Sixième Commission

6^e & 7^e séance – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LA FINALISATION DU Guide pratique de la CNUDCI sur lA coopÉration en matiÈre d’insolvabilitÉ internationale EST SALUÉE PAR L’ENSEMBLE DES DÉLÉGATIONS

Elles se félicitent des signatures de la C onvention sur les « Règles de Rotterdam » et appuient l’initiative française sur la révision des méthodes de travail de la Commission

L’achèvement du Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale constitue une « avancée très importante », ont souligné, ce matin, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion du débat sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Ils ont aussi salué l’ouverture à la signature de la « Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ».

L’ensemble des délégations, et en particulier celles du Canada, du Pakistan et de Singapour ont estimé que l’achèvement et l’adoption du Guide pratique à la quarante-deuxième session de la CNUDCI est l’une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission cette année.  Cet instrument va « éviter des délais et coûts inutiles » et augmenter les chances de sauver des individus ou des groupes en situation financière précaire », a indiqué le représentant de l’Autriche.  Ce Guide pratique « arrive d’ailleurs à point nommé », a estimé, pour sa part, le représentant du Cameroun, faisant référence à cet égard à l’actuelle crise économique et financière.

Le Président de la CNUDCI, M. Soo Geun Oh, qui présentait ce matin le rapport de la Commission, a soutenu que le Guide pratique « permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers placés dans des situations d’insolvabilité, et contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour ».

Qualifiée d’« événement historique », au cours du débat d’aujourd’hui, la cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention sur les « Règles de Rotterdam » a eu lieu le23 septembre 2009, aux Pays-Bas.  À ce jour, 19 États représentant un tiers du commerce mondial, dont les États-Unis et la Suisse, sont déjà signataires de cet instrument international qui apporte selon la Grèce, « des « solutions modernes et équilibrées au transport maritime de marchandises » et va faire « progresser l’harmonisation internationale des contrats de transport maritime international de marchandises », selon la Suisse.

Les délégations ont longuement abordé la question de la révision des méthodes de travail de la CNUDCI, en appuyant, pour la plupart, la proposition de révision de ces méthodes faite par la France et, en particulier, l’exigence d’une définition des droits et obligations des associations de professionnels et, en général, des Organisations non gouvernementales (ONG) admises à participer aux travaux de la Commission en tant qu’observatrices.  Pour l’Autriche, il faut aussi mettre l’accent sur les objectifs d’« efficacité, flexibilité, transparence et égalité, en respectant le principe de consensus », alors que pour les États-Unis, « le passage à la méthode de prise de décisions à l’unanimité risque de remettre en question les succès obtenus jusqu’ici par la Commission ».

Les délégations ont souligné par ailleurs l’importance de financer le Fonds d’affection spéciale de la CNUDCI sur les voyages et d’encourager une participation plus représentative aux travaux de la Commission des experts en droit commercial international des pays en développement.

Certain États membres, comme la Suisse, ont souligné l’importance de la révision en cours du Règlement d’arbitrage de 1976 de la CNUDCI, en réponse aux utilisateurs de la procédure d’arbitrage.  Tout en appuyant la révision du Règlement d’arbitrage, l’Iran a, quant à lui, rejeté la proposition visant à ce qu’une décision arbitrale repose sur des traités en la matière.  Certaines délégations ont préconisé à la CNUDCI de mener une étude dans le domaine de la microfinance et le développement économique international, en coordination étroite avec les principales organisations opérant déjà dans ce domaine.

Après ce débat, la Sixième Commission a examiné la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale présentée par le Comité international olympique*.  Le représentant, qui a soumis le projet de résolution** relatif à cette demande d’octroi de statut d’observateur, a rappelé que le Comité international olympique (CIO) fondé en 1894, a pour but de mettre le sport au service de l’humanité et d’encourager ainsi une société de paix soucieuse de la préservation de la dignité humaine.  Il défend un idéal de progrès humain et de vie saine en associant le sport, la culture et l’éducation.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Autriche, Norvège, Suisse, Australie, Bélarus, Chine, Indonésie, Singapour, Malaisie, République de Corée, États-Unis, Thaïlande, Cameroun, Canada, France, Fédération de Russie, Japon, Grèce, Venezuela, Pakistan et République islamique d’Iran.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 13 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission.

*     A/64/145

**    A/C.6/64/L.5

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION ( A/64/17 )

Déclarations

M. SOO GEUN OH, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux accomplis par la CNUDCI au cours de ses travaux en juin et juillet derniers, en mettant l’accent tout d’abord sur la question du droit de l’insolvabilité.  En ce sens, il s’est félicité de la finalisation et de l’adoption de l’aide-mémoire de la CNUDCI sur la coopération, la communication et la coordination dans les procédures d’insolvabilité internationale qui a été intitulé « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».

Du fait de l’expansion du commerce international, il est devenu impérieux de mettre en place des règles précises et efficaces pour faciliter la coopération au niveau international.  Ce Guide, a estimé le Président de la CNUDCI, permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers placés dans des situations d’insolvabilité.  Le Guide contribuera également à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour.  Pour établir ce document, la Commission a compilé les pratiques qui existent.  Le Guide, qui a été adopté par la CNUDCI à sa dernière session, contient des informations accessibles et mises à jour pouvant être utilisées par les juges et les praticiens du droit.

Compte tenu du cadre de la crise financière actuelle, l’adoption de ce Guide arrive à point nommé pour être appliqué, a dit le Président de la CNUDCI.  Il a estimé que le Guide, qui s’appliquera dans un certain nombre de cas complexes et importants, constitue le premier document traitant des accords d’insolvabilité internationale à être élaboré par une organisation internationale. 

Passant à la question de la passation des marchés publics, le Président de la CNUDCI a rappelé que, lors de ses premières sessions, le Groupe de travail I, en charge de ce point, avait principalement mis l’accent sur les sujets clefs suivants, pour lesquels il recommandait l’adoption de dispositions entièrement nouvelles ou de modifications substantielles: l’utilisation des communications électroniques dans la passation des marchés publics; les enchères électroniques inversées; les soumissions anormalement basses et les accords-cadres.  De l’avis du Président, la Commission a fait sienne la proposition de constituer un comité plénier pour examiner le projet de loi type révisée à la session en cours.  Elle a aussi décidé que le comité devrait aborder, dans le cadre de ses travaux, la question des marchés de la défense et examiner les facteurs socioéconomiques dans la passation des marchés publics.

Concernant la question de l’arbitrage, il a expliqué que durant cette session, la Commission avait noté que le Règlement, qui était l’un des premiers instruments qu’elle avait élaborés dans le domaine de l’arbitrage était considéré par beaucoup comme un texte très réussi, ayant été adopté par de nombreux centres d’arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans des litiges entre investisseurs et États.  La Commission, a-t-il souligné, a entendu un rapport oral sur l’état d’avancement de l’élaboration d’un guide pour l’incorporation et l’utilisation, en relation avec l’ensemble de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international telle que modifiée en 2006.  Il a évoqué la proposition d’étendre les compétences de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) qui avait été établie par la Convention de la Haye de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, pour régler les différends entre États.

Le Président de la CNUDCI a expliqué que la Commission s’est déclarée satisfaite des progrès considérables que le Groupe de travail avait accomplis dans son examen de la question du traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  La Commission, a-t-il dit, s’est par ailleurs félicitée de la coopération entre les Groupes de travail V et VI en ce qui concerne le traitement de la propriété intellectuelle en cas d’insolvabilité.

Abordant les travaux futurs possibles dans le domaine du droit des transports, il a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, en rappelant son bien-fondé et ses avantages qui tiennent à l’amélioration du commerce international et à la réduction du coût du commerce international.  Il a rappelé que la Convention est déjà connue sous le nom de « Règles de Rotterdam ».  Il a rappelé qu’elle avait été ouverte à la signature le 23 septembre 2009 et que 16 États ont signé la Convention en septembre, et 3 autres après la cérémonie.  À ce jour, il y a déjà 19 États signataires à la Convention, lesquels représentent un tiers du commerce mondial.  Il a indiqué que le Secrétariat devrait élaborer une brève note liminaire qui décrirait en termes généraux la genèse de la Convention, sans toutefois aborder les questions de fond ni procéder à une évaluation juridique.

Dans le domaine du commerce électronique, le Président de la CNUDCI a annoncé que la Commission avait demandé au Secrétariat de s’employer, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et avec la participation d’experts, à étudier les aspects juridiques de la mise en place d’un guichet unique international afin d’élaborer un document de référence général, de portée internationale, sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d’un guichet unique pour traiter les opérations internationales. 

En ce qui concerne la question de la fraude commerciale, il a indiqué qu’il avait été demandé au Secrétariat d’améliorer les indicateurs existant actuellement.  Le Secrétariat devra aussi poursuivre ses efforts de coopération et de collaboration avec le secrétariat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Pour ce qui est des aspects organisationnels, il a défendu la nécessité de soutenir la coopération technique au profit des États en développement.  La Commission a ainsi prié son secrétariat d’élargir une présence dans des pays où sont installées les Nations Unies.  Le Président de la CNUDCI a plaidé pour l’augmentation des versements de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement membres à financer leurs frais de voyage, en remerciant le Cameroun, l’Autriche et la France qui ont agi en ce sens.

Au cours de son débat général, il a été recommandé que la CNUDC mène une étude dans le domaine de la microfinance, afin de développer des propositions et des solutions protectrices, de ce domaine prometteur.  Il a été également demandé au Secrétariat de travailler sur cette question, a-t-il précisé.  Il a conclu en se félicitant du travail de la Commission dans le développement de l’état de droit à travers la création et la diffusion de règles et de normes de droits imposables à tous les États. 

Mme ULRIKE KÖHLER (Autriche) a estimé qu’une des plus importantes réalisations accomplies par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) cette année a été l’achèvement et l’adoption de son Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  « Le Guide fournit des informations pour les praticiens de la question de l’insolvabilité et les juges sur des aspects pratiques de la coopération et de la communication en matière d’insolvabilité internationale », a estimé la représentante autrichienne, indiquant que ce Guide permettrait d’« éviter des délais et coûts inutiles » et augmenter les chances de sauver des individus ou des groupes en situation financière précaire.

La représentante de l’Autriche a félicité la Commission pour ses progrès dans la révision générale de ses méthodes de travail, appelant dans le travail de la Commission à mettre l’accent sur les objectifs d’« efficacité, flexibilité, transparence et égalité, en y incluant le principe de consensus ».  Elle a félicité par ailleurs la Commission pour ses progrès en vue de la révision de sa Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services.  L’Autriche reconnaît le rôle important du secrétariat de la CNUDCI pour diffuser des informations sur les buts et les informations de la Commission.

Mme Köhler a regretté que plusieurs membres de la Commission n’aient pas été représentés aux dernières sessions de travail.  Elle a souligné l’importance du Fonds d’affection spéciale de la CNUDCI sur les voyages et a souligné la contribution du Gouvernement autrichien à ce Fonds.  Elle a lancé un appel aux contributions afin d’accroître la participation aux travaux de la Commission des experts en droit commercial international des pays en développement.  L’Autriche va à nouveau assurer la coordination des consultations sur les projets de résolution relatifs aux travaux de la CNUDCI, à savoir le projet de résolution annuel sur le rapport de la CNUDCI et le projet de résolution sur l’adoption du Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a estimé que l’adoption cette année du Guide de pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale serait une contribution « utile pour les juristes, les juges, ainsi que les créanciers et autres parties prenantes dans les procédures d’insolvabilité ».  La délégation norvégienne note les mesures prises par le Groupe de travail I, qui révise actuellement la loi type sur la passation de marchés en matière de construction et services, afin que la loi type et son guide reflètent les nouvelles pratiques, en particulier celles résultant de l’utilisation de la communication électronique dans le domaine des passations de marchés publics.

Le représentant norvégien a apporté son ferme appui au Groupe de travail V sur le traitement des entreprises en matière d’insolvabilité.  Il prend bonne note de la décision d’inclure le texte sur les entreprises à la troisième partie du Guide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’insolvabilité.

M. Eriksen a félicité La CNUDCI et les Pays-Bas pour la cérémonie de signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui s’est tenue le 23 septembre 2009.  Il a rappelé que la Norvège et le Danemark étaient parmi les 16 États qui avaient signé les Règles de Rotterdam.

Mme FABIENNE THOMAS-EICHHORN (Suisse) a indiqué tout d’abord que la Suisse venait de signer les Règles de Rotterdam qui font notamment progresser l’harmonisation internationale des contrats de transport maritime international de marchandises.

Concernant le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité que s’apprête à conclure le Groupe de travail V, la représentante suisse a estimé qu’il s’agissait là d’une « avancée très importante, eu égard à l’actuelle crise économique et financière ».  Cette perspective ouvre désormais la porte, a-t-elle dit, à « des projets plus ambitieux sous forme de conventions multilatérales ».  Mme Thomas-Eichhorn a rappelé l’importance de la révision en cours de Règlements d’arbitrage de 1976 de la CNUDCI, en réponse aux utilisateurs du système d’arbitrage.  Elle s’est félicitée également de la mise au point du Guide législatif sur les opérations garanties, que l’Assemblée générale a adopté en vertu de sa résolution 63/121.  La délégation suisse soutient la préparation en cours d’une annexe dans laquelle les principes et recommandations du Guide seront étendus aux sûretés relatives à la propriété intellectuelle.  Avant de conclure, la représentante a indiqué que la Suisse ne sollicitera pas un nouveau mandat de six ans à partir de 2010, assurant cependant qu’elle continuera à participer aux travaux de la CNUDCI en tant qu’observateur.

M. ANDREW EMMERSON (Australie) a rappelé que son pays participait activement aux travaux de la CNUDCI, avant de la féliciter pour son approche sans exclusif.  Il a salué l’idée d’examiner de nouvelles dispositions relatives à la Loi type sur la passation de marchés et s’est dit convaincu que l’amélioration de cette Loi type aiderait la communauté internationale.  Il a ensuite salué la rédaction de notes par la Commission sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  M. Emmerson s’est aussi félicité de la proposition visant à examiner de nouvelles études, notamment celle de la microfinance.  Il a souhaité que la CNUDCI approfondisse ses réflexions sur la question.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a salué le travail de la Commission sur l’insolvabilité et, notamment, l’adoption du « Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».  Il a appuyé l’intensification des travaux pour revitaliser la Loi type sur la passation des marchés, en particulier sur le commerce électronique.  C’est pourquoi, il a appelé la Commission à faire progresser les travaux sur les enchères électroniques et sur les accords-cadres.  Il s’est félicité de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Il est nécessaire d’élaborer les questions liées à l’arbitrage pour les investissements, a-t-il suggéré, avant de faire part de satisfaction sur les échanges d’informations entre le Bélarus et la CNUDCI, en espérant voir une modernisation des travaux de cette dernière.  À ce propos, il a rappelé que dans les délibérations de la CNUDCI, le vote ne devrait être accordé qu’aux États.  Il a par ailleurs appuyé la proposition de la France d’établir une participation systématique des observateurs aux travaux de la Commission, en assurant la bonne représentation géographique des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec cette Commission.  

M. ZHOU YONG (Chine) a indiqué que son pays avait largement bénéficié des lois types et des guides législatifs élaborés par la CNUDCI pour adapter sa législation nationale.  Le représentant a souhaité mettre l’accent sur trois commentaires.  D’abord, il a souhaité l’examen et l’adoption le plus tôt possible de la version de la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services, prenant en compte la voie électronique dans les procédures de passations de marchés publics.  Ensuite, le représentant a suggéré à la CNUDCI de prendre en compte dans la formulation des conventions et des lois types les besoins pratiques spécifiques qui résultent de la diversité des systèmes juridiques des différents États membres ou observateurs de La CNUDCI.  Troisièmement, bien que les conventions et les lois types aient joué un rôle clef dans le commerce international, « il est possible de faire plus encore ».  La CNUDCI pourrait, a estimé le représentant de la Chine, renforcer ses efforts de sensibilisation pour accroître l’impact de ses activités en les rendant publiques et en fournissant des formations techniques aux pays en développement.

M. R.M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a expliqué que son pays encourageait toute mesure visant à développer et à harmoniser le droit commercial international et reconnaît, à ce titre, le rôle primordial de la CNUDCI.  Sa délégation a pris note du Guide pratique sur la coopération transfrontière en cas d’insolvabilité, adopté en juillet 2009 par la Commission, et reste dans l’attente du document final de ce texte.  Pour ce qui est des procédures d’achat, l’Indonésie s’associe aux recommandations de la Commission qui souhaite que les provisions à la Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services soient renforcées de manière à être en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En ce qui concerne la décision de la Commission de traiter des achats du secteur de la défense dans le cadre de cette Loi type, l’Indonésie a tenu à souligner que cette disposition devrait néanmoins respecter les prérogatives des États Membres.  L’Indonésie espère que le texte final de la Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services sera prêt pour la prochaine session de la Commission.  Rappelant que l’Assemblée générale avait adopté la résolution 63/122 le 11 décembre 2008, qui portait sur la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (les Règles de Rotterdam), M. Natalegawa s’est félicité du fait que 19 pays avaient déjà ratifié cette Convention depuis le 23 Septembre 2009 et qu’elle entrerait en vigueur avec la vingtième ratification.

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a rappelé que son pays participait activement aux travaux de la CNUDCI afin que les résultats de ses réflexions aboutissent à l’adoption de règles juridiques qui profitent à tous, et non à certains États ou encore à un système juridique particulier.  Elle s’est félicitée des efforts consentis par la Commission visant à préciser les rôles des États et des ONG dans la conduite de ses travaux.  Les méthodes de travail doivent continuer à être améliorées, a-t-elle souligné, en appuyant l’idée selon laquelle les décisions de la CNUDCI doivent avant tout échoir aux États et non aux observateurs, en dépit de l’importance qui leur est accordée.  Elle a noté que la Commission a enregistré des retards dans ses travaux, faisant remarquer que ces retards limitent les bénéfices pour la communauté internationale et coûtent cher financièrement.

Elle a par ailleurs salué les résultats recueillis par le Groupe de travail III qui a abouti à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer,  qui a été ouverte récemment à la signature.  Puis, elle a souhaité que l’on évalue la mise en œuvre des « Règles de Rotterdam » en vue de les adapter aux nouvelles réalités.  Avant de conclure, la représentante a appelé le Secrétariat de la CNUDCI à continuer les efforts de formation menés par la Commission, en espérant que plusieurs États contribueront au financement de ses travaux. 

Rappelant qu’il est membre du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation, M. WEE CHOO KEONG (Malaisie) a estimé que ce Groupe devrait continuer à travailler dans l’esprit du règlement d’arbitrage élaboré par la CNUDCI en 1976 et en référence à la Loi type sur l’arbitrage commercial international, adoptée en 2006.  Il a réitéré un principe important sur lequel les États Membres sont d’accord et qui veut qu’en cas de conflit entre ce règlement et une disposition de la loi interne applicable en matière d’arbitrage, cette dernière doit prévaloir.  Le représentant a aussi estimé que le règlement révisé ne devrait pas dépendre seulement d’autres règles établies en matière d’arbitrage.  La Malaisie est d’avis que le Groupe de travail examine les questions relatives aux cas d’arbitrage, au règlement des différends en ligne, aux incidences des communications électroniques et au règlement des différends entre un État et un investisseur.  Il faut donner suffisamment de temps au Groupe de travail pour qu’il s’acquitte de son mandat, a souligné le représentant.  Il a aussi soutenu les efforts du Groupe de travail VI sur les sûretés, notamment dans ses travaux sur les transactions relatives à la propriété intellectuelle.  Il a en outre prévenu contre tout risque de double emploi des travaux futurs de ce Groupe de travail sur un guide des licences en propriété intellectuelle avec les travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Enfin, le représentant a encouragé la CNUDCI à conserver la méthode de travail basée sur le consensus, afin de permettre une plus grande coopération d’États ayant des systèmes juridiques, économiques et sociaux différents.

M. HYUNGJUN KIM (République de Corée) a estimé que la CNUDCI pouvait être une force motrice du redressement de l’économie mondiale dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.  Il a rappelé que la République de Corée a été l’hôte, cette année, d’un colloque sur l’insolvabilité internationale des groupes d’entreprises au niveau national ou transfrontières.  Suite au succès de ce colloque, la Cour suprême de la République de Corée envisage de continuer ce travail en invitant des juristes représentant les différents systèmes juridiques en vigueur dans le monde, à prendre part à une nouvelle rencontre pour échanger leurs positions juridiques et les expériences concrètes dans ce domaine.

Le représentant de la République de Corée s’est félicité de l’achèvement et de l’adoption du Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.  Ce Guide, a-t-il dit, fournit des informations nécessaires à l’échange d’expériences pratiques et facilitera la coopération et la coordination afin d’éviter les délais et coûts inutiles.  M. Kim a estimé qu’il est important d’achever le projet de loi type révisée sur la passation de marchés publics, qui prend en compte la passation de marchés électroniques de manière générale.  Sa délégation, a-t-il indiqué, par ailleurs, se félicite des efforts de la CNUDCI dans le domaine de la lutte contre la fraude commerciale, qu’il a qualifiée de « délit pénal ».  Le représentant a estimé que l’examen d’exemples de schémas frauduleux qui ont vu jour avec la crise financière en cours devrait être étendu à l’examen de la question de la fraude financière, en collaboration avec d’autres organisations internationales comme l’UNODC.  Le représentant a insisté sur l’importance de l’assistance technique et de la coopération régionale pour mieux diffuser le travail de la CNUDCI dans les pays en développement, tout en soulignant la nécessité d’établir une présence dans les régions ou dans les bureaux de pays.

Mme MARY E. McLEOD(États-Unis) a salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer que son pays a signée.  C’est une avancée majeure, a-t-elle indiqué.  La représentante a noté l’achèvement des travaux sur le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, en déclarant que le moment où intervient ce texte est fondamental.  Elle a ensuite appuyé les travaux des groupes de travail relatifs à la Loi type sur la passation de marchés, à l’arbitrage, à la propriété intellectuelle et a dit attendre des avancées dans les travaux de plusieurs groupes en 2010.

Dans le cadre du domaine du commerce électronique, la représentante a appuyé la décision de la Commission de s’employer, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et avec la participation d’experts, à étudier les aspects juridiques de la mise en place d’un guichet unique international afin d’élaborer un document de référence général, de portée internationale, sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d’un guichet unique pour traiter les opérations internationales.  La représentante a par ailleurs appuyé le rôle des ONG en tant que soutiens techniques pour assurer une meilleure compréhension des activités économiques.  Rappelant que depuis 1970, la Commission adopte ses décisions suivant la règle de la majorité, Mme McLeod a estimé que le passage à la méthode de prise de décisions à l’unanimité risquerait de remettre en question les succès obtenus jusqu’ici par la Commission.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a indiqué que son pays était sur le point d’adopter un nouveau régime national dans le domaine de l’insolvabilité.  Le représentant de la Thaïlande s’est félicité du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité que s’apprête à conclure le Groupe de travail V.  Pour sa délégation, il s’agit d’« une bonne base pour le développement de notre droit, utile aux juges et aux créanciers, dans le cadre de la crise financière actuelle ».  M. Srivali a rappelé qu’en juillet 2009, la Thaïlande avait été hôte de la Conférence sur l’insolvabilité organisée conjointement par la CNUCID, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et le Gouvernement australien.  Les fonctionnaires et les praticiens ont pu mettre en commun leurs compétences sur la réforme du système mondial de l’insolvabilité.

La délégation thaïlandaise appuie les travaux du Groupe I, en signalant qu’il est temps de réviser la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services, en y intégrant l’utilisation des moyens de communication électronique.  Le représentant de la Thaïlande a également souligné les progrès du Groupe de travail VI pour une annexe au guide législatif sur la sécurité des transactions, en particulier pour protéger le droit à la propriété intellectuelle.  M. Srivali a indiqué que la Thaïlande, dont le mandat de membre de la CNUDCI s’achève en 2010, souhaite présenter sa candidature pour un nouveau mandat.

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) s’est félicité des progrès réalisés par la Commission dans des domaines comme le commerce électronique et la Loi type sur la passation des marchés qui viendra renforcer la transparence et la saine concurrence à la lutte contre la corruption dans les États en développement.  Il a rappelé que la Déclaration du Millénaire souligne la nécessité de soutenir les États en développement en matière de commerce international.  Il a également salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par merque son pays a signée le 29 septembre 2009, au Siège de l’ONU.  Le représentant a aussi salué la finalisation et l’adoption du « Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale ».  Ce document arrive à point nommé, comme l’a dit le Président de la Commission, a estimé M. Tchatchouwo.

Le représentant a appelé les autres groupes de travail chargés des autres questions à l’ordre du jour de la CNUDCI à accélérer leurs travaux.  La Loi type sur la passation des marchés aura un grand impact sur les marchés au niveau local par exemple, a-t-il indiqué, avant de souhaiter une révision générique du Règlement d’arbitrage.  Il a par ailleurs appelé à la promotion des instruments réalisés par la Commission, en tenant des réunions d’information, ou encore des séminaires.  Le fonctionnement de la Commission doit être repensé, notamment en ce qui concerne la place des observateurs.  Dans ce contexte, il a appuyé l’initiative de la France qui a proposé l’inscription à l’ordre du jour des travaux de la Commission de la question de la révision des méthodes de travail de la CNDUCI pour mieux élargir son processus de prise de décisions, en vue de l’amélioration de l’exploitation constructive des différents intervenants pendant ses travaux.  Il a aussi souligné la nécessité de fournir une aide et une expertise aux États en développement, en appelant au renforcement des capacités de la Commission.

M. GREG DEMPSEY (Canada) a remercié le Groupe de travail II pour les travaux qu’il a réalisés sur la révision du Règlement d’arbitrage de 1976.  Il a félicité également le Groupe de travail V et la Commission pour la rédaction du Guide pratique de la Commission sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, « un outil très utile pour les avocats et les juges et pour les autres intervenants du domaine de l’insolvabilité ».  Le Canada constate avec satisfaction les progrès réalisés dans le domaine des sûretés en matière de propriété intellectuelle.  Il attend avec impatience le produit final de ce travail qui sera présenté au cours de la session de la Commission en 2010, a indiqué son représentant.  M. Dempsey a estimé qu’il est important d’actualiser la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services.  Il a prié instamment la Commission à terminer les discussions sur la question afin que la Loi type et, peut-être un guide pour son incorporation, soient présentés pour adoption lors de la session de la Commission de 2011.

En ce qui concerne les travaux à venir, plusieurs projets devraient se terminer au cours de l’année prochaine.  Dans le domaine de l’arbitrage, le représentant du Canada a rappelé que la question de la transparence entre investisseurs et États mériterait d’être examinée à l’avenir et devrait être traitée en priorité après l’achèvement de l’actuelle révision du Règlement d’arbitrage par la Commission.  Dans le domaine des opérations garanties, le représentant a émis l’espoir que le Groupe de travail VI aura l’occasion de présenter en 2010 des recommandations sur la pertinence de ces sujets et sur la priorité qu’il faudrait lui accorder.

M. BENJAMIN CABOUAT (France) a estimé satisfaisante l’orientation donnée au Groupe de travail I sur les marchés publics, tout comme à ceux effectués par le Groupe de travail II sur l’arbitrage.  Ce dernier, a-t-il dit, se limite à une actualisation du Règlement d’arbitrage en veillant à conserver la concision et l’esprit de cet instrument largement utilisé dans le monde.  Il a ensuite jugé indispensable pour ce Groupe II d’achever ses travaux avant qu’il ne se penche sur la question de l’arbitrage en matière de litiges opposant un investisseur à un État.  Il a aussi appelé la Commission à faire preuve de prudence dans le domaine des procédures d’insolvabilité intéressant les sociétés et, ceci, en veillant au principe fondamental de l’autonomie des personnes morales.  M. Cabouat a en outre souhaité l’aboutissement rapide des travaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Le représentant a également appelé à une clarification du fonctionnement de la CNUDCI qui obéit jusqu’à présent à des pratiques informelles.  C’est dans cette optique que la France a pris l’initiative sur la révision des méthodes de travail de la Commission.  Il a, à ce propos, relevé la convergence de vues entre États Membres sur les trois points que sont: la nécessité d’une clarification de la notion de consensus au sein des groupes de travail; l’exigence d’une définition des droits et obligations des associations professionnelles et en général des ONG admises à travailler en tant qu’observatrices à la Commission et, enfin, la diversification des langues employées lors des réunions informelles de différentes natures.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée par l’Assemblée générale en décembre 2008, sur recommandation de la CNUDCI.  Le représentant a noté les progrès du Groupe de travail sur la passation des marchés, l’insolvabilité et les sûretés.  Un des résultats tangibles est la finalisation du Guide de pratique en matière de coopération internationale sur l’insolvabilité.  Par ailleurs, la Fédération de Russie appuie la décision du Groupe de travail II de s’accorder un délai supplémentaire pour la révision du Règlement d’arbitrage.

M. NAOBUMI YOKOTA (Japon) a estimé que la Loi type sur les marchés garantira le développement de la transparence dans ce domaine de la passation de marchés publics et a dit espérer que le texte sera amélioré très rapidement.  Concernant le droit du transport, il a salué l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, en qualifiant cette cérémonie de signature « d’événement historique ».  Il a aussi souligné les progrès accomplis dans le projet sur le Groupe de travail sur les sûretés en estimant que les règles futures devraient profiter à tous et que le projet en discussion devrait être finalisé à la prochaine session.  Son pays, a t-il conclu, apportera des propositions dans ce cadre.

M. MICHAEL STELLAKATOS-LOVERDOS (Grèce) a estimé que la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer est un exemple de la qualité des travaux de la Commission, elle apporte des « solutions modernes et équilibrées au transport maritime de marchandises » et la sécurité juridique de ces transactions.  Le représentant s’est félicité du projet de révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et a approuvé la possibilité de donner au Groupe de travail sur l’arbitrage suffisamment de temps pour qu’il révise le Règlement de 1976.  La Grèce, a-t-il dit, estime que les mécanismes de règlement de différends entre un investisseur et un État devront être examinés à l’avenir par la Commission.  Son représentant a remercié le secrétariat pour le projet sur l’orientation des travaux de la CNUDCI et, en particulier ses méthodes de travail afin qu’un « cadre solide et équilibré soit établi pour nos travaux ».  Ce projet doit tenir compte des pratiques passées et constituer un cadre suffisamment souple pour les travaux futurs de la Commission.

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a reconnu les avancées du Groupe de travail II relatif à l’arbitrage et a dit espérer qu’en 2010, il sera en mesure de présenter le texte définitif du Règlement d’arbitrage.  Concernant le droit du transport, elle a salué également l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Elle a aussi soutenu la reprise des travaux du Groupe de travail IV sur le commerce électronique.  S’agissant des opérations de garanties, elle a souligné la nécessité urgente d’élaborer un instrument qui établisse des règles sur cette question de garanties.  Elle a regretté l’absence de progrès sur la Loi type de passation de marchés.  

M. MUHAMMAD RAFIUDDIN SHAH (Pakistan) a salué l’adoption du Guide pratique de coopération dans les procédures d’insolvabilité internationale, estimant qu’il s’agissait là d’un outil qui aiderait grandement les juges, les avocats et les experts du point de vue des meilleures pratiques au niveau international.  Le représentant pakistanais a cependant estimé que « l’adoption du Guide par la Commission ne devrait pas affecter la compilation des travaux sur les expériences pratiques qui respectent les négociations et les accords transfrontaliers ».

Dans le contexte des discussions au sein du Groupe de travail I sur la révision de la Loi type de 1994 sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, pour y intégrer des amendements liés à l’usage des communications électroniques dans les appels d’offre, M. Shah a estimé qu’« établir une équivalence opérationnelle entre les communications imprimées et les communications non imprimées était un acte de confiance considérable dans le contexte de l’intégrité des communications électroniques » et que, dans ce cadre, il faudrait mettre en place « un système global de garanties, de traçabilité et d’intégrité ».  Le représentant du Pakistan a estimé que la question des enchères électroniques inversées mérite une attention toute particulière.  « Les inquiétudes sont réelles concernant les facteurs qui pourraient compliquer le processus et la transparence des enchères électroniques inversées », a-t-il déclaré.  Sa délégation, a-t-il dit, attend de voir la suite des travaux de la Commission sur les conditions d’usage des enchères électroniques inversées et les règles de procédure qui leur seront applicables.

M. SEYED HOSSEIN SADAT MEIDANI (République islamique d’Iran) a reconnu la contribution de la CNUDCI au développement du droit commercial international, et a aussi salué son initiative destinée à fournir une aide technique aux États en développement, en appelant la Commission à poursuivre cette coopération.  Il s’est félicité de la progression des travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage, en vue de revoir les règles existantes.  Il a cependant souhaité que la CNUDCI préserve le caractère souple des règles qui existent actuellement.  Poursuivant sur cette question, il a indiqué que sa délégation n’était pas favorable à l’inclusion de nouveaux arbitres, comme le mentionnent les documents connexes.  Puis, il a soutenu la nécessité de continuer à ne pas fonder la sentence arbitrale sur un quelconque traité.

Après avoir salué le travail mené sur la Loi type sur la passation des marchés, le représentant a appelé à assurer aux pays en développement leur place dans les organes subsidiaires de la Commission, en veillant à assurer une représentation géographique plus équitable dans ses groupes de travail.  Il a conclu en appelant la Commission à respecter les obligations de l’Assemblée générale de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

8^e séance – après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LA RÉFORME DU SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL, LA MAÎTRISE DES COURS DES PRODUITS DE BASE

ET UN MORATOIRE SUR LA DETTE IDENTIFIÉS COMME SOLUTIONS DE SORTIE DE CRISE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu aujourd’hui son premier débat thématique de cette session autour des trois thèmes de la réforme du système financier international, de la volatilité des cours des produits de base, et de la question de la dette des pays en développement, qui sont au cœur des problèmes rencontrés aujourd’hui par la communauté internationale pour sortir de la crise économique et financière qui dure depuis plus d’un an.

La Commission était saisie de trois rapports* sur ces questions, qui ont fait l’objet d’une présentation par M. Alexander Trepelkov, Directeur par intérim du Bureau pour le financement du développement au Département des affaires économiques et sociales (DESA) et par Mme Yuefin Li, Directrice de la Branche dette et financement du développement de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED).

Dans l’un de ces documents, le Secrétaire général met en lumière les difficultés rencontrées pour réformer le système financier international, « dont la crise mondiale a montré les faiblesses ».  Selon M. Ban Ki-moon, « dans un monde financièrement intégré, pour que les réformes des autorités de tutelle réussissent durablement, il faut accroître la coopération internationale et améliorer la coordination et la communication entre ces autorités ».

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante du Soudan a déclaré que la crise avait démontré l’importance de réaffirmer le rôle de l’État dans l’économie et dans la formulation et la mise en œuvre des politiques sociales, tout comme le besoin de redéfinir les mandats et la gouvernance des institutions financières internationales.

Si de nombreuses délégations de pays en développement n’ont pas manqué d’encourager le système financier international à faire sa mue et à mettre fin aux conditionnalités qu’il impose dans ses procédures de prêt, celle de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a, après avoir rappelé les efforts du G-20, rappelé que le Consensus de Monterrey, si souvent invoqué par les intervenants, mettait aussi l’accent sur la responsabilité de chaque pays envers son propre développement.

Le représentant des États-Unis a en outre rappelé que les pays développés avaient réussi à mobiliser un peu plus de 1 000 milliards de dollars pour renforcer les ressources des organismes financiers multilatéraux, permettant ainsi au Fonds monétaire international (FMI), par exemple, d’augmenter ses prêts concessionnels en faveur des pays en développement et d’émettre des droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant de 283 milliards de dollars.

Mais la délégation du Guyana, qui est intervenue au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a jugé que les besoins des États endettés ou vulnérables comme le sien n’étaient pas suffisamment pris en considération au motif que, ressortissant à la catégorie des pays à revenu intermédiaire, uniquement déterminée par le ratio PIB/revenu par tête d’habitant, ces pays « n’auraient pas besoin d’assistance internationale ».

Dans son rapport sur les produits de base, la CNUCED rappelle qu’après avoir atteint un maximum historique, les cours des produits de base ont amorcé une chute brutale déclenchée par la crise économique et financière mondiale pour atteindre leur niveau le plus bas au début de 2009.  Cette volatilité extrême rend indispensable la mise au point d’instruments réglementaires et marchands afin de stabiliser un peu mieux les marchés de ces produits, souligne le rapport.  Cette proposition a été défendue par plusieurs délégations, dont celle de la Chine, qui a accusé la spéculation des marchés d’être responsable de l’instabilité des cours des produits de base, les prix de ces produits n’étant pas contrôlés par les pays producteurs eux-mêmes.

Un certain nombre de délégations, comme celle du Soudan, ont également repris à leur compte la proposition faite par le Secrétaire général de décréter un moratoire de la dette pour les pays à faible revenu fortement endettés, qui permettrait de libérer des ressources immédiatement, et sans conditions, pour donner aux pays en question une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour relever les défis de la crise.

Dans la matinée, les délégations avaient pris part à une discussion interactive sur le thème de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à 5 ans de l’échéance que s’était fixée la communauté internationale lors du Sommet du Millénaire.  (Voir communiqué AG/EF/3243)

C’est par une autre discussion interactive, sur le thème des négociations sur les changements climatiques, que la Deuxième Commission entamera ses travaux demain à partir de 10 heures, avant de poursuivre le débat d’aujourd’hui dans l’après-midi.

* A/64/178, A/64/167 et A/64/184

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE (A/64/81 et A/64/65)

Rapport du Secrétaire général sur le système financier international et le développement (A/64/178)

Dans ce rapport, le Secrétaire général retrace les évolutions récentes des flux internationaux de capitaux publics et privés vers les pays en développement et les difficultés créées au plan international par la crise financière et son effet sur le financement du développement.  Dans ce rapport, le Secrétaire général met en lumière les difficultés économiques auxquelles la communauté internationale doit actuellement faire face et il préconise qu’elles soient résolues par la réforme du système financier international, dont la crise mondiale a montré les faiblesses.  Selon le rapport, dans un monde financièrement intégré, pour que les réformes des autorités de tutelle réussissent durablement, il faut, pour l’essentiel, accroître la coopération internationale et améliorer la coordination et la communication entre ces autorités.  En outre, M. Ban note dans ce rapport que la crise a relancé le débat sur la monnaie de réserve internationale et estime que la communauté internationale devrait saisir cette occasion pour commencer à travailler à la création d’un nouveau système monétaire et financier international plus stable et plus équitable.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Pour un règlement durable du problème de la dette des pays en développement » (A/64/167)

Dans le présent rapport, le Secrétaire général passe en revue les faits nouveaux concernant la dette extérieure des pays en développement et des pays en transition.  Le Secrétaire général y analyse l’effet de la crise financière et économique déclenchée par l’effondrement, aux États-Unis, du marché des créances hypothécaires à risque sur la viabilité de la dette extérieure des pays qui ont accès aux marchés des capitaux internationaux et des pays à faible revenu.  On y trouvera aussi un examen critique des mesures prises.  Le rapport décrit les progrès de l’Initiative PPTE en faveur de la réduction de la dette des pays pauvres très endettés, et les faits nouveaux concernant le rééchelonnement de la dette au Club de Paris.  Il comprend une analyse des tendances et des modalités nouvelles du financement multilatéral et traite des conséquences de l’essor de l’emprunt extérieur privé pour la viabilité de la dette extérieure.

Les pays en développement payent le prix fort pour une crise économique causée par des erreurs commises par certains pays développés dans le choix de leur politique et de leur règlementation, observe le Secrétaire général dans ce rapport.  À l’avenir, la prévention des crises nécessitera une surveillance plus équilibrée de tous les grands centres financiers, préconise-t-il.  Des mesures décisives et audacieuses sont nécessaires pour limiter les méfaits de la crise, qui se traduisent par une extension de la pauvreté et par des reculs dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il est rassurant, note Ban Ki-moon dans ce rapport, que le Groupe des 20 (G-20) a admis que le système financier mondial est mal équipé pour répondre à la présente crise et est convenu de prendre un vaste ensemble de mesures, et qu’il a reconnu que les pays en développement frappés par des chocs extérieurs doivent disposer d’amples liquidités sans que des conditions restrictives leur soient imposées.  Cela est un progrès notoire par rapport à l’attitude ancienne consistant à dire que « si un pays est en crise, c’est forcément de sa faute », constate le Secrétaire général.

Il demeure cependant plusieurs sujets de préoccupation, relève le Secrétaire général dans ce rapport.  D’abord, le G-20 n’a pas reconnu que la crise présente est le résultat d’une spéculation excessive rendue possible par l’absence d’un système monétaire et règlementaire cohérent et mondial; en outre, il ne s’est pas mis d’accord sur un ensemble cohérent de programmes de relance à l’échelle mondiale.  Deuxièmement, poursuit le rapport, toutes les ressources nécessaires pour financer le programme de relance proposé de 1 100 milliards de dollars, sur lequel le G-20 s’est mis d’accord, n’ont pas encore été trouvées.  De plus, on ne voit pas encore clairement quelles conditions seront attachées aux nouvelles ressources, et si le FMI, qui recevra plus de 70 % de ces ressources nouvelles, réformera véritablement ses politiques de conditionnalité.  Troisièmement, le Groupe des 20 n’a pas affecté assez de ressources aux pays à faible revenu, aux petits États, et aux États vulnérables.

Les pays à faible revenu ont beaucoup de mal à écarter les chocs extérieurs, et nombreux sont ceux qui se heurtent à des difficultés dans le service de leur dette extérieure.  Il incombe donc à la communauté internationale d’apporter une assistance et des ressources pour aider à amoindrir les conséquences défavorables de la crise sans que cela entraîne un surendettement dangereux, préconise le rapport.

Les pays à faible revenu fortement endettés doivent ainsi se voir offrir des possibilités différentes de financement pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Un moratoire de la dette libérerait des ressources immédiatement, et sans condition, et donnerait aux pays en question une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour répondre aux circonstances très spécifiques qui se présentent à eux.  Un tel moratoire peut être considéré comme un élément d’une démarche diversifiée visant à atténuer l’incidence de la crise et à réduire l’endettement non soutenable à terme des pays vulnérables, souligne M, Ban.

L’expérience passée montre que les crises financières dans les pays donateurs sont suivies par une baisse brutale de leur aide étrangère, déplore le Secrétaire général dans le rapport.  Alors que plusieurs donateurs se sont bien engagés à accroître leur aide, il est préoccupant que la déclaration du G-20 ne comprenne pas un engagement bien précis d’accroître l’aide aux pays à faible revenu, déplore le Secrétaire général dans ce document.  Le passage à un système dans lequel les organismes d’aide sont financés au moyen d’une dotation aiderait à dissocier l’aide du cycle conjoncturel dans les pays donateurs et ainsi, à réduire le caractère pro-cyclique de l’aide.  En fait, il serait également souhaitable de mettre au point des mécanismes de fourniture de l’aide comportant systématiquement l’assurance que l’aide sera automatiquement accrue quand les pays bénéficiaires seront frappés par un choc extérieur.  Dans le même esprit, la communauté internationale devrait aider les pays ayant accès aux marchés financiers à mettre au point de nouveaux instruments de dette et à créer de nouvelles institutions réduisant automatiquement (ou du moins évitant d’amplifier) le service de la dette quand il y a eu un choc extérieur négatif.

Si elle se poursuit, la dégradation de la situation économique mondiale risque d’amener certains pays ayant pourtant accès aux marchés financiers internationaux à une cessation de paiement de leur dette souveraine, prévient le rapport.  Il est donc regrettable que la conception d’un mécanisme visant à faciliter le règlement du problème de l’insolvabilité de certains États occupe une place très marginale dans les débats internationaux.  Le document final de la Conférence des Nations Unies sur la crise financière et économique mondiale, tenue au Siège en juin dernier, souligne la nécessité d’un cadre mieux structuré de coopération internationale dans ce domaine.  Il serait également souhaitable que la communauté internationale examine et encourage un meilleur contrôle des opérations de prêt et d’emprunt, conclut le Secrétaire général dans ce rapport.

Note du Secrétaire général sur les tendances et les perspectives mondiales des produits de base (A/64/184)

Dans cette note, le Secrétaire général transmet le rapport établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base.  Le précédent rapport est paru pendant l’été 2008; depuis, l’évolution des cours des produits de base a été particulièrement spectaculaire.  Après avoir atteint un maximum historique en termes nominaux et parfois en termes réels, les cours des produits de base ont amorcé une chute brutale déclenchée par la crise économique et financière mondiale et ont atteint leur niveau le plus bas au début de 2009.  Depuis, ils ont commencé à remonter, note le rapport.  Actuellement, à travers le monde, les spécialistes des produits de base cherchent à savoir quelle sera la future dynamique de ces cours et tentent de comprendre les conséquences, pour le commerce international et la finance, des fortes hausses et des fortes baisses des cours des produits de base ainsi que pour la situation des producteurs, des utilisateurs et des autres acteurs de l’économie des produits de base.

Dans cette recherche, il importe de comprendre les causes de la dernière envolée des cours et de la chute brutale qui lui a fait suite, ainsi que les forces sous-jacentes de l’évolution récente des marchés des produits de base, souligne M, Ban dans ce rapport.  La question importante est de savoir comment les données fondamentales du marché des produits de base et les facteurs qui ne sont pas fondamentaux déterminent leur dynamique.  Après avoir analysé le poids relatif des différents éléments fondamentaux du marché des produits de base, à savoir l’interaction entre la demande et l’offre, et la spéculation comme facteurs principaux de la formation des prix, le rapport parvient à la conclusion qu’il est impératif de trouver une combinaison optimale d’instruments réglementaires et marchands afin de stabiliser un peu mieux les marchés des produits de base.

La crise économique actuelle se manifeste, dans l’économie des produits de base, de plusieurs façons: baisse de la demande de ces produits, ce qui a réduit les moyens financiers appliqués à la production des produits de base et la suppression d’investissements prévus, qui a entraîné à son tour un ralentissement économique dans les pays dépendants de la vente de ces produits.  Il est essentiel de trouver une réponse collective à la crise actuelle, qui devrait amener la communauté internationale à adopter des politiques réglant les questions structurelles à plus long terme de l’économie des produits de base et à intégrer ces politiques dans des stratégies plus larges de développement et de réduction de la pauvreté, assure le Secrétaire général dans ce rapport.  La communauté internationale, et notamment la CNUCED, pourraient contribuer activement à cette entreprise en cherchant à nouveau à dégager un consensus, en particulier au niveau intergouvernemental.  Pour renforcer un tel processus, la CNUCED met en route une série de réunions de parties prenantes ainsi que de consultations de haut niveau sur les produits de base de façon à poser les bases d’une approche plus consensuelle du problème par toutes les parties intéressées, conclut le rapport.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NADIA M. OSMAN (Soudan) a déclaré que la crise économique et financière était liée aux fragilités et aux inégalités qui caractérisent l’ordre économique international actuel, sans compter le manque de surveillance multilatérale et de système d’alerte rapide.  Cette crise, a-t-elle dit, a démontré l’importance de réaffirmer le rôle de l’État dans l’économie et dans la formulation et la mise en œuvre des politiques sociales, tout comme le besoin d’entreprendre une réforme du système économique et financier, notamment des mandats et de la gouvernance des institutions financières internationales.

S’agissant de la dette, la représentante a expliqué que sans le soutien de la communauté internationale, les pays en développement pourraient se retrouver piégés par une nouvelle crise de la dette dans les années à venir.  À cet égard, la proposition faite par le Secrétaire général dans son rapport, qui consiste à instaurer un moratoire de la dette, est saluée par le Groupe des 77 et de la Chine dans la mesure où elle donnerait aux gouvernements une marge de manœuvre budgétaire immédiate, a indiqué Mme Osman.  Le Groupe des 77 et la Chine se félicite également des propos de M. Ban Ki-moon, lorsqu’il reconnaît qu’il est « regrettable que la conception d’un mécanisme visant à faciliter le règlement du problème de l’insolvabilité de certains États occupe une place aussi marginale dans les débats internationaux », a souligné M. Osman, en citant le texte du rapport soumis par le Secrétaire général à la Commission et portant la cote (A/64/167).

En ce qui concerne les risque de flambée des prix des produits de base, M. Osman a dit que le Groupe des 77 et de la Chine appelle au lancement d’actions politiques, y compris l’instauration d’une autorité mondiale de régulation, pour maîtriser la volatilité excessive des prix des produits de base et atténuer l’impact négatif de ce phénomène sur les revenus des pays dont les économies sont fortement dépendantes de tels produits.  La représentante soudanaise a souhaité que la communauté internationale consente davantage d’investissements au profit des infrastructures et des services sociaux comme moyens de promouvoir le développement agricole et de renforcer la diversification des produits de base et du commerce de ces produits, ainsi que pour assister les pays à faible revenu.

M. HARALD FRIES (Suède) qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé le soutien apporté par l’Union européenne aux diverses initiatives mondiales prises pour faire face à la crise économique et financière, et il s’est félicité de l’action du G-20 en particulier.  Face aux défis mondiaux, nous avons besoin de solutions mondiales, a-t-il poursuivi.  Évoquant le Consensus de Monterrey, M. Fries a estimé qu’il a posé les bases du partenariat global en vue de réaliser notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Abordant l’enjeu du développement durable, M. Fries a rappelé l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.  Il a relevé cependant que le Consensus met également l’accent sur la responsabilité de chaque pays en ce qui concerne les enjeux de son propre développement.  Évoquant ensuite le lien entre commerce et développement, le représentant de la Suède a souhaité voir la conclusion avec succès du Cycle de négociations commerciales de Doha afin, a-t-il dit, de favoriser l’accès aux marchés internationaux des produits en provenance des pays les moins avancés (PMA).  Il a rappelé l’engagement de l’Union européenne à accroitre sa contribution à l’aide publique au développement (APD), et en particulier à celle destinée à l’Afrique.  M. Fries a, en outre, évoqué les efforts européens en matière d’allègement de la dette des pays pauvres et a promis que l’Union européenne poursuivra cet engagement.  Les pays de l’Union européenne se sont engagés, a-t-il expliqué, à consacrer 0,56% de leur PNB collectif à l’APD d’ici à 2010; un chiffre qui atteindra 0,7% en 2015.  Vis-à-vis de l’Afrique, l’Union européenne s’est engagée à consacrer la moitié au moins de l’augmentation de son APD au continent, a-t-il encore précisé.  M. Fries s’est enfin félicité des efforts de réforme en cours au sein des institutions financières internationales.

M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) qui s’exprimait au nom des 10 pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que le contexte actuel de crise exige qu’une attention particulière soit portée aux mesures destinées à assurer la relance de l’économie mondiale, aux politiques destinées à prévenir une autre crise du même type, ainsi qu’aux mesures à prendre en vue d’assurer le retrait des gouvernements de secteurs d’activités économiques qu’ils ont pris en main à la faveur de la crise.  Tout en se félicitant des efforts entrepris par le G-20, M. Natalegawa a souhaité que celui-ci travaille davantage en collaboration avec d’autres instances, comme l’ANASE notamment.  Abordant l’enjeu de la dette, le représentant de l’Indonésie a invité les pays à être vigilants sur son accroissement continu.  Il a en outre évoqué les efforts des pays de l’ANASE face à la crise, notant que le renforcement de la coopération et l’engagement contre le protectionnisme ont été des principes importants dans ce cadre.  Sur la question de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le représentant de l’Indonésie a rappelé l’engagement et les efforts déployés par les pays de l’ANASE.  Il a enfin lancé un appel en faveur de la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme DONNETTE CRITCHLOW (Guyana) a indiqué que les États membres de cette organisation régionale avaient été particulièrement touchés par la crise économique: les demandes à l’exportation ont chuté, le coût du capital a augmenté, l’investissement direct étranger s’est tari, et la fréquentation touristique a plongé, de même que les envois de fonds des migrants et expatriés.  Rappelant que la capacité des États de la CARICOM à adopter des mesures pour lutter contre la crise était virtuellement nulle, et ce en raison de l’absence de marge de manœuvre budgétaire et de leur niveau d’endettement, la représentante a estimé qu’il était du devoir de la communauté internationale de dégager les ressources financières dont les pays en développement ont cruellement besoin.

La CARICOM juge qu’un multilatéralisme renforcé est central pour relever les défis économiques qui se posent aujourd’hui, a poursuivi Mme Critchlow.  À cet égard, les Nations Unies constituent le forum de délibération intergouvernemental privilégié pour faire entendre la voix des pays en développement, a-t-elle poursuivi.  Par ailleurs, si elle a reconnu les efforts du G-20 pour faire face à la crise, la représentante a jugé que les besoins des États endettés ou vulnérables comme le sien n’étaient pas suffisamment pris en considération au motif que, ressortissant à la catégorie des pays à revenu intermédiaire, uniquement déterminée par le ratio PIB/revu par tête d’habitant, ces pays « n’auraient pas besoin d’assistance internationale ».

La réalité, a dit la représentante, c’est que nos pays sont extrêmement vulnérables aux chocs extérieurs, qu’ils continuent d’être marqués par des niveaux de pauvreté et d’endettement particulièrement élevés, et demeurent fortement dépendants des exportations de produits de base.  Dans ce contexte, le Guyana est particulièrement préoccupé de constater le traitement qui est réservé aux juridictions offshore, menacées par des actions unilatérales, a dit la représentante.  Appuyant comme d’autres l’idée d’une réforme des institutions financières internationales, elle a par ailleurs regretté l’absence de disposition particulière pour effacer la dette.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, M. JEREMY ADLER (Canada) a appuyé les efforts de réforme et de modernisation déployés par les institutions financières internationales en vue d’accroitre leur capacité à relever les nouveaux défis auxquels elles sont confrontées.  S’agissant des produits de base, il a rappelé que son gouvernement avait annoncé le doublement de son aide au développement agricole durable, promettant d’y consacrer plus de 600 millions de dollars supplémentaires sur une période de trois ans, un montant qui s’inscrit dans les 20 milliards de dollars annoncés lors du Sommet de L’Aquila par le G-8 en Italie, et par les autres dirigeants de pays et d’organisations internationales.  L’Australie s’est pour sa part engagée à dégager 464 millions de dollars australiens sur quatre ans à l’appui de ces efforts, a également souligné M. Adler.  Face à une baisse du commerce international estimée par la CNUCED et l’OMC à 9 ou 10% pour l’année 2009, le représentant a réitéré l’engagement du Groupe CANZ à libéraliser davantage le commerce et à résister au protectionnisme.  S’agissant de la dette, le CANZ est déterminé à continuer d’aider les pays à gérer leur dette, y compris au moyen de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), du renforcement des capacités et de l’assistance technique, a dit M. Adler.  Dans un contexte de crise, a-t-il conclu, il est indispensable d’accorder des prêts financiers de façon soutenue par l’intermédiaire des institutions financières internationales.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a noté qu’en dépit des efforts et des signes de reprise, l’économie mondiale ne s’est pas encore stabilisée.  Il faut accélérer et approfondir la réforme des institutions financières et de l’architecture monétaire internationale afin que celles-ci reflètent les nouvelles réalités, a-t-il poursuivi.  Pour les pays en développement, a-t-il ajouté, la baisse des investissements étrangers et celle des flux commerciaux notamment pourraient créer des déficits de l’ordre de 350 à 635 milliards de dollars en 2009.  Cette situation, a expliqué M. De Aguiar Patriota, pourrait mettre de nombreux pays dans l’impossibilité d’assurer le service de leur dette extérieure.  Il a plaidé en faveur d’un soutien accru aux pays en développement, afin qu’ils ne subissent pas davantage les conséquences d’une situation qu’ils n’ont pas créée.  Le représentant du Brésil a lancé un appel à multiplier des efforts entrepris en vue de réduire la dette des pays pauvres, à l’image de l’initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’initiative multilatérale d’allègement de la dette.  Le représentant du Brésil a enfin regretté que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit désormais plus contrariée que jamais.  Il s’est félicité du rôle central assumé par les Nations Unies dans le contexte difficile actuel.

M. GONZALO GUTIÉRREZ REINEL (Pérou) a plaidé en faveur de l’adoption d’une vision intégrée des défis du développement afin de mener une action qui dépasse le seul cadre des réponses à la crise actuelle.  Dans cette vision, les Nations Unies devraient occuper une place centrale, de même qu’une réforme de l’architecture financière internationale, a-t-il précisé.  Face aux enjeux des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), il a invité la communauté internationale à prêter une attention particulière aux pays à revenu intermédiaire comme le Pérou.  Abordant l’enjeu de la dette, M. Reinel a souhaité, qu’à la fois, le problème de l’insolvabilité des pays les moins avancés (PMA) soit résolu et qu’une réponse structurelle à cette question soit trouvée.  Enfin, le représentant du Pérou s’est félicité des conclusions du rapport du Secrétaire général sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (A/64/184).  Le Pérou, a-t-il noté, a vu ses revenus diminuer à cause de la chute des cours sur les marchés des produits de base.

M. JOHN SAMMIS (États-Unis) a rappelé que, comme c’était le cas il y a un an, de nombreux pays continuent de faire face à des défis économiques, alors que nous nous trouvons toujours dans une phase de faible de croissance.  Il a déclaré que les États-Unis avaient pris des « mesures sans précédent » pour rétablir la croissance, relancer l’emploi et assainir leur système financier.  Ainsi, le Congrès a adopté un plan de relance équivalent à près de 2% du PIB américain de 2009, et de 2,5% de celui de 2010.  En outre, au niveau international, les dirigeants des pays développés ont réussi à mobiliser un peu plus de 1 000 milliards de dollars pour renforcer les ressources des organismes financiers multilatéraux, permettant ainsi au FMI, par exemple, d’augmenter ses prêts concessionnels en faveur des pays en développement et d’émettre des droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant de 283 milliards de dollars.  En outre, depuis la crise, les dirigeants du monde ont commencé d’appliquer en profondeur des politiques visant à mieux gérer les risques et règlementer leurs secteurs financiers, à titulariser les marchés, et à mieux réglementer les agences de notation et les fonds spéculatifs.  Les risques d’un manque de reprise se maintiennent cependant, a estimé M. Sammis, qui a identifié trois défis majeurs à relever: la nécessité pour les pays de concevoir des politiques appropriées au niveau national; continuer d’appuyer les pays les pauvres; et enfin,  poursuivre les discussions visant à aboutir à un consensus mondial pour atteindre une croissance viable et soutenue.

M. LI KEXIN (Chine) a noté, à la suite d’autres représentants, qu’en dépit de la relance actuelle, l’économie mondiale reste encore sur la voie de son rétablissement.  La crise a montré, a-t-il poursuivi, le besoin de réforme des institutions financières internationales.  Notant les conclusions du rapport du Secrétaire général sur le système financier international et le développement (A/64/178), M. Li Kexin s’est félicité de la décision prise par le G-20, lors de son récent Sommet à Pittsburgh, d’accorder davantage de pouvoir aux pays en développement au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.  Il a souhaité que, parallèlement à ces réformes, le rôle des Nations Unies soit renforcé. 

Le représentant de la Chine a par ailleurs regretté l’impact de la conjoncture économique actuelle sur la capacité de plusieurs pays en développement à assurer le service de leur dette.  Une solution digne de ce nom au problème de la dette est essentielle à l’aide aux pays en développement et aux PMA en particulier dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il ajouté.  Ce problème de la dette, a-t-il noté, a des dimensions politiques et historiques.  M. Li Kexin a enfin exprimé la préoccupation de sa délégation face aux fluctuations des prix des matières premières.  « Elles posent de formidables défis aux pays en développement », a-t-il déploré.  Rappelant les conclusions du rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (A/64/184), il a regretté le fait que ces fluctuations soient en partie le fait de la spéculation.

M. TARIQ AL-FAYEZ (Arabie saoudite) a indiqué qu’en dépit de la baisse de ses revenus pétroliers, l’Arabie saoudite avait été en mesure de continuer à soutenir son secteur privé.  En outre, le Fonds de développement saoudien a soutenu un certain nombre de projets de développement et de lutte contre la pauvreté dans de nombreux pays du monde.  En contribuant à des initiatives du FMI, l’Arabie saoudite a également participé au rééchelonnement de la dette des pays pauvres, a souligné M. Al-Fayez.  Sur le plan de la coopération internationale, nous nous efforçons de parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et d’améliorer l’accès des pays défavorisés aux programmes dont ils peuvent bénéficier, a ajouté le représentant.  M. Al-Fayez a insisté en conclusion sur l’importance de faire face à l’instabilité des cours des produits de base.

M. SAIF-UD-DIN SOZ (Inde) a lui aussi relevé qu’en dépit des signes de relance, l’économie mondiale ne s’est pas encore remise de la crise.  Pour les pays en développement, l’aide publique au développement (APD) qui a connu une courbe ascendante en 2008 ne doit pas connaître une nouvelle baisse, a-t-il plaidé.  Dans le contexte actuel, M. Soz a également souhaité un soutien plus important en faveur des pays en développement, notamment à travers des investissements dans les infrastructures qui favoriseraient la croissance économique.  Il a déploré la volatilité des prix des matières premières et a plaidé en faveur de la fin des subventions versées à l’agriculture dans les pays riches.  Abordant l’enjeu de la dette, le représentant de l’Inde a espéré que son traitement se fasse de manière transparente et objective.  Il a enfin plaidé pour une réforme des institutions financières internationales et s’est dit préoccupé par la montée de tendances protectionnistes.

M. KENJU MURAKAMI (Japon) a déclaré que la communauté internationale devait continuer d’œuvrer au redressement de l’économie mondiale.  Pour sa part, a-t-il dit, le nouveau Gouvernement japonais consacrera davantage de ressources budgétaires à l’éducation et au logement, convaincu que les « vies des personnes » sont à placer en tête des priorités.  Nous souhaitons également favoriser une croissance stable au travers de mesures telles que le soutien aux nouvelles industries qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, a déclaré le représentant japonais, qui a également fait part des efforts de son pays pour augmenter l’aide publique au développement.  M. Murakami a ensuite estimé que les institutions financières avaient un rôle-pivot à jouer dans les efforts pour surmonter la crise, soulignant la nécessité d’augmenter leurs ressources et de renforcer leur gouvernance.  À cet égard, il est devenu nécessaire d’accélérer le prochain processus d’examen des quotas du FMI, de manière à améliorer la représentativité des pays en développement.  Il a ajouté que la gestion durable de la dette était devenue plus qu’indispensable, et qu’elle était de la responsabilité commune des créditeurs et des débiteurs.

Mme WU YE-MIN (Singapour) s’est félicitée des récentes mesures prises par le G-20 lors de son Sommet de Pittsburgh pour faire face à la crise, et a estimé que cette instance est désormais « un moteur important du changement ».  La représentante a souhaité que le G-20 renforce sa coopération avec les Nations Unies ainsi qu’avec diverses entités régionales et qu’il s’ouvre à d’autres pays selon les besoins de la discussion à mener.   

M. DIMITRI I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a relevé qu’après des années d’inaction, et en dépit de résolutions demandant une réforme de l’architecture économique internationale, l’heure était venue d’agir sur cette question.  En poursuivant sur le chemin tracé par divers accords, dont la déclaration de Doha sur le financement du développement et le récent Sommet du G-20,  la Deuxième Commission devra indiquer des actions concrètes à entreprendre, a-t-il poursuivi.  Elle devra également, a expliqué M. Maksimychev, s’inspirer des recommandations du rapport du Secrétaire général sur le système financier international et le développement (A/64/178).  « Une nouvelle architecture financière internationale plus stable est nécessaire », a indiqué le représentant de la Fédération de Russie.  Il s’est félicité de la décision du récent G-20 de « démocratiser » le FMI et la Banque mondiale, mais a estimé que ceci n’était qu’un premier pas.  La question de la dette doit faire l’objet d’un traitement transparent et efficace afin de garantir la viabilité des pays à faible revenu, a ajouté M. Maksimychev.  Il s’est, en outre, dit favorable à l’amélioration des capacités des pays en développement dans le domaine de l’exportation des matières premières.

M. NOR EDDINE BENFREHA (Algérie) a estimé, comme d’autres délégués avant lui, qu’en dépit des signes positifs, l’économie mondiale était toujours dans une phase critique et que les déséquilibres qu’elle a connus sont le fait de politiques économiques ayant accordé une place beaucoup trop importante à la finance.  Il a plaidé pour une réforme de l’architecture économique internationale qui prenne mieux en compte les besoins des pays en développement, en garantissant notamment leur représentation au sein des institutions de Bretton Woods.  Le système financier international doit désormais promouvoir le développement socioéconomique, a encore plaidé M. Benfreha.  Le représentant de l’Algérie a, enfin, regretté les retards enregistrés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et lancé un appel à la mise en œuvre de divers engagements internationaux, notamment ceux pris vis-à-vis du continent africain. 

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Deuxième Commission

Table ronde sur les OMD - matin

TABLE RONDE DE LA DEUXIÈME COMMISSION: FACE À LA CRISE, LES PROMESSES FAITES EN FAVEUR DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DOIVENT ÊTRE TENUES

C’est d’une question urgente dont la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a débattu ce matin, dans le cadre du deuxième des Évènements spéciaux de sa session de 2009,  au cours d’une table ronde dont le thème était: « Réaliser les OMD d’ici à 2015: Préparer le Sommet de 2010 sur les OMD ».  Dans le contexte actuel, marqué par des crises diverses, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a pris du retard, a rappelé M. Park In-kook (République de Corée), Président de la Deuxième Commission et modérateur de la discussion interactive.  Il faut donc agir, notamment au cours du sommet de l’année prochaine, a-t-il poursuivi.  Ce constat a été partagé par les quatre experts-panélistes qui sont intervenus devant les délégations et qui, chacun à sa manière, ont appelé à la prise de décisions et au lancement d’actions concrètes en vue de permettre la réalisation des OMD dans les temps impartis.

Citant diverses études, le Président de la Commission, Park In-kook a dressé un portrait peu reluisant de la situation économique mondiale actuelle: pour la première fois en 27 ans, le commerce mondial connaîtra cette année un net ralentissement; le chômage devrait augmenter, et le produit national brut combiné des États du monde sera en baisse, a-t-il noté, avant d’indiquer que tous ces facteurs vont contribuer à remettre en cause les progrès déjà enregistrés dans la réalisation des OMD.  De plus, a-t-il poursuivi, la crise économique affectera la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, ce qui entraînera la réduction des montants des financements destinés au développement, à l’éducation et à la santé.  Dans ce contexte difficile, M. Park a lancé un appel à soutenir les efforts en vue de réaliser les OMD et de garantir qu’un monde sans pauvreté voie véritablement le jour.  Le Sommet sur les OMD prévu en 2010 doit justement, a-t-il déclaré, être l’occasion de réaffirmer l’engagement collectif en faveur de ce projet qui s’avère plus nécessaire que jamais.  Les travaux du Sommet devront être consacrés à l’action et à la mise en œuvre des engagements pris, a encore suggéré M. Park.

Balisant la discussion, le Président de la Commission s’est notamment demandé comment favoriser l’inclusion d’acteurs nationaux, des parlements et des organisations de la société civile, dans les initiatives visant à réaliser les OMD, et il s’est interrogé sur la nature et le modèle des politiques et des initiatives à mettre en œuvre à cet égard.

Table ronde sur le thème « Réaliser les OMD d’ici à 2015: préparer le Sommet de 2010 sur les OMD »

Déclarations liminaires

M. JEFFREY SACHS, Directeur de l’Institut de la terre et professeur de politique et gestion sanitaires à l’Université Columbia, à New York, a noté que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) représentent l’effort concerté le plus sérieux lancé par la communauté internationale dans la lutte contre la pauvreté.  « Nous n’avons pas réussi, mais nous n’avons pas encore échoué concernant la réalisation de ces importants objectifs », a-t-il précisé.  M. Sachs s’est réjoui de ce que les OMD n’aient pas été oubliés et continuent à figurer en bonne place dans l’agenda international.  Mais il a mis en garde contre les risques d’un échec.  Si rien n’est fait, il ne sera pas facile de recommencer et nous rendrons le monde plus dangereux, a prévenu M. Sachs.  « Je supplie les gouvernements de prendre leurs engagements vis-à-vis des OMD très au sérieux », a lancé Jeffrey Sachs.  Notant que les promesses faites par les gouvernements n’ont pas été réalisées, il a souligné qu’« il ne s’agit pas de faire de nouvelles promesses, mais de respecter celles qui ont été faites ».  D’après les engagements pris par les pays du G-8, l’aide à l’Afrique devait augmenter de 30 milliards de dollars par an, mais à ce jour, elle a seulement augmenté de 7 milliards, a-t-il regretté.  En dépit de leurs succès, divers projets ne sont pas soutenus, a-t-il déploré, évoquant le cas du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  « Arrêtez les études, passez à l’action.  Les OMD ne peuvent plus attendre. Le monde perd 9 millions d’enfants chaque année, mais nous avons encore le temps de les sauver », a encore plaidé M. Sachs.  Énumérant les huit OMD, le Directeur de l’Institut de la terre en a rappelé la pertinence et a souligné la nécessité de les réaliser.

De son côté, Mme ESTHER DUFLO, Professeur de dépaupérisation et d’économie du développement, titulaire de la chaire  Abdul Latif Jameel au Massachusetts Institute of Technology (MIT), et Fondatrice et Directrice du Laboratoire d’action contre la pauvreté Jameel (J-PAL), a rappelé sept stratégies de lutte contre la pauvreté qui ont fait leurs preuves et dont la mise en œuvre garantirait, selon elle, la réalisation des OMD.  La première de ces stratégies est le déparasitage, qui permet, a-t-elle souligné, de garantir la présence des enfants à l’école.  La deuxième stratégie, selon Mme Duflo, est l’accès à l’éducation primaire universelle.  La troisième stratégie, a-t-elle poursuivi, est l’utilisation des moustiquaires afin de prévenir la mortalité due au paludisme.  L’égalité entre hommes et femmes, qui favorise la participation politique des femmes, représente la quatrième stratégie à mettre en œuvre.  La lutte contre le sida doit être au centre de la cinquième stratégie.  La vaccination, dont notamment celle des enfants, est le but de la sixième.  Enfin, la septième stratégie est le versement de subventions intelligentes aux agriculteurs.  La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement nécessite à la fois des financements, mais aussi des stratégies simples et faciles à réaliser, a conclu Mme Duflo.

M. OLAV KJǿRVEN, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des politiques de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a noté que les OMD sont encore réalisables, à condition que le monde se décide à agir.  Il faudra, pour se faire, mobiliser la volonté politique des gouvernements et de divers partenaires, a-t-il ajouté.  Évoquant le Sommet de 2010 consacré aux OMD, il a espéré que sa tenue soit l’occasion de passer des paroles aux actes afin de réaliser à une échelle plus large les succès enregistrés dans certains pays.  « Les obstacles sont réels, a-t-il remarqué, mais ils ne seront insurmontables que si nous les laissons le devenir », a ensuite estimé Olav Kjǿrven.  Lors du prochain Sommet sur les OMD, a-t-il conclu, « il ne s’agit pas de répéter les mêmes vieilles promesses, mais de trouver des solutions aux problèmes auxquels les gens font face.  Il y va de la crédibilité de nos engagements futurs », a-t-il dit.  Il a enfin annoncé que dans les prochains mois, les Nations Unies vont coordonner une série d’initiatives en vue de relancer l’intérêt autour des OMD.  De même, l’ONU renforcera les évaluations nationales sur la mise en œuvre des programmes relatifs à l’atteinte des OMD, a dit le représentant du PNUD.

M. PATRICK HAYFORD, Directeur du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique, a noté dans sa présentation que les OMD constituent des indicateurs clefs qui ont été intégrés dans les actions de développement économique de tous les pays.  Ceci est surtout vrai dans les pays africains où, a-t-il poursuivi, les défis sont plus importants.  M. Hayford a relevé que les efforts des pays africains en vue de réaliser les OMD doivent être reconnus et soutenus par la communauté internationale, surtout dans un contexte de crise qui affectent plus durement le continent.  Afin de relever les défis qui se posent au continent africain, M. Hayford a estimé qu’il y a « un énorme problème de financement », soulignant que « les partenaires internationaux doivent faire leur part.  À cet égard, nous connaissons les chiffres », a-t-il noté.  Dans cette optique, il s’est félicité du développement de nouveaux partenariats, à l’instar de celui existant entre les pays africains et la Chine ou l’Inde par exemple. 

Dialogue interactif

Ouvrant la discussion interactive, le représentant de l’Éthiopie s’est félicité, comme d’autres représentants après lui, de l’appel à l’action lancé par Jeffrey Sachs et a espéré que le monde l’entende.  Les représentants du Venezuela et du Brésil ont rappelé les engagements toujours non respectés des pays riches, dont celui visant à consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement.  Le représentant du Pérou a relevé qu’en Amérique latine, la mise en œuvre des OMD se situe à une phase très avancée.  Il a cependant noté que pour ces pays, il y a des objectifs supplémentaires à atteindre et a plaidé pour la publication d’une liste récapitulative du niveau d’avancement de la réalisation des OMD. 

Alors que le représentant du Pakistan s’est interrogé sur la pertinence du Sommet de 2010, celui de la République de Corée, à l’instar du représentant de la République-Unie de Tanzanie s’est interrogé sur ce qui adviendra après 2015, date prévue pour la réalisation des OMD.

La représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union Européenne, s’est interrogée sur l’inégalité des progrès enregistrés.  Pourquoi certains pays avancent-ils mieux que d’autres?  Comment faire pour reproduire les succès enregistrés dans certains pays ailleurs? a-t-elle interrogé.  Le représentant des Pays-Bas a estimé pour sa part qu’afin de réaliser les OMD, il faut sans doute beaucoup plus que les « financements des pays donateurs ».  Il a mis en garde contre le risque d’être « obnubilé » par cette « question de financements ». 

Répondant aux principales remarques et questions soulevées, le Directeur de l’Institut de la terre et professeur de politique et gestion sanitaires à l’Université Columbia a estimé que les initiatives qui marchent sont celles qui disposent des financements nécessaires et qui sont gérées de manière responsable et transparente.  Il a regretté que peu de donateurs respectent leurs engagements en matière d’aide, ce qui a des conséquences dans la réalisation de programmes.  Jeffrey Sachs s’est fait l’avocat des Fonds mondiaux, comme celui contre le sida, la tuberculose et le paludisme.  « Ces mécanismes sont transparents et efficaces.  Il faut les multiplier », a-t-il ajouté.  M. Sachs s’est dit favorable à une « liste d’OMD + » s’adressant aux pays les moins avancés (PMA) qui ont réussi à réaliser les OMD.  Il a également estimé que dès 2010, le monde doit se fixer des objectifs allant au-delà de 2015.  

Le représentant du Mali a soulevé la question des subventions agricoles dans les pays du Nord qui contrarient les efforts des pays producteurs de coton comme le sien.  Il a demandé ce qu’il fallait pour faire face à ce problème.  De son côté, le représentant des États-Unis a rappelé les efforts de son pays dans le dialogue sur les questions d’insécurité alimentaire notamment et a espéré la mise en œuvre d’initiatives efficaces.  Il a lié les questions relatives aux OMD à celles de la paix et de la sécurité ainsi qu’à diverses autres.

Réagissant à certaines de ces interventions, le Professeur de dépaupérisation et d’économie du développement, titulaire de la chaire Abdul Latif Jameel au Massachusetts Institute of Technology (MIT) a souligné l’importance des initiatives menée sur le terrain par le passé.  Les leçons tirées de ces initiatives enrichissent la mise en œuvre des OMD, a-t-elle précisé. 

Évoquant le Sommet sur les OMD de 2010, M. Olav Kjǿrven, Sous-Secrétaire général et Directeur du Bureau des politiques de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a estimé que son succès dépendra des États.  « Les États peuvent refuser d’agir comme ils le font depuis 20 ans sur les changements climatiques, mais ils peuvent aussi décider de faire une percée sur la question », a-t-il suggéré.  Abordant lui aussi la question de la pertinence du Sommet de 2010, le Directeur du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique a relevé qu’il « n’y a pas meilleur forum pour mobiliser la volonté politique autour d’un enjeu aussi important ».  Un avis que M. Jeffrey Sachs a dit qu’il partageait.

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Première Commission

8^eséance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION CONCLUT SON DÉBAT GÉNÉRAL AU COURS DUQUEL UNE CENTAINE DE DÉLÉGATIONS ONT PARLÉ DU NUCLÉAIRE, DES PETITES ARMES ET DU LIEN DÉSARMEMENT/DÉVELOPPEMENT

« Si les États-Unis continuent de menacer la République populaire et démocratique de Corée (RPDC), celle-ci n’aura d’autre recours que de renforcer sa dissuasion nucléaire », a déclaré le représentant de la RPDC, cet après-midi, au cours de la dernière séance du débat général de la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.   

Si on souhaite une dénucléarisation de la péninsule de Corée, les États-Unis doivent mettre fin à leur politique hostile et remplacer « l’armistice instable » par un arrangement de paix durable, a encore dit M. Sin Son Ho, en souhaitant que soient liquidés « les restes de la Guerre froide » dans l’intérêt de la réunification des deux Corée. 

Cette réunion tenue cet après-midi par la Première Commission a également été l’occasion d’entendre le représentant du Pakistan solliciter la mise en place d’un nouveau dispositif international de non-prolifération basé sur la non-discrimination et sur des critères d’application universelle afin de pouvoir confronter les intentions à la réalité.  De son côté, l’Observateur de la Palestine, qui a rappelé que les enfants palestiniens continuaient de mourir des conséquences de l’utilisation d’armes à sous-munitions par les Israéliens, a souhaité que les objectifs de désarmement soient menés dans le plus grand respect du droit international humanitaire, dont les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

Le représentant du Liban a rappelé que les armes légères et de petit calibre (ALPC) restaient le principal problème à résoudre, étant donné que les 500 millions d’armes à feu en circulation à travers le monde causent chaque année entre 300 000 et 500 000 morts.  Les représentants du Zimbabwe, du Cameroun et du Togo ont fait le lien entre le désarmement et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en appelant la communauté internationale à soutenir les efforts des pays en développement dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Si le représentant de la Tunisie s’est dit convaincu que la course aux armements se faisait aux dépens de la satisfaction des besoins les plus élémentaires des populations civiles, ceux de Trinité-et-Tobago et des Maldives se sont inquiétés du potentiel de nuisance des organisations criminelles ou terroristes sur des petits États. 

De son côté, le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a indiqué que son pays avait détruit près de 100 000 armes légères et 472 tonnes de munitions en 2007 et 2008 et déminé 4,3 millions de mètres carrés.  Il a assuré que la RDC était déterminée à atteindre l’objectif du désarmement et de la paix avec le concours de toutes les nations du monde. 

La représentante de l’Union interparlementaire a, quant à elle, présenté les efforts déployés par cette organisation, qui vise à inviter les parlementaires du monde entier à passer à l’action pour assurer la ratification universelle du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ainsi que le renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la réduction des stocks des armes nucléaires, le développement de zones exemptes d’armes nucléaires et le début de négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles et une convention globale d’interdiction des armes nucléaires.

Faisant usage du droit de réponse de sa délégation, la représentante de la République de Corée a dit que la République populaire démocratique de Corée, dont la délégation s’était plainte de la « menace » que fait peser sur son pays l’organisation régulière de manœuvres militaires américano-sud coréennes, était toujours informée à l’avance de la tenue de ces manœuvres conjointes Etats-Unis/République de Corée par le biais des canaux militaires appropriés. 

Dans sa déclaration de clôture du débat général, le Président de la Première Commission s’est félicité de la qualité d’un débat général qui a vu la participation d’une centaine de délégations en une semaine, avant de préciser que la liste des sept thèmes qui seront abordés à partir de demain, mardi 13 octobre, figure au document publié sous la cote A/C.1/64/CRP.1.      

La Première Commission entamera demain, à 15 heures, en salle de conférence 4, son débat thématique.

CONCLUSION DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. NHAMO MATAMBO (Zimbabwe) a d’abord rappelé que son pays souscrivait aux déclarations du Nigeria faites au nom du Groupe des États d’Afrique, et de l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il s’est ensuite félicité de l’atmosphère positive qui règne aujourd’hui et des espoirs que suscitent en matière de désarmement l’adoption d’un programme de travail par la Conférence du désarmement, ainsi que les engagements des États-Unis et de la Fédération de Russie de réduire leurs arsenaux nucléaires et l’adoption de la résolution 1887 par le Conseil de sécurité, lors de sa réunion au sommet du 24 septembre 2009.  M. Matambo a également salué l’entrée en vigueur du traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique.  Rappelant toutefois le droit des pays à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, il a demandé que les pays d’Afrique bénéficient de cette énergie « sans contrainte, ni obstacle », pressant l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de continuer à promouvoir le renforcement de la coopération technique entre puissances nucléaires et pays en développement.

M. Matambo a, par ailleurs, réitéré le soutien de son pays aux conventions interdisant les armes chimique, biologique et bactériologique, ainsi qu’au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a appelé les États non signataires de ces instruments juridiques à le faire au plus vite.  Le représentant a enfin rappelé que la circulation des armes légères et de petit calibre (ALPC) constituait une menace directe à la paix en Afrique.  Le Zimbabwe participera pleinement à la quatrième Réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite de ces armes.  Il participera aussi activement à la deuxième Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention d’interdiction de l’usage, de la fabrication et du transfert des mines antipersonnel qui se tiendra à Carthagène, en Colombie, en novembre prochain.

M. JOSÉ IKONGO ISEKOTOKO (République démocratique du Congo) a indiqué que son pays avait participé à l’atelier de Gaborone (Botswana) du 25 au 29 septembre 2007 dont les travaux portaient sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui était consacrée aux efforts à fournir pour empêcher les acteurs non étatiques d’avoir accès à des armes de destruction massive.  Il a précisé que la RDC a créé un Comité de coordination de la lutte contre le terrorisme.  Il a ajouté que les activités nucléaires menées en RDC ne sont applicables qu’aux seules fins pacifiques et à la recherche agraire.  Il a annoncé la mise en place, dans les prochains jours, d’un Comité national du désarmement et de la sécurité nationale.  Il a rappelé que son pays a connu quatre millions de morts et que 2,3 millions de femmes ont été violées au cours des conflits qui y perdurent depuis un certain nombre d’années.

Le représentant de la RDC a indiqué que son pays avait détruit 97 666 armes légères et 472 tonnes de munitions au cours de la période 2007-2008, et que la destruction de la cent-millième arme interviendra fin octobre 2009, à Kinshasa.  Sur les 11 régions militaires que compte la RDC, sept sont couvertes par des opérations, a-t-il ajouté, en indiquant que la RDC est un pays de 2 millions 345 000 km2, qui partage 10 300 km de frontière avec neuf pays voisins.  S’agissant de la Convention d’Ottawa et de la lutte contre les mines antipersonnel, il a mentionné l’existence en RDC de 3 000 zones soupçonnées ou avérées être polluées par ces engins, alors que 4,3 millions de m2 ont déjà été déminés, et que 260 km de routes ont été dépolluées.  Il a cité la destruction de 3 079 mines terrestres, de 620 525 engins non explosés, et de 387 000 munitions.  Il a rappelé que le secteur des mines antipersonnel et des ALPC restait encore un chantier à achever pour la RDC dont aucune province n’est épargnée par l’existence de champs de mines et par la présence incontrôlée d’ALPC en raison de la porosité des frontières.  Il a assuré que la RDC était déterminée à atteindre l’objectif du désarmement et de la paix avec le concours de toutes les nations du monde.

M. FERDINAND NGOH NGOH (Cameroun) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations prononcées par le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, et par l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  M. Ngoh Ngoh s’est félicité du « contexte international porteur d’espoir » dans lequel se déroulent les travaux actuels de la Première Commission.  Il a en particulier salué les engagements pris par les États-Unis et la Fédération de Russie pour la réduction de leurs arsenaux, l’adoption d’un programme de travail par la Conférence du désarmement, l’adoption de la résolution 1887 par le Conseil de sécurité réuni au sommet le 24 septembre dernier et la création de ZEAN en Afrique et en Asie centrale.

Rappelant toutefois que « le monde dispose aujourd’hui de 23 000 armes nucléaires », M. Ngoh Ngoh a souligné la nécessité « d’aller au-delà des bonnes intentions proclamées ».  « Il est affligeant de constater que le TICE ne soit toujours pas entré en vigueur », a-t-il déploré, appelant les États non signataires à ratifier le texte au plus vite.  « La seule garantie contre la prolifération ou l’usage des armes nucléaires est leur destruction complète », a, par ailleurs, ajouté Ferdinand Ngoh Ngoh.  Le Cameroun a donc demandé aux puissances nucléaires de prendre des mesures concrètes pour la réduction, puis l’élimination de leurs arsenaux.  Il a également demandé le lancement « sans délai » de négociations sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, a précisé le représentant.

Estimant ensuite que « les armes légères sont des armes de destruction massive » en raison du nombre de victimes qu’elles font chaque année, des menaces qu’elles font peser sur la paix et le développement, des encouragements à la criminalité qu’elles représentent, M. Ngoh Ngoh a réitéré le soutien total de son pays au Programme des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC.  Favorable à un traité général sur le commerce des armes, le Cameroun sera coauteur d’un projet de résolution « visant à faire de cette initiative une réalité », a souligné le représentant.  Il s’est aussi félicité de l’ouverture à la signature de la Convention relative aux armes et munitions en grappe et de la tenue de la deuxième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, prévue à Carthagène, en Colombie, le mois prochain.  M. Ngoh Ngoh a enfin réaffirmé le soutien du Cameroun aux activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a rappelé le lien entre le désarmement et le développement et a estimé que c’est l’un des défis majeurs à relever par la communauté internationale en vue de promouvoir l’éradication de la pauvreté et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il s’est dit convaincu que la course aux armements se faisait aux dépens des besoins les plus élémentaires des populations civiles.  Il s’est félicité des progrès réalisés lors de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui s’est tenue à New York, du 4 au 15 mai 2009.  Il a salué l’organisation de la séance spéciale au sommet du Conseil de sécurité, le 24 septembre 2009, au cours de laquelle la résolution 1887 a été adoptée à l’unanimité.  Il a dit l’importance de l’entrée en vigueur en 2009 du traité de Pelindaba portant création d’une ZEAN en Afrique.    

M. Ghazi Jomaa a, par ailleurs, rappelé l’attachement de la Tunisie à la Convention d’interdiction des armes chimiques, en précisant que son pays accueillera, du 1^er au 15 octobre 2010, le troisième exercice de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur la fourniture d’une assistance aux pays qui en ont besoin.  Il s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, ainsi que des résultats de la troisième Réunion biennale des États chargés d’examiner l’application du Programme d’action relatif aux ALPC.  Il a regretté que sept ans après l’adoption de ce Programme, le nombre d’armes en circulation est plus élevé que jamais, du fait de la persistance des conflits armés et du crime organisé, ainsi que des violations des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité.  Il a précisé que la Tunisie a signé la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a dit combien la Tunisie contribuait activement aux efforts des pays de la Méditerranée visant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échanges et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité dans la région.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations d’Haïti, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Après s’être félicité des engagements pris par les États-Unis et la Fédération de Russie en vue d’une nouvelle réduction de leurs arsenaux nucléaires, M. Charles a rappelé les engagements pris par Trinité-et-Tobago en faveur de la non-prolifération, avec l’adhésion au TNP et, très récemment, la signature du TICE qui sera ratifié « dans un futur proche ».  Eden Charles est ensuite revenu sur les spécificités de son pays, gros producteur de produits chimiques.  Il a dit que, compte tenu des risques potentiels que ces produits présentent parce qu’ils peuvent être détournés de leur utilisation pacifique, son pays avait mis en place la législation nécessaire pour minimiser ces dérives.  Trinité-et-Tobago a ainsi signé la Convention d’interdiction des armes chimiques, biologiques et bactériologiques ou à toxines.  C’est dans ce cadre que les installations pétrochimiques du pays sont régulièrement contrôlées par l’OIAC, a rappelé M. Charles.

Abordant ensuite la question des armes légères, il a indiqué que pour Trinité-et-Tobago, comme pour tous les États des Caraïbes, la circulation de ces armes contribuait à la criminalité et à la déstabilisation politique, sociale et économique de chaque pays et de la région.  Il a donc réitéré l’appel lancé par le Premier Ministre de son pays devant la soixante-quatrième Assemblée générale, en faveur de la création d’un traité global sur le commerce des armes conventionnelles, avec l’aide des grands pays qui sont les principaux producteurs de ce type d’armes et ont donc « une responsabilité morale ».  Les efforts pour créer un traité global juridiquement contraignant, et instaurant des standards internationaux pour l’exportation, l’importation et le transfert des armes conventionnelles ne doivent pas être repoussés de délibérations en délibérations, a-t-il ajouté.  Pour conclure, M. Charles a réitéré le soutien de son pays au Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer les ALPC.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) s’est félicité des négociations en cours entre les États-Unis et la Fédération de Russie en matière de la réduction de leurs arsenaux d’armes nucléaires stratégiques.  Il s’est dit encouragé par l’organisation d’une session spéciale du Conseil de sécurité sur la non-prolifération nucléaire, en appelant les États Membres à progresser dans le domaine de la réduction des stocks d’armes et du renforcement des mécanismes de garantie afin de lutter contre la prolifération des matières radioactives et autres matières fissiles.  Il a précisé que les petits États n’avaient pas les moyens de faire face aux menaces émergentes, comme les différentes formes de terrorisme international et les activités de crime organisé.  Il a émis l’espoir que les efforts collectifs de la communauté internationale permettront d’éviter que les armes de destruction massive ne tombent aux mains des terroristes.  Il a estimé que le crime organisé et les organisations terroristes disposaient de plus de ressources que certains petits États.  M. Abdul Ghafoor Mohamed a ajouté que les ALPC fournissaient aux acteurs non étatiques les moyens de semer le chaos dans de nombreux pays et de déstabiliser des régions entières.  Il a souligné l’importance des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le commerce des armes, en espérant que l’avènement d’un traité sur le commerce des armes permettra d’éviter le détournement du commerce de ces outils à des fins illicites.  Il a évoqué l’adoption, l’année dernière, d’une nouvelle Constitution aux Maldives, ainsi que la mise en place d’une nouvelle législation pour renforcer les mécanismes de lutte antiterroriste et de contrôle des armes dans le pays. 

M. FADI ZIADEH (Liban) s’est félicité des signes positifs et de l’élan favorable observé ces derniers mois dans le domaine du désarmement.  Il a notamment cité les engagements des Présidents russe et américain en faveur d’une nouvelle réduction des arsenaux nucléaires de leurs pays; l’adoption par la Conférence du désarmement d’un programme de travail; et le vote unanime ayant permis l’adoption de la résolution 1887 par le Conseil de sécurité réuni au sommet le 24 septembre.  Pour M. Fadi Ziadeh, « cela reflète une volonté forte de la communauté internationale de dissiper les dangers qui mettent en péril la sécurité et l’existence de l’humanité et cela montre que le désarmement, dans tous ses aspects, est devenu une vraie priorité ».  Le représentant du Liban a également réitéré son soutien à deux résolutions de l’AIEA sur l’application du TNP, appelant Israël à ratifier le Traité et à soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’Agence.  Le Liban a ratifié le TNP, signé le TICE, et il soutient la création d’un ZEAN au Moyen-Orient, a souligné M. Fadi Ziadeh.  Revenant ensuite sur la Conférence d’examen du TNP de 2010, il a estimé que c’était « une opportunité de montrer à nos peuples que les normes internationales ne sont pas appliquées avec deux poids deux mesures ».  « C’est une chance qui met à l’épreuve les intentions pacifiques déclarées », a-t-il ajouté, avant de demander aux puissances nucléaires de prendre des engagements concrets en vue de la réduction et de la destruction complète de leurs arsenaux « sans exiger de contreparties de la part des autres pays signataires du TNP ».

Abordant la question des armes légères, M. Fadi Ziadeh a considéré qu’elles constituaient « un autre défi au désarmement, parce qu’elles causent de 300 000 à 500 000 morts chaque année ».  Le représentant du Liban a donc appelé la communauté internationale à déployer d’avantage d’efforts pour soumettre la production, le stockage, l’importation, l’exportation et le transfert de ces armes à des normes internationales contraignantes.  Il a également demandé que des discussions sur une convention globale sur le commerce de ces armes puissent se dérouler « dans un climat favorable permettant de parvenir au consensus et à l’unanimité », et ce, afin « d’éviter ce qui s’est produit avec le TNP qu’Israël a refusé et refuse toujours de signer et de ratifier ».  Sur la question des mines antipersonnel et des armes à sous-munition, M. Fadi Ziadeh a accusé Israël d’avoir eu recours à ces armes à répétition lors de ses guerres et attaques successives contre le Liban.  « Pour que cette souffrance ne se répète pas et que d’autres pays ne connaissent pas cela, le Liban soutient toutes les conventions internationales interdisant l’usage de ces armes », a-t-il ajouté.  Il a aussi appelé tous les États à adhérer à ces textes, et en premier lieu, Israël. 

M. SIN SON HO (République populaire démocratique de Corée) a demandé l’élimination complète et totale des armes nucléaires à travers le monde.  L’appel des États-Unis à un monde sans armes nucléaires doit être salué s’il suppose le désarmement par les pays disposant du plus grand nombre d’armes nucléaires, a souligné M. Sin.  Il a estimé que la péninsule coréenne était une illustration des raisons pour lesquelles le désarmement nucléaire était toujours dans l’impasse.  Il a jugé utile de se rappeler quel pays avait déployé la première arme nucléaire sur la péninsule coréenne en 1957, alors que plusieurs milliers d’armes nucléaires menacent aujourd’hui la RPDC, sa souveraineté et son existence.  Il a déclaré que le chantage nucléaire a commencé avec la guerre de Corée, entre 1950 et 1953, et a fait des millions de refugiés de la bombe atomique qui sont aujourd’hui séparés entre le Nord et le Sud de la péninsule de Corée.  Il a rappelé que la RPDC a été désignée comme une cible de frappes nucléaires préventives en 2002, alors que les États-Unis continuaient d’effectuer des exercices militaires de grande ampleur dans la région impliquant des navires transportant des armes de destruction massive.

Le représentant de la RPDC a indiqué que le TNP appelait les États dotés d’armes nucléaires à démanteler leurs armes.  Il a regretté que le pays qui a introduit des armes nucléaires sur la péninsule de Corée essaie aujourd’hui de faire passer la RPDC pour un État qui serait en infraction face au TNP.  Le Conseil de sécurité, sous la pression des États-Unis, a considéré que notre lancement pacifique de satellite était un problème en le nommant « lancement de missile », a-t-il ajouté.  Il a indiqué que ce lancement avait été effectué dans le respect des procédures internationales.  Ce sont les États-Unis qui ont incité la RPDC à se lancer dans la confrontation nucléaire, a-t-il ajouté.  Si les États-Unis continuent à menacer la RPDC, il n’y aura pas d’autres moyens pour la RPDC que de renforcer la dissuasion nucléaire, a-t-il ajouté.  Si on souhaite dénucléariser la péninsule coréenne, les États-Unis doivent mettre fin à leur politique hostile et remplacer « l’armistice instable » par un arrangement de paix durable, a dit Sin Son Ho.  Le représentant de la RPDC a appelé à liquider les restes de la Guerre froide et à dénucléariser la péninsule de Corée dans l’intérêt de la réunification des deux Corée.  Il a appuyé le projet de résolution relatif au suivi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité du recours à la menace de l’usage de l’arme nucléaire.  

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a d’abord estimé que les travaux de la Première Commission se déroulaient dans un « environnement caractérisé par l’optimisme, après les différentes déclarations d’intentions, qui sont positives, et les engagements renouvelés en faveur du désarmement ».  Rappelant ensuite que le Pakistan avait toujours « épousé la cause du désarmement général et complet », il a souligné l’importance de confronter les intentions à la réalité pour atteindre les objectifs du désarmement et de la non-prolifération.  M. Akram a cité quatre réalités à prendre en compte.  La première concerne le déséquilibre des dépenses militaires « qui minent les tentatives d’établir la paix et la sécurité internationales ».  La seconde a trait aux contentieux régionaux, en particulier en Asie du Sud et au Moyen-Orient, qui poussent à une course aux armements et menacent les initiatives en faveur d’une résolution pacifique des conflits.  La troisième est liée aux dérogations aux normes de non-prolifération et à des régimes d’exception qui ont mis en cause la crédibilité et la légitimité du régime international de non-prolifération.  À cet égard, pour restaurer ce régime, le Pakistan a demandé un nouveau dispositif international basé sur la non-discrimination et des critères d’application universelle, a dit M. Akram.  Enfin, quatrième réalité, la tendance croissante qu’ont certains États de promouvoir leur sécurité via des mesures adoptées hors du cadre international multilatéral doit être examinée.

Pour le Pakistan, la poursuite d’un désarmement effectif ne peut se faire que dans le cadre multilatéral de la Conférence du désarmement, dont c’est la raison d’être, a dit le représentant.  Rappelant ensuite que l’accès à l’énergie nucléaire pour des raisons de développement socioéconomique était un droit de tous les États, Zamir Akram a expliqué que son pays, faute de disposer de source d’énergie fossile, avait besoin d’explorer toutes les sources d’énergie existantes, dont le nucléaire.  Soulignant par ailleurs que le Pakistan soutenait la résolution 1887 adoptée par le Conseil de sécurité, réuni au sommet, le 24 septembre, M. Akram a estimé que les questions de la vérification et de la non-conformité devaient être traitées dans le respect des accords internationaux et selon les mécanismes définis par ces textes.  Par conséquent, pour le Pakistan, les États qui s’arrogent le droit de définir leur propre approche, sur la base de leur évaluation de leur sécurité nationale, doivent aussi reconnaître le droit des autres États de décider librement de leur adhésion éventuelle aux instruments internationaux.  Aucun État ne peut aborder les questions du désarmement et de la non-prolifération sans prendre en compte ses préoccupations sécuritaires, a souligné le représentant.

Abordant ensuite la question du contrôle des armes conventionnelles, « qui ne peut se limiter au contrôle du commerce de ces armes », le représentant du Pakistan a estimé que « tout futur accord qui encadrerait le transfert de ces armes, sans prendre en compte la question de leur développement et de leur production, serait injuste pour les pays qui ne produisent pas de telles armes ».  La conclusion d’un accord serait difficile dans ces conditions, a ajouté M. Akram, avant de rappeler qu’au Pakistan « les terroristes et les militants » bénéficiaient de l’entrée illégale de ces armes dans le pays.  « Cela pose un vrai défi dans le contexte de nos opérations à la frontière avec l’Afghanistan », a-t-il précisé.  Il a donc demandé aux États producteurs de reconnaître leur responsabilité et de renforcer leur contrôle sur leurs exportations d’armements afin d’éviter que ces armes ne sortent du circuit légal et ne viennent alimenter le commerce illicite.

M. BATENGUE BANKOTINE (Togo) a présenté les efforts menés par son pays contre la prolifération des ALPC.  Il a mis l’accent sur l’importance du décret du 19 mars 2001 portant création de la Commission nationale de lutte contre la circulation des ALPC.  Il a dit que le Togo était un des pionniers du Moratoire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la prolifération des ALPC.  Il a précisé que son pays était partie à la Convention sur la limitation de l’usage de certaines armes classiques frappant sans discrimination, à la Convention interdisant les mines antipersonnel, ainsi qu’à la Convention contre les armes chimiques et au TICE.  Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a énormément contribué à limiter la prolifération des ALPC dans la sous-région d’Afrique de l’Ouest, a-t-il ajouté, avant de solliciter une augmentation des ressources humaines et financières pour permettre à ce Centre de mieux remplir sa tâche.  Il a jugé indispensable la conclusion d’un traité sur le commerce des armes conventionnelles, en souhaitant que le projet de résolution appelant à l’adoption de ce texte sera sans ambigüité, afin d’éviter toute interprétation qui serait de nature à compromettre l’avenir de ce texte.    

M. AMMAR M. B. HIJAZI, Observateur permanent de la Palestine, a d’abord rappelé que l’Autorité palestinienne souscrivait aux déclarations de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a ensuite expliqué que les efforts en faveur du désarmement devaient être conduits dans le respect des principes du droit international humanitaire, en particulier des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, « sinon nous risquons d’encourager certains États, qui violent le droit de la guerre et stockent illégalement des armes de destruction massive, à ne pas rendre de comptes et à ignorer les objectifs de la communauté internationale ».  Il est de la responsabilité de tous les États de ne pas transférer d’armes aux États qui violent le droit international, en particulier les puissances d’occupation ne respectant pas leurs obligations, et qui utilisent la force de manière excessive et sans distinction contre des populations civiles.  « Le comportement d’Israël pendant la guerre à Gaza est l’exemple à dénoncer », a ajouté M. Hijazi.

Soulignant ensuite que la lutte contre le commerce illicite des ALPC était aussi un défi important que la communauté internationale devait relever, il a appelé les États Membres à porter leur attention sur les États qui arment et entraînent des milices résidant illégalement dans des territoires occupés, commettant des agressions qui y terrorisent la population civile.  « Les violences des colons israéliens contre la population palestinienne des territoires palestiniens occupés est un bon exemple », a encore estimé M. Ammar Hijazi.  Évoquant également les armes conventionnelles, comme les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions ou celles contenant de l’uranium, qui ont été utilisées illégalement contre des civils, M. Hijazi a souligné leurs effets dévastateurs sur les populations civiles, avant de rappeler que des rapports des Nations unies attribuaient à Israël l’utilisation de telles armes lors du conflit à Gaza.  La Palestine soutient donc toutes les conventions, traités ou efforts internationaux visant à interdire l’utilisation de ces armes.  Pour conclure, M. Hijazi a abordé la question de la non-prolifération des armes nucléaires et non conventionnelles.  Estimant qu’elles représentaient la plus grave menace pour l’humanité, il a demandé que les engagements récents de la communauté internationale en faveur du désarmement soient accompagnés d’actions concrètes.  La Palestine regrette qu’Israël n’ait pas encore adhéré au TNP, ni soumis ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA, ni signé le TICE, a souligné l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’ONU.  Estimant que la création d’une ZEAN au Moyen-Orient était indispensable pour assurer la paix et la stabilité dans la région, M. Ammar Hijazi a appelé à « la fin de l’immunité totale dont jouit Israël » et a demandé l’application, à son égard, des 13 mesures pratiques adoptées lors de la Conférence d’examen du TNP de 2000, ainsi que de la résolution adoptée par le Conseil général de l’AIEA sur les installations nucléaires israéliennes.

Mme ANDA FILIP, Observatrice de l’Union interparlementaire (IUP), a rappelé que les auditions parlementaires relatives aux relations internationales qui ont eu lieu aux Nations Unies en 2007 -avec la participation de 200 parlementaires issus de 70 pays- ont mis l’accent sur le désarmement et la non–prolifération nucléaires.  Elle a précisé que le Comité pour la paix et la sécurité internationales de l’IUP a été mandaté pour examiner le rôle des parlements afin de faire avancer le traitement de la question du désarmement et de la non-prolifération nucléaires et de permettre l’entrée en vigueur du TICE.  Elle a cité un projet de résolution soumis par l’Union interparlementaire à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle les parlementaires du monde entier à passer à l’action pour assurer la ratification universelle du TICE, le renforcement du TNP, la réduction des stocks d’armes nucléaires, le développement des ZEAN et le début de négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles, afin de parvenir à l’ouverture d’un débat sur une convention globale d’interdiction des armes nucléaires.   

Des membres des Parlements de l’Angola, de la Chine et du Pakistan ont fait part de leur expérience dans la mise en œuvre de législations relatives au transport et au transfert de matériels nucléaires, a précisé Mme Filip, avant de citer le travail accompli par des parlementaires du Costa Rica pour faire accélérer le processus de ratification du TICE par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.  La coopération interparlementaire ne saurait être sous-estimée pour créer un monde exempt d’armes nucléaires, alors que les parlementaires jouent un rôle important pour stimuler la volonté politique, a-t-elle encore insisté.    

Droit de réponse

Faisant usage de son droit de réponse suite à l’intervention de la délégation de la République démocratique populaire de Corée, la représentante de la République de Corée a signalé que les exercices militaires conjoints entre les États-Unis et la République de Corée étaient purement défensifs.  Elle a indiqué que la RPDC menait des exercices similaires.  Elle a dit que la RPDC était toujours informée à l’avance des manœuvres conjointes États-Unis/République de Corée par le biais des canaux militaires appropriés.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

17^e et 18^e séances plénières - matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPELLE À UN ENGAGEMENT RENOUVELÉ POUR REMÉDIER À L’ABSENCE TOTALE DE PROGRÈS DANS LA LUTTE CONTRE LA MORTALITÉ MATERNELLE

« À chaque minute de ma déclaration, une femme est morte en couches ou enceinte », a déclaré aujourd’hui la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), alors que l’Assemblée générale célébrait le quinzième anniversaire de l’adoption du Programme d’action de la Conférence des Nations Unies sur la population et le développement qui s’est tenue au Caire. 

Sept minutes, sept morts.  Les taux de mortalité maternelle n’ont pas changé depuis la Conférence du Caire, a déploré le Secrétaire général, qui a constaté que le consensus du Caire continue d’être davantage un objectif qu’une réalité.  La lutte contre la mortalité maternelle est pourtant couverte par le cinquième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), selon lequel les dirigeants du monde se sont engagés à réduire de trois quarts les taux de mortalité maternelle et à assurer l’accès universel à la santé reproductive d’ici à 2015.

Il faut maintenant traduire l’engagement de lutter contre la mortalité maternelle en actes concrets et augmenter les ressources pour financer le train de mesures nécessaires, a estimé la Directrice exécutive du FNUAP.  Pendant ces 15 ans, a-t-elle rappelé, ces ressources sont restées au même niveau alors que les autres domaines de la santé ont vu leur budget augmenter substantiellement. 

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays a appuyé les programmes de planification familiale dans plus de 50 pays en 2009.  Il a formé plus de 500 000 professionnels de la santé, et fait en sorte que le recours aux contraceptifs modernes a augmenté de 24 à 38% en moyenne dans les 36 pays qui reçoivent l’assistance américaine.

Aujourd’hui, 200 millions de femmes n’ont toujours pas accès aux moyens contraceptifs, a souligné le Secrétaire général de l’ONU, qui a rappelé que la mortalité maternelle est directement liée à la qualité des systèmes de santé nationaux.  En combattant cette mortalité, c’est tout le système de santé que nous améliorons, a-t-il insisté.  Répondre aux besoins non satisfaits en matière de contraception suffirait à réduire d’un tiers les grossesses non désirées et les avortements dangereux qui en découlent, a estimé le représentant de la Suisse.   

Les appels au respect du droit des femmes à la santé ont été relayés aujourd’hui par une trentaine de délégations qui ont tout de même salué les progrès réalisés.  Le Président de l’Assemblée générale s’est félicité du nombre croissant de filles inscrites à l’école, de la baisse des taux de mortalité infantile et des progrès dans la lutte contre le VIH/sida. 

Par ailleurs en début de séance, le Président de l’Assemblée générale a présenté ses condoléances à l’Uruguay et à la Jordanie, ainsi qu’aux parents et proches des personnes qui ont trouvé la mort au bord de l’avion de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui s’est écrasé vendredi dernier à Haïti.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain 13 octobre, à partir de 10 heures.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

Commémoration du quinzième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement

Déclarations

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, a tout d’abord passé en revue les grandes lignes de la Conférence du Caire, qui a jeté les bases des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Les questions de population doivent être intégrées dans les politiques de développement, a-t-il insisté en dénonçant, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, les modes non durables de consommation.  Après avoir souligné l’importance de la santé reproductive, le Président s’est félicité du nombre croissant de filles inscrites à l’école, de la baisse des taux de mortalité infantile et des progrès dans la lutte contre le VIH/sida.  Il a conclu en appelant à une meilleure coopération internationale pour mettre en œuvre le Consensus du Caire car « nous devons nous engager à prendre des mesures plus fortes pour réaliser les objectifs de cette Conférence ». 

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. BAN KI-MOON, a estimé que la Conférence du Caire avait été un tournant décisif dans la manière dont les questions de population étaient abordées, au niveau international.  Elle a été à cet égard, un exemple « flamboyant » de ce que les Nations Unies réalisent comme aucune autre organisation au monde, à savoir être pionnier dans la réponse aux défis mondiaux et amener les gouvernements à définir des objectifs communs qui aillent au-delà de leurs intérêts et de ce qu’ils auraient pu faire, au niveau national, a-t-il dit.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour saluer les progrès qui ont été faits, identifier les nombreux problèmes qui demeurent et renforcer notre détermination à les résoudre, a déclaré M. Ban, rappelant qu’en 1994, moins de la moitié des femmes utilisaient des moyens de contraception moderne et 71 enfants sur 1000 mouraient dans la première année de leur vie.  Aujourd’hui, 56% des femmes sont en mesure de choisir quand et combien d’enfants elles souhaitent avoir et la mortalité infantile s’est établie à 51 pour 1000.  En outre, plus de femmes ont accès aux soins nécessaires à leur accouchement, s’est-il félicité.

La communauté internationale a travaillé d’arrache-pied pour réaliser ces progrès, mais pour bien trop de gens le consensus du Caire continue d’être davantage un objectif qu’une réalité, a néanmoins déploré le Secrétaire général.  Aujourd’hui, 200 millions de femmes n’ont toujours pas accès aux moyens contraceptifs, les mariages précoces sont toujours d’actualité dans trop de pays, la violence sexuelle et les mutilations génitales restent des problèmes majeurs et les taux de mortalité maternelle n’ont pas changé depuis la Conférence du Caire, a souligné le Secrétaire général.

Nous avons un plan très clair pour résoudre ces problèmes, a-t-il rappelé, en citant le Programme d’action du Caire « qui est particulièrement important pour réaliser l’OMD nº5 relatif à la mortalité maternelle et à l’accès à la santé reproductive.  La mortalité maternelle, a insisté le Secrétaire général, est directement liée à la qualité des systèmes de santé nationaux.  En combattant cette mortalité, c’est tout le système de santé que nous améliorons, a-t-il rappelé. 

Soulignant l’importance des ressources financières requises, Ban Ki-moon a estimé que la crise financière n’est pas le moment de renier les promesses de protéger les femmes et d’investir dans ce segment de la population.  Il a donc appelé tous les partenaires au développement à se joindre à lui et à se réengager en faveur du Programme d’action du Caire, jusqu’à que toutes les promesses aient été tenues.

Quinze après, Mme THORAYA AHMED OBAID, Directrice exécutive du Fonds des Nations pour la population (FNUAP), a estimé que même si le débat sur la santé sexuelle et reproductive n’est pas plus facile, le dialogue s’élargit néanmoins et des progrès concrets s’accumulent.  Aujourd’hui, a-t-elle dit, on reconnait de plus en plus que les valeurs culturelles ou les interprétations des textes sacrés peuvent punir les femmes et leur nuire, ou les libérer et les appuyer.  Nous voyons de plus en pus d’hommes se mettre aux cotés des femmes afin de mettre fin à des pratiques traditionnelles qui lèsent les femmes ainsi qu’à la violence contre elles.

Nous savons, a-t-elle poursuivi, que l’investissement est une donnée critique.  Des femmes continuent de mourir pour des causes évitables pendant la grossesse ou l’accouchement.  Une femme est morte à chaque minute de ma déclaration », a-t-elle dit.  Il faut maintenant traduire l’engagement de lutter contre la mortalité maternelle en actes concrets et augmenter les ressources pour financer un train de mesures en matière de santé maternelle et reproductive pour réaliser l’OMD nº5, a-t-elle voulu. 

Pendant ces 15 ans, ces ressources sont restées au même niveau, a-t-elle alerté, alors que les autres domaines de la santé ont vu leur budget augmenter substantiellement.  J’appelle, a insisté la Directrice exécutive, les gouvernements à faire de la santé des femmes et leur droit à la santé reproductive une priorité financière.  En facilitant l’accès à la planification familiale, les femmes pourront gérer le nombre de grossesses et leur espacement.

Les politiques démographiques exigent des politiques concertées, a-t-elle poursuivi.  Les données sur les populations fournissent une base solide pour des politiques adéquates.  La Directrice exécutive a donc espéré que le recensement de 2010 fournira des données très importantes pour l’élaboration des politiques en faveur des plus vulnérables. 

Nous savons, a-t-elle encore dit, que le travail en solitaire n’est pas très bénéfique.  Les Nations Unies, a-t-elle affirmé, harmonisent leur appui aux pays pour renforcer l’appropriation nationale et les programmes nationaux.  En la matière, elle a appelé à l’accélération des réformes pour renforcer l’efficacité des programmes de développement de l’ONU.

Aujourd’hui, a-t-elle conclu, les femmes et les enfants représentent presque 80% des populations vulnérables dans le monde.  Il faut donc que les décideurs politiques ne perdent pas de vue l’impact de leurs solutions aux crises financière, énergétique, alimentaire et climatique sur cette catégorie de la population.  Notre défi, a-t-elle ajouté, est de faire appel au courage et à la sagesse pour répondre à ces crises et accélérer un développement socialement équitable et écologiquement sain.  À cet égard, a-t-elle insisté, le Programme d’action du Caire demeure une feuille de route valable.  

Mme KURBANOVA RUKIA, Vice-Premier Ministre du Tadjikistan, a rappelé que son pays avait choisi, après l’indépendance, un modèle d’État social.  Elle a souligné que le Tadjikistan avait dépassé une période d’instabilité politique depuis la Conférence du Caire et mis désormais en place une gestion améliorée des affaires publiques.  Il reste néanmoins des problèmes non résolus comme celui de la pauvreté, a-t-elle reconnu, mais la paix et la stabilité macroéconomique ont permis des progrès, dont la stabilisation du nombre des naissances. 

La question des migrations, a-t-elle poursuivi, est centrale pour le Tadjikistan, et a été placée au cœur de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté.  La Vice-Premier Ministre s’est en outre félicitée de la constante augmentation du taux de fréquentation dans les institutions de planification familiale et a assuré que son gouvernement restait mobilisé pour réaliser la pleine mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence, sur la base des OMD. 

Mme VITA A. SKILLING, Secrétaire d’État à la santé et aux affaires sociales des États fédérés de Micronésie, qui intervenait au nom des États de la région du Pacifique, a d’abord attiré l’attention sur les initiatives lancées par les pays de la région dans le domaine de la santé reproductive, de la lutte contre le VIH/sida et de l’égalité entre les sexes, entre autres.  Elle a ensuite reconnu que les taux de mortalité et de morbidité maternelles demeurent la plus grande inégalité en matière de santé.  Certains États du Pacifique connaissent toujours un taux « inacceptable » de mortalité maternelle car les femmes ne peuvent accéder en temps voulu aux services pertinents, dont ceux de la planification familiale.  Une action urgente est donc nécessaire, a-t-elle affirmé. 

Elle a également évoqué les taux importants de grossesses précoces et de maladies sexuellement transmissibles, ainsi que la propagation du VIH dans la région.  Pour y répondre, a-t-elle ajouté, il faut renforcer les services de santé et combler les fossés et ce faisant, porter une attention particulière aux groupes vulnérables.  Elle a, dans ce cadre, souligné la nécessité d’une action nationale plus soutenue pour assurer l’implication des jeunes dans le processus de prise de décisions.

Mme Skilling a ensuite reconnu que l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes avançaient très lentement dans la région, tout en relevant d’autres problèmes.  Elle a cité La violence « endémique » contre les femmes et les fillettes dans certaines communautés, qui sape les efforts de lutte contre la pauvreté dans la région.  Elle a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur la nécessité d’une action renforcée pour lutter contre ce fléau.  Elle a également estimé « essentiel » d’incorporer le problème des changements climatiques au sein des stratégies nationales de développement des pays vulnérables.  Avant de conclure, Mme Skilling a réclamé une action internationale urgente pour répondre aux effets des changements climatiques, dont les déplacements de population et l’impact sur le bien-être et le développement.

Mme VANDA GUIOMAR PIGNATO, Première Dame et Secrétaire d’État à l’intégration sociale d’El Salvador, s’est félicitée que la question du développement ne soit plus abordée uniquement du point de vue économique mais aussi sous l’angle de sa composante sociale.  Malgré cela, 15 ans ont passé et les choses ont avancé plus lentement que la prise de conscience des nouvelles générations, a-t-elle déclaré, appelant à la mobilisation de tous les secteurs, nationaux et internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, pour qu’ils unissent leurs efforts et traduisent leurs bonnes intentions en actions.

Je viens, a-t-elle dit, d’un petit pays situé dans une région marquée par l’inégalité, la pauvreté, l’exclusion, l’insécurité et le crime organisé.  La Secrétaire d’État a affirmé que son pays faisait des efforts importants pour mettre au point des politiques sociales basées sur le respect de la diversité et la culture de tolérance.  Toutefois, a-t-elle prévu, le problème d’une région et de ses populations doit être perçu comme le problème de toute la communauté internationale dans son ensemble.  Elle a aussi déclaré que le nombre des personnes âgées était en pleine expansion et qu’une attention insuffisante leur était portée. Il s’agit d’une tranche d’âge hautement vulnérable qui réclame une attention spéciale, a-t-elle insisté, appelant les Nations Unies à prendre les mesures nécessaires en la matière.  Le Programme d’action du Caire n’a rien perdu de son actualité, a-t-elle conclu.  « Nous devons travailler et intensifier nos efforts pour avancer vers sa réalisation ».

M. MARIO AHOUN, Ministre des affaires sociales du Liban, a relevé que les conséquences des crises financière et alimentaire ont aggravé l’inégalité et exacerbé la pauvreté dans le monde.  Avec la crise alimentaire le nombre de personnes vivant dans les pays pauvres ne cessent de s’accroître, a-t-il observé.  À ces crises, il faut ajouter les problèmes de santé et d’environnement qui retardent la réalisation du Programme d’action du Caire et des OMD.  Le fait que certain pays continuent de faire fi des injonctions de la communauté internationale et continuent de mettre en péril les équilibres nationaux peut semer les germes des inégalités sociales dans les pays pauvres a-t-il déclaré.

Le Liban, a-t-il dit, malgré la faiblesse de ses ressources, a réalisé des progrès qui se mesurent par des améliorations dans les domaines de la santé, y compris la santé reproductive, de la scolarisation, de l’égalité entre les sexes, de l’émancipation des femmes et de la prise en charge des familles pauvres.  Le Ministre a conclu en appelant les partenaires à contribuer à la réalisation complète du Programme d’action du Caire. 

Mme GANDI TUGSJARGAL, Ministre de la protection sociale et du travail de la Mongolie, a relevé que la mise en œuvre du Programme d’action du Caire est confrontée à des défis nouveaux et émergents dont les crises énergétique et financière, le réchauffement de la planète et les différents conflits qui affectent négativement le bien-être humain.  Elle a donc souligné que son pays mène une réflexion sur les stratégies à mettre en place pour faire face à ces défis.  La Ministre a ensuite passé en revue les diverses initiatives lancées dans son pays pour mettre en œuvre le Programme d’action, dont la politique nationale sur le développement et la population, les programmes de santé reproductive et la loi contre la violence domestique.

La Mongolie, a-t-elle affirmé, a réduit de façon notable son taux de mortalité maternelle et infantile, a-t-elle ajouté.  Mais, a-t-elle dit, le pays est toujours confronté à la question des migrations et de la prise en charge des groupes désavantagés.  Davantage d’attention doit être accordée aux questions relatives au vieillissement de la population, à la traite des femmes et des enfants ainsi qu’à l’accélération de l’urbanisation. 

Les défis complexes posés dans le domaine du développement et de la population doivent être traités par des approches nouvelles et novatrices, a conclu la Ministre, en insistant sur le problème des migrations qui est un sujet de préoccupation pour les pays d’origine comme pour les pays de destination.  Le problème est d’autant plus difficile à résoudre que les pays concernés ne sont pas toujours capables de développer une politique adéquate de gestion du phénomène.  La Mission a donc voulu que l’ONU joue un plus grand rôle dans ce domaine. 

M. JEAN-MARIE EHOUZOU, Ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’extérieur, a rappelé que dès 1996, son pays a pris des initiatives « hardies » pour la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Depuis 2006, le Benin a adopté de nombreuses mesures dont une enquête modulaire sur les conditions de vie des ménages, l’adoption de politiques intégrant les questions de population, l’amélioration du statut juridique de la femme, le développement de la microfinance comme instrument d’émancipation des femmes ou encore le renforcement des actions en matière d’emploi, de santé de reproduction, de préservation des droits de l’enfant et de l’intensification de la lutte contre le VIH/sida.  Nous espérons, a conclu le Ministre, pouvoir continuer de bénéficier d’une coopération internationale dynamique de la part des partenaires au développement pour relever les nombreux défis auxquels le pays est confronté dans ses efforts pour atteindre les OMD. 

M. SUGIRI SYARIEF, Ministre du Conseil de coordination de la planification familiale de l’Indonésie, a expliqué que les politiques liées à la population étaient une partie intégrale du Plan de développement à long terme de son pays pour la période 2005/2025, lequel se base sur le Plan d’action de la Conférence du Caire.  L’objectif de l’Indonésie est de gérer la croissance de la population ainsi que sa mobilité et d’améliorer les systèmes d’information, a-t-il précisé.  Il a ensuite indiqué que l’Indonésie avait réussi à réduire de façon notable le nombre de personnes vivant avec moins d’un dollar par jour, et que son pays s’attachait maintenant à s’assurer que les moins fortunés ne tombent pas en dessous du niveau national de la pauvreté en cas de crise.

Le Ministre a poursuivi en expliquant que la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté s’attachait à améliorer les taux d’inscription scolaire des filles et à éliminer les obstacles qui entravent l’émancipation des femmes.  Il a notamment évoqué la protection des femmes qui travaillent à l’étranger, la réduction de la mortalité maternelle, ainsi que la prévention de la violence à l’égard des femmes et la traite des femmes et des fillettes.  Après avoir expliqué que 9 800 femmes meurent en couches tous les ans en Indonésie, le Ministre a indiqué qu’un programme de santé maternelle avait été mis sur pied pour inverser cette tendance et que des progrès importants avaient été accomplis dans le domaine de la planification familiale. 

Un nombre de plus en plus important de femmes et de couples optent pour l’espacement des naissances, s’est-il félicité, avant d’indiquer que le taux de mortalité infantile avait également baissé.  Les femmes indonésiennes ont également accès à des soins de santé reproductive et sont informées de leurs droits en la matière, tandis qu’un programme spécial a été créé à l’attention des adolescents.  Le Ministre a cependant averti que les progrès enregistrés se voyaient sapés par la propagation du VIH/sida.  Nous examinons actuellement la manière d’enrayer ce fléau d’une manière plus concertée, a-t-il signalé.  Il a ensuite affirmé qu’afin de mettre en œuvre le Programme d’action du Caire, il importait de disposer de suffisamment de ressources humaines et financières et de renforcer les capacités institutionnelles nationales.

M. SHASHI THAROOR, Vice-Ministre chargé des relations extérieures de l’Inde, a souligné que la Conférence du Caire avait permis de dépasser des divisions profondes entre les États Membres et de considérer les questions de population et de développement de manière intégrée.  En Inde, cela s’est traduit par l’abandon d’une approche tournée vers la stabilisation de la démographie à une approche fondée sur la nécessité pour les hommes et les femmes de faire des choix informés et volontaires.

Quinze ans plus tard dans le monde, les résultats sont au mieux mitigés, a dit le Vice-Ministre, tant au niveau mondial que dans mon propre pays.  Mais, a-t-il confié, j’ai la ferme conviction que les objectifs sont toujours réalisables.  L’Inde a fait des progrès solides vers la réalisation des OMD, a affirmé le Vice-Ministre, notamment grâce à la création d’une Mission nationale de la santé rurale (NRHM), lancée en 2005, qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé à plus de 600 millions de personnes.  Quelque 10 millions de femmes ont également pu bénéficier d’un programme spécial d’aide à l’accouchement, et le Programme de planification familiale, l’un des plus vieux au monde, a continué d’offrir ses services à la population.

Le Gouvernement indien a également fait adopter la loi sur le droit à l’éducation, a poursuivi M. Tharoor, visant à garantir le droit à la scolarisation de tout enfant jusqu’à l’âge de 14 ans.  L’Inde déploie également tous les efforts pour permettre aux femmes d’être des acteurs du développement au même titre que les hommes, a-t-il assuré, notant que le pays avait le plus grand nombre de femmes au monde représentées dans ses gouvernements locaux.  Le Vice-Ministre a conclu en estimant que la crise économique menaçait certains acquis en matière de développement et qu’il était, par conséquent, essentiel que les pays donateurs tiennent leurs promesses.

M. JOACHIM STYMNE, Secrétaire d’État à la coopération et au développement de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que la Conférence du Caire avait été un évènement majeur permettant de mettre l’accent sur les droits de l’homme plutôt que sur des nombres, et de voir émerger un consensus global sur les questions liées à la population et au développement.  Depuis 1994, la mortalité infantile a reculé, plus de filles sont scolarisées, davantage de femmes et de couples peuvent planifier leur famille et la lutte contre le VIH/sida a été renforcée, s’est-il félicité.

Il a toutefois souligné que les effets de la crise financière et économique se faisaient sentir dans de nombreuses régions du monde et que la pauvreté restait une préoccupation majeure, alors qu’un milliard de personnes souffrent toujours de la faim et que 884 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable.  Il est indéniable que la situation actuelle a porté atteinte à certaines avancées et très préoccupant que certaines familles qui sortaient de la pauvreté y replongent malgré leurs efforts.

Le Secrétaire d’État a ensuite rappelé les liens entre migrations et développement, soulignant qu’en la matière aussi, la crise bouleversait la donne puisque les transferts de fonds vers les pays en développement étaient moins importants.  À cet égard, il a assuré que la politique de l’Union européenne avait pour but de promouvoir la mobilité et l’immigration légale, et de combattre l’immigration illégale.  Les politiques de développement doivent intégrer les dynamiques de population, notamment la concentration vers les centres urbains à laquelle les migrations contribuent, a préconisé M. Stymne.

La participation des femmes à la vie politique et dans le processus de prise de décisions reste insuffisante, a aussi dit le représentant, et les violences contre elles sont un obstacle majeur vers l’égalité, le développement, la paix et la sécurité.  Il a donc appelé la communauté internationale à déployer des efforts plus intenses pour mettre en œuvre les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité.

L’Union européenne va accélérer ses actions pour garantir l’accès universel à la santé reproductive, a assuré M. Stymne, soulignant que plus de 500 000 femmes mouraient toujours en couches ou de complications liées à la grossesse, en particulier en Afrique subsaharienne, et que cela montrait que l’on était loin de réaliser l’OMD nº5 sur la mortalité maternelle.  Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des cas de mortalité maternelle surviennent dans les pays en développement, a-t-il insisté, appelant à des actions urgentes pour renforcer les systèmes de santé nationaux.  Il a enfin souligné que l’éducation sexuelle, l’accès aux soins et à des préservatifs masculins et féminins ainsi qu’une attention spéciale aux responsabilités des hommes étaient nécessaires dans la réponse au fléau du VIH/sida.  

Mme HAJA AFSATU OLAYINKA E. KABBA, Ministre de la pêche et des ressources marines de la Sierra Leone, a expliqué que depuis 1994, son pays avait mis sur pied une stratégie en matière de planification familiale et de santé reproductive.  Un programme qui cible la santé des enfants a également été créé, tandis que de nombreux médecins et infirmières ont suivi les programmes de formation du FNUAP, a-t-elle ajouté.  La Ministre a notamment expliqué que des ambulances pouvaient désormais transporter des femmes enceintes vivant dans des zones difficiles d’accès vers des d’hôpitaux ou des centres de soins.  Les leaders traditionnels et religieux participent également aux initiatives de réduction de la mortalité maternelle.  La Sierra Leone a aussi promulgué de nombreuses lois pour émanciper les femmes, notamment dans les domaines du mariage et de l’héritage, a par ailleurs signalé la Ministre.

Aujourd’hui, le taux de mortalité maternelle a chuté d’un tiers au cours des trois dernières années.  La priorité est d’assurer un accès gratuit aux services de santé pour les femmes enceintes et les enfants âgés de moins de 5 ans, a indiqué la Ministre.  Elle a cependant signalé que de nombreux défis demeuraient, comme, par exemple, le manque de ressources humaines pour les soins obstétriques d’urgence et la fuite des cerveaux que connait le secteur médical.  Avant de conclure, la Ministre a fait part de l’attachement de son gouvernement à créer un plan stratégique de santé reproductive, à rebâtir les maternités détruites pendant la guerre et à renforcer les capacités nationales.

Mme NAELA GABR, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Égypte, a déclaré que sa délégation estimait qu’afin de réaliser le Programme d’action de la Conférence du Caire, il importait de mobiliser suffisamment de volonté politique, notamment pour répondre aux conséquences des crises économique et financière actuelles.  Les conséquences négatives de ces crises devraient être une raison de plus de réaffirmer l’engagement des pays développés en faveur des pays en développement, notamment en ce qui concerne la réalisation des OMD, a-t-elle affirmé.  Elle a estimé qu’un accent particulier devrait être placé sur l’octroi de ressources suffisantes pour les services de planification familiale, de santé reproductive, de prévention du VIH/sida, ainsi que pour la collecte de données, entre autres.

La Ministre a ensuite indiqué que sa délégation se félicitait de la tenue prochaine du Sommet de 2010 sur les OMD.  Elle a indiqué que son gouvernement avait créé un nouveau Ministère de la famille et de la population, et qu’il avait promulgué de nombreuses lois sur l’égalité entre les sexes, les droits de l’homme et la mortalité maternelle et infantile.  Mme Gabr a conclu en faisant part de ses préoccupations face à la situation des Palestiniens qui vivent sous occupation.  Cette situation sape les efforts déployés par les Palestiniens pour assurer leur développement social et économique, a-t-elle déclaré.

Après avoir passé en revue les grandes lignes du Programme d’action du Caire, M. JOHANNES KYRLE, Vice-Ministre fédéral des affaires étrangères de l’Autriche, s’est félicité de la décision prise par l’Assemblée générale, au cours de sa soixante-troisième session, de créer une entité chargée de la promotion de la femme.  Il s’est également félicité de ce qu’un nombre plus important de femmes vivant dans des pays pauvres avaient désormais accès à des soins de santé reproductive et des services de planification familiale. 

Relevant cependant que tous les ans, près de 500 000 femmes continuent de mourir en couches et que trois millions de nourrissons meurent pendant la première semaine de leur naissance à cause, principalement, des complications de l’accouchement, M. Kyrle a estimé que la contribution du FNUAP à l’amélioration de la santé maternelle était d’une importance notable.  L’accès universel à la santé reproductive et une maternité sûre doivent devenir des droits universels, a-t-il affirmé. 

Le Vice-Ministre a notamment relevé que seule une femme sur 6 000 risquait de mourir en couches dans les pays développés, alors que ce chiffre est de 22 dans les pays d’Afrique subsaharienne.  Il a par ailleurs dénoncé les avortements pratiqués dans des conditions peu sûres, le mauvais accès aux contraceptifs et l’absence d’éducation sexuelle et reproductive aux adolescents.  Il a demandé une action urgente pour réduire la pauvreté, améliorer l’accès à la planification familiale et scolariser les femmes et les fillettes.  M. Kyrle a également engagé le FNUAP à renforcer ses efforts dans le domaine de la santé maternelle.

Le Ministre autrichien s’est ensuite dit préoccupé par le phénomène de la féminisation du VIH/sida et a demandé plus d’efforts pour inverser cette tendance.  Il a notamment évoqué le problème que pose la violence sexuelle et sexiste à cet égard.  Il a, par ailleurs, indiqué que la capitale autrichienne accueillera en juin 2010 la dix-huitième Conférence internationale sur le VIH/sida.

« Le recours flagrant à la violence sexuelle comme arme de guerre représente une menace importance à la paix et à la sécurité internationales », a poursuivi le Vice-Ministre.  Il a engagé les États et les parties à respecter leurs obligations internationales, avant de souligner la nécessité de nommer plus de femmes dans le domaine de la consolidation de la paix.  Il a évoqué l’importance des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité.  Malgré la crise, M. Kyrle a conclu en engageant les États Membres à redoubler d’efforts pour honorer les engagements pris à la Conférence du Caire.

Mme MARA BRAWER, Sous-Secrétaire d’État à l’égalité et à la qualité de l’éducation de l’Argentine, a souligné que la crise financière internationale mettait gravement en péril la réalisation du Programme d’action du Caire, et par conséquent des OMD.  La croissance de l’économie argentine a néanmoins permis, ces dernières années, de financer les politiques sociales.  L’expérience du pays a ainsi montré que mettre la création d’emplois au cœur de la stratégie d’éradication de la pauvreté permettait d’obtenir des résultats « extrêmement satisfaisants » dans la réalisation des autres OMD, a affirmé la Sous-Secrétaire d’État.

L’Argentine, a-t-elle poursuivi, a aussi intensifié ses efforts pour garantir une éducation de qualité pour tous et considère la santé comme un droit de l’homme fondamental qui prévaut sur les intérêts commerciaux.  Il s’agit, a-t-elle insisté, d’un investissement et non d’une dépense et à cet égard, l’éducation sexuelle intégrée est considérée comme essentielle à tous les niveaux de l’enseignement.

Mme Brawer a assuré que les questions liées à l’accès universel à la santé reproductive étaient une priorité du Gouvernement national et a indiqué que 99% des naissances en 2007 s’étaient déroulées dans un cadre médicalement assisté, ce qui témoigne de l’engagement de l’Argentine à garantir l’accès universel à la santé.  La mortalité maternelle a par ailleurs baissé de 15,4% entre 1990 et 2007, a-t-elle ajouté.  En matière de prévention du VIH/sida et d’implication des femmes dans la vie politique, le pays a également pris des décisions proactives qui ont donné des résultats, a affirmé la Sous-Secrétaire d’État, rappelant toutefois la nécessité de libérer les femmes de la violence si l’on souhaite les inclure dans le processus de prise de décisions. Sur ce sujet, une loi a été adoptée en mars 2009, appuyée par une campagne de communication nationale intitulée « Une autre vie est possible, nous avons le droit à une vie sans violence ».   

Mme TITVA KOUKKU RONDE, Sous-Secrétaire d’État à l’égalité et à la qualité de l’éducation du Ministère de l’éducation de la Finlande, a démontré le lien entre croissance démographique, changements climatiques et sécurité alimentaire.  Ce sont là, a-t-elle dit, des questions qu’aucun pays ne peut résoudre seul.  Nous avons, a-t-elle insisté, une responsabilité partagée car nous sommes tous responsables de la survie de notre planète.  Selon elle, le lien entre climat et population a deux dimensions.  D’une part, l’impact des changements climatiques se fait davantage ressentir chez les populations les plus pauvres et d’autre part, une croissance incontrôlée de la population renforce encore cet impact.

La plupart des problèmes écologiques, a-t-elle poursuivi, semblent s’aggraver par la taille et la croissance de la population.  En conséquence, le fait que la population mondiale a atteint près de 7 milliards de personnes et devrait augmenter de 78 millions par an est, de toute évidence, pertinent.  La demande de nourriture devrait doubler d’ici à 2030 et l’on sait déjà que 20% de cette augmentation est imputable à la croissance démographique.  Or, la plus grande croissance est observée dans les pays les plus pauvres. 

Au cœur du problème, a dit comprendre la représentante, se trouve donc celui du choix que l’homme et la femme font.  La stabilisation de la population se fera naturellement, a-t-elle dit, quand les femmes et les hommes pourront exercer en toute égalité leur droit de choisir, accéder aux soins de santé reproductive et assurer leur vieillesse par un travail décent et une protection sociale.  L’accès à la santé reproductive ou aux moyens de contraception est un droit qui appartient à tous et est essentiel pour les femmes, mariées ou célibataires.

Une femme en bonne santé veut dire augmentation de la productivité locale et mondiale, a insisté la représentante, en jugeant néanmoins que l’accent mis sur les femmes ne saurait suffire.  Il nous faut, a-t-elle déclaré, une implication constructive des hommes.  Elle a aussi jugé nécessaire l’amélioration de la gouvernance mondiale puisque « nous traitons de problèmes sans passeport, même si nous devons reconnaître que chaque pays est responsable de son propre développement ».  

Mme RAEDA AL QUTOB, Secrétaire générale du Haut Conseil de la population de la Jordanie, a, faisant part des progrès enregistrés par son pays doté d’une population de six millions de personnes, signalé la baisse du taux de fertilité, au cours de ces 20 dernières années, même si l’on a constaté un ralentissement de la tendance.  Ainsi, le taux est-il passé à 3,6 naissances par femme en 2007, soit une baisse légère de 0,1% par rapport à 2002.  Le taux de mortalité infantile a, quant lui, fortement baissé, passant de 34‰ en 1990 à 19‰ en 2007.  Celui des enfants de moins de 5 ans est passé de 39‰ à 21‰ en 2007.  En conséquence, l’espérance de vie dépasse désormais les 70 ans en Jordanie.

La Secrétaire générale a poursuivi en indiquant aussi que, grâce un meilleur accès aux services de santé reproductive et aux accouchements assistés médicalement, le taux de mortalité maternelle s’est considérablement amélioré, faisant présager une réduction de 75% d’ici à 2015 par rapport à 1990.  À l’heure actuelle, les chiffres sont de 60 pour 100 000 en 1990 à 41 pour 100 000 en 1996.  En matière de planification familiale, un budget spécial a été approuvé et des distributions gratuites de contraceptifs sont menées auprès de tous les agents de santé du secteur public.  La Jordanie a aussi amendé une loi visant à faire passer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons.

La Jordanie a dû faire face à des défis démographiques comme les vagues d’immigration forcée, la stabilisation du taux de fertilité et la croissance démocratique dans le milieu urbain.  Elle a aussi été confrontée aux ramifications de la crise internationale qui ont touché la qualité de vie et augmenté la pauvreté et le chômage.  La crise, a prévenu la Secrétaire générale, risque clairement de réduire les investissements dans le développement des ressources humaines et le service public.  La prospérité n’est pas encore à portée de main en Jordanie, mais, a affirmé la Secrétaire générale, la mise en œuvre du Programme d’action du Caire et des OMD a permis d’améliorer de nombreux indicateurs démographiques et de développement, grâce notamment à l’appui de la communauté internationale. 

M. OSWALDO LAPUENTE, Sous-Secrétaire d’État à la planification et à la programmation à la Présidence du Guatemala, a estimé que pour mettre en œuvre les objectifs du Caire, il fallait adopter des directives claires pour les politiques publiques, lutter contre la pauvreté et donner un accès équitable aux chances de développement.  Il a déclaré que 15 ans après la Conférence du Caire, le monde avait besoin de reconfigurer le modèle du développement, notamment au vu des effets de la crise économique et financière.

Le Sous-Secrétaire d’État a déclaré que le Guatemala avait atteint un niveau de croissance « acceptable » qui lui permettait de poursuivre les politiques sociales et de développement fixées par le Gouvernement.  Une loi inédite sur le développement social a été adoptée en 2001 et des efforts déployés par ailleurs ont permis de faire baisser le taux de mortalité infantile de 34,8‰ en 2001 à 24,7‰ en 2008, a-t-il notamment signalé.  M. Lapuente a évoqué le taux important de pauvreté qui frappe 70,4% des habitants des zones rurales et 75% des autochtones du pays. 

Il a expliqué que le Gouvernement avait arrêté plusieurs priorités pour la période 2008/2012 afin d’enrayer la pauvreté, d’assurer l’éducation pour tous et d’améliorer l’accès aux soins de santé et à la nutrition.  La politique de l’enseignement vise, quant à elle, l’augmentation de l’alphabétisation ainsi qu’une meilleure formation des enseignants, entre autres, a-t-il indiqué, avant de signaler une réduction importante du taux d’analphabétisme entre 2001 et 2008.

Le Sous-Secrétaire d’État a également évoqué la création de plusieurs organes chargés de la promotion de la femme, notamment un Secrétariat présidentiel, un organe chargé de la défense des femmes autochtones et la promulgation de lois contre la violence faite aux femmes.

M. Lafuente s’est par ailleurs félicité de l’augmentation du niveau de participation des femmes au processus électoraux et de prise de décisions, comme en témoigne la composition de la Commission de la femme du Conseil national des accords de paix.  Il a également cité l’existence de centres d’aide pour les femmes victimes de violence, ainsi que le meilleur accès des femmes et des adolescentes aux services de santé et à l’éducation.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que, d’après le rapport 2009 sur les OMD, les objectifs d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes; de réduction de la mortalité infantile et d’amélioration de la santé maternelle sont ceux qui ont le moins progressé.  Depuis le milieu des années 90, davantage de pays en développement se sont retrouvés confrontés à une diminution importante de dons en faveur de la planification familiale, a-t-il observé.  Le rapport indique aussi qu’on n’a pas réussi à éliminer les disparités fondées sur le genre à l’école primaire et secondaire dans les pays en développement, comme cela était prévu pour 2005, a aussi signalé le représentant.  En ce qui concerne la santé, il a noté le manque de progrès en matière de mortalité maternelle, en particulier en Afrique subsaharienne. 

Quant au nombre de personnes infectées par le VIH, il a certes décliné depuis 1996 partout dans le monde mais est élevé en Asie et en Afrique, a-t-il aussi indiqué, citant le cas des femmes d’Afrique subsaharienne qui représentent deux tiers des habitants de cette région.  La mise en œuvre du Programme d’action du Caire est un élément crucial de l’éradication de l’extrême pauvreté et de la réalisation des OMD, a poursuivi le représentant, qui a souligné l’utilité d’une approche générale.  Il a ensuite averti de la menace que les crises mondiales actuelles font peser sur les progrès déjà réalisés dans le développement.  Il a lancé un appel aux donateurs, aux organisations de l’ONU et autres organisations internationales pour qu’ils renforcent leur soutien financier et technique aux pays en développement, notamment dans le domaine du renforcement des capacités.

M. FÉLIX VÉLEZ, Secrétaire général du Conseil national de la population du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a d’abord rappelé qu’un séminaire régional vient de se tenir les 7 et 8 octobre dernier à Santiago, au Chili, pour analyser les progrès de l’Amérique latine dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire et ses relations avec les OMD, y compris l’accès à la santé sexuelle et reproductive.  Le séminaire a également élaboré une feuille de route jusqu’en 2014 et au-delà.  

Au cours de ces cinq dernières années, a affirmé le Secrétaire général, l’Amérique latine avait fait des progrès significatifs dans l’amélioration des conditions de vie de sa population.  L’année 2008 a marqué la fin du cycle de croissance économique le plus important que la région ait connu depuis 1970 mais malgré cela, le continent compte encore 180 millions de pauvres et 70 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté absolue, a-t-il reconnu. 

La crise économique mondiale a un impact négatif sur le développement de la région et cela est d’autant plus grave, a prévenu le Secrétaire général, que les précédentes crises ont montré qu’il a fallu 24 ans au continent pour revenir aux niveaux de pauvreté des années 80, soit le double du temps qu’il a fallu pour le PNB.  L’Amérique latine vit un « bonus démographique » qui a permis l’amélioration de plusieurs indicateurs sociaux.  De même, l’urbanisation grandissante et la consolidation d’un système de robustes ensembles urbains ont facilité l’application des politiques publiques de protection sociale et d’éradication de la pauvreté.

Compte tenu des difficultés que la région aura à atteindre les objectifs énoncés dans le Programme d’action, comme les OMD, le Secrétaire général a lancé un appel urgent à la communauté internationale.  Les OMD ne seront pas atteints si l’accès universel à la santé reproductive n’est pas garanti en 2015, a-t-il notamment déclaré, jugeant impérative la définition d’une stratégie pour les cinq ans à venir.  Il a jugé que de nouveaux thèmes devaient y être inclus, notamment le vieillissement de la population, les effets de la seconde transition démographique, les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la crise économique et alimentaire, la propagation du VIH/sida, la ségrégation urbaine et le poids de plus en plus lourd des migrations. 

Mme MIA VENTURA, Directrice exécutive adjointe de la Commission de la population des Philippines, a estimé que le travail de son gouvernement en matière de maîtrise de la démographie avait permis de réduire la pauvreté et la malnutrition dans son pays.  Si nous poursuivons sur cette voie, cela permettra aux Philippines d’accélérer sa croissance économique et son développement, a-t-elle dit, assurant que des fonds étaient consacrés dans le budget national à l’accès universel à la santé et à la planification familiale, et que des réformes essentielles avaient été engagées afin de réduire la mortalité maternelle.  Sur ce sujet, l’objectif est d’atteindre le taux de 52 décès pour 100 000 naissances, contre 162 actuellement, a-t-elle précisé.

Les Philippines ont accompli des progrès considérables sur le statut de la femme, a-t-elle ajouté, et prennent des mesures pour s’attaquer à tous les aspects du développement humain, en particulier pour les enfants.  La santé des Philippins s’est globalement améliorée, comme le montre l’augmentation de l’espérance de vie qui s’est établie à 67,8 pour les hommes et 72,5 pour les femmes, a déclaré Mia Ventura.  Elle a conclu en rappelant que l’année dernière, son pays a eu l’« insigne honneur » d’accueillir le deuxième Forum mondial sur les migrations et le développement qui a été l’occasion de renouveler l’engagement international à assurer protection, bien-être et dignité aux travailleurs migrants.  Le rapport du Forum a été transmis à tous les États Membres et observateurs ainsi qu’aux autres parties prenantes et au Secrétaire général. 

M. RKS SURESH CHANDRA (Sri Lanka) a déclaré que les données démographiques de son pays montraient que le choix personnel des individus à décider de la taille de leur famille avait permis d’atteindre des résultats satisfaisants.  Il a énuméré plusieurs progrès faits au niveau national, comme une hausse du taux de recours aux méthodes modernes de contraception qui est passé de 20% en 1975 à 70% aujourd’hui, la hausse à un taux de 96% des naissances médicalement assistées et un taux de mortalité infantile avant l’âge de 5 ans est passé de 32‰ en 1990 à 13‰ en 2006.  Nous n’avons pas seulement atteint l’objectif de l’éducation primaire universel, nous avons également garanti l’égalité des sexes, a en outre affirmé le représentant, reconnaissant toutefois qu’en matière de malnutrition, des efforts supplémentaires devaient encore être faits.

C’est pourquoi le Gouvernement a lancé des programmes spéciaux incluant la distribution d’un déjeuner aux étudiants, un programme de microcrédit en faveur des femmes, ainsi que des programmes de santé et de lutte contre la pauvreté.  À cet égard, il a assuré que la carte de la pauvreté du Sri Lanka évoluait, notamment en ce qui concerne l’est du pays qui, après « trois décennies de souffrances imposées par un terrorisme brutal », connait « un développement rapide ».  Il a conclu en rendant un hommage appuyé au FNUAP, et à l’Équipe de pays des Nations Unies, dans son ensemble, pour leur appui à la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.

S’exprimant en sa qualité de Président de la Commission de la population et du développement de l’ONU, M. DANIEL CARMON (Israël) a souligné le rôle majeur de sa Commission qui fournit des conseils aux États Membres pour la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  En sa qualité de représentant d’Israël, il a évoqué le travail de l’Autorité nationale pour la promotion de la femme, qui dépend directement du Cabinet du Premier Ministre et qui promeut des politiques pour renforcer le statut, la santé, la sécurité et l’égalité des femmes.  Si le pays appuie le droit des couples à choisir librement le nombre d’enfants et l’espacement des naissances, le représentant a reconnu que le taux de fertilité reste élevé pour un pays développé, à savoir une moyenne de trois enfants par femme. 

Il a souligné que le fossé entre les différents groupes de la population s’amenuise grâce à un accès élargi aux services sociaux et de santé.  Il a salué le succès des cliniques pour la mère et l’enfant qui ont été reconnues par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) comme des modèles de santé publique et d’éducation.  Israël aide désormais des pays en développement à installer ce type de cliniques.  De même, le Centre MASHAV pour la coopération internationale œuvre à la promotion de la femme et à l’amélioration de sa santé dans le monde entier, a souligné le représentant.  Les programmes qu’Israël a mis en place avec plusieurs organismes de l’ONU touchent des domaines tels que les migrations et la santé, l’éducation des petits enfants et la prévention du VIH/sida en Afrique.

M. PAVEL HERCZYNSKI (Pologne) a estimé que l’incorporation du Programme d’action du Caire dans les stratégies nationales de développement, particulièrement dans les politiques publiques liées à la santé, est une condition préalable à la réalisation des OMD.  Pour le représentant de la Pologne, le droit d’accéder à des soins de santé de qualité, en y incluant la dimension sexuelle et reproductive, est la base de toute action.  Il a cependant tenu à souligner que selon l’entendement de la Pologne, toute référence à la santé sexuelle et reproductive et aux droits qui y sont associés ne constitue aucunement un encouragement à promouvoir l’avortement sur demande.  Le représentant a fait part de la conviction de son pays qu’il convient d’abord de se concentrer sur le combat contre la pauvreté et pour l’accès universel à l’éducation. La famille, en tant qu’unité de base de la société, devrait être au cœur de l’action, a-t-il ajouté. 

Mme KYRSTY GRAHAM (Nouvelle-Zélande) a affirmé que durant ces 15 dernières années, son pays a vigoureusement poursuivi la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Elle a misen exergue le fait que l’an dernier, l’initiative menée par sa délégation a abouti à l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles dues à des causes évitables et leur lien avec les droits de l’homme.  L’anniversaire célébré aujourd’hui, a-t-elle voulu, doit rappeler à la communauté internationale qu’il ne reste plus que cinq années avant le délai fixé pour le respect des engagements pris en 1994.  Notant les effets négatifs de la crise financière internationale, elle a jugé important de continuer d’investir dans l’accès universel à la santé reproductive, dans la réduction des taux de mortalité maternelle et dans les programmes en faveur de l’émancipation économique des femmes. 

Concluant sur la lutte contre les changements climatiques, elle a réclamé un accord prévoyant des mesures d’atténuation et d’adaptation qui tiennent compte de la dynamique démographique, même si l’on doit continuer à examiner cette question en dehors du cadre climatique.  Les autres organes pertinents doivent réfléchir aux moyens d’élargir l’accès à la santé sexuelle et reproductive et à la planification familiale.  

M. WELLINGTON WEB (États-Unis) a, après avoir salué les progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire, prévenu qu’il reste encore beaucoup à faire, s’agissant en particulier de l’OMD nº5.  Rappelant qu’une femme meure en couches ou de complications liées à la grossesse toutes les secondes, il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures soutenues pour inverser cette tendance.  Les États-Unis soutiennent avec force les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits des femmes et de leurs droits à la santé reproductive et à la planification familiale. 

Par le biais de l’Agence du développement international (USAID), les États-Unis ont appuyé les programmes de planification familiale dans plus de 50 pays en 2009.  Ils ont formé plus de 500 000 professionnels de la santé.  Le recours aux contraceptifs modernes a augmenté de 24 à 38% en moyenne dans les 36 pays qui reçoivent une assistance américaine, a affirmé le représentant.  Soutenant financièrement le FNUAP, les États-Unis, a conclu le représentant, ont annoncé l’Initiative mondiale de la santé qui avec 63 milliards de dollars sur une période de six ans, fait de la santé un élément essentiel de la politique étrangère américaine. 

M. KHADKA BAHADUR BASHYAL, Secrétaire d’État à la santé et à la population du Népal, a déclaré que des succès importants avaient été remportés dans la mise en œuvre du Programme d’action du Caire.  Les pays les moins avancés (PMA), comme le Népal, sont confrontés à de redoutables défis, a-t-il néanmoins reconnu.  Certains indicateurs positifs se font jour au Népal, a-t-il dit, citant le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui a baissé et est aujourd’hui de 31% contre 42% ces dernières années.  L’indice de développement humain a augmenté même s’il reste bas, a-t-il précisé.  Nous avons réduit de moitié le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et constatons une réduction du taux de fécondité, a-t-il poursuivi, affirmant que la maternité et l’accouchement sans risque restent un des piliers de la politique de natalité du pays.

Il a annoncé l’introduction de soins santé gratuits et relevé le travail accompli en matière d’égalité des sexes.  Un tiers par exemple de l’Assemblée constitutive est composée de femmes, a-t-il souligné.  En conclusion, le Secrétaire d’État a pointé du doigt les conséquences de la crise financière sur les politiques de lutte contre la pauvreté.  Cette crise rend notre tâche encore plus difficile, a-t-il déclaré, en affirmant qu’un financement à plus long terme est nécessaire si l’on veut que les pays en développement réalisent les OMD, a-t-il conclu.

M. PETER MAURER (Suisse) a estimé que la Conférence du Caire avait marqué un tournant historique dans le discours sur les questions de population.  En plaçant l’individu et ses droits au centre de l’analyse des dynamiques démographiques, le consensus du Caire ouvrait la voie à une approche basée sur la dignité et le bien-être général de la personne humaine, a-t-il dit, insistant sur les avancées contenues dans le texte sur les questions de santé et de droits en matière de reproduction, d’accès aux services de santé de base et d’égalité entre les sexes.  Il s’agit là d’éléments cruciaux et aucun élément nouveau depuis l’établissement de ce consensus ne justifie sa remise en question, a-t-il plaidé.

Nous nous devons de défendre les acquis du Caire contre l’usure du temps, a poursuivi le représentant, avant de s’interroger: était-il trop ambitieux? La question se justifie, selon lui, au regard des difficultés rencontrées.  Il a estimé qu’il fallait donc définir des priorités pour atteindre les objectifs en temps voulu.  Tout d’abord, il a rappelé que répondre aux besoins non satisfaits en matière de contraception suffirait à réduire d’un tiers les grossesses non désirées et les avortements dangereux qui en découlent.  En outre, dans certaines régions du monde, les complications liées à la grossesse ou pendant l’accouchement restent la cause la plus fréquente de décès chez les femmes, a dit M. Maurer.  L’accès des femmes aux services de santé primaire doit donc être garanti.  Enfin, il a estimé que les disparités entre les sexes qui perdurent dans le pouvoir de décision accordé aux femmes et la qualité de leurs sources de revenus devaient être la troisième priorité des pays pour atteindre en temps voulu les objectifs énoncés il y a 15 ans.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a indiqué que malgré le fait que son pays avait atteint le premier stade des pays à revenu intermédiaire, l’accès de la population à certains services sociaux et de soins demeurait inadéquat.  Le Kazakhstan a renforcé sa politique en matière de lutte contre la pauvreté, d’accès universel à l’éducation, d’égalité entre les sexes et de gestion durable de l’environnement, a-t-elle cependant signalé.  De plus, dans la région du polygone nucléaire de Semipalatinsk, à l’est du pays, et dans le bassin de la mer d’Aral, le Gouvernement accorde une attention particulière à la collecte de données liées aux maladies infantiles ainsi qu’aux taux de mortalité maternelle et infantile.  Le pays s’efforce également de garantir un accès universel à l’éducation sexuelle et aux services de soins reproductifs. 

Après avoir évoqué les conséquences néfastes des crises financière et économique sur les politiques de développement, la représentante a indiqué que le Kazakhstan comptait aligner ses services de santé sur les normes internationales.  Mme Aitimova a expliqué que depuis 2008, les soins pour les femmes enceintes et les enfants étaient couverts par une assurance sociale et que le Gouvernement prévoyait d’augmenter de 9% les dépenses sociales dans le cadre de son budget pour la période 2009/2011.  La représentante s’est à son tour félicitée de la décision de créer une unité chargée de la promotion de la femme, en qualifiant d’essentielle l’autonomisation juridique des pauvres et des femmes.  Elle a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale et des partenariats novateurs dans le domaine du financement.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a tout d’abord salué les efforts déployés par Vilma Espín Guillois, chef de la délégation cubaine à la Conférence du Caire.  Il a notamment cité ses paroles pour dénoncer les « modes de production et de consommation irrationnelles » qui menacent la planète.  L’heure n’est pas aux félicitations, a-t-il enchaîné, rappelant que plus d’un milliard de personnes souffrent de la faim et que 36 millions de personnes sont atteintes du VIH/sida.  Une femme meure chaque minute, tandis que 100 autres souffrent de complications liées à la grossesse et que 300 autres se retrouvent enceintes contre leur gré, a-t-il signalé.  Le représentant a attiré l’attention sur les conséquences que les crises économique et financière ont sur les femmes, avant de dénoncer l’augmentation de la pauvreté dans le monde.  Il a déploré l’absence de volonté politique pour établir un ordre économique international équitable capable de résoudre les problèmes du monde en développement.  Il a affirmé que de nombreux pays d’Amérique latine avaient toujours besoin d’un appui international. 

M. Núñez Mosquera s’est ensuite penché sur l’impact des politiques unilatérales coercitives des « puissances impériales ».  Depuis cinq décennies, le développement de mon pays s’est vu entravé par l’impact négatif de l’embargo imposé par les États-Unis, a-t-il affirmé.   Il a estimé que cette « politique hostile » était « inhumaine » et qu’elle bafouait le droit international ainsi que la Charte de l’ONU.  Le représentant a par ailleurs signalé que Cuba avait accompli des progrès en matière de réduction de la mortalité maternelle et infantile.  Tous les citoyens cubains jouissent de leur droit à la santé reproductive alors que le Gouvernement œuvre pour prévenir et contrôler la propagation du VIH/sida.  Avant de conclure, M. Núñez Mosquera a affirmé la volonté de Cuba d’honorer ses engagements en matière de population et de développement et de promouvoir la coopération Sud-Sud.

M. ZHANG YESUI (Chine) s’est réjoui de ce que ces 15 dernières années, le taux de natalité ait globalement baissé alors que l’espérance de vie a augmenté, la mortalité maternelle a baissé et l’analphabétisme a reculé.  Il y a toutefois de nombreuses difficultés et de nombreux défis à relever en matière de pauvreté, de lutte contre les maladies, de vieillissement de la population et d’inégalités entre les sexes qui freinent le développement, a-t-il ajouté, appelant à renforcer la coopération internationale malgré la crise économique et financière actuelle.

La Chine a fait des efforts inlassables pour intégrer le Programme d’action du Caire dans ses politiques de population et de développement, a assuré le représentant.  Le pays a connu une croissance économique rapide et un développement global d’une population de 1,3 milliard de personnes.  Le représentant a souligné que la maîtrise de la démographie avait eu un effet positif, grâce à la mise en place d’une politique de planification familiale qui a permis une baisse de la croissance démographique et de la mortalité maternelle.  L’égalité des sexes et la lutte contre le VIH/sida ont aussi été des priorités du Gouvernement.

Le représentant a en outre assuré que la Chine garantissait l’accès aux services publics aux migrants et a développé la coopération régionale sur cette question afin de protéger leurs droits et leurs intérêts.  Le pays a également suivi une stratégie de développement durable pour un développement coordonné entre la population, les ressources et l’environnement.  M. Yesui a affirmé que son gouvernement entendait poursuivre la maîtrise de la croissance démographique chinoise et cette approche équilibrée du développement, tout en prenant des mesures pour répondre aux questions liées au vieillissement de la population et en intensifiant les efforts en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de sécurité sociale. 

M. ESHAGH ALHABIB (République islamique d’Iran) a passé en revue les divers accomplissements réalisés par son pays dans le domaine de la population et du développement.  Il a notamment signalé une chute notable du taux d’analphabétisme chez les femmes et les habitants des zones rurales, ainsi que l’augmentation du nombre de femmes qui ont un emploi.  Des informations sur la santé publique sont diffusées dans les régions reculées et un système de collecte de données a été mis sur pied, a-t-il ajouté.  M. Alhabib a également expliqué qu’un programme de cantines scolaires avait abouti à une amélioration de la santé des enfants.  Par ailleurs, 60% des femmes ont accès à des contraceptifs, et la réalisation de l’OMD sur la santé maternelle est à la portée de l’Iran, a-t-il dit.  Le représentant a également signalé l’existence de mesures de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida, pour ensuite expliquer que les ministères pertinents étaient désormais saisis de la question des soins à accorder aux personnes âgées.  Il a également annoncé que les pauvres et les familles nécessiteuses auraient bientôt accès gratuitement à l’assurance maladie.

M. DMITRY MAKSIMYCHEV(Fédération de Russie) a estimé que la mise en œuvre du Programme d’action du Caire permettrait de réaliser les OMD.  Il a estimé indispensable, au vu de l’actuelle crise financière, d’empêcher la baisse du niveau de ressources allouées au programme du FNUAP.  Le représentant a ensuite passé en revue les diverses mesures prises par son pays dans le domaine de la population.  Il a expliqué qu’une politique démographique avait été lancée pour la période 2007/2025, laquelle prend en compte la santé, le logement et les migrations.  En 2006, a été votée une loi fédérale sur l’appui aux familles nombreuses.  Le représentant a également expliqué qu’un réseau de centres médicaux et périnataux avait été créé, de même qu’un programme de lutte contre les maladies cardiovasculaires et les accidents de la route.  Pour la première fois, au mois d’août de cette année, le nombre de naissances a dépassé le nombre de décès, s’est-il par ailleurs félicité.  Il a également expliqué que des mesures avaient été initiées pour renforcer un style de vie sain dans la population.  Passant ensuite à la question des migrations, le représentant a signalé que son gouvernement avait mis sur pied un programme destiné aux russophones résidant à l’extérieur de la Fédération.  Il a par ailleurs affirmé l’importance du travail de la FNUAP dans le domaine des migrations.

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Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

6^eséance – après-midi

Q UATRIÈME COMMISSION: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS APPUIENT LES NÉGOCIATIONS SUR  LE  SAHARA OCCIDENTAL

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a tenu cet après-midi son débat général sur les questions de décolonisation, au cours duquel de nombreuses délégations ont apporté un soutien sans réserve au cycle de négociations sur le Sahara occidental, entamé à Manhasset, près de New York, en 2007, et qui s’est poursuivi cet été en Autriche.  Cet échange a également permis d’évoquer la question de Gibraltar, le Jammu-et-Cachemire faisant l’objet de droits de réponse. 

Par ailleurs, plusieurs délégations ont déploré le fait que la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme soit arrivée pratiquement à son terme sans que l’on soit parvenu à clore définitivement ce chapitre.

Le débat a donné lieu à un plaidoyer de la plupart des délégations en faveur de la recherche d’une solution de compromis.  La plupart des délégations, tout en réaffirmant le droit inaliénable à l’autodétermination, se sont en effet prononcées en faveur du processus de négociation entamé à la suite de la proposition d’autonomie pour le Sahara occidental formulée il y a deux ans par le Maroc.   

Dans une longue intervention à la clôture du débat, le représentant du Maroc a émis l’espoir que les autres parties se décideraient enfin à s’engager dans le processus de négociations avec l’esprit de compromis et de réalisme nécessaires.  Il a dit que « le temps était venu de faire prévaloir la politique de la main tendue et de la fraternité retrouvée ». 

Auparavant, le représentant de l’Algérie, qui avait plaidé en faveur de la tenue d’un référendum d’autodétermination, a évoqué lui aussi la « communauté de destin » des pays de la région.  Il a exprimé la disposition de son pays à « agir contre les déchirements fratricides ». 

La Quatrième Commission se réunira lundi matin à 10 heures.  Après avoir tenu un dialogue interactif sur l’Université pour la paix, elle commencera à se prononcer sur les projets de résolution relatifs à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Les délégations suivantes se sont exprimées lors du débat général: Namibie au nom de la Communauté de développement des États d’Afrique australe (SADC), Gabon, Burkina Faso, Nicaragua, Bolivie, Éthiopie, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Mozambique, Inde, Fidji, Pakistan, Brésil, Nouvelle-Zélande, Lesotho, Espagne, Bahreïn, Papouasie–Nouvelle-Guinée, Iran, Guinée équatoriale, République du Congo, Bénin, Zambie, Comores, Algérie, Guinée, Maroc ; ont aussi exercé leur droit de réponse: Royaume-Uni, Inde, Argentine, Pakistan.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. KAIRE MUNIONGANDA MBUENDE (Namibie), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a jugé important de rappeler que l’Assemblée générale avait constamment reconnu le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance et a appelé à l’exercice de ce droit, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale.  La SADC estime que le combat du peuple sahraoui est un combat pour l’autodétermination, fondé sur les principes de la décolonisation, de la promotion des droits de l’homme et du droit international, a dit le représentant.  C’est également, a-t-il poursuivi, un préalable à la paix, à la sécurité et à la stabilité du continent africain.  La SADC s’aligne sur la position constante de l’Union africaine selon laquelle le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et à l’indépendance n’est pas négociable, a-t-il dit.  Il a précisé que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait donné du crédit à cette position, dans son Avis consultatif du 16 octobre 1975, en soulignant qu’il n’existait aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental avant la colonisation espagnole du territoire. 

Le représentant s’est dit préoccupé du fait que le dernier rapport du Secrétaire général sur la question ne fasse état d’aucun progrès au cours de la période examinée.  Il est regrettable de noter que la position des différentes parties n’a pas évolué depuis la fin du quatrième cycle des négociations de Manhasset de mars 2008, a-t-il ajouté.  Il a estimé que la poursuite de négociations directes entre le Front POLISARIO et le Maroc était essentielle.  Le représentant s’est également dit préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme perpétrées contre le peuple sahraoui, appelant le Secrétaire général à diligenter une enquête et à en faire rapport au Conseil de sécurité, à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme.  La SADC, a-t-il conclu, appuie l’adoption par la Quatrième Commission d’une résolution sur la question du Sahara occidental soulignant les principes d’autodétermination et de décolonisation.

M. MICHEL REGIS ONANGA NDIAYE (Gabon) a estimé que l’ONU devait intensifier ses efforts et accorder un meilleur suivi de l’application des résolutions adoptées sur les questions de décolonisation, a-t-il jugé.  Le représentant s’est félicité des avancées enregistrées à ce jour concernant la question du Sahara occidental.  Elles sont, a-t-il dit, conformes à l’esprit de dialogue et de négociation qu’inspire l’Organisation, et à la logique des résolutions 1754 (2007) et 1783 (2007) du Conseil de sécurité sur cette question. 

Le Maroc, a-t-il rappelé, a proposé d’accorder une large autonomie au Sahara occidental mais sous la souveraineté du Royaume.  Selon lui, cette proposition qui postule une forme d’exercice de l’autodétermination au sein même de l’État paraît courageuse, audacieuse et réaliste.  Elle prend en compte les intérêts des deux parties et peut donner lieu à des négociations susceptibles d’aboutir au règlement définitif de la question, a jugé M. Ndiaye.  Le représentant a plaidé en faveur d’une intensification des efforts et a souhaité que soit insufflée une dynamique nouvelle aux négociations de Manhasset engagées sous les auspices du Secrétaire général.  Il est urgent, a-t-il dit, de parvenir à une solution définitive au différend régional qui a des conséquences sur la stabilité dans la région.  Il a enfin appelé les différentes parties à faire en sorte que les particularismes qui existent deviennent des facteurs de rapprochement pour la paix et le développement de l’Union africaine. 

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a salué les efforts inlassables déployés par l’ONU qui ont permis à de nombreux territoires d’exercer leur droit à l’autodétermination.  À la veille de la Deuxième décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, ces efforts doivent se poursuivre et s’intensifier, notamment au bénéfice des 16 derniers territoires non autonomes, a jugé le représentant.  Selon lui, la coordination et la concertation permanente entre les peuples des territoires et les puissances administrantes doivent permettre des progrès substantiels.  Il a exhorté la communauté internationale à poursuivre les efforts de développement socioéconomique de ces territoires, surtout en temps de crise économique.  

Le représentant a noté l’intérêt et l’attention de la communauté internationale en faveur du Sahara occidental et la nécessité d’y apporter une solution politique acceptable par toutes les parties.  Malgré les difficultés, la dynamique insufflée lors du cycle de négociations de Manhasset a été maintenue, s’est félicité M. Tiendrébéogo.  Il a salué les efforts déployés par le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général et par la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Le représentant a rappelé les propos du Président Blaise Compaoré devant l’Assemblée générale selon lesquels l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara est une voie appropriée pour le règlement de ce différend.   

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que son pays partageait les préoccupations de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) au sujet de la crise politique dans l’archipel des Turques-et-Caïques à la suite des mesures unilatérales de la « puissance coloniale » à l’encontre des autorités élues.  La délégation nicaraguayenne « s’interroge sur la distinction sémantique entre la dissolution d’un gouvernement élu et ce que l’on appelle en Amérique latine un coup d’État ».  Le Nicaragua, de concert avec le Mouvement des non alignés, appelle à la restauration immédiate du Gouvernement constitutionnel de ce territoire. 

Le représentant nicaraguayen a évoqué ensuite « la condition coloniale de Porto-Rico ».  Il a rappelé que les sept dernières résolutions du Comité spécial de la décolonisation sur les 28 relatives à ce territoire, avaient demandé que l’Assemblée générale examine en profondeur la situation coloniale de l’île; elles appellent aussi à ce que la puissance coloniale entame un processus permettant à la population d’exercer son droit inaliénable à la libre détermination et à l’indépendance, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant du Nicaragua a exprimé la solidarité de son pays avec la lutte de libération nationale du peuple sahraoui.  Il a enfin apporté son appui à l’Argentine dans le différend avec le Royaume-Uni sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  Il a conclu en rappelant que ce 9 octobre était le quarantième anniversaire de la mort héroïque d’Ernesto Che Guevara, « combattant infatigable contre l’oppression, le colonialisme et l’impérialisme ».

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a réitéré l’appui de sa délégation aux droits de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  Celle-ci réaffirme la légitimité de ces droits en exprimant la conviction de la Bolivie que toute solution dans quelque différend que ce soit doit être le résultat d’un dialogue sur des bases constructives et de confiance mutuelle afin de « remédier à des situations et épreuves de force appartenant heureusement au passé ».  Par ailleurs, la cause du peuple portoricain a aussi l’appui de la Bolivie.  Cette cause doit trouver une issue dans le cadre de la recherche d’une solution répondant au droit inaliénable à la libre détermination et à l’indépendance de ce peuple en accord avec le droit international.  Quant au Sahara occidental, la Bolivie appuie le dialogue ouvert entre les parties.

M. FESSEHA ASGHEDOM TESSEMA (Éthiopie) a indiqué que beaucoup avait été fait par les Nations Unies pour permettre aux dernières colonies d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a souhaité que ces efforts se poursuivent afin de parvenir à l’élimination totale du colonialisme.  Il a salué le rôle joué par le Comité spécial des Vingt-Quatre et son soutien à ceux qui n’ont toujours pas exercé leur droit à l’autodétermination.  Le représentant a souligné la nécessité d’accélérer le processus d’élimination du colonialisme.  Dans ce but, le soutien et la coopération des puissances administrantes est indispensable, a-t-il dit. 

Le représentant a cependant déploré le fait que certaines puissances administrantes continuent de ne pas vouloir coopérer avec le Comité spécial.  L’année 2010 a été désignée comme celle de l’élimination du colonialisme, a poursuivi le représentant.  Il a regretté qu’il n’y ait pas suffisamment de mesures encourageantes prises par les puissances administrantes.  Il a, à cet égard, réaffirmé la volonté de l’Éthiopie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la décolonisation des 16 derniers territoires non autonomes.  Le principe de l’autodétermination doit demeurer la seule solution politique acceptable, a-t-il conclu.   

Mme NDUKU BOOTO (République démocratique du Congo) a affirmé que la position de son pays sur la question du Sahara occidental demeurait inchangée et s’inscrivait dans le cadre des efforts des Nations Unies.  Elle a réaffirmé la nécessité d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui mènera à l’autodétermination du peuple sahraoui.  La représentante a exhorté les parties et les États de cette région à coopérer pleinement avec les Nations Unies pour progresser vers une solution politique. 

La représentante a, par ailleurs, mis l’accent sur la proposition du Maroc sur le statut de large autonomie pour le Sahara occidental.  La République démocratique du Congo appuie toutes les recommandations consensuelles et impartiales prises par l’Assemblée générale, a-t-elle poursuivi.  Enfin, elle s’est dite encouragée par les premières discussions informelles sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, à Vienne, en Autriche, entre les parties et les pays concernés par la question du Sahara occidental.  

M. SEIF ALLI IDD, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale (République-Unie de Tanzanie), s’est félicité de la poursuite des pourparlers entre le Maroc et le Front POLISARIO, constatant l’attitude constructive des deux parties.  Les discussions actuelles ont, selon lui, le potentiel susceptible de permettre d’aboutir à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, avec pour base la résolution 1871 du Conseil de sécurité. 

Le représentant tanzanien, qui a constaté au passage que la Deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme ne permettrait pas d’en finir avec ce phénomène historique, a félicité tant le POLISARIO que le Royaume du Maroc pour s’être engagés dans la voie de la raison.  Il a félicité le Secrétaire général de l’ONU pour son esprit imaginatif dans la recherche d’une solution.  Il a appelé le Conseil de sécurité, en particulier les cinq membres permanents, à faire preuve d’autorité pour faire avancer le processus actuel.  En conclusion, la délégation tanzanienne a souligné que le projet de résolution actuellement élaboré par la Quatrième Commission constituait un instrument nécessaire.

M. CARLOS COSTA (Mozambique) a exprimé l’attachement de son pays à la nécessité de mettre fin au processus de décolonisation.  Il a indiqué qu’à cet égard la question du Sahara occidental, en suspens depuis de nombreuses années et ce, en dépit des efforts multiples de la communauté internationale, méritait une attention spéciale de la part de l’Assemblée générale.  Il a exhorté toutes les parties à s’impliquer et à renouveler leur engagement afin de trouver une solution politique qui prendrait en compte le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Le représentant s’est félicité de la reprise récente des discussions entre le Maroc et le Front POLISARIO lors de réunions informelles en Autriche sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross.  Cette initiative, a-t-il dit, constitue une étape importante visant à trouver une solution politique durable et acceptable à la question de l’autodétermination du peuple Sahraoui.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a rappelé que l’indépendance de son pays en 1947 avait constitué l’un des jalons les plus importants de l’histoire de la décolonisation.  Malheureusement, a-t-il constaté, alors que le XXI^e siècle achève sa première décennie, le colonialisme demeure un sujet de préoccupation, même si une des plus importantes réalisations des Nations Unies a consisté à débarrasser la majeure partie du monde du colonialisme. 

Le représentant a rappelé que la résolution 1541 prévoyait trois formules en matière d’autonomie: indépendance, libre association avec un État indépendant ou intégration dans un tel État.  L’Inde, en tant que membre fondateur de l’ONU et du Comité spécial, a été à l’avant-garde de la lutte contre le colonialisme, a-t-il rappelé.  Son représentant a réaffirmé en conclusion l’engagement de son pays en faveur des nobles idéaux inscrits dans la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.

M. BERENADO VUNIBOBO (Fidji) a affirmé que les activités de la Quatrième Commission ne cessaient de croître notamment à la veille de la fin de la Deuxième Décennie de l’élimination du colonialisme.  Il a estimé que les anciennes colonies demeuraient en vertu de la persistance d’attitudes colonialistes.  Il a rappelé qu’en octobre 2010 son pays célébrerait le quarantième anniversaire de son indépendance.  À cet égard, les îles Fidji soutiennent le processus de décolonisation des 16 derniers territoires non autonomes, a indiqué son représentant. 

Le représentant a souhaité que des préparatifs soient mis en place par les puissances administrantes dans les territoires non autonomes afin de permettre la prise de décision par les populations.  Il a mis l’accent sur les défis particuliers du processus de décolonisation auquel sont confrontées les îles Falkland (Malvinas).  Il faut une coopération des parties prenantes, a-t-il affirmé, rappelant que les obstacles dans les négociations empêchaient des progrès significatifs.   

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a constaté avec regret que les progrès sur la question de la décolonisation ces dernières années n’avaient pas répondu aux buts que l’ONU s’était fixés.  Et si la Deuxième Décennie internationale s’achève, le colonialisme, lui, se poursuit, a-t-il noté.  Le problème ne provient pas d’un manque de résolutions ou de décisions mais plutôt d’une absence de volonté politique pour les mettre en œuvre, estime le Pakistan.  Les puissances administrantes doivent afficher cette volonté politique afin de s’engager dans un sens positif avec leurs territoires respectifs, a-t-il ajouté.  La négation du droit à l’autodétermination alimente le mécontentement, allume les conflits et menace la paix et la sécurité, ce dont l’Asie et le Moyen-Orient peuvent malheureusement témoigner, a-t-il noté.

Le Pakistan rappelle qu’en Asie du Sud le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire est reconnu par un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité.  Et le Pakistan est disposé à rechercher une solution pacifique au différend sur le Jammu-et-Cachemire qui soit acceptable à toutes les parties.  Une solution pacifique est impérative pour une paix durable, la stabilité et le progrès en Asie du Sud, a-t-il souligné.  Il a émis par ailleurs le vœu d’un règlement pacifique par la négociation dans le dossier du Sahara occidental.

Mme MARIA LUIA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’alors que doit s’achever en 2010 la Deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme, il semble que la communauté internationale aura besoin de 10 années supplémentaires pour parvenir à la décolonisation des 16 territoires non autonomes.  Depuis la Première Décennie, seul le Timor-Leste est parvenu à son indépendance, a-t-elle dit.  Cette situation invite à réfléchir sur la manière dont l’ONU peut revitaliser le processus de décolonisation, a-t-elle poursuivi.  Elle a souhaité une approche « au cas pas cas ». 

La question des îles Falkland (Malvinas) a longtemps été reconnue par les Nations Unies comme constituant une situation coloniale particulière et bien spécifique, a-t-elle dit.  Le Brésil soutient le droit légitime de l’Argentine sur ces îles, a-t-elle ajouté.  Elle a plaidé en faveur d’une reprise des négociations sur cette question entre le Royaume-Uni et l’Argentine.  Concernant le Sahara occidental, la représentante a mis l’accent sur les discussions informelles de Vienne, en Autriche, étape préparatoire, a-t-elle dit, au cinquième cycle de négociations de Manhasset.  Elle a souhaité que ces réunions conduisent à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable par toutes les parties.

Mme KIRSTY GRAHAM (Nouvelle-Zélande) a évoqué le cas des îles Tokélaou, rappelant l’engagement fort de son pays en faveur de l’autodétermination de cet archipel sous administration néo-zélandaise.  Après le second référendum organisé il y a deux ans qui n’a pas permis d’aboutir à l’affirmation d’une majorité suffisante en faveur d’un changement de statut, la délégation néo-zélandaise a souligné que le choix avait été fait désormais dans le sens de l’amélioration des services essentiels sur les atolls plutôt que de tenter un nouvel acte d’autodétermination.

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a affirmé qu’en tant qu’ancienne colonie son pays connaissait exactement le sentiment qu’inspire une situation coloniale.  Il a souhaité que les 16 derniers territoires non autonomes aient la possibilité de pouvoir décider de leur propre destin.  La Charte des Nations Unies oblige les puissances administrantes à prendre en compte l’intérêt des habitants des territoires non autonomes, a-t-il rappelé. 

Le représentant a mis l’accent sur la noble responsabilité des puissances administrantes à parvenir à la décolonisation.  Le processus de la décolonisation est placé dans le cadre de négociations, a-t-il expliqué, encourageant les parties à poursuivre leurs efforts.  Il a déploré que le Sahara occidental soit la dernière colonie du continent africain.  À cet égard, il s’est félicité des négociations engagées entre le Maroc et le Front POLISARIO.

M. ROMAN OYARZUN (Espagne) a rappelé l’importance de la question de Gibraltar pour sa délégation.  L’Assemblée générale, a-t-il rappelé, a exprimé l’avis que la situation coloniale de ce territoire contredisait la Charte des Nations Unies.  Les membres de la Commission savent bien aussi que le principe d’autodétermination ne s’applique pas à la décolonisation de Gibraltar, a-t-il dit, rappelant que ce principe s’appliquait aux peuples colonisés.  Or, les habitants actuels du rocher ne constituent pas un peuple colonisé: ils ont été utilisés pour déposséder les autochtones espagnols du territoire qu’ils habitaient, a-t-il expliqué.  Et la doctrine de l’ONU relative à la décolonisation consacre pleinement la défense des droits des autochtones face aux intérêts des colonisateurs. 

À quoi s’ajoutent deux controverses, a-t-il rappelé, celle résultant de la cession du territoire au Traité d’Utrecht et celle de l’occupation d’une partie du territoire par le Royaume-Uni sans aucune base légale.  Bien que d’aucuns aient pu prétendre convaincre de manière artificielle cette Commission que la décolonisation et le différend de souveraineté étaient deux choses différentes, l’Espagne ne peut admettre des affirmations tendant à considérer la doctrine des Nations Unies comme anachronique et à qualifier ses critères d’irréels.

M. FAISAL AL ZAYANI (Bahreïn) a rappelé que depuis l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la communauté internationale s’était efforcée de faire respecter les droits de l’homme.  Il a souligné la nécessité pour les 16 territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination.  À la veille de la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, le représentant a souhaité qu’un bilan soit fait.  La Deuxième Décennie a été proclamée parce que le plan d’action de la Première Décennie n’avait pas été réalisé, a-t-il rappelé.   

Le représentant a estimé que la Deuxième Décennie ne pouvait s’achever sans que le monde ait été débarrassé du colonialisme.  Il faut poursuivre la lutte pour mettre en œuvre les objectifs de la Déclaration et trouver de nouveaux moyens pour lutter contre le colonialisme, y compris en appliquant un certain nombre de résolutions, a-t-il dit.  Le colonialisme sape la coordination et la coopération économique entre les pays, a-t-il également assuré. 

M. DINO MAS (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que si des progrès avaient été accomplis alors que s’achève la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, beaucoup restait à faire, particulièrement dans la région Pacifique où cinq territoires demeurent non autonomes.  Concernant les Samoa américaine, il a exprimé sa sympathie aux familles affectées par le récent tsunami.  Il a indiqué que son pays leur apportait assistance avec d’autres.  Il a appelé la puissance administrante à répondre aux revendications de la population concernant le statut du territoire. 

La Papouasie–Nouvelle-Guinée soutient par ailleurs le dialogue entre ladite puissance et le peuple chamorru de Guam.  S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il a estimé que le haut niveau de la délégation de ce territoire aux travaux de la Commission constituait « un bon signe de la coopération » entre les parties.  Enfin, le représentant a souligné que le cas de Tokélaou continuait d’apparaître comme un modèle sur la manière de mener un processus d’autodétermination.

M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a souligné que la décolonisation devait demeurer une priorité de la communauté internationale.  La délégation iranienne souligne la responsabilité des puissances administrantes en ce qui concerne le progrès politique, économique, social et éducatif des populations des territoires qu’elles contrôlent.  Il ne fait en effet aucun doute, selon lui, que seules les populations qui jouissent d’un certain niveau de connaissance politique et juridique concernant leurs droits et qui sont libérées de toute mentalité de colonisé peuvent être à même de décider librement de leur avenir.  La délégation iranienne espère sincèrement que les Nations Unies seront en mesure d’apporter aux populations de ces territoires le changement et le soutien qu’elles méritent.

M. LINO SIMA EKUA AVOMO (Guinée équatoriale) a évoqué la question du Sahara occidental, soulignant que les efforts devaient s’appuyer sur les décisions prises dans les diverses résolutions du Conseil de sécurité et sur les engagements pris par les parties en faveur du dialogue afin de parvenir à une solution pacifique et démocratique.  La délégation équato-guinéenne considère que « l’initiative du Royaume du Maroc visant à accorder une large autonomie au Sahara occidental répond au principe d’autodétermination préconisé par la Charte des Nations Unies et qu’elle constitue une base objective de négociations pacifiques entre les parties susceptibles de conduire à une solution négociée dans un esprit de réalisme et de compromis ».

M. RAPHAËL DIEUDONNÉ MABOUNDOU (Congo) a indiqué que la mise en œuvre de la résolution 1514 de l’Assemblée générale demeurait une exigence.  Le Congo exprime son soutien au processus de décolonisation afin que tous les peuples qui sont encore sous le joug colonial puissent exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, a-t-il ajouté.  Il a, à cette occasion, mis en avant le rôle joué par le Comité spécial de la décolonisation et son suivi de la situation dans tous les territoires non autonomes.   

Le représentant a souhaité une coopération plus grande entre le Comité spécial et les puissances administrantes.  Il s’est félicité de la situation des Tokélaou et de la participation de son peuple dans l’exercice de son droit à l’autodétermination.  Concernant le Sahara occidental, le Congo appuie les résolutions du Conseil de sécurité et demande aux parties d’œuvrer pour une phase plus intensive de négociations sur les questions de fond, a-t-il dit.  Il s’est en outre inquiété qu’à la veille de l’achèvement de la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme aucun progrès significatif n’ait été enregistré.  Il faut redoubler d’efforts et rechercher des méthodes constructives en vue d’aboutir au processus de décolonisation, a-t-il conclu. 

M. JEAN-FRANCIS REGIS ZINSOU (Bénin) a salué les efforts déployés par le Secrétaire général au Sahara occidental et par son ancien Envoyé personnel.  Le représentant a mis l’accent sur l’initiative proposée par le Maroc pour un statut de large autonomie du Sahara occidental qui vise à un règlement consensuel de la question.  Il a félicité le nouvel Envoyé personnel, M. Christopher Ross, pour son rôle joué dans les consultations informelles, à Vienne, en Autriche, en août 2009, étape préparatoire au cinquième cycle des négociations de Manhasset.  Les parties, a-t-il dit, doivent mettre à profit ce cadre de consultations pour opérer un rapprochement, surmonter leurs divergences afin de mettre fin aux souffrances du peuple sahraoui. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a souligné que la crédibilité de cette organisation reposait sur sa capacité à mettre en œuvre les décisions qu’elle prenait.  « Notre échec à agir de manière décisive dans certains cas comme celui du Sahara occidental constitue une grande déception », a-t-il observé.  Après avoir rappelé les différentes décisions et plans concernant ce territoire depuis plus de 30  ans, la délégation zambienne a souligné qu’il était « temps d’agir pour les Nations Unies » désormais.  Elle a appelé à l’établissement d’une mission d’enquête internationale dans les régions tenues par les deux parties.  Le représentant de la Zambie a indiqué que son pays était un ami à la fois du Maroc et du POLISARIO.  Il encourage les négociations résultant du processus de Manhasset.  Il implore les parties à reconnaître que la souveraineté ne repose pas dans les gouvernements mais dans les peuples.

M. SAID MOHAMED OUSSEIN (Comores) a souligné qu’au Sahara occidental comme ailleurs « la force des armes et l’intransigeance devaient faire place à la force de la conviction et aux valeurs de la négociation ».  Cela est d’autant plus vrai, a-t-il ajouté, qu’il « s’agit ici d’un même peuple, d’une même nation, partageant les mêmes valeurs culturelles et religieuses ».  Pour les Comores, la proposition marocaine d’une large autonomie du Sahara occidental présente « une alternative sage et raisonnable pour l’ensemble des parties impliquées, garantissant une cohésion nationale et une stabilité pour toute la région ».  L’Union des Comores appelle les parties « à transcender leurs divergences et à faire preuve de courage pour un rapprochement dans un dialogue mutuel, franc et loyal sans lequel les efforts des Nations Unies resteront vains ».

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que son pays se reconnaissait pleinement dans les textes onusiens relatifs à la décolonisation.  Les cas du Timor oriental, de la Namibie et du Sahara occidental illustrent parfaitement la « rectitude de cette position », selon lui.  Il a rappelé que le Timor oriental, territoire comparable par sa situation au Sahara occidental, a pu s’exprimer par voie de référendum, ce qui a permis depuis lors à Timor-Leste de rejoindre la communauté internationale.  Il serait vain d’occulter les aspirations nationales du peuple du Sahara occidental, a ajouté le représentant de l’Algérie.

Il s’agit d’une question de décolonisation qui n’a malheureusement pas été menée à son terme, a-t-il observé.  Elle suppose une démarche résolue et visionnaire.  Un cadre de règlements négociés a fait l’objet de multiples réflexions de la part des pays d’Afrique et des Nations Unies, a-t-il souligné.  L’Union africaine a appelé à l’intensification des efforts en vue de la tenue d’un référendum, a-t-il ajouté.  Dans le cadre des Nations Unies, cette question est tout aussi précise et affirmée afin de sortir le conflit de l’impasse, a-t-il dit, rappelant les résolutions votées en ce sens.  À chaque fois a été réaffirmée l’option référendaire, a-t-il dit, l’Algérie a déploré les « atermoiements » mais tout en se réjouissant de la relance présente des pourparlers.  L’Algérie a soutenu ce processus « en sa qualité de pays observateur et voisin ».  Elle a ainsi voulu contribuer à « assainir l’atmosphère ».  Elle continuera d’appuyer pleinement le Secrétaire général et son émissaire, a-t-il assuré. 

Plus de 18 ans après la mise en place de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), il a constaté que le territoire demeurait fermé aux observateurs internationaux, souhaitant que l’on « remédie à cette exception ».  Le représentant de l’Algérie a enfin évoqué la « communauté de destin » des pays de la région disant la disposition de son pays à agir de concert avec ses voisins et à « agir contre les déchirements fratricides ».  La communauté internationale se doit de peser de tout son poids pour permettre l’émergence d’une solution afin de contribuer à « l’élimination du dernier réduit du colonialisme en Afrique ».  L’Algérie veut espérer que l’année 2010 verra se conclure toutes les questions inscrites à l’agenda de la Commission de la décolonisation.

M. PAUL GOA ZOUMANIGUI (Guinée) a rappelé que le chemin parcouru vers la décolonisation était appréciable mais qu’il fallait déployer davantage d’efforts pour que les 16 derniers territoires non autonomes parviennent à la décolonisation.  Il a souhaité que tous les acteurs du processus de colonisation redoublent leurs engagements afin de parvenir à la mise en œuvre du Plan d’action de la Deuxième Décennie internationale du colonialisme.  Il a ajouté que son pays continuerait d’apporter sa contribution aux efforts de la communauté internationale en vue d’éliminer le colonialisme.   

Concernant le Sahara occidental, il a salué la détermination des parties à coopérer avec l’ONU en vue de trouver une solution qui permettra d’assurer la stabilité et le développement de la région et de permettre aux réfugiés sahraouis de retrouver une vie normale.  Il a invité les parties et les pays voisins à travailler avec le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général.  Il faut, a-t-il dit parvenir à un règlement politique, juste, durable conformément à la résolution 1813 (2008) du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a mis en avant la volonté des parties de poursuivre les négociations et a souhaité que le cinquième cycle de pourparlers de Manhasset soit prochainement organisé.  La Guinée, a-t-il dit, soutient l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut de large autonomie de la région du Sahara. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a rappelé que bien avant son indépendance son pays avait milité pour l’émancipation de tous les peuples sous domination coloniale.  Il a aussi rappelé que « le peuple marocain avait une attention particulière pour le peuple frère d’Algérie avec lequel il a partagé les souffrances de l’occupation coloniale ».  Le peuple marocain, a-t-il ajouté, « considérait alors que son indépendance demeurait inachevée tant que l’Algérie voisine n’avait pas retrouvé la sienne ».  Et, a-t-il assuré, c’est avec le même engagement que le Maroc a œuvré au sein des Nations Unies à la codification de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.  Celle-ci « a précisé le contenu et les limites du principe de l’autodétermination », établissant clairement que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’exercice de leur souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national. 

En 1976, a-t-il souligné, « le Maroc a récupéré pacifiquement son Sahara et a avancé sur la voie du parachèvement de son intégrité territoriale ».  Cette récupération a été formalisée par un accord négocié avec l’Espagne.  « Dans la foulée de cette réintégration, une partie de la population du Sahara marocain a été déportée et installée dans des camps inhospitaliers en territoire algérien sans possibilité de circuler, de voyager ou de quitter son lieu de séquestration », a-t-il encore affirmé.  Déplorant une « attitude hostile de l’Algérie », il a souligné que son pays n’avait « jamais insulté l’avenir », s’attachant à épuiser tous les moyens de recours disponibles en vue de dépasser ce différend.  Il a indiqué que le Maroc s’était « investi dans la recherche d’une solution ni vainqueur ni vaincu, voulue et recommandée par le Conseil de sécurité et par la communauté internationale ».  L’initiative en faveur d’une autonomie régionale pour le Sahara s’inscrit dans ce cadre, a-t-il expliqué.  Mais face à la dynamique engendrée par celle-ci et face à l’appréciation positive du Conseil de sécurité, « les autres parties ont opposé la même politique d’obstruction », a-t-il noté. 

Le représentant du Maroc a ensuite évoqué les visites sur le terrain de l’émissaire du Secrétaire général, M. Christopher Ross, celui-ci pouvant alors mesurer la volonté du Maroc d’appuyer ses efforts sans réserve.  M. Loulichki a émis l’espoir que les autres parties se décideraient enfin à s’engager avec l’esprit de compromis et de réalisme requis dans le processus de négociations.  Le Maroc « souhaite avec la même sincérité normaliser et développer ses relations d’amitiés et de coopération avec l’Algérie ».  Le représentant du Maroc a souligné en conclusion que la Commission devait « aujourd’hui plus que jamais adresser un message d’unité aux parties, l’heure n’étant plus à l’invective et à la polémique ».  Pour le Maroc, « le temps est venu de faire prévaloir la politique de la main tendue et de la fraternité retrouvée », ce qui suppose que prévale l’esprit de compromis, notamment dans la rédaction d’une résolution de la Commission qui devra être « équilibrée et consensuelle ».

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Royaume-Uni a tout d’abord répliqué à son homologue de l’Espagne en soulignant que son pays saluait les progrès continus du Forum trilatéral avec l’Espagne et Gibraltar.  La troisième réunion ministérielle du Forum a permis d’évaluer les progrès réalisés et de renouveler les engagements pris par les parties.  Il a souligné l’importance d’un dialogue tripartite, précisant que le Royaume-Uni continuerait d’œuvrer de manière constructive sur toutes les questions liées à Gibraltar. 

Concernant les îles Falkland (Malvinas), le représentant a indiqué que la position du Royaume-Uni était bien connue et qu’aucune discussion ne devrait avoir lieu à ce sujet.  S’agissant des îles Turques et Caïques, il a rappelé que la décision n’avait pas été prise à la légère.  Deux ans ont été donnés au Gouverneur pour restaurer et établir une bonne gouvernance dans l’île, a-t-il dit, espérant que des élections seraient tenues au plus tard en juillet 2011. 

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Inde s’est indigné contre les propos du représentant du Pakistan.  Le Jammu-et-Cachemire fait partie de l’Inde et il n’y a aucun différend, a-t-il assuré.

Le représentant de l’Argentine a exercé son droit de réponse en indiquant que les « îles Malvinas » faisaient partie intégrante du territoire nationale argentin et étaient occupés de manière illégitime par le Royaume-Uni.  Il a ajouté que les Nations Unies reconnaissaient également un différend et que plusieurs pays avaient appelé le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre leurs négociations. 

Le représentant du Pakistan a, de son côté, plaidé en faveur d’une solution au différend sur le Jammu-et-Cachemire qui soit acceptable pour toutes les parties.  Tous les peuples ont le droit à l’autodétermination, a-t-il dit.  Soumettre les peuples constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme et est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Il a réaffirmé que le Jammu-et-Cachemire ne faisait pas partie intégrante de l’Inde et ne l’avait jamais été.  Des décisions seront prises conformément à la volonté des habitants de ce territoire et les résolutions doivent être acceptées par l’Inde et le Pakistan, a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

5^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Les délégations insistent sur l’amélioration de la Stratégie antiterroriste mondiale, la finalisation du projet de convention générale et la convocation d’une conférence de haut niveau

L’importance d’améliorer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU, la finalisation du projet de convention générale, la convocation d’une conférence internationale chargée d’adopter une riposte commune et la proposition de création d’un centre international de recherche et d’analyse sur le terrorisme ont dominé la dernière journée du débat de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), consacré à l’examen des mesures visant à éliminer ce fléau.

En dépit du soutien affiché à l’égard de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2006 et dont l’examen de sa mise en œuvre a eu lieu en 2008, certaines délégations ont fait remarquer qu’il faudrait suivre de plus près les progrès réalisés dans cette mise en œuvre et la mettre à jour périodiquement, tout en apportant des suggestions pour son renforcement.  Ainsi, le représentant de la Norvège, qui a qualifié la Stratégie antiterroriste mondiale d’« outil important », a souhaité l’insertion rapide de mesures politiques et juridiques, à court et à long termes.  Se voulant plus précis, le représentant du Cameroun a évoqué la possibilité d’« un financement adéquat de mécanismes de contrôle et de mise en œuvre de la Stratégie dans les pays en développement, permettant à ceux-ci de mener à bien des actes de prévention et favorisant également la formation d’un personnel qualifié ».

Certaines délégations, comme celles du Soudan et du Lesotho, ont souscrit à la proposition de l’Arabie saoudite d’ouvrir un centre international de lutte contre le terrorisme international qui pourrait, par exemple, « soutenir l’échange d’expériences en matière de lutte contre le terrorisme ».  La convocation d’une conférence internationale sur le terrorisme a également été largement défendue.  Pour la Norvège, cette conférence sera une « excellente occasion » pour aller de l’avant.  De l’avis du Soudan, elle devra « permettre d’examiner la question du terrorisme sous tous ses aspects, en particulier sa définition et les liens qu’elle entretient avec le droit à l’autodétermination ».

Les orateurs, qui se sont exprimés ce matin, ont dans leur quasi-totalité, rappelé également la nécessité de s’attaquer aux conditions qui favorisent le terrorisme.  Ce qui exige de s’intéresser aux conditions économiques et sociales injustes susceptibles, comme l’a dit l’Albanie, de « favoriser les tensions et nourrir les extrémismes ».  « Pour réussir la lutte contre le terrorisme, il faut se concentrer sur les causes mêmes de ce fléau avant de s’attaquer aux symptômes », a dit à son tour la Libye, suivie par le Cameroun, qui a souligné la nécessité d’« extirper le mal à la racine » en orientant le combat contre le terrorisme vers la recherche de solutions durables.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a plutôt insisté sur l’adoption de mesures spéciales « pour prévenir que des groupes qui contrôlent militairement un territoire n’acquièrent des armes conventionnelles ».

La délégation des Maldives a mis en garde contre le danger de l’insécurité maritime qui rend plus complexe la lutte que mènent les petits États insulaires en développement (PEID) contre le terrorisme, en particulier en Asie du Sud.  Le débat de ce matin a aussi été marqué par la réaffirmation de l’urgence de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international afin de compléter le cadre juridique existant.

Les représentants des pays suivants sont également intervenus dans le cadre de ce débat: Équateur, El Salvador et Mongolie.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi, 12 octobre à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL ( A/64/37 , A/64/161 ET A/64/161/ADD.1 )

Suite des déclarations

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) s’est associé aux déclarations faites au nom du Groupe des États africains, du Mouvement des pays non alignés et de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).  Il a salué les efforts de l’ONU contre le terrorisme et, notamment, la Stratégie antiterroriste mondiale adoptée en 2006, appelant l’Organisation à explorer d’autres manières de lutter contre le terrorisme dans le domaine des mesures préventives, d’assistance et des échanges d’informations.  La délégation camerounaise estime qu’un financement adéquat de mécanismes de contrôle et de mise en œuvre de la stratégie dans les pays en développement permettrait à ceux-ci de mener à bien des actes de prévention et « favoriserait également la formation d’un personnel qualifié ».  M. Tchatchouwo a appelé au renforcement du cadre juridique international « en parachevant d’urgence l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme ».  Il a estimé qu’il faudrait « extirper le mal à la racine » en orientant le combat contre le terrorisme vers la recherche de solutions durables pour les drames politiques et humains.

Évoquant la coopération internationale, le représentant du Cameroun a mis l’accent sur l’assistance technique et le rôle des organisations internationales et régionales dans le renforcement des capacités nationales.  Il a indiqué que le Cameroun dispose d’un cadre juridique adapté au travers d’une agence nationale d’investigation financière chargée de lutter contre le blanchiment d’argent.  Le Cameroun est partie prenante de l’essentiel des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et coopère avec les trois Comités de sanctions du Conseil de sécurité.  M. Tchatchouwo a demandé que l’on accorde « une attention particulière aux victimes du terrorisme », se félicitant de la tenue, en septembre 2008, du premier colloque international sur l’appui aux victimes.  Enfin, il a insisté sur le fait que la communauté internationale s’assure que les mesures de lutte contre le terrorisme sont conformes à la Charte des Nations Unies, au droit international, aux droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire en général.  Il a également appuyé le fait que le terrorisme ne doit pas être associé à une culture, une religion, une race ou un groupe ethnique, en militant pour le dialogue entre les civilisations.

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur), qui a souscrit à la déclaration de l’Iran faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et toutes ses manifestions, quels qu’en soient les auteurs ou les mobiles.  Le terrorisme qui freine le développement social et économique des pays, constitue une violation grave contre les valeurs fondamentales des sociétés humaines, a-t-il souligné.  Son pays, a-t-il dit, a ratifié pratiquement toutes les conventions relatives à la lutte contre le terrorisme, et continue d’élaborer une législation interne conforme aux obligations internationales.  Depuis 2005, l’Équateur a aussi entrepris la réforme de son Code pénal sur la base des procédures internationales relatives au terrorisme; et le pays combat aussi le blanchiment d’argent et le trafic de drogues.  Ce travail a d’ailleurs été salué par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Pour M. Morejón, toute mesure entreprise contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit international, et en particulier les droits de l’homme et le droit des réfugiés, mais aussi dans le respect de la souveraineté des États et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Le représentant a soutenu en outre la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et a appelé à accorder une attention particulière aux victimes du terrorisme, trop souvent oubliées.  L’Équateur est prêt à contribuer à la finalisation rapide du projet de convention générale sur le terrorisme, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a tout d’abord exprimé ses condoléances aux victimes et aux familles de l’attaque terroriste perpétrée, il y a quelques jours, contre les bureaux du Programme alimentaire mondial à Islamabad, au Pakistan.  Le représentant norvégien a qualifié la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU d’« outil important » mais qui demande des mesures autant politiques que juridiques, à court et à long termes.  La Norvège a financièrement soutenu la création du Groupe de travail à l’Assistance intégrée en matière de terrorisme (CTITF).  « Nous pensons que l’Équipe spéciale de ce Groupe de travail devrait se voir garantir une large assise financière », a ajouté le délégué norvégien.

La Norvège attache une grande importance à l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international pour établir un cadre d’assistance et de coopération entre les États en cas d’actes de terrorisme international.  Une conférence de haut niveau serait une « excellente occasion » pour aller de l’avant, a estimé M. Eriksen.  Le délégué norvégien a terminé son allocution en signalant sa participation à l’organisation de l’Atelier pour les points focaux nationaux de lutte contre le terrorisme, organisé à Vienne les 12 et 13 octobre 2009, en coopération avec l’ONU.

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a fait remarquer que le terrorisme ne connaît pas de frontières, et qu’aucun pays ne saurait le combattre seul.  C’est pourquoi, il a prôné une coopération soutenue entre tous les États Membres pour s’attaquer à ce problème.  À cet égard, il a rappelé que la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée en septembre 2006, constituait un instrument utile pour renforcer les efforts entrepris aux niveaux national, régional et international.  M. Ramafole a, en outre, insisté sur le fait que les différentes résolutions pertinentes du Conseil de sécurité resteraient lettre morte si les États n’assumaient pas la responsabilité de leur application et ne coopéraient pas avec les organes subsidiaires du Conseil de sécurité chargés de la lutte contre le terrorisme.  En outre, le Conseil de sécurité devrait être en mesure de fournir une assistance technique aux États Membres qui en font la demande, par le biais de ses organes subsidiaires, a poursuivi le représentant.  Les États Membres doivent aussi prendre des mesures pour qu’il n’y ait pas de conditions propices à la montée du terrorisme; et les Nations Unies devraient lancer des initiatives et programmes favorisant le dialogue, la tolérance et la compréhension mutuelle entre civilisations, cultures, peuples et religions, a estimé M. Ramafole.

M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne), qui a appuyé les déclarations faites par le Groupe des pays non alignés et par le Groupe des États africains, a souligné que l’élimination du terrorisme est fondamentale pour son pays qui a déjà promulgué des lois et créé des institutions afin de mettre en place des mécanismes de lutte contre cette menace.  Pour le délégué, les attentats terroristes sont la pire violation des principes fondamentaux énoncés par la Charte de l’ONU.  « Personne ne peut être en désaccord avec la nécessité de combattre ce phénomène », a t-il dit, avant de réaffirmer que la Libye condamne tous les types de terrorisme, notamment le terrorisme d´État.  Pour réussir la lutte contre le terrorisme, il faut se concentrer sur les causes mêmes de ce fléau avant de s’attaquer aux symptômes, a-t-il déclaré, en appelant à « agir collectivement dans le combat qui dépasserait les mesures partiales et politiques actuelles ».

Les efforts de ces dernières années, notamment la Stratégie antiterroriste mondiale et le projet de convention générale une fois finalisé, devraient compléter le cadre juridique existant et répondre aux ambitions et aux attentes des peuples du monde.

La Libye espère que les efforts sur la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international permettront d’apporter des réponses aux questions relatives à l’identification des actes criminels et à la définition du terrorisme.  Il a aussi appelé à différencier celui-ci de la lutte contre la domination étrangère et du combat pour l’autodétermination.  Il a par ailleurs soutenu la convocation d’une conférence internationale sur le terrorisme qui sera l’occasion de définir la notion et d’adopter le projet de convention.  Pour la paix et la sécurité mondiales, tous les États doivent œuvrer ensemble pour mettre fin au terrorisme, a-t-il conclu.

Mme CLAUDIA VALENZUELA (El Salvador) a annoncé que son pays s’alignait sur la déclaration du Mexique, au nom du Groupe de Rio.  Elle a indiqué qu’il était important de mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU en tenant compte des quatre piliers qu’elle a définis.  Son pays souligne qu’il est indispensable de « renforcer les activités qui permettront aux États de renforcer la coopération nécessaire entre les institutions.  La lutte contre le terrorisme doit s’inscrire dans un cadre juridique offrant aux gouvernements la légitimité nécessaire ».  La déléguée salvadorienne a appelé à la ratification des instruments internationaux et à la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international.  Elle a également appelé à « renforcer la coopération internationale » et à « renforcer l’efficacité et l’efficience des outils de prévention contre le terrorisme », évoquant l’échange d’informations entre les entités financières et les services de renseignements de la police.

El Salvador, a rappelé sa représentante, a adopté les 13 conventions internationales existantes en matière de lutte contre le terrorisme et continue d’adapter son droit interne dans ce domaine en répondant aux exigences des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Mme Valenzuela a appelé à poursuivre les efforts en faveur de « l’éradication de facteurs », de l’intolérance ethnique, raciale et religieuse, et à promouvoir des espaces de dialogue.  Avant de conclure, la déléguée salvadorienne a estimé que les mesures antiterroristes doivent être prises en conformité avec la Charte des Nations Unies; le droit international, et en particulier les droits de l’homme; le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés.

M. ANDRIS STASTOLI (Albanie), se ralliant à la déclaration faite par la Suède, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Albanie était très attentive au fait que « le terrorisme n’a pas de nationalité, de religion ou d’identité ethnique ».  Ce phénomène, a-t-il dit, doit analyser de manière approfondie les causes du terrorisme afin d’éliminer les situations menant à la radicalisation et aux actes terroristes.

Le représentant albanais a réitéré le soutien de son pays aux efforts en vue de la finalisation d’une convention générale sur le terrorisme international.  M. Stastoli a rappelé que son pays contribue activement à la lutte contre le terrorisme, en respectant les recommandations des comités pertinents du Conseil de sécurité.  De plus, l’Albanie a joint ses efforts à plusieurs initiatives internationales de lutte contre le terrorisme et participe aujourd’hui à la Force internationale d’assistance à l’Afghanistan (FIAS).  Avant de conclure, le délégué albanais a indiqué que pour répondre à ce dangereux phénomène, l’Albanie a établi une « excellente coopération » avec les pays voisins, à savoir l’Italie, la Grèce, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et le Kosovo.

M. KHALID A. ALNAFISEE (Arabie saoudite) a fermement condamné le terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestions, et quels qu’en soient les auteurs ou les mobiles.  Son pays, a-t-il assuré, continue de prendre des mesures pour lutter contre cette menace, à tous les niveaux et, notamment, par des mesures visant à prévenir la fourniture d’un appui financier aux terroristes.  Il a notamment cité les programmes et initiatives de dialogue lancés par l’Arabie saoudite et adoptés par d’autres pays, notamment le programme de réhabilitation et de conseil aux prisonniers impliqués dans les actes extrémistes.  Ce programme, qui a donné des résultats positifs, a été enrichi par l’expertise de divers acteurs comme les sociologues et les religieux, et a été l’occasion de redéfinir, à beaucoup de bénéficiaires, le principe de tolérance qui caractérise la religion musulmane.

En matière de coopération internationale, a-t-il rappelé, son pays avait accueilli une conférence internationale en février 2005, qui a permis l’adoption de la Déclaration de Ryad réaffirmant la volonté de la communauté internationale de lutter contre le terrorisme.  Les résultats de cette rencontre ont aussi permis de lancer l’appel à la création d’un centre international destiné à combattre et à prévenir le terrorisme.  Ce centre pourrait, par exemple, a-t-il indiqué, soutenir l’échange en matière d’expérience de lutte contre le terrorisme.  Le représentant a aussi réitéré son engagement en faveur de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies dans le cadre de cette lutte.

L’Arabie saoudite a été l’un des premiers à adhérer à la majorité des conventions de lutte contre le terrorisme, a rappelé par ailleurs son représentant.  À cet égard, il a émis l’espoir que la Sixième Commission parviendra à un accord sur la définition du terrorisme, en séparant ce phénomène du droit à l’autodétermination et de la lutte contre l’occupation étrangère.   Il a conclu en soutenant la tenue d’une conférence internationale sous les auspices de l’ONU, qui serait chargée d’adopter une riposte commune contre cette menace internationale qu’est le terrorisme.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan), qui prenait la parole pour la première fois, a rappelé que son pays avait adopté tous les instruments majeurs de lutte antiterroriste, de même que ceux qui sont établis par le Conseil de l’Europe.  Son pays, a-t-il assuré, collabore pleinement avec le Comité contre le terrorisme (CCT) du Conseil de sécurité qui a prévu une visite en Azerbaïdjan au cours de ce mois.  Le délégué a rappelé que son pays coopère également, dans le cadre de cette lutte, au niveau bilatéral avec plusieurs pays, mettant en exergue la coopération avec les agences de sécurité des États membres du GUAM, la Géorgie, l’Ukraine et Moldova.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a affirmé que « le terrorisme est étroitement lié au séparatisme agressif », et que les situations des « territoires sous occupation militaire étrangère » créent les conditions propices à leur utilisation par les terroristes.  Il a demandé que des mesures soient prises pour prévenir ceux qui contrôlent militairement un territoire d’acquérir des armes conventionnelles et que l’on dénonce leurs « tentatives de nier toute responsabilité ».  Le représentant a déploré l’absence d’une définition claire du terrorisme en droit international.  En ce sens, il a réitéré son soutien aux efforts visant la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international, comme instrument effectif de la lutte contre le terrorisme.  L’Azerbaïdjan appelle également à la tenue d’une conférence de haut niveau sur l’antiterrorisme.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a rappelé que son propre pays avait fait l’objet d’attentats terroristes dans le passé, et que ces incidents ont souligné qu’ils constituaient une menace pour les valeurs démocratiques.  Cette réalité est d’autant plus difficile dans le cas d’un archipel, comme les Maldives avec ses plus de 800 kilomètres de côtes et qui disposent de ressources limitées, a-t-il précisé.  Par conséquent, la sécurité maritime revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme de ces pays, en particulier en Asie du Sud, a poursuivi le représentant.  Œuvrant constamment en faveur de la coopération régionale, les Maldives ont signé la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) en 1987 et son protocole additionnel et, d’une manière générale, sont favorables à toute initiative visant à mieux protéger les petits États insulaires en développement.  Sur le plan international, les Maldives sont parties à 12 traités relatifs à la lutte contre le terrorisme, a ajouté M. Mohamed.  Le représentant a fermement condamné l’attaque terroriste perpétrée hier contre l’ambassade de l’Inde à Kaboul et celle contre le bureau du Programme alimentaire mondial (PAM) à Islamabad plus tôt cette semaine.  Pour renforcer la lutte contre le terrorisme international et compléter le cadre juridique existant, il faudrait finaliser rapidement le projet de convention générale.  Il a insisté sur l’importance du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le contexte de cette lutte.

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan), qui a souscrit à la déclaration de la Tunisie faite au nom du Groupe des États africains, a rejeté fermement le terrorisme destructeur, en mentionnant que son pays avait déjà ratifié 12 instruments de lutte contre le terrorisme.  La lutte contre cette menace est une responsabilité conjointe qui demande la collaboration de tous les États, mais qui exige aussi le respect du droit international, notamment les droits de l’homme et les droits des réfugiés, a-t-il poursuivi.  Il faut avant tout s’attaquer aux conditions qui favorisent le terrorisme, notamment l’occupation étrangère.  Si cela n’est pas fait, le travail en cours sera vain.  Il faut en outre tenir compte du terrorisme d’État et cesser d’associer le terrorisme à une religion ou à une culture, a souligné le représentant.  Reconnaissant l’importance de l’appel au dialogue des civilisations, il a cependant dit être étonné des campagnes de dénigrement menées contre la religion musulmane.  Le délégué a par ailleurs soutenu l’initiative saoudienne de créer un centre sur le terrorisme avant de rappeler l’action de son pays au niveau régional dans la lutte contre ce fléau, et notamment la tenue, en 2005, de la seconde Conférence régionale sur le terrorisme.

Le représentant a rappelé que l’objectif des Nations Unies est d’éradiquer le terrorisme et de protéger les civils, avant d’ajouter qu’il ne faudrait pas que la communauté internationale oublie cette idée première.  Il s’est dit déçu de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, en ce qu’elle ne mentionne pas les questions principales qui portent sur sa mise en œuvre efficace.  Cette Stratégie ne comporte pas de définition de la notion de terrorisme et ne mentionne pas non plus la lutte contre l’occupation étrangère ou le droit à l’autodétermination, a-t-il regretté.  En conclusion, il a réitéré que le Soudan appuyait pleinement l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.

M. GANKHUYAS SODNOM (Mongolie) s’est dit profondément préoccupé par le rythme et l’envergure des attentats terroristes, en citant notamment l’attentat contre les bureaux du Programme alimentaire mondial au Pakistan et a adressé ses condoléances aux gouvernements des pays voisins d’Asie qui ont subi des pertes en vies humaines.  « Nous appliquons sans réserve la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et ses quatre piliers », a assuré le représentant de la Mongolie.  Il a indiqué que son pays restait attaché aux résolutions 1373 et 1540 du Conseil de sécurité, et qu’il respectait ses obligations concernant la présentation de rapports périodiques.  Son dernier rapport, établi en 2007, a bien été reçu par les autorités compétentes de l’ONU, a-t-il dit.

La Mongolie souscrit à la déclaration faite par l’Union européenne selon laquelle, « le terrorisme se fonde sur l’ignorance ».  Il a appelé une « nouvelle ère d’engagement » à l’ONU, reprenant les mots du Président américain, M. Barack Obama. 

Le représentant a jugé essentiel d’examiner le pilier « Assistance » qui vise à venir en aide aux pays qui en font la demande pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme.  La Mongolie, a-t-il rappelé, fait partie des pays qui ont besoin d’une assistance technique en la matière dans la mesure où elle a un territoire vaste, mais une population peu nombreuse.  « Lutter contre le terrorisme est quelque chose de nouveau pour les autorités mongoles », a-t-il fait remarquer.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

Table ronde - matin

LA DEUXIÈME COMMISSION RÉFLÉCHIT AUX MOYENS DE PROMOUVOIR UNE NOUVELLE

COOPÉRATION POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE

Pour sa première table ronde de cette session, la Deuxième Commission (économique et financière) s’est emparée d’un thème qui a fait la une des débats internationaux au cours des deux dernières années, marquées par une sévère crise alimentaire et une hausse incontrôlable des prix agricoles sur les marchés internationaux qui ont causé troubles sociaux et instabilité politique dans de nombreux pays.  C’est pour faire face à ces défis que la question de la promotion d’une nouvelle coopération pour la sécurité alimentaire mondiale a été inscrite à l’ordre du jour de la Commission économique et financière et que celle-ci a tenu ce matin cette table, en présence de quatre experts et du Président de la Commission, M. Park In-kook, qui a modéré la discussion interactive.

Après leur hausse vertigineuse en 2008, les prix des denrées alimentaires se sont stabilisés, a rappelé M. Park.  Mais la persistance de la crise financière mondiale, tout comme la multiplication des sècheresses et des inondations imputables aux changements climatiques, pourraient provoquer une nouvelle flambée, a-t-il averti.  Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 100 millions de personnes de plus souffriront de la faim cette année, portant à 1,017 milliard le nombre de celles qui sont sous-alimentées à travers le monde, « la pire statistique jamais atteinte ».  Comme l’a fait observer le Président de la Deuxième Commission, dans un contexte de crises multiples et interdépendantes, des approches multidimensionnelles sont indispensables pour relever à la fois les défis posés par la crise alimentaire, la crise économique et financière, et les changements climatiques.

Ainsi, alors que la production alimentaire mondiale doit doubler d’ici à 2050, l’agriculture doit quant à elle, dans le même temps, entreprendre sa « révolution verte » pour contribuer à la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, a indiqué M. Park.  Parallèlement, la protection sociale et les dispositifs de sécurité doivent être renforcés pour garantir le droit à l’alimentation des groupes vulnérables et tenir compte en particulier du phénomène de la « faim insoupçonnée », où des carences en micronutriments, dans la mesure où elles favorisent l’apparition de maladies infectieuses, compromettent le développement physique et mental, réduisent la productivité des travailleurs et augmentent le risque de décès prématurés.

Table ronde sur le thème « Nouvelle coopération pour la sécurité alimentaire mondiale »

Déclarations liminaires

Mme RAJUL PANDYA-LORCH, Directrice de cabinet et Chef de l’initiative alimentation, agriculture et environnement à l’horizon 2020 de l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI), a rappelé que la flambée des prix des denrées alimentaires résultait d’une combinaison de facteurs: la hausse des revenus et la croissance démographique, la hausse de la demande énergétique mondiale, la faible croissance du secteur agricole, et enfin, la spéculation et la crise financière.  Mais cette dernière crise, et la récession économique qu’elle a provoquée, menace à tout moment d’aggraver l’insécurité alimentaire actuelle, a-t-elle prévenu.  Ses principales conséquences, a expliqué l’experte, sont la raréfaction des capitaux traditionnellement investis dans l’agriculture; le poids de la dette, qui limite l’expansion des petites exploitations et la réduction de l’investissement public.  La hausse du chômage et la baisse de la masse salariale des travailleurs à faible qualification, ainsi que la réduction des envois de fonds des migrants, sont deux autres facteurs aggravants à prendre en considération, a-t-elle ajouté.  Face à une telle situation, une redéfinition de la notion même de partenariats est nécessaire, a estimé Mme Pandya-Lorch, qui a suggéré d’envisager le problème conjointement avec ceux du développement agricole, de la lutte contre les changements climatiques, de la santé, de la protection sociale, des ressources naturelles ainsi que de la surveillance et de l’anticipation des crises.

Pour sa part, M. DAVID NABARRO, Coordonnateur de l’Équipe spéciale de haut niveau du Secrétaire général sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, a fait état de la cohérence démontrée à l’échelle du système des Nations Unies pour répondre aux conséquences de l’augmentation des prix des denrées alimentaires.  Le système de l’ONU, a-t-il affirmé, s’est engagé à apporter une aide immédiate aux pays qui en ont besoin en prenant en compte les besoins des agriculteurs concernés, mais aussi à assurer des investissements de long terme et à veiller à l’autosuffisance alimentaire des communautés.  M. Nabarro a ensuite évoqué la mobilisation des États Membres, qui ont commencé de réunir davantage de ressources pour assurer leur propre sécurité alimentaire, mais aussi celle des pays connaissant des difficultés.  L’Union européenne a ainsi lancé un nouveau programme qui permettra d’allouer un milliard d’euros à la relance de la sécurité alimentaire de 60 pays du monde entier, a expliqué le Coordonnateur, tandis que le G-8 a promis 20 milliards de dollars pour les années à venir.  De son côté, le Gouvernement espagnol, lors d’une conférence organisée en janvier dernier à Madrid, a été à l’origine d’une nouvelle initiative visant à reconnaître le droit universel à l’alimentation.  À cette occasion, des promesses de contribution d’un montant d’un milliard d’euros ont été faites, s’est félicité M. Nabarro.

M. PEDRO MEDRANO, Directeur du Bureau de liaison de New York et Directeur régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes du Programme alimentaire mondial (PAM), a prévenu d’emblée que la malnutrition avaient des conséquences à court terme, mais aussi à long terme, puisqu’elle compromet la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment de l’Objectif numéro 1, dont la réalisation viserait à réduire de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes qui, à travers le monde, vivent avec moins d’un dollar par jour.  Comme Mme Pandya-Lorch, M. Medrano a préconisé qu’une réponse immédiate et globale soit trouvée, qui prenne en compte tous les aspects d’un problème multidimensionnel.  Cette réponse doit se traduire par des investissements dans l’agriculture, un renforcement des régimes de protection sociale, et une aide alimentaire d’urgence aux populations les plus vulnérables, a-t-il recommandé.  Il a rappelé que le PAM fait actuellement face à un déficit budgétaire de trois milliards de dollars, son programme de travail, d’un coût de 6,7 milliards de dollars visant à fournir une assistance à 108 millions de personnes dans 74 pays.  Le déficit de ressources dont souffre le PAM ne représente seulement que 0,01% des plus de 20 trillions (vingt mille milliards) de dollars qui ont été promis par les États industrialisés pour soutenir leurs institutions financières défaillantes et financer les « paquets de stimulation » de leurs économies après l`éclatement de la crise.  Pourtant, a fait observer le Directeur du Bureau du PAM à New York, investir dans l’alimentation et les programmes de nutrition constitue aussi une solution économique de long terme.

M. ARTHUR GETZ ESCUDERO, Directeur chargé de la promotion du changement d’orientation mondiale et des systèmes alimentaires à Heifer International, -une organisation qui lutte contre la faim et la sous-alimentation-, a rappelé que la culture agricole et l’élevage étaient des éléments déterminants pour lutter à la fois contre l’insécurité alimentaire et les changements climatiques.  Heifer International a ainsi financé en 2008 un projet de développement agricole visant à améliorer la production laitière en Afrique de l’Est pour répondre aux besoins d’un million de personnes.  Doté d’un fonds de garantie, le projet représente un investissement de long terme qui permet d’accorder des crédits aux fermiers et de renforcer leurs capacités de production.  Par ailleurs, le Groupe de travail sur le bétail, du Kenya, est une alliance de parties prenantes visant à faire des éleveurs du pays les acteurs de leur propre développement, a indiqué le panéliste.  M. Escudero a ensuite souligné l’importance de surmonter le fossé qui existe entre les campagnes et les villes dans de nombreux pays en développement, car ces deux entités représentent deux facettes de la solution au problème de la sous-alimentation.

Dialogue interactif

Ouvrant la discussion interactive, le représentant de l’Éthiopie a déclaré qu’il était encourageant de constater la prise de conscience qui se fait autour du problème de l’insécurité alimentaire.  Il a expliqué que le Gouvernement éthiopien avait mis en place un programme visant à renforcer l’agriculture, et a émis l’espoir qu’un consensus se ferait au niveau international à ce sujet.  À cet égard, le représentant a souhaité savoir quand les 20 milliards de dollars promis par le G-20 en faveur de la relance de l’agriculture seraient effectivement débloqués. 

Rappelant que le continent africain avait besoin d’une aide internationale d’un montant d’au moins 72 milliards de dollars pour réaliser les OMD, son homologue de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé lui aussi que des efforts devaient être déployés à l’appui du développement agricole des pays africains, qui ont déjà commencé de diversifier leurs cultures au niveau national. 

Après avoir rappelé que certains facteurs conjoncturels à l’origine de la crise avaient été surmontés, le représentant de la France a cependant reconnu que de nombreuses questions structurelles continuent de se poser.  Il a indiqué l’intérêt tout particulier que porte le Gouvernement français à un partenariat mondial en faveur de la sécurité alimentaire, préconisant à cet égard un renforcement du dialogue politique et une amélioration de la cohérence de l’action des différentes parties prenantes.  La coopération de tout le système des Nations Unies nous parait également essentielle, a poursuivi le représentant, avant d’estimer que le Sommet sur la sécurité alimentaire mondiale, convoqué par la FAO à Rome en novembre prochain, constituera une étape importante à cet égard.

De son côté, le représentant du Guatemala a rappelé que dans son pays, divers projets avaient permis de venir en aide à des milliers d’agriculteurs pour qu’ils renforcent leurs capacités de production.  Toutefois, il persiste une crise alimentaire aiguë dans une région particulière du pays, crise aggravée par la diminution des revenus des habitants et la persistance d’une sècheresse de longue durée due aux changements climatiques, a-t-il déploré.  Aussi, comme l’a proposé la France, il faut rechercher une plus grande synergie et cohérence de la part des acteurs concernés, a souligné le représentant.  . 

Répondant à ces interventions, M. David Nabarro, Coordonnateur de l’Équipe spéciale de haut niveau du Secrétaire général sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, a indiqué que, pour mettre en œuvre cette coopération internationale, il fallait mobiliser entre 25 et 40 milliards de dollars par an. 

Le représentant de l’Iran s’est élevé pour sa part contre l’application de droits de propriété intellectuelle sur les semences agricoles et le maintien des subventions agricoles, qui sont deux pratiques qui vont à l’encontre des intérêts des pays en développement.  Le représentant de l’Algérie a, quant à, lui estimé qu’il n’était pas possible de réaliser la sécurité alimentaire sans parvenir à un consensus autour de l’enjeu du droit à l’alimentation.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a reconnu que des investissements massifs devaient être consentis pour renforcer l’agriculture des pays en développement.  Le représentant des États-Unis a souligné, quant à lui, les efforts récents déployés par la communauté internationale dans le domaine de la sécurité alimentaire, qui sont des efforts auxquels les États-Unis ont fortement contribué.  Il a ensuite rappelé l’importance de continuer à privilégier la coopération Sud-Sud et Nord-Sud, notamment dans les projets de développement agricoles.  Le représentant s’est enfin demandé quelle serait la meilleure façon de concrétiser les diverses résolutions adoptées à l’issue des grandes conférences et sommets des Nations Unies.

Réagissant à certaines des interventions, Mme Pandya-Lorch, de l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, a noté que, même si, aujourd’hui comme il y a 50 ans, un milliard de personnes souffrent toujours de la faim, il faut prendre en compte le fait que le monde compte trois milliards d’habitants de plus aujourd’hui.  Il y a donc, a-t-elle relevé, des progrès à faire de toute urgence dans la lutte contre la sous-alimentation.  Et même si, en Afrique, le problème de la faim se pose de manière plus urgente qu’ailleurs, a ajouté Mme Pandya-Lorch, c’est en Asie du Sud-Est que se trouvent désormais le plus grand nombre de personnes souffrant de la faim.  L’experte a donc de nouveau appelé à investir dans la recherche scientifique et technologique, ainsi que dans les infrastructures, le secteur de la santé, l’éducation, et l’amélioration du statut de la femme.

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Conseil économique et social

Reprise de la session de fond de 2009

46^e séance – après-midi                                    

ECOSOC: ELECTION DE M. JORGE MONTAÑO (MEXIQUE) COMME MEMBRE DE L’ORGANE INTERNATIONAL DE CONTROLE DES STUPEFIANTS

Dans le cadre de sa reprise de session 2009, le Conseil économique et social (ECOSOC), qui était réuni cet après-midi sous la présidence de Mme Sylvie Lucas, du Luxembourg, a pourvu à un poste vacant de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), en élisant M. Jorge Montaño, du Mexique.

Le Professeur Montaño est spécialiste des organisations internationales à l’Institut technologique autonome du Mexique et consultant dans le domaine de l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  Il a été élu avec 40 voix sur 44 votes.

Il remplacera Mme María Elena Medina-Mora Icaza, également du Mexique, dont le mandat a commencé le 2 mars 2007 et qui a démissionné en avril 2009.  M. Montaño occupera donc ce poste jusqu’au 1^er  mars 2012, date d’expiration du mandat de Mme Medina-Mora.

L’Organe international de contrôle des stupéfiants, en coopération avec les gouvernements, a pour mandat de limiter la culture, la production, la fabrication et l’usage des stupéfiants aux quantités requises pour des fins médicales et scientifiques, et d’empêcher la culture, la production, la fabrication, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants.  Il est actuellement présidé par Mme Sevil Atasoy, de la Turquie, une éminente spécialiste de la biochimie et de la criminalistique. 

Les quatre autres candidats, présentés par les gouvernements conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972, étaient M. Yacouba Diallo, du Mali, MM. Peter Lokaji Kivuyo et Yovin Ivo Laurent, tous deux de la République-Unie de Tanzanie et Mme Ligia Elena Moldovan, de la Roumanie.

L’OICS se compose de 13 membres élus pour un mandat de cinq ans par l’ECOSOC, dont trois qui ont une expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de la pharmacie et figurent sur une liste établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Les 10 autres membres sont choisis sur une liste de personnes désignées par les États Membres de l’ONU et par les parties à la Convention unique sur les stupéfiants qui n’en sont pas membres.  Son secrétariat se trouve à Vienne.

En vertu de l’article 9 de la Convention, les membres de l’Organe, pendant la durée de leur mandat, ne doivent occuper aucun poste ni se livrer à aucune activité qui soit de nature à les empêcher d’exercer avec impartialité leurs fonctions, comme un poste gouvernemental.

Le site Internet de l’OICS peut être consulté à l’adresse suivante: www.incb.org.

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Conseil de sécurité

6198^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN L’AUTORISATION DE LA FORCE INTERNATIONALE D’ASSISTANCE À LA SÉCURITÉ (FIAS) EN AFGHANISTAN

Le Conseil de sécurité a prorogé, cet après-midi, l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, « pour une période de 12 mois, au-delà du 13 octobre 2009 ».

En adoptant à l’unanimité la résolution 1890 (2009) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité, qui considère que « la situation en Afghanistan continue de menacer la paix et la sécurité internationales », autorise en outre les États Membres participant à la FIAS « à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de son mandat ».

La FIAS a été autorisée initialement par le Conseil de sécurité le 20 décembre 2001*, pour six mois afin d’aider l’Autorité intérimaire afghane issue de l’Accord de Bonn « à maintenir la sécurité à Kaboul et dans ses environs ».  L’autorisation du Conseil de sécurité a ensuite été régulièrement renouvelée.  Le 13 octobre 2003**, le Conseil a élargi le mandat de la Force pour lui permettre d’aider la même Autorité « et ses successeurs » à préserver la sécurité « dans les régions de l’Afghanistan en dehors de Kaboul et ses environs » et pour lui fournir « une assistance dans le domaine de la sécurité pour l’exécution de toutes les autres tâches à l’appui de l’Accord de Bonn ».  À la fin juillet 2009, la FIAS comptait environ 67 700 hommes issus de 43 pays.

Aux termes de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil souligne en outre l’importance d’un secteur de la sécurité afghan « plus fonctionnel, professionnel et responsable ».   À cette fin, le Conseil « encourage la FIAS et les autres partenaires » à continuer à « former, conseiller et responsabiliser les forces de sécurité nationales afghanes ».  Le Conseil se félicite du « rôle de premier plan que jouent de plus en plus les autorités afghanes pour assurer la sécurité dans l’ensemble du pays » et souligne qu’il importe « d’appuyer l’expansion prévue de l’Armée nationale afghane et de la police afghane ».

*   Résolution 1386 (2001)

** Résolution 1510 (2003)

Texte du projet de résolution S/2009/523/Rev.1

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1386 (2001), 1510 (2003), 1833 (2008) et 1868 (2009),

Réaffirmant également ses résolutions 1267 (1999), 1368 (2001), 1373 (2001) et 1822 (2008), et renouvelant son appui à l’action menée à l’échelle internationale pour extirper le terrorisme, dans le respect de la Charte des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006) et 1738 (2006) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes et la paix et la sécurité, et ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants en période de conflit armé,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan,

Conscient qu’il incombe aux autorités afghanes de pourvoir à la sécurité et au maintien de l’ordre dans tout le pays, soulignant le rôle que joue la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) s’agissant d’aider le Gouvernement afghan à améliorer les conditions de sécurité et se félicitant de la coopération du Gouvernement afghan avec la FIAS,

Prenant acte une fois de plus du caractère interdépendant des défis à relever en Afghanistan, réaffirmant que des progrès durables dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et du développement, ainsi que dans le domaine transversal de la lutte contre les stupéfiants, se renforcent mutuellement, et se félicitant des efforts soutenus que déploient le Gouvernement afghan et la communauté internationale pour relever ces défis selon une approche globale,

Soulignant dans ce contexte que le Gouvernement afghan doit redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et asseoir la transparence et la responsabilité,

Mettant l’accent sur le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer pour promouvoir la paix et la stabilité en Afghanistan en dirigeant les activités de la communauté internationale, prenant note, dans ce contexte, de la complémentarité des objectifs de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et de la FIAS, et soulignant qu’il importe de renforcer la coopération, la coordination et l’appui mutuel, compte dûment tenu des tâches assignées à l’une et à l’autre,

Se déclarant de nouveau préoccupé par l’état de la sécurité en Afghanistan, en particulier par la multiplication des actes de violence et de terrorisme qui sont le fait des Taliban, d’Al-Qaida, des groupes armés illégaux, de criminels et de trafiquants de drogues, et par les liens de plus en plus forts entre les activités terroristes et les drogues illicites, qui font peser des menaces sur la population locale, y compris les enfants, les forces nationales de sécurité et le personnel militaire et civil international,

Invite la FIAS à apporter effectivement un appui plus poussé, dans le cadre des tâches qui lui sont assignées, à l’action soutenue engagée, sous direction afghane, en vue de contrer, en collaboration avec les acteurs internationaux et régionaux concernés, la menace que posent la production illicite et le trafic de stupéfiants, et saluant le rôle important que joue l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans la lutte contre les effets pernicieux de la production et du trafic de stupéfiants sur la sécurité et la stabilité de la région,

S’inquiétant également des incidences néfastes des actes de violence et de terrorisme qui sont le fait des Taliban, d’Al-Qaida et d’autres groupes extrémistes sur l’aptitude du Gouvernement afghan à garantir la primauté du droit, à assurer au peuple afghan la sécurité et les services essentiels et à veiller au plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Renouvelant son appui au Gouvernement afghan en ce qu’il continue, avec l’aide de la communauté internationale, notamment la FIAS et la coalition de l’opération Liberté immuable, d’œuvrer à améliorer la situation sur le plan de la sécurité et de faire front à la menace créée par les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes extrémistes, et soulignant à ce propos à quel point il importe de poursuivre les efforts déployés à l’échelle internationale, notamment ceux de la FIAS et de la coalition de l’opération Liberté immuable,

Condamnant avec la plus grande fermeté tous les attentats, qu’il s’agisse d’attentats commis à l’aide d’engins explosifs artisanaux, d’attentats-suicides ou d’enlèvements, visant des civils et les forces afghanes et internationales, qui nuisent à l’entreprise de stabilisation, de reconstruction et de développement de l’Afghanistan, et condamnant également l’utilisation, par les Taliban et d’autres groupes extrémistes, de civils comme boucliers humains,

Conscient de l’aggravation des menaces que constituent les Taliban, Al-Qaida et d’autres groupes extrémistes, ainsi que des gros problèmes que pose l’action menée pour réagir devant ces menaces,

Se déclarant gravement préoccupé par le nombre élevé de victimes de cette situation parmi la population civile, et demandant que soient respectés le droit international humanitaire et des droits de l’homme et que toute mesure utile soit prise pour assurer la protection des civils,

Se félicitant que la FIAS et les autres forces internationales aient pris de nouvelles initiatives pour réduire au minimum les risques de pertes civiles, saluant leur intention d’intensifier cette action et notamment de considérer plus encore la protection de la population afghane comme un élément central de leur mission, et notant qu’il importe de revoir en permanence les tactiques et procédures et de faire, avec le Gouvernement afghan, le bilan de toute intervention qui aurait causé des pertes civiles, en procédant à une enquête en pareil cas lorsque le Gouvernement estime qu’une investigation conjointe est nécessaire,

Prenant acte des progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, saluant les contributions des partenaires internationaux dans ce domaine, en particulier la mise en place de la mission de formation en Afghanistan de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la participation envisagée de la Force de gendarmerie européenne à cette mission et l’assistance apportée à la Police nationale afghane dans le cadre notamment de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan), et soulignant qu’il est nécessaire que l’Afghanistan, avec les donateurs internationaux, continue à renforcer l’Armée nationale afghane et la Police nationale afghane et intensifier ses efforts de démantèlement des groupes armés illégaux et de lutte contre la drogue,

Soulignant à cet égard combien il importe que le Gouvernement afghan progresse encore sur la voie de l’élimination de l’impunité, du renforcement des capacités des institutions judiciaires et de l’amélioration du respect de la légalité et des droits de l’homme en Afghanistan, y compris pour les femmes et les filles, ainsi que sur celle de la reconstruction et de la réforme du secteur pénitentiaire,

Appelant à nouveau toutes les parties et tous les groupes afghans à concourir de manière constructive au dialogue politique pacifique dans le cadre défini par la Constitution afghane, à œuvrer avec les donateurs internationaux au développement socioéconomique du pays et à s’abstenir de recourir à la violence, y compris en utilisant des groupes armés illégaux, et encourageant l’exécution des programmes de réintégration et de réconciliation dirigés par le Gouvernement afghan dans le cadre de la Constitution afghane et dans le plein respect de l’application des mesures qu’il a préconisées dans sa résolution 1267 (1999) et dans d’autres de ses résolutions pertinentes,

Notant le rôle de premier plan que les autorités afghanes ont joué dans l’organisation des élections présidentielles et des élections aux conseils de province de 2009, ainsi que l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies et la FIAS, et constatant qu’il est nécessaire de mener les préparatifs en temps voulu et de façon méthodique pour les élections de 2010, avec l’assistance de la communauté internationale,

Considérant qu’il importe que les partenaires, pays voisins et pays de la région ainsi que les organisations régionales contribuent à la stabilisation de l’Afghanistan, et soulignant à quel point il importe de stimuler la coopération régionale afin de promouvoir la sécurité, la gouvernance et le développement dans ce pays, et se félicitant des efforts déployés à l’échelon régional dans ce contexte,

Se félicitant de la coordination constante entre la FIAS et la coalition de l’opération Liberté immuable, et de la coopération entre la FIAS et la présence de l’Union européenne en Afghanistan,

Saluant le rôle de premier plan joué par l’OTAN et la contribution apportée par de nombreux pays à la FIAS et à la coalition de l’opération Liberté immuable, y compris sa composante d’interception maritime, qui agit dans le cadre des opérations antiterroristes en Afghanistan et conformément aux règles applicables du droit international,

Considérant que la situation en Afghanistan continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Résolu à faire en sorte que la FIAS s’acquitte pleinement de sa mission en coordination avec le Gouvernement afghan,

Agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, telle que définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003), pour une période de 12 mois au-delà du 13 octobre 2009;

2.    Autorise les États Membres participant à la FIAS à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de son mandat;

3.    Constate qu’il est nécessaire de renforcer encore la FIAS pour lui permettre de répondre à tous ses besoins opérationnels et, à cet égard, engage les États Membres à lui fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources;

4.    Souligne qu’il importe de rendre le secteur de la sécurité afghan plus fonctionnel, professionnel et responsable, dans un cadre global, encourage la FIAS et les autres partenaires à continuer, dans les limites des ressources disponibles, à former, conseiller et responsabiliser les forces de sécurité nationales afghanes afin d’accélérer la réalisation de l’objectif de forces de sécurité afghanes autosuffisantes, responsables et ethniquement équilibrées vouées au maintien de la sécurité et de l’état de droit dans l’ensemble du pays, se félicite du rôle de premier plan que jouent de plus en plus les autorités afghanes pour assurer la sécurité dans l’ensemble du pays, et souligne qu’il importe d’appuyer l’expansion prévue de l’Armée nationale afghane et de la police afghane;

5.    Demande à la FIAS de continuer d’agir, dans l’exécution de son mandat, en étroite consultation avec le Gouvernement afghan et le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi qu’avec la coalition de l’opération Liberté immuable;

6.    Prie le commandement de la FIAS de le tenir régulièrement informé, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de l’exécution du mandat de la Force, notamment en lui présentant des rapports trimestriels;

7.    Décide de rester activement saisi de la question.

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