Soudan: le Conseil de sécurité reconduit le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1591 jusqu’au 19 octobre 2011

Conseil de sécurité

6401^e séance – soir

SOUDAN: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CRÉÉ

EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1591 JUSQU’AU 19 OCTOBRE 2011

Tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance

de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour

Le Conseil de sécurité, qui examinait ce soir la situation au Soudan, a adopté par 14 voix pour, zéro contre et une abstention (Chine), la résolution 1945 (2010) par laquelle il décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005).  Le Conseil avait déjà prorogé ce mandat par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009).

Le Conseil décide en outre que, lorsqu’ils se prévalent des exceptions à l’embargo au titre de l’aide technique ou de l’appui à la mise en œuvre de l’Accord de paix global, prévues dans la résolution 1591 (2005) « tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest ».

Il décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) « soit subordonnée à la fourniture de documents vérifiables concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées » par ces résolutions.

Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application de la résolution 1591 (2005) un bilan à mi-parcours de ses travaux le 31 mars 2011 au plus tard et un rapport d’étape dans les 90 jours.  Le Comité devra aussi présenter au Conseil, 30 jours au moins avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations.

Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de coordonner ses activités avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour.  Dans ses rapports, le Groupe d’experts devra indiquer dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées par les résolutions 1556 et 1591 ainsi que dans quelle mesure on aura réussi à atténuer les obstacles au processus politique, les menaces à la stabilité au Darfour et dans la région et les autres violations.

Après le vote, le représentant de la Chine a pris la parole pour expliquer l’abstention de sa délégation.  Il a dit avoir de « graves doutes » sur le rapport annuel du Groupe d’experts, et a estimé que son travail devrait être amélioré et placé « sous le signe de l’objectivité et de la redevabilité ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Texte du projet de résolution S/2010/520

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays et à la pleine mise en œuvre en temps voulu de la phase finale de l’Accord de paix global, avec les efforts qui visent à renforcer l’intérêt pour l’unité et l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut futur de la population du Sud-Soudan dans le cadre de l’exercice de son droit à l’autodétermination, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Se félicitant du communiqué publié à l’issue de la réunion de haut niveau sur le Soudan qui s’est tenue à New York le 24 septembre 2010 (SG/2165),

Réaffirmant qu’il appuie pleinement les efforts déployés pour parvenir à une solution globale du conflit du Darfour à laquelle toutes les parties seront associées, et gardant à l’esprit l’Accord de paix pour le Darfour et la nécessité de faire aboutir le processus politique et de mettre un terme à la violence et aux exactions dans cette région,

Réaffirmant qu’il faut un règlement politique viable et une sécurité durable au Darfour, demandant instamment à toutes les parties qui s’abstiennent toujours de prendre part au processus de paix de se rallier aux négociations de Doha sans conditions préalables ni atermoiements supplémentaires, et engageant toutes les parties à participer à ce processus sans réserve et de façon constructive et à coopérer avec Djibril Bassolé, Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU,

Se félicitant en particulier de l’accord que les Gouvernements soudanais et tchadien ont conclu le 15 janvier 2010 en vue de normaliser leurs relations et encourageant vivement le Soudan et le Tchad à continuer de l’appliquer en s’abstenant de soutenir les forces rebelles et tous les autres groupes armés,

Notant avec une profonde préoccupation que la violence s’amplifie, que les combats intertribaux s’intensifient et que la violence sexuelle ou sexiste et l’impunité continuent de régner, réaffirmant la vive inquiétude que lui inspirent les agressions dirigées contre le personnel humanitaire et les forces de maintien de la paix, et la sécurité des civils, et demandant à toutes les parties au Darfour de cesser immédiatement les opérations offensives et de renoncer aux attaques violentes qui entraînent une détérioration de la situation de l’aide humanitaire et une restriction de l’accès des agents humanitaires aux populations sinistrées,

Exigeant des parties au conflit qu’elles fassent preuve de modération et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens,

Exigeant de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation des enfants, conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009), et aux attaques aveugles menées contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009),

Saluant l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU, le Secrétaire général, la Ligue des États arabes, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, leur renouvelant son appui sans réserve et déclarant qu’il appuie fermement le processus politique mené avec la médiation de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Saluant le renforcement de la coopération et du partage de l’information entre la MINUAD et le Groupe d’experts à la faveur des lignes directrices adoptées par le Département des opérations de maintien de la paix et grâce à la mise en place par la MINUAD d’un coordonnateur chargé de partager avec le Groupe d’experts les informations relatives à l’embargo sur les armes,

Rappelant le rapport à mi-parcours présenté le 2 juillet 2010 par le Groupe d’experts désigné par le Secrétaire général en application de l’alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et dont le mandat a été prorogé par des résolutions ultérieures, prenant note du rapport final des experts et exprimant l’intention d’examiner, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,

Exprimant, malgré les progrès constatés, sa préoccupation face aux obstacles dressés contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, y compris les entraves à sa liberté de circulation,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;

2.    Rappelle le rapport du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 qui traitent des moyens possibles de clarifier les normes méthodologiques applicables aux mécanismes de surveillance, y compris le Groupe d’experts;

3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 31 mars 2011 au plus tard, et un rapport d’étape, dans les 90 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;

4.    Prie également le Groupe d’experts de coordonner ses activités, autant qu’il conviendra, avec celles de l’Opération hybride UA-ONU au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et d’indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), mais aussi dans quelle mesure on aura réussi à écarter les obstacles auxquels se heurte le processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et autres atrocités, y compris la violence sexuelle ou à motivation sexiste, et les autres violations des résolutions susmentionnées;

5.    Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures résultant des résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004);

6.    Invite tous les États, de la région en particulier, à rendre compte au Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;

7.    Rappelle à tous les États, de la région en particulier, les obligations énoncées dans les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), notamment les obligations relatives aux armes et matériel connexe;

8.    Rappelle également le paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) qui prévoit des exceptions aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) concernant:

a)    Les approvisionnements et l’aide technique y afférente mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004);

b)    L’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global; ou

c)    Les mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui sont préalablement approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) à la demande du Gouvernement soudanais;

9.    Décide que tous les États, y compris le Soudan, devront, lorsqu’ils se prévaudront de l’exception mentionnée au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest;

10.   Décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) soit subordonnée à la fourniture de documents nécessaires concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées par les résolutions précitées;

11.   Exprime son intention, après le rapport à mi-parcours, de faire le point de l’application complète et efficace des mesures imposées par la résolution 1591 (2005), y compris les obstacles à celle-ci, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées;

12.   Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour débattre de l’application des mesures et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;

13.   Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et des travaux accomplis dans d’autres instances pour appeler l’attention sur les responsabilités des acteurs du secteur privé dans les zones touchées par des conflits;

14.   Décide de rester activement saisi de la question.

Informations de base

Par sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité, constatant le « défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements », a décidé de mettre en place un Comité composé de tous les membres du Conseil, chargé d’identifier toute personne qui fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités ou contrevient aux mesures édictées par le Conseil. 

Ces mesures incluent un embargo, décidé dans la résolution 1556 (2004) sur les fournitures d’armes et de matériel militaire, à « tous individus et entités non gouvernementales y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest », ainsi qu’un embargo sur l’assistance technique concernant de tels équipements.  Par sa résolution 1591 (2005), le Conseil de sécurité a prévu une série d’exceptions à cet embargo, qui ne s’applique pas à l’assistance ni aux approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global ni aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnement dans la région du Darfour préalablement approuvés par le Comité à la demande du Gouvernement soudanais.

Le « Comité 1591 » est chargé de décider que tous les États prendront contre de telles personnes des sanctions telles que prévenir leur entrée ou transit sur leur territoire, ou encore geler tous les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, de ces personnes ou qui sont détenus par des entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

Dans la même résolution, le Conseil de sécurité demandait au Secrétaire général de créer, initialement pour une période de six mois, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité.  Établi à Addis-Abeba, le Groupe d’experts, qui doit se rendre régulièrement au Soudan, assiste le Comité à suivre l’application des sanctions que ce dernier décide et à formuler des recommandations touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner. 

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