SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 20 RÉSOLUTIONS ET REPORTE SA DÉCISION SUR LE CLONAGE
| Communiqué de presse AG/10309 |
Assemblée générale
65e séance plénière – après-midi
SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION JURIDIQUE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE 20 RÉSOLUTIONS ET REPORTE SA DÉCISION SUR LE CLONAGE
Elle adopte la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et un Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité
Les 20 projets de résolution présentés cet après-midi à l’Assemblée générale par la Sixième Commission ont été adoptés sans vote1. Les travaux de la Sixième Commission –chargée des questions juridiques- et des différents organes dont elle examine les rapports ont abouti cette année à l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ainsi que celle d’un Guide législatif de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) sur le droit de l’insolvabilité, deux textes qui devraient contribuer dans leur domaine respectif à faciliter le commerce international. Par une autre résolution, l’Assemblée a décidé que le Comité spécial ayant pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé se réunira à nouveau du 11 au 15 avril 2005. Concernant la question du clonage, la décision qui concerne la création d’un groupe de travail a été reportée en raison des incidences financières.
Par la résolution qui adopte la Convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, l’Assemblée a prié le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir à la signature et invité les États à devenir parties à la Convention. La Convention sera ouverte à la signature du 17 janvier 2005 au 17 janvier 2007.
Au titre des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée générale a aussi adopté le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité élaboré par la CNUDCI, en priant le Secrétaire général de le publier et de tout faire pour en divulguer l’existence et le rendre largement disponible. Elle a recommandé à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité. Elle leur a recommandé également de continuer à envisager d’appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale.
Une autre question sur laquelle l’Assemblée générale s’est prononcée cet après-midi est celle de la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, toujours d’actualité. Aux termes de la résolution adoptée sur cette question, l’Assemblée a décidé que le Comité spécial se réunira à nouveau du 11 au 15 avril 2005, avec pour mandat d’élargir la portée de cette protection, notamment au moyen d’un instrument juridique. Elle a engagé vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé et les a priés instamment de faire en sorte que les crimes commis contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice.
Considérant qu’il faut renforcer le rôle que jouent l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées compétentes dans la lutte contre le terrorisme international, l’Assemblée générale a demandé au Comité spécial de continuer d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en maintenant à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Affirmant de nouveau l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), l’Assemblée a demandé à tous les États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard, et demande à tous les États d’envisager de devenir parties sans retard à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle a approuvé les décisions prises telles que celle de clore les divers fonds d’affectation spéciale qu’administrait le Secrétaire général aux fins de la création de la Cour, du fait de la signature, le 4 octobre dernier, d’un Accord régissant les relations entre la Cour et l’ONU. À cet égard, le représentant des États-Unis a déclaré se dissocier du consensus sur la résolution, tandis que celui des Pays-Bas, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union était déterminée à obtenir le plus grand soutien possible. Sa délégation estime que les préoccupations exprimées à l’égard de la Cour ne sont pas fondées.
L’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote une résolution intitulée « Zone de paix andine », qui engage tous les États à aider les pays de la Communauté andine à promouvoir les principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de San Francisco de Quito. Les objectifs de cette zone visent notamment à éliminer les armes de destruction massive et à empêcher leur transit par la région, à éradiquer totalement les mines antipersonnel, à encourager la participation des pays andins à des opérations de maintien de la paix, et à rechercher des solutions pacifiques à tous les conflits et différends.
Elle a également adopté sans vote une résolution, telle qu’amendée oralement, intitulée « Administration publique et développement », et par laquelle elle prie notamment le Secrétaire général de continuer de faciliter, par l’entremise du Réseau d’information en ligne de l’Organisation des Nations Unies sur l’administration et les finances publiques, la diffusion des bonnes pratiques en matière d’administration publique.
Consciente qu’il importe d’améliorer d’urgence l’infrastructure économique et sociale, l’Assemblée générale a prié instamment, aux termes d’une résolution adoptée sans vote, telle que révisée oralement, les États Membres, les institutions financières internationales des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l’Organisation de libération de la Palestine et par l’intermédiaire des institutions de l’administration palestinienne, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.
Elle a enfin adopté sans vote une résolution relative au rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé « A Fair Globalization: Creating Opportunities for All », par laquelle elle décide d’examiner d’une manière plus générale les problèmes à régler et les occasions à saisir qui sont liés à la question de la mondialisation.
L’Assemblée générale se réunira, demain à 10 heures pour examiner les rapports de la Première Commission (chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale).
1. Les rapports de la Sixième Commission ont été présentés par Mme Anna Sotaniemi (Finlande), Rapporteur.
NATIONALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUCCESSION D’ÉTATS
Aux termes de la résolution, relative à la nationalité des personnes physiques et succession d’États (A/59/504) et adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite à nouveau les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions figurant dans les articles concernant les questions liées à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, annexés à sa résolution 55/153. Elle encourage les États à envisager l’élaboration aux niveaux régional et sous-régional, d’instruments juridiques régissant les questions de nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États en vue, en particulier, de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États. Elle invite les gouvernements à faire savoir si l’élaboration d’un instrument juridique sur la question de la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d’États, notamment, sur la prévention de l’apatridie du fait de la succession d’États, leur paraît indiquée. L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Nationalité des personnes physiques et succession d’États ».
RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE
Aux termes de la résolution, relative à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/59/505) et adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou autre décision appropriée. Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à soumettre leurs observations écrites concernant la décision à prendre au sujet des articles, ainsi que d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles. L’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS
Aux termes de la résolution, relative à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/59/506), et adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et note qu’une tendance analogue se dégage en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977. Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demande à tous les États qui sont déjà parties au premier Protocole, ou à ceux qui n’y sont pas parties, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90.
L’Assemblée générale prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés.
Elle invite tous les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués; affirme la nécessité d’une application plus effective du droit international humanitaire; se félicite du nombre croissant de commissions ou comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la diffusion. L’Assemblée générale demande à tous les États d’envisager de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Aux termes de la résolution relative à l’examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/59/507), et adoptée sans vote l’Assemblée générale condamne énergiquement les actes de violence contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables. L’Assemblée Générale prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et en particulier d’assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires mentionnés qui sont présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction, notamment en prenant des mesures concrètes pour interdire sur leur territoire les activités illicites des individus, groupes et organisations qui encouragent, fomentent, organisent, ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, représentants et fonctionnaires.
L’Assemblée prie de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, représentants et fonctionnaires mentionnés et de faire en sorte, le cas échéant avec la participation de l’Organisation des Nations Unies, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. En outre, Elle demande instamment aux États de prendre, conformément au droit international, toutes les mesures appropriées aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. Elle demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport contenant des renseignements sur l’état des ratifications des instruments déjà cités, et des adhésions à ces instruments et un résumé des communications et rapports reçus et des vues exprimées.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS
Aux termes de la résolution relativeà la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (A/59/508), adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens figurant en annexe au projet de résolution. Elle prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir à la signature et invite les États à devenir parties à la Convention.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SEPTIÈME SESSION
Aux termes de la résolution générale I sur le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième session (A/59/509), l’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité. Elle félicite également la Commission des progrès qu’elle a réalisés dans l’élaboration d’un projet de convention sur les contrats électroniques, d’un projet d’instrument sur le droit des transports, d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, et de dispositions législatives types sur les mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de l’arbitrage commercial international, et de sa décision de réviser sa Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services de façon à prendre en compte les nouvelles pratiques, dont celles résultant de l’utilisation accrue des communications électroniques dans la passation des marchés publics.
L’Assemblée réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, des travaux de la Commission concernant la formation et l’assistance technique en matière législative dans le domaine du droit commercial international. Elle souligne l’importance, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, invite instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer. Elle note que l’année 2005 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le vingtième anniversaire de l’adoption de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage commercial international, et, à cet égard, se félicite des initiatives en cours en vue d’organiser des conférences et des manifestations analogues de façon à évaluer l’utilisation de ces textes, en particulier par les juridictions étatiques et les tribunaux arbitraux. Elle se déclare satisfaite de l’élaboration d’un recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en vue d’aider à diffuser des informations sur la Convention et à en promouvoir l’adoption, l’utilisation et l’interprétation uniforme, ainsi que des progrès réalisés dans les travaux entrepris sur un recueil analytique de jurisprudence concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international.
Aux termes de la résolution II, relative au Guide législatif du droit de l’insolvabilité élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (A/59/509),adoptée sans vote, l’Assemblée Générale sait gré à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement d’avoir achevé et adopté le Guide législatif du droit de l’insolvabilité. Elle prie le Secrétaire général de publier le Guide législatif et de tout faire pour en divulguer l’existence et le rendre largement disponible; elle recommande à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité; elle recommande également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE SIXIÈME SESSION
Aux termes de la résolution relative au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-sixième session (A/59/510) et adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la CDI sur les travaux de sa cinquante-sixième session, et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements. Elle exprime ses remerciements à la CDI pour les travaux accomplis à sa cinquante-sixième session, en particulier pour l’achèvement de la première lecture des projets d’articles sur la protection diplomatique et des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses; et appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.
L’Assemblée générale approuve la décision de la Commission du droit international d’inscrire à son ordre du jour les sujets « Expulsion des étrangers » et « Effets d’un conflit armé sur les traités ». Elle constate avec satisfaction que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré à sa cinquante-neuvième session, souligne qu’il est souhaitable de l’améliorer encore et encourage à cet égard, entre autres initiatives, la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les membres des deux commissions qui participeront à sa soixantième session. Elle recommande qu’à sa soixantième session, le débat sur le rapport de la Commission commence le 24 octobre 2005.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Aux termes de la résolution relative au rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/59/511), adoptée sans vote, l’Assemblée fait siennes les recommandations et les conclusions figurant au rapport du Comité des relations avec le pays hôte. Elle se félicite des efforts faits par le pays hôte. Elle note que certaines restrictions aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays ont été supprimées. Elle note également que le Comité compte que le pays hôte renforcera ses efforts pour délivrer en temps voulu des visas d’entrée aux représentants des États Membres conformément à l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis, notamment afin qu’ils puissent assister aux réunions officielles de l’Organisation . Elle prie le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’ONU avec le pays hôte et le Comité de poursuivre ses travaux.
COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Aux termes de la résolution relative à la Cour pénale internationale (A/59/512) et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard, et demande à tous les États d’envisager de devenir parties sans retard à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Elle approuve les décisions prises telles que celle de clore les divers fonds d’affectation spéciale qu’administrait le Secrétaire général aux fins de la création de la Cour pénale internationale et des activités subséquentes. Elle rappelle qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 4 de l’Accord, la Cour peut assister et participer aux travaux de l’Assemblée générale des Nations Unies en qualité d’observateur.
Explications de position
Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation se dissocie du consensus sur la résolution concernant la Cour pénale internationale.
Le représentant des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et pays associés, s’est félicité de l’adoption sans vote du projet de résolution sur la Cour pénale internationale (CPI). Il a souhaité que l’Accord sur les relations entre la CPI et l’ONU, qui est entré en vigueur, soit appliqué en pratique en vue d’une bonne coopération entre les deux institutions. La création de la Cour, a-t-il souligné, constitue un des développements récents les plus significatifs dans la lutte pour la justice et l’état de droit, dans le but d’éliminer l’impunité. L’Union européenne est déterminée à rassembler le plus grand soutien international possible, a-t-il poursuivi, faisant observer que les préoccupations qui sont encore exprimées à l’égard de la Cour ne sont pas fondées. Le Statut de Rome contient, à ses yeux, toutes les garanties pour éviter que la CPI soit utilisée à des fins politiques. Ses procureurs et juges sont sélectionnés parmi les candidats de pays qui sont engagés pour la justice, les droits de l’homme et la démocratie, a-t-il précisé. La compétence de la Cour, a-t-il rappelé, n’a qu’un rôle complémentaire à celui des juridictions nationales, et sa compétence est limitée aux crimes les plus graves à l’encontre de la communauté internationale dans son ensemble.
Le représentant a ensuite expliqué que l’Union européenne a établi un ensemble de principes pour guider les États Membres dans leurs propositions d’accords bilatéraux sur les conditions de présentation des personnes devant la CPI. À ce titre, il a précisé que les projets d’accords présentés par les États-Unis sont incompatibles avec les obligations des États parties au Statut de Rome et même avec d’autres accords internationaux auxquels lesdits États sont parties. En outre, selon lui, il ne faut pas que les accords aboutissent à l’impunité. L’Union européenne est prête à apporter son aide aux pays qui le demandent pour éviter que les crimes de la compétence de la Cour ne restent impunis, a-t-il indiqué. Enfin, le représentant a espéré que les États-Unis continueront à travailler avec ses alliés et partenaires afin de développer une justice internationale efficace et impartiale.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION
Aux termes de la résolution I, relative au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/59/513) et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prend acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 14 au 24 mars 2005. L’Assemblée générale prie le Comité spécial, à sa session de 2005, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pour être saisi à sa session de 2005. Elle prie égalementde continuer à examiner, à titre prioritaire et d’une manière et dans un cadre appropriés et concrets, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général se rapportant à la question et les propositions présentées sur ce sujet. Il le prie aussi de continuer à inscrire à l’ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États; de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, à la lumière du rapport présenté par le Secrétaire général en réponse à sa résolution 50/55 du 11 décembre 1995, du rapport du Secrétaire général intitulé « Rénover l’Organisation des Nations Unies: un programme de réformes » et des vues formulées sur la question par les États aux sessions précédentes; et de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée.
L’Assemblée appuie les initiatives prises par le Secrétaire général pour résorber l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, prie le Secrétaire général de créer un fonds d’affection spéciale permettant de résorber l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, qui acceptera des contributions volontaires des États, des institutions privées et des particuliers.
Aux termes de la résolution II, relative à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/59/513), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place des procédures ou mécanismes nouveaux pour que se tiennent le plus tôt possible les consultations envisagées à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies avec les États tiers qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés économiques particulières en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, afin de trouver une solution à ces difficultés et de rechercher notamment les moyens de rendre plus utiles les méthodes et procédures d’examen des demandes d’assistance présentées par ces États. Elle se félicite des mesures que le Conseil de sécurité a prises depuis qu’elle a adopté la résolution 50/51, la plus récente étant la décision, annoncée dans la note du Président du Conseil de sécurité en date du 18 décembre 2003. Elle décide de proroger le mandat du groupe de travail officieux du Conseil chargé de formuler des recommandations générales sur les dispositions à prendre pour renforcer l’efficacité des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies, créé en 2000, attend avec intérêt l’adoption du projet de conclusions du groupe de travail, en particulier des conclusions qui portent sur les effets involontaires des sanctions et l’aide à apporter aux États pour l’application des sanctions. Elle recommande de façon pressante au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l’efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États en butte à des difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions de s’adresser plus facilement à eux.
En outre, l’Assemblée générale prend acte du rapport le plus récent du Secrétaire général sur cette question. Elle réaffirme l’importance du rôle que jouent l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant comme il convient l’aide économique de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies aux États qui connaissent des difficultés économiques particulières en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité. Elle prie le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation de poursuivre à titre prioritaire à sa session de 2005 l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en s’appuyant sur un cadre approprié. L’Assemblée générale décide d’examiner à sa soixantième session, dans le cadre de la Sixième Commission ou d’un groupe de travail de celle-ci, les progrès réalisés dans l’élaboration de mesures d’application effectives des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Aux termes de la résolution relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/59/514)et adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs. Elle réaffirme que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.
L'Assemblée générale demande une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci. Elle demande de nouveau à tous les États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier selon qu’il conviendra l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme et, ce faisant, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées. Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités. Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.
Par ailleurs, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial continuera en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de développer le cadre juridique conventionnel de lutte contre le terrorisme international. Elle décide également qu’il maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle décide en outre que le Comité spécial se réunira du 28 mars au 1er avril 2005 pour s’acquitter de son mandat. Elle prie le Secrétaire général de dresser un état complet de la riposte du Secrétariat de l’ONU au terrorisme dans le cadre de son rapport sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.
PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ
Aux termes de la résolution I, relative à la Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/59/515 et A/59/515/Corr.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé. Elle prie instamment les États de faire en sorte que les crimes commis contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice. Elle affirme que tous les États sont tenus d’exécuter pleinement les obligations que leur imposent les règles et principes pertinents du droit international en ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
L’Assemblée générale demande à tous les États d’envisager de devenir partie aux instruments internationaux pertinents, en particulier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et d’exécuter pleinement les obligations qui en découlent pour eux. Elle recommande au Secrétaire général de continuer à demander, et aux pays d’accueil d’accepter, que les principales dispositions de la Convention – y compris celles qui concernent la prévention des agressions contre les membres d’une opération, la répression de ces agressions dans la législation pénale et l’engagement de poursuites contre leurs auteurs ou l’extradition de ceux-ci – soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’Organisation des Nations Unies et les États concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur si nécessaire. Elle recommande également que le Secrétaire général, dans l’exercice des pouvoirs qui sont actuellement les siens, prévienne le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale lorsqu’il est d’avis que les circonstances le justifient, que soit déclarée l’existence d’un risque exceptionnel aux fins du sous-alinéa ii) de l’alinéa c= de l’article premier de la Convention.
L’Assemblée générale note que le Secrétaire général a rédigé une clause standard à faire figurer dans les accords conclus entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ou organismes humanitaires afin qu’il soit clair que la Convention s’applique aux personnes déployées par ces organisations ou organismes, et le prie de communiquer aux États Membres le nom des organisation et organismes qui ont conclu un accord de cette nature.
L’Assemblée générale décide que le Comité spécial créé par sa résolution 56/89 se réunira à nouveau pendant une semaine du 11 au 15 avril 2005, avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris, notamment, au moyen d’un instrument juridique, et que les travaux se poursuivront pendant sa soixantième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission; elle décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixantième session la question intitulée « Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ».
CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE REPRODUCTION
Aux termes de la décision sur le Convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction (A/59/516), l’Assemblée générale prend note de la décision de la Sixième Commission de créer un Groupe de travail chargé d’établir la version définitive du texte d’une déclaration des Nations Unies sur le clonage d’êtres humains, sur la base du projet de résolution sur une Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et de faire rapport à la Sixième Commission à la session en cours. Le Groupe de travail se réunira les 14, 15 et 18 février 2005 et la Sixième Commission se réunira l’après-midi du 18 février pour examiner le rapport du Groupe de travail et y donner suite. Le Groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres d’institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Compte tenu d’éventuelles incidences financières, l’adoption de ce texte est reportée à une date ultérieure après décision de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DE SHANGHAI POUR LA COOPÉRATION
Aux termes de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de Shanghai pour la coopération (A/59/517), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviterl’Organisation de Shanghai pour la coopération à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Á LA COMMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE
Aux termes de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale á la Communauté de développement de l’Afrique australe (A/59/518), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Communauté de développement de l’Afrique australe l’Ouest à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE SÉCURITÉ COLLECTIVE
Aux termes de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation du Traité de sécurité collective (A/59/519), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviterl’Organisation du Traité de sécurité collective à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
Aux termes de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (A/59/520), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DES ÉTATS DES CARAÏBES ORIENTALES
Aux termes de la résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation des États des Caraïbesorientales (A/59/521), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviterl’Organisation des États des Caraïbes orientales à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ASSOCIATION SUD-ASIATIQUE DE COOPÉRATION RÉGIONALE
Aux termes de la résolution sur l’Octroi du Statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association sud-asiatique de coopération régionale (A/59/544), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviterl’Association sud-asiatique de coopération régionale à participer aux séances et aux travaux de l’Assemblée générale en tant qu’observateur.
Le représentant des Seychelles a relevé que le paragraphe premier de la résolution mentionne son pays en tant que membre de la SADC, alors qu’il n’a plus cette qualité.
ZONE DE PAIX ANDINE
Aux termes du projet de résolution relatif à la Zone de paix andine (A/59/L.20/Rev.1), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la Déclaration, de San Francisco de Quito, sur la création et le développement de la zone de paix andine, en vertu de laquelle l’espace géographique constitué par les territoires, l’espace aérien et les eaux qui sont sous la souveraineté et la juridiction des États membres de la Communauté andine constitue la Zone de paix andine, dont l’application doit se faire en conformité avec le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) et les autres conventions internationales traitant de la question.
Elle engage tous les États à aider les pays qui composent la Communauté andine à promouvoir les principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de San Francisco de Quito et encourage les États membres de la Communauté andine à ne ménager aucun effort pour parvenir rapidement à donner suite aux engagements pris dans la Déclaration de San Francisco de Quito.
L’Assemblée engage tous les États à aider les pays qui composent la Communauté andine à promouvoir les principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de San Francisco de Quito, et encourage les États membres de la Communauté andine à ne ménager aucun effort pour parvenir rapidement à donner suite aux engagements pris dans la Déclaration de San Francisco de Quito.
Explications de position
Le représentant du Pérou, présentant au nom des pays membres de la Communauté andine, ce projet de résolution, a souligné que la Zone de paix andine était le résultat d’un des processus les plus avancés cherchant à établir un espace de paix et de sécurité sur le continent sud-américain. Ses objectifs, a-t-il affirmé, visent notamment à proscrire les armes de destruction massive, ainsi que leur transit par la sous-région, à assurer l’éradication des mines antipersonnel, à encourager la participation des pays de la Zone dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et à garantir l’interdiction de l’emploi de la force contre les pays membres. Le projet de résolution, a précisé le représentant, est le résultat de négociations entre les cinq pays andins membres de la Zone de paix.
La représentante de la Colombie, au nom de ses coauteurs, a salué la Déclaration de San Francisco de Quito relative à la mise en place d’une Zone de paix andine. Cette déclaration estime que la paix, la sécurité et la pleine puissance de la démocratie et de l’état de droit constituent des conditions nécessaires pour les pays de cette zone puissent atteindre un meilleur niveau de développement politique, économique et social, a-t-elle indiqué. La représentante a par ailleurs exhorté les Nations Unies à prendre conscience et faire usage de la capacité exceptionnelle des organisations régionales et sous-régionales dans la mise en place d’un système international plus juste et plus pacifique, où la sécurité et le développement sont mis en œuvre afin de faire face avec succès aux menaces et défis du monde actuel.
La représentante du Venezuela a déclaré que le progrès de ce processus de paix marquait une nouvelle étape dans les efforts visant à garantir la paix et la sécurité. Ce processus contribue en outre, a-t-elle dit, à la lutte contre la pauvreté et contre les injustices sociales. Elle a précisé que les dispositions contenues dans le projet de résolution n’engageaient que les parties impliquées, souhaitant par conséquent une adoption du texte par consensus.
Le représentant de la Bolivie a estimé que l’établissement d’une Zone de paix andine permettait de mieux prévenir et combattre les menaces à la sécurité ainsi que de contribuer au renforcement et à la revitalisation de la démocratie et de la coopération au développement. Citant l’opinion d’experts des Nations Unies, il a expliqué que la mise en place de zones de paix et de zones exemptes d’armes nucléaires ne devait pas être considérées comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen d’arriver à un désarmement général et complet. La Zone de paix andine constitue un jalon important afin de surmonter les problèmes qui ont encore une incidence négative sur le développement de la sous-région, comme le trafic de stupéfiants et le terrorisme, a-t-il affirmé. Le représentant a enfin souhaité que le projet de résolution soit adopté par consensus.
Le représentant de l’Équateur s’est félicité de l’instauration d’une Zone de paix andine. Une zone exempte d’armes de destruction massive contribuera à assurer le bien-être des populations de la région, a-t-il dit. Il a insisté sur le préambule du projet de résolution, qui présente le projet de Zone de paix andine comme le premier instrument sous-régional contraignant émanant du Programme d’action des Nations Unies adopté en 2001. Il a estimé que cela permettrait d’élargir l’éventail des possibilités de coopération entre les pays andins et de relever les défis du développement dans un monde de plus en plus dépendant. Il a souligné que la création d’une zone de paix andine témoignait de la profonde vocation pacifiste de la région et de son respect de la Charte des Nations Unies.
Le représentant des États-Unis a estimé que la reconnaissance de la Zone de paix andine constituait un premier pas vers sa création. Il a par ailleurs remarqué que cette Zone de paix restait conforme aux principes du Traité de Tlateloco de 1967, qui avait proclamé l’Amérique latine et les Caraïbes comme une zone exempte d’armes nucléaires.
RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Aux termes du projet de résolution sur l’administration publique et le développement (A/59/L.27/Rev.1), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, estimant qu’une administration publique efficace, responsable, efficiente et transparente, aux niveaux national et international, est un facteur clef du développement, souligne l’importance de la Journée des Nations Unies pour la fonction publique et du prix Champion du service public décerné par l’ONU pour la revitalisation de l’Administration publique par l’instauration d’une culture de l’innovation, du partenariat et de la réactivité. À cet égard, elle remercie de nouveau le Gouvernement de la République de Coré d’avoir offert d’accueillir en 2005 le sixième Forum mondial Réinventer l’État.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer de faciliter, par l’entremise du Réseau d’information en ligne de l’Organisation des Nations Unies sur l’administration et les finances publiques, la diffusion des bonnes pratiques en matière d’administration publique.
Elle prie également de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport détaillé sur les progrès enregistrés dans les États Membres grâce à la revitalisation de l’administration publique au cours des 10 années écoulées depuis la reprise de la cinquantième session de l’Assemblée générale, consacrée à l’administration publique et au développement, et de veiller à ce que les principales constatations de ce rapport soient portées à l’attention des États Membres à l’occasion de la manifestation spéciale qui aura lieu en 2005.
Explication de position
Le représentant du Honduras, présentant le projet de résolution, au nom de ses coauteurs, a espéré que le texte, adopté par consensus par la Deuxième Commission (chargée des questions économiques et financières), sera également adoptée par l’Assemblée générale selon la même procédure. Il a indiqué que le Chili s’ajoutait à la liste des coauteurs du projet.
ASSISTANCE AU PEUPLE PALESTINIEN
Aux termes de la résolution sur l’assistance au peuple palestinien (A/59/L.24), l’Assemblée générale prie instamment les États Membres, les institutions financières internationales des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l’Organisation de libération de la Palestine et par l’intermédiaire des institutions de l’administration palestinienne, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien. Elle prie en outre instamment la communauté internationale des donateurs, les organismes et institutions des Nations Unies et les organisations non gouvernementales d’apporter aussi rapidement que possible au peuple palestinien une assistance économique et une aide humanitaire d’urgence en vue de lutter contre les répercussions de la crise actuelle.
L’Assemblée demande instamment aux États Membres d’ouvrir leurs marchés aux exportations palestiniennes, aux conditions les plus favorables, conformément aux règles commerciales en vigueur, et d’appliquer intégralement les accords commerciaux et les accords de coopération existants. Par ailleurs, elle suggère que l’ONU parraine en 2005 un séminaire sur l’assistance au peuple palestinien. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixantième session, par l’intermédiaire de l’ECOSOC, un rapport contenant une évaluation de l’assistance effectivement reçue par le peuple palestinien et une évaluation des besoins restant à satisfaire et des propositions précises concernant les mesures à prendre pour y répondre efficacement.
Explications de position
Le représentant des Pays-Bas, qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution intitulé « Assistance au peuple palestinien » qui demande instamment aux États Membres, aux institutions financières internationales et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales d’offrir une assistance économique et sociale au peuple palestinien le plus rapidement possible. Il a espéré que ce projet de résolution pourrait être adopté sans vote.
Le représentant d’Israël a expliqué qu’il s’est prononcé en faveur du projet de résolution. Son pays, a-t-il assuré, continuera de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que les besoins humanitaires du peuple palestinien soient satisfaits. Il a indiqué qu’Israël transférait chaque mois des recettes à l’Autorité palestinienne et que le nombre de barrages routiers avait été réduit, afin de faciliter le passage des ambulances, des camions humanitaires et des personnes. Il a ajouté que le plan de retrait de Gaza permettrait d’améliorer la situation humanitaire des deux peuples et de relancer le processus de paix. Il s’est félicité des efforts des États Membres pour soulager les difficultés du peuple palestinien. Il a cependant souligné l’importance de reconnaître l’existence d’activités terroristes, qui mettent en danger les civils palestiniens et israéliens. Il a estimé que les mesures de sécurité prises par son gouvernement étaient justifiées par ce contexte d’attaques terroristes, qui ont un effet négatif sur la situation humanitaire du peuple palestinien.
L’amélioration de cette situation, qui nuit au bien-être des civils de part et d’autre, viendra de concessions et de compromis mutuels, conformément à la Feuille de route, a-t-il déclaré. Il a estimé qu’il existait désormais une fenêtre de nouvelles possibilités au Moyen-Orient et a espéré que les Palestiniens sauraient mettre en place des institutions efficaces et se doter de dirigeants responsables.
SUITE À DONNER AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE
Aux termes du projet de résolution relatif au rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé A Fair Globalization: Creating Opportunities for All (A/59/L.38), l’Assemblée générale décide d’examiner d’une manière plus générale les problèmes à régler et les occasions à saisir qui sont liés à la question de la mondialisation, notamment ceux abordés dans le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé A Fair Globalization: Creating Opportunities for All, et ce à l’occasion de l’examen complet de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire prévu dans la résolution 58/291 et de l’examen décennal de la poursuite de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable auquel la Commission du développement social doit procéder en 2005.
Explications de position
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, qui présentait le projet de résolution, a souligné que le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation était coparrainé par les Présidents de la Finlande et de la Tanzanie et facilité par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce projet de résolution vise à s’assurer que les propositions et les recommandations contenues dans le rapport puissent faire l’objet de discussions ultérieures et être appliquées par les organes des Nations Unies, les organisations du système des Nations Unies, les États Membres et la communauté internationale dans son ensemble.
La représentante du Venezuela s’est associée au consensus sur le projet de résolution, mais a tenu à indiquer que la mondialisation avait davantage conduit à la polarisation entre pays riches et pauvres qu’elle n’a offert de véritables opportunités aux pays en développement.
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