Sixième Commission: la finalisation du Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale est saluée par l’ensemble des délégations

Sixième Commission

6^e & 7^e séance – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LA FINALISATION DU Guide pratique de la CNUDCI sur lA coopÉration en matiÈre d’insolvabilitÉ internationale EST SALUÉE PAR L’ENSEMBLE DES DÉLÉGATIONS

Elles se félicitent des signatures de la C onvention sur les « Règles de Rotterdam » et appuient l’initiative française sur la révision des méthodes de travail de la Commission

L’achèvement du Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale constitue une « avancée très importante », ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion du débat sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Ils ont aussi salué l’ouverture à la signature de la « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ».

L’ensemble des délégations, et en particulier celles du Canada, du Pakistan et de Singapour ont estimé que l’achèvement et l’adoption du Guide pratique à la quarante-deuxième session de la CNUDCI est l’une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission cette année.  Cet instrument va « éviter des délais et coûts inutiles » et augmenter les chances de sauver des individus ou des groupes en situation financière précaire », a indiqué le représentant de l’Autriche.  Ce Guide pratique « arrive d’ailleurs à point nommé », a estimé, pour sa part, le représentant du Cameroun, faisant référence à cet égard à l’actuelle crise économique et financière.

Le Président de la CNUDCI, M. Soo Geun Oh, qui présentait ce matin le rapport de la Commission, a soutenu que le Guide pratique « permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers placés dans des situations d’insolvabilité, et contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour ».

Qualifiée d’« événement historique », au cours du débat d’aujourd’hui, la cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention sur les « Règles de Rotterdam » a eu lieu le23 septembre 2009, aux Pays-Bas.  À ce jour, 19 États représentant un tiers du commerce mondial, dont les États-Unis et la Suisse, sont déjà signataires de cet instrument international qui apporte selon la Grèce, « des « solutions modernes et équilibrées au transport maritime de marchandises » et va faire « progresser l’harmonisation internationale des contrats de transport maritime international de marchandises », selon la Suisse.

Les délégations ont longuement abordé la question de la révision des méthodes de travail de la CNUDCI, en appuyant, pour la plupart, la proposition de révision de ces méthodes faite par la France et, en particulier, l’exigence d’une définition des droits et obligations des associations de professionnels et, en général, des Organisations non gouvernementales (ONG) admises à participer aux travaux de la Commission en tant qu’observatrices.  Pour l’Autriche, il faut aussi mettre l’accent sur les objectifs d’« efficacité, flexibilité, transparence et égalité, en respectant le principe de consensus », alors que pour les États-Unis, « le passage à la méthode de prise de décisions à l’unanimité risque de remettre en question les succès obtenus jusqu’ici par la Commission ».

Les délégations ont souligné par ailleurs l’importance de financer le Fonds d’affection spéciale de la CNUDCI sur les voyages et d’encourager une participation plus représentative aux travaux de la Commission des experts en droit commercial international des pays en développement.

Certain États membres, comme la Suisse, ont souligné l’importance de la révision en cours du Règlement d’arbitrage de 1976 de la CNUDCI, en réponse aux utilisateurs de la procédure d’arbitrage.  Tout en appuyant la révision du Règlement d’arbitrage, l’Iran a, quant à lui, rejeté la proposition visant à ce qu’une décision arbitrale repose sur des traités en la matière.  Certaines délégations ont préconisé à la CNUDCI de mener une étude dans le domaine de la microfinance et le développement économique international, en coordination étroite avec les principales organisations opérant déjà dans ce domaine.

Après ce débat, la Sixième Commission a examiné la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale présentée par le Comité international olympique*.  Le représentant, qui a soumis le projet de résolution** relatif à cette demande d’octroi de statut d’observateur, a rappelé que le Comité international olympique (CIO) fondé en 1894, a pour but de mettre le sport au service de l’humanité et d’encourager ainsi une société de paix soucieuse de la préservation de la dignité humaine.  Il défend un idéal de progrès humain et de vie saine en associant le sport, la culture et l’éducation.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Autriche, Norvège, Suisse, Australie, Bélarus, Chine, Indonésie, Singapour, Malaisie, République de Corée, États-Unis, Thaïlande, Cameroun, Canada, France, Fédération de Russie, Japon, Grèce, Venezuela, Pakistan et République islamique d’Iran.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 13 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission.

*     A/64/145

**    A/C.6/64/L.5

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION ( A/64/17 )

Déclarations

M. SOO GEUN OH, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux accomplis par la CNUDCI au cours de ses travaux en juin et juillet derniers, en mettant l’accent tout d’abord sur la question du droit de l’insolvabilité.  En ce sens, il s’est félicité de la finalisation et de l’adoption de l’aide-mémoire de la CNUDCI sur la coopération, la communication et la coordination dans les procédures d’insolvabilité internationale qui a été intitulé « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».

Du fait de l’expansion du commerce international, il est devenu impérieux de mettre en place des règles précises et efficaces pour faciliter la coopération au niveau international.  Ce Guide, a estimé le Président de la CNUDCI, permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers placés dans des situations d’insolvabilité.  Le Guide contribuera également à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour.  Pour établir ce document, la Commission a compilé les pratiques qui existent.  Le Guide, qui a été adopté par la CNUDCI à sa dernière session, contient des informations accessibles et mises à jour pouvant être utilisées par les juges et les praticiens du droit.

Compte tenu du cadre de la crise financière actuelle, l’adoption de ce Guide arrive à point nommé pour être appliqué, a dit le Président de la CNUDCI.  Il a estimé que le Guide, qui s’appliquera dans un certain nombre de cas complexes et importants, constitue le premier document traitant des accords d’insolvabilité internationale à être élaboré par une organisation internationale. 

Passant à la question de la passation des marchés publics, le Président de la CNUDCI a rappelé que, lors de ses premières sessions, le Groupe de travail I, en charge de ce point, avait principalement mis l’accent sur les sujets clefs suivants, pour lesquels il recommandait l’adoption de dispositions entièrement nouvelles ou de modifications substantielles: l’utilisation des communications électroniques dans la passation des marchés publics; les enchères électroniques inversées; les soumissions anormalement basses et les accords-cadres.  De l’avis du Président, la Commission a fait sienne la proposition de constituer un comité plénier pour examiner le projet de loi type révisée à la session en cours.  Elle a aussi décidé que le comité devrait aborder, dans le cadre de ses travaux, la question des marchés de la défense et examiner les facteurs socioéconomiques dans la passation des marchés publics.

Concernant la question de l’arbitrage, il a expliqué que durant cette session, la Commission avait noté que le Règlement, qui était l’un des premiers instruments qu’elle avait élaborés dans le domaine de l’arbitrage était considéré par beaucoup comme un texte très réussi, ayant été adopté par de nombreux centres d’arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans des litiges entre investisseurs et États.  La Commission, a-t-il souligné, a entendu un rapport oral sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un guide pour l’incorporation et l’utilisation, en relation avec l’ensemble de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international telle que modifiée en 2006.  Il a évoqué la proposition d’étendre les compétences de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) qui avait été établie par la Convention de la Haye de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, pour régler les différends entre États.

Le Président de la CNUDCI a expliqué que la Commission s’est déclarée satisfaite des progrès considérables que le Groupe de travail avait accomplis dans son examen de la question du traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  La Commission, a-t-il dit, s’est par ailleurs félicitée de la coopération entre les Groupes de travail V et VI en ce qui concerne le traitement de la propriété intellectuelle en cas d’insolvabilité.

Abordant les travaux futurs possibles dans le domaine du droit des transports, il a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, en rappelant son bien-fondé et ses avantages qui tiennent à l’amélioration du commerce international et à la réduction du coût du commerce international.  Il a rappelé que la Convention est déjà connue sous le nom de « Règles de Rotterdam ».  Il a rappelé qu’elle avait été ouverte à la signature le 23 septembre 2009 et que 16 États ont signé la Convention en septembre, et 3 autres après la cérémonie.  À ce jour, il y a déjà 19 États signataires à la Convention, lesquels représentent un tiers du commerce mondial.  Il a indiqué que le Secrétariat devrait élaborer une brève note liminaire qui décrirait en termes généraux la genèse de la Convention, sans toutefois aborder les questions de fond ni procéder à une évaluation juridique.

Dans le domaine du commerce électronique, le Président de la CNUDCI a annoncé que la Commission avait demandé au Secrétariat de s’employer, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et avec la participation d’experts, à étudier les aspects juridiques de la mise en place d’un guichet unique international afin d’élaborer un document de référence général, de portée internationale, sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d’un guichet unique pour traiter les opérations internationales. 

En ce qui concerne la question de la fraude commerciale, il a indiqué qu’il avait été demandé au Secrétariat d’améliorer les indicateurs existant actuellement.  Le Secrétariat devra aussi poursuivre ses efforts de coopération et de collaboration avec le secrétariat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Pour ce qui est des aspects organisationnels, il a défendu la nécessité de soutenir la coopération technique au profit des États en développement.  La Commission a ainsi prié son secrétariat d’élargir une présence dans des pays où sont installées les Nations Unies.  Le Président de la CNUDCI a plaidé pour l’augmentation des versements de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement membres à financer leurs frais de voyage, en remerciant le Cameroun, l’Autriche et la France qui ont agi en ce sens.

Au cours de son débat général, il a été recommandé que la CNUDC mène une étude dans le domaine de la microfinance, afin de développer des propositions et des solutions protectrices, de ce domaine prometteur.  Il a été également demandé au Secrétariat de travailler sur cette question, a-t-il précisé.  Il a conclu en se félicitant du travail de la Commission dans le développement de l’état de droit à travers la création et la diffusion de règles et de normes de droits imposables à tous les États. 

Mme ULRIKE KÖHLER (Autriche) a estimé qu’une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) cette année a été l’achèvement et l’adoption de son Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  « Le Guide fournit des informations pour les praticiens de la question de l’insolvabilité et les juges sur des aspects pratiques de la coopération et de la communication en matière d’insolvabilité internationale », a estimé la représentante autrichienne, indiquant que ce Guide permettrait d’« éviter des délais et coûts inutiles » et augmenter les chances de sauver des individus ou des groupes en situation financière précaire.

La représentante de l’Autriche a félicité la Commission pour ses progrès dans la révision générale de ses méthodes de travail, appelant dans le travail de la Commission à mettre l’accent sur les objectifs d’« efficacité, flexibilité, transparence et égalité, en y incluant le principe de consensus ».  Elle a félicité par ailleurs la Commission pour ses progrès en vue de la révision de sa Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services.  L’Autriche reconnaît le rôle important du secrétariat de la CNUDCI pour diffuser des informations sur les buts et les informations de la Commission.

Mme Köhler a regretté que plusieurs membres de la Commission n’aient pas été représentés aux dernières sessions de travail.  Elle a souligné l’importance du Fonds d’affection spéciale de la CNUDCI sur les voyages et a souligné la contribution du Gouvernement autrichien à ce Fonds.  Elle a lancé un appel aux contributions afin d’accroître la participation aux travaux de la Commission des experts en droit commercial international des pays en développement.  L’Autriche va à nouveau assurer la coordination des consultations sur les projets de résolution relatifs aux travaux de la CNUDCI, à savoir le projet de résolution annuel sur le rapport de la CNUDCI et le projet de résolution sur l’adoption du Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a estimé que l’adoption cette année du Guide de pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale serait une contribution « utile pour les juristes, les juges, ainsi que les créanciers et autres parties prenantes dans les procédures d’insolvabilité ».  La délégation norvégienne note les mesures prises par le Groupe de travail I, qui révise actuellement la loi type sur la passation de marchés en matière de construction et services, afin que la loi type et son guide reflètent les nouvelles pratiques, en particulier celles résultant de l’utilisation de la communication électronique dans le domaine des passations de marchés publics.

Le représentant norvégien a apporté son ferme appui au Groupe de travail V sur le traitement des entreprises en matière d’insolvabilité.  Il prend bonne note de la décision d’inclure le texte sur les entreprises à la troisième partie du Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’insolvabilité.

M. Eriksen a félicité La CNUDCI et les Pays-Bas pour la cérémonie de signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui s’est tenue le 23 septembre 2009.  Il a rappelé que la Norvège et le Danemark étaient parmi les 16 États qui avaient signé les Règles de Rotterdam.

Mme FABIENNE THOMAS-EICHHORN (Suisse) a indiqué tout d’abord que la Suisse venait de signer les Règles de Rotterdam qui font notamment progresser l’harmonisation internationale des contrats de transport maritime international de marchandises.

Concernant le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité que s’apprête à conclure le Groupe de travail V, la représentante suisse a estimé qu’il s’agissait là d’une « avancée très importante, eu égard à l’actuelle crise économique et financière ».  Cette perspective ouvre désormais la porte, a-t-elle dit, à « des projets plus ambitieux sous forme de conventions multilatérales ».  Mme Thomas-Eichhorn a rappelé l’importance de la révision en cours de Règlements d’arbitrage de 1976 de la CNUDCI, en réponse aux utilisateurs du système d’arbitrage.  Elle s’est félicitée également de la mise au point du Guide législatif sur les opérations garanties, que l’Assemblée générale a adopté en vertu de sa résolution 63/121.  La délégation suisse soutient la préparation en cours d’une annexe dans laquelle les principes et recommandations du Guide seront étendus aux sûretés relatives à la propriété intellectuelle.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que la Suisse ne sollicitera pas un nouveau mandat de six ans à partir de 2010, assurant cependant qu’elle continuera à participer aux travaux de la CNUDCI en tant qu’observateur.

M. ANDREW EMMERSON (Australie) a rappelé que son pays participait activement aux travaux de la CNUDCI, avant de la féliciter pour son approche sans exclusif.  Il a salué l’idée d’examiner de nouvelles dispositions relatives à la Loi type sur la passation de marchés et s’est dit convaincu que l’amélioration de cette Loi type aiderait la communauté internationale.  Il a ensuite salué la rédaction de notes par la Commission sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  M. Emmerson s’est aussi félicité de la proposition visant à examiner de nouvelles études, notamment celle de la microfinance.  Il a souhaité que la CNUDCI approfondisse ses réflexions sur la question.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a salué le travail de la Commission sur l’insolvabilité et, notamment, l’adoption du « Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».  Il a appuyé l’intensification des travaux pour revitaliser la Loi type sur la passation des marchés, en particulier sur le commerce électronique.  C’est pourquoi, il a appelé la Commission à faire progresser les travaux sur les enchères électroniques et sur les accords-cadres.  Il s’est félicité de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Il est nécessaire d’élaborer les questions liées à l’arbitrage pour les investissements, a-t-il suggéré, avant de faire part de satisfaction sur les échanges d’informations entre le Bélarus et la CNUDCI, en espérant voir une modernisation des travaux de cette dernière.  À ce propos, il a rappelé que dans les délibérations de la CNUDCI, le vote ne devrait être accordé qu’aux États.  Il a par ailleurs appuyé la proposition de la France d’établir une participation systématique des observateurs aux travaux de la Commission, en assurant la bonne représentation géographique des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec cette Commission.  

M. ZHOU YONG (Chine) a indiqué que son pays avait largement bénéficié des lois types et des guides législatifs élaborés par la CNUDCI pour adapter sa législation nationale.  Le représentant a souhaité mettre l’accent sur trois commentaires.  D’abord, il a souhaité l’examen et l’adoption le plus tôt possible de la version de la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services, prenant en compte la voie électronique dans les procédures de passations de marchés publics.  Ensuite, le représentant a suggéré à la CNUDCI de prendre en compte dans la formulation des conventions et des lois types les besoins pratiques spécifiques qui résultent de la diversité des systèmes juridiques des différents États membres ou observateurs de La CNUDCI.  Troisièmement, bien que les conventions et les lois types aient joué un rôle clef dans le commerce international, « il est possible de faire plus encore ».  La CNUDCI pourrait, a estimé le représentant de la Chine, renforcer ses efforts de sensibilisation pour accroître l’impact de ses activités en les rendant publiques et en fournissant des formations techniques aux pays en développement.

M. R.M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a expliqué que son pays encourageait toute mesure visant à développer et à harmoniser le droit commercial international et reconnaît, à ce titre, le rôle primordial de la CNUDCI.  Sa délégation a pris note du Guide pratique sur la coopération transfrontière en cas d’insolvabilité, adopté en juillet 2009 par la Commission, et reste dans l’attente du document final de ce texte.  Pour ce qui est des procédures d’achat, l’Indonésie s’associe aux recommandations de la Commission qui souhaite que les provisions à la Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services soient renforcées de manière à être en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En ce qui concerne la décision de la Commission de traiter des achats du secteur de la défense dans le cadre de cette Loi type, l’Indonésie a tenu à souligner que cette disposition devrait néanmoins respecter les prérogatives des États Membres.  L’Indonésie espère que le texte final de la Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services sera prêt pour la prochaine session de la Commission.  Rappelant que l’Assemblée générale avait adopté la résolution 63/122 le 11 décembre 2008, qui portait sur la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (les Règles de Rotterdam), M. Natalegawa s’est félicité du fait que 19 pays avaient déjà ratifié cette Convention depuis le 23 Septembre 2009 et qu’elle entrerait en vigueur avec la vingtième ratification.

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a rappelé que son pays participait activement aux travaux de la CNUDCI afin que les résultats de ses réflexions aboutissent à l’adoption de règles juridiques qui profitent à tous, et non à certains États ou encore à un système juridique particulier.  Elle s’est félicitée des efforts consentis par la Commission visant à préciser les rôles des États et des ONG dans la conduite de ses travaux.  Les méthodes de travail doivent continuer à être améliorées, a-t-elle souligné, en appuyant l’idée selon laquelle les décisions de la CNUDCI doivent avant tout échoir aux États et non aux observateurs, en dépit de l’importance qui leur est accordée.  Elle a noté que la Commission a enregistré des retards dans ses travaux, faisant remarquer que ces retards limitent les bénéfices pour la communauté internationale et coûtent cher financièrement.

Elle a par ailleurs salué les résultats recueillis par le Groupe de travail III qui a abouti à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer,  qui a été ouverte récemment à la signature.  Puis, elle a souhaité que l’on évalue la mise en œuvre des « Règles de Rotterdam » en vue de les adapter aux nouvelles réalités.  Avant de conclure, la représentante a appelé le Secrétariat de la CNUDCI à continuer les efforts de formation menés par la Commission, en espérant que plusieurs États contribueront au financement de ses travaux. 

Rappelant qu’il est membre du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation, M. WEE CHOO KEONG (Malaisie) a estimé que ce Groupe devrait continuer à travailler dans l’esprit du règlement d’arbitrage élaboré par la CNUDCI en 1976 et en référence à la Loi type sur l’arbitrage commercial international, adoptée en 2006.  Il a réitéré un principe important sur lequel les États Membres sont d’accord et qui veut qu’en cas de conflit entre ce règlement et une disposition de la loi interne applicable en matière d’arbitrage, cette dernière doit prévaloir.  Le représentant a aussi estimé que le règlement révisé ne devrait pas dépendre seulement d’autres règles établies en matière d’arbitrage.  La Malaisie est d’avis que le Groupe de travail examine les questions relatives aux cas d’arbitrage, au règlement des différends en ligne, aux incidences des communications électroniques et au règlement des différends entre un État et un investisseur.  Il faut donner suffisamment de temps au Groupe de travail pour qu’il s’acquitte de son mandat, a souligné le représentant.  Il a aussi soutenu les efforts du Groupe de travail VI sur les sûretés, notamment dans ses travaux sur les transactions relatives à la propriété intellectuelle.  Il a en outre prévenu contre tout risque de double emploi des travaux futurs de ce Groupe de travail sur un guide des licences en propriété intellectuelle avec les travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Enfin, le représentant a encouragé la CNUDCI à conserver la méthode de travail basée sur le consensus, afin de permettre une plus grande coopération d’États ayant des systèmes juridiques, économiques et sociaux différents.

M. HYUNGJUN KIM (République de Corée) a estimé que la CNUDCI pouvait être une force motrice du redressement de l’économie mondiale dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.  Il a rappelé que la République de Corée a été l’hôte, cette année, d’un colloque sur l’insolvabilité internationale des groupes d’entreprises au niveau national ou transfrontières.  Suite au succès de ce colloque, la Cour suprême de la République de Corée envisage de continuer ce travail en invitant des juristes représentant les différents systèmes juridiques en vigueur dans le monde, à prendre part à une nouvelle rencontre pour échanger leurs positions juridiques et les expériences concrètes dans ce domaine.

Le représentant de la République de Corée s’est félicité de l’achèvement et de l’adoption du Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  Ce Guide, a-t-il dit, fournit des informations nécessaires à l’échange d’expériences pratiques et facilitera la coopération et la coordination afin d’éviter les délais et coûts inutiles.  M. Kim a estimé qu’il est important d’achever le projet de loi type révisée sur la passation de marchés publics, qui prend en compte la passation de marchés électroniques de manière générale.  Sa délégation, a-t-il indiqué, par ailleurs, se félicite des efforts de la CNUDCI dans le domaine de la lutte contre la fraude commerciale, qu’il a qualifiée de « délit pénal ».  Le représentant a estimé que l’examen d’exemples de schémas frauduleux qui ont vu jour avec la crise financière en cours devrait être étendu à l’examen de la question de la fraude financière, en collaboration avec d’autres organisations internationales comme l’UNODC.  Le représentant a insisté sur l’importance de l’assistance technique et de la coopération régionale pour mieux diffuser le travail de la CNUDCI dans les pays en développement, tout en soulignant la nécessité d’établir une présence dans les régions ou dans les bureaux de pays.

Mme MARY E. McLEOD(États-Unis) a salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer que son pays a signée.  C’est une avancée majeure, a-t-elle indiqué.  La représentante a noté l’achèvement des travaux sur le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, en déclarant que le moment où intervient ce texte est fondamental.  Elle a ensuite appuyé les travaux des groupes de travail relatifs à la Loi type sur la passation de marchés, à l’arbitrage, à la propriété intellectuelle et a dit attendre des avancées dans les travaux de plusieurs groupes en 2010.

Dans le cadre du domaine du commerce électronique, la représentante a appuyé la décision de la Commission de s’employer, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et avec la participation d’experts, à étudier les aspects juridiques de la mise en place d’un guichet unique international afin d’élaborer un document de référence général, de portée internationale, sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d’un guichet unique pour traiter les opérations internationales.  La représentante a par ailleurs appuyé le rôle des ONG en tant que soutiens techniques pour assurer une meilleure compréhension des activités économiques.  Rappelant que depuis 1970, la Commission adopte ses décisions suivant la règle de la majorité, Mme McLeod a estimé que le passage à la méthode de prise de décisions à l’unanimité risquerait de remettre en question les succès obtenus jusqu’ici par la Commission.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a indiqué que son pays était sur le point d’adopter un nouveau régime national dans le domaine de l’insolvabilité.  Le représentant de la Thaïlande s’est félicité du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité que s’apprête à conclure le Groupe de travail V.  Pour sa délégation, il s’agit d’« une bonne base pour le développement de notre droit, utile aux juges et aux créanciers, dans le cadre de la crise financière actuelle ».  M. Srivali a rappelé qu’en juillet 2009, la Thaïlande avait été hôte de la Conférence sur l’insolvabilité organisée conjointement par la CNUCID, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et le Gouvernement australien.  Les fonctionnaires et les praticiens ont pu mettre en commun leurs compétences sur la réforme du système mondial de l’insolvabilité.

La délégation thaïlandaise appuie les travaux du Groupe I, en signalant qu’il est temps de réviser la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services, en y intégrant l’utilisation des moyens de communication électronique.  Le représentant de la Thaïlande a également souligné les progrès du Groupe de travail VI pour une annexe au guide législatif sur la sécurité des transactions, en particulier pour protéger le droit à la propriété intellectuelle.  M. Srivali a indiqué que la Thaïlande, dont le mandat de membre de la CNUDCI s’achève en 2010, souhaite présenter sa candidature pour un nouveau mandat.

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) s’est félicité des progrès réalisés par la Commission dans des domaines comme le commerce électronique et la Loi type sur la passation des marchés qui viendra renforcer la transparence et la saine concurrence à la lutte contre la corruption dans les États en développement.  Il a rappelé que la Déclaration du Millénaire souligne la nécessité de soutenir les États en développement en matière de commerce international.  Il a également salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par merque son pays a signée le 29 septembre 2009, au Siège de l’ONU.  Le représentant a aussi salué la finalisation et l’adoption du « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».  Ce document arrive à point nommé, comme l’a dit le Président de la Commission, a estimé M. Tchatchouwo.

Le représentant a appelé les autres groupes de travail chargés des autres questions à l’ordre du jour de la CNUDCI à accélérer leurs travaux.  La Loi type sur la passation des marchés aura un grand impact sur les marchés au niveau local par exemple, a-t-il indiqué, avant de souhaiter une révision générique du Règlement d’arbitrage.  Il a par ailleurs appelé à la promotion des instruments réalisés par la Commission, en tenant des réunions d’information, ou encore des séminaires.  Le fonctionnement de la Commission doit être repensé, notamment en ce qui concerne la place des observateurs.  Dans ce contexte, il a appuyé l’initiative de la France qui a proposé l’inscription à l’ordre du jour des travaux de la Commission de la question de la révision des méthodes de travail de la CNDUCI pour mieux élargir son processus de prise de décisions, en vue de l’amélioration de l’exploitation constructive des différents intervenants pendant ses travaux.  Il a aussi souligné la nécessité de fournir une aide et une expertise aux États en développement, en appelant au renforcement des capacités de la Commission.

M. GREG DEMPSEY (Canada) a remercié le Groupe de travail II pour les travaux qu’il a réalisés sur la révision du Règlement d’arbitrage de 1976.  Il a félicité également le Groupe de travail V et la Commission pour la rédaction du Guide pratique de la Commission sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, « un outil très utile pour les avocats et les juges et pour les autres intervenants du domaine de l’insolvabilité ».  Le Canada constate avec satisfaction les progrès réalisés dans le domaine des sûretés en matière de propriété intellectuelle.  Il attend avec impatience le produit final de ce travail qui sera présenté au cours de la session de la Commission en 2010, a indiqué son représentant.  M. Dempsey a estimé qu’il est important d’actualiser la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services.  Il a prié instamment la Commission à terminer les discussions sur la question afin que la Loi type et, peut-être un guide pour son incorporation, soient présentés pour adoption lors de la session de la Commission de 2011.

En ce qui concerne les travaux à venir, plusieurs projets devraient se terminer au cours de l’année prochaine.  Dans le domaine de l’arbitrage, le représentant du Canada a rappelé que la question de la transparence entre investisseurs et États mériterait d’être examinée à l’avenir et devrait être traitée en priorité après l’achèvement de l’actuelle révision du Règlement d’arbitrage par la Commission.  Dans le domaine des opérations garanties, le représentant a émis l’espoir que le Groupe de travail VI aura l’occasion de présenter en 2010 des recommandations sur la pertinence de ces sujets et sur la priorité qu’il faudrait lui accorder.

M. BENJAMIN CABOUAT (France) a estimé satisfaisante l’orientation donnée au Groupe de travail I sur les marchés publics, tout comme à ceux effectués par le Groupe de travail II sur l’arbitrage.  Ce dernier, a-t-il dit, se limite à une actualisation du Règlement d’arbitrage en veillant à conserver la concision et l’esprit de cet instrument largement utilisé dans le monde.  Il a ensuite jugé indispensable pour ce Groupe II d’achever ses travaux avant qu’il ne se penche sur la question de l’arbitrage en matière de litiges opposant un investisseur à un État.  Il a aussi appelé la Commission à faire preuve de prudence dans le domaine des procédures d’insolvabilité intéressant les sociétés et, ceci, en veillant au principe fondamental de l’autonomie des personnes morales.  M. Cabouat a en outre souhaité l’aboutissement rapide des travaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Le représentant a également appelé à une clarification du fonctionnement de la CNUDCI qui obéit jusqu’à présent à des pratiques informelles.  C’est dans cette optique que la France a pris l’initiative sur la révision des méthodes de travail de la Commission.  Il a, à ce propos, relevé la convergence de vues entre États Membres sur les trois points que sont: la nécessité d’une clarification de la notion de consensus au sein des groupes de travail; l’exigence d’une définition des droits et obligations des associations professionnelles et en général des ONG admises à travailler en tant qu’observatrices à la Commission et, enfin, la diversification des langues employées lors des réunions informelles de différentes natures.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2008, sur recommandation de la CNUDCI.  Le représentant a noté les progrès du Groupe de travail sur la passation des marchés, l’insolvabilité et les sûretés.  Un des résultats tangibles est la finalisation du Guide de pratique en matière de coopération internationale sur l’insolvabilité.  Par ailleurs, la Fédération de Russie appuie la décision du Groupe de travail II de s’accorder un délai supplémentaire pour la révision du Règlement d’arbitrage.

M. NAOBUMI YOKOTA (Japon) a estimé que la Loi type sur les marchés garantira le développement de la transparence dans ce domaine de la passation de marchés publics et a dit espérer que le texte sera amélioré très rapidement.  Concernant le droit du transport, il a salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, en qualifiant cette cérémonie de signature « d’événement historique ».  Il a aussi souligné les progrès accomplis dans le projet sur le Groupe de travail sur les sûretés en estimant que les règles futures devraient profiter à tous et que le projet en discussion devrait être finalisé à la prochaine session.  Son pays, a t-il conclu, apportera des propositions dans ce cadre.

M. MICHAEL STELLAKATOS-LOVERDOS (Grèce) a estimé que la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer est un exemple de la qualité des travaux de la Commission, elle apporte des « solutions modernes et équilibrées au transport maritime de marchandises » et la sécurité juridique de ces transactions.  Le représentant s’est félicité du projet de révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et a approuvé la possibilité de donner au Groupe de travail sur l’arbitrage suffisamment de temps pour qu’il révise le Règlement de 1976.  La Grèce, a-t-il dit, estime que les mécanismes de règlement de différends entre un investisseur et un État devront être examinés à l’avenir par la Commission.  Son représentant a remercié le secrétariat pour le projet sur l’orientation des travaux de la CNUDCI et, en particulier ses méthodes de travail afin qu’un « cadre solide et équilibré soit établi pour nos travaux ».  Ce projet doit tenir compte des pratiques passées et constituer un cadre suffisamment souple pour les travaux futurs de la Commission.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a reconnu les avancées du Groupe de travail II relatif à l’arbitrage et a dit espérer qu’en 2010, il sera en mesure de présenter le texte définitif du Règlement d’arbitrage.  Concernant le droit du transport, elle a salué également l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Elle a aussi soutenu la reprise des travaux du Groupe de travail IV sur le commerce électronique.  S’agissant des opérations de garanties, elle a souligné la nécessité urgente d’élaborer un instrument qui établisse des règles sur cette question de garanties.  Elle a regretté l’absence de progrès sur la Loi type de passation de marchés.  

M. MUHAMMAD RAFIUDDIN SHAH (Pakistan) a salué l’adoption du Guide pratique de coopération dans les procédures d’insolvabilité internationale, estimant qu’il s’agissait là d’un outil qui aiderait grandement les juges, les avocats et les experts du point de vue des meilleures pratiques au niveau international.  Le représentant pakistanais a cependant estimé que « l’adoption du Guide par la Commission ne devrait pas affecter la compilation des travaux sur les expériences pratiques qui respectent les négociations et les accords transfrontaliers ».

Dans le contexte des discussions au sein du Groupe de travail I sur la révision de la Loi type de 1994 sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, pour y intégrer des amendements liés à l’usage des communications électroniques dans les appels d’offre, M. Shah a estimé qu’« établir une équivalence opérationnelle entre les communications imprimées et les communications non imprimées était un acte de confiance considérable dans le contexte de l’intégrité des communications électroniques » et que, dans ce cadre, il faudrait mettre en place « un système global de garanties, de traçabilité et d’intégrité ».  Le représentant du Pakistan a estimé que la question des enchères électroniques inversées mérite une attention toute particulière.  « Les inquiétudes sont réelles concernant les facteurs qui pourraient compliquer le processus et la transparence des enchères électroniques inversées », a-t-il déclaré.  Sa délégation, a-t-il dit, attend de voir la suite des travaux de la Commission sur les conditions d’usage des enchères électroniques inversées et les règles de procédure qui leur seront applicables.

M. SEYED HOSSEIN SADAT MEIDANI (République islamique d’Iran) a reconnu la contribution de la CNUDCI au développement du droit commercial international, et a aussi salué son initiative destinée à fournir une aide technique aux États en développement, en appelant la Commission à poursuivre cette coopération.  Il s’est félicité de la progression des travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage, en vue de revoir les règles existantes.  Il a cependant souhaité que la CNUDCI préserve le caractère souple des règles qui existent actuellement.  Poursuivant sur cette question, il a indiqué que sa délégation n’était pas favorable à l’inclusion de nouveaux arbitres, comme le mentionnent les documents connexes.  Puis, il a soutenu la nécessité de continuer à ne pas fonder la sentence arbitrale sur un quelconque traité.

Après avoir salué le travail mené sur la Loi type sur la passation des marchés, le représentant a appelé à assurer aux pays en développement leur place dans les organes subsidiaires de la Commission, en veillant à assurer une représentation géographique plus équitable dans ses groupes de travail.  Il a conclu en appelant la Commission à respecter les obligations de l’Assemblée générale de l’ONU.

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