La Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion et à la conformité a décrit, aujourd’hui, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, la situation financière de l’ONU, laquelle fera l’objet d’un débat le 28 octobre 2021, à partir de 10 heures.   Mme Catherine Pollard s’est félicitée d’un contexte qui se démarque progressivement de la tendance aux déficits chroniques que vit l’ONU depuis 2018.  Aux côtés du Contrôleur de l’ONU, M. Chandru Ramanathan, elle s’est tout de même inquiétée de l’impact, sur la faculté de l’Organisation d’exécuter ses mandats, de grandes fluctuations observées dans les contributions mensuelles, chaque année.   

À ce jour, a expliqué Mme Pollard, 47 États sur 193 ont payé l’intégralité de leurs contributions au budget ordinaire et à ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux pénaux internationaux, contre 38, au 8 octobre 2020.  Parlant du budget ordinaire, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que les recouvrements mensuels continuent de fluctuer considérablement chaque année, compliquant une bonne exécution du budget.  Les grandes sommes collectées à la fin de l’année, voire au mois de décembre, ne peuvent pas être dépensées comme prévu.  Cette année, après un déficit de 199 millions de dollars, l’on a constaté un pic au mois d’avril, après l’appel du Secrétaire général.  Le troisième trimestre s’est en effet terminé avec 139 millions de dollars de plus que prévu.  Ce sont, a prévenu Mme Pollard, les recouvrements du dernier trimestre qui diront si l’on a ou pas fait mieux que les arriérés-record de l’année dernière, soit 808 millions de dollars. 

Cette année, aucun emprunt n’a été fait au Fonds de roulement mais le strict contrôle des dépenses compromet et continuera de compromettre l’exécution du budget et des mandats.  L’incertitude financière pousse toujours l’ONU à une gestion budgétaire fondée sur la disponibilité des liquidités plutôt que sur l’exécution des programmes.  Les restrictions aux transferts des fonds d’une section ou d’une catégorie à l’autre du budget limitent la faculté d’atténuer l’impact des liquidités disponibles sur l’exécution des mandats.  Cette année, a poursuivi Mme Pollard, malgré l’assouplissement du gel des recrutements et du contrôle des dépenses, au mois de mai, donc après les recouvrements-record du mois d’avril, nous verrons probablement le taux d’exécution budgétaire le plus bas depuis 2010, avec de grandes sommes non dépensées, impactant négativement les liquidités pour le budget 2023.

Sans liquidités, nous ne pouvons pleinement exécuter le budget et ce que nous ne dépensons pas nous devons le restituer aux États Membres, ce qui crée un déficit l’année où les fonds sont restitués, a précisé la Secrétaire générale adjointe, en pointant le doigt sur « ce cercle vicieux des déficits et des sous-performances systémiques dans l’exécution des mandats ».

En 2021, les sommes mises en recouvrement étaient de 2,96 milliards de dollars, soit 88 millions de plus qu’en 2020.  Au 8 octobre, l’ONU avait reçu 2,51 milliards, soit 427 millions de plus qu’à la même époque l’année dernière, grâce aux versements de 130 États Membres qui ont payé la totalité de leurs contributions au budget ordinaire, contre 124 États Membres au 30 septembre l’année dernière.  En conséquence, 62 États doivent encore mettre la main à la poche, soit 5 de moins que l’année dernière, d’autant que le Bélarus vient de s’acquitter de son dû.

Quant au budget des opérations de maintien de la paix, les sommes mises en recouvrement pour 2021 sont de 3,8 milliards de dollars.  Au 8 octobre, 2,2 milliards étaient versés, contre 2,8 billions, à la même période l’année dernière, étant entendu que le Botswana et la Lituanie viennent de s’acquitter de leurs contributions.  Les paiements dus aux pays fournisseurs de troupes, d’effectifs de police et d’équipements étaient de 174 millions de dollars au 30 septembre 2021, contre 353 millions au 30 septembre 2020.  Enfin s’agissant des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, les sommes attendues sont de moins de 59 millions puisque le Bélarus vient de payer. 

Intervenant au Conseil de sécurité ce matin, par visioconférence depuis Jérusalem, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, n’a pas rapporté de progrès sur la voie de la réalisation de la solution des deux États, même s’il s’est dit encouragé par les discussions récentes entre l’Autorité palestinienne et Israël.

Ce débat trimestriel sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, qui intervient après le point d’information de M. Wennesland le 29 septembre dernier, était présidé par le Secrétaire principal au Ministère des affaires étrangères du Kenya, M. Macharia Kamau.

M. Wennesland a mis en garde, à deux reprises, contre la crise financière « sans précédent » à laquelle est confrontée l’Autorité palestinienne, qui a « atteint un point de rupture ».  Il s’est également inquiété des problèmes budgétaires de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont l’action est indispensable à la stabilité de la région.  Le Coordonnateur spécial a appelé les donateurs internationaux à prendre toute leur part dans la Conférence internationale de soutien à l’UNRWA convoquée par la Suède et la Jordanie en novembre prochain.

M. Wennesland a, en outre, exprimé sa profonde préoccupation face aux tendances négatives et à la violence persistante tant à Gaza qu’à Jérusalem-Est ou en Cisjordanie.  Il a aussi prévenu que si 3 200 unités de logement devaient être construites à proximité de la zon E1, en Cisjordanie, elles signifieraient une « division physique pour les Palestiniens » et constitueraient un obstacle à la solution des deux États.

La question de l’expansion des colonies de peuplement a été abordée par les membres du Conseil qui ont appelé Israël à renoncer à ses plans d’expansion, en particulier dans les zones sensibles comme la zone E1 et Giv’at Hamatos.

Nous avons besoin d’un ensemble de mesures adoptées par la communauté internationale, en accord avec les autorités palestiniennes et israéliennes, a poursuivi M. Wennesland.  Saluant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient, il a appelé les parties à prendre des mesures pour renforcer la gouvernance, cesser la violence et collaborer.  « Nous ne sommes pas là face à une fin du processus mais plutôt à l’entame d’une période de négociation sur la base des décisions prises auparavant », a-t-il conclu.

Pour ce qui est de la solution des deux États, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a reproché à Israël de ne pas avoir cet objectif, « ce qui est clairement manifeste dans ses déclarations et ses actions dans le territoire occupé ».  Les Palestiniens sont assiégés, divisés, emmurés, leurs terres sous contrôle israélien, leurs droits bafoués: « c’est une politique d’apartheid », s’est-il érigé.  Interpellant le Conseil, l’Observateur permanent palestinien a déclaré: « Nous avons besoin que vous preniez les commandes », avant de prévenir que tout retard rendra la situation plus dangereuse et complexe.  « Qui mieux que le Quatuor pour le Moyen-Orient peut prendre le taureau par les cornes? » a-t-il encore demandé.  Il a appelé le Conseil à commencer par mettre un frein aux mesures unilatérales, et à convoquer une conférence internationale sous l’égide du Quatuor à laquelle participeraient toutes les parties concernées.

« L’heure est venue de nous réapproprier la justice et d’appliquer la Charte des Nations Unies et le droit international », a abondé Mme Hanan Ashrawi, personnalité politique et de la société civile palestinienne, qui a par ailleurs demandé que les dirigeants palestiniens cessent leurs disputes intestines.  Lorsqu’on se trouve dans une impasse, il faut « changer de logiciel et débrancher le pilote automatique », a lancé M. Daniel Levy, Président de U.S./Middle East Project.  Il a proposé de débattre de la légitimité de l’Autorité palestinienne, « parce que les Palestiniens doivent pouvoir choisir des dirigeants qui les représentent », et de lutter contre l’impunité dont jouit Israël et qui la renforce dans ses politiques.

Pour sa part, le représentant d’Israël a défendu les récents Accords d’Abraham qui normalisent les relations diplomatiques entre Israël et plusieurs pays arabes et ouvrent « une ère nouvelle » dans la région du Moyen-Orient.  Il a fustigé les dirigeants palestiniens qui, selon lui, versent des centaines de millions de dollars à des terroristes, glorifient leurs actes contre Israël et appellent aux meurtres de Juifs.  Il a, en outre, sommé le Conseil de constater que certains États Membres, comme l’Iran, sont opposés à la paix.  « L’Iran représente une menace existentielle pour Israël, raison pour laquelle Israël ne laissera pas ce pays obtenir l’arme atomique », a-t-il averti.

Plusieurs membres du Conseil de sécurité, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, ont salué la reprise des contacts de haut niveau entre Israël et l’Autorité palestinienne, « qui ouvrent la voie à une nouvelle dynamique ».  Les États-Unis ont toutefois estimé que le Conseil consacrait beaucoup de temps au conflit israélo-palestinien et que, bien trop souvent, la substance de ces discussions était presque entièrement centrée sur la critique d’Israël.  La représentante américaine a espéré qu’à l’avenir les membres du Conseil feront de leur mieux pour adopter une approche « plus équilibrée ».

La Fédération de Russie a jugé inquiétant que la plupart des conflits ne soient pas seulement compliqués par des ingérences extérieures, mais aussi exacerbés par les tentatives de ceux qui interviennent.  Son représentant a mis en garde contre la promotion de « recettes unilatérales » ignorant les opinions des populations locales.

Dans son mot de la fin, le responsable kényan a recommandé d’entendre davantage la société civile et de recadrer et réévaluer les efforts du Conseil de sécurité, « dans la même veine courageuse incarnée par les jeunes et les leaders communautaires israéliens et palestiniens qui coexistent et construisent de manière constructive une paix interethnique et interculturelle. »

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION DE PALESTINE

Déclarations

Intervenant depuis Jérusalem, M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, s’il s’est dit encouragé par les discussions entre l’Autorité palestinienne et Israël, n’a toutefois constaté aucun progrès sur la voie de la réalisation de la solution des deux États.  Il ne faut pas se faire d’illusions, a-t-il averti, car la stagnation politique alimente la tension et l’instabilité tandis que la situation à Gaza et à Jérusalem-Est, en particulier autour des Lieux saints, reste fragile.

De plus, a expliqué M. Wennesland, les expulsions, les destructions de maisons, les bouclages graves imposés à Gaza et ailleurs, alimentent la violence.  Beaucoup de Palestiniens continuent d’être tués et blessés, alors que des civils israéliens restent la cible d’attaques palestiniennes, qui ont également fait des morts et blessés.

De son côté, l’Autorité palestinienne est confrontée à une crise financière et budgétaire « sans précédent ».  M. Wennesland a exprimé sa profonde préoccupation face à ces tendances négatives qui interviennent simultanément à Gaza, Jérusalem-Est et en Cisjordanie.

Décrivant certains de ces incidents, il a rapporté qu’un Palestinien a été tué alors qu’il approchait de la clôture - les forces de l’ordre israéliennes ayant déclaré qu’il portait un sac suspect alors que ses amis témoignaient qu’il chassait des oiseaux.  Le 30 septembre, une femme palestinienne a été tuée après avoir tenté d’attenter à la vie d’un membre des forces israéliennes.  Le Jihad islamique a aussi revendiqué une attaque.

Le Coordonnateur spécial a fait état d’affrontements quotidiens près de la vieille ville à Bethléem; des Palestiniens ont mené des attaques contre des civils en Cisjordanie, alors que des soldats israéliens ont mené une attaque sur les collines d’Hébron.  Dans le cadre d’affrontements connexes, 20 Palestiniens ont été blessés et d’autres ont jeté des pierres faisant un blessé parmi les forces israéliennes.  Il a souligné que tous les acteurs de violence doivent être rapidement traduits en justice.

Le 15 octobre, 40 colons ont attaqué des Palestiniens près d’Al-souft.  Il a exhorté Israël à tenir les colons comptables de leurs actes.

Au sujet de la poursuite des projets de construction par Israël, près de 3 200 unités près de la zone E1 en Cisjordanie ont été annoncées par Israël.  Pour M. Wennesland, si ces unités de logement devaient être construites, elles signifieraient une « division physique pour les Palestiniens », ce qui serait un obstacle à la solution des deux États.

M. Wennesland a évoqué d’autres situations qui susceptibles de menacer la sécurité publique et de créer une flambée de violence, notamment autour des Lieux saints à Jérusalem-Est.  Il a encore critiqué la destruction de structures et d’habitations palestiniennes et la difficulté pour les Palestiniens à reconstruire, faute de permis de construction pratiquement impossibles à obtenir pour les Palestiniens.  Le village bédouin de Khan el-Ahmar a connu également des décisions de démolition.  Le Coordonnateur spécial a signalé que la situation reste difficile dans le quartier de Cheikh Asharrah où les expulsions de Palestiniens, qui avaient mis le feu aux poudres il y a quelques mois, se poursuivent.  Il a exhorté Israël à cesser les expulsions et les démolitions, conformément au droit international humanitaire.

Par ailleurs, la situation budgétaire de l’Autorité palestinienne a atteint « un point de rupture ».  Selon M. Wennesland, le déficit budgétaire atteindrait quelque 800 millions de dollars en 2021.  La capacité d’emprunt auprès des banques est épuisée.  Outre cette crise, Israël continue à déduire des milliers de dollars comme frais de dédouanement.  Le prêt récent de 50 millions de dollars ne fait que retarder cette crise et n’aide pas à la levée des problèmes structurels, a commenté le Coordonnateur spécial, qui a dès lors appelé les donateurs internationaux à prendre en considération cette question lors de la Conférence d’Oslo en novembre.

Les préparatifs de la reconstruction ont débuté à Gaza avec l’assistance du Qatar après la levée des restrictions.  Par ailleurs, à la fin du mois de septembre, l’Égypte a commencé à réparer une route charnière aux frontières.  Au 18 octobre, plus de 9 000 permis ont été délivrés aux commerçants de Gaza, ce qui donne quelque espoir.

Le Coordonnateur spécial s’est aussi dit préoccupé par les limites budgétaires de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui, pourtant, demeure indispensable à la stabilité de la région et doit bénéficier des ressources nécessaires.

Il a ensuite évoqué les confrontations entre les deux forces au Golan.  Au Liban, un nouveau Gouvernement, avec une femme ministre, a été constitué après de longs mois de vide politique.  L’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth a connu un revers par la mise en question du juge en charge et des violences ont eu lieu ces jours-ci.

Nous avons besoin d’un ensemble de mesures adoptées par la communauté internationale, en accord avec les autorités palestiniennes et israéliennes, a déclaré M. Wennesland.  Ces efforts présupposent un engagement sans faille des deux parties, pour une négociation pacifique.  Se félicitant des efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient, ainsi que de sa visite, et il a appelé les parties à prendre des mesures pour renforces la gouvernance, cesser la violence et collaborer.  « Nous ne sommes pas là face à une fin du processus mais plutôt à l’entame d’une période de négociation sur la base des décisions prises auparavant », a-t-il espéré. 

M. DANIEL LEVY, Président de U.S./Middle East Project, a déclaré que lorsqu’on se trouve dans une impasse, il faut « changer de logiciel et débrancher le pilote automatique ».  Pour sortir de la voie sans issue que constitue la question palestinienne, il faudrait entamer une autre étape et envisager d’autres pistes de réflexion.  Parmi celles-ci, débattre de la légitimité de l’Autorité palestinienne.  Les Palestiniens, a dit M. Levy doivent pouvoir choisir des dirigeants qui les représentent et sont capables de défendre les droits du peuple palestinien, sans entraves de la part d’Israël, et sans que les Palestiniens subissent la répression de ces mêmes dirigeants.  Il faut également assurer la reddition de comptes, c’est-à-dire lutter contre l’impunité dont jouit Israël et qui la renforce dans ses politiques. 

Il faut par ailleurs comprendre et mesurer le déficit de symétrie qui caractérise la situation, c’est-à-dire reconnaître qu’il y a un État occupant et un peuple occupé, que l’on ne peut mettre sur le même plan, a poursuivi M. Levy.  Il faut enfin ne pas réaliser les droits des uns au détriment de ceux des autres, c’est-à-dire réaliser les droits d’un Israël qui se construit sur le dos des Palestiniens.  Une nouvelle approche conceptuelle devrait aujourd’hui guider notre action, sans quoi on empruntera toujours le même chemin, sans comprendre pourquoi toutes les initiatives sont vouées à l’échec, a-t-il ajouté.

M. Levy a estimé qu’alors qu’il célèbrera bientôt le cinquième anniversaire de la résolution 2334 (2016), adoptée alors que M. Joe Biden était Vice-Président des États-Unis, le Conseil de sécurité doit la mettre en œuvre.  Il ne s’agit pas d’exercer une pression maximale sur qui que ce soit, mais uniquement de recourir aux outils existants, afin que les Palestiniens ne vivent plus dans la peur d’être expulsés, a-t-il précisé.  N’y a-t-il pas de moyen de faire cohabiter les droits des uns et des autres, sans exclure aucun?  Vous devez réexaminer la situation de 1947, a insisté M. Levy.  Et si cela n’a pas lieu, il faut commencer une réflexion longue et profonde et sortir de notre zone de confiance, a-t-il conclu.

Mme HANAN ASHRAWI, dirigeante politique et de la société civile, a demandé au Conseil de sécurité de corriger ses erreurs et de rectifier le tir en ce qui concerne la question israélo-palestinienne, au nom de la justice.  Il faut faire en sorte qu’Israël rende des comptes et assurer le respect des droits des Palestiniens.  Selon elle, le calme ne peut être imposé par le siège et l’occupation.  Elle a ironisé sur le mensonge des mesures dites de « renforcement de la confiance », arguant qu’un peuple opprimé ne peut faire confiance à son oppresseur pour obtenir la justice et la liberté.

D’un côté, Israël se présente sur la scène internationale comme « la seule démocratie au Moyen-Orient » et comme « allié stratégique », alors que de l’autre côté, les populations palestiniennes sont diabolisées et traitées de « terroristes » pour les priver de leurs droits, a relevé Mme Ashrawi.  Elle a décrié ces campagnes internationales qui parlent de « provocations palestiniennes », « comme si l’occupation en elle-même n’était pas une provocation ».  Pour Mme Ashrawi, ces médias font fi des mesures injustes imposées par Israël.  Elle a ainsi évoqué les prisonniers politiques palestiniens, plus d’un million depuis 1967, et des milliers d’autres Palestiniens tués du fait des actions d’Israël.  On ne peut pas non plus ignorer l’agression systémique et la colonisation.  Selon elle, les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent qu’Israël s’approprie de tout ce qui est palestinien: les terres, le patrimoine, les sites saints.  C’est une « guerre sainte contre nos Lieux saints », a-t-elle dénoncé.

Mme Ashrawi a reconnu qu’il faudrait également « que les Palestiniens considèrent leurs défauts afin de s’améliorer ».  Elle a ainsi mentionné les violations des droits de l’homme dont ils sont responsables et la nécessité de mener des réformes démocratiques tout en mettant fin aux divisions internes.  Il faut veiller à ce que nos défauts ne soient pas exploités pour justifier les actions israéliennes et décourager la communauté internationale, a-t-elle souligné.  « L’heure est venue de nous réapproprier la justice et d’appliquer la Charte des Nations Unies et le droit international », a-t-elle lancé à l’endroit du Conseil de sécurité.  « L’heure est venue de prendre des actions déterminées pour se lancer sur la voie de la paix pour tous ».

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a salué le fait que le Secrétaire principal aux affaires étrangères du Kenya dirige la séance.  « Peu importe les mesures que nous prenons, nous le faisons dans l’espoir d’arriver à notre destination », a-t-il déclaré en rappelant le consensus international qui existe autour de la solution des deux États vivant côte à côte sur la base des frontières d’avant 1967.  Toutefois, a regretté l’Observateur permanent, Israël n’a pas ce dessein, ce qui est clairement manifeste dans ses déclarations et ses actions dans le territoire occupé.  « Israël viole activement le droit international en faisant fi de toutes les invitations à changer de comportement. »  La vision d’Israël, a estimé M. Mansour, est guidée par ses velléités coloniales, à l’origine de bien des souffrances pour la population palestinienne depuis des générations, y compris la misère et l’exil forcé.  Après 75 ans de privations, les deux-tiers de la population ayant dû fuir ses terres, « Israël estime encore qu’il peut s’emparer de notre géographie et démographie alors que les Palestiniens constituent la majorité », s’est-il indigné.

Les Palestiniens sont assiégés, divisés, emmurés, leurs terres sous contrôle israélien, leurs droits bafoués, avec un système garantissant les privilèges à un seul groupe: « c’est une politique d’apartheid », a déclaré en substance M. Mansour.  Israël veut que notre peuple perde espoir et cède, mais les Palestiniens savent au plus profond d’eux-mêmes que leur situation n’est pas compatible avec la dignité humaine, a-t-il assuré.  Il s’est tourné vers le Conseil de sécurité qui a clairement rejeté des mesures coercitives unilatérales, mais continue pourtant à ne pas agir sauf lorsque la situation sur le terrain atteint ses limites, ou lorsqu’il faut exiger un cessez-le-feu, ou encore lorsqu’on annonce de nouvelles colonies de peuplement.  « Nous avons besoin que vous preniez les commandes », a-t-il tancé, prévenant que tout retard rendra la situation plus dangereuse et complexe.

« Qui mieux que le Quatuor pour le Moyen-Orient peut prendre le taureau par les cornes? » a demandé l’Observateur permanent de l’État de Palestine.  Il a appelé le Conseil à commencer par mettre un frein aux mesures unilatérales, et à convoquer une conférence internationale sous l’égide du Quatuor à laquelle participeraient toutes les parties concernées.  Il y a 30 ans, la Conférence de Madrid était le reflet de la très forte volonté de la communauté internationale qui n’avait laissé aux parties d’autre choix que d’y participer pour parvenir à une avancée.  Se demandant quelles seraient les incitations à donner à Israël pour qu’il change de comportement, M. Mansour a rappelé à la communauté internationale qu’elle est « acteur » et non « spectateur ».  Si vous n’êtes pas en mesure d’appliquer des décisions en rapport avec la paix et la sécurité internationales, alors qui le fera? s’est-il emporté.  « Le Peuple palestinien ne disparaîtra pas », a-t-il martelé, concluant que « les actes sont plus forts que les écrits ».    

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a déclaré que les récents Accords d’Abraham, normalisant les relations diplomatiques entre Israël et plusieurs pays arabes ouvraient une ère nouvelle dans la région du Moyen-Orient.  « Le potentiel est clair », a-t-il affirmé.  Avant de faire observer qu’en revanche, plutôt que de faire avancer la paix, les débats au Conseil de sécurité ne faisaient que perpétuer le conflit.  Les discussions « biaisées » ne font que répéter une « réalité alternative » qui donne le sentiment aux Palestiniens qu’ils n’auront jamais à répondre de leurs crimes, a poursuivi le représentant.

Interpellant directement l’Observateur de la Palestine, M. Erdan lui a lancé « n’avez-vous pas honte » de venir parler d’agression, alors que vos dirigeants tabassent des militants de la société civile, alors que 80% des Palestiniens, en ont assez de M. Abbas?  « N’avez-vous pas honte » de parler des droits de l’homme alors que vos dirigeants versent des centaines de millions de dollars à des terroristes, glorifient leurs actes contre Israël et appellent aux meurtres de Juifs?  S’adressant ensuite au Président du Conseil, il a dit qu’en organisant ce débat, il perpétuait cette réalité alternative, y compris en invitant des personnes opposées à la paix, comme Mme Hanan Ashrawi.  Pourquoi ne pas inviter des enfants juifs victimes des roquettes du Hamas? a-t-il demandé.

En ce qui le concerne, Israël souhaite la paix et privilégie la voie diplomatique.  Mais Israël considère que celle-ci ne viendra que lorsque l’Autorité palestinienne cessera de verser des millions de dollars aux terroristes et que les enfants palestiniens apprendront que leurs héros sont des scientifiques, des chercheurs et non des terroristes.

Le Conseil devrait pour sa part constater que certains États Membres sont opposés à la paix, a poursuivi M. Erdan, qui a cité l’Iran, qui continue de défier la communauté internationale en poursuivant son programme nucléaire et en soutenant des groupes armés comme le Hezbollah.  Si le Conseil ne fait rien, ces groupes détiendront demain l’arme atomique, a mis en garde le représentant.  L’Iran représente une menace existentielle pour Israël, a-t-il ajouté.  Et pour cette raison, Israël ne laissera pas ce pays obtenir l’arme atomique.  Israël fera tout ce qui est nécessaire pour y parvenir, a encore averti le représentant.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a estimé que le Conseil de sécurité consacrait beaucoup de temps au conflit israélo-palestinien, ce qui est à la fois compréhensible et conforme à l’ordre du jour.  Mais bien trop souvent, la substance de ces discussions est presque entièrement centrée sur la critique d’Israël, a-t-elle ajouté.  Elle a dit espérer qu’à l’avenir, les membres du Conseil feront de leur mieux pour adopter une approche plus équilibrée.  En outre, a-t-elle fait valoir, il existe d’autres pays et situations dans la région qui méritent l’attention du Conseil de sécurité et ne doivent pas être négligés.

Les États-Unis soutiennent la reprise des contacts directs entre les dirigeants israéliens et palestiniens.  À cette fin, ils ont salué le réengagement entre les dirigeants israéliens et jordaniens, ainsi que les progrès représentés par les Accords d’Abraham, a rappelé la représentante.  Elle a ensuite invité les États Membres à fournir une assistance financière et matérielle pour aider à répondre aux besoins de la population de Gaza.

Cela inclut le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin que l’Office puisse continuer à gérer des écoles et des services de santé qui soutiennent les familles palestiniennes.  Mme Thomas-Greenfield a rappelé que les États-Unis avaient fourni plus de 318 millions de dollars à l’UNRWA cette année, avant de noter que l’Office faisait toujours face à un déficit d’environ 100 millions de dollars.  Elle a appelé l’UNRWA à entreprendre les réformes nécessaires pour assurer sa viabilité financière.

De même, alors que la communauté internationale s’apprête à accroître son aide à la population de Gaza, Mme Thomas-Greenfield a appelé le Hamas à cesser sa détention cruelle de deux civils israéliens.  Les civils ne sont pas des pions, a-t-elle lancé.  Elle a aussi exhorté le Hamas à rendre les dépouilles de deux soldats israéliens à leur famille, affirmant qu’il s’agissait d’une question de décence humaine fondamentale.

Nous sommes profondément préoccupés par la violence perpétrée par les colons israéliens en Cisjordanie contre les Palestiniens et leurs biens, a poursuivi la représentante.  Elle a appelé les autorités israéliennes à enquêter sur ces incidents, y compris sur la réponse des forces de sécurité israéliennes.  Ce type de violence diminue la liberté, la dignité, la sécurité et la prospérité des Palestiniens et des Israéliens, a-t-elle argué, ajoutant que cela faisait obstacle à la paix.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a salué « l’unité renouvelée du Conseil de sécurité pour soutenir la solution des deux États ».  C’est pourquoi le conseil a endossé les paramètres de cette solution dans plusieurs résolutions, notamment la résolution 2334 (2016), a-t-il déclaré.  Le représentant a appelé les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale.  Il a appelé instamment Israël à « revenir sur ses projets d’expansion des colonies », notamment dans les zones sensibles comme la zone E1 et Giv’at Hamatos, qui portent directement atteinte à la viabilité et à la contiguïté territoriale d’un futur État palestinien et remettent en cause sur le terrain la solution des deux États, en plus d’être contraires au droit international.

Par ailleurs, M. de Rivière a réitéré sa préoccupation à l’égard de la hausse record des violences et des démolitions, ainsi qu’à l’égard des procédures d’éviction en cours à Silwan et Cheik Jarrah.  Toutes les parties doivent réaffirmer sans ambiguïté leur attachement au respect du statu quo sur les Lieux saints de Jérusalem, a-t-il déclaré.  À cet égard, il a salué la reprise des contacts de haut niveau entre Israël et l’Autorité palestinienne, ainsi que l’action de l’Égypte pour préserver un cessez-le-feu durable à Gaza.  Le représentant a condamné toute attaque ciblant le territoire israélien. Il a estimé que l’Autorité palestinienne doit faire toute la lumière sur l’assassinat de Nizar Banat.  La France, a rappelé M. de Rivière, est déterminée à accompagner toutes les initiatives qui contribueront à rétablir le fil du dialogue entre Israéliens et Palestiniens.  En outre, la France prendra toute sa part dans la prochaine conférence de soutien à l’UNRWA, dont l’action est essentielle à la stabilité de la région et pour répondre aux besoins des réfugiés palestiniens.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a jugé préoccupants les récents développements concernant les colonies israéliennes.  L’annonce, le 13 octobre, de la construction de milliers de logements à Giv’at Hamatos constitue en effet une violation flagrante du droit international et sape davantage le processus de paix et la solution des deux États.  Une fois de plus, Saint-Vincent-et-les Grenadines a dénoncé la démolition et la confiscation de maisons et de structures palestiniennes, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  La délégation a demandé à Israël de mettre immédiatement fin à toutes les expulsions forcées et de cesser sa politique systématique d’expansion des colonies, de démolition des structures palestiniennes et d’obstruction au développement palestinien.

Préoccupée par les allégations d’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes contre les civils palestiniens, y compris des enfants, Mme King a réitéré son appel à Israël pour qu’il respecte le droit humanitaire international.  Quant au blocus illégal de la bande de Gaza par Israël, elle a estimé qu’il doit prendre fin afin de faciliter le passage de l’aide humanitaire pour les Palestiniens dans le besoin et la reconstruction de Gaza.  De plus, elle a demandé à la communauté internationale de faire des investissements tangibles pour résoudre le manque critique de financement des efforts de reconstruction à Gaza et des programmes gérés par l’UNRWA.

Pour Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), Israël doit s’assurer que les auteurs de violences rendent des comptes.  La représentante s’est dite profondément préoccupée par la flambée de violence en Cisjordanie, en particulier celle commise par les colons, ainsi que l’utilisation de balles réelles par les forces israéliennes.  Elle a également souligné que toute réponse sécuritaire devait être conforme au droit international.

Tout en condamnant les tirs de roquette depuis Gaza, Mme Byrne Nason a appelé Israël à cesser toutes les activités de colonisation illégales, ainsi que les démolitions, expulsions et saisies de structures palestiniennes.  Israël doit accorder des permis de construction aux Palestiniens, a souligné la représentante.  Réaffirmant son attachement à la solution des deux États, elle a également plaidé en faveur du maintien du statu quo des Lieux saints de Jérusalem.  Par ailleurs, la représentante a rappelé l’impact disproportionné de l’occupation sur les femmes et les enfants.

Nous félicitons la société civile dans les territoires palestiniens occupés et en Israël pour leurs efforts visant à développer une approche d’autonomisation des femmes basée sur la communauté, a déclaré Mme Byrne Nason.  La représentante a ensuite condamné les récentes attaques contre les militants palestiniens et organisations de la société civile, appelant les responsables israéliens et palestiniens à protéger et à faire respecter leurs droits.  Saluant ensuite le travail de l’UNRWA, Mme Byrne Nason a incité les donateurs, y compris ceux du Golfe, à renforcer leur soutien.  Elle s’est également dite préoccupée par l’accès à Gaza et les obstacles aux efforts de reconstruction, en dépit de certaines mesures récentes bienvenues.  La santé mentale des habitants de Gaza subit les lourdes conséquences de l’exposition à la violence prolongée, a-t-telle rappelé.

Saluant la tenue d’élections municipales en décembre, la représentante a affirmé une nouvelle fois que des élections législatives palestiniennes – avec la pleine participation des femmes - dans tout le territoire occupé étaient nécessaires pour donner une voix démocratique à tous les Palestiniens et pour renouveler la légitimité des institutions nationales.

Enfin, l’Irlande invite une nouvelle fois le Quatuor pour le Moyen-Orient à intensifier ses efforts en faveur de la reprise d’un processus politique.  Elle salue les contacts au niveau ministériel entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne.  Mais elle juge impératif que le Conseil de sécurité, les partenaires de la région et la communauté internationale restent engagés dans la recherche d’une solution à l’approche du trentième anniversaire de la Conférence de Madrid.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a redit son souhait d’une solution durable au conflit israélo-palestinien, fondée sur la solution des deux États, le droit international et les résolutions pertinentes du Conseil.  Partisan de négociations directes sur les questions relatives au statut final, il s’est félicité du dialogue récent entre les dirigeants israéliens et palestiniens, avant d’exhorter les parties à s’engager dans une coopération plus pratique, notamment dans les domaines économique et financier.  Concernant Gaza, le représentant a appuyé les efforts visant à maintenir le cessez-le-feu.  Appelant le Hamas et les « autres organisations terroristes » à s’abstenir de tirer des roquettes et des engins incendiaires, il a également exhorté Israël à user de son droit de se défendre de manière proportionnée.  Il a d’autre part jugé essentiel que les efforts internationaux et régionaux de reconstruction se poursuivent afin d’améliorer la situation humanitaire et socioéconomique désastreuse dans la bande.

S’agissant de la Cisjordanie, M. Jürgenson s’est déclaré préoccupé par la poursuite des affrontements entre Palestiniens et forces de sécurité israéliennes.  Il a appelé toutes les parties à s’abstenir de toute violence, incitation et actes de provocation, dénonçant à cet égard les démolitions et expulsions de biens palestiniens par Israël.  Enfin, soulignant le rôle crucial de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la fourniture d’aide aux réfugiés palestiniens et la stabilisation de la région, il a formé le vœu que la prochaine conférence organisée par la Suède et la Jordanie permettra de trouver des moyens d’assurer un financement plus durable de l’Office.

Mme MONA JUUL (Norvège) a qualifié d’« évolution positive » le calme relatif régnant actuellement à Gaza, l’augmentation récente des importations et du nombre de permis de travail délivrés, et de « succès » la distribution d’une aide en espèces à des dizaines de milliers de familles vulnérables.  Elle a toutefois jugé la situation intenable.  « Le bouclage de Gaza doit être levé », a-t-elle demandé, pour améliorer la vie des Palestiniens vivant à Gaza.

Pour Mme Juul, la croissance économique doit être stimulée « en permettant à davantage de Gazaouis de chercher du travail en Israël et en Cisjordanie »; « en créant de bons emplois à Gaza même »; et « en assouplissant les restrictions à l’importation et à l’exportation ».  Appelant tous les acteurs à aider à maintenir le calme, Mme Juul s’est félicitée des signaux émis par le Gouvernement israélien indiquant qu’il soutiendrait l’amélioration des conditions de vie à Gaza.  L’Autorité palestinienne restera le partenaire de la Norvège pour les efforts de développement en Palestine, y compris à Gaza, a-t-elle aussi précisé.

Profondément préoccupée par les plans israéliens visant à mettre en œuvre un plan de colonisation qui couperait Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, Mme Juul a rappelé que l’implantation de colonies israéliennes en territoire occupé constituait une violation du droit international.  Elle a instamment demandé à Israël de mettre fin aux activités de colonisation, aux démolitions de maisons et aux expulsions.

Mme Juul s’est aussi félicitée de la reprise du dialogue à haut niveau entre Israël et l’Autorité palestinienne, dialogue que la Norvège est prête à aider à renforcer.  Elle accueillera d’ailleurs une réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, les 16 et 17 novembre, à Oslo.  Il s’agira, a expliqué Mme Juul, d’examiner la détérioration de la situation budgétaire de l’Autorité palestinienne et de réfléchir aux moyens de la renforcer.  « Cette réunion sera également l’occasion pour les parties, les donateurs et les partenaires de développement de convenir de mesures concrètes pour aller de l’avant, tant sur les aspects économiques que sur les aspects politiques de la construction de l’État palestinien », a-t-elle déclaré.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a rappelé que la construction et l’expansion des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés étaient contraires au droit international et constituaient un obstacle à la mise en place d’une solution des deux États ainsi qu’à toute perspective de paix.  La construction d’unités, le transfert de colons, la confiscation de terres, la démolition de maisons et le déplacement de civils palestiniens doivent cesser, a asséné le délégué, demandant des mesures pour mettre un terme à ces tendances négatives, conformément à la résolution 2334 (2016).

Observant avec préoccupation la tension croissante dans la vieille ville de Jérusalem, le Mexique a prié Israël de renoncer à toute mesure altérant le statut et le caractère géographique, démographique et historique de Jérusalem.

M. de la Fuente Ramírez a exhorté l’Autorité palestinienne à continuer d’organiser les élections municipales et à convoquer des élections législatives et présidentielles, insistant sur la nécessité de garantir la participation pleine et égalitaire des femmes et des jeunes à la vie politique et civile palestinienne.  Il a au passage salué les efforts de médiation de l’Égypte en faveur d’une réconciliation intra-palestinienne.  Il s’est également dit encouragé par les contacts de haut niveau sur le plan civil et sécuritaire entre Israël et l’Autorité palestinienne, espérant qu’ils seraient approfondis et élargis vers un accord politique pour les négociations de paix.

M. ZHANG JUN (Chine) a déploré la situation humanitaire « désastreuse » qui règne à Gaza, avec notamment 110 000 personnes déplacées, des coupures d’électricité et des infrastructures de base détruites.  À cet égard, la Chine salue les activités entreprises par l’UNRWA, mais insiste sur la nécessité de reconstruire Gaza.  Israël doit permettre l’entrée de matériel de construction à Gaza, a dit le représentant.

La Chine déplore par ailleurs les violences qui s’y déroulent en Cisjordanie, dont certaines sont exercées par l’Autorité palestinienne.  Israël, en tant que Puissance occupante, doit poursuivre les auteurs de crimes et cesser tout acte et politique allant à l’encontre de la solution des deux États, comme la construction de colonies d’occupation, a poursuivi le représentant.

Pour la Chine, le processus de paix doit se poursuivre. Israël et l’Autorité palestinienne doivent continuer le dialogue de haut niveau, notamment dans le cadre de l’initiative menée par l’Égypte.  Les pays qui ont de l’influence sur les parties doivent éviter la politique des deux poids, deux mesures.  Le représentant a rappelé la disponibilité de son pays à accueillir des pourparlers de paix sur son territoire.  La Chine est également favorable à la tenue d’une conférence internationale sur la paix, avec la participation de l’ONU et des autres parties prenantes.

M. NIANDOU AOUGI (Niger) s’est élevé contre la recrudescence des attaques perpétrées par des colons israéliens contre les populations palestiniennes, la poursuite des démolitions de structures palestiniennes et l’approbation par Israël d’un plan de construction de plusieurs unités de logement dans des zones palestiniennes situées à Jérusalem.  Il a aussi dénoncé la profanation de cimetières musulmans et les violations contre des Lieux saints de l’Islam, notamment la mosquée Al-Aqsa, évoquant des « actes odieux » qui ne font qu’accroître la haine, le fanatisme, la radicalisation et la violence.

Estimant que « le mépris flagrant d’Israël à l’égard de la légalité internationale et des résolutions des Nations Unies ne saurait perdurer indéfiniment », le représentant a assuré que la cause palestinienne continuerait de s’imposer « comme le rappel lancinant du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».  À ses yeux, créer les conditions de la paix implique de cesser la politique effrénée de colonisation menée depuis plusieurs décennies par Israël et de reprendre des pourparlers directs en vue de la création d’un État palestinien viable dans ses frontières de 1967.  « Cette solution doit être sauvegardée à tout prix », a-t-il insisté, avant d’appeler le Conseil à rendre ses résolutions effectives et non plus optionnelles.

M. Aougi a également jugé essentiel que la communauté internationale, le Quatuor, les membres du Conseil ainsi que les acteurs régionaux ayant une influence sur les parties continuent d’exercer la pression nécessaire pour éviter une nouvelle escalade et d’œuvrer pour la revitalisation du processus de paix.  S’agissant enfin de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a appelé Israël, en tant que Puissance occupante, à s’acquitter de ses responsabilités, en veillant au bien-être et à la survie de la population sous son contrôle.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a salué « l’engagement accru » entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne au cours des derniers mois.  Elle s’est félicitée du retour au calme à Gaza, ainsi que des mesures prises par Israël pour réduire les contraintes sur l’accès des biens et des personnes à l’intérieur et à l’extérieur de Gaza.  Elle a demandé à Israël de définir un plan « complet et transparent », pour améliorer la circulation et l’accès à Gaza, conformément au droit international humanitaire, afin de permettre sa reconstruction et son développement.

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, la représentante a regretté le nombre de démolitions et d’expulsions de Palestiniens de leurs maisons, le pire depuis cinq ans.  Elle a instamment demandé au Gouvernement israélien de veiller à ce que les familles palestiniennes puissent vivre en sécurité dans leur maison.  Déplorant la hausse des violences en Cisjordanie, y compris les attaques des colons contre la population et les biens palestiniens, elle a condamné l’incident survenu le 28 septembre dans le village palestinien d’Umm Mufaqarah, dans les collines du sud d’Hébron, qui a entraîné l’hospitalisation d’un enfant palestinien de 3 ans.  Elle a sommé Israël de fournir une protection appropriée à la population civile palestinienne et exigé que les responsables soient traduits en justice.  Préoccupée par « l’usage excessif de la force » par les forces de sécurité israéliennes, elle a une fois de plus exhorté Israël à respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.  Enfin, jugeant la situation budgétaire de l’Autorité palestinienne « désastreuse », Mme Woodward a réclamé une action rapide pour améliorer la situation.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a rejeté toute tentatives visant à modifier le statu quo dans les Lieux saints de Jérusalem et réaffirmé son soutien au rôle joué par le Royaume Hachémite garant de ces lieux.  De fait, a regretté le représentant, malgré le soutien international et les exigences légitimes du peuple palestinien pour la solution des deux États, la Puissance occupante continue de fouler au pied le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité.  Au vu des violences et des attaques contre la population civile palestinienne, il a souligné la nécessité de leur fournir une protection dans le respect du droit international.  Fort de sa responsabilité en matière de maintien de la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de ses résolutions relatives au conflit palestino-israélien, notamment en mettant un terme aux activités de colonisation, et pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient, a poursuivi le représentant.  Saluant l’intensification des efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient, il a redit son soutien à la proposition visant à convoquer une conférence internationale de paix sous l’égide du Quatuor.

Face à la détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, notamment à la lumière de la récente agression militaire, de la poursuite du blocus de plus de 14 ans et des conséquences de la pandémie de COVID-19, M. Ladeb a exhorté Israël à faciliter l’accès humanitaire et à lever les restrictions à la liberté de circulation, et à s’abstenir d’entraver les efforts de reconstruction.  Il a également pressé les donateurs internationaux de revoir à la hausse l’assistance humanitaire dans les territoires palestiniens occupés et de soutenir les efforts déployés par l’ONU.  Il a également jugé urgent de combler le déficit budgétaire de l’UNRWA.

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a rappelé la position connue de longue date de son pays: seule la solution des deux États, négociée de manière pacifique permettra de résoudre le conflit.  Concernant la bande de Gaza, l’Inde appelle à la reconstruction de ce territoire, à travers l’Autorité palestinienne.  Elle demande également que cessent les discours incendiaires de nature à nourrir le conflit.

L’Inde soutient les initiatives conduites par l’Égypte.  À cet égard, elle demande au Quatuor de faire en sorte de favoriser la reprise des négociations, notamment en prenant des mesures concrètes.  Le représentant a enfin salué les récentes discussions de haut niveau tenues entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit regretter de ne pas encore avoir pu observer de progrès dans la résolution des nombreuses crises régionales au Moyen-Orient.  Il a en outre jugé inquiétant que la plupart des conflits ne soient pas seulement compliqués par des ingérences extérieures, mais soient exacerbés par les tentatives de ceux qui interviennent.  Le représentant a mis en garde contre la promotion de « recettes » unilatérales ignorant les opinions des populations locales ainsi que des groupes tribaux, ethniques, religieux et confessionnels.  Selon lui, la communauté internationale, principalement l’ONU, doit aider les peuples eux-mêmes à sortir de l’impasse, prévenir les conflits et fournir des efforts de médiation.

M. Polyanskiy a déploré les actions unilatérales, lourdes de conséquences et dangereuses qui se poursuivent, y compris l’expropriation et la destruction de biens palestiniens, la construction de colonies, les plans de construction dans le Golan syrien occupé, les arrestations arbitraires, la violation du statut des Lieux saints, et la violence.  Dans le même temps, nous notons l’importance de prendre en compte les intérêts de sécurité d’Israël, a-t-il dit.  Pour la Fédération de Russie, la tâche principale pour la période à venir est de fournir une aide humanitaire d’urgence à toutes les personnes touchées et dans le besoin dans la bande de Gaza.  Le représentant a estimé que le travail de l’UNRWA et le soutien de la communauté internationale étaient plus que jamais nécessaires.

M. Polyanskiy a estimé que toutes les questions relatives au statut final devraient être résolues dans le cadre de négociations directes entre les Palestiniens et les Israéliens.  Ces négociations devraient être lancées dès que possible.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et du Quatuor des médiateurs internationaux, la Russie est prête à faire des efforts pour parvenir à un règlement sur une base internationalement reconnue, qui prévoie la création d’un État palestinien indépendant, souverain et territorialement continu à l’intérieur des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  M. Polyanskiy a appelé leurs partenaires du Quatuor - ONU, Union européenne et États-Unis - à intensifier la coopération, à cet égard.  Après la réunion virtuelle des représentants spéciaux le 14 octobre, il a appelé à une réunion du Quatuor au niveau ministériel, si possible en marge du trentième anniversaire de la Conférence de Madrid sur le Moyen-Orient.

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) s’est dit préoccupé par les violences perpétrées dans le territoire palestinien occupé.  Depuis l’annonce de la cessation des hostilités en mai, les tensions et les violences entre les parties ne se sont pas apaisées en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et elles continuent de faire un nombre croissant de victimes palestiniennes, a-t-il déclaré.  En tant que Puissance occupante, Israël a l’obligation d’assurer la sûreté et la sécurité de la population palestinienne, en particulier des enfants, a-t-il souligné.  À cet égard, les autorités israéliennes doivent cesser l’usage excessif de la force contre les civils et mener des enquêtes impartiales sur toutes les attaques violentes.  Le représentant a exhorté toutes les parties à faire preuve de retenue et à s’abstenir de toute action et rhétorique susceptibles d’alimenter les tensions.  Qui plus est, tant que les activités de colonisation et la démolition des propriétés palestiniennes continueront, il n’y aura pas de paix durable, a-t-il insisté.  Il a réaffirmé que toutes les colonies étaient illégales au regard du droit international et qu’elles compromettaient les perspectives de parvenir à une solution viable des deux États.  Enfin, il a réitéré son ferme soutien à la solution des deux États, y compris la création de l’État de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. Dang s’est félicité de l’engagement entre de hauts responsables du Gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne, une étape positive pour renforcer la coopération dans les domaines de la sécurité et des politiques économiques.  Il a salué le travail de l’UNRWA et des agences des Nations Unies pour assurer la livraison d’une aide essentielle aux Palestiniens de Gaza.  Toutefois, le personnel humanitaire de l’ONU et des organisations non gouvernementales internationales doit pouvoir entrer et sortir de Gaza de façon régulière, a-t-il noté.  Il a en outre exhorté la communauté internationale à tenir compte de l’appel du Secrétaire général pour une augmentation de 6,1 millions de dollars, dont 43 postes supplémentaires pour l’UNRWA.

M. MACHARIA KAMAU, Secrétaire principal au Ministère des affaires étrangères du Kenya a rappelé qu’aussi insoluble que puisse paraître le conflit, dans le passé, il y a eu des percées politiques qui ont surmonté même les barrières les plus rigides et les plus anciennes.  « Quel est alors le chaînon manquant pour résoudre cette situation prolongée de manière durable? » s’est-il interrogé.  Pour lui, « nous ne devons plus prescrire la paix, mais plutôt permettre aux Palestiniens et aux Israéliens de tracer la voie de la paix et d’une coexistence harmonieuse par le biais d’un dialogue authentique et véritablement inclusif, enraciné dans la communauté ».

M. Kamau a expliqué que dans le cadre formel des pourparlers de paix, les canaux dits officiels, il y a eu une tendance à encadrer et à discuter de ce conflit et de ce processus de paix autour de cadres juridiques et politiques qui semblent bien éloignés des éléments importants avec lesquels les communautés de base israéliennes et palestiniennes sont aux prises.  Ainsi, les solutions proposées sont principalement axées sur les problèmes macro-politiques et/ou économiques, tandis que les tensions sociopolitiques et théologiques continuent de bouillonner en dessous.

Par conséquent, M. Kamau a recommandé d’entendre davantage la société civile et de revoir, recadrer et réévaluer les efforts du Conseil de Sécurité, « dans la même veine courageuse incarnée par les jeunes et les leaders communautaires israéliens et palestiniens qui coexistent quotidiennement et construisent de manière constructive une paix interethnique et interculturelle; qui appellent les choses comme elles sont; et cherchent à rendre des comptes là où cela est nécessaire ».

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a conclu aujourd’hui son débat thématique en examinant un second groupe de questions, portant sur les « autres mesures de désarmement et la sécurité internationale », le « désarmement régional et la sécurité » et « le mécanisme de désarmement ».  Les discussions ont été dominées par les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité dans le cyberespace, et la dénonciation des blocages du mécanisme de désarmement.

Les délégations ont salué l’annonce faite la semaine passée d’un projet de résolution conjoint des États-Unis et de la Fédération de Russie visant à la création d’un groupe de travail unique sur ces questions de cyberspace et de technologies de l’information et des communications (TIC) « dans le contexte de la sécurité internationale ».  Ce nouveau groupe devra œuvrer sur la base des rapports finaux tant du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité 2021 que du Groupe de travail à composition non limitée, tous deux adoptés par consensus. 

Pour nombre d’États, ces deux rapports, ainsi que ceux des groupes de travail qui les ont précédés, forment un cadre agréé qui, s’il peut encore être amélioré, « offre une base solide pour faire progresser la coopération et améliorer la sécurité et la stabilité dans le cyberespace ».

Néanmoins, il convient désormais que la communauté internationale donne suite à ces travaux consensuels par des engagements concrets, a déclaré la France, qui s’exprimait au nom d’un groupe de 53 pays parrainant une initiative lancée en octobre 2020 par la France et l’Égypte.  Face à l’aggravation des menaces à la paix et à la sécurité internationales liées aux TIC, provoquées par des incidents causés par des activités malveillantes menées par des acteurs étatiques et non étatiques et qui ont « gagné en ampleur, en sophistication et en gravité », « il est temps de travailler à une option de long terme, constructive, coordonnée et inclusive », a ainsi expliqué la France.

Il s’agirait de mettre en place un nouveau programme d’action des Nations Unies chargé d’établir « un instrument permanent, inclusif et orienté vers l’action, visant à faire progresser la coopération concrète contre l’utilisation malveillante des TIC ».  Comme l’ont expliqué la France et la Suisse pratiquement dans les mêmes termes, l’objectif principal de cette proposition est de faciliter la mise en œuvre du cadre consensuel pour un comportement responsable des États dans l’utilisation des TIC, par un renforcement des capacités adaptées, le développement des échanges de bonnes pratiques et la promotion d’un dialogue multipartite avec la société civile, le monde universitaire et les acteurs privés, ceux-ci étant également concernés par la lutte contre les activités malveillantes liées aux TIC.

Si les progrès dans le domaine du cyberespace ont été salués par tous, c’est tout aussi unanimement que les intervenants ont déploré les blocages du mécanisme de désarmement des Nations Unies, constitué de trois piliers – la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement et la Première Commission.

Les critiques ont avant tout concerné la Conférence du désarmement, incapable depuis 25 ans d’adopter ne serait-ce qu’un programme de travail.  Comme le Viet Nam ou l’Iran, l’Indonésie a dénoncé à ce propos un « manque de bonne foi, de volonté politique et de confiance » parmi les membres de la Conférence ».  Le pays le plus virulent a été le Mexique, qui a jugé que l’organe unique de délibération des traités multilatéraux de désarmement et de non-prolifération était « en état de mort cérébrale ».  Il en a rendu responsables des procédures jugées défaillantes mais surtout le recours, pour toute prise de décisions, au consensus, qualifiée de « l’une des pires pratiques du multilatéralisme contemporain », qui devait être une aspiration mais devrait, en l’absence d’accord, laisser céder la place à « la règle d’or de la démocratie », à savoir le vote.  La représentante a d’ailleurs rappelé que d’importantes conventions internationales avaient été adoptées à l’occasion d’un vote, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Mais plusieurs délégations se sont aussi inquiétées du devenir de la Commission du désarmement, qui n’a pu effectuer de travaux de fond depuis 2018.  La communauté internationale « ne peut pas se permettre » qu’après la Conférence du désarmement, un autre instrument du mécanisme de désarmement onusien soit à son tour bloqué, a ainsi averti l’Union européenne

Enfin, le thème du « désarmement régional et la sécurité » a été une nouvelle fois l’occasion de mettre l’accent sur le rôle joué par les zones exemptes d’armes nucléaires dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires.  Une fois encore, plusieurs États ont souhaité que la décision prise lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1995 de convoquer une conférence en vue de la création au Moyen-Orient d’une telle zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive aboutisse à des progrès à l’occasion de la deuxième session de cette conférence, prévue à New York en novembre.  Par ailleurs, plusieurs délégations ont mis en avant le rôle des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ou encore de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Mais, du Bangladesh au Togo et de l’Afrique du Sud à l’Irlande, nombre de délégations ont aussi rappelé la nécessité de financer correctement ces différentes structures.

La Première Commission se réunira de nouveau, jeudi 21 octobre, à 10 heures, pour poursuivre, sous forme de débat virtuel, son dialogue interactif avec des experts indépendants et d’autres fonctionnaires de haut niveau proposés par les groupes régionaux et présidents des groupes de travail.

SUITE DU DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est déclaré préoccupé par l’utilisation illégale et malveillante des nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) et a réaffirmé la nécessité d’empêcher le cyberespace de devenir un théâtre d’opérations militaires.  Il a condamné l’utilisation abusive des TIC, y compris l’Internet et les médias sociaux, pour inciter au terrorisme ou commettre de tels actes.

Le Mouvement des pays non alignés souligne l’importance du respect des normes environnementales dans la préparation et la mise en œuvre des accords de désarmement et de limitation des armements et réaffirme que les forums internationaux de désarmement devraient tenir compte des normes environnementales.  Le Mouvement considère par ailleurs l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires comme une mesure importante en faveur du désarmement nucléaire.  Il exhorte les États à conclure des accords établissant de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans les régions où elles n’existent pas.  Il réaffirme l’importance de la Conférence du désarmement et réitère son appel pour qu’elle convienne par consensus d’un programme de travail équilibré et complet sans plus tarder.  Il appelle en outre les États à se mettre d’accord sur la « Recommandation relative à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires ». 

M. Situmorang a déclaré que le Mouvement des pays non alignés était profondément préoccupé par la représentation inadéquate des pays du Mouvement au sein du Département des affaires de désarmement.  Le Mouvement des pays non alignés demande de la transparence et l’application stricte du principe de la représentation géographique équitable, en particulier dans la composition des groupes d’experts gouvernementaux établis dans le domaine du désarmement.  Groupes dans le cadre desquels le Mouvement des pays non alignés présente les projets de résolution « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et la mise en œuvre des accords de désarmement et de maîtrise des armements », « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », « Relation entre le désarmement et le développement », « Mise en œuvre de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix » et « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit chercher à mettre en œuvre des approches pratiques et innovantes et à collaborer avec d’autres membres et institutions pour combattre les menaces multidimensionnelles et complexes qui pèsent sur la sécurité de la région.  Il a réitéré la nécessité de poursuivre les partenariats avec les États Membres, le système des Nations Unies, les agences des Nations Unies et les autres parties prenantes.

La CARICOM souligne la nécessité de faire progresser les mesures visant à éliminer la criminalité et la violence, en particulier la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles.  M. Francis a mis en avant le rôle important joué par l’Agence de mise en œuvre de la criminalité et de la sécurité de la CARICOM.

Le représentant a ensuite fait état, en ce qui concerne les technologies de l’information et des communications, du plan stratégique de la CARICOM, la cybercriminalité étant considérée comme un obstacle et une menace pour le développement social et économique durable de la région. M. Francis a de plus encouragé les États membres à mettre en œuvre les normes, règles et principes pour un comportement responsable, contribuant ainsi à une stabilité et une sécurité accrues dans le cyberespace.  Il a conclu en se félicitant de l’adoption par consensus des deux rapports finals du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la promotion du comportement responsable des États dans le contexte de la sécurité internationale. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des ambassadeurs francophones de Genève et de New York, originaires de pays membres et observateurs de l’Organisation internationale de la Francophonie, a estimé que la période de crise sanitaire avait ébranlé le recours systématique au multilinguisme, même si de nombreux efforts ont été déployés pour maintenir le cours normal des réunions.  Il a rappelé que les six langues de travail étaient de mise dans chacune des réunions formelles, virtuelles ou non. 

Le représentant a également jugé inadmissible que le multilinguisme puisse être laissé pour compte en raison de problèmes de liquidités et que des coupes aient été consenties dans les budgets d’ordinaire réservés à l’interprétation et à la traduction de réunions formelles de conventions ou de traités.  « En aucun cas les problématiques financières ne devraient entraver la bonne marche du multilinguisme », a-t-il insisté.

M. Adom a ensuite réaffirmé le vif intérêt des pays membres de son groupe pour le programme de bourse d’études sur le désarmement lancé par l’Assemblée générale, au cours de sa première session extraordinaire consacrée au désarmement.  Il a souhaité que cette bourse d’études, qui sert au renforcement des capacités de États, bénéficie à l’avenir de l’apport du multilinguisme en regrettant que 43 ans après sa création, ce programme d’études soit toujours dispensé exclusivement en anglais.

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que la nature omniprésente et en constante évolution des cybermenaces nécessitait une expertise coordonnée de multiples parties prenantes dans différents domaines et au-delà des frontières.  À cette fin, l’ASEAN a créé l’année dernière un Comité de coordination de la cybersécurité afin de promouvoir la coopération intersectorielle et interpiliers pour renforcer la cybersécurité dans la région, a-t-elle fait valoir.  La représentante a ensuite rappelé que la sixième Conférence ministérielle de l’ASEAN sur la cybersécurité s’était tenue en octobre.  Elle a mis en avant l’importance de l’adoption de mesures pratiques pour améliorer la cybersécurité de la région et la nécessité urgente de protéger les infrastructures d’information essentielles nationales et transfrontalières.  L’ONU doit continuer à jouer un rôle central dans les discussions sur la cybersécurité, qui doivent rester ouvertes et inclusives, a-t-elle insisté.

L’ASEAN réitère son engagement en faveur du Traité de Bangkok qui a institué une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Mme Sulaiman s’est félicitée de la finalisation, cette année, du Protocole pour la préparation aux interventions d’urgence en cas d’urgence nucléaire ou radiologique par le Réseau des organismes de réglementation nucléaire de l’ASEAN (ASEANTOM).  La représentante a noté avec satisfaction que le Forum régional de l’ASEAN avait continué à progresser en tant que plateforme multilatérale essentielle pour le dialogue et la consultation sur les questions de politique et de sécurité régionales d’intérêt commun.

Compte tenu des menaces persistantes qui pèsent sur la sécurité internationale, il est plus que jamais nécessaire de préserver et de renforcer la nature, le rôle et l’objectif des diverses instances relevant du mécanisme de désarmement des Nations Unies, a déclaré la représentante.  L’ASEAN se félicite du renforcement de la coordination et de la coopération entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, la prolifération illicite des armes classiques et celle des armes légères et de petit calibre.  La représentante a réaffirmé le soutien de l’ASEAN au Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, chargé de promouvoir les priorités régionales en matière de désarmement, combler les besoins et encourager la coopération dans la région.

M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, a appelé à progresser vers l’objectif de désarmement nucléaire avant de dénoncer le statut exceptionnel dont jouissent les détenteurs de ces armes.  Il a rappelé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) appelait les États dotés à détruire leurs armes et ceux qui ne le sont pas à s’abstenir d’en acquérir.  Il a particulièrement salué la prochaine tenue, sous la présidence du Koweït, de la deuxième session de la Conférence internationale pour la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, avant de juger inacceptable qu’un pays de la région puisse se doter d’un droit dont il prive les autres.  Il a dénoncé le comportement d’Israël, qui reste pour lui un obstacle systématique à la création d’une telle zone, qualifiant ce « deux poids, deux mesures » d’inacceptable.

M. ERAN NAGAN, représentant de l’Union européenne, a salué le projet de résolution déposé conjointement par les États-Unis et la Fédération de Russie sur le cyberespace et les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale, lequel souligne l’adoption des rapports des groupes pertinents sur ces questions.  Pour l’Union européenne, ce projet de résolution réaffirme l’applicabilité du droit international en vue de promouvoir un environnement technologique ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique et, partant, propice maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a assuré que l’Union européenne soutiendrait activement les travaux du nouveau groupe de travail à composition non limitée qui découlera de l’adoption du projet de résolution, en veillant à ce que le cadre normatif à venir s’établisse sur la base du consensus.  M. Nagan a rappelé que, dès 2020, l’Union européenne animait un groupe interrégional fort de 53 États Membres de l’ONU se proposant de mettre en place un programme d’action destiné à rendre le comportement des pays dans le cyberespace plus responsable.

Concernant le désarmement régional et la sécurité, l’Union européenne va lancer une plateforme de coopération avec les voisins immédiats de l’Afghanistan.  Elle réitère son soutien le plus ferme aux Accords de Minsk pour trouver une résolution pacifique de la crise ukrainienne.  De manière plus générale, elle appuie la mise en place de mesures régionales et sous-régionales de renforcement de la confiance, de la sécurité et de la transparence pour éviter les conflits et maintenir la stabilité.

Enfin, s’agissant du mécanisme de désarmement, l’Union européenne exprime sa profonde préoccupation concernant les difficultés persistantes que rencontre la Commission du désarmement pour se doter d’un ordre du jour clair.  La communauté internationale ne peut pas se permettre qu’après la Conférence du désarmement, un autre instrument du mécanisme de désarmement onusien soit à son tour bloqué, a averti le représentant.

M.  MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a déclaré que, compte tenu de l’évolution rapide des nouvelles technologies, il était nécessaire d’en avoir une utilisation responsable et que seul le droit international pouvait être la cause du départ d’un mécanisme sur la question.  Il a de plus signifié que le consensus autour des rapports des deux groupes de travail relatifs aux technologies de l’information et des communications (TIC) avait démontré l’importance de la responsabilité des États.  Il faut garantir un environnement stable et sûr pour les nouvelles technologies, a-t-il ajouté, en insistant sur l’importance de la référence au droit international humanitaire quant à l’usage des TIC par les États.  La cybersécurité est un défi collectif que la communauté internationale doit relever, a-t-il insisté, notamment en honorant les institutions et en assurant les financements requis.

Le représentant a regretté qu’il n’y ait pas plus d’avancée sur les questions de fond de la Commission sur le désarmement et a appuyé pleinement la participation des femmes dans les questions de désarmement.  Il a en outre dit être alarmé par le fait que plusieurs résolutions semblaient affaiblir le système et a insisté sur le fait qu’il ne fallait ménager aucun effort pour renforcer l’impartialité du mécanisme de désarmement.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a déploré que la Conférence du désarmement n’ait toujours pas approuvé de programme de travail agréé collectivement, prolongeant une paralysie qui dure depuis plus de 25 ans.  Elle a qualifié de « mort cérébrale » l’état de cet organe unique de délibération des traités multilatéraux de désarmement et de non-prolifération.  Ses membres continuent de maintenir la Conférence du désarmement en survie artificielle, au lieu de laisser la nature faire son travail et de lui donner l’enterrement digne qu’elle mérite pour ses réalisations passées, a insisté la représentante. 

Mme Jáquez Huacuja a expliqué l’inefficacité de la Conférence par un fonctionnement défaillant, citant la rotation mensuelle de la présidence, des négociations « improvisées » et le manque de participation de la société civile.  Surtout, a insisté la représentante, toutes les décisions, sur le fond comme de procédure, sont prises par le biais de la règle arbitraire du consensus, « l’une des pires pratiques du multilatéralisme contemporain ».  Selon elle, le consensus doit être une aspiration et, quand il n’est pas atteint, c’est la règle d’or de la démocratie qui doit prévaloir, à savoir le vote.  À cet égard, a-t-elle rappelé, de nombreuses grandes conventions multilatérales, telles que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ont été adoptées par vote.  Ce fut le cas aussi du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a-t-elle rappelé.  Le représentant a proposé, pour sortir le mécanisme de désarmement de l’impasse, que la Première Commission demande la convocation d’une nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée générale dédiée au désarmement ou un autre mécanisme, ou celle « de tout autre réunion pour repenser la conception et le fonctionnement institutionnels d’enceintes internationales incapables de répondre aux aspirations des citoyens ».

M. ANDRÉS FERNANDO FIALLO KAROLYS (Équateur) a appelé la communauté internationale à approfondir l’étude des conséquences catastrophiques des armes de destruction massive sur les êtres humains.  Pour l’Équateur, les armes autonomes doivent être interdites et le commerce des armes doit passer par un instrument juridiquement contraignant.  Le représentant a insisté sur le comportement des États dans le cyberespace et a souhaité davantage de coopération internationale en termes de capacité pour permettre un comportement responsable des États dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications.  Il faut aussi miser sur la cyberdiplomatie, a-t-il estimé en saluant l’initiative de la Fédération de Russie et des États-Unis et leur projet de résolution conjoint.

Soulignant le rôle efficace joué par la société civile dans les progrès du désarmement et de la non-prolifération, le représentant a souhaité sa participation aux travaux de la Commission.  Il a déploré la paralysie de la Conférence du désarmement et, tout en se félicitant de la reprise du débat thématique à la Première Commission, il a appelé les États Membres à lancer un processus de revitalisation des méthodes de travail de la Commission.

M. NURZHAN RAKHMETOV (Kazakhstan) a appuyé l’objectif d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en souhaitant que la prochaine conférence sur la question permette d’aboutir à la création de cette zone.  Il a dit l’importance de mettre en œuvre la résolution 1540 (2003) du Conseil de sécurité en expliquant que sa mise en œuvre passait par la mise en place d’un système efficace de contrôle des exportations. 

Mettant l’accent sur l’importance de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, le représentant a rappelé que le Président du Kazakhstan avait, lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, proposé la création d’une agence internationale pour la sécurité biologique qui serait guidée par les objectifs de la Convention.  Il avait, a ajouté le représentant, présenté en ce sens une note de cadrage donnant une vue d’ensemble des fonctions potentielles de ladite agence.  Le Kazakhstan a reçu des commentaires positifs sur cette note de la part de nombreuses délégations, qui y voient une bonne base pour les débats ultérieurs sur la question, a poursuivi M. Rakhmetov.  Aussi a-t-il appelé à avancer sur la question en lançant un dialogue entre toutes les parties prenantes pour débattre sur les différentes façons de créer cette agence. 

M. YASEEN LAGARDIEN (Afrique du Sud) s’est félicité du projet de résolution concernant le comportement responsable des États dans le cyberespace conjointement présenté par la Fédération de Russie et les États-Unis et a insisté sur le fait qu’il était important de se rallier à un processus unique.  Pour l’Afrique du Sud, il est important que chacun soit conscient des opportunités que représentent les nouvelles technologies mais aussi les menaces existantes pour le cyberespace.  Il a appelé les États à s’atteler au renforcement des capacités mutuelles et à se porter assistance.

Disant comprenant la frustration ressentie face au blocage constant de la Conférence du désarmement, M. Lagardien a déploré qu’en 25 ans, cet organe n’ait pas exécuté son mandat fondamental.  Cette impasse ne peut pas durer, a-t-il insisté.  Il a conclu en mettant en exergue l’importance d’une meilleure participation des femmes à toutes les instances de désarmement ainsi que la nécessité d’apporter un appui, notamment financier, aux mécanismes de désarmement.

M. NAZIM KHALDY (Algérie) s’est félicité du rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région méditerranéenne », qui contient les perspectives de certains États Membres sur les voies et moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région méditerranéenne.  Il a remercié les États Membres qui ont contribué à la mise en œuvre de la résolution 75/86 adoptée l’an dernier par l’Assemblée générale sur cette question et a annoncé que l’Algérie présenterait cette année encore un projet de résolution sur le même sujet.

Par ailleurs, le représentant a dit partager les préoccupations des autres États Membres face à l’évolution des menaces émanant de la manipulation de l’information et des technologies numériques à des fins malveillantes et des cyberattaques sur les infrastructures critiques.  Il a particulièrement condamné l’utilisation de logiciels espions contre les fonctionnaires, les citoyens et les journalistes du monde entier en jugeant ces pratiques dangereuses, illégales et destructrices de la confiance entre les États.

Dans ce contexte, l’Algérie se félicite de l’aboutissement, en mars 2021, et de l’adoption consensuelle du rapport final du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  M. Khaldy a assuré de la volonté de son pays de travailler de manière constructive avec tous les États Membres pour le succès du nouveau Groupe de travail qui planchera de 2021 à 2025 sur la sécurité et l’utilisation des technologies de l’information et des communications.

M. MD RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh) a estimé que les technologies de l’information et des communications (TIC) émergentes étaient sources de controverse au sein de la communauté internationale en raison de leur nature potentiellement dangereuse, les criminels ayant été jusqu’à exploiter la pandémie de COVID-19 pour lancer des cyberattaques contre des hôpitaux.  Le représentant a souligné qu’aucun gouvernement ne pouvait, seul, relever les défis posés par les TIC, l’ONU devant fixer les règles communes pour la création d’un cyberspace libre et sûr.  À cet égard, il a salué les deux rapports des groupes pertinents de l’Assemblée générale sur le cyberespace et les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale et assuré la Commission du plein soutien de sa délégation au projet de résolution américano-russe sur ces questions.

Il importe de créer d’autres zones exemptes d’armes nucléaires par le biais de traités agréés sur une base volontaire et le dialogue pacifique, a poursuivi M. Molla, qui a indiqué que « les armes nucléaires n’ont pas leur place dans nos doctrines de défense et de sécurité ».  Le Bangladesh privilégie l’utilisation de l’énergie nucléaire aux seules fins de développement, a-t-il ajouté.  Enfin, il a jugé essentiel que la Conférence du désarmement adopte un programme de travail équilibré par consensus pour sortir de l’impasse et rappelé qu’une Commission du désarmement opérationnelle et un Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) financé de façon adéquate « contribuent à l’établissement de normes garantes d’un monde plus sûr pour les générations à venir ».

Mme TANIA ROTH (Canada) a exposé les deux enjeux qui ont, pour le Canada, une incidence sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales: le comportement responsable des États dans le cyberespace et la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les questions en matière de désarmement.

Ces enjeux se recoupent avec tout ce que nous faisons dans le cadre de la Première Commission, mais leur incidence est sous-estimée, a affirmé la représentante.  Un cadre pour le comportement responsable des États dans le cyberespace est, à ses yeux, une condition préalable à la paix et à la sécurité internationales à long terme.  C’est dans cet esprit que son pays accueille donc favorablement les récents rapports de consensus du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la promotion du comportement responsable des États dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.

Le Canada estime que les normes convenues et le droit international suffisent pour orienter le comportement des États dans le cyberespace. Toutefois, a reconnu Mme Roth, il reste du travail à faire pour mettre en œuvre ces normes convenues et pour que les États expliquent comment ils entendent appliquer le droit international dans le cyberespace.

À cet égard, les actions concrètes pour renforcer les mesures de confiance et le renforcement des capacités sont deux éléments clefs du cadre pour un comportement responsable de la part des États.  Le Canada y est actif.  Ainsi, depuis 2015, le Canada a engagé plus de 27 millions de dollars dans des projets de renforcement des capacités touchant le cyberespace et collabore avec diverses organisations pour promouvoir l’Internet ouvert et sûr.

Mme Roth a en outre rappelé que son pays avait financé une recherche sur les aspects sexospécifiques de la cybersécurité, accessible à tous les États sur le portail du Groupe de travail à composition non limitée.  Le Canada est également fier de soutenir le programme de bourses « Femmes dans le domaine de la cybersécurité », qui a permis à plus de 30 femmes diplomates de participer aux négociations dudit groupe de travail.  En comprenant mieux l’incidence sexospécifique de l’armement et en comblant le fossé persistant entre les genres dans le domaine du désarmement, nous parviendrons à créer des initiatives efficaces et durables qui contribueront à lutter contre les menaces de sécurité les plus pressantes dans le monde, a estimé Mme Roth.  Le Canada continue ainsi de demander aux États de recueillir et de partager des données ventilées par âge et par genre sur l’impact des armes afin d’aider les gouvernements à élaborer des politiques éclairées pour prévenir la violence et intervenir plus efficacement auprès des victimes.  Il continuera de collaborer avec tous les intervenants afin de préconiser l’inclusion du genre dans tous les aspects de la sécurité internationale.

M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a rappelé que la résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient remontait à 1995 et qu’elle n’était toujours pas mise en œuvre.  Il a mis en garde contre les retards dans cette mise en œuvre, qui sapent le régime de non-prolifération et du désarmement.  Par conséquent des mesures sérieuses doivent être prises, a exigé le représentant, qui a notamment cité l’organisation de la deuxième session de la Conférence pour la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Ces zones constituent une façon équilibrée d’appuyer les efforts régionaux et internationaux de désarmement, a fait valoir le représentant, qui a insisté sur la pleine mise en œuvre de la résolution de 1995 et de celles qui l’ont suivie.  L’Iraq a également demandé à la communauté internationale de faire pression sur Israël pour qu’il adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu’État non nucléaire et fasse en sorte que le mécanisme de sauvegarde de l’AIEA soit appliqué en Israël.

Rappelant que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral au sein des Nations Unies chargé des questions de désarmement et de non-prolifération, l’Iraq a souligné la nécessité pour les États Membres de faire preuve de souplesse et de volonté politique pour pouvoir progresser en matière de désarmement, et surtout de désarmement nucléaire.

M. ABDELRHMAN MOHAMED FARID HEGAZY (Égypte) a espéré que le nouveau Groupe de travail à composition non limitée sur la cybersécurité sera l’occasion de progresser en direction d’un programme d’action des Nations Unies sur la cybersécurité qui favorisera un effort mondial inclusif coordonné avec d’autres processus pertinents des Nations Unies.  En outre, le représentant a souhaité que la prochaine session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, prévue en novembre 2021 sous la présidence du Koweït, donnera des résultats importants. 

Le représentant a par ailleurs estimé que l’échec de la Conférence du désarmement à adopter un programme de travail équilibré et complet pendant plus de 24 ans exigeait une action immédiate pour rectifier la situation.  Pour l’Égypte, cela ne pourra être réalisé qu’en lançant des négociations sur l’élimination totale, vérifiable et irréversible des armes nucléaires avec des indicateurs et un calendrier précis.

M. Hegazy a appelé à des efforts similaires pour revitaliser la Commission du désarmement et lui permettre d’adopter des recommandations sur le désarmement nucléaire.  L’Égypte voit dans l’impossibilité de convoquer les sessions formelles de la Commission en 2019 et 2020 une autre indication très alarmante des menaces qui pèsent sur le mécanisme de désarmement de l’ONU.

M. ANDREY BELOUSOV (Fédération de Russie) a noté l’existence de sérieux défis pour la sécurité régionale, ajoutant que les tensions et les confrontations armées augmentaient, que d’anciens conflits s’envenimaient et que de nouveaux apparaissaient.  Il a cependant estimé qu’une normalisation de la situation était possible par le biais d’un dialogue direct de toutes les parties impliquées sur la base des normes et des principes du droit international et conformément aux objectifs et aux buts des Nations Unies.  Pour la Fédération de Russie, il est inacceptable, pour résoudre des problèmes régionaux, de recourir à la menace ou à l’usage de la force ou d’intervenir dans le règlement des conflits sans l’approbation du Conseil de sécurité.  Le représentant a appelé à la mise en œuvre de bonne foi des accords existants, y compris le Document de Vienne, qui devrait être au centre des préoccupations.

La sécurité de l’information internationale est l’une des questions les plus complexes à l’ordre du jour du processus de négociation de l’ONU lié aux intérêts de sécurité nationale, a en outre estimé M. Belousov.  C’est, a-t-il ajouté, ce qui rend encore plus importante l’adoption des rapports finals du Groupe de travail à composition non limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux par consensus en 2021, et ce, malgré les positions divergentes des États.

Cette double adoption a permis à la Russie et aux États-Unis de soumettre à la Première Commission un projet de résolution conjoint intitulé « Développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et de la promotion du comportement responsable des États dans l’utilisation des TIC », s’est félicité le représentant.  Les résultats positifs des deux groupes de travail reflétés dans le projet serviront de base aux travaux ultérieurs d’un nouveau groupe de travail à composition non limitée pour la période 2021-2025, a-t-il ajouté, avant d’appeler tous les États Membres à soutenir la résolution, estimant qu’une adoption par consensus serait une démonstration logique de leur intention d’en revenir à un processus de négociation à voie unique.

Enfin, le représentant a estimé que les questions liées au renforcement des régimes actuels de contrôle des armements et à l’élaboration de nouveaux régimes devraient être traitées dans le cadre des mécanismes conventionnels existants ou du mécanisme pertinent des Nations Unies.  La Fédération de Russie ne voit « pas d’alternative à la "triade" onusienne du désarmement », composée de la Conférence du désarmement, de la Commission du désarmement et de la Première Commission, dont toutes les composantes « sont liées et se complètent, s’appuyant sur des mandats et des règles de procédure soigneusement élaborés ».  Il est important de s’opposer à toute tentative, sous quelque prétexte que ce soit, de réviser le mécanisme de désarmement des Nations Unies, a conclu M. Belousov.

M. DUY TUAN VU (Viet Nam) a fait part de son inquiétude face à la tendance à l’utilisation malveillante des technologies de l’information et des communications, qui a des répercussions négatives sur la sécurité nationale, l’ordre social, la paix et la sécurité régionales et internationales.  Il est de la responsabilité première des États de gouverner, de gérer et de formuler des règles et des normes pour un comportement responsable dans le cyberespace pour sa population et sa juridiction, a-t-il estimé.

Sur les plans mondial et régional, il devrait y avoir un accord commun sur un comportement responsable dans le cyberespace, a poursuivi le représentant, pour qui ce comportement doit être conforme au droit international.  La coopération régionale et internationale devrait être renforcée à cet égard, y compris le soutien aux pays en développement, afin de construire un cyberespace sûr, sécurisé et fiable pour la paix, la sécurité et le développement pour tous.  À cet égard, M. Vu a salué les efforts de tous les États Membres et d’autres parties prenantes pour promouvoir le travail du groupe de travail à composition non limitée et du groupe d’experts gouvernementaux en matière de technologies de l’information et des communications, y compris promouvoir le travail du groupe de travail à composition non limitée pour la période 2021-2025.

M. Vu a jugé important le respect des normes environnementales dans la préparation et la mise en œuvre des accords de désarmement et de limitation des armements.  Le Viet Nam appelle à des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre efficacement les résolutions des Nations Unies en la matière.  Le représentant s’est réjoui, dans ce contexte, que les normes internationales en matière d’environnement aient été encore renforcées par la récente entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et ses dispositions relatives à l’assainissement de l’environnement.

Partageant l’inquiétude générale quant à la lenteur actuelle des progrès en matière de désarmement, le Viet Nam appelle à un renforcement de la volonté politique, des engagements et des efforts pour améliorer l’efficacité du mécanisme multilatéral de désarmement.  Il est nécessaire de poursuivre le dialogue et les négociations de bonne foi, ainsi que de soutenir le travail des organes multilatéraux de désarmement, notamment la Première Commission, la Commission du désarmement des Nations Unies et la Conférence du désarmement, a conclu le représentant.

Mme SUSANNE HAMMER (Autriche) a notamment estimé important de ne pas perdre les acquis des décennies passées, les différents processus de délibération ayant gagné en inclusivité.  Une participation élargie dans les prises de décisions donne de meilleurs résultats, a-t-elle appuyé, insistant sur les précieuses contributions de la société civile aux efforts de désarmement nucléaire et de contrôle des armes classiques.  La représentante a donc appelé à prendre des mesures concrètes pour améliorer sa participation à tous les processus, « de la Première Commission au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».  En outre, elle a plaidé pour une amélioration nette de la participation des femmes aux activités de désarmement de l’ONU, compte tenu notamment des impacts sexospécifiques de certaines armes.

M. HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a déclaré que la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient et dans le golfe Persique étaient de la plus haute importance pour la région et au-delà.  Il a jugé peu surprenant que les États-Unis soient le premier vendeur d’armes dans certains pays de la région et que le « régime israélien » dépende de l’aide militaire des États-Unis ainsi que de l’établissement militaire agressif qu’il a créé, que le représentant a qualifié de source chronique d’insécurité.  La République islamique d’Iran considère que les technologies de l’information et des communications constituent un patrimoine commun de l’humanité qui doit être utilisé exclusivement à des fins pacifiques.  L’utilisation irresponsable de cette technologie par des États ou des acteurs non étatiques, y compris des groupes terroristes, constitue une menace grave pour la sécurité et la stabilité du monde, a affirmé le représentant.

La Conférence du désarmement est l’unique organe multilatéral de négociation sur le désarmement, a poursuivi M. Balouji.  La République islamique d’Iran considère que son rôle et son mandat doivent être renforcés, notamment par la reprise de ses travaux de fond.  Pour elle, le problème majeur du mécanisme de désarmement des Nations Unies, en particulier de la Conférence, est le « manque de volonté politique réelle » de la part de certains États dotés d’armes nucléaires et de leurs défenseurs, qui ne sont pas disposés à convenir d’un programme de travail équilibré et complet pour traiter toutes les questions sur un pied d’égalité.

Le représentant a en outre déploré que le cycle actuel de la Commission du désarmement ait été soumis à une approche politisée et a regretté les votes négatifs fréquents et continus des États-Unis et d’Israël au sein de la Première Commission.  Pour la République islamique d’Iran, cette pratique non seulement porte atteinte à la pratique appréciée de la prise de décisions consensuelle mais témoigne également d’une « approche malveillante » du désarmement par les pays concernés.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a constaté que 2021 avait été une nouvelle année difficile pour le mécanisme multilatéral de désarmement, y compris du fait de la pandémie de COVID-19, qui a perturbé le travail de forums essentiels.  Toutefois, a-t-il ajouté, ce n’est pas à la pandémie que doit être attribué l’échec de nos travaux vitaux au sein de la Conférence du désarmement, avant de déplorer qu’un « petit nombre d’États ait encore une fois empêché la Conférence d’adopter un programme de travail ».  Il a en outre jugé « profondément préoccupant » que les demandes de cinq États Membres de l’ONU de participer aux travaux de la Conférence en tant qu’observateurs aient été bloquées « pour des raisons politiques bilatérales sans rapport avec les travaux de la Conférence ».  Le Royaume-Uni continue par ailleurs de soutenir les efforts de l’Australie pour remettre la Commission du désarmement au travail, estimant que son activité était retardée « depuis trop longtemps par une question qui n’a aucun rapport avec ses travaux ».

Le représentant a expliqué que le Royaume-Uni s’était joint au consensus sur les rapports du Groupe de travail à composition non limitée sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace.  Il a vu dans les rapports la démonstration de la valeur d’un dialogue institutionnel régulier et appelé tous les États Membres à soutenir l’adoption des deux rapports.  Rassembler les gens reste notre objectif, a-t-il assuré.

Le Royaume-Uni juge préoccupante la situation dans plusieurs régions du monde.  Le représentant a estimé que l’instabilité au Moyen-Orient et au-delà était exacerbée par le « non-respect systématique par l’Iran de ses engagements dans le cadre du PGAC ».  L’Iran doit annuler toutes les mesures incompatibles avec l’accord et revenir au plein respect sans délai, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé qu’en Syrie huit attaques chimiques avaient été attribuées par l’OIAC ou le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU au « régime d’Assad » et a exhorté la Syrie à respecter ses obligations.  C’est dans ce contexte que le Royaume-Uni continue de soutenir la création d’une zone au Moyen-Orient exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, sur la base d’arrangements librement conclus par tous les pays de la région.

Le représentant a également fait part de sa préoccupation face aux lancements répétés de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée et a appelé à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la RPDC.  Il a encouragé l’Inde et le Pakistan à engager le dialogue.  Il a accusé la Russie d’avoir « sapé la paix et la sécurité » en Europe par l’utilisation d’agents neurotoxiques Novichok, en Sibérie et à Salisbury, par le déploiement d’un système de missile interdit par le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI).  Le Royaume-Uni soutient le dialogue de stabilité stratégique en cours entre les États-Unis et la Russie, afin de lancer une nouvelle ère de contrôle des armements.

M. TITTAPHAN VACHANANDA (Thaïlande) a dit que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité et le Groupe de travail à composition non limitée se complétaient et présentaient des plateformes essentielles pour renforcer la coopération en matière de cybersécurité.  Le représentant de la Thaïlande s’est particulièrement félicité de l’adoption, par consensus, du précédent rapport du Groupe de travail à composition non limitée, qui fournit des précisions supplémentaires sur les normes volontaires et non contraignantes du comportement responsable des États.  « Nous adhérons pleinement à ces normes et estimons que l’assistance par le biais du renforcement des capacités est essentielle pour permettre aux États Membres ayant différents niveaux de capacité de les faire respecter efficacement » a-t-il dit.  Il a souhaité que le mandat 2021-2025 du prochain groupe de travail à composition non limitée, qui lancera ses travaux en décembre, permettra de forger une compréhension mutuelle des défis.  La Thaïlande continuera de travailler avec les autres États membres de l’ASEAN pour établir des mesures de confiance au niveau régional.

Par ailleurs, le représentant a encouragé la synergie entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur la non-prolifération et le désarmement, et a soutenu la revitalisation de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement des Nations Unies.  Après avoir souligné l’importance d’une participation égale des femmes au mécanisme de désarmement, le représentant a aussi dit l’importance du rôle des organisations régionales dans l’instauration de la confiance et de la coopération.  À cette fin, il a précisé que l’ASEAN continuerait de défendre un ordre régional fondé sur des règles et de renforcer l’engagement au sein de la région et avec les partenaires extérieurs à l’Organisation.  Il a aussi réaffirmé son soutien aux centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, ainsi qu’au travail innovant de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement.

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a réaffirmé l’attachement de son pays à la mise en œuvre des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, ajoutant que les États dotés devaient lever leurs réserves quant à la création de ces zones.  Il a également préconisé d’adopter des instruments juridiquement contraignants de prévention de la militarisation de l’espace, de réglementer l’usage des drones d’attaques militaires et d’apporter des garanties de sécurité négative aux États non dotés d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  La Commission du désarmement doit être en mesure de formuler des recommandations, en particulier sur le désarmement non nucléaire, a-t-il encore souligné.

Le représentant s’est dit préoccupé par la stratégie cybernétique des États-Unis, qu’il a accusés d’utiliser dans ce cadre des armes offensives et de se livrer à des cyberattaques préventives.  Il a condamné toute utilisation hostile des technologies de l’information et des communications contournant le droit international et diffusant de fausses informations sur la réalité cubaine.  Cette propagande de renversement du régime cubain financée à coups de milliards de dollars doit cesser, a-t-il insisté.  Enfin, le représentant a appelé à la levée immédiate de l’embargo américain contre Cuba, qui entrave le développement et l’amélioration du bien-être du peuple cubain.

Pour Mme RUTH HILL (Australie), « nous bénéficions tous d’un cyberespace ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique », mais « nous avons également la responsabilité de travailler ensemble pour gérer les défis de sécurité internationaux complexes dans le cyberespace ».  L’Australie s’est engagée à remplir son rôle pour relever ces défis.  Elle a notamment contribué aux récents rapports adoptés par consensus des différents groupes de travail sur les technologies de l’information et des communications et le cyberespace.  Dans ce contexte, l’Australie salue la résolution conjointe présentée par les États-Unis et la Fédération de Russie.  Le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux représente un pas en avant important, a estimé la représentante, puisqu’il clarifie ce à quoi ressemblerait un comportement responsable des États dans le cyberespace et fournit des conseils pratiques approfondis à tous les États pour les aider à mettre en œuvre leurs engagements internationaux, a ajouté la représentante. 

Alors que les États Membres continuent de souligner l’importance de réunions régulières et institutionnalisées, sous les auspices de l’ONU, qui soient inclusives, transparentes, démocratiques et fondées sur le consensus, l’Australie s’associe à la proposition du Programme d’action visant à promouvoir un comportement responsable des États dans l’utilisation des TIC dans le contexte de la sécurité internationale.  Elle est confiante que le Programme d’action a le potentiel de devenir le mécanisme orienté vers l’action nécessaire pour s’assurer que tous les pays comprennent leurs engagements internationaux et obligations et qu’ils ont la capacité et les outils pour les mettre en œuvre.  L’Australie espère que tous les pays et parties prenantes intéressés s’engageront à façonner un programme d’action au service de tous.

La représentante a enfin estimé que le mécanisme de désarmement multilatéral continue d’être adapté pour traiter des problèmes, y compris des technologies émergentes, comme le montrent les progrès réalisés sur la sécurité dans le cyberespace.  Dans cet esprit, cette année encore l’Australie présente un projet de décision sur la revitalisation de la Commission du désarmement, lequel propose des dates de réunion et des modalités techniques d’organisation d’une session de fond.  « Nous exhortons tous les Membres à soutenir ce texte décision afin, qu’ensemble, nous soyons de nouveau en mesure de fournir un travail productif et significatif dans le cadre de la Commission en 2022 », a-t-elle conclu.

M. JIM KELLY (Irlande) a déclaré que son pays continuerait d’œuvrer à une approche sexospécifique dans tous les domaines du désarmement, dont les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a rappelé la nécessité de favoriser la participation de la société civile à toutes les instances de désarmement, « parce que les connaissances et expertises de la société civile sont cruciales à la compréhension de ces défis ».  Il s’est particulièrement félicité qu’un représentant du Groupe des jeunes ait participé l’an dernier aux débats sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). 

Par ailleurs, le représentant a jugé inadmissible l’incapacité de la Conférence du désarmement à adopter un programme de travail depuis plus de 20 ans, avant d’appeler à des efforts pour revitaliser la Commission du désarmement des Nations Unies, qui n’a pu convoquer ses sessions formelles en 2019 et 2020.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour revitaliser ces deux organes.  En outre, M. Kelly a jugé nécessaire d’accorder un financement plus stable à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement.  Enfin, il a jugé indispensable de renforcer la cyberrésilience pour éviter que le cyberespace ne vienne aggraver les tensions et risques de conflit. 

M. TAINàLEITE NOVAES (Brésil) a noté l’importance d’adapter le cadre normatif encadrant l’usage des technologies de l’information et des communications au nouveau contexte de sécurité internationale.  Le représentant a également indiqué que, cette année, le Brésil se porterait coauteur avec l’Argentine d’un projet de résolution sur l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, laquelle, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, joua un rôle pionnier dès le milieu des années 1990 en matière de désarmement et de non-prolifération au plan sous-régional.

M. AKAKI DVALI (Géorgie) a souligné que la militarisation excessive des régions déchirées par la guerre et les conflits représentait une menace majeure pour la paix et la sécurité régionales.  Le représentant s’est ensuite concentré sur la situation dans la région de la mer Noire.  Depuis son agression militaire contre la Géorgie et l’Ukraine, la Russie a utilisé une combinaison d’outils militaires et politiques pour compromettre la souveraineté de ses voisins, a accusé le représentant.  Le renforcement militaire massif récent de la Russie en Ukraine et autour, ses activités déstabilisatrices dans la mer Noire et la présence militaire accrue dans le Caucase du Sud, compromettent considérablement la sécurité de la région élargie de la mer Noire et ont de graves implications mondiales, s’est-il indigné.  Il a ensuite dénoncé la militarisation continue de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud, deux territoires géorgiens occupés puis plus d’une décennie par la Russie. 

Alors que les drones et les hélicoptères militaires russes violent fréquemment l’espace aérien géorgien, la Russie n’autorise aucun mécanisme de contrôle international dans les régions occupées de Géorgie, a poursuivi M. Dvali, ce qui compromet davantage l’environnement de sécurité régionale, car il n’y a aucune vérification internationale des processus et des activités illégales sur le terrain.  De plus, dans le cadre de tactiques d’agression hybrides contre la Géorgie, la Russie a mis en œuvre de nombreuses cyberattaques massives contre les institutions publiques et privées de la Géorgie.  Cette question a été discutée au Conseil de sécurité de l’ONU, a rappelé le représentant, ainsi que d’autres formats, y compris l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Tous ces actes violent les normes fondamentales du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki, ainsi que les obligations de la Russie en vertu de l’Accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, s’est indigné M. Dvali.  Pour la Géorgie il s’agit de tentatives continues d’annexion rampante des territoires géorgiens.  Ces actes ne sont pas confinés aux limites de notre région, a poursuivi le représentant, mais ils ont des implications plus larges sur la sécurité mondiale.  Par conséquent, la Géorgie est d’avis qu’il s’agit d’un défi majeur pour la communauté internationale, qui doit être relevé avec une réponse stratégique résolue et cohérente et un engagement international renforcé.

Mme SINDY NUR FITRI (Indonésie), s’exprimant en sa capacité nationale, a déclaré que les progrès des technologies de l’information et des communications avaient créé d’énormes opportunités, pour aussitôt ajouter que les menaces et les risques émergents dans le cyberespace avaient également augmenté du fait de l’utilisation abusive des TIC et du comportement irresponsable des acteurs étatiques et non étatiques dans le cyberespace.  De plus, les cyberattaques visant des infrastructures essentielles peuvent potentiellement avoir des conséquences humanitaires.  L’Indonésie continue de faire progresser la coopération mutuelle, les meilleures pratiques et les capacités, pour aider à mettre en place un cadre normatif efficace sur la cybersécurité, qui pourrait faire l’objet d’une adoption universelle.  Elle se félicite des résultats obtenus par les deux groupes de travail sur la question.

L’Indonésie croit également en un cyberespace régional pacifique, sécurisé et résilient, qui favorise le progrès économique et améliore la connectivité régionale.  Elle salue la coopération et la coordination en cours entre les États membres de l’ASEAN.

La représentante a rappelé que son pays soutenait les efforts régionaux de désarmement comme des éléments essentiels de l’architecture mondiale du désarmement.  L’Indonésie est ainsi attachée au Traité de Bangkok et à la zone exempte d’armes nucléaires qu’il a créée en Asie du Sud-Est.  Elle poursuivra ses consultations en cours avec les États dotés d’armes nucléaires afin qu’ils signent au plus tôt le Protocole au Traité.  La représentante a exprimé sa préoccupation face à l’augmentation des projections de puissance dans la région, et a cité en ce sens le récent partenariat AUKUS.  L’Indonésie demande aux partenaires de l’ASEAN de s’abstenir de toute action incompatible avec les objectifs du Traité d’amitié et de coopération, la Charte de l’ASEAN, la Charte des Nations Unies ou l’esprit et l’objectif du TNP.  La représentante a en outre plaidé pour une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne et appelé toutes les parties à la plus grande retenue et au règlement pacifique de leurs différends.

L’Indonésie considère comme essentiel le maintien du mécanisme de désarmement et regretté qu’il soit entravé par des questions non substantielles.  La représentante a ainsi déploré l’absence de convocation de la session substantielle de la Commission du désarmement pendant trois années consécutives.  Elle a également dénoncé le « manque de bonne foi, de volonté politique et de confiance » parmi les membres de la Conférence du désarmement (CD).  Enfin, la représentante a demandé aux États de redoubler d’efforts pour renforcer une perspective de genre dans le désarmement, estimant que cela contribuerait à améliorer le fonctionnement de notre architecture de désarmement.

M. LI SUI (Chine) a souligné l’importance d’empêcher la militarisation du cyberespace.  La Chine soumettra pour adoption cette année des projets résolution, qu’elle présentera en détail la semaine prochaine.  Il est essentiel de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans tous les domaines et d’améliorer, à cette fin, les relations entre les délégations siégeant dans les différents groupes d’experts de travail pertinents, a par ailleurs estimé le représentant.  Au nombre des initiatives à dupliquer auxquelles la Chine est partie, M. Sui a évoqué un protocole d’accord entre son pays et ceux du Groupe arabe en matière de sécurisation des données.

Mme BINDU NARAYANAN NAIR (Inde) a déclaré qu’à l’ère de l’interdépendance, une ONU réformée, fiable et efficace était une condition sine qua non de la poursuite du désarmement.  Pour l’Inde, le cadre que forme le mécanisme de désarmement des Nations Unies reste le forum idéal pour faire des progrès significatifs sur les questions de désarmement, de sécurité internationale et de non-prolifération.  La Première Commission, en tant que plateforme permettant aux États Membres d’exprimer leurs opinions sur les approches multilatérales du désarmement et les questions de sécurité internationale, illustre la foi et la confiance de la communauté internationale dans les Nations Unies pour favoriser les progrès en matière de désarmement, a-t-elle commenté.

La représentante a annoncé la présentation cette année encore d’un projet de résolution sur le « Rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement », rappelant que ce texte avait été adoptée par consensus ces quatre dernières années et avait attiré des coparrainages dans toutes les régions.  L’Inde encourage les utilisations pacifiques de la science et de la technologie par des moyens appropriés, y compris le transfert de technologies, le partage d’informations et l’échange d’équipements et de matériel.  Dans le même temps, Mme Narayanan Nair s’est dite convaincue que les transferts internationaux de biens et de technologies à double usage et ceux de haute technologie ayant des applications militaires devraient être réglementés de manière efficace, en prenant en compte les besoins légitimes de défense de tous les États en même temps que les préoccupations en matière de non-prolifération.

Mme Narayanan Nair a conclu en déplorant que les cas de cyberactivité malveillante se soient multipliés, de la part d’acteurs étatiques et non étatiques, créant des défis complexes pour la paix et la sécurité internationales.  Elle a souligné la nécessité pour les États Membres de se pencher sur les conséquences pour le terrorisme de l’exploitation de l’innovation technologique et numérique.

Mme SONG DA HEE (République de Corée) a remarqué que le développement des technologies de l’information et des communications était une réalité actuelle, et qu’avec la pandémie leur utilisation était devenue essentielle.  La coopération internationale est donc essentielle elle aussi pour assurer un cyberespace sûr et stable.  Compte tenu des lacunes dans l’interprétation du comportement dans le cyberespace, chaque État devrait respecter des normes non contraignantes et volontairement convenues, a estimé la représentante.  En effet, pour la République de Corée, faute de mesures de confiance appropriées, des malentendus peuvent émerger et accroître les risques de conflit entre États.  La représentante a également constaté que les États sans capacité cybernétique pouvaient devenir des lieux sûrs pour des acteurs malveillants dans le cyberespace.  La République de Corée appelle donc à la participation de tous les États Membres au Plan d’action.

La représentante a regretté l’impasse de la Conférence du désarmement et a dit espérer qu’elle pourra avancer dans la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sans tarder.  Regrettant aussi que la Commission du désarmement n’ait pas tenu de session de fond ces trois dernières années, Mme song a dit espérer que cette paralysie serait dépassée lors de la prochaine session.  La représentante a enfin souligné l’importance de la participation des jeunes aux initiatives de désarmement en rappelant que sa délégation avait présenté une résolution sur cette question et qu’elle incitait tous les États Membres à s’en porter coauteurs.

Mme KATRI LŌHMUS (Estonie) a rappelé que les États Membres de l’ONU avaient, au cours de la dernière décennie, élaboré un cadre normatif efficace pour un comportement étatique responsable s’appuyant sur 11 normes de comportement responsable des États.  Elle a rappelé que l’Estonie avait attiré l’attention du Conseil de sécurité sur la cybersécurité en juin 2021, en organisant le tout premier débat ouvert du Conseil sur cette question.  La représentante a jugé crucial de continuer d’approfondir la compréhension de la façon dont le droit international s’applique dans le cyberespace.  À cet égard, elle a souligné la valeur ajoutée du recueil officiel du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité, qui présente les contributions nationales volontaires sur le droit international.  Mme Lōhmus a encouragé les États à continuer de publier leurs points de vue sur la question.

L’Estonie est impatiente de participer de manière constructive aux discussions à venir au sein du nouveau Groupe de travail à composition non limitée, en s’appuyant sur le consensus déjà atteint.  Mme Lōhmus a appuyé la création d’une plateforme permanente spécifiquement dédiée à la mise en œuvre des acquis et au soutien des efforts de renforcement des capacités.  Face à la sophistication des cyberincidents et l’augmentation du nombre d’incidents, la représentante a appelé les États à travailler encore plus étroitement avec le secteur privé et la société civile. 

« Pour l’Estonie, le renforcement des cybercapacités, guidé par le cadre normatif, continue d’être une priorité clef dans notre coopération internationale », a expliqué Mme Lōhmus, avant d’appeler à des actions qui augmenteraient la cyberrésilience et la confiance.  À cet égard, l’Estonie suggère la mise en place d’une équipe d’intervention en cas d’urgence informatique dans chaque pays, ou encore l’affectation de points de contact qui pourraient directement améliorer la coopération et aider à prévenir et à répondre aux incidents.  « L’Estonie souligne son engagement à promouvoir la stabilité et la prévention des conflits dans le cyberespace », a conclu Mme Lōhmus, qui a appelé à faire progresser les compréhensions communes pour garantir le maintien d’un cyberespace ouvert, libre et sécurisé.

Mme PHILIPPINE BENTÉGEAT (France), qui s’exprimait au nom des 53 États coparrains de la proposition de Programme d’action des Nations Unies (PoA) sur la cybersécurité, ainsi que de l’Union européenne, a dressé un historique des discussions engagées depuis plus de 20 ans aux Nations Unies pour relever les défis posés par les utilisations malveillantes des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  Elle a jugé « inestimable » la valeur des travaux de six groupes d’experts gouvernementaux consécutifs créés depuis 2003, ainsi que du groupe de travail à composition non limitée.  Les rapports des groupes d’experts  gouvernementaux de 2010, 2013 et 2015, approuvés par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, ont permis de dégager  ne compréhension commune des menaces existantes et émergentes à l’utilisation des TIC, et de consolider un cadre pour le comportement responsable des États, fondé sur le droit international, les normes, les règles et les principes, ainsi que des mesures recommandées de confiance, de renforcement des capacités et de coopération, a rappelé la représentante.

Mme Bentegeat a ensuite salué les résultats du groupe de travail à composition non limitée 2021 et du groupe d’experts gouvernementaux 2021, dont les rapports finaux consensuels réaffirment ce cadre en l’enrichissant.  La représentante y a vu une « évolution positive de notre travail commun sous les auspices des Nations Unies » et le reflet d’une « adhésion constante des États au cadre agréé ».  Pour le groupe d’États, ce cadre, s’il peut encore être amélioré, « offre une base solide pour faire progresser la coopération et améliorer la sécurité et la stabilité dans le cyberespace ».

Les pays coparrains du Programme d’action proposent que la communauté internationale donne désormais suite à ces travaux consensuels par des engagements concrets, alors que les menaces à la paix et à la sécurité internationales liées aux TIC n’ont cessé d’augmenter, du fait d’incidents causés par des activités malveillantes liées aux TIC, menées par des acteurs étatiques et non étatiques, qui ont « gagné en ampleur, en sophistication et en gravité ».  Alors que le nombre d’acteurs, étatiques ou non, augmentent dans le domaine des TIC, les risques de malentendus et d’escalade peuvent conduire à une instabilité internationale accrue, a expliqué Mme Bentegeat.  Or, les capacités à faire face à ces menaces continuent de varier considérablement d’un pays à l’autre.  Dès lors, « notre capacité à assurer collectivement la sécurité et la stabilité dans le cyberespace dépend de l’aptitude de chaque État à développer ses capacités et à mettre effectivement en œuvre ses engagements », a poursuivi la représentante.

Les États parrains promeuvent donc la proposition d’un programme d’action des Nations Unies, afin d’établir « un instrument permanent, inclusif et orienté vers l’action, visant à faire progresser la coopération concrète contre l’utilisation malveillante des TIC ».  L’objectif principal de cette proposition est de faciliter la mise en œuvre du cadre consensuel pour un comportement responsable des États dans l’utilisation des TIC, a expliqué la représentante.  Le programme d’action soutiendrait des actions de renforcement des capacités adaptées, développerait les échanges de bonnes pratiques et favoriserait un dialogue multipartite avec la société civile, le monde universitaire et les acteurs privés, puisque ceux-ci sont également concernés par la lutte contre les activités malveillantes liées aux TIC.  Enfin, le Programme d’action pourra être développé en complément d’autres processus dans le cadre des Nations Unies, et en coopération avec eux.  L’essentiel de son travail serait axé sur la mise en œuvre du cadre agréé résultant des travaux des précédent groupes de travail.  La représentante a annoncé l’institution des coparrains de poursuivre l’élaboration de cette proposition, en tenant compte des points de vue et des préoccupations de tous les États et a suggéré à cette fin des consultations « inclusives et ouvertes » au sein du nouveau groupe de travail à composition non limitée pour la période 2021-2025, mais aussi des consultations informelles dans d’autres lieux et forums, afin notamment d’entendre les points de vue des organisations non gouvernementales.

Mme PETRA HOFÍRKOVÁ (République tchèque) a mis en garde contre « notre dépendance croissante » à l’égard du cyberespace, laquelle accroît également les dépendances, les risques et les vulnérabilités dans le contexte de la sécurité internationale.  Dans ce contexte, la République tchèque se félicite de l’adoption récente des rapports consensuels du Groupe de travail intergouvernemental et du Groupe de travail à composition non limitée, qui constituent, à ses yeux, des étapes positives importantes et renforcent le cadre actuel des Nations Unies.

Sur le plan thématique, la République tchèque accorde une grande importance à la protection des infrastructures critiques contre les menaces liées aux technologies de l’information et des communications.  Les cyberattaques contre les infrastructures essentielles peuvent avoir des conséquences humanitaires potentiellement dévastatrices en empêchant la fourniture de services essentiels à nos citoyens, tels que les soins de santé, l’eau, la nourriture ou l’énergie, a rappelé Mme Hofírková.  Si la délégation de la République tchèque n’exclut pas la possibilité d’élaborer des normes supplémentaires au fil du temps, y compris dans le cadre du nouveau groupe de travail sur l’efficacité de l’aide, elle est fermement convaincue de la nécessité de mettre en place un mécanisme onusien permanent et orienté vers l’action afin de soutenir la mise en œuvre du cadre normatif.

Pour Mme Hofírková, la proposition avancée par l’Égypte et la France d’établir un programme d’action des Nations Unies pour un comportement responsable des États dans le cyberespace pourrait offrir une plateforme permanente où toutes les parties prenantes concernées pourraient apporter leur expertise pour soutenir une mise en œuvre universelle.  Pour sa part, la République tchèque attend avec intérêt de discuter de ces propositions de manière inclusive et transparente.

M. JAKOB HALLGREN (Suède) a rappelé l’attachement de son pays de la promotion du dialogue pour le désarmement nucléaire et la participation pleine et active des femmes aux processus décisionnels et aux instruments multilatéraux de désarmement et de non-prolifération.  Dans ce contexte, a ajouté le représentant, nous poursuivons nos efforts pour favoriser les terrains d’entente en vue de la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, notamment par le biais de l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire. 

La participation sur un pied d’égalité des femmes et des hommes est essentielle pour tous les aspects de la maîtrise des armements, a encore souligné le représentant, assurant que seul un effort partagé à ce niveau contribuerait à améliorer le fonctionnement des mécanismes en place et, par conséquent, à renforcer la paix et la sécurité internationales, « tout en le rendant plus durable ».  À cet égard, M. Hallgren a salué le nombre croissant de résolutions prenant en compte les questions de genre.

M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a déclaré que les centres régionaux pour la paix et le désarmement constituaient des institutions importantes du système des Nations Unies, dont la contribution à la paix n’avait cessé de résister à l’épreuve du temps.  Le contexte politique qui prévaut sur le continent africain pose d’énormes défis sécuritaires que les États relèvent tant bien que mal avec le soutien du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), a-t-il ajouté.  Malheureusement, ces défis se sont aggravés, d’une part, avec le recours par certains individus et organisations à certains types d’armes classiques, notamment les armes légères et de petit calibre, et d’autre part avec le risque d’accéder à des armes lourdes et de manière plus générale à la complexification des formes de criminalité.

Partant du postulat selon lequel aucun développement harmonieux et durable n’est possible sans la paix, le représentant a jugé primordial l’appui apporté par le Centre à la Commission de l’Union africaine pour la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, plus particulièrement la réalisation de l’ambition de « Faire taire les armes » et de réduire la violence sous toutes ses formes partout dans le monde.  M. Tchalaré a enfin mis en avant les difficultés financières des centres régionaux des Nations Unies pour le désarmement et la paix et a relayé l’appel du Secrétaire général, qui a invité les États Membres et les contributeurs à davantage d’efforts afin de leur permettre de renforcer leurs capacités opérationnelles.

M. VINCENT CHOFFAT (Suisse) a déclaré voir un grand potentiel pour le désarmement et la sécurité internationale dans les divers développements et applications des nouvelles technologies, mais a aussi noté que les nouvelles technologies engendraient de nouveaux défis pour la sécurité et la stabilité internationales et exacerbaient les défis existants.  La Suisse estime ainsi que de nouvelles règles et mesures devraient être élaborées pour éviter les systèmes d’armes létaux autonomes qui seraient incapables de respecter le droit international humanitaire.  Les autres systèmes d’armes autonomes qui, en principe, pourraient être utilisés conformément au droit international humanitaire devraient, pour leur part, être réglementés, notamment en définissant le type et le degré de contrôle humain requis, sachant que celui-ci dépend du contexte.  Le représentant a souhaité que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé de cette question soit en mesure de parvenir à une entente et que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques enverra un signal fort contre le développement et l’utilisation de systèmes d’armes autonomes ne respectant pas les exigences du droit international humanitaire.

Le représentant a en outre expliqué que, de concert avec plus de 50 autres États, la Suisse promouvait la création d’un Programme d’action des Nations Unies pour établir un instrument permanent inclusif et orienté vers l’action, visant à faire progresser la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l’instauration d’une coopération concrète contre l’utilisation malveillante des technologies de l’information et des communications.  Il a souligné le caractère central du respect par tous les États de leurs obligations respectives en matière de non-prolifération, limitations des armements et désarmement.

À la lumière des défis à relever dans le domaine du désarmement, la Suisse souligne la nécessité d’un mécanisme de désarmement fonctionnel.  Elle exprime donc sa profonde préoccupation quant à la situation à la Conférence du désarmement, incapable d’amorcer des négociations depuis 1996.  Elle déplore également qu’elle n’ait pas été en mesure de se mettre d’accord sur une simple mise à jour technique de son règlement intérieur pour refléter le fait que les femmes et les hommes peuvent prendre part à ses travaux sur un pied d’égalité.  À cet égard, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre l’impact différencié des catégories d’armes sur les femmes et les hommes, et pour assurer leur participation égale dans les processus de désarmement, a poursuivi le représentant.  Il a conclu en soulignant le caractère central du respect par tous les États de leurs obligations respectives en matière de non-prolifération, limitations des armements et désarmement.

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) a appuyé les piliers complémentaires du mécanisme de désarmement que sont la Première Commission, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement des Nations Unies.  Tout en se félicitant de l’amélioration des méthodes de travail de la Première Commission, le représentant a appelé à éviter des doublons inutiles dans la présentation des projets de résolution.  Il a souhaité que la Conférence du désarmement puisse s’entendre sur un ordre du jour pour reprendre sa place en tant que seule instance de désarmement multilatérale chargée de négocier des traités internationaux juridiquement contraignants.  Il a aussi souhaité que le Commission du désarmement puisse reprendre ses travaux en 2022 et jouer son rôle de seul organe subsidiaire délibérant sur des questions précises du désarmement.

M. JEFFREY EBERHARDT (États-Unis) a déclaré qu’après plusieurs années de résolutions non consensuelles, tous les États Membres s’étaient réunis pour parvenir à un consensus sur le Rapport final du groupe de travail à composition non limitée relatif au cyberespace, alors que, quelques mois plus tard, celui du groupe d’experts gouvernementaux produisait son propre rapport consensuel approfondi.  Ces rapports se complètent et s’appuient sur le consensus existant au sein des Nations Unies, a-t-il assuré, avant d’ajouter que, cette année, les États-Unis avaient travaillé avec la Russie pour élaborer une résolution combinée qui salue ces deux rapports et appelle les États à s’en inspirer dans leurs actions.  Le représentant a donc demandé à tous les États de se joindre au consensus sur cette résolution.

En ce qui concerne les autres mesures de désarmement, les États-Unis se sont engagés dans un certain nombre d’initiatives visant à améliorer, par la coopération, l’environnement pour aborder le désarmement nucléaire futur, a affirmé M. Eberhardt. L’initiative CEND « Creating an Environment for Nuclear Disarmament » réunit un groupe géographiquement et politiquement diversifié d’États dotés ou non d’armes nucléaires afin de faciliter la poursuite des progrès en matière de désarmement nucléaire en identifiant les moyens de surmonter les aspects de l’environnement sécuritaire qui entravent ces progrès, a-t-il ainsi expliqué.

Le représentant a conclu en soutenant résolument le programme « Femmes, paix et sécurité » et a déclaré faire régulièrement pression pour que les femmes jouent un rôle significatif dans les processus de paix et de sécurité.  À cet égard, il a regretté que la Conférence du désarmement n’ait même été capable de s’entendre pour prendre la modeste mesure constituant à rendre son règlement intérieur non sexiste.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a noté l’usage désormais routinier de drones armés, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Or, a-t-elle fait observer, la défense des droits de l’homme et du droit international fait partie des engagements qui ont été réaffirmés lors du septième Examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Mme Chan Valverde a donc souligné le devoir qui incombe aux États Membres de respecter ceux-ci dans la mise en œuvre de leurs politiques antiterroristes.  Le Costa Rica soutient les appels à la soumission de rapports réguliers sur l’utilisation des drones auprès des organes compétents des Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme, afin d’élaborer et de s’engager à respecter des normes solides de transparence, de contrôle et de responsabilité dans l’utilisation de drones armés.

La représentante a notamment exprimé la préoccupation du Costa Rica face à l’utilisation croissante de drones à des fins de lutte contre le terrorisme, utilisation permise par l’adoption de lois nationales.  Selon elle, de telles mesures ne devraient être prises que lorsque cela est nécessaire, proportionné au risque et en pleine conformité avec la promotion et la protection des droits de l’homme.  Mme Chan Valverde a ainsi appelé à l’élaboration de normes et de réglementations internationales concernant l’utilisation des drones armés, afin de garantir le respect des principes juridiques internationaux, de mieux protéger les civils dans les conflits armés et de renforcer les mécanismes de responsabilisation.

Mme Chan Valverde a en outre regretté qu’une participation effective des femmes dans les questions de cybersécurité soit toujours un sujet en suspens.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne) s’est dit attaché à l’architecture de sécurité régionale existante, fondée sur les régimes de contrôle des armes classiques ainsi que sur les régimes de contrôle des armes à feu.  Il a regretté que la Russie ait suspendu sa participation au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, qu’elle ait constamment violé le traité « Ciel ouvert » et qu’elle se soit rendue coupable d’actes de terrorisme.  Il est également regrettable que le Document de Vienne soit contourné, comme lors de l’exercice militaire à grande échelle Zapad-2021 ou par un renforcement militaire le long de la frontière ukrainienne ce printemps, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite fait référence à « l’agression russe » contre l’Ukraine, dans laquelle il a vu l’un des exemples les plus extrêmes des récents défis à la sécurité européenne.  Ce conflit a déjà entraîné la mort de plus de 13 000 personnes, a-t-il déploré, ajoutant que la résolution du conflit Russie-Ukraine restait une étape indispensable vers le rétablissement de la sécurité européenne.  Cette résolution doit se faire dans le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, notamment la péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol, a-t-il affirmé.

M. Szczerski s’est également dit préoccupé par les développements en cours au Bélarus et notamment l’intensification des activités communes des forces armées de ce pays et russes, qui opèrent à proximité immédiate de la frontière du Belarus avec la Pologne et la Lituanie.  La Pologne soutient par ailleurs fermement tous les efforts visant à mettre en place des processus de règlement des conflits en Géorgie et en Moldova.   Nous devons éviter de créer un « refuge » pour les terroristes et rester vigilants à l’égard des flux migratoires incontrôlés, tels que celui orchestré à la frontière orientale de l’Union européenne, a également insisté le représentant.   Il a conclu en expliquant qu’il n’y avait pas de forces magiques dans le cyberespace, mais des personnes, des institutions et, enfin, des États se cachent derrière toutes ces activités.

M. HAROLD KENT HEREDIA (Philippines) a jugé plus nécessaire que jamais de préserver et de renforcer la nature, le rôle et la finalité des différents instruments du mécanisme de désarmement de l’ONU, y compris pour les questions concernant leur organisation ou leurs procédures.  Elle a souhaité que ces questions trouvent bientôt des réponses, afin notamment que l’important travail de la Conférence du désarmement puisse enfin reprendre. 

Le représentant a en outre réaffirmé le soutien de son pays au Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, présenté comme un rouage essentiel pour la promotion de la coopération dans la mise en œuvre des actions locales de désarmement et de non-prolifération. 

Par ailleurs, M. Heredia a souligné l’attachement de son pays à l’intégration des questions de genre dans les différents processus en cours de désarmement, la paix et la sécurité ne pouvant être réalisées que par le biais d’une participation accrue et significative des femmes dans les activités onusiennes de désarmement et de non-prolifération.

Mme SZILVIA BALÁZS (Hongrie) a déclaré attacher une importance particulière à la cybersécurité.  C’est ainsi que dès 2012, dans le cadre du processus de Londres, la Hongrie a accueilli la deuxième conférence mondiale sur le cyberespace.  Le représentant permanent de la Hongrie auprès de l’OSCE, en sa qualité de Président du groupe de travail informel de l’OSCE sur la cybersécurité depuis 2017, a soutenu activement une coopération étroite entre l’OSCE et le Groupe d’experts gouvernementaux de l’ONU et le Groupe de travail à composition non limitée depuis leur création, a expliqué la représentante.

Mme Balázs s’est félicitée de la conclusion des travaux et de l’adoption des rapports finaux consensuels des deux groupes de travail sur le cyberespace.  Elle a de même salué le fait que, cette année, la Fédération de Russie et les États-Unis aient décidé de soumettre une résolution commune dans ce domaine à la Première Commission.  La Hongrie y voit une preuve tangible de la volonté des deux pays de créer un cyberespace mondial, ouvert, libre, stable et sûr.

La représentante a rappelé le soutien de la Hongrie aux trois piliers du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement.  Pendant des décennies, la Conférence du désarmement n’a pas seulement été incapable d’entamer des négociations sur un nouveau traité de désarmement, mais elle n’a même pas été capable d’adopter son propre programme de travail, a donc déploré la représentante.  Nous sommes convaincus que les raisons de cette situation ne sont pas de nature procédurale, mais plutôt politique, et que nos efforts collectifs sont nécessaires pour sauver cette pièce importante du mécanisme de désarmement de l’oubli total, a-t-elle poursuivi.  Elle s’est de même dite convaincue que la Commission du désarmement pouvait également apporter une contribution importante aux travaux des Nations Unies en matière de désarmement et de non-prolifération.

Mme BENTEGEAT (France) a déclaré que les usages civils et militaires des technologies dans le domaine cyber présentaient des potentialités mais aussi des risques et défis liés en particulier à l’accroissement des capacités offensives des États dans ce domaine.  La représentante a salué les résultats obtenus par le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur la cybersécurité et par le Groupe de travail à composition non limitée des Nations Unies, qui ont pu tous deux, cette année, adopter leur rapport final respectif par consensus.  Elle s’est félicitée de la dynamique positive ainsi créée et a souhaité qu’elle serve de base pour poursuivre des travaux constructifs.  La France accueille favorablement la présentation par les États-Unis et la Fédération de Russie d’une résolution conjointe.  Tout en jugeant nécessaire et utile le dialogue, la représentante a toutefois ajouté qu’il était urgent de passer à l’action pour soutenir la mise en œuvre des engagements existants et renforcer concrètement la sécurité et la stabilité du cyberespace.

La France soutient donc, avec plus de 50 autres États, la mise en place d’un programme d’action, outil inclusif et permanent au sein des Nations Unies, qui serait dédié à la mise en œuvre des normes internationales agréées à travers le renforcement des capacités des États, les échanges de bonnes pratiques, le dialogue avec l’ensemble des autres parties prenantes.  Il est à présent temps de travailler à une option de long terme, constructive, coordonnée et inclusive qui permettrait de poursuivre les travaux menés sur l’application des normes et de développer les initiatives en matière de renforcement capacitaire, a déclaré Mme Bentegeat.

L’impossibilité d’adopter un programme de travail à la Conférence du désarmement perdure depuis de trop longues années, a déploré la représentante, qui a appelé au regroupement des efforts pour tirer le meilleur parti de la « seule instance multilatérale chargée de la négociation de traités de désarmement à vocation universelle ».

Enfin, la représentante a fait part de sa vive préoccupation face aux difficultés financières rencontrées par les instruments de désarmement depuis des années.  La France déplore le manque de liquidités dû aux mauvais payeurs et rappelle que le paiement des contributions nationales est une obligation qui permet d’assurer la continuité opérationnelle des travaux collectifs en matière de paix et de désarmement.

Mme INDIRA GOHIWAR ARYAL (Népal) a mis en avant le défi à relever qui consiste à s’assurer que les technologies de l’information et de la communication restent ouvertes et accessibles au pays en développement pour réduire la fracture numérique, alors que ces technologies représentent aussi des nouvelles menaces pour la paix et la sécurité internationales.  Face aux menaces croissantes dans le cyberespace, la représentante a salué la pertinence des rapports du Groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité et les conclusions du Groupe de travail à composition non limitée sur ces questions.

Par ailleurs, Mme Gohiwar Aryal a particulièrement salué les travaux des centres régionaux de désarmement de l’ONU pour promouvoir les zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a donc invité les États Membres et les organisations non gouvernementales à soutenir le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, qui a son siège au Népal.

M. HASHMI MARIAM (Pakistan) a estimé que les règles et accords traditionnels de désarmement étaient aujourd’hui dépassés par l’apparition de nouvelles technologies dans le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique.  Il a aussi cité l’insuffisance de normes relatives aux systèmes d’armes létaux autonomes.  « Il faut des lois et règles règlementant l’usage de ces armes dans toutes les dimensions », a insisté le représentant, qui a appelé à tout mettre en œuvre afin qu’aucun État ou groupe d’États ne puisse obtenir un avantage sur un autre État ou autre groupe d’États.

En outre, le représentant s’est inquiété des politiques discriminatoires et d’une polarisation qui empêche la Conférence du désarmement de s’accorder sur un ordre du jour.

Mme NOHRA QUINTERO (Colombie) a salué les avancées de la Première Commission en matière de sécurisation d’un cyberspace stable, sûr et pacifique et d’une utilisation des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.  La Colombie appuie pleinement le projet de résolution conjointe des États-Unis et de la Fédération de Russie sur la question, dont elle s’est portée coauteur.  La représentante a également souligné le rôle constructif de la société civile, des chercheurs et du secteur privé dans le domaine des cyberactivités et des progrès technologiques.  Le temps est venu de combler le vide normatif qui pénalise en premier lieu les citoyens et les entreprises, premières victimes des cyberattaques, a-t-elle dit.  

M. BUSHRA (Éthiopie) s’est notamment dit convaincu que la création de zones exemptes d’armes nucléaires contribuait à la réalisation d’un monde exempt de ces armes.  Par ailleurs, il a appelé à la revitalisation tant de la Conférence du désarmement que de la Commission du désarmement, le mécanisme onusien du désarmement devant être en mesure de s’acquitter de ces missions. 

M. NADARAJAH (Malaisie) a réaffirmé la légitimité absolue de la diplomatie multilatérale, seul mécanisme durable pour traiter les questions de désarmement et de sécurité internationale.  La Malaisie réitère, à cette aune, l’importance de renforcer le mécanisme de désarmement des Nations Unies, y compris ses trois principaux instruments: la Première Commission, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement des Nations Unies.  La Malaisie soutiendra cette année encore tous les projets de résolution et de décision de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale allant dans ce sens.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a noté que la Commission du désarmement ne s’était plus réunie sur le fond depuis 2019 et a souhaité que la Conférence du désarmement puisse surmonter les difficultés et parvenir à un consensus sur de nouvelles mesures de désarmement, telles que le projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Tout en reconnaissant les avantages inestimables des technologies de l’information et des communications pour l’humanité, M^gr Caccia s’est inquiété de l’impact délétère de leur utilisation malveillante potentielle.  Il a noté qu’un outil informatique pouvait être aussi dangereux qu’une bombe pour des civils lorsqu’il était utilisé contre des installations médicales, des systèmes énergétiques et des approvisionnements en eau.

S’agissant du dossier nucléaire iranien, l’Observateur permanent a estimé que le rétablissement complet du Plan d’action global commun à un statut pleinement opérationnel était un élément clef des efforts visant à empêcher un conflit au Moyen-Orient.  Il a ajouté que le risque d’une nouvelle prolifération nucléaire exige que les États Membres relancent la quête d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a exprimé l’espoir que la rhétorique négative et les mesures unilatérales sur la péninsule coréenne céderaient la place à la reprise de véritables efforts diplomatiques pour aborder le programme d’armes nucléaires en République populaire démocratique de Corée.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux « accusations infondées » dont son pays serait la cible, les accusateurs créant, selon lui, une atmosphère négative pour faire écran à leurs propres manquements.  Éviter le dialogue n’a pas de sens et dénote des conceptions du monde biaisées, a ajouté le représentant, qui a affirmé que la population de Crimée avait fait des choix, la voix des russophones dans la région ayant été bafouée trop longtemps.  Pour le représentant, c’est un conflit interne qui sévit dans l’est de l’Ukraine « où notre aide humanitaire est qualifiée d’agression et d’attaque ».  Il a appelé les partenaires occidentaux à renoncer à ce tableau déformé de la réalité et à s’engager dans la voie du dialogue pour régler ces problèmes persistants.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé qu’en raison de la politique hostile des États-Unis dans la péninsule coréenne, dirigée en particulier contre ses autorités et son peuple, seule la dissuasion militaire pourra ramener la paix dans la région.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté les « interventions inacceptables » à l’encontre de son pays.  Il a rappelé que le Plan d’action global commun n’avait pas pour objectif d’être un accord permettant de régler toutes les questions.  Néanmoins, a-t-il ajouté, le plan « fonctionnait comme il le devait » jusqu’au retrait des États-Unis.  Le représentant a indiqué que ce n’est qu’en réaction de la réimposition de sanctions américaines que son pays avait pris des mesures, qui étaient prévues au titre des articles 26 et 36 du plan.  Il a, en outre, regretté que le Gouvernement américain actuel poursuive la politique de sanctions qu’il reprochait au Gouvernement précédent.

Réagissant à l’intervention du Royaume-Uni, le représentant de la République arabe syrienne a regretté que ce pays continue de mener une guerre au peuple syrien sous toutes les formes et notamment par le biais d’une campagne d’allégations mensongères.  Il a dénoncé des accusations non fondées qui servent les intérêts de groupes terroristes et mettent à mal la qualité de la coopération de la Syrie avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Devant la Quatrième Commission (chargée des politiques spéciales et de décolonisation) aujourd’hui, trois hauts fonctionnaires de l’ONU ont dressé un bilan des opérations de maintien de la paix déployées par l’Organisation, dans lequel l’initiative A4P+ figurait en bonne place.  Lancée en 2018 par le Secrétaire général, Action pour le maintien de la paix a pour but de renouveler l’engagement politique en faveur de ces opérations, au travers d’un ensemble de principes et d’engagements mutuellement.  Sa stratégie de mise en œuvre (+), elle, a été adoptée en mars 2021.

Les Casques bleus sont régulièrement visés par des actes de violence et des campagnes de désinformation dans des théâtres de conflits de plus en plus complexes, a rappelé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix.  Face à ces défis multidimensionnels, A4FP+ fournit une architecture globale d’efforts collectifs pour mieux préparer les personnels en tenue aux nouvelles réalités du terrain, a-t-il précisé.  Selon lui, le renforcement de la sûreté et de la sécurité des soldats de la paix est étroitement lié à l’amélioration des performances et de l’établissement des responsabilités au sein des missions de l’ONU.  À cet égard, la mise en œuvre du Système complet de planification et d’évaluation de la performance s’est poursuivie avec succès en 2021, s’est-il félicité.

Pour le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, la décentralisation de pouvoirs a permis aux opérations de mettre en œuvre plus rapidement des décisions alignées sur leurs mandats respectifs.  Quant à leur homologue du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), Mme Catherine Pollard, elle a expliqué que parmi les mesures prises pour renforcer la conduite du personnel du maintien de la paix, un accent avait été mis sur le traitement des demandes de pension alimentaire pour les enfants nés de femmes victimes d’exploitations et d’atteintes sexuelles.  Elle a considéré comme inacceptable l’absence de progrès dans ce domaine, la grande majorité des demandes examinées restant en souffrance. 

Bien que nous ayons progressé dans la prévention des comportements répréhensibles au sein des opérations de maintien de la paix, ainsi que dans le soutien aux victimes, nous devons rester vigilants, a estimé de son côté M. Lacroix, en rappelant que « tolérance zéro signifie tolérance zéro ».  Il a ensuite précisé qu’en mars, le Secrétaire général de l’ONU avait présenté A4P+ en tant que nouvelle stratégie pour la période allant de 2021 à 2023, avec entre autres priorités les solutions technologiques et le partage des données relatives au maintien de la paix dans l’ensemble de nos opérations. 

Pour faire avancer la priorité relative aux communications stratégiques, le Département soutiendra les missions de lutte contre la désinformation et les discours de haine.  Dans la mesure où A4P+ cible des problèmes de nature « complexe et systémique », il exige en conséquence une coopération renforcée entre le Secrétariat de l’ONU, les États Membres, en particulier les fournisseurs de contingents, et les autres parties prenantes, a insisté le Secrétaire général adjoint.

Par ailleurs, la Quatrième Commission a entendu cet après-midi la Présidente du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Mme Gillian Hirth a rappelé que ce Comité indépendant, créé en 1955, avait décidé de lancer un nouveau projet pour évaluer les maladies du système circulatoire résultant de cette exposition.  Le Comité, a-t-elle précisé, a en outre l’intention de se pencher, en 2022, sur les maladies du système nerveux dues aux rayonnements ionisants, lesquels sont une forme d’énergie libérée par les atomes qui se propage par le biais d’ondes électromagnétiques ou de particules.

Intervenant également au cours de cette séance, le Président du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, M. Marius-Ioan Piso, a souligné que, depuis le premier vol habité dans l’espace, les vols spatiaux s’étaient succédé à un rythme sans précédent et la dépendance de l’humanité aux systèmes spatiaux était devenue crucial. 

La prochaine séance publique de la Quatrième Commission se tiendra le mardi 19 octobre, à partir de 15 heures.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/76/46)

Déclaration liminaire 

Dans son exposé, Mme GILIAN HIRTH (Australie), Présidente du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a rappelé que ce Comité avait été créé en 1955 pour évaluer de manière indépendante les sources, niveaux et effets de l’exposition aux rayonnements ionisants et pour produire des rapports scientifiques à l’intention de l’Assemblée générale qui représentent des ressources d’informations très précieuses pour la communauté scientifique, les pays et les organisations internationales.  À la suite de la pandémie de maladie à coronavirus, ses deux dernières sessions se sont tenues en ligne en novembre 2020 et juin 2021.  Mme Hirth a ensuite fait le point sur les principaux résultats des deux sessions.  Lors de la soixante-septième session, le Comité scientifique a élu un nouveau rapporteur, M. Anssi Auvinen (Finlande) et au début de la soixante-huitième session, pour des raisons de continuité et de moindre perturbation des travaux du Comité, il a décidé de prolonger le mandat du bureau actuel pour une session supplémentaire.  Les deux sessions ont été très suivies par plus de 210 scientifiques des 27 États Membres et des 4 pays observateurs (Algérie, Norvège, République islamique d’Iran et Émirats arabes unis) ainsi que par des organisations internationales à chaque session.  Au cours des deux dernières session, le Comité scientifique a approuvé quatre annexes scientifiques sur l’« évaluation de l’exposition médicale aux rayonnements ionisants »; les « mécanismes biologiques pertinents pour l’inférence des risques de cancer dus aux rayonnements à faible dose et à faible débit de dose »; les « niveaux et effets de l’exposition aux rayonnements dus à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi: implications des informations publiées depuis le rapport UNSCEAR 2013 »; et l’« évaluation de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants ».

Lors de la soixantième-septième session, le Comité scientifique a également approuvé son futur programme de travail pour la période 2020-2024; et en ce qui concerne sa mise en œuvre, il a examiné les rapports d’avancement aux deux sessions pour ses trois nouvelles évaluations scientifiques sur le deuxième cancer primitif après la radiothérapie; les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer; et l’exposition du public due aux rayonnements ionisants de sources naturelles et autres.  Le Comité scientifique a également convenu de lancer un nouveau projet sur l’évaluation des maladies du système circulatoire dues à l’exposition aux rayonnements en 2021 et prévoit de lancer l’évaluation des maladies du système nerveux dues à l’exposition aux rayonnements en 2022.  Regardant vers l’avenir, les États Membres et les observateurs du Comité ont été priés de soumettre de nouveaux sujets pour des évaluations scientifiques à examiner pour des travaux au cours de la période 2025-2029, d’ici à la fin octobre 2021.  Ces propositions seront examinées à la soixantième-neuvième session en 2022.

Le Comité scientifique a décidé en outre de prolonger d’un an le mandat des groupes de travail ad hoc sur les sources et l’exposition, les effets et les mécanismes, afin de mettre à jour la stratégie de collecte de données et de commencer l’élaboration du futur programme de travail pour 2025-2029 qui sera examiné lors de sa soixantième-neuvième session.  Abordant ensuite des questions administratives, la Présidente du Comité scientifique s’est félicitée de la nomination du Secrétaire adjoint en août 2021.  Le Comité scientifique est préoccupé par le fait que le budget du secrétariat de l’UNSCEAR pour la réalisation d’évaluations est resté à son niveau le plus bas en 10 ans, et que les contributions au Fonds d’affectation spéciale sont de plus en plus utilisées pour faire face à la baisse du budget ordinaire.  Mme Hirth a souligné l’importance d’un financement régulier prévisible et durable permettant de respecter la pleine indépendance du Comité.

En ce qui concerne la question de l’élargissement de sa composition, le Comité scientifique a noté que les quatre États observateurs avaient été invités à assister et leurs représentants avaient activement participé à chacune des soixante-cinquième à la soixante-huitième sessions du Comité.  Prenant en considération le degré de participation de ces pays et les autres questions décrites dans le cadre de critères et d’indicateurs d’adhésion suggéré par le Secrétaire général, le Comité scientifique a considéré que ces quatre États observateurs avaient démontré leur participation active et leur engagement dans les travaux du Comité.  Il a également souligné la nécessité d’augmenter les coûts de fonctionnement en cas de hausse du nombre de ses membres.  Mais, comme l’a rappelé sa Présidente, l’adhésion au Comité est en fin de compte une décision qui appartient à l’Assemblée générale.

La prochaine session du Comité scientifique devrait se tenir du 9 au 13 mai 2022 à Vienne.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/76/20).

Avant de faire part des activités du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, son Président, M. MARIUS-IOAN PISO (Roumanie), a déclaré que la pandémie avait perturbé le travail du Comité en 2020, qui n’a tenu aucune réunion et a plutôt procédé à des échanges des communications écrites.  En 2021, le Comité et ses sous-comités scientifique et juridique ont adopté leurs rapports de fond.  Le rapport de la soixante-quatrième session sera publié le 20 octobre, a annoncé le haut fonctionnaire et ce mois-ci également, le Comité adoptera sa résolution annuelle sur la coopération internationale sur les utilisations pacifiques de l’espace.  L’année 2021 est marquée par le soixantième anniversaire du premier vol dans l’espace de Youri Gagarine, a rappelé le Président.  Le 12 avril 2021, le Comité a célébré la Journée internationale du vol spatial habité.  Depuis le premier vol habité dans l’espace, a indiqué M. Piso, les vols spatiaux se sont succédé à un rythme sans précédent et la dépendance de l’humanité aux systèmes spatiaux est devenue critique.  La diversification des acteurs spatiaux est un signe encourageant, selon le Président du Comité, qui y a trouvé une occasion de renforcer et d’améliorer la coopération internationale et le recours aux technologies spatiales pour relever les défis planétaires de développement.  Il a fait remarquer que la surveillance par satellite avait permis de sauver des vies durant la pandémie, réitérant l’importance du programme « Espace 2030 » dans la réalisation du développement durable dans l’espace.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires et dialogue interactif

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix (DPO), a estimé que le maintien de la paix est confronté aux défis de taille que sont les inégalités, les vulnérabilités, les technologies émergentes, la confrontation à des groupes armés non étatiques, les attaques asymétriques et à la criminalité transnationale organisée.  Nos soldats de la paix continuent d’être ciblés, par des actes de violence physique et la désinformation, a-t-il déploré.  Face à ces défis, l’Action pour le maintien de la paix et la stratégie de mise en œuvre A4P+, fournissent l’architecture globale des efforts collectifs et une feuille de route pour nos futures entreprises.  Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, nos missions ont continué à soutenir les processus politiques, a-t-il dit.  Par ailleurs, l’amélioration de la sûreté et de la sécurité du personnel de maintien de la paix reste une priorité absolue pour le Secrétariat.  Bien qu’étant dans sa quatrième version, le Plan d’action pour améliorer la sécurité des soldats de la paix des Nations Unies continue de structurer nos efforts pour améliorer la sécurité du personnel.  Si le nombre de décès de soldats de la paix est passé de 58 en 2017 à 13 en 2020, en 2021, il y a eu 15 décès, a précisé M. Lacroix.

À cet égard, le renforcement de la sûreté et de la sécurité des soldats de la paix est étroitement lié à l’amélioration des performances et de la responsabilité de nos missions, a-t-il dit.  La mise en œuvre du Système complet de planification et d’évaluation de la performance s’est poursuivie avec succès en 2021, en étant utilisé dans neuf missions de maintien de la paix.  Il sera déployé dans toutes les opérations de maintien de la paix d’ici à la fin de 2021.  M. Lacroix a noté que des progrès ont été faits pour assurer la parité entre les sexes parmi le personnel de maintien de la paix, à l’exception des femmes en uniforme.  Le DPO est sur la bonne voie pour atteindre tous les objectifs de 2021 énoncés dans la stratégie de parité des sexes en uniforme, a-t-il ajouté.  Bien que nous ayons progressé dans la prévention des comportements répréhensibles dans les opérations de maintien de la paix et des violations de nos normes de conduite ainsi que dans le soutien aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels, nous devons rester vigilants, a souligné le Secrétaire général adjoint, rappelant que tolérance zéro signifie tolérance zéro.

M. Lacroix a rappelé qu’en mars, le Secrétaire général a présenté le A4P+ en tant que nouvelle stratégie pour 2021 à 2023.  Il a dit attendre des États Membres qu’ils soutiennent les missions et forgent un consensus derrière les processus politiques.  Détaillant les priorités, le Secrétaire général adjoint a souligné qu’il se concentrerait sur le déploiement de solutions technologiques et la systématisation des données de maintien de la paix dans l’ensemble de nos opérations.  Pour faire avancer la priorité sur les communications stratégiques, le Département soutiendra les missions de lutte contre la désinformation, les discours de haine.  Comme l’A4P+ cible des problèmes de nature complexe et systémique, il exige un effort collectif, marqué par une coopération renforcée entre le Secrétariat, les États Membres et les autres parties prenantes, a ajouté M. Lacroix en conclusion.

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions et Chef du Département du même nom (DFS), a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales, qui offre « l’opportunité de réfléchir aux grandes contributions que ces missions ont apportées pour remplir leurs mandats dans des conditions rendues encore plus difficiles par l’impact de la pandémie de COVID-19 ».  Il a rappelé qu’il a fallu veiller à ce que le personnel des Nations Unies ne devienne pas, par inadvertance, un vecteur de contagion pour les communautés vulnérables tout en soutenant les autorités nationales dans leur riposte à la COVID-19 dans la mesure du possible.  La crise, a-t-il expliqué, a également eu des effets considérables sur les rotations de personnel, entraînant des retards en raison non seulement des restrictions sanitaires, mais également une hausse des restrictions de voyage et des situations sécuritaires instables, comme c’est le cas en Afghanistan, en Iraq et en Libye.

La pandémie a donné lieu au lancement de deux initiatives cruciales à l’échelle du système.  Tout d’abord, grâce à l’Équipe spéciale du système des Nations Unies pour les évacuations médicales liées à la COVID-19, opérationnelle depuis mai 2020, 136 membres du personnel ont pu être évacués des missions politiques spéciales et des bureaux à présence politique, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Ensuite, le programme de vaccination contre la COVID-19 à l’échelle du système des Nations Unies a permis de livrer 35% des 317 200 doses achetées par l’ONU à des missions politiques spéciales et à des bureaux ayant une présence politique pour vacciner le personnel.

Il est impératif de reconnaître qu’au-delà de son impact dévastateur sur la santé et du risque substantiel pour nos capacités opérationnelles, la crise du COVID-19 a également constitué une menace latente pour la paix et la stabilité politique auxquelles nos missions aspirent, poursuivi le haut fonctionnaire.  Deux ans et demi se sont écoulés depuis la réforme de la gestion du Secrétaire général qui a permis au Département de fournir un appui proactif et cohérent à l’ensemble du Secrétariat, en particulier aux missions politiques spéciales opérant dans des environnements complexes et instables, a-t-il expliqué.  « La délégation de pouvoirs décentralisée, pierre angulaire de cette réforme, a permis aux missions politiques spéciales de mettre en œuvre plus rapidement des décisions alignées sur leurs mandats », a ajouté M. Khare.

Les missions ont bénéficié de ces réformes grâce à des méthodes de travail intégrées et cohérentes qui lui ont permis de fournir des réponses opérationnelles efficaces et rapides, ainsi qu’à des partenariats de soutien mutuellement avantageux.  Les processus de transition des missions concernées ont directement bénéficié des réformes en favorisant un mode de travail plus cohérent, intégré et efficace, a fait valoir le Secrétaire général adjoint.  Les transitions, a-t-il rappelé, offrent une autre occasion importante de clôturer les missions sur le terrain afin de fournir un appui à l’équipe de pays des Nations Unies et à d’autres partenaires en termes de ressources humaines, de cession d’actifs et de transfert de site.

Ainsi, en Afghanistan, le Département de l’appui aux missions continue de fournir un appui aux entités du Secrétariat touchées par la transition sécuritaire et politique dans le pays.  Le Département a aidé à la réinstallation/l’évacuation du personnel de la MANUA et de l’équipe de pays des Nations Unies, grâce à des vols affrétés depuis Kaboul les 18 et 22 août 2021, avec à bord 244 membres du personnel international, direction Almaty, au Kazakhstan.  En Guinée-Bissau, le Département a achevé avec succès la fermeture du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) le 31 décembre 2020 et finalisé sa liquidation le 28 février 2021, conformément à la résolution 2512 (2020) du Conseil de sécurité, sous l’autorité déléguée du Coordonnateur résident en Guinée-Bissau.  Le BINUGBIS représente un exemple réussi de mise à profit du soutien opérationnel dans un contexte de clôture d’entités sur le terrain pour soutenir la transition des Nations Unies dans le pays, notamment en ce qui concerne la dotation en personnel, les transferts de sites et d’actifs, le soutien médical et le transfert environnemental.

Le Département a également soutenu la fermeture du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Burundi, y compris sa transition vers l’équipe de pays des Nations Unies au cours du premier semestre de cette année, a souligné M. Khare.  Au Soudan, il a contribué à la planification et au développement du concept d’appui à la mission pour la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), qui a atteint sa capacité opérationnelle et commencé à concrétiser ses objectifs stratégiques en janvier 2021.  « En outre, nous travaillons avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour mettre en œuvre le mandat de retrait et de fermeture de la mission, tout en soutenant la transition globale de la mission à l’équipe de pays des Nations Unies.  Des réalisations importantes ont déjà été obtenues en vue de la fermeture qui, espérons-le, pourra être achevée avant la fin de l’année, au lieu du 1^er juin 2022 comme prévu initialement.  Enfin, le Département soutient également la mise en place du mécanisme de surveillance du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par la Libye, qui a été mandaté par le Conseil de sécurité, pour une approche globale en vue de répondre aux très graves problèmes sécuritaires auxquels se heurte le personnel de l’ONU dans un environnement aussi difficile. »

Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), a souligné les mesures prises dans le cadre de l’initiative « A4P ».  Son Département examine ainsi un modèle de pacte pour les hauts responsables, en mettant l’accent sur l’intégration des priorités transversales du Secrétariat de l’ONU, la clarification des mesures d’efficacité et la lutte contre les chevauchements entre les pactes et d’autres mécanismes de responsabilité.  Le Département a également déployé une nouvelle approche de gestion de la performance pour le cycle 2021-2022 qui promeut les changements de conduite.  En outre, des progrès importants ont été réalisés dans la gestion des risques axée sur l’exécution des mandats, s’est encore félicitée la haute-fonctionnaire.  Huit groupes de travail sur le traitement des risques ont été créés pour traiter 16 risques importants.  De plus, pour s’assurer que les OMP disposent de ressources suffisantes, le DMSPC travaille avec les chefs des missions de maintien de la paix pour élaborer des propositions de financement stratégiques et réalistes.  Le Secrétariat surveille également l’impact de la COVID-19 sur la mise en œuvre du mandat et les finances de maintien de la paix.  Des informations détaillées sur la manière dont les opérations de maintien de la paix ont réagi à la pandémie seront incluses dans les rapports sur l’exécution du budget pour la période 2020-2021, a ajouté Mme Pollard.

Selon la Secrétaire générale adjointe, le Département veille aussi à ce que le personnel maintienne les normes de conduite les plus élevées.  Le Secrétariat et chaque pays fournisseur de troupes et de personnels de police doivent réfléchir aux moyens d’améliorer la gestion des risques liés à l’exploitation et aux abus sexuels.  Pour sa part, le Secrétariat de l’ONU continuera de travailler avec les États Membres sur les pratiques optimales en matière de conduite et de discipline.  Ainsi, l’initiative « Conduite et discipline dans les missions sur le terrain » vise à améliorer la transparence.  Dans le cadre de l’initiative « A4P+ » sur le renforcement de la conduite du personnel de maintien de la paix, le DMSPC s’efforce d’avoir un impact significatif sur l’avancement des demandes de pension alimentaire pour les enfants nés de femmes victimes d’abus et de violations sexuelles.  Ces réclamations concernent des enfants qui ont le droit de faire reconnaître leur paternité et d’être soutenus par leurs deux parents.  Il est inacceptable que des progrès n’aient pu être accomplis dans ce domaine, a regretté Mme Pollard, en soulignant que la grande majorité des demandes examinées restent en souffrance.

Le Secrétariat travaille à l’élaboration d’un cadre d’action visant à faciliter les demandes de paternité et de pension alimentaire pour enfants impliquant le personnel des Nations Unies chargé des opérations de maintien de la paix.  Il pourra être consulté par les États Membres, a promis Mme Pollard.  En ce qui concerne la parité entre les sexes, le DMSPC veut augmenter la représentation des femmes en tenue civile dans les OMP.  Le Département s’efforce de créer un environnement de travail qui leur est favorable sur le terrain, pour lutter contre les préjugés et intégrer l’égalité des sexes dans tous les processus.  La promotion continue des femmes, de la paix et de la sécurité est cruciale pour construire un avenir viable et pacifique.

Après avoir rappelé la participation de son Département à l’élaboration de la stratégie pour la transformation numérique des OMP, Mme Pollard a mis l’accent sur le symposium international annuel du Programme de transition professionnelle qui sera organisé en Afrique du Sud en 2022 sur le thème « Informed–Aware–Efficient » et axé sur les cinq domaines suivants: Opérations de paix axées sur l’information; protéger les soldats de la paix; formation technologique et renforcement des capacités; écoresponsabilité; et système de télémédecine des Nations Unies.

Le Maroc a salué le travail mené par les trois départements impliqués dans le maintien de la paix de l’ONU, insistant sur la notion de mandats réalisables et de moyens financiers et humains adéquats.  Il a donc demandé quelles étaient les mesures prises pour relever les défis posés par les mandats complexes et des disparités qui persistent entre mandats et moyens.  Tout en reconnaissant que l’initiative A4P y a déjà contribué, le Maroc a encouragé les États Membres à y prendre part davantage, en indiquant que le Royaume chérifien avait déjà fait pour sa part une contribution volontaire de 50 000 dollars pour soutenir les contributions du A4P+ pour 2022.

L’Indonésie a réitéré son soutien aux initiatives A4P et A4P+.  Elle a appelé à garantir la sécurité et le bien-être des soldats de la paix, mais également à donner les moyens aux missions de faire face aux nouveaux phénomènes émergents sur le terrain, comme le terrorisme.  Pour cela, la délégation a mis l’accent sur l’importance de la formation des soldats de la paix, avant d’engager tous les États Membres à honorer leurs engagements financiers.

M. Lacroix a rebondi sur l’importance du « partenariat par excellence du maintien de la paix » assurant que son Département travaille avec les organisations régionales et sous-régionales ainsi qu’avec les États Membres.  Puis il a encouragé à davantage de coopération entre les PCC et ceux qui peuvent appuyer les contingents sur le terrain au travers de mécanismes de coordination, notamment.  Pour ce qui est de l’équipement, y compris des équipements lourds, M. Lacroix a dit qu’il fallait améliorer les partenariats qui permettraient de répondre aux besoins sur le terrain.  En outre, M. Lacroix dit vouloir travailler avec les États Membres pour qu’ils appuient les programmes de formation du personnel de la paix de l’ONU.  Pour le Secrétaire général adjoint, l’initiative A4P+ a notamment pour vocation de mieux préparer le personnel de la paix aux nouveaux défis sur le terrain.  Le haut fonctionnaire a donné rendez-vous aux États Membres lors de la réunion de décembre en Corée, espérant qu’ils y seraient représentés au plus haut niveau.

Répondant aux questions des délégations, M. Khare a déclaré qu’en ce qui concerne les formations, plusieurs ont été créées en Indonésie et en Asie du Sud-Est, s’avérant d’une importance capitale pour répondre aux différents problèmes qui se posent dans le cadre des opérations de maintien de la paix, que ce soit en termes de pénuries de personnels, d’équipements, de formations, et de connaissances du terrain.  Aussi s’est-il dit prêt à soutenir toute initiative nouvelle.  En fonction des besoins, nous pourrons fournir ce qui est approprié, a-t-il dit, et devons veiller à ce que les États Membres qui veulent participer aux opérations de paix puissent le faire.

Répondant aux questions des délégations, Mme Pollard a expliqué que les échanges d’informations étaient essentiels pour s’assurer de la bonne conduite des soldats du maintien de la paix.  « À notre niveau, nous essayons d’investir dans la gestion des risques pour combler les lacunes », a-t-elle déclaré.  Selon l’Inde, alors que dans le cadre des conflits apparus ces dernières années, de plus en plus de personnels de l’ONU ont été pris pour cible, ceux-ci doivent être dotés d’équipements adéquats pour pouvoir se protéger.  Nos propres personnels en uniforme bénéficient de formations spécifiques, a-t-il souligné.  La plupart de ces conflits ayant des raisons politiques, il faut donc adopter des stratégies impliquant les différentes parties prenantes, a conclu la délégation.

« Inégalités mondiales croissantes: transformer les promesses en actes ».  Tel a été le thème, ambitieux, de la séance d’information de la Deuxième Commission (questions économiques et financières) consacrée aux bilans des commissions régionales de l’ONU, qui s’est tenue en visioconférence.

Ces commissions ont permis d’accumuler une mine de connaissances sur les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes des inégalités au cours de la dernière décennie.  La Directrice du Bureau de New York des commissions régionales, Mme Rosa Malango, a jeté la lumière sur ce « vaste ensemble de connaissances », en appelant à l’exploiter pour mieux cerner l’impact des inégalités sur une relance bien moins équitable, inclusive, durable et solidaire que les délégations le souhaiteraient.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, a souligné l’importance des dimensions régionales et sous-régionales du développement durable, soulignant que les actions à ce niveau permettent notamment de traiter des problèmes transfrontaliers et de préparer le terrain pour une action concertée au niveau mondial.

« Nous vivons dans un monde où la richesse et le pouvoir se sont concentrés de manière disproportionnée entre les mains de quelques-uns », a relevé Mme Rosa Malango, avant de laisser les cinq secrétaires exécutives des différentes Commissions régionales partager les dernières données de leurs régions respectives, ainsi que leurs témoignages sur la façon dont la pandémie a exacerbé les inégalités, que ce soit par l’accès inégal aux vaccins, les pertes d’emploi, les mesures d’austérité et d’autres formes de discrimination.

Mme Alicia Bárcena, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, (CEPALC), a parlé d’« asymétrie mondiale », dans le sens où les plans de relance se concentrent dans les pays développés, et où la fracture numérique entre pays augmente.  « L’asymétrie ne s’arrête pas là: dans la région de la CEPALC, aucune initiative de relance n’est comparable avec ce qu’il se fait en Europe ou aux États-Unis. »  En matière de couverture vaccinale, l’asymétrie est également criante, a-t-elle souligné.

Pour Mme Vera Lum Songwe, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), la crise a également conduit à l’inflation de produits alimentaires, ce qui renforce encore les inégalités sociales sur le continent africain.  Chez les pays membres de la Communauté économique pour l’Europe (CEE), le recul enregistré à cause de la croissance perdue au cours de la pandémie empêche de réduire plus rapidement l’écart entre les pays riches et ceux moins avancés, a fait valoir la Secrétaire exécutive, Mme Olga Algayerova.

Du côté des pays, le Mexique s’est dit favorable à un renforcement de la coopération entre les organisations régionales, les Nations Unies et le G20; la Thaïlande a confirmé combien était importante la coopération et la coordination entre la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), la Deuxième Commission et les autres commissions régionales.

Celle qui coordonne d’ailleurs ces commissions, Mme Rola Dashti, Secrétaire exécutive de la CESAO, a détaillé les informations et outils fournis par cette commission aux pays qui en sont membres, pour leur permettre de s’attaquer aux défis immédiats comme aux problèmes à long terme.  La CESAO a notamment développé une base de données des mesures adoptées par 191 pays, qui a été utilisée par les décideurs de la région arabe afin de formuler leurs propres plans de soutien.  La Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), Mme Armida Salshiah Alisjahbana, a quant à elle présenté les six domaines prioritaires de sa stratégie, le premier étant la santé publique.

L’après-midi a été consacré à la question de la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

Les conséquences catastrophiques de la pandémie sur les territoires occupés ont été décrites avec force détails.  Toutes les délégations ont appelé Israël à respecter le droit international, à cesser les démolitions de maisons et de structures, et à laisser les Palestiniens disposer de leurs ressources naturelles.  M. Tarik Alami, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la CESAO, a dénoncé une énorme inégalité d’accès aux vaccins entre Palestiniens et Israéliens, sachant qu’Israël se classe au premier rang mondial pour le nombre de vaccinés par habitant.

L’Observateur de l’État de Palestine a fait observer que les conséquences de l’occupation israélienne pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des Palestiniens.  Il a attiré l’attention sur la situation cruelle dans les territoires occupés par des chiffres chocs: 2 millions d’habitants, soit plus de la moitié de la population, vivent en-deçà du seuil de pauvreté, dans un contexte d’insécurité alimentaire généralisée et de situation sanitaire grave.  La Palestine a accusé Israël de se livrer à des « opérations systématiques » d’expansion des colonies de peuplement.  L’Iran a qualifié la situation subie par les Palestiniens de « châtiment collectif », un terme repris par la Palestine qui a aussi accusé l’occupant de « crimes d’apartheid », comme l’a également fait le Groupe des États arabes.

La République arabe syrienne a, pour sa part, dénoncé le stockage d’eau par Israël dans le Golan syrien occupé pour l’usage agricole exclusif des colons israéliens, et les pressions exercées sur les Palestiniens pour qu’ils cèdent leurs droits fonciers.  Il a aussi accusé la Puissance occupante d’essayer d’imposer une nouvelle idéologie éducative afin de mieux assimiler les jeunes apprenants.

Après un évènement parallèle qui se tiendra demain, la Deuxième Commission se réunira de nouveau, mercredi 20 octobre, à 10 heures, pour sa traditionnelle séance commune avec le Conseil économique et social (ECOSOC).

DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS RÉGIONALES

Inégalités mondiales croissantes: transformer les promesses en actes

Exposés

Mme VANESSA FRAZIER, Présidente de la Deuxième Commission, a rappelé comment, au cours des dernières semaines, la Deuxième Commission avait constaté que les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 continuaient d’entraver les progrès du développement durable dans le monde, ralentissant ou annulant des années de croissance économique et de progrès social durement acquis.  De nombreux pays en développement sont pris au piège d’un cercle vicieux dans lequel les problèmes de liquidité, la réduction de la marge de manœuvre budgétaire et le coût de la dette entravent les investissements dans les mesures de relance urgentes, a déploré Mme Frazier.

Dans ce contexte, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne l’importance des dimensions régionales et sous-régionales du développement durable, a-t-elle pointé, l’échelon régional étant essentiel pour traiter les problèmes transfrontaliers et préparer le terrain pour une action concertée au niveau mondial.  Pour la Présidente de la Deuxième Commission, c’est à ce niveau régional que la reconnexion des économies, l’inversion de la désorganisation des liens commerciaux et de transport, l’exploitation du potentiel des technologies numériques et le traitement des risques transfrontaliers offrent des avantages plus immédiats.

Félicitant les secrétaires exécutifs d’avoir choisi « le thème très actuel de l’inégalité », compte tenu de son impact sur les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), elle s’est dite impatiente de découvrir les possibilités et les innovations offertes par les commissions pour relever ce défi.

Pour Mme ROSA MALANGO, Directrice du Bureau de New York des commissions régionales, « nous vivons dans un monde où la richesse et le pouvoir se sont concentrés de manière disproportionnée entre les mains de quelques-uns ».  La Directrice a aussi relevé que les niveaux élevés d’inégalités, combinés à des décennies de sous-investissement dans les services publics, les soins de santé et la protection sociale, ont amplifié les impacts socioéconomiques de la pandémie dans de nombreux pays, touchant de manière disproportionnée les travailleurs, les femmes et les filles, les minorités raciales et ethniques, les personnes âgées, les jeunes et les peuples autochtones.  Bien que des mesures de relance budgétaire massives aient été mobilisées au niveau mondial, elles sont essentiellement concentrées dans les pays à revenu élevé, a-t-elle ajouté.

Au cours de la dernière décennie, les commissions régionales ont permis d’accumuler une « mine de connaissances sur les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes des inégalités », a-t-elle expliqué.  Les commissions ont préconisé « des outils et des solutions » pour promouvoir une plus grande égalité par le biais de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, du travail et des politiques fiscales.

Grâce à leurs plateformes, a-t-elle poursuivi, ces commissions ont catalysé l’action et établi des partenariats, avec leurs États membres, au sein de la famille des Nations Unies, mais aussi avec d’autres organisations régionales et sous-régionales et des acteurs clefs.  Mme Malango a considéré essentiel de tirer parti de ce « vaste ensemble de connaissances et d’expertise » pour réexaminer les asymétries mondiales dominantes et leur impact sur une reprise équitable, inclusive et durable après la pandémie.

Mme ARMIDA SALSIAH ALISJAHBANA, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a attiré l’attention sur la hausse des inégalités dans la région en raison de la pandémie et des changements climatiques.  En avril 2021, les États membres de la CESAP ont adopté la résolution 77/1 pour reconstruire en mieux par la coopération régionale, qui repose sur deux piliers: la santé et mieux se relever ensemble.

Mme Alisjahbana a ensuite présenté les six domaines prioritaires de cette stratégie.  Premier domaine prioritaire: la santé publique qui vise notamment à surmonter les inégalités dans l’accès à la vaccination.  Deuxième domaine prioritaire: l’inclusion, avec pour objectif de parvenir à des sociétés inclusives, notamment par le biais d’une couverture sanitaire universelle.  Troisième domaine prioritaire: la réduction des disparités au sein et entre les pays, objectif pour lequel les membres de la CESAP demandent l’appui de l’ensemble des Nations Unies, par exemple pour l’amélioration des infrastructures.  Quatrième domaine prioritaire: une transformation durable pour réduire les asymétries dans le monde, qui vise notamment à lutter contre les changements climatiques et à accélérer le passage à des énergies durables.  Cinquième domaine: financement de la reprise et du développement, avec une réduction de la dette et la création d’un espace budgétaire suffisant, entre autres.  Sixième domaine prioritaire: la numérisation pour réduire la fracture sociétale, notamment en accélérant l’investissement dans l’innovation technologique.

En matière de coopération régionale, a fait savoir la Secrétaire exécutive de la CESAP, il s’agit surtout de travailler en réseau et de développer les partenariats avec les organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Elle a aussi souligné l’importance de la coordination des actions régionales avec les coordonnateurs résidents et les équipes de pays de l’ONU.

Pour Mme OLGA ALGAYEROVA, Secrétaire exécutive de la Communauté économique pour l’Europe (CEE), ce n’est pas le moment d’être complaisant ou trop confiant, car la crise n’est pas terminée, des fragilités subsistent, ainsi que des risques critiques.  Cependant, elle a affirmé que « nous avons entre les mains la possibilité de construire un monde meilleur où la prospérité est vraiment partagée et l’environnement respecté ».  Elle a relevé que dans la plupart des régions de la région de la CEE, la pandémie semble s’atténuer et que les restrictions à la vie sociale et économique se sont assouplies.  Selon la Secrétaire exécutive de la CEE, les vaccins sont le facteur clef pour rendre possible la réouverture des économies tout en réduisant les taux d’infection et les victimes.  Mais, a-t-elle reconnu, le taux de vaccination est très inégal à travers le monde, tout comme dans la région de la CEE.

Mme Algayerova a noté que l’expansion économique est de retour dans sa région.  Environ la moitié des pays de la CEE ont regagné ou sont sur le point de regagner les niveaux de productivité d’avant la pandémie, a-t-elle précisé.  Elle a cependant expliqué que ces augmentations de production ne vont pas forcément ramener les économies vers la croissance.  Elle a également fait observer que le recul enregistré à cause de la croissance perdue au cours de la pandémie empêche de réduire plus rapidement l’écart entre les pays riches et ceux moins avancés au sein de la CEE.

La Secrétaire exécutive a évoqué les multiples facettes des inégalités et souligné que certains facteurs façonnent les inégalités et contribuent à leur reproduction.  Elle a cité les mauvaises conditions de logement, les capacités de transport réduites ainsi que des obstacles d’ordre environnemental.  « Nous devons donc lutter contre ces inégalités par des actions spécifiques permettant d’améliorer l’accès aux services en faveur des plus défavorisés. »  Cette démarche, a-t-elle rappelé, est au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En conclusion, elle a misé sur « l’international » et « la coopération régionale », les seules voies permettant de faire face aux défis de l’heure.

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, (CEPALC), a parlé d’« asymétrie mondiale », dans le sens où les plans de relance se concentrent dans les pays développés, et où la fracture numérique entre pays augmente.  L’asymétrie ne s’arrête pas là: dans la région de la CEPALC, aucune initiative de relance n’est comparable avec ce qu’il se fait en Europe ou aux États-Unis.  Au niveau climatique, la CEPALC est très peu émettrice, et l’adaptation n’est pas financée comme il se doit.  En matière de couverture vaccinale, l’asymétrie est également criante.

Mme Bárcena a parlé de « productivité fragmentée », de « faiblesses structurelles », et d’une perte d’emplois énorme dans une région de la CEPALC « à 80% urbanisée ».  Elle prévoit une « croissance médiocre pour 2022 » et « des niveaux d’investissements très bas » parce que « les importations augmentent » et « le coût des biens aussi ».

Concernant le fossé numérique, plus de 60% des foyers de la région n’ont pas accès à Internet et des millions de jeunes ont perdu une année d’éducation avec la pandémie, a-t-elle fait savoir, sans compter que beaucoup de femmes sont revenues à un travail domestique.  La CEPALC est la région en développement la plus endettée au monde, a ajouté la Secrétaire exécutive.

Pour surmonter ces défis, Mme Bárcena a plaidé pour que les pays développés qui ont bénéficié des nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS) en redirigent une partie vers les pays en développement.  Elle a aussi recommandé de promouvoir la production et la distribution de vaccins dans le cadre d’un plan d’autosuffisance.

Elle a encore appelé à « redistribuer les liquidités », réformer l’architecture de l’aide internationale, « garantir le juste paiement de l’impôt par les multinationales ».  À ce sujet, elle a suggéré que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU devienne un mécanisme intergouvernemental pour les affaires financières et fiscales internationales, afin de traiter des asymétries mondiales comme celles touchant les pays à revenu moyen.

En outre, Mme Bárcena a appelé à renforcer la solidarité internationale ou à établir un impôt sur la fortune sur ceux qui ont bénéficié financièrement de la pandémie, un impôt qui servirait à financer les mesures d’urgence.

Mme ROLA DASHTI, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) et coordinatrice des Commissions régionales, a indiqué que la CESAO avait lancé dès mars 2020 plusieurs actions en réponse à la pandémie de COVID-19, dans une région où environ 16 millions de personnes ont perdu leur emploi.  Parmi ces actions, elle a cité notamment les bulletins d’information envoyés par la CESAO à ses États membres, qui leur permettaient de s’attaquer aux défis immédiats ainsi qu’aux problèmes à long terme.  La CESAO a aussi conseillé de créer un fonds de solidarité régional pour aider les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et a lancé un appel à l’allègement ou à la suspension de la dette aux institutions financières.  La protection sociale pour améliorer le niveau de vie et réduire les inégalités faisaient partie de ces approches, a précisé Mme Dashti.  La CESAO a également développé une base de données des mesures adoptées par 191 pays, qui a été utilisée par les décideurs de la région arabe afin de formuler leurs propres plans de soutien.

Pour la région, l’un des principaux défis tient au financement des programmes nationaux de développement, a indiqué la Secrétaire exécutive.  À ce sujet, la CESAO a élaboré un outil de simulation interactif en ligne sous la forme d’un cadre de financement national intégré, ce qui a jusqu’à présent permis à 13 pays de mieux évaluer leurs besoins de financement pour la mise en œuvre du Programme 2030, en fonction de leurs objectifs nationaux.  La CESAO a également mis en place une autre plateforme en ligne, qui sert d’outil de simulation et d’analyse de chocs et d’évaluation des mesures politiques sur des indicateurs macroéconomiques clefs, comme la croissance, l’inflation, l’emploi, etc.  Enfin, la CESAO a proposé à ses États membres un outil en ligne pour le suivi des dépenses, notamment dans le secteur social, dans l’objectif de réduire les inégalités et d’étendre la couverture sociale, afin de « ne laisser personne de côté ».

Mme VERA LUM SONGWE, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a déclaré que la solution possible aujourd’hui à la pandémie de COVID-19 en Afrique serait de renforcer la vaccination.  Elle a déploré le fait que l’Afrique soit le continent ayant le moins vacciné sa population, une autre inégalité après celles ayant été observées dans la riposte à la pandémie.  Elle a, en effet, relevé que le continent connaît une dépendance critique pour ses approvisionnements en biens et produits consommables, y compris dans le domaine médical.  De plus, la COVID-19 est venue s’abattre sur un continent qui avait déjà un fort taux de prévalence de maladies non transmissibles.

Avec la crise, c’est 260 000 jeunes Africains qui cherchent un emploi chaque jour, a révélé Mme Songwe.  Reconnaissant que la crise eût suscité de multiples mesures sociales de la part de nombreux gouvernements, elle a relevé que cela entraînait des pressions budgétaires et faisait exploser l’endettement.  Désormais, le continent a un taux d’endettement de 66% par rapport à son produit intérieur brut (PIB).  D’ailleurs, durant la crise, les pays africains se sont davantage tournés vers des créanciers privés qui étaient plus accessibles que les fonds publics, a fait savoir la Secrétaire exécutive.

La crise a également conduit à l’inflation de produits alimentaires, ce qui renforce encore les inégalités sociales, a-t-elle poursuivi, en parlant du continent africain.  Elle a toutefois constaté avec satisfaction que les producteurs de pétrole commencent actuellement à ressentir une embellie, grâce à l’augmentation des prix sur les marchés internationaux.  La Secrétaire exécutive a également rappelé que 55% du PIB du continent est tributaire du tourisme, un secteur d’activités parmi les plus affectés par la COVID-19.  De plus, les investissements étrangers directs n’ont pas repris leur niveau d’avant COVID-19.

Le secteur numérique a du moins connu une certaine croissance durant la COVID-19, a constaté Mme Songwe, en signalant par exemple que, dans certains pays, des produits de base sont désormais vendus sur des plateformes numériques, avec de meilleurs bénéfices.  Elle a ainsi évoqué la vente du café rwandais ou du poivre blanc camerounais en ligne.  Elle a enfin salué les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI qui ont été accordés aux pays à travers le monde, même si elle a estimé que les 5% dédiés à l’Afrique sont insuffisants.

Discussion interactive

Après avoir entendu ces exposés, Mme ROSA MALANGO, Directrice du Bureau de New York des commissions régionales et modératrice du dialogue, a donné la parole aux États Membres pour entendre leurs commentaires et entamer un dialogue interactif.  Ces derniers ont notamment salué le rôle joué par les commissions régionales dans le soutien aux pays, face à la pandémie de COVID-19.

À cet égard, l’Indonésie a plaidé pour un plus grand soutien des commissions régionales pour renforcer les secteurs productifs affectés par la COVID-19.  La délégation a également suggéré d’harmoniser la lutte contre les inégalités et a promis d’accorder un grand intérêt à la question lors de sa présidence du G20 en 2022.  Pour sa part, la République islamique d’Iran a mis l’accent sur le fait que la pandémie entrave les acquis en matière de développement.  La représentante a estimé que le multilatéralisme devrait être renforcé, de même que le rôle des commissions régionales, à cet effet.  En outre, la délégation a demandé aux commissions de fournir davantage d’informations sur les risques de catastrophe.

Se disant plus attachés que jamais au système multilatéral, les États-Unis ont observé que les cinq commissions régionales jouent un rôle de plus en plus important et que l’un des défis les plus urgents est la reprise post-pandémie.  Celle-ci devrait prendre en compte les inégalités, la crise sanitaire et la pandémie frappant de plein fouet des populations qui « ne le méritent pas ».  Les États-Unis veulent adopter une approche collaborative, a assuré le représentant.  De même, le représentant de l’Union européenne (UE) a jugé important de renforcer le système des Nations Unies afin qu’il accomplisse son mandat et salué le rôle des commissions régionales.

Le Maroc a jugé que les perspectives régionales sont essentielles à la Deuxième Commission, soulignant le caractère nécessaire de ce dialogue pour contextualiser les défis pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD).  Il a demandé aux participants quel rôle ils souhaitaient jouer pour promouvoir la coopération Sud-Sud, dans une stratégie de relèvement post-COVID.

Au niveau régional, le Liban a salué le rôle positif de la CESAO et a dit attendre avec intérêt des réformes sur la durabilité de la dette et les impôts, entre autres.  Il a plaidé pour des commissions régionales « volontaristes » pour améliorer le multilatéralisme.  L’Iraq a également salué le rôle de la CESAO et son soutien au Gouvernement iraquien, notamment dans les secteurs du développement, du renforcement des capacités du secteur public et de la production agricole, et dans l’analyse de l’influence des changements climatiques sur la production agricole iraquienne.

Le Maroc a mentionné « le taux de vaccination très bas » dans la région arabe, « le marché du travail toujours endommagé par la pandémie », particulièrement « le secteur informel et les services ».  La délégation a toutefois évoqué un « potentiel immense » en matière d’économie.

Pour répondre aux interrogations du Maroc sur la coopération, Mme Rola Dashti, Secrétaire exécutive de la CESAO, a fait observer que la coopération Sud-Sud et triangulaire est au cœur de la mission de la CESAO.  Des initiatives existent pour les États Membres, notamment pour les aider à réaliser les ODD et un fonds spécifique pour le Liban a été créé afin que le pays se remette des chocs multiples qu’il a subis.

Mme Dashti a confirmé que toutes les commissions régionales collaborent sur des sujets divers et variés, comme les groupes vulnérables, la protection sociale, la connectivité, l’élimination des inégalités et l’amélioration de la prospérité.  L’appui des États Membres est essentiel pour cette tâche, a-t-elle souligné, en souhaitant que ce dialogue se pérennise à l’avenir.

Pour ce qui est de la perspective africaine, le Maroc a dit s’attacher à participer à des stratégies pour que l’Afrique soit au centre du relèvement post-pandémie.

Mme Vera Songwe, Secrétaire exécutive de la CEA, a confirmé qu’il faut plus de vaccins contre la COVID-19 et a insisté sur la transparence dans leur fourniture et leur utilisation.  Elle a demandé des ressources supplémentaires pour que les pays investissent davantage dans la numérisation et renforcent les filets de sécurité sociale.

Du côté de l’Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a remercié la CEPALC pour son aide face à la pandémie, sans laquelle les impacts économiques et sociaux auraient été encore plus graves.  Le Mexique est très favorable à un renforcement de la coopération entre les organisations régionales, les Nations Unies et le G20.  La réduction des inégalités est la grande tâche en suspens dans la région, a souligné le représentant mexicain.  Il a demandé à Mme Bárcena, quelles recommandations du rapport « Notre programme commun » du Secrétaire général seraient les plus efficaces à mettre en œuvre au niveau régional.

Évoquant également les effets de la crise sanitaire, le Costa Rica l’a qualifié de « cataclysme », avec son cortège de pauvreté, de chômage, de faim, qui met en péril le Programme à l’horizon 2030.  La CEPALC a montré combien la solidarité et la coopération internationales ne représentent pas seulement des solutions à la crise, mais une nécessité.  Le représentant a plaidé pour une synergie entre les commissions régionales.  La représentante de la République dominicaine a également appelé à renforcer le rôle du multilatéralisme et des commissions régionales, et a fait observer que l’Amérique latine et les Caraïbes était la région du monde la plus endettée.

En matière de coopération Sud-Sud, Mme Alicia Bárcena, Secrétaire exécutive de la CEPALC, a indiqué que la CEPALC a un organe subsidiaire coordonné avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Des mesures économiques, sociales et environnementales sont prises et un nouveau portail statistique vient d’être lancé en ce sens.  La CEPALC a aussi appuyé le Marché commun du Sud (Mercosur).  Par ailleurs, un programme de développement intégré pour l’Amérique centrale, avec un fonds d’affectation spécial, a été lancé.

Pour répondre à la question du Mexique portant sur « Notre programme commun », la Secrétaire exécutive de la CEPALC a jugé très important d’avoir divers indicateurs de richesse, notamment pour les pays à revenu intermédiaire.  Revoir le contrat social des pays après la pandémie est un autre sujet prioritaire.  Une réunion entre le G20 et l’ECOSOC serait la bienvenue au sujet de la lutte contre les flux financiers illicites, a ajouté Mme Bárcena.  Enfin, il faudrait combler les lacunes concernant l’accès à l’eau, l’assainissement et l’énergie.

Pour sa part, la Fédération de Russie a dit soutenir des projets visant la réduction des inégalités à l’échelle régionale.  C’est aussi l’objectif de l’initiative du Président Poutine, qui envisage un partenariat eurasiatique, de Lisbonne à Vladivostok, avec la participation de la CEE et de la CESAP.

Pour la Pologne, la solidarité doit être de mise dans la reprise post-COVID-19.  C’est pourquoi le pays est engagé, dans le cadre de sa coopération internationale, à soutenir les populations les plus vulnérables.  S’adressant à la Secrétaire exécutive de la CEE, la Pologne a demandé comment la CEE peut appuyer la coopération économique et l’intégration régionale.

Mme Olga Algayerova, Secrétaire exécutive de la CEE, a confirmé que sa commission travaille effectivement sur la connectivité entre l’Europe et l’Asie centrale, répondant ainsi à la préoccupation de la Fédération de Russie.  Elle a ensuite relevé que la région dont elle a la charge connaît de nombreuses inégalités, entre et au sein des pays.  Ne laisser personne de côté reviendrait donc à assurer des filets de sécurité sociale.

Au sujet des questions de vieillissement qui touchent particulièrement la région et pourraient affecter la productivité et la main d’œuvre, elle a souligné que cela peut conduire à des conflits de générations.  Cela nécessite donc la transformation des économies avec des modèles plus verts et circulaires, ce qui passe par des infrastructures nouvelles et le renforcement de la numérisation.  La CEE a déjà établi des directives concernant toutes ces questions, a-t-elle affirmé.

La représentante de la Thaïlande a expliqué combien est importante, à tous les niveaux, la coopération et la coordination entre la CESAO, la Deuxième Commission et les autres commissions régionales.  « Les partenariats sont importants pour réaliser nos objectifs », notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et il est donc important de trouver de nouvelles voies pour harmoniser le Programme 2030 et les stratégies nationales, a-t-elle affirmé.

La Secrétaire exécutive de la CESAP, Mme Armida Salsiah Alisjahbana, a réagi à la déclaration de la Fédération de Russie, en soulignant que sa commission régionale s’attèle à l’amélioration de la connectivité.  Il est aussi question d’améliorer l’approvisionnement transfrontalier d’électricité.  Étant donné que les États de la région sont très vulnérables aux catastrophes naturelles, cette question occupe une place de choix dans le travail de la CESAP, a dit la Secrétaire exécutive en réaction aux interventions de la Thaïlande et de l’Iran.

En conclusion de ce dialogue, la Directrice du Bureau de New York des commissions régionales et modératrice du dialogue a appelé les États Membres à reconnaître le travail effectué par les commissions régionales, à les soutenir et à utiliser leurs outils.  Elle a aussi demandé aux délégations d’améliorer la mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies dans les régions.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/76/94)

Présentation du rapport 

M. TARIK ALAMI, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté le rapport intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A76/94).  M. Alami a fait observer que le rapport, qui couvre la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, ne parle donc pas de la situation entre les mois avril et de mai 2021, dont l’escalade militaire à Gaza.  Dans la période couverte, a-t-il dit, Israël a poursuivi ses mesures visant à consolider son contrôle sur le Territoire palestinien occupé, en le fragmentant et en entravant son développement.  Il a dénoncé les politiques et pratiques « discriminatoires »; l’utilisation excessive de la force; l’incapacité à protéger les Palestiniens de la violence des colons; et l’arrestation, l’incarcération et la détention arbitraire de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens, dont des centaines en détention administrative, sans inculpation ni procès pour une période indéfinie, avec des cas documentés de torture.

L’année 2020, a poursuivi M. Alami, a connu le plus grand nombre de démolitions de maisons et d’autres structures palestiniennes, ainsi qu’un déplacement des populations « souvent en relation avec des plans d’expansion des colonies ».  Les démolitions et la confiscation de biens constituent « une punition collective », interdite par le droit humanitaire international, a souligné le Directeur de même que le blocus de Gaza qui dure depuis 14 ans et qui a « gravement aggravé » les conditions de vie des Palestiniens.

À cause des politiques israéliennes, les Palestiniens sont toujours privés d’accès à leurs propres ressources naturelles au profit des colonies et des industries.  Les colonies reçoivent de l’eau potable de très bonne qualité, alors que les Palestiniens vivent les pénuries.  À Gaza, 96% de l’eau est impropre à la consommation humaine et seuls 10% des Gazaouis ont accès au réseau public d’adduction d’eau.

Qualifiant les conditions de vie à Gaza d’« alarmantes », M. Alami a témoigné qu’après trois années de ralentissement économique et de déclin du PIB réel par habitant, 2020 a été l’une des pires années pour l’économie palestinienne depuis 2002.  Le taux de chômage à Gaza a atteint 46,6%, 1,4 million de personnes à Gaza ont souffert d’insécurité alimentaire, la malnutrition frappe les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants.  La faculté du système de santé de faire face à la pandémie de COVID-19 a été gravement compromise, d’autant que les infrastructures sanitaires sont au bord de l’effondrement, compte tenu du blocus et des opérations militaires récurrentes.  Le Directeur a aussi dénoncé une énorme inégalité d’accès aux vaccins entre Palestiniens et Israéliens; Israël se classant au premier rang mondial pour le nombre de vaccinés par habitant.

Discussion interactive

L’État de Palestine a fait observer que le rapport prouve bien l’agression israélienne, dont les conséquences pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des Palestiniens qui ne peuvent accéder à la Méditerranée depuis plus de 20 ans.  Ils ne peuvent pas non plus exploiter les ressources naturelles de la mer Morte dont plus de 70% de la superficie se trouve dans leurs Territoires.  Les Palestiniens sont ainsi privés d’une importante source de revenus.  La CESAO devrait aborder ces problèmes dans son prochain rapport, a estimé l’État de Palestine.

Nous coordonnerons nos efforts avec les autres agences des Nations Unies pour collecter les informations nécessaires sur les minerais et autres ressources naturelles de la mer Morte, a promis M. Alami.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), la Guinée a demandé que de nouvelles mesures et actions efficaces soient prises, en conformité avec le droit international, pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation du droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation coloniale et étrangère, une réalité qui continue de nuire à leur développement économique et social ainsi qu’à leur environnement.  La délégation a noté qu’en plus du marasme économique qu’il connaît, l’éducation dans le Territoire palestinien occupé était dans un état critique avant la pandémie, en grande partie en raison des politiques et pratiques liées à l’occupation, y compris les restrictions à l’accès à l’éducation, les attaques contre les étudiants et le personnel enseignant et la destruction des établissements de ce secteur.  La pandémie de COVID-19 a encore aggravé cette situation, augmentant le nombre d’enfants qui doivent regagner l’école.

De même, la zone C de la Cisjordanie, qui contient les ressources naturelles les plus précieuses, continue d’être presque entièrement interdite au Gouvernement palestinien, ainsi qu’aux producteurs et investisseurs, et les bouclages, en particulier à Gaza, limitent l’accès des Palestiniens aux matériaux et technologies qui pourraient promouvoir l’utilisation efficace de l’énergie, de l’eau et d’autres ressources.  La Guinée a déploré les effets néfastes des colonies israéliennes sur les ressources palestiniennes et autres ressources naturelles arabes, notamment du fait de la confiscation des terres et du détournement des ressources en eau, y compris la destruction des vergers et des cultures et la saisie des puits d’eau par les colons israéliens, avec des conséquences socioéconomiques désastreuses.

La Guinée a dénoncé le « dé-développement » de la bande de Gaza et de la crise humanitaire en cours.  Elle a aussi dénoncé les pratiques d’Israël contre les Syriens dans le Golan syrien occupé, notamment en termes d’accès à la terre et à l’eau.  La Guinée s’est dite très préoccupée par les changements apportés aux programmes actuellement enseignés dans les écoles du Golan syrien occupé, lesquels sont perçus comme visant à influencer les jeunes étudiants, en les détachant de leur identité syrienne et en leur imposant une nouvelle idéologie « incohérente » avec leur culture.

La Guinée a donc réitéré ses appels à Israël, Puissance occupante, pour qu’il se conforme strictement à ses obligations en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire.  Elle a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à fournir, en conséquence, une protection internationale au peuple palestinien.  Nous réaffirmons, a conclu la Guinée, les droits inaliénables des Palestiniens et de la population arabe du Golan syrien occupé sur leurs ressources, y compris la terre, l’eau et les ressources énergétiques, et nous exigeons qu’Israël, la Puissance occupante, cesse l’exploitation et la mise en danger des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Reprenant la parole dans le cadre de la discussion générale, le représentant de l’État de Palestine a attiré l’attention sur les chiffres du rapport, qui montrent une situation cruelle dans les territoires occupés: 2 millions d’habitants, soit plus de la moitié de la population, vivent en-deçà du seuil de pauvreté, dans le contexte d’une insécurité alimentaire qui s’est généralisée.  La pandémie a en outre détérioré une situation déjà grave et entravé davantage les perspectives de développement, a ajouté le représentant.  Il a ensuite accusé Israël de se livrer à des opérations systématiques, citant l’expansion des colonies de peuplement, les châtiments collectifs et autres violations du droit international, ce qu’il a qualifié de crime d’apartheid, comme le relève un rapport de Human Rights Watch.  Il a jugé essentiel d’établir les responsabilités et de lancer une action internationale décisive et immédiate, comme l’imposition d’un embargo à la Puissance occupante ou des sanctions économiques et diplomatiques.

Au nom du Groupe des États arabes, la Libye a dit avoir examiné avec beaucoup de préoccupation le rapport du Secrétaire général, qui indique clairement qu’Israël sape la solution des deux États et pratique un « crime d’apartheid et de répression ».  Israël a pris des mesures législatives et juridiques qui visent à supprimer la délimitation avec la Palestine et ses pratiques causent une situation de « ségrégation » pour modifier le statu quo juridique à Jérusalem, en particulier en ce qui concerne la mosquée Al-Aqsa.  « Israël Puissance occupante », a poursuivi la Libye, maintient sa main mise sécuritaire et militaire et continue d’autoriser la construction de colonies de peuplement illégales et d’imposer des restrictions à la liberté de circulation.  Déplorant le meurtre de civils palestiniens, la Libye a fustigé l’impunité dont jouissent les militaires et les colons israéliens.

La liste des violations du droit international est longue.  L’année 2020 a vu le plus grand nombre de démolitions et de déplacements, et dans la Zone C, les Palestiniens ne peuvent pas obtenir de permis de construire.  Venant à la situation à Gaza, la Libye s’est impatientée devant un blocus qui dure depuis 2007, violant les droits civils, politiques et culturels de plus de 2 millions de personnes.  Les colons ont détruit 10 000 arbres et déplacé de nombreuses familles palestiniennes, et ce, sous la protection des militaires israéliens, s’est encore indignée la Libye.

Le rapport, a-t-elle noté, souligne la nécessité d’une intervention multilatérale mais la communauté internationale « sombre dans la paralysie » quand il s’agit de faire appliquer les résolutions adoptées, certains pays n’hésitant pas à abuser de leur droit de veto.  La Commission des droits de l’homme, a rappelé la Libye, a établi une liste noire de sociétés israéliennes opérant dans les colonies, en violation du droit international.  Nous remercions les entreprises qui ont appliqué les résolutions pertinentes mais nous jugeons qu’il est temps d’actionner tous les mécanismes et instruments pour obliger Israël à se conformer au droit international et aux résolutions de l’ONU, a conclu la Libye.

Le représentant du Qatar a jugé crucial de soutenir le peuple palestinien.  C’est pourquoi son pays a fourni 5 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza, a-t-il indiqué.  Le représentant a également mentionné les 40 millions de dollars qui ont été mis à disposition par le Qatar pour aider 100 000 familles palestiniennes vulnérables, qui reçoivent ainsi des transferts de fonds réguliers.  Le Qatar a aussi apporté un soutien conséquent à la lutte contre la pandémie en Palestine, notamment par la livraison de produits pharmaceutiques, a ajouté le délégué.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que la Puissance occupante avait entreposé 33 millions de mètres cube d’eau pour l’usage agricole des colons israéliens dans le Golan syrien occupé, empêchant les habitants syriens locaux d’en bénéficier.  Des pressions sont exercées sur ces derniers afin qu’ils cèdent leurs droits fonciers, a-t-il aussi dénoncé.  Le représentant a encore expliqué que « les terres sont de toutes manières confisquées si les résidents n’acceptent pas les arrangements proposés par Israël ».  Le représentant a ensuite accusé la Puissance occupante d’essayer d’imposer une nouvelle idéologie éducative afin de mieux assimiler les jeunes apprenants.  Il a en conclusion invité la communauté internationale à tout faire pour mettre fin aux pratiques israéliennes.

Le représentant de la Malaisie a noté que le rapport apporte une pénible mise à jour sur les violations des droits de l’homme commises constamment par la Puissance occupante dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.  Il a passé en revue les actions d’Israël telles que la destruction de milliers de structures palestiniennes et de 10 000 arbres productifs, ainsi que les conséquences qui affectent les Palestiniens comme l’insécurité alimentaire et le manque d’hygiène.  « En tant que Puissance occupante, Israël doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population palestinienne, mais le rapport montre que ce n’est pas le cas », a-t-il pointé.  Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il respecte le droit international.  Il a fait remarquer que l’édification de la paix est cruciale pour conduire au développement durable et aux objectifs de développement (ODD).  « Le Golan doit retourner dans le giron syrien », a ajouté, pour finir, le représentant malais.

Selon le représentant de l’Iraq, le rapport de la CESAO prouve que la pandémie a eu des conséquences économiques et sociales gravissimes sur le peuple palestinien.  Qualifiant la colonisation de la zone C, en violation du droit international, de « discriminatoire », en écho au rapport, il a qualifié les pratiques israéliennes de « discriminatoires » et « racistes », que ce soit dans les territoires occupés ou dans le Golan syrien.  Il a donc appelé la communauté internationale à trouver une solution conforme aux résolutions internationales.  Il a regretté que les ODD soient inaccessibles au peuple palestinien et appelé à mettre sur pied un État de Palestine correspondant aux frontières de 1967.

La représentante des Émirats arabes unis a insisté sur les efforts à consentir pour trouver une solution juste et éviter toute détérioration de la situation en terre palestinienne.  Elle a salué ceux menés par l’Égypte et la Jordanie en ce sens.  Elle s’est dite convaincue de la nécessité de mettre un terme à toutes les pratiques illégales et commises en violation du droit international.  « Les Émirats arabes unis estiment qu’il faut maintenir le caractère légitime et légal de Jérusalem-Est. »  Ils appellent à relancer le processus de paix et se félicitent des efforts menés au niveau international et régional, à cet égard, afin de parvenir à une solution des deux États, a ajouté la déléguée.  Elle a indiqué que les Émirats arabes unis ont fourni plus de 150 millions de dollars d’aide au peuple palestinien, qu’ils ont envoyé des vaccins et des fournitures médicales et qu’ils soutiennent l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le représentant de l’Arabie saoudite a souligné que la poursuite des violations des résolutions fait fi du droit international.  Il a demandé à Israël de cesser ses pratiques contre le peuple palestinien.  Les droits à la vie sont des droits fondamentaux pour tous les peuples du monde sans exception, a lancé le représentant, regrettant que le peuple palestinien continue de souffrir de la privation de ses droits.  Il ne peut y avoir de développement dans le monde arabe sans solution à la cause palestinienne, a affirmé le représentant saoudien, ajoutant que la justice est impossible sans créer les conditions d’un développement.  Il a plaidé pour une solution juste afin de garantir les droits légitimes du peuple palestinien et a appelé le Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités pour forcer Israël à respecter les principes internationaux.  Les mains de la paix sont toujours tendues et Israël devrait les prendre, a-t-il conclu.

Le représentant de Cuba a condamné la poursuite de l’occupation militaire des territoires palestinien par Israël.  Il a dit soutenir la demande du Gouvernement syrien de récupérer les hauteurs du Golan, saisies par Israël en 1967.  Il a demandé que les décisions nécessaires soient prises et a exigé d’Israël la fin immédiate de l’occupation des territoires palestiniens, ainsi que le respect des résolutions prises à l’ONU.  Le représentant a ensuite rejeté l’action unilatérale du Gouvernement des États-Unis qui a établi sa représentation diplomatique dans la ville de Jérusalem, au mépris flagrant de la légalité internationale et des résolutions des Nations Unies.  La délégation a aussi exprimé sa plus ferme condamnation de la reconnaissance par le Gouvernement américain du Golan syrien occupé en tant que territoire d’Israël, ce qui constitue à ses yeux une violation grave et flagrante de la Charte des Nations Unies, du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 de 1981.

La représentante de l’Afrique du Sud a souligné que la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient sont minées par l’occupation continue des territoires palestiniens et syriens et par « les actions agressives du régime israélien ».  Elle a dit continuer de soutenir la solution des deux États et les efforts internationaux visant à l’établissement d’un État palestinien indépendant, pleinement souverain et viable, existant côte à côte en paix avec Israël, dans le cadre internationalement reconnu.  La déléguée a estimé que le manque de contrôle des Palestiniens sur leurs ressources naturelles pour faire face à la crise de l’eau et à leurs besoins énergétiques, y compris par le développement des infrastructures et d’autres travaux de reconstruction, avait entravé la reprise après la pandémie dans les territoires occupés.  Elle a estimé que l’unilatéralisme menace la sécurité et la stabilité du monde, alors que la coopération internationale, le dialogue et la consultation sont essentiels pour assurer la paix entre les États.  La représentante a donc appelé la communauté internationale à maintenir son soutien pour le retour de toutes les parties à la table des négociations, sans conditions préalables.

Le représentant du Bangladesh a estimé que le rapport était « rempli de souffrances indicibles ».  Il a vu la pandémie comme une « crise à l’intérieur d’une crise » pour les Palestiniens.  Qualifiant de « crimes de guerre » les confiscations de biens et les destructions de maison, il a rappelé la nette contraction de l’économie palestinienne en 2020, l’insécurité alimentaire qui en résulte, et le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Le représentant a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et a demandé à la communauté internationale d’insister auprès d’Israël pour que l’occupation des territoires prenne fin.

Le représentant de l’Indonésie a parlé de « traitement épouvantable » à l’égard des Palestiniens par Israël.  Il a mis l’accent sur la nécessité impérative de fournir au peuple palestinien du matériel médical ainsi que les biens nécessaires pour combler leurs besoins de base.  La communauté internationale doit travailler à lui fournir des vivres et des médicaments et à soutenir les territoires occupés, a plaidé le représentant, qui a également réclamé un accès sans entraves aux vaccins, notamment via le Mécanisme COVAX.  L’appui international est crucial, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Égypte a attiré l’attention de la Deuxième Commission sur la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, notamment en raison de la multiplication des colonies, ce qui empêche les Palestiniens d’accéder à leur droit à la souveraineté.  Notant que la situation n’est pas très différente dans le Golan occupé, le représentant a souligné que les conditions de vie sont très difficiles dans ces territoires et qu’elles ont été encore aggravées par les répercussions de la COVID-19, ce qui représente une « tragédie ».  Israël bloque les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a dénoncé le représentant égyptien.  Il a dit que l’Égypte soutient l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) étant donné le rôle crucial que joue l’agence pour fournir une assistance de base au peuple palestinien.  Plaidant pour une solution juste et globale, le délégué a appelé à reprendre les négociations pour parvenir à une solution des deux États.  La question palestinienne demeure centrale pour les États arabes, a-t-il rappelé.

La représentante des Maldives s’est inquiétée de voir que l’occupation avait atteint de nouveaux records de violence.  Elle a appelé la communauté internationale à être solidaire du peuple palestinien afin qu’il puisse jouir de ses droits et atteindre ses aspirations légitimes.  Israël poursuit sa politique de colonisation et continue de restreindre la mobilité dans les territoires occupés, a-t-elle regretté.  Les Palestiniens sont des citoyens de seconde zone alors que les colons sur les territoires occupés sont protégés, a encore dénoncé la représentante, ajoutant que le « mépris des forces israéliennes pour la vie humaine », notamment les enfants, est « inacceptable ».  Elle s’est félicitée de l’enquête lancée par la Cour pénale internationale (CPI), soulignant qu’aucun pays n’est au-dessus des lois.

Quant aux Syriens du Golan occupé, la représentante des Maldives a noté qu’ils continuent également à voir leurs droits bafoués par Israël, ce qui a engendré une multitude de problèmes sociaux.  Les Maldives sont solidaires du peuple palestinien et veulent que la Palestine devienne un État à part entière, a conclu la déléguée, avant d’appeler à « nous engager de toute urgence en faveur d’une solution des deux États ».

Selon le représentant du Venezuela, toutes les actions répréhensibles de la Puissance occupante constituent une punition collective et un crime de guerre contre un peuple innocent, en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et de toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Pour le délégué, le principal obstacle au développement de la Palestine est l’occupation d’Israël puisque, a-t-il argué, ce dernier opère un pillage des ressources naturelles et a permis le contrôle des activités économiques de la Palestine.  Le représentant a fait remarquer que ces actions entravent la mise en œuvre du Programme 2030 et le droit inaliénable des Palestiniens au développement.  Il a exhorté les États Membres à interdire les relations commerciales avec les entreprises de production installées dans les Territoires palestiniens et le Golan syrien occupé.

La représentante du Nicaragua a rappelé que lorsque les chefs d’État et de gouvernement ont adopté le Programme 2030 en 2015, ils se sont engagés à ne laisser personne de côté.  Cependant, a-t-elle regretté, cet engagement n’a pas été respecté avec le peuple palestinien, qui a été privé de son droit au développement.  La représentante a plaidé pour la solution des deux États, dans les frontières de 1967, chacun jouissant de son plein droit d’être un État souverain et indépendant, et avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.  « Nous espérons que, par le dialogue, la négociation et avec la bonne foi de toutes les parties, tant les États que leurs peuples pourront exercer leur droit à une paix, une sécurité et un développement durables », a espéré le Nicaragua.

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé le rapport préoccupant, car il décrit Israël comme un pays violant le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  À son avis, il est impossible pour les Palestiniens et les Syriens d’avancer sur la voie du développement durable tant que les Israéliens pérennisent la violence et les traitements arbitraires.  Le peuple palestinien est dans l’absolue impossibilité de parvenir à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il insisté, tant qu’il n’aura pas accès à la souveraineté de ses ressources naturelles.  Il a ensuite comparé le sort des Palestiniens à un « châtiment collectif », avant de réaffirmer que l’Iran soutenait contre vents et marées le droit du peuple palestinien à un État souverain.

La représentante du Bahreïn a souligné l’importance de la paix, de la tolérance et de la coexistence pacifique.  Appelant à lutter contre la violence et la haine, et pour une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien, elle a plaidé pour la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entendu, aujourd’hui, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression alerter qu’« Internet est devenu le nouveau champ de bataille dans la lutte pour les droits des femmes » et préconiser l’interdiction de la misogynie « si elle atteint le seuil fixé pour l’interdiction du discours de haine en vertu du droit international ». 

Lors de cette séance, les délégations se sont en outre penchées sur le sort des migrants et le droit à l’éducation, après avoir longuement discuté du problème des disparitions forcées. 

Dans un premier temps, Mme Irene Khan a alerté que la censure sexiste est omniprésente en ligne où les normes patriarcales du monde réel sont reproduites dans les médias sociaux, prenant notamment pour cible les jeunes femmes et les filles, les personnes non conformes au genre et celles qui ont des identités marginalisées croisées: « c’est au mieux paternaliste, au pire misogyne ». 

Dénonçant toute tentative de « refroidir ou tuer » l’expression des femmes, la Rapporteuse spéciale a indiqué que les femmes journalistes, les politiciennes, les défenseuses des droits humains et les militantes féministes sont notamment la cible d’attaques en ligne « vicieuses et coordonnées » dans le but de les intimider, les réduire au silence et les chasser des plateformes et de la vie publique.  Dans de nombreux cas, a-t-elle signalé, les menaces en ligne dégénèrent en violence physique, voire en meurtre. 

Les délégations ont également entendu le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires alerter que des tendances nouvelles et alarmantes sont apparues, s’attardant notamment sur le phénomène des « disparitions forcées dans le contexte des transferts transnationaux  », ces cas où des États ont eu recours à des transferts extraterritoriaux conduisant à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l’assentiment d’autres États.  Leur but, a indiqué M. Luciano Hazan, est de capturer leurs propres ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent dans le cadre d’opérations antiterroristes présumées, mais également dans le contexte d’opérations extraterritoriales secrètes. 

Cette « dynamique inquiétante des disparitions forcées » a été également relevée par son homologue du Comité sur les disparitions forcées, Mme Carmen Rosa Villa Quintana qui, à la date de livraison de son rapport annuel, avait enregistré 1 413 actions urgentes, un chiffre passé depuis à 1 421. 

Un autre phénomène inquiétant sur lequel s’est penchée la Commission est le sort réservé aux migrants dont les droits humains ont été touchés de manière « disproportionnée » par les répercussions de la pandémie de COVID-19.  En première ligne de la riposte à la pandémie, les migrants continuent de faire l’objet d’un rejet qui « s’apparente souvent à une discrimination et une xénophobie pures et simples », a déploré le Président du Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Can Ünver. 

Pour preuve, a-t-il fait valoir, la Convention internationale éponyme est à ce jour « la moins ratifiée de toutes », avec seulement 56 États parties, un phénomène « inexplicable », selon M. Ünver, au regard des problèmes que traite son mandat et qui affectent la vie de millions de personnes à travers le monde, « en particulier dans le contexte difficile de la pandémie en cours ».  

De son côté, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, a indiqué que les vulnérabilités existantes des migrants et leurs familles ont été touchées de manière disproportionnée par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie.  Outre l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, M. Felipe González Morales a fait état de restrictions à la liberté de mouvement qui ont fait que des migrants se sont retrouvés bloqués dans certains pays, d’autres ont été contraints de retourner dans leur pays d’origine, et un certain nombre de demandeurs d’asile n’ont pas pu avoir un accès effectif aux procédures d’asile.  Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas intrinsèquement plus vulnérables au virus de la COVID-19 que d’autres personnes, de nombreux migrants courent cependant un risque d’infection beaucoup plus élevé en raison de l’absence de mesures de protection sanitaire adéquates à leur intention. 

Et ils ont été plus de 281 millions en 2020 à être privés de leur droit à l’éducation, a renchéri pour sa part la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, qui s’est penchée, quant à elle, sur les multiples obstacles auxquels les migrants font face dans l’exercice de ce droit.  Quant au phénomène de l’abandon scolaire, il n’est certainement pas lié au statut de migrant, ou de pauvre, mais à la structure de la société, qu’il faut « absolument revisiter », a préconisé Mme Koumbou Boly Barry. 

La Troisième Commission reprendra son dialogue avec des titulaires de mandat demain, mardi 19 octobre, à partir de 15  heures.                                                     

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

« À l’ère du numérique, Internet est devenu le nouveau champ de bataille dans la lutte pour les droits des femmes », a déclaré Mme IRENE KHAN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, après avoir salué l’attribution conjointe du prix Nobel de la paix aux journalistes Maria Ressa et Dimitri Muratov, y voyant « un message puissant » en faveur du droit des femmes à la liberté d’expression.

Elle a alerté que la censure sexiste est omniprésente, en ligne et hors ligne, les voix des femmes étant supprimées, contrôlées ou punies, que ce soit de manière explicite par des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires ou implicite en raison de normes socioculturelles.  En outre, les normes patriarcales du monde réel sont reproduites dans les médias sociaux, prenant notamment pour cible les jeunes femmes et les filles, les personnes non conformes au genre et celles qui ont des identités marginalisées croisées.  Dans un certain nombre de pays, les contenus liés à l’identité de genre et aux expressions sexuelles continuent d’être étroitement surveillées et criminalisées, sous prétexte de protéger la « morale publique ».

« C’est au mieux paternaliste, au pire misogyne », a regretté Mme Khan.  Elle a également évoqué le rôle prépondérant des mouvements fondamentalistes dans la censure sexiste sur les plateformes de médias sociaux ainsi que l’existence de préjugés sexistes dans les algorithmes des sociétés.  Dénonçant toute tentative de « refroidir ou tuer » l’expression des femmes, elle a indiqué que dans de nombreux cas, les menaces en ligne dégénèrent en violence physique, voire en meurtre.  Les femmes journalistes, les politiciennes, les défenseuses des droits humains et les militantes féministes sont notamment la cible d’attaques en ligne « vicieuses et coordonnées » dans le but de les intimider, les réduire au silence et les chasser des plateformes et de la vie publique.

La Rapporteuse spéciale a également relevé que malgré la promesse de ne laisser personne de côté, près de la moitié des femmes dans le monde n’a pas accès à Internet, et que dans certains pays, l’État et des acteurs privés rétrogrades bloquent délibérément l’accès des femmes aux informations liées au genre, notamment celles relatives aux droits et à la santé reproductive et sexuelle.  Il n’y a pas qu’une seule fracture, mais de multiples fractures à surmonter pour que les femmes parviennent à l’égalité en matière de liberté d’expression, a-t-elle souligné, décriant une situation « profondément préoccupante », compte tenu notamment des revers subis par l’égalité des sexes à la suite de la pandémie de coronavirus.

Mme Khan a ensuite exhorté à rendre les espaces numériques sûrs pour les femmes, notamment en adoptant une législation permettant d’interdire, d’enquêter et de poursuivre la violence sexiste en ligne.  Notant que les meurtres et les agressions dont sont victimes les femmes journalistes violent le droit de la société à être informée par des médias diversifiés, elle a également engagé les États à adopter des mesures pour prévenir, protéger et surveiller la sécurité en ligne et hors ligne de ces dernières.

Cependant, les efforts visant à éradiquer la violence sexiste en ligne, les discours de haine sexiste et la désinformation ne doivent pas être utilisés comme prétexte par les États pour restreindre la liberté d’expression au-delà de ce qui est autorisé par le droit international, a-t-elle souligné.  Elle a également mis en garde contre toute instrumentalisation des lois sur la moralité publique dans le but d’entraver l’expression culturelle, de genre et sexuelle des femmes ou pour restreindre le discours féministe.  Dans la même veine, elle a décrié les lois prétendument adoptées pour limiter la désinformation, ou « fake news », et qui sont souvent utilisées pour faire taire les critiques.  À ses yeux, la meilleure façon de répondre au problème de la désinformation sexospécifique est de promouvoir des médias divers et indépendants, la vérification des faits, l’éducation numérique et médiatique et des programmes de sensibilisation communautaires.

Mme Khan a aussi estimé que la misogynie devrait être interdite si elle atteint le seuil fixé pour l’interdiction du discours de haine en vertu du droit international.  Elle a également jugé nécessaire de clairement définir la violence et la haine fondées sur le genre en ligne afin d’éviter de restreindre tout discours légitime.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que l’augmentation de la toxicité et de la violence en ligne indique que les entreprises de médias sociaux ne s’attaquent pas à ce problème avec suffisamment de sérieux.  Elle a appelé à adopter une approche multipartite coordonnée pour rendre ces plateformes sûres et non sexistes, conformément aux normes internationales des droits humains.

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, le Mexique a voulu connaître les meilleures pratiques pour créer des espaces numériques sûrs et exempts de violence à l’égard des femmes.  De même, comment faire en sorte que les signalements publics d’actes de violence sexuelle et sexiste fassent l’objet d’enquêtes appropriées?

Les Pays-Bas se sont intéressés aux mesures permettant aux États de lutter contre les stéréotypes sexistes négatifs en ligne et hors ligne, tout en respectant la liberté des médias et d’expression.  Pour sa part la Pologne, s’est penchée sur la contribution des organes de la société civile à la protection des journalistes, notamment dans les pays où ils sont en danger.  Quelle serait la manière la plus efficace d’assurer la coordination des plateformes numériques visant à rendre les espaces numériques sûrs et inclusifs pour les femmes, s’est enquise l’Irlande.

La question de la protection des femmes journalistes a également préoccupé le Royaume-Uni et le Bangladesh, de même que la Lituanie qui, au nom des États nordiques et baltes, s’est enquise sur les mesures que devrait prendre l’ONU pour inverser la tendance à l’augmentation de la violence et du harcèlement, en ligne et hors ligne, à leur encontre.

De son côté l’Union européenne a voulu en savoir plus sur les moyens de prévenir et de combattre les discours haineux et la désinformation fondés sur le sexe aux niveaux national et international.  Et quelles mesures peuvent être prises par les entreprises de médias sociaux pour atténuer les risques qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, a interrogé la République tchèque.

L’Autriche s’est intéressée à la lutte contre les discours de haine liés à la COVID-19.  La dimension de genre est-elle suffisamment abordée dans les travaux des nombreuses entités, agences et organisations affiliées de l’ONU qui s’occupent des questions de discours de haine et de désinformation en ligne?  Comment les États Membres peuvent-ils soutenir l’introduction de la dimension de genre dans ce domaine de travail?

Après le Pakistan qui a attiré l’attention sur la privation de la liberté d’expression dans les pays sous occupation, la Chine a exhorté les États-Unis à prendre des mesures concrètes contre les discours de haine, à mettre un terme à la désinformation et à arrêter de politiser la pandémie de COVID-19, accusant notamment ce pays de réprimer ceux qui protestent contre la brutalité policière et le racisme et de diffuser des mensonges qui causent des souffrances parmi les populations asiatiques.

L’Ukraine a appelé la Rapporteuse spéciale à accorder une attention particulière à la restriction de la liberté d’expression sur Internet dans les territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie.  À son tour la parole, l’Inde a rejeté « les arguments politisés et les mensonges du Pakistan », réitérant son engagement à défendre et protéger les droits à la liberté d’expression et d’opinion.  À son tour, le Maroc a rappelé qu’en 2021, la Journée internationale de la lutte contre les discours de haine a été proclamée le 18 juin suite à son initiative.

Préoccupés par le harcèlement sexiste en ligne, les États-Unis ont souhaité savoir comment faire entendre les voix des femmes et des filles au sein des Nations Unies et d’autres instances multilatérales.  Comment les États peuvent-ils créer des synergies entre les lois relatives à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et les lois sur la formation et la communication sachant qu’il est important de sensibiliser tous les travailleurs des médias afin qu’ils s’abstiennent de discours de haine à l’encontre des femmes, a demandé à son tour l’Algérie.

Dans ses réponses aux observations et questions des États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a estimé qu’en matière de sureté de l’espace numérique, les gouvernements et les entreprises ont tous deux une responsabilité à endosser.  

Elle a insisté sur l’importance de définir clairement ce qu’est la violence en ligne, pour éviter de saper la légitimité des mesures adoptées, notant en outre que celles-ci doivent être spécifiques car la violence en ligne est différente de la violence physique.  En outre, les lois doivent accorder un appui social aux victimes. 

Elle a appelé les entreprises doivent à redoubler d’efforts pour assurer la sécurité des femmes en ligne. Certaines plateformes ont d’ores et déjà mis en place de telles garanties, mais cela doit s’appliquer à l’ensemble du secteur qui, a-t-elle ajouté, doit privilégier les approches fondées sur les droits humains, la transparence, la responsabilisation et la mise à disposition de recours.  Elle a également invité à s’inspirer des mesures prises par les plateformes des réseaux sociaux pour assurer la protection des enfants.

Pour finir, la Rapporteuse spéciale a proposé de tenir des consultations multipartites, jugeant très important que tout un chacun soit impliqué, exhortant ensuite les États Membres à élaborer et adopter des mesures intégrées pour prévenir les risques de sécurité en ligne et hors ligne qu’encourent les femmes journalistes.  De même, les États Membres doivent condamner toute attaque contre ces dernières et s’abstenir de toute déclaration pouvant mettre en danger les femmes. 

Exposé

« Il est tragique que la pratique des disparitions forcées se poursuive au XXI^e siècle », a déploré Mme CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, Présidente du Comité sur les disparitions forcées, dès l’entame de sa présentation.  Depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, voilà presque 11 ans, le Comité a produit une vaste jurisprudence afin que les États parties prennent des mesures pour lutter contre l’impunité et promeuvent des politiques centrées sur les victimes, a-t-elle affirmé, avant de faire le point sur les travaux de son organe au cours de l’année écoulée.  Elle a notamment indiqué que malgré la crise liée à la pandémie de COVID-19, le Comité a été le premier organe conventionnel à tenir une séance en ligne, et le premier à mener, lors de sa dix-neuvième session, un dialogue virtuel avec un État partie, l’Iraq.  Et lors de la vingtième session, nous avons été les premiers à effectuer l’examen en ligne de trois rapports, ceux de la Mongolie, de la Suisse et de la Colombie, s’est-elle enorgueillie.

La Présidente du Comité a aussi fait état de réunions avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.  Ces efforts sont en revanche ternis par le faible niveau de ratification de la Convention, a-t-elle déploré, précisant qu’au 12 avril dernier, ce traité comptait 63 États parties et 98 États signataires.  Depuis lors, le Soudan l’a ratifié à son tour, mais cela reste insuffisant.  Sans ratification, a-t-elle noté, le Comité ne peut pas faire grand-chose, même lorsqu’il est informé de situations nécessitant son intervention urgente.  Sans ratification, les victimes et les sociétés dans leur ensemble n’ont pas accès aux mécanismes que les États ont créés pour les soutenir et les États ne peuvent bénéficier du soutien et des conseils du Comité.  La Convention s’applique pourtant « à tous les États », a martelé la Présidente du Comité, appelant à la mise en œuvre de ce traité au niveau mondial pour formaliser l’engagement de la communauté internationale contre les disparitions forcées.

Mme Villa Quintana a ensuite attiré l’attention de la Troisième Commission sur les conditions de travail de son Comité, qui manque de temps et de personnel pour accomplir son mandat.  À l’heure actuelle, il compte déjà plus de 20 rapports d’États en attente d’examen.  À la date de livraison de son rapport annuel, il avait enregistré 1 413 actions urgentes, et ce chiffre est passé depuis à 1 421, ce qui atteste, selon elle, de la « dynamique » des disparitions forcées.  « Cette situation n’est pas durable », a-t-elle averti, après avoir évoqué le travail effectué en dehors des semaines de session et les heures supplémentaires accumulées.  Regrettant que le budget ordinaire approuvé par l’Assemblée générale pour 2021 n’ait pas corrigé ce déficit de ressources, elle a formé le vœu que le budget d’ici à 2022 compensera cette lacune.  « C’est un besoin urgent », a conclu la Présidente du Comité, selon laquelle les prochaines étapes du processus d’examen des organes de traité seront déterminantes.

Exposé

M. LUCIANO HAZAN, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a regretté que malgré les engagements pris par les États au fil des ans, cette pratique horrible continue d’exister et d’évoluer.  Pire, a-t-il alerté, des tendances nouvelles et alarmantes sont apparues et nous placent devant des défis considérables.  Dans son dernier rapport annuel, présenté au Conseil des droits de l’homme à Genève le mois dernier, le Groupe de travail a notamment signalé la transmission de 651 nouveaux cas de disparitions forcées à 30 États, dont 86 qui ont été transmis dans le cadre de la procédure d’action urgente à 19 États.  Bien qu’élevés, ces chiffres ne sont pas représentatifs de l’ampleur du phénomène dans le monde aujourd'hui, mais seulement d’une infime partie, a alerté M. Hazan.

Le Président du Groupe de travail a attiré l’attention sur les « disparitions forcées dans le contexte des transferts transnationaux, » indiquant que le rapport documente des cas où des États ont eu recours à des transferts extraterritoriaux conduisant à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l’assentiment d’autres États.  Leur but, a-t-il indiqué, est de capturer leurs propres ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent dans le cadre d’opérations antiterroristes présumées.  Certaines de ces disparitions forcées ont lieu dans le cadre de procédures d’expulsion régulières ou parallèlement, et d’autres se sont déroulées dans le contexte d’opérations extraterritoriales secrètes, notamment des « restitutions ».  Dans la plupart des cas, a-t-il ajouté, les circonstances documentées font état d’une violation des obligations de non-refoulement de l’État d’accueil.

Afin de faciliter ces opérations, a-t-il poursuivi, un certain nombre d’États ont signé des accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité, qui contiennent souvent des références vagues à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale.  Ces accords semblent être formulés de manière ambiguë pour faciliter l’expulsion ou l’enlèvement de toute personne considérée comme un « risque pour la sécurité » des pays parties aux accords.  En outre, l’opacité et la non-divulgation du contenu précis de ces accords facilitent les abus et sape l’État de droit ainsi que la confiance générale dans les autorités.

M. Hazan a ensuite indiqué que le Groupe de travail prépare pour 2022 un nouveau rapport thématique axé sur la relation entre les nouvelles technologies et les disparitions forcées, ainsi qu’une étude de bilan 30 ans après l’adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Il a fait savoir que le Groupe de travail n’a malheureusement pas pu effectuer de visites de pays durant la période à l’examen, principalement en raison de la pandémie de COVID-19.  Il a dit espérer pouvoir reprendre bientôt cette « activité essentielle », saisissant cette occasion pour appeler les États qui ont reçu une demande de visite à y répondre favorablement.  Il a également appelé à garder à l’esprit que la notion de « victime » d’une disparition forcée va au-delà de la personne disparue elle-même et englobe sa famille, ainsi que toute personne ayant subi un préjudice en conséquence directe de ce crime.  Cette complexité unique et la multiplicité des victimes appellent une réponse globale, caractérisée par la même multiplicité d’acteurs et d’efforts concertés, a souligné M. Hazan.  Et dans cette lutte quotidienne, la coopération des États est essentielle pour prévenir, combattre et éradiquer les disparitions forcées.

Dialogue interactif

Comment dynamiser le processus de ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a demandé dans un premier temps l’Union européenne, qui a d’autre part jugé nécessaire de favoriser la coopération entre le Groupe de travail et les États dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

L’Argentine a indiqué que, conjointement avec la France et le Maroc, elle soumettra à la Commission une résolution biennale sur les disparitions forcées.  Préoccupée par les nombreux cas rapportés de disparitions forcées dans le contexte de la pandémie, la France a rappelé avoir lancé en décembre dernier, conjointement avec l’Argentine, la troisième campagne d’universalisation de la Convention qu’elle a qualifié de « traité fondamental ».  Pour sa part, le Maroc a affirmé qu’il n’existe plus de cas de disparition forcé dans le pays, attribuant cela à l’établissement de l’Instance équité et réconciliation.  Les faits constitutifs du crime de disparition forcée sont criminalisés dans le Code pénale qui prévoit d’ailleurs une nouvelle définition expressément conforme à celle de la Convention, a précisé la délégation.

L’Ukraine a attiré l’attention sur la situation dans ses territoires temporairement occupés, où l’on recense au moins 250 personnes disparues, dont 67 fonctionnaires.  D’autres personnes sont portées disparues en Crimée occupée et à Sébastopol depuis le début de l’occupation russe, a-t-elle dénoncé, regrettant que l’administration russe ne mène pas d’enquêtes à leur sujet.

Quand vont reprendre les visites du Groupe de travail, s’est enquis la Croatie qui a estimé que la pandémie ne peut justifier que les États interrompent leur action concernant les disparitions forcées.  À cet égard, elle a précisé que les autorités croates recherchent toujours 1 858 citoyens disparus lors de la guerre de 1990.

Quelles mesures le Groupe de travail compte-t-il prendre pour encourager l’Inde à apporter un dédommagement aux victimes de disparitions forcées au Jammu-et-Cachemire, a demandé le Pakistan selon qui les membres des familles des victimes connaissent un réel traumatisme auquel s’ajoute le fardeau de leur situation économique.  De plus, des milliers de veuves ne savent pas si leur mari est mort et ne peuvent se remarier.  Ces propos ont été condamnés par l’Inde qui a par ailleurs affirmé que ceux qui s’opposent à l’État pakistanais sont l’objet d’enlèvements, d’arrestations, ou encore de disparitions forcées.

Le Mexique a indiqué qu’en réponse au fléau des disparitions forcées auquel il fait face, son gouvernement a invité le Comité à effectuer une visite le mois prochain.  Ce sera la première visite au Mexique du Comité depuis sa création et la quatrième d’un organe conventionnel de l’ONU, a précisé la délégation.  Comment protéger les droits des personnes arrêtées au Myanmar, a demandé la délégation du Myanmar qui a indiqué que l’armée n’avait pas fourni d’information sur le sort de plusieurs milliers de personnes disparues.

Le Japon a regretté l’absence de règlement de la question des enlèvements de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Les familles des victimes vieillissent, il n’y a plus de temps à perdre, a-t-il averti, exhortant la RPDC à se conformer à l’Accord de Stockholm et à restituer les personnes enlevées.  Le Japon refuse de reconnaître les crimes de guerre et contre l’humanité qu’il a commis dans le passé, a accusé pour sa part la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Comment aider les familles à obtenir les réponses qu’elles méritent concernant le sort de leurs proches, s’est interrogé Chypre, avant de rappeler que le comité chypriote sur les disparitions forcées, créé il y a 15 ans, attend toujours d’avoir accès aux archives militaires turques afin de mener des enquêtes et entreprendre des fouilles.  Et dans quelle mesure les États peuvent-ils améliorer leur capacité à réagir aux signalements de disparitions forcées, ont souhaité savoir les États-Unis qui se sont également alarmés du sort des défenseurs des droits, des militants des droits humains et des journalistes qui sont trop souvent la cible de représailles.

La Fédération de Russie a fait savoir qu’elle n’avait pas pu étudier le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, ce document ayant été distribué trop tard.  Elle a également encouragé les experts à davantage de rigueur, leur reprochant de ne pas toujours se donner la peine de vérifier les sources d’information des cas de disparitions forcées.  Il n’est pas rare non plus qu’ils se fondent sur de fausses informations.  Le Groupe de travail doit effectivement cesser de lancer des accusations infondées, a renchéri la Chine qui s’est par ailleurs inquiétée des nombreux cas de disparitions aux États-Unis.

Intervenant à nouveau, le Japon a insisté pour que la RPDC prenne des mesures immédiates pour enquêter sur le sort des personnes disparues et coopérer avec la communauté internationale sur cette question.  Le Pakistan s’est également exprimé une deuxième fois pour souligner que le Jammu-et-Cachemire est un territoire disputé, selon les Nations Unies, dont le sort doit être décidé avec le peuple sur le territoire même.  D’autre part, le Pakistan a collaboré avec le Groupe de travail et des enquêtes sont conduites sur toutes les affaires.  

En réponse aux questions et remarques des délégations, la Présidente du Comité sur les disparitions forcées a tout d’abord applaudi les efforts menés en faveur de l’universalisation de la Convention, en particulier la campagne orchestrée à cette fin par la France et l’Argentine.  Elle a ensuite mis l’accent sur la prévention et l’impunité, éléments fondamentaux que la Convention met en exergue dans son préambule.  À ses yeux, la prévention se traduit en premier lieu dans le fait d’ériger les disparitions forcées en délit dans le droit interne des États.  À cela s’ajoutent d’autres éléments cruciaux tels que la coopération entre États et l’entraide judiciaire, laquelle permet notamment de lancer un dialogue sur la façon dont on peut transférer une personne faisant l’objet d’une décision d’extradition.  Mme Villa Quintana a indiqué que son Comité a également lancé un appel à tous les États pour qu’ils prennent des mesures législatives et réglementaires pour lutter contre l’impunité.  Si les auteurs ne sont pas encore identifiés, il importe, selon elle, que les États coopèrent avec les proches des personnes disparues pour s’efforcer de déterminer la localisation de ces dernières.  Il est également essentiel de prendre des mesures de prévention et, si les faits sont déjà survenus, d’agir immédiatement au travers des principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues.

Mme Villa Quintana s’est ensuite réjouie d’effectuer prochainement la première visite de son Comité au Mexique.  Il s’agit là d’un « défi de taille », a-t-elle indiqué, estimant que cette visite sera l’occasion de formuler des recommandations, d’identifier les progrès accomplis et de résoudre certains problèmes liés aux disparitions forcées.  À cet égard, elle a précisé que la question de l’égalité femmes-hommes apparaît dans toutes les recommandations et conclusions du Comité, ainsi que dans la liste de questions adressée aux États afin d’évaluer leur situation.  Enfin, la Présidente du Comité a répété que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées « existe pour tous les États et doit être prise au sérieux ».  Elle a donc appelé une nouvelle fois à sa ratification la plus large.

À son tour, le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a appelé les États à se joindre à la campagne lancée par la France et l’Argentine en vue de l’harmonisation du processus de ratification de la Convention.  Il a insisté sur l’importance de la coopération entre les États, notant que la Convention est d’ailleurs très claire à cet égard puisque la coopération internationale figure dans plusieurs articles importants de cet instrument.  Il a par ailleurs souligné que les États en mesure de fournir une assistance aux familles se doivent de leur apportent un appui financier, ainsi qu’aux organisations qui les aident.

Poursuivant, M. Hazan a fait savoir que le Groupe de travail a produit un rapport spécial sur les disparitions forcées des femmes et des filles, avant de préciser que les femmes sont souvent obligées de faire leur propre recherche pour enquêter sur la disparition d’un proche, processus au cours duquel elles risquent également de devenir victime.  Il a déploré les reproches de la Fédération de Russie et de la Chine, appelant à la coopération et soulignant que le Groupe de travail étudie des cas individuels en se basant sur des règles humanitaires, ses méthodes de travail et sa bonne foi.  Le Groupe s’astreint en outre aux niveaux les plus élevés d’indépendance et d’impartialité, et ses experts travaillent au nom des victimes des disparitions forcées.

Exposé

M.  FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spéciale sur les droits humains des migrants, a indiqué que les vulnérabilités existantes des migrants et leurs familles ont été exacerbées en cette période de pandémie en raison de leur accès limité aux soins de santé et autres services essentiel.  Travaillent souvent dans l’économie informelle, ils sont plus exposés à l’exploitation, en particulier les femmes et les filles.  Et en l’absence de mesures de protection efficaces et adéquates, certains demandeurs d’asile se heurtent à des obstacles dans l’accès aux procédures d’asile.  Il a indiqué que son rapport, préparé un an et demi après le début de la pandémie, fait le point sur les mesures et réponses mises en place pour assurer le respect des droits humains des migrants et promouvoir un processus de rétablissement inclusif. 

Selon M. Morales, la pandémie de COVID-19 a démontré les contributions essentielles qu’apportent les migrants, y compris les femmes migrantes, aux économies et aux sociétés y compris pendant la crise.  Or, a-t-il déploré, les migrants, y compris les demandeurs d’asile, ont été touchés de manière disproportionnée par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie.  Outre l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, il a fait état de restrictions à la liberté de mouvement qui ont fait que des migrants se sont retrouvés bloqués dans certains pays, d’autres ont été contraints de retourner dans leur pays d’origine, et un certain nombre de demandeurs d’asile n’ont pas pu avoir un accès effectif aux procédures d’asile. 

Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas intrinsèquement plus vulnérables au virus de la COVID-19 que d’autres personnes, de nombreux migrants courent cependant un risque d’infection beaucoup plus élevé en raison de l’absence de mesures de protection sanitaire adéquates à leur intention.  En effet, a-t-il expliqué, dans certains pays, sous prétexte de contenir la pandémie, les migrants sont arrêtés et détenus, parfois pendant de longues périodes, dans des installations surpeuplées qui ne répondent pas aux normes sanitaires.  Dans d’autres pays, des raids ont été menés aux domiciles et dans les campements des migrants dans le même but.  Dans d’autres contextes, les ordres de confinement se sont traduits par un traitement discriminatoire des migrants, transformant les dortoirs, les abris et les centres d’accueil en centres de détention de facto, au sein desquels les mesures de distanciation sociale sont impossibles à respecter.  En outre, les récits polarisés ont alimenté les craintes, exacerbant la discrimination, le racisme, la xénophobie et la stigmatisation.  Cette rhétorique négative et certains reportages médiatiques ont dépeint les migrants comme des menaces et les ont faussement désignés comme des porteurs de la COVID-19, a-t-il alerté. 

Cependant, malgré les défis sans précédent liés à la pandémie, le Rapporteur spécial a noté avec une « grande satisfaction » différentes initiatives prises par les États et d’autres parties prenantes concernées pour soutenir et inclure les migrants dans les plans de riposte et de relèvement suite à la COVID-19, quel que soit leur statut migratoire.  Un certain nombre d’États ont ainsi adopté des mesures relatives à la prolongation des visas et aux processus de régularisation.  D’autres veillent à ce que les migrants, y compris les sans-papiers, bénéficient du même accès aux soins de santé et aux vaccins que la population nationale.  Il a également noté les efforts déployés par les gouvernements pour renforcer la protection des données, citant la « très bonne initiative » consistant à ne pas demander d’informations sur le statut d’immigration des personnes qui se présentent pour obtenir un soutien social ou une attention médicale. 

Sur le volet de l’intégration socioéconomique des migrants, il a salué les initiatives mises en œuvre par certains États et parties prenantes visant à assurer le respect des droits humains des migrants.  Il a cité, à cet égard, le Processus de Quito sur la mobilité humaine des ressortissants vénézuéliens dans la région et la Plateforme régionale de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela.  Cependant, a-t-il tempéré, bien que positives, de nombreuses initiatives sont de nature temporaire et vont expirer, d’où l’importance d’élaborer des programmes adaptés à leurs contextes nationaux. 

Dialogue interactif

Après la Fédération de Russie, qui a noté que les restrictions imposées aux droits des migrants durant la pandémie sont temporaires et exceptionnelles par nature, le Luxembourg s’est intéressé au droit à la santé des migrants réguliers et irréguliers.  Estimant que la migration n’est pas un droit humain fondamental, la Hongrie a affirmé que les migrants qui recherchent seulement de meilleures conditions de vie ne sont pas dans le besoin et a prié les pays qui ont des migrants en Hongrie de bien vouloir assurer leur retour.  Au lieu de promouvoir la migration, il faut, au contraire garantir des conditions de vie stable dans les pays d’origine, a suggéré la délégation.  L’Union européenne s’est ensuite enquis des bonnes pratiques mises en œuvre par les États, notamment en ce qui concerne la valeur ajoutée de la société civile dans l’assistance aux migrants. 

La Grèce a dit avoir déployé tous les efforts pour transférer les migrants dans des installations spéciales sur son territoire, précisant que lorsque cela a été nécessaire, des mesures d’isolements ont été prises pour prévenir une propagation rapide du virus de la COVID-19.   À son tour, la Colombie a indiqué avoir mis en place une initiative sur le traitement de l’identité dont ont pu bénéficier 1,4 million de personnes, facilitant ainsi l’intégration des migrants et leur permettant de rester en Colombie jusqu’à 10 ans.  De son côté, le Chili a expliqué avoir entamé un « processus historique » pour garantir les droits humains de toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire, précisant accueillir 1,5  million de migrants. 

Que peut faire la communauté internationale pour garantir l’accès des migrants aux vaccins, a voulu savoir le Bangladesh qui, à l’approche de la COP26, a s’est aussi intéressé à la question des migrants et des changements climatiques.  Quels outils déployer pour intégrer les migrants aux efforts de reprise économique post-pandémie, a demandé le Mexique qui a noté que l’envoi de fonds des migrants à leurs familles a été essentiel pendant la pandémie.  De son côté, le Brésil a mentionné la création d’une initiative d’aide d’urgence aux migrants et fait valoir sa nouvelle législation sur l’accueil des étrangers provenant de pays instables, qui connaissent des conflits armés, ou d’autres situations mettant en danger la vie des êtres humains.  Les Philippines ont réclamé des exemples de bonnes pratiques où la mise en place de pares-feux entre les autorités chargées de l’immigration et les services publics a bénéficié aux migrants et aux communautés d’accueil. 

Préoccupée par le trafic des migrants, la Pologne s’est alarmée des tendances négatives observées à sa frontière orientale en raison de la politique migratoire du « régime Loukatchenko », au Bélarus.  Dans ce contexte, comment les États Membres peuvent-ils lutter contre l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques? 

Que peut faire l’ONU pour lutter pour permettre une distribution équitable des vaccins contre la COVID-19 dans les pays qui accueillent de nombreux réfugiés, s’est enquis l’Égypte, avant que le Qatar explique qu’il fournit aux travailleurs migrants des vaccins et des tests contre la COVID-19.  La Malaisie et El Salvador ont indiqué garantir le droit à la santé des migrants, évoquant notamment leur accès aux services de dépistage et de vaccination contre la COVID-19.  La Suisse a expliqué pour sa part que les autorités helvétiques sont tenues de garantir un accès gratuit à la vaccination contre la COVID-19 et aux soins de santé en général. 

Cuba a dénoncé la situation des enfants migrants détenus aux États-Unis et a appelé le Rapporteur spécial à approfondir la question du traitement des migrants au Texas.  Que peut-on faire face à l’instrumentalisation des migrants à laquelle se livrent certains pays à des fins politiques, notamment la Turquie, a demandé à son tour Chypre.  L’impact de la pandémie de COVID-19 a-t-elle aggravé cette pratique?  La République islamique d’Iran a réitéré son engagement à lutter contre le trafic des migrants malgré les répercussions des mesures coercitives illégales et inhumaines prises à son encontre. 

Comment les États peuvent-ils intégrer au mieux les migrants dans les plans de relance post-pandémie, ont demandé les États-Unis qui ont dit mener des actions dans le monde entier qui sont conformes à la « vision » du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, y compris l’intégration des migrants dans la planification sanitaire. 

Il faut prêter attention à la politique migratoire des États-Unis, a estimé ensuite la Chine qui s’est déclarée préoccupée par le fait que la pandémie y a aggravé les griefs et les discours de haine contre les migrants asiatiques, s’alarmant en outre de la situation des migrants haïtiens dans ce pays, où les forces de l’ordre séparent les enfants de leurs parents.  La République bolivarienne du Venezuela a déploré la campagne actuelle de groupes fanatiques et de « certaines personnes à l’ONU », indiquant que suite à l’assassinat d’un enfant en Colombie, certaines sphères du pouvoir ont saisi l’occasion pour incriminer le Venezuela et chercher à le déstabiliser. 

L’Algérie a ensuite appelé à la solidarité internationale avec les pays en développement et les pays d’origine des migrants, assurant par ailleurs avoir adopté une démarche intégrée sur la question de la migration.  Il faut protéger les migrants en toute circonstances, a affirmé à son tour l’Éthiopie qui a fustigé les mauvais traitements infligés aux migrants qui sont la proie des passeurs et à des difficultés économiques pendant la pandémie.  L’Érythrée est également intervenue, de même que l’Ordre souverain de Malte qui a expliqué qu’il fournit une aide sociale vitale dans les pays de destination.  Le Maroc s’est enorgueilli pour sa part que le Roi Mohammed VI a été proclamé champion de l’Union africaine pour le traitement de la question migratoire. 

Répondant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a souligné que les populations migrantes doivent avoir accès aux soins de santé, qu’ils soient réfugiés ou pas. Pour éviter une politisation de la pandémie, il convient de s’en remettre aux conventions internationales et au droit international, notamment le respect du principe de non-refoulement, d’éviter toute sanction collective, et de restreindre certaines dispositions qui concernent surtout les adultes. 

S’agissant des bonnes pratiques, M. Morales a incité à un discours public inclusif, « ce qui ne nécessite aucune ressource ».  Il a notamment appelé à promouvoir l’assimilation des migrants et à consolider la promotion de leurs droits au sein des populations locales.  Quant aux procédures de régularisation, il a fait observer que certains pays ont pris des décisions d’admission de visas ou de prolongation des visas mais, a-t-il ajouté, il faudrait envisager des facilités à plus long terme de sorte que toute mesure adoptée au niveau du pays inclut les migrants.  Il a également appelé à associer les groupes d’aide aux migrants à l’élaboration des politiques migratoires et porter une attention particulière à migration des mineurs. 

Au sujet des pares-feux, le Rapporteur spécial a souligné que les migrants doivent pouvoir divulguer des informations aux services sanitaires en ayant l’assurance que celles-ci ne seront pas communiquées aux services d’immigration.  Rares sont les États ayant intégré ce type de cloisonnement dans leurs politiques actuelles, a-t-il relevé.  Dans 80% des États l’accès universel aux vaccins est garanti mais un pourcentage bien plus faible a commencé à vacciner sa population de migrants.  Le Rapporteur spécial a par ailleurs rappelé qu’il avait soumis à l’Assemblée générale un rapport thématique sur le refoulement des migrants en appelant à « mettre fin à cette pratique ».  Concernant le changement climatique, il a renvoyé au rapport de 2012, qu’il prévoit de mettre à jour sur la base des décisions internationales pour montrer comment les catastrophes naturelles ont également des incidences sur les procédures migratoires. 

Exposé

M. CAN ÜNVER, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté son rapport annuel en déplorant que la Convention internationale sur cette question soit « la moins ratifiée de toutes », avec seulement 56 États parties.  Un phénomène « inexplicable », selon lui, au regard des problèmes que traite son mandat et qui affectent la vie de millions de personnes à travers le monde, « en particulier dans le contexte difficile de la pandémie en cours ».  Malgré leur présence en première ligne de la réponse à la pandémie et les contributions positives qu’ils apportent aux sociétés, les migrants continuent de faire l’objet d’un rejet qui « s’apparente souvent à une discrimination et une xénophobie pures et simples », a-t-il constaté, ajoutant que les droits humains de ces personnes ont été touchés de manière disproportionnée.

Revenant au statut de la Convention, M. Ünver a noté avec regret qu’au moment de l’adoption de son rapport, pas moins de 23 États parties n’avaient pas encore soumis leurs rapports initiaux ou périodiques.  Au cours de la période considérée, un seul État Membre, le Togo, a ratifié la Convention.  S’il s’agit là d’une « évolution bienvenue », le nombre limité d’États parties à la Convention et la non-opérationnalisation des procédures de communications interétatiques et individuelles restent les défis les plus importants auxquels le Comité est confronté pour assurer la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le monde, a-t-il précisé.

M. Ünver a ensuite indiqué qu’en réponse à la situation désastreuse liée à la pandémie, le Comité a publié en mars dernier, avec le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, le Représentant spécial pour le Conseil de l’Europe et les mécanismes africains, européens et interaméricains des droits humains, une note d’orientation conjointe exhortant tous les États à fournir aux migrants un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19, de manière non discriminatoire et indépendamment de la nationalité et du statut migratoire.  Cette note, qui a été accompagnée d’une campagne de communication, vise à alerter sur les défis auxquels sont confrontés 272 millions de migrants, « de l’exploitation à l’expulsion en passant par l’impuissance totale ».

Après avoir passé en revue les activités de son Comité en matière d’examen des rapports des États parties, effectuées pour l’essentiel en ligne au cours de l’année écoulée, M. Ünver a évoqué la publication de l’Observation générale n°5 (2021) sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec d’autres droits humains.  Fruit d’un processus participatif et inclusif, elle vise à apporter des réponses à la tendance croissante à la criminalisation des migrations et au recours de plus en plus fréquent à la détention des migrants, a expliqué le Président du Comité, selon lequel l’objectif principal est de fournir aux États parties des orientations sur la manière de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.  Il a ajouté que le Comité consacrera son Observation générale n°6 à la convergence de la Convention et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Avant de conclure, M. Ünver a invité les États à mettre en place un système de gouvernance des migrations fondé sur les droits de l’homme, qui prenne en considération les besoins d’emplois, de soins de santé et de regroupement familial des migrants.  À ses yeux, un tel système renforcerait les options de régularisation dans le pays d'emploi et offrirait une protection efficace aux migrants en situation irrégulière.

Dialogue interactif

Quelles meilleures pratiques ont contribué à l’élaboration de l’Observation générale n°5 sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec d’autres droits humains, a demandé l’Union européenne.  Elle a également voulu en savoir davantage au sujet du groupe de travail créé par le Comité sur le lien entre la Convention et les retombées de la pandémie sur les droits des travailleurs migrants. 

Préoccupé par le niveau très bas de ratification de la Convention, le Bangladesh a voulu savoir comment le Comité agit pour parvenir à terme à la ratification universelle de ce traité important.  La délégation a également souhaité savoir si le Président du Comité prévoit d’émettre des recommandations sur les impacts de la pandémie sur les travailleurs migrants, dont dépendent économiquement de nombreux pays d’origine. 

La Turquie a sollicité l’avis du Président du Comité sur les défis et les obstacles auxquels se heurte la ratification de la Convention.  Que peut-on faire de plus pour relever ces défis?  La délégation a également voulu savoir s’il existe des mécanismes suffisants au sein de l’ONU pour protéger les droits humains des migrants. 

Les Émirats arabes unis ont affirmé avoir pris des mesures garantissant un soutien aux travailleurs migrants au sein de leurs communautés et sur leur lieu de travail.  Parmi ces mesures, la délégation a cité l’exemple d’une ligne d’appel téléphonique opérationnelle 24 heures sur 24 pour aider ces personnes, répondre à leurs questions et, le cas échéant, les aider à déposer à des plaintes. 

Réagissant à ces questions et commentaires, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a commencé par évoquer l’Observation générale n°5 publiée par son organe malgré les difficultés dues au travail à distance.  Nous attendons à présent de tous les États Membres, et pas seulement des États parties à la Convention, qu’ils appliquent ces principes, a-t-il dit.  Si les pays revoient leurs pratiques et leurs politiques en matière de détention des migrants, nous espérons pouvoir engranger de nouveaux résultats, a indiqué M. Ünver, précisant que le Comité travaille dans ce sens en étroite collaboration avec le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants et d’autres entités onusiennes.  Il faut également que les États qui ne l’ont pas encore fait ratifient la Convention, qui reste à ce jour le moins ratifié de tous les traités des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Selon lui, « le moment est bien choisi car nous vivons à l’ère des migrations ». 

De plus, les personnes les plus vulnérables sont aujourd’hui les migrants, en particulier les femmes et les enfants, « pas uniquement du fait de la pandémie mais d’une manière générale ».  Le Comité, qui a déjà publié une observation générale avec le Comité des droits de l’enfant, travaille aussi avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des collaborations sont prévues avec d’autres organes de traité.  Dans le cadre de son mandat, le Comité est également actif pour encourager la ratification de la Convention, qui est le seul instrument contraignant pour ce qui concerne les travailleurs migrants, a poursuivi M. Ünver, reconnaissant que « la tâche n’est pas aisée ».  Une campagne doit ainsi être menée prochainement dans la région Europe « où se trouvent une grande partie des migrants du monde ».  Enfin, le Comité reviendra durant son intersession sur la question des changements climatiques, qui constituent « l’une des plus grandes difficultés pour les migrants ». 

Exposé

Mme  KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, s’est penchée sur les multiples obstacles auxquels les migrants font face dans l’exercice de ce droit, et les recours pour garantir leur droit à éducation de qualité.  Cadrant les enjeux, elle a indiqué qu’en 2020, plus de 281  millions de migrants étaient privés de leur droit à l’éducation. Force est de constater, a-t-elle poursuivi, que les migrants, qu’ils soient enfants, filles, femmes, handicapées, LGBTQIA, ou personnes en détention, doivent faire face à de nombreux problèmes dont des actes de discrimination sous toutes ses formes; le manque d’infrastructures; l’accès difficile aux systèmes d’enseignement publics; l’exclusion; et la législation restrictive en matière de migration.  Elle a également cité l’éducation ségrégative; le manque de documentation comme les actes de naissances ou dossiers scolaires antérieurs; l’inexistence de mécanismes permettant la collecte de données afin de faciliter leur intégration; et l’abus vis-à-vis des migrants en termes d’utilisation des outils informatiques. 

Pour y remédier, la Rapporteuse spéciale a appelé à privilégier l’approche par la méthode des 4 A (adéquation des ressources, accessibilité́, acceptabilité́, adaptabilité́).  Elle a expliqué que ceci se traduit par la mise à disposition de ressources financières, humaines et matérielles; et la facilitation de l’accès des migrants par une meilleure considération de leurs difficultés au niveau national à travers une amélioration des cadres juridiques.  Elle a également appelé à encourager l’enseignement de qualité par la prise en compte de leur parcours et de leur situation, et à promouvoir une éducation inclusive et sociétale des migrants. 

Rendant hommage au Brésilien Paulo Freire, « l’un des plus grands éducateurs » du monde, qui célèbre son centenaire cette année et qui défend une éducation démocratique et participative, elle a aussi mis l’accent sur la formation des enseignants.  Pour la Rapporteuse spéciale, l’abandon scolaire n’est pas lié au statut de migrant, ou de pauvre, mais à la structure de la société, qu’il faut « absolument revisiter ». 

Elle a ensuite présenté un éventail de propositions d’actions à l’endroit des États, en particulier l’élaboration participative des politiques et programmes éducatifs conformes aux 4 A, couplée à une approche intersectorielle des droits humains et de la non-discrimination; et le renforcement de l’offre publique en termes d’éducation pour les migrants par la formation interculturelle des enseignants.  La Rapporteuse spéciale a également encouragé à garantir un accès universel et inclusif des migrant(es), indépendamment de leur statut juridique, à tous les niveaux de l’enseignement tout au long de leur vie; à lutter contre la détention des migrants; à tenir compte de leurs aspirations et besoins dans l’élaboration des politiques et programmes éducatifs; et à mettre en place des système de collecte de données différenciés et fiables sur la situation des migrants pour une meilleure élaboration des politiques et programmes. 

Dialogue interactif

La Fédération de Russie s’est étonnée des reproches à son encontre qui figurent dans le rapport, et a tenu à signaler que les enfants dûment enregistrés ne posent pas de problème. Pour les migrants clandestins, ce sont les forces de l’ordre qui s’en occupent, a-t-elle ajouté. 

Le Luxembourg a appelé à prendre en considération les traumatismes subis durant le voyage migratoire.  Les TIC pourraient-elle faciliter la réalisation des 4A, s’est enquise l’Union européenne. Que peuvent faire les États pour remédier au problème du manque de données sur l’éducation des migrants, a demandé Malte. Et comment avancer dans les initiatives visant au renforcement des capacités des communautés locales d’accueil, a ajouté l’Égypte.

Le Cameroun s’est inquiété des possibilités d’accès des migrants aux études supérieures, posant le problème de l’équivalence des diplômes qu’ils ont obtenus dans leur pays d’origine.  La Syrie a indiqué dans le sud-ouest et le nord-ouest de son territoire, les milices ont petit à petit fermé les écoles ou imposé des programmes scolaires qui ne prennent pas en considération la culture, la langue ou les besoins éducatifs.  Elle a également accusé la Turquie d’avoir hissé un drapeau turc sur une école d’Alep. 

Le Liban a signalé que la dévaluation de la livre libanaise a fortement impacté le salaire des enseignants et affecté le niveau des élèves. La déléguée a ensuite fait la lecture d’un poème émouvant d’une institutrice qui met l’accent sur l’importance du contact entre les enseignants et leurs élèves.  Quel est le rôle du statut migratoire dans le droit à l’éducation, a interrogé le Mexique. 

Que peut faire la communauté internationale pour favoriser l’accès des femmes et des filles à l’éducation en Afghanistan, se sont enquis les États-Unis qui se sont par ailleurs alarmés de l’absence de protection des espaces éducatifs, dans les situations de conflits armés.  Le Qatar a indiqué avoir élaboré un programme de bourses pour les filles afghanes et fourni une aide à de nombreux pays en matière d’éducation. 

Comment les écoles et les universités peuvent-elles renforcer les interactions avec les communautés d’accueil, a demandé le Portugal.  L’Algérie a plaidé pour un soutien aux pays qui prennent en charge les migrants. Au nom de la Géorgie, une jeune déléguée d’Abkhazie a témoigné des pressions que subissent les enfants dans les écoles des territoires occupés.  La République de Corée s’est pour sa part intéressée à l’enseignement culturel. 

Que doivent faire les États pour éviter que les enfants des migrants ne soient pas trop affectés par la pandémie, a demandé le délégué de la jeunesse de l’Irlande.  L’Inde a indiqué que ses cantines scolaires aident 118 millions d’élèves, ce qui contribue aussi à leur scolarisation. El Salvador a évoqué le lancement de la politique « grandir ensemble » pour favoriser la participation des écoles dans la vie de l’enfant.  La Chine a souligné qu’elle suivait de près la discrimination dans certains pays contre des migrants, tandis que le Maroc s’est préoccupé des problèmes liés à l’absence de données. 

Le Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de la réouverture des établissements scolaires, appelant par ailleurs la communauté internationale à se focaliser sur les qualifications de base, ainsi que sur les obstacles à l’éducation des filles, en particulier durant l’adolescence.  Enfin, la Hongrie a fait savoir qu’elle fournit à tous les enfants tous les moyens d’aller à l’école, pour peu que leur famille ait une résidence légale. 

Réagissant à ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a conseillé d’établir un lien direct avec les dix-sept objectifs de développement durable, tous étant interdépendants avec le droit à l’éducation.  Un enfant qui a faim ne peut pas aller à l’école, un autre qui n’a pas de moyens ou d’espace ne pourra pas suivre un enseignement de qualité en ligne, a-t-elle fait valoir. Elle a appelé de ses vœux à la création de sociétés qui vivent ensemble en bonne entente et qui reflètent cet état d’esprit en le standardisant dans les matériels didactiques et auprès des enseignants. Notre humanité a besoin de liberté et donc d’accepter, et d’admettre, que les individus se déplacent d’un espace à un autre.  C’est cette diversité qui constitue une plus-value, a-t-elle souligné, en exhortant les États à faire de la place aux migrants pour que leurs enfants puissent aller à l’école. Certains pays ont trouvé le moyen de permettre à des enfants non accompagnés d’être scolarisés ce qui veut dire que c’est possible et que c’est une simple question de décision politique. 

S’agissant sur processus de collecte de données et de renseignement, elle a conseillé d’examiner ce qu’a fait la Russie pour améliorer sa prise en charge des populations de migrants.  La Rapporteuse spéciale a vivement prié les États d’épauler la société civile qui joue un rôle remarquable dans la collecte des données et la prise en charge des migrants. Du point de vue des droits humains, la situation des migrantes et des migrants est une véritable honte aujourd’hui, a-t-elle dénoncé, en appelant à davantage d’efforts, de moyens et de volonté politique.      

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entamé sa journée de débats avec l’intervention du Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Philbert Abaka Johnson, qui a présenté le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.  Cet après-midi, la Commission a examiné la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, la CNUDCI a réussi à finaliser six textes législatifs cette année, a informé son président.  La Commission a d’abord adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée et les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises.  Ensuite, elle a adopté le Règlement de médiation de la CNUDCI, l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Ces réalisations ont été unanimement saluées par les États Membres qui sont intervenus dans la foulée. 

M. Abaka Johnson a ensuite souligné que la CNUDCI a décidé de recommander à l’Assemblée générale d’élargir sa composition et de porter le nombre de ses membres de 60 à 70 États, une initiative conduite par le Japon.  La majorité des délégations y ont vu l’occasion de parvenir à une répartition géographique équitable dans la composition de la Commission, puisqu’il est proposé de doter chaque groupe régional de deux sièges supplémentaires.  Néanmoins, l’Iran, l’Égypte, le Ghana et la Chine ont jugé que les groupes asiatique et africain resteraient sous-représentés en son sein.

La CNUDCI a par ailleurs décidé de demander à l’Assemblée générale de mettre des ressources supplémentaires à la disposition du Groupe de travail III qui se penche sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Cette demande a été notamment soutenue par l’Union européenne, les Philippines, l’Égypte, le Ghana, le Pérou, l’Inde, la Belgique, l’Autriche ou encore le Canada, qui ont reconnu l’importance de cette question pour les pays en développement.  La nécessité d’examiner les incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international a également été soulignée.

Aucun rapport n’a été publié au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Protection des personnes en cas de catastrophe » que la Sixième Commission a ensuite abordé.  En 2016, la Commission du droit international (CDI) a adopté un projet d’articles sur la question et recommandé l’élaboration d’une convention internationale sur la base dudit projet.  L’Assemblée générale, en décembre dernier, avait décidé de reporter l’examen de cette recommandation à la présente session. 

Si tous les États Membres se sont inquiétés de l’intensification des catastrophes, des divergences sont apparues en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Des pays comme la Sierra Leone, le Bangladesh, les Philippines, la Colombie, le Portugal, l’Italie, le Mexique et la Jamaïque ont ainsi marqué leur soutien à l’élaboration d’une convention, instrument qui serait « central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées », selon la Jamaïque.  L’Alliance des petits États insulaires n’a pas été sans souligner leur vulnérabilité extrême aux changements climatiques.  Le Bangladesh a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce chiffre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique », a résumé le Bangladesh.  Il existe à ce jour des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est « éparpillé », a reconnu la Colombie.  Il a aussi été question de la pandémie, que le Viet Nam a qualifiée de « cas d’école » pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.

Pour sa part, Cuba a estimé, comme l’Éthiopie, que la responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché.  Certains intervenants, dont la Chine, ont craint que l’aide extérieure en cas de catastrophe ne sape la souveraineté des États, bien que le principe fondamental de la souveraineté ait été réaffirmé dans le préambule du projet de la CDI, comme l’a rappelé le Brésil.  Il a été dit que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions.  L’Inde, en particulier, a estimé que « les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché ».  Quant à la Syrie, elle a jugé que, dans un tel cas de figure, l’aide apportée doit répondre à une demande de l’État. 

Pour pallier ce manque de consensus, Cuba, la Sierra Leone, le Bangladesh, le Portugal, l’Italie, le Viet Nam, ou encore l’Inde ont souligné qu’il reste possible de poursuivre les discussions sur le texte du projet d’articles afin de l’améliorer pour obtenir un consensus.  Les pays nordiques également, par la voix de la Suède, se sont dits prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.

Pour quelques États néanmoins, le problème n’émane pas tant du contenu dudit projet que de son principe.  Les États-Unis ont ainsi estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux jeudi 21 octobre, à partir 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION - A/76/17

Déclarations

M. PHILBERT ABAKA JOHNSON, Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport de la CNUDCI, qui porte sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.

En tant qu’organe juridique central des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la Commission a finalisé six textes législatifs, a-t-il détaillé.  Deux nouveaux textes de la CNUDCI ont été adoptés cette année pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  Il s’agit tout d’abord du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée qui vise à aider les États à offrir une forme juridique simplifiée aux MPME afin d’encourager leur formation dans l’économie formelle et faciliter leur fonctionnement, améliorant ainsi leur durabilité et leurs chances de succès et de croissance.  Il s’agit ensuite des Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises (MPE) qui conseille aux États de mettre en place des procédures d’insolvabilité rapides, simples, flexibles et peu coûteuses. 

Dans le domaine de la médiation, a poursuivi M. Abaka Johnson, la Commission a adopté trois nouveaux textes: le Règlement de médiation de la CNUDCI, qui fournit des règles procédurales complètes pour la conduite de la médiation ainsi que des dispositions types; l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, qui vise à aider les praticiens de la médiation et les parties en litige à mieux comprendre la médiation; et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui fournit des informations générales et explicatives pour aider les États à incorporer la Loi type dans leur droit national. 

Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré, qui offre un ensemble de règles sur lesquelles les parties peuvent s’entendre si elles souhaitent une procédure plus rationalisée et simplifiée avec un délai plus court.

Le Président a ensuite indiqué que la CNUDCI poursuit ses travaux sur l’accès au crédit pour les MPME, le licenciement anticipé dans l’arbitrage international, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les questions juridiques liées à la gestion de l’identité et aux services de confiance, la recherche et le recouvrement des avoirs civils ainsi que sur le droit applicable dans les procédures d’insolvabilité, et enfin sur un instrument international sur la vente judiciaire de navires, très probablement une convention internationale, qui, a-t-il espéré, sera porté à l’attention de la Sixième Commission lors de la session de l’année prochaine pour adoption. 

La CNUDCI se penche également sur l’élaboration d’une loi type sur les aspects de droit privé des récépissés d’entrepôt, les documents de transport multimodal négociables, les questions juridiques liées à l’économie numérique et au commerce électronique, et les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international. 

Par ailleurs, M. Abaka Johnson a souligné que la CNUDCI, à sa dernière session, a décidé de recommander l’élargissement du nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le Président a souligné un autre fait saillant de cette session: la décision de la CNUDCI de demander à l’Assemblée générale une conférence supplémentaire et des ressources d’appui pour mettre en œuvre le programme de travail concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, il a exprimé sa gratitude aux États et aux organisations qui ont versé des contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI: Chine, France, Allemagne, Indonésie, République de Corée, Arabie saoudite, Autriche, Union européenne, Fonds de l’OPEP pour le développement international.

Mme DANIELA GAUCI (Union européenne), s’exprimant également au nom d’autres pays, a appelé à poursuivre les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) le plus rapidement possible.  Lorsque le règlement des différends porte sur des questions d’ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale, sous la forme d’un tribunal multilatéral d’investissement, sont les mieux à même de traiter efficacement toutes les questions en jeu, a affirmé la délégation.  Elle a demandé des ressources et du temps pour des réunions supplémentaires, soutenant ainsi la recommandation de la Commission de l’Assemblée générale en ce sens pour le Groupe de travail III.  Par ailleurs, elle a insisté sur l’importance que les pays, organisations internationales et observateurs participent activement aux discussions.  L’Union européenne, la France et l’Allemagne ont contribué aux frais de voyage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a-t-elle indiqué.  Elle a enfin salué le travail à venir sur la proposition de l’Union sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité au sein du Groupe de travail V de la CNUDCI. 

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné le rôle central joué par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) s’agissant de la promotion de la coopération basée sur des règles dans un monde interdépendant.  Elle a dit son admiration pour la façon dont la Commission a pu continuer son travail pendant la pandémie.  Elle a salué les textes adoptés pendant la session, notamment le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ou les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des microentreprises et petites entreprises, qui devraient favoriser l’activité économique à cette échelle dans les pays en développement.  Elle a également salué l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI.  « Ces résultats impressionnants attestent de l’efficacité de la Commission et du secrétariat en ces circonstances difficiles. »  Enfin, la déléguée a dit son appréciation pour les Groupes de travail, en particulier celui chargé de la vente judiciaire de navires qui a permis de clarifier les règles applicables en la matière.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a marqué son soutien aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et s’est notamment félicité de l’adoption des textes législatifs lors de sa dernière session.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il signalé, son pays a continué à faire connaître la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation.  Il a également indiqué que le mois dernier, Singapour a coorganisé, avec le secrétariat de la Commission, la première Académie de la CNUDCI dans le cadre de la semaine de la Convention de Singapour sur la médiation 2021.  Enfin, M. Khng a souligné que cette année, Singapour a modifié sa loi sur les transactions électroniques pour adopter la Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est félicitée d’avoir déposé le 2 septembre 2021, auprès du Secrétaire général de l’ONU, l’instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020.  Cette Convention est le fruit de la reconnaissance de la valeur de la médiation, du règlement et de l’arbitrage pour le commerce international, a-t-elle relevé, ajoutant que la médiation était une pratique de plus en plus reconnue comme alternative aux procédures judiciaires.  Par ailleurs, les travaux de la Commission concernant la coopération et l’assistance technique représentent un sujet important pour le Honduras.  Nous espérons pouvoir donner corps à une coopération avec la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) afin de contribuer à l’amélioration du cadre juridique notamment pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises, a-t-elle déclaré, ajoutant que cela permettra de faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable.  La déléguée a ensuite salué les mesures prises par la CNUDCI, telles que l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ainsi que le règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Enfin, elle a mentionné les différentes lois adoptées au Honduras, notamment pour encourager la compétitivité pour les micros et moyennes entreprises.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a insisté sur le travail remarquable abattu par la Commission et salué l’adoption du Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les entreprises à responsabilité limitée, le Règlement de médiation ou bien encore le Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Il a salué les progrès enregistrés au sein du Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises malgré les difficultés procédurales rencontrées.   S’agissant du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, il a mis en garde contre toute précipitation eu égard à l’importance de ce sujet pour les pays en développement.  Il a invité ce groupe de travail à procéder à une évaluation périodique de son programme de travail en vue de recenser les progrès accomplis et d’assurer une participation effective des États.  Les délibérations doivent être conduites par les gouvernements, a rappelé le délégué.  Enfin, il a souhaité que toutes les réunions en présentiel prévues à New York aient lieu, malgré les contraintes de la pandémie, afin de conférer la plus grande légitimité à son travail.

Tout en déclarant apprécier les efforts continus de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a évoqué « les incidences négatives potentielles de la pratique sans précédent consistant à prendre en compte de textes préparés par des organisations non gouvernementales et à les transformer en conventions des Nations Unies ».  Il a pointé du doigt les résultats des discussions sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI qui, a-t-il précisé, ne favorisent pas une répartition géographique équitable entre les groupes régionaux, les groupes asiatique et africain restant encore sous-représentés.  Enfin, outre l’impact de la COVID-19, M. Ghorbanpour a souhaité attirer l’attention sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales.  De telles mesures ont gravement entravé le commerce entre les États, ce qui continue d’affecter l’objectif plus large de la CNUDCI de promouvoir le commerce international, a-t-il déploré.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable et s’est félicitée que celle-ci continue de s’acquitter de son mandat, en dépit des difficultés liées à la pandémie.  Saluant les différents règlements et guides adoptés par la CNUDCI, la déléguée a noté des progrès satisfaisants des différents Groupes de travail, y compris sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous espérons que des progrès seront réalisés sur le projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt et le projet d’instrument sur les documents de transport multimodal négociables, a-t-elle déclaré.  Elle a également salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international, affirmant attendre avec impatience la plateforme en ligne pour l’échange d’informations sur cette question.  La délégation s’est ensuite prononcée en faveur de l’attribution de ressources suffisantes à la CNUDCI, notamment pour le Groupe de travail sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, les Philippines ont exprimé leur soutien à l’élargissement de la composition de la Commission.  Remerciant le Japon pour son texte en ce sens, et bien que la délégation philippine estime qu’un tel élargissement devrait refléter la composition du Groupe des 77 et de la Chine, elle s’est dite disposée à s’engager de manière constructive sur cette question.  

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué les mesures prises pour assurer la continuité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, avant de plaider pour le renforcement des capacités de la Commission.  Il a notamment souhaité davantage de ressources pour le Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin de mieux protéger les pays en développement contre « certaines pratiques » ayant cours dans ce domaine.  Le délégué a souhaité notamment un renforcement des capacités des pays en développement dans leurs différends avec lesdits investisseurs.  Enfin, le délégué de l’Égypte a rappelé l’importance d’une représentation géographique juste et équitable s’agissant de la composition de la CNUDCI.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et notamment de l’adoption de documents importants.  Parmi les orientations importantes de la CNUDCI, les thèmes de l’élaboration de normes déontologiques pour l’arbitrage international, le règlement du problème des procédures parallèles dans l’arbitrage relatif à l’investissement, ainsi que le développement de partenariats public-privé présentent un intérêt particulier pour le Bélarus.  Le délégué a, par ailleurs, estimé que le bon fonctionnement de la CNUDCI et des normes commerciales qui en sont issues est en grande partie dû à sa « dépolitisation » et à ses experts; il a espéré que cela servira d’exemple pour les autres forums multilatéraux.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, du Règlement de médiation ou bien encore du Règlement d’arbitrage accéléré.  Elle a noté les progrès accomplis au sein des Groupes de travail III, IV et V, ainsi que le choix du thème pour la prochaine session de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Elle a aussi loué l’aide technique apportée par la Commission, ainsi que l’interaction accrue de cette dernière avec le milieu universitaire.  Enfin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.  Le travail abattu par la CNUDCI est très important, a conclu la déléguée.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les progrès faits par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) l’année dernière, malgré les défis liés à la pandémie de COVID-19.  Les nouvelles règles de procédure pour l’arbitrage accéléré ainsi que les nouveaux instruments dans le domaine de la médiation apporteront des gains d’efficacité et des avantages importants au règlement des litiges transfrontaliers, a-t-il estimé.  M. Simonoff a également salué l’approbation par la Commission de travaux futurs sur la localisation des actifs et la loi applicable en matière d’insolvabilité, ainsi que sur l’intelligence artificielle dans le domaine des contrats automatisés.  Sur la question du règlement des différends entre investisseurs et États, la délégation a rappelé qu’en dépit de ses fortes réserves sur la nécessité de consacrer du temps et des ressources supplémentaires au Groupe de travail III, elle ne s’était pas opposée au consensus visant à lui fournir des ressources supplémentaires sous réserve d’un examen annuel de la Commission.  Cet examen sera essentiel pour garantir que le Groupe de travail utilise son temps efficacement et puisse présenter à la Commission des options de réforme complètes.  Enfin, le délégué a espéré que le projet conjoint CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt continuera à progresser et sera confié à un groupe de travail dans un futur proche. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a remercié le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et s’est félicité des travaux des Groupes de travail, des résultats obtenus, mais aussi des sujets que la Commission a décidé d’examiner comme l’utilisation de l’intelligence artificielle.  Le délégué a notamment estimé que la CNUDCI devrait renforcer son rôle en tenant compte des nouvelles technologies.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la première formation en ligne intitulée « introduction à la CNUDCI », qui est un espace de diffusion des savoirs et de renforcement des capacités dans le domaine du droit commercial international.  Elle a loué les progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail et salué notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, fruit des efforts du Groupe de travail I.  Elle a aussi salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui permet une actualisation du cadre juridique en la matière.  Mon pays est satisfait de la coordination des travaux de la Commission avec d’autres entités traitant du droit commercial international, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée d’El Salvador s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué la coopération remarquable des États Membres au cours de la dernière session, ayant permis la finalisation de six textes législatifs lors d’une période pourtant difficile.  Elle s’est dite en faveur de ressources et de temps supplémentaires pour le Groupe de travail III, dont la tâche ne devrait pas être retardée ou conditionnée à l’obtention d’un consensus préalable sur les nombreuses propositions de réformes qui y sont discutées.  Du temps et des ressources supplémentaires permettront d’achever en temps utile le travail critique sur les réformes du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui reste important pour les pays en développement, notamment africains.  Rappelant ensuite que l’élaboration d’un protocole d’investissement pour la zone de libre-échange continentale africaine était en cours, la déléguée a souligné qu’un instrument réformé sur le RDIE contribuerait grandement à renforcer le commerce et le développement, en particulier en Afrique.  Enfin, Mme Hackman a félicité le Japon pour son travail en faveur d’une proposition sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI, même si le Ghana aurait souhaité une représentation géographique plus équitable.  Nous demandons à l’Assemblée générale de soutenir pleinement l’adoption de la résolution sur cette question, a-t-elle ajouté.  Même si elle ne correspond pas aux attentes de tous les membres, notamment celles des pays en développement, il s’agit quand même d’une étape cruciale.  Enfin, le Ghana a demandé au secrétariat de mettre en œuvre un programme garantissant la participation des États africains aux travaux de la CNUDCI.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la poursuite des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, ainsi que l’incorporation de thématiques nouvelles.  Il a estimé que le travail de la Commission est de plus en plus transversal et harmonisé avec les autres organisations traitant du droit commercial international.  Il a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Le Chili est candidat à sa propre réélection de membre de la CNUDCI pour les années 2022-2028, a-t-il indiqué, en mentionnant les élections de décembre prochain.  Le délégué a loué le « prestige et la crédibilité » de la Commission, avant de l’inviter à se pencher davantage encore sur les questions de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle.  Enfin, il s’est prononcé en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné la nécessité de continuer à explorer les outils permettant d’atténuer les conséquences de la COVID-19 sur le commerce et les affaires internationales.  Elle a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), rappelant que les PME sont la pierre angulaire de nombreuses économies dans le monde, y compris au Pérou.  Évoquant ensuite l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI et le Règlement sur l’arbitrage accéléré, elle a souligné que ces instruments sont fondamentaux pour régler à l’amiable les différends dans le cadre des relations commerciales internationales.  Nous suivons également de près le sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, a indiqué la représentante, rappelant la présence importante de flux d’investissements étrangers au Pérou.  Il est vital de soutenir le Groupe de travail III pour qu’il puisse achever son mandat dans un délai raisonnable, a-t-elle appelé, soutenant la recommandation faite par la Commission d’allouer davantage de ressources.  Le Pérou a ensuite invité à poursuivre l’organisation d’événements à distance, afin de permettre à l’ensemble des délégations et des acteurs régionaux d’être tenus informés.  Enfin, la représentante a souligné l’importance de la question du commerce électronique et pris acte de l’avancement du projet de dispositions relatives de la gestion de l’identité et des services de confiance. 

Mme ISHIBASHI (Japon) a souligné que son pays propose de faire un bilan des développements survenus en matière de règlement des différends dans l’économie numérique.  Le Japon estime qu’il est nécessaire de mener des recherches en ce sens pour améliorer l’utilisation de la technologie dans le règlement des différends.  Concernant les progrès accomplis sur la question de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), la déléguée a rappelé que des points de vue divergents ont été exprimés et que des discussions ont eu lieu.  Elle a estimé que ces divergences ont été surmontées avec l’adoption d’un texte de consensus qui ajoute deux sièges supplémentaires à chaque groupe régional.  Le Japon est convaincu que ce projet de résolution « va dans l’intérêt de tous les États Membres et rendra les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui sera d’une aide précieuse pour les États.  La dernière étape des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États est entamée, s’est-elle félicitée.  Elle a demandé davantage de ressources et de temps pour ce Groupe afin qu’il puisse finir ses travaux d’ici à 2026.  Elle a salué l’adoption des différents textes sur la médiation.  Par ailleurs, les Groupes de travail sur le commerce électronique et la vente judiciaire de navires devraient disposer de plus de temps, de même que les États afin qu’ils puissent mener à bien leurs consultations, notamment au niveau régional.  La Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) est l’organe phare dans le domaine du droit commercial international, a conclu la déléguée de l’Inde.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) et des progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail en vue de moderniser et d’harmoniser cette branche du droit.  Il s’est dit convaincu, compte tenu de l’évolution rapide de la finance et du commerce, de la nécessité d’un règlement des différends commerciaux efficace et adapté.  Le Cameroun souhaiterait en conséquence une amélioration des procédures arbitrales afin de réduire la durée et surtout le coût de ces procédures.  Le délégué a également souligné qu’à ce stade, il ne lui semble pas opportun de faire une différence entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs.  Face au développement « vertigineux » de l’économie numérique, il a appelé à redoubler d’ardeur pour mieux encadrer cette activité, et à intensifier la lutte contre la cybercriminalité.  À ce titre, il a souhaité que dans une dynamique globale, les pays qui ont des ressources et une expérience avérée en la matière, renforcent, à la demande des pays qui le souhaitent, leurs capacités sur cette question, afin d’assurer la sécurité de tous.  Des défis majeurs restent à relever, a conclu le délégué.  « Si l’on s’en tient au commerce électronique, la question de l’accès aux big data demeure sensible.  Le protectionnisme menace fortement l’équité et la justice du commerce international.  Les entorses à la libre concurrence et au libre-échange entravent lourdement le développement des pays à faible revenu ».

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a salué les efforts des Groupes de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises et III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  S’agissant du Groupe de travail III, il a souligné l’importance d’approfondir la question de la compétence, avant de souhaiter que les États n’aient pas à faire face à des coûts supplémentaires.  Le délégué a ensuite abordé la question spécifique des tribunaux d’arbitrage et des conflits d’intérêts qui peuvent surgir dans ce cadre.  Il a aussi regretté que ces tribunaux n’aient généralement pas compétence pour faire endosser les coûts afférents à la procédure à un acteur qui n’est pas partie à l’accord d’arbitrage.

Le Royaume-Uni se félicite du projet de résolution sur l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a indiqué Mme MELINA LITO (Royaume-Uni), saluant le travail du Japon à ce sujet.  La participation du Royaume-Uni à la Convention de Singapour sur la médiation est toujours envisagée, a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, nous continuons de soutenir le travail et les progrès réalisés par le Groupe de travail I pour soutenir les micro-, petites et moyennes entreprises et l’accès au crédit, a-t-elle souligné.  Évoquant ensuite les travaux du Groupe de travail III, Mme Lito a remercié le secrétariat de la Commission pour son travail de facilitation des discussions sur l’avancement de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous apprécions la capacité de la CNUDCI à faire preuve de souplesse pendant la pandémie en réunissant une grande variété de parties prenantes au sein du Groupe de travail III, a relevé la délégation.  Elle a également salué les travaux du Groupe de travail IV, V et VI.  Nous nous félicitons que la Commission ait renvoyé au Groupe de travail V pour examen les thèmes de la localisation et du recouvrement des actifs civils et de la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité, a-t-elle indiqué.   

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), après avoir félicité la CNUDCI pour le travail accompli, a mis en exergue la proposition israélienne et japonaise sur le règlement des litiges liés à la technologie.  L’objectif est, a-t-elle expliqué, de jeter les bases de la création d’un cadre juridique portant sur les besoins spécifiques des industries liées à la technologie.  Ce cadre pourrait potentiellement inclure des dispositions répondant au besoin de normes de confidentialité plus détaillées; une meilleure gestion des cas; la contribution d’experts; ou des délais plus courts pour la résolution rapide des litiges le cas échéant.  La déléguée s’est félicitée de la décision de la Commission de tenir un colloque à ce sujet au printemps 2022, espérant qu’il recommandera que la CNUDCI entame des travaux formels sur les litiges liés à la technologie à l’automne 2022.  Enfin, Israël félicite la Commission d’être parvenue à un consensus pour l’élargissement de sa composition, à la suite des efforts de plusieurs délégations et sous l’impulsion du Japon. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) a salué la contribution de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à un ordre international fondé sur des règles.  Elle a reconnu que les Groupes de travail sont affectés différemment par la pandémie.  Elle a soutenu le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, avant de saluer l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, fruit des efforts du Groupe de travail II.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée belge s’est dite en faveur de la création d’une cour multilatérale sur les investissements.  Elle a aussi souhaité que ce Groupe dispose de davantage de ressources et de temps pour conclure ses travaux.  Elle a ensuite estimé que la question des plateformes en ligne pourrait être examinée dans le cadre du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, en ajoutant que des moyens supplémentaires devraient alors lui être alloués.  Enfin, la déléguée belge a indiqué que son pays est attentif aux travaux du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires.  Elle a indiqué que la finalisation d’instruments dépendra de plusieurs conditions, dont l’existence de garanties suffisantes pour vérifier l’authenticité des décisions de justice et un champ d’application bien défini pour clarifier ces notions de navires et de vente judiciaire.

Une large contribution des États Membres et des participants est importante pour contribuer à garantir que les textes finaux sont équilibrés et largement acceptés, a souligné M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande).  La décision de recommander un élargissement de sa composition est un nouveau pas en avant pour accroître la visibilité et l’acceptabilité de la CNUDCI et de ses travaux, a-t-il ensuite estimé, tout en appelant à s’assurer d’une dynamique de progrès sur les aspects essentiels. 

La Thaïlande salue les réalisations de la Commission au cours de l’année écoulée, notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitées qui contribuera certainement à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les micro-, petites et moyennes entreprises.  Évoquant le Règlement de la médiation et celui de l’arbitrage accéléré de la CNUDCI, le représentant a indiqué que la médiation est progressivement devenue plus courante en Thaïlande, qui espère pouvoir adhérer à la Convention de Singapour dans un avenir proche.  La délégation a ensuite appelé à veiller à ne pas causer davantage de fragmentation dans le régime d’investissements lors de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  L’ensemble des options de réforme devrait inclure des moyens de promouvoir l’utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits ainsi que des règles sur les exigences éthiques pour garantir l’indépendance des arbitres, a-t-il indiqué. 

La délégation a également indiqué avoir grandement bénéficié des travaux du Groupe de travail IV sur la gestion de l’identité et les services de confiance.  En 2019, la loi sur les transactions électroniques a établi la validité des systèmes d’authentification numériques à des fins de vérification de l’identité, a expliqué M. Norapoompipat. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche), dont le pays héberge le secrétariat de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à Vienne, a félicité la Commission pour ses travaux accomplis lors de la dernière session, et appuyé la recommandation de faire passer sa composition à 70 États Membres.  Il a également salué l’étude sur l’atténuation des changements climatiques, ou encore la recommandation sur l’allocation de ressources supplémentaires pour le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le délégué s’est dit heureux de porter la résolution sur la CNUDCI, dont une des recommandations est d’allouer au Groupe de travail III une semaine de session supplémentaire, et a encouragé les délégations à appuyer ce projet de résolution omnibus.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a espéré que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) gagnera en efficacité grâce à l’élargissement de sa composition.  Saluant le travail ininterrompu de la Commission en dépit des difficultés, il a souhaité que celle-ci puisse se réunir en personne afin de garantir un résultat de haute qualité.  Par ailleurs, la pandémie a eu, bien sûr, des répercussions sur la société, a rappelé la délégation russe.  Il s’est félicité que le secrétariat de la CNUDCI examine la proposition d’inscrire à son ordre du jour la question des incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international.  Nous sommes persuadés que la CNUDCI pourra contribuer à la lutte contre la pandémie et ses conséquences en créant notamment un ordre juridique plus solide pour développer les échanges commerciaux à l’avenir, a-t-il dit.  Le délégué a ensuite insisté sur la nécessité d’adopter une approche prudente et équilibrée, fondée sur un consensus le plus large possible et des résultats objectifs, dans les discussions sur un règlement des différends entre investisseurs et États.  Il faut tenir compte des spécificités régionales et des relations entre investisseurs et États, a-t-il ajouté, appelant également à privilégier la qualité des décisions sans accélérer le processus.  S’agissant des travaux sur le commerce électronique, le délégué a attiré l’attention sur les questions relatives à l’intelligence artificielle.  Ce sont des thèmes importants qui nécessitent l’harmonisation des instruments de la CNUDCI entre pays développés et pays en développement. 

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine), appuyant la proposition d’augmenter le nombre de membres au sein de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a salué la décision de la Commission recommandant à l’Assemblée générale d’envisager un projet de résolution en ce sens, sous l’impulsion du Japon.  Il a par ailleurs félicité le secrétariat de la CNUDCI pour son travail d’enquête sur les incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  Enfin, l’Argentine suit avec intérêt les travaux en cours au sein du Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les micros-, petites et moyennes entreprises et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En conclusion, le délégué a appelé à des ressources humaines et techniques adéquates.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l’adoption des différents textes, dont le Règlement de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) sur l’arbitrage accéléré.  La déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI, afin d’accroître l’influence de la Commission.  Soulignant l’importance d’une bonne répartition géographique en son sein, elle a estimé que les groupes Asie-Pacifique et Afrique sont « gravement sous-représentés ».  Le projet d’extension en discussion ne fait que creuser ce fossé géographique et ne saurait constituer un précédent, a-t-elle critiqué.  Enfin, s’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la représentante de la Chine a plaidé pour un équilibre entre les deux parties.

Nous nous félicitons de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour inclure cinq membres africains, a salué M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie).  Il a encouragé la codification et le développement graduel du droit international pour réduire les obstacles juridiques entravant le développement des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  « Nous insistons sur l’importance des travaux pour la simplification des mesures d’insolvabilité pour aider les MPME à faire face à l’impact de la COVID-19. »  Le délégué a également salué les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États afin de trouver des mesures alternatives plus souples.  Il a souligné l’importance de l’assistance technique aux pays en développement, notamment à travers des alternatives novatrices pour régler les différends après l’épuisement des moyens judiciaires.  Concernant le commerce électronique, le délégué a insisté sur les préoccupations des pays en développement quant à la sûreté des données.  Au sujet de la vente judiciaire des navires, il a estimé qu’un projet de convention nécessite davantage de travail pour parvenir à un consensus plus large, ajoutant que la date butoir de 2022 était donc trop proche.  « Nous voulons donner plus de temps aux États Membres pour des délibérations. »

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a indiqué que son pays a participé activement au débat productif sur la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international.  La République de Corée a en effet présenté six propositions concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au Groupe de travail III et a contribué à la discussion sur le projet de Règlement sur l’arbitrage accéléré dans le cadre du Groupe de travail II.  Poursuivant, le délégué a rappelé que son pays était honoré d’avoir été choisi pour accueillir, en 2012, le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, premier bureau régional de la Commission, et qu’il a apporté un soutien financier et humain pour en garantir un fonctionnement efficace.  À ce sujet, la République de Corée a renouvelé son protocole d’entente pour une nouvelle période de cinq ans.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan)a salué les progrès accomplis au sein des Groupes de travail et loué l’augmentation du nombre de membres de la Commission.  « C’est une solution de compromis. »  Il a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les micro-, petites et moyennes entreprises et espéré que les règles simplifiées permettront de faciliter l’enregistrement de ces entreprises.  Il a salué l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, avant de souligner le mandat large du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  La question des dommages devrait avoir une place centrale au sein de la réforme, a-t-il dit, en appelant de ses vœux une meilleure évaluation des dommages subis par les États.  « Les pays en développement paient le prix fort. »  En conclusion, le délégué a souhaité une réforme « équilibrée » du règlement des différends entre investisseurs et États.

Mme KILGALLEN-ASENCIO (Canada) a salué avec une grande satisfaction les trois documents sur la médiation adoptés par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Quant au Règlement sur l’arbitrage accéléré, il constitue selon elle une procédure rationalisée et simplifiée qui préserve les principes fondamentaux de l’arbitrage.  Ces règles offrent une solution de rechange viable aux parties commerciales qui cherchent à résoudre plus rapidement leurs différends.  Évoquant ensuite le Groupe de travail III, la déléguée a jugé important de maintenir l’élan afin que les travaux sur le règlement des différends entre investisseurs et États puissent être achevés d’ici à 2025.  Le Canada soutient donc l’octroi à ce Groupe de travail d’une semaine supplémentaire de session, et ce, pour une période de quatre ans.  Enfin, le Canada félicite la CNUDCI pour sa recommandation de passer de 60 à 70 États membres.  Cet élargissement donnera à un plus grand nombre d’États l’opportunité de participer aux travaux de la Commission et permettra d’harmoniser et de développer davantage le droit commercial international.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a salué la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour la finalisation et l’adoption des documents évoqués.  La Commission a donné de nouvelles preuves de sa pertinence dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, a estimé le délégué, puisque son travail d’harmonisation du droit commercial international peut servir de référence pour la reprise économique.  Dans ce contexte, il a regretté l’utilisation de mesures coercitives unilatérales qui constituent une entrave au commerce international.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Déclarations

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a tenu à attirer l’attention sur les catastrophes de plus en plus destructrices qui frappent les petits États insulaires.  Ces catastrophes climatiques surpassent la capacité des États insulaires à y faire face, a-t-elle résumé, que ce soit par des programmes de réduction des risques, ou par des activités humanitaires après celles-ci.  « Nous rappelons la responsabilité des pays développés à accompagner les pays en développement pour faire face aux catastrophes », a-t-elle déclaré, ajoutant que cette responsabilité n’est pas volontaire. 

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a souligné que ces pays reconnaissent l’importance de renforcer la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre les catastrophes naturelles.  Les pays nordiques sont prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe adopté par la Commission du droit international (CDI).  La représentante a par ailleurs souhaité rappeler la nécessité d’intégrer les aspects liés au genre.  Elle a conclu en mettant l’accent sur la prévention et a salué le projet d’article 9 qui va dans ce sens.

M. KENNETH WONG (Singapour) a indiqué que la protection des personnes en cas de catastrophe est une question importante pour la région de l’Asie du Sud-Est, qui a été frappée l’an dernier par des ouragans, des inondations et des tremblements de terre.  Il a dit son appréciation des efforts visant à refléter la diversité de la pratique des États dans le projet d’articles.  Ainsi, le projet d’article 2 souligne le rôle premier joué par l’État touché dans la direction, le contrôle et la supervision de l’aide sur son territoire et précise que les entités concernées doivent répondre rapidement audit État.  « Ces principes ont guidé l’appui apporté par Singapour aux pays de la région touchés par une catastrophe. »  Enfin, le délégué a pris note des divergences en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a souligné que la pandémie de COVID-19 continue d’exposer les vulnérabilités des États, ajoutant l’importance du rôle des Nations Unies dans ces moments de crise.  Toutefois, l’inertie de la Sixième Commission en matière de codification semble révéler l’hésitation de l'Assemblée générale à donner suite aux recommandations de la CDI, a-t-elle regretté, notamment quant à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Tout en notant l’équilibre délicat trouvé dans le contenu dudit projet, la déléguée a dit qu’il fallait maintenant avoir la volonté de donner suite à la recommandation de la Commission.  Elle a salué l’accent mis sur les droits humains et la dignité humaine dans le contenu du projet d’articles.  Les réponses aux catastrophes doivent être ancrées dans les principes d’indépendance souveraine, de neutralité, d’impartialité et d’humanité, a-t-elle rappelé.  C’est sur cette base que la Sierra Leone exprime son soutien à l’élaboration d’une convention, sachant qu’il est possible pour les États de renforcer davantage le texte afin d’obtenir un large consensus. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce nombre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique. »  Pour le délégué, une convention permettrait de réagir plus rapidement et de réduire les risques de catastrophe, tout en soulignant les besoins d’assistance.  Aussi, a-t-il poursuivi, cette convention devrait entrer en synergie avec le cadre juridique existant.  Il a également estimé que certains articles du projet d’articles pourraient davantage être améliorés, notamment dans « la distinction à faire entre catastrophes naturelles et catastrophes émanant de l’homme ».  De plus, a-t-il souligné, les catastrophes exacerbent les besoins des plus vulnérables, il faut donc un soutien financier.  Pour conclure, le Bangladesh appuie l’élaboration d’une convention, voyant dans le projet d’articles une bonne base, tout en insistant sur le fait que ce texte doit être négocié pour obtenir un large consensus.

M. NASER ASIABI POURIMANI (Iran) a regretté que le projet d’articles ne reconnaisse pas les sanctions comme un désastre du fait de l’homme qui sape la coopération entre États Membres et entrave la réponse à une catastrophe.  Ces sanctions empêchent également les États affectés de s’acquitter de leurs obligations en vertu des cadres juridiques de réponse à des catastrophes comme le Cadre de Sendai.  Face à ces « mesures inhumaines », il a demandé l’inclusion d’un article au projet qui prévoirait qu’aucune aide humanitaire lors d’une catastrophe ne saurait faire l’objet de restrictions.  Il a souligné le droit exclusif de l’État affecté de demander une assistance extérieure en cas de catastrophe et d’y mettre un terme.  À cette aune, il a trouvé vague le libellé du projet d’article 13 qui prévoit que le consentement à l’aide ne peut être retiré arbitrairement.  En conclusion, le délégué de l’Iran a estimé que ce projet d’articles doit encore être amélioré.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à davantage de délibérations sur la formulation définitive du projet d’articles de la CDI afin d’atteindre un large consensus.  La responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché, a rappelé la représentante.  Si une catastrophe dépasse les capacités nationales de riposte, alors l’État peut avoir recours à une aide internationale.  À condition que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions, et qu’elle ne sape pas la souveraineté des États touchés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que les mesures de protection devraient comprendre une étude des risques ainsi que des informations sur les préjudices antérieurs.  Il faut également introduire, selon elle, des mesures d’adaptation aux changements climatiques et prendre en compte la protection de la population à risque et le système d’alerte précoce.  La rédaction des articles du projet n’est « pas un exercice de codification du droit coutumier mais un exercice de développement progressif du droit », a-t-elle souligné.  Cuba est prête à continuer à travailler pour parvenir à une convention faisant consensus, a-t-elle conclu.  

Pour Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), dont le pays est régulièrement touché par diverses catastrophes, le projet d’articles de la CDI se justifie en raison de la fréquence et de l’importance de tels évènements, liés à l’aggravation des changements climatiques.  Elle a souligné que les Philippines ont fait des commentaires sur certains articles.  La déléguée a par ailleurs indiqué que le pays dispose d’une loi sur la gestion des catastrophes qui vise au respect des normes, principes et standards de l’assistance humanitaire.  Les Philippines sont favorables à une convention sur la base du projet d’articles.  Il est urgent de mettre l’accent sur la prévention, a conclu la déléguée, en engageant les États Membres à envisager un document contraignant, y compris par le biais d’une conférence diplomatique.

Ouragans, tremblements de terre, cyclones, inondations, Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a assuré que ce type de catastrophes continuerait de se produire.  Le projet d’articles pour une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe cherche à créer un cadre pour une coopération, a-t-elle indiqué.  À ce jour, il y a des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est éparpillé, désordonné, a-t-elle regretté.  D’autant qu’il y a parfois des terminologies contradictoires entre ces instruments.  « Le projet d’articles de la CDI a pour intérêt principal de créer un cadre juridique humain et de faciliter l’aide humanitaire des États. »  La déléguée a assuré que le projet d’articles respectait un équilibre entre les principes de non-intervention dans la souveraineté des États et les droits et les devoirs de la communauté internationale en cas de catastrophe.  Ce projet montre bien également que l’on n’entend pas donner la priorité à ces articles sur d’autres textes applicables en cas de catastrophe, mais de combler les lacunes si ces autres textes n’offrent pas de protection suffisante, a-t-elle expliqué.  Ainsi, la négociation d’un instrument juridiquement contraignant nous permettrait de trouver un cadre juridique souple et d’être plus efficace dans la prévention et la riposte.  Notant la préoccupation de certains États, la déléguée a demandé s’il valait mieux laisser ce vide, obligeant ainsi à résoudre ces questions de manière unilatérale ou bilatérale, ou bien se mettre d’accord sur un mécanisme pour discuter de ces questions.  « Les catastrophes naturelles ne sauraient attendre », a-t-elle conclu, appelant à prendre une décision sur la manière de donner suite à la recommandation de la CDI. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a réitéré son appui aux efforts de la Commission visant à renforcer la protection des personnes en cas de catastrophe, et indiqué que son pays est en faveur d’une convention dès lors que les États Membres se seront mis d’accord.  L’un des articles du projet fait référence au devoir de coopération mais la CDI a omis, selon le délégué, un facteur important: les mesures coercitives unilatérales imposées à certains peuples du monde.  La Syrie considère ces mesures comme des « catastrophes anthropiques », et estime qu’elles vont à l’encontre des efforts de riposte; ces sanctions privent les hommes de leurs droits.  Enfin, concernant la résolution sur la solidarité mondiale dans le cadre de la lutte contre la pandémie, le délégué a jugé que lorsqu’une catastrophe survient et qu’elle dépasse les capacités de l’État, la fourniture de cette aide doit suivre une demande de l’État et ne doit pas être assortie de conditions. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a estimé que le projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe représente une contribution importante de la CDI au développement progressif du droit international sur ce sujet.  Pour le délégué, ledit projet constitue un bon cadre, reflétant l’approche fondée sur les droits de la personne.  Poursuivant, il a indiqué que le Portugal a toujours été d’avis que les travaux de la CDI doivent se traduire dans un instrument international juridiquement contraignant.  Reconnaissant toutefois que les points de vue divergent, il s’est dit en faveur d’une discussion à ce sujet.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a dit que certaines dispositions du projet d’articles de la CDI sont bien rédigées et reflètent les préoccupations des États Membres, tels que les projets d’articles 4, 5 et 6.  Elle a rappelé les inondations qui ont frappé son pays et souligné l’importance pour la Chine de protéger sa population des catastrophes.  La déléguée a déclaré que la pandémie a montré que le monde partage une communauté d’intérêts et appelé à faire le choix de la coopération en ce qui concerne l’accès aux vaccins contre la COVID-19.  « Si nous contribuons aux enquêtes visant à déterminer l’origine de la pandémie, nous refusons toute tentative politisée qui ne respecterait pas la souveraineté des États », a déclaré la déléguée.  Elle a pris note des divergences autour du projet d’articles, notamment sur l’article qui dispose qu’un État ne peut arbitrairement retirer son consentement à l’apport d’une aide.  Ce mot d’arbitraire est vague et ouvre la porte à la politisation, a mis en garde la déléguée.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale.  À cet égard, nous avons été heureux de travailler avec les États Membres dans différents forums pour renforcer la collaboration en la matière, a-t-il assuré.  M. Simonoff a précisé que le Gouvernement américain avait soutenu le travail de plusieurs partenaires, notamment pour mettre en œuvre certains aspects des stratégies du Groupe mondial de la protection.  Nous avons soutenu l’équipe de travail sur l’information et l’analyse afin de combler une lacune prioritaire en convertissant les informations provenant des travailleurs de protection de première ligne en recommandations, a-t-il indiqué. 

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a souligné que des équipes israéliennes ont été à l’avant-garde d’efforts d’assistance à travers le monde.  Israël a ainsi envoyé une équipe de pompiers en Grèce afin d’aider à combattre les graves incendies qui ont ravagé le pays, une délégation à Miami pour aider aux efforts de sauvetage après l’effondrement d’un immeuble résidentiel, ou encore au Honduras, après que le pays a été frappé par deux ouragans.  De même, Israël est reconnaissant pour l’aide qu’il a reçue de l’Autorité palestinienne pour lutter contre l’incendie autour de Jérusalem en août dernier, a assuré la déléguée.  Parallèlement à l’engagement d’Israël à améliorer la protection des personnes touchées par les catastrophes, Mme Weiss a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les missions d’assistance en cas de catastrophe ne doivent pas être envisagées sur la base de droits et devoirs légaux mais plutôt entrepris sur une base volontaire. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Alors que la COP26 doit se dérouler à Glasgow dans deux semaines, le délégué a souligné la gravité de la crise climatique et de ses conséquences.  Le nombre de catastrophes a été multiplié par cinq ces 50 dernières années en raison des changements climatiques, avec un bilan de 115 décès et des pertes économiques de 202 millions de dollars par jour en moyenne.  L’adoption des instruments internationaux adéquats exige donc l’attention urgente des États et ne peut être une nouvelle fois reportée.  Cette Commission doit déterminer la meilleure suite à donner à la recommandation de la CDI, a-t-il dit.  Le délégué a estimé qu’une convention viendrait combler une importante lacune en droit international.  Cela ne serait pas un simple exercice de développement du droit détaché de la pratique des États et des instruments existants, a-t-il dit.  « Au contraire. »  Il a estimé que ce qui manque est un cadre juridique universel, qui puisse jouer un rôle subsidiaire et pratique, c’est-à-dire quand il n’y a pas de traités régionaux ou bilatéraux ou d’instruments spécialisés en réponse à une catastrophe spécifique.  En conclusion, prenant note de la diversité de vues sur le sujet, il a appelé à des discussions plus approfondies afin d’identifier un terrain d’entente et de prendre une décision, en évitant les « décisions rituelles de reconduction technique ».

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a estimé qu’il s’agissait d’une question importante devant être réglementée par le droit international.  Le fait que la protection des personnes en cas de catastrophe puisse être traitée par le biais de directives et d’une coopération pratique n’exclut pas la nécessité de renforcer son cadre normatif, a-t-il indiqué, soulignant que les deux approches pouvaient se renforcer mutuellement plutôt que s’exclure.  Il a jugé les articles rédigés par la CDI de manière générale » bien équilibrés », et a apprécié que le principe fondamental de la souveraineté des États ait été réaffirmé dans le préambule.  Nous apprécions également que l’article 13 codifie une norme bien établie qui fait obligation de recueillir le consentement des États touchés avant l’octroi d’une assistance externe, a-t-il estimé.  Il a également attiré l’attention sur l’importance de ne jamais perdre de vue la perspective des droits humains lorsque la question des déplacements dus aux catastrophes est abordée.  L’une des conséquences des catastrophes majeures est le déplacement massif de population, a poursuivi le délégué, rappelant la participation du Brésil à des initiatives internationales telles que la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Soulignant l’importance de réduire les risques de catastrophes et de minimiser leurs dommages, il a rappelé l’importante contribution du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Par ailleurs, il est important de bien distinguer les catastrophes naturelles et celles d’origine humaine, a-t-il souligné, expliquant qu’elles relevaient de systèmes juridiques différents.  Il reste difficile de couvrir des scénarios très différents dans un seul instrument, a-t-il estimé. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé qu’il existe des conventions, politiques, stratégies, et plans pour faire face et coordonner l’action dans la gestion des risques pour la réduction des catastrophes, citant notamment le Cadre d’action de Hyogo adopté en janvier 2005, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe adopté en mars 2015, ainsi que la Politique centraméricaine de gestion intégrée des risques en Amérique centrale, approuvée le 30 juin 2010.  Ces outils sont très intéressants, a jugé la déléguée.  Cependant, a-t-elle rappelé, le contexte a changé, avec la pandémie de COVID-19 qui a montré que les catastrophes peuvent être causées par des causes inimaginables.  Tout instrument censé prévenir, réduire ou atténuer les catastrophes doit donc avoir une portée globale, inclusive et résiliente.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Elle a demandé des délibérations approfondies et un calendrier clair s’agissant de la suite à donner à ce projet.  Une telle convention permettrait d’alléger les souffrances de nombreuses personnes en cas de catastrophe et contribuerait à la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  La déléguée a souligné la nécessité de « sortir de l’inertie » sur ce sujet avant de déclarer que le vaccin contre la COVID-19 est un « bien public mondial ». 

M. ANH TU NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que la pandémie de COVID-19 a été un cas d’école pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.  La pandémie a mis tous les pays au défi de garantir des ressources et des capacités pour la protection des personnes.  Dans ce contexte, ce sujet prend encore plus d’importance.  À ce titre, le délégué a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue une contribution importante dans le domaine du droit international régissant les secours en cas de catastrophe.  Ledit projet devrait servir selon lui de guide aux États et aux autres acteurs engagés dans les secours pour répondre rapidement aux situations d’urgence.  Mais il ne devrait en aucun cas créer davantage de procédures qui pourraient compliquer le processus; il ne devrait pas non plus être politisé et retarder ainsi les efforts de secours bien nécessaires.  Le Viet Nam soutient, par conséquent, la poursuite des discussions afin de parvenir à un consensus sur la voie à suivre.  

M. COORE (Jamaïque), après avoir noté que les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et intenses, notamment dans les petits états insulaires en développement, a indiqué que la Jamaïque est favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et estime que cet instrument serait central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées.  Le délégué a applaudi l’inclusion du principe de souveraineté dans le projet d’articles de la CDI.  Pour lui, il s’agit là d’un principe fondamental devant guider l’interprétation du texte.  Enfin, a-t-il souligné, il est encore possible de discuter des articles envisagés pour les peaufiner.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a souligné la fréquence accrue des catastrophes qui frappent le monde entier, ignorant toute frontière.  Il a souligné l’extrême vulnérabilité de son pays à de telles catastrophes, avant d’insister sur l’expérience acquise par le Guatemala dans la réponse auxdites catastrophes.  Il a estimé que les directives opérationnelles facilitent l’assistance humanitaire et a demandé des mesures concrètes pour combattre les changements climatiques.  L’aide internationale doit se fonder sur les principes de neutralité, de solidarité et d’impartialité, a conclu le délégué.

Mme KAJAL BAT (Inde) a estimé que le projet d’articles de la CDI pourrait contribuer à l’harmonisation des mesures visant à combattre les causes de la catastrophe ainsi qu’à la réalisation de l’ODD 13.  Le projet d’articles devrait idéalement refléter les principes et concepts fondamentaux qui ont influencé les instruments et documents-cadres internationaux relatifs à la réduction des risques de catastrophe, en s’inspirant des instruments du droit international humanitaire, a affirmé la représentante.  Mais la formulation du projet d’article 11 empiète sur la souveraineté des États Membres en imposant l’obligation à rechercher de l’aide extérieure, a-t-elle jugé.  « Les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché. »  Il faut donc des délibérations plus approfondies pour comprendre comment les dispositions du projet d’articles interagit avec les cadres juridiques existants.  Enfin, la déléguée a appelé à peaufiner le texte et à comprendre les intérêts des pays touchés avant d’envisager de conclure un traité sur cette base. 

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a estimé que la protection des personnes en cas de catastrophe relève de la responsabilité des États.  Elle a également considéré que les règles d’aujourd’hui ne font que codifier des principes éparpillés et n’est donc pas favorable à un nouveau document.  Pour elle, les catastrophes vont de pair avec les droits de la personne mais représentent un risque accru pour la sécurité nationale, et cela nécessite donc un respect des règles sur le terrain par les acteurs humanitaires.  L’Éthiopie estime que les État sont ceux qui ont la responsabilité principale du bien-être de leur population et qu’ils doivent pouvoir décider vers qui se tourner sans obligation en la matière.  La représentante a estimé que les instruments déjà en place, comme la Convention de Kampala, peuvent fournir les outils nécessaires.  Pour conclure, elle a jugé que les articles de la CDI doivent être examinés avec prudence.

M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a appuyé l’ouverture de négociations pour élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe fondée sur le projet d’articles de la CDI.  Une telle convention doit reconnaître que les catastrophes comprennent les effets néfastes des changements climatiques et d’autres phénomènes connexes, tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans, qui menacent les moyens de subsistance de notre population et pourraient forcer leur déplacement, s’est inquiété le délégué.   Il a rappelé que l’Organisation météorologique mondiale et le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe ont récemment annoncé que les catastrophes climatiques et météorologiques avaient quintuplé au cours des 50 dernières années, causant plus de deux millions de morts et 3,64 milliards de dollars de pertes économiques.  Plus de 91% de ces décès sont survenus dans les pays en développement, s’est-il alarmé.  Dans ce contexte, une convention élaborée sur la base du projet d’articles peut aider à relever ce défi majeur, d’autant plus que le projet d’article 9 oblige chaque État à prendre des mesures pour « prévenir, atténuer et se préparer » aux catastrophes.  À cet égard, la Micronésie suggère que toute convention doit contenir une obligation de coopération internationale en ce qui concerne la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, y compris par le biais d’instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux nouveaux et existants.  Cette obligation existe déjà en droit international et doit être reflétée en conséquence, a conclu le délégué.

Les catastrophes sont soit naturelles soit entropiques, a fait remarquer M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte).  Il a jugé essentiel de renforcer la coopération face aux catastrophes.  Le projet d’article 9 est un élément clef en prévoyant que les États réduisent les risques de catastrophes, a-t-il dit.  Il a indiqué que cet article est important pour tout risque découlant de la construction avec une dimension transfrontalière.  Notant « les effets négatifs du projet de Grand barrage de la Renaissance éthiopien », il a déploré que l’Éthiopie refuse d’évaluer les risques, alors que 150 millions de Soudanais et d’Égyptiens sont menacés par ce projet.  « L’Éthiopie a l’obligation de prévenir toute catastrophe. »  Enfin, il a salué la dernière déclaration du Conseil de sécurité sur le sujet.

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a rappelé que le Traité de Kampala est le premier texte africain à protéger les personnes en cas de catastrophes, même s’il vise des personnes déplacées.  La déléguée a mentionné les efforts de son pays pour répondre aux catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les invasions de criquets.  Elle a plaidé pour une meilleure prise en compte de la dimension du genre dans les efforts de protection.  En conclusion, elle a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles adopté en 2016.

Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie) a estimé que le projet d’articles traite de plus en plus de questions relevant du droit public international, étant donné le nombre croissant de catastrophes naturelles.  La représentante a relevé qu’il existait déjà des éléments de droit international ou des traités permettant d’établir des cadres en matière de réponse et de réduction des risques, complétés par des législations nationales relevant de la compétence souveraine des États.  C’est pour cette raison que nous estimons que le projet d’articles ne devrait pas prendre la forme d’un cadre contraignant comme une Convention, a-t-elle appuyé.  Les États doivent pouvoir choisir d’adopter ou non le projet d’articles, a-t-elle jugé, indiquant que cela ne les empêchait pas de faire référence à ce projet, même sans l’avoir adopté.  Le projet d’articles peut donc être considéré comme un point de référence, a insisté la représentante, ajoutant que les articles visant à créer de nouvelles obligations sembleraient pour le moment plus appropriés « en tant que principes ou directives de meilleure pratique ». 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) a vu dans le projet d’articles de la CDI une « tentative louable » en vue d’aboutir à un cadre qui serait d’autant plus important que les catastrophes ont vu leur fréquence s’accroître.  Il a demandé une application harmonieuse des normes pour éviter tout conflit d’interprétation entre lesdites normes.  Le travail de la CDI doit renforcer les instruments existants, et non pas les affaiblir, a dit le délégué.  Enfin, il a invité la CDI à intégrer des normes déjà développées au titre des accords régionaux, notamment en Afrique et en Asie.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a appelé à une promotion de la coopération internationale face aux catastrophes et appuyé les efforts de la CDI.  Elle a rappelé que son pays a volé au secours d’autres pays sur le plan humanitaire, par le biais d’une entité dédiée.  Elle a aussi mentionné l’appui fourni face à la pandémie.  Mon pays souscrit pleinement au Cadre de Sendai, a-t-elle ajouté, en soulignant le rôle clef de l’ONU dans la réponse aux catastrophes.  La déléguée a enfin appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention dans le plein respect de la souveraineté des États.

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a jugé impératif d’avoir un cadre réglementaire de coopération internationale pour pouvoir faire face de manière rapide aux catastrophes, tout en accordant une attention particulière à la préservation des droits et de la dignité des personnes touchées.  Pays du Sahel, la Mauritanie est tout particulièrement vulnérable face aux menaces climatiques, a indiqué la représentante.  Notre pays a donc pris depuis plusieurs années déjà les mesures des enjeux liés aux risques et aux catastrophes.  Soulignant les menaces liées à l’élévation du niveau de la mer, la Mauritanie s’appuie sur des initiatives régionales telles que l’Agence panafricaine de la Grande muraille verte.  Mme Sao a aussi indiqué que le pays renforce ses efforts en matière de gestion des risques et de consolidation de la sécurité alimentaire, grâce au Programme de financement de la gestion des catastrophes en Afrique (ADRiFi).  Enfin, elle a rappelé que près de 200 000 personnes sont susceptibles de connaître une situation de crise alimentaire grave selon les estimations du Programme alimentaire mondial (PAM), posant un défi constant au Gouvernement mauritanien.  Il est important que la communauté internationale et les agences onusiennes prennent leurs responsabilités. 

M. JITTICHAI PATCHARADECHATHORN (Thaïlande) a déclaré que sa délégation, peut, en ce qui concerne la définition du terme « catastrophe », accepter la formulation actuelle du projet d’article 3(a), qui définit le terme conformément à la Convention de Tampere sur les télécommunications d’urgence ainsi qu’à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les réponses d’urgence.  En raison de diverses formes de catastrophes, une telle définition laisserait également une marge d’appréciation dans la pratique pour considérer quels incidents sont susceptibles de « perturber gravement le fonctionnement de la société ».  Le délégué a recommandé que l’obligation d’informer les autres États en cas de catastrophe soit incorporée dans le projet d’article 9(2), tant un système de partage d’informations rapide et efficace est « crucial » pour la réduction des risques de catastrophe, l’atténuation et la réponse d’urgence.  Il a estimé que le projet d’article 9 peut être clarifié davantage pour traiter les effets des catastrophes transfrontières, en mettant l’accent sur le devoir des États de prendre des mesures de précaution pour prévenir les catastrophes transfrontières graves.  Concernant la recherche d’une assistance externe auprès d’un éventail d’acteurs, comme mentionné dans les projets d’articles 11 à 15, la Thaïlande recommande de poursuivre les discussions sur les mécanismes possibles pour faciliter la coopération et la coordination entre eux.  Le Centre de coordination de l’ASEAN pour l’assistance humanitaire sur la gestion des catastrophes (Centre AHA) représente un bon exemple à cet égard. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a estimé que le point à l’examen est pertinent dans un contexte de nombreuses catastrophes naturelles.  Quoiqu’il en soit, l’absence d’un instrument universel ne doit pas empêcher la fourniture d’assistance en cas d’urgence sur une base bilatérale à la demande de l’État touché, a indiqué le délégué.  La Russie a fourni à maintes reprises une telle aide, a-t-il indiqué, en cas d’incendie de forêt, pour fournir des équipements de première nécessité, ou encore avec le déploiement de médecins pendant la pandémie de COVID-19.  Nous sommes prêts à poursuivre notre travail en ce sens, a affirmé la délégation. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a estimé que le projet d’articles de la CDI vient combler un vide dans le droit international.  « Le réchauffement climatique est une menace existentielle pour mon pays. »  Elle a mentionné les deux récents ouragans qui se sont abattus coup sur coup sur le Honduras.  La déléguée a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  En conclusion, elle a proposé de sortir du statu quo et d’aller de l’avant dans la voie de la convention précitée.

Droits de réponse 

La déléguée de l’Éthiopie a souhaité répondre aux déclarations « sans fondement » de l’Égypte sur le Grand barrage de la Renaissance.  Le barrage augmentera les capacités de l’Éthiopie et du Soudan en matière énergétique, a-t-elle assuré, ajoutant que ce barrage était « sûr et écologique ».  Elle a en outre affirmé que le barrage permettra l’indépendance de l’Éthiopie et de l’Afrique et mettra fin à des monopoles étrangers illicites. 

Le délégué de l’Égypte a souligné le lien entre le sujet de ce jour et le projet du Grand barrage de la Renaissance éthiopien.  « Il importe de continuer les négociations comme le Conseil nous l’a demandé, en vue d’aboutir à un accord sur ce projet », a-t-il dit, en insistant sur l’attachement de son pays à des relations de bon voisinage avec l’Éthiopie.

La déléguée de l’Éthiopie a remercié l’Égypte d’avoir exprimé son attachement à des discussions trilatérales.  Elle a également souligné que ce n’était pas l’endroit approprié pour parler d’un barrage construit par un pays souverain. 

Le délégué de l’Égypte a répondu en remerciant sa « sœur éthiopienne » et en soulignant le lien entre les thématiques.  « Mais ne prolongeons pas les débats. »

À moins d’un mois du renouvellement prévu du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), le Représentant spécial du Secrétaire général dans le pays, M. Mankeur Ndiaye, a demandé aujourd’hui aux membres du Conseil de sécurité de donner à la Mission les moyens de maintenir sa « contribution essentielle » aux progrès du processus politique.  Avec le Président centrafricaine, M. Faustin-Archange Touadéra, il a attiré l’attention sur les « étapes importantes » et « l’élan positif » qu’a connus la République centrafricaine, ces derniers mois. 

Le Représentant spécial, qui est aussi Chef de la MINUSCA, a cité la récente visite du Comité créé en vertu de la résolution 2127 (2013) sur le régime des sanctions, qui a permis d’explorer les solutions pour parvenir à une sécurité durable; la formation, le 23 juin, d’un nouveau Gouvernement, qui ouvre la voie des progrès vers la stabilité institutionnelle;  la déclaration unilatérale de cessez-le-feu, lancé le 15 octobre, par le Président Touadéra; ou encore les contributions de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et l’adoption d’une Feuille de route en six axes pour la paix en République centrafricaine. 

La MINUSCA doit maintenir sa « contribution essentielle », dans un contexte « sécuritaire hostile » marqué dans l’ouest, le centre et le sud-est par les activités des groupes armés, et par une situation où 63% de la population a toujours besoin de protection et d’aide humanitaire d’urgence, a plaidé le Représentant spécial.  Le Président centrafricain s’est d’ailleurs félicité de ce que les troupes et les moyens de la MINUSCA aient été revus à la hausse, d’autant plus qu’il sera question de sécuriser les élections locales prévues dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR).  La France a en effet annoncé une résolution qui insistera sur la nécessité d’assurer le suivi de la hausse du plafond des troupes décidée par le Conseil de sécurité en mars dernier.

Le plus dur reste à faire, a-t-elle en effet reconnu, en parlant du plein respect du cessez-le-feu et en prévenant qu’elle est prête à proposer de nouvelles sanctions individuelles à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de violations dudit cessez-le-feu.  Avec d’autres, elle a aussi souligné que la MINUSCA ne peut travailler quand elle est soumise à des calomnies sur les réseaux sociaux et dans la presse ou à des violations de l’accord sur le statut des forces, qui mettent les Casques bleus en danger.  Elle a appelé le Gouvernement centrafricain à tout faire pour rétablir une relation de confiance avec la MINUSCA, après avoir dénoncé la présence « profondément » déstabilisante du Groupe Wagner sur lequel s’accumulent les preuves d’exactions, d’arrestations extrajudiciaires, d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de menaces contre des défenseurs des droits de l’homme et d’entraves à l’accès humanitaire.  En outre, a encore accusé la France, le Groupe Wagner profite de sa position pour se livrer à une prédation organisée des ressources naturelles.  

S’il s’agit des forces bilatérales qui ont été notifiées au Comité des sanctions, l’État concerné doit assumer la pleine responsabilité des exactions commises mais s’il s’agit de mercenaires, leur présence n’a jamais été notifiée au Comité des sanctions et elle n’est pas conforme à l’embargo renouvelé par ce Conseil en juillet dernier, a argué la France.   C’est face à la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) et à son projet de « déstabilisation » des institutions constitutionnelles et de « sabotage » du processus électoral, a expliqué le Président de la République centrafricaine, que nous avons décidé de faire appel aux « instructeurs russes » et aux forces rwandaises, dans le cadre d’accords bilatéraux, et ce, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.  

Il n’a jamais été question pour nous de poursuivre indéfiniment une démarche militaire exclusive et c’est la raison pour laquelle les portes du « dialogue républicain » avec les partis politiques et de la négociation avec les leaders des groupes armés de la CPC, « n’ont jamais été fermées », a affirmé le Président.  Il a fait valoir la volonté de son gouvernement de ne pas passer sous silence les violations des droits de l’homme et autres crimes graves.  Que l’on nous en apporte les preuves, s’est agacée la Fédération de Russie, en répétant que « ses instructeurs » n’ont jamais pris part à aucun combat et qu’ils se limitent, grâce à la formation, à renforcer les capacités nationales de la République centrafricaine. 

La Fédération de Russie a insisté sur la nécessité pour la MINUSCA de coopérer avec les autorités nationales, conformément à leurs priorités, « dont la question de la nationalité des contingents et des effectifs de police de la Mission », après que l’Union européenne a dénoncé le fait qu’elle-même et la France aient été victimes d’attaques répétées, campagnes agressives, discours de haine et désinformation.  Dans notre monde contemporain, a professé la Fédération de Russie, les pratiques néocolonialistes n’ont pas leur place, pas plus que le chantage économique.  Elle a dûment dénoncé « le ton hautain » avec lequel l’on veut dicter à des États souverains avec qui ils doivent ou peuvent coopérer dans les domaines économique ou militaire.

Pour que son pays ne dépende plus exclusivement des « arrangements bilatéraux », le Président Touadéra a invité le Conseil de sécurité à une « autre lecture » du régime des sanctions et à une évaluation souple de la « pesanteur » de l’embargo sur les armes, pour tenir compte de l’efficience requise des forces nationales de défense et de sécurité.  Le Conseil de sécurité doit prendre des mesures pour que la CPC ne soit plus une menace, a ajouté M. Adeoye Bankole, Commissaire chargé des affaires politiques, de la paix et de la sécurité de l’Union africaine. 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE S/2021/867

Déclarations

M. MANKEUR NDIAYE, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), s’est félicité de la récente visite du Comité créé en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, entre le 10 et le 15 septembre.  Cette « étape politique importante » a contribué à instaurer un dialogue constructif avec le Gouvernement et offert l’opportunité d’explorer des solutions pertinentes pour parvenir à une sécurité durable.  La formation le 23 juin dernier d’un gouvernement représente également une autre « étape importante » et un « élan positif » vers la stabilité institutionnelle, s’est réjoui le Représentant spécial.  Cet élan, a-t-il insisté, doit être maintenu par une prorogation du mandat de la MINUSCA, qui peut faciliter et approfondir la décentralisation en organisant des élections locales, qui n’ont pas eu lieu depuis 1988. 

M. Ndiaye a aussi salué la déclaration unilatérale de cessez-le-feu, le 15 octobre, Par le Président Faustin-Archange Touadéra, ainsi que les contributions positives du Président de l’Angola et du Président par intérim de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), en vue de l’adoption d’une Feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine.  Le cessez-le-feu contribuera à créer des conditions propices au bon fonctionnement du « dialogue républicain », a-t-il déclaré, ajoutant que son succès dépendra de l’adhésion de toutes les parties et des garants au cadre de responsabilité et de leur détermination à sanctionner les violations.  Les acteurs de la société civile joueront un rôle important, a-t-il souligné.

Abordant la situation sécuritaire, qui continue de se détériorer dans certaines parties du pays, dont l’ouest, le centre et le sud-est, en raison de l’activité des acteurs armés, le Représentant spécial a appelé à la fin du cycle de l’impunité à travers la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation.  S’agissant de la situation humanitaire, qu’il a qualifiée de « regrettable », il s’est dit préoccupé par le fait que 3,1 millions de personnes, soit 63% de la population, ont toujours un besoin urgent de protection et d’aide humanitaire d’urgence.  Il a appelé à davantage de financement pour couvrir le budget humanitaire auquel il manque encore 40% des fonds.

M. Ndiaye a également évoqué les récentes violations de l’accord sur le statut des forces (SOFA) auxquelles la MINUSCA a été confrontée.  Il a indiqué que 41 violations « particulièrement déplorables » ont été signalées récemment.  Or, il est nécessaire de s’engager séparément et collectivement avec tous les acteurs de la région pour obtenir la cessation immédiate des hostilités, rétablir progressivement la confiance, garantir des solutions aux réfugiés et aux déplacées et mettre en œuvre efficacement le mandat multidimensionnel.  Pour pouvoir maintenir sa « contribution essentielle », a-t-il conclu, la MINUSCA a besoin de troupes et de ressources et le Conseil de sécurité doit lui donner les moyens de de réaliser les objectifs assignés. 

M. ADEOYE BANKOLE, Commissaire chargé des affaires politiques, de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, a expliqué que la situation sécuritaire en République centrafricaine (RCA) reste marquée par les actions des groupes armés, notamment ceux de la CPC, lesquelles ne doivent pas rester impunies, au risque d’envoyer un mauvais signal.  Le Conseil de sécurité, a insisté le Commissaire, doit prendre des mesures pour que ce groupe ne soit plus une menace à la paix et à la sécurité en RCA.  M. Bankole a estimé que l’effectivité du cessez-le-feu annoncé par le Président Faustin-Archange Touadéra changerait la donne.  Toutes les parties prenantes centrafricaines doivent s’y impliquer car c’est la condition de l’instauration d’une paix durable.

Le Commissaire de l’Union africaine a aussi attiré l’attention sur la situation humanitaire, avant de déclarer qu’en tant que garante de l’Accord de paix, l’Union africaine soutiendra activement le travail de la Commission de vérité et réconciliation et pour préparer le dialogue républicain.  L’Union africaine est prête à déployer des observateurs des droits de l’homme et recommande que la MINUSCA reste dans le pays. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que l’UE, en tant que partenaire de longue date de la RCA, encourage tous les efforts régionaux pour parvenir à une paix durable en RCA, en particulier l’adoption de la Feuille de route de Luanda.  Il a salué dans ce contexte le cessez-le-feu annoncé vendredi dernier par le Président Touadéra, le considérant comme un « geste politique important » et exhortant tous les acteurs, sans exception, à cesser immédiatement les actions armées.

Le représentant a ensuite salué les « évolutions politiques positives » de ces derniers mois en RCA, notamment la formation d’un nouveau gouvernement, engagé dans les réformes et la finalisation d’un cycle électoral en juillet ou encore de l’installation du comité d’organisation de la « dialogue républicain » le 1^er septembre dernier.  Ce sont des étapes importantes pour la consolidation de la démocratie en RCA sur lesquelles il faut faire fond pour créer un environnement propice aux processus.  Nous aurons besoin de voir si ces engagements conduisent à des progrès concrets visibles.  L’Accord pour la paix et la réconciliation est « le seul accord viable », a dit le représentant, ajoutant que l’UE est prête à continuer à apporter conseils, accompagnement et expertise dans le cadre de son accompagnement à la médiation.

M. Skoog a également déploré les rapports faisant état, entre autres, de violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire, et d’abus ciblés visant des minorités ethniques et religieuses.  Ces actes commis par les groupes et les forces armées nationales ainsi que les soi-disant « instructeurs » sont « inacceptables ».  Des partenaires internationaux tels que l’UE, La France et la MINUSCA ont également été victimes d’attaques répétées, campagnes agressives, discours de haine et désinformation, a dénoncé M. Skoog.  À cet égard, l’UE considère les premières conclusions de la Commission spéciale d’enquête comme « un premier signal positif » dans la lutte contre l’impunité.  Sa délégation attend maintenant un suivi concret et des actions en justice contre les responsables de ces actes, y compris ceux vivant à l’extérieur de la RCA.

En outre, l’Union condamne les violations de l’accord sur le statut de la force de la MINUSCA, qui limitent la liberté de mouvement de ses troupes et empêche la mission de s’acquitter de son mandat.  Elle demeure également préoccupée par la présence de militaires déployés bilatéralement et d’autres personnels de sécurité dont les objectifs et les cibles ne sont pas « clairs ».  Les autorités centrafricaines doivent s’assurer que toutes les parties prenantes travaillent dans le même esprit et dans la même direction, avec des règles d’engagement claires et transparentes, a déclaré le représentant en conclusion.

Mme PAMELA AUDREY DEROM, Présidente du Conseil national de la jeunesse centrafricaine, s’est présentée comme une Africaine, issue d’une jeunesse qui a les mêmes aspirations que celles d’autres continents.  « Mais cette jeunesse centrafricaine est reléguée au second rang et ignorée lors des grandes concertations », a-t-elle déploré.  Certaines analyses projettent une crise sur 50 ans, décourageant les projets en République centrafricaine.  Malgré les atrocités, la République centrafricaine change considérablement, a-t-elle relevé, avant de dire que les jeunes Centrafricains ont décidé de prendre en main leur destin, qui passe par une évaluation des actions concrètes du Conseil national de la jeunesse centrafricaine.  Elle a rappelé qu’en février 2019, elle est devenue la première femme à obtenir un mandat représentatif de tous les leaders de la jeunesse avec son équipe du Conseil national de la jeunesse centrafricaine.  Sa mission?  Défendre les intérêts de la jeunesse.

Entre autres projets, Mme Derom a accompagné plus de 50 stagiaires dans les ministères et institutions centrafricaines et organisé des dialogues intergénérationnels.  Cette initiative a été soutenue par l’organisation non gouvernementale (ONG) « ACCORD », dont découlera une proposition de loi propre à la jeunesse centrafricaine.  Au sein de la population active, 70% sont des jeunes avec des ambitions de développement et 44 000 membres sont élus sur tout le territoire centrafricain, a-t-elle souligné, « ce qui fait de nous l’organe ayant le plus de souveraineté ».  « Ce qui est important », a-t-elle dit, « c’est d’engager la jeunesse dans un processus réel de transformation et de la considérer comme une actrice active du changement et une partenaire de la mise en œuvre des projets et programmes de développement ».  Mme Derom a sollicité, auprès du Conseil de sécurité, la levée totale de l’embargo sur les armes, pour permettre aux autorités étatiques d’asseoir véritablement l’autorité de l’État et de garantir l’intégrité nationale.  

M. FAUSTIN-ARCHANGE TOUADÉRA, Président de la République centrafricaine, a commencé par se féliciter de ce que les troupes et les moyens de la MINUSCA aient été revus à la hausse, ainsi que de la récente mission entreprise par les membres du Comité 2127 sur le régime des sanctions, du 11 au 15 octobre, pour mieux évaluer les progrès au regard des défis sécuritaires, politiques et économiques.  Des défis, il y en a eu au moment où nous nous attendions le moins, puisque nous étions tous engagés dans la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) du 6 février 2019 et la préparation des élections présidentielle et législatives, a avoué le Président.  Il a mis en cause la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) et son « projet de déstabilisation » des institutions constitutionnelles et de « sabotage » du processus électoral, qui s’est soldé par une détérioration soudaine et quasi générale de la situation sécuritaire, à travers une violence systémique. 

Face à cette situation, et compte tenu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, le Chef d’État a dit avoir pris la décision de faire appel aux « instructeurs russes » et aux forces rwandaises, dans le cadre d’accords bilatéraux et ce, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.  Leur arrivée, a-t-il assuré, nous a permis de réajuster nos options sécuritaires autour de deux axes stratégiques majeurs et d’abord, optimiser la protection des populations civiles, le soutien à l’assistance humanitaire et la sécurisation des élections présidentielle et législatives, par les forces de la MINUSCA.  Les « forces bilatérales » et celles du pays ont ensuite pu s’investir dans des opérations pour enrayer la menace de la CPC et reconquérir les portions de territoire sous occupation, afin de restaurer l’intégrité territoriale et l’autorité de l’État.  Pour autant, a souligné Le Président, il n’a jamais été question pour nous de poursuivre indéfiniment une démarche militaire exclusive et c’est la raison pour laquelle les portes du dialogue républicain avec les partis politiques et de la négociation avec les leaders des groupes armés de la CPC, « n’ont jamais été fermées ». 

Ainsi, a-t-il rappelé, juste après la tenue de l’élection présidentielle, j’ai initié des consultations pour un « dialogue républicain inclusif » et souscrit à l’initiative de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) qui a abouti, le 16 septembre 2021, avec l’implication directe du Président de l’Angola et le soutien des États de la région, à l’adoption de la Feuille de route conjointe pour la paix en République Centrafricaine, laquelle établit un recadrage autour de six axes stratégique: engagement des groupes armés pour une cessation immédiate des hostilités; déclaration de cessez-le-feu du Gouvernement; mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration; réformes du secteur de la sécurité et poursuite des efforts pour lever l’embargo de l’ONU sur les armes; élaboration d’une stratégie de sécurité frontalière; et, enfin, processus politique.

Le 15 octobre, a rappelé le Président, j’ai déclaré un cessez-le-feu unilatéral et la fin des opérations militaires, conformément à la Feuille de route conjointe.  Il a également fait valoir la volonté de son gouvernement de ne pas passer sous silence les violations des droits de l’homme et autres crimes graves.  Il en a voulu pour preuve l’opérationnalisation graduelle des mécanismes de justice transitionnelle comme la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et la Cour pénale spéciale, sans compter la création récente d’une Commission spéciale d’enquête « dont les conclusions recevront toutes les suites judiciaires qu’elles méritent » dans le cadre de la lutte contre « l’impunité chronique ». 

M. Touadéra a ensuite plaidé en faveur d’un renouvellement du mandat « renforcé » de la MINUSCA, qui est essentiel pour les processus politiques et de paix ainsi que la protection des populations civiles et la fourniture de l’aide humanitaire.  Il sera tout aussi indispensable au déroulement des opérations électorales et à la sécurisation des élections locales qui sont au cœur de l’APPR, a-t-il ajouté.  En outre, a insisté le Président, une « autre lecture » du régime des sanctions est possible avec la « sagesse légendaire » du Conseil, compte tenu des efforts consentis vers la réalisation des objectifs et indicateurs qui nous sont assignés.  Le Président a invité le Conseil à évaluer « avec beaucoup de flexibilité » la pesanteur du régime d’embargo, pour tenir compte de l’efficience requise des forces nationales de défense et de sécurité et ne point dépendre exclusivement d’arrangements bilatéraux. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a salué le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra, le 15 octobre, résultat des efforts des États de la sous-région, en particulier de l’Angola et du Rwanda.  Mais le plus dur reste maintenant à faire car toutes les parties devront pleinement le respecter, a reconnu la représentante, avertissant que la France se tient prête à proposer au Conseil de sécurité de nouvelles sanctions individuelles à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de violations du cessez-le-feu.  La MINUSCA devra y prendre pleinement part, a ajouté Mme Broadhurst Estival.  Avec ce cessez-le-feu, le moment du dialogue de paix doit désormais succéder à celui des armes, a-t-elle pressé.  Ce dialogue, a-t-elle estimé, nécessite en premier lieu l’arrêt définitif et immédiat des violences commises à l’encontre des populations civiles.  C’est la clef pour la réconciliation en République centrafricaine.

De ce point de vue, a accusé la représentante, la présence du Groupe Wagner est profondément déstabilisante, constituant un facteur de guerre et non pas un facteur de paix.  Les preuves s’accumulent sur les exactions commises par le Groupe Wagner: arrestations extrajudiciaires, exécutions sommaires, violences sexuelles et basées sur le genre, menaces exercées contre des défenseurs des droits de l’homme, entraves à l’accès humanitaire.  Tout cela, a martelé la représentante, est inacceptable et bien documenté dans le rapport du Groupe d’experts, dans le rapport conjoint de la MINUSCA et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et dans le rapport du Secrétaire général.  Le Groupe Wagner, a-t-elle encore accusé, profite de sa position pour se livrer à une prédation organisée des ressources naturelles alors que c’est à l’économie centrafricaine que devrait bénéficier l’exploitation de ces richesses. 

La représentante a mis le doigt sur « l’ambiguïté entretenue » par l’utilisation, dans les rapports des Nations Unies, de l’expression « autres personnels de sécurité », ce qui entretient la confusion.  S’il s’agit des forces bilatérales qui ont été notifiées au Comité des sanctions, l’État concerné doit assumer la pleine responsabilité des exactions commises.  S’il s’agit des mercenaires du Groupe Wagner, leur présence n’a jamais été notifiée au Comité des sanctions et elle n’est pas conforme à l’embargo renouvelé par ce Conseil en juillet dernier.  Sur la base des déclarations du Ministre centrafricain de la justice, le 1er octobre dernier, reconnaissant ces exactions, la représentante a appelé les autorités du pays à n’accorder aucune impunité à leurs auteurs, à les traduire rapidement en justice et plus largement à en tirer toutes les conséquences pour l’avenir de la République centrafricaine, afin d’œuvrer à la réconciliation dans la nouvelle phase qui s’ouvre. 

La MINUSCA, a poursuivi la représentante, ne peut travailler quand elle est soumise à des calomnies sur les réseaux sociaux et dans la presse ou à des violations de l’accord sur le statut des forces, qui mettent les Casques bleus en danger.  Elle a appelé le Gouvernement centrafricain à tout faire pour rétablir une relation de confiance avec la MINUSCA et a annoncé que la France proposera prochainement une résolution qui prendra en compte la nouvelle donne politico-sécuritaire et insistera notamment sur la nécessité d’assurer le suivi de la hausse du plafond des troupes décidé par ce Conseil en mars dernier. 

Au nom des A3+1 -Kenya, Niger, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines-, M. TAREK LADEB (Tunisie)a salué l’annonce d’un cessez-le-feu le 15 octobre et a encouragé toutes les parties à respecter l’Accord politique et à cesser les hostilités.  Il a salué l’engagement du Gouvernement en faveur de l’organisation du « dialogue républicain » et a encouragé la poursuite de ce processus.  Il a soutenu les efforts de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) visant à organiser un dialogue inclusif et a insisté sur la nécessité d’assurer la mise en œuvre de l’Accord politique. 

M. Ladeb s’est dit encouragé par l’engagement actif du Président centrafricain avec les organisations régionales et les pays voisins visant à renforcer la coopération et à soutenir le processus de paix en RCA.  L’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), en leur qualité de garants de l’Accord politique, vont contribuer à faire avancer le processus de paix, a-t-il déclaré.  Il a noté avec satisfaction l’adoption d’un nouveau calendrier pour les prochaines élections municipales, régionales et sénatoriales et a appelé au respect du calendrier d’inscription sur les listes électorales qui permettra la participation des femmes, des déplacés, des réfugiés rapatriés et des nouveaux adultes. 

Toutefois, le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’augmentation du nombre des cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’encontre des personnes vulnérables et déplacées, ainsi que par les incidents de violence sexuelle liée au conflit, le recrutement d’enfants et les menaces et attaques continues contre la population civile.  Il a fermement dénoncé les attaques ciblées contre la MINUSCA ainsi que les campagnes de désinformation, et a appelé les autorités centrafricaines à accélérer les enquêtes sur ces violations et abus et à traduire les auteurs en justice. 

En outre, M. Ladeb a estimé que l’environnement sécuritaire hostile qui prévaut a gravement affecté la situation humanitaire en RCA et s’est dit profondément préoccupé par les incidents impliquant des engins explosifs.  En ce qui concerne le prochain renouvellement du mandat de la MINUSCA, il a appuyé la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat d’un an, jusqu’au 15 novembre 2022.  Il faut doter la Mission des capacités et des ressources pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, a-t-il souligné.

Mme TRINE HEIMERBACK (Norvège) a salué le cessez-le-feu unilatéral annoncé par le Président Touadéra vendredi dernier.  La représentante a exhorté tous les groupes armés, et en particulier les membres de la CPC, à suivre l’exemple du Gouvernement et à se joindre au cessez-le-feu.  Elle a pris note de la détérioration de la situation sécuritaire, des violations continues des droits de l’homme et du droit humanitaire.  « Toutes les parties sont à blâmer, la CPC en premier lieu », a accusé Mme Heimerback, avant de dénoncer les Forces armées centrafricaines et ses « alliés russes du Groupe Wagner », qui sont responsables de près de la moitié des incidents vérifiés, faisant près de 500 victimes.  

Préoccupée par la hausse du nombre d’incidents impliquant des engins explosifs improvisés, Mme Heimerback a ensuite demandé à protéger la population civile.  Après des mois de préparation du dialogue, il est temps de commencer le vrai travail, a encouragé la représentante.  Ce dialogue républicain doit être véritablement inclusif, a-t-elle demandé.  L’opposition politique, les femmes, la société civile et les groupes armés qui renoncent à la violence doivent être impliqués.  Une partie importante du dialogue devrait porter sur la garantie de la justice pour les victimes, y compris les survivantes de violences sexuelles liées au conflit, a plaidé la déléguée, laquelle a terminé en demandant aux autorités centrafricaines de saisir l’élan créé par le cessez-le-feu pour commencer à améliorer leurs relations avec la MINUSCA.  Au cours des derniers mois, la Mission a fait délibérément l’objet de « sabotage et d’intimidation » par les Forces armées centrafricaines et des mercenaires russes, a accusé Mme Heimerback en conclusion.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a, à son tour, salué l’annonce du cessez-le-feu par le Président Touadéra, la qualifiant d’« étape importante » et de la concrétisation d’un engagement pris lors du troisième mini-sommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).  Il a émis l’espoir que les groupes armés déposeront effectivement les armes, insistant sur le fait que l’Accord de paix est la seule voie à suivre pour parvenir à la réconciliation nationale, mettre fin aux tensions politiques et apporter la stabilité en République centrafricaine.  L’arrêt de l’offensive et le « dialogue républicain » devraient offrir un répit à la population et la possibilité pour la communauté internationale et l’ONU d’intensifier l’aide humanitaire, a espéré le représentant.  Il a jugé important, à cet égard, que les autorités de la MINUSCA et de la RCA coopèrent dans l’harmonie, a-t-il souligné.  Avant de conclure, le représentant a dit attendre des prochains rapports du Secrétaire général des informations sur les tâches clefs concernant les crimes contre les soldats de la paix. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a rappelé que 3,1 millions de Centrafricains ont besoin d’une aide humanitaire, a rappelé le représentant.  Il a ensuite condamné les attaques contre les civils et les acteurs humanitaires, une tendance inquiétante en hausse depuis le début de l’année.  Saluant à son tour le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra le 15 octobre, M. Dang a rappelé qu’il s’agit de donner la priorité à la mise en œuvre de l’Accord politique, à la préparation du dialogue républicain et à la protection des civils.  Le délégué a exhorté tous les acteurs à y adhérer afin de parvenir à la paix et au développement durables pour le peuple centrafricain.  

Il a encouragé les Centrafricains à déployer des efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR) et de réforme du secteur de la sécurité.  S’agissant des sanctions, le délégué a estimé que ces mesures devraient être levées lorsque les conditions le permettent, des évaluations régulières étant nécessaires pour s’assurer de leur efficacité et de leur impact sur l’objectif à long terme de paix et de sécurité.  La récente visite du Comité des sanctions a démontré les efforts déployés par le Conseil à cette fin, a estimé le représentant.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué l’appel lancé vendredi dernier par le Président Touadéra à un cessez-le-feu unilatéral, avant de l’appeler à « faire pression » pour que le processus de paix progresse réellement.  Il est impératif, a souligné le représentant, que tous les acteurs politiques, y compris le Gouvernement, les groupes armés et l’opposition, poursuivent un dialogue national constructif et inclusif.  Un processus de paix pleinement inclusif et soutenu est la seule solution pour parvenir à une paix et une sécurité durables.  Le représentant s’est dit préoccupé par les informations « crédibles » faisant état d’atteintes aux droits de l’homme commises par « le Groupe de mercenaires russes Wagner ».  Ces abus sont « un moteur de conflit » et sapent le travail « vital » des soldats de la paix et des autorités centrafricaines, a-t-il prévenu, arguant que le Groupe Wagner n’offre aucune réponse sécuritaire à long terme en Afrique.  Le représentant a, à son tour, réclamé une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme commises par ces mercenaires.  

Il a également jugé « inacceptable » la violence perpétrée par les groupes armés signataires de l’Accord de paix.  Il s’est dit prêt à convenir de mesures appropriées, y compris des sanctions.  De même, les violations de l’accord sur le statut des forces qui entravent la MINUSCA dans l’exécution de son mandat, ainsi que les campagnes de désinformation soutenues et coordonnées contre l’ONU et sa Mission, sont tout aussi inacceptables.  Il a donc appelé le Gouvernement de la RCA à travailler avec la MINUSCA pour veiller à ce que cet Accord soit pleinement mis en œuvre et respecté.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a salué, à son tour, l’annonce d’un cessez-le-feu unilatéral, estimant que les groupes armés ont désormais « l’obligation morale » de répondre positivement à l’appel du Gouvernement.  Il a appelé les organisations régionales et sous-régionales à rester mobilisées en faveur d’un dialogue inclusif, avec une participation significative des femmes.  Il est essentiel, a poursuivi le représentant, d’améliorer la relation de confiance entre la MINUSCA et le Gouvernement.  Il a en effet dénoncé la persistance des violations de l’accord sur le statut de la force et les campagnes de discrédit et de désinformation sur le travail de la MINUSCA.  Le représentant s’est dit convaincu que les autorités centrafricaines sauront tirer parti des ressources que la communauté internationale met à leur disposition via la MINUSCA pour soutenir le rétablissement de la présence de l’État partout dans le pays.  Il a soutenu le renouvellement du mandat de la MINUSCA dans les termes proposés par le Secrétaire général dans son rapport. 

À cet égard, le représentant a prié les autorités centrafricaines de coopérer étroitement avec la MINUSCA pour améliorer le système de contrôle des armes et des munitions.  La création d’un système d’information est nécessaire pour contrôler efficacement les armes détenues par les forces nationales de sécurité.  Il faut aussi améliorer le contrôle aux frontières, a-t-il ajouté, avant de condamner l’augmentation « alarmante » du nombre d’incidents aux engins explosifs.  Nous déplorons vivement les attaques contre le personnel humanitaire et les violations des droits humains, y compris les actes de violence sexuelle liés aux conflits, a-t-il dit, en émettant l’espoir que les autorités centrafricaines enquêteront et sanctionneront tous les incidents documentés par la MINUSCA. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué le cessez-le-feu décrété par le Président Touadéra, ajoutant que ce « pas positif » doit être suivi par les groupes armés afin de créer un climat de dialogue propice à la pacification de la situation sur le terrain.  La délégation a par ailleurs condamné les nombreuses violations des droits humains commises par les forces de soutien russes.  Tout le monde sait de qui il s’agit: de mercenaires, a soutenu la représentante, en ajoutant que ces « individus » doivent rendre compte de leurs actes.  La Fédération de Russie doit s’assurer que ses ressortissants répondent de leurs crimes, a poursuivi Mme Thomas-Greenfield.  Concluant, elle a dit que seule la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix de 2019 permettra de parvenir à une paix durable en RCA, un processus que tous les partenaires doivent soutenir.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a estimé que l’annonce du Président Touadéra d’un cessez-le-feu immédiat le 15 octobre avait créé un espace pour le dialogue, que toutes les parties doivent respecter.  Pour elle, l’Accord de paix de 2019 reste essentiel pour une paix juste et durable en RCA et toutes les parties devraient s’engager dans sa mise en œuvre de manière inclusive, y compris les femmes, les minorités ethniques et religieuses et la jeunesse.  Le Conseil devrait continuer à soutenir cet Accord, a plaidé la déléguée, en saluant l’adoption du calendrier des élections locales.  Rappelant que près des deux tiers de la population dépendent de l’aide humanitaire pour survivre, Mme Byrne Nason a demandé au Gouvernement et à tous les groupes armés du pays de garantir l’accès humanitaire.  Préoccupée par les abus persistants perpétrés par les forces de sécurité nationales et les groupes armés, la représentante a exhorté le Gouvernement à veiller à ce que les auteurs de tous ces abus et violations soient tenus pleinement responsables de leurs actes, indépendamment de leur nationalité.  Si l’on veut s’attaquer sérieusement à l’insécurité, il n’y a pas de place pour l’impunité, a-t-elle tranché.  L’Irlande est profondément troublée par les rapports et allégations d’exploitation et d’abus sexuels en RCA, a encore déclaré Mme Byrne Nason, avant de réitérer le soutien de sa délégation au régime de sanctions en vigueur.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué le cessez-le-feu unilatéral qui donne une impulsion aux perspectives de paix et de stabilité.  Il s’est toutefois dit préoccupé par les violations et abus des droits de l’homme.  Les cas d’utilisation excessive de la force, de massacres aveugles de civils et de violences sexuelles contre les femmes et les enfants décrivent la gravité de la situation, a-t-il déploré.  Il a fermement condamné ces violations, commises par tous, à savoir les groupes armés, les forces armées nationales et « leurs partenaires russes ».  Il a émis l’espoir que le Groupe d’experts du Conseil de sécurité sur la République centrafricaine sera rapidement opérationnel pour poursuivre son travail d’assistance au respect des sanctions. 

À son tour, il a dénoncé le fait que les soldats de la MINUSCA et le personnel des Nations Unies soient victimes des discours de haine, des restrictions de mouvement et autres incidents « inacceptables » de la part des forces armées nationales et de leurs partenaires, en violation de l’accord sur le statut des forces.  En conséquence, M. Jürgenson a prié le Gouvernement centrafricain, dans l’intérêt supérieur de la population, à faciliter la coopération avec la MINUSCA et à lutter contre les campagnes de désinformation visant le personnel des Nations Unies.  Le Gouvernement doit aussi promouvoir les réformes « essentielles », notamment dans les secteurs de la sécurité, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et assurer une participation pleine, égale et significative des femmes au processus politique. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a commencé par déclarer que l’Accord de paix de 2019 est le « fondement » de la paix et de la sécurité en RCA.  Elle a salué le cessez-le-feu décrété par le Président Touadéra et appuyé les efforts visant à normaliser la situation en RCA.  Cette avancée, a-t-elle estimé, a été rendue possible parce que les forces armées nationales ont été capables de repousser les forces insurrectionnelles.  Mais, a-t-elle prévenu, la CPC semble ne pas renoncer à sa volonté de renverser le Gouvernement élu et c’est la raison pour laquelle la communauté internationale doit continuer d’aider les autorités centrafricaines à maintenir la sécurité sur l’ensemble de son territoire.  Sans appui efficace, notamment pour mettre sur pied une armée forte, il ne sera pas possible d’instaurer la paix, a tranché la représentante.

Elle a appelé la MINUSCA à coopérer et à se coordonner avec les autorités de la RCA, conformément à leurs priorités.  La Mission doit les écouter et surtout sur la question de la nationalité des contingents et des effectifs de police.  La représentante a souligné que c’est à la demande des autorités centrafricaines elles-mêmes que des instructeurs russes ont été déployés.  « Très actifs », ils s’emploient à renforcer les capacités militaires et nous affirmons une fois de plus, a insisté la représentante, aucun de nos instructeurs ne participe aux combats.  S’il y a eu exactions, nous en demandons les preuves, a dit la représentante.  « Les partenaires », qui nous interpellent, devraient se rappeler des crimes et abus, y compris sexuels, commis par leurs propres militaires et leurs sociétés de sécurité privée dans plusieurs pays, notamment en Iraq, en Afghanistan et « ailleurs », a argué la déléguée.

« La RCA n’est pas un lieu de confrontation.  C’est un pays qui a besoin de notre aide et c’est notre devoir commun », a poursuivi la représentante.  Dans notre monde contemporain, les pratiques néocolonialistes n’ont pas leur place, pas plus que le chantage économique.  La représentante a dénoncé « le ton hautain » avec lequel l’on veut dicter à des États souverains avec qui ils doivent ou peuvent coopérer dans les domaines économique ou militaire.

M. DAI BING (Chine) a constaté une amélioration positive de la situation sécuritaire en République centrafricaine.  Il faut, a-t-il dit, renforcer le processus politique actuel en particulier la normalisation des institutions de l’État.  Le délégué a aussi salué le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra, encourageant toutes les parties à participer au dialogue républicain.  Pour la Chine, dans la mesure où le développement et la paix en République centrafricaine contribuent à la stabilité régionale, la communauté internationale doit continuer de fournir une aide sans faille au Gouvernement qui a répondu aux inquiétudes concernant notamment la protection des civils.  La responsabilité de la protection des civils incombe aux autorités nationales, a réitéré le représentant, en priant la MINUSCA d’aider dans le cadre du processus de DDRR et de lutte contre l’instabilité.  Il a également demandé à la communauté internationale, en particulier la Banque mondiale, à stabiliser l’économie du pays où plus de trois millions de personnes ont besoin d’aide.  Il faut en outre aider le Gouvernement à renforcer ses ressources y compris énergétiques et financières, a prié la Chine.  Le renouvellement du mandat de la MINUSCA devra être l’occasion pour la Mission de tenir compte des priorités du pays afin de rétablir la confiance, a ajouté la délégation, en demandant la levée rapide de l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine. 

Le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui en début de soirée, de proroger jusqu’au 15 juillet 2022, le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) défini dans sa résolution 2476 (2019). 

Par la résolution 2600 (2021) (document à paraître S/RES/2600/2021) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie également le Secrétaire général de procéder à une évaluation du mandat du Bureau, notamment pour déterminer si et comment le mandat pourrait être ajusté pour relever les défis auxquels Haïti est toujours confronté, et de communiquer ses conclusions au Conseil dans six mois. 

Le Conseil exhorte par ailleurs toutes les parties prenantes haïtiennes à engager un dialogue national afin de s’attaquer aux causes persistantes de l’instabilité en mettant en place un cadre pérenne et communément accepté qui permette d’organiser des élections présidentielle et législatives « dès que techniquement possible » avec la participation pleine, égale et réelle des femmes. 

Plusieurs membres du Conseil sont intervenus pour saluer l’adoption de ce texte, dont les États-Unis et le Mexique qui en étaient les coauteurs, ainsi que la Chine et le Kenya. 

Ce renouvellement permettra notamment d’apporter, en temps voulu, les changements pertinents pour rendre le mandat du BINUH plus efficace, a indiqué le Mexique.  L’inclusion de ce libellé a également été saluée par la Chine qui a exhorté à sortir Haïti du chaos et le mettre sur la voie d’un « développement harmonieux ».  Le Conseil de sécurité ne doit pas détourner son attention de ce pays et il importe de lui apporter tout le soutien dont il a besoin, y compris lui permettre de prendre le chemin de son développement, a-t-il aussi été dit. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé son débat sur les crimes contre l’humanité, en entendant les délégations discuter des liens entre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et une future convention sur de tels crimes, souhaitée par la plupart d’entre elles.  La Commission a également entendu une intervention du Président de l’Assemblée générale et conclu ses débats sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, ainsi que sur l’administration de la justice à l’ONU.

Une grande majorité de la trentaine de délégations à avoir pris la parole sur ce point s’est ainsi prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en se fondant sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  « Un terrain d’entente est en train d’émerger », a indiqué le délégué du Royaume-Uni, appuyé par la France.

« Il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une telle convention, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité », a insisté la République de Corée.  Afin d’avancer dans cette voie, les délégations, à l’instar de celles du Liban et de la Nouvelle-Zélande, ont souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif au sein de la Commission, certains orateurs préconisant la création d’un comité ad hoc. 

Une note franchement dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a indiqué qu’une telle convention ne se justifie pas.  « Le défi n’est pas l’absence d’une convention mais le manque de volonté politique d’user des instruments existants », a tranché son délégué.  Il a également souligné que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome, avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut. 

D’autres délégations ont tenu à discuter des liens de la future convention avec le Statut de Rome, à l’instar du délégué du Royaume-Uni qui a noté la ressemblance entre la définition de crime contre l’humanité contenu dans ledit projet et celle proposée par le Statut.  « Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international », a dit le délégué britannique.  « Nous saluons la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome », a, de son côté, signalé la représentante de la Belgique, en soulignant les évolutions dans la définition du genre.  Son homologue de l’Italie a souhaité un libellé généraliste de la future convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  « Les incidences pour les parties au Statut de Rome doivent faire partie des négociations. »

Ce débat a été marqué par l’intervention du délégué d’Haïti, qui a indiqué que la « monstruosité de l’esclavage » avait duré des siècles et que le Code noir avait été inscrit dans le paysage juridique français.  « Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste. »  Il a déclaré qu’il s’agit de crimes sans prescription et que la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme « une nécessité absolue ».  

Dans son intervention prononcée en début d’après-midi, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a déclaré que le monde, en ces temps de pandémie, a les yeux braqués sur l’ONU et sa Sixième Commission.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Le Président a encouragé la Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends.  M. Shahid a ensuite insisté, « en tant que citoyen des Maldives », sur les conséquences du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau des mers.  « J’attends avec impatience vos discussions sur ce sujet. »  Enfin, le Président a souhaité un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international de novembre, en rappelant que 3% seulement de ses 229 membres ont été des femmes.  « Nous devons faire clairement mieux. »

Lors du débat sur le renforcement du régime conventionnel international, les délégations ont fait le constat d’un déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités, qui est le plus souvent le fait des États occidentaux, avant de plaider pour une simplification de la procédure.  Certaines ont ainsi souscrit aux propositions de l’Espagne.  La première proposition ouvrirait la possibilité pour les États Membres « de manière totalement volontaire » de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d’une ou de plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  « Notre seconde proposition consisterait à refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible », a déclaré le délégué espagnol.  Son homologue de la France a souligné l’importance de la traduction en français et en anglais.

S’agissant du point de l’ordre du jour consacré à l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de deux rapports A/76/99 et A/76/140 du Secrétaire général, dont l’un sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et d’un rapport A/76/124 du Conseil de justice interne.  S’exprimant au nom du Groupe africain, le Maroc a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée.  La déléguée a salué la diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, qui est peut-être révélatrice d’une « amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail ».

Enfin, en conclusion de cette riche journée de débats, la Commission s’est brièvement penchée sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Alliance solaire internationale.  L’Inde a présenté le projet de résolution A/C.6/76/L.2 afférent, appuyé par El Salvador. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux au cours de sa prochaine séance, lundi 18 octobre à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Déclarations

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il a estimé qu’un tel texte permettrait d’établir des règles claires, juridiquement contraignantes, en cas de commission de crimes contre l’humanité.  « Ce serait un pas critique en vue de prévenir de telles atrocités et d’établir des responsabilités. »  Le délégué a estimé que la poursuite de ces crimes se trouve favorisée par la prise de mesures nationales et par une coopération internationale renforcée.  « Le projet d’articles reconnaît ces éléments. »  Enfin, afin de progresser dans l’élaboration d’un instrument aussi important dans la lutte contre l’impunité, le délégué a souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif.  « Nous n’avons rien à perdre et tout à gagner. »

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par la définition des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition qu’en donne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-il rappelé, « n’est pas universelle ».  C’est dire que cette définition de manière intrinsèque est questionnable, a souligné la délégation.  Selon le Cameroun, l’énumération de ce qui constituerait des crimes contre l’humanité fait émerger en toile de fond le caractère discriminatoire de ces crimes. Pourtant, ce seul critère n’est pas suffisant, étant donné que d’autres intérêts ou raisons complexes, peuvent conduire aux crimes contre l’humanité.  Le délégué a estimé qu’un instrument juridique contraignant n’était pas opportun car cela provoquerait des empiètements sur les souverainetés nationales.  « Il nous semble inutile de multiplier les conventions simplement pour enrichir le répertoire des Nations Unies en la matière. »  Les auteurs des crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de leurs pays, a-t-il estimé.  Il a ensuite mis en garde contre « les actions à géométrie variable de certains États pouvant transformer la justice pénale internationale en utopie ».  Aujourd’hui, l’inviolabilité du pouvoir est écartée au profit du caractère justiciable de ses détenteurs, a regretté le pays, et « même l’auréole entourant les chefs d’État est banalisée ».  L’évolution et l’amélioration d’un système n’est pas forcément synonyme de chamboulements, a affirmé le délégué du Cameroun. 

S’il existe des conventions sur le génocide et les crimes de guerre, a noté Mme MERJE MÄGI (Estonie), il n’en est rien en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.  Nous sommes fermement convaincus que la communauté internationale doit intensifier ses efforts pour prévenir et punir ces crimes odieux, a indiqué la déléguée, précisant que son pays continue de soutenir fermement l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  L’Estonie, a-t-elle dit, est favorable à un processus de négociation sur ces articles et attend à cette fin l’établissement d’un calendrier et d’un mandat clairs pour ces discussions.  Pour la déléguée, l’élaboration d’une telle convention comblera la lacune actuelle du droit international des traités et renforcera le droit pénal international.  Parallèlement aux traités internationaux sur le génocide et les crimes de guerre, cette nouvelle convention complétera le Statut de Rome, en conformité avec son principe de base de complémentarité.  De plus, a-t-elle ajouté, elle aidera les États à revoir leurs lois nationales et à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves et contre l’impunité.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a indiqué que « le droit à une existence digne » doit alimenter les discussions de la Sixième Commission sur ce sujet.  Il a évoqué l’Article 5 du Statut de Rome qui prévoit la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes les plus graves, dont les crimes contre l’humanité.  « C’est une atrocité morale, le pire des crimes ».  Il a indiqué que la CPI est un descendant direct des procès de Nuremberg, en prenant note de la définition du crime contre l’humanité proposée par ledit Statut et des conditions requises pour identifier un tel crime, notamment son atteinte à l’intégrité physique.  Certains groupes désignent des attaques contre leur idéologie comme des crimes contre l’humanité, a-t-il dit, en mettant en garde contre toute accusation frivole en la matière.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a également noté que, bien que le Statut de Rome ait fait des progrès considérables dans le travail normatif de définition des crimes contre l’humanité, ces avancées n’ont pas comblé le vide juridique en ce qui concerne la prévention et la répression de ces crimes.  De plus, si des crimes contre l’humanité, comme l’apartheid, les disparitions forcées et la torture, sont codifiés dans des traités internationaux, la plupart ne le sont pas.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, cette convention constitue « une dette en suspens envers la communauté internationale ».  

De l’avis du représentant, la recommandation de la CDI a marqué « une étape importante » et c’est maintenant au tour de l’Assemblée générale de faire avancer ce processus.  Toutefois, la Sixième Commission ne peut, selon lui, se permettre de laisser ce processus au point mort comme lors de la soixante-quinzième session.  Nous avons devant nous le projet d’articles de la CDI et nous pouvons engager la réflexion, a-t-il affirmé, avant d’appeler les délégations à se mettre d’accord sur une feuille de route qui permette de structurer les délibérations.  Le délégué a, d’autre part, attiré l’attention de la Commission sur l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par son pays aux côtés de la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie, qui vise à assurer une coopération interétatique efficace pour les poursuites des crimes nationaux de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Selon lui, cette initiative, soutenue à ce jour par 76 États, poursuit un objectif similaire à celui du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité, à savoir combattre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Bien que différents dans leur approche, ces deux projets sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-il assuré. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a appelé à travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves et pour contribuer à la prévention de ces crimes.  Chaque État a la responsabilité première d’exercer sa compétence pénale en matière de crimes contre l’humanité, a-t-il souligné.  Cependant, l’adoption d’une convention internationale pour ces crimes graves contribuerait à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.  « La communauté internationale a grand besoin de cette convention, en particulier dans un pays où l’armée est régie par une culture de l’impunité et commet des actes inhumains contre son propre peuple », a-t-il appuyé.  Le représentant a rappelé les atrocités commises au Myanmar depuis le coup d’état militaire du 1^er février 2021.  Plus de 1 100 civils ont été exécutés de manière extrajudiciaire à ce jour, et des centaines d’autres torturés.  Il a également signalé les massacres commis dans la région du Sagaing où une quarantaine de corps ont été découverts, avant d’attirer l’attention sur les renforts déployés par l’armée récemment pour mener des opérations de nettoyage dans le nord-ouest du Myanmar.  Les militaires ont déjà commis des crimes contre l’humanité dans le passé, y compris contre le peuple rohingya, a rappelé M. Kyaw Moe Tun, soulignant que le Gouvernement d’unité nationale cherchait activement à obtenir la responsabilité et la justice pour les crimes passés et actuels.  Le peuple du Myanmar est impuissant, a-t-il déploré, indiquant qu’il avait demandé à maintes reprises au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre des mesures décisives contre l’armée.  Ainsi, le Myanmar soutient l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), a-t-il conclu. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante.  Il a noté la ressemblance entre la définition des crimes contre l’humanité dans ledit projet et celle proposée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international, a dit le délégué.  S’il a reconnu les divergences au sujet du projet d’articles, le délégué a néanmoins estimé qu’un terrain d’entente émerge.  « Il faut aller de l’avant et discuter de manière approfondie de ce projet d’articles », a-t-il affirmé, en recommandant la création d’un comité ad hoc à cette fin.

S’agissant du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a estimé qu’il ne faut pas proposer de nouvelle définition qui puisse prêter à confusion.  Elle a jugé important de normaliser des définitions telles que l’esclavage, la torture ou encore la disparition forcée.  Concernant les projets d’articles 7 et 9 sur l’établissement de la compétence nationale et les mesures à prendre lorsque la personne qui est présumée avoir commis le crime est présente sur le territoire, la déléguée a indiqué que ces articles élargissent la portée des principes de la compétence universelle.  Or, ce principe fait toujours l’objet de discussions, a-t-elle rappelé, et l’Arabie saoudite considère qu’il faut tenir compte des poursuites judiciaires dans le cadre national.  Il convient de ne pas aller à l’encontre des principes qui figurent dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a plaidé en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soulignant qu’il était temps de remédier aux lacunes du droit international.  Le projet d’articles reflète une approche nuancée de la CDI et il s’agit d’un bon point de départ, a estimé la délégation.  Il est impératif de garder à l’esprit l’objectif ultime, à savoir créer un cadre national et international permettant de prévenir les crimes contre l’humanité et d’en punir les auteurs.  Pour l’Irlande, une conférence internationale des plénipotentiaires devrait être la prochaine étape.  Reconnaissant toutefois que certains États Membres ne sont pas prêts pour cette phase, le délégué a dit ne pas s’opposer à la création d’un comité ad hoc, avec un mandat clair et un calendrier établi.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité constitue une étape concrète que la Sixième Commission peut franchir, a assuré le représentant. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante dans le droit international des traités.  Elle a salué la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome.  « Il convient de tenir compte des évolutions dans la définition du genre », a-t-elle dit.  La déléguée belge a évoqué l’initiative d’entraide judiciaire MLA qui vise à l’élaboration d’une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il s’agirait de créer un cadre de coopération moderne, a-t-elle dit, en estimant que ce projet est complémentaire du projet de convention sur les crimes contre l’humanité.

 Dans son pays, a expliqué Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie), les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis en vertu de ses lois pénales générales, et plus précisément du Code pénal.  La coopération internationale en la matière est régie, quant à elle, par la loi sur l’entraide judiciaire.  Rappelant que l’objectif de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet est de rédiger des articles pour ce qui deviendrait une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que la Malaisie a fourni à la Commission des commentaires détaillés sur le sujet et les articles envisagés.  La Malaisie reste souple et favorable à la poursuite de l’élaboration et de l’examen du projet d’articles, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires.

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de remédier à une lacune existante.  « Ce serait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il a préconisé la création d’un cadre de discussions inclusif, doté d’un mandat et d’un calendrier clairs.  Cela permettrait à la Commission d’avancer de manière raisonnable dans ses discussions sans préjuger de leur issue, a conclu le délégué.

Depuis les procès de Nuremberg, la communauté internationale s’est efforcée de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité, a relevé M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie).  Malheureusement, plusieurs obstacles se sont opposés à ces efforts, y compris l’absence d’un instrument juridique efficace et l’absence de volonté politique claire, a-t-il jugé.  Même avec la création de la Cour pénale internationale (CPI), la plupart des États ne disposent pas d’une structure juridique nationale adéquate pour faire face à ces crimes.  Saluant le projet d’articles de la CDI, il a souligné qu’un tel régime n’était pas en contradiction avec les obligations conventionnelles que peut avoir un État partie, notamment au titre du Statut de Rome.  Au contraire, cela renforce la capacité de la CPI à lutter contre l’impunité, a-t-il jugé. 

La Jordanie n’est pas convaincue par les arguments s’opposant à la création d’une convention, a-t-il indiqué.  La définition des crimes contre l’humanité contenue dans le projet d’articles reflète la pratique existence établie pendant des décennies, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le projet d’articles ne préjuge pas de son évolution future.  Les divers projets d’articles ne préjugent pas non plus de l’immunité au titre international ni ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans d’autres instruments bilatéraux sur cette question, a-t-il également assuré.  Pour ces raisons, nous soutenons l’adoption d’une convention, que ce soit par une résolution de l’Assemblée générale ou d’une conférence diplomatique, a expliqué M. Hmoud, se prononçant en faveur de la création d’un comité ad hoc.  

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, la déléguée a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Elle a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a dit soutenir la recommandation de la Commission du droit international (CDI) sur l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base du projet d’articles adopté en 2019.  Nous avons un long chemin devant nous et les travaux doivent être entrepris dans les plus brefs délais, a plaidé la déléguée, jugeant crucial de renforcer le cadre juridique permettant de poursuivre les auteurs de l’un des crimes internationaux les plus graves sans plus tarder. 

La représentante a également rappelé l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et son pays, qui vise à développer un cadre opérationnel garantissant une coopération interétatique efficace pour les poursuites, au niveau national, des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Cette initiative, a-t-elle relevé, se concentre sur la création d’un cadre complet pour l’entraide judiciaire et l’extradition, alors que les articles de la CDI adoptent une approche plus holistique.  Elle s’est cependant déclarée convaincue que ces deux projets complémentaires peuvent coexister et continuer à se développer en parallèle.  

M. CARLOS MANUEL VIDECHE GUEVARA (Costa Rica) a soutenu le projet d’articles de la CDI estimant qu’il constitue la base d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que l’une des principales fonctions de la CDI est de contribuer à l’élaboration de projets de convention sur des questions qui n’ont pas encore été réglementées par le droit international.  La Sixième Commission doit donc devenir « un véhicule qui facilite l’exercice de cette fonction et non un obstacle », d’autant plus qu’il existe un consensus parmi les délégations sur l’importance de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité.  À cette aune, a poursuivi le représentant, le Costa Rica soutient le principe d’une convention élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, car il considère qu’il est nécessaire que tous les États, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, disposent d’un instrument juridique international pour prévenir et réprimer ce type de crime et renforcer les procédures au niveau national.  À ses yeux, une telle convention comblerait un vide juridique en droit international car, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, il n’existe pas encore de convention sur les crimes contre l’humanité.  Enfin, le Costa Rica appuie l’initiative conjointe d’un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition dite MLA et considère que les deux instruments doivent être complémentaires.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appuyé la création d’une convention internationale sur la base du projet d’articles élaboré par la CDI.  Cela n’a que trop attendu, a-t-il déclaré, espérant un nouvel élan dans la lutte contre les crimes contre l’humanité.  La Sixième Commission a un rôle essentiel à jouer à cet égard et doit mener des progrès significatifs sur les travaux de la CDI.  Nous avons entendu des voix appuyant une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité mais également celles d’États plus prudents, demandant davantage de débat, a-t-il fait remarquer.  Mais nous avons eu des temps de débat et il faut maintenant passer à la suite, a-t-il indiqué.  Il a invité à créer un processus structuré pour les recommandations de la CDI puis à trouver un terrain d’entente.  Un comité ad hoc serait une structure appropriée pour consolider les accords et discuter des questions en suspens, a-t-il estimé, souhaitant que la Sixième Commission aboutisse à des résultats et un consensus.  

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, en estimant qu’un tel texte renforcerait le cadre juridique international.  Elle a ensuite rappelé que les discussions sur le sujet n’avaient pu avancer lors de la précédente session de l’Assemblée générale en raison de la pandémie.  La déléguée a estimé que la présente session est un moment propice pour aller de l’avant et s’approprier le travail de grande qualité accompli par la CDI sur ce sujet.  En conclusion, elle a souhaité l’« adoption universelle » d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a estimé qu’il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI renforcera selon lui l’état de droit aux niveaux international et national.  Prenant note des divergences sur ledit projet, il s’est dit en faveur de la conduite de discussions dans le cadre d’un mécanisme tel que le comité ad hoc ou un groupe de travail.  « Il est crucial de dégager la voie à suivre, ainsi qu’un calendrier, pour avancer dans les discussions, tant les exemples d’impasses dans l’élaboration de normes abondent », a dit le délégué.  Enfin, il a souligné l’importance d’assurer la cohérence de la future convention avec les instruments existants, tels que le Statut de Rome de la CPI et de recueillir les positions de chaque État afin de garantir la légitimité du processus.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que son pays avait toujours été un chef de file dans les efforts internationaux de promotion de l’état de droit et d’établissement des responsabilités pour les crimes les plus odieux.  Il a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, qui reflète la pratique des États et le droit coutumier et qui vient combler une lacune juridictionnelle.  Il a vu dans la future convention un instrument renforçant le principe de complémentarité en droit pénal international, y compris le Statut de Rome.  À cet égard, il s’est dit en faveur d’un libellé généraliste de la convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  S’il a appuyé l’universalisation de la future convention, M. Milano a souhaité que les incidences sur les parties au Statut de Rome fassent expressément partie des négociations.  Enfin, le délégué de l’Italie a exhorté la Commission à prendre ses responsabilités et à définir la voie à suivre en vue de l’élaboration d’une telle convention, tout en prenant en compte les positions différentes des États Membres.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Il a souligné les bénéfices qui pourraient découler de « l’interaction » du futur traité avec les autres instruments internationaux.  Il a identifié les deux caractéristiques que devra avoir le texte, à savoir être « consensuel et universel ».  Ainsi, la voie à suivre devra être aussi robuste, inclusive et axée sur le consensus autant que possible.  À cette aune, il a invité tous les États à continuer de rechercher le processus idoine, lequel sera une chance de renforcer la relation entre la CDI et la Commission.  Le délégué a souligné l’importance de cette relation en ce qui concerne les éléments structurels du droit international.  Enfin, il a invité tous les États, en particulier ceux qui sont les plus réticents et ceux qui sont les plus ambitieux sur ce sujet, à dialoguer de manière constructive.

 En violation du droit international, les populations civiles continuent d’être victimes de ces atrocités, a relevé Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas).  L’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI renforcerait le système de justice pénale internationale, a assuré la déléguée.  Cela permettrait aussi de renforcer les lois nationales et la juridiction pénale dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle ajouté.  Les Pays-Bas se sont réjouis de l’ouverture des négociations du traité, tout en comprenant que certaines délégations souhaitent un examen plus approfondi.  Nous pensons qu’un comité ad hoc offrirait un forum idéal pour cet examen tout en offrant la possibilité de faire des progrès concrets, a indiqué Mme Egmond.  Enfin, elle a souhaité attirer l’attention sur l’initiative d’entraide judiciaire lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie afin d’assurer une coopération interétatique efficace pour poursuivre au niveau national les crimes contre l’humanité.  Cette initiative et le projet d’articles de la CDI sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-elle assuré. 

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a reconnu qu’il existait une lacune dans le droit pénal international.  Une nouvelle convention est donc nécessaire et urgente, a appuyé le représentant, soulignant que le projet d’articles préparé par la CDI constituait un « très bon point de départ ».  Le délégué a ensuite rappelé que ces articles s’appuyaient largement sur des dispositions déjà acceptées par la plupart des États dans des traités auxquels ils ont adhéré, citant par exemple la Convention contre la torture de 1984.  La Pologne estime donc que les États prêts à accepter la nécessité d’un traité pour combattre la torture ou la corruption trouveront d’autant plus de raisons de soutenir une convention sur la prévention et la lutte contre le meurtre généralisé ou systématique des populations civiles.  Enfin, le délégué a tenu à rappeler que le projet d’articles n’est en aucun cas dépendant ou conditionné par le Statut de Rome.  « Ainsi, la position de certains États à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) ne doit pas être affectée par les travaux futurs sur le projet d’articles, ni ne doit les influencer. » 

Les crimes contre l’humanité, notamment la réduction en esclavage, continuent de faire partie des crimes les plus graves, a souligné M. WISNIQUE PANIER (Haïti), saluant le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression de tels crimes.  La question de la réduction en esclavage demeure fondamentale pour Haïti, a-t-il déclaré.  « Les racines du système esclavagiste sont profondes et nombreuses, fondées sur la conviction d’une supériorité de la race blanche », a ajouté le délégué, rappelant qu’une telle monstruosité avait duré des siècles et que le Code noir était inscrit dans le paysage juridique français.  Pour Haïti, il a fallu attendre la révolution haïtienne de 1804, « la seule révolution au monde antiségrégationniste, antiesclavagiste et anticolonialiste », pour concrétiser les idées de liberté et de fraternité.  Or, la consécration d’Haïti comme première république noire indépendante du monde est également « le point de départ des racines historiques de la pauvreté actuelle du pays », a tenu à souligner le délégué, appelant à ne pas ignorer les faits.

« Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste », a lancé M. Panier.  Il demeure important de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes.  La délégation a relevé des notes d’espoir, notamment l’adoption, en 2001 en France, de la loi Taubira reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité.  « Mais peut-on traiter sérieusement de ces crimes, y compris de l’esclavage, sans engager la responsabilité des auteurs de cette cruauté? » s’est encore interrogé le délégué.  Il s’agit de crimes sans prescription, a-t-il martelé, et la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme une nécessité absolue.  Il a donc appelé l’ONU à parvenir à une justice compensatrice, indiquant que les descendants d’esclaves subissent encore les séquelles du racisme systémique.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a souligné la nécessité d’un consensus autour du projet d’articles de la CDI et noté les divergences qui subsistent encore.  Il a discuté du projet d’article 10 en insistant sur sa valeur déclaratoire.  Ce projet d’article ne crée pas de nouvelles obligations pour les États, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que la loi indonésienne punit les crimes contre l’humanité et les définit comme une attaque directe et systématique contre des civils.  En conclusion, le délégué indonésien a insisté sur l’importance de la coopération judiciaire entre les États dans la lutte contre l’impunité.

M. DIAKITE (Sénégal) a indiqué accorder une importance capitale à la lutte contre l’impunité des auteurs des atrocités de masse, rappelant que le pays était le premier au monde à avoir ratifié le Statut de Rome.  Nous accordons également une attention particulière à la prévention des crimes de masse par le respect de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a plaidé en faveur d’une discussion de manière consensuelle autour de la mise en place d’un cadre juridique international.  C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves, l’initiative MLA, a appuyé la délégation.

Le représentant a ensuite appelé les Nations Unies à mettre davantage l’accent sur la sensibilisation et le renforcement des capacités des États Membres.  Il faut, a-t-il recommandé, que ces derniers s’engagent véritablement dans un dialogue ouvert et transparent pour lever tous les obstacles majeurs à l’élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la Commission du droit international CDI constitue une base crédible et pertinente pour un futur instrument juridique, a-t-il jugé.  Enfin, il a salué le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit, ainsi que celui de la CIJ. 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) s’est félicité des progrès réalisés dans l’étude des conclusions de la CDI sur ce sujet important et a pris note avec intérêt de sa recommandation sur le « résultat final potentiel ».  À ce stade, il a estimé que la Sixième Commission devrait rester informée et guidée par la volonté de parvenir à un consensus général sur la base de la transparence et de la flexibilité.  Selon lui, le succès sera garanti si tous les avis exprimés sont pleinement pris en compte.  

Se disant conscient qu’il n’existe pas à ce jour de convention qui couvre la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le représentant a reconnu la valeur des travaux de la CDI sur cette question, qui pourraient aider à combler une lacune normative en matière de responsabilité.  Il a donc espéré que la possibilité offerte par ce « moment opportun » débouchera sur un accord et permettra de créer un cadre permettant aux États de renforcer leurs capacités et de disposer d’un mécanisme de coopération interétatique.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a souligné que le développement du droit international est nécessaire, car il permet de combler les lacunes juridiques existantes.  La déléguée a salué le travail de la CDI et s’est réjouie du projet d’articles présenté.  Elle a rappelé que la Constitution de l’Équateur traite des mesures et peines en cas de crimes contre l’humanité et que le Code pénal du pays établit les sanctions pour ce type de crimes.  Il est important de progresser dans le droit international, a affirmé la déléguée, se prononçant en faveur de l’élaboration d’une convention.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de combler une lacune existante.  Elle a indiqué que, selon la Constitution de son pays, le droit des traités l’emporte sur le droit interne.  Notre Constitution consacre aussi le principe de juridiction universelle pour les crimes les plus graves, a-t-elle précisé.  Enfin, la déléguée du Honduras a appelé à rompre le « statu quo » et à s’engager délibérément dans la voie d’une convention.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a indiqué que la Turquie a codifié les crimes contre l’humanité dans sa législation nationale et soutient les efforts internationaux pour les combattre.  Son pays a suivi de près l’élaboration du projet d’articles par la Commission du droit international (CDI) et s’est engagé sur le sujet à différentes étapes, en faisant part de ses commentaires et suggestions.  Pour la déléguée, la définition et les composantes des crimes contre l’humanité sont complexes.  Par rapport à certaines autres catégories de crimes internationaux, ils sont plus susceptibles d’être exploités politiquement, s’est-elle inquiétée, c’est pourquoi les règles concernant leur prévention et leur répression requièrent une attention particulière.  Enfin, elle a apporté son soutien à la Sixième Commission pour qu’elle procède à un échange de vues constructif et structuré sur le fond du projet d’articles.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que pour tomber sous la définition des crimes contre l’humanité, les crimes n’ont pas besoin d’avoir lieu pendant un conflit armé mais doivent être commis dans le cadre d’une activité généralisée ou systématique, et à l’encontre de la population civile.  Les gouvernements sont responsables au premier chef de la protection de leurs populations et sont tenus d’enquêter sur de tels crimes, a souligné le délégué.  Mais lorsque les autorités nationales n’agissent pas, la communauté internationale doit jouer un rôle plus proactif, a-t-il estimé.  Rappelant le développement des normes internationales ces dernières années, le délégué a cependant pointé du doigt un manque de cohérence.  Les efforts visant à traduire ces normes en actions n’ont pas toujours été exempts de sélectivité et d’objectifs politiquement motivés, a-t-il relevé.  Il a aussi déploré que se poursuivent les tentatives de promouvoir des programmes politiques et des récits historiques sous le couvert de concepts juridiques.

Le représentant a appelé à davantage d’efforts, aux niveaux national et international, pour garantir la justice et la réparation.  L’Azerbaïdjan a gravement souffert des multiples atrocités criminelles commises contre son peuple, a-t-il rappelé.  Évoquant le travail de la CDI, il a souligné les différentes positions quant à l’élaboration d’une convention internationale.  L’objectif premier de l’élaboration de normes dans le domaine de la justice pénale doit être le renforcement du droit pénal international, a-t-il posé comme principe.  Pour lui, cet objectif pourra être atteint en atténuant les divergences de vue, grâce à des délibérations inclusives et transparentes et grâce à un consensus le plus large possible.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de compléter le cadre juridique existant.  Elle a salué le « travail extraordinaire » mené par la CDI à ce sujet.  Elle a également apprécié les deux dimensions du projet; prévention et répression.  Le projet devrait préciser que des crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix, a-t-elle prescrit.  En conclusion, la déléguée du Pérou a souhaité que soit incluse dans ce projet d’articles l’interdiction d’amnisties en cas de crimes contre l’humanité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’y a pas de consensus sur le projet d’articles de la CDI en rappelant les « positions diamétralement opposées » des pays.  Le défi n’est pas l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité mais le manque de volonté politique d’user les instruments existants, a-t-il dit, en mentionnant les mécanismes d’entraide judiciaire ou encore INTERPOL.  « Ces mécanismes sont suffisants et une convention en se justifie pas. »  Il a également dénoncé la notion de compétence universelle reprise dans le projet d’articles qui bat en brèche les principes d’immunité des dirigeants des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « Il n’y a pas d’unité de vues sur cette notion. »  Il a rappelé que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome de la CPI avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut.  Enfin, il a dénoncé les « tentatives volontaristes » qui risquent d’aboutir à un texte non consensuel.  « N’allons pas à marche forcée. »

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL - A/75/136

Déclarations

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a considéré qu’un enregistrement et une publication efficaces et facilement accessibles des traités contribuent à promouvoir la transparence du droit international.  Les pays nordiques estiment que l’utilisation accrue de méthodes électroniques modernes dans le processus d’enregistrement et de publication reste un aspect important à considérer.  Ils se félicitent donc de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne tel que mentionné dans le rapport du Secrétaire général sur la question et la résolution A/75/144. 

Concernant la question du multilinguisme, la représentante a noté que l’exigence de traduction en anglais et en français des textes complets de tous les traités publiés peut constituer un fardeau pour le Secrétariat.  Mais, selon elle, toute suggestion visant à supprimer cette exigence doit être évitée afin de garantir la transparence du droit international et l’accessibilité des traités. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour), s’exprimant également au nom de l’Argentine, l’Autriche, le Brésil et l’Italie, a estimé qu’un cadre solide de traités internationaux apporte un soutien essentiel au système multilatéral fondé sur des règles.  Un élément important de ce cadre est le régime d’enregistrement et de publication des traités prévu par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a-t-il relevé.  Nous avons demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, car nous voulions offrir à cette Commission une plateforme pour examiner les règlements visant à donner effet à l’Article 102, a-t-il indiqué.  Le délégué a également ajouté vouloir donner l’occasion aux États Membres de réfléchir à la manière de remédier aux lacunes en matière d’enregistrement des traités.  Enfin, nous souhaitions un échange de vues sur la pratique d’élaboration des traités, a-t-il expliqué.  

La délégation s’est félicitée des résultats tangibles obtenus lors des travaux de la Commission sur le sujet, notamment la soixante-quinzième session pendant laquelle un consensus a été atteint sur le développement du système d’enregistrement des traités en ligne.  Elle a apprécié de poursuivre les discussions reportées l’année dernière.  Une fois que l’examen des règlements sera achevé, nous espérons que la Commission pourra s’intéresser aux lacunes en matière d’enregistrement des traités, et sur la pratique en matière d’élaboration, a dit le délégué.  La pandémie et d’autres développements géopolitiques ont été un catalyseur pour de nombreuses pratiques nouvelles et innovantes concernant la conclusion de traités, a-t-il relevé, se prononçant en faveur de l’inscription de ce point à l’ordre du jour des futures sessions. 

M. ASIABI POUR IMANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’Article 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que les pratiques des États permettent de donner un statut juridique aux instruments enregistrés.  Il s’est félicité à cet égard de la reconnaissance du rôle de dépositaires autres que l’ONU dans l’enregistrement des traités, étant donné que le Ministère iranien des affaires étrangères est dépositaire d’un certain nombre de traités multilatéraux.  Le représentant a relevé que le Secrétaire général parle dans son rapport de disparité géographique pour ce qui est des tendances et des modèles d’enregistrement des traités.  À ses yeux, cette disparité peut s’expliquer par la connaissance limitée de l’obligation d’enregistrement ainsi que par le manque de ressources pour la soumission des traités à l’enregistrement.  Pour remédier à cette situation, une révision de la réglementation en vigueur est, selon lui, d’une importance vitale afin de faciliter un enregistrement efficace, moins bureaucratique et moins coûteux.  Le représentant a indiqué que son pays accueille favorablement toute proposition fonctionnelle visant à permettre au Secrétariat de se doter d’un outil supplémentaire pour aider à réduire le temps et les coûts impliqués dans l’enregistrement et la publication des traités, à condition qu’il n’entrave pas une diffusion rapide et généralisée ainsi qu’une accessibilité sans entrave.  De même, il a soutenu d’idée d’une révision régulière des règlements en vue d’améliorer le fonctionnement de la Section des traités de l’ONU, à condition que cela ne porte pas atteinte aux traités.  Enfin, il a souligné l’importance de la disponibilité des traités en anglais et en français, étant donné que ces deux langues sont les langues de travail du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le rôle important de la Section des traités pour l’enregistrement des traités, dans le cadre de l’Article 102 de la Charte.  « Toute idée pour son renforcement est bienvenue », a-t-il dit, en mentionnant un enregistrement électronique.  Il a fait état des difficultés linguistiques soulevées par ledit enregistrement, avant de pointer les retards accumulés par les pays en développement dans ce domaine.  Afin d’y remédier, le délégué égyptien a souhaité qu’une aide leur soit apportée.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités favorisent la sensibilisation du public et son intérêt à ce sujet.  La déléguée a indiqué que son pays s’acquittait fidèlement de l’obligation en vertu de l’Article 102 de la Charte d’enregistrer chaque traité conclu auprès du Secrétariat des Nations Unies.  Les Philippines ont pour politique et tradition de rendre les traités accessibles à la population, a assuré la déléguée, mentionnant le lancement d’un livre indexant les accords en vigueur conclus par le pays.  Nous savons qu’il y a des défis s’agissant de l’enregistrement et la publication des traités, a ensuite reconnu la déléguée.  Elle a cité par exemple le déséquilibre géographique, la majorité des traités enregistrés provenant du groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et salué les amendements en ce sens.  L’enregistrement et la publication ultérieure des traités existants donnent une idée de la pratique réelle des États et promeuvent le respect des obligations auxquelles les États ont souscrit.  Les discussions sur les règlements ne devraient pas empêcher d’examiner la question plus large du renforcement du cadre des traités.  Si la discussion se limite à quelques États, représentant des groupes géographiques ayant historiquement des taux d’enregistrement élevés, alors nous passerions à côté de l’objectif de la révision, a mis en garde la déléguée, avant d’appeler à renforcer l’assistance technique en la matière. 

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a appelé à répondre à trois questions, pour parvenir à une plus grande clarté sur l’enregistrement et la publication des accords et traités internationaux: « qu’enregistre-t-on, qui s’en charge et comment les textes sont-ils enregistrés? »  Au sujet du premier point, elle a évoqué la difficulté des États Membres qui ne sont pas en mesure d’enregistrer un traité ou accord international faisant référence pour sa mise en œuvre aux dispositions d’un autre traité ou accord qui n’a pas été enregistré précédemment.  Nous sommes d’accord avec la pratique existante selon laquelle l’enregistrement d’un nouveau traité est impossible dans ce cas.  Concernant le deuxième point, elle s’est interrogée pour savoir si un dépositaire désigné ou des dépositaires multiples devraient enregistrer un traité.  La déléguée a appelé à davantage de clarté et de cohérence lors du dépôt d’un traité multilatéral.  Concernant les modalités d’enregistrement, elle a soutenu l’amélioration du multilatéralisme par l’amélioration du multilinguisme.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est félicitée de l’actualisation de la procédure d’enregistrement des traités, tout en jugeant que des problèmes subsistent dans l’application de l’Article 102 de la Charte, qui méritent d’être revus.  Il convient en effet de faciliter le travail de l’ONU en tant que dépositaire de ces instruments, mais aussi d’accélérer et faciliter l’enregistrement et la publication des traités dans toutes les langues officielles de l’ONU afin de garantir l’accès par les États et les tiers aux informations les concernant.  La déléguée a salué, à cet égard, les propositions visant à améliorer la réglementation tout en donnant une application correcte aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Soulignant la nécessité de préserver le multilinguisme, elle a invité les délégations à soutenir la proposition conjointe soumise par 18 États ayant l’espagnol comme langue officielle, qui concernent les articles 5 et 13 du Règlement d’enregistrement et de publication des traités.  L’objectif est de permettre que les traductions dans l’une des six langues officielles de l’ONU se fassent sur une base volontaire mais toujours dans le but d’accélérer la publication des traités.  À ses yeux, cette proposition ne peut que profiter au travail de la Section des traités.  La déléguée a assuré que toutes les options permettant un travail plus efficace de la Section des traités sont bien accueillies par son pays.  Selon elle, les ressources libérées pourraient servir à renforcer la base de données de sa plateforme virtuelle de sauvegarde électronique des traités, voire à dispenser des formations dans les domaines du droit des traités.  Enfin, elle s’est dite favorable à tous les efforts visant à harmoniser la Convention de Vienne sur le droit des traités avec la pratique des États concernant l’enregistrement et la publication de ces instruments. 

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en ces temps extraordinaires que vit le monde, tous les yeux sont braqués sur l’ONU.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à répondre aux besoins et à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Il a encouragé la Sixième Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends. 

M. Shahid a ensuite insisté sur les répercussions du réchauffement climatique et de la montée du niveau des mers.  « En tant que citoyen des Maldives, j’attends avec impatience les discussions sur le sujet de l’élévation du niveau de la mer en lien avec le droit international », a-t-il dit, en insistant sur les conséquences pour les petits États insulaires.  

Le Président de l’Assemblé a, par ailleurs, salué la parité entre les genres au sein de la Commission et espéré un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international (CDI) le 12 novembre prochain.  « Seulement 3% des 229 membres de la Commission ont été des femmes. »  Nous devons faire clairement mieux, a-t-il dit.  Enfin, le Président a insisté sur l’importance de la Sixième Commission pour promouvoir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), a souligné qu’une transition sans heurts vers des méthodes électroniques modernes est cruciale pour endiguer l’augmentation de l’arriéré auquel l’ONU fait face en matière de publications.  Elle a cité en exemple son pays qui, avec le Recueil des traités du Canada, est passé d’une version papier à une version numérique accessible à un plus large public par l’intermédiaire du site Web de la base de données des traités du Gouvernement canadien.  L’Australie et la Nouvelle-Zélande disposent d’une expérience similaire, a indiqué la représentante.  Ces trois pays ont ainsi constaté l’accessibilité accrue des publications pour les chercheurs, les universitaires, les praticiens du droit international, les fonctionnaires et le grand public.  Néanmoins, ils reconnaissent que l’accès aux moyens d’impression traditionnels doit demeurer disponible pour un accès sur demande.  Pour conclure, la représentante a appelé à garder à l’esprit les principes d’accessibilité et de transparence.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé la proposition et le document officieux soumis par l’Espagne en son nom et au nom de 17 autres États Membres, dont le Portugal.  Cette proposition contient un amendement aux articles 5 et 13 du Règlement concernant l’enregistrement et la publication des traités.  En vue de remédier au retard de la publication des traités dans le Recueil des Traités des Nations Unies après leur enregistrement, le Portugal estime que le Règlement sur l’enregistrement et la publication des traités devrait permettre aux États Membres de soumettre, sur une base volontaire, des traductions de courtoisie des traités dans l’une des six langues officielles de l’ONU.  C’est l’objectif de l’amendement proposé à l’article 5 du Règlement, a expliqué M. Amaral Alves De Carvalho.

Par ailleurs, a poursuivi M. Amaral Alves De Carvalho, la Section des traités des Nations Unies met à disposition le texte des traités lors de l’enregistrement, mais avant la publication formelle.  Le Portugal se félicite de cette pratique et pense que l’article 13 du Règlement pour l’enregistrement et la publication des traités devrait être modifié pour la refléter.  Enfin, a souligné M. Amaral Alves De Carvalho, le Portugal convient que le processus d’enregistrement global bénéficierait du développement d’un outil d’enregistrement en ligne.

M. LIU YANG (Chine) a estimé qu’un système d’enregistrement des traités en ligne garantirait davantage d’efficacité.  Concernant les amendements au Règlement, la Chine a plaidé en faveur de la compilation des pratiques exemplaires puisées dans l’expérience de la Section des traités.  L’examen du Règlement devrait être réalisé de façon progressive sur la base du consensus, a jugé le délégué.  De même, la modification du Règlement ne devrait pas alourdir le fardeau des pays enregistrant les traités, ni les encourager, a-t-il ensuite mis en garde.  Il a enfin rappelé que le multilinguisme est un principe essentiel des Nations Unies.  Nous sommes en faveur d’une inclusion par les pays d’une traduction du texte dans une des six langues officielles quand ils présentent un traité, a affirmé la délégation.  

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s’est félicité de la pertinence des séminaires organisés par la Section des traités.  Il a souligné que l’utilisation des outils électroniques peut aider à résoudre les problèmes dans le système de publication des traités, et notamment réduire les arriérés dans leur publication.  Enfin, il a appelé à respecter le multilinguisme.  Pour Cuba, il est vital de garantir la parité entre les six langues officielles des Nations Unies. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a félicité le Secrétariat pour ses efforts en faveur de la transparence et de l’accessibilité des informations sur les traités, saluant aussi leur facilité d’utilisation.  Il a cependant estimé que, compte tenu des révisions substantielles apportées au Règlement d’enregistrement et de publication en 2018, la portée de toute autre modification de la réglementation à court terme devrait être limitée.  En effet, a-t-il fait valoir, les changements fréquents de la réglementation compliquent la capacité des États à l’utiliser et à s’y référer.

Le représentant s’est réjoui que la Sixième Commission continue ses discussions sur une éventuelle limitation des modifications réglementaires supplémentaires, au-delà de celles apportées en 2018.  Toutefois, dans l’intérêt de la stabilité et de la prévisibilité du régime d’enregistrement et de publication, il a jugé que la Commission ne devrait pas s’occuper de la révision des règlements de façon routinière.  À la lumière du travail substantiel déjà accompli sur cette question ces dernières années, il a encouragé la Commission à conclure son examen de nouvelles révisions du Règlement au cours de la présente session.  

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a fait remarquer que l’enregistrement et la publication des traités ont un rôle important pour contribuer au développement du droit international.  La diffusion de la pratique des Nations Unies en la matière est essentielle afin de garantir une cohérence de la pratique, a-t-il souligné. Il a salué l’utilisation des nouvelles technologies, ajoutant que cela pouvait donner les moyens nécessaires à un accès massif aux ressources.  Rappelant qu’il y a deux langues officielles au Paraguay, le délégué a expliqué être attaché au multilinguisme qui est à ses yeux une valeur fondamentale des Nations Unies.  Il a dès lors appelé à utiliser toutes les langues officielles de l’ONU.  Par ailleurs, il a assuré que les modifications apportées au Règlement en 2018 avaient déjà porté leurs fruits, notamment sur l’intérêt des présentations numériques permettant de compléter les processus de manière plus efficace.  Il a enfin demandé de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des États ainsi que pour fournir une assistance technique à ceux qui en font la demande. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) s’est félicitée de la poursuite de ce débat destiné à renforcer l’ordre juridique international.  Elle a pris note de la résolution 75/144 de l’Assemblée générale, en vertu de laquelle les États Membres sont encouragés à soumettre des propositions sur le projet d’actualisation du Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, la déléguée a réitéré le ferme soutien de sa délégation à la proposition conjointe de l’Espagne, de l’Argentine, de la Bolivie, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, du Portugal, de l’Uruguay, du Venezuela et de son pays concernant une révision des articles 5 et 13 du Règlement.  Cette proposition, a-t-elle précisé, vise à répondre efficacement aux problèmes des arriérés dans la publication des traités dus à la traduction de ces instruments.  À titre national, El Salvador reconnaît le multilinguisme en tant que valeur fondamentale de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, sa délégation soutient la proposition qui vise à permettre l’utilisation de la traduction à titre volontaire dans l’une des six langues officielles des Nations Unies afin d’accélérer le processus de traduction en anglais et en français aux fins de la publication des traités, comme prévu à l’article 12 du Règlement.  

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a soutenu les efforts visant à mettre à jour le Règlement relatif à l’enregistrement des traités pour l’adapter à la pratique actuelle et au cadre juridique.  Il a notamment applaudi les efforts de numérisation des processus d’enregistrement et de publication des traités, constatant que, depuis que l’enregistrement électronique des traités est devenu possible en 2019, 80% des dossiers ont été numérisés en l’espace d’un peu plus d’un an.  Le délégué a également appuyé l’instauration d’un registre électronique au moyen d’un outil en ligne, à condition que ce ne soit pas un obstacle pour les pays les moins développés.  Selon lui, l’adoption d’un format numérique unique contribuerait à pallier le retard existant et croissant dans la publication des traités.  Le délégué s’est par ailleurs déclaré préoccupé par le retard dans la publication de des traités, cette situation étant due à la charge de la traduction préalable en anglais et en français de tout traité avant sa parution.  Il importe de garantir la parité des six langues de travail de l’ONU, ce qui contribuerait à réduire le retard et renforcerait le multilinguisme, a-t-il fait valoir.  Sa délégation s’est associée aux efforts de l’Espagne pour que cette question soit abordée lors du nouveau cycle de négociations sur le Règlement.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est prononcé en faveur d’une amélioration permanente dans l’enregistrement des traités et a souligné les progrès accomplis jusqu’à présent.  Il a pris note des propositions des pays visant à faciliter les processus d’enregistrement et de traduction des traités dans le respect de la transparence.  La limite de cet exercice est de ne pas toucher à la raison d’être dudit enregistrement, a dit le délégué.  Il a indiqué que cet enregistrement renforce la confiance des États dans le droit international et salué l’apport des moyens numériques, en particulier en ces temps de pandémie.  Enfin, le délégué a appelé à identifier les aspects de cet enregistrement qui pourraient être superfétatoires et plaidé pour une simplification de la procédure en vue notamment de corriger le déséquilibre géographique constaté dans l’enregistrement des traités.

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a rappelé l’Article 102 de la Charte, qui prévoit l’obligation d’enregistrer tout traité au Secrétariat, sous peine de ne pas pouvoir l’invoquer devant un organe de l’Organisation des Nations Unies, et a indiqué que son pays a fait une proposition concrète, lors de la dernière session, en vue de contribuer à réaliser le but de cet Article 102, qui est d’assurer la publicité des traités.

La proposition de la Suisse vise à insérer une disposition dans le Règlement qui permette expressément l’enregistrement de traités, même s’ils font mention de traités non encore enregistrés.  La Suisse est convaincue que ceci pourrait diminuer considérablement le nombre des traités restés dans l’ombre, faute de pouvoir être enregistrés au Secrétariat, a souligné Mme Schneider Rittener.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a appelé à éviter une approche trop rigide.  Elle a notamment rappelé que la traduction des traités suppose un examen juridique minutieux.  Si elle s’est dit favorable au multilinguisme, elle a douté de l’intérêt de son application aux traités.  Elle a ainsi refusé d’accepter la moindre prescription en ce sens qui supposerait que les États devraient signer les traités dans une langue donnée.  Par ailleurs, la déléguée a souligné qu’il faut promouvoir la transparence des traités.  Elle a appuyé les efforts pour simplifier l’enregistrement des traités et les rendre accessibles, notamment en format numérique.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités et salué l’amélioration constatée dans l’enregistrement des traités grâce à un recours aux moyens électroniques.  Elle a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoise.  Elle a souligné la variété des instruments internationaux, en mentionnant les mémorandums d’accords ou bien encore les accords interinstitutionnels. Elle a donc souhaité lancer une réflexion sur la nature juridique de ces accords.  Enfin, la déléguée péruvienne a appelé à une révision du Règlement pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace et moins coûteux.

Mme LITO (Royaume-Uni) a rappelé que le Royaume-Uni avait conclu plus de 150 traités individuels au cours des deux dernières années.  Nous prenons au sérieux les obligations d’enregistrement des traités, a assuré la représentante, précisant que les processus conventionnels nationaux différaient selon que le traité entre en vigueur après la signature ou après la ratification.  Avant que le Royaume-Uni ne ratifie un accord, celui-ci doit être soumis au Parlement, a précisé la déléguée, ajoutant que cette procédure était distincte de tout processus législatif.  Par ailleurs, le Royaume-Uni enregistre un traité auprès du Secrétariat de l’ONU après son entrée en vigueur et sa publication dans le Recueil des Traités du pays.  Évoquant ensuite les accords non-contraignants, la délégation a estimé qu’il est essentiel que ces accords soient rédigés de façon à pouvoir être facilement identifiés comme tels et se distinguer clairement des traités juridiquement contraignants.  Enfin, elle a appelé à promouvoir la prévisibilité et à éviter de réviser trop souvent le Règlement.

M. RICARDO GARCIA LOPEZ (Espagne) a indiqué que l’Espagne, avec d’autres pays, avait soumis des propositions visant au multilinguisme de l’Organisation, incarné dans la richesse de ses six langues officielles, et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Il s’agit premièrement de l’introduction à l’article 5 du Règlement de la possibilité pour les États Membres qui le souhaitent, de manière totalement volontaire et sans aucun caractère obligatoire, de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d'une ou plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  La seconde proposition de l’Espagne consiste à reconnaître et refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible.

M. ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a réaffirmé que la question du régime conventionnel international pourrait être utilisée comme une plateforme pour une discussion plus générale sur les questions liées aux traités et au cadre des traités, en tenant compte d’un examen approfondi des activités de la Commission du droit international (CDI).  Évoquant ensuite l’article 1 du Règlement, il s’est félicité du projet de pratique du Secrétariat relative à l’enregistrement des traités appliqués à titre provisoire.  Pour l’heure, cette pratique n’est pas suffisamment claire, a jugé le délégué.  Tandis que le rapport de l’an dernier du Secrétaire général stipule que la pratique est d’indiquer si le traité est entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la CDI indique dans son Guide de l’application à titre provisoire des traités que l’utilisation de termes tels que « l’entrée en vigueur à titre provisoire » a créé une confusion quant à la portée et à l’effet de l’application provisoire.  Pour le représentant, dans un souci de clarté et de transparence, l’article 1 du Règlement serait clarifié si l’on y insérait une mention explicite sur l’enregistrement provisoire des traités appliqués.  À cet égard, la Slovénie appuie la proposition de rédaction du Mexique concernant cet article.

M. SALEH (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, le délégué a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Il a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

M. CARLOS IVAN ZAMBRANA FLORES (État plurinational de Bolivie) a jugé que le système en ligne facilite la tâche des États Membres, et rend le travail plus facilement accessible et transparent.  Il a considéré que la clef pour pousser les États à enregistrer leurs traités est de régler le problème relatif aux traductions. De nombreux États n’ont pas pour langue officielle l’anglais et le français, a-t-il souligné, et une traduction coûte cher et peut les décourager.  Poursuivant, le délégué a indiqué que la Bolivie, avec d’autres pays dont l’Espagne, a proposé des amendements aux articles 5 et 13 du Règlement en vue de mettre l’accent sur l’utilisation des nouvelles technologies pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace.

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la réduction des délais d’enregistrement et de publication ne saurait être obtenue au détriment des principes de transparence du droit.  Une révision éventuelle du Règlement ne devrait pas créer des obligations nouvelles à la charge des États Membres, a-t-il mis en garde.  Pour la France, de telles obligations risqueraient de créer un système à deux vitesses qui entraînerait une réduction du nombre de traités transmis au Secrétariat par certains pays.  La France tient à souligner que l’obligation de traduction en anglais et français participe aux objectifs de transparence et d’accessibilité du droit, a-t-il ensuite ajouté, rappelant que le multilinguisme concourt à la promotion des objectifs des Nations Unies.  La transmission volontaire de versions de courtoisie dans l’une des six langues officielles pourrait faciliter la traduction vers le français et l’anglais et ainsi réduire le délai des publications, a-t-il assuré.  Enfin, la France est disposée à étudier la possibilité d’examiner les amendements au Règlement d’application, non plus à chaque fois que ce point est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda, mais à une fréquence moins soutenue, comme une fois sur deux ou une fois sur trois.  

M. BAE JONGIN (République de Corée) a souligné le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et appelé à y remédier.  Des procédures simplifiées ont permis d’alléger le fardeau des États et du Secrétariat, a noté le délégué.  Il a dit qu’un format standardisé d’enregistrement en ligne pourrait faciliter la tâche, tout en appelant à un renforcement des capacités des pays en développement.  L’enregistrement des traités est une obligation prévue par la Charte mais aussi un outil important pour une meilleure compréhension du droit international.  Le délégué a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoisie.  Enfin, il a estimé que le libellé de ce point de l’ordre du jour permettrait de traiter d’autres questions que l’enregistrement des traités, notamment les pratiques conventionnelles ou encore les réserves.

M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a salué le travail visant à renforcer le régime conventionnel international et s’est dit est favorable à un système d’enregistrement en ligne des traités.  Cependant, a-t-il souligné, les petits États insulaires en développement (PEID) se heurtent à des problèmes dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  Si l’enregistrement doit se faire uniquement en ligne, le Secrétariat devrait renforcer les capacités de ces États pour y remédier et éviter les disparités géographiques, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite évoqué la question des zones maritimes, qui, une fois délimitées, seront fixes malgré la hausse du niveau de la mer.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée des modifications apportées au Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte, en particulier celles relatives à la soumission électronique qui simplifie la procédure d’enregistrement des traités et la rend plus efficace.  La Guinée équatoriale considère, par ailleurs, qu’il est essentiel d’adapter et d’améliorer le Règlement en valorisant le multilinguisme, comme proposé conjointement avec l’Espagne, avec la possibilité d’utiliser des traductions de courtoisie dans l’une des les six langues officielles des Nations Unies.  Il doit y avoir une option volontaire pour les États leur permettant d’accélérer la publication de leurs traités.

Équateur – pas d’interprétation

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) s’est référé au rapport du Secrétaire général qui souligne un grave déséquilibre géographique, qui a causé une disparité dans les enregistrements de traités à l’échelle mondiale, en particulier pour les pays en développement.  Pour le délégué, les initiatives à prendre pourraient inclure le renforcement des capacités et des procédures d’enregistrement simplifiées par des moyens numériques.  En effet, une assistance technique accrue et des ateliers consacrés au droit des traités aux niveaux national et régional peuvent aider à réduire le déséquilibre géographique susmentionné.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités.  Elle a pris note du déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et plaidé pour des ressources accrues afin d’y remédier.  Elle a rappelé que les arriérés en ce qui concerne l’enregistrement des traités sont principalement dus aux retards de traduction.  Elle a appelé à y remédier, tout en évitant de créer de nouvelles obligations pour les États Membres.  Tout amendement au Règlement devra recueillir l’assentiment des États et viser à la simplification du processus d’enregistrement, a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée de la Turquie a prôné la prudence afin d’éviter toute « complication » supplémentaire dans ce domaine.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait remarquer que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et fait l’objet de disparités géographiques.  Le système doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité.  Le délégué a pris note de la proposition d’un instrument en ligne pour simplifier l’enregistrement et la publication, ainsi que des amendements de 2019 qui permettent de soumettre uniquement sous forme électronique la copie conforme d’un traité.  Mais attention à l’usage systématique des technologies de l’information, a mis en garde le délégué, appelant à garder « la solennité qui caractérise les usages diplomatiques ».  Il a également appelé à garder la symbolique de la publication des traités dans le recueil des Nations Unies.  Par ailleurs, le Cameroun a estimé que les changements supplémentaires apportés au Règlement devaient être d’ampleur limitée, ces changements compliquant l’utilisation des règles.  Enfin sur la question des langues de traduction des traités, le délégué a souligné qu’il fallait que ces traités soient accessibles à tous.  « Il serait inutile d’avoir des traités en vigueur qui ne soient pas exploités parce que les pays n’en ont pas la possibilité », a-t-il affirmé.  Enfin, il a salué les efforts pour renforcer les capacités des États en matière de droit des traités et pour fournir une assistance technique.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES - A/76/99, A/76/140, A/76/124

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée au sein des Nations Unies.  Elle s’est ensuite réjouie d’observer une diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, estimant que cette tendance à la baisse peut être révélatrice d’une amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail.  Selon la déléguée, le fait que moins d’affaires soient parvenues au Tribunal du contentieux administratif témoigne également du rôle essentiel que l’évaluation du contrôle hiérarchique continue de jouer dans le bon fonctionnement d’une justice efficace au sein de l’Organisation.  Elle a d’autre part prié le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur les mesures prises pour remédier à l’arriéré d’affaires, notamment aux affaires pendantes de plus de 400 jours.  Dans ce contexte, a-t-elle précisé, le Groupe continuera à soutenir les efforts visant à garantir que les litiges reçoivent toute l’attention qu’ils méritent et soient résolus de manière équitable, surtout au vu de la situation budgétaire difficile de l’Organisation.

La représentante a noté avec préoccupation que le personnel sur le terrain continue d’enregistrer le plus de cas, ce qui est dû, selon elle, aux difficultés professionnelles et au stress lié à la nature du statut contractuel.  Notant, d’autre part, que l’autoreprésentation a légèrement reculé à 42,77% de l’ensemble des cas, elle a dit apprécier le soutien fourni par le Bureau de l’administration de la justice au personnel, notamment via des conseils pour les litiges et les appels.  Le Groupe se félicite également des mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer le travail du Bureau de l’assistance juridique pour mieux accompagner le personnel, notamment en augmentant le nombre de juristes disponibles, a-t-elle ajouté, avant d’applaudir, en conclusion, les mesures introduites par la hiérarchie pour augmenter le traitement de la charge de travail et le maintien d’un modèle des juges à mi-temps, qui contribue à accroître l’efficacité du système de justice.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, précisant que la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie s’alignent à cette déclaration, a noté que si l’Organisation a réalisé d’importants progrès, il est possible d’aller plus loin.  Premièrement, en ce qui concerne le personnel, Mme Popan a indiqué apprécier le travail du Bureau de l’administration de la justice, du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, mais rester préoccupée par une culture de harcèlement et d’abus envers les femmes cadres supérieurs et autres, ainsi que par la politique de représailles contre les membres du personnel qui portent des affaires devant les Tribunaux. 

La disparité de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires en termes d’accès à la justice formelle et informelle a été le deuxième point de l’intervention de Mme Popan.  Si elle s’est félicitée de la poursuite du projet pilote qui donne accès au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies aux non-fonctionnaires, la représentante de l’Union européenne a recommandé d’envisager de régulariser ce projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau pour inclure les non-fonctionnaires.  Concernant les recours disponibles pour les non-fonctionnaires, l’Union européenne encourage la poursuite des discussions sur les moyens de fournir à ces employés l’accès à des mécanismes justes et efficaces pour résoudre les conflits liés au travail.

Enfin, Mme Popan a noté que l’année dernière, en raison de la pandémie, la Sixième Commission n’avait examiné les règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Union européenne exprime donc sa volonté de les examiner cette année.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a réaffirmé son soutien à la construction d’un système de justice interne équitable, efficace, transparent et impartial.  La bonne administration de la justice permet à l’ONU de recruter et de conserver les professionnels les plus qualifiés au monde, a rappelé la représentante.  Elle s’est inquiétée de certaines des questions évoquées dans les rapports de l’ONU concernant notamment des arriérés d’affaires et des taux élevés d’autoreprésentation.  Notant cependant des développements positifs, la délégation a salué le travail effectué pour assurer un meilleur accès à la jurisprudence.  Elle a également salué les initiatives de sensibilisation menées notamment par le Bureau de l’administration et de la justice et le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. 

La représentante s’est ensuite dite profondément préoccupée par le préjudice causé aux individus et à l’Organisation par les attitudes et comportements racistes, sexistes et autres comportements discriminatoires.  Elle a souhaité des efforts significatifs pour assurer l’égalité femme-homme homme-femme et la représentation des deux sexes au sein de l’administration de la justice interne des Nations Unies, arguant qu’ils seront cruciaux pour renforcer la qualité de la justice rendue.  Rappelant que des problèmes causés par la pandémie avaient été identifiés à la fois sur le lieu de travail et en dehors, elle a souligné accueillir favorablement les commentaires du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à ce sujet.  « Nous sommes heureux de constater que l’attention a été attirée sur les besoins du personnel non fonctionnaire, qui connaît les mêmes problèmes sur le lieu de travail. »  L’amélioration des environnements de travail permet d’améliorer le moral et la productivité des membres du personnel, tout en prévenant certains conflits professionnels, a-t-elle enfin souligné.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a pris note de l’adoption des modalités de travail à distance pour permettre au système de justice des Nations Unies de continuer à mener ses travaux dans un environnement virtuel.  Il a toutefois estimé qu’un audit de performance serait nécessaire pour s’assurer que les principes de la justice et de l’équité ne sont pas atteints.  Il a également souhaité que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les principes fondamentaux de l’équité et de la non-discrimination continuent de constituer le fondement du système.

Par ailleurs, tout en saluant la baisse du nombre de cas enregistrés par le Secrétariat, révélatrice, selon lui, d’un environnement de travail qui s’améliore, il a appelé à ce que les améliorations soient à la fois quantitatives et qualitatives.  Le délégué a également noté avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas traités par le Tribunal du contentieux administratif et par le Tribunal d’appel de l’ONU, avant de se prononcer pour la création d’une base de données qui rassemble tous les jugements de ces deux instances.  Cette initiative pourrait, selon lui, faire jurisprudence.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) s’est dite satisfaite des progrès accomplis au cours de la période considérée sur certaines des réformes les plus encouragées par la Sixième Commission, ces dernières années.  Appréciant l’accent mis sur l’inclusion, elle a aussi souligné la productivité élevée du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies au cours de la période considérée.

Elle s’est aussi dite heureuse de constater la réduction significative de l’arriéré des affaires du Tribunal administratif, en particulier des affaires en suspens depuis plus de 400 jours - une catégorie presque entièrement éliminée puisque le nombre de demandes en attente est maintenant à son point le plus bas depuis plus de 10 ans.  Elle a espéré que les deux Tribunaux pourront s’appuyer sur cet élan pour surmonter le problème persistant de l’arriéré des affaires.

Autres progrès soulignés par la représentante, ceux réalisés dans la création d’une base de données consultable de la jurisprudence administrative de l’ONU, « une ressource que les avocats présents dans cette salle demandaient depuis longtemps » et « un outil précieux pour les plaideurs et le public », selon la magistrate.  Soulignant enfin l’importance capitale de la transparence du système pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux rendent la justice administrative, Mme Grosso s’est félicitée de la présence d’un tableau de bord de suivi des affaires, ainsi que des améliorations prévues au système.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) s’est félicitée de la baisse du nombre d’affaires en cours devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU ces dernières années, en particulier entre 2019 et 2020, y compris le nombre d’affaires en cours depuis plus de 400 jours.  Elle a appelé à une réduction des arriérés des cas les plus anciens, à commencer par ceux qui n’ont pas été réglés depuis plus de 90 jours.  La déléguée a, par ailleurs, salué les efforts visant à renforcer les services de médiation, tout en jugeant essentiel que le personnel non fonctionnaire ait accès aux services de règlement des différends.  De même, a-t-elle ajouté, il importe que, tant que dure la pandémie de COVID-19, les services de l’Ombudsman soient disponibles en ligne.  Enfin, la représentante a jugé que l’augmentation du nombre d’affaires impliquant le personnel local et traité par les tribunaux nationaux est le signe d’un besoin de revitalisation du système de justice onusien.  

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a souhaité mettre en exergue deux éléments: le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires et le recours à la médiation comme outil de résolution amiable des conflits.  Elle a tout d’abord rappelé que le personnel non-fonctionnaire de l’ONU peut être confronté aux mêmes problèmes sur son lieu de travail que les fonctionnaires.  Il est donc essentiel d’assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories de personnel des Nations Unies sans distinction, a-t-il souligné, et la Suisse soutient vivement la proposition du Secrétaire général de régulariser le projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies afin d’y inclure les non-fonctionnaires.  Ensuite, la déléguée a encouragé un plus grand recours à la médiation en tant qu’outil de résolution amiable des conflits.  La Suisse soutient ainsi les trois recommandations du Conseil de justice interne qui visent à renforcer cet outil, ainsi que le projet du Bureau des services d’ombudsman et de médiation qui prévoit que les parties à un conflit participent à une séance informative sur les principes et l’opportunité d’une médiation.

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a salué l’évolution positive des jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies en 2020.  L’arriéré a été réduit encore plus que l’année dernière, s’est-elle félicitée, soulignant que l’augmentation des affaires reçues, réglées et en attente devant le Tribunal d’appel des Nations unies n’est pas non plus passée inaperçue.  Elle a également apprécié le développement du portail de la jurisprudence ainsi que la diffusion continue d’informations et de matériel, se disant convaincue que le système d’administration de la justice continuera à se professionnaliser et à s’améliorer. 

S’agissant des services offerts par l’Ombudsman de l’ONU, elle a salué la poursuite du projet pilote qui offre l’accès à des services informels de résolution des conflits aux membres qui ne font pas partie du personnel.  En conséquence, Mme Van Der Made a pressé de régulariser le projet pilote et d’étendre le mandat du Bureau du médiateur et des services de médiation des Nations Unies pour y inclure le personnel non fonctionnaire.  En conclusion, elle a souligné l’importance d’un système interne d’administration de la justice robuste, efficace et professionnalisé, auquel peuvent accéder les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Elle a aussi émis le souhait de voir, dans le prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre par l’Organisation des décisions prises par ses institutions judiciaires.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a affirmé que l’accès à la justice est primordial aux Nations Unies.  Cette justice est encore plus importante pour prémunir les individus contre l’omnipotence, les intimidations et les représailles, a-t-il déclaré.  Pour lui, il ne s’agit pas seulement de savoir quels sont les droits dont le personnel dispose, mais également de déterminer comment il peut concrètement les défendre.

Le représentant s’est dit préoccupé par le faible nombre de jugements prononcés par le Tribunal du contentieux administratif, du grand nombre de cas en suspens et du nombre total d’affaires soumises.  Il a noté que la durée moyenne des affaires traitées par le Tribunal du contentieux administratif n’avait pas baissé de manière significative, en dépit d’un amendement à son Statut.  Le représentant en a conclu que, compte tenu des enjeux importants relatifs à l’administration de la justice au sein de l’ONU, il serait souhaitable de mettre à disposition des fonds additionnels, afin que la justice soit rendue en temps réel.