Légal

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois institutions: Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

Les délégations qui s’exprimaient ce matin devant la Sixième Commission sur la question du principe de compétence universelle ont souligné la nécessité de respecter les immunités reconnues par le droit international aux représentants des États.

Tout en reconnaissant l’importance d’appliquer le principe de compétence universelle dans le cadre de la lutte contre l’impunité, les délégations ont également souligné, ce matin devant la Sixième Commission, la nécessité de définir la notion même de compétence universelle, de préciser sa portée et son applicabilité.

Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, possèdent une légitimité et constituent un instrument important pour le maintien de la paix, ont affirmé ce matin, les délégations devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) au cours de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation dont la présentation a été faite par le Président du Comité, M. Emmanuel Bichet.

Les délégations ont de nouveau réaffirmé, ce matin, devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international constituaient un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

La promotion de l’état de droit est fondamentale pour parvenir à créer un monde sûr, pacifique et utile pour résoudre les problèmes de développement, ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) à l’occasion du débat sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Tout en reconnaissant les « contributions exceptionnelles et les grands sacrifices » du personnel de l’ONU, les délégations ont, ce matin devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), unanimement affiché leur volonté de veiller à ce que « les auteurs d’infractions graves ne puissent échapper aux conséquences de leurs actes ».

L’achèvement du Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale constitue une « avancée très importante », ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion du débat sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

L’importance d’améliorer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU, la finalisation du projet de convention générale, la convocation d’une conférence internationale chargée d’adopter une riposte commune et la proposition de création d’un centre international de recherche et d’analyse sur le terrorisme ont dominé la dernière journée du débat de la Sixième Commission, consacré à l’examen des mesures visant à éliminer ce fléau.

07/10/2009

Assemblée généraleAG/J/3363

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

3^e & 4^e séances – matin et après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES MESURES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DOIVENT ÊTRE CONFORMES À LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET AU DROIT INTERNATIONAL, ESTIMENT LES DÉLÉGATIONS