Troisième Commission

53^e & 54^e séances – matin & après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION CONCLUT SES TRAVAUX: ELLE ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L’HOMME EN RDC, LE RACISME, LA PAUVRETÉ, LA PROMOTION DE LA FEMME

Elle décide de ne pas se prononcer sur

la situation des droits de l’homme au Zimbabwe et au Soudan

(Publié le 26 novembre)

Clôturant, aujourd’hui, les travaux de sa cinquante-neuvième session, la Troisième Commission, présidée par Valery Kuchinsky (Ukraine), et chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a approuvé une série de recommandations visant à promouvoir les droits de l’homme en République du Congo¹*, à protéger les migrants², à promouvoir l’application du Programme d’action de Beijing en faveur des femmes³, à conclure dans les meilleurs délais une convention sur les droits des personnes handicapées⁴, à éliminer le racisme et mettre en œuvre le Programme d’action de Durban⁵*, à garantir la dignité de tous en luttant contre le pauvreté⁶, à respecter les droits de l’homme tout en luttant contre le terrorisme⁷, à renforcer le rôle des organisations régionales et sous-régionales afin de promouvoir la démocratie⁸*.  Elle a par ailleurs décidé de ne pas se prononcer sur les projets de résolution respectivement relatifs à la situation des droits de l’homme au Zimbabwe⁹* et au Soudan¹⁰*.  Les projets de résolution marqués d’un astérisque ont fait l’objet d’un vote.  Tous les projets de texte devront être entérinés par l’Assemblée générale. 

Rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, la Commission a demandé à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de respecter et de continuer à appliquer l’Accord global et inclusif et de cesser immédiatement toute activité militaire, notamment de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés.  Elle leur a aussi demandé de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle, et a condamné les actes généralisés de violence comme moyen de guerre.  Elle a aussi demandé au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre des mesures pour procéder de toute urgence à une réforme globale du système judiciaire et de coopérer avec la Cour pénale internationale et de continuer à collaborer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  

Consciente de la contribution positive qu’apportent souvent les migrants et soulignant qu’il importe d’éliminer les manifestations de racisme et de xénophobie envers eux et envers  les membres de leur famille, la Commission a encouragé tous les États à éliminer les obstacles au transfert des gains, biens et pensions des migrants vers leur pays d’origine.  Elle leur a aussi demandé d’adopter des mesures en vue d’empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les ports, les aéroports et aux frontières.  En outre, elle les a encouragés à adopter des mesures efficaces de lutte contre le trafic international des migrants, et en particulier les cas de trafic qui comportent des cas de servitude pour dettes, l’esclavage, l’exploitation sexuelle ou le travail forcé.    

La Commission a par ailleurs décidé de transmettre au Président de l’Assemblée générale son programme de travail provisoire, adopté sans vote tel qu’oralement amendé, pour examen en plénière.  Selon ce programme de travail¹¹, la Commission sera saisie de 13 points à son ordre du jour.  Elle examinera les questions relatives au développement social, à la prévention du crime et à la justice pénale, au contrôle international des drogues, à la promotion de la femme, à la promotion et la protection des droits de l’enfant, aux questions autochtones, aux questions relatives aux droits de l’homme, à l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, au droit des peuples à l’autodétermination, et au Haut Commissariat pour les réfugiés, aux questions relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux questions humanitaires.  Dans le cadre de l’examen de ces points, elle se penchera notamment sur le XI^e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, sur l’étude approfondie de la violence à l’égard des femmes, et sur les activités organisées dans le cadre de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones.

Suite aux négociations menées par la Vice-Présidente, Astanah Banu (Malaisie), la Commission a également décidé de transmettre ses recommandations quant à la revitalisation de ses travaux au Président de l’Assemblée générale pour examen en plénière.  Outre la rationalisation de son ordre du jour et des projets de résolution qu’elle transmet à l’Assemblée générale, la Commission recommande notamment d’encourager les débats interactifs, y compris dans un cadre officieux, et d’améliorer sa collaboration plus étroite avec les autres grandes commissions.

Sur proposition de la Vice-Présidente, Mavis Kusorghor (Ghana), la Commission a décidé de reporter l’examen de critères pour l’invitation des individus nommés dans le cadre des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. 

La Commission a par ailleurs pris note des rapports dont elle était saisie au titre de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale¹² et des questions relatives aux droits de l’homme¹³.  Elle a aussi pris note des rapports oraux présentés par les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme.

1* A/C.3/59/L.54, adopté, tel qu’oralement révisé, par 72 voix pour, 2 voix contre (Rwanda, Ouganda) et 94 abstentions

2 A/C.3/59/L.51

3 Le texte officiel sera publié à une date ultérieure dans toutes les langues officielles de l’ONU

4 A/C.3/59/L.58

5* A/C.3/59/L.71, adopté, tel qu’oralement révisé, par 175 voix, avec 2 abstentions (États-Unis, Israël)

6 A/C.3/59/L.38

7 A/C.3/59/L.44

8* A/C.3/59/L.62, adopté, tel que révisé et modifié oralement, par 161 voix contre et 20 abstentions

9* A/C.3/59/L.46, motion d’ajournement adoptée par 92 voix pour, 72 voix contre et 9 abstentions

10* A/C.3/59/L.48*, motion d’ajournement adoptée par 91 voix pour, 74 voix contre et 11 abstentions

11 A/C.3/59/CRP.2

12 A/59/375

13 A/59/422, A/59/436, A/59/366, A/59/255, A/59/328, A/59/403, A/59/401, A/59/402, A/59/370, A/59/256, A/59/36

DÉCISION SUR LE PROJET DE PROPOSITION DÉPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »

Par le projet de résolution déposé par le Président intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes età la réalisation des engagements de la Déclaration et du Plan d’action de Beijinget aux résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la 49^ème session de la Commission de la condition de la femme au cours de laquelle elle fera l’examen de la mise en œuvre des engagements de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing et considérera les défis actuels et les stratégies à mettre en place à l’avenir.  Elle encouragerait une participation à haut niveau politique à cette session de la Commission sur le statut des femmes.*

*traduction non officielle, compte tenu de la fin tardive des négociations sur cette résolution, le texte en français sera publié ultérieurement

Explications de position

Le représentant d’El Salvador, facilitateur des négociations sur le texte, a expliqué que ce projet marquait une étape importante à l’approche des travaux de la Commission sur la condition de la femme en 2005.  Il a indiqué que le texte réaffirmait les objectifs et les engagements adoptés dans la Déclaration et le Plan d’action de Beijing.

Le représentant de la France a signalé, qu’à titre exceptionnel, sa délégation se prononcerait sur ce texte malgré l’absence de traduction.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus, mais a tenu à expliquer la position de son pays.  Elle a souligné l’importance de mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes.  Elle a estimé qu’il était essentiel de reconnaître les droits et les devoirs des parents et des personnes responsables des adolescents pour assurer une bonne direction en matière de santé sexuelle et de reproduction.  Selon elle, il est essentiel d’avoir une approche équilibrée en matière de lutte contre le VIH/sida, entre abstinence et l’usage du préservatif.  Elle a indiqué que les États-Unis interprétaient les textes de Beijing et de Beijing +5 comme ne soutenant pas l’avortement.  Les États-Unis apportent un soutien au traitement des femmes qui ont souffert des blessures à la suite d’un avortement qu’il ait été fait de manière légale ou illégale, a-t-elle noté.  Ils soutiennent aussi le principe du libre choix en matière de planning familial, mais ils ne reconnaissent pas l’avortement comme une méthode de planning familial.  Le texte de la résolution sur la santé reproductive ne doit pas être compris comme un appui à l’avortement, a dit la représentante qui a réaffirmé qu’il y avait un consensus de la communauté internationale à ce sujet.  Elle a souligné que de tels documents ne créaient pas d’obligation pour les États.

La représentante de la République de Corée, en sa qualité de Présidente de la Commission de la condition de la femme, a déclaré que cette résolution augure bien de la prochaine session sur l’examen à 10 ans du Programme d’action de Beijing et de la 49^ème session de la Commission.

La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a souligné l’importance de ce texte pour la promotion des femmes et la parité entre les sexes.  Elle a indiqué que la 49^ème session de la Commission sur le statut de la femme permettra de faire le bilan des engagements souscrits en 1995 à Beijing et en 2000, lors de la session extraordinaire.  Elle a souligné que l’application de ces textes était essentielle pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’autonomisation des femmes est au centre de la réalisation des OMD.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom de l’Australie et du Canada, a dit attendre l’examen du Programme d’action de Beijing.  Elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire de négocier de nouvelles actions et de nouvelles normes.  La déclaration et le programme d’action de Beijing sont toujours valables, a-t-elle dit.  Elle a estimé qu’il était essentiel que les droits de femmes soient placés comme une priorité à l’ordre du jour pour l’examen à 10 ans.

Le représentant du Japon a dit que son pays était convaincu qu’un effort devait être déployé au niveau national, régional et international afin d’améliorer la condition des femmes et d’arriver à la parité entre les sexes.  Il a espéré qu’un débat productif pourrait être tenu à la prochaine session de la Commission sur le statut des femmes.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Élimination du racisme et de la discrimination raciale

Par le projet de résolution intitulé « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban* » (A/C.3/59/L.71/Rev.1), adopté tel qu’amendé par 175 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (Australie, Canada), l’Assemblée générale reconnaîtrait que la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d’apartheid ou de l’esclavage ne souffre aucune dérogation.  Elle condamnerait l’utilisation de la presse écrite, de la presse audiovisuelle et électronique, y compris le détournement de l’Internet, aux fins d’incitation à la violence inspirée par la haine raciale et demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre cette forme de racisme.  Elle les encouragerait à prévoir dans leurs programmes éducatifs et leurs programmes sociaux à tous les niveaux, selon qu’il conviendra, un enseignement portant sur les cultures, les peuples et les pays étrangers et prônant la tolérance et le respect.

S’agissant de la mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, l’Assemblée appellerait les États à élaborer des plans d’action pour combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de les transmettre au Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Elle condamnerait la résurgence de la xénophobie et soulignerait que toutes les activités en matière de droits de l’homme devraient inclure une discussion sur les causes profondes du racisme. 

Elle constaterait avec une profonde inquiétude la montée de l’antisémitisme, de la christianophobie et de l’islamophobie dans diverses régions du monde, ainsi que l’apparition de mouvements racistes et violents inspirés par le racisme et des idées discriminatoires à l’encontre des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes, de même qu’à l’encontre des communautés d’ascendances africaine, asiatique et autres.  Elle encouragerait le Rapporteur spécial et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier le Groupe antidiscrimination, à resserrer leur collaboration et prierait instamment le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir aux États qui en font la demande des services consultatifs et une assistance technique pour leur permettre d’appliquer pleinement les recommandations du Rapporteur spécial. 

*Le texte révisé du projet de résolution n’était disponible qu’en anglais lors du vote et sera publié dans les autres langues officielles à une date ultérieure.

Explications de position

La représentante de la Norvège a souligné qu’il était urgent de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Elle a indiqué que son pays avait participé aux trois sessions du Groupe de travail pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action.  Elle s’est félicitée des progrès accomplis en matière d’élaboration de normes complémentaires.  Elle a souligné qu’il était essentiel de fonder la lutte contre le racisme sur une approche consensuelle et a regretté la manière dont se sont déroulées les négociations sur ce projet de texte.  Elle a espéré qu’à l’avenir toutes les délégations feront preuve d’un esprit plus constructif. 

La représentante d’Israël a estimé que le projet de texte était en directe contradiction avec les objectifs qu’il énonce.  Elle a réitéré l’attachement de son pays à la lutte contre le racisme mais a indiqué que son pays ne pouvait pas appuyer les résultats de la Conférence de Durban.  Cette Conférence avait été prise en otage dans le but d’isoler l’État d’Israël, portant un coup à la volonté des participants d’éradiquer le racisme.  Le conflit entre les Palestiniens et les Israéliens est un conflit qui oppose deux peuples et qui n’a rien à faire avec le racisme.  Elle a ajouté que son pays ne ménagerait aucun effort pour lutter contre le racisme.  

La représentante de la France a indiqué que sa délégation ne s’opposerait à l’adoption du projet de texte sur la base des amendements en anglais seulement mais a néanmoins regretté qu’en raison de la conclusion tardive des négociations sur les amendements, ils n’aient pas été transmis dans toutes les langues officielles.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté  » (A/C.3/59/L.38), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile et le système des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales, et dans ce contexte réaffirmerait que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté.  Elle réaffirmerait les engagements figurant dans la Déclaration du Millénaire et l’engagement de réduire de moitié d’ici à 2015 le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à un dollar par jour.

Explications de position

La représentante des États-Unis a dit que son pays s’était associé au consensus, mais a regretté que le projet ne reflète pas le fait que le respect des droits de l’homme est un outil important pour lutter contre la pauvreté.  Elle a insisté sur l’importance de la bonne gouvernance afin de lutter contre la pauvreté.  Elle a également noté que certaines politiques économiques qui favorisent l’esprit d’entreprise favorisaient le développement de pratiques démocratiques qui sont le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté.

La représentante du Venezuela a souligné qu’il y avait une distinction artificielle entre la pauvreté et l’extrême pauvreté.  Selon elle, différents types de pauvreté devraient recevoir une attention qualitativement différente.

Par le projet de résolution intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/59/L.44*), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire.  Elle réaffirmerait aussi que les États ont l’obligation de respecter certains droits qui ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance, et rappellerait, en ce qui concerne tous les autres droits énoncés dans le Pacte, que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec l’article 4 du Pacte dans tous les cas, et soulignerait le caractère exceptionnel et provisoire d’une telle dérogation.  Elle engagerait les États à mettre à la disposition des autorités nationales compétentes le « Récapitulatif de la jurisprudence de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales concernant la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste » et à prendre en considération les dispositions juridiques qui y sont énoncées.  Elle encouragerait le Conseil de sécurité et le Comité à renforcer leurs liens et de continuer à renforcer leur coopération avec les organes compétents dans le domaine des droits de l’homme, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

L’Assemblée demanderait que les procédures et mécanismes spéciaux compétents de la Commission des droits de l’homme ainsi que les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme examinent, dans le cadre de leurs mandats, la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte des mesures visant à combattre le terrorisme, et les encouragerait à coordonner leurs efforts, selon qu’il sera utile, pour faire en sorte que cette question soit abordée de manière systématique.  Elle noterait avec satisfaction la nomination d’un expert indépendant sur la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et engagerait les États à coopérer avec lui.  Elle prierait l’expert indépendant d’achever l’élaboration du rapport demandé en vue d’être présenté, par l’intermédiaire du Haut Commissaire, à la Commission des droits de l’homme, à la 61^ème session.

*Le texte révisé du projet de résolution n’était disponible qu’en anglais lors du vote et sera publié dans les autres langues officielles à une date ultérieure.

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus.  Son pays, a-t-elle rappelé, s’était engagé à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris parmi les forces armées.  Elle a souligné la nécessité de combattre le radicalisme pour promouvoir la paix fondée sur la liberté.  Les États-Unis sont déterminés à combattre le terrorisme et appellent les États qui ne l’ont pas fait à ratifier les conventions internationales contre le terrorisme.

Le représentant du Venezuela a indiqué que son pays a été la cible d’un assassinat politique qui a coûté la vie d’un fonctionnaire de haut niveau du parquet.  Il a précisé qu’un projet de loi contre le terrorisme était à l’examen. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des migrants »

(A/C.3/59/L.51), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale exhorterait les États à appliquer les lois existantes lorsque des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d’intolérance sont commis à l’encontre des migrants, afin de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes ou racistes.  Elle demanderait également à tous les États d’envisager d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des migrants et des membres de leur famille, et d’assurer une formation spécialisée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques, de l’application des lois, de la migration et autres services, notamment avec le concours des organisations non gouvernementales et de la société civile, soulignant ainsi qu’il importe d’engager une action efficace pour créer les conditions propres à renforcer l’harmonie et la tolérance au sein de la société.  Elle encouragerait tous les États à éliminer ce qui peut faire obstacle au transfert sûr, sans restriction et sans retard des gains, biens et pensions des migrants vers leur pays d’origine ou tout autre pays, conformément à la législation applicable, et à envisager, le cas échéant, de prendre des mesures pour régler les autres problèmes qui freinent éventuellement ce type de transferts.  L’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les ports, les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, de former les fonctionnaires qui travaillent dans ces installations et aux postes frontalières afin qu’ils traitent les migrants et les membres de leur famille avec respect et conformément à la loi.  Elle inviterait les États à faciliter le regroupement familial de façon effective et rapide, conformément à la législation applicable, étant donné que le regroupement a des incidences positives sur l’intégration des migrants.

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus après de nombreuses négociations sur ce texte.  Les États-Unis sont un pays d’immigration et ont tiré leur force de ceux qui viennent de partout dans le monde, a-t-elle rappelé.  Son pays accueille les immigrants légaux et les étudiants et 1 million de ressortissants américains vivent à l’étranger, a-t-elle indiqué, convaincue que l’immigration continuera à être une force de progrès dans le monde.

La représentante de Singapour, faisant référence à la partie du texte qui appelle les États à revoir et à réviser leurs politiques d’immigration pour éliminer toutes discriminations à l’égard des migrants, a indiqué que les migrants dans son pays bénéficiaient des mêmes droits que les citoyens.  Il n’existe aucune discrimination à l’égard des migrants, a-t-elle assuré, précisant que Singapour reconnaît leur contribution à la situation économique et sociale du pays.  Mais, ceux qui entrent illégalement sont passibles de mesures pénales.  Singapour est un petit pays doté d’une population hétérogène, a-t-elle fait remarquer.  Afin de préserver l’équilibre, les besoins des différents groupes doivent être pris en considération, a poursuivi la déléguée, tout en soulignant que la politique de migration incombait au pouvoir souverain de chaque État et qu’il n’était pas du ressort de l’Assemblée générale d’appeler au changement des politiques d’immigration des États.  Bien que sa délégation se soit ralliée au consensus, elle se réserve le droit de changer sa position sur ce texte et sur toutes les résolutions qui remettraient en question la souveraineté des États en matière de politique d’immigration.

Par le projet de résolution intitulé « Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées » (A/C.3/59/L.58*), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Comité spécial.  Elle prierait les États Membres et les observateurs de continuer à participer activement aux travaux du Comité spécial en vue de finaliser le projet de texte de la Convention et de le présenter, dans les meilleurs délais, à l’Assemblée générale.  Pour ce faire, elle déciderait que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, et d’ici à sa 60^ème session, deux sessions de 10 jours ouvrables.  Elle encouragerait les États Membres à continuer d’inclure des personnes handicapées et/ou des experts en la matière dans leur délégation aux réunions du Comité spécial et elle engagerait les États Membres, les observateurs, la société civile et le secteur privé à verser des contributions au fonds de contributions volontaires pour favoriser la participation aux travaux du Comité spécial d’organisations non gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.

*Le texte révisé du projet de résolution n’était disponible qu’en anglais lors du vote et sera publié dans les autres langues officielles à une date ultérieure.

Explications de position

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a remercié le principal coauteur pour sa contribution au succès des négociations.  Il a réaffirmé l’attachement des pays de l’Union européenne à l’adoption dans les meilleurs délais d’une convention internationale.  Cette initiative importante contribuera à former le public et constituera un moteur de changement pour les années à venir.  Le représentant du Costa Rica s’est félicité de l’adoption par consensus de ce projet de texte qui bénéficie d’un grand nombre de coauteurs et a exprimé son attachement à l’élaboration dans les meilleurs délais d’une convention pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.  La représentante de la République de Corée a salué le travail du facilitateur des négociations et a réitéré l’engagement de son pays à promouvoir les droits des personnes handicapées. 

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie »(A/C.3/59/L.62), adopté tel qu’oralement amendé par 161 voix pour et 20 abstentions, l’Assemblée générale inviterait les organisations et mécanismes intergouvernementaux régionaux, sous-régionaux et autres, ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, à participer activement à l’action aux niveaux local, national, sous-régional et régional destinée à promouvoir et à consolider en permanence la démocratie, et à procéder à des échanges de données d’expérience avec le système des Nations Unies.  Elle inviterait les États membres d’organisations et de mécanismes intergouvernementaux régionaux à inclure, dans les instruments constitutifs de ces organisations et mécanismes, des dispositions visant à promouvoir les valeurs et principes démocratiques et à protéger et consolider la démocratie dans leurs sociétés respectives, ou à renforcer ces dispositions.

Explications de position

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation retirait ses amendements, à l’exception de celui qui viserait à réaffirmer que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement.  La démocratie est fondée sur la volonté, librement exprimée, du peuple qui détermine le système politique, économique, social et culturel qui sera le sien, et sur sa pleine participation à tous les aspects de la vie de la société.  La promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux niveaux national et international, devraient être universelles et se réaliser sans l'imposition d'aucune condition. 

Le représentant de la Roumanie, rappelant que sa délégation est un des principaux coauteurs du texte, a proposé d’ajouter à l’amendement de Cuba la phrase suivante: « la communauté internationale devrait s'employer à renforcer et promouvoir la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde entier ».

Le représentant de Cuba a estimé que le texte présenté restait déséquilibré dans la manière dont il présentait les États démocratiques et ceux qui ne le sont pas.  Le texte donne une image déformée du droit des peuples à l’autodétermination et ne mentionne pas ce droit dans son premier paragraphe, a-t-il indiqué.  Le texte ne mentionne pas non plus les droits économiques, sociaux et culturels, a fait remarquer le représentant.  De l’avis du représentant, certains mécanismes régionaux ont été utilisés pour tenter de changer le Gouvernement de son pays.

Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation s’abstenait sur ce texte en raison de l’ambiguïté de certaines dispositions du projet de résolution qui risque d’aboutir à des résultats contraires aux objectifs visés.  Le représentant de l’Égypte a voté en faveur du texte car les coauteurs du projet de résolution avaient répondu aux préoccupations de sa délégation, notamment en ajoutant la mention de certains principes et en particulier celui du droit des peuples à l’autodétermination.  Ces principes, a-t-il estimé, contribuent à lutter contre les discriminations.

La représentante de la Chine a indiqué que son pays attache une grande importance à la promotion et la consolidation de la démocratie.  Les systèmes démocratiques sont divers du fait des différences sociales, culturelles et religieuses, a-t-elle indiqué.  Même si les systèmes démocratiques peuvent avoir des choses en commun, il n’y a pas de modèle de démocratisation, a-t-elle rappelé.  La démocratie a pour fondement de permettre à un peuple d’exprimer sa volonté et de choisir un système économique.  Sa délégation a préféré de s’abstenir.

Le représentant du Bélarus a dit que sa délégation était en faveur d’un dialogue égal et constructif, mais s’était abstenue car certains paragraphes du projet de résolution ne sont pas assez équilibrés.

La représentante de la Malaisie a indiqué que sa délégation n’était pas en faveur d’un projet de résolution qui, à ses yeux, relevait plutôt de la Commission des droits de l’homme.  Ayant reçu l’assurance que le texte ne serait soumis qu’à la présente session et non pas dans les années à venir, sa délégation a donc exprimé un vote favorable.

Le représentant du Soudan a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet, convaincue que la question de la démocratie et des droits de l’homme et du droit au développement était indivisible.  Il a fait remarquer que la démocratie n’était pas une recette qui suit certains critères et qui devrait s’appliquer à tous les États.  Il faut aussi prendre en compte les différences et les diversités culturelles, a-t-il souligné.

Questions relatives aux droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Du fait de l’adoption par 92 voix pour, 72 voix contre et 9 abstentions d’une motion d’ajournement demandée par le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des États d’Afrique, les délégations ne se sont pas prononcées sur le projet de résolution intitulé «  Situation des droits de l’homme au Zimbabwe » (A/C.3/59/L.46) qui visait, entre autres, à engager le Gouvernement zimbabwéen à prendre toutes les mesures appropriées pour créer les conditions propices à la tenue d’élections libres et régulières et lui demandait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et pour veiller au respect de la primauté du droit au Zimbabwe.

Explications de position

Le représentant de l’Afrique du Sud a proposé, au nom du Groupe des États d’Afrique, l’ajournement du débat sur le projet de résolution.  Il a indiqué que le groupe africain rejetait « l’utilisation abusive » des institutions multilatérales que reflétait le dépôt de résolutions spécifiques à des pays et l’approche qui consiste à aborder les violations des droits de l’homme seulement dans les pays en développement.  Il a estimé que le contenu de la résolution était voué à l’échec car il ne pouvait mener à la coopération qui est indispensable pour régler la question des droits de l’homme.  Il a regretté que les coauteurs aient, par la présentation de ce projet, opté pour la confrontation.  Il a estimé que l’Union européenne utilise la question des droits de l’homme pour régler des problèmes bilatéraux.

Le représentant de Cuba a soutenu la motion d’ajournement estimant que les résolutions par pays spécifiques était un exercice superflu et alimentait l’affrontement entre les pays développés et les pays en développement pour ce qui est de la protection et garantie des droits de l’homme.  Il a dit que ceux qui avaient protégé l’apartheid dans les pays d’Afrique australe n’avaient pas le droit de s’ériger en juge.  Il a rappelé que l’indépendance en Afrique australe et au Zimbabwe n’était pas le résultat de la volonté divine mais le résultat d’une lutte.

La représentante de la Malaisie a rappelé, au nom du Mouvement des pays non alignés, que la question des droits de l’homme devait être abordée dans le cadre d’un dialogue constructif et en tenant compte des caractéristiques culturelles de chaque pays.  Elle s’est étonnée du fait que certains États se posent en champions du respect des droits de l’homme sans les respecter eux-mêmes.  Elle a indiqué que son pays se prononcera contre la motion d’ajournement.

Le représentant de l’Australie a regretté cette motion.  Il a indiqué que tous les textes devaient être étudiés et, à son avis, des motions de procédure ne devraient pas être utilisées pour éviter d’étudier une question sur le fond.  Il a estimé que la situation des droits de homme au Zimbabwe nécessitait une attention particulière.  Il a souligné que la Troisième Commission négligerait ses obligations si elle ne se prononçait pas sur ce texte.

Le représentant des Pays-Bas a dit s’opposer, par principe, à toute motion d’ajournement.  Il a souligné qu’aucun pays ne pouvait échapper à l’attention de la communauté internationale en ce qui concerne les droits de l’homme.  Cela irait à l’encontre des principes d’universalité et de non-sélectivité des droits de homme. Il a fait remarquer que le texte du projet prenait en considération le contexte du passé, mais que rien, dans ce contexte, ne permettait d’excuser les violations graves des droits de l’homme qui ont cours dans le pays.  Il a affirmé qu’il était important de marquer la préoccupation commune et de prier le Gouvernement du Zimbabwe d’organiser des élections libres et justes.

Du fait de l’adoption par 91 voix pour, 74 voix contre et 11 abstentions d’une motion d’ajournement demandée par le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, les délégations ne se sont pas prononcées sur le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Soudan  » (A/C.3/59/L.48*) aux termes duquel l’Assemblée générale aurait notamment demandé au Gouvernement soudanais de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour promouvoir et protéger activement les droits de l’homme et le droit international humanitaire et faire respecter la primauté du droit sur l’ensemble de son territoire.  Ce texte lui demandait également de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser toutes les violences et atrocités, assurer la protection des civils dans le Darfour et mettre fin à toute assistance dont les milices janjaouites bénéficient, notamment sous forme d’approvisionnement.  Il lui demandait en outre de fournir tout l’appui nécessaire à la Commission internationale d’enquête créée par le Secrétaire général en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité pour l’aider à enquêter dans le Darfour sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises dans cette région, pour déterminer également si des actes de génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes. 

Explications de position

Le représentant de l’Afrique du Sud a proposé, au nom du Groupe africain, que l’on ajourne le débat sur cette question.  Il a expliqué que le Groupe africain avait choisi d’utiliser cette procédure non pas parce qu’il nie les violations des droits de l’homme en Afrique mais pour s’opposer à la politique de « deux poids, deux mesures » de l’Union européenne concernant la condamnation des violations des droits de l’homme.  Il a estimé que les projets de résolution spécifiques à des pays ne contribuaient pas à la coopération entre les États qui est cruciale pour trouver une solution aux problèmes des droits de l’homme.  Il a ajouté qu’en présentant un projet de texte spécifique à un pays, les coauteurs sapaient les structures du continent africain ainsi que les mécanismes de protection des droits de l’homme.  Ainsi, les coauteurs témoignent d’un manque d’amitié et adoptent une démarche contraire aux dispositions de la Déclaration sur les relations amicales entre États.  En jetant le doute sur la capacité des mécanismes en vigueur au Soudan, qui sont chargés de présenter des conclusions objectives sur les violations des droits de l’homme, l’Union européenne nie l’esprit de la communauté internationale tel qu’il prévalait à la réunion historique du Conseil de sécurité qui s’est tenue à Nairobi, vendredi dernier.

La représentante du Sénégal a indiqué que sa délégation soutenait la motion de non-action.  La représentante de la Malaisie a réitéré la position des États de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) selon laquelle les questions relatives aux droits de l’homme doivent être traitées par le biais d’une coopération et d’un dialogue fondés sur les principes d’impartialité, de non-sélectivité et d’objectivité et l’exploitation des droits de l’homme de façon politique doit être exclue.  Dans ce contexte, a-t-elle dit, les pays de l’OCI appuient la proposition du Groupe africain.

Le représentant des États-Unis a déclaré que la condamnation des atrocités qui ont cours au Soudan requérait une coordination et une unité de tous les acteurs.  Sans unité de l’action internationale et sans unité de l’indignation de la communauté internationale, le peuple soudanais continuera à souffrir, a-t-il dit en soulignant que ce projet de résolution était partie intégrante d’une approche unifiée et coordonnée.  Il a regretté que la Commission ait adopté par le passé un projet de résolution très faible sur le Soudan et que le Soudan ait été réélu en mai à la Commission des droits de l’homme.  Il a estimé que la Troisième Commission se soustrayait à ses obligations en soutenant une motion de non-action visant à ajourner une décision sur une question des droits de l’homme.  Les mécanismes des droits de l’homme ne peuvent s’exprimer d’une seule voix, a-t-il regretté, soulignant cependant que ceux qui soutiennent véritablement les droits de l’homme continueront à agir dans l’intérêt de ceux qui souffrent de leurs violations.  Il a appelé les délégations à voter contre la motion d’ajournement. 

La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a réitéré sa position de principe de voter contre les motions visant à ajourner les débats.  Cette motion va à l’encontre de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme.  Elle est également contraire au principe de transparence qui doit régir les travaux de la Commission, a-t-elle ajouté.  Tout en exprimant les préoccupations face aux violations du droit humanitaire et des droits de l’homme au Darfour, le projet de texte demandait au Gouvernement du Soudan de faire cesser toute violence et atrocités et de coopérer pleinement avec la mission de l’Union africaine et avec celle du Représentant spécial du Secrétaire général, a rappelé la représentante.  L’Assemblée générale, a-t-elle estimé, devrait également s’exprimer sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Soudan et a demandé aux délégations de voter contre la motion d’ajournement. 

Par le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo » (A/C.3/59/L.54),adopté dans son ensemble tel que révisé oralement par 72 voix pour, 2 voix contre (Ouganda, Rwanda) et 94 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de cesser immédiatement toute activité militaire qui empêche le renforcement de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la RDC, notamment de cesser d’apporter un appui aux groupes armés qui leur sont alliés, et d’appuyer le Gouvernement de transition et ses institutions afin de permettre le rétablissement de la stabilité politique et économique et le renforcement progressif des structures d’État dans l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, conformément à leurs obligations aux termes de la Constitution du Gouvernement de transition.  L’Assemblée demanderait au Gouvernement de transition d’atteindre les objectifs concernant la période de transition définis dans l’Accord global et inclusif, en particulier la tenue d’élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d’un régime constitutionnel démocratique et la formation d’une armée nationale restructurée et intégrée ainsi que la formation d’une police nationale intégrée et dotée de ressources suffisantes et de renforcer les institutions de transition, en particulier en créant effectivement la Commission électorale indépendante, la Commission vérité et réconciliation et le Centre de suivi des droits de l’homme, et rétablir la stabilité et la légalité sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et de continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda (paragraphe 6f dans la version révisée).

L’amendement sur le paragraphe 6f qui visait à ne pas faire mention du rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité a été rejeté, ayant obtenu 2 voix pour (États-Unis et République des Palaos), 116 voix contre et 38 abstentions.  Les délégations ont également voté pour le maintien de deux alinéas du préambule qui font référence au rapport du Secrétaire général sur les évènements en Ituri entre janvier 2002 et décembre 2003 et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité par respectivement, d’une part, 101 voix pour, 2 voix contre (Rwanda, Ouganda) et 61 abstentions et, d’autre part, par 100 voix pour, 2 voix contre (Rwanda, Ouganda) et 61 abstentions.  Elles ont décidé de maintenir le paragraphe 6 par 93 voix pour, 2 voix contre (Rwanda, Ouganda) et 67 abstentions.

Explications de position

La représentante des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a remercié la délégation de la République démocratique du Congo (RDC) pour le dialogue constructif sur la rédaction du texte.  Elle a rejeté l’amendement présenté par les États-Unis qui visait à écarter toute référence à la Cour pénale internationale (CPI) et à son rôle dans la lutte contre l’impunité.  Elle a souligné que l’Union européenne appuyait fermement la CPI et la collaboration entre le Gouvernement de la RDC et la CPI.  Elle a indiqué que le projet de résolution exprimait l’inquiétude de la communauté internationale face à la situation en RDC.

La représentante de États-Unis a présenté un amendement pour demander que les responsables des crimes contre l’humanité soient jugés par des juridictions nationales et internationales appropriées.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a rappelé que son pays était Partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et que celle-ci enquête actuellement sur le territoire de la RDC sur les crimes qui y ont été commis.

La représentante de l’Ouganda a demandé un vote sur deux dispositions du préambule du projet de résolution qui rappellent des résolutions précédentes et sur l’article 6 du dispositif qui mentionne les violations des droits de l’homme dans l’est de la RDC.  Elle a estimé que le projet de résolution ignorait les efforts constructifs entrepris dans la région des Grands Lacs.  Ce texte est contraire à l’esprit de bonne volonté qui devrait régner dans la région.  Dire que l’Ouganda est partie au conflit en RDC est erroné et fallacieux, a soutenu la représentante ougandaise, précisant que le conflit est, aujourd’hui, interne.  Toute intervention en RDC s’est faite à la demande du Président de la RDC pour aider à mettre un terme au conflit, en particulier dans l’est du pays, a-t-elle souligné.  De l’avis de sa délégation, le projet de résolution ne prend pas en compte les développements positifs récents.

Le représentant du Rwanda a souligné pour sa part que la référence qui est faite à son pays dans ce projet de résolution insinue que le Rwanda est partie au conflit en RDC.  Il a tenu à préciser que le Rwanda n’était pas mêlé aux affaires intérieures de ce pays.  La question des droits de l’homme est une question interne et ne devrait pas être utilisée pour attaquer les pays de la région, a-t-il fait remarquer.  Il a déploré que la Troisième Commission n’ait pas pu parvenir à un consensus sur ce projet de résolution.  En l’absence de consensus, sa délégation a décidé de voter contre le texte.  Le projet de résolution ne reflète pas la réalité et la nouvelle dynamique sur le terrain, a poursuivi le représentant.  Ce texte se réfère à des résolutions qui ont été adoptées dans un contexte de conflits et qui manquaient d’objectivité.  En outre, il ignore les derniers développements positifs.  Le représentant a regretté que le projet de résolution ne fasse pas mention des crimes par les miliciens Interahamwe alors qu’ils sont à l’origine de tous les maux dans l’est du pays.

Le représentant a souligné que l’Ouganda semblait plus inquiet que son pays de l’adoption du projet de résolution, comme si l’Ouganda était responsable des violations des droits de l’homme dans l’est de la RDC.  Il est donc  important, a-t-il estimé, de rappeler les résolutions passées comme le fait le texte présenté devant la Troisième Commission.

Après l’occupation de l’est de son pays et des violences qui ont coûté la vie à 3,5 millions de personnes, le représentant a indiqué que d’importants progrès avaient été accomplis depuis les Accords de Pretoria de 2002.  Bien qu’il existe encore des difficultés dans l’est du pays, le Gouvernement est désormais engagé dans la voie de la paix, du rétablissement de l’état de droit et de la relance et de développement, a affirmé le représentant.  Dans ce contexte, il a estimé que le renforcement de l’état de droit était essentiel pour mettre fin aux conflits.  Il s’est félicité du fait que la Commission des droits de l’homme ait mis fin au mandat du Rapporteur spécial pour nommer à la place un expert indépendant dont le mandat correspond mieux à la situation actuelle en RDC.  Cette nomination répond au besoin impératif d’insuffler une dynamique pour promouvoir le rétablissement de l’état de droit, a-t-il indiqué.

Le projet de résolution semble indiquer un manque de volonté de la part de la communauté internationale pour aider son pays et pour soutenir le mandat de l’expert indépendant, a-t-il noté, regrettant le ton qui y est utilisé.  Il a fait remarquer que l’on ne pouvait pas demander des efforts surnaturels à un pays en matière de rétablissement de la paix et de l’état de droit, compte tenu de la situation de conflit.  Aucun État ne peut s’attaquer seul aux défis de rétablir la justice et l’état de droit dans une société en transition, a-t-il ajouté.  La communauté internationale a une responsabilité partagée dans le rétablissement de l’état de droit.  Pour ce qui est de la demande formulée dans le projet de résolution pour abolir la peine de mort, le représentant a indiqué que l’opinion publique congolaise croyait encore à la validité de ce châtiment et qu’elle devait être informée et éduquée avant de pouvoir procéder à l’abolition.  Il a précisé que si le moratoire sur la peine de mort avait été suspendu et si parfois, les juges prononçaient la peine de mort, les sentences n’étaient pas exécutées.

Enfin, le représentant a estimé que les crimes commis avant 2002, même s’ils ne relèvent pas de la compétence de la Cour pénale internationale puisqu’ils étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de son Statut, ne pouvaient rester impunis.  Pour juger ces crimes et assurer la réconciliation nationale et garantir la stabilité du pays, il est nécessaire de mettre en place un tribunal international, a-t-il poursuivi.  Cela est de la responsabilité de la communauté internationale, a-t-il souligné, rappelant l’appel lancé dans ce sens en septembre par son Président devant l’Assemblée générale.  Il a conclu en regrettant que le projet de résolution ne reflète pas le mandat de l’expert indépendant et ses recommandations mais reprenne l’esprit et la lettre des résolutions précédentes.  De ce fait, sa délégation s’abstiendra de voter.

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait de sérieux doutes sur la pertinence de l’approche qui consiste à présenter des projets de résolution spécifiques à une situation dans un pays.  Elle préférerait que l’on s’en tienne à des questions thématiques et, par conséquent, s’abstiendra lors du vote sur ce projet de texte.  Toutefois, le Brésil exprime sa préoccupation à l’égard des violations des droits de l’homme commises en République démocratique du Congo et, en particulier, des violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles.

La représentante des États-Unis s’est dit préoccupée par les violations continues des droits de l’homme et du droit humanitaire en République démocratique du Congo, notamment de la violence sexuelle contre les femmes et les filles utilisées comme arme de guerre.  Elle s’est associée aux coauteurs pour demander à toutes les parties de mettre fin à l’impunité et a souligné qu’il y avait plusieurs options pour ce qui est de traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, comme notamment le recours à des mécanismes nationaux.

Le représentant de la Barbade a indiqué que son pays s’était abstenu lors du vote mais a précisé que cette abstention ne devait pas être interprétée comme un moindre soutien à ce projet de résolution et à la Cour pénale internationale. 

Le représentant de la Bolivie a indiqué que s’il avait été présent, il aurait voté en faveur du projet de résolution. 

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