L’implication d’acteurs étrangers et les violations répétées de l’embargo sur les armes alimentent le conflit libyen dont le coût humanitaire est de plus en plus lourd, a dénoncé ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).  Lors d’une séance d’information sur la situation dans ce pays, M. Ghassan Salamé a exhorté la communauté internationale à l’unité pour appuyer la reprise du dialogue interlibyen et favoriser une solution politique.

Pour le Représentant spécial, les semaines qui viennent sont essentielles.  Les engagements d’acteurs extérieurs dans le conflit risquent de dépasser la participation nationale, privant les Libyens du contrôle de leur avenir, a-t-il mis en garde.  L’intervention étrangère s’impose et prend le contrôle et il importe de rejeter cette ingérence étrangère, a insisté M. Salamé. 

La prochaine étape du dialogue de Berlin, ce mercredi, doit rassembler les États intéressés, a rappelé M. Salamé.  L’Allemagne a souhaité qu’à cette occasion la communauté internationale adopte une approche « plus cohérente » et conforme au plan en trois volets du Représentant spécial.  Annonçant une nouvelle attaque de drones aujourd’hui sur une usine alimentaire de la banlieue de Tripoli, M. Salamé a pointé du doigt la présence étrangère « de plus en plus évidente de combattants, mercenaires et entreprises militaires privées » qui encouragent l’escalade de la violence et déploré la recrudescence de tirs d’artillerie sur des zones densément peuplées.

Selon la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), plus de 800 frappes de drones ont appuyé l’Armée nationale libyenne depuis le début du conflit en avril et plus de 240 ont été effectuées en soutien au Gouvernement d’entente nationale, a précisé le Représentant spécial.  Mais de plus en plus de frappes menées par des aéronefs non identifiés ont été conduites depuis septembre. Cette violence est facilitée par la pléthore d’armes disponibles héritées du régime Kadhafi et celles qui rentrent dans le pays en violation de l’embargo sur les armes, a insisté M. Salamé, avec pour résultat une grave crise humanitaire: plus de 200 tués depuis le début de l’offensive du général Haftar sur Tripoli début avril et 128 000 déplacés, alors que l’appel humanitaire de 202 millions de dollars des Nations Unies n’est pourvu qu’à moitié.

« L’ingérence étrangère est une des principales raisons de la crise dans mon pays » a accusé le Ministre des affaires étrangères libyen, M. Mohamed Siala pour qui « des acteurs étrangers continuent d’agir pour que la Libye continue de souffrir, sans présenter aucune initiative pour faire cesser le conflit. »  L’embargo sur les armes imposé depuis 2011 est violé par de nombreux États qui fournissent aux forces d’agression des armes perfectionnées telles des drones de combat et autres armes offensives.  Que doit faire le Gouvernement d’entente nationale?  Rester les bras croisés? a-t-il demandé.  Selon M. Siala, le Conseil de sécurité aurait pu faire bien plus pour contrer l’agression du général Haftar s’il avait été uni et avait agi selon une stratégie claire.  « Mais certains jouent avec le destin de la Libye », a-t-il accusé.  Le Ministre a néanmoins salué les efforts internationaux pour mettre un terme à la crise.  Le Gouvernement d’entente nationale espère ainsi la mise en place d’un comité opérationnel quadripartite avec l’Union européenne et l’ONU, ainsi qu’avec l’Union africaine qui a un rôle essentiel à jouer pour coordonner les efforts de paix. 

Toutefois, comment espérer des résultats sur le terrain s’il n’est pas possible pour les Libyens ordinaires de prendre part au processus politique? a interrogé Mme Rida Ahmed Al Tubuly, cofondatrice de l’organisation libyenne « Together We Build It ».  D’après elle, la MANUL et la communauté internationale ont choisi les mauvais acteurs et doivent écouter les Libyens ordinaires.   Au nom de la diplomatie préventive, de la consolidation de la paix et de l’édification de l’État, la communauté internationale a appuyé les « fauteurs de troubles » au lieu de soutenir « les bâtisseurs de la paix », a regretté Mme Al Tubuly.  « La communauté internationale a donné le pouvoir et la légitimité à la minorité violente au lieu d’autonomiser la majorité pacifique. »  Et les principaux perdants dans ce conflit sont toutes les personnes qui sont exclues des négociations de paix et politique.  L’intervenante a donc exhorté le Conseil à « faire le bon choix ».  Les quelque pays membres du Conseil de sécurité qui ont pris la parole ont, à l’instar du Représentant spécial, plaidé pour une reprise sans conditions du dialogue interlibyen et le respect de l’embargo sur les armes.

S’exprimant au nom des A3, c’est-à-dire des trois pays africains membres du Conseil (Côte d’Ivoire, Afrique du Sud et Guinée équatoriale), le représentant équatoguinéen a appelé les parties à observer un cessez-le-feu durable.  D’après ces délégations, la crise libyenne n’a pas de solution militaire: seul le dialogue politique permettra un retour à la paix durable dans le pays, a affirmé le représentant, en réitérant leur appel à la réconciliation et à l’unité du peuple libyen pour une prospérité future.  Il a ensuite fait part de leur grave préoccupation devant la situation humanitaire et sécuritaire et ses conséquences pour les pays d’Afrique subsaharienne, y compris le sort des migrants africains retenus dans les centres de détention.  Les A3 « attendent » que ces migrants soient traités avec humanité et dignité, et saluent les efforts de M. Salamé pour obtenir un accord visant à fermer ces centres de détention.

Le Koweït a également dénoncé le sort réservé aux migrants dans les centres de détention libyens qui devaient être fermés début août.  Plusieurs orateurs se sont émus des « conditions inhumaines » dans les lesquelles se trouvent migrants et réfugiés bloqués en Libye, privés de liberté et soumis à des abus sexuels, tortures, violences et esclavage.  « Jusqu’où quand va-t-on tolérer ces atrocités? » a interpellé la Guinée équatoriale.  Le représentant de la Chine s’est par ailleurs inquiété du gel des avoirs libyens, dont le Ministre a noté qu’ils étaient mal gérés et par conséquent perdaient de leur valeur.  Si le régime des sanctions n’est pas respecté par les belligérants, il ne l’est pas non plus par « certains » États Membres de l’ONU, a déploré à son tour la Belgique, appelant à faire cesser l’engrenage militaire.

L’application stricte de l’embargo sur les armes est « primordiale » pour la sécurité et la stabilité en Libye et dans le reste de la région, a renchéri la République dominicaine, appuyée par le Pérou.  « L’unité du Conseil enverrait un message fort, à savoir que le monde veut la paix en Libye », a conclu l’Indonésie.

LA SITUATION EN LIBYE (MANUL)

Déclarations

M. GHASSAN SALAMÉ, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), a déclaré que, sept mois et demi après le début du conflit en Libye, la communauté internationale est engagée dans une « course contre la montre » pour trouver une solution pacifique.  Il a fait part de sa colère et de sa tristesse en rapportant une nouvelle attaque: une usine de biscuit dans la banlieue de Tripoli a été touchée par une frappe arienne qui a fait selon un premier bilan au moins 10 morts et 35 blessés, la majorité des victimes étant des migrants.  Selon lui, cette attaque indiscriminée contre des civils pourrait constituer un « crime de guerre ». 

Les informations dans le sud de Tripoli confirment la présence étrangère de plus en plus évidente de combattants, mercenaires et entreprises militaires privées qui encouragent l’escalade de la violence, a poursuivi M. Salamé.  Il s’est aussi dit gravement préoccupé par les tirs d’artillerie en augmentation dans le nord qui ont entraîné de nombreuses victimes.  Une nouvelle escalade dans ces zones densément peuplées mènerait à une grave situation humanitaire. 

Selon la MANUL, plus de 800 frappes de drones ont appuyé l’Armée nationale libyenne depuis le début du conflit et plus de 240 en soutien au Gouvernement d’entente nationale.  De plus, en plus de frappes sont menées par des aéronefs inconnus depuis septembre, a rapporté le Représentant spécial.  La violence est facilitée par la pléthore d’armes disponibles remontant au régime Kadhafi en plus de celles qui rentrent dans le pays en violation de l’embargo sur les armes.  Des pièces détachées pour les avions, des chars, des missiles de précision sont introduits en Libye. 

L’aéroport de Mitiga, indispensable aux civils, reste fermé et celui de Misrata a été frappé au moins 11 fois depuis début septembre.  Mitiga doit rouvrir au plus vite, a-t-il insisté. 

M. Salamé a indiqué travailler d’arrache-pied pour conduire les phases 2 et 3 de son plan.  Trois réunions de responsables ont déjà eu lieu, la prochaine aura lieu le 20 novembre.  Le 31 octobre, les participants ont préparé un projet de communiqué dressant une liste en six points des mesures pour revenir à la paix, dont le retour à un processus politique et le respect des droits de l’homme.  La MANUL s’est efforcée d’appliquer une annexe opérationnelle au projet de communiqué pour faire avancer le processus politique avec des indicateurs et des responsabilités définies pour chacune des six mesures, qui pourra servir de passerelle au dialogue interlibyen.  Une avancée tangible serait de mettre en place un comité de suivi qui travaillerait avec l’ONU pour mettre en œuvre les termes du communiqué et pour garantir le respect du cessez-le-feu et de l’embargo sur les armes, a fait valoir M. Salamé.  Un tel comité contribuerait à appuyer le processus politique, ainsi que le processus de désarmement, démobilisation et réintégration nécessaire.  À cette fin, il a dit qu’il œuvrait également avec les États Membres sur une base bilatérale. 

L’unité et l’engagement internationaux sont essentiels pour mettre un terme à la crise et faire aboutir le processus de Berlin.  En appui à ce processus, le Représentant spécial a indiqué travailler avec les autorités libyennes et avec le général Haftar et ceux qui l’appuient.  La MANUL a beaucoup communiqué auprès des groupes libyens y compris de la diaspora.  « La colère et la frustration liées au conflit sont clairement apparues lors de ces discussions », a rapporté M. Salamé.

Le Gouvernement égyptien, de son côté, a travaillé avec la Chambre des représentants pour essayer d’unir cet organe.  Des consultations ont été organisées en parallèle avec des représentants des différentes factions.  Par ailleurs, de nombreux ateliers ont été organisés avec la société civile. 

M. Salamé a de nouveau cité le cas de Mme Seham Sergiwa, parlementaire et militante des droits de l’homme, enlevée le 17 juillet et portée depuis disparue, qui illustre la violence contre les femmes en Libye.  De plus, de nombreuses femmes migrantes et réfugiées sont arrêtées, violées, torturées et détenues arbitrairement.

À Tripoli, les conséquences du conflit continuent de faire souffrir les civils, dont plus de 200 ont été tués et plus de 128 000 déplacés.  Depuis janvier 2019, a relevé le Représentant spécial, environ 60 attaques ont visé des installations sanitaires et médicales.  Des frappes de précision ont délibérément visé des personnels et installations médicales.  Ce sont des faits constitutifs de crimes de guerre, a dit M. Salamé.  Les migrants et réfugiés sont exposés à des meurtres, à de mauvais traitements, à la privation de leur liberté et à l’esclavage, et ceux qui sont interceptés en mer sont ramenés dans des centres de détention comme Zawiya et Tajoura qui devaient être fermés depuis le début du mois d’août.

Plus de 24% des installations sanitaires sont fermées, des écoles sont closes ou utilisées comme abris.  L’ONU et les organisations humanitaires ont aidé plus de 310 000 personnes, mais moins de la moitié de l’appel humanitaire pour la Libye, à hauteur de 202 millions de dollars, a été financé a déploré M. Salamé. 

Pour le Représentant spécial, les semaines qui viennent sont essentielles.  Les engagements d’acteurs extérieurs dans le conflit risquent de dépasser la participation nationale, privant les Libyens du contrôle de leur avenir, a-t-il mis en garde.  L’intervention étrangère s’impose et prend le contrôle et il importe de rejeter cette ingérence étrangère, a insisté M. Salamé.  Il a de nouveau appelé tous les acteurs à respecter l’embargo sur les armes et à mettre un terme au conflit.  La communauté internationale doit se rassembler et fournir les appuis nécessaires aux parties libyennes pour mettre un terme au conflit, a-t-il conclu. 

Mme RIDA AHMED AL TUBULY, cofondatrice de l’organisation « Together We Build It », évoquant le privilège de sa présence au Conseil de sécurité, a estimé avoir mérité cette reconnaissance après un long combat pour ses droits en tant que femme libyenne. 

Revenant sur son histoire personnelle, Mme Al Tubuly a rendu hommage à son père qui a insisté pour qu’elle poursuive ses études jusqu’à obtenir un doctorat en pharmacologie.  L’organisation qu’elle a contribué à créer lui a permis de mener des campagnes pour promouvoir le rôle des femmes dans le processus de paix.  Devant les difficultés pour les Libyennes de participer à ce processus, comment peut-on espérer, a-t-elle demandé, avoir des résultats sur le terrain s’il n’est pas possible pour les Libyens ordinaires de prendre part au processus politique. 

L’intervenante a souligné que depuis les dernières élections législatives de 2014, les citoyens ordinaires de la Libye ont été complètement exclus du processus politique.  Une telle exclusion, a—t-elle expliqué, n’est pas seulement la faute des acteurs libyens, mais également celle de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et de la communauté internationale qui dirigent et facilitent les discussions politiques actuelles.  Elle a donc invité ces dernières à faire montre de créativité et d’innovation afin de garantir que le processus politique soit inclusif pour tout le public, et notamment pour les deux sexes.  Elle a ainsi salué le fait que la MANUL ait ouvert, l’an dernier, le processus politique aux Libyens ordinaires, en menant des consultations à l’échelle nationale.

Au nom de la diplomatie préventive, de la consolidation de la paix et de l’édification de l’État, la communauté internationale a appuyé les « fauteurs de troubles » au lieu de soutenir « les bâtisseurs de la paix », a regretté Mme Al Tubuly.  « La communauté internationale a donné le pouvoir et la légitimité à la minorité violente au lieu d’autonomiser la majorité pacifique. »  Malheureusement, a-t-elle poursuivi, certains membres de la communauté internationale semblent aujourd’hui fermer les yeux face au déferlement d’armes et de munitions à destination des groupes violents.  En fait, les principaux perdants dans ce conflit sont toutes les personnes qui sont exclues des négociations de paix et politique et qui ne peuvent pas donner voix à leur rêve pour l’avenir de leur pays.

Selon Mme Al Tubuly, si la MANUL et la communauté internationale sont sérieuses dans leur volonté d’apporter la paix en Libye, alors elles doivent écouter les Libyens ordinaires et repenser les conditions des discussions pour la paix.  Ainsi, elle leur a suggéré de redistribuer le pouvoir, et ensuite redéfinir ce dernier.  De même, elle a proposé que ce pouvoir tienne compte de la problématique homme-femmes, tout en soulignant que si les femmes étaient acceptées à la table des négociations, alors cela pourrait équilibrer les dynamiques de pouvoir sur le terrain, et compléter le rôle que les femmes libyennes jouent pour construire la paix dans les communautés locales. 

Repenser le processus de paix pour le rendre plus inclusif est une tâche qui a déjà été menée dans le cadre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que dans la résolution 2250 (2015) et d’autres textes, a rappelé Mme Al Tubuly.  « Allez-vous faire le bon choix et soutenir la majorité pacifique en Libye? En tant que membres de la communauté internationale, allez-vous vous opposer fermement ensemble à tout acteur qui soutient la violence en Libye? »  Quand vous aurez pris votre décision, a-t-elle conclu, « souvenez-vous, s’il vous plaît, des gens sur le terrain ».

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit être favorable aux trois propositions énoncées par M. Salamé en juillet dernier, parmi lesquelles la tenue d’une conférence internationale sur la Libye.  Selon le représentant, une telle conférence devrait pouvoir aider à mettre un terme à ce conflit.  Il a partagé en outre l’avis exprimé par le Représentant spécial, selon qui toute violation de l’embargo sur les armes est une entrave à l’objectif de ramener paix et stabilité en Libye.  Toutes les parties engagées dans ces violations doivent respecter les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il insisté.

S’agissant de la situation humanitaire, le représentant a plaidé pour la fermeture des centres de détention de migrants.  Il faut, a-t-il recommandé, mettre en place des mécanismes pour faciliter l’examen des demandes d’asile de ces migrants ou, le cas échéant, permettre leur retour dans leurs pays d’origine.  Il a, par ailleurs, demandé aux belligérants de cesser toute attaque contre les infrastructures et population civiles. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a salué le travail d’organisations telles que « Together We Build It », dirigée par Mme Rida Al-Tubuly, en particulier sur l’impact du conflit sur les groupes les plus vulnérables.  Il a observé avec inquiétude le rétrécissement rapide de l’espace d’expression publique des femmes et des jeunes libyens, et leur participation active aux processus politiques, ainsi que les menaces, l’intimidation et la violence, y compris sexiste.  Le représentant a appelé les autorités libyennes à protéger et à promouvoir les droits des femmes, des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme pour qu’ils s’adonnent à leurs activités sans crainte de représailles.  Dans ce contexte, sa délégation a jugé indispensable de consulter systématiquement les femmes, les jeunes et les autochtones en appui du travail de la MANUL. 

La République dominicaine a aussi condamné tous les actes de violence à l’endroit des civils et des infrastructures, actes qui ont détérioré la situation humanitaire, contribuant en particulier à l’accroissement du nombre de déplacés internes à la suite de la campagne militaire d’avril dernier.  La République dominicaine a également relevé l’augmentation significative du nombre de décès en mer par rapport à l’an dernier.  Elle a cité une étude récemment publiée par l’OIM et le Programme alimentaire mondial (PAM) qui conclut que les principaux facteurs conduisant à la migration sont: les raisons économiques, l’insécurité, le conflit, la faim, la détérioration écologique et les chocs climatiques, aux dimensions régionales alarmantes. 

La République dominicaine a également évoqué les allégations récentes de participation de combattants étrangers au conflit interne en Libye, qui viennent s’ajouter aux violations flagrantes de l’embargo sur les armes identifiées dans le rapport du Groupe d’experts de l’ONU.  Elle a également dénoncé la tendance actuelle à se servir de matériels militaires chaque fois plus sophistiqués et meurtriers comme les drones armés et les missiles téléguidés.  « L’application stricte de l’embargo sur les armes est primordiale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et la stabilité en Libye et dans le reste de la région », a réclamé la délégation, en appelant les parties à la reprise des négociations, sans conditions préalables.  « Il n’y a pas de solution militaire à la situation en Libye: la clef est et sera toujours le dialogue. » 

S’exprimant au nom des A3, c’est-à-dire des trois pays africains membres du Conseil de sécurité (Côte d’Ivoire, Afrique du Sud et Guinée équatoriale), M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale)a déclaré que huit ans après le début du conflit en Libye, ces pays ne cessent de voir la situation se détériorer.  Pour cette raison, leurs délégations appellent les parties à observer un cessez-le-feu durable.  Elles estiment aussi que la crise libyenne n’a pas de solution militaire: seul le dialogue politique permettra un retour à la paix durable dans le pays, a affirmé le représentant, en réitérant l’appel des A3 à la réconciliation et à l’unité du peuple libyen pour une prospérité future.

Il a ensuite fait part de leur grave préoccupation devant la situation humanitaire et sécuritaire qui a déplacé 128 000 personnes, avec de graves conséquences pour les pays d’Afrique subsaharienne, a insisté le représentant, et celle des migrants africains retenus dans les centres de détention.  Les A3 « attendent » que ces migrants soient traités avec humanité et dignité, et saluent les efforts de M. Salamé pour obtenir un accord visant à fermer ces centres de détention, a indiqué M. Ndong Mba.

Le représentant équatoguinéen a ensuite déclaré que la poursuite de la violation de l’embargo sur les armes en Libye constitue un « défi flagrant » de l’autorité du Conseil de sécurité.  Et pour cette raison, leurs délégations exhortent toutes les parties impliquées dans cette activité de livraison d’armes et de munitions à respecter et à mettre rigoureusement en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la 2491 (2019).  Dans le même ordre d’idées, les A3 se sont dits inquiets des ingérences étrangères dans le conflit libyen.  Le groupe réitère aussi l’appel de l’Union africaine à nommer un Envoyé spécial conjoint Union africaine-ONU, qui puisse coopérer avec M. Salamé. En attendant, ils accueillent positivement l’initiative de l’Allemagne visant à appuyer le plan en trois points de M. Salamé, dont la convocation d’une conférence internationale des parties externes ayant une influence sur ce conflit.

Intervenant cette fois en sa qualité nationale, le représentant s’est alarmé du nombre de morts survenus depuis le début de conflit.  « Combien de temps allons-nous attendre avant d’agir? » a-t-il demandé.  Il a observé qu’en 2011, l’intervention de l’OTAN en Libye avait pour objectif de sauver des vies.  « Aujourd’hui, les vies libyennes n’ont-elles pas besoin d’être sauvées? » s’est-il interrogé en conclusion.

M. JUERGEN SCHULZ (Allemagne) s’est rallié à l’avis du Représentant spécial quand il estime que les prochaines semaines seront décisives: dans deux jours aura lieu une nouvelle réunion de hauts responsables du processus de Berlin, processus dont le seul objectif est de fournir un soutien à M. Salamé et aux Nations Unies pour encourager une solution politique, a-t-il rappelé.  Pour lui, la communauté internationale doit adopter une approche plus cohérente, notamment en ce qui concerne l’embargo sur les armes, et favoriser une solution politique.  On ne peut avancer dans ces négociations sans aider à renouer le dialogue politique intralibyen, comme suggéré par M. Salamé avec son plan en trois volets, a insisté le Représentant.

S’agissant de l’embargo, chacun sait que la communauté internationale et le Conseil doivent agir rapidement et de façon décisive pour endiguer le nombre de victimes civiles: les livraisons d’armes doivent donc cesser immédiatement, il ne peut y avoir de solution militaire, a plaidé le représentant.  Il a regretté que les travaux du Comité de sanctions soient entravés par une procédure judiciaire en cours en Tunisie et a appelé cet État Membre à prendre une décision et à s’en expliquer.  S’agissant du respect du droit humanitaire et des droits de l’homme et des femmes, il a souligné que de nombreux femmes, enfants et réfugiés sont victimes de violences sexistes et sexuelles.  Enfin, il a dénoncé les attaques contre les « défenseures » des droits de l’homme.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a dénoncé les attaques aveugles contre les civils, qui engendrent de nouvelles vagues de déplacement internes et des morts parmi les civils, des femmes et des enfants pour la plupart, ainsi que des destructions d’infrastructures, qui constituent des violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits de l’homme assimilables à des crimes de guerre.  Il a jugé indispensable que les pays jouissant d’une influence sur les parties agissent fermement pour que de tels incidents cessent, surtout dans les zones affectées où il n’y a pas de registres de matériel militaire.  Il a aussi plaidé pour que les responsables de ces atrocités soient identifiés et sanctionnés, rejetant toute impunité et saluant l’intention de la Procureure de la Cour pénale internationale d’évaluer de telles situations et ses efforts de coopération avec les autorités libyennes. 

Le représentant a aussi encouragé les parties à retourner à la table des négociations pour rechercher une solution politique dans le cadre d’un processus dirigé par les Libyens, et accompagné par l’ONU et les organisations régionales comme l’Union africaine.  Il a estimé, à cet égard, que le processus de Berlin est un jalon dans la bonne direction et conforme à la proposition du Représentant spécial en trois étapes.  Cela suppose un cessez-le-feu immédiat et sans condition et l’établissement de mécanismes de mise en confiance et de processus d’unification et de consolidation institutionnelle, en particulier dans le cas des forces de sécurité.  Cela implique également la cessation des violations de l’embargo sur les armes.  Le représentant a enfin appelé à centrer l’action sur les personnes et le bien commun au lieu des intérêts stratégiques ou économiques, s’inquiétant également pour les conditions inhumaines et les abus à l’encontre de milliers de migrants et de réfugiés dans les centres de détention en Libye. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a remarqué que les combats dans et autour de Tripoli prouvent que le conflit en Libye ne peut être résolu par des moyens militaires: la Pologne a donc appelé toutes les parties prenantes à s’abstenir de recourir à la force et à renouer le dialogue politique sous les auspices des Nations Unies.  Soutenant totalement le plan en trois étapes du Représentant spécial, la Pologne a dit attendre avec impatience des résultats positifs de la Conférence de Berlin qui doit se tenir avant la fin de l’année.  Elle a déploré les flux d’armes vers la Libye, la présence de combattants étrangers et de mercenaires, et réclamé l’application effective de l’embargo sur les armes, en accord avec les résolutions correspondantes du Conseil de sécurité, « condition essentielle et indispensable » pour protéger les civils et restaurer la stabilité en Libye et dans toute la région. 

« N’oublions pas que l’immunité des experts de l’ONU est cruciale pour le bon fonctionnement du régime de sanctions; elle doit être respectée par tous les États Membres », a par ailleurs souligné Mme Wronecka.  Gravement préoccupée par la situation humanitaire, la destruction d’infrastructures, et le sort des migrants détenus dans des centres, la Pologne s’est faite l’écho de la déclaration de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda, qui avait appelé les parties prenantes à cesser immédiatement toute attaque aveugle, et à se plier à leurs obligations envers le droit international humanitaire.

M. HAITAO WU (Chine) a déclaré que les parties libyennes doivent accorder la primauté à l’intérêt national du peuple libyen.  La crise actuelle ne peut se régler que par le biais d’un dialogue politique interlibyen, a insisté le représentant, en appelant la communauté internationale à appuyer ce processus, sans ingérence et dans le plein respect de la souveraineté de la Libye.  À ce titre, la Chine appelle les parties ayant de l’influence sur les parties libyennes à encourager un processus politique, en coopération avec les partenaires régionaux comme l’Union africaine, qui a un avantage comparatif sur ce terrain, a soutenu le représentant.  Il a également déclaré que les sanctions ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de pression.  Cependant, il faut rigoureusement mettre en œuvre l’embargo sur les armes, a-t-il observé, plaidant aussi pour que ces mesures n’aient pas d’impact sur l’aide humanitaire dont dépendent les populations locales.  À cet égard, la Chine s’est dite préoccupée du gel des avoirs libyens.  Elle a par ailleurs estimé que le Groupe d’experts doit scrupuleusement respecter son mandat.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a appelé à une cessation immédiate des hostilités en Libye et à une reprise des négociations politiques.  Tout en exhortant les parties à respecter les principes du droit international humanitaire et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, il a également demandé aux pays tiers de mettre un terme à toute intervention étrangère susceptible d’envenimer le conflit.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur la nécessité de protéger les civils et de leur venir en aide sur le plan humanitaire.  Il a rappelé que, depuis l’éclatement des combats en avril dernier, plus de 100 000 personnes avaient fui leur foyer, dont la moitié sont des enfants.  Au total, plus de 800 000 Libyens ont actuellement besoin d’aide, a-t-il précisé.  Malheureusement, le plan de réponse humanitaire pour la Libye n’est financé qu’à hauteur de 47%.  Dans le même temps, les attaques contre les civils, dont des migrants, et les infrastructures civiles du pays se poursuivent, a déploré M. Djani, soulignant que 58 attaques contre des établissements de santé avaient été recensées en 2019, dans lesquelles 13 professionnels de la santé ont trouvé la mort.  « L’unité du Conseil enverra un message fort, à savoir que le monde veut la paix en Libye », a-t-il conclu.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a déploré que la situation sur le terrain n’ait pas véritablement changée depuis les derniers échanges du Conseil de sécurité sur ce sujet.  Pire que cela, le régime des sanctions n’est pas respecté, non seulement par les belligérants –et la délégation le regrette profondément-, mais aussi par des États Membres de l’ONU.  À cet égard, la Belgique encourage la collaboration de tous avec le Groupe d’experts établi par la résolution 1973 (2011).

Selon le représentant, « l’engrenage doit cesser », car personne ne peut contester que celui-ci ne mène à rien.  Aucune suprématie aérienne ne pourra déboucher sur une paix durable en Libye.  Il faut dès lors que l’embargo sur les armes soit respecté par tous, que les livraisons d’armes cessent et que le recours aux recrutements de combattants, y compris de mercenaires étrangers et d’éléments terroristes criminels listés par le Conseil de sécurité, s’arrêtent, a-t-il dit.  Parallèlement, a poursuivi M. Pecsteen de Buytswerve, un dialogue politique doit reprendre, sans conditions afin de sortir enfin la Libye de la crise.  À ce titre, la Belgique soutient les efforts de l’Allemagne pour mener à bien le processus de Berlin en étroite coopération avec M. Salamé.

M. MOHAMED TAHER SIALA, Ministre des affaires étrangères de Libye, a rappelé que l’agression du général Haftar contre Tripoli a commencé depuis huit mois et que la ville a connu depuis lors les pires crimes, avec le pilonnage de quartiers densément peuplés, de l’aéroport civil, d’écoles et d’institutions de l’État.  Le dernier en date, l’attaque de drones contre une usine de produits alimentaires, a tué plusieurs citoyens libyens et africains.  Cet acte démontre la nature criminelle de ces milices et leurs violations flagrantes des droits de l’homme, alors que la communauté internationale et le Conseil de sécurité restent silencieux, a-t-il dénoncé.  Tous les membres du Conseil doivent trouver une solution pour revenir à la paix en Libye.

« L’ingérence étrangère est une des principales raisons de la crise dans mon pays », a martelé le Ministre.  Des acteurs étrangers continuent d’agir pour que la Libye continue de souffrir sans présenter aucune initiative pour faire cesser le conflit.  Selon lui, toutes les parties libyennes sont en contact avec « certains États ».  Rappelant que les institutions de l’État libyen contrôlées par le Gouvernement d’entente nationale ont été agressées, M. Siala a appelé les États Membres de l’ONU à n’avoir aucun contact, sous aucune forme, avec des parties au conflit.  Il a dénoncé la présence de mercenaires et d’éléments étrangers qui a été « prouvée » par les rapports au Conseil, aussi celui-ci doit-il prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme car elles attisent le conflit.  

L’embargo sur les armes imposé depuis 2011 est violé par de nombreux États qui fournissent aux forces d’agression des armes perfectionnées telles que des drones de combat et autres armes offensives.  Que doivent faire le Gouvernement et l’Armée nationale libyenne?  Rester les bras croisés?  Abandonner la capitale menacée par des gangs qui espèrent arriver au pouvoir? a demandé M. Siala.  Ceux qui doivent être tenus pour responsables de leurs actes sont « les agresseurs d’Haftar », pas le Gouvernement d’entente nationale reconnu par le Conseil.  Comment ces milices ont-elles obtenu leur arsenal pour agresser Tripoli sous le nez du monde entier? s’est encore insurgé le Ministre.  Selon lui, le Conseil de sécurité aurait pu faire bien plus pour contrer cette agression s’il avait été uni et s’il avait agi selon une stratégie claire.  « Mais certains jouent avec le destin de la Libye », a-t-il accusé.

Le Ministre a toutefois salué les efforts internationaux pour mettre un terme à la crise.  Le Gouvernement d’entente nationale espère ainsi la mise en place d’un comité opérationnel quadripartite avec l’Union européenne et l’ONU, ainsi qu’avec l’Union africaine qui a un rôle essentiel à jouer pour coordonner les efforts de paix.  Il a répété que le succès de tout effort doit prendre en compte les points suivants: les forces d’agression doivent se retirer sans conditions sur leurs positions du 4 avril et être vérifiées par un mécanisme de supervision internationale piloté par l’ONU; les pays intervenant en Libye doivent s’abstenir de toute action; les États doivent fournir des informations sur les individus ou entités dont ils pensent qu’ils mènent des actes terroristes qui sapent la paix et la sécurité; le dialogue interlibyen doit se conclure par une conférence internationale qui permettra un accord de formation du gouvernement.  Le Gouvernement d’entente nationale rappelle que le général Haftar doit être tenu pour responsable des atrocités commises contre les civils devant la Cour pénale internationale (CPI), a insisté le Ministre qui a demandé le déploiement d’une mission d’établissement des faits.

S’agissant des migrants, le Gouvernement les a transférés, avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), loin des zones d’affrontements et complètera les efforts nécessaires à la protection de ces personnes, a assuré M. Siala.  Enfin, s’agissant du Comité des sanctions, il a déploré que les avoirs nationaux gelés depuis 2011 soient mal gérés, occasionnant des frais de gestion.  Leur valeur se déprécie, la Libye ne peut même pas protéger les investissements des institutions libyennes entravant parfois le fonctionnement des hôtels.  Il a espéré que le Conseil prendra des mesures rapides pour améliorer la gestion des avoirs, sans lever le gel, pour en finir avec les pertes non nécessaires contre lesquelles la Libye le met en garde depuis 2016.  Une fois encore, il a appelé le Conseil et son Comité des sanctions à amender d’urgence ce régime.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui 12 projets de résolution, dont un qui proclame le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération.  Nombre des textes au sujet desquels elle s’est prononcée étaient bisannuels ou annuels, dont celui sur le Haut-Commissariat pour les réfugiés qui a été l’objet d’une demande de mise aux voix émanant de la République arabe syrienne.

L’absence de consensus autour d’un texte à caractère humanitaire a été déplorée à plusieurs reprises par les délégations, à commencer par la Croatie qui a prévenu que « torpiller le consensus n’aura que des conséquences néfastes et touchera avant tout les bénéficiaires du travail vital fourni par le HCR ».

Finalement adopté par 169 voix pour, 2 contre (République populaire démocratique de Corée et République arabe syrienne) et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, République islamique d’Iran, Libye et Pologne), ce texte exhorte la communauté internationale à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés et appelle notamment à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée.

Il exhorte de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés.

Ce libellé a toutefois été pointé par les États-Unis qui ont soutenu que l’arrestation de migrants est légale et peut s’avérer nécessaire pour assurer la sécurité nationale, notamment face à la criminalité organisée et au commerce illicite, précisant en outre que la législation américaine exige que les personnes arrêtées demeurent détenues en attendant la suite des procédures.  L’Iran a de son côté dénoncé la politique migratoire des États-Unis tandis que la Hongrie a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer les aspects du texte relatifs au principe de solidarité.

La question de la protection des migrants s’est également imposée aujourd’hui avec l’adoption, cette fois-ci par consensus, d’un projet de résolution mettant notamment l’accent sur les déplacements liés aux catastrophes et la lutte contre la discrimination dont sont l’objet les migrants.  Il prie également les États Membres de faire respecter le droit du travail en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association. 

Ce texte engage aussi les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.  Plusieurs États se sont toutefois dissociés des paragraphes faisant référence au Pacte de Marrakech.

Également adopté par consensus, le projet de résolution sur le terrorisme et les droits de l’homme exhorte notamment les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

La Troisième Commission a aussi adopté un texte sur la liberté de religion ou de conviction; la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/74/L.54); de même qu’un projet de résolution sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Ce dernier projet accorde une attention notable au problème de l’apatridie, l’Autriche ayant notamment fait observer que plus de 75% des personnes apatrides appartiennent à des minorités.

Elle a aussi fait sienne un projet de résolution intitulé « Les filles » qui exhorte à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de violence et de discrimination à leur encontre, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la pédopornographie, la traite, le travail forcé, et les mariages précoces et forcés.

Elle s’est aussi prononcée sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, et a par ailleurs fait sienne un texte consacré à la promotion de l’intégration sociale par l’inclusion sociale qui engage les États Membres à adopter des politiques macroéconomiques dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à assurer une protection sociale minimale

Des projets de résolution sur le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/74/L.52/Rev.1) et le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe (A/C.3/74/L.53/Rev.1) seront également transmis à l’Assemblée générale pour adoption finale.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 18 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Par le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/74/L.17/Rev.1), présenté par le Pérou et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitables aux bienfaits de la croissance économique, notamment grâce à des politiques qui garantissent l’intégration de tous au marché du travail, à l’adoption de politiques macroéconomiques tenant compte des facteurs sociaux dans lesquelles l’emploi joue un rôle essentiel et à des stratégies d’inclusion sociale qui favorisent l’intégration sociale en assurant une protection sociale minimale, notamment aux personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation. 

Elle les encouragerait également à envisager de promouvoir une participation accrue des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des populations autochtones aux sphères civique, politique et économique, notamment en favorisant leur participation aux processus politiques et leur accès à la protection sociale, au crédit, à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi. 

L’Assemblée générale engagerait, par ailleurs, les États Membres à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale, en favorisant la participation des personnes vulnérables ou marginalisées du fait de leur appartenance à un groupe donné ou de leur situation à la planification, à l’application et au suivi de ces politiques. 

Elle engagerait également les États Membres à promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les initiatives et stratégies d’inclusion sociale, et à adopter et à mettre en œuvre des stratégies nationales d’inclusion financière de manière à renforcer la capacité des jeunes, des femmes et des personnes handicapées de tirer parti des diverses possibilités qui s’offrent à eux, comme celle de devenir entrepreneur. 

Elle engagerait, en outre, les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes de promotion de l’inclusion sociale.

Déclaration d’ordre général

Avant l’adoption du texte, les Philippines, coauteurs de ce projet de résolution, se sont félicitées que le projet de résolution réitère que la communauté internationale entend concrétiser les objectifs de développement durable pour tous.  Elles ont par ailleurs insisté sur le fait que les services de santé universelle et les transferts de liquidités en faveur des plus démunis ont eu des résultats en matière de lutte contre la pauvreté.  La délégation a aussi salué le fait que le texte stipule que les personnes handicapées sont à la fois des agents et des bénéficiaires du développement.  

Explications de position

Suite à l’adoption du texte, l’Égypte a souligné l’importance du respect des droits de la personne et a fait valoir que l’on peut aborder l’intégration sociale par l’inclusion sociale. 

Tout en précisant avoir rejoint le consensus, les États-Unis ont exprimé des réserves quant aux références que contient le texte au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, renvoyant à leur intervention du 7 novembre.  Cette position vaut pour tous les projets de résolution de la Troisième Commission, a précisé la délégation.  Elle a de plus estimé que si un texte appelle à promouvoir un accès à l’éducation, cela doit se faire comme de besoin, en fonction des législations locales. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Au nom des pays nordiques, le Danemark a présenté le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/74/L.59), insistant sur le caractère non politique du HCR et du texte lui-même qui a été adopté par 169 voix pour, l’opposition de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République arabe syrienne, et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, République islamique d’Iran, Libye et Pologne).  Selon les termes de celui-ci, l’Assemblée générale saluerait l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année pour renforcer le régime de protection internationale.

Elle appellerait à répartir plus équitablement les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés et à l’aide qui leur est apportée, ainsi que celles concernant les besoins des réfugiés et des pays d’accueil, tout en tenant compte des contributions actuelles et des différences entre États en termes de moyens et de ressources.

Elle exhorterait la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle exhorterait aussi tous les États à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’intolérance qui y est associée et les discours haineux.

L’Assemblée générale exhorterait de plus les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, notamment en adoptant des mesures efficaces pour empêcher l’infiltration d’éléments armés, en détecter la présence et les séparer des réfugiés proprement dits, et à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence.

Elle noterait en outre avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engagerait les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de demandeurs et demandeuses d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr.  Elle encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage, et saluerait à cet égard les « efforts extraordinaires » déployés par un certain nombre d’États pour sauver des vies.

Elle se déclarerait également préoccupée par les difficultés particulières auxquelles se heurtent des millions de réfugiés de longue date, et soulignerait qu’il faut intensifier la coopération et les efforts internationaux pour trouver des moyens concrets et diversifiés de sortir les réfugiés de leur détresse et de leur offrir des solutions durables.

De plus, l’Assemblée se déclarerait préoccupée par la rareté des rapatriements librement consentis, appuierait la démarche suivie par le Haut-Commissariat à la recherche de solutions qui favorisent le rapatriement librement consenti et la réintégration et s’inscrivent dans la durée, et à cet égard prierait instamment le Haut-Commissariat de resserrer le partenariat avec les administrations nationales et les acteurs du développement, ainsi que les institutions financières internationales.

De leur côté, les États seraient exhortés à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés, notamment dans le cadre de leur admission ou de leur transfert pour raisons humanitaires, du regroupement familial, des migrations de travailleurs qualifiés, des dispositifs de mobilité de la main-d’œuvre, des bourses d’études et des dispositifs de mobilité étudiante.

L’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États et toutes les organisations non gouvernementales et autres institutions compétentes à coopérer et mobiliser des ressources pour renforcer leurs capacités et alléger la lourde charge qui pèse sur les pays et communautés d’accueil.

Elle se déclarerait préoccupée par le fait que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, et demanderait par conséquent au Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties grâce à une meilleure coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et le secteur privé.

Elle exhorterait de plus les gouvernements et autres donateurs à répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.

Incidence budgétaire

Il a été précisé que ce projet de résolution n’entraînerait pas d’incidence budgétaire.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

La Croatie, au nom d’un groupe de pays, a déploré la demande de mise aux voix sur un projet de résolution de nature humanitaire « si importante ».  Torpiller le consensus n’aura que des conséquences néfastes et touchera avant tout les bénéficiaires du travail vital fourni par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), a prévenu la Croatie, qui a précisé qu’elle voterait en faveur du texte.

Avant le vote, la République arabe syrienne a regretté que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte lors de la rédaction du texte, notamment la question de s’attaquer aux causes profondes de la crise des réfugiés.  La délégation a expliqué qu’elle ne pouvait pas, pour cette raison, accepter le libellé tel qu’il apparaît et a précisé avoir demandé que le projet de résolution soit mis aux voix.

La Fédération de Russie a fait part de son appui envers les travaux du HCR.  Pour ce qui est de la répartition des responsabilités conformément, notamment, à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la délégation a estimé qu’il s’agit, pour la communauté internationale, de faire preuve de solidarité.  Elle a affirmé que cela ne l’engage pas à accueillir des réfugiés sur son sol.

La République islamique d’Iran a regretté que les coauteurs du texte fassent fi des « changements drastiques » qui ont eu un impact sur la crise des réfugiés.  De nombreuses politiques sont à la source de la crise des réfugiés, telles que l’occupation étrangère, a relevé la délégation, qui a par ailleurs estimé que les États-Unis ne peuvent pas créer un problème de réfugiés pour ensuite leur fermer leurs portes.  La délégation a appelé à s’attaquer à ce genre de comportement.  Elle a également expliqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause cette résolution, du fait de son appui au HCR, mais qu’elle s’abstiendrait pour marquer son insatisfaction.

À l’issue de la mise aux voix, le Venezuela a précisé avoir voté en faveur du projet de résolution, tout en dénonçant l’instrumentalisation politique de la question des réfugiés.  La délégation a appelé à tenir compte des causes structurelles du phénomène, mais aussi à respecter les principes de neutralité et d’impartialité lors de la mise en œuvre des résolutions sur le renforcement de la coordination des urgences humanitaires.

Les États-Unis ont indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution pour témoigner leur attachement au HCR et à son travail, tout en se dissociant du paragraphe 32 qui, a précisé la délégation, va à l’encontre des intérêts américains.  Elle a expliqué que l’arrestation de migrants est légale et peut s’avérer nécessaire pour assurer la sécurité nationale, notamment face à la criminalité organisée et au commerce illicite.  De plus, la législation américaine exige que les personnes arrêtées demeurent détenues en attendant la suite des procédures.  La délégation a également souligné qu’il est du droit souverain des États-Unis de déterminer qui accueillir sur leur territoire.

L’Indonésie a voté pour le projet de résolution.  Elle a relevé que l’instabilité économique et politique contribue à l’exacerbation de la crise des réfugiés dans le monde, tout en estimant que ces questions ne doivent pas être abordées lors des débats sur la dimension humanitaire de la question des réfugiés au risque de les prolonger.  Elle a appelé à un partage équitable du fardeau et à l’alléger pour les pays en développement qui sont particulièrement affectés par la crise des réfugiés.  L’Indonésie a également appelé les États Membres à fournir tout leur appui au HCR.

Le Pakistan, deuxième pays d’accueil de réfugiés, a souligné que l’assistance humanitaire demeure incertaine et a estimé que les modalités ne doivent pas imposer trop de charges pour les pays en développement.  Il a appelé à mobiliser davantage de fonds afin d’appuyer les pays d’origine.  La délégation a par ailleurs regretté la mise aux voix du projet de résolution.

L’absence de consensus a également été déplorée par la Pologne.  Elle a fait part de son appui aux efforts du HCR, tout en indiquant qu’elle ne soutient pas le pacte mondial sur les réfugiés dans son ensemble, notamment la question d’accorder des priorités à la réinstallation. 

Le Royaume-Uni a regretté la mise aux voix du texte, y voyant une décision politique qui ignore la nature humanitaire du projet de résolution.  Les exonérations humanitaires au régime de sanctions sont une pratique bien établie, a rappelé la délégation, qui a ensuite accusé la Syrie de chercher à empêcher l’accès de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

L’Australie a rappelé qu’en cas de conflit, les États ont l’obligation de protéger les déplacés.  Les secours humanitaires ne doivent pas être retenus pour des raisons arbitraires, a-t-elle insisté.

La Hongrie a salué le travail effectué par le HCR, tout en expliquant s’être abstenue car elle ne soutient pas certains aspects du texte, notamment celui relatif à la solidarité, de même que le pacte mondial sur les réfugiés.  Estimant que les déplacements doivent être provisoires, la délégation a soutenu que la réinstallation n’est pas le moyen idoine de faire preuve de solidarité avec les pays en conflit.  La Hongrie a expliqué qu’elle contribue à la reconstruction, par exemple en Ouganda, où un plan a été lancé pour instaurer la paix et la stabilité à long terme.  C’est ainsi que l’on s’attaque aux causes des migrations, a estimé la délégation.

Le Canada s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution.  Il a constaté que le principe de non-refoulement est plus important que jamais.  La délégation a regretté qu’un vote ait été demandé et a souhaité un retour au consensus pour toutes les questions humanitaires.

La République arabe syrienne a fait valoir que lorsque le droit international est respecté et qu’on empêche que des conflits aient lieu, il n’y a ni déplacements, ni réfugiés.  S’adressant au Royaume-Uni, la délégation syrienne a déclaré qu’il ne faut pas investir dans les crises humanitaires, ni les utiliser comme moyen de chantage.  Plutôt que de pleurnicher, pourquoi ne levez-vous pas les mesures unilatérales pour permettre le retour des réfugiés syriens? a invectivé la Syrie.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/74/L.23), présenté par le Mozambique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles.  Elle exhorterait également les États à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté, y compris l’extrême pauvreté, et qui sont privées d’une alimentation nutritive, d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique et mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, notamment en dispensant des cours de rattrapage et d’alphabétisation à celles qui n’ont pas eu d’éducation scolaire et en prenant des initiatives spéciales pour que les filles, y compris celles qui sont déjà mariées ou enceintes, poursuivent leur scolarité après l’école primaire.

Elle exhorterait les États à veiller à ce que les filles aient accès à l’eau salubre, y compris l’eau potable, à des services d’hygiène et d’assainissement, à des articles d’hygiène féminine et, dans les établissements d’enseignement et autres lieux publics, à des lieux d’aisance propres à garantir leur intimité, notamment des réceptacles pour articles d’hygiène féminine, afin d’améliorer leur santé et leur accès à l’éducation et de renforcer leur sécurité.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait également les États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles et demanderait à tous les États de passer en revue les lois encore en vigueur qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en vue de les modifier ou de les abroger.

De plus, elle demanderait aux États de prendre, avec le concours des parties intéressées, toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit des filles à jouir du meilleur état de santé possible, y compris la santé sexuelle et procréative.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États d’adopter, de promouvoir et d’appliquer strictement des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, à y mettre fin et à protéger ceux qui y sont exposés.

De même, elle exhorterait tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés.

Elle engagerait aussi instamment les États à renforcer et à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des filles en milieu scolaire, et à faire en sorte que les auteurs de ces violences répondent de leurs actes.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait en outre les États de veiller à ce que, dans tous les programmes et politiques destinés à assurer la prévention générale du VIH et du sida et à prendre en charge, à soigner et à aider les malades, une attention et un soutien particuliers soient accordés aux filles vulnérables, vivant avec le VIH ou touchées par le virus, notamment les filles enceintes, les mères jeunes ou adolescentes, les filles handicapées et celles qui sont chefs de famille.

Elle exhorterait les États et la communauté internationale à accroître les ressources disponibles à tous les niveaux, surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière à permettre aux jeunes, en particulier les filles, d’acquérir les connaissances, les qualités et les compétences pratiques dont ils ont besoin pour développer leur potentiel.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant l’adoption du texte, la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a fait valoir que les droits de l’enfant constituent une priorité centrale dans les politiques de l’UE.  Notant que la question des filles est un point clef d’action du Programme d’action de Beijing, elle a estimé que l’adoption de cette résolution permettrait d’en concrétiser les engagements.  Elle a appelé les États à s’opposer à l’expulsion des filles enceintes des écoles et à adopter des politiques pour favoriser leur retour dans les établissements solaires.  Elle a aussi engagé à interdire les mariages précoces et à adopter des politiques d’inclusion sur les plans scolaire, sanitaire et social.  Tout en se félicitant d’appuyer le contenu de ce texte, l’Union européenne a relevé que certains libellés auraient mérité d’être actualisés.  Elle a ainsi jugé que le paragraphe 11 du dispositif est déséquilibré et ne reflète pas le consensus international. 

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations exprimées précédemment au sujet du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de la Convention-cadre sur les changements climatiques et de la Convention sur les droits culturels et économiques.  Ils ont également indiqué qu’ils ne souscrivent pas à l’accès à l’éducation sexuelle et aux services d’avortement qui ne relèvent pas des services de soins de santé.  « Comme le Président Trump l’a dit, les États-Unis ne baisseront jamais les bras pour soutenir chaque vie », a affirmé la délégation, qui a souligné qu’il n’y pas d’obligation à financer les avortements.  Conformément à la Déclaration de Beijing, les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme faisant partie de la planification familiale, a encore précisé la délégation, jugeant que l’inclusion de l’éducation sexuelle dans une éducation globale n’est pas acceptable. 

La délégation a par ailleurs relevé que le harcèlement sexuel, évoqué au paragraphe 22 du préambule, n’est pas toujours une violence physique.  Aux paragraphes 16, 23 et 24 du dispositif, ils ont dit préférer les termes « images et documents d’abus sexuels » à ceux qualifiés de « pornographie infantile ».  Ils ont également exprimé des réserves sur le terme « prostitution infantile », estimant que toute prostitution infantile est criminelle.  Ils lui préfèrent par conséquent le terme d’exploitation ou de prostitution des enfants.  Ils ont, enfin, relevé que la traite des personnes, telle que définie dans le texte, n’est pas liée aux mouvements et que l’âge minimum de consentement au mariage, évoqué au paragraphe 18 du dispositif, se fait conformément aux législations fédérales et locales. 

Le Saint-Siège a estimé que respecter la dignité des enfants constitue une tâche cruciale qui revient à tous, et qu’il faut par conséquent se garder de désaccord en la matière.  Dans cet esprit, il a souhaité émettre des réserves sur le terme « soins de santé sexuelle et génésiques », n’estimant pas que l’avortement en fasse partie.  S’agissant du terme « éducation complète », le Saint-Siège a réitéré que la responsabilité principale revient en priorité aux parents, telle que consacrée dans la Déclaration universelle des droits fondamentaux et la Convention relative aux droits de l’enfant. 

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a appuyé l’essentiel de ce texte tout en espérant qu’il sera possible de le faire évoluer dans ses prochaines moutures.  Elle s’est déclarée déçue de constater que ses propositions d’amendement pour les paragraphes 11 et 27 du dispositif n’ont pas été prises en compte, raison pour laquelle elle a retiré son parrainage au texte.  S’agissant de l’éducation en plein partenariat avec les parents, elle estime que l’accès à une éducation sexuelle complète est indispensable pour aller de l’avant dans tous les domaines. 

S’agissant des questions liées à la santé sexuelle et aux droits génésiques, le Guatemala a rappelé que sa Constitution nationale prévoit la jouissance des services de santé pour tous, tout en précisant que son article 3 prévoit que l’État garantit la vie de l’être humain dès le moment de la conception. 

Promotion et protection des droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Journée internationale de l’égalité de rémunération » (A/C.3/74/L.49), présenté par l’Islande et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 18 septembre Journée internationale de l’égalité de rémunération, qui sera célébrée chaque année à compter de 2020. 

Elle engagerait tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les autres organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à célébrer la Journée internationale de l’égalité de rémunération comme il se doit, et de préconiser d’autres actions visant à réaliser l’objectif de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour toutes et tous. 

De plus, l’Assemblée générale inviterait l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail à œuvrer ensemble pour faciliter l’organisation de la Journée internationale de l’égalité de rémunération et à aider les États Membres qui en font la demande à célébrer la Journée. 

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du texte, l’Islande a indiqué qu’en 2018, les femmes touchaient un salaire inférieur de 20% à celui d’un homme pour un travail égal. 

Les États-Unis ont précisé qu’ils espéraient que le terme « rémunération égale à travail égal » apparaisse dans les paragraphes clefs du texte.

Suite à l’adoption du projet de résolution, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que la Commission européenne a annoncé qu’elle adopterait des mesures de transparence au sujet de la rémunération.  Elle a également appelé à redoubler d’efforts pour assurer la parité sur le lieu de travail.

Les Philippines ont souligné que le droit qui consiste à obtenir le même salaire pour le même travail doit être traité au niveau des pays.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présenté par la Finlande, au nom de l’Union européenne, le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/74/L.25) a été adopté par consensus.  Selon ses termes, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente, notamment les cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme, la christianophobie et les préjugés contre les personnes de religion ou de conviction différente.

L’Assemblée générale condamnerait énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle se déclarerait préoccupée par la persistance de l’intolérance et de la discrimination sociales institutionnalisées pratiquées au nom d’une religion ou d’une conviction à l’encontre d’un grand nombre de personnes, et soulignerait que l’exercice du droit de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas assujetti à l’existence de procédures juridiques applicables aux groupes religieux ou partageant les mêmes croyances et aux lieux de culte. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  À cette fin, le texte les appelle notamment à veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction; à veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales; et à veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction. 

Les États sont également appelés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, et à promouvoir, par l’éducation et par d’autres moyens, la compréhension mutuelle, la tolérance, la non-discrimination et le respect de tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction.

Déclaration d’ordre général

Lors de la présentation du texte, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que seules des mises à jour techniques ont été apportées au projet de résolution de cette année.  Elle a rappelé que le projet de résolution vise à répondre à l’avènement de l’extrémisme violent dans diverses parties du monde et met aussi en exergue le fait que la liberté de religion ou de conviction comprend aussi le droit de ne pas croire et de changer de conviction.

Par le projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits de l’homme » (A/C.3/74/L.34), présenté par le Mexique et l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.

Elle exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier le droit international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.

Elle exhorterait en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international. 

Par ailleurs, elle inviterait instamment les États à adopter des stratégies de réadaptation et de réinsertion à l’intention des combattants terroristes étrangers rentrant au pays.

De plus, l’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme et qui rendent les personnes et les groupes plus vulnérables aux effets du terrorisme et plus susceptibles d’être recrutés par des terroristes. 

Déclarations d’ordre général

Suite à l’adoption du texte, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 14, estimant qu’il faut empêcher que l’aide humanitaire ne soit acheminée vers des groupes terroristes.  Les États-Unis se sont également dissociés du paragraphe 30, estimant que celui-ci va « trop loin » et pourrait être utilisé à mauvais escient.

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a regretté que les difficultés qu’elle avait signalées l’année dernière demeurent.  Elle a notamment relevé que les résolutions 72/180 et 72/246 traitent de deux différents types de violation.  La première évoque l’importance, pour les gouvernements, de respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, tandis que l’autre met l’accent sur les abus commis par les terroristes eux-mêmes.  La Nouvelle-Zélande a également réitéré son appel à inclure le langage de la résolution 72/180 dans le texte, estimant que sans celui-ci, le présent projet ne parviendra pas à consolider les résolutions 72/180 et 72/246. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants » (A/C.3/74/L.35/Rev.1), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut, en particulier des femmes et des enfants, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral.

Elle demanderait aux États Membres d’élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

Elle prierait instamment les gouvernements de combattre la manière discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille, et faciliter les recrutements équitables et éthiques. 

Elle condamnerait énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment en raison de leur religion ou de leur croyance.

Elle demanderait à tous les États de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, de recourir à des solutions autres que la détention pendant la procédure de vérification du statut migratoire et de prendre en considération les mesures qui ont été mises en œuvre avec succès par certains États.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones frontalières.

Elle prierait aussi tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.

De plus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, avec pour objectif à l’horizon 2030 que le coût moyen d’une prestation s’établisse à moins de 3% de la somme concernée.

Elle demanderait aussi aux États Membres de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les États à mettre en œuvre, à l’intention des travailleuses migrantes, des politiques et programmes tenant compte des questions de genre.  Elle les encouragerait également à prévenir et éliminer, à tous les niveaux, toute politique ou loi discriminatoire empêchant les enfants migrants d’avoir accès à l’éducation.

Enfin, elle prierait tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Lors de la présentation du texte, le Mexique a indiqué que celui-ci souligne pour la première fois l’importance d’associer tous les efforts internationaux pour rechercher les migrants disparus ou décédés.  Il évoque en outre le déplacement transfrontière provoqué par les changements climatiques.

L’Estonie a indiqué que, n’ayant pas adhéré au Pacte de Marrakech sur les migrations, celui-ci ne crée pas pour elle d’obligations juridiques. 

Le Brésil a admis que la coopération internationale est essentielle pour répondre aux défis des flux migratoires.  Il a également reconnu la vulnérabilité des personnes migrantes et a estimé qu’il convient de prévoir des mesures de protection contre la traite des personnes.  Il a affirmé que la gestion de l’immigration constitue une prérogative nationale qui relève du droit souverain des États et que les initiatives en matière de migration doivent respecter la souveraineté nationale.  Enfin, n’ayant pas adhéré au Pacte de Marrakech sur les migrations, le Brésil s’est dissocié du paragraphe 8 du préambule et du paragraphe 9 du dispositif. 

Observant que les termes migration et migrant ne sont pas bien définis par le droit international, les États-Unis ont souligné qu’ils conservaient leurs prérogatives en la matière et qu’aucune résolution sur le sujet ne crée d’obligation pour eux.  Ils ont ainsi estimé que le paragraphe 12 du préambule n’est pas approprié.  Ils ont également rappelé leurs préoccupations quant aux références faites au Pacte de Marrakech sur les migrations, auquel ils n’ont pas adhéré, et au Programme 2030.  C’est pourquoi ils se dissocient des paragraphes 7 et 15 du préambule et 4 et 11 du dispositif.  D’autre part, les États-Unis se dissocient du paragraphe 28 du préambule sur les risques d’extorsion auxquels sont confrontés les migrants, du paragraphe 4 a) du dispositif sur la détention des migrants et du paragraphe 4 b) du dispositif sur les enfants migrants, estimant que les États ne doivent pas souscrire à des instruments dont ils ne sont pas parties.  Les États-Unis se dissocient, enfin, du paragraphe 7 du dispositif relatif à la traite des personnes. 

Le Chili a fait valoir que n’étant pas partie au Pacte de Marrakech, il ne se sent pas juridiquement contraint par ce texte.  De fait, les références au Pacte, aux paragraphes 8 et 16 du préambule et 9 du dispositif, ne s’appliquent qu’aux États parties, a-t-il souligné, affirmant se dissocier des paragraphes mentionnés. 

Les Philippines se sont déclarées fières d’être coauteurs de ce projet de résolution, signalant que pendant des décennies, les Philippins ont été des travailleurs migrants, devenant des partenaires pour le devenir international.  Elle se sont félicitées que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières soit consacré par ce projet de résolution.  Elles se sont aussi réjouies que le texte reconnaisse l’importance de promouvoir des moyens d’envoi de fonds moins onéreux aux migrants et prévoit de recourir aux innovations dans le domaine de l’assistance.  La délégation s’est félicitée enfin de l’importance accordée par le texte à la coopération internationale pour le secours et le partage d’informations sur les migrants. 

L’Algérie a dit s’être jointe au consensus même si certains paragraphes lui posent problème.  Elle s’est dissociée des paragraphes 8 du préambule et 9 du dispositif, qui font référence au Pacte de Marrakech sur lequel l’Algérie s’est abstenue, notamment parce qu’il ne fait pas la distinction entre la migration régulière et la migration clandestine. 

La Libye s’est déclarée convaincue que le consensus sur le projet de résolution est de nature à renforcer l’efficacité de sa mise en œuvre.  Elle a cependant précisé qu’elle ne se sentait pas concernée par tout ce qui fait allusion au Pacte de Marrakech, notamment les paragraphes 8 du préambule et 9 du dispositif. 

L’Italie a indiqué que, même si elle a décidé de rejoindre le consensus sur ce texte, cela ne modifie pas son avis sur le Pacte mondial, tel qu’indiqué l’an dernier lors de son adoption par l’Assemblée générale. 

La Hongrie a estimé que les migrations ne peuvent être considérées comme un droit fondamental de base et que chaque État doit pouvoir se prémunir contre les trafics qui favorisent la migration.  Pour la Hongrie, les États devraient plutôt se concentrer sur le développement durable.  C’est pour ces raisons qu’elle se dissocie des paragraphes 8 et 16 du préambule et 9 du dispositif qui font référence au Pacte de Marrakech. 

Le Saint-Siège s’est déclaré ravi de constater que la résolution fait référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, véritable jalon sur la question, et au Forum d’examen des migrations internationales, qui indique la portée de la coopération internationale en la matière.  La délégation se réjouit aussi de constater que la résolution tient compte de la montée d’une attitude discriminatoire, xénophobe et raciste vis-à-vis des migrants.  Elle a appelé les États à en tenir compte. 

Le Royaume-Uni s’est félicité que l’accent soit mis dans ce texte sur l’importance de lutter contre les discriminations et de protéger les travailleurs migrants pour maximiser leur contribution dans les pays d’origine et de destination.  Il a d’autre part noté que le Pacte mondial, consacré par ce projet de résolution, stipule que les États ont le droit souverain de se prononcer sur leur politique migratoire.  Enfin, s’agissant de l’opposition à la détention des enfants, il a rappelé que cette pratique ne peut être utilisée qu’en dernier recours, dans les conditions les moins restrictives et durant la période de temps la plus courte.  

Le Guatemala a reconnu l’importance du Pacte mondial pour le traitement de ces questions.  Il est selon lui indispensable de donner une réponse globale et coordonnée aux questions de la migration.  Il a d’autre part estimé que la protection des migrants doit être assurée dans les pays d’origine comme de destination.  Enfin, il a salué l’approche droits de l’homme adoptée par ce projet de résolution, afin que l’on ne pénalise pas les migrants irréguliers. 

Par un projet de résolution présenté par le Cameroun, au nom des pays d’Afrique centrale, intitulé « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/74/L.52/Rev.1) et adopté par consensus, l’Assemblée générale constaterait avec satisfaction que le Centre développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et, à cet égard, l’engagerait à mener ses activités et à en rendre compte en accordant la même attention à tous les pays concernés et à tous les droits de la personne, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, elle engagerait le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Elle l’engagerait aussi à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. 

Elle inviterait, d’autre part, le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Enfin, elle prierait le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu de l’initiative de restructuration du Haut-Commissariat, de continuer à fournir au Centre des moyens financiers et humains supplémentaires, y compris du personnel provenant de la sous-région.

Lors de la présentation du texte, le Cameroun, au nom des pays d’Afrique centrale, a précisé que ce projet de résolution est une mise à jour technique de celui adopté il y a deux ans.

Par le projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/74/L.53/Rev.1), présenté par le Qatar et adopté par 176 voix pour, l’opposition de la République arabe syrienne et l’abstention de la République islamique d’Iran et des Palaos, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs aux droits de l’homme dans les médias et à l’éducation aux droits de l’homme. 

Elle noterait aussi que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités portant sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et concernant notamment les libertés d’opinion et d’expression, la lutte contre les discours de haine, l’incitation à la discrimination et la prévention de l’extrémisme violent.

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait que le Centre ait étendu ses activités à la Ligue des États arabes, à d’autres pays de la région et à un nombre croissant de bénéficiaires, notamment aux jeunes.

Elle se féliciterait aussi des mesures prises par le Centre pour renforcer son mandat en matière de documentation et de la publication en arabe de plusieurs ouvrages sur les droits de l’homme.

Enfin, elle engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix du texte, la République arabe syrienne a indiqué ne pas s’opposer sur le fond du projet de résolution, mais à « ceux » qui l’ont présenté.  Elle a pointé le refus du Qatar de classer comme terroristes certains groupes comme le Front el-Nosra.  La délégation syrienne a également affirmé que la moitié du Qatar est occupée par une base américaine, un quart par une base turque, tandis l’autre quart est occupé par des groupes terroristes.  C’est pour ces raisons que la Syrie a demandé un vote.

Le Qatar a regretté que la Syrie ait demandé un vote pour un centre de formation et de documentation sur les droits de l’homme.  Les points soulevés par la Syrie n’ont rien à voir avec le texte, a regretté la délégation.  Elle a également récusé les accusations directes contre le Qatar qui, a-t-elle rappelé, est le siège de ce centre créé en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale de 2005.

À l’issue du vote, les États-Unis ont déclaré être heureux de s’être portés coauteurs de ce projet de résolution.

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/74/L.54), présenté par l’Égypte et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance de graves stéréotypes malveillants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

De même, elle condamnerait toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorterait les États à prendre des mesures efficaces, comme le prévoit la présente résolution et conformément aux obligations qui leur incombent au regard du droit international des droits de l’homme, pour faire face à ces actes et les réprimer. 

L’Assemblée générale considérerait également qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir, aux niveaux national, régional et international, l’incitation à la discrimination et à la violence, et exhorterait tous les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des systèmes éducatifs promouvant l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et favorisant la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant, notamment, de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction, entre autres.

Elle demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité; et de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, « qui consiste pour les forces de l’ordre à utiliser de façon discriminatoire la religion pour les interrogatoires, les fouilles et autres procédures d’enquête », entre autres.

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis se sont associés au consensus et ont souhaité faire référence aux préoccupations supplémentaires exprimées le 7 novembre dernier.

Par le projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/74/L.55/Rev.1), présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Elle engagerait les États à prendre des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.

Elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

De plus, elle demanderait aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait aux États de prendre des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et à s’abstenir de refuser ou de retirer de manière arbitraire et discriminatoire la nationalité aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Le texte appelle aussi les États à faire en sorte que l’enregistrement des naissances, l’inscription aux registres de l’état civil et la délivrance de documents d’identité nationale soient exempts de toute forme de discrimination, et à faire en sorte que les personnes apatrides appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient accès à la justice et à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme.

De plus, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de mettre à la disposition des gouvernements concernés qui en font la demande les services de spécialistes des questions relatives aux minorités, y compris pour ce qui est de la prévention et des efforts visant à combattre l’apatridie, afin d’aider à résoudre les problèmes existants ou potentiels mettant en jeu des minorités.

Elle encouragerait en outre les institutions nationales de défense des droits de l’homme à prêter dûment attention aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en surveillant les situations menaçant potentiellement ces personnes, et en enquêtant et en faisant rapport sur les épisodes de violence contre les personnes appartenant à des minorités, y compris, selon que de besoin, en les signalant aux organes régionaux et internationaux.

Déclarations d’ordre général

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Autriche a précisé que selon le HCR, plus de 75% des personnes apatrides appartiennent à des minorités et que la protection de ces personnes contribue à la lutte contre l’apatridie. 

À l’issue de l’adoption du texte, le Pakistan s’est félicité que l’accent ait été mis dans cette résolution sur l’apatridie, un problème qui affecte les minorités de manière disproportionnée.  Il a d’autre part rappelé que depuis la révocation de l’autonomie constitutionnelle du Jammu-et-Cachemire, le 5 août, l’Inde s’emploie à en changer la structure démographique afin de faire de la population locale une minorité.  La crise actuelle pourrait pousser cette population à un déplacement forcé et créer des apatrides, a-t-il mis en garde, ajoutant que les musulmans du Jammu-et-Cachemire sont aujourd’hui confrontés à une menace existentielle.  Dans ce contexte, la délégation pakistanaise a appelé l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, au vu de la gravité de la situation en Inde, à envisager des actions sur les dernières mesures prises par le Gouvernement indien afin de répondre à ce qui pourrait devenir une menace pour la paix et la sécurité internationales. 

Les États-Unis ont réaffirmé l’importance de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, pour ensuite rappeler leurs réserves déjà exprimées le 7 novembre. 

Prévention du crime et justice pénale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/74/L.10/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté par consensus, l’Assemblée générale rappellerait sa décision d’examiner, tous les quatre ans, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin d’évaluer les réalisations, et déciderait par conséquent de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa soixante-seizième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2021.

Elle engagerait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à coopérer avec les organisations internationales compétentes n’appartenant pas au système des Nations Unies et à inviter ces organisations et les États Membres intéressés à participer, selon qu’il conviendra, aux réunions du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

Elle saluerait la première réunion du Groupe interinstitutions de coordination rassemblant les chefs des organismes et organisations concernés de l’Organisation, y compris les membres non actifs du Groupe, tenue le 2 mai 2018 à Londres, qui a contribué à refaire du Groupe interinstitutions de coordination un cadre de mise en commun de politiques.

En outre, elle inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination, et les autres organismes compétents des Nations Unies, à renforcer davantage les activités qu’ils mènent pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage en ce qui concerne l’élimination de la traite des personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants, de prendre des mesures pour préparer des campagnes de sensibilisation ciblées, notamment à l’intention des services de répression, des prestataires de services de première ligne et des industries à risque et de prévoir une formation spécialisée des membres des services de répression et des praticiens de la justice pénale.

Les États Membres seraient également engagés à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales.

Incidence budgétaire

Le Secrétaire de la Troisième Commission a indiqué qu’il est estimé que des fonds extrabudgétaires d’un montant d’environ 200 000 dollars par an seraient nécessaires pour financer les postes et les autres dépenses nécessaires à la tenue des réunions.  Il est aussi estimé que des ressources extrabudgétaires d’un montant d’environ 680 000 dollars en 2020 et 361 000 dollars en 2021 seraient nécessaires pour financer les postes et les autres dépenses nécessaires à la collecte d’informations sur les efforts nationaux visant à combattre la traite des personnes, ainsi que les mécanismes nationaux pertinents, et pour communiquer aux États Membres des informations actualisées.  Il a précisé que l’adoption du projet de résolution n’entraînerait pas l’ouverture de crédits supplémentaires dans le projet de budget-programme pour 2020.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, le Bélarus a regretté que malgré les efforts déployés, la traite des personnes, notamment aux fins de prélèvement d’organes, prend de plus en plus d’ampleur en raison du « dark Web » et des conflits armés.  Il a appelé, à cet égard, à élargir la coopération avec les États Membres, encourageant les partenariats mondiaux pour adopter une approche globale en vue de lutter contre ce fléau. 

Il a fait observer que les femmes et les enfants sont les principales victimes de la traite et que les migrants sont une autre population menacée par ces pratiques liées particulièrement au prélèvement d’organes.  Elle s’est réjouie que ce projet fait référence pour la première fois à des initiatives nationales ce qui permet, selon elle, de dresser un tableau commun des différentes approches.

Le Viet Nam a dénoncé le caractère immoral et inhumain de la traite et a réaffirmé sa détermination à lutter contre la traite à travers des législations et politiques nationales.  Cependant, a-t-elle nuancé, étant donné la nature transversale du phénomène, le Viet Nam insiste sur l’importance des efforts constructifs et de la coopération à tous les niveaux. 

La Fédération de Russie a souligné qu’au vu du caractère transnational de la traite, la coordination internationale est importante afin de soutenir et garantir la structure des organes nationaux compétents en la matière.  En conclusion, elle a souhaité que l’examen du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes prévu en 2021 soit l’occasion pour les États Membres de présenter leur engagement à éliminer ce crime.

Prenant à son tour la parole, le Saint-Siège s’est félicité du fait que le texte de cette année ait évolué pour refléter la situation de la famille.  En effet, a poursuivi le délégué, lorsqu’un enfant est séparé de sa famille, il est plus exposé à la violence et aux exactions.  La délégation a aussi salué l’attention accordée à l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) et d’Internet et émis le vœu que cet élément soit examiné plus en avant à l’avenir. 

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a conclu ce matin ses travaux, en adoptant, à l’issue de votes, huit projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes, ainsi que le programme de travail de sa soixante-quinzième session, adopté par consensus.

En adoptant ces textes, la Quatrième Commission cible notamment les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, auxquelles un projet de résolution à part entière est consacré.  Il appelle à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement, soulignant que ces implantations israéliennes, y compris dans le Golan syrien occupé, sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  

Un autre texte, portant sur les « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », exige qu’Israël renonce aux détentions arbitraires, aux déplacements forcés, à la démolition d’habitations, à l’emploi excessif de la force, à la construction du mur ainsi qu’au blocus de la bande de Gaza.  Israël se verrait aussi appelé, aux termes d’un texte sur le Golan syrien, à renoncer à imposer aux citoyens syriens de ce territoire occupé la nationalité israélienne.

La Quatrième Commission a, par ailleurs, adopté un texte sur les « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », qui met notamment en avant l’impartialité de cet organe et exige qu’Israël collabore avec lui.  Ce Comité se verrait en outre prié de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé.

Un autre texte, relatif à l’« Aide aux réfugiés de Palestine », souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’UNRWA, « en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ».

L’Office figurait d’ailleurs au cœur d’un projet de résolution, qui a recueilli neuf votes de plus que l’an dernier, comme s’en est félicité le représentant palestinien, et porte spécifiquement sur les opérations de cet organisme d’aide dans ses cinq zones de déploiement.  Par ce texte, l’Assemblée générale se dirait profondément préoccupée des tentatives visant à discréditer l’UNRWA, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles. 

La Quatrième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » ainsi qu’un autre sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », qui souligne la nécessité de leur retour accéléré.  Elle a également fait sien un projet de résolution sur l’applicabilité de la Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.

Ces huit projets de résolution ont tous été adoptés après une mise aux voix demandée par Israël, qui a voté contre l’ensemble de ces textes.  Pour son représentant les huit résolutions dudit « paquet palestinien », qu’il a qualifiées de confuses et redondantes, ont pour seul but de figer pour toujours une vision manichéenne du monde selon laquelle les Palestiniens auraient toutes les vertus et les Israéliens tous les torts.  Les aspirations et préoccupations d’Israël méritent elles aussi d’être entendues.  Il a argué que cet ensemble de résolutions est loin de promouvoir la paix et la sécurité.  Il conforte, selon lui, les Palestiniens dans leur intransigeance et leurs positions maximalistes, sans exiger d’eux la moindre remise en cause, et renforce en Israël le sentiment que cette Assemblée est incapable de jouer un rôle constructif dans le règlement de ce conflit.

« Il est intolérable, dans une enceinte qui prône l’égalité entre les États, de traiter Israël de façon inégale », a renchéri la délégation des États-Unis, qui, elle aussi, a dénoncé l’adoption de textes qui s’opposent clairement à Israël sans même tenir compte des actes terroristes commis contre ce pays, ni des actions du Hamas à Gaza.  Dans ses remarques de clôture, le Président de la Quatrième Commission, M. Mohammed Hussein Bahr Aluloom, de l’Iraq, a précisé qu’au cours de cette session, la Commission avait adopté un total de 35 projets de résolution et 3 projets de décision.  Vingt-deux de ces textes concernaient la question des territoires non autonomes, et 75 délégations, ainsi que 130 individus et organisations, ont participé aux discussions sur la décolonisation.

Déclaration générale

Pour le représentant d’Israël, les huit résolutions dudit « paquet palestinien », qu’il a qualifiées de confuses et redondantes, ont pour seul but de figer pour toujours une vision manichéenne du monde selon laquelle les Palestiniens auraient toutes les vertus et les Israéliens tous les torts.  Les aspirations et préoccupations d’Israël méritent, elles aussi, d’être entendues, a-t-il affirmé.  Est-il inconcevable d’ajouter à la dénomination de Haram el-Charif dans les résolutions celle de mont du Temple? Est-il acceptable que le mandat de l’UNRWA soit renouvelé de manière automatique sans que cette Commission n’exige la moindre garantie de la part d’une agence qui vient d’être frappée par un scandale sans précédent? s’est-il demandé.  Pour la délégation israélienne, cet ensemble de résolutions est loin de promouvoir la paix et la sécurité.  Il conforte les Palestiniens dans leur intransigeance et leurs positions maximalistes, sans exiger d’eux la moindre remise en cause, et renforce en Israël le sentiment que cette Assemblée est incapable de jouer un rôle constructif dans le règlement de ce conflit.  Pour toutes ces raisons, et puisqu’il s’agit d’une question de principe, Israël a annoncé qu’il voterait contre cet ensemble de résolutions.

ADOPTION DE PROJET DE RÉSOLUTION SUR L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/C.4/74/L.10, A/C.4/74/L.11, A/C.4/74/L.12, A/C.4/74/L.13)

Les États-Unis ont annoncé qu’ils s’opposeraient à l’ensemble de résolutions qui, selon eux, prennent pour cible Israël.  « Cela n’aide pas la cause de la paix », a estimé la représentante, en jugeant déplorable qu’une institution censée traiter tous ces membres équitablement en profite pour s’attaquer à un seul, Israël.  Elle a également regretté l’absence de mention des attaques lancées contre des civils israéliens, du terrorisme, et de condamnations du « barrage de roquettes qui s’abat actuellement sur Israël ».  « Nous allons voter contre ces résolutions et incitons tous les autres États à en faire autant », a-t-elle indiqué.

La représentante a aussi qualifié de « biaisée » la résolution intitulée « Aide à la Palestine ».  « Comme vous le savez, nous avons cessé de verser notre contribution à l’UNRWA, et nous ne pouvons soutenir un Office basé sur une croissance infinie de son nombre de bénéficiaires », a-t-elle expliqué, avant d’ajouter que d’aucuns devraient demander des comptes à l’Office.  « Nous devrions transférer certains services à des agences gouvernementales ou autres pour aider les Palestiniens », selon la délégation américaine.  Les États-Unis ont indiqué qu’ils demeurent engagés en faveur d’un règlement global et juste, estimant que la cause de la paix sera réellement défendue quand le parti pris de l’ONU contre Israël cessera.

Aux termes du projet de résolution portant sur l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 170 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 7 abstentions (Cameroun, Canada, États fédérés de Micronésie, Guatemala, Îles Marshall, Nauru et Vanuatu), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale déciderait de prolonger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2023.

En adoptant le projet de résolution sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », adopté par 162 voix pour, 6 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Canada, Îles Marshall,  Israël et Nauru) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Colombie, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées et  adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Les « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » ont fait l’objet d’un projet de résolution, adopté par 165 voix pour, 6 voix contre (Cameroun, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall et Israël) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda et Vanuatu), par lequel l’Assemblée générale demanderait une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations intergouvernementales et non gouvernementales de maintenir, voire d’augmenter leurs contributions au financement du budget-programme de l’Office.  Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait aussi de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

Par ailleurs, elle demanderait aussi à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles.

Par le projet de résolution consacré aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », adopté par 162 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 9 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Guatemala, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.  L’Assemblée engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LE RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Explications de position avant le vote

L’Union européenne (UE) a indiqué qu’elle n’a pas exprimé d’avis juridique sur le terme « déplacement forcé » employé dans plusieurs résolutions au titre du point 51.  Elle a précisé que l’usage du terme « Palestine » ne peut équivaloir à une reconnaissance de cet État, ne préjuge pas de la position individuelle des États qui la composent sur ce sujet et donc de sa capacité à accéder au traités et conventions mentionnés ici.  L’Union européenne considère comme malheureuse la révision du texte intervenue moins de 24 heures avant le vote, car elle a créé une ambiguïté inutile.  Elle a également estimé que les termes employés pour désigner les Lieux saints doivent refléter l’importance et la signification historique à la fois de la ville de Jérusalem et de ses Lieux saints pour les trois religions monothéistes.  Elle comprend que le terme « obligation » se réfère à « l’importance de respecter » le statu quo historique.  L’UE souligne l’importance d’utiliser des termes qui respecte les sensibilités religieuses et culturelles.  Le choix des termes à venir pourrait affecter le soutien collectif de l’UE à cette résolution.

De son côté, le représentant du Brésil a annoncé que son pays s’abstiendrait de voter le projet de résolution L.14, proposant de rationaliser le nombre de textes pour leur passage devant l’Assemblée générale. Concernant le projet sur le Golan syrien occupé, le représentant a réaffirmé sa condamnation du recours à la force pour acquérir de nouveaux territoires.  Il a cependant estimé que la résolution était « partiale », ne traitant que des actions d’Israël, et a annoncé que son pays s’abstiendrait à nouveau.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », adopté par 82 voix pour, 11 voix contre et 78 abstentions, l’Assemblée générale féliciterait le Comité de son impartialité et des mesures qu’il prend pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.  Elle exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Elle prierait également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les enfants, les femmes, et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens, et se dit profondément préoccupée par les conditions de détention pénibles des prisonniers et les mauvais traitements qu’ils subissent, de même que par les récentes grèves de la faim.

En adoptant le projet de résolution sur les « Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », par 156 voix pour, 6 voix contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait d’Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris le Golan syrien occupé, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, ainsi que de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée générale exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.  Elle condamnerait à cet égard les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé et toutes les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale. Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il s’acquitte de ses obligations juridiques.

Par le projet de résolution sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », adopté par 154 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Guatemala, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.  Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire. L’Assemblée condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants. L’Assemblée condamnerait également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Enfin, elle engagerait instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.

En adoptant le projet de résolution sur le « Golan syrien occupé », par 155 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 19 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497(1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Elle demanderait en outre à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.  L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Explications de vote

Le représentant de la République arabe Syrienne a invoqué Socrate, qui aurait dit que 2% d’un peuple comprend ce qu’il dit et 3% pense qu’il comprend ce qu’il dit alors que 95% des personnes préfèrent mourir plutôt que de comprendre ce qu’elles disent.  Ces pourcentages ont probablement changé aujourd’hui, mais il reste une toute petite minorité qui ne comprend pas ses propres mots, et le délégué syrien a pensé que cela s’applique aux politiciens israéliens. 

Au cours de cette décennie, les résolutions sur l’occupation israélienne des territoires palestiniens et du Golan syrien ont fait l’objet d’un vote, a-t-il rappelé.  Malgré cela, à chaque session, il est choqué de constater que certains persistent à nier qu’il y a occupation sur le terrain.  Elle est pourtant bien réelle et doit cesser, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, s’est-il impatienté.  « Les États Membres ne sont pas en train de réinventer la roue, ils essayent simplement de transmettre un message aux Israéliens », a-t-il souligné avant de remercier les délégations qui ont voté en faveur du paquet de résolutions au titre des points 50 et 51 de l’ordre du jour de la Commission.  Par le biais de leur appui massif à ces résolutions, les États Membres témoignent de leur désaveu de l’occupation de territoires et des activités de colonisation israéliennes, a argué le représentant, en indiquant qu’il s’agit, pour la Syrie, d’une question juridique dont les diplomates doivent se saisir.

Remarquant que les États-Unis sont le plus grand partenaire militaire d’Israël et le « protègent » au Conseil de sécurité depuis des décennies, la délégation syrienne leur a reprochés, en votant contre le texte sur le Golan syrien occupé, d’apporter la preuve de leur « manque d’intégrité ».  La Syrie a regretté que les Américains n’aient pas choisi d’être à la tête d’une coalition internationale en faveur de la restitution des terres palestiniennes et syriennes et de la création d’un État palestinien.  « Nous récupèrerons le Golan par la voie de la paix ou de la guerre », a mis en garde le représentant syrien en guise de conclusion.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est félicité de l’adoption des résolutions qui, selon lui, montre l’appui de la communauté internationale à la cause palestinienne.  « La poursuite de l’occupation, les agressions et les atrocités telles que les meurtres de femmes, d’enfants et de personnes âgées, comme aujourd’hui à Gaza, sont un exemple de ce qui se poursuit depuis des décennies », a-t-il accusé.  « La rhétorique de défense israélienne est un écran de fumée pour détourner l’attention de la communauté internationale de ces crimes », a-t-il affirmé, répondant aux dénonciations d’Israël contre le manque de démocratie de son pays.  Le représentant a regretté que, malgré toutes les résolutions de l’ONU, le « régime d’occupation, appuyé par certaines puissances administrantes, ne modifie pas son comportement ».  

« Aujourd’hui, c’est notre journée nationale et nous enterrons nos victimes », a regretté le représentant de l’État de Palestine, indiquant que 34 civils, dont 8 enfants, avaient été tués depuis le début des violences à Gaza, notamment une famille entière hier.  Il a condamné les actions de la Puissance occupante comme des « actes barbares » et demandé que les responsables soient traduits en justice.  Le représentant palestinien s’est néanmoins réjoui que le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) ait été renouvelé par 170 votes pour, soit 9 de plus que lors du dernier vote.  Il a aussi noté que seulement deux pays avaient voté contre.  Il s’est dit reconnaissant envers la communauté internationale, qui a su résister « aux pressions et au chantage ».  « L’UNRWA est une réalisation capitale des Nations Unies », a-t-il martelé, remerciant les 30 000 employés de l’Office.  Il a aussi remercié Pierre Krähenbühl, (ex-Commissaire général de l’agence, qui a démissionné suite à une enquête du Bureau des services de contrôle interne).  Ce dernier défendait « une position de principe », raison pour laquelle il aurait été « pris pour cible », selon le délégué palestinien.

ADOPTION D’UN PROJET DE DÉCISION SUR LA REVITALISATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Commission a également adopté sans mise aux voix un projet de décision sur le « Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale », par lequel l’Assemblée générale déciderait que les travaux de la Commission débuteraient le 5 octobre 2020 et s’achèveraient le 13 novembre 2020.

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 12 voix pour et 3 abstentions (Chine, Fédération de Russie et Guinée équatoriale), la résolution 2498( 2019) qui proroge le régime des sanctions révisé à l’encontre de la Somalie jusqu’au 15 novembre 2020 et le mandat du Groupe d’experts sur la Somalie jusqu’au 15 décembre 2020.  L’embargo sur les armes, prévu dans cette résolution, vise avant tout à empêcher les Chabab, et d’autres groupes terroristes affiliés à Daech, de s’approvisionner en armes et munitions, notamment à travers divers commerces illicites.

Par cette résolution, le Conseil reconduit les levées partielles de l’embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Somalie afin de permettre le relèvement des Forces de sécurité somaliennes.

Le Conseil décide ainsi que, jusqu’au 15 novembre 2020, cet embargo ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire destinés « exclusivement » au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité.  Les livraisons d’articles énoncés à l’Annexe A de la résolution restent toutefois soumises, « au cas par cas », à l’approbation préalable du Comité des sanctions.  De plus, les livraisons d’articles inscrits à l’Annexe B doivent lui être notifiées, « au moins cinq jours ouvrables à l’avance ». 

Il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’obtenir, pour toute livraison d’armes ou de matériel militaire, l’approbation du Comité, ou, le cas échéant, de l’en informer, précise la résolution. 

L’embargo ne concerne ni la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), ni la Mission de l’Union africaine en somalie (AMISOM).

Ensuite, le Conseil de sécurité, qui commence par condamner « la perception par les Chabab des recettes tirées des ressources naturelles », reconduit l’embargo sur les exportations de charbon de bois de Somalie et demande à l’AMISOM d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération à appliquer cette interdiction.

Notant en outre l’augmentation des attentats aux engins explosifs improvisés (EEI) menés par les Chabab, le Conseil décide que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert des composants visés à la partie I de l’Annexe C de la résolution « s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les composant(s) sera (ont) utilisé(s), ou risque(nt) fortement d’être utilisé(s) » pour fabriquer des EEI en Somalie. 

Dans leur rapport, les experts indiquent avoir obtenu la « preuve irréfutable » que les Chabab fabriquent leurs propres explosifs « depuis juillet 2017 au moins ».

La résolution prie par ailleurs la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée des violences sexuelles commises en période de conflit « de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions » et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à faire de même.

Enfin, en renouvelant le Groupe d’experts sur la Somalie, le Conseil engage le Gouvernement fédéral somalien à coopérer avec lui, et notamment à lui faciliter l’accès à tous ses arsenaux et bâtiments abritant des dépôts militaires.

Par ailleurs, il prie le Secrétaire général de lui rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2020, de tout nouveau progrès accompli vers la normalisation des relations entre Djibouti et l’Érythrée.

Cette dernière disposition de la résolution est injustifiée, ont considéré la Fédération de Russie et la Chine pour qui la situation entre ces deux pays « ne constitue pas une menace à la paix et la sécurité internationales » et relève des relations bilatérales.  Le représentant russe a de même estimé que les auteurs ont « surchargé le document en évoquant les droits de l’homme » qui ne relèvent pas davantage du Conseil.  Pour la Chine, cette question doit être abordée uniquement par les organes compétents et le texte de cette résolution « risque de créer un mauvais précédent ».

Dans le même esprit, la Guinée équatoriale a regretté que le processus de négociation n’ait pas permis de tenir compte de certains commentaires importants.

La Somalie a exprimé ses « réserves » et réclamé une nouvelle fois la levée des sanctions imposées depuis 1992, qui sont à la fois les plus anciennes et les plus larges de l’histoire de l’Organisation.  Ces sanctions, a insisté le représentant, ne tiennent pas compte des évolutions positives de la situation dans le pays.  Il a également contesté la qualité des rapports du Groupe d’experts et son expertise technique, jugeant que « ce groupe profère des accusations fallacieuses ».

Le Belgique et le Koweït se sont en revanche félicités de l’adoption de ce texte.

Texte du projet de résolution (S/2019/880)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, et soulignant l’importance de faire en sorte que les effets déstabilisateurs des crises et des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

Exprimant son appui au Gouvernement fédéral somalien dans les efforts qu’il déploie pour reconstruire le pays et pour lutter contre la menace du terrorisme et contre le flux d’armes illicites et les groupes armés, exprimant également son intention de veiller à ce que l’embargo sur les armes prévu dans la présente résolution permette au Gouvernement fédéral somalien de réaliser ces objectifs, et prenant note de son intention de faire figurer dans le présent texte toutes les dispositions relatives à l’embargo sur les armes,

Condamnant les attaques perpétrées par les Chabab en Somalie et ailleurs, et se déclarant profondément préoccupé que ce groupe continue de représenter une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, notamment du fait de leur recours accru à des engins explosifs improvisés (EEI), et s’inquiétant en outre de la présence continue en Somalie de groupes affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), également appelé Daech),

Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme,

Condamnant tous les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, en violation de l’embargo sur les armes, notamment lorsqu’ils sont destinés à approvisionner les Chabab et les groupes affiliés à l’EIIL et lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Somalie, menaçant gravement la paix et la stabilité dans la région, et condamnant également les mouvements illégaux et continus d’armes et de munitions du Yémen vers la Somalie,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’une exploitation accrue de la Somalie par les Chabab et les réseaux de criminalité transnationale organisée, en tant que point de transit et de transbordement pour le commerce de biens de qualité inférieure, à double usage et illicites et par les recettes qu’il génère pour les Chabab, et exprimant son inquiétude face à la persistance des informations faisant état de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans les eaux sous juridiction somalienne, et engage le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à garantir que les permis de pêche sont délivrés conformément à la législation somalienne,

Réaffirmant l’importance de la coopération et de la coordination entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération et la mise en œuvre du dispositif national de sécurité et notant qu’une transmission réussie des responsabilités en matière de sécurité par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux autorités somaliennes, comme prévue dans le Plan de transition est fondamentale pour le maintien de la paix et de la stabilité dans la région,

Se déclarant préoccupé par les informations qui continuent à faire état de cas de corruption et de détournement de ressources publiques en Somalie, se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour réduire la corruption, notamment la promulgation, le 21 septembre 2019, de la loi relative à la lutte contre la corruption, des progrès accomplis par le Gouvernement pour renforcer la gestion des finances publiques et du travail encourageant fait par le Centre d’information financière, et demandant au Gouvernement fédéral somalien de poursuivre ses efforts de lutte contre la corruption et de continuer d’accélérer le rythme des réformes,

Se déclarant profondément inquiet de la situation humanitaire en Somalie et condamnant dans les termes les plus énergiques toute partie faisant obstacle à l’acheminement en toute sécurité de l’aide humanitaire et tout mauvais usage ou détournement de fonds ou de fournitures humanitaires, ainsi que les actes de violence commis contre les travailleurs humanitaires et le harcèlement à leur endroit,

Se déclarant en outre gravement préoccupé par la fréquence et la persistance de la violence sexuelle et fondée sur le genre en Somalie, et encourageant les autorités somaliennes à redoubler d’efforts pour y remédier, y compris en prenant des mesures conformes à la résolution 2467(2019),

Prenant note avec satisfaction du rapport final du Groupe d’experts (le Groupe) sur la Somalie (S/2019/858) et du rapport du Secrétaire général sur la mission d’évaluation technique (S/2019/616), se disant vivement préoccupé par l’absence de coopération du Gouvernement fédéral somalien avec le Groupe pendant la majeure partie de son mandat, se félicitant de la collaboration du Gouvernement fédéral somalien avec l’équipe d’évaluation technique, à l’occasion de sa visite, et de sa participation active aux travaux de celle-ci, exhortant le Gouvernement fédéral somalien à collaborer avec lui de manière à lui permettre de mieux évaluer et surveiller le respect du régime de sanctions, et rappelant que les groupes d’experts agissent conformément aux mandats qu’il leur a lui-même confiés,

Saluant les efforts déployés à l’échelle régionale pour appuyer la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti y compris le différend concernant leur frontière commune, et se déclarant préoccupé par les informations qui continuent de faire état de combattants djiboutiens portés disparus,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Condamne la perception par les Chabab de recettes tirées des ressources naturelles, en plus du commerce du charbon de bois, notamment par la taxation du commerce illicite du sucre, de la production agricole et du bétail, note avec préoccupation qu’ils ont la possibilité de conserver et de transférer des fonds et demande au Groupe, avec le concours du Gouvernement fédéral somalien et de l’ONUDC, de procéder à une analyse de l’ensemble des sources de revenus des Chabab, des moyens qu’ils utilisent pour conserver et transférer des fonds, de cartographier les systèmes de taxation illégaux, et de faire des recommandations au Comité créé en application de la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (le Comité);

2.    Prie le Gouvernement fédéral somalien de renforcer la coopération et la coordination avec les autres États Membres de l’ONU, en particulier les autres États Membres de la région et avec les partenaires internationaux pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, notamment appliquer les dispositions des résolutions 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019) ainsi que du droit interne et du droit international pertinents, et prie également le Gouvernement fédéral somalien de soumettre, dans le cadre de ses rapports périodiques au Comité, une mise à jour sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement fédéral somalien pour lutter contre le financement du terrorisme;

3.    Engage le Gouvernement fédéral somalien, en coordination avec les États membres fédéraux, à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de sécurité, y compris les décisions concernant la composition, la répartition et la structure de commandement et de contrôle des forces de sécurité, et à prendre des mesures supplémentaires pour exécuter le Plan de transition dirigé par les Somaliens, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes, de munitions et autre matériel militaire et de leur distribution, notamment la mise en œuvre d’un système qui permet de suivre ce type de matériel et de fournitures militaires jusqu’au niveau des unités;

4.    Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération renforcent l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, continuent d’adopter et de mettre en œuvre des procédures de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, y compris les antécédents en matière de droits de l’homme, demande au Gouvernement fédéral somalien de continuer d’enquêter sans délai sur les individus responsables de violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les poursuivre comme il convient, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies aux forces de sécurité somaliennes et à l’AMISOM;

5.    Demande à la communauté internationale d’appuyer la mise en œuvre du Plan de transition dirigé par les Somaliens pour les aider à se doter de forces de sécurité somaliennes crédibles, professionnelles et représentatives, et notamment de fournir un appui supplémentaire et coordonné au renforcement des capacités de gestion des armes et des munitions du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la Fédération, en mettant un accent particulier sur l’entraînement, l’entreposage, l’appui aux infrastructures et à la distribution, l’assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de la lutte antiterroriste, ainsi que sur l’appui à la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés;

Embargo sur les armes

6.    Réaffirme que tous les États doivent aux fins du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie, appliquer un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie, notamment interdire le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière et autre et de formation liée à des activités militaires, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement [comme imposé initialement au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002)];

7.    Décide que les armes et le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou de la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que ceux du Gouvernement fédéral somalien, conformément au paragraphe 9 de la présente résolution, ne doivent être revendus ou transférés à aucune personne ou entité n’étant pas au service des Forces nationales de sécurité ou des institutions somaliennes du secteur de la sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus ou fournis, ni à l’État vendeur ou fournisseur, ni à une organisation internationale, régionale ou sous-régionale, ou mis à la disposition de ceux-ci;

8.    Réaffirme que le Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec les États membres de la Fédération, et l’AMISOM devront répertorier et enregistrer toutes les armes et tout le matériel militaire confisqués dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leurs mandats, notamment consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition, photographier tous les articles et les marquages utiles et faciliter la tâche du Groupe, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction;

i)    Exemptions, approbations et notifications à l’avance

9.    Décide que, jusqu’au 15 novembre 2020, l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien pour assurer la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne les articles visés aux annexes A et B à la présente résolution et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ainsi que la formation liée à des activités militaires, qui sont soumis aux procédures préalables d’approbation et de notification, comme indiqué aux paragraphes 10 à 17;

10.   Décide également que les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de la présente résolution, destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumises, au cas par cas, à l’approbation préalable du Comité, laquelle doit être présentée, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

11.   Décide en outre que les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de la présente résolution et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes pour assurer la sécurité du peuple somalien doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien, l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

12.   Décide que les livraisons d’armes et de matériel militaire, dont la liste figure à l’annexe B de la présente résolution, ou la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires par des États ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, destinés uniquement aux fins d’aider à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification, par l’État ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales fournisseurs et prie les États ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales d’informer parallèlement le Gouvernement fédéral somalien de ces livraisons au moins cinq jours à l’avance;

13.   Décide qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’obtenir, pour toute livraison d’armes et de matériel militaire, l’approbation du Comité ou, le cas échéant, de l’en informer, conformément aux paragraphes 10 ou 11, et de faire de même pour la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires aux Forces nationales de sécurité somaliennes, au moins cinq jours à l’avance, et que toute demande d’approbation ou notification devrait comprendre: les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les munitions, la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l’unité destinataire des Forces nationales de sécurité somaliennes, ou le lieu d’entreposage prévu;

14.   Décide également que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit des armes et du matériel militaire ou des conseils techniques, une aide financière et autre et une formation liée à des activités militaires aux Forces nationales de sécurité somaliennes, conformément aux paragraphes 10 ou 11, peut également soumettre, selon le cas, une demande d’autorisation ou une notification préalable, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien, décide en outre qu’un État ou une organisation régionale ou sous-régionale qui le souhaite devrait informer l’organe national de coordination approprié au sein du Gouvernement fédéral somalien de la demande d’autorisation ou notification préalable et assurer un appui technique au Gouvernement fédéral somalien en se conformant aux procédures de notification, le cas échéant, et prie le Comité de transmettre à l’organe national de coordination concerné du Gouvernement fédéral somalien les demandes d’autorisation ou notifications préalables reçues d’États ou d’organisations internationales, régionales ou sous-régionales;

15.   Décide que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui livre une arme et du matériel militaire, quels qu’ils soient, ou qui fournit des conseils techniques, une aide financière ou autre et une formation liée à des activités militaires aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, conformément aux paragraphes 10 ou 12, doit demander l’approbation du Comité pour toute livraison de ces articles et toute fourniture de conseils, aide ou formation, le cas échéant, et l’en informer ainsi que le Gouvernement fédéral somalien au moins cinq jours ouvrables à l’avance;

16.   Décide également que, pour les cas prévus aux paragraphes 10 ou 11, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou munitions, le Gouvernement fédéral somalien confirmera par écrit au Comité toute livraison effectuée aux Forces nationales de sécurité somaliennes, en communiquant le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d’entreposage, et considère qu’il serait utile que les fournisseurs – États Membres ou organisations internationales, régionales ou sous-régionales – en fassent autant, en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien;

17.   Réaffirme que la livraison de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, sera notifiée au Comité, pour son information, cinq jours à l’avance, par l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte;

18.   Prend note avec préoccupation des informations indiquant que les États ne suivent pas adéquatement les procédures de notification énoncées dans les résolutions antérieures, rappelle aux États les obligations qu’ils ont contractées conformément aux procédures de notification, énoncées aux paragraphes 10 à 17, et prie instamment les États de respecter strictement les procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place d’institutions du secteur de la sécurité somaliennes autres que celles du Gouvernement fédéral somalien;

ii)   Dérogations

19.   Réaffirme que l’embargo ne s’applique pas:

a)    Aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations Unies, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM); aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’AMISOM; et la Mission militaire de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), le tout conformément aux alinéas a) à d) du paragraphe 10 de la résolution 2111 (2013);

b)    Aux livraisons d’armes et de matériel militaire destinés exclusivement aux États ou aux organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à condition que le Gouvernement fédéral somalien en ait fait la demande et informé le Secrétaire général, et que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

c)    Aux livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;

d)    L’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires [comme déjà affirmé au paragraphe 3 de la résolution 2244 (2015)];

Sanctions ciblées concernant la Somalie

20.   Rappelle les décision qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, rappelle également les décisions qu’il a prises dans ses résolutions 2060 (2012) et 2444 (2018), et rappelle en outre que ces critères incluent, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

21.   Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin;

22.   Décide que, jusqu’au 15 novembre 2020, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de sa résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies, de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence;

Embargo sur le charbon de bois en provenance de Somalie

23.   Condamne toute exportation de charbon de bois de Somalie en violation de l’interdiction totale des exportations de charbon de bois, réaffirme sa décision au sujet de l’interdiction des importations et des exportations de charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), et aux paragraphes 11 à 21 de la résolution 2182 (2014), et décide de reconduire les dispositions du paragraphe 15 de la résolution 2182 (2014) jusqu’au 15 novembre 2020;

24.   Demande de nouveau à l’AMISOM d’appuyer et d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération à appliquer l’interdiction totale des exportations de charbon de bois de Somalie et la prie de faciliter un accès régulier du Groupe de contrôle aux ports d’exportation de charbon de bois;

25.   Réaffirme l’importance des efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie et encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de poursuivre ses travaux avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération, conformément aux termes de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États et les organisations internationales à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien, et le trafic d’autres marchandises licites et illicites susceptibles de financer des activités terroristes en Somalie;

Interdiction des composants d’engins explosifs improvisés

26.   Notant l’augmentation des attentats aux engins explosifs improvisés menés par les Chabab, décide que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert direct ou indirect des articles visés à la partie I de l’annexe C de la présente résolution à la Somalie à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les composant(s) seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés, pour fabriquer des engins explosifs improvisés en Somalie;

27.   Décide également que, si un article figurant à la partie I de l’annexe C de la présente résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 27, l’État devra informer le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert 15 jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, et souligne qu’il importe que les notifications visées dans le présent paragraphe soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue de ou des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et la quantité d’articles devant être expédiés;

28.   Demande aux États Membres d’adopter les mesures qui s’imposent pour inciter à la vigilance leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat ou au transfert de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés, y compris, notamment, les articles visés à la partie II de l’annexe C, de tenir des registres des transactions effectuées et communiquer au Gouvernement fédéral somalien, au Comité et au Groupe les informations destinées aux enquêtes qu’ils mènent au sujet des opérations d’achat ou des demandes de renseignements suspectes relatives à ces produits chimiques émanant de personnes en Somalie, et de veiller à ce qu’une aide financière et technique adéquate soit apportée au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la Fédération en vue de la mise en place de garanties appropriées concernant le stockage et la distribution du matériel;

Groupe d’experts sur la Somalie

29.   Décide de renouveler, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente résolution jusqu’au 15 décembre 2020, le Groupe d’experts sur la Somalie et que le mandat du Groupe devra inclure les tâches visées au paragraphe 11 de la résolution 2444 (2018) et au paragraphe 1 de la présente résolution, prie le Secrétaire général d’inclure des spécialistes des questions de genre, conformément au paragraphe 11 de sa résolution 2467 (2019); et exprime son intention de réviser le mandat du Groupe et de prendre toute mesure nécessaire en vue de toute prorogation du mandat au plus tard le 15 novembre 2020;

30.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à coopérer avec le Groupe d’experts pour faciliter les entretiens de membres présumés des Chabab et de l’EIIL en détention, rappelle l’importance de la coopération entre le Groupe et le Gouvernement fédéral somalien, prie instamment le Gouvernement fédéral somalien de recommencer à coopérer pleinement avec le Groupe et notamment de fixer sans plus tarder la date de la visite du nouveau groupe en Somalie, note qu’il importe que le Groupe d’experts puisse s’acquitter de son mandat conformément au document S/2006/997, et prie le Groupe de formuler à l’intention du Comité des recommandations sur la manière d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la gestion de ses armes et munitions, y compris dans les efforts qu’il déploie pour créer une commission nationale des armes légères et de petit calibre;

31.   Demande une nouvelle fois au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération et à l’AMISOM de fournir des informations au Groupe d’experts et de l’appuyer dans ses enquêtes, invite instamment le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération à lui faciliter l’accès, sur la base de demandes écrites adressées en ce sens par le Groupe au Gouvernement fédéral somalien, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à la garde du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la Fédération, et à autoriser les photographies des armes et munitions qu’ils détiennent et l’accès à leurs registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il puisse suivre et évaluer les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution;

Présentation de rapports

32.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2020, de tout nouveau progrès accompli vers la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti;

33.   Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des rapports mensuels, y compris une mise à jour globale à moyen terme ainsi que de lui soumettre pour examen, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final d’ici au 15 octobre 2020 pour y inclure une analyse ciblée des recettes financières des Chabab, conformément au paragraphe 1;

34.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici le 15 octobre 2020 au plus tard sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait;

35.   Prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), le 15 février 2020 puis le 15 août 2020, sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité et le statut des forces régionales et des milices, notamment en annexant les rapports de l’équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014), et en intégrant les notifications concernant l’unité destinataire des Forces de sécurité somaliennes ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées, et demande à l’équipe conjointe de vérification, dans ses futurs rapports, de recouper les numéros de série des armes qu’elle aura documentées avec les documents détaillant la distribution des armes aux forces de sécurité;

36.   Décide de rester saisi de la question. 

         Annexe A

Articles soumis à l’approbation préalable du Comité

1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS);
2. Armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci;

   Note: Sont exclus les lance-roquettes antichar portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades;

3. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions;
4. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles;
5. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe;
6. Matériel de vision nocturne;
7. Aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

   Note: « Aéronef » s’entend de tout véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

8. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

   Note: « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire. 

9. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).

   Annexe B

   Matériel nécessitant une notification en ce qui concerne les livraisons aux Forces de sécurité somaliennes et l’approbation du Comité pour les institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien

   •Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 12,7 mm et leurs munitions;

   •RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions;

   •Casques fabriqués selon les normes ou spécifications militaires, ou les normes nationales comparables;

   •Tenues de protection balistique ou vêtements de protection, comme suit:

   –Protection pare-éclats ou vêtements de protection fabriqués selon les normes ou spécifications militaires, ou leurs équivalents;

   Note: Les normes ou spécifications militaires comprennent, sans toutefois s’y limiter, les spécifications pour la protection pare-éclats.  

   –Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau IIIA (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux;

   •Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

   •Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires;

   •Matériel de positionnement des systèmes mondiaux de navigation par satellite spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

   Annexe C

   Composants d’engins explosifs improvisés (EEI)

   Matières explosives, précurseurs d’explosifs, équipements et technologies connexes

   Partie I

1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

   a)    Nitrate de cellulose (contenant plus 12,5% d’azote p/p);

   b)    Trinitrophényl-méthylnitramine (tétryl);

2. Biens liés aux explosifs:

   a)    Les équipements et dispositifs spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (par exemple, dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants);

3. « Technologie » nécessaire pour la « production » ou « l’utilisation » des articles énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3.

   Partie II

   1.    Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

   a)    Mélange de nitrate d’ammonium et de fioul (ANFO)

   b)    Nitroglycol;

   c)    Tétranitrate de pentaérythritol;

   d)    Chlorure de pycrile;

   e)    2,4,6-Trinitrotoluène (TNT).

   2.    Précurseurs d’explosifs:

   a)    Nitrate d’ammonium;

   b)    Nitrate de potassium;

   c)    Chlorate de sodium;

   d)    Acide nitrique;

   e)    Acide sulfurique.

 

Le Conseil de sécurité a reconduit aujourd’hui, pour un an, jusqu’au 15 novembre 2020, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), tout en l’élargissant à l’assistance aux processus électoraux qui doivent se tenir en 2020-2021.

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2499 (2019) maintient pour la mission l’objectif stratégique fixé par la résolution 2448 (2018) d’« aider à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix ».

La résolution rappelle en outre que le mandat doit s’exercer selon une priorisation et reprend les tâches prioritaires dont la MINUSCA était déjà saisie.  Parmi celles-ci, la résolution fait mention de la protection des civils, celle du personnel et des biens des Nations Unies ainsi que l’aide à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entraves de l’aide humanitaire.

Première résolution adoptée depuis la signature de l’Accord de paix du 6 février, le texte demande notamment à la Mission de poursuivre son rôle politique dans le processus de paix, « notamment par un appui politique, technique et opérationnel à la mise en œuvre de l’Accord de paix,» et de prendre des mesures actives pour appuyer les autorités de la RCA dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre dudit accord.  La MINUSCA devra ainsi veiller à ce que ses stratégies politiques et de sécurité favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord de paix.

La Mission conserve également les autres tâches qui lui incombaient, en particulier l’appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, au maintien de l’intégrité territoriale, la réforme du secteur de la sécurité, le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement.

En plus, la nouvelle résolution confie désormais à la MINUSCA un mandat pour « aider les autorités de la République centrafricaine à préparer et à organiser des élections présidentielle, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021 », en leur  apportant un appui sécuritaire et un soutien opérationnel, logistique et technique, en particulier pour faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale.

Dans ce cadre, les effectifs de la MINUSCA sont maintenus à leur plafond de 11 650 militaires et 2 080 policiers.

Porte-plume de la résolution, la France a estimé que le maintien du format et du mandat proactif et robuste de la MINUSCA représentait un « élément clef » qui devrait permettre à la mission de soutenir la préparation des élections, avec la perspective de ressources financières adéquates pour le faire.  Dans ce contexte, la France a appelé tous les acteurs centrafricains à œuvrer de manière constructive pour que ces élections se tiennent de manière pacifique, transparente et dans les délais constitutionnels.

La représentante de la République centrafricaine a assuré que tel était bien l’objectif de son gouvernement.  « Il n’y a pas d’autres options que les élections générales de 2020-2021, car la préservation des acquis en dépend », a-t-elle déclaré, ajoutant même que l’avant-projet du chronogramme organisant ces scrutins était déjà disponible.

Au nom des trois pays africains membres du Conseil (le « A3 »: Afrique du Sud, Guinée équatoriale et Côte d’Ivoire), la Côte d’Ivoire a salué la prise en compte par la résolution des priorités nationales exprimées par le Gouvernement centrafricain lui-même, notamment le soutien de la MINUSCA au processus électoral, l’appui aux efforts de paix, la restauration progressive de l’autorité de l’État et l’amélioration des conditions de vie des populations.

En tant que « plus important pays fournisseur de contingents siégeant au Conseil de sécurité », l’Indonésie a estimé que la MINUSCA devait avant tout rester une mission de maintien de la paix.  Le représentant a, par ailleurs, souligné la nécessité de tenir compte de l’avis des pays contributeurs de troupes dans l’élaboration des mandats des missions de maintien de la paix.

Texte du projet de résolution (S/2019/877)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant également à cet égard qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus sans exclusive associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Se félicitant de la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités de la République centrafricaine et 14 groupes armés (l’« Accord de paix »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum du 24 janvier au 5 février 2019 dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord de paix et les violences commises par les groupes armés et autres milices dans tout le pays, notamment à Paoua en mai 2019 et dans la préfecture de la Vakaga en septembre et octobre 2019, les incitations à la haine et à la violence ethniques et religieuses, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis en période de conflit, et les violences dirigées contre les populations civiles de certaines communautés, qui ont fait des morts et des blessés et causé des déplacements,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits,

Soulignant également qu’il est nécessaire de soutenir les efforts faits au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine,

Saluant le travail accompli par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM‑RCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, en vue de former et de renforcer les capacités des forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine, et appelant à la cohérence, à la transparence et à la coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine,

Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, l’utilisation de mercenaires, ainsi que le commerce illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, et soulignant qu’il importe que les autorités de la République centrafricaine finalisent et mettent en œuvre, en coopération avec les partenaires pertinents, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles,

Prenant note de la tenue prochaine, en 2020 et 2021, d’élections présidentielle, législatives et locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine d’organiser, dans le respect des délais fixés par la Constitution, des élections inclusives, libres, justes, transparentes, crédibles et pacifiques, en garantissant notamment la participation pleine, effective et véritable des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités de la République centrafricaine à promouvoir, avec le concours des partenaires pertinents, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution centrafricaine,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique qui règne en République centrafricaine et par les conséquences de la détérioration des conditions de sécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté les attaques incessantes dont les travailleurs humanitaires font l’objet, et appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés dans les pays voisins,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant que, face à ces facteurs, il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation appropriée des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la MINUSCA pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 15 octobre 2019 (S/2019/822),

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord de paix

1.    Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra et à son gouvernement dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine à travers un processus politique global et pour s’acquitter des engagements qu’ils ont pris au titre de l’Accord de paix;

2.    Exhorte les autorités de la République centrafricaine et les groupes armés signataires à mettre en œuvre l’Accord de paix de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusivité et de développement exprimées par le peuple centrafricain, et à régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’Accord de paix, et appelle également toutes les parties politiques en République centrafricaine à appuyer la mise en œuvre de l’Accord de paix;

3.    Rappelle à cet égard les priorités présentées par les autorités de la République centrafricaine lors de la réunion du Groupe international de soutien tenue à Bangui le 17 juin 2019, notamment la cessation des hostilités, la sensibilisation à l’Accord de paix, la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, le lancement de la Commission inclusive sur la justice et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la poursuite du programme de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement (DDRR), la mise en place des unités spéciales mixtes de sécurité, l’adoption de lois sur la décentralisation, sur le statut des anciens chefs d’État et sur les partis politiques, la préparation des élections de 2020 et 2021, le renforcement des mécanismes locaux de réconciliation, et la fourniture de services de base à la population;

4.    Exhorte les groupes armés à mettre un terme aux violations de l’Accord de paix et à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine et à la violence et aux entraves à la liberté de circulation, et à déposer les armes, immédiatement et sans condition, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de paix;

5.    Rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées en vertu de la résolution 2454 (2019);

6.    Demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’apporter leur appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, de manière cohérente et coordonnée et au moyen de partenariats renforcés, appelle l’attention sur le rôle important que tiennent les garants et les facilitateurs de l’Accord de paix, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et les États voisins, qui usent de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements, et souligne également qu’il importe d’établir les mesures, y compris les sanctions, et les dispositifs qui pourraient être appliqués contre les parties qui ne respectent pas leurs engagements, conformément à l’article 35 de l’Accord de paix;

7.    Demande aux autorités de la République centrafricaine et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et exhorte les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et le Cameroun et la République centrafricaine et la République du Congo à prendre les prochaines mesures dont ils sont convenus pour sécuriser leurs frontières communes;

8.    Encourage les autorités de la République centrafricaine à consolider et à renforcer l’appropriation nationale de l’Accord de paix, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, rappelle à cet égard que la société civile joue un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que sa participation à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au processus politique global doit être dûment promue par les autorités de la République centrafricaine, et encourage en outre la participation pleine, effective et véritable des femmes et des jeunes dans ce processus;

9.    Exhorte les autorités de la République centrafricaine à mener d’urgence une entreprise de réconciliation inclusive et authentique dans le pays, notamment en s’attachant à répondre aux causes profondes du conflit, y compris la marginalisation des civils de certaines communautés, les questions d’identité nationale, les revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et les questions relatives à la transhumance, y compris à travers des processus électoraux, des politiques nationales sur le développement économique et des recrutements dans la fonction publique, et à promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local;

10.   Exhorte également les autorités de la République centrafricaine et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections présidentielle, législatives et locales de 2020 et 2021 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se tiennent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine, et à ce que la participation pleine, effective et véritable des femmes soit assurée, encourage la participation des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la violence et de faire en sorte que toutes les questions relatives au cadre électoral et aux réformes connexes soient réglées, demande également aux autorités de la République centrafricaine d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, conformément au rôle de la mission en ce qui concerne la protection des civils, et invite la communauté internationale à apporter un appui adapté, y compris un appui technique et financier, aux prochaines élections;

11.   Invite les autorités de la République centrafricaine à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits de l’homme des personnes déplacées, y compris la liberté de circulation, permettent aux personnes déplacées et aux réfugiés de retourner chez eux librement, durablement, dignement et en toute sécurité, ou de s’intégrer sur place ou de se réinstaller, et leur permettent également de participer aux prochaines élections;

12.   Prie instamment les autorités de la République centrafricaine de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un programme de désarmement, démobilisation et réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de réduction de la violence communautaire, et les appelle à mettre en place les arrangements sécuritaires transitoires prévus dans l’Accord de paix, notamment les unités spéciales mixtes de sécurité qui doivent être constituées après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres, en vue de contribuer à l’instauration d’une relation de confiance entre les parties signataires et à la création d’un climat propice au déploiement de l’autorité de l’État, en parallèle du programme de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et des activités de réforme du secteur de la sécurité;

13.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, en particulier du respect des droits de l’homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable;

14.   Prie les autorités de la République centrafricaine de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique et témoigne du renforcement de la supervision, du commandement et du contrôle renforcés exercés par les autorités de la République centrafricaine ainsi que de leur appui budgétaire, et les encourage à continuer de mettre en œuvre une stratégie complète de sécurité nationale qui s’inscrive dans le processus de paix, y compris l’Accord de paix;

15.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, les enquêtes de la Cour pénale spéciale, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris l’opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et l’achèvement des travaux de la Commission inclusive prévus dans l’Accord de paix, afin  que ceux qui se sont rendus coupables de crimes par le passé répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation, et en veillant à ce que toutes et tous puissent accéder à une justice impartiale et équitable, conformément aux conclusions du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale tenu en mai 2015;

16.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de défense et de sécurité, et en adoptant et appliquant la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

17.   Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;

Relèvement économique et développement

18.   Encourage les autorités de la République centrafricaine, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière d’une façon qui, d’une part, leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, et qui, d’autre part, favorise l’appropriation nationale;

19.   Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix et favoriser son développement socioéconomique, comme énoncé dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) et conformément au Cadre de responsabilité mutuelle;

20.   Encourage les autorités de la République centrafricaine à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, par l’intermédiaire du secrétariat du RCPCA, pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement à la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de relever les défis logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités de la République centrafricaine et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population de la République centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables;

Droits de l’homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

21.   Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2454 (2019);

22.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités de la République centrafricaine continuent d’apporter leur coopération à cet égard;

23.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le projet d’inventaire des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes portées à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015;

24.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, demande aux autorités de la République centrafricaine de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, et d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes et de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité, demande l’application pleine et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés en 2018 et 2019 et appelle les autres groupes armés à signer de tels plans, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés;

25.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande également aux autorités de la République centrafricaine d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, d’élaborer un cadre structuré et complet de lutte contre les violences sexuelles en période de conflit pour veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et pour permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, demande en outre aux autorités de la République centrafricaine et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, et demande enfin que les auteurs de tels faits soient rapidement traduits en justice;

Mandat de la MINUSCA

26.   Exprime son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Mankeur Ndiaye;

27.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2020;

28.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 policiers hors unités constituées et 1 680 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents de l’administration pénitentiaire, et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen;

29.   Décide également que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

30.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

31.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

32.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

i)    Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de la République centrafricaine et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

ii)   Prendre des mesures actives, en appui aux autorités de la République centrafricaine, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:

–Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et empêchant tous les groupes armés, signataires et non-signataires de l’Accord de paix, et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris en cas de violations de l’Accord de paix et de flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

–Améliorer son interaction avec la population civile, renforcer ses systèmes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

–Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

–Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris celles lancées à l’appui des forces nationales de sécurité;

–Collaborer avec les autorités de la République centrafricaine pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo‑militaire, y compris la planification conjointe;

iii)  Accorder une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour les questions de genre et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les survivants, en particulier pour aider au mieux les personnes ayant survécu à des violences sexuelles;

iv)   Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits l’homme et les autres partenaires intéressés;

b)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, aux élections, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle aux niveaux national et local

i)    Poursuivre son rôle politique dans le processus de paix, notamment par un appui politique, technique et opérationnel à la mise en œuvre de l’Accord de paix, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix;

ii)   Veiller à ce que les stratégies politiques et de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord de paix, qui articule les efforts en faveur de la paix consentis aux niveaux local et national avec les efforts entrepris dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État;

iii)  Accompagner les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord de paix;

iv)   Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 9 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, effective et véritable des femmes, y compris des survivantes de violences sexuelles, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;

v)    Appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine pour inscrire la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés;

vi)   Fournir une expertise technique aux autorités de la République centrafricaine dans leur collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de promouvoir l’appui sans réserve et sans faille qu’ils fournissent à l’Accord de paix;

vii)  Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord de paix et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

viii) Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle internationale, notamment par l’intermédiaire du Groupe international de soutien, selon qu’il conviendra;

c)    Élections de 2020 et 2021

Aider les autorités de la République centrafricaine à préparer et à organiser des élections présidentielle, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021 en leur offrant ses bons offices, en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale;

d)    Aide à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux principes de l’Organisation des Nations Unies régissant l’action humanitaire et aux dispositions applicables du droit international, et au retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires;

e)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

33.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 32 ci‑dessus se renforcent mutuellement:

a)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité, et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord de paix, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires qui soient acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents;

ii)   Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

iii)  Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;

iv)   Fournir un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM‑RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui elle prend part à des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité, exécuter cette tâche en réaffectant les ressources approuvées et examiner l’appui logistique limité dans un an pour qu’il soit conforme aux objectifs énoncés dans la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 15 mai 2018 (S/2018/463);

b)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités de la République centrafricaine pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et d’autres corps en tenue, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;

ii)   Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

iii)  Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités de la République centrafricaine pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

iv)   Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification préalable de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

c)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i)    Aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui en mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;

ii)   Aider les autorités de la République centrafricaine et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;

iii)  Fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités de la République centrafricaine pour la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord de paix, notamment la mise en place des unités spéciales mixtes de sécurité après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

iv)   Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, aux activités que mènent les autorités de la République centrafricaine dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

d)    Promotion et protection des droits de l’homme

i)    Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives;

ii)   Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

iii)  Aider les autorités de la République centrafricaine à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;

ii)   Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;

Mesures temporaires d’urgence:

iii)  Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités de la République centrafricaine et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 32 et 33 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine;

Cour pénale spéciale:

iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme;

v)    Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale;

État de droit:

vi)   Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire;

vii)  Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de la République centrafricaine, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités de la République centrafricaine, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

34.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci‑après:

a)    Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution;

b)    Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 2488 (2019), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de la République centrafricaine informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

c)    Aider le Groupe d’experts à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 3 de la résolution 2454 (2019);

d)    Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

e)    Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

Efficacité de la MINUSCA

35.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon à ce que les priorités définies aux paragraphes 32 à 34 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

36.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles et rappelle qu’il est nécessaire de combler les besoins, en particulier dans le domaine des hélicoptères militaires, et qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner;

37.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement;

38.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la Mission comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), en particulier en enquêtant sur les manquements graves concernant l’application de la stratégie de protection des civils et en prenant des mesures immédiates, y compris la relève, le rapatriement, le remplacement ou le renvoi des membres du personnel civil ou en uniforme de la Mission qui sont fautifs, y compris le personnel d’encadrement de la Mission et le personnel d’appui à la Mission, conformément à la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la Mission et de veiller à ce que ces dernières participent pleinement, effectivement et véritablement à tous les aspects des opérations;

39.   Prend note avec satisfaction de la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans des conditions difficiles, et souligne à cet égard que les restrictions nationales non déclarées, le défaut de commandement et de contrôle efficaces, le refus d’obéir aux ordres, la défaillance des réactions aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance du matériel risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité et ne devraient pas être tolérés par le Secrétaire général;

40.   Encourage la MINUSCA à poursuivre l’application des recommandations issues de l’enquête indépendante menée par le général de brigade Amoussou afin d’améliorer les mesures qu’elle prend pour protéger les civils;

41.   Prie le Secrétaire général d’appliquer une politique de tolérance zéro en cas de faute grave, d’exploitation et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de fraude, de corruption, de trafic de ressources naturelles ou d’espèces sauvages, notamment en utilisant pleinement les pouvoirs actuels de son Représentant spécial pour faire en sorte que le personnel de la Mission réponde de ses actes et en mettant en place un dispositif efficace d’appui à la Mission, rappelle la déclaration de sa présidence S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’ensemble du personnel de la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, l’ouverture rapide d’enquêtes en cas d’allégations, selon qu’il conviendra, et à prendre les mesures qui s’imposent pour amener les auteurs d’actes répréhensibles à en répondre et rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

42.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et règles et règlements applicables de l’Organisation;

Protection de l’enfance

43.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir;

Questions de genre

44.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, effectives et véritables des femmes, y compris les survivantes de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les processus politique et de réconciliation et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et les préparatifs des élections de 2020 et 2021, notamment en mettant à disposition des conseillers et conseillères pour les questions de genre;

Gestion des armes et des munitions

45.   Prie la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 2488 (2019);

46.   Prie les autorités de la République centrafricaine, agissant en coordination avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines de l’ONU, et les partenaires internationaux de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et prie la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’opérationnalisation de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre;

Liberté de circulation de la MINUSCA

47.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

48.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès et appel humanitaires

49.   Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire et des dispositions applicables du droit international;

50.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

51.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Appui à la MINUSCA

52.   Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 54 de la présente résolution;

Rapports du Secrétaire général

53.   Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies et de rendre compte à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;

54.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 15 février 2020, le 15 juin 2020 et le 10 octobre 2020, notamment sur:

–la situation en République centrafricaine, y compris la situation en matière de sécurité, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique, y compris les modalités énoncées au paragraphe 13 de la présente résolution, et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire et l’évolution de la situation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, la promotion et la protection de ces droits et la protection des civils;

–l’état de la mise en œuvre des tâches confiées à la MINUSCA, y compris l’appui fourni aux forces de sécurité non onusiennes en stricte conformité avec la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, notamment en fournissant les données financières appropriées;

–la constitution de la force et de la police et le déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer la performance de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 35 à 42;

55.   Décide de rester activement saisi de la question.

Appelée à se prononcer sur les cinq projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, la Troisième Commission a affiché, aujourd’hui, sa traditionnelle division entre les partisans d’un examen de situations précises et les délégations opposées par principe à ce processus qu’elles jugent biaisé, sélectif et facteur de confrontation, au premier rang desquelles les pays concernés. 

Comme l’a résumé l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, les projets de résolution de pays constituent, aux yeux des États Membres qui y sont hostiles, « un instrument qui va à l’encontre des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité » et témoignent d’une politisation des droits de l’homme.  Organisé de manière transparente, l’Examen périodique universel (EPU), a insisté la délégation, représente au contraire un mécanisme de coopération permettant d’examiner les situations des droits de l’homme « sans établir de distinguo et en accordant une importance à la participation des pays ». 

Dans ce contexte propice à la polarisation, seul le projet de résolution traitant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a pas été sanctionné par un vote, conformément à la position constante de ce pays, pour qui la mise aux voix de ce texte n’est pas nécessaire. 

Lors de la présentation du texte, l’Union européenne a rappelé qu’en dépit des encouragements suscités l’an dernier par les échanges visant à promouvoir la paix dans la péninsule coréenne, « il n’y a pas de signaux concrets d’amélioration ».  La RPDC a beau avoir coopéré avec le Conseil des droits de l’homme en présentant son rapport de troisième cycle de l’EPU, on y relève encore des niveaux « alarmants » d’insécurité alimentaire, la violation des libertés fondamentales et l’existence de camps de détenus politiques. 

Appuyées par les États-Unis, qui ont dénoncé une situation « épouvantable », ces accusations ont été balayées par la RPDC, qui y a vu un « tissu d’inventions » et qui s’est étonnée, à cet égard, que « ceux » qui violent le plus les droits de l’homme dans le monde ne soient jamais cités par cette Commission, comme devrait l’être, selon elle, le Japon pour les crimes commis durant l’occupation de la Corée.

Un argumentaire repris par la République islamique d’Iran lors de la présentation du projet de résolution la concernant, adopté par 84 voix pour, 30 contre et 66 abstentions.  « Cette séance est une nouvelle occasion de démontrer que la question des droits de l’homme est exploitée par des pays qui ont peu d’égards pour les droits de l’homme », a-t-elle vitupéré, dénonçant au passage l’hypocrisie du Canada, principal auteur du texte, auquel on ne reproche pas le « génocide » de populations autochtones.  Réfutant en outre « l’hypothèse erronée » qui voudrait que la coercition fonctionne, la délégation s’est élevée contre le « terrorisme économique » des États-Unis. 

Adopté par 67 voix pour, 26 voix contre et 82 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine) a lui aussi donné lieu à de vifs échanges.  À l’Ukraine, qui, soutenue par la Géorgie, l’Azerbaïdjan et l’Estonie, faisait état d’une nouvelle dégradation de la situation, singulièrement pour les Tatars de Crimée, la Fédération de Russie a rappelé que la population criméenne s’était prononcée pour son rattachement à la Russie lors d’un vote « conforme au droit international ».  De fait, la punir pour son « choix libre » est vain, a-t-elle martelé, soulignant en outre que « la république ukrainienne de Crimée » n’existe pas. 

Le projet de texte sur la situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar a, de son côté, été adopté par 140 voix pour, 9 voix contre et 26 abstentions, recueillant en sa faveur un nombre de voix nettement supérieur à celui des autres projets de résolution de pays mis aux voix.  Le projet avait en effet pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont bon nombre des membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions spécifiques. 

À l’issue du vote de ce texte, dont l’incidence budgétaire a été estimée à plus d’un million de dollars en 2020 afin de permettre la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyée spéciale, le Myanmar a remercié les délégations qui ont résisté aux « tentatives de certains grands groupes visant à imposer leurs objectifs aux petits États Membres ».  Parmi ces derniers, la Chine a justifié son vote négatif par les « progrès » accomplis par le Myanmar et par la nécessité d’encourager une « atmosphère positive ». 

Présenté par l’Arabie saoudite, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne a, lui, a été approuvé par 106 voix pour, 15 contre et 58 abstentions.  « Nous devons être la voix des millions qui continuent de souffrir et dont l’appel à la justice reste lettre morte », ont plaidé les États-Unis, tandis que la Fédération de Russie voyait en filigrane un « règlement de comptes géopolitique ».  Au-delà de la « politisation » de la Commission, le pays concerné a dénoncé un texte « déficient aussi bien au niveau de la forme que du fond ». 

Fait inédit, ce texte n’a pas bénéficié de l’appui de la Turquie qui a regretté que cette année, le projet de résolution n’ait pas été rédigé de manière adéquate et impartiale « à cause des intérêts de certains États Membres ».  Déclarant ne pas pouvoir appuyer ce type de positionnement politique, la délégation a indiqué avoir été contrainte de voter contre ce texte pour la première fois en neuf ans. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau, vendredi 15 novembre 2019, à 10 heures, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Au nom de l’Union européenne, la Finlande a présenté le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/74/L.26), qui a été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et par la RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. 

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment la torture; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées; les transferts forcés de populations; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile refoulés vers la RPDC, ainsi que les restrictions draconiennes aux libertés de pensée, de conscience, de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et du droit à la vie privée.  Le texte cite également les violations des droits économiques, sociaux et cultures qui ont conduit à une grave famine, entre autres; la création dans le pays d’une situation qui oblige les femmes et les filles à en partir et les rend extrêmement vulnérables à la traite des êtres humains; les violations des droits des travailleurs; ainsi que la discrimination fondée sur le système songbun.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclarerait également gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

L’Assemblée générale condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes d’intérêt international, y compris en assurant le retour immédiat des personnes enlevées. 

En outre, elle se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, un problème encore exacerbé par les restrictions que l’État impose à la culture et au commerce des denrées alimentaires, ainsi que par la prévalence d’une malnutrition chronique et aiguë, entre autres.  À cet égard, elle exhorterait le Gouvernement de la RPDC à prendre des mesures préventives et correctives, en coopérant avec les organismes donateurs internationaux et les organismes humanitaires pour que ceux-ci puissent se rendre auprès des membres de groupes vulnérables. 

Elle engagerait le Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la RPDC à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits de l’homme; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques; à protéger ses habitants; à s’attaquer au problème de l’impunité et à veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice devant des tribunaux indépendants. 

De même, elle l’engagerait vivement à s’attaquer aux causes profondes des flux de migrants et de réfugiés et à poursuivre ceux qui participent au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à l’extorsion; à veiller à ce que toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la RPDC soient libres de quitter le pays; à veiller à ce que les citoyens de la RPDC expulsés ou refoulés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité; et à offrir une protection aux ressortissants d’autres pays détenus dans le pays. 

En outre, l’Assemblée générale exhorterait le Gouvernement de la RPDC à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Déclaration d’ordre général et explications de vote

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a estimé que les résolutions de pays constituent un instrument qui va à l’encontre des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité et qui sape la coopération, dénonçant en outre la politisation et le « deux poids, deux mesures » de cette plateforme.  Il a appelé à respecter la complémentarité entre les travaux du Conseil des droits de l’homme et de la Troisième Commission afin d’éviter les doublons et d’établir une relation constructive. 

L’Examen périodique universel (EPU), a insisté le représentant, représente un mécanisme de coopération internationale permettant d’examiner les situations des droits de l’homme sans établir de distinguo et en accordant une importance à la participation des pays.  Cet exercice doit être organisé de manière transparente et non politisée afin d’éviter la confrontation, a-t-il ajouté.  Pour le Mouvement, les droits de l’homme doivent être examinés dans une atmosphère mondiale de dialogue, dans le respect de l’objectivité de la souveraineté nationale. 

Lors de la présentation du projet de résolution, la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué avoir été encouragée, l’an dernier, par les échanges visant à promouvoir la paix dans la péninsule.  Mais un an plus tard, force est de constater qu’il n’y a pas de signaux concrets d’amélioration, a-t-elle déploré.  Le pays a certes réalisé son troisième Examen périodique universel en mai dernier et a coopéré avec le Conseil des droits de l’homme, mais il n’existe aucune preuve que la situation évolue positivement.  La délégation a notamment cité les niveaux « alarmants » d’insécurité alimentaire, la violation des libertés fondamentales, comme les libertés d’expression et d’information, l’existence de camps de détenus politiques, ainsi que les dernières mesures prises par la RPDC pour réduire les effectifs du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des ONG dans le pays. 

Les États-Unis se sont inquiétés de la « situation épouvantable » qui prévaut en RPDC et ont décrié les crimes commis par le régime, citant notamment l’extermination, les meurtres, les actes de torture, les avortements forcés et autres violences sexuelles, ainsi que les multiples discriminations visant des minorités.  Par le biais de cette résolution, la communauté internationale envoie un message clair au régime de la RPDC, ont-ils poursuivi, avant d’exhorter le Gouvernement de la RPDC à respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’EPU.  Enfin les États-Unis ont rappelé leur position quant aux références faites à la CPI, une position déjà exprimée le 7 novembre lors d’une intervention différente. 

Singapour a estimé que les résolutions sur des pays précis sont sélectives par nature, guidées par des aspects politiques, et contre-productives, marquant sa préférence pour que ces questions soient examinées dans le cadre de l’EPU.  Il a indiqué qu’il s’abstiendra pour toutes les résolutions de pays mises aux voix, précisant toutefois que cela ne devrait pas être interprété comme le reflet de sa position vis-à-vis des droits de l’homme eux-mêmes. 

Le Japon a rappelé que nombre de citoyens japonais ont été enlevés dans les années 1980 par la RPDC, et que les victimes attendent depuis plus de 40 ans d’être sauvées, tandis que leurs familles espèrent leur retour.  De plus, a ajouté le Japon, les victimes prennent de l’âge, au point que certaines ne seront pas capables de revoir leurs proches.  Il a exhorté la RPDC à rapatrier toutes les personnes enlevées, tel que l’exige le projet de résolution.

La Chine a réitéré son opposition à la politisation des droits de l’homme et aux pressions exercées à ce titre.  Dans ces conditions, elle se dissociera du consensus sur ce texte. 

Le Nicaragua a rejeté la pratique viciée consistant à présenter des résolutions de pays à des fins politiques.  Selon lui, l’EPU est le meilleur moyen pour procéder à une évaluation se fondant sur les principes d’impartialité et de non-sélectivité. 

Le Venezuela a lui aussi rejeté la sélectivité dans le traitement des questions des droits de l’homme, y voyant une volonté de politisation et une violation flagrante de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé à approfondir les progrès réalisés au Conseil des droits de l’homme par le biais du mécanisme de l’EPU.  De fait, le Venezuela se dissocie de tout consensus sur lesdites résolutions. 

Le Myanmar a estimé que l’EPU constitue le processus intergouvernemental le plus robuste pour examiner les droits de l’homme dans les pays et a appelé à dénoncer toute politique du « deux poids, deux mesures » dans l’examen des droits de l’homme.

Les projets de résolution qui visent des pays sont contre-productifs, n’assurent pas la protection des droits de l’homme et vont à l’encontre de la Charte des Nations Unies, a renchéri le Burundi. 

La République démocratique populaire lao a souligné que l’EPU est le seul mécanisme permettant d’examiner la situation des droits de l’homme sur un pied d’égalité.  C’est pourquoi elle n’est pas favorable aux résolutions visant des pays en particulier. 

À son tour, la Fédération de Russie a jugé que les résolutions de pays sont des instruments inefficaces qui ne font qu’attiser la confrontation.  Pourtant, l’ONU a à sa disposition une plateforme qui a fait ses preuves, à savoir l’EPU qui permet de lancer un dialogue constructif et respectueux dans le domaine des droits de l’homme.  Cela étant, la délégation s’est dissociée du consensus au titre du projet de résolution. 

La République arabe syrienne a rejeté le recours à cette instance pour cibler des États particuliers à des fins purement politiques, et ce, a-t-elle affirmé, en vue de déstabiliser ces pays, « alors que les crimes d’autres États sont ignorés ».  Elle a rejeté la politisation des droits de l’homme et la politique du « deux poids, deux mesures » illustrée par le présent projet de résolution.  Pour ces raisons, elle votera contre le projet de résolution. 

L’EPU est un mécanisme qui fonctionne bien pour répondre aux questions des droits de l’homme sur un pied d’égalité et sans politisation, a commenté à son tour la République islamique d’Iran, qui a elle aussi vivement dénoncé les résolutions de pays, « une plateforme à des fins politiques qui ne fait que saper les droits de l’homme ».  Elle s’est dissociée du projet de résolution. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté ce projet de résolution, qui n’a rien à voir avec la protection et la défense des droits de l’homme.  C’est au contraire une manifestation de politisation, de sélectivité et de double entente en matière de droits de l’homme, a-t-elle martelé.  C’est un tissu d’inventions qui ne mérite pas de faire l’objet d’un débat.  En adoptant des documents à vocation politique, la Troisième Commission va à l’encontre de la promotion du dialogue et de l’entente, s’est inquiétée la délégation.  Elle a également affirmé que « ceux » qui violent le plus les droits de l’homme dans le monde ne sont jamais cités par cette Commission, évoquant notamment les crimes commis par le Japon durant l’occupation de la Corée.  Opposée à toute manipulation des questions relatives aux droits de l’homme, la RPDC a déclaré qu’elle ne jugeait pas nécessaire de soumettre à un vote le projet de texte la visant. 

Le Bélarus a estimé que les résolutions de pays ne font qu’exacerber les confrontations et créer des barrières artificielles entre les pays, alors que l’EPU est le mécanisme le plus efficace pour permettre aux gouvernements de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme. 

Cuba s’est également opposée aux résolutions visant des pays spécifiquement à des fins politiques, et a exhorté les États Membres à avoir recours à l’EPU tout en encourageant la coopération avec le pays intéressé.  Cuba ne s’est pas associée au consensus pour ne pas se rendre complice de ce mandat sélectif et politisé, a affirmé la délégation. 

Présenté par le Canada, le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/74/L.27) a été adopté par 84 voix pour, 30 contre et 66 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note de la baisse sensible du nombre d’exécutions en 2018, notamment en raison de la réduction du nombre de celles qui ont été prononcées à raison d’infractions liées à la drogue, par suite des modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants. 

Elle se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves. 

De plus, elle se déclarerait également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prierait instamment celle-ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants.

Elle exhorterait, par ailleurs, la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraire, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, à libérer les personnes détenues arbitrairement et à faire respecter, en droit et dans la pratique, les garanties de procédure permettant d’assurer un procès équitable.

L’Assemblée générale engagerait de plus la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, à envisager de revenir sur les peines excessivement sévères, et à mettre fin aux représailles prises contre les particuliers, notamment lorsqu’elles sont motivées par leur coopération ou leur tentative de coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

Elle prierait aussi la République islamique d’Iran d’établir un organe crédible et indépendant d’inspection des prisons qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice.  Elle l’engagerait aussi à s’attaquer au problème préoccupant que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés; à promouvoir, à soutenir et à permettre la participation des femmes aux prises de décisions, notamment politiques; à lever les restrictions qui les empêchent de participer à tous les aspects de l’enseignement; à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique, y compris en leur permettant d’assister et de participer à des manifestations sportives, entre autres.

L’Assemblée générale demanderait de plus à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des droits de la personne qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

En outre, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.  Elle engagerait le Gouvernement de la République islamique d’Iran à cesser de surveiller les personnes en raison de leur identité religieuse et à libérer toutes les personnes pratiquant une religion qui sont emprisonnées en raison de leur adhésion à un groupe religieux minoritaire reconnu ou non.

Elle demanderait également à la République islamique d’Iran de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits de l’homme, y compris en cas d’allégations faisant état d’un usage excessif de la force contre des personnes manifestant pacifiquement ou de morts suspectes en garde à vue, et de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violations.

Enfin, elle demanderait à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en acceptant les demandes répétées que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a formulées en vue de se rendre dans le pays et en honorant l’engagement de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme qu’elle a pris à la faveur de son premier et de son deuxième examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme, entre autres.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, le Canada a reconnu que certains États Membres sont mal à l’aise avec des résolutions visant des pays précis, mais a estimé que certaines situations méritent l’attention de la Commission, notamment l’ampleur, la gravité et la persistance des violations des droits de l’homme en Iran. 

Les États-Unis ont estimé que la situation des droits de l’homme en Iran est grave, et ont fait part de leur intention de voter pour le projet de résolution.

« Cette séance est une nouvelle occasion de démontrer que la question des droits de l’homme est exploitée par des pays qui ont peu d’égards pour les droits de l’homme », a décrié la République islamique d’Iran.  La délégation a notamment dénoncé le génocide des populations autochtones au Canada, soulignant l’hypocrisie et l’incohérence de ce pays qui a présenté le projet de résolution L.27.  La délégation a également dénoncé « l’hypothèse erronée » qui voudrait que la coercition fonctionne.  Selon l’Iran, les batailles actuelles ne sont pas menées pour la protection de la démocratie ou des droits de l’homme, mais pour l’accès aux territoires et ressources, et pour asservir d’autres nations.  L’Iran a tout particulièrement dénoncé le « terrorisme économique » des États-Unis. 

L’Iran a ensuite insisté sur les progrès majeurs qui avaient été reconnus suite à la présentation de son rapport national au troisième cycle de l’EPU à Genève.  Ce projet de résolution est une campagne d’intimidation qui n’a rien à voir avec la défense des droits de l’homme, a accusé la délégation, qui a appelé les autres délégations à refuser le deux poids, deux mesures et les tentatives d’intimidation.

La République arabe syrienne a réfuté la politisation des questions relatives aux droits de l’homme, et la pratique visant à cibler des pays dans l’intérêt de certains pays influents.  Les accusations et les tentatives de diffamation ne sont pas des outils pertinents pour réaliser les objectifs communs de la Charte, a souligné la délégation, qui a refusé les approches unilatérales qui visent à lancer des propos diffamatoires en vue de réaliser « des visées que nul n’ignore ».  Cette résolution est au service d’agendas dangereux dans la région, a dénoncé la Syrie.

Le Venezuela a réitéré sa position concernant l’adoption de résolutions et procédures qui visent des pays spécifiques.  Il a demandé de rejeter cette pratique de sélectivité et a appelé plutôt au dialogue, précisant dans la foulée qu’il votera contre le projet de résolution.

Le Brésil a reconnu que des progrès avaient été réalisés en Iran, tout en indiquant demeurer préoccupé par certaines questions, notamment l’utilisation de la peine capitale, tout particulièrement pour les mineurs, la situation des minorités religieuses, l’administration de la justice, la torture et autres traitements cruels ou dégradants.  La délégation a précisé qu’elle s’abstiendra de voter.

Estimant que le projet de résolution ne va pas dans le fil de l’esprit positif, le Pakistan a annoncé qu’il votera contre.

La Chine a salué les efforts déployés par le Gouvernement iranien et s’est opposée à l’utilisation des droits de l’homme pour faire pression contre certains pays.  La Chine votera donc contre ce projet de résolution.

Le Bélarus a souligné que les projets de résolution spécifiques à des pays vont à l’encontre des principes d’impartialité.  L’EPU est un instrument plus efficace pour aider un pays à résoudre un problème.  Le Bélarus votera contre le texte.

La Fédération de Russie a appelé la communauté internationale à établir un dialogue respectueux au lieu de « coller des étiquettes » à un pays pour des raisons politiques.  La Russie votera donc contre le projet de résolution.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est déclarée opposée aux projets de résolution spécifiques à un pays, y voyant une politisation des droits de l’homme.  La RPDC votera donc contre ce projet de résolution.

Cuba a indiqué qu’elle votera contre ce projet de résolution, en raison de sa position de principe à l’encontre des résolutions propres à un pays.  Tout mandat imposé et qui se fonde sur la politisation est voué à l’échec, a déclaré Cuba, qui s’est opposée à toute manipulation des droits de l’homme pour défendre des programmes politiques et justifier des stratégies pour déstabiliser certains pays. 

À son tour, le Burundi s’est lui aussi opposé à la pratique de singulariser certains pays et de politiser la question des droits de l’homme en vue d’atteindre des objectifs politiques « qui n’ont rien à voir avec le bien être des peuples concernés ».  Le Burundi votera donc contre ce projet de résolution.

À l’issue du vote, le Japon a salué le fait que l’Iran coopère et ait réalisé des progrès pour la protection des personnes handicapées.  La délégation a expliqué avoir voté en faveur du texte dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme en Iran. 

Israël a regretté que seulement quelques faits aient été mis en exergue dans le projet de résolution.  Il a déploré que nombre de questions perturbantes n’y soient pas incluses, citant notamment l’utilisation de réfugiés comme mercenaires. 

Le Zimbabwe a expliqué avoir voté contre le projet de résolution en raison de son opposition aux textes sur des pays précis.  Il a appelé à établir un dialogue respectueux, y voyant une solution plus efficace.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/74/L.28), adopté par 67 voix pour, 23 contre et 82 abstentions, et présenté par l’Ukraine, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice, le 19 avril 2017, concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie). 

Elle condamnerait fermement la persistance de la Fédération de Russie à faire montre d’un mépris total pour les obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies et le droit international concernant sa responsabilité juridique sur le territoire occupé, notamment la responsabilité de respecter les lois ukrainiennes et les droits de tous les civils. 

De même, elle condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée, notamment l’imposition automatique de la citoyenneté russe, les campagnes électorales illégales et la modification de la structure démographique de la Crimée. 

Elle condamnerait également les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. 

Elle condamnerait, en outre, l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prierait la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment la Fédération de Russie à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée; à s’abstenir d’arrêter et de traduire en justice les résidents de la Crimée pour des infractions qui ne relèvent pas du droit pénal ou des opinions qu’ils auraient exprimées; et à libérer tous les résidents de la Crimée qui ont été arrêtés pour de tels motifs.

Elle exhorterait aussi la Fédération de Russie à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des exigences du droit international; à faire état du nombre de personnes qui ont été transférées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale et à prendre des mesures immédiates pour le retour de ces personnes en Crimée; à s’attaquer au problème de l’impunité; à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes et professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et avocats de faire leur travail de façon indépendante; à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste; et à mettre fin à la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe. 

De plus, l’Assemblée générale demanderait à la Fédération de Russie de donner suite aux graves préoccupations et à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées, ainsi qu’aux recommandations pertinentes précédemment formulées dans 27 rapports sur la situation des droits de l’homme en Ukraine établis par le Haut-Commissariat. 

En outre, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée. 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait à toutes les organisations internationales et institutions spécialisées des Nations Unies d’employer la dénomination « la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie », et engagerait tous les États et les autres organismes internationaux à faire de même. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, l’Ukraine a constaté une nouvelle dégradation de la situation dans les territoires de l’Ukraine temporairement occupés, dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, et a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas appliqué les décisions des organisations internationales et des agences et organes des Nations Unies, y compris les trois résolutions adoptées sur cette question par la Troisième Commission. 

Selon la délégation, 12 mois après l’examen de la situation par la Commission, on note les mêmes atteintes, qu’il s’agisse de cas de torture, d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées et de discriminations contre les journalistes.  S’appuyant sur le dernier rapport, publié en septembre, par le Haut-Commissariat, elle a indiqué que les Tatars de Crimée sont sujets de manière disproportionnée à des attaques des forces de sécurité et de la police russes contre leurs maisons, commerces et autres en Crimée, une tendance qui va en s’intensifiant.  De plus, le nombre d’attaques contre les Tatars de Crimée a presque doublé par rapport à l’an dernier et quintuplé par rapport aux premiers six mois de 2017.  En outre, la Fédération de Russie poursuit l’incorporation forcée des Tatars de Crimée au sein de ses forces armées et dans des opérations militaires.  Malgré toutes ces mesures, les habitants ne sont pas considérés comme assez fiables, ce qui explique le transfert de civils russes dans les territoires occupés.

La délégation a également dénoncé la promotion, par la Fédération de Russie, de politiques visant à modifier la structure démographique en Crimée ainsi que dans les territoires occupés de Donetsk et Louhansk.  Les autorités d’occupation ne se limitent pas à des mesures individuelles, comme en atteste la suppression du Mejlis des Tatars de Crimée, en infraction avec la décision du 19 avril 2017 de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Deux ans ont passé et la Fédération de Russie ne se sent pas contrainte par cette décision de justice, a déploré l’Ukraine, constatant que la partie russe n’a pas suspendu ses pratiques discriminatoires concernant le Mejlis et n’a pas davantage veillé à rendre disponible une éducation en langue ukrainienne.  Il y a une semaine, a précisé l’Ukraine, la CIJ a rejeté définitivement les objections de la Russie ainsi que ses tentatives d’échapper à toute responsabilité pour ses graves violations des droits de l’homme.  Dans une décision qui fera date, la CIJ va maintenant évaluer le rôle de la Russie dans les violations qui ont visé les Tatars de Crimée et d’autres communautés ukrainiennes, a averti l’Ukraine, affirmant s’attendre à ce que son homologue russe répète que les habitants de Crimée occupée se sentent russes.  Si tel est le cas, pourquoi y a-t-il autant de discriminations à l’égard de ces personnes?  La délégation a enfin souligné que la présente résolution ne concerne pas un pays spécifique mais un territoire de l’Ukraine. 

L’Estonie a déclaré qu’elle soutenait vivement le projet de résolution présenté.  Soulignant que l’occupation de la Crimée constitue une violation grave du droit international, elle a déclaré qu’elle demeurait attachée à la pleine mise en œuvre des « politiques de non-reconnaissance » de l’Union européenne par le biais de mesures restrictives.  Elle a dénoncé une nouvelle détérioration de la situation dans la péninsule de Crimée, dont les habitants se heurtent à des discriminations systématiques, voire à des transferts de force en Russie pour y être jugés.  Dans ce contexte, l’Estonie est préoccupée par la politique qui vise à changer la structure démographique en Crimée, en violation des Conventions de Genève.  Enfin, elle a réaffirmé que le mécanisme de surveillance régional des droits de l’homme doit avoir un accès sans obstacles à la Crimée occupée. 

La Géorgie a elle aussi exprimé son appui à cette résolution, se disant alarmée que la population criméenne continue de souffrir de violations des droits de l’homme, notamment de torture, d’enlèvements, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires et autres.  Elle a aussi évoqué les expulsions de force et le transfert de ressortissants russes dans la péninsule.  Appelant la Fédération de Russie à garantir un accès sans entrave aux mécanismes de surveillance, elle a indiqué qu’elle voterait en faveur de la résolution. 

La Fédération de Russie s’est élevée contre les « bêtises » proférées par l’Ukraine quant aux soi-disant violations massives des droits de l’homme commises contre la population de Crimée.  Contrairement à ce qui se déroule en Ukraine, les quartiers civils en Crimée ne sont pas pris pour cible, personne n’est brûlé vif, comme cela s’est produit à Odessa le 2 mai dernier, des marches nazies ne sont pas organisées et il n’est pas interdit de parler sa langue maternelle, a-t-elle affirmé.  Selon la délégation russe, la population de Crimée s’est prononcée pour son rattachement à la Russie lors d’un vote libre conforme au droit international et toute discussion sur la réunification de la Crimée à l’Ukraine est insensée puisque ce territoire est intégré au système politique, juridique et économique russe.  De fait, punir la population criméenne pour son choix libre est vain, a-t-elle souligné à l’adresse des États-Unis et des pays européens qui, selon elle, appliquent depuis 2014 des sanctions visant à saper les droits des habitants de la péninsule, « apparemment pour améliorer le sort tragique d’un peuple vivant sous occupation ». 

Dans ce contexte, le discours de protection des droits de l’homme est un non-sens, a poursuivi la Fédération de Russie, tout en se disant prête à examiner toutes les demandes de visite en Crimée de manière non discriminatoire.  Des organes indépendants, des ONG et même des institutions européennes de protection des droits de l’homme ont procédé de la sorte, a-t-elle rappelé.  Qu’est-ce qui gêne les Nations Unies?  Cette résolution, car elle nous force à aller dans un lieu, la « république ukrainienne de Crimée », qui n’existe pas, a-t-elle souligné, accusant également l’Ukraine d’abuser de termes militaires afin de présenter la situation comme un conflit armé.  Dans quelques minutes, a-t-elle conclu, les États qui voteront pour le texte exprimeront leur opposition à la Russie et leur souhait de redéfinir leurs relations avec Moscou selon les désirs de Kiev. 

L’Azerbaïdjan a réaffirmé son plein appui à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le contexte des frontières internationalement reconnues.  Il a appelé au règlement du conflit par le dialogue politique. 

Le Venezuela s’est opposé à l’adoption de projets de résolution sur des pays précis, aux procédures spéciales et à tout mécanisme d’examen des droits de l’homme à des fins politiques.  Appelant à ce que l’on examine les progrès réalisés dans le cadre de l’EPU, il a indiqué qu’il voterait contre le projet. 

La République arabe syrienne a rejeté ce projet de résolution, y voyant une nouvelle tentative politique de cibler la Fédération de Russie pour des raisons « qui sont bien connues de tous » et qui n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme. 

La République islamique d’Iran a estimé que le jeu qu’incarne ce projet de résolution fait écran à la coopération, principe pourtant essentiel à la protection des droits de l’homme.  Selon elle, poursuivre ces pratiques sélectives, c’est desservir la cause des droits de l’homme.  À cette lumière, elle votera contre le projet de résolution. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté ce projet de résolution, y voyant un nouvel exemple de l’instrumentalisation des droits de l’homme.  Les résolutions politisées ne font qu’accroître la confrontation au lieu de créer un environnement propice au dialogue, a-t-elle regretté, indiquant qu’elle voterait contre ce texte. 

Reprenant la parole, l’Ukraine a dénoncé l’attitude de la Fédération de Russie qui, dans son intervention, a qualifié le rapport du Secrétaire général de non-sens et de bêtise.  Il s’agit là d’un manque de respect vis à vis de notre institution et du Secrétaire général lui-même, a-t-elle fustigé.  Elle a aussi dénoncé le fait que la délégation russe ait prononcé une menace directe à l’encontre des membres de la Commission. 

À l’issue du vote, le Burundi a expliqué avoir voté contre ce projet de résolution « qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme ». 

La Chine a indiqué qu’elle s’était toujours opposée aux résolutions spécifiques de pays, précisant avoir voté contre ce projet précis.

L’Argentine a appelé à protéger les droits de la population de Crimée, conformément au droit international et droit international des droits de l’homme. 

Le Bélarus a rappelé qu’il s’est toujours opposé aux résolutions de pays en matière de droits de l’homme, qui sont inéluctablement politisées.  Notant que le règlement du conflit au Donbass est d’une importance cruciale pour la sécurité européenne, il a estimé que les accords de Minsk doivent faire autorité.  Il s’est aussi félicité de l’échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine en septembre, espérant par ailleurs que les pourparlers entre les parties permettront de parvenir à des discussions quadripartites dans la cadre du format Normandie. 

Le Zimbabwe a réitéré sa position de principe contre les rapports ou résolutions sur des pays spécifiques

Le Qatar a dit s’être abstenu.  Selon lui, les parties devraient être encouragées à œuvrer à une solution pacifique et pérenne basée sur le dialogue et les principes de la Charte de l’ONU. 

Singapour a réitéré sa position de principe contre les résolutions spécifiques de pays.  Notre vote ne doit toutefois pas être interprété comme une prise de position sur la substance des droits de l’homme, a-t-elle nuancé. 

Présenté par l’Arabie saoudite, le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/74/L.29) a été adopté par 140 voix pour, 9 contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Fédération de Russie, Viet Nam et Zimbabwe) et 32 abstentions.  Selon ses termes, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la poursuite du signalement de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits ainsi que de violations du droit international humanitaire au Myanmar contre les musulmans rohingya et les autres minorités dans les États rakhine, kachin et shan.

Elle demanderait aux autorités de ce pays, en particulier à son armée et à ses forces de sécurité, de mettre immédiatement un terme à toutes les violences et à toutes les violations du droit international, afin de garantir la protection des droits de l’homme au Myanmar, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre justice aux victimes, veiller à ce que les responsables rendent pleinement compte de leurs actes et mettre un terme à l’impunité de toutes les violations du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes à ces droits, en commençant par ouvrir une enquête complète, transparente et indépendante sur toutes ces violations.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par les restrictions de plus en plus grandes à l’accès humanitaire, en particulier dans l’État rakhine, et exhorterait le Gouvernement du Myanmar à faire preuve d’une pleine coopération et à accorder un accès total, sans entrave et sans surveillance à tous les titulaires de mandat et mécanismes relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies.  Elle se préoccuperait vivement de ce que l’accès international aux zones touchées dans le nord de l’État rakhine demeure fortement restreint à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies, les acteurs humanitaires et les médias internationaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à manifester une volonté politique claire, soutenue par des actes concrets, en vue d’un retour durable et librement consenti des musulmans rohingya; à lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des musulmans rohingya et des membres des autres minorités; à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté, « qui a entraîné un déni des droits de la personne ».

Elle engagerait également le Gouvernement du Myanmar à démanteler sans plus tarder les camps de déplacés dans l’État rakhine, selon un calendrier précis; à instaurer des mesures de confiance parmi les musulmans rohingya dans les camps au Bangladesh; à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti des réfugiés et autres personnes déplacées de force, y compris les réfugiés musulmans rohingya; et à garantir la tenue d’élections générales crédibles, inclusives et transparentes en 2020.

Par ailleurs, l’Assemblée générale engagerait le Myanmar et le Bangladesh à continuer de coopérer, conformément aux instruments de rapatriement qu’ils ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force se trouvant au Bangladesh.

Elle exhorterait aussi la communauté internationale à appuyer le plan d’intervention conjoint 2019 face à la crise humanitaire des Rohingya pour garantir des moyens suffisants face à la crise humanitaire.

Incidences budgétaires

La Troisième Commission a été informée des incidences budgétaires du projet de résolution L.29 qui entraînerait des dépenses d’un montant de 1 073 000 dollars (déduction faite des contributions du personnel) en 2020, pour la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar.

L’approbation de ces ressources et des crédits correspondants est demandée dans le cadre du projet de budget-programme pour 2020 au chapitre 3 (Affaires politiques), au titre des missions politiques spéciales, dont l’Assemblée générale est actuellement saisie.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Préoccupée par les allégations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Myanmar, la Suisse a appelé à la reddition de comptes.

La Turquie a affirmé que la situation des droits de l’homme au Myanmar est intolérable.  Face à l’exacerbation de la violence, elle a dit craindre que la situation humanitaire n’empire et ne provoque de nouvelles vagues de réfugiés.  La Turquie a soutenu les efforts pour porter ces questions devant les instances internationales et a appelé à une solution durable de la question des Rohingya en votant en faveur de ce projet de résolution.

Le Myanmar a regretté un projet de résolution motivé par des raisons politiques et a expliqué avoir demandé un vote sur ce texte qui, selon lui, dénature la situation dans l’État rakhine.  Il a prévenu en outre que ce projet de résolution attisera les tensions entre les communautés religieuses dans le pays.  La délégation a assuré que son gouvernement prend au sérieux la question de la responsabilisation.  Opposée à la politisation des droits de l’homme, elle a appelé à voter contre le texte.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a estimé que ce texte envoie un message de solidarité aux minorités du Myanmar.  Elle a appelé le Gouvernement du Myanmar à s’attaquer aux causes des violations et abus et à appliquer les recommandations contenues dans le rapport de la « Commission Annan ».  Pour sa part, l’Union européenne continuera de soutenir la transition démocratique et votera en faveur de cette résolution.

Le Canada a appelé à ne pas faire la sourde oreille face aux souffrances des minorités persécutées au Myanmar et a appelé à s’attaquer aux principales causes de la situation.

Les États-Unis ont condamné les violations qui se produisent au Myanmar et ont déclaré soutenir vigoureusement la résolution.  La délégation a également demandé le respect du principe de responsabilisation. 

La Fédération de Russie a indiqué comprendre la situation « complexe et dramatique » des musulmans au Myanmar et a jugé nécessaire pour la communauté internationale d’en éliminer les causes sous-jacentes.  Elle a affirmé que le « sérieux » du Gouvernement du Myanmar se manifeste dans l’adoption de plusieurs mesures, et a appelé à une solution non conflictuelle.  Davantage de pression serait contre-productif, a-t-elle estimé, soulignant que les résolutions de pays ne permettent pas de résoudre les problèmes existants en matière de droits de l’homme.  La Russie votera donc contre le projet de résolution.

Les Philippines ont soutenu que l’EPU est le mécanisme le plus pertinent pour évaluer la situation des droits de l’homme.  La délégation a également signalé la volonté du Myanmar de coopérer, et félicité le Bangladesh pour sa disponibilité, avant d’annoncer qu’elle voterait contre le projet de résolution.

À l’issue du vote, la Chine a appelé à éviter la politisation des droits de l’homme et s’est déclarée opposée aux résolutions visant des pays spécifiques.  Elle a noté les progrès réalisés par le Myanmar, jugeant important d’encourager une atmosphère positive.  La Chine a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Myanmar a remercié les délégations qui se sont dressées à ses côtés et celles qui se sont abstenues ou qui n’ont pas participé au vote, pour « résister aux tentatives de certains grands groupes visant à imposer leurs objectifs aux petits États Membres ».  La délégation a dénoncé un projet discriminatoire et sélectif et a appelé à tenir compte des circonstances et défis auxquels le pays fait face.  Elle a déploré l’adoption d’un texte politiquement motivée qui, a-t-elle averti, ne fera qu’accroître les tensions entre les communautés et favoriser la confrontation plutôt que le dialogue.  Le Myanmar a rejeté le texte et a déclaré qu’il ne sera pas lié par ses dispositions, tout en assurant qu’il continuera de travailler avec l’ONU en faveur de sa population.

Le Liechtenstein a jugé essentiel que des comptes soient rendus, estimant cependant que la résolution pèche car elle ne présente pas de mécanisme de reddition de comptes au Myanmar.

La Thaïlande a indiqué qu’elle s’était abstenue.  Pour remédier aux problèmes du Myanmar, elle a appelé à une approche multidimensionnelle, basée sur le dialogue, ainsi qu’à la mise en œuvre des conclusions de la Commission Annan et à la reddition de comptes.  Elle a salué les efforts du Myanmar et l’a encouragé à poursuivre son dialogue constructif et sa coopération avec les différents mécanismes.

Le Népal s’est félicité de la coopération entre les agences onusiennes sur la question du retour des personnes déplacées dans l’État rakhine.  Il a également salué le Bangladesh pour l’aide humanitaire fournie et pour l’accueil des réfugiés.  La délégation a ensuite indiqué s’être abstenue car le texte est spécifique à un pays.

La République démocratique populaire lao a salué les progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar et les différentes parties, et a encouragé la communauté internationale à travailler avec les autorités du Myanmar dans un esprit de coopération afin de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme.  La délégation a douté qu’une résolution spécifique à un pays puisse aider la situation, estimant que l’EPU convient mieux.  La République démocratique populaire lao a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Venezuela a insisté sur la nécessité de privilégier l’EPU pour aborder la question des droits de l’homme dans le cadre de la coopération, indiquant ensuite s’être abstenu.

La République islamique d’Iran a dénoncé les résolutions politiques qui ciblent des pays précis, tout en se disant préoccupée par la situation des Rohingya. 

Le Viet Nam a regretté que le projet de résolution ne reflète pas entièrement le point de vue des parties, notamment celui du Myanmar.  Pour la délégation, la confiance mutuelle n’est possible que par le biais du dialogue et de la coopération, et les résolutions spécifiques ne permettent pas cela.  Le Viet Nam a donc voté contre ce projet de résolution.

Le Bangladesh a estimé que le texte adopté n’est pas un projet de résolution spécifique à un pays classique, le considérant plutôt comme un symbole de l’engagement de la communauté internationale à faciliter le rapatriement volontaire des Rohingya dans la sûreté et la dignité.  Le Bangladesh a par ailleurs salué la saisie de la CIJ. 

Le Japon a félicité le Bangladesh pour l’accueil des déplacés et les efforts déployés en faveur d’un dialogue avec le Myanmar.  Il a appelé le Myanmar à prendre des mesures pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, engageant en outre la communauté internationale à continuer d’appuyer les efforts des pays pour améliorer la situation des déplacés.  Il a précisé s’être abstenu.

Le Zimbabwe a voté contre ce projet de résolution et a appelé à lancer un dialogue constructif, estimant que ce serait là la solution la plus efficace. 

Singapour s’est abstenue en raison de la « sélectivité » des résolutions spécifiques aux pays.  Elle a encouragé la coopération et le dialogue entre le Bangladesh et le Myanmar pour enclencher le processus de rapatriement volontaire.

L’Indonésie est préoccupée par la situation humanitaire dans l’État rakhine et a estimé que le projet de résolution doit aider le Myanmar à améliorer la situation.  Elle s’est dite prête à appuyer le dialogue pour rechercher une solution durable et à travailler avec le Gouvernement du Myanmar pour faire face à ces difficultés.

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/74/L.30/Rev.1), présenté par les États-Unis et adopté par 106 pour, 15 contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié. 

Elle demanderait un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et se féliciterait de la création et de la mise en service de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation, qui est autorisée à identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.  De plus, l’Assemblée exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement.

Elle déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par le régime syrien et les milices progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom et qui s’en prennent notamment à la population civile ou aux biens de caractère civil. 

Par ce texte, l’Assemblée générale condamnerait sans équivoque toutes les attaques et tous les actes de violence visant les journalistes et les professionnels des médias commis par le régime syrien, les milices progouvernementales et des groupes armés non étatiques. 

De même, elle condamnerait vivement les persécutions et les meurtres dirigés contre des personnes ou des membres des communautés en fonction de leur religion ou de leurs convictions commis par des groupes extrémistes armés, « y compris le Hezbollah ».

Elle déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham) et les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, entre autres. 

L’Assemblée générale condamnerait en outre les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne, y compris les déplacements forcés de civils à la suite des trêves locales, et leurs conséquences alarmantes pour la démographie du pays.

De plus, elle condamnerait fermement le recours constant et généralisé à la violence et aux atteintes et à l’exploitation sexuelles, notamment dans les centres de détention de l’État.  Elle condamnerait de même fermement toutes les exactions commises sur la personne d’enfants, qu’il s’agisse, entre autres, d’enrôlement et d’utilisation, de meurtre ou de mutilation, de viol, d’enlèvement, d’arrestation arbitraire, de détention illicite ou d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que leur utilisation comme boucliers humains.  Elle condamnerait également fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.

De plus, elle condamnerait fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, et constaterait avec une vive préoccupation que leur implication contribue à la dégradation de la situation dans ce pays, notamment sur les plans humanitaire et des droits de l’homme.

L’Assemblée exigerait de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et aux atteintes à ces droits.  Elle exigerait également qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils, notamment en cessant de viser des objets civils.  Elle exigerait aussi du régime syrien qu’il cesse immédiatement toute attaque contre les civils, toute attaque disproportionnée et tout emploi aveugle d’armes dans des zones habitées.

L’Assemblée prierait instamment tous les États Membres et en particulier les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant, notamment en mettant à sa disposition tout renseignement ou document utile.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait de toute urgence la tenue d’une réunion-débat de haut niveau menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission d’enquête et la société civile syrienne, afin d’être informée à sa soixante-quinzième session de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.

Elle exigerait du régime syrien et de toutes les autres parties au conflit qu’ils garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, comme Roukban, depuis Damas, et que toutes les parties au conflit maintiennent le point de passage de Fich Khabour. 

De plus, elle condamnerait fermement les exécutions signalées de personnes détenues dans les locaux du renseignement militaire syrien, et demanderait au régime syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière illégale, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées.

L’Assemblée générale condamnerait aussi fermement les destructions et dégâts causés au patrimoine culturel de la République arabe syrienne, en particulier à Palmyre et à Alep, ainsi que le pillage et le trafic organisés de biens culturels syriens.

Elle soulignerait que la situation dans le nord de la province d’Alep et dans la province d’Edleb suscite une préoccupation particulière, et condamnerait fermement les attaques contre les civils et les secouristes et les infrastructures civiles là où les violences en cours continuent de faire des morts et des blessés.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des institutions spécialisées et de tous les autres acteurs humanitaires.

Déclarations d’ordre général

Lors de la présentation du texte, les États-Unis ont souligné qu’en plus de mettre en exergue la détérioration prolongée des droits de l’homme en Syrie, ce projet de résolution appelle à déterminer les responsabilités.  « Nous devons être la voix des millions qui continuent de souffrir et dont l’appel à la justice reste lettre morte », a affirmé la délégation.

La République arabe syrienne est revenue sur les vices de procédure qui sont derrière la soumission de ce projet de résolution.  En effet, a poursuivi le délégué, cette salle a été témoin, le 5 novembre 2019, d’une violation des règles de procédure par le Président de la Commission.  La délégation syrienne a réitéré son rejet catégorique du texte, tant au niveau du fond que de la forme.  De plus, a-t-elle affirmé, les auteurs de ce projet n’ont ni la qualification juridique, ni la qualification éthique pour présenter un projet de résolution sur quelque pays que ce soit dans le monde. 

L’Arabie saoudite a estimé que la situation des droits de l’homme en Syrie reste d’actualité notamment au regard des six millions de réfugiés et des sept millions de déplacés, en plus de l’utilisation d’armes interdites contre des civils innocents.  Elle a estimé que le texte représente une lueur d’espoir pour garantir le retour des réfugiés et déplore les efforts tendant à saper la lutte contre le terrorisme.  L’Arabie saoudite s’est réjouie d’être coauteur avec 50 États, disant avoir le sentiment que les souffrances du peuple syrien sont insoutenables et que cette résolution contribuera à réaliser les aspirations du peuple syrien.

Le Burundi a réitéré sa position de principe s’agissant des résolutions traitant de pays spécifiques et a fait savoir qu’il votera contre ce projet.  La délégation a regretté une politisation qui tend à diviser le monde en lieu et place d’un dialogue entre États.

Explications de vote

Avant la mise aux voix, la République arabe syrienne a rejeté le projet de résolution, estimant que son contenu témoigne d’une politisation des travaux de la Troisième Commission.  De même, la délégation a dénoncé les points de vue biaisés de pays qui ont de surcroît contribué à la situation de crise que vit son pays actuellement en encourageant le terrorisme, en entravant les efforts politiques et en menant même des opérations militaires à son encontre.  Il s’est élevé contre ces États qui exploitent les nobles principes des droits de l’homme tout en parrainant le terrorisme afin de justifier et détourner l’attention de leurs politiques défaillantes.  Il a décrié un texte déficient aussi bien au niveau de la forme que du fond, estimant en outre que New York n’est pas l’instance appropriée pour aborder cette question de manière exhaustive, lui préférant Genève, où les États abordent cette question à travers l’EPU, sur un même pied d’égalité et sans discrimination entre les États Membres. 

Le Venezuela a tenu à réaffirmer sa position de principe consistant à rejeter toute résolution spécifique à un pays.  Il a également regretté que la Troisième Commission se penche sur un texte présenté hors délai, avant de préciser qu’il votera contre. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté toutes les résolutions spécifiques de pays et a indiqué qu’elle votera contre ce projet.

La Fédération de Russie a également indiqué qu’elle votera contre ce projet, faisant part de son opposition aux tentatives visant à transformer la Troisième Commission en un organe où des résolutions politisées sont votées.  Ce projet de résolution est un exemple flagrant de cette pratique délétère, un document qui est de surcroît complétement déconnecté de la réalité et qui contient des accusations infondées et des spéculations utilisées de manière éhontée par les opposants à ce pays.  Il s’agit purement et simplement d’un règlement de comptes géopolitique, a dénoncé la délégation russe, qui a appelé les États Membres à s’opposer contre ce projet.  S’adressant par ailleurs à la déléguée des États-Unis, le représentant russe lui a adressé une « demande personnelle », à savoir de rester professionnelle et de ne pas faire usage de termes qui ne répondent pas au protocole diplomatique.

Outre le vice de procédure, ce projet de résolution représente un autre exemple de l’usage qui est fait de cette plateforme pour régler des rivalités politiques, a estimé l’Iran, qui a précisé qu’il votera contre le texte.

La Suisse a fait savoir qu’elle comptait voter en faveur du projet de résolution, tout en regrettant l’absence de transparence ayant mené à sa présentation.

Cuba, qui a précisé qu’elle s’opposerait au projet de résolution, a prévenu que les résolutions visant à saper la souveraineté et l’intégrité de la Syrie ne permettront pas d’appuyer le règlement politique du conflit. 

Le Bélarus a réitéré son opposition à l’examen de résolutions spécifiques à un pays.  La pratique montre que ces résolutions ne font que créer une barrière au dialogue et il est nécessaire d’y mettre un terme, a-t-il affirmé, estimant que le mécanisme d’EPU est le moyen le plus efficace de faire avancer la situation des droits de l’homme.  Il a précisé qu’il votera donc contre le projet de résolution. 

La Chine a toujours considéré que les différends dans le domaine des droits de l’homme doivent être discutés dans le cadre d’un dialogue.  La Chine votera donc contre ce projet de résolution.

À l’issue du vote, le Mexique a indiqué que son vote en faveur du projet de résolution avait été motivé par ses préoccupations face aux violations du droit humanitaire par toutes les parties au conflit.  Il est essentiel que toutes les parties s’abstiennent de viser les civils, a ajouté le Mexique.  La délégation a appelé à mettre un terme au transfert d’armes et a condamné l’utilisation d’armes de destruction massive par qui que ce soit.

L’Argentine a réaffirmé son attachement à la souveraineté et à l’indépendance de la Syrie et a souligné que le dialogue est le meilleur moyen d’éviter de nouvelles violences.

Le Zimbabwe s’est déclaré convaincu que les résolutions spécifiques aux pays ne font qu’amplifier la confrontation.

La Turquie a précisé qu’elle s’est toujours portée coauteur des résolutions sur ce conflit, regrettant toutefois que cette année, le projet de texte n’ait pas été rédigé de manière adéquate et impartiale « à cause des intérêts de certains États Membres ».  La Turquie a regretté que le texte ne porte pas sur la souffrance du peuple syrien.  Elle a déclaré ne pas pouvoir appuyer ce type de positionnement politique, et être contrainte de voter contre ce projet de résolution, pour la première fois en neuf ans.  La délégation a par ailleurs affirmé que ceux qui ont appuyé le Parti des travailleurs du Kurdistan et qui se présentent en donneurs de leçons sont responsables de la dégradation de la situation dans la région.

La Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté que la situation en Syrie soit si grave qu’elle nécessite une résolution, condamnant notamment les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, ainsi que l’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien.  Elle a voulu que les responsables de ces violations soient traduits en justice, et a souhaité que la situation en Syrie soit renvoyée devant la CPI. 

Le Japon a exprimé son inquiétude quant à la situation en Syrie et aux violations commises et a indiqué avoir voté pour le projet de résolution. 

Le Liechtenstein s’est déclaré préoccupé par les violations du droit international en Syrie.  Il s’est félicité que la violence dans le nord-est du pays soit mentionnée dans cette résolution.  La délégation a également appelé à ce que le Conseil de sécurité renvoie la situation devant la CPI.

Le Canada a jugé que ce projet de résolution est essentiel face aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Les parties au conflit doivent être tenues responsables des crimes commis pendant ce conflit, a souligné la délégation, pour qui les mécanismes de justice demeurent des outils essentiels pour garantir la reddition de comptes en Syrie.

Droits de réponse

La République arabe syrienne a rappelé à l’Union européenne que des milliers de ses ressortissants sont partis combattre en Syrie.  Elle lui a ensuite demandé de se retirer de la coalition internationale et de se dissocier des crimes commis contre les civils syriens.

Le Japon a estimé que les affirmations de la RPDC sur les faits passés sont erronées.  Il a indiqué contribuer à la paix et aux droits de l’homme et a demandé à la RPDC de collaborer pour offrir à tous un avenir meilleur.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a ensuite déclaré que le Japon ne peut se soustraire à ses responsabilités pour les crimes commis.  Elle lui a demandé de présenter des excuses officielles et de verser un dédommagement à toutes les victimes.

Au deuxième jour de l’examen des « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » par la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), Israël a contesté les vigoureuses condamnations dont ce pays a fait, depuis hier, l’objet de la part de plusieurs délégations, à commencer par celle de l’État de Palestine.

Réfutant le « bien-fondé » du Comité spécial chargé d’enquêter sur ces pratiques, avec lequel il refuse catégoriquement de collaborer en raison d’une approche jugée biaisée, le délégué d’Israël n’a pas hésité à dire que si ce Comité s’intéressait vraiment aux droits de l’homme des Palestiniens, il ferait en sorte que tous les acteurs qui affectent ces droits, dont le Hamas et l’Autorité palestinienne, soient logés à la même enseigne.  Après avoir affirmé que l’Autorité palestinienne a refusé à plusieurs reprises des fonds israéliens pour des raisons politiques alors qu’elle ne cesse d’appeler, par ailleurs, à des donations, Israël a également accusé le Hamas de détourner l’aide humanitaire à Gaza parce ses intérêts militaires et politiques primeraient sur le bien-être des habitants.

Face aux accusations répétées selon lesquelles Israël serait le principal responsable des problèmes du Moyen-Orient, la délégation a avancé que c’est le leadership arabe qui porterait cette même responsabilité pour avoir refusé le Plan de partage de la Palestine de 1947.  En outre, selon elle, après que les dirigeants arabes ont cherché à « éradiquer » Israël par la force, causant la mort de plus de 1% de la population juive lors de la guerre de 1948, les 850 000 Juifs expulsés de leurs foyers arabes expulsés de leurs foyers arabes n’ont pas eu à leur disposition « un UNRWA ou un Comité spécial » pour enquêter sur le respect de leurs droits ou une Quatrième Commission pour adopter des résolutions prenant leur défense.

À ce jour, a argué le représentant, aucun d’entre eux n’a obtenu le statut de réfugié, puisqu’ils ont tous été réinstallés en Israël ou dans des pays européens et aux États-Unis, et qu’ils restent privés de leurs biens sans que justice leur ait été rendue.  « Alors même que ces Juifs sont des victimes directes du conflit israélo-palestinien, leur sort est totalement ignoré dans l’enceinte de l’ONU », s’est indigné le délégué israélien, en reprochant à nouveau aux délégations arabes d’ignorer leur propre responsabilité historique dans le sort des Palestiniens.  Justice ne sera pas faite par le retour de millions de Palestiniens en Israël, « ce qui ferait des Juifs une minorité dans un autre pays arabe » et les priverait de leur droit à l’autodétermination, a tranché le représentant, pour qui la solution passe par un respect mutuel et des négociations bilatérales directes.

La délégation israélienne a également mis en cause la notion même d’occupation puisque, selon elle, lorsque la Cisjordanie est passée sous son contrôle en 1967, Israël n’aurait pas outrepassé de frontière internationalement acceptée dans la mesure où ce territoire, qui était sous mandat britannique auparavant, était sous occupation jordanienne à ce moment-là.  « La Cisjordanie n’a pas été prise à une quelconque entité souveraine palestinienne, puisqu’une telle entité n’existait pas à ce moment-là, ni à aucun autre moment », a insisté le représentant.  Le territoire a été pris à l’agresseur jordanien par Israël dans un acte d’autodéfense, a-t-il argué, avant de reprocher à la partie palestinienne de ne toujours pas vraiment reconnaître le droit du peuple israélien à l’autodétermination et à une patrie.

Ces propos ont suscité un droit de réponse de l’Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine, qui a catégoriquement rejeté l’argumentaire d’Israël, qu’elle a accusé de poursuivre la construction du « grand Israël », « colonie après colonie, colon après colon ».  Revenant sur l’affirmation d’Israël que son pays est une démocratie dans laquelle les Palestiniens peuvent saisir la Cour suprême en cas d’injustice, elle a ironisé sur le fait qu’une démocratie n’accorde pas de droits exclusifs qu’à une partie de sa population, ne se comporte pas comme une « théocratie extrémiste » et n’agit pas non plus comme un « État d’apartheid ».

Un autre point de discorde aujourd’hui a été celui de la « judaïsation » de Jérusalem, Ville sainte multiconfessionnelle comme l’a rappelé le Maroc, qui, aux côtés d’autres délégations arabes, a dénoncé les tentatives israéliennes de modifier ce statut historique.  Pour Israël, ces accusations « infondées » prennent leur racine dans la volonté affichée des Palestiniens de couper les liens juifs avec Jérusalem.  Le fait que le mont du Temple ne soit pas dénommé ainsi dans les résolutions de l’ONU, qui ne reprennent que la terminologie arabe de Haram el-charif, a paru scandaleux au représentant, prouvant le bien fondé de ses reproches aux Palestiniens de vouloir politiser l’histoire.

La Quatrième Commission a également achevé son débat général sur le maintien de la paix.  Elle conclura ses travaux de la soixante-quatorzième session demain matin, à 10 heures, par l’adoption d’une série de résolutions.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/74/356, A/74/219, A/74/357, A/74/468, A/74/192)

Débat général (suite et fin)

M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria) a réitéré le plein soutien de sa délégation aux résolutions de l’Assemblée générale traitant des pratiques israéliennes.  Pour cette raison, il a demandé à Israël de mettre fin à toutes ses pratiques et activités dans le Territoire palestinien occupé, dont les évictions forcées, les destructions de biens ou encore les restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens.  Après avoir salué les conclusions et recommandations du Secrétaire général et le rapport du Comité des droits inaliénables du peuple palestinien, le représentant a également demandé à Israël de cesser ses activités de colonisation, y compris de Jérusalem-Est et du Golan syrien, conformément aux résolutions pertinentes, en particulier la résolution 2334 (2016).  Le Nigéria, qui reste un fervent soutien de la solution des deux États, a, en outre, appelé Israël, l’État de Palestine et les autres pays arabes de la région à œuvrer de conserve à la réalisation de cet objectif, sur la base des résolutions des Nations Unies, des Principes de Madrid, de la feuille de route du Quatuor ou encore de l’Initiative de paix arabe, a conclu son représentant.

« Depuis la création du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, dans les années 60, la situation ne s’est pas améliorée et aucune perspective de règlement n’est en vue », a affirmé M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte).  Il a même estimé qu’il y a une escalade des violations des droits des Palestiniens, évoquant notamment la poursuite de la colonisation, les tirs à balles réelles contre des enfants, les destructions d’écoles et la fermeture de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Jérusalem-Est.

Il est normal que cette réunion se déroule à New York, ville réputée pour ses théâtres et ses pièces extravagantes, a déclaré M. IDO BROMBERG (Israël) à l’entame de son propos.  Où, sinon à New York, serait-il plus à propos de convier l’un des spectacles les plus anciens de notre temps: accuser Israël d’être responsable des problèmes du Moyen-Orient, a-t-il ironisé, avant d’estimer qu’il est bien naturel que cette institution, qui se présente comme le berceau de valeurs comme l’intégrité et l’impartialité, continue d’accueillir une telle mauvaise plaisanterie.

Rappelant qu’en 1947, le leadership arabe avait refusé le Plan de partage de la Palestine et que, par la suite, il n’avait pas réussi à éradiquer Israël par la force, le représentant a affirmé que c’est ce qui a poussé les dirigeants arabes à se tourner vers l’ONU pour poursuivre ce même objectif.  Pour ce qui est de l’accusation portée par la représentante palestinienne, laquelle reprochait à Israël de n’avoir pas respecté une centaine de résolutions de l’ONU, son homologue israélien lui a rappelé que ces textes sont passés grâce à une majorité redéclarée pour promouvoir le récit palestinien.  Ce nombre disproportionné de résolutions n’a d’autre but que de présenter Israël sous un jour négatif et de perpétuer la victimisation des Palestiniens, a-t-il tranché, en réfutant dans la foulée le bien-fondé du Comité spécial. 

Pour Israël, la réalité est bien plus complexe, a argué le représentant, en faisant un tour d’horizon des technicalités historiques de la création d’Israël et des revendications palestiniennes au sujet de l’occupation.

Pour la délégation, lorsque Israël a pris contrôle de la Cisjordanie en 1967, il n’a pas dépassé une quelconque frontière internationalement acceptée.  « La Cisjordanie n’a pas été prise à un quelconque entité souveraine palestinienne, puisqu’une telle entité n’existait pas à ce moment-là, ni à aucun autre moment.  Le territoire a été pris à l’agresseur jordanien par Israël dans un acte d’autodéfense, a-t-il précisé.  Soixante-douze ans plus tard, depuis la reconnaissance par l’ONU de la création de l’État d’Israël, les Palestiniens n’ont toujours pas vraiment reconnu le droit du peuple israélien à l’autodétermination et à une patrie, a-t-il affirmé, en voulant pour preuve les contenus des manuels éducatifs palestiniens qui excluent Israël de la carte.  Ces livres utilisent des cartes qui remontent au mandat britannique et les enfants palestiniens sont élevés dans l’ignorance et dans l’animosité, a-t-il déploré.

Si ce Comité s’intéressait vraiment aux droits de l’homme des Palestiniens, il ferait en sorte que tous les acteurs qui affectent ces droits, y compris le Hamas et l’Autorité palestinienne, soient logés à la même enseigne.  Affirmant que l’Autorité palestinienne a refusé à plusieurs reprises des fonds israéliens pour des raisons politiques alors qu’elle ne cesse d’appeler par ailleurs à des donations, le délégué a également affirmé qu’à Gaza, le Hamas détourne l’aide humanitaire parce les intérêts militaires et politiques priment sur le bien-être des habitants.

Revenant sur l’escalade des tensions des trois derniers jours, le représentant a affirmé que 360 roquettes avaient été tirées depuis Gaza en direction d’Israël, « ce qui n’est pas nouveau », puisque plus d’un millier ont déjà été tirées contre des civils israéliens au cours de l’année écoulée, des tirs que la délégation qualifie de crimes de guerre.  Elle a reproché au Comité spécial et à la Quatrième Commission de ne même pas mentionner cette réalité dans ses résolutions.  L’absurdité de la situation est qu’en tirant ces roquettes vers des populations civiles à partir d’infrastructures civiles– maisons et écoles– les militants palestiniens mettent en danger les personnes pour lesquelles ils prétendent se battre, au risque de représailles, parce qu’ils savent très bien qu’Israël fera tout son possible pour éviter des victimes civiles.

Depuis Oslo, Israël a fait plusieurs offres aux Palestiniens pour mettre fin à cette situation, a confié le représentant, mais elles ont toutes été rejetées.  Réaffirmant qu’Israël ne cherche pas à contrôler les Palestiniens, il a expliqué que chacune de ces offres comprenait des concessions significatives pourtant.  S’adressant aux Palestiniens, le représentant a déclaré que les questions en suspens entre eux ne peuvent être réglées que par des négociations directes.  Les tentatives unilatérales de chercher à prédéterminer les résultats des négociations, ou de les contourner par le truchement d’organisations internationales, sont vouées à l’échec, a-t-il mis en garde.  En conclusion, la délégation israélienne a exhorté les États Membres à s’opposer au renouvellement du mandat du Comité spécial qui, à ses yeux, est contre-productif.

M MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a demandé la fin des activités de colonisation israéliennes, qui sont un élément clef des violations des droits humains sur le Territoire occupé palestinien.  Il a déploré la hausse de 50% des démolitions de structures palestiniennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, en 2019 par rapport à 2018.  Le délégué a ensuite souligné le désespoir grandissant à Gaza, où règnent pauvreté et désillusion, avant de condamner fermement l’emploi excessif de la force par Israël à Gaza et en Cisjordanie.  Le délégué a insisté sur la nécessité qu’Israël rende compte de ses actes, la culture d’impunité actuelle ne faisant que nourrir la violence et compromettre les chances de paix.  Enfin, reconnaissant les préoccupations de certains devant les actions palestiniennes à l’encontre d’Israël, le délégué a argué que ces actions, fruits le plus souvent de la frustration, ne sont en rien comparables avec la gravité des violations commises par la Puissance occupante.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) s’est dit sérieusement préoccupé par les « conclusions horribles » du rapport du Comité spécial, qui précise qu’entre septembre 2018 et août 2019, 180 Palestiniens ont été tués et plus de 19 000 autres blessés en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza.  Il a réaffirmé la nécessité d’appuyer le mandat du Comité spécial sur les activités israéliennes illicites et de lancer une action internationale visant à arrêter les violations des droits humains fondamentaux du peuple palestinien.  Affirmant que l’occupation israélienne du territoire palestinien constitue l’épicentre de tous les conflits du Moyen-Orient, M. Sahraei a décrié plus de sept décennies de pratiques et politiques israéliennes brutales à l’égard des Palestiniens et d’autres Arabes soumis à son occupation.  Il a particulièrement stigmatisé les mesures sans précédents qui accélèrent la « judaïsation » de Jérusalem et altèrent ou éliminent la présence chrétienne ou musulmane dans la Ville sainte.  Après avoir déploré le blocus de Gaza et toute pratique relevant du châtiment collectif, le délégué a « condamné résolument » l’expansion des colonies et les confiscations de territoire dans le Golan syrien, qu’il considère comme partie intégrante de la République arabe syrienne.  En conclusion, M. Sahraei a déclaré que les Nations Unies, et en particulier l’Assemblée générale, ont une responsabilité vitale dans la résolution de la crise palestinienne et dans l’arrêt de souffrances du peuple palestinien.

M. RAJEEL MOHSIN (Pakistan) a indiqué que les pratiques affectant les droits des Palestiniens ne sont pas limitées aux seuls territoires palestiniens occupés.  Ces pratiques sont l’ordinaire de chaque puissance occupante et ne visent pas seulement à assujettir et à oppresser les peuples mais à effacer leur identité et à couper leurs liens avec la mère patrie, a-t-il dit.  « La situation dans les territoires palestiniens occupés est presque identique à celle dans le Jammu-et-Cachemire occupé indien ».  Comme pour les Palestiniens, l’occupation illégale du peuple du Cachemire se poursuit depuis plus de 70 ans et le prive de ses droits fondamentaux, y compris le droit à l’autodétermination, a poursuivi le délégué. M. Mohsin a indiqué que, depuis la tentative de l’Inde d’annexer le Jammu-et-Cachemire le 5 août 2019, un couvre-feu et un bouclage ont été décidés, ce bouclage, qui dure depuis plus de 100 jours, ayant eu pour effet de faire du Jammu-et-Cachemire la « plus grande prison à l’air libre du monde ».

« Des décennies durant, le Conseil de sécurité a adopté des résolutions sur le conflit israélo-palestinien, mais elles sont restées lettre morte », a constaté à regret Mme RAHMA SAMAI (Algérie), qui a estimé que « nulle solution ne se profilait à l’horizon ».  La représentante a affirmé qu’Israël persiste à s’opposer à toute solution négociée, privilégiant une politique du fait accompli.  Elle a notamment dénoncé la confiscation des terres, la destruction des maisons, l’usage de la violence contre les Palestiniens et le blocus de la bande de Gaza. « Tout cela s’accompagne d’une impunité totale », a-t-elle martelé, en appelant le Conseil de sécurité à faire respecter ses propres résolutions.

Le peuple palestinien aspire toujours à la fin de l’occupation israélienne et à la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, a constaté M. YOUSSEF EL MEZOUAGHI (Maroc).  Il a donc demandé la fin des pratiques illégales d’Israël qui entravent l’avènement de la solution des deux États, avant de rejeter toute tentative de compromettre le statut historique d’Al-Qods, dans la continuité de l’appel conjointement lancé en mars 2019 par le Roi Mohammed VI et le pape François.  Il faut préserver le caractère spécial de Jérusalem en tant que site multiconfessionnel, a exigé le représentant, en précisant que le Maroc œuvre également en ce sens, en collaboration avec la Jordanie, pour défendre la Ville sainte et la protéger contre toute tentative de modifier ses caractéristiques historiques.  Il s’est attardé sur les initiatives de l’Agence Bayt Mal Al-Qods Al-charif, chargée notamment de la protection et de la restauration de la Ville sainte.  Cette agence est présidée par le Roi Mohammed VI du Maroc et financée par des contributions volontaires des membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Le représentant a également appelé les États Membres à apporter leur soutien financier à l’UNRWA.  Il est grand temps que la communauté internationale assume ses responsabilités et trouve une solution à la paralysie qui prévaut depuis la fin des pourparlers israélo-palestiniens, a exhorté en conclusion le délégué, en appelant à une reprise de négociations de bonne foi, assortie d’un échéancier clair pour concrétiser la solution des deux États.

M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela) après s’être alarmé des pratiques israéliennes, a estimé que tout devait être fait pour éviter une « escalade » susceptible d’aggraver le conflit, avec des conséquences imprévisibles pour la paix régionale et mondiale.  Dans le contexte de l’ONU, le Conseil de sécurité doit exiger le respect des obligations prévues dans la Charte. Il est par ailleurs « urgent » que soient intensifiés les efforts internationaux visant à appuyer et promouvoir une solution juste et durable, a-t-il dit.  Une paralysie pourrait ouvrir la porte à des mesures unilatérales qui saccageraient de manière grave les efforts et la possibilité de parvenir à une paix durable, a estimé le représentant.

C’est pour toutes ces raisons que le Venezuela a continué d’appuyer la proposition du Président Abbas en vue de la convocation d’une conférence sur la paix, sur la base des termes de référence agréée par la communauté internationale.  Il a par ailleurs rejeté toute tentative de modifier le statu quo concernant la Ville sainte de Jérusalem, de même que la décision de « certains gouvernements » de transférer leurs ambassades à Jérusalem, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Le Venezuela a, en outre, rejeté la loi sur l’État-nation et réitéré son « indéfectible » soutien au peuple palestinien et à ses aspirations légitimes.

M. HENRY JONATHAN VIERA SALAZAR (Équateur) a dénoncé le « recours excessif à la force » de la part des forces israéliennes, notamment à Gaza.  Il a également souligné que les enfants ne devaient pas être soumis à la violence, ni être encouragés à participer à des actes de violence.  Le représentant a encouragé tous les États à redoubler d’efforts pour que l’UNRWA dispose des fonds suffisants pour mener à bien son nouveau mandat.  Il a réitéré le droit des Palestiniens à vivre libres sans occupation étrangère et réaffirmé leur droit à l’autodétermination.

Mme NASRIA ELARJA FLITTI, Observatrice permanente adjointe de la Ligue des États arabes, a regretté que les Palestiniens soient toujours soumis à des violences, à des pratiques illégales et à l’utilisation excessive de la force par Israël, notamment dans le contexte de la Grande Marche du retour.  La Ligue condamne les pratiques des forces israéliennes dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé, a-t-elle dit.  Ces peuples sont frustrés, ils vivent sous occupation et sont sans espoir, a poursuivi l’observatrice, ce qui fait de la question de Palestine une véritable question de décolonisation.  Dès lors, la Ligue des États arabes rappelle qu’Israël a été créé sans que la communauté internationale ne respecte la lettre et l’esprit de la résolution 181 qui prévoyait également la création d’un État palestinien.  Cette situation a entraîné, entraîne et entraînera des souffrances supplémentaires pour le peuple palestinien.  L’ONU doit tout faire pour mettre fin à l’occupation israélienne et protéger les droits des Palestiniens, a-t-elle martelé, en exhortant l’Assemblée générale et la Quatrième Commission à réaffirmer leur engagement clair en faveur de la création d’un État palestinien.  La Ligue rejette l’abus des ressources des Palestiniens, ainsi que toute tentative visant à changer la donne sur le terrain, en particulier la judaïsation de Jérusalem.  Il faut faire en sorte que Palestiniens et Israéliens reprennent les négociations directes, a conclu l’observatrice.

Droits de réponse

« Je ne vais pas me lancer dans une controverse sur les guerres de 1948 et de 1967 », a assuré le représentant de la Jordanie, en exerçant son droit de réponse. Il a rappelé que toutes les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale indiquent qu’Israël ne peut revendiquer sa souveraineté sur les territoires palestiniens occupés ou le Golan syrien.

« Nous occupons la trentième place dans l’indice de démocratie  », a répondu le représentant d’Israël, en ajoutant que son pays avait toujours conservé « un noyau démocratique honnête et vertueux ».  Il a estimé qu’en Israël, les Palestiniens étaient libres se tourner vers la Cour suprême ou les organisations non gouvernementales israéliennes pour faire valoir leurs droits.  Selon lui, l’argument d’une tentative de « judaïsation » de Jérusalem est « ridicule ».  Il a estimé que les détracteurs de son pays ignorent qu’ils sont ses premiers agresseurs et nient leur responsabilité historique.  Les Palestiniens ont une vue « partiale » de la justice qui nie le droit du peuple juif à l’autodétermination aussi bien que sa réalité historique, a-t-il affirmé.  Si les Palestiniens arabes avaient accepté le Plan de partage de 1947, comme l’ont fait les juifs, ils auraient aujourd’hui un État, a-t-il avancé. 

Le représentant a estimé qu’on ne tient pas compte du sort du fait qu’un pourcent de la population juive a été tuée dans la guerre de 1948 et au moins 850 000 Juifs expulsés de leurs foyers arabes.  À ce jour, aucun d’entre eux n’a un statut de réfugié, puisqu’ils ont tous été réinstallés en Israël ou dans des pays européens et aux États-Unis, mais ils restent privés de leurs biens et propriétés et justice historique ne leur a pas été rendue, a-t-il argué.  « Alors même que ces Juifs sont des victimes directes du conflit israélo-palestinien, leur sort est totalement ignoré dans l’enceinte de l’ONU », s’est indigné le délégué israélien.  Justice ne sera pas faite par le retour de millions de Palestiniens en Israël, « ce qui ferait des Juifs une minorité dans un autre pays arabe » et les priverait de leur droit à l’autodétermination, a tranché le représentant, pour lequel cela passe par une solution ancrée dans le respect mutuel et des négociations bilatérales directes.

L’Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine a rejeté les « déformations » de la réalité faites par le représentant israélien.  Le Comité spécial fait un travail sérieux et s’efforce de faire la lumière sur les pratiques illégales de la Puissance occupante, Israël, a-t-elle rétorqué, en invitant la communauté internationale à ne pas rester silencieuse alors qu’Israël opère en toute impunité et refuse même de reconnaître la réalité même de l’occupation.  Les enfants palestiniens qui ont perdu la vie hier en sont un témoignage supplémentaire, a-t-elle martelé.  Le rapport dont la Commission est saisie ne prend pas partie mais présente des faits, a souligné l’Observatrice permanente adjointe , en ajoutant que des organisations israéliennes comme « la paix maintenant » y contribuent.  Critiquer ces crimes n’est pas un préjugé contre Israël mais une reconnaissance du droit international qui s’applique en cas d’occupation.  Elle a accusé Israël de poursuivre la construction du « grand Israël », colonie après colonie, colon après colon, alors même que son représentant a invoqué la résolution 181 qui appelle à la création de l’État de Palestine. 

L’observatrice a également réfuté les accusations israéliennes selon lesquelles l’Autorité palestinienne ne reconnaîtrait toujours pas l’État d’Israël.  Rien dans le droit international ne pourra jamais justifier la déshumanisation de notre peuple, s’est-elle indignée.  En ce qui concerne Israël, qui se présente comme une démocratie, l’observatrice a assené qu’une démocratie n’accorde pas de droits exclusifs à une partie de sa population, ne se comporte pas comme une théocratie extrémiste et n’agit pas non plus comme un État d’apartheid.  Elle a remercié la plupart des délégations qui ont soutenu la cause palestinienne tout au long de ce débat.

Le représentant de l’Iraq a appuyé les droits de réponse de la Jordanie et la Palestine.  Il a réaffirmé qu’il s’agit d’une obligation morale pour la communauté internationale d’exercer des pressions pour faire cesser les pratiques illégales qui sont exposées dans le rapport du Comité spécial.  L’Iraq a, en outre, appelé à la solidarité avec les Palestiniens et exigé la fin de l’expansion des colonies de peuplement israéliennes.  Répondant à l’intervention de l’État de Palestine, le délégué d’Israël a maintenu qu’il existait un parti pris au sein de la Commission, et évoqué le cas d’une résolution présentée l’an dernier pour condamner les tirs de roquettes palestiniens qui visaient Israël.  Cette résolution aurait dû être adoptée par consensus, mais le fait que ce soit des tirs de Palestiniens a suscité un vote.  Pour le représentant israélien, il existe des normes différentes pour Israël et pour le reste du monde.  Discuter de la situation en Palestine dans ce contexte nous éloigne d’une solution, a-t-il estimé, et Israël ne sera pas prêt à coopérer avec ceux qui cherchent à le discréditer et à nier son existence, mais a souhaité néanmoins la reprise des négociations directes.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Débat général (suite et fin)

« Nous sommes conscients du besoin de réformer les opérations de paix, à l’heure où leurs mandats sont devenus bien plus complexes, incluant la prévention des conflits, le maintien de la paix ainsi que la reconstruction postconflit et le développement à long terme », a analysé Mme JELENA PLAKALOVIC (Serbie).  Elle a estimé qu’il était d’une « importance cruciale » que ces missions soient convenablement financées et équipées pour affronter des défis politiques et sécuritaires en évolution constante.  Elle a rappelé qu’aujourd’hui, 259 ressortissants serbes participent à cinq missions de maintien de la paix de l’ONU et à quatre missions de l’Union européenne, faisant de la Serbie le principal contributeur de troupes des Balkans.  La représentante a souligné l’attachement de son pays à la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), car elle est présente sur son territoire et joue un rôle clef pour préserver la stabilité à long terme de la « province ».

M. FREDDY JATIVA (Équateur) a souligné que les opérations de paix doivent être réalisées en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de la non intervention dans les affaires internes des États.  Il a par ailleurs noté que la complexité croissante des mandats et le déploiement des Casques bleus dans des circonstances toujours plus difficiles et risquées exigent le renforcement de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat, et l’appui politique et financier nécessaire à la réalisation des mandats.  Rappelant que l’Équateur participe depuis 1958 à des opérations de paix, le délégué a insisté sur le lien entre paix et développement, et le rôle indispensable que revêt la pleine participation des femmes dans le maintien et la promotion de la paix.  Il a, en conclusion, réitéré sa reconnaissance pour le travail du Comité des 34 dans ses propositions sur les stratégies des opérations de paix et loué les initiatives d’Action pour le maintien de la paix, en particulier pour la tolérance zéro en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Pour M. NIAN WANG (Chine), les opérations de paix de l’ONU ont fait des contributions importantes à la paix et la sécurité internationales mais leurs environnements de plus en plus complexes exigent des améliorations.  À ce titre, le représentant a estimé qu’il fallait systématiquement veiller au respect des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies en matière de maintien de la paix, en particulier s’agissant du consentement du pays hôte.  En outre, le règlement politique doit figurer au cœur de l’action de l’ONU.  Il faut en outre améliorer les mandats des opérations de paix pour qu’ils soient réalistes et le Conseil de sécurité doit garantir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs mandats.  Les opérations de paix aussi doivent contribuer aux capacités des pays où elles sont déployées, a poursuivi le représentant, de même qu’au développement durable à long terme.  Il a également mis en avant l’intérêt de la coopération avec les organisations régionales, en particulier avec l’Union africaine pour apporter des solutions africaines aux conflits africains.  En tant que pays contributeur de contingents et deuxième contributeur le plus grand au budget des opérations de paix, la Chine s’est toujours acquittée de ses obligations financières à temps.  La Chine a, en outre, formé une force de 8 000 soldats de la paix prêts à être déployés.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que les opérations de paix actuelles comportaient de multiples aspects et affirmé que l’engagement de tous, que ce soit sous forme de contingents militaires ou de police, de contributions financières ou de soutien au niveau local, était essentiel au succès de telles opérations.  La communauté internationale doit veiller à ce que les misions décidées par le Conseil de sécurité soient dotées des moyens et ressources nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.  Rappelant l’adoption, voici 20 ans, de la résolution 1265 (1999) sur la protection des civils dans les conflits armés, M^gr Auza a rendu hommage au rôle des Casques bleus et aux risques qu’ils prennent pour protéger les plus vulnérables.  Il a aussi noté que, 20 ans après l’adoption de ce texte, et 70 ans après l’adoption des Conventions de Genève, notamment la quatrième Convention qui concerne les civils, ces derniers continuent de constituer la majorité des victimes et des cibles des attaques.  Le Saint-Siège se félicite de l’accent mis dans la Déclaration d’engagements communs sur la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, ainsi que de l’évolution des mandats des opérations de paix pour inclure la protection des enfants.  Il estime que la protection des civils en général, ainsi que des infrastructures civiles et notamment des écoles et des hôpitaux, devrait rester une dimension permanente des opérations de paix.  Enfin, M^gr Auza a rappelé que, pour le Saint-Siège, la protection des civils sera mieux garantie par la prévention de l’éclatement de conflits armés.  Il faut donc traiter des causes profondes des conflits, leur trouver des solutions politiques inclusives et chercher à les résoudre pacifiquement.

Mme YASMINE MALOUCHE, de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé que l’OIF avait commencé à développer des actions dans le domaine du maintien de la paix à la demande de l’ONU, il y a 15 ans, après une hausse significative du nombre d’opérations menées dans des pays francophones.  À l’époque, le volume de personnels francophones déployés était « relativement faible », a-t-il rappelé.  Un constat qui reste d’actualité, malgré des « avancées substantielles, notamment au niveau des composantes police des opérations de paix ».  L’OIF, qui réunit la moitié des 20 premiers contributeurs aux opérations de maintien de la paix onusiennes, a lancé une réflexion pour aboutir à « l’émergence d’une position francophone » sur ces questions, a-t-il expliqué.  L’Organisation vise aussi à accroître la participation et la qualité des personnels issus de pays francophones engagés, en soutenant le développement de supports didactiques et de programmes de formation en français.  Enfin, l’OIF œuvre au renforcement du multilinguisme à travers l’usage du français, en particulier dans les opérations déployées dans des pays francophones, ce qui permet une meilleure acceptation des missions par les populations civiles et améliore la sécurité des personnels, a estimé le délégué.

Mme AGNES COUTOU, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a appelé les forces de maintien de la paix à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.  Selon elle, les responsables des missions de maintien de la paix doivent « être au courant de la classification de la situation nationale en termes de droit international afin de connaître les droits et devoirs de toutes les parties, les leurs inclus ».  Le CICR estime que l’application du droit international humanitaire aux forces multinationales dépend exclusivement des circonstances sur le terrain et non du mandat international ou des termes employés pour qualifier les parties qui s’opposeraient à elles.  « Cette définition du cadre légal est essentielle en vue de définir les règles d’engagements et la nature de l’entraînement reçu avant le déploiement », a affirmé Mme Coutou.

La déléguée a aussi insisté sur l’importance primordiale du principe de primum non nocere (en premier ne pas nuire), en ce qui concerne les relations avec les populations civiles à protéger, expliquant que dans certains contextes la simple association avec les forces de maintien de la paix pouvait mettre ces civils en danger.  Elle a aussi indiqué que le renforcement de la composante policière des missions pouvait permettre un meilleur contact avec les communautés locales et une meilleure application de la loi, notamment en ce qui concerne les arrestations et la détention. « Les missions de maintien de la paix devaient améliorer leurs capacités à protéger physiquement les civils et à dissuader de toute violence contre eux », a-t-elle estimé.  Selon elle, les soldats de la paix doivent aussi, autant que faire se peut, dispenser des soins aux civils malades ou blessés, protéger les installations médicales et assurer des évacuations médicales en cas de besoin.

Il n’y a pas d’autre solution que l’opération d’aide humanitaire transfrontalière pour sauver des millions de personnes en Syrie, « il n’y a pas de plan B », a affirmé cet après-midi, au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock, appuyé par la majorité des délégations. 

Lors de cette séance d’information mensuelle sur la situation humanitaire en Syrie, M. Lowcock a rappelé que plus de 11 millions de Syriens, soit la moitié de la population, continuent de dépendre de l’aide internationale.

À l’approche de l’hiver et alors que les combats se poursuivent dans le nord-est et dans le nord-ouest de la Syrie, le Conseil a été appelé à proroger, d’ici à la fin de l’année, la résolution 2165 (2014).  Ce texte autorise les agences humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires à utiliser les routes franchissant les lignes de conflit ainsi que quatre postes frontières, en sus de ceux déjà utilisés, pour que l’aide humanitaire, y compris les fournitures médicales et chirurgicales, parvienne par les voies « les plus directes » aux personnes qui en ont besoin dans toute la Syrie. 

Dans le nord de la Syrie, quatre millions de personnes dépendent du mécanisme de surveillance de l’acheminement de l’aide transfrontalière humanitaire, a précisé M. Lowcock.  C’est grâce à ce mécanisme qu’une crise encore plus grave a pu être évitée. 

Il n’y a jamais eu autant de convois humanitaires transfrontaliers qu’en 2019, a résumé la Belgique, au nom du Koweït et de l’Allemagne, en tant que pays porte-plume de la résolution.  Dans le même esprit, la France a appelé les membres du Conseil à faire preuve d’unité et de responsabilité pour préserver « cet acquis essentiel ».

Ce système est l’un des plus surveillés du monde, que ce soit à la frontière, dans les entrepôts en Syrie ou aux points de distribution, a encore expliqué le Secrétaire général adjoint.  Même si le risque zéro n’existe pas, « l’ONU sait ce qui traverse la frontière et où cela va », a assuré M. Lowcock: l’aide parvient aux civils qui en ont besoin. 

Pour la Belgique, ce mécanisme a montré « sa robustesse et sa fiabilité » et sans lui, il sera impossible de répondre aux besoins, a complété la Pologne.  C’est un mécanisme clair, transparent, fiable et surtout « indispensable à des millions de Syriens », ont renchéri les États-Unis qui ont demandé des comptes à ceux qui s’en prennent aux installations humanitaires et civiles.  À ce sujet, le Royaume-Uni et le Pérou ont salué les travaux de la commission d’enquête établie par le Secrétaire général concernant les attaques dans la zone d’Edleb. 

Toutefois, d’après la Fédération de Russie, la situation humanitaire à Edleb est liée au fait que cette région reste une zone importante du terrorisme international.  Tranchant sur les autres interventions, le représentant russe a estimé que le « vrai coupable » de la situation humanitaire catastrophique qui prévaut dans le nord de la Syrie n’est ni la Syrie, ni la Turquie, ni la Fédération de Russie.  « Le vrai coupable est la situation d’occupation de cette région, sans doute à cause de ses puits de pétrole », a-t-il accusé.  S’adressant directement aux États-Unis, il a lancé: « Le pétrole syrien ne vous appartient pas.  Il appartient aux Syriens.  La restitution de ces territoires constituerait un pas vers la résolution de la situation humanitaire. »

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne s’est étonné du fait que le Conseil de sécurité élude la question de l’occupation de la Syrie par les États-Unis et la Turquie, et du parrainage par certains pays du terrorisme en Syrie, notamment à Edleb.  Il a demandé au Conseil d’assumer ses responsabilités en mettant un terme à la présence militaire étrangère et au pillage des ressources nationales, dont le pétrole. 

Revenant sur le mécanisme des opérations transfrontières, le représentant russe a dit se réjouir que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ait commencé à revoir la méthodologie de ce mécanisme.  « C’est un bon début », a-t-il dit.  L’ONU et ses partenaires doivent se préparer à apporter une aide humanitaire accrue en Syrie, a reconnu la Chine.  Mais cela doit se faire dans le plein respect de la souveraineté de la Syrie, en veillant à ce que cette aide ne tombe pas entre les mains de groupes terroristes.  Comme d’autres délégations, dont l’Afrique du Sud, la Chine a aussi rappelé l’importance de chercher une solution politique au conflit et en mettant en œuvre la résolution 2254 (2015).

Enfin, la représentante britannique, qui préside le Conseil ce mois-ci, a salué la mémoire du fondateur des Casques blancs, M. James Le Mesurier, récemment décédé.  Si ce groupe de bénévoles n’avait pas été actif, a-t-elle dit, bien plus de personnes auraient souffert et continueraient de souffrir.  La Syrie et la Russie s’opposent aux Casques blancs, et la Russie a parlé d’un espion à son propos, mais, a-t-elle fermement corrigé, M. Le Mesurier n’était « pas un espion mais un travailleur humanitaire qui œuvrait pour le bien des populations syriennes ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT                                    

Déclarations

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a annoncé que plus de 11 millions de Syriens, soit la moitié de la population, continuaient d’avoir besoin d’aide.  Depuis le début de l’année, l’ONU a réussi à atteindre en moyenne 5,6 millions de personnes par mois partout en Syrie, dont 3 millions en moyenne depuis la Syrie même, a-t-il ajouté, précisant que, malgré les défis administratifs et de sécurité, les Nations Unies avaient conduit plus de 5 000 missions entre janvier et septembre. 

M. Lowcock ne s’en est pas moins dit toujours très préoccupé par la situation dans le nord-ouest du pays, où on a assisté à une augmentation des raids aériens et bombardements au sol autour d’Edleb qui ont, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, causé un grand nombre de victimes civiles.  Quatre installations humanitaires ont été endommagées dans la région, où les civils continuent en outre de souffrir de la présence d’une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes, Hay’at Tahrir el-Cham, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.  Des centaines de milliers de personnes déplacées vivent dans les camps près de la frontière avec la Turquie et l’arrivée de l’hiver avec le froid et les pluies aggrave encore la situation.  Dans ce contexte, la commission d’enquête mise en place par le Secrétaire général le 1^er août a commencé ses travaux sur une série d’incidents survenus depuis septembre 2018.  M. Lowcock a rappelé que le Secrétaire général avait demandé à toutes les parties de lui apporter leur appui.

Au nord-est, après l’entrée des forces turques le 9 octobre, les hostilités ont reculé depuis les accords de cessez-le-feu conclus les 17 et 23 octobre mais les affrontements se poursuivent à la frontière.  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a confirmé la mort de 49 civils lors des combats, plus 31 autres par divers engins explosifs depuis début octobre.  Environ 200 000 personnes s’étaient déplacées hors de la zone frontalière mais la plupart ont commencé à rentrer.  Il reste environ 70 000 déplacés, a estimé M. Lowcock.  Le Coordonnateur des secours d’urgence a fait état de l’impact du changement de contrôle dans la région notamment sur les camps de déplacés comme celui de Hol, où se trouvent Syriens, Iraquiens et ressortissants de pays tiers.  Il est plus important que jamais que les États Membres –y compris les membres du Conseil de sécurité- rapatrient leurs ressortissants, a insisté M. Lowcock.

Dans le nord de la Syrie, 4 millions de personnes dépendent du Mécanisme de surveillance pour l’acheminement de l’aide transfrontalière humanitaire, a rappelé M. Lowcock.  Plus de 30 000 camions d’aide sont passés par les quatre points de traversée mentionnés par la résolution 2449 (2018) et toujours davantage de camions -900 en octobre- utilisent ce mécanisme qui bénéficie à 1,1 million de personnes– soit le double du mois de janvier, a-t-il précisé.  Les opérations depuis la Turquie ont progressé de plus de 40% cette année, et c’est grâce à ce mécanisme qu’une crise encore plus grave a pu être évitée, a encore plaidé le Secrétaire général adjoint. 

Ce système est l’un des plus surveillés du monde, que ce soit à la frontière, dans les entrepôts en Syrie ou aux points de distribution, a également fait valoir M. Lowcock.  La nature humanitaire de cette assistance est suivie par les Nations Unies, avec des vérificateurs de 15 nationalités différentes: ils inspectent tous les camions, ouvrent les cartons, les sacs de riz, inspectent les véhicules, a-t-il détaillé.  Quand l’aide arrive dans les entrepôts, elle est examinée.  Ces parties ont conduit près de 2 000 inspections et n’ont observé aucune preuve de détournement systématique de l’aide, a-t-il insisté. 

Même si le risque zéro n’existe pas, l’ONU sait ce qui traverse la frontière et où cela va, a répété M. Lowcock: l’aide parvient aux civils qui en ont besoin.  Il n’y a donc pas d’autre solution que l’aide transfrontalière et une prorogation de la résolution 2165 (2014) est absolument indispensable car il n’y a pas de plan B: sans le renouvellement de ce mécanisme, ce serait la fin de l’assistance aux millions de civils, a-t-il conclu.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique), s’exprimant au nom du Koweït, de l’Allemagne et de la Belgique a déclaré que compte tenu des informations données par M. Lowcock, à savoir que 11 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants, ont des besoins humanitaires, l’ONU et ses partenaires humanitaires devraient être autorisés à continuer de fournir une aide humanitaire de manière sûre, durable et sans entraves.  Cet appui doit continuer de se faire, par « tous les moyens », y compris par le mécanisme transfrontalier qui a permis la délivrance d’une assistance aux zones non contrôlées par le Gouvernement, a plaidé le représentant, ajoutant que ce mécanisme apportait une aide vitale à des millions de personnes, en plus d’avoir montré sa robustesse et sa fiabilité.  « Il n’y a jamais eu autant de convois humanitaires transfrontaliers qu’en 2019. »  Il est même considéré comme étant « le système le plus efficace et le plus détaillé des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires à travers le monde », a-t-il affirmé.

Poursuivant son intervention, M. Pecsteen de Buytswerve a dit partager la position du Secrétaire général, qui a déclaré que « sans cette opération, nous accroîtrions le nombre de morts, de maladies et infligerions d’immenses souffrances aux populations qui ne peuvent être atteintes de manière directe et à temps ».  Dans ce contexte, et alors que le mandat de ce mécanisme arrive à échéance au début de l’année prochaine, le Koweït, l’Allemagne et la Belgique, les délégations porte-plumes de la résolution humanitaire sur la Syrie, sont déterminés à travailler avec les autres délégations au sein du Conseil de sécurité pour permettre le renouvellement de la résolution 2165 (2014), a conclu le représentant, insistant sur la « responsabilité collective » de reconduire ce mandat. 

Après tant de réunions du Conseil de sécurité, la crise syrienne devrait avoir reculé, a fait remarquer Mme KELLY CRAFT (États-Unis).  Nous ne pouvons continuer de nous satisfaire d’observer cette crise, a-t-elle dit, et le Conseil a l’obligation de réagir aux choix du régime Assad.  La représentante a souscrit à l’appel du Secrétaire général adjoint en faveur du renouvellement de la résolution 2165 (2014) qui a créé un mécanisme qui fonctionne depuis son adoption.  C’est un mécanisme clair, transparent et fiable et surtout « indispensable à des millions de Syriens », a-t-elle estimé, en demandant aux autres États Membres d’appuyer un renouvellement pour 12 mois supplémentaires afin de permettre l’acheminement de biens essentiels. 

Dans le nord-ouest de la Syrie, les opérations militaires menées par le régime rendent les populations totalement dépendantes de l’aide transfrontalière, a insisté Mme Craft.  Elle a fermement condamné les frappes syriennes appuyées par la Russie, qui ont délibérément ciblé des civils et des infrastructures civiles.  Les États-Unis demandent des comptes à ceux qui ont visé des hôpitaux ou des écoles et appuient les enquêtes menées par l’ONU, a-t-elle signalé en réclamant la fin de ces attaques.  Pour la représentante, l’aide doit aller partout où le besoin se fait sentir mais le régime bloque l’accès humanitaire de l’ONU dans la Ghouta et en particulier au point de passage dans le sud de la Syrie.  « L’attitude du régime syrien représente le déshonneur même », a-t-elle asséné.  Enfin, déplorant la mort récente de M. James Le Mesurier, Mme Craft a salué le travail humanitaire des Casques blancs qu’il avait contribué à fonder en Syrie.  « Nous avons le pouvoir et l’obligation d’atténuer les souffrances du peuple syrien », a-t-elle conclu.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a jugé indispensable et irremplaçable l’aide humanitaire transfrontalière.  Le fait que le nombre de bénéficiaires de l’aide continue de croître le montre clairement, a fortiori dans un contexte où les hostilités se poursuivent dans le nord-est et dans le nord-ouest de la Syrie.  La représentante a appelé les membres du Conseil à faire preuve d’unité et de responsabilité pour préserver cet acquis essentiel, à travers le renouvellement technique de la résolution 2165 (2014).  Il n’y a pas d’alternative pour venir en aide aux millions de personnes dans le besoin, alors que le régime continue d’utiliser l’aide humanitaire à des fins politiques, a-t-elle affirmé. 

La population syrienne s’apprête à affronter les rigueurs d’un huitième hiver de guerre, a rappelé Mme Gueguen.  Il est impératif de pouvoir accéder, par les routes les plus directes et les moyens les plus rapides et les plus efficaces, aux populations, à l’ensemble du territoire syrien.  La survie de la population en dépend.  Cela implique également de conserver l’architecture de l’aide « Whole of Syria » et de maintenir le rôle crucial du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) à Amman.  Mme Gueguen a appelé les acteurs ayant de l’influence sur le régime à garantir un accès humanitaire sûr, complet et sans entraves sur l’ensemble du territoire syrien, y compris dans les zones dont il a récemment repris le contrôle et où l’accès reste particulièrement insuffisant. 

Pour la France, la deuxième priorité est le respect du droit international humanitaire par tous.  Il n’est pas négociable.  La protection des civils doit être une priorité absolue.  La représentante a condamné les attaques, notamment par le régime, contre les civils et les infrastructures civiles, en particulier humanitaires et médicales.  Elle s’est dite préoccupée par les informations faisant état de nouvelles frappes sur quatre structures médicales la semaine dernière à Edleb.  L’intensification des combats dans le nord-ouest, ces dernières semaines, est inacceptable.  La commission d’enquête créée par le Secrétaire général sur ces attaques doit permettre de faire toute la lumière sur ces incidents.  Tout doit être fait pour rétablir le cessez-le-feu à Edleb. 

Dans le nord-est, a enchaîné la représentante, il est essentiel de progresser dans trois directions: la poursuite de la lutte contre le terrorisme, la protection des populations civiles et la pleine mise en œuvre de la réponse humanitaire.  La poursuite des hostilités dans le nord syrien souligne par ailleurs que les conditions ne sont pas réunies pour permettre le retour des réfugiés dans des conditions respectueuses du droit international, a fait valoir Mme Gueguen. 

La lutte contre le terrorisme est un enjeu crucial pour tous, personne ne le conteste, a encore rappelé la représentante, mais elle ne saurait être invoquée pour justifier les violations flagrantes du droit international humanitaire dont nous sommes témoins.  Ceux qui se rendent coupables de tels actes devront rendre des comptes devant la justice, a affirmé Mme Gueguen, qui a appelé la coopération de toutes les parties avec les différents mécanismes de lutte contre l’impunité mis en place par l’ONU. 

Enfin, pour la France, la troisième priorité est le soutien au processus politique syrien.  Seule une solution politique inclusive pourra mettre fin aux souffrances du peuple syrien.  La résolution 2254 (2015) demeure la feuille de route; elle doit être mise en œuvre dans toutes ses composantes.  Le lancement de la Commission constitutionnelle est un point de départ mais il convient d’avancer en parallèle sur les autres volets du processus politique.  Cela implique de créer un environnement sûr et neutre, et donc que les armes doivent se taire sur la totalité du territoire.  Cela passe également par des mesures de confiance, en particulier la libération des personnes détenues et enlevées.  Toute la lumière doit être faite sur le sort des personnes victimes de disparitions forcées. 

Un tel environnement est indispensable pour la tenue d’élections libres et régulières sous la supervision de l’ONU auxquelles devront participer toutes les Syriennes et tous les Syriens, y compris celles et ceux qui ont dû fuir la guerre.  Tous ces éléments constituent les fondamentaux d’une solution politique crédible.  Avant qu’elle ne soit fermement engagée, la France, comme ses partenaires de l’Union européenne, ne participera pas au financement de la reconstruction, a conclu la représentante. 

Alors que l’hiver approche, a averti M. JUN ZHANG (Chine), l’ONU et ses partenaires doivent se préparer à apporter une aide humanitaire accrue en Syrie.  Mais, a-t-il souligné cela doit se faire dans le plein respect de la souveraineté de la Syrie, tout en cherchant une solution politique au conflit et en mettant en œuvre la résolution 2254 (2015).  La Chine est également d’avis qu’il faut faire des efforts pour améliorer la situation économique, veiller au retour des réfugiés et des personnes déplacées, ou encore reconstruire les infrastructures, les habitations et les hôpitaux.  La communauté internationale doit en outre lutter contre le terrorisme, celui-là même qui menace la paix et la sécurité en Syrie et détruit les infrastructures, a recommandé le représentant.

Concernant les opérations transfrontalières, le représentant a réitéré que le mécanisme en question devait respecter la souveraineté de la Syrie et tenir compte de l’avis du Gouvernement syrien.  Le mécanisme doit aussi respecter les principes de l’aide humanitaire, à savoir l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.  La Chine estime aussi qu’il faut éviter les abus et « la politisation » et veiller à ce que cette aide ne tombe pas dans les mains des groupes terroristes.

Pour M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), la situation humanitaire en Syrie demeure une préoccupation majeure, alors que des millions de personnes ont toujours besoin d’aide.  Faisant état des données annoncées par M. Lowcock, le représentant a souligné qu’il ne s’agissait pas seulement de statistiques, mais de vies humaines et qu’il était important que ces chiffres n’augmentent pas.  Il a donc appelé « tous ceux qui portent des armes » à cesser d’attaquer les civils pour atténuer les souffrances des Syriens et espéré que les accords pertinents seront respectés et mis en œuvre. 

M. Djani a appuyé les efforts des Nations Unies et constaté, comme le Coordonnateur des secours d’urgence, qu’il n’existait pas d’alternative aux efforts conduits actuellement pour les millions de Syriens, d’où l’importance de maintenir une aide efficace assortie d’un mécanisme de suivi robuste. 

Le représentant a jugé d’une importance critique la réponse internationale commune à la situation en Syrie: le dialogue et le consensus au Conseil sont indispensables pour assurer une aide humanitaire bien suivie en Syrie, a-t-il estimé.  Les conflits en Syrie ne cesseront que si un dialogue vient remplacer la violence, a-t-il ajouté en soulignant l’importance des discussions en cours à Genève.

M. MARTHINUS VAN SHALKWYK (Afrique du Sud) a rappelé que la situation en Syrie doit être réglée par le biais de la négociation et du dialogue et plaidé pour la pleine application de la résolution 2254 (2015).  Il a par ailleurs mentionné les conséquences que les récents développements le long de la frontière syro-turque pourraient avoir sur le processus politique et la situation humanitaire.  Cette situation demeure critique et le délégué a appelé toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment en ce qui concerne la protection des civils et des infrastructures civiles.  Enfin, M. Van Shalkwyk a indiqué que son pays, porte-plume sur le dossier de la situation humanitaire en Syrie, veillera à parvenir à une unité s’agissant des opérations transfrontalières, dont le mandat doit être renouvelé d’ici à la fin de cette année. 

M. PAWEŁ RADOMSKI (Pologne) a déclaré que ce sont les civils, notamment les enfants, qui continuent de payer un lourd tribut dans les hostilités qui se poursuivent, en particulier dans le nord-est et le nord-ouest de la Syrie.  Pour cette raison, la délégation appelle toutes les parties au conflit à mettre en œuvre le cessez-le-feu et s’assurer que l’aide humanitaire arrive à destination.  L’aide doit arriver en priorité, de manière sûre, dans les zones transfrontalières.  Pour cette raison, la Pologne soutient la prorogation du mandat de ce mécanisme, car, a dit le représentant, « sans lui, il sera extrêmement difficile, voire impossible de sauver la vie de millions de personnes et d’atteindre celles qui sont dans le besoin ». 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a déploré la persistance de la violence dans le nord-est de la Syrie, ainsi que la mort de 49 civils à la suite des hostilités du 5 novembre 2019, auxquels s’ajoutent les 31 victimes des engins explosifs improvisés et de minutions non explosées.  Il a relevé que ces combats contrarient les initiatives et les efforts de médiation en cours, notamment l’accord signé le 17 octobre dernier entre les États-Unis et la Turquie sur la zone sécurisée dans le nord-est de la Syrie, ainsi que celui du 22 octobre entre la Fédération de Russie et la Turquie sur le contrôle de la frontière syrienne. 

M. Ipo a exhorté toutes les parties à cesser les violences et à respecter leurs obligations en matière de protection des civils et des infrastructures civiles, conformément au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.  Il a aussi appelé la Turquie, les forces kurdes et tous les autres acteurs de la crise syrienne à poursuivre le dialogue, en vue de parvenir à la désescalade et à l’instauration d’un cessez-le-feu définitif, condition nécessaire pour relever les défis humanitaires dans la région.  La délégation ivoirienne exhorte le Conseil de sécurité à renouveler le mandat du mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière pour une période supplémentaire de 12 mois.  En outre, en vue d’un règlement pacifique et durable de la crise, le représentant a espéré que les pourparlers de Genève, entamés le 30 octobre 2019 entre les parties syriennes, offriront l’espace politique indispensable à la réalisation de cet objectif.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) s’est dit particulièrement inquiet du nombre croissant de déplacés internes et de leurs conditions précaires, aggravées par l’hiver.  Il a jugé impératif l’accès immédiat et sans restriction de l’aide humanitaire.  En raison des garanties offertes par le Mécanisme de surveillance de l’aide transfrontalière humanitaire et en l’absence d’alternative réelle pour accéder à plus de quatre millions de personnes, le Pérou appuie une nouvelle prorogation de la résolution 2165 (2014).  Le Conseil doit également rester attentif à l’évolution de la situation sur le terrain et au maintien du cessez-le-feu dans le nord-ouest du pays, a ajouté le représentant. 

M. Duclos a par ailleurs salué le lancement des travaux de la commission d’enquête établie par le Secrétaire général concernant la zone d’Edleb, espérant qu’elle permettra de faire la lumière sur les faits et les responsabilités dans les attaques commises contre des installations humanitaires.  En conclusion, il a réaffirmé que seule une solution politique, sur la base de la résolution 2254 (2015) et du Communiqué de Genève permettrait de remédier à la catastrophe humanitaire qui perdure en Syrie. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est engagé pour la prorogation de la résolution qui, depuis 2014, a permis de sauver la vie de millions de personnes grâce au mécanisme transfrontalier.  Sachant que chaque escalade militaire accroît les besoins humanitaires, le représentant a fait part de son inquiétude quant à l’augmentation des hostilités à Edleb, où les camps de déplacés sont saturés, se demandant quel sort sera réservé à ceux qui n’ont toujours pas trouvé de refuge alors que l’hiver arrive.  Rappelant que les parties au conflit ont la responsabilité, en vertu du droit international, de protéger la population civile, le représentant a apporté son soutien à la commission d’enquête sur les incidents dans le nord-ouest de la Syrie, espérant que ses conclusions seront au moins en partie rendues publiques.

Quant à la situation dans le nord-est du pays, M. Singer Weisinger s’est dit particulièrement préoccupé par les conséquences de l’insécurité et de l’incertitude pour la population, estimant que les besoins humanitaires des personnes déplacées ne sont pas seulement physiques mais qu’ils comportent aussi une composante psychologique qui sera difficile à surmonter.  Se tournant vers la situation des millions de réfugiés en Turquie, il a jugé important que les accords de rapatriement veillent à maintenir la sécurité et la dignité de ces personnes, en les impliquant de manière significative dans la prise de décisions concernant leur avenir. 

Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a fait observer que la situation déplorable dans le nord-est de la Syrie démontrait que le cessez-le-feu conclu le mois dernier pour permettre le retrait des forces kurdes de la zone frontalière continuait d’être violé.  La situation à Edleb, dans le nord-ouest, ne s’est pas améliorée non plus, au vu des attaques terrestres et aériennes ainsi que des bombardements délibérés contre des installations médicales, qui constituent des crimes de guerre, a poursuivi la représentante.

La Guinée équatoriale est particulièrement préoccupée par la situation précaire des droits de l’homme, humanitaire et sécuritaire à laquelle des milliers de civils très vulnérables, comme les femmes et les enfants, sont confrontés, « reclus dans des conditions inhumaines » dans les camps surpeuplés de Hol et de Roukban.  Mme Mele Colifa a encouragé l’ONU, les organisations humanitaires et toute la communauté internationale à ne pas ménager leurs efforts pour apporter une réponse permettant d’éviter une nouvelle détérioration de la crise humanitaire en Syrie.  Comme l’a indiqué le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), cette réponse passe inévitablement par un plan estimé à 3 milliards de dollars afin de fournir de l’eau, de l’assainissement, de l’hygiène, des services de santé et de nutrition, et de vacciner des milliers d’enfants. 

En attendant la fin des hostilités, l’aide humanitaire transfrontalière reste une priorité que le Conseil de sécurité doit garantir, de préférence à l’unanimité, a conclu la représentante. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que le « vrai coupable » de la situation humanitaire catastrophique qui prévaut dans le nord de la Syrie n’avait pas été nommé au cours des interventions entendues au sein du Conseil.  « Le coupable n’est ni la Syrie, ni la Turquie, ni la Fédération de Russie.  Le vrai coupable est la situation d’occupation de cette région, sans doute à cause de ses puits de pétrole », a-t-il dit.  S’adressant directement aux États-Unis qu’il a accusés d’occuper ladite région, M. Polyanskiy a lancé: « le pétrole syrien ne vous appartient pas.  Il appartient aux Syriens.  La restitution de ces territoires constituerait un pas vers la résolution de la situation humanitaire. »

Le représentant a ensuite affirmé que la situation humanitaire à Edleb et aux alentours était liée au fait que cette région restait une zone importante du terrorisme international, à tel point que le chef de l’organisation État islamique Abu Bakr al-Baghdadi s’y était caché, avant d’être tué par les États-Unis.  « Il est bien que nos partenaires commencent à le reconnaître », a-t-il dit. 

Selon M. Polyanskiy, les « insurgés » qui sont dans Edleb et sa région attaquent les forces gouvernementales syriennes et les populations civiles.  Mais au lieu de les dénoncer, on tait ces crimes et on essaie de faire une distinction entre les bons et les mauvais terroristes, entre les extrémistes et les « radicaux modérés ».  Pour le représentant, il ne faut pas « flirter » avec le terrorisme, ni lui apporter un soutien politique, logistique ou financier. 

M. Polyanskiy a ensuite déploré que la « presse occidentale » prenne pour source les casques blancs, un groupe qu’il a accusé d’avoir démontré sa partialité dans le conflit, notamment en rapportant qu’une attaque sur Edleb avait fait des dizaines de morts, alors que cette attaque n’avait jamais eu lieu.  Le représentant a assuré avoir donné cette information par voie de communiqué de presse, sans qu’aucun média n’en tienne compte. 

Revenant sur le mécanisme de surveillance des opérations humanitaires transfrontières, le représentant a dit se réjouir que le Bureau de coordination des affaires humanitaire ait commencé à revoir la méthodologie de ce mécanisme.  « C’est un bon début », a-t-il dit.  Mais en ce qui les concerne, la République arabe syrienne et la Fédération de Russie ont commencé à mener des opérations de retour volontaire, digne et sûr de réfugiés et autres personnes déplacées internes.  Leurs deux gouvernements appellent les acteurs humanitaires à faciliter ces retours, qui sont malheureusement freinés, en particulier pour ceux du camp de Roukban, a assuré le représentant. 

En conclusion, M. Polyanskiy a affirmé que la situation en Syrie commençait à « s’améliorer », comme le montre la reprise du contrôle par le Gouvernement de certaines zones et le début des négociations de la Commission constitutionnelle à Genève.  En tant que garants du Processus d’Astana, la Turquie, la République islamique d’Iran et la Fédération de Russie encouragent ce dialogue intrasyrien, a-t-il ajouté. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) interpellant le représentant de la Fédération de Russie, a souhaité savoir s’il est vrai, comme le rapporte la presse,  que la Fédération de Russie aurait demandé au Secrétaire général de garder secrètes les conclusions de la commission d’enquête sur les incidents survenus dans le nord-ouest de la Syrie.  Il a également voulu savoir si la délégation russe soutenait cette commission créée le 1^er août.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu en ironisant: « Je vois que vous continuez de lire le New York Times.  Cela fait longtemps que nous sommes passés à des sources plus fiables ».  Il a ensuite invité son homologue allemand à assister aux conférences de presse données par la Fédération de Russie, qui selon son représentant, délivrent des informations plus fiables. 

Les propos de M. Lowcock ne vont pas dans le sens de la normalisation évoquée par la Fédération de Russie, a contré Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni).  « Ce n’est toujours pas facile –et c’est un euphémisme- de porter assistance aux Syriens et il semblerait que, parfois, l’aide soit utilisée pour récompenser ou punir certaines populations en fonction de leur loyauté ou non au régime. »  La situation est loin de s’être améliorée, a constaté la représentante, et il est donc essentiel de proroger la résolution 2165 (2014).  Le Royaume-Uni, qui est l’un des plus grands donateurs, continuera de travailler avec l’ONU pour garantir le bon acheminement de l’aide humanitaire, a-t-elle promis.

Mme Pierce a fait part de ses inquiétudes concernant les implications humanitaires des événements récents survenus au nord de la Syrie et rappelé que les humanitaires doivent avoir un accès sans entraves et être protégés de toutes violences.  « Il faut protéger les travailleurs humanitaires dans des endroits comme Edleb qui sont de plus en plus exposés aux violences car avec l’escalade de la violence les coûts humanitaires augmentent. »  La représentante a donc appelé toutes les parties à œuvrer en ce sens et réclamé que soient rendues publiques les conclusions de la commission d’enquête sur les attaques conduites contre les infrastructures civiles dans le nord-est du pays. 

Enfin, Mme Pierce a salué la mémoire du fondateur des Casques blancs, M. James Le Mesurier, récemment décédé.  « Si ce groupe de bénévoles n’avait pas été actif, a-t-elle dit, il y aurait bien plus de personnes qui auraient souffert et continueraient de souffrir. »  La Syrie et la Russie s’opposent aux Casques blancs et la Russie a parlé d’un espion à ce propos a-t-elle relevé, aussi a-t-elle saisi cette occasion pour répéter qu’il n’était « pas un espion mais un travailleur humanitaire qui œuvrait pour le bien des populations syriennes ».

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est étonné du fait que le Conseil de sécurité élude la question de l’occupation de la Syrie par les États-Unis et la Turquie, tout comme rien n’est dit sur le parrainage de certains pays du terrorisme en Syrie, notamment à Edleb.  Il a aussi souligné que certains gouvernements refusaient de reprendre leurs terroristes qui sont en Syrie et semblaient davantage concernés par la prorogation du mandat du Mécanisme institué par la résolution 2165 (2014). 

Pour le représentant, il est clair que le Conseil ne recherche pas à respecter ses propres résolutions qui stipulent qu’il faut respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République arabe syrienne.  Il a demandé au Conseil d’assumer ses responsabilités en mettant un terme à la présence militaire étrangère en Syrie et au pillage des ressources nationales, dont le pétrole.  Il a ironisé sur certains pays qui se prennent pour les « gardiens du pétrole syrien ». 

M. Ja’afari a également marqué son étonnement devant ce pays qui se félicite d’avoir tué Abou Bakr al-Baghdadi à Edleb, alors que certains États « font feu sur l’armée syrienne » quand elle-même essaye de venir à bout des mêmes terroristes d’Edleb.  Le représentant a noté que les pays qui prétendent œuvrer au bien-être du peuple syrien étaient les mêmes qui prenaient des mesures privant ce même peuple du nécessaire vital.  Il a affirmé que l’amélioration de la situation humanitaire dans le pays était dû au Gouvernement syrien, ajoutant que ce dernier était prêt à collaborer avec les acteurs humanitaires dans un cadre juridique clair et non pas sous la menace et par la voie du chantage.  Il a enfin relevé que le journal New York Times avait mentionné le fait que l’un des fondateurs des Casques blancs syriens avait été un officier dans l’armée britannique. 

« James Le Mesurier n’était pas un officier britannique en activité », a martelé Mme Pierce (Royaume-Uni) en reprenant la parole.  Il a quitté les forces armées et est devenu un travailleur humanitaire qui a fondé les Casques blancs.  Réagissant ensuite aux propos de son homologue syrien, la représentante a rappelé que le passage transfrontalier de l’aide humanitaire a été autorisé par une résolution du Conseil de sécurité, ce qui prouve qu’il ne s’agit nullement d’une violation de la souveraineté territoriale de la Syrie.

L’année 2021 pourrait être celle de « l’économie créative » si l’Assemblée générale suit les recommandations de sa Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a mis en avant dans un projet de texte le concept d’économie créative pour ses avantages en termes d’innovation, de résistance aux crises et de moteur économique.

La Commission a en tout adopté, aujourd’hui, ses quatre premiers projets de résolution, après six semaines de travaux, dont deux ont fait l’objet d’un vote.  Le Groupe des 77 et de la Chine a, auparavant, présenté 33 projets de résolution allant des questions de politique macroéconomique, au développement durable, en passant par les technologies de l’information et des communications (TIC).

Pour rappel, l’économie créative (également nommée « économie orange » dans certains pays) se rapporte notamment « aux activités économiques fondées sur la connaissance et à l’interaction entre la créativité et les idées, les connaissances et la technologie, ainsi qu’aux valeurs culturelles, aux patrimoines culturel et artistique et aux autres expressions créatives individuelles ou collectives ».  Avec ce texte, l’Assemblée générale reconnaîtrait que les industries de la création peuvent aider à préserver et promouvoir les patrimoines culturels, la diversité, et permettre aux pays en développement de mieux tirer parti des perspectives de croissance qu’offre le commerce mondial.

L’Indonésie, présentatrice du projet de résolution, a mis en avant la nature inclusive de l’économie créative.  Riche d’arguments en faveur du développement de l’économie créative, « créatrice d’emplois et d’exportations tout en étant résiliente aux chocs économiques », l’Indonésie a pointé que si toutes les routes mènent à Rome, « beaucoup de routes mènent à la réalisation des objectifs de développement durable », et que l’économie créative en était une.  Les délégations ont opiné en adoptant le projet par consensus.  L’Union européenne a toutefois signalé qu’elle n’était pas favorable à l’inflation de projets de résolution proclamant de nouvelles « années internationales », même si cela ne lui a pas empêché d’approuver le projet, dont elle a loué la « transparence durant les négociations », ainsi que son « approche transrégionale ».

Un projet sur le tourisme durable et le développement durable en Asie centrale, aussi adopté par consensus, contient un appel à l’Organisation mondiale du tourisme à continuer d’aider les pays d’Asie centrale à promouvoir un tourisme responsable et durable dans la région.  L’Ouzbékistan, qui présentait le texte et s’exprimait aussi au nom du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et du Turkménistan, a insisté sur le potentiel du tourisme pour améliorer les conditions socioéconomiques en Asie Centrale.  Sa promotion aurait aussi un effet bénéfique sur l’autonomisation des femmes, qui représentent 70% des emplois dans ce secteur, a-t-il aussi précisé.

Deux projets de résolution ont été adoptés après un vote, l’un, concernant le conflit israélo-palestinien, par lequel il est demandé à l’Assemblée générale d’exiger d’Israël qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Le texte a recueilli 156 voix pour, 6 voix contre, et a fait l’objet de 14 abstentions.

Le second projet concerne la marée noire de 2006 sur les côtes libanaises: il a été adopté pour la quatorzième année consécutive.  En adoptant ce projet, l’Assemblée générale ferait part de ses préoccupations des conséquences néfastes pour la réalisation du développement durable au Liban de la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant.  L’État de Palestine, présentant le projet au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a évoqué le dernier rapport du Secrétaire général relevant que les conséquences de cette marée noire sont encore observées aujourd’hui.  Le blocus israélien a également empêché les pêcheurs libanais de travailler, et le Liban a toujours besoin d’un soutien international, a rappelé le Groupe.  Malgré les objections d’Israël, pour qui le contenu du projet de résolution n’a « rien à voir avec la réalité », le projet a été adopté à une large majorité (158 voix pour, 9 voix contre et 6 abstentions).

La Deuxième Commission a également statué sur des projets de décision qu’elle soumettra à l’Assemblée générale.  Le premier concerne la décision d’organiser en 2020, sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la huitième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives*.  La seconde décision concerne le lieu de la quinzième session de la CNUCED en 2020, qui se tiendrait à La Barbade**.

Avant de conclure la séance, le Président de la Deuxième Commission, M. Cheick Niang, a insisté sur la nécessité impérative de trouver un consensus sur tous les paragraphes en suspens des projets de résolution de la Commission, pour que celle-ci achève ses travaux d’ici au 27 novembre, selon la date arrêtée par l’Assemblée générale.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission aura lieu le 21 novembre, à 10 heures.

* A/C.2/74/L.11

** A/C.2/74/L.12

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

1. Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable: A/C.2/74/L.4
2. Commerce international et développement: A/C.2/74/L.5
3. Commerce international et développement: A/C.2/74/L.15
4. Système financier international et développement: A/C.2/74/L.14
5. Soutenabilité de la dette extérieure et développement: A/C.2/74/L.9
6. Produits de base: A/C.2/74/L.21
7. Amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable: A/C.2/74/L.23
8. Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable: A/C.2/74/L.24

Développement durable

1. Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable: A/C.2/74/L.36
2. Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement: A/C.2/74/L.18
3. Réduction des risques de catastrophe: A/C.2/74/L.42
4. Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures: A/C.2/74/.L.37
5. Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique: A/C.2/74/L.41
6. Convention sur la diversité biologique: A/C.2/74/L.35
7. Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement: A/C.2/74/L.10
8. L’éducation au service du développement durable: A/C.2/74/L.48
9. Harmonie avec la nature: A/C.2/74/L.47
10. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable: A/C.2/74/L.49
11. Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière: A/C.2/74/L.46

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

A/C.2/74/L.32

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Par le projet de résolution intitulé « Année internationale de l’économie créative au service du développement durable, 2021 » (A/C.2/74/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale reconnaîtrait que les industries de la création peuvent aider à produire des effets externes positifs, et en même temps, à préserver et à promouvoir les patrimoines culturels et la diversité, ainsi que permettre aux pays en développement de mieux tirer parti des perspectives de croissance nouvelles et dynamiques qu’offre le commerce.

Considérant que l’économie créative, nommée économie orange dans certains pays, se rapporte aux activités économiques fondées sur la connaissance et à l’interaction entre la créativité et les idées, les connaissances et la technologie, ainsi qu’aux valeurs culturelles, au patrimoine culturel et artistique et aux autres expressions créatives individuelles ou collectives, l’Assemblée déciderait, aux termes de ce texte, de proclamer l’année 2021 Année internationale de l’économie créative au service du développement durable.  Elle soulignerait ainsi que l’économie créative peut contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en favorisant la croissance économique et l’innovation, l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes et des jeunes, et peut réduire les inégalités à l’intérieur des pays et entre les pays.

Elle inviterait tous les États Membres, les organismes du système des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les universitaires et les particuliers, à célébrer cette année internationale, afin de faire prendre conscience de son importance, de promouvoir la coopération et le réseautage, d’encourager la mise en commun des meilleures pratiques et des données d’expérience, de renforcer les compétences des ressources humaines, de promouvoir un environnement porteur à tous les niveaux et de relever les défis de l’économie créative.

L’Indonésie, qui a présenté le projet de résolution, a noté que l’économie de la création, dans le contexte du Programme 2030, pourrait aider à réaliser de nombreux objectifs de développement durable.  Elle a mis en avant la nature inclusive de l’économie créative et son potentiel de croissance durable.  Pointant de nombreux arguments en faveur du développement de l’économie créative, qui est créatrice d’emplois et d’exportations tout en étant résiliente aux chocs économiques, l’Indonésie a affirmé que si toutes les routes mènent à Rome, beaucoup de routes mènent à la réalisation des objectifs de développement durable, et que l’économie créative en est une.

Avant le vote, l’Union européenne a déclaré qu’elle appuyait la Deuxième Commission depuis de nombreuses années, et qu’elle reconnaissait le droit de chaque État Membre à présenter un projet, mais qu’elle n’était pas favorable à la prolifération de proclamations d’années internationales.  Cependant, l’UE a aussi noté que l’économie créative était un angle intéressant pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  L’UE a particulièrement apprécié la transparence des négociations, ainsi que l’approche transrégionale du projet de résolution.

Les États-Unis ont rappelé qu’ils avaient déjà exprimé leur opinion sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/74/L.3) a été adopté par 158 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Kiribati, îles Marshall, Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, îles Salomon, Tonga et Vanuatu).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau profondément préoccupée, pour la quatorzième année consécutive, par les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.  Elle considèrerait que la marée noire a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes, et qu’elle a eu, de ce fait, de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne. 

Elle se féliciterait de ce que le Fonds pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir le fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, et inviterait de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement et, dans cette perspective, prierait le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale pour faire en sorte que le fonds dispose de ressources suffisantes et appropriées.

En présentant le projet de résolution, l’État de Palestine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que le dernier rapport du Secrétaire général relève que les conséquences de cette marée noire sont encore observées aujourd’hui.  Le blocus israélien a également empêché les pêcheurs libanais de travailler, a ajouté la représentante, et le Liban a toujours besoin d’un soutien international.

Avant le vote, Israël a assuré que le contenu du projet de résolution n’avait rien à voir avec la réalité.  Le rapport du Secrétaire général lui-même souligne qu’il n’y a aucun nouvel élément pertinent, a observé la représentante.  En outre, une telle résolution n’a rien à voir avec le développement durable et le rapport ne mentionne pas les roquettes tirées sur Israël, présentant ainsi une image erronée du pays, a reproché la représentante.  La délégation d’Israël a donc demandé un vote sur ce projet de résolution en invitant à voter contre.

Après le vote, le Liban s’est félicité de la large approbation du projet de résolution et de la volonté de la communauté internationale de garantir que les pays répondent de leurs actes.  Si l’environnement n’est pas pertinent dans le cadre du développement durable, je ne vois pas ce qui peut l’être, a dit la représentante, en appelant au versement de dédommagements adéquats.

Par le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Asie centrale » (A/C.2/74/L.43/Rev1), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que le passage de la Route de la soie par l’Asie centrale et les mesures prises par les pays d’Asie centrale pour promouvoir le tourisme sur les marchés mondiaux augmentent l’intérêt des touristes étrangers pour la région.  Elle constaterait que les pays d’Asie centrale participent concrètement à l’action de renforcement de la stabilité régionale et de développement durable.

L’Assemblée inviterait les États Membres, d’autres parties prenantes et l’Organisation mondiale du tourisme à continuer d’aider les pays d’Asie centrale à promouvoir un tourisme responsable et durable dans la région.  Elle demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes de prendre des mesures efficaces, notamment des initiatives d’écotourisme, pour contribuer à faire en sorte que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels dans tous les domaines et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les populations locales soient bien représentés à tous les niveaux, et de promouvoir une réelle autonomisation économique, principalement en créant des emplois décents et des sources de revenu.

L’Ouzbékistan, qui a présenté le projet de résolution au nom de son pays et du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et du Turkménistan, a insisté sur le fait que le tourisme, un des secteurs économiques les plus porteurs au niveau mondial, peut être un moteur efficace du développement.  Sa promotion pourrait améliorer les conditions socioéconomiques en Asie Centrale, contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable n^o 8, sur la promotion d’une croissance économique durable, et l’objectif de développement durable n^o 12, sur la consommation et la production durables.  Elle aurait aussi un effet bénéfique sur l’autonomisation des femmes, qui représentent 70% des emplois dans ce secteur.

Avant le vote, le Turkménistan a noté que l’Asie centrale se développait rapidement.  Riches d’un patrimoine culturel conséquent, les pays d’Asie centrale déploient des efforts pour attirer les touristes dans la région où le rôle du tourisme durable ne cesse de progresser, procurant des atouts en termes de développement économique, social et culturel, préservant l’environnement, rapprochant les gens et favorisant donc la paix et la compréhension mutuelle.

Après le vote, les États-Unis ont rappelé qu’ils avaient déjà exprimé leur opinion sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, au mois d’octobre.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles 

Le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/74/L.45), a été adopté par 156 voix pour, 6 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Nauru) et 14 abstentions.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, préoccupée par le fait qu’Israël, Puissance occupante, exploite les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et d’autres territoires arabes occupés depuis 1967, réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, Puissance occupante, ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprimerait l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.

Elle demanderait également à Israël, Puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, et de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza et la reconstruction et l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau, notamment dans le cadre du projet d’usine de dessalement pour la bande de Gaza.

Elle engagerait les États et les organisations internationales à continuer d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier les activités israéliennes d’implantation de colonies et l’exploitation des ressources naturelles, et soulignerait à cet égard que, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.

Présentant ce projet de résolution au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’État de Palestine a souligné qu’il réaffirme l’applicabilité de la Convention de Genève sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et d’autres territoires arabes occupés depuis 1967.  Il demande à Israël de respecter ses obligations au titre du droit international.

S’exprimant, avant le vote, au nom de l’Union européenne, la Finlande a voulu préciser que l’utilisation du terme « Palestine » dans le projet de résolution ne pouvait être synonyme de reconnaissance de l’État de Palestine.

Israël, qui a demandé le vote, a argué que le projet de résolution ne relève pas de cette instance et ne vise qu’à saper la légitimité d’Israël.  Par ailleurs, la représentante a dénoncé le lancement de missiles contre Israël depuis la bande de Gaza.  Le projet de résolution n’apporte aucune solution constructive, a estimé la représentante, appelant les États Membres à voter contre pour montrer aux dirigeants palestiniens qu’il est temps pour eux de prendre leurs responsabilités.

Après le vote, l’État de Palestine a remercié les nombreux États Membres qui ont voté pour ce projet de résolution qui rappelle les droits inaliénables des Palestiniens sur leurs ressources naturelles.  Cette résolution politique est une véritable feuille de route pour le développement durable, condition sine qua non pour la paix durable, a dit la représentante.  La loi est faite pour être respectée, et le voleur et le tueur doivent être traduits en justice, a-t-elle conclu.

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), y compris la partie de ce mandat qui prévoit un soutien de la Force au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Adoptée à l’unanimité, la résolution 2497 (2019) maintient en outre l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires, reportant la réduction de 295 militaires prévue par la résolution 2469 (2019) mais pas encore mise en œuvre.  Elle confirme par ailleurs le plafond de 640 policiers prévu par la résolution 2469 (2019), mais très loin d’être atteint actuellement.

La FISNUA a été créée par la résolution 1990 (2011) du 27 juin 2011, à la suite de l’accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan.  La Force était essentiellement chargée de contrôler et vérifier le départ des diverses forces armées de cette région qui devaient être démilitarisées et où, seuls devaient être présents les éléments de la FISNUA et du service de police d’Abyei, à créer.  Après l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011, ce pays et le Soudan se sont disputés la souveraineté sur Abyei.  Par ses résolutions 2024 (2011) et 2075 (2012), le Conseil a alors confié à la FISNUA un mandat complémentaire de soutien au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière mis en place par les deux États.

Pendant plusieurs années, le Conseil se prononçait séparément sur le renouvellement du mandat de soutien apporté par la Force au Mécanisme conjoint et, un mois plus tard, sur la prorogation de la Force proprement dite.  Toutefois, le 15 octobre dernier, le Conseil avait prorogé le mandat de soutien au Mécanisme pour un mois seulement, par sa résolution 2492 (2019), à caractère technique, ce qui lui a permis de se prononcer aujourd’hui en même temps sur tous les aspects du mandat de la FISNUA. 

Dans la résolution adoptée ce jour, le Conseil constate que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales, mais aussi que la FISNUA a « contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei » depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint, un « rôle stabilisateur » le long de la frontière.  Il souligne aussi qu’en huit ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais « n’ont guère avancé dans le processus politique, en manquant notamment à leur obligation de mettre en place des institutions communes à Abyei ».

C’est le cas notamment pour la délimitation de la frontière.  À cet égard et comme dans plusieurs résolutions précédentes, le Conseil décide que la prorogation du soutien de la Force au Mécanisme conjoint sera « la dernière, à moins que » les parties prennent une série de mesures sur la démarcation de la frontière, qui permettent d’accomplir des « progrès mesurables » dans une série de domaines qu’il précise. 

Le Conseil demande aussi aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement.  Il « exige » que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais mènent des activités de planification conjointes en vue de la création du Service de police d’Abyei et demande que les deux parties, « en particulier le Soudan du Sud », participent à l’élaboration d’une feuille de route à cette fin d’ici à mai 2020, avec l’appui de la FISNUA.

C’est pour garantir la sécurité à Abyei en attendant la création de ce service de police que le Conseil avait décidé en novembre 2018, puis le 14 mai dernier, d’augmenter les effectifs de police de la FISNUA.  Mais ces effectifs n’ont pu être déployés car le Gouvernement soudanais n’a pas délivré les visas nécessaires, ce dont le Conseil se dit « gravement préoccupé ».  Il demande donc à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer du personnel de police supplémentaire et atteindre « l’effectif autorisé de 640 policiers ».

La FISNUA est la mieux placée pour assurer la sécurité dans la région, notamment par le déploiement des forces de police, ont justifié les États-Unis, pays porte-plume, après l’adoption du texte. 

Le Conseil rappelle également que le Secrétaire général a demandé la création d’un poste de chef adjoint de la mission, qui serait confié à un civil, ainsi que le recrutement de personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles.  À cette fin, il « exige » que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais appuient sans réserve la FISNUA, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, « notamment le personnel de police ».

Le Secrétaire général devra, d’ici au 31 janvier 2020, informer par une note le Conseil des progrès accomplis notamment dans l’exécution du mandat de la FISNUA et en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination du chef civil adjoint et la délivrance des visas.  Le Secrétaire général devra ensuite, avant le 15 avril 2020, lui remettre un rapport écrit comportant des informations sur la participation de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Enfin, le Conseil souligne encore que la FISNUA est investie d’un mandat de protection des civils, ce qui l’autorise notamment à prendre les mesures nécessaires pour protéger ces derniers contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source. 

« Les populations d’Abyei ont le droit de vivre à l’abri de la peur », ont expliqué les États-Unis, avant de condamner les récentes attaques ayant fait des victimes parmi les populations locales.

Après le vote, le représentant de l’Indonésie a fait observer que la FISNUA opérait dans un environnement difficile.  C’est l’une des missions les plus éloignées, ce qui limite la capacité du personnel à dûment accomplir son mandat, a-t-il ajouté.  Rappelant par ailleurs que le maintien de la paix serait toujours une responsabilité collective dans laquelle toutes les parties ont un rôle à jouer, le représentant a jugé tout aussi indispensable de conduire un dialogue et des consultations régulières entre les Nations Unies et les pays fournisseurs de contingents,  pour garantir, notamment, que les troupes que ces derniers fournissent travaillent dans les meilleurs conditions, y compris de sécurité.  L’Indonésie a d’ailleurs regretté que ces points ne figurent pas dans la résolution et souhaité qu’à l’avenir, les textes présentés soient à cet égard plus robustes. 

Pour sa part, le représentant du Soudan a insisté sur le caractère central des arrangements prévus à l’Accord de 2011, ajoutant que, depuis cette date, les parties s’étaient mises d’accord pour qu’aucun amendement ne soit apporté au mandat de la FISNUA sans l’assentiment à la fois du Soudan, du Soudan du Sud et de l’Éthiopie, seul pays fournisseur de contingent pour la mission.  La création des trois entités prévues par l’Accord est le seul moyen de garantir la stabilité et une résolution finale, a encore affirmé le représentant du Soudan, qui a appelé l’ONU, le Conseil de sécurité et la communauté internationale à travailler avec les deux pays concernés pour garantir le bon fonctionnement de la police à Abyei. 

Texte du projet de résolution S/2019/879

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Soulignant que la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales et la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints, et demandant aux deux gouvernements d’honorer les engagements antérieurs,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des huit années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan, et prenant note du fait qu’il y a lieu de reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie,

Soulignant qu’au cours des huit dernières années, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont guère avancé dans le processus politique, en manquant notamment à leur obligation de mettre en place des institutions communes à Abyei,

Craignant que le retard accumulé dans le déploiement intégral des effectifs de police des Nations Unies autorisés par le Conseil empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupée aussi par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat, notamment en refusant de délivrer des visas aux membres du personnel de police, en s’opposant à la nomination d’un chef civil adjoint de la FISNUA et en refusant que la mission accède à l’aéroport d’Athony, accès qui lui permettrait de remédier à ses difficultés logistiques, de réduire les coûts liés au transport et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, malgré les obstacles mentionnés à l’alinéa précédent, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer un crime de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Rappelant que dans son rapport sur la situation à Abyei (S/2019/817), paru en octobre 2019, le Secrétaire général souligne qu’il faut nommer un civil au poste de chef adjoint de la mission,

Ayant à l’esprit que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, que des inondations ont chassé quelque 40 000 personnes de chez elles en octobre 2019, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide, et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 182 000 personnes dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2020 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: continuer de demander des autorisations permanentes et obtenir une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer l’installation et l’exploitation d’une quatrième base à Abou Qoussa/Wunkur;

3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: convoquer deux réunions du Mécanisme afin de fournir des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et veiller à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée: les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue le 18 mars 2019, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

5)    Couloirs de passage de la frontière: ouvrir immédiatement les derniers couloirs de passage de la frontière convenus lors de la réunion tenue le 18 mars 2019 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

6)    Démarcation de la frontière: tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation, élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés;

7)    Observateurs nationaux: maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

4.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires et décide d’autoriser le report du retrait des 295 militaires excédentaires jusqu’au 15 mai 2020;

5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

6.    Demande au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

7.    Exige que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais appuient sans réserve la FISNUA, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, et se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’ait pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien, d’accroître l’accès humanitaire et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

9.    Déplore que les parties aient fait obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA et pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et demande au Secrétaire général de tenir des consultations avec les parties et l’Union africaine sur les questions suivantes:

1.    Mesures que prennent le Soudan et le Soudan du Sud pour permettre à la FISNUA d’exécuter pleinement son mandat;

2.    Participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et formulation de recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

3.    Renforcement du rôle que joue l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

10.   Demande instamment que l’on continue de progresser sur la voie de la création d’institutions provisoires dans la zone d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu en juin 2011, prend note du fait que la FISNUA demeure la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre, exige que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais mènent des activités de planification conjointe en vue de la création du Service de police d’Abyei et demande que les deux parties, y compris en particulier le Soudan du Sud, participent à l’élaboration d’une feuille de route à cette fin d’ici à mai 2020, avec l’appui de la FISNUA;

11.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à faciliter la pleine application des accords de 2011, et encourage la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique;

12.   Se félicite de l’intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

13.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, et appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

14.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

15.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

16.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

17.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action des comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba et avec l’administration misseriya à Mouglad, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

18.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent pleinement, effectivement et véritablement, quelle que soit leur région d’origine, à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue;

19.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine, effective et véritable des femmes, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire, pour garantir un processus crédible et légitime, et apprécie et encourage les efforts que fait la FISNUA pour inclure les femmes dans les pourparlers de paix;

20.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

21.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport de la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka, lequel doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

22.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

23.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence;

24.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud, compte tenu en particulier des récentes inondations et des déplacements forcés de populations qui en ont résulté;

25.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

26.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

27.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

28.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2242 (2015), de veiller à ce que ces dernières participent de manière pleine, effective et véritable à tous les aspects des opérations, et de mettre en place un plan d’intégration des questions de genre en application de la résolution 1325 (2000), et demande à la FISNUA de faire en sorte de toujours disposer des compétences adéquates en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants;

29.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018);

30.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès réalisés par la Force à cet égard, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement et en cours de mission et l’ouverture sans retard d’enquêtes en cas d’allégations, selon qu’il convient, et de prendre les mesures qui s’imposent pour amener les auteurs d’actes répréhensibles à en répondre et rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

31.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports

32.   Prie le Secrétaire général de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans une note qu’il lui remettra au plus tard le 31 janvier 2020, et de l’informer également des progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination du chef civil adjoint de la mission, la planification en vue de la réduction des effectifs des contingents, l’utilisation de l’aéroport d’Athony, ainsi que la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

33.   Prie également le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2020 et qui comportera notamment:

•des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

•des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

•des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

•des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction des effectifs des contingents, l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

•des informations sur l’ouverture de l’aéroport d’Athony conformément au paragraphe 8;

•des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 27, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits;

•des informations sur les mesures prises conformément aux paragraphes 27 et 28;

•un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles;

34.   Décide de rester activement saisi de la question.