Sixième Commission: « les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU ne doivent pas rester impunies », déclarent unanimement les délégations

Sixième Commission

7^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: « les infractions commises par Les fonctionnaires et experts en mission DE L’ONU ne DOIVENT pas RESTER impuniEs », DÉCLARENT UNANIMEMENT LES DÉLÉGATIONS

Divisées sur l’éventualité d’élaborer une convention, elles plaident pour le renforcement de la coopération entre États et entre ceux-ci et l’ONU

Tout en reconnaissant les « contributions exceptionnelles et les grands sacrifices » du personnel de l’ONU, les délégations ont, ce matin devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), unanimement affiché leur volonté de veiller à ce que « les auteurs d’infractions graves ne puissent échapper aux conséquences de leurs actes ».  Elles ont estimé cependant, qu’à ce stade, il est prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur le sujet.

Attachées à la politique de tolérance zéro des Nations Unies, les délégations ont insisté sur le fait que celle-ci ne devait « souffrir d’aucune exception ».  Toutes ont ainsi appelé à « sanctionner fermement les fonctionnaires et experts en mission coupables d’infractions graves », notamment en ce qui concerne l’exploitation et les abus sexuels, comme l’ont défendu les représentants du Sénégal et de la République démocratique du Congo. 

Si pour la Suisse et l’Australie, l’élaboration d’une telle convention devrait permettre de combler le vide en matière de compétence pénale, pour d’autres intervenants comme l’Iran, le Mexique et le Maroc, il « est prématuré, à ce stade, de discuter d’un projet de convention sur cette question ».  De l’avis de la délégation iranienne, la pleine mise en œuvre par les États Membres des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et la politique de prévention peuvent contribuer à combler les lacunes existantes. 

Très concernée par la discussion, la République démocratique du Congo a estimé que « l’ampleur des dégâts causés par le phénomène d’abus graves exigeait une certaine urgence et la mise en place d’une convention internationale sur la responsabilité des personnels en mission ».

Le Groupe des États d’Afrique, par la voix de l’Égypte, s’est dit convaincu des mérites de la coopération entre les États pour l’échange d’informations et l’assistance judiciaire afin de renforcer la capacité judiciaire nationale.  Une position partagée par le représentant de la Jordanie, qui a préconisé une coopération renforcée entre les États Membres et les bureaux de l’ONU sur le terrain.  « Les lois nationales ne peuvent servir de justification pour freiner cette coopération », a prévenu la Norvège.  La plupart des délégations ont en outre souligné la nécessité de poursuivre la politique de prévention menée par l’Organisation, à travers les formations dispensées au personnel appelé à servir dans les opérations de maintien de la paix.

Les délégations ont aussi été partagées sur la compétence des États à l’égard de leurs nationaux.  Certains pays, comme la Chine, ont soutenu que c’est l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise qui sera compétent pour en connaître, tandis que d’autres, comme la Jordanie, ont estimé que la compétence incombait en premier lieu à l’État de la nationalité de l’auteur de l’infraction. 

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Australie (au nom du CANZ), Suède (au nom de l’Union européenne), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Jordanie, Indonésie, Guatemala, Malaisie, Fédération de Russie, Afrique du Sud, République de Corée, Sénégal, États-Unis, Venezuela, Nigéria, Maroc et Émirats arabas unis.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 14 octobre, à 10 heures.

RESPONS ABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies A/64/183

Le présent rapport, établi en application de la résolution 63/119 de l’Assemblée générale, et intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », présente les informations communiquées par les gouvernements quant à la possibilité que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence, notamment à l’égard des infractions graves commises par leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.  Cette année, les 13 États ayant fourni des informations au Secrétaire général sont l’Autriche, le Bélarus, la République tchèque, la Jordanie, le Guatemala, le Guyana, le Koweït, le Mexique, le Portugal, le Qatar, la Suède, les États-Unis et le Yémen.  On note dans ces réponses que cette responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies relève soit de la compétence de l’État où l’infraction a été commise, soit de la législation de l’État dont il est le national.

Le rapport se penche ensuite sur la coopération entre les États et entre ceux-ci et l’ONU, en détaillant les échanges d’informations et mesures visant à faciliter les enquêtes et les poursuites.  L’Autriche, le Bélarus, la République tchèque, Guyana, la Jordanie, le Koweït, le Mexique, le Portugal et la Suède, sont les États qui ont apporté des éclaircissements sur leur législation et leur pratique en matière de coopération judiciaire.   

Le rapport fournit par ailleurs, conformément au paragraphe 16 de la résolution 63/119, des informations sur le nombre et les types d’allégations sérieuses portées contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et sur toutes mesures prises par l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres relativement à des infractions graves commises par de tels fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

Il présente également les autres mesures concrètes visant à renforcer les programmes existants d’initiation aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies, y compris les programmes d’orientation préalables et postérieurs au déploiement du personnel des missions.  Ainsi, dans le cadre de la formation au Siège et de la formation préalable au déploiement, le Groupe de la déontologie et de la discipline, en coordination avec le Service intégré de formation, a mis au point un nouveau matériel de formation de base préalable au déploiement, qui a été lancé en mai 2009 et sera utilisé pour tous les cours de formation obligatoires préalables au déploiement destinés au personnel de maintien de la paix.  Par ailleurs. le Département de l’appui aux missions a également apporté une contribution de fond en participant au Groupe de travail pour la protection contre l’exploitation et la violence sexuelle du Comité exécutif pour les affaires humanitaires et du Comité exécutif pour la paix et la sécurité qui relève de l’ONU et des organisations non gouvernementales (ONG).  

S’agissant de la formation dans les missions de maintien de la paix, le rapport précise que les équipes déontologie et discipline ont dispensé une formation sur des types spécifiques de fautes, notamment la prévention du harcèlement, du harcèlement sexuel et de l’abus de pouvoir, conformément à la circulaire ST/SGB/2008/5, intitulée « Interdiction de la discrimination, du harcèlement.  Ces équipes ont également organisé des campagnes de sensibilisation afin d’informer la population d’accueil sur les codes de conduite des Nations Unies.

Déclarations

M. PAUL NEVILLE (Australie), intervenant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a rappelé que la responsabilité pénale est un pilier du droit.  Il a estimé que l’ONU doit « donner le meilleur exemple du respect du droit qu’elle cherche à faire respecter dans le monde ».  L’ONU doit également envoyer un message clair de dissuasion aux fonctionnaires et au-delà, a-t-il ajouté.  Le CANZ estime, a-t-il poursuivi, que la communauté internationale a encore beaucoup à faire pour combler le vide juridique qui existe actuellement dans ce domaine.  Le représentant a, dans cette logique, appelé les États Membres à présenter leurs points de vue sur l’établissement d’une juridiction qui serait compétente pour connaître de crimes graves commis par leurs ressortissants servant dans les missions de l’ONU.  Il a par ailleurs soutenu les efforts de formation et de sensibilisation menés par le Département des opérations de maintien de la paix au profit des fonctionnaires et des membres du personnel des Nations Unies sur le terrain.  Il a conclu en appuyant la perspective d’élaboration d’une convention qui permettrait aux États Membres d’exercer leur compétence pénale sur leurs ressortissants déployés dans une mission de l’ONU qui seraient responsables de crimes graves dans l’exercice de leurs fonctions

M. HILDING LUNDKVIST (Suède), a indiqué, au nom de l’Union européenne et des pays associés, qu’il était « crucial que toute personne participant à une opération de l’ONU et commettant un crime grave ne reste pas impunie ».  Le représentant a indiqué que l’Union européenne continuait d’appuyer la « tolérance zéro », politique promue par le Secrétaire général dans son rapport sur les mesures spéciales en vue d’assurer la protection contre les violences et les abus sexuels.

« Certains États Membres ont la capacité judiciaire pour exercer pleinement leur juridiction sur leurs nationaux employés par l’ONU qui seraient responsables de tels actes, et d’autres ne peuvent exercer cette compétence que de manière limitée, a estimé M. Lundkvist.  Les États Membres doivent travailler en coopération avec les Nations Unies.  L’Union européenne, a assuré le représentant, est prête à assister les pays qui en font la demande.  Le représentant a noté que des problèmes liés à la compétence juridictionnelle empêchent de poursuivre certains fonctionnaires de l’ONU.  C’est pourquoi, les États Membres doivent être en mesure d’établir leur juridiction pénale sur leurs ressortissants qui participent à des missions des Nations Unies et commettent des crimes graves dans le cadre de leurs fonctions.  L’Union européenne appuie l’approche combinant des mesures à court et à long termes et encourage les États Membres à trouver une solution aux problèmes liés à la compétence juridictionnelle.  L’Union européenne est prête à examiner un projet de convention internationale établissant les conditions dans lesquelles les pays peuvent établir leur juridiction.

M. ALEJANDRO RODILES BRETÓN (Mexique) a déclaré que les activités des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ne peuvent bénéficier d’impunité, tout en réaffirmant l’appui de sa délégation à la politique de tolérance zéro.  L’état de droit doit s’appliquer, même au sein de l’ONU, a-t-il rappelé.  Il est impératif de lutter contre l’impunité et de renforcer la coopération dans ce domaine.  Il faudrait également se pencher sur la situation des victimes de ces actes graves et de trouver les moyens de les assister, a-t-il estimé.  L’Assemblée générale doit continuer à travailler sur cette question, a-t-il souhaité, avant de demander à la Sixième Commission de veiller à la clarté de la terminologie utilisée dans la version espagnole des documents sur cette question.  Il s’est par ailleurs félicité du processus d’échange d’informations qui, pour être véritablement efficace, exige des efforts supplémentaires de la part de la communauté internationale.  Le représentant a aussi souhaité que les organes mis en place pour déterminer la responsabilité des fonctionnaires reçoivent plus de plaintes afin de mieux appréhender l’ampleur du problème.  Il a enfin appelé à continuer d’assurer les formations nécessaires à l’intention du personnel et à prendre des mesures de prévention afin de réduire les cas d’abus.

Mme NAMIRA NEGM (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU en mission était une question de grande importance pour le continent africain qui accueille un nombre important de fonctionnaires et experts de l’ONU en mission.  La représentante a loué les « contributions exceptionnelles et les grands sacrifices » des Casques bleus, tout en se disant préoccupée par les cas d’abus sexuels commis par certains d’entre eux sur leur lieux d’affectation.  « Cela sape grandement l’image de l’ONU, son intégrité et sa crédibilité », a affirmé Mme Negm. 

« Les fonctionnaires et experts en mission doivent être tenus responsables chaque fois qu’ils commettent des actes criminels », a-t-elle poursuivi.  « Leurs auteurs ne doivent jamais pouvoir échapper aux conséquences de leurs actes ».  Elle a par ailleurs stigmatisé les « risques de criminalité accrue » liés à cette impunité.  Le Groupe des États d’Afrique est convaincu des mérites de la coopération entre les États par l’échange d’informations et l’assistance judiciaire afin de renforcer la capacité judiciaire nationale.  C’est pourquoi, il encourage les pays disposant de contingents à traiter d’avantages des crimes et abus sexuels durant la phase de formation, a dit la représentante.  Mme Negm a estimé que les résolutions 62/63 et 63/119 de l’Assemblée générale seront d’une utilité concrète si elles étaient pleinement mises en œuvre.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a reconnu le travail important effectué par les fonctionnaires engagés dans les opérations de maintien de la paix, avant de les appeler à exercer leur rôle dans le respect des règles de droit.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il dit, est satisfait du travail de la Sixième Commission sur la coopération internationale et souhaite que cette coopération entre les États Membres et l’Organisation des Nations Unies soit davantage renforcée.  L’objectif, a-t-il précisé, est de mettre fin à l’impunité dont bénéficient certains fonctionnaires et experts qui sont déployés dans les missions des Nations Unies.  Le représentant a déclaré que sa délégation, qui appuie la stratégie mise en place en matière d’abus sexuels, estime également que la pleine application par les États Membres des résolutions existantes et la politique de prévention peuvent contribuer à combler le vide juridique en matière de compétence pénale.  Une fois que cette mise en œuvre sera assurée, il sera alors possible de procéder à une évaluation des progrès réalisés.  Le représentant a ensuite défendu l’adoption de mesures à court terme « pour mieux s’attaquer à ces crimes et sanctionner leurs auteurs ».  Il est prématuré, à ce stade, de discuter d’un projet de convention sur cette question, a-t-il cependant estimé.

M. EIHAB SAMI SALEM OMAISH (Jordanie) a indiqué que les opérations de maintien de la paix sont un mécanisme important pour parvenir aux objectifs des Nations Unies, en rappelant que la Jordanie est un des premiers contributeurs en troupes du monde.  « Nous soulignons que les activités des fonctionnaires et experts de l’ONU en mission doivent se faire en préservant la crédibilité et l’impartialité des Nations Unies, a affirmé le délégué jordanien.  Les crimes commis par ces fonctionnaires ou experts, a-t-il dit, mettent en jeu les mandats de l’ONU.  Le représentant de la Jordanie a réaffirmé le plein attachement de sa délégation à la politique de tolérance zéro pour les crimes commis par les experts et fonctionnaires de l’ONU en mission. 

Évoquant le cadre juridique et le système judiciaire en vigueur en Jordanie, le représentant a déclaré que la législation jordanienne stipule que tout citoyen, qu’il soit auteur, instigateur ou complice, sera poursuivi s’il participe à un crime à l’extérieur des frontières de la Jordanie.  Cela s’applique également aux militaires.  La Jordanie a également conclu des accords d’extradition et d’assistance mutuelle avec d’autres États.  À ce jour, elle est partie à 17 accords bilatéraux et multilatéraux en matière d’entraide judiciaire.

M. Omaish a préconisé une coopération renforcée entre les États Membres et les bureaux de l’ONU installés sur leur territoire.  Il a souligné la nécessité de prendre des mesures répressives contre les auteurs des crimes, en créant des mécanismes qui garantissent qu’il n’y ait pas de vide en matière de compétence pénale qui encouragerait l’impunité.  Avant de conclure, il a insisté sur la nécessité de continuer à suivre de près les allégations d’actes criminels commis par le personnel des Nations Unies ainsi que les mesures prises par les pays où ils ont été rapatriés.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a salué les efforts continus déployés par l’ONU dans la formation et la sensibilisation des fonctionnaires envoyés en mission.  Il a reconnu des lacunes en matière juridique et s’est dit convaincu que l’élaboration d’une convention sur la question permettrait de les combler.  La Suisse soutient l’idée d’élaborer une convention dont le champ d’application comprendrait non seulement le personnel de l’ONU et les experts en mission, mais également les contingents militaires engagés dans les opérations de maintien de la paix, a-t-il précisé.  Il a justifié cette inclusion par le fait que ces derniers sont à l’origine d’une partie importante des abus.

Afin de prendre en compte le souci et les réticences de certains États Membres devant cette inclusion du personnel militaire, le représentant a expliqué que la future convention pourrait se limiter à certains éléments consensuels que l’on retrouvent dans les résolutions adoptées durant les deux années précédentes, à savoir la création d’une base juridique en vue de pouvoir poursuivre un national qui, dans le cadre des activités des Nations Unies, a commis une infraction.

Mme ADHYANTI SARDANARINI WIRAJUDA SURYANA (Indonésie) s’est associée à la déclaration prononcée par le représentant de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et a souligné la nécessité d’une conduite exceptionnelle des hommes et des femmes déployés dans une mission des Nations Unies.  Elle a appelé à prendre les mesures les mieux appropriées pour assurer la protection sur le terrain d’hommes et de femmes qui « paient parfois de leur vie pour servir au nom de la paix », mais a indiqué que « si la confiance investie en eux n’est pas respectée, ils doivent en payer les conséquences.  Il faut que les mesures prises pour réprimer un tel acte soient transparentes ». 

En tant que pays fournisseur de contingents, l’Indonésie appuie la résolution 63/119 de l’Assemblée générale et a toujours souhaité établir les plus hautes normes pour la conduite des Casques bleus et traduire en justice les auteurs de crimes et abus pendant l’exercice de leurs fonctions.

« Dans une zone de conflit, le Casque bleu est considéré comme un représentant de l’ONU.  On ne voit pas l’individu mais l’institution qu’il représente », a rappelé la représentante de l’Indonésie.  « C’est pourquoi, l’application de la politique de tolérance zéro est essentielle dans tous les mandats de maintien de la paix du Conseil de sécurité ».  L’Indonésie a annoncé qu’elle participait à un programme spécial pour les formateurs au sein de l’ONU, avec le soutien du Département de l’appui aux missions.  Un atelier aura lieu à Jakarta du 18 au 30 octobre 2009, réunissant 21 participants originaires de neuf États Membres.  Ce programme, organisé pour la première fois dans la région, a pour objectif de permettre aux formateurs des pays contributeurs de troupes d’initier plus efficacement le personnel qui sera déployé sur le terrain.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA(Guatemala) a rappelé que les mesures à prendre en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission ne concernent pas les experts militaires.  Elle a estimé que l’on ne devrait pas limiter l’examen de cette question à l’exploitation et aux abus sexuels, en plaidant pour une approche plus vaste mais graduelle.  Elle a souhaité également que les rapports présentés sur cette question abordent toutes les exactions commises par les fonctionnaires dans les opérations de maintien de la paix.

La représentante a ensuite partagé la position selon laquelle l’État de la nationalité du fonctionnaire ou expert dans une mission de l’ONU, présumé responsable d’un acte grave commis dans l’exercice de ses fonctions, serait compétent en la matière.  Elle a dit attendre une révision rapide de la stratégie d’assistance au profit des victimes d’abus qui est un pas important de cette bataille contre l’impunité dont peuvent bénéficier certains des fonctionnaires et experts dans une mission des Nations unies. 

M. ZULKIFLI NOORDIN (Malaisie) a indiqué que son pays espérait que l’ONU et ses fonctionnaires respecteraient les lois et procédures en vigueur en Malaisie, à chaque fois qu’ils y effectueraient une mission.  La question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies relève du droit malaisien, a-t-il soutenu, à la fois en tant que pays contributeur ou pays hôte de troupes.   Le représentant malaisien, qui a rappelé le rôle actif de son pays aux opérations de maintien de la paix, a appuyé la politique de tolérance zéro de l’ONU.  Il a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération entre États Membres en ce domaine, et entre les États Membres et l’Organisation des Nations Unies.

La Malaisie peut établir sa juridiction pénale sur la base de son droit interne, a-t-il indiqué, précisant qu’elle peut connaître de crimes graves comme le terrorisme ou le blanchiment d’argent.  Le représentant a estimé que la plupart des groupes relevant de cette catégorie de crimes font déjà l’objet d’une loi spéciale.  L’élaboration d’une convention internationale sur la question ne constitue pas, à ce stade, une priorité pour la Malaisie, a déclaré son représentant.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a indiqué que « la Norvège appuie une politique de l’ONU de tolérance zéro pour les crimes commis par les fonctionnaires ou experts de l’Organisation ».  Le représentant norvégien a appelé à adopter et à mettre en œuvre des mesures à court et à long termes pour empêcher l’impunité des crimes commis par des fonctionnaires ou experts de l’ONU.  De l’avis de sa délégation, les États doivent établir leur compétence pénale pour les crimes graves commis par leurs ressortissants participant à une mission des Nations Unies.  M. Eriksen a demandé également à tous les pays qui ne l’ont pas fait de préciser leur position en la matière.  M. Eriksen a également appelé à renforcer la coopération entre les États Membres et l’ONU.  « Nous continuons à penser qu’une coopération renforcée peut passer par un cadre juridique contraignant », a-t-il poursuivi.

Le représentant de la Norvège a estimé que les deux résolutions adoptées par l’Assemblée générale lors de sa précédente session ont contribué à faire obstacle à l’impunité dans des cas de crimes graves.  « Cependant, un certain nombre de recommandations de la résolution 63/119 de l’Assemblée générale, intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée l’an passé, sont nuancées par des références à la législation nationale des États Membres », a expliqué M. Eriksen.  « Si, de toute évidence, la coopération doit être engagée en conformité avec les lois nationales, ces lois ne peuvent servir de justification pour freiner la coopération comme le recommande ladite résolution. »

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a affirmé que les abus commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies entachaient sérieusement la réputation de l’Organisation.  Elle a ensuite appelé à poursuivre le travail sur les sanctions contre ces fonctionnaires, en mettant en avant la nécessité de renforcer la coopération entre les États et entre les États et l’Organisation.

Concernant la question de la compétence pénale, la représentante a estimé que les poursuites incombaient en premier lieu à tout État sur le territoire duquel l’abus ou l’acte grave reproché a été commis, mais il faudrait aussi qu’un rôle soit conféré à l’État de la nationalité de ce fonctionnaire ou expert de l’ONU.  De l’avis de sa délégation, il est encore prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur la question.  Il faudrait, au préalable, examiner de manière approfondie tous les aspects de la question, a-t-elle suggéré.

M. GUILLAUME KANYIMBUE (République démocratique du Congo) s’est associé à la déclaration de l’Égypte, faite au nom du Groupe des États d’Afrique et de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a estimé que « les fonctionnaires de l’ONU et experts en mission doivent être amenés à répondre de leurs actes, pour que les crimes dont la gravité révolte la conscience collective ne restent pas impunis ». 

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a constaté qu’en dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, « dans la pratique, il y a toujours impunité.  L’État hôte est souvent désarmé face à l’accord conclu avec l’Organisation et ne dispose d’aucune marge de manœuvre et c’est pourquoi, il ne peut que se contenter de remettre les suspects aux Nations Unies.  Mais comme les Nations Unies ne peuvent les punir, elles les renvoient dans leurs pays d’origine, a-t-il regretté.  Ces pays ont souvent hésité à admettre publiquement les écarts de conduite de leurs nationaux et sont peu enclins à traduire les responsables en justice ». 

C’est pourquoi, a indiqué le représentant, sa délégation soutient les efforts entrepris par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions pour faire respecter le Code de conduite des Nations Unies.  Il s’est félicité du lancement, en mai 2009, du nouveau matériel de formation de base préalable au déploiement mis au point par le Groupe de déontologie.  Sa délégation, a-t-il ajouté, se félicite de l’importance de la formation sur l’exploitation et les abus sexuels, suite aux révélations faites dans son pays en 2004, qui ont amené le Secrétaire général à définir la politique de tolérance zéro.  Il s’est cependant étonné qu’en dépit de l’augmentation du nombre des infractions commises par des soldats de la paix en RDC, aucun cas de renvoi d’affaires devant les juridictions nationales des pays concernés n’est lié à l’exploitation sexuelle.  En août dernier, a-t-il rappelé, un cas de viol par cinq Casques bleus avait été signalé.

Le représentant de la RDC a estimé que l’ampleur des dégâts causés par ce phénomène exigeait une certaine urgence et la mise en place d’une convention internationale sur les responsabilités des personnels en mission, pour combler le vide juridique existant dans ce domaine.  « Un instrument juridique international aurait le mérite de faire progresser le droit international », a-t-il assuré.  Sa délégation estime que le champ d’application d’une telle convention devrait s’appliquer également aux outrages publics, aux bonnes mœurs et aux atteintes à la pudeur, mais également au trafic de drogues et de pierres ou métaux précieux, ainsi qu’au blanchiment d’argent.  La délégation plaide pour l’établissement d’une définition claire de la notion d’« infraction grave » et souhaite mettre l’accent sur l’indemnisation des victimes.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) a soutenu que les États comme le sien, disposaient déjà de mécanismes pour juger leurs nationaux auteurs de crimes graves au service des Nations Unies.  Sa délégation estime que la compétence pénale en la matière incombe en premier lieu à l’État de la nationalité du fonctionnaire ou expert en mission pour l’ONU qui aurait commis un acte grave pendant l’exercice de ses fonctions.  Il a également salué les actions préventives menées par le Département des opérations de maintien de la paix, notamment ses programmes de formation à l’intention du personnel sur le terrain.  Il a aussi plaidé pour l’adoption d’une approche à long terme qui permettrait non seulement de poursuivre les auteurs, mais aussi de leur fournir des garanties pour leur réinsertion.  De l’avis de sa délégation, l’élaboration d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est, à ce stade, prématurée, a-t-il déclaré, avant de conclure.

Mme THANISA NAIDU (Afrique du Sud) a rappelé que sa délégation était préoccupée par les abus et les actes d’exploitation sexuelle commis par des membres du personnel des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, estime que la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro est nécessaire pour éliminer cette criminalité.  La représentante a noté qu’il existe un vide juridique dans le domaine de la responsabilité pénale en la matière qui ne permet pas d’assurer de poursuivre et de traduire en justice les auteurs de tels actes.  C’est notamment le cas lorsque le pays hôte n’est pas en mesure d’exercer sa juridiction pénale et doit cependant respecter la présomption d’innocence, ou encore lorsque l’État d’origine de l’auteur de l’acte n’est pas en mesure d’exercer sa juridiction sur des crimes commis dans un État tiers.

La représentante s’est félicitée du rapport du Secrétaire général sur les mesures prises par l’ONU dans les cas où des actes criminels ont été commis, et sur les mesures disciplinaires ou judiciaires qui ont sanctionné ces actes.  La Mme Naidu a noté également l’importance du rapport du Secrétaire général sur les pratiques d’échange d’informations entre les Nations Unies et les agences nationales chargées de l’exécution de la loi.

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a souhaité que le principe pénal fondamental selon lequel le crime ne reste pas impuni s’applique aux membres du personnel en mission des Nations Unies.  Son gouvernement, a-t-il indiqué, a déjà établi sa compétence sur ses ressortissants lorsque ceux-ci sont en mission pour les Nations Unies.  Le représentant a estimé qu’une formation régulière et constante et une sensibilisation aux normes de conduite des Nations Unies sont un élément essentiel pour prévenir tout comportement d’un fonctionnaire ou expert des Nations Unies qui soit contraire aux principes fondamentaux du droit.  Le représentant coréen a exprimé sa gratitude au Secrétariat des Nations Unies pour les mesures prises en matière de déontologie et de discipline, citant notamment le lancement cette année, du nouveau matériel de formation préalable au déploiement du personnel sur le terrain.  Ce matériel contribuera, a-t-il estimé, à assurer le respect des normes de conduite les plus élevées et à répondre aux exigences de la discipline.

Avant de conclure, le représentant a attiré l’attention sur le chapitre 4 du rapport du Secrétaire général qui fournit des informations sur cinq cas de renvoi devant les juridictions compétentes de l’État de la nationalité des fonctionnaires ou experts de l’ONU en mission, qui auraient commis des actes graves dans l’exercice de leurs fonctions.  De l’avis de sa délégation, ces renvois sont des moyens forts et efficaces pour assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts en mission dans le respect de la justice, ainsi que de l’image et de la crédibilité des Nations Unies.

M. SALIOU NIANG DIENG (Sénégal), qui a salué le dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a indiqué que « rien ne saurait les exempter de leurs responsabilités quant à leur conduite vis-à-vis de l’Organisation et des populations locales ».  Il a par ailleurs soutenu « totalement » la politique de tolérance zéro, notamment en ce qui concerne l’exploitation et les abus sexuels.  Il s’est ensuite félicité des mesures concrètes prises par l’ONU visant à renforcer les programmes d’orientation aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies, y compris les programmes d’orientation préalables et postérieures au déploiement du personnel des opérations de maintien de la paix.

Il est crucial, a-t-il dit, que les États qui ne l’ont pas encore fait prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission ne restent pas impunies et que, sans privilèges et immunités, leurs auteurs soient traduits devant la justice.  Sur l’éventualité d’une convention sur le sujet, sa délégation reste ouverte et flexible à toute proposition, a-t-il déclaré, précisant qu’à ce stade, il convient de mettre plus l’accent sur la coopération entre États et entre les États et l’ONU.

M. JAMES B. DONOVAN (États-Unis) s’est félicité du rapport sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission et du fait qu’il inclut les informations fournies par certains gouvernements.  La délégation des États-Unis attend avec intérêt de savoir ce que font d’autres gouvernements en matière de poursuite des crimes commis par des fonctionnaires ou experts des Nations Unies.  Elle a apprécié, à cet égard, les efforts de l’ONU dans son souci de formation des forces de maintien de la paix sur les activités prohibées, en insistant sur les règlements, les conseils et les procédures.  Le représentant des États-Unis a également remercié les efforts de l’ONU pour communiquer les informations sur des allégations contre des fonctionnaires ou experts de l’ONU durant la période du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, et a appelé les pays dans lesquels ces individus ont été rapatriés à entreprendre des actions appropriées contre eux.

En ce qui concerne l’élaboration éventuelle d’une convention multilatérale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts de l’ONU en mission, le représentant s’est interrogé sur la finalité des négociations sur un tel instrument juridique.  Une telle convention, a-t-il fait observer, ne comblerait qu’un vide en matière de compétence pénale mais ne contribuerait pas nécessairement à trouver une solution appropriée à de tels actes répréhensibles.

Mme ILENIA R. MEDINA-CARRASCO (Venezuela) a mis en exergue le principe de l’imprescriptibilité des violations graves des droits de l’homme dans le droit vénézuélien.  Elle a appelé la Sixième Commission à poursuivre ses efforts visant à lutter contre l’impunité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à contribuer à mettre fin à l’impunité des délits ou crimes commis par ces fonctionnaires et experts.  Elle a souligné qu’il était important que tout effort entrepris dans ce sens tienne compte du respect des droits de la défense.

La représentante a appuyé fermement l’objectif de parvenir à la réalisation de la tolérance zéro qui, selon elle, permettra de promouvoir une bonne image de l’Organisation, trop souvent compromise.  Elle a souhaité que l’ONU continue à assurer tout en améliorant la formation des fonctionnaires et experts en mission pour le compte des Nations Unies.  Les services de recrutement doivent eux aussi mettre un accent particulier sur l’éthique durant les processus de recrutement de nouveaux membres du personnel, a-t-elle ajouté.  Avant de conclure, la représentante a appelé à prendre des mesures sévères contre les auteurs de crimes graves dont sont victimes les femmes et les filles.

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria), se ralliant à la position exprimée par le Groupe des États d’Afrique et par le Mouvement des pays non alignés, a noté les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur les mesures récentes prises par le Secrétariat pour faire face aux actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission.  « Ces informations sont cruciales pour déterminer s’il existe ou non des lacunes dans les procédures existantes ou un vide juridique en matière de compétence pénale afin de les combler », a estimé le représentant du Nigéria.  Ce dernier a déclaré que les activités de formation et de sensibilisation doivent rester au cœur des politiques préventives, rappelant l’existence et le rôle de 14 équipes chargées de la déontologie qui couvrent en ce moment 19 missions de la paix.  « Les formations préalables au déploiement et les cours d’initiation pour le personnel déployé sur le terrain sont des étapes dans la bonne direction », a estimé M. Onemola.

Le représentant a précisé qu’une formation préalable au déploiement était assurée à tous les contingents nigérians.  Les troupes du Nigéria qui servent dans le cadre des missions des Nations Unies sont soumises à un régime de discipline militaire depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les forces armées et de police, en 2003.  Les autorités nigérianes compétentes dans ce domaine participent ainsi avec toutes les autorités concernées et l’ONU sur les crimes graves.  Avant de conclure, le représentant du Nigéria a appuyé vigoureusement la politique de tolérance zéro en matière de crimes et délits graves.  Il a appelé à une coopération renforcée et constante entre les États, ainsi qu’entre les États et l’ONU.

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a reconnu l’importance du dispositif mis en œuvre par l’Organisation et les États Membres pour prévenir l’impunité concernant les infractions de nature grave commises par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a insisté sur le renforcement de la politique de prévention et les efforts visant à faire connaître le Code de conduite des Nations Unies.  Le Groupe de la déontologie, a-t-il dit, doit continuer à travailler avec le Bureau des services de contrôle interne, de sorte que la crédibilité des opérations de maintien de la paix puisse être préservée.

Sa délégation appuie les mesures visant à remédier au vide juridictionnel, en particulier à travers l’établissement par les États de leur compétence à l’égard de leurs nationaux qui commettent des infractions graves telles que définies par leur droit pénal interne.  Quant à l’idée de négocier une convention sur le sujet, la délégation marocaine estime que si une telle convention peut être utile à l’avenir, elle reste à ce stade prématurée.  Il faudrait réfléchir davantage à certains aspects de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, avant de prendre une décision à ce sujet, a-t-il préconisé.  Le débat doit d’abord être porté sur le fond et non la forme, a-t-il précisé avant de conclure.  

M. FAISAL ALZAROONI (Émirats arabes unis) a apporté son appui à une politique de tolérance zéro en matière de responsabilité pénale des experts et fonctionnaires en mission de l’ONU, en insistant sur les cas d’abus sexuels ou de fraudes financières.  Les États Membres doivent garantir que le statut spécial dont jouissent les experts et fonctionnaires en mission ne mène pas à l’impunité alors qu’il y a responsabilité pénale lorsque des infractions ont été commises, mais que les pays hôtes ne peuvent pas les poursuivre.  Les Émirats arabes unis ont pris des mesures législatives garantissant la sécurité nécessaire des enquêtes qui donnent lieu à une décision judiciaire à l’encontre des auteurs des crimes graves commis par des ressortissants.

Les autorités des Émirats arabes unis ont adhéré à des instruments internationaux et bilatéraux portant sur l’assistance judiciaire, les extraditions mutuelles et l’échange d’informations sur les procédures judiciaires, a assuré le représentant.  Les Émirats arabes unis souhaitent que des normes claires soient établies afin de lever l’immunité pour des fonctionnaires ou experts des Nations Unies, y compris ceux qui travaillent pour une entreprise ayant un contrat avec l’ONU, lorsqu’ils ont commis un crime ou un délit grave.  Le représentant des Émirats arabes unis a espéré que l’Assemblée générale prendra des mesures supplémentaires dans ce domaine et que des statistiques seront fournies régulièrement aux États Membres pour qu’ils puissent examiner les cas signalés et coopérer avec les autorités compétentes.

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