Cinquième Commission

7^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉTATS FINANCIERS 2008-2009 DE L’ONU ET LE FINANCEMENT DU NOUVEAU BUREAU CHARGÉ DE LA QUESTION DES VIOLENCES SEXUELLES EN PÉRIODE DE CONFLIT

Elle adopte aussi deux textes portant sur le barème des quotes-parts et la situation budgétaire de l’ONU

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a repris, ce matin, ses travaux en adoptant sans vote deux textes.  Par le projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (1), elle a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.  Aux termes d’unprojet de décision (2), elle a recommandé à l’Assemblée de prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

Dans le cadre des discussions relatives au barème des quotes-parts, le représentant de la Fédération de Russie a prévenu que son pays ne prendrait pas note, l’année prochaine, du rapport du Comité des contributions si celui-ci n’était pas présenté de façon équilibrée et ne tenait pas compte des orientations de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  Si le représentant de l’Union européenne a souligné qu’il était urgent de revoir la méthode de calcul des quotes-parts pour mieux tenir compte de la véritable capacité de paiement des États Membres, celui du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans -de 2010 à 2012- en mettant l’accent sur le respect de la capacité de paiement.

La Cinquième Commission a ensuite examiné 18 rapports financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009, vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant 16 fonds, programmes et organismes de l’ONU, le Plan-cadre d’équipement, et la synthèse de l’ensemble des rapports.  Les délégations intervenues se sont félicitées de la qualité de la contribution du CCC qui s’est traduite par 500 recommandations. 

Les représentants du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la Belgique, intervenant au nom de l’Union européenne et des États-Unis se sont particulièrement inquiétés du retard dans la mise en œuvre des normes IPSAS.  En raison de ce retard, l’échéance de 2010 concernant les fonds et programmes des Nations Unies a été reportée à 2012 et celle de 2012 concernant l’Organisation des Nations Unies a été reportée à 2014, essentiellement en raison du progiciel de gestion intégré, qui n’est pas encore en place.  Le représentant du Yémen a demandé des explications sur la baisse du taux d’application de recommandations du CCC, en notant que seulement 59% des 518 recommandations avaient été appliquées pour l’exercice 2008-2009 contre 64% pour l’exercice 2006-2007.  Les délégations intervenues se sont inquiétées de la situation du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a fait l’objet d’une opinion d’audit avec réserve.

Le Président du Comité des commissaires aux comptes, M. Imran Vanker, a indiqué que 9 des 18 rapports présentés (3), ont fait l’objet d’opinions d’audit sans réserve.  Les rapports dont les opinions d’audit sont assorties de réserves exigent que les entités concernées prennent les mesures qui s’imposent de manière urgente sur les questions suivantes: la gestion des dépenses exécutées sur le plan national, les questions d’assurance maladie après la cessation de service et les prestations dues à la cessation de service, et les pertes sur investissement à la suite de la mauvaise santé des marchés financiers. 

Les autres rapports sur la question ont été présentés par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki (4) et par la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg (5).  Cette dernière a souligné l’importance d’identifier et de régler les questions transversales, dans la perspective de la transition vers les normes IPSAS. 

Abordant l’examen du financement du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles en période de conflit, les représentants du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Japon se sont dits très préoccupés par la violation de la procédure constatée dans la création de postes financés par des ressources extrabudgétaires.  Faisant remarquer que la Représentante spéciale occupait un poste au rang de Secrétaire général adjoint, ils ont rappelé que la résolution 35/217 de l’Assemblée générale stipulait que la création de tout poste extrabudgétaire égal ou supérieur au niveau de D-1 devrait, au préalable, être approuvée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question (6), le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a attiré l’attention sur les incidences budgétaires de 3 millions de dollars résultant de la création de neuf postes pour l’exercice biennal 2012-2013.  Présentant le rapport du CCQAB (7), Mme McLurg a recommandé la création de sept des neufs nouveaux postes demandés avec effet au 1^er juillet 2010.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mercredi 20 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3.  Elle examinera notamment des estimations révisées du projet de budget 2010-2011.

(1) A/C.5/65/L.3

(2) A/C.5/65/L.4

(3) A/65/5 Vol I à IV et add.1 à add.12

(4) A/65/296 et A/65/296/Add.1

(5) A/65/498

(5) A/64/763

(6) A/64/7/add.23

DOCUMENTATION

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU

Aux termes du projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/65/L.3), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa soixante-dixième session ainsi que le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel, de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Aux termes du projet de décision sur la s ituation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4), la Cinquième Commission invitel'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 (A/65/5/Vol I)

Le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de l’Organisation des Nations Unies (ONU).  Sur les 70 recommandations de l’exercice biennal 2006-2007, 38 ont été appliquées intégralement et 26 partiellement, 3 n’ont pas du tout été mises en œuvre et 3 étaient devenues caduques. 

Le montant total des recettes de l’exercice biennal 2008-2009 s’est élevé à 9,71 milliards de dollars, en augmentation de 21,7% sur l’exercice précédent.  Le montant total des dépenses s’est établi à 9,28 milliards de dollars, en augmentation de 33,7%.  L’excédent net s’est élevé à 585,2 millions de dollars, contre 667,4 millions pendant l’exercice précédent.  L’augmentation des recettes est due à la progression des quotes-parts (16,8%) et des contributions volontaires (22%).  L’augmentation des dépenses vient de l’exécution du Plan-cadre d’équipement; des fonds spéciaux consacrés au remboursement des frais médicaux du personnel; du Fonds général et des fonds apparentés portant sur les traitements et les dépenses de personnel.  Le CCC a constaté que l’équipe chargée du projet relatif aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) n’était pas au complet.  Le calendrier et le plan détaillés de mise en œuvre des normes n’ont pas été établis.  Le CCC a noté que l’Administration a recensé 21 cas de fraude avérée ou présumée pour l’exercice biennal considéré et a ouvert des enquêtes à leur sujet.  Le nombre d’affaires était supérieur de 50% à celui de l’exercice précédent et le montant total sur lequel elles portaient s’élevait à 730 049 dollars, soit une progression de 13%.

Le CCC a émis 25 recommandations, demandant notamment que le Secrétariat prenne des mesures pour que l’établissement des états financiers soit automatisé dans Umoja et améliore la documentation interne relative à l’établissement des états financiers. Le Secrétariat est invité à définir une stratégie permettant de rationaliser et d’automatiser la gestion des contributions volontaires, sur le modèle des nouvelles procédures de traitement des contributions statutaires; et à renforcer les contrôles internes applicables aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique et accélère la clôture des fonds inactifs, lorsqu’il y a lieu.  

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Centre du commerce international CNUCED/OMC (A/65/5/Vol III)

Le CCC a vérifié les états financiers du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) pour l’exercice biennal 2008-2009 et a émis une opinion favorable sur les états financiers (voir chapitre I).  Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 141,6 millions de dollars, contre 124 millions de dollars pour l’exercice précédent (2006-2007), soit une hausse de 14,2%.  Le montant des dépenses s’est établi à 129,5 millions de dollars, contre 119,8 millions pour l’exercice précédent, soit une hausse de 8,1%.  Le résultat est un excédent de 12,1 millions de dollars, contre 4,2 millions en 2006-2007.

Les vérifications effectuées par le Comité l’ont amené à faire 10 recommandations.  Il recommande notamment au Centre du commerce international CNUCED/OMC de faire ce qui suit: analyser les incidences de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) sur ses procédures administratives et financières; mettre l’accent sur les incidences du principe de la répartition égale des charges entre l’ONU et l’OMC pour le financement du budget ordinaire lors du prochain examen du processus d’établissement du budget; analyser les défauts qui ont entraîné le maintien d’engagements caducs dans les états financiers lors des opérations de traitement informatique effectuées en fin d’exercice dans le SIG; poursuivre les efforts pour augmenter le montant de sa réserve de fonctionnement jusqu’au niveau prescrit.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur la gestion de l’Université des Nations Unies ( A/65/5/Vol IV)

Le CCC a contrôlé la gestion de l’Université des Nations Unies (UNU) et a vérifié ses états financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le Comité a émis une opinion non assortie de commentaires.  Sur les 19 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 11 avaient été intégralement appliquées, 5 étaient en cours d’exécution, 2 n’avaient pas été mises en œuvre et 1 était devenue sans objet.

Le CCC a fait 16 recommandations à l’issue de son audit, notamment que l’UNU devrait: examiner, en coordination avec la Caisse commune de pension du personnel des Nations Unies, la question de la proportion d’actions dans le portefeuille d’investissements du Fonds de dotation; et élaborer un plan de provisionnement de ses engagements au titre de la cessation de service et de le soumettre au Conseil de l’Université pour examen et approbation.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ( A/65/5/Add.1)

Le CCC a vérifié les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur les 82 recommandations formulées après l’examen de l’exercice biennal 2006-2007, 53 ont été intégralement appliquées; 25 en partie; 2 ne l’ont pas été du tout et 2 sont devenues caduques. 

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 11,8 milliards de dollars, contre 10,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10%.  Le PNUD a reporté la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à janvier 2012.  Le CCC déplore ce report qui retarde les avantages qu’apporterait une réelle amélioration du processus d’information financière. 

Le PNUD a signalé 29 cas de fraude ou de présomption de fraude, dont 20 étaient à l’origine d’un préjudice financier avoisinant les 3,26 millions de dollars et 9 avaient entraîné des pertes d’un montant indéterminé. Le PNUD a indiqué qu’il avait obtenu le remboursement de 527 958 dollars à la clôture de l’exercice et qu’il s’employait à recouvrer le solde.

Parmi les 35 recommandations qu’il a formulées, le CCC invite notamment le PNUD à assurer pendant toute la durée du projet, la gestion des risques inhérents à la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); à procéder à un examen des droits accordés aux utilisateurs du système Atlas concernant la passation d’écritures dans les journaux afin de séparer les fonctions incompatibles; et à procéder à des examens réguliers des opérations de saisie et d’approbation pour veiller à ce que ce ne soit pas la même personne qui passe les écritures et qui les approuve.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (A/65/5/Add.2)

Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 38 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 26 ont été intégralement appliquées et 12 sont en cours de mise en œuvre.  Pour l’exercice biennal considéré, le montant total des recettes s’élève à 6,61 milliards de dollars, contre 5,75 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 15%.  Le montant des dépenses s’est établi à 6,32 milliards de dollars, contre 5,1 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 24%; d’où un excédent de 290 millions de dollars, contre 650 millions l’exercice précédent.  L’UNICEF a prévu d’adopter les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) en 2012.

Au 31 décembre 2009, le taux de vacance de postes était de 18%, dépassant les 30% dans 13 bureaux de terrain ou divisions du siège.  Des taux aussi élevés pourraient nuire à la capacité de l’UNICEF d’exécuter les activités prévues.  Le Bureau de la vérification interne des comptes a effectué 50 audits de bureau de pays et formulé 730 observations, les principales relevant des faiblesses dans la planification stratégique et la définition des priorités; une absence de gestion systématique des risques; des faiblesses au niveau de la gestion stratégique et du recrutement des ressources humaines.  À l’issue de 18 audits des services du siège, le Bureau a fait plusieurs observations, relevant un manque de directives et de services pour aider au renforcement de l’efficacité des bureaux de pays; des faiblesses dans la gestion de la trésorerie.  Le CCC a émis 21 recommandations, les principales tendant à ce que l’UNICEF: révise son plan de communication et de formation relatif aux normes IPSAS afin de tenir compte du nouveau calendrier applicable à la pleine adoption de ces normes et revoie la manière d’obtenir la preuve de la réalité des dépenses consacrées aux programmes et prenne les mesures voulues en la matière.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/65/5/Add.3)

Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, qui figure au chapitre I du présent rapport.  Sur 31 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 12 ont été intégralement mises en œuvre, 18 sont en cours d’application et 1 est devenue caduque.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 1,713 milliard de dollars, contre 1,277 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 34%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1,579 milliard de dollars, contre 1,308 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 21%.  Le résultat est un excédent de 123,3 millions de dollars (après ajustements), qui se décompose en un excédent de 51,6 millions de dollars pour le budget ordinaire et en un excédent de 71,7 millions pour les fonds extrabudgétaires, alors que l’exercice précédent s’était soldé par un déficit de 52,3 millions de dollars (après ajustements).  Le CCC note qu’il serait possible d’améliorer le processus de mise en œuvre des normes IPSAS à l’Office en établissant une coordination et une communication entre les départements intéressés et en faisant intervenir le Département des services de contrôle interne.

Le CCC constate que l’Office n’a pas pleinement mis en œuvre sa stratégie en matière de ressources humaines et que les plans de gestion des ressources humaines n’ont pas été établis pour les bureaux de secteur. Le pourcentage global de postes vacants est passé de 7,82% à 9,49% d’un exercice à l’autre.  Le CCC note des lenteurs dans le processus de recrutement et invite à agir pour remédier au problème des vacances de poste au Département des finances.  Au cours de l’exercice biennal 2008-2009, le Département des services de contrôle interne a mené à bien 36 des 54 audits prévus.  Il faudrait donc que le Département assure une meilleure couverture des activités de l’Office.  Le CCC a émis 35 recommandations, demandant principalement à l’Office de faire ce qui suit: mettre à jour son plan de mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et faire le nécessaire pour qu’il soit approuvé; combler les lacunes relevées dans son plan de mise en œuvre des Normes IPSAS.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC pour l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/65/5/add.4)

Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion non assortie de

commentaires sur les états financiers de l’UNITAR pour l’exercice considéré.  Sur les 12 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 10 ont été pleinement appliquées, une autre est en cours de mise en œuvre, tandis que la dernière est devenue caduque. 

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 34 millions 170 000 dollars, contre 27 330 000 dollars pour l’exercice biennal précédent, soit une hausse de 25%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 35 030 000 dollars contre 27 490 000 dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 27%.  Le résultat est un déficit de 860 000 dollars contre un déficit de 160 000 dollars lors de l’exercice précédent.  La responsabilité de la mise en œuvre des normes IPSAS au sein de l’UNITAR incombe au Secrétariat de l’ONU, lequel a reporté son application à 2014 compte tenu de la nécessité de mettre en place au préalable un nouveau PGI.  L’audit interne de l’UNITAR relève de la responsabilité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Toutefois, faute de moyens suffisants, le BSCI n’a effectué aucune vérification au cours de l’exercice 2008-2009.

Le CCC a émis trois recommandations à l’UNITAR, à savoir: faire en sorte que toutes ses sections soient visées dans le rapport sur l’exécution des programmes qu’il produit dans le cadre de son système de gestion axée sur les résultats; en coordination avec l’ONUG, se conformer aux dispositions du paragraphe 15.1.2 du Manuel des achats (version de 2008) relatif à l’évaluation des services des fournisseurs; en coordination avec l’Office des Nations Unies à Genève, mettre à jour le mémorandum d’accord de louage de services en fonction des réformes en cours.

États financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/65/5/Add.5)

Le CCC a examiné les activités financières et les états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de l’exercice clos le 31 décembre 2009.  Il a émis un rapport d’audit assorti de commentaires avec deux observations portant sur les états financiers de la période examinée.  Des 19 recommandations formulées pour 2008, 8 ont été entièrement suivies, 10 sont en cours d’application et 1 n’a pas été appliquée.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 1 milliard 803 millions de dollars, contre 1 milliard 652 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 9,1%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1 milliard 796 millions de dollars, contre 1 milliard 628 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10,3%.  Le résultat est un excédent de 7 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 24 millions de dollars de l’exercice précédent.  Le CCC a noté qu’il n’avait pas été possible de tenir le délai fixé à l’origine, dans le plan approuvé en juin 2008, pour l’adoption des normes IPSAS, des retards étant survenus faute des compétences spécialisées voulues.  Le HCR en a différé l’adoption complète jusqu’au 1^er janvier 2012. 

Le nombre de fonctionnaires en attente d’affectation reste préoccupant, malgré les différentes mesures prises en 2007, 2008 et 2009. Au 31 décembre 2009, 165 agents du HCR (2,4% des effectifs) étaient dans cette situation.  Le BSCI a procédé à 33 audits des opérations et bureaux du HCR. 

Le CCC a émis 12 recommandations, les principales tendant à ce que le HCR: veille à ce que les groupes de travail chargés de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS intensifient leurs efforts afin que celles-ci soient intégralement mises en œuvre en 2012, conformément à l’objectif fixé; analyse les raisons pour lesquelles certains groupes de travail n’ont pas du tout progressé dans la préparation du passage aux normes IPSAS et prenne les mesures voulues pour y remédier.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/65/5/Add.6)

Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a présenté un rapport d’audit modifié assorti d’une observation, qui porte un ajustement de 7,9 millions de dollars apporté à la valeur des biens durables, suite à un inventaire physique. Aucune information n’est donnée pour étayer ce montant.

Sur 11 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 7 ont été intégralement mises en œuvre, et 4 sont en cours d’application.  Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 733 millions de dollars et celui des dépenses à 682,7 millions de dollars, soit un excédent de 50,3 millions de dollars.  Le CCC a fait 11 recommandations, en demandant notamment que le PNUE: continue de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indique quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré du Secrétariat; envisage d’établir des états financiers qui portent aussi sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour la population (A/65/5/Add.7)

Le CCC a examiné les états financiers et a contrôlé la gestion du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une réserve concernant les états financiers de l’exercice considéré et des observations sur les lacunes de l’audit des modalités d’exécution nationale.  Les auditeurs internes du FNUAP ont estimé que sur les 34 audits effectués dans les bureaux de pays, plus d’un quart faisait apparaître des résultats insatisfaisants et la moitié des résultats partiellement satisfaisants.  Sur les 59 recommandations du CCC pour l’exercice 2006-2007, 29 ont été intégralement mises en œuvre, 27 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.

Le montant total des recettes pour l’exercice considéré s’élève à 1,63 milliard de dollars (+20% sur l’exercice précédent), et celui des dépenses à 1,5 milliard (+28%), d’où un excédent de 126,4 millions de dollars (-34%).  Le FNUAP a adopté une stratégie en mars 2010 visant à préparer la mise en œuvre intégrale des normes IPSAS d’ici à 2012.  Le CCC a constaté que le plan était dépourvu de jalons qui en faciliteraient le suivi.  Le FNUAP avait un taux de vacance de postes de 17% au 31 décembre 2009 et il y avait des cas dans lesquels les postes vacants n’étaient pas pourvus dans les délais.

Le CCC a émis 44 recommandations, en demandant notamment au FNUAP: d’établir des jalons mesurables à atteindre à chaque étape du plan de mise en œuvre des normes IPSAS; d’examiner les insuffisances constatées dans son plan de mise en œuvre des normes IPSAS; de faire en sorte que les rapprochements concernant les principaux comptes collectifs, c’est-à-dire les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et le compte des charges comptabilisées d’avance, soient examinés régulièrement par un haut fonctionnaire.

États financiers vérifiés pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (A/65/5/Add.8)

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion assortie d’une observation, portant sur des ajustements d’un montant de 1,6 million de dollars apportés à la valeur des biens durables à l’issue d’un inventaire physique mené à bien par ONU-Habitat.  Sur un total de 17 recommandations émises pour l’exercice biennal 2006-2007, 13 ont été appliquées intégralement, 3 partiellement, tandis que 1 n’a pas du tout été mise en œuvre.

Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 311,6 millions de dollars et celui des dépenses à 296,4 millions, d’où un excédent de 15,2 millions de dollars.  Les recettes ont progressé de 21,6 millions (7,4%) par rapport à celles de l’exercice précédent, tandis que les dépenses augmentaient de 46 millions (18,4%).  Les états financiers d’ONU-Habitat ne prenaient pas en considération les ressources provenant du budget ordinaire de l’ONU.  Le CCC a estimé que ces ressources devaient être incorporées à l’état des recettes et des dépenses.  Dans un bureau régional, il y a eu des entorses aux dispositions relatives aux retraits d’espèces et à la signature des documents bancaires.

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a audité la gestion financière d’ONU-Habitat et a constaté que rien n’était prévu pour suivre et vérifier la réalisation des objectifs fixés pour l’exercice.  Le BSCI a audité des activités financées au moyen du Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement.  Le CCC a émis 7 recommandations, en demandant notamment à ONU-Habitat de continuer de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indiquer quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré (PGI) du Secrétariat.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/65/5/Add.9)

Le CCC a vérifié les états financiers de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 19 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 11 ont été intégralement mises en œuvre, 5 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 506,92 millions de dollars, contre 364,33 millions de dollars pour l’exercice précédent (+39%).  Le montant des dépenses s’est établi à 455,14 millions de dollars, contre 264,16 millions de dollars pour l’exercice précédent (+72%).  Le résultat est un excédent de 51,78 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 100,17 millions de dollars de l’exercice précédent.  Pour la mise en œuvre des normes IPSAS, l’UNODC devait s’aligner sur le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et suivre le même calendrier de mise en œuvre des normes à 2014.  Le montant total des ressources indiqué dans l’état des recettes et des dépenses soumis par l’UNODC ne comprenait pas les ressources prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU.  Le Comité a estimé que l’Office devrait mieux en rendre compte dans ses états financiers.

Le CCC a formulé 7 recommandations, en demandant notamment à l’UNDOC d’analyser ses besoins et les risques posés par la migration et la mise à niveau nécessaire de ses systèmes informatiques pendant la mise en place du nouveau PGI; de modifier le titre de ses états financiers et les notes relatives pour indiquer qu’ils ne portent que sur les activités financées par des contributions volontaires, et d’envisager d’établir des états qui portent également sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (A/65/5/Add.10)

Le CCC a vérifié les états financiers et les activités du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le CCC a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, ce qui représente un renversement de tendance par rapport à la série d’opinions avec réserve dont l’UNOPS a fait l’objet pour plusieurs exercices biennaux consécutifs.  Sur les 95 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 67 avaient été intégralement appliquées, 10 étaient en cours de mise en œuvre et 18 étaient devenues sans objet.  Vu le nombre élevé et la nature des recommandations portant sur les deux derniers exercices biennaux, le Comité a jugé satisfaisant le taux de mise en œuvre de ses recommandations.

Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 158,6 millions de dollars (2007: 125,9 millions), tandis que les dépenses totalisaient 126,1 millions (2007: 89,6 millions), d’où un excédent de 32,5 millions de dollars, à comparer à celui de 36,3 millions de l’exercice biennal précédent.  Le passif éventuel s’élevait à 41,2 millions de dollars, somme presque égale au niveau des réserves opérationnelles obligatoires.  Si une partie des éventualités se réalise, le niveau des réserves obligatoires pourrait tomber encore plus en dessous du niveau prescrit.  C’est à partir du 1^er janvier 2010 que l’UNOPS devait appliquer les normes IPSAS, mais il a été décidé de ne le faire qu’à partir du 1^er janvier 2012.  Conformément aux Normes comptables du système de l’ONU, l’UNOPS a continué à constater les recettes sans tenir compte de l’état d’avancement des projets, ce qui a causé un décalage entre recettes et dépenses de certaines opérations. 

Le CCC a émis 40 recommandations, notamment pour que l’UNOPS: revoie sa méthode comptable relative à la constatation des recettes dans le cadre des préparatifs de mise en œuvre des normes IPSAS (par. 45); se dote de procédures lui permettant de vérifier que les intérêts que lui verse la Trésorerie du PNUD sont équitables; règle la question des engagements qui ne sont pas sous-tendus par des documents d’engagement de dépenses en bonne et due forme; se dote de contrôles et d’états qui permettent de faire la distinction entre les soldes créditeurs et les soldes débiteurs relatifs aux projets et les soldes qui correspondent à des dépassements de dépenses; renforce ses contrôles afin de prévenir et de déceler le plus tôt possible les erreurs de classement des données financières; règle les différends qui l’opposent au PNUD concernant les soldes « interfonds ».

É tats financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) (A/65/5/Add.11)

Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a formulé une opinion assortie de commentaires, qui ont trait à des lacunes concernant la gestion et l’enregistrement des biens et la qualité de la gestion des biens au Tribunal.  Cinq des huit recommandations formulées par le CCC dans son rapport sur l’exercice biennal 2006-2007 ont été pleinement appliquées et trois étaient en cours de mise en œuvre.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 309,96 millions de dollars, contre 281,2 millions pendant l’exercice précédent, en augmentation de 10%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 291,93 millions de dollars, contre 276,43 millions de dollars pour l’exercice précédent, en hausse de 6%.  Le résultat est un excédent de 18,03 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 4,77 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, les disponibilités s’élevaient à 54,71 millions de dollars, contre 20,32 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, le taux de vacance était de 15%, comparé à un taux de 16% à la fin de l’exercice précédent. 

Les principales constatations issues de missions d’audit interne pour l’exercice considéré sont les suivantes: s’agissant de l’audit de la gestion des biens, le Tribunal ne veillait pas assez à l’exactitude et à l’exhaustivité des données saisies dans la base de données consacrée au matériel.  Il faut renforcer les mécanismes de contrôle interne afin d’établir qui était responsable du suivi des articles manquants.  Le BSCI a également noté les retards pris dans la cession des articles pour lesquels le Comité local de contrôle du matériel ou le Comité central de contrôle du matériel avaient donné leur accord; s’agissant de l’audit de la programmation et du suivi des calendriers judiciaires au Tribunal, le BSCI estime que le Tribunal doit prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la programmation et le suivi.

Le CCC a formulé sept recommandations, en demandant notamment que le Tribunal applique strictement le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU pour veiller à ce que tous les engagements de dépenses soient étayés par un document en bonne et due forme.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/65/5/add.12)

Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009. Il a émis une opinion dépourvue de commentaire sur les états financiers de l’exercice considéré.  Des sept recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, quatre ont été appliquées, deux sont en cours d’application, et une est caduque (chapitre II).

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 403 millions 590 000 dollars, soit une augmentation de 21% sur l’exercice précédent.  Les dépenses totales se sont chiffrées à 379 780 000 dollars (+8%).  De ce fait, il a été enregistré un excédent des recettes sur les dépenses de 23 810 000 dollars, contre un déficit de 16 410 000 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.  Les liquidités au 31 décembre 2009 s’établissent à 59,7 millions de dollars, soit une augmentation de 21 510 000 dollars sur l’exercice précédent. 

Le taux de vacance de postes à la Division des appels du Bureau du Procureur était de 22%, contre un taux global de 7% pour l’ensemble du Tribunal.  Étant donné la lourde charge de travail qui attend la Division, conformément à la stratégie de fin de mandat, ce taux élevé de vacance pourrait entraver le processus d’appels.  Par ailleurs, il ressort que le Tribunal devrait redoubler d’efforts pour assurer une meilleure représentation des États Membres.

Le CCC émet cinq recommandations, en demandant notamment que le Tribunal formule, en coordination avec la Division de la planification des programmes et du budget, un cadre logique de budgétisation axé sur les résultats pour la composante gestion des dossiers et archives du Tribunal.  Il recommande aussi que le Tribunal ne ménage aucun effort pour appliquer les dispositions énoncées dans le Manuel des achats ni pour réduire le taux de vacance de postes au sein de la Division des appels du Bureau du Procureur.

Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le CCC relativement à l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-cinquième session ( A/65/169)

Les constatations et conclusions figurant dans ce document ont principalement trait aux thèmes communs évoqués dans les rapports que le CCC a adressés à l’Assemblée générale au sujet de 16 des organismes dont il a vérifié les comptes.  Le Comité a adressé d’autres rapports, dont le détail n’est pas fourni dans le présent document, au Conseil de sécurité et à d’autres organes directeurs.  Le détail des constatations et recommandations relatives à tel ou tel organisme figure dans le rapport de vérification des comptes établi à son sujet.  La liste des organismes dont les comptes ont été vérifiés par le Comité figure à l’annexe I.  Le CCC soulève les questions d’ordre général suivantes: rapports de vérification des comptes et opinions dont ils sont assortis; suite donnée aux recommandations; mise en œuvre des normes IPSAS; assurance maladie après la cessation de service et prestations dues à la cessation de service; règlement financier et règles de gestion financière; modalité d’exécution nationale; achats et gestion des marchés; biens durables; et biens non durables.  Il évoque également un certain nombre de problèmes importants mis en exergue dans ses rapports individuels et couvrant l’éventail de ses grands domaines d’intervention.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et du plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009 (A/65/296)

Ce rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations du CCC concernant les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et le plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009.  L’Administration a accepté beaucoup des recommandations du CCC et la plupart des observations du Secrétaire général ont été dûment reproduites dans les rapports du CCC.  Ce rapport comprend uniquement les observations supplémentaires nécessaires et des informations sur l’état d’avancement, l’entité responsable, le délai estimatif et le rang de priorité attaché à chacune des recommandations figurant dans les rapports du CCC.  Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs.

Suite donnée aux recommandations formulées par le CCC dans ses rapports sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Rapport du Secrétaire général – Additif (A/65/296/Add.1)

Par ce rapport, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée les réponses des chefs de secrétariat des fonds et programmes concernés, à savoir le Centre du commerce international CNUCED-OMC, l’Université des Nations Unies (UNU), le PNUD, l’UNICEF, l’UNRWA, l’UNITAR, le HCR, le PNUE, le FNUAP, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, le TPIY et le TPIR.  On y trouve aussi des renseignements sur l’état d’avancement de l’application des recommandations, l’entité responsable, la date prévue de réalisation et le degré de priorité attribué aux recommandations.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les états financiers vérifiés et rapports du CCC pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 (A/65/498)

Le CCQAB a reçu les rapports financiers et rapports du CCC concernant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de 16 entités du système des Nations Unies, ainsi que le plan-cadre d’équipement.  Le CCQAB a aussi reçu un résumé des principales conclusions des rapports que le CCC et du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du CCC pour l’exercice considéré.  Le CCQAB félicite le CCC de la haute qualité qui continue de caractériser ses rapports, où les observations et recommandations sont hiérarchisées et qui sont bien construits et d’un abord facile.  Il continue de se féliciter de la coordination et de la collaboration qui existent entre le CCC et les autres organes de contrôle, y compris le BSCI et les services d’audit interne des fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que le Corps commun d’inspection (CCI).  Il fait siennes les observations du CCC et estime que les modalités de communication de l’information exigées par les États Membres lorsque les normes IPSAS seront en vigueur devront être étudiées avant cette entrée en vigueur en 2014.

Le CCQAB s’inquiète que certains problèmes se reproduisent en estimant que cela montre que la direction ne s’y attaque pas assez activement.  Il y voit un signe d’exposition à des risques financiers.  Il  prie le Secrétaire général de s’attaquer aux problèmes liés au passage des Normes comptables du système de l’ONU aux normes IPSAS qui pourraient avoir des répercussions sur les comptes.  Il recommande que le CCC fasse rapport à l’Assemblée une fois par an sur l’état d’avancement du passage aux normes IPSAS. Il engage le CCC à donner des directives sur les questions relatives à l’interprétation des normes IPSAS.  Le CCQAB attend avec intérêt de prendre connaissance des résultats de la réévaluation des compétences du personnel.  Il souscrit aux observations du CCC et exhorte le BSCI à redoubler d’efforts pour relever le taux d’exécution des plans d’audit.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763)

Ce rapport est présenté en application de la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité et porte sur la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Afin d’assurer le financement permanent du Bureau, le Secrétaire général propose des crédits additionnels d’un montant de 2 280 600 dollars dans le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, représentant des augmentations au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 689 000 dollars) et au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (591 600 dollars), ainsi qu’une augmentation au chapitre 36 (Contributions du personnel) (202 000 dollars) qui serait compensée par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  Ce montant additionnel serait imputé sur le fonds de réserve.

Rapport du CCQAB sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 relatif au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/7/Add.23)

Par ce rapport, le CCQAB émet 23 observations et recommandations relatives à la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763).  Le CCQAB espère que la Représentante spéciale établira dès que possible un plan de travail pour l’exercice biennal 2010-2011 qui lui permettra de s’acquitter de son mandat.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de sept nouveaux postes pour le Bureau, avec effet au 1^er juillet 2010 et d’ouvrir au budget biennal 2010-2011 un crédit supplémentaire de 1 960 100 dollars –chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 473 600 dollars) et chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) (486 500 dollars) – qui serait imputé sur le fonds de réserve.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.5/65/L.3

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie), intervenant avant l’adoption du texte, a estimé que le rapport du Comité des contributions n’était pas présenté de façon équilibrée.  Il a déclaré qu’un certain nombre d’orientations de la soixante-cinquième session n’ont pas été mises en œuvre.  Si le prochain rapport est présenté de la même manière l’année prochaine, la Fédération de Russie refusera d’en prendre note, a prévenu le représentant.  

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) s’est dit convaincu qu’un partage plus équilibré des responsabilités budgétaires s’avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’ONU.  Il a dit que le bon fonctionnement de l’ONU repose sur la responsabilité commune de tous les États Membres.  Reconnaissant qu’il faut tenir compte de la situation des pays les plus vulnérables pour le règlement de leurs contributions, il a estimé toutefois qu’il faut aussi que le partage des coûts se fasse en fonction de la situation économique de tous les autres États Membres.  Il a regretté que la méthode de calcul ne tienne pas compte de la nouvelle situation économique plus positive de certains pays.  Il a regretté que le Comité des contributions ait tendance à agir en fonction de lignes polarisées alors que son rôle est de fournir une évaluation technique qui doit servir les décisions politiques que les États Membres doivent prendre.  C’est pourquoi, il a souligné qu’il était urgent de réexaminer tous les éléments du barème des quotes-parts.

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a rappelé que la Cinquième Commission était une grande commission de l’Assemblée générale chargée des questions administratives et budgétaires.  Il a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans (2010-2012) sur la base de la méthode de calcul actuelle.  Il a rappelé que les Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine, réunis au Siège des Nations Unies à New York le 28 septembre 2010, avaient reconnu que le principe des capacités de paiement constituait le critère principal pour la répartition des dépenses de l’ONU.  Il a mis l’accent sur l’importance d’éléments tels que la période de référence, le RNB, les systèmes de coefficient, d’abattement, d’encours de la dette et la question du plancher et du plafond doivent être dûment pris en compte.  En outre, il a indiqué que la question du plafond (22%) était contraire à la question de la capacité de paiement et constituait une source de distorsion dans la répartition des dépenses de l’Organisation.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4)

Par ce texte, présenté par son Président et adopté sans vote, la Cinquième Commission inviterait l'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CCC)

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a noté avec appréciation que le CCC avait examiné les causes profondes et les éventuelles conséquences des lacunes constatées.  Il a salué le fait que le CCC exprime sa préoccupation concernant la mise en œuvre globale de ses recommandations.  Il a rappelé qu’il incombe à l’Administration de mettre en œuvre efficacement et rapidement les recommandations du CCC et qu’elle doit définir clairement la responsabilité des directeurs.  Sur les 518 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 305 ont été pleinement appliquées (59%), ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice 2004-2005 pour lequel 64% des 788 recommandations avaient été mises en œuvre, a-t-il noté.  Il a souhaité que le Secrétariat donne des précisions sur la réduction du nombre de recommandations mises en œuvre.  

Le représentant s’est inquiété de ce que quatre des sept rapports financiers avec opinion modifiée font état d’une gestion peu efficace des biens des fonds et programmes.  Il s’est félicité, au contraire, de ce que huit fonds et programmes ont connu des changements positifs dans les opinions du CCC, dont l’UNOPS, pour la première fois depuis l’exercice 1999-2000.  Cela démontre, a-t-il estimé, que la discipline peut amener à des changements.  Il s’est dit préoccupé par le montant de 18 milliards de ressources de trésorerie que les fonds et programmes détiennent sous forme d’investissements ou liquidités, tandis que le Fonds des pension gère, à lui seul, un montant de 33 milliards de dollars.  Il a noté avec inquiétude que la mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) soit reportée de 2010 à 2012 pour les fonds et programmes et à 2014 pour l’ONU.  Il a appuyé la recommandation du CCQAB selon laquelle le CCC devrait faire rapport chaque année sur la mise œuvre des normes IPSAS.  Il a également appuyé l’observation du CCC selon laquelle la gestion des ressources en liquidités est une responsabilité importante de l’Administration, notamment dans le contexte de la crise financière mondiale.  Il s’est inquiété des réserves émises en ce qui concerne les audits du FNUAP, citant les problèmes constatés dans les dépenses au niveau national.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a noté que l’Union européenne accordait une grande importance au rôle du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et a salué les travaux accomplis au cours de sa dernière session.  Il s’est dit satisfait de voir que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’UNOPS avaient enregistré des changements positifs dans les opinions d’audit.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’opinion avec réserve émise par le CCC concernant le FNUAP. Soulignant l’importance de la mise en œuvre des normes IPSAS, il a regretté que toutes les entités aient reporté cette mise en œuvre.  Il a estimé, à cet égard, l’importance que le CCC continue de suivre les progrès de cette mise en œuvre dans les temps impartis.  Il a enfin insisté sur l’importance de l’application des recommandations faites par le CCC.

M. JOSPEH H. MELROSE (États-Unis) a félicité les organisations qui ont enregistré des progrès notables dans leur gestion, faisant notamment référence au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par la situation du FNUAP dont l’examen des états financiers a donné lieu à une opinion d’audit assortie de réserves.  Il a fait remarquer que l’utilisation de certaines ressources sont susceptibles de fraude et de gaspillage.  Il a souhaité des précisions sur les mesures visant à rectifier cette situation, notamment en ce qui concerne les dépenses faites au niveau national.  Il a invité tous les fonds, programmes et organismes de l’ONU à régler ce problème de gestion des biens durables, afin de donner confiance aux donateurs. 

Sa délégation est également préoccupée par les 18 milliards de ressources de trésorerie, montant très élevé, que les fonds et programmes des Nations Unies détiennent sous forme d’investissements ou de liquidités.  Les institutions du système des Nations Unies doivent veiller à assurer une bonne gestion de leurs ressources et prévenir tout gaspillage, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le représentant s’est dit déçu de la lenteur des efforts déployés par les fonds et programmes pour mettre en place les normes IPSAS.  Ces nouvelles normes comptables modifieront la façon dont est enregistré le passif, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de voir comment y inclure des engagements comme le financement des services de santé après le départ à la retraite.  Il faut voir aussi comment améliorer la description de la présentation des gains et pertes réalisés dans la gestion du Fonds de pension. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (a/64/763 et a/64/7/add.23)

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a mis l’accent sur la nécessité d’un leadership cohérent et stratégique de l’ONU sur la question de la lutte contre les violences sexuelles tout en renforçant la coopération et la coordination des efforts entre tous les organismes concernés.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est dit très préoccupé par le vice de procédure constaté dans l’établissement de postes financés par des ressources extrabudgétaires, notamment la création d’un poste de Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflitau rang deSecrétaire général adjoint.  Il a rappelé que, selon les dispositions de la résolution 35/217 de l’Assemblée générale, la création de tout poste extrabudgétaire au niveau D-1 ou supérieur doit être soumis à l’approbation du CCQAB.  Il a demandé des explications sur cette « entorse » de la procédure, en souhaitant plus de transparence lors de l’utilisation des ressources extrabudgétaires.  Il a déclaré que les ressources extrabudgétaires devraient être gérées avec la même rigueur que les ressources allouées au titre du budget ordinaire.  Il a souhaité que le Secrétaire général prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir le maximum de coopération afin d’éviter les chevauchements et doubles emplois.

M. JUN YAMADA (Japon) a dit attendre de nouveaux détails sur les activités du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, ainsi que sur son plan de travail pour les activités de l’exercice en cours.  Il a aussi noté le manque d’explications sur la description des neuf postes envisagés au sein du Bureau et a dit espérer que le Secrétariat fournisse des précisions lors des consultations officieuses.  Le représentant a par ailleurs demandé des explications au Secrétariat pour savoir si le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et celui de l’ONU-Femmes sont bien complémentaires.  Sa délégation regrette que le Secrétariat n’ait pas suivi la procédures établie par l’Assemblée générale pour la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

*  ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6401^e séance – soir

SOUDAN: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CRÉÉ

EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1591 JUSQU’AU 19 OCTOBRE 2011

Tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance

de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour

Le Conseil de sécurité, qui examinait ce soir la situation au Soudan, a adopté par 14 voix pour, zéro contre et une abstention (Chine), la résolution 1945 (2010) par laquelle il décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005).  Le Conseil avait déjà prorogé ce mandat par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009).

Le Conseil décide en outre que, lorsqu’ils se prévalent des exceptions à l’embargo au titre de l’aide technique ou de l’appui à la mise en œuvre de l’Accord de paix global, prévues dans la résolution 1591 (2005) « tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest ».

Il décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) « soit subordonnée à la fourniture de documents vérifiables concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées » par ces résolutions.

Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application de la résolution 1591 (2005) un bilan à mi-parcours de ses travaux le 31 mars 2011 au plus tard et un rapport d’étape dans les 90 jours.  Le Comité devra aussi présenter au Conseil, 30 jours au moins avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations.

Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de coordonner ses activités avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour.  Dans ses rapports, le Groupe d’experts devra indiquer dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées par les résolutions 1556 et 1591 ainsi que dans quelle mesure on aura réussi à atténuer les obstacles au processus politique, les menaces à la stabilité au Darfour et dans la région et les autres violations.

Après le vote, le représentant de la Chine a pris la parole pour expliquer l’abstention de sa délégation.  Il a dit avoir de « graves doutes » sur le rapport annuel du Groupe d’experts, et a estimé que son travail devrait être amélioré et placé « sous le signe de l’objectivité et de la redevabilité ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Texte du projet de résolution S/2010/520

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays et à la pleine mise en œuvre en temps voulu de la phase finale de l’Accord de paix global, avec les efforts qui visent à renforcer l’intérêt pour l’unité et l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut futur de la population du Sud-Soudan dans le cadre de l’exercice de son droit à l’autodétermination, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Se félicitant du communiqué publié à l’issue de la réunion de haut niveau sur le Soudan qui s’est tenue à New York le 24 septembre 2010 (SG/2165),

Réaffirmant qu’il appuie pleinement les efforts déployés pour parvenir à une solution globale du conflit du Darfour à laquelle toutes les parties seront associées, et gardant à l’esprit l’Accord de paix pour le Darfour et la nécessité de faire aboutir le processus politique et de mettre un terme à la violence et aux exactions dans cette région,

Réaffirmant qu’il faut un règlement politique viable et une sécurité durable au Darfour, demandant instamment à toutes les parties qui s’abstiennent toujours de prendre part au processus de paix de se rallier aux négociations de Doha sans conditions préalables ni atermoiements supplémentaires, et engageant toutes les parties à participer à ce processus sans réserve et de façon constructive et à coopérer avec Djibril Bassolé, Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU,

Se félicitant en particulier de l’accord que les Gouvernements soudanais et tchadien ont conclu le 15 janvier 2010 en vue de normaliser leurs relations et encourageant vivement le Soudan et le Tchad à continuer de l’appliquer en s’abstenant de soutenir les forces rebelles et tous les autres groupes armés,

Notant avec une profonde préoccupation que la violence s’amplifie, que les combats intertribaux s’intensifient et que la violence sexuelle ou sexiste et l’impunité continuent de régner, réaffirmant la vive inquiétude que lui inspirent les agressions dirigées contre le personnel humanitaire et les forces de maintien de la paix, et la sécurité des civils, et demandant à toutes les parties au Darfour de cesser immédiatement les opérations offensives et de renoncer aux attaques violentes qui entraînent une détérioration de la situation de l’aide humanitaire et une restriction de l’accès des agents humanitaires aux populations sinistrées,

Exigeant des parties au conflit qu’elles fassent preuve de modération et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens,

Exigeant de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation des enfants, conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009), et aux attaques aveugles menées contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009),

Saluant l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU, le Secrétaire général, la Ligue des États arabes, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, leur renouvelant son appui sans réserve et déclarant qu’il appuie fermement le processus politique mené avec la médiation de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Saluant le renforcement de la coopération et du partage de l’information entre la MINUAD et le Groupe d’experts à la faveur des lignes directrices adoptées par le Département des opérations de maintien de la paix et grâce à la mise en place par la MINUAD d’un coordonnateur chargé de partager avec le Groupe d’experts les informations relatives à l’embargo sur les armes,

Rappelant le rapport à mi-parcours présenté le 2 juillet 2010 par le Groupe d’experts désigné par le Secrétaire général en application de l’alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et dont le mandat a été prorogé par des résolutions ultérieures, prenant note du rapport final des experts et exprimant l’intention d’examiner, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,

Exprimant, malgré les progrès constatés, sa préoccupation face aux obstacles dressés contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, y compris les entraves à sa liberté de circulation,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;

2.    Rappelle le rapport du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 qui traitent des moyens possibles de clarifier les normes méthodologiques applicables aux mécanismes de surveillance, y compris le Groupe d’experts;

3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 31 mars 2011 au plus tard, et un rapport d’étape, dans les 90 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;

4.    Prie également le Groupe d’experts de coordonner ses activités, autant qu’il conviendra, avec celles de l’Opération hybride UA-ONU au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et d’indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), mais aussi dans quelle mesure on aura réussi à écarter les obstacles auxquels se heurte le processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et autres atrocités, y compris la violence sexuelle ou à motivation sexiste, et les autres violations des résolutions susmentionnées;

5.    Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures résultant des résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004);

6.    Invite tous les États, de la région en particulier, à rendre compte au Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;

7.    Rappelle à tous les États, de la région en particulier, les obligations énoncées dans les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), notamment les obligations relatives aux armes et matériel connexe;

8.    Rappelle également le paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) qui prévoit des exceptions aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) concernant:

a)    Les approvisionnements et l’aide technique y afférente mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004);

b)    L’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global; ou

c)    Les mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui sont préalablement approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) à la demande du Gouvernement soudanais;

9.    Décide que tous les États, y compris le Soudan, devront, lorsqu’ils se prévaudront de l’exception mentionnée au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest;

10.   Décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) soit subordonnée à la fourniture de documents nécessaires concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées par les résolutions précitées;

11.   Exprime son intention, après le rapport à mi-parcours, de faire le point de l’application complète et efficace des mesures imposées par la résolution 1591 (2005), y compris les obstacles à celle-ci, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées;

12.   Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour débattre de l’application des mesures et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;

13.   Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et des travaux accomplis dans d’autres instances pour appeler l’attention sur les responsabilités des acteurs du secteur privé dans les zones touchées par des conflits;

14.   Décide de rester activement saisi de la question.

Informations de base

Par sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité, constatant le « défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements », a décidé de mettre en place un Comité composé de tous les membres du Conseil, chargé d’identifier toute personne qui fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités ou contrevient aux mesures édictées par le Conseil. 

Ces mesures incluent un embargo, décidé dans la résolution 1556 (2004) sur les fournitures d’armes et de matériel militaire, à « tous individus et entités non gouvernementales y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest », ainsi qu’un embargo sur l’assistance technique concernant de tels équipements.  Par sa résolution 1591 (2005), le Conseil de sécurité a prévu une série d’exceptions à cet embargo, qui ne s’applique pas à l’assistance ni aux approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global ni aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnement dans la région du Darfour préalablement approuvés par le Comité à la demande du Gouvernement soudanais.

Le « Comité 1591 » est chargé de décider que tous les États prendront contre de telles personnes des sanctions telles que prévenir leur entrée ou transit sur leur territoire, ou encore geler tous les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, de ces personnes ou qui sont détenus par des entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

Dans la même résolution, le Conseil de sécurité demandait au Secrétaire général de créer, initialement pour une période de six mois, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité.  Établi à Addis-Abeba, le Groupe d’experts, qui doit se rendre régulièrement au Soudan, assiste le Comité à suivre l’application des sanctions que ce dernier décide et à formuler des recommandations touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6400^e séance – après-midi

VIOLENCES SEXUELLES EN RDC: ENCOURAGÉE PAR LES RÉCENTES ARRESTATIONS, LA REPRÉSENTANTE

SPÉCIALE PLAIDE POUR UNE INTENSIFICATION DE LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ

La Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Mme Margot Wallström, a alerté, cet après-midi, le Conseil de sécurité sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).  De retour d’une visite qu’elle a effectuée dans le pays du 27 septembre au 6 octobre, notamment dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, Mme Wallström a axé son exposé sur la région de Walikale, où ont été perpétrés récemment des viols massifs. 

« Un rat mort vaut mieux que le corps d’une femme », lui avait dit une jeune victime de viol très bouleversée, lorsqu’elle s’était rendue à Walikale.  Après avoir égrené les atrocités commises dans la région, dont les viols de femmes âgées « qui ont laissé des communautés entières sous le choc », elle a assuré que les femmes qu’elle avait rencontrées ne réclamaient qu’une chose: « la paix ».  « Mais nous ne pouvons pas attendre que la paix apporte le calme dans la vie de ces femmes.  Nous devons, dès à présent, insister sur le fait que partout où la violence sexuelle est planifiée et orchestrée en tant que tactique de guerre, nous devons y faire obstacle », a-t-elle lancé. 

La Représentante spéciale a ainsi souligné que dès qu’elle avait pris connaissance des viols massifs commis dans la région de Walikale, elle avait demandé au Conseil de sécurité de « s’assurer que les auteurs de ces actes et leurs commanditaires ne puissent s’échapper dans la nuit ». 

Elle s’est alors félicitée de l’arrestation, cette semaine à Paris, de Callixte Mbarushimana, le secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), « l’un des groupes rebelles impliqués dans les atrocités ».  Également cette semaine, a-t-elle dit, des Casques bleus ont arrêté le lieutenant colonel Sadoke Kokunda Mayele, qui a été identifié par des victimes comme l’un des meneurs du groupe rebelle Maï Maï Cheka, l’une des milices présumées coupables des viols massifs de Walikale.  « J’exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à assurer que le procès de M. Mayele serve d’exemple et à engager rapidement une enquête complète sur ces viols », a-t-elle demandé.

Poursuivant son exposé, Margot Wallström a estimé que la menace de sanctions du Conseil de sécurité contre des auteurs de violences sexuelles ne doit pas être sous-estimée car, a-t-elle fait remarquer, cela « a fait la différence dans l’affaire Mayele ».  « Par conséquent, je réitère mon appel au Conseil de mettre davantage l’accent sur les crimes sexuels dans les travaux du Comité des sanctions concernant la RDC, ce dernier devant ajouter à sa Liste le lieutenant des FDLR, M. Serafim », a-t-elle dit. 

La Représentante spéciale a souligné qu’il faudrait « profiter de l’élan actuel créé par les récentes arrestations pour aller plus loin dans la lutte contre l’impunité ».  « Les arrestations doivent servir de signal aux auteurs de violence sexuelle partout dans le monde », a-t-elle considéré, en insistant pour qu’ils soient exclus de toutes les mesures d’amnistie. 

« En RDC, les portes de la politique et de la gouvernance doivent leur être fermées », a renchéri Mme Wallström.

Parmi les mesures à prendre dans les régions les plus affectées, elle a notamment préconisé le déploiement d’unités de la Police nationale dans la région de Walikale « afin d’assurer la protection d’une équipe d’enquête qui doit être rapidement dépêchée sur place par l’Auditeur militaire du Nord-Kivu ».  « J’ai aussi demandé que les Casques bleus continuent de faire rapport sur les cas de viols et autres exactions et de partager leurs informations avec les sections civiles de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) », a également souligné Mme Wallström.

Il est en outre indispensable, a-t-elle dit, que les investigations prennent en compte la convoitise que suscitent les ressources minérales dans la région de Walikale, qu’elle a qualifiées de « l’une des causes profondes du conflit et des violences sexuelles ». 

Concernant le renforcement de la MONUSCO, la Représentante spéciale a demandé au Conseil de sécurité de faire en sorte que son mandat soit appuyé par des ressources financières adéquates et que les États Membres les plus influents la soutiennent politiquement.  « Nous avons mis au défi nos Casques bleus d’adopter une posture plus robuste pour protéger les civils et cela doit aller de pair avec une posture politique, elle-même plus robuste », a-t-elle rappelé.  Avant de conclure, Mme Wallström a appelé toutes les institutions concernées du système des Nations Unies à mettre en œuvre la Stratégie globale pour combattre la violence sexuelle en RDC, dans le cadre du Groupe sur la violence sexuelle de la MONUSCO.  Ce Groupe, a-t-elle souligné, doit disposer de ressources humaines adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6399^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (MINUSTAH)

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 octobre 2011, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH.  Par la résolution 1944 (2010), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide aussi de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la Mission, qui comprend une composante militaire pouvant compter jusqu’à 8 940 soldats et d’une composante policière pouvant atteindre 4 391 membres.

Le Conseil de sécurité demande au Secrétaire général de procéder à une évaluation complète de la situation sur le plan de la sécurité après l’élection d’un nouveau gouvernement et la passation des pouvoirs à celui-ci en 2011. 

Le Conseil de sécurité appelle ainsi la MINUSTAH à soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général dans le pays.  Il encourage également la Mission à continuer de prêter son concours au Gouvernement haïtien et au Comité électoral provisoire pour préparer et tenir l’élection présidentielle et les élections législatives ainsi que pour coordonner l’assistance internationale fournie à Haïti.  

Toujours en vertu de la résolution 1944, le Conseil appelle en outre tous les donateurs et toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, à coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec la Commission intérimaire pour le relèvement, en vue de renforcer la capacité du Gouvernement à mettre à exécution le Plan d’action national pour le relèvement et le développement d’Haïti. 

Le Conseil de sécurité souligne qu’il importe de maintenir et d’accroître l’appui de la communauté internationale au renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne.  Il encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile et à faire face au risque de résurgence de la violence en bande, de la criminalité organisée et du trafic d’enfants. 

Par ailleurs, le Conseil de sécurité condamne fermement les violations graves commises contre les enfants victimes de la violence armée, ainsi que les viols et autres sévices sexuels généralisés commis sur la personne des femmes et des filles.  Il demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’Équipe de pays de l’ONU à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants, conformément à ses résolutions pertinentes. 

Prenant la parole après l’adoption de la résolution 1944, le représentant d’Haïti a salué l’appui de la communauté internationale, qui, « grâce à la MINUSTAH, reste engagée à accompagner les autorités et le peuple haïtiens vers la tenue d’élections libres transparentes et démocratiques ».

Le Conseil avait tenu un débat sur la question, le 13 septembre dernier.

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Texte du projet de résolution S/2010/519

Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Considérant les effets dévastateurs du tremblement de terre du 12 janvier 2010 pour le Gouvernement et le peuple haïtiens, se déclarant préoccupé par les nouveaux défis et menaces qui en sont la conséquence, partageant l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le séisme n’a pas détruit les acquis de la stabilisation de ces dernières années mais a créé de nouveaux obstacles et ouvert de nouvelles possibilités, et soulignant que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) doit continuer de s’efforcer en priorité à assurer la sécurité et la stabilité d’Haïti, comme il lui a donné le mandat de le faire, y compris dans le contexte des prochaines élections présidentielle et législatives,

Demandant au Gouvernement haïtien et à toutes les autres parties haïtiennes concernées d’assurer la tenue d’élections présidentielle et législatives crédibles et légitimes le 28 novembre 2010, ce qui renforcera encore la démocratie, permettra l’achèvement de la réforme constitutionnelle et facilitera le processus de reconstruction, et soulignant qu’il faut continuer à promouvoir la participation des femmes au processus électoral,

Insistant sur le fait que la réalisation de progrès dans le relèvement et la reconstruction d’Haïti est essentielle pour instaurer durablement la stabilité et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement social et économique,

Soulignant le rôle directeur qui est celui du Gouvernement haïtien dans l’effort de relèvement et de reconstruction après le séisme et insistant sur la nécessité d’une coordination et d’une complémentarité renforcées de l’action menée par l’ensemble des organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes concernées pour soutenir le Gouvernement dans ce contexte, et accueillant avec satisfaction la création de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et le Fonds de reconstruction d’Haïti, qui jouent un rôle central dans les efforts de reconstruction à moyen et à long terme dans ce pays,

Se félicitant de la création de la Commission présidentielle spéciale de réinstallation chargée de coordonner l’action de toutes les parties participant au transfert et à la réinstallation des personnes déplacées,

Demandant aux donateurs d’honorer sans retard les engagements qu’ils ont pris lors de la Conférence internationale des donateurs tenue sur le thème « Un nouvel avenir pour Haïti » le 31 mars 2010, afin que les efforts de reconstruction procurent rapidement des bienfaits tangibles et visibles,

Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans le processus de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les organisations régionales et sous-régionales, les institutions financières internationales et d’autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM),

Reconnaissant le soutien que l’Organisation des États américains continue d’apporter à la modernisation du ficher électoral haïtien, et soulignant qu’il importe de mettre à jour les listes électorales à la suite des destructions causées par le tremblement de terre du 12 janvier 2010,

Conscient du caractère interdépendant des défis à relever en Haïti, réaffirmant que les progrès durables de la sécurité, de l’état de droit, de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement se renforcent mutuellement, et saluant les efforts persévérants du Gouvernement haïtien et de la communauté internationale pour relever ces défis,

Se déclarant préoccupé par l’augmentation du nombre d’armes en circulation, l’intensification du trafic de drogues et la situation en matière de sécurité dans les camps de personnes déplacées, et se déclarant également préoccupé par les crimes sexuels et sexistes commis en Haïti,

Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme et de la légalité, la lutte contre la criminalité et la violence sexuelle et sexiste et les efforts faits pour mettre fin à l’impunité sont essentiels pour garantir l’état de droit et la sécurité en Haïti,

Louant les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Organisation des Nations Unies face au séisme, reconnaissant le rôle déterminant joué par la MINUSTAH pour ce qui est d’assurer la stabilité et la sécurité en Haïti et reconnaissant également la complémentarité des rôles qu’ont joué jusqu’à maintenant la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies pour aider Haïti dans ses efforts de relèvement, et réaffirmant l’autorité confiée au Représentant spécial du Secrétaire général s’agissant de la coordination et de la conduite de toutes les activités des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies en Haïti,

Félicitant la MINUSTAH de ce qu’elle continue à aider le Gouvernement haïtien à assurer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux personnels de la Mission et à leurs pays d’origine respectifs et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions,

Appelant le Gouvernement haïtien à continuer, en coordination avec la communauté internationale, de progresser dans la réforme du secteur de la sécurité, comme le prévoit en particulier le Plan de réforme de la Police nationale d’Haïti (PNH) adopté par le Gouvernement haïtien,

Soulignant la nécessité de renforcer encore l’appareil judiciaire et pénitentiaire haïtien, conformément au plan national de réforme du système judiciaire, notamment en modernisant les institutions judiciaires et en améliorant l’accès à la justice, y compris en ouvrant de nouveaux bureaux d’aide judiciaire,

Saluant les efforts déployés par l’ancien Président des États-Unis d’Amérique William J. Clinton en sa qualité d’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti pour renforcer l’action menée par l’Organisation des Nations Unies en réponse au tremblement de terre, au niveau tant des opérations humanitaires que des activités de développement, ainsi que pour effectuer le suivi des promesses de contribution et le décaissement des fonds promis, assurer la liaison entre la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et les institutions financières internationales, assurer la cohérence des interventions des organismes des Nations Unies présents en Haïti et améliorer la coordination entre les organisations non gouvernementales, dans le respect des priorités d’Haïti,

Soulignant l’importance d’une coordination vigoureuse entre le bureau de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, les autres entités des Nations Unies et les États Membres, ainsi que la nécessité d’une coordination entre tous les acteurs internationaux intervenant sur le terrain,

Insistant sur la nécessité de mettre en œuvre des projets d’une grande efficacité et d’une grande visibilité exigeant une forte proportion de travail, qui aident à créer des emplois et à dispenser les services sociaux de base,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général S/2010/446, en date du 1^er septembre 2010,

Constatant que la situation en Haïti demeure dangereuse pour la paix et la sécurité internationales dans la région, malgré les progrès accomplis jusqu’ici,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il l’exposait à la section I du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2011, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH défini dans ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010) et 1927 (2010);

2.    Décide aussi de maintenir à leur niveau global actuel les effectifs de la Mission, qui comprend une composante militaire qui pourra compter jusqu’à 8 940 soldats de tous rangs et d’une composante policière pouvant atteindre 4 391 membres, et demande au Secrétaire général de procéder à une évaluation très complète de la situation générale sur le plan de la sécurité après l’élection d’un nouveau gouvernement et la passation des pouvoirs à celui-ci en 2011, ainsi qu’il est dit au paragraphe 56 du rapport du Secrétaire général;

3.    A conscience que c’est au Gouvernement et au peuple d’Haïti qu’appartient la maîtrise et qu’incombe au premier chef la charge de la stabilisation du pays sous tous ses aspects, se félicite des dispositions prises par la MINUSTAH pour fournir au Gouvernement haïtien, ainsi que celui-ci l’a demandé, un soutien logistique et une expertise technique, dans la limite des moyens disponibles, en vue de l’aider à poursuivre les activités destinées à renforcer les capacités des institutions garantes de l’état de droit aux échelons national et local et pour accélérer la mise en œuvre de sa stratégie de réinstallation des personnes déplacées, sachant que ces mesures sont temporaires et seront progressivement supprimées à mesure qu’Haïti verra ses capacités progresser, et demande à la Mission de mener avec célérité les activités y afférentes, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé;

4.    A également conscience que la bonne tenue d’élections présidentielle et législatives libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes, conformément au calendrier constitutionnel, est une condition décisive de la consolidation d’un climat politique stable, dans lequel les efforts de relèvement et de reconstruction puissent progresser, appelle de nouveau la MINUSTAH à soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général, et encourage la Mission à continuer de prêter son concours au Gouvernement haïtien et au Comité électoral provisoire pour préparer et tenir l’élection présidentielle et les élections législatives haïtiennes ainsi que pour coordonner l’assistance internationale fournie à Haïti à cette fin, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, et notamment l’OEA et la CARICOM;

5.    Appelle tous les donateurs et toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, à coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec la Commission intérimaire pour le relèvement d’Haïti, en vue de renforcer la capacité du Gouvernement de mettre à exécution le Plan d’action national pour le relèvement et le développement d’Haïti;

6.    Se félicite de ce que fait actuellement la MINUSTAH pour tâcher de renforcer la coordination avec la Police nationale haïtienne et pour accroître l’aide qu’elle apporte aux activités de gestion des frontières en vue de décourager les activités illicites et appelle les partenaires internationaux et régionaux d’Haïti à intensifier l’aide qu’ils apportent au Gouvernement haïtien à cet égard, comme celui-ci l’a demandé;

7.    Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures adoptées dans le domaine de la sécurité et du développement par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations intéressées, en particulier les femmes et les enfants;

8.    Prie la MINUSTAH de continuer à exécuter des projets à effet rapide qui renforcent encore la confiance de la population haïtienne à son endroit;

      9.    Encourage les autorités haïtiennes à tirer pleinement parti de ce soutien, notamment en renforçant les capacités de la Police nationale haïtienne, tout particulièrement pour la modernisation des lois essentielles et l’exécution du plan de réforme de la justice, à prendre les mesures nécessaires, y compris par des nominations, pour permettre le bon fonctionnement des juridictions supérieures, et à chercher des solutions au problème des détentions provisoires prolongées et de la surpopulation carcérale, en prêtant une attention particulière au sort des enfants;

10.   Appelle le Gouvernement haïtien à élaborer, avec l’appui de la MINUSTAH, la prochaine version du plan de réforme de la Police nationale haïtienne afin d’assurer la continuité à l’expiration du plan actuel et du plan stratégique de la Direction de l’administration pénitentiaire, encourage la mise en œuvre de ces plans, et prie la MINUSTAH de continuer d’appuyer l’agrément, l’encadrement et la formation des fonctionnaires de police et du personnel pénitentiaire et de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services pénitentiaires;

      11.   Se félicite de la reprise de la formation des recrues de la Police nationale haïtienne et souligne qu’il importe de maintenir et d’accroître l’appui de la communauté internationale au renforcement des capacités de la Police haïtienne;

      12.   Encourage la MINUSTAH à continue d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres catégories vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps et en renforçant les mécanismes de lutte contre les violences sexuelles et sexistes;

      13.   Encourage également la MINUSTAH à aider le Gouvernement à faire face au risque de résurgence de la violence en bande, de la criminalité organisée et du trafic d’enfants;

      14.   Condamne fermement les violations graves commises contre les enfants victimes de la violence armée, ainsi que les viols et autres sévices sexuels généralisés commis sur la personne des femmes et des filles, et demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants, ainsi que stipulé dans ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), et 1889 (2009);

15.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles et de le tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à faire en sorte que les actes mettant en cause leur personnel fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient sanctionnés;

16.   Réaffirme le mandat de la MINUSTAH dans le domaine des droits de l’homme, exhorte les autorités haïtiennes à continuer de s’employer à promouvoir et défendre ces droits et invite la MINUSTAH à continuer d’assurer la formation aux droits de l’homme des membres de la Police nationale d’Haïti et des autres institutions concernées, y compris les services pénitentiaires;

17.   Salue l’important travail accompli par la MINUSTAH pour aider à répondre aux besoins immédiats d’Haïti, engage la Mission, dans les limites de son mandat, à continuer d’exploiter pleinement les moyens et capacités dont elle dispose actuellement, notamment ses ingénieurs, en vue de renforcer encore la stabilité du pays, et prie la Mission de planifier son action à plus long terme en vue de soutenir les initiatives prises par Haïti pour renforcer encore la stabilité du pays;

18.   Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence communautaire, en adaptant le programme aux besoins changeants d’Haïti après le tremblement de terre, et en concentrant ses efforts sur les déplacés et les personnes qui vivent dans des quartiers en proie à la violence;

19.   Prie également la MINUSTAH de continuer d’appuyer les efforts déployés par les autorités haïtiennes en vue de contrôler les flux d’armes légères, notamment les projets à forte intensité de main-d’œuvre, l’ouverture d’un registre des armes, la révision des lois en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, la réforme du régime des permis de port d’armes ainsi que l’élaboration et l’application d’une doctrine de la surveillance policière de proximité;

20.   Souligne qu’il importe que les documents de programmation des composantes militaire et de police, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, soient régulièrement mis à jour, selon qu’il convient, et cadrent avec les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport à leur sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents militaires ou des forces de police;

21.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport deux fois par an sur l’exécution du mandat de la MINUSTAH, en veillant à présenter son second rapport 45 jours au moins avant la date d’expiration du mandat de la Mission;

22.   Prie également le Secrétaire général de faire figurer dans son rapport une évaluation très complète des menaces qui planent sur la sécurité en Haïti, en prêtant une attention particulière à l’instauration d’un environnement protecteur pour tous, en particulier les femmes et les enfants, et sur les progrès accomplis pour ce qui est de la réinstallation durable des personnes déplacées, et de proposer, le cas échéant, divers moyens de reconfigurer la composition de la MINUSTAH;

23.   Décide de demeurer saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6398^e séance – matin

LA FIN PROCHAINE DE LA MINUNEP A CRÉÉ UN « SENTIMENT D’URGENCE » POUR LES PARTIES NÉPALAISES,

DÉCLARE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES

M. B. Lynn Pascoe estime toutefois qu’il est « trop tôt pour conclure »

que la voie actuelle permettra d’appliquer l’Accord du 13 septembre d’ici au 15 janvier 2011

La date butoir du 15 janvier 2011 fixée pour la fin de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) et la réalisation des engagements qu’elles ont pris en septembre dernier a créé un « sentiment d’urgence » pour les parties népalaises, qui travaillent maintenant à sortir de l’impasse, a déclaré ce matin devant le Conseil de sécurité le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe.

Si le Gouvernement et les dirigeants du Parti communiste népalais (maoïste – UCPN-M) ont réalisé des progrès importants et poursuivent leurs efforts, l’impasse politique demeure, a nuancé M. Pascoe, qui présentait aux membres du Conseil un compte-rendu de la visite qu’il a effectuée au Népal, les 6 et 7 octobre, à la demande du Conseil en vertu de sa résolution 1939 (2010).  « Il est actuellement  trop tôt pour conclure que les parties sont sur une voie qui permettrait d’appliquer l’accord du 13 septembre d’ici au 15 janvier 2011 ».

Le Secrétaire général adjoint a expliqué que les consultations qu’il a eues tant avec les membres du Gouvernement népalais qu’avec les dirigeants de l’UCPN-M devaient lui permettre de bien comprendre l’état d’avancement du processus de paix et, notamment, celui de l’accord conclu le 13 septembre dernier entre les deux parties.

C’est à la suite de cet accord que le Conseil de sécurité avait adopté, le 15 septembre, la résolution 1939 (2010), par laquelle il a prorogé pour quatre mois le mandat de la MINUNEP et a décidé en même temps qu’il prendrait fin « le 15 janvier 2011, en réponse à la demande du Gouvernement népalais ».  Le Conseil a aussi demandé « à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 janvier 2011, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens ».  Une semaine plus tôt, le 7 septembre, la Représentante du Secrétaire général pour le Népal et Chef de la MINUNEP, Mme Karin Landgren, avait brossé devant le Conseil un « tableau décourageant » du processus de paix dans le pays qui, selon elle, était « dans l’impasse depuis plus d’un an ».

M. Pascoe a dressé un bref historique des réformes entreprises et des progrès réalisés par le Népal depuis l’Accord global de paix du 21 novembre 2006, y compris l’élection en 2008 de l’Assemblée constituante.  Il a cependant rappelé que divers engagements n’avaient pas été respectés par les deux parties, notamment l’adoption avant mai 2010 d’une nouvelle constitution ou encore le sort de l’armée gouvernementale et de l’armée maoïste - et de leur membres.

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que la MINUNEP, créée en janvier 2007, avait alors un mandat limité pour une période d’un an.  Une partie de ce mandat a été rapidement remplie, en particulier les élections de 2008.  Il a cependant fait observer que l’apparition de difficultés politiques a conduit les parties à demander le maintien de la Mission, dont le mandat, a-t-il précisé, a été renouvelé à sept reprises « sans les modifications qui lui auraient peut-être permis de mieux appuyer les efforts pour résoudre les litiges en suspens ».  Les demandes de prorogation ont toujours été accompagnées de l’engagement des parties, a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui a toutefois noté que, progressivement, la méfiance avait pris le dessus, aboutissant à une impasse politique qui perdure depuis un an et demi.

La MINUNEP est appréciée pour son travail et la stabilité qu’elle apporte, a assuré le Secrétaire général adjoint, mais elle fait aussi l’objet de controverses du fait de la dégradation de la situation politique et de méprises sur son mandat.

M. Pascoe a rappelé que la résolution du Conseil de sécurité de prolonger de quatre mois le mandat de la MINUNEP, jusqu’au 15 janvier 2011, se basait sur la demande du Gouvernement du Népal, et que ce dernier, comme l’UCPN-M, s’étaient engagés, dans leur Accord du 13 septembre, à « essentiellement achever » les dernières étapes du processus de paix d’ici au 14 janvier 2011.  Cet Accord, a rappelé M. Pascoe, porte sur trois points essentiels.

Le premier concerne la réactivation du Comité spécial et la mise en œuvre des documents qu’il a déjà préparés pour l’intégration et la réhabilitation des anciens combattants.  Le Secrétaire général adjoint a noté que le Comité spécial était effectivement sorti de son sommeil et avait pris, depuis septembre, toute une série de décisions de procédure, ajoutant qu’il devrait progresser davantage sur les questions clefs.  Pour M. Pascoe, ceci ne sera possible que lorsque les dirigeants politiques prendront des décisions essentielles sur l’intégration des anciens combattants maoïstes dans l’armée, notamment leur nombre et les modalités de cette intégration.

Il faut aussi résoudre la question de placer les anciens combattants maoïstes sous l’autorité de ce Comité spécial, ce qui ne peut se faire là encore que si des décisions politiques sont prises sur l’intégration et la réhabilitation des anciens combattants maoïstes, qui éviteraient en outre de maintenir un système complexe de contrôle du cantonnement, a estimé le Secrétaire général adjoint.  Concernant le processus parallèle de démocratisation de l’armée népalaise, M. Pascoe a fait mention d’un projet que lui a présenté le Ministre de la défense.

M. Pascoe a rappelé qu’en vertu de l’Accord du 13 septembre, deux autres questions devraient être réglées avant le 15 janvier 2011, à savoir la rédaction de la Constitution et le partage du pouvoir.  Il a expliqué que, pour beaucoup de ses interlocuteurs, le partage du pouvoir est la solution la plus urgente, alors que, trois mois après la démission du Premier Ministre du Népal et 12 tours de scrutin, c’est toujours un Gouvernement provisoire qui est en place.  Quant à la question de la Constitution, les débats continuent, a fait observer le Secrétaire général adjoint. .

Pour M. Pascoe, l’impasse politique prolongée est due à des dissensions internes mais aussi à des intérêts personnels et à des facteurs régionaux.  Il a toutefois ajouté que divers interlocuteurs lui avaient fait part de leurs espoirs pour la réalisation de progrès en novembre, à l’issue de la période actuelle des fêtes au Népal. 

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que le départ de la MINUNEP signifiera que son contrôle sur les armements prendra fin, comme toutes ses autres fonctions, et que son personnel sera retiré, même si ce départ « ne sera pas abrupt ».  La Mission cherchera à garantir une transition souple, a-t-il assuré, ajoutant que les Nations Unies resteraient impliquées au Népal après le retrait de la Mission.

Le défi pour la communauté internationale est de faire comprendre aux parties que le statu quo actuel ne peut être maintenu, a déclaré le Secrétaire général adjoint, qui a répété que les responsables politiques népalais devraient accepter des compromis.  Avant de conclure, il s’est dit prêt à se rendre de nouveau au Népal avant la fin de l’année.

Informations de base

Le processus de paix au Népal est issu de l’Accord de paix global, signé le 21 novembre 2006, par le Gouvernement du Népal et le Parti communiste népalais (maoïste).  Affirmant leur volonté d’instaurer une paix permanente et viable après une décennie de guerre civile, les deux parties avaient alors demandé à l’ONU de les aider à mener à bien le processus de paix.  C’est le 23 janvier 2007 que, par sa résolution 1740 (2007), le Conseil de sécurité avait décidé la création de la MINUNEP en tant que mission politique.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6397^e séance – matin

DE RETOUR DE MISSION EN AFRIQUE, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE L’IMPORTANCE QUE LES RÉFÉRENDUMS

AIENT LIEU DANS LES TEMPS ET S’INQUIÈTE DES VIOLENCES AU DARFOUR

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les exposés des Représentants permanents des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Ouganda qui ont conduit conjointement la mission du Conseil en Afrique, du 4 au 10 octobre 2010. 

La délégation du Conseil a notamment effectué des visites au Sud-Soudan et au Darfour pour réaffirmer son soutien à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  À quatre mois des référendums sur l’autodétermination du Sud-Soudan et le statut de la zone d’Abyei, les trois chefs de la délégation du Conseil ont souligné la nécessité que la consultation, clef de voûte de l’Accord de paix global de 2005, ait lieu dans les temps et que ses résultats soient totalement acceptés par l’ensemble des parties.  Ils ont également exprimé leurs vives préoccupations concernant la persistance des violences dont sont victimes les civils et le personnel humanitaire au Darfour.

La représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a d’abord décrit la partie de la visite du Conseil faite au Sud-Soudan, en précisant qu’elle était destinée à montrer que le Conseil « est uni dans sa volonté de voir que le référendum sur l’autodétermination du Sud-Soudan se déroulera à la date prévue dans le cadre d’un processus électoral crédible et que ses résultats, quels qu’ils soient, seront respectés ».  Le Conseil voulait également souligner que la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) doit avoir un accès libre et qu’elle peut continuer à contribuer à l’amélioration de la situation économique au lendemain du scrutin, a ajouté Mme Rice.

La représentante des États-Unis a également décrit la rencontre que la mission du Conseil a eue à Juba avec le Président du Sud-Soudan, M.Salva Kiir Mayardit, « qui a affirmé au Conseil que la population attend avec impatience le référendum ».  M. Kiir a aussi fait part de ses craintes que le Nord se prépare à la guerre et a proposé la création d’une zone tampon démilitarisée de 16 km (10 miles) de part et d’autre de la limite entre le Nord-Soudan et le Sud-Soudan, a-t-elle dit.  Mme Rice a précisé qu’il avait assuré les membres du Conseil que, si le référendum au Sud-Soudan n’avait pas lieu, le Sud ne ferait pas de déclaration unilatérale d’indépendance mais organiserait, au contraire, pour la population locale son propre référendum. 

La représentante des États-Unis a aussi mentionné les autres personnes et organisations que la mission du Conseil de sécurité a rencontrées lors de sa visite à Juba.  Les membres du Conseil, a-t-elle ajouté, ont effectué une visite dans un centre de formation de la police qui, selon elle, « témoigne de l’engagement des autorités du Sud-Soudan à renforcer les capacités et institutions locales ».  Mme Rice a précisé qu’en raison de difficultés techniques de leur avion, les membres du Conseil de sécurité n’avaient pu se rendre en dehors de Juba pour une visite de terrain.  Elle a conclu en estimant qu’il y avait au Sud-Soudan à la fois espoir et crainte: la population attend la date du référendum mais elle craint qu’il n’apporte pas de réponse et qu’un conflit violent ne reprenne, a-t-elle expliqué.

Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant, est revenu sur les réunions que la délégation du Conseil a tenues au Darfour et à Khartoum. 

« Lors de notre rencontre le 7 octobre à Al-Fasher avec le Chef de la MINUAD, M. Ibrahim Gambari, ce dernier nous a confié ses inquiétudes quant à la situation en matière de sécurité dans la zone, marquée par la violence des affrontements entre groupes rebelles et les attaques prenant pour cibles la présence des Nations Unies, les civils et le personnel humanitaire », a indiqué M. Grant.  « Le soir même de notre arrivée, nous avons appris que des membres de la MINUAD avaient été enlevés », a-t-il ajouté.  M. Grant a également expliqué que les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) déployées au Darfour lui avaient fait part des difficultés auxquelles ils étaient confrontés pour accéder aux populations dans le besoin et mener normalement leurs activités.  

« Avant notre départ pour Khartoum, la délégation du Conseil de sécurité s’est rendue dans le camp de personnes déplacées d’Abou Shouk, où nous avons rencontré des réfugiés qui y vivaient depuis 6 ou 7 ans », a poursuivi M. Grant.  C’est en discutant avec eux que nous avons mieux compris que l’alimentation et les soins représentaient pour eux de véritables inquiétudes et que leur volonté de rentrer chez eux se heurtait au manque de sécurité et à la peur, a-t-il dit.  Le représentant du Royaume-Uni a ensuite indiqué que, de leurs côtés, les membres du Gouvernement soudanais avaient réaffirmé devant la délégation du Conseil leur engagement pour appuyer les progrès qui seront enregistrés au Darfour, « en facilitant justement le retour volontaire des réfugiés ».  Nous avons de nouveau demandé au Gouvernement du Soudan de collaborer avec l’ONU, afin de convaincre tous les rebelles à rejoindre l’Accord de paix global, a-t-il souligné.   

Concernant les réunions de la mission du Conseil à Khartoum, M. Grant a fait savoir que le Vice-Président soudanais, M. Ali Osmane Taha, avait répété ce qu’il avait dit lors de la réunion organisée à New York par le Secrétaire général le 14 septembre dernier.  « Les autorités du pays, a-t-il réitéré, restent engagés à mettre pleinement en œuvre l’Accord de paix et à assurer la tenue dans les temps des référendums, dont ils respecteront totalement les résultats. »  « La direction de la Commission chargéed’organiser le référendumd’indépendanceduSud-Soudan lancera le processus d’enregistrement le 14 novembre ».  Tout en notant que cet échéancier est très serré, l’Ambassadeur Grant a déclaré que les représentants du Sud et du Nord que la délégation a rencontrés avaient pour principal souci que l’intégrité du processus  des référendums soit assurée.

À son tour, le représentant de l’Ouganda et responsable du segment de la mission du Conseil consacré à l’Ouganda, l’Ambassadeur Ruhakana Rugunda, a indiqué que lors de la visite de la base logistique des Nations Unies à Entebbe, « les membres du Conseil avaient pu se rendre compte du degré d’appui dont bénéficient désormais les missions de l’ONU en Afrique, en particulier la MONUSCO ».  La base permet également de soutenir l’action des institutions des Nations Unies et les centres régionaux, en facilitant la prestation de services et une utilisation plus rentable des ressources, a-t-il ajouté. 

M. Rugunda a par ailleurs attiré l’attention sur la rencontre de la délégation du Conseil avec le Président de l’Ouganda, M. Yoweri Museveni.  « Le dialogue a été très franc, notamment sur la situation au Soudan, le Président Museveni estimant que l’Accord de paix global est un compromis auquel les parties sont parvenues après des années de conflit et, c’est pourquoi il doit être pleinement mis en œuvre afin que les aspirations du peuple soudanais deviennent une réalité ».  « Le Président Museveni a mis en garde contre toute tentative visant à interrompre le processus de paix qui serait, selon lui, susceptible de provoquer une reprise du conflit », a renchéri le représentant. 

Le Président Museveni, a indiqué le représentant de l’Ouganda, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, avait également déclaré que la communauté internationale doit appuyer le Gouvernement fédéral de la Somalie et que l’Union africaine (UA) continuera de soutenir le processus de paix de Djibouti, « un accord politique dans lequel se retrouve le peuple somalien ».  S’agissant de la lutte, au niveau régional, contre l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), le représentant de l’Ouganda a assuré  que le Président Museveni avait salué la coopération entre les États pour faire face à une menace qu’il a qualifiée de « maîtrisable à court terme ».

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

10^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: TOUS LES ÉTATS DOIVENT AVOIR ACCÈS ET PROFITER DE L’EXPLORATION DE L’ESPACE

Les délégations souhaitent un cadre juridique international plus robuste pour les activités spatiales

L’espace ne doit pas être la chasse gardée de certains.  Tous les pays doivent pouvoir accéder de manière non discriminatoire aux informations et applications tirées des technologies spatiales car leurs retombées sont essentielles pour toute l’humanité.

Cette revendication a été faite ce matin, devant la Quatrième Commission, par certains représentants de pays en développement comme la Libye, les Philippines, le Pakistan, le Soudan, les États membres de l’ANASE et le Mexique.  L’accès à ces informations ne doit pas dépendre du niveau de développement technologique et économique des États, car, face aux catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses qui ne connaissent pas de frontières, il est urgent de mettre en place des mécanismes d’alerte rapide à la pointe de la technologie.  Les États-Unis ont fait valoir que leur nouvelle politique spatiale répondait à ce souci puisqu’elle promeut l’utilisation internationale des capacités spatiales américaines par le biais de programmes de coopération.  Les initiatives Sud-Sud ont également été présentées, qu’il s’agisse de l’initiative libyenne qui, grâce à son nouveau satellite de télédétection, collectera des données qui seront mises à la disposition du continent africain, ou de l’ouverture prochaine du centre de coordination des secours humanitaires d’urgence (AHA Center) de l’ANASE.

La possibilité d’une militarisation de l’espace a également suscité des réactions multiples ce matin.  Pour faire face à ce défi, comme aux problèmes liés aux débris spatiaux, les intervenants ont souhaité que le cadre juridique international des activités spatiales soit renforcé.  Si les États-Unis ont préconisé l’universalisation des quatre traités existants relatifs à l’espace extra-atmosphérique, d’autres, comme la Fédération de Russie et le Pakistan, étaient d’avis que la meilleure façon de se prémunir contre ces menaces serait un mécanisme international juridiquement contraignant.  La Conférence du désarmement et le COPUOS, par le biais de son Sous-Comité juridique, ont également été invités par certaines délégations à travailler de concert compte-tenu du fait que la course aux armements dans l’espace est un sujet qui relève de la responsabilité de ces deux instances.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/65/20)

Débat général (suite)

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE),  a souligné les retombées positives des technologies spatiales sur la gestion des ressources naturelles, la sauvegarde de l’environnement, l’éducation, la gestion des catastrophes et la gestion de l’information.  Compte tenu de l’importance des informations obtenues grâce à ces technologies, l’ANASE encourage leurs applications le plus largement possible.  À cet égard, l’ANASE appuie la coopération régionale et sous-régionale dans le domaine des activités spatiales, saluant le rôle joué par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies.  Il encourage ces deux instances à étendre leurs actions dans le domaine du renforcement des capacités pour les utilisations pacifiques de l’espace, en particulier dans les pays en développement.

Face aux changements climatiques et au nombre croissant des catastrophes naturelles en Asie, des systèmes d’alerte rapide et de protection sont indispensables, a poursuivi le représentant.  Compte tenu de l’intérêt du Programme UN-Spider en la matière, le délégué a annoncé avec satisfaction qu’un certain nombre d’accords avaient été signé entre ce Programme et des pays asiatiques en vue de créer des centres régionaux et des bureaux d’appui pour permettre d’accéder aux informations spatiales de tout genre.  Pour sa part, l’ANASE a été très active au cours des dernières années pour renforcer les capacités de réponse aux catastrophes aux niveaux régional et sous-régional, ce dont témoigne la future mise en place du centre de coordination des secours humanitaires d’urgence (AHA Center) qui sera basé à Jakarta à partir de 2011.  Le représentant a également salué les efforts du COPUOS pour rendre Sentinel-Asia plus efficace et facile à utiliser en vue du développement de programmes spatiaux dans la région et de promouvoir la coopération dans les domaines des technologies et applications spatiales.  En tant que membre du COPUOS, la Thaïlande encourage ce Comité à poursuivre activement son action pour lutter contre la militarisation de l’espace.

Mme HALIMAH MOHD SADIQUE (Malaisie) a indiqué que son pays collabore avec le Japon dans des expériences en microgravité.  La Malaisie a également envoyé des échantillons de protéines sur sa station spatiale internationale depuis 2008 et continuera jusqu’en 2012.  Elle a ajouté que son pays collaborait également avec le Japon dans ses expériences de vol parabolique, participait au Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales, au programme de développement STAR et à l’initiative météorologique spatiale internationale.  La représentante a également mis en avant la participation de son pays au programme russe Mars 500.  La Malaisie continuera à contribuer à la technologie de la science spatiale et se prépare à la première initiative technologique de l’espace humain qui se tiendra à Putrajaya, en 2011, a-t-elle dit.  Enfin, elle a indiqué que son pays appuie fermement UN-Spider, le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence.

M. YUTAKA ARIMA (Japon) a fait état du lancement par son pays, en mai dernier, de la sonde spatiale Akatsuki et du démonstrateur de voile solaire Ikaros.  Ces deux engins font actuellement route dans le système solaire vers la planète Vénus.  Ils devraient nous inspirer de nombreux rêves et nous ramener quelques surprises, a-t-il précisé.  Les lancements dans l’espace doivent contribuer à résoudre des problèmes planétaires comme c’est, par exemple, le cas du satellite d’observation Daichi, qui a déjà fourni des images lors de catastrophes naturelles au Brésil ou en Indonésie et qui permet aussi de traquer l’abattage illégal dans les forêts tropicales.  Le Japon et son agence spatiale contribuent également à l’observation du climat grâce au satellite Himawari, et ce, à la fois sur son territoire national ainsi que dans toute la région d’Asie et du Pacifique depuis plus de 30 ans.  Dans ce contexte, il a réaffirmé l’attachement de sa délégation à la coopération internationale et à l’échange d’informations dans le domaine des catastrophes, notamment par l’intermédiaire du projet « Sentinel-Asia », qui utilise les données satellites –comme les images provenant de Daichi– pour la gestion de désastres dans la région d’Asie et du Pacifique.

M. KENNETH HODGKINS (États-Unis) a salué les travaux du COPUOS et de ses deux Sous-Comités, en particulier pour ce qui est de promouvoir la coopération internationale et du partage des informations et applications obtenues par les activités spatiales.  S’agissant du Sous-comité juridique, le représentant a souligné qu’il avait développé un cadre juridique pour ces activités, permettant de les mettre au service du bien-être de l’humanité.  Il a encouragé tous les États Membres à ratifier les 4 traités principaux  relatifs à l’espace extra-atmosphérique et à rapidement les mettre en application.

Ce Sous-Comité a récemment ajouté la question de la législation nationale sur les utilisations pacifiques de l’espace à son ordre du jour, a rappelé le représentant, qui s’est félicité des progrès réalisés dans ce cadre en la matière.  L’adoption récente du Manuel sur la réduction des débris spatiaux est, selon lui, un pas important.  Il a cependant insisté sur la nécessité d’aller plus loin dans le développement du droit spatial et a encouragé le Sous-comité à développer un nouveau plan sur le long terme pour les activités spatiales.  Il a également souligné les progrès réalisés pour parvenir à un cadre consensuel pour l’utilisation de l’énergie dans l’espace.  Les États-Unis saluent le fait que le Sous-Comité ait commencé l’examen de la nouvelle initiative relative à la météorologie pour pouvoir mieux appréhender à l’avenir de l’impact du soleil sur la terre.  En juin dernier, la politique nationale américaine a été présentée.  Elle prévoit que les États-Unis seront à l’avant-garde de la protection de l’espace et prendront des mesures pertinentes pour préserver l’espace pour le bien-être de tout le monde et protéger l’environnement de la terre, ce qui lui semble important dans la mesure où des actes irresponsables pourraient avoir des conséquences potentiellement néfastes pour tous, comme cela est le cas des débris spatiaux.  En outre, les États-Unis prônent des normes internationales pour promouvoir la compétition équitable et l’utilisation internationale des capacités spatiales des États-Unis par le biais de programmes de coopération.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a rappelé l’attachement de son pays à la question de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a mis en avant le COPUOS et le rôle que ce dernier joue pour la non-militarisation et la non-pollution de l’espace, ainsi que la réglementation de l’ensemble de l’activité spatiale.  Le Comité a donné la preuve de son utilité, a-t-il estimé.  Il a insisté sur la question de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, sujet de préoccupation de la communauté internationale.  La prévention de la course aux armements dans l’espace mérite, a-t-il dit, une attention particulière du Comité, au regard de son impact négatif sur la paix et la sécurité internationales.

Rappelant que son pays est l’un des membres du COPUOS, le représentant a estimé que la technologie et les activités spatiales peuvent être d’un apport considérable dans bien des domaines: développement, télécommunications, santé, enseignement, gestion des catastrophes ou prévisions météorologiques.  Par ailleurs, il a indiqué que son pays a connu, ces derniers temps, des inondations de grande ampleur, qui sont la conséquence directe des changements climatiques.  Il a, à cet égard, rappelé l’importance d’évaluer les capacités en matière de prévention et de gestion des catastrophes et de les renforcer.  Le transfert des technologies spatiales vers les pays en développement reste encore faible, ne leur permettant pas de se prémunir du danger de telles catastrophes, a-t-il déploré.  Il a conclu son propos en indiquant que l’humanité entière peut tirer profit de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, à travers la coopération internationale.  Il a exhorté la communauté internationale à agir dans cette direction afin de promouvoir une saine gestion de l’espace extra-atmosphérique.

M. MATOUG ABORAWI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé qu’il fallait établir des normes juridiques internationales pour réglementer l’exploitation de l’espace de manière à éviter sa militarisation et sa pollution.  La Libye appelle à la création d’un instrument juridiquement contraignant à cet effet, et demande au COPUOS de se pencher activement sur cette question.  Le délégué a également fait valoir le droit de tous les pays d’accéder à l’espace, et aux informations spatiales, affirmant que cela ne doit pas être la chasse gardée de certains.  Pour veiller à l’intérêt de tout le monde, il a demandé des informations transparentes sur les garanties existantes permettant de surveiller l’utilisation de technologies nucléaires dans l’espace.  Il a également exhorté le COPUOS à formuler des règles juridiques portant sur le problème des débris spatiaux.

Constatant l’impact dévastateur des changements climatiques, il a expliqué qu’il s’agissait là d’un problème mondial et que les activités spatiales, qui ont des applications positives dans ce domaine, doivent pouvoir profiter à tous.  Ainsi, les pays qui ont les technologies spatiales adéquates et détiennent les informations pertinentes devraient les mettre au service de tous de manière à créer un système mondial d’alerte rapide, a-t-il soutenu.  Le délégué a salué le rôle joué par UN-Spider dans ce contexte et a encouragé les délégations à signer des accords de coopération avec ce programme.  S’agissant des applications de la télédétection au développement, le représentant a expliqué qu’une compagnie libyenne avait lancé un satellite le 13 septembre 2010 qui collectera des données satellitaires pour toute l’Afrique et le Moyen-Orient.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a mis en avant le rôle joué par le COPUOS pour renforcer la coopération internationale et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a rappelé l’importance d’ouvrir un accès plus juste aux données spatiales, et ce, quel que soit le niveau de développement technologique ou économique des pays.  Il faut renforcer la coopération régionale et internationale et continuer à développer des activités spatiales.

M. Macedo a mis l’accent sur les conférences spatiales des Amériques.  Cette année, le Mexique accueillera en novembre 2010, la sixième conférence des Amériques, a-t-il ajouté.  Ces conférences, initiées au début des années 1990, ont connu une évolution.  Il a rappelé à tous les États et personnes invités à cette Conférence, de la nécessité de mettre au point de nouvelles stratégies, d’appuyer les programmes d’action, de faire avancer le droit spatial et de renforcer les programmes d’éducation.  Ainsi, a-t-il rappelé, la Conférence spatiale des Amériques a jusqu’à présent permis d’élaborer des stratégies, telles que celle sur la prévention des catastrophes naturelles.  L’intervenant a précisé que l’Agence spatiale mexicaine et le Centre régional des sciences et des technologies pour l’Amérique latine et les Caraïbes, seront lancés au cours de la  prochaine Conférence.

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que le COPUOS et ses Sous-Comités sont un point de convergence crucial pour développer la coopération internationale en vue des utilisations des sciences spatiales au service de l’humanité.  Le Pakistan accorde une grande importance aux informations spatiales pour prévenir et gérer les catastrophes, a-t-il dit, soulignant dans ce contexte que les pays en développement devaient pouvoir bénéficier de ces informations et technologies et y avoir un accès non discriminatoire.  S’agissant de l’expérience nationale, il a indiqué que l’Agence spatiale du Pakistan applique les sciences et technologies spatiales aux programmes de développement, d’éducation, de la gestion des ressources naturelles et à la prévention des catastrophes.  Elle partage ses informations, obtenues à partir des trois sondes dont elle dispose, avec d’autres agences spatiales.  En vue de pouvoir satisfaire la demande croissante en matière de télécommunication, le Pakistan est sur le point de remplacer son satellite Paksat-1 par Paksat-1R de manière à renforcer l’infrastructure existante et de disposer de meilleures informations au service du développement socioéconomique.  Pour le Pakistan, il est indispensable de renforcer la confiance mutuelle et la transparence dans le domaine des activités spatiales.  Une convention internationale pourrait y contribuer efficacement, a ajouté le délégué.  S’agissant du risque potentiel de la militarisation de l’espace, le représentant a estimé que la Conférence du désarmement et le COPUOS doivent travailler de concert.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a estimé que le COPUOS avait réalisé un travail essentiel.  Il a rappelé qu’en 2009 son pays a été l’un des plus touchés par les catastrophes naturelles, avec 26 désastres y compris des typhons et des séismes, qui ont affecté quelque 13 millions de vies et au cours duquel plus de mille personnes ont perdu la vie.  Depuis, la nouvelle Administration des Philippines a décidé d’améliorer le système de réponse immédiate du pays, a-t-il expliqué.  Il a indiqué que le nouveau Président Aquino a mis en avant la nécessité d’informer.

Les catastrophes de 2009 ont montré qu’un programme de prévention des catastrophes doit inclure toutes les parties prenantes, a-t-il expliqué.  Il a indiqué que son pays, au cours de ces catastrophes, a utilisé la stratégie spatiale notamment par le biais du programme UN-Spider et a été le témoin de l’efficacité de ce programme.  À cet égard, mon pays réitère son appel à disposer de statistiques fiables et dans les temps voulus.  UN-Spider, a-t-il dit, doit être équipé pour être encore plus efficace pour faire face aux catastrophes à venir.  Il a conclu son propos en insistant sur la nécessité de l’utilisation des technologiques spatiales pour faire face aux changements climatiques.  L’accès à celles-ci doit être non discriminatoire, a-t-il ajouté.

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a constaté avec satisfaction l’augmentation croissante du nombre des pays qui accordent un intérêt accru aux questions liées à l’utilisation pacifique de l’espace.  La Fédération de Russie a toujours été en faveur de la création du Programme UN-Spider, a expliqué le délégué, ajoutant que sa délégation est de plus en plus convaincue de son importance.  Pour lui, le COPUOS joue un rôle central dans l’organisation de la coopération internationale dans le domaine des activités spatiales.  Rappelant que la Fédération de Russie joue un rôle de premier plan dans les efforts des utilisations pacifiques de l’espace, ce dont témoigne le fait que près de 40% des satellites mis sur orbite le sont à partir de son pays.  Il a également souligné le danger de voir l’espace devenir le théâtre de la course aux armements, et a milité pour que cet espace soit conservé à des fins pacifiques.  Il a invité l’ONU à assumer un rôle de chef de file dans ce domaine, en développant davantage le droit international spatial de manière à disposer d’un cadre juridique clair pour les activités spatiales.  Une convention internationale s’impose selon lui dans ce domaine.

M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a appuyé le rôle important que joue le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) depuis sa création.  Le représentant a réaffirmé l’importance pour tous les États d’accéder aux données spatiales.  Cette information doit être diffusée et ouverte à tous sans discrimination pour le bénéfice de l’humanité et en vue d’aider à faire face aux catastrophes naturelles et aux maladies.  L’intervenant a insisté sur l’importance de développer le droit spatial et d’en assurer son utilisation à des fins exclusivement pacifiques.  Il a souhaité une meilleure transparence des activités extra-atmosphériques.  Il est important, selon lui, d’empêcher la militarisation et la pollution de l’espace dans un esprit de transparence et de coopération.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la prochaine conférence sur l’utilisation des sciences et des techniques spatiales qui se tiendra en 2011 au Kenya et a remercié l’Algérie d’avoir accueilli la deuxième Conférence en 2009.  Il est important de renforcer la coopération internationale en matière d’utilisation pacifique de l’espace, a conclu le représentant.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

14^e et 15^e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE LES RÈGLES DE L’ONU CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FEMMES DÉTENUES

Des organisations internationales mettent en garde contre la banalisation de la violence à l’égard des femmes

Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes ont été adoptées, aujourd’hui, par la Troisième Commission.  La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également achevé son débat général sur la promotion de la femme au cours duquel plusieurs organisations internationales ont dressé un état des lieux saisissant de la banalisation de la violence à l’égard des femmes.

Le texte intégral des Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes figure en annexe de la note* adoptée par consensus cet après-midi, et par laquelle l’Assemblée générale est invitée à approuver la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a eu lieu en avril dernier à Salvador, au Brésil, tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok ».

Dans le même esprit, et dans un autre texte** adopté par consensus, l’Assemblée générale approuverait les lignes directrices figurant dans les « Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ».

Un texte*** du Président de la Commission, M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), qui avait réuni deux projets de résolution sur la réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et les modifications du cadre stratégique, a également été adopté.

Enfin, la Commission a fait sienne la Déclaration de Salvador sur les « stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et la justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation ».

Celle-ci figure en annexe d’un projet de résolution**** sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale prendrait aussi note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Auparavant, lors de la poursuite du débat général sur la promotion de la femme, plusieurs organisations internationales ont mis en garde contre la banalisation de la violence à l’égard des femmes.

« La violence à l’égard des femmes constitue une véritable pandémie », a déclaré l’observateur de l’Union interparlementaire (UIP), en signalant qu’au cours de leur vie, 7 femmes sur 10 subissaient certaines violences physiques ou sexuelles.

Cette violence « est un lieu commun dans les situations d’urgence », a renchéri son homologue de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Celle-ci a cité d’autres défis humanitaires comme la pauvreté, les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la migration, les déplacés et les conflits, qui suscitent des vulnérabilités supplémentaires pour les femmes.

Ces vulnérabilités, selon l’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), sont exacerbées pour les travailleuses migrantes, qui constituent actuellement près de la moitié des 214 millions de migrants dans le monde. 

Au terme de ce débat, la Commission a entamé une discussion sur la promotion et la protection de l’enfant et la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants.  La quarantaine d’États Membres qui y ont pris part ont unanimement dénoncé la violence à l’égard des enfants et ont rappelé le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout ce qui le concerne, y compris dans les situations d’urgence humanitaire, de conflit armé et de catastrophes naturelles. 

Lors de la présentation du rapport du Secrétaire général sur la Convention relative aux droits de l’enfant, M. Charles Radcliffe, du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a souligné la nécessité d’adopter des dispositions pénales spécifiques pour la mise en œuvre des Protocoles facultatifs se rapportant à cette Convention.  Lui emboîtant le pas, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a appelé les États parties à retirer leurs réserves contraires à l’objet et au but de cet instrument.

Les délégués ont, de même, appelé à mettre fin aux souffrances des garçons et des filles capturés dans des zones de conflit, au recrutement d’enfants soldats, ainsi qu’à la mutilation, au viol ou aux meurtres d’enfants.

Dans l’après-midi, le Malawi, au nom du Groupe africain, l’Italie et le Mexique ont présenté des projets de résolution sur l’Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, la prévention du crime et la justice pénale et le contrôle international des drogues.

Par ailleurs, la Commission a convenu de reporter, à une date ultérieure, l’examen de la Déclaration de la Commission de la condition de la femme à l’occasion du quinzième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes jusqu’à ce que le texte final de la déclaration soit prêt.

La Commission poursuivra son débat sur la promotion et la protection de l’enfant demain à 10 heures. 

* A/C.3/65/L.5

** A/C.3/65/L.4

*** A/C.3/65/L.13

**** A/C.3/65/L.6

PROMOTION DE LA FEMME (A/65/336)

a) Promotion de la femme (A/65/38, A/65/208, A/65/209, A/65/268, A/65/218, A/65/334 et A/65/354–S/2010/466

b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/65/204)

Suite et fin du débat général

M. RAPULA KEGOPILWE, délégué de la jeunesse du Botswana, a déclaré que depuis son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1996, le Botswana avait intensifié un processus de réforme des lois ayant une incidence négative sur le statut des femmes, en vue de réaliser l’égalité des sexes.  La participation des femmes est indispensable au développement économique et social de toutes les sociétés, a-t-il souligné.  Cependant, les crises financière, économique, alimentaire et énergétique continuent d’entraver les efforts pour l’autonomisation des femmes et, notamment, leur participation à la vie publique.

Le Botswana a fait des progrès pour assurer aux fillettes un accès égal à l’éducation et à la santé.  Il a commencé à enrôler des femmes dans l’armée nationale en 2008, « un jalon dans l’histoire de la nation ».  Plusieurs femmes occupent aujourd’hui des postes de responsabilité dans la vie politique ou sont chefs d’entreprise.  Toutefois, a poursuivi M. Kegopilwe, le pays doit faire face à de nombreux défis, par rapport à la santé maternelle et infantile, le VIH /sida, le paludisme, et la tuberculose, qui constituent de véritables priorités.

Mme MARCELINE TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a salué toutes les initiatives prises en faveur des femmes et des filles lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tenu en septembre, à New York, et s’est dite consciente que la réalisation de l’OMD nº3 sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes était la condition sine quo non pour la réalisation des autres objectifs.  Son pays a adopté, le 8 juillet 2009, la Politique nationale du genre (PNG), élaborée de façon participative et inclusive et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing portant sur la prise en compte effective de l’égalité et de l’équité des sexes.  Elle est désormais le cadre de référence et d’orientation de tous les acteurs qui interviennent en faveur de l’équité et de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle précisé.

Pour rendre cette politique opérationnelle, un Plan d’action triennal 2011-2013 a été élaboré et validé.  Elle a, en outre, mentionné l’adoption en 2009 d’une loi fixant des quotas aux élections législatives et municipales.  Elle a estimé que sa mise en œuvre contribuerait à une meilleure représentation des femmes dans la sphère politique.  Des efforts ont été déployés dans l’alphabétisation des femmes, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et dans la sensibilisation et la formation aux droits de la femme.  En 2010, année du cinquantenaire du pays, le deuxième Forum national des femmes s’est penché sur le thème de la contribution de la femme à l’édification du Burkina Faso, de l’indépendance à nos jours, et a permis de lancer la Décennie des femmes africaines 2010-2020.      

Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a affirmé que le nombre élevé d’intervenants dans le cadre du débat général sur la promotion de la femme montrait que les États Membres accordaient une haute priorité à cette question.  La représentante a axé son intervention sur les politiques et le cadre législatif adoptés dans son pays en vue de la promotion des droits de la femme et de l’égalité des sexes.  La loi sur l’égalité des genres est entrée en vigueur en décembre 2009 et offre les mêmes chances en matière d’emploi, de protection sociale, de santé, de relations familiales, d’éducation, de culture et de sports ainsi que dans la vie publique et privée.  Des mesures spéciales y sont contenues pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe et pour la protection juridique des personnes faisant l’objet de pratiques discriminatoires.

En collaboration avec UNIFEM, le Ministère serbe du travail et de la politique sociale est en passe de mettre en œuvre un projet relatif à la promotion des droits économiques et sociaux de la femme.  La Stratégie nationale de promotion de la femme et de l’égalité des sexes ainsi que le Plan d’action national ont été adoptés en février 2009 et août 2010, respectivement, et la loi sur la famille de 2005 a jeté les bases de la lutte contre la violence sexiste.  En tant que pays ayant traversé une période de conflit et d’intolérance, la Serbie reconnaît la profonde signification et est aussi fortement attachée à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que des autres résolutions pertinentes.  Un Plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) a été achevé récemment et soumis au Gouvernement pour adoption.   

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a indiqué que la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme avait mis l’accent sur les défis qu’il reste à relever 15 ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing sur les femmes, en particulier la violence à l’égard des femmes et les difficultés engendrées par les effets conjugués des crises mondiales économique et financière.  Face aux statistiques alarmantes relatives à la mortalité maternelle, son pays a mis en place des programmes et politiques de planification familiale et de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.  Il a également promulgué des lois visant à l’autonomisation de la femme, prévoyant des filets de sécurité pour la protection des femmes contre toutes formes de discrimination, la violence, et à réduire les écarts entre les hommes et les femmes.

Le Lesotho a, en particulier, créé une unité de protection de la femme et de l’enfant dans la police et un centre visant à fournir un soutien intégré aux survivantes de la violence fondée sur le sexe.  Le Gouvernement a aussi ratifié le Protocole de Palerme relatif à la traite des personnes et poursuit activement ses efforts nationaux, sous-régionaux et régionaux dans la lutte contre ce fléau, a-t-elle dit.  Le représentant a enfin mis l’accent sur la priorité du Gouvernement du Lesotho d’accroître la participation des femmes dans le processus de prise de décisions, avec l’adoption d’un quota minimal de 30% dans les instances politiques du pays.    

Mme. MARJON V. KAMARA (Libéria) a formé l’espoir que l’ONU-Femmes, sous la houlette de sa Directrice exécutive, Mme Michelle Bachelet, apporte plus de cohérence et un nouvel élan aux efforts collectifs tendant à faire avancer la cause de la femme à l’échelle mondiale.  Après avoir fait un état des lieux de la situation de la femme, des résultats obtenus et des défis à relever, elle a affirmé qu’il était intolérable que la mortalité maternelle demeure aussi élevée dans beaucoup de pays.  Elle a réitéré l’engagement de son pays à établir l’égalité des sexes en tant que moyen de maintenir la paix, réduire la pauvreté et promouvoir la justice et le développement.  La Présidente du Libéria, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, a d’ailleurs accordé la plus haute priorité à la pleine participation des femmes dans tous les aspects de la vie dans le pays.

C’est ainsi, a-t-elle ajouté, que la Politique nationale d’égalité des sexes a été adoptée en 2009 en vue de l’accélération de ce processus et de la pleine utilisation des potentialités des hommes, des femmes, des garçons et des filles.  Un Plan d’action national contre la violence et la création d’une unité chargée des crimes d’ordre sexuel au Ministère de la justice, et d’un tribunal traitant exclusivement de ces types de crimes, sont autant de nouvelles mesures prises dernièrement.  Elle a souligné le rôle très important et l’appui des partenaires du développement.  Ces partenaires ont décerné au Libéria un prix pour ses progrès dans la réalisation du troisième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  D’autre part, le 25 octobre, le Libéria, à l’instar de l’Irlande et du Timor-Leste, présentera son rapport sur les résultats de son partenariat dans le cadre de l’Initiative d’apprentissage transversale sur les femmes, la paix et la sécurité.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné que près de la moitié des 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui étaient des femmes.  La dynamique des migrations contemporaines montre que les femmes ont de plus en plus tendance à migrer seules pour rechercher du travail, ce qui peut contribuer à leur autonomisation d’un point de vue économique et socioculturel.  Mais il ne faut pas oublier que ces femmes sont beaucoup plus vulnérables en matière d’exploitation et d’abus.

Au cours de leur expérience migratoire, les femmes sont souvent plus exposées à des violations des droits de l’homme que les migrants masculins, a insisté Mme Solomon.  C’est la raison pour laquelle il faut continuer de sensibiliser l’opinion publique dans les pays d’origine.  Les femmes migrantes travaillent souvent dans des secteurs informels -tâches ménagères ou soins apportés aux enfants et aux personnes âgées– qui leur offrent peu ou pas de protection.  Elles sont particulièrement vulnérables vis-à-vis de leurs employeurs lorsqu’elles se trouvent dans une situation illégale et risquent d’être incarcérées ou déportées.

La Représentante de l’OIM a fait remarquer que son organisation opérait une banque de données sur la traite des personnes.  Plus de 15 000 cas ont été recensés.  Les informations permettent d’identifier, d’analyser et de mieux comprendre les causes, les processus et les conséquences humaines de la traite des personnes.

M. MEHMET KALYONCU, Organisation de la Conférence islamique (OCI), a noté que les dixième et onzième sessions du Sommet de l’OCI, ainsi que les sessions suivantes du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI, avaient réitéré leur appel aux États Membres pour qu’ils prennent des mesures adéquates en vue d’organiser les activités des femmes dans tous les domaines, aux niveaux national et international.  Ces conférences ont également demandé au Secrétariat général de l’OCI d’organiser la coordination avec les gouvernements des États Membres pour ce qui est des relations entre les associations nationales des femmes musulmanes.

Le Plan d’action du Caire pour l’action en faveur des femmes répond aux défis auxquels sont confrontées les femmes des pays de l’OCI, en créant des opportunités et en promouvant un accès égal au marché du travail, des emplois durables et une sécurité sociale adéquate, a indiqué M. Kalyoncu.  Ce plan vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et toutes les autres formes de discrimination dans l’éducation ainsi que la violence faite aux femmes et les filles, et à accentuer leur participation au processus de prise de décisions et à la vie politique à tous les niveaux.  L’OCI insiste auprès des États sur la nécessité de prendre les mesures législatives propres à garantir ces progrès.

Mme ANDA FILIP, Observatrice permanente de l’Union interparlementaire (UIP), a souligné que la violence à l’égard des femmes constituait une véritable pandémie, et que 7 femmes sur 10 subissaient, au cours de leur vie, certaines violences physiques ou sexuelles.  L’Union interparlementaire, consciente de cette réalité, a lancé en 2008, une campagne et un programme d’action dont le but est de soutenir les parlements nationaux engagés dans l’objectif de mettre fin à cette violence.  La stratégie de l’Union, a expliqué Mme Filip, repose sur l’idée que le leadership politique des parlementaires peut emmener au changement.  Cependant, a-t-elle insisté, la responsabilité de ces derniers ne se limitait pas à la production de textes législatifs.  Le Parlement et ses membres peuvent faire usage de leur pouvoir de contrôle pour veiller à l’application de la loi et des programmes publics destinés à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et évaluer cette application par rapport aux objectifs et normes fixés.

La représentante a ensuite présenté les trois séminaires régionaux organisés par l’Union interparlementaire en Europe, en Amérique latine, et auprès des parlements des pays arabes, lesquels avaient pour objectif de sensibiliser les institutions parlementaires aux questions touchant à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et de renforcer leur action face à celle-ci.  Elle a conclu en saluant la mise en place de la nouvelle entité « ONU-Femmes », et la nomination, à sa tête, de Mme Michelle Bachelet.

M. ROBERT M. YOUNG, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a affirmé que l’inclusion de la question du respect et de la protection des femmes et des filles dans tous les programmes et activités opérationnelles du CICR datait d’il y a 10 ans.  Le CICR, a-t-il dit, a toujours perçu les femmes, non pas simplement comme des victimes passives, mais aussi comme des acteurs, capables de faire face à des situations particulières et de surmonter des souffrances effroyables.  Pour renforcer son action sur la question, le CICR a-t-il poursuivi, a développé une approche multidimensionnelle visant à identifier et à s’attaquer aux vulnérabilités spécifiques aux femmes et aux filles dans les conflits et autres contextes  de violence. 

Une telle approche exige de connaître et de comprendre la variété des conséquences que peuvent avoir des conflits sur ce groupe de population, a-t-il souligné, avant d’appeler les États à s’engager également dans la prévention de la violence sexuelle.  En ce domaine, a-t-il précisé, le CICR à travers diverses activités de sensibilisation, alerte sur la gravité de ce crime et sur ses conséquences dommageables à la fois pour les victimes et les auteurs.  L’observateur a, par ailleurs, insisté sur l’effet déstabilisateur que peut avoir la violence sexuelle utilisée comme tactique de guerre sur la société, avant d’inviter les États parties aux Conventions de Genève à introduire, dans leur législation interne, des dispositions promouvant un meilleur respect des femmes et des filles.

Mme ANNE BANG CHRISTENSEN, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a constaté que les femmes, dans tous les coins du monde, continuaient à souffrir de l’impact des crises économique et financière.  D’autres défis humanitaires comme la pauvreté, les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, la migration, le déplacement à l’intérieur et les conflits, suscitent des vulnérabilités supplémentaires.  Les femmes sont affectées de façon disproportionnée par nombre de ces nouveaux défis, ainsi que par l’impact des catastrophes naturelles, le manque de ressources et d’accès à des services adéquats en matière de santé et d’éducation.  Avec leur réseau mondial dans toutes sortes de communautés, les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont un rôle crucial à jouer dans la promotion de la santé et du bien-être des femmes, tout comme elles jouissent d’une position unique pour appuyer les gouvernements.

La violence à l’égard des femmes est un lieu commun dans les situations d’urgence et la FICR s’efforce, lorsqu’elle réagit à une situation d’urgence, de prévoir dans sa programmation des stratégies appropriées de prévention, de réduction des risques et de riposte.  La Fédération a nommé une déléguée spécialisée dans la violence fondée sur le sexe et dans la prévention de l’exploitation sexuelle et des abus dans le but d’intégrer ces préoccupations dans tous les programmes et de créer un environnement sûr pour ses bénéficiaires.  Elle a néanmoins souligné la nécessité de faire bien plus pour protéger les femmes dans les situations de vulnérabilité.  Les gouvernements, les donateurs et les fournisseurs de l’assistance humanitaire doivent continuer à faire du combat contre la violence à l’égard des femmes une priorité et, à veiller à ce qu’elles soient traitées de manière systémique dans les programmes de développement.  Elle a recommandé l’amélioration du bénévolat par des programmes s’adressant principalement aux femmes car elles sont les mieux équipées pour fournir une assistance humanitaire au sein de leurs communautés et, en particulier, à d’autres femmes. 

Mme LILA HANITRA RATSIFANDRIHAMANANA, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a indiqué que le FAO avait fait de l’égalité entre les hommes et les femmes l’un des objectifs clefs des dix prochaines années dans son nouveau cadre stratégique.  « Il n’est pas possible d’obtenir des résultats face au problème de l’insécurité alimentaire sans tenir compte de la question de l’égalité entre hommes et femmes », a indiqué Mme Ratsifandrihamanana, rappelant que les femmes représentaient 51% de la force de travail agricole dans le monde et étaient présentes à tous les stades de la production alimentaire.  Le rôle des femmes agricultrices est encore trop peu reconnu et à ce jour, les politiques de développement se fondent encore trop sur la vision incorrecte d’un travail agricole essentiellement masculin, a-t-elle poursuivi.

La FAO souligne que les propriétaires de terres agricoles restent largement des hommes, comme c’est par exemple le cas dans 70 à 90% des exploitations d’Amérique Latine, et qu’un renforcement du droit des femmes à posséder des terres pourrait augmenter significativement le niveau de revenu et les conditions de vie des familles.  Pour répondre aux inégalités quant au contrôle des ressources, les femmes devraient pouvoir bénéficier d’un droit égal à la participation dans les processus de décision, a affirmé Mme Ratsifandrihamanana.  Par ailleurs, la FAO prépare un audit en collaboration avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) visant à améliorer la capacité de générale du FAO à mieux répondre à la question de l’égalité entre les sexes.

Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a souligné la contribution récente apportée par l’OIT en faveur de l’autonomisation des femmes avec la résolution portant sur l’égalité entre hommes et femmes au cœur du travail décent adoptée en juin 2009.  Cette résolution appelle l’OIT à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes de façon transversale au regard de chacun des quatre objectifs stratégiques du Programme pour un travail décent, a précisé Mme Gastaldo.  Ce texte souligne aussi le rôle que doivent jouer les gouvernements, employeurs et travailleurs dans le combat en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail, a-t-elle poursuivi.

L’OIT rappelle qu’en juin dernier, lors de la quatre-vingt-dix-neuvième session de la Conférence internationale du travail, elle a examiné, pour la première fois, la question du travail décent s’agissant des travailleurs domestiques, dans le but d’établir de nouvelles normes visant à la protection de ce groupe jusque-là peu protégé.  L’observatrice a ensuite annoncé qu’en décembre de cette année, l’OIT publierait la seconde édition de son rapport mondial sur les salaires.  « Il s’agira notamment de faire le bilan des impacts à court-terme de la crise sur les salaires dans différentes régions du monde », a-t-elle expliqué, indiquant qu’une attention toute particulière serait portée aux bas salaires qui accroissent le risque de pauvreté.  Mme Gastaldo a rappelé que les femmes étaient représentées de façon disproportionnée parmi les travailleurs à bas salaires.  La discrimination qui existe dans la détermination des salaires ainsi que la sous-valorisation des emplois traditionnellement dévolus aux femmes sont des facteurs explicatifs des bas salaires, a-t-elle poursuivi, indiquant que des politiques en faveur d’un salaire minimum pouvaient permettre d’améliorer la condition des femmes. 

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/336)

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/41, A/65/206, A/65/219, A/65/262 et A/65/221)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/65/226)

Déclaration liminaire du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (suivie d’une séance de questions)

M. CHARLES RADCLIFFE, s’exprimant au nom du Sous-Secrétairegénéral aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a déclaré que le rapport sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant avait été préparé en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  L’accent est mis cette année sur la petite enfance, a-t-il dit.

Après avoir noté que le nombre de ratifications de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs continuait d’augmenter régulièrement, il a souligné la nécessité d’adopter des dispositions pénales spécifiques pour la mise en œuvre des Protocoles.

Débat général

M. JAN GRAULS (Belgique), rappelant, au nom de l’Union européenne(UE), que cette année marquait le dixième anniversaire des Protocoles facultatifs et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, a souligné l’importance cruciale de ces instruments internationaux juridiquement contraignants.  La Convention, qui est à ce jour le traité des droits de l’homme le plus ratifié au monde, et ses deux Protocoles, constituent la référence en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, a-t-il dit.  Nombre de pays ont adopté des réformes législatives pour s’y conformer et des stratégies nationales ont été établies et ces dernières années, le niveau de mortalité infantile n’a cessé de baisser.  Il a appelé une nouvelle fois les États parties à retirer leurs réserves contraires à l’objet et au but de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a demandé aux États de signer, ratifier et mettre en œuvre ses Protocoles facultatifs s’ils ne l’ont pas encore fait. 

Le représentant a souligné que la promotion et la protection des droits de l’enfant étaient du ressort des États et a appelé ces derniers à s’acquitter de leurs obligations en vertu de ces instruments.  Il a mentionné, à cet égard, la « boîte à outils » que l’UNICEF a élaborée avec le concours financier de l’Union européenne et qui devrait, sous peu, fournir des moyens pratiques permettant à toutes les parties concernées d’intégrer les droits de l’enfant dans les actions politiques, juridiques, budgétaires et de programmation.  Il a, en outre, invité instamment les États à redoubler d’efforts pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris la traite, et pour sanctionner pénalement toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfants et pour prendre plus de mesures efficaces qui permettent d’engager des poursuites contre les auteurs de tels délits et de répondre aux besoins des victimes.  Il a aussi insisté sur le fait que la Convention relative aux droits de l’enfant interdisait, de façon catégorique, que la peine capitale soit prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

M. Grauls a, par ailleurs, indiqué que l’UE continuait d’accorder une importance toute particulière à la lutte contre l’exploitation économique des enfants et à l’objectif visant à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.  Il s’est déclaré vivement préoccupé qu’aujourd’hui plus de 200 millions d’enfants travaillent et plus de la moitié d’entre eux effectuent des travaux dangereux.  Il s’est aussi penché sur la problématique de la violence à l’égard des enfants et de ses séquelles sur les plans physique, émotionnel et mental.  Il faut mettre fin aux souffrances des garçons et des filles capturés dans des zones de conflit, à la poursuite du recrutement d’enfants soldats, ainsi qu’à l’assassinat, à la mutilation et au viol d’enfants, a dit M. Grauls.

M. JOSEPH GODDARD (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que les droits des enfants étaient loin d’être universellement reconnus, acceptés et défendus.  La CARICOM se félicite de l’adoption récente du Plan d’action mondial contre la traite des personnes.  En dépit de progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Barbade reste préoccupée par la dure situation des enfants des populations les plus pauvres et les plus marginalisées.  Les États Membres de la CARICOM ont atteint l’objectif de la parité dans l’éducation primaire et obtenu de bons résultats pour ce qui est de la santé maternelle et infantile et du VIH/sida.

M. Goddard a attiré l’attention de la communauté internationale sur l’aggravation de l’obésité chez les enfants.  « Tout enfant a le droit de bénéficier des niveaux de santé les plus élevés en matière de santé physique et mentale, et il va de soi que la santé et le développement sont étroitement liés », a-t-il dit.  La CARICOM remercie le système des Nations Unies et les États Membres pour l’adoption de la résolution 64/265 sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles et son appel pour la tenue d’une réunion de haut niveau en septembre 2011.

Le représentant a souligné le rôle joué par la CARICOM dans le cadre du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, dans les négociations sur la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, l’accent étant mis sur la petite enfance, en particulier vulnérable et défavorisée.  Une initiative de visite à domicile, qui fonctionne dans sept pays de la CARICOM, vise les enfants depuis la naissance jusqu’à 3 ans d’âge qui sont les plus défavorisés.  Au niveau régional, les chefs d’État avaient adopté, dès 1997, un Plan d’action pour l’éducation, le soin et le développement de la petite enfance.  Le Conseil pour le développement humain et social de la CARICOM a donné la priorité, en 2008, à l’harmonisation des cadres légaux pour les services de développement de la petite enfance.  M. Goddard a mis l’accent ensuite sur les effets délétères des changements climatiques dans sa région.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom du Groupe de Rio, a axé son intervention sur les priorités de l’Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la protection de l’enfant.  Il a renouvelé l’appui de la région au mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, Mme Marta Santos Pais, avant de lancer un appel à la ratification et la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles facultatifs. 

Il s’est félicité de la résolution 64/142 de l’Assemblée générale qui contient les lignes directrices sur la prise en charge des enfants, fondamentale à son sens pour la pleine jouissance des droits de l’enfant.  Il a appuyé le projet de résolutions sur les droits de l’enfant et s’est dit convaincu que la pleine jouissance des droits de l’enfant, au cours de la petite enfance, jetterait les bases d’une société stable et harmonieuse.  Il s’agit donc de donner la priorité aux besoins des enfants durant cette première partie de leur vie, essentielle à leur développement.  Le droit au développement est au cœur de l’approche globale dans ce cadre, a-t-il dit.  Il a évoqué le phénomène des enfants victimes des disparitions forcées et a souhaité lutter contre la négation de leur identité.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils pénalisent les auteurs, recherchent les enfants enlevés et leur restituent leur identité et leur dignité.

M. Errázuriz a rappelé le principe qui consiste à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les aspects de sa vie.  Il a invité les États Membres à répondre de manière concrète et coordonnée à toutes les formes d’exploitation des enfants, en particulier les formes graves de travail, l’exploitation sexuelle et pornographique, la traite et la violence, y compris dans les situation d’urgence, de catastrophes et de conflits armés.  Il en a appelé à toutes les agences et organisations internationales, régionales et nationales à œuvrer de concert dans tous ces domaines et à adopter des mesures plus strictes.  Il s’est dit convaincu du rôle et de la responsabilité des Nations Unies dans le renforcement et la consolidation des mécanismes internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection de l’enfant. 

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que la SADC était préoccupée par le sort des millions d’enfants dans le monde qui continuaient de vivre dans la pauvreté, la faim et la malnutrition, la maladie, et à faire face à la violence et à l’exploitation.  Elle s’inquiète également du manque de filets de sécurités sociaux et économiques adéquats pour les orphelins et les enfants vulnérables.  La région de l’Afrique australe enregistre toujours une forte prévalence des maladies transmissibles, en particulier le VIH/sida qui touche beaucoup les enfants, car ils forment le segment le plus vulnérable de la population.  Des documents importants, tels que la Déclaration de Maseru, visent à réduire l’impact de la pandémie en faisant en sorte que les enfants bénéficient d’un traitement gratuit.  La question du VIH/sida est intégrée dans tous les aspects du programme de développement de la SADC, a expliqué M. Emvula. 

Le représentant a noté que l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’éducation primaire pour tous avait été concrétisé dans la majorité des pays de la SADC.  Ceux-ci auront également atteint la parité d’ici à 2015.  Les ministres de l’éducation de la région ont établi un forum pour mettre en commun des expériences et des informations dans les domaines mis en exergue dans le « protocole sur l’éducation ».  Après avoir rappelé que les conflits armés entravaient la pleine réalisation des droits des enfants,  M. Emvula a exhorté les États Membres à prendre des mesures pour contrôler le trafic des armes légères et de petit calibre, qui ont fait des millions de victimes en Afrique, dont beaucoup d’enfants. 

Mme MEAGHAN SUNDERLAND (Canada), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné l’importance d’une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la ratification, par tous les États, des premier et deuxième Protocoles facultatifs.  Elle s’est félicitée des efforts accomplis par le Comité des droits de l’enfant et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.  Elle a aussi salué, à cet égard, le rôle de la société civile. 

Mme Sunderland a estimé que la protection universelle des enfants contre la violence devait rester au premier plan des programmes nationaux, régionaux et internationaux sur les droits de l’enfant.  Elle a insisté sur la lutte contre les violations faites aux enfants, dont les violences sexuelles et les incidents de viol.  Se félicitant de l’adoption de la résolution 1882 (2009) par le Conseil de sécurité, elle a rappelé l’importance de protéger les enfants en situation de conflits armés.  Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande appellent à un partenariat global entre les États Membres, les organisations internationales et les organisations gouvernementales, pour que les droits des enfants soient « respectés et protégés », a-t-elle conclu.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse), saluant l’adoption par le Comité des droits de l’enfant d’un commentaire sur le « Droit de l’enfant à être entendu », a estimé qu’un enfant avait le droit d’exprimer son point de vue sur la large palette des sujets qui le touchent et que ce point de vue devait être pris en compte.

À propos des enfants dans les conflits armés, M. Vigny a noté que la plupart des mandats de maintien de la paix des Nations Unies faisaient désormais de la protection des enfants l’une de leurs priorités.  La bonne mise en œuvre de cette directive nécessite le déploiement d’experts en protection de l’enfant, a-t-il dit.  Ensuite, une attention particulière doit être portée à la question de la lutte contre l’impunité.  Le Conseil de sécurité ayant exprimé sa volonté d’envisager des mesures ciblées contre les coupables de violations graves, la Suisse espère que les engagements pris se traduiront bientôt par des résultats tangibles.  Enfin, M.  Vigny a salué la campagne sur le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. SWEN DORNIG (Liechtenstein) a fait part de son inquiétude du fait que le Comité des droits de l’enfant avait encore un arriéré de 80 rapports périodiques d’États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant à examiner.  Il s’est félicité que l’accent soit mis cette année sur la petite enfance et a estimé que des soins de qualité au cours des sept premières années de la vie sont particulièrement importants, car la croissance et le développement pendant cette période spécifique ont un impact direct sur les perspectives sociales et en matière de santé durant toute l’existence d’une personne.

La réalisation des OMD est intrinsèquement liée à la jouissance des droits de l’enfant durant la petite enfance, a-t-il souligné en recommandant que les législations, services et stratégies reconnaissent également les jeunes enfants comme des participants actifs à leur propre développement et pas seulement des récipiendaires de soins et d’enseignements.  Ainsi, au Liechtenstein, les enfants ont eu l’occasion de participer au processus législatif du nouveau projet de loi national sur l’enfance et la jeunesse entré en vigueur en février 2009.  En vertu de cette loi, les enfants ont le droit d’être entendus dans les décisions qui les concernent et d’exprimer leurs points de vue.  D’autre part, un ombudsman a été nommé avec pour mandat, entre autres, de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a affirmé que les conflits armés constituaient la principale source de violations des droits de l’enfant et a réitéré son soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés.  Au chapitre des violations les plus ignominieuses, il a cité les attentats systématiques et délibérés contre les élèves et les enseignants, ainsi que celles dirigées contre les établissements scolaires de la part d’acteurs tant étatiques que non étatiques.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a affirmé que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs constituaient le cadre international indispensable en matière de protection de l’enfant.  L’Égypte, a-t-il précisé, a adopté ces instruments de défense des droits de l’homme.  Le représentant a jugé que les enfants étaient les premiers exposés aux défis majeurs qui menacent la planète, dont la faim, la pauvreté et les taux de mortalité élevés.  Ces impacts négatifs sont exacerbés par la crise économique mondiale, les changements climatiques, la crise alimentaire et énergétiques, le crime organisé, la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme.  Il a souligné que ces difficultés entravaient également la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, estimant que les enfants étaient les plus touchés dans les pays en développement et les pays les moins développés.

M. Abdelaziz a déclaré que l’Égypte avait placé les droits de l’enfant parmi les principales priorités de son agenda national.  Il s’est félicité des succès réalisés en matière de lutte contre la polio, ainsi que des initiatives éducatives pour les filles, de la campagne contre les mutilations sexuelles féminines, de l’augmentation du budget pour l’enfance et du renforcement du service de lutte contre le trafic d’enfants.  Il a aussi fait état des initiatives mises en place pour garantir les droits des enfants handicapés.

M. AL-AQEEL (Jordanie) a déclaré que son pays déployait de nombreux efforts législatifs tendant à protéger l’enfant et à satisfaire ses besoins.  En 2010, la Jordanie a adopté des lois pénalisant les réseaux d’informations pornographiques et la violence domestique, ou interdisant la traite des enfants et des femmes.  Elle prépare un dernier projet de loi sur les droits de l’enfant qui représentera un grand progrès qualitatif car il prévoit un texte unique pour les droits de l’enfant.

Le représentant a indiqué qu’il existait un cadre national stratégique pour assurer la protection de la famille contre la violence domestique.  En outre, la Reine de Jordanie prend de nombreuses initiatives pour assurer les droits de l’enfant, notamment dans le domaine de l’éducation et à l’école.  Au plan international, le pays a ratifié les deux Protocoles consultatifs et s’engage à continuer ses efforts pour assurer la protection des enfants.  « Une bonne éducation dans un environnement sûr est le meilleur moyen pour avoir une génération capable de jouer son rôle dans la société », a-t-il conclu.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

PROMOTION DE LA FEMME: SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le document A/C.3/65/L.7

La Commission a décidé de reporter l’examen du projet de résolution « Déclaration à l’occasion du quinzième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes » (A/C.3/65/L.7) jusqu’à ce que le texte final de la déclaration soit prêt.

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décisions sur les documents A/C.3/65/L.3, A/C.3/65/L.4, A/C.3/65/L.5, A/C.3/65/L.6 et le projet de résolution A/C.3/65/L.13

L’Assemblée générale, par le projet de résolution « Réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du cadre stratégique » (A/C.3/65/L.3), prierait le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de garantir la pérennité du groupe de la planification stratégique, eu égard aux importantes fonctions que celui-ci assume.

L’Assemblée générale prierait également le Directeur exécutif de l’UNODC de faire en sorte que l’Office soumette au secrétaire général un projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 qui tienne dûment compte des besoins financiers de l’Office.

Aux termes du projet de résolution « Renforcement des mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la violence à l’égard des femmes » (A/C.3/65/L.4), adopté par consensus, l’Assemblée générale adopterait les lignes directrices figurant dans les stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de mettre fin à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes en instituant des enquêtes, des poursuites régulières et des sanctions à l’encontre de tous les auteurs de tels actes, en veillant à ce que les femmes bénéficient d’une protection égale devant la loi et de l’égalité d’accès à la justice, ainsi qu’en exposant au grand jour et en combattant les comportements qui encouragent, justifient ou tolèrent toute forme de violence à l’égard des femmes.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à définir des stratégies efficaces en matière de prévention du crime et de justice pénale qui puissent lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment des stratégies destinées à éviter une nouvelle victimisation, en éliminant entre autres les obstacles qui empêchent les victimes de se mettre en sécurité, en particulier les obstacles qui ont trait à la garde des enfants, à l’accès à une solution d’hébergement et à la disponibilité d’une aide juridique.

Le représentant du Pakistan s’est félicité de l’adoption du texte, étant entendu qu’il n’implique pas un nouveau mandat pour l’UNODC.  Le Pakistan, depuis longtemps, s’efforce de mettre en œuvre des lois et des programmes contre la violence à l’égard des femmes conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il affirmé.

Aux termes du projet de résolution « Note du Secrétariat sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok) » (A/C.3/65/L.5), adopté par consensus, l’Assemblée générale adopteraitles Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, jointes en annexe à la présente résolution, et approuverait la recommandation du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tendant à ce qu’elles soient désignées sous le nom de « Règles de Bangkok ».

Elle prendrait note avec satisfactiondes travaux réalisés par le Groupe d’experts chargé d’élaborer des règles supplémentaires concernant spécifiquement le traitement des femmes placées en détention et dans un établissement pénitentiaire ou autre lors de la Réunion qu’il a tenue à Bangkok du 23 au 26 novembre 2009 ainsi que des résultats de la Réunion.

Le texte intégral des Règles figure en annexe. 

Le représentant du Pakistan a salué l’adoption des Règles de Bangkok et rappelé qu’il avait toujours été engagé dans le processus de négociations de ces Règles.  Depuis des années, son pays œuvre à l’amélioration des conditions de détention des femmes et espère pouvoir continuer en partenariat avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Par le projet de résolution « Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/65/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait sienne la Déclaration de Salvador adoptée par ce Congrès, telle qu’approuvée par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et jointe en annexe à la résolution.

Elle prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement qatari d’accueillir, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Le texte intégral de la Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et la justice pénale et leur évolution dans un monde en évolution, figure en annexe du projet de résolution.

Aux termes du projet de résolution intitulé Réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du Cadre stratégique (A/C.3/65/L.13), adoptée par consensus, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) sur les modifications à apporter au Cadre stratégique et leurs conséquences pour l’Office et pour l’affectation des ressources aux différents sous-programmes du programme de travail, sur l’établissement du groupe de l’évaluation indépendante et sur la pérennité du Groupe de la planification stratégique de l’Office.  Elle se féliciterait des mesures prises pour concevoir le programme de travail de l’Office selon une approche thématique et régionale.

Elle demanderait au Secrétaire général d’accorder l’attention voulue, dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, aux ressources nécessaires à l’UNODC pour que celui-ci puisse s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, compte tenu de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, et de s’intéresser tout particulièrement aux domaines pour lesquels les ressources sont insuffisantes. 

Débat général

Mme ZHANG DAN (Chine) a souligné qu’à travers le monde les enfants continuaient de voir leur santé et leur vie menacées, et leurs droits violés du fait de la pauvreté, de la faim, des maladies, des catastrophes, de l’exploitation sexuelle, des guerres et des conflits.  La cause commune qu’est la protection des droits de l’enfant continue à faire face à plusieurs défis, a-t-elle indiqué.  À cet égard, elle a invité la communauté internationale à coopérer plus étroitement et à prendre des mesures effective pour éliminer les causes de la violation des droits de l’enfant.

Conformément au principe « l’enfant d’abord », la Chine a mis en œuvre des stratégies de développement qui donnent la priorité aux enfants et assurent, notamment, l’effectivité de leur droit à la vie, et à être protégés.  L’attachement de la Chine à la promotion et à la protection des droits des enfants est prouvé par son adhésion à une série de traités internationaux concernant le sujet, a encore dit Mme Dan, en rappelant que le 26 décembre 2009, son pays était devenu partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a par ailleurs souligné la coopération effective qui unit son Gouvernement au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et qui a abouti à des résultats positifs comme la réalisation de projets dans des domaines prioritaires pour les enfants, tels que la santé et la nutrition, l’éducation, la lutte contre le VIH/sida, et la diffusion de la connaissance.

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Aujourd’hui, 193 États sont parties à cet instrument et 132 autres sont parties aux Protocoles facultatifs à cette Convention.  « Au regard de la teneur des rapports présentés dans le cadre de ce débat, il est évident que la communauté internationale est loin d’avoir atteint la réalisation d’un monde approprié pour les enfants », a estimé le représentant, en soulignant que les données actuelles démontraient que dans les pays en développement, environ 195 millions d’enfants, de moins de cinq ans, souffraient toujours d’un retard de croissance.  « Toutes les formes de violence à l’égard des enfants sont inacceptables et impardonnables », a dit M. Hassan, en relevant que les us, coutumes et croyances soudanaises soulignaient l’importance de veiller à la santé des enfants et de prendre soin d’eux.

« Si l’on ne s’attaque pas aux causes de la violence dans nos sociétés, les efforts déployés par la communauté internationale ne pourront pas atteindre l’objectif de parvenir à la protection des enfants », a ensuite soutenu le représentant.  Il a par ailleurs déclaré que son pays connaissait actuellement des réussites dans le domaine de la protection des enfants dans l’ouest du Soudan.  Cette réussite est le fruit de la coopération avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et l’UNICEF, a-t-il précisé.  Il a d’autre part expliqué que les développements positifs récents dans la relation bilatérale entre le Soudan et le Tchad avaient eu un impact positif sur la sécurité de la région et sur la condition des femmes et des enfants.  

Mme LISANDRA ASTIASARÁN ARIAS (Cuba) a noté que, 52 ans après l’établissement à Cuba d’un système social plus juste et plus équitable pour tous, le pays avait connu en 2009 un taux de mortalité infantile de 4,8 pour 1 000, le plus bas de toute l’Amérique latine.  Le système de santé publique cubain est caractérisé par la volonté politique qui favorise un accès universel aux soins médicaux et la mobilisation des ressources scientifiques et techniques.  Non seulement le pays garantit la santé physique des enfants, mais il est spécialisé dans les soins de santé à partir de la grossesse.

Cuba a, en outre, le pourcentage le plus élevé d’enseignants par habitant, a fait valoir le représentant.  Les enfants ont tous accès gratuitement aux garderies et à l’école où ils reçoivent une éducation complète.  Les progrès réalisés sont aussi le fruit d’un effort extraordinaire fourni par le peuple cubain, malgré les graves conséquences de l’embargo criminel imposé par les États-Unis.  De mai 2009 à avril 2010, le secteur sanitaire cubain a enregistré des pertes représentant 15,2 millions de dollars à cause de cet embargo.  Les hôpitaux pour enfants sont confrontés à de graves difficultés pour acheter des matériaux.  L’embargo prive ainsi les enfants cubains de l’appareil Amplatzer, fabriqué aux États-Unis, pour éviter les rejets d’organes.

Mme DANA KURSH (Israël) a expliqué que son gouvernement avait créé des cliniques prénatales et infantiles au niveau communautaire pour réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle.  Israël a transposé ce modèle en Afrique, notamment au Ghana, en l’adaptant aux communautés locales, a-t-elle ajouté.  En matière d’éducation, le Gouvernement israélien a aussi élaboré un plan de réforme sur cinq ans appelé « Nouvel horizon » afin d’améliorer le statut des enseignants qui sont souvent insuffisamment rémunérés et ne bénéficient pas de bonnes conditions de travail.  Mme Kursh a expliqué comment son pays partageait ses meilleures pratiques avec les enseignants de diverses régions du monde.  En outre, Israël accueillera le mois prochain un programme de coopération avec l’Organisation des États américains (OEA) dans le but d’élaborer des stratégies pour éviter l’abandon scolaire.

Reconnaissant que les cas de violence domestique qui visent les enfants étaient très inquiétants, Mme Kursh a estimé qu’il fallait s’y attaquer en s’assurant d’une bonne coordination avec le Ministère du bien—être et les autres organes gouvernementaux, afin de permettre un échange d’informations rapide.  Outre les efforts du Gouvernement, elle a mentionné ceux des organisations de la société civile qui sont très actives dans ce domaine.  Enfin, jugeant important de promouvoir les valeurs de coexistence entre les peuples, elle a parlé d’un voyage récent d’étudiants israéliens juifs et arabes à Paris pour y célébrer la Journée internationale de la paix.  « Nous devons investir dans nos enfants maintenant si nous voulons qu’ils créent et vivent dans un monde meilleur », a-t-elle conclu.

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a encouragé la communauté internationale à faire plus d’efforts pour la protection des enfants.  Il a jugé que le document « Un Monde digne des enfants » était la base de cette action.  Il a décrit des décisions récentes de son pays visant à aligner les législations nationales avec les instruments internationaux et a annoncé qu’il envisageait d’adhérer au deuxième Protocole de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Le délégué a présenté une initiative originale dans son pays avec une réunion itinérante sur les droits de l’enfant, une coopération entre les autorités locales et fédérales, la création d’un fonds pour lutter contre la violence contre les enfants, parrainé par le Président russe.  Une chaîne de téléphone spéciale pour les enfants et les adolescents a été mise en place et sera élargie à toutes les régions.  

M. ALAN SELLOS (Brésil) s’est félicité que la Convention relative aux droits de l’enfant ait été le texte le plus ratifié parmi tous les instruments internationaux des droits de l’homme et qu’elle ait incité de nombreux pays à adopter des lois nationales et des systèmes de protection.  Il s’est toutefois inquiété de la persistance des violences à l’encontre des enfants, en dépit de tous les efforts menés par les gouvernements et les sociétés civiles.  Pour inverser cette tendance, a-t-il dit, il faudrait déjà arriver à une adhésion universelle aux Protocoles facultatifs à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Il a, en outre, assuré que son pays soutenait les travaux du Conseil des droits de l’homme en vue de l’élaboration d’un troisième protocole qui établirait des procédures pour les victimes de violations de ces droits.

La promotion et la protection des droits de l’enfant sont inscrites dans le système juridique brésilien, a poursuivi M. Sellos, citant la Constitution de 1988 et la loi sur le statut de l’enfant et de l’adolescent.  Il a cependant reconnu les défis qui persistent dans ce domaine, qui exigent non seulement des lois efficaces mais aussi une ferme volonté politique.  Il a mentionné le programme lancé en 2007 dans son pays pour réduire la violence à l’égard des enfants et des adolescents, sur la base duquel 40 politiques et mesures ont été prises.  Le Brésil a aussi adopté une loi qui augmente les peines dont sont passibles les auteurs de crimes sexuels, de crimes contre la dignité sexuelle et d’exploitation sexuelle.  Le Président Luiz Inácio Lula da Silva a lui même soumis un projet de loi visant à punir ceux qui infligent des châtiments corporels comme moyen de discipline.  M. Sellos a encore parlé de la coopération avec ses pays voisins, en particulier dans le contexte du MERCOSUR, qui permet de traiter du caractère transfrontière du problème de la violence et de l’exploitation sexuelles.

Mme HOANG THI THANH NGA (Viet Nam) a déclaré que la promotion et la protection des enfants devaient, aux niveaux national, régional et international, faire partie intégrante des politiques de développement, et que la pauvreté et les autres questions socioéconomiques demandaient un examen adéquat pour garantir la durabilité des programmes appliqués aux enfants.  Elle a souhaité que la nouvelle Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants fasse l’objet d’une application concrète et appelé les pays développés à honorer leurs engagements concernant une assistance financière sans conditions aux pays en développement.

Le Viet Nam a toujours accordé la plus haute priorité au développement social et aux droits des enfants.  Les investissements dans le secteur social représentent ainsi 25% de son budget national, tandis que les dépenses dans le secteur de la santé et de la culture ont été multipliées par deux au cours des cinq dernières années.  Plus de 90% des enfants de moins de six ans bénéficient de soins de santé gratuits.  Pas moins de 97% des enfants vont à l’école primaire et, 68% reçoivent un enseignement secondaire.  Malgré ces avancées, a poursuivi Mme Thanh Nga, le progrès n’a pas été égal dans toutes les parties du pays, du fait notamment de disparités dans le développement socioéconomique des régions.

Mme ABDUL-MALEKI (République islamique d’Iran) a déclaré que la protection de l’enfant était inscrite dans la religion et la culture de son pays.  L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1994 et elle a accédé au Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2007.  Pas moins de 90% des enfants iraniens âgés de 6 à 10 ans ont accès à l’éducation primaire.  L’Iran a également ratifié, en 2002, la Convention de l’Organisation international du Travail (OIT) sur l’élimination des pires formes du travail des enfants.

L’Iran a établi un réseau de soins de santé de première ligne, grâce auquel les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé de manière significative.  Le Ministère de la santé et de l’éducation médicale a lancé des programmes de vaccination et combat la malnutrition des enfants.  Par ailleurs, le Gouvernement a encouragé la création de jardins d’enfants privés dans les villes et les villages en fournissant des prêts sans intérêts.  Il s’est également attaché à prévenir les mariages forcés, a ajouté la représentante.  

Mme CAROL FULP (États-Unis) a jugé inacceptable que des enfants continuent de vivre dans des conditions d’exploitation et de négligence.  Les États-Unis sont fiers de leur travail dans ce domaine et, au fil du temps, ont mis en place un réseau très étendu dans tous les États et à l’étranger dans tous les domaines pour lutter contre des abus comme l’exploitation, le travail forcé, et pour garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation.  En 2009, le Président Barack Obama a signé une nouvelle loi mettant à disposition des États plus de ressources financières en particulier pour quatre millions d’enfants qui ne bénéficiaient d’aucune forme de couverture sociale ou médicale.  En outre, 5 milliards de dollars sont consacrés à différents programmes, notamment pour les enfants en âge d’être scolarisés et pour l’éducation des enfants handicapés.

Le Gouvernement des États-Unis s’efforce également de créer des opportunités pour les étudiants, indépendamment de leur origine et pour les jeunes handicapés, a-t-elle dit.  Elle a fait part de l’intention de son pays de continuer à œuvrer de concert avec la communauté internationale pour améliorer le bien-être des enfants. 

Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a dit qu’il était important que chaque État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant mette en œuvre ce qui est repris dans la Convention au niveau national pour promouvoir les droits fondamentaux des enfants.  Alors que la mondialisation s’étend, des facteurs comme la crise financière et économique aggravent la situation des enfants dans de nombreuses régions du monde.  Pour le Japon, l’éducation est un des droits qui devrait être garanti pour tous les enfants comme un moyen de développer les capacités individuelles.  « L’éducation joue un rôle vital pour réduire la pauvreté et les inégalités, améliorer la santé et promouvoir le développement durable », a estimé Mme Shinohara.  « L’éducation contribue à garantir la paix mondiale en favorisant la compréhension entre les peuples. » 

À l’occasion de la réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, le Japon a annoncé qu’il fournirait une aide de 3,5 millions de dollars pour l’éducation, sur cinq ans à partir de 2011.  En vue de contribuer à la réalisation des OMD relatifs à la santé, le Japon s’est également engagé à fournir une assistance de 5 millions de dollars sur cinq ans à, partir de 2011, pour aider les enfants et les nouveaux nés, espérant sauver ainsi près de 11,3 millions de vie, en coopération avec d’autres donateurs.

M. MOHAMMED AL-MUSLEM (Qatar) a indiqué que la Constitution de son pays accordait une attention particulière aux droits des femmes et des enfants et consacrait leur protection physique et mentale.  Les différentes formes d’exploitation des enfants sont interdites en vertu de divers textes législatifs et les efforts se poursuivent en vue de l’adoption de nouvelles lois sur la pénalisation de ceux qui violent les droits de l’enfant.  Le Qatar a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et a créé des institutions pour veiller à leur application.  Un conseil suprême de la famille a été mis sur pied pour aligner la législation nationale avec ces textes internationaux.

La Maison d’hébergement des enfants et femmes victimes de la violence a été aussi créée pour les prendre en charge jusqu’à leur réinsertion, a expliqué le représentant.  Les enseignants sont en outre familiarisés avec les textes de la Convention et des Protocoles, tandis qu’une revue, « Aman », contribue à la campagne générale de sensibilisation du public.  Il a appelé à trouver une solution rapide, juste et durable à la situation des enfants palestiniens vivant sous occupation.

M. SOAD AMR ANBAR (Jamahiriya arabe libyenne) a souscrit aux principes contenus dans le document intitulé « Un monde digne de l’enfant ».  La Jamahiriya arabe libyenne œuvre pour créer un environnement propice au développement de l’enfant, en conformité avec les instruments internationaux.  Le système de santé a connu des progrès tangibles, notamment en ce qui concerne l’Objectif nº4 du Millénaire pour le développement sur la réduction de la mortalité infantile.  Le pays a mis en œuvre un programme de vaccins pour combattre plusieurs maladies et a pratiquement éradiqué la polio et le tétanos.

Les législations nationales garantissent le droit à l’éducation pour toute la société, garçons et filles sur un pied d’égalité, a assuré le représentant.  L’éducation est obligatoire et gratuite pour tous.  Préoccupé par les répercussions de la crise internationale sur les pays subsahariens, il a exhorté la communauté internationale, et surtout les pays donateurs, à fournir l’assistance nécessaire aux enfants en Afrique afin de leur garantir un présent radieux et un avenir sans maladie, avec une éducation appropriée.  Le représentant a en outre dénoncé « la situation inhumaine et les souffrances de l’enfant palestinien sous l’autorité d’occupation ».

M. UMER SIDDIQUE (Pakistan) a noté que, malgré les progrès, les enfants demeuraient vulnérables, en particulier ceux vivant sous occupation étrangère.  Les partenariats mondiaux sont une priorité mutuelle, a-t-il ajouté, en décrivant la tâche de longue haleine qu’exigera la reconstruction après les inondations qui ont affecté son pays récemment.

Dans le domaine de la protection des enfants, une Unité a été créée par le Gouvernement fédéral pour recevoir des plaintes sur des abus commis sur des enfants, a-t-il dit.  Un plan de couverture sociale a été adopté pour couvrir les enfants handicapés, tandis qu’une ordonnance interdit la traite des enfants.  Il faudra faire des efforts gigantesques pour progresser vers la réalisation des OMD, a-t-il conclu.

Mme MARÍA CLARISA SOLÓRZANO ARRIGADA (Nicaragua) a procédé à une description de la législation moderne et large que son pays a mise en place pour que les enfants puissent grandir dans un environnement respectueux de leurs droits.  La moitié de la population a moins de 18 ans et il est essentiel d’établir un système national de bien-être social, comme le Programme « amour et stratégies éducatives » pour les enfants, visant à leur garantir leurs droits élémentaires.  D’autres programmes traitent de l’insécurité alimentaire, de la nutrition des mères et de l’enfant.  Le Programme « Amor » a ainsi pu aider environ 40 000 enfants dans des situations à risque. 

Les grands problèmes liés à l’éducation sont aussi des priorités, en particulier l’analphabétisme et l’abandon scolaire.  Des modèles de centres de santé familiale et populaire ont permis de réduire la mortalité néonatale en améliorant la qualité des services de santé.  Un autre programme de nutrition scolaire a permis à près d’un million d’enfants de bénéficier d’un apport en vitamine A et de soins antiparasitaires.  Le Ministère de la santé a interdit les châtiments corporels et un système d’informations opportunes et fiables a été mis en place et actualisé. 

M. SARUN HAETANURAK (Thaïlande), évoquant les Objectifs du Millénaire pour le développement, a déclaré que son pays avait déjà réalisé l’Objectif nº2 sur l’éducation primaire pour tous ainsi que l’Objectif nº3 sur l’élimination des disparités entre les sexes dans l’éducation.  Le Gouvernement a mis en place le Programme national pour les enfants et la jeunesse.  Il s’est engagé à fournir une éducation universelle gratuite pour les 15 premières années de la vie.

Une loi de 2008 garantit que tous les enfants nés en Thaïlande, y compris les enfants déplacés ou apatrides, peuvent être enregistrés et bénéficier des services de santé et d’éducation de base, a noté M. Haetanurak.  En juillet dernier, le Cabinet a adopté une résolution historique annonçant le retrait par la Thaïlande de la réserve qu’elle a exprimée par rapport à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mgr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déclaré qu’à l’occasion du dixième anniversaire des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, il ne fallait pas hésiter à répéter leur importance.  Il a encouragé tous les États à ratifier ou à adhérer à ces instruments qui reprennent et réitèrent le droit au respect pour tous les enfants.  Il a dénoncé le climat d’impunité qui règne encore face aux nouvelles tactiques de guerre utilisées dans les situations de conflit armé.  Le nombre des enfants soldats s’élèvent maintenant à plus de 250 000 qui, souvent, sont forcés à tuer leurs anciens amis et des membres de leurs familles ainsi que de leurs communautés, a-t-il dit.

L’observateur a également jugé intolérable les attaques délibérées contre des institutions scolaires, le ciblage d’enfants pour leur religion ou appartenance ethnique.  Tout cela exige des plans d’action concrets pour bannir à jamais ces crimes atroces, a-t-il affirmé.  L’Église catholique a été, au fil des ans, un partenaire des Nations Unies pour s’occuper des victimes de ce genre de violences et des enfants soldats, a-t-il ajouté. 

Mme CHO HYUNGHWA (République de Corée) s’est félicitée du fait que le rapport annuel de la Rapporteure spéciale sur la prostitution des enfants, l’exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants eût traité de la nécessité d’écouter les enfants et d’avoir leur opinion.  Il est possible d’atteindre l’objectif de l’éducation primaire pour tous mais, il faudrait que les bénéfices de la croissance économique et du progrès soient dirigés vers des programmes basés sur l’égalité pour atteindre les groupes les plus vulnérables, a-t-elle dit.

Évoquant les exposés et les échanges de vue avec les différentes représentantes et Rapporteures spéciales sur les questions liées à l’enfant, elle a remarqué que les politiques de justice juvénile reposaient encore trop souvent sur la répression.  Dans son pays, une autre approche est en cours d’application pour accorder plus de place à la prévention par l’écoute et à la protection du droit à être entendu.  Elle a réitéré l’engagement ferme de son Gouvernement à se joindre aux efforts mondiaux pour rendre ce monde plus vivable pour les enfants.  

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a considéré que la promotion des droits de l’enfant représentait « le meilleur investissement que les pays puissent faire » car les ressources humaines sont ce qu’ils ont de plus précieux.  Les pays qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant paieront le prix d’une croissance diminuée, a-t-elle averti.  Attachée aux Objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement sur la mortalité infantile et la santé maternelle, la Norvège travaillera avec le Secrétaire général pour développer sa Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, en vue de sauver des millions de vies d’ici à 2015. 

La Norvège a triplé son investissement dans la santé mondiale au cours de la dernière décennie et l’augmentera encore en 2011.  La représentante a indiqué que l’éducation constituait également une priorité de sa politique d’assistance.  C’est pourquoi la résolution 64/290 sur le droit à l’éducation dans des situations d’urgence revêt une telle importance pour la Norvège.  La représentante a ensuite annoncé la candidature de Mme Kirsten Sandberg, Professeure de droit public et international à l’Université de droit d’Oslo, dans le cadre des prochaines élections au Comité des droits de l’enfant.

M. Mohd Fareed Zakaria (Malaisie) a estimé que la promotion et la protection des droits des enfants étaient liées aux questions de sous-développement, de pauvreté et de conflit.  La Malaisie, qui a ratifié en 1994 la Convention relative aux droits des enfants, étudie la possibilité de retirer les dernières réserves concernant certains articles, a-t-il précisé.  Le Gouvernement de la Malaisie a aussi proposé plusieurs amendements à sa loi de 2001 sur les enfants.  Il s’agit notamment d’abroger les punitions corporelles en les remplaçant par des services communautaires, de favoriser les personnes aidantes pour les enfants en difficultés ou de renforcer les peines pour les abus à l’encontre des enfants.

Parallèlement au processus législatif en cours, d’autres politiques ont été mises en place en Malaisie, a indiqué M. Zakaria, citant le Plan de politique nationale de la protection des enfants et son plan d’action.  L’idée est de mettre l’accent sur les besoins sociaux, éducatifs, en matière de soins de santé, ainsi qu’au niveau de la protection des abus, des violences et de l’exploitation.  Le renforcement de la protection et des droits des enfants favorise la réalisation des engagements des Objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015, a-t-il ajouté. 

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/65/92)

Le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a eu lieu à Salvador (Brésil), du 12 au 19 avril 2010.  Il a réuni 73 Ministres, en particulier des Ministres de la justice, ou des représentants de haut rang, d’autres représentants officiels, des observateurs de 17 organisations intergouvernementales et de 45 organisations non gouvernementales, et plus de 190 experts qui y prenaient part à titre individuel.

Le rapport donne un aperçu du débat de haut niveau, des débats sur les questions de fond inscrites à l’ordre du jour et des conclusions des ateliers, ainsi que de l’adoption de la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation.

Il contient une synthèse des délibérations que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a tenues à sa dix-neuvième session sur les conclusions et recommandations du douzième Congrès.

Le Congrès a essentiellement recommandé à ce que les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale soient pleinement appliquées et diffusées pour assurer un plus grand respect de l’état de droit et des droits de l’homme et contribuer ainsi à promouvoir plus avant le développement économique et social.

Le rapport doit être lu conjointement avec celui du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/CONF.213/18).

Rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la coordination des efforts déployés contre la traite des personnes (A/65/113)

Le Secrétaire général, dans ce rapport qui intègre des propositions de renforcement des capacités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), fait une synthèse de ses activités axées sur la coordination de la lutte contre la traite de personnes.

L’UNODC invite les États Membres à envisager sérieusement d’augmenter le niveau des ressources du budget ordinaire pour lui permettre de s’acquitter de ses mandats dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

Les étapes du processus consultatif ayant conduit à l’adoption par l’Assemblée générale, lors d’une réunion de haut niveau le 30 juillet 2010, du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la prévention de la traite des personnes, y sont également décrites.

Le Secrétaire général résume les réunions et recommandations du Groupe interinstitutions de coopération contre la traite des personnes qui fut créé à Tokyo en septembre 2006 et a tenu sa dernière réunion en janvier 2010.

Des exemples de bonnes pratiques sont aussi détaillées dans le rapport, en particulier à travers des mécanismes et projets de coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale.  Le « Référentiel d’aide à la lutte contre la traite des personnes: mesures prises dans le monde », dont la deuxième édition a été publiée par l’UNODC en 2008, recense de telles pratiques à l’échelle mondiale.

L’éparpillementdes bases de données nationales sur différents aspects de la traite des êtres humains et des mesures de collecte d’informations entre différentes autorités figurent parmi les difficultés recensées dans le rapport.

Rapport du Secrétaire général sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/65/114)

Le Secrétaire général présente, dans ce rapport, certaines des mesures à prendre pour faire de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, situé à Kampala, en Ouganda, un instrument adapté et viable, capable de répondre aux besoins de l’Afrique, continent où les efforts déployés en vue d’un développement socioéconomique durable sont sans cesse compromis par la criminalité.

Les mesures proposées vont du renforcement à l’adoption de stratégies classiques et novatrices de mobilisation de fonds, en passant par l’amélioration de la visibilité de l’Institut, de sa gestion et de sa gouvernance.

Dans le cadre de la réforme de la justice pénale internationale, il y évalue l’intérêt que présentent certains éléments des systèmes africains locaux et traditionnels de justice pénale.  De tels éléments, souvent employés en milieu rural, reposent sur la justice réparatrice, sur la conciliation et sur la recherche de solutions au sein de la communauté.

Dans un contexte d’escalade de la criminalité en Afrique et de la capacité d’adaptation accrue des criminels, le Conseil d’administration de l’Institut a approuvé une réforme visant à ce que les besoins réels des pays africains face aux problèmes actuels soient pris en compte.

Lors de sa onzième session à Nairobi, au Kenya, les 27 et 28 avril 2010, le Conseil a estimé que l’harmonisation des politiques de prévention du crime passait nécessairement par le partage, l’analyse comparative et l’exploitation des données disponibles, ainsi que le renforcement des partenariats et de la collaboration entre les entités de chaque pays et région.

Toutefois, l’Institut continue à être confronté à un manque à gagner budgétaire et sa pérennité a toujours été un défi clef.  L’augmentation des contributions des États Membres est une priorité de premier rang, estime le Secrétaire général qui ajoute qu’il est prévu de mettre en place, sur le site Web de l’Institut (www.unafri.or.ug ), un mécanisme de contributions volontaires en ligne.

De janvier à mai 2010, l’Institut a eu à sa disposition un montant total de 332 647,47 dollars, dont 266 900 dollars au titre de la subvention de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011, destinée à financer une partie des traitements des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs; 26 894,79 dollars sous forme de contributions des États Membres et 38 852,68 dollars provenant notamment de la location des locaux de l’Institut et des opérations bancaires. 

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des mandats du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’agissant en particulier des activités de coopération technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/65/116)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de continuer à fournir une assistance technique visant à faciliter la ratification et l’application de la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption, ainsi que les instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme.

Il livre des informations sur les efforts déployés en vue de renforcer le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et plus particulièrement sur le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

Il aborde aussi la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador, au Brésil, du 12 au 19 avril.  Ce Congrès s’est achevé avec l’adoption de la Déclaration de Salvador sur les Stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux: les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation.

(http://www.un.org/fr/conf/crimecongress2010/).

Le Secrétaire général recommande d’ailleurs à l’Assemblée générale de prendre acte avec satisfaction de l’offre du Gouvernement du Qatar d’accueillir en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a axé ses discussions sur les moyens possibles de traduire dans les faits le contenu politique de ladite Déclaration, et a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) d’approuver, pour adoption par l’Assemblée, un projet de résolution intitulé « Douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».

Un débat thématique sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, y compris d’Internet, à des fins d’abus et d’exploitation sexuels des enfants, aura lieu lors de la vingtième session de cette Commission, l’an prochain.

Par l’intermédiaire de son réseau de bureaux extérieurs et de ses programmes régionaux et de pays, l’UNODC épaule, d’une part, les pays en développement, les pays sortant d’un conflit et les pays en transition dans la prévention de la criminalité et, d’autre part, la réforme de leur système de justice pénale, est-il rappelé dans le rapport. 

L’Office a également collaboré dans des activités relatives à des problèmes comme la  cybercriminalité, la criminalité environnementale et la lutte contre le trafic de biens culturels dans les différentes régions.  D’autre part, l’UNODC appuie l’action que les pays mènent pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et traduire en justice les pirates présumés.

Rapport sur la dix-neuvième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (E/2010/30)

Ce document du Conseil économique et social (ECOSOC) contient le rapport de la dix-neuvième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (4 décembre 2009 et 17-21 mai 2010).  Il contient également lesprojets de résolution dont il est demandé à l’ECOSOC de recommander l’adoption à l’Assemblée générale.  Il présente enfin, en annexes, l’état des incidences financières de ces projets de résolution et la liste des documents dont la Commission était saisie à ladite session.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

11^e & 12^e séances – matin et après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: DES D É L É GATIONS SOUTIENNENT LA PROPOSITION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE CRÉER UN COMITÉ CHARGÉ DE VEILLER À LA MISE EN ŒUVRE DU CONSENSUS DE MONTERREY

Plusieurs délégations ont plaidé aujourd’hui en faveur de la création d’un mécanisme dont l’élément essentiel serait un « Comité du financement du développement » qui serait chargé d’évaluer et de veiller à la mise en œuvre des engagements et recommandations du Consensus de Monterrey.  Les déclarations préconisant la mise en place de cet outil ont été faites aujourd’hui au cours de la réunion de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) consacrée au suivi et à la mise en œuvre du Consensus de Monterrey de 2002, et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée en 2008.

Adopté au terme de la Conférence intergouvernementale sur la question du financement du développement, organisée sous l’égide des Nations Unies, le Consensus de Monterrey est un partenariat de développement qui met l’accent sur la promotion du commerce et de l’investissement privé comme sources de mobilisation de ressources pour le financement du développement; la mobilisation des ressources nationales; le renforcement de l’aide au développement et du soutien technique en faveur des pays du Sud; l’adoption au plan national par ces pays de politiques macroéconomiques qui tiennent compte de la nécessité d’assurer la viabilité des politiques budgétaires, moyennant une fiscalité équitable, ainsi que sur le réaménagement des dépenses publiques sans supplanter l’investissement productif privé.  Le Consensus a fait l’objet d’une Conférence d’examen de sa mise en œuvre à Doha, au Qatar, en 2008.

Les délégations de pays en développement ont aujourd’hui unanimement déploré le fait que l’engagement pris par les pays les plus riches de porter, d’ici à 2015, leur aide publique au développement (APD) à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) n’ait toujours pas été respecté.  Seuls la Suède, la Norvège, le Danemark, la Finlande et le Luxembourg ont atteint le niveau de contribution auquel ils s’étaient engagés, ont noté de nombreuses délégations.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, « le plus important donateur au monde », le représentant de la Belgique a assuré que les États membres de l’Union atteindraient l’objectif de verser 0,7% du montant du PIB à l’APD dans les délais fixés par le Consensus de Monterrey.  L’APD ne peut cependant être à même de satisfaire les besoins en financements externes qui se posent aux pays en développement pour qu’ils puissent réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il estimé.

Il a plaidé pour la mise en place de sources et de mécanismes innovants de financement du développement.  Si cette suggestion a été reçue avec une certaine réserve par certaines délégations, comme celle du Bangladesh, d’autres, comme celle de la France, l’ont appuyée.  Appelant de ses vœux « la mise en place de nouveaux modèles de financement du développement et des biens publics mondiaux », le représentant de la France a annoncé une initiative conjointement lancée par son pays, le Japon, la Belgique, l’Espagne, la Norvège et le Brésil, et qui consiste à établir le prélèvement d’une contribution de niveau modéré sur les transactions financières internationales.

Plusieurs délégations ont rappelé que l’un des principes fondamentaux du Consensus de Monterrey est que chaque pays porte la responsabilité première de son propre développement et qu’à cet égard, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, l’égalité entre les sexes, des bonnes politiques macroéconomiques et des stratégies nationales de développement et d’éradication de la corruption efficaces étaient autant d’éléments cruciaux dans la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement.

Le représentant de la Belgique a estimé que dans de nombreux pays, en particulier les pays les moins avancés (PMA), il reste de la marge pour élargir la base fiscale et améliorer la mobilisation des ressources nationales destinées à la promotion du développement.

Relevant pour sa part que la Conférence de Monterrey a été l’une des rares rencontres de cette importance à ne pas avoir été suivie de la création d’un organe intergouvernemental qui permettrait d’évaluer la mise en œuvre de ses résolutions, le représentant du Yémen, qui a pris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé la proposition du Secrétaire général d’établir un comité sur le financement du développement.  Cette proposition a été soutenue par de nombreuses délégations, dont celle du Brésil.

Dans le rapport* dont était saisi la Deuxième Commission pour l’examen de ce point de son ordre du jour, M. Ban Ki-moon indique que l’Assemblée générale a rappelé la nécessité de revoir les modalités du suivi de la question du financement du développement.  Le Secrétaire général suggère donc la création d’un nouveau mécanisme dont l’élément essentiel serait un « comité du financement du développement représentatif et multipartite ».

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission se tiendra demain, vendredi 15 octobre, à partir de 10 heures.  La Commission tiendra une discussion interactive sur le soutien aux pays les moins avancés (PMA) qui sera modérée par le Haut-Représentant pour les PMA, les pays sans littoral et les petits États insulaires en développement, Cheik Sidi Diarra.

*     A/65/293

Suivi et mise en œuvre des textes issus de la ConfÉrence internationale de 2002 sur le financement du dÉveloppement et de la ConfÉrence d’examen de 2008

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (A/65/293)

Dans ce rapport, le Secrétaire général transmet une évaluation annuelle de l’état de mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il présente les faits récents en reprenant six domaines thématiques : la mobilisation des ressources financières intérieures pour le développement; la mobilisation des ressources internationales pour la promotion de l’investissement étranger direct et autres flux financiers privés; le commerce international, en tant que moteur du développement; le renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le développement; la dette extérieure et le traitement des questions systémiques et de cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux au service du développement.  

Le Secrétaire général note dans ce rapport que l’Assemblée générale a tenu son quatrième Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, les 23 et 24 mars 2010, sous le thème général: « Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement: bilan de mise en œuvre et travaux à prévoir ».  Quatre débats interactifs ont été menés à cette occasion sur les questions suivantes: a) la réforme du système monétaire et financier international et ses incidences sur le développement; b) les incidences de la crise financière et économique actuelle sur les investissements étrangers directs et les autres flux financiers privés, la dette extérieure et le commerce international; c) l’effet de levier de la coopération technique et financière,
y compris les sources novatrices de financement du développement, dans la mobilisation de ressources financières nationales et internationales pour le développement; d) le lien entre le financement du développement et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement: en route pour la Réunion de haut niveau de 2010.  

M. Ban Ki-moon indique dans ce rapport que l’Assemblée générale a approuvé les recommandations que le Conseil économique et social (ECOSOC) a formulées sur la mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert, renforcé et plus efficace pour assurer le suivi de la question du financement du développement, et a rappelé qu’il fallait revoir les modalités de suivi de la question du financement pour le développement.  Le Secrétaire général suggère la création d’un nouveau mécanisme dont l’élément essentiel serait un « Comité du financement du développement » représentatif et multipartite.  Ces propositions pourraient continuer de servir de points de référence valides à soumettre, selon qu’il conviendra, à l’examen des États Membres, recommande le Secrétaire général dans ce rapport.

Débat général

M. KHALED HUSSEIN ALYEMANY (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que la crise économique n’est pas encore terminée, car des signes d’instabilité et de fragilité se font voir en ce qui concerne notamment les dettes de souveraineté de certains pays européens.  La réforme de l’architecture financière mondiale doit être intensifiée, a-t-il ajouté.  Pour le représentant du Yémen, les pays en développement qui ont souffert de la crise économique et financière mondiale ont besoin de ressources financières pour leur développement.  Mais ces financements doivent être prévisibles, a-t-il précisé tout en rappelant le besoin impérieux de reformer le système financier et monétaire international.

La Conférence de Monterrey de 2002 a été parmi les sommets les plus réussis organisés par les Nations Unies sur les questions de développement, a-t-il rappelé.  Il a regretté que cette Conférence, l’une des rares qui ait été tenu au plus haut sur les questions économiques et sociales, n’ait pas mis en place un organe intergouvernemental de suivi de ses résolutions.  M. Alyemany a réaffirmé que les pays donateurs devaient respecter l’engagement qu’ils ont pris d’allouer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide au développement.  Le Groupe des 77 et la Chine s’engage à continuer les discussions relatives aux mécanismes de suivi de la mobilisation de ressources destinées au financement du développement, a souligné le représentant du Yémen qui a précisé que le Secrétaire général de l’ONU a insisté sur le fait qu’un comité sur le financement du développement devait être mis en place.

Les pays en développement ont besoin de fonds pour leur développement dans un cadre durable et prévisible, a rappelé M. Alyemany.  Il a estimé que les efforts de développement devraient faire partie d’une stratégie concertée basée sur le long terme et qui prenne en compte la nécessité d’un meilleur accès aux marchés pour les produits des pays du Sud, celle du transfert de technologies, ainsi que l’impératif de la création de fonds destinés à financer l’adaptation et d’atténuation aux effets des changements climatiques.  Il est également nécessaire de résoudre le problème de la dette extérieure, a dit M. Alyemany.  Rappelant que le commerce est vital pour promouvoir une croissance durable, le Groupe de 77 et la Chine appelle à une conclusion positive des pourparlers du Cycle de négociations commerciales de Doha afin de prévenir de nouvelles crises économiques, a souligné le représentant.  Il a insisté sur les effets négatifs qu’ont les subventions agricoles versées par les pays de l’Union européenne et d’Amérique du Nord à leurs agriculteurs et exportateurs de produits agricoles sur les économies des pays en développement.  Nous souhaitons d’autre part, a conclu M. Alyemany, que les institutions de Bretton Woods soient réformées dans une perspective plus démocratique afin que soit entendue en leur sein la voix des pays en développement.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. CHRISTOPHE DE BASSOMPIERRE (Belgique) a réaffirmé l’engagement des pays de l’Union européenne (UE) en faveur du Consensus de Monterrey, qui demeure le cadre le plus approprié pour parler de la question du financement du développement.  Il a cependant rappelé que l’un des principes fondamentaux de Monterrey est que chaque pays porte la responsabilité première de son propre développement.  À cet égard, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, l’égalité entre les sexes, des politiques macroéconomiques solides et des stratégies nationales de développement et d’éradication de la corruption efficaces sont autant d’éléments cruciaux dans la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement, a indiqué le représentant.  Le porte-parole de l’Union européenne a souligné que la mobilisation de ces ressources au travers d’une fiscalité transparente et effective est déterminante pour atteindre une croissance durable, réduire la pauvreté et fournir des services de base à la population.  Or, dans de nombreux pays, en particulier les pays les moins avancés (PMA), il reste de la marge pour renforcer la base fiscale et améliorer la mobilisation des ressources nationales, a-t-il fait observer.

Évoquant ensuite l’investissement étranger direct (IED), le représentant a jugé qu’il pouvait avoir des effets positifs pour les économies nationales et jouer un rôle pivot dans le développement durable.  Pour renforcer son impact, il faut toutefois que l’IED soit mené de manière responsable et soutenu, a-t-il souligné.  L’aide publique au développement (APD) peut certainement être un élément important du partenariat mondial, a reconnu le représentant, qui a rappelé que l’Union européenne était le plus important donateur au monde en la matière et qu’elle respecterait l’engagement qui a été pris d’atteindre un niveau de contribution égal à 0,7% du produit national brut (PNB) de chaque État.  « Nous savons qu’une aide plus importante est nécessaire, mais l’APD ne peut pas à elle seule fournir les ressources externes exigées par nos partenaires des pays en développement afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », a déclaré le représentant de la Belgique.  C’est la raison pour laquelle l’Union européenne plaide en faveur de la mise en place de sources et de mécanismes innovants de financement du développement.

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), Mme DEWI SAVITRI WAHAB (Indonésie) a rappelé que les pays de l’ANASE ont été frappés par deux crises économiques en 10 ans, à savoir la crise économique et financière de l’Asie du Sud-Est et plus récemment, la crise économique mondiale.  Elle a jugé urgent de réformer le système de Bretton Woods, en souhaitant que l’ONU joue le premier rôle en matière de développement.  Elle a rappelé que la réunion du Comité monétaire et financier international (CMFI) -lors de la réunion annuelle 2010 des institutions de Bretton Woods– qui vient d’avoir lieu à Washington, a souligné que les réformes du FMI devraient se concentrer sur les trois domaines clefs que sont les quotas de vote, la gouvernance et le mandat des institutions que sont la Banque mondiale et le Fonds.  Elle a estimé que résoudre la question de la représentation équitable entre les pays en développement et les pays développés au sein du FMI était une question critique pour la crédibilité et l’efficacité du Fonds.  Elle a dit que l’insuffisance de l’APD avait entamé la réalisation des OMD et le développement durable de nombreux pays en développement.  Mme Wahab a cité un récent rapport de la Banque asiatique de développement, qui montre que la réalisation des objectifs que l’Asie s’est donnée en matière d’infrastructures (éducation primaire, santé maternelle et infantile, objectifs de développement durable en général) nécessitera 700 milliards de dollars par an. 

Par ailleurs, la représentante de l’ANASE a indiqué que la mobilisation des ressources internationales et nationales, comme l’investissement étranger direct (IED), le commerce, et les revenus fiscaux, demeuraient les principales sources de financement du développement des pays de l’ANASE.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’intensifier les partenariats régionaux et les partenariats public-privé.  Elle a ajouté qu’il était essentiel de disposer d’un environnement international propice à des échanges commerciaux équitables et favorables à l’exportation des produits des pays en développement vers les marchés des pays industrialisés.  Réaffirmant l’importance de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement, la représentante de l’Indonésie a, au nom de l’ANASE, invité l’ONU à continuer d’assurer le suivi de ce processus; à prendre note des progrès réalisés et à continuer à assurer l’utilisation efficace des mécanismes et ressources du processus; et enfin, à renforcer le processus intergouvernemental de suivi de la mise en œuvre des engagements pris sur le financement du développement.      

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés, M. Shanker Das Bairagi (Népal) a estimé que tous les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD) devaient être tenus de manière transparente, prévisible et responsable par les pays donateurs, qu’il a encouragés à adopter une planification budgétaire pluriannuelle.  Il a dit que le Groupe des PMA accorde une grande importance à la conclusion fructueuse des négociations du Cycle de Doha, afin de fournir aux pays en développement un accès équitable aux marchés mondiaux.  Les institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), devraient veiller à ce que les pays en développement soient davantage inclus au sein de leurs organes de prise de décisions, a souligné M. Bairagi.  En outre, les investisseurs et le secteur privé devraient être encouragés à investir dans les pays où les besoins de financement sont importants, a poursuivi M. Bairagi, qui a expliqué que le concept de financement innovant devrait être seulement vu comme étant un complément à l’aide publique au développement (APD).  En outre, les pays sortant d’un conflit, comme c’est le cas du Népal, devraient bénéficier d’un ensemble de mesures de réhabilitation, de reconstruction et de redressement économique et social, a-t-il préconisé.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé que pendant que la plupart des pays en développement connaissent une certaine relance économique, les États membres de la Communauté des Caraïbes sont, quant à eux confrontés à une crise du crédit et de l’emploi, qui vient s’ajouter à leur niveau élevé d’endettement.  Face à cette situation économique difficile, la CARICOM, qui s’est toujours illustrée par une longue tradition de bonne gouvernance, a mis en place un certain nombre de mesures afin de mobiliser des ressources locales pour financer les programmes de développement de ses États membres, a-t-elle indiqué.  D’autres mesures, a précisé Mme Bethel, ont été engagées à l’échelle régionale, comme par exemple la réforme des politiques fiscales et celle des politiques financières.  Le financement des efforts de développement est une question de première importance, a-t-elle reconnu.  À ce propos, elle a rappelé que la Déclaration de Doha sur le financement du développement fait référence à la mobilisation des fonds nationaux pour assurer la réalisation des objectifs internationaux de développement. 

Les pays de la CARICOM, qui font aussi partie du Groupe des petits États insulaires en développement, méritent qu’on leur accorde une attention particulière pour les aider à faire face aux incertitudes climatiques, a déclaré la représentante.  Elle a souligné l’importance que revêt la réforme des institutions de Bretton Woods et la nécessité d’un rôle accru de l’ONU dans le règlement des questions financières et économiques.  Pour terminer, Mme Bethel a noté que la CARICOM souhaiterait que la Commission d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale et les questions fiscales soit transformée en un organe intergouvernemental subsidiaire du Conseil économique et social.

M. WANG QUN (Chine) a indiqué que la crise financière internationale avait provoqué une chute des flux de capitaux privés en direction des pays en développement.  Ils sont passés de 377,2 à 104,1 milliards de dollars entre 2007 et 2008.  Même si il y a un retour des flux de capitaux avec la fin de la crise, on note des niveaux de chômage et de pauvreté qui restent élevés, alors que la persistance de l’insuffisance de financement du développement met en péril la réalisation des OMD d’ici à 2015, a dit le représentant de la Chine.  Si la responsabilité première du financement du développement repose sur les gouvernements nationaux, le soutien de la communauté internationale est essentiel, a-t-il ajouté en soulignant l’importance de partenariats mondiaux de développement sur la base de l’égalité, du bénéfice mutuel et de relations gagnant-gagnant.  Il a déclaré que la mise en œuvre du Consensus de Monterrey était essentielle pour réaliser à temps des OMD.  Il a souhaité que l’on renforce la coordination des politiques macroéconomiques, que l’on tienne compte des intérêts de toutes les parties, et que l’on promeuve une croissance équilibrée des différentes parties du monde.

Par ailleurs, M. Wang a indiqué que la Chine avait non seulement respecté ses engagements en matière d’assistance durant la crise, mais aussi lancé de nouveaux programmes d’assistance pour aider les pays en développement à faire face à cette crise.  Il a rappelé que le récent Sommet de l’ONU sur les OMD avait été l’occasion pour le Premier Ministre chinois Wen Jiabao d’annoncer une nouvelle série de mesures d’assistance aux pays en développement, dont la réduction de dettes, et l’amélioration de la coopération dans le domaine des finances, de l’économie et du commerce, ainsi qu’en ce qui concerne l’agriculture et le développement de ressources humaines.  Il a dit que la Chine continuera d’étendre ses activités d’assistance dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Il a indiqué qu’elle continuera aussi de participer activement au processus international de financement du développement et de promouvoir la pleine mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement. 

S’exprimant au nom du groupe formé par le Canada, l’Australie et son propre pays (Groupe CANZ), Mme JULIET HAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le financement du développement allait bien au-delà du respect des engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD), et qu’il relevait d’une approche intégrée qui doit englober toutes les sources existantes de financement, y compris les ressources nationales de chaque État.  La crise financière a souligné l’interdépendance de la communauté internationale et l’importance de proposer des réponses internationales rapides et coordonnées aux problèmes qui se posent, a-t-elle reconnu.  Elle a également souligné le besoin qu’il y a d’améliorer la gouvernance économique mondiale et le fonctionnement du système financier international.  Le Groupe CANZ pense que le commerce demeure déterminant pour la croissance et le redressement économique des pays.  Aussi, le Groupe CANZ est-il déçu que les négociations du Cycle de Doha n’aient toujours pas abouti, a déclaré la représentante, avant d’ajouter que le programme « Aide pour le commerce » est particulièrement utile.

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a estimé que l’approche holistique intégrée, adoptée par le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, offrait une plate-forme efficace pour  aider les pays en développement à résoudre les défis auxquels ils font face pour mobiliser les ressources nécessaires à leur développement.  Il s’est félicité que le document final du récent Sommet sur les OMD reconnaisse que la mobilisation des ressources financières aux fins du développement était essentielle pour réaliser les objectifs de développement agréés au niveau international, dont les OMD.  M. de Almeida s’est dit persuadé que les OMD pouvaient être réalisés d’ici à 2015.  Tout en notant que le développement était de la responsabilité première de chaque gouvernement, il a insisté que le soutien international était également crucial en la matière, ceci pour s’assurer que les pays en développement disposent des moyens de la mise en œuvre de politiques efficaces, et qui soient en accord avec les priorités nationales.  Bien que la croissance économique soit nécessaire, elle n’est pas une condition suffisante pour le développement, a dit le représentant du Brésil en soulignant l’importance d’associer cette croissance à des politiques sociales inclusives et participatives.

Alors que les flux financiers privés internationaux et l’investissement étranger direct (IED) restent à des niveaux inférieurs à ce qu’ils étaient avant la crise, les apports de capitaux à court terme imposent des politiques contraignantes pour les pays en développement, a regretté le représentant du Brésil.  Il a jugé importante la mise en place de mesures temporaires de contrôle des capitaux, afin d’éviter la volatilité et de promouvoir la prévisibilité des flux financiers.  S’agissant des échanges commerciaux, il a noté que la croissance commerciale attendue en 2010 ne fournira pas un élan significatif en faveur de la croissance de la plupart des pays en développement.  Il a souhaité que des progrès soient accomplis dans les négociations commerciales du Cycle de Doha.  Même si les flux d’aide publique au développement (APD) ont augmenté dans l’absolu, nous sommes bien en dessous des engagements de Gleneagles, a relevé M. de Almeida en appelant les pays développés à consacrer au moins 0,7% de leur PIB au développement comme ils s’y étaient engagés.  Par ailleurs, il a estimé qu’il est indispensable d’adopter de nouvelles mesures proactives, afin d’éviter une nouvelle crise de la dette et de promouvoir une solution générale et durable au problème de la dette extérieure.  Il a rappelé que la Conférence de Monterrey était le seul sommet majeur tenu sous l’égide de l’ONU dans le domaine du développement dont les résultats ne se soient pas traduits par la mise en place d’un organe intergouvernemental permanent chargé de promouvoir la mise en œuvre de ses décisions et recommandations.  Il a donc demandé la création d’une commission de mise en œuvre des objectifs agréés en matière de financement du développement. 

M. FAHD BIN FAISAL AL-SAUD (Arabie saoudite) a déclaré que son pays est un des plus grands donateurs du monde et un partenaire majeur du développement.  Exhortant la communauté internationale à venir en aide à l’Afrique, il a précisé que l’Arabie saoudite a toujours dépassé les standards et les niveaux internationaux d’aide au développement avec des financements annuels qui avoisinent 1,5% de son PIB.  Citant quelques réalisations de son pays, M. Al-Saud a indiqué que l’Arabie Saoudite a, au cours de la période allant de 1975 à 2008, signé 444 accords d’un montant global de plus de 7,7 milliards de dollars concernant le financement de programmes et de projets de développement économique.  L’Arabie saoudite a dans le même temps annulé plus de 6 milliards de dettes, a t-il relevé.  Dans le cadre du Fonds de développement international de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), a-t-il indiqué, l’Arabie saoudite a octroyé des prêts à 125 pays situés en Afrique, en Asie, en Amérique latine, aux Caraïbes et en Europe, pour un montant global de près de 8,7 milliards de dollars.

M. MUHAMMED HAMDULLAH SAYEED (Inde) a affirmé que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ne pourront pas réaliser dans les délais impartis les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) si l’assistance extérieure au développement qui leur a été promise ne leur est pas apportée.  En 2009, seuls cinq pays donateurs ont tenu leur engagement de porter à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) le montant de leur aide publique au développement (APD), a-t-il regretté.  Pour sa part, l’Inde estime que les sources innovantes de financement doivent être élargies afin de soutenir l’agenda mondial de développement.  Nous saluons le travail effectué par le Groupe du financement et de la viabilité de la vaccination à l’appui des initiatives de santé, a ensuite déclaré le représentant de l’Inde, avant d’encourager la mise en place de modèles similaires à l’avenir.  Appelant à la conclusion réussie des négociations commerciales du Cycle de Doha, M. Sayeed a, en conclusion, indiqué que son pays, l’Inde, avait augmenté et porté à cinq milliards de dollars, les lignes de crédit qu’il a établies en vue d’élargir la participation des pays en développement au commerce mondial.  Cette initiative a été prise dans le cadre de la coopération Sud-Sud que promeut l’Inde, a-t-il précisé.

M. TOBIAS H. GLUCKSMAN (États-Unis) a estimé qu’il est important d’offrir plus d’opportunités de commerce aux pays en développement et aux autres afin d’y stimuler le développement économique.  À ce propos, il est important d’« ouvrir les marchés des pays émergents » comme proposé dans le cadre des pourparlers de Doha de l’Organisation mondiale du commerce.  Les États-Unis encouragent les pays à faire des reformes nécessaires afin de diversifier leurs exportations et d’être compétitifs dans l’économie mondiale, a-t-il souligné.  Reconnaissant les efforts menés au sein du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et du G-20 afin d’y faire entendre la voix des pays en développement, le représentant des États-Unis a indiqué que ces discussions permettent à l’ONU de partager son expertise dans le respect du mandat et du fonctionnement des institutions de Bretton Woods.  Le G-20 apparaît peut-être comme le forum majeur des débats portant sur la coopération économique, a-t-il relevé.  « Le G-20 représente l’Est, l’Ouest, le Nord et le Sud, les pays industrialisés et ceux émergeants », a estimé le représentant des États-Unis. 

Au sujet du poids de la dette, il a noté que son pays continue d’accorder des annulations de dette quand cela s’avère nécessaire.  Des succès significatifs sont à relever au terme de la bonne conduite de l’Initiative de réduction de la dette en faveur des pays pauvres très endettés et de celle de l’Initiative de l’annulation de la dette multilatérale, a estimé le représentant.  Rappelant que les États-Unis soutiennent fermement les principes du financement du développement tels que définis dans le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, il a ajouté que son pays appuie les initiatives innovantes de mobilisation de ressources pour le financement du développement et est prêt à les soutenir après une évaluation au cas par cas.  Relevant que le succès du partenariat mondial passe par l’appropriation nationale des programmes de développement, le représentant des États-Unis a rappelé les paroles du Président Obama, qui a déclaré au cours du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement tenu le mois dernier: «  depuis longtemps, nous avons mesuré nos efforts de développement à travers l’argent dépensé, la nourriture et les médicaments offerts, mais l’aide n’est pas le développement.  Le développement c’est aider les nations à se développer, et à passer de la pauvreté à la prospérité ».

M. OMAR AHMED AL-ZAROUNI (Émirats arabes unis) a rappelé que les Émirats arabes unis sont dans le peloton de tête des pays qui ont fourni l’assistance au développement la plus importante de ces dernières années, et cela malgré l’impact de la crise économique et financière.  La contribution des Émirats, a-t-il indiqué, excède 0,7% de leur PIB, le niveau de versement d’APD qui a été fixé pour les pays développés donateurs d’aide dans le cadre du Consensus de Monterrey.  Le représentant a ajouté que le volume du commerce extérieur des Émirats arabes unis avec l’Afrique avait également doublé ces deux dernières années.

M. FRÉDÉRIC DORÉ (France) a souhaité que la promotion des progrès économiques et celle des avancées sociales aillent de pair.  L’un des axes de notre présidence du G-20 en 2011 sera de soutenir la mise en œuvre d’un socle universel de protection sociale, a-t-il ajouté.  Il a aussi regretté que le financement du développement puisse pâtir de la crise actuelle et, a promis que la France prendra en compte les besoins spécifiques des pays en développement et en situation particulière lors de sa présidence du G-20.  Rappelant qu’il reste cinq ans pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, M. Doré a souhaité que « de nouveaux modèles de financement du développement et des biens publics mondiaux » soient mis en place.  Il a ajouté que l’aide publique au développement ne peut pas tout accomplir.  Il a révélé qu’une déclaration a été signée entre le Japon, la Belgique, la France, l’Espagne, la Norvège et le Brésil en faveur des financements innovants du développement, et en particulier la mise en place d’un cadre qui permettrait une contribution infime des transactions financières au financement des programmes de développement.  Des rapports d’expertise ont conclu à la faisabilité technique, juridique et économique d’un instrument de ce type, a-t-il précisé.  Au sujet de la mise en place d’une nouvelle gouvernance mondiale, M. Doré a dit que la France « souhaite œuvrer à une meilleure articulation entre le G-20 et le système des Nations Unies, l’ONU étant de façon incontestable, la seule organisation jouissant de la légitimité universelle ».

M. SERGEY VASILIEV (Fédération de Russie) a déclaré que le Consensus de Monterrey conservait toute sa pertinence, en particulier dans un contexte de crise économique et financière.  Il est temps de tenir les engagements pris dans ce cadre pour porter aux niveaux requis l’aide publique au développement (APD) et de lever les barrières tarifaires qui freinent l’expansion du commerce international des pays en développement, a souligné le représentant.  En dépit de la crise, la Fédération de Russie continue pour sa part d’augmenter systématiquement son aide au développement, que ce soit sur le plan bilatéral ou multilatéral, l’APD russe a atteint l’an dernier un total de 800 millions de dollars.  Ce chiffre n’inclut pas l’annulation de la dette de plusieurs pays partenaires de la Fédération de Russie, ce qui fait monter l’assistance de notre pays à plusieurs milliards de dollars, a précisé le représentant.  Évoquant enfin la réforme des institutions financières internationales, en particulier celle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), le représentant a indiqué que cette réforme exige avant tout une redistribution des quotes-parts afin de permettre aux pays en développement de participer aux processus de prises de décision de ces institutions.

M. ABU YASIN (Éthiopie) a relevé que son pays a bénéficié de l’Initiative en faveur des pays pauvre très endettés mais attend toujours de voir sa dette être allégée par le Club de Paris.  Relevant l’importance d’un troisième siège pour l’Afrique subsaharienne au sein du conseil d’administration de la Banque mondiale, M. Yasin a indiqué que cela devrait permettre à la voix des pays du Sud d’être un peu plus entendue au sein de cette instance.  Reconnaissant les efforts des pays industrialisés dans le soutien au développement des pays qui en ont besoin, il a néanmoins souligné l’importance de laisser les acteurs nationaux prendre le leadership de leurs initiatives de développement au risque de voir échouer les programmes mis en place.

Mme INGRID KVAMMEN EKKER (Norvège) a déclaré que l’APD jouait un rôle crucial pour compléter d’autres sources de financement pour le développement.  Pour sa part, notre pays a porté à hauteur de 1% de son PIB le montant de cette aide, a indiqué la représentante, qui a encouragé d’autres États Membres à suivre cet exemple.  Elle a également estimé que le meilleur moyen de mobiliser des ressources nationales pour le développement était de veiller à empêcher l’évasion fiscale et les flux financiers illicites vers l’extérieur.  C’est la raison pour laquelle la Norvège a décidé de présenter, lors du débat général de l’Assemblée générale, un moyen qui permettrait de ponctionner les transactions financières internationales, et qui serait de nature à fournir un financement du développement stable et prévisible.  La représentante a jugé en conclusion qu’une coopération plus étroite entre les Nations Unies et le G-20 serait susceptible de produire des résultats positifs pour la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a approuvé la volonté de la communauté internationale d’appliquer les décisions du Consensus de Monterrey adoptées en mars 2002 au Mexique ainsi que la Déclaration de Doha.  Il a aussi relevé les efforts déployés par les pays en développement pour appliquer les principes de bonne gouvernance.  La crise économique et financière mondiale a démontré, a-t-il affirmé, la nécessité de conjuguer les efforts entre partenaires pour réaliser les objectifs de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Rappelant que le Qatar est un pays en développement, M. Al-Nasser a souligné que son pays accorde des aides au développement supérieures à 0,7% de son PIB.  Il a indiqué que la paix et la sécurité économique dépendent du succès des négociations multilatérales qui devraient déboucher, selon lui, sur des solutions bénéfiques pour tous.

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a commencé par rappeler l’actualité et la pertinence du Consensus de Monterrey, dont l’application permettrait de répondre aux défis d’aujourd’hui.  Par ailleurs, elle a réaffirmé l’importance d’identifier de nouveaux mécanismes financiers pour fournir une aide plus importante aux pays qui sont dans le besoin, tout en reconnaissant qu’il revient en premier lieu à ces États d’assumer leur propre développement en s’appuyant sur des ressources nationales.  Évoquant ensuite la réforme des institutions financières internationales, la représentante a déclaré que la priorité était à l’élargissement de la représentativité des pays en développement au sein de leurs organes directeurs.  A cet égard, les pays industrialisés doivent céder un certain montant de leurs quotes-parts et quotas de vote aux pays émergents.  En outre, la coordination entre le système des Nations Unies et les autres institutions multilatérales doit être renforcée, a préconisé Mme Al-Hadid.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a dit que sa délégation soutenait la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  À ce propos, il a appelé à la mise sur pied, avant la conférence de suivi de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement de 2013, d’un panel intergouvernemental chargé d’assurer le suivi de l’application des décisions prises à Monterrey et à Doha au sujet du développement.  L’Afrique du Sud, a-t-il déclaré, appelle les pays qui n’appliquent pas encore les minima requis par les Accords de Bâle II à le faire.  En conclusion, le représentant de l’Afrique du Sud a souligné que le secteur privé joue un rôle prépondérant dans la création d’emplois et, qu’il serait judicieux de créer un environnement dans lequel les performances des entreprises privées aident à soutenir et renforcer le développement économique et social.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a expliqué que pour faire face à leurs difficultés sociales et économiques, les pays en développement avaient besoin de lancer des mesures contre-cycliques.  Mais pour les mettre en œuvre, une base fiscale suffisante est nécessaire.  Le plus souvent, elle fait défaut à ces pays, a regretté le représentant.  Il a donc demandé l’établissement, sous les auspices des Nations Unies, d’un Fonds, destiné à combler le fossé entre les sommes effectivement versées aux pays sous forme de prêts par la Banque mondiale et le FMI, et les besoins de financement réels de ces pays.  La Banque et le Fonds ont respectivement versé 12,8 milliards et 70 milliards de dollars aux pays dans le besoin, alors que ceux-ci ont besoin de 350 milliards, a précisé M. Islam.  Par ailleurs, si le Consensus de Monterrey de 2002 constitue une réussite, le Bangladesh estime en revanche que l’impasse dans laquelle se trouvent depuis trop longtemps les négociations commerciales du Cycle de Doha, ainsi que le manque de volonté politique des partenaires de développement ont remis en question le succès de Monterrey.  À l’exception de la Suède, de la Norvège, du Danemark, de la Finlande et du Luxembourg, aucun pays n’a encore porté à hauteur de 0,7% de son PIB le niveau APD, a fait observer M. Islam.

M. Danilo Rosales Díaz (Nicaragua) a regretté que les pays développés ne respectent pas toujours l’engagement qu’ils ont pris de soutenir l’aide publique au développement à hauteur de 0,7% de leur PIB.  La réticence de ces pays, a-t-il estimé, est inexplicable au vu des dépenses militaires qu’ils font.  Pour que l’aide publique au développement soit efficace, elle doit être dépolitisée, a relevé le représentant.  Ajoutant que l’aide devrait servir à réduire la mortalité maternelle et infantile et offrir de l’eau potable aux populations, il s’est demandé si la coopération financière n’avait pour but que de reproduire les paradigmes néolibéraux à travers le monde.  Rappelant que le modèle néolibéral motivé par la recherche du gain à tout prix a mené à la destruction de l’économie globale et menace la planète, il a souhaité la mise en place d’un nouveau modèle, plus éthique, qui veillerait à éliminer les fossés entre riches et pauvres: « Nous continuerons de lutter pour un monde meilleur, plus juste et plus équitable », a conclu le représentant.

M. AKIFUMI MIZUGUCHI (Japon) a rappelé la contribution active du Japon au financement du développement et versement effectif de l’aide aux pays qui en ont besoin.  Lors de la Réunion de haut niveau de septembre dernier sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Gouvernement du Japon a annoncé le versement d’une assistance de cinq milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2011, à l’appui des OMD.  En plus, Le Japon, a poursuivi le représentant, a également promis de verser 3,5 milliards pour financer des programmes éducatifs dans les pays destinataires de son aide.  Il a également dit que le Japon avait l’intention de concrétiser les engagements pris en matière de doublement de son APD et concernant ses investissements en faveur de l’Afrique, qu’il avait pris lors de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique.  Dans ce contexte, nous sommes favorables à une approche holistique englobant croissance économique, sécurité humaine et respect de l’environnement, a ajouté le représentant.

M. Alejandro AldayGONZALES (Mexique) a relevé que l’agenda relatif au financement du développement est la pierre angulaire des efforts de la communauté internationale en faveur de la promotion du développement.  Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sont d’égale importance, a t-il estimé.  Rappelant l’importance de l’aide publique au développement, il a indiqué que les donateurs doivent respecter les engagements pris, car, a-t-il dit, le financement du développement est nécessaire pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les pays du Sud doivent assurer des services sociaux de base à leurs populations et lutter contre la pauvreté car « nous sommes les principaux responsables de notre bien-être », a souligné le représentant.  Il est nécessaire de promouvoir un commerce international juste, au sein duquel les règles sont claires et les velléités de protectionnisme combattues, a-t-il  souhaité.

M. Abdelghani MERABET (Algérie) a relevé que les engagements pris lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement demeurent lettre morte alors que, dans le même temps, les pays en développement qui font face à des défis énormes en matière de financement du développement, ont respecté leur part du contrat en s’engageant sur la voie de la bonne gouvernance politique et économique.  Il a indiqué que « l’assistance au développement devrait être considérée comme un investissement à long terme dans le but d’atteindre une croissance économique mondiale forte, durable et équilibrée ».  Il a ajouté que les sources de financements innovants doivent permettre de compléter les sources traditionnelles de mobilisation de ressources.  Le représentant a évoqué la prise d’autres mesure, comme la facilitation de l’accès des produits des pays en développement aux marchés et l’allègement de leur dette, ainsi que le respect de l’engagement des pays développés à atteindre 0,7% de leur PIB en ce qui concerne le niveau de l’aide publique au développement.

M. Jairo RodrÍguez HernÁndez (Cuba) a déclaré que le manque de ressources financières continuait à être un obstacle majeur au développement des pays du Sud.  Il a jugé regrettable que de nombreux pays développés aient décidé de ne pas respecter leur engagement de porter à hauteur de 0,7% de leur PIB leur aide publique au développement (APD).  La question du suivi de la mise en œuvre des engagements du Consensus de Monterrey demeure donc en suspens, et la responsabilité en revient aux pays développés, a estimé le représentant, qui a donc appelé non seulement à augmenter les fonds de l’APD, mais aussi les ressources financières additionnelles.  En outre, il est indispensable d’éliminer complètement le caractère conditionnel de l’assistance au développement, « dont l’imposition arbitraire n’est plus tenable », a souligné le représentant cubain.  Il a ensuite proposé l’effacement de la dette extérieure des pays du Sud, en particulier les plus pauvres, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de règlement de la dette souveraine sous l’égide des Nations Unies.  Enfin, il a appelé de ses vœux la conclusion réussie des négociations du Cycle de Doha et a demandé la mise en place d’une nouvelle architecture financière internationale. 

M. CHANG MO KIM (République de Corée) a noté que dans ce contexte mondial de relance des activités économiques, il est plus qu’important de respecter les engagements pris en 2002 à la Conférence de Monterrey et en 2008 lors de la Conférence d’évaluation de Doha.  Afin de trouver des fonds dans les pays en développement pour financer la croissance, a-t-il souligné, l’ONU devrait appuyer ces pays à mettre en place des politiques innovantes en matière de gouvernance.  Reconnaissant la difficulté qu’ont les pays donateurs à respecter leurs engagements en ces temps de crise, le représentant de la République de Corée a encouragé le renforcement de la coopération Sud-Sud. 

Le Gouvernement coréen s’engage à tripler le montant de son aide publique au développement d’ici à 2015, a-t-il révélé.  Dans la quête de financements innovants, a-t-il affirmé, notre pays a mis en place en 2007 un fonds de solidarité financé par une contribution issue des billets d’avion.  Pour la période 2007-2009, a-t-il indiqué, ce fonds a contribué à lutter contre le VIH/sida en Afrique subsaharienne à hauteur de 10 millions de dollars.  Rappelant que son pays va abriter en 2011 le quatrième Forum de haut niveau sur l’aide, le représentant de la République de Corée a émis le vœu que cette rencontre soit l’occasion pour toutes les parties prenantes de prendre des résolutions qui devront favoriser le développement et permettre de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. VICTOR LAUTARO OVALLES-SANTOS (Venezuela) s’est dit convaincu que la crise économique mondiale est loin d’être terminée.  Les institutions financières internationales doivent donc être contraintes de procéder à leur réforme interne pour notamment permettre la création d’un nouveau système de réserves monétaires mondiales, a préconisé le représentant.  Il a également demandé la création d’un forum international pour l’arbitrage et le règlement de la dette.  Le représentant a rappelé que pour les pays en développement, la dette demeurait le principal fardeau et le plus grand obstacle au développement, une situation que la crise n’a fait qu’aggraver.  Il a accusé les institutions de Bretton Woods d’être responsables de la dette extérieure des pays en développement et de pêcher par manque de démocratie dans leurs processus de prise de décisions.  M. Ovalles-Santos a appelé à la réduction ou à l’annulation de cette dette, de manière à permettre aux pays qui sont en difficulté de se consacrer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. Ali A. Ali Kurer (Jamahiriya arabe libyenne) a relevé que les engagements du Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sont d’une grande importance pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a exhorté les donateurs à soutenir les pays en développement, qui font face à d’énormes difficultés consécutives à la baisse du prix des matières premières et à la crise économique mondiale.  Dans le même temps, il a invité les pays en développement à mettre en place un environnement propice aux investissements étrangers.  Pour permettre aux pays en développement de s’intégrer dans l’économie mondiale, a-t-il souligné, les pays développés devraient mettre fin à leur politiques protectionnistes et respecter les engagements qu’ils ont pris concernant le financement du développement.  La Libye, a-t-il rappelé, continue de mobiliser des fonds pour assurer son développement économique et social.  Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a aussi évoqué le projet de la « route Kadhafi », d’une valeur de 600 millions de dollars et qui va relier le Nord et le Sud du continent africain.

M. ALESSANDRO MOTTER, Observateur de l’Union interparlementaire, a indiqué que ce débat sur le financement du développement arrivait à un moment très important.  L’an dernier, l’Union interparlementaire a aidé à mobiliser une réponse à la crise en adoptant une résolution importante qui proposait des directives aux Parlements et leur suggérait les voies et moyens à adopter pour réagir.  L’Union interparlementaire a choisi de se concentrer sur trois thèmes en particulier: l’aide publique au développement (APD), le commerce international, et la gouvernance des institutions financières internationales.  La réforme de l’aide est nécessaire, a dit M. Motter, en vue de la rendre plus efficace.  À cet égard, l’Union interparlementaire a mis en place une surveillance législative de la mise en œuvre des politiques nationales et internationales d’aide.  M. Motter a indiqué en conclusion que l’Union interparlementaire appuyait le principe de la tenue d’une Conférence parlementaire sur les questions dont traite l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

10^e séance – après-midi

L ES DÉLÉGATIONS DE LA PREMIÈRE COMMISSION RÉAFFIRMENT L’OBJECTIF D’UN MONDE SANS ARMES NUCLÉAIRES

Plusieurs représentants insistent sur le suivi de la Conférence d’examen du TNP et sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement

La Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale, a entendu cet après-midi, au cours de son débat thématique, de nombreuses délégations réaffirmer l’objectif d’un monde libéré d’armes nucléaires.  La plupart d’entre elles ont abordé le suivi de la Conférence d’examen du TNP tenue en mai, appelant les pays dotés de l’arme nucléaire à donner suite à leurs engagements.

Le représentant du Japon –seul pays au monde à avoir subi les effets de l’arme nucléaire– a expliqué qu’il a soumis cette année un texte révisé de la résolution sur le désarmement nucléaire, dont le nouveau titre reflète une action commune vers l’élimination totale de ces armements.  Ce texte met l’accent sur des actions coordonnées concrètes et pratiques qui doivent être prises par la communauté internationale pour atteindre l’objectif d’élimination totale, a-t-il précisé.

Il existe encore aujourd’hui 23 000 ogives nucléaires dans le monde, a souligné la représentante de Cuba, rappelant que la Conférence du TNP n’a pas retenu la proposition des non-alignés de fixer la date butoir de 2025 pour parvenir au désarmement nucléaire complet.  Souscrivant à la déclaration faite par le Chili, au nom du Groupe de Rio, le représentant du Venezuela souligné que les efforts en faveur de la non-prolifération doivent avancer de concert avec les objectifs de désarmement.  Pour le Royaume-Uni, après des années d’impasse, les États non dotés de l’arme nucléaire, comme ceux qui en sont dotés, ont démontré récemment une volonté sans précédent d’avancer et de s’engager en faveur de l’Agenda du désarmement.

S’agissant de la non-prolifération, le représentant du Pakistan a, de son côté, dénoncé une politique de deux poids deux mesures de la part de certaines puissances qui ont violé les normes de non prolifération qu’elles ont elles-mêmes mises en place.  Il s’est également dit stupéfait des déclarations prononcées mercredi par le Secrétaire général de la Conférence du désarmement devant la Commission.  Ses terribles prédictions quant au futur de la Conférence et ses propositions en vue de rompre l’impasse, bien qu’elles soient sans doute parées de bonnes intentions, risque de miner l’ensemble du mécanisme de désarmement, a-t-il averti, affirmant que le socle sur lequel fonctionne la CD est la règle du consensus.

L’Inde a présenté trois projets de résolution traitant respectivement de la nécessité de parvenir, dans le cadre de la CD, à une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires; de la réduction du danger nucléaire; les mesures visant à empêcher des terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.

Le Président a indiqué qu’un nouveau point a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale relatif au suivi de la Réunion de haut niveau tenue le 24 septembre 2010 sur la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.  Il a été décidé que le débat aurait lieu en plénière tandis que les propositions seraient soumises à la Première Commission.

La Première Commission poursuivra son examen thématique vendredi, à partir de 15 heures, en salle de Conférence 4.

Débat thématique sur les armes nucléaires

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que ses délégations étaient fières d’avoir été la première zone densément peuplée à être déclarée exempte d’armes nucléaires par le biais du Traité de Tlateloco, il y a 43 ans.  Nous exhortons les États dotés d’armes nucléaires à respecter immédiatement les obligations de l’article VI du TNP et à mettre en œuvre sans délai les mesures de désarmement adoptées lors des Conférences d’examen de 1995, 2000 et 2010, a déclaré le représentant.  Le Groupe de Rio exhorte par ailleurs tous les États qui ne sont pas Parties au Traité à y adhérer inconditionnellement.  Le Groupe de Rio se félicite de la ratification par certains États dotés d’armes nucléaires des protocoles aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.

Nous appuyons la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en conformité avec la résolution de 1995, a déclaré le représentant.  Nous regrettons qu’un pilier central de la décision visant à étendre indéfiniment le Traité n’ait jamais été mis en œuvre, a-t-il poursuivi.  Le Groupe de Rio exhorte tous les pays à prendre les mesures nécessaires pour négocier et conclure un instrument juridique universel, inconditionnel et juridiquement contraignant pour que les États non dotés d’armes nucléaires puissent être assurés de garanties de sécurité.  S’agissant de l’interdiction complète des essais nucléaires, le Groupe de Rio réitère sa position et souligne la nécessité de parvenir à une adhésion universelle au TICE.  Nous soulignons aussi l’importance de la mise en œuvre d’un moratoire sur les tests nucléaires ou tout autre type d’explosions nucléaires jusqu’à l’entrée en vigueur du traité.

M. JORGE VALERO (Venezuela), souscrivant à la déclaration faite par le  Brésil au nom du MERCOSUR, ainsi qu’à celle du Chili au nom du Groupe de Rio, a rappelé que la simple existence des armes nucléaires représente l’un des dangers les plus graves pour l’humanité.  Il a fait état d’une double menace: tout d’abord, le risque que ces armes puissent être acquises  par des groupes terroristes; ensuite, la menace supplémentaire que représente l’utilisation de ces armes par des États, y compris par ceux qui se sont engagés à ne pas utiliser ces armements.

Les efforts en faveur de la non-prolifération doivent avancer de concert avec les objectifs de désarmement, a estimé le représentant, rappelant que la Conférence d’examen du TNP prévoyait des mesures pratiques pour le désarmement.  Il a ensuite émis le souhait que l’organisation d’une conférence en 2012 puisse mener à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a souligné la nécessité de mettre en œuvre le plan d’action en faveur du désarmement, sa délégation se fixant dans ce domaine la date butoir de 2025 pour y parvenir.  M. Valero a aussi estimé que le TICE est une composante essentielle du régime de non-prolifération et a appelé les États Membres à promouvoir son entrée en vigueur.  Par ailleurs, on ne saurait nier à certains États le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, raison pour laquelle sa délégation rejette les sanctions injustes imposées par le Conseil de sécurité au peuple iranien et demande que ces mesures soient suspendues immédiatement.

M. AKIO SUDA (Japon) a rappelé que son pays avait été le seul à avoir subi les effets de l’arme nucléaire.  Il a indiqué qu’au cours de cette session, en partenariat avec de nombreuses autres délégations, le Japon a soumis une version révisée de la résolution sur le désarmement nucléaire, sous un nouveau titre reflétant une action commune vers l’élimination totale des armes nucléaires.  Ce texte met l’accent sur des actions coordonnées concrètes et pratiques qui doivent être prises par la communauté internationale pour atteindre l’objectif d’une élimination totale des armes nucléaires, a précisé M. Suda.  Le représentant a par ailleurs souligné que son pays se félicitait des résultats de la Conférence d’examen du TNP de mai 2010.  Il est important en particulier que les États dotés d’armes nucléaires confirment à nouveau sans équivoque leur ferme intention à éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires.

Le Japon se félicite du signe encourageant lancé par les 5 Membres permanents du Conseil de sécurité de convenir d’une réunion à Paris en 2011 pour un premier suivi de la Conférence d’examen de 2010.  S’agissant du nouvel accord START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, le Japon se félicite de cet accord et espère que les deux pays ratifieront ce texte aussi rapidement que possible.  M. Suda a ensuite expliqué que l’adoption d’un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles était la mesure concrète et urgente pour aller dans la direction du désarmement et de la non-prolifération.  Si la Conférence du désarmement n’est pas en mesure de lancer des négociations sur la question, nous devrons considérer des pistes alternatives, a expliqué le représentant.  Pour le Japon, la voie la plus efficace pour renforcer le régime de non-prolifération passe par un renforcement et une plus grande efficacité des garanties de l’AIEA.  Enfin, le Japon exhorte la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à prendre des mesures concrètes en accord avec les résolutions du Conseil de Sécurité et de l’AIEA.  La RPDC doit respecter ses engagements, notamment ceux inclus dans la déclaration commune des pourparlers à six, a conclu le représentant.

Mme YADIRA LEDESMA HERNANDEZ (Cuba) a souligné que le désarmement nucléaire doit demeurer la  priorité absolue dans le domaine du désarmement car il existe encore aujourd’hui 23 000 ogives nucléaires dans le monde.  Leur emploi constituerait une violation flagrante du droit international et un crime contre l’humanité.  La Conférence d’examen du TNP de 2010 a montré qu’il restait un fossé entre la rhétorique de certaines grandes puissances et les engagements qu’elles sont prêtes à prendre, a-t-elle estimé.  La déléguée a fait référence aux propositions avancées par les non-alignés pour la Conférence d’examen du TNP, notamment celle selon laquelle un calendrier fixant à 2025 la date butoir pour parvenir au désarmement nucléaire aurait été incluse dans le Document final.  Cette proposition n’a pas été retenue, a-t-elle poursuivi, estimant, pour cette raison, que les résultats de la Conférence d’examen ont été limités et insuffisants.  En tant qu’État membre de la Conférence du désarmement (CD), sa délégation appuie le démarrage au sein de cet organe de négociations sur un traité qui aboutirait à l’abolition totale des armes nucléaires.  Cuba s’oppose également à l’approche sélective de certains États en ce qui concerne l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  La représentante a émis le souhait que cette question soit abordée sans discrimination et a réitéré l’engagement de sa délégation à transformer l’aspiration d’un monde sans armes nucléaires en réalité pour toute l’humanité.

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas) a souhaité que l’élan actuel en matière de désarmement et de non-prolifération se poursuive dans la foulée de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Nous nous félicitons de l’accord  concernant les plans d’action de suivi sur les trois piliers du TNP et de l’accord sur la tenue d’une conférence, en 2012, au sujet de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.  Il a ensuite rappelé que les Ministres des affaires étrangères de plusieurs pays, dont le sien, s’étaient réunis le 22 septembre dernier et avaient adopté une déclaration commune sur les mesures concrètes à mettre en œuvre dans la foulée du consensus qui s’est dégagé à l’issue de la Conférence d’examen de mai dernier.

Les Pays-Bas œuvrent à la promotion de l’entrée en vigueur du TICE et apportent leur soutien au développement d’un système de vérification, a expliqué le représentant, soulignant par ailleurs l’importance de maintenir un moratoire sur les tests nucléaires et tous les autres types d’explosion avant l’entrée en vigueur du Traité.  Nous soutenons aussi des négociations et l’avancée en direction d’un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires, a-t-il poursuivi.  Les Pays-Bas exhortent tous les États dotés d’armes nucléaires à déclarer et maintenir un moratoire sur ces productions.  S’agissant de la Conférence du désarmement, le représentant a indiqué que l’impasse actuelle était inacceptable: si les négociations ne peuvent pas se poursuivre au sein de la Conférence du désarmement, il faudra examiner des voies alternatives.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré d’emblée que l’absence d’armes nucléaires est ipso facto la seule garantie pour qu’elles ne soient pas utilisées, et a appelé la communauté internationale à s’engager résolument à débarrasser le monde de ces armes.  Il a exhorté les puissances nucléaires de traduire leurs engagements en actions (et plus spécifiquement les actions 3, 5 et 21 mentionnées dans le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010).  Il a également appelé les pays qui n’ont toujours pas ratifié le TNP à le faire sans plus tarder de manière à finaliser son universalisation.  Il est également d’avis que le moment est venu de parler d’une convention sur les armes nucléaires, ce qui est aussi repris dans le plan d’action en 64 points du Document final, a précisé le délégué.  Par ailleurs, il a réaffirmé le soutien de sa délégation au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et a souhaité que ce Traité puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Partisan des zones exemptes d’armes nucléaires, le délégué a mis en avant l’urgence de créer une telle zone au Moyen-Orient.  En vue de pouvoir progresser sur cette voie, il a demandé aux coauteurs de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient et au Secrétaire général de faire ce qui s’impose pour nommer un facilitateur qui sera accepté par tous les États de la région et de désigner un pays-hôte pour accueillir la Conférence de 2012.

Mme HILDE JANNE SKORPEN (Norvège) a rappelé que 40 ans après l’entrée en vigueur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le monde vit toujours sous la menace d’un risque nucléaire.  Si nous reconnaissons le caractère inhumain de la prolifération nucléaire, il est paradoxal que ces armes continuent de jouer un rôle aussi proéminant dans les politiques de sécurité, s’est-elle étonnée.  La Conférence d’examen du TNP, qui s’est tenue en mai a réaffirmé l’idée que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue contre l’utilisation ou la menace liée à leur utilisation, a-t-elle ajouté.

La représentante a rappelé que 40 ans après l’entrée en vigueur du TNP et 20 ans après la fin de la guerre froide, le temps de la patience est terminé.  La Norvège attend que les États dotés de l’arme nucléaire progressent dans la mise en application de leurs engagements.  Poursuivant sur le suivi de la Conférence d’examen du TNP, l’intervenante a indiqué que la Norvège appuie la tenue de la conférence de 2012 afin que cette dernière soit une contribution significative envers la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Plus de la moitié des pays dans le monde sont aujourd’hui des zones exemptes d’armes nucléaires et un nombre croissant d’États continuent de joindre ces zones, s’est félicitée la représentante.  Elle a, par ailleurs, précisé que son pays travaillait avec le Royaume-Uni sur la vérification du démantèlement des têtes nucléaires.  Ainsi, en décembre un groupe d’experts norvégiens se rendra au Royaume-Uni.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a souligné que, depuis son indépendance, le Kazakhstan avait fermé l’un des plus grands sites de tests nucléaires du monde et avait détruit son arsenal nucléaire, devenant un fervent défenseur de la cause du désarmement et de la non-prolifération.  La déléguée a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le TNP, et à accepter l’Accord de garanties généralisées de l’AIEA.  A son avis,  l’impasse et l’inefficacité dans laquelle s’est trouvé le régime du TNP sont à l’origine de l’émergence de nouveaux États nucléaires.  Le Document final de la Conférence d’examen 2010 du TNP est, selon elle, positif, même si tel n’est pas l’avis de certains.  D’autre part, le Kazakhstan souhaite l’entrée en vigueur du TICE sans plus tarder de manière à permettre à son Comité préparatoire de devenir une Instance officielle de vérification.  En ce qui concerne l’initiative récente du Secrétaire général d’organiser une réunion de haut niveau pour revitaliser le travail de la Conférence du désarmement, la déléguée a espéré qu’elle aura suscité un engagement politique renouvelé pour dépasser les différences et permettre à la Conférence du désarmement de rejouer son rôle de catalyseur du processus de désarmement.

S’agissant des questions pressantes à l’ordre du jour de la sécurité mondiale, la représentante a souhaité que les négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins militaires puissent rapidement commencer.  Il est crucial de parvenir à un instrument juridiquement contraignant portant sur la non- militarisation de l’espace, a encore estimé le Kazakhstan.  Prenant note de la demande croissante pour l’énergie nucléaire, le Kazakhstan appuie une approche multilatérale pour la gestion du cycle du combustible nucléaire, proposant, à cet égard, d’accueillir une banque du combustible nucléaire sur son territoire, sous les auspices de l’AIEA.  Les États pourraient ainsi s’approvisionner de manière légitime en combustible nucléaire, ce qui viendra, à termes, renforcer le régime de la non-prolifération.  À ce sujet, la représentante a réitéré le droit de tout État partie au TNP aux utilisations civiles de l’énergie nucléaire, conformément aux exigences de l’AIEA.

Mme ENCYLA SINJELA (Zambie) a appelé les États Membres à soutenir, dans le domaine du désarmement nucléaire, une approche multilatérale appuyée par une volonté politique forte et des engagements pratiques, tant de la part des États non dotés que des États dotés d’armes nucléaires.  Elle a fait état de la signature par son pays, le 28 juin dernier, du Traité de Pelindaba sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, réaffirmant l’engagement de sa délégation en faveur de l’objectif du désarmement nucléaire.  En tant qu’État doté de réserves d’uranium, la Zambie souhaite exploiter cette ressource à des fins pacifiques et dans l’intérêt de son développement économique, a-t-elle précisé.  L’exploitation de l’uranium à des fins d’énergie permettra notamment de répondre aux enjeux liés aux changements climatiques.  Son pays fera appel à la coopération internationale pour exploiter celui-ci en toute sécurité, a-t-elle précisé.  

M. JOHN DUNCAN (Royaume-Uni) a estimé que 2010 a été une année particulièrement marquante après de longues années de déception, d’impasses et d’occasions manquées.  Les États non dotés, ainsi que les États dotés d’armes nucléaires, ont démontré une volonté sans précédent d’avancer et de s’engager en faveur de l’agenda du désarmement, a-t-il déclaré.  Parmi les progrès qu’il a mis en exergue figurent l’annonce de la signature d’un nouvel Accord russo-américain START et l’augmentation du nombre d’États ayant ratifié le TICE.  Réaffirmant que le TNP est la pierre angulaire des efforts destinés à prévenir la propagation d’armes nucléaires, il s’est félicité des résultats de la Conférence d’examen de mai dernier.  Rappelant l’échec de 1995, il a souligné que celle de 2010 avait été plus loin en se mettant d’accord sur un programme d’action en 64 points.  Le Royaume-Uni accueille avec satisfaction l’annonce de la France qui compte accueillir une Conférence des 5 Membres permanents sur la question des mesures de confiance en faveur du désarmement nucléaire à Paris en 2011, cela montre encore un degré de collaboration sans précédent, a-t-il ajouté.

Un autre résultat important de la Conférence d’examen de 2010 a été la volonté d’avoir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et la proposition d’organiser une conférence sur cette question en 2012.  Le Royaume-Uni a démontré qu’il était résolu à avancer dans le domaine du désarmement nucléaire, a déclaré son représentant.  À cet égard, il poursuivra sa collaboration avec la Norvège en vue de développer et tester des moyens pour répondre au défi de la vérification pratique du désarmement nucléaire.  Le Royaume-Uni est également en train de revoir sa stratégie de défense et de sécurité et de réexaminer sa déclaration de politique nucléaire, a ajouté son représentant.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a indiqué que son pays espérait voir la résolution, proposée chaque année par le Japon, qui vise à l’élimination des armes nucléaires dans le cadre d’une action coordonnée, bénéficier en 2010 d’un soutien accru.  Par ailleurs, l’Australie soutient la résolution sur le TICE des 5 Membres permanents du Conseil de sécurité.  M. Woolcott a par ailleurs indiqué que son pays souhaitait voir le même consensus se dégager qu’il y a deux ans autour de la résolution de la Corée du Sud sur les risques de prolifération liés au courtage illicite des armes.  L’Australie invite la communauté internationale à mettre en œuvre la résolution de 1995, est satisfait de l’accord sur une conférence prévue en 2012 pour examiner cette question.  Nous devons mettre en œuvre les accords obtenus dans le cadre de la Conférence d’examen du TNP, et ce travail ne doit pas attendre 2012 et le Comité préparatoire pour être mis lancé.  A cet égard, M. Woolcott a souligné que les Ministres des affaires étrangères avaient œuvré à une véritable dynamique de mise en œuvre du Plan d’action dans le cadre de leur Déclaration commune du 22 septembre dernier.   Faire avancer le Plan d’action ne sera pas chose aisée car il existe beaucoup d’obstacles, a averti le représentant.

M. Woolcott a ensuite indiqué que les problèmes de sécurité liés aux activités de l’Iran et de la RPDC étaient grandement préoccupants.  S’agissant du TICE, le représentant a regretté que ce traité ne soit pas encore entré en vigueur.  Il a salué toutefois le fait que l’Indonésie l’ait rejoint et a appelé tous les États qui n’ont pas ratifié ce texte à le faire le plus rapidement possible.  Il a poursuivi son propos en appelant à un travail concerté et durable en vue de l’établissement d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Si nous voulons atteindre un monde sans armes nucléaires, l’adoption de ce traité est la prochaine étape, a-t-il indiqué.  À cet égard, M. Woolcott a affirmé que la Conférence du désarmement devait agir et ne pas faire semblant de faire du désarmement, s’appuyant sur les  propos de son Ministre des affaires étrangères.  Le travail sur ce traité doit commencer, de préférence au sein de la CD, mais si nécessaire ailleurs: si un pays ne partage pas cet objectif, il doit rester à l’écart, a-t-il conclu.

Mme JULIE CROTEAU (Canada) a rappelé l’appel lancé, il y a un an, par le Canada aux États Membres pour trouver un consensus au sujet de la non-prolifération nucléaire et le désarmement.  Lors de la réunion des Ministres des affaires étrangères du G-8, qui s’est tenue en mars 2010 au Canada, une Déclaration sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire a été négociée et publiée, a expliqué la représentante.  Elle a estimé que cet élan positif a permis de parvenir à un consensus lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Par ailleurs, a-t-elle dit, lors du Sommet sur la sécurité nucléaire qui s’est tenu en avril, à Washington, les États se sont entendus sur les mesures  destinées à sécuriser les matériaux fissiles vulnérables d’ici 4 ans.

Mme Croteau a également rappelé que lors de la Conférence d’examen, le Canada s’est employé de manière active à promouvoir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Ce Traité, a-t-elle ajouté, a été le dernier traité à avoir été négocié dans le cadre de la Conférence du désarmement (CD).  Toutefois, elle a déploré que depuis la négociation de ce Traité, le régime multilatéral de désarmement est dans l’impasse.  Depuis 1998, a-t-elle ajouté, aucune négociation n’a eu lieu à la Conférence du désarmement, et ce, malgré des avancées relatives à l’élaboration d’un plan de travail.  Le Canada, a-t-elle expliqué, estime que des négociations sont nécessaires afin notamment de parvenir à un traité qui interdirait la production de matériaux fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.

Mme Croteau a, par ailleurs, salué la conclusion récente du nouveau Traité START, entre les États-Unis et la Fédération de Russie, sur la réduction des armes stratégiques.  Cela constitue une étape importante vers l’élimination des armes nucléaires, a-t-elle dit, tout en encourageant ces pays à ratifier et à mettre en œuvre ce Traité.  Elle a lancé un appel à l’Iran et à la Syrie à reprendre leur collaboration avec l’AIEA.  Le fait que des inspecteurs se voient refuser l’accès aux installations montre qu’il est nécessaire qu’un protocole additionnel et un accord de garantie global soient mis en place, a-t-elle estimé.  Le Canada exhorte également la Corée du Nord à renouveler son adhésion au TNP et à se conformer aux accords de garanties nucléaires de l’AIEA, a poursuivi la représentante.  Alors que son pays présidera en 2011 la Conférence du désarmement, la représentante a indiqué qu’elle allait faire tout ce qui était nécessaire pour que la CD reprenne ses travaux.

M. HAMID ALI RAO (Inde) a présenté trois projets de résolutions, au nom des pays coauteurs, et reviendra plus longuement sur ceux-ci demain lors de la poursuite du débat thématique.

Rappelant que la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif historique de 1996, a dit que l’utilisation ou la menace de recours aux armes nucléaires serait contraire au droit international, le représentant a expliqué que le dispositif du premier projet de résolution (L.26) réitère l’appel lancé à la CD de parvenir à un accord multilatéral sur l’interdiction de l’utilisation de ces armes.

Le second projet de résolution (L.27) concerne les risques du danger nucléaire.  Il réitère l’appel lancé à l’Assemblée générale pour que les États revoient leurs doctrines de défense et s’engagent fermement en faveur d’une réduction du danger nucléaire.

Enfin, le projet de résolution (L.29) souligne les préoccupations de la communauté internationale et appelle tous les États Membres à prendre des mesures visant à empêcher des terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a indiqué que la Conférence d’examen du TNP de mai dernier définissait une feuille de route claire pour la poursuite d’objectifs communs en direction d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Tous les États, dotés ou non d’armes nucléaires, doivent saisir cette opportunité et commencer à travailler à la mise en œuvre du Plan d’action défini en mai dernier, a déclaré la représentante. La Nouvelle-Zélande joue son rôle en la matière, a-t-elle indiqué, rappelant que la Ministre des affaires étrangères de son pays avait, en partenariat avec son homologue australien, proposé des mesures visant à favoriser la transparence sur le dossier du nucléaire à la suite de la décision 21 du Plan d’action.  Il s’agit là d’une initiative qui favorisera la réalisation de la quatrième des cinq propositions formulées par le Secrétaire général des Nations-Unies sur le désarmement nucléaire, a-t-elle poursuivi.  Certains éléments du Plan d’action renvoient directement à la responsabilité des États dotés d’armes nucléaires, a précisé la représentante,  saluant la réunion de suivi de la Conférence prévue à Paris en 2011.

La Nouvelle-Zélande se félicite par ailleurs de ce que les États dotés de l’arme nucléaire aient, dans le Plan d’action, pris en considération l’intérêt légitime des États non dotés de l’arme nucléaire à une réduction supplémentaire du statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires.  La Nouvelle-Zélande présentera cette année au côté d’autres délégations une résolution portant sur la réduction de la capacité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  Il s’agit d’un texte qui a été modifié par rapport à la résolution présentée lors de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, en ce qu’elle reflète des développements récents sur ce dossier tels que, par exemple, ceux observés à la Conférence d’examen de mai 2010.  Nous sommes satisfaits de ce que la Conférence d’examen ait renforcé le TICE comme étape fondamentale sur la route de l’élimination des armes nucléaires.  Au côté de l’Australie et du Mexique, la Nouvelle-Zélande est heureuse de présenter la résolution soulignant l’importance de l’entrée en vigueur du TICE, a-t-elle conclu.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a regretté le statu quo qui domine encore aujourd’hui, deux décennies après la fin de la guerre froide.  Il ne serait pas faux de dire que le progrès en faveur du désarmement nucléaire est dans l’impasse, a-t-il déclaré, soulignant une politique de deux poids deux mesures de la part de certaines puissances qui ont violé les normes de non prolifération qu’elles ont elles-mêmes mises en place.  À présent, l’Asie du Sud est la première région victime de cette politique discriminatoire et de double standard.  Pour beaucoup, ce développement semble lointain mais, pour le Pakistan, il pose à présent un danger évident, a estimé son représentant.  Des négociations multilatérales en faveur du désarmement devraient avoir pour but un vrai désarmement et non une façade, a-t-il ajouté.  Il a ajouté que sa délégation restait perplexe face aux déclarations de puissances qui estiment l’environnement actuel plus favorable à des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire et qui, dans le même temps, prétendent que le consensus de la dixième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (SSOD-I) n’est plus valable aujourd’hui.  Or, SSOD-I demeure le seul cadre adopté par consensus qui régit les mécanismes multilatéraux du désarmement, comme leurs objectifs et leurs principes, a-t-il souligné.

Rappelant que la Charte de l’ONU oblige les nations à ne pas faire usage ou à menacer de faire usage de la force, le représentant a indiqué que la demande de garanties négatives de sécurité a été soulevée par des États non dotés d’armes nucléaires, dans les années 60, dans la quête d’une sécurité à laquelle ils ont droit aux yeux de la Charte.  Sa délégation, à l’instar d’autres États Membres, estime que cette question est aujourd’hui mûre pour être discutée au sein de la CD et qu’elle contribuerait à créer un climat de confiance où les États qui s’opposent à la négociation d’assurances de sécurité négative pourraient venir exposer leurs raisons.

Le représentant du Pakistan s’est encore déclaré stupéfait des déclarations prononcées, ce mercredi 13 octobre, par le Secrétaire général de la CD, M. Sergei Ordzhonikidze, devant la Première Commission.  Ses terribles prédictions quant au futur de la Conférence et ses propositions en vue de rompre l’impasse, bien qu’elles soient sans doute parées de bonnes intentions, risquent de miner l’ensemble du mécanisme de désarmement, a-t-il estimé.  Le socle sur lequel fonctionne la CD est la règle du consensus et seule la CD peut changer cette règle.  Toute atteinte visant à trafiquer cette règle mettrait à mal l’édifice dans son ensemble, a-t-il dit, estimant que l’approche adoptée par le Secrétaire général de la CD est partisane et dessert l’institution qu’il représente.

Mme KENNEDY (États-Unis) a souhaité réagir aux commentaires faits à la fin de la déclaration précédente.  On peut ne pas toujours être d’accord avec l’action menée par un haut fonctionnaire des Nations Unies, mais je pense que les positions du Secrétaire général de la Conférence du désarmement reflètent celles du Secrétaire général de l’ONU qui essaie de faire avancer l’ensemble de la question du désarmement, a indiqué la représentante.  Tous deux essaient de remédier à ces problèmes difficiles, a-t-elle poursuivi.  Par ailleurs, les États-Unis souhaitent répondre aux délégations qui affirment que le statu quo se poursuit.  La représentante a ainsi rappelé l’existence du nouvel Accord START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, ainsi que d’autres mesures prises par son pays vis-à-vis d’autres États.

M. DUNCAN (Royaume-Uni) a regretté la déclaration qui a été faite à l’encontre d’un membre du personnel des Nations-Unies, qui bénéficie de tout le soutien de son pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel