Légal

« La richesse, la densité et la qualité du rapport de la Commission du droit international (CDI) cette année, témoignent du rôle unique que continue de jouer la Commission dans la codification et le développement progressif du droit international », a déclaré ce matin la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco, en ouvrant le débat sur les travaux accomplis au cours de la soixante-deuxième session de la CDI.

Après avoir entendu hier, en séance informelle, un exposé de la Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, exprimé dans leur ensemble leur soutien à ce Programme.

L’importance du projet d'articles sur la prévention des dommages transfrontières et du projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, ainsi que leur contribution au développement du droit international ont été reconnues, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui sont cependant restées divisées sur la forme juridique à donner à ces deux textes.

Quatre ans après la finalisation et l’adoption par la Commission du droit international (CDI) du projet d’articles sur la protection diplomatique, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) étaient encore divisées sur la forme finale que devrait revêtir ce texte.

L’idée d’intégrer dans un instrument juridiquement contraignant le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adopté en 2001 par la Commission du droit international (CDI), a divisé ce matin les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui ont toutefois exprimé leur soutien unanime à ce texte.

Il est crucial que la communauté internationale garantisse la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, pour les besoins des bonnes relations internationales, ont réaffirmé aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Toutes les parties engagées dans un conflit se doivent de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

La compétence universelle a été reconnue, aujourd’hui, par de nombreuses délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) comme un des instruments qui contribuent à la lutte contre l’impunité de crimes graves du droit international, tout en notant qu’il n’existait pas, à ce stade, de consensus sur l’étendue de cette compétence.

« Le renforcement de l’état de droit est crucial pour réaliser la vision des Nations Unies pour un monde juste, en sécurité et pacifique », a déclaré ce matin la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, devant les délégations de la Sixième Commission, qui était saisie du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

Le texte révisé du Règlement d’arbitrage contribue au développement de relations économiques internationales harmonieuses, a estimé ce matin le Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Ricardo Sandoval López (Chili), en présentant le rapport annuel devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).