Conseil de sécurité                                        

6241^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENOUVELLE LE MANDAT DE LA FNUOD JUSQU’AU 30 JUIN 2010

Le Conseil de sécurité a, ce matin, renouvelé pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD).

Par sa résolution 1899 (2009), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a ainsi suivi la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport* sur les activités de la FNUOD au cours des six derniers mois. 

En outre, dans une déclaration lue au nom des membres du Conseil, son Président pour le mois de décembre, M. Michel Kafando (Burkina Faso), a cité le paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général dans lequel M. Ban Ki-moon écrit que « la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects de la question au Moyen-Orient ».  « Cette déclaration du Secrétaire général traduit le point de vue du Conseil de sécurité », a précisé le Président du Conseil de sécurité.

Dans son rapport, le Secrétaire général observe que « la situation dans le secteur Israël-Syrie reste d’une manière générale calme » et que la FNUOD « a continué de s’acquitter de sa tâche de manière efficace, avec la coopération des parties ».  Toutefois, du fait de la tension dans la région, il estime « indispensable » le maintien de la présence de la Force, créée en mai 1974 pour superviser le cessez-le-feu prévu par la résolution du Conseil de sécurité et l’accord de dégagement entre les forces syriennes et israéliennes du 31 mai 1974. 

Au 10 novembre 2009, la FNUOD comptait 1 040 militaires.

*     S/2009/597

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte de la résolution S/RES/1899 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, du 18 novembre 2009 (S/2009/597), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Demandeaux parties intéressées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tous actes d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;

Décidede renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;

Priele Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Déclaration présidentielle

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

« Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2009/597) que « la situation au Moyen-Orient est tendue et le restera probablement, à moins que l’on ne parvienne à un règlement global portant sur tous les aspects de la question du Moyen-Orient ».  « Cette déclaration du Secrétaire général traduit le point de vue du Conseil de sécurité. »

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

64^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN ENSEMBLE DE TEXTES RECOMMANDÉS PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, DONT LES RÈGLEMENTS DE PROCÉDURE DU NOUVEAU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE À L’ONU

Elle adopte le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale et octroie le statut d’observateur à cinq organisations

Sur recommandation de sa Sixième Commission (chargée des questions juridiques), l’Assemblée générale a adopté ce matin, sans vote, 16 résolutions et deux décisions.  Ces textes, portant notamment sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et ceux de la Commission du droit international, ont été présentés par le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Jean-Cédric Janssens de Bisthoven (Belgique).

En adoptant les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui constituent la partie formelle du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, l’Assemblée générale vient ainsi finaliser un processus qui est effectif depuis le 1^er  juin dernier avec l’entrée en fonctions des ces deux instances.  Ces règlements établissent, entre autres, les règles relatives à l’élection du président de chaque Tribunal, aux délais pour l’introduction des requêtes et des recours en appel ou encore aux preuves documentaires supplémentaires, y compris dépositions écrites.  Le nouveau système d’administration se veut dorénavant « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ».

L’Assemblée générale a approuvé le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, en priant le Secrétaire général de veiller à ce que ce document devienne largement connu et accessible. Ce Guide pratique permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers se trouvant dans des situations d’insolvabilité, et contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a pris note de l’achèvement de la première lecture par la Commission du droit international des projets d’article relatifs à la « Responsabilité des organisations internationales ».  Comme l’an dernier, elle a encouragé, par une résolution adoptée sans vote sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », « tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites, mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave ».

L’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur aux cinq organisations suivantes afin de leur permettre de participer à ses sessions et travaux: Commission internationale humanitaire d’établissement des faits; Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; Comité international olympique (CIO); Conférence internationale sur la région des Grands Lacs; Assemblée parlementaire de la Méditerranée. 

En ce qui concerne la question de la compétence universelle examinée pour la première fois cette année par la Sixième Commission, l’Assemblée générale, par la résolution qu’elle vient d’adopter, a prié le Secrétaire général d’inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l’application de ce principe.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué la position de sa délégation concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Dans le cadre de ses travaux habituels, l’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus une résolution* dans laquelle elle prie les États Membres, entre autres, d’apporter une assistance économique et sociale au peuple palestinien, « aussi rapidement et généreusement que possible ».  Elle souligne également qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue le 2 mars 2009.  Le représentant d’Israël a signalé que sa délégation s’était jointe au consensus du fait de la nature « constructive » du dispositif de ce texte.

L’Assemblée générale a par ailleurs approuvé**, toujours par acclamation et tel qu’amendé oralement, le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et les recommandations qui y figurent.  Les États Membres ont également participé à un débat sur l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Ils se prononceront ultérieurement sur l’adoption de la résolution*** y ayant trait.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/64/L.35

 ** A/64/571

  *** A/64/L.27

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ( A/64/446 )

En vertu de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires ou les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, engage vivement les États à prendre des mesures pour que les infractions pénales commises par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et que, sans préjudice des privilèges et des immunités dont jouissent l’intéressé et l’Organisation des Nations Unies en droit international, l’auteur soit traduit en justice conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris celles qui garantissent les droits de la défense.

Elle engage également ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves réprimées par leur droit pénal interne positif commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.  Elle encourage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes, et s’il y a lieu les poursuites, mettant en cause un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation, et dans le plein respect des droits de la défense, et les invite à envisager de donner à leurs autorités nationales plus de moyens pour enquêter sur ce type d’infraction et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée générale les encourage également à s’entraider à l’occasion des enquêtes et des poursuites pénales et des procédures d’extradition pour infraction grave concernant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies; à réfléchir aux moyens de faciliter l’utilisation des éléments d’information et des autres pièces obtenus de l’ONU à cette fin; à protéger efficacement les victimes et témoins et à faciliter leur accès aux programmes d’aide les concernant; et à réfléchir aux moyens de donner la suite souhaitée à toute demande d’appui et d’assistance d’un État hôte en vue de renforcer sa capacité d’enquêter efficacement sur toute infraction grave reprochée à un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence propre à renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies avant et après leur mise en place.  Elle décide que l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques se poursuivra durant sa soixante-septième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, les vues des États Membres et les informations figurant dans la note du Secrétariat étant prises en compte.  Elle prie en outre le Secrétaire général de porter toute allégation sérieuse d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé est ressortissant et d’interroger cet État sur les progrès de l’action entreprise pour enquêter sur les infractions graves et en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature du concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. 

L’Assemblée générale prie l’Organisation des Nations Unies, lorsque ses recherches sur des allégations donnent à penser qu’une infraction grave a été commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies, d’envisager de prendre toute mesure propre à faciliter l’utilisation d’éléments d’information et d’autres pièces utiles aux poursuites pénales engagées par les États, dans le respect des droits de la défense.  Elle l’encourage, lorsqu’elle établit à l’issue d’une enquête administrative que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre toute mesure que lui dicte l’intérêt de l’Organisation propre à rétablir le crédit et la réputation de l’intéressé.  De même, elle la prie instamment de continuer à coopérer avec les États exerçant leur compétence afin de leur fournir, dans le respect des règles du droit international applicable en la matière et des accords régissant les activités de l’Organisation, tout élément d’information et toute autre pièce utiles à l’exercice de poursuites pénales.

L’Assemblée souligne par ailleurs que, selon les dispositions applicables de ses propres règlements, l’Organisation des Nations Unies ne doit prendre aucune mesure de représailles ou d’intimidation contre le fonctionnaire ou l’expert en mission des Nations Unies qui fait état d’allégations d’infraction grave commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.  Elle prie le Secrétaire général d’indiquer dans le rapport qu’il présentera, lors de sa prochaine session, le nombre et la nature des allégations sérieuses signalées et toutes les mesures prises par l’ONU et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.  Elle le prie également d’indiquer dans son rapport comment l’ONU pourrait aider les États Membres, à leur demande, à développer leur droit pénal interne concernant les infractions graves commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (A/64/447)

Aux termes de la résolution sur le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-deuxième session, que les délégations ont adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session et se réjouit des progrès qu’a accomplis la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services avec l’examen du chapitre I de la Loi type révisée et l’encouragera à achever ses travaux sur la Loi type dès que possible.

L’Assemblée générale prend également note de la décision de la Commission concernant la publication du Guide législatif sur les opérations garanties, d’un commentaire de la Convention des Nations Unies sur la cession des créances dans le commerce international ainsi que d’un document examinant les liens entre divers textes sur les sûretés établis par elle, par l’Institut international pour l’unification du droit privé et par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux échelons national et international dans ce domaine.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance technique et de coopération.

Afin que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, elle décide de poursuivre, à sa soixante-quatrième session, dans le cadre de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission.  En outre, elle rappelle la résolution par laquelle elle a approuvé la publication de l’Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, dans le but de faire connaître plus largement et de rendre plus aisément accessibles les travaux de la Commission, et elle se déclare préoccupée par le fait que l’Annuaire ne paraît pas régulièrement et demande au Secrétaire général d’explorer des solutions propres à faciliter la publication de l’Annuaire en temps voulu.

L’Assemblée générale se félicite enfin de l’élaboration de sommaires de jurisprudence concernant les textes de la Commission, dont un sommaire ayant trait à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et un sommaire consacré à la Loi type de la Commission sur l’arbitrage commercial international, dans le but de contribuer à la diffusion d’informations sur ces textes et d’en promouvoir l’utilisation, l’intégration en droit interne et l’interprétation uniforme.

Aux termes de la résolution, sur le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, également adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que, du fait de l’expansion du commerce et des investissements, les activités commerciales revêtent de plus en plus souvent un caractère mondial et les entreprises et particuliers ont de plus en plus fréquemment des actifs et des intérêts dans plusieurs États, remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté son Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, le texte du Guide pratique et de le transmettre aux gouvernements en les priant de le communiquer aux autorités compétentes, afin qu’il devienne largement connu et accessible.  Elle recommande que le Guide pratique soit dûment pris en considération, selon qu’il convient par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale. Elle recommande également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type sur l’insolvabilité internationale de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ( A/64/448 )

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du Programme d’assistance et des vues du Comité consultatif pour le Programme d’assistance qui figurent dans ce rapport.  Elle réaffirme qu’il serait souhaitable, pour exécuter le Programme d’assistance, d’utiliser dans toute la mesure possible, les ressources et les moyens fournis par les États Membres, les organisations internationales et régionales, les universités, les institutions et d’autres partenaires.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour maintenir l’efficacité du Programme d’assistance, et se féliciterait des efforts faits par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies.  De même, elle salue en particulier la Division de la codification qui, en lançant son initiative de publication assistée par ordinateur, a grandement amélioré le délai de parution de ses publications juridiques.

En outre, elle reconnaît que la Médiathèque de droit international des Nations Unies contribue pour beaucoup à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde entier et demande instamment aux États de verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification de maintenir la Médiathèque en fonction et de l’enrichir davantage.  Elle félicite également la Division de la codification pour le prix 2009 du meilleur site Web décerné à la Médiathèque de droit international des Nations Unies par l’Association internationale des bibliothèques juridiques lors de sa réunion annuelle tenue en Turquie en octobre 2009.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres, les institutions et les particuliers intéressés à verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle engage en particulier tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait de recommencer à en organiser.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session ( A/64/449 )

Aux termes de la résolution sur le rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et unième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session, et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.

Elle exprime également ses remerciements à la Commission du droit international pour le travail accompli à sa soixante et unième session, notamment pour l’achèvement de la première lecture des projets d’articles sur le sujet « responsabilité des organisations internationales ».  Elle appelle, en outre, l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant de la responsabilité des organisations internationales, de l’expulsions d’étrangers et des ressources naturelles partagées.

L’Assemblée générale prend également note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international et des paragraphes 240 à 242 du rapport de la Commission du droit international, et prie de nouveau le Secrétaire général de lui soumettre à sa soixante-cinquième session les options permettant d’appuyer davantage le travail des rapporteurs spéciaux.  Elle invite, par ailleurs, les délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Enfin, elle réaffirme ses décisions précédentes concernant la fonction indispensable qu’assume la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en secondant la Commission du droit international, et demanderait aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international les contributions volontaires dont celui-ci a un besoin pressant.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ( A/64/450 )

En vertu de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité.  Elle rappelle que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, et réaffirmant l’autorité et l’indépendance de cet organe.

L’Assemblée générale prend également note de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, ainsi que du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Par ailleurs, elle invite le Comité spécial à continuer de rechercher, à sa session de 2010, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour favoriser la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies, et lui prierait de présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-cinquième session.

En outre, l’Assemblée générale prend note des contributions versées par les États Membres au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Elle réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour aider davantage le Secrétariat à éliminer effectivement le retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Expliquant sa position, le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation s’associait au consensus sur ce texte. Commentant le paragraphe 2 du texte, il a déclaré que les sanctions en tant que mesures de coercition ne peuvent être introduites qu’après que le Conseil de sécurité ait déterminé l’existence d’une menace à la paix et après l’épuisement des autres mesures possibles.  Le Conseil de sécurité, a-t-il souhaité, doit rendre des comptes des conséquences des sanctions illicites introduites sous l’influence de certains membres permanents. Il s’est félicité de ce paragraphe qui affirme que les sanctions ne doivent poursuivre que des objectifs spécifiques. Les États Membres qui exploitent le Conseil pour préserver leurs intérêts nationaux doivent être tenus responsables, a-t-il demandé.

État de droit aux niveaux national et international (A/64/451)

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la nécessité de voir l’état de droit universellement respecté et instauré aux niveaux national et international, et son engagement solennel en faveur d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international.  Elle se dit convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et sachant que la sécurité collective appelle une coopération efficace, dans le respect de la Charte et du droit international, contre les menaces transnationales.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faudrait aider davantage les États Membres qui en font la demande à appliquer, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit.  Elle appelle le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de ses activités relevant de l’état de droit.  Elle exprime son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue au sein du système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter son rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle invite la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle souligne enfin qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit le personnel et les ressources financières qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement et durablement de ses fonctions et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », et invite les États Membres à axer les observations qu’ils formuleront dans le débat à venir de la Sixième Commission, sur le sous-thème intitulé « Les lois et les pratiques des États Membres en matière d’application du droit international ».

Portée et application du principe de compétence universelle ( A/64/452 )

En vertu de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et à établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/64/453)

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, et qui renforce le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre efficacement le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle se dit convaincue qu’étant l’organe universel compétent pour le faire, elle devrait examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme et demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale.   De même, elle demande, une fois de plus, aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.

L’Assemblée générale demande également de nouveau aux États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes et de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de ceux qui commettent, tentent de commettre ou facilitent des terroristes, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle demande en outre aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes et les prierait instamment ainsi que le Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.

L’Assemblée générale note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial et que ce dernier continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et à discuter de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle décide, enfin, que le Comité spécial continuera d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  L’Assemblée générale prie également le Comité spécial, s’il achève le projet de convention générale sur le terrorisme international, de lui en faire part à sa soixante-quatrième session.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/461)

Aux termes de la décision adoptée sans vote, la Sixième Commission approuve le programme de travail provisoire suivant tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session, au titre de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale:

Organisation des travaux de la Sixième Commission (4 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (4 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (5 et 6 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (8 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-troisième session (11 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (12 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); État des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (13 et 15 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (13 et 15 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (18 octobre); Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (19 octobre); Protection diplomatique et programme d’assistance (20 octobre); Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (21 et 22 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session (25 octobre-3 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (11 novembre).  Les 7 et 14 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ( A/64/454 )

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l’approbation des règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies présentant les règlements de procédure fixés par les tribunaux au 26 juin 2009, approuve les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies tels qu’ils figurent dans les annexes I et II à la présente résolution.

Aux termes de la décision adoptée, l’Assemblée générale décide que l’examen des aspects juridiques encore en suspens de la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », sera poursuivi pendant sa soixante-cinquième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, en tenant compte des délibérations qu’y auront consacrées les Cinquième et Sixième Commissions, de ses décisions antérieures et de celles qu’elle pourra prendre à sa prochaine session.

L’Assemblée décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ( A/64/455 )

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et les conclusions qui figurent au paragraphe 25 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et, considération d’une grande importance, le respect de leurs privilèges et de leurs immunités sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres, prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions. Elle demande instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

L’Assemblée générale prend, par ailleurs, note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et restera saisie de la question afin que ladite réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international. Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle se félicite, en outre, des efforts qu’a faits le pays hôte, espèrerait que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international, et prie le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation des Nations Unies et le pays hôte.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Aux termes de la résolution sur la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (A/64/456), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (A/64/457)), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur le Comité international olympique (A/64/458), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Comité international olympique, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (A/64/459), adoptée sans vote,l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (A/64/567), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, décide d’inviter celle-ci à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures requises pour appliquer la présente résolution.

En outre l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission sur la demande d’octroi du statut d’observateur du Conseil des présidents auprès de l’Assemblée générale sur laquelle la Sixième Commission n’a pris aucune décision, le projet de résolution sur ce point ayant été retiré par ses coauteurs lors de la dernière réunion de la Commission.

Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des nations unies, y compris l’assistance économique spéciale

Par la résolution sur l’assistance au peuple palestinien (A/64/L.35), l’Assemblée générale soulignel’importance des travaux effectués par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et ainsi que des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général pour mettre en place un mécanisme de coordination des activités des Nations Unies dans tous les territoires occupés.  Elle prie instammentles États Membres, les institutions financières internationales, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations régionales et interrégionales, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.

L’Assemblée souligne qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue le 2 mars 2009, au cours de laquelle les donateurs ont annoncé des contributions d’environ 4,5 milliards de dollars.   Elle encourage tous les donateurs à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne et à envisager d’aligner leurs cycles de financement sur le cycle budgétaire national de l’Autorité palestinienne.

Elle soulignele rôle que jouent tous les instruments de financement, notamment le Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socioéconomique de la Commission européenne et le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale.  Elle souligne aussi la nécessité de continuer à mettre en œuvre les textes pertinents, s’agissant du transfert régulier, complet et rapide des ressources palestiniennes issues de la fiscalité indirecte. 

Enfin, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-cinquième session une évaluation de l’assistance effectivement reçue par le peuple palestinien et une autre sur les besoins restant à satisfaire ainsi que des propositions précises concernant les mesures à prendre pour y répondre efficacement. 

Explications de position

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus car contrairement aux nombreuses autres résolutions concernant sa région, cette résolution se fonde sur une approche constructive qui cherche à aider le peuple palestinien à renforcer sa capacité économique et de développement.  Ce sont là des points qu’Israël appuie depuis de nombreuses années, a-t-il indiqué.  Il a ensuite souligné que grâce, en partie, aux mesures israéliennes, la Cisjordanie avait connu une croissance économique de 8% alors que les projets de construction et de développement avancent à un rythme exceptionnel. 

Le pont d’Allenby est désormais ouvert jusqu’à minuit et de nombreux postes de contrôle ont été retirés quand ils n’ont pas prolongé leurs heures d’ouverture, a-t-il précisé.  Israël, a ajouté le représentant, continue d’étudier la manière d’accélérer ces progrès tout en évitant de compromettre ses préoccupations sécuritaires légitimes.

Le représentant a néanmoins maintenu certaines réserves à l’égard de cette résolution, notamment en ce qui concerne la politique d’assistance dans la bande de Gaza.  De tels dispositifs doivent refléter les besoins sécuritaires d’Israël, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite engagé les Palestiniens à reprendre les négociations afin de conclure un accord de paix.  Ce n’est qu’à travers des négociations bilatérales que nous pourrons réaliser la vision de deux États vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité, a-t-il insisté.

Déclaration

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a souligné que l’aide internationale est essentielle pour la survie du peuple palestinien, notamment pour les personnes qui vivent dans des zones occupées, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est notamment.  Elle a également évoqué l’importance des bourses d’étude et l’aide au développement qui est particulièrement importante dans le contexte du Plan lancé en août 2009 par l’Autorité palestinienne visant à jeter les bases d’un futur État indépendant.  La représentante a dénoncé la poursuite du « blocus illicite » de la bande de Gaza, en souhaitant qu’Israël n’échappe pas à ses responsabilités en vertu du droit international.

La Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies

Déclarations

M. KONRAD BÜHLER (Autriche) a signalé que les termes budgétaires actuels, qui dépendent de contributions volontaires, ne permettaient par à l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme de s’acquitter effectivement de ses responsabilités.  Il est donc essentiel de finaliser son institutionnalisation et de lui fournir les ressources nécessaires, en les tirant du budget ordinaire, a-t-il dit.

M. HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a souligné que le terrorisme ne pouvait pas être vaincu par des efforts compartimentés et morcelés, mais nécessitait au contraire de l’unité et de la sincérité.  Dans cet objectif, l’adoption par consensus de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies a permis de regrouper les approches des groupes et organisations régionales pour combattre cette menace, a-t-il estimé.  Aujourd’hui, nous sommes ici pour réaffirmer notre engagement par une résolution qui vise à institutionnaliser l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, en l’inscrivant au budget ordinaire de l’ONU.  Il s’agit là d’un engagement à long terme pour vaincre le terrorisme, a ajouté le représentant, pour qui la résolution fera taire toutes les spéculations sur la division entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que sur la capacité des Nations Unies à relever ce défi de manière globale.

Le représentant a estimé que par son institutionnalisation l’Équipe spéciale aura la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre, de manière équilibrée, les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste.  Plaidant pour davantage d’interaction entre l’Équipe spéciale et les États Membres, le représentant a souligné que ces derniers, auteurs de la Stratégie, pourront non seulement assurer des résultats tangibles mais aussi donner du crédit et renforcer la légitimité du processus.  La présentation, sur une base régulière, des rapports de l’Équipe spéciale aux États Membres devrait d’ailleurs devenir une caractéristique permanente du programme de ladite Équipe, a insisté le représentant.

M. SIFANA IBSEN KONÉ (Burkina Faso) a affirmé que les débats de l’Assemblée générale sur le terrorisme international devaient faire l’objet d’un examen complet et minutieux et qu’il était urgent de finaliser le projet de convention générale.  Il a également estimé fondamental que les efforts d’harmonisation des actions des divers organes et entités de l’ONU se poursuivent et soient recentrés dans le cadre d’une collaboration étroite avec les États, les organisations régionales et sous-régionales.  La Stratégie mondiale et l’Équipe spéciale, a-t-il ajouté, nous semblent les outils appropriés pour coordonner les efforts du système et des agences partenaires, en particulier dans le domaine de la fourniture de l’assistance technique aux pays qui en ont besoin.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que son pays préside le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité depuis deux ans.  Ce Comité et sa Direction exécutive, a-t-il souligné, ont investi beaucoup d’efforts dans leur coopération avec l’Équipe spéciale ainsi qu’avec d’autres organes de l’ONU qui contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie. 

Pendant cette période, a-t-il dit, nous avons relevé un certain paradoxe qui est que l’Équipe spéciale, qui est pourtant chargée d’assurer la coordination avec les autres institutions et agences de l’ONU, était l’organe qui avait le moins d’appui administratif et technique.  L’expérience a montré, a souligné le représentant, que cette Équipe ne pourra assumer son rôle de catalyseur tant que ses opérations centrales ne seront pas financées par le budget ordinaire, et ce, d’une manière prévisible, durable et indépendante des contributions volontaires même si ces dernières sont toujours nécessaires pour financer des projets concrets. 

Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ( A/64/571 )

Explications de position

Après que l’Assemblée a pris note de ce rapport, le représentant de l’Iran a émis des réserves sur toutes les parties du rapport qui équivalent à une reconnaissance du régime israélien.

Son homologue de Madagascar a remercié les États Membres qui ont fait preuve de compréhension face à la situation difficile que connait actuellement son pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social

Reprise de la session de fond de 2009

47^e séance – matin                                         

L’ECOSOC PASSE EN REVUE LES EFFORTS DE LUTTE CONTRE LES CRISES ALIMENTAIRE ET FINANCIÈRE MONDIALES

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a clôturé aujourd’hui sa session de fond 2009 en revenant sur les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Équipe spéciale du Secrétaire général pour assurer la sécurité alimentaire.  Il a aussi entendu sa Présidente, Mme Sylvie Lucas, faire un compte rendu exhaustif de la suite donnée aux recommandations que lui a faites la Conférence de haut niveau sur la crise financière et économique mondiale, après avoir pourvu plusieurs sièges vacants dans des comités et des conseils d’administration relevant de sa responsabilité.

S’agissant des conclusions du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s’est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009, Mme Lila Ratsifandrihamanana, Directrice du Bureau de liaison de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, a rappelé l’adoption d’une Déclaration qui établit plusieurs objectifs stratégiques pour assurer la réalisation de l’Objectif nº1 du Millénaire pour le développement (OMD nº1), sur la réduction de la pauvreté extrême et de la faim, et celle de l’objectif du Sommet mondial de 1996.  La Déclaration met aussi l’accent sur les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable. 

Durant le Sommet, a indiqué la Directrice, plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de faire de l’élimination de la faim une norme du droit international et d’encourager les pays africains dans leurs efforts pour allouer 10% de leur budget national à l’agriculture.  Les débats ont principalement porté sur le commerce agricole, les changements climatiques, la bonne gouvernance de la sécurité alimentaire et les financements. 

À son tour, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la sécurité alimentaire et la nutrition, M. David Nabarro, a fait le bilan des travaux de l’Équipe spéciale de haut niveau chargée de cette question.  L’Équipe est une entité créée sous l’autorité du Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies (CCS), en avril 2008, soit à une époque où le prix des denrées alimentaires était extrêmement élevé, a-t-il expliqué.  Ses membres ont produit le Cadre global d’action (CGA) qui représente la position consensuelle du système des Nations Unies ainsi que des institutions de Bretton Woods et d’autres organisations internationales appropriées sur la manière de répondre d’une façon cohérente et coordonnée à la crise alimentaire mondiale.

Il s’agit là, a dit le Représentant spécial, d’un document unique qui cherche à classer toutes les solutions à court et à long termes.  En 35 ans d’expérience professionnelle, a-t-il affirmé, je n’ai jamais vu un rassemblement interinstitutions aussi important que celui auquel on a assisté en réponse à cette crise.  Le Représentant spécial s’est félicité de ce que des questions parfois négligées dans le passé aient pu être prises en compte, comme celle des petites exploitations agricoles et leur dimension sexospécifique, puisque la plupart de ces exploitations sont gérées par des femmes.

Les représentants de la Barbade, du Japon, du Brésil et du Nicaragua se sont félicités de cet exposé, même si les deux derniers se sont demandés pourquoi le document de référence de l’Équipe de haut niveau ne prenait pas en considération la question des biocarburants.  Elle privilégiera à l’avenir une approche exhaustive, a réagi M. Nabarro, qui a indiqué que la problématique des changements climatiques sera pleinement intégrée à ses travaux.

Pour sa part, Mme Sylvie Lucas, Présidente de l’ECOSOC, a présenté un long rapport oral qui portait sur les mesures prises dans le prolongement de la décision 2009/258 du Conseil concernant la suite donnée au paragraphe 56 du Document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, laquelle s’est déroulée à New York du 24 au 30 juin 2009. 

Dans ce Document, il est demandé à l’ECOSOC d’examiner la question de la promotion et du renforcement d’une action coordonnée des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies qui s’occupent du développement dans le suivi et la mise en œuvre dudit Document final.  L’ECOSOC a également été appelé à formuler des recommandations sur un processus intergouvernemental inclusif, renforcé et plus efficace pour assurer le suivi de la question du financement du développement.

L’ECOSOC s’est aussi vu assigné la tâche d’examiner la question du renforcement des dispositifs institutionnels chargés de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, l’application des accords conclus entre l’ONU et les institutions de Bretton Woods et l’opportunité de créer un groupe spécial d’experts chargé d’offrir en toute indépendance des conseils et des analyses techniques.

Par sa décision 2009/258 du 31 juillet 2009, l’ECOSOC a prié le Secrétariat de l’ONU de lui présenter trois rapports dont il a été saisi le 30 septembre 2009.  Aujourd’hui, la Présidente de l’ECOSOC a évoqué les activités dont un cycle de trois consultations qui, selon elle, « ont permis de juter les bases de l’exécution » des mandats visés dans la décision 2009/258. 

À l’issue de cette présentation, les représentants du Brésil; des États-Unis; du Guatemala; du Japon; du Mexique; des Pays-Bas; de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE); du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; et du Venezuela ont tous félicité la Présidente, dont le mandat arrivera prochainement à terme, pour l’efficacité et l’excellence de son travail.

Le représentant du Guatemala a de plus invité les États Membres à se pencher à l’avenir sur le meilleur moyen d’insérer la question du financement et l’impact de la crise dans son programme de travail sur la réalisation des OMD.  Il a également insisté sur l’importance de déterminer les responsabilités au sein de l’ONU et des institutions de Bretton Woods. 

L’ECOSOCa par ailleurs élu par acclamation des membres de plusieurs comités et conseils d’administration.  Aussi, le Bangladesh et la République tchèque ont-ils été élus pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2010 au Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population.  L’élection des représentants des Groupes d’Afrique, d’Asie et d’Europe occidentale et autres Etats a été reportée.

La Chine est entrée pour un mandat de trois ans au Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida; l’élection du représentant du Groupe africain ayant été reportée. 

L’ECOSOC a également décidé d’élire l’Afghanistan au Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) pour un mandat se terminant le 31 décembre 2012.  L’élection des quatre membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États a été reportée. 

Aslan Khuseinovich Abashidze de la Fédération de Russie a été nommé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, jusqu’au 31 décembre 2010, après la démission de son compatriote Yuri Kilosov.

Le Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix va accueillir l’Égypte, le Brésil et l’Australie, du 1^er janvier au 31 décembre 2010, alors que Patrick Plane de la France va entrer au Comité des politiques de développement, pour un mandat de trois ans, à partir du 1^er janvier 2010.

L’ECOSOC a aussi nommé le Représentant permanent d’El Salvador, membre supplémentaire du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti* dont le mandat a été prorogé jusqu’en juillet 2010. 

Après ces élections et nominations, le Conseil économique et social a décidé de créer un groupe spécial intergouvernemental d’experts à composition non limitée afin d’appuyer la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts**.  Par une troisième décision***, il a approuvé la recommandation tendant à ce que la vingt-sixième session du Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques se tienne à l’Office des Nations Unies à Genève ou à Vienne, au deuxième trimestre de 2011.

La prochaine réunion de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* E/2009/L.45

 ** E/2009/118-E/CN.18/SS/2009/2

  *** E/2009/L.46

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6240^e séance – matin                                       

LA TENUE DES ÉLECTIONS D’AVRIL 2010 EXIGE, AU PRÉALABLE, LA SÉCURITÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, SOULIGNE LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION CENTRAFRIQUE DE LA CCP

La Représentante spéciale en République centrafricaine déclare devant le Conseil que le Bureau intégré de l’ONU sera opérationnel au 1^er janvier 2010

Le Conseil de sécurité a fait le point, ce matin, sur la situation en République centrafricaine.  L’accent a été mis sur la nécessité de sécuriser le pays dans la perspective des élections de 2010 et sur la transformation en cours du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) en un Bureau intégré (BINUCA).  La nécessité pour la communauté internationale d’appuyer financièrement les réformes engagées au titre du Cadre stratégique de la Commission de consolidation de la paix (CCP) a également été soulignée.

Mme Sahle-Work Zewde, Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef du Bureau d’appui des Nations Unies pour la  consolidation de la paix en République centrafricaine, qui s’adressait pour la première fois devant le Conseil de sécurité, a ainsi déclaré que la signature en 2008 de l’Accord de paix de Libreville et la tenue d’un dialogue politique inclusif au cours de la même année, avaient « redonné l’espoir à la population qu’un retour à la normale est possible en République centrafricaine ».  Elle a estimé que, dans ce contexte, le succès des élections prévues pour avril 2010 ainsi que la mise en œuvre effective du programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) allaient déterminer le destin politique du pays.

Commentant le rapport du Secrétaire général dont étaient saisies les délégations, la Représentante spéciale a noté avec satisfaction que la Commission électorale indépendante avait été établie en octobre dernier et que les Nations Unies avaient signé un mémorandum d’accord avec le Gouvernement centrafricain pour assurer une assistance au processus électoral, « un effort soutenu par l’Union européenne (UE), l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union africaine (UA) ».

Mme Zewde a cependant mis en garde contre les divers facteurs susceptibles de compromettre le calendrier électoral.  « Certains acteurs politiques tentent de créer un vide constitutionnel pour demander une prorogation de l’administration en place », a-t-elle dit, ajoutant que d’autres dirigeants incitaient à la haine et aux divisions.  La Représentante spéciale a en outre déclaré que l’insécurité générée par les groupes armés ayant refusé de se joindre aux processus de paix, les mouvements de l’Armée de libération du Seigneur (LRA) dans certaines zones du pays et le retard pris dans la mise en œuvre de volets du programme de DDR représentaient une menace grave à la poursuite de l’ensemble du processus de paix en République centrafricaine. 

« Un échec du programme de DDR risque de compromettre le processus électoral et de déstabiliser le pays », a averti, de son côté, M. Jan Grauls, Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix et Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies.  Toutes les conditions politiques et de sécurité préalables ne semblent pas encore en place, a estimé M. Grauls, citant les récents accrochages à Ndélé qui « témoignent de la persistance de tensions interethniques dans le nord-est » du pays, alors que, dans le nord-ouest, des embuscades exposent à des risques le déploiement d’observateurs militaires.

M. Grauls a appelé le Gouvernement centrafricain à « redoubler ses efforts de dialogue et de médiation » entre les groupes ethniques et armés afin de créer « l’environnement propice » pour assurer le succès du programme de DDR qui doit « démarrer comme prévu avant la fin de l’année » et sans lequel, la tenue, « dans le calme », des élections d’avril 2010 ne pourra être envisagée.

S’agissant de la transformation du BONUCA en BINUCA, Mme Zewde a fait savoir qu’avec la coopération du Département des affaires politiques et du Département de l’appui aux missions, le BONUCA avait entrepris les efforts nécessaires pour qu’il commence à fonctionner à la date prévue, soit le 1^er janvier 2010.  Elle a demandé au Conseil de sécurité d’appuyer cette phase de transition pendant laquelle devront être mis en place des mécanismes de coordination avec l’ensemble des composantes du système des Nations Unies présentes en République centrafricaine. 

Pour sa part, M. Grauls a rappelé que la Commission de consolidation de la paix avait plaidé en faveur de la transformation du BONUCA en Bureau intégré et avait salué en ce sens la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 7 avril dernier.  « Le Bureau intégré permettra d’offrir la coordination et la cohérence nécessaires à la consolidation de la paix », a-t-il estimé. 

Dans son rapport, le Secrétaire général de l’ONU affirme que « la création du BINUCA devrait donner un nouvel essor aux activités que mène l’Organisation en République centrafricaine et permettre de mieux coordonner les activités des différents organismes du système présents sur le terrain, afin que les Nations Unies parlent d’une seule voix et adoptent une approche cohérente pour régler les problèmes complexes auxquels se heurte la République centrafricaine ».

La Représentante spéciale a, par ailleurs, annoncé que 10 millions de dollars alloués par le Fonds pour la consolidation de la paix avaient été débloqués pour financer les projets prioritaires destinés à renforcer le combat contre la pauvreté, la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre la corruption.  Elle a assuré que pour accélérer la mise en œuvre de ces projets, le Comité directeur du Fonds et les ministères centrafricains concernés réfléchissaient à des stratégies à privilégier à cette fin. 

L’application du Cadre stratégique de la Commission de la consolidation de la paix constitue le meilleur moyen pour relever efficacement les défis auxquels fait face la République centrafricaine dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et de l’état de droit, a estimé Mme Zewde. 

Sur ce point, M. Grauls a fait observer que, si depuis l’adoption au printemps du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix, « feuille de route de nos travaux », des « progrès significatifs » avaient été accomplis, la communauté internationale devait se mobiliser plus énergiquement pour soutenir l’assistance technique aux activités concernées. 

M. Grauls a rappelé que le programme de DDR, d’un montant de 27 millions de dollars, était financé par le Fonds pour la consolidation de la paix, l’Union européenne, mais « aussi et surtout » par des organisations régionales et sous-régionales telles que la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).

L’Ambassadeur Grauls a en outre annoncé que, dans les six prochains mois, une table ronde des bailleurs de fonds aura lieu pour relancer la mobilisation des ressources à l’appui de la réforme du secteur de la sécurité et du lancement des pôles de développement.

Le Représentant permanent de la République centrafricaine auprès des Nations Unies, M. Fernand Poukré-Kono, a, quant à lui, déclaré que les Centrafricains et leur Gouvernement aspiraient désormais à la paix. 

« Pour rompre la logique du conflit, les autorités nationales ont accordé la priorité à la mise en œuvre des activités de désarmement, démobilisation et réintégration auxquelles un seul groupe rebelle refuse toujours de se joindre », a-t-il dit.  Le représentant a considéré que la restauration de la confiance entre la population civile et les forces de sécurité était un enjeu majeur en vue de la tenue de l’organisation « pacifique » des élections d’avril prochain. 

« Le Code électoral a été adopté et la Commission électorale indépendante est opérationnelle.  Son budget de 331 millions francs CFA va lui permettre, avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), d’élaborer un programme concret », a également indiqué M. Poukré-Kono.  « Les élections peuvent se tenir conformément au calendrier établi », a-t-il ensuite estimé, ajoutant qu’un travail d’accompagnement était nécessaire car « même si l’appropriation du processus électoral doit rester nationale, la communauté internationale a le devoir d’aider la République centrafricaine à mettre en œuvre les différents programmes de consolidation de la paix ». 

Le représentant a assuré que le Gouvernement de la République centrafricaine, conformément au vœu du Secrétaire général, comptait profiter de l’allègement de sa dette extérieure pour juguler les dettes intérieures qui « compliquent la conduite des réformes économiques ». 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2009/627)

Dans le dernier rapport qu’il présente avant que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) ne soit remplacé par un bureau intégré du même nom (BINUCA), le Secrétaire général souligne que le processus de consolidation de la paix en République centrafricaine a considérablement progressé depuis que le BONUCA est devenu opérationnel en février 2000.

Le Secrétaire général note que le Bureau a joué un rôle déterminant dans la signature de l’Accord global de paix de Libreville en 2008 et dans la tenue d’un dialogue politique sans exclusive à Bangui, en décembre 2008.  « La création du BINUCA devrait donner un nouvel essor aux activités que mène l’Organisation en République centrafricaine et permettre de mieux coordonner les activités des différents organismes du système présents sur le terrain, afin que les Nations Unies parlent d’une seule voix et adoptent une approche cohérente pour régler les problèmes complexes auxquels se heurte la République centrafricaine », estime M. Ban Ki-moon.

Le Secrétaire général note en outre que la création de la Commission électorale indépendante marque une étape importante vers l’organisation d’élections en 2010.  Il invite ainsi la communauté internationale à appuyer fermement la Commission et le processus électoral en République centrafricaine, la tenue d’élections pacifiques et crédibles étant « indispensable pour entretenir la dynamique créée par le dialogue politique sans exclusive, établir une démocratie stable dans le pays et promouvoir une paix et un développement durables ».

Dans cette optique, le Secrétaire général exhorte le Gouvernement centrafricain à garantir la libre circulation et la sécurité de tous les acteurs, en particulier les membres des partis d’opposition, de sorte qu’ils puissent mener leur campagne électorale dans tout le pays sans être la cible d’actes d’intimidation ou de harcèlement.  Il exhorte aussi les candidats à la présidence et leurs partisans à placer l’intérêt national au-dessus des intérêts bassement politiques et personnels et de faire preuve, « par des paroles et des actes », d’un sens élevé des responsabilités civiques et d’un profond respect des droits de leurs concitoyens, afin de faciliter l’instauration d’un climat pacifique « avant, pendant et après les élections ». 

« Il faut absolument exécuter au plus vite les phases de désarmement et de démobilisation pour que les élections puissent avoir lieu en 2010 », demande par ailleurs le Secrétaire général, car tout retard supplémentaire dans le lancement du programme de désarmement, démobilisation et réintégration « risquerait de créer un climat de frustration chez les ex-combattants qui attendent d’être désarmés et qui pourraient être contraints de retomber dans la violence ».

En ce qui concerne la coopération régionale, M. Ban considère que pour régler la question de l’insécurité transfrontière, l’ONU devra continuer, aux côtés de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), d’appuyer le processus tripartite lancé par le Cameroun, la République centrafricaine et le Tchad en 2005 pour mener des opérations conjointes de lutte contre ce phénomène.

Le Secrétaire général félicite le Gouvernement centrafricain pour sa gestion économique qui lui a notamment permis d’obtenir l’annulation de plus de 506 millions de dollars de dette extérieure.  Il l’encourage à saisir l’occasion que lui offre l’allègement de sa dette pour investir dans les secteurs essentiels de l’économie du pays afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois.

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Conseil de sécurité

6239^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE JUSQU’AU 15 JUIN 2010

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, par 14 voix pour et 1 contre (Turquie), de proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) jusqu’au 15 juin 2010.

En adoptant sa résolution 1898, le Conseil de sécurité « accueille avec satisfaction » les rapports du Secrétaire général rendant compte de l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, ainsi que les « progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et les possibilités qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable ».  Il demande instamment qu’il soit « tiré pleinement parti de ces possibilités, notamment grâce à une intensification des négociations, à l’amélioration du climat actuel de confiance et de bonne volonté et à la participation aux négociations dans un esprit constructif et ouvert ».  De même, le Conseil demande instamment que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre et attend avec intérêt l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles mesures de même nature, « y compris l’ouverture d’autres points de passage ».

Après le vote, le représentant de la Turquie, M. Ertugrul Apakan, dont le pays est membre du Conseil de sécurité pour la période 2009-2010, a expliqué qu’il avait voté contre le projet de résolution pour des raisons de principe.  La Turquie ne s’est jamais opposée à la Force des Nations Unies à Chypre, dont la création en 1964 « visait à protéger les Chypriotes turcs », a-t-il affirmé.  En revanche, elle s’est toujours opposée à la manière dont les résolutions successives ont été adoptées et sur le langage employé dans ces textes. 

Les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité font toujours référence au « Gouvernement de Chypre », alors que ce dernier s’est effondré en 1963 quand les Chypriotes turcs ont été expulsés de toutes les institutions étatiques, y compris du Gouvernement, a déclaré le représentant.  Depuis cette date, il n’y a jamais eu à Chypre de gouvernement constitutionnel représentant l’ensemble de la population et les deux peuples vivent séparément, chacun relevant d’une administration distincte, a ajouté M. Apakan, qui a dénoncé l’« approche fausse visant à considérer le Gouvernement de Chypre comme le gouvernement de l’île tout entière ».

Pour proroger le mandat de la Force, il faut l’assentiment des deux parties, a rappelé M. Apakan.  « Une fois de plus, le projet de résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité ne le fait pas », et c’est pourquoi la Turquie a voté contre ce texte, a-t-il expliqué.  En outre, il a rappelé que, dans son rapport sur la Force, le Secrétaire général affirme que « les deux parties décideront du rôle que la Force des Nations Unies à Chypre devra jouer dans l’avenir.  «  Si la partie chypriote turque a son mot à dire pour l’avenir, pourquoi ne recherche-t-on pas son accord aujourd’hui? » s’est-il interrogé, en faisant remarquer qu’il y a là « un paradoxe ». 

Le représentant a également affirmé que son pays « appuyait pleinement » la mission de bons offices du Secrétaire général et de son Conseiller spécial, M. Alexander Downer, tout en regrettant que, dans son rapport sur cette mission, le Secrétaire général ne fasse pas référence à la résolution 1250 (1999), qui en est à l’origine.

Créée par la résolution 186 (1964) du 4 mars 1964, la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a depuis lors pour mandat d’empêcher la reprise des combats entre les communautés chypriotes grecque et turque, et de contribuer à la restauration et au maintien de l’ordre public. Depuis 1974, l’UNFICYP est également chargée de superviser le cessez-le-feu et le respect de la zone tampon.  Au 31 octobre 2009, l’UNFICYP comptait 858 militaires de sept nationalités et 69 policiers de 10 pays.

LA SITUATION À CHYPRE

Texte du projet de résolution (S/2009/641)

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date du 25 novembre 2009 (S/2009/609) sur l’opération des Nations Unies à Chypre et du 30 novembre 2009 (S/2009/610) sur sa mission de bons offices à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2009,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution, soulignant qu’il existe maintenant une rare occasion de faire rapidement des progrès décisifs et réaffirmant le rôle de premier plan que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Rendant hommage aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs pour la détermination politique dont ils ont fait preuve et saluant vivement les progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que les déclarations communes des dirigeants,

Priant instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme envisagé dans ses résolutions pertinentes,

Soulignant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’investissent pleinement, avec souplesse et de façon constructive dans ces négociations afin de faire des progrès décisifs dans un proche avenir,

Accueillant avec intérêt l’intention du Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de la situation et des progrès réalisés,

Accueillant avec satisfaction la mise en œuvre de certaines des mesures de confiance annoncées par les dirigeants et appelant à de nouveaux efforts non seulement pour mettre en œuvre les mesures restantes, mais encore pour adopter et appliquer de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les communautés,

Réaffirmant qu’il est important que les Chypriotes continuent de traverser la Ligne verte, encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage, notant avec satisfaction la décision prise par les dirigeants d’ouvrir le point de passage de Limnitis/Yesilirmak et le premier passage, à titre d’essai, d’ambulances dans les deux sens, et exhortant les parties à mettre en œuvre la deuxième phase du réaménagement du point de passage de la rue Ledra,

Convaincu des avantages nombreux et importants qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, et encourageant les deux parties à les exposer clairement aux deux communautés bien avant la tenue éventuelle de tout référendum, en expliquant qu’il importe de faire preuve de davantage de souplesse et d’esprit de compromis afin de pouvoir en bénéficier,

Soulignant le rôle porteur que la communauté internationale continuera de jouer en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion actuelle,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, d’aller à l’encontre des progrès encourageants réalisés jusqu’à présent ou de saper la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement les progrès accomplis dans le cadre des activités de déminage, attendant avec impatience le dégagement des champs de mines restants, et regrettant le décès tragique, le 28 octobre, d’un entrepreneur civil travaillant pour le Centre de lutte antimines,

Se félicitant de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues et comptant que cette opération favorise la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à asseoir la viabilité de tout règlement futur, saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il est nécessaire que le Conseil poursuive une approche rigoureuse et stratégique des déploiements au service du maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la Force, et notant qu’il importe de préparer des plans d’urgence en prévision du règlement qui incluent des recommandations sur les autres aménagements qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opérations, compte tenu de l’évolution de la situation sur place et des vues des parties,

Se félicitant des efforts que continue de déployer Alexander Downer en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec sa gratitude pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,

1.    Accueille avec satisfaction les rapports du Secrétaire général rendant compte de l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, conformément à son mandat;

2.    Accueille également avec satisfaction les progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et les possibilités qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable;

3.    Demande instamment qu’il soit tiré pleinement parti de ces possibilités, notamment grâce à une intensification des négociations, à l’amélioration du climat actuel de confiance et de bonne volonté et à la participation aux négociations dans un esprit constructif et ouvert;

4.    Demande instamment aussi que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre et attend avec intérêt que de nouvelles mesures de confiance, y compris l’ouverture d’autres points de passage, soient adoptées et mises en œuvre;

5.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

6.    Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 juin 2010;

7.    Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

8.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

9.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris sur la question des plans d’urgence en prévision du règlement, au plus tard le 1^er juin 2010 et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

10.   Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des violences sexuelles et pour s’assurer que son personnel se conforme strictement au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et de le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies à Chypre(S/2009/609)

Dans ce rapport qui porte sur la période allant du 11 mai au 20 novembre 2009, le Secrétaire général décrit l’évolution de la situation à Chypre et rend compte des activités menées par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix dans l’île.  Se disant « fermement convaincu » que la Force « continue de jouer un rôle essentiel et privilégié sur l’île », notamment à l’appui de sa mission de bons offices, M. Ban Ki-moon recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 juin 2010. 

Pendant la période considérée, la situation est demeurée calme dans la zone tampon de Chypre avec un nombre des violations militaires « comparable à celui de la précédente période », les forces en présence « ont fait preuve de retenue » et d’un « bon esprit de coopération » avec la Force des Nations Unies, dont le personnel militaire ou civil international ne fait pratiquement plus l’objet de restrictions de circulation, écrit le Secrétaire général.  Il note toutefois une absence de progrès dans les discussions sur les mesures de confiance militaires et appelle au retrait rapide des restrictions imposées au personnel civil de l’ONU recruté sur le plan local. 

M. Ban constate que les deux communautés -chypriote grecque et chypriote turque- ont continué de compter sur l’assistance civile de la Force des Nations Unies dans différents domaines allant des questions humanitaires et économiques à diverses questions bicommunautaires, et notamment à des questions pratiques courantes, particulièrement dans la zone tampon.  Il félicite les deux parties d’être parvenues à un accord sur l’ouverture du nouveau point de passage.  Tout en constatant que l’opération de déminage menée dans la zone tampon « progresse de manière soutenue », il ajoute que la mort, le 28 octobre, d’un contractuel civil du Centre anti-mines –le premier incident mortel en cinq ans– « est venu rappeler le danger que présentent les champs de mines encore présents à Chypre ».  Il se félicite du « large soutien politique et public » dont a bénéficié l’action humanitaire du Comité des personnes disparues, qui lui a permis d’enregistrer de nouvelles avancées, et il invite instamment toutes les parties concernées à tout faire pour éviter toute politisation de l’action du Comité.

Le Secrétaire général estime en revanche qu’il est « encore trop tôt pour définir avec certitude les paramètres d’une intervention de l’ONU dans le contexte d’un règlement éventuel » de la question de Chypre.  Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1873 (2009) du 29 mai dernier, avait jugé nécessaire de « préparer des plans d’urgence en prévision du règlement », qui devraient inclure « des recommandations sur les autres aménagements qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opérations ».  Le Secrétaire général précise que la Force a entamé des activités préparatoires au titre de tels plans mais ajoute que, « pour l’heure, la planification restera souple et sera guidée par l’évolution des négociations et les vues exprimées par les parties sur le rôle qu’elles aimeraient voir dévolu à l’Organisation dans la  mise en œuvre d’un accord ».  Au 31 octobre, l’effectif de la composante militaire était de 858 personnes, tous grades confondus, et la composante de police comptait 69 personnes.

Rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre ( S/2009/610 )

Ce rapport rend compte de l’évolution entre le 10 mai et le 25 novembre 2009 de la situation relative à la mission de bons offices à Chypre du Secrétaire général et des progrès accomplis dans les « négociations véritables » entamées en septembre 2008 en vue d’un règlement global et durable de la question chypriote.  C’est la première fois que le Secrétaire général présente un rapport séparé sur cette question.  En mai 2009, les éléments relatifs à la mission de bons offices du Secrétaire général et de son Conseiller spécial, M. Alexander Downer, étaient inclus dans le rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies à Chypre.

M. Ban rappelle que c’est à la suite d’un accord conclu le 21 mars 2008 entre le dirigeant chypriote grec, M. Demetris Christofias, et le dirigeant chypriote turc, M. Mehmet Ali Talat, qu’a été lancé le cycle de négociations actuel.  Après une phase préparatoire, les négociations véritables ont été lancées le 3 septembre 2008.

Au début du mois d’août 2009, la première phase de ces discussions, qui portaient sur les six grandes questions suivantes, s’est achevée: la gouvernance et le partage du pouvoir, les biens, l’Union européenne, l’économie, le territoire et la sécurité et les garanties.  M. Ban estime que les dirigeants chypriotes grec et turc ont « réalisé des progrès constants » et sont parvenus à « un niveau élevé de convergence » en ce qui concerne la gouvernance et le partage du pouvoir, l’économie et les questions relatives à l’Union européenne, alors que, sur les biens, le territoire et la sécurité, les avancées « ont été plus modestes ». 

Pour le Secrétaire général, cette première phase a permis de jeter des « bases consistantes » pour la deuxième phase, « plus intensive », qui a débuté le 11 septembre et porte plus spécifiquement sur la gouvernance –une « question des plus centrales »- et notamment l’exécutif, les compétences fédérales et les relations extérieures.  Le Secrétaire général note « des progrès à plusieurs niveaux » mais « pas encore de convergence ».  Depuis la fin octobre, les dirigeants ont également repris les discussions sur la question des biens. M. Ban décrit les activités de son Conseiller spécial ainsi que ses propres activités, notamment ses rencontres avec le dirigeant chypriote grec puis avec le dirigeant chypriote turc, ou encore avec d’autres acteurs importants, comme les dirigeants de la Turquie et de la Grèce, ainsi que la troïka de l’Union européenne.

Le Secrétaire général se félicite « de la volonté, du courage et de la détermination dont les deux dirigeants » chypriotes grec et turc font montre « en dépit des difficultés considérables auxquelles donnent lieu les négociations et les critiques internes formulées au nord et au sud ».  À ses yeux, « il importe que les deux parties créent un climat propice à la progression constante des pourparlers » et il juge d’une « importance cruciale » la participation active de la société civile à la recherche et à la mise en œuvre d’une solution.  M. Ban regrette le peu de progrès enregistré dans la mise en œuvre des mesures de confiance convenues durant la phase préliminaire, alors même qu’elles « améliorent la vie quotidienne de nombreux Chypriotes et favorisent une plus grande interaction entre les deux communautés ».  Il engage donc les parties à les mettre en œuvre.

Le Secrétaire général reconnaît qu’il  « reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une convergence totale » pour « concrétiser l’objectif convenu d’une fédération bizonale et bicommunautaire, fonctionnelle et stable, fondée sur l’égalité politique, dans une Chypre unifiée ».  Il juge cependant « encourageant » que les dirigeants « se concentrent sur les points de divergence en vue de rapprocher leurs positions et formulent des propositions » à cet effet.  Il estime que les parties « accomplissent des progrès tangibles » et « pense, avec un optimisme prudent, qu’elles parviendront à une solution ».

Rappelant que les négociations « sont conduites par les Chypriotes eux-mêmes » et que les deux parties « assument la responsabilité du processus qu’elles se sont approprié », le Secrétaire général déclare que le rythme des négociations « ne pourra être déterminé que par les deux parties ».  Il réaffirme toutefois « l’attachement et l’appui résolus de l’ONU au processus de paix » sous la direction de son Conseiller spécial et se dit disposé à « prêter son concours aux négociations et à les faciliter si les parties lui en font la demande ».

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Conseil de sécurité

6238^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENTEND LES EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS SORTANTS DE SIX

DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, DONT LE COMITÉ CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil de sécurité a entendu ce matin les exposés des présidents sortants de six de ses organes subsidiaires.

Le Président du Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme et Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies, M. Ranko Vilović, a souligné qu’au cours de ces deux dernières années, le Comité s’était appuyé sur l’évaluation préliminaire de l’application pour renforcer le dialogue avec les États Membres sur la mise en œuvre de la résolution 1373.  Cette résolution, qui porte sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes, avait été adoptée au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001.

M. Vilović a également indiqué que le rapport du Comité, premier du genre qui fera l’objet d’un examen au cours des consultations officieuses du Conseil prévues ce matin à l’issue de cette séance, était un document utile à la fois pour les praticiens de la lutte contre le terrorisme et pour mieux informer le grand public de la « mission du Comité » .

Concernant toujours la lutte contre le terrorisme, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) et Représentant permanent du Costa Rica auprès des Nations Unies, M. Jorge Urbina, a réaffirmé que si le Conseil voulait empêcher que des armes de destruction massive ne tombe entre les mains d’acteurs non étatiques, « il devrait aider à mobiliser d’avantage d’énergie et de ressources pour mettre en œuvre ladite résolution ». 

Devant la charge de travail accrue du Comité, M. Urbina a également demandé au Conseil de porter à 10 le nombre des experts composant son groupe de travail, la désignation de ces nouveaux membres devant être assurée in fine par le Bureau des affaires de désarmement. 

De son côté, le Représentant permanent du Burkina Faso auprès de l’ONU, M. Michel Kafando, a fait le point sur les activités des deux Comités qu’il a présidés en 2008 et 2009. 

S’agissant du Comité créé par la résolution 1518 (2003) et chargé de continuer à identifier les individus et entités dont les fonds doivent être gelés et transférés au Fonds de développement pour l’Iraq, M. Kafando a expliqué que, depuis 2008, les membres du Comité s’étaient régulièrement consultés et avaient examiné les demandes de radiation des personnes et entités visées par le Comité. 

Nous avons ainsi décidé, en 2008, de maintenir une personne et une entité sur la liste pertinente.  À ce jour, 89 noms d’individus et 208 noms d’entités sont inscrits sur cette liste, a-t-il précisé.  Il a par ailleurs jugé que l’embargo sur les armes imposé en Iraq par le Conseil de sécurité au paragraphe 10 de sa résolution 1483 (2003), était devenu inefficace du fait du nouveau contexte dans lequel se trouve ce pays et de l’absence d’un mécanisme de contrôle au sein du Comité.

Le Comité -créé par la résolution 1636 (2005) et chargé d’enregistrer les personnes désignées par la Commission d’enquête internationale indépendante ou le Gouvernement libanais et présumées avoir participé à l’attentat terroriste du 14 février 2005 qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafik Hariri– n’a tenu aucune réunion pendant sa présidence par le Burkina Faso, a indiqué M. Kafando. 

Au cours de cette période, la Commission d’enquête et le Gouvernement libanais n’avaient désigné personne qui puisse faire l’objet des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs prévues par la résolution 1636, a-t-il expliqué.  Il s’est dit convaincu que l’administration de la justice dans l’affaire Hariri sera un élément important dans la consolidation de la paix.

Pour sa part, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria et Représentant permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès des Nations Unies, M. Abdurrahman Mohamed Shalgham, s’est contenté d’indiquer qu’il transmettait ce matin au Conseil de sécurité le rapport du Groupe d’experts du Comité afin qu’il examine les recommandations qui y figurent, en particulier celles portant sur les nouvelles voies à suivre pour enquêter sur le respect de l’embargo sur les armes, sur le commerce illégal des diamants ainsi que sur l’application des mesures relatives au gel des avoirs. 

Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1132 (1997) concernant la Sierra Leone et Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies, M. Le Luong Minh, a, quant à lui, fait remarquer qu’au cours de sa présidence, aucune violation du régime des sanctions n’avait été relevée, notamment l’interdiction d’armes faites aux acteurs non étatiques et les restrictions de voyages imposées aux six personnes inscrites à ce jour sur la liste du Comité.

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. LE LUONG MINH (Viet Nam), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1132 (1997) concernant la Sierra Leone, a déclaré que, depuis l’adoption de la résolution 1132, ce pays avait fait d’importants progrès dans les domaines de la consolidation de la paix, de la reconstruction économique et sociale et de la réintégration internationale.  Malgré la persistance d’une certaine fragilité dans le domaine de la sécurité, les différentes parties en Sierra Leone restent engagées en faveur de la cessation de toute violence politique.  La coopération entre la Sierra Leone et l’Équipe de pays des Nations Unies, la Commission de consolidation de la paix et d’autres partenaires pour le développement a été renforcée dans le cadre de la stratégie de consolidation de la paix des Nations Unies pour la Sierra Leone et de la vision commune de la famille des Nations Unies pour ce pays.  Néanmoins, le pays est désormais menacé par l’émergence de la piraterie, du trafic de la drogue et du trafic illégal de ressources naturelles, par une migration incontrôlée vers les centres urbains ainsi que par d’autres effets négatifs de la crise économique mondiale.  Tous ces facteurs risquent de créer un environnement favorable à la violence et à l’instabilité.  C’est dans ce cadre que le mandat du Comité 1132 a évolué, a expliqué le Président du Comité 1132.

À l’origine, le mandat du Comité 1132 consistait à superviser l’application des mesures prises par la même résolution, et consistant en un embargo sur les armes destinées aux forces non gouvernementales en Sierra Leone ainsi qu’en des restrictions de voyages imposées aux membres de l’ex-junte militaire du Front Uni révolutionnaire (RUF), a rappelé son Président.  Le mandat a ensuite été élargi par la résolution 1171, puis réduit à nouveau après la levée de l’interdiction d’exportation des diamants en provenance de la Sierra Leone depuis 2003.  Actuellement, le travail du Comité se limite aux tâches relatives aux exportations d’armes vers les acteurs non étatiques et aux restrictions de voyage imposées aux six personnes figurant encore sur la liste du Comité.

M. Le a expliqué que, durant la présidence du Comité par son pays, on n’avait pas relevé de violations du régime des sanctions.  Les notifications d’exportation d’armes vers la Sierra Leone ont été faites dans les temps et conformément aux procédures.  Par ailleurs, dans le cadre de sa collaboration avec le Greffe du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la résolution 1793 du Conseil de sécurité, qui a autorisé la levée des restrictions de voyage pour tout témoin dont la présence est requise au Tribunal, le Comité a radié 24 noms de sa liste en 2008.  Bien qu’il n’y ait pas eu de réunion formelle avec le greffe du Tribunal spécial en 2009, le Comité 1132 a continué d’avoir une coopération positive avec le Tribunal spécial et a autorisé le voyage de cinq anciens membres du RUF condamnés par le Tribunal afin qu’ils purgent leur peine au Rwanda.  La Sierra Leone se trouve à un moment critique pour ses efforts de consolidation de la paix, a déclaré le représentant, qui a ajouté que le système des Nations Unies doit l’aider à assumer ses responsabilités, tout en respectant les principes de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Sierra Leone.  Il a souhaité que soit préservé l’esprit des sanctions ciblées, afin de ne pas affecter de manière négative les populations civiles, ajoutant que le régime des sanctions devra être levé lorsque les raisons qui ont présidé à son imposition auront disparues.  Compte tenu de l’évolution actuelle du pays, le Conseil de sécurité pourrait souhaiter lancer un processus en ce sens une fois achevé le procès de Charles Taylor, a conclu M. Le.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et du Groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004), a souligné que le dernier plan d’organisation en date de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, présenté en janvier 2008, comprenait des éléments intéressants dont la création de groupes fonctionnels intersections, une proposition de conduire des visites de manière plus souple, le renforcement des liens avec les donateurs ainsi que le renforcement de la coopération avec d’autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et au sein même de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que ce plan d’organisation avait notamment permis en 2008 d’appuyer la mise en œuvre de la résolution 1805.  Ladite résolution encourage la tenue de réunions informelles avec tous les États Membres intéressés par le travail du Comité, a ensuite indiqué M. Vilović, qui a ajouté que, dans un souci de transparence, sa présidence avait répondu à l’appel du Conseil en organisant plusieurs de ces réunions à intervalles réguliers. 

M. Vilović a ensuite mis l’accent sur le fait qu’au cours des deux dernières années, le Comité s’était concentré, par le biais de ses sous-comités présidés par la France, la Fédération de Russie et le Viet Nam, sur l’évaluation préliminaire de l'application.  Ce nouvel instrument a permis d’intensifier le dialogue avec les États Membres sur l’application de la résolution 1373 et de concevoir le rapport intitulé « Enquête sur la mise en œuvre de la résolution 1373 », a-t-il précisé.  « Je suis convaincu que ce rapport, qui sera examiné lors de consultations par le Conseil de sécurité, constitue le principal résultat des travaux du Comité en 2008, car il est à la fois utile pour les praticiens de la lutte contre le terrorisme et pour que le grand public comprenne notre mission, a indiqué M. Vilović.  Avant de conclure, il a fait remarquer que le Comité, depuis le début de 2008, avait entendu des exposés d’une douzaine d’organisations compétentes et d’organes des Nations Unies, dont l’Union européenne, l’OTAN, l’OCDE, l’ONUDC, le Groupe d’action financière d'Amérique du Sud, l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et le HCR.  « Notre dernière réunion aura lieu jeudi, 17 décembre, et à cette occasion, nous entendrons un exposé d’un représentant du Conseil de l’Europe sur les principales activités menées récemment en matière de lutte antiterroriste par cette organisation partenaire », a-t-il annoncé. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003) concernant l’Iraq et le Koweït et du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1636 (2005) concernant le Liban, a fait le point sur les travaux de ces deux organes.  En ce qui concerne l’Iraq, il a rappelé que depuis 2008, le Comité avait examiné minutieusement la question du rapatriement de certains fonds iraquiens, les membres du Comité ayant procédé à des consultations régulières et examiné les demandes de radiation de la liste des personnes et entités visées par le gel et le transfert des avoirs, transmises par le Point focal créé par la résolution 1730 (2006).  Il a ajouté que le Comité s’était également efforcé, par le biais de ce Point focal, à fournir des informations pertinentes sur ses règles de procédure.  M. Kafando a indiqué que le Comité avait décidé, en 2008, de maintenir une personne et une entité sur la liste pertinente.  À ce jour, sont inscrits 89 noms d’individus et 208 noms d’entités. 

Au cours de l’année 2009, le Comité a été saisi d’une communication faite par une mission permanente auprès des Nations Unies exprimant sa préoccupation quant aux difficultés rencontrées par son pays dans l’application des résolutions du Conseil de sécurité, a indiqué M. Kafando.  L’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité au paragraphe 10 de sa résolution 1483 (2003) a été inefficace du fait du nouveau contexte dans lequel se trouve l’Iraq et de l’inexistence d’un mécanisme de contrôle au sein du Comité, a fait remarquer M. Kafando.  C’est pourquoi, il a recommandé qu’une réflexion sur le mandat du Comité soit menée.  Il a fait observer par ailleurs que depuis que le Burkina Faso assure sa présidence, le Comité 1636 n’a tenu aucune réunion.  La Commission d’enquête internationale indépendante et le Gouvernement libanais n’ont effectué aucune désignation d’individus qui pouvaient être sujets aux mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs prévues par la résolution 1636, a-t-il expliqué.  « L’administration de la justice dans l’affaire Hariri sera un élément important dans la consolidation de la paix », s’est déclaré convaincu M. Kafando avant de conclure.

M. JORGE URBINA (Costa Rica), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), rappelant que la présidence du Comité par le Costa Rica prenait fin avec l’expiration du mandat de deux ans au sein du Conseil, a estimé que, si le Conseil de sécurité souhaitait empêcher des armes de destruction massive de tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, il devrait aider à mobiliser davantage d’énergie et de ressources pour mettre en œuvre la résolution 1540.  Il a estimé que les cinq années écoulées n’avaient pas permis d’atteindre les résultats prévus.  Toutefois, a-t-il ajouté, le plus important est de préserver ce qui a été appris pour améliorer les travaux du Comité.

M. Urbina a rappelé que le mandat du Comité avait subi deux changements en cinq ans, du fait de l’adoption des résolutions 1673 et 1810, qui ont « considérablement alourdi » sa charge de travail, sans donner au Comité de nouveaux instruments ni de nouvelles ressources.  Le mandat du Comité 1540 est désormais très lourd et suppose des fonctions très concrètes, a précisé M. Urbina, qui a cité notamment son rôle dans la diffusion des informations, ajoutées après deux ans, et celui d’assistance technique aux États dans la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a ajouté que la représentation du Comité dans diverses réunions prenait beaucoup de temps à ses membres et mobilisait une forte part de ses ressources.  M. Urbina a demandé au Conseil de sécurité de donner au Comité davantage de moyens, suggérant notamment de porter à 10 le nombre des experts, dont la désignation devrait être assurée par le Département des affaires de désarmement.  Il ne s’agit pas pour le Comité de construire une grosse structure ni de devenir un pourvoyeur direct d’assistance technique, a-t-il ajouté, avant d’estimer qu’il devrait au contraire devenir « le centre d’un réseau » permettant de veiller à la mise en œuvre de la résolution 1540.  M. Urbina a indiqué qu’il avait rencontré les dirigeants de diverses organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales et des réseaux universitaires, qui pourraient constituer un tel réseau.  Le Conseil de sécurité devrait doter le Comité 1540 des moyens de faire d’un tel réseau une réalité, a déclaré le représentant.  M. Urbina s’est félicité de la disparition des interrogations initiales sur la légitimité du Comité.  Il a cependant regretté que le processus de révision de la mise en œuvre de la résolution 1540, en octobre dernier, n’ait pas donné tous les résultats attendus.  Il faudrait adopter une stratégie axée sur une coopération plus étroite avec diverses organisations, y compris des organisations régionales et sous-régionales, a-t-il préconisé, avant de conclure.

M. ABDURRAHMAN MOHAMED SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria, a pris brièvement la parole pour indiquer que le Groupe d’experts du Comité chargé d’assurer l’application des sanctions contre le Libéria avait établi un rapport « objectif et pratique ».  « Je transmets ce rapport au Conseil de sécurité afin qu’il examine les recommandations qui y figurent, en particulier celles portant sur les nouvelles voies à suivre pour enquêter sur le respect de l’embargo sur les armes, sur le commerce illégal des diamants ainsi que sur l’application des mesures relatives au gel des avoirs », a-t-il ajouté.  Il a exprimé sa confiance dans la fiabilité et la pertinence des informations réunies par le Groupe d’experts du Comité au cours de ces deux dernières années et a salué les efforts du Gouvernement du Libéria pour parvenir à assurer « une certaine transparence ».

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Sixième Commission

27^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’OCTROYER LE STATUT D’OBSERVATEUR À l’AssemblÉe parlementaire de la MÉditerranÉe

Elle décide de continuer à réfléchir sur la meilleure façon d’associer le Conseil des présidents de l’Assemblée générale aux travaux de celle-ci

Reprenant à nouveau ses travaux, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté sans vote, cet après midi, un projet de résolution*, par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée en l’invitant à participer à ses sessions et travaux.  Par ailleurs, après le retrait du projet de résolution relatif au Conseil des présidents de l’Assemblée générale, elle a décidé de poursuivre une réflexion sur le rôle possible de cet organe auprès de l’Assemblée générale.

La représentante de Malte, qui avait présenté, lors de la dernière séance de la Sixième Commission consacrée à cette question le 9 décembre**, la demande d’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, a présenté au nom des coauteurs, le projet de résolution pertinent.  Cette demande a été appuyée par la France, la Jamahiriya arabe libyenne, l’Égypte, la Tunisie et la Colombie.

Avant l’adoption, le représentant de la République islamique d’Iran a souhaité que l’examen de la demande soit reporté à la prochaine session de l’Assemblée générale, afin de permettre aux délégations de disposer de plus de temps pour exprimer leur position.  Il a notamment demandé de débattre plus avant des critères d’octroi du statut d’observateur.  Dans le cas de l’Union interparlementaire (UIP), a-t-il rappelé, il a fallu attendre plusieurs années avant que l’Assemblée générale ne lui accorde le statut d’observateur.

Certaines délégations ont fait observer que l’Iran n’examinait pas la demande sur le fond et ne formulait pas d’objections à cet égard.  L’Iran a d’ailleurs précisé ne pas vouloir s’engager sur un débat de fond.

À la demande du représentant de l’Iran, le secrétariat de la Sixième Commission a expliqué que, par le passé, les projets de résolution recommandant l’octroi du statut d’observateur avaient été adoptés sans vote, ce qui n’empêche pas les délégations de faire connaître leur position.

Après l’adoption, le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation s’associait à la décision prise par la Sixième Commission, même si l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée n’est pas une organisation intergouvernementale à proprement parler, et a souhaité que cela ne constitue pas un précédent.  De son côté, le représentant de l’Iran a précisé que sa délégation ne s’associait pas au consensus sur la recommandation de l’octroi de statut d’observateur à cette organisation.  Il a regretté la manière dont la Sixième Commission a procédé.

À la suite du retrait de la demande du Conseil des présidents de l’Assemblée générale de l’ONU, présentée le 9 décembre par le représentant de Sainte-Lucie, le Président de la Sixième Commission a assuré les délégations qu’il informerait, par une lettre, le Président de l’Assemblée générale de la décision de la Commission de continuer à identifier les voies appropriées pour bénéficier au mieux de l’expertise et de la mémoire institutionnelle des anciens présidents de l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Arabie saoudite, qui parlait aussi au nom de Sainte-Lucie, a souhaité que ce Conseil se voie octroyer un statut consultatif auprès de l'Assemblée générale.

Lors de la séance plénière du 9 décembre, les délégations de la Sixième Commission, dans leur ensemble, avaient estimé que le Conseil des présidents de l’Assemblée générale n’était pas une organisation internationale, dans la mesure où elle ne répondait pas aux critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994 pour bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Certaines délégations avaient en outre estimé que la Sixième Commission devrait engager une réflexion sur la révision des critères d’octroi de ce statut afin de répondre aux nouvelles réalités.

L’Assemblée générale se prononcera, le mercredi 16 décembre, sur l’ensemble des recommandations formulées dans les projets de résolution adoptés par la Sixième Commission.

*Voir projet de résolution A/C.6/64/L.19

 ** Voir communiqué de presse AG/J/3382

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Deuxième Commission                                       

42^e séance – après-midi                                    

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA 64^ÈME SESSION EN ADOPTANT LES SIX DERNIERS PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE ÉTAIT SAISIE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a achevé cet après-midi ses travaux en adoptant six projets de résolution, dont l’un* recommande notamment à l’Assemblée générale d’insister sur l’importance qu’il y a à accélérer les négociations en vue de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha, dit « Cycle pour le développement » en 2010.  L’Assemblée est également priée par ce texte de demander que soit facilitée l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Adoptée par 113 voix pour, 47 contre et six abstentions, le projet de résolution a suscité de nombreux commentaires, dont celui de la représentante du Soudan qui, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est déclarée déçue qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte.  Ses homologues de la Suède, -qui s’exprimait au nom de l’Union européenne-, et des États-Unis, ont estimé au contraire que ce texte, qu’ils ont jugé « déséquilibré » et « partial » ne reflétait pas les réalités actuelles du commerce international, du fait qu’il « ignore » notamment le fait que les grands partenaires commerciaux d’aujourd’hui « ne sont plus les mêmes qu’il y a 10 ans. »

Également au titre des questions de commerce international et de développement, la Deuxième Commission a adopté un projet de texte par lequel elle recommande** à l’Assemblée d’inviter notamment les institutions financières internationales à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle.  Mais, alors que le représentant du Venezuela exprimait le souhait que le texte, bien qu’adopté par consensus fasse référence aux causes profondes de la crise actuelle, les délégations des États-Unis et du Canada ont estimé que toute référence aux institutions de Bretton Wood dans le libellé du document était superflue, et que les Nations Unies n’étaient pas le forum approprié pour discuter de la réforme de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), ce genre de démarche « relevant des mandats respectifs de ces institutions ».

Par ailleurs, en adoptant un projet de résolution sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite, et la restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Commission économique et financière a recommandé*** à l’Assemblée générale d’exhorter les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, et à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement.

Prenant la parole en fin de séance, le Président de la Deuxième Commission, a estimé que cette session des travaux de la Commission économique et financière, tenue dans le cadre de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’ONU, avait été couronnée de succès.  M. Park In-kook, de la République de Corée, a notamment attiré l’attention sur la qualité des manifestations parallèles organisées au cours des travaux, « qui constituent une tradition propre à cette Commission », avant de se féliciter de l’adoption de plusieurs projets de résolution essentiels, dont celui qui recommande à l’Assemblée d’organiser, en 2012, au Brésil, une Conférence des Nations Unies sur le développement durable.

M. Park a également salué l’adoption par la Commission d’un projet de résolution aux termes duquel la Deuxième Commission a recommandé à l'Assemblée générale que soient assurés le suivi et la mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue en 2008.  Il s’est, en outre, félicité que la Commission soit parvenue à conclure ses travaux à temps afin de pouvoir adresser un message à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui se tient actuellement à Copenhague.

La représentante du Soudan, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a vanté les mérites de l’esprit du multilatéralisme qui a prévalu au cours de cette session, notant que la plupart des projets de résolution avaient été adoptés par consensus par les délégations.  Son homologue de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a toutefois jugé nécessaire, à l’instar du Président, de revoir les méthodes de travail en raison des délais d’examen des nombreux projets de textes soumis à négociation, qui sont de plus en plus courts.

Enfin, M. Nikhil Seth, le Directeur du Bureau de l'appui au Conseil économique et social et de la coordination du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a rappelé l’importance du corpus adopté par la Deuxième Commission; en mentionnant notamment des projets de résolution qui adressent un message politique très fort à la communauté internationale, jouent un rôle catalyseur et enclenchent des processus de prise de décisions et de développement.

Avant de mettre fin à ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail**** pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.

* A/C.2/64/L.40

** A/C.2/64/L.19

***A/C.2/64/L.64

****A/C.2/64/L.73

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

a)                Commerce international et développement

Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.40) qu’elle a adoptée par 113 voix pour, 47 contre et six abstentions (République de Corée, Fédération de Russie, Norvège, Serbie, Turquie et Mexique), la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’insister sur la nécessité d’une plus grande cohérence des systèmes commercial, financier et monétaire pour la promotion de la croissance, du développement durable et de l’emploi.  Elle lui recommande également d’insister sur l’importance qu’il y a à accélérer les négociations en vue de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha pour le développement en 2010.  L’Assemblée générale est également priée de demander que soit facilitée l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier celle des pays les moins avancés, notamment ceux qui sortent d’un conflit.

Explications de vote

Le représentant des États–Unis a indiqué qu’il voterait contre ce texte car il n’envoie pas un message unifié et constructif en faveur d’une conclusion équilibrée des négociations commerciales de Doha.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante du Soudan s’est dite déçue que les délégations ne soient pas parvenues à adopter ce texte par consensus, d’autant plus qu’elles étaient proches d’un consensus sur plusieurs parties du document, notamment celle ayant trait au développement, qui représente le cœur de ce projet de résolution.  Elle a souhaité la conclusion des négociations de l’OMC qui puissent préserver l’intérêt des pays en développement.  

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a indiqué qu’il avait voté contre ce texte « qui n’a pas permis de consolider les progrès accomplis » en raison de la volonté affichée par le Groupe des 77 et de la Chine de revenir à ses positions initiales.  Il a estimé que ce projet de texte exprimait un point de vue partial sur la question des liens entre commerce et développement en ignorant que les grands partenaires commerciaux d’aujourd’hui n’étaient pas les mêmes qu’il y a 10 ans.  Il a jugé le projet de résolution « déséquilibré dans son ensemble », en ajoutant que les négociations commerciales de Doha nécessitaient des efforts communs et non pas des concessions « à sens unique. »

Au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), la représentante du Canada a estimé que ce texte ne reflétait pas la volonté politique nécessaire pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales de Doha.  Elle a dit qu’elle avait voté contre ce texte qui est, selon elle, « une occasion manquée » par la Deuxième Commission pour faire de la conclusion des négociations de Doha un succès en 2010.

Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays s’était abstenu parce que ce texte ne traduisait pas l’élan nécessaire pour parvenir à un accord en 2010.  Il a estimé urgent que les Nations Unies soient en mesure de combler l’écart entre la rhétorique ancienne et la réalité actuelle. 

Le représentant de Singapour a indiqué que son pays avait appuyé ce projet de résolution dans le souci de consolider les engagements pris depuis un certain temps et dans le souci d’obtenir un nouveau point de départ pour les négociations à venir. 

La délégation du Japon a, quant à elle, jugé urgent de promouvoir la libéralisation du commerce et a dit que son pays était prêt à faire une contribution à la promotion du commerce dans les pays en développement.

b)    Système financier international et développement

Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.19), qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’inviter les institutions financières internationales, les organes de contrôle et autres organismes financiers, à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle; à fournir des ressources financières suffisantes non assorties de conditions aux pays en développement; à établir un plan mondial de relance de la croissance; à laisser une marge de manœuvre suffisante aux pays en développement; à réformer le système financier et économique international et son architecture; et à remédier d’urgence au problème de la dette des pays en développement, notamment en imposant un moratoire sur son remboursement en vue d’éviter de provoquer une nouvelle crise de la dette.  Aux termes de ce texte, il est également recommandé à l’Assemblée générale d’insister sur le fait que les pays en développement qui se heurtent à une pénurie de devises à cause des retombées de la crise devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures temporaires de compte de capital et à des moratoires sur la dette.

Explications de vote

Le représentant du Venezuela a estimé que cette résolution était satisfaisante, même s’il aurait souhaité que le texte aille un plus loin en faisant référence à la situation des groupes les plus vulnérables, aux causes profondes de la crise actuelle et à l’émission de Droits de tirages spéciaux (DTS) pour les pays les plus démunis.

L’Union européenne se félicite de l’adoption par consensus de cette résolution équilibrée, a dit la délégation de la Suède.  Mais elle aurait dû reconnaître les progrès réalisés jusqu’à présent vis-à-vis de la crise et mettre l’accent sur les mesures prises parle G-8. 

Le représentant des États-Unis a quant à lui désapprouvé les références faites aux institutions financières internationales, estimant que les Nations Unies n’étaient pas le forum approprié pour discuter de leur réforme.  Abondant en ce sens, le représentant du Canada a jugé que les processus de réforme des institutions financières internationales relevaient de leurs mandats respectifs et pas de celui de l'Assemblée générale. 

Celui du Mexique a pour sa part jugé qu’il était regrettable que l’on n’ait pu mentionner les efforts du groupe très influent que forme le G-8.  Le Mexique aurait également souhaité que l’on invite le Secrétaire général à partager avec les États Membres les informations relatives aux mesures coordonnées prises par les Nations Unies pour faire face à la crise, a dit le représentant. 

Sa collègue de Cuba a regretté l’absence d’éléments nouveaux dans le texte de cette résolution, ainsi que l’omission de références aux causes profondes de la crise et aux efforts déployés par certaines organisations, comme l’Union africaine (UA), pour y répondre.

Développement durable

a)    Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable.

Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.59)qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée d’organiser, en 2012, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, avec une représentation des États Membres au plus haut niveau possible, y compris celui des chefs d’État et de gouvernement, et, à cet égard, d’accepter l’offre du Gouvernement brésilien d’accueillir cette conférence.

Explications de vote

La représentante du Brésil a assuré que son pays œuvrerait en faveur de la réussite de cette Conférence.  Son homologue du Nicaragua a espéré que cette Conférence serait l’occasion de parvenir à un consensus sur la notion de développement durable.  Le représentant de l’Indonésie a estimé que cette résolution renforcerait la promotion du développement durable, avant que celui du Venezuela ne déclare qu’il attachait une grande importance au suivi de la mise en œuvre d’Action 21.  Le Gouvernement du Venezuela, a-t-il dit, estime que la crise environnementale qui sévit aujourd’hui est l’aboutissement d’un modèle économique néfaste, et que les sciences économiques ne doivent pas être les critères dominants du développement.  Le Venezuela préconise, au contraire, « de nouvelles normes respectueuses de l’environnement et du bien-être des populations ».  Enfin, le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a espéré qu’il serait possible de renouveler à l’occasion de la Conférence de Rio l’engagement politique en faveur de la promotion de l’économie verte et du développement durable.

e)    Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.71), qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres à continuer d’intégrer des plans et stratégies ayant trait à la sécheresse, à la désertification et à la dégradation des terres dans leurs stratégies nationales de développement et, le cas échéant, d’éradication de la pauvreté.  La Commission recommande également à l’Assemblée qu’elle reconnaisse le caractère transsectoriel de la désertification, de la dégradation des terres et de l’atténuation de la sécheresse et, à cet égard, qu’elle invite tous les organismes pertinents des Nations Unies à coopérer avec la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification pour concourir à une solution effective du problème de la désertification et de la sécheresse.

Mondialisation et interdépendance

b)    Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.64)qu’elle a adoptée par consensus, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’exhorter les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption; à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement, et à travailler à la prompte restitution desdits avoirs par des méthodes de recouvrement compatibles avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V.  Par ce texte, il est également recommandé à l’Assemblée de condamner la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.

Explication de vote

Le représentant du Mexique a déclaré que cette Convention constituait l’instrument le plus important, avec 142 États Membres Parties, de la lutte contre la corruption.  Néanmoins, il a regretté que beaucoup d’États Membres n’y aient pas encore adhéré.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

63^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE APPELLE LES PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE KIMBERLEY À METTRE EN PLACE DES CONTRÔLES INTERNES DU NÉGOCE ET DU TRAITEMENT DES DIAMANTS

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui par consensus sa résolution annuelle visant à rompre le lien entre le négoce illicite des diamants bruts et les conflits armés, par laquelle elleappelle à la mise en œuvre cohérente des engagements pris par les États participant au Processus de Kimberley qui, à cause de la situation au Zimbabwe, a perdu cette année beaucoup de sa crédibilité, selon le représentant du Canada.  Ce régime international de certification des diamants bruts, signé le 1^er  janvier 2003, réunit gouvernements et industriels du diamant, dans l’objectif d’éviter que des mouvements rebelles ne se servent des pierres pour financer leurs activités militaires.

Par cette résolution, l’Assemblée appelletous les participants au Processus de Kimberley, qui compte aujourd’hui 49 pays membres, à mettre en place des contrôles internes dans les centres de négoce et de traitement des diamants afin que les autorités nationales puissent véritablement surveiller le négoce des diamants bruts.

Il importe que le Processus de Kimberley continue de mettre au point des règles et procédures et d’améliorer celles qui existent afin de renforcer l’efficacité de son Système de certification, estime la résolution, qui note avec satisfaction la rationalisation des travaux du Processus qui lui permettra d’élaborer des règles et des procédures transparentes et uniformes et d’améliorer son mécanisme de consultation et de coordination.

La Namibie, qui en 2009 a placé sa présidence du Processus sous le signe « Des diamants pour le développement », a rappelé, par la voix de son représentant, que les diamants représentent 40% des exportations, 10% du produit national brut (PNB) et 7% des revenus du Gouvernement. 

Toutefois, plusieurs délégations ont davantage insisté sur ce qui ne figurait pas dans la résolution plutôt que sur son contenu, regrettant notamment l’absence de référence à la situation au Zimbabwe, où l’on a noté « des défis persistants », selon les termes du représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne. 

Des éléments au sein même du Gouvernement zimbabwéen tentent de contourner le Système de vérification du gisement de Marangue, a dénoncé son homologue du Canada.  L’absence de référence à la situation dans ce pays est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu, cette fois, nous déclarer coauteurs de la résolution, ont expliqué les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie.

La résolution se contente en effet de « noterégalement avec satisfaction les travaux concernant les « empreintes » menés par le Groupe d’experts des diamants du Processus de Kimberley en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Togo et les gisements de Marangue au Zimbabwe.

Le Zimbabwe, s’est défendu son représentant, est une victime du trafic de diamants vers Israël, le Canada, Anvers et les États-Unis, et les pays qui l’accusent ne cherchent qu’à politiser la question.  S’il y a une question de respect à soulever, examinons cette question au niveau holistique au lieu de chercher à la politiser, a-t-il ajouté, estimant qu’une référence à son pays dans la résolution n’offrait aucune valeur ajoutée.

En outre le représentant de la Suède a regretté que l’élection des nouveaux Président et Vice-Président du Processus pour 2010, à savoir Israël et la République démocratique du Congo (RDC) n’ait pas été saluée conformément à l’usage. 

Le paragraphe 23 de la résolution qui stipule que l’Assemblée « prend note de la décision du Processus de choisir Israël… pour assurer la présidence… du Processus » a fait l’objet d’un vote séparé, à la demande de la République arabe syrienne qui a argué, entre autres, quele rapport final du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, présenté au Conseil de sécurité, souligne de manière claire l’implication d’Israël dans l’exportation illégale de diamants.  « Nous sommes donc surpris que l’Assemblée générale adopte une résolution qui contredit ce que dit un autre organe des Nations Unies », a dit le représentant.

La référence à Israël a été maintenue avec 90 voix pour, 6 voix contre (Jamahiriya arabe libyenne, Liban, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée) et 18 abstentions.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.   

LES DIAMANTS, FACTEUR DE CONFLITS

Rapport sur le Système de certification du Processus de Kimberley pour 2009 (A/64/559)

Le rapport, soumis par la Namibie, Présidente du Processus pour 2009, affirme que ce Processus pourrait servir de modèle aux autres industries extractives en ce qu’il a permis d’améliorer la participation et la communication entre les gouvernements, l’industrie et la société civile, qui tous jouent un rôle actif et important dans sa mise en œuvre.

Depuis la mise en place du Système de certification du Processus de Kimberley (SCPK), en 2000, la situation en matière de sécurité s’est considérablement améliorée dans plusieurs pays producteurs de diamants, ce à quoi le Processus a substantiellement contribué, affirme encore le rapport.  S’agissant des préoccupations relatives à la contrebande de diamants, aux activités commerciales illégales et aux violations des droits de l’homme dans les zones diamantifères de Marange, au Zimbabwe, un plan de travail commun a été énoncé à la réunion plénière de 2009 en vue d’améliorer d’urgence la sécurité aux postes de contrôle de l’accès et de renforcer la sécurité des zones où les diamants sont traités et stockés, afin de réduire la contrebande dont ils font l’objet.

Concernant les défis futurs, le rapport souligne que le Processus de Kimberley a fait d’importants progrès dans l’accomplissement de son mandat mais que des efforts constants sont nécessaires de la part des gouvernements, des groupes de travail, de l’industrie et de la société civile pour maintenir le Système et le renforcer.

Les responsables du Processus de Kimberley espèrent continuer à fournir une assistance technique aux participants actuels et aux nouveaux participants pour déterminer la nature des analyses qu’il conviendrait d’effectuer et les nouvelles directions dans lesquelles il faudrait les orienter de façon générale.  Ils comptent également évaluer la qualité des données, établir un recueil des pratiques optimales sur la communication des données et, d’autre part, traiter toutes les variables des données nouvelles qui pourraient être requises dans le cadre du SCPK et construire des séries chronologiques utiles.

Les participants au Processus de Kimberley ont parfois été confrontés à des cas de fraude pour les certificats.  Ces contrefaçons constituent à la fois une menace et un défi pour le Processus.  Toutefois, la présidence du Processus de Kimberley et le Groupe de travail chargé du suivi ont déjà joué un rôle de coordination auprès des participants et ont fourni un appui pour l’identification des certificats frauduleux et l’échange d’informations à leur sujet.  Le Processus de Kimberley a indiqué des mesures qui permettraient d’améliorer la détection et l’identification des faux certificats à l’intention de tous les participants.

L’augmentation du nombre des ventes par Internet et des envois postaux est devenue un sujet de préoccupation, car il s’est avéré difficile de suivre et d’analyser les envois de diamants bruts effectués par l’Internet ou par la poste.  Les certificats du Processus de Kimberley ne sont donc pas communiqués aux douanes dans le cadre de ces transactions.  Les ventes effectuées par ces voies auront une incidence néfaste sur la qualité des statistiques des participants et de leurs partenaires commerciaux.

Le rapport indique aussi qu’Israël, qui assure la vice-présidence du Processus de Kimberley pour l’année 2009, va succéder à la Namibie en tant que Président dès le 1^er janvier 2010.  La République démocratique du Congo assumera les fonctions de vice-président en 2010.

Déclarations

M. BERNARD ESAU (Namibie), en tant que Président du Processus de Kimberley en 2009, a rappelé que ce Processus avait été conçu comme un partenariat avec toutes les parties prenantes, gouvernements, industriels et organisations non gouvernementales (ONG).  Pour la Namibie, les diamants représentent 40% des revenus à l’exportation, 10% du produit national brut (PNB) et 7% des revenus du Gouvernement, a-t-il indiqué, soulignant la contribution de cette industrie minière au développement socioéconomique, à la réduction de la pauvreté et aux services sociaux de base.  Il a rappelé que la Namibie a mis en place un régime de régulation robuste et global afin de protéger l’intégrité de son industrie. 

Le représentant s’est félicité qu’à ce jour, le Processus de Kimberley compte 49 membres, le Kenya et le Swaziland ayant présenté leur candidature, et l’Égypte et le Mozambique ayant manifesté leur intérêt.  Il a ensuite présenté le projet de résolution dont a été saisie l’Assemblée générale. 

Mme TAPIWA MONGWA (Botswana) s’est dite préoccupée par les informations indiquant que certains participants ne respectent pas les dispositions du Processus.  Bien que la majorité de la production diamantaire mondiale soit légale, nous ne pouvons nous permettre d’ignorer ne serait-ce que le pourcentage le plus minime de la production illicite, a-t-elle dit.  Mme Mongwa a engagé la communauté internationale à maintenir sa vigilance et les États Membres à continuer d’examiner au plus près leurs systèmes de contrôle interne.  Elle s’est dite confiante que, grâce à des initiatives comme le Processus, on pourra vraiment faire en sorte que les diamants deviennent une source de financement du développement économique, comme de nombreux pays l’expérimentent déjà.  Au Botswana, a-t-elle affirmé, il existe une corrélation directe entre les revenus du diamant et l’accès à l’eau potable et aux soins de santé de qualité, y compris les traitements antirétroviraux gratuits, a-t-elle précisé.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a estimé que l’année 2009 avait été extrêmement difficile pour le Processus de Kimberley qui a perdu, selon lui, beaucoup de crédibilité aux yeux du public.  La société civile, l’industrie et les participants réclament une réforme de Système de certification des diamants bruts, a affirmé le représentant.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par la situation au Zimbabwe, où des éléments au sein même du Gouvernement tentent de contourner le système de certification.  Il a exhorté le Zimbabwe à complètement mettre en œuvre, « et de bonne foi », le Plan de travail, pour appeler ensuite les participants au Processus à mettre en place des mesures de contrôle visant à réprimer le commerce illicite des diamants du gisement de Marange.

M. Normandin s’est également dit préoccupé par le fait que des observateurs de la société civile continuent d’être victimes de harcèlement dans de nombreux pays.  La force du Processus de Kimberley tient à la mobilisation d’une pluralité d’acteurs et toutes les parties doivent pouvoir participer librement aux activités relatives à la mise en œuvre du Processus, a voulu le représentant.  Presque 10 ans après le premier Forum de Kimberley, les participants au Processus doivent plus que jamais afficher la volonté politique nécessaire à l’application de ses règles. 

Pour demeurer un outil utile, le Processus doit pouvoir s’adapter à de nouveaux enjeux.  Il est impérieux que la communauté internationale exerce une surveillance rigoureuse des violations des droits de l’homme imputables à la production et au commerce des diamants.  Elle doit aussi mieux concerter son action pour mettre fin à ces pratiques. 

M. DANIEL CARMON (Israël) a estimé que dans un monde où les ressources naturelles peuvent être source de conflit, il était impératif que la communauté internationale agisse.  Alors qu’Israël se prépare à assurer la présidence du Processus, le représentant a souligné les nombreux défis qui restaient à relever pour le Processus, notamment dans le cas du Zimbabwe.  Il a ajouté que son pays est également préoccupé par la mise en œuvre des normes minimales par le Venezuela, même s’il a noté une évolution positive sur ce dossier.  Israël, qui est l’un des plus grands centres du diamant au monde, a mis en place un système de régulation et de vérification des diamants qui est un exemple pour les autres pays, a affirmé le représentant.

M. PETER SCHWAIGER, Union européenne (UE), a estimé que la preuve la plus flagrante de la capacité du Processus de développer des solutions novatrices pour traiter des crises complexes réside dans la décision de la Plénière et le Plan d’action sur l’action du Zimbabwe concernant les mines de Marange.  Ma délégation attend de ce pays qu’il mette en œuvre des mesures ambitieuses pour s’assurer de la conformité de l’exploitation du gisement de Marange avec le Processus, et soumette les exportations au système de vérification du Processus.  L’Union européenne est prête à faire tout pour que les diamants de Marange contribuent au développement économique du pays et qu’ils n’alimentent pas la violence et les violations des droits de l’homme.  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, appelle les participants à améliorer la coopération régionale et à introduire des mesures de contrôle pour contenir le flux des diamants illicites de Marange. 

Explications de position

Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a estimé impératif que le Processus de Kimberley reste indépendant et consensuel et a déploré l’apparente tendance à sa politisation dans le cadre des débats de l’Assemblée générale.  Cette tendance pourrait saper le travail visant à faire en sorte que les diamants financent la paix et le développement plutôt que les conflits, a-t-il dit, ajoutant que la résolution adoptée aujourd’hui ne fournissait pas le type de soutien dont le Processus a besoin.  Le texte ne reflète pas les discussions qui ont eu lieu lors de la dernière séance plénière du Processus, qui s’est tenue du 2 au 5 novembre, et aucune référence n’est faite aux défis qui persistent au Zimbabwe dans la mise en œuvre du Système de vérification, a-t-il déploré.  En outre, l’Union européenne regrette que l’élection des nouveaux Président et Vice-Président actuels du Processus n’ait pas été saluée conformément à l’usage.

Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus afin d’appuyer le Processus de Kimberley.  Il a cependant indiqué que sa délégation était déçue par le fait que le texte de la résolution ne reflète pas le travail accompli par le Processus en 2009 qui a largement été consacré à la situation au Zimbabwe, où des abus des droits de l’homme ont été constatés au gisement de Marange, a expliqué le représentant.  Il a également indiqué qu’un plan de travail a été adopté pour gérer cette situation, mais que la résolution ne reflétait pas ces faits.  Il a par ailleurs regretté que la résolution ne se félicite pas de la nomination d’Israël à la présidence du Processus, comme le veut la tradition.  Il a précisé que la nomination d’Israël s’était faite par consensus.

Le représentant du Japon a regretté que les discussions sur la résolution n’aient pu aboutir et qu’un consensus n’ait pu être obtenu.  Ma délégation espère continuer de jouer un rôle actif pour appuyer le Processus de Kimberley, a-t-il dit.

La représentante de la Suisse a exprimé ses regrets face au processus de rédaction de la résolution votée aujourd’hui et de sa substance.  Nous sommes convaincus que de meilleurs résultats pour toutes les parties auraient pu être obtenus, et nous craignons qu’en omettant de faire référence au Venezuela et au Zimbabwe, l’image du Processus de Kimberley ne soit endommagée à l’avenir.  Il s’agit d’une occasion manquée, a-t-elle dit, déplorant également que le rôle du secteur privé et de la société civile n’y soit pas adéquatement reflété.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation était déçue par le fait que la résolution ne mentionne pas le Zimbabwe.  C’est la raison pour laquelle ma délégation ne s’est pas portée coauteur du texte, a-t-il expliqué, car nous sommes préoccupés par le manque de conformité de ce pays avec les normes les plus minimes du Processus.  Le représentant s’est également dit préoccupé par la confusion organisationnelle qui a entouré cette résolution, avant d’accueillir Israël à la présidence du Processus.

Le représentant de l’Australie a estimé que la résolution présentait deux lacunes importantes qui sont les raisons pour lesquelles sa délégation n’avait pu se porter coauteur de ce texte, contrairement aux années précédentes.  Ma délégation regrette notamment que nous n’ayons pu nous accorder sur une référence à la situation au Zimbabwe.  Le mois dernier, lors de sa réunion plénière, le Processus a adopté une décision administrative sur la conformité avec ses exigences les plus minimes, a-t-il expliqué.  Un plan de travail conjoint pour assurer la mise en œuvre des recommandations de la mission effectuée dans ce pays a également été adopté et le Processus s’est félicité de l’engagement du Zimbabwe à s’y conformer.  Il est regrettable que la résolution ne fasse pas mention de ces faits, a-t-il dit.

Le représentant a également regretté que la résolution ne se félicite pas de la nomination d’Israël à la présidence du Processus et de la République démocratique du Congo à sa vice-présidence.  Ma délégation, a-t-il ajouté, aimerait accueillir Israël à la présidence du Processus de Kimberley.  Il a ensuite affirmé que le vote dont a fait l’objet le paragraphe 23 de la résolution cherchait à détourner l’attention des États Membres de l’objectif principal du Processus.

La représentante des États-Unis s’est tout d’abord félicitée de la perspective de travailler avec Israël et la RDC.  Elle a estimé que le Processus était un model à suivre en ce qui concerne les diamants de sang, et pour faire en sorte que le commerce légitime de diamants puisse aider les pays à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Après s’être félicitée des progrès réalisés dans le contrôle des exportations de la Guinée, la représentante a indiqué que sa délégation avait de sérieuses préoccupations concernant la non-conformité du Zimbabwe avec le Processus, notamment au sujet des actes de violence graves perpétrés dans et aux alentours du gisement de Marange. 

Les États-Unis, a-t-elle ajouté, attendent la pleine mise en œuvre des mesures de contrôle auxquelles le Zimbabwe a convenu de se soumettre lors de la dernière réunion plénière du Processus.  Cela permettrait de renforcer la crédibilité du Processus qui a été gravement entachée en 2009, a-t-elle ajouté.  La représentante a regretté que la résolution ne fasse aucune mention des préoccupations suscitées par la situation dans ce pays.  Elle a ensuite indiqué que les États-Unis s’étaient joints au consensus afin d’affirmer l’attachement qu’ils accordent au Processus.  Elle a engagé l’industrie du diamant et les pays voisins du Zimbabwe à redoubler d’efforts pour lutter contre le commerce illicite de diamants issus du gisement de Marange.

Le représentant d’Israël a estimé qu’il ne fallait plus élaborer sur le fait que la présidence du Processus allait être assurée en 2010 par Israël et a dénoncé plusieurs manquements et omissions très préoccupants par le Zimbabwe dans le respect des normes minimales du Processus.  Les problèmes en cours autour de la zone de Marange méritaient une mention dans la résolution, a-t-il dit, regrettant les efforts de certains États pour promouvoir un ordre du jour politique et le fossé entre le monde réel et l’Assemblée générale « qui ignore des faits historiques ».  Pour que cette résolution soit pertinente, il ne faut pas qu’elle succombe à la tentation de la politisation, a-t-il insisté.  Le monde a la chance d’avoir ce Processus, et en tant que futur Président, Israël souhaite contribuer à en faire un outil encore plus positif, a-t-il enfin déclaré.

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas accédé à la demande de sa délégation de supprimer la référence à Israël, car le but du Processus de Kimberley est d’empêcher que le négoce illicite des diamants ne contribue à l’exacerbation des conflits dans les pays producteurs, notamment en Afrique.  Le fait que le choix pour la présidence se soit porté sur Israël est une erreur, a-t-il estimé.  Nul n’ignore que les diamantaires israéliens exploitent les diamants en Afrique et dans le reste du monde, vendent des armes et provoquent des troubles internes dans certains États, autant de facteurs qui sont de nature à affecter négativement la paix et la sécurité en Afrique.  En outre, le rapport final du Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, présenté au Conseil de sécurité, souligne de manière claire l’implication d’Israël dans l’exportation illégale de diamants depuis la Côte d’Ivoire.  Nous sommes donc surpris que l’Assemblée générale adopte une résolution qui contredit ce que dit un autre organe des Nations Unies.

La représentante du Venezuela s’est dite alarmée par la façon dont avait été politisé le mécanisme du Processus de Kimberley.  Ce matin, a-t-elle ajouté, certaines délégations ont prétendu se poser comme garantes de ce mécanisme, ce qui est inacceptable.  Voilà pourquoi ma délégation s’est abstenue de voter sur le paragraphe 23.  Elle a estimé que le Processus devra se réunir afin de déterminer s’il y avait un conflit d’intérêt entre le « pays qui est l’objet de la controverse » et les objectifs du Processus.  Si le Processus n’est pas révisé, il perdra de sa légitimité, a-t-elle averti.

Le représentant du Zimbabwe a dénoncé le fait que plusieurs pays se qualifiant de garants du Processus avaient parlé de son pays.  Le Zimbabwe est une victime, a-t-il affirmé.  Nos diamants sont l’objet d’un trafic et se trouvent ensuite commercialisés dans des marchés en Israël, au Canada, aux États-Unis et à Anvers.  Il ne faut pas nous pointer du doigt car nous travaillons avec le Processus, a-t-il dit.  Si ces marchés n’existaient pas, il n’y aurait pas de trafic de diamants originaires du Zimbabwe, a-t-il avancé, en souhaitant que l’on examine cette question d’un point de vue holistique au lieu de la politiser.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6236^e séance – matin

POUR ASSURER LA TENUE DES ÉLECTIONS DE 2010 AU BURUNDI, IL FAUDRAIT RÉUNIR TROIS MILLIONS

DE DOLLARS AVANT LA FIN DE CETTE ANNÉE, DÉCLARE LE CHEF DU BINUB

Le Ministre des relations extérieures et de la coopération

du Burundi souhaite une limitation du mandat du BINUB, qu’il accuse d’iniquité

La perspective des élections de 2010 au Burundi a dominé la réunion que le Conseil de sécurité a consacrée ce matin à la situation dans ce pays lors de son examen du dernier rapport en date du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB).  Le Secrétaire général estime, dans son rapport, que « l’année qui vient sera déterminante » du fait du processus électoral et recommande, « avec l’accord du Gouvernement du Burundi », le renouvellement jusqu’au 31 décembre 2010 du mandat du BINUB.  Le Ministre des relations extérieures et de la coopération du Burundi, M. Augustin Nsanze, a déclaré, quant à lui, que le mandat du BINUB devrait désormais être plus limité et a accusé la « présence sur le terrain » des Nations Unies d’être peu équitable, avertissant qu’il « serait déplorable et fortement dommageable pour le partenariat ONU-Gouvernement du Burundi que celui-ci en arrive à solliciter le remplacement de la présence actuelle ».

Le Représentant exécutif du Secrétaire général au Burundi et Chef du BINUB, M. Youssef Mahmoud, qui a présenté le rapport au Conseil, a précisé qu’un nouveau « pas important dans la bonne direction », est survenu le 29 novembre lorsque le Gouvernement burundais a présenté de manière informelle à la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix sa stratégie nationale pour la réintégration économique et sociale des anciens soldats démobilisés, des adultes associés aux anciens mouvements armés, des réfugiés et personnes déplacées et autres groupes affectés par le conflit.

Rappelant ensuite que les élections de 2010 sont devenues « une des questions prioritaires » pour les acteurs burundais, M. Mahmoud a fait part de ses préoccupations concernant le financement de ces élections, précisant qu’il faudrait trouver, avant la fin de l’année, trois millions de dollars pour aider la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à s’acquitter de ses fonctions les plus pressantes.

Le Président de la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix et Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies, M. Peter Maurer, a estimé que les différentes élections de 2010 « donneront la mesure des progrès atteints » par le pays.  Si elles sont conformes aux exigences internationales et débouchent sur un résultat universellement accepté, « alors la durabilité du processus de paix sera renforcée et il sera possible de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit et de la pauvreté », a-t-il affirmé.  Dans le cas contraire, a-t-il prévenu, « le processus de paix sera compromis, de nouvelles blessures seront ouvertes et les vieilles plaies cicatriseront plus difficilement ». Il a, lui aussi, demandé à la communauté internationale de faire davantage pour financer le processus électoral, dont il a jugé « encourageantes » les perspectives.  Tout en estimant que la CENI « jouit d’une bonne légitimité », M. Maurer s’est dit inquiet de l’actuelle « érosion de la confiance » entre l’opposition et le parti au pouvoir, lequel se montre « de plus en plus réticent au dialogue », ainsi que des intimidations attribuées à des groupes de jeunes liés à certains partis politiques.

Au contraire, le Ministre des relations extérieures et de la coopération du Burundi a déclaré que certaines évaluations du rapport étaient « injustes » et a minimisé les incidents survenus, ajoutant qu’il était « incompréhensible » qu’en matière de sécurité, le Burundi soit toujours placé par les Nations Unies en phase III.  Concernant les futures élections, il a affirmé que le succès du processus dépendait « en partie du respect du principe d’équité dans l’exécution du mandat du BINUB » avant d’ajouter que « depuis un certain temps » ce dernier « n’avait pas été respecté sur le terrain ».  De l’avis du Ministre, le mandat du BINUB devrait désormais se limiter à l’assistance au cycle électoral, à l’appui à la gouvernance démocratique, à la poursuite de la consolidation de la paix et à la promotion de l’intégration de la dimension genre dans tous les programmes publics.  

LA SITUATION AU BURUNDI

Sixième rapport du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (S/2009/611)

Dans ce rapport, qui concerne les principaux événements survenus au Burundi et l’application du mandat du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) depuis le 22 mai dernier, le Secrétaire général recommande de renouveler pour un an le mandat du Bureau intégré qui vient à expiration le 31 décembre 2009.  Il ajoute que le Gouvernement burundais appuie cette recommandation.

Le Secrétaire général écrit que, « bien qu’il reste encore quelques tâches à accomplir et que de nouveaux défis soient apparus, dans l’ensemble, les progrès réalisés » durant la période considérée « laissent bien augurer de l’avenir du Burundi ».  Il rappelle notamment que les Forces nationales de libération (FNL), qui étaient le dernier mouvement rebelle, ont déposé les armes et se sont transformées en parti politique, « assurant ainsi en grande partie la conclusion de la dernière phase du processus de paix ».  En particulier, comme prévu dans la Déclaration du 4 septembre 2008 adoptée lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la région des Grands Lacs, divers postes importants au sein de l’administration ont été accordés à des anciens dirigeants des FNL.  Par ailleurs, la période a été marquée par la fin du mandat du Facilitateur sud-africain Charles Nqakula, le 31 mai, à qui succède un nouveau mécanisme, le Partenariat pour la paix au Burundi (PPB), présidé par l’Ambassadeur Kumalo d’Afrique du Sud, dont la première réunion s’est tenue le 13 juillet à Bujumbura.

La situation en matière de sécurité est « restée stable » et a été marquée par des « progrès sensibles du processus de désarmement et de démobilisation », affirme M. Ban.  Il constate toutefois une « augmentation inquiétante de la criminalité dans tout le pays », attribuée notamment à l’existence d’un grand nombre d’armes légères, à des conflits au sujet de la terre et à des possibilités limitées de réintégration économique et sociale des soldats démobilisés et des ex-combattants ainsi que des rapatriés, des personnes déplacées et d’autres groupes vulnérables.  De ce fait, le Burundi « reste en phase de sécurité III » pour le personnel des Nations Unies.

Le Secrétaire général « félicite le Gouvernement burundais et les partis politiques d’avoir su s’élever au-dessus de leurs différences et engager le dialogue ».  Il ajoute qu’il « incombe au premier chef au Gouvernement burundais et à ses partenaires nationaux de créer des conditions qui permettent le bon déroulement des élections » prévues en 2010 et il exhorte le Gouvernement et les partis politiques burundais à poursuivre leurs efforts pour préserver l’indépendance et la crédibilité de la Commission électorale nationale indépendante.  À cet égard, il juge « préoccupants » les rapports faisant état de limitations à la liberté d’assemblée et d’expression des partis d’opposition, ainsi que certaines « activités militantes de groupes de jeunes » associés à certains partis politiques et qui « suscitent la peur et la crainte ».

Rappelant qu’il « ne peut y avoir de paix, de justice et d’état de droit sans développement », le Secrétaire général se félicite de la réunion à Paris du Groupe consultatif de donateurs, appuyée par la Banque mondiale et exhorte les partenaires internationaux à continuer de soutenir les efforts faits par le Gouvernement burundais pour atteindre les objectifs de sa stratégie pour la réduction de la pauvreté ainsi que les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il félicite la Commission de la consolidation de la paix « pour le partenariat efficace qu’elle a constitué au cours des trois dernières années avec le Gouvernement du Burundi ».

« Clairement, de nombreux résultats ont été obtenus en un laps de temps réduit si l’on tient compte de la situation dans laquelle se trouvait le Burundi », affirme le Secrétaire général.  Toutefois, ajoute-t-il, la « situation actuelle reste fragile » et « l’année qui vient sera déterminante » du fait des élections.  C’est pourquoi M. Ban recommande, avec l’accord du Gouvernement du Burundi, le renouvellement jusqu’au 31 décembre 2010 du mandat du BINUB.

Déclarations

M. YOUSSEF MAHMOUD, Représentant exécutif du Secrétaire général au Burundi et Chef du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), a présenté le rapport du Secrétaire général et l’a actualisé avec les derniers événements survenus depuis sa publication, fin novembre dernier.

M. Mahmoud a ainsi rappelé que le Partenariat pour la paix au Burundi crée en mai dernier sous la présidence de l’Ambassadeur Dumisani Kumalo d’Afrique du Sud pour succéder à la facilitation sud-africaine, qui prenait fin en juin, s’achèvera lui-même à la fin de l’année, de même que le Directoire politique.  Lors d’une troisième réunion tenue le 30 novembre, le Partenariat a décidé de confier la protection des dirigeants du FNL, jusqu’alors assurée par les Forces sud-africaines, à une unité mixte Gouvernement burundais-FNL.  Par ailleurs, a déclaré M. Mahmoud, le 29 novembre, le congrès du FNL a confirmé Agathon Rwasa à sa présidence et l’a désigné comme son candidat à l’élection présidentielle de 2010.  Enfin, le 29 novembre, la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix a tenu avec le Gouvernement du Burundi une réunion informelle durant laquelle ce dernier a présenté sa stratégie nationale pour la réintégration économique et sociale des anciens soldats démobilisés, des adultes associés aux anciens mouvements armés, des réfugiés et déplacés et autres groupes affectés par le conflit.  C’est un « pas important dans la bonne direction », a estimé M. Mahmoud.

Rappelant que les élections de 2010 sont devenues une des questions prioritaires pour les acteurs burundais, M. Mahmoud a fait part de ses préoccupations concernant le financement de ces élections et a déclaré qu’il devait trouver avant la fin de l’année 3 millions de dollars pour aider la Commission électorale nationale indépendante à remplir ses fonctions les plus pressantes.  Il a ajouté que le BINUB et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) étudient actuellement les modalités pratiques pour répondre à la demande du Ministère burundais de l’intérieur, qui a fait observer, dans la perspective des élections de 2010, que de nombreux électeurs potentiels n’avaient pas les moyens de payer les coûts administratifs de l’acquisition d’une carte d’identité.  Une solution sur ce point permettrait d’apaiser les inquiétudes de certains partis qui ont affirmé que les cartes d’identité avaient été distribuées de manière à favoriser certaines formations.  Toujours dans la perspective des élections, le BINUB explore avec des organisations sous-régionales la possibilité d’envoyer des observateurs électoraux de longue durée, a précisé M. Mahmoud.  Il a enfin déclaré que le BINUB avait mis en place, avec la Commission électorale, une stratégie destinée à sensibiliser les femmes et  en faire des électrices conscientes et des candidates motivées.  Il a par ailleurs communiqué au Conseil de sécurité une note sur les diverses actions entreprises par le BINUB pour faciliter la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité.  Insistant sur le rôle du relèvement économique et social dans la consolidation de la paix, M. Mahmoud a conclu en encourageant les partenaires au développement à redoubler leurs efforts pour permettre au Burundi d’atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté et de développer les secteurs susceptibles de faciliter une forte croissance.

M. PETER MAURER (Suisse), Président de la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix, a déclaré que ce pays avait beaucoup progressé depuis la fin de la guerre civile, ajoutant que l’ensemble des acteurs politiques reconnaissent aujourd’hui que le retour aux armes n’est plus une option et qu’il anéantirait les chances durement acquises pour engager les pays sur la voie d’un développement durable.  Il s’est félicité qu’il existe un « débat politique vivant » et une « volonté affichée par toutes les parties de ne pas céder à la tentation de la politique politicienne ».  Estimant que le Burundi « entre dans une phase cruciale de la consolidation de la paix, M. Maurer a rappelé que 2010 sera marquée par « la tenue d’élections à tous les niveaux », qui donneront la mesure des progrès atteints.  Si elles sont conformes aux exigences internationales et débouchent sur un résultat universellement accepté, « alors la durabilité du processus de paix sera renforcée et il deviendra possible de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit et de la pauvreté ».  Mais dans le cas inverse, a averti Le représentant, « le processus de paix sera compromis, de nouvelles blessures seront ouvertes et les vieilles plaies cicatriseront plus difficilement ».  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, il est indispensable de créer un environnement propice au déroulement d’élections libres, équitables et paisibles.  À cet égard, M. Maurer a estimé que les perspectives étaient encourageantes, estimant notamment que la Commission électorale nationale indépendante jouit d’une bonne légitimité.  Il a souligné que son indépendance est cruciale.

M. Maurer a toutefois rappelé que « défis significatifs demeurent », y compris la peur de la violence, en raison des cas d’intimidation de la part de groupes de jeunes liés à des partis politiques.  Il a estimé que la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix qu’il préside aura parmi ses principales priorités à surveiller étroitement les conditions de sécurité dans lesquelles se dérouleront les élections, ainsi que la mise en œuvre de la politique gouvernementale de tolérance zéro.  Le Président de la Formation Burundi s’est aussi inquiété de l’actuelle « érosion de la confiance » entre l’opposition et le parti au pouvoir, lequel semble se montrer « de plus en plus réticent au dialogue ».  La Formation Burundi doit aussi encourager ce dialogue, a-t-il ajouté.  Si les autorités burundaises doivent continuer à s’engager pleinement dans le processus de consolidation de la paix, la communauté internationale doit, elle aussi, maintenir son appui, a affirmé M. Maurer, qui a regretté que seulement 2,7 millions de dollars sur les 43 millions nécessaires à l’organisation d’élections soient actuellement disponibles.  Il a en outre estimé que la communauté internationale pourrait apporter un appui sous forme d’observation électorale à long terme.  Enfin, il a estimé que la coopération et l’investissement immédiats en faveur du développement économique contribueraient beaucoup à la stabilisation du Burundi. 

M. AUGUSTIN NSANZE, Ministre des relations extérieures et de la coopération du Burundi, a dit apprécier que le rapport du Secrétaire général sur le BINUB reconnaisse les progrès supplémentaires enregistrés dans divers domaines susceptibles de stabiliser le pays de manière durable, ainsi que les progrès accomplis dans le travail parlementaire.

Le Ministre s’est également félicité de ce que le rapport ait conclu qu’il n’y avait pas de preuve de la présence armée de membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dans son pays, et a rejeté ainsi les « mensonges que les experts du Comité 1533 sur la République démocratique du Congo ont récemment développés sur son pays à ce sujet ».  En revanche, il a estimé que l’existence d’un « mouvement clandestin de populations du Burundi vers certains mouvements rebelles à l’est du Congo n’augure pas d’un avenir paisible dans la région, ajoutant que le Conseil de sécurité devrait être préoccupé par cette question.

D’autres progrès ont été réalisés dont le rapport ne parle pas, a fait observer M. Nsanze, citant notamment plusieurs mesures prises dans le domaine de la lutte contre la corruption.  Il a en outre jugé « incompréhensible » qu’en matière de sécurité, le Burundi soit toujours placé par les Nations Unies en phase III, « alors que les ex-combattants du dernier mouvement rebelle ont été désarmés et que le désarmement des populations civiles a obtenu des résultats très significatifs ».  « En comparaison avec certains pays qui ne sont même pas en guerre mais où on enregistre un meurtre toutes les heures, la situation en matière de sécurité du Burundi est loin de justifier son maintien en phase III », a-t-il souligné.  Le système des Nations Unies a prévu un programme d’appui sur cinq ans, a-t-il rappelé, en assurant que son pays était désormais paisible.

Outre ces « omissions qui peuvent être des oublis », le Ministre a dénoncé dans le rapport du BINUB des « affirmations gratuites récurrentes » et des « informations tronquées ».  Il a ainsi affirmé que, si certains postes promis au FNL dans l’administration en application de l’Accord du 23 mars n’avaient pas encore été pourvus, c’est parce que le Gouvernement du Burundi attendait toujours du FNL des candidatures conformes au profil des postes proposés.  Concernant les intimidations imputées à des groupes de jeunes proches de partis politiques, le Ministre a affirmé que le Gouvernement du Burundi « avait pris en main la question des jeunes du CNDD-FDD », principal parti au pouvoir.  Il a cependant rappelé que tous les partis disposent de leur Ligue de jeunesse et de femmes et que cela ne devait pas susciter de crainte excessive.  Il a affirmé que les « quelques restrictions enregistrées ici et là » à l’exercice des libertés civiles et politiques résultaient de « malentendus » et a par ailleurs rappelé que la jouissance de ces libertés restait soumise au respect de la loi.

Tout en disant partager certaines préoccupations exprimées dans le rapport, le Ministre a en outre estimé que certaines évaluations étaient « injustes ».  Il a cité en ce sens les appréciations concernant les mesures prises à propos de la mise en place de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, la situation des femmes, la protection des enfants ou encore le « soi-disant manque d’indépendance » de la justice et son absence de moyens, ajoutant à cet égard que l’interrogatoire des « présumés coupables » du meurtre du Vice-Président de l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques est en cours.

Le futur mandat du BINUB devrait se limiter à l’assistance au cycle électoral, à l’appui à la gouvernance démocratique et à la poursuite de la consolidation de la paix par le biais de l’appui à la Commission nationale  indépendante des droits de l’homme et à la justice de transition, enfin, à la promotion de la prise en compte de la dimension genre dans tous les programmes publics, a estimé le Ministre.  Revenant sur la nécessité de conduire le processus électoral sur le principe d’équité, M. Nsanze a affirmé que le succès du processus « dépend en partie du respect de ce principe d’équité dans l’exécution du mandat du BINUB. Le Gouvernement du Burundi, a-t-il ajouté, a « malheureusement constaté que, depuis un certain temps, le principe d’équité n’a pas été respecté sur le terrain ».  « Le fait de vouloir incriminer le parti au pouvoir comme s’il n’avait pas les mêmes droits que les autres partis politiques dans la future compétition électorale et de considérer que la mission d’organiser les élections par la CENI permet à celle-ci de se substituer à l’autorité » sont « deux exemples qui illustrent bien le non-respect du principe d’équité », a affirmé le Ministre.  « Il serait déplorable et fortement dommageable pour le partenariat ONU-Gouvernement du Burundi que celui-ci en arrive à solliciter le remplacement de la représentation en place », a-t-il averti.

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