Sixième Commission: « pour êtres légitimes, les sanctions doivent être conformes à la Charte de l’ONU », estiment de nombreuses délégations

Sixième Commission

11^eséance – matin

SIXIÈME COMMISSION: « POUR ÊTRES LÉGITIMES, LES SANCTIONS DOIVENT ÊTRE CONFORMES À  LA CHARTE DE L’ONU », ESTIMENT DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS

Elles appellent également à accorder une attention particulière à la question de l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions

Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, possèdent une légitimité et constituent un instrument important pour le maintien de la paix, ont affirmé ce matin, les délégations devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) au cours de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation dont la présentation a été faite par le Président du Comité, M. Emmanuel Bichet.

Tout en se montrant réticentes à l’idée de sanctions prises à titre préventif, les délégations ont estimé que les sanctions ne tiraient leur légitimité que de leur conformité à la Charte des Nations Unies.  C’est une « condition fondamentale » qui doit être respectée lorsque des sanctions sont envisagées à l’encontre d’un État Membre.  Toutes les délégations ont également souligné que les sanctions devraient être prises en dernier recours, être bien ciblées, limitées dans le temps, et tenir compte de l’aspect humanitaire afin que les populations civiles et les États tiers n’en subissent pas les conséquences négatives.

De nombreuses délégations ont en outre soutenu, en poursuivant leur déclaration sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, qu’en vertu de l’Article 50 de la Charte de l’ONU, les sanctions ne sauraient constituer un fardeau pour ces États tiers.  Estimant que les mesures visant à atténuer l’impact négatif des sanctions sur les États tiers ne sont pas suffisantes, plusieurs pays, comme la Chine, ont préconisé d’établir un « mécanisme pour évaluer les effets des sanctions sur les États tiers et prendre des mesures concrètes pour les aider à y faire face ».

Abordant le point relatif au « Règlement pacifique des différends » examiné par le Comité spécial, la plupart des délégations ont réaffirmé leur attachement à ce processus pacifique qui « est l’un des meilleurs moyens d’assurer la paix et la sécurité internationales ».  Elles ont, dans ce cadre, salué le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Certaines ont par ailleurs appuyé la proposition de la Fédération de Russie, intitulée « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  D’autresont soutenu la proposition du Bélarus et de la Fédération de Russie visant à demander à la CIJ un avis consultatif sur les effets juridiques d’un recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

Plusieurs délégations, à l’instar de celle du Cameroun, ont salué les progrès accomplis pour résorber le retard de publication de la compilation du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  M. Gregor Boventer, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, et M. Vaclav Mikulka, Directeur du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte au Département des affaires politiques, avaient auparavant présenté respectivement l’état d’avancement des travaux relatifs à la publication du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité*, tout en appelant les États Membres à verser des contributions aux Fonds d’affectation spéciale créé pour ces publications. 

Les délégations de la République de Corée et de la République démocratique populaire de Corée ont exercé leur droit de réponse.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Suède (au nom de l’Union européenne) Tunisie (au nom du Groupe des États d’Afrique), République islamique d’Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Nouvelle-Zélande (au non du CANZ), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Égypte, Bélarus, Chine, Cameroun, Fédération de Russie, Cuba, Azerbaïdjan, Tunisie, Viet Nam, Maroc, République de Corée, Algérie, Turquie, Malaisie, Venezuela, Afghanistan et États-Unis.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 20 octobre.

* Rapport du Secrétaire général sur Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité A/64/125

RAPPORT DU COMITÉ SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Documentation

Le rapport (A/64/33), établi en application de la résolution 63/127 de l’Assemblée générale, porte sur les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation au cours de sa session du 17 au 25 février et du 27-29 février 2009, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

L’essentiel du rapport est consacré aux travaux relatifs à la question du « Maintien de la paix et de la sécurité internationales ».  Dans ce cadre, souligne le rapport, le Comité a procédé à l’examen du nouveau document de travail révisé, présenté par la Fédération de Russie et intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  C’est à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale que la Fédération de Russie avait présenté le document de travail initial.  En présentant son nouveau texte, la délégation de la Fédération de Russie a souligné que celui-ci tenait compte des observations et suggestions formulées par toutes les délégations concernées et avait été largement approuvé par le Comité spécial.  Ces délégations se sont déclarées favorables à un examen plus approfondi de la proposition par le Comité et ont encouragé ce dernier à conclure ses débats sur la question.

Au cours des réunions du Comité, certaines délégations ont insisté sur le fait que les sanctions devraient être adoptées et appliquées conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU et du droit international, être clairement définies et imposées uniquement après que tous les autres moyens de règlement pacifique ont été épuisés et leurs effets étudiés à fond.  D’autres ont ajouté que les sanctions devraient être assorties d’échéances précises, faire l’objet d’examens périodiques et être levées dès qu’elles auraient rempli leurs objectifs.  En outre, il a été suggéré que la Commission du droit international examine la question des conséquences juridiques des sanctions illégales imposées par le Conseil de sécurité.

D’autre part, toujours dans le cadre de ses discussions sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a examiné la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance à des États tiers touchés par l’application de sanctions.  Si certaines délégations ont estimé que le Conseil de sécurité s’était attaqué avec efficacité à la question des effets de sanctions et que les méthodes qu’il appliquait afin de cibler et de calibrer les sanctions permettaient de plus en plus de réduire les effets indésirables, d’autres ont soutenu que le Comité spécial devait continuer d’accorder une attention particulière à la question de l’assistance à des États tiers touchés par l’application de sanctions.  Pour ces derniers, les sanctions ciblées peuvent encore avoir un impact considérable sur des États tiers.  La nécessité de créer un fonds qui servirait expressément à réduire au maximum les pertes résultant de l’application de sanctions, a été évoquée et parfois contestée.

Poursuivant ses discussions sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité, indique le rapport, s’est penché sur le document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions, mais aussi sur la nouvelle version révisée du document de travail soumis par Cuba et intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace », et sur la proposition révisée présentée par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et sur le document de travail révisé soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie à la session de 2005 du Comité spécial.

Le rapport aborde en outre l’examen par le Comité spécial du point intitulé « Règlement pacifique des différends  ».  Au cours des échanges, les délégations ont réaffirmé que le règlement pacifique des différends était à la fois un des principes fondamentaux du droit international énoncé dans la Charte des Nations Unies et l’instrument le plus utile et efficace pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le rôle joué par la Cour internationale de Justice dans le règlement des différends interétatiques a aussi été souligné avec insistance. 

La question relative au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité a été aussi examinée par le Comité, relève le rapport.  Les États ont été encouragés à verser des contributions afin de permettre la publication de ces Répertoires.

Enfin, le rapport porte sur la question des méthodes de travail du Comité spécial et la définition de nouveaux sujets.  Dans ce cadre, la nécessité d’éviter tout double emploi avec les travaux d’autres organes de l’ONU a été soulignée.  Les délégations ont estimé qu’un mandat explicite de l’Assemblée générale serait nécessaire pour que le Comité examine de nouvelles propositions concernant la révision de la Charte des Nations Unies ou la structure de l’Organisation.

Le rapport contient une annexe, qui présente succinctement le processus d’adoption et d’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/64/225)

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 63/127 de l’Assemblée générale, présente les dispositions prises par le Secrétariat concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions; les changements d’ordre opérationnel liés à la réorientation des procédures et des méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en faveur de sanctions ciblées, ainsi que les activités récentes de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social dans le domaine de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Il examine les mesures destinées à améliorer les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses Comités des sanctions en matière d’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Rappelant que le président du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions a transmis le rapport du Groupe au Conseil de sécurité (voir S/2006/997, annexe), le Secrétaire généralindique que plusieurs des recommandations et pratiques optimales exposées dans ce rapport portent sur l’amélioration de la conception et du suivi des sanctions.  Cependant, ajoute t-il, le rapport du Groupe ne contenait aucune recommandation explicite quant à la façon d’aider les États tiers touchés par les effets non voulus des sanctions.

Le Secrétaire général, souligne par ailleurs, que le Conseil de sécurité étant passé des sanctions économiques globales à des sanctions ciblées, il n’y a pas eu de rapports d’évaluation préalable ou de rapports d’évaluation continue concernant les effets non voulus, à prévoir ou réels, de sanctions sur des États tiers.  Presque chaque fois qu’il a décidé que des États devraient geler les avoirs détenus ou contrôlés par certains individus et entités, le Conseil de sécurité a également défini les cas exceptionnels dans lesquels les États peuvent signaler au Comité des sanctions concerné leur intention d’autoriser l’accès à des avoirs gelés pour le règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.

Le rapport aborde ensuite les décisions récemment prises concernant le rôle de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social en matière d’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Le Conseil économique et social a ainsi examiné le document intitulé « Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions », au titre des questions diverses, lors de sa session de fond de juillet dernier.

La dernière partie du rapport a trait aux dispositions prises par le Secrétariat en ce qui concerne l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Au cours de la période examinée, les services compétents du Secrétariat ont continué de se doter des capacités voulues pour recueillir et analyser l’information relative à toute difficulté économique particulière causée à des États tiers par l’application de sanctions.  Le Secrétaire général précise que le passage, ces dernières années, des sanctions économiques globales à des sanctions ciblées a réduit l’apparition de difficultés économiques non voulues dans les États tiers.  L’adoption de sanctions ciblées a également entraîné, ajoute t-il, des changements considérables dans la conception, l’application, le suivi et l’évaluation des effets des sanctions.

Des études récentes ont également évalué l’impact des sanctions sur toute une série de résultats économiques, sociaux et humanitaires dans les pays visés.  Cette nouvelle approche explique, M. Ban Ki-moon, ressort notamment dans le rapport du Groupe de travail, qui recommande au Conseil de prendre en considération, lors de la conception et de l’application de sanctions, les « effets humanitaires, politiques et économiques » que celles-ci peuvent avoir.

Déclarations

M. EMMANUEL BICHET, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté les grandes lignes du travail mené par le Comité en expliquant que celui-ci avait examiné, notamment, le document révisé présenté par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies », qui figurait en annexe du rapport du Comité présenté l’année dernière.  Le Comité spécial, a-t-il dit, a aussi étudié la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance à des États tiers touchés par l’application de sanctions, ainsi que le document de travail révisé, présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions.

Par ailleurs, a indiqué M. Bichet, le Comité a ensuite examiné la nouvelle version révisée du document de travail, soumise par Cuba à la présente session du Comité spécial et intitulé «Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  Il a en outre examiné la proposition révisée présentée par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a aussi examiné le document de travail révisé soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie, relatif à la demande d’un avis consultatif à la CIJ quant aux conséquences juridiques du recours à la force par des États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense.

Concernant les méthodes de travail et la définition de nouveaux sujets, le Comité spécial a décidé de ne pas maintenir à l’ordre du jour des travaux du Comité, la proposition du Groupe de Rio intitulée « Examen des aspects juridiques de la réforme de l’Organisation des Nations Unies » (A/AC.182/L.126), qui est contenue dans le rapport de 2008 du Comité.

M. VACLAV MIKULKA, Directeur de la Division de la codification, a indiqué qu’en 2009, le secrétariat de sa Division a achevé la rédaction du volume 4 du supplément nº 8, couvrant la période de 1989 à 1994.  Il a ajouté que des études additionnelles relatives aux volumes II des suppléments nº 7, pour la période de 1985 à 1988, nº 8, pour la période de 1989 à 1994, et nº 9 pour la période de 1995 à 1999 ainsi que le volume IV du supplément nº9 sont terminés.

Le Directeur a assuré que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et autres documents sont disponibles sur le site Internet du Bureau des affaires juridiques, dans les langues dans lesquelles elles ont été publiées (Anglais, Français et Espagnol).

Concernant la coopération avec les institutions universitaires et de recherche, le Directeur de la Division de la codification a indiqué que grâce à un partenariat avec la Faculté de droit de l’Université Columbia de New York, la Division a achevé les études portant sur les Articles 9 et 14 de la Charte de l’ONU devant faire partie du volume II des suppléments 7, 8 et 9.  Il a aussi fait mention de la collaboration continue avec des institutions universitaires de langue française.

S’agissant de la question du financement, le Directeur de la Division de la codification a rappelé que l’Assemblée générale avait, en 2008, réitéré son appel à des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la publication des deux Répertoires.  Le montant de 60 000 dollars actuellement disponible doit être complété, a-t-il dit, en appelant de nouveau les États Membres à financer le Fonds.

M. GREGOR BOVENTER Directeur du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des affaires politiques, qui a présenté le bilan actualisé du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a expliqué que les travaux relatifs à ce Répertoire sont disponibles en ligne, depuis des années.  Il a également indiqué que les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité sont aussi disponibles.

Le supplément 14 a été finalisé, et il couvre la période de 2000-2003, a-t-il mentionné, en précisant que tous les chapitres de ce document ont été achevés et sont dorénavant disponibles en version électronique.  Certaines parties du supplément 15 qui couvre la période de 2004-2007, sont disponibles.  La Division, a-t-il dit, espère que le reste des travaux progressera rapidement.  Il a par ailleurs indiqué que les versions française et chinoise des suppléments 11, 12 et 13 sont déjà disponibles sur le site Internet.

Il a en outre annoncé qu’un nouveau site concernant le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité sera mis en place, offrant de nouvelles options pour faciliter l’accès et la recherche.  Pour que ce projet soit réalisé dans un délai raisonnable, le Secrétariat doit disposer de ressources financières appropriées, a-t-il insisté, en appelant les États Membres à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale établi à cette fin.

M. HILDING LUNDKVIST (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union européenne était « prête à approuver » à la session en cours de l’Assemblée générale le document de travail proposé par la Fédération de Russie sur les conditions de base et les critères de l’introduction et de la mise en place de sanctions.  L’Union européenne demeure convaincue que les sanctions représentent un outil important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Mais, « pour être crédibles et effectives, les sanctions doivent être ciblées avec soin, tenir compte des garanties des individus et, enfin, réduire les conséquences négatives pour les personnes tierces ».

M. Lundkvist a estimé que des « progrès importants » ont été réalisés par le Conseil de sécurité, en particulier en matière d’inscription et de radiation de noms d’individus ou entités sur les listes établies par les Comités créés par le Conseil de sécurité.  L’Union européenne salue le travail minutieux de révision des listes conduit par le Comité 1267 sous la présidence de l’Autriche.  Des procédures améliorées ont ainsi été instituées à l’automne 2008 dans le cadre des sanctions contre la Somalie et la République démocratique du Congo, a rappelé le représentant.  L’Union européenne souhaite que ces révisions de listes soient élargies à d’autres régimes de sanctions.  Relevant qu’aucun des Comités de sanctions du Conseil de sécurité n’a été contacté par des États Membres depuis 2003 sur la question de l’assistance à des États tiers touchés par l’application des sanctions, le représentant a estimé que l’examen de cette question n’est plus une question pertinente pour le Comité spécial et a recommandé qu’elle soit retirée de son ordre du jour. 

Par ailleurs, le représentant a plaidé pour la mise en œuvre de la décision, adoptée en 2006, de réformer les méthodes de travail du Comité spécial.  Sa délégation, a-t-il dit, souhaite que la session annuelle des travaux du Comité spécial soit réduite à une semaine.  Les thèmes tels que celui des sanctions devraient être écartés de l’ordre du jour tant qu’un accord n’aura pas été conclu, a-t-il ajouté.  L’Union européenne émet également des réserves sur l’inscription de nouveaux thèmes à l’ordre du jour du Comité spécial.  En conclusion, le représentant a appuyé la décision du Comité spécial de ne pas retenir dans son programme de travail la proposition du Groupe de Rio intitulée « Considérations sur les aspects juridiques de la réforme des Nations Unies ».

M.  GHAZI JOMAA (Tunisie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé son souhait de voir le Comité spécial jouer un rôle accru dans le domaine de la revitalisation des Nations Unies.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, est préoccupé par les sanctions unilatérales de type économique imposées par certains pays.  La Communauté internationale, a-t-il rappelé, a qualifié cette imposition de violation du droit au développement.  De l’avis de sa délégation, les sanctions doivent être appliquées uniquement si tous les autres moyens sont épuisés.  En outre, elles doivent être appliquées pour une durée limitée, ne pas être sélectives et tenir compte de leurs conséquences sur les populations civiles.

Le représentant a souligné que tous les États tiers qui subissent les conséquences de l’application de sanctions contre un autre État doivent continuer à recourir auprès du Conseil de sécurité pour demander l’examen de leur situation.  Il a dit être intéressé par des éléments de la proposition révisée présentée par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des États tiers touchés par l’application des sanctions.  Le Groupe des États d’Afrique, a poursuivi le représentant, réaffirme les principes contenus dans la Charte de l’ONU, en renouvelant sa confiance aux institutions judiciaires œuvrant en faveur d’un règlement pacifique des différends.  Il a conclu en appelant les États Membres à y recourir, conformément aux principes de la Charte de l’ONU.

M. ESHAG AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé, au nom du Mouvement des pays non alignés, que « l’Assemblée générale demeure le principal organe délibérant de politiques représentatives des Nations Unies ».  Le Mouvement des pays non alignés est préoccupé par le fait que « le Conseil de sécurité empiète sur les pouvoirs et compétences de l’Assemblée générale en examinant des questions qui incombent à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social ».  Le Représentant iranien a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies peut contribuer efficacement à l’examen de questions de nature juridique.  Cependant, « les sanctions du Conseil de sécurité continuent à inquiéter les membres du Mouvement des pays non alignés.  Ces sanctions, a-t-il souligné, doivent être une solution de dernier recours lorsqu’il existe un acte d’agression ou une menace pour la sécurité internationale.  Une sanction ne doit pas s’appliquer à titre préventif en cas de simple violation du droit international, a-t-il rappelé.  De l’avis de sa délégation, « les sanctions n’ont pas pour objectif de punir la population ».  C’est pourquoi, le Conseil de sécurité est tenu de les définir de manière claire en se basant sur le droit international et de les limiter dans le temps.  Le Conseil doit lever ces sanctions lorsque leurs objectifs sont réalisés, et examiner périodiquement leur application afin de déterminer si elles doivent être maintenues, suspendues ou levées.

Mme ANAIS KEDGLEY LAIDLAW (Nouvelle-Zélande), intervenant également au nom de l’Australie et du Canada (CANZ), a rappelé que le Conseil de sécurité est chargé, en vertu de la Charte de l’ONU, d’imposer des sanctions, mais qu’il incombe à l’Assemblée générale de jouer un rôle important sur les questions liées aux sanctions ».  Les sanctions, a-t-elle ainsi précisé, doivent « être prises en conformité avec la Charte de l’ONU, tenir compte des principes fondamentaux du droit international, et en particulier du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et être régulièrement révisées ».  La représentante a assuré que sa délégation respectait la mise en œuvre obligatoire des décisions du Conseil de sécurité, en vertu de l’Article 103 de la Charte de l’ONU.  « Cependant, les procédures suivies par les Comités du Conseil de sécurité chargés de l’application de ses sanctions comportent quelques lacunes en termes de transparence et de responsabilité, en particulier en ce qui concerne l’inscription des noms sur les listes ».

Mme Laidlaw a réaffirmé l’appui de sa délégation à la résolution 1822, qui demande au Comité 1267 « quelques changements clefs dans ses procédures », en particulier la révision d’ici juin 2010 de la liste récapitulative.  Tout en appuyant l’adoption du projet de résolution qui sera présenté par la Sixième Commission sur la question, elle a émis des réserves sur les mentions « effets involontaires des sanctions » et « l’aide humanitaire devrait être apportée avec le consentement de l’État hôte » dans le texte.  De l’avis de sa délégation, des exemptions humanitaires appropriées aux sanctions sont impératives et l’aide humanitaire devrait être assurée à toutes les populations affectées, quel que soit le régime de sanctions en place ».

M.  ALEJANDRO RODILES BRETÓN (Mexique), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a dit que les États Membres devraient établir un ordre du jour clair dans le cadre de cette réflexion sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a ensuite souligné l’importance du règlement pacifique des différends en réaffirmant que les sanctions ne peuvent être imposées que si elles répondent à certains critères.  Sa délégation estime que les sanctions doivent être prises dans un cadre multilatéral, rejetant ainsi les mesures unilatérales par certains États et les conséquences dramatiques qu’elles font peser sur les populations civiles. 

Il a ensuite demandé au Comité spécial de continuer à examiner toute question relative au maintien de la paix, ainsi que le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie et intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».

Le représentant a salué par ailleurs la publication des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité qui, a-t-il dit, permettraient aux États de suivre les travaux importants accomplis par l’Organisation dans ce domaine.  Il a souhaité que le Comité spécial améliore ses méthodes de travail pour assurer de meilleurs résultats, tout en utilisant de manière rationnelle les ressources de l’ONU.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a appuyé les amendements introduits par la délégation de Cuba dans sa proposition de renforcement du rôle de l’Organisation.  La délégation égyptienne a appuyé les négociations en cours sur la réforme du Conseil de sécurité afin que celui-ci soit plus représentatif et plus démocratique.

S’agissant de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, la délégation égyptienne appuie la proposition de la Fédération de Russie sur l’importance du principe de la Charte de l’ONU et du droit international, susceptible d’améliorer le régime d’imposition des sanctions.  « Les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier recours après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles », a rappelé la représentante égyptienne.

La représentante a encouragé les États tiers affectés par les sanctions à s’exprimer sur ce sujet afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.  L’Égypte réaffirme l’importance du Comité spécial de la Charte pour renforcer le rôle de l’Assemblée générale qui est l’organe délibérant composé de tous les États Membres.  L’Assemblée générale, a-t-elle rappelé, a également pour mandat l’élaboration et l’adoption de mesures en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M.  VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a souligné que les sanctions doivent être prises en dernier recours lorsque tous les autres moyens ont déjà été épuisés.  Sa délégation, a-t-il ajouté, rejette les sanctions prises à titre préventif.  Il a par ailleurs demandé que le Comité spécial continue à réfléchir sur les moyens visant à atténuer les effets des sanctions sur les États tiers, faisant observer que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes.  Le Comité spécial doit également poursuivre ses efforts pour contribuer au renforcement du rôle et de l’efficacité de l’ONU.  Le représentant a souligné que le Conseil de sécurité avait un rôle principal mais non exclusif en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a en outre appelé à accroître les pouvoirs de l’Assemblée générale et à réformer le Conseil de sécurité, en élargissant sa composition afin d’assurer une représentation géographique plus équitable et de mieux répondre aux nouvelles réalités.

M. XU YU (Chine) a indiqué que la Chine avait toujours prôné « l’utilisation prudente des sanctions », en appliquant des critères stricts afin qu’elles soient mieux ciblées et limitées dans le temps.  M. Yu a estimé que le respect de la Charte de l’ONU par le régime des sanctions augmenterait l’efficacité des sanctions et renforcerait le rôle effectif de l’ONU dans le maintien de la paix.  C’est pourquoi, la Chine appuie la proposition faite par la délégation de la Fédération de Russie.

Concernant l’assistance à des États tiers touchés par l’application des sanctions, le représentant a déclaré que « les mesures de sanctions produisent des effets qui vont au-delà de ce qui est souhaité.  Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, devrait établir un mécanisme pour évaluer les conséquences des sanctions sur les États tiers et prendre des mesures concrètes pour venir en aide à ces pays ».

La délégation chinoise se félicite des progrès accomplis dans les travaux liés au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et espère une publication synchronisée de ces travaux dans les différentes langues officielles. 

M. PIERRE EMMANUEL TABI (Cameroun), souscrivant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignes et au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité de l’adoption du document de travail intitulé « Adoption et application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, constituent un instrument important pour le maintien de la paix, a t-il dit, ajoutant qu’elles ne sauraient constituer un fardeau pour les États tiers.  Sa délégation estime que ces sanctions ne devraient être prises qu’après épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends.  Il faut également limiter autant que possible les conséquences indésirables des sanctions sur les États tiers et les populations innocentes, a souligné le représentant, en ajoutant que c’est le meilleur moyen de préserver leur efficacité et d’assurer leur pleine application.  Il a fait remarquer que les sanctions donnent souvent lieu à des conséquences négatives sur des individus ou des entités qui n’en sont pas visés.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la question de l’assistance aux États tiers, a-t-il insisté. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que le règlement pacifique de différends est l’un des meilleurs moyens d’assurer la paix et la sécurité internationales.  Il a réaffirmé à cet égard l’attachement de son pays à ce mécanisme, citant notamment le règlement du différend qui opposait le Cameroun au Nigéria au sujet de la presqu’île de Bakassi.  Ceci démontre également l’attachement du Cameroun au rôle que joue la CIJ, a ajouté M. Tabi.  Concernant les autres points abordés dans le rapport du Comité spécial, le représentant s’est félicité des efforts entrepris par le Secrétariat pour résorber le retard de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a tenu cependant à rappeler qu’en la matière, la responsabilité première incombait avant tout aux Nations Unies et non aux institutions académiques dont il a salué le soutien.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a noté qu’au cours de ces dernières années, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation avait été « peu productif » sur plusieurs questions à l’examen et que le temps était venu pour mieux utiliser les compétences du Comité pour le bien de l’Organisation.  Le représentant russe s’est félicité que le document sur les sanctions proposé par sa délégation, à l’examen depuis 10 ans au Comité spécial, ait fait l’objet d’un consensus pour un examen à l’Assemblée générale.

« Le document est équilibré et contient de nombreuses recommandations utiles pour perfectionner le régime des sanctions, au titre du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a précisé M. Kuzmin.  Il a souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité d’utiliser davantage les sanctions ciblées pour accroître l’efficacité de la contrainte et réduire l’impact négatif sur la population.  Il accorde beaucoup d’attention aux normes des droits de l’homme ».  La Fédération de Russie réaffirme que « les sanctions sont un outil puissant en matière de maintien de la paix », mais cette utilisation doit être effectuée « avec précision » et « sur une base juridique », a rappelé le représentant.  Le Conseil de sécurité doit veiller à ce que les sanctions soient bien ciblées et fassent l’objet d’un examen périodique, tout en respectant le mandat de l’Assemblée générale dans ce domaine, a-t-il ajouté.  Les sanctions ne doivent pas être considérées comme une mesure punitive mais plutôt pour encourager les États à répondre aux exigences du Conseil de sécurité.  Enfin, le représentant a demandé de tenir compte de l’aspect humanitaire pour éviter que les sanctions n’aient des conséquences négatives graves sur les populations civiles et les États tiers.

Mme RAMOS(Cuba) a réaffirmé la nécessité de parvenir à la réforme de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier du Conseil de sécurité afin d’assurer un fonctionnement plus démocratique et une représentation plus équitable.  Conformément à l’esprit de la Charte de l’ONU, les sanctions doivent être une mesure extrême pour faire face à une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Elles ne peuvent être imposées qu’après épuisement de tous les autres moyens disponibles et en tenant compte de leur impact sur les populations civiles.

Elle a aussi souligné que les sanctions ne doivent pas être utilisées pour changer l’ordre juridique d’un État.  Le Comité spécial doit continuer à examiner de manière approfondie le document de travail présenté par son pays et finaliser l’examen de celui de la Fédération de Russie qui est intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) a estimé qu’il était important, qu’en tant qu’outil important sous l’égide de la Charte des Nations Unies, les sanctions soient prises par le Conseil de sécurité avec la plus grande prudence lorsque d’autres solutions pacifiques prévues par la Charte ne sont pas envisageables.  L’Azerbaïdjan partage l’approche contenue dans l’annexe 2 de la résolution 51/242 de l’Assemblée générale qui souligne la nécessité pour le Conseil de sécurité d’agir avec rapidité dans certains cas.  « Cette possibilité d’agir rapidement dans l’intérêt objectif du maintien de la paix et de la sécurité internationales doit être reconnue », a précisé le représentant.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a déploré le fait que lorsque des conflits éclatent entre deux États, le Conseil

de sécurité détermine rarement une position forte identifiant les auteurs d’une attaque armée et ses victimes.  Par conséquent, il a souhaité que le langage ambigü des résolutions du Conseil de sécurité ne lui serve pas à échapper à ses responsabilités dans la prise de sanctions, en particulier dans le cas de conflits prolongés.

Répondant aux inquiétudes exprimées par certaines délégations sur l’usage unilatéral de la force sous couvert de droit à la légitime défense, le représentant de l’Azerbaïdjan a tenu à rappeler que la légitime défense est une des deux seules exceptions juridiques à l’interdiction de l’usage de la force faite par la Charte des Nations Unies.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que les sanctions du Conseil de sécurité devraient être conçues de manière à réduire l’impact qu’elles peuvent avoir sur les civils ou les pays tiers.  « Nous partageons le point de vue selon lequel l’Article 50 de la Charte de l’ONU fournit un mécanisme pour discuter de cet impact, sans toutefois exiger du Conseil de sécurité de prendre des mesures spécifiques ».

M.  ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a réaffirmé son attachement aux travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation qui, selon lui, peut aspirer à un rôle plus important.  Les sanctions doivent êtres prises en dernier recours dans une période donnée.  Les États tiers touchés par l’application des sanctions doivent pouvoir recourir au Conseil de sécurité.  À cet égard, il a rappelé que l’Article 50 de la Charte de l’ONU ne se limite pas simplement à la procédure.  Il a en outre estimé que les divers documents et propositions devraient être examinés en profondeur car ils portent de réflexions intéressantes.  C’est plus la volonté politique des États que la révision des méthodes de travail qui permettra à cet organe d’être plus efficace, a-t-il dit en conclusion. 

Mme NGUYEN THI THANH HA (Viet Nam), faisant référence à la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions a estimé que le texte dont est saisi le Comité spécial de la Charte tenait compte des efforts de compromis sérieux affichés par les États Membres afin de parvenir à un accord dans le but de renforcer l’efficacité des sanctions et de réduire leurs effets négatifs.  Le Viet Nam attache de l’importance à l’examen de la question de la mise en place par le Comité spécial de dispositions relatives à l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions, tout en reconnaissant la nécessité pour le Conseil de sécurité d’adopter une approche qui permette de mieux cibler les sanctions et d’assurer un suivi régulier.  Elle a noté que depuis 2003, aucun gouvernement n’a informé les Comités du Conseil de sécurité au sujet de problèmes économiques spécifiques liés à l’application des sanctions.

Mme Nguyen s’est félicitée du document soumis par Cuba intitulé « Renforcer le rôle de l’Organisation et la rendre plus efficace » et la révision qui en a été faite depuis la dernière session du Comité spécial, en février 2009.  Le Viet Nam soutient également la contribution des délégations de la Fédération de Russie et du Bélarus visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice quant aux conséquences juridiques du recours à la force par des États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a estimé que les sanctions contre un État ne doivent intervenir qu’en tout dernier ressort après qu’ont été épuisées toutes les voies pacifiques de règlement d’un conflit prévues par la Charte des Nations Unies, et seulement lorsqu’une menace réelle contre la paix ou un acte d’agression sont évidents.  Le représentant a ensuite souligné que l’impact des sanctions doit être mesuré non seulement sur les États visés, mais également sur les États tiers.  Il a ainsi insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de procéder à une évaluation périodique des sanctions qu’elles soient limitées dans le temps.  Dans cette optique, M. Chekkori a appelé à l’adoption du document de travail de la Fédération de Russie.

« Ce document est le résultat d’un grand travail de négociations et son adoption permettrait à l’Assemblée générale d’apporter une contribution à la question des sanctions », a estimé le représentant du Maroc.  M. Chekkori a enfin salué l’actualisation par le Secrétariat, du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, estimant que ce travail était une contribution essentielle à la mémoire de l’Organisation.

M.  PARK CHULL-JOO (République populaire démocratique de Corée) a souligné la nécessité de respecter le principe de l’égalité souveraine des États pour examiner les questions internationales.  Ce principe, qui est également énoncé dans la Charte de l’ONU, constitue « la pierre angulaire des relations internationales », a-t-il rappelé.  Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, l’arbitraire et la menace du recours à la force contre d’autres États sont les principaux obstacles à la paix.  Le représentant a ensuite affirmé que l’ONU continuait d’être utilisée par certains États Membres pour mener à bien leur politique arbitraire.  Le représentant a par ailleurs dénoncé la sélectivité qui est au cœur de la politique de certains États, en appelant à l’instauration d’un nouvel ordre international plus juste.  À cette fin, il a appelé à renforcer le rôle de l’Assemblée générale de l’ONU.  Sa délégation, a-t-il dit, condamne la tendance du Conseil de sécurité d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale.  C’est ce qui crée un déséquilibre entre les organes de l’ONU, a-t-il soutenu.  Avant de conclure, le représentant a rappelé que le « Commandement de l’ONU » en Corée du Sud, qui avait été mis en place illégalement par les États-Unis, il y a un demi-siècle, illustre bien la violation grave des principes et buts de la Charte de l’ONU.  Ce « Commandement de l’ONU » non seulement fait obstacle au règlement de la question coréenne mais affaiblit également la crédibilité même de l’ONU, a fait remarquer le représentant, en invoquant l’échange de lettres entre son gouvernement et le Secrétaire général de l’ONU.  Sa délégation, a-t-il ajouté, réaffirme que le « Commandement des Nations Unies » n’est pas une mission de l’ONU mais une force militaire sous commandement américain et c’est pourquoi, l’ONU n’a aucune responsabilité ou autorité politique, militaire ou financière dans ce « Commandement ».  Dans le cadre de la réforme, l’ONU doit pleinement éliminer les « vestiges du passé en vertu desquels certains pays abusent du nom de l’ONU à des fins politiques et militaires sinistres », a-t-il souligné.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie) a déclaré que « les sanctions contre un État ne doivent intervenir qu’en tout dernier recours et après avoir épuisé toutes les voies possibles susceptibles d’aboutir à une solution pacifique du différend tel que prévu dans la Charte de l’ONU ».  Seuls « une menace réelle contre la paix ou un acte d’agression peuvent justifier la décision extrême du Conseil de sécurité ».  Les sanctions devraient être limitées dans le temps et réexaminées dès que leurs buts sont atteints ».  La délégation algérienne a relevé que « malheureusement, la tendance à la politisation de la mise en œuvre des sanctions », fruit d’une « approche unilatérale » portait préjudice à l’action de l’ONU.

M. Debabeche a apporté son soutien au document de la Fédération de Russie sur l’application des sanctions, qui sera soumis à l’Assemblée générale pour adoption, et a souhaité que le Comité spécial poursuive l’examen du document de travail présenté par Cuba, intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  Il a également souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité de fonctionner de manière plus démocratique et plus transparente et de cesser d’empiéter sur l’Assemblée générale.  La délégation algérienne estime que la question des États tiers touchés par les sanctions, exprimée dans l’Article 50 de la Charte de l’ONU, garde sa pertinence et elle se félicite de la décision de l’ECOSOC d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa session de fond de  2010.  Par ailleurs, le représentant de l’Algérie a appuyé la démarche conjointe de la Fédération de Russie et du Bélarus visant à demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques d’un recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors des cas de légitime défense.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a souligné la nécessité du respect de l’égalité souveraine des États, le non recours à la force contre tout autre État, et le respect de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, qui sont les principes fondamentaux des relations internationales et de la coexistence pacifique des États.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, appuie les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation sur toutes les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales et, en particulier, le document de Cuba intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  Le représentant a ensuite appelé le Conseil de sécurité à agir en respectant l’esprit de la Charte de l’ONU et les principes fondamentaux du droit international.  De même, a-t-il dit, en se référant à un avis consultatif de la CIJ de 1971, « les États ne sont tenus de respecter les décisions du Conseil de sécurité que si elles sont conformes à la Charte de l’ONU ».

Abordant la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le représentant a estimé que ces États devraient bénéficier d’une indemnisation, lorsqu’ils sont victimes des effets collatéraux de sanctions.  Il a aussi estimé que l’Assemblée générale devrait exercer ses pouvoirs en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, au même titre que le Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a félicité le Secrétariat pour son travail de publication concernant les Répertoires de la pratique de suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité.

Mme ÇAĞLA TANSU-SEÇKIN (Turquie) a estimé que la contribution de la délégation de la Fédération de Russie apporterait une contribution importante au régime des sanctions.  Tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer ce régime, elle a estimé qu’il ne faudrait pas « être aveugle au problème de l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions ».  La représentante de la Turquie a appelé le Comité spécial à poursuivre l’examen de cette question.  L’Assemblée générale pourrait ainsi donner mandat à un groupe de travail établi au sein de la Sixième Commission pour entreprendre ce travail.  Les conclusions du Groupe d’experts mis en place en juin 1998, pourraient fournir une base de travail sur cette question.

La représentante a réaffirmé l’attachement de son pays au règlement pacifique des différends ainsi qu’au « libre choix des moyens dans le règlement des conflits ».  La Turquie se félicite de la mise à jour du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et espère que les versions mises à jour de ces sources de référence importantes seront publiées.

M. MUHAMMAD RUSHDAN (Malaisie) s’est dit préoccupé par la tendance du Conseil de sécurité de décider de sanctions, en empiétant sur d’autres domaines comme les questions de non-prolifération.  Il a cité à cet égard la résolution du Conseil de sécurité qui interdit le transport ou l’utilisation des armes de destruction massive en haute mer alors que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui est en vigueur, contient des dispositions en la matière.  Il a recommandé de respecter strictement les critères fixés par la Charte de l’ONU et le droit international avant de décider de sanctions, en particulier l’obligation d’entendre l’État visé.  Il faut éviter de pénaliser des États innocents qui risquent de souffrir de conséquences non voulues des sanctions, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite souligné la reconnaissance théorique du principe selon lequel les différends internationaux doivent être réglés par des moyens pacifiques, notamment par le biais de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Peu d’États recourent à la compétence de la Cour pour régler leurs différends.  En outre, le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation avait pris note de la proposition conjointe de la Fédération de Russie et du Bélarus, visant à saisir la CIJ pour donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force, avant que le Conseil de sécurité n’autorise d’y recourir.  La Malaisie souligne qu’il est plus urgent d’examiner les critères permettant d’invoquer l’Article 51 de la Charte de l’ONU qui établit le droit de légitime défense de tous les États Membres, surtout dans le contexte de l’usage préventif de la force.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a estimé que la réforme de la Charte des Nations Unies fait partie des questions les plus importantes dans les débats qui se poursuivent au sein du Comité spécial, afin de parvenir à une véritable démocratisation de l’Organisation en réformant le Conseil de sécurité et le droit de veto dont disposent ses membres permanents.  « C’est de l’Assemblée générale que doivent émaner les principales politiques de l’Organisation », a soutenu la représentante du Venezuela.

La délégation du Venezuela estime que l’imposition de sanctions constitue une mesure extrême, qui ne peut être envisagée que lorsque tous les autres moyens de règlement pacifiques des différends sont épuisés.  « Nous estimons que les sanctions devraient être bien ciblées et avoir des objectifs clairs et légitimes, conformes à la Charte de l’ONU, a déclaré la représentante du Venezuela, car l’objectif final est de modifier le comportement d’un État Membre et non de renverser des autorités légitimes ».

Le Venezuela appelle à limiter la durée d’application de ces sanctions et à les lever dès que leurs objectifs sont atteints, en tenant compte de la situation humanitaire.  Afin d’éviter des effets négatifs pour les pays tiers, il convient de bien cibler les sanctions, a insisté la représentante.  Sa délégation estime qu’il est nécessaire d’offrir l’assistance humanitaire à ces pays en respectant le principe de la non-discrimination, précisant cependant que cette assistance ne devrait être offerte qu’avec le consentement de l’État-hôte.

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a estimé que le Comité spécial contribue de manière constructive pour améliorer le rôle de l’Organisation des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Concernant la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, il a rappelé que ces sanctions doivent être une mesure de dernier recours.  En outre, il faut au préalable, examiner de manière approfondie leur impact sur les populations civiles.  Le représentant a, par ailleurs, demandé que l’inscription des noms d’entités ou individus sur les listes établies par les comités des sanctions du Conseil de sécurité soit faite de façon juste et transparente.  En se félicitant des révisions qui ont déjà eu lieu dans les méthodes d’inscription, le représentant a tenu à appeler le Conseil de sécurité à agir avec clairvoyance et équité dans ce travail d’inscription.  Il a aussi réaffirmé le rôle important des mécanismes de règlement pacifique des différends et, notamment, la Cour internationale de Justice.  Il a conclu en saluant le travail d’actualisation des Répertoires de la pratique de suivie par les organes de l’ONU et de la pratique du Conseil de sécurité fait par le Secrétariat.

Mme MARY E. MCLEOD (États-Unis) a estimé que le Comité spécial n’a pas mandat pour établir des normes sur la conception et la mise en œuvre des sanctions, et il ne devrait pas poursuivre ses activités dans ce domaine afin d’éviter un « double emploi » avec les principaux organes des Nations Unies, conformément à la Charte.  La délégation américaine s’est dite « préoccupée » par le contenu du document présenté par la Fédération de Russie, précisant que sa délégation n’était pas en mesure de soutenir son adoption.  « Certains États Membres continuent d’affirmer que l’Article 50 de la Charte requiert que le Conseil de sécurité prenne des mesures pour assister les États tiers affectés par l’imposition des sanctions, a déclaré la représentante des États-Unis.  Or, l’Article 50 prévoit que les États ont le droit de consulter le Conseil de sécurité pour qu’il crée un mécanisme permettant de discuter des effets des sanctions sur les États tiers, mais il n’exige pas du Conseil de sécurité qu’il prenne une mesure de quelque nature que ce soit ».

Les États-Unis ont, à cet égard, rappelé le rapport A/64/225 du Secrétaire général qui a signalé que, durant la période révisée, les comités des sanctions n’avaient pas été approchés par des États Membres exprimant leurs inquiétudes au sujet de problèmes économiques qui résultent de l’imposition des sanctions.  « Nous voyons-là le résultat de l’effort du Conseil de sécurité pour imposer des mesures ciblées qui réduisent les conséquences négatives sur la situation économique des États », a estimé la représentante américaine, qui estime qu’il n’y a « aucune raison d’envisager des mesures financières pour répondre à une préoccupation tout à fait abstraite ».

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a expliqué que l’emploi du drapeau des Nations Unies par le commandement unifié présent en Corée du Sud est autorisé par les résolutions de l’ONU.  En 1975, a-t-il souligné, l’Assemblée générale avait adopté une résolution demandant aux parties d’engager des négociations en vue de réduire les tensions et de déployer des efforts pour établir des relations pacifiques.  Cette demande s’impose aux deux Corée, a-t-il rappelé.  Le statut du commandement unifié ne peut faire l’objet de discussions qu’en cas de remplacement de l’accord d’armistice, a-t-il indiqué, en estimant que la Sixième Commission n’est pas le lieu pour ce genre de débat.

Répondant à ces commentaires, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité vont à l’encontre de l’Article 27, paragraphe 3 de la Charte de l’ONU.  Faisant référence à la résolution de 1975, adoptée lors de la 30^e session de l’Assemblée générale, il a précisé qu’elle demandait la dissolution du « Commandement de l’ONU », conformément à l’idée de réunification pacifique entre les deux Corée.  La réunification est possible sans ingérence de forces étrangères, a-t-il dit.  La République de Corée a tenté de justifier, dans cette salle, la présence étrangère illégale sur le territoire coréen.

Reprenant de nouveau la parole, le représentant de la République de Corée a rappelé que lesrésolutions 83 et 84 du Conseil de sécurité ont déjà reconnu le commandement unifié présent en Corée du Sud.  Le Gouvernement de la République de Corée respecte les accords liant les deux parties, a soutenu le représentant, qui a dit espérer que les deux États pourront établir des relations profitables.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a tenu à réaffirmer que le « Commandement de l’ONU » ne s’est pas conformé aux décisions des Nations Unies.  C’est une entité anachronique qui doit disparaître.  Seule la réunification entre les deux Corée nous intéresse, a-t-il conclu.

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