LA DEUXIÈME COMMISSION ENCOURAGE UNE REPRÉSENTATION DE HAUT NIVEAU AU SOMMET DE L’INFORMATION ET LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE KYOTO

Deuxième Commission

36^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION ENCOURAGE UNE REPRÉSENTATION DE HAUT NIVEAU AU SOMMET DE L’INFORMATION ET LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE KYOTO

À l’issue d’un vote, elle recommande à l’Assemblée de reconnaître le droit des Palestiniens de demander réparation en cas d’exploitation des ressources de leurs territoires occupés

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières a adopté ce matin une série de recommandations concernant le Sommet mondial sur la société de l’information; les catastrophes naturelles et la vulnérabilité; la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures; l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique; l’application des décisions prises par Habitat II et le renforcement d’ONU-Habitat; et la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  

Réaffirmant le principe de souveraineté permanente des populations sous occupation étrangère sur leurs ressources naturelles, la Commission économique et financière a, à l’issue d’un vote de 144 pour, 4 contre et 8 abstentions, demandé à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Également sur recommandation de sa Commission économique et financière, l’Assemblée générale reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d’exploitation, d’altération, de destruction, d’épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprimerait l’espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestinienne et israélienne.

Notant que cent quatre-vingt-neuf États et une organisation d’intégration économique régionale ont ratifié la Convention, la Commission a, aux termes d’un projet de résolution adopté sans vote tel qu’amendé oralement, invité les États à coopérer à la réalisation de l’objectif fondamental de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Elle a noté que les États qui n’ont pas encore ratifié le Protocole de Kyoto se félicitent de sa ratification par la Fédération de Russie.  La représentante des États-Unis a tenu à souligner que son pays ne ratifierait pas le Protocole de Kyoto et ne soutiendrait l’application d’aucune déclaration politique ayant trait aux causes présumées du changement climatique.  Les délégations des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, et de la Nouvelle-Zélande, ont quant à elles exprimé leur félicitation à la Fédération de Russie, qui a ratifié le mois denier le Protocole de Kyoto, lui permettant ainsi d’entrer en vigueur.

L’ensemble de ces recommandations approuvées ce matin ont fait l’objet de cinq projets de résolution adoptés sans vote et d’un projet de résolution adopté par vote.  Ces recommandations seront entérinées par l’Assemblée générale à une date qui sera indiquée ultérieurement. 

Auparavant, la Deuxième Commission a entendu la présentation de six projets de résolution ayant trait au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, y compris l’assistance économique spéciale; et à la formation et à la recherche.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Par le projet de résolution intitulé Sommet mondial sur la société de l’information (A/C.2/59/L.32*), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les pays en développement et les pays développés à continuer de travailler en partenariat pour déterminer comment ces technologies peuvent contribuer encore davantage à la réalisation des objectifs de développement convenus à l'échelon international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire.  Elle prierait instamment les États Membres, les organes concernés de l'Organisation des Nations Unies, y compris le Groupe d'étude des technologies de l'information et des communications, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, la société civile et le secteur privé, de participer activement à l'application des textes issus de la phase de Genève et aux préparatifs de la phase de Tunis, ainsi qu'au Sommet lui-même, afin que celui-ci soit globalement une réussite.  Elle inviterait les pays à se faire représenter au plus haut niveau politique possible à la seconde phase du Sommet qui se déroulera à Tunis en 2005 et demanderait à nouveau à la communauté internationale de verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé par l'Union internationale des télécommunications pour le financement des préparatifs et de la tenue du Sommet.

À la suite de l’adoption de ce texte, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général relatif aux technologies de l’information et des communications et aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 57/295 (A/59/563).

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Par un projet de résolution relatif aux catastrophes naturelles et à la vulnérabilité (A/C.2/59/L.45), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à continuer d’étudier les moyens à mettre en œuvre, notamment par la coopération et l’assistance technique, pour réduire les effets destructeurs des catastrophes naturelles, notamment ceux causés par les phénomènes climatiques extrêmes, en particulier dans les pays en développement vulnérables, par l’application de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes.  Elle soulignerait qu’il importe que la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes achève l’examen de la Stratégie de Yokohama et de son plan d’action, en vue de mettre à jour le cadre directif sur la prévention des catastrophes pour le XXI^e siècle et de définir des activités spécifiques visant à assurer l’application des dispositions pertinentes du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable. 

En outre, l’Assemblée encouragerait les gouvernements, par l’intermédiaire de leurs programmes et centres de liaison nationaux respectifs pour la prévention des catastrophes, en coopération avec le système des Nations Unies et d’autres acteurs, à accélérer la création de capacités dans les régions les plus vulnérables, pour leur permettre de réagir aux facteurs socioéconomiques qui accroissent la vulnérabilité, et de mettre au point des mesures qui leur permettront de se préparer et de faire face à des catastrophes naturelles.  

Aux termes d’un projet de résolution intitulé Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/C.2/59/L.30), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, notant que cent quatre-vingt-neuf États et une organisation d’intégration économique régionale ont ratifié la Convention, inviterait les États à coopérer à la réalisation de l’objectif fondamental de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Elle noterait que les États qui ont ratifié le Protocole de Kyoto engagent vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier le plus rapidement possible.  Elle noterait également les États qui ont ratifié le Protocole de Kyoto se félicitent de sa ratification par la Fédération de Russie, ce qui remplit les conditions fixées pour l’entrée en vigueur du Protocole.  Elle inviterait par ailleurs le Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport sur les travaux de la Conférence des Parties.

Explications de position

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays ne ratifierait pas le Protocole de Kyoto.  Les États-Unis ne se joindront donc à aucune déclaration politique concernant la question dont traite ce projet de résolution, a-t-elle indiqué.

Le représentant des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité que la Fédération de Russie ait ratifié le Protocole de Kyoto.  L’Union européenne, a-t-il dit, s’engage à respecter le fonctionnement de mécanismes qui contribueraient à réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto.  Les changements climatiques sont réels et leur impact négatif a été confirmé par de récentes études, a indiqué le représentant en invitant tous les pays qui n’ont pas ratifié le Protocole à le faire le plus rapidement possible.

La représentante de la Nouvelle-Zélande s’est félicitée de l’adoption du projet de résolution et de la ratification du Protocole de Kyoto par la Fédération de Russie.  Elle a souhaité que l’an prochain, la situation difficile que traversent les petits États insulaires en développement soit clairement mentionnée dans tout texte relatif à la sauvegarde du climat mondial.

En vertu d’un projet de résolution intitulé Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/C.2/59/L.46), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de mettre en œuvre la Convention pour atteindre les objectifs de développement arrêtés sur le plan international, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire.  À cet égard, elle inviterait tous les gouvernements à prendre de nouvelles mesures pour faciliter l’application de la Convention.  Elle demanderait aux gouvernements d’intégrer, selon qu’il conviendra, en collaboration avec les organisations multilatérales compétentes, notamment les organismes qui exécutent des projets pour le Fonds pour l’environnement mondial, la désertification dans leurs plans et stratégies de développement durable.  Elle encouragerait aussi les pays à prendre des initiatives spéciales pour marquer l’Année internationale des déserts et de la désertification et, dans la mesure de leurs moyens, à contribuer au processus préparatoire.

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA VINGT-CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE

Par un projet de résolution intitulé Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/C.2/59/L.38),l’Assemblée générale demanderait que l'appui financier en faveur d'ONU-Habitat se poursuive grâce à un accroissement des contributions volontaires versées à la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains.  Elle inviterait les gouvernements à fournir un financement pluriannuel pour appuyer l'exécution des programmes et demandé un accroissement des contributions non affectées à des fins spécifiques versées à la Fondation.  L’Assemblée encouragerait les gouvernements à inclure les questions ayant trait au logement, au développement durable des établissements humains et à la pauvreté en milieu urbain dans leurs stratégies de développement national, notamment dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, s'il en existe.  En outre, elle prierait instamment la communauté internationale des donateurs d’aider les pays en développement à entreprendre des investissements dans les services et les équipements en faveur des pauvres, de manière à améliorer les conditions de vie, surtout dans les taudis et les implantations sauvages. 

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Par le projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/C.2/59/L.41), adopté par 144 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, îles Marshall et Fédération des États de Micronésie), et 8 abstentions (Australie, Albanie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, République dominicaine, Vanuatu et Tuvalu), l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, ni mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Par ce texte, l’Assemblée reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d’exploitation, d’altération, de destruction, d’épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprimerait l’espoir que cette question sera traitée dans le cadre des négociations sur le statut définitif entre les parties palestinienne et israélienne.

Explication de position

Le représentant des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que les États membres de l’Union avaient voté en faveur du projet de résolution parce qu’ils estimaient que les ressources d’un territoire saisi par la force ne devraient pas être exploitées par une puissance occupante.  L’Union européenne réaffirme la nécessité de respecter la quatrième Convention de Genève de 1949, a-t-il dit, précisant que les  obligations qui en découlent soient respectées dans les territoires occupés.  En vertu de la quatrième Convention de Genève, toute violation des droits des Palestiniens est illégale, a rappelé le représentant.  Cependant, a-t-il poursuivi, les questions visées par le projet de résolution qui vient d’être adopté devraient être examinées dans le cadre des négociations du processus de paix du Moyen-Orient, que l’Union européenne soutient à travers sa participation aux travaux du Quatuor et sa coopération avec les États arabes.  

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