Sixième Commission : les délégations rappellent l’obligation de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
Les délégations ont rappelé avec force, ce matin, devant la Sixième Commission (questions juridiques), que les pays hôtes doivent protéger et assurer la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. La Commission a également achevé son débat sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.
Lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, plusieurs délégations se sont inquiétées de la bonne protection de leurs missions, alors que les attaques contre celles-ci sont en hausse. La déléguée de l’Iran a, ainsi, dénoncé les incidents ayant récemment visé les représentations diplomatiques iraniennes en Europe, « à la suite de manifestations pacifiques en Iran ». Ces incidents font partie d’une campagne orchestrée contre mon pays, s’est plainte la déléguée, en fustigeant l’inaction des pays hôtes pour y remédier.
« Ces dernières années, le Bélarus a été confronté à des dizaines de violations des normes du droit international commises à l’étranger contre ses missions diplomatiques et consulaires », a déploré le représentant de ce pays. Son homologue de la Chine a, lui aussi, indiqué que des missions chinoises continuent de subir des situations problématiques. « Des membres du personnel ont été menacés et des poursuites ont été engagées à leur encontre », a-t-il noté, ce qui sape le travail diplomatique des ambassades.
« Le 30 avril 2020, un citoyen américain a ouvert le feu contre l’ambassade de Cuba aux États-Unis et, deux ans plus tard, personne n’a été jugé pour cet acte terroriste », a, de son côté, rappelé le délégué de ce pays. Il a également souligné que la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies fait l’objet, depuis novembre 2020, de manifestations « agressives », sans susciter de réaction de la part du pays hôte.
Les délégations ont été unanimes à rappeler l’obligation de protection des missions diplomatiques et consulaires, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963). « La sûreté et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le respect du principe de réciprocité sont indispensables pour instaurer la confiance et favoriser le multilatéralisme entre les nations », a déclaré la représentante de l’Union européenne.
Ces protections constituent « l’une des pierres angulaires des relations internationales », a renchéri la déléguée de la Finlande, au nom des pays nordiques. « Lorsque des attaques interviennent, elles doivent faire l’objet d’une enquête et d’un procès. » La représentante finlandaise a également encouragé au dialogue entre le pays hôte et les missions afin d’identifier les meilleurs moyens d’offrir une protection complète aux locaux et au personnel diplomatiques et consulaires.
De son côté, le Venezuela, au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte, a évoqué l’incidence des mesures coercitives unilatérales sur les missions et leurs agents, en particulier l’absence de services bancaires. La délégation de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné la nécessité de compenser les victimes, avant de saluer, en sa capacité nationale, la décision de l’Iraq de dédommager l’Iran pour les dégâts infligés à ses représentations.
Plusieurs délégations ont souligné les mesures prises pour protéger les missions diplomatiques et consulaires, à l’instar de la Slovaquie, qui a indiqué que la sécurité de l’ambassade russe à Bratislava a été renforcée depuis février 2022, permettant d’éviter toute nouvelle intrusion. « Les incidents signalés par la Russie ont fait l’objet d’enquêtes », a assuré le délégué, avant de dénoncer les frappes russes en Ukraine. La déléguée roumaine a précisé que l’une de ces frappes s’est abattue « à moins de 850 mètres de l’ambassade de Roumanie en Ukraine ».
Le Cameroun a créé en 2007 la Compagnie de sécurisation des diplomates, qui est une unité spéciale de la police camerounaise dont la mission est d’agir de manière permanente et efficace pour la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis, a précisé le délégué camerounais. Le représentant des États-Unis a, lui, fait observer que « tout n’est pas sous le contrôle du pays hôte », l’important étant de réagir de façon rapide et ferme aux incidents.
Par ailleurs, la fin du débat sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés a été marquée par le satisfecit décerné par de nombreuses délégations au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son rôle central dans la promotion du droit international humanitaire. Le CIRC continue de mettre à jour ses commentaires afférant aux Conventions de Genève, a précisé son délégué. Une note quelque peu dissonante est venue de la délégation d’Israël, en déclarant que plusieurs conclusions publiées dans lesdits commentaires ne reflétaient pas toujours l’état actuel du droit.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 19 octobre, à 15 heures.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION - A/77/17
Suite et fin du débat général
Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a salué le retour aux méthodes de travail habituelles de la CNUDCI. Elle s’est félicitée de l’adoption des recommandations visant à aider les centres de médiation à appliquer le Règlement de médiation de la CNUDCI. Cela viendra compléter utilement la Convention de Singapour, a dit la déléguée. Elle a souhaité l’élaboration d’un instrument pour le règlement des différends dans le domaine des technologies de pointe. Enfin, elle a insisté sur le rôle de chef de file de la CNUDCI dans le domaine du droit commercial international et précisé que son pays vient d’être élu pour un quatrième mandat consécutif de membre de la Commission.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS - A/77/264
Suite du débat général
M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche)s’est dit préoccupé par les rapports récents faisant état de violations graves du droit international humanitaire dans des cas de conflit. « La communauté internationale doit faire plus » pour garantir l’application du droit international humanitaire (DIH), a-t-il ajouté. À cet égard, il a invité les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. Le délégué a par ailleurs souligné l’importance de l’établissement des faits, « élément essentiel au respect du DIH ». À ce titre, il a apporté son soutien à la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine ainsi qu’aux Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Il a également réitéré son soutien à la Cour pénale internationale (CPI). En conclusion, le délégué a évoqué certaines mesures récentes visant à renforcer et disséminer le DIH, notamment des conférences ainsi qu’une formation à destination des forces armées, sous les auspices du Collège européen de sécurité et de défense.
M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a insisté sur la nécessité de compléter le droit international humanitaire (DIH) étant donné les évolutions des conflits comme le recours croissant à des compagnies privées. Il a néanmoins précisé qu’il n’y a pas de vide juridique et que « l’enjeu consiste à appliquer les normes existantes ». Le délégué a précisé qu’il y a eu plus de mille explosions dans des zones densément peuplées en 2021, avant de dénoncer les attaques contre le personnel humanitaire. Il a souligné la nécessité de traduire en justice les responsables de violations du DIH, avant d’insister sur le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que gardien du DIH. La première étape dans l’application du DIH est son acceptation universelle, a conclu le délégué, en demandant aux quelques États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.
Mme NOURID (Monaco) a demandé aux États Membres de ratifier et de respecter les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève « sans délai et sans réserve » afin de renforcer les droits de l’homme, le droit international humanitaire (DIH) et la lutte contre l’impunité. Les violences perpétrées contre les populations civiles sont inacceptables, a-t-elle jugé, notamment celles infligées à la population civile en Ukraine, qui sont « injustifiables et insoutenables ». « Nul ne peut nier que le respect de la vie humaine est un droit fondamental universel », a affirmé la représentante. La « politisation » du DIH par des États qui refusent de reconnaître leurs propres violations portent aussi préjudice à la mise en œuvre des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels. Les principaux bénéficiaires du DIH sont en effet les civils et les personnes qui ne participent pas aux combats, a-t-elle noté. Pour sa part, Monaco a mis en place un partenariat avec l’Institut de droit humanitaire de San Remo en faveur de la diffusion du DIH afin d’assurer sa bonne connaissance par les fonctionnaires monégasques. Elle a salué en terminant le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l’assistance juridique qu’il apporte aux États.
M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a fait savoir que l’Algérie est partie aux Conventions de Genève de 1949 et qu’elle est consciente de la nécessité de protéger les victimes des conflits armés. L’Algérie, qui souhaite traduire ces instruments dans sa législation nationale, a créé le Comité national sur le droit international humanitaire (DIH), un organe consultatif permanent qui fournit des directives aux autorités sur la question. Le Croissant-Rouge algérien accorde par ailleurs une grande importance au DIH, a ajouté le délégué. L’Algérie condamne toutes les violations du DIH, a-t-il conclu.
M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé notamment que son pays est à l’origine de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution sur la protection des droits et des biens culturels dans les situations de conflit armé. Malheureusement, a déploré le délégué, l’Arménie tente d’apporter son « programme politique destructeur » et des « récits fabriqués de toutes pièces » au programme de la Commission. Il a qualifié de « fausses et trompeuses » les informations présentées par l’Arménie dans le rapport du Secrétaire général, en ajoutant que le « soi-disant Haut-Karabakh » auquel se réfère l’Arménie « n’existe plus depuis longtemps en tant qu’unité administrative et territoriale ». Selon lui, cette région fait partie intégrante de l’Azerbaïdjan, qui a été sous l’occupation illégale de l’Arménie pendant près de trois décennies. S’agissant des « soi-disant prisonniers de guerre », il a affirmé que l’Azerbaïdjan a restitué tous les détenus en vertu de la déclaration trilatérale de l’OTAN et rapatrié 17 militaires arméniens capturés lors de la récente escalade frontalière. Ceux-ci ont été traités conformément au droit international humanitaire, a assuré le délégué, en ajoutant que les blessés ont été soignés et que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) leur a rendu visite. En ce qui concerne l’accès humanitaire aux territoires anciennement occupés, l’Azerbaïdjan s’engage pleinement à faire preuve de transparence afin de permettre à la communauté internationale d’y accéder, a encore dit le représentant. Selon lui, les interprétations « erronées » du droit international humanitaire par l’Arménie sont « scandaleuses » au vu de sa propre responsabilité dans les nombreux crimes de guerre commis pendant l’agression, notamment le ciblage illégal de civils et d’installations civiles, la prise d’otages, l’exécution de prisonniers de guerre, le nettoyage ethnique et les déplacements forcés. Certains de ces actes constituent à ses yeux des crimes de guerre alors que plus de 4 000 citoyens de l’Azerbaïdjan sont toujours portés disparus.
Mme ANNA V. ANTONOVA (Fédération de Russie) a dit que son pays est partie aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Les violations du droit international humanitaire (DIH) sont réprimées par le droit pénal russe et les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans de prison. « Les forces militaires russes respectent strictement le DIH dans l’exécution de leurs tâches », a assuré la déléguée. Elle a précisé qu’il est interdit de tuer des blessés ou des soldats ayant déposé les armes ou bien encore de détruire des biens culturels ou religieux. Elle a également souligné le rôle important du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Enfin, la déléguée a rappelé que la responsabilité d’appliquer le DIH incombe aux États, en appelant à éviter « toute politisation ».
Mme YARDEN RUBINSHTEIN (Israël) a souligné qu’Israël fait face à des menaces pour sa sécurité, y compris des actes de guerre et de terrorisme, tout en restant attaché au droit des conflits armés. Israël maintient que la promotion du respect du droit des conflits armés est de la plus haute importance et prend très au sérieux ses obligations à cet égard. La déléguée a accusé des organisations terroristes de ne pas respecter ces règles et d’opérer depuis des zones civiles dans les régions du nord et du sud du pays, sapant la stabilité et la sécurité régionales. Par ailleurs, la déléguée a estimé que le droit des conflits armés reste pertinent comme cadre juridique pour réglementer la conduite des hostilités en ce qui concerne les domaines de guerre émergents, tels que le cyberespace. Israël n’est pas partie aux Protocoles additionnels dont certaines dispositions, a-t-elle relevé, ne reflètent pas le droit coutumier. Si Israël reconnaît et apprécie le travail du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), il demeure préoccupé par certaines méthodes et plusieurs conclusions publiées dans les commentaires aux Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, considérant qu’ils ne reflètent pas toujours l’état actuel du droit.
M. LASRI (Maroc) a renouvelé l’engagement de son pays en faveur de la diffusion du droit international humanitaire (DIH), qui fait partie intégrante du droit international et doit être respecté en cas de conflit armé. Dans le cadre de l’anniversaire de sa ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, le Maroc a créé un comité national pour le DIH, qui fournit au Gouvernement des études et avis sur cette question. Le délégué a encouragé à cet effet la coopération entre les États. Le Maroc œuvre avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour développer sa coopération à cet égard et inclure le DIH dans sa législation nationale, notamment dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. Le Maroc déploie tous les efforts possibles afin de contribuer au DIH et de le diffuser, a assuré le délégué, et demeure pleinement engagé à en respecter tous les aspects sur la base de la coopération internationale.
Mme LOUREEN O. A. SAYEJ, observatrice de l’État de Palestine, a dit son engagement en faveur de l’application du droit international humanitaire (DIH), avant d’indiquer que la Palestine est le théâtre de très anciennes violations du DIH de la part d’Israël. Elle a dénoncé l’intransigeance et le refus d’Israël d’appliquer le DIH à la population palestinienne. « Israël ne répond pas de ses violations du DIH », a regretté la déléguée, en fustigeant la durée sans précédent de l’occupation israélienne, ainsi que son caractère illicite. « Nos enfants sont tués. » Elle a demandé une protection internationale du peuple palestinien en exhortant le Secrétaire général à assumer ses responsabilités à ce titre. En conclusion, la déléguée a demandé à la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève de 1949, d’organiser une conférence internationale des parties afin de veiller à leur respect.
M. CHRISTOPHER HARLAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné la pertinence des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels dans le cadre des conflits armés actuels et insisté sur la nécessité de les mettre en œuvre de manière adéquate. Il a rappelé la possibilité de reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits conformément à l’article 90 du Protocole additionnel I. Le délégué a félicité les 68 États ayant adhéré au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Il s’est également félicité de l’existence de 118 comités nationaux qui travaillent à la promotion du droit international humanitaire (DIH). Le CICR, a-t-il indiqué, encourage leurs travaux et participe au partage de leurs pratiques. De plus, le CIRC continue de mettre à jour ses commentaires afférant aux Conventions de Genève, en particulier la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles. Le délégué a évoqué l’assistance fournie aux autorités nationales dans la mise en œuvre du DIH en droit interne ainsi que les outils et documents techniques qui continuent d’être développés et mis à jour par le CICR. À ce titre, il a attiré l’attention sur les récentes publications intitulées « S’approprier le DIH: lignes directrices pour la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire » et « Emploi d’armes explosives à large rayon d’impact en zones habitées: un choix meurtrier », invitant les États à faire usage de ces outils.
Droit de réponse
La Fédération de Russie a déploré des interventions « dénuées de toute dignité et hors de propos » au cours de l’examen du point de l’ordre du jour. Les États-Unis et l’OTAN font toujours preuve d’une approche très humanitaire, a ironisé la représentante, par exemple dans l’ex-Yougoslavie, où toutes les règles humanitaires ont été violées. Lors des bombardements, les forces aériennes américaines ont utilisé des armes contenant de l’uranium. Elle a également dénoncé les interventions en Afghanistan, qui ont fait de nombreuses victimes civiles, ainsi qu’en Syrie et en Iraq. En 2014, le procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a lui-même fait état de sabotage des poursuites et de manque de coopération. Dans ce contexte, « accuser qui que ce soit de violations de normes du DIH est déplacé, hypocrite et ridicule », a lancé la représentante.
EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - A/77/208
Débat général
M.ºMOHAMMAD SADEGH TELEBIZADEH SARDARI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les règles du droit international garantissant la protection, la sécurité et la sûreté des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des représentants présents sur leur territoire. Le délégué s’est inquiété des violations continues et de l’incapacité de respecter l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et du personnel. Il a souligné les menaces que font peser ces violations sur le maintien des relations normales et pacifiques entre les États.
Les pays non alignés délégués appellent les États à prendre les mesures appropriées pour prévenir l’abus du statut diplomatique des représentants et des missions, en violation du droit international et du droit interne du pays hôte. Le délégué a encouragé les États à échanger des informations relatives aux circonstances des violations sérieuses. En cas de différend, les États devraient faire usage des moyens de règlement pacifique appropriés, a-t-il déclaré. Il a également souligné la nécessité de compenser les victimes. Le délégué a, enfin, souligné le rôle « critique » des pays qui accueillent le Siège de l’ONU et ses Bureaux, les appelant à faciliter la présence des représentants des États et leur participation aux activités de l’ONU, conformément aux dispositions de l’Accord de siège et indépendamment des relations bilatérales entre ces États et le pays hôte.
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, également au nom d’un groupe d’États, a regretté que les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les résidences du personnel de ces missions, continuent d’être les cibles d’incidents et d’attaques. Elle a rappelé l’obligation qui incombe au pays hôte de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces locaux conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
La sûreté et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et le respect du principe de réciprocité sont indispensables pour instaurer la confiance et favoriser le multilatéralisme entre les nations, a ajouté la représentante. Elle a également souligné que les archives et documents des missions diplomatiques et consulaires sont inviolables en tout temps et que le pays hôte doit garantir la liberté de communication. Elle a, enfin, réitéré l’opposition de l’Union européenne aux mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 qui ne sont pas compatibles avec les Conventions de Vienne.
M. JOAQUÍN PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela), au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a rappelé l’importance des mesures internationales visant à assurer la sécurité et l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires ainsi que la sécurité de leur personnel, y compris lorsque les relations diplomatiques ont été suspendues. Il a exprimé son inquiétude face à la recrudescence des actes de violence contre les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que contre les missions. Il a apporté son soutien aux victimes de ces actes, exhortant les pays hôtes à mener des enquêtes et prendre des mesures préventives.
Le représentant a rappelé les obligations qui incombent au pays hôte qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les missions diplomatiques et consulaires et leurs agents, conformément aux Conventions de Vienne et aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Il a également rappelé l’importance de garantir des conditions adéquates pour les observateurs permanents auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales afin qu’elles puissent assurer leurs fonctions. Il a, enfin, évoqué l’impact des mesures coercitives unilatérales sur les missions et leurs agents, en particulier l’absence de services bancaires. Celle-ci empêche parfois les membres de s’acquitter de leurs obligations financières auprès des organisations internationales dont ils sont membres, a-t-il déploré.
Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est inquiétée que les agents et locaux diplomatiques soient les cibles d’attaques au sein des pays hôtes en dépit de l’obligation spécifique de les protéger. Ces protections constituent « l’une des pierres angulaires des relations internationales », a-t-elle estimé. La représentante a rappelé qu’il appartient au pays hôte d’accorder les facilités nécessaires à l’exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, exhortant les États à honorer leurs obligations internationales. Lorsque des attaques interviennent, elles doivent faire l’objet d’une enquête et d’un procès, a déclaré la représentante. Elle a également encouragé au dialogue entre le pays hôte et les missions afin d’identifier les meilleurs moyens d’offrir une protection complète aux locaux et au personnel diplomatiques et consulaires.
Mme MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a dénoncé les incidents ayant récemment visé les représentations diplomatiques iraniennes en Europe, à la suite de manifestations pacifiques en Iran. « Ces incidents font partie d’une campagne orchestrée contre mon pays », a dénoncé la déléguée, en fustigeant l’inaction des pays hôtes pour y remédier. Elle a, en particulier, dénoncé l’irruption le 8 septembre 2022 de la police albanaise dans l’ambassade iranienne à Tirana, à la suite de la rupture des relations bilatérales entre les deux pays. Elle a également condamné les incidents ayant visé des représentations diplomatiques en Iraq et en Afghanistan. La déléguée a rappelé l’obligation de protection qui incombe aux pays hôtes en vertu des Conventions de Vienne de 1961 et 1963, en invitant les États concernés à mener un dialogue avec les représentations iraniennes afin d’assurer leur protection. Elle a salué la décision de l’Iraq de dédommager l’Iran pour les dommages infligés à ses représentations diplomatiques dans ce pays. Elle a critiqué les agissements de certains diplomates en Iran en rappelant, en vertu des deux Conventions précitées, qu’il ne doit pas être fait usage des missions diplomatiques de façon incompatible avec leurs fonctions. Enfin, elle a condamné toute ingérence dans les affaires intérieures de l’Iran.
M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a estimé que la qualité de la protection des missions diplomatiques et consulaires reflète l’état des relations internationales et qu’elle est indispensable pour maintenir un minimum de confiance entre les États Membres. Ces dernières années, le Bélarus a été confronté à des dizaines de violations des normes du droit international commises à l’étranger contre ses missions diplomatiques et consulaires, a déploré le représentant. Il a condamné les atteintes à la sécurité et au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires, en ajoutant qu’il n’existe pas d’alternative à la diplomatie en tant que fondement de la coopération entre les États. Le devoir de protéger les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel est un principe absolu, consacré par le droit international, en particulier par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. À leur tour, les membres de la communauté internationale doivent s’abstenir d’abuser des privilèges et immunités auxquels ils ont droit, a poursuivi le délégué. Selon lui, le non-respect des lois du pays hôte par les agents diplomatiques et consulaires peut constituer une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de l’État hôte.
M. DAVID BIGGE (États-Unis) a rappelé que les règles garantissant la protection et la sécurité des ambassadeurs et autres diplomates ainsi que l’inviolabilité des locaux des missions consulaires et diplomatiques sont « essentielles pour le fonctionnement de la diplomatie ». Il a exhorté les États à s’acquitter de leurs obligations internationales dans ce domaine et à adapter les mesures préventives et protectrices à la lumière de l’évolution des attaques. Le représentant a néanmoins fait observer que « tout n’est pas sous le contrôle du pays hôte », l’important dans ce cas de figure étant de réagir de façon rapide et ferme aux incidents. La diplomatie constitue le socle des relations internationales, a-t-il conclu.
M. ANCONA BOLIO (Mexique) a souligné l’importance du principe de l’inviolabilité des locaux des ambassades et des consulats, qui s’étend au mobilier et aux véhicules. Ce principe impose aux pays hôtes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection et prévenir toute intrusion indue. Le délégué a tenu à préciser que la non-adoption de ces mesures constitue une violation des traités internationaux. Le développement des technologies pose de nouveaux défis à la protection des données et des archives, a continué le délégué, citant la cybercriminalité, qui peut également mettre la vie des gens en danger. Le Mexique est convaincu que le travail de l’ONU pour identifier les risques est essentiel et soutient l’Organisation dans ses efforts.
M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné l’obligation du pays hôte de prendre les mesures nécessaires à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. L’Égypte a pris des mesures à cette fin et respecte les Conventions de Vienne, a dit le délégué. Il a déclaré que toute attaque contre les missions diplomatiques ne doit pas rester impunie.
M. LI KAI (Chine) a déclaré qu’en vertu du droit international, tous les États ont l’obligation de protéger les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs représentants, conformément aux Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Il incombe aux gouvernements de tout faire pour ne pas empiéter sur les activités de ces missions tout en assurant la sécurité de leurs locaux et de leur personnel, en évitant notamment toute intrusion de tierces parties. Le cas échant, les pays hôtes doivent mener des enquêtes en cas d’incident et compenser les victimes, a noté le représentant. Les États doivent respecter les privilèges et immunités dont jouissent les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel. La Chine a toujours attaché une grande importance aux Conventions de Vienne, a ajouté le représentant, un intérêt qui se reflète dans sa législation en la matière. Toutefois, les missions chinoises continuent de subir des situations problématiques, alors que des membres du personnel ont été menacés ou que des poursuites ont été engagées à leur encontre, a-t-il noté, ce qui sape le travail diplomatique des ambassades.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souhaité que tous les États adoptent les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la tranquillité et à la dignité du personnel diplomatique et consulaire et de leurs locaux, et des personnes accréditées auprès des organisations internationales. Elle a mis l’accent sur les mesures prises par El Salvador pour prévenir, enquêter et poursuivre les actes illégaux dans ce domaine, ainsi que sur les mécanismes permettant d’appliquer ces mesures. Il est important que les missions diplomatiques et consulaires de son pays à l’étranger bénéficient des mêmes protections, a-t-elle souligné, exhortant les États à renforcer les mesures applicables.
M. MATÚŠ KOŠUTH (Slovaquie) a assuré que la Slovaquie assume toutes ses obligations découlant des Conventions de Vienne. Depuis le 22 février 2022, elle a adopté des mesures afin d’améliorer la sécurité de l’ambassade russe à Bratislava, ce qui a permis d’éviter toute autre intrusion, et les incidents signalés par la Russie ont fait l’objet d’enquêtes. Les missions diplomatiques et consulaires sont civiles et bénéficient de la protection contre les conflits armés, a voulu rappeler le représentant, pour souligner que les frappes russes en Ukraine semblent viser de nombreuses installations civiles.
Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a salué la reprise des discussions sur ce thème au sein de la Commission. Elle a rappelé l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, avant de dénoncer la recrudescence des attaques contre ces dernières. Elle a discuté les trois incidents, en Roumanie, mentionnés par la Fédération de Russie dans le rapport soumis à l’examen. Elle a rappelé que la Roumanie veille à la bonne protection des missions diplomatiques. Elle a indiqué que son pays a transmis, en septembre 2022, une note contenant la réponse de son pays aux faits avancés par la Russie et souhaité que celle-ci soit incluse dans le prochain rapport. Enfin, la déléguée a dénoncé les frappes russes en Ukraine et précisé que l’une d’entre elles s’est produite « à moins de 850 mètres de l’ambassade roumaine ».
M. MORA FONSECA (Cuba) a noté avec préoccupation les actes violents commis contre les missions diplomatiques et consulaires ainsi que contre leurs représentants, qui ont des effets négatifs sur les relations entre les États et constituent autant de violations flagrantes des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Nous devons adopter toutes les mesures qui s’imposent pour éviter ce genre d’incidents à l’avenir et intenter des poursuites contre leurs auteurs, a déclaré le délégué. Le 30 avril 2020, un citoyen américain a ouvert le feu contre l’ambassade de Cuba aux États-Unis et, deux ans plus tard, personne n’a été jugé pour cet acte « terroriste ». La Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies fait l’objet, depuis novembre 2020, de manifestations « agressives », a-t-il déploré, sans susciter de réaction de la part du pays hôte. Le représentant a dénoncé la « rhétorique agressive et haineuse » des États-Unis qui a motivé, selon lui, ces attaques, ainsi que « l’incitation permanente à la violence » des responsables politiques américains contre Cuba. Pour sa part, Cuba continue d’assurer la protection du personnel diplomatique et l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires sur son territoire, a assuré le délégué.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est dit préoccupé par le déclin du respect par les États de l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires, et de la protection de leur personnel, en particulier ceux qui participent à des conférences internationales. Le représentant s’est également inquiété de l’impact des réseaux sociaux, de l’abus de l’Internet et de l’accessibilité des équipements de surveillance sur la protection et la sécurité des locaux et des représentants diplomatiques et consulaires. Il a exhorté les pays hôtes à les protéger non seulement des violences, mais également de la surveillance illégale et de toutes formes d’interférence technologique. Il a souligné l’importance pour les bénéficiaires de privilèges et immunités de respecter le droit du pays hôte et de maintenir des normes élevées de conduite. Au niveau interne, le représentant a indiqué qu’une exemption avait été accordée aux représentants consulaires et diplomatiques dans le contexte de l’introduction d’une nouvelle monnaie dans son pays, afin qu’ils puissent continuer leurs activités sans restriction.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par les cas de violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, rappelant que leur protection est impérative dans les relations internationales. Toutefois, le délégué a tenu à relever que, dans l’hypothèse où la mission ou l’agent diplomatique abusent de ces privilèges à des fins hostiles envers le pays hôte, celui-ci a le droit de prendre des mesures préventives et défensives, comme la déclaration de persona non grata. « L’inviolabilité induit sans équivoque la garantie de non-application d’aucun moyen de contrainte sur la mission et l’agent diplomatique et consulaire. Toute négligence ou manquement dans ce cadre a des conséquences sur la responsabilité de l’État accréditaire, qui doit donc prendre les mesures appropriées en vue de prévenir toute atteinte ou tout acte qui risquent d’écorner la dignité ou l’honneur de la mission ou de l’agent. » Selon le délégué, les États doivent envisager une protection spéciale dont le régime va au-delà du cadre de la protection dont bénéficient les étrangers séjournant sur le territoire du pays hôte. En ce sens, le Cameroun a créé en 2007 la Compagnie de sécurisation des diplomates, qui est une unité spéciale de la police camerounaise dont la mission est d’agir de manière permanente et efficace pour la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis. Le Cameroun, a dit le délégué, s’inquiète des tentatives d’affaiblissement du régime de protection institué par les instruments pertinents et estime qu’il est souhaitable de réaffirmer, par une résolution des Nations Unies, que les États doivent observer strictement et faire appliquer les dispositions du droit international relatives aux relations diplomatiques et consulaires.
Droit de réponse
La déléguée de l’Iraq a évoqué les dégâts occasionnés, en 2018, au consulat iranien à Bassora lors de manifestations. Elle a indiqué qu’une commission d’enquête a été créée pour faire toute la lumière sur cet incident et souligné l’engagement de son pays en faveur de la protection de toutes les missions diplomatiques et consulaires. Nous avons fourni d’autres locaux aux diplomates iraniens à Bassora, a-t-elle précisé. Enfin, la déléguée a demandé la protection des diplomates iraquiens en Iran.