Après avoir terminé, cet après-midi, l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, la Sixième Commission (questions juridiques) a abordé les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages. 

Lors du débat sur ces question, qui a lieu tous les trois ans, les délégations se sont référées au projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et à son projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Ces deux textes, respectivement adoptés en 2001 et 2006, constituent « les deux faces d’une même médaille », a estimé le représentant du Chili.  Si les 17 intervenants sur ce point de l’ordre du jour ont salué le travail de la CDI, notant, à l’instar de la Fédération de Russie, qu’ils fournissent un guide pour les États, ils se sont en revanche montrés divisés quant à leur avenir.

Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), les États fédérés de Micronésie, El Salvador ou la Sierra Leone ont noté que des parties importantes des projets reflètent le droit coutumier et sont déjà largement utilisées par les juridictions nationales et internationales.  L’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, la Türkiye et les États-Unis ont dit préféré les conserver sous leur forme actuelle.  Le délégué américain a estimé que les deux projets ont été conçus comme « des ressources pour encourager l’action nationale et internationale dans des contextes spécifiques », plutôt que pour former la base d’un traité.  La Fédération de Russie a relevé l’absence de consensus à leur sujet. 

Les petits États insulaires en développement sont particulièrement affectés par ces dommages transfrontières, a toutefois tenu à souligner la déléguée d’Antigua-et-Barbuda en évoquant les changements climatiques.  Rappelant qu’ils sont responsables de moins de 1% des émissions de CO2 et de 1,3% de la pollution plastique, elle a jugé « inéquitable et franchement injuste » d’attendre de ces États qu’ils utilisent leurs modestes ressources pour répondre et remédier aux effets des dommages transfrontières créés par d’autres.  Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation et aux besoins des pays en développement qui sont plus vulnérables sur le plan de l’environnement, a renchéri le Cameroun. 

Mettant en garde contre le « coût de l’inertie », la Sierra Leone s’est en revanche dite favorable à l’élaboration d’une convention sur la base des deux projets.  Cet avis a été partagé par le Portugal et le Chili, qui a souligné l’importance de combiner les projets d’articles et de principes au sein d’un même texte.  Prenant acte des divergences, El Salvador a proposé la création d’un groupe de travail en vue de la mise au point d’une loi type, qui pourrait attirer le soutien d’un plus grand nombre d’États.

Des participants ont en outre fait état de difficultés vis-à-vis de certaines dispositions contenues dans les projets de la CDI.  Le Cameroun et la Malaisie ont ainsi souligné la nécessité de clarifier l’expression « atteinte significative à l’environnement ».  D’autres ont voulu mettre en relief le principe « pollueur-payeur ».

Enfin, la Sixième Commission a commencé à étudier le point consacré au droit des aquifères transfrontières.  Le Brésil, au nom de l’Argentine, du Paraguay et de l’Uruguay, s’est félicité du projet d’articles « équilibré » adopté par la CDI en 2008 sur cette question.  La prochaine étape doit convenir à l’ensemble des délégations, a déclaré le délégué, en souhaitant l’adoption dudit projet sous la forme d’une déclaration de principe.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures. 

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - A/77/208

Suite et fin du débat général

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a noté qu’au niveau interne, la Russie prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des missions diplomatiques et consulaires des États étrangers.  Elle s’est inquiétée de l’augmentation des menaces et des attaques de plus en plus fréquentes contre ses missions à l’étranger.  La représentante a rappelé qu’il appartient au pays hôte de prévenir ces attaques et de garantir la sécurité et la dignité des missions et des représentants.  Elle a fait état de plus de 150 cas d’actes dirigés contre des missions diplomatiques et consulaires de la Fédération de Russie à l’étranger, dont récemment de la peinture rouge lancée contre la façade de son consulat à New York.  Ces missions et les représentants russes reçoivent quotidiennement des menaces et font l’objet d’attaques et d’actes de vandalisme.  La déléguée a également déploré la saisie de locaux servant au bon fonctionnement de la mission diplomatique et consulaire russe par les États-Unis, ce qui « réduit à néant le principe des privilèges et immunités ».  Elle a exhorté au respect des Conventions de Vienne de 1961 et de 1963.  La déléguée a par ailleurs jugé inadmissible de « politiser » la Sixième Commission pour l’utiliser comme « plateforme contre les activités de la Russie en Ukraine ».

Mme ESTELA MERCEDES N. MANSOGO (Guinée équatoriale) a condamné les violations des locaux des missions diplomatiques et consulaires rapportées par plusieurs États dans le rapport du Secrétaire général.  Elle a demandé aux États de prendre des mesures préventives pour protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, afin qu’ils puissent mener à bien leurs fonctions.  Seules des relations pacifiques sont à même d’assurer la promotion du multilatéralisme et de la diplomatie, a fait valoir la déléguée, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  Parallèlement, les représentants diplomatiques et consulaires accrédités dans un État ont l’obligation de respecter les lois et règlements de celui-ci, en s’abstenant de toute ingérence dans ses affaires intérieures ou d’utiliser leurs locaux à des fins autres que celles de leurs fonctions.

Mme BEATRICE EFFAH (Ghana) a noté que l’augmentation des atteintes à la sécurité et à la sûreté des missions et des représentants diplomatiques et consulaires porte atteinte à la diplomatie et aux relations amicales entre États.  Elle a donc appelé à approfondir la coopération aux niveaux national et international pour renforcer les mesures préventives et protectrices.  Face au terrorisme, aux cyberattaques et à l’impact de la pandémie de COVID-19, face aux menaces émergentes, elle a appelé à repenser les mesures de protection.  La représentante a également rappelé le devoir des représentants diplomatiques et consulaires de se conformer au droit du pays hôte.  Elle a encouragé les représentations diplomatiques à communiquer avec les pays hôtes afin de garantir leurs privilèges et immunités. 

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) a déclaré que les actes de violence contre les missions et le personnel diplomatiques et consulaires ne devraient pas être tolérés.  À cet égard, il a souligné les obligations du pays hôte conformément aux Conventions de Vienne.  Le délégué a insisté sur le fait que les atteintes aux privilèges et immunités des diplomates et agents consulaires ne peuvent jamais être justifiées et que leur inviolabilité est au cœur du principe des immunités.

M. ELISA DE RAES (Belgique) a déploré et condamné les actes de violence commis à l’encontre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a encouragé les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier les instruments internationaux en la matière « dès que possible ».  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par les mesures prises à l’égard du personnel diplomatique par certains États dans le cadre de la pandémie de COVID-19, qui sont « disproportionnées » au regard des exigences de santé publique et manifestement « incompatibles » avec les Conventions de Vienne.  À ce titre, il a appelé à trouver un juste équilibre entre le respect du droit du pays hôte et le devoir d’accorder les facilités pour l’accomplissement des fonctions des missions.

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a rappelé l’importance de la protection des missions diplomatiques et consulaires conformément aux Conventions de Vienne.  La sécurité desdites missions est la priorité de mon pays, a dit le délégué.  Les personnes jouissant des immunités diplomatiques doivent respecter les lois du pays d’accréditation et adhérer à des normes de comportement « assez élevées », a-t-il dit.  Il a indiqué qu’aucun incident n’a eu lieu en Algérie, avant de prendre note de la croissance des actes de violence visant les représentations.  Enfin, le délégué a jugé de tels actes inacceptables et souligné de nouveau l’attachement de son pays à la bonne protection des représentations diplomatiques et consulaires.

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a relevé que les archives et documents diplomatiques ont un caractère inviolable partout où ils se trouvent, comme cela a été reconnu par des tribunaux.  Rappelant que les traités internationaux reconnaissant que les missions consulaires peuvent utiliser tous les moyens appropriés de communication, il a constaté que, depuis les années 60, les moyens de communication ont énormément évolué.  Malgré cela, a-t-il noté, les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires restent de mise.  Il a aussi insisté sur l’inviolabilité des correspondances des missions diplomatiques tant dans le monde réel que virtuel. 

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a déploré les violations graves du droit international qui se produisent à travers le monde, mettant en danger la sûreté et la sécurité des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a appelé au strict respect des règles du droit international protégeant l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires ainsi que des organisations internationales accréditées.  Le délégué a dénoncé les « obstacles créés par les mesures coercitives unilatérales », y compris les restrictions aux services bancaires, qui affectent les fonctions diplomatiques et consulaires des États concernés.  Ces mesures sont contraires au droit international et doivent être immédiatement levées, a-t-il insisté.

M. ANIL KAYALAR (Türkiye) s’est inquiété de la persistance des attaques et des menaces contre les missions consulaires et diplomatiques et leurs représentants, y compris celles de la Türkiye.  Il a souligné le devoir des États de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants, notant que la responsabilité à cet égard incombe principalement au pays hôte ou à l’État auprès duquel les représentants sont accrédités.  Cela implique également la mise en place de mesures préventives efficaces, en tenant dûment compte des évaluations des menaces transmises par les missions concernées, a-t-il ajouté.  Le représentant a également jugé impératif que les locaux diplomatiques et consulaires ne soient pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de ces missions et que ceux qui jouissent des privilèges et immunités respectent les lois et règlements de l’État de résidence.  Il a ensuite rappelé que la Türkiye a perdu de nombreux diplomates lors d’assassinats commis par des organisations terroristes dans des pays tiers.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a dénoncé les actes « haineux et racistes » ayant visé les missions azerbaïdjanaises dans plusieurs pays.  Il a imputé ces actes à des personnes arméniennes « radicalisées » vivant dans les pays concernés.  La réponse apportée par les pays hôtes a été insuffisante, voire inexistante.  À notre connaissance, aucun auteur n’a été traduit en justice, a-t-il regretté.  Il a cité un État qui a indiqué qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve susceptibles de déclencher des poursuites judiciaires.  « Cela ne fait qu’encourager ces communautés arméniennes radicalisées qui, sous couvert d’activités caritatives, se livrent au transfert de combattants étrangers et au blanchiment d’argent afin d’agresser mon pays », a déploré le délégué.  Enfin, il a rappelé l’obligation de protection qui incombe aux pays hôtes, en soulignant l’importance que les auteurs d’actes violents soient traduits en justice.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a indiqué que, même dans le monde virtuel, l’inviolabilité des correspondances consulaires doit être respectée.  Les locaux doivent donc être protégés contre les menaces cybernétiques, même si, a-t-elle reconnu, la protection des missions consulaires dans le monde virtuel est plus compliquée.

Mme TAMUNO (Nigéria), préoccupée par le fait que les représentants diplomatiques et consulaires font face à des menaces dans l’exercice de leurs fonctions, a appelé les États à respecter les règles des Conventions de Vienne de 1961 et de 1963.  Ces Conventions, que le Nigéria s’est lui-même engagé à respecter, imposent aux pays hôtes le devoir de garantir l’inviolabilité.  La déléguée a noté la création d’une unité dédiée, dans son pays, pour répondre aux appels urgents sur ces questions et fait référence aux mesures visant à assurer la sécurité des représentants qui se déplacent hors de la capitale, ainsi que de ceux qui arrivent en poste.  Elle a, enfin, exhorté les États Membres à s’abstenir de prendre des mesures contre les représentants diplomatiques et consulaires, notamment les fouilles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES - A/77/148

Débat général

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a noté que certaines parties du projet d’articles relatives à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et du projet de principes relatifs à la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses de la Commission du droit international (CDI) reflètent le droit international, notamment la prévention des dommages transfrontières et la nécessité de réparation.  Le projet est particulièrement utile pour fournir un cadre concret pour ces questions, a-t-elle estimé. 

Les petits États insulaires en développement sont particulièrement affectés par ces dommages transfrontières, a souligné la représentante.  Elle a évoqué, entre autres, la montée des eaux, l’augmentation du sel dans les eaux fraîches, les menaces à la biodiversité et d’autres crises, qui présentent de vraies menaces pour l’infrastructure, la sécurité ou encore la santé des petits États insulaires en développement.  Ces pays sont responsables de moins de 1% des émissions de CO2 et de 1,3% de la pollution plastique, mais ils subissent l’impact disproportionné de ces pollutions, a-t-elle déploré.  Elle a donc jugé « inéquitable et franchement injuste » d’attendre de ces îles qu’elles utilisent leurs modestes ressources pour répondre et remédier aux effets des dommages transfrontières créés par d’autres.  La représentante a estimé que les projets d’articles et de principes de la CDI codifient des principes clefs du droit international environnemental, qui sont déjà reflétés dans le droit coutumier.  Les États doivent donc travailler ensemble pour préciser et clarifier les devoirs existants, prévenir les dommages transfrontières et assurer une répartition égale des pertes, a déclaré la représentante.

Mme ZOE RUSSELL (Nouvelle-Zélande), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a indiqué que les juridictions nationales comme internationales font référence au projet d’articles et de principes de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Nous pensons que la meilleure façon d’assurer le développement progressif du droit international dans ce domaine est de conserver ces articles et principes sous leur format actuel, a déclaré la déléguée.  « Il y aurait peu à gagner d’essayer d’élaborer une convention. »  En conclusion, elle a rappelé que le projet jouit, dans sa forme actuelle, d’un large appui des États Membres.

M. MOHAMMDA SADEGH TALEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran) a estimé que les projets d’articles et de principes de la Commission du droit international (CDI) portant sur la question de la responsabilité internationale pour les dommages résultant d’activités non interdites par le droit international, font partie de la lex lata et représentent un développement progressif du droit international.  Selon lui, cette caractéristique empêche, à ce stade, l’élaboration de normes globales que tous les États pourraient suivre.  Alertant que les dommages transfrontières risquent d’augmenter, notamment en raison des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, le représentant a appelé les États Membres à agir de manière cohérente sur la base des paramètres et pratiques internationalement reconnus et des principes généraux applicables.  Cela permettrait d’harmoniser les réponses juridiques, en particulier dans la prévention des activités dangereuses, a-t-il soutenu.  Le représentant a estimé qu’en l’absence de règles spécifiques du droit international conventionnel ou coutumier, les États ont le devoir d’exercer la diligence requise afin de prévenir ou minimiser les dommages transfrontières.  Il a appuyé la proposition visant à améliorer la coopération internationale afin de renforcer les capacités scientifiques et techniques des pays en développement pour les aider à prévenir de tels dommages. 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a noté que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et son projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ont été conçus comme « des ressources pour encourager l’action nationale et internationale dans des contextes spécifiques », plutôt que pour former la base d’un traité mondial.  Il a donc appelé à les maintenir dans leur forme actuelle.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique), saluant les travaux de la CDI, a jugé important d’intégrer des principes de base liés à la question des dommages transfrontières comme le principe de développement durable.  À ce sujet, elle a souhaité avoir une définition claire de l’expression « atteinte sensible à l’environnement », ce qui permettrait de définir le périmètre de la demande d’indemnisation.  Elle a aussi réaffirmé la nécessité de reformuler l’expression « répartition des pertes », puisqu’il semble qu’elle laisse de côté la considération du régime juridique de réparation des dommages causés, notamment le principe du « pollueur payeur ».  La déléguée a également mentionné la nécessité de codifier les activités dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale, en particulier dans le contexte des activités menées dans les fonds marins.  En ce sens, « les activités minières sous-marines doivent être considérées comme des activités dangereuses pouvant causer des dommages ».

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a noté l’acceptation croissante dont jouit le projet d’articles et de principes de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  L’obligation d’agir pour atténuer de tels dommages reflète le droit coutumier, a-t-il souligné.  Le délégué s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention dans ce domaine.  « Nous avons en effet besoin d’un cadre juridique sur de tels dommages. »  Il a toutefois estimé que certaines notions du projet doivent être clarifiées, comme la notion de dommages graves.

M. LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné que protéger l’environnement revient à protéger d’autres garanties comme la liberté, l’égalité et le bien-être humain.  Le droit à un environnement sain a d’ailleurs été reconnu comme un droit humain dans la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 et par la Cour américaine des droits de l’homme.  D’après le délégué, le contexte actuel appelle à davantage d’engagements des acteurs de la communauté internationale pour renforcer les mesures de protection des écosystèmes et des ressources transfrontières.  Il s’agit là d’une priorité dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il ajouté.  À ce titre, il a souligné la nécessité de mettre en œuvre les règles conventionnelles et le droit coutumier applicables, notamment le principe de prévention des dommages transfrontières ainsi que le principe d’équité intergénérationnelle.  Le résultat des travaux de la CDI donne des orientations importantes, a-t-il estimé.  Le délégué a espéré un engagement international contraignant pour clarifier les obligations et apporter une certitude juridique sur les concepts.  Il a encouragé à la création d’un groupe de travail pour la création d’une loi type si cela peut attirer le soutien des États.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé que la CDI avait recommandé l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  « Malheureusement, ce vœu est resté lettre morte. »  Le délégué a considéré que ledit projet d’articles ainsi que le projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses peuvent servir de point de départ pour le développement progressif du droit international de l’environnement et l’interprétation de ses normes.  Le Portugal garde espoir qu’un jour il sera possible d’avoir une convention unique sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses. 

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a rappelé la nécessité d’indemniser les victimes de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  Il a soutenu le projet d’articles et de principes de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et la réparation des pertes consécutives à de tels dommages.  Le délégué a pris note de la recommandation d’élaborer une convention sur la base dudit projet.  La nécessité de ne pas affaiblir les travaux de la Commission est un argument souvent avancé sur cette question, a-t-il noté, tout en insistant sur « le coût de l’inertie ».  Il a estimé que le maintien du statu quo est porteur d’un risque de fragmentation.  La Commission a intérêt à structurer le débat et à agir pour faire suite aux recommandations de la CDI.  Enfin, le délégué s’est interrogé sur la fréquence des débats de ce sujet, avant de conclure que le projet est une bonne base pour l’élaboration d’une convention.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a estimé que la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses devrait être analysée à la lumière de la Déclaration de Rio.  Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation et aux besoins des pays en développement, qui sont plus vulnérables sur le plan de l’environnement, a-t-il argué.  Le délégué a appelé à un examen minutieux du projet d’articles.  Il a ainsi proposé de « recalibrer » le champ d’application, trop étendu, de l’article 1, afin de le faire reposer sur des critères plus concrets.  L’alinéa 2 de l’article 2 donne lieu à des différences d’interprétation et devrait être plus clair, a-t-il analysé.  Le délégué a également noté que le sens et la portée du terme « dommage significatif » est équivoque et peut exclure des dommages de certaine nature.  Il a plaidé pour le développement de la dimension préventive dans le projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  Il a également jugé souhaitable que le projet d’articles comporte un guide de mesures à prendre pour réduire les dommages.  Il a enfin noté que le principe de responsabilité objective suscite encore des débats.  Sur ce point, il a jugé souhaitable de s’en tenir au projet de principes soumis en 2006. 

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) sur les articles relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  En l’absence de consensus sur le sort desdits articles, elle a estimé qu’ils peuvent être utilisés par les États.  Selon la déléguée, il faut continuer à réfléchir à la façon pratique d’utiliser les articles élaborés par la CDI. 

Mme YAHAYA (Malaisie) a pris note du projet d’articles et de principes de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  La position de mon pays est inchangée, a-t-elle signalé, en rappelant les précédentes déclarations de sa délégation sur le sujet.  Elle a demandé une définition de la notion de « dommages significatifs » contenue dans ledit projet.  Le terme de dommages transfrontières est également très général, a noté la déléguée.  Elle a estimé que le projet adopte une approche « monolithique » de toutes les catégories de dommages.  Enfin, elle a rappelé que l’État d’origine peut refuser de fournir une étude d’impact.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a noté que le projet d’articles de la CDI reprend le droit coutumier ainsi que des éléments de droit progressif et met l’accent sur l’obligation de prévention.  Ce texte, a-t-il noté, a gagné en importance avec le passage du temps et son utilisation par la jurisprudence.  Quant au projet de principes, il permet aux États d’adopter des mesures importantes de prévention, aboutissant à un « cercle vertueux ».  Le délégué a déclaré que ces textes visent à une amélioration des principes environnementaux et favorisent la prévention et la réparation.  Il s’agit de références importantes pour les États, qui peuvent les mettre en œuvre dans leur législation et les invoquer devant les tribunaux internationaux et nationaux, a-t-il affirmé.  Pour le délégué, les deux projets représentent « les deux faces d’une même médaille » et doivent être intégrés dans le même instrument.  Il a jugé nécessaire de créer un groupe de travail pour analyser leur mise en œuvre à l’échelle nationale et internationale.

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a estimé que le projet d’articles de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses reflète pour la majorité les principes du droit international coutumier.  Il a dit que son pays s’est associé à un groupe de pays qui demande un « moratoire sur l’exploitation minière sous-marine ».  Le délégué a souhaité qu’il y ait une exigence d’étude d’impact sur l’environnement quand un projet est susceptible d’avoir un effet transfrontière.  C’est d’ailleurs l’un des principes clefs des négociations en cours sur un accord international juridiquement contraignant portant sur les ressources marines se trouvant au-delà de la juridiction nationale, a-t-il souligné. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a souligné l’importance du point à l’ordre du jour pour le bon voisinage entre États.  Il a pris note du projet d’articles de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  C’est une étape positive sur la voie de la préparation d’une convention, a dit le délégué.  Il a estimé que ce projet est une réponse adéquate aux préoccupations environnementales de la communauté internationale, en notant que le projet contient le principe « pollueur-payeur ».  Il a rappelé le droit souverain de chaque État d’exploiter ses ressources naturelles, tout en indiquant que cela ne doit pas occasionner de dommages pour les autres États.  En conclusion, le délégué a souhaité que la Commission reste saisie de cette question.

M. ANIL KAYALAR (Türkiye) a estimé que projet d’articles de la CDI sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et son projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages rempliraient mieux leur fonction en tant que documents d’orientation pour les États.  Il a donc appelé à les conserver dans leur forme non contraignante.  Le délégué a également noté que le rapport du Secrétaire général contient des explications sur les principales préoccupations de son pays concernant le fond des deux projets.  La Türkiye, a-t-il noté, n’a invoqué aucun des deux textes devant un tribunal ou autre organe international.

Mme WIETEKE ELISABETH CHRISTINA THEEUWEN (Pays-Bas) a commenté les projets d’articles et de principes préparés par la CDI, estimant qu’il ne faut pas faire de différence entre les travaux relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et ceux portant sur la question des compensations.  D’après elle, il faut poursuivre le débat sur ces sujets. 

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Débat général

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil), au nom de l’Argentine, du Paraguay et de l’Uruguay, a salué le travail de la CDI sur le droit des aquifères transfrontières, en pointant notamment le travail du Rapporteur spécial, qui a fait appel à des experts en hydrogéologie.  Il a estimé que le projet d’articles sur le sujet est équilibré.  Il a ensuite détaillé l’Accord sur l’aquifère Guarani signé en 2010 par les quatre pays précités.  C’est un instrument précieux pour l’intégration de nos pays, a poursuivi le délégué.  Cet Accord est une contribution importante de l’Amérique latine à ce droit des aquifères transfrontières puisqu’il s’agit du premier accord multilatéral sur les activités liées à ces aquifères, a-t-il dit.  La prochaine étape doit convenir à l’ensemble des délégations, a déclaré le délégué, en souhaitant l’adoption dudit projet sous la forme d’une déclaration de principe.

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a relevé que les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur les aquifères transfrontières ont constitué une avancée importante en fournissant un cadre possible pour l’utilisation raisonnable et la protection des aquifères souterrains, lesquels jouent un rôle de plus en plus important en tant que source d’eau pour les populations.  Les pratiques des États varient considérablement en la matière, a-t-il constaté.  Pour les États-Unis, il vaut mieux avoir des arrangements adaptés au contexte pour faire face aux pressions exercées sur les aquifères transfrontières, plutôt que de transformer le projet d’articles de la CDI en un traité ou en principes.  Les États concernés devraient tenir compte des dispositions de ces textes lors de la négociation d’arrangements bilatéraux ou régionaux appropriés pour la bonne gestion des aquifères transfrontières, a conclu le délégué.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a apprécié que le projet d’articles présenté par la Commission du droit international (CDI) sur les aquifères transfrontières établisse un équilibre entre les besoins humains essentiels, les intérêts des États et la protection des écosystèmes.  Saluant une approche moderne de la gestion des ressources naturelles, elle a souligné l’importance de prendre en compte la pratiques des États, que ce soit au niveau bilatéral ou régional, notamment en vue d’élaborer un traité contraignant sur le sujet. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a considéré que l’utilisation du projet d’articles de la CDI pourrait assurer une meilleure conservation et une meilleure gestion des aquifères transfrontières.  Elle a suggéré que ces articles soient intégrés dans un projet de convention en la matière avec des règles contraignantes pour les États Membres.  En attendant, ces textes fournissent des directives pour la signature d’accords et d’arrangements bilatéraux ou régionaux, a dit la déléguée.  Elle a noté que l’approche centrée sur le bassin hydrographique est importante au vu de l’interaction étroite entre les eaux de surface et les eaux souterraines. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a affirmé que la question du droit des aquifères transfrontières était extrêmement importante, car source de conflits potentiels.  Selon lui, les dispositions des articles de la CDI sont bien équilibrées et reflètent le droit international contemporain, notamment par leur ressemblance avec des articles de la Convention sur le droit de la mer.  Elles sont en outre compatibles avec la législation de l’Union européenne, a noté le délégué.  Il a appelé à élaborer une convention-cadre sur le droit applicable aux aquifères transfrontières. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a salué le projet d’articles de la CDI sur le sujet, en rappelant que les aquifères transfrontières constituent une richesse naturelle « vitale » pour les générations présentes et futures.  Il a salué la pertinence des projets d’articles qui visent à structurer la gouvernance et les cadres institutionnels pour les aquifères transfrontières.  « Ma délégation note avec satisfaction que le projet d’article 3 réaffirme le principe fondamental selon lequel les États conservent la souveraineté sur un aquifère, ou des portions d’un aquifère, situé sur leur territoire. »  Les projets d’articles de la CDI offrent une piste crédible à explorer patiemment, et le recours à ces articles devant la Cour internationale de Justice (CIJ) par certains États est une avancée considérable qui donne espoir, à charge pour la Sixième Commission de débattre de manière sereine et de « surmonter les divergences qui émergent entre les délégations qui préconisent l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, et celles qui sont plus favorables à un instrument non contraignant », a conclu le délégué.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entamé, aujourd’hui, sa discussion générale sur la promotion et la protection des droits de l’homme, un échange qui, comme de coutume, a fait apparaître de profondes lignes de fracture entre États Membres, tant sur les priorités à défendre que sur les modalités de mise en œuvre de ces droits, certains fustigeant leur utilisation à des fins politiques, quand d’autres préconisent des efforts dans des pays spécifiques. 

Les instruments des droits de l’homme sont des outils que nous avons établis ensemble pour protéger et promouvoir ces droits partout dans le monde, a rappelé le Canada.  Les droits humains doivent être respectés, l’impunité combattue et la reddition des comptes assurée, que ce soit en Crimée ou à Kaboul, a soutenu l’Autriche, tandis que l’Union européenne s’alarmait des violations perpétrées contre les défenseurs des droits humains en Afghanistan, au Bélarus, en Chine et en Iran, tout en condamnant l’annexion illégale de régions ukrainiennes par la Fédération de Russie et la répression des populations ouïghoures du Xinjiang. 

Dénonçant à son tour les violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits humains dont sont victimes les Ukrainiens depuis février, la Belgique a constaté que certains pays cherchent à « relativiser » les droits humains en expliquant qu’ils ne s’ajustent pas à leurs traditions ou qu’ils correspondent à un agenda occidental.  D’autres préfèrent les instrumentaliser ou les appliquer de façon sélective, a poursuivi la délégation, selon laquelle « ni le relativisme culturel ni la souveraineté nationale ne peuvent être utilisés pour priver certains citoyens d’un pays ou d’une région de leurs droits ». 

« Nous devons œuvrer pour la justice plutôt que de donner des leçons », a rétorqué la Chine, irritée que plusieurs pays, occidentaux pour la plupart, politisent la question des droits humains et s’ingèrent dans les affaires internes d’autres États.  Une position soutenue par le Bélarus, Cuba, la République populaire démocratique de Corée ou encore le Venezuela, ce dernier jugeant « immoral », au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, que certains gouvernements se présentent comme des défenseurs des droits de l’homme alors que, par leurs mesures coercitives unilatérales, ils commettent quotidiennement des violations massives. 

Un petit groupe de pays devrait s’abstenir d’imposer sa volonté aux autres pour assouvir des intérêts « étriqués », a renchéri le Zimbabwe, le Nigéria appelant pour sa part à éviter de faire valoir certaines « préférences idéologiques », surtout lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un consensus et ne sont pas sensibles aux différences culturelles entre États.  De fait, a résumé l’Afrique du Sud, la politisation des droits humains affaiblit le multilatéralisme. 

Face à ces points de vue irréconciliables, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a préconisé, par la voix du Belize, d’adopter une approche holistique pour traiter tout à la fois des questions relatives aux droits de l’homme et des objectifs de développement durable.  Regrettant quant à lui que la hiérarchie des droits humains soit devenue « vide de sens », le Cameroun a souhaité que l’on cesse de vouloir reléguer au second plan les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement.  Cela reviendrait à œuvrer contre tous les droits humains, a-t-il dit, appuyé sur ce point par l’Inde et la Chine. 

Lors de cette discussion générale, organisée à mi-parcours du dialogue avec les titulaires de mandats relatifs aux droits humains, la Troisième Commission s’est aussi penchée sur un éventail de questions aussi variées que la protection des migrants, les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits, la peine de mort, la liberté de culte, la promotion des droits des groupes les plus vulnérables ou encore les défenseurs des droits humains. 

Rappelant les tragédies humaines qu’engendre souvent la migration irrégulière, le Panama a dit concentrer ses efforts sur la promotion et la protection des droits humains des migrants, mais dans le cadre d’une « responsabilité partagée ».  Il a ainsi plaidé pour une intensification des échanges d’informations entre pays d’origine, de transit et de destination pour mieux traiter ce phénomène, tout en précisant que ces dispositifs conjoints doivent bénéficier du soutien des ONG, des institutions financières et du secteur privé, sans lesquels « nous ne pouvons rien ».  De son côté, le Honduras a indiqué avoir institué une Commission des affaires migratoires, afin de défendre les droits des migrants honduriens, régulièrement victimes de délits et de disparitions. 

S’agissant, enfin, de la peine de mort, question clivante s’il en est, l’Uruguay a rappelé qu’il l’a abolie dès 1907, considérant que cet acte irréversible pouvait souffrir d’erreurs judiciaires et ne contribuait pas à la diminution des comportements criminels.  La Suisse a, elle, appelé à son abolition universelle, non sans se réjouir que ce mouvement progresse dans le monde et notamment en Afrique, où des pays comme la République centrafricaine et la Guinée équatoriale ont rejoint cette année les rangs des États abolitionnistes.  Elle a aussi invité les États Membres à soutenir la résolution de la Troisième Commission demandant l’établissement d’un moratoire sur l’application de la peine de mort, à l’instar du Saint-Siège, selon lequel il existe d’autres moyens que la peine capitale pour protéger l’ordre public et la sécurité des personnes. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 20 octobre, à partir de 10 heures. 

Suite de la discussion générale

M. FERGAL TOMAS MYTHEN (Irlande), qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a mis en exergue la coopération et l’engagement significatifs des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, sans lesquels les missions et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies ne peuvent remplir efficacement leurs mandats.  À cette aune, le représentant a condamné sans équivoque tous les actes d’intimidation ou de représailles commis à l’encontre de ceux qui ont coopéré ou qui cherchent à coopérer avec les Nations Unies.  Les cas documentés dans le rapport du Secrétaire général montrent l’ampleur de ce problème, a-t-il relevé, faisant état de représailles perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques, en ligne et hors ligne, et dans de nombreux pays et régions.  Il est, dès lors, essentiel que cette question soit abordée de manière coordonnée, a souligné le délégué, en se réjouissant de pouvoir en discuter à New York comme à Genève.  Pour finir, il a encouragé tous les États à promouvoir un environnement sûr et favorable à la société civile, y compris en ligne.  Les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir agir dans un environnement sûr et ouvert, à l’abri de la coercition, des menaces de violence et de l’intimidation, a-t-il plaidé, avant de noter que l’ONU a une responsabilité accrue lorsque ceux qui coopèrent avec elle sont pris pour cible. 

Au nom du Groupe des Amis de la responsabilité de protéger, Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a relevé que les violations et les abus systématiques ou généralisés des droits humains et les discours de haine sont souvent les principaux signes avant-coureurs d’éventuels crimes d’atrocité.  Ils peuvent accroître considérablement les risques d’atrocité, a averti la déléguée, précisant que les violations systématiques ou généralisées des droits humains peuvent également constituer des crimes d’atrocité en soi.  La prévention doit donc commencer par la protection et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants, et des personnes en situation de vulnérabilité, a-t-elle appuyé.

Selon la représentante, cela commence par l’adoption et une meilleure mise en œuvre des politiques des droits de l’homme par les États, y compris les lois favorisant l’inclusion sociale.  Par ailleurs, plusieurs mécanismes internationaux de défense des droits humains peuvent jouer un rôle fondamental dans la prévention des atrocités et dans le respect de la responsabilité de protéger, notamment les organes de traités internationaux.  Pour la déléguée, les travaux de la Troisième Commission permettent de démontrer le lien évident entre les risques d’atrocité et les violations des droits humains, ce qui contribue à élaborer des stratégies pour renforcer l’action collective. 

Au nom du Groupe restreint LGBTI, M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a estimé que la mise en œuvre complète et efficace du Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’est possible qu’avec la dépénalisation totale de toutes les orientations sexuelles et identités de genre à l’échelle mondiale.  Il a déploré à cet égard que 66 pays pénalisent encore les relations consensuelles entre personnes de même sexe « de jure et de facto ».  De même, a-t-il ajouté, 13 États pénalisent explicitement les personnes trans et 36 autres pénalisent ce même groupe par le biais de lois sur le vagabondage, la prostitution, la moralité, les nuisances publiques ou autres. 

Le délégué a ensuite exprimé son plein soutien au mandat de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, récemment renouvelé par le Conseil des droits de l’homme.  Le Groupe restreint LGBTI partage l’avis de l’expert selon lequel l’inclusion sociale exige le démantèlement de toute législation qui nie l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre d’une personne, a poursuivi le représentant, faisant écho à l’appel du Secrétaire général dans ce sens.  Avant de conclure, il a appelé à une dépénalisation totale de l’orientation et de l’identité de genre d’ici à 2030, afin que nul ne soit laissé de côté. 

Au nom de l’Union européenne et d’autres pays, M. JAKUB KULHÁNEK (République tchèque) a défendu les libertés de croyance et de culte.  Après avoir rappelé l’impact positif de ces libertés sur l’ensemble des droits humains, le délégué a dénoncé le fait que des gouvernements limitent le droit d’expression en ligne et hors ligne, et se livrent à des représailles, à de la torture et à des disparitions forcées à l’encontre de ceux qui veulent faire valoir les droits humains.  Le délégué a également relevé que, bien souvent, les lois en matière de blasphème sont invoquées en vue de procéder à la persécution et à l’intimidation des personnes qui appartiennent à des minorités, enjoignant aux États concernés d’abroger ces législations.  En ce sens, il a salué le Plan d’action de Rabat, qui appelle à rejeter les lois relatives au blasphème.  Le représentant a ensuite condamné la pénalisation de l’apostasie dans 22 États, avant d’exprimer sa ferme opposition au recours à la peine capitale en cas de renoncement public à une religion ou de blasphème. 

Mme KOKKINAKIS, représentante de l’Union européenne, a fait valoir que les droits civils et politiques vont de pair avec d’autres droits, et qu’aucune raison ne saurait jamais justifier les violations des droits humains.  Se disant alarmée par les violations perpétrées contre les défenseurs des droits humains en Afghanistan, au Bélarus, en Chine et en Iran, elle a aussi condamné l’annexion illégale de régions ukrainiennes par la Fédération de Russie, demandant à cette dernière de se retirer sans conditions de l’Ukraine et de respecter son indépendance et sa souveraineté.  La déléguée s’est également élevée contre les violations des droits humains en Russie et en Afghanistan, où les minorités ethniques et religieuses, les femmes, les journalistes, entre autres, sont persécutés.

La déléguée a d’autre part salué le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) consacré aux violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.  Elle a mentionné l’existence d’un large réseau de camps de rééducation dans cette région.  Elle a aussi exprimé son inquiétude au sujet du Tibet et de la Mongolie, avant d’exprimer sa préoccupation face à la répression menée à Hong Kong et au Myanmar, pays où la situation des Rohingya se détériore et où la peine capitale est de nouveau appliquée.  Évoquant ensuite la situation dans le nord de l’Éthiopie, elle a appelé toutes les parties au conflit à mettre fin aux violences et a dit soutenir tous les efforts visant à mettre fin aux hostilités.  Enfin, après avoir dénoncé le maintien de la peine de mort au Bélarus, elle a déploré la répression des manifestants en Iran, appelant les autorités de ce pays à respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CARLOS FULLER (Belize) a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche holistique pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme et de réaliser les objectifs de développement durable afin d’assurer la pleine mise en œuvre de ces droits pour tous.  À ce propos, il a dit attendre avec intérêt la présentation, prévue cette semaine, du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.  De fait, a fait observer le représentant, les effets des changements climatiques pour les petits États en développement constituent un défi unique et continuent d’avoir un impact sur la réalisation de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales. 

La Communauté des Caraïbes, a-t-il ajouté, reste gravement préoccupée par les conséquences négatives des changements climatiques, qui menacent les droits à la vie, à l’eau, à l’alimentation et au logement, et entravent les progrès dans la mise en œuvre et la réalisation des objectifs et cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  C’est pourquoi, a-t-il dit, la CARICOM se félicite de la récente nomination d’un Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques et continuera de soutenir les mesures visant à faire face aux effets négatifs des crises mondiales sur la pleine jouissance des droits humains. 

Mme CECILIA FORGBE MC GILL (Libéria), qui parlait au nom d’un groupe de pays, a mis l’accent sur la grande vulnérabilité des femmes et fillettes, qui s’est encore aggravée durant la période de pandémie.  Elle a déploré à cet égard qu’une femme sur trois dans le monde ait à faire face à la violence dans sa vie.  Pourtant, a-t-elle fait remarquer, les sociétés qui promeuvent les femmes sont souvent les plus solides et les plus prospères.  Pour la déléguée, les femmes doivent non seulement participer à tous les processus décisionnels mais aussi être maîtresses de leurs droits procréatifs.  Estimant que l’inclusion des femmes conditionne la capacité des pays à se remettre du choc de la pandémie, elle a également plaidé pour une plus grande participation de la jeunesse.  Le monde n’a jamais porté une aussi importante génération de jeunes, a-t-elle constaté, jugeant que l’égalité de genre devrait s’établir dès l’adolescence. 

Au nom d’un groupe de pays, M. DAI BING (Chine) a déploré que les pays en développement, malgré les difficultés auxquels ils sont confrontés, continuent d’être victimes de mesures coercitives unilatérales, au mépris du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Malgré l’appel mondial en faveur de leur levée, ces mesures continuent d’être imposées, a-t-il dénoncé, rappelant qu’elles ont des conséquences dévastatrices, notamment pour la survie des populations.  Prises à titre de sanction, elles exacerbent les défis humanitaires et économiques existants, a renchéri le représentant, en pointant leur impact négatif sur les droits humains.  En cette période de pandémie, de telles mesures empêchent les pays ciblés d’obtenir les biens de première nécessité, en particulier les équipements médicaux et les vaccins, a-t-il ajouté.  En outre, ces mesures privent les populations de leur droit au développement, a conclu le délégué, appelant les États à renoncer à ces pratiques.

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a dénoncé la guerre d’agression illégitime et injustifiée de la Russie en Ukraine, estimant que cette « guerre illégale » est un défi évident pour les droits de l’homme.  Notant que le Comité des droits de l’homme a abordé le lien entre le recours illégal à la force et le droit à la vie, elle a souhaité que cette relation soit approfondie dans les travaux de la Troisième Commission.  Les actes d’agression entraînent inévitablement d’innombrables violations des droits de l’homme, touchant en particulier les civils et les personnes vulnérables pendant les conflits, comme les personnes handicapées et les enfants, a-t-elle souligné, demandant que les auteurs de tels crimes rendent des comptes pour garantir la justice et dissuader les agressions futures. 

Elle a d’autre part constaté que, depuis le coup d’État militaire du 1^er février 2021, la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est dramatiquement détériorée.  Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile qui s’opposent à la junte sont particulièrement exposés aux meurtres, à la torture et à la privation de liberté, a-t-elle relevé, ajoutant que, pour la première fois depuis la fin des années 1980, la junte militaire a appliqué des condamnations à mort pour des délits politiques présumés.  Rappelant à cet égard que le Mécanisme d’enquête indépendant et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ont établi que la junte militaire a commis des atrocités à grande échelle, la déléguée s’est félicitée de la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) par le Gouvernement d’unité nationale, opposé au régime en place.  Elle a également demandé au Conseil de sécurité de mettre en place un embargo sur les armes, conformément à l’appel lancé par l’Assemblée générale en juin dernier, afin de mettre fin aux attaques contre la population civile.

Enfin, concernant la crise du climat, elle a évoqué les récentes affaires portées devant les tribunaux nationaux et internationaux comme autant de moyens d’explorer des voies juridiques pour lutter contre les changements climatiques, en tenant compte des obligations en matière de droits de l’homme.  Ces efforts, y compris l’initiative menée par le Vanuatu en faveur d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour que l’Assemblée générale se prononce sur le droit des générations actuelles et futures à être protégées des effets négatifs des changements climatiques, sont « une expression importante de l’engagement en faveur de l’État de droit », s’est réjouie la déléguée. 

Au nom du Système d’intégration d’Amérique centrale, Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a rappelé qu’aucun État ne peut faire face seul à la question de la migration.  Ces dernières années, a-t-elle relevé, la migration intrarégionale a considérablement augmenté.  Cette tendance devrait se poursuivre, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a indiqué la représentante, selon laquelle il convient d’aborder la question de la migration, notamment la migration irrégulière, de manière conjointe, par le biais de la coopération et du dialogue.  Elle a également fait valoir que les personnes migrantes contribuent à répondre aux défis de la baisse démographique ainsi que de la pénurie de main d’œuvre. 

La déléguée a ensuite exprimé sa préoccupation face au nombre croissant d’enfants et d’adolescents non accompagnés sur les routes migratoires.  Alertant contre les risques de traite des personnes, elle a plaidé pour une riposte concertée et une coopération renforcée entre les pays d’origine, de transit et de destination.  Elle s’est par ailleurs alarmée de la mobilité accrue des populations en raison des effets des changements climatiques sur les moyens de subsistance, appelant à faire preuve d’une plus grande solidarité, en particulier dans les situations d’urgence.  La représentante a exhorté les États, les organisations et les différents acteurs à se pencher sur les conséquences des urgences humanitaires sur les personnes migrantes, mais aussi à développer des politiques et programmes internationaux incluant la dimension de genre.  Enfin, elle a invité les États à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement, en s’acquittant de leurs obligations en matière de protection des personnes migrantes.

Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, M. JOAQUÍN PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a réitéré son rejet catégorique du « deux poids, deux mesures » dans le domaine des droits de l’homme, estimant qu’une telle approche empêche un environnement harmonieux.  À cet égard, il a exprimé sa vive inquiétude face à la prolifération de mécanismes et de procédures qui, sous couvert d’évaluations « impartiales » de la situation des droits de l’homme dans des États spécifiques, ne bénéficient pas du consentement et de la participation de l’État concerné, s’appuient sur des sources partiales ou manquant de crédibilité, et répondent à des programmes politiques de nature douteuse.  Le délégué a également condamné les mesures coercitives unilatérales et leur impact dramatique sur la pleine jouissance des droits de l’homme pour plus d’un tiers de l’humanité.  Ces mesures empêchent et entravent l’accès aux biens et services fondamentaux, ce qui impacte gravement les politiques sociales, ainsi que la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il dénoncé.

Dans ce contexte, a conclu le représentant, il est non seulement contradictoire mais aussi « immoral » de voir que certains gouvernements se présentent comme des avocats, des défenseurs ou des promoteurs des droits de l’homme alors que, dans le même temps, avec leurs politiques délibérées et systématiques, notamment l’application illégale de mesures coercitives unilatérales, ils commettent quotidiennement des violations massives, voire des crimes contre l’humanité, à l’encontre des droits humains de milliards de personnes dans le monde.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a indiqué que les habitants de Singapour, de toutes ethnies et confessions, sont libres de pratiquer leur culte et de bénéficier du développement économique et social de l’île, de manière harmonieuse.  Ce n’est pas le fruit du hasard, mais dû à une politique « minutieuse » et un respect inébranlable de l’indépendance de la justice, a-t-il dit, soulignant que chaque pays doit choisir la formule qui lui convient le mieux en fonction des circonstances, et en accord avec le droit international humanitaire. 

Insistant sur l’importance pour chaque pays d’exercer sa souveraineté sans ingérence, le représentant a recommandé aux délégations de ne pas succomber à la tentation d’utiliser la Commission pour donner des leçons de morale.  Il n’y a pas d’espace au sein de l’ONU pour le sentiment d’arrogance et de supériorité culturelle.  Nous devons nous respecter mutuellement comme il faut respecter le droit international, a-t-il insisté.

Mme WAGNER (Suisse) a appelé à l’abolition universelle de la peine de mort, une sentence incompatible, selon elle, avec le respect des droits humains.  Elle s’est réjouie d’observer que le mouvement en faveur de l’abolition se poursuit partout dans le monde et plus particulièrement encore en Afrique, citant la République centrafricaine et la Guinée équatoriale qui ont rejoint, cette année, les rangs des États abolitionnistes.  Elle a ensuite appelé les États Membres à soutenir la résolution de la Troisième Commission demandant l’établissement d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.  Elle a appuyé l’introduction, dans la résolution sur la torture, des Principes de Méndez qui, a-t-elle relevé, permettent de protéger l’individu confronté aux interrogatoires des enquêteurs et des forces de l’ordre et d’assurer le respect des droits humains.  La représentante a ensuite appelé à une politique cohérente en matière d’environnement et des droits humains. 

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) s’est dite profondément consternée par le nombre sans cesse croissant des victimes d’atrocités résultant de la guerre d’agression lancée par la Russie contre l’Ukraine.  La Pologne, a-t-elle assuré, fait tout son possible pour soulager les souffrances humaines causées par cette agression, en accueillant quelque 2,3 millions de réfugiés d’Ukraine, principalement des femmes et des enfants à qui elle a fourni un abri, du travail, ainsi que des services éducatifs et des soins de santé gratuits.  Pour la déléguée, il importe de s’attaquer à la cause du problème et d’affirmer clairement que les violations des droits de l’homme cesseront dès que la Russie arrêtera sa guerre et retirera ses troupes.

Évoquant ensuite la situation au Bélarus, la représentante a déploré la détérioration des droits de l’homme dans ce pays, illustrée selon elle par le nombre croissant de prisonniers politiques, qui est désormais supérieur à 1 300 et augmente de jour en jour.  Réitérant sa ferme condamnation des violations massives des droits humains par les autorités bélarusses, elle a demandé au régime de Minsk de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues et emprisonnées pour des motifs politiques, et d’abandonner les poursuites à leur encontre.

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a indiqué que le renforcement des droits des femmes s’inscrit dans la Vision de l’Arabie saoudite à l’horizon 2030 de son pays.  À cette fin, a-t-il ajouté, de nombreux textes juridiques ont été amendés, qu’il s’agisse de la capacité offerte aux femmes de voyager, du droit civil ou du domaine social.  Le but des autorités est d’atteindre 32% de femmes dans le marché du travail d’ici à 2030 et d’augmenter parallèlement le nombre de femmes aux postes à responsabilité, y compris dans la diplomatie et la sphère militaire, a précisé la représentante.  À cet égard, il a souligné l’action du royaume sur la question des femmes au-delà de ses frontières, mentionnant l’aide humanitaire ainsi que les apports financiers dans des zones de conflit et de crise, notamment en Afghanistan.  La situation des femmes est une question importante pour l’Arabie saoudite et les droits humains sont « incarnés dans nos institutions », a-t-il assuré.

Mme ZINCHENKO (Fédération de Russie) a rappelé l’adoption il y a 30 ans de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Ces dispositions restent d’actualité, a-t-elle fait valoir, indiquant que la Russie est le plus grand pays du monde ayant une population multiethnique et multiconfessionnelle.  Dénonçant une russophobie sans précédent, singulièrement dans les pays occidentaux, elle a dénoncé le fait que, depuis la fin du mois de février, les Russes y fassent l’objet de discrimination sur la base de critères ethniques.  Il y a également des appels à exclure le ballet, la littérature et la musique russes, s’est-elle indignée. 

La déléguée a également pointé les restrictions de visas et a affirmé que les figures politiques les plus radicales en Occident ne cachent pas leur objectif de détruire l’identité russe.  Enfin, elle s’est dite particulièrement préoccupée par les discriminations auxquelles font face les enfants russes, notamment une pression psychologique qui rend plus difficile le processus d’apprentissage.  Tout cela montre l’étendue de la russophobie, a-t-elle conclu.

M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a déclaré que la promotion des femmes est l’une des principales priorités des Philippines, notant que la Constitution du pays met en avant leurs rôles dans la construction de la nation.  Il a également passé en revue les nombreuses lois visant à promouvoir l’avancement des femmes.  Grâce à la mise en place de plusieurs cadres juridiques, programmes et campagnes de sensibilisation, les Philippines restent un pays progressiste en termes d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes et des filles, a-t-il affirmé, s’enorgueillissant en outre que le pays ait conservé sa position élevée dans l’indice mondial d’écart entre les sexes. 

Il s’est cependant préoccupé de la situation des femmes et filles philippines qui, vivant dans la pauvreté ou victimes de catastrophes naturelles, continuent d’être la proie de la traite des êtres humains et du travail forcé.  C’est pourquoi le Gouvernement philippin a fait de la lutte contre la traite des êtres humains l’une de ses principales priorités et s’attèle à ce problème avec la participation de toutes les parties prenantes concernées. 

M. JONATHAN DAVID PASSMOOR (Afrique du Sud) a estimé que certaines vérités ne doivent pas être ignorées dans les discussions de la Troisième Commission, en particulier les liens entre les droits économiques, sociaux et culturels, et les droits civiques et politiques.  Il faut respecter l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration de Vienne, a-t-il appuyé, rappelant qu’un groupe ne peut pas vivre sans l’autre.  Il a également souligné le besoin de créer un environnement facilitateur pour défendre tous ces droits.

Le délégué a ensuite pris position contre la politisation des droits humains, qui selon lui, affaiblit le multilatéralisme.  Les critiques relatives à ces droits doivent se faire de manière égale, a-t-il plaidé, dénonçant les examens fondés sur des critères politiques.  De même, a-t-il poursuivi, nous continuons à nous opposer à l’imposition de mesures coercitives unilatérales, qui nuisent à l’économie, au développement et à la jouissance des droits humains.  Enfin, il s’est dit préoccupé par le manque de financement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Mme SONIA MARINA PEREIRA PORTILLA (Colombie) a mis en avant le rapport du HCDH mentionnant de manière positive la manière dont son pays a travaillé main dans la main avec le Haut-Commissariat pour incorporer les droits de l’homme dans ses politiques publiques en matière de santé, de protection sociale, d’alimentation adéquate, d’eau, d’assainissement et d’éducation.  Concrètement, a-t-elle précisé, le Président colombien a présenté un plan de protection des leaders sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des anciens combattants des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC) ayant signé l’Accord de paix.  Pour renforcer son cadre juridique, la Colombie a également ratifié l’Accord d’Escazú, se rapprochant ainsi d’une protection efficace des défenseurs de l’environnement, a fait valoir la déléguée.  La Colombie a d’autre part accepté la compétence du Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées pour entendre les pétitions individuelles, conformément à l’article 31 de la convention internationale idoine, a-t-elle indiqué.

Pour la Colombie, les femmes sont un facteur essentiel de changement, a poursuivi la déléguée, soulignant les efforts de son pays en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation intégrale des femmes et des filles dans toute leur diversité.  L’accent a été mis sur la participation et la représentation politiques, l’éducation, l’économie de soins, la prévention et l’élimination de la violence fondée sur le genre, a-t-elle souligné.  Le changement en Colombie s’accompagne aussi de politiques publiques prônant l’inclusion et cherchant à éliminer les dynamiques structurelles qui exacerbent l’exclusion des minorités, a ajouté la déléguée.

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a indiqué que la collaboration étroite avec le système universel des droits de l’homme a un impact positif sur les transformations que connaît son pays.  À ce sujet, il a réaffirmé la nécessité de continuer à aligner la coopération entre les différents organes et agences des Nations Unies sur les priorités nationales, au bénéfice des populations.  Pour ce faire, la Troisième Commission est, à ses yeux, un forum essentiel pour faire avancer l’agenda international des droits de l’homme. 

Le délégué a d’autre part assuré que son pays continuera d’accorder une attention particulière à la promotion des droits de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, qui sont confrontées avec une intensité particulière à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination.  Conformément à sa politique étrangère féministe, le Mexique veillera également à ce que les travaux de la Troisième Commission contribuent à la réalisation de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et des filles dans toute leur diversité et de l’éradication de la violence sexuelle et sexiste.  Pour finir, il a appelé à redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination, aux discours de haine, à la xénophobie, à la désinformation ainsi qu’au racisme systémique

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a dénoncé la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la qualifiant d’« odieuse boucherie ».  La Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine a conclu que des crimes de guerre ont été commis, a-t-il ajouté, accusant la Russie d’avoir déployé des armes explosives dans des zones peuplées, torturé des personnes détenues illégalement et commis des crimes sexuels et sexistes, y compris sur des enfants.  En avril, les images horribles de Boutcha et d’Irpin ont montré jusqu’où la Russie est prête à aller pour réprimer la dissidence, a martelé le représentant, pour qui la Troisième Commission « ne peut ignorer la barbarie de la Russie ».  Les responsables doivent rendre des comptes, a-t-il plaidé, assurant que les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international par la Russie sont bien documentées.  Saluant à cet égard la suspension de la Russie au Conseil des droits de l’homme, il s’est aussi félicité de la décision de cet organe d’examiner la répression exercée par la Russie sur ses propres citoyens. 

Le délégué s’est d’autre part alarmé de la situation des Ouïghours et des autres minorités dans la région autonome du Xinjiang.  Il a rappelé que l’ancienne Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a trouvé des preuves de détention arbitraire, de torture, de violence sexuelle et sexiste, de stérilisations, d’avortements forcés et de destruction de sites religieux, ce qui l’a amenée à conclure que les actions de la Chine pouvaient constituer des « crimes contre l’humanité ».  Plutôt que d’étouffer le débat et de nier les conclusions, il a demandé à la Chine de mettre en œuvre les recommandations du rapport et d’autoriser les experts indépendants des Nations Unies à se rendre sans restriction au Xinjiang.

M. ASHISH SHARMA (Inde) est revenu sur les actions menées par son pays en faveur de la réalisation des droits de l’homme, faisant état de progrès dus à l’interprétation progressive des lois par le pouvoir judiciaire.  En Inde, a-t-il également fait valoir, une série de commissions nationales et étatiques, mais aussi la presse libre et la société civile contrôlent le respect des normes en matière de droits de l'homme. Derrière ces réalisations, plus de 1,3 million de représentants élus participent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local, a souligné le représentant, ajoutant que le plus grand programme d’assurance santé du monde, le National Health Protection Scheme, couvre 100 millions de familles et permet à 500 millions de personnes de bénéficier d’un traitement gratuit.  De plus, le plus vaste programme mondial de logements abordables pour les pauvres a permis de construire plus de 23,5 millions de maisons à ce jour, s’est-il enorgueilli, avant d’évoquer les garanties juridiques et institutionnelles instituées en Inde contre le mariage des enfants, la violence domestique et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Sur le plan international, le délégué a émis des observations concernant le cadre des droits de l’homme, soulignant l’importance du droit au développement et le caractère prioritaire de sa mise en œuvre.  Il a également demandé d’éviter de faire de l’Examen périodique universel (EPU) une plateforme qui mette en avant des questions sélectives relatives aux droits de l’homme.  Enfin, le représentant a souhaité que des mesures de protection des droits de l’homme soient envisagées pour contrer l’utilisation abusive des nouvelles technologies.

Mme AVITAL MIMRAN ROSENBERG (Israël) a indiqué que son pays considère l’enseignement numérique comme une composante clé de l’éducation et a engagé des réformes dans ce sens, notamment pour les examens scolaires.  Le droit à une éducation de qualité ne devrait pas se voir entaché par des inégalités, a-t-elle jugé, qualifiant d’essentiel l’accès sur un pied d’égalité aux universités les plus prestigieuses du pays.

L’égalité commence par l’éducation mais ne s’arrête pas là, a-t-elle ensuite fait remarquer.  La représentante a ainsi détaillé les mesures prises par son pays en faveur de l’égalité des droits de la communauté LGBTI, y compris l’offre de services juridiques et de santé mentale.  Elle a également évoqué les mesures en faveur des personnes porteuses de handicap et a insisté sur le besoin de parvenir à de meilleures normes de santé.  Enfin, rappelant qu’il n’y a pas de bonne santé sans eau potable, la déléguée est revenue sur les pénuries d’eau que connaît Israël, estimant que son pays est cependant mieux armé que ses voisins pour faire face à ce problème.  Pour atténuer les effets de ces pénuries, elle a fait état d’un accord passé avec la Jordanie.

Mme NOEMÍ RUTH ESPINOZA MADRID (Honduras) a assuré que la politique publique de son pays s’appuie sur le respect des droits de l’homme, douze ans après un coup d’État ayant entraîné une prolifération de la corruption, de la violence et de nombreuses violations des droits humains.  La politique aujourd’hui mise en œuvre prévoit un respect complet de ces droits, a insisté la représentante, faisant état, entre autres exemples, d’un nouveau manuel destiné aux fonctionnaires qui leur explique comment répondre au défi des personnes persécutées et victimes de mauvais traitements.  Elle a d’autre part indiqué que, le Congrès national a créé une commission des affaires migratoires, qui vise à défendre les droits des migrants honduriens, souvent victimes de délits ou d’enlèvements.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, le Honduras défend le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et s’emploie à donner un espace aux populations marginalisées du pays.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a condamné fermement l’agression militaire russe en Ukraine, ainsi que les violences sexuelles et sexistes commises à grande échelle par les forces russes.  Il a aussi confié sa préoccupation quant aux conséquences de l’invasion russe sur la situation alimentaire dans le monde.  Des milliers de personnes sont confrontées à l’extrême pauvreté et famine, a-t-il déploré, appelant la Russie à permettre les livraisons agricoles.  Il s’est ensuite félicité des initiatives visant à collecter des preuves et à enquêter sur les crimes commis. 

En outre, le délégué a dénoncé la situation des droits de la personne au Bélarus, rappelant le sort des journalistes, des défenseurs des droits humains et des médias indépendants.  Il a appelé à la libération des opposants au régime.  Enfin, il a mentionné l’érosion des droits des femmes et des filles en Afghanistan, y compris le droit à la liberté de circulation et le droit à l’éducation. 

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a regretté que des États qui se présentent comme des promoteurs des droits humains repoussent délibérément les limites minutieusement négociées des cadres existants pour y inclure des concepts qui nécessiteraient pourtant de longues délibérations.  Il a constaté que certaines vies semblent -pour certains- avoir plus de valeur que d’autres, déplorant notamment la situation du peuple palestinien et de la minorité Rohingya.  Il a regretté l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre des mesures décisives pour faire face à la situation au Myanmar.  Cette paralysie exposera toute la population du Myanmar au fléau de la traite et du trafic de personnes, a-t-il alerté.  Après avoir indiqué que la Malaisie a aboli la peine de mort, le représentant a fustigé les mesures coercitives unilatérales imposées à des pays qui continuent de lutter contre la pandémie de COVID-19.

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a déclaré que la Thaïlande s’attachait à garantir le droit à la santé, en mettant l’accent sur l’accès aux services de santé sans discrimination, un facteur clef dans le succès dans la lutte contre la pandémie.  Il a appelé les États à examiner et réviser leur législation, politiques et réglementations afin de garantir leur cohérence avec les normes et les standards internationaux en matière de droits humains.  Les recommandations des organes de traités et des procédures spéciales devraient être prises en compte dans la mesure du possible, a-t-il ajouté, prenant pour exemple l’approbation récente par le Parlement national du projet de loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées. 

Le représentant a également insisté sur l’importance d’une coopération technique efficace et du renforcement des capacités pour aider les pays à renforcer le respect des droits humains sur le terrain.  Dans cet esprit, la Thaïlande s’est engagée à faire progresser le dialogue sur les questions LGBTI et a rencontré au début du mois l’expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

Mme ALMAHA MUBARAK AL-THANI (Qatar) s’est dite fière des progrès réalisés par son pays dans les domaines du droit du travail des enfants, des handicapés et des personnes âgées, entre autres.  Le Qatar est également l’un des cinq pays pionniers dans le domaine de la « transformation de l’éducation », à travers les programmes et projets soutenus par le fonds du Qatar pour le développement qui a débloqué un milliard de dollars en subventions ces dernières années.  La représentante a aussi parlé des réformes engagées concernant la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants.  Organisateur de la prochaine Coupe du monde de football, le Qatar s’est de plus engagé à respecter et à promouvoir les droits humains durant cet événement grâce à la mise en œuvre de programmes dédiés, a-t-elle fait savoir. 

M. MHER MARGARYAN (Arménie) a regretté que son peuple continue de faire face à une incitation systématique à la haine identitaire et à la violence.  Il a dénoncé à ce propos la rhétorique haineuse qui domine le discours politique en Azerbaïdjan, comme l’ont largement rapporté et documenté les institutions internationales.  Selon lui, l’Azerbaïdjan poursuit son agression contre l’Arménie avec des cas documentés d’exécutions sommaires de prisonniers de guerre, de mutilations corporelles, de violences sexistes à l’encontre du personnel militaire féminin et la publication ultérieure de vidéos de ces crimes odieux.  Le représentant a déploré l’absence d’une réponse internationale adéquate face à de tels crimes.  Il a donc appelé à une condamnation ferme et sans équivoque de ces actes, suivie de la traduction en justice de leurs auteurs et de la sanction de ceux qui sont complices, y compris au plus haut niveau politique.

Mme GABRIELLA MICHAELIDOU (Chypre) a rappelé que l’écrasante majorité des propriétés situées dans les zones occupées de Chypre appartiennent à des Chypriotes grecs.  À la suite de l’agression armée de la Türkiye, un tiers des Chypriotes grecs ont été déplacés et continuent de se voir refuser le droit de retourner dans leurs foyers ancestraux et de jouir de leurs droits de propriété, a-t-elle dénoncé.  Les Chypriotes grecs déplacés sont en outre témoins de l’exploitation, du développement et de l’utilisation illégale et systématique de leurs propriétés par d’autres, a-t-elle ajouté, accusant la Türkiye de vouloir modifier la composition démographique de l’île, changer son caractère historique et porter ainsi préjudice au règlement du problème chypriote. 

Pour la représentante, ces faits sont constitutifs d’un crime de guerre au sens du droit international humanitaire.  Évoquant ensuite la question des personnes disparues, qui constitue selon elle l’un des aspects les plus déchirants de l’invasion militaire turque de 1974, elle a indiqué que le sort d’environ 50% de ces Chypriotes reste inconnu à ce jour.  En conclusion, la déléguée a exhorté la Türkiye à divulguer pleinement et de manière non sélective toutes les informations en sa possession provenant de ses archives, notamment militaires, et à garantir au Comité des personnes disparues un accès immédiat et sans entrave à toutes les zones militaires de la partie occupée de Chypre. 

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appelé au respect des droits humains, à combattre l’impunité et à assurer la reddition des comptes, que ce soit en Crimée ou à Kaboul.  Si les sociétés fondées sur la liberté, le pluralisme et les droits individuels sont remarquablement résistantes, ce n’est pas en dépit, mais grâce aux débats politiques animés, aux opinions divergentes, aux médias critiques et à la société civile, a-t-il analysé.  Pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales et les droits humains, le représentant a appelé à discuter collectivement des violations et des abus des droits de la personne, ainsi que de l’incapacité persistante à les protéger.  Nous devons tous être tenus responsables par les mêmes normes et obligations, a-t-il affirmé, faisant part de son appui au dialogue constructif au sein de la Troisième Commission sur les situations des droits humains dans des pays spécifiques.

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a concédé que des divergences importantes entre États perdurent en matière de droits humains.  Selon elle, la pandémie a montré que toute hiérarchie au sein des droits de l’homme est « vide de sens », les droits civils et politiques n’ayant pas priorité sur les autres.  Néanmoins, certains droits ont un rôle catalyseur sur les autres, a-t-elle nuancé, entre autres exemples, qu’on ne peut accéder à l’éducation si l’on n’est pas en bonne santé.  C’est pourquoi elle a exhorté les États à investir dans des infrastructures de santé, estimant que les hôpitaux, l’accès à l’eau potable et les moyens de production sains et durables sont les fondations d’une vie digne. 

Arrêtons de reléguer au second plan les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement, car cela reviendrait à œuvrer contre tous les droits de l’homme, a-t-elle encore plaidé, avant de faire état de « signaux positifs » au plan national, notamment le taux d’alphabétisation le plus élevé de l’Afrique subsaharienne et une espérance de vie de 15 ans plus élevée que celle relevée lors de l’indépendance du pays.  Avant de conclure, la déléguée a dit voir dans le projet d’élaboration d’une convention sur le droit au développement une étape importante pour la réalisation collective des droits humains.

M. IGOR PILIPENKO (Bélarus) s’est dit en faveur d’une coopération constructive en matière de droits humains, mais sans ingérence.  Les droits humains tels que présentés dans les documents internationaux sont un idéal non atteignable.  Ceux prétendant le contraire sont hypocrites ou ne se regardent pas assez dans le miroir, a-t-il cinglé.  Notant qu’il n’existe pas de pays idéal, il a estimé que chaque État doit se contenter de respecter au maximum les documents et trouver sa propre voie.  La question des droits humains ne doit pas être utilisée comme arme de politique étrangère, a-t-il insisté.  Le représentant, qui a appelé à mettre fin aux mesures coercitives unilatérales imposées contre son pays, a ensuite indiqué que le Bélarus va publier sur le site de son ministère des affaires étrangères ses propres rapports consacrés aux violations des droits humains de « certains pays ». 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a dénoncé la manipulation des informations sur les droits de l’homme, un phénomène selon lui croissant et inquiétant.  Des informations fausses, déformées et incomplètes sont diffusées afin de présenter une image déformée de la réalité et de justifier au monde des programmes subversifs contre le développement, a-t-il pointé.  À ses yeux, les intérêts qui sous-tendent ces programmes contraires à la Charte des Nations unies et au droit international « n'ont rien à voir avec un véritable souci des droits de l’homme ».  Le représentant a ensuite rappelé que Cuba subit un blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de six décennies.  Cette politique d’hostilité constitue une violation flagrante, massive et systématique des droits de l’homme de tous les Cubains, que nous ne cesserons de dénoncer, a-t-il martelé, jugeant que ce blocus « criminel » a pour objectif déclaré d’étouffer le peuple cubain.

Le délégué s’est également élevé contre la pratique consistant à établir des « listes unilatérales », dont le seul but est d’isoler les pays en développement.  Les listes unilatérales établies par les États-Unis « sans aucune moralité ni mandat international », telles que la liste des États qui parrainent le terrorisme ou celle des pays qui violent la liberté de religion, sont un affront au multilatéralisme, a-t-il lancé.  L’inclusion de Cuba dans ces listes n'a d'autre fondement que l'intérêt d'exercer des pressions sur notre pays, dans le cadre de ses campagnes de discrédit et de sa politique d'hostilité, a-t-il ajouté.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a rappelé les plans d’action engagés par son pays pour protéger les enfants et les personnes en situation de handicap.  Elle a également assuré que le respect des droits des migrants et des demandeurs d’asile est à la base de la politique migratoire grecque.  Par ailleurs, la représentante a voulu attirer l’attention sur les violations des droits humains à Chypre, à la suite de l’invasion turque et de l’occupation illégale de l’île.  Évoquant la question sensible des personnes disparues, elle a déploré le traumatisme émotionnel pour les familles.  Ces dernières ont le droit de connaître la vérité, a-t-elle plaidé, rappelant la présence de citoyens grecs parmi les personnes dont on est sans nouvelles.  En outre, elle a signalé le fait qu’un grand nombre de Chypriotes déplacés vivent encore comme des réfugiés, leur droit foncier ayant été violé.  La déléguée a aussi dénoncé l’annonce par la Türkiye de l’ouverture de la zone de Varosha, ce qui est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité.  Enfin, elle a jugé que la situation reste préoccupante dans les zones occupées, affirmant attendre avec intérêt le résultat des négociations à ce sujet. 

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a rappelé que les instruments des droits humains sont des outils que nous avons établis tous ensemble pour protéger et promouvoir ces droits partout dans le monde.  Il a ajouté que, soucieux de renforcer les institutions visant à défendre ces droits, le Canada collabore dans ce sens avec d’autres pays, par exemple avec la Zambie, où il s’emploie à mieux comprendre les ressorts de défis tels que les mariages précoces, en particulier dans le contexte d’une reprise inégale après la pandémie de COVID-19.  Depuis que son pays a présenté une résolution sur cette question, des progrès ont été enregistrés, s’est enorgueilli le délégué.  Les données montrent toutefois que nous n’atteindrons pas la cible 5.3 du Programme 2030 si les efforts ne sont pas intensifiés, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est de la résolution de cette année, elle offrira la possibilité aux États Membres de se réengager et sera solidaire des femmes et jeunes filles qui manifestent pacifiquement contre la police de la moralité en Iran, a indiqué le représentant.  De la même manière, a-t-il dit, le Canada continuera à saluer la force et la résilience du peuple ukrainien après l’invasion russe.  Il a enfin assuré que son pays est ouvert à toutes les procédures spéciales et se tient prêt à recevoir leurs commentaires sur les efforts déployés en matière des droits de la personne, s’agissant notamment des peuples autochtones.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a énuméré les différentes réformes législatives lancées par son pays, en phase avec les engagements internationaux destinés à garantir le bien-être des enfants et des adolescents.  El Salvador a ainsi adopté un ensemble de législations en faveur des enfants en tant que « sujets de droits », en renforçant les institutions chargées de les protéger, a indiqué la déléguée, qui a fait mention de la loi « Grandir ensemble » pour la protection intégrale de la petite enfance, de l'enfance et de l'adolescence.  Elle a également cité la réforme éducative « Ma nouvelle école », qui vise à contribuer à la transformation de l’éducation en fournissant des outils didactiques et technologiques de qualité, ainsi que des infrastructures décentes.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que, son pays promeut les soins pour l’enfant à naître, depuis la période de gestation jusqu'à la naissance, ainsi que les soins de qualité pour toutes les mères, sans aucune discrimination.

M. FABIÁN ODDONE (Argentine) a assuré que les droits humains sont au cœur de la politique nationale et étrangère de son pays.  Il a rappelé à cet égard que l’Argentine soutient l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et a ratifié tous les instruments internationaux et régionaux existants relatifs à l’abolition de la peine de mort.  Le délégué a cependant estimé que, le cadre juridique international en matière de droits de l’homme n'est pas suffisamment précis et cohérent, plaidant par exemple pour qu’un seul instrument universel, spécifique et contraignant fournisse des normes suffisantes pour garantir la pleine jouissance des droits dans la vieillesse.  Il a également jugé prioritaire de garantir la reconnaissance et la jouissance effective des droits de toutes les femmes, filles et personnes LGBTIQ+ et de lutter plus efficacement pour l’élimination de la torture et des autres traitements cruels.

Le représentant s’est par ailleurs félicité du renouvellement du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, rappelant que son pays a contribué à la création ce mandat, convaincu que l’ampleur et la gravité de ce type de violence et de discrimination exigeaient une réponse spécifique du Conseil des droits de l’homme.  « Nous ne nous sommes pas trompés », a-t-il conclu.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la mise en œuvre correcte des instruments relatifs aux droits de l’homme exige la réaffirmation constante que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine.  Il a ensuite mis en garde contre une mise en concurrence de la solidarité et de la liberté, jugeant que cela ne peut que les affaiblir eu égard aux liens qui les unissent.  Puisque les droits de l’homme doivent être compris comme indivisibles et interdépendants, il faut aussi éviter de promouvoir des concepts nouveaux et controversés, a fait valoir l’Observateur permanent, rappelant que cette pratique, relevée au sein du système des Nations Unies et des organes de traité, a été qualifiée de « colonisation idéologique » par le pape François.  Selon lui, la communauté des nations et les États devraient donc éviter de politiser des droits et de présenter comme des droits des idées qui n’ont pas de fondement conventionnel ou coutumier.  Concentrons plutôt nos efforts sur la garantie que les personnes puissent jouir des droits humains et des libertés fondamentales clairement établis, a-t-il plaidé.

L’Observateur permanent a ensuite rappelé le soutien du Saint-Siège à l’abolition de la peine de mort, faisant valoir que, compte tenu des améliorations apportées aux différents systèmes pénaux, il existe des moyens suffisants pour protéger l’ordre public et la sécurité des personnes sans recourir à la peine capitale.  Un criminel, quelle que soit l’horreur du crime commis, ne perd jamais la dignité inhérente à l’être humain, a-t-il ajouté, s’alarmant que le droit à la vie soit menacé par une « culture de la mort ».  L’autorité de la justice et de l’État face au crime est fondamentale pour le prévenir, mais il y a toujours la possibilité d’une erreur judiciaire ou d’une utilisation du châtiment comme d’un moyen de répression, a-t-il mis en garde.  Enfin, il a appelé tous les États à adopter une position cohérente en ce qui concerne la protection de la vie humaine et le respect de la dignité de la personne humaine, y compris en adoptant un moratoire sur l’application de la peine de mort.

M. GILLES BAUWENS (Belgique) a dénoncé les violations flagrantes du droit humanitaire international et des droits humains dont sont victimes les citoyens ukrainiens depuis février, suite à l’agression de la Russie.  Elles devront être dûment poursuivies, a-t-il plaidé.  Le délégué a par ailleurs relevé que, certains pays cherchent à relativiser les droits humains, en expliquant qu’ils ne s’ajustent pas à leurs traditions ou qu’ils correspondent à un agenda occidental.  D’autres, a-t-il observé, préfèrent instrumentaliser les droits humains ou les appliquer de façon sélective.  Mais ni le relativisme culturel ni la souveraineté nationale ne peuvent être utilisés pour priver certains citoyens d’un pays ou d’une région de leurs droits, a-t-il fait valoir.

Le délégué a ensuite évoqué la situation des droits humains des femmes et des jeunes filles en Afghanistan et fait écho aux préoccupations du Secrétaire général concernant la répression continue des défenseurs des droits humains des femmes en Iran.  Les Nations Unies disposent d’instruments qui, ensemble, forment un cadre très puissant des droits humains, a-t-il souligné, avant d’appeler au dialogue, notamment entre pays et titulaires de mandat des droits de l’homme au sein de la Troisième Commission.  Il a également jugé impératif de garantir l’indépendance et les capacités de visites de ces titulaires de mandat.  Enfin, il a salué l’élection de la Belgique au Conseil des Droits de l’homme, assurant que son pays entend dialoguer et coopérer avec tous les États Membres ainsi qu’avec la société civile.

M. MYKOLA PRYTULA (Ukraine) a déclaré soutenir fermement le mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans la lutte contre les violations des droits humains dans le monde, y compris ceux commis par la Russie en Ukraine.  Le délégué a ajouté que son pays attache une grande importance au rôle du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes dans la prévention de l’impunité.  Les activités de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine s’inscrivent dans le cadre de ces efforts, a-t-il relevé, précisant que cette structure a trouvé des motifs raisonnables de conclure qu’une série de crimes de guerre ont été commis en Ukraine.  La Commission internationale indépendante d’enquête a notamment documenté des bombardements indiscriminés et des attaques contre les civils tentant de fuir, a-t-il précisé, citant également des schémas d’exécutions sommaires, de tortures et de viols.  La violence sexuelle touche des victimes de tous âges, a-t-il ajouté, avant de souligner le besoin impératif de responsabilisation et de traduction en justice des auteurs de ces crimes.

Rappelant ensuite que l’Ukraine a ratifié la grande majorité des traités et accords internationaux dans le domaine des droits humains, le représentant a dit attendre avec impatience les visites des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme pour documenter les violations commises par la Russie.  Il est crucial, selon lui, de maintenir une présence de surveillance des droits humains en Ukraine à cause de la guerre d’agression russe.  À cet égard, il a dit attendre de la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies, qu’elle continue à surveiller de manière régulière, objective et crédible la situation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine. 

M. JAKUB KULHANEK (République tchèque) a de nouveau condamné dans les termes les plus forts, la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale de la Russie contre l’Ukraine.  Son pays ne reconnaîtra jamais l’annexion illégale des oblasts de Louhansk, Donetsk, Zaporijjia et Kherson en Ukraine, tout comme il n’a pas reconnu l’annexion illégale de la Crimée. La Russie doit immédiatement cesser ses attaques militaires et retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine, a martelé le délégué, horrifié par les atrocités commises par les troupes russes contre les civils à Marioupol, Boutcha, Izioum et ailleurs en Ukraine. Les responsables de ces innombrables violations des droits de l’homme doivent rendre des comptes, a-t-il poursuivi.

Soutenant fermement la création d’un tribunal spécial pour les crimes commis contre l’Ukraine, le délégué a condamné l’escalade de la répression contre les oppositions politiques, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes indépendants en Russie. Il s’est par ailleurs félicité de la publication du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant les préoccupations relatives aux droits de l’homme dans le Xinjiang, en Chine, et a regretté la décision de ne pas tenir une discussion approfondie sur le contenu du rapport lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme.  Se disant gravement préoccupé par l’existence de camps de rééducation politique, il a demandé instamment aux autorités chinoises de les fermer.

Mme SOUEDA EL GUERA (Mauritanie) a expliqué que son pays est toujours confronté à des défis entravant la pleine jouissance des droits humains, défis exacerbés par la pandémie qui a eu des répercussions socioéconomiques énormes sur la population mauritanienne.  Elle a par ailleurs indiqué qu’en matière de droits de l’homme, la Mauritanie dispose d’une stratégie nationale pour accroître la coopération avec le HCDH et travaille à différents projets pour défendre les droits des citoyens et accroître leur possibilité d’accéder à l’emploi.  Le pays a aussi lancé un plan de lutte contre le phénomène de l’esclavage, avec une formation du personnel judiciaire visant à mieux sanctionner ce type de pratique.  La déléguée a précisé que son gouvernement compte sur l’aide de la société civile dans ce domaine.

M. SONG KIM, République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déploré que les États-Unis et d’autres pays occidentaux essaient d’imposer leurs modèles sous couvert de protection des droits humains.  Fustigeant la discrimination raciale qui, selon lui, sous-tend cette politique, il a estimé que les pays en développement font l’objet d’une attaque collective, quelle que soit la situation des droits humains sur leur territoire.  Si les Nations Unies veulent rester fidèles à leurs valeurs, elles devraient traiter tous les pays sur un pied d’égalité, a-t-il plaidé.  Le délégué a enfin rappelé que « Le peuple en premier » est la devise du Président Kim Jong-un et que celui-ci a fait de la promotion des droits de l’homme une priorité constante, en dépit des catastrophes et d’un environnement hostile.

M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme aura 75 ans en décembre 2023.  Dans cette perspective, il a jugé opportun de lancer un appel à la communauté internationale en vue d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.  L’Uruguay, a-t-il indiqué, a aboli la peine capitale en 1907 parce qu’il considérait que cet acte irréversible pouvait souffrir d’erreurs judiciaires et ne contribuait pas à la diminution des comportements criminels.  Le délégué a également condamné les exécutions extrajudiciaires, considérant que la lutte contre cette pratique criminelle devrait inclure une dimension de genre et analyser quels groupes humains sont les plus ciblés.  Avant de conclure, il a exhorté les États à mieux protéger les plus vulnérables de leurs sociétés, notamment les personnes âgées durement frappées par la COVID-19 et l’actuelle crise alimentaire mondiale.

M. JOEL ARISTIDE DJIGUEMDE (Burkina Faso) a rappelé que la mise en œuvre de la politique nationale « justice et droits humains » est intervenue dans un contexte national marqué par la recrudescence des attaques terroristes ainsi que la montée de l’extrémisme violent.  Le représentant a également pointé le manque d’accès à l’eau potable du fait de l’insécurité dans les zones à fort défi sécuritaire.  Cette situation a engendré une grave crise humanitaire à laquelle s’ajoutent des défis sécuritaires croissants, a-t-il souligné.

Malgré ce contexte difficile, a poursuivi le représentant, le pays a pris des mesures pour renforcer la promotion et la protection des droits humains, notamment en matière de prise en charge des déplacés internes.  Le Burkina Faso entretient en outre un dialogue continu avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes, dont les Procédures spéciales.  Évoquant ensuite la question de la justice, il a mentionné la tenue des premiers procès de terroristes présumés ainsi que l’intensification de la répression pénale contre les discours haineux et de stigmatisation des communautés.  Il a également indiqué que, des juridictions indépendantes mènent des investigations sur les allégations de violations des droits humains imputées aux forces de défense et de sécurité.  Enfin, le délégué a averti que son pays ne pourra pas faire face aux défis sécuritaires et humanitaires sans une coopération franche entre les États.

Mme REEM MOHAMED SALEH YESLAM ALAMERI (Émirats arabes unis) a affirmé que son pays entend moderniser ses lois pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens.  Plusieurs textes ont déjà été adoptés, notamment sur la famille, a-t-elle indiqué, faisant également état d’une modernisation des outils législatifs concernant les travailleurs, afin d’améliorer leur environnement de travail.  S’agissant des mécanismes nationaux relatifs aux droits humains, elle a signalé l’adoption en 2021 d’un dispositif qui a sa propre indépendance financière et dont le rôle est de mettre en application les droits humains et de sensibiliser à ces droits, via des forums et des séminaires.  Sur le plan international, la déléguée a évoqué la situation des femmes en Afghanistan, tout en précisant que les Émirats arabes unis aident ce pays dans le domaine humanitaire.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a mis l’accent sur la protection des défenseurs des droits humains.  En ces temps de contraction de l’espace civique, ce sont les premiers à sonner l’alarme.  À ce titre, ils sont confrontés à des formes intersectionnelles et multiples de discrimination, et ce, souvent à cause de leur genre.  « Nous leur devons beaucoup », a appuyé le délégué.  Ils prennent des risques, subissent des menaces et continuent sans relâche leur mission, a-t-il ajouté, relevant que « sans critiques, il est impossible de faire progresser la démocratie ».

Le représentant a ensuite souligné l’importance du droit à la liberté d’expression lors des conflits armés.  À l’heure où la propagande est transformée en arme de guerre, le pluralisme des médias est devenu plus important que jamais, a-t-il fait valoir, avant d’appeler à soutenir les journalistes et « ceux qui donnent une voix aux sans-voix ».

M. ALABHOUL (Koweït) a déclaré que, depuis son indépendance, son pays a renforcé les droits humains via des amendements à sa Constitution et poursuit aujourd’hui ses efforts dans ce domaine.  Soulignant la détermination du Koweït à poursuivre l’adaptation de sa législation, il a assuré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est conforme à la vision du pays.  Le délégué a ainsi noté que la stratégie nationale 2020-2025 met l’accent sur les personnes en situation de handicap et sur la promotion des femmes.  Le Koweït lutte en outre contre le trafic sexuel et les disparitions durant les conflits armés grâce à des lois spécifiques, a indiqué le représentant.

Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède) s’est émue du charnier humain découvert à Izioum, en Ukraine, où gisaient des centaines de corps, dont ceux d’enfants, aux membres brisés, organes génitaux mutilés, mains liées dans le dos.  On considère parfois les droits humains comme de simples vœux politiques, mais l’actualité a montré ce qu’est un monde sans droits, a analysé la représentante selon qui les droits humains constituent la réussite la plus brillante de l’humanité depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.  Lorsqu’ils sont respectés, les droits humains nous permettent de fonder des sociétés plus justes avec moins de peur et de colère.  Et des structures nous permettent de débattre pacifiquement au lieu de recouvrir à la violence.  Mais ce qui est construit peut-être détruit, a-t-elle nuancé, exprimant sa préoccupation au sujet de nombreuses régions du monde où reculent dangereusement les droits humains.  Face aux défis des changements climatiques et de la pandémie de COVID-19, il vaut mieux faire, a-t-elle dit. 

M. NNAMDI OKECHUKWU NZE (Nigéria) a appelé à utiliser les institutions et instruments internationaux des droits humains conformément aux principes d’objectivité, d’impartialité, de non-sélectivité et de non-politisation.  Évitons de faire valoir certaines préférences idéologiques, surtout lorsque celles-ci ne font pas l’objet d’un consensus et ne sont pas sensibles aux différences culturelles des États Membres, a-t-il indiqué.  Il a estimé que les questions des droits humains spécifiques à un pays sont mieux traitées par le biais de l’EPU qui, selon lui, permet d’éviter la démagogie.  Il convient en outre d’éviter la hiérarchisation des droits et ou de créer de nouveaux droits inconnus du droit international des droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Le représentant a également appelé à éviter la politisation des questions relatives aux droits humains et la langue de bois que l’on retrouve souvent dans le système international des droits humains et dans les activités de plaidoyer.

Mme UMULISA (Rwanda) a vu dans l’Examen périodique universel un instrument puissant de changement et reconnu le rôle important joué par les organes de traités.  Le processus de surveillance et de protection des droits humains est un engagement permanent, a-t-elle rappelé, indiquant qu’il ne fait aucun doute que les violations doivent être traitées par la coopération, le dialogue et la consultation. 

Indiquant que 41 articles de la Constitution rwandaise sont consacrés à la garantie des libertés humaines fondamentales, elle a confié attacher une grande importance à une approche du développement fondée sur les droits humains.  Des progrès durables à cet égard nécessitent des politiques de développement efficaces au niveau national ainsi que des relations économiques équitables aux niveaux international et régional, a-t-elle fait valoir.  Par ailleurs, elle a signalé la mise sur pied d’une commission indépendante des droits humains qui conseille le Gouvernement, le Parlement et d’autres organes compétents sur les questions liées entre autres à la législation.

M. DAHMANE YAHIAOUI (Algérie) a appelé les États Membres à éviter de politiser les questions relatives aux droits humains.  Les principes de neutralité et d’indépendance restent de la plus haute importance, a-t-il souligné.  Le délégué a également appelé à respecter le mandat du Conseil des droits de l’homme et à éviter d’appliquer un système de deux poids deux mesures à cet égard.  Il a aussi réaffirmé l’importance d’une coopération technique qui réponde aux besoins spécifiques de chaque pays et la nécessité de renforcer les différents mécanismes, internationaux et régionaux. 

Rappelant qu’une modernisation des institutions est nécessaire, le représentant a détaillé une série de réformes prises par son gouvernement, y compris la mise sur pied d’un observatoire pour la société civile.  Il s’est ensuite réjoui de l’élection de l’Algérie au Conseil des droits de l’homme, rappelant que le multilatéralisme doit jouer un rôle important dans la protection des droits humains.

Mme LIGIA JOVELINA MAVALE (Mozambique) a regretté le recul des droits humains dans le monde, dû selon elle à la pandémie et à des tensions politiques persistantes.  Elle a indiqué que son pays continue cependant de progresser en la matière, citant notamment la tenue récente d’une conférence nationale pour mieux faire connaître les recommandations du CDH, ainsi que sa participation à l’EPU.  Le Mozambique a également mis en place plusieurs plans d’action, notamment contre la violence de genre, la traite des personnes, et le handicap.  Il reste cependant des défis à surmonter, a concédé la représentante, notamment celui d’améliorer la situation des droits humains dans la province de Cabo Delgado, au nord du pays. 

Mme AYSE INANÇ ÖRNEKOL (Türkiye) a déclaré que son pays avait lancé son nouveau plan d’action en 2021, un document politique clef pour l’amélioration des droits humains dans le pays.  Le pays accueillera également la prochaine réunion du Processus d’Istanbul « Au cœur de l’Asie » sur la sécurité et la coopération régionales pour la paix et la stabilité en Afghanistan, qui lutte entre autres contre l’intolérance religieuse.  La déléguée a ensuite appelé à ce que les migrants soient traités avec dignité.  Elle a condamné l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et promu les droits des Tatars de Crimée à vivre dignement dans le pays, de même que les droits des minorités turcophones de Chine, dont les Ouïghours.  Elle a indiqué que le récent rapport du HCDH confirme ses craintes à ce sujet.

Mme FLOR KRISTEN FLORES TELLO (Panama) a fait part de la crise humanitaire que traverse son pays en raison de flux migratoires irréguliers.  Panama concentre ses efforts sur la promotion et la protection des droits humains des migrants, mais dans le cadre d’une responsabilité partagée, a-t-elle précisé.  Rappelant à cet égard que son pays a l’une des frontières les plus dangereuses du monde, elle a indiqué que plus de 330 000 personnes ont tenté de la traverser depuis 2021.  Pour répondre à ces tragédies humaines, 40 millions de dollars sont alloués chaque année à la protection des migrants, notamment à la fourniture des services et soins de base à ces populations, a-t-elle expliqué.

La déléguée a ensuite détaillé les dispositifs et mécanismes mis en place par son pays pour assurer la prise en charge globale des migrants, sur le plan humanitaire comme sécuritaire.  Elle a relevé que les programmes éducatifs et sociaux, y compris ceux adoptés pour minimiser l’impact de la pandémie, ne font pas l’objet de discrimination sur la base de la nationalité ou du statut migratoire.  Elle a d’autre part plaidé en faveur de l’échange d’informations entre pays d’origine, de transit et de destination pour mieux traiter la migration irrégulière, conformément aux accords internationaux qui garantissent la protection des droits de l’homme des personnes en déplacement.  Ces dispositifs conjoints doivent aussi bénéficier du soutien des ONG, des institutions financières et du secteur privé, a ajouté la représentante, selon laquelle « seuls nous ne pouvons rien ».

M. AZMI MOHAMAD (Brunéi Darussalam) s’est inquiété d’une « pandémie silencieuse » en matière de santé mentale, citant une étude de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) selon laquelle un milliard de personnes dans le monde souffrent de troubles ou de maladies mentales.  Soulignant le poids financier énorme que représente ce problème, il a relevé que, selon l’OMS, le traitement de l’anxiété, qui frappe particulièrement les plus jeunes, coûterait quelque 1 000 milliards de dollars chaque année.  Le délégué a exhorté les États Membres à accroître la sensibilisation à ce fléau grandissant.  C’est l’un des combats de Brunéi Darussalam, a-t-il assuré, précisant qu’au niveau national, plusieurs mesures ont été prises à l’occasion de la Journée internationale de la santé mentale, le 10 octobre, notamment une ligne téléphonique d’urgence.  Le pays œuvre aussi avec la communauté internationale en ce sens, notamment dans le cadre de l’ASEAN, de l’OMS et à un niveau bilatéral avec l’Australie. 

Mme PAOLA ANDREA MORRIS GARRIDO (Guatemala) a jugé essentiel de traiter les migrations de manière intégrale.  Les droits de toutes les personnes, quelle que soit leur situation migratoire, doivent être respectés, a-t-elle fait valoir, jugeant particulièrement urgent de garantir la sécurité des personnes migrantes, même lorsqu’elles voyagent en situation irrégulière.  Il est aussi nécessaire d’avoir des mécanismes efficaces de recours à la justice en cas d’abus, a-t-elle poursuivi, avant d’appeler les États à trouver des solutions coordonnées car la responsabilité est partagée entre les différents pays. 

Revenant sur les causes profondes des migrations, la représentante a noté l’impact majeur des changements climatiques, y compris dans son pays.  C’est pourquoi nous défendons un monde qui protège pleinement l’environnement, a-t-elle souligné.  Enfin, elle a plaidé en faveur du respect de la dignité des personnes migrantes, rappelant qu’elles contribuent au développement économique et social des États. 

M. GHEORGHE LEUCĂ (Moldova) a rappelé que, depuis le début de l’agression militaire russe en Ukraine, environ 585 000 réfugiés sont entrés sur le territoire moldave, dont 77 000 qui y sont restés.  Un cadre juridique a été mis en place pour protéger ces réfugiés et les intégrer, a-t-il signalé, ajoutant que la lutte contre la traite des êtres humains est devenue une priorité pour la Moldavie en raison des risques liés au conflit. 

Évoquant ensuite les mesures prises au niveau national, le représentant a cité les efforts pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.  Comme exemple éloquent de l’engagement de son pays à cet égard, il a cité la récente ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à la répression des droits humains dans la région de Transnistrie, évoquant le cas d’un citoyen privé de liberté en raison de ses critiques à l’encontre de cette république autoproclamée.  Il est alarmant de constater que les appels internationaux visant à faire cesser les violations des droits humains restent négligés par le régime de Tiraspol, a regretté le délégué, qui a dit compter sur le soutien actif et l’implication des structures et mécanismes internationaux des droits humains. 

Mme FIONA WEBSTER (Australie) a expliqué qu’avec 1,8 milliard de personnes âgées de 18 à 24 ans actuellement dans le monde, soit la génération la plus nombreuse de l’histoire, les jeunes jouent un rôle déterminant dans la promotion des droits humains.  Il est essentiel d’entendre leur voix pour parvenir aux ODD, car ce sont ceux qui pâtiront le plus du manque d’efforts pour y parvenir, a pointé la déléguée.  Observant que les jeunes veulent participer au débat, elle a cité en exemple le mouvement des jeunes autochtones contre les changements climatiques, actif en Australie, ainsi que l’alliance des jeunes leaders climatiques, dans le cadre du Forum des îles du Pacifique. 

M. GARIKAI MANYANGA (Zimbabwe) a fait valoir qu’un petit groupe de pays devrait s’abstenir d’imposer sa volonté aux autres.  La confrontation et les accusations n’ont jamais aidé qui que ce soit, a-t-il ajouté, jugeant que les « desseins politiques » que l’on cherche à assouvir par le biais des droits humains sont critiquables.  Le représentant a, en revanche, fait l’éloge du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), créé en 2003 pour promouvoir la stabilité politique, l’intégration économique au niveau de l’Afrique, la croissance économique et le développement durable. 

Le représentant a par ailleurs estimé que la crédibilité des organes de traité est en jeu.  Le Zimbabwe, a-t-il dit, réaffirme qu’il faut respecter les principes de non-politisation et de neutralité face à ceux qui veulent manipuler les droits humains pour assouvir des « volontés politiques étriquées ». 

Mme THOA THI MINH LE (Viet Nam) s’est inquiétée de voir l’extrême pauvreté augmenter pour la première fois depuis 1998.  Si tous les droits humains doivent être traités sur un pied d’égalité, l’accent doit être mis sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur le droit au développement, a-t-elle plaidé.  La déléguée a également défendu les principes de non-ingérence, d’impartialité et de non-politisation des droits humains.  Pour faire progresser les droits humains, les pays développés et les organisations de l’ONU devraient fournir une assistance accrue en termes de financement, d’expertise et de renforcement des capacités aux pays en développement, a-t-elle encore exhorté.

Sur le plan national, la représentante a fait état d’une réforme juridique liée aux droits humains et de politiques nationales donnant la priorité à la protection des groupes vulnérables.  Cette approche holistique a permis au Viet Nam de réaliser des progrès significatifs, s’est enorgueillie la déléguée, rappelant qu’un récent rapport du PNUD classe le pays au cent-quinzième rang sur 189 dans l’Indice de développement humain.  De plus, selon un rapport de la Banque mondiale, le pourcentage de ménages pauvres au Viet Nam a diminué de 5%, a-t-elle ajouté, avant de se féliciter de l’élection de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2023-2025. 

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a signalé que son pays a ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées, ce qui porte à huit le nombre de conventions sur les droits humains qu’il a ratifiées sur les neuf existantes.  Il s’est par ailleurs déclaré préoccupé par la « guerre par procuration » qui a lieu en Ukraine et ses répercussions sur les droits humains.  Il a cependant rappelé que d’autres crises gravissimes ont lieu dans le monde, notamment au Yémen ou au Soudan du Sud.  Le délégué s’est également alarmé de la détérioration de la situation des femmes et des jeunes filles afghanes, ainsi que celles des droits humains au Myanmar.  S’agissant de ce pays, il a appelé les parties à suivre la voie proposée par le Consensus en cinq points de l’ASEAN.  Enfin, constatant que les changements climatiques ont des incidences sur les droits humains, il a rappelé qu’il incombe aux États d’adopter des obligations sur les droits humains pour contrecarrer leurs effets.  Des effets dont son pays fait l’amère expérience, puisqu’il a été touché par une kyrielle de phénomènes climatiques extrêmes, lesquels font baisser la productivité agricole et aggravent les difficultés de la population.

M. KRISHNA ARYAL (Népal) a indiqué que la Constitution garantit des droits spécifiques, tels que le droit à la sécurité sociale, ainsi que la participation des femmes en politique.  Elle permet également aux femmes d’exercer leur droit à l’héritage et accorde des droits égaux pour ce qui est de la famille et de la propriété.  Par ailleurs, il a expliqué que les violences sexuelles, le harcèlement au travail, les violences sexistes sont punissables par la loi, et une législation a été mise en place pour prévenir les violences basées sur le genre.  Le représentant a également indiqué que la Commission nationale des droits humains du Népal dispose d’un éventail de pouvoirs de supervision et d’enquête pour la protection et promotion des droits de la personne.  Il a aussi rappelé que le Népal est membre du Conseil des droits de l’homme. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a dénoncé l’impact du terrorisme et des mesures coercitives unilatérales sur plusieurs secteurs.  Nous ne sommes plus en relation avec le système bancaire international et des organisations étrangères arrêtent de financer les entreprises syriennes, a-t-il déploré.  Il a également regretté que les entreprises internationales ne fournissent plus d’équipements électriques nécessaires aux contrats conclus avec les ministères syriens.  Les investissements privés dans l’électricité et les énergies renouvelables ne sont pas possibles à cause des sanctions, a-t-il appuyé.  Le représentant a par ailleurs dénoncé les difficultés notoires provoquées par la politisation dont se rend coupable un certain bailleur de fonds, les mesures coercitives de l’Union européenne et des États-Unis, et la présence d’un pays d’occupation sur le territoire syrien. 

Mme PAULA NARVÁEZ OJEDA (Chili), relevant le caractère universel des droits humains, a jugé nécessaire de renforcer les capacités du système multilatéral, avec l’apport de la société civile.  Elle a également souligné que la Troisième Commission porte une responsabilité toute particulière dans le renforcement du respect des droits humains.  Elle a expliqué que la protection des droits humains est un axe essentiel de la politique étrangère du Chili qui s’attèle notamment à combattre les violences sexuelles et sexistes et à promouvoir le respect des droits des personnes âgées, un des groupes les plus touchés par la pandémie.  La situation de violence et de discrimination extrêmes vécue partout par les LGBTI est aussi une source d’inquiétude, a ajouté la représentante qui a fait savoir qu’outre une loi sur le mariage pour tous, le Chili a mis sur pied la première cellule d’identification non-binaire de l’histoire du pays. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations de l’UE, les qualifiant d’actes hostiles à l’encontre du système social du pays qui n’ont rien à voir avec la promotion des droits humains.  Leur but est juste d’entacher la réputation de la RPDC, a-t-elle affirmé, accusant dans la foulée l’UE de violer les droits humains des minorités. 

Le représentant de la République arabe syrienne s’est érigé contre l’emploi du terme « régime » par l’UE, rappelant à « ceux qui aurait perdu l’usage de la vue » que le nom de son pays inscrit sur son pupitre est « République arabe syrienne ».  Nous sommes ici aux Nations Unies et non aux régimes unis, a-t-il ironisé.  Il a qualifié d’étrange que l’UE juge d’autres pays pour la situation des droits humains chez eux, alors que ces pays se trouvent justement être ceux avec qui elle est en mauvais termes diplomatiques.  « Ce n’est pas parce qu’on dit quelque chose 100 fois qu’il existe des preuves » a-t-il ajouté, critiquant par ailleurs les remarques du Saint-Siège et l’UE au sujet de la peine de mort. 

La Türkiye a souhaité répondre aux allégations infondées contre son pays concernant la situation à Chypre, en rappelant quelques faits.  C’est comme si les personnes disparues étaient seulement des Chypriotes grecs, a-t-elle par exemple ironisé.  Elle a dénoncé une politique visant à éradiquer l’héritage culturel de Chypre ainsi que la destruction de mosquées, regrettant en outre que la voix des Chypriotes turcs ne puisse être entendue dans cette instance. 

La délégation de Chypre a souligné que la République de Chypre est le seul état reconnu sur l’île au titre du droit international.  Elle a rejeté les remarques de la Türkiye, dénonçant les violations des droits humains indéniables commises suite à l’invasion turque et l’occupation illégale.  La Türkiye n’a réussi à entraîner que le chaos, a-t-elle accusé, regrettant le grand nombre de Chypriotes encore disparus. 

Dans « un monde en péril et paralysé », semble-t-il « plus polarisé que jamais », le rôle du Département de la communication globale (DCG) pour promouvoir le multilatéralisme est crucial, a déclaré, cet après-midi à la Quatrième Commission, la Secrétaire générale adjointe Melissa Fleming, dont le leadership a été cette année axé sur ce qu’elle a appelé les « trois C »: la COVID-19 et le redressement postpandémique; le climat et la nécessité de mener une action concertée; et les conflits, malheureusement trop fréquents en 2022.  

Venue présenter aux délégations les réalisations du Département qu’elle dirige, Mme Fleming a également répondu aux questions d’un certain nombre d’entre elles, portant essentiellement sur le multilinguisme.  Ainsi, à l’Espagne et l’Argentine, qui souhaitaient savoir où en était la production des communiqués de presse dans les six langues officielles de l’Organisation, elle a déclaré que le problème était essentiellement celui des ressources: « Le multilinguisme est bien évidemment quelque chose qui nous tient à cœur, et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour y œuvrer avec les moyens à notre disposition », a-t-elle expliqué.  

S’agissant des « trois C », la Secrétaire générale adjointe a souligné que la pandémie reste une cause de grave préoccupation à travers le monde, y compris au Siège de l’ONU à New York, où la COVID-19 continue d’avoir un impact opérationnel sur les activités du DCG.  Ainsi, le service des visites guidées fonctionne actuellement à capacité réduite, et les risques sanitaires ont limité le nombre de journalistes ayant pu être accrédités pour le segment de haut niveau de l’Assemblée générale le mois dernier, a-t-elle fait remarquer. 

Le portail COVID-19 sur le site Web de l’ONU reste la principale source d’informations faisant autorité dans le monde, avec plus de 2,5 millions de pages vues depuis le début de l’année, tandis que Verified, l’initiative phare du Département sur la maladie et contre l’« infodémie », continue de produire de nouveaux documents dans plusieurs langues, s’est enorgueillie la haute fonctionnaire. 

Pour ce qui est du réchauffement planétaire, un « laboratoire climatique » permet aux trois divisions du Département de se coordonner étroitement dans l’élaboration de leurs messages, avec des résultats déjà tangibles: le trafic sur la page Web de l’ONU consacrée au climat a atteint près d’un million de pages consultées en septembre, contre 250 000 un an plus tôt, a relevé Mme Fleming.  Entre autres initiatives, elle a aussi mentionné la Campagne ActNow (Agissons), forte de près de 10 millions d’actions individuelles en faveur du climat, tandis que les podcasts d’ONU Info, The Lid Is On, ont atteint un demi-million d’écoutes mensuelles. 

Mais l’année écoulée a été caractérisée par une tendance regrettable, a constaté la Secrétaire générale adjointe, en pointant l’émergence ou la résurgence de multiples guerres et conflits armés.  « De l’Ukraine à l’Éthiopie en passant par l’Afghanistan, les souffrances sont immenses », poussant le DCG à activer ses procédures de communications de crise.  « Une capacité de planification stratégique est dédiée à cet effort, en établissant des cellules de crise à l’échelle du système des Nations Unies lorsque cela est nécessaire, afin que nos communications autour de chaque conflit soient soigneusement coordonnées et aient un impact », a expliqué Mme Fleming.  Celle pour l’Ukraine, par exemple, s’occupe également des répercussions de la guerre sur l’alimentation, l’énergie et la finance, alors que tout récemment, une nouvelle cellule a été créée pour Haïti, a-t-elle annoncé. 

Par ailleurs, le DCG optimise ses contenus pour expliquer, de façon pertinente et efficace, les bienfaits de l’Initiative céréalière de la mer Noire, négociée par l’ONU et la Türkiye, en mettant notamment à l’honneur les pays où les céréales et les engrais ont été expédiés, a fait valoir la Secrétaire générale adjointe.  En collaboration avec le Centre conjoint de coordination qui facilite la mise en œuvre de l’Initiative, le DCG a lancé un site Web multilingue, consulté plus de 100 000 fois.  Outre des taux d’engagement parmi les plus élevés sur les comptes de réseaux sociaux du Département, les Centres d’informations des Nations Unies d’Ankara, de Kyïv et de Moscou jouent également un rôle essentiel dans le suivi des contenus, leur traduction et leur distribution aux médias et autres parties prenantes. 

Tout en félicitant le DCG de sa communication sur l’Ukraine, l’Union européenne a dénoncé la montée de la désinformation et de la manipulation au sein même de l’ONU, accusant la Fédération de Russie d’y avoir intensifié sa dissémination d’allégations infondées afin de justifier son agression contre l’Ukraine.  Il a exhorté le système de l’ONU à se montrer davantage cohérent dans la manière de désigner cette agression dans tous ses documents, toute tentative de la dissimuler contribuant à ce que la délégation a qualifié de propagande. 

De façon générale, plusieurs intervenants ont demandé au Département de poursuivre son action de lutte contre la désinformation et la mésinformation dans le monde, le Maroc rappelant qu’il ne s’agit pas simplement des textes, mais aussi des plateformes virtuelles dont les messages peuvent saper la confiance dans les institutions ou polariser les sociétés.  Improviser des solutions sans s’attaquer aux racines de la métastase, c’est courir à l’échec, a prévenu le représentant marocain. 

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION

Déclaration liminaire

Mme MELISSA FLEMING, Secrétaire générale adjointe à la communication globale, a rappelé que cette séance a lieu à un moment où, selon les mots du Secrétaire général, « notre monde est en péril et paralysé ».  Les inégalités se creusent, la crise du coût de la vie fait rage et notre planète brûle.  Alors que nous semblons « plus polarisés que jamais », nous luttons pour trouver des solutions communes à nos problèmes communs.  Dans ce contexte, le mandat principal du Département, qui consiste à soutenir le travail et les objectifs de l’ONU et à mobiliser les gens en faveur de l’action, devient encore plus crucial, a estimé la haute fonctionnaire, pour qui nous devons redoubler d’efforts pour inspirer l’espoir et défendre le multilatéralisme dans un monde divisé, ce que s’efforce de faire le Département de la communication globale (DCG). 

Cette année, nos communications ont été particulièrement axées sur les trois « C »: la COVID-19, et le redressement postpandémique; le climat, et la nécessité d’une action concertée; et les conflits, malheureusement devenus trop fréquents en 2022.  Alors que la pandémie reste une cause de grave préoccupation à travers le monde, le portail COVID-19 du DCG sur le site Web de l’ONU reste la principale source d’informations faisant autorité, avec plus de 2,5 millions de pages vues depuis le début de l’année.  La couverture d’ONU Info relative à l’impact socioéconomique de la COVID-19, ainsi qu’à d’autres épidémies émergentes comme la variole du singe et le virus Marburg au Ghana, a recueilli plus de trois millions de vues depuis juillet.  Verified, l’initiative phare du Département qui génère des informations scientifiques convaincantes et factuelles sur la maladie et la manière de la combattre, continue également à produire de nouveaux documents dans plusieurs langues, a encore relevé Mme Fleming. 

En outre, la COVID-19 continue d’avoir un impact opérationnel sur le Département.  Ainsi, le service de visites guidées fonctionne actuellement à capacité réduite au Siège de l’ONU à New York.  Des préoccupations sanitaires ont limité le nombre de journalistes qui ont pu être accrédités pour le segment de haut niveau de l’Assemblée générale, qui s’est déroulé le mois dernier.  Entre-temps, la plateforme d’achat UN Development Business, administrée par le DCG, a publié quelque 368 avis et adjudications liés à la COVID-19 entre juillet et septembre pour l’achat de médicaments et de fournitures médicales et la construction d’installations pour le lavage des mains, et le financement de campagnes de sensibilisation du public et d’une technologie pour le suivi des stocks de vaccins. 

Par ailleurs, le DCG a conçu une approche à plusieurs volets pour ses communications relatives au climat, qui comprend notamment un « laboratoire climatique », permettant aux trois divisions du Département de se réunir régulièrement et de se coordonner étroitement.  Les résultats sont déjà là, s’est félicitée la Secrétaire générale adjointe.  Le trafic sur le site Web de l’ONU consacré au climat, par exemple, a atteint près d’un million de pages consultées en septembre, contre 250 000 il y a un an, avec un nombre croissant dans les six langues officielles des Nations Unies.  Et la campagne ActNow (Agissons) du DCG a enregistré près de 10 millions d’actions individuelles en faveur du climat, tandis que les émissions axées sur le climat du podcast d’ONU Info, The Lid Is On, ont atteint un demi-million de consultations mensuelles. 

Dans le monde entier, les 59 centres d’information des Nations Unies, de concert avec le réseau mondial des bureaux des coordonnateurs résidents, adaptent et personnalisent les messages et contenus en vue de répondre aux attentes des publics locaux, a poursuivi Mme Fleming.  Le Centre d’information des Nations Unies (UNIC) de Tokyo, par exemple, travaille avec des partenaires du Pacte des médias en faveur des ODD pour lancer une campagne multimédia intitulée « Promesse de 1,5 degré Celsius » en faveur de l’action climatique, et celui de Vienne engage les jeunes enfants dans des jeux pratiques et des activités amusantes basées sur des adaptations en allemand des « héros de l’action climatique », de la campagne ActNow (Agissons).  Le mois prochain, a observé la haute fonctionnaire, la COP 27 se tiendra à Charm el-Cheikh, en Égypte, où le Département dépêchera une équipe multilingue issue du Siège de l’ONU et des centres d’information des Nations unies pour produire des mises à jour en direct, des podcasts quotidiens, des bulletins d’information et des reportages vidéo, entre autres. 

L’année écoulée a été caractérisée par une tendance regrettable, à savoir l’émergence ou la résurgence de multiples guerres et conflits armés, anciens et nouveaux, a constaté la Secrétaire générale adjointe.  De l’Ukraine à l’Éthiopie en passant par l’Afghanistan, les souffrances sont immenses.  Ces conflits ont incité le DCG à activer ses procédures de communications de crise.  « Une capacité de planification stratégique dédiée dirige cet effort, en établissant des cellules de crise à l’échelle du système des Nations Unies lorsque cela est nécessaire, afin que nos communications autour de chaque crise ou conflit soient soigneusement coordonnées et aient un impact », a expliqué Mme Fleming.  Ces cellules de crise, créées sous l’égide du groupe de communication de l’ONU, sont conçues pour gérer la réponse à mesure que les conflits évoluent.  Aucune n’est identique à une autre.  Celle pour l’Ukraine, par exemple, s’occupe également des répercussions de la guerre sur l’alimentation, l’énergie et les finances.  Récemment, une nouvelle cellule a été créée pour la situation en Haïti, a annoncé la Secrétaire générale adjointe. 

Malgré la misère résultant de ces conflits et de ces crises, le DCG s’efforce de donner de l’espoir au public et de se concentrer sur des solutions positives et la création de l’Initiative céréalière de la mer Noire en est une parfaite illustration, a remarqué la haute fonctionnaire.  Nous produisons un contenu optimisé pour expliquer, de façon pertinente et efficace, l’Initiative et son impact, en mettant notamment en évidence les pays où les céréales ont été expédiées.  En collaboration avec le Centre conjoint de coordination qui facilite la mise en œuvre de l’Initiative, le DCG a lancé un site Web multilingue, qui a été consulté plus de 100 000 fois.  Les messages sur les réseaux sociaux liés à la guerre en Ukraine continuent de produire des taux d’engagement parmi les plus élevés sur les comptes de réseaux sociaux du Département, qui comptent 61 millions de followers dans neuf langues.  Une page d’actualités dédiée « In Focus » présente le contenu de l’ensemble du système des Nations Unies, recueillant près d’un million de vues, dont environ 50% provenant de publics russophones.  Les UNIC d’Ankara, de Kyïv et de Moscou jouent également un rôle essentiel dans le suivi de la couverture, la traduction des contenus et leur distribution aux médias et autres parties prenantes clefs. 

Au-delà des trois « C », la Secrétaire générale adjointe a fait mention de l’initiative Impact universitaire, qui est en train d’harmoniser les pratiques optimales dans l’enseignement supérieur en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD).  Mais ces objectifs ne pourront être véritablement réalisés que si nous veillons à ne laisser personne de côté, a mis en garde Mme Fleming.  Le Département coopère avec d’autres bureaux dans le cadre de la campagne #NoToHate qui s’attaque aux discours de haine.  Cette campagne multilingue, qui inclura à l’avenir des vidéos de jeunes cinéastes, a déjà donné de bons résultats, son contenu ayant été amplifié par plus de 30 UNIC. 

À l’occasion du Sommet sur la transformation de l’éducation qui s’est tenu le mois dernier, le DCG a engagé les médias au travers d’une série de conférences de presse et de la fourniture de matériaux divers, ainsi que par la publication d’un éditorial conjoint de hauts fonctionnaires de l’ONU et de l’Union européenne.  En outre, s’est félicitée la Secrétaire générale adjointe, plus de 5 000 inscriptions de représentants de la société civile à divers événements ont été acceptées.  Le Département a de plus coordonné et facilité le tournage au Siège d’une série télévisée qui devrait être diffusée l’an prochain et dans laquelle l’ONU est au cœur d’une intrigue qui se concentre sur la façon dont la communauté internationale se rassemble pour faire face aux menaces à la paix et à la sécurité.  Plus tard cette année, ONU Info lancera également un nouveau podcast consacré à différentes musiciennes et aux défis auxquels elle se heurtent. 

Après avoir remercié Oman de son soutien à un projet de numérisation de 54 000 documents audios, vidéos et films d’archives fragiles appartenant à l’ONU, le DCG cherche maintenant à obtenir 1,8 million de dollars supplémentaires auprès des États Membres pour achever ce travail et préserver le patrimoine et la postérité de cette Organisation.  En outre, entre juillet et octobre, la Bibliothèque audiovisuelle de l’ONU a diffusé quelque 50 000 photos haute résolution auprès de ses clients et la Bibliothèque Dag Hammarskjöld a analysé, indexé et mis en ligne plus de 3 000 documents et publications de l’ONU.  Entre-temps, dans le cadre des activités de suivi du rapport du Secrétaire général intitulé « Assurer notre avenir commun », le Département commencera bientôt à rédiger et à publier un code de conduite mondial sur l’intégrité dans l’information publique.  Nous nous attendons à ce qu’il se concentre sur les réseaux sociaux et d’autres plateformes numériques et sur la réduction des préjudices que peuvent causer la désinformation et les erreurs sur ces plateformes, a précisé la Secrétaire générale adjointe en conclusion. 

Dialogue interactif

Répondant aux questions de l’Espagne, qui souhaitait savoir, au même titre que l’Argentine, où en était la production des communiqués de presse dans les six langues officielles de l’Organisation, la Secrétaire générale adjointe a déclaré que le problème était essentiellement celui des ressources: « Le multilinguisme est bien évidemment quelque chose qui nous tient à cœur, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour y œuvrer avec les moyens à notre disposition », a-t-elle expliqué.  Mme Fleming a saisi l’occasion pour remercier l’Espagne d’avoir financé un poste d’administrateur auxiliaire pour les réseaux sociaux.  Elle a tenu à rappeler que les différentes équipes linguistiques d’ONU Info ne traduisent pas, mais produisent leurs propres contenus dans les langues qui sont les leurs. 

Répondant à El Salvador, qui demandait qu’un accent particulier soit mis sur la contribution des migrants au développement, la Secrétaire générale adjointe a relayé la préoccupation de cette délégation concernant la diffusion de désinformations au sujet de ce groupe vulnérable.  Rappelant qu’elle avait travaillé pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pendant 10 ans, elle a expliqué que ces deux catégories de populations étaient plus que jamais victimes de « discours pervers » sur les réseaux sociaux.  Elle a par ailleurs indiqué que, face au danger posé par la désinformation, davantage d’efforts doivent être faits pour trouver des approches stratégiques permettant de répondre à ces discours.  « Nous devons vraiment nous réveiller » et absolument repenser à ce qui s’est produit pendant la COVID-19, a souligné Mme Fleming, qui a donc insisté sur l’importance du code de conduite dans l’information publique.  

À la Fédération de Russie, qui a souhaité en savoir plus sur l’état d’avancement d’un projet visant à traduire dans les six langues officielles les archives du Webcast, Mme Fleming a répondu que cela en est au stade des métadonnées et que son opérationnalisation est prévue pour le début de l’année prochaine.  Au Portugal, qui lui a demandé ce qui allait être fait pour rendre plus visibles les langues non officielles, la Secrétaire générale adjointe a mentionné que, grâce à des contributions d’États Membres, des contenus en langue portugaise avaient pu être proposés au Siège de l’ONU. 

Débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a insisté sur les changements climatiques et le chaos qu’ils provoquent et estimé que les efforts déployés par les Nations Unies et les solutions envisagées doivent rester au cœur de la communication menée par le Département de la communication globale (DCG).  Un outil d’information devrait être actionné pour sensibiliser au mieux l’opinion publique au multilatéralisme, aux crises humanitaires sans précédent et autres crises que les changements climatiques font émerger.  Le représentant a insisté sur le fait que les informations diffusées par les Nations Unies doivent être exactes, fiables et impartiales.  Le Département devrait se garder d’éditorialiser l’actualité.  À ce propos, il a demandé au DCG de renforcer les partenariats avec les médias nouveaux et traditionnels pour contrer les discours de haine et promouvoir la tolérance, la non-discrimination, le pluralisme et la liberté d’opinion et d’expression, dans les langues parlées par les publics cibles et de manière créative. 

Il a aussi demandé au Département de renforcer son appui aux efforts des Nations Unies contre la désinformation, l’encourageant à se concentrer sur des informations factuelles, opportunes, ciblées, claires, accessibles, multilingues et fondées sur la science, et ce, sur toutes les plateformes.  Appelant aussi le DCG à promouvoir la croissance économique durable et le développement durable, le représentant s’est attardé sur la fracture numérique et a espéré une économie et une connectivité inclusives.  S’il a reconnu des progrès dans la promotion du multilinguisme, il s’est tout de même dit préoccupé par la disparité entre les six langues officielles des Nations Unies dans les produits et plateformes d’information, y compris dans les campagnes menées sur les réseaux sociaux.  Il a insisté pour que les Centres d’information et les équipes de pays des Nations Unies diffusent les informations sur le travail de l’Organisation dans les langues locales.  Les Nations Unies, a-t-il dit, doivent dépasser la « culture de la traduction » et produire du contenu directement dans les différentes langues.  Il a conclu en demandant au DCG de renforcer les Centres d’information et d’entreprendre leur processus de rationalisation, en consultation avec les États concernés. 

Au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a expliqué que son groupe défend le multilinguisme en tant que valeur fondamentale d’un multilatéralisme effectif.  La fracture linguistique est une réalité, a-t-elle dit, en rendant hommage au rôle joué par le DCG pour intégrer toutes les six langues officielles dans son travail.  Mais ces efforts ne sont toujours pas suffisants et il est difficile de toucher un public hispanophone quand les espaces virtuels ne fournissent une information qu’en anglais et en français.  Nous voulons, a insisté la représentante, que le message sur le travail des Nations Unies atteigne les 550 millions de locuteurs de l’espagnol dont au moins 460 millions ont cette langue comme langue maternelle.  La représentante a dit parler une langue dont l’expansion est la plus large dans le domaine économique et social et dans le domaine créatif, comme en atteste l’industrie de l’édition.  Elle a encouragé le DCG à produire directement en espagnol au lieu de traduire les contenus pour susciter une véritable compréhension du message que veut transmettre l’Organisation, avec les subtilités propres à une langue donnée. 

La représentante a plaidé pour l’équité linguistique et a encouragé le DCG à recruter le personnel qu’il faut, dans le respect de la représentation géographique équitable.  Il est essentiel, a-t-elle dit, de travailler main dans la main pour assurer une répartition juste des ressources existantes.  La diversité doit avoir la priorité car le multilinguisme pose les jalons d’un dialogue multilatéral fondé sur le respect, l’égalité, le multiculturalisme, l’inclusion et la paix internationale.  C’est donc une valeur centrale de l’Organisation dont les activités et les succès doivent être connus des peuples du monde entier.  Il faut dire quel est le travail accompli pour relever les défis actuels et montrer que les États peuvent faire un effort commun.  Ne pas le faire, c’est saper la crédibilité et le mandat de l’Organisation.  Or aujourd’hui, la politique linguistique de cette Organisation l’exclut des débats en espagnol et l’éloigne de centaines de millions de personnes dans le monde entier.  L’accès à l’information dans sa langue maternelle est essentiel et c’est la seule manière de ne laisser personne sur le côté, a conclu la représentante. 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a salué le recours par le DCG à des cellules de crise, qui ont permis des réponses efficaces, souples et transversales.  Il a également remercié le Département de son travail d’information dans toutes les langues à propos de l’agression brutale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et ses conséquences.  Le délégué a dénoncé la montée de la désinformation et de la manipulation au sein même de l’ONU, accusant la Fédération de Russie d’y avoir intensifié sa dissémination d’allégations infondées afin de justifier son agression contre l’Ukraine.  Il a exhorté le système de l’ONU à être cohérent dans la manière de désigner cette agression dans toutes ses communications, y compris ses rapports et ses documents politiques.  Toute tentative de dissimuler l’agression russe et l’agresseur lui-même contribue à la propagande russe et va à l’encontre des positions de la communauté internationale. 

L’Union européenne reste un soutien fervent de l’initiative Verified lancée par le Secrétaire général pendant la pandémie, et soutient l’élargissement de son champ d’application à d’autres questions cruciales comme le climat et les discours de haine comme la Campagne #NoToHate, a poursuivi le représentant.  Il s’est dit préoccupé par les campagnes de désinformation visant l’ONU, y compris les opérations de maintien de la paix et les actions humanitaires.  Il faut redoubler d’efforts pour relever ce défi avec les outils nécessaires et d’une manière adaptée au contexte local, y compris par l’implication du Département dès la phase de planification des opérations et tout au long du « continuum » de paix.  La question du comportement responsable des États au sein de l’environnement de l’information doit également faire partie de cette discussion, a estimé le représentant, qui a ensuite réitéré le soutien de l’Union européenne à diverses initiatives du Secrétaire général et du DCG sur l’environnement, les médias, le partenariat avec la société civile pour réaliser le Programme 2030 et Notre Programme commun. 

Au nom du Groupe des Ambassadeurs francophones auprès des Nations Unies dont le pays assure la présidence, M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a insisté sur la contribution inestimable du multilinguisme à l’efficacité de l’action multilatérale et à l’exécution des mandats confiés par les États Membres.  Consolider le multilinguisme, a-t-il dit, devrait être notre priorité constante, en ce qu’il est une réponse évidente à la crise que connaît le multilatéralisme.  Les déficits dans la mise en œuvre intégrale du multilinguisme, a poursuivi le représentant, nuisent à l’égale participation des États Membres aux discussions internationales.  Après avoir rappelé l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution sur cette question, le représentant a demandé au DCG de veiller à un emploi équilibré des six langues officielles sur l’ensemble des sites Web du Secrétariat qui lui-même doit prendre des initiatives pour parvenir à l’application cohérente par toutes ses entités des normes minimales du multilinguisme sur l’ensemble des sites Web créés par le DCG, sans oublier les réseaux sociaux. 

Le représentant a jugé essentiel de développer les contenus dans les six langues et non pas uniquement de les traduire.  En l’occurrence, il a rappelé que le français est parlé sur les cinq continents et qu’il est une des langues de travail du Secrétariat.  L’information et la communication multilingues revêtent une importance critique dans la lutte contre la désinformation, a souligné le représentant.  À cet égard, il a attiré l’attention du DCG sur « la plateforme francophone des initiatives de lutte contre la désinformation-ODIL ». 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CARLOS FULLER (Belize) a réaffirmé son soutien au DCG, en particulier à ses activités sur les questions de développement, de droits humains et de la paix.  Il a exhorté le DCG à poursuivre son travail en poussant le public à agir alors que le monde fait face à des défis multiples.  Le représentant a souligné l’importance de l’accès à des informations équilibrées pour sensibiliser et informer au-delà des frontières politiques et idéologiques.  Préoccupé par la hausse de la désinformation, il a souligné la nécessité de diffuser des informations claires et précises dans toutes les langues.  Le délégué a réitéré l’engagement de la CARICOM à lutter contre la désinformation, en mettant l’accent sur le travail du centre créé à cet effet dans la sous-région durant la pandémie de COVID-19.  Le délégué a demandé d’en faire un modèle pour le système des Nations Unies dans la lutte contre toutes les formes de désinformation et de manipulation, notamment s’agissant des changements climatiques.  Il a demandé à soutenir le travail des UNIC qui militent pour le multilinguisme et font de la sensibilisation au Programme 2030 une priorité, pour que personne ne soit laissé de côté.  Enfin, il a souligné l’importance de l’inclusion, estimant qu’il faut réfléchir à des manières novatrices d’utiliser les technologies. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a dit apprécier les efforts du DCG pour sensibiliser au travail des Nations Unies.  Il a souligné la nécessité de veiller à ce que les messages de l’Organisation soient diffusés dans toutes les parties du monde.  Il a réaffirmé l’importance qu’il y a à trouver une réponse à la désinformation qui risque de nourrir la défiance par rapport au travail des Nations Unies, comme en attestent déjà les menaces à la sécurité des soldats de la paix sur le terrain.  Il a insisté pour que les Nations Unies diffusent des informations claires, factuelles, précises, fiables et complètes.  L’Organisation doit aussi adopter la culture de la diversité linguistique et ce faisant, faire en sorte que le DCG exploite tout le potentiel des Centres d’information. 

M. ANGELITO AYONG NAYAN (Philippines) a déclaré qu’un monde interconnecté peut être propice à des atteintes à la liberté et à la réalisation du développement durable.  Pour lui, le DCG est une source d’informations fiables, son travail pour lutter contre la désinformation au sujet des changements climatiques et les discours de haine doit être renforcé.  Le représentant a demandé de s’appuyer sur les médias pour encourager le public à agir pour surmonter les défis multiples actuels.  Il a ensuite salué les efforts du DCG en matière de multilinguisme, considérant le Département comme un messager responsable qui diffuse des informations fiables au bon moment.  Le délégué l’a encouragé à poursuivre son travail en vue d’informer sur la pandémie et de lutter contre l’infodémie.  Il a prié le DCG d’associer la société civile et le secteur privé, qui doivent pouvoir s’appuyer sur des informations crédibles et vérifiées.  Pour lui, il faut gérer de manière efficace le pouvoir transformateur de l’information. 

M. DRISS EL AOUFIR (Maroc) a salué les efforts du DCG pour sensibiliser l’opinion publique au travail des Nations Unies partout dans le monde.  Il a assuré le Département de la coopération continue de son pays et estimant, que face à une conjoncture mondiale marquée par l’émergence d’un large éventail de défis, il faut réaffirmer la pertinence des actions lancées par le DCG.  Ces défis, a-t-il dit, continuent d’alimenter la désinformation.  Il s’est donc réjoui des initiatives comme la campagne Verified qui s’attaque aussi désormais aux changements climatiques et aux discours de haine.  Il a aussi salué les efforts en faveur des droits de l’homme, de la paix et des objectifs de développement durable.  Toute analyse de la désinformation, a-t-il prévenu, doit se faire de manière multidimensionnelle.  Trop de débats se focalisent sur les textes, en oubliant les plateformes virtuelles dont les messages peuvent saper la confiance dans les institutions ou polariser les sociétés.  Improviser des solutions sans s’attaquer aux racines de la métastase, c’est courir à l’échec. 

Le représentant a donc applaudi les efforts du DCG qui doit multiplier les contenus multilingues sur la promotion de la coexistence entre toutes les religions et les civilisations.  Il a dit accueillir avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la question et a soutenu les actions de promotion du développement durable et la croissance économique soutenue.  Le Maroc, a-t-il dit, réitère son appel à l’intégration du multilinguisme pour l’inclusivité, la diversité et la tolérance, trois principes inscrits dans la Charte des Nation Unies.  Le représentant a enfin plaidé pour que le DCG soit doté des ressources nécessaires.  Le Maroc, a-t-il conclu, est un fervent du multilinguisme, richesse identitaire pour chaque nation et outil d’équilibre politique et économique.  Pour montrer le chemin vers un monde pacifique, la communication internationale doit travailler ensemble aux trois piliers du travail des Nations Unies. 

Mme ALEXANDRA ARIAS ORLOWSKA (République dominicaine) a dit être ravie que le DCG ait décidé de poursuivre son travail de sensibilisation à la lutte contre les changements climatiques.  Plus généralement, elle a souligné l’importance de poursuivre la diffusion d’informations dans la lutte contre la désinformation et la manipulation.  La représentante a ensuite salué la stratégie adoptée visant à développer des contenus locaux pour répondre aux discours de haine.  Elle a également encouragé le DCG à donner la priorité au multilinguisme dans ses campagnes, en particulier la diffusion des contenus répondant au besoin du public.  Elle a dit attendre avec impatience l’élaboration d’une stratégie de communication visant à faire face aux crises à venir. 

M. JOAQUIN ALBERTO PEREZ AYESTARAN (Venezuela) a estimé qu’il y a encore un long chemin à faire pour parvenir à un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication.  L’accès aux technologies de l’information et des communications, s’est-il expliqué, est toujours un défi.  La fracture numérique entre le Nord et le Sud continue de se creuser et les progrès pour démocratiser l’accès aux technologies tardent, alors qu’elles peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a dénoncé les sanctions unilatérales qui limitent l’accès aux technologies, ce qui est contraire aux efforts liés à la coopération numérique.  Les politiques d’agression de certaines puissances sapent les efforts nationaux de développement technologique, a-t-il poursuivi, en demandant au DCG de sensibiliser l’opinion publique aux effets néfastes des sanctions. 

Après avoir salué les efforts du Département contre la désinformation, le représentant a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur la lutte contre ce fléau.  Les États, a-t-il estimé, doivent tout faire pour contrer le rôle négatif que peuvent jouer les technologies de l’information et des communications.  À cet égard, il a dénoncé le fait que certains médias soient exclus des réseaux sociaux contrôlés par les grandes sociétés, laissant libre à une campagne de haine qui ne contribue en rien à réduire les tensions actuelles.  Le représentant a dit voir une stratégie bien pensée unique, opposant deux blocs.  La liberté d’expression n’est qu’un mirage, surtout sur les réseaux sociaux, a-t-il tranché.  Il s’en est pris aux États-Unis et au Royaume-Uni et à leur politique interventionniste pour influencer les médias, transformer l’ordre constitutionnel et encourager des opérations clandestines dans son pays dans une tentative d’en changer le régime.  Il a aussi rappelé que la plainte que son pays a déposée contre le compte Twitter des Nations Unies en espagnol pour fausses informations. 

M. MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a salué le rôle du DCG de ces deux dernières années contre la pandémie, ainsi que ses efforts pour combattre la désinformation sur les réseaux sociaux.  Pour atteindre les objectifs de développement durable, il faut préserver le multilinguisme et lancer des messages stratégiques dans les langues officielles et non officielles, y compris au travers des UNIC.  Le représentant a ensuite souligné le rôle du DCG en matière de renforcement des capacités informatives au sujet de la Palestine.  Au Moyen-Orient, les réseaux sociaux ont été instrumentalisés pour diffuser le terrorisme et l’extrémisme, entraînant insécurité et instabilité, a constaté le représentant, qui a noté que cette situation a contraint à réduire les efforts déployés au service du développement et de la paix.  Pour contrer haine et radicalisation, il faut cependant respecter la souveraineté des États dans ce domaine, a-t-il plaidé.  L’Égypte qui accueillera en novembre la COP 27, est prête à coopérer avec le DCG, a conclu le délégué. 

M. TEKREETI (Iraq) a salué les efforts du DCG et souligné le rôle essentiel que l’ONU joue pour créer un monde de paix et de justice.  L’Organisation, a-t-il insisté, doit diffuser des informations sans préjugés et objectives.  Il a aussi insisté sur le rôle des mass médias pour encourager le dialogue et la culture de la paix.  Ces médias ont une responsabilité particulière, surtout pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme dont les groupes abusent des réseaux sociaux.  L’Iraq, a poursuivi le représentant, a mis sur pied un certain nombre de centres pour lutter contre une désinformation qui ne fait que répandre la haine.  L’Iraq, a-t-il expliqué, entend exploiter la pouvoir des mass médias pour lutter contre les discours de haine et barrer l’accès aux messages des extrémistes.  Le représentant a encouragé le Département à rechercher des informations véridiques et fiables, auprès des sources officielles. 

La Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a annoncé, ce matin, à l’Assemblée générale, qu’à l’exception de deux procès, toutes les affaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avaient été réglées.  

« Les prochaines années seront donc marquées par la transition du Mécanisme, qui, après avoir été un tribunal pleinement opérationnel, deviendra une institution véritablement résiduelle », a observé Mme Graciela Gatti Santana qui a dit s’être fixé trois priorités: achever les procès restants, en première instance comme en appel; mettre au point une stratégie globale visant à guider le Mécanisme dans sa transition d’un tribunal opérationnel à une institution véritablement résiduelle; et enfin consolider les réalisations des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme et préserver leur précieux héritage.    

À l’instar de nombreuses délégations, l’Australie, qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée de l’ouverture récente du procès de M. Félicien Kabuga, le financier présumé du génocide au Rwanda.  Rejointe sur ce point par l’Uruguay, elle a souligné que le Mécanisme était un exemple concret de la manière dont la communauté internationale pouvait parvenir à établir des responsabilités pour des crimes graves commis dans des situations de conflit complexes, fût-ce trois décennies après les faits.   

Mme Santana a indiqué qu’après la confirmation par l’accusation du décès de deux fugitifs notoires, accusés d’avoir joué un rôle clef pendant le génocide de 1994 contre les Tutsis, seuls quatre d’entre eux étaient encore en liberté et activement recherchés pour être traduits en justice au Rwanda.  Plusieurs délégations, dont celles du Brésil et de la Tanzanie, ont appelé les États Membres à tout faire pour les poursuivre.  Pour sa part, le Rwanda a indiqué que très peu de pays avaient répondu aux 1 145 actes d’accusation qu’il avait envoyés, déplorant en outre que de nombreux États Membres n’aient pas répondu non plus aux demandes du Mécanisme.  

Abordant la dernière affaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) -la procédure d’appel concernant M. Jovica Stanišić et M. Franko Simatović–, la Présidente a indiqué qu’un arrêt était attendu d’ici à la fin du mois de juin prochain.  Elle a déploré le refus persistant de la Serbie d’arrêter et de transférer M. Petar Jojić et M. Vjerica Radeta au Mécanisme, dénonçant une violation de la Charte des Nations Unies.  L’Albanie et le Royaume-Uni ont aussi soulevé cette question, la première estimant qu’il ne pouvait y avoir de réconciliation et de paix durable sans la reconnaissance de la souffrance des victimes et le second que la coopération judiciaire régionale dans les Balkans occidentaux restait insuffisante.  De son côté, la Fédération de Russie a considéré que le TPIY était un échec typique de la juridiction internationale, l’accusant de n’avoir poursuivi ni les pays occidentaux après leur attaque contre la Serbie en 1999 ni les combattants albanais du Kosovo.   

Comme l’Union européenne et le Royaume-Uni, la Présidente s’est inquiétée de la situation de huit personnes qui ont été acquittées ou ont purgé leur peine avant d’être réinstallées au Niger en décembre 2021, conformément à un accord avec l’ONU, déplorant que ces personnes soient menacées d’expulsion et vivent de facto sous assignation à résidence.  Elle a précisé que le Mécanisme avait sollicité en vain le soutien du Conseil de sécurité pour régler cette situation. 

De son côté, le Rwanda s’est inquiété des libérations anticipées de la plupart des personnes reconnues coupables du crime de génocide après avoir purgé seulement les deux tiers de leur peine, certaines se livrant alors à une négation du génocide.  Préoccupé par la montée de ce phénomène, il a appelé l’Assemblée générale à une action urgente contre la négation du génocide et à envisager sa criminalisation.  La France et le Royaume-Uni ont déploré la glorification des criminels de guerre et de la négation du génocide, pointant notamment la présence continue à Belgrade d’une peinture murale de Ratko Mladić, reconnu coupable de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide par le TPIY en 2017. 

Rappelant par ailleurs que le Mécanisme est chargé de la conservation des archives des tribunaux pénaux internationaux, la Tanzanie a recommandé la création par l’ONU d’un musée consacré à sa division d’Arusha, à des fins éducatives et de recherche, souhaitant en outre que le budget du Mécanisme lui permette de s’acquitter de son mandat avec efficacité.  La Présidente a exhorté les États Membres à soutenir sa récente proposition de budget, la qualifiant « d’aussi modeste que possible ».

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 20 octobre, à partir de 10 heures. 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/77/242)

Débat sur la question

S’adressant à l’Assemblée en anglais, en français et en espagnol, Mme GRACIELA GATTI SANTANA, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a présenté son dixième rapport annuel.  Elle a annoncé qu’à l’exception d’un appel, toutes les affaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) liées aux crimes principaux sont maintenant closes et qu’à l’exception d’un procès, toutes les procédures du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avaient été réglées.  Elle a indiqué qu’après la confirmation par l’accusation du décès de deux fugitifs notoires, accusés d’avoir joué un rôle clef pendant le génocide de 1994 contre les Tutsis, seuls quatre d’entre eux sont encore en liberté et activement recherchés pour être traduits en justice au Rwanda.  Les prochaines années seront donc marquées par la transition du Mécanisme, qui, après avoir été un tribunal pleinement opérationnel, deviendra une institution véritablement résiduelle, a-t-elle observé.   

La Présidente a rappelé que cette année, le Conseil de sécurité avait examiné les travaux du Mécanisme et voté la résolution 2637 (2022), contenant les orientations de la communauté internationale.  En vue de leur application, elle a annoncé avoir établi les trois priorités suivantes: d’abord achever les procès restants, en première instance comme en appel; ensuite mettre au point une stratégie globale visant à guider le Mécanisme dans sa transition continue d’un tribunal opérationnel à une institution véritablement résiduelle; et enfin consolider les réalisations des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme et préserver leur précieux héritage.   

Concernant sa première priorité, elle a indiqué que dans l’affaire contre Félicien Kabuga, les déclarations liminaires des parties avaient été entendues le mois dernier et que l’accusation avait commencé à présenter ses preuves.  Elle a souligné que le procès se tenant à La Haye, mais que les antennes d’Arusha et de Kigali apportent également leur soutien à la procédure grâce à la technologie des salles d’audience du Mécanisme, qui permet la participation de témoins à distance.  Elle y a vu un excellent exemple de l’utilisation efficace de ressources limitées du Mécanisme.  Abordant la dernière affaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) -la procédure d’appel concernant M. Jovica Stanišić et M. Franko Simatović-, elle a indiqué qu’un arrêt était attendu d’ici à la fin du mois de juin prochain.   

Évoquant sa deuxième priorité, elle a souligné que des fonctions résiduelles resteraient en place dans des domaines tels que la protection des témoins, le suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales, la préservation des archives et l’assistance aux juridictions nationales.  Elle a aussi rappelé la « responsabilité permanente » du Mécanisme envers les 46 condamnés purgeant leur peine dans 13 États d’exécution, soulignant qu’en tant que Présidente, elle était chargée de se prononcer sur toutes les demandes de grâce, de commutation de peine ou de libération anticipée.   

Passant à sa troisième priorité, elle a souligné que la création des Tribunaux et du Mécanisme marquait une étape importante dans la promotion d’un système multilatéral refusant l’impunité pour les crimes les plus graves.  Elle a toutefois constaté que l’état actuel des affaires mondiales démontrait une fois de plus que la seule existence de tribunaux internationaux ne suffisait pas à garantir la paix et faire progresser l’état de droit.  En l’absence de soutien à long terme des États Membres, la confiance de la communauté internationale dans un système de justice pénale internationale crédible risque d’être compromise, a-t-elle averti.  Mme Santana a félicité les 13 États chargés de l’exécution des peines et lancé un appel aux autres États afin qu’ils acceptent une répartition de la charge, avertissant que sans soutien supplémentaire, le Mécanisme n’avait pas les ressources pour s’acquitter de cette tâche.   

Évoquant les affaires d’outrage, elle a annoncé que le Mécanisme envisageait de les renvoyer aux juridictions nationales, tout en soulignant que le renvoi n’était pas toujours possible, comme l’avait montré un cas concernant la Serbie où les conditions requises n’étaient pas remplies.  Elle a aussi déploré le refus persistant de la Serbie d’arrêter et de transférer Petar Jojić et Vjerica Radeta au Mécanisme, dénonçant une violation de la Charte des Nations Unies.  Elle s’est également inquiétée de la situation de huit personnes qui ont été acquittées ou ont purgé leur peine avant d’être réinstallées au Niger en décembre 2021, conformément à un accord avec l’ONU, déplorant qu’elles soient menacées d’expulsion et qu’elles vivent de facto sous assignation à résidence.  Elle a précisé que le Mécanisme avait sollicité en vain le soutien du Conseil de sécurité pour régler cette situation et en appelait désormais à la bonne foi des États Membres.  Elle les a ensuite exhortés à soutenir sa récente proposition de budget, la qualifiant « d’aussi modeste que possible » et à rester inébranlables dans la lutte contre la négation des crimes du passé, où qu’ils se produisent.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a félicité le Mécanisme pour les progrès dans son travail judiciaire de base et dans l’accomplissement de son mandat d’assurer la responsabilité des atrocités commises pendant les conflits dans l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Pour continuer à le faire, il est impératif que le Mécanisme puisse recevoir les ressources financières nécessaires, a-t-elle plaidé.  Elle a encouragé le Bureau du Procureur à continuer d’aider les autorités judiciaires nationales dans la poursuite des crimes internationaux graves, afin de continuer à rendre justice aux victimes.  Nous notons avec préoccupation la situation toujours incertaine des huit personnes se trouvant au Niger et qui ont été acquittées ou libérées, a-t-elle déclaré.  Elle a encouragé le Mécanisme et les États Membres à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution permanente pour ces personnes. 

Mme Popan a ensuite affirmé que la négation du génocide, la glorification des criminels de guerre et les tentatives de réécrire l’histoire ou de nier le travail du Mécanisme ne contribuent pas à la justice et n’apportent pas la paix et la sécurité aux victimes.  Sans comprendre et se réconcilier avec le passé, il est difficile de construire l’avenir, a-t-elle indiqué, ajoutant que confronter les horreurs du passé et la justice postconflit aide à composer avec le côté obscur de l’histoire et du nationalisme.  C’est pourquoi une meilleure prise de conscience de l’héritage des anciens Tribunaux et du travail du Mécanisme est essentiel.  À cet égard, l’Union européenne continue de travailler avec le Mécanisme pour l’éducation des communautés affectées et des jeunes générations dans la région de l’ex-Yougoslavie.  Elle a conclu en appelant à continuer de travailler ensemble pour rendre la justice et empêcher l’impunité de s’installer.  Selon la déléguée, ralentir le processus judiciaire signifie ralentir la réconciliation et la consolidation de la paix. 

M. ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a souligné le rôle essentiel joué par le Mécanisme.  Alors que nous sommes toujours les témoins d’atrocités dans le monde, le Mécanisme est un exemple concret de la manière dont la communauté internationale peut parvenir à un établissement des responsabilités pour des crimes graves commis dans des situations de conflit complexes, a dit le délégué.  Il s’est félicité de l’entame du procès de Félicien Kabuga le mois dernier, près de trois décennies après le génocide perpétré contre les Tutsis.  Cela montre que la communauté internationale doit rester engagée en faveur de la justice, peu importe le temps que cela prend, a poursuivi le délégué.  Il a appuyé les efforts visant à appréhender les quatre derniers fugitifs et exhorté tous les États à coopérer avec le Mécanisme à cette fin.  Enfin, le délégué a rappelé que la responsabilité première dans la poursuite des crimes internationaux graves incombe aux États. 

S’exprimant au nom des pays baltes, M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a appelé tous les États à coopérer pleinement avec le Mécanisme et à l’aider à arrêter les fugitifs.  Dénonçant les « actes odieux » de la Russie sur le territoire de l’Ukraine, il a estimé que le Mécanisme rappelait que le Conseil de sécurité doit agir en vue de la reddition de comptes pour les crimes d’atrocité.  Il a salué le fait que le Mécanisme a adapté ses activités au mandat du Conseil de sécurité.  Le représentant a par ailleurs soutenu l’établissement d’un tribunal spécial en vue de juger le « crime d’agression » commis par la Russie contre l’Ukraine. 

M. VICTOR SILVEIRA BRAOIOS (Brésil) a rappelé que malgré son importance, le Mécanisme n’a pas vocation à être une institution permanente.  Pour cette raison, il a félicité les dirigeants du Mécanisme qui ont à l’esprit la nécessité d’échéanciers clairs pour l’achèvement des activités judiciaires.  Pour s’acquitter de ses missions, le Mécanisme a également besoin du soutien de la communauté internationale, a ajouté le délégué qui a appelé à une pleine coopération avec le Mécanisme dans le suivi des questions des fugitifs et de la relocalisation des personnes acquittées ou libérées. 

Le représentant a par ailleurs indiqué que ce sont les États qui sont responsables au premier chef de juger des crimes commis sur leur territoire.  Les tribunaux internationaux sont donc complémentaires aux juridictions nationales et ne doivent agir que lorsque les institutions nationales sont incapables ou non-disposées à juger ces crimes, a-t-il souligné. 

M. ANDREW WEINSTEIN (États-Unis) a félicité le Mécanisme pour avoir atteint les objectifs fixés par le Conseil de sécurité, saluant notamment l’ouverture du procès de Félicien Kabuga, financier présumé du génocide rwandais.  Si le Mécanisme a beaucoup fait pour établir les faits et clarifier ce dossier historique, les autorités nationales doivent poursuivre l’important travail de réconciliation, a-t-il estimé.  Il a affirmé que les pays forts parlent honnêtement du passé afin de s’attaquer de manière significative aux causes profondes des conflits et d’avancer vers un avenir pacifique et stable.  La négation des faits historiques et la célébration de ceux qui ont commis des crimes graves constituent un affront aux victimes et aux témoins et une insulte à l’humanité, a-t-il ajouté.  Il a appelé les États Membres qui pourraient abriter les derniers fugitifs rwandais à coopérer avec le Mécanisme.  Tant que les pays continueront à s’engager dans la « fiction dangereuse » de la négation du génocide, le monde risque de voir se reproduire ces crimes horribles, a-t-il souligné.

Mme PETRONELLAR NYAGURA (Zimbabwe) s’est félicitée de l’assistance et de la coopération fournies par le Bureau du Procureur, l’équipe de suivi, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Rwanda, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis pour retrouver la dépouille de Protais Mpiranya, ce qui a permis de clore l’affaire.  Elle a marqué son étonnement du fait que le rapport du Président du Mécanisme, tout en reconnaissant la coopération des États Membres, indiquent que ces derniers ne coopèrent pas pour faire avancer les enquêtes, rechercher et appréhender les fugitifs.  Elle a exhorté le Président du Mécanisme à reconnaître les efforts inestimables des pays qui ont continué à coopérer pleinement avec le Mécanisme, comme indiqué dans le rapport lui-même.  Le Zimbabwe prend ses obligations internationales au sérieux, et est déterminé à continuer de coopérer avec le Mécanisme, par le biais du Groupe de travail interdépartemental mis en place à cet effet, a-t-elle affirmé.

M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a salué les progrès considérables enregistrés par le Mécanisme, en citant l’aide apportée aux juridictions nationales et l’arrestation de fugitifs.  Félicien Kabuga devrait être le dernier grand dossier du Mécanisme, a dit le délégué.  Il a insisté sur l’apport du Mécanisme au développement du droit pénal international et dans la lutte contre l’impunité.  C’est un exemple concret de la manière dont la communauté internationale peut parvenir à établir des responsabilités pour des crimes graves, a déclaré le délégué.  Il a rappelé le parcours professionnel de la nouvelle Présidente du Mécanisme, la juge Graciela Gatti Santana, qui fait la fierté de tous les Uruguayens.  En conclusion, le délégué a demandé que le Mécanisme bénéficie des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

M. SHUNSUKE NAGANO (Japon) s’est inquiété des retards provoqués par le défaut de coopération de certains États et a enjoint tous les États Membres à soutenir le Mécanisme.  Le Japon, a-t-il souligné, est très soucieux de maintenir un ordre international fondé sur le droit et le plus important contributeur à la Cour pénale internationale (CPI).  Rappelant que le Japon deviendra membre du Conseil de sécurité en janvier 2023, le délégué a affirmé son engagement pour garantir que le Mécanisme continuera à jouer un rôle important dans le renforcement de l’état de droit. 

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume-Uni) s’est félicité du début du procès de Félicien Kabuga entamé à La Haye en septembre.  Il a rappelé qu’en début de cette année, le Mécanisme a confirmé le décès de deux fugitifs, Protais Mpiranya et Phineas Munyarugarama, jugeant regrettable que ces personnes n’aient jamais été confrontées à la justice.  Il a estimé que la fin du procès de Jovica Stanišić et Franko Simatović, reconnus coupables de violations des lois ou coutumes de la guerre et crimes contre l’humanité, marquera un chapitre important dans l’histoire de la justice internationale.  Grâce à son travail inlassable, le Mécanisme continue de montrer que l’impunité n’est pas et ne sera pas autorisée, a-t-il salué.   

Malgré ces succès, trois questions de coopération avec le Mécanisme continuent de susciter des inquiétudes, a indiqué le représentant.  Il a mentionné le renvoi, par le Mécanisme, de la Serbie au Conseil de sécurité pour n’avoir pas arrêté ni transféré Petar Jojić et Vjerica Radeta.  La coopération judiciaire régionale dans les Balkans occidentaux reste insuffisante, a-t-il relevé, arguant que cela a des implications directes pour la réalisation de la justice pour les victimes.  Il a enfin marqué sa préoccupation du fait que le Mécanisme rencontre des problèmes dans la relocalisation des personnes acquittées ou condamnées, et qui ont terminé de purger leur peine.  Il s’est également inquiété de la persistance de la glorification des criminels de guerre et de la négation du génocide, pointant notamment la présence continue à Belgrade d’une peinture murale de Ratko Mladić, un homme reconnu coupable de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.  Glorifier les auteurs et les instigateurs de ces actes odieux nous éloigne encore plus de la réconciliation, a-t-il affirmé.

M. KENNEDY GODFREY GASTORN (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que la Présidente de son pays a rencontré en septembre dernier la Présidente du Mécanisme et réitéré le soutien inébranlable de la Tanzanie à son travail.  La Tanzanie continuera de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, du Statut du Mécanisme et de l’Accord de siège.  Rappelant l’importance de la coopération de toutes les parties prenantes pour l’administration de la justice, le délégué a exhorté les États Membres à œuvrer à l’arrestation des derniers fugitifs.  Mon pays est prêt à apporter toute l’aide nécessaire au procès de Félicien Kabuga, a-t-il assuré.  Il a rappelé que le Mécanisme est, selon son mandat, chargé de la conservation des archives des tribunaux pénaux internationaux.  Il a recommandé la création par l’ONU d’un musée de la division d’Arusha du Mécanisme à des fins éducatives et de recherche.  Enfin, le délégué a souhaité que le budget proposé pour la division d’Arusha lui permette de s’acquitter de son mandat avec efficacité. 

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a indiqué que très peu de pays avaient répondu aux 1 145 actes d’accusation envoyés par le Rwanda.  Il a également déploré que de nombreux États Membres n’aient pas répondu non plus aux demandes du Mécanisme.  Il s’est félicité de l’action récente des États-Unis en vue de l’extradition de Beatrice Munyenyezi et a salué les nombreux pays de l’Union européenne travaillant à mette en place un groupe d’enquête international axé sur les suspects de génocide présents en Europe.  Il a appelé les États africains à imiter ces bons exemples, rappelant la décision du Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine qui demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de poursuivre ou d’extrader les fugitifs du génocide qui résident actuellement sur leur territoire.  Le refus de certains États Membres de coopérer avec le Rwanda et le Mécanisme résiduel revient à « soutenir activement » les fugitifs et constitue un manquement à leurs obligations juridiques internationales, a-t-il affirmé, appelant l’Assemblée générale à les condamner.   

Le représentant s’est inquiété des libérations anticipées de la plupart des personnes reconnues coupables du crime de génocide après avoir purgé seulement les deux tiers de leur peine, certaines se livrant alors à une négation du génocide.  Préoccupé par la montée de ce phénomène, il a appelé l’Assemblée générale à une action urgente contre la négation du génocide et à envisager sa criminalisation.   

Mme BAŞAK AYDIN-GUCCIARDO (Türkiye) a salué le travail du Mécanisme qui compte en son sein un juge issu de la Türkiye.  Elle a insisté sur la parité des sexes dans les organes internationaux, se félicitant de l’augmentation du nombre de femmes dans la liste du personnel à recruter au sein du Mécanisme.  Elle a aussi salué le fait que les femmes représentent la moitié du personnel professionnel du Mécanisme.  La déléguée a dit espérer que cette réalité poussera les États à présenter davantage de candidatures féminines, tout en encourageant ces dernières à faire acte de candidature.  Elle a terminé en souhaitant que soit préservé l’héritage des tribunaux pénaux internationaux. 

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a soutenu l’approche adoptée par la Présidente et le Procureur, qui consacrent leurs efforts à l’achèvement des procès, à l’arrestation des fugitifs mis en accusation devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à l’assistance aux juridictions nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  S’agissant du Rwanda, le procès de Laurent Bucyibaruta, affaire renvoyée par le Mécanisme aux juridictions françaises, s’est tenu du 9 mai au 12 juillet 2022, a précisé la déléguée qui a indiqué que M. Bucyibaruta a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide par aide et assistance et complicité de crimes contre l’humanité. 

La représentante a par ailleurs estimé que l’ouverture du procès de Félicien Kabuga devant le Mécanisme démontre que la justice avance à l’égard de personnalités rwandaises soupçonnées d’avoir participé au génocide des Tutsis en 1994, en rappelant que M. Kabuga a été arrêté en France en 2020.  S’agissant de l’ex-Yougoslavie, elle a déploré que la glorification de criminels de guerre se perpétue, parfois avec le concours d’autorités nationales et locales. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a estimé que le Mécanisme tardait à exécuter son mandat, rappelant que le Conseil de sécurité avait décidé, par la résolution 1966 (2010), de mettre en place une structure « petite, temporaire et efficace » pour remplacer les deux Tribunaux.  Il a estimé que la création d’organes de justice internationale par le Conseil de sécurité « était loin d’être idéale ».  Notant un succès relatif du TPIR « malgré ses imperfections », il a considéré que le TPIY était un échec typique de la juridiction internationale, l’accusant de ne pas avoir poursuivi les pays occidentaux après l’attaque contre la Serbie en 1999, ni les combattants albanais du Kosovo.  Il s’est dit « extrêmement préoccupé » de l’état de santé de Ratko Mladić, rappelant les exigences de la résolution 2637 (2022) du Conseil de sécurité, qui demande au Mécanisme de garantir les droits des détenus, notamment en matière de soins médicaux.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a appelé au renforcement de la coopération entre le Mécanisme et les États, arguant qu’un déficit en la matière saperait l’administration de la justice.  Dans ce contexte, il a déploré l’absence de coopération sur le dossier Petar Jojić, comme le laisse voir la notification du 11 mai 2021 faite au Conseil de sécurité par le Mécanisme.  Il ne peut y avoir de réconciliation et de paix durable sans la reconnaissance de la souffrance des victimes, a-t-il souligné.  Le représentant a aussi dénoncé le révisionnisme et l’apologie des criminels de guerre.  Cela est inacceptable, a-t-il martelé, avant de rappeler que tous les États ont des obligations en vertu du droit international.  Une bonne collaboration entre États est importante pour l’administration de la justice, a-t-il conclu.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé ce matin le volet de son débat thématique sur les armes classiques.  Elle a toutefois encore consacré l’essentiel de sa séance à la question des « autres armes de destruction massive », dont elle avait entamé l’examen hier, occasion pour de nombreuses délégations de souligner l’importance de régimes de vérification contraignants pour s’assurer sur le respect de la mise en œuvre tant de la Convention sur les armes biologiques que de la Convention sur les armes chimiques. 

Si les délégations ont toutes insisté sur l’aspect fondamental des deux conventions, vu comme le pilier fondamental du régime d’interdiction dans leur domaine respectif, plusieurs accusations de manipulation politique des textes ont été échangées. 

Entrée en vigueur il y a 25 ans, la Convention sur les armes chimiques (CIAC) a été présentée par plusieurs délégations comme la « pièce maîtresse » des efforts visant à éradiquer ces armes, voire la convention de désarmement « la plus réussie au monde », du fait à la fois d’une adhésion quasi universelle -193 États- et de son système de vérification par le biais de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  La Chine, la Fédération de Russie et la République islamique d’Iran ont néanmoins pointé du doigt les États-Unis, seul pays à n’avoir pas détruit l’intégralité de ses stocks d’armes chimiques dans les délais impartis.  Ces derniers reconnaissent le retard, mais ont aussitôt ajouté que « 90% des stocks déclarés » étaient désormais détruits et que le reste le serait d’ici à l’automne 2023 et en toute transparence. 

La rupture ces dernières années du véritable tabou entourant ces armes jugées « répugnantes » a été condamnée par l’ensemble des pays, y compris par ceux accusés d’y avoir eu recours, ce qu’ils ont catégoriquement démenti.  Plusieurs pays occidentaux ont ainsi rappelé les tentatives d’assassinat de l’ancien transfuge russe Sergei Skripal et de sa fille au Royaume-Uni en 2018, puis de l’opposant russe Alexeï Navalny en Russie, à chaque fois avec un agent chimique du type « Novitchok » d’origine russe.  Ils en ont déduit que la Fédération de Russie ne semblait pas avoir détruit toutes ses armes chimiques.  Le représentant russe a rejeté toutes ces allégations présentées comme des montages. 

La Türkiye a fait valoir que le cas de la Syrie, où des gaz toxiques ont été utilisés à plusieurs reprises contre des civils dans le cadre du conflit intérieur, était particulièrement préoccupant puisque ce pays concentre la presque totalité des cas d’utilisation d’armes chimiques et de violation de la Convention.  Plusieurs États ont rappelé qu’à l’issue d’enquêtes internationales, le Gouvernement syrien avait été tenu responsable d’une partie de ces attaques chimiques et que la Syrie, qui a adhéré à la CIAC en 2013, n’avait toujours pas fourni de réponse valable à une vingtaine de questions relatives à la destruction complète de ses stocks et des installations qui y sont liées. 

Le cas de la Syrie a aussi été jugé préoccupant par de nombreux intervenants dans la mesure où ce pays, appuyé notamment par la Fédération de Russie, a violemment accusé, à de multiples reprises et encore aujourd’hui, l’OIAC d’avoir été instrumentalisée à des fins politiques par les Occidentaux.  Les deux camps se sont donc accusés réciproquement de saper la confiance en l’OIAC, et par conséquent d’affaiblir la Convention elle-même.  Plusieurs délégations, à l’image du Brésil, ont souhaité la restauration de l’esprit de consensus dans le cadre de la CIAC.

La situation de la Convention sur les armes biologiques (CIAB) est différente.  Premier traité multilatéral de désarmement à bannir une catégorie entière d’armes, la CIAB, élaborée en 1972, ne dispose pas d’un système de vérification aussi élaboré que la CIAC.  Alors que plusieurs délégations ont rappelé que la pandémie de COVID-19 avait donné un aperçu des ravages que pourrait provoquer l’utilisation d’armes biologiques, de multiples appels ont donc été lancés en vue d’un renforcement du régime de biosécurité mondial.  À l’image de l’Irlande ou du Brésil, beaucoup ont vu dans la neuvième Conférence d’examen de la CIAB, prévue en fin d’année, une occasion unique en ce sens, ainsi que pour faire progresser l’assistance, la coopération, la réponse et la préparation des États parties.  Le Royaume-Uni a appelé à la création d’un groupe d’experts qui identifiera les différentes étapes à franchir pour renforcer la Convention sur les armes biologiques.

Certaines délégations, dont la Fédération de Russie, ont souhaité l’adoption d’un protocole juridiquement contraignant à la CIAB afin de la doter d’un mécanisme de vérification efficace, car le seul mécanisme existant pour ce type d’armes est actuellement le « Mécanisme du Secrétaire général visant à enquêter rapidement sur les allégations portées à son attention relatives à l’emploi possible d’armes chimiques, bactériologiques (biologiques) ou à toxines ».  Mais le Royaume-Uni a averti qu’il ne soutiendrait pas « les propositions qui porteraient atteinte au mandat du Secrétaire général ou à l’indépendance du mécanisme ».

La CIAB a en outre été l’occasion de nouveaux et vifs échanges entre la Fédération de Russie et les pays occidentaux et l’Ukraine.  La première avait en effet accusé les États-Unis de disposer en Ukraine d’une installation présentée comme liée à des activités biologiques militaires et convoqué en conséquence la tenue d’une réunion consultative des États parties.  Après le Canada hier, le Royaume-Uni, la République tchèque et l’Irlande ont dénoncé une campagne de désinformation risquant de saper la crédibilité de la CIAB.

En fin de séance, la Première Commission a commencé l’examen du volet « armes classiques » de son débat thématique.  La Norvège a appelé à une mise en œuvre réelle des instruments de contrôle de ces armes « que nous avons adoptés ensemble et que nous devons respecter ensemble ».  Les autres intervenants ont mis l’accent sur la nécessité de prévenir le trafic illégal d’armes légères et de petit calibre.  Les premiers discours ont aussi fait apparaître les divergences entre les États qui soutiennent pleinement le Traité sur le commerce des armes, comme le Canada, et ceux qui, à l’image des membres de l’ASEAN, insistent sur le droit souverain des états à acheter des armes pour leur besoin légitime de défense, voire accusent, comme l’a fait l’Égypte, le Traité d’être un outil de manipulation et de monopolisation du commerce légitime des armes conventionnelles par un petit groupe de pays producteurs.

La Première Commission poursuivra demain, jeudi 20 octobre, son débat thématique sur les armes classiques. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Autres armes de destruction massive (suite et fin)

M. SOON YEE LIANG (Chine) a appelé à faire face aux préoccupations en matière de respect pour renforcer la confiance de la communauté internationale en regrettant que les États-Unis n’aient pas mis en œuvre leurs obligations.  Il a aussi souligné la contribution de la bioscience pour le bien de l’humanité.  Il a exhorté les États-Unis, dernier État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques à ne pas avoir achevé la destruction de son stock d’armes chimiques, à coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour conclure cette destruction.  Il a espéré que le Gouvernement syrien coopérera avec le Secrétariat technique de l’OIAC pour régler les différends existants sur les questions chimiques en Syrie. 

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a notamment appuyé les régimes de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques, en appelant les États parties à ces deux conventions à optimiser encore leur potentiel.  À cet égard, il a plaidé pour l’instauration de normes de vérification afin de renforcer les capacités de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques.  Le Pakistan condamne l’utilisation d’armes chimiques par quiconque, en tout lieu et en toutes circonstances, a poursuivi le représentant, qui a souligné la nécessité que les auteurs de tels actes soient traduits en justice.  Il a en outre appuyé le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de son Secrétariat technique à cette fin et pour la pleine application de la Convention.  Il a toutefois rappelé qu’il revient aux États Membres de décider des modalités de traduction en justice des responsables et auteurs d’attaques chimiques. 

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a estimé qu’afin de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur les armes biologiques (CIAB) concernant les activités militaires et biologiques des États-Unis et de l’Ukraine sur le territoire ukrainien, son pays, conformément à l’article V de la CIAB, avait demandé la tenue d’une réunion consultative des États parties.  « Malgré tous nos efforts, nous n’avons pas reçu de réponses exhaustives aux revendications spécifiques concernant le respect par ces États des dispositions des articles I et IV de la Convention », a-t-il déploré.  Des questions restent ouvertes et attendent des solutions, a ajouté le représentant.  Pour mettre fin à cette situation scandaleuse, il est impératif de poursuivre leur examen sérieux dans le cadre de la CIAB, a-t-il plaidé.  De plus, il est important d’utiliser l’article VI de la Convention afin d’enquêter sur la violation des dispositions de la CIAB par les États-Unis et l’Ukraine.  Il a proposé de prendre les décisions appropriées lors de la neuvième Conférence d’examen de la CIAB pour renforcer les institutions de la Convention.

Le représentant a confirmé son intérêt pour le renforcement de l’expertise du mécanisme d’enquête du Secrétaire général des Nations Unies sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques et a entendu contribuer aux efforts globaux de la communauté mondiale.  Afin d’utiliser efficacement le mécanisme, la Fédération de Russie a soumis un projet de résolution à la Première Commission, qu’elle demande aux autres délégations de soutenir et de coparrainer. 

La Fédération de Russie remplit de bonne foi ses obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques, a affirmé M. Vorontsov, qui a rappelé qu’en 2017, elle avait achevé la destruction de l’un des plus grands arsenaux d’armes chimiques trois ans avant l’échéance fixée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Le représentant a exhorté les États-Unis à suivre son exemple. 

La situation à l’OIAC elle-même continue de se détériorer, a déploré M. Vorontsov, qui a affirmé que les alliés euro-atlantiques menés par les États-Unis poursuivaient délibérément une politique destructrice visant à politiser davantage les activités de l’OIAC, dont l’objectif, a-t-il insisté, est technique.  La Fédération de Russie ainsi que la Syrie font l’objet d’accusations infondées de violations de la CIAC, a poursuivi le représentant.  Les insinuations concernant « l’affaire Skripal » et le prétendu « empoisonnement » d’Alexeï Navalny ont été complétées par des accusations selon lesquelles les forces armées russes prépareraient l’utilisation de produits chimiques toxiques ou d’armes chimiques, a-t-il noté, et ce, dans le contexte du fait que depuis décembre 2021, la Fédération de Russie a été avertie de possibles provocations de la part de formations ukrainiennes, y compris avec la participation directe de services spéciaux étrangers et de sociétés militaires privées, contre des installations du secteur chimique dans le sud et le sud-est de l’Ukraine. 

Le représentant a conclu en rappelant l’opposition constante de son pays à la « politisation effrénée des activités de l’OIAC par les pays occidentaux » et son intention de « restaurer l’esprit de consensus et l’autorité de cette structure internationale ».

M. GULAM KHANDKER PRINCE (Bangladesh) s’est dit préoccupé par la possibilité croissante que des terroristes et d’autres acteurs non étatiques utilisent des armes de destruction massive ou y aient accès.  Soulignant l’importance de la mise en œuvre complète, efficace et non discriminatoire de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), il a détaillé le respect de cet instrument par son pays.  Il a toutefois souligné le recours à ces armes au cours des dernières années avant d’appeler la communauté internationale à s’unir pour condamner leur utilisation et demander des comptes aux responsables de manière transparente.  En outre, la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doivent être maintenues afin qu’elle puisse remplir son mandat.  Pour sa part, le Bangladesh a coopéré avec l’OIAC pour promouvoir l’utilisation pacifique des produits chimiques et a été le premier membre de l’OIAC à avoir introduit des mesures de préparation aux incidents chimiques dans les hôpitaux, a fait observer le représentant.

M. Prince a noté que la pandémie de COVID-19 avait révélé la vulnérabilité mondiale aux conséquences potentiellement catastrophiques des agents pathogènes et autres menaces biologiques.  Il a appelé à la mise en œuvre complète, efficace et non discriminatoire de la Convention sur les armes biologiques.  Il a également lancé un appel à la création d’un organisme international mandaté pour enquêter sur les épidémies suspectes d’agents biologiques. 

M. FLAVIO DAMICO (Brésil) a rappelé que le Brésil est favorable à la reprise rapide des négociations en vue de l’adoption d’un protocole de vérification contraignant relatif à la Convention sur les armes biologiques (CIAB).  Un tel protocole renforcera la mise en œuvre de la Convention et favorisera la confiance entre les États parties concernant l’utilisation exclusivement pacifique des connaissances et de la technologie dans le domaine des sciences de la vie, a estimé le représentant, pour qui la prochaine conférence d’examen de la CIAB « représente une occasion unique de reprendre ces discussions sans délai ». 

Le représentant a noté que si les armes biologiques sont mal réglementées, les armes chimiques sont soumises à un examen international intense, la Convention sur les armes chimiques représentant, a-t-il dit, « une norme d’or » en termes de régimes multilatéraux sur les armes de destruction massive.  Alors que nous célébrons le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et de la création de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le Brésil réaffirme son soutien indéfectible au travail de l’Organisation, a affirmé le représentant, qui a également souligné l’importance de surmonter « la regrettable politisation qui a miné la culture du consensus au sein du l’OIAC et de ses organes de décision ». 

M. NADER LOUAFI (Algérie) a appelé les pays n’ayant pas adhéré aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques à le faire sur le champ, notant que ces deux traités permettent de relever les défis que représentent ces armes et de favoriser le développement économique et social des pays en développement.  Leurs Conférences d’examen respectives devraient permettre de faire avancer ces objectifs, a-t-il espéré. 

Le représentant a exhorté à mettre en œuvre l’article X de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) pour favoriser l’échange scientifique et technologique, afin que les États puissent utiliser les produits chimiques à des fins pacifiques.  Il noté que le régime de la CIAC avait permis d’éliminer de nombreuses armes chimiques en dépit des nouveaux défis et nouvelles menaces.  À ce titre, il est essentiel de maintenir un esprit de coopération, a-t-il plaidé.  Il s’est notamment dit préoccupé des divergences dans les discussions et du recours trop fréquent au vote pour la prise de décision.  Le représentant a en outre rappelé l’importance de la résolution 1540 (2004) dans l’architecture du désarmement international.  Il a, enfin, appelé à trouver un équilibre pour garantir l’utilisation pacifique des matières chimiques et leur utilisation abusive.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a appelé tous les États à adhérer au Protocole de Genève de 1925, à la Convention sur les armes biologiques (CIAB) et à la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  La diffusion par la Russie de désinformation concernant les armes chimiques et biologiques en Ukraine risque de compromettre cet objectif, a déploré le représentant, qui a fait observer que certaines personnalités liées au Kremlin avaient même prôné l’utilisation de ces armes.  Toute utilisation d’armes chimiques ou biologiques aurait de graves conséquences, a averti le représentant.

Pour M. Liddle, les progrès rapides de la science et de la technologie présentent à la fois des risques et des opportunités pour la CIAB.  Le Royaume-Uni est prêt à travailler avec tous les États parties pour examiner des propositions, notamment dans les domaines de l’assistance et de la coopération, des développements scientifiques et technologiques et des cadres institutionnels.  Le représentant a aussi soutenu la proposition d’un groupe de travail d’experts chargé d’identifier les mesures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention sous tous ses aspects. 

M. Liddle a également soutenu l’indépendance du mécanisme du Secrétaire général chargé d’enquêter sur les utilisations présumées d’armes chimiques ou biologiques.  Le Royaume-Uni ne soutiendra pas les propositions qui porteraient atteinte au mandat du Secrétaire général ou à l’indépendance du mécanisme, a prévenu le représentant.  Il faut continuer à défendre l’interdiction totale d’armes biologiques et chimiques, dont nous avons vu le danger ces dernières années en Russie, Syrie, Royaume-Uni, Malaisie et Iraq, a-t-il ajouté. 

Pour le représentant, la Russie devrait répondre aux questions fondamentales que le Royaume-Uni et d’autres États ont posées sur l’utilisation confirmée d’agents neurotoxiques Novitchok contre Alexeï Navalny en 2020 et à Salisbury en 2018.  La Russie doit déclarer toutes ses armes chimiques conformément à la CIAC.  L’équipe d’enquête de l’OIAC chargée d’identifier les auteurs d’attaques à l’arme chimique en Syrie a publié deux rapports attribuant au régime d’Assad la responsabilité de quatre attentats.  La Syrie n’a pris aucune de ces recommandations et a entravé l’OIAC dans son travail, a dénoncé le représentant, qui a demandé à ce que l’OIAC soit autorisée à mener son travail sans désinformation ni atteinte à son intégrité. 

Enfin, M. Liddle a souhaité que le Conseil de sécurité réaffirme les principes de la résolution 1540 (2004) visant à prévenir les risques d’acquisition d’armes de destruction massive par des groupes non étatiques. 

M. PAHALA RALLAGE SANATHANA SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a noté la nature précaire de l’environnement international de sécurité, qui fait que « la moindre erreur peut menacer toute l’humanité ».  Il a dit attacher beaucoup d’importance aux conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.  Il s’est félicité du système de vérification de la Convention sur les armes chimiques et a présenté le mécanisme interne du contrôle mis en place dans son pays.  La Convention sur les armes biologiques est un autre maillon essentiel, mais l’absence d’un système de vérification continue d’entraver sa pleine mise en œuvre, a regretté le représentant.  Il a donc exhorté à négocier un protocole juridiquement contraignant sur ce point.  Il a souligné l’importance d’un régime international harmonisé qui garantit la biosécurité et la biosûreté.  Face aux répercussions de la pandémie de COVID-19, il convient de développer des normes cohérentes dans ces domaines et lutter contre le risque de propagation accidentelle de pathogènes dans l’environnement, a encore estimé le représentant.  Enfin, il a rappelé que tout examen dans le cadre de la résolution 1540(2004) doit se faire en conformité avec la Charte des Nations Unies.

M. FÉLIX BAUMANN (Suisse) s’est inquiété des conclusions de l’équipe d’enquête conjointe entre l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et l’ONU faisant état de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Tout en notant que deux cas d’utilisation sont attribués à Daech, le représentant a cité un cas avéré d’utilisation d’armes chimiques par l’armée de l’air syrienne le 4 février 2018.  Dans ce contexte, il a exhorté le gouvernement syrien à coopérer.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d’un protocole juridiquement contraignant pour renforcer la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques.  Il a jugé non convaincantes les allégations de la Fédération de Russie concernant de prétendues utilisations d’armes biologiques en Ukraine. 

M. ALBERTO MIRANDA DE LA PEÑA (Espagne) a déclaré que la Convention sur les armes biologiques est la « pièce maîtresse » des efforts visant à éradiquer la menace de la prolifération de telles armes.  À ce titre, il a appelé à la renforcer grâce à un mécanisme de vérification efficace et à étendre son adoption.  Il convient également de continuer à mettre à jour et à mettre en œuvre des mesures spécifiques sur les questions de biosécurité et de sûreté biologique aux niveaux national et international, compte tenu des avancées réalisées ces dernières années dans le domaine de la biotechnologie, a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est inquiété de l’utilisation récente d’armes chimiques dans le cadre de conflits armés internes ainsi que pour commettre des meurtres.  Il a insisté sur le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans ce domaine.  Il a également évoqué le rôle que pourrait jouer cette organisation en matière de terrorisme.  Il a exhorté les États à se conformer à la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité ainsi qu’aux autres résolutions et textes pertinents.

Mme LEE HYUN GOO (République de Corée) a exprimé sa profonde préoccupation face aux allégations non fondées de la Fédération de Russie concernant « la mise au point et l’utilisation possible d’armes chimiques ou biologiques, qui pourraient entraver la pleine application des conventions pertinentes ».  La République de Corée craint également qu’il ne s’agisse de discours précurseurs à l’emploi d’armes biologiques ou chimiques par la Fédération de Russie elle-même en Ukraine.  Par conséquent, la représentante a exhorté la Fédération de Russie à cesser immédiatement toutes ses actions militaires en Ukraine, retirer ses forces du territoire ukrainien et à se conformer à ses obligations en vertu de l’ensemble du droit international. 

M. JAROSLAV ŠTĚPÁNEK (République tchèque) a déclaré que l’invasion russe en Ukraine a considérablement aggravé les risques liés aux armes de destruction massive et a condamné fermement les tentatives de désinformation de la Russie concernant les prétendus complots de l’Ukraine visant à utiliser à mauvais escient des produits chimiques toxiques dans le conflit.  Le représentant a ajouté que « ce n’est pas la première fois que l’on voit la Russie tenter de détourner l’attention de l’utilisation d’armes chimiques par ses propres agents ou par ses alliés, notamment la Syrie ».  Il a estimé que, sur ce dernier point, c’est l’ONU qui doit maintenant agir et ce, sur la base des rapports de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, « qui n’est pas un mécanisme de reddition de comptes ».  La justice doit être rendue pour les victimes et il doit être mis fin à l’impunité des auteurs d’attaques chimiques, a-t-il ajouté.  Il a en outre déclaré que les « empoisonnements commis par des agents russes constituent une violation flagrante de la Convention sur les armes chimiques ».  Il a exhorté la Russie à reconnaître ses actes et à veiller à ce qu’ils ne se reproduisent plus.  Enfin, M. Stepanek a assuré que, contrairement aux allégations russes, les activités des Etats-Unis en Ukraine étaient conformes à la Convention sur les armes biologiques (CIAB). 

M. ANUPAM RAY (Inde) a dit être préoccupé par le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de terroristes et d’acteurs non étatiques.  Le représentant a rappelé la résolution annuelle « Mesure visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », déposée depuis 2002 et adoptée par consensus, qui exhorte les États Membres à soutenir les efforts internationaux ainsi qu’à prendre et à renforcer les mesures nationales, le cas échéant, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. 

Au plan national, le Gouvernement indien a promulgué une loi en 2005 qui démontre son engagement à prévenir la prolifération des armes de destruction massive, a poursuivi le représentant.  Membre du Comité 1540, l’Inde souhaite le renouvellement du mandat du Comité, afin de lui permettre d’aider les États Membres à renforcer leur mise en œuvre de la résolution et à relever plus efficacement les défis à la prolifération des armes de destruction massive.  L’Inde appuie également la mise en œuvre intégrale de la Convention sur les armes chimiques et son représentant a demandé le respect de l’impartialité et de l’intégrité de l’OIAC. 

M. ARSEN OMAROV (Kazakhstan) a notamment réitéré la proposition de son pays qu’il soit créé, dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et d’un groupe de travail dédié, une agence internationale de sécurité biologique.  Il a souhaité que cette proposition soit examinée de manière approfondie lors de la neuvième Réunion des États parties à la Convention, qui devrait se tenir en décembre prochain.  En outre, le représentant a indiqué que son pays remplit ses obligations en mettant en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité tendant à prévenir l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes, en axant ses efforts au plan régional sur le contrôle des exportations et le transfert de biens et de technologies. 

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Türkiye) a regretté que la Convention sur les armes chimiques ait été violée à plusieurs reprises ces 10 dernières années.  Il a rappelé que le recours à des armes chimiques constitue un crime contre l’humanité et une très grave violation du droit international.  « Le cas de la République arabe syrienne est particulièrement préoccupant puisque ce pays concentre la presque totalité des recours observés d’armes chimiques », a fait observer le représentant.  Notant que le mécanisme d’enquête conjoint a tenu la République arabe syrienne responsable de l’utilisation d’armes chimiques à au moins huit reprises, le représentant a affirmé que ces agissements du Gouvernement syrien ne pouvaient plus être tolérés.  Il a regretté les tentatives croissantes de discréditer le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et ses organes d’enquêtes. 

M. OGASAWARA ICHIRO (Japon) a insisté sur l’importance de renforcer les Conventions sur les armes chimiques et biologiques.  L’utilisation répétée d’armes chimiques ces dernières années est un problème sérieux, a déclaré le représentant.  À ce titre, il a exhorté la République arabe syrienne à respecter ses obligations sur cette question.  Le Japon, a-t-il noté, s’est engagé en faveur de la destruction des armes chimiques abandonnées et a consacré près de 3 milliards de dollars à cet effort. 

Le représentant a en outre souligné que la pandémie de COVID-19 avait démontré les effets négatifs mondiaux que pourrait provoquer toute arme biologique et appelé au renforcement de la Convention sur les armes biologiques.  Il a soutenu la proposition d’un groupe de travail pour sortir de la situation de blocage du régime sur ce texte.  Il a en outre mis en garde contre l’utilisation du mécanisme de consultation à des fins politiques avec des allégations « inventées et non crédibles ».  Le représentant a appelé au renforcement du mécanisme d’enquête sur les éventuelles utilisations d’armes biologiques du Secrétaire général des Nations Unies.  Il a également rappelé l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. 

M. CHRISTIAN PADILLA (Cuba) a dit que son pays est favorable au désarmement total, qui est inscrit dans sa Constitution.  Cuba n’a pas d’armes de destruction massive et n’a aucune intention d’en fabriquer ou d’en acquérir, a affirmé le représentant, qui s’est dit respectueux des Conventions sur les armes chimiques et biologiques.  Il a condamné les mesures unilatérales imposées contre Cuba par les États-Unis avant d’affirmer que les États-Unis devaient détruire leurs arsenaux chimiques sous contrôle international. 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a annoncé la présentation du projet annuel de résolution contre les armes biologiques, dont la version 2022 ne compte que quelques mises à jour calendaires.  Le représentant a souhaité que ce texte, qui réaffirme la conviction de la communauté internationale que la Convention sur les armes biologiques qui est un pilier contre la prolifération des armes de destruction massive, soit cette année adoptée par consensus. 

M. AL ASHKAR (République arabe syrienne) a réitéré son rejet catégorique du recours à des armes chimiques en tout temps et en toute circonstance.  Il a regretté que les États-Unis se soient opposés à l’instauration d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient.  Le programme militaire israélien continue de menacer la paix dans la région, a-t-il affirmé, notant qu’il s’agit du seul État de la région possédant des armes de destruction massive. 

Le représentant a assuré de la pleine coopération de son pays avec les organismes de la Convention sur les armes chimiques.  La politisation de ces questions repose sur les allégations infondées visant la République arabe syrienne, a-t-il affirmé.  Il a ajouté que les rapports de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) « brillent par leur manque de professionnalisme ».  L’OIAC est exploitée à des fins politiques par certaines délégations et s’est détournée de sa mission technique, a-t-il déploré.  La Syrie prend au sérieux les menaces d’acquisition d’armes chimiques par les groupes terroristes et leur utilisation à l’encontre de la population civile. 

Le cadre juridique actuel concernant les armes biologiques est insuffisant et ne permet pas une approche coordonnée de la communauté internationale, a également regretté le représentant, qui a donc exhorté à remédier aux failles par le biais d’un accord permettant la coordination des efforts de lutte contre l’acquisition d’armes biologiques par les terroristes. 

Mme MAAYAN MICHAL (Israël) a dénoncé une culture de non-conformité et de mépris des normes internationales par de nombreux pays du Moyen-Orient avant de dénoncer des pratiques « d’États voyous ».  Illustrant son propos, la représentante a rappelé que l’utilisation d’armes chimiques par des États de la région contre leur propre population a été observée à plusieurs reprises depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Elle a rappelé la pertinence du Protocole de Genève de 1925 avant de soutenir la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  Elle a indiqué que le mécanisme d’enquête avait mis en évidence une centaine d’incidents démontant que le régime Assad a visé sa population au cours des 10 dernières années.  Elle a exhorté la République arabe syrienne à corriger et revoir sa déclaration sur son arsenal chimique avant d’estimer que ce pays devait être traduit en justice pour non-respect de ses engagements au titre de la Convention sur les armes chimiques.  « Le fait que le Gouvernement syrien ait manipulé les données et caché un certain nombre d’événements est préoccupant », a-t-elle conclu.

Mme CAOIMHE UDOM (Irlande) a condamné l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et a déploré que cette dernière se soit aussi engagée dans de dangereuses campagnes de désinformation sur les armes de destruction massive visant l’Ukraine, les États-Unis et d’autres.  Les efforts de désinformation de la Russie dans ce domaine risquent de saper les instruments multilatéraux essentiels de désarmement et de non-prolifération, dont dépend notre sécurité collective, a protesté la représentante.  Elle a rejeté les efforts visant à saper le travail et la légitimité de l’OIAC et a assuré sa détermination à parvenir à un résultat fondé sur le consensus lors de la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques l’année prochaine.  Il ne doit pas y avoir d’impunité pour ceux qui utilisent des armes de destruction massive, a insisté la représentante. 

La représentante a dit vouloir renforcer la Convention sur les armes biologiques (CIAB) lors de la neuvième Conférence d’examen de celle-ci, en fin d’année.  Cette Conférence d’examen représente une opportunité d’améliorer la biosûreté et la biosécurité à l’échelle mondiale, ainsi que de faire progresser l’assistance, la coopération, la réponse et la préparation des États parties, a-t-elle estimé. 

L’Irlande appuie le Mécanisme du Secrétaire général, qui est efficace, efficient et accomplit son travail avec intégrité, indépendance et impartialité, a poursuivi Mme Udom.  Elle a exhorté les États Membres à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui reste un outil essentiel dans la lutte contre les acteurs non étatiques cherchant à acquérir et à utiliser des armes de destruction massive.  Le renforcement du régime international de non-prolifération est vital pour l’Irlande, a conclu la représentante.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a réitéré l’importance d’une pleine mise en œuvre des conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques, tant la lutte internationale contre les armes de destruction massive est nécessaire pour le développement socioéconomique des pays comme le sien et au plan régional.  Il a indiqué que l’Angola participe chaque année à un nombre croissant d’ateliers techniques de formation aux enjeux des deux conventions. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a noté que l’architecture de non-prolifération des armes nucléaires avait permis de mettre le développement de celles-ci hors de portée de la plupart des États, mais s’est inquiété du fait que l’accès aux armes biologiques et chimiques est plus simple et moins onéreux.  Notant que les populations civiles sont alors les premières victimes, le représentant a appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre leur prolifération. 

Le représentant s’est félicité de l’engagement de l’OIAC pour la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et a appelé à une coopération internationale renforcée pour permettre le développement industriel et économique des parties concernées.  Il est impératif de renforcer le mécanisme permettant de traduire les auteurs de l’utilisation d’armes chimiques en justice, a-t-il estimé.  Il a regretté que la rédaction d’une loi interdisant les armes chimiques au Myanmar ait été stoppé en raison du coup d’état militaire illégal.  La junte semble s’être engagé dans la réactivation d’un programme d’armes chimiques, a affirmé le représentant -opposant à la junte militaire qui gouverne son pays- qui a ajouté que celle-ci n’était pas un partenaire fiable pour le désarmement et la non-prolifération nucléaire.  Il a également appelé à développer un mécanisme de vérification de la Convention contre les armes biologiques par le biais d’un protocole juridiquement contraignant.  Le représentant a, enfin, appelé à la vigilance face à l’émergence de nouvelles armes de destruction massive.

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a réaffirmé l’importance de l’interdiction totale de toutes les armes de destruction massive et d’enquêter les cas de recours à ces armes.  Leurs auteurs doivent faire l’objet de poursuites, a-t-elle ajouté.  Elle a noté que l’OIAC était l’enceinte au sein de laquelle les incidents ayant trait à des armes chimiques doivent être discutés.  Elle a rappelé l’importance du renforcement des capacités, par le biais d’outils facilitant la mise en œuvre des obligations de la Convention au niveau national. 

La représentante a exhorté au renforcement de la Convention sur les armes biologiques, notamment sur la question du contrôle, indispensable, des matières connexes ou à double usage.  Elle a également appelé à renforcer la surveillance épistémologique.  Elle a plaidé pour une meilleure coopération et pour la confiance mutuelle afin de garantir l’usage pacifique des technologies nucléaires, chimiques et biologiques.  Les instruments actuels doivent être conservés et faire l’objet d’un régime de vérification strict, a souligné la représentante qui a aussi appelé à ne pas oublier la perspective de genre.

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a condamné le recours à des armes chimiques en Syrie avant d’exhorter ce pays à pleinement respecter les travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Il a ajouté que l’Ukraine, ancien pays détenteur de l’arme nucléaire, respectait pleinement le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.  Il a particulièrement dénoncé les accusations russes d’utilisation d’armes chimiques par l’Ukraine.  « L’Ukraine n’a jamais élaboré d’armes biologiques et ne dispose pas d’infrastructures capables de le faire » a assuré le représentant, avant d’ajouter que ces fausses allégations russes ne visent qu’à détourner l’attention de la communauté internationale des crimes horribles commis par la Russie dans son pays. 

M. SAJJADIEH (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’appui de son pays à la Convention sur les armes chimiques (CIAC) en dépit des attaques contre son efficacité, en particulier son utilisation à des fins politiques.  Cette démarche représente une menace contre la Convention, a déclaré le représentant.  Les États-Unis doivent prendre des mesures pour détruire leurs stocks d’armes chimiques, a-t-il ajouté, en précisant que les sanctions américaines empêchent l’Iran de produire notamment des médicaments.  Il faut mettre en œuvre l’article XI de la Convention, a martelé le représentant pour qui ce qui s’est passé récemment au sein de l’OIAC ne milite pas en faveur de sa crédibilité.  Il faut éviter la politisation de la CIAC, qui doit être mise en œuvre de manière équilibrée.  La CIAC est liée au Protocole de Genève de 1925, a aussi rappelé le représentant, qui a terminé en exhortant les États à adhérer à la CIAC, y compris au Moyen-Orient. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la présence d’un laboratoire militaro-biologique américain sur le territoire de l’Ukraine, soit très près de celui de la Russie, montre bien que ces deux pays ne respectent pas la Convention sur les armes biologiques.  Les explications de ces deux pays au mécanisme de consultation de la Convention ne sont pas satisfaisantes, ce qui risque de saper encore davantage le régime de la Convention, a-t-il insisté. 

La représentante des États-Unis a réagi en rappelant que son pays honore ses obligations au titre de la Convention sur les armes biologiques et contribue en outre à la lutte salutaire contre la diffusion des maladies infectieuses et au renforcement de la sécurité dans les laboratoires de santé humaine et animale du monde entier.  Par ailleurs, les États-Unis ont achevé l’élimination de 90% de leurs stocks déclarés d’armes chimiques en avril de cette année.  Le 30 septembre 2023 au plus tard, tous nos stocks auront été détruits, a ajouté la représentante, qui a affirmé que ce processus se faisait en toute transparence. 

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté toutes les accusations « fabriquées » lancées contre son pays, et qui résultent de la politisation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques d’une poignée de pays occidentaux.  Nous ne reconnaissons pas l’équipe d’enquête rattachée au Secrétariat technique de l’OIAC, a-t-il dit.  Il a accusé cette équipe de faire partie d’une tentative d’agression de ces mêmes pays, de desservir la réputation du Secrétariat technique, et, partant, d’entacher la légitimité de l’OIAC en la déviant de ses objectifs initiaux. 

Le représentant de l’Ukraine a repris la parole pour déclarer que les prétendues preuves présentées par la Russie ont été inventées de toutes pièces et n’ont convaincu personne.  L’Ukraine, a-t-il affirmé, ne dispose ni de telles armes ni des capacités requises.

Le représentant de la Fédération de Russie a repris la parole pour réagir aux propos des États-Unis et de l’Ukraine à propos des preuves « convaincantes » présentées par son pays.  Dire qu’il s’agit de mensonges vise à détourner l’attention de la communauté internationale, a-t-il estimé, ajoutant que les preuves de la Russie peuvent être vérifiées par les États sur le site Internet de l’OIAC.  Il a accusé les délégations des États-Unis et l’Ukraine de ne pas souhaiter présenter de réponse concrète aux questions soulevées par la Russie pour contribuer au régime de mise en œuvre de la Convention.

Armes classiques

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SOVANN KE (Cambodge) a dit être préoccupé par la prolifération illicite des armes classiques dans le monde.  Il a estimé qu’une réglementation et un contrôle efficaces des armes classiques sont nécessaires.  La mise en œuvre des accords internationaux pertinents sur les armes classiques doit être conforme aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et du droit international.  L’ASEAN insiste sur le fait que les États ont des droits souverains pour acquérir et gérer leur arsenal conventionnel pour l’autodéfense pour la sauvegarde de leur sécurité nationale. 

L’ASEAN reste intéressée par l’évolution continue de divers cadres et instruments internationaux juridiquement contraignants, notamment la huitième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes.  Elle s’emploie à renforcer le mécanisme de désarmement dans la région et au-delà. 

L’ASEAN continue de lutter contre la contrebande d’armes dans le cadre de la Réunion ministérielle de l’organisation sur la criminalité transnationale et du Forum régional de l’ASEAN, a aussi informé M. Ke, qui a jugé nécessaire de traiter la menace posée par les engins explosifs improvisés en particulier par des acteurs non étatiques.  Le représentant a pris note des résultats de la Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes du deuxième Protocole modifié à la Convention sur certaines armes classiques.  L’ASEAN réaffirme aussi l’importance de l’action contre les mines dans le relèvement national et le développement durable.

M. EDUARDO JANCHEZ (Mexique) a souligné que les armes à feu utilisées en dehors des zones de conflits armés entraînent des spirales de violence et alimentent toutes sortes de trafics et d’activités criminelles, y compris celles des groupes suprématistes blancs.  Il a plaidé pour le renforcement de mécanismes de contrôle pour lutter contre un phénomène qui est essentiellement transfrontalier.  Pour cela, le représentant a plaidé pour une approche pluridimensionnelle, ajoutant que lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) est un impératif humanitaire tant ces armes entravent la réalisation du développement durable.  Le représentant a appelé à l’accélération de la mise en œuvre complète du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC et de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, tout en soulignant la pertinence et l’utilité de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux armes classiques.  La résolution 26/16 de l’Assemblée générale doit être mise en œuvre, en particulier ses dispositions sur le transfert illicite de ces armes, a-t-il encore dit.  Pour conclure, il a soutenu la proposition irlandaise d’élaborer un instrument de protection des civils, notamment en milieu urbain.

Mme ALEXANDRA KAMINSKI (Canada) a appelé à l’universalisation des textes internationaux pertinents et au contrôle des transferts des armes.  Dans ce cadre, la représentante a appelé à prendre en compte les liens avec les droits de l’homme, le développement, ainsi que les dimensions de sexe et de genre et les violences sexuelles et sexistes.  Elle a réitéré l’engagement du Canada en faveur du Traité sur le commerce des armes, notant que son pays apporte un soutien financier au programme Genre et désarmement de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement.  Elle a encouragé les États parties au Traité à rendre leurs rapports accessibles au public et à payer leurs contributions annuelles. 

Le Canada est également engagé à faire avancer la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui est « essentielle à la réussite des objectifs de développement durable » car elle soutient les efforts de paix et de stabilisation et assure la sécurité de l’acheminement de l’aide humanitaire.  La représentante a appelé les États à y adhérer, ainsi qu’à la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il convient également d’interdire les systèmes d’armes qui frappent de manière indiscriminée, générant des blessures superflues ou inutiles, a conclu la représentante.

M. ABDELRHMAN MOHAMED FARID HEGAZY (Égypte) a dit que les efforts pour relever les défis et menaces du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) doivent être conformes à la Charte des Nations Unies et satisfaire les besoins légitimes de défense des États.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la quatrième Conférence d’examen du Programme d’action en 2024 pour approfondir les questions liées au détournement d’ALPC vers des destinataires non autorisés.  Il attend aussi avec impatience la mise en place rapide du programme de bourses proposé par les pays non-alignés pour fournir une formation aux pays en développement sur les questions relatives aux ALPC.  Il a dénoncé l’augmentation des flux illicites et des transferts de ces armes aux terroristes et aux groupes armés illégaux avec le soutien direct de quelques États, appelant des mesures concrètes de la part des Nations Unies. 

Le représentant a pointé du doigt les lacunes du Traité sur le commerce des armes, notamment l’absence de définitions et de critères clairs, qui compromet son éventuelle efficacité et facilite l’usage abusif et politisé du Traité comme d’un outil de manipulation et de monopolisation du commerce légitime des armes conventionnelles.  Il a appelé les États parties au Traité à veiller à ce que sa mise en œuvre soit conforme à la Charte des Nations Unies et respecte les droits des États de répondre à leurs besoins de sécurité nationale et d’autodéfense.  Il a demandé à intensifier la coopération internationale pour s’attaquer aux problèmes posés par les mines antipersonnel. 

Mme HELENA HAKAOJA (Finlande) a appelé à la mise en œuvre réelle des instruments de contrôle des armes classiques, « des instruments que nous avons adoptés ensemble et que nous devons respecter ensemble ».  Elle a salué les discussions sur les munitions en cours à l’ONU, et souligné l’importance de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et du renforcement de l’assistance internationale, technique et financière, pour accompagner les pays dans le respect de leurs engagements en matière de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  La Finlande est un fervent partisan de l’action humanitaire, en particulier dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel, en Afrique et en Afghanistan notamment, a en outre rappelé la représentante.

Mme Hakaoja a reconnu la nécessité de mettre en place un cadre adapté aux systèmes d’armes létaux autonomes sur la base des recommandations du groupe d’experts gouvernementaux.  La Finlande souhaite que ce cadre soit mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques.  Enfin, la représentante a noté avec satisfaction le fait que la dimension de genre pour la mise en œuvre des instruments des armes classiques est de plus en plus encouragée. 

M. CHRISTIAN FOUGNER RYDNING (Norvège) a regretté que les armes classiques restent à l’origine de destructions massives qui touchent principalement les populations civiles.  Il a appelé à l’établissement de mesures de contrôle et de transparence.  Le monde universitaire a un rôle particulier à jouer, a-t-il souligné, appelant également à veiller à prendre en compte la perspective de genre dans les travaux.  La criminalité internationale fleurit grâce au trafic du commerce des armes et il faut donc lutter contre ce fléau, a déclaré le représentant.  Il a jugé efficace le Traité sur le commerce des armes et a appelé les États ne l’ayant pas fait à le ratifier au plus vite. 

Soulignant que les mines continuent de constituer une menace pour les communautés, le représentant a exhorté les États à continuer de financer les opérations de déminage et à rejoindre « au plus vite » la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Il a déploré que 90% des morts liées à des explosifs dans des régions peuplées soient d’origine civile, appelant à redoubler d’effort pour protéger ces populations.  Le représentant s’est enfin inquiété des considérations militaires et éthiques liées au système d’armes autonomes.  Le contrôle humain doit être réaffirmé, a-t-il déclaré, exhortant à l’action face aux risques de ce type d’armements. 

Le Conseil de sécurité a entendu, cet après-midi, l’exposé trimestriel du Président du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, qui couvre la période du 22 juin au 19 octobre 2022.  M. Fergal Mythen, de l’Irlande, a ainsi fait le point sur les informations et les communications reçues par le Comité, portant notamment sur la fourniture de l’aide humanitaire, la sécurité maritime, la lutte contre le financement du terrorisme, la gestion des armes et des munitions aux mains des Chabab et l’interdiction de livraison du charbon de bois.

M. Mythen a indiqué que le Comité s’est réuni, deux fois, au cours de la période considérée, la première fois le 7 octobre pour une présentation du rapport final du Groupe d’experts sur la Somalie.  Le Comité a, à cette occasion, discuté des 18 recommandations formulées par le Groupe, dont douze 12 lui dont adressées et six 6 concernent directement le Conseil de sécurité.  Le Coordonnateur du Groupe d’experts a fait une mise à jour sur les récents développements en Somalie avant de donner un compte rendu des travaux menés par le Groupe sur la gestion des armes et des munitions pour l’élaboration d’un plan de perturbation des armes et munitions capturées aux Chabab et sur le charbon de bois précédemment transporté de la Somalie par le navire MV Fox.

Les membres du Comité ont également été informés par deux autres entités, le 14 octobre, d’abord par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) qui a présenté le rapport du Coordonnateur des secours d’urgence.  Celui-ci se concentre sur la fourniture de l’aide humanitaire en Somalie et sur les obstacles qui peuvent l’entraver.  Il décrit les crises humanitaires et de protection exacerbées en Somalie, en soulignant l’importance de l’exception humanitaire et de sa réaffirmation par le Conseil de sécurité.

À cette même réunion, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a présenté son rapport et ses recommandations sur les questions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre le financement du terrorisme en Somalie.  Les thèmes abordés ont été la pêche illégale, la violation de l’interdiction de livraison du charbon de bois et la perturbation des sources de revenus des Chabab.

Au cours de la période considérée, le Comité a reçu deux rapports thématiques du Groupe d’experts, a indiqué M. Mythen.  Un rapport couvrait la violation de l’interdiction du charbon de bois par le navire MV Fox, l’autre portait sur l’aide humanitaire dans les zones contrôlées par les Chabab.

Le Comité a également communiqué avec différents États Membres (Australie, Bulgarie, États-Unis et Royaume-Uni) sur diverses questions, ainsi qu’avec Oman et l’Afrique du Sud en lien avec les recommandations du rapport thématique du Groupe d’experts sur les violations de l’interdiction de livraison du charbon de bois par le navire MV Fox, et avec la Somalie sur le même sujet.

M. Mythen a ensuite fait le point des demandes et notifications de dérogation à l’embargo sur les armes reçues par le Comité.  Trois notifications de livraison anticipée faisant référence au paragraphe 24 de la résolution 2607 (2021) ont été soumises, a-t-il indiqué, en précisant que les mêmes articles ont été notifiés à la fois par le Gouvernement fédéral et l’État fournisseur.  En ce qui concerne l’embargo sur les armes, il a souligné que le Comité a reçu le deuxième rapport semestriel du Gouvernement fédéral de la Somalie.

Venue présenter les derniers développements survenus, ces quatre derniers mois, en République centrafricaine, la Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), Mme Valentine Rugwabiza, a appelé à de l’action: nous n’avons plus d’autre alternative que de saisir l’opportunité naissante de transcender le formalisme politique pour en faire une réalité perceptible, qui mène à des résultats tangibles, a-t-elle dit.

Le « formalisme » auquel elle a fait référence est l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR) et « l’opportunité naissante » renvoie à l’adoption, le 29 août dernier, d’un calendrier d’activités prioritaires pour accélérer la mise en œuvre dudit Accord, à partir de la feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).  Conformément à ce calendrier, le Gouvernement s’est déjà entretenu avec les représentants des groupes armés attachés à l’Accord, en vue de leur dissolution complète, indique le rapport du Secrétaire général du 13 octobre.

Le processus politique pour la paix reste une priorité pour le Gouvernement, a confirmé la Ministre centrafricaine des affaires étrangères.  Avec l’adoption du calendrier, les velléités de déstabilisation des groupes armés ont reculé, s’est-elle félicitée, pendant que la Représentante spéciale confirmait en effet le retour d’une accalmie dans plusieurs régions du pays, ce qui permet une liberté de circulation et le retour des déplacés et réfugiés dans les zones anciennement sous l’emprise des groupes armés.  Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est un « soutien concret » pour appuyer ce processus et permettre la tenue des élections municipales de 2023, a demandé Mme Sylvie Valérie Baipo-Temon.

L’ensemble des délégations se sont réjouies, avec ces deux intervenantes, de l’accélération « encourageante » dudit processus politique, en particulier son appropriation croissante par les autorités centrafricaines.  Plusieurs ont toutefois énoncé des garde-fous à la réussite dudit processus: il ne pourra y avoir d’avancée sans le respect des droits humains et de la démocratie, dans un contexte où le pays est polarisé après le rejet du projet de révision de la Constitution et où les discours et incitations à la violence et à la haine sont en hausse, a dit la France, délégation porte-plume de la résolution sur la MINUSCA.

Les États-Unis, le Brésil et le Mexique, ainsi que le Rwanda invités à cette séance, ont convenu qu’une paix pérenne et un État stable ne sont possibles qu’à travers un dialogue inclusif, une participation de la population centrafricaine à la mise en œuvre de l’Accord de paix et le renforcement de l’état de droit.  Les autorités centrafricaines ont donc été invitées à se conduire de manière responsable et à recueillir un consensus afin d’éviter les initiatives suscitant une polarisation politique, au risque d’aggraver l’instabilité.

Afin d’éviter cela, et compte tenu des « énormes progrès » réalisés par la République centrafricaine, et de la « volonté manifeste » de ses autorités de tenir un processus démocratique, la communauté internationale doit continuer d’être vigilante et d’appuyer les autorités, notamment dans le domaine du renforcement des capacités en matière de sécurité et dans la mise en œuvre du programme désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR).  Il faut également accroître les investissements dans le secteur du développement, ont plaidé les A3 (Gabon, Ghana et Kenya), mais aussi l’Inde, la Chine et les Émirats arabes unis.

Le Conseil de sécurité doit, pour sa part, aller au-delà et prendre des mesures supplémentaires, en particulier la levée définitive de l’embargo sur les armes qui empiète sur la capacité du Gouvernement à assurer la sécurité sur son territoire: c’est ce que demande la République centrafricaine et que préconisent les représentants africains au Conseil de sécurité, l’Union africaine et la CIRGL, ont souligné la Chine et la Fédération de Russie.

En ce qui concerne la MINUSCA, la Représentante spéciale a fait valoir que son appui a été « décisif » sur le plan sécuritaire: elle a joué un rôle primordial pour protéger les populations civiles et pour faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, notamment au nord-est.  La Mission a aussi permis l’avancement du programme national de DDRR et coupé les routes d’approvisionnement des groupes armés, contribuant ainsi à l’accalmie constatée dans certaines parties du territoire.

Mais ce dont la Mission a besoin, aujourd’hui, c’est de la levée de l’interdiction des vols de nuit.  Ces vols sont indispensables pour la sécurité et la sûreté des Casques bleus et pour la fourniture de l’aide humanitaire sur le terrain, a plaidé la Cheffe de la Mission.  Pourtant, s’est défendue la Ministre des affaires étrangères centrafricaine, le Gouvernement n’impose aucune restriction de la sorte, mais il demande à être avisé au préalable afin de faire respecter sa souveraineté.

La présence en République centrafricaine des mercenaires du groupe Wagner a également été évoquée par plusieurs délégations dont la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Irlande ou encore la Norvège.  Leur présence a contribué à insuffler une pratique généralisée de la violence avec la commission de crimes intolérables, ont accusé ces délégations.  La Fédération de Russie a, de son côté, reconnu que les instructeurs militaires russes qui opèrent en République centrafricaine y ont été envoyés à la demande de Bangui, conformément aux normes du droit international et à la connaissance du Comité établi en vertu de la résolution 2127 (2013) pour faire un suivi des sanctions.  Cette coopération apporte des résultats significatifs dans la formation des forces armées et dans la stabilisation de la situation, a affirmé la déléguée russe.

Les États-Unis ont insisté sur l’importance du maintien des mesures de sanction tant que les autorités n’auront pas réglé la question du trafic d’armes, tandis que le Royaume-Uni a encouragé le Gouvernement à s’attaquer d’urgence au problème des mines et des engins explosifs improvisés.  Enfin, nombre d’intervenants ont rendu hommage aux trois Casques bleus bangladais tués, le 3 octobre, lors d’une attaque.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE S/2022/762

Déclarations

Mme VALENTINE RUGWABIZA, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a commencé par s’incliner devant la mémoire de tous les soldats de la paix qui ont sacrifié leur vie dans la mise en œuvre du mandat de la MINUSCA pour le retour de la paix et de la sécurité en République centrafricaine.  Puis, elle a demandé au Gouvernement centrafricain de lever l’interdiction des vols de nuit, arguant que ces vols sont indispensables pour la sécurité et la sûreté des Casques bleus, des acteurs humanitaires, de tous les partenaires sur le terrain et des populations qui ont des besoins énormes sur le plan humanitaire.  Cette interdiction prive en outre les pilotes du quota minimum d’heures requis pour la préservation de leur certificat, a-t-elle déploré, en signalant qu’ils l’ont en conséquence tous perdu.

Abordant les questions de fond, Mme Rugwabiza a expliqué que l’appui de la MINUSCA s’est avéré décisif sur le plan sécuritaire en République centrafricaine.  La Mission a joué un rôle primordial pour protéger les populations civiles et pour faciliter la fourniture de l’aide humanitaire, notamment au Nord-Est.  La Mission a également permis l’avancement du programme national de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR), permis le fonctionnement de l’administration territoriale et coupé les routes d’approvisionnement des groupes armés.  Mais, a-t-elle poursuivi, il faudra plus que la posture robuste de la MINUSCA et la capacité sécuritaire du Gouvernement pour rétablir, de manière durable, la sécurité sur l’étendue du territoire centrafricain.  Il faudra aussi créer les conditions nécessaires à une résolution politique de la crise centrafricaine et un renoncement par les groupes armés au recours à l’offensive armée et à la violence pour faire valoir leurs revendications.

À cet égard, la MINUSCA salue l’élaboration et le début de la mise en œuvre du chronogramme mutualisé de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et de la feuille de route commune pour la paix en République centrafricaine de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), sous la coordination effective du Gouvernement centrafricain et des garants et facilitateurs de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, ainsi que de l’Angola et du Rwanda.  À présent, a dit la Représentante spéciale, nous n’avons plus d’autres alternatives que de saisir l’opportunité naissante de transcender le formalisme pour en faire une réalité perceptible qui mène à des résultats tangibles.

Mme Rugwabiza a également déclaré que l’accalmie constatée dans certaines parties du territoire permet une liberté de circulation des populations et un retour accru des personnes déplacées et des réfugiés dans les zones récemment libérées de l’emprise des groupes armés.  Cependant, les besoins humanitaires restent alarmants et appellent à la mobilisation continue des partenaires humanitaires, a-t-elle alerté, avant de demander aussi de consolider les gains sécuritaires et politiques par un engagement accru des partenaires de développement.  La Représentante spéciale a appelé, à cet effet, à la remobilisation des partenaires pour soutenir la pérennité des efforts dans le cadre de la réintégration socioéconomique des ex-combattants et de l’extension de l’autorité de l’État.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que, partout où elle est déployée, la MINUSCA accompagne les Forces centrafricaines dans la lutte contre les groupes armés.  Il a fait part de sa préoccupation du maintien de certaines restrictions, notamment celles imposées aux vols de nuit, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques, comme cela s’est passé le 3 octobre.  Il s’est félicité de l’appropriation croissante par les autorités centrafricaines du processus de paix, citant le Secrétaire général pour qui la paix est entre les mains des Centrafricains.  Toutefois, le représentant a souligné qu’il ne pourra y avoir d’avancée du processus de paix sans le respect des droits de l’homme et de la démocratie en République centrafricaine.  Il s’est, à cet égard, inquiété des violations croissantes par les Forces centrafricaines des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH).  Elles montrent, à son avis, que l’installation des mercenaires du groupe Wagner a contribué à insuffler une pratique généralisée de la violence.  Certains crimes, intolérables, commis par ces mercenaires, pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a prévenu le représentant.  Il a insisté sur le respect du DIH et des droits de l’homme, qui est une condition essentielle à la poursuite du soutien opérationnel de la MINUSCA aux Forces centrafricaines.  Le Conseil de sécurité y sera attentif, a-t-il dit.

Le délégué a invité les décideurs centrafricains à s’engager dans la voie de la démocratie, du respect de l’ordre constitutionnel, de l’indépendance des institutions judiciaires et de la liberté de la presse.  Il s’est dit préoccupé par l’aggravation de la polarisation du pays, causée par le projet de révision de la Constitution, ainsi que par la hausse des incitations à la violence et des discours de haine.  La France proposera un projet de résolution pour la reconduction de la MINUSCA, qui a besoin du soutien unanime du Conseil de sécurité pour poursuivre son action résolue contre les groupes armés aux côtés des Forces centrafricaines et en soutien au processus de paix, a-t-il conclu.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a jugé encourageants les efforts du Gouvernement pour accélérer la mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation, mais a estimé que le processus de paix devrait être plus inclusif et ouvert à la participation de la société civile, notamment aux femmes.  Le représentant a condamné les violations des droits humains et le recrutement de combattants démobilisés, notant que cela a débouché sur des représailles contre la population et craignant que cela balaye les progrès réalisés jusqu’à présent.  L’utilisation d’engins explosifs par les groupes armés est déplorable, a-t-il poursuivi, saluant la mémoire des Casques bleus qui ont perdu la vie, le 3 octobre, à l’issue d’une attaque et appelant le Gouvernement à mener des enquêtes fouillées pour traduire les coupables en justice.  Le personnel de la MINUSCA doit se voir garantir la pleine liberté de mouvement et de l’approvisionnement, a-t-il aussi demandé.  Enfin, le représentant a fait part de son désarroi face aux limites de l’espace démocratique et de la liberté d’expression dans le cadre du débat entourant la réforme électorale.

Mme CÁIT MORAN (Irlande) a salué le calendrier visant à accélérer la mise en œuvre de l’accord politique en République centrafricaine, encourageant toutes les parties à poursuivre leur communication.  Elle a lancé un appel à tous les signataires de l’Accord pour qu’ils s’engagent pleinement, ajoutant que le nouvel élan impulsé par le Gouvernement en faveur du processus de paix est déterminant en dépit des défis.  Elle a également mis l’accent sur les progrès en matière de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration, en formant le vœu que le processus se déroule conformément au programme national.  Cependant, le recrutement par procuration des anciens combattants des groupes armés par les Forces de défense nationales est « extrêmement inquiétant et doit cesser », a-t-elle souligné, car ceux-ci attisent les tensions intercommunautaires et risquent d’inverser les acquis.  Les actes des mercenaires, y compris du groupe Wagner en République centrafricaine, sont profondément préoccupants, a-t-il affirmé.

Après avoir souligné la nécessité d’élections libres et équitables, avec la participation des femmes dans toutes les étapes, la déléguée a déploré la situation humanitaire exacerbée par la violence et par les défis économiques.  S’agissant de la détérioration de la situation relative aux droits humains, Mme Moran a observé que les groupes armés sont responsables de 44,3% des abus vérifiés, et les acteurs étatiques de 45% au cours de la période à l’examen.  Elle a en outre salué les enquêtes et le début des procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité par le Tribunal pénal spécial de la République centrafricaine, ajoutant que l’ouverture du procès de Mahamat Said Abdel Kani, ancien commandant de la Séléka, à la Cour pénale internationale (CPI), devrait également rappeler à toutes les parties que les crimes graves ne resteront pas impunis.

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré que la situation sécuritaire et politique en République centrafricaine s’améliore, mais que des défis persistent.  Dans ce contexte, il a estimé que la communauté internationale doit aider la République centrafricaine dans divers domaines, notamment dans la mise en œuvre de l’Accord de paix et en matière de renforcement des capacités, en particulier dans le domaine sécuritaire, notamment par l’entremise de la MINUSCA.  Les investissements dans les activités de développement doivent être en outre revus, a encore préconisé le délégué.  Mais la souveraineté de la République centrafricaine doit être respectée, a-t-il observé, en lui laissant la liberté de choisir son propre modèle de développement, et lui permettre de signer librement les accords sécuritaires bilatéraux qu’elle souhaite.  À cet égard, la Chine estime que l’embargo sur les armes, qui pèse sur la République centrafricaine, empiète sur la capacité du Gouvernement à assurer la sécurité sur son territoire, a conclu le représentant.

M. JOSÉ DE JESÚS CISNEROS CHÁVEZ (Mexique) a salué les progrès enregistrés au cours des derniers mois dans l’application de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation et reconnu le travail des autorités centrafricaines en vue de fixer des priorités, le calendrier et le mécanisme de suivi relatifs à la mise en œuvre de la feuille de route conjointe de Luanda, en les encourageant à ouvrir plus d’espace à la participation des femmes.  Il a également jugé encourageant le travail du Tribunal pénal spécial et de la CPI, tout en priant les autorités de rendre pleinement opérationnelle la Commission vérité, justice et réconciliation.  Le délégué a par ailleurs vivement condamné les attaques contre les civils, tout en reconnaissant l’importance de l’accord obtenu en vue de la dissolution des 11 groupes armés signataires de l’accord politique.  Il a invité les acteurs régionaux, qui se sont avérés clefs dans la création de cette nouvelle dynamique, à user de leur influence sur les autres groupes armés aux fins d’une démobilisation permanente.  Il a attiré l’attention sur la nécessité d’offrir aux membres de ces groupes les conditions idoines pour une réinsertion pacifique et durable au sein de leurs communautés.

Le représentant a estimé « tout simplement inacceptable » que, dans un pays jouissant d’une richesse en ressources naturelles, plus de 60% de la population nécessite une assistance humanitaire.  Il a misé sur la solidarité internationale et appelé les pays voisins et les organisations régionales à intensifier la lutte contre les flux d’armes illicites, se félicitant à cet égard de la campagne de marquage et de collecte des armes par la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il a enfin appelé les autorités centrafricaines à se conduire de façon responsable pour que les mesures gouvernementales recueillent un consensus et redonnent espoir à la population, avant de conseiller d’éviter les initiatives suscitant une polarisation politique, ce qui ne ferait qu’aggraver l’instabilité.  Dans cette optique, il a souligné que les élections locales de 2023 offraient une occasion unique pour renforcer la gouvernance et progresser vers l’inclusion politique de toutes les composantes de la société centrafricaine.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) s’est félicité de l’amélioration du dialogue entre la MINUSCA et les autorités centrafricaines, notamment pour gérer les problèmes de sécurité.  Le représentant a rendu hommage à toutes les victimes de l’attaque du 3 octobre et a exhorté à poursuivre le travail pour mettre fin aux combats, notamment en accélérant le processus de dialogue républicain et en veillant à ce que le processus de paix soit inclusif, y compris avec les partis d’opposition et les femmes.  Aux yeux du Brésil, il est tout aussi important de renforcer l’état de droit, notamment au vu de signalements de violations des droits humains et de recrutement d’enfants soldats.  Le représentant a souhaité évoquer la contribution des organisations régionales au processus de paix et a espéré que les mécanismes de suivi, avec à leur tête le Rwanda et l’Angola, seront couronnés de succès.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis), s’est félicité du travail de la MINUSCA, de celui des pays fournisseurs de contingent et des forces de police.  Il a estimé tragique d’avoir à pleurer trois Casques bleus qui ont payé le prix ultime au début de ce mois.  Leur mort est d’autant plus tragique que les options d’évacuation étaient limitées en raison des restrictions imposées par les autorités de la République centrafricaine sur les procédures d’évacuation, a-t-il déploré.  Si la MINUSCA avait pu les rapatrier par voie aérienne plutôt que par voie terrestre, ce qui a pris neuf jours, ils seraient sûrement parmi nous aujourd’hui, s’est-il désolé.  Il a appelé le Gouvernement de la République centrafricaine à respecter l’Accord sur le statut des forces et à lever les restrictions de mouvement qui ciblent la MINUSCA.

Passant à la question des flux d’armes illicites, le délégué a souligné leurs conséquences néfastes sur la sécurité des civils.  Les mesures de sanctions restent donc essentielles tant que les autorités n’auront pas réglé cette question de trafic d’armes, a-t-il argumenté.  En dépit de ces difficultés, il a estimé que la position solide de la MINUSCA permet de protéger les civils, mais il a mis en garde que le volet militaire lui-même ne suffira pas à ramener la paix dans le pays.  Pour le représentant, un État stable ne peut naître que d’un dialogue inclusif, d’une mise en œuvre de l’Accord de paix, de l’extension de l’autorité de l’État et de la reddition de la justice pour les victimes: ce sont les éléments qui permettront le processus de paix.  Si les initiatives de la République centrafricaine semblent encourageantes, le pays ne pourra y parvenir tout seul, a-t-il déclaré.  Il a souligné que certaines entités continuent de déstabiliser le pays, notamment le groupe Wagner, appuyé par des criminels, dont les forces se sont rendues coupables de violations des droits de la personne, souvent en présence des Forces armées centrafricaines.  Il a déploré que ces entités réarment d’anciens groupes armés et dérobe au pays ses richesses minières.  La population centrafricaine mérite mieux, a-t-il conclu.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a réaffirmé le besoin en renforcement des capacités, en particulier dans le domaine sécuritaire, en République centrafricaine.  Elle s’est, à cet égard, félicitée de l’adoption de la nouvelle politique et du projet de stratégie de réforme du secteur de la sécurité.  La déléguée a également plaidé pour la mise en œuvre complète de la feuille de route conjointe de Luanda pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine.

Mme MONA JUUL (Norvège) a entamé son allocution en disant vouloir d’abord « parler directement » du tragique décès de trois Casques bleus bangladais en citant leur nom un par un.  Elle a recommandé, en consultation avec le Bangladesh, de garantir la reddition de comptes par une coordination des enquêtes de la MINUSCA et des autorités centrafricaines.  Par ailleurs, elle a préconisé de réexaminer et réajuster les procédures existantes pour les évacuations, pour qu’elles soient mises en œuvre plus rapidement en cas d’attaques, si des Casques bleus sont blessés.  La représentante a par ailleurs jugé encourageante la réunion de revue stratégique tenue à Bangui le 4 juin pour remobiliser le soutien régional et international en faveur du processus de paix.  Elle a mis l’accent sur l’inclusion et la tenue d’élections couronnées de succès pour que personne ne se sente menacé.  Elle s’est vivement préoccupée de l’intimidation et des menaces à l’encontre des femmes dans le dessein de les dissuader de participer au processus.  Des éléments du groupe Wagner ont ébranlé la stabilité sécuritaire, a-t-elle ensuite dénoncé, en notant également l’augmentation des violations des droits humains ainsi que les graves exactions à l’endroit des enfants, et les atteintes au droit international.  La représentante a, enfin, salué le rôle moteur de la Représentante spéciale et de la MINUSCA en les assurant du soutien de la Norvège.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a salué les progrès dans le domaine politique en République centrafricaine, en particulier les mesures visant à mettre en œuvre l’accord de paix et la préparation d’élections locales en janvier 2023, encourageant les autorités à poursuivre sur cette voie, avec le soutien de la MINUSCA.  Par ailleurs, la représentante a souligné que la liberté de mouvement est fondamentale au travail de la MINUSCA et a dit espérer que la relation de confiance établie entre les autorités et la Représentante spéciale se poursuivrait.  Elle a également encouragé le Gouvernement à s’attaquer d’urgence au problème des mines et des engins explosifs improvisés, qui constituent une grave menace pour les populations civiles et leur accès à l’aide humanitaire, ainsi que pour la sécurité des Casques bleus.  À ce propos, elle a fait part de sa profonde inquiétude après l’attaque du 3 octobre à l’issue de laquelle trois Casques bleus du Bangladesh ont trouvé la mort.

La représentante a également exprimé ses préoccupations quant à la hausse du nombre de violations des droits humains en République centrafricaine, dont la violence sexuelle.  Elle a craint que cela ne sape les progrès en matière de réconciliation.  Les civils sont visés non seulement par des groupes armés, mais aussi par les forces nationales et le groupe de mercenaires russe Wagner, s’est inquiétée la représentante, appelant le Gouvernement à mener des enquêtes afin que tous les auteurs de ces violences soient poursuivis.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a salué l’évolution politique vers la stabilité en République centrafricaine ainsi que l’adoption d’un calendrier d’activités prioritaires pour mettre en œuvre l’Accord politique pour la paix et la réconciliation par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).  Il s’est également félicité de la création d’une commission chargée d’assurer le suivi des recommandations du dialogue républicain et de le présenter au Président.  Il a enfin salué également la tenue des élections locales en 2023 ainsi que les efforts déployés en vue de l’extension de l’autorité de l’État.

Malgré les progrès accomplis, la situation sécuritaire reste instable, a reconnu le délégué.  Les violations de l’Accord de paix par les groupes armés ont encore augmenté au cours des quatre derniers mois, a-t-il remarqué.  Dans ce contexte, la communauté internationale doit être vigilante et assurer un soutien à la République centrafricaine de sorte que les progrès réalisés sur le plan politique ne soient pas remis en cause par les activités illégales des groupes armés, a prévenu le représentant.  Le programme désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR) doit connaître de nouveaux succès, pour lesquels un soutien financier et de développement soutenu des partenaires sera nécessaire.

Le représentant s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine, qui a été aggravée par la violence, la hausse des prix des produits de base, les pénuries de carburant, les graves inondations récentes et les communautés déplacées.  Il a estimé que l’amélioration de la mise en œuvre de l’accord sur le statut des forces est une indication claire du renforcement de la coopération entre la MINUSCA et les autorités de la République centrafricaine.  Le délégué a condamné fermement les attaques contre les Casques bleus et appelé la Mission ainsi que le Gouvernement centrafricain à prendre des mesures pour assurer la sécurité des soldats de la paix et traduire les coupables en justice.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déclaré que la situation en République centrafricaine est, selon ses estimations, relativement stable et généralement sous le contrôle des Forces gouvernementales.  Le pays s’emploie à établir une présence étatique, à renforcer ses structures administratives, à poursuivre la réforme du secteur de la sécurité, à mettre en œuvre un programme de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration des anciens combattants, à développer le système judiciaire et à préparer les élections locales, a énuméré la déléguée.  Elle a ajouté que la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Khartoum et de la feuille de route de Luanda constituent toujours la base pour parvenir à la stabilité, prenant note de la disponibilité des autorités centrafricaines à un dialogue inclusif.

La déléguée a également estimé que le travail de la MINUSCA est un important facteur de sécurité et de protection des civils.  Mais, a-t-elle poursuivi, le plein exercice du mandat d’une mission de maintien de la paix n’est possible que si un dialogue et une compréhension mutuelle sont maintenus avec les autorités du pays de déploiement.  Par ailleurs, la Fédération de Russie est d’avis qu’il faut des mesures supplémentaires en faveur de la levée définitive de l’embargo sur les armes.  C’est ce que préconisent les représentants africains au Conseil de sécurité, l’Union africaine et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, a souligné la représentante, en faisant remarquer que c’est aussi la demande la République centrafricaine.

Concluant sur les commentaires des autres déclarations sur la coopération russo-centrafricaine, Mme Evstigneeva a dit que les instructeurs militaires qui opèrent dans ce pays ont été envoyés à la demande de Bangui, conformément aux normes du droit international et à la connaissance du Comité établi en vertu de la résolution 2127 (2013).  Cette coopération apporte des résultats significatifs dans la formation des forces armées du pays et dans la stabilisation de la situation, a avancé la déléguée.  Par ailleurs, en tant que diplomate, elle a dit comprendre les intérêts de la France en Afrique, mais ne pas comprendre « ce que cherche à faire la délégation française avec ses interventions diffamatoires ».  La déléguée a déclaré que « la France oublie son passé colonial et les crimes qu’ont commis ses soldats, notamment en République centrafricaine ».  Les Africains eux, sont au courant de ces faits et s’en souviennent, a-t-elle assuré.  À chaque fois que la France et les autres feront ce genre de déclarations, ils ne feront que renforcer le rejet des Africains à leur égard, a-t-elle conclu.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon), qui s’est exprimé au nom des A3 (Ghana, Gabon et Kenya), a déclaré que les attaques contre le personnel des Nations Unies sont constitutives de crimes de guerre, appelant les autorités centrafricaines et la MINUSCA à mener des enquêtes sur les récents incidents meurtriers et à faire comparaître leurs auteurs devant la justice.  Pour le Groupe, la République centrafricaine a réalisé d’énormes progrès et la communauté internationale doit continuer à l’appuyer, a poursuivi M. Biang, en se félicitant de la réunion, le 4 juin dernier, de revue stratégique à Bangui afin de remobiliser le soutien régional et international en faveur du processus de paix et du suivi de la mutualisation de la feuille de route de l’Accord de Luanda.  Un suivi qui démontre l’engagement des autorités centrafricaines à résoudre la crise politique, avec l’inclusion du plus grand nombre de toutes les composantes de la société.  Il s’est félicité du rôle actif de l’Union africaine et de la CIRGL.  Il s’est dit convaincu que l’option militaire ne suffira pas, et mis l’accent sur l’ouverture de l’espace civil.  Il a noté les avancées positives dans les droits de l’homme notamment la Cour spéciale criminelle et des décrets portant création du comité des élections.

M. Biang a insisté sur la « volonté manifeste » des autorités centrafricaines de tenir un processus démocratique, et déclaré que l’engagement et les gains acquis contre les groupes armés sur le terrain méritent également d’être salués.  Il a cependant recommandé de veiller à la mise en place de projets de développement si nécessaires à la population.  La MINUSCA a indéniablement contribué à la protection des civils et à la stabilisation du pays, a-t-il remarqué, en exhortant à renforcer ses capacités opérationnelles sur le terrain, notamment dans le domaine du déminage.  Toutefois, tant que l’offre de ressources naturelles rencontrera la demande des acheteurs, le sang des Africains continuera à couler, a-t-il déploré, en encourageant la République centrafricaine et ses voisins à contrer les trafics transfrontaliers par l’asséchement du financement essentiel.

Le Groupe demande à tous les groupes rebelles à rejoindre l’Accord de paix, sans conditions, et à participer au processus de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration.  Il a salué les efforts du Conseil qui ont permis le renforcement de l’embargo sur les armes, ainsi que le lancement d’une campagne de marquage pour mieux lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Pour le Groupe, le renouvellement du mandat de la MINUSCA devrait être pensé sous le prisme du changement de la situation en République centrafricaine, a-t-il encore préconisé.  S’agissant des inondations, qui ont causé le déplacement de milliers de Centrafricains, les A3 ont appelé à une assistance humanitaire et à plus de ressources.

Mme SYLVIE VALÉRIE BAIPO-TEMON, Ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Centrafricains de l’étranger de la République centrafricaine, a présenté ses condoléances aux familles des Casques bleus du Bangladesh qui y ont perdu la vie récemment.  Le processus politique pour la paix reste une priorité pour le Gouvernement, a assuré la Ministre.  Les velléités de déstabilisation des groupes armés ont été mises à mal par l’accélération du processus politique pour la paix et la définition d’un calendrier conjoint des actions à mener sur, par exemple, la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire.  La mise en place du Comité de du suivi des recommandations du dialogue républicain et les efforts pour tenir les élections municipales, en 2023, demandent un soutien concret.

La Ministre a fait observer les acquis significatifs sur le plan sécuritaire, la réduction du nombre de déplacés, qui est passé de 640 000 à 500 000, et celle des campagnes de désinformation et d’incitation à la haine.  Elle a invité les partenaires de la République centrafricaine à faire preuve de cohérence et à ne pas nuire à l’image de la République centrafricaine, car « la délation ne grandit pas un homme ».  Par ailleurs, sur le plan économique et financier, tout est mis en œuvre pour faire face aux défis, a poursuivi la Ministre, citant l’exploitation illicite des ressources naturelles par les groupes armés.

La Ministre a toutefois relevé des incohérences dans le rapport présenté en début de séance.  Elle a réfuté toutes violations de la liberté de circulation des contingents de la MINUSCA et les restrictions continues des vols de nuit, pour dire qu’il est seulement demandé d’en aviser au préalable les autorités et de respecter des procédures légitimes.  Le Gouvernement centrafricain demande que sa souveraineté soit respectée, et il est donc important de faire preuve d’impartialité plutôt que d’accorder des dérogations aux uns et aux autres.

Au sujet de la mort de trois Casques bleus début octobre, elle a estimé que le crime a été causé par des mines posées par des groupes armés.  « N’utilisons pas la vulnérabilité de la République centrafricaine pour lui faire un procès injuste », a dit Mme Baipo-Temon.  À propos des violations, la Ministre a fait remarquer qu’il est important que la voix de la République centrafricaine soit entendue, et de sortir du schéma selon lequel certaines violations seraient acceptables et d’autres non.  « Un criminel reste un criminel », a-t-elle asséné.  La violence entretient la violence, c’est pourquoi il est plus que jamais urgent de lutter contre les causes de la crise centrafricaine, qui sont les groupes armés, plutôt que de chercher des boucs émissaires et de se concentrer sur les conséquences, a insisté la Ministre en conclusion.

M. CLAVER GATETE (Rwanda) a félicité le Président de la République centrafricaine de sa mise en œuvre de la feuille de route de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.  Il a appelé la communauté internationale à aider la République centrafricaine à pérenniser les acquis obtenus jusqu’ici.  Le représentant a rappelé que son pays est le premier fournisseur de contingent en République centrafricaine, ajoutant que les interventions bilatérales peuvent compléter celles des Nations Unis.  Le délégué a loué les efforts du Gouvernement centrafricain pour lutter contre la désinformation concernant la MINUSCA.  « Une paix pérenne n’est possible qu’à travers une participation de la population centrafricaine », a-t-il souligné.  À cet égard, il a estimé que les opérations de paix et le soutien bilatéral dégagent un espace propice pour le processus de paix et le rétablissement de l’État et des institutions démocratiques.  Le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration sont des aspects cruciaux à cette fin, a souligné le représentant.  Mais la prolifération incontrôlée des armes menace la paix et la sécurité dans le pays.  À ce propos, il a applaudi la coopération entre l’autorité nationale et la MINUSCA, qui a permis de collecter 255 armes, 11 738 munitions, 12 grenades, 22 roquettes et 13 lance-roquettes.

Concernant le programme de DDRR, le représentant a estimé que c’est une entreprise au long cours qui nécessite un financement soutenu.  Pour réussir, il doit être accompagné d’une réforme du secteur de la sécurité afin de transformer les institutions sécuritaires et judiciaires, de créer un environnement sûr et stable, et de permettre le développement économique.  Le délégué a estimé que les autorités étatiques renforceront la confiance et la fourniture de services essentiels à la population, qui fait partie intégrante du processus de consolidation de la paix.

La Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a signalé aux membres du Conseil de sécurité, cet après-midi, que le mois en cours est caractérisé par des échéances cruciales concernant le dialogue entre Belgrade et Pristina, qui ont trait à la feuille de route sur l’énergie et à la question des plaques d’immatriculation, ainsi qu’à de nombreuses discussions sur des dossiers relatifs aux perspectives européennes de la Serbie et du Kosovo.

La Représentante spéciale Caroline Ziadeh était venue présenter au Conseil le dernier rapport du Secrétaire général* couvrant la période du 16 mars au 15 septembre 2022, en application de la résolution 1244 (1999) qui a autorisé un déploiement militaire et civil dans la province serbe du Kosovo dans le cadre d’une opération de maintien de la paix.  Cette période a été marquée par des prises de position politiques sur des questions énoncées dans le dialogue facilité par l’Union européenne (UE) entre Belgrade et Pristina, a-t-elle dit, en citant celles de l’énergie, de la liberté de circulation, de la validité des cartes d’identité et de l’association/communauté à majorité serbe du Kosovo.

Mme Ziadeh a également remarqué une surenchère verbale et une escalade des tensions depuis le printemps dernier.  Ses conversations avec nombre de partenaires et d’interlocuteurs ont mené à la conclusion qu’il faut inciter les protagonistes à se départir des discours clivants.  « Les dirigeants politiques des deux pays auront à prendre de nombreuses décisions et les choix de menaces ou gestes de bonne volonté seront déterminants. »

Le Ministre des affaires étrangères de la République de Serbie, M. Nikola Selaković, a regretté « la conduite irresponsable de Pristina » qui sape non seulement les efforts de Belgrade mais également ceux de l’Union européenne et d’autres parties de la communauté internationale, « dans l’intention avouée d’atteindre deux objectifs »: éviter la mise en œuvre des engagements pris et intimider, marginaliser et persécuter les Serbes.  Il a dénoncé les mesures « unilatérales » de Pristina qui approfondissent « consciencieusement et systématiquement » les différences ethniques et font ainsi subir une discrimination à la population non albanaise.  Le Ministre a soutenu les efforts de la MINUK, de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) et de la mission européenne, souhaitant le maintien de la MINUK, sans modification ni de sa portée ni de ses capacités, « compte tenu du fait qu’elle n’a pas encore atteint le principal objectif de son mandat ».

De son côté, Mme Donika Gërvalla-Schwarz, du Kosovo, a fait état de progrès significatifs dans plusieurs domaines, se félicitant que le Kosovo ait gagné 17 places au classement de « Transparency International » (indice de perception de la corruption), tandis que le « World Justice Project » l’a classé au premier rang dans les Balkans occidentaux en matière d’état de droit.  Dans les relations internationales, le Kosovo a fait des progrès significatifs, a-t-elle également affirmé, avant d’annoncer qu’il fera une demande d’adhésion à l’UE cette année et qu’il aspire aussi à « devenir membre de l’OTAN, dès que possible ».  Elle a cependant critiqué l’apologie de criminels de guerre par le Président de la Serbie, M. Aleksandar Vučić, en accusant celui-ci de préparer une agression, militairement et idéologiquement, similaire à celle de M. Putin.

La Fédération de Russie a, pour sa part, dénoncé le « nettoyage ethnique rampant » au Kosovo depuis 1999, sachant qu’il y avait 40 000 Serbes vivant à Pristina avant le conflit et seulement une centaine à présent.  Le représentant russe a aussi qualifié d’« échecs » les efforts de médiation de l’Union européenne, qui a été incapable, selon lui, d’amener Pristina à appliquer les accords conclus sous son patronage, et a taxé les pays occidentaux de se comporter comme si la résolution 1244 n’existait pas.

Comme la situation sur le terrain est bien différentes aujourd’hui de l’année 1999, date de la création de la MINUK, le Royaume-Uni a demandé d’entreprendre une étude approfondie de la forme et du rôle de cette dernière.  Abondant dans ce sens, l’Albanie a martelé que l’objet de la Mission, « coincée dans le pays », et « relique de temps passés », se trouve à l’opposé du contexte politique et national actuel, et qu’il vaudrait mieux investir le budget de la MINUK ailleurs au Kosovo, là où les besoins sont réels.  La Chine a en revanche estimé que la présence des Nations Unies est une garantie de paix et de stabilité dans la région.

La Norvège et les États-Unis ont appuyé les ambitions européennes et euro-atlantiques du Kosovo et des autres pays des Balkans occidentaux, alors que l’Irlande a réclamé du Kosovo plus de réformes et une intensification des efforts de renforcement de la démocratie, de l’administration publique et l’état de droit.

La visite conjointe en août, à Bruxelles, du Président de la Serbie et du Premier Ministre du Kosovo, ainsi que la visite de la Première Ministre désignée de Serbie au Kosovo, en septembre, sont les signes d’un engagement sur la voie de la réconciliation, a voulu voir le Brésil.  La question du retour des personnes déplacées issues des communautés minoritaires a été soulevée par le Gabon, qui a appelé à une accélération du rythme de leur retour pour leur permettre de revenir vivre dans leur région d’origine, « sans peur ni pression ».

Sur les questions concrètes, les membres du Conseil se sont félicités des accords sur les cartes d’identité, sur l’approvisionnement énergétique et sur la liberté de circulation, en formant l’espoir que les négociations se poursuivront sur le dossier des plaques d’immatriculation dont la date butoir est le 30 octobre.  À ce sujet, la représentante du Kosovo a déclaré que la menace la plus imminente est l’escalade menée par le Président serbe.

Enfin, la question de la fréquence des réunions du Conseil sur la situation au Kosovo a suscité des commentaires de l’Albanie et des États-Unis qui ont jugé que le moment est venu de la réduire: une fois par an serait suffisant selon ces délégations et il faudrait « privilégier la création d’accords à Bruxelles plutôt qu’à New York », a dit l’Albanie.

* S/2022/739

MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (S/2022/739)

Déclarations

Mme CAROLINE ZIADEH, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), a déclaré que, dans la région où la MINUK est déployée, ce mois est caractérisé par des échéances cruciales concernant le dialogue entre Belgrade et Pristina.  C’est le cas notamment de la feuille de route sur l’énergie et de la question des plaques d’immatriculation, avec des délais imminents, ainsi que de nombreuses discussions à plusieurs niveaux européens sur de multiples dossiers ayant trait aux perspectives européennes de la Serbie et du Kosovo, qui auront un impact non seulement sur la vie des populations de cette région, mais aussi sur l’environnement politique et sécuritaire dans lequel évolue la Mission.

Elle a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur la MINUK et les derniers événements survenus au Kosovo pendant la période allant du 16 mars au 15 septembre 2022, période marquée par des prises de positions politiques sur des questions énoncées dans le dialogue facilité par l’Union européenne entre Belgrade et Pristina.  Il s’agit de la feuille de route sur l’énergie, de la liberté de circulation, de la validité des cartes d’identité et de l’association/communauté à majorité serbe du Kosovo, entre autres.  Elle a tenu à rappeler que les événements au Kosovo et toutes les questions de la région sont affectés par le climat européen en matière de sécurité.  Mme Ziadeh a assuré qu’elle fournira tout le soutien possible pour favoriser ce dialogue.  Elle a fait part de ses conversations étroites avec nombre de partenaires et de parties prenantes sur le terrain ainsi qu’avec des interlocuteurs de la région: il en résulte qu’il faut éviter l’escalade et inciter les protagonistes à se départir des discours clivants.  Depuis le printemps dernier, en effet, elle a remarqué une surenchère verbale et une escalade des tensions.  Elle a mentionné des interventions diplomatiques et un dialogue de haut niveau qui ont permis de réduire les tensions et d’obtenir des promesses de poursuite du débat.  Elle a mis en garde que, faute de cela, le dialogue risque d’être renvoyé à l’âge de pierre.  Elle a rappelé le rôle clef de la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) et le partenariat entre la MINUK et cette Force.

Mme Ziadeh a pris acte des efforts déployés par le Gouvernement visant au renforcement de l’état de droit et de la justice, soulignant qu’il importe que les décisions de justice et la primauté des droits humains soient pleinement respectées.  « Les dirigeants politiques des deux pays auront à prendre de nombreuses décisions et les choix de menaces ou gestes de bonne volonté seront déterminants. »  Tant que la communauté internationale restera engagée au Kosovo, elle devra soutenir des choix donnant l’espoir d’une vie meilleure pour les familles et la société, a plaidé la Représentante spéciale.

Elle a reconnu que les initiatives régionales ne sont pas une panacée non plus car une paix durable suppose une meilleure prise en compte des communautés locales.  La MINUK, a-t-elle assuré, continue de s’adapter et d’œuvrer à la mise en œuvre du programme de renouvellement de la confiance et à peaufiner les partenariats avec les organisations locales.  Cela suppose de créer des opportunités permettant une atmosphère reposant sur l’état de droit, a remarqué Mme Ziadeh.  Elle a aussi recommandé une sensibilisation plus grande quant à l’interdépendance des problèmes pour les peuples de la région en se fondant sur le cadre régional et mondial actuel.  Dans le cadre des activités de mise en confiance, elle a indiqué que les efforts sont centrés sur les femmes et les jeunes.  La MINUK a notamment accueilli la Journée portes ouvertes sur les femmes et la paix et la sécurité, et lancé le troisième rapport annuel sur les droits humains.  En conclusion, Mme Ziadeh s’est dite convaincue que tout accord entre Belgrade et Pristina ne sera possible que s’il y a un sentiment d’appartenance du peuple du Kosovo.

M. NIKOLA SELAKOVIĆ, Ministre des affaires étrangères de la République de Serbie, a déclaré hautement apprécier le travail de Mme Ziadeh ainsi que les activités de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) au Kosovo et Metohija, créée par la résolution 1244 (1999).  Il a plaidé en faveur de son maintien sans modification ni de sa portée ni de ses capacités, compte tenu du fait qu’elle n’a pas encore atteint le principal objectif de son mandat: une vie paisible et normale pour tous les citoyens de sa province du Sud.  Sur la situation des derniers mois, le Ministre a déploré qu’elle n’ait pas apporté davantage de stabilité au Kosovo et à Metohija, et que la situation de la province ne soit pas exactement comme elle est présentée dans le rapport du Secrétaire général.  Le Ministre a évoqué des mesures « unilatérales » de Pristina qui continue à approfondir « consciencieusement et systématiquement » les différences ethniques, ce qui est une discrimination contre la population non albanaise.

Il a allégué qu’il y avait eu 105 attaques à motivation ethnique depuis le début de l’année.  Il a affirmé que Pristina s’emploie activement à poser des obstacles administratifs et bureaucratiques par la prise de mesures non agréées dans le dialogue en tant que mécanisme de base des négociations pour parvenir à des solutions entre Belgrade et Pristina.  M. Selaković a souligné que cette conduite irresponsable de Pristina sape les efforts de Belgrade mais également de l’Union européenne et d’autres parties de la communauté internationale, dans l’intention avouée d’atteindre deux objectifs : éviter la mise en œuvre des engagements pris; et ce qui est plus alarmant encore, intimider, marginaliser et persécuter les Serbes.  Il a précisé à cet égard que les Serbes font encore l’objet d’intimidations, forcés à quitter leurs foyers, villes et villages.  Les déplacés, quant à eux, sont découragés de retourner à leur lieu de naissance et là où ils ont passé leur vie.

Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a ensuite indiqué que les institutions provisoires s’appliquent à enlever systématiquement et à gommer autant que possible toute la diversité nationale et culturelle qui reste.  Parallèlement, Pristina attise les tensions interethniques en se servant de toutes les méthodes disponibles, a-t-il accusé, soulignant que les cérémonies religieuses semblent être des délits à Kosovo et Metohija alors qu’aucun auteur n’a été tenu juridiquement responsable pour les plus de 1 000 Serbes tués depuis 1999.  Il a également dénoncé le « nettoyage ethnique » de quasiment tous les bourgs et villages au Kosovo et a Metohija et ce, par une intimidation planifiée.  Il a en outre appelé à une volonté politique réelle des acteurs internationaux impliqués et de Pristina pour jeter les bases des conditions à même de faire cesser la discrimination sur une base nationale et de vie commune dans la province.

De son côté, il a dit que Belgrade a participé au dialogue au niveau institutionnel alors que l’engagement de l’autre partie a fluctué avec le temps, en fonction du parti politique au pouvoir.  « Aujourd’hui, nous allons à nouveau entendre la représentante de Pristina dire qu’elle respecte ses engagements. »  Or, ses agissements, comme les mesures imposées par la force, continuent de provoquer la colère de la population serbe, a dit le Ministre prévenant que l’on ne sera pas en mesure de faire taire la révolte et les manifestations des citoyens serbes.  Il a ensuite énuméré une longue liste d’exactions comme la violation de tombes et d’églises, les attaques contre l’Église orthodoxe, le vandalisme humiliant sur des lieux de culte, l’intimidation, les incursions violentes de la part des forces de l’ordre dans des fêtes de villages, sous prétexte de lutte contre la criminalité, entre autres.  Comment justifier des attaques contre des ambulances transportant un patient, a-t-il demandé, appelant également à s’imaginer qu’une personne ne soit pas autorisée à acheter du pain juste parce qu’elle n’est pas albanaise, en expliquant que c’est ce à quoi sont exposés les Serbes qui retournent.

Belgrade ne saurait, à elle-seule, lutter contre les tentatives du « soi-disant Kosovo » de se porter candidat à des organisations internationales, a-t-il ajouté.  Avant de conclure, il a assuré que la Serbie soutient les efforts de la MINUK, de la KFOR et de la mission européenne ainsi que leur présence.  Il a remarqué que, dans tous les forums internationaux, des appels sont lancés à tout va ces derniers temps pour le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les pays.  « Qu’en est-il de la Serbie? » s’est-il interrogé, en rappelant que l’intégrité territoriale de son pays a été reconnue il y a longtemps.  Le précédent créé avec le Kosovo a « ouvert la boîte de pandore », a insisté le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, en disant attendre des réponses des membres du Conseil.  Il a appelé à un esprit de construction, assurant que la Serbie l’a toujours eu, au nom de la paix, de la stabilité et d’un avenir commun.

Mme DONIKA GËRVALLA-SCHWARZ, du Kosovo, a indiqué que cette année, la croissance économique a de nouveau été importante comme l’an dernier, jusqu’à ce que l’agression russe contre l’Ukraine provoque des perturbations et une crise énergétique et alimentaire pour de nombreuses personnes en Europe et au-delà.  Elle s’est félicitée que le Kosovo ait gagné 17 places au classement de « Transparency International » de l’indice de perception de la corruption.  De même, le « World Justice Project » a classé le Kosovo au premier rang dans les Balkans occidentaux en matière d’état de droit.  Dans les relations internationales, le Kosovo a fait des progrès significatifs, a-t-elle également affirmé, avançant même avoir des raisons d’être optimiste quant au fait que le Kosovo est en passe de devenir le prochain membre du Conseil de l’Europe.  Encouragé par la réponse positive élevée de nombreux membres de l’UE, le Kosovo postulera pour une adhésion à l’UE cette année, a-t-elle annoncé, ajoutant que le pays aspire aussi à devenir membre de l’OTAN, dès que possible.

Elle a ensuite estimé que la menace la plus imminente est l’escalade menée par le Président serbe, dans le contexte de la proximité de la date butoir du 30 octobre pour le règlement du différend sur les plaques d’immatriculation.  En effet, a-t-elle expliqué, à la fin de ce mois, la période de transition pour le remplacement des plaques d’immatriculation illégales par des plaques légales touche à sa fin.  Déjà 90% des propriétaires de voitures ont remplacé leur plaque illégale par des plaques légales.  Elle a accusé « des Serbes extrémistes » de poursuivre et intimider brutalement leurs concitoyens respectueux des lois, brûlant même les voitures des citoyens serbes du Kosovo qui ont déjà changé leur plaque d’immatriculation.  Nous sommes reconnaissants, a-t-elle dit, à la KFOR, l’OTAN, les États-Unis et d’autres alliés qui sont prêts à aider à atténuer les tensions suscitées par les extrémistes serbes et M. Aleksandar Vučić, comme ils l’ont fait en 2021, et encore en 2022.  Sur les mesures de modification des plaques d’immatriculation prises par le Kosovo, elle a expliqué que le Kosovo a trouvé des solutions constructives, mais qu’elles ont été bloquées par la Serbie tout au long des six mois de négociations, poussant le Kosovo à adopter le principe de réciprocité.  De même, lorsque le Kosovo a annoncé la mise en œuvre de la réciprocité avec les cartes d’identité, M. Vučić a menacé à nouveau de faire usage de la violence.  Et c’est une fois de plus l’OTAN et l’UE qui ont dû intervenir et éviter la violence, a-t-elle rappelé.

Le Kosovo n’a pas provoqué, a affirmé Mme Gërvalla-Schwarz, arguant que le Kosovo a seulement insisté pour que la Serbie, après plus de 10 ans, s’en tienne légitimement à un accord qu’elle avait signé.  Elle a accusé M. Vučić de continuer de célébrer en héros des criminels de guerre.  Les fantômes du passé reviennent, a-t-elle noté, relevant que la société civile et les ONG en Serbie alertent la communauté internationale sur le risque que cette idéologie du « monde serbe » conduise à nouveau à des conflits et à la guerre dans les Balkans.  Elle a fait le parallèle avec l’idéologie du soi-disant « monde russe » ayant conduit à la guerre.  C’est ainsi que la Serbie, avec le soutien de la Russie impériale, est redevenue une menace, a-t-elle avancé, affirmant que M. Vučić prépare une agression, militairement et idéologiquement, similaire à celle de M. Putin.  Elle s’est aussi étonnée du fait que 40 députés serbes aient signé un texte appelant à la « réintégration » du Kosovo à la Serbie, estimant que cela semble dangereusement familier au concept russe de réintégration de l’Ukraine à la Fédération de Russie.  Elle a également accusé la Serbie d’avoir aligné sa politique étrangère sur celle de la Russie.  « Au Kosovo, nous nous sentons menacés mais en sécurité », a-t-elle tranché, soulignant que le récent déploiement de troupes américaines supplémentaires au Kosovo a été une étape importante pour renforcer la paix et la stabilité dans la région.

« Nous avons autorisé, a-t-elle affirmé, la visite du Chef de l’Église orthodoxe serbe, malgré le rôle prépondérant de celle-ci dans la création de l’idéologie de la suprématie serbe, son jeu dans la déstabilisation des pays voisins, et sa culpabilité historique à justifier et à glorifier les campagnes de brutalité et le génocide contre les voisins de la Serbie, y compris la République du Kosovo ».  Mme Gërvalla-Schwarz a rappelé que c’est le Kosovo qui a été la clef pour relancer le dialogue après des années d’interruption, mais elle a prévenu que le Kosovo veut avoir un vrai dialogue.  Pour elle, un vrai dialogue doit placer la question de la reconnaissance mutuelle en son centre.  Tout le monde le sait déjà: l’indépendance du Kosovo est un fait accompli, a-t-elle affirmé, appelant la Serbie aussi à reconnaître la réalité, comme la plupart des voisins de ce pays et tant d’autres pays qui l’ont déjà fait.  Elle a déclaré que le peuple du Kosovo envisage l’avenir avec plein d’optimisme et d’espoir.  Et c’est dans cet esprit qu’il est prêt à s’engager avec ses amis, et même ses ennemis, afin d’aider à rendre ce monde meilleur, a-t-elle conclu.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a appuyé le Kosovo et les autres pays des Balkans occidentaux dans leurs ambitions euro-atlantiques.  La représentante a regretté la surenchère verbale entre Belgrade et Pristina ainsi que l’escalade des tensions sur le terrain, qui impactent la normalisation des relations bilatérales.  Elle a encouragé les parties à renforcer leur dialogue et à s’engager de manière constructive sur la base des accords de Bruxelles.  À cet égard, l’accord sur la feuille de route énergétique conclu en juin avec la Serbie, ainsi que l’accord sur les cartes d’identité, conclu en août dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne, sont des points positifs ayant permis d’améliorer la libre circulation entre le Kosovo et la Serbie.  Dans le même esprit, la représentante a espéré que les parties parviendront à s’entendre sur la question des plaques d’immatriculation.  Elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de provoquer de nouvelles tensions dans la région.  La Norvège est déçue par le manque persistant de coopération au sein du groupe de travail Belgrade-Pristina sur les personnes disparues au cours des événements survenus au Kosovo de 1998 à 2000.  Les responsables des violences sexuelles liées aux conflits doivent être traduits en justice, a poursuivi la représentante.  D’une manière générale, l’application du principe de responsabilité est nécessaire pour la réconciliation et la consolidation de la paix au Kosovo.  À cet égard, la Norvège félicite la commission gouvernementale kosovare ainsi que la MINUK pour leurs efforts; elle note avec satisfaction l’approbation récente par le Gouvernement kosovar d’une législation plus stricte concernant le viol, les agressions sexuelles et la violence domestique.  La pleine intégration des parties dans les structures euro-atlantiques ne sera pas possible sans un accord global sur la normalisation complète de leurs relations, a prévenu la représentante.  « Le statu quo actuel est voué à l’échec. »  Or, les progrès dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne sont encore lents.  Le Kosovo et la Serbie doivent intensifier leurs efforts, a insisté la représentante.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) s’est félicité de l’accord du 27 août entre le Kosovo et la Serbie, qui est un pas dans la bonne direction et qui montre que des solutions acceptables et pragmatiques sont possibles, lorsque les responsables s’engagent de façon constructive dans le dialogue entre Belgrade et Pristina et s’abstiennent de toute rhétorique ou action qui divise.  M. Gallagher a réaffirmé qu’un accord de normalisation complet, définitif et juridiquement contraignant est essentiel à la perspective européenne de la Serbie et du Kosovo, ainsi que pour la stabilité et la prospérité des Balkans occidentaux.  Parvenir à une paix durable n’est possible que si la société est plus égale et inclusive, a fait valoir le représentant, qui a salué l’engagement du Kosovo en faveur de l’égalité des genres.  Il a toutefois reconnu que davantage de mesures doivent être adoptées pour protéger les victimes de la violence sexuelle.  Sachant que le peuple du Kosovo aspire à rejoindre l’Union européenne, le représentant a encouragé le Kosovo à avancer sur la voie des réformes et à intensifier ses efforts pour renforcer la démocratie, l’administration publique et l’état de droit.  Il a également salué le rôle de la MINUK et son travail sur les personnes disparues, ainsi que celui du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) sur le retour des personnes déplacées, qui sont essentiels au processus de réconciliation.  De par son expérience nationale, l’Irlande sait que « la paix est un processus, et non un aboutissement, qui demande du courage afin de surmonter le conflit et les divisions ».

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a salué les progrès continus réalisés par le Gouvernement du Kosovo sur un certain nombre de questions importantes, notamment son engagement continu en faveur de la réforme, un travail important sur l’état de droit et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.  Il a aussi salué les efforts en vue d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et de la violence basée sur le genre et l’intégration de la Convention d’Istanbul dans sa Constitution, ainsi que le travail sur la justice transitionnelle, notamment pour les survivants de violences sexuelles liées aux conflits, tout comme le travail de la Commission gouvernementale pour les personnes disparues.

Le délégué a déclaré que le dialogue entre les communautés est vital pour la stabilité du Kosovo en tant qu’État multiethnique, et il a encouragé le Gouvernement kosovar à poursuivre cet engagement.  La normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie reste vitale pour la stabilité régionale, a-t-il indiqué, en réitérant le soutien du Royaume-Uni au dialogue facilité par l’UE.  Selon lui, le moment est venu pour les deux parties de s’engager dans le dialogue de bonne foi, à honorer leurs engagements dans le cadre du dialogue et à éviter des actions ou la rhétorique qui pourraient réduire les chances d’atteindre un accord de normalisation global et durable qui profite aux peuples des deux pays.  Le délégué a dit son inquiétude face à la montée des tensions le 31 juillet sur la mise en œuvre des décisions gouvernementales sur les plaques d’immatriculation et les cartes d’identité.  Tout en notant que les conditions sur le terrain sont bien différentes aujourd’hui de l’année 1999, il a estimé qu’il serait temps maintenant d’entreprendre une étude approfondie de la forme et du rôle de la MINUK.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a mis l’accent sur la situation « particulièrement turbulente » en Europe et encouragé à prévenir toute escalade des tensions entre Belgrade et Pristina.  Il a espéré que les parties feront preuve de la souplesse nécessaire et continueront à travailler pour revenir à la table de négociations.  S’agissant de l’évolution de la situation au Kosovo, il a conseillé de veiller à une réduction de la tension dans la région Nord et s’est alarmé de la profanation de sites religieux et de cimetières ainsi que de la propagation de discours de haine sur les réseaux sociaux.  Il a encouragé les programmes de la MINUK axés sur les jeunes, qui couvrent toutes les strates de la société, ainsi que le soutien à l’égalité pleine et entière des femmes dans tous les dialogues au Kosovo.  Il a cité, à cet égard, la neuvième Conférence de la Journée portes ouvertes sur les femmes et la paix et la sécurité, organisée par les Nations Unies, avec la participation du Président du Kosovo.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a, lui aussi, regretté qu’aucune avancée significative n’ait été enregistrée dans la normalisation du dialogue politique entre Belgrade et Pristina, malgré les efforts déployés par les États-Unis et l’Union européenne pour atténuer les tensions.  Le représentant a estimé que les autorités provinciales doivent renforcer les mesures visant à éradiquer les violences sexuelles et sexistes.  « Le viol présumé d’une jeune fille mineure à Pristina, le mois dernier, a suscité une grande consternation.  Nous demandons aux autorités de mener des enquêtes afin que les responsables soient traduits en justice, ainsi que pour assurer la protection et le soutien des victimes », a déclaré le délégué.  Or, la mission EULEX a noté que si les incidents de violence sexuelle, en particulier ceux impliquant des mineurs, sont souvent signalés, les réparations sont rares, a relevé le délégué, qui a demandé instamment la mise en œuvre des recommandations sur le traitement des cas de violence sexuelle, conformément à la Convention d’Istanbul.  Il a ensuite appelé Pristina à mobiliser les ressources nécessaires pour préserver le monastère de Visoki Decani, désigné par l’UNESCO comme un site en péril.  Il a demandé une action urgente pour empêcher sa détérioration et mettre en œuvre les décisions relatives à sa protection et à sa préservation.  Le délégué a enfin appelé les parties à éviter toute rhétorique susceptible de faire monter les tensions et à s’engager dans un dialogue constructif afin que la MINUK puisse continuer à remplir son mandat.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a évoqué « un processus de violation systématique des droits de la population serbe du Kosovo démarré en 1999 », qu’il a qualifié d’« épuration ethnique rampante ».  En vingt 20 ans, a-t-il noté, le nombre de Serbes au sud de la rivière Ibar a considérablement diminué, ne laissant que de petites enclaves serbes, qui n’ont pas la capacité de faire valoir leurs droits.  Il a ajouté qu’avant le conflit, quelque 40 000 Serbes vivaient à Pristina et qu’aujourd’hui, ils sont à peine une centaine.  La seule région où les Serbes sont encore majoritaires est le nord du Kosovo mais les autorités de Pristina créent là-bas des conditions de vie insupportables pour la population serbe autochtone, a déploré le représentant.  Il a évoqué des actes d’intimidation: plus de 20 attaques contre des Serbes, leurs biens, des cimetières et des sanctuaires religieux, ont été enregistrées au Kosovo depuis le début de l’année 2022, soit près de deux fois plus que l’année précédente.

M. Nebenzia a mentionné une interdiction faite aux Serbes du Kosovo d’utiliser des plaques d’immatriculation « neutres », avec la menace de confiscation des véhicules en cas de désobéissance, et qualifié le 31 octobre, date à laquelle expirera le délai prévu par les nouvelles règles pour le remplacement des plaques d’immatriculation, d’« étape dangereuse ».  Il a poursuivi, en évoquant des problèmes liés à la restitution des propriétés serbes usurpées par les Albanais du Kosovo à leurs propriétaires légitimes, ainsi qu’un « climat de haine » à l’égard des Serbes.  D’une manière générale, le délégué a qualifié d’« échecs » les efforts de médiation de l’UE, incapables, selon lui, d’amener Pristina à appliquer les accords conclus sous son patronage.

Dans le même temps, la création d’une armée du Kosovo se poursuit, en violation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, et Pristina continue d’exiger une nouvelle aide militaire de la part de l’Occident, a enchaîné le représentant, évoquant le déploiement d’une base américaine supplémentaire et la fourniture de systèmes radio-électronique et d’artillerie.  « Le budget militaire du Kosovo a atteint un volume record, dépassant 100 millions d’euros pour l’année en cours », a déclaré la déléguée, trahissant le bellicisme de Pristina et la volonté d’entraîner l’Albanie voisine dans cette spirale, en l’invitant à signer un traité de défense commune en août dernier.

Les pays occidentaux se comportent comme si la résolution 1244 n’existait pas, s’est indigné M. Nebenzia, en remarquant qu’ils concoctent des options « alternatives » favorables à Pristina.  Un autre exemple clair, selon la Russie, de ce « nihilisme juridique » est le projet franco-allemand, lancé en septembre, qui vise à forcer Belgrade à accepter le statut d’État du Kosovo.

« Washington et Bruxelles s’efforcent de contraindre les Serbes à renoncer à leurs intérêts nationaux, à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale », a aussi relevé le représentant, en dénonçant l’utilisation de menaces, de chantage et d’ultimatums par ces deux pays.

M. Nebenzia a enfin évoqué une série de décisions visant à expulser du Kosovo le personnel du bureau de Pristina de l’ambassade de Russie en Serbie, ainsi que le personnel russe de la MINUK et de la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Kosovo, en demandant à la MINUK de ne pas ignorer ces épisodes scandaleux et d’en informer régulièrement le Conseil: « L’absence de réaction du Secrétariat crée un sentiment de permissivité parmi les autorités de facto », a conclu l’orateur, pour qui la seule solution viable et mutuellement acceptable entre Belgrade et Pristina repose sur la base de la résolution 1244.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a réaffirmé son attachement au maintien de la sécurité dans les Balkans occidentaux, en particulier en cette période de grandes tensions en Europe provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.  Les États-Unis, a-t-il assuré, continueront à œuvrer avec leurs partenaires européens pour promouvoir une société multiethnique et prospère et afin de renforcer la démocratie et l’état de droit.  Les États-Unis apportent leur soutien au Kosovo vers l’intégration européenne et euro-atlantique, a poursuivi le représentant.  Évoquant la feuille de route adoptée sur l’énergie, il a espéré qu’un consensus semblable sera trouvé entre la Serbie et le Kosovo sur la question des plaques d’immatriculation et la circulation.  Le représentant a insisté sur la nécessité de la stabilité dans les Balkans occidentaux, pour laquelle le dialogue facilité par l’UE est essentiel, appelant les parties à éviter les tensions.  Étant donné le rôle de l’UE pour régler les différends entre les voisins de la région, le rôle de la MINUK est de plus en plus redondant, a-t-il estimé, ce qui n’enlève rien au rôle qu’elle a pu jouer par le passé.  Il a invité le Conseil de sécurité à tenir cette séance tous les ans et non tous les six mois, et à envisager le retrait de la MINUK.

M. MICHEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a estimé que la nécessité d’une stabilité durable au Kosovo est devenue urgente alors que l’Europe est confrontée à d’importants défis de sécurité.  « Nous sommes préoccupés par la rhétorique persistante entre Belgrade et Pristina et l’escalade des tensions », a dit le délégué.  Il a indiqué que l’état de droit est un élément essentiel de la gestion de la diversité.  En effet, une véritable réconciliation et une paix durable ont de meilleures chances d’être atteintes dans un environnement où existe un état de droit fort.  Le représentant a félicité la MINUK pour la promotion de la coopération intercommunautaire; la promotion de l’égalité des sexes au Kosovo, notamment par le biais du programme pour les femmes et la paix et la sécurité; et l’engagement avec les jeunes.  Il a appelé au renforcement de la participation des femmes, des jeunes et de la société civile dans les processus de prise de décisions et le dialogue intercommunautaire.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a rappelé le rôle important joué par la MINUK dans la prévention de certains discours susceptibles de mener à une nouvelle vague de violence au Kosovo.  Le risque d’escalade est réel comme le prouvent les incidents du 31 juillet, a-t-il mis en garde, appelant tous les acteurs à la retenue nécessaire.  L’impasse au sujet des plaques d’immatriculation des véhicules et le manque de progrès depuis juin dans la mise en œuvre des accords énergétiques sont particulièrement inquiétants.  Le délégué a encouragé les décideurs à faire preuve de souplesse et à rechercher des solutions prenant en compte les sensibilités locales.  Il a salué la poursuite du dialogue entre les parties, ajoutant que la visite conjointe en août, à Bruxelles, du Président de la Serbie et du Premier Ministre du Kosovo, ainsi que la visite de la Première Ministre désignée de Serbie au Kosovo, en septembre, sont les signes d’un engagement sur la voie de la réconciliation.  Le Brésil loue la MINUK pour ses initiatives tendant au renforcement institutionnel et à la promotion de l’état de droit, le Kosovo étant engagé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en faveur de la protection des groupes et minorités vulnérables.  Le délégué a souhaité des progrès dans la mise en œuvre des accords de Bruxelles, notamment la mise en place de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo.  Après avoir pris note de l’organisation de la neuvième Journée de l’ONU sur les femmes et la paix et la sécurité, en juin, au Kosovo, il a appuyé les recommandations visant à garantir la participation des femmes dans la prise de décisions et à combattre le harcèlement.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a relevé avec inquiétude les questions non résolues comme la liberté de circulation, les défis liés à l’énergie dans le Nord du Kosovo ainsi que les agitations dans les urnes au Kosovo au cours des élections générales en Serbie en avril dernier.  Il a toutefois remarqué que le dialogue au plus haut niveau politique, appuyé par un sincère engagement des dirigeants à régler leurs différends, soulignant que cela aura un impact positif sur les efforts tendant à un règlement pacifique et global des questions en suspens depuis longue date.  Dans ce contexte, il a salué les discussions tenues le 18 août entre les représentants au plus haut niveau des deux parties et retenu les engagements pris en vue d’une désescalade des tensions.  Il a exhorté à la retenue tant dans la rhétorique que les actions et appelé à nouveau les deux parties au respect de leurs obligations respectives au titre des accords antérieurs et futurs dans le contexte du dialogue facilité par l’UE.  La souplesse et la disposition au compromis seraient précieuses à cet égard, a souligné le représentant, qui a demandé, dans l’immédiat, que les parties reprennent la mise en œuvre de la feuille de route énergétique pour garantir le chauffage en hiver, et qu’elles sortent de l’impasse concernant les plaques d’immatriculation des véhicules par le biais de mesures pratiques.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a rappelé la position de principe de l’Inde, qui soutient l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Serbie.  Il a salué la signature de l’accord du 21 juin relatif à l’énergie et a jugé important que les réunions se tiennent sans condition préalable et de bonne foi.  Le représentant s’est également félicité des efforts menés par le Quint (Allemagne, États-Unis, France, Italie et Royaume-Uni) et l’Union européenne pour la reprise du dialogue et a encouragé les deux parties à éviter toute rhétorique susceptible d’accroître les tensions.  L’Inde considère par ailleurs que la question des personnes disparues doit être résolue en priorité, avec le soutien de la MINUK, de même que celle du retour volontaire et sûr des personnes déplacées dans d’autres pays de la région.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a félicité la République du Kosovo pour ses progrès effectués lors de ces six derniers mois, se disant cependant surpris que le rapport du Secrétaire général ne fasse pas mention de l’agression russe en Ukraine.  Les efforts déployés pour lutter contre la corruption et œuvrer à l’établissement de l’état de droit au Kosovo méritent d’être davantage reconnus, a poursuivi le représentant, en faisant valoir que la démocratie y est renforcée, l’indépendance du judiciaire également.  L’objet de la Mission, « coincée dans le pays », « relique de temps passés », se trouve à l’opposé du contexte politique et national actuel, a formulé le délégué albanais.  Pour lui, la situation au Kosovo ne relève plus de la paix et de la sécurité: la région a avancé, s’est transformée, et « la MINUK a fait son temps ».  Toute une série de questions se posent quant à la présence de la MINUK et de l’OSCE au Kosovo, selon le délégué, pour qui il vaudrait mieux investir le budget de la MINUK ailleurs au Kosovo, là où les besoins sont réels.  Il a poursuivi, en assurant que l’Albanie soutient pleinement le dialogue facilité par l’UE entre le Kosovo et la Serbie, y compris la feuille de route dans le secteur de l’énergie et la question des plaques d’immatriculation.  L’orateur a espéré un accord d’ensemble sur la normalisation des relations.  Le moment est venu de réduire la fréquence des réunions du Conseil de sécurité à une fois par an et à « privilégier la création d’accords à Bruxelles plutôt qu’à New York », a-t-il conclu.  Il a enfin condamné les attaques à l’encontre de la police du Kosovo et salué les déclarations de la Représentante spéciale sur la question.

M. GENG SHUANG (Chine) s’est félicité de l’accord auquel les deux parties sont parvenues sur la question des pièces d’identité.  Il a espéré que les négociations se poursuivront sur le dossier des plaques d’immatriculation, sous les auspices de l’Union européenne.  Le représentant a également estimé que la présence des Nations Unies est une garantie de paix et de stabilité dans la région.  Elle permet d’aider au dialogue.  La Chine a toujours été d’avis que les deux parties doivent dialoguer dans le cadre de la résolution 1244 (1999).  La Chine demande que soient respectées la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie, a-t-il conclu.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) s’est inquiétée des incidents survenus dans le Nord du Kosovo, le 31 juillet, qui rappellent qu’il n’existe pas d’autre voie, ni pour la Serbie ni pour le Kosovo, que de parvenir à un accord global, définitif et juridiquement contraignant pour régler de manière durable le différend entre les deux pays.  À cet égard, la représentante a salué l’accord sur la libre circulation conclu, en août, dans le cadre du dialogue facilité par l’UE.  « La France encourage la Serbie et le Kosovo à normaliser leurs relations dans un esprit de compromis. »  Les deux parties y ont un intérêt mutuel et la France les appelle à mettre en œuvre les accords déjà conclus, à s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible d’accroître les tensions et à faire preuve d’esprit constructif sur les questions en suspens, comme celle des plaques d’immatriculation, a précisé la déléguée.  Elle a exprimé son soutien aux efforts de réformes entrepris par le Gouvernement du Kosovo, qui sont indispensables au rapprochement européen.  Elle a également salué les efforts de la MINUK pour promouvoir l’état de droit et soutenir le dialogue intercommunautaire.  La France reste engagée pour la stabilisation des relations dans les Balkans occidentaux, a conclu la déléguée.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a demandé qu’une solution urgente soit trouvée en ce qui concerne la libre circulation et la question des plaques d’immatriculation, pour éviter davantage de crispations.  Les incidents et les violences visant les communautés minoritaires au Kosovo sont de nature à constituer des sources permanentes d’antagonisme, a—t-il indiqué.  Le représentant a souligné que ces tensions ne peuvent pas être réglées par des initiatives unilatérales, mais par le dialogue, en s’attaquant à leurs racines afin de bâtir une paix durable.  Et, cet objectif ne peut être atteint que par la mise en œuvre des accords existants, notamment l’Accord de Bruxelles.  M. Biang a mentionné la question du retour des personnes déplacées issues des communautés minoritaires: il faut accélérer le rythme de ces retours pour leur permettre de revenir vivre dans leur région d’origine, « sans peur ni pression ».  Il a, à cet égard, souligné la nécessité d’une pleine mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) du Conseil, de même que le respect par les parties du droit international pour mettre en place toutes les garanties pour la paix et la sécurité des populations au Kosovo.  Un autre domaine dans lequel des défis persistent est celui de la coexistence pacifique des religions, a poursuivi le représentant.  À cet égard, la décision de la Cour constitutionnelle de 2016 visant l’enregistrement des terres du Monastère de Visoki Decani doit être mise en œuvre.  Il a par ailleurs exhorté les autorités du Kosovo à adopter les lois protégeant la liberté de religion et garantissant la protection contre les violences domestiques, la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste.

M. SELAKOVIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a repris la parole pour réagir à l’intervention de Mme Gërvalla-Schwarz, du Kosovo, en se demandant d’abord comment un pays qui se présente comme une démocratie peut-il ne pas laisser des personnes voter.  Il a estimé que Mme Gërvalla-Schwarz est « obsédée par le Président de la Serbie », qu’elle a nommé à neuf reprises, et a fait remarquer qu’elle s’est bien gardée de parler des mensonges alléguant que Belgrade serait en train de préparer une invasion, alors que Pristina, elle, construit quatre bases dans des lieux à majorité serbe.  Ce fait ne peut que présager une expulsion des Serbes, en a-t-il déduit.  Le Ministre a ensuite longuement dénigré le Président du Kosovo, avant d’inviter Mme Gërvalla-Schwarz à s’inspirer plutôt du Président de la Serbie.  Il l’a renvoyée, à cet égard, au fait qu’un ancien Président du Kosovo se trouve actuellement à La Haye pour être jugé pour terrorisme, comme cela avait été demandé par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.

Reprenant à son tour la parole, Mme GËRVALLA-SCHWARZ, du Kosovo, a qualifié d’attaque gratuite l’intervention du Ministre serbe.  Elle a tenu à préciser qu’elle ne s’appelait pas simplement « Schwarz », comme il l’a dit, mais « Gërvalla », le nom de son père.  « C’est Belgrade qui a chassé mon père vers l’Allemagne.  Il était journaliste, écrivain, musicien.  Il a été tué par les services de sécurité de Belgrade derrière notre maison », a-t-elle déclaré.  Cet assassinat, un « trou béant » dans la conscience collective de la Serbie, explique, selon elle, que le Ministre serbe n’ait pas prononcé son nom correctement.  Il est difficile, quand on vient du Kosovo, quand on connaît son histoire et sa réalité, d’écouter des mensonges, a-t-elle ajouté.  À ceux qui ne sont pas convaincus, elle a conseillé de lire les rapports de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Union européenne et des organisations internationales sises au Kosovo.  « Ne vous laissez pas tromper, lisez les sources », a-t-elle insisté.  Au Kosovo, le droit de vote est garanti pour tous, sans distinction d’origine ethnique, a conclu Mme Donika Gërvalla-Schwarz.

Les délégations ont rappelé avec force, ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques), que les pays hôtes doivent protéger et assurer la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  La Commission a également achevé son débat sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, plusieurs délégations se sont inquiétées de la bonne protection de leurs missions, alors que les attaques contre celles-ci sont en hausse.  La déléguée de l’Iran a, ainsi, dénoncé les incidents ayant récemment visé les représentations diplomatiques iraniennes en Europe, « à la suite de manifestations pacifiques en Iran ».  Ces incidents font partie d’une campagne orchestrée contre mon pays, s’est plainte la déléguée, en fustigeant l’inaction des pays hôtes pour y remédier. 

« Ces dernières années, le Bélarus a été confronté à des dizaines de violations des normes du droit international commises à l’étranger contre ses missions diplomatiques et consulaires », a déploré le représentant de ce pays.  Son homologue de la Chine a, lui aussi, indiqué que des missions chinoises continuent de subir des situations problématiques.  « Des membres du personnel ont été menacés et des poursuites ont été engagées à leur encontre », a-t-il noté, ce qui sape le travail diplomatique des ambassades.

« Le 30 avril 2020, un citoyen américain a ouvert le feu contre l’ambassade de Cuba aux États-Unis et, deux ans plus tard, personne n’a été jugé pour cet acte terroriste », a, de son côté, rappelé le délégué de ce pays.  Il a également souligné que la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies fait l’objet, depuis novembre 2020, de manifestations « agressives », sans susciter de réaction de la part du pays hôte. 

Les délégations ont été unanimes à rappeler l’obligation de protection des missions diplomatiques et consulaires, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963).  « La sûreté et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le respect du principe de réciprocité sont indispensables pour instaurer la confiance et favoriser le multilatéralisme entre les nations », a déclaré la représentante de l’Union européenne.

Ces protections constituent « l’une des pierres angulaires des relations internationales », a renchéri la déléguée de la Finlande, au nom des pays nordiques.  « Lorsque des attaques interviennent, elles doivent faire l’objet d’une enquête et d’un procès. »  La représentante finlandaise a également encouragé au dialogue entre le pays hôte et les missions afin d’identifier les meilleurs moyens d’offrir une protection complète aux locaux et au personnel diplomatiques et consulaires.

De son côté, le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte, a évoqué l’incidence des mesures coercitives unilatérales sur les missions et leurs agents, en particulier l’absence de services bancaires.  La délégation de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné la nécessité de compenser les victimes, avant de saluer, en sa capacité nationale, la décision de l’Iraq de dédommager l’Iran pour les dégâts infligés à ses représentations. 

Plusieurs délégations ont souligné les mesures prises pour protéger les missions diplomatiques et consulaires, à l’instar de la Slovaquie, qui a indiqué que la sécurité de l’ambassade russe à Bratislava a été renforcée depuis février 2022, permettant d’éviter toute nouvelle intrusion.  « Les incidents signalés par la Russie ont fait l’objet d’enquêtes », a assuré le délégué, avant de dénoncer les frappes russes en Ukraine.  La déléguée roumaine a précisé que l’une de ces frappes s’est abattue « à moins de 850 mètres de l’ambassade de Roumanie en Ukraine ».

Le Cameroun a créé en 2007 la Compagnie de sécurisation des diplomates, qui est une unité spéciale de la police camerounaise dont la mission est d’agir de manière permanente et efficace pour la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis, a précisé le délégué camerounais.  Le représentant des États-Unis a, lui, fait observer que « tout n’est pas sous le contrôle du pays hôte », l’important étant de réagir de façon rapide et ferme aux incidents. 

Par ailleurs, la fin du débat sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés a été marquée par le satisfecit décerné par de nombreuses délégations au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son rôle central dans la promotion du droit international humanitaire.  Le CIRC continue de mettre à jour ses commentaires afférant aux Conventions de Genève, a précisé son délégué.  Une note quelque peu dissonante est venue de la délégation d’Israël, en déclarant que plusieurs conclusions publiées dans lesdits commentaires ne reflétaient pas toujours l’état actuel du droit.

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 19 octobre, à 15 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION - A/77/17

Suite et fin du débat général

Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a salué le retour aux méthodes de travail habituelles de la CNUDCI.  Elle s’est félicitée de l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI.  Cela viendra compléter utilement la Convention de Singapour, a dit la déléguée.  Elle a souhaité l’élaboration d’un instrument pour le règlement des différends dans le domaine des technologies de pointe.  Enfin, elle a insisté sur le rôle de chef de file de la CNUDCI dans le domaine du droit commercial international et précisé que son pays vient d’être élu pour un quatrième mandat consécutif de membre de la Commission.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS - A/77/264

Suite du débat général

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche)s’est dit préoccupé par les rapports récents faisant état de violations graves du droit international humanitaire dans des cas de conflit.  « La communauté internationale doit faire plus » pour garantir l’application du droit international humanitaire (DIH), a-t-il ajouté.  À cet égard, il a invité les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  Le délégué a par ailleurs souligné l’importance de l’établissement des faits, « élément essentiel au respect du DIH ».  À ce titre, il a apporté son soutien à la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine ainsi qu’aux Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  Il a également réitéré son soutien à la Cour pénale internationale (CPI).  En conclusion, le délégué a évoqué certaines mesures récentes visant à renforcer et disséminer le DIH, notamment des conférences ainsi qu’une formation à destination des forces armées, sous les auspices du Collège européen de sécurité et de défense.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a insisté sur la nécessité de compléter le droit international humanitaire (DIH) étant donné les évolutions des conflits comme le recours croissant à des compagnies privées.  Il a néanmoins précisé qu’il n’y a pas de vide juridique et que « l’enjeu consiste à appliquer les normes existantes ».  Le délégué a précisé qu’il y a eu plus de mille explosions dans des zones densément peuplées en 2021, avant de dénoncer les attaques contre le personnel humanitaire.  Il a souligné la nécessité de traduire en justice les responsables de violations du DIH, avant d’insister sur le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que gardien du DIH.  La première étape dans l’application du DIH est son acceptation universelle, a conclu le délégué, en demandant aux quelques États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.

Mme NOURID (Monaco) a demandé aux États Membres de ratifier et de respecter les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève « sans délai et sans réserve » afin de renforcer les droits de l’homme, le droit international humanitaire (DIH) et la lutte contre l’impunité.  Les violences perpétrées contre les populations civiles sont inacceptables, a-t-elle jugé, notamment celles infligées à la population civile en Ukraine, qui sont « injustifiables et insoutenables ».  « Nul ne peut nier que le respect de la vie humaine est un droit fondamental universel », a affirmé la représentante.  La « politisation » du DIH par des États qui refusent de reconnaître leurs propres violations portent aussi préjudice à la mise en œuvre des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels.  Les principaux bénéficiaires du DIH sont en effet les civils et les personnes qui ne participent pas aux combats, a-t-elle noté.  Pour sa part, Monaco a mis en place un partenariat avec l’Institut de droit humanitaire de San Remo en faveur de la diffusion du DIH afin d’assurer sa bonne connaissance par les fonctionnaires monégasques.  Elle a salué en terminant le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l’assistance juridique qu’il apporte aux États. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a fait savoir que l’Algérie est partie aux Conventions de Genève de 1949 et qu’elle est consciente de la nécessité de protéger les victimes des conflits armés.  L’Algérie, qui souhaite traduire ces instruments dans sa législation nationale, a créé le Comité national sur le droit international humanitaire (DIH), un organe consultatif permanent qui fournit des directives aux autorités sur la question.  Le Croissant-Rouge algérien accorde par ailleurs une grande importance au DIH, a ajouté le délégué.  L’Algérie condamne toutes les violations du DIH, a-t-il conclu.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé notamment que son pays est à l’origine de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution sur la protection des droits et des biens culturels dans les situations de conflit armé.  Malheureusement, a déploré le délégué, l’Arménie tente d’apporter son « programme politique destructeur » et des « récits fabriqués de toutes pièces » au programme de la Commission.  Il a qualifié de « fausses et trompeuses » les informations présentées par l’Arménie dans le rapport du Secrétaire général, en ajoutant que le « soi-disant Haut-Karabakh » auquel se réfère l’Arménie « n’existe plus depuis longtemps en tant qu’unité administrative et territoriale ».  Selon lui, cette région fait partie intégrante de l’Azerbaïdjan, qui a été sous l’occupation illégale de l’Arménie pendant près de trois décennies.  S’agissant des « soi-disant prisonniers de guerre », il a affirmé que l’Azerbaïdjan a restitué tous les détenus en vertu de la déclaration trilatérale de l’OTAN et rapatrié 17 militaires arméniens capturés lors de la récente escalade frontalière.  Ceux-ci ont été traités conformément au droit international humanitaire, a assuré le délégué, en ajoutant que les blessés ont été soignés et que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) leur a rendu visite.  En ce qui concerne l’accès humanitaire aux territoires anciennement occupés, l’Azerbaïdjan s’engage pleinement à faire preuve de transparence afin de permettre à la communauté internationale d’y accéder, a encore dit le représentant.  Selon lui, les interprétations « erronées » du droit international humanitaire par l’Arménie sont « scandaleuses » au vu de sa propre responsabilité dans les nombreux crimes de guerre commis pendant l’agression, notamment le ciblage illégal de civils et d’installations civiles, la prise d’otages, l’exécution de prisonniers de guerre, le nettoyage ethnique et les déplacements forcés.  Certains de ces actes constituent à ses yeux des crimes de guerre alors que plus de 4 000 citoyens de l’Azerbaïdjan sont toujours portés disparus. 

Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a dit que son pays est partie aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.  Les violations du droit international humanitaire (DIH) sont réprimées par le droit pénal russe et les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de prison.  « Les forces militaires russes respectent strictement le DIH dans l’exécution de leurs tâches », a assuré la déléguée.  Elle a précisé qu’il est interdit de tuer des blessés ou des soldats ayant déposé les armes ou bien encore de détruire des biens culturels ou religieux.  Elle a également souligné le rôle important du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Enfin, la déléguée a rappelé que la responsabilité d’appliquer le DIH incombe aux États, en appelant à éviter « toute politisation ».

Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a souligné qu’Israël fait face à des menaces pour sa sécurité, y compris des actes de guerre et de terrorisme, tout en restant attaché au droit des conflits armés.  Israël maintient que la promotion du respect du droit des conflits armés est de la plus haute importance et prend très au sérieux ses obligations à cet égard.  La déléguée a accusé des organisations terroristes de ne pas respecter ces règles et d’opérer depuis des zones civiles dans les régions du nord et du sud du pays, sapant la stabilité et la sécurité régionales.  Par ailleurs, la déléguée a estimé que le droit des conflits armés reste pertinent comme cadre juridique pour réglementer la conduite des hostilités en ce qui concerne les domaines de guerre émergents, tels que le cyberespace.  Israël n’est pas partie aux Protocoles additionnels dont certaines dispositions, a-t-elle relevé, ne reflètent pas le droit coutumier.  Si Israël reconnaît et apprécie le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), il demeure préoccupé par certaines méthodes et plusieurs conclusions publiées dans les commentaires aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, considérant qu’ils ne reflètent pas toujours l’état actuel du droit.

M. LASRI (Maroc) a renouvelé l’engagement de son pays en faveur de la diffusion du droit international humanitaire (DIH), qui fait partie intégrante du droit international et doit être respecté en cas de conflit armé.  Dans le cadre de l’anniversaire de sa ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, le Maroc a créé un comité national pour le DIH, qui fournit au Gouvernement des études et avis sur cette question.  Le délégué a encouragé à cet effet la coopération entre les États.  Le Maroc œuvre avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour développer sa coopération à cet égard et inclure le DIH dans sa législation nationale, notamment dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.  Le Maroc déploie tous les efforts possibles afin de contribuer au DIH et de le diffuser, a assuré le délégué, et demeure pleinement engagé à en respecter tous les aspects sur la base de la coopération internationale. 

Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a dit son engagement en faveur de l’application du droit international humanitaire (DIH), avant d’indiquer que la Palestine est le théâtre de très anciennes violations du DIH de la part d’Israël.  Elle a dénoncé l’intransigeance et le refus d’Israël d’appliquer le DIH à la population palestinienne.  « Israël ne répond pas de ses violations du DIH », a regretté la déléguée, en fustigeant la durée sans précédent de l’occupation israélienne, ainsi que son caractère illicite.  « Nos enfants sont tués. »  Elle a demandé une protection internationale du peuple palestinien en exhortant le Secrétaire général à assumer ses responsabilités à ce titre.  En conclusion, la déléguée a demandé à la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève de 1949, d’organiser une conférence internationale des parties afin de veiller à leur respect.

M. CHRISTOPHER HARLAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné la pertinence des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels dans le cadre des conflits armés actuels et insisté sur la nécessité de les mettre en œuvre de manière adéquate.  Il a rappelé la possibilité de reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits conformément à l’article 90 du Protocole additionnel I.  Le délégué a félicité les 68 États ayant adhéré au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Il s’est également félicité de l’existence de 118 comités nationaux qui travaillent à la promotion du droit international humanitaire (DIH).  Le CICR, a-t-il indiqué, encourage leurs travaux et participe au partage de leurs pratiques.  De plus, le CIRC continue de mettre à jour ses commentaires afférant aux Conventions de Genève, en particulier la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles.  Le délégué a évoqué l’assistance fournie aux autorités nationales dans la mise en œuvre du DIH en droit interne ainsi que les outils et documents techniques qui continuent d’être développés et mis à jour par le CICR.  À ce titre, il a attiré l’attention sur les récentes publications intitulées « S’approprier le DIH: lignes directrices pour la mise en œuvre nationale du  droit international humanitaire » et « Emploi d’armes explosives à large rayon d’impact en zones habitées: un choix meurtrier », invitant les États à faire usage de ces outils.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a déploré des interventions « dénuées de toute dignité et hors de propos » au cours de l’examen du point de l’ordre du jour.  Les États-Unis et l’OTAN font toujours preuve d’une approche très humanitaire, a ironisé la représentante, par exemple dans l’ex-Yougoslavie, où toutes les règles humanitaires ont été violées.  Lors des bombardements, les forces aériennes américaines ont utilisé des armes contenant de l’uranium.  Elle a également dénoncé les interventions en Afghanistan, qui ont fait de nombreuses victimes civiles, ainsi qu’en Syrie et en Iraq.  En 2014, le procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a lui-même fait état de sabotage des poursuites et de manque de coopération.  Dans ce contexte, « accuser qui que ce soit de violations de normes du DIH est déplacé, hypocrite et ridicule », a lancé la représentante. 

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - A/77/208

Débat général

M.ºMOHAMMAD SADEGH TELEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les règles du droit international garantissant la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des représentants présents sur leur territoire.  Le délégué s’est inquiété des violations continues et de l’incapacité de respecter l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et du personnel.  Il a souligné les menaces que font peser ces violations sur le maintien des relations normales et pacifiques entre les États. 

Les pays non alignés délégués appellent les États à prendre les mesures appropriées pour prévenir l’abus du statut diplomatique des représentants et des missions, en violation du droit international et du droit interne du pays hôte.  Le délégué a encouragé les États à échanger des informations relatives aux circonstances des violations sérieuses.  En cas de différend, les États devraient faire usage des moyens de règlement pacifique appropriés, a-t-il déclaré.  Il a également souligné la nécessité de compenser les victimes.  Le délégué a, enfin, souligné le rôle « critique » des pays qui accueillent le Siège de l’ONU et ses Bureaux, les appelant à faciliter la présence des représentants des États et leur participation aux activités de l’ONU, conformément aux dispositions de l’Accord de siège et indépendamment des relations bilatérales entre ces États et le pays hôte.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, également au nom d’un groupe d’États, a regretté que les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les résidences du personnel de ces missions, continuent d’être les cibles d’incidents et d’attaques.  Elle a rappelé l’obligation qui incombe au pays hôte de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces locaux conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. 

La sûreté et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le respect du principe de réciprocité sont indispensables pour instaurer la confiance et favoriser le multilatéralisme entre les nations, a ajouté la représentante.  Elle a également souligné que les archives et documents des missions diplomatiques et consulaires sont inviolables en tout temps et que le pays hôte doit garantir la liberté de communication.  Elle a, enfin, réitéré l’opposition de l’Union européenne aux mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 qui ne sont pas compatibles avec les Conventions de Vienne.

M. JOAQUÍN PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a rappelé l’importance des mesures internationales visant à assurer la sécurité et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires ainsi que la sécurité de leur personnel, y compris lorsque les relations diplomatiques ont été suspendues.  Il a exprimé son inquiétude face à la recrudescence des actes de violence contre les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que contre les missions.  Il a apporté son soutien aux victimes de ces actes, exhortant les pays hôtes à mener des enquêtes et prendre des mesures préventives. 

Le représentant a rappelé les obligations qui incombent au pays hôte qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les missions diplomatiques et consulaires et leurs agents, conformément aux Conventions de Vienne et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a également rappelé l’importance de garantir des conditions adéquates pour les observateurs permanents auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales afin qu’elles puissent assurer leurs fonctions.  Il a, enfin, évoqué l’impact des mesures coercitives unilatérales sur les missions et leurs agents, en particulier l’absence de services bancaires.  Celle-ci empêche parfois les membres de s’acquitter de leurs obligations financières auprès des organisations internationales dont ils sont membres, a-t-il déploré.

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est inquiétée que les agents et locaux diplomatiques soient les cibles d’attaques au sein des pays hôtes en dépit de l’obligation spécifique de les protéger.  Ces protections constituent « l’une des pierres angulaires des relations internationales », a-t-elle estimé.  La représentante a rappelé qu’il appartient au pays hôte d’accorder les facilités nécessaires à l’exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, exhortant les États à honorer leurs obligations internationales.  Lorsque des attaques interviennent, elles doivent faire l’objet d’une enquête et d’un procès, a déclaré la représentante.  Elle a également encouragé au dialogue entre le pays hôte et les missions afin d’identifier les meilleurs moyens d’offrir une protection complète aux locaux et au personnel diplomatiques et consulaires. 

Mme MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a dénoncé les incidents ayant récemment visé les représentations diplomatiques iraniennes en Europe, à la suite de manifestations pacifiques en Iran.  « Ces incidents font partie d’une campagne orchestrée contre mon pays », a dénoncé la déléguée, en fustigeant l’inaction des pays hôtes pour y remédier.  Elle a, en particulier, dénoncé l’irruption le 8 septembre 2022 de la police albanaise dans l’ambassade iranienne à Tirana, à la suite de la rupture des relations bilatérales entre les deux pays.  Elle a également condamné les incidents ayant visé des représentations diplomatiques en Iraq et en Afghanistan.  La déléguée a rappelé l’obligation de protection qui incombe aux pays hôtes en vertu des Conventions de Vienne de 1961 et 1963, en invitant les États concernés à mener un dialogue avec les représentations iraniennes afin d’assurer leur protection.  Elle a salué la décision de l’Iraq de dédommager l’Iran pour les dommages infligés à ses représentations diplomatiques dans ce pays.  Elle a critiqué les agissements de certains diplomates en Iran en rappelant, en vertu des deux Conventions précitées, qu’il ne doit pas être fait usage des missions diplomatiques de façon incompatible avec leurs fonctions.  Enfin, elle a condamné toute ingérence dans les affaires intérieures de l’Iran.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que la qualité de la protection des missions diplomatiques et consulaires reflète l’état des relations internationales et qu’elle est indispensable pour maintenir un minimum de confiance entre les États Membres.  Ces dernières années, le Bélarus a été confronté à des dizaines de violations des normes du droit international commises à l’étranger contre ses missions diplomatiques et consulaires, a déploré le représentant.  Il a condamné les atteintes à la sécurité et au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires, en ajoutant qu’il n’existe pas d’alternative à la diplomatie en tant que fondement de la coopération entre les États.  Le devoir de protéger les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel est un principe absolu, consacré par le droit international, en particulier par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  À leur tour, les membres de la communauté internationale doivent s’abstenir d’abuser des privilèges et immunités auxquels ils ont droit, a poursuivi le délégué.  Selon lui, le non-respect des lois du pays hôte par les agents diplomatiques et consulaires peut constituer une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l’État hôte. 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a rappelé que les règles garantissant la protection et la sécurité des ambassadeurs et autres diplomates ainsi que l’inviolabilité des locaux des missions consulaires et diplomatiques sont « essentielles pour le fonctionnement de la diplomatie ».  Il a exhorté les États à s’acquitter de leurs obligations internationales dans ce domaine et à adapter les mesures préventives et protectrices à la lumière de l’évolution des attaques.  Le représentant a néanmoins fait observer que « tout n’est pas sous le contrôle du pays hôte », l’important dans ce cas de figure étant de réagir de façon rapide et ferme aux incidents.  La diplomatie constitue le socle des relations internationales, a-t-il conclu.

M. ANCONA BOLIO (Mexique) a souligné l’importance du principe de l’inviolabilité des locaux des ambassades et des consulats, qui s’étend au mobilier et aux véhicules.  Ce principe impose aux pays hôtes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection et prévenir toute intrusion indue.  Le délégué a tenu à préciser que la non-adoption de ces mesures constitue une violation des traités internationaux.  Le développement des technologies pose de nouveaux défis à la protection des données et des archives, a continué le délégué, citant la cybercriminalité, qui peut également mettre la vie des gens en danger.  Le Mexique est convaincu que le travail de l’ONU pour identifier les risques est essentiel et soutient l’Organisation dans ses efforts.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné l’obligation du pays hôte de prendre les mesures nécessaires à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  L’Égypte a pris des mesures à cette fin et respecte les Conventions de Vienne, a dit le délégué.  Il a déclaré que toute attaque contre les missions diplomatiques ne doit pas rester impunie. 

M. LI KAI (Chine) a déclaré qu’en vertu du droit international, tous les États ont l’obligation de protéger les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs représentants, conformément aux Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Il incombe aux gouvernements de tout faire pour ne pas empiéter sur les activités de ces missions tout en assurant la sécurité de leurs locaux et de leur personnel, en évitant notamment toute intrusion de tierces parties.  Le cas échant, les pays hôtes doivent mener des enquêtes en cas d’incident et compenser les victimes, a noté le représentant.  Les États doivent respecter les privilèges et immunités dont jouissent les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel.  La Chine a toujours attaché une grande importance aux Conventions de Vienne, a ajouté le représentant, un intérêt qui se reflète dans sa législation en la matière.  Toutefois, les missions chinoises continuent de subir des situations problématiques, alors que des membres du personnel ont été menacés ou que des poursuites ont été engagées à leur encontre, a-t-il noté, ce qui sape le travail diplomatique des ambassades. 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souhaité que tous les États adoptent les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la tranquillité et à la dignité du personnel diplomatique et consulaire et de leurs locaux, et des personnes accréditées auprès des organisations internationales.  Elle a mis l’accent sur les mesures prises par El Salvador pour prévenir, enquêter et poursuivre les actes illégaux dans ce domaine, ainsi que sur les mécanismes permettant d’appliquer ces mesures.  Il est important que les missions diplomatiques et consulaires de son pays à l’étranger bénéficient des mêmes protections, a-t-elle souligné, exhortant les États à renforcer les mesures applicables.

M. MATÚŠ KOŠUTH (Slovaquie) a assuré que la Slovaquie assume toutes ses obligations découlant des Conventions de Vienne.  Depuis le 22 février 2022, elle a adopté des mesures afin d’améliorer la sécurité de l’ambassade russe à Bratislava, ce qui a permis d’éviter toute autre intrusion, et les incidents signalés par la Russie ont fait l’objet d’enquêtes.  Les missions diplomatiques et consulaires sont civiles et bénéficient de la protection contre les conflits armés, a voulu rappeler le représentant, pour souligner que les frappes russes en Ukraine semblent viser de nombreuses installations civiles. 

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a salué la reprise des discussions sur ce thème au sein de la Commission.  Elle a rappelé l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, avant de dénoncer la recrudescence des attaques contre ces dernières.  Elle a discuté les trois incidents, en Roumanie, mentionnés par la Fédération de Russie dans le rapport soumis à l’examen.  Elle a rappelé que la Roumanie veille à la bonne protection des missions diplomatiques.  Elle a indiqué que son pays a transmis, en septembre 2022, une note contenant la réponse de son pays aux faits avancés par la Russie et souhaité que celle-ci soit incluse dans le prochain rapport.  Enfin, la déléguée a dénoncé les frappes russes en Ukraine et précisé que l’une d’entre elles s’est produite « à moins de 850 mètres de l’ambassade roumaine ».

M. MORA FONSECA (Cuba) a noté avec préoccupation les actes violents commis contre les missions diplomatiques et consulaires ainsi que contre leurs représentants, qui ont des effets négatifs sur les relations entre les États et constituent autant de violations flagrantes des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Nous devons adopter toutes les mesures qui s’imposent pour éviter ce genre d’incidents à l’avenir et intenter des poursuites contre leurs auteurs, a déclaré le délégué.  Le 30 avril 2020, un citoyen américain a ouvert le feu contre l’ambassade de Cuba aux États-Unis et, deux ans plus tard, personne n’a été jugé pour cet acte « terroriste ».  La Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies fait l’objet, depuis novembre 2020, de manifestations « agressives », a-t-il déploré, sans susciter de réaction de la part du pays hôte.  Le représentant a dénoncé la « rhétorique agressive et haineuse » des États-Unis qui a motivé, selon lui, ces attaques, ainsi que « l’incitation permanente à la violence » des responsables politiques américains contre Cuba.  Pour sa part, Cuba continue d’assurer la protection du personnel diplomatique et l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires sur son territoire, a assuré le délégué.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est dit préoccupé par le déclin du respect par les États de l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, et de la protection de leur personnel, en particulier ceux qui participent à des conférences internationales.  Le représentant s’est également inquiété de l’impact des réseaux sociaux, de l’abus de l’Internet et de l’accessibilité des équipements de surveillance sur la protection et la sécurité des locaux et des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a exhorté les pays hôtes à les protéger non seulement des violences, mais également de la surveillance illégale et de toutes formes d’interférence technologique.  Il a souligné l’importance pour les bénéficiaires de privilèges et immunités de respecter le droit du pays hôte et de maintenir des normes élevées de conduite.  Au niveau interne, le représentant a indiqué qu’une exemption avait été accordée aux représentants consulaires et diplomatiques dans le contexte de l’introduction d’une nouvelle monnaie dans son pays, afin qu’ils puissent continuer leurs activités sans restriction.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par les cas de violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, rappelant que leur protection est impérative dans les relations internationales.  Toutefois, le délégué a tenu à relever que, dans l’hypothèse où la mission ou l’agent diplomatique abusent de ces privilèges à des fins hostiles envers le pays hôte, celui-ci a le droit de prendre des mesures préventives et défensives, comme la déclaration de persona non grata.  « L’inviolabilité induit sans équivoque la garantie de non-application d’aucun moyen de contrainte sur la mission et l’agent diplomatique et consulaire.  Toute négligence ou manquement dans ce cadre a des conséquences sur la responsabilité de l’État accréditaire, qui doit donc prendre les mesures appropriées en vue de prévenir toute atteinte ou tout acte qui risquent d’écorner la dignité ou l’honneur de la mission ou de l’agent. »  Selon le délégué, les États doivent envisager une protection spéciale dont le régime va au-delà du cadre de la protection dont bénéficient les étrangers séjournant sur le territoire du pays hôte.  En ce sens, le Cameroun a créé en 2007 la Compagnie de sécurisation des diplomates, qui est une unité spéciale de la police camerounaise dont la mission est d’agir de manière permanente et efficace pour la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis.  Le Cameroun, a dit le délégué, s’inquiète des tentatives d’affaiblissement du régime de protection institué par les instruments pertinents et estime qu’il est souhaitable de réaffirmer, par une résolution des Nations Unies, que les États doivent observer strictement et faire appliquer les dispositions du droit international relatives aux relations diplomatiques et consulaires.

Droit de réponse

La déléguée de l’Iraq a évoqué les dégâts occasionnés, en 2018, au consulat iranien à Bassora lors de manifestations.  Elle a indiqué qu’une commission d’enquête a été créée pour faire toute la lumière sur cet incident et souligné l’engagement de son pays en faveur de la protection de toutes les missions diplomatiques et consulaires.  Nous avons fourni d’autres locaux aux diplomates iraniens à Bassora, a-t-elle précisé.  Enfin, la déléguée a demandé la protection des diplomates iraquiens en Iran.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, ses échanges sur la promotion et la protection des droits humains, donnant la parole à six titulaires de mandat qui ont exposé leur travail sur quatre grandes thématiques: les disparitions forcées, le droit à la vie privée, l’éducation, et les droits des migrants.

Ouvrant les discussions, la Présidente du Comité des disparitions forcées, a alerté que celles-ci touchent désormais des millions de personnes dans le monde et fragilisent l’ensemble des sociétés concernées, s’inquiétant en outre de l’absence de stratégie d’enquête et de coordination entre les processus de recherche et d’enquête.

Mme Carmen Rosa Villa Quintana a également signalé que le manque de temps de réunion représente une entrave grandissante au travail de son Comité, précisant qu’avec la charge de travail actuelle, l’ordre du jour des sessions sera complet jusqu’en 2032.  La question des disparitions ne saurait attendre.  C’est une question de vie ou de mort, s’est émue la Présidente qui a rappelé que 400 personnes ont été retrouvées vivantes grâce à l’activation d’une action urgente par le Comité.

Tous les États devraient ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a renchéri la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et qui a relevé qu’en dépit des engagements des États, les enlèvements persistent et de nouvelles tendances alarmantes apparaissent comme en témoigne le rapport annuel du Groupe de travail qui fait état de 375 nouveaux cas de disparitions forcées dans 26 États, dont 54 dans le cadre de la procédure d’action urgente.  Et ces données ne représentent qu’une « infime partie  » des cas existants, a signalé Mme Aua Baldé  qui a expliqué que le harcèlement et les représailles à l’encontre des familles à la recherche de leurs proches contrarient le signalement d’un très grand nombre de cas.  

Déploré par Mme Baldé, le fossé entre la règlementation et son application a aussi été relevé par la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée qui a dénoncé le manque d’application effective des réglementations nationales et internationales sur le droit à la protection des données personnelles.  « Dans les démocraties, le développement législatif des droits fondamentaux ne suffit pas », a analysé Mme Ana Brian Nougrères.  Pour combler les lacunes de la législation, il existe des principes directeurs dans le domaine de la vie privée et la protection des données.  Parmi eux, la Rapporteuse a mentionné le principe du consentement libre, éclairé, et révocable et celui de la proportionnalité.  

De son côté, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a alerté que la plupart des 281 millions de migrants vivant en dehors de leur pays d’origine ne bénéficient pas de la protection internationale des réfugiés alors que le croisement de facteurs discriminants accroît considérablement leur vulnérabilité.  Dans ce contexte, M. Edgar Corzo Sosa a regretté que pas moins de 25 États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’ont pas encore soumis leur rapport initial ou périodique.

Lui emboîtant le pas, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a présenté un rapport qui examine les multiples facteurs de migrations transfrontalières dans le contexte des changements climatiques.  Les impacts délétères du climat sur les droits humains des migrants doivent être abordés à toutes les étapes de leur voyage, a insisté M. Felipe González Morales.  Et dès lors, plutôt qu’un simple défi, la migration pourrait constituer une importante stratégie d’adaptation aux changements climatiques.  Elle deviendrait ainsi un choix plus sûr et accessible face à des défis climatiques grandissants, a ajouté le Rapporteur spécial, qui a encouragé les États à intégrer les changements climatiques dans leurs politiques de façon concrète, saluant à ce titre, parmi les exemples de bonnes pratiques, l’élaboration d’un « passeport climatique » qui offre aux personnes menacées la possibilité d’accéder aux droits civils dans des pays sûrs. 

Les délégations ont également dialogué avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation qui a indiqué que, l’environnement éducatif souffre de l’absence d’une définition internationale reconnue de l’éducation et protection de la petite enfance (EPPE).  L’éducation lors de la petite enfance, qui conditionne la vie des futurs adultes, permet d’augmenter les revenus de toute une vie, a rappelé Mme Farida Shaheed.  Pourtant, a-t-elle regretté, lorsque l’EPPE n’est pas gratuite, ces avantages ne sont accessibles qu’aux familles qui en ont les moyens, aggravant ainsi l’exclusion de celles qui sont marginalisées.  Elle a de fait appelé les États, donateurs et organisations de financement, à veiller à ce que des règles du jeu équitables soient établies pour les apprenants les plus jeunes.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 19 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Mme CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, Présidente du Comité des disparitions forcées, a rappelé que la disparition forcée touche aujourd’hui des millions de personnes dans le monde, avec des effets dévastateurs sur les sociétés.  Elle s’est félicitée que 68 États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées aient formalisé leur engagement à combattre les disparitions forcées.  Elle s’est également réjouie de sa ratification par la Croatie, le Danemark et le Luxembourg au cours du premier semestre de cette année.  Chaque ratification est une victoire, a-t-elle affirmé. 

La Présidente a ensuite indiqué qu’au cours de la période à l’examen, le Comité a examiné 39 rapports initiaux et 5 rapports d’informations complémentaires, ainsi que des rapports sur les actions urgentes.  Des 1 540 actions enregistrées ce jour, la Présidente a relevé plusieurs tendances, notamment l’absence de stratégie d’enquête, de coordination entre le processus de recherche et d’enquête, d’approche différentielle, déplorant en outre les limitations imposées à la participation des victimes et les menaces à leur encontre.  Le Comité a par ailleurs, effectué une visite au Mexique en novembre 2021, prépare une visite en Iraq prévue le 12 novembre et est dans l’attente d’une réponse à sa demande de se rendre en Colombie.

Mme Quintana a ensuite indiqué que le Comité avait publié son premier commentaire général sur les disparitions forcées dans le contexte de la migration.  Elle a également évoqué l’élaboration, avec quatre procédures spéciales, d’un projet de déclaration conjointe sur les adoptions transnationales illégales, ainsi que le lancement d’un processus de réflexion sur les disparitions forcées et les acteurs non étatiques. Le Comité a publié une compilation de sa jurisprudence et diffusera bientôt, avec le Groupe de travail, sur les disparitions forcées ou involontaires, une fiche d’information actualisée sur les disparitions forcées.  La coordination avec le Groupe de travail a été renforcé et le Comité a par ailleurs publié trois déclarations conjointes, dont une avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).  Une réunion s’est également tenue avec l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l'orientation sexuelle et à l’identité de genre.  

Pourtant, cet agenda souffre d’une entrave grandissante, à savoir le manque de temps de réunion, a déploré la Présidente, notant que celui-ci n’a pas évolué depuis la création du Comité il y a 12 ans.  À ce rythme et avec la charge de travail actuelle, l’ordre du jour des sessions du Comité sera complet jusqu’en 2032, s’est inquiétée la Présidente.  La question des disparitions ne saurait attendre.  C’est une question de vie ou de mort, s’est-elle émue, rappelant que 400 personnes ont été retrouvées vivantes grâce à l’activation d’une action urgente par le Comité.  Elle a ensuite appelé les États Membres à accorder au Comité les trois semaines supplémentaires de temps de réunion et les ressources humaines demandées. 

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, la France a appelé à l’avènement d’un cadre juridique universel contre les disparitions forcées, suivie de la Croatie qui a expliqué avoir créé son propre système de lutte contre les disparitions forcées avant la création de la Convention.  Elle a appelé ses voisins à partager avec elle les informations dont ils disposent sur des personnes portées disparues, avant de s’interroger sur les moyens de renforcer la coopération entre États et éviter les procédures politisées qui se prolongent. 

Quelles sont les mesures que peut prendre la communauté internationale pour répondre au défi des disparitions forcées? ont demandé les États-Unis qui se sont alarmés des disparitions forcées et des cas d’enfants séparés de force de leur famille au sein de la communauté ouïghoure et autres minorités de la province du Xinjiang en Chine.  La délégation américaine a également fustigé l’Iran, qui enlèverait des individus pour les punir d’avoir exercé leur droit à la liberté de réunion. 

Le monde ne doit jamais oublier le courage de ceux qui défendaient Marioupol et qui sont désormais portés disparus, a déclaré à son tour l’Ukraine qui a indiqué que les enlèvements, y compris de civils, sont devenus monnaie courante depuis l’invasion russe du pays. 

Le Mexique est revenu sur la visite du Comité en novembre 2021, rappelant les efforts entrepris dans la foulée, notamment la création d’un centre d’identification et d’un mécanisme d’appui pour les recherches et les enquêtes.  Mais les défis restent immenses, a nuancé la délégation.  L’Union Européenne a ensuite voulu savoir ce que fait le Comité face aux représailles à l’encontre des proches de disparus. 

L’Argentine a indiqué que la lutte contre les disparitions forcées fait partie de la réparation de sa mémoire collective nationale.  Elle a aussi fait savoir que 130 enfants adoptés illégalement ont pu retrouver leur identité en Argentine, avant de demander des précisions sur la coopération du Comité avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)et autres organes de ce type. 

La délégation cubaine a qualifié de lamentables les allégations contenues dans le rapport du Comité au sujet de Cuba, y décelant une campagne menée par les États-Unis.  Le Gouvernement cubain a prouvé qu’il n’y a eu aucune disparition forcée a assuré le délégué, déplorant que ces conclusions ne soient pas mentionnées dans le rapport. 

Comment permettre aux proches de participer aux enquêtes et que faire pour les protéger des représailles? a demandé le Luxembourg.  Après le Japon qui a jugé nécessaire d’universaliser la Convention, la Chine a noté que des personnes sont détenues sans aucune raison par Washington dans la prison de Guantanamo.

Répondant à ces remarques et questions, la Présidente du Comité des disparitions forcées a estimé qu’au vu des nombreuses ratifications de la Convention, la lutte contre les disparitions forcées est à un tournant.  Elle a souligné que la connaissance du lieu où se trouvent les personnes disparues est une information essentielle pour les proches, notant, par exemple que la Croatie recherche encore 1 800 personnes.  Abordant la question des représailles, elle a expliqué que le Comité a adopté des orientations à ce sujet, et fait état des informations recueillies à cet égard chaque année. 

Répondant à la question argentine, elle a expliqué que le Comité échange des informations avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur de nombreuses procédures pour éviter les doublons.  À Cuba, elle a expliqué que le Comité travaille de manière objective et a clos les actions urgentes pour lesquelles toutes les informations nécessaires ont été recueillies. 

Mme AUA BALDÉ, Présidente-rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a rappelé que cette année marque le trentième anniversaire de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Elle a ajouté qu’à cette occasion, le Groupe de travail a publié une étude sur la contribution de la Déclaration au droit international, les obstacles à sa mise en œuvre et la manière dont il pourrait aider les États à les surmonter.  Au chapitre des progrès enregistrés, elle a souligné l’adoption en 2006 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi qu’une plus grande connaissance générale de ce crime odieux et des outils législatifs et institutionnels pour y faire face.  Elle a toutefois noté que malgré les engagements et les promesses des États, cette pratique horrible continue d’exister et que nouvelles tendances alarmantes sont apparues.

Mme Baldé a indiqué que le rapport annuel du Groupe de travail, présenté le mois dernier au Conseil des droits de l’homme, mentionne la transmission de 375 nouveaux cas de disparitions forcées à 26 États, dont 54 à 13 États dans le cadre de la procédure d’action urgente, des chiffres qui ne représentent toutefois qu’une « infime partie » des cas existants.  Selon elle, les représailles, le harcèlement et la répression à l’encontre des familles à la recherche de leurs proches et de ceux qui les soutiennent restent un schéma courant et expliquent en partie le très grand nombre de cas non signalés.  Observant à cet égard que la pratique des disparitions forcées a évolué avec le temps et exige de nouvelles réponses, elle a rappelé que le Groupe de travail a entamé une étude thématique sur les nouvelles technologies et les disparitions forcées, dont la publication est prévue en septembre 2023.  Une réunion avec des experts a déjà eu lieu et un appel à contributions écrites lancé, a-t-elle précisé, saisissant l’occasion pour inviter à nouveau tous les États Membres à y participer.

La Présidente-Rapporteuse a également indiqué que le Groupe de travail a effectué des visites à Chypre et en Uruguay cette année.  Ces déplacements, a-t-elle précisé, lui permettent de recueillir des témoignages de première main sur la situation et de remplir son mandat de surveillance, conformément à la Déclaration en 1992.  Elle a d’autre part appelé les États qui ont reçu une demande de visite à y répondre favorablement, avant de se féliciter que le Honduras et le Kenya aient accepté d’accueillir une délégation en 2023.  En conclusion, elle exhorté tous les États à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour l’examen des communications individuelles et interétatiques.

Dialogue interactif

À la suite de cet exposé, l’Union européenne a rappelé que les disparitions forcées peuvent être constitutives de crimes contre l’humanité et que le Groupe de travail a recensé plus de 60 000 cas depuis sa création.  Se disant préoccupée par la situation dans sa région, du fait des agissements de la Russie et du Bélarus, elle a souhaité savoir comment le Groupe de travail compte répondre au manque de coopération de certains États et a souhaité avoir un premier retour sur l’utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre les disparitions forcées.  La France a elle aussi regretté le manque de coopération de certains États et a voulu savoir de quelle manière le Groupe de travail entend associer tous les acteurs à l’étude consacrée aux nouvelles technologies.  Outre la question des nouvelles technologies, l’Argentine a demandé quels étaient les autres sujets qui allaient être abordés dans les prochains rapports du Groupe, tandis que la Belgique appelait les 19 États membres du Conseil des droits de l’homme, qui n’ont pas répondu à une demande de visite du Groupe de travail, à le faire sans délai. 

Le Japon s’est, pour sa part, préoccupé du sort de ses ressortissants enlevés par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a appelé le Gouvernement de la RPDC à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm signé en 2014 par les deux pays et prévoyant le retour de toutes les personnes enlevées.  La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les accusations du Japon, estimant que Tokyo utilise cette question pour détourner l’attention de ses crimes de guerre et de l’enlèvement de 8,4 millions de Coréens.  Elle a estimé que le problème soulevé par le Japon est résolu et a demandé à ce dernier de présenter des excuses officielles pour son comportement passé.  Le Myanmar a, quant à lui, averti que la situation s’aggrave de jour en jour sur son territoire, accusant l’armée d’avoir commis, après son coup d’État de l’an dernier, des crimes contre l’humanité, et d’être notamment à l’origine de disparitions forcées.  Il a dénoncé la « culture d’impunité » de la junte militaire et a demandé ce que peut faire la communauté internationale pour aider le Groupe de travail à assister les familles touchées. 

Comment le Groupe de travail peut-il intervenir dans le cas d’enlèvements opérés dans des territoires occupés par des forces étrangères? s’est ensuite interrogé le Pakistan, en s’alarmant de la disparition forcée de quelque 15 000 jeunes garçons au Jammu-et-Cachemire.  Après avoir fait état des orientations de sa commission nationale des droits de l’homme sur les questions d’arrestation et de détention, l’Inde a fermement condamné les allégations du Pakistan concernant un territoire indien et l’a accusé de ne pas pénaliser les disparitions forcées sur son propre territoire.  À la suite de l’Arabie saoudite, qui a assuré que toutes les procédures légales concernant la détention sont respectées sur son territoire, l’Azerbaïdjan a affirmé prendre toutes les mesures pour connaître le sort de 4 000 Azerbaïdjanais disparus au cours du conflit avec l’Arménie, demandant au Groupe de travail quelle aide il peut fournir « quand un pays s’oppose aux recherches ». 

À son tour, Chypre a rappelé que des milliers de ces citoyens n’ont toujours pas été retrouvés après l’invasion turque de l’île et qu’elle s’emploie à trouver des solutions politiques à cette question.  Relevant que sa constitution de 2011 condamne expressément la disparition forcée et qu’il a ratifié la Convention en 2013, le Maroc a de son côté rappelé son rôle de coauteur, avec la France et l’Argentine, de la résolution sur les disparitions forcées présentées tous les deux ans à la Troisième Commission.  Enfin, la République arabe syrienne a dénoncé le fait que l’Afghanistan et la Libye ne soient pas mentionnés dans le rapport de la Présidente-Rapporteuse et y a vu la preuve de la « politisation » de la question des disparitions forcées. 

Le Japon a repris la parole pour exhorter à nouveau la RPDC à mettre en œuvre l’Accord de Stockholm de 2014 et à prendre des actions concrètes, compte tenu de l’âge avancé des proches des personnes enlevées, dont certains sont déjà décédés.  Reprenant à son tour la parole, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a affirmé que la question des enlèvements n’existe plus puisqu’elle avait été réglée de manière « complète et irréversible ».  Elle a demandé au Japon des excuses et des réparations pour ses crimes de guerre passés. 

Dans sa réponse aux délégations, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a commencé par appeler les États à répondre aux représailles menées contre ceux qui traitent des disparitions forcées et à sanctionner les auteurs de ces crimes.  Elle a ensuite rappelé que la date butoir pour les contributions des États à l’étude sur les nouvelles technologies était février 2023.  Elle a indiqué que cette étude porte à la fois sur l’usage qui peut être fait de ces technologies pour rechercher les disparus et sur leur utilisation contre les proches des disparus, les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile, afin d’élaborer des stratégies de protection.  Répondant aux accusations de politisation, Mme Baldé a affirmé que le Groupe de travail opère avec le plus haut niveau d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité, et dans le plein respect de son mandat humanitaire. 

Évoquant ensuite le conflit en Ukraine, la Présidente-Rapporteuse a exprimé sa préoccupation, précisant que plusieurs cas de disparitions forcées sont en cours d’examen.  Sur ce point, elle a remercié l’Union européenne, la France, la Belgique et l’Argentine pour leur soutien au Groupe de travail.  En réponse au Pakistan, elle a affirmé que le Groupe de travail se tient prêt à travailler avec lui pour renforcer son cadre législatif et lui fournir une assistance technique, rappelant au passage l’existence de recommandations en vue d’une visite.  Elle a également encouragé l’Inde à ratifier la Convention pour renforcer son cadre juridique.  Enfin, après avoir proposé une visite à l’Azerbaïdjan pour l’appuyer dans ses réformes, elle a regretté que l’impunité pour les disparitions forcées soit encore très répandue en raison de lois nationales inadaptées. 

Mme ANA BRIAN NOUGRÈRES, Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, a affirmé que si les technologies de l’information et des communications (TIC) sont de plus en plus utilisées, elles génèrent également un certain nombre de risques, dus principalement à l’utilisation inappropriée des nouvelles technologies.  Elle a indiqué que des réglementations nationales sur le droit à la protection des données personnelles ont été approuvées depuis les années 70, et que des règlements internationaux ont été publiés par la suite.  Ces réglementations ayant un caractère général, il est nécessaire qu’elles couvrent les différentes activités de traitement des données personnelles par les responsables du traitement et les sous-traitants, a-t-elle estimé.  La Rapporteuse a ensuite exhorté à appliquer de manière effective la réglementation en la matière, car dans un système de gouvernement démocratique, la simple reconnaissance et le développement législatif des droits fondamentaux ne suffisent pas. 

En outre, elle a rappelé qu’il existait des principes directeurs dans le domaine de la vie privée et la protection des données, qui aident à combler les lacunes de la législation.  Ces principes constituent le moyen le plus utile de garantir le traitement approprié des informations personnelles, a-t-elle appuyé.  Elle a expliqué avoir analysé les principes directeurs dans sept documents de politique internationale sur le sujet, y compris les recommandations de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données personnelles.  La Rapporteuse a ensuite détaillé les principes analysés: légalité, licéité et légitimité, consentement (qui doit être libre, éclairé et révocable), transparence, sécurité et qualité.  Elle a aussi mentionné le principe de proportionnalité qui comporte comme exigence d’évaluer, parmi les différents traitements qui permettent d’atteindre la finalité autorisée, celui qui porte le moins atteinte à la vie privée et à l’intimité.

Ces principes ne doivent pas être considérés comme de simples recommandations, a-t-elle mis en garde, rappelant qu’ils avaient une hiérarchie plus élevée qui permet de constituer une partie structurelle des systèmes juridiques en la matière.  Ils engagent les responsables du traitement des données et les sous-traitants à agir de manière appropriée et à faire face aux risques d’utilisation abusive des TIC ou encore de l’intelligence artificielle, a-t-elle expliqué.  Pour cette raison, a-t-elle ensuite appuyé, ils doivent être observés non seulement individuellement mais en tant que partie d’un tout.  Enfin, elle a indiqué que les éléments communs identifiés dans les différents documents normatifs internationaux analysés peuvent servir de base pour progresser vers un consensus global, estimant nécessaire de continuer à tendre vers un équilibre entre les différents intérêts en jeu. 

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, l’Union européenne a souhaité savoir comment mieux appuyer la Rapporteuse pour que les droits humains dans le monde virtuel soient aussi bien protégés qu’ils le sont dans l’environnement réel. 

Les États-Unis ont condamné la Russie pour son utilisation malfaisante des technologies numériques, notamment les opérations de filtration à l’égard des Ukrainiens.  Comment améliorer la situation dans ce contexte?  La Fédération de Russie, a affirmé que de nombreux pays occidentaux commettent des violations massives de la vie privée en faisant usage d’espionnage numérique, notamment à l’égard de certains États non soumis. 

L’Algérie s’est, pour sa part, inquiétée de l’augmentation constante des pratiques d’espionnage illégale qui menacent sérieusement les droits humains et la stabilité internationale.  Existe-t-il des recommandations qui permettraient d’y mettre fin?  Malte a demandé des précisions sur les principaux obstacles qui entravent l’équilibre entre les principes de responsabilité et ceux de sécurité dans le contexte du droit à la vie privée. 

Comment faire en sorte que les principes de légalité, transparence, équité et de proportionnalité soient adoptés de façon efficiente et appliqués au niveau national, notamment à l’égard du droit à la vie privée des groupes les plus vulnérables? a interrogé l’Allemagne.  Et comment faire en sorte que les lois soient neutres d’un point de vue technologique et suffisamment spécifiques pour présenter un cadre efficace de protection, se sont enquis les Pays-Bas.  La Chine a rappelé avoir proposé en septembre 2020 une contribution à la gouvernance numérique dans le monde et a appelé à parvenir à un consensus et créer un environnement équitable et protecteur de tous. 

Répondant aux questions et observations, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée est revenue sur les fondements des règlementations en matière de protection de la vie privée, à savoir la libre circulation des biens et services et la protection des droits humains, notant que les transferts de données internationaux peuvent créer des problèmes.  Elle a reconnu qu’il est très difficile d’avoir une réglementation qui couvre tous les systèmes existants, insistant sur l’importance de parvenir à un consensus.  Elle a évoqué l’existence de mécanismes de protection de la vie privée pouvant être d’utilité en cas d’atteinte aux données des groupes les plus vulnérables.  Il faut garder à l’esprit que la sécurité en tant que valeur absolue n’existe pas, c’est quelque chose vers laquelle il faut œuvrer mais qu’il est très difficile d’atteindre, a-t-elle ajouté. 

M. EDGAR CORZO SOSA, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté le rapport annuel de son organe couvrant ses trente-troisième et trente-quatrième sessions.  En sa qualité de président des présidents d’organes de traité des droits de l’homme, il a également présenté le rapport rendant compte de la trente-quatrième réunion de ces derniers à New York, après plus de deux ans de travail à distance.  Au cœur des discussions, a-t-il précisé à ce sujet, figurait le suivi de l’examen du système des organes conventionnels.  Il a indiqué que les présidents ont convenu d’un calendrier prévisible pour l’examen des rapports des États sur les obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme, avec un cycle de huit ans pour les examens complets, couplé à des examens de suivi dans l’intervalle.

Selon M. Corzo Sosa, le calendrier prévisible des examens devrait augmenter le nombre de rapports et garantir que tous les États parties soient examinés.  L’harmonisation des méthodes de travail et la montée en puissance numérique devraient renforcer le système des organes conventionnels et assurer une protection plus efficace des droits de l’homme, a-t-il affirmé.  Le rapport comprend aussi une évaluation préliminaire du temps de réunion supplémentaire, une nécessité qui ne deviendra réalité qu’avec le soutien des États Membres, a-t-il dit, avant de souligner l’importance d’un financement durable du système des organes conventionnels et de tous les mécanismes des droits de l’homme.

Revenant à son mandat de Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Corzo Sosa a tout d’abord rappelé qu’on estime à 281 millions le nombre de migrants internationaux vivant en dehors de leur pays d’origine.  Alors que la plupart d’entre eux ne bénéficient pas de la protection internationale des réfugiés, le croisement de facteurs discriminants accroît considérablement leur vulnérabilité, a-t-il souligné.

Dans ce contexte, a-t-il regretté, pas moins de 25 États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’ont pas encore soumis leur rapport initial ou périodique.  Tout en saluant la ratification de la Convention par le Malawi en septembre dernier, il a déploré le nombre limité d’États parties à la Convention et des procédures de communications interétatiques et individuelles pas encore opérationnelles, y voyant autant d’obstacles pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il a donc appelé tous les États parties qui n’ont pas encore accepté les deux procédures de communications à le faire.

Évoquant ensuite les discussions du Comité sur son projet d’observation générale n°6 relatif à la convergence de la Convention et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, le Président a indiqué que les panélistes des agences de l’ONU et des mécanismes des droits de l’homme, de la société civile et du milieu universitaire ont souligné à cette occasion que le Pacte mondial renforce explicitement l’importance des droits de l’homme et du droit international.  Il a d’autre part rappelé que, son Comité et celui sur les droits de l’enfant ont marqué le cinquième anniversaire de leurs observations générales conjointes sur les droits de l’homme des enfants migrants.  À ses yeux, cela démontre la pertinence du travail de son Comité pour les États non parties et sa capacité à fournir des orientations qui s’appliquent de la même manière à l’ensemble des 196 États parties à la Convention sur les droits de l’enfant, au-delà donc des 58 États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Cette Convention ne confère pas de nouveaux droits aux migrants, a tenu à préciser M. Corzo Sosa.  En revanche, a-t-il ajouté, elle consolide les droits existants, auxquels les États ont déjà souscrit en ratifiant d’autres instruments internationaux des droits de l’homme incluant les migrants irréguliers.  Le Président du Comité a conclu son propos en appelant les signataires de même que les États non parties à ratifier la Convention.

Dialogue interactif

À la suite de cette présentation, le Chili a rappelé qu’il s’emploie actuellement à mettre en œuvre une nouvelle loi protégeant les droits humains des migrants, notamment contre les discriminations, et a insisté sur l’importance de la coopération internationale et régionale, rejoint sur ce point par l’Indonésie.  À sa suite, le Mexique s’est prononcé en faveur de l’observation N°6 sur la convergence entre la Convention et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, avant de demander au Président du Comité de dresser un bilan des progrès réalisés.  De son côté, l’Union européenne a demandé comment les institutions nationales des droits humains peuvent aider à mettre en œuvre les observations finales du Comité, tandis que le Nigeria rappelait son opposition à la criminalisation des migrants, consacrée par une loi de 2015.  Comment faire pour que plus d’États rejoignent la Convention, a voulu savoir le Bangladesh, alors que nombre d’États parties se limite encore à 58.  À son tour, la Türkiye a demandé quels sont les défis qui entravent une ratification plus large et s’il y a suffisamment de mécanismes au sein des Nations Unies pour protéger les droits humains des migrants.  Une double interrogation partagée par El Salvador.

La Malaisie a rappelé, pour sa part, qu’elle accueille 2,3 millions de travailleurs migrants et qu’elle a pris des mesures contre le travail forcé sans même avoir ratifié la Convention. Elle a demandé à connaître les pratiques optimales pour maximiser les bénéfices des migrations en réduisant les coûts pour les pays d’origine, de transit et de destination.  Comment peut-on mettre en œuvre le Pacte et la Convention en garantissant un traitement digne aux travailleurs migrants et comment limiter les discriminations à leur égard, notamment quand les syndicats sont interdits dans les pays de destination, a voulu savoir l’Algérie?

Dans sa réponse aux délégations, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a souligné l’importance du niveau régional, assurant que son organe a mis l’accent sur cet aspect.  Il a estimé à cet égard que, les gouvernements doivent faciliter les processus de transfert de fonds et veiller à éliminer les commissions sur ces envois.  Après s’être félicité de la loi actuellement débattue au Parlement chilien, M. Corzo Sosa a annoncé qu’un premier jet de l’Observation N°6 de son Comité allait être rédigé et que des discussions seraient menées au niveau régional à ce sujet.  Il a ajouté que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) lui apporte un grand soutien en la matière.  Il a aussi affirmé que les institutions nationales sont cruciales pour soutenir les efforts du Comité.

Évoquant la remarque de l’Algérie, M. Corzo Sosa a indiqué que le Comité travaille à une potentielle observation sur les discriminations, en particulier sur la xénophobie, en collaboration avec le Comité sur les disparitions forcées.  Le Président du Comité a par ailleurs expliqué que son organe assure un suivi des cas d’exploitation des travailleurs migrants.  Le Comité s’emploie par ailleurs à faire en sorte que les États en pointe sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ratifient la Convention.  En conclusion, il a insisté sur l’importance de la participation non seulement des États mais aussi de la société civile pour défendre les droits humains des migrants.

M. FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, a présenté les grandes lignes de son rapport qui examine les multiples facteurs de migrations transfrontalières dans le contexte des changements climatiques.  Il a indiqué que les impacts du climat sur les droits humains des migrants doivent être abordés à toutes les étapes de leur voyage, en particulier lors de l’admission dans d’autres pays.  De fait, a-t-il expliqué, les changements climatiques peuvent limiter les ressources et l’accès aux droits et constituer une menace pour la santé des migrants, à travers la perturbation des systèmes et des sources alimentaires, la perte des moyens de subsistance et l’augmentation de la pauvreté. 

Or, a-t-il fait remarquer, lorsqu’elle est bien gérée, la migration devrait constituer une importante stratégie d’adaptation aux changements climatiques et devenir ainsi un choix sûr et accessible tout en permettant aux gens de s’adapter aux pressions de l’environnement.  Il a ensuite recommandé l’adoption d’une approche multisectorielle intégrée pour garantir que les engagements politiques se traduisent par des actions concrètes.  À cet égard, il a invité les États, lorsqu’ils évaluent les demandes d’admission et de séjour présentées par des migrants en situation de vulnérabilité, à adopter une approche centrée sur la personne et adaptée aux enfants, et à respecter les normes internationales en matière de droits humains, notamment l’interdiction de la discrimination. 

Le Rapporteur spécial a rappelé qu’en 2012, son prédécesseur a présenté un rapport à l’Assemblée générale sur cette problématique dans lequel il relevait une lacune du droit international concernant la protection des personnes qui se déplacent pour des raisons environnementales.  Malheureusement, a déploré M. Morales, 10 ans plus tard, cette lacune demeure.  Il a appelé à interpréter les effets négatifs des changements climatiques sur les migrants dans un contexte sociopolitique plus large et d’examiner comment un tel contexte peut exacerber la discrimination, la persécution et la marginalisation préexistantes.  M. Morales a également encouragé les États à améliorer la flexibilité et l’accessibilité des voies d’admission et à mettre en place des mécanismes appropriés pour permettre à tous les migrants qui ont besoin de voir leurs droits humains protégés de bénéficier d’un statut légal, y compris ceux qui ne peuvent pas retourner dans leur pays en raison des changements climatiques. 

Parmi les pratiques prometteuses mises en œuvre par les États, le Rapporteur spécial a cité l’élaboration d’un « passeport climatique » qui offre aux personnes menacées la possibilité d’accéder aux droits civils dans des pays sûrs.  Il a également parlé d’un visa humanitaire de deux ans pour les candidats migrants qui peuvent démontrer l’existence de raisons exceptionnelles liées aux catastrophes naturelles, ainsi que la création d’un fonds d’affectation spécial pour soutenir les relocalisations planifiées des communautés touchées.  M. Morales a, en outre, encouragé Les États à donner suite à leur engagement d’élargir et de diversifier les voies d’accès à des migrations sûres, ordonnées et régulières, et à mettre en œuvre l’objectif 5 du Pacte mondial sur les migrations, relatif à l’accessibilité́ et la souplesse des filières de migration régulière. 

Pour finir, il a informé les États Membres sur ses prochaines activités, notamment la présentation au Conseil des droits de l’homme, en juin 2023, d’un rapport sur ses récentes visites officielles en Pologne et au Bélarus ainsi qu’un rapport sur la régularisation des migrants.  Il prévoit également de se rendre au Bangladesh et en Colombie. 

Dialogue interactif

Comment les États Membres peuvent-ils veiller à ce que les filières de migration sûre, ordonnée et régulière, soient sensibles au genre, a demandé le Luxembourg qui a donné le coup d’envoi à cet échange.  La Suisse a voulu en savoir plus sur l’inclusion de la société civile, des individus et des communautés affectés dans les réponses à la migration et au déplacement liés à l’environnement.  Comment encourager la coopération entre les différents acteurs et quels mécanismes envisager pour améliorer la protection des droits humains des migrants lors de leur entrée dans un pays?, s’est enquise l’Union européenne.  La clé est la mise en œuvre de l’Accord de Paris, la coopération internationale renforcée et le respect des règles internationales existantes, a estimé la Grèce.

Le Venezuela a souhaité connaître l’avis du Rapporteur spécial sur la possibilité d’inclure les mesures coercitives unilatérales comme cause structurelle et profonde des phénomènes liés à la mobilité humaine.  Quelles mesures prendre pour renforcer la reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications des migrants afin d’accroître leur employabilité sur les marchés du travail formels, a demandé l’Égypte?

La Fédération de Russie a estimé que la relation complexe entre les changements climatiques et la migration nécessite un examen équilibré par des mécanismes internationaux spécialisés, principalement la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  La délégation a, par ailleurs, tancé les politiques migratoires des États-Unis et de l’Union européenne, pointant xénophobie, racisme, discrimination raciale et intolérance à l’égard des migrants d’origine africaine et asiatique.  Le Bélarus a demandé au Rapporteur spécial de clarifier la notion des « données ventilées par sexe et leurs impacts sur les changements climatiques et les mouvements migratoires », suivi de Cuba qui s’est enquise de la situation des migrants sans papiers aux États-Unis, y compris ceux affectés par les changements climatiques.  

Le Mexique a voulu connaître l’avis du Rapporteur spécial sur les modalités de promotion du lien entre changements climatiques et mobilité humaine.  Les États-Unis ont mis en avant les bénéfices des programmes d’adaptation agricole, de résilience et de réduction des risques des catastrophes ainsi que des solutions basées sur la nature pour faire face aux changements climatiques et réduire les pressions provoquant des migrations.  Les efforts internationaux ne devraient pas promouvoir de nouvelles voies migratoires, a estimé pour sa part la Hongrie qui a rappelé qu’elle n’a pas adhéré au Pacte mondiale sur les migrations.

Le Chili a voulu savoir si le mandat du Rapporteur spécial pourrait faciliter une réaction coordonnée face à une plus grande mobilité, tandis que le Cameroun a souhaité clarifier la différence entre les migrants liés aux changements climatiques et les réfugiés climatiques. 

Que peut faire la communauté internationale pour s’assurer que les États respectent leurs obligations internationales s’agissant de cette problématique, s’est interrogée la Türkiye, appuyée par le Nigeria qui a appelé les États à renforcer leur coopération dans la mise en œuvre du Pacte mondiale sur les migrations afin de faire face aux répercussions des refoulements des migrants et de la violation de leurs droits.  À cet égard, comment s’assurer que les États restent responsables de leurs actes, a voulu savoir l’Algérie.  Et existe-t-il des exemples de bonnes pratiques en matière de politiques et de réglementations, se sont enquises la Colombie et la Malaisie.  

La Chine s’est inquiétée des conséquences de la COVID-19 sur les droits des migrants, s’inquiétant en particulier de la situation des enfants séparés de leurs parents.  Quelles sont les recommandations du Rapporteur spécial pour mieux se préparer face aux prochaines situations de crise d’urgence, s’est enquis le Bangladesh.  Le Portugal a demandé des exemples de bonnes pratiques permettant de renforcer des solutions sûres et légales pour les migrations.  

Comment faciliter la collecte de données fiables et pratiques dans ce domaine, a demandé le Maroc qui s’est également intéressé à l’impact des changements climatiques sur les populations nomades.  Pour sa part, l’Ordre souverain de Malte a voulu savoir quels aspects du Pacte mondial sur les migrations n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre par les États membres.

Répondant à ces questions et observations, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a rappelé que cette thématique avait déjà été traitée en 2012 et que son objectif était de faire le point pour savoir « où nous en étions » 10 ans plus tard.  Certes, des avancées ont été réalisées, mais il subsiste encore des insuffisances dans la prise en compte des conséquences des changements climatiques sur la situation des migrants, a-t-il relevé.  

Il a insisté sur l’importance d’une coordination entre les États d’origine, de transit et de destination en matière de politique migratoire qui, a-t-il appuyé, doit être cohérente et ne pas changer pas en fonction du gouvernement de chaque État ou de l’humeur du moment.  Il faut également compter sur le soutien de la société civile, a-t-il ajouté, renvoyant au rapport présenté, il y a deux ans, sur le droit d’association des personnes migrantes.

M. Morales a par ailleurs indiqué que le rôle des femmes est particulièrement important dans le contexte des changements climatiques, appelant en outre au respect des droits des personnes LGBTI.  Il a aussi souligné que les détentions doivent répondre à une procédure pénale, déplorant la détention administrative de migrants qui n’ont commis aucun délit.  Il a ensuite indiqué qu’il compte présenter un rapport sur la régularisation des migrants, une question très importante, à laquelle plusieurs États Membres ont fait référence.

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a présenté un rapport sur l’éducation et protection de la petite enfance (EPPE) et le droit à l’éducation.  À l’heure actuelle, a-t-elle indiqué, il n’existe pas de définition internationale reconnue de l’EPPE.  Elle a donc appelé tous les États et parties prenantes à définir et reconnaître une définition fondée sur les droits afin de combler cette lacune.  Dans le contexte actuel, elle a déploré un environnement éducatif extrêmement difficile pour les jeunes enfants du monde entier, encore aggravé par la pandémie de COVID-19.  En 2019, a-t-elle ainsi relevé, seulement un tiers des 82 millions d’enfants de pays touchés par l’urgence avaient accès à une forme d’apprentissage pré-primaire. 

Selon Mme Shaheed, il a été prouvé que le dispositif d’éducation et de protection de la petite enfance est un moyen efficace de réduire les disparités éducatives entre les enfants de milieux et cultures différents, mais aussi d’améliorer les résultats de l’apprentissage et d’augmenter les revenus de toute une vie.  Pourtant, a-t-elle regretté, lorsque l’EPPE n’est pas gratuite, ces avantages ne sont accessibles qu’aux familles qui en ont les moyens.  Ainsi, une approche de l’EPPE fondée sur les droits permettrait de s’assurer qu’elle répond aux exigences du droit à l’éducation, a estimé la Rapporteuse spéciale.  Reconnaissant le coût substantiel de l’EPPE, qui est souvent assuré par des prestataires privés, elle a appelé les États, donateurs et organisations de financement à veiller à ce que des règles du jeu équitables soient établies pour les apprenants les plus jeunes du monde entier, et ce, sans discrimination. 

Enfin, la Rapporteuse spéciale a voulu attirer l’attention sur certaines des conclusions et recommandations de son rapport.  La plus importante est peut-être l’appel lancé aux pays pour qu’ils intègrent et mettent en œuvre des cadres nationaux d’apprentissage tout au long de la vie dans leur système éducatif, a-t-elle fait valoir.  Par ailleurs, il convient selon elle que tous les acteurs s’engagent dans des consultations pour identifier et codifier une approche de l’EPPE fondée sur les droits, ce qui exige un effort collectif de la part des organisations internationales et nationales, des gouvernements et des citoyens ainsi que des parents et des enfants. 

Dialogue interactif

Après cette présentation, l’Union européenne s’est interrogée sur la manière de promouvoir au mieux un apprentissage numérique qui contribue à une éducation de haute qualité, assure l’inclusion et garantit l’équité.  Comment pouvons-nous assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous, y compris les enfants et les jeunes, a aussi voulu savoir Malte, par la voix d’une déléguée de la jeunesse.  Quel est le meilleur moyen d’ancrer le droit à l’éducation et à la protection de la petite enfance dans le droit international des droits humains? a demandé le Luxembourg, dont la question a été soulevée également par le Portugal.  Considérant que l’inclusion d’un apprentissage numérique doit se faire en respectant les droits humains, la Grèce s’est enquise de la meilleure solution pour traiter de cette question-clé. 

De son côté, Cuba a rappelé les difficultés occasionnées par le blocus que lui imposent les États-Unis, y voyant le principal obstacle au développement du pays.  À cette aune, elle a voulu connaître l’avis de la Rapporteuse spéciale sur les répercussions de ce blocus sur l’éducation.  Une question reprise à son compte par la République islamique d’Iran, qui a elle aussi dénoncé les mesures coercitives unilatérales. 

Se projetant dans l’après-COVID-19, la Malaisie a souhaité savoir quels sont les secteurs de l’éducation qui nécessitent une attention particulière pour s’assurer de relever les défis futurs.  À sa suite, le Nigéria s’est interrogé sur les mesures à prendre pour renforcer les capacités nationales des pays en développement afin de répondre aux lacunes mondiales en termes d’accès à l’éducation, compte tenu des répercussions de la pandémie.  À la lumière des leçons apprises de cette période, l’Algérie a voulu savoir comment utiliser l’apprentissage sur Internet pour améliorer la qualité de l’éducation.  La délégation a par ailleurs évoqué la situation des enfants autistes et le manque d’enseignants, demandant un partage d’expériences réussies dans ces domaines.  Quels outils doivent être utilisés pour soutenir le bien-être mental des étudiants qui reprennent les cours en période postpandémique, ont quant à eux demandé les États-Unis, qui se sont dits préoccupés par la situation des filles en Afghanistan et des enfants en Ukraine. 

Entendre les préoccupations des États-Unis est assez cynique, a répondu la Fédération de Russie, qui leur a demandé de rendre les fonds « volés » à l’Afghanistan, estimant que cet argent pourrait être utilisé dans le secteur de l’éducation de ce pays.  La délégation a par ailleurs pointé la discrimination contre les populations russophones d’Ukraine, de Lettonie et des États baltes, jugeant que ces pays se livrent à une « politique d’effacement » de l’identité nationale et culturelle des enfants russes. 

De son côté, l’Érythrée s’est interrogée sur la manière pour les États de soutenir le lien entre enfants et parents, avant de souligner la nécessité d’une participation des parents dans le système éducatif.  Le Cameroun a, lui, voulu savoir le rôle que peuvent jouer les familles en tant que membres de la communauté éducative.  Le Pérou s’est ensuite demandé comment la communauté internationale peut promouvoir le plein accès à la protection et à l’éducation de la petite enfance des populations autochtones, tandis qu’El Salvador demandait comment faire en sorte que l’éducation de la petite enfance soit une question transversale pour les Nations Unies. 

La République Tchèque a, pour sa part, rappelé la tenue prochaine de la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’éducation à la fin du mois, une annonce reprise par l’UNESCO elle-même, qui a dit compter sur la présence d’un millier de participants et sur un nouvel engagement politique des États.  Soulignant les difficultés mondiales telles que les changements climatiques et les conflits, l’agence a souhaité savoir ce que peut faire la communauté internationale pour profiter des possibilités offertes par l’EPPE pour mieux sensibiliser à la paix et à la sécurité mondiales.  

Le Qatar a par ailleurs détaillé des mesures nationales afin de garantir l’accès à l’éducation gratuite, tandis que l’Arabie saoudite faisait état d’initiatives sur Internet pour fournir des contenus éducatifs dans un contexte de pandémie.  Le Royaume-Uni a appelé à éliminer les normes nocives liées au genre, afin de s’assurer que le système éducatif permette une égalité au niveau mondial.  Enfin, la Chine s’est félicitée de la tenue du Sommet sur la transformation de l’éducation, indiquant envisager une prochaine conférence sur l’éducation numérique. 

En réponse aux délégations, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a relevé les questions sur les défis liés à l’EPPE.  Nous avons tendance à mettre l’accent sur l’éducation mais n’oublions pas le mot protection, a-t-elle souligné.  Il faut donc que les enseignants sachent s’occuper des enfants et les protéger, a-t-elle fait valoir, rappelant que lorsqu’on parle d’éducation et de protection de la petite enfance, cela inclut l’alimentation ou encore l’hygiène.  La Rapporteuse spéciale a reconnu qu’une série de détails reste à peaufiner, telle que l’éducation et la protection des enfants réfugiés, des enfants autochtones et des enfants en situation de handicap.

S’agissant de l’établissement et du renforcement du cadre juridique, Mme Shaheed a souhaité que les mesures d’EPPE soient davantage précisées.  Rappelant les débats qui ont lieu à ce sujet, elle a estimé que d’autres consultations s’imposent avec les diverses parties prenantes.  Il faut notamment insister sur la gratuité de l’éducation, a-t-elle préconisé, avant de se dire impatiente d’examiner de plus près la question de la numérisation et du respect de chacun en ligne.  D’aucuns ont le sentiment que le télé-enseignement est une bonne solution mais cela pose aussi des problèmes, a-t-elle relevé, notant par ailleurs une inégalité d’accès qui n’a pas vraiment changé depuis 2011. 

Répondant ensuite aux États-Unis, la Rapporteuse spéciale s’est déclarée surprise de voir combien d’enfants ont encore des difficultés à avoir une vie sociale après la pandémie.  Il n’y a pas assez de recherches à ce sujet, a-t-elle regretté, estimant en outre qu’il est urgent de se pencher sur la question des enseignants et de leurs conditions de travail.  Le financement de l’éducation est une question centrale, a souligné Mme Shaheed, qui a par ailleurs cité le problème grandissant de la violence dans les écoles.  La Rapporteuse spéciale a également plaidé pour l’égalité d’accès à l’éducation numérique, sans laquelle, a-t-elle averti, les résultats escomptés ne seront pas au rendez-vous sur le plan des droits humains.  Enfin, elle s’est prononcée pour l’intégration des droits humains dans l’EPPE.