Légal

Quatre ans après la finalisation et l’adoption par la Commission du droit international (CDI) du projet d’articles sur la protection diplomatique, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) étaient encore divisées sur la forme finale que devrait revêtir ce texte.

L’idée d’intégrer dans un instrument juridiquement contraignant le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adopté en 2001 par la Commission du droit international (CDI), a divisé ce matin les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui ont toutefois exprimé leur soutien unanime à ce texte.

Il est crucial que la communauté internationale garantisse la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, pour les besoins des bonnes relations internationales, ont réaffirmé aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Toutes les parties engagées dans un conflit se doivent de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

La compétence universelle a été reconnue, aujourd’hui, par de nombreuses délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) comme un des instruments qui contribuent à la lutte contre l’impunité de crimes graves du droit international, tout en notant qu’il n’existait pas, à ce stade, de consensus sur l’étendue de cette compétence.

« Le renforcement de l’état de droit est crucial pour réaliser la vision des Nations Unies pour un monde juste, en sécurité et pacifique », a déclaré ce matin la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, devant les délégations de la Sixième Commission, qui était saisie du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

Le texte révisé du Règlement d’arbitrage contribue au développement de relations économiques internationales harmonieuses, a estimé ce matin le Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Ricardo Sandoval López (Chili), en présentant le rapport annuel devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies a été débattue, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), une question d’importance majeure dans la mesure où elle concerne les 113 000 militaires, membres de la police et du personnel civil déployés dans 16 opérations de maintien de la paix à travers le monde et qu’elle a des incidences sur l’image et la crédibilité de l’ONU.

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont achevé, aujourd’hui, leur débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, avant d’entamer l’examen du « système d’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », qui leur a permis de passer en revue la première année de fonctionnement du nouveau système de justice interne.

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui débattaient aujourd’hui des mesures visant à éliminer le terrorisme international, ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale. Elles ont cependant regretté que les travaux sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, qui se poursuivent depuis de nombreuses années, aient très peu progressé.