En dépit de réserves de certaines délégations sur la procédure à suivre, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur à trois institutions

Sixième Commission

14^eséance – matin

EN DÉPIT DE RÉSERVES DE CERTAINES DÉLÉGATIONS SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE, LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À TROIS INSTITUTIONS

La Sixième Commission entend la présentation des Présidents de ses Groupes de travail sur le terrorisme et sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois institutions: Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs. 

Ces demandes avaient été présentées respectivement par la Suisse, la République-Unie de Tanzanie et le Kenya, le 15 octobre dernier.

Tout en se joignant au consensus sur ces trois projets de résolution, les représentants de l’Égypte, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de l’Argentine, de la Chine et de la Malaisie ont exprimé leurs réserves ou position.

La Commission a également entendu deux présentations de rapports, faites respectivement par Mme Maria Telalian, Présidente du Groupe de travail créé par la Sixième Commission pour examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, et par M. Rohan Perera, Président du Groupe de travail chargé des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

« Le temps est venu de se prononcer sur la nécessité de poursuivre le processus de négociation », a indiqué M. Rohan Perera, en faisant référence au projet de convention générale sur le terrorisme international.  Tout en réaffirmant l’importance de la conclusion rapide des négociations en cours sur ce projet de convention, diverses délégations ont rappelé que « les négociations durent depuis une dizaine d’années et que la dernière proposition débattue en 2007 avait été élaborée, il y a trois ans, et n’avait pas abouti, a rappelé M. Perera.  Après avoir souligné les grandes lignes et divisions classiques touchant à la question du terrorisme, M. Perera a indiqué que les États Membres avaient proposé de modifier l’intitulé du projet de convention en lui donnant le titre de « Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du terrorisme international ».

Concernant  « l´élaboration d’une convention contraignante sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU », Mme Maria Telalian a pour sa part indiqué que les délégations ont mis l’accent sur la question de savoir si le moment est opportun pour entamer les travaux en la matière.

Les discussions du Groupe de travail qu’elle préside, a-t-elle expliqué, ont encore été marquées par « les divergences habituelles sur l’opportunité d’entamer des discussions sur une convention contraignante » et par le souhait de certaines délégations de privilégier avant tout l’amélioration des législations internes et le renforcement de la coopération entre les États et entre ceux-ci et l’ONU.  Il a en outre été évoqué au sein du Groupe de travail, l’idée d’élaborer un projet de résolution qui réaffirmerait la nécessité de mettre en œuvre les mesures à court terme prévues par les résolutions 62/63 du 6 décembre 2007 et 63/119 du 11 décembre 2008, a ajouté la Présidente.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 26 octobre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport de la Commission de droit international (CDI).

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA COMMISSION INTERNATIONALE HUMANITAIRE D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS

Présentation et adoption des projets de résolution

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits » (A/C.6/64/L.6), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, déciderait d’inviter la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Explications de position

En dépit de leurs réserves, l’Égypte, la République arabe Syrienne et la République islamique d’Iran, se sont joints au consensus sur l’octroi du statut d’observateur à cette Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Tous ont soutenu qu’elle ne répondait pas aux critères d’octroi du statut d’observateur, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un organisme intergouvernemental.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme » (A/C.6/64/L.7), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, déciderait d’inviter le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Explications de position

Dans leur explication de position, l’Argentine, l’Égypte, la Chine, la Malaisie et la République islamique d’Iran ont estimé que cette entité ne répondait pas aux critères d’octroi déterminés par l’Assemblée générale.  Ils ont indiqué que l’octroi du statut d’observateur est limité, depuis la quarante-neuvième session, en vertu de la décision 49/426 du 9 décembre 1994 de l’Assemblée générale, aux États et aux organisations intergouvernementales dont les activités portent sur des questions qui présentent un intérêt pour l’Assemblée.  Pour ces cinq États Membres, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, n’est pas un organisme international stricto sensu.

Ils ont tous appelé à toujours veiller à recommander l’octroi du statut d’observateur en respectant les critères établis par l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs » (A/C.6/64/L.4), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, déciderait d’inviter la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. 

Après cette série d’adoptions, les représentants de la Chine et de la Malaisie ont estimé que la Sixième Commission devrait engager une réflexion sur la révision des critères d’octroi de ce statut, pour s’adapter aux nouvelles réalités, et éviter l’examen individuel des demandes auquel on assiste au sein de la Sixième Commission.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Mme MARIA TELALIAN (Grèce), Présidente du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a rappelé que le Groupe de travail était saisi pour l’examen de cette question du rapport du Secrétaire général.

Le Groupe de travail a insisté, a-t-elle dit, sur la partie relative à l’élaboration d’une convention.  Les discussions ont surtout porté sur la question de savoir si le moment est venu de démarrer l’examen d’un projet de convention contraignante sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, comme cela a été proposé par les experts juridiques.  À ce propos, a indiqué Mme Telalian, il a été souligné par certains États Membres, qu’ « une telle convention enverrait un message clair que l’impunité ne saurait être tolérée, même au sein du système des Nations Unies ».  Pour d’autres délégations, le projet de convention devrait également couvrir le personnel militaire engagé dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

La Présidente du Groupe de travail a aussi souligné qu’une autre partie des délégations a estimé prématurée l’idée de se lancer dans cette entreprise conventionnelle, en demandant avant tout la mise en œuvre des mesures adoptées par les résolutions 62/63 du 6 décembre 2007 et 63/119 du 11 décembre 2008.  Il s’agit ici particulièrement, a-t-elle mentionné, de l’amélioration des législations internes et du renforcement de la coopération entre les États et entre ceux-ci et l’ONU sur le sujet.

Des consultations ont été aussi engagées concernant l’élaboration d’un projet de résolution qui réaffirmerait la nécessité de mettre en œuvre les mesures à court terme prévues par les résolutions 62/63 du 6 décembre 2007 et 63/119 du 11 décembre 2008.  Il a été aussi indiqué qu’un groupe de travail de la Sixième Commission réexaminerait le rapport du Groupe d’experts juristes dans quelques années.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a présenté le rapport du Groupe de travail établi le 5 octobre 2009 par la Sixième Commission pour élaborer un projet de convention générale sur le terrorisme international.

Deux réunions ont eu lieu les 9 et 15 octobre, ainsi que des contacts bilatéraux et des consultations officieuses, visant à faire progresser les discussions sur une convention générale sur le terrorisme international et la tenue d’une conférence de haut niveau sur la question.

Le Président du Groupe de travail a indiqué que « la coordination n’a pas été chose aisée ».  La coordonnatrice a mis en garde contre toute tentative de sélectivité dans les éléments de la proposition.  La mention du droit des peuples à l’autodétermination a été ajoutée afin de tenir compte de cet élément spécifique.

La coordonnatrice a noté que si le processus de négociation était suffisamment mûr, il serait possible de réfléchir à ces questions dans un format dont les modalités permettraient la suite de processus.  Les parties ont rappelé leur attachement à une conclusion rapide du projet de convention sur le terrorisme international.  Cependant, certaines délégations ont estimé que ces négociations duraient depuis une dizaine d’années et que la dernière proposition débattue en 2007 avait été élaborée, il y a trois ans, et n’avait pas abouti. Il a été souligné que le temps était venu de se prononcer sur la nécessité de poursuivre le processus de négociation.

Plusieurs questions en suspens ont été abordées.  Certaines délégations ont appuyé les clauses d’exclusion de l’article 18 en affirmant que tous les États se devaient de respecter le droit international humanitaire.  Il a été dit que la proposition de 2007 fournissait les éléments suffisants en matière de droit international.  Il a été précisé que le projet actuel n’avait pas pour objet de modifier les obligations actuelles au regard du droit international humanitaire.

Il a été proposé de raccourcir l’intitulé du projet de convention en l’intitulant « Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du terrorisme international ».

Certaines délégations ont proposé qu’il soit fait mention du terrorisme d’État en mentionnant la spécificité des mouvements de libération nationale.  Mais pour la coordonnatrice, le projet de convention se concentre sur les actes commis par des individus quelle que soit l’organisation à laquelle ils appartiennent, et il a paru difficile d’y inclure le terrorisme d’État.

Enfin, les discussions ont évoqué la possibilité de convoquer une conférence de haut niveau.  Cette conférence serait une enceinte dans laquelle seraient discutées les expériences et les pratiques de référence pour renforcer les capacités nationales de lutte antiterroriste.  La convention pourrait également faire progresser la définition de la notion de terrorisme.  Plusieurs délégations ont réitéré leur soutien à cette proposition de conférence, initialement formulée par l’Égypte, et ont souligné que cette conférence donnerait un élan nouveau au projet de convention et ne devrait pas être liée à la progression des travaux sur le projet de convention.  Même si les décisions attendues par le Président du Comité spécial n’ont pas été prises, le Rapporteur s’est montré satisfait de l’avancée des travaux et des discussions au sein du Groupe de travail.

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