L’Assemblée générale adopte un ensemble de textes recommandés par sa commission juridique, dont les règlements de procédure du nouveau système de justice interne à l’ONU

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

64^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN ENSEMBLE DE TEXTES RECOMMANDÉS PAR SA COMMISSION JURIDIQUE, DONT LES RÈGLEMENTS DE PROCÉDURE DU NOUVEAU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNE À L’ONU

Elle adopte le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale et octroie le statut d’observateur à cinq organisations

Sur recommandation de sa Sixième Commission (chargée des questions juridiques), l’Assemblée générale a adopté ce matin, sans vote, 16 résolutions et deux décisions.  Ces textes, portant notamment sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU, les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et ceux de la Commission du droit international, ont été présentés par le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Jean-Cédric Janssens de Bisthoven (Belgique).

En adoptant les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui constituent la partie formelle du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, l’Assemblée générale vient ainsi finaliser un processus qui est effectif depuis le 1^er  juin dernier avec l’entrée en fonctions des ces deux instances.  Ces règlements établissent, entre autres, les règles relatives à l’élection du président de chaque Tribunal, aux délais pour l’introduction des requêtes et des recours en appel ou encore aux preuves documentaires supplémentaires, y compris dépositions écrites.  Le nouveau système d’administration se veut dorénavant « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ».

L’Assemblée générale a approuvé le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, en priant le Secrétaire général de veiller à ce que ce document devienne largement connu et accessible. Ce Guide pratique permettra d’améliorer la protection des entreprises et des particuliers se trouvant dans des situations d’insolvabilité, et contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel qui existent à ce jour.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a pris note de l’achèvement de la première lecture par la Commission du droit international des projets d’article relatifs à la « Responsabilité des organisations internationales ».  Comme l’an dernier, elle a encouragé, par une résolution adoptée sans vote sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », « tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites, mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave ».

L’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur aux cinq organisations suivantes afin de leur permettre de participer à ses sessions et travaux: Commission internationale humanitaire d’établissement des faits; Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; Comité international olympique (CIO); Conférence internationale sur la région des Grands Lacs; Assemblée parlementaire de la Méditerranée. 

En ce qui concerne la question de la compétence universelle examinée pour la première fois cette année par la Sixième Commission, l’Assemblée générale, par la résolution qu’elle vient d’adopter, a prié le Secrétaire général d’inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l’application de ce principe.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué la position de sa délégation concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Dans le cadre de ses travaux habituels, l’Assemblée générale a ensuite adopté par consensus une résolution* dans laquelle elle prie les États Membres, entre autres, d’apporter une assistance économique et sociale au peuple palestinien, « aussi rapidement et généreusement que possible ».  Elle souligne également qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue le 2 mars 2009.  Le représentant d’Israël a signalé que sa délégation s’était jointe au consensus du fait de la nature « constructive » du dispositif de ce texte.

L’Assemblée générale a par ailleurs approuvé**, toujours par acclamation et tel qu’amendé oralement, le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et les recommandations qui y figurent.  Les États Membres ont également participé à un débat sur l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Ils se prononceront ultérieurement sur l’adoption de la résolution*** y ayant trait.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/64/L.35

 ** A/64/571

  *** A/64/L.27

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ( A/64/446 )

En vertu de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres doivent prendre d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour amener les fonctionnaires ou les experts en mission des Nations Unies à répondre pénalement de leurs actes dans l’intérêt de la justice, engage vivement les États à prendre des mesures pour que les infractions pénales commises par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et que, sans préjudice des privilèges et des immunités dont jouissent l’intéressé et l’Organisation des Nations Unies en droit international, l’auteur soit traduit en justice conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris celles qui garantissent les droits de la défense.

Elle engage également ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves réprimées par leur droit pénal interne positif commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.  Elle encourage tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes, et s’il y a lieu les poursuites, mettant en cause un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation, et dans le plein respect des droits de la défense, et les invite à envisager de donner à leurs autorités nationales plus de moyens pour enquêter sur ce type d’infraction et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée générale les encourage également à s’entraider à l’occasion des enquêtes et des poursuites pénales et des procédures d’extradition pour infraction grave concernant un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies; à réfléchir aux moyens de faciliter l’utilisation des éléments d’information et des autres pièces obtenus de l’ONU à cette fin; à protéger efficacement les victimes et témoins et à faciliter leur accès aux programmes d’aide les concernant; et à réfléchir aux moyens de donner la suite souhaitée à toute demande d’appui et d’assistance d’un État hôte en vue de renforcer sa capacité d’enquêter efficacement sur toute infraction grave reprochée à un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence propre à renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies avant et après leur mise en place.  Elle décide que l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques se poursuivra durant sa soixante-septième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, les vues des États Membres et les informations figurant dans la note du Secrétariat étant prises en compte.  Elle prie en outre le Secrétaire général de porter toute allégation sérieuse d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé est ressortissant et d’interroger cet État sur les progrès de l’action entreprise pour enquêter sur les infractions graves et en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature du concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. 

L’Assemblée générale prie l’Organisation des Nations Unies, lorsque ses recherches sur des allégations donnent à penser qu’une infraction grave a été commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies, d’envisager de prendre toute mesure propre à faciliter l’utilisation d’éléments d’information et d’autres pièces utiles aux poursuites pénales engagées par les États, dans le respect des droits de la défense.  Elle l’encourage, lorsqu’elle établit à l’issue d’une enquête administrative que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre toute mesure que lui dicte l’intérêt de l’Organisation propre à rétablir le crédit et la réputation de l’intéressé.  De même, elle la prie instamment de continuer à coopérer avec les États exerçant leur compétence afin de leur fournir, dans le respect des règles du droit international applicable en la matière et des accords régissant les activités de l’Organisation, tout élément d’information et toute autre pièce utiles à l’exercice de poursuites pénales.

L’Assemblée souligne par ailleurs que, selon les dispositions applicables de ses propres règlements, l’Organisation des Nations Unies ne doit prendre aucune mesure de représailles ou d’intimidation contre le fonctionnaire ou l’expert en mission des Nations Unies qui fait état d’allégations d’infraction grave commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies.  Elle prie le Secrétaire général d’indiquer dans le rapport qu’il présentera, lors de sa prochaine session, le nombre et la nature des allégations sérieuses signalées et toutes les mesures prises par l’ONU et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.  Elle le prie également d’indiquer dans son rapport comment l’ONU pourrait aider les États Membres, à leur demande, à développer leur droit pénal interne concernant les infractions graves commises par un de leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (A/64/447)

Aux termes de la résolution sur le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-deuxième session, que les délégations ont adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session et se réjouit des progrès qu’a accomplis la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services avec l’examen du chapitre I de la Loi type révisée et l’encouragera à achever ses travaux sur la Loi type dès que possible.

L’Assemblée générale prend également note de la décision de la Commission concernant la publication du Guide législatif sur les opérations garanties, d’un commentaire de la Convention des Nations Unies sur la cession des créances dans le commerce international ainsi que d’un document examinant les liens entre divers textes sur les sûretés établis par elle, par l’Institut international pour l’unification du droit privé et par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux échelons national et international dans ce domaine.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance technique et de coopération.

Afin que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, elle décide de poursuivre, à sa soixante-quatrième session, dans le cadre de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission.  En outre, elle rappelle la résolution par laquelle elle a approuvé la publication de l’Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, dans le but de faire connaître plus largement et de rendre plus aisément accessibles les travaux de la Commission, et elle se déclare préoccupée par le fait que l’Annuaire ne paraît pas régulièrement et demande au Secrétaire général d’explorer des solutions propres à faciliter la publication de l’Annuaire en temps voulu.

L’Assemblée générale se félicite enfin de l’élaboration de sommaires de jurisprudence concernant les textes de la Commission, dont un sommaire ayant trait à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et un sommaire consacré à la Loi type de la Commission sur l’arbitrage commercial international, dans le but de contribuer à la diffusion d’informations sur ces textes et d’en promouvoir l’utilisation, l’intégration en droit interne et l’interprétation uniforme.

Aux termes de la résolution, sur le Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, également adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que, du fait de l’expansion du commerce et des investissements, les activités commerciales revêtent de plus en plus souvent un caractère mondial et les entreprises et particuliers ont de plus en plus fréquemment des actifs et des intérêts dans plusieurs États, remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté son Guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, le texte du Guide pratique et de le transmettre aux gouvernements en les priant de le communiquer aux autorités compétentes, afin qu’il devienne largement connu et accessible.  Elle recommande que le Guide pratique soit dûment pris en considération, selon qu’il convient par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale. Elle recommande également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type sur l’insolvabilité internationale de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ( A/64/448 )

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’exécution du Programme d’assistance et des vues du Comité consultatif pour le Programme d’assistance qui figurent dans ce rapport.  Elle réaffirme qu’il serait souhaitable, pour exécuter le Programme d’assistance, d’utiliser dans toute la mesure possible, les ressources et les moyens fournis par les États Membres, les organisations internationales et régionales, les universités, les institutions et d’autres partenaires.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour maintenir l’efficacité du Programme d’assistance, et se féliciterait des efforts faits par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies.  De même, elle salue en particulier la Division de la codification qui, en lançant son initiative de publication assistée par ordinateur, a grandement amélioré le délai de parution de ses publications juridiques.

En outre, elle reconnaît que la Médiathèque de droit international des Nations Unies contribue pour beaucoup à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde entier et demande instamment aux États de verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification de maintenir la Médiathèque en fonction et de l’enrichir davantage.  Elle félicite également la Division de la codification pour le prix 2009 du meilleur site Web décerné à la Médiathèque de droit international des Nations Unies par l’Association internationale des bibliothèques juridiques lors de sa réunion annuelle tenue en Turquie en octobre 2009.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres, les institutions et les particuliers intéressés à verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle engage en particulier tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international en complément du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, ce qui allégerait d’autant la charge des pays qui envisagent d’accueillir ces cours et permettrait de recommencer à en organiser.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session ( A/64/449 )

Aux termes de la résolution sur le rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et unième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante et unième session, et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.

Elle exprime également ses remerciements à la Commission du droit international pour le travail accompli à sa soixante et unième session, notamment pour l’achèvement de la première lecture des projets d’articles sur le sujet « responsabilité des organisations internationales ».  Elle appelle, en outre, l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier les points énumérés au chapitre III de son rapport et relevant de la responsabilité des organisations internationales, de l’expulsions d’étrangers et des ressources naturelles partagées.

L’Assemblée générale prend également note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international et des paragraphes 240 à 242 du rapport de la Commission du droit international, et prie de nouveau le Secrétaire général de lui soumettre à sa soixante-cinquième session les options permettant d’appuyer davantage le travail des rapporteurs spéciaux.  Elle invite, par ailleurs, les délégations à suivre autant que possible le programme de travail structuré adopté par la Sixième Commission pour l’examen du rapport de la Commission du droit international et à faire des déclarations concises et centrées sur les sujets à l’examen.

Enfin, elle réaffirme ses décisions précédentes concernant la fonction indispensable qu’assume la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en secondant la Commission du droit international, et demanderait aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international les contributions volontaires dont celui-ci a un besoin pressant.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ( A/64/450 )

En vertu de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité.  Elle rappelle que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, et réaffirmant l’autorité et l’indépendance de cet organe.

L’Assemblée générale prend également note de ce qu’a fait le Comité spécial pour rendre les États sensibles à la nécessité de prévenir et de régler pacifiquement les différends entre eux qui risquent de compromettre la paix et la sécurité internationales, ainsi que du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. Par ailleurs, elle invite le Comité spécial à continuer de rechercher, à sa session de 2010, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour favoriser la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies, et lui prierait de présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-cinquième session.

En outre, l’Assemblée générale prend note des contributions versées par les États Membres au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Elle réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour aider davantage le Secrétariat à éliminer effectivement le retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Expliquant sa position, le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation s’associait au consensus sur ce texte. Commentant le paragraphe 2 du texte, il a déclaré que les sanctions en tant que mesures de coercition ne peuvent être introduites qu’après que le Conseil de sécurité ait déterminé l’existence d’une menace à la paix et après l’épuisement des autres mesures possibles.  Le Conseil de sécurité, a-t-il souhaité, doit rendre des comptes des conséquences des sanctions illicites introduites sous l’influence de certains membres permanents. Il s’est félicité de ce paragraphe qui affirme que les sanctions ne doivent poursuivre que des objectifs spécifiques. Les États Membres qui exploitent le Conseil pour préserver leurs intérêts nationaux doivent être tenus responsables, a-t-il demandé.

État de droit aux niveaux national et international (A/64/451)

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la nécessité de voir l’état de droit universellement respecté et instauré aux niveaux national et international, et son engagement solennel en faveur d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international.  Elle se dit convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, et sachant que la sécurité collective appelle une coopération efficace, dans le respect de la Charte et du droit international, contre les menaces transnationales.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faudrait aider davantage les États Membres qui en font la demande à appliquer, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit.  Elle appelle le système des Nations Unies à aborder systématiquement, selon qu’il conviendra, les aspects de ses activités relevant de l’état de droit.  Elle exprime son plein appui au rôle de coordination et d’harmonisation que joue au sein du système des Nations Unies, dans les limites de ses attributions actuelles, le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter son rapport annuel sur l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, conformément au paragraphe 5 de la résolution 63/128.

L’Assemblée générale engage le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.  Elle invite la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle souligne enfin qu’il importe de mettre à la disposition du Groupe de l’état de droit le personnel et les ressources financières qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement et durablement de ses fonctions et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », et invite les États Membres à axer les observations qu’ils formuleront dans le débat à venir de la Sixième Commission, sur le sous-thème intitulé « Les lois et les pratiques des États Membres en matière d’application du droit international ».

Portée et application du principe de compétence universelle ( A/64/452 )

En vertu de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, y compris des indications relatives aux traités internationaux applicables pertinents, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et à établir, à partir de ces indications et de ces observations, un rapport qu’il lui communiquera à sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/64/453)

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies sous tous ses aspects, adoptée le 8 septembre 2006, et qui renforce le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre efficacement le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle se dit convaincue qu’étant l’organe universel compétent pour le faire, elle devrait examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme et demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale.   De même, elle demande, une fois de plus, aux États de prendre de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.

L’Assemblée générale demande également de nouveau aux États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes et de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent délibérément des fonds dans l’intérêt de ceux qui commettent, tentent de commettre ou facilitent des terroristes, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.  Elle demande en outre aux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes et les prierait instamment ainsi que le Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies.

L’Assemblée générale note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial et que ce dernier continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et à discuter de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  Elle décide, enfin, que le Comité spécial continuera d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  L’Assemblée générale prie également le Comité spécial, s’il achève le projet de convention générale sur le terrorisme international, de lui en faire part à sa soixante-quatrième session.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/461)

Aux termes de la décision adoptée sans vote, la Sixième Commission approuve le programme de travail provisoire suivant tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session, au titre de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale:

Organisation des travaux de la Sixième Commission (4 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (4 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (5 et 6 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (8 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-troisième session (11 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (12 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (12 et 13 octobre); État des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (13 et 15 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (13 et 15 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (18 octobre); Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (19 octobre); Protection diplomatique et programme d’assistance (20 octobre); Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (21 et 22 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session (25 octobre-3 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (11 novembre).  Les 7 et 14 octobre et 4 novembre seront des journées réservées.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ( A/64/454 )

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l’approbation des règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies présentant les règlements de procédure fixés par les tribunaux au 26 juin 2009, approuve les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies tels qu’ils figurent dans les annexes I et II à la présente résolution.

Aux termes de la décision adoptée, l’Assemblée générale décide que l’examen des aspects juridiques encore en suspens de la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », sera poursuivi pendant sa soixante-cinquième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, en tenant compte des délibérations qu’y auront consacrées les Cinquième et Sixième Commissions, de ses décisions antérieures et de celles qu’elle pourra prendre à sa prochaine session.

L’Assemblée décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ( A/64/455 )

Aux termes de la résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et les conclusions qui figurent au paragraphe 25 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Elle considère que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et, considération d’une grande importance, le respect de leurs privilèges et de leurs immunités sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres, prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions. Elle demande instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

L’Assemblée générale prend, par ailleurs, note des difficultés rencontrées par certaines missions permanentes en ce qui concerne la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et restera saisie de la question afin que ladite réglementation soit constamment appliquée de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international. Elle prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle se félicite, en outre, des efforts qu’a faits le pays hôte, espèrerait que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international, et prie le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation des Nations Unies et le pays hôte.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

Aux termes de la résolution sur la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (A/64/456), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (A/64/457)), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur le Comité international olympique (A/64/458), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Comité international olympique, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (A/64/459), adoptée sans vote,l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, décide de l’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de la résolution sur l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (A/64/567), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, décide d’inviter celle-ci à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures requises pour appliquer la présente résolution.

En outre l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Sixième Commission sur la demande d’octroi du statut d’observateur du Conseil des présidents auprès de l’Assemblée générale sur laquelle la Sixième Commission n’a pris aucune décision, le projet de résolution sur ce point ayant été retiré par ses coauteurs lors de la dernière réunion de la Commission.

Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des nations unies, y compris l’assistance économique spéciale

Par la résolution sur l’assistance au peuple palestinien (A/64/L.35), l’Assemblée générale soulignel’importance des travaux effectués par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et ainsi que des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général pour mettre en place un mécanisme de coordination des activités des Nations Unies dans tous les territoires occupés.  Elle prie instammentles États Membres, les institutions financières internationales, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations régionales et interrégionales, d’apporter aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.

L’Assemblée souligne qu’il importe de donner suite aux résultats de la Conférence internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue le 2 mars 2009, au cours de laquelle les donateurs ont annoncé des contributions d’environ 4,5 milliards de dollars.   Elle encourage tous les donateurs à accroître l’aide qu’ils apportent directement à l’Autorité palestinienne et à envisager d’aligner leurs cycles de financement sur le cycle budgétaire national de l’Autorité palestinienne.

Elle soulignele rôle que jouent tous les instruments de financement, notamment le Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socioéconomique de la Commission européenne et le Fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale.  Elle souligne aussi la nécessité de continuer à mettre en œuvre les textes pertinents, s’agissant du transfert régulier, complet et rapide des ressources palestiniennes issues de la fiscalité indirecte. 

Enfin, l’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-cinquième session une évaluation de l’assistance effectivement reçue par le peuple palestinien et une autre sur les besoins restant à satisfaire ainsi que des propositions précises concernant les mesures à prendre pour y répondre efficacement. 

Explications de position

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus car contrairement aux nombreuses autres résolutions concernant sa région, cette résolution se fonde sur une approche constructive qui cherche à aider le peuple palestinien à renforcer sa capacité économique et de développement.  Ce sont là des points qu’Israël appuie depuis de nombreuses années, a-t-il indiqué.  Il a ensuite souligné que grâce, en partie, aux mesures israéliennes, la Cisjordanie avait connu une croissance économique de 8% alors que les projets de construction et de développement avancent à un rythme exceptionnel. 

Le pont d’Allenby est désormais ouvert jusqu’à minuit et de nombreux postes de contrôle ont été retirés quand ils n’ont pas prolongé leurs heures d’ouverture, a-t-il précisé.  Israël, a ajouté le représentant, continue d’étudier la manière d’accélérer ces progrès tout en évitant de compromettre ses préoccupations sécuritaires légitimes.

Le représentant a néanmoins maintenu certaines réserves à l’égard de cette résolution, notamment en ce qui concerne la politique d’assistance dans la bande de Gaza.  De tels dispositifs doivent refléter les besoins sécuritaires d’Israël, a-t-il averti.  Le représentant a ensuite engagé les Palestiniens à reprendre les négociations afin de conclure un accord de paix.  Ce n’est qu’à travers des négociations bilatérales que nous pourrons réaliser la vision de deux États vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité, a-t-il insisté.

Déclaration

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice de la Palestine, a souligné que l’aide internationale est essentielle pour la survie du peuple palestinien, notamment pour les personnes qui vivent dans des zones occupées, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est notamment.  Elle a également évoqué l’importance des bourses d’étude et l’aide au développement qui est particulièrement importante dans le contexte du Plan lancé en août 2009 par l’Autorité palestinienne visant à jeter les bases d’un futur État indépendant.  La représentante a dénoncé la poursuite du « blocus illicite » de la bande de Gaza, en souhaitant qu’Israël n’échappe pas à ses responsabilités en vertu du droit international.

La Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies

Déclarations

M. KONRAD BÜHLER (Autriche) a signalé que les termes budgétaires actuels, qui dépendent de contributions volontaires, ne permettaient par à l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme de s’acquitter effectivement de ses responsabilités.  Il est donc essentiel de finaliser son institutionnalisation et de lui fournir les ressources nécessaires, en les tirant du budget ordinaire, a-t-il dit.

M. HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a souligné que le terrorisme ne pouvait pas être vaincu par des efforts compartimentés et morcelés, mais nécessitait au contraire de l’unité et de la sincérité.  Dans cet objectif, l’adoption par consensus de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies a permis de regrouper les approches des groupes et organisations régionales pour combattre cette menace, a-t-il estimé.  Aujourd’hui, nous sommes ici pour réaffirmer notre engagement par une résolution qui vise à institutionnaliser l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, en l’inscrivant au budget ordinaire de l’ONU.  Il s’agit là d’un engagement à long terme pour vaincre le terrorisme, a ajouté le représentant, pour qui la résolution fera taire toutes les spéculations sur la division entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que sur la capacité des Nations Unies à relever ce défi de manière globale.

Le représentant a estimé que par son institutionnalisation l’Équipe spéciale aura la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre, de manière équilibrée, les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste.  Plaidant pour davantage d’interaction entre l’Équipe spéciale et les États Membres, le représentant a souligné que ces derniers, auteurs de la Stratégie, pourront non seulement assurer des résultats tangibles mais aussi donner du crédit et renforcer la légitimité du processus.  La présentation, sur une base régulière, des rapports de l’Équipe spéciale aux États Membres devrait d’ailleurs devenir une caractéristique permanente du programme de ladite Équipe, a insisté le représentant.

M. SIFANA IBSEN KONÉ (Burkina Faso) a affirmé que les débats de l’Assemblée générale sur le terrorisme international devaient faire l’objet d’un examen complet et minutieux et qu’il était urgent de finaliser le projet de convention générale.  Il a également estimé fondamental que les efforts d’harmonisation des actions des divers organes et entités de l’ONU se poursuivent et soient recentrés dans le cadre d’une collaboration étroite avec les États, les organisations régionales et sous-régionales.  La Stratégie mondiale et l’Équipe spéciale, a-t-il ajouté, nous semblent les outils appropriés pour coordonner les efforts du système et des agences partenaires, en particulier dans le domaine de la fourniture de l’assistance technique aux pays qui en ont besoin.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que son pays préside le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité depuis deux ans.  Ce Comité et sa Direction exécutive, a-t-il souligné, ont investi beaucoup d’efforts dans leur coopération avec l’Équipe spéciale ainsi qu’avec d’autres organes de l’ONU qui contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie. 

Pendant cette période, a-t-il dit, nous avons relevé un certain paradoxe qui est que l’Équipe spéciale, qui est pourtant chargée d’assurer la coordination avec les autres institutions et agences de l’ONU, était l’organe qui avait le moins d’appui administratif et technique.  L’expérience a montré, a souligné le représentant, que cette Équipe ne pourra assumer son rôle de catalyseur tant que ses opérations centrales ne seront pas financées par le budget ordinaire, et ce, d’une manière prévisible, durable et indépendante des contributions volontaires même si ces dernières sont toujours nécessaires pour financer des projets concrets. 

Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ( A/64/571 )

Explications de position

Après que l’Assemblée a pris note de ce rapport, le représentant de l’Iran a émis des réserves sur toutes les parties du rapport qui équivalent à une reconnaissance du régime israélien.

Son homologue de Madagascar a remercié les États Membres qui ont fait preuve de compréhension face à la situation difficile que connait actuellement son pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel