Légal

Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, possèdent une légitimité et constituent un instrument important pour le maintien de la paix, ont affirmé ce matin, les délégations devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) au cours de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation dont la présentation a été faite par le Président du Comité, M. Emmanuel Bichet.

Les délégations ont de nouveau réaffirmé, ce matin, devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international constituaient un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

La promotion de l’état de droit est fondamentale pour parvenir à créer un monde sûr, pacifique et utile pour résoudre les problèmes de développement, ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) à l’occasion du débat sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Tout en reconnaissant les « contributions exceptionnelles et les grands sacrifices » du personnel de l’ONU, les délégations ont, ce matin devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), unanimement affiché leur volonté de veiller à ce que « les auteurs d’infractions graves ne puissent échapper aux conséquences de leurs actes ».

L’achèvement du Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale constitue une « avancée très importante », ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion du débat sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

L’importance d’améliorer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU, la finalisation du projet de convention générale, la convocation d’une conférence internationale chargée d’adopter une riposte commune et la proposition de création d’un centre international de recherche et d’analyse sur le terrorisme ont dominé la dernière journée du débat de la Sixième Commission, consacré à l’examen des mesures visant à éliminer ce fléau.

07/10/2009

Assemblée généraleAG/J/3363

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

3^e & 4^e séances – matin et après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES MESURES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DOIVENT ÊTRE CONFORMES À LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET AU DROIT INTERNATIONAL, ESTIMENT LES DÉLÉGATIONS

La détermination à lutter contre le terrorisme qui constitue « l’une des principales menaces pour la paix et la sécurité internationales et un facteur de déstabilisation des sociétés » a été affichée par un grand nombre de délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) cet après-midi, à l’ouverture du débat consacré aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

L’entrée en fonctions, le 1er juillet 2009, du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, a été saluée unanimement par les délégations qui sont intervenues ce matin lors de la première séance de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui est présidée cette année par M. Mourad Benmehidi, de l’Algérie.

Le Premier Vice-Ministre et Président de l’Équipe spéciale du Gouvernement du Royaume du Cambodge sur les procès des Khmers rouges, M. Sok An, et le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques des Nations Unies, M. Peter Taksoe-Jensen, ont annoncé qu’au terme des réunions qui se sont déroulées le 9 décembre 2008, le 23 février 2009, puis les 6 et 8 avril 2009, les parties étaient parvenues à un Accord.