CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DES CONSÉQUENCES DU GEL DU RECRUTEMENT AUX TPIR ET TPIY SUR L’EFFICACITÉ DES TRAVAUX

Cinquième Commission

27^e séance - matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DES CONSÉQUENCES DU GEL DU RECRUTEMENT AUX TPIR ET TPIY SUR L’EFFICACITÉ DES TRAVAUX

La Commission est saisie des rapports relatifs à l’administration de la justice au Secrétariat de l’ONU

L’ensemble des délégations intervenues ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) dans le cadre de l’examen du financement des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) s’est inquiété des conséquences du récent gel du recrutement, sur la capacité de ces Tribunaux de mener à termes les missions qui leur ont été confiées par le Conseil de sécurité.

Répondant aux inquiétudes des délégations, le Contrôleur des Nations Unies, Jean-Pierre Halbwachs, a déclaré que les Tribunaux étaient victimes des arriérés de contributions, sans en être responsables.  Ce n’est pas le gel de recrutement qui met en danger les tribunaux, a-t-il prévenu, mais le non paiement des contributions par les États Membres.  Néanmoins, il a salué les annonces de versement de contributions faites aujourd’hui par le Japon et le Venezuela qui, si elles se confirment avant la fin de l’année, permettront aux Tribunaux de reprendre leur travail dans des conditions normales.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, tout en se félicitant que les arriérés de contributions soient passés de 100 à 60 millions de dollars entre début août et novembre 2004, a déclaré que ces retards constituaient toujours une difficulté significative pour le bon fonctionnement des Tribunaux.  Il a salué les économies réalisées en 2004 par les Tribunaux en souhaitant que ces efforts soient maintenus même lorsque les contraintes qu’ils connaissent se seront allégées.  En effet, les mesures de compression de coûts mises en œuvre en 2004 à la demande de l’Assemblée générale ont permis des économies respectives de 5 062 000 et 6 747 700 dollars pour le TPIR et le TPIY.  Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante de l’Afrique du Sud a souligné que des ressources adéquates et prévisibles étaient indispensables pour permettre au TPIR d’achever d’ici à 2008 des procès impliquant entre 65 et 70 accusés.

Si la plupart des délégations se sont rangées à la proposition du Secrétaire général de maintenir le format biennal de la présentation du budget des Tribunaux, le représentant russe a été le seul à souhaiter le retour à une présentation annuelle pour rester en phase avec l’examen annuel par l’Assemblée générale de ces budgets.

Dans le cadre de l’examen de cette question, M. Jean-Pierre Halbwachs, contrôleur des Nations Unies, a présenté les rapports sur l’adoption d’un cycle budgétaire biennal pour les Tribunaux, l’exécution du budget du TPIY pour 2004-2005, ainsi que l’exécution du budget du TPIR pour 2004-2005.  Enfin, M. Saha, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport de ce Comité sur le financement de l’exercice biennal 2004-2005 pour les deux Tribunaux.

Depuis que son premier procès en janvier 1997, le TPIR a rendu 15 jugements concernant 21 accusés, dont 18 ont été condamnés et trois acquittés.  Le Bureau du Procureur s’attend à ce que la charge de travail de la Division des enquêtes augmente en 2005, car le nombre de procès simultanés passera de cinq à six et un plus grand nombre d’affaires devront être mises en état d’être jugées en 2005.  S’agissant du TPIY, le Bureau s’occupe également de 12 procédures en appel.  En 2005, il y aurait en principe 20 affaires au stade de l’instruction, six affaires en jugement et 19 affaires en appel.  Le volume de travail devrait normalement s’accroître avec l’achèvement de grands procès mettant en cause plusieurs inculpés de haut rang, dont celui de M. Milosevic.

La Stratégie, consistant à achever les enquêtes au plus tard en 2004, les jugements d’instance à l’horizon 2008 et l’ensemble des travaux en 2010, a été entérinée, le 22 juillet 2002, par le Conseil de sécurité qui, par la résolution 1503 du 28 août 2003, a en outre, décidé de scinder les fonctions de procureur des deux Tribunaux en deux postes distincts.

Entamant l’examen du point à l’ordre du jour intitulé Administration et justice, la Commission a entendu la présentation d’une douzaine de rapports sur la question par des représentants du Secrétariat.

Sont intervenus, aujourd’hui, les représentants des pays suivants: Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), Afrique du Sud (au nom du Groupe des États d’Afrique), Canada (au nom du Groupe de CANZ), Suisse, Serbie-et-Monténégro, Fédération de Russie, Japon, Norvège, Rwanda, République-Unie de Tanzanie, Chine, Oman, États-Unis, Islande, Mexique, République arabe syrienne, Nigéria et Venezuela.

Débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) s’est dit heureux de constater que les deux administrations ont pris en compte les préoccupations des États Membres.  Il s’est félicité de l’étude mené actuellement par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) sur la possibilité de mettre en place un système de rémunération forfaitaire, à l’instar de ce qui est pratiqué par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Il a salué les économies réalisées en 2004 en souhaitant que ces efforts soient maintenus, même lorsque les contraintes qu’ils connaissent se seront allégées.  Il s’est inquiété du retard des travaux du TPIR en notant qu’il semblait, dans les conditions actuelles, que la plupart des 16 accusés risquent de ne jamais être jugés.  Il a exhorté les États Membres, qui pourraient accueillir des suspects, à pleinement coopérer avec le Tribunal.  Il a regretté que quatre des neuf juges ad litem nommés en 2004 pour accélérer les travaux du TPIR n’aient pas été utilisés, ce qui signifie une perte de temps regrettable.  Il a souhaité la mise en place, par le TPIR, d’une stratégie officielle de prévention des fraudes.

Par ailleurs, il s’est inquiété des conséquences regrettables des arriérés de contributions des États Membres sur le fonctionnement des deux tribunaux et leurs stratégies d’achèvement.  Tout en se félicitant que ces arriérés soient passés de 100 millions à 60 millions de dollars entre début août et novembre 2004, il a déclaré que ces retards constituaient toujours une difficulté significative pour le bon fonctionnement des tribunaux.  Il s’est dit inquiet des conséquences du gel des recrutements, gels imposés pour faire face à l’insuffisance de contributions.  Nous ne pensons pas que le gel des recrutements soit une réponse adéquate, compte tenu des retards observés dans l’achèvement des travaux.  Il s’est dit très favorable au maintien d’un cycle budgétaire biannuel qui permet de mieux gérer et coordonner les activités.  Revenir à des contrats annuels, a-t-il ajouté, risquerait d’avoir un impact négatif sur le moral du personnel.

Prenant la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a rappelé que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) était la première Cour internationale à avoir condamné quelqu’un pour génocide, notamment un chef de gouvernement.  Elle a ajouté que le TPIR était aussi la première cour à avoir reconnu le viol comme acte de génocide et à avoir considéré coupables les journalistes ayant incités au génocide.  Elle s’est dit préoccupée du fait qu’un grand nombre d’États Membres ne remplissent pas leurs obligations envers les Tribunaux et a rappelé que des ressources adéquates et prévisibles étaient nécessaires pour leur bon fonctionnement.  Elle a précisé que le Groupe africain avait toujours émis des réserves vis-à-vis du gel du recrutement décidé par le Secrétariat face aux crises financières des Tribunaux et précisé qu’il allait à l’encontre de la résolution 58/253 de l’Assemblée générale concernant, notamment, le bureau du nouveau procureur mais aussi contre le souhait du Secrétaire général de réduire le taux de vacances au sein du Tribunal.  S’avouant préoccupée par le fait que les Tribunaux ne soient pas en mesure d’achever leurs travaux aux dates prévues, elle a précisé que le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires prévoyait des conséquences graves suite au gel du recrutement. 

La représentante a fait savoir qu’en 2005, 13 affaires seraient jugées par le TPIR et que la section des appels se chargerait de 10 appels et, qu’en conséquence, la charge de travail en 2005 serait revue à la hausse compte tenu, entre autres, des procès simultanés et de la préparation des enquêtes.  Afin de renforcer l’efficacité opérationnelle des tribunaux et diminuer les postes restés vacants, elle a souhaité la levée du gel en matière de recrutement.  Rappelant que 609 900 dollars avaient été demandés par l’Assemblée générale dans sa résolution 58/295 afin d’amélioration la sécurité, elle a demandé à en savoir plus concernant le statut des projets de sécurité pour savoir, notamment, si ces projets étaient exclus du gel en matière de recrutement.  Elle a précisé que d’ici à 2008, le TPIR devrait achever des procès ayant impliqués entre 65 et 70 accusés et que pas moins de 40 procès seraient renvoyés au Rwanda dans le cadre de la stratégie d’achèvement.  Elle a demandé que ce pays puisse recevoir toute l’aide nécessaire pour pouvoir mener à bien, et avec professionnalisme, ces procès.

Parlant au nom du Groupe CANZ, Mme ADELLE FERGUSON (Canada), rappelant l’importance soulignée par le Secrétaire général d’instaurer le respect de la règle de droit, a insisté sur la nécessité, pour les États Membres, de combattre l’impunité pour les violations des droits de l’homme et, pour cela, de remplir leurs obligations financières envers les Tribunaux pénaux internationaux.  Elle a constaté que la situation financière des Tribunaux était inquiétante étant donné l’ampleur des arriérés et demandé, qu’à l’instar du Canada, les autres États Membres versent la totalité de leurs contributions.  Elle s’est félicitée que certaines délégations aient récemment pris des mesures en ce sens.  Elle a, par ailleurs, relevé les problèmes liés au gel du recrutement et demandé au Secrétariat de proposer d’autres solutions pour gérer la précarité financière des tribunaux.  Elle s’est félicitée que les tribunaux aient examiné, avec soin, la nécessité de disposer de ressources d’enquête au-delà de 2004 et a salué l’approche pragmatique du TPIY, axée à la fois sur la réduction et le redéploiement.  Elle a exhorté les Tribunaux à faire preuve d’une grande rigueur budgétaire et les a félicités pour les millions de dollars récemment économisés.  Elle a conclu en s’avouant préoccupée par la difficulté, pour ces Tribunaux, de retenir leur personnel et ce, d’autant plus, étant donné l’approche de la conclusion des travaux des Tribunaux.  Elle a demandé que des propositions concrètes soit présentées par le Secrétariat afin de hausser les niveaux de rétention du personnel.

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) s’est déclarée favorable au maintien de la biennalisation budgétaire pour les Tribunaux pénaux internationaux permettant, entre autres, une meilleure planification et une meilleure coordination de ses activités.  Concernant les premiers rapports de performance des programmes des Tribunaux, elle s’est félicitée de l’analyse détaillée des besoins pour la Division de l’investigation en 2005.  Elle a accueilli favorablement la stratégie d’achèvement à laquelle les Tribunaux se sont engagés, tout en regrettant le non-respect, par les États Membres, de leurs engagements financiers envers les Tribunaux.  Elle a précisé que l’actuel gel, au niveau du recrutement, rendait difficile le respect de la stratégie d’achèvement et a souligné le fait que le bureau du procureur et la Division de l’investigation du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie étaient particulièrement touchés.  Cela remettait en question, à son avis, la crédibilité des Tribunaux pénaux internationaux et elle a demandé la levée du gel afin de permettre l’application de la stratégie d’achèvement.

Mme DRAGANA IVANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a indiqué que son pays n’avait versé aucune contribution au fonctionnement des Tribunaux pénaux internationaux.  Elle a assuré que cette situation n’était pas motivée par des considérations politiques, mais en raison de circonstances économiques très difficiles.  Une décision a été prise de verser les sommes que nous devons dans un proche avenir, a-t-elle déclaré.  S’agissant de la stratégie d’achèvement du TPIY, elle a souhaité tout d’abord l’achèvement rapide des procès et la transition des poursuites internationales aux poursuites nationales.  S’agissant du renvoi d’affaires du TPIY aux tribunaux locaux compétents, elle a souhaité que ces renvois soient ordonnés proprio motu à la demande du procureur, après avoir donné à l’accusé l’occasion d’être entendu.  Elle a assuré des efforts de la Serbie-et-Monténégro visant à renforcer les capacités des tribunaux locaux.

M. VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie) a noté avec satisfaction que depuis un an les deux Tribunaux ont pu réaliser la stratégie d’achèvement de leurs travaux, y compris par l’organisation d’économies internes et la transmission des pleins pouvoirs correspondant aux tribunaux locaux.  Il s’est inquiété du gel de recrutement de personnel décidé pour faire face aux arriérés de contributions qui s’élèvent à plus de 60 millions de dollars et a estimé que ce gel n’était pas la bonne réponse à apporter aux arriérés provisoires.  Il ne faut pas oublier, a-t-il insisté, que la communauté internationale jugera ces Tribunaux sur les résultats obtenus.  Il a précisé que la Russie avait réglé toutes ses contributions au titre du fonctionnement des Tribunaux pénaux.  Il a, par ailleurs, estimé qu’il serait logique de revenir à une présentation budgétaire annuelle d’autant plus que l'Assemblée générale examine la présentation de ces budgets de cette manière.  Nous ne pensons pas, a-t-il insisté, que nous pourrons nous éloigner d’une telle pratique dans un proche avenir.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a rappelé que les deux Tribunaux avaient été créés il y a environ 10 ans et s’est demandé si les ressources financières mises à dispositions avaient été correctement utilisées.  Il a précisé qu’il n’était possible d’allouer des fonds en direction de ces Tribunaux sans qu’un plafond soit fixé.  Au nom d’un système efficace de la justice, il a demandé que soit mis fin à l’énorme disparité qui existe entre les coûts de la justice et le nombre d’affaires instruites.  Il a demandé à ce que les Tribunaux rendent un inventaire permettant de justifier ces montants importants de manière aussi transparente que possible et rappelé son attachement à la stratégie d’achèvement qui devrait déboucher, à son avis, à une réduction graduelle des coûts.  Il a précisé que le Japon entamerait immédiatement la procédure permettant de verser les sommes encore dues aux Tribunaux pour 2004.

Mme MARI SKAARE (Norvège) s’est alignée sur la proposition du Secrétaire général de maintenir un format biennal de la présentation des budgets des Tribunaux pénaux internationaux.  Même si nous nous sommes interrogés sur l’intérêt de ce maintien, nous pensons que le retour à un format annuel aurait un impact négatif sur le moral d’un personnel qui se verrait réduit à des contrats annuels.  Elle s’est félicitée de l’amélioration des stratégies d’achèvement des deux Tribunaux, la situation financière des juridictions et à la réalité des arriérés de contribution susceptibles d’entraver les stratégies d’achèvement.  Elle s’est également inquiétée des conséquences du gel des recrutements sur l’efficacité de ceux-ci, un gel qui empêche non seulement les Tribunaux de recruter, mais aussi de remplacer le personnel partant.

Par ailleurs, elle a proposé que les juges ad litem puissent participer aux procédures préalables aux procès et regretté, à ce sujet, que quatre des neuf juges ad litem nommés pour 2004 n’aient pu travailler car aucun juge permanent n’étaient disponible pour les seconder.  Elle a annoncé que la Norvège, soucieuse de permettre au TPIR d’atteindre ses objectifs, financerait une quatrième salle du TPIR pour permettre d’accélérer les jugements et les travaux de ce Tribunal.  En conclusion, elle a souligné la nécessité d’une collaboration étroite et continue entre les deux Tribunaux pour qu’ils puissent s’acquitter des missions confiées par le Conseil de sécurité.

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) a souscrit à la déclaration du Groupe des États d’Afrique et s’est félicité de l’efficacité et de l’efficience des deux Tribunaux internationaux.  Il a rappelé que le travail du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) était fondamental et qu’il était vital qu’il reçoive l’appui international nécessaire.  Dans cet ordre d’idées, il a déploré le versement tardif ou le non versement des contributions des États Membres.  Il a rappelé que lors de la séance du Conseil de sécurité d’hier, le Président et le Procureur du TPIR avaient montré l’impact du gel du recrutement sur le fonctionnement dans leur département respectif.  Il a précisé, qu’au TPIR, au sein de la Section des poursuites, 17 postes étaient vacants, y compris celui du responsable de la section et que la section d’investigation avait pas moins de 25 postes vacants.  Il a ajouté que les juges n’avaient pas d’assistants juridiques et devaient en conséquence se partager les fonctionnaires juridiques présents.  Il a assuré que l’on ne pourrait pas respecter le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d’achèvement avec de telles vacances de postes et d’insuffisantes ressources.  Il a par ailleurs ajouté qu’il était essentiel que le peuple rwandais comprenne le fonctionnement du Tribunal et, pour cela, que le Tribunal devait être plus efficace dans ses programmes de communication.  Il a souhaité par exemple que les journalistes rwandais puissent visiter plus souvent le Tribunal et que la radio soit davantage utilisée pour expliquer son rôle.  Il s’est félicité que le TPIR ait transféré 41 affaires au Gouvernement rwandais, tout en précisant que le Rwanda aurait besoin de l’appui du Tribunal afin de juger ces affaires avec efficacité et professionnalisme. 

M. INNOCENT EUGENE SHIYO (République-Unie de Tanzanie) s’est déclaré optimiste concernant les réformes liées à l’organisation et la gestion du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a, à l’instar des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, demandé aux États Membres de verser la totalité de leurs contributions en temps voulu et précisé que l’application de mécanismes financiers souples faciliterait grandement la mise en place rapide de la stratégie d’achèvement.  Il a rappelé que cette stratégie impliquait que les travaux du Tribunal prennent fin d’ici à 2008, conformément aux vœux du Conseil de sécurité dans sa résolution 1503.  Il a souhaité que l’on réfléchisse dès maintenant à l’utilisation future des infrastructures du TPIR et a déclaré attendre avec un grand intérêt l’étude lancée par le TPIR et le PNUD pour déterminer la visibilité sociale et économique d’une utilisation continue des structures du Tribunal après l’achèvement de ses travaux.  Il a conclu en rappelant que la Tanzanie, en tant que pays hôte, avait toujours travaillé de concert avec le Tribunal.

Mme WANG HAIJIAO (Chine) a encouragé les deux Tribunaux à mener à terme leurs stratégies d’achèvement et invité les deux pays à mettre en place des tribunaux nationaux capables de juger les affaires renvoyées par les tribunaux internationaux.  Elle s’est inquiétée des arriérés de contributions qui, selon elle, affaiblissent la situation financière et l’efficacité des Tribunaux.  Tout en saluant l’accroissement des contributions versées elle a exhorté les États Membres qui ne l’avaient pas fait de verser à temps l’intégralité des contribution.  Elle a également indiqué que la Chine continuerait à respecter ses obligations financières à l’égard des Tribunaux pénaux internationaux.  La Chine souscrit aux recommandations du CCQAB de maintenir un format biennal de présentation de ce budget, a-t-elle conclu.

M. AL-ZAABI (OMAN) s’est avoué préoccupé du fait que le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) montrait quelques réticences à mettre en application les recommandations du Comité des commissaires aux comptes telles que mentionnées dans  le rapport A/59/5/Add.12.  Il a précisé que le montant du budget du Tribunal imputé au budget ordinaire pour l’exercice 2002-2003 s’élevait à 284,3 millions de dollars, que cela n’incluait pas les 13,5 millions issus du Fond de réserves et relevé que malgré cela, le Tribunal avait cependant emprunté 48 millions par avance interne.  Il a demandé en conséquence des clarifications supplémentaires concernant les dépenses de l’exercice 2002-2003, supérieures de 36 millions de dollars aux prévisions préalables.  Il a ajouté que le Tribunal devait fixer une limite maximum concernant ses dépenses.  Il a par ailleurs souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les normes médicales des candidats afin de limiter au maximum les dépenses supplémentaires.  Il a souhaité que le Tribunal renforce sa coordination avec l’administration des Nations Unies et évite toute fraude.  Il a conclu en appuyant les activités du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie en reconnaissant qu’il participait aux efforts de paix.

Mme CANDICE EBBESEN (États-Unis) s’est félicitée des informations très utiles fournies par les deux Tribunaux concernant la réforme de l’aide juridique.  Elle s’est félicitée des efforts qu’ils ont déployés pour informer les populations concernées des activités qui les concernent et qui ont lieu à des milliers de kilomètres de chez eux.  Nous exhortons le Greffier du TPIR à mettre en place un système de paiement forfaitaire afin d’éviter la fraude et de contrôler le caractère exponentiel des dépenses.  Dans le même ordre d’idées, elle a invité le TPIY à mettre en place un système de paiement forfaitaire pour les procédures préalables aux procès afin de maîtriser les coûts et d’assurer aux défendants une représentation équitable durant toutes les phases du procès.  Elle s’est inquiétée de constater que les deux Tribunaux ne pourraient respecter le date limite de 2010 pour achever les procès.  Elle a indiqué que les États-Unis avaient versé leurs contributions dues la première semaine de novembre.  S’agissant de la budgétisation biennale, elle a affirmé que les États-Unis sont favorables à son maintien, estimant que celle-ci facilitait la planification à long terme, permettait de mieux examiner les budgets et d’éviter les gaspillages.

M. BJARNI SIGTRYGGSON (Islande) s’est associé à la déclaration faite par les Pays-Bas au nom de l’Union européenne.

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) a salué l’annonce faite par la Norvège qui s’est dit prête à fournir les fonds nécessaires pour permettre la construction d’une nouvelle salle d’audience pour le TPIR.

M. MHD. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) s’est inquiété des conséquences du gel des recrutements sur les activités des Tribunaux pénaux internationaux.  Il a pris bonne note de la restructuration du Bureau du greffier et de la Division des enquêtes.  Il a estimé que la justice n’avait de sens que si elle était rendue rapidement, en souhaitant que l’on confie aux Tribunaux les moyens de réaliser leur mission dans les meilleurs conditions et délais.  

Mme NONYE UDO (Nigéria) s’est félicitée de l’appui déclaré vis-à-vis des deux Tribunaux et a tenu à remercier la Norvège pour sa promesse de soutien à la construction d’une nouvelle salle d’audience pour le Tribunal pénal international du Rwanda.  Elle ajouté que cela devait encourager les Tribunaux à redoubler leurs efforts.

M. ASDRÚBAL PULIDO LEÓN (Venezuela) a annoncé que les contributions restant dues par son pays au titre du fonctionnement des Tribunaux pénaux internationaux seront versées avant la fin de l’année.

Répondant aux inquiétudes des délégations, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a indiqué que les Tribunaux n’étaient pas responsables mais victimes des arriérés de contributions.  Ce n’est pas le gel de recrutement qui met en danger les Tribunaux mais le non-paiement des contributions.  Il a salué les annonces de versement des contributions faites aujourd’hui par le Japon et le Venezuela qui permettront aux Tribunaux, si elles se confirment, de reprendre leur travail dans des conditions normales.

Documentation

Rapport du CCQAB sur le financement pour l’exercice biennal 2004-2005 des Tribunaux pénaux internationaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie (A/59/561)

Le CCQAB appuie la proposition du Secrétaire général en faveur du maintien de la présentation par cycle biennal des budgets des Tribunaux.  Il se dit préoccupé par le fait que le gel actuel du recrutement aurait des répercussions nettement préjudiciables au bon déroulement des stratégies d’achèvement des travaux et s’inquiète du fait que des agents de sécurité expérimentés quittent les Tribunaux pour d’autres organismes et missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Il recommande d’approuver l’effectif proposé pour 2005 au titre de la division des enquêtes du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ainsi que le transfert proposé de deux postes P-5 au Groupe des appels et recommande d’approuver le montant de 994 300 dollars proposé au titre des voyages pour la division des enquêtes en 2005.  Il approuve l’effectif proposé pour 2005 au titre de la Division des enquêtes du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ainsi que le montant de 550 000 dollars proposé au titre des voyages pour la Division des enquêtes du TPIR pour 2005.

Rapport financier du Tribunal pénal international pour le Rwanda et états vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2003 et Rapport du Comité des Commissaires aux comptes (A/59/5/Add.11)

Il est précisé qu’au 31 décembre 2003, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 34,8 millions de dollars soit une augmentation de 76% par rapport à la situation au 31 décembre 2001.  En conséquence, le Tribunal a dû emprunter 35,5 millions de dollars auprès d’autres fonds pendant l’exercice biennal 2002-2003, pour couvrir ses frais de fonctionnement contre un prêt de 13 millions durant l’exercice biennal précédent.  Le budget de l’exercice biennal 2002-2003 s’élevait à 208,5 millions de dollars.  Les dépenses effectives étant de 208,4 millions, cela laisse un solde inutilisé de 100 000 dollars. 

Le Comité des Commissaires a fait des recommandations tendant à ce que le Tribunal améliore la présentation des états financiers et la divulgation de l’information financière; revoie le mécanisme de financement des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite; suive la progression de la stratégie d’achèvement des travaux; redouble d’efforts pour obtenir la coopération des États; continue de surveiller et de limiter les frais de défense; empêche la traduction de documents n’ayant pas de valeur probante ; s’emploie à écourter les délais d’exécution ou de livraison; et améliore le processus d’approbation des marchés.  En juillet 2004, l’Administration avait l’intention de prendre un certain nombre de mesures correctives.  Le paragraphe 11 du rapport contient la liste des recommandations du Comité.

Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice au Secrétariat (A/59/449)

Le Secrétaire général souscrit aux conclusions du BSCI et à la grande majorité de ses recommandations.  Il partage les recommandations suivantes: a) Faire respecter les délais actuellement non tenus; b) Fixer des délais pour les stades de la procédure pour lesquels ils n’en existaient pas auparavant; et c) Ajouter des postes et/ou des crédits supplémentaires au titre de l’assistance temporaire de façon à résorber l’arriéré.  Toutefois il insiste que les délais proposés par le BSCI ne devraient être obligatoires qu’une fois les effectifs renforcés et l’arriéré résorbé dans les unités administratives concernées.

Le Secrétaire général reconnaît que l’on pourrait faire plus dans le domaine de la formation, notamment dans le contexte de la procédure de recours qui est tributaire de bénévoles.  Il appuie les recommandations concernant la nécessité d’accroître une formation portant sur la médiation et la conciliation; l’établissement des rapports; les droits et les politiques en matière de discrimination et de harcèlement; le Statut et le Règlement du personnel de l’ONU; et les normes de conduite à respecter par les fonctionnaires. 

Tout en reconnaissant les avantages d’une solution qui consisterait à rendre le système moins dépendant de bénévoles, le Secrétaire général souligne la nécessité de bien réfléchir aux exonérations d’un « service judiciaire » qui deviendrait obligatoire, dans le cas où tous les fonctionnaires  pourraient être amenés à faire partie à tour de rôle des jurys constitués à la Commission paritaire de recours et au Comité paritaire de discipline.  

Dans ses conclusions, le Secrétaire général note qu’une réforme radicale du système de recours interne n’est pas nécessaire pour rendre celui-ci plus efficace.  Les retards chroniques et l’inefficacité qui l’ont caractérisé ces dernières années sont en grande partie dus à l’insuffisance des ressources, à la fois en termes d’effectifs et de formation, et le problème a été exacerbé  par une augmentation considérable du nombre d’affaires. 

Le rapport note qu’en 2003 des fonctionnaires en activités ou d’anciens fonctionnaires ont demandé l’aide du Groupe des conseils dans 211 affaires nouvelles, 26 concernant le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, 25 des cas de harcèlement, 23 des affaires disciplinaires et 20 de promotion.  Enfin 36 de ces cas concernent le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

Les fonctionnaires qui font appel de décisions administratives ou contre lesquels une procédure administrative a été engagée peuvent se faire assigner d’un bénévole membre du Groupe des conseils.  Tout fonctionnaire en activité ou retraité peut devenir membre du Groupe, quel que soit son bagage universitaire, sa formation juridique ou son expérience de l’administration.  Pour faire face à la question de l’inégalité de la représentation, du fait de l’insuffisance des connaissances des bénévoles, le Secrétaire général a proposé en l’an  de mettre à disposition du Groupe des conseils un juriste de la classe P-4.  Malheureusement, l'Assemblée générale a en date du 24 décembre décidé d’allouer ce poste au Bureau de l’Ombudsman qui a commencé à fonctionner en octobre 2002,  en renforçant ainsi la médiation et le règlement informel des griefs.

Rapport d’ensemble sur les activités du Tribunal administratif des Nations Unies (A/58/680)

Le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) a été créé par l’Assemblée générale en 1949 en tant qu’organe judiciaire indépendant rendant des jugements sans appel concernant des différends et plaintes liés à l’emploi et aux droits et obligations du personnel.  Il se compose de sept membres désignés pour une période de quatre ans - renouvelable une fois - par l’Assemblée générale, sur recommandation de la Cinquième Commission.  Le TANU est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement de fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU et des autres organes, organismes et institutions qui ont accepté la compétence du TANU, et pour statuer sur lesdites requêtes.  Les jugements du TANU sont définitifs et ont force exécutoire.

Aux termes de l’article 2 du Statut, les requêtes peuvent être introduites par les fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU.  La compétence du TANU a été étendue à certaines agences spécialisées et, à l’heure actuelle, les requêtes peuvent être introduites par le personnel de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale, le personnel international et local de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le personnel des Greffes de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international pour le droit de la mer et de l’Autorité des fonds marins, ainsi que par tout fonctionnaire d’une organisation affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU qui a ainsi accepté la juridiction du TANU dans les affaires concernant la Caisse des pensions.  Le nombre total de fonctionnaires relevant de sa juridiction dépasse 150 000.

Le Tribunal fait partie d’un système interne complexe et multiforme de règlement des différends et fait office de dernière autorité dans les litiges entre l’employeur et les employés.  Malgré les efforts de l’Ombudsman, les procédures de conciliation, les jurys en matière de plaintes, la Commission paritaire de recours et les commissions paritaires de discipline, qui font partie intégrante du processus, les différends ne sont pas réglés en temps voulu.  Cependant, malgré la modicité de ses ressources et le nombre sans cesse croissant d’affaires dont il est saisi, le Tribunal s’efforce résolument de rendre ses jugements en toute équité et avec diligence.  Il s’attache à tout moment à éviter que les affaires s’accumulent.

Il faut en moyenne deux à trois ans pour qu’une affaire parvienne au Tribunal et deux autres années pour mener la procédure à son terme.  Le temps qui s’écoule rend de nombreux recours peu utiles, voire inutiles.  Le licenciement abusif d’un employé devrait normalement être réparé par la réintégration de l’intéressé et le paiement de ses arriérés de traitement.  Toutefois, après une longue période, la réintégration devient impossible ou tout au moins difficile.  L’axiome « qui dit justice retardée, dit déni de justice » prend tout son sens.  Le Tribunal peut ordonner une réintégration, mais le poste en question a pu disparaître ou être pourvu, le fonctionnaire lésé n’est peut-être plus apte à l’emploi ou disponible, ou –comme cela arrive dans la grande majorité des cas– l’Administration choisit, dans l’intérêt de l’Organisation, d’octroyer des indemnités au lieu de la réintégration.

En conclusion, le TANU est favorable au renforcement du système existant et ne trouve pas grand avantage à le modifier radicalement ni à en créer un nouveau.  Il appuie en particulier les propositions faites par le Corps commun d’inspection et le CCQAB à cet égard.

Le Tribunal entend également souligner qu’il importe qu’un rapport annuel soit présenté à l’Assemblée générale afin de la tenir informée de la jurisprudence récente et de certains des principaux différends qui opposent l’Administration aux fonctionnaires.  La présentation du rapport permettra également au Tribunal d’appeler l’attention sur certaines pratiques administratives auxquelles il faut remédier.  Par exemple, le TANU a proposé à maintes occasions que le Secrétaire général envisage d’invoquer la disposition 112.3 du Règlement du personnel, en décidant que les fonctionnaires qui enfreignent les dispositions du Statut du personnel et du Règlement du personnel ou d’une instruction administrative soient tenus responsables du préjudice financier causé par ces violations.

Rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires du Secrétariat: membres du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.5/59/12)⁶

Si l’Assemblée générale vient à décider que la rémunération des membres du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) devrait être comparable à celle des membres du Tribunal administratif de l’OIT (TAOIT), elle voudra peut-être envisager les honoraires suivants: 1 000 dollars pour le membre du Tribunal qui rédige le jugement et 250 dollars pour chacun des deux membres qui signent le jugement.

En supposant que la décision prenne effet le 1^er janvier 2005, il faudra prévoir des ressources supplémentaires au chapitre 8 (Affaires juridiques) du budget- programme de l’exercice 2004-2005, comme indiqué dans le tableau.  Pour l’exercice biennal, l’augmentation serait de 210 000 dollars.

Lettre datée du 18 novembre 2003, adressée  au Président de la Cinquième Commission par le Président du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.5/58/16)⁵

Vu la suggestion faite dans le rapport du CCQAB, le Tribunal administratif des Nations Unies a prié le Secrétaire général de prendre les mesures qu’il juge appropriées pour que ses membres reçoivent une rémunération équivalant à celle des juges du Tribunal administratif de l’OIT.  Cela irait aussi dans le sens des propositions tendant à combler l’écart entre les deux Tribunaux.

Rapport du Secrétaire général sur Les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2001 et 2002 (A/58/300)²

Ce rapport présente les travaux de toutes les commissions paritaires de recours pour l’année 2002 et confronte ces résultats à ceux de l’année 2001.  Le nombre de recours introduits en 2002 auprès de toutes les commissions paritaires (New York, Genève, Nairobi et Vienne) a considérablement augmenté depuis 2001, la palme revenant à New York qui a reçu 23 recours supplémentaires, soit une augmentation de 29%.  La Commission paritaire de Genève a reçu 10 recours de plus en 2002 (53% d’augmentation) ; celle de vienne 10 recours supplémentaires également (200% d’augmentation)  et celle de Nairobi 1 recours supplémentaire (8% d’augmentation)

Une autre différence entre les deux années à l’examen est le nombre d’affaires sur lesquelles les commissions paritaires ont statué: si le nombre d’affaires sur lesquelles la Commission paritaire de New York a statué en 2002 était légèrement inférieur à celui de 2001 (6% de baisse), celle de Genève a statué sur 150 recours, soit une augmentation de 155% par rapport à 2001.  La Commission de Vienne a statué sur un recours de moins qu’en 2001 (baisse de 14%), tandis que celle de Nairobi a connu une hausse de 38%.

Même s’il y a eu peu de recours en instance dans les commissions paritaires de Genève, Vienne et Nairobi, le nombre d’affaires en attente à New York a continué de faire problème, puisqu’il y avait à la fin 2002 quelque 150 recours en instance.  Le rapport note que les affaires disciplinaires passent également par les secrétariats des commissions paritaires de recours, et sont examinés en priorité.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)  sur l’étude de gestion de la procédure de recours à l’Organisation des Nations Unies (A/59/408)¹

Ce rapport du BSCI est le fruit d’une étude réalisée de mars à juillet 2004, propose « des mesures visant à faire en sorte qu’il faille moins longtemps pour régler les affaires, notamment en fixant des délais à tous les stades de la procédure » et que soient abordées « non seulement les procédures et fonctions concernant la Commission paritaire de recours, mais aussi celles qui concernent la Liste de conseils, le Groupe du droit administratif et les secrétariats de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline, en indiquant comment elles influent sur l’administration de la justice et y contribuent ».

Pour procéder à cette étude, le BSCI a axé son attention sur les questions procédurales et institutionnelles.  C’est pourquoi ses conclusions peuvent être rangées dans quatre catégories principales: la durée de la procédure, le rôle institutionnel des diverses entités associées à celle-ci, les ressources dont disposent les parties et la formation et la communication.

En ce qui concerne la durée de la procédure, le BSCI a constaté que, dans la plupart des lieux d’affectation, la procédure de recours pourrait être abrégée moyennant sa rationalisation.  Au cours des cinq dernières années, sa durée moyenne a été de 27 à 37 mois à New York, de 15 à 26 mois à Genève et de 19 à 26 mois à Nairobi.  Ce n’est qu’à Vienne que l’examen des recours n’a pris que de 10 à 17 mois.  De tels retards sont imputables à des lacunes dans les directives officielles qui régissent les délais et à des goulets d’étranglement résultant de l’insuffisance des ressources.  Le BSCI a recommandé d’instituer des délais à diverses étapes de la procédure de recours et de prendre des mesures d’accompagnement pour éliminer les goulets d’étranglement et améliorer la productivité.

En ce qui concerne les ressources dont disposent les différentes parties, le BSCI a constaté que les défendeurs avaient à leur disposition les cinq fonctionnaires, dont un P-5 et deux P-4, qui constituent le Groupe du droit administratif du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Les requérants n’ont par contre à leur disposition que les deux agents des services généraux chargés de la Liste de conseils et les volontaires qui y sont inscrits.  Les requérants doivent prendre à leur charge le coût de toute aide juridique extérieure, alors que les frais de procédure des défendeurs sont supportés par l’Organisation.  Le BSCI recommande que des mesures soient envisagées pour renforcer les ressources dont disposent les requérants, par exemple le recrutement d’administrateurs pour la Liste de conseils.

S’agissant du rôle institutionnel que jouent les diverses entités associées au processus, le BSCI a constaté que le Département de la gestion fait fonction de défendeur, s’occupant de la procédure de recours par le biais du Groupe du droit administratif en tant que représentant du Secrétaire général, et prend également une décision au nom du Secrétaire général sur les recommandations de la Commission paritaire de recours.  Le BSCI recommande que l’on clarifie les responsabilités et que des mesures soient prises pour atténuer les conflits d’intérêts.

En ce qui concerne la formation et la communication, le BSCI a conclu que les membres de la Commission paritaire de recours et les volontaires inscrits sur la Liste de conseils étaient insuffisamment formés.  Le BSCI a aussi conclu que l’on pouvait améliorer l’accès des fonctionnaires aux informations concernant leurs recours par des moyens électroniques sûrs.

Rapport sur la possibilité de rendre le Tribunal administratif des Nations Unies financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques (A/59/78)²

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale  de  transférer les ressources allouées au Tribunal du chapitre 8 (Bureau des affaire juridiques) au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) à compter du début du nouvel exercice biennal 2006-2007, pour rendre le Tribunal administratif des Nations Unies financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques.  En ce qui concerne l’exercice biennal 2004-2005, le montant des ressources allouées au Tribunal et à son secrétariat s’élève à 1 532 000 dollars, qui permettent de financer quatre postes (1 P-5, 1 P-3 et 2 postes de services généraux) et divers autres objets de dépenses. 

L'Assemblée générale  a créé le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)  en 1949 en tant qu’organe indépendant compétent pour connaître des requêtes invoquant l’observation du contrat d’engagement de fonctionnaire au Secrétariat de l’ONU ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires, et pour statuer sur lesdites requêtes.  Composé de sept membres de nationalité différente élu `pour un mandat de quatre ans, le TANU dispose d’une compétence qui s’étend aux secrétariats des programmes associés financés par des contributions volontaires tels que le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP, le HCR ou encore l’UNWRA. 

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI)  sur l’administration de la justice: harmonisation des statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (A/59/280⁴ et Add.1⁵)

Les inspecteurs du CCI estiment qu’il n’y a que trois grandes différences entre ces Tribunaux: le choix et la désignation des membres des Tribunaux; le pouvoir des Tribunaux d’ordonner aux chefs de secrétariat l’exécution de l’obligation invoquée par le requérant; et le plafonnement du montant de l’indemnité qui peut être accordée les Tribunaux.

Aussi les quatre recommandations du CCI sont: 1) que l'Assemblée générale continue à examiner la question du choix et de la désignation des membres du TANU, en vue d’aligner les pratiques en question  sur le Statut et les pratiques du TAOIT; 2) que l'Assemblée générale  modifie l’article 10 du Statut du TANU pour l’aligner sur celui du TAOIT, et régler les questions de l’exécution et du plafonnement des indemnités; 3) que l'Assemblée générale  continue à considérer comme prioritaire l’amélioration des éléments du système de justice interne qui précèdent la saisie du Tribunal, qui sont lourdes et lentes; 4) que le Secrétaire général, en sa qualité de Président  du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), invite le CCS à mettre au point un mécanisme améliorant la coopération et facilitant les échanges professionnels et un dialogue régulier entre le TANU et le TAOIT et d’autres tribunaux internationaux, en particulier en ce qui concerne l’application uniforme et cohérente de la jurisprudence, principale condition d’un système de justice équitable et égalitaire.

Le CCI estime que l’élimination de ces différences devrait dissiper l’impression qu’il existe une inégalité dans le système de justice interne des Nations Unies, renforçant ainsi le régime commun du point de vue de l’administration et de la justice.

L’Additif présente des observations sur les conséquences de la mise en œuvre potentielle de ces quatre recommandations.  Il indique notamment que l’alignement des honoraires perçus par les juges du TANU et du TAOIT  aurait des incidences que le Secrétariat décrira dans un rapport distinct.  Par ailleurs, le déplafonnement du montant des indemnités susceptibles d’être accordées aux requérants (recommandation 2) pourra avoir des incidences financières supplémentaires. 

Rapport du Secrétaire général sur le Rôle des jurys en matière de discrimination et autres plaintes (A/59/414)²

Ce rapport contient des propositions faites en consultation avec l’Ombudsman et les représentants du personnel sur le rôle et les activités des jurys en matière de discrimination et autres plaintes créé en 1977 en tant que procédure informelle pour compléter les procédures de recours formelles, à savoir la procédure devant la Commission paritaire de recours, les organes de recours spécialisés et le Tribunal administratif des Nations Unies, et pour privilégier la médiation.

Il existe au Secrétariat de l’ONU un système de recours formel et un système de recours informel pour régler les différents entre l’administration et le personnel.  Le système de recours formel comprend deux phases procédurales: la première devant la Commission paritaire de recours, un organe mixte composé de représentants de l’Administration et du personnel qui établit les faits et formule des recommandations à l’intention du Secrétaire général, et la deuxième devant le Tribunal administratif des Nations Unies, qui rend des jugements ayant force obligatoire.

Le système de recours informel comprend actuellement, entre autres, les jurys en matière de discrimination et autres plaintes créé en 1977 en tant que procédure informelle pour compléter les procédures de recours formelles, et depuis octobre 2002, le Bureau de l’Ombudsman de l’ONU, mis en place pour éviter la formalisation des plaintes et l’enclenchement d’une procédure judiciaire formelle lourde et coûteuse.  En outre, alors que le système de recours formel ne traite que les plaintes concernant les décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours, le système de recours informel, plus souple et moins contraignant,  peut aussi connaître des plaintes qui ne résultent pas forcément d’une décision administrative mais peuvent avoir leur origine dans des difficultés relationnelles sur le lieu de travail.

En conclusion, le Secrétaire général estime que les jurys en matière de discrimination et autres plaintes ne sont pas efficaces dans leur forme actuelle, même s’il reconnaît que les fonctionnaires sont attachés à leur existence.  Si l'Assemblée générale décide d’adopter l’option consistant à transférer des fonctions des jurys en matière de discrimination à de nouveaux comités mixtes en matières de plaintes, il serait nécessaires de fournir aux membres de ces comités les ressources nécessaires pour la formation à l’appui administratif et d’organiser une consultation du personnel à l’échelle du système.

Rapport sur les Résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2002 et 2003 (A/59/70)²

Le rapport indique que le nombre de recours introduits auprès des commissions paritaires a diminué en 2003, à New York, Vienne et Nairobi.  La Commission paritaire de New York a reçu 13 recours de moins.  Genève a reçu 6 recours de plus, Vienne 6 de moins et Nairobi 1 recours de moins.  C’est à la Commission paritaire de New York que le nombre d’affaires en attente reste le plus élevé, même s’il a sensiblement diminué, revenant de 150 en 2002 à 117 à la fin 2003.

En 2003, les quatre commissions paritaires ont été saisies 155 fois et ont statué 121 fois.  Sur les 106 recommandations formulées de manière unanime par les commissions paritaires, 82 ont été acceptées intégralement par le Secrétaire général et 7 partiellement.

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¹. Rapport du BSCI présenté par le Secrétaire général Adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair.

². Rapports du Secrétaire général présentés le Contrôleur des Nations Unies, Jean Pierre Halbwachs.

³. Rapport présenté par le Président du Tribunal administratif des Nations Unies, M. Julio Barboza.

⁴. Rapport présenté en direct de Genève par vidéo conférence par l’Inspecteur du Corps Commun d’Inspection, M. Victor Vislykh.

⁵. Rapport présenté par le Directeur de la Division Juridique, Bruce Rashkow.

⁶. Note du Secrétaire général présentée Mme Marianne Brzak-Metzler, Chef de la section des conditions d’emploi du Bureau des ressources humaines (OHRM)

Rapport financier et états financiers vérifiés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2003 (A/59/5/Add.12)

Il est précisé qu’au 31 décembre 2003 à 53,3 millions de dollars, les arriérés atteignaient un montant total de 53,3 millions de dollars.  Il rappelle que le Tribunal a dû en conséquence emprunter 68 millions de dollars auprès d’autres fonds pendant l’exercice biennal 2002-2003 pour couvrir ses frais de fonctionnement.  Le budget de l’exercice biennal 2002-2003 du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie s’élevait au total à 288,3 millions de dollars et les dépenses effectives se sont élevées à 284,3 millions de dollars, laissant un solde inutilisé de 4 millions de dollars.  Ces dépenses représentaient une augmentation de 35,8% par rapport à celles de l’exercice biennal 2000-2001.  À la fin de 2003, le Tribunal avait un solde négatif de 12,6 millions de dollars.

Le Comité des commissaires aux comptes (CCI) a constaté, notamment, que les procédures en place ont abouti à une sous-estimation initiale des 79 millions de dollars de charges constatées d’avance mais aussi que si la responsabilité de la Maison des Nations Unies à Sarajevo avait été transférée au Tribunal, la reprise par une autre entité lorsque le Tribunal réduira ses activités à Sarajevo à la fin de 2006 n’avait pas été arrangée.  Le CCI recommande que le Tribunal redouble d’efforts pour obtenir le paiement des contributions des États Membres, qu'il revoie les procédures actuellement en place pour la comptabilisation des charges constatées d’avance de façon que celles-ci soient toutes comptabilisées, qu'il consulte le Siège de l'ONU pour planifier le transfert des obligations correspondantes à une entité permanente lorsque le Tribunal aura terminé sa mission.

Adoption du cycle budgétaire biennal pour les Tribunaux pénaux internationaux (A/59/139)

Dans ce présent rapport, le Secrétaire général fait le point de l’adoption, depuis l’exercice 2002-2003, d’un cycle budgétaire biennal pour les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Le Secrétaire général indique que l’adoption de ce cycle budgétaire s’est traduite par un gain de temps et d’efforts pour les Tribunaux au niveau de la planification, de la gestion et du contrôle budgétaire et ajoute que la budgétisation sur deux ans facilite l’examen des politiques et la réflexion stratégique.  Le retour à des budgets annuels impliquerait que seuls des contrats d’une durée d’un an maximum pourraient être offerts au personnel: or, à mesure que le terme approche et avec les incertitudes que cela crée, les Tribunaux éprouvent des difficultés croissantes à conserver le personnel qualifié.  Le Secrétaire général estime que l’attribution de contrats annuels ne ferait qu’aggraver encore ces difficultés et aurait des incidences néfastes sur le moral du personnel.  Le comité des commissaires aux comptes fait savoir dans une lettre figurant en annexe qu’il aligne sa position sur celle du Secrétaire général.

Premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour 2004-2005 (A/59/549)

Le Secrétaire général indique qu’il faudrait ouvrir un crédit additionnel d’un montant net de 18,2 millions de dollars (contributions du personnel non comprises), compte tenu de changements par rapport aux hypothèses budgétaires et des ressources nécessaires pour la Division des enquêtes en 2005 et recommande donc à l’Assemblée générale de porter le crédit ouvert pour 2004-2005 au Compte spécial pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda à 255 909 500 dollars (montant net : 231 506 500 dollars).  Ce premier rapport sur l’exécution du budget a pour objet d’indiquer les ajustements à apporter au montant du crédit initialement ouvert en raison des fluctuations des taux de change et d’inflation et de la modification des coûts standard sur lesquels reposait le calcul du montant du crédit initial.  Le rapport présente, suite à la demande de l’Assemblée générale, de nouvelles prévisions concernant les ressources nécessaires à la Division des enquêtes pour 2005.

Premier rapport sur l’exécution du budget du tribunal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2004-2005 (TPIY) (A/59/547)

Le Secrétaire général précise qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant de 26,8 millions de dollars, hors contribution du personnel, par rapport aux crédits initialement ouverts pour l’exercice biennal 2004-2005.  Ces ressources supplémentaires ont trait, notamment, à l’évolution des taux de change résultant du fléchissement du dollar face à l’euro et aux dépenses afférentes à la Division des enquêtes pour 2005.  L’Assemblée générale est invitée à approuver au titre du compte spécial du TPIY pour 2004-2005, un crédit révisé d’un montant brut de 329 501 900 dollars (298 437 000 dollars en montant net). 

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’étude de gestion de la procédure de recours à l’Organisation des Nations Unies (A/59/408)

Ce rapport du BSCI est le fruit d’une étude réalisée de mars à juillet 2004, qui propose « des mesures visant à faire en sorte qu’il faille moins longtemps pour régler les affaires, notamment en fixant des délais à tous les stades de la procédure » et que soient abordées « non seulement les procédures et fonctions concernant la Commission paritaire de recours, mais aussi celles qui concernent la Liste de conseils, le Groupe du droit administratif et les secrétariats de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline, en indiquant comment elles influent sur l’administration de la justice et y contribuent ».

Pour procéder à cette étude, le BSCI a axé son attention sur les questions procédurales et institutionnelles.  C’est pourquoi ses conclusions peuvent être rangées dans quatre catégories principales: la durée de la procédure, le rôle institutionnel des diverses entités associées à celle-ci, les ressources dont disposent les parties et la formation et la communication.

En ce qui concerne la durée de la procédure, le BSCI a constaté que, dans la plupart des lieux d’affectation, la procédure de recours pourrait être abrégée, moyennant sa rationalisation.  Au cours des cinq dernières années, sa durée moyenne a été de 27 à 37 mois à New York, de 15 à 26 mois à Genève et de 19 à 26 mois à Nairobi.

Ce n’est qu’à Vienne que l’examen des recours n’a pris que de 10 à 17 mois. De tels retards sont imputables à des lacunes dans les directives officielles qui régissent les délais et à des goulets d’étranglement résultant de l’insuffisance des ressources. Le BSCI a recommandé d’instituer des délais à diverses étapes de la procédure de recours et de prendre des mesures d’accompagnement pour éliminer les goulets d’étranglement et améliorer la productivité.

En ce qui concerne les ressources dont disposent les différentes parties, le BSCI a constaté que les défendeurs avaient à leur disposition les cinq fonctionnaires, dont un P-5 et deux P-4, qui constituent le Groupe du droit administratif du Bureau de la gestion des ressources humaines. Les requérants n’ont par contre à leur disposition que les deux agents des services généraux chargés de la Liste de conseils et les volontaires qui y sont inscrits. Les requérants doivent prendre à leur charge le coût de toute aide juridique extérieure, alors que les frais de procédure des défendeurs sont supportés par l’Organisation.  Le BSCI recommande que des mesures soient envisagées pour renforcer les ressources dont disposent les requérants, par exemple le recrutement d’administrateurs pour la Liste de conseils.

S’agissant du rôle institutionnel que jouent les diverses entités associées au processus, le BSCI a constaté que le Département de la gestion fait fonction de défendeur, s’occupant de la procédure de recours par le biais du Groupe du droit administratif en tant que représentant du Secrétaire général, et prend également une décision au nom du Secrétaire général sur les recommandations de la Commission paritaire de recours. Le BSCI recommande que l’on clarifie les responsabilités et que des mesures soient prises pour atténuer les conflits d’intérêts.

En ce qui concerne la formation et la communication, le BSCI a conclu que les membres de la Commission paritaire de recours et les volontaires inscrits sur la Liste de conseils étaient insuffisamment formés. Le BSCI a aussi conclu que l’on pouvait améliorer l’accès des fonctionnaires aux informations concernant leurs recours par des moyens électroniques sûrs.

Rapport du Secrétaire général sur l’Administration de la justice au Secrétariat (A/59/449)²

Le Secrétaire général souscrit aux conclusions du BSCI et à la grande majorité de ses recommandations.  Il partage les recommandations suivantes : Faire respecter les délais actuellement non tenus ; Fixer des délais pour les stades de la procédure pour lesquels ils n’en existaient pas auparavant ; et Ajouter des postes et/ou des crédits supplémentaires au titre de l’assistance temporaire de façon à résorber l’arriéré.  Toutefois il insiste que les délais proposés par le BSCI ne devraient être obligatoires qu’une fois les effectifs renforcés et l’arriéré résorbé dans les unités administratives concernées.

Le Secrétaire général reconnaît que l’on pourrait faire plus dans le domaine de la formation, notamment dans le contexte de la procédure de recours qui est tributaire de bénévoles.  Il appuie les recommandations concernant la nécessité d’accroître une formation portant sur la médiation et la conciliation; l’établissement des rapports; les droits et les politiques en matière de discrimination et de harcèlement; le Statut et le Règlement du personnel de l’ONU; et les normes de conduite à respecter par les fonctionnaires.  Tout en reconnaissant les avantages d’une solution qui consisterait à rendre le système moins dépendant de bénévoles, le Secrétaire général souligne la nécessité de bien réfléchir aux exonérations d’un « service judiciaire » qui deviendrait obligatoire, dans le cas où tous les fonctionnaires pourraient être amenés à faire partie à tour de rôle des jurys constitués à la Commission paritaire de recours et au Comité paritaire de discipline.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général note qu’une réforme radicale du système de recours interne n’est pas nécessaire pour rendre celui-ci plus efficace.  Les retards chroniques et l’inefficacité qui l’ont caractérisé ces dernières années sont en grande partie dus à l’insuffisance des ressources, à la fois en termes d’effectifs et de formation, et le problème a été exacerbé  par une augmentation considérable du nombre d’affaires.

Le rapport note qu’en 2003 des fonctionnaires en activités ou d’anciens fonctionnaires ont demandé l’aide du Groupe des conseils dans 211 affaires nouvelles, 26 concernant le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée, 25 des cas de harcèlement, 23 des affaires disciplinaires et 20 de promotion.  Enfin, 36 de ces cas concernent le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

Les fonctionnaires qui font appel de décisions administratives ou contre lesquels une procédure administrative a été engagée peuvent se faire assigner d’un bénévole membre du Groupe des conseils.  Tout fonctionnaire en activité ou retraité peut devenir membre du Groupe, quel que soit son bagage universitaire, sa formation juridique ou son expérience de l’administration.  Pour faire face à la question de l’inégalité de la représentation, du fait de l’insuffisance des connaissances des bénévoles, le Secrétaire général a proposé en l’an  de mettre à disposition du Groupe des conseils un juriste de la classe P-4.  Malheureusement, l'Assemblée générale a en date du 24 décembre décidé d’allouer ce poste au Bureau de l’Ombudsman qui a commencé à fonctionner en octobre 2002,  en renforçant ainsi la médiation et le règlement informel des griefs.

Rapport sur le rôle des jurys en matière de discrimination et autres plaintes (A/59/414)³

Ce rapport contient des propositions faites en consultation avec l’Ombudsman et les représentants du personnel sur le rôle et les activités des jurys en matière de discrimination et autres plaintes créé en 1977 en tant que procédure informelle pour compléter les procédures de recours formelles, à savoir la procédure devant la Commission paritaire de recours, les organes de recours spécialisés et le Tribunal administratif des Nations Unies, et pour privilégier la médiation.

Il existe au Secrétariat de l’ONU un système de recours formel et un système de recours informel pour régler les différents entre l’administration et le personnel.  Le système de recours formel comprend deux phases procédurales : la première devant la Commission paritaire de recours, un organe mixte composé de représentants de l’Administration et du personnel qui établit les faits et formule des recommandations à l’intention du Secrétaire général, et la deuxième devant le Tribunal administratif des Nations Unies, qui rend des jugements ayant force obligatoire.

Le système de recours informel comprend actuellement, entre autres, les jurys en matière de discrimination et autres plaintes créé en 1977 en tant que procédure informelle pour compléter les procédures de recours formelles, et depuis octobre 2002, le Bureau de l’Ombudsman de l’ONU, mis en place pour éviter la formalisation des plaintes et l’enclenchement d’une procédure judiciaire formelle lourde et coûteuse.  En outre, alors que le système de recours formel ne traite que les plaintes concernant les décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours, le système de recours informel, plus souple et moins contraignant,  peut aussi connaître des plaintes qui ne résultent pas forcément d’une décision administrative mais peuvent avoir leur origine dans des difficultés relationnelles sur le lieu de travail.

En conclusion, le Secrétaire général estime que les jurys en matière de discrimination et autres plaintes ne sont pas efficaces dans leur forme actuelle, même s’il reconnaît que les fonctionnaires sont attachés à leur existence.  Si l'Assemblée générale décide d’adopter l’option consistant à transférer des fonctions des jurys en matière de discrimination à de nouveaux comités mixtes en matières de plaintes, il serait nécessaires de fournir aux membres de ces comités les ressources nécessaires pour la formation à l’appui administratif et d’organiser une consultation du personnel à l’échelle du système.

Rapport sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2001 et 2002 (A/58/300)

Ce rapport présente les travaux de toutes les commissions paritaires de recours pour l’année 2002 et confronte ces résultats à ceux de l’année 2001.  Le nombre de recours introduits en 2002 auprès de toutes les commissions paritaires (New York, Genève, Nairobi et Vienne) a considérablement augmenté depuis 2001, la palme revenant à New York qui a reçu 23 recours supplémentaires, soit une augmentation de 29%.  La Commission paritaire de Genève a reçu 10 recours de plus en 2002 (53% d’augmentation); celle de vienne 10 recours supplémentaires également (200% d’augmentation)  et celle de Nairobi 1 recours supplémentaire (8% d’augmentation)

Une autre différence entre les deux années à l’examen est le nombre d’affaires sur lesquelles les commissions paritaires ont statué : si le nombre d’affaires sur lesquelles la Commission paritaire de New York a statué en 2002 était légèrement inférieur à celui de 2001 (6% de baisse), celle de Genève a statué sur 150 recours, soit une augmentation de 155% par rapport à 2001.  La Commission de Vienne a statué sur un recours de moins qu’en 2001 (baisse de 14%), tandis que celle de Nairobi a connu une hausse de 38%.

Même s’il y a eu peu de recours en instance dans les commissions paritaires de Genève, Vienne et Nairobi, le nombre d’affaires en attente à New York a continué de faire problème, puisqu’il y avait à la fin 2002 quelque 150 recours en instance.  Le rapport note que les affaires disciplinaires passent également par les secrétariats des commissions paritaires de recours, et sont examinés en priorité.

Rapport sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2002 et 2003 (A/59/70)

Le rapport indique que le nombre de recours introduits auprès des commissions paritaires a diminué en 2003, à New York, Vienne et Nairobi.  La Commission paritaire de New York a reçu 13 recours de moins.  Genève a reçu 6 recours de plus, Vienne 6 de moins et Nairobi 1 recours de moins.  C’est à la Commission paritaire de New York que le nombre d’affaires en attente reste le plus élevé, même s’il a sensiblement diminué, revenant de 150 en 2002 à 117 à la fin 2003.

En 2003, les quatre commissions paritaires ont été saisies 155 fois et ont statué 121 fois.  Sur les 106 recommandations formulées de manière unanime par les commissions paritaires, 82 ont été acceptées intégralement par le Secrétaire général et 7 partiellement.

Lettre datée du 18 novembre 2003, adressée  au Président de la Cinquième Commission par le Président du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.5/58/16)

Vu la suggestion faite dans le rapport du CCQAB, le Tribunal administratif des Nations Unies a prié le Secrétaire général de prendre les mesures qu’il juge appropriées pour que ses membres reçoivent une rémunération équivalant à celle des juges du Tribunal administratif de l’OIT. Cela irait aussi dans le sens des propositions tendant à combler l’écart entre les deux Tribunaux.

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’administration de la justice: harmonisation des statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (A/59/280 et Add.1)

Les inspecteurs du CCI estiment qu’il n’y a que trois grandes différences entre ces Tribunaux: le choix et la désignation des membres des Tribunaux; le pouvoir des Tribunaux d’ordonner aux chefs de secrétariat l’exécution de l’obligation invoquée par le requérant; et le plafonnement du montant de l’indemnité qui peut être accordée les Tribunaux.

Aussi les quatre recommandations du CCI sont: 1) que l'Assemblée générale continue à examiner la question du choix et de la désignation des membres du TANU, en vue d’aligner les pratiques en question  sur le Statut et les pratiques du TAOIT; 2) que l'Assemblée générale  modifie l’article 10 du Statut du TANU pour l’aligner sur celui du TAOIT, et régler les questions de l’exécution et du plafonnement des indemnités; 3) que l'Assemblée générale  continue à considérer comme prioritaire l’amélioration des éléments du système de justice interne qui précèdent la saisie du Tribunal, qui sont lourdes et lentes; 4) que le Secrétaire général, en sa qualité de Président  du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), invite le CCS à mettre au point un mécanisme améliorant la coopération et facilitant les échanges professionnels et un dialogue régulier entre le TANU et le TAOIT et d’autres tribunaux internationaux, en particulier en ce qui concerne l’application uniforme et cohérente de la jurisprudence, principale condition d’un système de justice équitable et égalitaire. 

Le CCI estime que l’élimination de ces différences devrait dissiper l’impression qu’il existe une inégalité dans le système de justice interne des Nations Unies, renforçant ainsi le régime commun du point de vue de l’administration et de la justice.    

L’Additif présente des observations sur les conséquences de la mise en œuvre potentielle de ces quatre recommandations.  Il indique notamment que l’alignement des honoraires perçus par les juges du TANU et du TAOIT  aurait des incidences que le Secrétariat décrira dans un rapport distinct.  Par ailleurs, le déplafonnement du montant des indemnités susceptibles d’être accordées aux requérants (recommandation 2) pourra avoir des incidences financières supplémentaires.

Rapport sur la possibilité de rendre le Tribunal administratif des Nations Unies financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques (A/59/78)

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale  de  transférer les ressources allouées au Tribunal du chapitre 8 (Bureau des affaire juridiques) au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) à compter du début du nouvel exercice biennal 2006-2007,  pour rendre le Tribunal administratif des Nations Unies financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques.  En ce qui concerne l’exercice biennal 2004-2005, le montant des ressources allouées au Tribunal et à son secrétariat s’élève à 1 532 000 dollars, qui permettent de financer quatre postes (1 P-5, 1 P-3 et 2 postes de services généraux) et divers autres objets de dépenses. 

L'Assemblée générale  a créé le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU)  en 1949 en tant qu’organe indépendant compétent pour connaître des requêtes invoquant l’observation du contrat d’engagement de fonctionnaire au Secrétariat de l’ONU ou des conditions d’emploi de ces fonctionnaires, et pour statuer sur lesdites requêtes.  Composé de sept membres de nationalité différente élu `pour un mandat de quatre ans, le TANU dispose d’une compétence qui s’étend aux secrétariats des programmes associés financés par des contributions volontaires tels que le PNUD, l’UNICEF, le FNUAP, le HCR ou encore l’UNWRA.

Rémunération des membres du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.5/59/12)

Si l’Assemblée générale vient à décider que la rémunération des membres du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) devrait être comparable à celle des membres du Tribunal administratif de l’OIT (TAOIT), elle voudra peut-être envisager les honoraires suivants : 1 000 dollars pour le membre du Tribunal qui rédige le jugement et 250 dollars pour chacun des deux membres qui signent le jugement.

En supposant que la décision prenne effet le 1^er janvier 2005, il faudra prévoir des ressources supplémentaires au chapitre 8 (Affaires juridiques) du budget- programme de l’exercice 2004-2005, comme indiqué dans le tableau.  Pour l’exercice biennal, l’augmentation serait de 210 000 dollars.  Ces chiffres sont basés sur l’hypothèse que le Tribunal administratif rendrait 70 jugements par an et que chacun des sept membres rédigerait 10 jugements et siègerait pour 20 autres jugements qu’il signerait.

Rapport d’ensemble sur les activités du Tribunal administratif des Nations Unies (A/58/680)³

Le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) a été créé par l’Assemblée générale en 1949 en tant qu’organe judiciaire indépendant rendant des jugements sans appel concernant des différends et plaintes liés à l’emploi et aux droits et obligations du personnel. Il se compose de sept membres désignés pour une période de quatre ans - renouvelable une fois - par l’Assemblée générale, sur recommandation de la Cinquième Commission.

Le TANU est compétent pour connaître des requêtes invoquant l’inobservation du contrat d’engagement de fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU et des autres organes, organismes et institutions qui ont accepté la compétence du TANU, et pour statuer sur lesdites requêtes.  Les jugements du TANU sont définitifs et ont force exécutoire.

Aux termes de l’article 2 du Statut, les requêtes peuvent être introduites par les fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU.  La compétence du TANU a été étendue à certaines agences spécialisées et, à l’heure actuelle, les requêtes peuvent être introduites par le personnel de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale, le personnel international et local de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le personnel des Greffes de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international pour le droit de la mer et de l’Autorité des fonds marins, ainsi que par tout fonctionnaire d’une organisation affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU qui a ainsi accepté la juridiction du TANU dans les affaires concernant la Caisse des pensions. Le nombre total de fonctionnaires relevant de sa juridiction dépasse 150 000.

Le Tribunal fait partie d’un système interne complexe et multiforme de règlement des différends et fait office de dernière autorité dans les litiges entre l’employeur et les employés.  Malgré les efforts de l’Ombudsman, les procédures de conciliation, les jurys en matière de plaintes, la Commission paritaire de recours et les commissions paritaires de discipline, qui font partie intégrante du processus, les différends ne sont pas réglés en temps voulu.  Cependant, malgré la modicité de ses ressources et le nombre sans cesse croissant d’affaires dont il est saisi, le Tribunal s’efforce résolument de rendre ses jugements en toute équité et avec diligence.  Il s’attache à tout moment à éviter que les affaires s’accumulent.

Il faut en moyenne deux à trois ans pour qu’une affaire parvienne au Tribunal et deux autres années pour mener la procédure à son terme.  Le temps qui s’écoule rend de nombreux recours peu utiles, voire inutiles.  Le licenciement abusif d’un employé devrait normalement être réparé par la réintégration de l’intéressé et le paiement de ses arriérés de traitement.  Toutefois, après une longue période, la réintégration devient impossible ou tout au moins difficile.  L’axiome « qui dit justice retardée, dit déni de justice » prend tout son sens.  Le Tribunal peut ordonner une réintégration, mais le poste en question a pu disparaître ou être pourvu, le fonctionnaire lésé n’est peut-être plus apte à l’emploi ou disponible, ou –comme cela arrive dans la grande majorité des cas– l’Administration choisit, dans l’intérêt de l’Organisation, d’octroyer des indemnités au lieu de la réintégration.

En conclusion, le TANU est favorable au renforcement du système existant et ne trouve pas grand avantage à le modifier radicalement ni à en créer un nouveau. Il appuie en particulier les propositions faites par le Corps commun d’inspection et le CCQAB à cet égard.

Le Tribunal entend également souligner qu’il importe qu’un rapport annuel soit présenté à l’Assemblée générale afin de la tenir informée de la jurisprudence récente et de certains des principaux différends qui opposent l’Administration aux fonctionnaires.  La présentation du rapport permettra également au Tribunal d’appeler l’attention sur certaines pratiques administratives auxquelles il faut remédier.  Par exemple, le TANU a proposé à maintes occasions que le Secrétaire général envisage d’invoquer la disposition 112.3 du Règlement du personnel, en décidant que les fonctionnaires qui enfreignent les dispositions du Statut du personnel et du Règlement du personnel ou d’une instruction administrative soient tenus responsables du préjudice financier causé par ces violations.

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1.  Rapport présenté par le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Dileep Nair (rapport du BSCI).

2.  Rapport du Secrétaire général présenté par le Contrôleur des Nations Unies, Jean-Pierre Halbwachs,

Administration de la justice au Secrétariat (A/59/449),

Rôle des jurys en matière de discrimination et autres plaintes (A/59/414),

Résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2001 et 2002 (A/58/300),

Résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2002 et 2003 (A/59/70),

Possibilité de rendre le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) financièrement indépendant du Bureau des affaires juridiques (A/59/78). 

3.  Rapport présenté par le président du TANU, M. Julio Barboza et Rapport d’ensemble sur les activités du TANU (A/58/680).

4.  Inspecteur du CCI, Victor Vislykh, par vidéo conférence en direct de Genève, présentait le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’harmonisation des statuts du TANU et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) (A/59/280 et Add.1).

5.  Le Directeur de la Division Juridique, Bruce Rashkow a présenté la note du Secrétaire général sur l’harmonisation des statuts du TANU et du TAOIT (A/59/280)

6.  Mme Marianne Brzak-Metzler, chef de la section des conditions d’emploi du Bureau des ressources humaines (OHRM) présentait le rapport sur la rémunération des membres du TANU (A/C.5/59/12).

7.  Rapport du CCQAB, présenté par son Président Vladimir Kuznetsov.

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