Assemblée générale

Soixante-quatrième session

66^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE ADOPTE TROIS RÉSOLUTIONS SANS PRÉCÉDENT SUR L’ÉMANCIPATION DES PAUVRES PAR LE DROIT, L’HARMONIE AVEC LA « TERRE NOURRICIÈRE » ET LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Sur recommandation de sa Commission économique et financière (Deuxième Commission), l’Assemblée générale a adopté ce matin 41 résolutions dont trois qui n’avaient jamais fait l’objet de décision auparavant à savoir celles sur l’émancipation des pauvres par le droit, l’harmonie avec la « Terre nourricière » et la sécurité alimentaire.

La Commission a également recommandé à l’Assemblée les textes plus traditionnels comme ceux sur la nécessité d’instaurer un « nouvel ordre économique international » ou le financement du développement.

Soucieuse de promouvoir la « démarginalisation des pauvres par le droit », l’Assemblée générale a encouragé les États Membres à mettre l’accent, dans leurs politiques et stratégies nationales, sur l’accès à la justice et la réalisation des droits relatifs à la propriété, au travail et à l’entreprenariat. 

Alors que le 22 avril dernier, était observée pour la première fois la Journée internationale de la Terre nourricière, l’Assemblée générale a invité aujourd’hui tous les États Membres, ainsi que les Nations Unies, à mettre à profit cette Journée pour promouvoir les principes à respecter pour vivre en « harmonie avec la nature ».

L’Assemblée a aussi adhéré à un texte sur la « sécurité alimentaire universelle » qui souligne l’importance de renforcer et de revitaliser le secteur agricole des pays en développement, grâce à un accroissement de l’aide publique au développement (APD).

Suivant l’avis de sa Deuxième Commission, l’Assemblée générale a réitéré son attachement à l’instauration d’un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les peuples et États.

Dans ce contexte, le Secrétaire général a été prié de présenter dans son prochain rapport une vue d’ensemble des grands problèmes à résoudre pour assurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et totalement inclusifs.  Comme en Commission, le texte portant sur cette question a été adopté à l’issue d’un vote.

L’Assemblée a également insisté sur l’importance d’accélérer les négociations en vue de conclure en 2010, le Cycle de négociations commerciales de Doha pour le développement et de faciliter l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 

Aux termes d’un autre texte, les institutions financières internationales ont été invitées à entreprendre leur réforme systémique et à remédier d’urgence au problème de la dette des pays en développement.

L’Assemblée a par ailleurs décidé de tenir son quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 16 et 17 mars 2010 au Siège des Nations Unies, et a entériné le Document final de Nairobi adopté le 3 décembre dernier sur la coopération Sud-Sud.

L’importance des enjeux économiques et financiers n’a pas occulté les défis en matière de développement durable puisque l’Assemblée a adopté 15 résolutions à ce sujet, dont une par laquelle elle a décidé de convoquer, en juin 2010 de préférence, à Douchanbé, au Tadjikistan, une Conférence internationale de haut niveau pour procéder à un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015).

En début de séance, l’Assemblée générale a décidé*que la réunion plénière de haut niveau de sa soixante-cinquième session se tiendra du lundi 20 septembre au mercredi 22 septembre 2010, à New York.  Cette réunion portera sur l’accélération des progrès vers la réalisation de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.

La prochaine séance publique de l’Assemblée générale se tiendra demain, à partir de 10 heures.  Elle élira notamment deux membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix. 

L’Assemblée a décidé de reporter au 22 décembre la date de clôture des travaux de la Cinquième Commission.

* A/64/L.36

SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

Débat

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) se tiendrait dans un contexte difficile mais qu’elle présentait une occasion pour les États Membres d’honorer leurs promesses et d’assurer la réalisation de ces Objectifs.  Il a engagé les États Membres à adopter des mesures concrètes, à cet égard.

Le représentant de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE), s’est dit particulièrement attaché à l’organisation de tables rondes car elles permettent des discussions « franches, concrètes et orientées vers l’action ».  Les thèmes des tables rondes prévues couvrent un large éventail des défis, a-t-il reconnu, en réclamant un emploi du temps approprié et équilibré.  Nous devons bien préparer la réunion de haut niveau, a-t-il insisté, en soulignant l’importance de tous les acteurs qui participent à la réalisation des OMD et la nécessité de disposer d’informations avérées et analytiques pour assurer le succès de ladite réunion.

Après l’adoption sans vote de la résolution A/64/L.36, quatre délégations ont expliqué leur vote.

La représentante du Canada, intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a insisté sur l’importance de tenir une réunion courte et orientée vers l’action.  À l’approche de la date butoir de 2015, il importe plus que jamais d’identifier les obstacles à la réalisation des OMD et d’axer l’action sur des mesures immédiates, a estimé la représentante.  Elle a également souhaité que les données fournies à la phase préliminaire de la rédaction du document final soient partagées entre tous les États Membres.

Le représentant du Soudan, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la résolution jettera une base solide pour le processus préparatoire de la réunion de 2010.  Après avoir dénoncé les iniquités qui subsistent dans le monde actuel, il a promis que sa délégation était déterminée à assurer le succès de la réunion de haut niveau.  Il a également réclamé la rédaction d’un rapport riche en données.

Le représentant du Japon a estimé que la réunion devait permettre de galvaniser la volonté politique nécessaire pour assurer la réalisation des OMD d’ici à 2015.  C’est notre dernière chance de traiter des lacunes de la mise en œuvre sur le terrain, a-t-il affirmé.  Il a indiqué que sa délégation n’épargnerait aucun effort pour assurer le succès de la réunion.

Le représentant de la Suisse a estimé que les États Membres devaient réunir leurs efforts pour assurer le succès de la réunion.  Ce sommet est une occasion importante de démontrer la capacité de l’ONU de traiter de ces questions complexes et de prouver qu’elle demeure une plateforme privilégiée pour les débats mondiaux sur le développement.  Il a souhaité que la rédaction du document final soit axée sur les contributions des diverses parties prenantes.  Il a également estimé que les délibérations ne devaient pas commencer trop tôt afin de permettre aux États Membres d’avoir suffisamment de temps pour étudier les recommandations.  Il a également dit privilégier des discussions autour d’une table ronde. 

ADOPTION DES RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES ( A/64/416 )

Aux termes de cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga et Tuvalu), l’Assemblée générale exige qu’Israël, puissance occupante, cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser ou de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. 

Elle reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut définitif.

Aux termes de ce texte de résolution, l’Assemblée souligne que l’édification du mur à laquelle Israël procède dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentours, est contraire au droit international et dépossède le peuple palestinien de ses ressources naturelles, et elle demande à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ). 

Elle demande à Israël, puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Elle demande également à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et en terre, et qui risque de nuire à l’environnement, à l’assainissement et à la santé des populations civiles. 

Enfin l’Assemblée générale demande à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, qui a notamment pour conséquence une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (A/64/417)

Par la résolution I sur le renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne, adoptée sans vote, l’Assemblée générale insiste sur la nécessité de réduire la fracture numérique et de faire en sorte que tous puissent bénéficier des avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et des communications (TIC).  L’Assemblée souligne encore la nécessité pour toutes les parties prenantes de maintenir et resserrer leur coopération dans la mise en place et la gestion desinfostructuresafin de réduire la fracture numérique dans la région, et elle encourage les États Membres intéressés à aider à la recherche de solutions. 

L’Assemblée estime, enfin, qu’il est nécessaire de renforcer la connectivité dans la région afin de combler le fossé numérique, et se félicite, à cet égard, de l’initiative relative à l’autoroute de l’informationtranseurasienneet de la volonté de l’Azerbaïdjan de coordonner l’action régionale visant à la faire aboutir.

Par la résolution II sur les technologies de l’information et des communications au service du développement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les parties prenantes à poursuivre et à renforcer leur coopération pour garantir une mise en œuvre efficace des textes issus des phases de Genève2 et de Tunis4 du Sommet mondial sur la société de l’information, par exemple en favorisant les multipartenariats nationaux, régionaux et internationaux, y compris des partenariats public-privé; et en encourageant la création de plates-formes thématiques multipartites nationales et régionales dans le cadre d’un effort concerté et d’un dialogue entre les pays en développement et les pays les moins avancés, les partenaires pour le développement et les intervenants du secteur des technologies de l’information et des communications.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage également les fonds et programmes des Nations Unies et les institutions spécialisées à contribuer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et souligne qu’il faut que des ressources soient dégagées à cet effet.

QUESTION DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE ( A/64/418 )

Par la résolution I sur le commerce international et le développement (Additif 1), adoptée par 122 voix pour, 47 contre et 8 abstentions (Fédération de Russie, Îles Marshall, Mexique, Norvège, Palaos, République de Corée, Serbie et Turquie), l’Assemblée générale insiste sur la nécessité d’une plus grande cohérence des systèmes commercial, financier et monétaire pour la promotion de la croissance, du développement durable et de l’emploi.  Elle insiste sur l’importance qu’il y a à accélérer les négociations en vue de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha pour le développement en 2010.  L’Assemblée générale demande aussi que soit facilitée l’accession de tous les pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et en particulier celle des pays les moins avancés (PMA), notamment ceux qui sortent d’un conflit.

Aux termes de la résolution II sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement, adoptée par 124 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Ouganda) et 51 abstentions, l’Assemblée générale demande notamment à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de mesures économiques unilatéralespour exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.

S’agissant de la résolution IIIsur le système financier international et développement(Additif 2), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les institutions financières internationales, les organes de contrôle et autres organismes financiers, à atténuer les effets sur l’économie mondiale de la crise financière actuelle; à fournir des ressources financières suffisantes non assorties de conditions aux pays en développement; à établir un plan mondial de relance de la croissance; et à laisser une marge de manœuvre suffisante aux pays en développement.

L’Assemblée les invite aussi à réformer le système financier et économique international et son architecture et à remédier d’urgence au problème de la dette des pays en développement, notamment en imposant un moratoire sur son remboursement en vue d’éviter de provoquer une nouvelle crise de la dette.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée insiste sur le fait que les pays en développement qui se heurtent à une pénurie de devises à cause des retombées de la crise devraient avoir la possibilité de recourir à des mesures temporaires de compte de capital et à des moratoires sur la dette.

Par la résolution sur la viabilité de la dette extérieure et le développement (Additif 3), adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’apporter en temps voulu aux problèmes d’endettement des pays en développement une solution efficace, globale, durable et axée sur le développement, vu que le financement et l’allégement de la dette peuvent contribuer à la croissance économique et au développement.  En adoptant ce texte, l’Assemblée insiste aussi sur l’importance de l’octroi de prêts et de la souscription d’emprunts responsables et souligne que créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité de la prévention de situations d’endettement non viables.

Aux termes de la résolution sur les produits de base (Additif 4), adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec une profonde préoccupation les cas récents d’envolée puis d’effondrement des cours des produits de base et le fait que de nombreux pays en développement et pays en transition tributaires des produits de base restent extrêmement vulnérables aux fluctuations des cours.

Elle demande que soit adopté un ensemble cohérent de mesures aux niveaux national, régional et international pour limiter la volatilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base. 

L’Assemblée souligne, en outre, l’importance d’investir davantage dans l’infrastructure afin de promouvoir le développement agricole et d’accroître la diversification et le commerce des produits de base.  Enfin, par ce texte, elle lance un appel pour que le Cycle de négociations de Doha pour le développement aboutisse en 2010 à des résultats ambitieux, équilibrés et axés sur le développement.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET PRÉPARATIFS DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008 ( A/64/419 ) (Partie II))

Aux termes de la résolution sur la Déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée sans vote, l’Assembléemet l’accent sur le rôle essentiel que joue l’aide publique au développement (APD) et sur le fait que la concrétisation de tous les engagements pris en la matière est primordiale.  L’Assemblée prie donc instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de tenir leurs engagements de consacrer à l’APD 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l’horizon 2015 et d’atteindre l’objectif minimum de 0,5% de leur PNB d’ici à 2010, ainsi que de verser 0,15% à 0,20% de ce PNB à l’APD en faveur des pays les moins avancés.

Après cette décision, l’Assemblée générale a, aux termes de la résolution (A/64/L.41), adoptée sans vote, décidé de tenir son quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 16 et 17 mars 2010, au Siège des Nations Unies.  Elle décide notamment que ce Dialogue de haut niveau aura pour thème « Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement: bilan de mise en œuvre et travaux à prévoir ».

DÉVELOPPEMENT DURABLE( A/64/420 )

Par la résolution I sur « la marée noire sur les côtes libanaises », adoptée par 164 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États Fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Nauru et Palaos) et 7 abstentions (Bangladesh, Cameroun, Colombie, Fidji, Libéria, Panama et Tonga), l’Assemblée générale considère que la marée noire provoquée en 2006 par la destruction des réservoirs de carburant situés aux abords de la centrale électrique deJiyeh, au Liban, a pollué gravement les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes. 

Elle demande au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne dont les côtes ont été en partie polluées, des dépenses engagées pour remédier aux conséquences écologiques de la destruction des réservoirs, notamment pour restaurer le milieu marin.  Elle réaffirme sa décision de créer un fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, sur la base de contributions volontaires, en vue d’assister et d’appuyer les pays directement touchés qui s’efforcent de gérer de façon intégrée et écologiquement rationnelle cette catastrophe écologique.

Elle invite enfin les États, les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à verser des contributions volontaires à ce fonds et, dans cette perspective, prie le Secrétaire général de mobiliser une assistance technique et financière internationale afin d’achever la mise au point des modalités de fonctionnement du fonds.

Par la résolution II sur l’harmonie avec la nature, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à examiner, selon qu’il conviendra, la question de la promotion d’une vie en harmonie avec la nature et à communiquer au Secrétaire général leurs avis, des données d’expérience et des propositions à ce sujet.

Elle invite également tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à profiter de la Journée internationale de la Terre nourricière, selon qu’il conviendra, pour promouvoir la mise en œuvre d’activités et l’échange d’avis et de points de vue en rapport avec les conditions et les principes à respecter pour vivre en harmonie avec la nature, et les données d’expériences y relatives.

Explication de position

Le représentant de la Bolivie s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution, avant d’annoncer que son Président, Evo Morales, allait convoquer une autre conférence sur les changements climatiques pour demander l’organisation d’un référendum mondial sur la question.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable(A/64/420/Add.1)

Par la résolution I sur les technologies agricoles au service du développement, adoptée par 146 voix pour, une contre(Somalie) et 32 abstentions, l’Assemblée souligne l’importance de la collaboration, du partage de l’information et de la diffusion des résultats des travaux de recherche consacrés aux technologies agricoles ainsi que d’une consultation à grande échelle au moment de définir les programmes de recherche mondiaux.

L’Assemblée demande notamment aux États Membres et aux organismes compétents des Nations Unies de redoubler d’efforts pour mettre au point et diffuser des technologies agricoles durables appropriées, notamment dans les pays en développement et avec eux, à des conditions équitables, transparentes et convenues. 

Elle prie, en outre, les organismes compétents des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), de promouvoir, d’appuyer et de faciliter l’échange de données d’expérience entre les États Membres sur la manière d’agrandir de manière viable les zones agricoles.

Explication de vote

Le représentant d’Israël s’est félicité de la diversité des coauteurs de la résolution qui reflète selon lui « le désir humain de faire du monde un endroit meilleur ».  Cette résolution, a-t-il ajouté, aura des impacts économique, social et environnemental positifs qui iront bien au-delà de la simple production alimentaire pour améliorer les pratiques existantes en matière d’agriculture.

Aux termes de la résolution II sur l’examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de réunir, en juin 2010 de préférence, à Douchanbé, au Tadjikistan, une conférence internationale de haut niveau pour procéder à un examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale.

Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/64/420/Add.2)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée note que les conséquences néfastes des changements climatiques et de l’élévation du niveau des mers font peser sur le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) des risques graves qui leur sont propres. 

Elle convoque notamment, en septembre 2010, une réunion d’examen de haut niveau de deux jours à l’occasion de sa soixante-cinquième session afin d’examiner les progrès de l’action menée pour réduire la vulnérabilité des petits États insulaires en développement dans le cadre de l’application de la Stratégie de mise en œuvre de Maurice. 

En outre, l’Assemblée convoque des réunions préparatoires régionales pour les petits États insulaires en développement dans leurs régions respectives.  Elle appelle enfin la communauté internationale à appuyer davantage les efforts déployés par les petits États insulaires en développement pour s’adapter aux conséquences néfastes des changements climatiques.

Explication de position

Le représentant du Venezuela a soutenu les efforts des petits États insulaires en développement qui doivent réduire leur niveau de pauvreté tout en faisant face à des ressources financières limitées et aux changements climatiques.  Il a donné l’exemple de sa région où la volonté politique des pays membres de PETROCARIBE a permis de mettre en place une plateforme énergétique solide.  Ce fonds finance des énergies alternatives et permet la mise en œuvre de 44 projets pilotes pour l’utilisation efficace de l’énergie et des sources d’énergie renouvelables. 

Revenant à la résolution adoptée, le représentant s’est joint au consensus mais a rappelé la position de son pays par rapport à la Stratégie de Maurice.  Il a relevé que les paragraphes 26 et 27 de cette Stratégie font référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligné que son pays n’étant pas partie à cette Convention, les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.

Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/64/420/Add.3)

Aux termes de la résolution du même nom, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo et souligne la nécessité de mieux intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les politiques, plans et programmes de développement durable.  L’Assemblée générale exhorte, en outre, les États Membres à continuer d’élaborer, d’actualiser et de renforcer les mesures de réduction des risques de catastrophe.  Elle décide enfin de proclamer le 13 octobre Journée internationale de la prévention des catastrophes.

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/64/420/Add.5)

Par la résolution I sur la Décennie 2010-2020 des Nations Unies pour les déserts et la lutte contre la désertification, adoptée sans vote,l’Assemblée générale charge le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification de coordonner les activités relatives à cetteDécennie, en concertation avec les organismes compétents des Nations Unies.  Elle invite les États Parties à la Convention, les observateurs et autres parties intéressées à organiser des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la Décennie afin d’appeler l’attention sur les causes de l’aggravation de la dégradation des terres et de la désertification et les solutions proposées dans le Plan-cadre stratégique décennal visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention (2008-2018).

Aux termes de la résolution II sur l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer d’intégrer des plans et stratégies ayant trait à la sécheresse, à la désertification et à la dégradation des terres dans leurs stratégies nationales de développement et, le cas échéant, d’éradication de la pauvreté. 

L’Assemblée reconnaît le caractère transsectoriel de la désertification, de la dégradation des terres et de l’atténuation de la sécheresse et, à cet égard, qu’elle invite tous les organismes pertinents des Nations Unies à coopérer avec la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification pour concourir à une solution effective du problème de la désertification et de la sécheresse.

Convention sur la diversité biologique (A/64/420/Add.6)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de respecter les engagements qu’ils ont pris de ralentir sensiblement l’appauvrissement de la diversité biologique d’ici à 2010.  Par ce texte, l’Assemblée prie en outre instamment les Parties à la Convention sur la diversité biologique de faciliter le transfert de technologies en vue de l’application effective de la Convention.

Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-cinquième session (A/64/420/Add.7)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assembléeengage les gouvernements et les autres parties prenantes qui sont en mesure de le faire à fournir les ressources financières et l’assistance technique nécessaires pour faire des progrès dans la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali en vue d’atteindre les objectifs qui y sont énoncés dans les domaines de l’appui technologique aux pays en développement et aux pays en transition et du renforcement de leurs capacités.

Développement durable dans les régions montagneuses (A/64/420/Add.8)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les gouvernements à adopter des stratégies de développement durable reposant sur une vision à long terme et une approche globale et à promouvoir des politiques intégrées de développement durable de ces régions.  Elle les engage, de même que la communauté internationale et les autres acteurs, à améliorer l’infrastructure afin de limiter les risques et de faire face aux conséquences de plus en plus néfastes des catastrophes qui se produisent dans les régions montagneuses.  L’Assemblée met, pour ce faire, à profit la célébration de la Journée internationale de la montagne, le 11 décembre 2009, dont le thème sera la gestion des risques de catastrophe.

Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/64/420/Add.9)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il est urgent de continuer à accroître la part des énergies nouvelles et renouvelables dans le panier énergétique mondial et réaffirme que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, cadre intergouvernemental pour le développement durable, doit être exécuté intégralement.  Dans ce contexte, elle demande aux gouvernements, ainsi qu’aux organisations internationales et régionales compétentes et aux autres parties prenantes, de recourir davantage aux sources d’énergie nouvelles et renouvelables, d’accroître les rendements énergétiques, de faire une plus grande place aux techniques énergétiques avancées, y compris aux techniques moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et d’exploiter de manière durable les sources traditionnelles d’énergie.

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) et RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) ( A/64/421 )

Aux termes de la résolution pertinente, adoptée sans vote, l’Assembléesouligne qu’il importe, compte tenu notamment de la crise économique et financière qui sévit actuellement dans le monde entier, que les États Membres déterminent si leurs politiques en matière de logement et d’infrastructure requise répondent aux besoins d’une population urbaine en expansion et, en particulier, à ceux des pauvres et des membres d’autres groupes vulnérables. Par ce texte, ONU-Habitat est prié d’aider dans cette entreprise les gouvernements qui en font la demande, etles gouvernements seraient engagés à promouvoir les principes et la pratique de l’urbanisation viable et à renforcer le rôle et la participation des autorités locales dans la mise en œuvre de ces principes et pratiques.

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE (A/64/422 )

Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance (A/64/422/Add.1)

Aux termes de la résolution I sur la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les organismes des Nations Unies œuvrant pour le développement à mieux rationaliser leur appui aux pays à revenu intermédiaire et demande à la communauté internationale de continuer à prendre en temps opportun des mesures adaptées pour permettre à ces pays de surmonter les nouvelles difficultés que la crise économique et financière actuelle leur a imposées.

Par la résolution II intitulée « Vers un nouvel ordre économique international », adoptée par 124 voix pour et 50 abstentions, l’Assemblée générale constate avec préoccupation que les crises internationales qui sévissent actuellement dans les domaines de l’économie, des finances, de l’énergie et de l’alimentation ainsi que les problèmes qu’engendrent les changements climatiques aggravent la situation internationale et nuisent aux perspectives de développement des pays en développement. 

L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Enfin, l’Assemblée prie le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il présentera au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance » une vue d’ensemble des grands problèmes d’ordre économique et de politique générale qu’il faudra résoudre sur le plan international pour assurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et sans exclusive.

Aux termes de la résolution III sur le rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance », adoptée sans vote, l’Assemblée générale s’engage à renforcer la coordination dans le système des Nations Unies, en étroite coopération avec les autres institutions multilatérales dans les domaines financier, commercial et du développement afin de favoriser une croissance économique soutenue, l’élimination de la pauvreté et le développement durable.

Science et technique au service du développement (A/64/422/Add.3)

Par la résolution I intitulée « Création d’une culture mondiale de lacybersécuritéet évaluation des efforts nationaux visant à protéger les infostructuresessentielles », adoptée sans vote, l’Assemblée invite les États Membres à utiliser s’il y a lieu la méthode d’autoévaluation volontaire décrite dans l’annexe de ce texte afin de mettre en lumière les domaines dans lesquels les efforts doivent se poursuivre afin d’instaurer une culture mondiale de la cybersécurité.

Cette méthode couvre l’évaluation des besoins et des stratégies en matière decybersécurité, les rôles et responsabilités des parties prenantes, la coopération entre les secteurs public et privé, la gestion des incidents et reprise après sinistre, ainsi que les cadres juridiques et la création d’une culture mondiale de lacybersécurité.

Par cette résolution, l’Assemblée invite les États Membres et les organisations régionales et internationales concernées qui ont élaboré des stratégies decybersécuritéet de protection desinfostructuresessentielles à indiquer leurs meilleures pratiques et les mesures susceptibles d’aider d’autres États Membres dans leurs efforts decybersécurisation, en communiquant ces renseignements au Secrétaire général pour compilation et diffusion auprès des États Membres.

S’agissant de la résolution II sur la science et la technique au service du développement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies, aux autres organisations internationales, à la société civile et au secteur privé de continuer à collaborer dans l’application des recommandations issues du Sommet mondial sur la société de l’information afin de mettre les possibilités offertes par les technologies de l’information et des communications au service du développement.

L’Assemblée générale constate en outre qu’il faudrait d’urgence combler le fossé numérique et aider les pays en développement à recueillir les bienfaits des technologies de l’information et des communications.  En outre, elle se déclare résolue à aider les pays en développement à promouvoir et élaborer des stratégies nationales axées sur les ressources humaines, la science et la technologie, qui sont de puissants moyens de renforcer les capacités de développement.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE ( A/64/423 )

Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/64/423/Add.1)

Aux termes de la résolution pertinente, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer, en Turquie, la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, pendant le premier semestre de 2011, pour une durée de cinq jours, en un lieu et à une date à déterminer en consultation avec le Gouvernement du pays hôte.

Elle rappelle notamment que les avancées réalisées ces dernières années par les pays les moins avancés (PMA) dans les domaines économique et social sont désormais compromises par la crise financière et économique mondiale et que pour répondre au mieux à la crise, les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, auront besoin d’une part plus importante des éventuelles ressources additionnelles – aussi bien sous la forme de liquidités à court terme que de financement du développement à long terme.

Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral : résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit (A/64/423/Add.2)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale constate notamment que l’absence d’accès territorial à la mer entrave le développement socioéconomique des pays en développement sans littoral.  L’Assemblée invite dès lors les États Membres, les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs à accélérer l’application des mesures spécifiques définies dans les cinq priorités arrêtées dans le Programme d’action d’Almaty et celles qui figurent dans la Déclaration sur l’examen à mi parcours.  Elle note encore avec préoccupation que, malgré les progrès accomplis, les pays en développement sans littoral continuent d’être tenus en marge des échanges internationaux.

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT(A/64/424)

Aux termes de la résolution sur la démarginalisation des pauvres par le droit et élimination de la pauvreté, adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les pays à poursuivre leurs efforts dans ce domaine, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et la réalisation des droits relatifs à la propriété, au travail et aux entreprises, en tenant compte de tous ces aspects dans leurs politiques et stratégies nationales.  Elle souligne également que l’éducation et la formation professionnelle sont au nombre des facteurs déterminants pour l’autonomisation des personnes qui vivent dans la pauvreté et, à cet égard, demande qu’un rang de priorité élevé soit accordé aux mesures prises à tous les échelons en vue d’améliorer et de développer les programmes d’alphabétisation.

Explication de position

Le représentant du Bangladesh a constaté « avec grand plaisir » que cette résolution avait bénéficié du consensus de tous les États Membres.  Il a signalé qu’un milliard de personnes se coucheront aujourd’hui la faim dans le ventre alors que 50 millions d’autres vivent dans la pauvreté extrême.  L’élimination de la pauvreté n’est pas une question de charité mais de responsabilité, a-t-il dit.  Il a ensuite indiqué que le Bangladesh avait mis sur pied divers programmes pour veiller à l’élimination de la pauvreté sur le plan national.

Mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/64/424/Add.1)

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne le fait que, face aux multiples crises et problèmes mondiaux interdépendants qui sévissent actuellement, la coopération et l’engagement accru de toutes les parties prenantes concernées, notamment le secteur public, le secteur privé et la société civile, sont plus nécessaires que jamais.

L’Assemblée générale réaffirme également que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et des stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté, et considère que les efforts supplémentaires effectivement déployés par les pays devraient être complétés au niveau international. 

L’Assemblée souligne, par ailleurs, le rang de priorité le plus élevé qui doit être accordé à l’élimination de la pauvreté dans le programme de développement de l’Organisation des Nations Unies.  

Aux termes de ce texte, elle réaffirme aussi la nécessité de tenir tous les engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui qu’ont pris de nombreux pays développés de consacrer à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% d’ici à 2010, et de consacrer de 0,15 à 0,20% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.

Participation des femmes au développement » (64/424/Add.2)

Par la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux Nations Unies et aux organisations internationales et régionales, à la société civile, ainsi qu’à chaque femme et à chaque homme de s’engager sans réserve à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à contribuer davantage à sa mise en œuvre. 

Il est également demandéaux États Membres, aux organisations non gouvernementales et aux organismes des Nations Unies de redoubler d’efforts pour accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilité et pour en faire des agents du changement en renforçant leurs capacités; et de donner aux femmes les moyens de participer activement et efficacement à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des politiques, stratégies et programmes de développement national ou d’élimination de la pauvreté.

Mise en valeur des ressources humaines(A/64/424/Add.3)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que la mise en valeur des ressources humaines est un élément essentiel des efforts faits pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle demande notamment que des mesures soient prises afin d’intégrer le principe de l’égalité des sexes dans les activités de mise en valeur des ressources humaines.

Par ce texte, l’Assemblée demande aussi que soient prises aux niveaux national, régional et international, des mesures privilégiant l’amélioration et le développement de l’instruction ainsi que l’acquisition de compétences scientifiques et insiste sur la nécessité de faire en sorte que d’ici à 2015, chaque enfant, garçon ou fille, puisse suivre le cycle complet de l’enseignement primaire et avoir accès, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’enseignement.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT( A/64/425 )

Aux termes de la résolution sur la nomination du Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population, qui émane du Conseil économique et social (ECOSOC) et qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée décide que le secrétariat du Fonds continuera d’être dirigé par un directeur exécutif ayant rang de secrétaire général adjoint.  Elle décide en outre que ce directeur sera nommé pour un mandat de quatre ans par le Secrétaire général, en consultation avec le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement et du FNUAP.

Activités opérationnelles du système des Nations Unies(A/64/425/Add.1)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée prend note du rapport du Secrétaire général concernant l’analyse statistique globale du financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour 2007, du rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et du rapport du Corps commun d’inspection sur l’exécution nationale des projets de coopération technique.

Elle prend également note de la décision du Conseil économique et social, en date du 22 juillet 2009, sur les activités opérationnelles de développement et de la résolution 2009/1 du Conseil, également en date du 22 juillet 2009, sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 62/208.  L’Assemblée demande par ailleurs au Secrétaire général de reporter à sa soixante-septième session la présentation de l’analyse globale de l’application de la résolution 62/208, qui devra être élaborée conformément aux directives énoncées au paragraphe 143 de ladite résolution.

Coopération Sud-Sud en faveur du développement (A/64/425/Add.2)

Aux termes de la résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’organiser à la date du 4 février 2010, la seizième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud.

Par ailleurs, à l’issue de cette décision, l’Assemblée générale a adopté sans vote et tel qu’amendée oralement une résolution intitulée« Document final de Nairobi adopté par la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud » (A/64/L.37), par l’intermédiaire de laquelle elle décided’entériner ce document.

Explication de position

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire étaient reconnues comme essentielles pour le développement.  Il a engagé les gouvernements à s’associer afin de réaliser les OMD malgré les nombreuses crises actuelles.

VERS DES PARTENARIATS MONDIAUX ( A/64/426 )

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle crucial que joue l’Organisation des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, en vue de promouvoir des partenariats dans le contexte de la mondialisation.  

L’Assemblée générale engage la communauté internationale à continuer de promouvoir des approches multipartites dans le règlement des problèmes de développement dans le contexte de la mondialisation.

Elle encourage aussi la poursuite des activités relevant du Pacte mondial des Nations Unies en tant que partenariat novateur entre secteur public et secteur privé permettant de promouvoir les valeurs de l’ONU et les pratiques commerciales responsables au sein du système des Nations Unies et des milieux d’affaires internationaux, notamment grâce à la multiplication des réseaux locaux.

En outre, l’Assemblée se félicite de la collaboration entre le Forum africain du secteur privé et le Pacte mondial des Nations Unies et recommande de renforcer ce partenariat en concertation avec la Commission de l’Union africaine en vue d’appuyer le développement du secteur privé en Afrique.

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale lance un appel à tous les organismes des Nations Unies participant à des partenariats, pour qu’ils veillent à préserver l’intégrité et l’indépendance de l’Organisation et fournissent des informations sur leurs partenariats dans leurs rapports ordinaires, le cas échéant, sur leur site Web et par d’autres moyens.

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ( A/64/427 )

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que, pour assurer la sécurité alimentaire universelle, il faut avant tout renforcer et revitaliser le secteur agricole des pays en développement où les gouvernements en ont fait une priorité, notamment grâce à un appui international accru, à l’instauration de conditions porteuses à tous les niveaux, et à l’autonomisation des petits exploitants, des peuples autochtones et d’autres communautés rurales tout en insistant sur la participation des femmes en particulier à la prise de décisions. 

L’Assemblée insiste donc sur la nécessité urgente d’accroître la part de l’aide publique au développement allouée à l’agriculture et à la sécurité alimentaire sur la base des demandes formulées par les pays, et elle encourage les institutions financières internationales et les banques régionales de développement à en faire de même.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ( A/64/428 )

Aux termes de deux projets de décision contenus, l’Assemblée générale a adopté sans vote le programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale et s’est prononcé sur le roulement dans la fonction de rapporteur de la Deuxième commission.

UNIVERSITÉ DES NATIONS UNIES ( A/64/430 )

Aux termes de cette résolution sur les amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve deux amendements à la Charte à savoir un nouveau paragraphe 8 à l’article I qui se lit: « L’Université délivre des maîtrises, doctorats, diplômes, certificats et autres titres universitaires selon les conditions énoncées par le Conseil dans les Statuts ».  Le deuxième amendement vise à inclure un nouveau paragraphe 2 bis à l’article IX qui se lit: « les programmes de deuxième et troisième cycle de l’Université visés au paragraphe 8 de l’article I peuvent aussi être financés par des droits de scolarité et des redevances connexes ».

Explication de position

Le représentant du Japon, pays hôte de l’Université, s’est félicité de l’adoption de cette résolution par consensus.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

21^eséance – matin

L A CINQUIEME COMMISSION A ADOPTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE PLAN DE CONFERENCE, LE REGIME COMMUN ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ONU

Elle examine le financement de la sécurité, la latitude budgétaire du Secrétaire général et les incidences budgétaires de projets de résolution

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté ce matin, sans vote, trois projets de résolution sur le plan des conférences (1), le régime commun des Nations Unies (ONU)(2), et l’administration de la justice à l’ONU(3).  Dans le cadre de l’élaboration du projet de budget biennal 2010-2011, elle a aussi examiné le financement du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes de l’ONU (4), la latitude budgétaire du Secrétaire général(5), ainsi que les incidences budgétaires de l’adoption de quatre projets de résolution (6).

En vertu du projet de résolution sur l’administration de la justice, le Secrétaire général devrait présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU en ce qui concerne les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui.  Par ce même texte, l’Assemblée générale l’inviterait également à analyser les incidences financières de l’établissement d’une procédure simplifiée pour les non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès au Tribunal du contentieux administratif de l’ONU et au Tribunal d’appel de l’ONU. En outre, elle le prieraitde mettre en place le plus rapidement possible un site Web et un système informatisé de gestion des dossiers pour le nouveau système d’administration de la justice, tenant compte du mandat du Bureau des technologies de l’information et des communications.

Aux termes du projet de résolution sur le plan des conférences, l’Assemblée est invitée à approuver le projet de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2010 et 2011.  Ce texte note que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférence a été de 85% en 2008 contre 83% en 2007 et 2006.

Par le projet de résolution sur le régime commun de l’ONU, l’Assemblée réaffirmerait l’importance de maintenir de 10 à 20 pour cent la fourchette fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables. Intervenant avant l’adoption de ce texte, le représentant de la Fédération de Russie s’est opposé à tout réexamen des indemnités de départ.

Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la latitude budgétaire de 20 millions de dollars par exercice biennal accordée au Secrétaire général depuis 2006 pour faire face aux besoins en évolution de l’ONU, la Cinquième Commission a entendu le représentant de Cuba qui a estimé que cette pratique devait prendre fin.  Il a rappelé que cette somme était constituée par des économies réalisées sur des programmes consacrés au développement économique et social. Il s’est dit étonné par la proposition du Secrétaire général qui vise à faire passer cette somme à 30 millions de dollars alors que seulement 8,8 millions et 11 millions aient été utilisés respectivement au cours des exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009.

Présentant les rapports du Secrétaire général sur le financement du renforcement de la sécurité, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a indiqué que le montant des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011, au titre du budget ordinaire, y compris la part des organismes de l’ONU dans le cofinancement des coûts de sûreté et de sécurité, s’élève à 247 millions 113 900 dollars, soit une augmentation de 39 188 000 dollars par rapport au montant révisé des crédits 2008-2009.  S’agissant des propositions en faveur du renforcement de la sécurité à l’intention des autres départements et entités du système de l’ONU qui ne relèvent pas du chapitre 34, le montant total des dépenses pour l’exercice biennal 2010-2011 est estimé à 43 633 000 dollars au titre du budget ordinaire, 4 170 200 dollars au titre des activités de sécurité cofinancées pour les quatre organisations internationales sises à Vienne et 1 878 700 dollars au titre du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Dans une déclaration liminaire, le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, M. Gregory Sparr, a rappelé qu’il avait procédé à une étude de la gestion du Département, notamment de sa structure, de ses priorités opérationnelles, de ses effectifs et de ses procédures sur la base des recommandations formulées par le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU dans le monde entier, après l’attentat perpétré contre les locaux de l’ONU à Alger en décembre 2007.

Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentés par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

__________

(1) A/C.5/64/L.10;

(2) A/C.5/64/L.12;

(3) A/C.5/64/L.11;

(4) A/64/6(Sect.34)/Add.1; A/64/532; A/64/7/Add.15 et 16;

(5) A/64/562 et A/64/7/Add.18;

(6) A/C.5/64/9, 11, 12 et 13 et A/64/7/Add.14 et 17

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Documentation

Sûreté et sécurité

Programme 27 du cadre stratégique pour l’exercice 2010-2011) (A/64/6(Sect.34)/Add.1)

L’objectif du programme est de permettre l’exécution des activités du système des Nations Unies (ONU) dans les meilleures conditions de sécurité et avec la plus grande efficacité possible, en orientant l’action du système de la gestion de la sécurité des organismes de l’ONU établi par la résolution 59/276 et les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale, en l’appuyant sur le plan opérationnel et en le supervisant.

Après l’attentat perpétré contre les locaux de l’ONU à Alger, le 11 décembre 2007, le Secrétaire général a chargé le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies d’établir les faits concernant l’attentat et d’examiner les questions stratégiques concernant le maintien et le renforcement de la sécurité du personnel de l’ONU dans les différentes opérations à travers le monde.  Dans son rapport de juin 2008, le Groupe indépendant a recommandé notamment la réalisation, par le Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, d’une étude de gestion de l’organisation du Département de la sûreté et de la sécurité.

Il est prévu que le Programme 27 (sûreté et sécurité) du cadre stratégique pour l’exercice 2010-2011, approuvé par l’Assemblée dans sa résolution 63/247, soit révisé en fonction des conclusions de cette étude et d’une étude du Conseil des chefs de secrétariat (CCS).

Le projet de budget préliminaire relatif au chapitre 34 (Sûreté et sécurité), au titre du budget ordinaire et du budget cofinancé avec les autres organismes couverts par le système de gestion de la sécurité prévoit actuellement des crédits qui correspondent au maintien des moyens existants, aux taux révisés de 2008-2009.  Ils ne couvrent pas la création de nouveaux postes et cadrent avec la révision des crédits ouverts pour l’exercice 2008-2009.  Le montant estimatif de ces crédits qui doivent être financés par le budget ordinaire aux taux de 2008-2009 est de 208 129 800 dollars, et celui des crédits nécessaires au titre des activités cofinancées est de 223 446 500 dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les  prévisions révisées relatives au projet de budget-programme biennal 2010-2011 au titre des chapitres 3, 5, 7, 17, 18, 20, 21, 27, 28E, 28G, 33, 34 et 36, et au budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) aux fins du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des organismes des Nations Unies (A/64/532)

Dans sa résolution 61/263, l’Assemblée générale a insisté sur la nécessité d’arrêter un plan général de gestion de la sûreté et de la sécurité à l’échelle du système de l’ONU et a prié le Secrétaire général de lui faire rapport sur une large gamme de questions portant, entre autres, sur l’évaluation des menaces et des risques, la coopération avec les pays hôtes, les arrangements en matière de participation aux dépenses, les problèmes de sécurité et l’état de la mise en œuvre du système normalisé de contrôle des accès à la première partie de la reprise de sa soixante deuxième session. L’Assemblée générale ne s’est pas prononcée sur le rapport A/63/605 qui faisait le point des éléments ayant trait à la sécurité.

Après l’attentat perpétré le 11 décembre 2007 contre les locaux de l’ONU à Alger, le Secrétaire général a chargé un groupe indépendant d’examiner les questions clefs pour le maintien et le renforcement de la sécurité du personnel des organismes de l’ONU à travers le monde. Le Département de la sûreté et de la sécurité a, par ailleurs, été prié de dresser un bilan de ses politiques et procédures en vue de les simplifier et de les harmoniser.

À l’issue des deux examens susmentionnés, un grand nombre de mesures ont été proposées en 2009 pour renforcer la sécurité; les ressources nécessaires à leur mise en œuvre sont présentées dans deux rapports devant être examinés dans le cadre du projet de budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011 et du budget du TPIR. L’additif au chapitre 34 (sûreté et sécurité) publié sous la cote A/64/6 (Sect. 34)/Add.1) contient des prévisions de dépenses relatives aux propositions qui concernent le Département de la sûreté et de la sécurité.

Ce rapport constitue une mise à jour des prévisions de dépenses révisées figurant au rapport A/63/605. Il contient des propositions en faveur du renforcement de la sécurité à l’intention des autres entités du système de l’ONU qui ne relèvent pas du chapitre 34. Ces propositions, ainsi que celles formulées au rapport A/64/6 (Sect. 34) et son additif, sont présentées aux fins du renforcement et de l’uniformisation du système de gestion de la sécurité de l’ensemble des organismes de l’ONU, conformément à la résolution 61/263 de l’Assemblée.

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 et le Renforcement et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité de l’ONU: système normalisé de contrôle des accès (A/64/7/Add.15)

Dans son rapport, le CCQAB recommande que le récapitulatif des ressources nécessaires pour 2010-2011 qui apparaît à la section IV du rapport du Secrétaire général soit ajusté en fonction des recommandations énoncées aux paragraphes 20, 23, 25 b) et 25 c). Le CCQAB recommande aussi que l’Assemblée générale approuve les ressources supplémentaires demandées aux alinéas a) à d) du paragraphe 60 du rapport du Secrétaire général, sous réserve des recommandations énoncées aux paragraphes 20, 23, 25 b) et 25 c) du rapport du CCQAB.

Au paragraphe 20 de son rapport, le CCQAB estime que les mesures de renforcement de la sécurité devraient être mises en œuvre de façon progressive, en fonction des priorités, au cours du prochain exercice biennal. Il recommande que le projet relatif au système normalisé de contrôle des accès soit exécuté au cours de l’exercice biennal 2010-2011 à la Commission économique et sociale pour l’Asie de l’Ouest (CESAO), à l’Office des Nations Unies à Nairobi et à la Commission économique pour l’Afrique (CEA). Les dépenses prévues pour la phase II au titre des autres lieux d’affectation (Office des Nations Unies à Genève, Office des Nations Unies à Vienne, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et Tribunal pénal international pour le Rwanda) devraient être revues et exécutées par ordre de priorité en 2010-2011, compte tenu des enseignements tirés de l’expérience acquise au cours de la phase initiale. Les prévisions révisées devraient être présentées en même temps que les propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2012-2013. Le Comité recommande que les ressources proposées pour 2010-2011 au titre des postes et des autres objets de dépense pour la phase II du projet soient ajustées, compte tenu de la nécessité de procéder progressivement en fonction des priorités.

Au paragraphe 23, le CCQAB recommande aussi que les propositions relatives à du personnel de sécurité supplémentaire pour les deux phases du projet relatif au système normalisé de contrôle des accès, faites au titre du chapitre 34 (sûreté et sécurité) du projet de budget-programme pour 2010-2011, dans le document A/64/6 (Sect.34)/Add.1, soient révisées à la lumière des recommandations qui précèdent.

S’agissant des crédits supplémentaires de 864 000 dollars demandés pour le recrutement de quatre agents de sécurité supplémentaires pour l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), le CCQAB recommande que ces propositions ne soient pas approuvéestant que le pays hôte n’autorisera pas les agents de sécurité recrutés sur le plan international à porter des armes délivrées par l’ONU

En ce qui concerne le crédit supplémentaire de 470 600 dollars demandé pour la création de quatre nouveaux postes auprès de la Cour internationale de Justice (1 P-3 et 3 agents des services généraux) qui seraient ajoutés aux deux postes d’agent de sécurité existants en raison du risque accru d’attaques terroristes, le CCQAB ne recommande l’ajout que d’un seul poste des services généraux (Autres classes).

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Chapitre 34 (sûreté et sécurité) (A/64/7/Add.16)

Le Comité consultatif recommande que, sous réserve des recommandations figurant dans les paragraphes ci-dessus, l’Assemblée générale approuve les propositions du Secrétaire général énoncées au chapitre 34 (Sûreté et sécurité) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Tout en reconnaissant qu’il était nécessaire de retarder la présentation du projet de budget complet en attendant les conclusions de l’étude de gestion et que le Département de la sûreté et de la sécurité doit être en mesure de réagir aux imprévus, le Comité consultatif est préoccupé par les demandes de crédits supplémentaires qui restent à venir. Le Comité espère que ces demandes concernant des prévisions de dépenses additionnelles pour la sûreté et la sécurité seront présentées à l’Assemblée générale dans les meilleurs délais.

Le Comité se félicite de l’objectif visé qui est de faire du Département une structure simplifiée, centrale, transparente et efficace.  De l’avis du Comité consultatif, si les auteurs de l’étude de la gestion du Département ont diagnostiqué des points faibles du Département et suggéré un certain nombre de mesures visant à y remédier, leurs propositions n’ont pas été suffisamment explicitées.

Le Comité consultatif signale aussi qu’un certain nombre de questions soulevées par le Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies dans le monde entier ne sont pas abordées dans l’étude de gestion. Le Comité consultatif espérait voir, pour l’ensemble du système des Nations Unies, une description détaillée de la structure de direction, de coordination et de responsabilité actuellement en place dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, assortie d’une analyse de son efficacité et, le cas échéant, de propositions concrètes relatives à son renforcement. Il aurait également souhaité que l’étude de la gestion du Département fasse référence aux observations et aux recommandations que le Groupe indépendant a formulées sur l’image de l’ONU et sur les implications de cette perception sur le plan de la sécurité.

Le Comité consultatif considère que, compte tenu du principe « pas de programme sans sécurité » et de la nécessité d’établir la responsabilité hiérarchique, il apparaît essentiel de définir clairement les rôles et les responsabilités en matière de sûreté et de sécurité, particulièrement sur le terrain. L’étude de gestion n’évoque que brièvement le principal outil dont on dispose pour définir ces rôles et ces responsabilités.

Lettre datée du 10 décembre 2009, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/64/10)

Cette lettre lui transmet une lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009, au sujet de la dégradation de la situation générale en matière de sécurité en Afghanistan ainsi qu’en d’autres lieux fortement menacés (voir annexe).

Dans sa lettre, le Secrétaire général des Nations Unies sollicite l’autorisation de prélever une somme de 7,9 millions de dollars au maximum sur le budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 30 avril 2010, afin de répondre sans délai aux besoins prioritaires en matière de sécurité, présentés en détail dans le tableau joint à la présente lettre.

Il faut de toute urgence mieux protéger l’ensemble du personnel de l’ONU déployé en Afghanistan, qui est exposé à des menaces très graves et à des risques d’attentat très élevés, en renforçant la protection des périmètres, en recrutant, en formant et en équipant des agents de sécurité contractuels, en achetant du matériel et des véhicules de protection, en modernisant les installations et en étudiant les moyens de dispenser au personnel en poste en Afghanistan la formation nécessaire en matière de sécurité et de sûreté sur le terrain.

Cette lettre précise qu’il s’agit d’arrangements exceptionnels visant à répondre à des besoins urgents en Afghanistan.

Cette somme est destinée au recrutement de 100 agents de sécurité contractuels pour quatre mois pour la protection des installations (1 666 700 dollars); le recrutement, la formation et l’équipement du personnel de protection rapprochée (1 320 000 dollars); la modernisation des installations existantes (500 000 dollars); l’achat de 20 Véhicules blindés de type B-6 (2 800 000 dollars); des équipements de protection individuelle (600 000 dollars); et la Formation sécurité et sûreté en mission à dispenser à 1 000 membres du personnel déployé dans des zones à haut risque (1 000 000).

Latitude budg étaire relative du Secrétaire général

Rapport du Secrétaire général (A/64/562)

À la section III de sa résolution 60/283, l’Assemblée a autorisé le Secrétaire général, à titre expérimental, à disposer d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des budgets-programmes biennaux 2006-2007 et 2008-2009 pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars au cours de chaque exercice biennal au titre des postes et des objets de dépense autres que les postes afin de faire face aux besoins en évolution de l’Organisation pour la réalisation des programmes et activités prescrits.  Conformément au paragraphe 8 de la section III, cette latitude devrait intervenir dans le respect d’un certain nombre de principes bien définis.

Au paragraphe 10 de la section III, le Secrétaire général était prié de soumettre à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatrième session, un rapport d’ensemble sur l’application de l’expérience de façon que l’Assemblée puisse prendre une décision définitive sur l’opportunité de la poursuivre.

Le présent rapport montre que la marge de manœuvre accordée à titre expérimental au Secrétaire général pour deux exercices biennaux a servi à régler des questions de gestion institutionnelle, par exemple la préparation à la pandémie de grippe, la mise en conformité avec les consignes de lutte contre l’incendie et le lancement du progiciel de gestion intégré. Ces activités ont toutes un effet positif sur tous les chapitres du budget.

Compte tenu de la nature positive de cette expérience, le Secrétaire général pense qu’il faut la poursuivre avec de légères modifications. Il recommande donc à l’Assemblée générale d’approuver le maintien d’une certaine marge de manœuvre en tant que procédure établie, en portant le montant à 30 millions de dollars.

Il est également proposé que « L’utilisation de la marge de manœuvre doit avoir l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires lorsque le montant total utilisé dépasse 10 millions de dollars par exercice biennal ».

Dix-neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.18)

Le Comité consultatif regrette que le rapport du Secrétaire général ait été publié si tard, une semaine environ avant la fin de la partie principale de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  En outre, le rapport ne répond pas de façon appropriée à la demande formulée par l’Assemblée et n’apporte pas de justification ou d’explication suffisamment probante à l’appui de la demande exprimée par le Secrétaire général.  Celui-ci propose que sa marge de manœuvre dans l’exécution du budget, autorisée par l’Assemblée générale à titre expérimental, soit maintenue et devienne une procédure établie, avec trois modifications qu’il précise.

Le Comité regrette qu’un seul des quatre éléments demandés par l’Assemblée générale, à savoir des renseignements sur l’utilisation de la latitude budgétaire à ce jour, ait été pleinement traité dans le rapport du Secrétaire général. L’annexe au rapport présente des questions à poser au moment d’envisager le recours à la latitude budgétaire relative, mais sans préciser quel serait l’effet de la réponse à ces questions sur la décision d’y recourir ou non.  Le Comité rappelle que l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de rendre compte des critères utilisés pour définir l’évolution des besoins de l’Organisation.

Le Comité consultatif fait également observer qu’il existe certains mécanismes, assortis de conditions précises, qui permettent de financer des activités qui n’avaient pas été prévues dans le budget-programme, comme le fonds de réserve.  Il est également possible de couvrir des dépenses relatives à des activités prescrites en prélevant les sommes correspondantes sur le Fonds de roulement, à titre d’avances.

Débat général

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a souligné l’importance de permettre aux Nations Unies de répondre de manière efficace aux besoins imprévus et urgents.  Lors des deux exercices biennaux précédents, a-t-il précisé, la latitude budgétaire du Secrétaire général a été utilisée pour répondre à des exigences de gestion et d’organisation, notamment pour se préparer à l’éventualité d’une  épidémie de grippe, se conformer aux normes en matière d’incendie et mettre en place le progiciel de gestion intégré (PGI).  Il a estimé que cette latitude budgétaire était bien fondée et a espéré qu’elle serait établie comme procédure budgétaire régulière.  Il a appuyé la proposition visant à augmenter le niveau de ce crédit, à condition de mettre en place un cadre transparent et de responsabilisation.  Tout en reconnaissant que le Secrétariat n’a pas utilisé la totalité de la ligne de crédit dont il disposait, il a rappelé que le Secrétariat doit à tout moment être prêt à répondre aux besoins en pleine évolution de l’ONU.  Il a donc proposé de procéder à une évaluation prudente de ces besoins et de les examiner à la lumière de l’amélioration des capacités des Nations Unies.

Mme LOIPA SANCHEZ LORENZO (Cuba) a regretté que la question de la latitude budgétaire accordée au Secrétaire général soit examinée seulement deux jours avant la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Elle a demandé au Secrétariat de prendre toutes les mesures nécessaires pour présenter ses propositions de manière précise.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que les économies justifiées aient été obtenues sur la base de postes restés vacants dans des programmes importants concernant le développement économique et social en Afrique, en Asie et en Amérique latine.  Elle a regretté que la proposition du Secrétaire général concernant une latitude budgétaire ne fasse pas référence aux répercussions des économies réalisées sur les ressources humaines, le règlement financier et la mise en œuvre de certains programmes de l’ONU.  La représentante de Cuba a voulu savoir pourquoi le Secrétaire général demande une augmentation de 20 à 30 millions de dollars du montant de cette latitude budgétaire alors qu’il n’a utilisé que 8,8 millions durant l’exercice biennal 2006-2007 et 11 millions durant l’exercice biennal en 2008-2009.  À cet égard, elle a souhaité que l’on mette fin à cette mesure consistant à accorder une latitude budgétaire au Secrétaire général, faisant remarquer qu’il existait d’autres mécanismes budgétaires pour faire face à des urgences.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a fait observer que la demande de crédit du Secrétaire général pour sa latitude budgétaire est présentée à deux jours de la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Il a estimé qu’un tel retard dans la présentation des rapports est injustifié.  Depuis plusieurs années, des discussions, en dehors du cadre de la Cinquième Commission, sont menées à l’initiative du Secrétaire général, sur l’importance de cette latitude budgétaire, a-t-il rappelé.  Le représentant a souligné qu’il existe une incohérence entre l’intérêt que le Secrétaire général porte à cette question et la présentation tardive de son rapport.  Il a aussi fait remarquer que cette proposition risquait d’être en contradiction avec le mandat de l’Assemblée générale.  De l’avis de sa délégation, la Cinquième Commission ne peut pas discuter de la proposition concernant la latitude budgétaire sans parler du cadre de responsabilisation.

Incidences sur le budget-programme

Adoptions de projets de résolution

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.36: Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.5/64/9)

L’adoption du projet de résolution A/C.3/64/L.36 par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses supplémentaires de 1 159 100 dollars en 2010, pour permettre la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.

Ces dépenses seraient imputées sur le montant de 828 928 400 dollars prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. L’approbation de ces dépenses sera demandée lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie pour examen à la partie principale de sa soixante-quatrième session.

Rapport du CCQAB sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.36 intitulé Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/64/7/add.14)

Compte tenu du paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur l’état d’incidences sur le budget-programme, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/C.3/64/L.36 entraînerait des dépenses additionnelles d’un montant total net maximum de 1 159 100 dollars (montant brut: 1 281 600 dollars) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2010, à inscrire au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, aux fins de la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar. Ces dépenses sont prévues dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349/Add.1).

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/64/L.27: Institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (A/C.5/64/11)

Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/64/L.27, elle devra prévoir des ressources supplémentaires d’un montant brut de 1 949 900 dollars après actualisation des coûts, soit 1 409 600 dollars pour le chapitre 3 (Affaires politiques), 369 100 dollars pour le chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et 171 200 dollars pour le chapitre 36 (Contributions du personnel), ce dernier montant devant être compensé par l’inscription d’une somme identique au chapitre I des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget de l’exercice biennal 2010-2011. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le fonds de réserve, ce qui nécessitera l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour l’exercice biennal.

Pour l’exercice biennal 2010-2011, six postes sont demandés pour assurer les fonctions de secrétariat du bureau de l’Équipe spéciale: directeur du bureau (D-2), spécialiste des questions politiques (hors classe) (P-5), spécialiste des questions politiques (P-4), spécialiste des questions politiques (P-3), assistant (programmes) [G(AC)] et assistant administratif [G(AC)].  Le coût de la création de ces postes s’élèverait à 1 088 400 dollars.  Les fonctions à exercer sont énumérées dans l’annexe au présent état.

Outre les postes, le bureau aurait besoin de ressources pour financer les voyages, les activités de consultation, de coordination et de communication menées au niveau régional (244 600 dollars), les publications nécessaires aux activités de communication et de partage de l’information (ainsi que l’actualisation du site Web de l’Équipe spéciale) (23 600 dollars), les dépenses de représentation (1 000 dollars), et les dépenses de fonctionnement (421 000 dollars) concernant le mobilier de bureau, les communications par réseaux commerciaux, les fournitures, le mobilier et le matériel liés à la création des six postes.

Rapport du CCQAB sur les incidences budgétaires de l’adoption de la résolution A/64/L.27 intitulée « Institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme » (A/64/7/add.17)

Le Comité consultatif recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que si elle adopte le projet de résolution A/64/L.27, il faudra ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant brut égal à 1 949 900 dollars (montant net: 1 778 700 dollars) réparti entre les chapitres 3 (Affaires politiques) (1 409 600 dollars), 28D (Bureau des services centraux d’appui) (369 100 dollars) et 35 (Contributions du personnel) (171 200dollars), ce dernier montant étant contrebalancé par un montant égal inscrit au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011. Ces sommes seraient imputées sur le fonds de réserve et, de ce fait, nécessiteraient l’ouverture de crédits

Débat général

M. FARID DAHMANE (Algérie) a appuyé l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme,en rappelant que cette lutte était une des priorités des Nations Unies.  « Nous pensons que cette Équipe spéciale devrait être en mesure d’améliorer son travail si nous lui fournissions tous les moyens possibles », a-t-il estimé.

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences du projet de résolution A/C.2/64/L.64 sur le budget-programme: Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention de l’ONU contre la corruption (A/C.5/64/12)

Les crédits supplémentaires nécessaires à cette action s’élèvent à 5 millions 509 000 dollars (14 postes, coût des examens par pays, Groupe de suivi de l’application, frais de voyage, formation, frais de fonctionnement, etc.). Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.2/64/L.64, il faudra prévoir dans le budget-programme biennal 2010-2011 des ressources supplémentaires d’un montant brut de 1 million 689 300 dollars (montant net: 1 460 000 dollars) compte tenu des possibilités de financement au moyen de crédits déjà ouverts dont des contributions volontaires attendues. Ce montant serait à imputer sur le fonds de réserve, ce qui supposerait l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour l’exercice biennal.

Pour assurer l’exécution des tâches prescrites par la Conférence des États parties et d’autres organes directeurs pour l’exercice biennal 2010-2011 dans les domaines de la prévention et de la répression de la corruption, de la fraude et de la criminalité économique, ainsi que de celles afférentes à la promotion et à l’appui à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, y compris les services à assurer à la Conférence des États parties et au Groupe de suivi de l’application, il faudrait prévoir 14 postes au total, dont 12 postes d’administrateur (1 D-1, 2 P-5, 3 P-4, 2 P-3 et 4 P-2) et 2 postes d’agent des services généraux (Autres classes). Les dépenses connexes à prévoir au titre de la maintenance informatique et des communications s’élèvent à 50 400 dollars après actualisation des coûts (soit 2 800 dollars par an et par fonctionnaire).

On prévoit que chacun des 40 déplacements à effectuer dans des pays pendant l’exercice biennal (soit 20 par an) devra durer au moins trois jours pour qu’un examen puisse être réalisé. Compte tenu des frais de voyage moyens pour cinq participants (y compris des experts gouvernementaux de pays en développement et des membres du personnel du secrétariat du mécanisme d’examen) ainsi que des dépenses à prévoir au titre des services d’interprétation dans 15 pays, les dépenses au titre des voyages dans les pays s’élèveraient à 678 000 dollars pour l’exercice biennal.

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences du projet de résolution A/C.2/64/L.59 sur le budget-programme: mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/C.5/64/13)

L’adoption par l’Assemblée du projet de résolution A/C.2/64/L.59 entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 516 100 dollars du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011. Ce montant serait à imputer sur le fonds de réserve. Les dépenses liées à la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et la troisième et dernière réunion du Comité préparatoire devant avoir lieu au Brésil en 2012 seraient examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 et le Gouvernement brésilien prendrait à sa charge le montant effectif des dépenses supplémentaires directement ou indirectement liées à ces réunions, conformément à la résolution 40/243 de l’Assemblée, comme l’indique le tableau suivant:

Services à fournir	Première réunion du Comité préparatoire	Deuxième réunion du Comité préparatoire	Dépenses supplémentaires, montant total	Montants pouvant être financés	Total net
Service des réunions	75 300	100 400	175 700	(175 700)	–
Documentation d’avant session	115 000	115 000	230 000	(115 000)	115 000
Documentation de session	129 700	129 700	259 400	–	259 400
Documentation d’après session	141 700	141 700	283 400	(141 700)	141 700
Autres services d’appui connexes	12 000	16 000	28 000	(28 000)	–
Total	473 700	502 800	976 500	(460 400)	516 100

Débat général

M. HENRIC RASBRANT (Suède), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu que les Nations Unies sont aujourd’hui plus présentes que jamais dans le monde, ce qui les expose à des risques de toutes sortes.  Il a souligné l’importance de prendre les mesures nécessaires pour mieux faire face à ces risques et estimé crucial que l’Organisation des Nations Unies assure une meilleure protection de son personnel et de ses bureaux.  Le représentant s’est félicité des propositions révisées du Secrétaire général visant à renforcer la sûreté et de la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU et a dit attendre l’examen de ces propositions.  Dans le même temps, il a regretté la présentation tardive de ces propositions, rappelant que cette question est à l’ordre du jour de la Cinquième Commission depuis la dernière session de l’Assemblée générale.

Intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme VÉRONIQUE PEPIN-HALLÉ (Canada), a rappelé que près d’une douzaine de membres du personnel de l’ONU ont trouvé la mort dans divers attentats tragiques perpétrés ces dernies mois contre des installations de l’ONU, en particulier en Afghanistan et au Pakistan.  Elle a estimé que ces terribles événements montraient clairement que l’ONU et ses États Membres avaient le devoir collectif d’assurer la sûreté et la sécurité des membres du personnel dans des contextes de plus en plus difficiles.  Elle a estimé également que le défi énorme d’assurer cette sécurité n’était possible qu’en dotant l’Organisation des outils dont elle a besoin pour mieux coordonner ses activités, mieux définir et comprendre le milieu où elle évolue et uniformiser ses capacités à l’échelle de l’ONU.  Elle a déclaré que la Cinquième Commission avait maintenant l’occasion de se saisir des rapports du Secrétaire général et de la révision de la gestion du Département de la sûreté et de la sécurité.  Elle a rappelé que la résolution 61/263 de l’Assemblée générale a souligné la nécessité d’encadrer l’ensemble de la politique concernant la sûreté et la sécurité.  « Nous convenons avec le CCQAB, a-t-elle encore dit, qu’il faut poursuivre le travail déjà entamé au sujet du PACT II, tout en définissant les priorités pour sa mise en œuvre en mettant l’accent sur les missions de terrain ».  Rappelant que les endroits les plus dangereux  étaient aussi les endroits les plus éloignés, elle a jugé urgent de renforcer la capacité d’évaluer les menaces et les risques, ainsi que la capacité d’analyse, de manière à assurer un environnement plus sécurisé au personnel de l’ONU dans le monde entier.  Tout en regrettant la présentation tardive des rapports du Secrétaire général sur la question, elle a souhaité que ce retard ne serve pas d’excuse pour retarder davantage l’affectation des ressources essentielles à la sécurité du personnel des Nations Unies.

M. FLORIAN GUBLER (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a regretté que le personnel de l’ONU soit de plus en plus fréquemment la cible d’attaques.  Il a souligné qu’il incombait à l’ONU de limiter autant que possible les risques auxquels sont exposés les membres de son personnel.  Le représentant a regretté que les différentes propositions en matière de sûreté et de sécurité soient présentées avec retard au cours de la présente session, ce qui ne permet pas aux délégations d’examiner de manière approfondie tous les aspects.  Tout en faisant observer que certaines questions méritent d’être examinées plus à fond, comme la responsabilisation au Département de la sûreté et de la sécurité (DSS), le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation ne souhaitait pas retarder une décision importante sur ce sujet et approuve donc les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Il a conclu en se félicitant des mesures prises par le DSS en faveur du personnel des Nations Unies.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a souligné qu’il était nécessaire de garantir la sécurité du personnel des Nations Unies déployé à travers le monde.  Il a mis l’accent sur l’indispensable équilibre entre les besoins sécuritaires et la gestion de la sécurité.  Il a fait sienne la remarque du CCQAB, tout en regrettant que le document budgétaire ne traite pas directement des questions de la responsabilité de la gestion.  Le représentant a appuyé les recommandations du CCQAB concernant le projet normalisé de contrôle de l’accès (PACT I et PACT II), axé sur une démarche progressive dans les différents lieux d’affectation.  Il a estimé que le Département de la sûreté et de la sécurité devrait tirer davantage partie des progrès technologiques et en tenir compte dans ses prochaines demandes de postes.  M. Melrose a appuyé la proposition visant à accorder 7,9 millions au renforcement de la sécurité du personnel des Nations Unies en Afghanistan et s’est félicité de la démarche pragmatique consistant à prévoir des moyens dans le budget du Département de la sûreté et de la sécurité pour faire face à des situations critiques dans d’autres pays lors de l’exercice 2010-2011.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a rendu hommage au personnel de l’ONU qui a offert le plus grand sacrifice à la cause de la paix et de la sécurité et au service de l’humanité, soulignant la détermination de ce personnel malgré les menaces terroristes auxquelles ils font face.  Tout en reconnaissant la primauté de la responsabilité du pays hôte pour assurer la sécurité du personnel et des biens de l’ONU, il a insisté sur l’importance de la coordination entre les Nations Unies et le pays hôte pour atteindre cet objectif.  L’ONU doit aussi revoir ses normes de sécurité et former son personnel pour atténuer les risques, a-t-il ajouté.  Il a encouragé les efforts du Département de la sécurité et de la sûreté dans ce domaine, malgré des ressources limitées. Le représentant a indiqué que sa délégation faisait siennes les propositions visant à allouer des ressources supplémentaires pour renforcer les mesures de sécurité du personnel de l’ONU.  Il s’est également rallié à la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui souligne le rôle principal de l’Assemblée générale dans la détermination des mandats dans ce domaine.  Avant de conclure, il a demandé que les rapports soient présentés dans les temps.

M. PARK IN-KOOK (République de Corée) s’est dit préoccupé par les attaques terroristes perpétrées dans différentes régions du monde, et en particulier celle du 28 octobre dernier contre les locaux des Nations Unies en Afghanistan.  Constatant que le personnel et les locaux de l’ONU sont de plus en plus souvent la cible de ces attaques, il a appuyé fermement les mesures prises pour assurer la sûreté et la sécurité de ce personnel ainsi que la proposition visant à améliorer ces mesures.  Il a aussi soutenu les propositions de dépenses faites sur la base des recommandations du Groupe indépendant sur la sûreté et la sécurité du personnel de l’ONU, en insistant que l’Organisation a la responsabilité d’offrir le maximum de sécurité à son personnel.  Avant de conclure, le représentant s’est dit favorable à l’utilisation du budget proposé pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour subvenir aux besoins les plus importants en matière de sécurité pendant les quatre premiers mois de 2010.

M. JUN YAMADA (Japon) a estimé que la sûreté et la sécurité du personnel revêtait une importance particulière pour permettre aux Nations Unies de mettre en œuvre ses programmes et mandats dans les meilleures conditions. Il a rappelé que c’est au titre de la résolution 61/263 que la Cinquième Commission a été invitée à établir un cadre pour l’ensemble de la politique concernant la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU, en regrettant qu’il ait fallu trois ans pour parvenir à une proposition budgétaire.  Il a souhaité que les propositions budgétaires relatives à la sécurité soient examinées avec la même prudence que les autres budgets, faisant observer que les rapports du Secrétaire général ne donnent pas suffisamment de précisions.  Compte tenu des circonstances difficiles, a-t-il ajouté, il faut fonder notre discussion sur le contenu de la lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009.  Par cette lettre, a-t-il rappelé, le Secrétaire général nous propose d’agir de manière urgente dans les situations les plus complexes en nous appuyant sur le budget du Département de la sûreté et de la sécurité.  Il a fait sien le contenu du paragraphe 24 du rapport A/64/7/add.15 du CCQAB qui recommande que tous les postes approuvés soient créés à titre temporaire pour une période se terminant à la fin de l’exercice biennal 2010-2011 à moins que l’Assemblée générale ne les approuve de nouveau pour l’exercice biennal 2012-2013.  Par ailleurs, il a souhaité que le renforcement du Département de la sûreté et de la sécurité soit suivi de près par les États Membres, notamment par le biais de l’examen d’un rapport annuel sur les activités de ce Département au cours de la partie principale des travaux de la Cinquième commission.

M. FARID DAHMANE (Algérie) a déclaré que sa délégation était favorable à la proposition de doter le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) de ressources suffisantes pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies, face aux risques croissants qu’il encoure.  Sa délégation, a-t-il dit, attend avec intérêt les propositions du Secrétaire général en matière de sécurité dans tout le système des Nations Unies, qui seront examinées lors de la reprise de session de la Cinquième Commission.

Présentation et adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le plan des conférences (A/C.5/64/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de calendrier des conférences et réunions de l’Organisation des Nations Unies pour 2010 et 2011 présenté par le Comité des conférences.

En ce qui concerne l’utilisation des services de conférence, l’Assemblée réaffirmerait la règle qui veut que les salles de conférence soient affectées en priorité aux réunions d’États Membres.  Elle noterait que le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre principaux centres de conférences a été de 85% en 2008 contre 83% en 2007 et 2006, chiffre supérieur à la norme de 80%.  Elle accueillerait avec satisfaction les mesures prises par les organes qui ont réaménagé leur programme de travail pour optimiser l’utilisation des services de conférence, et prierait le Comité des conférences de poursuivre ses consultations avec les secrétariats et bureaux des organes qui sous-utilisent la part de ces ressources qui leur est allouée.

L’Assemblée déplorerait le fait que la proportion des réunions de groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres qui ont bénéficié de services d’interprétation dans les quatre principaux centres de conférence ait été de 77% en 2008 contre 84% en 2007, et prierait le Secrétaire général de continuer à recourir à des formules novatrices pour remédier aux problèmes que rencontrent les États Membres du fait que certaines réunions de groupes régionaux et autres grands groupes se déroulent sans services de conférence.

Par ailleurs, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l’exécution du Plan-cadre d’équipement, notamment la réinstallation temporaire du personnel des services de conférence dans des locaux transitoires, ne nuise pas à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres dans les six langues officielles et ne remette pas en cause l’égalité de traitement des services linguistiques.

Elle prendrait note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du grand projet informatique qui a pour but d’intégrer les outils informatiques de tous les centres de conférence en des systèmes de gestion des réunions et de traitement de la documentation, et de l’optique mondiale dont procèdent l’harmonisation des normes et des moyens informatiques et la mise en commun des avancées méthodologiques et technologiques des quatre principaux centres de conférence.  Elle prendrait également note des initiatives qui, dans l’optique de la gestion intégrée à l’échelle mondiale, ont été prises pour rationaliser les méthodes, réaliser des économies d’échelle et améliorer la qualité des services de conférence.

En ce qui concerne les questions relatives à la documentation et aux publications, l’Assemblée déciderait que tous les rapports adoptés par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme à ses quatrième et cinquième sessions et les renseignements additionnels fournis par les États à l’examen avant l’adoption des conclusions par le Conseil doivent être publiés comme documents dans toutes les langues officielles de l’Organisation.  Elle déciderait également que tous les rapports adoptés par le Groupe de travail doivent être publiés comme documents dans toutes les langues officielles de l’Organisation en temps voulu avant leur examen par le Conseil.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre combien il importe de publier dans les délais les documents destinés à la Cinquième Commission.  Elle soulignerait que toutes les questions relatives à la gestion des conférences, y compris celles qui concernent la documentation, relèvent de la Cinquième Commission.  Elle serait profondément préoccupée de constater que la quantité de textes présentés en retard par les départements auteurs est plus importante que jamais, ce qui nuit au fonctionnement des organes intergouvernementaux, et prierait les départements auteurs de respecter scrupuleusement les délais de présentation afin que l’objectif de 90% soit atteint.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour que les prestations des services de traduction et d’interprétation soient de la plus haute qualité dans les six langues officielles et prendrait note avec satisfaction des mesures qu’a prises le Secrétariat pour pourvoir les postes qui sont ou deviendront vacants à l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Elle prierait le Secrétaire général d’organiser les concours de recrutement de personnel linguistique suffisamment à l’avance pour que les postes qui sont ou deviendront vacants dans les services linguistiques puissent être pourvus sans attendre.

Aux termes du projet de résolutionsur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2009 sur le régime commun des Nations Unies (A/C.5/64/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il convient de maintenir de 10 à 20 pour cent la fourchette fixée pour la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à New York et celle des fonctionnaires de la fonction publique de référence occupant des emplois comparables, étant entendu qu’il serait souhaitable que la marge oscille, sur une certaine durée, autour d’une valeur médiale égale à 15%.

Elle approuverait, avec effet au 1^er janvier 2010, comme l’a recommandé la Commission de la fonction publique internationale au paragraphe 66 de son rapport, le barème révisé des traitements de base minima (montants bruts et montants nets) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure à l’annexe IV dudit rapport.

Par ce même texte, l’Assemblée jugerait décevant que les progrès accomplis en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies restent insuffisants et, en particulier, que les femmes soient nettement sous-représentées aux échelons supérieurs.  Elle inviterait la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’équilibre entre les sexes, y compris, si elle le juge opportun, sous l’angle de la représentation géographique, et à formuler des recommandations concernant les mesures concrètes qui devraient être prises pour améliorer la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun.

En outre, l’Assemblée prendrait note de la recommandation de la Commission tendant à instituer une indemnité de départ dans les organisations appliquant le régime commun pour les titulaires d’engagements de durée déterminée qui quittent involontairement l’Organisation à l’expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu; elle déciderait de reprendre l’examen de la question de l’indemnité de départ proposée à sa soixante-cinquième session.

Elle prendrait note de la recommandation de la Commission tendant à ce que les organes directeurs des organisations appliquant le régime commun alignent leur barème de calcul de l’indemnité de licenciement sur celui de l’Organisation des Nations Unies, et demanderait à la Commission d’examiner l’application de l’indemnité de licenciement et de lui faire rapport à sa soixante-cinquième session.

En ce qui concerne l’âge réglementaire de la cessation de service, l’Assemblée demanderait à la Commission de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur la planification de la relève dans les organisations appliquant le régime commun, assorti de conseils et de recommandations.

Par ailleurs, elle noterait que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination a décidé de mettre fin aux travaux concernant le réseau de direction; elle demanderait à la Commission d’étudier l’utilité et l’efficacité des mesures visant à améliorer la capacité et la qualité de la gestion au sein des organisations appliquant le régime commun et de lui faire rapport sur ces questions, selon qu’il conviendra.

Explication de position

Avant l’adoption de ce projet de résolution, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation appuyait ce texte.  Il a cependant noté qu’un paragraphe du projet de résolution prévoit que l’Assemblée revienne sur l’examen des indemnités de départ, alors qu’elle a déjà approuvé cette indemnité et son barème de calcul.  Il s’est associé aux délégations qui ont exprimé leurs préoccupations quant à cette disposition dans le projet de résolution, laquelle a été incluse à la demande notamment des États-Unis.  La Fédération de Russie ne pouvait accepter l’inclusion de cette disposition que si le Président de la Cinquième Commission donnait une interprétation de cette disposition, a-t-il rappelé.  En l’absence de cette déclaration, il a précisé que l’Assemblée générale ne doit pas revoir le barème de l’indemnité dans son ensemble.  Elle devrait seulement examiner les cas d’éventuels abus du système pour la catégorie defonctionnaires ayant travaillé aux Nations Unies pendant au moins 10 ans.

Aux termes du projet de résolution sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/64/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur le statut des juges du Tribunal d’appel des Nations Unies et les avantages auxquels ils ont droit.  Elle le prierait de faire rapport sur le mandat exact du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies en ce qui concerne les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaires qui s’adressent à lui. Le Secrétaire général devrait également décrire la nouvelle procédure de contrôle hiérarchique, ainsi que la procédure normalement suivie dans les autres cas où des non-fonctionnaires déposent une plainte concernant une violation de contrat qui n’appelle pas un contrôle hiérarchique.  Il devrait en outre présenter une compilation des contrats et règles types, dont les clauses de règlement des différends qui régissent les relations entre l’Organisation et les diverses catégories de non-fonctionnaires qu’elle emploie.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait également le Secrétaire général à analyser les incidences financières de l’établissement d’une procédure d’arbitrage spéciale accélérée pour les plaintes portant sur un montant inférieur à 25 000 dollars; de la création d’un organe permanent interne, qui rendrait des décisions contraignantes et sans appel sur les différends soumis par des non-fonctionnaires; l’établissement d’une procédure simplifiée pour les non-fonctionnaires devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies; ou encore de l’élargissement aux non-fonctionnaires de l’accès au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre en place le plus rapidement possible un site Web complet ainsi qu’un système informatisé de gestion des dossiers pour le nouveau système d’administration de la justice, en tenant compte du mandat du Bureau des technologies de l’information et des communications.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

65^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE ENTÉRINE LES RECOMMANDATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Elle fait sien le Document final de la Conférence d’examen de Durban sur le racisme et prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme

Déterminée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un ordre international démocratique et équitable, reposant sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, l’Assemblée générale a entériné aujourd’hui 57 résolutions et 9 décisions qui lui ont été transmises par la Troisième Commission.

Par les textes adoptés, elle a notamment fait sien le Document final de la Conférence d’examen de Durban (20 au 24 avril à Genève) sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui avait été adopté ad référendum en attendant l’approbation de l’Assemblée.

Elle a aussi pris note du dernier rapport du Conseil des droits de l’homme.  L’Assemblée a convenu de célébrer, au plus haut niveau, le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a adopté les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (en l’absence de présence parentale), récemment adoptées par le Conseil.

Ces Lignes directrices sont destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention de 1989 et stipulent que « tous les enfants et tous les jeunes devraient vivre dans un environnement favorable, protecteur et attentionné, qui encourage le développement de leur potentiel ».  Il y est précisé que dans toutes les décisions concernant la protection de remplacement, il convient de prendre en compte qu’il est « préférable de maintenir l’enfant aussi près que possible de son lieu de résidence habituel » et de passer l’intérêt de l’enfant au-dessus de toute autre considération.

À mi-chemin de l’échéance fixée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (2015), et préoccupée par l’impact du ralentissement économique, en particulier sur les pays en développement, l’Assemblée a estimé qu’il incombe à la communauté internationale de faire montre de solidarité et de responsabilité partagée dans le cadre d’une mondialisation juste et équitable, et aux États Membres d’appliquer les textes internationaux en matière de développement social et des droits de l’homme et libertés fondamentales pour obtenir des résultats mesurables et concrets.

Elle recommande en particulier de mettre en place et surtout de généraliser des régimes de protection sociale aux fins de protéger les plus vulnérables.

Se penchant sur la promotion de la femme, et dans le cadre de l’amélioration de l’architecture de l’ONU dans ce contexte, l’Assemblée a approuvé plusieurs résolutions, dont une demandant l’intensification de l’action en vue de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

D’autre part, préoccupée par l’infiltration croissante, en cette période de crise économique et financière, des organisations criminelles dans divers domaines de l’économie légale, l’Assemblée recommande que le Conseil économique et social (ECOSOC) consacre l’un de ses débats de haut niveau à un thème lié au problème mondial de la drogue et, qu’elle-même tienne une session extraordinaire consacrée à ce problème.

Par une résolution, elle prie le Secrétaire général d’assurer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) des ressources suffisantes pour mener les activités prévues par son mandat, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et dans le cadre de la Stratégie de l’Office pour 2008-2011, d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée a en outre pris acte de l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont alors été déposées, afin qu’il puisse entrer en vigueur.

Dans le cadre de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, l’Assemblée a fait part de sa préoccupation quant à la réaction du Gouvernement à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009.  En ce qui concerne la situation en République populaire démocratique de Corée, elle a engagé vivementle Gouvernement à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.  Elle l’a en particulier appelé à s’attaquer « aux causes profondes des départs de réfugiés, à poursuivre, en s’abstenant de pénaliser les victimes, ceux qui exploitent les réfugiés par leurs activités de passage clandestin des frontières, de traite d’êtres humains et d’extorsion ».  L’Assemblée a aussi demandé au Gouvernement de veiller à ce que les citoyens de la RPDC refoulés ou renvoyés dans leur pays puissent revenir chez eux en toute sécurité et dans la dignité et soient traités humainement et ne soient soumis à aucune sanction.

Considérant les questions liées aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacées, l’Assemblée a adopté par consensus trois résolutions, dont une par laquelle elle souligne que les États doivent veiller à ce que les attaques commises sur leur territoire contre le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunies, et à ce que « les auteurs de ces actes soient traduits en justice sans délai, conformément aux règles de droit interne et aux obligations découlant du droit international ».   

Par ailleurs, l’Assemblée s’est penchée sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de Shanghaï pour la coopération et a adopté par consensus une résolution dans laquelle elle soulignequ’il importe de promouvoir le dialogue, la coopération et lacoordination entre ces deux institutions, notamment par des programmes conjoints.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/64/431)

Par la résolution I « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuvele rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire sur les travaux de sa soixantième session.  Elle condamne énergiquementles attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être.

Elle appelle tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle souligne que les États doivent veiller à ce que les attaques commises sur leur territoire contre le personnel humanitaire, le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunies, et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice sans délai, conformément aux règles de droit interne et aux obligations découlant du droit international.

Elle se déclare profondément préoccupéepar les difficultés que la crise économique et financière mondiale fait peser et risque de faire peser sur les activités du Haut-Commissariat.  Elle appelle celui-ci à réfléchir à de nouveaux moyens d’élargir sa base de donateurs afin de mieux partager les charges en renforçant la coopération avec les donateurs gouvernementaux et non gouvernementaux et avec le secteur privé.

Aux termes de la résolution II « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décidede porter de 78 à 79 le nombre des membres du Comité.

Par la résolution III « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres africains qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire le plus rapidement possible en vue de promouvoir son entrée en vigueur et son application dans les meilleurs délais.   

Elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter, selon qu’il conviendra, une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.  Elle engage le Haut-Commissariat et les États intéressés à identifier des situations de réfugiés prolongées qui pourraient être résolues par l’élaboration de formules multilatérales, globales et pratiques spécialement adaptées, consistant notamment à mieux partager les charges et les responsabilités entre les États et à mettre en place des solutions durables dans un contexte multilatéral.

Développement social ( A/64/432 )

Par la résolution I « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » adoptée sans vote l’Assemblée générale réaffirme le Programme d’action mondial pour la jeunesse, souligne que les jeunes sont souvent les principales victimes d’un conflit armé, et demande aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les jeunes femmes et les jeunes gens dans ces situations.  Elle demande aussi aux États Membres de s’employer à assurer aux jeunes un état de santé physique et mentale le plus élevé possible, en leur donnant accès à des soins de santé et des services sociaux durables.  Elle les prie instamment de veiller à ce que les systèmes judiciaires et les services de réadaptation soient sûrs, justes, adaptés à l’âge des jeunes, conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de nature à promouvoir le bien-être des jeunes.  Elle leur demande également de protéger le droits de tous les jeunes, et en particulier des filles et des jeunes femmes, au repos et aux loisirs.

Aux termes de la résolution II « Réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées  » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie les gouvernements de tenir compte des questions de handicap et des personnes handicapées dans l’examen périodique des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et de s’efforcer davantage, dans ce cadre, de déterminer dans quelles mesures les personnes handicapées bénéficient de l’action menée pour réaliser ces objectifs.

Par la résolution III « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage notamment les gouvernements à s’attacher davantage au renforcement des capacités de lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées, et surtout les femmes, en intégrant les problèmes du vieillissement dans les stratégies d’élimination de la pauvreté et les plans nationaux de développement.  Elle demande aux États Membres d’examiner le meilleur moyen d’améliorer les normes et règles internationales relatives aux personnes âgées, y compris la possibilité d’élaborer de nouvelles politiques ou de nouveaux instruments pour améliorer plus nettement leur situation.  Elle leur demande de s’inquiéter du bien-être des personnes âgées et de leurs besoins en matière de santé en intervenant dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à leur encontre en élaborant des lois et politiques plus énergiques pour traiter ces problèmes et les facteurs qui les sous-tendent.

Aux termes de la résolution IV « Suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà  » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter une démarche globale concernant les politiques et programmes de lutte contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale, et les invite à stimuler le débat public et les consultations sur les politiques de protection sociale adaptées aux familles et tenant compte des besoins des femmes et des enfants, conformément aux objectifs de l’Année internationale de la famille.  

Par la résolution V « Proclamation de l’année 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle » adoptée sans vote l’Assemblée générale décide de proclamer l’année commençant le 12 août 2010 Année internationale de la jeunesse: dialogue et compréhension mutuelle ».  Elle décide d’organiser, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et à titre d’événement marquant de l’Année, une conférence mondiale de la jeunesse, et invite le Président de l’Assemblée générale à tenir avec les États Membres des consultations informelles ouvertes à tous en vue de déterminer les modalités de cette conférence, qui sera financée par des contributions volontaires.

Aux termes de la résolution VI « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment aux pays développés qui ne l’ont pas encore faitde porter à 0,7% de leur produit national brut leur aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 à 0,2% pour les pays les moins avancés.  Elle engage les pays en développement à s’appuyer sur les progrès accomplis dans le sens d’une utilisation efficace de cette aide pour qu’elle contribue à la réalisation des buts et objectifs fixés en matière de développement.  Elle demande instamment aussi aux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter des engagements qu’ils ont pris de répondre à la demande de développement social, y compris les services sociaux et l’assistance sociale résultant de la crise économique et financière mondiale qui touche particulièrement les plus pauvres et les plus vulnérables. 

L’Assemblée invite égalementle Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-cinquième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier la réalisation des objectifs de l’élimination de la pauvreté, du plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, ainsi que de l’intégration sociale.

Par la résolution VII sur le « Rôle des coopératives dans le développement social  » adoptée sans vote, l’Assemblée proclame l’année 2012 l’Année internationale des coopératives.  Elle appelle l’attention des États Membres sur les nouvelles mesures recommandées par le Secrétaire général dans son rapport pour promouvoir l’essor des coopératives en tant qu’entreprises commerciales et sociales capables de contribuer au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la création de moyens de subsistance dans divers secteurs économiques, en milieu rural aussi bien qu’urbain, et pour favoriser la création de coopératives dans des domaines nouveaux et émergents. 

Par une autre décision, adoptée sans vote, l’Assemblée prend note de la vue d’ensemble de la Situation sociale dans le monde en 2009. 

Promotion de la femme ( A/64/433 )

Aux termesde la résolution I « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » adoptée sans vote,l’Assembléedemande à la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies et, le cas échéant, les organisations régionales et sous-régionales, de soutenir les mesures prises à l’échelon national pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et de renforcer ainsi l’action menée à ce niveau pour éliminer la violence dirigée contre les femmes et les filles et, compte tenu des priorités nationales.  Elle lui demande d’aider les pays qui le souhaitent à élaborer et à mettre à exécution des plans d’action nationaux à cet effet, grâce notamment à l’aide publique au développement et aux autres formes d’aide appropriées, par exemple pour faciliter la mutualisation des directives, des méthodes et des meilleures pratiques.

Par la résolution II « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » adoptée sans vote, l’Assembléeengage les États parties à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent et de prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Elle engage les institutions spécialisées à présenter, à l’invitation du Comité, des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines relevant de leur compétence. 

Aux termes de la résolution III « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les gouvernements à renforcer la coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale visant à combattre la violence contre les travailleuses migrantes.  Elle leur demande d’adopter des mesures pour protéger les droits fondamentaux de celles-ci, quel que soit leur statut au regard de l’immigration, ou de renforcer les mesures en place, en particulier dans le cadre de politiques réglementant l’embauche et l’emploi, ainsi que d’envisager d’élargir le dialogue entre États sur l’élaboration de moyens nouveaux d’encourager les migrations par les voies légales, notamment pour décourager les migrations clandestines.

Elle demande en outre aux gouvernements des pays d’origine et de destination en particulier, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, et de veiller à ce que les migrantes victimes de violences ne soient pas à nouveau maltraitées, notamment par les autorités.

Par la résolution IV « Amélioration de la condition de la femme en milieu rural » adoptée sans vote,l’Assemblée généraleengage instamment les gouvernements, les entités des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à prendre des mesures afin d’identifier et de corriger les effets négatifs que les crises mondiales actuelles ont sur les femmes en milieu rural, notamment sous la forme de lois, de politiques et de programmes renforçant l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme.  Elle prie les organismes compétents des Nations Unies de prendre en considération et d’appuyer l’autonomisation et la satisfaction des besoins particuliers des femmes rurales dans leurs programmes et leurs stratégies.   

Aux termes de la résolution V sur la « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage la participation, à un niveau politique élevé, à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme et à l’Examen ministériel annuel 2010 de la Commission économique et sociale.  Elle invite les États Membres et le système des Nations Unies à faire connaître la tenue des prochaines sessions de la Commission de la condition de la femme et du Conseil économique et social (ECOSOC), notamment dans le cadre de consultations avec la société civile.  Elle encourage vivementles gouvernements à continuer de soutenir la contribution de la société civile en faveur de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire.

Au titre de ce point, l’Assemblée a également adopté la décision I sur la « Célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing » par laquelle elle décide de tenirune réunion commémorative en mars 2010, durant la cinquante-quatrième session de la Commission, en l’honneur du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Par la décision II, elle prend note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions; de la note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW); et d’une autre lui communiquant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

La représentante d’Israël a indiqué que son pays se félicitait de l’adoption de ces textes car elle considérait que la Déclaration et le Programme d’action étaient d’une importance fondamentale pour la promotion des droits de la femme et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme(A/64/434)

Par la résolution I sur les « Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants » adoptée sans vote,l’Assembléeaccueille avec satisfaction les Lignes directrices relatives qui figurent en annexe à la résolution, en tant qu’ensemble d’orientations en matière de politique et de pratique.  Elle prie le Secrétaire général, dans les limites des ressources existantes, de prendre des mesures visant à diffuser les Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants dans toutes les langues officielles de l’Organisation et, notamment, de les communiquer aux États Membres, aux commissions régionales et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes.

Aux termes de la résolution II « Rapport du Conseil des droits de l’homme » adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme et des recommandations y figurant.

Sur ce même point et, par la résolution III « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme » également adoptée par consensus, elle prend actede la recommandation du Conseil, tendant à mettre en place un Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme, et prie le Conseil des droits de l’homme de se pencher sur la question de la mise en place et des modalités de fonctionnement de ce Bureau lorsqu’il réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création.

La déléguée d’Israël a repris la parole pour se dire préoccupée par les méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme mais a décidé de se rallier à cette résolution pour que celui-ci puisse devenir crédible.  Elle a regretté que le rapport présenté ce jour continue d’être discriminatoire en particulier s’agissant du conflit au Moyen-Orient.  Elle s’est ralliée au consensus tout en se réservant de faire commentaire et jugement sur les travaux concernant les méthodes du Conseil.  Elle a rappelé les principes d’universalité et d’impartialité sur lesquels ceux-ci doivent reposer.  Elle a fustigé le principe de « deux poids deux mesures » utilisé selon elle par le Conseil des droits de l’homme concernant son pays. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/64/435)

Par la résolution I « Les filles » adoptée sans vote,l’Assembléeappelletous les États à mettre davantage l’accent sur une éducation de qualité pour les filles, y compris des cours de rattrapage et d’alphabétisation pour celles qui n’ont pas été scolarisées dans le système classique, à promouvoir l’accès à des compétences et une formation à la création d’entreprise pour les jeunes femmes et à vaincre les stéréotypes masculins et féminins pour veiller à ce que les jeunes femmes qui arrivent sur le marché du travail aient la possibilité de parvenir au plein emploi productif et à un travail décent.  Elle soulignequ’il importe d’évaluer de façon approfondie la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, vue sous l’angle du cycle de vie, afin de repérer les lacunes et les obstacles existants, et de prendre de nouvelles mesures en vue d’atteindre les objectifs qui y sont fixés. 

Elle appelle les États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes des mariages d’enfants et des mariages forcés, notamment en prévoyant des activités éducatives visant à mieux faire connaître les effets négatifs de ces pratiques, et à renforcer les législations et les politiques en vigueur en vue d’une meilleure promotion et protection des droits de l’enfant, en particulier des filles.

Aux termes de la résolution II « Droits de l’enfant » approuvée pour la première fois cette année par consensus, l’Assemblée célèbre le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et demande aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de celle-ci ou de ses protocoles facultatifs.  Elle demande instamment à tous les États parties de redoubler d’efforts pour s’acquitter de l’obligation que leur impose la Convention relative aux droits de l’enfant de protéger les enfants dans les situations concernant la déclaration de naissance, les relations familiales, l’adoption ou d’autres formes de prise en charge, et, dans les affaires d’enlèvement international par un parent ou un proche, les encourage à faciliter, notamment, le retour de l’enfant dans le pays où il résidait immédiatement avant son enlèvement ou sa rétention.

L’Assemblée condamne énergiquement toutes les atteintes aux droits des enfants touchés par les conflits armés et les sévices commis contre eux.  Elle applaudit à la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants.  Elle demande à tous les États d’adopter et d’appliquer les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion sur l’Internet de pédopornographie, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.  Elle prie le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, de lui présenter ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat.

Au titre de ce point à l’ordre du jour, l’Assemblée décide également, toujours par consensus, de prendre note du Rapport du Secrétaire général sur les petites filles; et de la Note du Secrétariat sur la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.

Questions autochtones

Par la décision « Situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones » (A/64/436) adoptée par consensus,l’Assemblée générale prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ( A/64/437 )

Aux termes de la résolution I « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » adoptée par 127 voix, contre une (États-Unis) et 54 abstentions, l’Assemblée demande aux États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de condamner toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées fondées sur la notion de supériorité raciale.  Elle appelle en particulier l’attentionsur la recommandation du Rapporteur spécial relative à l’importance des cours d’histoire au regard de la sensibilisation aux événements dramatiques et aux souffrances humaines nés d’idéologies telles que le nazisme et le fascisme, compte tenu notamment de la célébration prochaine du soixante-cinquième anniversaire de la victoire dans la Seconde Guerre mondiale.

Elle encourage notammentles États qui ont émis des réserves à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à envisager sérieusement et en priorité de les retirer.

Par la résolution II « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » adoptée par 128 voix, 13 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Italie, Israël, Marshall, Palaos, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie) et 43 abstentions, l’Assembléesouligneque c’est d’abord aux États qu’il appartient de combattre efficacement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle rappelleque 2011 marquera le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur ces questions et décide de tenir une réunion plénière d’un jour pour le commémorer durant le débat de haut niveau en 2011. 

L’Assemblée salue l’adoption de l’initiative louable des États membres de la Communauté des Caraïbes et d’autres États Membres tendant à faire ériger au Siège de l’Organisation des Nations Unies un monument permanent à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves afin de donner suite aux dispositions du paragraphe 101 de la Déclaration de Durban.

Elle décide que l’application des décisions de la Conférence d’examen de Durban sera entreprise dans le même cadre et avec les mêmes mécanismes que ceux qui ont été établis pour mettre en œuvre les décisions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

En outre, par la décision I portant le titre « Adoption du Document final de la Conférence d’examen de Durban  » adoptée par 166, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Pays-Bas et Palaos) et 9 abstentions (Allemagne, Géorgie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pologne, Roumanie, République tchèque, Tonga et Vanuatu) l’Assemblée générale, accueillant avec satisfactionle Document final de la Conférence d’examen de Durban, décide de faire sien le Document final de la Conférence ainsi que de mettre en œuvre les dispositions contenues dans le Document final de la Conférence dans le cadre plus général de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Par la décision II relative au « Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » adopté par consensus, l’Assembléeprend acte du rapport.

La représentante d’Israël a rappelé l’objection de sa délégation au sujet des deux décisions.

Droit des peuples à l’autodétermination ( A/64/438 )

Aux termes de la résolution I intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » approuvée par consensus, l’Assembléedéplore les souffrances de millions de réfugiés et de déplacés qui ont été déracinés du fait d’actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, dans de bonnes conditions de sécurité et dans l’honneur. 

Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention de même qu’à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Dans la résolution II portant le titre « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » adoptée par 176 voix, 6 oppositions (États-Unis, Îles Marshall, Israël, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos) et 3 abstentions (Cameroun, Canada, Tonga), l’Assemblée,soulignant la nécessité de respecter et de préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prie instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

D’autre part, aux termes de la résolution III sur « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée par 126 voix, 53 voix contre et 4 abstentions,l’Assemblée, alarmée et préoccupéepar le danger que les activités mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, encourageles États qui importent des services d’assistance, de conseils et de sécurité en matière militaire fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire.

Elle priele Haut-Commissariat de continuer d’aider le Groupe de travail à organiser des consultations gouvernementales régionales sur la question, les deux dernières devant se tenir avant la fin 2010, en gardant à l’esprit la possibilité que ce processus débouche sur la tenue d’une table ronde de haut niveau, placée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la question fondamentale du rôle de l’État en tant que détenteur du monopole de l’usage de la force, cela afin de faciliter, dans le contexte actuel, un examen critique des responsabilités des différents acteurs concernés, notamment des sociétés privées prestataires de services à caractère militaire et de sécurité, ainsi que de leurs obligations respectives en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, et de parvenir à une interprétation commune des réglementations et contrôles supplémentaires qui s’imposent sur le plan international.

Promotion et protection des droits de l’homme ( A/64/439)

Par la décision I intitulée « Rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme », l’Assemblée prend note d’une série de rapports au titre du point à l’ordre du jour relatif à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme ( A/64/439/Add.1 )

Le représentant de l’Iraq, intervenant au nom du Groupe arabe, a demandé un amendement oral au paragraphe 10 de la résolution I, qui fait référence aux Observations générales 19 et 20 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, souhaitant qu’aucune référence ne soit faite à la référence de préférence sexuelle.

L’amendement proposé a été adopté par 76 voix pour, 72 voix contre et 26 abstentions.

Par la résolution I intitulée « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme », adoptée par 185 voix, l’Assemblée prend actede l’ouverture à la signature, le 24 septembre 2009, à l’occasion de la cérémonie des  traités de 2009, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des signatures qui ont alors été déposées, afin qu’il puisse entrer en vigueur.

Elle invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à déployer des efforts plus intenses et plus systématiques pour aider les États à devenir parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et, dans le cadre du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme, à aider les États qui en feraient la demande à ratifier les Pactes et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou à y adhérer, le but étant l’adhésion universelle à ces instruments. Elle lance un appelaux États parties pour qu’ils s’acquittent avec la plus grande rigueur des obligations qu’ils ont contractées au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, s’ils leur sont applicables, de leurs protocoles facultatifs.

L’Assemblée insiste sur le fait que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Dans la résolution II intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue de telles pratiques.  À cet égard, elle condamne toute mesure prise par des États ou leurs agents pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part dans ce sens, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou par le truchement de décisions de justice.  Elle souligne que les États ne doivent pas punir le personnel qui aura refusé d’obtempérer à des ordres de commettre ou dissimuler des actes assimilables à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

D’autre part, elle prend note avec satisfactiondu rapport d’activité présenté par le Rapporteur spécial chargé de cette question et encourage celui-ci à continuer de faire figurer dans ses recommandations des propositions visant la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris leurs manifestations sexistes, et les enquêtes à ce sujet.

Par la résolution III relative à la « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant » adoptéesans vote, l’Assemblée demandeaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais. 

Elle prie le Secrétaire général de poursuivre l’application progressive des normes et des directives garantissant l’accessibilité des locaux et des services des organismes des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris, y compris dans le cas d’arrangements provisoires.  Elle le prie également de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées dans le système des Nations Unies conformément à la Convention, notamment en recrutant et en retenant des personnes handicapées.

La représentante de Cuba a affirmé que sa délégation conserve sa position de principe contre tout type de discrimination.  Elle a estimé que les procédures relatives aux travaux de l’Assemblée générale devaient être respectées.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/64/439/Add.2 (Part II))

Par la résolution I « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation des Nations Unies doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante.

Aux termes de la résolution II « Lutter contre le dénigrement des religions » adoptée par 80 voix pour, 61 voix contre et 42 abstentions, l’Assemblée condamne énergiquementtous les actes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée à l’encontre de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de migrants, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, notamment à cause de leur religion ou de leurs convictions.  L’Assemblée exhorte les États à appliquer et, au besoin, à renforcer les lois existantes lorsque de tels actes, manifestations ou expressions de xénophobie ou d’intolérance surviennent, en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes et racistes.

Elle affirmeque le Conseil des droits de l’homme doit promouvoir le respect universel de toutes les valeurs religieuses et culturelles, réagir aux cas d’intolérance, de discrimination et d’incitation à la haine à l’encontre des membres de toute communauté ou des adeptes de toute religion, et étudier les moyens de renforcer l’action menée à l’échelle internationale pour faire en sorte que des actes aussi déplorables ne restent pas impunis.

Explication de position

La représentante de la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a assuré que la position des États membres de l’OCI sur la question du dénigrement des religions était basée sur les dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies.  Les conséquences de ce dénigrement sont une campagne de haine, de stéréotypes négatifs visant les doctrines et les adeptes de l’islam ou des autres religions, individuellement ou collectivement, en les dépeignant comme imprégnées de vice, non civilisés ou comme des terroristes.  Le tout est caché derrière la bannière de la liberté d’expression, a-t-elle accusé, affirmant toutefois que la liberté d’opinion et d’expression était importante pour les pays membres de l’OCI. 

Dans le monde globalisé actuel, la coexistence pacifique et harmonieuse entre les religions et les cultures n’est pas une option mais une condition de survie, a poursuivi la représentante.  Elle a estimé que la fréquence de la description de l’islam et de musulmans sous des traits démoniaques avait causé une énorme souffrance aux musulmans, heurtant leur amour propre, leur dignité et portant atteinte à leurs droits humains.  Elle a dénoncé le fait que l’islam est fréquemment associé à des violations des droits de l’homme, à tort, sur la base de l’ignorance et d’une mauvaise conception de la véritable nature et des enseignements de cette religion, a-t-elle dit. 

L’islam est une religion qui implique la paix pour toute l’humanité, a martelé la représentante, qui milite pour le respect de toutes les croyances religieuses.  L’OCI appelle donc tous les États à prendre toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires pour empêcher que ne se répètent et ne se poursuivent des campagnes pour des régulations anti-islamiques et attend de la communauté internationale qu’elle exprime son opposition sans équivoque à tout acte d’islamophobie, ainsi qu’à toute tentative de saper les efforts en cours pour promouvoir l’harmonie et les relations amicales entre les différentes religions, cultures et civilisations.

Par la résolution III relative à la « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par127 voix pour, 54 contre et 5 abstentions,l’Assemblée demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban (Afrique du Sud) lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des

possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.

Par la résolution IV intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » adoptée sansvote, l’Assemblée se déclare convaincuequ’une attitude impartiale et juste à l’égard des questions de droits de l’homme ne peut que favoriser la coopération internationale ainsi que la promotion, la protection et la réalisation effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle prie le Secrétaire général d’inviter les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et des idées concrètes propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.

Par la résolution V portant le titre « Le droit à l’alimentation » approuvée sans vote, l’Assembléeréaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales.  Elle invite notammentle Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de transversaliser la problématique hommes-femmes dans l’exercice de son mandat.

Elle engage vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et à envisager de devenir parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à titre prioritaire.

Elle demandeaux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement à travers toute l’Afrique.

Aux termes de la résolution VI intitulée « La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme », adoptée par 129 voix pour, 54 contre et trois abstentions, l’Assembléedemandeaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international.

Par la résolution VII portant le titre« Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme », approuvée par consensus, prend noteavec satisfactiondu rapport du Secrétaire général et de ses conclusions et prie instamment celui-ci de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales chargées des droits de l’homme, ou renforcer celles qui existent déjà.

Par la résolution VIII relative à l’« Aide et protection en faveur des déplacés  » adoptée sans vote, L’Assemblée demande aux États d’apporter des solutions durables et encourage le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques, pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques nationaux d’aide, de protection et de réadaptation destinés aux personnes déplacées dans leur propre pays.

Aux termes de la résolution IX portant le titre « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », adoptée par consensus,l’Assemblée générale demandeà tous les États de promouvoir cette Déclaration.  Elle les exhorte à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme, et à ce qu’elles n’entravent pas le travail qu’accomplissent les individus, groupes et organes de la société engagés dans la promotion et la défense des droits de l’homme ni ne compromettent leur sécurité.  Elle les exhorte également à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité pour les menaces, agressions et actes d’intimidation, y compris les actes de violence sexistes dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches, notamment en veillant à ce que les plaintes émanant de ceux-ci fassent l’objet d’enquêtes rapides et soient examinées d’une manière transparente, indépendante et responsable.

Par la résolution X, « Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée condamnetoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Elle souligne que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression sont interdépendantes et étroitement liées et se renforcent mutuellement et fait une série de recommandations pour lutter contre toutes les formes d’intolérance dans ce contexte.

Aux termes de la résolution XI relative au « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite des activités du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale à Yaoundé; et noteavec satisfactionle concours que le pays hôte a apporté à la mise en place du Centre. Elle prend notede la mise en œuvre de la Stratégie triennale du Centre (2007-2009) destinée à en renforcer les activités.

Par la résolution XII « Protection des migrants » approuvée sans être mise aux voix, l’Assemblée prie les États de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut en matière d’immigration, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée. 

Aux termes de la résolution XIII portant sur la« Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » adoptée sans vote, l’Assemblée demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention en vue de parvenir à une adhésion universelle.

Par la résolution XIV « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » adoptée sans vote, l’Assemblée générale engageles États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à tenir compte des résolutions et décisions de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à prendre dûment en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des observations et opinions pertinentes des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

D’autre part, aux termes de la résolution XV relative à « L’Année internationale des personnes d’ascendance africaine », approuvée sans vote, l’Assemblée générale proclamel’année 2011 Année internationale des personnes d’ascendance africaine, en vue de renforcer les mesures nationales et les activités de coopération régionale et internationale en faveur des personnes d’ascendance africaine qui visent à leur garantir le plein exercice des droits économiques, culturels, sociaux, civils et politiques, à assurer leur participation et leur intégration à la société sous tous ses aspects –politiques, économiques, sociaux et culturels– et à promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect de la diversité de leur patrimoine et de leur culture.

Par la résolution XVI intitulée « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » adoptée par 132 voix pour et 54 contre, l’Assemblée demande instammentà tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier des mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux.  Elle s’élève fermementcontre le caractère extraterritorial de ces mesures qui menacent en outre la souveraineté des États et, à cet égard, engage tous les États Membres à s’abstenir de les reconnaître ou de les appliquer.  À cet égard, elle affirme de nouveau que les biens essentiels tels que les aliments et les médicaments ne doivent pas servir de moyens de coercition politique et que nul ne peut en aucun cas être privé de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Par la résolution XVII relative au« Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » adoptée par consensus, l’Assemblée demande instammentà tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.

Aux termes de la résolution XVIII intitulée « Le droit au développement » et adoptée par 133 voix pour, 23 contre et 30 abstentions, l’Assemblée considérant que la pauvreté est un affront à la dignité humaine, souscrit aux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa dixième session, et demande leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.

Par la résolution XIX « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » adoptée par 131 voix en faveur, 53 contre et 2 abstentions, l’Assemblée recommanded’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte de plusieurs critères énoncés dans la résolution.

Aux termes de la résolution XX intitulée « Droits de l’homme et diversité culturelle » passée par 126 voix pour, 52 contre et 5 abstentions, l’Assemblée se déclare déterminéeà prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans la perspective de la promotion et de la protection de la diversité culturelle.  

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/64/439/Add.3 )

Par la résolution I « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » adoptéepar 99 voix pour, 20 voix contre et 63 abstentions,l’Assemblée générale se déclaretrès gravement préoccupée par la persistance des informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et notamment par le fait que le Gouvernement persiste à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays et de coopérer avec lui.  Elle se déclare de nouveau très gravement préoccupéepar les questions non élucidées qui inquiètent la communauté internationale concernant l’enlèvement d’étrangers sous la forme de disparitions forcées.  Elle engage vivement le Gouvernement de la RPDC à résoudre rapidement ces questions de façon transparente et à assurer en particulier le retour immédiat des personnes enlevées.

L’Assemblée engage vivementle Gouvernement de la RPDC à respecter strictement tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, par une série de mesures précises détaillées dans le texte.  Elle engage le Gouvernement à garantir l’accès de l’aide humanitaire sans restriction ni entrave, à assurer l’accès à une alimentation suffisante et à mettre en œuvre des mesures de sécurité alimentaire, grâce notamment à la pratique d’une agriculture durable.

L’Assemblée générale se prononcera ultérieurement sur le projet de résolution II intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar  » qui est examiné par la Cinquième Commission en raison des implications budgétaires.

Par la résolution III « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » adoptéepar 74 voix pour, 49 contre et 59 abstentions, l’Assemblée demandeau Gouvernement de s’acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l’homme, tant en droit que dans la pratique, en améliorant notamment son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  Elle se déclare particulièrement préoccupée par la réaction du Gouvernement de la République islamique d’Iran à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 et par la multiplication concomitante des atteintes aux droits de l’homme.

Elle inviteles titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques à porter une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Iran, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en vue d’enquêter et d’établir des rapports sur les diverses violations des droits de l’homme qui se sont produites depuis le 12 juin 2009.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation conservait sa réserve de principe contre les résolutions qui visent des pays précis.  Selon elle, seule une véritable coopération internationale peut assurer une véritable protection des droits de l’homme.  Les résolutions adoptées vont à l’encontre du dialogue respectueux, a-t-elle déclaré.  C’est lorsque que la République populaire démocratique de Corée présentera son examen périodique universel que nous devrons examiner la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-elle ajouté.

La représentante des Îles Salomon a expliqué que sa délégation avait été contrainte, suite à de fortes pressions, de modifier son vote.  Nous demandons aux pays concernés de nous respecter, a-t-elle dit.

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/64/439/Add.4)

Aucune proposition n’a été présentée au titre de ce point.

Prévention du crime et justice pénale ( A/64/440 et A/64/440/Corr.1 )

Aux termes de la résolution I intitulée « Assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au Contrôle international des drogues » adoptée sans vote, l’Assemblée félicite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, de fournir, en consultation étroite avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, une assistance technique aux États qui en font la demande en vue de faciliter la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme et des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, et lui demande, dans le cadre de son mandat, de poursuivre ses efforts à cet égard en étroite coordination avec le Comité contre le terrorisme et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Elle prie le Secrétaire général d’assurer à l’Office des Nations Unies contre ladrogue et le crime des ressources suffisantes pour mener les activités prévues par son mandat, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, et, dans le cadre de la stratégie de l’Office pour 2008-2011 et d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre en œuvre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroristemondiale des Nations Unies.

Par la résolution II intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » adoptée sans vote, l’Assemblée exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre lesdispositions voulues pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou pour y adhérer, et à mettre ces instruments pleinement en œuvre sous tous leurs aspects.

Elle prend note en s’en félicitant de la décision prise par le Président de sa soixante-troisième session de nommer les cofacilitateurs chargés de lancer le processus de consultation et d’examen par les États Membres d’un plan d’action mondial des Nations Unies visant à prévenir la traite des personnes, à poursuivre les trafiquants et à protéger et secourir les victimes, et souligne que ces consultations doivent être ouvertes à tous, sans exclusive, et doivent être transparentes et tenir compte de toutes les vues exprimées par les États Membres.

Dans la résolution III sur le « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne ses capacités de coopération technique » adoptéesans vote,l’Assemblée, préoccupée par le degré de pénétration croissant des organisations criminelles et de leurs capitaux dans l’économie,exhorte les États Membres à renforcer leur coopération aux échelons bilatéral, sous-régional, régional ou international, selon qu’il conviendra, pour parer efficacement la criminalité transnationale organisée.  Elle appelle l’attention sur les nouveaux problèmes relevant des pouvoirs publics dont le Secrétaire général fait état dans son rapport sur l’exécution des mandats du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’agissant en particulier des activités de coopération technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à savoir la piraterie, la cybercriminalité, l’exploitation sexuelle des enfants et la délinquance urbaine.

Elle prie le Secrétaire général de la convoquer pour une réunion spéciale de haut niveau d’une journée consacrée à la criminalité transnationale organisée au cours du deuxième trimestre de 2010 et dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en vue de promouvoir l’adhésion universelle à la Convention et aux protocoles y afférents et de renforcer la coopération internationale.  L’Assemblée recommande à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention et durant sa cinquième session, de consacrer un débat de haut niveau aux formes nouvelles ou naissantes de criminalité et aux moyens de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et des protocoles y afférents.

Par la résolution IV portant le titre « Préparatifs du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » adoptée sans vote,réaffirmesa décision formulée dans sa résolution 63/193, en vertu de laquelle le débat de haut niveau du douzième Congrès aurait lieu pendant les deux derniers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principales questions de fond inscrites à l’ordre du jour du Congrès.

Elle prie de nouveaule Secrétaire général de dégager les ressources nécessaires pour permettre aux pays les moins avancés de participer au douzième Congrès, suivant la pratique habituelle, et demandeau douzième Congrès de formuler des propositions concrètes concernant de nouvelles mesures de suivi, en accordant une attention particulière aux arrangements concrets visant à assurer la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux relatifs à la criminalité transnationale organisée, au terrorisme et à la corruption, ainsi qu’aux activités d’assistance technique qui s’y rapportent.

L’Assemblée a également adopté par consensus la résolution V intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » par laquelle elle saluel’initiative prise par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de renforcer ses relations de travail avec l’Institut en lui prêtant son appui et en l’associant à l’exécution d’un certain nombre d’activités, dont celles qui figurent dans le Plan d’action révisé de l’Union africaine pour 2007-2012, en vue de renforcer l’état de droit et les systèmes de justice pénale en Afrique.

Elle y demande au Secrétaire Général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l’Institut le personnel d’encadrement permanent dont celui-ci a besoin pour pouvoir s’acquitter de son mandat.

Contrôle international des drogues ( A/64/441 )

Le représentant de la Bolivie a réitéré l’engagement de sa délégation à lutte contre le problème de la drogue et de la criminalité organisée.  Il a indiqué que la mastication de la feuille de coca à l’état naturel était une pratique ancestrale.  Il a rappelé que le Président Morales avait proposé d’amender la Convention unique sur les stupéfiants.  Pour le représentant, la communauté internationale doit supprimer cette interdiction qui est fondée sur un préjudice culturel.

Aux termes de la résolution sur la question adoptée sans vote, l’Assemblée générale adoptela Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, tels qu’adoptés lors du débat de haut niveau de la cinquante-deuxième session de la Commission des stupéfiants et engageles États à prendre les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs qui y sont énoncés.

Elle s’engage à promouvoir la coopération bilatérale, régionale, internationale, notamment les échanges de données de renseignement et l’entraide transfrontalière, afin de mieux combattre le problème mondial de la drogue, surtout en encourageant et en favorisant cette coopération de la part des États les plus directement touchés par les cultures illicites et par la production, la fabrication, le transit, le trafic, la distribution et l’abus de stupéfiants et de substances psychotropes.  L’Assemblée recommande que le Conseil économique et social consacre l’un de ses débats de haut niveau à un thème lié au problème mondial de la drogue et, qu’elle-même tienne une session extraordinaire consacrée à ce problème.

Elle recommande également qu’une part suffisante du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies continue d’être allouée à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lui permettre de mener à bien, de manière cohérente et régulière, les tâches qui lui ont été confiées. 

L’Assemblée générale a également adopté par consensus une résolution consacrée à la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/442) ».

De plus, par une décision sur le « Programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale (A/64/443) » adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve ce programme. 

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L’ORGANISATION DE SHANGHAÏPOUR LA COOPÉRATION

Aux termes d’une résolution sur ce point (A/64/L.34) présentée ce matin par l’Ouzbékistan, et adoptée sans vote, l’Assemblée générale soulignequ’il importe de promouvoir le dialogue, la coopération et lacoordination entre le système des Nations Unies et l’Organisation de Shanghai pourla coopération.  Elle invite notammentles institutions spécialisées et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation de Shanghai pour la coopération afin de mener des programmes conjoints en vue de la réalisation de leurs objectifs.

M. BOLAT NURGALIEV, Secrétaire général de l’Organisation de Shanghaï pour la coopération, a estimé que la résolution reflétait le rôle croissant de cette dernière, notamment dans la lutte contre le crime et le trafic de drogues, et vers une plus grande coopération agricole, scientifique, commerciale et environnementale.  L’adoption de cette résolution permettra de renforcer la coopération avec les programmes et projets des Nations Unies, s’est-il félicité.

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Conseil de sécurité                                        

6248^e séance – matin                                       

LE COORDONNATEUR POUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT APPELLE LES PARTIES PALESTINIENNE ET ISRAÉLIENNE À REPRENDRE RAPIDEMENT LES NÉGOCIATIONS POUR SORTIR DE L’IMPASSE POLITIQUE

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant spécial du Secrétaire général, M. Robert H. Serry, a estimé qu’une véritable course contre la montre était engagée pour surmonter les obstacles qui, sur place, empêchent toute sortie de crise.  M. Serry intervenait dans le cadre de la réunion mensuelle du Conseil de sécurité consacrée à la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.  

Le Représentant spécial a estimé que la situation à Gaza doit être appréhendée d’urgence pour parvenir, sans retard, à une levée du blocus israélien et à un retour au calme dans toute la région.  Concernant les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est, M. Serry a réitéré l’appel du Secrétaire général et du Quatuor exhortant Israël à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Feuille de route.  « Ces activités sont illégales en vertu du droit international. »  Il a souligné que les mesures unilatérales sapent les efforts entrepris en vue de parvenir à régler la question du statut final et ne seront pas reconnues par la communauté internationale.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne est intervenu en fin de séance pour fustiger l’attitude des membres du Conseil de sécurité à l’égard de la question palestinienne.  Il a estimé que les deux années de son mandat en tant que membre non permanent du Conseil avaient enseigné à la Libye que, « pour certaines délégations », le sort des Palestiniens est secondaire.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION DE PALESTINE

M. ROBERT H. SERRY, Coordonnateur pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant spécial du Secrétaire général, a indiqué que depuis son dernier exposé au Conseil de sécurité, la bande de Gaza restait fermée aux exportations des biens agricoles palestiniens.  « En outre, le manque de carburant continue d’entraver le fonctionnement de la seule centrale électrique qui se trouve à Gaza, la majorité de la population de la zone subissant très régulièrement des coupures d’électricité.  Il est essentiel qu’Israël autorise l’entrée à Gaza de quantités supérieures de marchandises, surtout au moment où l’hiver s’installe », a-t-il souligné. 

Évoquant ensuite une récente visite sur le terrain, M. Serry a regretté qu’alors que des projets de reconstruction de logements, d’écoles et de centres de santé initiés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sont pratiquement achevés, « il manque à ce jour les équipements de finition qui permettraient de reloger rapidement des milliers de familles ».  Il a imputé cette situation aux conséquences « désastreuses » du blocus de Gaza sur la vie économique locale, dominée en partie par des activités de contrebande « qui profitent d’abord au Hamas ».  « Nous continuons également d’être préoccupés par les informations faisant état d’activités de contrebande d’armes dans la zone », a déclaré le Représentant spécial.

M. Serry a ensuite renvoyé dos à dos les parties palestinienne et israélienne: la première doit s’engager volontairement à retourner à la table des négociations sous les auspices de l’Égypte et à renforcer ses institutions en vue d’élections devant se tenir en 2010, tandis que les autorités israéliennes doivent aller plus loin en prenant les mesures nécessaires pour assurer un retour à la normale à Gaza. 

Dans ce contexte, M. Serry a salué l’attitude du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, qui, même s’il ne se représente pas à sa propre succession, s’est dit prêt à contribuer à la bonne conduite du processus électoral et a réaffirmé qu’il était convaincu que seule la solution de deux États doit prévaloir.

Concernant la situation dans Jérusalem-Est, M. Serry a regretté que le gel des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement décrété par le Gouvernement israélien pour faciliter la reprise de pourparlers entre Israéliens et Palestiniens ne s’applique pas à la ville sainte.  « En outre, Israël a autorisé, le 13 décembre, une enveloppe budgétaire destinée à quelque 110 000 colons vivant dans des colonies isolées situées en Cisjordanie », a-t-il ajouté. 

M. Serry a déploré les attaques de colons contre les civils palestiniens, leurs propriétés et leurs lieux de culte, qui ont eu lieu après l’annonce faite par le Gouvernement israélien concernant le gel partiel.  « Les tensions ont culminé lorsque, le 10 décembre, des colons ont incendié la mosquée du village de Yassuf », a-t-il dit, exhortant Israël à faire respecter l’état de droit lorsque de tels incidents se produisent. 

Pour ce qui est de la situation dans le Golan syrien occupé, M. Serry a noté que le calme prévalait même si les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement continuent.  S’agissant du Liban, le Représentant spécial s’est réjoui de l’intention affichée par le nouveau Gouvernement libanais de mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 et a fait observer que si la zone où opère la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) reste calme, l’aviation israélienne commet des violations quotidiennes de l’espace aérien libanais. 

Intervenant à l’issue de l’exposé du Représentant spécial, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, M. ABDURRAHMAN MOHAMAD SHALGHAM, a fustigé l’attitude du Conseil de sécurité à l’égard de la question palestinienne.  « Nous venons de passer deux années au sein du Conseil de sécurité et ce que nous avons appris pendant notre mandat, c’est que le sort des Palestiniens ne compte pas pour certains membres de cet organe, et que leur massacre n’est pas punissable », a-t-il dit.  L’Ambassadeur Shalgham s’est attardé sur la situation des civils à Gaza « où, il y a un an, une attaque générale avait été menée par Israël, dont les forces armées avaient eu recours aux bombes à phosphore pour tuer 1 500 civils et détruire les installations de l’ONU ». 

« Aucune autre mesure n’a été prise après l’adoption de la résolution 1800 du Conseil de sécurité », a-t-il fait observer.  Rien, alors que le siège à Gaza se poursuit malgré le rapport Goldstone, malgré une résolution de l’Assemblée générale condamnant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité israéliens, malgré l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant le mur illégal de séparation construit par Israël et dont, d’ailleurs, plus personne ne parle », a ajouté le représentant. 

« Israël est au-dessus de la loi, même en Cisjordanie, une zone qu’Israël n’abandonnera jamais, à tel point que l’on est en droit de se demander où un État palestinien pourrait être créé », a demandé le représentant, qui s’appuyait sur des cartes montrant l’étendue des colonies israéliennes. 

Il a conclu en exprimant l’amertume de sa délégation qui, pendant son mandat de deux ans au sein du Conseil de sécurité, a connu « le vrai visage de certaines délégations à l’heure de la vérité ».  « Cette vérité, a-t-il précisé, a été détruite par l’iniquité de quelques-uns. »  

La représentante des États-Unis, Mme SUSAN RICE, a réagi à ces propos en invitant les délégations à se concentrer sur la recherche d’une solution de deux États « au lieu de se livrer à des discours dont la rhétorique enflammée ne sert pas nécessairement cet objectif auquel les États-Unis demeurent profondément attachés ». 

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Conseil de sécurité

6247^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE DE NOMMER UN MÉDIATEUR POUR AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RADIATION DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE DE SON COMITÉ CONCERNANT AL-QAIDA ET LES TALIBAN

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, que lorsqu’il examine les demandes de radiation de la Liste, son Comité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban, sera assisté par un Bureau du Médiateur. 

Aux termes d’une résolution adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide que ce bureau sera créé pour une période initiale de 18 mois à compter de la date d’adoption de ladite résolution. 

Par ce texte, le Conseil de sécurité prie en outre le Secrétaire général, en consultation étroite avec le Comité, de désigner une personnalité éminente jouissant d’une haute considération morale, connue pour son impartialité et son intégrité et possédant les hautes qualifications et l’expérience requises dans les domaines pertinents (droits, droits de l’homme, lutte antiterroriste, sanctions, etc.) pour exercer les fonctions de Médiateur. 

Le Conseil de sécurité décide aussi qu’après la désignation du Médiateur, le Bureau du Médiateur recevra les demandes des personnes et entités qui souhaitent être radiées de la Liste.  Il note que les personnes et entités qui souhaitent être radiées des autres listes établies au titre du régime des sanctions continueront de recourir au mécanisme du point focal.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité charge par ailleurs le Comité de continuer d’examiner, conformément à ses directives, les demandes tendant à radier de la Liste le nom des membres d’Al-Qaida ou des Taliban ou d’associés d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden ou des Taliban qui ne rempliraient plus les critères établis dans les résolutions pertinentes, lesquelles seraient inscrites à l’ordre du jour du Comité à la demande de l’un de ses membres.

Prenant la parole après le vote, le Représentant permanent de l’Autriche auprès de l’ONU et Président en exercice du Comité, M. Thomas Mayr-Harting, a estimé que la nomination d’un médiateur aurait pour effet d’améliorer les procédures prévues au titre du régime des sanctions du Conseil de sécurité. 

« Nous saluons cette résolution, présentée par les États-Unis, car nous estimons qu’elle permettra d’accroître la transparence des activités du Comité, en renforçant les possibilités de recours pour les personnes et entités qui figurent sur la Liste récapitulative », a ajouté le représentant de l’Autriche.  Il a également indiqué que l’amélioration des méthodes de travail du Comité allait renforcer son efficacité et la légitimité du Comité 1267 et lui permettre de procéder à un examen complet de toutes les affaires en suspens. 

Le Représentant permanent du Costa Rica auprès de l’ONU, M. Jorge Urbina, a salué l’adoption de la résolution, en rappelant que sa délégation avait toujours préconisé d’envisager des garanties de procédure en ce qui concerne la radiation.  La nomination d’un médiateur indépendant va renforcer le régime instauré par la résolution 1267, a estimé M. Urbina, qui a qualifié cette décision de « pas dans la bonne direction ». 

M. Urbina s’est ensuite référé à une déclaration conjointe du « Groupe des États animés du même esprit » qui félicite la volonté du Conseil de sécurité de répondre aux préoccupations d’un nombre important d’États Membres de l’ONU.  Le Groupe se déclare en outre prêt à poursuivre le dialogue sur la Liste récapitulative et la mise en œuvre de la résolution ainsi que du régime de sanctions, cela par le biais de procédures équitables et claires, a fait remarquer l’Ambassadeur Urbina.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES CAUSÉES PAR DES ACTES TERRORISTES

Texte de la résolution S/RES/1904 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006) et 1735 (2006) et 1822 (2008), ainsi que les déclarations de son président sur la question,

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, l’époque et les auteurs, et condamnant une fois de plus catégoriquement le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les multiples actes de terrorisme qu’ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international et notamment du droit international des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,

Se déclarant préoccupé par la multiplication des enlèvements et des prises d’otages auxquels se livrent les personnes, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban dans le but de lever des fonds ou d’obtenir des concessions politiques,

Renouvelant son appui à l’action menée contre la production illicite et le trafic de stupéfiants au départ de l’Afghanistan et de précurseurs chimiques vers ce pays, dans les pays voisins, les pays situés le long des itinéraires empruntés par les trafiquants, les pays de destination de la drogue et les pays producteurs de précurseurs,

Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu que grâce à l’adoption d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

Soulignant que les sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et soulignant également, à cet égard, la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution, comme important outil de lutte contre le terrorisme,

Priant instamment tous les États Membres de participer activement à la tenue et à la mise à jour de la Liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (« la Liste récapitulative ») en fournissant les informations supplémentaires pertinentes pour les inscriptions en cours, en présentant des demandes de radiation le cas échéant et en identifiant et en désignant pour inscription sur la Liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui devraient être visés par les mesures envisagées au paragraphe 1 de la présente résolution,

Prenant note des difficultés d’ordre juridique et autre auxquelles se heurte la mise en œuvre des mesures prises par les États membres conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution, se félicitant des améliorations apportées aux procédures du Comité et de la qualité de la Liste récapitulative, et exprimant l’intention de continuer d’œuvrer à rendre ces procédures équitables et transparentes,

Réaffirmant que les mesures envisagées au paragraphe 1 de la présente résolution ont un caractère préventif et sont indépendantes des règles pénales de droit interne,

Rappelant l’adoption par l’Assemblée générale, le 8 septembre 2006, de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies (A/RES/60/288) et la création de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme ayant mission d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies,

Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Comité et INTERPOL, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, et tous les autres organismes des Nations Unies, et encourageant une collaboration plus étroite entre ceux-ci et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme en vue d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies,

Prenant note avec préoccupation de la menace persistante que représentent pour la paix et la sécurité internationales, dix ans après l’adoption de la résolution 1267 (1999), Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés et réaffirmant sa détermination à faire front à cette menace sous tous ses aspects,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

Décide que tous les États doivent prendre les mesures résultant déjà de l’alinéa b) du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) concernant Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ainsi qu’il ressort de la Liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (la « Liste récapitulative » ou « Liste »), à savoir:

Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, groupes, entreprises et entités par leurs ressortissants ou par des personnes établis sur leur territoire;

Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de ces personnes, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants d’entrer sur son territoire ou à exiger d’eux qu’ils quittent le territoire, le présent paragraphe ne s’appliquant pas dans les cas où l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ou lorsque le Comité détermine au cas par cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifient;

Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à ces personnes, groupes, entreprises et entités, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs sous leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et l’équipement militaires, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange pour les armes et matériels susmentionnés, ainsi que de conseils techniques, d’une assistance ou d’une formation portant sur des activités militaires;

Réaffirme que les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est « associé » à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban sont les suivants :

Le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou les soutenir;

Le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

Le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

Le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent;

Réaffirme également que toute entreprise ou entité, possédée ou contrôlée directement ou indirectement par de tels groupes, personnes, entreprises ou entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban peut être inscrite sur la Liste;

Confirme que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent à tous les types de ressources économiques et financières –y compris, mais sans s’y limiter, celles qui servent à financer l’hébergement de sites Web et d’autres services connexes– utilisées pour soutenir le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

Confirme également que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste;

Décide que les États membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus de tout paiement destiné aux personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste, étant entendu que ces paiements resteront assujettis aux dispositions du paragraphe 1 et resteront gelés;

Encourage les États membres à se prévaloir des dispositions organisant des dérogations aux mesures visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, établies aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), tels que modifiés par la résolution 1735 (2006), et charge le Comité de revoir les procédures de dérogation définies dans ses directives, afin de permettre aux États membres de s’en prévaloir et de continuer à accorder en toute célérité et transparence des dérogations pour raisons humanitaires;

Inscription sur la Liste récapitulative

Encourage tous les États membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste récapitulative, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités participant, par tous moyens, au financement ou au soutien d’actes ou d’activités du réseau Al-Qaida, d’Oussama ben Laden et des Taliban et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés à ces derniers, selon la définition qui en est donnée au paragraphe 2 de la résolution 1617 (2005) et réaffirmée au paragraphe 2 ci-dessus, et encourage également les États membres à désigner un point de contact national pour les inscriptions de noms sur la Liste;

Note que ce financement ou soutien peut se faire notamment, mais sans s’y limiter, au moyen des revenus tirés de la culture illégale, de la production et du trafic de stupéfiants à partir de l’Afghanistan en particulier, ainsi que de leurs précurseurs;

Demande à nouveau que se poursuive la coopération entre le Comité et le Gouvernement afghan et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, notamment en ce qui concerne l’identification des personnes et entités qui apportent une aide financière et un appui aux actes ou activités d’Al-Qaida et des Taliban comme indiqué au paragraphe 30 de la résolution 1806 (2008);

Réaffirme que les États Membres doivent, lorsqu’ils proposent au Comité d’inscrire des noms sur la Liste, se conformer au paragraphe 5 de la résolution 1735 (2006) et au paragraphe 12 de la résolution 1822 (2008) et fournir un exposé des motifs détaillé, et décide que l’exposé des motifs pourra être divulgué, sur demande, sauf les éléments que l’État Membre jugerait confidentiels, et pourrait servir à l’établissement du résumé des motifs d’inscription sur la Liste décrit au paragraphe 13 ci-après;

Encourage les États Membres qui proposent un nouveau nom, ainsi que ceux qui ont proposé des noms pour inscription sur la Liste avant l’adoption de la présente résolution, à préciser si le Comité peut divulguer, à la demande d’un État Membre, leur statut d’État auteur de demandes d’inscription;

Demande aux États Membres d’utiliser, lorsqu’ils proposent des noms au Comité pour inscription sur la Liste, le nouveau formulaire type prévu à cet effet, une fois qu’il aura été adopté et affiché sur le site Web du Comité et les prie de fournir au Comité le plus de renseignements possible sur le nom proposé, en particulier suffisamment d’informations pour permettre aux États Membres d’identifier formellement les personnes, groupes, entités ou entreprises, et charge le Comité de mettre à jour, s’il y a lieu, ledit formulaire conformément aux dispositions de la présente résolution;

Charge le Comité, lorsqu’il ajoute un nom à la Liste, d’approuver pour publication sur son site Web, avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en coordination avec l’État auteur de la demande d’inscription correspondante, un résumé des motifs de l’inscription, et charge également le Comité de continuer de s’efforcer d’afficher sur son site Web, avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en coordination avec les États auteurs des demandes d’inscription correspondantes, des résumés des motifs ayant présidé aux inscriptions de noms sur la Liste intervenues avant l’adoption de la résolution 1822 (2008);

Invite les États Membres et les organisations internationales compétentes à informer le Comité de toutes décisions et procédures judiciaires pertinentes afin que celui-ci puisse en tenir compte en examinant la demande d’inscription correspondante ou en mettant à jour le résumé des motifs correspondant;

Demande à tous les membres du Comité et à l’Équipe de surveillance de communiquer au Comité toutes les informations qu’ils détiendraient concernant telle demande d’inscription présentée par tel État Membre dont le Comité s’inspirerait pour se prononcer sur la demande d’inscription et dont il tirerait des éléments d’information supplémentaires aux fins de l’établissement du résumé des motifs décrit au paragraphe 14;

Charge le Comité de modifier ses directives à l’effet de ménager à ses membres plus de temps pour apprécier le bien-fondé de l’inscription de noms proposés sur la Liste et fournir suffisamment d’informations permettant d’identifier les intéressés en sorte que les mesures arrêtées puissent être intégralement appliquées, sauf les inscriptions en cas d’urgence ou d’impératifs de temps relevant de la discrétion du Président du Comité et note que tout membre du Comité peut demander d’inscrire à l’ordre du jour du Comité telles ou telles demandes d’inscription;

Décide qu’après publication, et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache) conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la résolution 1735 (2006), et demande au Secrétariat de publier sur le site Web du Comité tous les renseignements utiles, notamment le résumé des motifs de l’inscription, dès qu’un nom est inscrit sur la Liste récapitulative;

Réaffirme les dispositions du paragraphe 17 de la résolution 1822 (2008) concernant l’exigence faite aux États de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité concernée de l’inscription de son nom sur la Liste, et pour joindre à cet avis le résumé des motifs de l’inscription, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste, y compris la possibilité de soumettre les demandes au Médiateur conformément aux dispositions des paragraphes 20 et 21 et de l’annexe II à la présente résolution, et les dispositions de la résolution 1452 (2002) organisant les dérogations;

Radiation de la Liste/Médiateur

Décide que, lorsqu’il examine les demandes de radiation de la liste, le Comité sera assisté par un bureau du Médiateur, qui sera créé pour une période initiale de 18 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie le Secrétaire général, en consultation étroite avec le Comité, de désigner une personnalité éminente jouissant d’une haute considération morale, connue pour son impartialité et son intégrité et possédant les hautes qualifications et l’expérience requises dans les domaines pertinents (droits, droits de l’homme, lutte antiterroriste, sanctions, etc.) pour exercer les fonctions de Médiateur, dont le mandat est défini à l’annexe II à la présente résolution, et décide en outre que le Médiateur exercera ses fonctions en toute indépendance et impartialité et ne sollicitera ni ne recevra d’instructions d’aucun gouvernement;

Décide que, après la désignation du Médiateur, le Bureau du Médiateur recevra les demandes des personnes et entités qui souhaitent être radiées de la Liste, conformément aux modalités définies à l’annexe II à la présente résolution, et que après la désignation du Médiateur, le mécanisme du point focal créé par la résolution 1730 (2006) ne recevra plus de telles demandes, et note que les personnes et entités qui souhaitent être radiées des autres listes établies au titre du régime des sanctions continueront de recourir au mécanisme du point focal;

Charge le Comité de continuer d’examiner, conformément à ses directives, les demandes tendant à radier de la Liste le nom des membres d’Al-Qaida ou des Taliban ou d’associés d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden ou des Taliban qui ne rempliraient plus les critères établis dans les résolutions pertinentes, lesquelles seraient inscrites à l’ordre du jour du Comité à la demande de l’un de ses membres;

Encourage les États à soumettre des demandes de radiation de personnes dont la mort a été officiellement constatée, spécialement dès lors qu’aucun avoir n’a été identifié et d’entités qui n’existent plus et à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les avoirs ayant appartenu à ces personnes ou entités avant n’ont pas été ou ne seront pas transférés ou distribués à d’autres entités ou personnes inscrites sur la Liste;

Encourage les États Membres à garder présentes à l’esprit, lorsqu’ils dégèlent les biens d’une personne décédée ou d’une entité qui a cessé d’exister et qui a donc été radiée de la Liste, les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) et, en particulier, à empêcher que les biens dégelés soient utilisés à des fins terroristes;

Encourage le Comité à tenir dûment compte, lorsqu’il examine les demandes de radiation, de l’avis des États à l’origine des inscriptions et des États de résidence, de nationalité ou de constitution et demande aux membres du Comité de faire tout leur possible pour donner les raisons pour lesquelles ils s’opposent auxdites demandes de radiation;

Demande à l’Équipe de surveillance de communiquer tous les six mois au Comité, une fois achevée la révision visée au paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), une liste des personnes inscrites sur la Liste récapitulative qui seraient décédées, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents tels que la certification du décès et, autant que possible, l’état des avoirs gelés et le lieu où ils pourraient se trouver ainsi que le nom des personnes ou entités qui seraient en mesure d’en recevoir, charge le Comité d’examiner ces cas afin de déterminer si l’inscription demeure justifiée, et encourage le Comité à retirer le nom de personnes décédées lorsqu’il dispose d’informations crédibles concernant leur décès;

Décide que, dans les trois jours suivant la radiation d’un nom de la Liste récapitulative, le Secrétariat notifiera la Mission permanente du ou des pays dans le(s)quel(s) on pense que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, son pays de nationalité (pour autant que l’information soit connue), et exige que les États qui reçoivent une telle notification prennent des mesures, sans déroger à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer promptement la personne ou l’entité concernée que son nom a été radié de la Liste;

Révision et tenue de la Liste récapitulative

Encourage tous les États Membres, en particulier les États qui sont à l’origine des inscriptions sur la Liste et les États de résidence ou de nationalité, à communiquer au Comité des éléments d’identification et d’autres renseignements supplémentaires, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, sur les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste, notamment des informations actualisées sur l’état opérationnel des entités, groupes et entreprises inscrits sur la Liste, sur les déplacements, l’incarcération ou le décès éventuels des personnes inscrites sur la Liste et sur tous autres faits nouveaux importants, dès que ces informations sont disponibles;

Se félicite des progrès considérables réalisés par le Comité pour ce qui est de passer en revue tous les noms figurant sur la Liste récapitulative conformément au paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), charge le Comité d’achever cette opération d’ici au 30 juin 2010 et demande à tous les États concernés de répondre, au plus tard le 1^er mars 2010, aux demandes d’informations relatives à la révision que le Comité leur aura adressées;

Prie l’Équipe de surveillance de soumettre au Comité, d’ici au 30 juillet 2010, un rapport sur le passage en revue visé au paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008) et sur ce qu’auront fait le Comité, les États Membres et l’Équipe de surveillance pour le réaliser;

Prie également l’Équipe de surveillance de communiquer chaque année au Comité, une fois achevé le passage en revue visé au paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), une liste des personnes et entités inscrites sur la Liste récapitulative pour lesquelles on ne dispose pas d’éléments d’identification permettant de garantir que les mesures qui leur sont imposées sont effectivement appliquées, et charge le Comité d’examiner ces cas afin de déterminer si l’inscription demeure justifiée;

Charge le Comité de passer en revue tous les ans, une fois achevé le passage en revue décrit au paragraphe 25 de la résolution 1822 (2008), tous les noms inscrits sur la Liste récapitulative qui n’ont pas été examinés depuis trois ans ou davantage, les noms à examiner étant communiqués aux États qui en ont demandé l’inscription et aux États de résidence ou de nationalité, si ceux-ci sont connus, conformément à la procédure décrite dans les directives du Comité, afin que la Liste récapitulative soit aussi exacte et à jour que possible, et de confirmer que l’inscription demeure justifiée, et note que si le Comité examine une demande de radiation après la date de l’adoption de la présente résolution et conformément aux procédures énoncées à l’annexe II de la présente résolution, on considérera que l’inscription en question a été examinée;

Mise en œuvre des mesures

Réaffirme combien il importe que tous les États définissent, et au besoin adoptent, des procédures adéquates pour assurer la pleine mise en œuvre, sous tous leurs aspects, des mesures décrites au paragraphe 1 ci-dessus;

Encourage le Comité à continuer de veiller à ce que les procédures prévues pour inscrire des personnes et des entités sur la Liste récapitulative et pour les rayer de la Liste, ainsi que pour accorder des dérogations à des fins humanitaires, soient équitables et transparentes, et le charge de continuer à examiner activement ses directives à l’appui de ces objectifs;

Charge le Comité de revoir ses directives dans les meilleurs délais pour tenir compte des dispositions de la présente résolution, en particulier des paragraphes 7, 13, 14, 17, 18, 22, 23, 24 et 41 ci-dessus;

Encourage les États Membres et les organisations internationales concernées à envoyer des représentants tenir des discussions plus approfondies avec les membres du Comité sur les questions qui les intéressent, et remercie les États Membres qui proposeront de tenir des séances d’information sur ce qu’ils auront fait pour mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que sur les obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre complète de ces mesures;

Prie le Comité de lui rendre compte des informations qu’il aura recueillies sur les activités de mise en œuvre menées par les États Membres et de définir et recommander des mesures propres à renforcer cette mise en œuvre;

Charge le Comité de recenser tous cas de non-conformité aux mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et prie son président de lui rendre compte des activités menées par le Comité  sur cette question dans les rapports périodiques qu’il présentera au Conseil en application du paragraphe 46 ci-dessous;

Demande instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils mettront en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, à ce que les passeports et autres documents de voyage frauduleux, contrefaits, volés ou perdus soient annulés et retirés de la circulation, conformément aux lois et pratiques nationales, dès que possible, et de communiquer les informations qu’ils possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL;

Encourage les États Membres à communiquer au secteur privé, dans le respect de leurs lois et pratiques nationales, les informations enregistrées dans leurs bases de données nationales concernant les pièces d’identité ou documents de voyage frauduleux, contrefaits, volés ou perdus qui relèvent de leur compétence nationale et, s’il s’avère qu’une partie inscrite sur la Liste utilise une fausse identité, notamment en vue d’obtenir des fonds ou des documents de voyage frauduleux, à en informer le Comité;

Charge le Comité de modifier ses directives de manière qu’aucune question dont il est saisi ne reste en suspens pendant plus de six mois, sauf s’il a déterminé au cas par cas qu’en raison de circonstances extraordinaires, il faut plus de temps pour examiner certaines questions et donne pour instruction à tout membre du Comité qui demande un délai supplémentaire pour examiner une proposition de faire le point, au bout de trois mois, des progrès accomplis dans le règlement de toutes les questions en suspens;

Charge le Comité de procéder à un examen complet de toutes les questions dont il est saisi et qui restent en suspens à la date d’adoption de la présente résolution, et lui demande instamment, ainsi qu’à ses membres, de régler toutes ces questions, autant que possible avant le 31 décembre 2010;

Coordination et action de proximité

Réaffirme qu’il faut renforcer la coopération qui existe actuellement entre le Comité, le Comité contre le terrorisme et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi qu’entre leurs groupes d’experts respectifs, notamment, s’il y a lieu, en partageant davantage les informations et en coordonnant les voyages dans les pays, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la facilitation et le suivi de l’assistance technique, les relations avec les organisations et les organismes internationaux et régionaux et le traitement d’autres questions intéressant les trois comités, annonce qu’il compte donner des directives aux comités dans les domaines d’intérêt commun, afin de mieux coordonner leurs efforts et de faciliter cette coopération, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que les groupes puissent partager les mêmes locaux dès que possible;

Engage l’Équipe de surveillance et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les activités qu’ils mènent en commun, en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et les experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), pour aider les États Membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des résolutions pertinentes, y compris en organisant des ateliers sous-régionaux;

Prie le Comité d’envisager, le cas échéant, que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées au paragraphe 1, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006) et 1822 (2008);

Prie également le Comité de lui rendre compte oralement, par la voix de son président, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, tous les 180 jours au moins et, le cas échéant, en même temps que les présidents du CCT et du Comité créé par la résolution 1540 (2004) présentent leurs propres rapports, et de tenir des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés par la question;

Équipe de surveillance

Décide, pour aider le Comité à accomplir son mandat, et pour apporter un appui au Médiateur, de prolonger pour une nouvelle période de 18 mois le mandat de l’Équipe de surveillance créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004) et établie à New York, placée sous la direction du Comité, et dont les attributions sont définies à l’annexe I, et prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires à cette fin;

Examens

Décide d’examiner les mesures prescrites au paragraphe 1 ci-dessus dans 18 mois, ou plus tôt si nécessaire, en vue de les renforcer éventuellement;

Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Conformément au paragraphe 47 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et ses attributions sont les suivantes:

Présenter au Comité, par écrit, deux rapports détaillés et indépendants, le premier pour le 30 juillet 2010, conformément au paragraphe 30 ci-dessus, et le second pour le 22 février 2011, sur la façon dont les États auront mis en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, ces rapports comportant des recommandations précises visant à améliorer la mise en œuvre des mesures et présentant d’autres mesures envisageables pour aider le Médiateur à s’acquitter de son mandat, qui est défini à l’annexe II de la présente résolution;

Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms figurant sur la Liste récapitulative, notamment en se rendant dans les États Membres et en entretenant des contacts avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et les circonstances entourant l’inscription d’un nom sur la Liste;

Analyser les rapports présentés en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), les listes de contrôle présentées en application du paragraphe 10 de la résolution 1617 (2005) et les autres informations communiquées au Comité par les États Membres, selon les instructions du Comité;

Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, y compris s’agissant de la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

Présenter au Comité pour examen et approbation, le cas échéant, un programme de travail détaillé, dans lequel l’Équipe décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre, en étroite concertation avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies;

Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), en vue de recenser les domaines de convergence et de recoupement et de faciliter une coordination concrète entre les trois Comités, y compris dans le domaine des rapports;

Participer activement à toutes les activités menées dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et soutenir ces activités, notamment au sein de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme créée pour assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies, en particulier par l’intermédiaire de ses groupes de travail compétents;

Aider le Comité à analyser les cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution en réunissant les informations obtenues auprès des États Membres et en présentant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, en vue de leur examen par celui-ci;

Présenter au Comité des recommandations susceptibles d’aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste récapitulative;

Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la Liste, notamment en compilant et en lui transmettant des informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 14;

Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la Liste, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

Coordonner ses activités et coopérer avec le mécanisme national chargé de la lutte antiterroriste ou tout organe de coordination de cette nature dans le pays visité, selon qu’il conviendra;

Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements complémentaires d’identification en vue de leur insertion dans la Liste, selon les instructions du Comité;

Présenter au Comité des renseignements complémentaires d’identification et d’autres renseignements pour l’aider à tenir une Liste aussi actualisée et précise que possible;

Étudier la nature évolutive de la menace que présentent Al-Qaida et les Taliban et les mesures optimales permettant d’y faire face, y compris en développant un dialogue avec les chercheurs et les institutions académiques concernés, et faire rapport au Comité à ce sujet;

Réunir, évaluer et suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, y compris de celles visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente résolution en ce qui concerne la prévention du détournement délictueux de l’Internet par Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et autres personnes, groupes et entités qui leur sont associés, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; et étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

Consulter les États Membres et d’autres organisations compétentes, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans leurs capitales, en tenant compte de leurs observations, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient figurer dans les rapports visés au paragraphe a) de la présente annexe;

Se concerter avec les services de renseignement et de sécurité des États Membres, notamment à l’occasion de réunions régionales, afin de faciliter l’échange d’informations et de renforcer la mise en œuvre des mesures;

Se concerter avec les représentants compétents du secteur privé, y compris les institutions financières, pour s’informer de la mise en œuvre pratique du gel des avoirs et élaborer des recommandations aux fins du renforcement de cette mesure;

Agir aux côtés des organisations internationales et régionales compétentes afin de faire mieux connaître et respecter les mesures;

Collaborer avec INTERPOL et les États Membres en vue d’obtenir les photographies des personnes inscrites sur la Liste afin de les faire figurer sur les Notices spéciales INTERPOL;

Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à intensifier leur coopération avec INTERPOL, visée dans la résolution 1699 (2006);

Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, par des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II

Conformément au paragraphe 20 de la présente résolution, le Bureau du Médiateur est habilité à accomplir les tâches ci-après lorsqu’il reçoit une demande de radiation présentée par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrits sur la Liste récapitulative (le « requérant »).

Collecte d’informations (deux mois)

Lorsqu’il reçoit une demande de radiation, le Médiateur:

Adresse au requérant un accusé de réception;

Informe le requérant de la procédure générale régissant le traitement des demandes;

Répond aux questions posées par le requérant concernant les procédures du Comité;

Si la demande ne tient pas dûment compte des critères ayant présidé à la désignation initiale, tels qu’énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution, en informe le requérant et lui envoie sa demande afin qu’il la réexamine;

Vérifie s’il s’agit d’une nouvelle demande et, s’il s’agit du renouvellement d’une demande déjà présentée au Médiateur et qu’elle n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoie au requérant afin qu’il la réexamine.

Le Médiateur transmet immédiatement les demandes de radiation qui ne sont pas renvoyées au requérant aux membres du Comité, aux États à l’origine de l’inscription, aux États de nationalité, de résidence ou de constitution, aux organismes des Nations Unies compétents et à tous les autres États auxquels il juge utile de le faire.  Il demande à ces États ou organismes des Nations Unies compétents de fournir, dans un délai de deux mois, tout complément d’information utile concernant la demande de radiation.  Il peut engager le dialogue avec ces États afin de déterminer:

L’opinion de ces États quant à la question de savoir s’il convient d’accéder à la demande de radiation;

Les informations, les questions ou les demandes de précisions que ces États souhaiteraient voir communiquées au requérant concernant la demande de radiation, notamment tout renseignement dont celui-ci aurait besoin ou toute mesure qu’il pourrait prendre pour préciser la demande de radiation.

Le Médiateur transmet immédiatement la demande de radiation à l’Équipe de surveillance, qui lui communique, dans un délai de deux mois :

Toutes les informations dont elle dispose qui sont utiles aux fins de l’inscription de la demande de radiation de l’intéressé sur la Liste, notamment les décisions et procédures de justice, les articles de journaux et les renseignements que des États ou des organisations internationales concernées ont déjà communiqués au Comité ou à l’Équipe de surveillance;

Des évaluations factuelles des informations fournies par le requérant qui présentent un intérêt aux fins de la demande de radiation;

Les questions ou les demandes de précisions que l’Équipe de surveillance souhaiterait voir adressées au requérant concernant la demande de radiation.

À la fin de ce délai de deux mois, le Médiateur informe le Comité, par écrit, des progrès accomplis, notamment en précisant quels sont les États qui ont fourni des informations.  Il peut demander que ce délai soit prolongé une seule fois pour deux mois au maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour recueillir les informations.

Concertation (deux mois)

À la fin de la période de collecte d’informations, le Médiateur ouvre une période de concertation de deux mois, au cours de laquelle le dialogue peut être engagé avec le requérant.  Ayant dûment examiné les demandes de temps supplémentaire, il peut prolonger cette période une fois, pour deux mois, s’il juge qu’il faut plus de temps pour mener la concertation et pour élaborer le rapport d’ensemble décrit au paragraphe 7 ci-dessous.

Pendant la période de concertation, le Médiateur:

Peut adresser au requérant des questions ou des demandes d’informations supplémentaires ou de précisions susceptibles d’aider le Comité à examiner la demande de radiation, y compris toutes questions ou demandes d’informations reçues des États concernés, du Comité et de l’Équipe de surveillance;

Transmet les réponses reçues du requérant aux États concernés, au Comité et à l’Équipe de surveillance et se met en rapport avec le requérant au sujet des réponses incomplètes que celui-ci a fournies;

Assure la coordination avec les États concernés, le Comité et l’Équipe de surveillance pour tout complément d’information demandé par le requérant ou toute réponse à lui adresser.

À la fin de la période de concertation visée ci-dessus, le Médiateur établit et communique au Comité, avec le concours de l’Équipe de surveillance, un rapport d’ensemble qui:

Présente un résumé de toutes les informations dont le Médiateur dispose ayant trait à la demande de radiation, et, le cas échéant, en indique les sources en respectant la confidentialité de certains des éléments des communications entre les États Membres et le Médiateur;

Expose ce qu’a fait le Médiateur à propos de la demande de radiation, notamment en ce qui concerne le dialogue engagé avec le requérant;

À partir de l’analyse de toutes les informations dont dispose le Médiateur et de ses observations, présente au Comité les principaux arguments avancés pour ou contre la demande de radiation.

Examen de la demande et décision du Comité (deux mois)

Lorsque le Comité a eu trente jours pour examiner le rapport d’ensemble, son président inscrit la demande de radiation à son ordre du jour.

Lorsque le Comité examine la demande de radiation, le Médiateur présente lui-même le rapport, avec le concours de l’Équipe de surveillance, et répond aux questions posées par les membres du Comité au sujet de la demande.

Le Comité décide, à l’issue de l’examen, s’il approuve la demande de radiation en appliquant ses procédures normales de décision.

Si le Comité décide d’accéder à la demande de radiation, il en informe le Médiateur.  Celui-ci informe à son tour le requérant de la décision, et le nom de l’intéressé est radié de la Liste récapitulative.

Si le Comité décide de rejeter la demande de radiation, il en informe le Médiateur en lui communiquant, le cas échéant, des explications et toute autre information utile concernant sa décision, ainsi qu’un résumé révisé des motifs ayant présidé à l’inscription de l’intéressé sur la Liste.

Après que le Comité a informé le Médiateur de sa décision de rejeter la demande de radiation, le Médiateur adresse au requérant, dans un délai de 15 jours, une lettre dont il a déjà communiqué le texte au Comité, dans laquelle :

Il l’informe que le Comité a décidé de maintenir son inscription sur la Liste;

Il décrit, autant que possible et en s’inspirant du rapport d’ensemble, la procédure et les éléments d’information factuels recueillis;

Il communique toutes autres informations concernant sa décision que le Comité lui a fournies en application du paragraphe 12 ci-dessus.

Dans toutes les communications avec le requérant, le Médiateur respecte le caractère confidentiel des délibérations du Comité et de ses propres communications avec les États Membres.

Autres fonctions du Bureau du Médiateur

Outre les tâches définies ci-dessus, le Médiateur:

Communique à toute personne qui en fait la demande des informations qui peuvent être rendues publiques concernant les procédures du Comité, y compris les directives du Comité, les fiches d’information et les autres documents établis par le Comité;

Informe les personnes ou entités de leur inscription sur la Liste lorsque leur adresse est connue;

Présente au Conseil de sécurité des rapports semestriels sur ses activités. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6246^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ LÈVE POUR UN AN SON EMBARGO SUR LES ARMES DESTINÉES AU GOUVERNEMENT DU LIBÉRIA

Il maintient l’embargo sur les armes pour les entités non gouvernementales et reconduit les sanctions imposées contre les proches de l’ancien Président Charles Taylor

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l’unanimité, la résolution 1903 par laquelle il modifie son embargo sur les armes imposé par sa résolution 1521 (2003) et amendé par sa résolution 1683 (2006), et en exclut pour un an les armes destinées au Gouvernement libérien.  Le Conseil reconduit par ailleurs pour un an les restrictions sur les voyages imposées aux proches de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, par les résolutions 1521 (2003) et reconfirme son intention de revoir une fois par an les sanctions financières imposées à certains proches dans le cadre de la résolution 1532 (2004).

Le Conseil décide que les mesures sur les armes précédemment imposées sont remplacées par l’obligation pour les États de prendre les « mesures nécessaires » pour empêcher, pendant les 12 prochains mois, « la fourniture, la vente ou le transfert, directs, ou indirects », d’armes et de tous matériels connexes, ainsi que « la fourniture, à toute entité non gouvernementale ou à tout individu opérant sur le territoire du Libéria, d’une aide, de conseils ou d’une formation quelconques liés à des activités militaires, y compris sous la forme d’un financement ou d’une aide financière ».  En outre, le Conseil décide que ces nouvelles mesures « ne s’appliqueront pas, pendant la période indiquée, à la fourniture, la vente ou au transfert d’armes et de matériels connexes ni à la fourniture au Gouvernement libérien d’une aide, de conseils ou d’une formation liés à des activités militaires ».

Aux termes de la résolution 1521, l’embargo concernait aussi les armes destinées au Gouvernement du Libéria.  Ce dernier avait été allégé par la résolution 1683 qui excluait de l’embargo les armes et munitions dont disposaient déjà les membres des services spéciaux de sécurité à des fins de formation et qui avaient fait l’objet d’une approbation préalable, ainsi que des « quantités limitées d’armes et de munitions, approuvées par avance au cas par cas par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l’application des sanctions, et destinées aux membres des forces de police et de sécurité du Gouvernement libérien qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) en octobre 2003.

Par la résolution 1903, le Conseil de sécurité décide de « reconduire les mesures concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) pour une période de 12 mois ».  Il « reconfirme son intention de revoir au moins une fois par an » le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques imposés à l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor, et à ses proches en application de la résolution 1532 (2004).

En outre, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe d’experts nommé en application de la résolution 1854 (2008) jusqu’au 20 décembre 2010 et lui définit son mandat.  Le Groupe d’experts devra notamment présenter au Conseil de sécurité, par le biais de son Comité, un rapport à mi-parcours d’ici au 1^er juin 2010 et un rapport final d’ici au 20 décembre 2010.

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Texte de la résolution S/RES/1903 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Se félicitant des progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria au profit de tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant sa décision de ne pas reconduire les mesures énoncées au paragraphe 10 de sa résolution 1521 (2003) concernant l’importation de tout bois ronds et bois d’œuvre provenant du Libéria, et insistant sur le fait que les progrès du Libéria dans la filière bois doivent se poursuivre avec l’application et le respect effectifs de la National Forestry Reform Law promulguée le 5 octobre 2006 et d’autres nouvelles lois relatives à la transparence des recettes (le Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et à la détermination des droits fonciers et des régimes d’occupation des terres (Community Rights Law with respect to Forest Lands et Lands Commission Act),

Rappelant sa décision de lever les mesures relatives aux diamants imposées au paragraphe 6 de sa résolution 1521 (2003), se félicitant de la participation du Gouvernement libérien au Processus de Kimberley et du rôle de chef de file qu’il joue à cet égard aux niveaux régional et international, prenant acte des conclusions du Groupe d’experts rétabli en application de la résolution 1854 (2008) concernant les diamants, y compris celles ayant trait à l’application au niveau national du Système de certification du Processus de Kimberley, notant l’application minimale par le Libéria des contrôles internes nécessaires et autres prescriptions du Système de certification du Processus de Kimberley, et soulignant qu’il faut que le Gouvernement libérien redouble d’efforts et de détermination pour assurer l’efficacité de ces contrôles,

Rappelant la déclaration présidentielle du 25 juin 2007 (S/PRST/2007/22) qui reconnaît le rôle que jouent les initiatives volontaires visant à améliorer la transparence des recettes, telles que l’Initiative de transparence des industries extractives, et prenant note de la résolution 62/274 de l’Assemblée générale sur le renforcement de la transparence dans les industries, reconnaissant que le Libéria a obtenu le statut d’État en conformité avec l’Initiative de transparence dans les industries extractives, appuyant sa décision de prendre part à d’autres initiatives de transparence dans les industries extractives, et l’encourageant à continuer d’améliorer la transparence des recettes,

Soulignant l’importance que continue d’avoir le rôle que joue la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) en améliorant la sécurité dans l’ensemble du Libéria et en aidant le Gouvernement à établir son autorité sur tout le pays, en particulier dans les régions productrices de diamants, de bois d’œuvre et d’autres ressources naturelles et dans les zones frontalières,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria, en date du 11 décembre 2009 (S/2009/640), y compris ses parties concernant les diamants, le bois d’œuvre, les sanctions ciblées, et les armes et la sécurité,

Ayant examiné l’application des mesures imposées par les paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que les progrès accomplis sur la voie de la satisfaction des conditions énoncées au paragraphe 5 de la résolution 1521 (2003), prenant acte de la coopération du Gouvernement libérien avec la MINUL en matière de marquage des armes, mais jugeant insuffisants les progrès réalisés en ce qui concerne la satisfaction des conditions susmentionnées,

Soulignant sa détermination à appuyer les efforts que fait le Gouvernement libérien pour satisfaire aux conditions de la résolution 1521 (2003), et encourageant toutes les parties prenantes, y compris les donateurs, à soutenir l’action du Gouvernement libérien,

Accueillant avec satisfactionl’annonce du Département des opérations de maintien de la paix concernant l’élaboration de lignes directrices provisoires sur la coopération et la mutualisation de l’information entre les missions de maintien de la paix des Nations Unies et les groupes d’experts de ses comités des sanctions,

Constatant qu’en dépit des grands progrès accomplis au Libéria, la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de reconduire les mesures concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) pour une période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

Rappelle que les mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, prend acte avec beaucoup de préoccupation des conclusions du Groupe d’experts sur l’absence de progrès concernant l’application, parmi ces mesures, des mesures financières, et exige que le Gouvernement libérien fasse tous les efforts nécessaires pour s’acquitter de ses obligations;

Décide que les mesures sur les armes, précédemment imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) et par le paragraphe 1 b) de la résolution 1731 (2006), sont remplacées par celles énoncées au paragraphe 4 ci-après et ne s’appliqueront pas, pendant la période indiquée au paragraphe 4 ci-après, à la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes ni à la fourniture au Gouvernement libérien d’une aide, de conseils ou d’une formation liés à des activités militaires;

Décide que tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher, pendant une période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou en utilisant des navires battant leur pavillon ou des aéronefs immatriculés auprès d’eux, d’armes et de tous matériels connexes ainsi que la fourniture, à toute entité non gouvernementale ou à tout individu opérant sur le territoire du Libéria, d’une aide, de conseils ou d’une formation quelconques liés à des activités militaires, y compris sous la forme d’un financement ou d’une aide financière;

Décide que les mesures prescrites au paragraphe 4 ci-dessus ne s’appliqueront pas:

Aux fournitures d’armes et de matériels connexes ni à la formation et à l’assistance techniques destinées uniquement à appuyer la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) ou à son usage;

Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Libéria, pour leur usage personnel uniquement, par des personnels des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes;

Aux autres fournitures de matériels militaires non meurtriers destinés uniquement à un usage humanitaire ou de protection, ni à l’assistance technique et à la formation connexes notifiées à l’avance au Comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) (ci-après appelé « le Comité ») conformément au paragraphe 6 ci-après;

Décide que, pendant la période indiquée au paragraphe 4 ci-dessus, tous les États aviseront à l’avance le Comité de tout envoi d’armes et de matériels connexes au Gouvernement libérien, ou de toute fourniture pour ce dernier d’une assistance, de conseils ou d’une formation liés à des activités militaires, sauf dans les cas visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 5 ci-dessus, et souligne qu’il importe que les notifications soient accompagnées de toutes les informations pertinentes, dont, le cas échéant, le type et la quantité d’armes et de munitions livrées, l’utilisateur final, la date de livraison et l’itinéraire d’acheminement prévus; et réitère que le Gouvernement libérien devra par la suite marquer les armes et les munitions, tenir un registre concernant ces armes et munitions, et informer officiellement le Comité que ces mesures ont été prises;

Reconfirme son intention de revoir, au moins une fois par an, les mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et donne pour instruction au Comité, agissant en coordination avec les États ayant soumis les demandes d’inscription correspondantes et avec le concours du Groupe d’experts, d’actualiser, s’il y a lieu, les informations mises à la disposition du public sur les motifs expliquant les inscriptions sur les listes concernant les interdictions de voyage et le gel des avoirs, ainsi que ses directives;

Décide de revoir, à la demande du Gouvernement libérien, toute mesure indiquée ci-dessus, une fois que celui-ci lui aura fait savoir que les conditions énoncées dans la résolution 1521 (2003) pour la levée des mesures restrictives sont satisfaites, et lui aura fourni des informations justifiant cette affirmation;

Décide de proroger à nouveau le mandat du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 4 de la résolution 1854 (2008) jusqu’au 20 décembre 2010 de façon qu’il s’acquitte des tâches ci-après :

Effectuer deux missions de suivi-évaluation au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport à mi-parcours, et un rapport final sur l’application, et les éventuelles violations, des mesures imposées par les paragraphes 4 et 6 ci-dessus et par la résolution 1521 (2003), telles que modifiées par les paragraphes 3 et 4 ci-dessus, en donnant toutes informations utiles pour la désignation par le Comité des personnes visées au paragraphe 4 a) de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;

Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ex-Président Charles Taylor;

Identifier, et faire à leur sujet des recommandations, les domaines dans lesquels la capacité du Libéria et des États de la région peut être renforcée de façon à faciliter la mise en œuvre des mesures imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);

Dans le contexte du cadre juridique en évolution du Libéria, évaluer la mesure dans laquelle les forêts et les autres ressources naturelles contribuent à la paix, à la sécurité et au développement plutôt qu’à l’instabilité et celle dans laquelle la législation pertinente (National Forestry Reform Law, Lands Commission Act, Community Rights Law with respect to Forest Land, et Liberia Extract Industries Transparency Initiative Act) contribue à cette transition;

Évaluer la mesure dans laquelle le Gouvernement libérien se conforme au Système de certification du Processus de Kimberley, et se coordonner avec le Processus de Kimberley pour évaluer la conformité;

Lui présenter, par l’entremise du Comité, un rapport à mi-parcours d’ici au 1^er juin 2010 et un rapport final d’ici au 20 décembre 2010 sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, et fournir au Comité, s’il y a lieu avant ces dates, des mises à jour informelles, en particulier sur les progrès réalisés dans le secteur du bois d’œuvre depuis la levée du paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) en juin 2006 et dans le secteur des diamants depuis la levée du paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) en avril 2007;

Coopérer activement avec les autres groupes d’experts pertinents, en particulier celui concernant la Côte d’Ivoire, qui a été rétabli par le paragraphe 10 de la résolution 1893 (2009), et avec le Système de certification du Processus de Kimberley;

Aider le Comité à mettre à jour les informations divulguées au public concernant les raisons des inscriptions sur les listes d’interdiction de voyage et de gel des avoirs;

Évaluer l’impact des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, en particulier les effets sur la stabilité et la sécurité du Libéria;

Prie le Secrétaire général de renommer le Groupe d’experts et de prendre les dispositions financières et sécuritaires nécessaires à l’appui des travaux du Groupe;

Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts en ce qui concerne tous les aspects du mandat de ce dernier;

Réitère qu’il importe que la MINUL continue d’apporter une aide au Gouvernement libérien, au Comité et au Groupe d’experts, dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, et sans préjudice de son mandat, de s’acquitter des tâches qui lui sont confiées dans de précédentes résolutions, dont la résolution 1683 (2006);

Prie instammentle Gouvernement libérien d’appliquer les recommandations que l’équipe d’examen du Processus de Kimberley a formulées en 2009 en vue du renforcement des contrôles internes sur l’extraction et les exportations de diamants;

Invite le Processus de Kimberley à continuer de coopérer avec le Groupe d’experts et à rendre compte des faits nouveaux concernant l’application par le Libéria du Système de certification du Processus de Kimberley;

Décide de demeurer activement saisi de la question. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6245^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DES NATIONS UNIES AU BURUNDI JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 31 décembre 2010 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), suivant ainsi la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport sur le BINUB en date du 30 novembre. 

Par la résolution 1902, adoptée à l’unanimité, le Conseil « engage le Gouvernement burundais et les Forces nationales de libération à tout faire pour appliquer les accords du 4 décembre 2008, exhorte toutes les parties à éviter tout acte susceptible de raviver les tensions et les engage à régler les questions encore en suspens dans l’esprit de réconciliation et de dialogue que consacre la Constitution burundaise. 

Le Conseil demande à nouveau que le Secrétaire général joue un rôle politique vigoureux, en particulier par l’intermédiaire du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, pour soutenir le processus de paix sous tous ses aspects, en totale coordination avec les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux.  Il se félicite que l’Organisation des Nations Unies soit disposée à aider au processus électoral et prie le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi de se tenir prêt à fournir, dans la limite des ressources dont il dispose, un appui logistique si la Commission électorale nationale indépendante lui en fait la demande aux moments clefs du processus électoral.

LA SITUATION AU BURUNDI

Texte de la résolution S/RES/1902 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Rappelantses résolutions et déclarations présidentielles sur le Burundi, en particulier ses résolutions 1719 (2006), 1791 (2007) et 1858 (2008),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Burundi,

Réaffirmant l’importance de la Déclaration adoptée lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays des Grands Lacs consacré au processus de paix au Burundi, qui s’est tenu à Bujumbura le 4 décembre 2008, et des accords conclus avec le Gouvernement burundais et les Forces nationales de libération (Palipehutu-FNL),

Rendant hommage à l’Initiative de paix régionale, à la Facilitation sud-africaine, au Partenariat pour la paix au Burundi, à l’Union africaine et au Directoire politique pour la constance avec laquelle ils soutiennent l’entreprise de consolidation de la paix du Burundi,

Se félicitant des progrès accomplis par le Burundi dans des domaines clefs de la consolidation de la paix, mais aussi des défis qui restent à relever, s’agissant en particulier de transformer les Forces nationales de libération en parti politique, de donner à leurs dirigeants des postes dans la fonction publique, de renforcer la bonne gouvernance, d’assurer la durabilité du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion et de faire avancer la réforme du secteur de la sécurité,

Félicitant le Gouvernement burundais et les partis politiques d’avoir désigné par voie de consensus les membres de la Commission électorale nationale indépendante et adopté de la même façon la nouvelle version du code électoral, accueillant avec plaisir la décision prise par le Gouvernement de fixer le cadre juridique du Forum permanent de dialogue des partis politiques et rappelant qu’il est important que les élections prévues pour 2010 soient préparées et tenues dans un climat de liberté, d’équité et de paix,

Soulignant que le système des Nations Unies et la communauté internationale doivent continuer d’appuyer la consolidation de la paix et le développement à long terme du Burundi, et se félicitant à cet égard de la réunion du Groupe consultatif des donateurs qui s’est tenue à Paris en octobre 2009 et de la mise en place du mécanisme jumeau pour coordonner l’aide internationale consacrée aux élections,

Se félicitant de l’intérêt que la Commission de consolidation de la paix ne cesse de porter au Burundi et de la récente visite du Président de la formation Burundi de la Commission, prenant note de l’examen semestriel de juillet 2009 de l’état d’avancement du Cadre stratégique pour la consolidation de la paix au Burundi et de l’exposé du Président de la formation Burundi de la Commission en date du 10 décembre 2009,

Conscientde l’importance de la justice transitionnelle pour la réconciliation durable de toutes les populations du Burundi et se félicitant du processus de consultations nationales engagé sur la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle, conformément aux Accords d’Arusha de 2000 et à sa propre résolution 1606 (2005),

Constatant avec préoccupation que les violations des droits de l’homme se poursuivent et que des restrictions restent imposées aux libertés civiles, y compris la liberté de réunion et la liberté d’expression des opposants politiques et des représentants de la société civile, et exprimant son inquiétude devant les cas que l’on signale de violences commises par des groupes de jeunes affiliés à certains partis politiques,

Pressantle Gouvernement burundais de poursuivre sa lutte contre l’impunité et d’amener à une conclusion rapide les affaires de violations des droits de l’homme, notamment de meurtre,

Rappelantses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés,

Ayant examiné le sixième rapport (S/2009/611) du Secrétaire général sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi,

Décidede proroger jusqu’au 31 décembre 2010 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, tel qu’il est défini dans sa résolution 1719 (2006) et renouvelé dans ses résolutions 1791 (2007) et 1858 (2008);

Engagele Gouvernement burundais et les Forces nationales de libération à tout faire pour appliquer les accords du 4 décembre 2008, exhorte toutes les parties à éviter tout acte susceptible de raviver les tensions et les engage à régler les questions encore en suspens dans l’esprit de réconciliation et de dialogue que consacre la Constitution burundaise;

Reconnaîtla valeur du concours apporté jusqu’en 2009 à l’édification de la paix au Burundi par l’Initiative régionale, la Facilitation sud-africaine, le Directoire politique et le Partenariat pour la paix au Burundi et invite les responsables de l’Initiative régionale, l’Union africaine et les autres partenaires internationaux à rester activement mobilisés sur le terrain pour veiller à ce que la mise en application de la Déclaration du 4 décembre 2008 soit irréversible et renforcer le processus de paix;

Demande à nouveau que le Secrétaire général joue un rôle politique vigoureux, en particulier par l’intermédiaire du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, pour soutenir le processus de paix sous tous ses aspects, en totale coordination avec les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux;

Décideque le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, travaillant en collaboration étroite avec le Gouvernement burundais, accordera une attention particulière à l’appui au processus électoral, à la gouvernance démocratique, à la consolidation de la paix, à la réinsertion durable et à la problématique hommes-femmes;

Considèreque c’est au Gouvernement burundais et à ses partenaires nationaux qu’il incombe au premier chef d’instaurer les conditions favorables à la tenue d’élections en 2010, engage le Gouvernement à prendre des mesures pour instaurer le climat qui permettra de procéder en 2010 à une consultation libre, régulière et pacifique et l’encourage, ainsi que les partis politiques, à maintenir ouvertes les portes du dialogue, en particulier dans le cadre du Forum permanent;

Invite instamment les partis politiques et le Gouvernement burundais à poursuivre leur action pour sauvegarder l’indépendance et le crédit de la Commission électorale nationale indépendante;

Approuvele lancement en septembre 2009 par le Président Nkurunziza d’une campagne nationale d’éducation civique préélectorale et invite à en poursuivre les activités pendant toute la durée de la consultation;

Se félicite que l’Organisation des Nations Unies soit disposée à aider au processus électoral et prie le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi de se tenir prêt à fournir, dans la limite des ressources dont il dispose, un appui logistique si la Commission électorale nationale indépendante lui en fait la demande aux moments clefs du processus électoral;

Prie de nouveau le Représentant exécutif du Secrétaire général de faciliter et d’encourager le dialogue entre les parties prenantes, nationales et internationales, en particulier dans le contexte des prochaines élections, tout en continuant de seconder leurs efforts de renforcement de la paix et de la stabilité;

Engagele Gouvernement burundais, la Commission de consolidation de la paix et ses partenaires nationaux et internationaux à honorer les engagements qu’ils ont pris dans le Cadre stratégique pour la consolidation de la paix et prie la Commission de continuer, avec l’appui du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi d’aider le Gouvernement burundais à jeter les bases d’une paix et d’une sécurité durables et celles du développement à long terme, et à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs, notamment en vue de la tenue prochaine des élections;

Engage aussi le Gouvernement burundais à s’employer encore à régler les problèmes que pose la consolidation de la paix, en matière notamment de gouvernance démocratique, de réforme du secteur de la sécurité, de régime foncier, de justice et de protection des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux droits des femmes et des enfants;

Engage en outre le Gouvernement burundais, avec l’appui du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi et de ses autres partenaires internationaux, à intensifier les efforts qu’il déploie pour mener les réformes structurelles susceptibles d’améliorer la gouvernance politique, économique et administrative, en continuant de se concentrer sur la corruption, et l’invite en particulier à réaliser son Programme global de réforme de l’administration publique;

Soulignel’importance de la réforme du secteur de la sécurité et invite instamment tous les partenaires internationaux à soutenir avec le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi l’action que mène le Gouvernement burundais pour professionnaliser les services de sécurité et la police du pays et en renforcer les moyens, en matière notamment de formation aux questions de droits de l’homme et de violences sexuelles et à motif sexiste;

Engagele Gouvernement burundais, agissant en collaboration avec tous ses partenaires internationaux, dont le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale, à achever l’opération de désarmement et de démobilisation et à réaliser sa stratégie de réinsertion socioéconomique durable des soldats démobilisés, des ex-combattants, des réfugiés de retour, des déplacés et des autres groupes vulnérables touchés par le conflit, en particulier les femmes et les enfants, et prie instamment ses partenaires internationaux, en particulier la Commission de consolidation de la paix, de se tenir prêts à apporter leur soutien;

Se félicite des progrès réalisés par la Commission tripartite composée du Burundi, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la République-Unie de Tanzanie, dans la recherche de solutions dignes et viables, pour les réfugiés vivant en République-Unie de Tanzanie, et l’invite à poursuivre son travail sur les dossiers des réfugiés burundais restants;

Engage le Gouvernement burundais, soutenu par le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi et les autres partenaires, à poursuivre les consultations nationales sur la justice transitionnelle afin qu’elles s’achèvent et que le rapport final soit publié en temps voulu, et à faire en sorte que leurs résultats servent de base à la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle;

Engagele Gouvernement burundais à s’efforcer encore de faire plus largement respecter et protéger les droits de l’homme, notamment en créant une commission nationale indépendante des droits de l’homme digne de foi, conformément aux Principes de Paris fixés dans la résolution 48/134 de l’Assemblée générale, et l’invite à mettre un terme à l’impunité et à prendre des dispositions pour que ses citoyens jouissent pleinement de leurs droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels à l’abri de la peur et des actes d’intimidation, comme le prévoient la Constitution burundaise et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux que le Burundi a ratifiés;

Se déclare particulièrement préoccupé par la persistance des violences sexuelles et des violences à motif sexiste et demande instamment au Gouvernement de continuer à prendre des mesures pour empêcher de nouvelles violations et faire en sorte que les auteurs de tels actes soient traduits en justice;

Se félicite que les groupes armés aient libéré tous les enfants, souligne la nécessité de réinsérer et réintégrer ces enfants durablement, se félicite du programme lancé par la Banque mondiale dans ce domaine et prie instamment le Gouvernement, soutenu par le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres membres de l’Équipe spéciale de surveillance et d’information sur les graves violations des droits des enfants, de lutter contre l’impunité de ceux qui violent les droits des enfants;

Invite instamment le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi à renforcer les dispositifs actuels de coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, dans les limites de leurs moyens respectifs et de leurs attributions actuelles, le cas échéant en coopération avec les Gouvernements du Burundi et de la République démocratique du Congo;

Priele Secrétaire général de lui rendre compte du processus électoral en mai 2010 et de lui remettre un rapport complet sur l’exécution du mandat du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi en novembre 2010 et le prie de faire figurer dans ce rapport un examen détaillé de la mesure dans laquelle les critères définis dans l’additif daté du 14 août 2006 (S/2006/429/Add.1) de son rapport du 21 juin 2006 (S/2006/429) sont satisfaits et, après avoir consulté le Gouvernement burundais, de faire des recommandations sur ce qu’il faut changer dans la direction et la composition de la présence des Nations Unies au Burundi, y compris sur un calendrier révisé pour le passage à une présence davantage axée sur le développement;

Décidede rester activement saisi de la question. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

20^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DÉPENSES DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES, ESTIMÉES À 829 MILLIONS DE DOLLARS POUR 2010-2011

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, ce matin, examiné les prévisions de dépenses pour 2010-2011 relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, dont le montant total s’élève à 828 928 400 dollars.

En ce qui concerne les 27 missions politiques spéciales concernées, le montant total net des crédits estimatifs nécessaires s’élève à 599 526 500 dollars, selon le rapport* du Secrétaire général qui était présenté par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki.

L’ensemble des délégations ont noté le rôle important que jouent les missions politiques spéciales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui est reflété par le nombre croissant de ces missions et, de ce fait, l’augmentation de leurs ressources.  Les budgets de ces missions sont passés de 74,5 millions de dollars en 1999 à 599,5 millions pour 2010, a fait remarquer le représentant de la République de Corée.

Une proportion importante des crédits demandés pour les missions politiques spéciales concerne la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) à laquelle est destinée la plus grande part des ressources demandées (40,4%), suivie par la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI) (26,5%).  Relevant que les budgets de ces deux missions représentent près de 70% du budget de toutes les missions politiques spéciales, ce qui conduit à prélever une somme considérable sur le budget ordinaire de l’ONU, le représentant du Nicaragua a demandé que soit établi un budget distinct pour les missions politiques spéciales.

Soucieuses de la sécurité du personnel de l’ONU sur le terrain, certaines délégations, comme le Japon et les États-Unis, ont appuyé la demande de fonds pour renforcer la sécurité de la MANUA, comme l’a demandé le Secrétaire général.  Compte tenu de la dégradation de la situation générale en matière de sécurité en Afghanistan, il faudrait prélever 7,9 millions de dollars sur le projet de budget de la MANUA pour financer les nouvelles mesures de sécurité concernant le personnel déployé de l’ONU.

Par ailleurs, le représentant du Canada, qui intervenait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle Zélande (CANZ) et celui du Japon, se sont étonnés que, sur les 829 millions de dollars demandés pour l’ensemble des missions politiques spéciales, 600 millions soient prévus pour la seule année 2010, de sorte qu’il ne restera que 230 millions de dollars pour l’année 2011.  Ils ont appelé à prévoir de façon plus réaliste les besoins pour l’ensemble de l’exercice biennal.

Reprenant les observations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le représentant de la République de Corée a rappelé qu’il restait à finaliser les critères permettant de déterminer si elles relèvent du Département des affaires politiques ou du Département des opérations de maintien de la paix.  Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a présenté le rapport du BSCI sur l’audit de suivi relatif à la gestion des missions politiques spéciales.

D’autre part, les représentants du Turkménistan, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizistan et de l’Ouzbékistan ont, quant à eux, souligné l’importance du Centre régional de diplomatie préventive en Asie centrale, basé à Achgabat (Turkménistan), qui vise à renforcer la capacité de l’ONU en matière de prévention des conflits.  Ce Centre contribue à la sécurité des cinq pays de la région, ont affirmé les délégations qui ont demandé que des ressources financières adéquates et du personnel supplémentaire lui soient fournis.

Examinant ensuite le rapport sur l’exécution du budget-programme 2008-2009, le représentant de la Suède, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a noté que les prévisions révisées des dépenses de cet exercice biennal sont estimées à 4 792 400 000 dollars, soit une diminution de 92,8 millions de dollars (1,9%) par rapport au montant révisé des crédits ouverts, alors que les taux de vacances de postes restent très élevés.  Il a suggéré que l’on s’appuie sur les expériences d’autres organisations en ce qui concerne l’actualisation des coûts en rapport avec les vacances de postes.  Le délégué du Japon a, pour sa part, souhaité que le Secrétariat examine de manière minutieuse les demandes de postes afin d’éviter une « surbudgétisation ».

De son côté, le représentant du Soudan, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné le fait que l’actualisation des coûts est un processus d’ajustement par rapport aux taux de change, à l’inflation et aux taux de vacances de postes.  Il a insisté sur la nécessité d’éviter de modifier cette procédure qui avait été approuvée par l’Assemblée générale, il y a 20 ans.

Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a présenté les rapports de ce Comité sur les questions examinées aujourd’hui.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 18 décembre, à 10 heures.

* Rapport publié sous la cote A/64/349

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Missions politiques spéciales

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/349)

L’esquisse budgétaire de l’exercice biennal 2010-2011 prévoit un montant de 776 266 800 dollars pour les missions politiques spéciales en matière de paix et de sécurité qui devraient être prorogées ou approuvées au cours de cet exercice.  Elle prévoit également un montant de 52 661 600 dollars représentant les besoins estimés pour 2010-2011 en ce qui concerne l’harmonisation des conditions d’emploi qui a une incidence sur les missions politiques spéciales. De ce fait, le crédit global pour les missions politiques spéciales s’élève à 828 928 400 dollars.

Le présent rapport contient les propositions de ressources nécessaires pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010 concernant les 27 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, comme présenté en détail dans les documents A/63/349/Add.1 à 5.  Le montant total net des crédits estimatifs nécessaire pour ces missions s’élève à 599 526 500 dollars (montant brut: 637 320 600 dollars).

Une proportion importante (95%) des crédits demandés dans le présent rapport concerne la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) à laquelle est destinée la plus grande part des ressources demandées (40,4%), suivie par la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI) (26,5%).  Le Groupe thématique I (Envoyés spéciaux ou personnels, conseillers spéciaux et représentants personnels du Secrétaire général), le Groupe thématique II (équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts) et le Groupe thématique III (bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions) représentent 1,8, 4,4 et 26,9 % du total, respectivement.  Le montant des projets de budget des missions politiques spéciales varie largement, allant de 690 700 dollars pour les activités de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental à 241,9 millions de dollars pour la MANUA.

Pour la MANUI, le Secrétaire général demande d’autoriser l’ouverture d’un crédit d’un montant de 5 millions de dollars, au titre de la section 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, pour entreprendre les études préalables à la construction d’un centre intégré des Nations Unies à Bagdad.

Additif 1 au rapport A/64/349 - Groupe thématique I - Envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général (C5/64/349/Add.1)

Le présent rapport contient les prévisions de dépenses pour 2010 relatives à six missions politiques spéciales faisant partie du groupe thématique I (envoyés spéciaux ou personnels et conseillers spéciaux du Secrétaire général).  Le montant net des dépenses à prévoir en 2010 au titre de ces missions politiques spéciales s’élève à 10 646 200 dollars pour l’ensemble du groupe.

Il s’agit du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar (1 159 100 dollars); du Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre (3 279 200 dollars); du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide (1 780 200 dollars); de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental (690 700 dollars); de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (695 000 dollars); et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs (3 042 000 dollars).

Additif 2 au rapport A/64/349 - Groupe thématique II - Équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts (C5/64/349/Add.2)

Le présent rapport contient les prévisions de dépenses pour 2010 relatives à neuf missions politiques spéciales créées sur décision du Conseil de sécurité, regroupées sous l’intitulé « Équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts ».  Il comprend un élément nouveau: les prévisions de dépenses concernant le Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009.  Le montant estimatif des crédits demandés pour 2010 au titre des missions politiques spéciales relevant de ce groupe s’élève à 26 496 600 dollars.

Ces crédits se répartiraient comme suit:

-          1 555 200 dollars pour le Groupe de contrôle sur la Somalie

-          757 400 dollars pour le Groupe d’experts sur le Libéria

-          1 271 400 dollars pour le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire

-          1 452 300 dollars pour le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo

-          1 739 100 dollars pour le Groupe d’experts sur le Soudan

-          3 397 700 dollars pour le Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée

-          3 970 900 dollars pour l’Équipe de l’appui analytique et de la surveillance de l’application des sanctions créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaïda et les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées

-          3 393 900 dollars pour l’Appui au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) relative à la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive

-          8 958 700 dollars pour la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.

Additif 3 au rapport A/64/349 - Groupe thématique III.  Bureaux des Nations Unies, Bureaux des Nations Unies pour la consolidation de la paix, Bureaux intégrés des Nations Unies et commissions (A/64/349 Add.3)

Le présent rapport contient les prévisions de dépenses pour 2010 relatives à 10 missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique « bureaux des Nations Unies, bureaux des Nations Unies pour la consolidation de la paix, bureaux intégrés des Nations Unies et commissions », établies en application de décisions du Conseil de sécurité, notamment les prévisions de dépenses pour les missions de suivi du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, qui seront relayés respectivement par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau

à compter du 1^er janvier 2010, ainsi que les prévisions de dépenses pour le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, qui était classé dans le groupe thématique I lors des précédents exercices biennaux.

Le montant estimatif des crédits demandés pour 2010 au titre des missions politiques spéciales relevant de ce groupe s’élève à 161 450 100 dollars (montant net) et se répartit comme suit: Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (6 966 100 dollars); Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (17 991 600 dollars); Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (19 016 600 dollars); Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (17 029 500 dollars); Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (16 934 500 dollars); Appui de l’ONU à la Commission mixte Cameroun-Nigéria (8 930 100 dollars); Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale (3 175 000 dollars); Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (46 258 000 dollars); Mission des Nations Unies au Népal (16 742 900 dollars); et Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban (8 405 800 dollars).

Additif 4 au rapport A/64/349 - Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (A/64/349 Add.4)

Le présent rapport contient les prévisions de dépenses de la Mission des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010, dont le montant net total s’élève à 241 944 300 dollars (montant brut: 256 579 500 dollars).

Les dépenses de l’exercice biennal 2008-2009 devraient s’élever à 256 593 700 dollars, ce qui représente un dépassement de crédits de 12 699 000 dollars.

Additif 5 au rapport A/64/349 - Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (C5/64/349/Add.5)

Le présent rapport présente les prévisions relatives aux ressources nécessaires pour la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2010, dont le montant net total s’élève à 158 989 300 dollars (montant brut: 168 118 600 dollars).

Créée en 2003 par le Conseil de sécurité, la MANUI a apporté une aide cruciale à la tenue d’élections nationales et d’un référendum sur la Constitution iraquienne. Suite à ces réalisations, le Conseil a actualisé et élargi le mandat de la MANUI dans sa résolution 1770 (2007) et l’a prorogé en 2008 et en 2009.

En 2010, la MANUI continuera de redoubler d’efforts pour aider au processus de réconciliation nationale en encourageant le dialogue politique avec un large éventail d’interlocuteurs.  Elle continuera également d’apporter son concours à la Haute Commission électorale indépendante pour faire en sorte que des opérations électorales, y compris des référendums crédibles soient organisées.  Parmi ses autres mandats, la Mission continuera d’appuyer le dialogue régional et les initiatives bilatérales et multilatérales régionales pour les questions d’intérêt commun et de contribuer à œuvrer à la garantie et à la protection des droits de l’homme pour les citoyens iraquiens.

Pour aider la MANUI à s’acquitter de son mandat, le Groupe des opérations en Iraq, qui a été mis en place au Siège de l’ONU à New York, favorise la coordination et facilite l’échange d’informations entre le Siège, la Mission et les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies.

Le Gouvernement iraquien continuera d’assumer une plus grande part de contrôle et de ses responsabilités d’État souverain, les forces de sécurité iraquiennes assumant une responsabilité croissante en matière de sécurité.  L’ONU pourrait être davantage sollicitée et amenée à élargir ses activités de facilitation politique en Iraq, notamment en ce qui concerne les frontières internes contestées et la réforme constitutionnelle.

Le rapport contient aussi une actualisation de l’état du projet de construction de l’enceinte du siège intégré qu’il est prévu d’installer à Bagdad.  Les arrangements en matière de sécurité dans la zone internationale ont été clairement établis jusqu’en 2011 et le plan a été approuvé.  Des mesures ont été prises pour trouver un cabinet d’architectes-conseils qui s’occupera des études techniques.  Les soumissionnaires ont jusqu’au 20 novembre 2009 pour transmettre leurs offres.

Rapport du CCQAB sur les Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/64/7/add.13)

Dans son rapport, le CCQAB approuve les ressources demandées par le Secrétaire général pour les 27 missions politiques spéciales sur l’exercice s’achevant le 31 décembre 2009, sous réserve des observations et des recommandations présentées dans son rapport.  Il approuve notamment l’ouverture d’un crédit d’un montant de 5 millions de dollars pour la MANUI au chapitre 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, pour financer les travaux d’architecte préalables à la construction du centre intégré des Nations Unies de Bagdad.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’Audit de suivi relatif à la gestion des missions politiques spéciales par le Département des affaires politiques (A/64/294)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à un audit de la gestion des missions politiques spéciales par le Département des affaires politiques (DAP) du Secrétariat de l’ONU.  Le Département des affaires politiques gère 24 des 27 envoyés et conseillers spéciaux du Secrétaire général, ainsi que les groupes de surveillance de l’application des sanctions et les missions hors Siège.

Le BSCI a déterminé si les recommandations contenues dans le précédent rapport du BSCI ont été appliquées et a évalué les mesures de contrôle en vigueur.  Les secteurs qui présentent des risques élevés sont la gouvernance interne et les mécanismes de responsabilisation; la planification et la gestion stratégiques; et le soutien aux missions politiques spéciales et stratégie de coordination du DAP avec ses partenaires.

Six des 15 recommandations énoncées dans le précédent rapport d’audit du BSCI avaient été appliquées, sept étaient en cours d’application et deux avaient été classées sans avoir été mises en œuvre, car elles avaient été rendues caduques par la création du Département de l’appui aux missions.

Entre 1999 et 2009, le budget cumulé des missions politiques spéciales a presque décuplé, passant de 47,5 à 461,2 millions de dollars (il n’a que triplé si l’on exclut le budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et celui de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq), mais on n’a pas enregistré d’augmentation correspondante du budget global du DAP.  Le BSCI a également constaté que, dans le budget du DAP, aucune distinction n’était établie entre les demandes de crédits découlant de la gestion des missions politiques spéciales et celles concernant d’autres activités du Département.

S’agissant des missions politiques spéciales de taille importante, telles que la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), pour lesquelles le Département des affaires politiques se voit assigner à titre exceptionnel le rôle de chef de file, il devrait proposer à l’Assemblée générale l’instauration de mécanismes appropriés qui lui permettent d’utiliser des postes affectés aux missions au Siège pour se doter de moyens stables afin de fournir des services d’appui à ces missions politiques spéciales.

Le BSCI continuera de suivre la mise en œuvre, par le DAP, des recommandations formulées dans son précédent rapport qui ne sont pas encore appliquées. En outre, il énonce dans le présent rapport un certain nombre de nouvelles recommandations, visant à régler d’autres problèmes qui y sont abordés.

Lettre datée du 10 décembre 2009, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/64/10)

Cette lettre transmet celle du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009 au sujet de la dégradation de la situation générale en matière de sécurité en Afghanistan ainsi qu’en d’autres lieux fortement menacés.  Le Secrétaire général souhaite utiliser jusqu’à concurrence de 7,9 millions de dollars prélevés sur le projet de budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour répondre immédiatement aux besoins les plus pressants en matière de sécurité.

D ébat général

Intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada) a souhaité que le Secrétaire général fournisse aux États Membres des prévisions budgétaires aussi rigoureuses que possible pour l’ensemble de l’exercice biennal.  Il s’est étonné que le budget-programme 2010-2011 prévoit l’affectation de 829 millions de dollars pour l’ensemble des missions politiques spéciales dont 600 millions pour la seule année 2010, de sorte qu’il ne restera que 230 millions de dollars pour l’année 2011.  Il a estimé qu’il convenait, pour respecter les bonnes pratiques budgétaires, de prévoir de façon plus réaliste les besoins pour l’ensemble de l’exercice biennal et d’envisager une autre méthode pour leur présentation.  Pour permettre aux États Membres d’évaluer les progrès réalisés, a-t-il insisté, le Groupe CANZ demande au Secrétariat d’élaborer, pour toutes les missions de ce type, des indices de rendement clairs, conformes aux principes « SMART », à savoir des indices spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps.

S’agissant de la création du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau et du Bureau intégré des Nations Unies en République centrafricaine (BINUCA), le représentant a fait sien l’avis du CCQAB selon lequel il est important de ne pas mettre en place des structures et des modèles administratifs calqués trop étroitement sur ceux des opérations de maintien de la paix (OMP).  Par ailleurs, il s’est réjoui de la prorogation de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) qui joue un rôle central dans la coordination de l’action et de l’aide internationales à l’appui du Gouvernement de l’Afghanistan.  Néanmoins, il a souhaité que la MANUA accorde plus d’attention aux efforts civils, avec un accent sur la gouvernance, la prestation des services et une plus grande convergence des efforts internationaux.  Il a salué la proposition budgétaire du Secrétaire général pour amener la MANUA à s’acquitter efficacement de son mandat.  Soulignant les difficultés que devra surmonter la MANUA pour renforcer sa présence à l’extérieur de Kaboul, il a souhaité des précisions sur l’incidence éventuelle des recommandations du CCQAB, notamment celles visant à réduire les crédits affectés aux coûts de fonctionnement et au déploiement de personnel civil.  Il a souhaité que l’élargissement de la MANUA ne se fasse pas au détriment de la protection du personnel de la MANUA.  En ce qui concerne la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI), et tout particulièrement le projet de construction d’un complexe pour son quartier général de Bagdad, le représentant a estimé que le Secrétariat devrait revoir ses hypothèses de planification en raison d’un changement de situation.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a appuyé, en ce qui concerne le projet de construction d’un complexe pour le quartier général de la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI) à Bagdad, la demande de 5 millions de dollars proposés par le Secrétaire général pour entamer le travail de conception.  Ce projet de complexe, a-t-il fait remarquer, n’a que trop tardé.  En outre, il a appuyé la création du Bureau intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau et du Bureau intégré des Nations Unies en République centrafricaine en souhaitant qu’il y ait coopération et coordination entre les responsables au Siège et sur le terrain.  Il a souhaité que la qualité de cette coopération soit évoquée dans toutes les présentations budgétaires.  Les États-Unis appuient également l’élargissement de la MANUA sur l’ensemble du territoire Afghan, a assuré le représentant, en insistant sur la volonté de son pays de soutenir tous les efforts qui visent à renforcer la sécurité.  À cet égard, le représentant a fait sienne la proposition d’utiliser un montant de 7,9 millions de dollars, à prélever sur le budget de la MANUA, pour renforcer la sécurité du personnel de la MANUA.  Il a également salué la proposition du Secrétaire général d’utiliser le budget du Département de la sûreté et de la sécurité pour faire face à des besoins critiques en matière de sécurité dans d’autres lieux où des menaces sérieuses se feraient jour.  En cette période de crise, a-t-il insisté, nous devons rester vigilants et garantir que les ressources que nous accordons á l’ONU soient utilisées de manière efficace, efficiente et transparente.

Tout en reconnaissant le rôle important des missions politiques spéciales et des missions de bons offices, M. KHALIL ABDUL AZIZ AL-MEER (Qatar) a rappelé qu’elles ne se limitent pas à un processus aboutissant à la création de missions de maintien de la paix ni à des structures relevant uniquement des Nations Unies.  Il y a des situations politiques qui exigent une intervention urgente du Secrétaire général pour soutenir les efforts politiques en vue de parvenir à concilier les vues de toutes les parties à l’intérieur d’un État, avant que la situation ne se détériore et ne donne lieu à un déploiement d’une mission de maintien de la paix, a-t-il rappelé.  Le représentant a cité à cet égard les pourparlers au Moyen-Orient, ainsi que la situation dans certaines régions d’Afrique et d’Asie.  Le Secrétariat a un rôle très important à jouer dans le soutien aux efforts des organisations régionales et sous-régionales, a-t-il souligné.  À cet égard, le représentant a parlé des efforts du Qatar dans la mise en œuvre de la décision de la Ligue des États arabes concernant les pourparlers en faveur de la paix entre les parties soudanaises entrepris à Doha, en coordination avec l’Union africaine et les Nations Unies.  Enfin, il a noté que le budget proposé pour les missions politiques spéciales dépasse 776 millions de dollars et a appelé à tenir compte des restrictions budgétaires à l’ONU.

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a noté que plus de 20% du projet de budget 2010- 2011 sont consacrés aux missions politiques spéciales, le niveau de ces ressources ayant augmenté de façon considérable au cours des dernières années.  Comme le fait observer le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il a estimé qu’il manque des bases claires pour déterminer le type de présence que l’ONU veut maintenir dans le monde.  Il a fait remarquer que le budget prévoit des bureaux de consolidation de la paix ayant des structures lourdes, ainsi que des bureaux régionaux qui ont des structures quasi permanentes en Afrique de l’Ouest et en Asie centrale.  Rappelant que le projet de budget 2010-2011 prévoit 800 millions de dollars pour les missions politiques spéciales, il a constaté que seulement 200 millions de dollars seraient affectés à ces missions en 2011.  Il a donc souhaité qu’au cours de la reprise de session de la Cinquième Commission, les délégations examinent les moyens permettant d’assurer que les ressources de ces missions soient plus prévisibles.

Le délégué du Japon a apprécié les efforts du Secrétariat visant à rendre plus transparent le processus de création des missions politiques spéciales, en fournissant des informations de base.  Il s’est cependant dit préoccupé par le fait que le Secrétariat ait présenté, en juin dernier, un rapport au Conseil de sécurité avec une description détaillée des postes requis pour chacune des sections d’une mission.  Le représentant a rappelé que la structure et les postes ont toujours été discutés à l’Assemblée générale, d’un point de vue budgétaire et administratif, et a appelé à continuer à procéder de cette façon.  En outre, M. Okochi a partagé les inquiétudes du CCQAB quant au taux de vacances de postes, aux crédits non utilisés et aux dépenses envisagées pour les consultants.  Enfin, le représentant a appuyé la demande de fonds afin de renforcer la sécurité à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a souligné le rôle important que jouent les missions politiques spéciales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, notant le nombre croissant de ces missions et, par conséquent, l’augmentation des ressources qui doivent leur être allouées.  Les budgets de ces missions sont passés de 74,5 millions de dollars en 1999 à 599,5 millions pour 2010, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a aussi relevé que ces missions sont en pleine évolution et, comme le note le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), il est important de finaliser les critères définissant leur nature afin de déterminer si elles doivent relever du Département des affaires politiques ou du Département des opérations de maintien de la paix.  Il faut aussi, a-t-il ajouté, que les départements concernés et le Secrétariat de l’ONU poursuivent leurs efforts pour appliquer les mêmes procédures pour la création, le contrôle et la liquidation de toutes les missions politiques spéciales.  Enfin, le délégué s’est dit prêt à discuter plus avant des arrangements financiers concernant ces missions et a soutenu la demande du Secrétaire général de prélever une somme de 7,9 millions de dollars sur le projet de budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour répondre immédiatement aux besoins les plus pressants en matière de sécurité pendant les quatre premiers mois de 2010.

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a mis l’accent sur l’importance du Centre régional pour la diplomatie préventive en Asie centrale qui fonctionne depuis juin 2008 dans son pays, à Ashgabat.  Elle a rappelé que ce Centre couvrait un large éventail de questions dans le but de soutenir les gouvernements des cinq pays de la région en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants, l’extrémisme, le terrorisme, la prolifération des armes ou encore la dégradation de l’environnement.  Les activités du Centre ont permis à ces cinq pays d’élaborer un plan commun de gestion de l’eau et un plan de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier les mesures de prévention contre les risques du terrorisme chimique ou nucléaire, a-t-elle précisé.  La représentante a indiqué que le dernier rapport sur les activités de ce Centre régional pour la diplomatie préventive en Asie centrale avait été présenté au Conseil de sécurité le 19 juin 2009.  L’examen de ce rapport a été l’occasion pour le Conseil de sécurité de reconnaître l’importance des efforts déployés et de la contribution de ce Centre à la coopération entre ces cinq États et les organisations régionales.  La représentante a souligné l’importance du fonctionnement du Centre régional pour la diplomatie préventive en Asie centrale et a souhaité que quatre postes supplémentaires soient créés pour assurer la collecte d’informations et une meilleure coopération entre les cinq pays concernés.

M. VUGAR PANAHOV (Azerbaïdjan) a indiqué que la création récente du Centre régional de diplomatie préventive à Ashgabat, au Turkménistan, est une initiative visant à renforcer la capacité de prévention des conflits de l’ONU.  Ce Centre joue un rôle important dans l’organisation de conférences et séminaires internationaux, a-t-il indiqué, ainsi que dans la coopération permettant des actions conjointes visant à faire face aux menaces comme le terrorisme international et l’extrémisme, la criminalité organisée et la dégradation de l’environnement.  Il a souligné la contribution que ce Centre peut apporter à la sécurité régionale en Asie centrale et demandé que des ressources adéquates lui soient fournies.

M. NURBEK JEENBAEV (Kirghizistan), s’associant aux déclarations des représentants du Turkménistan et de l’Azerbaïdjan, a souligné l’importance de la contribution du Centre régional pour la diplomatie préventive en Asie centrale.

Mme INGRID BERLANGA (Mexique) s’est dit très inquiète que l’on aborde, une semaine seulement avant la clôture des travaux de la Cinquième Commission, l’examen d’un rapport extrêmement important, qui concerne le financement des missions politiques spéciales dont le budget total représente 20% du budget ordinaire des Nations Unies.  Elle a indiqué que son pays examinera, de très près, la structure des missions politiques spéciales à la lumière du budget-programme.  Elle a estimé qu’il était nécessaire d’établir un compte séparé pour toutes les missions financées au titre du barème des quotes-parts des missions de maintien de la paix.  Elle a fait siennes les remarques contenues au paragraphe 10 du rapport du CCQAB qui précise qu’il faut veiller à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  En vertu de ces résolutions, a-t-elle rappelé, l’Assemblée examine et approuve le budget de l’Organisation des Nations Unies.  Le fait que le Secrétaire général communique des données administratives et budgétaires au Conseil de sécurité ne doit pas être interprété par le Secrétariat que cela ne préjuge en aucune manière de la décision que l’Assemblée prendra sur les aspects administratifs, budgétaires et structurels des missions.  Elle a insisté sur la nécessité de présenter clairement et de justifier l’utilisation des ressources allouées à ces missions.

M. MURAD ASKAROV (Ouzbékistan) a constaté que l’ONU a recouvré sa crédibilité dans les relations internationales et a estimé que, pour maintenir des normes élevées, elle doit obtenir les ressources nécessaires lui permettant d’accomplir sa mission.  Il a en particulier appuyé le Centre régional de diplomatie préventive en Asie centrale et demandé que les fonds adéquats lui soient fournis, afin notamment de lui permettre de recruter le personnel local nécessaire.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a regretté la présentation tardive du budget des missions politiques spéciales, à deux jours de la fin des travaux de la Cinquième Commission.  Le 29 octobre dernier, lors de la présentation du projet de budget par le Secrétaire général, le budget total des missions politiques spéciales était de 829 millions de dollars pour 2010-2011.  Deux mois plus tard, a-t-il fait remarquer, ce montant est révisé à 1,2 milliard de dollars.  Cette augmentation considérable résulte du fait que les budgets des deux principales missions, en Afghanistan et en Iraq, représentent près de 70% du budget de toutes les missions politiques spéciales, a-t-il expliqué.  Le représentant a estimé qu’il faudrait envisager un budget distinct pour les missions politiques spéciales.  Il faudrait aussi procéder à une analyse des modalités de financement de ces missions, a-t-il ajouté.

M. YASSER DIAB (République arabe syrienne) a estimé que les rapports présentant les budgets des missions politiques spéciales comportaient de nombreuses irrégularités.  Il s’est dit très inquiet de la manière dont le budget de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004) avait été préparé.  Il a estimé que ce budget était en contradiction avec les dispositions des résolutions 55/231 et 63/261 de l’Assemblée générale et allait au-delà du mandat du Représentant spécial déterminé par le Conseil de sécurité.  Il a rappelé que la Syrie s’était acquittée de toutes ses obligations en retirant ses forces et services de renseignement du Liban et précisant que les autres dispositions de la résolution 1559 concernaient exclusivement le Liban.  Il a regretté que les efforts entrepris ne soient pas reconnus par l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

Le représentant a fait remarquer que si la résolution 1680 du Conseil de sécurité encourageait le Gouvernement de la Syrie à répondre de façon constructive à la demande du Gouvernement libanais pour l’établissement de relations diplomatiques et le tracé des frontières, cette invitation ne pouvait pas être traduite comme un mandat.  En ciblant exclusivement des questions bilatérales qui ne sont pas du ressort des Nations Unies, a dit le représentant syrien, l’Envoyé spécial du Secrétaire général cherche à détourner l’attention des principaux problèmes de la région, à savoir les conséquences de la politique d’occupation de territoires arabes par Israël.  « Comment un Envoyé international peut-il saboter des pourparlers de paix au nom de la légitimité internationale », s’est interrogé le représentant syrien avant de déclarer que « M. Terje Roed-Larsen agit bien au-delà de son mandat en appuyant la politique israélienne d’occupation ».  Il a demandé que le mandat de l’Envoyé spécial tel que défini par la résolution 1559 soit supprimé dans la mesure où l’Envoyé spécial invoque les dispositions de cette résolution pour faire obstacle à la réalisation de l’indépendance et de la souveraineté nationale du Liban.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 (A/64/545)

Le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 a pour objet de présenter une estimation du montant définitif que devraient atteindre les dépenses de l’exercice biennal 2008-2009, compte tenu de l’écart entre les taux d’inflation, les taux de change et les ajustements au coût de la vie, les effectifs et les hypothèses qui avaient été retenues dans le premier rapport sur l’exécution du budget-programme (A/63/573), que l’Assemblée générale a examiné à sa soixante-troisième session et sur la base duquel elle a révisé le montant des crédits ouverts et des recettes prévues pour l’exercice.

Pour les chapitres des dépenses, le montant définitif des crédits demandés est estimé à 4 792 400 000 dollars, soit une diminution de 92,8 millions de dollars par rapport aux crédits révisés.  Cette diminution tient essentiellement à des ajustements à la baisse opérés dans 27 chapitres du budget (114,9 millions de dollars), y compris une réduction de 4,1 millions de dollars des dépenses nécessaires pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques); et des réductions de 4,9 millions de dollars au chapitre 5 (Opérations de maintien de la paix); 6,4 millions de dollars au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales); 4,7 millions de dollars au chapitre 12 (Commerce et développement); 16,4 millions de dollars au chapitre 17 (Développement économique et social en Afrique); 4,7 millions de dollars au chapitre 21 (Développement économique et social en Asie occidentale); 9 millions de dollars au chapitre 23 (Droits de l’homme); 5,1 millions de dollars au chapitre 25 (Réfugiés de Palestine); 6,4 millions de dollars au chapitre 28B (Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité); 7,4 millions de dollars au chapitre 33 (Sûreté et sécurité); et 26,7 millions de dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel). Cette diminution est en partie compensée par une augmentation nette de 22,1 millions de dollars à 13 autres chapitres du budget.

Pour les chapitres des recettes, le montant révisé est estimé à 550,5 millions de dollars, soit une diminution de 7,4 millions.

La Section V du rapport présente une étude des méthodes d’actualisation des coûts appliquées par d’autres organisations internationales par rapport à celles utilisées par le Secrétariat, en tenant compte de la singularité de l’ONU.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires Second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 (A/64/574)

Le Comité est d’avis que le second rapport sur l’exécution du budget-programme serait, pour les États Membres qui doivent passer en revue les aspects financiers de l’exécution du budget, un instrument plus utile en matière de responsabilisation et de contrôle s’il contenait des analyses plus poussées des données ainsi que des tendances qui s’en dégagent sur plusieurs exercices biennaux.

Le Comité constate qu’il n’y a eu aucune amélioration au fil des années pour ce qui est des délais d’attribution des postes et que le rapport entre les taux de vacances effectifs et les taux prévus aux fins du budget est toujours sensiblement le même.  Dans le même temps, le Secrétariat continue, à chaque exercice biennal, de demander la création de nouveaux postes, ce qui montre que les demandes de postes et les taux de vacances prévus dans le budget ne reposent pas sur des hypothèses réalistes.  Le Comité est préoccupé par les incidences financières de cette pratique et estime qu’il convient de renforcer le contrôle budgétaire dans ce domaine.  Le Comité demande que les hypothèses de planification utilisées, dans le cadre du processus décisionnel relatif aux propositions budgétaires, en vue de déterminer s’il convient ou non de maintenir des postes existants ou de créer de nouveaux postes, soient plus réalistes afin d’éviter que les taux de vacances de postes soient systématiquement plus élevés que ceux prévus aux fins du budget.

Le Comité consultatif est d’avis que, pour renforcer le contrôle budgétaire et assurer la transparence, des explications sur les raisons des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses effectives devraient être données dans les prochains rapports sur l’exécution du budget.

Le Comité demande donc à nouveau que les causes qui sont à l’origine des dépassements de crédits au titre des frais de voyage du personnel lorsqu’ils se produisent au cours d’exercices biennaux consécutifs soient analysées.  En outre, il insiste une nouvelle fois sur la nécessité de maintenir les dépenses dans les limites du budget approuvé grâce à l’adoption de meilleures hypothèses de planification et de mécanismes de contrôle budgétaire plus rigoureux.

Débat général

M. MAGID YOUSIF (Soudan), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur la nécessité de respecter les procédures approuvées par l’Assemblée générale pour l’élaboration, l’approbation et l’exécution du budget-programme.  L’actualisation des coûts fait partie des procédures budgétaires, a-t-il rappelé, avant de s’opposer à toute tentative visant à remettre en cause ces procédures sur lesquelles les délégations ont trouvé un accord il y a 20 ans.  L’actualisation des coûts a d’ailleurs été appliquée chaque année au budget ordinaire depuis que l’Assemblée générale en a décidé ainsi, lors de sa quarante et unième session, a-t-il ajouté.  Le délégué a souligné que l’actualisation des coûts est un processus d’ajustement par rapport aux taux de change, à l’inflation et aux taux de vacances de postes.  C’est pour l’essentiel un exercice qui consiste à estimer le niveau des dépenses pour la période concernée, a-t-il précisé.  Pour sa délégation, toute tentative de modifier ce processus en vue de faire des « économies » aurait des effets négatifs sur la mise en œuvre des mandats.  Avant de conclure, le représentant a pris note des méthodes utilisées par les autres organisations internationales, tout en soulignant le caractère unique de l’ONU.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. HENRIC RASBRANT (Suède) s’est dit très préoccupé par le fait que la présentation de ces rapports se fasse à quelques jours à peine de la clôture des travaux de la Cinquième Commission.  Il a noté que les prévisions révisées des dépenses pour l’exercice biennal 2008-2009 sont estimées à 4 792 400 000 dollars, soit une diminution de 92,8 millions de dollars (1,9%) par rapport au montant révisé des crédits ouverts (4 885 200 000 dollars) alors que les taux de vacances de postes restent très élevés et supérieurs à ce qui était prévu.  Il a suggéré que l’on s’appuie sur les expériences d’autres organisations en ce qui concerne l’actualisation des coûts liés aux vacances de postes.

M. JUN YAMADA (Japon), tout en reconnaissant que les délais devraient être suffisants pour pourvoir les postes vacants, a souhaité que le Secrétariat envisage des solutions plus réalistes pour éviter un excédent budgétaire.  Le Secrétariat devrait examiner très minutieusement toutes les demandes de postes avant de présenter des demandes de ressources supplémentaires, a-t-il recommandé.

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Conseil de sécurité                                        

6244^e séance – matin                                       

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EXPLIQUE DEVANT LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ LE « DILEMME » DE SA MISSION

M. Alan Doss demande des « orientations claires de la part du Conseil » et espère un « plan réaliste » pour la MONUC au premier semestre 2010

La Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) est confrontée à un « dilemme » du fait d’un mandat qui lui impose d’accorder la plus haute priorité à la protection des civils tout en travaillant avec les forces gouvernementales (FARDC), dont certains éléments commettent de graves violations des droits de l’homme, a déclaré ce matin le Représentant spécial du Secrétaire général en République démocratique du Congo et Chef de la MONUC, M. Alan Doss.  Il n’y a pas de réponse facile à ce dilemme, a ajouté M. Doss, qui a souhaité des « orientations claires de la part du Conseil de sécurité », notamment lorsque le mandat de la MONUC sera redéfini au printemps prochain.

M. Doss qui présentait le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la RDC, l’a actualisé en annonçant les derniers développements sur le terrain, à savoir la prise par les forces gouvernementales (FARDC) de la ville de Dongo dans la province d’Équateur et une augmentation des redditions de membres de groupes armés.  Il a ensuite déclaré que l’opération militaire Kimia II menée depuis plusieurs mois dans les deux Kivus par les FARDC, avec l’appui de la MONUC, s’achèvera au 31 décembre.  Il a rappelé que Kimia II ne visait pas à démanteler complètement les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) retranchées dans les Kivus depuis plus de 10 ans, que celles-ci demeuraient une menace potentielle et qu’elles tenteraient de revenir dans leurs places fortes.  C’est pourquoi une nouvelle directive, approuvée ce matin même par le Chef d’état-major des FARDC et le Commandant de la Force de la MONUC, prévoit que les forces gouvernementales et de la MONUC se concentreront désormais sur la tenue du terrain reconquis et la prévention des attaques contre les civils dans les zones vulnérables, a-t-il annoncé.

M. Doss a réaffirmé que la menace des FDLR ne pourrait être éliminée que par une combinaison de mesures militaires, d’incitations à la reddition, d’un contrôle de l’État sur les différentes ressources et de procédures judiciaires contre les éléments expatriés qui continuent de financer et d’encourager les activités des FDLR et dont le dernier rapport du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo met en évidence le rôle essentiel dans l’organisation et la direction des activités des FDLR.  Un tel ordre du jour va à l’évidence au-delà du mandat de la de la MONUC et implique un soutien régional et international, a-t-il fait observer.  Il s’est, en ce sens, réjoui de l’arrestation en Allemagne, en novembre, du responsable des FDLR et de son adjoint, ajoutant que c’était « la première fois » que des dirigeants des FDLR étaient poursuivis pour ces crimes commis par les forces en République démocratique du Congo.

En même temps, le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit veiller à démilitariser les régions minières afin d’empêcher ses propres forces armées d’en exploiter les ressources.  Il a déploré les cas de collusion entre les FARDC et les FDLR mis en évidence par le rapport du Groupe d’experts, tout en rappelant le rôle essentiel que joue l’armée nationale dans la reconquête de ces régions.  Le Chef de la MONUC a également reconnu que les problèmes de disciplines au sein des FARDC s’étaient récemment aggravés du fait, a-t-il estimé, de l’intégration dans les FARDC d’anciens membres de groupes armés, indisciplinés et mal entraînés.  « C’était le prix de la paix », a-t-il déclaré, ajoutant que la réforme du secteur de la sécurité devrait tenir compte de ce « problème récurrent ».  Rappelant que le Conseil de sécurité avait stipulé que le soutien de la MONUC aux FARDC dépendait du respect par ces forces des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés, il a expliqué que la Mission avait adopté une politique en ce sens, déjà mise en œuvre et partagée par le Gouvernement de la RDC qui applique l’initiative « zéro tolérance » du Président Joseph Kabila.

Les événements de ces derniers mois ont mis en exergue les défis que la MONUC doit affronter pour remplir son mandat, a déclaré M. Doss.  Pour le Représentant spécial, le premier d’entre eux reste la protection des civils, alors que les violations des droits de l’homme continuent, en particulier dans les Kivus où la situation humanitaire reste « précaire » et où les violences sexuelles se poursuivent.  M. Doss a imputé ces actes aux groupes armés et à des « éléments incontrôlés des FARDC ».

La MONUC a mis en place avec d’autres partenaires une stratégie de protection à plusieurs niveaux, a expliqué M. Doss, qui a ensuite détaillé un certain nombre de mesures prises.  Il existe aujourd’hui 58 bases avancées de la MONUC, très appréciées par la population, a-t-il ajouté.

M. Doss a fait observer le « dilemme » du mandat de la MONUC chargée d’accorder la plus haute priorité à la protection des civils tout en travaillant avec les FARDC, dont certains éléments commettent de graves violations des droits de l’homme.  Il n’y a pas de réponse facile à ce dilemme, a affirmé le Représentant spécial, qui a souhaité des « orientations claires de la part du Conseil de sécurité ».

Le second défi vient de l’intégration des anciens groupes armés, a expliqué M. Doss, qui a rappelé que l’absence de progrès politiques dans le cadre des Accords du 23 mars était souvent utilisée comme prétexte par les groupes armés qui n’y ont pas encore adhéré pour refuser de désarmer et de s’intégrer, ou encore par le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) pour ne pas démanteler ses structures parallèles.  Tout en demandant au Gouvernement de la RDC de traiter les demandes de ces groupes, M. Doss a estimé que le maintien de milices ou de structures parallèles est « incompatible avec le processus de paix » et que le Gouvernement avait « le droit d’utiliser tous les moyens appropriés pour imposer son autorité », dans le cadre du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Un troisième défi est constitué par les personnes déplacées et les refugiés qui ont commencé à rentrer chez eux, contribuant à l’insécurité du fait des litiges fonciers et de la compétition pour les ressources minérales, a affirmé M. Doss.  Le Représentant spécial s’est voulu « très clair: les réfugiés ont en effet droit à la protection, mais c’est à l’État, et non à des groupes armés, de la fournir », a-t-il dit, faisant référence aux « zones protégées » mises en place par le CNDP.  Une privatisation de la protection ne pourra qu’aboutir à la réémergence de milices ethniques avec leur potentiel de destruction du processus d’intégration et de reprise des violences ethniques, a-t-il expliqué.

M. Doss a rappelé que la stabilisation de l’est de la RDC ne sera durable que si elle s’appuie sur des efforts au plan national pour consolider la démocratie et améliorer la gouvernance, notamment financière, a affirmé M. Doss.  Pour lui, la MONUC et l’Équipe de pays des Nations Unies peuvent contribuer à créer un environnement favorable en termes de paix et de sécurité, et aider le Gouvernement de la RDC à créer les fondations d’un relèvement à long terme.  Rappelant que non seulement la MONUC, mais aussi les institutions des Nations Unies dans le pays ont concentré leurs efforts dans l’est du pays, conformément à la résolution 1856 du Conseil, M. Doss a toutefois fait observer que les agences onusiennes disposaient de très peu de ressources dans l’ouest du pays, « ce qui signifie qu’elles n’ont pas la capacité d’assumer les responsabilités de la MONUC sans un soutien supplémentaire considérable de la communauté des donateurs ».

Le mandat actuel de la MONUC est multiple et complexe, a rappelé le Représentant spécial.  Cette situation a donné à la MONUC de la souplesse mais a aussi suscité des espoirs qui vont bien au-delà de ressources et capacités de la Mission, a-t-il ajouté.  Il a dit s’attendre à une évolution de la situation sur le terrain vers plus de clarté au premier semestre de 2010, ce qui devrait permettre au Département des opérations de maintien de la paix de proposer un « plan réaliste pour la MONUC et sa reconfiguration ».

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Trentième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2009/623)

Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande l’extension du mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pour une durée de six mois et propose que la Mission concentre son attention sur un nombre limité de fonctions, en attendant l’examen par le Conseil de sécurité d’un rapport qu’il entend lui présenter en avril 2010 et qui portera sur la reconfiguration de la MONUC et ses orientations futures.

Le Secrétaire général estime en effet qu’« à l’exception des Kivus et de quelques poches situées dans la Province orientale, la République démocratique du Congo est maintenant un pays en paix prêt à s’engager dans une nouvelle phase décisive de reconstruction et de relèvement ».  « Compte tenu de ces réalités », il annonce que la MONUC -qui, au cours des 10 dernières années, « a accompagné le peuple congolais dans le franchissement de certaines étapes importantes de son histoire nationale »- et le Secrétariat de l’ONU « engageront des consultations approfondies » avec le Gouvernement de la RDC sur les orientations et la configuration futures de la Mission « au cours du premier trimestre de 2010 ». 

La « prorogation limitée » du mandat de la MONUC que le Secrétaire général demande devrait, selon lui, permettre à ses consultations d’aboutir à un accord sur les tâches essentielles qui devront être exécutées avec le soutien de la MONUC conformément à un Cadre stratégique intégré actuellement élaboré par le système des Nations Unies en consultation avec le Gouvernement de la RDC et les principales parties prenantes.  Ces discussions devraient aussi permettre de fixer les délais dans lesquels la MONUC pourra « amorcer son retrait sans provoquer une résurgence de l’instabilité », ajoute le Secrétaire général.

Le Secrétaire général recommande que, durant les six mois à venir, la MONUC se concentre sur sept points principaux: aider le Gouvernement à mener rapidement à bien les opérations militaires de grande envergure dirigées par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC); appuyer l’extension de l’autorité de l’État dans les régions où les groupes armés ont été délogés et les principales zones d’exploitation minière; jouer un « rôle moteur » dans la coordination des actions des partenaires internationaux associés à la réforme du secteur de la sécurité et aider le Gouvernement à créer des structures efficaces dans le domaine de l’état de droit; appuyer la démobilisation des enfants enrôlés dans toutes les forces et dans tous les groupes présents en RDC; aider à accélérer l’application des Accords du 23 mars; appuyer les préparatifs pour les élections locales; et épauler les efforts déployés par les gouvernements de la région des Grands Lacs pour promouvoir des relations de bon voisinage.

Sur la base des recommandations détaillées qui seront présentées dans le rapport d’avril du Secrétaire général, le Conseil de sécurité procéderait à un examen plus minutieux en vue d’élaborer, en juin 2010, un nouveau mandat qui fixera les orientations futures de la Mission, y compris pour le retrait de ses troupes.

Concernant l’évolution de la situation depuis son rapport précédent, daté du 18 septembre, le Secrétaire général estime que, « globalement la situation dans l’est, en particulier dans les Kivus et dans certaines parties de la Province orientale, est demeurée fragile » et que les progrès accomplis « dans plusieurs domaines très importants pour la stabilisation de la situation » dans cette partie du pays ont été « inégaux ».  Il salue cependant « l’amélioration constante des relations » entre la République démocratique du Congo et les pays voisins, à savoir le Rwanda et l’Ouganda.

Le Secrétaire général décrit ensuite largement la poursuite des opérations militaires menées par les FARDC dans l’est du pays avec l’appui de la MONUC, qui ont « continué à déloger des groupes armés étrangers et des groupes armés congolais résiduels de leurs fiefs » et « permis au Gouvernement d’étendre son contrôle à des zones jusque-là inaccessibles, dont certaines zones économiques importantes ».  Mais s’il reconnait à l’opération Kimia II « des succès militaires importants », il ajoute qu’elle « a eu pour corollaire un coût humanitaire élevé ».  Il reconnaît notamment que « certains éléments de l’armée nationale ont été responsables de violations très graves des droits de l’homme » et cite, en particulier, « l’incident de Lukweti », lors duquel les FARDC ont pris pour cible des civils et tué au moins 62 personnes, y compris des femmes et des enfants, certaines organisations non gouvernementales (ONG) parlant de 270 civils tués.  Le Secrétaire général demande donc instamment au Gouvernement de la RDC de « redoubler d’efforts pour prévenir et combattre ces violations inacceptables ».  Il ajoute que le soutien que la MONUC apporté aux FARDC dans l’opération militaire Kimia II et plusieurs autres « sera maintenu, étant toutefois entendu qu’il sera supprimé pour les unités des FARDC qui font preuve d’un mépris flagrant à l’égard du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit international relatif aux réfugiés ou du droit international humanitaire ».  La MONUC continuera de surveiller de près la conduite des FARDC, ajoute-t-il.

Pour M. Ban, « les violations signalées imputables à des éléments des FARDC montrent bien à quel point il importe de continuer à s’attaquer à la culture de l’impunité en RDC.  Il juge d’ailleurs « encourageants, quoique modestes, » les progrès enregistrés dans le domaine de la justice militaire, tout en réaffirmant la nécessité de veiller à ce que les mécanismes judiciaires extraordinaires mis en place « respectent les normes internationales ».  À cet égard, M. Ban « constate avec satisfaction que les cinq officiers supérieurs des FARDC sur lesquels le Conseil de sécurité avait appelé l’attention ont été relevés de leur poste » et demande que soient prises les « mesures judiciaires appropriées » pour qu’ils soient traduits en justice.  Le Secrétaire général estime en outre que « l’intégration des groupes armés congolais dans les FARDC reste un excellent moyen pour instaurer la stabilité dans les Kivus », même si des « obstacles majeurs » subsistent, en particulier pour l’intégration des anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), « qui a maintenu une chaîne de commandement militaire et politique parallèle » dans certaines régions.  Il juge « primordial d’appliquer les Accords du 23 mars » pour mener le processus d’intégration à bonne fin.

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Conseil de sécurité                                        

6243^e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE QUE LE NOMBRE DE JUGES AD LITEM AU SEIN DU TPIR POURRA EXCÉDER TEMPORAIREMENT LE NOMBRE MAXIMAL FIXÉ À NEUF D’ICI AU 31 DÉCEMBRE 2010

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, afin de permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda d’achever les procès en cours ou de mener à terme de nouveaux procès, que le nombre total de juges ad litem siégeant au sein du Tribunal pourra parfois excéder temporairement le nombre maximal fixé à neuf à l’article 11, paragraphe 1 du Statut du Tribunal, sans toutefois dépasser le nombre de 12 au même moment, et sera ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2010. 

Aux termes de la résolution qu’il vient d’adopter à l’unanimité, le Conseil de sécurité décide ainsi que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2009, le juge Eric Mose siégera jusqu’à la fin de l’affaire Setako dont il a été saisi avant cette date.  Il prend acte de l’intention du Tribunal pénal international pour le Rwanda de mener à terme l’affaire avant la fin de février 2010.

En outre, par cette résolution, le Conseil de sécurité souligne son intention de proroger, d’ici au 30 juin 2010, le mandat de tous les juges de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires, ainsi que le mandat de tous les juges d’appel jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement de tous les procès auxquels ils sont affectés si celui-ci intervient à une date antérieure.  Il prie également le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda de lui soumettre un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel, en lui indiquant les juges pour lesquels une prorogation du mandat ou une réaffectation à la Chambre d’appel sera demandée. 

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Texte de la résolution S/RES/1901 (2009)

Le Conseil de sécurité,

Prenant note des lettres que le Secrétaire général a adressées à son président le 2 novembre 2009 (S/2009/571) et le 23 novembre 2009 (S/2009/601), auxquelles étaient jointes des lettres du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal pénal international ») datées respectivement du 15 octobre et du 6 novembre 2009,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1717 (2006) du 13 octobre 2006, 1824 (2008) du 18 juillet 2008, 1855 (2008) du 19 décembre 2008 et 1878 (2009) du 7 juillet 2009,

Rappelant en particulier ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, dans lesquelles il a demandé au Tribunal pénal international de prendre toutes mesures en son pouvoir pour mener à bien les enquêtes avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de 2008 au plus tard et terminer ses travaux en 2010,

Prenant note du bilan que le Tribunal pénal international a dressé dans son Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2009/587), qui indique qu’il ne sera pas en mesure d’achever ses travaux en 2010,

Rappelant que dans sa résolution 1878 (2009), il a prorogé le mandat des juges permanents et des juges ad litem, qui sont membres des chambres de première instance,jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à l’achèvement des procès auxquels ils sont affectés si celui-ci intervient à une date antérieure et a décidé d’examiner, le 31 décembre 2009 au plus tard, la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pénal international, qui sont membres de la Chambre d’appel, à la lumière des progrès accomplis par le Tribunal dans la mise en œuvre de sa stratégie d’achèvement des travaux,

Convaincu qu’il est souhaitable de proroger l’autorisation qu’il a donnée au Secrétaire général dans sa résolution 1855 (2008) de nommer des juges ad litem en sus des neuf juges ad litem autorisés par le Statut du Tribunal pénal international, et ce à titre temporaire afin de permettre au Tribunal d’achever les procès en cours et de mener à terme de nouveaux procès le plus rapidement possible, de façon à atteindre les objectifs de la stratégie d’achèvement des travaux,

Priant instamment le Tribunal pénal international de prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement ses travaux,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Souligne son intention de proroger, d’ici au 30 juin 2010, le mandat de tous les juges de première instance du Tribunal pénal international sur la base des projections concernant l’audiencement des affaires ainsi que le mandat de tous les juges d’appel jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à l’achèvement de tous les procès auxquels ils sont affectés si celui-ci intervient à une date antérieure, et prie le Président du Tribunal pénal international de lui soumettre un calendrier actualisé des procès en première instance et en appel, en lui indiquant les juges dont une prorogation du mandat ou une réaffectation à la Chambre d’appel sera demandée;

Décide, afin que le Tribunal pénal international achève les procès en cours ou mène à terme de nouveaux procès, que le nombre total de juges ad litem siégeant en tribunal pourra parfois excéder temporairement le nombre maximal fixé à neuf à l’article 11, paragraphe 1, du Statut du Tribunal sans toutefois dépasser le nombre de douze au même moment, et sera ramené à un maximum de neuf d’ici au 31 décembre 2010;

Décide que malgré l’expiration de son mandat le 31 décembre 2009, le juge Eric Møse siégera jusqu’à la fin de l’affaire Setako dont il a été saisi avant l’expiration de son mandat; et prend acte de l’intention du Tribunal pénal international de mener à terme l’affaire avant la fin février 2010;

Décide de demeurer saisi de la question.

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