LA CINQUIÈME COMMISSION APPROUVE LE BUDGET DE L’ÉQUIPE AU SOUDAN ET LES ÉTATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION À L’EXCEPTION DE CEUX DE L’UNOPS
| Communiqué de presse AG/AB/3653 |
Cinquième Commission
28e séance – matin
LA CINQUIÈME COMMISSION APPROUVE LE BUDGET DE L’ÉQUIPE AU SOUDAN ET LES ÉTATS FINANCIERS DE L’ORGANISATION À L’EXCEPTION DE CEUX DE L’UNOPS
Les délégations s’inquiètent de la lourdeur
et de la lenteur du système de justice au sein de l’Administration
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a ce matin adopté deux projets de résolution concernant le budget de l’Équipe préparatoire des Nations Unies (ONU) au Soudan et les Rapports financiers et états financiers vérifiés, d’exercices clos le 31 décembre 2003 d’une quinzaine d’organismes dont ceux de l’ONU.
Par le premier texte1, elle a ainsi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver le budget de l’Équipe au Soudan pour la période allant du 11 septembre au 10 décembre 2004 d’un montant de 21 789 400 dollars2, incluant pour la première fois une composante Darfour.
Par le deuxième texte3, elle recommande à l’Assemblée générale d’approuver pour l’exercice clos fin décembre 2003, les rapports financiers et opinions du Comité des commissaires aux comptes relatifs à l’ONU et à une quinzaine de fonds et programmes. L'Assemblée est invitée à noter avec préoccupation que le CCC n’a pas été en mesure d’émettre une opinion sur les états financiers du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Dans son rapport financier, le CCC s’est notamment inquiété de l’insuffisance de réserves pour couvrir les montants à prévoir au titre des prestations de départ à la retraite, de l’incapacité de fournir une ventilation des 15,2 millions de dollars de dépenses communes de personnel pour 2002-2003, de l’absence d’une stratégie globale en matière de technologies de l’information, ou encore de l’incapacité d’émettre une opinion sur la situation du matériel durable.
Entamant par ailleurs son débat sur l’administration4 de la justice au Secrétariat, la Commission a entendu plusieurs délégations s’inquiéter de la lenteur et du manque de transparence du système actuel. À l’instar de plusieurs pays, le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que l’administration de la justice avait un grand impact sur le fonctionnement de l’ONU et qu’il ne pourrait y avoir réforme de l’Organisation sans un solide système de justice exigeant responsabilisation et transparence. Combien d’années nous faudra-t-il encore pour mettre un terme à cette situation d’insuffisance en matière de justice au sein de l’Administration, s’est, de son côté, interrogée la représentante du Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, estimant qu’aucune réforme de la gestion des ressources humaines ne parviendrait à son terme sans traiter de façon complète la justice au sein de l’Administration.
Donnant le point de vue du personnel, la Présidente du Syndicat du personnel a déclaré qu’« un retard de justice était un déni de justice », en notant qu’il fallait plusieurs années pour qu’une affaire atteigne la Commission paritaire de recours et autant pour parvenir au Tribunal administratif des Nations Unies (TANU). Elle a dénoncé un système d’administration de la justice « tombé en panne » et souhaité que les chefs de service n’ayant pas répondu au questionnaire du Groupe du droit administratif (ALU) soient réprimandés. Parmi les cinq mesures proposées pour libérer le personnel pris au piège du système de justice, elle a souhaité une action immédiate pour reconstruire ce système et un examen pour déterminer les causes du nombre croissant d’affaires nécessitant un examen administratif.
Il existe au Secrétariat de l’ONU un système de recours formel et un système de recours informel pour régler les différents entre l’Administration et le personnel. Le système de recours formel comprend deux phases procédurales: la première se fait devant la Commission paritaire de recours, un organe mixte composé de représentants de l’Administration et du personnel qui établit les faits et formule des recommandations à l’intention du Secrétaire général; et la deuxième devant le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) créé en 1949 par l'Assemblée générale et qui rend des jugements ayant force obligatoire.
Le système de recours informel comprend, entre autres, les jurys en matière de discrimination et autres plaintes, créés en 1977 pour compléter les procédures de recours formelles, et, depuis octobre 2002, le Bureau de l’Ombudsman de l’ONU ayant pour but d’éviter la formalisation des plaintes et l’enclenchement d’une procédure judiciaire formelle lourde et coûteuse. Alors que le système de recours formel ne traite que les plaintes concernant les décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours, le système de recours informel, moins contraignant, peut connaître des plaintes ne résultant pas forcément d’une décision administrative mais trouvant leurs origines dans des difficultés relationnelles sur le lieu de travail.
Au cours de cette séance sur l’administration et la justice sont intervenus les représentants des pays suivants: Qatar (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), Argentine, Bangladesh, Cuba, République arabe syrienne, Nigéria (au nom du Groupe des États d’Afrique), et États-Unis. Est également intervenue Mme Rosemarie Waters, Présidente du Syndicat du personnel. Le représentant du Japon, quant à lui, est intervenu dans le cadre de l’adoption des projets de résolution.
La prochaine réunion sera annoncée dans le Journal.
1 A/C.5/59/L.12
2 voir communiqué de presse AG/AB/3650 du 19 novembre 2004
3 A/C.5/59/L.11
4 présentation des rapports au communiqué AG/AB/3652 du 24 novembre 2004
RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS, ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Aux termes du projet de résolution A/C.5/59/L.11, l’Assemblée générale approuverait pour l’exercice clos le 31 décembre 2003, les rapports financiers et les états financiers vérifiés, et les rapports et opinions du Comité des commissaires aux comptes relatifs à l’Organisation des Nations Unies et à une quinzaine de ses fonds et programmes. L'Assemblée noterait avec préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes n’a pas été en mesure d’émettre une opinion sur les états financiers du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Elle prendrait note de l’opinion du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle il serait prématuré de procéder en 2005 à la vérification de ces états financiers pour 2004, vu le temps qu’il faudra pour résoudre les problèmes de grande importance soulevés.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes d’indiquer le calendrier prévu pour l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes ainsi que d’envisager de renforcer la structure de contrôle interne et d’harmoniser les mécanismes administratifs afin de pouvoir systématiquement donner suite aux conclusions et recommandations des organes de contrôle.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005: ÉQUIPE PRÉPARATOIRE AU SOUDAN
Aux termes du projet de résolution A/C.5/59/L.12, l’Assemblée générale approuverait le budget de l’équipe préparatoire des Nations Unies au Soudan pour la période allant du 11 septembre au 10 décembre 2004 d’un montant de 21 789 400 dollars. Elle déciderait également de noter qu’une partie des dépenses serait couverte au moyen du solde inutilisé de 998 600 dollars au titre des montants déjà fournis pour la mission. Toujours au titre de ce projet, elle déciderait également d’approuver l’imputation d’un montant de 3 002 600 dollars sur le solde non affecté des ressources prévues au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005. Enfin, elle déciderait d’ouvrir, un crédit de 17 006 900 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) et un crédit de 781 300 dollars au chapitre 34 (Contributions du personnel), ce dernier montant étant compensé par l’inscription d’un montant correspondant au titre des prévisions de recettes, au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005.
Répondant à une demande de précision du représentant du Japon sur les dépenses de toutes les missions politiques spéciales, une représentante de la Division du Budget a indiqué qu’un rapport sur la question devrait être disponible sous peu.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ÀL’ONU
Déclarations
Donnant le point de vue du personnel sur l’administration et la justice, Mme ROSEMARIE WATERS, Présidente du Syndicat du personnel, a estimé que les États Membres avaient pour obligation de veiller à ce que les droits du personnel soient préservés. Elle a dénoncé un système d’administration de la justice « tombé en panne », déplorant que plusieurs années soient nécessaires pour qu’une affaire atteigne la Commission paritaire de recours ou le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU). « Un retard de justice est un déni de justice », a-t-elle insisté. Elle a indiqué que toutes les recommandations formulées par le Bureau des services de contrôles interne (BSCI) dans son rapport sur l’administration et la justice avaient été soulevées voilà dix années déjà par les représentants du personnel et que le système de justice ne s’est pas effondré du jour au lendemain. Elle a rappelé que deux des quatre recommandations du BSCI avaient fait l’objet récemment de débat au sein du Comité de coordination entre l'Administration et le personnel. Elle a souhaité que les chefs de service qui n’avaient pas répondu au questionnaire du Groupe du droit administratif soient réprimandés.
S’agissant des possibilités de recours, elle a indiqué que c’était les représentants du personnel qui avaient convaincu l’Administration que le personnel pouvait utiliser des avocats et conseils extérieurs à l’ONU dans leur démarche visant à saisir la Commission paritaire de recours. Par ailleurs, elle a souhaité que l’accès du requérant au TANU soit automatique lorsque l’Administration choisit le silence, en estimant que dans de nombreux cas la Commission paritaire de recours ne faisait que retarder la justice. S’agissant du rôle des jurys en matière de discrimination, elle a exhorté la Commission à très soigneusement examiner les propositions présentées. Il est essentiel de conserver ces jurys même sous une forme modifiée. Elle a regretté que l’Administration, plutôt que de renforcer ces jurys, ait décidé d’en faire fi. Elle a rappelé que les jurys ont été créés au terme d’une résolution 31/26 de l'Assemblée générale en 1976 et que seule l'Assemblée générale était habilitée à les supprimer.
Enfin, elle a exhorté les membres de la Commission à recommander des mesures immédiates pour permettre de libérer le personnel pris au piège du système de justice depuis des années. Dans ce contexte, elle a suggéré cinq mesures: Tout d’abord, elle est d’avis qu’aucune nouvelle réforme ne devait être adoptée par les États Membres avant qu’une action immédiate ne soit entreprise pour reconstruire le système de justice; elle a ensuite souhaité que les Nations Unies entreprennent un examen avec les représentants du personnel pour déterminer les causes du nombre croissant d’affaires nécessitant un examen administratif; ainsi plutôt que de se contenter de distribuer les résultats des affaires dont le TANU est saisi, il faudrait tenir compte des leçons apprises et identifier les mauvaises décisions prises et s’assurer qu’elles ne se reproduisent plus; enfin elle a invité la Commission paritaire de recours à utiliser ses pouvoirs de conciliation pour éviter tout effet démoralisant sur les employés et les coûts pour l’employeur; pour conclure, elle a invité l’ONU à examiner d’autres systèmes. À titre d’illustration, elle a cité la commission d’arbitrage du Fonds monétaire international (FMI), équivalent de la Commission paritaire de recours, mais qui, elle, est composée de conseillers professionnels et expérimentés dans le domaine des différends entre employé et employeur, une commission qui depuis sa création en 1980 produit toutes ses recommandations par consensus.
Par ailleurs, elle a regretté que l’Administration n’ait pas consulté le Syndicat du personnel en ce qui concerne le recours à un système de couverture juridique prenant en charge les frais relatifs au règlement des différends entre l’Administration et les employés. À cet égard, elle a indiqué que le Syndicat du personnel avait amorcé le processus d’identification de juristes professionnels ayant des connaissances sur les Nations Unies, afin de constituer un groupe de conseillers.
M. AL ANSARI (Qatar) a rappelé que l’administration de la justice était un thème important de la gestion des ressources humaines et une condition essentielle pour des relations harmonieuses entre le personnel et les responsables. Il a ajouté que l’administration de la justice avait un grand impact sur le fonctionnement efficace de l’Organisation et qu’il ne pourrait y avoir réforme de l’organisation sans un solide système d’administration de la justice exigeant responsabilité et transparence. Il a ajouté que ce système devait être fondé sur l’impartialité et déploré sa rigidité actuelle. Le représentant a aussi regretté que le renforcement du système d’administration de la justice se fasse trop lentement et ne retienne pas davantage l’attention. Il s’est cependant félicité que le Corps Commun d’inspection ait fait des recommandations tangibles pour aller dans le sens de la réforme tout en regrettant que le CCQAB n’ait pu présenter son rapport sur le sujet étant donné le manque de propositions claires de la part du Secrétariat concernant les moyens nécessaires.
Au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. RONALD ELKHUIZEN (Pays-Bas) a déclaré que l’administration de la justice avait un impact considérable sur le moral et la productivité du personnel et, plus généralement, sur l’efficacité de l’Organisation. Il a demandé à ce que ce système soit renforcé pour amener à une plus grande transparence et à de meilleures relations entre le personnel et les responsables. Il a dénoncé différents problèmes rencontrés au sein du système, allant des délais trop longs des procédures, à l’inégalité des moyens disponibles pour les requérants et les défendeurs ou encore les potentiels conflits d’intérêts dûs au fait que le Tribunal administratif des Nations Unies dépende du Bureau des affaires juridiques. Il a, à l’instar du CCQAB, souhaité que le Secrétariat fasse des propositions concrètes au niveau des ressources nécessaires pour un meilleur système. Il a déclaré attendre avec intérêt le rapport additif du Secrétaire général sur le sujet et demandé à ce que cette question soit abordée dès la reprise de la prochaine session de la Cinquième Commission.
M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) a déclaré que le Secrétariat de l’ONU constituait l’épine dorsale sur laquelle reposait l’action de la communauté internationale. C’est pourquoi, il a souhaité la mise en place d’une justice transparente et efficace au sein de l’Administration pour favoriser la compétitivité et le moral du personnel. Il s’est inquiété des délais nécessaires pour achever les procédures de recours. Il a fait siennes les recommandations du BSCI visant à assurer l’égalité des moyens disponibles pour les requérants et les défendeurs. Il a estimé qu’il fallait poursuivre le processus d’harmonisation pour ce qui est de la rémunération des juges du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) et de celui du Bureau international du travail (TAOIT). S’agissant des propositions de rendre le TANU financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques, il s’est dit favorable à la proposition du Secrétaire général de transférer les ressources allouées au TANU du chapitre 8 (Bureau des affaires juridiques) au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) à compter du début du nouvel exercice biennal 2006-2007.
M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a souhaité que le système d’administration de la justice soit plus efficace et plus ferme, rappelant qu’il s’agissait d’un élément crucial pour une bonne gestion des ressources humaines. Il a regretté que des problèmes de longue date concernant l’administration de la justice n’aient pas été traités et a notamment déploré des retards chroniques et une certaine inefficacité due à un manque de ressources en matière d’effectifs et de formation du personnel. Il a souhaité que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires puisse émettre ses recommandations au plus vite.
M. BERTI OLIVA (Cuba) a estimé que l’administration de la justice était d’une importance particulière au moment où l’on essayait de mener à terme une grande réforme de la gestion des ressources humaines. Il a ajouté que la mise en place d’un système de justice fonctionnel au sein de l’Administration de l’ONU ne pourrait que renforcer sa crédibilité. Il a dénoncé une grave situation d’insuffisance de justice. À cet égard, il s’est étonné que 59 années après la création de l’ONU, il n’existe toujours pas de système permettant de traiter d’une manière transparente et juste les recours des fonctionnaires. Il est impossible de renforcer les pouvoirs du Secrétaire général face au personnel en l’absence de progrès en ce qui concerne la responsabilisation et l’obligation redditionnelle. Ceci nécessite un engagement des États Membres du fait de la répercussion de cette situation sur le personnel et de son efficacité. Il s’est inquiété de la conséquence des retards de parution de documents concernant cette question. Il a regretté que le CCQAB n’ait pas été en mesure de publier son rapport connexe sur la question, ce qui aurait dû nous permettre d’examiner des solutions de rechange et de nouvelles propositions.
M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) s’est associé à la déclaration faite par le représentant du Qatar et déclaré que la réforme en matière de gestion des ressources humines ne pouvait se faire sans un bon système d’administration de la justice. Il a déploré les nombreuses tergiversations relatives aux retards dans la publication de documents sur le sujet et regretté que les causes du mal en matière d’administration de la justice soient cernées sans que des remèdes ne soient trouvés. Il a rappelé que c’était le droit de chaque fonctionnaire que de bénéficier d’un système juste et transparent. Il a précisé qu’il y a deux ans, une dissection du système d’administration de la justice avait déjà été réalisée. Il a notamment pointé du doigt les retards enregistrés au niveau de la procédure volontaire et précisé que la phase d’appel pouvait parfois durer jusqu’à 6 ans, tout en reconnaissant par contre que, dès lors que le Tribunal administratif était saisi, la procédure était rapide.
Reprenant la parole, le représentant du Qatar a tenu à assurer le Syndicat du personnel qu’il a avait pris bonne note de ses préoccupations.
Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme NONYE UDO (Nigéria) a regretté la lenteur et la lourdeur du système de justice au sein de l’Administration. Elle a souhaité que les procédures de recours soient moins lentes. Elle a regretté que cette question ne puisse faire l’objet de l’examen approfondi qu’elle mérite, parce que la documentation est parvenue trop tard, situation qui a empêchée le CCQAB de produire son rapport. Combien d’années nous faudra-t-il encore pour mettre un terme à cette situation d’insuffisance en matière de justice au sein de l’Administration, a-t-elle demandé. Aucune réforme de la gestion des ressources humaines ne parviendra à son terme, a-t-elle prévenu, sans que l’on ait traité de façon complète l’administration de la justice, en ajoutant qu’il y avait un sérieux problème de transparence qui méritait examen.
Nous pensons que le CCQAB va bientôt être en mesure de présenter son rapport sur la question, ce qui sera l’occasion de faire de plus amples déclarations
M. KRINSHPUN (États-Unis) a souscrit à la déclaration des Pays-Bas et a regretté de ne pouvoir avoir de position arrêtée sur le sujet faute de rapport du Comité Consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
M. ELJI (République arabe syrienne) a demandé quelle était la proportion des recours favorables aux fonctionnaires. Il a également demandé quelle proportion de recommandations des commissions paritaires favorables aux fonctionnaires était acceptée par le Secrétaire général.
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