La Commission économique et financière conclut les travaux de sa 64ème session en adoptant les six derniers projets de résolutions dont elle était saisie
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Deuxième Commission
42e séance – après-midi
LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CONCLUT LES TRAVAUX DE SA 64ÈME SESSION EN ADOPTANT LES SIX DERNIERS PROJETS DE RÉSOLUTION DONT ELLE ÉTAIT SAISIE
La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a achevé cet après-midi ses travaux en adoptant six projets de résolution, dont l’un* recommande notamment à l’Assemblée générale d’insister sur l’importance qu’il y a à accélérer les négociations en vue de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha, dit « Cycle pour le développement » en 2010. L’Assemblée est également priée par ce texte de demander que soit facilitée l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Adoptée par 113 voix pour, 47 contre et six abstentions, le projet de résolution a suscité de nombreux commentaires, dont celui de la représentante du Soudan qui, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est déclarée déçue qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte. Ses homologues de la Suède, -qui s’exprimait au nom de l’Union européenne-, et des États-Unis, ont estimé au contraire que ce texte, qu’ils ont jugé « déséquilibré » et « partial » ne reflétait pas les réalités actuelles du commerce international, du fait qu’il « ignore » notamment le fait que les grands partenaires commerciaux d’aujourd’hui « ne sont plus les mêmes qu’il y a 10 ans. »
Également au titre des questions de commerce international et de développement, la Deuxième Commission a adopté un projet de texte par lequel elle recommande** à l’Assemblée d’inviter notamment les institutions financières internationales à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle. Mais, alors que le représentant du Venezuela exprimait le souhait que le texte, bien qu’adopté par consensus fasse référence aux causes profondes de la crise actuelle, les délégations des États-Unis et du Canada ont estimé que toute référence aux institutions de Bretton Wood dans le libellé du document était superflue, et que les Nations Unies n’étaient pas le forum approprié pour discuter de la réforme de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), ce genre de démarche « relevant des mandats respectifs de ces institutions ».
Par ailleurs, en adoptant un projet de résolution sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite, et la restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Commission économique et financière a recommandé*** à l’Assemblée générale d’exhorter les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, et à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement.
Prenant la parole en fin de séance, le Président de la Deuxième Commission, a estimé que cette session des travaux de la Commission économique et financière, tenue dans le cadre de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’ONU, avait été couronnée de succès. M. Park In-kook, de la République de Corée, a notamment attiré l’attention sur la qualité des manifestations parallèles organisées au cours des travaux, « qui constituent une tradition propre à cette Commission », avant de se féliciter de l’adoption de plusieurs projets de résolution essentiels, dont celui qui recommande à l’Assemblée d’organiser, en 2012, au Brésil, une Conférence des Nations Unies sur le développement durable.
M. Park a également salué l’adoption par la Commission d’un projet de résolution aux termes duquel la Deuxième Commission a recommandé à l'Assemblée générale que soient assurés le suivi et la mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue en 2008. Il s’est, en outre, félicité que la Commission soit parvenue à conclure ses travaux à temps afin de pouvoir adresser un message à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui se tient actuellement à Copenhague.
La représentante du Soudan, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a vanté les mérites de l’esprit du multilatéralisme qui a prévalu au cours de cette session, notant que la plupart des projets de résolution avaient été adoptés par consensus par les délégations. Son homologue de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a toutefois jugé nécessaire, à l’instar du Président, de revoir les méthodes de travail en raison des délais d’examen des nombreux projets de textes soumis à négociation, qui sont de plus en plus courts.
Enfin, M. Nikhil Seth, le Directeur du Bureau de l'appui au Conseil économique et social et de la coordination du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a rappelé l’importance du corpus adopté par la Deuxième Commission; en mentionnant notamment des projets de résolution qui adressent un message politique très fort à la communauté internationale, jouent un rôle catalyseur et enclenchent des processus de prise de décisions et de développement.
Avant de mettre fin à ses travaux, la Deuxième Commission a adopté son programme de travail**** pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.
* A/C.2/64/L.40
** A/C.2/64/L.19
***A/C.2/64/L.64
****A/C.2/64/L.73
PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Questions de politique macroéconomique
a) Commerce international et développement
Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.40) qu’elle a adoptée par 113 voix pour, 47 contre et six abstentions (République de Corée, Fédération de Russie, Norvège, Serbie, Turquie et Mexique), la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’insister sur la nécessité d’une plus grande cohérence des systèmes commercial, financier et monétaire pour la promotion de la croissance, du développement durable et de l’emploi. Elle lui recommande également d’insister sur l’importance qu’il y a à accélérer les négociations en vue de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha pour le développement en 2010. L’Assemblée générale est également priée de demander que soit facilitée l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier celle des pays les moins avancés, notamment ceux qui sortent d’un conflit.
Explications de vote
Le représentant des États–Unis a indiqué qu’il voterait contre ce texte car il n’envoie pas un message unifié et constructif en faveur d’une conclusion équilibrée des négociations commerciales de Doha.
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante du Soudan s’est dite déçue que les délégations ne soient pas parvenues à adopter ce texte par consensus, d’autant plus qu’elles étaient proches d’un consensus sur plusieurs parties du document, notamment celle ayant trait au développement, qui représente le cœur de ce projet de résolution. Elle a souhaité la conclusion des négociations de l’OMC qui puissent préserver l’intérêt des pays en développement.
Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a indiqué qu’il avait voté contre ce texte « qui n’a pas permis de consolider les progrès accomplis » en raison de la volonté affichée par le Groupe des 77 et de la Chine de revenir à ses positions initiales. Il a estimé que ce projet de texte exprimait un point de vue partial sur la question des liens entre commerce et développement en ignorant que les grands partenaires commerciaux d’aujourd’hui n’étaient pas les mêmes qu’il y a 10 ans. Il a jugé le projet de résolution « déséquilibré dans son ensemble », en ajoutant que les négociations commerciales de Doha nécessitaient des efforts communs et non pas des concessions « à sens unique. »
Au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), la représentante du Canada a estimé que ce texte ne reflétait pas la volonté politique nécessaire pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations commerciales de Doha. Elle a dit qu’elle avait voté contre ce texte qui est, selon elle, « une occasion manquée » par la Deuxième Commission pour faire de la conclusion des négociations de Doha un succès en 2010.
Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays s’était abstenu parce que ce texte ne traduisait pas l’élan nécessaire pour parvenir à un accord en 2010. Il a estimé urgent que les Nations Unies soient en mesure de combler l’écart entre la rhétorique ancienne et la réalité actuelle.
Le représentant de Singapour a indiqué que son pays avait appuyé ce projet de résolution dans le souci de consolider les engagements pris depuis un certain temps et dans le souci d’obtenir un nouveau point de départ pour les négociations à venir.
La délégation du Japon a, quant à elle, jugé urgent de promouvoir la libéralisation du commerce et a dit que son pays était prêt à faire une contribution à la promotion du commerce dans les pays en développement.
b) Système financier international et développement
Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.19), qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’inviter les institutions financières internationales, les organes de contrôle et autres organismes financiers, à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle; à fournir des ressources financières suffisantes non assorties de conditions aux pays en développement; à établir un plan mondial de relance de la croissance; à laisser une marge de manœuvre suffisante aux pays en développement; à réformer le système financier et économique international et son architecture; et à remédier d’urgence au problème de la dette des pays en développement, notamment en imposant un moratoire sur son remboursement en vue d’éviter de provoquer une nouvelle crise de la dette. Aux termes de ce texte, il est également recommandé à l’Assemblée générale d’insister sur le fait que les pays en développement qui se heurtent à une pénurie de devises à cause des retombées de la crise devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures temporaires de compte de capital et à des moratoires sur la dette.
Explications de vote
Le représentant du Venezuela a estimé que cette résolution était satisfaisante, même s’il aurait souhaité que le texte aille un plus loin en faisant référence à la situation des groupes les plus vulnérables, aux causes profondes de la crise actuelle et à l’émission de Droits de tirages spéciaux (DTS) pour les pays les plus démunis.
L’Union européenne se félicite de l’adoption par consensus de cette résolution équilibrée, a dit la délégation de la Suède. Mais elle aurait dû reconnaître les progrès réalisés jusqu’à présent vis-à-vis de la crise et mettre l’accent sur les mesures prises parle G-8.
Le représentant des États-Unis a quant à lui désapprouvé les références faites aux institutions financières internationales, estimant que les Nations Unies n’étaient pas le forum approprié pour discuter de leur réforme. Abondant en ce sens, le représentant du Canada a jugé que les processus de réforme des institutions financières internationales relevaient de leurs mandats respectifs et pas de celui de l'Assemblée générale.
Celui du Mexique a pour sa part jugé qu’il était regrettable que l’on n’ait pu mentionner les efforts du groupe très influent que forme le G-8. Le Mexique aurait également souhaité que l’on invite le Secrétaire général à partager avec les États Membres les informations relatives aux mesures coordonnées prises par les Nations Unies pour faire face à la crise, a dit le représentant.
Sa collègue de Cuba a regretté l’absence d’éléments nouveaux dans le texte de cette résolution, ainsi que l’omission de références aux causes profondes de la crise et aux efforts déployés par certaines organisations, comme l’Union africaine (UA), pour y répondre.
Développement durable
a) Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable.
Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.59)qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée d’organiser, en 2012, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, avec une représentation des États Membres au plus haut niveau possible, y compris celui des chefs d’État et de gouvernement, et, à cet égard, d’accepter l’offre du Gouvernement brésilien d’accueillir cette conférence.
Explications de vote
La représentante du Brésil a assuré que son pays œuvrerait en faveur de la réussite de cette Conférence. Son homologue du Nicaragua a espéré que cette Conférence serait l’occasion de parvenir à un consensus sur la notion de développement durable. Le représentant de l’Indonésie a estimé que cette résolution renforcerait la promotion du développement durable, avant que celui du Venezuela ne déclare qu’il attachait une grande importance au suivi de la mise en œuvre d’Action 21. Le Gouvernement du Venezuela, a-t-il dit, estime que la crise environnementale qui sévit aujourd’hui est l’aboutissement d’un modèle économique néfaste, et que les sciences économiques ne doivent pas être les critères dominants du développement. Le Venezuela préconise, au contraire, « de nouvelles normes respectueuses de l’environnement et du bien-être des populations ». Enfin, le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a espéré qu’il serait possible de renouveler à l’occasion de la Conférence de Rio l’engagement politique en faveur de la promotion de l’économie verte et du développement durable.
e) Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.71), qu’elle a adoptée par consensus, telle qu’oralement amendée, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres à continuer d’intégrer des plans et stratégies ayant trait à la sécheresse, à la désertification et à la dégradation des terres dans leurs stratégies nationales de développement et, le cas échéant, d’éradication de la pauvreté. La Commission recommande également à l’Assemblée qu’elle reconnaisse le caractère transsectoriel de la désertification, de la dégradation des terres et de l’atténuation de la sécheresse et, à cet égard, qu’elle invite tous les organismes pertinents des Nations Unies à coopérer avec la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification pour concourir à une solution effective du problème de la désertification et de la sécheresse.
Mondialisation et interdépendance
b) Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Aux termes de cette résolution (A/C.2/64/L.64)qu’elle a adoptée par consensus, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’exhorter les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption; à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement, et à travailler à la prompte restitution desdits avoirs par des méthodes de recouvrement compatibles avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier son chapitre V. Par ce texte, il est également recommandé à l’Assemblée de condamner la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.
Explication de vote
Le représentant du Mexique a déclaré que cette Convention constituait l’instrument le plus important, avec 142 États Membres Parties, de la lutte contre la corruption. Néanmoins, il a regretté que beaucoup d’États Membres n’y aient pas encore adhéré.
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