Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, a lancé plusieurs appels, ce matin, au Conseil de sécurité, dans le contexte actuel qu’il a qualifié de « hautement volatile »: les militants palestiniens doivent cesser les activités « qui sapent toute chance de paix et de développement », Israël doit assouplir sa politique d’enfermement et les dirigeants palestiniens doivent mettre fin à leurs divisions.  Deux jours après l’annonce des États-Unis que les colonies de peuplement en Cisjordanie ne sont pas incompatibles avec le droit international, il a rappelé la position de l’ONU sur les colonies israéliennes, à savoir qu’elles constituent des violations flagrantes du droit international et un obstacle majeur à la paix, ce que la plupart des membres du Conseil ont souligné en se basant eux aussi sur la résolution 1334 (2016).

À l’occasion de la séance que le Conseil de sécurité consacre tous les mois à « la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne », M. Mladenov a brossé un tableau inquiétant de la situation dans la région, marquée ce mois par la récente escalade de tensions entre Israël et militants palestiniens à Gaza.  Il a indiqué qu’en réponse à plus de 500 tirs de roquettes sur Israël par les militants palestiniens, consécutivement à l’assassinat ciblé à Gaza du commandant Baha Abu el-Ata, du Jihad islamique palestinien, les Forces de défense israéliennes avaient effectué plusieurs frappes tuant 34 Palestiniens, dont une famille de huit personnes. 

Le Coordonnateur spécial a considéré qu’une solution politique durable, avec notamment l’organisation des premières élections palestiniennes depuis 2006, nécessite davantage que l’instauration d’un énième cessez-le-feu.  Dans cet esprit, il a indiqué avoir demandé aux dirigeants politiques palestiniens de tenir compte des éléments suivants pour que puissent être tenues des élections crédibles: le scrutin devra être organisé dans tout le territoire palestinien occupé selon les meilleures pratiques internationales en la matière et il faudra des élections générales découlant d’un large accord intrapalestinien, avec des modalités précises concernant l’organisation. 

M. Mladenov n’a pas manqué de souligner les tendances négatives qui, sur le terrain, alimentent le blocage politique entre les parties, déplorant en particulier l’annonce faite il y a deux jours, le 18 novembre, par les États-Unis, que ceux-ci ne considèrent plus les colonies de peuplement israéliennes comme étant en désaccord avec le droit international.  Il a saisi cette occasion pour rappeler la position inchangée de l’ONU sur la question, à savoir que, conformément à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, les implantations israéliennes sont des violations « flagrantes » du droit international et un obstacle « majeur » à la réalisation de la solution des deux États et d’une paix juste, durable et complète.  C’est pourquoi il a déclaré que les démolitions et les saisies d’infrastructures palestiniennes qui se poursuivent en Cisjordanie doivent cesser immédiatement. 

La délégation des États-Unis a cependant répété, aujourd’hui, que la création de colonies de peuplement en Cisjordanie n’était « pas en soi incompatible avec le droit international ».  En disant cela, le Gouvernement américain ne s’exprime pas sur le statut juridique particulier d’une quelconque colonie, ni ne préjuge de la légalité du statut final de la Cisjordanie qui doit être décidé par les Israéliens et les Palestiniens, a précisé la représentante américaine.

Réagissant à ce propos, le représentant russe a fustigé la persistance de mesures unilatérales de la part d’un « pays qui empêche la résolution des problèmes au Moyen-Orient ».  Son homologue de la France a rappelé qu’« il n’appartient pas à un seul pays de décider ce qui est légal ou pas ».  Pour la France, il est clair que la poursuite de la colonisation attise les tensions, sape la solution des deux États et compromet les perspectives de paix.  « Avec près de 650 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le point de non-retour est proche », a estimé le représentant français alors que la construction de 2 600 nouveaux logements vient d’être planifiée. 

Dénonçant, lui aussi, la position des États-Unis, l’Observateur de la Palestine y a vu « une attaque contre le peuple palestinien et son droit à l’autodétermination ».  « La terre palestinienne n’est pas un cadeau que les États–Unis peuvent offrir à Netanyahu », a-t-il lancé. 

La délégation des États-Unis a pourtant assuré être très attachée à la paix entre Israël et la Palestine.  « Notre décision de ne plus considérer les colonies israéliennes comme illégales au regard du droit international ne change rien à cette situation », a dit la déléguée américaine avant d’assurer que son pays continuera de défendre Israël chaque fois que ce pays sera menacé par ceux qui contestent son droit d’exister.

Israël a d’ailleurs vu dans la récente annonce des États-Unis une façon de réparer un tort historique.  Pourquoi des membres du Conseil de sécurité persistent-ils à répéter que les colonies de peuplement et la présence de populations juives en « Judée et Samarie » sont un obstacle à la paix? a-t-il demandé.  Pour Israël, les deux véritables obstacles à la paix sont l’Autorité palestinienne, qui incite les enfants à lutter contre le peuple juif dès l’école, et la communauté internationale qui essaie d’imposer une solution sans l’accord de parties concernées. 

Mais pour une représentante de la société civile invitée à la séance, c’est bien la fragmentation physique et politique des Palestiniens entretenue par Israël qui entrave les efforts de paix.  « La division des Palestiniens est provoquée par des actions délibérées des Israéliens » a en effet déclaré Mme Tania Hary, Directrice exécutive de Gisha, Legal Centre for Freedom of Movement.  Elle-même citoyenne américaine née à Haïfa, dans le nord d’Israël, elle a rappelé que ce pays contrôle tous les accès à la Cisjordanie, dont les espaces maritime et aérien et les terres agricoles.  Elle a donc exhorté Israël à lever les obstacles à la libre circulation des biens et des personnes et notamment l’accès aux soins médicaux.

Enfin, à la suite de M. Mladenov, beaucoup de membres du Conseil, des intervenants, ont rappelé l’objectif de la solution des deux États et l’importance du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dont la Quatrième Commission de l’Assemblée générale a récemment recommandé de proroger le mandat pour trois ans.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. NICKOLAY MLADENOV, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a brossé un tableau inquiétant de la situation dans la région, marquée notamment au cours de ce mois par la récente escalade de tensions et de violences entre Israël et des militants palestiniens à Gaza.  Il a indiqué qu’en réponse à plus de 500 tirs de roquettes vers Israël par les militants palestiniens consécutifs à l’assassinat ciblé du commandant Baha Abu el-Ata à Gaza, les Forces de défense israéliennes ont effectué plusieurs frappes contre des militants dans la zone.  « Trente-quatre Palestiniens ont été tués -plus de 20 ayant été identifiés comme étant des militants-, dont 3 femmes et 8 enfants », a-t-il précisé.  M. Mladenov a également déploré que, parmi les victimes, figurent les huit membres d’une même famille tués par une seule frappe israélienne accidentelle.  Il a souhaité que cet incident tragique fasse l’objet d’une enquête impartiale. 

S’il a reconnu que les mesures prises par le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens ont permis, au cours de l’année écoulée, d’atténuer les tensions à Gaza, la situation reste telle que seule une solution politique permettra de sortir les Palestiniens d’une réalité « désespérante ».  Ainsi a-t-il appelé les militants à cesser leurs activités, « qui sapent toute chance pour la paix et le développement », Israël à assouplir sa politique d’enfermement et les dirigeants palestiniens à mettre fin à leurs divisions internes.  Le Coordonnateur spécial a considéré qu’une solution politique durable, prévoyant l’organisation des premières élections palestiniennes depuis 2006, nécessite davantage que l’instauration d’un énième cessez-le-feu.  C’est dans cet esprit qu’il a indiqué avoir demandé aux différents dirigeants et figures politiques palestiniens de tenir compte des éléments suivants pour que puissent être tenues des élections crédibles: le scrutin devra être organisé dans tout le territoire palestinien occupé selon les pratiques internationales optimales en matière de législation électorale, et les élections devront être des élections générales découlant d’un large accord intrapalestinien comprenant des modalités précises d’organisation. 

M. Mladenov n’a pas manqué de souligner les tendances négatives qui, sur le terrain, alimentent le blocage politique entre les parties, déplorant en particulier l’annonce faite le 18 novembre, par les États-Unis, que ceux-ci ne considèrent plus comme illégale l’implantation de colonies israéliennes.  Il a ainsi rappelé la position inchangée de l’ONU sur la question, à savoir que, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité, elle considère que les implantations israéliennes sont des violations flagrantes du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et d’une paix juste, durable et complète.  C’est pourquoi, il a déclaré que les démolitions et les saisies d’infrastructures palestiniennes qui se poursuivent en Cisjordanie doivent cesser immédiatement.  Après avoir énuméré les incidents qui ont éclaté en novembre en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et signalé que les attaques contre des fermiers palestiniens et les restrictions qui frappent ceux d’entre eux possédant des terres adjacentes aux colonies israéliennes sapent le secteur agricole palestinien, le Coordinateur spécial a abordé le volet économique. 

Il a en particulier demandé aux parties israélienne et palestinienne de s’entendre rapidement sur la question du transfert des recettes fiscales et douanières à l’Autorité palestinienne, et ce, dans le respect du Protocole sur les relations économiques.  Le haut fonctionnaire a par ailleurs salué la contribution de 1,2 million de dollars du Gouvernement norvégien à ONU-Femmes, contribution destinée à appuyer le Programme pour les femmes et la paix et la sécurité en Palestine.  M. Mladenov a en outre exhorté les États Membres à permettre financièrement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) de mener à bien les opérations prévues jusqu’en 2023 au titre du nouveau mandat de l’Office qui vient d’être adopté par la Quatrième Commission de l’Assemblée générale. 

Avant de conclure son exposé, le Coordonnateur spécial a dit un mot de la situation dans le Golan, qu’il a qualifiée de calme et devant faire l’objet, le mois prochain, d’un rapport détaillé du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement, ainsi que sur la situation au Liban.  Sur ce dernier point, il a rappelé que l’ONU appelle à la formation d’un gouvernement libanais résolu à répondre aux aspirations des manifestants et encouragé les Forces de sécurité libanaises à continuer de protéger pacifiquement ces mêmes manifestants.  En conclusion, il est revenu sur l’organisation d’élections générales palestiniennes, en assurant le Conseil de sécurité que l’ONU fera tout ce qui est nécessaire pour qu’un tel processus électoral soit couronné de succès.  À cet égard, il a estimé que l’accent doit être mis sur la prévention d’un autre conflit israélo-arabe, lequel aurait des conséquences politiques dévastatrices. 

Mme TANIA HARY, Directrice exécutive de Gisha, Legal Centre for Freedom of Movement, a indiqué que son intervention se voulait une analyse sobre de la situation et le reflet de son optimisme pour changer de cap et gagner la paix.  Elle a expliqué qu’elle était née à Haïfa, dans le nord d’Israël, et qu’elle était devenue Américaine à l’âge de 5 ans parce que ses parents avaient décidé de se réfugier aux États-Unis.  En juin 2007, quelques jours avant que le Hamas ne prenne le pouvoir à Gaza, elle est revenue en Israël et depuis, a-t-elle dit, trois grandes opérations militaires israéliennes et d’autres moins importantes ont provoqué la mort de milliers de personnes.  « Je ne crois pas que nous soyons en meilleure posture ni plus en sécurité aujourd’hui », a-t-elle commenté. 

Mme Hary a accusé Israël de maintenir une fragmentation physique et politique entre Palestiniens avant d’affirmer que « la division des Palestiniens est provoquée par des actions délibérées des Israéliens ». 

Elle a rappelé que le taux de chômage à Gaza reste parmi les plus élevés au monde et que les habitants n’ont qu’un difficile accès à l’eau, et à l’électricité qui n’est fournie que quelques heures par jour.  Rappelant qu’Israël contrôle tous les accès à la Cisjordanie, dont les espaces maritime et aérien et les terres agricoles, Mme Hary a exhorté Israël à lever les obstacles à la libre circulation des biens et des personnes et notamment l’accès aux soins médicaux. 

L’intervenante a cité le désespoir qui frappe les jeunes palestiniens qui représentent près de 70% de la population de Gaza.  « Si vous êtes une femme à Gaza, vous avez moins de chance de remplir les critères israéliens permettant d’obtenir un permis de voyager pour le travail », a-t-elle aussi regretté.  Bien que l’accent soit actuellement mis sur l’expansion des colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, elle a souligné que le maintien de l’isolement de Gaza était un autre obstacle majeur au processus de paix.  Elle a également regretté que des millions de Palestiniens ne puissent voter en l’absence d’autodétermination.  La situation ne peut être qu’une source d’instabilité, a-t-elle prévenu.  Elle a conclu en exhortant la communauté internationale à agir en Israël et Palestine dans l’intérêt des jeunes d’Israël et de Palestine. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a dit qu’elle allait revenir brièvement sur l’annonce faite lundi par son administration affirmant que la création de colonies de peuplement en Cisjordanie n’était pas en soi incompatible avec le droit international.  Ce « problème politique complexe » ne peut être résolu, de l’avis de sa délégation, que par des négociations directes entre les Palestiniens et les Israéliens.  Pour clarifier la position des États-Unis, elle a précisé que le Gouvernement américain ne s’exprime pas sur le statut juridique particulier d’une quelconque colonie prise individuellement, ni ne préjuge de la légalité du statut final de la Cisjordanie qui doit être décidé par les Israéliens et les Palestiniens.

Pour la représentante américaine, la vraie question aujourd’hui ce sont les obstacles réels qui empêchent les Palestiniens et les Israéliens de s’asseoir à la même table pour œuvrer en faveur de la paix.  Elle a cité à ce titre le récent tir de barrage qui a lancé des roquettes de Gaza vers Israël, un obstacle beaucoup plus important à la paix selon elle.  Elle a invité chaque personne présente dans la salle du Conseil à imaginer, l’espace d’un instant, ce que ce serait de vivre chaque jour en sachant qu’une sirène peut retentir à tout moment et qu'il n’y a que 15 secondes pour atteindre un abri antiaérien.  « Seriez-vous convaincus qu'il y a un chemin clair vers la paix tant que ces attaques persistent?  Bien sûr que non. » Et pourtant, a relevé Mme Norman Chalet, c’est souvent ce que l’on attend d’Israël.

La représentante a ensuite repris des informations faisant état, la semaine dernière, de tirs de 450 roquettes sur Israël par le Jihad islamique palestinien, en relevant que ces attaques menacent la vie des Israéliens et des Palestiniens. Elle a affirmé que « cette organisation terroriste financée par l’Iran » avait tenté à plusieurs reprises de saper les progrès vers la paix en tentant de perturber les périodes de calme et de cessez-le-feu entre Palestiniens et Israéliens.  Les actions des terroristes affectent les deux parties, a-t-elle précisé, et à son avis il n’y a guère d’obstacle à la paix plus évident.  Elle a assuré que les États-Unis restent attachés à la cause de la paix et que l’annonce de lundi ne change rien à ce fait.  « Mais tout comme nous sommes attachés à la cause de la paix, nous sommes attachés à Israël et à son traitement équitable aux Nations Unies », a-t-elle dit en réaffirmant son soutien à Israël.  Elle a prévenu que son gouvernement « ne restera pas les bras croisés lorsque la communauté internationale critique injustement Israël », surtout quand elle ne condamne pas ceux qui recherchent la destruction physique d’Israël et nient son droit à exister.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a condamné les attaques à la roquette perpétrées récemment contre Israël, appuyant le droit d’Israël à la sécurité, avant d’exhorter le Hamas et le djihad islamique de Gaza à cesser de tirer des roquettes sur Israël.  Il a estimé que la liberté de circulation des biens et des personnes est une question cruciale pour la résolution de tous les différends entre les deux parties.  Il a exhorté les deux parties à prendre leurs responsabilités pour améliorer la situation à Gaza.  L’objectif, a-t-il rappelé, reste de parvenir à la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, avec Jérusalem comme capitale. 

Le représentant a appelé à mettre un terme à l’occupation qui a commencé en 1967.  Il a dit que les activités de colonies de peuplement sur les territoires occupés depuis 1967 sont illégales au regard du droit international et qu’elles sapent les perspectives d’une solution des deux États.  « L’approbation de la construction de 2 300 nouveaux logements en Cisjordanie par le Conseil de la planification et de l’administration civile israélienne nous préoccupe vivement », a-t-il déclaré.  Il a fortement découragé le Gouvernement d’Israël à s’engager dans des annexions de territoire de fait en Cisjordanie.  Enfin, en tant que principal donateur bilatéral de l’UNRWA, l’Allemagne souhaite la prolongation de trois ans du mandat de l’agence, a-t-il indiqué. 

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a dit condamner avec la plus grande fermeté les tirs de roquettes vers le territoire israélien, qui ont visé des zones habitées, en réaction à une opération israélienne.  Il a salué la mise en place d’un cessez-le-feu et appelé les autorités israéliennes à mener une enquête approfondie sur le bombardement qui a causé la mort de huit membres de la famille As-Sawarkah.  Il a également appelé à la levée du blocus sur Gaza, tout en tenant compte des préoccupations légitimes d’Israël quant à sa sécurité.  Pour le représentant, une solution politique à la crise exige le retour de Gaza sous le contrôle de l’Autorité palestinienne.  Il a réitéré l’appel de son pays à une réconciliation intrapalestinienne passant par des élections sur l’ensemble du territoire.

« La colonisation est illégale au regard du droit international, qui ne souffre à cet égard d’aucune ambiguïté et ne peut donner lieu à interprétation », a affirmé M. Pecsteen de Buytswerve.  Il a souligné que la colonisation compromettait « de manière fondamentale et bientôt irrémédiable » la solution des deux États que son pays soutient, avant d’appeler les autorités israéliennes à y mettre un terme sans délai.  Le délégué a rappelé que son pays ne reconnaîtrait aucun changement des frontières d’avant 1967, y compris à Jérusalem, autre que convenu par les deux parties.  Il a aussi demandé à avoir accès à un rapport écrit relatif au briefing de décembre 2019 sur la mise en œuvre de la résolution 2334, « conformément aux pratiques habituelles du Conseil ».

S’inquiétant du sort des enfants, le représentant a indiqué que, au cours du seul premier semestre de 2019, le recours excessif à la force avait entraîné la mort de 16 enfants palestiniens, tandis que trois enfants israéliens avaient été tués dans des attaques violentes.  Il a aussi dénoncé les attaques contre les écoles, les arrestations d’enfants, leur détention administrative et les retards et refus de la part des autorités israéliennes pour leur délivrer des permis pour recevoir des soins médicaux à l’extérieur de Gaza.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a condamné fermement la récente escalade de violence dans la région, jugeant « absolument inacceptable » et injustifiable le lancement de roquettes vers des zones peuplées de civils.  Préserver la vie et la sécurité des civils palestiniens et israéliens doit être au centre des efforts internationaux, a continué la délégation, en tenant compte du fait que ces actes de violence augmentent les besoins humanitaires de la population et ne font qu’éloigner toute possibilité d’avancer vers une solution pacifique, juste et durable.  Très préoccupée par la poursuite de la colonisation israélienne sur tout le territoire palestinien occupé, la délégation a réitéré que la seule façon d’avancer est la négociation d’une solution des deux États, comme le veut le consensus international, et a demandé de prendre davantage d’actions concrètes en ce sens.  La République dominicaine a également plaidé pour un processus de réconciliation intrapalestinienne qui permette la consolidation nationale nécessaire aux légitimes aspirations des Palestiniens pris comme nation.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a condamné les violences à Gaza, qui « contribuent à dégrader une situation humanitaire déjà désastreuse pour les populations de Gaza ».  Il a exhorté les deux parties à respecter le cessez-le-feu obtenu le 14 novembre sous médiation des Nations Unies et de l’Égypte.  Il a encouragé le dialogue intrapalestinien et le retour de l’Autorité palestinienne à Gaza.  Se disant préoccupé par « le déficit budgétaire continu » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le délégué a exhorté la communauté internationale et les donateurs à soutenir cette agence.

M. JUN ZHANG (Chine) a dit qu’il était vivement préoccupé par les récentes violences entre Israël et les Palestiniens.  Le représentant a dénoncé la poursuite de la colonisation en l’accusant d’hypothéquer la résolution du conflit.  Il a réitéré le droit du peuple palestinien à un État.  « Ce droit ne doit pas être remis en cause », a prévenu M. Zhang pour lequel la colonisation est contraire au droit international.  Il a aussi préconisé à toutes les parties de s’abstenir de tenir des propos irresponsables et de compliquer davantage la situation.  La colonisation et la construction de logements dans le Territoire palestinien occupé doivent cesser, a-t-il exigé. 

Le délégué a appelé à trouver des solutions à ce conflit.  Saluant les différents efforts déployés pour faire baisser la tension, il a appelé les parties au calme et à faire montre de retenue.  Il a exhorté les deux parties à reprendre les négociations et à améliorer la situation humanitaire en Palestine.  Enfin, le représentant a salué le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour alléger la crise humanitaire et accompagner le développement en Palestine. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a affirmé que le non-respect de ces concepts internationaux ne peut pas être permis en particulier la question du statut final, le statut de Jérusalem et le droit de retour des réfugiés, a-t-il déclaré.  Il a estimé que le Conseil de sécurité avait échoué à assurer leur mise en œuvre des résolutions sur la question palestinienne, depuis la première de mars 1948 jusqu’aux suivantes, lui reprochant aussi de n’avoir pas réagi concrètement à leurs violations.  M. Matjila a demandé aux membres du Conseil ce qui pourrait les forcer à agir aujourd’hui, avant de rappeler la résolution 2334 (2016) qui réaffirme l’absence de fondement en droit de la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et qui précise que cela constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable.  Il n’y a aucune ambiguïté dans ces termes, juridique ou autre, a précisé le délégué qui a aussi cité l’Article 25 disant que « les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte ».  L’Afrique du Sud continue et continuera d’insister sur la mise en œuvre totale de la résolution 2334 et de toutes les résolutions du Conseil de sécurité, a assuré M. Matjila. 

Le représentant a poursuivi en disant qu’il était préoccupé par la montée des tensions à Gaza qui ont fait plus de 30 morts chez les Palestiniens et ont blessé des centaines de Palestiniens et d’Israéliens.  Il a exhorté à la cessation des attaques violentes des deux côtés et appelé toutes les parties aux négociations.  Il s’est dit aussi préoccupé par la violation constante des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé.  M. Matjila a conclu en soulignant que la sécurité d’Israël dépend d’un voisin pacifique, stable et heureux, d’un État palestinien souverain et indépendant dont les enfants, comme les enfants israéliens, peuvent aller à l’école, jouer, prier et participer à des activités sportives dans la paix et la sécurité.  Cela peut être réalisé par le dialogue durable, la négociation et la médiation par les deux parties, a-t-il rappelé. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que la politique de son pays en ce qui concerne la question palestinienne est toujours axée sur la solution des deux États.  Malheureusement, a-t-elle regretté, cette solution continue d’être démantelée « pièce par pièce », en particulier avec l’expansion des colonies de peuplement israéliennes.  La position de la Pologne sur cette question est la même que celle de l’Union européenne, a précisé Mme Wronecka.  Elle est très claire et reste inchangée: toutes les activités de colonisation sont illégales au titre du droit international et elles érodent la viabilité de la solution des deux États. L’adoption de la résolution 2324 (2016) réaffirme le consensus international sur ce point, a rappelé la délégation. 

Concernant la situation à Gaza, qui selon la Pologne nourrit l’extrémisme et la radicalisation, il faut prendre toutes les mesures pouvant changer fondamentalement la situation humanitaire, politique, économique et sécuritaire de ce territoire, notamment mettre fin au blocus et ouvrir les points de passage. Il faut parallèlement relancer le processus de réconciliation politique intrapalestinien, a encore plaidé Mme Wronecka, avant d’inviter tout le monde à s’engager dans les efforts déployés par l’Égypte sur ce point.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a regretté la persistance de mesures unilatérales de la part d’une partie qui empêche l’avènement de la paix et la résolution des problèmes au Moyen-Orient.  Il a estimé que l’annonce faite lundi soir par les États-Unis de ne plus considérer les colonies israéliennes comme illégales au regard du droit international, allait dégrader la situation.  Il a rappelé que le Golan est un territoire syrien annexé illégalement par Israël.  Les colonies de peuplement, a-t-il affirmé, n’ont aucune justification juridique au regard du droit international.  Le représentant s’est dit également préoccupé par l’escalade des tensions dans la bande de Gaza qui s’est traduite par le lancement de roquettes vers Israël et par des bombardements israéliens de représailles. 

« L’urgence est de mettre fin aux politiques de construction de colonies et de destruction de biens palestiniens », a insisté le représentant russe avant d’ajouter que cela passe par la reprise d’un dialogue direct entre Palestiniens et Israéliens.  Dans ce contexte, le représentant a appelé à conjuguer tous les efforts régionaux avec l’accompagnement de l’ONU.  Le Quatuor est un mécanisme plus utile que jamais, a-t-il estimé à cet égard.  Il a ajouté que l’adoption d’une résolution sur le Moyen-Orient, en Quatrième Commission la semaine dernière, avait été l’occasion de montrer le soutien de la communauté internationale à la question palestinienne. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a déclaré qu’afin de rendre justice, il faut remettre les choses dans le contexte: les violations graves du droit international et du droit international humanitaire commises par la Puissance occupante ne sont en rien comparables aux actions des Palestiniens, qui surviennent en réponse à celles des Israéliens ou qui ne font qu’exprimer leurs frustrations.  « Nul n’a besoin d’être un génie pour le comprendre.  Il suffit juste d’être honnête » a-t-il dit, appelant à ce que ce cycle de violence cesse et exigeant qu’Israël adhère et respecte le droit international.

Le représentant a également estimé que les causes profondes du conflit doivent être abordées dans leur intégralité.  Il ne faut pas oublier, a-t-il dit, que c’est l’occupation illégale des territoires palestiniens qui est la cause du confit prolongé.  De fait, la position exprimée cette semaine par un membre permanent du Conseil de sécurité est une claire violation du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la 2324 (2016).  Cette attitude « provocatrice et irresponsable » n’a pour effet que de rendre la résolution du conflit encore plus difficile et la vision des deux États irréalisable, a-t-il estimé, appelant la communauté internationale à réaffirmer le caractère illégal des colonies de peuplement.

S’agissant de la situation humanitaire, il a redit que le blocus imposé à Gaza est injustifiable et doit être levé, « maintenant et non plus tard ».  De plus, l’environnement coercitif imposé aux Palestiniens en Cisjordanie, notamment avec la confiscation, la destruction de biens ou la violence des colons, entraîne selon lui aussi une grande vulnérabilité.  Pour toutes ces raisons, la délégation salue le renouvellement du mandat de l’UNRWA et appelle la communauté internationale à étendre son appui au travail vital de l’agence onusienne.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a jugé illégale au regard du droit international la politique israélienne de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, précisant qu’elle contrevient aux résolutions du Conseil de sécurité.  La colonisation, a-t-il relevé, attise les tensions, sape la solution des deux États et compromet les perspectives de paix.  Selon lui, avec près de 650 000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le point de non-retour est proche.  Le représentant a rappelé que la France avait condamné la récente annonce par les autorités israéliennes de la construction de 2 342 logements et d’infrastructures en Cisjordanie.  Il s’est également inquiété de l’accélération du rythme des constructions cette année et a appelé Israël à renoncer à ces projets.  « Le respect du droit international n’est pas négociable, il s’impose à tous », a insisté le représentant, avant d’ajouter: « Il n’appartient pas à un pays de décider ce qui est légal et ce qui ne l’est pas ».

Abordant la situation dans la bande de Gaza, M. de Rivière a condamné fermement le tir de plus de 450 roquettes vers des zones habitées du territoire israélien, soulignant que toute attaque visant des populations et des infrastructures civiles est contraire au droit international humanitaire.  Il a aussi pris note de l’enquête interne israélienne sur la mort de 8 civils palestiniens dont 5 enfants dans un bombardement le 14 novembre, souhaitant que les mesures prises à l’issue de cette enquête soient à la hauteur de la gravité des faits.  Il a appelé à une levée du blocus sur Gaza assortie de garanties de sécurité pour Israël et du retour de l’Autorité palestinienne, qui doit s’inscrire dans le cadre d’une réconciliation intrapalestinienne passant par des élections générales sur l’ensemble du territoire palestinien.  Enfin, le délégué a appelé les autorités israéliennes à revenir sur leur décision d’expulser le directeur de Human Rights Watch pour Israël et la Palestine.  Il a aussi souligné l’importance du rôle de l’UNRWA tant qu’aucune paix durable n’est atteinte, avant de réaffirmer l’attachement de la France à la solution des deux États. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a déploré la « persistance de dynamiques hostiles » et la stagnation inacceptable du processus de paix, se disant particulièrement alarmé par l’escalade de la violence dans la bande de Gaza.  Le Pérou condamne les attaques aveugles du Hamas et des autres groupes extrémistes contre le territoire d’Israël, de même que la réponse disproportionnée de ce dernier contre les Palestiniens, a-t-il indiqué en réclamant enquêtes et sanctions contre les responsables d’atteintes aux droits humains. 

Le représentant a également dénoncé la poursuite de l’expansion des colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est qui s’accompagne de destructions, d’expulsions et de violences par et contre les colons israéliens.  Ces pratiques illégales sapent encore davantage la perspective d’une solution à deux États, a-t-il prévenu.  Il a conclu en appelant le Conseil de sécurité à s’exprimer « avec clarté » pour appeler les deux parties à la modération et à favoriser la reprise du dialogue.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) après avoir salué le travail de M. Mladenov, a condamné les dernières frappes israéliennes sur Gaza.  Le représentant a rappelé le vote de la Quatrième Commission, la Commission de l’Assemblée générale chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, pour adopter un projet de résolution qui recommande une prolongation de trois ans le mandat de l’UNRWA.  Ce vote souligne l’importance du travail de l’agence pour les réfugiés de Palestine, a estimé le délégué qui a rappelé que son gouvernement lui avait déjà fait don de quelques 118 millions de dollars. 

Le représentant a ensuite affirmé que le Conseil de sécurité est entièrement responsable du retour des réfugiés de Palestine et de leur statut.  Il a accusé Israël d’être responsable d’une situation où il y a toujours des réfugiés.  Revenant sur la situation de l’UNRWA, le représentant a dénoncé les tentatives de liquidation de l’Office et a réitéré le droit au retour des réfugiés palestiniens.  Il a également soutenu la lutte des Palestiniens pour le respect de leurs droits et pour faire face aux attaques et aux actions d’Israël.  Il a dénoncé ce dernier pour « violation du droit international notamment la résolution 2334 (2016) ».

Pour M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale), cette réunion est particulièrement bien venue alors que la semaine passée a vu une recrudescence des violences des deux côtés.  Il a regretté que les moments historiques qui avaient un temps laissé le monde espérer une solution se soient terminés en pétard mouillé.  Il a jugé urgent de coordonner les efforts pour trouver une formule permettant aux deux parties de reprendre les négociations et de répondre aux questions les plus urgentes. 

Le représentant a tenu à répéter la position de son pays qui soutient les revendications historiques du peuple palestinien et le droit d’Israël à vivre en paix.  La Guinée équatoriale appuie la solution des deux États selon les frontières de 1967 avec Jérusalem pour capitale, a-t-il aussi rappelé.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a dénoncé la poursuite de la construction de colonies de peuplement en Cisjordanie qu’elle a défini comme illégale au regard du droit international, et comme un obstacle à la paix et à la réalisation de l’objectif de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte, en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, avec Jérusalem comme capitale.  Elle s’est inquiétée de l’escalade des hostilités à Gaza depuis le 12 novembre avant de saluer le cessez-le-feu intervenu entre Israël et le Jihad palestinien.  « La sécurité d’Israël est une priorité pour nous et nous condamnons les tirs de roquettes contre ce pays », a-t-elle déclaré avant de préciser que le Royaume-Uni souhaitait appuyer la tenue d’élections démocratiques pour tous les Palestiniens, afin de parvenir à un État palestinien démocratique. 

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dénoncé l’attaque de l’Administration américaine contre le droit du peuple palestinien.  L’Observateur a qualifié d’illégale « l’annonce » de lundi qui ne fait que « saboter toute chance de parvenir à la paix dans la région. »  M. Mansour a condamné cette déclaration qui pour lui est « nulle et non avenue et n’a aucune valeur juridique ».  C’est une mesure irresponsable, a jugé l’Observateur palestinien en soulignant que toute la communauté internationale a aussi rejeté l’annonce américaine et l’a combattue.  La position du Conseil de sécurité est ferme et forte; elle rejette la dernière déclaration américaine qui viole le droit international, a encore proclamé le délégué pour qui la déclaration « n’aura pas de conséquence sur la situation juridique sur le terrain ».  En revanche, a prévenu M. Mansour, cette annonce aura des conséquences sur l’image et la crédibilité des États-Unis, car elle montre que ce pays n’est plus apte à être médiateur.  Ce pays ne fait qu’encourager Israël à violer systématiquement les droits du peuple palestinien, a affirmé l’Observateur qui a également dit que les terres palestiniennes « ne sont pas des cadeaux des États-Unis pour Netanyahou ».  Il a rappelé le rejet par le Conseil de sécurité de toute confiscation de terre par la force « depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».

Arguant que la colonisation est une forme de colonialisme, donc illégitime, il a estimé qu’elle constitue notamment une violation de la Charte des Nations Unies et un crime de guerre.  Personne ne peut modifier le droit international selon son bon plaisir, a-t-il averti.  Les États Membres, a-t-il suggéré, peuvent contribuer à la paix en ne reconnaissant pas les politiques illégales d’Israël y compris la politique de modifier le statut de Jérusalem et la Ligne verte.  Les États Membres peuvent aider à mettre fin à l’impunité d’Israël, a aussi dit M. Mansour qui a prévenu du danger de la logique américaine de dire que le droit international est un obstacle à la paix.  Au contraire, a-t-il déclaré, le droit international ne pardonne pas le blocus israélien, les frappes israéliennes, le meurtre des enfants palestiniens, les arrestations arbitraires, les déplacements forcés, les destructions de maisons et la violence des colons.  « Nous ne cèderons pas aux chantages politiques, nous continuerons de faire face à la situation, nous défendrons nos droits à la liberté, la sécurité et à la dignité sur notre chère terre de Palestine », a terminé l’Observateur palestinien.  

M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël) a estimé que l’annonce, lundi dernier, par les États-Unis de ne plus considérer les colonies israéliennes comme illégales au regard du droit international constituait la réparation d’un tort historique.  Il a espéré que le reste de la communauté internationale aurait « le courage de suivre la politique américaine sans parti pris ».  Pour lui, la résolution 2334 du Conseil de sécurité se base sur des motifs politiques et ne fait que prolonger le conflit.  Il a contesté les affirmations laissant entendre que la présence de populations juives en Judée et en Samarie était illégitime et constituait un obstacle à la paix.  « Les populations juives ne sont pas un obstacle à la paix » a–t-il dit, avant de se demander pourquoi certains membres du Conseil de sécurité persistent à répéter que les colonies de peuplement sont un obstacle à la paix. 

M. Danon a estimé que les deux véritables obstacles à la paix étaient l’Autorité palestinienne qui incite les enfants à lutter contre le peuple juif dès l’école, et la communauté internationale qui essaie d’imposer une solution sans l’accord des parties concernées.  Aux acteurs de la communauté internationale qui souhaitent imposer une solution, le représentant israélien a lancé: « vous ne faites que retarder le jour où nous pourrons nous assoir à la table des négociations. »

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a recommandé, cet après-midi, l’adoption de quatre projets de résolution par l’Assemblée générale, au cours d’une brève réunion qui a notamment été marquée par les mises en garde du Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient et Coordonnateur résident des Nations Unies et Coordonnateur humanitaire pour le Territoire palestinien occupé, M. Jamie McGoldrick.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a appelé à cette occasion les délégations « à prêter main forte » au moment de la mise aux voix de ces quatre projets de résolution à la fois en se portant coauteurs et en votant en leur faveur.  Trois d’entre eux sont des reconductions techniques, a-t-il précisé en parlant de ceux relatifs au travail du Comité, à la Division des droits des Palestiniens et au programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la communication globale tandis que le quatrième, qui porte sur le règlement pacifique de la question de Palestine, a été allégé sans pour autant en écarter les principes de fond.

La mise aux voix aura lieu le 3 décembre à l’Assemblée générale, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Nerville Gertz, insistant pour que la communauté internationale vienne témoigner son soutien à la cause palestinienne dans un contexte sous haute tension, alors que le Secrétaire d’État américain, M. Mike Pompeo, vient de déclarer que les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie ne sont pas nécessairement illégales au regard du droit international.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine, M. Riyad Mansour, est revenu sur le débat de ce matin au Conseil de sécurité au cours duquel cette position unilatérale de Washington a été abordée.  En réponse, la partie palestinienne a jugé impératif d’exiger la pleine application du droit international et de chacune des résolutions pertinentes du Conseil, suivie en cela par Cuba, l’Arabie saoudite et la Tunisie ainsi que la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique.

M. Mansour s’est dit satisfait des échanges de ce matin au Conseil ainsi que des délibérations officieuses qui ont eu lieu hier.  Comme il l’a rappelé, la Présidente du Conseil s’est adressée aux médias pour faire une déclaration générale ce matin, y compris sur ces délibérations officieuses, alors que les pays européens ont condamné toute idée d’annexion et réaffirmé l’illégalité de ces colonies.  Les 10 membres non permanents du Conseil de sécurité ont également lu un texte à la presse et, par la suite, M. Mansour s’est adressé aux journalistes pour remercier tous ceux qui ont défendu cette position.  Il s’est dit reconnaissant pour cette démonstration de force face à « cette posture d’attaque du Gouvernement américain », y voyant un appui sans faille à la cause palestinienne et à la réalisation de la solution des deux États avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. Mansour a également condamné la violence qui a fait plus de 30 morts à Gaza ces derniers jours, dont des femmes et des enfants.  Il a exigé qu’une enquête indépendante soit menée pour que les responsables de ces « actes odieux » soient traduits en justice, en profitant pour appeler à nouveau à la levée du blocus de Gaza.  Compte tenu de l’escalade des tensions, l’Observateur a évoqué la possibilité d’une réunion de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique, en vue de réfléchir ensemble aux mesures à prendre pour faire face à ceux « qui mettent à mal le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité ».  Cette annonce a été confirmée par les deux institutions en question qui vont tenir une réunion d’urgence le 25 novembre et ont unanimement condamné la prise de position américaine sur les implantations israéliennes en Cisjordanie, la qualifiant de « nulle et non avenue ».  Pour la Ligue, ce revirement de Washington nuit à la légitimité morale des États-Unis, mais il s’agit d’une position « isolée » face aux 14 autres membres du Conseil de sécurité, comme son représentant l’a fait remarquer.

Venu présenter son dernier rapport en date et faire le point sur la situation humanitaire dans le Territoire occupé palestinien, le Coordonnateur spécial, M. McGoldrick, a tiré la sonnette d’alarme face à une économie anémique à Gaza, avec un taux de 70% de chômage chez les jeunes, et seulement quatre heures d’électricité par jour avant qu’un don de carburant du Qatar n’ait permis de les étendre à 13 heures quotidiennes.  Le haut fonctionnaire a également fait état d’un système sanitaire au bord de l’effondrement, marqué par des pénuries de médicaments et de machines de dialyse; plus de 1 200 blessés par balle dans le contexte de la Grande Marche du retour qui sont sur la liste d’attente au risque de perdre un membre par amputation faute de soins; des autorisations de sortie fréquemment refusées même aux malades en situation critique; une hausse frappante des troubles psychosociaux comme les suicides et la violence domestique, ou encore un territoire où 97% de l’eau n’est plus potable, alors que le travail de l’UNRWA* est entravé par des problèmes financiers.  Pour M. McGoldrick, il faut impérativement un engagement politique pour changer la donne à Gaza, soulignant que 1,4 million de personnes sur 2 millions de Gazaouis dépendent de l’aide humanitaire.

Passant à la Cisjordanie, le Coordonnateur spécial a fait état d’une augmentation de la violence liée aux colons israéliens et dénoncé l’impunité dont ceux-ci jouissent en s’indignant notamment du fait que les colons peuvent s’arroger des terres publiques et privées, laissant les Palestiniens sans recours. À Jérusalem-Est, c’est le problème des expulsions de familles palestiniennes de leurs foyers qui se poursuit, a expliqué le haut fonctionnaire.  En effet, selon ses données, les autorités israéliennes auraient démoli 10 bâtiments résidentiels et expulsé 200 familles palestiniennes.  Sans solution politique, l’avenir est extrêmement précaire dans le Territoire palestinien occupé, a conclu M. McGoldrick sur une note grave.

Le Président du Comité a, par ailleurs, profité de cette réunion pour rappeler que, le 27 novembre, serait observée la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien et passer en revue les différents événements prévus à cette occasion.  L’Organisation de la coopération islamique a annoncé la tenue d’une série de manifestations culturelles et autres, notamment à Djedda et en Malaisie.

La Vice-Présidente et Rapporteuse par intérim du Comité, Mme Adela Raz, a présenté le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Devant le Conseil de sécurité, qui examinait cet après-midi le rapport du Secrétaire général sur la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (FC-G5S), les intervenants ont présenté un tableau inquiétant de la détérioration de la sécurité dans la région.  Les appels se sont multipliés pour que la communauté internationale honore ses promesses de soutien, mais aussi pour que les pays concernés s’organisent mieux.

Depuis le début de l’année, le nombre d’attaques attribuées à des groupes terroristes, ou revendiquées par eux, a été multiplié par trois et elles s’étendent maintenant jusqu’au pays de la côte ouest-africaine et le long de la bande sahélo-sahélienne presque jusqu’au bassin du lac Tchad a indiqué la Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, Mme Bintou Keita.  Rien qu’au cours des 10 derniers jours, près d’une centaine de militaires burkinabé, nigérians et maliens ont perdu la vie dans plusieurs attaques visant le triangle du Liptako-Gourma.  Le 18 novembre, ce sont 24 soldats maliens qui ont péri près de Tabankort, dans le nord du pays.  Depuis le début de l’année, le Burkina Faso a enregistré 489 incidents contre 150 à la même période en 2018, tandis que le Niger connaissait 118 attaques, contre 69 en 2018.

Face à cette menace qui risque de faire tomber la digue de sécurité au Sahel, la communauté internationale doit, plus que jamais soutenir la Force conjointe du G5 Sahel afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle.  La Force doit disposer de ressources suffisantes pour être offensive et obtenir des résultats tangibles.  C’est là une « nécessité impérieuse », a insisté l’Observatrice permanente de l’Union africaine auprès des Nations Unies, Mme Fatima Kyari Mohammed.

La Force a d’autant besoin d’appui qu’elle est « le meilleur outil », la « seule alternative disponible » dans la lutte contre le terrorisme et le crime transfrontalier, dans l’espace commun des États qui y participent et « l’ultime digue » face à une « déferlante djihadiste » qui menace d’engloutir toute la sous-région, ont averti la France, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Burkina Faso, M. Alpha Barry et la Côte d’Ivoire, qui s’exprimait au nom du « A3 » (les trois pays africains membres du Conseil de sécurité).

De plus, grâce au renforcement du partenariat avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) obtenu par la résolution 2480 (2019) qui est maintenant en passe d’être mise en œuvre, la Force commence à être opérationnelle et à donner des résultats. Depuis le début de l’année, elle a mené 11 opérations.  Entre le 1^er et le 17 novembre dernier, 1 400 soldats venus du Burkina Faso, du Niger, du Mali et appuyés par des militaires français ont conduit des opérations entre le Mali et le Burkina Faso.

L’appui international reste insuffisant, notamment à cause des difficultés rencontrées dans le décaissement des fonds promis et dans la mise en place effective des équipements qui restent, y compris en termes de renseignement, pour partie tributaires des partenaires.  En termes opérationnels, la Force ne dispose même pas de moyens aériens propres et n’a toujours pas de quartier général.

Partenaire du G5 Sahel, l’Union européenne entend continuer d’apporter de l’assistance, de même que ses États membres, comme en témoigne le nouveau  Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel (P3S), initiative lancée en septembre par la France et l’Allemagne dans le cadre du G7, ou encore l’enveloppe additionnelle de 138 millions d’euros, dont 100 millions pour l’opérationnalisation de la Force, a indiqué le Directeur du Service extérieur pour l’Afrique de l’Union européenne M. Koen Vervaeke.  Pour sa part, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est engagée en septembre à mobiliser, sur quatre ans, un milliard de dollars dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 

Mais c’est aussi au Gouvernement malien de prendre les rênes, ont fait observer les États-Unis, qui estiment qu’il ne fait pas assez.  Le représentant a rappelé que son pays avait fourni, en 2018, une aide de 110 millions de dollars, auxquels s’ajoutent 200 millions accordés aux pays du Sahel, sans oublier les 235 millions versés par l’USAID au titre de l’aide humanitaire.  En l’absence de progrès, cette aide sera remise en cause.

Cela dit, les initiatives dans le domaine de la sécurité ne porteront des fruits que si des réponses satisfaisantes sont apportées aux questions relatives au sous-développement, à la pauvreté, à la gouvernance, aux difficultés d’accès aux services de base, à l’exclusion systématique, ainsi qu’aux effets des changements climatiques, ont plaidé plusieurs délégations, dont celles de la France, de la Chine et de la Belgique.

Il faut offrir aux populations, notamment aux plus jeunes, des perspectives d’avenir, a ajouté la Sous-Secrétaire générale, tandis que la Chine invitait à mettre en œuvre la Stratégie du Secrétaire général sur le Sahel et que le « A3 » appelait tous les partenaires du développement à soutenir le projet « Desert to Power » de la Banque africaine de développement.

De son côté, la Fédération de Russie a fait observer que les racines de cette situation étaient bien connues : « On récolte ici les fruits de l’intervention déstabilisatrice en Libye. »  Et de fait, tant que la situation ne sera pas normalisée en Libye, celle qui prévaut au Sahel ne le sera pas, a estimé le représentant.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE – (S/2019/868)

Déclarations

Mme BINTOU KEITA, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, Département des opérations de paix et Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, a expliqué qu’au cours des six derniers mois, la sécurité s’était considérablement détériorée dans la région du Sahel, du fait d’attaques attribuées à des groupes terroristes ou revendiquées par eux.  Mme Keita a cité plusieurs de ces attaques meurtrières parmi les plus récentes: une quarantaine de civils et de soldats tués le 6 novembre à Boungou, dans le nord du Burkina Faso; près d’une centaine d’éléments de force de sécurité du Burkina, du Niger et du Mali tués au cours 10 derniers jours dans une série d’attaque visant le triangle du Liptako-Gourma; 24 soldats maliens tués le 18 novembre dernier près de Tabankort, au nord du Mali, à proximité de la frontière avec le Niger.

De plus, le nombre de ces attaques a été multiplié par trois depuis le début de l’année, en comparaison avec la même période de l’an passé, a ajouté Mme Keita.  Au Burkina, 489 incidents ont ainsi été enregistrés, contre 150 à la même période de 2018.  Au Niger, ce sont 118 attaques contre 69.  Par ailleurs, la violence des groupes terroristes s’étend désormais jusqu’au pays de la côte ouest-africaine et le long de la bande sahélo-sahélienne et dans le bassin du lac Tchad.  Ces faits ont été constatés par les chefs d’État de la région, qui ont par ailleurs mis en garde contre l’effondrement de la digue sécuritaire dans la région, a ajouté la Sous-Secrétaire générale.

Depuis la publication du rapport du Secrétaire général, la Force conjointe du G5 Sahel a conduit des opérations avec l’appui des Forces françaises, a précisé Mme Keita.  Ces opérations ont eu lieu à la frontière entre le Mali et le Burkina Faso du 1^er au 17 novembre dernier et ont impliqué 1 400 militaires venus du Burkina, du Niger, du Mali, aux côtés des Forces françaises.  Elles ont permis la neutralisation de 24 suspects terroristes, la saisie d’armes et de munitions, de 100 téléphones et 64 véhicules. 

Mais cette Force, bien que centrale dans le dispositif sécuritaire, ne peut à elle seule sécuriser la région, a souligné la Sous-Secrétaire générale, et il faut faire davantage pour prévenir la détérioration de la situation.  Mme Keita s’est toutefois félicitée de l’initiative franco-allemande du Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel (P3S), annoncé en septembre au Sommet de Biarritz du G7, et de l’engagement pris récemment par les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) lors du Sommet extraordinaire de l’organisation régionale tenu à Ouagadougou le 14 septembre.  Ces initiatives devraient permettre de mieux lutter contre le terrorisme, avec une promesse d’un milliard de dollars, a-t-elle expliqué. 

Mme Keita a rappelé qu’alors que le terrorisme est un combat mondial et qu’aucun pays ne peut le mener seul,  la plupart des États du Sahel consacrent déjà 20% de leur budget à la défense et à la sécurité.  Selon elle, la communauté internationale doit donc contribuer à l’effort de lutte contre l’extrémisme au Sahel.  Elle doit soutenir la Force conjointe du G5 Sahel afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle et obtenir des résultats tangibles.  Les initiatives sur le plan sécuritaire ne porteront des fruits que si des réponses satisfaisantes sont apportées aux questions relatives au sous-développement, à la pauvreté, à la gouvernance, aux difficultés d’accès aux services de base, à l’exclusion systématique, ainsi qu’aux effets des changements climatiques, a encore averti Mme Keita, pour qui il faut « offrir aux populations, aux plus jeunes des perspectives d’avenir ».  La Sous-Secrétaire générale a conclu en appelant tous les partenaires à assurer un décaissement rapide des fonds promis et à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

M. ALPHA BARRY, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Burkina Faso, a jugé des plus inquiétantes la situation dans l’espace G5 Sahel.  Ces semaines ont été particulièrement éprouvantes pour le Mali et le Burkina Faso suite notamment aux lourdes pertes enregistrées par l’Armée malienne à Indelimane au début de ce mois, et encore avant-hier au sud de Ménaka, a-t-il reconnu.  Côté burkinabé, on est encore sous le choc de l’assassinat lâche et barbare du député-maire de Djibo en début de mois et, quelques jours tard, de l’attaque particulièrement sanglante d’un convoi de travailleurs de la société minière SEMAFO dans l’est du pays, a ajouté le Ministre. 

Cette pression de l’ennemi appelle nos États et leurs armées respectives à plus d’efforts, a poursuivi M. Barry.  Il a estimé que la Force conjointe, malgré les difficultés, avait pu mener un certain nombre d’opérations afin de marquer sa présence et sa détermination.  Ces opérations  sont au nombre de huit pour le premier semestre de 2019, a précisé le Ministre, pour qui les activités prévues sur l’ensemble du troisième trimestre de l’année ont été bien menées.  Pour ce dernier trimestre, la Force conjointe du G5 Sahel s’est engagée dans trois opérations conjointes avec les armées nationales et les forces partenaires, a encore ajouté M. Barry. 

Le Ministre a expliqué ensuite qu’un plan de campagne couvrant une durée d’une à deux années était envisagé et ferait l’objet d’une planification au cours des prochaines semaines.  L’objectif est de mettre en harmonie les futures opérations de la Force conjointe avec les différents efforts des armées nationales, de la Force française Barkhane et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Pour ce qui est du partenariat avec la MINUSMA, le soutien additionnel obtenu par la résolution 2480 (2019) est maintenant en passe d’être mis en œuvre, quelques mesures pratiques.

Mais, a ajouté le Ministre, il est clairement établi que la mise en œuvre de l’avenant à l’Arrangement technique entre la MINUASMA et la Force pourrait rencontrer d’énormes difficultés en matière de ravitaillement sur le terrain, du fait de l’éloignement de certains théâtres d’opérations.  Il a aussi déclaré qu’en dépit des progrès réalisés par la Force conjointe, des contraintes majeures demeurent. 

Sur le plan de l’équipement de la Force, le fort engouement international dont la Force a bénéficié dès sa création avait certes permis en son temps l’annonce d’une importante aide internationale en accompagnement des efforts nationaux, a reconnu M. Barry et de fait, 414 millions d’euros sur les 423 attendus ont été effectivement annoncés lors de la conférence des partenaires tenue en février 2018 à Bruxelles.  Cependant la mise en place effective des équipements qui devaient être financés par ces différents engagements tarde à se concrétiser sur le terrain, a poursuivi le Ministre, qui a égrainé les difficultés: sur la quarantaine de requêtes soumises aux partenaires, 10 seulement ont été approuvés par les partenaires; les moyens roulant de combat sont toujours en cours de livraison; dans le domaine logistique, certaines capacités restent largement tributaires des partenaires présents sur le théâtre d’opération; en termes opérationnels, la Force ne dispose pas de moyens aériens propres alors même que le combat antiterroriste ne peut pas se faire efficacement sans le volet aérien. 

Nous devons donc rechercher des alternatives pour rendre pleinement opérationnel notre Force sur le terrain, a estimé M. Barry.  Concernant le système de renseignement, des requêtes ont été lancées pour l’acquisition de capteurs et de moyens de surveillance mais n’ont toujours pas été suivies d’effet. 

Le Ministre a également jugé possible d’affirmer que la Force conjointe était actuellement la seule alternative disponible dans la lutte contre le terrorisme et le crime transfrontalier, dans l’espace commun des États qui y participent.  Il existe, en outre, un besoin urgent de coordination et de mutualisation des capacités à l’interne des pays membres de l’Espace G5, tout comme vis-à-vis des autres initiatives de l’ensemble de la sous-région et de la communauté internationale. 

Le Ministre a réitéré, en conclusion, l’appel du Président du Burkina Faso à tous les États, afin qu’ils se joignent à l’initiative « Partenariat pour la stabilité et la sécurité au Sahel » proposée au Sommet du G7 en septembre dernier.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, Observatrice permanente de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a reconnu que la situation au Sahel était source de grande préoccupation pour son organisation, notamment du fait de la recrudescence des attaques terroristes ces dernières semaines dans la région dite des trois frontières, le Liptago-Gourma, entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger.

Au Mali, ces attaques ont redoublé en particulier dans le nord et le centre du pays.  Elles visaient surtout les forces armées, mais ont également fait des dizaines de morts parmi les civils.  La dernière de ces attaques, dans la région de Gao, le 18 novembre, a causé la mort de 30 soldats maliens, 29 autres ayant été blessés, a rappelé Mme Mohammed.  Le Niger souffre pour sa part dans la zone frontalière avec le Mali et plus au sud, avec des incursions du groupe Boko Haram dans la région de Diffa.  Enfin, le Burkina Faso est le théâtre d’une nouvelle explosion de violences barbares dans le nord, le centre et l’est, et le Tchad n’a pas non plus été épargné, avec plusieurs attaques perpétrées en début d’année par Boko Haram dans le nord-est.  C’est déjà la dégradation de la situation qui avait conduit les chefs d’État du G5 Sahel à créer la Force conjointe, dont le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine a renouvelé le mandat le 9 avril dernier, a rappelé l’Observatrice permanente.

Pour la responsable, la Force conjointe du G5 Sahel nécessite plus que jamais de ressources suffisantes pour être offensive, C’est là une nécessité impérieuse pour aller de l’avant, a souligné Mme Mohammed, qui a rappelé les demandes répétées de financement visant à permettre à cette force de fonctionner et son souhait de la voir agir avec un mandat établi sous le Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies.  Cette force et les efforts de la communauté internationale devraient aussi favoriser une approche globale prenant en compte les nombreux défis de la région du Sahel, y compris les changements climatiques, a poursuivi l’Observatrice permanente, qui a appelé la communauté internationale à apporter une aide substantielle.

Pour sa part, l’Union africaine continue d’apporter son concours au G5 Sahel en plaidant en faveur de la mobilisation des ressources pour financer un programme de développement prioritaire, tel qu’annoncé à Nouakchott en décembre 2018, a précisé Mme Mohammed.  Le soutien de l’Union africaine, des Nations Unies et de l’ensemble de la communauté internationale est une priorité absolue pour remporter la bataille contre le terrorisme dans la région, a-t-elle insisté en conclusion.

M. KOEN VERVAEKE, Directeur du Service extérieur pour l’Afrique de l’Union européenne, a rappelé que le partenariat de l’Union européenne avec le G5 Sahel combine dialogue politique et diplomatique, un appui à la Force conjointe, développement et assistance humanitaire.  Il a souligné le contexte de dégradation croissante de la sécurité dans lequel se tient la discussion d’aujourd’hui, dégradation qu’illustrent des attaques régulières, toujours plus ciblées et sophistiquées. 

À la suite d’une série de réunions et de conférences entamée en 2018, l’Union européenne a décidé de renouveler son soutien à la Force conjointe avec une enveloppe additionnelle de 138 millions d’euros, dont 100 millions pour l’opérationnalisation de la Force, étant entendu que cet appui s’effectue dans le cadre d’engagements et d’avancées concrets, a précisé le représentant.  À cet égard, M. Vervaeke a indiqué que des progrès étaient attendus notamment sur l’action de la Force conjointe, sur son fonctionnement et sur le renforcement du rôle de coordination et d’impulsion du Secrétariat permanent du G5 Sahel, qui doit définir un cadre stratégique intégré en matière de sécurité et de développement.  Le document conjoint adopté cible la stabilisation des zones définies comme les plus vulnérables et prioritaires et doit être adopté lors du prochain Sommet du G5 Sahel, a-t-il rappelé.  Simultanément, la mise en œuvre « effective » du cadre de conformité sur les droits de l’homme par la Force et ses États membres est tout aussi importante, a-t-il insisté.

S’agissant des missions relevant de la politique de défense et de sécurité communes de l’Union européenne, le représentant a affirmé que des actions étaient en cours au Niger et au Mali afin de mieux soutenir les autorités maliennes dans leurs efforts dans le Centre du pays.

L’Union européenne a également appelé les partenaires régionaux et internationaux à se mobiliser en faveur de la stabilisation de la région du Sahel et, à ce titre, a décidé de soutenir l’initiative P3S (Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel) lancée en septembre par la France et l’Allemagne dans le cadre du G7, ainsi que l’engagement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour la sécurité régionale et le plan d’action qu’elle est supposée adopter lors de son prochain sommet.  Face à ces objectifs, l’appui des partenaires et le levier du Conseil de sécurité sont plus indispensables que jamais, a conclu M. Vervaeke.

Mme ASSITAN DIALLO, Présidente de l’Association des femmes africaines pour la recherche et le développement (AFARD-Mali), a concentré son intervention sur l’accès à la justice pour les survivantes de violences basées sur le genre, la participation pleine, égale et significative des femmes à tous les aspects de paix et de sécurité et le souci de s’assurer que la MINUSMA et le G5 Sahel soient en mesure de répondre aux besoins sécuritaires des communautés. 

Sur l’accès à la justice, Mme Diallo a regretté qu’aucun des auteurs de violences sexuelles commises durant la crise de 2012 et de 2013 n’a été condamné.  Les plaintes déposées au nom de 115 victimes demeurent en suspens.  Entre 10% et 20% des femmes et des filles ayant souffert de violences sexuelles ont accès à une protection et à une aide judiciaire.  L’insécurité dans le nord et le centre du Mali empêche actuellement les autorités judiciaires de retourner vers des zones où certains ont été enlevés, torturés ou tués.  En outre, les groupes armés cherchent à saper les obligations relatives aux droits de l’homme en utilisant des lois religieuses au niveau local, risquant d’escamoter ainsi la laïcité de l’État tout en compromettant la justice réelle rendue aux survivantes de violence basée sur le genre.

Pour ce qui est de la participation dans tous les aspects de paix et de sécurité, Mme Diallo a déploré qu’en dépit de l’obligation de représentation de 30% des femmes dans tous les processus et institutions soutenant la mise en œuvre de l’Accord de Bamako, ce quota est loin d’être rempli.  Elle a demandé que les processus de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de sécurité soient sensibles au genre et incluent une représentation égale des femmes, afin que leurs besoins et leurs expériences soient réellement pris en compte.  L’inclusion et l’engagement actif des femmes est particulièrement important pour contrecarrer le risque que les jeunes marginalisés et désenchantés se tournent vers la violence, a ajouté Mme Diallo.

 S’agissant de la MINUSMA et du G5 Sahel au Mali, Mme Diallo a fait part de l’existence d’une frustration généralisée face à l’incapacité de la Mission à protéger efficacement les civils, ainsi qu’un sentiment d’insécurité en dépit de la présence de l’ONU et de forces régionales.  La présence de la MINUSMA ne donne pas aux gens le sentiment d’être en sécurité, a-t-elle constaté.  La Mission doit aussi faire plus pour aborder les dimensions de genre en matière de sécurité, et le G5 Sahel doit veiller à ce que ses nouvelles unités consacrées au genre soient capables de défendre de manière robuste les droits des femmes à travers la région du Sahel.  La MINUSMA doit aussi appuyer plus fortement le Gouvernement pour lui permettre de délivrer ses services publics de base et d’assurer la sécurité à long terme.  Si la neutralité de la MINUSMA est cruciale, la plupart des Maliens veulent également voir la Mission assumer son rôle de protection des civils et d’assurer leur sécurité de manière efficace.

Avant de terminer, Mme Diallo a appelé le Conseil à encourager le Gouvernement malien à promouvoir l’inclusion dans les processus de désarmement, démobilisation et réintégration ainsi que dans la réforme du secteur de la sécurité, ainsi qu’à intégrer dans ces processus des mécanismes de contrôle robustes.  Il s’agit de dissuader les pratiques de corruption et d’abus, de tenir la direction de la MINUSMA et de la Force conjointe du G5 Sahel pour responsables de la protection des civils et de la prise en compte du genre à travers toutes leurs opérations, a expliqué Mme Diallo.  Elle a également demandé au Gouvernement malien de garantir l’accès à la justice pour toutes les victimes de crimes, y compris pour les survivantes de violences basées sur le genre. 

Pour M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), la situation au Sahel demeure préoccupante avec plus de 1 500 morts au Mali et au Niger depuis le début de l’année.  Les armées des pays de la région sont en première ligne, en particulier les Forces maliennes et nigériennes qui font preuve de détermination face à la menace terroriste, a-t-il relevé.  En réponse, la Force conjointe du G5 Sahel est le meilleur outil, a-t-il estimé, en se félicitant de son opérationnalisation, qui lui a permis de conduire 11 opérations depuis le début de l’année. 

Des progrès sont également à signaler concernant le cadre de conformité en matière de droits de l’Homme, dispositif financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Haut-commissariat des Nations Unies, a poursuivi le représentant.  Néanmoins, la Force doit faire plus pour protéger davantage les civils, en particulier femmes et enfants. 

Pour réussir, la Force conjointe a besoin d’une mobilisation sans faille, celle des pays du G5 Sahel en premier lieu, mais aussi celle des partenaires internationaux, a poursuivi M. de Rivière.  Lors de la conférence de février 2018, 414 millions d’euros ont été promis, avec l’Union européenne, ses États membres et les États-Unis comme principaux donateurs.  Cependant, moins de la moitié de cette somme a été décaissée ou en cours, a regretté le représentant, qui a appelé les donateurs à tenir leurs engagements.

M. de Rivière a également salué la mise en œuvre en cours d’un soutien logistique de la MINUSMA au profit des contingents de la Force.  Là encore, la France soutient les demandes des pays du G5 en vue d’un soutien multilatéral accru. 

Mais ces efforts ne suffisent pas puisque le terrorisme menace désormais l’ensemble de la sous-région, a poursuivi le représentant.  Il a expliqué que le Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel, lancé par la France et l’Allemagne, avait vocation à renforcer la Force conjointe tout en élargissant l’approche à tous les pays de la région.  Il a notamment salué les engagements de la CEDEAO.  Mais, a-t-il prévenu, il n’y aura pas de sécurisation durable du Sahel sans développement.  C’est pourquoi le représentant a appelé à redoubler les soutiens pour répondre aux besoins humanitaires croissants dans la région, en particulier au Burkina Faso. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit partager le cri d’alarme lancé, ici, concernant la situation dans le Sahel.  Mais, selon le représentant, les racines de cette situation sont bien connues: « on récolte ici les fruits de l’intervention déstabilisatrice de la Libye. »  Et de fait, tant que la situation ne sera pas normalisée en Libye, celle qui prévaut au Sahel ne le sera pas, a estimé le représentant.

M. Polyanskiy a également dit soutenir la Force conjointe du G5 Sahel et son opérationnalisation.  Mais la Fédération de Russie constate que des défis persistants demeurent, notamment dans le choix du quartier général de la Force et dans le décaissement des fonds promis par les donateurs.  Ces derniers doivent rapidement tenir leur promesse, a-t-il dit, se félicitant aussi de l’engagement pris par les chefs d’État de la CEDEAO de consacrer un milliard de dollars à la lutte contre le terrorisme.  Sur ce point, la Fédération de Russie estime que la lutte contre ce phénomène ne se fera pas uniquement par une réponse militaire.  Il faudra aussi inculquer le respect des droits de l’homme et assurer le développement dans la région. 

La Fédération de Russie suit avec attention les développements dans cette région.  En outre, elle participe déjà à la formation des forces de sécurité et de police de certains pays de cette région, a rappelé le représentant en conclusion. 

Pour M. PAUL DUCLOS (Pérou), la Force conjointe du G5 Sahel reste un acteur essentiel pour faire face aux attaques terroristes et à la violence intracommunautaire.  Le représentant a jugé nécessaire de lui attribuer un équipement correct, de l’entraînement et un financement prévisible, tout en renforçant les capacités opérationnelles de ses diverses composantes, y compris les équipes d’enquête.  Le représentant a salué la ferme décision des chefs d’État de la CEDEAO, en septembre, de créer un front uni pour combattre de façon prioritaire le terrorisme sur la base d’un plan d’action intégral. 

Si la réponse militaire est nécessaire pour combattre l’insécurité dans la région, elle doit forcément s’accompagner de mesures destinées à promouvoir le développement et à faire face à ses causes profondes, telles que la pauvreté, la faible présence de l’État, la marginalisation et l’impact des changements climatiques, a toutefois ajouté M. Duclos.  Aussi, a-t-il souligné la nécessité d’un soutien international à la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, comme cadre intégral adapté aux priorités des pays de la région, saluant au passage le Partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel lancé en septembre par la France et l’Allemagne. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’exprimant au nom des trois membres africains du Conseil de sécurité (Guinée équatoriale, Afrique du Sud et Côte d’Ivoire – « A3 »), s’est dit gravement préoccupé par la détérioration critique de la sécurité au Sahel.  Il a notamment évoqué les actes persistants de déstabilisation des groupes terroristes au Mali, au Burkina Faso et au Niger, ainsi que l’exacerbation des violences intercommunautaires menaçant les États côtiers de l’Afrique de l’Ouest.  Le représentant a noté que, malgré la conjoncture économique difficile, le Mali comme le Burkina Faso consacraient environ un quart de leur ressources budgétaires aux dépenses militaires.  Selon lui, ces deux pays représentent « l’ultime digue » face à une « déferlante djihadiste » qui menace d’engloutir toute la sous-région. 

Notant les efforts consentis par les États membres du G5 Sahel pour la mise en œuvre de leur Force conjointe, M. Adom en a appelé à un soutien renforcé de la part de la communauté internationale et du Conseil de sécurité.  Il s’est aussi félicité de la récente promesse de don d’1 milliard de dollars des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO. 

Le « A3 » appelle les autorités locales à promouvoir davantage les cadres de dialogue au sein des communautés touchées et les parties en conflit à garantir l’accès humanitaire à ces communautés.  Il constate avec regret que les investissements en matière de sécurité ne suffiront pas à trouver des solutions durables aux problèmes économiques et sociaux, de bonne gouvernance et des changements climatiques de la région.  Il appelle les États du G5 Sahel à mettre en œuvre les initiatives de l’Alliance pour le Sahel et du Programme d’investissement prioritaire, ainsi que « tous les partenaires du développement » à soutenir le projet « Desert to Power » de la Banque africaine de développement. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a exprimé ses « profondes inquiétudes » quant à la sécurité au Sahel, constatant que les attaques terroristes et les violences entre communautés se multipliaient alors que la situation humanitaire se dégradait.  Il s’est félicité de la mise en œuvre de la Force conjointe du G5 Sahel ainsi que de ses composantes policière et civile, qui permettront à la Force de recevoir un meilleur soutien de la part de la population.  À contrario, il s’est inquiété des insuffisances en termes d’entraînement et de matériel, notant aussi les relocalisations successives du quartier général de la Force, dont l’emplacement final n’a toujours pas été décidé. 

Le représentant s’est félicité du soutien des partenaires internationaux et régionaux à la Force, mentionnant la promesse de don d’1 milliard de dollars faite récemment par les chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre des efforts de lutte contre le terrorisme.  Il a souligné l’urgence pour les donateurs d’honorer leurs promesses.  Enfin, M. Syihab a rappelé l’importance d’un redoublement des efforts de développement en complément de l’approche sécuritaire. 

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) a déploré la dégradation de la sécurité et a dit craindre que la violence se propage à la région côtière.  C’est pourquoi la communauté internationale doit agir de toute urgence pour aider à stabiliser la région, a-t-il estimé.  L’Initiative de la France et de l’Allemagne présentée en marge du dernier G7 (le P3S), et présentée, ici, devant l’Assemblée générale vise à renforcer le soutien aux pays du G5 Sahel en se concentrant sur tous les acteurs pertinents et à appuyer les efforts de réforme de leurs forces armées, a expliqué le représentant.  Mais à cause des défis pressants il est nécessaire d’avancer plus rapidement dans l’opérationnalisation de la Force conjointe et dans l’intégration politique de cette force, a-t-il avancé.

L’Allemagne est un partenaire proche du G5 et contribue à l’appui de la Force conjointe, qui va avoir besoin d’augmenter rapidement ses capacités opérationnelles, a poursuivi M. Schulz, qui a dénoncé notamment le manque de locaux pour l’état-major de la force à Bamako.  Il faut davantage de soutien des partenaires internationaux qui doivent veiller à renforcer la prévisibilité de leur aide, a-t-il plaidé. 

Il faut aussi beaucoup plus de capacités et d’engagement de la part des pays du G5 pour que la Force soit vraiment opérationnelle, a ajouté le représentant.  Il a enfin insisté sur la préservation et le respect du droit des personnes, sur lesquels « il ne peut y avoir de compromis ».  Enfin, l’Allemagne soutient des mesures multilatérales permettant de renforcer les capacités nationales, les mesures de confiance avec les populations et une approche intégrée misant sur le développement et l’assistance humanitaire par les Nations Unies.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a dit être préoccupé par la détérioration de la situation au Sahel en matière de sécurité et sur le plan humanitaire, alimentée par la propagation du terrorisme et l’augmentation des violences intercommunautaires qui risquent de menacer la stabilité de toute l’Afrique de l’Ouest.  Cela exige de redoubler d’efforts et d’agir avec fermeté, en abordant le problème dans toutes ses dimensions -politique, sécuritaire et de développement-, a-t-il dit, tout en reconnaissant que ce n’est pas là une tâche facile, étant donné la complexité de la situation sécuritaire au Sahel, particulièrement au Mali.  Il a dès lors appelé à appuyer de manière déterminée les pays de la région, y compris la Force conjointe du G5 Sahel, dans leur combat en faveur de la paix, la sécurité et la stabilité politique et économique. 

Le représentant a exhorté le Gouvernement malien, les groupes armés signataires, la société civile et tout autre partie prenante à poursuivre les efforts pour résoudre leurs différends dans le cadre d’un dialogue d’inclusion nationale, pour la mise en œuvre sans délai de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Il a salué le rôle des organisations de la société civile à cet égard. 

M. Singer Weisinger a également recommandé de renforcer l’offensive contre la violence des groupes armés et terroristes qui opèrent au Sahel et contre la criminalité organisée, appelant la communauté internationale à maintenir son appui aux forces de sécurité nationales et à la Force conjointe.  Il faut une meilleure coopération entre les différentes forces opérant sur le terrain, a-t-il ajouté.  Enfin, M. Singer Weisinger appelé à avancer dans l’opérationnalisation de la Force conjointe, souhaitant notamment des opérations dans les trois zones frontalières désignées et une amélioration de la sécurité de la population.

M. JUN ZHANG (Chine) a déclaré qu’il importait d’accorder un appui à la Force conjointe, y compris par le biais de la MINUSMA, en conformité avec l’accord de coopération.  La communauté internationale doit pour sa part continuer d’aider les parties à résoudre les crises internes qui menacent la paix et de sécurité dans la région, notamment en aidant à la mise en œuvre de l’Accord de paix au Mali et en résolvant la crise dans ce pays, avec la coopération des organisations régionales et sous-régionales. 

Du point de vue de la Chine, il faut lutter tant contre les causes que les conséquences de la situation, dont la pauvreté.  Et pour cela, il faut aider le Secrétaire général à mettre en œuvre sa stratégie pour le Sahel, afin que tous puissent jouir des effets bénéfiques du développement.  En ce qui la concerne, la Chine se tient aux côtés de l’Afrique pour lui assurer un développement, a conclu le représentant. 

M. PAWEŁ RADOMSKI (Pologne) a estimé que les nouvelles initiatives de la communauté internationale sur la région du Sahel, notamment le partenariat pour la sécurité et la stabilité dans le Sahel, renforceraient le soutien apporté par l’ONU à la région. 

Malheureusement, a regretté le représentant, le rapport du Secrétaire général montre une augmentation alarmante du nombre des attaques terroristes et des victimes en particulier au Mali et au Burkina Faso.  Les groupes terroristes ont renforcé leurs positions dans toute la région rendant instables de nombreuses zones du Sahel.  L’absence de stabilité, la pauvreté, l’exclusion, l’impunité, la présence limitée de l’État sont les causes du terrorisme. 

La Pologne est en outre profondément préoccupée par l’information en provenance de la région de Mopti concernant les éléments des Forces armées maliennes opérant sous la bannière de la Force conjointe, qui auraient commis des violations des droits de l’homme, y compris des exécutions extrajudiciaires de deux hommes dans le village de Boulekessi.  Il est très important que des enquêtes soient rapidement menées sur ces unités de la Force conjointe, a exigé le représentant.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERE (Belgique) a déclaré que sa délégation appuyait et partageait l’objectif de raffermir la coopération sécuritaire transfrontalière par la création de la Force conjointe du G5 Sahel, et plus largement celui de renforcer le secteur de la sécurité des cinq États membres de la Force. 

Le représentant a reconnu que certains équipements promis à la Force n’avaient pas été livrés.  Pour autant, a-t-il expliqué, les chantiers ne manquent pas et des progrès certains sont possibles sans moyens additionnels, comme le fonctionnement du Secrétariat permanent, le développement de la composante police, la mise en œuvre du Quartier général, la rédaction d’un concept d’opérations actualisé ou la mise en place d’un mécanisme de coordination internationale.  M. Pecsteen de Buytswere a appelé les États du G5 à collaborer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la pleine et rapide mise en place du Cadre de conformité en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 

Le représentant a également déploré l’évolution préoccupante de la situation sécuritaire et humanitaire dans une partie du Sahel.  La solution y est avant tout politique et les actions à prendre sont multiples, a-t-il estimé.  Il faut bien sûr apporter une réponse ferme sur le plan sécuritaire, démanteler les réseaux terroristes, assécher leurs sources de financement et contrecarrer leur narratif mortifère.  Mais, il faut aussi répondre aux aspirations des populations en termes de développement, de fourniture de service de base, de lutte contre la corruption et de justice.  Il faut assurer le respect des droits de l’homme, combattre toute forme de stigmatisation de certains groupes ethniques ou de certaines communautés, et aussi lutter contre l’impunité. 

C’est donc véritablement un effort global de gouvernance et de prévention qu’il faut mener dans ces territoires afin que les populations puissent y mener une vie normale, paisible et digne, a estimé le représentant. 

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a insisté sur les défis humanitaires présents au Sahel, où 12 millions de personnes ont besoin d’une assistance humanitaire, en plus des problèmes de sécurité.  Pour le représentant, il est indéniable que la Force conjointe du G5 Sahel joue un rôle de grande importance.  Il en a salué l’opérationnalisation, et notamment les cinq opérations menées depuis mai malgré les défis administratifs et financiers que connait la Force.

Le représentant a salué les efforts de la MINUSMA qui fournit l’appui requis à la Force, ainsi que ceux entrepris pour promouvoir la conformité et le respect des droits humains dans la région.  Mais il a aussi rappelé aux donateurs l’importance de tenir leurs promesses de contribution pour que la Force conjointe puisse se consacrer à sa mission.

M. Alotaibi a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération régionale et internationale pour faire face aux nombreux défis, de consolider les échanges d’informations et de meilleures pratiques, d’autant que, a-t-il remarqué, les terroristes bénéficient de réseaux transfrontaliers et se financent via des échanges de marchandises.  Pour le représentant, ces échanges d’informations doivent aussi se faire entre les États membres de la Force conjointe et la MINUSMA.  M. Alotaibi a jugé souhaitable d’adopter un mécanisme pour améliorer cette coopération entre les deux entités et a appelé le Conseil à étudier les moyens à sa disposition pour contribuer au renforcement de la coopération régionale.

M. BARKIN (États-Unis) s’est dit préoccupé par le fait que la Force conjointe du G5 Sahel ne soit toujours pas pleinement opérationnelle.  Il a rappelé que son pays lui avait fourni, en 2018, une aide de 110 millions de dollars, auxquels s’ajoutent 200 millions accordés aux pays du Sahel, sans oublier les 235 millions versé par l’USAID au titre de l’aide humanitaire. 

Selon le représentant le Gouvernement malien devrait prendre les rênes, ce qu’il ne fait pas assez.  Les États-Unis sont ainsi déçus par l’absence de progrès pour ce qui est avec l’accord avec les groupes armés.  M. Barkin a appelé la Force conjointe, ainsi que les Gouvernements burkinabè et malien, à respecter le droit international humanitaire, sans quoi les États-Unis pourraient revoir leur aide, a-t-il mis en garde.  Notant qu’un appui direct de l’ONU dans la région était souvent demandé, il a estimé que c’est avant tout par l’intermédiaire du G5 Sahel qu’il convenait d’agir. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a renouvelé son appui aux pays du G5 Sahel et de la Force conjointe, mais a estimé qu’une coopération étroite s’imposait avec les acteurs dans la région et qu’un partenariat robuste était indispensable entre l’opération Barkhane, la MINUSMA et le G5 Sahel pour que la Force conjointe réussisse.  Le représentant a demandé au G5 Sahel de surveiller la situation aux trois frontières du Mali, Niger et Burkina Faso et de respecter pleinement les droits humains et le droit humanitaire: à ce titre il a demandé au Burkina Faso d’enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme par ses forces et au Mali de terminer son enquête sur des allégations similaires.  Le cadre élaboré sur ce plan est louable mais il doit maintenant être pleinement mis en œuvre, a-t-il insisté.

Enfin, le représentant a appelé les parties concernées à honorer leurs engagements financiers envers la Force conjointe du G5 Sahel, rappelant que le Royaume-Uni avait versé pour sa part 20 millions via l’Union européenne et 16 millions en aide bilatérale.

Au terme de sa soixante-quatorzième session, entamée le 7 octobre dernier, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté ce matin, sans vote, dans le respect de l’esprit du consensus qui prévaut en son sein, 12 projets de résolution et un projet de décision. 

Certaines délégations ont néanmoins profité de cette ultime séance pour dénoncer les restrictions du pays hôte, comme elles l’avaient fait lors de la toute première séance et à de nombreuses autres reprises.  La Commission a, en outre, approuvé le programme de travail provisoire de sa prochaine session, qui devrait se tenir du 5 octobre au 19 novembre 2020. 

Après plus de six semaines de débats, et comme il est de coutume, la Commission, présidée par M. Michal Mlynár, de la Slovaquie, recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport de la Commission du droit international (CDI) à sa soixante et onzième session.  Elle lui transmet aussi une série de textes portant sur des questions aussi complexes et variées que le droit des aquifères transfrontières, la compétence universelle ou bien encore les mesures visant à éliminer le terrorisme international. 

La Commission a entamé sa séance en décidant de reporter sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs, à la Confédération syndicale internationale et au Forum de Boao pour l’Asie, après avoir entendu les délégations de l’Allemagne, de la France et de la Chine prendre acte des réserves émises par certaines délégations sur un tel octroi*. 

La Commission a ensuite adopté le projet de résolution sur le droit des aquifères transfrontières, par laquelle l’Assemblée générale recommanderait aux gouvernements de s’inspirer des projets d’article sur le sujet aux fins d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou régionaux visant à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani constitue le premier accord multilatéral d’Amérique du Sud sur la gestion de ces ressources en eau transfrontières entre le Paraguay, l’Uruguay, le Brésil et l’Argentine, a déclaré le délégué argentin. 

Dans son projet de résolution intitulé « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », l’Assemblée générale affirmerait de nouveau l’importance des articles sur le sujet, « sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée ».

À ce sujet, le délégué du Portugal a déploré que ce texte perpétue le statu quo et entrave tout progrès sur cette question, ignorant ainsi le point de vue de nombreuses délégations.  Il s’agit d’un signal « négatif » envoyé par l’Assemblée générale, a-t-il regretté. 

La représentante de la Finlande a également regretté le manque d’ambition du projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Dans ce texte, l’Assemblée prierait « instamment » le Secrétaire général de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit « pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée », dans l’ensemble du système des Nations Unies. 

Elle engagerait aussi « vivement » les États à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice. 

Dans son projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à faire connaître ledit programme et nommerait 25 États membres à son comité consultatif.  Le remplacement des membres partants doit se faire dans la transparence, a réagi le délégué de la République de Corée. 

La Commission a ensuite adopté deux projets de résolution sur le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et onzième session et sur les crimes contre l’humanité.  À propos de ce dernier texte, la représentante de l’Autriche a, là encore, regretté « le manque d’ambition » de la Commission, notamment en vue de l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles.  Dans ce projet de résolution, l’Assemblée générale prendrait note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la CDI. 

Par un autre projet de texte consacré à la protection diplomatique, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à formuler toute observation supplémentaire à propos de la recommandation de la CDI concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles élaborés à ce sujet. 

Dans le projet de résolution sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale fixerait la prochaine session du Comité du 18 au 26 février 2020.

S’agissant de l’état de droit aux niveaux national et international, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  À ce propos, le représentant de la Syrie a tenu à prendre la parole pour condamner la création du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises dans ce pays depuis mars 2011. 

La Commission a ensuite adopté un projet de résolution sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, par lequel l’Assemblée déciderait de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission sur le sujet, et un projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans lequel les États Membres, l’ONU et les autres institutions internationales, régionales et sous-régionales seraient enjoints de mettre en œuvre « sans retard » la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Les prises de parole ont été les plus nombreuses après l’adoption du projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, par lequel l’Assemblée générale prierait « instamment » les États-Unis de lever toutes les restrictions aux déplacements imposées au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays. 

L’Assemblée se déclarerait en outre « gravement préoccupée » par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres et attendrait du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à l’Accord de Siège. 

Nous avons peu d’espoir que cette résolution soit appliquée, a déclaré le représentant de l’Iran, en dénonçant les restrictions « inhumaines » prises à l’encontre des délégations iranienne, cubaine et syrienne.  La représentante de la Fédération de Russie a, elle, estimé que ce texte n’est qu’une « première étape », avant d’appeler le Secrétariat et le Président de la Commission à prendre des « mesures énergiques » pour que les visas soient octroyés. 

« Mais où sommes-nous?  Pourquoi ces restrictions n’ont-elles toujours pas été levées? » a lancé le représentant de la Syrie, en dénonçant le silence du Secrétariat sur cette question.  Les représentantes de Cuba et du Venezuela ont également demandé la levée desdites restrictions. 

En fin de séance, la Commission a adopté, au titre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, et sous forme de projet de décision, le programme de travail provisoire de sa soixante-quinzième session. 

« La préservation de l’esprit de consensus qui a toujours régné au sein de cette Commission a été peut-être plus difficile que lors des années précédentes », a reconnu le Président, avant de clore les travaux de la Commission.  Il a rappelé que cette recherche du consensus est un élément important afin que les résultats enregistrés dans le domaine du droit international jouissent du soutien de tous les États. 

« Ce qui peut paraître, aujourd’hui, comme une absence de progrès ou un petit pas en avant peut, plus tard, avec le recul, être perçu comme un moment crucial pour le développement positif du droit international », a conclu M. Mlynár.

* A/C.6/74/L.3, A/C.6/74/L.4, A/C.6/74/L.5

DÉCISIONS CONCERNANT LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Explications de position

Le droit des aquifères transfrontières (A/C.6/74/L.11)

Le représentant de l’Argentine s’est félicité du développement juridique concernant la protection et la gestion raisonnables des réserves d’eau pour les générations futures.  Il a rappelé que l’Accord relatif à la gestion du système aquifère Guarani constitue le premier accord multilatéral d’Amérique du Sud sur la gestion de ces ressources en eau transfrontières entre le Paraguay, l’Uruguay, le Brésil et l’Argentine.  Fondé sur la souveraineté des États concernés, cet accord constitue une avancée politique majeure et engage les parties à une coopération technique sur ces ressources. 

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/74/L.16)

Le représentant du Portugal a regretté que le projet de résolution perpétue le « statu quo » qui entrave les progrès sur cette question et ignore le point de vue de nombreuses délégations ainsi que les recommandations de la Commission du droit international (CDI) soutenant l’idée d’une convention.  Il est essentiel d’approfondir ce projet d’articles a-t-il déclaré, en déplorant que cette instance ne soit « pas ouverte à la discussion », qu’elle exerce une « influence négative » sur cette question et se soustraie ainsi à ses obligations au regard de la Charte des Nations Unies.  Le représentant s’est dit prêt à poursuivre les discussions sur le sujet. 

L’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/74/L.13)

Le représentant de la République arabe syrienne a émis des réserves sur le paragraphe 3 du projet de résolution qui prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, qu’il a jugé déséquilibré, et s’est fermement opposé à l’établissement du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Le représentant a réitéré que l’Assemblée générale n’avait pas de mandat pour créer cet organe.  Il a appelé l’ONU à rejeter les ressources destinées au Mécanisme et refusé que les informations collectées soient admissibles dans des procédures judiciaires futures.  Arguant de plus que ce mécanisme constitue une menace pour le processus de paix en Syrie, le représentant a assuré que ce processus va se poursuivre en Syrie à l’aide de ses institutions nationales, « sans ingérence extérieure ». 

La représentante de la Fédération de Russie a demandé le retrait des paragraphes concernant la Cour pénale internationale (CPI) et le Mécanisme international, impartial et indépendant dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant de la République islamique d’Iran a souscrit à l’intervention de la Russie et de la Syrie.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/C.6/74/L.14)  

La représentante de la Finlande a regretté qu’un compromis plus ambitieux n’ait pas été trouvé s’agissant de ce projet de résolution.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/74/L.15)

Le représentant de la République de Corée a appelé le Comité consultatif pour le Programme d’assistance à trouver un équilibre entre continuité et renouvellement dans sa composition.  Le remplacement des membres partants doit se faire de manière transparente.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et onzième session (A/C.6/74/L.20) et Crimes contre l’humanité (A/C.6/74/L.21)

La représentante de l’Autriche a regretté que la Commission du droit international ne se soit pas montrée plus ambitieuse, notamment en vue de l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’article.  Nous aurions également souhaité disposer de plus de temps, a-t-elle dit.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/74/L.12)

Le représentant de l’Arménie a appelé le Comité spécial de la Charte à faire preuve de prudence face aux tentatives d’instrumentalisation de certaines délégations dudit comité afin d’assurer la propagation de leurs points de vue.  Il a fermement objecté aux éléments de langage relatifs au conflit dans le Nagorno-Karabakh contenus dans le rapport.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a indiqué que ces éléments de langage sont ceux-là même utilisés dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/74/L.19)

Le représentant de l’Iran a dénoncé les restrictions « inhumaines » du pays hôte à l’encontre des délégations iranienne, cubaine et syrienne et jugé que la résolution n’est pas assez tournée vers l’action.  Nous avons peu d’espoir qu’elle sera appliquée, même si ce texte demeure important, a-t-il dit.

La représentante de la Fédération de Russie a dit que cette résolution contient un appel direct à l’octroi de visas pour les membres de délégations participant aux travaux onusiens.  Ce texte n’est qu’une première étape, a-t-elle estimé, en appelant le Secrétariat et le Président de la Commission à prendre des mesures énergiques pour que les visas soient octroyés.  Dix-sept membres de ma délégation n’ont pas encore reçu de visas, a-t-elle rappelé.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les restrictions du pays hôte, notamment les refus d’octroi de visas, et le « silence » du Secrétariat sur le sujet.  « Mais où sommes-nous? Pourquoi ces restrictions n’ont-elles toujours pas été levées? » a-t-il lancé, avant de souligner le « devoir de neutralité » qui incombe au pays hôte.

La première Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires a tenu, aujourd’hui, un débat général marqué par l’intervention de quatre États dotés d’armes nucléaires en leur qualité d’observateurs.  La Fédération de Russie et la Chine ont notamment demandé aux pays arabes et à l’Iran de faire en sorte que le document final, qui devrait être adopté vendredi 22 novembre, laisse la porte ouverte à la participation, dès l’an prochain, d’Israël.

Hier, lors de remarques introductives, les participants à cette conférence qui, à terme, devra donner naissance à un traité juridiquement contraignant, avaient déploré d’une seule voix l’absence d’Israël et des États-Unis.  Cela a été encore le cas aujourd’hui, les intervenants arabes et iranien s’invitant en outre mutuellement à contribuer, en toute bonne foi, aux discussions sans poser de conditions préalables ni sur la portée du futur traité ni sur les interdictions qu’il imposera. 

De leurs côtés, la France et le Royaume-Uni, qui ont assuré les participants de leur volonté de contribuer à la création d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive, ont regretté que l’Iran ne respecte pas l’Accord de Vienne sur son programme nucléaire.  Visant expressément la Syrie, ils ont appelé au rétablissement du régime de prohibition « totale » de l’arme chimique.  La Présidente jordanienne de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires, Mme Sima Sami Bahous, a plaidé pour que les débats se poursuivent d’ici à vendredi sur la base du consensus, soulignant en fin de séance que tout avait été fait et que tout serait fait pour rendre inclusif le processus de négociations d’une zone exempte d’armes nucléaires. 

Première à s’exprimer lors du débat général, l’Égypte a souligné que la paix et la sécurité internationales ne seraient pas réalisées en maintenant des politiques de dissuasion ou en relançant des courses aux armements.  Son représentant a appelé les participants à la conférence à s’inspirer des autres régions où une zone exempte d’armes nucléaire a été établie avec succès pour affermir la confiance entre les États et bâtir une architecture commune de sécurité.  Rappelant que la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait fourni le point de départ de la conférence, l’Égypte a souligné que ces objectifs pouvaient être atteints « à condition que les pays de la région fassent preuve de la volonté requise pour s’accorder autour d’un instrument juridiquement contraignant ».  C’est en ce sens que l’Égypte a appelé les autres États à ne pas politiser les échanges et éviter de poser des conditions préalables pouvant saper la recherche de positions consensuelles s’agissant des buts et de la portée du futur traité et des interdictions qu’il imposera.  Le Bahreïn a émis le même souhait –« en plaidant en outre pour que le processus de négociations du traité tienne compte du droit des États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en vue de la réalisation des objectifs de développement durable »- de même que le Qatar et l’Arabie saoudite.

Ces deux derniers pays ont en outre attribué le retard pris dans la création  au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires à l’« entêtement » d’Israël à rester en dehors du régime international de désarmement nucléaire et de non-prolifération.  Une position partagée par l’État de Palestine, pour qui le problème majeur du Moyen-Orient sur la voie de la paix et de l’élimination des armes nucléaires tient à l’occupation israélienne des territoires palestiniens et à son refus de respecter les principes de non-prolifération.  Pour la Palestine, la communauté internationale a l’obligation morale d’exercer la pression nécessaire pour qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération et place ses installations nucléaires sous le régime de vérification de l’AIEA, sachant que la Palestine, pour sa part, a adhéré aux différents traités sur la non-prolifération.  Le représentant a, lui aussi, appelé les participants à la conférence à faire preuve de volonté politique et de bonne foi afin de lancer les négociations sur les meilleurs auspices possibles. 

Esprit d’ouverture, transparence et prise de mesures de confiance pour comprendre les enjeux devront être de mise au cours des négociations pour que puisse être créée par consensus une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, a plaidé le Maroc, qui a par ailleurs rappelé les conséquences humanitaires d’un emploi d’armes nucléaires. 

Les Émirats arabes unis ont eux aussi souhaité que la conférence soit l’occasion, pour les pays de la région, de se retrouver autour d’un objectif commun « noble ».  Ils ont donc insisté sur l’importance de voir les négociations se tenir dans un esprit de confiance mutuelle et dans l’idée de faire de la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient une chance « tant pour la paix régionale qu’internationale ».  Pour les Émirats arabes unis, la création d’une telle zone exigerait des pays qu’ils renoncent au développement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, qu’ils réitèrent leurs engagements au titre des traités et conventions pertinentes et qu’ils coopèrent avec les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Pour sa part, le Yémen a jugé nécessaire que les États de la région réitèrent, dans le cadre des travaux de la conférence, leur attachement à la paix et aux principes de non-prolifération qui sont au cœur des traités et conventions auxquels ils sont parties.  La participation à la conférence doit se faire de bonne foi et sans condition préalable, a-t-il à son tour insisté. 

Pour le Liban, les pays de la région sont convaincus de la nécessité de débarrasser le Moyen-Orient des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Or, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires serait un pas dans la bonne direction pour renforcer la stabilité d’une région en proie aux tensions et aux conflits, notamment dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération d’armes nucléaires (TNP), l’année prochaine.  Faisons en sorte que la conférence soit couronnée de succès, a lancé la représentante, qui a déploré qu’Israël défie le régime de non-prolifération et s’exonère du moindre effort pour améliorer la sécurité régionale. 

La communauté internationale et les pays de la région fondent de réels espoirs dans cette conférence, a assuré le Soudan, pour qui les zones exemptes d’armes nucléaires sont de véritables outils de paix et de sécurité internationales.  Pour ce pays, en tournant le dos à la conférence, Israël continue de faire obstacle à la prise de mesures pratiques pour instaurer une stabilité et une paix durables au Moyen-Orient.  Le Soudan a invité les États arabes à s’inspirer de l’Afrique, zone exempte d’armes nucléaires depuis l’entrée en vigueur en 2009 du Traité de Pélindaba. 

L’Algérie a fait du respect des principes de non-prolifération la clef du succès de la conférence, les États devant travailler main dans la main et en étroite coopération avec les organisations et les secrétariats techniques pertinents.  Elle a, elle aussi, demandé que les travaux soient conduits dans un esprit constructif et de bonne foi.  L’Algérie souhaite en outre que soient prises en compte l’expérience des cinq autres régions qui sont parvenues à négocier des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, en même temps que les spécificités de tous les pays qui participeront aux négociations. 

L’Iraq a mis l’accent sur l’intérêt de telles zones: elles renforcent la confiance régionale et contribuent à l’effort de désarmement et de sécurité internationale.  Toutefois, pour l’Iraq, le Moyen-Orient est une zone « à part, peut-être la plus sensible et vulnérable aux tensions et aux conflits ».  N’oublions pas que la région est le théâtre du conflit le plus ancien au monde et fait face à de nombreuses pressions, militaires et terroristes, a rappelé le représentant.  Pour l’Iraq, un Moyen-Orient sans armes nucléaires permettrait d’éloigner le spectre de la guerre et des destructions alors que le fait qu’Israël détienne des armes de destruction massive « incite les autres pays de la région à se doter eux-mêmes de ces armes pour maintenir un certain équilibre ».  La création d’une zone exempte permettrait de rompre la course aux armements au Moyen-Orient.  Rappelant par ailleurs que le Conseil de sécurité est tenu de faire respecter les obligations internationales en matière de non-prolifération, l’Iraq l’a invité à s’engager dans la mise en œuvre de la zone exempte en faisant respecter ses résolutions pertinentes, en premier lieu celles priant Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération et de placer ses installations nucléaires sous le régime de vérification de l’AIEA. 

Mais, pour la République arabe syrienne, « les cinq zones exemptes d’armes nucléaires existantes ont pu voir le jour parce qu’elles n’incluent pas Israël et n’ont jamais vraiment impliqué les États-Unis ».  Évoquant l’attitude de la communauté internationale, le représentant syrien a constaté que le Conseil de sécurité n’avait « jamais inquiété Israël, qui viole depuis 60 ans tous les traités sur la non-prolifération », tandis que son pays est depuis des années accusé avec des « preuves fabriquées » d’employer des armes de destruction massive.  La République arabe syrienne reproche en outre aux États-Unis, « pourtant signataires de la résolution de 1995 », de ne pas participer à la conférence, préférant organiser, cette semaine, une autre réunion à Bucarest sur le désarmement.  Les États-Unis et Israël comptent sur l’échec de la conférence en bafouant le droit international et en organisant des conférences qui sont autant de provocations, a poursuivi le représentant, pour qui « tout cela ne doit pas saper nos engagements » en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Auparavant, la République islamique d’Iran avait également déploré le rejet de la conférence par Israël et les États-Unis, pays dans lequel son représentant a vu un obstacle majeur au succès de la conférence.  La République islamique d’Iran a rappelé qu’aucun traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ne pourra être adopté en l’absence d’une entité possédant toutes les catégories d’armes de ce type.  De même, pour qu’une telle zone puisse être créée dans la région, les États-Unis doivent donner l’assurance aux pays qu’ils n’emploieront pas d’armes nucléaires contre eux ou qu’ils ne menaceront pas de le faire.  Pour la République islamique d’Iran, la portée du futur traité devrait concerner les armes nucléaires, biologiques et chimiques et les négociations sur celui-ci devront être gouvernées par la règle du consensus. 

Les quatre États dotés d’armes nucléaires invités à participer à la conférence en tant qu’observateurs –les États-Unis ayant annoncé qu’ils refuseraient de participer- ont ensuite pris la parole, pour souligner notamment l’importance d’un processus de négociations basé sur le consensus et l’inclusion, « dans son format comme dans sa substance ». 

La Fédération de Russie a estimé qu’avec la tenue de la conférence un mouvement s’ébauchait en faveur de la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Déplorant l’absence d’Israël et des États-Unis, le représentant s’est demandé pourquoi Washington s’exonérait du moindre effort constructif alors qu’il fut l’un des trois signataires de la résolution de 1995 et « empêche même les autres de participer à la conférence ».  La Fédération de Russie a invité Israël à apporter sa contribution aux travaux de la conférence et souhaité à cette fin que le processus de négociations d’un traité juridiquement contraignant devienne le plus ouvert et inclusif possible.  Elle a suggéré que le premier document final indique comment ce processus se déroulera précisément à l’avenir. 

Le Royaume-Uni a assuré de son engagement de son pays à mettre pleinement en œuvre le projet de résolution de 1995, rappelant qu’il en était coauteur, mais a déploré le manque de consensus ayant entaché la décision d’organiser la conférence.  Le Royaume-Uni s’est aussi dit déçu par les commentaires de certains pays participants, qui pointent du doigt l’absence d’un État de la région.  Pour le Royaume-Uni, les discussions ne doivent pas aboutir à l’exclusion de certains acteurs.  La représentante a en outre accusé l’Iran de ne pas respecter ses engagements au titre de l’Accord de Vienne sur son programme nucléaire. 

La France a attiré l’attention sur le fait que l’utilisation de l’arme chimique en Syrie avait « brisé un tabou fondamental » et jugé primordial que des sanctions soient prises pour rétablir la crédibilité du régime de prohibition totale de l’arme chimique.  Le représentant a ensuite égrené les paramètres essentiels à la réussite du processus devant mener à l’établissement d’une zone exempte de toutes formes d’armes de destruction massive au Moyen-Orient: une approche multilatérale de sécurité collective, la prise en compte de l’environnement régional et des intérêts de sécurité de tous et la tenue de discussions de fond sur des modalités de vérification effective des engagements pris en vertu d’un traité portant création d’une telle zone. 

La Chine a voulu voir dans cette première session de la conférence un effort constructif pour atténuer rapidement les tensions au Moyen-Orient et créer les conditions favorables à un succès probant à l’issue de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération qui aura lieu en 2020.  Comme la Russie, la Chine souhaite que, dès cette année, le document final de la session soit inclusif et laisse la porte ouverte à la participation d’autres pays à l’avenir.  À cet égard, la Chine demande aux États-Unis d’assumer leur rôle en tant qu’État dépositaire du Traité sur la non-prolifération et de s’impliquer pleinement dans la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires. 

Enfin, le représentant de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, qui est entrée en vigueur en 1975 et compte actuellement 183 États parties, a souligné que trois pays du Moyen-Orient avaient signé mais pas ratifié la Convention  -l’Égypte, la somalie et la Syrie– et que trois autres ne l’avaient ni ratifiée ni même signée: les Comores, Djibouti et Israël.  Or, la Convention est une enceinte importante où discuter des obligations internationales en matière de sécurité, en particulier les mesures de prévention de mise au point de stocks d’armes de destruction massive.  En plus d’être un pilier de l’architecture mondial de désarmement, la Convention est une composante essentielle de promotion de la sécurité sanitaire et des objectifs de développement durable », a-t-il plaidé. 

En fin de séance, plusieurs délégations ont exercé leur droit de réponse.  La République arabe syrienne a ainsi déploré la déclaration du Royaume-Uni, « dépositaire du Traité sur la non-prolifération et membre du Conseil de sécurité » et a accusé la France d’avoir fourni des armes nucléaires au Moyen-Orient et de collaborer avec Israël, « pays qui conduit un programme d’armement nucléaire clandestin » avec la complicité des États-Unis.  La République islamique d’Iran a demandé à la France de cesser de lui prêter des ambitions militaires, le programme de missiles iranien étant strictement défensif.  En aidant Israël, la France et le Royaume-Uni ont participé à la prolifération d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a ajouté le représentant, qui s’est interrogé sur le rôle qu’entendaient jouer ces deux pays observateurs dans le cadre des travaux de la conférence.  L’Iran a, en outre, estimé que la France et le Royaume-Uni ne respectaient pas eux-mêmes le Plan d’action global et les a invités à participer de manière constructive aux discussions.  La Fédération de Russie a, quant à elle, contesté les propos du Royaume-Uni selon lequel la conférence essaierait d’isoler ou de pointer du doigt Israël. 

Après une série de séances à huis clos, la conférence devrait se réunir en séance publique vendredi, 22 novembre, pour adopter une déclaration de clôture.

La Troisième Commission a achevé, aujourd’hui, les travaux de sa soixante-quatorzième session en adoptant 18 projets de résolution, dont 15 sans vote.  Une fois encore, les délégations ont affiché leurs divergences, cette fois-ci au sujet des programmes éducatifs et des soins de santé proposés aux plus jeunes, suite aux demandes de vote imposées par les États-Unis, notamment sur les questions relatives à la santé sexuelle et procréative. 

Si le projet de résolution consacré aux politiques et programmes mobilisant les jeunes a été avalisé par consensus, il a fallu en passer par plusieurs mises aux voix à la suite de la présentation, par les États-Unis, de deux propositions d’amendement qui visaient à remplacer des libellés portant sur l’accès des jeunes à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes éducatifs « complets ».  Ces demandes ont été rejetées par une majorité écrasante.

Au nom des cofacilitateurs du texte, Cabo Verde a fait valoir que ces amendements auraient eu pour effet de revenir sur des textes adoptés il y a 25 ans avec la Déclaration de Beijing.  Pourquoi les filles sont-elles victimes de grossesses précoces et constituent-elles le groupe le plus vulnérable au VIH/sida? a-t-il lancé, estimant que ces questions devraient encourager les États Membres à proposer une éducation plus complète et des soins de santé plus adaptés aux jeunes.  L’Union européenne a, de son côté, regretté la persistance des États-Unis à présenter des amendements « hostiles » de dernière minute, tandis que l’Argentine a déploré des tentatives visant à affaiblir un texte qui faisait jusqu’alors l’objet d’un consensus. 

Le projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, qui met cette année l’accent sur l’accès universel et équitable aux soins de santé, a également fait l’objet d’un vote à la demande des États-Unis, ces derniers estimant que nombre de questions qui y sont abordées ne sont pas liées au développement social.  Il a néanmoins été largement adopté par 183 voix pour, 2 contre -celles des États-Unis et d’Israël– et aucune abstention. 

Autre projet de résolution sanctionné par une mise aux voix, le texte portant sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban a été adopté par 131 voix pour, 10 contre et 44 abstentions.  Israël a justifié son appel au vote par le fait que la Conférence de Durban en 2001 aurait été détournée par un petit groupe de pays ayant pour dessein de le délégitimer.

Toujours à l’initiative d’Israël, le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a également été mis aux voix, avant d’être adopté par 164 voix pour, 5 voix contre, dont celle des États-Unis, et 9 abstentions.  Sur un sujet connexe, la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, le consensus a en revanche prévalu, et ce, en dépit des réserves exprimées par l’Inde et l’Espagne, au nom du respect de l’intégrité territoriale des États. 

Adopté sans vote, le texte sur le renforcement du rôle de l’ONU dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes a, lui, été approuvé après le rejet d’un amendement de la Fédération de Russie visant à supprimer une mention à la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections, document qui, a-t-elle rappelé, n’a pas fait l’objet d’un consensus. 

Outre ces textes disputés, la Troisième Commission a adopté, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme qui engage notamment les États à mettre fin à la pratique des arrestations et détentions arbitraires de ces derniers.  La question de la sécurité des journalistes s’est également imposée par le biais d’un texte qui souligne la priorité de mettre fin à l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les professionnels des médias.

Également adopté par consensus, le texte sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes demande aux gouvernements de protéger les droits de ces dernières, « quel que soit leur statut migratoire », en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche, tandis que celui sur l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées fait notamment état des conséquences néfastes des changements climatiques sur les déplacements de population.

Le texte sur le problème mondial de la drogue aborde les problèmes liés à la consommation de drogues par vaporisation, l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance et la menace « évolutive » que représentent les stimulants de type amphétamine.  Le texte appelle par ailleurs les États à coopérer en vue de mettre fin au trafic illicite de drogues par mer.

La Commission a aussi adopté par consensus, mais non sans discussions, des projets de résolution portant sur l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que sur l’Année internationale de la famille, texte qui appelle notamment à un partage équitable des responsabilités domestiques entre hommes et femmes.  La question du vieillissement a également été abordée avec l’adoption d’un texte qui appelle à considérer les personnes âgées comme contribuant activement à la vie de la société et non comme une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.  Elle a également fait sienne un projet de résolution sur l’albinisme qui appelle à fournir une aide financière et technique pour permettre aux États de proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

Le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme a aussi retenu l’attention, de même que le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, les délégations ayant accordé leur appui à un texte qui appelle à la tenue, durant la soixante-quatorzième session, d’un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

La Commission a en outre adopté le projet de programme de travail de sa prochaine session avant, comme le veut la coutume, de mettre un point final à ses travaux en se laissant bercer par l’édition 2019 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments clefs de cette soixante-quatorzième session.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE PROPOSITION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/74/L.8/Rev.1), présenté par le Portugal et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en veillant à ce que les politiques et programmes en faveur de la jeunesse ainsi que leur planification, leur conception, leur exécution, leur suivi et leur examen tiennent compte des vues, des perspectives et des priorités des jeunes.

Elle soulignerait le rôle que jouent une instruction en matière de santé et une éducation de qualité dans l’amélioration de la santé tout au long de la vie et, à cet égard, engagerait les États Membres à promouvoir ces apprentissages parmi les jeunes, et à améliorer l’accès des jeunes à des services sanitaires et sociaux abordables, sûrs, efficaces, viables et adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à l’eau potable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables, en prêtant une attention particulière aux questions liées aux sports et à l’activité physique ou à la nutrition, notamment les troubles du comportement alimentaire, l’obésité, la santé mentale et le bien-être, à la prévention et la maîtrise des maladies transmissibles ou non et à leurs effets ainsi qu’à la prévention des grossesses chez les adolescentes et aux services de santé sexuelle et procréative.  Elle estimerait aussi qu’il faut élaborer des programmes d’accompagnement et de prévention de la toxicomanie qui soient sûrs, abordables et adaptés aux jeunes.

L’Assemblée générale soulignerait également la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes, notamment en proposant à plus grande échelle des services complets et intégrés de prévention des troubles mentaux et d’autres problèmes de santé mentale, y compris de prévention du suicide.

De plus, elle demanderait aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes.

Elle soulignerait aussi qu’il est indispensable de répondre aux besoins particuliers des jeunes dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour, et engagerait vivement les États Membres à mettre en place des services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable, ainsi que des programmes d’éducation, concernant notamment le infections sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida.

En outre, elle engagerait les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les jeunes, y compris les adolescentes enceintes et les jeunes mères, aient accès à des services et perspectives qui leur permettent d’être des moteurs du développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale se dirait consciente de l’importance des liens étroits qui unissent les jeunes à leur patrimoine culturel et à leur histoire en ce qu’ils leur permettent de nouer des relations harmonieuses fondées sur le respect de la diversité culturelle et conduisant à une intégration pacifique, y compris par l’intermédiaire d’initiatives artistiques, culturelles et sportives.

Par ailleurs, elle exhorterait les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes et en renforçant les synergies entre les secteurs de l’éducation et de l’emploi.

Elle exhorterait en outre les États Membres à condamner la violence envers les filles et les jeunes femmes, y compris le harcèlement sexuel, et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer.

De plus, elle encouragerait les États à promouvoir davantage la participation des jeunes à l’action climatique et à mieux tenir compte de leurs avis dans les processus de décision relatifs aux changements climatiques.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de renforcer davantage ou de maintenir les mesures préventives et les voies de recours contre les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit qui pourraient toucher chaque personne, notamment les jeunes, de promouvoir l’acquisition de connaissances en informatique et des compétences techniques nécessaires à la protection de la vie privée, et de prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement et la cyberintimidation.

Présentation de deux propositions d’amendement

Les États-Unis ont présenté une proposition d’amendement (A/C.3/74/L.66) concernant le paragraphe 10 du dispositif et invitant à substituer au texte actuel le libellé suivant: « Demande aux États Membres d’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les filles et les adolescentes et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des filles, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons; »

La délégation a précisé que la proposition L.66 reprend ce qui a été présenté lors du processus de négociation, ajoutant que toute déclaration faisant état d’un amendement de dernière minute ne serait « pas juste ». 

Les États-Unis ont ensuite présenté une autre proposition d’amendement (A/C.3/74/L.67) qui prévoit de remplacer au paragraphe 12, deuxième ligne, le terme « programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge » par « programmes éducatifs adaptés à chaque âge », et au paragraphe 13, quatrième ligne, le terme « services de soins de santé primaires de haute qualité, notamment en matière de santé sexuelle et procréative, qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable » par « services de soins de santé primaires de haute qualité qui soient à la fois accessibles et d’un coût abordable ».

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur l’amendement L.66

Au nom d’un groupe de pays, le Mexique a regretté qu’il n’y ait pas de consensus sur le projet de résolution relatif aux politiques et programmes mobilisant les jeunes, vu l’importance de cette question.  Il a aussi déploré un manque de respect vis-à-vis de la Commission, décriant la soumission d’amendements qui cherchent à modifier ce qui faisait l’objet d’un consensus depuis des années, notamment en matière de santé sexuelle et procréative. 

La Norvège, au nom des pays nordiques et des pays baltes, a regretté que les États-Unis aient décidé de changer un compromis minutieusement rédigé.  Ce faisant, ils cherchent à supprimer des termes qui avaient fait l’objet d’un accord, ce qui, le cas échéant, aurait des conséquences négatives, en particulier pour le bien-être des filles, a-t-elle prévenu.  Elle a ensuite appelé à rejeter les propositions d’amendement. 

L’Irlande a regretté la décision des États-Unis de saper le consensus sur un projet de résolution qui, a-t-elle souligné, revêt une grande importance pour l’autonomisation des jeunes et leur participation aux décisions les concernant.  Elle a jugé qu’une éducation sexuelle complète est critique pour l’autonomisation des jeunes et a rejeté les amendements américains. 

Le Kazakhstan, au nom des autres cofacilitateurs (Cabo Verde et Portugal), a indiqué avoir mené plus de 25 heures de négociations afin de s’assurer que chaque délégation ait le temps de présenter ses vues.  À la suite de cette approche, nous avons plus de 90 coauteurs pour ce texte, ce qui est un signe encourageant pour trouver un dénominateur commun, a souligné la délégation.  Elle a précisé que les cofacilitateurs n’appuient pas les amendements proposés et a appelé les États Membres à faire de même. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté la persistance des États-Unis à présenter des amendements de dernière minute, ajoutant qu’elle n’entend pas encourager des pratiques qui remettent en question les méthodes de travail de la Commission.  Les cofacilitateurs ont procédé en toute bonne foi pour maintenir le consensus, a-t-elle affirmé, relevant en outre que les amendements proposés ne font pas sens car le projet de résolution concerne également les jeunes et pas uniquement les enfants.  Saper le consensus enverrait un message erroné aux jeunes, notamment à ceux qui en ont le plus besoin, et les États membres de l’Union européenne voteront donc contre ces amendements « hostiles ». 

L’Argentine a regretté toute tentative visant à affaiblir un texte qui a fait l’objet d’un consensus.  L’amendement L.66 vise à empêcher des soins de santé sexuelle et reproductive, ce qui est regrettable à l’approche du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration de Beijing, a-t-elle déploré.  La délégation a de plus signalé que l’amendement réduirait la portée des droits des jeunes, qui n’auraient plus accès aux niveaux les plus élevés de santé sexuelle.  On ne peut pas revenir en arrière dans les travaux de la communauté internationale pour garantir l’autonomisation des jeunes dans tous les aspects de leur vie, a-t-elle martelé. 

Après une mise aux voix, l’amendement L.66 a été rejeté par 103 voix contre et 25 abstentions, alors que 26 délégations ont voté pour.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur l’amendement L.67

Au nom des cofacilitateurs, Cabo Verde a constaté que les amendements proposés visent à revenir sur des textes que les États Membres ont adopté il y a 25 ans.  Les jeunes attendent des réponses qui les aident à mener une vie sexuelle et procréative responsable, a-t-il fait valoir.  Or ces questions sont largement ignorées dans le monde, alors qu’il y a urgence à protéger les jeunes, et notamment les filles, contre les grossesses précoces et le VIH/sida.  Pourquoi les filles entre 13 et 24 ans sont-elles les plus vulnérables au VIH/sida? a-t-il lancé, estimant que ces questions devraient encourager les États Membres à proposer une éducation plus complète et des soins de santé plus adaptés aux jeunes.  Si l’on ne reconnaît pas le besoin d’accès des jeunes à ces services, on ne leur vient pas en aide, a-t-il martelé, appelant à voter contre les propositions d’amendement. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a déploré qu’un autre amendement « hostile » ait été déposé pour cette résolution qui a toujours été adoptée par consensus.  Ce comportement nuit gravement au bon fonctionnement de la Commission et au multilatéralisme en général, a-t-elle regretté.  Elle a ajouté ne pas comprendre la volonté de remplacer le paragraphe ayant trait à l’éducation complète, laquelle est nécessaire pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  L’Union européenne appelle donc à voter contre cet amendement. 

Le Royaume-Uni a également rejeté l’amendement L.67, notant que le projet de résolution souligne l’importance de la santé sexuelle et procréative pour la réalisation des ODD.  Les amendements proposés visent à revenir en arrière, c’est pourquoi le Royaume-Uni appelle à voter contre. 

La Norvège, au nom des pays nordiques et des pays baltes, a aussi insisté sur le fait que cette résolution a toujours été adoptée par consensus et a regretté que les États-Unis aient soumis un autre amendement visant à supprimer des textes agréés.  Ce qui est défié, c’est la santé et le bien-être de tous les jeunes, a-t-elle dénoncé, ajoutant que la santé sexuelle et procréative permet de sauver des vies.  Les programmes de santé complets en la matière donnent aux jeunes les moyens de faire des projets dans leur vie et d’avoir des relations saines.  Cet amendement constituerait un précédent regrettable, a résumé la Norvège, appelant elle aussi à voter contre. 

L’Argentine, au nom d’un groupe de pays, a regretté la rupture du consensus sur cette résolution, qui plus est à cette heure tardive.  Évoquant le paragraphe 12, elle a souligné que l’accès équitable à une éducation en matière de santé sexuelle et procréative vise à permettre aux jeunes de s’épanouir avec la confiance nécessaire pour exceller dans tous les secteurs d’activité et prendre les bonnes décisions.  Il est essentiel de ne pas saper le cadre normatif sur ces questions, a-t-elle plaidé, appelant elle aussi les délégations à rejeter l’amendement L.67. 

À l’issue d’un vote, l’amendement L.67 a été rejeté par 108 voix contre et 26 abstentions, tandis que 24 délégations ont voté en sa faveur.

Vote sur les paragraphes 10, 12 et 13 du projet de résolution L.8/Rev.1

Le Portugal, au nom également de Cabo Verde et du Kazakhstan, a déploré la demande de vote sur les paragraphes 10, 12 et 13.  Le paragraphe 10, a rappelé la délégation, permet l’accès des jeunes à des services de santé, à des services d’hygiène et d’assainissement adéquats, ainsi qu’à la prévention et la maîtrise des maladies, qu’elles soient transmissibles ou non.  Supprimer ce paragraphe éliminerait des éléments clefs du bien-être et de l’autonomisation des jeunes, a-t-elle prévenu.  La délégation a également souligné que les paragraphes 12 et 13 sont des textes agréés de la dernière résolution adoptée par consensus il y a deux ans.  Cette suppression rejetterait le droit à l’éducation et à la santé des jeunes, y compris la santé sexuelle et procréative, s’est alarmé le Portugal, soulignant que ces droits ont été reconnus par le Programme d’action mondial pour la jeunesse adopté il y a 25 ans.  Il a donc encouragé à voter pour le maintien de ces paragraphes dans la résolution.

Les paragraphes 10, 12 et 13 du projet de résolution L.8/Rev.1 ont été maintenus par 134 voix pour, 17 contre et 10 abstentions.

Explications de position après l’adoption de la résolution L.8/Rev.1 dans son ensemble

Les États-Unis se sont associés au consensus sur ce projet de résolution, mais ils ont exprimé certaines de leurs préoccupations par rapport aux paragraphes 10, 12 et 13, et s’en sont dissociés.  Citant le Président Trump, la délégation a proclamé que « les Américains ne se lasseront jamais de défendre les vies innocentes ».  Pour les États-Unis, il n’y a pas de droit à l’avortement, ni de droit de faciliter l’accès à l’avortement, et celui-ci ne doit pas non plus être considéré comme faisant partie de la planification familiale.  La délégation s’est également dissociée du paragraphe 4 du préambule, déplorant l’emploi de termes « inacceptables ». 

Le Guatemala a déclaré s’associer au consensus.  Il a précisé que sa Constitution garantit la protection de la vie humaine depuis la conception, et a estimé que les méthodes de santé sexuelle et reproductive ne doivent pas inclure l’avortement.

Le Qatar s’est inquiété de ce que certains libellés ne prennent pas en compte l’âge et négligent le rôle des parents.

Le Saint-Siège a exprimé sa réserve sur certains concepts évoqués, notamment ceux relatifs à la santé sexuelle et procréative, estimant que l’avortement ne doit pas figurer dans les questions de santé.  Quant au concept d’informations complètes, il a estimé que la priorité doit être accordée aux parents dans leur choix sur la façon d’élever leurs enfants.  Enfin, le Saint-Siège a interprété le terme « genre » sur la base de l’identité biologique.

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.12/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a été adopté par 183 voix pour, l’opposition des États-Unis et d’Israël et zéro abstention.  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables.

Elle exhorterait les gouvernements à mettre au point des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, en veillant à ce que les programmes tiennent compte de la condition de la femme et des handicaps.  Elle les exhorterait aussi à privilégier les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés, et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base, notamment à la mise en place d’une protection sociale minimale. 

Elle exhorterait également les États Membres à renforcer, selon qu’il conviendra, l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.

De plus, les États Membres seraient exhortés à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes. 

Pour ce qui est de l’accès universel aux soins de santé, l’Assemblée générale se féliciterait qu’ait été renouvelé, dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, l’engagement de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.

Elle soulignerait qu’il incombe aux États d’assurer l’accès de tous, sans discrimination d’aucune sorte, à des médicaments, en particulier des médicaments essentiels, qui soient abordables, sûrs, efficaces et de qualité.

De plus, elle exprimerait sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire, et constaterait la nécessité de former, de constituer et de retenir un personnel de santé qualifié, notamment des infirmiers et infirmières, des sages-femmes et des agents de santé communautaires.

Les États Membres se verraient également engagés à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social.

S’agissant de l’accès universel et équitable à l’éducation, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à augmenter les investissements et à renforcer la coopération internationale pour donner à toutes les filles et à tous les garçons une éducation préscolaire, primaire et secondaire gratuite, équitable et de qualité.  Elle les prierait instamment d’appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées afin d’appuyer les plans nationaux d’éducation dirigés par les pays. 

Elle exhorterait également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Enfin, en matière de coopération internationale, l’Assemblée générale soulignerait que la communauté internationale doit s’employer plus activement à créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en élargissant l’accès des pays en développement aux marchés, en encourageant les transferts de technologies à des conditions arrêtées d’un commun accord, en offrant une aide financière et en apportant une solution globale au problème de la dette extérieure.

De plus, elle déciderait de consacrer à sa soixante-quinzième session, en 2020, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingt-cinquième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2020. 

Déclarations d’ordre général et explication de vote

L’État de Palestine a souhaité savoir qui avait demandé la mise aux voix du texte, suite à quoi le Président de la Commission a répondu que les États-Unis en étaient à l’origine. 

Les États-Unis se sont déclarés déçus que nombre de questions abordées dans cette résolution ne soient pas liées au développement social.  Le texte demande notamment aux institutions financières de prendre des décisions, ce qui ne relève pas de la responsabilité de cette Commission, ont-ils relevé.  Par ailleurs, le paragraphe 18 du préambule contient une mention inacceptable à l’occupation armée, ce qui revient à politiser le projet de résolution.  S’agissant du paragraphe 12 du dispositif, les États-Unis ont réaffirmé leur droit à nouer des relations avec les autres États sur la base d’un commerce juste et équitable.  La délégation s’est également préoccupée du libellé du paragraphe 17, relevant que la sécurité alimentaire dépend de la législation nationale des gouvernements.  À propos du paragraphe 28, elle a fait valoir que la responsabilité des grandes entreprises n’est pas limitée aux sociétés transnationales mais s’applique à toutes les sociétés.  Les États-Unis ont également jugé que les demandes faites au paragraphe 55 sont inacceptables dans une résolution de ce genre.  Observant que le terme « équitable » est utilisé dans de nombreux contextes, ils ont appelé à éviter toute interprétation subjective pouvant mener à des pratiques discriminatoires.  Enfin, ils ont renvoyé à leur déclaration du 7 novembre s’agissant notamment des références au Programme 2030. 

À l’issue du vote, la Hongrie a regretté que le consensus n’ait pas été possible sur cette résolution.  Elle s’est par ailleurs félicitée que l’accent ait été mis cette année sur l’accès aux soins de santé.  Elle a cependant indiqué qu’elle aurait préféré une mention plus neutre à la déclaration politique de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle.  De plus, le paragraphe 29 ne reflète pas la politique de la Hongrie sur la disponibilité et l’accessibilité des produits de santé, a-t-elle précisé. 

Développement social

Par le projet de résolution intitulé « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/74/L.9/Rev.1), présenté par le Malawi et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme, notamment leurs droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que leur droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. 

Elle encouragerait également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en prenant d’autres mesures, par exemple en intégrant la question aux programmes éducatifs, pour éveiller l’attention du grand public sur l’albinisme.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme.  Elle leur demanderait aussi de faire en sorte que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes et de s’assurer que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours adéquats. 

De plus, elle encouragerait les États Membres à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération régionale aux fins de la prévention et de la détection de la criminalité transnationale visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment de la traite d’êtres humains, dont des enfants, et du trafic d’organes.

Elle appellerait, d’autre part, la communauté internationale à fournir une aide financière et technique aux États Membres et aux organismes des Nations Unies compétents qui en font la demande, afin d’appuyer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, notamment le renforcement des capacités des systèmes de santé des États pour qu’ils puissent proposer des services dermatologiques et ophtalmologiques abordables. 

En outre, elle engagerait les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emploi, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

Déclaration d’ordre général

À l’issue de l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du deuxième alinéa du préambule, estimant que les États n’ont pas à honorer des obligations découlant d’instruments auxquels ils ne sont pas parties.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/74/L.13/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle encouragerait notamment les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en améliorant les conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications, et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés, tels que les congés de maternité et de paternité, et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes, tout en veillant à ce que les intéressés ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’ils se prévalent de ces avantages et à ce que les hommes connaissent mieux ces avantages et en tirent parti.

Elle encouragerait aussi les États Membres à prendre les dispositions voulues pour offrir des services de garde peu onéreux, accessibles et de qualité pour les enfants et d’autres personnes à charge et des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes, à réduire et à redistribuer la part disproportionnée des travaux ménagers et domestiques non rémunérés assumés par les femmes et les filles et à encourager, à cet égard, la pleine participation des hommes et des garçons en tant qu’agents et bénéficiaires du changement et en tant que partenaires et alliés stratégiques.

De même les États Membres seraient engagés à investir dans des politiques et des programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale, y compris pour les aidants familiaux, et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion et, un vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

Par ce texte, l’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Elle encouragerait en outre les États Membres à garantir une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances et des décès.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, y compris en promouvant des formes de discipline non violentes.

Déclarations d’ordre général

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Commission européenne a pris des mesures sur les questions familiales depuis les années 80, notamment au sujet des congés parentaux et de l’amélioration des conditions de vie des familles en situation vulnérable.  Elle a souligné que les familles peuvent faire des contributions précieuses pour renforcer les sociétés mais qu’il convient de tenir compte de l’évolution de leurs besoins.  Ce sont des entités dynamiques, a-t-elle indiqué, notant que les situations différentes nécessitent des approches adaptées. 

Les États-Unis ont rappelé qu’en matière familiale, ils appuient la primauté du rôle des parents.  « Comme le Président Trump l’a dit, la famille est le fondement du passé et la base de l’avenir », a commenté la délégation, ajoutant que, lorsque la famille est solide, tous les résultats sont possibles pour les enfants.  Enfin, s’agissant de la référence faite par le projet de résolution au Programme 2030, les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale du 7 novembre. 

Promotion des femmes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/74/L.22/Rev.1), présenté par les Philippines et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits de la personne des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, ou de renforcer celles qui sont en place, en particulier grâce à des politiques réglementant l’embauche et le déploiement de travailleuses migrantes.

Elle encouragerait les gouvernements à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent.

De plus, elle engagerait les gouvernements participant au Forum d’examen des migrations internationales à veiller à ce que la mise en œuvre, l’examen et le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières tiennent compte des dispositions pertinentes relatives aux travailleuses migrantes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivés par le genre, notamment les fémicides, tout en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les travailleuses migrantes en matière d’accès à la justice.

Elle engagerait les gouvernements à se pencher sur les facteurs qui incitent les femmes à migrer de manière irrégulière, et notamment sur la nécessité de remédier à la pénurie de personnel dans le secteur des soins que connaissent les pays importateurs de main-d’œuvre, et de réglementer, d’officialiser, de professionnaliser et de protéger les clauses et conditions d’emploi dans ce secteur.

De même, elle exhorterait les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale en matière de lutte contre la violence à l’égard des travailleuses migrantes, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour rendre les travailleuses migrantes moins vulnérables en soutenant le travail décent, notamment en adoptant une politique de salaire minimum et en instituant des contrats de travail conformes aux lois et règlements applicables.

Elle exhorterait en outre les gouvernements à encourager vivement toutes les parties prenantes, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses, notamment en facilitant leur accès à des informations et à des programmes de formation constructifs.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi les États d’encourager la coopération entre les diverses parties prenantes, y compris les pays d’origine, de transit et de destination, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes soient dûment munies de pièces d’identité et à ce que des documents pertinents leur soient fournis pour faciliter l’accès aux mécanismes de protection sociale.

Les États se verraient également engagés à examiner les mécanismes de recrutement existants afin de veiller à ce qu’ils soient justes et éthiques.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de s’assurer que des dispositions législatives et des procédures judiciaires sont en place pour garantir l’accès des travailleuses migrantes à la justice.

Enfin, elle prierait instamment les États de veiller à ce que, lorsqu’une travailleuse migrante est arrêtée, incarcérée, mise en détention préventive ou soumise à toute autre forme de détention, leurs autorités compétentes respectent son droit de se mettre en rapport avec les agents consulaires de son pays de nationalité.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

L’Arabie saoudite s’est associée au consensus tout en exprimant ses réserves sur le paragraphe 15 du préambule relatif aux conclusions de la Commission de la condition de la femme. 

Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations du 7 novembre.  La délégation a estimé que ce projet de résolution n’est pas contraignant et ne crée de nouveaux droits humains.  Elle a également fait observer que si le harcèlement est condamnable, il n’est pas nécessairement violent, estimant par ailleurs que le texte n’est pas le fruit d’un consensus. 

La Libye a souligné qu’elle accorde de l’importance à la protection des travailleuses migrantes et qu’il est de son droit souverain de déterminer sa politique migratoire et de définir ses priorités nationales au sujet des entrées sur son territoire. 

Le Brésil s’est dissocié des paragraphes 9, 10 et 18 du préambule.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a encouragé les États Membres à ratifier la Convention n^o 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le quinzième paragraphe du préambule, déplorant par ailleurs la politisation de ce débat sur les travailleuses migrantes.

Sans s’opposer au contenu de ce projet de résolution, le Chili s’est dissocié des paragraphes qui contiennent des références au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et notamment les paragraphes 8, 9 et 18 du préambule et 10 du dispositif.

L’Italie a souligné s’associer au consensus mais ne pas changer sa position sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La Hongrie, si elle s’est associée au consensus, a déclaré que les migrations ne doivent pas être qualifiées comme droits de l’homme et que tous les États ont le droit de choisir leur politique migratoire.  Elle a appelé à éviter de créer des secteurs pour les migrations irrégulières propices aux trafiquants.  La Hongrie n’a pas voté pour le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières pour ces raisons et s’est dissociée des paragraphes qui font référence à ce pacte.

L’Algérie s’est jointe au consensus, même si certains paragraphes ne remportent pas son adhésion, notamment les paragraphes 8, 9 et 18 du préambule et le paragraphe opérationnel 10 de ce projet de résolution, qui font référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

Le Guatemala a estimé que les migrations doivent être envisagées sous l’approche des droits de l’homme.  Elles ne sont pas un problème, mais un processus social qui a toujours eu lieu dans l’histoire de l’humanité, a souligné la délégation. 

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/74/L.14/Rev.1), présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre la discrimination fondée sur l’âge et de considérer les personnes âgées comme des personnes contribuant activement à la vie de la société et non comme des bénéficiaires passifs des soins et de l’assistance et une charge imminente pour les systèmes de protection sociale et l’économie.

Elle engagerait les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaîtrait l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle encouragerait aussi les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus, notamment, mais pas uniquement, au moyen de prestations sociales, de façon à bénéficier à davantage de personnes, et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.

Les États Membres seraient aussi encouragés à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée et à étudier les meilleures pratiques en la matière, en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées.

De plus, l’Assemblée générale recommanderait que les gouvernements associent les personnes âgées et les organisations de personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes qui les concernent.

Elle exhorterait les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre des mesures concrètes, adaptées au contexte national pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence notamment en tenant compte des personnes âgées dans les stratégies de réduction des risques de catastrophe et dans les cadres nationaux et locaux de planification et d’intervention en cas d’urgence, et en procédant à des analyses des risques et des vulnérabilités des femmes âgées lors des crises humanitaires afin de réduire le plus possible tous les risques de violences auxquelles elles sont exposées dans ces situations.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid.

Déclarations d’ordre général

La Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale doit encore trouver des moyens de coopération optimaux pour assurer la pleine défense des droits des personnes âgées.  Dans ce contexte, le Plan d’action de Madrid constitue une excellente base de travail, de même que les contributions du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.  À cet égard, la délégation a jugé qu’il serait prématuré de modifier le fonctionnement de ce Groupe de travail, comme le propose le paragraphe 52 du dispositif.  Cela pourrait bloquer les discussions et menacer l’adoption de documents finals au sein du Groupe de travail, a-t-elle fait valoir, indiquant qu’elle se dissociait du consensus sur ce paragraphe. 

Le Canada a noté que l’Assemblée générale joue un rôle crucial, grâce à l’action du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, pour renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées et en identifiant les lacunes possibles du Plan d’action de Madrid.  À cet égard, il a espéré que le paragraphe 52 permette de consolider l’action du Groupe de travail. 

Les États-Unis ont fait savoir qu’ils s’étaient associés au consensus.  Toutefois, pour ce qui est de la référence faite au Programme 2030 et aux soins de santé, ils ont renvoyé à leur déclaration générale du 7 novembre.  Ils ont par ailleurs souligné l’importance de promouvoir les droits de tous les travailleurs, y compris les migrants, tout en relevant que la migration est un terme mal défini au niveau international.  Les États-Unis se réservent le droit de limiter l’accès à leur territoire, ont-ils fait valoir, avant de rappeler qu’ils ne sont pas parties à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.65), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme de développement durable l’horizon 2030 en vue, notamment, de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Elle prierait instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant, lorsque les décisions des organes délibérants et les règles budgétaires le permettent, des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle exhorterait aussi les États Membres à prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Par ce texte, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2020, lors de laquelle la Commission entreprendra un examen et une évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

En outre, elle prierait les entités du système des Nations Unies de tenir compte, de manière systématique et stratégique, des résultats des travaux de la Commission de la condition de la femme dans les activités qu’elles mènent dans le cadre de leur mandat.

Elle prierait également le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain.

De même, elle encouragerait vivement les États Membres à rechercher et présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, de décideur et de direction, y compris dans les opérations de maintien de la paix.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis se sont associés au consensus, tout en renvoyant à leur position exprimée le 7 novembre pour ce qui est des références aux instruments non ratifiés par les États-Unis.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Présenté par l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/C.3/74/L.60/Rev.1), a été adopté par 131 voix pour, 10 contre et 44 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes du fléau qu’est le racisme.

En revanche, elle accueillerait avec satisfaction le programme d’activités relatif à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, dans lequel il était recommandé que soit créé un forum pour les personnes d’ascendance africaine et que soit envisagée l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine.

Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’inclure, dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, une section consacrée à l’avancée de l’application du paragraphe 18 de sa résolution 68/151 du 18 décembre 2013 concernant la revitalisation du Fonds d’affectation spéciale pour le Programme pour la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

De plus, elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux particuliers ainsi qu’aux autres donateurs qui sont en mesure de le faire, pour qu’ils versent des contributions généreuses en faveur du fonds.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait par ailleurs le Conseil des droits de l’homme d’envisager, à sa quarantième-troisième session, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’activités permettant de renouveler et d’intensifier les activités de communication nécessaires à l’information et à la mobilisation du grand public à l’appui de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Elle saluerait les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme pour réaliser une étude sur les moyens les mieux adaptés d’évaluer la situation en matière d’égalité raciale et de déceler les lacunes et les chevauchements d’activités potentiels.

Déclarations générales et explications de vote

Suite aux interrogations de l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Président de la Commission a précisé qu’Israël avait demandé la mise aux voix du projet de résolution. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’elle restait fermement engagée contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, y compris dans leurs formes contemporaines.  Elle a également affirmé partager les préoccupations des principaux coauteurs de la résolution, constatant qu’en dépit des efforts réalisés, aucune région n’est exemptée de ces fléaux.  Pour l’Union européenne, il convient de prendre des mesures par le biais de la ratification de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Par ailleurs, elle a avoué qu’elle aurait préféré un compromis plus vaste sur ce texte.  Bien qu’elle ait dialogué de façon constructive et soumis des propositions, elle n’a pas été entendue, en particulier sur le fait que des instruments supplémentaires ne sont pas nécessaires et qu’il faut éviter la prolifération des mécanismes de suivi du processus de Durban.  Dans ces conditions, elle ne peut appuyer le projet de résolution. 

Israël a fait valoir que la Conférence de Durban a été détournée par un petit groupe de pays ayant pour dessein de délégitimer l’État d’Israël.  C’est pourquoi le pays s’est retiré du processus de Durban.  « Nous ne pouvons accepter de parler de l’élimination du racisme sur la base d’un texte raciste comme l’est la Déclaration de Durban », a déclaré la délégation.

Les États-Unis ont assuré qu’ils restent engagés dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  « C’est une responsabilité spéciale que nous avons, eu égard aux injustices survenues dans notre histoire », ont-ils expliqué. 

Préoccupés par l’essor actuel de la haine nationale et religieuse, ils se sont dits convaincus que le meilleur antidote contre cette manifestation de racisme et de xénophobie n’est pas l’interdiction mais une protection juridique robuste, une bonne communication avec les autorités religieuses et la défense de la liberté d’expression.  À cet égard, ils ont jugé que le texte n’est pas vraiment concentré sur le racisme et la discrimination raciale.  Enfin, regrettant la référence du texte au Programme d’action de Durban, les restrictions à la liberté d’expression qu’il implique et ses possibles incidences budgétaires, en cas de réactivation du groupe d’experts, ils ont déclaré qu’ils ne pouvaient appuyer ce projet de résolution. 

À l’issue du vote, la République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption de cette résolution « importante », intervenue malgré l’opposition du « dernier régime d’apartheid qu’est l’État d’Israël ».  Avant de conclure, elle a soumis à la Commission, « pour réflexion », la phrase suivante: « Les faibles s’effondrent, ils sont effacés de l’histoire, tandis que les forts survivent et sont respectés.  En fin de compte, la paix est signée avec les forts. »  Il s’agit d’une citation non pas de Hitler mais du Premier Ministre d’Israël, M. Benjamin Netanyahu, a-t-elle précisé. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Le projet de résolution intitulé « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.58), présenté par l’Égypte, a été adopté par 164 voix pour, 5 contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Nauru) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Honduras, Kiribati, Rwanda, Togo, Tonga et Vanuatu).  Selon ses termes, l’Assemblée générale exhorterait tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Israël a expliqué qu’il voterait contre la résolution, non pas car il est contre les droits du peuple palestinien, mais parce qu’à ses yeux, ce projet de résolution présente les Palestiniens comme n’ayant aucun tort et les Israéliens comme ayant tous les torts.  Il a regretté que ce texte « oublie » les droits du peuple juif, affirmant par ailleurs que les Palestiniens refusent de négocier avec Israël.

En réponse à l’Égypte, qui a souhaité savoir qui a demandé le vote, le Président de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agit d’Israël.

À l’issue du vote, l’Argentine a réaffirmé qu’elle reconnaît le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État indépendant. 

Le Canada a expliqué avoir voté pour ce projet de résolution car il traite de la question de base du conflit israélo-palestinien.  Il s’est cependant préoccupé du fait que « trop » de résolutions portent sur la situation au Moyen-Orient et visent Israël.  Le Canada préférerait que la communauté internationale fasse des efforts pour la reprise des négociations en vue d’une paix durable.

L’État de Palestine a exprimé sa reconnaissance aux 164 États Membres qui ont appuyé ce projet de résolution et à ses 127 coauteurs.  Les droits du peuple palestinien restent une question centrale, a-t-il déclaré.  Pour l’État de Palestine, ce projet de résolution reflète la volonté collective de la communauté internationale de défendre le droit international et une solution pacifique et juste.  L’État de Palestine a déclaré qu’Israël a occupé le territoire palestinien depuis 50 ans, et c’est lui qui a demandé un vote ce jour.  Pour l’État de Palestine, cela signifie qu’Israël ne s’intéresse pas à la paix.  D’ailleurs, Israël rejette toujours un règlement pacifique sur la base de deux États, a accusé l’État de Palestine.  « La politique de colonisation d’Israël est un crime de guerre! » a déclaré la délégation palestinienne.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.61), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Enfin, elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Déclarations d’ordre général et explications de position

L’Inde a estimé que le droit à l’autodétermination ne doit pas être un prétexte pour entraver l’intégrité territoriale des pays.  Elle a fait savoir que compte tenu de l’importance qu’elle accorde à l’autodétermination, elle s’associera une nouvelle fois au consensus cette année.

L’Argentine a indiqué appuyer le principe de l’autodétermination, tout en précisant qu’il est applicable seulement quand il existe des titulaires de ce droit, à savoir des peuples soumis à la domination étrangère.  S’il n’y a pas de telles personnes, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, a souligné l’Argentine.

À l’issue de l’adoption, l’Espagne a souligné que le droit à l’autodétermination ne peut être utilisé pour porter atteinte à l’intégrité d’un État.  La délégation a ensuite dénoncé que les habitants actuels de Gibraltar soient des descendants de personnes appelées par une puissance occupante, tandis que les habitants originels, qui étaient des Espagnols, ont dû quitter ce territoire.  La situation coloniale de Gibraltar nuit à l’intégrité territoriale de l’Espagne, a dénoncé la délégation, qui s’est déclarée disposée à dialoguer avec le Royaume-Uni.

Les États-Unis ont indiqué reconnaître l’importance du droit à l’autodétermination et se sont associés au consensus, tout en estimant que le texte contient de « mauvaises interprétations ».

Droits de réponse

La République arabe syrienne s’est élevée contre les pratiques israéliennes, la Puissance occupante, qui continue d’avoir recours à des politiques répressives d’apartheid à l’encontre des citoyens syriens.  Elle a regretté les poursuites contre des citoyens et leurs arrestations arbitraires pour avoir comparé Israël à une organisation terroriste et appelé la communauté internationale à œuvrer pour leur libération.  De même, la délégation a condamné les pratiques israéliennes qui visent à contrôler le Golan syrien occupé.  Elle a accusé Israël de piller les ressources et d’empêcher les citoyens syriens d’en bénéficier, dénonçant le fait que les eaux du lac Masaada soient transférées aux colonies israéliennes en contravention du droit international. 

Israël a affirmé que les commentaires de la partie iranienne démontrent, selon lui, combien il reste à faire dans le domaine de l’éducation de l’Holocauste.

Le Royaume-Uni a mis en avant sa souveraineté sur Gibraltar et ses eaux territoriales, réitérant son engagement de longue date envers le peuple de Gibraltar.  Il a souligné qu’il ne participerait pas à un processus de négociation ne correspondant pas au souhait de la population de Gibraltar.  Il a regretté que l’Espagne se soit retirée des pourparlers en 2011 et a appelé ce pays à œuvrer ensemble pour trouver de nouvelles formes de coopération dans l’intérêt de la région.

L’Iran a déclaré que quel que soit le nombre d’affirmations et de mensonges, ceux-ci ne pourront jamais nier la domination et l’oppression d’Israël à l’encontre des Palestiniens et l’instabilité que cela provoque au Moyen-Orient.  Des millions de civils, femmes, enfants, hommes, sont pris en otage par Israël, le « dernier régime d’apartheid » , a décrié la délégation. 

À son tour, l’Espagne a rappelé au Royaume-Uni que l’article 10 du Traité d’Utrecht ne mentionne pas les eaux territoriales et que par conséquent, celles-ci appartiennent à l’Espagne depuis les temps immémoriaux.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le projet de résolution intitulé « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection » (A/C.3/74/L.31/Rev.1), présenté par la Norvège, a été adopté par consensus, tel qu’oralement amendé.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation des défenseurs des droits de la personne dans le monde, condamnerait fermement les meurtres de défenseurs des droits de la personne, y compris de défenseuses des droits de la personne, de défenseurs autochtones des droits de la personne et de défenseurs des droits de la personne liés à l’environnement, ainsi que toutes les violations des droits de ces défenseurs et défenseuses et autres atteintes à ces droits, commis par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

Elle condamnerait tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques envers des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, les personnes qui leur sont associées et les membres de leur famille, qui cherchent à coopérer, qui coopèrent ou qui ont coopéré avec des organes sous-régionaux, régionaux ou internationaux œuvrant dans le domaine des droits de la personne, notamment l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes.

Elle engagerait les États à reconnaître, au moyen de déclarations publiques, de politiques, de programmes ou de lois, que les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle important et légitime dans la promotion de tous les droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit.

Les États se verraient également encouragés à désigner, dans leurs administrations, des référents chargés de la question des défenseurs et défenseuses des droits de la personne.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États d’enquêter rapidement et de manière efficace, indépendante et responsable sur toute plainte ou allégation relative à des menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne, leurs représentants légaux, des personnes qui leur sont associées ou des membres de leur famille, ou à des violations de leurs droits de la personne ou atteintes à ces droits commises par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques.

De plus, elle engagerait les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires, y compris de défenseurs des droits de la personne, et y mettre fin.

Elle engagerait également les États à prendre des mesures adaptées pour prévenir toutes les formes de violence, d’intimidation, de menace et d’agression contre des défenseurs des droits de la personne sur Internet et au moyen des technologies numériques, et à protéger les défenseurs des droits de la personne, y compris des défenseuses des droits de la personne, dans les espaces en ligne. 

L’Assemblée générale exhorterait aussi les États à formuler et mettre en place des programmes et politiques publics complets, durables et intégrant la problématique femmes-hommes, qui garantissent une coordination efficace entre les acteurs institutionnels concernés, s’attaquent aux causes des agressions visant les défenseurs des droits de la personne ainsi qu’aux obstacles à la défense des droits, et tiennent compte, entre autres, de la diversité des appartenances et des identités des défenseurs des droits de la personne, des formes de discrimination croisées et de la multiplicité des contextes dans lesquels ils opèrent afin de les soutenir et de les protéger à tous les stades de leur action.

Enfin, elle exhorterait les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à respecter et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de la personne, et demanderait instamment aux États d’adopter des politiques et des lois d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits de la personne de rendre compte de leurs actes.

Déclaration d’ordre général et explications de position

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a salué l’introduction de mesures à prendre pour contrer le harcèlement des défenseurs des droits des femmes.  Elle a toutefois regretté que certains termes subjectifs soient utilisés pour délégitimer les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a indiqué qu’elle appuierait ce texte malgré certaines questions qui lui posent problème.

La Chine s’est jointe au consensus.  Elle a fait observer que puisqu’il n’existe pas de définition juridiquement reconnue pour les défenseurs des droits de l’homme, les pays peuvent avoir des lectures différentes.  Pour la Chine, les défenseurs des droits de l’homme ne peuvent être reconnus comme un groupe à part, et ils doivent mener leurs activités de manière pacifique et légale.  S’ils violent les lois nationales, ils doivent rendre des comptes, a souligné la délégation. 

La Colombie a souligné qu’il est important de mettre en place des mesures effectives pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a regretté que sous la pression d’un groupe d’États, les auteurs du texte n’aient pas utilisé des libellés agréés lors de la soixante-douzième session.  Elle a indiqué s’être associée au consensus, tout en faisant observer que ce texte vise à créer, pour un groupe juridiquement non défini, un régime juridique spécifique pour assurer la protection de leurs droits.  Cela sape l’intégrité des systèmes judiciaires nationaux, s’est-elle inquiétée.  La Fédération de Russie a déclaré ne pas se considérer tenue par les dispositions du projet de résolution relatives aux régimes spécifiques des défenseurs des droits de l’homme.

À l’issue de l’adoption, la Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a appelé à adopter des mesures contre les atteintes aux défenseurs des droits des femmes et le harcèlement en ligne.  Les défenseurs des droits de l’homme ne devraient pas être considérés comme une menace mais comme une partie du contrat social, a-t-elle souligné.

Les États-Unis, coauteurs de ce projet de résolution, ont rappelé que les défenseurs des droits de l’homme promeuvent la transparence et exposent les cas de corruption.  Leur travail joue un rôle crucial pour lutter contre les menaces, les États autoritaires et l’érosion de la démocratie, entre autres, ont-ils ajouté.  Les États-Unis ont dénoncé le fait que les défenseurs des droits de l’homme et leurs familles continuent d’être harcelés, menacés, torturés, ou encore tués.  La délégation a appelé à lutter contre les représailles, intimidations et attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a également reconnu que les acteurs non étatiques doivent assumer leurs responsabilités.

Le Viet Nam s’est associé au consensus, malgré les préoccupations que lui inspire le terme « défenseur des droits de l’homme », car ce dernier ne jouit pas d’une définition commune.  Il a également souligné que l’exercice des droits des défenseurs des droits de l’homme ne doit pas aller à l’encontre des droits d’autres membres de la communauté.

Le Costa Rica s’est félicité du consensus mais a indiqué demeurer préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme dans leurs pays ou ceux dans lesquels ils travaillent.  Le Costa Rica a exhorté les États Membres à adopter des mesures pour protéger ce groupe.  Il a espéré que l’appel lancé par les États Membres permettra de consolider les travaux à l’ONU afin de mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme dont le travail est essentiel.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées » (A/C.3/74/L.48/Rev.1), présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale et de répondre favorablement à ses demandes pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec eux en ce qui concerne les situations de déplacement interne.

Elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement.

Elle encouragerait aussi les États à garantir l’accès des personnes déplacées, notamment des enfants, à une procédure d’obtention des documents d’identité voulus.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou spécialement visées par les violences sexuelles et fondées sur le genre, l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite de personnes sous toutes ses formes, le recrutement forcé et les enlèvements, et demanderait aux États de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées.

Elle prierait également les États de prendre des mesures pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires et engagerait instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible pour garantir la fourniture de l’appui nécessaire aux personnes déplacées de force.

De plus, elle soulignerait que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés, tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale, notamment en matière d’assistance, de soins de santé et de services psychosociaux et autres services de conseils.

Enfin, l’Assemblée générale saurait que les changements climatiques ont des conséquences néfastes, puisqu’ils contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, qui peuvent entre autres facteurs entraîner des déplacements de population. 

Déclaration d’ordre général et explications de position

Tout en s’associant au consensus, la Fédération de Russie s’est dissociée des références, dans le paragraphe 26 du préambule, au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI).

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont préoccupés du sort des plus de 48 millions de déplacés que compte le monde.  La délégation a ensuite appelé à se référer à son intervention du 7 novembre dernier. 

Les Philippines se sont associées au consensus, mais se sont dissociées du paragraphe 26 du préambule et de son libellé relatif au Statut de Rome car « nous ne reconnaissons pas la compétence » de la CPI. 

Par le projet de résolution intitulé « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/C.3/74/L.45/Rev.1), présenté par la Grèce et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et toutes les violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.

Elle condamnerait sans équivoque également les agressions particulières que subissent les femmes journalistes et autres professionnelles des médias dans le cadre de leur travail et l’incitation à la haine à l’égard des femmes journalistes, en ligne comme hors ligne, et demanderait aux États de se pencher sur ces questions dans le cadre de l’action visant à promouvoir et défendre les droits fondamentaux des femmes, à éliminer l’inégalité entre les sexes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui ont cours dans la société. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et se déclarerait préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur répétition.

Elle engagerait les États à élaborer un cadre juridique et des mesures pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias et à les appliquer efficacement de façon à lutter contre l’impunité en tenant compte des questions de genre, notamment grâce, s’il y a lieu, à la création ou au renforcement d’unités d’enquête spéciales ou de commissions indépendantes, à la désignation d’un procureur spécialisé ou encore à l’adoption de protocoles et de méthodes spéciales d’enquête et de poursuites.

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public qu’accomplissent les journalistes, y compris les mesures consistant à faire bloquer ou retirer des sites Web de médias, ou à les restreindre indûment, dont les attaques par déni de service.  Elle inviterait tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser.

Déclarations d’ordre général

Les États-Unis ont souligné l’importance de lutter contre l’impunité.  Concernant le paragraphe 14 du dispositif, la délégation a souligné qu’aucune forme de censure n’est acceptable.

Le Canada a précisé que les restrictions imposées aux médias ne sont pas nécessairement une atteinte aux droits de l’homme, toutefois il est préoccupé par les tentatives de museler les journalistes.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Institutions nationales de défense des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.44/Rev.1), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà, à les renforcer.  Elle se féliciterait également que de plus en plus d’États créent des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris, y compris en tant que moyen d’accélérer et de garantir les progrès en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle soulignerait que les institutions nationales de protection des droits de l’homme, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations, notamment sous forme de pressions politiques, d’intimidations physiques, de harcèlement ou de contraintes budgétaires injustifiées, par suite d’activités qu’elles mènent dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment lorsqu’elles se saisissent de tel ou tel dossier ou qu’elles dénoncent des violations graves ou systématiques commises dans leur pays.  Elle demanderait aux États d’enquêter minutieusement et sans tarder sur les allégations de représailles ou d’intimidation visant des membres ou du personnel des institutions nationales de protection des droits de l’homme, ou des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux et de traduire leurs auteurs en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se féliciterait du rôle que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’examen périodique universel.

Enfin, elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà.

Déclaration d’ordre général et explication de position

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a appelé à formaliser la participation de ces institutions au sein de l’ONU.

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis ont souligné que les Principes de Paris ne sont pas juridiquement contraignants et ont invité la Commission à se référer à leur déclaration du 7 novembre dernier. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/74/L.46/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, en particulier par les États, mais également par d’autres acteurs, et exhorterait tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret.

Elle recommanderait que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’Organisation continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

De plus, elle engagerait le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance, ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme pour appuyer et renforcer les capacités dont dispose déjà le gouvernement demandeur, en particulier celles des institutions électorales nationales.

Elle prierait également le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour rendre plus accessibles et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale.

Décision sur la proposition d’amendement A/C.3/74/L.63

La Fédération de Russie a proposé un amendement visant à supprimer, au paragraphe 14 du dispositif, la formule « et, à cet égard, se félicite de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections ». 

La délégation russe a également décrié la présentation d’un texte qui n’a pas été l’objet d’un processus intergouvernemental de négociations à l’ONU.  Ce document a été préparé par la société civile, a affirmé la délégation, qui a déploré une tentative de légitimer un document préparé par des ONG.

Les États-Unis ont souligné qu’ils voteront contre cet amendement, notant que le libellé en question a été adopté par consensus pendant de nombreuses années.  Il s’agit d’harmoniser les méthodes sur les normes pour l’observation des élections ainsi que le Code de conduite pour les observateurs. 

L’amendement L.63 a ensuite été rejeté par 95 voix contre et 32 abstentions, alors que 26 délégations y étaient favorables.

Déclarations d’ordre général et explication de position sur le projet de résolution L.46/Rev.1 dans son ensemble

Le Canada a salué la présentation d’un texte qui encourage la participation des jeunes et des femmes et s’inscrit contre la propagation de fausses informations et la manipulation des élections.  Il a regretté l’amendement proposé par la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a exprimé sa déception face à sa position de principe. 

« Étant donné l’importance du thème », la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle ne demanderait pas que ce projet soit mis aux voix, tout en estimant regrettable de donner un caractère universel à un document qui n’a pas été soumis à un processus de négociations.

Suite à l’adoption du texte, Singapour s’est jointe au consensus au regard de l’importance de tenir des élections périodiques et honnêtes. 

Prévention du crime et justice pénale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/74/L.18/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

Elle demanderait que la coordination et la cohésion des entités des Nations Unies entre elles et avec les parties prenantes, dont les donateurs, les pays hôtes et les bénéficiaires de moyens de renforcement des capacités, soient améliorées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Elle prierait aussi les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, et demanderait à l’ONUDC de continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique à cet égard, en coopération et en coordination avec le Bureau de lutte contre le terrorisme, et avec les entités du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs son président, en coopération avec l’ONUDC et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir durant la soixante-quatorzième session, un débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité dans le cadre du Programme 2030 ».

Elle engagerait instamment les États Membres à établir, conformément à la législation interne, des autorités centrales et compétentes désignées et des points de contact effectifs ayant vocation à faciliter les procédures se rapportant à la coopération internationale, notamment les requêtes d’extradition et d’entraide judiciaire, afin de combattre efficacement la criminalité transnationale organisée.

De plus, elle inviterait instamment l’ONUDC à collaborer davantage, en tant que de besoin, avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en vue d’échanger les meilleures pratiques, d’encourager la coopération et de tirer parti de leurs atouts respectifs.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière générale de l’ONUDC et soulignerait la nécessité de fournir à celui-ci des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à leur utilisation rationnelle.

Contrôle international des drogues

Par le projet de résolution long de plus de 100 paragraphes intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/74/L.15/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée.

Elle soulignerait qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue.

Elle encouragerait l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites ou d’autres activités liées aux drogues, en zones urbaine et rurale, y compris au moyen de programmes de développement alternatif complets.

De même elle exhorterait les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes –scolarisés ou non– au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à recueillir des données scientifiques sur tout problème de santé qui pourrait être causé par la consommation de drogues par vaporisation et à prendre les mesures voulues pour échanger les meilleures pratiques et formuler des stratégies et programmes efficaces de prévention de l’usage de drogues, en particulier à destination des enfants et des jeunes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait aussi les États Membres à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, y compris ceux offerts aux détenus condamnés ou aux prévenus, et à veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, aient accès à des services de santé et de conseil adaptés, notamment à ceux qui sont particulièrement nécessaires pendant la grossesse.

Les États Membres se verraient de plus appelé à coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer.

L’Assemblée générale prierait aussi instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte mondiale contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, notamment au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Elle exhorterait également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation auprès du grand public et du personnel de santé.

De même, elle les exhorterait à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Les États Membres seraient aussi exhortés à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris au moyen d’activités d’éradication, dans le cadre de stratégies et mesures pérennes de contrôle des cultures.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible afin de lui permettre de poursuivre, d’étendre, d’améliorer et de renforcer, dans le cadre de ses mandats, ses activités opérationnelles et sa coopération technique.

Elle demanderait aussi aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives, y compris aux effets nocifs qu’elles ont pour la santé, et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine.

Elle leur demanderait en outre de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de leurs engagements communs à aborder et combattre le problème mondial de la drogue, en application de la Déclaration ministérielle de 2019.

Déclaration d’ordre général

La Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption par consensus de ce texte qui, a-t-elle souligné, contient des recommandations cruciales pour lutter contre le fléau de la drogue.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

La Troisième Commission a adopté par consensus son « Projet de programme de travail pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale » (A/C.3/74/L.69), tel qu’oralement amendé.

Au nom de plusieurs « petites délégations », Cuba a recommandé à la Commission de tenir une séance avant la semaine de haut niveau de la prochaine session de l’Assemblée générale.

Le Président de la Commission a fait observer que toute flexibilité en la matière n’est pas aussi importante qu’on peut le croire, tout en précisant que cette recommandation sera transmise au prochain bureau.

« La réconciliation ne saurait se substituer à la justice, ni même ouvrir la voie à l’amnistie pour les crimes les plus graves », a mis en garde le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, lors du débat public organisé, aujourd’hui, par le Conseil de sécurité sur le rôle de la réconciliation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Une réconciliation réussie contribue à prévenir la résurgence des conflits, en plus de former le terreau de sociétés plus résilientes, pacifiques et prospères, a assuré M. Guterres.  Cela est surtout vrai dans le sillage de violences et de violations des droits de l’homme à large échelle, a-t-il dit, ajoutant que du Cambodge au Rwanda, en passant par l’Irlande du Nord et la Bosnie-Herzégovine, les processus de réconciliation avaient contribué à résoudre les conflits ethniques, religieux ou politiques.  « C’est pour cette raison que promouvoir la réconciliation et briser le cercle de l’impunité fait partie intégrante de notre travail », a expliqué le Secrétaire général.

Nous assistons aujourd’hui à des manifestations populaires partout à travers le monde, a-t-il relevé.  Même si chaque cas est unique, des dénominateurs communs apparaissent, à savoir un déficit de confiance des populations vis-à-vis des institutions politiques, et la dénonciation répétée des conséquences négatives de la mondialisation et des technologies qui aggravent les inégalités.  Les gouvernements doivent répondre à ces manifestations par le respect de la liberté d’expression et de rassemblements pacifiques et aux revendications populaires par le dialogue et la réconciliation afin d’éviter toute polarisation, a plaidé M. Guterres, pour qui les réformes économiques peuvent jouer un rôle dans la réconciliation.

Compte tenu de la nature changeante et de la complexité des conflits, le concept de réconciliation en lui-même doit évoluer et s’adapter pour devenir plus que jamais inclusif et élargi.  « La réconciliation doit venir de l’intérieur, avec la participation de tous, notamment des femmes, de la société civile, des dirigeants religieux et des jeunes », a encore fait valoir le Secrétaire général, ajoutant, comme la Directrice des programmes et du développement au Centre Elman pour la paix et les droits de l’homme, Mme Ilwad Elman, que les processus de paix qui ignorent leurs voix sont voués à l’échec. 

Les femmes sont systématiquement exclues dans beaucoup de processus, or quand elles sont associées elles sont « gages de réussite », a témoigné la jeune femme d’origine somalienne.  La résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité a presque 20 ans, « n’en faites pas une célébration symbolique mais utilisez-la » dans les mandats pour garantir la parité, a-t-elle lancé.  Prenez les mesures nécessaires pour accroître le nombre de femmes participant aux efforts de paix, a enjoint Mme Elman.  Pour qu’une paix soit durable, il faut que les populations apprennent à vivre ensemble au sortir d’une guerre, a analysé M. Alpaslan Özerdem, Doyen de la School for Conflict Analysis and Resolution, à la George Mason University.  D’après lui, la réconciliation est à la fois « un processus de restauration des relations brisées » et un processus « sur mesure » qui doit toujours se fonder sur des approches locales.  La réconciliation n’a pas lieu qu’après un conflit violent; elle peut intervenir à tout moment et partout, et, parfois, elle est peut-être la première option pour parvenir à la paix. 

Le Ministre d’État pour le Commonwealth, les Nations Unies et l’Asie du Sud du Royaume-Uni, M. Tariq Ahmad, qui présidait le débat, a souligné que l’application du principe de responsabilité est un élément important de la réconciliation, car « l’impunité ne doit plus être une option ».  C’est pour cette raison que le Royaume-Uni soutient la politique d’opposition de l’ONU aux amnisties pour les crimes les plus graves, y compris dans le contexte des négociations de paix.  La justice et la lutte contre l’impunité sont en effet indispensables à une réconciliation juste et durable, a renchéri la France, convaincue que la Cour pénale internationale (CPI) joue, et doit jouer, un rôle central à cet égard.  Les États-Unis ont pour leur part appuyé les mécanismes internationaux d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Syrie ou au Myanmar.  En revanche, la Fédération de Russie a mis en garde contre la politisation des processus de réconciliation et « les solutions venues de l’extérieur ».  Elle a dénoncé les dispositifs de justice internationaux qui sont souvent fondés sur le « deux poids, deux mesures ».  Dans le même esprit, la Chine a rappelé à la communauté internationale qu’elle doit rester impartiale et objective pour désamorcer les conflits.

L’expérience montre en tout cas qu’il n’y a ni « panacée », ni « modèle unique » ou « feuille de route pratique » pour la réconciliation, ont fait valoir plusieurs délégations, parmi la soixantaine qui ont participé à cette séance.  Certaines ont vanté leur expérience en la matière, que leur pays soit passé par ce processus, ou qu’il l’ait appuyé dans d’autres.  L’Afrique du Sud, « pionnière » avec sa Commission vérité et réconciliation créée après la fin de l’apartheid, a choisi sa voie et chaque pays doit trouver la sienne, a dit son représentant. La Belgique et le Rwanda aussi ont insisté sur la nécessité pour chaque société de trouver la « bonne combinaison » sur la base de ses mécanismes nationaux.  La Sierra Leone, qui a traversé une guerre civile dans les années 90 a de son côté pu entreprendre la réconciliation après la mise en place du tribunal spécial pour la Sierra Leone établit avec l’aide de l’ONU pour juger les individus portant les plus grandes responsabilités dans les crimes commis durant la guerre. Pareillement, l’histoire récente de la Côte d’Ivoire a appris à ses habitants qu’un processus de réconciliation est une tâche « ardue et de longue haleine », qui exige à la fois la volonté des parties aux conflits à aller à la paix et le soutien constant de la communauté internationale.

L’établissement des responsabilités est bien l’un des outils clefs pour faire avancer vers la paix, car sans justice, a reconnu le Liban, il ne peut y avoir de paix.  Certes, le besoin de justice aux fins de réconciliation est un requis, mais les mécanismes de réconciliation et les initiatives de justice transitionnelle ne peuvent être imposés par des forces externes, a insisté la Sri Lanka.  À son tour, le Guatemala a insisté sur l’appropriation nationale et le rôle incontournable du leadership local.  Le délégué de l’Union européenne a indiqué que la guerre est aujourd’hui « impensable » au sein de cet espace économique parce que « nous avons construit des institutions qui sont l’expression de notre réconciliation ».  Pourtant, sans une véritable volonté d’apprendre des erreurs du passé et un travail continu pour promouvoir la réconciliation, il n’y a pas d’avenir pour la paix, même en Europe, a-t-il averti.

CONSOLIDATION ET PÉRENNISATION DE LA PAIX

Le rôle de la réconciliation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales (S/2019/871)

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a déclaré que les processus de réconciliation soutenus par la communauté internationale peuvent avoir un « impact crucial » sur la vie des gens.  Une réconciliation réussie contribue à prévenir la résurgence des conflits, en plus de former le terreau de sociétés plus résilientes, pacifiques et prospères.  Cela est surtout vrai dans le sillage de violences et de violations des droits de l’homme à large échelle, a-t-il dit, ajoutant que du Cambodge au Rwanda, en passant par l’Irlande du Nord et la Bosnie-Herzégovine, les processus de réconciliation avaient joué un rôle pour résoudre les conflits ethniques, religieux ou politiques.  C’est pour cette raison que promouvoir la réconciliation et briser le cercle de l’impunité fait partie intégrante de notre travail, a encore déclaré le Chef de l’Organisation.

Selon lui, alors que le rôle vital de la réconciliation est reconnu, il est désormais temps de faire évoluer ce concept, afin de s’adapter à la nature changeante des conflits, car ceux-ci deviennent de plus en plus complexes.  De son point de vue, les inégalités économiques et politiques se creusent, amplifiées par les crises climatiques et les nouvelles technologies; les espaces démocratiques s’amenuisent, sous les effets des politiques identitaires, de la discrimination et des discours de haine.  Il faut donc, aujourd’hui, que les processus de réconciliation prennent en compte tous ces défis, et soient plus que jamais inclusifs et élargis, a encore déclaré le Secrétaire général, ajoutant que pour réussir, la réconciliation doit avoir un impact sur les individus et les institutions politico-sociales.

Poursuivant son intervention, M. Guterres a estimé qu’il existe une conscience de plus en plus grande du rôle de la réconciliation dans la prévention des causes profondes des conflits.  Or, nous assistons aujourd’hui à des manifestations populaires partout à travers le monde.  Même si chaque cas est unique, des dénominateurs communs apparaissent, à savoir un déficit de confiance des populations vis-à-vis des institutions politiques, et la dénonciation répétée des conséquences négatives de la mondialisation et des technologies qui aggravent les inégalités.  Les gouvernements doivent répondre à ces manifestations par le respect de la liberté d’expression et de rassemblements pacifiques et aux revendications populaires par le dialogue et la réconciliation afin d’éviter toute polarisation, a plaidé le haut fonctionnaire, pour qui les réformes économiques peuvent jouer un rôle dans la réconciliation. 

M. Guterres a également déclaré que les processus de réconciliation d’aujourd’hui doivent remplir deux conditions.  Ils doivent tout d’abord être basés sur les communautés et les sociétés affectés par les conflits: « La réconciliation vient de l’intérieur, avec la participation de tous, notamment des femmes, de la société civile, des dirigeants religieux et des jeunes. »  Les processus de paix qui ignorent leurs voix sont voués à l’échec.  Les processus de réconciliation doivent également être axés sur les victimes et leurs souffrances, la compréhension des mobiles des auteurs de violations, l’application du principe de responsabilité, la garantie de réparations et de justice.  « Il n’y a pas de réconciliation sans justice ni de justice sans réconciliation », a-t-il résumé.  Pour ce faire, les mécanismes de justice transitionnelle, y compris les commissions vérité et réconciliation, peuvent être efficaces pour parvenir à un tel objectif.  Cela dit, « la réconciliation ne saurait se substituer à la justice, ni même ouvrir la voie à l’amnistie pour les crimes les plus graves », a prévenu le Secrétaire général, avant de rappeler que le Conseil de sécurité avait réaffirmé l’importance de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves en vertu du droit international.  Avant de conclure son intervention, M. Guterres a rappelé que l’ONU s’emploie à intégrer des programmes de réconciliation dans ses activités de rétablissement et de consolidation de la paix, d’appui technique ou de justice transitionnelle, notamment en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Colombie, en Tunisie, au Yémen ou encore en Gambie. 

Pour qu’une paix soit durable, il faut que les populations apprennent à vivre ensemble au sortir d’une guerre, a déclaré M. ALPASLAN ÖZERDEM, Doyen de la School for Conflict Analysis and Resolution, à la George Mason University.  Les victimes, les auteurs de crimes et les autres membres des communautés touchées par la guerre doivent entreprendre de se réconcilier les uns avec les autres, sur les plans politique et personnel.  Il s’agit pour tous de recadrer et de réhumaniser la relation avec l’autre.  En somme de rétablir la confiance, déterminer les responsabilités et à terme accepter l’héritage du passé.  C’est « un processus de restauration des relations brisées », a-t-il expliqué.

La réconciliation doit s’attaquer aux blessures profondes du conflit, a poursuivi M. Özerdem, mais elle est aussi un apprentissage du vivre ensemble.  Il n’est donc pas surprenant que le concept de réconciliation n’ait pas la même signification pour tout le monde.  De fait, les sociétés post-conflit sont composées de groupes d’acteurs disparates, ayant des expériences du conflit et des codes et valeurs culturels différents.  Ainsi, a-t-il poursuivi, les parents dont les enfants ont été victimes d’une rafle voudront savoir ce qui s’est réellement passé et voir les auteurs traduits en justice. 

Pour de nouveaux dirigeants, l’opportunité serait plutôt d’enterrer le passé et de se concentrer sur les défis du présent, alors que pour d’anciens combattants, la réconciliation pourrait revêtir la forme du pardon pour amorcer un nouveau départ.  C’est pour toutes ces raisons que la réconciliation doit être « un processus sur mesure », suffisamment souple pour s’adapter à l’évolution de la dynamique socioéconomique et politique post-conflit, a préconisé l’intervenant.  En d’autres termes, la réconciliation, dans une perspective minimaliste, pourrait consister à atteindre l’objectif de coexistence.  Dans une approche plus large, elle soulignerait l’importance du pardon et de la reconstruction de la confiance. 

De plus, il faut garder à l’esprit qu’une réconciliation réussie est à la fois un résultat et un processus.  Il en résulte une confiance, une reconnaissance et une acceptation mutuelles, ainsi qu’une prise en compte des besoins et des intérêts de l’autre partie.  En tant que processus, elle devrait incorporer une vaste gamme de changements structurels et psychologiques.  Mais d’abord, qu’a-t-on appris des expériences passées?

Tout d’abord, a analysé M. Özerdem la réconciliation devrait être une expérience transformationnelle, non pas pour apprendre à pardonner et à oublier, mais pour apprendre à se souvenir et à changer.  Il a donné l’exemple de la reconstruction du pont de Stari Most, à Mostar, en Bosnie-Herzégovine, La communauté internationale a construit une copie presque identique du pont, un grand succès, certes, mais sans donner aux Serbes, aux Croates et aux Bosniaques la possibilité de construire des ponts de confiance entre eux pendant sa reconstruction. 

Ensuite, la réconciliation doit toujours être basée sur les approches, le vocabulaire et les acteurs locaux, a préconisé l’universitaire.  Car, ce n’est qu’à travers des approches locales que nous pourrons panser les blessures émotionnelles profondes laissées par le conflit.  Or, ce n’est pas souvent l’option choisie par les politiques, a-t-il regretté.  Il a illustré son propos en citant la bravoure et la clairvoyance du prévôt Richard Howard qui, à la suite du bombardement de la Cathédrale de Coventry au Royaume-Uni, a prôné la réconciliation à la place de la revanche.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le soutien financier et les projets ne deviennent utiles que lorsqu’ils font partie d’un processus plus vaste, conçu et dirigé localement.  La mise en place d’une commission vérité et réconciliation n’est pas suffisante, même si elle est nécessaire pour remédier aux injustices passées et établir les faits. 

« La réconciliation est un processus et pas uniquement un simple programme », a insisté M. Özerdem.  La réconciliation n’a pas lieu qu’après un conflit violent; elle peut intervenir à tout moment et partout, et, parfois, elle est peut-être la première option pour parvenir à la paix.  De fait, la réconciliation est importante car, a-t-il averti, si les traumatismes individuels et collectifs ne sont pas réglés, les griefs résiduels peuvent contribuer à perpétuer la violence, notamment parmi les générations futures. 

Mme ILWAD ELMAN, Directrice des programmes et du développement au Centre Elman pour la paix et les droits de l’homme, a expliqué qu’elle venait de Somalie, État qui s’est effondré en 1991.  La première tentative de réconciliation a eu lieu aux premiers jours de la guerre mais comme tous les rebelles n’étaient pas signataires, ce fut un échec.  Depuis, de nombreuses tentatives ont été lancées mais personne n’a travaillé sur de nouveaux fondements propices au changement, a-t-elle regretté. 

Mme Elman s’est donc félicitée de ce débat, car selon elle, la réconciliation est la partie la plus difficile du cycle de paix.  Elle a évoqué les affrontements dans une région somalienne ou 50 000 personnes ont été déplacées et des milices stationnées sur les lignes de front, « à un jet de pierre de la communauté internationale ».  Après une médiation, la signature de l’accord de paix a été célébrée à l’étranger mais, dès que les dirigeants sont rentrés, il y a eu une nouvelle flambée de violence. 

Quand on demande aux femmes et aux jeunes ce qu’il faut faire pour que les combattants déposent les armes, la réponse est toujours: « Parlez leur ».  Mais les processus qui excluent les citoyens et les populations sont voués à l’échec, a averti Mme Elman.  Il faut toujours tenter de trouver une solution à l’échelle de la nation entière et restaurer la confiance des populations dans les institutions.  La violence continuera d’éclater si la population ne pense pas pouvoir régler ses problèmes via des institutions fiables.  En l’absence d’un cadre de réconciliation et d’efforts parallèles pour désarmer les milices, les politiques d’exclusion et de marginalisation impactent les mécanismes de transition, surtout quand la discrimination s’applique aux femmes, et alimentent les griefs.

Les femmes sont systématiquement exclues dans beaucoup de processus, or quand elles sont associées elles sont « gages de réussite », a témoigné l’intervenante.  La résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité a presque 20 ans, « n’en faites pas une célébration symbolique mais utilisez-la » dans les mandats pour garantir la parité, a-t-elle lancé.  Prenez les mesures nécessaires pour accroître le nombre de femmes participant aux efforts de paix, a-t-elle plaidé en notant que les femmes, et surtout les jeunes femmes, sont plus exposées aux risques de devenir des victimes de guerre, mais sont aussi souvent à l’origine d’initiatives originales.

Enfin, l’absence de soutien financier est également une source d’échec, a constaté Mme Elman.  À maintes reprises, nous avons entendu les États fragiles nous dire qu’ils voulaient davantage de soutien à la réconciliation, a-t-elle remarqué, avant de poser une question: l’ONU et les membres du Conseil de sécurité pourraient-ils envisager de travailler avec les fonds déjà existants et qui sont présents dans différents pays?

M. TARIQ AHMAD, Ministre d’État pour le Commonwealth, les Nations Unies et l’Asie du Sud du Royaume-Uni, a déclaré que la réconciliation est une étape majeure pour l’établissement d’une paix durable.  C’est pour cette raison que le Royaume-Uni reste un ferme soutien de la vision du Secrétaire général sur la pérennisation de la paix et qu’il a toujours plaidé en faveur du rôle des dirigeants religieux.  Selon le Ministre, ces derniers peuvent amplifier les voix des communautés les plus vulnérables et soutenir la réconciliation et la paix par la médiation ou en encourageant le dialogue entre différents groupes.  À cet égard, la délégation du Royaume-Uni présentera au Conseil de sécurité, un projet de résolution sur la persécution des chrétiens et personnes d’autres confessions, a indiqué le représentant. 

M. Ahmad a également déclaré que la justice transitionnelle pouvait soutenir les personnes persécutées et jeter les bases de la paix.  Mais pour que ces mécanismes fonctionnent, ils doivent inclure toutes les composantes de la société, dont les femmes, les enfants, les communautés religieuses et leurs dirigeants.  Cependant, cette inclusivité « vitale » doit être adaptée au pays concerné.  De plus, l’application du principe de responsabilité est un élément important de la réconciliation, car l’impunité ne doit plus être une option, a dit le Ministre.  C’est pour cette raison que le Royaume-Uni soutient la politique d’opposition de l’ONU aux amnisties pour les crimes les plus graves, y compris dans le contexte des négociations de paix.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a estimé que pour réussir à long terme, il est indispensable d’axer les efforts de réconciliation sur la reconstruction de l’état de droit, la consolidation des institutions publiques et la confiance des personnes affectées par le conflit.  Il est tout aussi impératif de mettre fin au climat d’impunité pour instaurer la confiance, notamment par la poursuite et la condamnation des auteurs de violence et la réparation aux victimes car les séquelles des atrocités du passé mettent des années à cicatriser.  Pour « semer les graines de la réconciliation », a poursuivi le représentant, il faut exploiter le potentiel des institutions éducatives, qui jouent un rôle central pour la cohésion sociale, la promotion de la compréhension et la reconnaissance de la diversité.

S’agissant de l’ONU, M. Singer Weisinger a recommandé que les efforts de réconciliation soient davantage canalisés dans le travail pragmatique des agences, lesquelles sont dotées d’une vaste expérience et d’outils comme l’impartialité et la neutralité pour contribuer à la réconciliation.  Des femmes ont joué un rôle fondamental dans les processus de réconciliation en Colombie, au Guatemala, au Libéria, en Irlande du Nord ou aux Philippines, a-t-il souligné à titre d’exemples.  Insistant par ailleurs sur l’inclusion des jeunes, en particulier pour ce qui a trait à la sensibilisation et à la compréhension des dynamiques locales du conflit, il a aussi cité l’initiative « Dialogue pour l’avenir » en Bosnie-Herzégovine, qui a été conjointement mise en œuvre par les agences de l’ONU, la République de Serbie et le Monténégro, pour créer des espaces de dialogue constructif entre plusieurs communautés. 

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a mentionné le rôle de la Commission dialogue, vérité et réconciliation dans son pays après le démantèlement du système d’apartheid.  Établie afin de garantir une amnistie aux responsables de crimes publiquement reconnus et confessés, elle a permis aux victimes de confier ce qu’elles avaient vécu, de prendre des mesures de réparation en leur faveur, de restaurer leur dignité et leur humanité et de faire des recommandations en vue de prévenir de futurs nouveaux abus.

De nombreux Sud-Africains ont ainsi eu la possibilité de se présenter devant la Commission lors des audiences publiques, aussi bien les victimes que les auteurs de violations, a rappelé M. Van Shalkwyk.  La Commission a été chargée du processus de réconciliation et de « préparer l’avenir tout en réparant le passé », les questions devant être appréhendées avec le plus grand soin et de manière équilibrée pendant et après la période de transition vers une démocratie constitutionnelle.  Les compromis ont été parfois douloureux, cependant c’était là notre façon de nous réconcilier après des décennies d’oppression, a-t-il témoigné.  Il est important cependant de savoir qu’il n’y a pas de réponse unique, chaque processus devant tenir compte des conditions nationales.  L’Afrique du Sud a choisi la sienne et chaque pays doit trouver sa voie pour jeter des ponts entre le passé et un avenir prometteur: le débat entre la paix et la justice se poursuit à chaque étape et chaque État doit trouver son propre équilibre.

Le représentant a cité l’Archevêque Desmond Tutu pour qui la création de la Commission a été « pionnière » et a joué un rôle important pour la phase de transition entre oppression et démocratie.  Car, soit les dirigeants de l’ancien ordre sont jugés voire exécutés, soit on glisse les vieux problèmes sous le tapis et les ignore, l’Afrique du Sud a opté pour une troisième voie, a précisé M. Van Shalkwyk.  La paix durable ne dépend pas que de la signature d’un accord de paix, il faut aussi créer un environnement stable et un développement durable, favorable à la reconstruction et la réconciliation.  Le rôle de l’ONU dans la consolidation de la paix et de la sécurité doit être redéfini, a-t-il conclu.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que la communauté internationale ne peut plus seulement se contenter de discuter de la réconciliation, mais doit prendre des mesures sur le terrain.  Pour cela, elle doit envisager des stratégies efficaces de réconciliation nationale, qui incluent des mécanismes de justice transitionnelle pour l’établissement des responsabilités, tout en prenant en compte la situation et les droits des victimes.  Pour cela, l’ONU dispose de plusieurs instruments pour promouvoir la réconciliation, a rappelé le représentant, en soulignant que parmi ces moyens, figurent les opérations de maintien de la paix et les Représentants spéciaux du Secrétaire général.  Il faut également analyser et faire appel au potentiel de la Commission de consolidation de la paix.  Outre ces outils, il faut promouvoir et utiliser les organisations régionales et garantir des financements suffisants.  Mais les processus de réconciliation doivent aussi tenir compte des spécificités des pays concernés, tout en étant inclusifs, a plaidé le délégué en conclusion.

Pour M. ZHANG JUN (Chine), il faut réfléchir à pérenniser et à renforcer la paix, la réconciliation étant une condition préalable, « sous peine de ranimer la flamme du conflit à tout moment ».  Ce qui impose que toutes les parties agissent à l’unisson avec l’aide de la communauté internationale, a-t-il insisté.  Cependant, le respect de la souveraineté nationale est une condition préalable à la réconciliation: chaque pays ayant sa spécificité, il ne peut y avoir de panacée universelle, donc la communauté internationale doit respecter avant toute chose la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, et prendre en compte leurs particularités sans imposer de formules de l’extérieur.  De telles pratiques doivent être évitées et personne n’a le droit de juger ou de donner des leçons.

Le dialogue et la médiation sont le seul moyen de parvenir à la réconciliation: les parties doivent s’engager dans un climat de confiance et s’abstenir de recourir à la force.  Les services de bons offices et de médiation sont des outils importants, notamment ceux conduits par le Conseil de sécurité qui doit aussi laisser s’épanouir le rôle des organisations régionales.  Quant à la communauté internationale, elle doit rester impartiale et objective pour désamorcer les conflits.  Les agences de l’ONU doivent renforcer leurs synergies en faveur du développement durable, qui constitue une stratégie de réconciliation et une solution efficace aux conflits régionaux souvent imputables à la pauvreté et au sous-développement. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a déclaré que compte tenu de son histoire, le thème de la réconciliation importe à son pays.  De ce fait, sa délégation pense que la réconciliation passe par la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  C’est une des raisons pour lesquelles l’Allemagne soutient les deux mécanismes internationaux, impartiaux et indépendants établis pour faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne et au Myanmar.  S’agissant de la Syrie, l’Allemagne a estimé qu’il n’y aura pas de réconciliation sans justice.  Et pour cette raison, la justice allemande continuera de mener des enquêtes sur les graves crimes commis dans ce pays, a prévenu le représentant.

Il a également déclaré que la réconciliation pouvait aussi passer par des solutions locales, taillées au plus près des contextes spécifiques.  Ces solutions doivent cependant être inclusives et intégrer les femmes, les jeunes et les enfants.  Ces mécanismes doivent en outre viser une appropriation nationale afin de garantir les systèmes de justice transitionnelle.  Enfin, la réconciliation ne peut être promue sans les outils dont dispose l’ONU, dont la Commission de la consolidation de la paix, l’Allemagne étant son plus important bailleur de fonds, a précisé son représentant, avant d’engager les autres pays à lui emboiter le pas. 

« Il n’existe pas de feuille de route pratique pour la réconciliation », a déclaré M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), ajoutant qu’il n’y a pas de raccourci ni de solution simple pour surmonter les divisions après un conflit.  La clef est dans la confiance et un environnement favorisant le respect mutuel et la résilience face à l’intolérance, défi extrêmement difficile, a-t-il admis, en rappelant qu’après les deux guerres mondiales, la Belgique avait entamé un processus de réconciliation, avec des répercussions jusqu’à nos jours. 

Chaque société devant trouver son propre chemin vers la réconciliation, le représentant a souligné qu’il s’agissait d’un processus « très long et pénible » mais que chaque pays devait prendre une série de mesures à court, moyen et long terme pour y parvenir, et s’efforcer de « trouver la bonne combinaison » pour prévenir de nouveaux conflits.  Il a préconisé une approche centrée sur les victimes, qui prenne en compte la dimension locale et humaine des conflits, et renvoyé aux initiatives de réconciliation locale dans le cadre de l’Accord de paix en Colombie, tels « Le cinéma pour la réconciliation » à Meta, ou le projet « Paddling for Peace » dans le département de Caqueta, qui rassemble victimes et ex-combattants.  La réconciliation passe également par un processus inclusif, prenant en considération les expériences particulières de chaque groupe de personnes lors de conflits et le rétablissement de la confiance des citoyens en leurs institutions. 

M. Pecsteen de Buytswerve a également souligné la prise en compte, par le Conseil de sécurité, de l’apport de la justice transitionnelle, notamment à travers la déclaration présidentielle du 6 juin 2004, ainsi que l’inclusion de mesures de justice transitionnelle dans les mandats de plusieurs opérations de la paix, en soutenant les capacités nationales.  Jugeant positif que les nouveaux standards intégrés en termes de désarmement, démobilisation et réinsertion prêtent dorénavant attention à cette forme de justice, il a proposé, en conclusion, une réflexion plus large afin de dégager quelques principes clefs pour guider le Conseil dans ses futures décisions. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que la conclusion d’accords de paix et la reconstruction ne sont possibles que si les parties trouvent une solution mutuellement acceptable en s’inscrivant dans la durée: seul un dialogue national inclusif permet de surmonter les divergences internes et d’apporter une solution durable, a-t-il insisté.  Lors de la phase de consolidation de la paix, il importe que le gouvernement et la société se rendent bien compte de l’importance de l’appropriation nationale pour réussir la transition: cela signifie que l’État est le premier responsable de la sécurité de sa population et que tous les groupes doivent être conscients de leur apport au processus de paix.  Les agences des Nations Unies doivent de leur côté appuyer ces efforts internes, car l’ONU dispose des outils nécessaires, par l’entremise du Secrétaire général, de ses Envoyés spéciaux, des opérations de paix et des équipes de pays.

Cependant, les équipes de l’ONU doivent coopérer avec les gouvernements officiels et avec les autorités nationales et la communauté internationale pour avoir une approche dépolitisée et ne pas imposer des solutions venues de l’extérieur ou dictées par des intérêts propres qui mineraient une véritable réconciliation.  À cet égard, le représentant a jugé que la justice internationale et le fait d’établir les responsabilités n’allait pas toujours dans le sens de la réconciliation mais pouvait alimenter les divergences.  Ce qui ressort dans plusieurs États, avec des « règlements de comptes politiques » grâce aux organes internationaux de justice, a-t-il dénoncé.  Il faut chaque fois trouver le bon équilibre entre le rétablissement de la paix et la justice, même si c’est souvent difficile.  L’établissement des faits lors des processus judiciaires et les jugements peuvent apporter une contribution très précieuse aux processus de normalisation des relations, mais seulement si ces processus ne sont pas politisés, a-t-il insisté.  Or, les dispositifs de justice internationaux sont souvent fondés sur deux poids, deux mesures, comme pour l’ex-Yougoslavie: le Tribunal et le Mécanisme résiduel ne sont pas un franc succès dans les Balkans, avec la condamnation de détenus serbes alors que les fautes de certains Kosovars ont été passées sous silence, a dénoncé M. Polyanskiy.  Ceci ne fait qu’attiser les tensions et la méfiance dans la région.  Force est de constater que la CPI a pris une voie similaire, a-t-il regretté, notamment dans le dossier libyen.

Pour le représentant, les tribunaux internationaux ont une relation lointaine aux processus de réconciliation post-conflit: à l’inverse au Rwanda, un système de justice locale a vu le jour en raison de l’échec du tribunal international qui n’a examiné qu’une centaine d’affaires.  En fait, ces juges devraient rendre la justice mais aussi permettre la réconciliation des sociétés en associant les populations locales.  En conclusion, les organes de justice internationales dans le cadre des réconciliations nationales ne sont pas la seule solution et il convient d’en étudier la valeur ajoutée, a-t-il estimé.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a cité l’expression contenue dans l’acte constitutif de l’UNESCO selon laquelle: « les guerres naissent dans l’esprit des hommes, et c’est dans l’esprit des hommes qu’il faut ériger les défenses de la paix ».  Il a rappelé que l’histoire récente de la Côte d’Ivoire a été marquée par des évènements certes douloureux, mais riches en enseignements.  Elle nous a appris notamment, a-t-il relevé, qu’un processus de réconciliation est une tâche ardue et de longue haleine, qui exige à la fois la volonté des parties aux conflits à aller à la paix et le soutien constant de la communauté internationale.  Ainsi, à l’échelle nationale, la réconciliation doit être « l’épine dorsale » de toute stratégie de sortie de crise et de consolidation de la paix.  De plus, elle doit s’inscrire dans une démarche holistique qui tient compte des causes profondes du conflit et associe les acteurs politiques et sociaux sans exclusion.  M. Adom a affirmé que le processus de réconciliation, « véritable catharsis nationale » doit permettre aux victimes et aux bourreaux de se pardonner mutuellement et de transformer leurs divergences et leurs traumatismes en un nouveau contrat social. 

C’est à la lumière de ces exigences que le Gouvernement ivoirien a mis en place, dès la fin de la crise post-électorale en 2011, la Commission dialogue, vérité et réconciliation, chargée de restaurer le dialogue entre toutes les composantes sociopolitiques du pays.  La Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes a pris son relai en mai 2015.  Le représentant a souligné que la réconciliation doit impliquer davantage les femmes et les jeunes, premières victimes des violences en période de conflit, mais également potentiels artisans de la paix et de la stabilité.  Il a aussi mis l’accent sur la justice transitionnelle et la mise en œuvre du principe de responsabilité, notamment dans les cas d’atteintes graves aux droits de l’homme.  M. Adom a estimé que l’appui au développement de la communauté internationale et des partenaires s’avère indispensable pour le renforcement des institutions de justice transitionnelle, l’indemnisation, la prise en charge psychologique, ainsi que la réinsertion sociale des victimes de guerre.  Il a ajouté que des mécanismes de régulation socioculturelle tels que les alliances et les pactes de paix pourraient grandement contribuer au succès des processus de réconciliation nationale.  C’est ce qui a présidé à la création de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels, en vue de renforcer davantage les acquis du processus de réconciliation en Côte d’Ivoire.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a déclaré que, compte tenu de la nature complexe et multidimensionnelle du concept de réconciliation, les dirigeants religieux, politiques, syndicalistes, sociaux, culturels et médiatiques, notamment, sont appelés à jouer un rôle central pour instaurer un climat propice au lancement de politiques de réconciliation et ajuster leur mise en œuvre.  Dans ce cadre, l’établissement de commissions de paix, vérité et réconciliation ont montré à quel point il importe de connaître les faits afin d’être mieux à même de les comprendre et de les interpréter, de faciliter leur acceptation et le pardon.  Il a insisté sur les gestes symboliques lors de la mise en place de politiques intégrales tendant à apaiser le souvenir des événements, y compris des mesures visant à retrouver les personnes disparues lors du conflit, conformément à la résolution 2474 du Conseil. 

De la même façon, les processus de désarmement, démobilisation et réintégration des ex-combattants représentent une composante importante du processus de réconciliation et permettent aussi de supprimer une menace potentielle à la paix.  En cas d’atrocités, de génocide et de crimes contre l’humanité, il faut lutter contre l’impunité et envisager plusieurs formes de reconnaissance et d’indemnisation des victimes, a-t-il proposé, invitant également la communauté internationale à assumer sa responsabilité par la création de tribunaux ad hoc et le renvoi à la Cour pénale internationale pour les atteintes les plus graves aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.  À cet égard, il a appuyé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les auteurs, ainsi que l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies pour promouvoir la responsabilité pour les crimes perpétrés dans l’État islamique d’Irak et du Levant (Daech).  Enfin, le représentant a souligné l’importance de la diplomatie préventive s’agissant des causes profondes des conflits, grâce à une action plus soutenue des organisations régionales et sous-régionales et des États voisins pour rapprocher les parties avant la violence. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a soutenu la dynamique de la diplomatie de la paix, impulsée par le Secrétaire général, en expliquant que « l’ONU doit davantage investir en amont des conflits, pour les prévenir, et en aval, pour construire des paix durables ».  C’est la raison pour laquelle la France salue les efforts visant à renforcer les capacités de médiation, d’alerte précoce et de soutien à la réconciliation, notamment grâce à la montée en puissance du fonds de consolidation de la paix.  Soulignant que la justice et la lutte contre l’impunité sont indispensables pour permettre une réconciliation juste et durable, le représentant a rappelé que la France est profondément convaincue que la Cour pénale internationale (CPI) joue, et doit jouer, un rôle central et essentiel au niveau international dans cette lutte.  Il a également salué les efforts de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD) et a confié que la France continuera aussi d’apporter son soutien politique et financier au mécanisme d’enquête international impartial et indépendant en Syrie.

Pour prévenir de nouvelles atrocités, les processus de réconciliation doivent accorder une place particulière à la mémoire et aux victimes, a poursuivi M. de Rivière en saluant dans ce contexte l’action des mécanismes de justice transitionnelle, tels que la Commission dialogue, vérité et réconciliation en Afrique du Sud, et celle des tribunaux pénaux internationaux.  L’enseignement des plus jeunes doit, selon lui, prendre le relais pour éviter toute résurgence des divisions qui alimentent les violences.  Soulignant qu’il s’agit là de la responsabilité des gouvernements et des acteurs locaux, le représentant s’est dit « préoccupé de voir que le déni du génocide des Tutsis au Rwanda et la glorification des criminels de guerre de l’ex-Yougoslavie subsistent dans certains discours ».  Il a également insisté sur la protection des droits des rescapés, et notamment la mise en place de mécanismes d’indemnisation. 

Les processus de réconciliation doivent être « les plus inclusifs possibles » et associer tous les segments de la société, a plaidé M. de Rivière.  À cet égard, il a insisté sur le rôle des femmes, plus particulièrement dans les processus de paix.  La France salue les efforts, en ce sens, du Fonds pour la consolidation de la paix, dont un tiers des projets financés sont sensibles au genre.  Le représentant a mis en exergue le fait que les processus de réconciliation se jouent aussi au niveau local, en citant le travail « exemplaire » mené par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) pour favoriser la signature d’accords de paix et de réconciliation locaux, qui ont ouvert la voie à la signature, le 6 février dernier, d’un accord de paix global.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a rappelé l’expérience de première main de son pays s’agissant de la promotion de la réconciliation dans le règlement des conflits communautaires à Ambon, Poso et Aceh au début des années 2000.  À cette aune, il a indiqué que l’appropriation nationale et l’inclusivité sont des éléments clefs de la réconciliation, les femmes jouant un rôle majeur.  Un autre élément essentiel pour la réconciliation est la création d’un environnement propice, a-t-il dit, en plaidant notamment pour le règlement des causes profondes des conflits.  Le développement économique doit être encouragé dans le même temps afin que la population puisse toucher directement les dividendes de la paix, a-t-il dit.  Enfin, le délégué a déclaré que la communauté internationale doit apporter le soutien nécessaire à la réconciliation, en particulier un soutien technique et financier. 

Pour M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale), encourager la réconciliation sociale est une façon stratégique de prévenir et résoudre les conflits, en s’appuyant sur le développement de commissions de paix, de la promotion du dialogue et celle de la réconciliation chez les jeunes et les femmes.  C’est en suivant cette logique que le Gouvernement de la Guinée équatoriale organise régulièrement des dialogues nationaux entre tous les partis politiques reconnus, afin d’ouvrir un large espace d’échanges sur divers aspects de la vie politique, économique et socioculturelle du pays.  Ces dialogues sont la base du climat d’harmonie et de concorde nationale qui règne en Guinée équatoriale, a assuré la délégation.  Pour prévenir les éruptions de violence et encourager la tolérance, les commissions de paix s’emploient, par exemple, à dissiper les rumeurs et à plaider pour des solutions non violentes aux conflits.  La résolution 2419 (2018) rappelle que l’inclusivité des jeunes est essentielle pour avancer dans les processus et objectifs de consolidation de la paix, a relevé la délégation, insistant en conclusion sur leur nécessaire participation dans tous les aspects de la consolidation de la paix. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a déclaré que le Conseil de sécurité a de nombreuses opportunités d’agir pour promouvoir la réconciliation, à commencer par la Syrie.  À cet égard, les États-Unis sont fermement convaincus que le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations du droit international commises dans ce pays a un rôle essentiel à jouer dans la collecte d’informations sur les crimes graves.  Saluant les progrès réalisés par ledit mécanisme, la représentante a annoncé que son pays allait lui fournir 2 millions de dollars supplémentaires cette année via le budget ordinaire de l’ONU.

Les États-Unis estiment également que le Conseil peut agir en ce qui concerne la situation au Myanmar.  Selon Mme Norman-Chalet, il sera essentiel de lutter contre les abus commis par les forces de sécurité envers des groupes de minorités ethniques afin de parvenir à une réconciliation significative.  À cette fin, la délégation accueille avec satisfaction la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar qui documente les violations des droits de l’homme commises dans ce pays depuis 2011, notamment contre les Rohingya dans l’État rakhine et contre d’autres communautés vulnérables à Kachin, dans le Shan, et ailleurs dans le pays.  Les États-Unis appuient en outre le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. 

S’agissant de l’Iraq, Mme Norman-Chalet a considéré qu’il ne faut pas hésiter à demander des comptes à l’État islamique pour les atrocités commises à l’encontre de tous les Iraquiens.  Car, pour entamer un processus de guérison et de réconciliation, il faut élaborer un compte rendu équilibré et véridique des événements, a-t-elle soutenu, ajoutant que les États-Unis appuient fermement le mandat de l’Équipe d’enquête des Nations Unies chargée de promouvoir la responsabilité pour les crimes commis par Daech/État islamique d’Iraq et du Levant (UNITAD).  Enfin, au Soudan du Sud, si les efforts engagés par divers acteurs peuvent contribuer à une certaine réconciliation, ils ne sont pas suffisants sans une entreprise plus vaste, dirigée par le Gouvernement, visant à panser les blessures causées par la guerre de 5 ans. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a dit qu’en absence d’une définition unanime du terme « réconciliation » et du fait qu’il n’existe pas de modèle universel, il devrait néanmoins être possible de s’accorder sur le fait que la réconciliation doit être « centrée sur les survivants » et que son processus et ses priorités doivent être établis par les communautés affectées.  La réconciliation nationale et la consolidation de la paix ne peuvent avancer si certains groupes vulnérables ou des minorités sont discriminés ou marginalisés, a fait valoir la représentante. 

Si les religions et les croyances sont souvent considérées comme des facteurs de conflit, on pourrait également les appréhender comme faisant partie de la solution.  Mme Wronecka a ainsi pris l’exemple de son pays où l’Église a joué un rôle positif en créant un dialogue social, ce qui a contribué, il y a une trentaine d’années, à des changements pacifiques et démocratiques en Pologne.  Selon elle, le dialogue interreligieux et interculturel est crucial pour bâtir une paix durable. 

Le représentant de l’Allemagne a répondu à la Fédération de Russie qui a attaqué la justice pénale internationale qui est pour l’Allemagne essentielle, a-t-il indiqué avant de poser trois questions: pensez-vous que les procès de Nuremberg, référence en matière de justice internationale, n’auraient pas dû avoir lieu? S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, pensez-vous qu’il n’est pas bon que MM. Mladic et Karadzic aient été tous deux accusés?  Enfin pour ce qui est d’une politique de « deux poids, deux mesures », la Russie peut-elle reconnaître qu’une cour spéciale internationale a vu le jour à la Haye pour juger des combattants accusés de crimes contre l’humanité?

Le représentant de la Fédération de Russie a refusé de répondre en arguant que ces questions étaient adressées à M. Dimitri Polanski qui s’était absenté et qu’il ne voulait pas transformer cette thématique de la réconciliation en une « séance d’introspection du passé ».  Mais il a assuré qu’une réponse serait apportée sur le plan bilatéral ultérieurement.

M. PÉTER SZIJJÁRTÓ (Hongrie) a constaté qu’il y avait « beaucoup d’hypocrisie » dans les débats internationaux.  Selon lui, « il faut arrêter de s’attaquer, de s’ostraciser et de s’accuser les uns les autres ».  Ce n’est que comme cela que l’on peut parvenir à la réconciliation.  Or, celle-ci est mise en péril avec les tentatives de remettre en cause des droits universels, comme celui de chaque peuple de choisir son mode de vie et son modèle social.  Aujourd’hui, ceux qui veulent conserver leur identité culturelle et religieuse sont considérés comme « rétrogrades », a-t-il déploré, en regrettant que l’on protège davantage les droits de minorités violentes qui menacent le « vivre ensemble ».  Il faut au contraire aider les gens à vivre en paix et en sécurité chez eux et renvoyer les personnes violentes chez elles, a-t-il dit. 

S’exprimant au nom des pays nordiques, Mme MONA JUUL (Norvège) a estimé que toute transition vers une paix durable impose de reconstruire les relations et d’inscrire les droits des victimes au cœur des processus.  Dans les sociétés déchirées par les conflits, la participation des responsables civiques, religieux et sociaux est indispensable pour créer une dynamique de réconciliation et instaurer le dialogue.  L’exemple flagrant et inspirant est celui de l’Afrique du Sud avec la Commission dialogue, vérité et réconciliation, a-t-elle estimé.  Les dialogues religieux et interreligieux ont également prouvé leur utilité pour encourager la cohésion sociale et la paix durable, mais surtout, tout processus de réconciliation doit associer les communautés affectées et leurs membres, a souligné la déléguée.

L’ONU a de puissants outils à sa disposition pour prêter assistance aux parties, a-t-elle poursuivi: le Conseil de sécurité se doit de rester suffisamment impliqué et d’utiliser tous les outils en sa possession pour promouvoir la réconciliation, y compris dans les phases les plus sensibles; il doit continuer de développer ses partenariats avec les organisations régionales dont l’Union africaine; la Commission de consolidation de la paix doit être mieux utilisée car elle a un rôle important à jouer; et l’ONU doit davantage traiter des causes profondes des conflits et promouvoir le développement socioéconomique.  De plus, le renforcement de la diplomatie de la paix préconisée par le Secrétaire général doit être soutenu ainsi que les réformes engagées, et le système des Nations Unies doit adopter une approche plus globale liant sécurité, développement humain et droits de la personne.  Enfin, dans le cadre de tous ces efforts, l’autonomisation des femmes est essentielle car exclure la moitié de la population des processus de paix ne marche tout simplement pas, a-t-elle relevé.  Mais l’Organisation devra pour ce faire disposer des ressources nécessaires, a-t-elle martelé.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que depuis plus de 15 ans et dans de nombreux pays partenaires, la Suisse soutient et accompagne la justice transitionnelle et les efforts déployés dans la manière de traiter le passé.  Selon la Suisse, il faut adopter une approche centrée sur le processus afin de contribuer à la transformation des relations, ce qui est un facteur central de la réconciliation.  De même, le traitement du passé doit se faire de manière holistique et séquentielle.  Ainsi, une coordination continue et concertée des efforts au sein de l’ONU, y compris du Conseil de sécurité, avec les autorités nationales et les autres acteurs concernés est nécessaire.  Ensuite, le représentant a souligné que les efforts réalisés au niveau local ont de bonnes chances de rencontrer le succès.  L’ONU, y compris le Conseil de sécurité, doit donc être un catalyseur de ces dynamiques positives et contribuer à les valoriser.  En outre, pour la Suisse, l’inclusion est essentielle, et en plus des élites politiques, les représentants de groupes politiques et sociaux, dont les minorités, doivent participer au processus.  M. Lauber a appelé le Conseil de sécurité à reconnaître le rôle irremplaçable que la société civile joue dans la réconciliation et la consolidation de la paix.  Le Conseil doit également adopter une position claire sur la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’homme dans les points pertinents de son ordre du jour, a-t-il plaidé.

Pour Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis), les processus de réconciliation et de médiation permettent de mettre en place un règlement des conflits conforme aux souhaits des peuples de la région du Moyen-Orient qui rejettent le sectarisme.  Les Émirats arabes unis, a-t-elle dit, ont toujours promu le dialogue pour épargner des conflits à la région; la tolérance n’est pas un slogan mais la clef de voûte de leur diplomatie.  Le pays a lancé ces dernières années plusieurs initiatives dont la reconstruction de Mossoul.  La représentante a exhorté la communauté internationale à veiller à l’inclusion des femmes et des jeunes dans les processus de réconciliation et à associer les pays de la région.  À titre d’exemple, elle a salué le rôle de l’Arabie saoudite pour « resserrer les rangs au Yémen » et l’Accord de Riyad.  De même, les efforts de médiation au Soudan ont montré l’importance des acteurs régionaux et elle a appelé le Conseil à renforcer encore ses liens avec les organismes régionaux.  Les parties aux conflits doivent pour leur part s’engager en tout bonne foi dans les processus de réconciliation, sans chercher à les manipuler à des fins politiques, a-t-elle conclu.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a souligné trois questions clefs nécessaires pour soutenir un processus de réconciliation durable.  Ce processus doit être inclusif et ouvert aux femmes, aux jeunes, aux dirigeants communautaires et religieux et au secteur privé.  Il doit permettre le développement socioéconomique et garantir aux victimes des inégalités, en particulier les jeunes, des opportunités professionnelles.  Troisièmement, le processus doit disposer de cadres durables pour créer des institutions fortes avec une large appropriation nationale.  Ces trois éléments ne sont pas indépendants, mais plutôt des parties d’un tout, a insisté le représentant, pour qui la question est de savoir comment la communauté internationale peut accélérer leur mise en œuvre en appui de la réconciliation.  L’un des moyens les plus efficaces est de veiller à ce que nos efforts reflètent les voix de la population sur le terrain, a estimé M. Ishikane.  « Nous devons garantir une approche axée sur les personnes mettant l’accent sur la valeur de la sécurité humaine », a estimé le représentant.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a rappelé que son pays avait été affecté par un conflit interne qui s’est terminé avec la signature des accords de paix en 1996 sous l’égide de la communauté internationale.  Fort de cette expérience, le représentant a affirmé que les efforts internationaux doivent être orientés vers les contextes sociopolitiques et historiques, en insistant sur l’appropriation nationale et sur le rôle incontournable du leadership local.  À cet égard, il a mis en exergue le rôle des autorités élues, des chefs de file communautaires et religieux. 

M. Castañeda Solares a souligné par ailleurs que le Conseil avait à sa disposition des outils de renforcement des processus de réconciliation, en l’occurrence le respect des droits de l’homme et la réalisation du développement durable.  Si les processus de réconciliation et de réparation exigent du temps, a-t-il dit, il faut néanmoins les revitaliser en accordant une attention particulière aux besoins de la population, car le manque d’opportunités et l’exclusion sociale risquent de dégénérer en conflit.  Il a enfin insisté sur la résolution 1325 (2000) et l’importance des femmes en tant qu’acteurs indispensables dans la résolution des conflits, agents du changement en phase avec la réalité de leur environnement. 

Des processus de réconciliation efficaces facilitent le règlement de problèmes nationaux, y compris les questions du souvenir et de la commémoration, a estimé Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya).  Les Commissions vérité et réconciliation qui fleurissent un peu partout jouent un rôle essentiel, en impliquant les groupes ethniques et religieux et permettant d’inclure toutes les populations.  L’identification et l’intégration d’acteurs clefs, communautaires et religieux, permet d’articuler les contributions en faveur de la paix.  Les écoles et universités sont aussi des partenaires indispensables.  En 2017, après les élections au Kenya, le Président et l’opposition ont accepté de lancer un processus inclusif qui a transformé la situation dans le pays et l’a mis sur la voie de la réconciliation afin de créer « un Kenya pour tous ».  Les femmes ont été au cœur des efforts de paix et de réconciliation et ont participé aux règlements de conflits communautaires dans plusieurs comtés, a témoigné la représentante.  La communauté internationale doit dans ces cas-là jouer un rôle d’appui, a-t-elle plaidé en réclamant un soutien technique et financier.

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré que la réconciliation a un rôle important à jouer pour pérenniser la paix.  L’expérience du Brésil, qui a appuyé divers processus de paix à travers le monde, c’est qu’il n’y a pas de panacée ou de modèle unique.  Chaque processus doit être adapté au contexte local et tenir compte des priorités nationales, a affirmé le représentant, insistant sur le rôle du développement en la matière.  Le représentant a également insisté sur le rôle de la Commission de la consolidation de la paix.  Selon le représentant, la valeur ajoutée de la CCP repose sur sa composition géographique qui lui permet de s’adapter aux exigences de paix à large échelle.  Sur cette base, la délégation a appelé le Conseil de sécurité à rechercher l’avis de ladite commission, en particulier dans le domaine des missions politiques spéciales. 

Pour Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie), tout processus de transition et de paix est spécifique, mais on peut en tirer quelques enseignements: d’abord c’est toujours un processus de longue haleine dont il faut garantir l’appropriation nationale à tous les niveaux – communautaire, religieux, civil.  En outre, la participation des femmes est essentielle pour garantir l’inclusion mais trop peu d’entre elles y participent à l’heure actuelle.  L’Italie a d’ailleurs lancé le réseau des médiatrices de la Méditerranée et en septembre dernier, ici même à New York, le réseau international des médiatrices.  Les dirigeants religieux et de la société civile sont également des partenaires avérés comme la communauté de Sant’ Egidio l’a prouvé en République centrafricaine ou encore le rôle clef de la conférence épiscopale en RDC lors de la dernière crise.  Alors qu’on élabore les mandats des missions de paix, des objectifs concrets et précis devraient être toujours ajoutés concernant les processus de paix et la communauté internationale doit être chargée d’y veiller.  Enfin, les pays fournisseurs de contingents doivent utiliser leurs capacités de dialogue pour faciliter les médiations et rapprocher les parties.

M. NUNO VAULTIER MATHIAS (Portugal) a déclaré que l’expérience de son pays en matière de réconciliation en Angola et au Timor Leste lui a permis de tirer des leçons.  Parmi celles-ci, il y a le fait que la réconciliation permet de reconstruire des sociétés.  D’après le représentant, la réconciliation ne doit pas être recherchée après la conclusion d’un accord de paix, mais au contraire être intégrée en amont de tous les efforts de paix.  De plus, la réconciliation doit inclure un processus d’appropriation nationale, avec la pleine participation de l’ensemble de la société.  Par ailleurs, rendre justice aux individus et communautés affectées par le conflit peut jouer un rôle central dans la lutte contre la résurgence de la haine et de la violence.  Et dans ce cadre, les mécanismes telles que les commissions vérité et réconciliation, les missions indépendantes d’établissement des faits ou les mécanismes d’arbitrage ont fait preuve de leur efficacité, a-t-il conclu. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a déclaré que si l’on regarde la liste interminable de conflits non résolus et le temps que ce Conseil consacre chaque année à débattre de la résolution des conflits, « veuillez me pardonner de conclure que la paix doit être ennuyeuse ».  Si nous voulons garantir que les conflits ne ressurgissent pas, une certaine forme de réconciliation entre les parties doit avoir lieu, a estimé le représentant.  La réconciliation fait partie intégrante de tout processus de consolidation de la paix.  Elle nécessite de remédier aux injustices structurelles dans les domaines politique, social, judiciaire et économique et peut prendre différentes formes, notamment les commissions vérité et réconciliation et les systèmes judiciaires.  L’ONU a longtemps joué un rôle de premier plan dans la promotion et la garantie de la réconciliation, a indiqué M. Gertze qui a aussi rappelé l’expérience de son pays en matière de réconciliation et d’édification de la nation depuis l’indépendance et la fin de l’apartheid.  Il a parlé de la genèse de la Commission de la consolidation de la paix dont l’objectif est de proposer des stratégies intégrées de maintien de la paix et de relèvement après le conflit, de réunir ensemble tous les acteurs et mobiliser les ressources.  Avant de terminer, le représentant a précisé que, si l’on insiste trop sur la nécessité de promouvoir le dialogue au sein des parties, l’impact des parties extérieures sur ce processus ne doit pas être ignoré.  Il existe de réels dangers que des intérêts acquis de parties externes compromettent parfois les processus de réconciliation, a relevé la délégation en conclusion.

Pour M. MUNIR AKRAM (Pakistan), l’existence même des Nations Unies est un symbole de réconciliation, puisqu’elles sont nées de la discorde, ce qui prouve que les États peuvent surmonter leurs divergences.  Les Casques bleus pakistanais ont contribué à faire cesser plusieurs conflits en Afrique notamment et ces efforts doivent se poursuivre, sans pratiquer d’approches à l’emporte-pièce.  Les processus de réconciliation dirigés par les pays eux-mêmes et qui prennent compte une justice transitionnelle axée sur les victimes sont le meilleur moyen d’aller vers une paix pérenne.  L’inclusivité s’impose dans les processus de réconciliation et toutes les populations doivent être associées, a-t-il insisté.  Le développement est un élément essentiel à la reconstruction des communautés déchirées et les raisons des conflits doivent être répertoriées.  Le Pakistan ayant appuyé un processus de paix en Afghanistan, le représentant a souhaité que celui-ci aboutisse après la libération d’otages effectuée hier et appelé la  communauté internationale à aider de son côté les réfugiés afghans à rentrer chez eux.

La réconciliation demeure un dispositif utile partout où les conflits font rage, cependant l’objectif principal des Nations Unies est de prévenir ces conflits.  Hélas, a-t-il poursuivi, le Conseil de sécurité a un bilan mitigé sur ce point quand il s’agit de faire face aux menaces: il est mutique sur certains dossiers, a-t-il insisté, se disant en particulier très préoccupé face à son absence de réaction lors des violations des résolutions sur le Cachemire par l’Inde, alors qu’il peut par ailleurs imposer parfois rapidement des sanctions.  Mais pour cela il faut un engagement politique de la part de la communauté internationale.  Le fait que moins de 0,25% des dépenses militaires sont investies dans la paix, montre le long chemin qui reste à parcourir.

M. BONIFACE RUTIKANGA (Rwanda) a rappelé que le moteur de la réconciliation au Rwanda avait été la volonté politique des dirigeants d’œuvrer en faveur de l’unité nationale et que cette volonté politique est indispensable pour que les efforts de paix aboutissent.  Après le génocide de 1994, le Gouvernement rwandais a créé la Commission nationale d’unité et de réconciliation qui a joué un rôle clef pour lutter contre la division de la société et ses clivages.  Le modèle de réconciliation permet à la société de dépasser un passé de divisions et de se tourner vers un avenir partagé, a-t-il expliqué. 

La note de cadrage indique à raison que la réconciliation est dépendante de la justice transitionnelle, a poursuivi M. Rutikanga.  Cette justice et la réparation qui l’accompagne passent au Rwanda par un système de cours appelé « gacaca ».  Après le génocide, il était urgent d’aider la population à rebâtir, et les femmes à différents postes de responsabilité ont joué un rôle essentiel en ce sens.  Elles ont lancé des dialogues communautaires qui ont aidé à apaiser les relations entre les groupes, par exemple entre les prisonniers et les victimes.  S’agissant de la réinstallation et de la réintégration des réfugiés, le Gouvernement a compris qu’il fallait une solution définitive pour envisager la réconciliation et reconnaître que le retour est un droit absolu et un facteur d’unité nationale, a dit le représentant.  De même, la démobilisation et la réintégration des combattants sont la clef de la réconciliation, car le processus a été basé sur la confiance et l’acceptation par la communauté de ces anciens soldats.  Enfin, le représentant a souligné l’importance de l’appropriation des processus de réconciliation, chaque société ayant ses propres mécanismes, et appelé la communauté internationale à les soutenir.

L’Australie est sur le chemin de la réconciliation entre les Australiens autochtones et non autochtones, a indiqué M. MITCHELL FIFIELD (Australie).  Ainsi le cadre de travail intitulé « Close the gap » comprend une série de mesures pour offrir des opportunités économiques aux citoyens autochtones à travers une politique d’achat –« Indigenous Procurement Policy »- qui accroît la demande de biens et de services autochtones, stimule le développement économique de cette partie de la population et élargit son secteur commercial.  De son côté, le secteur privé joue un rôle important dans la réconciliation avec le programme intitulé « Raising the Bar » créé par les entreprises dans le but de dépenser plus de 3 milliards de dollars pour acheter des services auprès de fournisseurs autochtones au cours des cinq années à venir.  Au niveau international, M. Fifield a mis en exergue l’appui de son pays à la consolidation de la paix à Bougainville dans le cadre du partenariat bilatéral avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a axé son intervention sur le rôle de la justice et des juridictions internationales en tant qu’instruments de réconciliation des communautés amenées à réapprendre à coexister au sein d’une même société.  Même lorsque le conflit prend fin, les souffrances, la douleur et l’humiliation restent vivaces dans le cœur et l’esprit des personnes affectées, d’où le risque d’une résurgence du conflit, a-t-il remarqué.  Pour garantir la justice, a-t-il rappelé, le Conseil a établi, ou aidé à mettre en place, des cours et tribunaux internationaux pour juger notamment les auteurs des crimes les plus graves commis au cours de conflits.  Pour l’Estonie, ces institutions judiciaires peuvent constituer un moyen précieux d’établissement de la vérité, d’écoute des victimes et de reddition de la justice.

Le représentant a tenu à rappeler qu’il est de la responsabilité première des États de prévenir les crimes internationaux et d’y répondre.  Il a aussi souligné que les mécanismes internationaux complètent, mais ne remplacent pas, les tribunaux nationaux.  Il a conclu qu’il est du devoir du Conseil de sécurité de garantir la justice et de promouvoir le droit international en réagissant résolument aux graves violations de ce droit.  

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a indiqué que la réconciliation est une phase « complexe de deuil » dont l’objectif avoué est de faire en sorte que les blessures des sociétés puissent cicatriser et céder le pas à une nouvelle étape d’un projet commun et collectif orienté vers l’avenir.  Ce processus exige dialogue et vérité historique, avec une place fondamentale donnée à la justice transitionnelle.  Il a renvoyé, à cet égard, à la Déclaration présidentielle de 2010 sur l’état de droit.

Le représentant a aussi réitéré les dispositions de la déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit sur le plan national et international (2012), en particulier celles traitant de mesures judiciaires et non judiciaires tendant à garantir la reddition de la justice, apporter aux victimes des moyens de recours, promouvoir la réconciliation et établir des entités indépendantes de supervision des systèmes de sécurité, ou encore rétablir la confiance institutionnelle.  Il a affirmé qu’il ne peut y avoir de réconciliation sans développement, ni développement sans réconciliation nationale, avant de réitérer la corrélation entre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la paix.  

Selon M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte), la réconciliation nationale constitue la condition de l’avènement d’une paix pérenne, comme l’ont souligné en 2016 deux résolutions jumelles au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.  Cette réconciliation à son sens implique un investissement du Gouvernement et des acteurs locaux dans un dialogue nécessaire pour éviter une récurrence des conflits.  Le délégué a souligné l’importance d’un système judiciaire efficace, du désarmement et de la réinsertion.  Il a par ailleurs loué le rôle moteur de l’ONU et de la Commission de consolidation de la paix, plaidant pour une meilleure coordination avec les organisations régionales pour éviter un isolement des États concernés.  Le délégué égyptien a insisté sur la volonté politique nécessaire à la réconciliation et sur le respect crucial du concept d’appropriation nationale du processus.  Rappelant le rôle de l’Égypte à la présidence de l’Union africaine, il a redit la nécessité de trouver « des solutions africaines aux problèmes africains », illustrée par le Forum d’Assouan réunissant les partenaires africains dans le domaine de la sécurité et du développement, et la contribution égyptienne aux troupes de maintien de la paix.

Pour M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), il y a une prise de conscience du fait que le Conseil de sécurité ne peut plus se limiter à mettre fin aux conflits, mais qu’il doit aussi « casser le cycle des conflits ».  C’est ce qui explique en partie la création de la Commission de consolidation de la paix en 2005, a-t-il poursuivi en estimant que la paix durable ne peut se faire que quand les opposants acceptent de tenir compte du passé tout en s’engageant pour un avenir commun meilleur.  Le représentant a rejeté toute « impunité de facto ou de jure » pour les crimes les plus graves.  M. Wenaweser a préconisé d’adopter une approche au cas par cas de la responsabilité de rendre des comptes.

Par ailleurs, pour que la réconciliation soit durable, elle doit inclure tout le monde, a-t-il insisté, en particulier les femmes et les jeunes qui doivent participer à ces processus, ainsi que les groupes minoritaires, la société civile, les leaders religieux et les représentants autochtones.  Il faut aussi que la réconciliation remédie aux causes profondes des divisions.  C’est dans cet esprit que le Liechtenstein travaille actuellement sur un manuel pour les médiateurs, les communautés touchées et les États dont le but est de regrouper les meilleures pratiques permettant de prévenir et de régler les conflits intraétatiques.  Cela se fonde sur cinq grands principes, a expliqué M. Wenaweser, à savoir l’autogouvernance, la protection des droits des minorités, des processus de réconciliation inclusifs, la prise en compte du contexte historique ainsi que du rôle d’État tiers touchés par ces conflits. 

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a rappelé que la réconciliation est un processus long et tortueux.  L’imposition d’échéances ou de lignes de conduites artificielles ne peuvent que déboucher sur des échecs, a-t-il dit.   Il a souligné la nécessité d’une appropriation nationale d’un tel processus, mais aussi d’un appui pour le renforcement des institutions étatiques après un conflit.  Le délégué a appelé au renforcement du système judiciaire international et de l’état de droit, tout en mettant en garde contre toute sélectivité dans l’application de la règle de droit à l’échelle internationale.  Dans un tel contexte, l’ONU doit jouer un rôle d’appui et de facilitation, sans imposer d’obligations, a-t-il dit. « Si la consolidation de la paix devait aller au-delà d’un exercice d’ingénierie sociale, nous devrions alors reconnaître que les ressources dédiées à une telle consolidation existent au sein même des sociétés en proie à un conflit. »

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a rappelé que le Conseil de sécurité est autorisé à appeler les parties à résoudre leurs différends par la négociation, la médiation et la conciliation, et estimé que ces trois outils étaient essentiels à la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Mais la réconciliation ne peut survenir sur du vide, c’est un processus indispensable pour tourner la page des conflits et ouvrir la porte à l’apaisement et au pardon.  Le Conseil a plus de douze conflits à son ordre du jour.   Certains ont résisté à toute tentative de solution et il semble impossible que les parties adverses puissent un jour coexister, a analysé la représentante.  Mais elles le pourront cependant grâce au pouvoir de la réconciliation, a-t-elle assuré, à condition de respecter certaines valeurs et principes universels.  L’établissement des responsabilités est l’un d’entre eux pour avancer vers la paix car sans justice, il ne peut y avoir de paix.  La vérité est également très importante pour la réconciliation car elle libère les victimes et les empêche de perpétrer de nouvelles violences.

Mais, a-t-elle poursuivi, le Conseil doit commencer par mettre fin aux conflits alors que nombre d’entre eux sont « gérés » et non pas réglés. Il doit s’attaquer aux raisons des hostilités plutôt que se demander comment y mettre fin, s’intéresser aux causes profondes étant indispensable pour progresser vers la paix, mettre fin à l’occupation, l’oppression et garantir un règlement équitable et durable. Imposer un règlement peut fonctionner un certain temps mais risque aussi de semer les graines de futurs conflits.   La réconciliation ne peut survenir si la rancœur persiste et si l’injustice demeure, a encore plaidé la représentante, pour qui l’assistance étrangère doit respecter les sensibilités locales et culturelles.

Selon M. OMAR KADIRI (Maroc), sans un processus de réconciliation réussi, les risques de retomber dans une situation de conflit augmentent de manière significative, au détriment des populations, particulièrement sur le continent africain.  Remarquant que la réconciliation a souvent été associée à la justice transitionnelle, M. Kadiri a souhaité que soit mis en avant le rôle de premier plan des leaders communautaires et religieux, qui, particulièrement dans les sociétés « qu'on pourrait qualifier de traditionnelles », bénéficient d’une aura et d’un respect importants, qu’ils n’hésitent pas à mettre au profit de leurs communautés en cas de conflit.  « Leur rôle est d’autant plus important dans le cas d’un conflit religieux. » 

M. Kadiri a mis l’accent sur le principe d’appropriation nationale, « principe cardinal » permettant d’adapter l’expérience en matière de réconciliation aux spécificités d’un pays.  Il s’est aussi félicité du rôle croissant joué par les femmes dans les processus de réconciliation, conformément à l’agenda sur les femmes et la paix et la sécurité.  Le Maroc s’est enfin associé aux délégations ayant cité la Commission de consolidation de la paix comme un des organes les mieux placés pour aborder les questions liées à la réconciliation.  Il a souligné la nécessité, pour tout processus de réconciliation, de se décliner aussi bien au niveau national que local, afin que le dialogue local alimente le dialogue national: ainsi, l’on s’assure de l’inclusivité du processus, mais également de son appropriation nationale. 

Selon M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie), l’intégration d’un plus grand nombre de groupes ethniques ou religieux marginalisés dans les forces armées et de police, les structures de sécurité et les institutions de l’État, ainsi que la promotion d'un changement culturel en faveur de politiques publiques non discriminatoires, peuvent contribuer à répondre aux griefs après un conflit. L'inclusion se révèle être indispensable pour réaliser une réforme durable du secteur de la sécurité, y compris en ce qui concerne l'instauration d'un climat de confiance, ingrédient essentiel de la prévention, a ajouté le représentant.  La réconciliation s’inscrit dans le cadre des efforts plus vastes visant à stabiliser des sociétés déchirées par un conflit, dans lesquelles des institutions démocratiques, qu’il s’agisse de l’appareil de sécurité ou du système judiciaire, sont essentielles à la stabilité à long terme, a insisté M. Mlynár.  Il a aussi souligné l’importance des partenariats dans les processus régionaux et sous-régionaux de consolidation et de maintien de la paix.

M. SILVIO GONZATO de l’Union européenne a indiqué que la guerre est aujourd’hui « impensable » au sein de cet espace économique parce « nous avons construit des institutions qui sont l’expression de notre réconciliation. » Pourtant, sans une véritable volonté d’apprendre des erreurs du passé et un travail continu pour promouvoir la réconciliation, il n’y a pas d’avenir pour la paix, même en Europe, a indiqué le représentant.  Il a plaidé pour une amélioration des politiques en la matière, rappelant que si 75% des mandats du Conseil de sécurité visent à la réconciliation, il n’y a pas de définition de la réconciliation ou de lignes directives communément agréées.  Les religions, qui sont souvent instrumentalisées pour semer la division, devraient s’inviter dans les processus de réconciliation, pour revenir ainsi « à leur essence véritable ».  Les dignitaires religieux au niveau local peuvent agir en tant que médiateurs tant ils peuvent jouir de la confiance de leurs communautés, a aussi déclaré M. Gonzato.  Enfin, le délégué a appelé de ses vœux une participation accrue des femmes aux efforts de réconciliation. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a fait valoir l’expérience de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) dans le cadre des processus de réconciliation au lendemain d’un conflit.  Ainsi, depuis sa création en 2011, l’Institut de l’ASEAN pour la paix et la réconciliation est devenu un centre d’excellence en matière de renforcement des capacités dans la résolution des conflits régionaux et au-delà.  Mme Azucena a en outre salué l’établissement du Registre des femmes de l’ASEAN pour la paix en tant qu’initiative phare pour répertorier les expertes de la région dans le domaine de la paix et la réconciliation.  Elle a également souligné, au plan national, l’importance de la signature, en juillet 2018, de la Loi Bangsamoro pour la région autonome musulmane de Mindanao, dont l’enseignement majeur tiré est que la signature d’un accord de paix n’est que le début du processus : celui-ci est véritablement parachevé lorsque chaque Philippin « s’approprie la paix » et les dividendes du progrès et de la sécurité, a-t-elle commenté.

Pour M. FREDRIK HANSEN, Observateur du Saint-Siège, le sujet de ce débat est à la fois essentiel pour la paix et la stabilité des générations actuelle et future, mais figure également au cœur de la mission de l’Église catholique.  Citant le cas de la République centrafricaine où la violence avait éclaté le long de lignes confessionnelles, et où la réconciliation a été possible grâce à la prise de position de trois hommes: l’archevêque catholique de Bangui, un pasteur évangélique de la ville et un imam qui ont su créer une plateforme interconfessionnelle au niveau national, qui a été répliquée sur le plan local dans tout le pays.  Le pape François s’est lui-même rendu en RCA en novembre 2015, a rappelé l’observateur pour lequel les leaders religieux doivent être unis et prouver à leurs fidèles que la diversité, qu’elle soit ethnique ou religieuse, ne doit pas être un obstacle à l’unité nationale et que ces divisions peuvent être dépassées par la fraternité.  À cet égard, il a rappelé l’invitation adressée par le pape à l’Imam du troisième district de Bangui à aller ensemble à la rencontre du peuple, « un signe fort » qui a eu un impact positif significatif selon lui, puisque les parties au conflit ont été obligées de se remettre en question, de mettre leurs préjudices de côté et d’aller vers l’autre avec confiance.

La réconciliation, bien entendu, suppose des différences.  Elle reconnaît les divisions et cherche à dépasser les difficultés qui poussent trop souvent les gens à la violence et à d’autres formes de violations de la dignité humaine, a poursuivi l’observateur.  Il faut savoir faire preuve de magnanimité pour voir le contexte plus largement, a reconnu l’observateur, pour trouver un terrain d’entente et s’investir dans un avenir meilleur, plus humain et plus prospère.  Cependant, toute vraie réconciliation ne doit en rien minimiser les souffrances, a-t-il mis en garde.  Au contraire, toute réconciliation suppose de reconnaître ces souffrances et de s’attaquer à leurs causes profondes pour pouvoir ouvrir la voie à une paix durable, ce qui n’est pas possible sans justice, a-t-il tranché.  Dès lors, promouvoir la réconciliation ne signifie pas simplement d’effacer l’ardoise et ne saurait en aucun cas servir d’excuse à l’impunité, a renchérit l’observateur pour lequel les coupables doivent être jugés et leurs victimes doivent obtenir une forme de réparation.  Dès lors, le Saint-Siège a encouragé le recours à des mécanismes de justice transitionnelle ainsi qu’à des initiatives qui partirait du bas vers le haut, et c’est précisément là que les communautés confessionnelles et les responsables religieux ont un rôle indispensable à jouer, un rôle que ne doit en aucun cas permettre l’ambivalence ou la manipulation politique.  La signature, à Dubaï en février dernier, du Document sur la fraternité humaine au service de la paix dans le monde, par le pape François et le grand Imam de la mosquée d’Al-Azhar, dont le but était de stimuler le dialogue interreligieux, est un exemple du rôle important que peuvent jouer les leaders religieux pour rapprocher les gens, a conclu l’observateur.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a reconnu que pour son peuple, parler de réconciliation c’est revenir sur le passé colonial du pays, notamment sa relation avec les peuples autochtones, et c’est aussi évoquer leur propre processus national pénible qui est en cours.  Au cœur de ce processus, se trouve l’opportunité pour les victimes et les survivants de s’exprimer et de se faire entendre à travers le pays.  C’est là la composante centrale de la Commission dialogue, vérité et réconciliation du Canada en rapport avec le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones.  Même s’il n’y a pas un modèle unique de réconciliation, le délégué a estimé que ces processus ont des points en commun.  D’abord, la réconciliation n’est pas un évènement ou un processus unique.  Il faut en effet tenir compte des demandes de paix et de justice, compter avec le passé et aller de l’avant, la responsabilité pour les auteurs et la guérison pour les victimes.  Ensuite, une réconciliation à succès s’appuie sur l’appropriation nationale et le leadership local, et ce processus est centré sur les victimes et tient compte des communautés locales pour établir le processus et mettre en œuvre les recommandations adoptées. 

M. Arbieter a ensuite salué l’Afrique du Sud qui a démontré comment faire face au passé pour bâtir un avenir inclusif.  De ce fait, l’Afrique du Sud, a-t-il jugé, est un exemple à la fois des liens entre des inégalités systémiques et l’instabilité d’une part, et des efforts réels vers l’égalité et la stabilité, d’autre part.  Le représentant a également salué l’expérience de la Gambie où l’établissement de la Commission dialogue vérité, réconciliation et réparation a marqué une rupture profonde par rapport aux violations de l’ancien régime.  Il a rappelé que le Canada y a prêté son assistance technique aux enquêtes scientifiques et un appui financier aux organisations locales aptes à renforcer la participation des survivants de violences sexuelles et de genre.  Le délégué a aussi insisté sur le fait que chaque pays doit bénéficier d’un soutien durable de la part de la communauté internationale, fût-ce sur le plan technique, financier ou politique.  Le Canada a estimé en conclusion que le Conseil de sécurité, les organisations régionales et d’autres acteurs externes ont un rôle crucial a joué à cet effet. 

Les processus de réconciliation doivent faire l’objet d’une appropriation à l’échelle nationale et régionale, a estimé Mme RAZIYE BILGE KOÇYIĞIT GRBA (Turquie), ajoutant que les parties concernées devaient impérativement être à l’origine de ces efforts.  De son point de vue, la Commission de consolidation de la paix est idéalement placée pour promouvoir l’appropriation nationale des processus de paix, en coopération avec les organisations régionales et sous-régionales concernées, telles que l’Union africaine (UA).  La représentante a par ailleurs souligné que la réconciliation post-conflit était un processus de longue haleine, devant s’attaquer aux causes profondes des différends.  Cela suppose, a-t-elle ajouté, l’appui de l’ONU et de la communauté internationale, ainsi qu’une prise en compte de la spécificité de chaque situation nationale.  Dans cette perspective, la représentante a estimé qu’il n’existait pas de solution universelle pour promouvoir la réconciliation.

La représentant turque a en outre insisté sur l’importance des efforts de médiation et de facilitation du dialogue de la part de l’ONU.  Elle a estimé que la réconciliation devait faire partie intégrante de la stratégie de prévention des conflits de l’Organisation.  Tout en rappelant l’importance des processus de réconciliation formels, la représentante a également insisté sur l’éducation, la santé publique, la démobilisation et le désarmement comme outils de réconciliation à moyen et à long termes, capables de gommer les divisions sociales après un conflit.  La représentante a enfin jugé que la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées devait être pleinement intégrée aux stratégies de réponse humanitaire et de consolidation de la paix.  En Syrie, notamment, elle a appelé la communauté internationale à appuyer le retour « volontaire, sûr et dans la dignité » des réfugiés, en marge du processus visant à transformer le pays en démocratie « laïque et stable ».

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rappelé que la vision de la réconciliation en Irlande est fondée sur son propre processus de paix du « Good Friday agreement » de 1998, qui a mis fin à 30 ans de conflits en Irlande du Nord et encadre toujours la coopération des Gouvernements irlandais et britanniques.  La déléguée a noté, d’expérience, que la réconciliation doit aussi assurer l’inclusion, rappelant le rôle important joué par les organisations de femmes pour rétablir la confiance dans leurs communautés.  De même, elle a décrit le rôle joué par le fond de réconciliation qui soutient 153 ONG au niveau local.  Elle a aussi loué le travail de l’International Fund for Ireland établi en 1986 par les deux Gouvernements Britanniques et Irlandais avec l’appui des États-Unis, du Canada, de l’Australie et de l’Union européenne.  Mme Byrne Nason a enfin regretté que la réconciliation soit souvent négligée dès la fin de la violence immédiate et de l’attention de la communauté internationale.  Elle a donc suggéré qu’elle soit prise en compte dans la phase transitoire des opérations de paix, par les équipes de Pays de l’ONU; par la commission de consolidation de la paix et par le Conseil de sécurité, qui à ses yeux, devraient jouer un rôle plus important dans cette tâche.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a estimé que la pérennisation de la paix était la responsabilité collective des parties prenantes et a insisté sur le rôle des Nations Unies pour les soutenir dans cet effort.  Pour que les processus de réconciliation aboutissent, a-t-elle ajouté, ils doivent être crédibles, impliquer tous les acteurs de la société et traiter des causes profondes du conflit.  Les leaders religieux et la société civile doivent être impliqués et la place des femmes garantie ainsi que celle des jeunes.  La représentante a d’ailleurs indiqué que le Qatar accueillera la troisième conférence sur la participation des jeunes aux processus de paix l’an prochain.

Pour que la réconciliation réussisse, la justice et l’établissement des responsabilités sont indispensables, surtout dans le cas de génocide et de crimes contre l’humanité, a poursuivi la représentante.  La redevabilité est à son avis un facteur important, qui peut contribuer à la non résurgence des conflits.  Elle a estimé, à cet égard, que les auteurs de crimes de guerre, de génocide et de violations des droits en Syrie devaient être jugés.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a souligné le rôle et l’expérience de la Commission de consolidation de la paix dans le domaine de la réconciliation, qui continue d’informer le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et les États Membres.  Étant l’un des principaux pays fournisseurs de contingents, le Bangladesh a été amené à soutenir des processus de réconciliation dans des pays sortant d’un conflit, a-t-il rappelé.  À ce titre, il a estimé que la réconciliation peut jouer un rôle critique pour résoudre la crise des Rohingya.  Le Conseil doit, pour ce faire, jouer un rôle fondamental pour promouvoir une paix durable au Myanmar et ouvrir la voie à leur rapatriement.  Il faudra créer les conditions solides d’un dialogue ouvert entre les Rohingya d’une part, les autorités et les autres composantes de la société du Myanmar, d’autre part, pour lancer un processus durable.  Aussi le Bangladesh encourage-t-il une approche plus globale, fondée sur la prévention de la violence contre les civils non armés et le traitement des causes profondes du conflit.

Pour M. Bin Momen, le Myanmar doit adopter une stratégie claire de réconciliation qui permette aux Rohingya de rentrer vivre en bonne entente dans l’État rakhine.  Tout processus de réconciliation passera par la transparence, l’objectivité et la confiance, et les acteurs régionaux doivent s’y investir.  Le Conseil de son côté doit encourager le Myanmar à garantir un passage sûr et une assistance humanitaire aux Rohingya sur le chemin du retour.  Informé des violences sexuelles perpétrées contre des femmes Rohingya, il a jugé d’autant plus indispensable d’associer les femmes ainsi que les jeunes à tout processus de paix et de garantir l’application du principe de responsabilité.

M. ION JINGA (Roumanie) a défini la réconciliation comme la capacité à améliorer des relations endommagées.  Mais si elle doit reconnaître les erreurs du passé, restaurer la dignité des victimes et identifier les coupables de crimes, la réconciliation doit aussi être conduite de manière à améliorer les relations futures entre les parties, a-t-il insisté.  Dans ce contexte hautement sensible, il ne saurait donc y avoir une solution unique à toutes les crises.  Les communautés concernées doivent jouer le premier rôle et la paix durable ne peut être imposée de l’extérieur, même si la communauté internationale et l’ONU doivent apporter leur assistance aux communautés affectées.  Les femmes doivent être au cœur des processus de paix, mais les jeunes doivent être tout autant associés, a recommandé M. Jinga.  Il faut aussi renforcer les partenariats au sein de l’Organisation et de ses différents organes, y compris avec la Commission de consolidation de la paix.  Enfin, des cadres juridiques sont indispensables mais la réconciliation impose aussi d’enrôler l’ensemble de la société dans le processus, a-t-il conclu.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a mentionné la politique de réconciliation conduite par son pays dans les régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud en Géorgie.  Il a détaillé les trois dimensions de l’initiative de paix promue dans ces territoires.  La première dimension est la facilitation des échanges commerciaux par-delà des lignes de séparation, afin notamment que les biens produits puissent accéder au marché intérieur géorgien.  La deuxième dimension est l’accroissement des offres éducatives pour les résidents de ces territoires et une protection de la langue abkhaze.  Le délégué a indiqué que la troisième dimension est la simplification des procédures administratives, telles que l’obtention de passeports géorgiens, au bénéfice de ces résidents.  Il a enfin mentionné le programme d’accès aux soins dans la région de Tskhinvali, qui se trouve aujourd’hui gravement menacé.  Nous avons été encore les témoins d’une nouvelle tragédie, lorsque Margo Martiashvili, âgée de 70 ans, est morte en raison du refus de la Puissance occupante d’ouvrir temporairement un soi-disant point de passage pour accéder à l’hôpital le plus proche, a regretté M. Imnadze.

M DANG DINH QUY (Viet Nam) a noté qu’une des causes principales du retour de la violence dans les pays se relevant d’un conflit, est le manque de prise en compte et d’investissement dans la réconciliation.  Il a insisté sur la nécessité d’une appropriation nationale, car les parties qui connaissent le mieux les causes du conflit doivent être les initiateurs et garants du processus.  Le délégué a aussi noté l’importance des organisations régionales comme le Traité d’amitié et de coopération de l’Asie du Sud-Est qui assure le règlement des différends.  Ensuite, selon lui, l’ONU peut apporter des changements normatifs salutaires et doit à ses yeux augmenter la coordination à l’intérieur du système de l’ONU et prêter assistance aux organisations régionales.

Pour Mme POLLY IOANNOU (Chypre), la réconciliation ne peut se substituer à la justice car si les responsabilités ne sont pas établies, le ressentiment entravera le retour à une paix durable.  Quelles que soient les vérités historiques et les préjugés passés, pour être crédible, un processus de réconciliation ne saurait servir à revisiter l’histoire.  Il est par ailleurs difficile d’envisager une réconciliation sans s’être accordé au préalable sur un règlement politique qui vise justement à garantir une coexistence pacifique avec la partie adverse.  Le principal défi, quand il s’agit de réconciliation, est donc d’élargir le champ d’un point de vue national à une perspective interétatique, sans entraver la justice internationale, a conclu le représentante.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a estimé que « l’architecture de sécurité contemporaine subit une mise à l’épreuve cruciale ».  Selon lui, le manque de confiance entre grandes puissances, les vastes inégalités sociales et économiques et le sous-développement ont bloqué les progrès dans de nombreuses régions du monde.   Le délégué a mis en avant le rôle moteur de son pays en matière de sécurité collective, notant qu’il était à l’initiative de la création, il y a plus de 10 ans, du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale ainsi que la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie, qui se réunit depuis plus d’un quart de siècle.  Il s’est aussi réjoui d’avoir accueilli le processus d’Astana sur la Syrie, convaincu que les 13 sessions de négociations ont contribué à l’établissement de la Commission constitutionnelle pour la Syrie.  S’appuyant sur l’expérience kazakhe, M. Umarov a estimé que les mesures de confiance étaient des conditions nécessaires mais insuffisantes pour faire aboutir un processus de paix.  Il a conclu en ajoutant que la réconciliation doit intervenir à tous les niveaux des sociétés et notamment inclure les femmes et la jeunesse.

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a fait observer que les attaques du dimanche de Pâques au Sri Lanka, menées par des terroristes nationaux inspirés par Daech, ont été particulièrement dévastatrices après une décennie de paix et de chemin vers la réconciliation, la justice transitionnelle et le développement économique.  Convaincue que les sociétés qui manquent de justice et d’égalité sont des terreaux potentiels pour l’extrémisme, la Sri Lanka s’est employée à la réconciliation post-conflit en vue de parvenir à la résilience et explore actuellement la possibilité de lancer un plan stratégique pour prévenir l’extrémisme violent.  À cet égard, il est impératif que les plateformes de médias sociaux veillent à disséminer les valeurs encourageant une culture de paix plutôt que les discours de haine et la bigoterie, a ajouté Mme Samarasinghe. 

Les mécanismes de réconciliation et les initiatives de justice transitionnelle ne peuvent être imposés par des forces externes, a continué la représentante, et les efforts de réconciliation nationale doivent être fondés sur une réelle participation du public, incluant des juristes nationaux, le Gouvernement, les femmes, les minorités, les groupes affectés et la société civile.  Faute de sensibilisation et de campagnes de consultations et d’éducation, les réformes restent faibles et vulnérables, a-t-elle estimé, et l’ONU pourrait jouer un rôle important pour faciliter ces processus et aider au renforcement des capacités.  Pour sa part, la Sri Lanka touchée depuis près de 30 ans par des attaques terroristes, a déjà pris des mesures pour reconstruire ses institutions démocratiques et créer un cadre de réconciliation.  Des bureaux pour les personnes disparues et les réparations de même qu’un bureau de l’unité nationale et la réconciliation sont déjà en place et la mise en place d’une commission vérité et réconciliation est à l’examen. 

Pour M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica), la paix n’est pas la conséquence automatique de l’absence de conflit et la réconciliation ne signifie pas une coexistence non violente: paix comme réconciliation doivent être constamment encouragés et de façon durable.  La réconciliation est un processus, pas un état, il n’y a pas de formule ni de recette magiques pour la paix.  Son pays, a-t-il rappelé, a décidé le 1^er décembre 1948 d’abolir les forces armées, décision qui caractérisait une culture politique basée sur les mots défendant des idées.  Cette décision s’appuyait sur une conviction profonde selon laquelle « il n’y a que l’amour naissant d’une compréhension mutuelle qui puisse unir les hommes ».  Surtout, l’État a ainsi mis au cœur de son action les personnes, leur développement et leur dignité, ce qui suppose un investissement sans faille dans un environnement sûr et sain, a-t-il insisté.  La culture de paix ne peut se limiter à la prévention des conflits mais passe par la promotion des personnes et d’institutions robustes.  Alors que les peuples du monde dénoncent avec vigueur un monde plein d’inégalités, la réconciliation n’est plus un processus qui vient ressouder les sociétés, mais devient une exigence légitime des peuples qui veulent être considérés comme égaux, a conclu le représentant.

Pour M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan), il est essentiel de veiller à ce que les efforts de paix et les processus de réconciliation ne soient pas utilisés pour consolider des situations créées par l’usage illégal de la force et d’autres violations flagrantes du droit international.  La justice est un élément fondamental de la paix durable, a précisé M. Aliyev, regrettant que la reddition de la justice n’ait pas toujours reçu une attention suffisante dans certaines situations de conflit armé, certains responsables restant impunis pour les crimes les plus graves et étant même glorifiés au niveau national ou social.  Le représentant a également souligné combien le dialogue interculturel et interreligieux aux niveaux national et international est important pour la consolidation de la paix et la réconciliation.  Le soutien des Nations Unies aux initiatives en ce sens est essentiel pour construire des relations dépassant les stéréotypes et les idées fausses, a-t-il conclu. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a jugé essentiel dans un contexte volatile d’insister sur la réconciliation.  Tout effort visant à parvenir à la paix ne pourra cependant réussir tant que des États tenteront d’imposer leur hégémonie sur d’autres.  Il faut, a dit le représentant, éviter toute ingérence dans les affaires internes des États, assurer le respect mutuel et la coopération contre l’extrémisme et le terrorisme transfrontalier qui prévaut dans différentes régions du monde, et fournir l’assistance aux peuples souffrant de ces fléaux.  Outre la participation des femmes et des jeunes, mentionnée par le Secrétaire général, le représentant a voulu insister sur le rôle que doit jouer celui-ci et les autres organes de l’ONU.  Enfin pour être sûr de ne laisser personne de côté, il faut encourager tout effort de réconciliation sur le terrain.

M. DARREN CAMILLERI (Malte) a souligné qu’un accord de paix doit, en premier lieu, unir toutes les parties à un conflit et leur instiller la volonté d’investir dans un avenir commun.  Il a mis en garde contre des solutions imposées, en particulier de l’extérieur, qui contribuent à créer du ressentiment et à aggraver les divisions.  Le délégué a ajouté qu’en prenant en compte les griefs de tous les secteurs de la société, on augmente les chances d’une paix durable, et insisté sur l’importance du rôle des femmes ainsi que des jeunes générations dans le processus de paix.  En conclusion, M. Camilleri a rappelé qu’à ses yeux la responsabilité et la reddition de comptes font partie intégrante de la réconciliation, car sans effacer le passé, ils renforcent et légitimisent les institutions. 

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a noté que malgré la reconnaissance générale de l’importance de la réconciliation pour la paix et la sécurité, l’ampleur exceptionnelle de certains crimes, tel le génocide, requiert un cadre de réconciliation qui implique le droit à la vérité, à la justice, à la redevabilité ainsi que des garanties de non récurrence.   Selon le délégué, les discours de haine, la glorification de la haine proférée par des dirigeants politiques, le profilage ethnique, la discrimination religieuse, comme la négation du génocide, peuvent affaiblir la lutte contre l’impunité.  La réconciliation et la prévention des crimes atroces exigent donc des efforts collectifs des États Membres, des leaders religieux et de la société civile, y compris les femmes et les jeunes.  M. Mergayan a rappelé que l’Arménie, pour avoir subi le génocide dans sa partie historique, un crime qui exige une condamnation internationale, a un devoir particulier en matière de prévention.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a rappelé que son pays, au terme d’une guerre civile qui, dans les années 90, a causé des dizaines de milliers de morts et le déplacement de centaines de milliers de personnes, a institué une commission vérité et réconciliation visant non seulement à exposer les criminels et identifier les victimes mais aussi à offrir aux citoyens de la Sierra Leone « un miroir dans lequel ils pourraient examiner leurs propres rôles dans le conflit ».

Le représentant a souligné que ce dialogue a aidé les victimes à faire face à leurs agresseurs et à se réconcilier avec eux et à aller de l’avant.  Il a par ailleurs ajouté que la commission, en encourageant les Sierra-Léonais à ne jamais oublier le passé, a servi de feuille de route pour la construction d’une nouvelle société libérée de la peur et empreinte de fierté et de dignité.  M. Kabba a par ailleurs noté le rôle, joué jusqu’en 2013, de la Cour spéciale pour la Sierra Leone établit avec l’aide de l’ONU pour juger les individus portant les plus grandes responsabilités dans les crimes commis durant la guerre, et remercié l’ONU de son soutien à la Cour résiduelle spéciale en fonctions depuis 2013, deux institutions qui à ses yeux représentent une reconnaissance du « lien intrinsèque entre réconciliation et justice »; la lutte contre l’impunité et la paix et la stabilité du pays.

Il a néanmoins fait part de sa préoccupation, malgré quatre élections pacifiques, devant la permanence des divisions politiques qui menacent la cohésion sociale et pourraient provoquer un retour de la violence.  Sur ce point, M Kabba a loué la création prochaine d’une commission indépendante pour la paix et la cohésion nationale et celle d’un ensemble de mesures gouvernementales et locales, la « Wan Fambul » (One Family) visant à rapprocher les politiques de développement du citoyen « afin, a-t-il dit, de mieux faire avancer la nation ». 

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a fait observer que les expériences du passé démontrent que la réconciliation est le seul moyen de garantir une paix durable dans les sociétés post-conflit mais que chaque situation comporte ses propres défis.  Selon lui, bien davantage qu’un simple accord entre deux parties, la réconciliation est un processus large, qui doit être franc, participatif et intégral pour être significatif.  La réconciliation n’est ni un point de départ, ni un point statique mais un processus graduel plus ou moins fort selon trois aspects: les antécédents et causes du conflit, les efforts de réparation et le niveau d’inclusion du processus.  Aussi, a poursuivi M. Gallegos, faut-il veiller à ce que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées participent à tous les processus.  Il a plaidé pour l’éducation et la promotion de la tolérance, ainsi que pour la promotion de la confiance et de la culture de la paix, tout en rappelant qu’il fallait lutter contre l’impunité en apportant un soutien à tous les éléments de la justice transitionnelle.  Pour sa part, le Gouvernement de l’Équateur défend le dialogue comme base fondamentale de toute société pacifique, a conclu le délégué.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu à l’Allemagne qui l’avait interpellé ce matin: oui, le tribunal de Nuremberg est un modèle de justice internationale, qui a puni les criminels de guerre pour leurs agressions notamment contre l’URSS.  À l’époque actuelle, il a dénoncé des tribunaux qui reflètent la volonté de certains d’en finir avec les régimes qui ne leur conviennent pas, notamment dans le cas du TPYI.  Quant à la CPI, elle a, à jamais, entaché sa réputation, a tranché le délégué en conclusion.

Le Président de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a poussé, aujourd’hui, un véritable cri d’alarme face au nombre « sans précédent » de questions posées par les États Membres sur la proposition budgétaire 2020 de l’ONU.  Le Secrétariat de l’Organisation est submergé par plus de « 1 000 demandes écrites », a précisé M. Andreas D. Mavroyiannis, prévenant que si les délégations ne mettent pas immédiatement fin à ce « cercle vicieux », la Commission risque fort de ne pas finir son travail à la date prévue du 13 décembre 2019. 

Compte tenu des délais, le Président a jugé que « nous devrions tous être alarmés par le nombre sans précédent de questions ».  Si M. Mavroyiannis a dit comprendre que le tout premier budget annuel de l’ONU suscite un surcroît de questions, il s’est tout de même dit étonné que leur nombre ait « plus que doublé » par rapport à l’exercice biennal 2018-2019.  Au 15 novembre, a-t-il compté, le Secrétariat de l’ONU avait officiellement reçu plus de 1 000 questions sur le budget 2020 et plus de 200 autres sur d’autres sujets.

« Le Secrétariat m’a assuré qu’il travaille sans relâche, 24 heures sur 24, pour envoyer le plus de réponses possibles avant la Thanksgiving », a indiqué le Président.  Toutefois, a-t-il précisé, ces efforts se heurtent à un flux de questions qui ne tarit pas.  « Cette pratique non viable ne doit surtout pas devenir la norme », a mis en garde le Président.  Il a dit craindre un « cercle vicieux », en vertu duquel le nombre des questions retarde les réponses du Secrétariat qui n’a, dès lors, plus le temps de répondre à celles du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui, lui-même, ne peut plus publier ses rapports au moment voulu, et ce, au détriment de la Cinquième Commission.

« C’est, selon moi, une raison suffisante pour que la Commission réfléchisse et identifie des approches viables de ses méthodes de travail », a estimé M. Mavroyiannis.  Pour l’heure, il a exhorté les délégations à utiliser « efficacement » le temps qu’il leur reste et à poser leurs questions oralement lorsque le contexte s’y prête.  Le Président les a également appelées à faire preuve de « pragmatisme » et à accepter de soumettre les amendements aux projets de résolution, avant d’avoir reçu les réponses du Secrétariat.

Le cri d’alarme de M. Mavroyiannis n’a pas fait oublier les questions à l’examen aujourd’hui, dont les incidences financières des résolutions adoptées cet automne par le Conseil économique et social (ECOSOC).*  Les délégations ont pris note de la résolution 2019/32, dans laquelle l’ECOSOC décide de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti jusqu’à la conclusion de sa session de 2020, avec un coût de 44 900 dollars.  Elles ont également pris note de la résolution 2019/3 sur le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, dans laquelle l’ECOSOC a accepté l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, en 2021, la cinquième Conférence des Nations Unies sur ces pays. 

Le Groupe des 77 et la Chine ont salué aussi bien le soutien apporté par le Secrétaire général au Groupe consultatif ad hoc sur Haïti que « l’offre généreuse » du Gouvernement qatari.  Les délégations étaient aussi saisies d’une lettre du Président de la Sixième Commission chargée des questions juridiques concernant l’administration de la justice à l’ONU.** 

La Cinquième Commission a en outre proposé la nomination de M. Mohamed Mahmoud Ould El Ghaouth, de la Mauritanie, au Comité des contributions, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2020.  Composé de 18 membres, le Comité est chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres. 

La prochaine séance publique de la Commission aura lieu lundi 25 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

 

*A/74/7/Add.12
** A/C.5/74/10

Quarante-cinq ans après l’inscription de la question de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, la première Conférence pour la création d’une telle zone s’est ouverte aujourd’hui au Siège des Nations Unies, à New York, en l’absence d’Israël, seul État de la région à être doté de l’arme atomique.

« L’avènement de délibérations sérieuses pour une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient sera une opportunité pour les États de la région d’engager un dialogue pour répondre à leurs attentes en matière de sécurité », a insisté le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, à l’ouverture de la conférence.  Pour M. Guterres, la création d’une telle zone pourrait même s’étendre au-delà du Moyen-Orient proprement dit.

À l’instar du Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, du Nigéria, M. Guterres a appelé les participants à s’appuyer sur l’exemple des cinq zones de ce type qui existent déjà en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Afrique, en Asie centrale, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique Sud.  Il a rappelé que le projet de zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes –qui donnerait naissance en 1967 au Traité de Tlatelolco- avait été soumis à la Première Commission peu de temps après la crise des missiles de Cuba, malgré les tensions liées à la guerre froide. 

Élue en début de journée en tant que Présidente de la conférence, Mme Sima Sami Bahous, de la Jordanie, a toutefois prévenu que l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant instaurant un Moyen-Orient sans armes de destruction massive, pourrait prendre « plusieurs années ». 

De fait, la représentante d’Israël, seul État de la région doté de l’arme nucléaire et qui n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, avait annoncé le 17 octobre, devant la Première Commission de l’Assemblée générale, que son pays ne participerait pas à une conférence jugée « contre-productive », tout en avertissant qu’aucune architecture de sécurité ne pourrait être mise en œuvre au Moyen-Orient sans un engagement direct avec Israël et sans reconnaître le droit à l’existence d’Israël dans des frontières sûres et garanties.  Quelques jours plus tard, le représentant des États-Unis avait également annoncé qu’en l’absence de certains des pays de la région, le sien ne participerait pas non plus et considérerait toute décision que pourrait prendre la conférence comme « nulle et non avenue ».

De nombreuses délégations ont regretté l’absence d’Israël à cette conférence, mais le représentant de l’Égypte a fait observer que de nombreux traités avaient été initialement conçus en l’absence de nombreux États, qui les avaient rejoints ensuite.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a voulu voir dans la conférence « un premier pas pour mettre en œuvre des résolutions pertinentes des Nations Unies ».  Il a d’ailleurs remercié les États dotés de l’arme nucléaire participant aux travaux, en citant les représentants de la France et de la Chine.

D’autres délégations se sont montrées moins positives, à l’image de la République islamique d’Iran et de la République arabe syrienne, dont les représentants s’en sont violemment pris à Israël et aux États-Unis.  Pour l’Iran, l’arsenal d’armes de destruction massive du « régime israélien », soutenu par les États-Unis, et la réticence de ces derniers à s’impliquer dans les travaux de la conférence sont les deux obstacles à la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Si plusieurs délégations ont d’ailleurs demandé aux États dotés de participer aux négociations et d’accepter leurs obligations, notamment en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, c’est bien « la possession, par Israël, de 80 à 90 armes nucléaires » qui reste la principale source de préoccupation du monde arabe, a, de son côté, rappelé la représentante du Liban.

Comme l’ont rappelé les représentants de l’Égypte et du Maroc, c’est en 1974 que la question de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Vingt ans plus tard, le Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1995, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, engageait tous les États du Moyen-Orient à progresser sur la voie de la création dans la région d’une zone exempte d’armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs.

La résolution de 1995 n’ayant pas été appliquée, le Groupe des États arabes avait proposé une nouvelle initiative lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015, mais celle-ci avait échoué, du fait notamment de l’opposition des États-Unis et du Royaume-Uni, deux des trois dépositaires, avec l’Union soviétique puis la Fédération de Russie, du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  C’est l’an dernier que, par sa décision 73/546, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de convoquer une conférence pour l’élaboration d’un traité sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires, sur la base d’accords librement passés entre les pays de la région.

Outre une brève présentation par la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, et les déclarations liminaires du Secrétaire général, du Président de l’Assemblée générale et de la Présidente de la conférence, les représentants d’une quinzaine de pays invités à la conférence ont fait des remarques introductives, en attendant le débat général, qui doit s’ouvrir demain, mardi 19 novembre, à 10 heures en salle de conférence 11.

CONFÉRENCE SUR LA CRÉATION AU MOYEN-ORIENT D’UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES ET D’AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations liminaires

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie), Présidente de la Conférence, a assuré les participants et le Secrétaire général qu’elle ne ménagerait aucun effort pour mettre sur les bons rails le processus « inclusif et responsable » devant conduire à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant instaurant un Moyen-Orient sans armes de destruction massive, « un processus qui prendra plusieurs années », a-t-elle averti.  Le Moyen-Orient souffre d’un sentiment d’exclusion et d’injustice en raison de la persistance des conflits dans la région, a-t-elle ajouté, avant d’inviter les délégations à tenir compte des droits et des obligations de chacun au cours des délibérations à venir. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, s’est dit heureux de participer à cette première conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) avant de rappeler que le monde peut déjà s’appuyer sur cinq de ces zones, respectivement en Amérique latine et aux Caraïbes, en Afrique, en Asie centrale, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique Sud. 

Le Secrétaire général a rappelé que de telles zones mettent fin de façon définitive à tout risque de conflit nucléaire dans la région concernée, assurent des bénéfices en matière de sécurité en offrant aux membres de ces régions des garanties contre l’utilisation ou la menace de l’utilisation d’armes nucléaires et fournissent des assurances à la communauté internationale quant aux intentions pacifiques des pays de la région concernée.  Pour M. Guterres, la mise en place de ces zones a permis aux États de la région de travailler ensemble à la promotion de leur sécurité régionale commune.  Au-delà, a-t-il ajouté, ces zones ont aussi permis à des groupes d’États d’apporter une contribution à l’élaboration de normes mondiales et de faciliter en général les progrès en faveur de négociations de désarmement. 

Toutes ces évolutions et observations sont nécessaires pour la région du Moyen-Orient, où la situation d’ensemble représente une source de graves préoccupations pour le monde entier, a fait remarquer le Secrétaire général.  Des conflits complexes y font rage, impliquant des groupes non étatiques et des organisations terroristes bien armées, ainsi que des puissances militaires régionales et internationales.  Pendant ce temps, les civils payent les conséquences de ces conflits, alors que les tensions liées à l’existence de programmes nucléaires persistent.  Nous attendons encore la mise en place d’une certaine redevabilité au sujet de l’utilisation d’armes chimiques, a également déclaré M. Guterres, qui s’est inquiété des signes de courses aux armements, y compris l’acquisition de nouvelles technologies militaires. 

Le Secrétaire général a estimé que l’avènement de délibérations sérieuses sur une zone exempte d’armes nucléaires, chimiques et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient représentait pour les États de la région une opportunité d’engager un dialogue direct sur des arrangements qui pourraient répondre à leurs attentes en matière de sécurité. 

Estimant que la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires pourrait s’étendre au-delà de la région, le Secrétaire général a souhaité que la présente conférence se traduise par le lancement d’un processus inclusif impliquant tous les États de la région.  Il a précisé qu’une telle zone devrait s’appuyer sur les circonstances spécifiques de la région en renforçant la sécurité de tous les États. 

Pour assurer le succès de la conférence, le Secrétaire général a invité les participants à s’inspirer du succès de la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, la première au monde, dont, a-t-il rappelé, le projet a été soumis à la Première Commission peu de temps après la crise des missiles de Cuba, malgré les tensions liées à la guerre froide.  Il a exhorté les États Membres à s’inspirer de cette expérience pour progresser dans tous les domaines du désarmement. 

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE (Nigéria) Président de l’Assemblée générale, a rappelé l’importance de bâtir un monde libéré des armes nucléaires, un objectif qui, une fois atteint, offrirait une garantie « pour sauver notre civilisation humaine ».  Il a également souligné l’importance du régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que devrait, selon lui, renforcer le Traité d’interdiction des armes nucléaires, une fois qu’il sera entré en vigueur. 

Pour M. Muhammad-Bande, les cinq zones exemptes d’armes nucléaires actuellement en vigueur dans le monde consolident déjà le régime du TNP, renforcent la confiance entre les États sur le plan régional et n’empêchent pas, bien au contraire, l’exercice du droit des pays à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Le Président de l’Assemblée générale a conclu en exprimant le souhait que la conférence soit l’occasion de réfléchir de manière inclusive et responsable à l’élaboration d’un monde plus sûr. 

Remarques introductives des délégations

Premier à s’exprimer, le représentant de l’Égypte a constaté que la première session de la Conférence se tenait alors que tous les États du Moyen-Orient sont confrontés à des défis sécuritaires sans précédent.  S’il a regretté l’absence « d’un État de la région », il s’est toutefois félicité de la participation de tous les autres, faisant observer que de nombreux traités avaient été initialement conçus en l’absence de nombreux États qui les avaient rejoints ensuite.  Faisant le même constat, le représentant du Bahreïn a appelé les participants à se rassembler pour faire de cette session un succès international et à créer « à partir d’aujourd’hui » une base solide favorable à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant portant sur la création au Moyen-Orient  d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.

L’absence à la Conférence d’Israël, seul État doté d’armes nucléaires du Moyen-Orient, a été déplorée par des nombreux intervenants, qui ont toutefois rarement mentionné son nom.  Le représentant de l’Arabie saoudite a estimé que « cet État » absent générait par son comportement une périlleuse instabilité et ouvrait la voie à la prolifération des menaces dans la région.  

Après avoir vu dans la première session de la Conférence un moment historique répondant aux appels réitérés de la communauté internationale au cours des dernières décennies, le représentant du Maroc a, lui aussi, déploré l’absence de pays de la région, absence dont les répercussions pourraient être graves sur le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Saluant en revanche la présence à la conférence d’autres États dotés d’armes nucléaires, le représentant du Maroc a rappelé que la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait été décidée, en 1995, notamment en vue de débarrasser le Moyen-Orient d’armes nucléaires.  Il a demandé aux pays de la région de s’engager dans des négociations sérieuses pour parvenir à l’instauration d’un Moyen-Orient plus sûr et de contribuer ainsi à l’objectif de la communauté internationale d’établir un monde sans armes nucléaires.  Il a, en outre, estimé que les États autres que ceux de la région et qui se sont portés les coauteurs de la résolution ayant décidé de la convocation de la conférence, avaient la responsabilité de s’engager en faveur d’un traité juridiquement contraignant. 

De la même façon, le représentant de l’Algérie a estimé que les trois États dotés d’armes nucléaires, qui avaient approuvé la tenue de la conférence, avaient une responsabilité au moins aussi grande que les pays de la région pour que le processus de négociation soit couronné de succès.  Estimant que la Conférence représentait un pas dans la bonne direction, le représentant a rappelé que son pays avait été à l’origine de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, en axant les négociations sur la prise en compte des spécificités et des diverses expériences des pays du continent.  Le représentant du Yémen a, pour sa part, remercié tous les États participants, saluant tout particulièrement celle de la Chine et la France, deux puissances nucléaires.  Pour lui, cette conférence vient compléter, et en aucun cas remplacer, la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1995 sur le Moyen-Orient. 

Le représentant de la République arabe syrienne a, lui, salué la présence dans la salle d’États représentant les cinq zones exemptes d’armes nucléaires en vigueur.  Il a ensuite dénoncé le fait qu’Israël soit protégé par un membre du Conseil de sécurité, ce qui lui permet de ne pas adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, un traité auquel la Syrie a été l’un des premiers pays à adhérer, en 1969, a-t-il ajouté.  Dès cette époque, nous étions convaincus de la nécessité d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a assuré le représentant syrien, qui a, en outre, rappelé qu’un membre du Conseil de sécurité menace toujours, « dès que la question est soulevée », de poser son veto pour bloquer la création d’une telle zone.  Pour la République arabe syrienne, l’absence d’Israël et des États-Unis, ces derniers étant l’un des pays dépositaires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, envoie un message négatif à la communauté internationale.  Ces pays balaient d’un revers de la main la volonté de la communauté internationale de renforcer la sécurité au Moyen-Orient et prouvent l’insincérité de leurs déclarations en matière de non-prolifération, a-t-il encore accusé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a, lui aussi, dénoncé l’arsenal d’armes de destruction massive du « régime israélien », soutenu par les États-Unis, et la réticence de ces derniers à s’impliquer dans les travaux de la conférence sont les deux obstacles à la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Pour lui, il faut pour que la conférence débouche sur un succès, que les États de la région ainsi que les autres États dotés d’armes nucléaires participent aux négociations, acceptent et respectent leurs obligations.  Ces actions et ces politiques irresponsables de prolifération des armes de destruction massive ne doivent pas être acceptées par la communauté internationale. 

Plusieurs autres intervenants ont insisté sur l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Pour le représentant de l’Iraq, créer une telle zone permettrait de mettre fin aux destructions de masse dans la région en relevant plus efficacement le défi de la lutte contre le terrorisme, en renforçant la confiance entre les États et en contribuant au désarmement général et complet.  Tous les États de la région, à l’exception d’un seul, ont adhéré aux accords de non-prolifération régionaux et internationaux et coopèrent avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, a-t-il également rappelé. 

Le représentant du Soudan a, lui aussi, mis en avant l’importance d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient pour appuyer la sécurité collective dans la région.  Il a souhaité que la conférence définisse des critères clairs en faveur d’un traité juridiquement contraignant répondant aux attentes sécuritaires de tous les pays de la région et de tous les pays du monde.  De son côté, le représentant du Koweït a estimé que la sécurité du Moyen-Orient ne pourrait être garantie tant que s’y trouveront des stocks d’armes de destruction massive prêtes à être employées.  Il s’est dit convaincu de la possibilité d’atteindre l’objectif d’un Moyen-Orient débarrassé de ces armes et qui serait le fer de lance de la non-prolifération et des usages pacifiques de l’énergie nucléaire.  S’il existe une région du monde méritant d’être débarrassée d’armes de destruction massive, c’est bien le Moyen-Orient, a estimé la représentante du Liban, qui a souligné l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde pour renforcer le cadre général du désarmement et de la sécurité internationale.  La présence de plus de 14 000 armes nucléaires attise les tensions et l’instabilité, a-t-elle averti, tout en assurant que la principale source de préoccupation du monde arabe restait la possession, par Israël, de « 80 à 90 » armes nucléaires. 

Cette conférence est un premier pas pour mettre en œuvre des résolutions pertinentes de l’ONU pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a estimé l’Observateur permanent de la Palestine, qui a remercié les pays nucléaires participant aux travaux.  Lui aussi a dénoncé l’absence d’Israël, seul État de la région à disposer d’armes nucléaires, qui refuse en outre de placer ses installations nucléaires sous le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  « Nous sommes fiers d’avoir adhéré à tous les instruments pertinents interdisant les autres armes de destruction massive car il s’agit pour nous d’un impératif éthique », a insisté l’Observateur permanent.

Le représentant de la Tunisie s’est, lui aussi, appuyé sur les engagements consensuels hérités des précédentes conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, notamment celle de 1995.  Il a estimé que la soumission par Israël de ses installations au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique serait de nature à promouvoir la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  Le représentant de la Libye a, lui, jugé indispensable que tous les États du Moyen-Orient soumettent leurs installations au régime de contrôle et de garanties de l’AIEA.  À cet égard, il a regretté que la décision sur le Moyen-Orient adoptée en 1995 par la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’ait toujours pas été mise en œuvre.  Créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient permettrait de réaliser les buts et les objectifs énoncés dans la résolution de 1995, tels qu’ils ont été appuyés dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 et sont, en outre, mentionnés à l’article VII du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il ajouté. 

La Troisième Commission a adopté aujourd’hui 15 projets de résolution, dont huit à l’issue d’une mise aux voix.  Parmi ceux qui ont retenu l’attention, un projet de texte sur le droit des enfants a opposé les délégations préoccupées par la « politisation » de cette question aux États-Unis qui ont présenté un amendement visant à remplacer le libellé d’un paragraphe entier où il était question de santé sexuelle et procréative. 

Cette proposition d’amendement du paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » a été largement rejetée par 100 voix contre et 29 abstentions, 31 États Membres ayant voté en faveur de cette modification.  La délégation américaine a expliqué avoir souhaité appuyer « une éducation sexuelle centrée sur la famille » et qui tienne compte des spécificités locales. 

L’Union européenne et les États d’Amérique latine et des Caraïbes ont en revanche regretté l’envoi d’un « message négatif », tandis que la Turquie a souligné qu’un accès égal à l’éducation sexuelle est essentiel pour que chacun puisse s’informer en toute sécurité et s’épanouir.  L’éducation sexuelle intégrale permet aux enfants de mieux comprendre les droits de l’homme et les droits génésiques, a renchéri l’Argentine, pour qui l’amendement proposé contribuerait à éliminer les intérêts supérieurs de l’enfant.  Les États-Unis et le Saint-Siège ont, pour leur part, souligné leur opposition à l’avortement.

Le projet a finalement été adopté sans mise aux voix tel qu’oralement amendé.  Le libellé original du paragraphe 13 a été maintenu avec 131 voix pour, 10 contre et 16 abstentions.

Également adopté suite à une mise aux voix, avec 137 voix pour, 24 contre et 26 abstentions, le projet de résolution « Le droit au développement » demande notamment aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, un appel décrié par certaines délégations comme l’Union européenne, le Liechtenstein ou encore le Canada.  « La mention d’un instrument juridiquement contraignant ne fait que fragmenter la communauté internationale et aggraver les efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030 », s’est notamment inquiété le Mexique.

La Chine a en revanche insisté sur l’importance de la coopération internationale, mettant en garde contre toute réaction excessive à cette question, tandis que Cuba, qui a présenté ce projet au nom du Mouvement des non-alignés, a interprété le vote comme une attitude hostile au multilatéralisme. 

Les délégations ont également marqué leur division au sujet de la création d’un comité intergouvernemental spécial d’experts ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.  Prôné par la Fédération de Russie, le projet de texte sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » sera renvoyé à l’Assemblée générale pour décision finale après avoir été adopté par 88 voix pour, 58 contre et 34 abstentions. 

Si les délégations ont unanimement reconnu la nécessité de combattre cette forme de criminalité, à l’instar de la Fédération de Russie qui a souligné qu’une convention sous l’égide des Nations Unies permettrait de renforcer la coopération face à un fléau qui menace des pans entiers de l’économie, les États-Unis ont toutefois fait observer qu’il n’existe pas de consensus au sujet de la création d’un nouvel instrument.  Nombre de délégations, dont l’Union européenne et l’Australie, ont de plus jugé prématuré de créer un tel comité qui risque, de surcroît, de saper les efforts du groupe intergouvernemental d’experts de Vienne avant que ce dernier n’achève ses travaux en 2021.

Les États-Unis ont également demandé à mettre aux voix plusieurs autres textes, dont des projets sur l’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », « le droit à l’alimentation », la « promotion d’un ordre international démocratique et équitable », les « droits de l’homme et diversité culturelle », les « droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », et la « promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme ».    

Plusieurs autres projets de résolution ont été adoptés par consensus et portent sur l’« aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », la « mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité », tout comme l’« amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » et « les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ».  Ce dernier texte appelle notamment à s’attaquer à la « stigmatisation et à la honte généralisées » qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle, mais aussi à redoubler d’efforts pour réduire la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Les projets de résolution intitulés « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » et « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » ont également été adoptés par consensus.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 19 novembre à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Présenté par la République démocratique du Congo (RDC), au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/74/L.50/Rev.1) a été adopté par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se féliciterait des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle noterait avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’ONU, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et de partage des charges et des responsabilités, aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers, et engagerait les États, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et les partenaires intéressés à exploiter au maximum, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation.

L’Assemblée générale se dirait vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment du fait des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

De plus, elle se déclarerait très inquiète du sort tragique des déplacés d’Afrique et prierait les États de prendre des dispositions concrètes pour prévenir les déplacements de population et offrir aide et protection aux déplacés.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait également les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Les États-Unis ont exprimé leur appui à ce projet de résolution, rappelant que des millions de personnes sont déplacées en Afrique à la suite de violences et de catastrophes naturelles.  Constatant qu’aucune solution n’est encore à la portée de la communauté internationale, ils ont estimé que plus doit être fait pour traiter de cette question au sein de l’ONU.  Ils ont aussi plaidé pour que les États engagent des poursuites contre les crimes commis contre les personnels humanitaires sur leur territoire.  Ils ont enfin rappelé que les résolutions adoptées par le Troisième Commission ne sont pas contraignantes et ne créent ni droit, ni devoir. 

Le Canada s’est félicité d’être coauteur de ce projet de résolution dont il a souhaité l’adoption par consensus.  Il a fait part de son appui au principe de rapatriement volontaire des réfugiés, conformément au pacte mondial sur les réfugiés.  Il a appelé les États concernés à garantir un retour sûr et digne des réfugiés et à respecter le droit international humanitaire en toute occasion. 

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/74/L.21/Rev.1), présenté par la Finlande au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et adopté sans mise aux voix tel qu’oralement amendé après le rejet d’une autre proposition d’amendement, l’Assemblée générale reconnaîtrait que, si des progrès ont été accomplis, de nombreux obstacles subsistent, et que, à cet égard, la manifestation commémorative de haut niveau qu’elle a organisée le 25 septembre 2019 et la réunion de haut niveau qu’elle a tenue le 20 novembre 2019 ont été, pour les États, l’occasion d’examiner les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les droits des enfants soient pleinement réalisés.

Elle exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant trait à la santé sexuelle et procréative, à la prévention du VIH, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, aux droits fondamentaux, au développement physique et psychologique, à la puberté et aux rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations empreintes de respect.

De même, elle exhorterait les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard.

S’agissant des enfants privés de protection parentale, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents ou des personnes chargées à titre principal de subvenir à leurs besoins, qui peuvent être particulièrement vulnérables durant leur voyage.

Elle exhorterait les États à prendre des mesures efficaces pour soutenir les familles et empêcher que les enfants soient inutilement séparés de leurs parents.

Par ce texte, les États se verraient aussi exhortés à prendre des mesures pour assurer l’exercice des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale, et notamment à privilégier les solutions de remplacement de qualité plutôt que le placement en institution.

Pour ce qui est du suivi, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et prie les organismes, fonds et programmes des Nations Unies de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants.

Elle déciderait également de prier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant de continuer à lui présenter, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports.

Décision sur une proposition d’amendement

Les États-Unis ont présenté un amendement (A/C.3/74/L.64) appelant à remplacer le paragraphe 13 du dispositif par un libellé qui demanderait notamment aux États Membres « d’élaborer, avec le concours d’organisations internationales, d’organisations de la société civile et d’organisations non gouvernementales, s’il y a lieu, des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle, y compris des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils propres à aider les filles et les adolescentes et à leur permettre d’acquérir des connaissances et des informations pertinentes et adéquates, compte tenu du développement de leurs capacités, de développer leur amour-propre et de se prendre en charge, et de mettre spécialement l’accent sur les programmes visant à sensibiliser les femmes et les hommes, en particulier les parents, à l’importance de la santé et du bien-être physiques et mentaux des filles, et à la nécessité d’instaurer et de maintenir des relations respectueuses entre les filles et les garçons ».

La délégation a expliqué que cet amendement permettrait d’appuyer la santé des adolescents ainsi qu’une « éducation sexuelle centrée sur la famille » qui tienne compte des spécificités locales.

L’Uruguay, au nom de l’Union européenne et des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a estimé que cette demande d’amendement envoie un message négatif et a annoncé qu’il voterait contre.

Au nom d’un groupe de pays, la Turquie a regretté l’absence de consensus compte tenu de l’importance du sujet.  Elle s’est dite étonnée de cet amendement proposé à la dernière minute, y voyant un manque de respect.  Un accès égal à l’éducation sexuelle est essentiel pour que chacun puisse s’informer en toute sécurité et s’épanouir, a-t-elle souligné.

Les Pays-Bas ont regretté l’introduction d’un tel amendement, y voyant un revers d’autant plus déplorable alors que la communauté internationale fête le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La Suède, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a souligné qu’il est plus que jamais nécessaire pour les États Membres d’unir leur forces en faveur d’un texte qui garantisse les droits de « nos enfants ». 

L’amendement proposé par les États-Unis a été rejeté par 100 voix et 29 abstentions, tandis que 31 États Membres ont voté pour.

Suite au vote, l’Argentine a regretté une tentative visant à affaiblir un libellé ayant fait l’objet d’un accord à quelques jours de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a souligné que l’éducation sexuelle intégrale permet aux enfants de mieux comprendre les droits de l’homme et les droits génésiques et s’est inquiétée du fait que l’amendement proposé vise à éliminer les intérêts supérieurs de l’enfant. 

Décision sur le maintien du paragraphe 13 du dispositif

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a souligné que les discussions lors des négociations ont réaffirmé l’objectif commun qui est de continuer à améliorer la protection et la promotion des droits de l’enfant.  La priorité est donc d’adopter la résolution par consensus, a-t-elle fait valoir, appelant les délégations à maintenir le paragraphe 13. 

Le paragraphe 13 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote, avec 131 voix pour, 10 contre et 16 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/74/L.21/Rev.1 dans son ensemble

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la République démocratique du Congo s’est déclarée déçue que le paragraphe 41 g) recommande de poursuivre l’examen de cette question à la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, et non lors de la prochaine session.  Elle a regretté que ce texte soit bisannuel, se disant fermement convaincue que ce projet de résolution devrait être examiné chaque année. 

La Fédération de Russie s’est déclarée convaincue de la nécessité d’élaborer un document qui bénéficie d’un soutien sans faille.  Or, a-t-elle constaté, une fois encore, les pourparlers sur ce projet d’ampleur ont commencé trop tard.  Les coauteurs n’ont pas permis d’atteindre un compromis, et il n’a été donné aucune explication sur la non-intégration de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parents et à l’importance du soutien de la famille.  Cette année, il aurait été judicieux d’inclure les soins à apporter aux enfants dans un cadre familial pour éviter les institutionnalisations, a-t-elle souligné, exprimant en outre sa déception de voir inclus, dans le paragraphe 20 du dispositif, un renvoi à la Cour pénale internationale (CPI).  Ce libellé avait déjà rendu nécessaire une mise aux voix lors de la précédente session, a-t-elle rappelé, avant de se dissocier du paragraphe litigieux.  La Fédération de Russie a appelé les coauteurs principaux à être plus responsables dans leur approche et à ne pas chercher à imposer leurs opinions. 

Les États-Unis se sont associés au consensus pour souligner l’importance de maintenir les efforts internationaux en faveur du bien-être des enfants.  Ils se sont dissociés des paragraphes 13 et 18 du dispositif en exprimant leur préoccupation sur le terme de « santé reproductive », qui peut, selon eux, inclure le droit à l’avortement.  Ils ont aussi estimé que l’éducation intégrale est inacceptable car elle va contre les normes de santé qu’ils mettent en œuvre.  Ils ont par ailleurs réitéré que rien ne les oblige à s’associer aux instruments internationaux dont ils ne sont pas parties.  Pour toutes ces raisons, ils se dissocient des paragraphes 17, 24, 27, 28, 35 a) et 35 q) du dispositif.  De plus, les États-Unis préfèrent remplacer les termes « trafic des enfants » et « exploitation des enfants » par le terme « prostitution des enfants » aux paragraphes 8 et 16.  Enfin, après avoir réaffirmé que toute forme de harcèlement n’est pas nécessairement physique, ils ont renvoyé à leurs déclarations générales du 7 novembre. 

Singapour a exprimé ses réserves à l’égard des paragraphes 16 et 22 du dispositif.  S’agissant de la migration, elle a estimé qu’il faut tenir compte des divers contextes et des ressources des États Membres. 

Le Saint-Siège s’est félicité que le texte de cette année ait pour thème « les enfants sans parents », estimant que cela offre la possibilité d’aborder la situation des enfants qui souffrent de la séparation ou de l’éclatement de leur famille.  Ces enfants sont plus exposés à la violence et aux abus, a souligné le Saint-Siège.  Il a également exprimé des réserves quant aux termes « santé sexuelle et reproductive », « services de santé sexuelle et reproductive » et « droits à la santé sexuelle et reproductive », marquant son opposition à l’avortement.  S’agissant de l’éducation en général, la délégation a souligné que c’est aux parents que revient la responsabilité première d’élever leurs enfants.  Enfin, en ce qui concerne le genre, le Saint-Siège comprend ce terme comme étant enraciné dans l’identité biologique et sexuelle de l’enfant. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/74/L.36), présenté par Cuba et adopté par 127 voix pour, 51 contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Fidji, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à faire preuve d’une extrême vigilance et à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires.

Elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

De même, elle encouragerait les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et noterait que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme qu’ils commettent.

De plus, elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement dans différentes régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires et les mobiles des activités liées au mercenariat. 

Elle condamnerait aussi toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

D’autre part, l’Assemblée générale prierait le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les titulaires des mandats précédents concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’employer, à titre prioritaire, à faire connaître les effets néfastes des activités mercenaires sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, et exhorterait tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé le vote, suite à quoi le Président de la Commission a précisé que les États-Unis en avaient fait la demande.

Les États-Unis ont ensuite fait part de leur opposition au fait que les mercenaires et les sociétés militaires soient mis sur un pied d’égalité dans le texte, faisant notamment observer que ces dernières sont parfois légitimes.  La délégation a précisé qu’elle votera contre ce projet de résolution, maintenant ainsi sa position de longue date sur ce texte.

L’Argentine a apporté son plein appui au principe d’autodétermination qui doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation.

Promotion et protection des droits de l’homme

Par le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/74/L.33/Rev.1), présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, d’assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle en encourageant des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle; de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer, de façon à remédier aux effets négatifs de l’inadéquation des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation, notamment en améliorant les services publics et les infrastructures; et de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement.

Elle demanderait également aux entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits.

De même, elle demanderait aux États Membres de développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte, la désalinisation et l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation.

Explications de position

Les États-Unis se sont associés au consensus, tout en précisant maintenir leur préoccupation quant au contenu de la résolution 39/8 du Conseil des droits de l’homme.  La délégation a également estimé que le projet de résolution présenté ne change pas le statut du droit coutumier international et n’implique pas d’obligations au titre d’instruments auxquels les États-Unis ne sont pas parties.  Prônant une approche équilibrée en matière de droits économiques, ils ont réitéré leurs préoccupations exprimées le 7 novembre quant aux références à différents accords et traités, et ont par ailleurs jugé que les Nations Unies ne sont pas le lieu idoine pour procéder à des négociations commerciales. 

L’Argentine a souligné l’importance d’inclure dans ce texte les questions liées à la grossesse, notamment à la grossesse forcée, et à l’autonomisation des femmes et des filles.  Elle a également souligné l’importance de disposer d’eau potable et de services d’assainissement pour protéger la santé et l’environnement, soulignant que ce droit est inclus dans ses propres textes fondamentaux.  La délégation a de plus affirmé que le droit à l’eau potable et à l’assainissement doit être assuré individuellement par chaque État sans tenir compte de ce que font les autres États.  

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Par le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: accessibilité » (A/C.3/74/L.32/Rev.1), présenté par la Nouvelle-Zélande et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant à titre prioritaire.

Elle engagerait les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap.

Elle prierait instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires, d’adopter toutes les mesures efficaces pour éliminer les autres obstacles, quels qu’ils soient, qui entravent l’accès des femmes et des filles handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel, aux transports, à la santé et à l’éducation, à l’information et aux communications, notamment les systèmes et technologies du numérique.

De même, l’Assemblée générale prierait instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres.

Elle exhorterait de plus les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle.

Les États seraient également exhortés à continuer de promouvoir la prise en compte des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la prise de décision, et sur les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention à cet égard.

Déclarations d’ordre général et explication de position

Les États-Unis, qui se sont portés coauteurs de ce projet de résolution, ont cependant regretté que le texte final ne fasse pas référence aux résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2475.  Il est regrettable que certaines délégations n’aient pas voulu cette référence, en particulier celles qui ont participé aux négociations au sein du Conseil de sécurité et voté pourtant en faveur de la résolution 2475. 

Suite à l’adoption du texte, l’Argentine a salué la transparence avec laquelle les cofacilitateurs ont mené les négociations, ainsi que la pertinence du thème central du projet de résolution.

Le Saint-Siège a félicité les cofacilitateurs pour avoir introduit de manière explicite la question de l’accessibilité dans le cadre de l’éducation, soulignant qu’il s’agit d’un élément crucial pour l’inclusion.  De même, il a salué l’attention accordée aux personnes âgées ayant un handicap, soulignant par ailleurs que le terme handicap doit inclure à la fois les handicaps physiques et mentaux. 

Promotion des femmes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/74/L.20/Rev.1), présenté par la Mongolie et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Le texte les exhorte, entre autres, à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales et les aider à prendre part pleinement et sur un pied d’égalité aux décisions à tous les niveaux; à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes, notamment les facteurs qui rendent les femmes et les filles rurales vulnérables à la traite.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole, notamment en prenant pleinement en compte et en valorisant les soins et travaux domestiques non rémunérés.

Ils seraient également exhortés à promouvoir la mise en place d’infrastructures écologiquement viables, fiables, résistantes et de qualité tenant compte des questions de genre, notamment en investissant davantage dans les équipements de santé en milieu rural et en améliorant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en prenant des dispositions favorables à la gestion de l’hygiène menstruelle.

Les États Membres se verraient aussi exhortés à promouvoir des espaces publics sûrs pour les femmes et les filles vivant en milieu rural et améliorer leur sécurité et leur sûreté, y compris dans les infrastructures et transports publics, prévenir et éliminer la violence et le harcèlement que subissent les femmes sur le chemin du travail et les protéger des menaces et des agressions physiques, notamment sexuelles, lorsqu’elles vont chercher l’eau et les combustibles nécessaires au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l’air libre.

De même, les États seraient exhortés à accroître la résilience des femmes et des filles vivant en milieu rural, en particulier les petites exploitantes agricoles, aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement; et à garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris dans les zones rurales, et l’enregistrement rapide de tous les mariages des habitants des zones rurales, notamment en supprimant les obstacles physiques, administratifs, procéduraux et de toute autre nature, et en mettant en place des mécanismes d’enregistrement des mariages coutumiers et religieux.

En outre, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les entités des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés à promouvoir l’accès à la protection sociale des ménages ruraux dirigés par des femmes.  Ces deniers seraient également encouragés à favoriser la pleine et égale participation des femmes et des filles rurales, dont les agricultrices, les pêcheuses et les ouvrières agricoles, à un développement agricole et rural durable.

Déclarations d’ordre général et explications de position

L’Argentine s’est félicitée de la mise en œuvre de politiques fiscales et de décisions budgétaires centrées sur les questions de genre, ce qui va, selon elle, dans le sens d’une plus grande autonomisation des femmes et des filles, notamment celles vivant en milieu rural. 

Les États-Unis ont exprimé leurs réserves de principe concernant les références faites au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba, à la Déclaration de Beijing ainsi qu’aux droits sociaux, culturels et économiques.  La délégation a renvoyé à sa déclaration générale du 7 novembre.  Les États-Unis se sont aussi dissociés des paragraphes faisant mention de la « santé reproductive », des « droits reproductifs » ou d’autres termes qui laissent entendre qu’un accès à l’avortement est nécessaire.  Ils ont souligné qu’il n’existe pas de droit à l’avortement, ni de devoir imposé aux États en la matière.

Le Saint-Siège a rappelé son ferme engagement en faveur de la défense des droits des femmes et des filles en milieu rural.  Il s’est toutefois vu obligé de réaffirmer ses réserves quant aux termes « santé sexuelle et reproductive », « services de santé sexuelle et reproductive » et « droits sexuels et reproductifs », jugeant que l’avortement ne devrait pas figurer dans ce contexte.  Enfin, s’agissant des mentions faites au genre, le Saint-Siège considère qu’il est dépendant d’une identité sexuelle et biologique. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/74/L.37/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par 185 voix pour, l’opposition des États-Unis et d’Israël et aucune abstention, l’Assemblée générale jugerait intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, qu’au moins un enfant sur trois âgé de moins de 5 ans soit sous-alimenté ou en surpoids, qu’un enfant sur deux souffre de la faim insoupçonnée, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus de 820 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde.

Elle constaterait avec une profonde préoccupation que, selon le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde – Se prémunir contre les ralentissements et les fléchissements économiques, de plus en plus de personnes souffrent de la faim, que la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement et que deux milliards de personnes dans le monde souffrent d’insécurité alimentaire modérée ou grave.

Elle constaterait également avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.

Elle demanderait également à tous les États et, s’il y a lieu, aux organisations internationales compétentes, de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Elle dirait souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de Doha, aboutissent à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Enfin, elle exhorterait les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé le vote, suite à quoi le Président de la Commission a précisé que c’étaient les États-Unis.

Les États-Unis ont reconnu que le monde fait face à des problèmes d’urgence en matière de sécurité alimentaire et que la faim est en hausse.  La délégation a toutefois regretté que le projet de résolution contienne des dispositions « déséquilibrées » qui ne permettent pas de s’attaquer à la cause du problème.  Elle s’est également préoccupée du concept de « souveraineté alimentaire » qui justifie, selon elle, le protectionnisme et entraîne des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire.  C’est pour cela qu’elle votera contre le texte.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/74/L.38), présenté par Cuba et adopté par 125 voix pour, 53 contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Kiribati, Libéria, Mexique et Pérou) l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle, et affirmerait de nouveau que la mondialisation ne sera rendue pleinement équitable et profitable à tous qu’au prix d’un effort d’envergure soutenu pour bâtir un avenir commun fondé sur l’humanité que tous ont en partage, dans toute sa diversité.

Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits de l’homme et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

Elle demanderait instamment aux États de continuer à s’employer, en renforçant la coopération internationale, à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Cuba a voulu savoir quelle délégation avait demandé à mettre ce texte aux voix, pour ensuite entendre le Président de la Commission préciser que le vote a été demandé par les États-Unis.

Les États-Unis ont ensuite rappelé leur préoccupation quant à l’idée de base de ce projet de résolution auquel ils s’opposent.

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/74/L.39/Rev.1), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec cet ensemble de règles internationales.

Elle prierait tous les organes chargés des droits de l’homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution dans l’exécution de leurs mandats respectifs.

De même, elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prendre dûment en considération la présente résolution et d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et de lui présenter un rapport d’ensemble sur la question à sa soixante-seizième session.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis ont insisté sur le principe de non-sélectivité et ont estimé que le Conseil des droits de l’homme est partial au regard du traitement réservé à Israël.  La délégation a par ailleurs invité la Commission à se référer à sa déclaration du 7 novembre dernier.

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/74/L.40/Rev.1) a été adopté par 137 voix pour, 24 contre et 26 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement qui se fonde sur le projet établi par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, selon la décision prise par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 42/23 du 27 septembre 2019.

Elle soulignerait combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte de la nécessité, entre autres, de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international; d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire; et de veiller à ce que le droit au développement fasse partie intégrante des politiques et des activités opérationnelles des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que des politiques et des stratégies du système financier international et du système commercial multilatéral.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique, qui ont aggravé les vulnérabilités et les inégalités et mis en péril les acquis en matière de développement, notamment dans les pays en développement.

Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, et ce, à un rythme adéquat, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant l’adoption du texte, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a regretté l’absence aux négociations de délégations qui demandent régulièrement des votes et qui se sont montrées réticentes au dialogue.  La délégation y a vu une intention de nuire aux travaux de la Commission et une attitude hostile au multilatéralisme. 

Les États-Unis ont maintenu leurs réserves quant au terme « droit au développement », lequel n’est pas reconnu par une quelconque convention internationale, ni comme un droit de l’homme universel.  De surcroît, le manque de développement ne peut être invoqué pour dénoncer les manquements au respect des droits de l’homme.  Les États-Unis considèrent en outre qu’il ne faut pas appuyer l’inclusion de mentions politiques et/ou qui sapent l’esprit du développement durable.  C’est pourquoi ils ont demandé un vote sur ce texte. 

À l’issue du vote, le Liechtenstein, au nom d’un groupe de pays, a exprimé la crainte que la référence, dans le projet de résolution, à un instrument juridiquement contraignant continue de nuire au consensus et soit un obstacle pour progresser sur ce texte.  Il a espéré que les prochaines moutures de ce projet de résolution lui permettent de s’y associer. 

Le Mexique a indiqué qu’il s’était abstenu car le droit au développement a déjà, selon lui, un effet sur tous les mécanismes internationaux et régionaux.  Pour la délégation, l’élan donné au développement durable est la clef pour parvenir à un monde prospère et harmonieux.  De plus, la mention à un instrument juridiquement contraignant ne fait que fragmenter la communauté internationale et aggraver les efforts pour mettre en œuvre le Programme 2030. 

En dépit de son vote en faveur du texte, l’Arménie a exprimé son opposition au paragraphe 22 du préambule qui mentionne la réunion du Mouvement des non-alignés à Bakou en 2019, au cours de laquelle, a-t-elle indiqué, le Mouvement a pris position en faveur de l’Azerbaïdjan dans le conflit du Nagorno-Karabakh.  C’est pourquoi la délégation se dissocie de ce paragraphe. 

Le Canada, qui s’est abstenu, a estimé que la Déclaration de Vienne continue de faire autorité en matière de droit au développement.  Affirmant soutenir les efforts en faveur de ce droit, il a rappelé qu’il s’employait à promouvoir les pistes de développement en codirigeant le Groupe des amis sur le financement des objectifs de développement durable (ODD). 

La Suisse a déclaré soutenir l’objectif visant à faire du droit au développement une réalité pour tous et toutes.  Elle a toutefois estimé que les efforts sur cette question devraient se porter sur la mise en œuvre effective des ODD.  Elle a d’autre part signalé que le paragraphe 8 du dispositif, qui fait mention d’un instrument juridique contraignant, est une option qui est loin de faire l’objet d’un consensus international.  La Suisse ne voit pas l’intérêt de diviser en faisant référence à cet instrument, elle a donc voté contre ce texte. 

La Chine a expliqué avoir voté en faveur du texte parce que l’avantage mutuel est, à ses yeux, essentiel pour la coopération internationale.  Pour la Chine, il ne faut pas surinterpréter et réagir de manière excessive sur ce thème, comme le font certaines délégations. 

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté l’absence de consensus sur une question à laquelle elle croit fortement.  Elle a regretté que le projet de résolution de cette année propose d’élaborer une norme juridique contraignante malgré une opposition ferme à cet égard.  Cela nous éloigne du consensus, a-t-elle constaté, affirmant ne pas soutenir les paragraphes 8 et 11 du dispositif. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.41), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

De surcroît, elle demanderait instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme. 

Elle engagerait, en outre, tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général, agissant en collaboration avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet des moyens à mettre en œuvre pour renforcer la coopération internationale et un dialogue véritable parmi les instances des Nations Unies chargées des droits de l’homme.

Déclaration d’ordre général

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule.  L’absence de coopération n’implique pas un échec, ont-ils précisé, et le manque de développement ne peut justifier la non-application des droits de l’homme.

Présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/74/L.42), adopté par 126 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales. 

À cet égard, elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, qui sont contraires au droit international et à la Charte, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés, en particulier les enfants et les femmes, de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet égard, engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales. 

De plus, elle condamnerait le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures empêchent de vastes segments de la population de jouir de tous les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

De même, elle demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures. 

Enfin, elle prendrait acte de la contribution apportée par la première réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme organisée par le Conseil des droits de l’homme en 2015 pour ce qui est de mieux faire connaître les conséquences préjudiciables de telles mesures sur l’exercice des droits de l’homme dans les États ciblés et les autres, et inviterait le Conseil à poursuivre le dialogue lors de la quatrième réunion-débat, qui se tiendra en 2021. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, le Venezuela a estimé que les mesures coercitives unilatérales violent la Charte des Nations Unies, et a rappelé qu’il souffre lui-même d’un blocus économique et financier ainsi que d’une campagne de dénigrement et de menaces hourdies à des fins politiques.  Les agresseurs étrangers se présentent comme des personnes se préoccupant des droits de l’homme, a dénoncé la délégation, pointant les mesures imposées par le Gouvernement des États-Unis et partagées, a-t-elle affirmé, par certains gouvernements de la région et l’Union européenne. 

Les États-Unis ont rappelé leur position de principe sur le sujet, à savoir qu’il est de la responsabilité des États de promouvoir et protéger les droits de l’homme mais aussi les intérêts légitimes nationaux, notamment en matière de sécurité.  Pour les États-Unis, les sanctions économiques sont un moyen légitime pour parvenir à des résultats en matière de politique étrangère.  À cet égard, ils ne sont pas les seuls à pratiquer ce type de mesures.  C’est pourquoi ils voteront contre le projet de résolution. 

À l’issue du vote, la République islamique d’Iran a souligné la nécessité de recourir à des mesures multilatérales pour résoudre les problèmes mondiaux.  Selon elle, les mesures coercitives unilatérales constituent une menace grave pour la paix et la sécurité du monde et vont à l’encontre de la souveraineté des États Membres.  Ces mesures imposent un châtiment aux civils, a-t-elle martelé, qualifiant d’inexcusables les abus de la puissance économique qui empêche par exemple les civils d’avoir accès à des médicaments.  Aucune excuse ne peut justifier de prendre otages des civils à des fins politiques, a-t-elle conclu. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/74/L.43), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 130 voix pour, 52 contre et l’abstention du Brésil, l’Assemblée générale recommanderait que, lors de l’examen de la possibilité d’allouer des sièges par région dans chaque organe créé en vertu desdits instruments, il soit envisagé des procédures souples tenant compte des critères suivants: pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; des révisions périodiques du nombre de sièges alloués doivent être prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas.

Explications de vote

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance d’une répartition géographique équitable, mais s’est opposée à ce projet de résolution.  Elle a expliqué que la composition des organes conventionnels est régie par des dispositions figurant dans chacun des traités.  Certains de ces traités précisent le principe de répartition géographique équitable, d’autres non.  Elle a estimé que ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier un traité, faisant par ailleurs observer que les experts sont élus sur la base de leurs qualités personnelles et non pas en tant que représentants régionaux.  L’élection des experts doit donc se faire selon les mérites de chacun des candidats et l’Union européenne ne souhaite pas, pour ce contexte spécifique, qu’il y ait des quotas géographiques.  L’Union européenne votera donc contre ce projet de résolution. 

Les États-Unis ont fait savoir qu’ils voteront contre également, leur position ayant déjà été exprimée le 7 novembre dernier.

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et diversité culturelle » (A/C.3/74/L.47/Rev.1), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 131 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle.

Elle soulignerait qu’il importe de renforcer le dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, sur la base de leur égale dignité, en appuyant les efforts déployés au niveau international pour réduire les affrontements, réprimer la xénophobie et promouvoir le respect de la diversité et, à cet égard, soulignerait également que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix et le dialogue interconfessionnel, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au développement.

De plus, elle soulignerait qu’il importe d’agir en faveur du pluralisme culturel et de la tolérance aux niveaux national, régional et international pour renforcer le respect des droits culturels et de la diversité culturelle. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion, qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Enfin, elle engagerait également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et inviterait l’UNESCO à appuyer les initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel sur les droits de l’homme

Explication de vote

Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation quant à une utilisation de la diversité culturelle à mauvais escient.  Selon la délégation américaine, le projet de résolution établit un lien entre les droits culturels et le droit international, ce qui suscite des craintes quant à une utilisation abusive des droits culturels.  De même, les États-Unis ne croient pas que l’UNESCO devrait être chargée du dialogue interculturel sur les droits de l’homme. 

Droits de réponse

L’Azerbaïdjan a réagi à l’intervention prononcée par l’Arménie, lors de l’adoption de la résolution relative au droit au développement, qui avait alors contesté le paragraphe du préambule rappelant le dernier sommet du Mouvement des pays non alignés à Bakou.  Il s’agit là d’un raisonnement non constructif de cette délégation qui s’emploie à promouvoir des arguments visant à satisfaire des objectifs nationalistes, a-t-il affirmé, soulignant que le document final du dix-huitième Sommet des pays non alignés met en exergue l’impossibilité de s’emparer d’un territoire par la force.  Le document souligne également qu’aucun membre du Mouvement ne reconnaît les territoires saisis par l’Arménie et que le conflit au Nagorno-Karabakh doit se régler dans les limites de l’Azerbaïdjan internationalement reconnues. 

En réponse, l’Arménie a qualifié les accusations de l’Azerbaïdjan de faits infondés.  Selon elle, l’Azerbaïdjan tente de profiter de sa position de président du Mouvement des pays non alignés.  L’Arménie y voit une atteinte aux normes du droit international et un recours à la force contre des aspirations pacifiques.  Il s’agit en effet de l’intervention d’un pays occupant revendiquant ses droits sur un territoire occupé.  Pour l’Arménie, le peuple du Nagorno-Karabakh est libre de choisir son destin. 

Reprenant la parole, l’Azerbaïdjan a affirmé que le droit à l’autodétermination tel qu’évoqué par l’Arménie n’a rien à voir avec le droit à l’autodétermination tel que défini dans la Charte des Nations Unies.  Il a souligné que ce droit est applicable aux peuples soumis à l’occupation militaire, critère qui ne correspond pas à la situation des minorités ethniques arméniennes du Nagorno-Karabakh.  Il a ensuite accusé l’Arménie d’avoir empêché plus d’un million d’Azerbaïdjanais qui vivaient dans le Nagorno-Karabakh de rentrer chez eux.

L’Arménie a accusé la délégation azerbaïdjanaise de ne pas faire de différence entre son propre pays et le Nagorno-Karabakh.  Le Nagorno-Karabakh dispose d’un gouvernement élu et est un pays ouvert, contrairement à l’Azerbaïdjan, a-t-elle dénoncé.  Elle a ajouté que la situation des droits de l’homme est épouvantable en Azerbaïdjan, où les ressortissants arméniens sont l’objet de discriminations. 

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

Selon les termes du projet de résolution « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1), présenté par la Fédération de Russie et adopté par 88 voix pour, 58 contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, compte étant pleinement tenu des instruments internationaux existants et des initiatives déjà prises en la matière aux niveaux national, régional et international, notamment les travaux menés par le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’effectuer une étude approfondie de la cybercriminalité et les résultats obtenus par celui-ci.

Elle déciderait également que le comité intergouvernemental spécial tiendra, en août 2020 à New York, une session d’organisation de trois jours visant à définir le plan et les modalités de ses futures activités, qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, pour examen et approbation.

Elle prierait par ailleurs le Secrétaire général d’allouer, au titre du budget-programme de l’Organisation des Nations Unies, des ressources suffisantes à la mise en place du comité intergouvernemental spécial et à l’appui de ses travaux.

Incidences budgétaires

Il a été précisé que l’adoption du projet de résolution A/C.3/74/L.11/Rev.1 par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 193 300 dollars (A/C.3/74/L.70).  Ce montant serait prélevé sur le fonds de réserve pour 2020 et devrait faire l’objet d’une ouverture de crédits par l’Assemblée.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, la Fédération de Russie a indiqué que l’ampleur du préjudice causé par l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles dépasse toutes les limites, et que les logiciels malveillants représentent une menace pour des pans entiers de l’économie.  Malgré cela, la communauté internationale ne dispose pas d’instrument universel pour lutter contre ces activités criminelles, tandis que les législations nationales sont fragmentées et ne sont pas harmonisées.  Une convention sous l’égide des Nations Unies permettrait de renforcer la coopération dans ce domaine et d’élaborer des normes communes, a expliqué la Fédération de Russie. 

Le Nicaragua a rappelé qu’aucun pays ne peut faire face seul contre cette menace, et que les mesures régionales sont insuffisantes pour lutter contre ce fléau.  Il a précisé qu’il votera pour ce projet de résolution.

Le Venezuela a apporté son appui à ce projet de résolution et à la création d’un comité intergouvernemental pour préparer une convention internationale.  Le Venezuela votera donc pour ce projet de résolution.

La Chine a elle aussi appuyé l’idée d’une convention sur la lutte contre la cybercriminalité et s’est déclarée convaincue que ce projet de résolution va dans le droit fil des besoins de la communauté internationale dans la lutte contre la cybercriminalité.

Le Bélarus a relevé que face à la cybercriminalité, les États ont déjà légiféré aux niveaux national et régional, mais ne disposent pas d’un instrument mondial.  Il a salué un projet visant à lancer un processus de négociations pour élaborer une convention, soulignant que ce n’est que par le dialogue qu’il sera possible de faire front contre la cybercriminalité.

L’Indonésie a rappelé que la fraude cybernétique avait engendré 1,5 milliard de dollars de pertes.  Elle a appelé à éviter toute politisation de la question pour faire face à cette menace commune.

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont expliqué qu’ils voteraient contre ce projet, notamment en raison de l’absence de consensus sur l’élaboration d’un nouvel instrument.  De plus, ce projet de résolution n’est pas basé sur des informations empiriques, telles que, par exemple, un document des Nations Unies.  La délégation a regretté une initiative prématurée qui risque de saper le travail du groupe intergouvernemental d’experts avant qu’il n’achève ses travaux en 2021.  Elle a souhaité que ce dernier puisse d’abord formuler son avis et a appelé à laisser au groupe d’experts de Vienne plus de temps pour terminer son travail et présenter ses conclusions.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a souligné que le travail du groupe intergouvernemental d’experts et des divers organes en place est important pour aborder le problème de la cybercriminalité.  Bien que la lutte contre la cybercriminalité soit une priorité de l’Union européenne, la délégation a relevé qu’il n’y a pas de consensus pour la création d’un nouvel instrument international.  Elle a également rappelé qu’avant le projet de résolution présenté ce jour, aucun texte ne recommandait l’établissement d’un tel groupe de travail.  Elle a regretté la présentation d’un texte prématuré, établi sans travail préparatoire et sans consensus.  En conséquent, les États membres de l’Union européenne voteront contre ce projet de résolution.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a reconnu l’importance de l’objectif présenté, mais a remis en cause l’hypothèse de base de ce projet de résolution.  Le Canada a rappelé que des instruments existent déjà, notamment la Convention de Budapest.  Il a également rappelé l’adoption, le 5 novembre dernier, par la Troisième Commission, du projet de résolution A/C.3/74/L.5 intitulé « Favoriser l’assistance technique et le renforcement des capacités pour intensifier l’action nationale et la coopération internationale contre la cybercriminalité, y compris l’échange d’informations ».  L’objectif de ce texte était d’informer l’Assemblée générale des progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.  Vu les ressources investies dans le groupe d’experts, le Canada pense que cela serait double emploi d’adopter le projet de résolution L.11/Rev.1 aujourd’hui. 

L’Australie a estimé que le projet de résolution fait double emploi, citant notamment le groupe d’experts de Vienne et la Convention de Budapest.  Elle a souhaité que les discussions restent dans le cadre du groupe de Vienne et a indiqué qu’elle votera contre ce projet de résolution. 

Le Costa Rica a indiqué s’être abstenu.  Tout en reconnaissant les nouvelles formes de cybercriminalité induites par l’utilisation des réseaux informatiques et la nécessité de procéder à l’application de poursuites pénales dans ce domaine, il a jugé important d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit à la vie privée.  Le pays reconnaît d’autre part l’existence d’un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée et d’instruments internationaux comme la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.  Dans ce cadre, le Costa Rica fait des efforts pour articuler sa législation interne dans le cadre de la Convention de Budapest et plaide pour un renforcement des capacités afin d’intensifier la coopération internationale.  Si le multilatéralisme nécessite beaucoup d’efforts pour parvenir à un consensus, il n’est pas besoin de saper le processus en cours, a souligné la délégation, appelant à ce que le groupe intergouvernemental d’experts conclue ses travaux avant que soit envisagée une nouvelle convention générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles. 

Le Japon a voté contre le projet de résolution, jugeant regrettable que le texte ait été présenté et soumis à un vote alors le groupe intergouvernemental d’experts de Vienne a récemment procédé à des discussions et ne doit présenter ses conclusions qu’en 2021.  Déplorant que le projet de résolution ne tienne pas compte du processus en cours, le Japon a également constaté que peu d’efforts ont été déployés pour parvenir à un consensus.  Pour la délégation, les coauteurs ont décidé de faire adopter cette résolution sans prendre en considération les préoccupations de pays comme le Japon.

La République de Corée a relevé que la cybercriminalité touche désormais tous les pans de la société et de l’économie, ce qui nécessite des efforts accrus en matière de coopération.  Elle a par ailleurs observé qu’il n’existe pas de consensus sur le principe d’une nouvelle convention en la matière.  À ses yeux, la création d’une comité présente en outre le risque de constituer un doublon, notamment vis-à-vis des travaux du groupe intergouvernemental d’experts. 

Le Pérou a jugé nécessaire de se doter d’un cadre juridique international tenant compte de tout ce qui a été fait dans le domaine des technologies de l’information et des communications.  De plus, la coopération internationale doit être renforcée pour faire face à la cybercriminalité sous ses différentes facettes, a-t-il plaidé, précisant s’être abstenu car il serait prématuré, selon lui, de créer un comité ayant pour mandat ce qui est précisé dans le texte.  Pour le Pérou, il aurait été préférable que le groupe intergouvernemental d’experts termine ses travaux avant d’évoquer un instrument juridiquement universel.

La République islamique d’Iran a noté que, bien que les technologies de l’information et des communications (TIC) représentent un énorme potentiel, leur utilisation est devenue source de risques.  Remerciant la Fédération de Russie d’avoir soumis cette résolution en tant qu’étape opportune sur la nécessité de lutter contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles, elle s’est félicitée que le texte avance l’idée d’une convention internationale, élaborée par le biais d’un processus intergouvernemental et inclusif.