Communiqué de presse AG/10309 |
Assemblée générale
65e séance plénière – après-midi
SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 20 RÉSOLUTIONS ET REPORTE SA DÉCISION SUR LE CLONAGE
Elle adopte la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et un Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité