Légal

Après six semaines de débats et de négociations sur les 18 questions à son ordre du jour, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, clôturé leurs travaux pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale en adoptant, sans vote, les sept derniers projets de résolution.

La Sixième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, 10 projets de résolution, dont 4 sur les travaux de la quarante-troisième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Les traités dans le temps, les ressources naturelles partagées, la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que l’obligation d’extrader ou de poursuivre, sont les quatre derniers thèmes sur lesquels se sont penchées aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), achevant ainsi le débat sur les travaux* de la soixante-deuxième session de la Commission du droit international (CDI), qu’elles avaient entamé le 25 octobre.

« L’impossibilité pour un État d’exécuter un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour des motifs politico-juridiques, peut avoir des incidences sur l’état de droit au niveau international », a souligné, ce matin, le Président de la CIJ, M. Hisashi Owada, qui intervenait, selon la pratique établie ces dernières années, devant les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont commenté, cet après-midi, les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur « l’expulsion des étrangers », les « effets des conflits armés sur les traités » et « la protection des personnes en cas de catastrophe ».

Au troisième jour de son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a entamé son débat sur les chapitres du rapport annuel de la CDI consacrés à « l’expulsion des étrangers », aux « effets des conflits armés sur les traités », et à « la protection en cas de catastrophe ».

La question complexe des « réserves aux traités », qui représente l’essentiel des travaux de la Commission du droit international (CDI) cette année, comme en témoignent les 250 pages du rapport consacrées à ce chapitre, a suscité de nombreux commentaires de la part des délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui poursuivaient, ce matin, l’examen des travaux de la soixante-deuxième session de la CDI.

« La richesse, la densité et la qualité du rapport de la Commission du droit international (CDI) cette année, témoignent du rôle unique que continue de jouer la Commission dans la codification et le développement progressif du droit international », a déclaré ce matin la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco, en ouvrant le débat sur les travaux accomplis au cours de la soixante-deuxième session de la CDI.

Après avoir entendu hier, en séance informelle, un exposé de la Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, exprimé dans leur ensemble leur soutien à ce Programme.

L’importance du projet d'articles sur la prévention des dommages transfrontières et du projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, ainsi que leur contribution au développement du droit international ont été reconnues, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui sont cependant restées divisées sur la forme juridique à donner à ces deux textes.