.

La représentante a par ailleurs évoqué le harcèlement.  À cet égard, les pays nordiques et baltiques ont, tous, adopté des mesures législatives et programmatiques pour lutter contre cette forme de violence à l’école.  La représentante a notamment mis en garde contre les dangers de la cyber-intimidation, appelant à une attention croissante sur ce phénomène, les jeunes étant de grands utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication.  Elle a également rappelé que l’accès à la connaissance était fondamental pour protéger les droits des enfants et leur permettre de devenir des acteurs du changement.

M. CHARLES STUART WHITELEY, Union européenne, a indiqué que sa délégation, en collaboration avec celle du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), soumettrait sa résolution annuelle sur les droits de l’enfant à l’occasion de cette session de la Troisième Commission.  Il s’agira cette année d’une résolution omnibus, a-t-il précisé, ce qui permettra d’avoir une vision globale des progrès accomplis et des défis subsistants un an avant le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et alors qu’est célébré le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  À cet égard, le représentant a souhaité renouveler l’appel de l’Union européenne aux États parties à la Convention, afin qu’ils renoncent à toute réserve concernant cette Convention et ses Protocoles facultatifs.

Comme le précise l’article 3 du Traité sur l’Union européenne, la protection des droits de l’enfant est un engagement central de l’Union européenne en matière de politique intérieure et extérieure, a poursuivi M. Whiteley.  Conformément aux principes clefs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des dispositions générales de la Convention, l’Union européenne et ses États membres s’engagent à faire en sorte que leurs politiques et actions permettent à tous les enfants de jouir de leurs droits.  L’Union s’assure de la protection des droits de l’enfant au travers de la mise en œuvre de Lignes directrices spécifiques, consacrées notamment aux enfants en situation de conflit armé et à la promotion et protection des droits de l’enfant.  Les dernières en date, révisées en 2017, constituent une « boîte à outils complète » pour les États membres et les institutions de l’Union européenne, a souligné M. Whiteley.

Pour le représentant, il ne peut y avoir de développement durable et inclusif sans un engagement ferme des États à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, lesquelles ont un coût économique sur le long terme qui doit être pris en charge par les sociétés, les familles et les individus.  Soucieuse de voir ses politiques renforcer les systèmes de protection de l’enfance, l’Union européenne accroît ses efforts destinés à prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, ainsi que le cycle de pauvreté intergénérationnel, par le biais de la Stratégie Europe 2020, de fonds tels que le Fonds social européen et des Piliers européens sur les droits sociaux.

L’Union européenne s’emploie par ailleurs à soutenir des initiatives visant à fournir une éducation de qualité sur au moins 12 années à tous les garçons et filles.  L’Union et ses États membres jouent aussi un rôle crucial dans le secteur de l’éducation en situation d’urgence, a ajouté le représentant, indiquant qu’en tant que donateur, l’Union augmente son budget humanitaire en tenant compte des barrières empêchant les enfants en situation d’urgence, et notamment en situation de conflit armé, d’accéder à l’éducation.

M. Whiteley a également évoqué les violences auxquelles font face les filles, notamment les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales, assurant que l’Union européenne y fait face en mettant en place des stratégies d’autonomisation, d’intégration dans la société et d’accès à l’éducation et aux services de santé.  Enfin, il a mis l’accent sur les enfants en mouvement.  Ceux sur lesquels pèsent des risques de déplacement et de trafic doivent faire l’objet d’une protection des pays d’origine, a-t-il affirmé.  Les enfants réfugiés et migrants doivent, quant à eux, être protégés par les pays de destination, a ajouté le représentant, qui a renvoyé à la Communication de l’Union européenne sur la protection des enfants migrants adoptée en avril 2017. 

M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC),a fait part du ferme attachement de la CELAC aux droits de l’enfant, afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin lors de la réalisation des objectifs de développement durable.  Ces droits fondamentaux constituent la base de la vie démocratique dans les États de la CELAC, a-t-il ajouté.  Il a souligné le leadership des États membres de la CELAC s’agissant de la situation des filles et des garçons.  « Nous avons fait des avancées palpables » et cela est reconnu par tous, s’est-il félicité.

En tant que région regroupant des pays à revenu intermédiaire, « nous œuvrons pour traiter les questions de vulnérabilité et de discrimination » reposant sur la race, l’inégalité de genre, la religion ou l’ethnie, a poursuivi M. Escalante Hasbún.  Pour lui, l’éducation, un droit fondamental, permet d’assurer aux générations présente et future la dignité et de réduire les inégalités.

Mme WAGNER (Suisse) a souligné que son pays s’engageait pour un monde où aucun enfant ne serait laissé de côté.  Elle a rappelé le rôle prépondérant joué par l’éducation pour réaliser les objectifs d’inclusion et assurer le bien-être et la productivité des individus et des sociétés dans leur ensemble.  Pour la Suisse, la mise en œuvre des objectifs de développement durable représente une opportunité majeure que « nous devons impérativement saisir pour faire progresser les droits des enfants ».  Enfin, la représentante a demandé que soit réservée une attention particulière aux enfants recrutés et exploités par des groupes terroristes ou extrémistes violents.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) s’est dite alarmée de voir chaque jour des milliers d’enfants migrer le long des frontières, lorsqu’ils ne sont pas des déplacés forcés.  Nombreux sont ceux qui quittent leur pays pour fuir la violence, la persécution, les désastres naturels, la pauvreté ou l’insécurité alimentaire, a-t-elle rappelé.  En 2016, les enfants représentaient la moitié des réfugiés et demandeurs d’asile, soit quelque 12 millions à travers le monde, a-t-elle ajouté.  La représentante a réitéré le ferme soutien du Liechtenstein à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflits armés et a exhorté à la nécessité de protéger son indépendance et son intégrité.  Toute interférence dans son mandat, à travers des pressions politiques par les États Membres, compromettra sérieusement non seulement l’indépendance de ce mécanisme mais également d’autres entités mises en place par l’ONU, a-t-elle averti.

Mme FLORA I. KARUGU (Kenya) a rappelé à l’attachement de son pays à la Convention pour les droits des enfants et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable associés à la protection et à la promotion des droits des enfants.  Les enfants de moins de 14 ans représentent 42,5% de la population du Kenya, a-t-elle spécifié, et le Gouvernement est engagé à la mise en œuvre de politiques publiques pro-enfants.  Mme Karugu a notamment insisté sur le droit à l’éducation, et sur le fait que cette dernière représente 27% du budget national et 6% du PIB.  La santé est également une priorité du Gouvernement, a-t-elle expliqué, en insistant sur l’accès gratuit aux soins maternels dans le pays.

Face à la violence contre les enfants, la représentante a mentionné le « Système de management de l’information de la protection des enfants » dont le but est de centraliser les données concernant les enfants afin de permettre la planification, la coordination et le suivi pour les services de protection de l’enfance.  Elle a conclu en mentionnant les mutilations génitales féminines et les mariages de mineures, deux fléaux réprimés par des lois adoptées respectivement en 2011 et 2014.

M. MAURIZIO ANTONINI (Italie) a affirmé que son pays avait une longue tradition de défense des intérêts supérieurs de l’enfant, comme le prouve la méthode Montessori, développée par une éducatrice italienne, il y a plus de 100 ans, et désormais reconnue comme un modèle pour le développement des capacités sociales et académique de l’enfant.  Quand les adultes prennent des décisions, ils devraient penser aux effets qu’auront ces décisions sur les enfants et leur avenir, a-t-il ajouté, justifiant la priorité accordée aux soins et au développement des enfants dans le cadre de la coopération italienne pour le développement.

« Notre démarche repose sur l’amélioration des conditions de vie des enfants, leur protection contre toutes formes d’abus ainsi que sur un accès à l’éducation et à des soins pour la petite enfance », a souligné M. Antonini.  Dans le même temps, a-t-il précisé, afin de ne laisser personne pour compte, nous investissons dans l’intégration sociale et développons des programmes d’éducation inclusive, de formation, de valorisation des talents et de soutien aux plus désavantagés.  À cette fin, l’Italie soutient activement l’UNICEF, le FNUAP et les autres programmes de développement de l’ONU centrés sur les enfants. 

L’Italie est par ailleurs préoccupée face à la violence sexuelle à l’égard des enfants, laquelle peut prendre la forme d’abus, de harcèlement, de viol ou d’exploitation sexuelle dans la prostitution ou la pornographie.  Elle appelle tous les États Membres à prendre les mesures appropriées pour lutter contre ce fléau.  En tant que membre de l’Union européenne, l’Italie appuiera la résolution omnibus sur les droits de l’enfant présentée à la Troisième Commission.

Les délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières) ont réfléchi, lors de ce deuxième jour du débat général, aux meilleurs outils à leur disposition pour accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il en est ressorti que tous les pays ne partaient pas de la même ligne de départ.  Pour certains, l’amélioration de leur condition, synonyme d’un changement de catégorie et de la fin de leur accès à des financements à des conditions préférentielles, est une source d’anxiété pour leur avenir et entrave leur possibilité de réaliser les objectifs de développement durable. 

Les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu intermédiaire ont ainsi exprimé leurs inquiétudes face à la réduction de leur accès aux financements à taux préférentiel.  En effet, à mesure que ces pays voient leur richesse augmenter, ils sont de moins en moins soutenus par ces fonds, alors que les défis vont croissant: changements climatiques, poches de pauvreté, dégradation de l’environnement.  Le potentiel de la Jamaïque, classé dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire très endettés, est ainsi menacé, car il lui faudra choisir entre rembourser une dette élevée et investir dans la croissance. 

Le Honduras a donc demandé un réexamen des conditions d’octroi, arguant que le seul critère du Produit intérieur brut (PIB) par habitant pour allouer des fonds ne permet pas de tenir compte des inégalités croissantes à l’intérieur des sociétés: « Nous devons trouver des indicateurs pluridimensionnels pour mieux identifier l’aide nécessaire », a affirmé la déléguée hondurienne.  Le Panama, qui vient d’intégrer la catégorie des pays à revenu intermédiaire, a proposé dans la foulée d’élaborer des outils de mesure des besoins qui aillent au-delà du revenu national.

En ce qui concerne les PMA, le Bhoutan a relevé qu’il y en a de plus en plus qui remplissent les critères pour passer à la catégorie supérieure: il y a vu un signe de progrès pour les plus vulnérables.  En même temps, il a laissé entendre que le changement de catégorie espéré par son pays en 2023 serait une phase délicate, du fait de son statut de pays en développement sans littoral.

Pour pallier les problèmes qu’entraîne la suppression soudaine des avantages décernés aux PMA, Vanuatu a proposé d’établir un mécanisme institutionnel qui éliminerait progressivement ces avantages après le changement de catégorie.   

Parmi les pays en situation particulière, les pays sortant de conflits nécessitent une attention soutenue, ont relevé de leur côté la Libye et le Yémen. La population de ce dernier est confrontée à de graves problèmes de nutrition et de santé.  De même, la mise en œuvre du Programme 2030 reste un défi pour l’Afghanistan, qui a estimé que le renforcement du lien entre paix et sécurité d’une part, et développement d’autre part, devrait être une priorité dans les travaux de la Deuxième Commission.

Autre cas de figure, les débouchés économiques des Îles Salomon -à la fois petit État insulaire en développement et pays sortant de conflit- sont réduits, et son isolement complique la situation.  Cet État espère pouvoir reporter sa sortie de la catégorie des PMA, pour avoir le temps d’élaborer une stratégie.

Un autre sujet très présent dans les discussions de ce débat général a été le commerce international, avec ses avantages et ses inconvénients.  Le Panama a reconnu que les activités commerciales privées pouvaient contribuer à la réussite du Programme 2030, car ils permettent la création d’emploi, la fourniture de biens et services et le paiement d’impôts.  Mais ces fruits ne peuvent être récoltés que si l’on se base sur un système multilatéral de commerce stable, prévisible et transparent, en évitant les mesures protectionnistes.  C’est ce qu’a souligné notamment le Pérou en insistant sur l’importance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

À l’inverse, si les États-Unis ont salué les efforts pour stimuler la coopération économique et un commerce équitable et réciproque, ils ont clairement tranché pour une approche souverainiste dans ce secteur.  « Nous ne recevons pas d’ordre des Nations Unies en matière de politique commerciale », a déclaré sa représentante.  Elle a aussi estimé que l’ONU ne devait pas s’impliquer dans d’autres discussions, notamment celles tenues à l’OMC.  Les États-Unis ont aussi invoqué les droits de propriété intellectuelle comme une valeur plus importante que l’aide publique au développement (APD).  

Certains pays en développement ont fait remarquer que les tensions commerciales accrues et l’augmentation du prix du pétrole pèsent sur les économies endettées.  La Jamaïque a cité, en particulier, les rendements plus élevés aux États-Unis, qui ont provoqué des inversions des flux de capitaux et des pressions tarifaires, ainsi que l’augmentation des taux d’intérêt américains qui exacerbe la situation défavorable de la dette et de la situation budgétaire dans beaucoup de pays.

Les délégations se sont aussi penchées sur la question du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement en saluant les efforts entrepris en ce sens et notamment la séparation des postes de coordonnateur résident et de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Cette réforme importante a été décidée en mai dernier, avec l’adoption de la résolution 72/279 de l’Assemblée générale.  Pour soutenir ce processus, l’Irlande a promis 1 million de dollars, tandis que l’Italie a annoncé débloquer 2 millions d’euros pour le fonds spécial de revitalisation du système de coordonnateurs résidents.

Le rôle et les méthodes de travail de la Deuxième Commission ont aussi fait l’objet de débats.  Cette commission, « qui a fait ses preuves » dans le passé selon l’Algérie, doit faciliter les discussions pour la mise en œuvre du Programme 2030, a estimé la Chine.  Quant à ses méthodes de travail, la Suisse a souhaité qu’elle évite les doublons et limite le nombre de ses projets de résolution.  En outre, elle devrait discuter des questions qui sont clairement de sa compétence et qui reflètent les grandes préoccupations du XXI^e siècle, a poursuivi la Suisse, pour qui « de nombreuses résolutions sont des vestiges du passé, et n’ont plus de lien avec les enjeux d’aujourd’hui ».

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures.

Suite du débat général

M. AHMAD SAIF Y.A. AL-KUWARI (Qatar) a évoqué les défis sociaux, humanitaires, environnementaux et économiques que la communauté internationale doit relever, notamment la pauvreté, le chômage, les changements climatiques, les déplacements forcés et les conflits, plaidant pour des mesures inclusives et globales et des réponses plus coordonnées, en accordant une attention particulière aux pays touchés par des conflits.  Le Qatar est en train d’élaborer un système efficient pour assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et a présenté son examen volontaire national lors du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, a fait valoir le représentant. 

Le représentant a souligné l’importance d’une éducation universelle de qualité pour bâtir un avenir meilleur et durable.  Quant au commerce international, il s’agit d’un outil essentiel pour le développement durable et la croissance économique dans un système ouvert, équitable et sans discrimination.  Le représentant a fait savoir que le Qatar a un rôle de premier plan en matière d’assistance humanitaire, à hauteur de 2 milliards de dollars en 2018 contre 483 millions en 2008, mais qu’il est victime de sanctions unilatérales qui ont un effet néfaste sur la coopération économique internationale. 

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a souligné le rôle crucial imparti à la Deuxième Commission dans le domaine de la croissance économique, du financement pour le développement ou de l’élimination de la pauvreté, une commission « qui a fait ses preuves ».  Les rivalités de la guerre froide y étaient exacerbées à l’époque de sa création, à cause de deux système politiques qui se faisaient face, mais aujourd’hui, ces points de vue divergents ont disparu, et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est devenu la boussole de cette commission, a-t-il avancé.  « Mais nous sommes loin d’en avoir réalisé les objectifs » a-t-il déploré.  Pourtant, le monde a suffisamment de moyens économiques et technologiques pour mettre fin à la pauvreté et la maladie selon lui.  « Pourquoi les ressources ne sont-elles pas utilisées? »  Pour le représentant c’est « la volonté politique qui manque ».  Il a parlé de « l’égoïsme du genre humain » sans vouloir pointer un pays du doigt.

Le représentant a salué le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et la séparation des postes de coordonnateur résident et de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  « Ce n’est pas parfait mais c’est un progrès réel », a-t-il reconnu.  Notant que la responsabilisation était cruciale dans les réformes du système mais que le financement restait le plus important, il a déclaré qu’il fallait « garantir de se donner les moyens pour effectuer ces réformes ».  Il a enfin regretté que les 54 États membres du Conseil économique et social (ECOSOC) n’aient pas davantage de pouvoir de décisions.  « L’ECOSOC est le forum le plus démocratique après l’Assemblée générale », a rappelé le représentant, qui a demandé à ce qu’il retrouve le pouvoir qui lui avait été conféré lors de sa création. 

M. CISSE (Guinée) a mis l’accent sur les réformes politiques, économiques, culturelles et sociales entreprises par son pays depuis 2010 et articulées autour de deux plans quinquennaux de développement, à savoir le Plan quinquennal 2011-2015 et le Plan national de développement économique et social 2016-2020.  Le premier plan a permis selon lui de financer des réformes socioéconomiques et de rétablir les équilibres macroéconomiques, mais aussi de permettre l’annulation des trois-quarts de la dette publique du pays.  Durant cette même période, le représentant a indiqué que le taux d’inflation de la Guinée était passé de 25% à environ 12%.  Les services sociaux de base ont également pu bénéficier de crédits substantiels pour améliorer les conditions de vie des populations et réduire la pauvreté.  Quant au plan 2016-2020, le représentant a déclaré qu’il avait d’ores et déjà reçu des intentions de financement à hauteur de 21 milliards de dollars.

Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays avait soumis en juillet dernier, lors de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, son rapport national volontaire 2018 consacré à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Ce rapport, a-t-il dit, a mis en évidence une nette progression du taux de croissance de l’économie guinéenne et une amélioration très nette des indicateurs de développement socioéconomique.  Dans le même temps, le document a mis en évidence la nécessité de renforcer les capacités statistiques du pays pour évaluer la mise en œuvre des objectifs, d’améliorer la coordination entre le secteur public et privé, et de mobiliser davantage les ressources nationales.

M. GHULAM SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a donné l’espoir d’une meilleure coopération afin de parvenir à un monde prospère et en paix, débarrassé de la violence et du terrorisme.  Le représentant a indiqué que le Cadre national de paix et de développement de l’Afghanistan avait aligné les plans et politiques du pays sur les principes et objectifs du Programme 2030 afin de réaliser les objectifs de développement durable.  La mise en œuvre du Programme 2030 reste un défi, en particulier pour les pays en conflit ou en situation de post conflit comme l’Afghanistan, a fait observer M. Rasuli.  Raison pour laquelle il a estimé que le renforcement du lien entre paix et sécurité d’une part et développement d’autre part devrait être une priorité dans les travaux de la Deuxième Commission.

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a fait observer la bonne croissance mondiale cette année, prévue à 3,9%, mais pointé les inégalités de la croissance économique dans le monde.  Les défis sont constants pour les pays en développement, avec des tensions commerciales accrues et l’augmentation du prix du pétrole, ce qui pèse particulièrement sur les économies endettées comme la Jamaïque.  Elle a cité, en particulier, les rendements plus élevés aux États-Unis, qui ont provoqué des inversions des flux de capitaux et des pressions tarifaires, ainsi que l’augmentation des taux d’intérêt américains qui exacerbe la situation défavorable de la dette et de la situation budgétaire dans beaucoup de pays.

Grâce à des partenariats, il sera possible d’inverser la tendance, a-t-elle espéré.  Mme Mills a souhaité, à ce propos, évoquer les critères de changement de catégorie.  Le potentiel de la Jamaïque, qui est dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire très endettés, est en effet menacé, car il lui faudra choisir entre rembourser une dette élevée ou investir dans la croissance.  La représentante a salué les propositions de la présidente du Fonds monétaire international (FMI) de convoquer un événement avec différents acteurs afin d’explorer les façons de renforcer la résilience dans les Caraïbes.  Enfin, elle a indiqué que la Jamaïque avait présenté son premier examen national volontaire cette année et qu’elle avait participé à la réunion préparatoire régionale pour l’examen à mi-parcours des Orientations de Samoa, qui se tiendra en septembre 2019.

Mme HMWAY HMWAY KHYNE (Myanmar) a plaidé pour des partenariats renouvelés afin de faire des objectifs de développement durable une réalité.  Elle a demandé qu’une attention particulière soit accordée aux pays les moins avancés (PMA), notamment dans la mobilisation des ressources, le renforcement des capacités et le transfert des technologies, afin de leur assurer un progrès qui sera profitable également aux plus vulnérables.  Le Myanmar souligne aussi l’importance de la coopération Sud-Sud et note un fossé en termes d’accès à Internet au sein et entre les pays.  Pourtant, les technologies de l’information et des communications (TIC) pourraient aider à réaliser tous les objectifs de développement durable.  C’est pourquoi la mise en route de la Banque des technologies cette année est une opportunité pour les PMA qui pourront ainsi combler le fossé technologique qu’ils connaissent.  Pour sa part, le Gouvernement a lancé le Plan de développement durable du Myanmar 2018-2030 en s’inspirant du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a rappelé que son pays est confronté à une grave crise économique depuis 9 ans et fait également face à la crise des migrants.  Elle a indiqué que les ambitions des objectifs de développement durable sont en adéquation avec les intérêts, les valeurs et les principes de la Grèce.  La Grèce soutient la réforme du système des Nations Unies pour le développement et se tient prête à contribuer à sa mise en œuvre.  Au niveau national, le Gouvernement a réorienté l’économie en la rendant davantage circulaire et en promouvant les modèles de production et de consommation durables afin de créer des emplois, promouvoir le recyclage, et encourager la bonne gestion des ressources.  Le plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable sera élaboré en 2019, a annoncé Mme Theofili.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) a réaffirmé le besoin d’investissements sur le long terme, sur les pays et les secteurs les plus vulnérables, et des données plus précises pour quantifier les avancées dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a poursuivi en soulignant les effets dévastateurs des changements climatiques pour tous les pays.  Il a pris l’exemple de la désertification du lac Tchad, qui a perdu 10% de sa taille initiale ces dernières décennies, alors qu’il fait vivre des millions de personnes.  Le Nigéria a développé un plan national pour combler ces pertes du lac, et a demandé à cette occasion à la communauté internationale de mettre en œuvre les plans de lutte contre la désertification, les changements climatiques, et contre les tempêtes de sable et de poussière.  Le délégué a enfin pointé du doigt les flux financiers illicites, qui entraînent une évasion fiscale et de la criminalité.  Ces flux ralentissent le développement, exacerbent la pauvreté et entravent la jouissance des droits et du développement durable.  « La lutte contre la corruption doit être prioritaire dans le monde entier pour que tous jouissent du développement durable », a-t-il déclaré. 

M. AHMED AWAD AHMED BINMUBARAK (Yémen) a estimé que les programmes adoptés en 2015 sont plus importants que jamais et qu’il faut tenir compte des pays les moins avancés (PMA), surtout ceux qui se trouvent en situation de conflit.  Le Yémen, en raison du coup d’État contre le Gouvernement légitime, est confronté à de graves problèmes, notamment de nutrition et de santé, a-t-il fait observer.  Le Gouvernement essaie de préparer un plan global de reconstruction qui incite à l’augmentation de l’assistance mondiale, a expliqué le représentant en soulignant que ce plan inclue la mise en œuvre du Programme 2030.  Si le secteur de l’énergie est une priorité, la lutte contre les changements climatiques et le soutien au secteur agricole le sont également.  Enfin, il a espéré que les réformes du système des Nations Unies pour le développement permettront de contribuer à une meilleure mise en œuvre des objectifs en évitant notamment les chevauchements.

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a placé sa confiance dans un système multilatéral renforcé pour réaliser les objectifs du Programme 2030.  À cet égard, la coopération est essentielle pour renforcer non seulement les ressources économiques, mais aussi le transfert de capacités et le partage de meilleures pratiques, en particulier pour les pays comme le Panama qui intègrent la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Au sujet de cette classification des groupes de pays, elle a insisté sur la nécessité d’élaborer des outils de mesure qui aillent au-delà du revenu national pour refléter également la nature multidimensionnelle de la pauvreté et du développement.  Par ailleurs, le Panama reconnaît que les activités commerciales privées, l’investissement, en particulier l’investissement étranger direct, peuvent contribuer à la réussite du Programme 2030, car ils permettent la création d’emploi, la fourniture de biens et services et le paiement d’impôts, ce qui aide à financer les infrastructures et les services de base.  En outre, le pays considère qu’il est particulièrement important de lutter contre les flux financiers illicites, véritable obstacle au financement du développement.

La représentante a souligné la nécessité d’accélérer le rythme de mise en œuvre des grands programmes, ajoutant que l’appui du système des Nations Unies aux pays en développement est essentiel pour avancer vers l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.  À cet égard, elle s’est dite confiante dans le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, qui permettra à son pays et à la région de renforcer les mécanismes de coopération Sud-Sud.

Mme IRMA ALEJANDRINA ROSA SUAZO (Honduras) a relevé qu’à l’heure actuelle, les PMA et les pays à revenu intermédiaire font face à des problèmes décourageants: changements climatiques, poches de pauvreté, dégradation de l’environnement.  L’accès responsable aux ressources est un incontournable pour garantir que l’on s’achemine vers le développement durable, a-t-elle souligné.  La représentante a par ailleurs souhaité revoir les conditions qui réduisent l’accès des pays aux financements à taux préférentiel.  Elle a expliqué que, à mesure que la richesse des pays augmente, ceux-ci ont de moins en moins accès à ces fonds, alors qu’ils font face à des défis croissants.  Le seul critère du produit intérieur brut (PIB) par habitant ne peut pas suffire, selon elle, car il ne reflète pas la réalité économique et sociale des pays.  « Nous devons trouver des indicateurs pluridimensionnels pour mieux allouer l’aide », a-t-elle demandé avant de faire remarquer que si l’inégalité des revenus entre pays a diminué, les inégalités augmentent au sein de chaque pays.  Elle a également dit qu’avoir un emploi ne garantit plus de sortir de la pauvreté.  Il faut revoir notre politique économique et sociale, a conclu la représentante. 

M. FREDERICO SALOMÃO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) a mis en avant la dynamique traditionnelle de la Deuxième Commission et plaidé pour le consensus, à condition qu’il ne serve pas l’unilatéralisme.   Pour le représentant, il faut tirer parti des résultats du Forum politique de haut niveau et mettre à jour les thèmes sur le développement durable à l’ordre du jour de la Commission afin de soutenir la mise en œuvre du Programme 2030.  Il a également plaidé pour une réforme de la gouvernance mondiale et pour une meilleure représentativité des institutions internationales, avec davantage de participation des pays en développement dans la prise de décisions globale.

M. Duque Estrada Meyer a espéré une coordination accrue entre les agences de l’ONU afin d’obtenir de meilleurs résultats des activités opérationnelles aux niveaux régional et national.  Le représentant a également apporté son soutien au repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, tel que défini par la résolution 72/279 de l’Assemblée générale, se disant prêt à coopérer avec le nouveau mécanisme de coordonnateur résident.  S’agissant du financement du développement, il a insisté sur l’importance des ressources de base, qui constituent le socle des activités opérationnelles pour le développement et représentent la nature même de la coopération Nord-Sud.

Mme FARAH SIBLINI (Liban) a fait observer que l’un des catalyseurs du développement du Liban est sa diaspora qui connaît des histoires à succès à travers le monde.  Leur contribution est un tremplin pour l’économie de leurs pays d’origine et de destination, a-t-elle souligné avant de saluer la perspective, en décembre prochain à Marrakech, de l’adoption du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le pays entend également financer son développement par des prêts à fort taux d’intérêt, par des subventions et par la mobilisation des ressources du secteur privé.  Le Liban invite la communauté internationale à faire davantage d’efforts afin de soutenir le pays dont les infrastructures sont au bout de la rupture du fait de l’afflux des réfugiés syriens -plus de 1,2 million de personnes qui ont un impact sur les domaines économique, social, environnemental et sécuritaire. 

Maintenant que le Liban a signé ses deux premiers contrats pour l’Exploration et l’exploitation de pétrole et du gaz naturel en mer, les entreprises concernées vont engager leurs travaux en 2019, s’est félicitée la représentante.  Elle a en outre rappelé que la marée noire causée par Israël à la suite d’un bombardement en 2006 continue d’avoir un impact négatif sur l’économie du pays et la santé de sa population.  Le Liban espère donc que la résolution annuelle sur cette question sera de nouveau adoptée et qu’Israël payera le coût de cette marée noire.

M. MA ZHAOXU (Chine) a rappelé que la Deuxième Commission doit faciliter les discussions pour la mise en œuvre du Programme 2030.  La communauté internationale doit faire des questions de développement une priorité en aidant les États à renforcer leurs capacités, en renforçant les partenariats, en favorisant le développement dans les pays en développement, et en promouvant des nouveaux schémas de coopération avec au cœur de ce système les Nations Unies, la coopération Nord-Sud, mais aussi la coopération Sud-Sud.  Tous les États doivent s’engager en faveur d’une coopération qui bénéficie à tous, a appuyé le représentant.

En Chine, plus de 700 millions de personnes ont échappé à la pauvreté, « mais nous restons un pays en développement » et « il nous reste un long chemin à parcourir » a-t-il tempéré.  Le représentant a indiqué que plus de 120 pays ont signé un accord de coopération avec la Chine.  Peu importe les transformations internationales, la Chine ne s’isolera pas, au contraire, a-t-il assuré avant de se prononcer en faveur d’économies plus inclusives, « pour créer une communauté d’avenir commun pour toute l’humanité ».

M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a dit sa satisfaction de voir que « l’Agenda 2030 s’ancre de plus en plus profondément dans l’ADN des Nations Unies ».  Sur les méthodes de travail de la Commission, la Suisse invite à éviter des doublons et souhaite la limitation du nombre de résolutions.  De plus, la Deuxième Commission doit discuter des questions qui sont clairement de sa compétence et qui reflètent les grandes préoccupations du XXI^e siècle.  Elle a constaté que « de nombreuses résolutions sont des vestiges du passé et n’ont plus de lien avec les enjeux d’aujourd’hui ».

Mme Favre a noté qu’au cours de la dernière session, il a souvent été impossible de parvenir à un consensus.  Pour la Suisse, cette tendance est d’autant plus préoccupante que les désaccords portent sur des questions qui ne sont pas essentielles aux résolutions ou qui n’entrent pas dans le domaine de compétence de la Commission.  De ce fait, la Suisse plaide pour une culture de la négociation axée sur le compromis et le consensus.  Elle a enfin souhaité que le travail de cette session soit inspiré par la résolution portant réforme des activités du système des Nations Unies pour le développement.

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a résumé les obstacles qui entravent le développement: faible croissance, fort taux de chômage des jeunes -alors que ceux-ci représentent le gros de la main d'œuvre-, conflits et guerres.  La Libye a appuyé la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, qui apparaît conforme au Programme 2030.  La sécurité et le relèvement des pays en conflit comme la Libye méritent une attention particulière, a poursuivi le délégué.  Il a aussi jugé nécessaire de passer de la phase gestion de crise à celle de prévention de crise: il faut faire face aux insuffisances de nos réponses aux conflits pour éviter des catastrophes humanitaires.  S’agissant des programmes des Nations Unies consacrés au développement, il a plaidé pour que soient évités les chevauchements et pour que les coûts de séparation des fonctions entre PNUD et coordonnateurs résidents soient pris en compte.

Pays souffrant d’instabilité du fait de l’émigration illicite et de la traite d’êtres humains, la Libye a réaffirmé que le fardeau des migrations ne devait pas reposer uniquement sur les épaules des pays de transit comme le sien. « Le développement doit être une réalité dans les pays d’origine avec l’assistance des pays d’accueil », a-t-il affirmé.  Il a enfin condamné les flux de financement illicites et réclamé un mécanisme pour que les pays d’origine des flux recouvrent leurs avoirs et les utilisent pour se développer, en collaboration avec la Banque mondiale et le FMI. 

Mme DOMA TSHERING (Bhoutan) a dit que le Bhoutan, en tant que petit pays en développement, a apprécié l’initiative de réforme du système des Nations Unies pour le développement.  Il contribuera au fonds de contribution volontaire, en espérant que ce geste modeste encouragera les autres États à soutenir le mécanisme de coordonnateur résident, qui fournira une orientation stratégique très attendue, en particulier pour les pays en situation particulière.

La représentante a fait savoir que le développement au Bhoutan est orienté par le concept de Bonheur national brut, qui repose sur le bien-être et le bonheur de la population et entre en résonance avec le Programme 2030.  Le pays se félicite d’ailleurs de faire partie des 46 pays qui ont participé à l’Examen national volontaire sur la mise en œuvre de ce programme.  Mme Tshering a par ailleurs relevé le nombre plus élevé que les années précédentes de PMA remplissant les critères pour changer de catégorie, y voyant un signe de progrès pour les plus vulnérables.  Le Bhoutan reste, pour sa part, engagé à changer de catégorie en 2023 mais est conscient que cela doit se faire de façon durable pour un petit pays en développement sans littoral.

M. YAGYA RAJ POUDYAL (Népal) s’est inspiré de l’allocution de M. Homi Kharas, l’expert invité hier lors du démarrage du débat général, pour dresser un tableau sombre pour l’avenir des PMA.  « L’illettrisme et l’exclusion entrainent la rage, les conflits et le terrorisme », a-t-il souligné.  Pour les pays en situation particulière, comme le Népal, la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement revêt une grande importance.  Le Népal en espère une meilleure mise en œuvre du Programme 2030, ce qui pourrait faire diminuer les souffrances des populations pauvres.  La mondialisation est pour l’instant loin d’être inclusive et les inégalités au sein des nations s’accroissent encore, a-t-il souligné.  Cette tendance, a-t-il ajouté, est rattachée à l’exacerbation d’une révolution technologique qui laisse de côté de nombreuses personnes.  « Cette situation est intenable sur le plan moral », a conclu le représentant. 

M. CARMELO INGUANEZ (Malte) a assuré que son pays restait engagé dans la mise en œuvre du Programme 2030, en soulignant l’importance pour chaque État de s’approprier cet instrument mondial.  Il a cité la loi sur le développement durable adoptée à Malte en 2012 et la stratégie en cours d’élaboration qui définit sa vision pour le développement durable jusqu’en 2050.  Le représentant a cependant fait remarquer que l’on ne peut atteindre le développement durable qu’avec le soutien de tout un écosystème.  Malte, a-t-il poursuivi, a présenté cette année son premier examen national volontaire, lors de la session du Forum politique de haut niveau.  Malte a un des taux de chômage les plus bas d’Europe, avec une croissance de l’emploi de 5,37% en 2017 et une forte croissance économique attendue en 2018 et 2019.  Malte a déjà atteint l’objectif européen de taux d’emploi fixé à 70% pour 2020: son taux était de 71,2% en 2017 pour la population âgée de 20 à 64 ans.  L’autre point soulevé par le délégué au cours de son intervention a porté sur l’importance d’un commerce équitable, en mettant l’accent sur la promotion, par les gouvernements, d’un monde des affaires responsable.

M. FRANCISCO ALBERTO GONZALEZ (Colombie) a indiqué que la dimension environnementale constitue un axe majeur des stratégies visant à transformer les modèles de consommation et de production.  Le représentant a réitéré l’engagement de la Colombie pour la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la lutte contre les changements climatiques et l’éducation environnementale, résumé dans le concept de « produire en préservant et préserver en produisant ».  Il a plaidé pour une action urgente pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur les changements climatiques et a espéré des avancées significatives lors de la prochaine conférence des parties (COP24) en Pologne.

Pour la Colombie, il est également très important d’accélérer le rythme de mise en œuvre du Programme 2030.  Une autre priorité du Gouvernement colombien est la relance économique par un meilleur climat des affaires et l’amélioration de la compétitivité du pays.  L’interconnexion entre le commerce international, l’investissement, l’innovation et la productivité est stratégique pour bien mettre en œuvre le Programme 2030, a assuré le représentant.

Mme KELLEY A. ECKELS-CURRIE (États-Unis) a considéré que la Deuxième Commission a besoin de davantage de réformes que les autres.  Les efforts de revitalisation de l’Assemblée générale pourraient profiter à la Deuxième Commission et les délégations devraient faire preuve d’autodiscipline pour ne pas perdre de ressources pour des résolutions trop vieilles ou inutiles, a-t-elle précisé.  L'an passé, l’Assemblée générale a adopté un nombre de résolutions record pour le commerce international, et les États-Unis saluent ces efforts qui visent à stimuler la coopération économique et un commerce équitable et réciproque. Cependant, « nous ne recevons pas d’ordre des Nations Unies en matière de politique commerciale », a déclaré la représentante, qui a aussi estimé que l’ONU ne devait pas s’impliquer dans d’autres discussions notamment celles tenues à l’OMC.

La représentante a évoqué les droits de propriété intellectuelle comme une valeur auxquels les États-Unis sont très attachés.  Le pays considère que ce type de droit est plus importants que l’APD.  La représentante a aussi vu le secteur privé comme un moteur et un soutien au développement durable, précisant vouloir que l’ONU réévalue son rôle.  Enfin, la participation des femmes à l’économie mondiale est absolument nécessaire pour le développement durable, a conclu la représentante, qui appelé à investir dans ce secteur aussi bon « moralement qu’économiquement ».  

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030, M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a réitéré avec fermeté sa défense du multilatéralisme, et des principes tels que l’indépendance, la solidarité, le vivre ensemble, la justice sociale, l’égalité sans discrimination ni subordination, les responsabilités communes mais différenciées, ou encore la justice intergénérationnelle.  Malgré les difficultés, le Venezuela a renforcé les mécanismes de coopération avec l’ONU et a réitéré son refus de l’application de manière unilatérale de mesures économiques, financières ou commerciales qui prétendent restreindre le droit à l’autodétermination et la souveraineté des États.  Les mesures unilatérales imposées au Venezuela affectent le développement politique, économique, social et culturel et ont des effets négatifs sur les droits humains de la population, a-t-il souligné.  Un système multilatéral de commerce juste, sur la base du traitement spécial et différencié, qui intègre les principes de solidarité, de coopération, de complémentarité et de respect de la souveraineté est nécessaire pour promouvoir le développement harmonieux des peuples, a poursuivi M. Suarez.

S’agissant des changements climatiques, le représentant a plaidé pour un changement radical des modes de production et de consommation, en particulier dans les pays développés, pour trouver une véritable solution.  Le Venezuela a déposé son instrument de ratification de l’Accord de Paris et reste engagé dans la lutte contre les changements climatiques, a-t-il précisé.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a relevé que les pays en développement continuent à faire face à d’immenses défis.  Selon lui, défendre un système commercial ouvert, équitable et basé sur des règles est indispensable pour favoriser la croissance économique des pays en développement.  Face aux défis complexes, le multilatéralisme offre des possibilités sans équivalent, et la mise en œuvre des objectifs de développement durable ne peut se faire que grâce à une coopération élargie, a-t-il plaidé en donnant l’exemple du Plan d’action conjoint entre l’Iran et les grandes puissances mondiales pour montrer que le multilatéralisme est une solution pour résoudre les problèmes mondiaux. 

Les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies doivent contribuer au renforcement des capacités des pays en développement, a poursuivi M. Khoshroo.  Il a jugé impératif que les pays développés respectent leurs engagements historiques en termes d’aide pour les pays en développement.  En Asie de l’Ouest, guerres et conflits internationaux ont été un grand frein au développement, et la région fait face à des tempêtes de sable et de poussière, a-t-il indiqué.  

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a souhaité que l’attention de la communauté internationale soit focalisée sur les pays en situation particulière, notamment les PMA, les pays en développement sans littoral et les PEID.  Le lao est allé au-delà des objectifs de la communauté internationale en adoptant un objectif 18 de développement durable intitulé « Vies préservées des munitions non explosées », afin de faire face à ce problème.  Le représentant a également salué les réformes du système des Nations Unies pour le développement, même s’il s’est dit inquiet de la poursuite de la baisse des ressources de base, avertissant que si cette tendance se poursuit, cela affectera le rendement des agences onusiennes sur le terrain.  C’est pour éviter cette éventualité que M. Phansourivong a appelé les pays développés à respecter leur promesse de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.

M. JUNYA NAKANO (Japon) a estimé que la Deuxième Commission devrait éviter de revenir sur des sujets sur lesquels un accord a été trouvé en 2005 dans le cadre du Programme 2030 ou du Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Pour sa part, le Japon concentre ses efforts sur des domaines tels que la santé, l’éducation, la réduction des risques de catastrophe et l’égalité entre les sexes, et reste convaincu qu’il n’est pas possible de réaliser les objectifs de développement durable sans la participation du secteur privé ou l’utilisation effective de la science, de la technologie et de l’innovation.  Le représentant a aussi réitéré son opposition aux incidences sur le budget-programme qui ne sont pas nécessaires.

Au sujet des changements climatiques, M. Nakano a relevé l’urgence que tous les pays s’engagent dans le même sens.  Le Japon s’impliquera dans les travaux de la Commission sur cette question et soutient la décision du Secrétaire général d’organiser un Sommet sur le climat en 2019, qui devrait pousser la communauté internationale à mettre pleinement en œuvre l’Accord de Paris.

M. DAMIANO BELLEFI (Saint-Marin) a estimé que l’Accord de Paris sur les changements climatiques et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 étaient essentiels pour construire des sociétés pacifiques, résilientes et stables, et que la communauté internationale devait redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre.  Il a aussi noté que des inégalités fortes subsistaient entre les États Membres dans leur implication. 

M, MUHAMMAD SHAHRUL IKRAM YAAKOB (Malaisie) a émis le vœu que la communauté internationale continue de renforcer la coopération en vue de restaurer la confiance des marchés, stabiliser la finance mondiale et promouvoir la croissance économique mondiale.  La Malaisie salue l’adoption de la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, un processus en cours, a-t-il noté en faisant observer que la résolution est le reflet de la solidarité des États Membres dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Malaisie a abrité le neuvième Forum mondial urbain en février dernier, a rappelé le délégué qui a indiqué que la « Déclaration de Kuala Lumpur sur les villes en 2030 » reflète l’engagement du pays et de la communauté internationale en faveur d’un développement urbain durable.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a indiqué que les objectifs de développement durable ont été intégrés aux plans de développement national du pays, en accordant la priorité à l’élimination de la pauvreté et au renforcement des institutions, de l’état de droit et la gouvernance démocratique.  Le Pérou privilégie également la nécessité de réduire sa vulnérabilité aux changements climatiques et d’encourager une croissance à faibles émissions de carbone.  Évoquant le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui souligne les graves conséquences des changements climatiques, M. Meza-Cuadra a déclaré que la communauté internationale a l’obligation morale de protéger la planète pour les prochaines générations et de garantir aux citoyens le droit à un environnement sain.

Enfin, le représentant a souligné l’importance du commerce international et la fonction importante de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour garantir la stabilité, la prévisibilité et la transparence du système multilatéral de commerce, appelant à éviter les mesures protectionnistes.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a remarqué des progrès encourageants dans la réalisation des objectifs, en ce qui concerne notamment le taux de pauvreté, la mortalité des enfants de moins de 5 ans, l'accès à l’électricité, mais a en même temps relevé les inégalités qui augmentent.  Ainsi, 66% de la population mondiale n’a accès qu’à 6% des richesses mondiales, a-t-il souligné. L’Indonésie apprécie les condoléances de la communauté internationale après le récent tsunami qui a frappé le pays.

L’Indonésie propose d’accroître la collaboration entre pays, de lancer des partenariats pour atteindre les objectifs de développement durable, de cibler les poches de pauvreté, d’autonomiser les populations et de faire preuve de créativité, a-t-il énuméré.  De plus, l’Indonésie tache d’accroître la connectivité entre zones rurales et urbaines.  Le représentant a aussi évoqué la nécessité de ne pas se tourner vers le protectionnisme, et de tenir compte des statuts des pays, comme les pays les moins avancés ou les pays à revenu intermédiaire.  

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a estimé que les progrès pour la mise en œuvre du Programme 2030 restent à ce jour insuffisants pour respecter la promesse de libérer « la race humaine de la tyrannie de la pauvreté ». Le Programme a été adopté en 2015 dans un esprit de responsabilité collective et il devient urgent de renouveler l’engagement collectif car la pauvreté, la faim et les inégalités persistent malgré les avancées économiques au niveau mondial, de même que les conflits armés, les effets dévastateurs des changements climatiques, les crises humanitaires, les catastrophes et le chômage des jeunes.  Renforcer le partenariat mondial et la solidarité n’est pas une option mais une nécessité, a asséné le représentant, convaincu qu’un multilatéralisme plus fort est le seul moyen de relever les défis. À cet égard, les pays développés devraient respecter leur engagement de fournir un soutien financier et technologique aux pays en développement, a-t-il rappelé.

L’Éthiopie est bien consciente qu’il lui reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable et pour répondre aux besoins légitimes de la population.  La pauvreté, le chômage, le manque de gouvernance, la faiblesse des exportations et la dette sont parmi les principaux défis auxquels le pays est confronté.  En outre, les PMA comme l’Éthiopie ont besoin d’un environnement international favorable et de mesures de soutien afin de réduire la pauvreté par le biais de réformes économiques, de diversification et de transformation structurelle.

M. PTANGME PEKETI (Togo) est revenu sur les conséquences des effets des changements climatiques et la difficulté de mettre en œuvre l’Accord de Paris sur les changements climatiques, qui, selon lui, « demeure le cadre crédible de la promotion de l’action universelle en faveur de la préservation de notre planète ».  La sécheresse avance dangereusement et entrave le développement des pays en développement, a-t-il souligné.  En outre, « la question du financement du développement nous parait très primordiale », a ajouté le délégué qui a mis l’accent sur la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le respect des engagements pris pour promouvoir la coopération régionale et internationale en faveur du développement.

Ouvert à toute discussion pour mettre la souveraineté des États au service des objectifs de développement durable, le représentant a salué la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement comme une réforme essentielle permettant à l’Organisation d’accorder une priorité aux objectifs de développement durable.  Il a appelé à porter une attention particulière aux PEID, aux PMA, aux pays à revenu intermédiaire, ainsi qu’aux pays en situation de conflit ou sortant de conflit.  Enfin, il a appelé à privilégier le dialogue et le consensus dans les délibérations sur les questions examinées à la Deuxième Commission.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a prédit que les objectifs de développement durable ne seront réalisés que lorsque tous les États Membres se mettront ensemble pour assurer sa mise en œuvre.  Mais les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies, a-t-il clamé en faisant observer que la paix et la sécurité internationales régressent, notamment à cause d’un « unilatéralisme anachronique, de l’insolence, de l’arbitraire et de l’autoritarisme ».  Il a souligné que grâce au « Camarade Kim Jong Un », la situation dans la péninsule coréenne est désormais marquée par la détente et la paix.  En outre, les succès de la RPDC en matière de développement s’inscrivent en droite ligne des objectifs de développement durable.

Les efforts consentis par le pays en faveur de la paix ont déteint sur toute la région, offrant ainsi aux pays qui s’y trouvent un environnement favorable pour se consacrer à la réalisation des objectifs de développement durable, toute chose conduisant de facto au développement et à la prospérité de toute l’humanité.  M. Kim a tout de même reconnu que la situation humanitaire dans la péninsule coréenne n’est pas au beau fixe.  Par exemple, la livraison de matériels essentiels tels que les équipements de radiologie et les articles de sport reste interdits sous le prétexte de la mise en œuvre du régime de sanctions du Conseil de sécurité.  De ce fait, « les efforts de la RPDC pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable font face à de graves difficultés »; une situation qui affecte par ricochet, a-t-il indiqué, l’avènement du développement durable à l’échelle internationale.

M. CÉDRIC BRAQUETTI (Monaco) a salué l’appel lancé par le Secrétaire général le 10 septembre « pour agir sans attendre contre les changements climatiques ». Monaco, a-t-il ajouté, attache un grand intérêt à l’organisation du Sommet sur le climat de septembre 2019.  Le représentant a dit que son pays était pleinement conscient de l’absolue nécessité d’une transition vers un modèle économique vert et durable, c’est pourquoi le Gouvernement s’emploie pleinement à la réalisation de cet objectif, qu’il s’agisse d’investissements structurants, d’aménagement urbain, de mobilité, de préservation du patrimoine naturel, de gestion de l’eau, des espaces verts, de la gestion énergétique ou du traitement des déchets.  De même, Monaco veut saisir les immenses opportunités qu’offrent les nouvelles technologies, a indiqué M. Braquetti, et la principauté s’engage sur la voie d’une « Smart Nation », étant précurseur dans le domaine de la connectivité.

M. SATYAJIT ARJUNA RODRIGO (Sri Lanka) a noté, en citant le rapport sur le développement durable, que la pauvreté a baissé et que les peuples vivent mieux qu’il y a 10 ans.  Il a constaté notamment que la productivité au travail augmente et que le chômage baisse.  Cependant, beaucoup reste à faire, a-t-il poursuivi, citant notamment la faim qui progresse, les inégalités entre les sexes qui perdurent ou encore les problèmes d’urbanisation que connaissent plusieurs grandes villes à travers le monde.  À ces défis, il faut rajouter le manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, les conflits ou les changements climatiques.  Cette situation est d’autant plus préoccupante que la date fixée pour la réalisation des objectifs approche et que jusqu’à présent la communauté internationale n’a pas fait les progrès attendus au rythme voulu, a-t-il dit. 

En ce qui le concerne, Sri Lanka est consciente du besoin d’accélérer les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable.  Son gouvernement a lancé plusieurs initiatives en ce sens, en établissant notamment un ministère du développement durable, chargé de coordonner les actions et de faire des rapports sur la mise en œuvre dudit programme.  Il a également créé une commission parlementaire sur le développement durable qui apportera le leadership politique nécessaire et veillera à la mise en œuvre de la loi n°19 de 2017 qui traite du sujet.  Sri Lanka continue, en outre, de travailler avec les agences pertinentes de l’ONU, notamment en matière de promotion des droits de la jeunesse et du droit à l’éducation, a indiqué le représentant. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a plaidé pour que les travaux de la Commission aboutissent à des résultats tangibles, notant que les sujets de débat sont si importants qu’il est hors de question de se contenter de faire comme d’habitude.  Elle a invité les délégations à agir maintenant en faveur du développement international, notamment l’éradication de la pauvreté, afin de faire que les objectifs de développement durable ne soient pas justes de « nobles aspirations ».  Ayant facilité le processus d’adoption du Programme de développement durable avec le Kenya, l’Irlande est engagée dans sa mise en œuvre, mais il ne peut être réalisé sans la volonté politique et le soutien au sein du système onusien et au-delà.  L’Irlande reste engagée à respecter la promesse de consacrer 0,7% de son revenu national brut à la cause de l’APD.  Pour la représentante, sans des changements sur le terrain, l’ONU ne peut arriver à des résultats.  C’est pourquoi, l’Irlande a promis 1 million de dollars en soutien à la réforme du système des Nations Unies pour le développement.

Sur la question des migrations, la déléguée a établi que « l’ADN de son pays est marqué par les migrations ».  Elle a rappelé que les migrations font partie de nos sociétés, même si d’autres ne partagent pas le même avis.  Enfin, l’Irlande qui préside la Commission de la condition de la femme en 2018-2019 entend agir pour faire avancer l’égalité des genres.

M. ALAMI (Maroc) a souhaité que le système des Nations Unies pour le développement prenne en compte les capacités de financement de tous les pays.  L’APD doit être le catalyseur principal de la réalisation du Programme 2030, en plus des partenariat public-privé et des financements innovants entre parties prenantes, a-t-il ajouté.  Faisant référence aux récentes conclusions des experts sur le climat de l’ONU, et au facteur de « multiplication des menaces » des changements climatiques, il a rappelé qu’il était crucial de mettre davantage l’accent sur le renforcement de la coopération et de la résilience des pays en développement, plaidant aussi pour le renforcement des synergies entre développement et humanitaire.  En tête des pays africains en matière de mise en œuvre des objectifs de développement durable avec un taux de 66,1% de réalisation de ces objectifs, le Maroc accorde une attention particulière aux technologies de l’information et des communications (TIC), ainsi qu’à l’irrigation moderne à grande échelle, a indiqué le représentant.

M. NURZHAN RAKHMETOV (Kazakhstan) a souligné que l’Accord de Paris est une pierre de touche pour relever les défis des changements climatiques et a salué les efforts du Secrétaire général pour convoquer un Sommet sur le climat en 2019. S’agissant des efforts menés pour la réalisation du Programme 2030, le représentant a engagé à continuer de repositionner le système des Nations Unies pour le développement.  La réalisation des objectifs de développement durable implique d’adopter une démarche d’ensemble, a-t-il noté.  À cet égard, le représentant s’est dit convaincu que l’ECOSOC devrait continuer à jouer le rôle d’espace de coordination.  Seuls des efforts coordonnés et une responsabilité partagée peuvent permettre de parvenir à une société pacifique.  S’agissant du financement, le Kazakhstan a proposé que les États contribuent à hauteur de 1% de leur budget militaire aux objectifs de développement durable.

Mme CRISTINA MARIA ALINA POPESCU (Roumanie) a noté que la présente session se déroule alors qu’un pacte mondial sur l’environnement sera bientôt négocié, une nouvelle conférence sur les océans va avoir lieu d’ici peu et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières sera adopté en fin d’année.  Mais, a-t-elle relevé, le grand défi demeure le financement du développement qui est toujours insuffisant.  La Roumanie salue la stratégie mise en place par le Secrétaire général pour financer le Programme 2030, tout en invitant tous ceux qui y participent, pays développés et ceux en développement, gouvernements et autres parties prenantes, à prendre des mesures concrètes pour financer la mise en œuvre des 17 objectifs.

La représentante a rappelé que Bucarest accueillera, en avril prochain, une conférence régionale de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe sur les partenariats en faveur du développement durable.  Ce sera donc l’occasion pour les pays de la région d’échanger sur les bonnes pratiques et les leçons apprises dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030.  En plus des efforts nationaux en vue de réaliser un développement qui soit durable, Mme Popescu a déclaré que la Roumanie contribue à la lutte contre l’extrême pauvreté et soutien le développement d’institutions démocratiques durables dans des pays en développement. 

Mme MONICA BOHAM (Ghana) a espéré que la Deuxième Commission saura maintenir l’élan global pour le développement et non le statu quo, étant donné que la plupart des pays en développement sont loin d’atteindre les 17 objectifs et leurs 169 cibles. Parmi les obstacles figurent les pratiques commerciales injustes et le caractère imprévisible du système économique international, a-t-elle relevé.  Le Ghana estime que les ressources sont suffisantes pour assurer la prospérité de tous et appelle à réaffirmer les valeurs d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui offre des opportunités aux pays en développement pour augmenter leurs exportations et accroître leur croissance.  En outre, a continué la représentante, il n’est plus possible de laisser les jeunes de côté, car la jeunesse est étroitement liée au développement en Afrique.  À cet égard, elle a appelé de ses vœux des investissements dans les infrastructures industrielles, la technologie propre, l’adaptation aux changements climatiques, l’innovation, les technologies environnementales et le développement des compétences.

S’agissant du repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, le Ghana s’en est félicité et la représentante a souligné que le mécanisme de coordonnateur résident devrait rester concentré sur le développement durable, et notamment sur l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes, et qu’il devrait bénéficier d’un financement prévisible et durable.

Mme SOFYA SIMONYAN (Arménie) a assuré que l’Arménie s’était engagée dans un processus qui vise à atteindre au niveau national les objectifs de développement durable.  Le pays s’est ainsi doté d’un programme de réformes ambitieux, mettant l’accent sur l’innovation.  La représentante a précisé que son pays avait lancé une plateforme spéciale pour le partenariat entre le Gouvernement et l’équipe des pays des Nations Unies, en vue d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable en mettant l’accent sur les bénéfices importants à tirer de l’innovation, pour un « développement intelligent ».   Forte d’une transformation pacifique à l’occasion d’un changement de gouvernement, l’Arménie a d’ailleurs fait de l’innovation une priorité.  La représentante a en outre rappelé que son pays avait présenté son examen national volontaire cette année au Forum politique de haut niveau.

M. ABDOURAHMANE TRAORE (Sénégal) a parlé de « retour à l’unilatéralisme, guerre commerciale, menace environnementale, raréfaction des ressources financières dans les pays en développement, persistance de la fracture technologique entre les pays développés et ceux en développement », pour ne citer que quelques facteurs obstruant la mise en œuvre des accords internationaux arrêtés en 2015.  C’est fort de constat que la délégation estime qu’il convient d’assurer le succès de la réforme du Secrétaire général sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et, de ce fait, replacer l’ONU au cœur de la gouvernance économique mondiale. 

Selon le Sénégal, la problématique du financement demeure au cœur de la mise en œuvre du développement durable.  Le pays salue la stratégie lancée récemment par le Secrétaire général pour assurer le financement du Programme 2030.  Le Sénégal lance également un appel pour mettre fin aux flux financiers illicites qui sapent les efforts de financement du développement en Afrique.  Pour ce qui est de son pays, il a mentionné les succès déjà engrangés par la mise en œuvre du « Plan Sénégal Émergent », tout en rappelant la présentation nationale faite au cours de la dernière réunion du Forum politique de haut niveau en juillet dernier. 

M. STEFANO STEFANILE (Italie) a appuyé la résolution sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, tout en reconnaissant que cette réforme constitue un défi de taille.  Comme preuve de son engagement, l’Italie a annoncé débloquer 2 millions d’euros pour le fonds spécial consacré à la revitalisation du système de coordonnateurs résidents.  L’Italie attache aussi une grande importance à la réalisation de l’objectif numéro 2 (Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable).  À ce propos, les agences pertinentes basées à Rome doivent être utilisées à bon escient par les délégations, a-t-il souhaité.  Enfin, il a promu l’élargissement du financement au service du développement durable en développant les partenariats entre parties prenantes.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a salué l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement, ainsi que la réforme de la fonction de coordonnateur résident, tout en souhaitant que sa mise en œuvre se fasse de manière transparente et en consultation avec les États Membres.  Il a souhaité que les différents mécanismes de financement de la mise en œuvre du Programme 2030, tels que proposés par le Secrétaire général, fonctionnent de manière coordonnée et holistique.  Il a souligné l’importance du processus d’examen de mise en œuvre des objectifs de développement, notamment à travers les réunions du Forum politique de haut niveau dont la dernière session a réuni plus de 2 000 participants et entendu la présentation de 46 examens nationaux volontaires. 

Le représentant a ensuite plaidé pour que l’élan de l’Accord de Paris soit préservé.  Il a promis que son pays s’en tenait toujours à sa promesse de réduction de gaz à effet de serre.  Il a rappelé également que la quarante-huitième session du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) s’est achevée la semaine dernière à Incheon en République de Corée, et que le Groupe a publié hier un rapport, qui invite à une action renforcée de la communauté internationale pour parvenir à contenir l’élévation de température sur terre à 1,5 degré Celsius par rapport à l’époque préindustrielle et d’ici à 2100.  Le pays entend aussi, dans son effort dans la lutte contre les changements climatiques, poursuivre son soutien aux pays en développement, a promis M. Park avant de plaider pour un engagement renforcé en faveur du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015–2030.

M. ABDULLAH A. KH. A. KH. ALSHARRAH (Koweït) s’est félicité des partenariats régionaux et internationaux sur la question des objectifs de développement durable et des progrès réalisés grâce à eux, même si les obstacles restent encore nombreux sur la voie du développement.  Un environnement favorable est nécessaire pour avancer, a souligné le représentant, précisant que c’est ce à quoi son gouvernement s’emploie pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Le Koweït est convaincu qu’un succès n’est pas possible sans engager toutes les parties prenantes, a-t-il dit avant d’annoncer vouloir soumettre son premier rapport d’examen volontaire à la session 2019 du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

M. ODO TEVI (Vanuatu) a souligné que la croissance peut conduire à l’élimination de la pauvreté si tous les segments de la société, y compris les plus marginalisés, partagent les bénéfices du développement.  Vanuatu accorde du prix à l’autonomisation des femmes et filles, même s’il y a encore beaucoup à faire pour assurer que davantage de femmes prennent part au processus de prise de décision.

Le représentant a ensuite rappelé que certains pays en développement comme Vanuatu ont été identifiés comme étant aptes à passer dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire.  Il a invité la communauté internationale à s’assurer que ces pays aient la possibilité de renforcer leur résilience économique afin d’assurer une transition douce.  Vanuatu appelle donc à l’établissement d’un mécanisme institutionnel qui devrait supprimer progressivement les avantages dévolus aux PMA quand ces derniers changent de catégorie.  C’est la seule manière, a-t-il assuré, de veiller à ce que leur économie ne soit pas affectée négativement par leur changement de statut, tout en permettant aux pays ainsi reclassés d’être à même de réaliser les objectifs de développement durable.

M. ROBERT SISILO (Îles Salomon) a estimé que la sortie des PMA de leur catégorie devait être viable et irréversible.  Il a dit respecter la sortie du groupe de son pays, mais a expliqué que, en tant que pays sortant d'un conflit, les Îles Salomon ont besoin d’une situation financière saine pour pouvoir progresser.  En tant que PEID, ses débouchés économiques sont réduits, tandis que son isolement complique la situation.  M. Sisilo espère que son pays pourra obtenir un rallongement du délai pour atténuer les effets négatifs de sa sortie de la catégorie des PMA.  Cela lui donnerait le temps d’élaborer une stratégie permettant d’aller vers l’avant.  Il a lancé un appel à tous les partenariats possibles, pour aider le pays à adopter une politique de transition réaliste pour réaliser les objectifs de développement durable.

Mme SALOME SUPATASHVILI (Géorgie) a indiqué que la Géorgie avait inclus les objectifs de développement durable dans sa politique nationale.  Il a mis en avant la mise en œuvre d’un système de suivi électronique des objectifs de développement durable, qui permettra de garder les données à jour sur toutes les cibles pertinentes.  Considérant l’objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces) comme essentiel, la Géorgie a organisé un sommet à Tbilissi en juillet avec pour objectif de construire des sociétés justes et pacifiques.  Sur la question de la lutte contre les changements climatiques, la représentante a annoncé la réduction de 40% de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020.  En outre, la Géorgie limite la vente de sacs en plastique et ce, depuis le 1^er octobre 2019. 

M. TLHALEFO B. MADISA (Botswana) s’est dit convaincu qu’une démarche ciblée dans un esprit d’engagement et de compréhension est nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable et sortir de la pauvreté. Les efforts nationaux ne suffiront pas sans un environnement international favorable, a-t-il dit en plaidant par exemple pour un transfert de technologie vers les pays en développement. Il a estimé qu’il fallait se concentrer sur l’élimination de la pauvreté et de la faim, jugeant décourageant que la faim ait augmenté dans le monde ces trois dernières années.

Le représentant a également souhaité que les priorités de développement des pays en situation particulière, et surtout des pays sans littoral, ne soient pas oubliées. Ceux-ci font face à des obstacles spécifiques, comme le coût des transports et l’intégration aux marchés mondiaux, auxquels le Programme d’action de Vienne pour la décennie 2014-2024 tente de remédier. M. Madisa a dit attendre avec impatience l’examen à mi-parcours complet du Programme d’action de Vienne et a appelé ses partenaires à ne pas laisser le Botswana de côté.

M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a fait part des actions concrètes que le pays a lancées pour mobiliser tous les secteurs de la population dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de développement durable.  Des acteurs importants tels que les universités, les ONG et le secteur privé ont ainsi intégré le processus et décidé de soutenir les efforts nationaux.  La République dominicaine a identifié cinq domaines prioritaires, qui permettent d’accélérer la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable: réduction de la pauvreté multidimensionnelle; compétitivité et emploi décent; consommation et production durables; populations résilientes face aux changements climatiques et autres risques; institution solide et inclusive de l’État.  La République dominicaine est par ailleurs le dixième pays le plus vulnérable aux risques hydrométéorologiques dus aux changements climatiques, raison pour laquelle il se concentre sur des politiques de résilience dans tous les secteurs et au niveau de la population.

M. TLHALEFO B. MADISA (Botswana) s’est dit convaincu qu’une démarche ciblée dans un esprit d’engagement et de compréhension est nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable et sortir de la pauvreté.  Les efforts nationaux ne suffiront pas sans un environnement international favorable, a-t-il dit, en plaidant par exemple pour un transfert de technologie vers les pays en développement.  Il a estimé qu’il fallait se concentrer sur l’élimination de la pauvreté et de la faim, jugeant décourageant que la faim ait augmenté dans le monde ces trois dernières années.

Le représentant a également souhaité que les priorités de développement des pays en situation particulière, et surtout des pays sans littoral, ne soient pas oubliées.  Ceux-ci font face à des obstacles spécifiques, comme le coût des transports et l’intégration aux marchés mondiaux, auxquels le Programme d’action de Vienne pour la décennie 2014-2024 tente de remédier.  M. Madisa a dit attendre avec impatience l’examen à mi-parcours complet du Programme d’action de Vienne et a appelé ses partenaires à ne pas laisser le Botswana de côté.

Mme AHMADI (Bahreïn) a dit que le royaume était attaché aux objectifs de développement durable, et a évoqué un rapport exhaustif réalisé pour l’appliquer au niveau national le Programme 2030.  Ainsi, 70% des objectifs de développement durable ont été inclus dans un plan national.  Bahreïn a réalisé des avancées dans le domaine du développement durable grâce à sa croissance économique actuelle, a ajouté la représentante avant de mentionner les progrès dans la fourniture de services d’éducation et de protection sociale, ainsi que pour l’éducation qui est gratuite et obligatoire.  Le secteur privé est un partenaire stratégique du développement et offre des salaires raisonnables, a-t-elle aussi fait valoir en expliquant que cela avait contribué à réduire le taux de chômage qui est maintenant de 4%.  Le logement, l’amélioration du niveau de vie des citoyens à faibles revenus, la condition des femmes divorcées ou célibataires, sont autant de priorités.  La représentante a encore parlé de l’isolation thermique, l’énergie solaire et le recyclage, autant de priorités pour le Bahreïn.

Mme ARMAĞAN AYŞE CAN CRABTREE (Turquie) a appelé à une accélération du processus pour ne laisser personne au bord du chemin.  Le financement pour le développement et le transfert des technologies sont deux facteurs clefs, a-t-elle estimé, en affirmant que l’APD est une condition essentielle à la mise en œuvre du Programme 2030.  La contribution de la Turquie à l’APD a augmenté: le pays y consacre désormais 0,95% de son PIB, soit bien plus que le seuil des 0,7% recommandé par les Nations Unies.  Près de 20% de ces aides publiques vont au développement des PMA.  Promouvant la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul pour ces pays, Mme Crabtree a appelé au renforcement de la participation du secteur privé pour mettre en œuvre le Programme 2030, sans lequel elle a estimé qu’il échouerait.  En tant que pays de transit et de destination de migrants, la Turquie a enfin invité la communauté internationale à adhérer au Pacte mondial sur les réfugiés pour améliorer la coordination des politiques envers les migrants et améliorer leur vie.

Mme ALALI (Émirats arabes unis) a dit que les objectifs de développement durable forment un cadre qui vient appuyer son propre programme de développement durable à l’horizon 2021.  Aux Émirats arabes unis, il faudrait encore 70 ans en continuant au même rythme pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes, a dit la représentante, aussi le Gouvernement a-t-il mis en place des mesures concrètes pour parvenir plus rapidement à cette égalité au niveau politique et institutionnel.  Pour ne laisser personne de côté, le pays a accru son aide extérieure; c’est le plus grand bailleur de fonds par habitant, comme l’a salué l’OCDE.  La représentante a également indiqué que les Émirats arabes unis espèrent pouvoir participer à la Conférence intergouvernementale sur les migrations qui aura lieu à Marrakech en décembre.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a évoqué les progrès réalisés par la Zambie sur la voie du développement durable et de la croissance inclusive.  Son septième Plan de développement national vise à la faire entrer dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, avec un taux de croissance du PIB supérieur à 5% par an jusqu’en 2021.  Parmi les priorités du Gouvernement figurent la promotion du commerce international et de l’investissement; l’augmentation des possibilités d’emploi; l’amélioration de la compétitivité du pays; l’amélioration des infrastructures de transport, des technologies de l’information et de l’énergie.  Des progrès ont déjà été enregistrés dans les secteurs essentiels de l’agriculture, du tourisme, de la fabrication et de la production d’électricité.  L’agriculture est particulièrement importante en Zambie car elle est la principale source de revenus d’une grande partie de la population mais les défis restent nombreux pour la diversifier et la moderniser.

Par ailleurs, le Programme de stabilisation économique et de croissance a permis à la Zambie de mettre en place d’autres mesures d’ordre fiscal, allant de l’élargissement de l’assiette de l’impôt au renforcement des incitations fiscales.  Enfin, le représentant a prié les partenaires de développement de renforcer leur coopération pour mettre un frein aux flux financiers illicites, notamment par le biais de l’évasion fiscale et de la corruption, qui privent l’Afrique de ses ressources.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que les travaux de la Deuxième Commission devraient se concentrer cette année sur le renforcement des accords de coopération multilatérale, sur la promotion de la coopération internationale pour réaliser les objectifs partagés, sur les obstacles à la mise en œuvre des accords internationaux et sur les nouveaux défis de développement.  Afin de mettre en œuvre le Programme 2030, le Pakistan s’est fixé pour priorités la revitalisation de l’économie, la croissance du secteur agricole, la transition vers l’énergie durable et abordable, la préservation et l’utilisation durable des ressources en eau, la croissance verte selon une approche holistique, la réforme de la structure de gouvernance, l’élargissement du filet de sécurité sociale, la transformation des secteurs de l’éducation et de la santé et l’autonomisation des femmes.  Pour ce faire, un environnement international favorable, un meilleur accès aux ressources financières et un soutien technologique sont essentiels, a précisé la représentante.

Par ailleurs, les flux financiers illicites engendrés par l’évasion fiscale, la corruption et le crime organisé transnational ont de graves conséquences pour la stabilité et le développement économique, social et politique, en particulier dans les pays en développement, a fait observer la représentante.  Le Gouvernement du Pakistan s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires sur ces questions mais reste convaincu que seule une meilleure coopération internationale permettra de lutter contre ces flux financiers illicites.

Mme JEMUOVIC (Serbie) a indiqué que son pays, qui a été victime il y a quelques années de fortes inondations, reconnaissait l’importance de lutter contre les changements climatiques, ainsi que de prendre des mesures pour s’en prémunir.  C’est la raison pour laquelle son pays a ratifié l’Accord de Paris et, pour l’appliquer au niveau national, a entrepris d’élaborer un projet de loi et une stratégie nationale pour lutter contre les changements climatiques.  Élaborée en coopération avec l’Union européenne (UE), cette stratégie permettra selon le représentant d’identifier des mesures d’adaptation prioritaires dans les zones les plus touchées, notamment en matière de gestion des ressources hydriques, agricoles et forestières.

Le représentant a par ailleurs appelé à trouver une solution collective à la crise des réfugiés et migrants.  Depuis l’ouverture de la route des Balkans, son pays a déployé tous les efforts possibles pour venir en aide aux migrants issus d’Afrique et du Moyen-Orient.  Sur les 900 000 réfugiés et migrants ayant transité par la Serbie depuis 2015, le représentant a indiqué que 3 000 d’entre eux se trouvaient toujours en Serbie, pour la plupart dans des centres d’accueil où ils bénéficient de services sanitaires et éducatifs.  Nous démontrons notre solidarité et notre humanité, a-t-il affirmé, ce qui vaut, selon lui, à la Serbie de faire régulièrement l’objet de louanges de la part des réfugiés comme des agences de l’ONU.  En tant que pays qui connaît le problème des déplacements prolongés depuis plus de 20 ans, le représentant a indiqué que la Serbie souhaitait parvenir à une solution globale et complète à cette crise.

M. PAUL LOSOKO EFAMBE EMPOLE (République démocratique du Congo - RDC) a dit que son pays connaît une stabilité économique.  Pour préserver la croissance actuelle, renforcer les chances de succès et créer les conditions de la mise en place d’une nation prospère et moderne, le pays s’est engagé autour des principes du respect d’autrui et des droits de l’homme, de la consolidation de la sécurité, de la démocratie et de la justice pour des institutions fortes, et de l’amélioration de la gouvernance et de la transparence, notamment dans le secteur forestier, minier et pétrolier.  Le Gouvernement mène une politique d’amélioration du climat des affaires et œuvre pour la création des conditions favorables à une mobilisation conséquente des ressources financières pour développer le secteur privé. 

Le pays s’emploie aussi à la mise en œuvre de grands travaux d’infrastructures publiques.  La RDC développe une politique qui accorde une attention particulière à l’emploi des jeunes et à l’industrialisation de l’économie.  L’autre secteur prioritaire est celui de la promotion du tourisme.  La RDC tient aussi au respect de l’environnement dans tous ses aspects et à ce titre, elle est l’un des États parties à l’Accord de Paris.  Sur le plan social, la RDC s’est engagée dans la mise en œuvre des réformes importantes en matière de population afin de tirer parti du dividende démographique.  Pour faire face à la problématique des déplacements massifs de population et à la question de la prise en charge humanitaire des réfugiés en provenance des pays voisins, la RDC a élaboré un programme intégré de reconstruction des territoires post-conflits, a encore indiqué le représentant. 

Pour Mme ZAINAB AL-MAMARI (Oman), la mise en œuvre des objectifs de développement durable nécessite la coopération de tous les partenaires.  Le renforcement des capacités, le transfert des technologies, le recours à des méthodes non conventionnelles sont autant de recours, a-t-elle souligné.  La représentante a indiqué qu’Oman a l’intention de soumettre son rapport volontaire à la communauté internationale l’an prochain, pour mettre en exergue les efforts déployés dans le cadre du Programme 2030.  La protection de l’environnement est une valeur cardinale à Oman, a-t-elle affirmé, avant de souligner le rôle du commerce mondial pour créer un environnement propice au développement durable. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a réitéré son engagement en faveur du Programme 2030, en témoignant que son pays met en place une éducation et des soins de santé gratuits pour les enfants.  Les traditions mélanésiennes et la culture nationale du partage ont intégré depuis longtemps le principe de ne laisser personne au bord de la route, a-t-il dit.  Tous les partenaires doivent travailler ensemble, a appuyé le représentant.  Les objectifs de développement durable devant avoir une base scientifique, le Gouvernement a redynamisé son bureau national des statistiques.  À l’instar des PEID, l’économie de la Papouasie-Nouvelle Guinée est vulnérable aux changements climatiques, qui grandit en intensité et fait ralentir la croissance économique du pays.  Proactivement, la Papouasie-Nouvelle Guinée a investi 120 millions de dollars pour infléchir les effets de la sécheresse induite par le phénomène El Niño en 2015-2016, mais ses ressources ne sont pas à la hauteur de ce défi, a regretté la délégation.

Aujourd’hui encore, les membres de la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, ont présenté des positions tranchées sur la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  Si l’ensemble des délégations se sont prononcées en faveur de son renforcement, le débat a achoppé sur les moyens d’y parvenir. 

Tout en fin de journée, la Commission a commencé son examen de la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ». 

La reconnaissance de la Cour pénale internationale (CPI) et autres mécanismes de responsabilisation internationaux chargés de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves au regard du droit international, notamment en Syrie, a donc continué de diviser les membres de la Commission. 

Par exemple, le Myanmar a rejeté « fermement » la décision, rendue en septembre, du Bureau du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur la déportation des musulmans de l’État rakhine, estimant qu’une telle décision à l’encontre d’un État qui n’est pas partie au Statut de Rome devrait « inquiéter » l’ensemble de la communauté internationale.  Le Bangladesh, pays hôte de milliers de réfugiés originaires de cet État, a, au contraire, salué cette décision de la Cour. 

Si des pays comme la Slovaquie et la Croatie ont appelé les États Membres à ratifier le Statut du Rome, la Fédération de Russie a déploré que la CPI, qui n’entretient que « des liens indirects » avec l’ONU, soit, dans le rapport* du Secrétaire général sur l’état de droit, mise au même niveau que la Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies. 

La CIJ a récemment été saisie par l’Iran afin de résoudre pacifiquement le différend qui l’oppose aux États-Unis, a pourtant rappelé le représentant iranien.  Le 3 octobre dernier, la Cour a rendu une décision contraignante par laquelle elle reconnaît les dommages infligés à l’économie iranienne par les sanctions « illégales » des États-Unis et ordonne à ce pays de les lever.  Au lieu de quoi, a-t-il dénoncé, les États-Unis se sont retirés du Traité d’amitié de 1955 liant les deux pays.

Par ailleurs, plusieurs voix, de l’Égypte à l’Indonésie, en passant par le Bangladesh et Singapour, ont critiqué la référence à la peine capitale contenue dans le rapport du Secrétaire général, à savoir que « l’application de la peine de mort est de plus en plus largement perçue comme contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme ».  Les Philippines sont allées jusqu’à dire que les droits de l’homme « ont besoin d’une définition plus claire ».

En l’absence de consensus international en la matière, la Chine a fait valoir que la question de la peine capitale relève de la souveraineté juridique des États.  « La Chine construit une nation socialiste fondée sur l’état de droit avec ses propres caractéristiques », a poursuivi son représentant, pour lequel il n’existe pas « de modèle unique » de l’état de droit, les nations étant libres de choisir « leur propre voie ». 

L’état de droit doit s’adapter au contexte spécifique de chaque pays et éviter les « schémas uniques », a renchéri son homologue du Burkina Faso, tout en plaidant pour une plus grande mise en valeur des structures traditionnelles, notamment en Afrique.  D’ailleurs, en Érythrée, plus de 430 tribunaux communautaires ont été créés depuis 2002 afin de faciliter l’accès à la justice au niveau des villages.

En tant que petit État insulaire en développement, les Tonga ont voulu relever tout ce que la promotion de l’état de droit pouvait apporter en matière de protection des océans.  Le pays s’est félicité de la tenue récente de la Conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et de l’inscription de la montée du niveau des mers au programme de travail de la Commission du droit international (CDI). 

La Sixième Commission poursuivra son débat sur la portée et l’application de la compétence universelle demain, mercredi 10 octobre, à partir de 10 heures. 

*A/73/253

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Suite des déclarations

M. ENRIQUE J.M CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a réaffirmé que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme sont des conditions essentielles à la mise en œuvre des principes de la Charte des Nations Unies.  Le Paraguay assure le respect de la justice, de la liberté et de l’égalité au sein de ses institutions républicaines.  « Sans justice il n’y a pas d’ordre, et sans ordre, c’est le chaos qui règne », a-t-il considéré, voyant dans la justice les conditions de la paix sociale et du développement.  Le Gouvernement du Paraguay compte entreprendre une réforme du système judiciaire afin de renforcer l’accès à la justice des communautés autochtones, après avoir initié un programme de modernisation de l’administration publique, a expliqué le représentant.  En outre, le Paraguay a présenté, en juillet de cette année, un premier rapport sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Après avoir réitéré son appui inconditionnel au système des Nations Unies, le représentant a déclaré que l’état de droit constitue un outil à la disposition des États Membres permettant de renforcer le dialogue politique et la coopération afin de favoriser la résolution pacifique des différends et de combattre l’impunité.  Ainsi, le Gouvernement a ratifié, cette année, la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États, ainsi que l’Accord d’Escazu, accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes sur l’accès à la participation publique et à la justice. 

Alors que la Chine demeure fermement engagée dans le respect de l’état de droit, M. LIU YANG (Chine) a considéré qu’il n’existe « pas de modèle unique » de l’état de droit et que les États doivent choisir leur propre voie.  Pour sa part, « la Chine construit une nation socialiste fondée sur l’état de droit avec ses propres caractéristiques ».  Il a décrit les récentes décisions prises par le Parti communiste et le Gouvernement chinois afin de progresser dans cette direction.  Au niveau international, la Chine continue à défendre un système international avec les Nations Unies en son centre, et à promouvoir le multilatéralisme et le respect du droit international.  Devant la réémergence de l’unilatéralisme et du protectionnisme, le représentant a estimé nécessaire de consolider le consensus de la communauté internationale à cet égard.

L’initiative « La ceinture et la route » a pour objectif de traduire dans la réalité la notion de communauté mondiale partageant un avenir commun et le multilatéralisme, a expliqué M. Liu.  Dans ce contexte, le Ministère des affaires étrangères a tenu un forum international sur les liens entre ce projet et la coopération sur l’état de droit.  S’agissant du rapport du Secrétaire général sur la question, il a répété que la Chine considère que la question de la peine de mort relève de la souveraineté juridique des États et noté l’absence de consensus international en la matière. 

Mme LARISA B. CHERNYSHEVA (Fédération de Russie) a indiqué que l’organisation de l’État est un choix qui relève de la souveraineté nationale d’un pays.  Elle a invité l’ONU à se concentrer sur la dimension internationale de l’état de droit et déploré que la Cour internationale de Justice (CIJ) soit mise sur un pied d’égalité avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le rapport du Secrétaire général, alors que cette dernière n’entretient que des liens indirects avec l’Organisation. 

La représentante a ensuite appelé le Secrétaire général à renoncer à appuyer le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises en Syrie.  Elle a refusé les liens faits dans le rapport susmentionné entre état de droit et opérations de maintien de la paix ou entre état de droit et lutte contre la corruption, avant de regretter les nombreux doublons entre le travail de la Commission et celui d’autres entités onusiennes. 

Abordant la question du choix de sous-thèmes, la déléguée russe a fustigé les tentatives d’imposer un débat sur les liens entre état de droit et réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, cette idée ayant fait l’objet d’un « accueil mitigé » au sein de la présente Commission.  La Russie continuera d’accorder une attention majeure à l’état de droit aux niveaux national et international et œuvrera à son respect, a-t-elle assuré en conclusion. 

M. VILIAMI VA’INGA TŌNĒ (Tonga) a relevé tout ce que la promotion de l’état de droit pouvait apporter en matière de protection des océans: il a d’abord salué la tenue récente de la conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le calendrier, a-t-il rappelé, laisse espérer un traité solide et juridiquement contraignant d’ici à 2020.

De la même façon, le représentant s’est félicité de l’inclusion dans le programme de travail de la Commission du droit international d’un sujet important pour sa délégation: la montée du niveau des océans.  Celle-ci aura « de graves conséquences sur la souveraineté des petits États insulaires en développement » comme le sien et mérite d’être traitée par le biais du droit international, a-t-il appuyé.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réaffirmé son engagement envers le multilatéralisme, l’état de droit et la démocratie, conditions nécessaires au dialogue politique et à la coopération entre les États.  Il a souligné la contribution « décisive » des Nations Unies à l’établissement de relations amicales entre les États, sur la base de l’état de droit.  En tant que membre du Conseil de sécurité, le Pérou insiste sur l’importance du renforcement des capacités de l’ONU en matière de diplomatie préventive.  « Nous ne pouvons maintenir la paix et la sécurité internationales sans respecter l’état de droit », a-t-il rappelé, donnant pour exemple le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de soutenir les enquêtes sur les responsables de crimes graves commis dans le cadre du conflit syrien. 

M. Meza-Cuadra a condamné la rupture de l’ordre constitutionnel au Venezuela et exprimé sa vive préoccupation pour les violations des droits de l'homme qui ont cours dans ce pays.  Ainsi, le Pérou et cinq États parties au Statut de Rome ont demandé au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis au Venezuela depuis le 12 février 2014.  Le représentant a également condamné la répression et les violations des droits de l'homme en cours au Nicaragua. 

M. EMAD SAMIR MORCOS MATTAR (Égypte) a parlé du lien étroit entre le développement durable et l’état de droit, estimant qu’ils constituent les piliers de base pour des sociétés pacifiques et prospères.  Notant la nature transfrontalière de la corruption, il a décrit la stratégie anticorruption adoptée par le Gouvernement, fondée sur les règles du droit, la séparation des pouvoirs et le partenariat entre le Gouvernement et la société civile.  Il a souligné l’importance de la coopération régionale et internationale, notamment afin d’assurer la restitution des avoirs détournés. 

Le représentant a dénoncé la mention, dans le rapport du Secrétaire général, de la peine capitale comme contrevenant aux droits de l’homme, insistant sur le respect des législations des États.  Il a estimé que cette question est hors de la portée de ce rapport et des divers accords internationaux sur les droits de l’homme. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a estimé que le rapport du Secrétaire général identifiait des tendances préoccupantes, notamment le fait qu’au cours de l’année écoulée, toutes les régions du monde ont connu de graves difficultés d’ordre politique et sécuritaire, qui parfois sapent les progrès accomplis durant des décennies dans les domaines de la responsabilisation, de la transparence et de l’état de droit.  Il s’est tout particulièrement attardé sur l’érosion de l’indépendance des institutions judiciaires, qui doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions à l’abri de toute interférence, et du pouvoir destructeur de la corruption à travers le monde. 

« Dans les scénarios post-conflit, les Nations Unies et d’autres acteurs internationaux se heurtent au défi colossal de prêter assistance sans soutenir par inadvertance les réseaux de corruption qui peuvent avoir contribué à déclencher le conflit », a fait observer la délégation américaine.  Elle s’est toutefois félicitée du doublement du nombre de femmes juges (213) en Afghanistan depuis 2014, cependant qu’en El Salvador, l’appui de l’ONU à la sécurité des populations locales a contribué à une baisse significative de la violence.  En outre, a encore relevé M. Simcock, en Jordanie, au Kirghizistan et au Timor-Leste, l’ONU a fourni des services de conseils juridiques à des populations qui en avaient considérablement besoin.

Mme STEPHANIE AFEUENKI GEBREMEDHIN (Érythrée) a indiqué que son pays a signé et ratifié 108 conventions et instruments internationaux.  Le renforcement des capacités dans les institutions judiciaires en vue de la promotion de l’état de droit est un élément essentiel de la politique de mon Gouvernement, a-t-elle dit.  La déléguée a précisé que 430 tribunaux communautaires ont été créés depuis 2002, permettant ainsi un accès à la justice au niveau des villages.  Les trois juges qui siègent au sein de ces tribunaux ont un mandat de deux ans, sont élus et l’un d’entre eux doit être une femme.  Elle a précisé qu’environ 85% des affaires judiciaires sont tranchées par ces tribunaux. 

Une cour spéciale a été créée pour les affaires de corruption, a poursuivi la déléguée, ajoutant que selon une étude de 2016 la corruption est insignifiante en Érythrée.  Enfin, elle a souligné la nécessité de renforcer les capacités des États en vue de la bonne mise en œuvre de leurs obligations internationales.

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a déclaré que depuis 2012, son pays avait mis en place, avec succès, trois vagues de réformes visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judicaire, et ce faisant à consolider le cadre démocratique institutionnel.  La prochaine vague de réformes visera la création de chambres spécialisées en matière de commerce et de fiscalité au sein du système judiciaire actuel.  Une telle avancée sera de nature à solidifier les garanties pour la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs.  Elle contribuera également à « transformer le pays en plate-forme régionale pour la résolution des différends commerciaux », a-t-il expliqué.

Le représentant a ensuite déclaré que la résolution pacifique des différends internationaux est un des éléments de l’état de droit au plan international.  La Géorgie fait partie des 73 États ayant reconnu la juridiction contraignante de la Cour internationale de Justice (CIJ).  En signe de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), des lois visant à mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome ont également été adoptées en Géorgie, a-t-il poursuivi, ajoutant que sans reddition de comptes et sans justice, la paix ne peut être atteinte nulle part. 

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a dit l’attachement de son pays à l’état de droit, qui est consacré par la constitution népalaise.  Il a précisé que 16 lois ont été adoptées cette année renforçant les droits des personnes, lesquels sont au cœur du mandat de la Commission indépendante de défense des droits de l’homme.  L’ONU est l’institution multilatérale la plus légitime pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Le délégué a déclaré que son pays est partie à 7 des 9 principaux instruments internationaux de promotion de défense des droits de l’homme.  Enfin, il a plaidé pour une coopération internationale renforcée face au terrorisme et l’extrémisme violent.  « L’engagement du Népal en faveur de l’état de droit est sans faille. »

M. LUKE TANG (Singapour) a déclaré que son pays avait toujours fait de l’état de droit une valeur universelle.  Il considère, à ce titre, que les traités multilatéraux jouent un rôle dans le renforcement de l’état de droit au plan international, car ils promeuvent l’universalité, consolident les consensus internationaux et fournissent des garanties de redevabilité en matière de droits et d’obligations, tout en permettant la résolution pacifique des différends.  C’est une des raisons pour lesquelles le pays participe à diverses initiatives de promotion du droit international et des traités multilatéraux.  À titre d’exemple, cette année, Singapour a assuré la présidence de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. Singapour offre par ailleurs, depuis 2006, une assistance technique afin de renforcer les capacités en matière de droit international par le biais du Programme de coopération de Singapour.  

S’il a salué le dernier rapport du Secrétaire général sur la question, M. Tang a regretté cependant les commentaires qui y sont faits en ce qui concerne la peine de mort.  Singapour rappelle qu’il n’y pas de consensus international sur cette question, qui relève davantage des questions de justice de chaque pays et non des droits de l’homme.  L’utilisation de la peine de mort doit donc être considérée dans une vue plus large, y compris dans la perspective des victimes et des sociétés voulant vivre dans la paix et la sécurité.  « En l’absence de consensus international sur le sujet, la peine de mort est du ressort souverain de chaque État.  Et de ce fait ne peut être règlementée ni par les Nations Unies, ni par quelque Secrétaire général que ce soit », a-t-il insisté. 

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a estimé que son pays a démontré son engagement envers le respect des droits économiques, politiques et sociaux de la population, notamment les personnes les plus vulnérables.  Selon elle, le renforcement de l’état de droit passe par le respect des institutions judiciaires de tous les pays et du droit souverain des États de choisir leur forme de gouvernement.  Il faut maintenir un équilibre entre le développement et les dimensions nationales et internationales de l’état de droit, a-t-elle précisé. 

Réitérant sa conviction que la résolution pacifique des conflits doit reposer sur le dialogue et la négociation, la représentante a réaffirmé son appui à la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de consolider l’état de droit et de préserver l’égalité souveraine de tous les États.  « Pour sa part, le Nicaragua compte demeurer ferme sur son modèle de gouvernance chrétien, socialiste et solidaire, avec la participation de tous les secteurs de la société. »

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a reconnu les lacunes qui existent dans le système judiciaire et l’application du principe de responsabilité dans son pays.  Mon Gouvernement s’efforce de les combler, a-t-il assuré.  Il a demandé une reddition des comptes pour les crimes graves commis contre les Rohingya, « élément essentiel pour leur retour ».  Il a souligné l’importance de suivre les recommandations de la mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme sur ce dossier.  État partie à la Cour pénale internationale (CPI), le Bangladesh compte appuyer le bureau de la Procureure dans la foulée de la décision de la Cour sur la déportation présumée des Rohingya.

Le délégué a jugé essentiel le renforcement de l’état de droit dans les opérations de maintien de la paix, avant de dénoncer les attaques indiscriminées contre les Casques bleus.  « L’impunité pour ces crimes graves devient malheureusement de plus en plus la norme. »  Il a mis en garde contre toute généralisation sur la question de la peine de mort dans le rapport du Secrétaire général et souligné la nécessité de tenir compte du contexte national.  Enfin, le délégué a proposé comme sous-thème la promotion de l’application du principe de responsabilité pour les infractions graves au regard du droit international, en formant le vœu que la Commission sorte de l’impasse sur cette question.

Mme NIMATULAI BAH-CHANG (Sierra Leone) a dit que son gouvernement a déterminé de mettre en œuvre la recommandation de la Commission vérité et réconciliation de la Sierra Leone, qui a préconisé de promouvoir l’unité et la cohésion nationales pour une « citoyenneté nouvelle et équitable » dans le pays, « avec une culture de respect mutuel, de compréhension et de tolérance par les sierra-léonais et pour tous les sierra-léonais et les autres peuples ». 

S’agissant de l’état de droit et du développement, le Gouvernement reconnaît que le lien entre les deux a permis de diffuser une éducation de qualité gratuite dans toutes les écoles publiques, et donc ce faisant de s’attaquer à l’analphabétisme, soulager le fardeau financier des parents, tout en débusquant l’argument de la pauvreté sur l’autonomisation des femmes.  Enfin, la Sierra Leone, a indiqué la représentante, est vigoureusement engagée en faveur de l’établissement des responsabilités pour les crimes commis à la fois aux niveaux international et national.  L’inscription dans la loi des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I en 2012 est exemplaire de l’effort de lutte de notre gouvernement contre l’impunité, a-t-elle ajouté.

La Libye a besoin que des cadres juridiques nationaux soient mis en place pour assurer la pleine mise en œuvre de l’état de droit, a reconnu M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye).  Il a espéré que son pays sera en mesure d’accélérer l’édification d’un état fondé sur le respect des libertés fondamentales, des institutions démocratiques et des droits de l'homme.  La Libye procède présentement à une réforme de la loi électorale qui sera ensuite soumise à un référendum populaire, a-t-il expliqué, soulignant la coopération en cours avec Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Conseil des droits de l'homme. 

Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays envers les droits et devoirs des nations, notamment le règlement pacifique des différends et le respect de la souveraineté des États.  Il a salué l’apport du Bureau des affaires juridiques et son important travail visant à assurer la diffusion et la consolidation de l’état de droit au niveau international.  Pour le représentant, les constitutions, les lois, le droit international et les conventions internationales servent de refuge dans le cadre de différends internationaux, tout en assurant l’indépendance de la justice.

M. TALAL ALAZEEZI (Émirats arabes unis) a dit le « respect absolu » de son pays pour l’état de droit.  Nous sommes l’État le mieux classé au Moyen—Orient et en Afrique du Nord dans ce domaine, s’est-il enorgueilli.  Il a insisté sur les efforts de son pays contre la corruption, le blanchiment d’argent et la traite des personnes.

Le délégué a ensuite déploré « les menées expansionnistes de certains États en violation flagrante du droit international » et appelé au renforcement de la coopération internationale afin que les pays qui appuient le terrorisme rendent des comptes.  Enfin, il a souhaité le renforcement des partenariats avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de l’état de droit.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a salué les efforts de l’ONU afin de renforcer les institutions nationales et l’état de droit dans les situations de conflit et de post-conflit.  « La défaillance des structures de l’État font sombrer dans le chaos des États et des régions entières », a-t-il relevé.  Il faut donc appuyer l’action de l’ONU et le respect de la souveraineté des États. 

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, le représentant a plaidé pour que les informations présentées soient précises et circonstanciées d’un point de vue juridique.  « On ne peut comprendre dans ce contexte comment les violences sexuelles peuvent être présentées comme des crimes graves au regard du droit international. »  De même, il a considéré que les questions de l’application du principe de responsabilité et de l’amnistie des combattants sont complexes, et qu’il n’existe pas de règles précises à ce sujet.  Estimant encore que le rapport devrait mettre l’accent sur le bon fonctionnement des Nations Unies, il a considéré les informations présentées sur le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'enquêter sur les violations commises en Syrie en contradiction avec le devoir d’impartialité.  Il s’est dit « perplexe » devant l’absence de procédures institutionnelles et de garanties minimales dans les tribunaux internationaux.  Il a appelé en terminant à renforcer la confiance entre le secrétariat de l’ONU et les États Membres.

Pour Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras), l’état de droit contribue au développement et le développement renforce l’état de droit.  Le Honduras s’efforce donc de mettre en place des politiques destinées à intensifier l’autonomisation des femmes et leur participation aux processus décisionnels politiques et législatifs.  Elle a salué l’appui fourni par les Nations Unies au dialogue national sur la réforme électorale, auquel ont participé les diverses forces politiques du pays ainsi que les organisations de la société civile.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter contre la corruption, notamment par le biais de la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Afin d’améliorer la transparence, le gouvernement a mis en œuvre le plan d’action pour un gouvernement ouvert, a ajouté la représentante, au terme d’amples consultations publiques.  Enfin, le gouvernement a créé la Commission nationale pour le développement durable afin de mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable.

M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a plaidé pour un « dialogue franc et ouvert » sur l’aide de l’ONU en vue de la promotion de l’état de droit.  L’ONU doit en faire davantage s’agissant de la contribution de l’état de droit à la réalisation du Programme 2030.  « État de droit et développement sont intimement liés. »  Il a souligné la nécessité d’un accès à la justice pour tous et d’un appareil judiciaire efficace, statuant rapidement.  L’accès à la justice doit aussi se mesurer d’un point de vue qualitatif, a-t-il déclaré.

Enfin, le délégué a rappelé les efforts de son pays contre l’impunité, ainsi que la contribution de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) à la promotion de l’état de droit.  Mon pays, exerçant sa souveraineté, a demandé que le mandat de la Commission ne soit pas renouvelé, car celle-ci a achevé sa mission, a-t-il conclu.

M. TEODORO LOPEZ LOCSIN (Philippines) a considéré que droits de l’homme, état de droit et démocratie sont des notions indépendantes les unes des autres, mais susceptibles de se renforcer mutuellement.  « Les droits de l’homme ont besoin d’une définition juridique plus claire, séparément des sens de doléance et d’indignation que lui prêtent des organisations bien-pensantes.  L’état de droit relèverait de l’autodérision s’il n’était pas fiable, prévisible et protecteur des droits de l’homme.  Et la démocratie équivaudrait à la populace de la pire espèce si son objectif n’était pas de mettre en œuvre les droits de l’homme », a-t-il déclaré. 

Le Secrétaire général signale dans son rapport le retrait de mon pays de la Cour pénale internationale (CPI), a ensuite relevé le représentant.  Notre décision, a-t-il dit, consacre notre position de longue date contre tous ceux qui politisent les droits de l’homme, alors même que nos organes judiciaires indépendants et opérationnels continuent d’exercer leurs juridictions respectives sur les plaintes, problèmes, et préoccupations dans le cadre de ses efforts pour protéger le peuple.  « En vérité, dans toutes les démocraties, les rouages de la justice se meuvent lentement et pas toujours bien, mais enfin, elles tournent.  Nous ne pouvons donner, bien que nous aimerions, d’assurances aux critiques bien-intentionnés que nous court-circuiterons la justice pour leur donner satisfaction immédiate.  Mais cela remettrait en cause l’état de droit », a ajouté M. Locsin.  Nous continuons d’être assiégés par des projets de différentes agences qui ignorent « tout » des initiatives des autres, et avec une prise en compte « marginale » de nos préoccupations, a-t-il également déploré.

L’état de droit est passé d’un thème théorique à un sujet politique, a noté M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso).  Pour le Burkina Faso, il ne peut y avoir de paix et de stabilité que par la « force du droit », notamment en Afrique, afin d’assurer la bonne gouvernance, la sécurité et le respect des droits.  Toutefois, la consolidation de l’état de droit doit s’adapter au contexte spécifique de chaque pays et éviter les « schémas uniques », a-t-il relevé, plaidant pour une plus grande valorisation des structures traditionnelles, notamment en Afrique. 

Afin d’adapter sa loi fondamentale à sa vocation démocratique, le Burkina Faso a entrepris une réforme constitutionnelle qui prévoit notamment l’abolition de la peine de mort et la hausse de l’âge du consentement à 18 ans pour les hommes et les femmes, qui sera soumise à un référendum en 2019.  Le gouvernement a également entrepris des activités de sensibilisation des forces armées au droit international humanitaire et aux droits de l’homme. 

M. MOHAMMAD YOUSSOF GHAFOORZAI (Afghanistan) a salué le rôle vital de l’ONU pour l’édification d’un Afghanistan stable.  Nous avons œuvré pour renforcer l’état de droit, qui est un élément essentiel de la stabilité de long terme de mon pays, a-t-il dit, avant de détailler la stratégie de son gouvernement contre la corruption.  Il a abordé les mesures prises pour protéger les droits des femmes afghanes, en particulier devant les tribunaux.  Alors que des élections parlementaires sont prévues cette année, des personnes jeunes et dynamiques ont déposé leur candidature, s’est-il félicité.  Enfin, le délégué afghan a salué le jalon qu’a constitué le Bureau de lutte contre le terrorisme.  « La promotion de l’état de droit réside dans le respect de la Charte des Nations Unies. »

Mme COUMBA GAYE (Sénégal) a souligné l’importance d’une sécurité juridique, « exigence fondamentale de l’état de droit », en tant que garantie contre l’arbitraire.  L’accès à la justice, la culture démocratique, une meilleure distribution des richesses et la lutte contre la corruption constituent autant d’éléments qui interviennent dans l’évaluation de l’état de droit.  Elle a renouvelé son appui au Programme d’appui à l’enseignement et à la diffusion du droit international des Nations Unies, qui contribue à la connaissance et au rayonnement de l’état de droit et du droit international, notamment pour les pays en développement.  En outre, a relevé la représentante, le pilier 3 du Plan Sénégal émergeant porte sur un meilleur accès à la justice, notamment par le renforcement de l’égalité et de l’autonomisation des femmes et des filles.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a salué les activités de l’ONU qui ont pour objectif de promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi qu’un ordre international fondé sur les règles.  Elle a notamment apprécié le travail de la Commission du droit international (CDI) pour codifier le droit international.  Toutefois, elle a encouragé le Secrétariat des Nations Unies à renforcer les liens entre l’état de droit et ses trois piliers, y compris la bonne gouvernance et l’application du principe de responsabilité, afin d’assurer la réalisation du développement durable.  En terminant, elle a réitéré l’engagement de son pays à renforcer l’état de droit et à partager ses pratiques optimales en la matière.

Mme SANDRA PEJIC (Serbie) a déclaré que son pays, qui aspire à devenir membre de l’Union européenne, s’est engagé à cette fin dans un ambitieux programme de réformes, qui met notamment l’accent sur l’état de droit et la protection des droits de l’homme. Un plan d’action a notamment été adopté en vue de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre, en place depuis 2016, vise à améliorer les efforts de la Serbie dans ce domaine.

Enfin, Mme Pejic a appelé au renforcement des capacités institutionnelles de la Cour pénale internationale (CPI) et plaidé pour une universalisation du Statut de Rome.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a rappelé l’attachement de son pays au respect de la Charte des Nations Unies, avant d’insister sur le rôle de l’ONU dans la promotion d’un cadre international de normes et principes et dans l’optimisation de la diffusion du droit international.  Il a indiqué que l’année 2018 au Maroc a été marquée par l’élaboration de nouveaux cadres juridiques en matière pénale, la révision du statut du Conseil national des droits de l’homme et le renforcement des droits de la femme.  Une politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes a notamment été lancée.

Le délégué a mentionné en outre la Charte de la réforme de la justice qui vise notamment à consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à protéger les droits et libertés et à moderniser l’administration judiciaire.  Enfin, il a rappelé que le Maroc a été parmi les premiers pays à se présenter pour l’examen volontaire des premières mesures prises pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a rappelé qu’il n’y a pas de définition agréée de l’état de droit.  L’état de droit est le moteur de la paix et de la stabilité, a-t-il dit.  Le délégué a demandé que ce principe s’applique au sein de l’ONU, entre ses différents organes, en particulier lorsque des décisions juridiquement contraignantes sont prises.  La question palestinienne est examinée depuis 70 ans et pourtant elle n’est pas réglée, a-t-il déploré.  « On ne peut parler de l’état de droit sans parler de la Palestine. »

Sur le plan national, le délégué a mentionné le vote récent d’un amendement à la loi antiterroriste, laquelle conjugue désormais « méthodes dures et méthodes douces ».  Enfin, le délégué a critiqué le passage du rapport du Secrétaire général dans lequel ce dernier indique que la peine de mort est incompatible avec les principes de l’état de droit.  Le Secrétariat doit se montrer plus précis dans ses prochains rapports, a-t-il conclu, en rappelant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit l’application de la peine capitale.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a déclaré que l’unilatéralisme, qui menace l’état de droit au plan international, a été cristallisé d’une certaine manière par le retrait des États-Unis de différents accords et traités internationaux, d’un nombre important d’agences onusiennes, par une vague de conflits commerciaux lancés contre plusieurs pays et par l’imposition de sanctions extraterritoriales illégales.  Tous ces actes, en plus d’autres de même nature adoptés par les États-Unis, remettent en cause les fondations même du droit international et de l’ordre juridique international. 

D’après M. Khoshroo, « la question est aujourd’hui de savoir comment la République islamique d’Iran et les autres nations peuvent faire confiance aux États-Unis, lorsque ces derniers menacent de punir tous ceux qui mettent en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.  Un membre permanent qui demande aux autres pays de violer les résolutions du Conseil de sécurité, c’est sans précédent », a lancé le représentant iranien, avant de demander si la communauté internationale allait accepter et laisser faire ce précédent.  « La communauté internationale est-elle préparée à gérer les conséquences d’un tel précédent », a-t-il demandé, ajoutant aussi que ce sont là des questions fondamentales qui n’ont rien à avoir avec la question de l’accord sur le nucléaire iranien.  De son point de vue, l’Assemblée générale devrait prendre position et réaffirmer la primauté de l’état de droit et du multilatéralisme. 

Le représentant a également indiqué que son pays avait saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de résoudre pacifiquement le différend qui l’oppose aux États-Unis.  Le 3 octobre dernier, la CIJ a rendu une décision contraignante par laquelle elle reconnaît les dommages infligés à l’économie iranienne par les sanctions illégales des États-Unis et ordonne à ce pays de les lever.  Mais quelques heures seulement après cette décision, et au lieu de la mettre en œuvre, les États-Unis se sont retirés du Traité d’amitié de 1955 liant les deux pays, de même que du Protocole facultatif de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends.  Ils ont de plus annoncé qu’ils réexamineraient tous les accords internationaux qui les exposeraient aux décisions contraignantes de la CIJ, a déploré le représentant, avant de dire que de toute évidence ces retraits n’avaient aucun effet juridique. 

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a déclaré que l’état de droit est essentiel pour toutes les nations et institutions, afin d’assurer la paix et la stabilité.  Pour lui, l’égalité souveraine des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes constituent les principes qui doivent guider les relations entre les États.  Le Gouvernement du Myanmar compte mettre en application ces principes dans le cadre de ses réformes judiciaires, sécuritaires et administratives, notamment avec l’adoption récente d’un code d’éthique.  Le gouvernement étudie par ailleurs le moyen d’améliorer les pratiques traditionnelles de résolution des conflits dans les villages et les communautés locales où la population est parfois réticente à s’adresser aux tribunaux en raison des coûts et des distances.  

S’agissant des allégations de violation des droits de l’homme dans l’État rakhine, le représentant a rappelé l’engagement du Gouvernement à appliquer le principe de responsabilité.  À cette fin, une commission d’enquête constituée d’experts originaires de pays tiers a été instituée afin de mener des enquêtes.  Il a exprimé sa vive préoccupation devant les conclusions du rapport émanant de la mission du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue en août 2017, à laquelle le Myanmar s’est opposé.  Selon lui, ce rapport « biaisé » ne servira qu’à aviver les tensions et à entraver la poursuite des efforts afin de renforcer la cohésion sociale dans cette État.  Il a rejeté catégoriquement la décision de la Cour pénale internationale (CPI) sur l’État rakhine, rendue en septembre, rappelant que le Myanmar n’est pas partie au Statut de Rome et rejetant la compétence de la Cour.  Pour lui, cette décision à l’égard d’un État qui n’est pas partie au Statut devrait inquiéter l’ensemble de la communauté internationale.   

M. PHONESAVATH PHONEKEO (République populaire démocratique lao) a indiqué que son pays est partie à plus de 900 instruments internationaux, lesquels sont transposés dans la législation interne et sont mis en œuvre de bonne foi.  Il a détaillé les efforts de son gouvernement pour renforcer les capacités de l’appareil judiciaire du pays et protéger les droits des individus.  Enfin, le délégué a redit l’engagement de la République populaire démocratique lao à œuvrer à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a jugé inacceptable que les agressions armées et les occupations militaires contre les États souverains se poursuivent malgré les décisions du Conseil de sécurité.  Pour lui, la valeur des décisions et des avis juridiques de la Cour internationale de Justice (CIJ) doit être considérée par l’ensemble des États.  Les questions de responsabilisation pour les violations du droit international qui ne font pas l’objet d’une riposte adéquate permettent aux erreurs du passé de continuer de mettre en péril la paix et la stabilité internationales, a-t-il averti. 

M. EPHREM BOUZAYHUE HIDUG (Éthiopie) s’est félicité que le Secrétaire général ait mené les examens stratégiques de huit opérations de maintien de la paix de l’ONU en 2017 et 2018, dont les conclusions devraient être prises en compte au moment du renouvellement des mandats et à la réorientation des priorités de la mission.  Le représentant a également soutenu le chef de l’Organisation pour avoir adopté une approche à l’échelle du système des Nations Unies et élaboré une vision de l’état de droit allant au-delà du retrait des missions onusiennes. 

À cet égard, l’approche du Président de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’ONU s’agissant du retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) lui a paru bienvenue.  Toutefois, s’est alarmé le délégué, l’insuffisance de son financement doit être considérée comme une question prioritaire, sous peine de voir les gains considérables obtenus dans cette province être dilapidés.  Aussi, en a-t-il appelé à la communauté internationale pour rester financièrement et politiquement engagée non seulement au Darfour, mais aussi dans d’autres contextes où des opérations doivent être démantelées. 

Estimant que les États se doivent d’interagir de bonne foi, M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que les mécanismes de prévention des conflits, comme les bons offices et la médiation, sont des éléments importants pour éviter les conflits.  Les différends devraient être résolus de façon pacifique, a-t-il continué, notamment à l’aide d’institutions telles que la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a encouragé les États Membres à reconnaître sa compétence obligatoire.  Il a également plaidé pour le renforcement du droit des victimes et la mise en place de procédures de compensation simples et claires, invitant à cet effet les États à ratifier le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI). 

Le représentant a considéré en terminant que les liens existants entre la Sixième Commission et la Commission du droit international sont appropriés et équilibrés et ne devraient pas faire l’objet d’une exploration plus approfondie.

M. MLADEN BRUČIĆ-MATIC (Croatie) a détaillé la procédure d’arbitrage « dénaturée » qui a eu lieu entre son pays et la Slovénie.  S’étant engagée de bonne foi dans cette procédure, la Croatie l’a poursuivie jusqu’à la découverte des actions de la Slovénie, autant illicites que clandestines, visant à porter atteinte à l’impartialité du Tribunal à son profit.  « Les minutes des conversations entre un agent slovène et l’un des arbitres, publiées en 2015, ont révélé la collusion de ces deux personnes et leur stratégie en vue d’influencer la procédure. »  À cette aune, le délégué a indiqué que le Parlement croate n’a pas eu d’autre choix que de retirer la Croatie de la procédure, avant de déplorer cette atteinte aux procédures d’arbitrage internationales.  « La question frontalière entre la Croatie et la Slovénie, dossier bilatéral très sensible, reste pendante et mon pays veut la régler avec son voisin et ami par le dialogue bilatéral. »  Enfin, le délégué croate a apporté un appui résolu à la Cour pénale internationale (CPI).

M. AMADOU JAITEH, (Gambie) a déclaré que le peuple gambien partage les valeurs de l’état de droit et du droit international.  Dans le but de préserver la dignité de son peuple, en accord avec les pratiques internationales, la Gambie a adopté une approche en trois étapes dans son Plan national de développement, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, le développement.  L’actuel gouvernement est en outre décidé à rendre prioritaire la réforme du secteur de la sécurité pour l’aligner avec les exigences de l’état de droit et du respect des droits de l’homme.  Car de son point de vue, le manque de compréhension de l’interdépendance entre les droits de l’homme, la paix et la sécurité et l’état de droit peut mener à la pauvreté, l’injustice, l’insécurité et aux inégalités sociales, a-t-il conclu.

Mme MARHAB KHALED ALDHEEFEERY (Koweït) a réaffirmé la nécessité de l’état de droit, qui contribue au développement rapide des États Membres.  Selon elle, la conformité des lois nationales au droit international aura des effets positifs sur la paix et la sécurité en renforçant les droits de l’homme.  « Les lois sont un miroir qui reflète le respect de l’état de droit par les États », a-t-elle relevé.  Après 10 mois au Conseil de sécurité, le Koweït demeure attaché aux accords internationaux, a poursuivi la représentante, estimant que le non-respect de tels accords affaiblit la paix et la sécurité.  En particulier, elle a condamné la poursuite des colonies de peuplement israéliennes illégales et la destruction de villages palestiniens entiers, au mépris des résolutions internationales.

D’après M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria), la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit aux plans national et international, adoptée lors de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, fournit tout le cadre nécessaire pour aborder cette importante question.  L’observation de l’état de droit est indispensable en matière de bonne gouvernance, de lutte contre le terrorisme et contre l’impunité, de maintien de la paix, de développement socioéconomique ou de représentation et participation politique, a-t-il ajouté.

M. Muhammad Bande a également affirmé que son pays considère l’état de droit comme un préalable à l’établissement de la justice, à la coexistence pacifique et à la prévention des conflits.  C’est ce que le Nigeria démontre dans ses processus de gouvernance ancrés dans les principes démocratiques.  La politique envers les genres, notamment l’autonomisation de la femme et l’élimination de toutes les formes de discriminations pesant sur elle, est un autre pendant de cette approche axée sur l’état de droit.  Sur le plan international, le pays remplit ses obligations, notamment en adoptant des lois contre le blanchiment d’argent, ou pour la prévention du terrorisme.  Il reconnaît en outre le rôle et les décisions des juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de Justice (CIJ), qui ont tranché un différend frontalier avec le Cameroun voisin. 

M. MUBARAK ABDULLA MOHAMED AL-ROMAIHI (Bahreïn) a indiqué que l’état de droit est consacré par la Constitution de son pays.  Un système de contrôle de constitutionnalité des lois et règlement est notamment prévu, a-t-il déclaré.  L’état de droit est la base de la justice internationale, a poursuivi le délégué, en insistant sur la menace posée par le terrorisme.  Il a détaillé les efforts de réforme dans son pays qui ont permis des acquis importants et d’édifier une société « de sécurité et de sérénité ».  Le Bahreïn joue un rôle de chef de file dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en particulier la traite des êtres humains. Enfin, il a indiqué que son pays ne « déviera » pas de l’état de droit, qui est au fondement de la marche de son pays vers la démocratie et le progrès.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a déclaré que la communauté internationale est témoin d’une évolution sans précédent, avec des situations marquées par le manque de respect de l’état de droit, une notion à laquelle son gouvernement, a-t-il précisé, est très attaché.  S’agissant des différends entre pays, la délégation s’est dite convaincue qu’ils doivent être résolus pacifiquement, avec au besoin l’assistance d’organes consultatifs, et la coopération des États Membres d’une même organisation sous-régionale.  C’est ce que s’efforce de faire l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), notamment en faisant respecter les décisions agréées sur la mer de Chine.  Le représentant a assuré que son pays participe aux processus de codification des traités internationaux, comme le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont les dispositions seront inscrites à la législation vietnamienne.

M. ELHADJ IBRAHIMA DIALLO DELIGNE (Guinée) a rappelé le rôle de chef de file de l’Assemblée générale dans l’apport de l’aide onusienne pour la promotion de l’état de droit.  Les relations internationales doivent être fondées sur l’égalité et le respect, a-t-il dit, en plaidant pour une coopération internationale renforcée.  Le délégué de la Guinée a salué l’appui de l’ONU aux pays en développement pour le renforcement de leurs capacités.  Le Président de la Guinée, M. Alpha Condé, a dédié son premier mandat à la promotion de la justice.  Enfin, le délégué de la Guinée a déclaré que le multilatéralisme est la réponse aux défis internationaux « qui nous assaillent ».

Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie) a affirmé que l’absence d’état de droit met en péril le tissu social des communautés et la stabilité des sociétés.  Elle a regretté que la Sixième Commission n’ait pas réussi à tomber d’accord sur un sous-thème approprié pour la question à l’ordre du jour.  La représentante a réitéré l’attachement de son pays à favoriser le développement et l’état de droit pour réaliser des nations stables, avant de s’enorgueillir de la Constitution tunisienne, adoptée en 2014.  Pour sa délégation, les réalisations de la Tunisie sont le fruit d’une approche multipartite.  S’agissant enfin des liens entre actions au niveau national et actions au niveau international, Mme Bourhil a déclaré que son gouvernement était favorable à la résolution pacifique des différends, notamment sous la houlette des Nations Unies.

M. FONSECA DOS SANTOS PEREIRA (Timor Leste) a pointé l’érosion de la stabilité dans le monde et estimé que le respect de l’état de droit permet d’y remédier.  L’état de droit est un moteur de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il dit, en se félicitant des efforts de l’ONU en ce sens.  « Jeune nation, mon pays s’est engagé dans la voie de la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. »  Il a mentionné l’adoption d’un corpus législatif sur la base notamment de la justice coutumière, dans le respect des droits des individus.

Près de 30% des membres du Parlement sont des femmes, a-t-il déclaré.  Enfin, le délégué a rappelé que son pays a rejoint la plupart des instruments internationaux de défense des droits de l’homme et recouru aux mécanismes de conciliation internationaux.  Ce recours a permis d’aboutir à un accord avec l’Australie sur la délimitation du plateau continental du Timor Leste, a-t-il conclu.

M. NAPOLEÓN DAVID BERAS HERNÁNDEZ (République dominicaine) a réitéré le soutien de son gouvernement à l’état de droit et aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.  La Constitution dominicaine s’y engage clairement, a souligné le représentant, qui a assuré que son pays est déterminé à mettre en œuvre toutes les normes internationales existantes au niveau local.  Il a reconnu qu’il est devenu nécessaire de concevoir de nouvelles règlementations destinées à renforcer l’état de droit, comme par exemple un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Le délégué a enfin souligné l’importance de la Médiathèque de droit international, qui met à disposition de nombreux documents, notamment des traités, des textes de jurisprudence, des écrits divers, des publications juridiques, des guides de recherche et des textes de doctrine choisis.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA (Saint-Siège) a estimé que la promotion de l’état de droit devrait guider les efforts de l’ONU.  L’état de droit implique le respect de toutes les libertés fondamentales, a-t-il dit.  Le délégué a souligné la nécessité d’assurer un accès à la justice et encouragé les États à éliminer les obstacles procéduraux qui entravent bien souvent un tel accès pour les victimes.  Enfin, il s’est dit favorable à l’adoption du sous-thème suivant: « mise en œuvre des éléments relatifs à l’état de droit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et mise en commun des meilleures pratiques ».

M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a estimé que le peuple palestinien attend toujours « son tour » en ce qui concerne la réalisation de ses droits inaliénables, frappés de « déni » depuis plus de 70 ans.  « Mais Israël, au lieu de mettre fin à son occupation coloniale, a décidé de l’enraciner encore davantage », a-t-il accusé, en citant le fait que ce pays aurait « puni » les Palestiniens pour avoir adhéré à un certain nombre de traités et d’agences de l’ONU, comme la Cour pénale internationale (CPI). 

Le grand espoir soulevé par le vote de l’Assemblée générale, qui avait accordé le statut d’État observateur à la Palestine, reste encore à se matérialiser, a constaté M. Bamya.  Il n’y a pas d’état de droit sans justice, et pas de justice sans mise en œuvre, a-t-il ajouté, en faisant appel à la solidarité de tous les États Membres dans leur obligation de respecter le droit international s’agissant de la situation en Palestine, et en affirmant qu’il était temps d’agir de manière décisive.

M. PATRIZIO CIVILI, délégué de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) a rappelé que le mandat de l’Organisation est essentiellement de faire avancer l’état de droit et sa contribution au développement.  C’est à cette tâche que s’attèlent les Etats parties et les organes de gouvernance de l’OIDD, dans la droite ligne de la résolution 72/119 de l’Assemblée générale sur l’état de droit.  À cette fin, l’OIDD dispose d’un nouveau plan stratégique couvrant la période 2017-2020 qui se focalise sur sa contribution dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il indiqué.

M. Civili a également expliqué que 60% des programmes de son organisation portent traditionnellement sur la construction d’institutions fortes, transparentes et responsables.  Le plus grand programme d’assistance technique et de renforcement des capacités jamais mis en place par l’OIDD s’est terminé l’an dernier en Afghanistan, tandis que d’autres programmes axés essentiellement sur la justice, l’égalité entre des genres se poursuivent dans plusieurs régions d’Afrique, en Ukraine ou encore en Mongolie.  Ces programmes sont menés avec le soutien de partenaires comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe. Récemment l’OIDD est entrée en discussion avec le ministère du commerce chinois, afin d’identifier les domaines dans lesquels l’Organisation peut assister les pays engagés dans l’initiative pour une nouvelle route de la soie, a dit l’observateur.   

Droits de réponse

La représentante du Venezuela est revenue sur les propos tenus par le Pérou, déplorant qu’un groupe de pays à la solde des États-Unis ne cesse d’œuvrer à la destruction du multilatéralisme et ce, en s’appuyant sur un organisme sous-régional, l’Organisation des États américains (OEA), qui serait selon elle instrumentalisé à des fins politiques.

La représentante d’Israël a jugé déplorable que certains intervenants aient choisi de faire de la Sixième Commission une enceinte pour exprimer des propos à teneur politique plutôt que de s’en tenir aux questions juridiques dont elle est saisie.

Portée et application du principe de compétence universelle

« L’application de la compétence universelle par des tribunaux nationaux pour des responsables de haut rang jouissant de l’immunité au regard du droit international viole la souveraineté des États, qui est un principe essentiel du droit international », a déclaré M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés.  Si la compétence universelle a pu servir d’instrument dans la poursuite de crimes graves, il a mentionné les controverses sur son application, en particulier s’agissant des crimes tombant sous le coup de cette application.

Le délégué a demandé une clarification pour éviter toute application indue de ce principe et mis en garde contre toute extension de la liste des crimes pour lesquels la compétence obligatoire s’applique.  Il a invité les délégations à discuter de la création d’un « mécanisme de supervision de l’application de la compétence universelle ».  Enfin, il a affirmé que la compétence universelle ne doit pas remplacer l’application des compétences sur la base du territoire ou de la nationalité et ne doit concerner que les crimes les plus graves.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) a rappelé la position de l’Union africaine sur la question du principe de compétence universelle, que celle-ci respecte et a même consacré dans l’article 4(h) de son acte fondateur, tout en étant préoccupée par les incertitudes pesant sur sa portée et son application, et les « abus » dont il ferait l’objet.  Le Groupe africain a tenu à souligner l’importance de respecter d’autres normes relatives au droit international dans l’application du principe de compétence universelle, dont la souveraineté égale des États, la juridiction territoriale et l’immunité des dignitaires en vertu du droit international coutumier. 

La préoccupation du Groupe, a insisté le représentant, tient à l’abus de ce principe, susceptible de mettre en danger le droit international et la lutte contre l’impunité.  Il a tenu à rappeler aux Etats qui font de la compétence universelle un usage arbitraire que tout Etat qui s’appuie sur une supposée coutume internationale doit, d’une manière générale, démontrer à la Cour internationale de Justice (CIJ) que la coutume supposée a été établie de manière à être juridiquement contraignante pour l’autre partie.   « Ce que les pays africains et d’autres partageant leur sentiment demandent, c’est d’appeler la communauté internationale à adopter des mesures destinées à mettre fin aux abus et à la manipulation du principe de compétence universelle par les juges et les politiciens, y compris la violation du principe de l’immunité des chefs d’états », a déclaré en conclusion M. Jaiteh.

Mme LIZ THOMAS (Nouvelle-Zélande), au nom du Canada et de l’Australie a rappelé que la compétence universelle est un principe bien établi en droit international.  « Il s’agit d’un important mécanisme pour que les auteurs des crimes internationaux les plus graves ne trouvent de refuge nulle part dans le monde. »  Nos trois pays appliquent cette compétence pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’esclavage, la torture et la piraterie, a-t-elle déclaré.  Elle a milité pour une application « de bonne foi » de cette compétence universelle, en considérant d’autres principes du droit international notamment s’agissant des immunités.  Enfin, la déléguée a encouragé les États Membres qui ne l’ont pas fait à prévoir une telle application dans leur législation nationale.

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a apporté son soutien au principe de compétence universelle, qui permet de veiller à ce que les auteurs de crimes graves rendent compte de leurs actes et ne trouvent jamais de sanctuaires pour échapper à la justice.  Après avoir rappelé que l’application de ce principe repose avant tout sur les États qui l’ont intégré à leur législation, elle a fait observer qu’au niveau international, la Cour pénale internationale (CPI) constitue un moyen efficace de poursuivre en justice les auteurs d’atrocités lorsque les États concernés ne peuvent ou ne veulent le faire.

L’application du principe de compétence universelle est un atout majeur, a estimé la représentante, qui a ajouté que les pays nordiques espèrent pouvoir coopérer avec d’autres États Membres sur cette question.

M. RUBEN ARMANDO ESCALANTE HASBUN (El Salvador), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a rappelé que, pour de nombreuses délégations, la compétence universelle ne doit pas se confondre avec une obligation de poursuivre en justice ou d’extrader.  C’est la position de la CELAC en dépit de la complémentarité de tels instruments pour lutter contre l’impunité.  Il s’est félicité de l’inclusion de ce point dans le programme de travail de la Commission du droit international (CDI), estimant que cela devrait permettre à l’Assemblée générale d’aboutir à des progrès dans la clarification de certains aspects de ce principe.  « Cela est d’autant plus utile que la Commission examine en ce moment plusieurs questions liées au principe de compétence universelle. »