Sixième Commission: l’état de droit est central pour réaliser la vision de l’ONU pour un monde juste, sûr et pacifique et pour éliminer la pauvreté, déclare la Vice-Secrétaire générale

Sixième Commission

8^e et 9^e séances – matin et après-midi

SIXIÈME COMMISSION: L’ÉTAT DE DROIT EST CENTRAL POUR RÉALISER LA VISION DE L’ONU POUR UN MONDE JUSTE, SÛR ET PACIFIQUE ET POUR ÉLIMINER LA PAUVRETÉ, DÉCLARE LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Les délégations appuient les efforts de l’ONU en faveur de l’état de droit, tout en soulignant le rôle que jouent, à cet égard, la Cour internationale de Justice et Cour pénale internationale

La promotion de l’état de droit est fondamentale pour parvenir à créer un monde sûr, pacifique et utile pour résoudre les problèmes de développement, ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) à l’occasion du débat sur l’état de droit aux niveaux national et international.

La Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, qui préside le « Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit », a déclaré que l’état de droit était central pour réaliser la vision de l’Organisation des Nations Unies pour un monde juste, sûr et pacifique et pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier l’éradication de la pauvreté.  Les délégations ont appuyé les efforts de l’ONU en faveur de l’état de droit, estimant cependant que le rapport du Secrétaire général ne consacrait que quelques sections à l’état de droit au niveau international, alors qu’il accordait une place plus importante à l’état de droit au niveau national.

Le règlement pacifique des différends contribue largement à garantir l’état de droit au niveau international, ont soutenu les délégations, en rappelant l’importance de l’Article 33 de la Charte de l’ONU qui traite de cette question.  De nombreux intervenants ont défendu le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ce processus de règlement pacifique.  La Suède, au nom de l’Union européenne, s’est ralliée à cette position, en notant cependant qu’à ce jour, « les violations du droit international sont encore nombreuses et qu’il n’existe pas de volonté politique pour y mettre fin ».

Traitant des institutions judiciaires, certaines de ces délégations ont estimé que la promotion de l’état de droit avait progressé ces dernières années, grâce à la création des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie et de la Cour pénale internationale (CPI).

« La réalisation de l’état de droit au niveau international n’a de valeur que si l’on met fin à la politique de « deux poids deux mesures » et « aux exigences des plus forts sur les plus faibles », ont affirmé, durant le débat, certains États Membres dont la Chine, qui a soutenu l’importance de la participation universelle des États de « façon égalitaire ».  L’Iran, appuyé en ce sens par d’autres délégations, a déploré les mesures et les sanctions qui « trop souvent sont prises de façon unilatérale par quelques États ».  À cet égard, des délégations, à l’image du Mexique, ont estimé que, pour éviter une application sélective, les décisions du Conseil de sécurité doivent être fondées sur le droit international. 

Il ne peut y avoir d’effectivité de l’état de droit au niveau international si « le Conseil de sécurité continue d’empiéter sur les prérogatives des autres organes des Nations Unies et, en particulier de l’Assemblée générale », ont en outre insisté certains États Membres. 

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Canada (au nom du CANZ), Viet Nam (au nom de l’ANASE), Mexique (au nom du Groupe Rio), Tunisie (au nom du Groupe des États d’Afrique), Suède (au nom de l’Union européenne), Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Liechtenstein, Suisse, Cuba, Bélarus, Brésil, Norvège, Costa Rica, Chine, Mozambique, Lesotho, Malaisie, Afrique du Sud, Zambie, Serbie, Kazakhstan, Myanmar, République arabe syrienne, Sénégal, République démocratique populaire lao, Nigéria, Chili, Inde, États-Unis, Congo, Botswana, Azerbaïdjan, Bangladesh, El Salvador, Koweït, République-Unie de Tanzanie, Ghana, Trinité-et-Tobago, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Émirats arabes unis, République de Corée, Pakistan, Kenya, Albanie, Fédération de Russie et Venezuela.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 15 octobre à 10 heures.  Elle devrait achever son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit (A/64/298)

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 63/128 de l’Assemblée générale, met en évidence les principaux succès enregistrés par le système des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit aux niveaux national et international, en accordant une attention particulière à l’amélioration de la coordination, de la cohérence et de l’efficacité des activités de l’Organisation en cette matière.

D’emblée, le Secrétaire général rappelle que ce rapport fait fond sur les principaux faits marquants de cette entreprise menée par l’ONU et qui sont: la Déclaration du Millénaire (voir résolution 55/2); le rapport établi en 2004 par le Secrétaire général concernant le rétablissement de l’état de droit et  l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616); le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1); ainsi que le rapport établi en 2006 par le Secrétaire général, intitulé « Unissons nos forces: renforcement de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit » (A/61/636-S/2006/980 et Corr.1).

Le rapport décrit ensuite les activités de promotion de l’état de droit aux niveaux international et national.  À l’échelle internationale, les moyens pacifiques défendus par l’Organisation afin de lutter contre les violations présumées du droit international jouent un rôle essentiel, souligne ainsi le Secrétaire général.  Il mentionne également la multiplication de moyens d’enquête et de lutte contre l’impunité, tels que la Commission d’enquête internationale indépendante créée en application de la résolution 1595 (2005) du Conseil de sécurité et le nouveau Tribunal spécial pour le Liban, parmi les accomplissements des Nations Unies, en matière d’état de droit au niveau international.

Au niveau national, le renforcement et la coordination efficaces de l’action de l’ONU en faveur de l’état de droit se caractérisent, entre autres, par son aide continue à l’élaboration des constitutions, à l’élaboration des lois nationales ou encore à l’incorporation des normes internationales dans les corpus juridiques des États.  Elles se traduisent aussi par l’aide apportée par l’ONU aux individus et collectivités, en particulier les plus pauvres et les plus marginalisés, pour accéder à la protection juridique, et répondre aux besoins en matière de sécurité.

Le rapport insiste également sur l’amélioration de la coordination et de la cohérence d’ensemble de l’action de l’ONU dans ce domaine de l’état de droit.  Tout en soutenant le rôle significatif de pivot joué par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, encadré par le Groupe de l’état de droit, le Secrétaire général appelle ce dernier à poursuivre la mise en œuvre du Plan stratégique commun pour la période 2009-2011 qu’il a récemment adopté.  Il indique également qu’il devient nécessaire d’améliorer la coordination des activités des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, qui favorisent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Enfin, le rapport indique les voies et moyens pour promouvoir un monde juste, sûr et pacifique régi par l’état de droit.  Dans ce cadre, explique le Secrétaire général, les recommandations formulées dans le dernier rapport (A/63/226), à l’endroit des États Membres et autres parties prenantes dans le domaine de la promotion de l’état de droit, « n’ont rien perdu de leur importance stratégique ».  En l’occurrence, il s’agit, notamment de redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité et renforcer la justice universelle en fournissant un appui concret au renforcement des capacités des États Membres et aux mécanismes de justice transitionnelle et de responsabilisation nationaux et internationaux, y compris en s’intéressant à l’héritage des tribunaux internationaux et des tribunaux mixtes; de reconnaître dans les résolutions de l’ONU, l’importance de la promotion de l’état de droit pour le rétablissement, le maintien et la consolidation de la paix et le développement; et de prévoir des mandats et des ressources suffisantes pour mettre en œuvre des activités de promotion de l’état de droit à l’appui des politiques, des priorités et des plans nationaux.

Déclarations

Mme Asha-Rose Migiro, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, qui préside le « Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit », a déclaré que le renforcement de l’état de droit était central dans la réalisation des idéaux des Nations Unies pour un monde plus juste et pacifique.  « C’est un domaine complexe qui a des liens avec des questions comme la réduction de la pauvreté et le développement humain », a-t-elle indiqué.  

Faisant référence au rapport du Secrétaire général, Mme Migiro a précisé qu’il s’agissait du premier document annuel de M. Ban Ki-moon concernant l’appui des Nations Unies aux États Membres dans le cadre du renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international.  Le rapport, a-t-elle ajouté, indique que l’Organisation mène des activités en matière d’état de droit dans plus de 120 pays de la planète.

S’agissant de l’état de droit au niveau national, a souligné la Vice-Secrétaire générale, le rapport fournit des exemples d’efforts et d’accomplissements menés par des entités opérationnelles de l’ONU.  Ces réussites sont structurées autour de la mise en œuvre de la Note du Secrétaire général, a-t-elle dit.

Le rapport, poursuit Mme Migiro, met aussi en exergue les activités menées dans le but de renforcer les moyens de mise en jeu de la responsabilité et de renforcer les moyens pacifiques de résolution des différends, en accordant un regard particulier à la Cour internationale de Justice (CIJ).  En dépit des progrès que nous avons accomplis, il subsiste encore des difficultés, a-t-elle relevé, en appelant les États Membres à doter l’Organisation de moyens adéquats pour lui permettre de répondre aux demandes immédiates en matière d’état de droit, dans les pays en conflit ou en situation post conflictuelle.  Elle a aussi fait part de la volonté du Secrétaire général, détaillée dans son rapport, de renforcer l’état de droit en vue de mieux répondre aux violences sexuelles et à celles fondées sur le sexe.

M. KEITH MORRILL (Canada) a souligné que, dans un monde interdépendant, il est impérieux que les pays adhèrent à l’état de droit dans une optique internationale, de façon à promouvoir la coexistence pacifique et la coopération entre les pays.  Il a fait remarquer qu’au cours de ces dernières années, de plus en plus de pays utilisent les mécanismes prévus par les traités pour saisir les institutions internationales de règlement de différends, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), les tribunaux internationaux, la Cour permanente d’arbitrage et la CIJ.  « Mais, comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, les violations du droit international sont encore trop fréquentes, les mécanismes permettant de mettre en jeu la responsabilité sont rares et la volonté politique de se conformer au droit international trop chancelante », a-t-il constaté.  C’est pourquoi, il a soutenu les efforts déployés au sein du système des Nations Unies, en particulier ceux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec le soutien du Groupe de l’état de droit.  M. Morrill s’est dit en faveur du projet sur les indicateurs de l’état de droit de l’ONU, ainsi qu’en faveur des efforts en matière de surveillance et d’évaluation des programmes dans le cadre du Plan stratégique conjoint du Groupe de l’état de droit.  Il a aussi souhaité que l’ONU examine les possibilités d’évaluation de ses activités à l’appui de l’état de droit, notamment par une analyse empirique des résultats des opérations et programmes.  Enfin, le représentant a relevé que les efforts de promotion de l’état de droit au niveau international favorisent l’état de droit au niveau national.

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné combien le respect de l’état de droit à tous les niveaux est important au regard du maintien de la paix et du développement social et économique.  Il a souligné que l’entrée en vigueur de la charte de l’ANASE, en décembre 2008, a marqué un tournant pour les efforts des pays de la région en vue de réaliser ces objectifs.  Ce document énonce 14 principes dont celui du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du principe de démocratie et gouvernement constitutionnels, ainsi que le respect de la Charte de l’ONU et du droit international, a-t-il précisé.  Le représentant a indiqué que d’ici à 2015, l’objectif est de parvenir à créer une communauté de l’ANASE étroitement intégrée et axée sur le capital humain.  C’est pourquoi, les États Membres de l’ANASE se sont donc engagés à encourager la mise en œuvre de leurs obligations découlant des traités auxquels ils sont parties, a-t-il dit.  Le représentant a aussi précisé que l’ANASE est en train de créer une commission intergouvernementale sur les droits de l’homme.

M.ALEJANDRO RODILES BRETÓN (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a estimé qu’il faut faire face aux violations du droit international par des voies pacifiques, conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU et en vertu de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États.  Il a cité en particulier l’Article 33 de la Charte qui traite du règlement pacifique des différends.  Le Groupe de Rio attache une grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ) qui, a-t-il dit, contribue à instaurer la paix et à encourager la justice, ainsi qu’aux autres juridictions créées par des conventions internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal international du droit de la mer.  Le représentant s’est également félicité des efforts du Secrétaire général visant à renforcer la coopération multilatérale dans le domaine de l’état de droit, où l’ONU joue un rôle central de coordination des initiatives et programmes d’action.  Il a souligné par ailleurs le rôle de la Commission juridique de l’Assemblée générale et l’importance de la codification du droit international.  La mise en œuvre des obligations internationales au plan national reste le défi le plus important à relever pour s’assurer que le droit international atteint ses objectifs, a-t-il rappelé.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que la Charte de l’ONU pose sur le principe de l’égalité en termes de souveraineté des États, et en même temps exige que les États remplissent de bonne foi leurs obligations.  En outre, la Charte interdit aux États de recourir à la menace d’user de la force dans leurs relations avec d’autres États, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que l’Acte constitutif de l’Union africaine se fonde aussi sur les principes d’égalité de souveraineté des États, du règlement pacifique des différends et du respect de l’intégrité territoriale.  De l’avis du représentant, ce sont là les éléments clefs à prendre en compte dans les efforts visant à encourager le respect de l’état de droit au niveau international.  Il a invité les États à saisir selon les besoins les cours et tribunaux internationaux, notamment la CIJ auprès de laquelle l’Assemblée générale n’a pas hésité à soumettre des questions juridiques.  Soulignant aussi l’importance des juridictions régionales, il a rappelé la fusion en 2008 de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour de justice de l’Union africaine.  Le représentant a enfin abordé le problème de l’application sélective des principes de droit international, dont certains dirigeants africains ont été victimes, avant de réaffirmer l’attachement de sa délégation au principe de la compétence universelle dans le droit international.

M. ERIK WENNERSTRÖM (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international, notamment au sein de l’ONU est une priorité pour l’Organisation qui assure la présidence du Groupe de l’état de droit.  Un ordre international basé sur le respect de l’état de droit est « la pierre angulaire » de la coexistence pacifique des États, a-t-il dit.  Si au cours de cette session, nous nous penchons sur la question de la promotion de l’état de droit au niveau international, a-t-il dit, l’année prochaine, nous devrons examiner les lois et les pratiques des États Membres dans la mise en œuvre du droit international.  Ce sera là une question importante, a-t-il défendu.

Revenant sur la question à l’ordre du jour, le représentant a soutenu le rôle primordial des Nations Unies, de ses organes et des États Membres, dans le respect et la promotion de l’état de droit.  Il a salué le rôle que joue plus particulièrement la Commission du droit international dans la codification du droit international, ainsi que les programmes de l’ONU pour le développement progressif du droit international, l’enseignement, l’assistance et une diffusion plus large du droit international.  .

Le représentant a rappelé que l’interdiction du recours à la force dans les relations entre États est un principe fondamental du respect du droit au niveau international.  Il a également souligné la nécessité de respecter l’obligation de régler pacifiquement les différends, notant qu’à ce jour, les violations du droit international sont encore nombreuses et qu’il n’existe pas de volonté politique pour y mettre fin.  La défense des droits de l’homme fait aussi partie des aspects importants de l’état de droit devant être respectés au niveau international, a poursuivi le représentant de la Suède, qui a souligné que la responsabilité d’agir collectivement contre les crimes graves comme le génocide et les crimes contre l’humanité doit aussi être concrétisée dans le cadre de cette promotion de l’état de droit.

Pour lui, l’état de droit exige par ailleurs que les différends soient réglés dans le respect du droit, notamment par le biais des institutions judiciaires internationales existantes.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à s’engager à reconnaître la compétence de la CIJ.  De même, Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de la CPI et à coopérer avec cette institution.  Le respect du droit international est le fondement des relations internationales, a-t-il dit en rappelant le principe pacta sunt servanda, qui s’impose aux États.  Pour l’Union européenne, l’état de droit est un élément sur lequel l’ONU compte pour aider au règlement des conflits, a-t-il poursuivi.  Il a conclu en soutenant l’Unité chargée de l’état de droit au sein de l’ONU et en demandant que lui soit accordée plus de ressources financières afin qu’elle poursuive les buts qui lui sont assignés.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a soutenu que l’état de droit au niveau international imposait le respect du principe de l’égalité souveraine des États, ainsi que le respect par les États de leurs obligations internationales et du droit international coutumier.  De même, a-t-il ajouté, cet état de droit implique le respect du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.  Il a ensuite appelé tous les États à défendre les droits de l’homme, en soulignant que les principes du droit international sont les fondements pour la paix, la sécurité et le développement économique et social pour tous. 

Le représentant s’est dit préoccupé par les mesures unilatérales prises par certains États, en prévenant du risque qu’entraînent de telles mesures pour la sécurité internationale.  M. Habib a, par ailleurs, demandé aux États Membres de respecter le mandat de l’Assemblée générale.  À ce sujet, a-t-il dit, le Mouvement des pays non alignés réitère qu’il s’oppose à toute tentative du Conseil de sécurité d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC).  L’Assemblée générale doit jouer un rôle plus grand, a-t-il insisté.  Le représentant a soutenu en outre qu’il incombait en premier à l’État de faire respecter l’état de droit au niveau national, et a appelé la communauté internationale à soutenir les États à cette fin.  Il a enfin affirmé que les aspects culturels propres à chaque État devraient être pris en compte dans la promotion de l’état de droit.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a souhaité concentrer son intervention sur la manière de promouvoir l’état de droit au niveau international.  Ce faisant, il a noté que « le rapport du Secrétaire général consacre relativement peu de paragraphes à ce sujet ».  Le représentant du Liechtenstein a interprété cela comme « un appel aux États Membres à initier le dialogue sur la question.  « Ce débat, a-t-il dit, est le début d’un dialogue qui devrait se poursuivre ».

Rappelant que le Liechtenstein est un petit État, M. Barriga a rappelé que la question de l’état de droit à l’échelle internationale était une « question de survie », précisant qu’un « un système international solide basé sur l’état de droit plutôt que sur le règne de la force est la meilleure protection pour les droits et les garanties des pays les moins puissants ».

Dans cette optique, le Liechtenstein soutient complètement le rôle de la CPI en tant que premier organe judiciaire mondial pour le règlement pacifique des conflits.  Le Liechtenstein a appelé à des « efforts concrets pour encourager les États à envisager de manière active d’accepter la compétence de la CPI ».  Sa délégation propose au Secrétaire général d’inviter tous les pays qui n’ont pas encore rejoint ce mécanisme à exprimer leur position sur cette possibilité, afin que qu’elle figure dans le rapport qui sera soumis à la Sixième Commission, à la prochaine session.

Le représentant du Liechtenstein a également mis en avant la réforme du système d’administration et de justice au sein des Nations Unies et les efforts du Conseil de sécurité pour améliorer l’impartialité des procédures de sanction.

Dans certains cas, les Nations Unies sont « un gouvernement d’intérim de facto ».  Dans ces cas, il est grand temps, a estimé le représentant, de clarifier dans quelle mesure « l’ONU et ses organes principaux sont tenus aux mêmes normes en matière de droits de l’homme que celles que l’Organisation a créées pour ses États Membres ».  M. Barriga a souligné « l’avènement de la justice pénale internationale ».  « La responsabilité est un des éléments les plus importants d’un système d’état de droit effectif », a-t-il rappelé.  Pour M. Barriga, la Conférence d’examen du Statut de Rome, qui aura lieu en 2010, fournit une occasion d’étendre le principe de responsabilité, en définissant le crime d’agression.

M. PIERRE-YVES MORIER (Suisse) a salué le rôle du Groupe de coordination et de Conseil sur l’état de droit dans leurs efforts constants à l’avancement de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a mis en avant, conformément à la Charte des Nations Unies, les moyens pacifiques de lutter contre les violations présumées du droit international, qui jouent un rôle essentiel dans la conception de l’état de droit à l’échelle internationale.  Le représentant suisse a rappelé qu’il est « nécessaire que la loi du plus fort ne doit triompher en aucun cas.  Lorsque cela se produit, c’est tout l’édifice multilatéral qui tremble », a-t-il dit

La Suisse appuie la nécessité, au niveau international de recourir systématiquement aux moyens pacifiques de régler les différends, une préoccupation contenue dans le rapport du Secrétaire général du 6 septembre 2007.  La délégation suisse espère que ce document et les mesures concrètes qu’il définit pourront être examinés durant la présente session.  M. Morier a enfin estimé qu’il était souhaitable que les mécanismes de règlement des différends puissent se déclencher avant que les conflits n’éclatent.  « C’est donc au niveau de leur rôle préventif que des progrès sont certainement possibles et souhaitables », a-t-il estimé.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a estimé que « l’établissement d’un état de droit durable contribue à la prévention d’actes illicites tels que les agressions, les génocides, le trafic de drogues et d’autres crimes transfrontaliers de grande importance pour la communauté internationale ».  La représentante a rappelé les « piliers conduisant à la réalisation de l’état de droit »: la souveraineté égale des États, le règlement pacifique des conflits, l’abstinence de toute menace ou d’usage de la force contre l’intégrité ou l’indépendance d’un État, la non-sélectivité dans la mise en place du droit international.

Cuba estime que l’accomplissement des obligations contenues dans les traités internationaux auxquels sont liés les États est indispensable à la préservation de l’état de droit.  « Les États doivent adapter leur législation nationale à leurs obligations internationales », a estimé la représentante. 

La délégation cubaine exprime sa préoccupation concernant l’exercice d’une « compétence pénale et civile extraterritoriale par des cours nationales quand cet exercice n’émane pas des traités internationaux ou autres obligations en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire ».  Cuba condamne « la promulgation de législations nationales dirigées contre des pays » et souligne « l’impact négatif de ces législations sur l’état de droit ».  Mme Rivero a estimé que « tout soutien à la mise en œuvre des normes et des règles internationales doit se faire après la demande faite par les États eux-mêmes et doit tenir compte des spécificités de chaque pays, il faut éviter d’imposer des modèles préétablis ». 

Au niveau des Nations Unies, Cuba a appelé au « respect des droits de l’Assemblée générale » et à préserver « l’équilibre des différents organes, conformément à la Charte des Nations Unies ».  Pour la délégation cubaine, « le Conseil de sécurité doit respecter à la lettre toutes les résolutions de l’Assemblée générale » et a souligné le risque que « le Conseil de sécurité continue à empiéter sur des domaines relevant de la compétence d’autres organes des Nations Unies », faisant référence aux tentatives du Conseil de sécurité de traiter de questions relatives à la création de normes et de définitions, rôle qui est conféré par la Charte de l’ONU à l’Assemblée générale.

M. Viktar Shautsou (Bélarus) a rappelé que dans le contexte économique et social difficile d’aujourd’hui, l’état de droit est un moyen pour résoudre, notamment les problèmes de paix et de sécurité.  Il a ensuite estimé que la réflexion sur la promotion de cet état de doit ne pouvait être faite sans explorer les incidences nées de l’application des sanctions par le Conseil de sécurité.  C’est une question importante, a-t-il souligné.  Il faut renforcer le doit international et refuser le droit de certains États à agir individuellement, a poursuivi le représentant qui a réaffirmé que le droit international doit servir à assurer le bien-être des populations, et c’est pourquoi, son pays attache l’importance au droit international du développement.

Le Bélarus prône aussi le renforcement de cet état de droit par le biais de la ratification des instruments des textes internationaux par la plupart des États.  Il a estimé que l’augmentation des activités de l’ONU en matière d’état de droit devrait aller de l’avant.  Des considérations de nature politique ne doivent pas empiéter sur les fonctions de la CIJ.  En tant que sujet du droit international, les États, a-t-il soutenu, doivent jouer un grand rôle dans la promotion de l’état de droit au niveau international et c’est à eux qu’il incombe en premier lieu d’assurer la promotion de l’état de droit sur leur propre territoire.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a indiqué que son pays s’alignait sur le discours tenu par le représentant du Mexique, au nom du Groupe de Rio.  Il a rappelé que l’Article 2 de la Charte de l’ONU est particulièrement important en matière de respect de l’état de droit.  M. Patriota a souligné qu’il est « à la base des interactions à l’intérieur des Nations Unies et dans les relations internationales en général », en indiquant que la non-ingérence dans les affaires internes d’un pays et l’interdiction du recours à la force sont les fondements mêmes de ce système.

Le représentant a souligné « le rôle central que jouent les mécanismes établis en vertu de traités » dans les domaines du droit de la mer, des droits de l’homme, du droit commercial international et du droit international humanitaire.  « Ces structures ont apporté une contribution remarquable à la paix entre les États », a affirmé le représentant du Brésil.  Ce dernier a insisté sur la « précieuse contribution de la CPI, qui est la première institution judiciaire internationale indépendante et permanente ».  Cette juridiction pénale internationale vise à « mettre fin à l’impunité en matière de crimes graves, mais aussi à prévenir de tels crimes ».  De l’avis de sa délégation, « l’effet dissuasif fait partie intégrante des travaux de la CPI.  Cette démarche a encouragé de nombreux États à adopter une législation nationale appropriée quant à ces crimes ».

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a soutenu que l’état de droit est un moyen de parvenir à la paix et la sécurité dans le monde.  La question de la promotion de cet état de droit au niveau international et toutes les questions connexes ne peuvent être résolues sans les lier à la mise en œuvre au niveau national.  Les États, a-t-il expliqué, protègent leurs intérêts en concluant des accords avec d’autres États.  Il est fondamental que ces États respectent leurs engagements, a-t-il dit, en leur demandant de s’acquitter des obligations auxquelles ils ont souscrit en vertu d’accords bilatéraux ou d’instruments juridiques internationaux.  Il est de l’intérêt de chaque État de promouvoir l’état de droit au niveau international, a-t-il défendu.

De l’avis du représentant de la Norvège, il est nécessaire d’avoir des mécanismes de règlement pacifique des différends entre les États.  À ce propos, il a salué la place et le rôle que joue la CIJ dont il a déjà accepté la compétence de juridiction obligatoire.  La Norvège a aussi appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale et de coopérer avec elle.  Il est fondamental que les organisations internationales de l’ONU et le Conseil de sécurité donnent l’exemple en ce domaine, a-t-il dit, en appelant au renforcement des activités de l’Unité chargée de l’état de droit au sein du Secrétariat de l’ONU.

M. JAIRO HERNÀNDEZ-MILIAN (Costa Rica) a indiqué que son pays s’alignait sur la déclaration faite par le Mexique, au nom du Groupe de Rio.  Il a rappelé l’histoire de son pays, qui a lancé des actions de renforcement de l’état de droit avant que ne soit signée la Charte de l’ONU, à San Francisco.  Il a indiqué que le Costa Rica avait supprimé son armée et que « depuis 60 ans, les instruments internationaux garantissent la sécurité du pays ».  C’est en raison de cet attachement à l’état de droit que Costa Rica a joué un rôle de médiation dans les guerres qui ont eu lieu en Amérique centrale dans les années 80 et qu’il joue aujourd’hui un rôle de médiateur dans la crise qui secoue le Honduras. 

Membre du Conseil de sécurité de l’ONU ces deux dernières années, le Costa Rica a fait en sorte que « l’état de droit soit la base même de la réconciliation et de la paix durable », en assurant la « primauté du droit » au sein des délibérations, a indiqué le représentant.  La délégation du Costa Rica « suit de près la réforme du système de justice interne et le régime des sanctions » au sein des Nations Unies.

« Jamais une crise n’a été plus évidente que la crise environnementale qui menace l’humanité elle-même », a estimé le représentant du Costa Rica, indiquant que des solutions mondiales ne peuvent exister que si l’on étend la primauté du droit.  Costa Rica demande une responsabilité partagée en ce qui concerne les émissions de gaz.  « La réaction à ce défi environnemental ne peut être qu’une réaction mondiale régie par le principe de l’état de droit aux niveaux mondial et national ».  Le Costa Rica souhaite qu’au niveau national, l’état de droit aide à « améliorer la gouvernance et la croissance économique et sociale ».  Il souligne enfin le rôle de la justice de transition et celui de la CPI dans diverses affaires et souhaite que l’on œuvre à un renforcement de ces organes de justice dans le but d’éliminer définitivement les crimes sur lesquels elles se penchent.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a soutenu que la promotion de l’état de droit au niveau international est utile pour aider à l’édification d’un développement commun, à la pacification et à la sécurisation du monde.  L’application des règles de droit international appelle au respect du principe pacta sunt servandaqui est consacré par de multiples conventions internationales et la Charte de l’ONU.  Le principe à force obligatoire, a-t-elle rappelé.  La représentante a ensuite soutenu, dans le cadre des discussions sur cette promotion de l’état de droit afin de préserver les intérêts supérieurs de l’humanité, qu’il faudrait s’atteler à défendre les valeurs de la Charte de l’ONU, veiller à distinguer entre les intérêts communs et les intérêts individuels de certains États, à promouvoir la participation universelle des États de façon égalitaire et à promouvoir la démocratisation des relations internationales.  Cette promotion de l’état de droit est une responsabilité commune de la communauté internationale, a-t-elle souligné avant de conclure. 

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a indiqué que son pays s’attachait au plein respect du droit international en général, tel que prévu dans la Charte de l’ONU.  « L’approche multilatérale a montré, au fil des ans, son efficacité pour relever les défis mondiaux, a-t-il rappelé.

Même s’« il existe des moyens pacifiques de réagir à des violations présumées du droit international », le représentant du Mozambique a encore jugé « trop fréquentes » les violations de l’état de droit et, selon lui, « la volonté politique pour faire régir le droit international reste faible ».

M. Dos Santos a souligné le rôle clef de l’ONU pour que tous les pays aient recours à un système multilatéral efficace pour répondre aux problèmes mondiaux dans le domaine de la paix, de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.

Le représentant du Mozambique a encouragé à la ratification des traités, à la promotion de connaissances accrues en droit international et à la participation des États en développement à la codification progressive du droit international.  L’ONU doit tenir compte des valeurs démocratiques, essentielles à l’état de droit.  Il a insisté sur la nécessité de la réforme du Conseil de sécurité.  Pour M. Dos Santos, « l’état de droit au niveau international ne prendra tout son sens que s’il est transposé dans l’état de droit national, où il sera le terreau de la démocratie ».  Il a tout particulièrement appelé à la mise en place de systèmes judiciaires indépendants.

Pour M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho), le monde ne sera en paix que si on garantit le respect de l’état de droit, ce qui signifie garantir le respect de l’égalité souveraine des États et garantir le respect des obligations prévues dans les traités. 

Au Lesotho, a poursuivi le représentant, tout un chacun est soumis aux lois qui ont été promulguées.  Le pays est régit par un gouvernement élu qui respecte les droits de l’homme, ou encore le principe de la séparation des pouvoirs.  Il s’est montré d’avis que les Nations Unies doivent améliorer et accroître leurs activités en matière de promotion de l’état de droit.  Il a par ailleurs appelé l’Organisation à fournir aux États qui en font la demande, une aide à la promotion de l’état de droit au niveau national.  La paix et le développement durables sont inimaginables sans l’état de droit, a-t-il conclu.

Mme SWANDRA RAMACHANDRAN (Malaisie) a souligné « l’importance de la coopération multilatérale pour intégrer l’état de droit au cœur de la sphère légale internationale ».  Elle a indiqué que son pays mettait en œuvre des lois de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée transfrontalière, le désarmement, la non-prolifération d’armes de destruction massive et sur l’extradition.

Mme Ramachandran a indiqué que son pays poursuivait ses efforts en vue de la ratification de traités internationaux et leur mise en place au sein de la législation nationale.  Elle a ainsi indiqué que la Malaisie entreprend actuellement les actions législatives nécessaires pour mettre en place ses obligations liées à la signature du TICE, à la Convention sur les armes biologiques et toxiques, ainsi qu’aux conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme.  La Malaisie estime que « l’incapacité des États de répondre à leurs engagements internationaux ébranle l’état de droit aux niveaux national et global ».  La représentante a encouragé l’ONU à continuer ses efforts pour le renforcement de ses institutions et dans la production d’un guide législatif aux États Membres encourageant la ratification des traités internationaux.  La représentante a affirmé que l’impunité était un problème qui devrait relever de la compétence des juridictions internationales compétentes, « sans traitement préférentiel pour quiconque ».  Au niveau national, la Malaisie adhère aux principes de l’état de droit, notamment dans l’administration du système de justice pénale.

Enfin, la Malaisie a rappelé que le principe d’état de droit se reflétait également au sein de la Commission intergouvernementale sur les droits de l’homme de l’ANASE, qui a inclus le principe d’état de droit dans la charte de l’ANASE.  « La Malaisie estime que le principe d’état de droit sera plus visible et plus important encore dans la région », a précisé Mme Ramachandran. 

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a noté qu’il y a trop d’obligations internationales qui ne sont pas remplies, ce qui a une incidence négative sur l’état de droit au niveau international.  Il a soulevé le problème d’une interprétation unilatérale de ces obligations par les États, qui aboutit à des conflits d’interprétation, précisant qu’on peut les éviter en recourant aux mécanismes internationaux de règlement des différends comme la CIJ ou le Tribunal international du droit de la mer.  Il a ajouté que les organisations internationales aussi doivent utiliser ces mécanismes et demander des avis consultatifs.  À cet égard, M. Tladi a apprécié que l’Assemblée générale n’ait pas hésité à demander un avis juridique à la CIJ, avant de rappeler que le Conseil de sécurité aussi pouvait le faire.  Une autre étape également importante est celle de la mise en œuvre des décisions de la CIJ, a poursuivi le représentant.  Même si les avis consultatifs de la CIJ ne sont pas contraignants, ils ont cependant des conséquences juridiques.

M. Tladi a ajouté que le caractère juste du droit international est un élément nécessaire à sa légitimité.  Le Conseil de sécurité, comme organe établi en vertu du droit international et lui-même source de droit international, est un bon exemple pour démontrer comment le caractère juste d’une norme juridique affecte l’état de droit au niveau international, a-t-il estimé.  Les décisions qui émanent d’un organe non démocratique et peu représentatif comme le Conseil vont être contestées pour leur manque de légitimité, a-t-il observé.  C’est pourquoi, il a appelé à procéder rapidement à la réforme du Conseil de sécurité, dont la configuration actuelle est inéquitable en particulier à l’égard de l’Afrique.  Avant de conclure, il a salué la contribution de la CPI dans la promotion de l’état de droit.

Mme GAUDENTIA SALASINI (Zambie) a indiqué que malgré les succès actuels réalisés dans le domaine de la promotion de l’état de droit au niveau international, il subsiste encore des difficultés dans cette promotion, singulièrement au sein des États.  C’est pourquoi, elle a souligné l’importance du renforcement des capacités et de l’expertise au niveau national.  La culture d’impunité ne doit pas l’emporter, a-t-elle défendu, en soulignant que les personnes qui auraient commis des crimes graves soient traduites en justice.  Elle a annoncé que son pays déposera prochainement sa déclaration sur la reconnaissance de la compétence de juridiction obligatoire de la CIJ.  Elle a demandé une application sans discrimination et uniforme des sanctions du Conseil de sécurité.  « Il est essentiel que les États Membres assistent davantage l’ONU afin de parvenir à un monde bâti sur l’état de droit et le droit international », a conclu la représentante.

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a indiqué que sa délégation s’associait à la déclaration faite par la Suède, au nom de l’Union européenne.  Le représentant a souligné l’importance de l’application du Plan stratégique commun en matière d’état de droit, en se fondant sur l’approche stratégique fournie par la note du Secrétaire général, faisant de l’état de droit une de ses quatre priorités.

Au niveau national, M. Holowka a annoncé que suite à un travail en synergie avec l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe, la Serbie a fait des progrès importants dans la promotion de l’état de droit au niveau national, en mettant en place un appareil judiciaire efficace et transparent.  Il a indiqué que la Serbie a promulgué 20 lois et ratifié autant de conventions internationales.  M. Holovka a ainsi mis en avant des réformes du système judiciaire, dont celle de la Cour suprême et celle du Conseil d’État, et promulgué des lois dans des domaines où il existait jusque-là un vide juridique, comme les mécanismes d’application des peines de prison, la lutte anti corruption ou la protection des données.

Le représentant a déploré que « malgré la promotion de l’état de droit au niveau international, des violations se produisent encore sous forme d’actes unilatéraux, en violation des principes fondamentaux de la Charte de l’ONU ».  « En optant pour une résolution légale du futur statut de sa province du sud du Kosovo, basée sur des principes de droit international universellement acceptés, la Serbie a démontré sa confiance dans le droit international et dans les institutions judiciaires internationales, en particulier la CIJ », a assuré le représentant.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a souligné que l’activité de son pays, à ce niveau, allait vers l’intégration des règles les plus progressistes dans son système juridique et leur utilisation en vue de protéger le peuple kazakh.  Il existe un modèle kazakh visant à l’exercice libre et démocratique de la vie politique, a soutenu le représentant.  « Notre politique suit, en ce sens, les directives imposées par l’OSCE et répond aux exigences du Pacte international, des droits civils et politiques et à celles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur auquel le pays est partie depuis 2006.  Le pays, a-t-il dit, a toujours montré sa détermination à lutter contre la prolifération des armes.  En matière d’environnement, il a expliqué que son pays avait ratifié le Protocole de Kyoto et attendait avec intérêt la prochaine conférence de Copenhague, en espérant qu’un accord y sera conclu afin d’assurer des garanties pour les générations futures.

M. TUN SHIN (Myanmar) a indiqué que sa délégation s’associait à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a indiqué que le lien entre état de droit au niveau international et état de droit au niveau national était important.  « La Charte de l’ONU est une base du droit international moderne.  Il ne peut y avoir ni paix, ni sécurité, ni développement économique, sans respecter les principes de la Charte », a-t-il rappelé, soulignant qu’au moins 40 entités des Nations Unies participaient à des actions liées à l’état de droit dans environ 110 pays.

« La promotion de l’état de droit au niveau national repose sur les autorités nationales », a assuré M. Tun Shin, estimant que cette promotion devrait être appuyée par l’ONU.  Mais, « dans cet appui, le respect de la souveraineté, à savoir l’Article 3 de la Charte, doit être respecté ».  « Le Myanmar reconnaît que le droit national doit être conforme aux principes du droit international, notamment le droit des traités et le principe Pacta sunt servanda.  En conclusion, le représentant du Myanmar a rappelé des lois adoptées par les autorités de son pays en vertu des principes du droit ces dernières années, notamment la loi contre la traite des personnes en application du Protocole sur la traite des personnes et le blanchiment d’argent.

M. NAZEN ADI (République arabe syrienne) a fait remarquer que le Conseil de sécurité continue d’empiéter dans les compétences des autres organes des Nations Unies et, en particulier celles de l’Assemblée générale.  Cette situation entraîne un déséquilibre dans les relations internationales.  Il a estimé que les mesures unilatérales adoptées par certains États ont des effets négatifs sur la promotion de l’état de droit au niveau international.  Sa délégation, a-t-il indiqué, réaffirme la nécessité d’éviter l’application sélective du droit international.  Le représentant a en outre demandé, le respect du droit des populations à lutter pour leur autodétermination.  De même, il a appuyé le règlement des différends par des moyens pacifiques et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Il faut mettre fin à la politique de « deux poids deux mesures et empêcher que les plus puissants imposent leurs exigences aux plus faibles », a-t-il insisté.  Il a aussi défendu l’idée selon laquelle la culture et les traditions de chaque État risquent d’influer sur l’application du droit au niveau national.   Il a estimé par ailleurs que l’assistance en matière de promotion de l’état de droit doit être apportée aux États qui en font la demande.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a rappelé que lors du débat général de la soixante-quatrième session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, les États Membres avaient quasi unanimement plaidé en faveur d’un multilatéralisme plus efficace, reposant sur un ordre international juste et équitable, basé sur l’égalité souveraine des États et le respect des règles du droit international.  Le représentant a exprimé l’idée que « le respect du droit international et celui de l’état de droit étaient inextricablement liés ».  Il a également estimé qu’il « reste beaucoup à faire pour promouvoir une coopération multilatérale efficace fondée sur le respect des principes de droit ».  Estimant que l’action de l’ONU est « cruciale » dans la promotion de l’état de droit, M. Badji a insisté sur le rôle de la Commission du droit international et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Le représentant du Sénégal plaide également pour la promotion du règlement pacifique des conflits par le biais de la CIJ.  Il a estimé que « les arrêts et décisions rendus par la Cour, en servant de jurisprudence et de raisonnements juridiques dans plusieurs situations, participent à l’enrichissement et à la codification du droit international ». 

M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République populaire démocratique lao), qui s’est associé à la déclaration de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés et à celle du Viet Nam, au nom de l’ANASE, a indiqué que son pays adhérait aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international et assurait la promotion de l’application, au niveau national, des obligations en vertu des traités internationaux.  Cette année, son pays a ratifié trois instruments juridiques fondamentaux des Nations Unies, à savoir la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Convention pour la protection des personnes handicapées et la Convention des Nations Unies contre la corruption, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que son pays a été un des premiers à signer et à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions.

Au niveau national, la République populaire démocratique lao a développé un plan de réforme dans le domaine juridique et judiciaire visant à atteindre l’état de droit à l’horizon 2020.  L’Assemblée nationale a déjà adopté 90 lois en ce sens.  M. Khammoungkhoun a rappelé que « chaque État Membre de l’ONU a ses propres traditions et caractéristiques.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, le développement d’une loi au niveau national doit prendre en compte ces traditions et caractéristiques ». 

M. ALEJANDRO RODILES BRETÓN(Mexique), qui a souscrit à la déclaration faite par le Groupe de Rio, a demandé que l’on travaille à la définition consensuelle de la notion d’état de droit.  Il a rappelé la place fondamentale du principe Pacta sunt servanda et du jus cogens dans les relations entre États.  Il a espéré que l’examen de cette question sera achevé lorsque la Sixième Commission entamera celui du rapport de la Commission du droit international.

Il a ensuite plaidé pour le renforcement du rôle des juridictions internationales, en soutenant la multiplication de recours vers ces instances, avant de faire part de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la CIJ faite par son pays.

Le délégué a en outre appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures et des sanctions fondées sur le droit international.  Tout en notant que l’efficacité des régimes de sanction a été améliorée, il a estimé qu’il faudrait œuvrer à rendre ces régimes mieux ajustés aux normes de garanties judiciaires.  Évoquant les réseaux transnationaux et les entreprises multinationales, il a reconnu qu’ils faisaient aujourd’hui partie de notre réalité, et a estimé qu’il faudrait, dans la recherche actuelle de solutions normatives, insérer ces acteurs dans l’objectif de promotion de l’état de droit.  Il a enfin rappelé l’importance pour tous les États de s’assujettir au droit international en vue de rendre effectif l’état de droit au niveau international.

Mme ESTHER OTUKOYA (Nigéria) a apprécié que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, encadré par le Groupe de l’état de droit, poursuive ses efforts de coordination et de cohérence des engagements de l’ONU en faveur de l’état de droit.  Elle a cependant estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour que l’ONU mette l’état de droit au cœur des initiatives de l’Organisation au niveau des pays, soulignant le cas des pays d’Afrique où le renforcement de la capacité est urgent.  De l’avis de la représentante, l’état de droit au niveau international est intrinsèquement lié à l’état de droit au plan national.  Elle a illustré l’engagement de son pays à l’égard de l’état de droit en donnant l’exemple de la façon dont il a exécuté la décision de la CIJ dans l’affaire Bakassi Peninsula.  Le Nigéria a aussi envoyé des soldats dans plus de cinq missions de maintien de la paix des Nations Unies, a-t-elle aussi signalé.  En outre, elle a indiqué que le Nigéria a commencé à prendre les mesures nécessaires à la ratification et l’application des traités, conventions et accords qu’il a signés.  La représentante a enfin rappelé combien l’état de droit est lié aux droits de l’homme.  Elle a donc appelé à passer à des actions plus fortes pour résoudre les problèmes spécifiques de l’Afrique, des Pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID).

M. HERNÁN QUEZADA (Chili), qui a souscrit aux déclarations faites par le Groupe de Rio et le Mouvement des pays non alignés, a salué la mise en place du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies.  De même, il s’est félicité des progrès sur les discussions concernant la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies qui démontrent que l’Organisation est fermement engagée à assurer le respect du droit dans l’ensemble du système.  Il a rappelé que la Charte de l’ONU est l’instrument central de l’ordre international et que ses principes s’imposent à tous les États.  De l’avis de sa délégation, la violation des droits de l’homme ne touche pas uniquement une population donnée, mais tous les êtres humains.

Le représentant a ensuite salué le travail mené par la CIJ, en matière de règlement pacifique de différends, ainsi que les travaux des juridictions régionales et ceux accomplis par le Tribunal international du droit de la mer.  La lutte contre l’impunité est importante, a-t-il souligné, appuyant en ce sens la contribution de la CPI.  À cet égard, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le statut de cette cour.

M. SRI KALYAN BANERJEE (Inde) a parlé de l’état de droit en tant qu’élément essentiel du développement durable et de la coexistence pacifique des États.  Il a salué les efforts en matière d’état de droit entrepris par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Il a soutenu le Plan stratégique conjoint du Groupe pour 2009-2010.  Le renforcement de l’état de droit au niveau international est un concept qui découle de la Charte des Nations Unies, a relevé le représentant.  Il a aussi noté que le système de justice international, qui comprend la CIJ, renforce l’ordre juridique international.  Il a ensuite rappelé la nécessité pour les États de remplir leurs obligations découlant des traités, assurant que l’Inde s’y conforme rigoureusement.  Il a aussi souligné que la promotion de l’état de droit au niveau international permet de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, le développement durable, la libéralisation des marchés, la lutte contre le terrorisme international, ainsi que la justice et la paix.  Il a donc appelé à aider les pays en développement à renforçant leurs capacités.  L’état de droit doit aussi être mieux intégré dans les missions de maintien de la paix, grâce notamment à des mécanismes « paix et réconciliation » ou des programmes de dédommagement des victimes.

Mme LAURA ROSS (États-Unis) a estimé que « l’état de droit n’était pas seulement vital pour promouvoir la paix et la sécurité, mais aussi un instrument qui facilite le commerce et le développement, la démocratie et la bonne gouvernance, la santé, la protection de l’environnement et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».  La déléguée américaine a estimé que son pays « s’appuyait sur les instruments internationaux de résolution des conflits, que ce soit à travers la diplomatie, la médiation ou la conciliation ».

« Nous devons rester créatifs et souples au moment où nous cherchons à promouvoir et à développer le droit international, y compris en acceptant que dans certains cas, un traité multilatéral n’est pas nécessairement la réponse, et que parfois, un traité régional ou bilatéral, ou même un ensemble d’accords non contraignants, peuvent être la meilleure réponse à un besoin particulier », a-t-elle estimé.  La délégation américaine a rappelé que les États avaient « un rôle clef à jouer dans la promotion du respect et la mise en place de la loi à l’échelon international ».  Les États-Unis ont réitéré leur engagement renouvelé envers l’état de droit au niveau international à travers leur participation au travail des organisations multilatérales.  « L’Administration Obama a montré le sérieux de son engagement dès les premières semaines de son mandat », a estimé la déléguée américaine, qui a rappelé l’ordre de fermeture du camp de détention de Guantanamo Bay, les investigations lancées sur la procédure d’interrogatoire et de détention des États-Unis ou la fermeture des centres de détention secrets de la CIA. 

Le nouvel engagement des États-Unis en faveur du droit humanitaire s’est particulièrement illustré, le 30 juillet 2009, lors de la signature par les États-Unis de la Convention sur les droits des personnes handicapées, le premier traité de droit humanitaire signé par les États-Unis en plus de 20 ans.  En mai 2009, les États-Unis ont demandé et obtenu un siège au Conseil des droits de l’homme et réaffirmé leur volonté de « participer activement » à la promotion et au renforcement des droits de l’homme.  La représentante a assuré que « les États-Unis sont fiers de reprendre leur rôle de leader au sein des institutions multilatérales », notamment pour participer activement à l’adoption et à la mise en œuvre de résolutions qui contribuent à l’évolution du droit international.

M. JEAN CLAUDE OMBA OLENGA (République démocratique du Congo) a appelé l’Organisation des Nations Unies à développer ses activités de formation à l’intention des États qui en font la demande, en vue de renforcer les compétences et expertises des juristes et praticiens du droit national.  C’est une mission utile à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.

« La République démocratique du Congo (RDC) fait partie des 67 États Membres de l’ONU qui ont eu le courage de faire une déclaration d’acceptation de la compétence obligatoire de la CIJ », a-t-il affirmé.  Pour le délégué, la situation postconfit actuelle, en RDC, plaide en faveur de l’état de droit.  L’exploitation sexuelle et les viols ont montré, en RDC, que le rôle de la justice est indispensable comme facteur de concorde sociale, de paix et de réconciliation nationale.

Il a par ailleurs réaffirmé l’attachement de son pays à la justice internationale, notamment envers la CPI.  Il a aussi présenté le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme dont la mise en œuvre attend beaucoup de l’assistance technique et financière ainsi que de la coopération internationale, facteurs importants pour traduire l’état de droit dans les faits.  Il a enfin apporté son soutien au Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et à l’Unité chargée de l’état de droit.

M. PHOLOGO GAUMAKWE (Botswana) a constaté que le respect « sacro-saint » dont fait l’objet l’état de droit au niveau international contribue considérablement à la promotion du droit, de la paix et la sécurité, des progrès économiques et sociaux et de la protection des droits de l’homme.  « Par conséquent, nous devons tous respecter nos obligations internationales et renforcer la coopération multilatérale », a-t-il dit.  Le représentant a noté les résultats probants en la matière, dans les domaines du règlement des différends et de la gestion des conflits.  Seule plate-forme de développement et de codification du droit international, l’ONU ne doit pas cesser ses efforts en vue de renforcer l’état de droit, a-t-il ajouté.  Il souhaiterait par exemple, a-t-il dit, que le cadre juridique de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer soit invoqué pour régler les incidents de piraterie au large de la Somalie.  Le Botswana soutient l’appel lancé par le Secrétaire général aux États Membres pour qu’ils coopèrent avec les mécanismes institutionnels internationaux existants, créés pour venir appuyer l’état de droit.  Partie au Statut de Rome de la CPI, le Botswana attache une grande importance à la lettre et à l’esprit de ce texte et il soutient les travaux de la Cour, a assuré son représentant.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) a mis en avant, à la manière du rapport du Secrétaire général, que « les défis globaux actuels que sont les changements climatiques, les déplacements forcés de populations, le contre-terrorisme, les conflits armés, les violations des droits de l’homme et la crise économique ont des aspects importants liés à l’état de droit ».  Le représentant de l’Azerbaïdjan a fortement insisté sur la nécessité de la mise en œuvre « non sélective » des résolutions du Conseil de sécurité, en considérant que l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international étaient complémentaires.

Réaffirmant l’importance vitale du multilatéralisme, le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que dans l’esprit de la Charte de l’ONU, il faudrait « faire respecter l’égalité souveraine de tous les États et respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique ».

De l’avis de sa délégation, « l’usage illégal de la force n’a pas encore disparu du contexte des relations internationales.  Les conflits armés, les agressions militaires et l’occupation étrangère ne sont que quelques exemples concrets ».

L’Azerbaïdjan souligne que les Nations Unies maintiennent de longue date une politique consistant à s’opposer aux amnisties concernant les crimes de guerre, génocides, crimes contre l’humanité et violations graves du droit international humanitaire.  Les efforts en faveur du respect du droit international doivent être renforcés.  « Une attention particulière doit être portée à la protection des civils dans les conflits armés aggravés par des déplacements de population, une occupation militaire étrangère ou des tentatives de modifier l’équilibre démographique dans les territoires occupés », a demandé le représentant de l’Azerbaïdjan en conclusion.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) s’est associé à la déclaration faite par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Sur la base de ses principes constitutionnels, le Bangladesh, a expliqué son représentant, est engagé au respect des principes de souveraineté des États, à la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États et au respect du droit des peuples à l’autodétermination.  Il a défendu la nécessité de renforcer les capacités au niveau national, en particulier dans les pays les moins avancés, pour mieux faire respecter l’état de droit.  Il a aussi souhaité que les États soient aussi assistés dans les procédures de ratification des instruments juridiques internationaux.

Le représentant a ensuite soutenu le rôle joué par les juridictions internationales que sont la CIJ et la CPI dans l’effectivité de l’état de droit au niveau international.  Il a tenu à rappeler l’intérêt de son pays pour les actions en matière de justice transitionnelle menées par l’ONU.  Il s’est enfin félicité de la mise en place du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et à l’Unité chargée de l’état de droit.

Mme CLAUDIA MARÍIA VALENZUELA DÍAZ (El Salvador), s’alignant sur la déclaration du Mexique au nom du Groupe de Rio, a rappelé que son pays, qui a connu un changement de gouvernement il y a trois mois, a lancé un « processus de renforcement de la démocratie et de l’état de droit au niveau national ».  Ella a souligné que « la politique étrangère d’El Salvador est basée sur le respect du droit et, notamment le recours aux moyens de règlement pacifique des différents, en conformité avec les principes de la Charte de l’ONU ».

Le nouveau Gouvernement s’est engagé à respecter la Constitution de la République salvadorienne, l’état de droit, la légalité, ainsi que la coopération entre les trois pouvoirs de l’État.  « Le droit international est l’outil le plus approprié pour assurer la paix dans les affaires mondiales », a réaffirmé la délégation salvadorienne.  Elle a réaffirmé l’appui de sa délégation aux réformes des organes principaux de l’ONU, ce qui aura, a-t-elle dit, des répercussions positives dans la consolidation de l’état de droit dans chacun des États Membres.

M. DAKHEEL ALKHURAINEJ (Koweït), alignant sa déclaration sur le discours prononcé par l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance du respect de la Charte des Nations Unies et du droit international comme deux « piliers pour affronter les défis et les menaces auxquels la communauté internationale doit faire face ».  Le Koweït reconnaît l’obligation de protéger les droits de l’homme, les libertés fondamentales, le droit des peuples à l’autodétermination, ainsi que l’égalité des droits, sans aucune discrimination.  

Au niveau national, le Koweït respecte l’état de droit, en garantissant la séparation des pouvoirs, a assuré son représentant, qui a indiqué que les dernières élections parlementaires avaient abouti, pour la première fois au Koweït, à l’élection de quatre femmes au sein du Parlement.  Il s’est déclaré convaincu que ces progrès vont renforcer la démocratie et l’égalité entre les sexes dans son pays.

Au niveau international, le Koweït a souligné le fait que des « violations continues des normes internationales affaiblissent la volonté politique en ce qui concerne le respect du droit international ».  Il a fait allusion aux « graves violations » des droits de l’homme commises par la partie israélienne lors de la récente guerre à Gaza et a dénoncé des crimes contre l’humanité, de même que des violations du droit international humanitaire.  M. Alkhurainej a estimé que des efforts doivent être faits « pour assurer une mise en œuvre universelle et non pas sélective des principes fondamentaux du droit». 

M. RICHARD MARIDADI (République-Unie de Tanzanie) a expliqué que le non-respect de l’état de droit se caractériser par les actes unilatéraux pris par certains États et qui causent des souffrances humaines et d’autres préjudices pour les États visés et parfois même une détérioration de l’environnent.  Le respect de l’état de droit est donc important pour la sécurité et la paix dans le monde.  Il a souligné les divers problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement dans la mise en œuvre de leurs engagements internationaux.  La communauté internationale, a-t-il dit, doit donc les assister.  En saluant le travail du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et l’Unité pour l’état de droit, le délégué a fait part de son soutien au Plan stratégique 2009-2001 établi par ces entités.

M. LESLIE K. CHRISTIAN (Ghana) a estimé que « les atteintes à la règle de l’état de droit contribuaient dans une large mesure au déclenchement de guerres civiles et de conflits internationaux ».  En ce sens, « les États Membres doivent assumer leurs obligations conformément à la Charte des Nations Unies ».  M. Christian a signalé qu’outre leurs constitutions nationales, les États souscrivaient à différents instruments juridiques aux niveaux régional et sous-régional, destinés à renforcer l’état de droit, les droits de l’homme, la justice pénale interne, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, ainsi que contre la criminalité transnationale organisée.

« L’ONU devrait donner une valeur ajoutée en tenant compte des initiatives régionales en cours qui renforcent l’état de droit », a avancé le représentant du Ghana.  « La Constitution nationale du Ghana est un cadre véritable pour l’état de droit », a-t-il poursuivi, en énumérant l’adoption de lois appropriées sur l’indépendance judiciaire, l’indépendance de la presse, le respect de la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.  Au niveau régional, le Ghana soutient le renforcement du Mécanisme africain d’examen par les pairs.  Le représentant ghanéen a enfin estimé important que « l’application des activités sur l’état de droit de l’ONU fasse l’objet d’un suivi afin de procéder à une évaluation efficace des progrès accomplis dans ce domaine ». 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a souligné la nécessité de renforcer l’état de droit au niveau international afin de faire face aux défis mondiaux tels que les changements climatiques, les conflits armés, le terrorisme, les trafics d’armes et de stupéfiants, ainsi que les violations de droits de l’homme.  Dans les Caraïbes, a-t-il témoigné, la mise en œuvre du Plan stratégique conjoint a été bénéfique pour les États.  Il a mentionné l’organisation d’un atelier à Saint-Vincent-et-les Grenadines par le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), en partenariat avec la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Les Nations Unies doivent continuer à renforcer l’interdépendance de l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-il poursuivi.  Il a salué la création d’institutions judiciaires comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda, ainsi que les efforts de la CPI pour mettre un terme à l’impunité.  Il a ensuite regretté que, malgré les efforts des États Membres, il n’ait pas encore été possible de finaliser le texte de la convention générale sur le terrorisme international.  De son côté, Trinité-et-Tobago a ratifié de nombreuses conventions visant la promotion de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que le droit au développement pour tous les peuples.  Le représentant a aussi appelé à conclure un traité sur le commerce des armes pour réglementer l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.

M. YUKIHIRO WADA (Japon) s’est dit convaincu que l’état de droit est un élément essentiel du maintien de la paix et de la stabilité.  Il a salué les efforts accomplis en faveur d’une coordination et de la cohérence de l’action des Nations Unies par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, sous la houlette du Groupe de l’état de droit.  Il a jugé important le rôle des juridictions internationales comme la CIJ et le Tribunal du droit de la mer.  Le représentant a indiqué que le Japon attache aussi une grande importance au rôle des juridictions pénales internationales, rappelant qu’il est partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2007.  Le Japon est le plus grand contributeur au budget de cette Cour, a-t-il d’ailleurs signalé.  Le Japon appuie les activités des tribunaux pénaux internationaux ad hoc, comme les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens, a ajouté le représentant.  En outre, le Japon reconnaît le rôle des cadres juridiques régionaux, comme l’Organisation consultative juridique afro-asiatique.  Au niveau national, le Japon fournit une assistance technique aux pays en développement pour renforcer leurs capacités dans le domaine de l’état de droit, principalement pour des pays d’Asie du Sud-Est.

M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a souscrit à la déclaration du Groupe des États d’Afrique et à celle faite au non du Mouvement des pays non alignés.  Il a d’abord estimé que pour atteindre l’état de droit au niveau national, il importait de respecter les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, les droits de l’homme, ainsi que le droit à l’autodétermination.

Concernant l’état de droit au niveau international, il a estimé que l’on devrait établir des normes respectant pleinement la souveraineté des États et refuser une application sélective du droit international.  Il a aussi demandé, dans ce cadre, une représentation géographique équitable et équilibrée au sein du Conseil de sécurité.  Il a conclu en souhaitant voir cet organe cesser d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale de l’ONU.

M. FAISAL ALZAROONI (Émirats arabes unis) a affirmé qu’en dépit des efforts déployés par l’ONU et les autres organisations internationales pour promouvoir l’état de droit, il existe des « cas de violations flagrantes du droit international, signe de l’absence de volonté politique nécessaire pour empêcher l’application de ce droit ».

En reconnaissant les importants progrès réalisés par l’ONU en matière de promotion de l’état de droit, la délégation des Émirats arabes unis souhaite que l’ONU prenne des mesures pour renforcer la coopération multilatérale, renforcer l’égalité et la transparence dans la structure, avoir recours aux sanctions en conformité avec les principes de la Charte de l’ONU, afin que les décisions du Conseil de sécurité soient efficaces et non basées sur la sélectivité.

Le délégué des Émirats arabes unis a mis en exergue la contribution de la CPI et des tribunaux spéciaux au respect de l’état de droit.  Il convient, a-t-il dit, de mieux « respecter les décisions de ces juridictions ».  Il faudrait également, selon le délégué, « répondre aux pays qui demandent une assistance pour l’application de l’état de droit sur leur territoire ».

Les Émirats arabes unis sont favorables à la mise en œuvre au niveau international d’un plan mondial sur la sensibilisation des peuples au droit international et aux droits de l’homme, a indiqué le représentant.

Au niveau national, il a rappelé que les Émirats arabes unis avaient conclu plusieurs conventions sur l’extradition des criminels et la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes.  Ils ont également ratifié la Convention des Nations Unies de lutte contre la criminalité transnationale organisée et la Convention pour la prévention de la traite des êtres humains.  Avant de conclure, le délégué a dénoncé les « violations graves du droit international par les forces armées d’Israël et les crimes de guerre à Gaza, l’hiver dernier, qui ont causé la mort de milliers de personnes et détruit quasiment toutes les installations vitales de Gaza ».  Il a souhaité que le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU soit soumis à l’Assemblée générale et à la CPI.

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a indiqué que sa délégation se félicitait des progrès enregistrés au sein du Groupe de coordination sur l’état de droit, après le début de mise en place du Plan stratégique de l’ONU pour la période 2009-2011 destiné à renforcer la cohérence et la coordination des activités sur l’état de droit.  La délégation coréenne attend avec impatience le lancement, cette année, du nouveau site Internet des Nations Unies sur l’état de droit.  « Ma délégation est convaincue que l’ONU joue un rôle clef pour promouvoir l’état de droit aux niveaux international et national », a réaffirmé le représentant de la République de Corée, estimant indispensable que tout différend international soit réglé par des moyens pacifiques comme le stipule l’Article 4 de la Charte des Nations Unies.

« Il ne devrait pas y avoir de hiérarchie inhérente dans le choix de ces méthodes », a par ailleurs indiqué M. Park.  Pour lui, le principal objectif de l’action de l’ONU est de « trouver des solutions pour aider les États Membres à respecter leurs obligations en vertu du droit international et que ces dernières soient appliquées au niveau national.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a expliqué que l’état de droit signifie « l’égalité devant la loi et exige le respect du droit par tous les États ».  Cette notion demande aussi le respect des principes d’égalité souveraine des États, de non-intervention dans les affaires intérieures des États et du droit à l’autodétermination.  De l’avis de sa délégation, l’application de lois nationales contre d’autres États est contraire à la volonté commune de promouvoir l’état de droit.  Elle est aussi dangereuse pour la sécurité internationale, a-t-il prévenu.  La politique de « deux poids deux mesures » et la sélectivité dans l’application des règles internationales doivent également cesser, a-t-il dit, tout en demandant aux États de ne pas recourir à la force ou à la menace contre d’autres États.

Au niveau international, le représentant a salué l’entrée en fonction des deux tribunaux du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU ainsi que les avancées dans la question de la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  S’agissant du rôle du Conseil de sécurité, il a estimé que celui-ci ne devrait pas s’ingérer dans les affaires intérieures des autres États, et qu’il devrait aussi se soumettre aux obligations de la Charte de l’ONU.

M. MUHAMMAD RAFIUDDIN SHAH (Pakistan) a affirmé qu’en dépit des efforts déployés par l’ONU et les autres organisations internationales pour promouvoir l’état de droit, il existe des cas compliqués.  « Le rapport donne un aperçu quelque peu insuffisant de la question de la promotion de l’état de droit au niveau international, alors qu’il examine de façon assez détaillée des questions liées à l’état de droit au niveau national », a fait observer le représentant.

Le représentant a déclaré par ailleurs que « les résolutions et décisions du Conseil de sécurité devraient être appliquées de manière uniforme, sans aucune discrimination.  Une application sélective crée un environnement injuste, aggrave les conflits et la souffrance des peuples, tout en érodant la confiance dans le système international et la crédibilité de l’ONU », a-t-il estimé.  Pour M. Shah, l’impunité en matière de crimes de guerre, génocides et crimes contre l’humanité doit être rejetée et les responsables d’atrocités doivent être traduits en justice.  Il a réaffirmé le soutien de son pays aux Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie.  « Ces deux Tribunaux montrent que personne ne peut échapper à la justice internationale », a-t-il souligné.  Sa délégation, a-t-il ajouté, est fermement convaincue que l’on peut établir une « justice pénale internationale fondée sur l’impartialité et le respect de la souveraineté des États ».  Avant de conclure, il a estimé que le Conseil de sécurité devrait faire le meilleur usage possible de la CIJ, à la lumière de la Charte des Nations Unies.  En particulier, l’usage de la force devrait être en accord avec les principes édictés par la Charte sur la sécurité collective ».

Mme STELLA KERUBO ORINA (Kenya) a reconnu l’importance de l’état de droit dans les affaires et les relations internationales.  Elle a invité tous les acteurs de la scène internationale –les États, les Nations Unies, les institutions nationales, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales (ONG)– à développer des partenariats afin de renforcer l’état de droit.  L’ONU doit être un modèle en la matière, a-t-elle ajouté.  À cet égard, elle a salué l’entrée en vigueur du nouveau système d’administration de la justice aux Nations Unies en juillet 2009.  Elle a aussi souligné le rôle des cours et tribunaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit au niveau international et leur contribution au développement du droit international.  La représentante s’est félicitée des initiatives des Nations Unies visant à renforcer la capacité des pays en développement, afin de leur permettre de participer plus activement aux négociations internationales dans des domaines qui les concernent particulièrement.  Elle a aussi salué l’aide apportée à ces pays pour les encourager à respecter l’état de droit.  En ce qui concerne la justice de transition, le Kenya a mis en place un processus de réconciliation, à la suite des violences de décembre 2007, a-t-elle rappelé.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie) a considéré que l’état de droit au niveau national comme au niveau international constitue la base d’une paix solide et durable dans le monde.  Au niveau national, le renforcement de l’état de droit est une des conditions pour une transition réussie et des institutions démocratiques indépendantes, a-t-il aussi reconnu.  Cela s’est avéré fondamental pour l’Albanie qui a connu des vicissitudes dans son histoire au cours des siècles.  Sachant que la société albanaise a pour objectif d’entrer dans l’Union européenne (UE), l’état de droit aux niveaux national et international constitue une voie de dialogue ainsi qu’un pilier pour l’Accord de stabilisation et d’association passé avec l’Union européenne.  Le représentant a aussi salué le travail accompli par la police de la Mission menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).  Le représentant a enfin soutenu les efforts de renforcement de l’état de droit menés par la CIJ et les juridictions pénales internationales comme les tribunaux spéciaux.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a estimé que de nombreuses questions relatives à cette notion d’état de droit demeuraient encore en suspens, citant notamment la définition de cette notion.  Le délégué a estimé que le succès de la promotion de l’état nécessite de s’appuyer sur les systèmes nationaux de droit.  En outre, le travail mené au sein de l’Organisation pour unifier les démarches en matière d’état de droit permettront d’apporter un appui aux États qui en ont besoin, a-t-il ajouté.

Le règlement pacifique des différends est une notion fondamentale dans l’état de droit au niveau international, a-t-il poursuivi, avant d’appeler à soutenir les juridictions qui œuvrent dans ce domaine.  L’expérience des deux Tribunaux pénaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie doit servir pour le futur, mais ces juridictions ne doivent pas être utilisées par certains États contre d’autres États.

Le représentant a rejeté la politique de « deux poids deux mesures » qui marque souvent les relations internationales, et a soutenu la nécessité de respecter les principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. 

Mme ILENIA R. MEDINA-CARRASCO (Venezuela) a déclaré que l’état de droit au niveau national est un élément de la démocratie participative en vigueur dans son pays.  Elle a rappelé l’importance fondamentale du respect de la Charte des Nations Unies pour les pays d’Amérique latine né de révolutions contre la colonisation européenne.

« Nous considérons qu’il est important d’indiquer que dans le rapport, il n’existe pas de vision équilibrée de l’état de droit au niveau international, a-t-elle estimé.  L’état de droit au niveau national a été traité de manière extensive, ce qui n’est pas le cas pour l’état de droit au niveau international », a-t-elle estimé.

La représentante du Venezuela a dénoncé le fait que « les violations les plus fréquentes du droit international viennent d’États hégémoniques qui utilisent ce pouvoir pour imposer leurs convictions, leurs intérêts et un statu quo qui maintient leur pouvoir ».  Elle a estimé qu’il n’était pas normal qu’« un membre du Conseil de sécurité des Nations Unies ignore les principes fondamentaux énoncés par la Charte de l’ONU.  « Nous pensons, a-t-elle ajouté, que la protection des intérêts hégémoniques a empêché l’ONU de parvenir à des solutions efficaces pour défendre des intérêts collectifs et assurer la paix et la sécurité internationales. »

Au niveau national, la délégation vénézuélienne a souligné l’importance du droit international comme source de droit interne lorsque cette source naît d’un traité auquel l’État est partie.  Elle a réaffirmé l’attachement de son pays aux normes et aux valeurs promouvant les droits de l’homme.

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