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Côte d’Ivoire: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 avril 2011 les sanctions et embargos imposés par ses résolutions 1572 et 1643

CS/10057

Côte d’Ivoire: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 30 avril 2011 les sanctions et embargos imposés par ses résolutions 1572 et 1643

15/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10057
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6402e séance – matin


CÔTE D’IVOIRE: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 30 AVRIL 2011 LES SANCTIONS

ET EMBARGOS IMPOSÉS PAR SES RÉSOLUTIONS 1572 ET 1643


Le Conseil réexaminera ces mesures « à la lumière des progrès accomplis dans la mise en œuvre

des étapes clefs du processus électoral et du déroulement du processus de paix » au plus tard le 30 avril


Le Conseil de sécurité, qui examinait ce matin la situation en Côte d’Ivoire, a adopté, à l’unanimité, la résolution 1946 (2010) par laquelle il proroge jusqu’au 30 avril 2011 les mesures concernant les armes, les opérations financières et les voyages prévues dans sa résolution 1572 (2004), ainsi que l’interdiction faite à tout État d’importer des diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, imposée dans sa résolution 1643 (2005).  Le Conseil de sécurité a en outre décidé de proroger, également jusqu’au 30 avril 2011, le mandat du Groupe d’experts tel qu’il est défini par sa résolution 1727 (2006).


Le Conseil de sécurité décide d’examiner les mesures prorogées « à la lumière des progrès accomplis dans la mise en œuvre des étapes clefs du processus électoral et du déroulement du processus de paix » au plus tard le 30 avril.  Il décide également de procéder à un examen des mesures prorogées, « soit trois mois au maximum après la tenue d’une élection présidentielle ouverte, libre, régulière et transparente, conformément aux normes internationales », « en vue de modifier, de lever ou de maintenir le régime des sanctions, en fonction des progrès qui auront été accomplis dans le processus de paix ». 


Le Groupe d’experts devra, pour sa part, présenter 15 jours avant la fin de son mandat, un rapport final écrit au Conseil sur l’application des mesures imposées dans les résolutions 1572 et 1643, ainsi que des recommandations.


Le Conseil de sécurité souligne qu’il est « parfaitement prêt à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de personnes qu’aura désignées le Comité », notamment si elles menacent le processus de paix et de réconciliation nationale, attaquent l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), les forces françaises qui la soutiennent » –l’Opération « Licorne »-, ou sont responsables d’obstacles mis à leur libre circulation, attaquent le Représentant spécial du Secrétaire général, le Facilitateur ou son Représentant spécial en Côte d’Ivoire » ou encore si elles sont responsables de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’ivoire, incitent publiquement à la haine et à la violence ou violent les mesures d’embargo.


L’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, reportée à plusieurs reprises dans le passé, est actuellement prévue pour le 31 octobre 2010.  Le 6 septembre, les différents protagonistes ivoiriens se sont accordés sur la liste électorale définitive en vue des élections et, le 9 septembre, le Président Laurent Gbagbo a signé un décret portant autorisation de délivrance de cartes nationales d’identité aux 5 750 720 Ivoiriens figurant sur cette liste, que les membres du Cadre permanent de concertation de l’Accord politique de Ouagadougou ont également approuvée.  Prenant note de l’établissement de la liste électorale définitive et de sa certification, le 24 septembre, par le Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’ivoire, le Conseil de sécurité a, le 29 septembre, adopté à l’unanimité la résolution 1942 (2010), par laquelle il a autorisé une augmentation provisoire des effectifs militaires et de police autorisés de l’ONUCI de 8 650 à 9 150 hommes et leur déploiement immédiat pour une période d’une durée maximum de six mois.  L’objectif de ce renforcement est de contribuer à la sécurisation du scrutin présidentiel du 31 octobre et des élections législatives prévues 45 jours après l’annonce des résultats définitifs de l’élection présidentielle.


Informations de base


Le 15 novembre 2004, face à la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1572 (2004), imposant un embargo sur les armes, le matériel militaire et toute forme d’assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires à destination de ce pays.  Cet embargo qui avait été décidé initialement pour 13 mois, a été périodiquement renouvelé depuis 2004. 


Par la même résolution, le Conseil de sécurité avait décidé d’imposer des sanctions à l’encontre de personnes qui « font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire », qui « seraient reconnues responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire », qui « incitent publiquement à la haine et à la violence » ou violant l’embargo sur les armes.  Les sanctions consistaient pour tous les États Membres à empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé pour les identifier, et à geler les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.  Ces sanctions, décidées initialement pour 12 mois, ont été périodiquement renouvelées depuis. 


Quant à l’interdiction faite à tout État d’importer des diamants bruts provenant de la Côte d’Ivoire, elle a été prise initialement pour 90 jours, le 15 décembre 2005 par la résolution 1643 (2005) du Conseil de sécurité, qui se disait conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants, le commerce illicite de ces ressources, et la prolifération et le trafic d’armes et le recrutement et l’utilisation de mercenaires est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest.  Cette mesure a, elle aussi, été périodiquement renouvelée.


Texte de la résolution S/RES/1946 (2010)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1880 (2009), 1893 (2009), 1911 (2010) et 1933 (2010), et les déclarations de son président relatives à la situation en Côte d’Ivoire,


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,


Prenant note du rapport du Secrétaire général daté du 20 mai 2010 (S/2010/245) et des rapports du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire datés des 9 octobre 2009 (S/2009/521) et 12 avril 2010 (S/2010/179),


Soulignant que les mesures imposées par les résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005) continuent de contribuer à la stabilité en Côte d’Ivoire, en particulier dans la perspective de l’élection présidentielle à venir, et que ces mesures visent à appuyer le processus de paix en Côte d’Ivoire,


Accueillant avec satisfaction les conclusions de la réunion du Cadre permanent de concertation tenue à Ouagadougou le 21 septembre 2010 sous l’égide du Facilitateur, le Président du Burkina Faso, Blaise Compaoré, se félicitant de la consolidation et de la certification de la liste électorale, prenant note de l’engagement pris par les parties prenantes ivoiriennes de tenir le premier tour de l’élection présidentielle le 31 octobre 2010 et les exhortant à veiller à ce que cette élection se tienne comme prévu et à mener à terme le processus électoral de façon ouverte, libre, régulière et transparente, selon le chronogramme arrêté par la Commission électorale indépendante,


Notant avec préoccupation que, malgré l’amélioration constante de la situation générale des droits de l’homme, il subsiste dans différentes régions du pays des violations de ces droits et du droit humanitaire commises à l’encontre de civils, y compris des cas de violence sexuelle, soulignant que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice, réitérant sa ferme condamnation de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, et rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés et ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé,


Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2011 les mesures concernant les armes, les opérations financières et les voyages imposées par les paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2004) et les mesures visant à empêcher l’importation par tout État de diamants bruts de la Côte d’Ivoire imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005);


2.    Décide d’examiner les mesures prorogées au paragraphe 1 ci-dessus à la lumière des progrès accomplis dans le processus électoral et dans la mise en œuvre des principales étapes du processus de paix, comme indiqué dans la résolution 1933 (2010), au plus tard à la fin de la période visée au paragraphe 1, et décide également de procéder, pendant la période visée au paragraphe 1, à l’examen des mesures prorogées au paragraphe 1 ci-dessus au plus tard trois mois après la tenue d’une élection présidentielle ouverte, libre, régulière et transparente conformément aux normes internationales, en vue de modifier, de lever ou de maintenir le régime des sanctions, en fonction des progrès qui auront été accomplis dans le processus de paix;


3.    Demande aux parties ivoiriennes à l’Accord politique de Ouagadougou et à tous les États, en particulier à ceux de la sous-région, d’appliquer intégralement les mesures prorogées au paragraphe 1 ci-dessus, notamment en adoptant, le cas échéant, les règles et règlements nécessaires, demande également à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) de leur apporter son plein soutien, dans les limites de ses capacités et de son mandat, et demande en outre aux forces françaises de soutenir l’ONUCI à cette fin, dans les limites de leur déploiement et de leurs moyens;


4.    Exige que les parties ivoiriennes à l’Accord politique de Ouagadougou, et en particulier les autorités ivoiriennes, donnent libre accès, en particulier au Groupe d’experts créé par le paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), aux matériels, sites et installations visés au paragraphe 2 a) de ladite résolution, où qu’ils se trouvent et sans préavis le cas échéant, y compris ceux placés sous le contrôle d’unités de la Garde républicaine, et exige en outre qu’elles donnent accès dans les mêmes conditions à l’ONUCI pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et aux forces françaises qui la soutiennent, conformément aux dispositions des résolutions 1739 (2007), 1880 (2009) et 1933 (2010);


5.    Décide, conformément au paragraphe 27 de la résolution 1933 (2010) et en sus des dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004), que l’embargo sur les armes ne s’appliquera pas à la fourniture de matériel non létal visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée sous réserve de l’approbation préalable du Comité des sanctions;


6.    Souligne qu’il est parfaitement prêt à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de personnes qu’aura désignées le Comité en vertu des paragraphes 9, 11 et 14 de la résolution 1572 (2004) et dont il se sera avéré notamment qu’elles:


a)    Menacent le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, en particulier en mettant des obstacles à la mise en œuvre du processus de paix, comme indiqué dans l’Accord politique de Ouagadougou;


b)    Attaquent l’ONUCI, les forces françaises qui la soutiennent, le Représentant spécial du Secrétaire général, le Facilitateur ou son Représentant spécial en Côte d’Ivoire, ou entravent leur action;


c)    Sont responsables d’obstacles mis à la libre circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent;


d)    Sont responsables de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire;


e)    Incitent publiquement à la haine et à la violence;


d)    Agissent en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);


7.    Note avec inquiétude les rapports de suivi des médias établis par l’ONUCI, qui signalent que certains médias lancent des appels à la violence et à une reprise du conflit, et souligne qu’il reste disposé à imposer des sanctions à ceux qui chercheraient à entraver le processus électoral, notamment l’action de la Commission électorale indépendante et de tous les autres acteurs concernés, ainsi que la proclamation et la certification des résultats des élections présidentielle et législatives;


8.    Prie tous les États concernés, en particulier ceux de la sous-région, de coopérer pleinement avec le Comité, et autorise celui-ci à demander toute information supplémentaire qu’il juge nécessaire;


9.    Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts, tel que défini au paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006), jusqu’au 30 avril 2011, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;


10.   Décide que le rapport visé à l’alinéa e) du paragraphe 7 de la résolution 1727 (2006) peut contenir, selon qu’il convient, toute information ou recommandation en rapport avec la désignation éventuelle par le Comité de nouvelles personnes ou entités décrites aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et rappelle le groupe de travail officieux du Conseil de Sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997), critères et meilleures pratiques, dont les paragraphes 21, 22 et 23 traitant des mesures susceptibles de clarifier les normes méthodologiques pour les mécanismes de surveillance;


11.   Prie le Groupe d’experts de lui présenter, 15 jours avant la fin de son mandat et par l’intermédiaire du Comité, un rapport sur l’application des mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005), ainsi que des recommandations à ce sujet;


12.   Prie le Secrétaire général de lui communiquer s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;


13.   Prie également le Gouvernement français de lui communiquer s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture à la Côte d’Ivoire d’armes et de matériel connexe;


14.   Prie en outre le Processus de Kimberley de lui communiquer s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, des informations, si possible examinées par le Groupe d’experts, concernant la production et l’exportation illicite de diamants de Côte d’Ivoire, et décide de renouveler les dérogations prévues aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution 1893 (2009) concernant l’importation d’échantillons de diamants bruts à des fins de recherche scientifique, sous réserve que ces travaux de recherche soient coordonnés par le Processus de Kimberley;


15.   Demande instamment à tous les États, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et au paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) et prorogées au paragraphe 1 ci-dessus; et demande au Groupe d’experts de coordonner s’il y a lieu ses activités avec tous les acteurs engagés pour promouvoir le processus politique en Côte d’Ivoire;


16.   Demande instamment également dans ce contexte à toutes les parties ivoiriennes et à tous les États, en particulier ceux de la région, d’assurer:


–     La sécurité des membres du Groupe d’experts;


–     L’accès libre et immédiat du Groupe d’experts, en particulier aux personnes, documents et lieux, aux fins de l’exécution de son mandat;


17.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: les États expriment leur inquiétude face aux situations graves des droits de l’enfant dans les conflits

AG/SHC/3981

Troisième Commission: les États expriment leur inquiétude face aux situations graves des droits de l’enfant dans les conflits

15/10/2010
Assemblée généraleAG/SHC/3981
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

16e et 17e séances - matin et après-midi


TROISIÈME COMMISSION: LES ÉTATS EXPRIMENT LEUR INQUIÉTUDE FACE AUX SITUATIONS GRAVES DES DROITS DE L’ENFANT DANS LES CONFLITS


Ils s’inquiètent des effets de la récession et des changements climatiques sur les enfants et les familles


La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi aujourd’hui son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, au cours duquel a été mis en relief le sort dramatique des enfants sortant de conflits armés.


L’Iraq souffre d’un lourd héritage de dictature, de guerre, de terrorisme et d’insécurité et les statistiques relatives aux enfants sont dramatiques, a ainsi déclaré son représentant.  Quant à l’Afghanistan, il a de nombreux défis à relever, compte tenu des effets de 30 ans de guerre, de destruction et de terrorisme; la vie des enfants afghans est marquée aujourd’hui par la violence et le danger, le stress de vivre dans la peur et la pauvreté.


En Sierra Leone, des mesures fortes ont été prises pour protéger les enfants qui ont été victimes de violences et d’abus pendant les 11 années qu’a duré la guerre.  En outre, la représentante du Burundi a affirmé qu’au sortir d’un contexte difficile marqué par un conflit armé, le Gouvernement de son pays avait mis au nombre de ses priorités la démobilisation des enfants soldats et leur réintégration dans leurs familles.


Dans le même esprit, le Sri Lanka s’est félicité qu’il n’y ait plus d’enfants enrôlés dans des combats dans le pays depuis la fin du conflit, en mai dernier.


D’autres délégations, parmi la cinquantaine qui se sont exprimées aujourd’hui, ont déploré l’incidence des crises mondiales et des changements climatiques sur le développement des enfants.


Le délégué des Maldives a noté que les femmes et les enfants représentaient plus de 75% des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles.  Par ailleurs, pour Haïti, le thème de l’éducation est prioritaire, surtout après le séisme qui a gravement endommagé près de 80% des établissements scolaires de la capitale et de sa région.


Les délégations ont également fait remarquer que chaque enfant avait le droit de développer son potentiel au maximum.  Ainsi, la Colombie a-t-elle évoqué sa stratégie du « droit au bonheur ».


Il a été reconnu que la mise en œuvre des droits de l’enfant passait par la participation active à l’exercice de ses droits, à travers, notamment, la communication.  C’est ainsi que le Yémen « croit en l’importance de donner le droit aux enfants d’exprimer leurs préoccupations et leur idées », d’où son initiative de créer un parlement national pour les enfants.


Les États ont, par ailleurs, tous évoqué les progrès accomplis et les défis à relever dans le cadre du Plan d’action « Un monde digne des enfants ».  Ce document, adopté lors de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants en 2002, énonce quatre grands thèmes visant à garantir le bien-être de l’enfant.


La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 18 octobre, à 10 heures, pour conclure son débat sur les droits de l’enfant.  Elle abordera ensuite l’examen des questions autochtones et de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/65/336)


a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/41, A/65/206, A/65/219, A/65/262 et A/65/221)


b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/65/226)


Suite et fin du débat général


M. JULIET GICHERU (Kenya) a déclaré que son pays avait accompli des progrès dans les secteurs de l’éducation et dans la lutte contre le VIH/sida depuis 2002 mais qu’il restait beaucoup à faire pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.  Le Kenya, qui fête le quarante-septième anniversaire de son indépendance, a toujours reconnu que son futur dépendait du bien-être des enfants qui représentent 65% de sa population.  Il s’est engagé à éliminer l’analphabétisme, la pauvreté et les maladies.


Depuis l’adoption de la résolution « Un monde digne des enfants », le Kenya a entrepris un certain nombre de réformes législatives pour assurer le respect des droits des enfants dans le cadre des quatre priorités définies lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants.  Le budget du Ministère de la santé a doublé au cours des huit dernières années, permettant l’expansion des programmes d’immunisation et des soins médicaux gratuits pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans.  Le pays a lancé l’initiative « Malezi Bora » en vue de promouvoir la santé maternelle et infantile et mobiliser les communautés pour éliminer la malnutrition, a poursuivi M. Maina.  Quant à l’éducation, le Kenya y a consacré un tiers de son budget et rendu l’école primaire et secondaire gratuite.  


M. JORGE VALERO (Venezuela) a affirmé que la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion sociale affectaient le développement physique et mental des garçons et des filles et les privaient de la jouissance de leurs droits les plus fondamentaux.  Des études ont démontré que les enfants pauvres, généralement sous-alimentés, étaient désavantagés dans l’accès à l’éducation, aux arts et à la culture.  Le modèle capitaliste irrationnel aggrave la pauvreté, les maladies et la faim et tue l’espoir de vie de millions de garçons, de filles et d’adolescents.  Il est impératif de changer cette situation qui met en jeu l’avenir de l’espèce humaine, a-t-il dit.


L’État vénézuélien en a fait la plate-forme de sa politique, a ajouté le représentant.  Une loi approuvée en 2000 et révisée en 2007 inclut les préceptes contenus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Fondée sur les principes d’égalité des chances, de la non-discrimination et de l’inclusion, elle garantit aux enfants et aux adolescents des deux sexes leurs droits les plus élémentaires, qu’ils soient de nationalité vénézuélienne ou non.  D’autre part, un Conseil national des garçons, filles et adolescents a été mis sur pied et des comités de protection sociale aident à la formulation, à l’exécution et au suivi de la gestion publique de ce secteur, a-t-il souligné.  Des programmes éducatifs novateurs assurent la promotion de la justice et de l’égalité.  Ils sont accompagnés de distribution d’aide alimentaire et d’actions en coopération avec les familles dans des domaines liés aux sciences, aux arts et aux sports.   


M. FALIH HILMI (Iraq) a affirmé que la responsabilité de la protection des droits de l’homme et de ceux des enfants incombait au Gouvernement.  En Iraq, qui souffre d’un lourd héritage de dictature, de guerre, de terrorisme et d’insécurité, les statistiques relatives aux enfants sont dramatiques, a-t-il dit.  La pauvreté des familles, lesquelles souffrent aussi des conséquences de l’insécurité, n’a fait qu’envenimer la situation.  En raison de la mauvaise situation sécuritaire, les enfants ont des difficultés à avoir une scolarité équilibrée.  Ces difficultés disparaissent progressivement et des politiques ont été adoptées pour des programmes d’aide psychologique aux enfants, pour les enfants des rues et qui ont été forcés à la mendicité, les enfants mutilés par des mines antipersonnel ou des actes terroristes.


En collaboration avec les organisations internationales, le Gouvernement s’efforce d’appliquer les instruments visant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.  Sur le plan gouvernemental, à travers le Ministère du travail et les questions sociales, une direction spéciale a été créée pour veiller au respect des droits des enfants pendant la période difficile que traverse tout le pays.  Le Ministère de l’éducation reçoit un soutien pour des projets de culture de non-violence et de la paix.  Il tente aussi de régler les impacts de l’insécurité dans le pays en offrant des services de réhabilitation, a ajouté le représentant.


M. MOURAD BENMEHIDI(Algérie) a fait remarquer que son pays était partie aux principaux instruments internationaux en matière de promotion des droits de l’enfant et qu’il présentera prochainement ses troisième et quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Les pouvoirs publics en Algérie ont inclus plusieurs dispositions dans les textes de loi afin d’assurer une protection plus efficace des droits de l’enfant.  Ils ont également adopté une stratégie nationale de la famille et un plan de lutte contre la violence à l’encontre les enfants en collaboration avec leFonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 


« L’un des acquis majeurs à enregistrer au chapitre des droits de l’enfant est l’amendement du Code de la nationalité algérienne qui reconnaît désormais la transmission de la nationalité algérienne par la mère », a indiqué M. Benmehidi.  L’Algérie lutte aussi contre le travail des enfants et leur exploitation à des fins de prostitution, et contre toutes les formes de traite ainsi que l’utilisation de moyens informatiques permettant de diffuser des séquences pornographiques mettant en scène des enfants.  Dans ce cadre, le Code pénal incrimine et sanctionne sévèrement tout abandon, exercice d’acte sexuel ou de viol d’enfant.  En matière d’éducation, la scolarisation obligatoire et gratuite des enfants, jusqu’à l’âge de 16 ans, demeure une priorité de l’Algérie.  Le taux de scolarisation a atteint 97,96% en 2010.  Ce bilan positif a été enregistré grâce à un effort soutenu du Gouvernement dans les domaines du transport, des cantines et des manuels scolaires, et à la décision du Président d’augmenter de 50% la prime scolaire de solidarité, a ajouté le représentant. 


M. BONANZA TAIHITU (Indonésie) s’est félicité de la collaboration entre le Comité des droits de l’enfant et le Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans la protection des droits de l’enfant.  Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constituent également un excellent vecteur de promotion des droits de l’enfant, a-t-il poursuivi, avec notamment la santé maternelle et la réduction de la mortalité infantile. 


Le représentant de l’Indonésie a aussi souligné l’importance d’aider les familles, une « pierre angulaire de la société », dans le but de garantir les droits de l’enfant.  Le Gouvernement a développé des programmes pour aider les familles pauvres, a-t-il expliqué.  Il s’agit de programmes basés sur des approches communautaires, sur le microcrédit ou sur un programme d’assurance des soins de santé.  D’autres initiatives ont été mises en place, dont la gratuité des certificats de naissance, l’objectif d’accueillir 75% des enfants dans les écoles primaires pour 2015, le Plan national contre les violences contre les enfants, le Plan national d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’un système de données pour combattre le trafic des êtres humains.  Le représentant a exhorté à renforcer la coopération entre les organes de l’ONU et les mécanismes régionaux, dont la Commission pour la promotion des droits des femmes et des enfants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).


Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a déclaré que depuis l’adoption, par les Nations Unies, de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Bolivie avait été le huitième pays à la ratifier et à l’incorporer dans sa législation nationale.  Le pays a aussi promulgué, le 27 octobre 1999, le Code du garçon, de la fille et de l’adolescent et, a fait de grands progrès dans la lutte pour la défense des enfants et des adolescents, avec la participation de divers secteurs de la société et de différentes instances étatiques.  Le Gouvernement a adopté en 2006 le Plan national pour un développement digne, démocratique, souverain et productif pour bien vivre aux fins de l’établissement d’un état social, communautaire et participatif. 


En matière de droits des enfants, l’un des défis majeurs demeure la mortalité maternelle et infantile, même si les taux de prévalence ont considérablement diminué dernièrement.  D’après une enquête démographique nationale, 26,5% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique.  Pour lutter contre ce phénomène, dès 2007, le gouvernement du Président Evo Morales a lancé un programme visant à éliminer la malnutrition infantile, à réduire à au moins 5% le nombre de décès en milieu hospitalier dus à une malnutrition grave ou aigüe et à réduire de 78% à 40% l’anémie chez les garçons et les filles âgés de 6 à 23 mois.  Pour y arriver, les programmes alimentaires ont utilisé des plantes de quinua traitées, à forte valeur nutritive, et des agrumes, a précisé la représentante.  D’autre part, la loi sur la sécurité sociale universelle permet désormais aux paysannes autochtones des zones rurales de bénéficier de soins médicaux interculturels grâce à un programme de santé familiale communautaire qui traite les paysannes selon leurs us et coutumes.  La Constitution bolivienne interdit le travail forcé et l’exploitation infantile et, pour encourager la scolarisation et lutter contre l’abandon scolaire, un bon incitatif est offert aux enfants pour aller à l’école publique, ce dont ont bénéficié 1,8 million de garçons et de filles. 


Mme MARY E.FLORES (Honduras) a, tout en reconnaissant les progrès substantiels qui ont été réalisés pour la promotion et l’autonomisation des femmes, regretté que la vulnérabilité et la marginalisation des femmes restaient toujours un défi quotidien pour beaucoup de femmes dans le monde.  Elle a souligné que la bataille pour l’égalité avait demandé plusieurs siècles.  Pour illustrer son propos, elle a cité le cas des femmes vivant en milieu rural, dont beaucoup ne sont même pas conscientes de leurs droits.


La représentante a déclaré que les femmes qui vivent dans la pauvreté et ne disposent pas des moyens de vivre, de mettre au monde un enfant dans de bonnes conditions, sont forcées parfois de recourir à l’avortement clandestin.  Elle a, notamment, fait l’apologie du courage et de la dévotion des mères dans le monde, qui, souvent à la sueur de leur front, se battent pour le bien-être et la santé de leurs enfants.  Abordant également la cause des enfants, elle a déclaré: « l’avenir doit leur ouvrir des portes qui transcendent la réalité quotidienne. »


M. WAHEED AL-SHAMI(Yémen) a estimé qu’il restait beaucoup à faire car des facteurs tels que « la pauvreté, la lutte contre la maladie et les conflits nous empêchent d’atteindre les objectifs concernant les enfants et sont aggravés par les crises et les changements climatiques ».  Le Yémen a été l’un des premiers pays à adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs ainsi qu’à d’autres instruments internationaux pertinents.  Le pays a adopté une série de lois, notamment sur les soins aux mineurs, et en a modifié d’autres pour les aligner sur ses obligations internationales.


Le Yémen a établi le Conseil suprême pour la mère et l’enfant et lancé, en juillet 2007 une stratégie nationale sur les enfants et les jeunes.  Malgré ses ressources limitées et des circonstances difficiles, il a déjà engrangé de nombreux progrès, a souligné le représentant.  Le pays est ainsi exempt de polio.  En outre, il a mis en place une protection sociale pour les enfants vulnérables et lutte contre le trafic d’enfants.  Enfin, le Yémen « croit en l’importance de donner le droit aux enfants d’exprimer leurs préoccupations et leurs idées », d’où l’initiative de créer un parlement national pour les enfants.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déclaré que son pays avait incorporé les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs dans sa législation nationale.  Ces instruments internationaux constituent le fondement des politiques nationales visant à garantir la protection des droits de l’enfant et « notre contribution à l’avenir de l’humanité », a-t-elle dit.  Le Gouvernement colombien accorde une attention prioritaire à la petite enfance pour garantir aux filles et aux garçons le droit à des soins complets, en matière d’alimentation, d’éducation et de santé.  À cette fin, le Conseil de la politique économique et sociale a adopté en 2007 un plan national intitulé « La Colombie pour la petite enfance ».  Son objectif est de réaliser le développement intégral de tous les enfants colombiens, depuis leur conception jusqu’à l’âge de 6 ans.


La Colombie a développé la stratégie du « droit au bonheur » et prête une attention particulière aux populations les plus vulnérables, y compris les populations autochtones et d’origine africaine, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales les plus pauvres, a dit Mme Blum.  L’éducation primaire et secondaire est assurée pour tous.  Par ailleurs, un Comité interagences, créé en 2009, s’occupe de la prévention et de l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, des enfants et des adolescents.  Enfin, le Bureau du Vice-Président conduit une politique visant à combattre l’enrôlement forcé d’enfants et d’adolescents dans des combats.  Le Gouvernement a ainsi fourni une protection à plus de 4 200 enfants arrachés à des groupes armés illégaux.


Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a partagé l’avis du Secrétaire général sur le fait que la situation économique mondiale et les différentes crises en cours ne faisaient qu’aggraver la migration forcée, les changements climatiques et bien d’autres problèmes mondiaux.  Son pays appuie les actions de la communauté internationale pour défendre les droits des enfants et fait face à ses responsabilités relatives au développement et à la protection des enfants.  Le Bélarus a atteint le premier Objectif du Millénaire pour lutter contre la pauvreté.  Il a aussi atteint le deuxième Objectif en garantissant la scolarité des garçons et des filles, avec un accès gratuit à l’enseignement secondaire.  La stratégie générale de l’ONU pour la santé des femmes et des enfants a également été suivie par le Bélarus qui a enregistré des progrès significatifs avec un taux de mortalité infantile de 6,7% pour 1 000 naissances.


Des campagnes de lutte contre les maladies infantiles et de vaccination ont été conduites dans tout le pays.  L’immunisation est accessible et gratuite pour toutes les couches de la société, a ajouté la représentante.  Elle a souligné l’importance du travail extraordinaire effectué par l’UNICEF pour aider les pays qui en ont besoin.  La question du développement harmonieux et de l’éducation des enfants est primordiale, a-t-elle affirmé.  


M. CHITSAKACHIPAZIWA (Zimbabwe) a noté que son pays avait mis en place un cadre sophistiqué pour protéger les enfants aux plans légal et social par le biais d’instrument punissant les crimes sexuels ainsi que le trafic de femmes et d’enfants.  De même, au plan international, le Zimbabwe a souscrit à des accords tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la Charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants. Le Zimbabwe est par ailleurs en train de débattre de la ratification de deux Protocoles concernant le rôle des enfants dans les conflits armés et la vente et prostitution des enfants.


M. Chipaziwa a également rappelé que le Zimbabwe avait enregistré de grands succès dans le domaine de l’éducation, avec un taux de scolarisation dans les écoles primaires de 97% et une complète égalité des sexes à ce niveau.  De plus, le Zimbabwe a gardé sa position de pays avec le meilleur taux d’alphabétisation en Afrique.  Cependant, le Zimbabwe reconnaît que la Déclaration du Millénaire restera lettre morte si nous ne transformons pas les paroles en actes.  C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu la création de plusieurs organismes tels que le Parlement des enfants et les associations pour la jeunesse.  Le Zimbabwe reste préoccupé par la régression qu’elle a connue en matière de santé maternelle et infantile, ainsi que par l’obstacle que pose la pandémie de VIH/sida, a déclaré le délégué.  Enfin, M. Chipaziwa a demandé à ce que soient levées les sanctions économiques imposées contre son pays il y a une décennie, sanctions qui ont constitué un obstacle majeur au développement social et économique du Zimbabwe.  Leur suppression jouera un rôle important dans l’amélioration de la situation des enfants au Zimbabwe, a conclu M. Chipaziwa.


Mme OLHA KAVUN (Ukraine) a fait état des récents progrès enregistrés par son pays dans la mise en œuvre de politiques en faveur des droits de l’enfant et d’une amélioration de leur vie.  Dans le cadre de son Programme national de santé reproductive, qui s’étale jusqu’en 2015, l’Ukraine a mis en place des programmes de promotion de l’allaitement et s’est dotée de technologies périnatales modernes qui ont entraîné une baisse progressive de la mortalité infantile.  Celle-ci est passée de 14,7 décès pour 1 000 naissances en 1995 à 9,4 décès pour 1 000 naissances en 2009.  S’agissant de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, ce risque est passé de 40% en 2001 à 6,2% pour les enfants nés en 2007 et, selon les dernières statistiques disponibles, ce taux était de 4,2% pour les enfants de 6 mois nés en 2009.


La représentante a toutefois cité plusieurs défis auxquels demeure confrontée l’Ukraine, entre autres dans le domaine de l’accès aux soins, de la lutte contre le VIH/sida et de la protection des enfants orphelins ou privés de structure parentale.  Réaffirmant l’engagement de sa délégation à travailler sur ces thématiques en étroite collaboration avec l’UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation internationale du Travail (OIT), elle a également salué la décision du Bureau exécutif de l’UNICEF de proroger d’un an le Programme 2006-2010 de coopération entre le Fonds et son pays.  L’Ukraine, qui assumera en 2011 la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, est résolue à promouvoir les droits de l’enfant et a l’intention, l’an prochain, d’accueillir une conférence sur la protection des enfants à l’égard de toutes formes de violence.


M. STEVEN TAY (Singapour) a expliqué que son pays s’intéressait particulièrement à la question des enfants et avait promulgué une série de lois relatives à cette question.  De plus, a-t-il dit, une cour spéciale pour le droit des enfants a été établie pour administrer ces lois.  M. Tay a expliqué que cette année, Singapour allait accéder à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.  Le pays a également promulgué la loi sur l’enlèvement international d’enfants, a-t-il ajouté. 


Singapour a alloué un important budget pour améliorer la santé des enfants, a indiqué le représentant.  Il a rappelé que dans les années 60, le taux de mortalité à la naissance était de 31 pour 1 000, et qu’il est aujourd’hui de 2,2 pour 1 000.  À cet égard, il a souligné que Singapour était parmi les six premiers pays au monde où le taux de mortalité en dessous de 5 ans était le plus bas, selon le classement 2009 de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  S’agissant du système éducatif, le représentant a indiqué que Singapour travaillait à développer les talents des enfants.  Dans les années 80, a-t-il dit, 2 étudiants sur 10 suivaient une éducation postsecondaire, chiffre qui est passé à 9 sur 10 aujourd’hui.  En dépit de ses réalisations, le représentant a affirmé que son pays continuait à améliorer et à réviser le système éducatif.  M. Tay a, par ailleurs, évoqué les Jeux olympiques pour les jeunes organisés en août dans son pays et auxquels 500 000 étudiants et athlètes étrangers ont participé.


Mme NADINE MUHIMPUNDU (Burundi) a affirmé qu’au sortir d’un contexte difficile marqué par un conflit armé, le Gouvernement de son pays avait mis au nombre de ses priorités la démobilisation des enfants soldats et leur réintégration dans leurs familles.  Actuellement, on ne compte aucun enfant soldat sur tout le territoire national, a-t-elle assuré en ajoutant qu’une Stratégie nationale de réintégration des personnes affectées par le conflit avait également été adoptée.  La question des orphelins et autres enfants vulnérables a également été traitée dans le Plan d’action mis en œuvre depuis quatre ans et dont la révision est en cours.  Un cadre de dialogue a été créé et est présidé par le Gouvernement par le biais du Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, en collaboration avec l’UNICEF. 


Il y a cinq ans, l’éducation est devenue gratuite, ce qui a eu un impact positif sur la vie des enfants, a-t-elle dit.  Ceci a permis une augmentation significative du taux net d’enregistrement à l’enseignement primaire qui est de 92% en 2010, soit 36% par rapport à 2005.  En outre, il y a eu l’élimination des disparités entre filles et garçons dans l’enseignement primaire et secondaire et la population y a contribué en participant activement à la construction des infrastructures scolaires.  Le décret présidentiel de 2006 sur l’enregistrement gratuit à la naissance pour tous les enfants âgés de 0 à 5 ans a permis aux enfants d’avoir une reconnaissance légale d’appartenance à une famille, contribuant ainsi à leur dignité propre.  Elle a toutefois indiqué que le phénomène des enfants des rues était apparu suite au conflit armé.  Il a fallu, a-t-elle dit, prendre conscience de son existence avant de mettre en place un comité de pilotage en vue de réaliser des études approfondies et d’en circonscrire l’ampleur.


M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a expliqué que la question des violences faites aux enfants avait été l’un des sujets majeurs de l’agenda politique des pays africains, depuis la mise en application de la Charte africaine sur les droits du bien-être de l’enfant.  Les politiques et législations relatives au droit des enfants adoptées par le Ghana sont parmi les plus avancées du continent africain, a estimé le représentant.  Le taux de scolarisation en au niveau de l’école primaire est de 89%, soit l’un des plus importants d’Afrique, tandis que le taux de mortalité a chuté de 30%, grâce notamment aux développements des services de santé, s’est félicité M. Christian.  Il a, toutefois, exprimé sa préoccupation concernant la malnutrition maternelle et infantile dans le monde.  Parmi les enfants qui meurent, un tiers d’entre eux décèdent des suites de malnutrition, a-t-il dit. 


Le représentant a expliqué que son gouvernement avait pris un certain nombre de mesures relatives à la protection des enfants, telles que des programmes alimentaires scolaires, des mesures contre les abus, le trafic ou les violences familiales.  Dans le même esprit, le Ghana a adopté plusieurs lois relatives aux droits de l’enfant, a ajouté le M. Christian.  Puisque l’adoption d’instruments juridiques ne garantit pas toujours le changement de mentalité, le représentant a indiqué que son pays travaillait à sensibiliser les familles et les communautés sur les violences faites aux enfants et encourageait les victimes à signaler les abus.  Même si le Ghana a enregistré des progrès significatifs au cours de la dernière décennie, des améliorations substantielles sont encore nécessaires, a estimé le représentant.


Mme MARIE-FRANCOISE BERNADEL (Haïti) a noté que de nouvelles statistiques du Bureau international du Travail (BIT) rappelaient que la main-d’œuvre enfantine constituait un volant persistant de la population mondiale active.  Depuis la fin des années 90, le nombre d’enfants âgés de moins de 14 ans « économiquement actifs », oscille entre 176 et 211 millions, auxquels s’ajoutent une centaine de millions d’enfants de 15 à 17 ans, a-t-elle dit.  En effet, les enfants contribuent à la subsistance de leurs familles, en travaillant aux champs ou en se déployant dans les petits métiers du secteur informel, leur contribution pouvant atteindre 20 ou 25% du revenu familial.  Dans certaines sociétés dépourvues de protection sociale, leurs revenus viennent aussi partiellement amortir l’insécurité des familles, la perte d’activité ou le départ du chef de famille, une mauvaise récolte, une catastrophe naturelle ou l’arrivée d’une maladie.


La représentante a expliqué que dans son pays, plus de la moitié de la population avait moins de 21 ans et 12% étaient âgés de moins de 5 ans.  En conséquence, l’éducation est l’un des secteurs clefs, surtout après le séisme qui a gravement endommagé près de 80% des établissements scolaires de la région de la capitale.  Le Gouvernement travaille à la pacification des bidonvilles où sont regroupés des jeunes s’adonnant à des activités désavouables résultant en grande partie du chômage et de la désintégration des familles.  Elle a, en particulier, souligné qu’un Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti, lancé en mars 2010 à la suite du tremblement de terre, définissait l’alimentation scolaire comme l’objet d’un programme essentiel. 


M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a noté que les jeunes représentaient 44% de la population de la capitale de son pays.  Comme dans beaucoup d’États aujourd’hui, les services académiques et sociaux des Maldives ne sont pas équipés pour faire face à toutes les demandes de ce groupe vulnérable.  Mis à part les progrès engrangés en matière d’accès universel à l’éducation, les enfants ne bénéficient pas encore des opportunités qui les prépareraient aux complexités du monde d’aujourd’hui et à l’avenir, a regretté M. Mohamed.  Leur développement demeure entravé par le manque d’espaces sociaux, culturels et artistiques, ce qui exacerbe les incidences de toxicomanie et les conduites à risque.  Les Maldives ont travaillé en collaboration avec l’UNICEF et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour tenter de trouver des solutions à ces problèmes.


« Chacun sait que les Maldives sont l’un des pays les plus vulnérables aux changements climatiques », a en outre fait remarquer le représentant, soulignant que ce défi était mentionné dans le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Les changements climatiques ne font en effet qu’augmenter le nombre d’enfants mal nourris.  Les femmes et les enfants représentent plus de 75% des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles. 


M. SANGYE CHEWANG (Bhoutan) a affirmé que depuis que son pays s’était attelé à la tâche du développement au début des années 60, les droits des enfants étaient au cœur de la philosophie du développement.  Témoin de l’engagement du Bhoutan en faveur de la sécurité et du bien-être des enfants, le pays fut l’un des premiers à ratifier, dès 1990, la Convention relative aux droits de l’enfant, puis les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.  La législation nationale a été amendée et d’autres lois promulguées pour mieux protéger l’enfance, tandis que le Parlement s’apprête à adopter lors de sa session d’hiver, deux nouveaux projets de loi à cet égard. 


Le Code pénal et celui de procédure civile contiennent des dispositions explicites pour des procédures favorables à l’enfant dans les cas impliquant des enfants qui nécessitent une protection de leur anonymat et l’accompagnement par un adulte durant les procès.  Le pays a également fait des progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il dit, précisant que le Bhoutan avait atteint la parité dans la scolarisation, était sur le point d’atteindre l’éducation primaire universelle et avait réussi à réduire la mortalité infantile.  L’objectif visant à la réduction aux deux tiers des taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est aussi presque atteint, a-t-il ajouté.  Il a également indiqué que le Premier Ministre venait de signer la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, à l’occasion de la dernière Cérémonie des traités le mois dernier. 


M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a regretté que dans le monde, des millions d’enfants souffraient de la violation de leurs droits essentiels pour leur bien-être.  C’est le cas, a-t-il dit, de tous les enfants palestiniens, y compris ceux vivant à Jérusalem-Est.  La réalité de ces enfants veut que l’occupation d’Israël cesse, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que 350 enfants palestiniens avaient été tués et 1 800 autres blessés lors de l’offensive israélienne à Gaza.  De plus, 18 écoles ont été entièrement détruites, plus de 260 endommagées et près de la moitié des structures de santé à Gaza ont été endommagées ou détruites.  Deux ans après cette offensive, la plupart de ces infrastructures sont toujours en ruine à cause du blocus actuel par terre, air et mer qui a empêché la reconstruction, a-t-il dit.  Parmi d’autres conséquences dévastatrices, plus de 40 000 enfants palestiniens à Gaza n’ont pu retourner dans les écoles des Nations Unies cette année car, a-t-il précisé, le matériel de construction a été interdit par la puissance occupante.


Il a également décrit l’impact que la privation de liberté de circulation a eu sur les enfants dans la bande de Gaza.  Plusieurs dizaines d’enfants sont morts en attendant des autorisations de la part d’Israël pour pouvoir se déplacer afin d’avoir accès à un traitement médical.  Il a cité l’exemple tragique de Fuad Sherif, du camp de réfugiés Al-Nusseirat, au centre de Gaza, qui souffrait de complications respiratoires.  Lorsque les médecins ont voulu le transférer dans un hôpital israélien en raison du manque d’équipement médical, sa demande fut rejetée.  Fuad est mort.  Il avait 5 ans, a déclaré l’observateur palestinien. 


M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a affirmé que dans la tradition afghane, chaque enfant était une bénédiction.  L’Afghanistan, a-t-il dit, continue de développer ses politiques pour promouvoir et protéger les droits des enfants et relever les défis, compte tenu des effets de 30 ans de guerre, de destruction et de terrorisme.  La vie des enfants afghans est marquée par la violence et le danger, le stress de vivre dans la peur et la pauvreté.  Malgré toutes les horreurs, ils ont soif d’apprendre.  M. Tanin a noté que les inscriptions scolaires avaient augmenté de 71% cette année.  Les filles et les garçons ont aujourd’hui un accès égal à l’éducation et 37% environ des sept millions d’écoliers afghans sont des filles.


Près de 90% de la population afghane est couverte par le système de santé de base, contre 9% en 2003, a ajouté le représentant.  La polio a pratiquement été éradiquée, a-t-il poursuivi.  Mais l’Afghanistan conserve l’un des taux de mortalité infantile le plus élevé au monde et 50% sont sous-alimentés.  La question des droits des enfants et leur bien-être sont étroitement liés à la sécurité.  Le danger principal vient de ceux qui ne respectent pas ces droits: des centaines d’écoles ont été incendiées ou détruites par des groupes terroristes, a déclaré M. Tanin.  La stratégie des Taliban consiste notamment à entraver l’accès aux écoles.  La lutte contre l’impunité nécessite l’appui de la communauté internationale.      


Mme MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a indiqué que son pays était partie à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Le Parlement débat actuellement de la loi sur la protection et le bien-être de l’enfance qui doit notamment améliorer le système judiciaire relatif aux enfants, a-t-elle dit.  Le projet de loi est directement inspiré par les principes de la Convention et inclut les questions de protection de différentes catégories vulnérables, ainsi que de prévention des abus, d’exploitation économique et sexuelle, d’adoption et d’héritage.  Le texte prévoit en particulier la mise sur pied d’une commission sur les enfants chargée de veiller à la promotion, la protection et au contrôle du respect des droits des enfants.  Une unité de protection de l’enfant dans tous les commissariats de police veille à répondre aux allégations d’actes de violence à l’égard des enfants et à garantir la confidentialité.  Une ligne verte téléphonique permet aussi de dénoncer de manière anonyme des incidents d’abus.


Avec la prévalence élevée du VIH/sida, de nombreux enfants sont devenus orphelins ou chefs de famille, a encore déclaré la déléguée, en ajoutant que le Gouvernement s’efforçait d’assumer sa responsabilité, à cet égard, en payant les frais de scolarisation et la fourniture scolaire de ces enfants et en leur distribuant des colis alimentaires pour soulager le fardeau quotidien.  En 2005, une Commission nationale sur le VIH/sida a été créée pour, non seulement prévenir et traiter les personnes infectées ou affectée par la pandémie, mais également pour s’assurer que les orphelins et les vulnérables reçoivent les soins et l’assistance nécessaires.  En matière d’éducation, le Lesotho a dépassé les objectifs de l’accès à l’éducation primaire avec 82% pour les filles et 75% pour les garçons.  En outre, 80% des filles ont pu achever le cycle d’enseignement primaire, a poursuivi la représentante. 


Mme ZWELETHU MNISI (Swaziland) a expliqué que son pays avait adapté dans sa législation nationale le document intitulé « Un monde digne des enfants » dès 2005.  Son initiative est ancrée dans la culture swazie par laquelle les communautés et les familles élargies s’occupent de tous les enfants quel que soit leur statut.  Le Gouvernement est sur le point de réaliser l’éducation primaire gratuite pour les deux sexes, en vue d’atteindre l’Objectif d’universalité numéro 2 du Millénaire pour le développement.  La représentante a insisté sur le fait que la famille constituait l’unité de base de la société et que chaque famille devait par conséquent avoir le droit de choisir le mode d’éducation moral et intellectuel de ses enfants.


L’un des défis évidents auquel le Swaziland est confronté est le nombre croissant d’enfants orphelins et vulnérables, du fait de la pauvreté et de la pandémie de VIH/sida.  Cette situation a empiré avec les crises mondiales et les changements climatiques, a déploré la représentante.  Pour accueillir et nourrir les enfants dont les familles sont affectées par le VIH/sida ou la sécheresse, le Swaziland a créé des centres de « grand-mères » et de « voisinage ».  Par ailleurs, le pays condamne toute forme de violence contre les enfants, notamment la violence sexuelle.


Mme ANNICK YOLANDE NZOUNZA LEKAKA (République du Congo) a constaté que, 20 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, le bilan restait mitigé.  En effet, les millions d’entre eux qui vivent toujours dans la pauvreté, sans accès à l’éducation, à la nutrition, à la santé, à l’eau et à une habitation décente représentent un défi énorme à relever pour les gouvernements.  Pour la déléguée, on ne parviendra à la protection effective des droits de tous les enfants que si la communauté internationale replace l’être humain, l’enfant, au centre de ses préoccupations.  La République du Congo, qui est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, ne ménage aucun effort dans l’amélioration de la situation des enfants depuis la fin des conflits sociopolitiques a expliqué la représentante.  Parmi les mesures allant dans ce sens, elle a cité l’adoption d’un cadre juridique qui vise à protéger l’enfant contre la violence, la négligence, la maltraitance et l’exploitation.  Elle a cependant reconnu que la mise en œuvre d’une véritable politique de la famille congolaise et l’intensification de la lutte contre la traite des enfants constituaient des sphères dans lesquelles des efforts plus importants devront être déployés.


La déléguée a également abordé la situation « préoccupante » qui prévaut en Afrique centrale et en Afrique occidentale où, un grand nombre d’enfants, particulièrement des filles, sont victimes et utilisées comme main-d’œuvre bon marché ou encore à des fins de prostitution.  Pour faire face à ce fléau, la République du Congo a adopté un Plan d’action 2007-2008 pour le développement d’une expérience pilote dans la ville côtière de Pointe-Noire, où la traite des enfants prospère, dont l’objectif était de réinsérer ces enfants victimes de la traite.  Suite à l’évaluation des résultats obtenus, un second Plan d’action 2009-2010 a été adopté pour consolider les acquis et étendre les interventions, a-t-elle encore expliqué.  Au niveau sous-régional, la lutte contre la traite bénéficie de l’attention de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), et un accord multilatéral Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)-CEEAC a également été signé. 


M. ABDULLAH AL GIHUFLI (Émirats arabes unis) a déclaré comprendre les défis auxquels l’ONU était confrontée pour améliorer le sort des enfants dans le monde dans un contexte de crises économique, financière, énergétique et climatique mondiales.  Les Émirats arabes unis ont appliqué des normes nationales et internationales pour créer un meilleur environnement en vue d’améliorer la croissance, le développement et le bien-être des enfants, a-t-il dit.  L’âge minimal de travail a été relevé et les Émirats ont signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Des lois et amendements ont été promulgués, en particulier sur l’interdiction de la traite, et des structures mises en place.  Dans ce contexte, le rôle de la famille a été renforcé en tant que noyau de base de la société.


Le représentant a ajouté que la Représentante spéciale des Nations Unies pour les enfants avait fait des efforts remarquables et obtenus des résultats.  Les Émirats ont garanti la gratuité de l’éducation pour tous et à tous les niveaux, a-t-il dit.  L’éducation a atteint le taux de 98% et espère qu’il sera universel dans cinq ans.    


Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) a exprimé le soutien de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que ses Protocoles facultatifs, et a encouragé ceux qui ne l’ont pas fait de se joindre à ces mesures, tout en ajoutant qu’une application efficace de ces mesures était de la plus grande importance.  La Slovénie accorde une attention particulière aux problèmes de la violence à l’encontre des enfants, des enfants dans les conflits armés et de leur participation à la justice.  Bien que beaucoup ait été fait au cours des 15 années qui ont suivi le rapport Machel, les enfants sont encore victimes d’enrôlement, de meurtres, de mutilations, de viols et autres crimes graves.  Cet état de fait doit être abordé de façon urgente et détaillée, a déclaré Mme Leskovar, qui a ajouté que le combat contre l’impunité était également d’une importance significative.


Observant que la Convention relative aux droits de l’enfant était le seul instrument international de droits de l’homme à ne pas disposer d’une procédure de communication, la représentante a salué les travaux du Conseil des droits de l’homme de ces dernières années qui mèneront à l’adoption d’un protocole optionnel, qui à son tour établira cette procédure de communication.   


Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que des milliers d’enfants de pays partenaires de Monaco bénéficiaient de programmes de lutte contre la faim et la malnutrition, de vaccination contre la poliomyélite et de traitement contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.  Les interventions de Monaco ciblent les populations les plus défavorisées, notamment dans les zones rurales, et reconnaissent la particularité des enfants handicapés, a-t-elle souligné.  Dans le cadre de son effort de coopération, Monaco s’est également engagé à améliorer la santé maternelle en appuyant des programmes de santé reproductive ou à participer à la construction et à la réhabilitation d’écoles et de crèches.


La représentante a annoncé que Monaco accueillerait la Conférence Monaco + 5 dans le cadre du suivi de la Conférence du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants », en novembre 2011, et dont l’objectif est de mettre en œuvre des politiques générales de sensibilisation, d’information et de prévention en vue du respect et de la promotion des droits de l’enfant en général et en particulier de leur droit à la protection contre toute forme de violence.


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a rappelé qu’au fil des années, l’ONU avait joué un rôle important dans la promotion des droits des enfants mais à des degrés variables.  Il importe que la communauté internationale poursuivre son action concertée et redouble d’efforts pour résoudre la situation alarmante des enfants dans les situations de conflits armés, de postconflit dans plusieurs pays et régions du monde.  Le représentant a saisi l’occasion pour annoncer officiellement que son pays approuvait les Principes de Paris relatifs aux enfants associés aux forces et aux groupes armés, et qu’il communiquerait sous peu cette décision au Gouvernement français. 


Le représentant a rappelé que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et, qu’à la fin de 2007, sa population était de 2,7 millions d’habitants, dont 34,3% étaient des enfants.  Selon les prévisions, ce pourcentage diminuera progressivement pour atteindre 30% en 2020.  Un enfant qui naît aujourd’hui en Jamaïque a plus de 97% de chance de vivre plus de cinq ans et quasiment 100% d’être scolarisé jusqu’au cycle secondaire, avec une espérance de vie de 73 ans, a-t-il estimé.  La récession économique a posé des défis dans la mise en œuvre des politiques sociales et plusieurs plans qui auraient pu faire une différence certaine dans la vie des enfants n’ont pas pu être financés, a-t-il dit.  Néanmoins, la loi sur la protection et les soins aux enfants est entrée en vigueur en avril 2004, ce qui a permis la consolidation du système en la matière par la mise en place d’un bureau de l’avocat et d’un tribunal spécial pour les enfants.


M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a noté que la pauvreté affectait de manière disproportionnée les enfants.  C’est la raison pour laquelle l’Érythrée s’efforce depuis toujours de réduire la pauvreté grâce à une croissance économique rapide et à un développement humain accéléré, y compris en assurant la sécurité alimentaire.  Depuis 19 ans, l’Érythrée a mis l’accent sur la santé de l’enfant et de la mère, en construisant 13 hôpitaux, 19 nouveaux centres de santé et 112 stations de santé.  L’incidence du VIH/sida et du paludisme a diminué de 71% et 86% respectivement.


L’objectif principal de l’Érythrée en matière d’éducation a été d’assurer l’éducation primaire pour tous.  Dans cette société multiethnique, l’enseignement des enfants se fait dans leur langue maternelle au primaire, a précisé M. Giorgio.  La scolarisation des enfants est passée de 30% en 1995 à 56,2% en 2010.  Toutefois, le Gouvernement est préoccupé par le fait que seulement 56% des enfants en âge d’être scolarisés allaient à l’école.  Il travaille notamment avec l’UNICEF pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants nomades.  Par ailleurs, l’Érythrée a banni la mutilation génitale féminine.


Mme MARIA MJÖLL JÓNSDÓTTIR (Islande) a souligné qu’à travers la coopération bilatérale au développement, la construction d’écoles pour les enfants ruraux pauvres et marginalisés avait été complétée par des projets d’alphabétisation des adultes.  Dans l’évaluation de cette coopération, il s’est avéré que l’autonomisation des adultes sous-tendait celle de leurs enfants dans les pays en développement et avait eu un impact sur la fréquentation scolaire et sur les résultats des élèves des établissements primaires.  Elle a salué l’accent mis par l’UNICEF sur les enfants les plus vulnérables et souligné que le Fonds était un partenaire de confiance de l’Islande dans le domaine de l’assistance au développement. 


La représentante a appuyé les conclusions de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et indiqué que les mesures prises par les gouvernements devaient viser à protéger les enfants de toutes les formes de violence et à fournir aux enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle et des abus une assistance et des services sociaux et de conseil.  Elle a exprimé sa profonde inquiétude face au phénomène croissant de la vente d’enfants, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants et son lien étroit avec la traite des êtres humains.  Elle a appuyé les recommandations de la Rapporteure spéciale chargée de cette question, Mme Najat M’jid Maalla, qui a appelé à une meilleure compréhension et à une prise de conscience accrue de la complexité de ces problèmes.  D’autre part, son pays a rejoint les 94 autres qui ont approuvé les engagements et Principes de Paris sur les enfants associés aux forces et groupes armés.  Elle a enfin exhorté tous les pays à signer et ratifier la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. 


M. IQBAL AHMED (Bangladesh) a indiqué avoir été l’un des premiers pays à signer et à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant.  Le pays a adopté un Plan quinquennal 2005-2010 pour la protection de l’enfant et a déclaré 2001-2010 « Décennie des droits de l’enfance », a indiqué le représentant en ajoutant que la responsabilité du respect des droits de l’enfant incombait au Gouvernement, mais également aux individus qui s’occupent des enfants.  Les secteurs de l’éducation et de la santé bénéficient d’une allocation budgétaire significative, centrée sur l’enfance et le Bangladesh a fait des progrès substantiels dans la réduction de la mortalité infantile et de la malnutrition.  


D’autre part, l’écart entre les garçons et les filles dans la plupart des indicateurs sociaux a été réduit, voire éliminé dans certains cas comme la scolarisation dans les cycles primaires et secondaires.  Actuellement, l’éducation des filles est gratuite jusqu’au lycée et l’introduction de plusieurs mesures incitatives a largement permis la scolarisation des filles.  La législation a été révisée pour devenir plus stricte concernant la protection des enfants, en particulier des filles, de toutes les formes d’abus et d’exploitation et de trafic.  Le Bangladesh est également partie à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les formes les plus graves de travail, a-t-il dit, précisant que sa législation était en passe de s’aligner sur cet instrument.  Ceci a déjà eu pour résultat que l’industrie de l’habillement, la plus importante en termes d’exportation, est totalement exempte de travail infantile, a—t-il assuré.


Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a fait savoir qu’un plan d’action sur le bien-être des enfants avait été mis en place pour la « désinstitutionnalisation et le renvoi dans les communautés ».  Le nombre d’enfants dans des institutions est ainsi passé de 5 000 en 2004 à 1 000 cette année, grâce, notamment, à l’appui de l’UNICEF et de l’Union européenne.


Mme Shiolashvili a mis l’accent sur le sort des familles déplacées et de leurs enfants.  Avec l’agression militaire étrangère d’août 2008 et l’occupation de territoires géorgiens, des milliers de familles d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud ont été forcé d’abandonner leurs maisons, a-t-elle souligné.  Le sort des citoyens géorgiens qui vivent sous occupation militaire étrangère est aussi préoccupant, a ajouté la représentante.


Mme GABRIELA ORTIGOSA (Uruguay) a déclaré que le thème de la protection de l’enfance revêtait une importance capitale pour son pays et a lancé un appel à tous les États afin qu’ils souscrivent à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles facultatifs.  Elle a défendu le droit de l’enfant à être entendu et à obtenir des réponses lors de prises de décision sur des questions qui affectent son existence.  Il convient qu’il jouisse également du droit de recours devant les tribunaux et de défendre ses droits avec une assistance juridique, a-t-elle dit.


Un Conseil consultatif des droits de l’enfant et des adolescents a été mis en place avec la participation de représentants de la société civile, a ajouté la représentante.  Ce Conseil est responsable de la coordination des politiques publiques relatives aux droits de l’enfant et de l’adolescent, de l’examen des aspects budgétaires liés à ces politiques et de l’analyse des amendements à apporter aux normes juridiques existantes et à la proposition de nouvelles normes.  Elle s’est ensuite penchée sur le fait que de plus en plus d’enfants vivaient dans la pauvreté, notamment avec la crise économique.  La mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement a, selon elle, favorisé une approche transversale avec l’inclusion de la thématique des enfants dans tous les secteurs de la politique nationale. 


M. ADOLPHE MINKOA SHE (Cameroun) a déclaré que, depuis sa ratification en 1993 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, son pays s’était attelé à mettre en œuvre ses dispositions.  Le Cameroun a adopté en 2009 une politique nationale du développement du jeune enfant qui entend rassembler, dans un cadre cohérent, l’ensemble des initiatives en faveur de l’enfant âgé de 0 à 8 ans.  Dans le domaine de la santé, l’accent est mis sur le rapprochement des soins de santé de la mère et de l’enfant, la nutrition et la sécurité alimentaire, le dépistage et la réhabilitation des enfants handicapés, la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité.  En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, la mise en œuvre du second plan stratégique multisectoriel a favorisé des progrès dans la prévention et l’accès au traitement.


Pour ce qui est de l’éducation, a poursuivi M. Minkoa She, le Cameroun a instauré la gratuité de la scolarisation au niveau de l’école primaire depuis 2000.  Un programme d’éducation de base concernant en priorité les jeunes filles est mis en œuvre, avec le concours de l’UNICEF.  Ce programme a déjà permis un accroissement sensible du taux de scolarisation et la réduction de la disparité garçon-fille.  Toutes ces initiatives sont toutefois confrontées à d’énormes contraintes dues à l’insuffisance des ressources.  Seule la contribution légitime de la communauté internationale pourrait renforcer de manière décisive les efforts engagés au niveau des États.


Mme AL-YAHYAI (Oman) a déclaré que son pays était un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1996 et collabore avec l’UNICEF afin de couvrir intégralement les projets et programmes en cours.  Le Gouvernement lutte également contre la traite des personnes ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants et la prostitution et, a ratifié tous les instruments pour lutter contre ces fléaux.  Le Ministère de l’éducation déploie des efforts considérables, garantit la gratuité de l’éducation et s’efforce, entre autres, de réduire les taux d’abandon scolaire.


Les enfants sont la pierre angulaire de toute société et le pays a créé un large éventail d’activités et de programmes pour favoriser l’épanouissement des enfants avec la création, par exemple, d’un forum en ligne, des stages de formation pour les personnels chargés des enfants, l’examen de toutes les réunions et conférences à l’intérieur et à l’extérieur du pays.  Le Gouvernement attache aussi une grande importance aux droits des enfants handicapés et déploie progressivement des services visant à leur intégration dans la société et leur participation à la vie de tous les jours.  L’opinion est aussi sensibilisée à la situation et aux besoins des enfants handicapés.  Le Gouvernement supervise directement toutes ces activités.  


Mme ANNA MUBUKWANU-SIBANZE (Zambie) a cité, en préambule, la phrase suivante pour souligner l’importance de la protection des enfants: « Les enfants sont les messages vivants que nous envoyons pour des temps futurs que nous ne pourrons pas voir. »  Elle a ensuite souligné l’urgence qui s’attache à la lutte contre des maladies comme le paludisme ou le VIH/sida qui touchent un nombre toujours trop important d’enfants.  Grâce à une politique énergique, la Zambie a réussi à réduire la prévalence du paludisme parmi les enfants de moins de 5 ans de 53%, a indiqué la représentante.  S’agissant de la lutte contre le VIH/sida, le Gouvernement zambien a ouvert sur tout le territoire des centres de conseil et de prévention de la transmission du virus de mère à enfant.  Une nouvelle infection sur dix concerne en effet un enfant de moins de 14 ans, a rappelé Mme Mubukwanu-Sibanze.


La représentante a ensuite souligné l’importance de lutter contre les multiples formes d’exploitation dont sont victimes les enfants.  À cette fin, la Zambie est en train de renforcer son arsenal juridique, avec notamment des propositions de loi en cours d’examen au Parlement visant à criminaliser la transmission d’éléments pornographiques à des enfants et à interdire aux enseignants d’entretenir des relations sexuelles avec leurs élèves.  La déléguée a également déclaré que la mise en œuvre de la loi de 2008 contre le trafic d’êtres humains se poursuivait.  Elle a, pour conclure, félicité l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour sa coordination des efforts de la communauté internationale dans la lutte contre le trafic d’êtres humains.


M. ULIBARRI BILBOA (Costa Rica) a lancé un appel en vue de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs.  Il a axé son intervention sur l’enregistrement de la naissance, l’encouragement à une responsabilité partagée des deux parents et à la responsabilité paternelle en particulier.  Le pourcentage des naissances dont le père n’est pas déclaré a considérablement diminué dans le pays à l’issue de l’adoption de la nouvelle législation sur cette question, a-t-il dit.


Le représentant a également évoqué le soutien coordonné et systématique au chef de famille, y compris dans les situations d’urgence.  Il est important que les contenus encouragent au respect de la dignité humaine de l’enfant.  Il a cité, à cet égard, les stratégies et les recommandations faites par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants.  Il a également traité de la prostitution des enfants et de la pornographie et a mis en exergue l’importance de la coordination des efforts de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il s’est félicité du fait que le Conseil de sécurité s’intéresse de plus en plus aux enfants dans les conflits armés.  


Mme GIORRA EZEZIKA (Nigéria) a fait état des progrès dans son pays s’agissant de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.  Signataire en 1991 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Nigéria a notamment promulgué en 2003 une loi sur les droits de l’enfant, reprise au niveau fédéral dans 24 États sur 36, certains d’entre eux possédant en outre une législation spécifique sur la mendicité des enfants.  Des progrès significatifs ont été enregistrés s’agissant de la scolarité des petites filles, par le biais notamment de l’établissement d’unités au sein des écoles dédiées à l’alphabétisation des filles.


Mme Ezezika a ensuite indiqué que des parlements pour les enfants du Nigéria avaient été mis en place au niveau fédéral et des États.  Sur le chapitre spécifique de la violence faite aux enfants, ainsi que des multiples formes de leur exploitation, la représentante a annoncé que le Gouvernement du Nigeria avait entamé le processus de ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, respectivement, l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


M. ŞEN RAMIS (Turquie) a déclaré que son pays avait consacré la supériorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant par rapport à ses lois nationales, en amendant sa Constitution dès 2004, puis les aspects pertinents de ses textes de loi par la suite.  À la suite de l’adoption de la réforme constitutionnelle par référendum, le 12 septembre dernier, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont été élargis en Turquie, a souligné le représentant. 


Le représentant a ajouté que la protection de la famille et des enfants faisait l’objet d’un article dans la Constitution qui garantit notamment le principe du « meilleur intérêt » de l’enfant.  M. ŞEN a ajouté que la Turquie célébrait chaque année, le 23 avril, date de l’inauguration du Parlement en 1920, la Journée des enfants.


Mme ALSALEH MONIA (République arabe syrienne) a donné un aperçu des activités de son pays en faveur de la petite enfance au cours des dernières années.  Un rapport pertinent est régulièrement préparé pour procéder à l’évaluation des plans, programmes et projets nationaux sur cette question qui a été couronnée par une réunion nationale.  La Syrie a accueilli, du 20 au 23 septembre 2010, la Conférence arabe et régionale sur les soins à la petite enfance, organisée par le Ministère de l’éducation, en coopération avec l’UNICEF et d’autres organisations arabes et régionales.  La Conférence a soulevé des questions nouvelles avec, notamment, la problématique de la transition des enfants du primaire vers le secondaire.  En juillet, la Syrie a également accueilli la Conférence régionale sur les adolescents dont les conclusions ont été présentées à la Conférence régionale de haut niveau sur les enfants.


La situation des enfants et adolescents vivant sous occupation étrangère a été particulièrement débattue et des actions proposées dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la situation des enfants dans le Golan syrien occupé, a-t-elle expliqué.  Israël persiste à saper l’identité arabe par le biais de son programme d’éducation imposé et par sa négligence à l’égard des services d’éduction et de santé, a-t-elle dit.  Elle a précisé qu’Israël avait catégoriquement refusé les programmes et projets proposés par la Syrie pour les populations du Golan occupé.  Elle a appelé la communauté internationale à faire en sorte que cette occupation cesse et que des observations soient faites par des comités internationaux.  Elle a ensuite demandé qu’Israël lève le blocus contre Gaza. 


M. MILORAD ŠCEPANOVIĆ (Monténégro) a indiqué que son pays avait signé, en mars dernier, un nouveau programme d’action avec l’UNICEF pour 2010-2011 qui contribuera à la réalisation des objectifs clefs en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’enfant.  Le Monténégro prépare, en outre, une analyse de la situation des femmes et des enfants, sur les plans humain, financier et organisationnel.


M. Šcepanović a attaché une grande importance à la question de la violence à l’encontre des enfants, y compris dans les conflits armés, et réaffirmé l’attachement du Monténégro aux Principes de Paris.  Par ailleurs, les objectifs d’une éducation de qualité pour tous et de l’inclusion sociale sont au cœur des priorités du Gouvernement.  Une stratégie de développement de l’éducation préscolaire pour la période 2010-2015 est en cours de réalisation pour offrir des opportunités à 40% des enfants d’ici à 2015, notamment les enfants roms et réfugiés, ceux vivant dans la pauvreté ou avec des handicaps.  Au niveau de l’éducation primaire, le but est de couvrir tous les enfants des groupes marginalisés, en incluant les enfants avec des besoins spécifiques.  


M. MiloŠ Koterec (Slovaquie) a encouragé les pays qui n’ont pas encore ratifié les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant à le faire le plus vite possible.  En matière de protection des droits de l’enfant, la Slovaquie reconnaît les efforts du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Comité des droits de l’enfant, ainsi que des organisations non gouvernementales. 


Le représentant a néanmoins attiré l’attention sur le fait que certains droits contenus dans la Convention n’étaient pas respectés dans le cas de millions d’enfants à travers le monde.  M. Koterec a souligné que la Slovaquie avait été l’un des principaux soutiens au sein du Groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un nouveau protocole facultatif à la Convention. 


Mme. DALI AMIRA (Tunisie) a indiqué que son pays avait ratifié, en 1991, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et promulgué, quatre ans plus tard, un code de protection de l’enfant, « ce qui constitua une avancée législative majeure ayant enrichi le système nationale des droits de l’homme ».  Après avoir mentionné d’autres initiatives, en faveur en particulier de l’enfant handicapé, la représentante a souligné la nécessité, dans le monde d’aujourd’hui, de permettre aux plus jeunes d’accéder à la culture numérique. 


« De même, la santé psychologique des adolescents a été renforcée par la promotion des cellules d’orientation dans les établissements d’enseignements », a ajouté Mme Dali.  « L’encadrement de l’enfance dans notre pays constitue une question stratégique de choix essentiel de notre projet de société », a résumé la représentante tunisienne.  Elle a expliqué que cette orientation trouvait son expression dans la création, en 2002, du Parlement de l’enfant et, en 2005, des conseils municipaux des enfants et des clubs des enfants parlementaires.


MmeOrokia Roxane Tiendrébéogo (Burkina Faso) a estimé que malgré les efforts accomplis, en matière de promotion et de protection de l’enfance, les défis à relever restent énormes.  Elle a rappelé que les visions projetées lors du Sommet mondial pour les enfants, en 1990 à New York, étaient loin d’être réalisées.  La moitié des enfants en âge scolaire n’ont pas accès au système scolaire, a-t-elle poursuivi.  Les enfants sont encore victimes de nombreuses violences, d’abus sexuels, de traite, de pires formes de travail, de l’impact de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition, de maladies, dont le paludisme ou le VIH/sida. 


La représentante s’est félicitée des progrès accomplis dans son pays, notamment en matière de couverture scolaire, d’approvisionnement en eau potable et de protection des droits de l’enfant et de la mère.  Mais, beaucoup reste à faire, a-t-elle précisé.  L’écart pour atteindre la scolarisation universelle, d’ici à 2015, reste important.  Sur le plan sanitaire, les maladies endémo-épidémiques et la faiblesse du taux de vaccination demeurent les principales causes de mortalité infantile.  Au niveau de la protection des droits, de nombreux enfants restent confrontés à la traite des personnes, a-t-elle prévenu.  Dans ce contexte, le Gouvernement du Burkina Faso a adopté, en 2009, un cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant à l’horizon 2017.  Mme Tiendrébéogo a évoqué trois axes: la protection et la promotion juridique, l’accès des enfants et de leurs mères aux services sociaux, ainsi que les opportunités d’insertion économique.


Mme VICTORIA SULIMANI (Sierra Leone) a souligné l’importance de la santé maternelle et infantile.  En avril 2010, la Sierra Leone a développé un plan stratégique quinquennal pour offrir dans tout le pays des soins de santé gratuits aux femmes enceintes, aux femmes allaitant leurs bébés et aux enfants de moins de 5 ans, en particulier dans les milieux pauvres et vulnérables.  En outre, le Gouvernement a établi des comités pour lutter contre les violences sexuelle et domestique à l’endroit des enfants et leur exploitation.  En partenariat avec l’UNICEF, il a créé deux centres pilotes pour traiter les enfants qui ont été victimes d’abus.


Mme Sulimani a indiqué que la Sierra Leone appuyait la discrimination positive en faveur des filles dans le domaine de l’éducation.  En outre, le pays est en train de revoir tout son système éducatif pour mieux gérer la profession d’enseignant.  Les enfants ont malheureusement été victimes de violence et d’abus pendant les 11 années qu’a duré la guerre en Sierra Leone, d’où les mesures fortes qui ont été prises pour les protéger contre toute forme d’exploitation.  Une force de travail a également été mise en place pour lutter contre la traite des personnes, identifier les victimes, les loger et les réunir avec leur famille.  La représentante a indiqué que son pays allait bientôt signer et ratifier la Convention de La Haye relative à l’adoption. 


M. JEREMIAH MURONGWANA (Afrique du Sud) a estimé qu’il fallait des efforts concertés et un ferme engagement de la communauté internationale pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant et que, dans ce cadre, les acteurs du système des Nations Unies chargés du bien-être de l’enfant apportaient une contribution positive.  Il a ensuite évoqué la violence à l’égard des enfants, leur vente, la prostitution et la pornographie les mettant en scène et, des enfants dans les conflits armés.  Il convient, a-t-il dit, d’avoir un cadre législatif garantissant la protection des enfants et la pénalisation des auteurs de violence à leur encontre.


Le représentant a dénoncé la pratique continue de la vente d’enfants, de leur prostitution et de la pornographie les exploitant et encouragé à la formulation de nouvelles approches fondées sur les réalités objectives et sur la complexité de ces phénomènes.  Il s’agit d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies durables, prenant en compte les contextes spécifiques dans la prévention de la vente des enfants, a-t-il suggéré.  Il a remercié le Secrétaire général qui, avec d’autres dirigeants du monde, a souscrit à l’objectif de la campagne d’éducation lancée par le Président Jacob Zuma juste avant le coup d’envoi de la coupe du monde de football, cet été en Afrique du Sud.  M. Zuma et d’autres chefs d’État ont en effet consenti d’œuvrer au financement de l’éducation favorisant les enfants venant d’un environnement pauvre.  Le droit à l’éducation ne pourra être pleinement réalisé qu’en prenant en considération la capacité de l’État à fournir des financements, a-t-il conclu.


M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a rappelé avec quelle détermination sa nation avait fait face aux questions sociales tout en luttant contre le terrorisme.  Depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, il y a 20 ans, le Sri Lanka a entrepris des mesures concertées pour appliquer ses dispositions de façon prioritaire.  Les enfants de moins de 18 ans représentent 36% de la population, a poursuivi M. Kohona.  Un quart de la population ayant l’âge d’être scolarisée, le Sri Lanka met l’accent sur l’éducation.


Le représentant a indiqué que le Sri Lanka avait été l’un des premiers États Membres à établir une équipe spéciale conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité pour surveiller l’enrôlement des enfants dans les conflits armés.  Le pays a coopéré étroitement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et l’UNICEF dans l’application de sa politique de tolérance zéro sur le recrutement des enfants.  Depuis la fin du conflit en mai dernier, le Sri Lanka se félicite qu’il n’y ait plus d’enfants enrôlés dans des combats dans le pays.  Un total de 667 ex-enfants soldats –316 garçons et 351 filles– ont suivi pendant un an un programme de réhabilitation, avant de retrouver leur famille et leur communauté.    


M. ABEBAW FELLEKE (Éthiopie) a affirmé que l’enfance était l’un des secteurs prioritaires de son gouvernement qui intervient à travers des programmes ciblant les enfants par l’éducation et les soins de santé, notamment ceux rendus orphelins par la pandémie de VIH/sida.  En septembre, son pays est devenu signataire du Protocole sur les enfants dans les conflits armés.  Un nouveau Ministère des femmes, de l’enfant et des jeunes a été créé pour coordonner les activités des autres ministères en rapport avec les droits de l’enfant.  L’accès aux soins de santé s’est considérablement amélioré, en particulier les soins à la mère et à l’enfant.  C’est ainsi que la mortalité infantile a été réduite à 77 pour 1 000 naissances et que la mortalité des moins de 5 ans a diminué pour atteindre 123 pour 1 000 naissances.


Le représentant a également souligné que des programmes de sensibilisation du public sur l’hygiène et la nutrition, ainsi que des mesures de prévention des maladies avaient été développés.  La Stratégie nationale de gestion intégrée des maladies néonatales et de l’enfant a conduit à des résultats concrets dans l’amélioration de l’état de santé des nouveau-nés, a-t-il précisé.  D’autre part, le quart du budget national va à l’éducation et 85% à l’enseignement primaire dans les zones rurales.  Le représentant a également indiqué que le Code pénal interdisait le recrutement militaire des enfants de moins de 18 ans et que la Constitution les protégeait des châtiments corporels et des pratiques d’exploitation qui sont dangereuses ou préjudiciables à l’éducation, la santé ou le bien-être de l’enfant. 


Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a déclaré que son pays, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles facultatifs, s’engageait à honorer ses obligations en incorporant ses instruments dans sa législation nationale.  La Serbie appuie également les Principes de Paris à propos des enfants dans les conflits armés.  Mme Ivanović a indiqué que l’UNICEF avait approuvé le programme de pays pour la Serbie pour la période 2011-2015.  La Serbie a enregistré beaucoup de développements positifs pendant les cinq années précédentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la réforme des services sociaux et du système judiciaire.  Elle est consciente toutefois de la nécessité de faire des efforts en ce qui concerne l’inclusion sociale des enfants vulnérables, notamment issus des milieux pauvres, roms, ruraux, ou des enfants handicapés.


Au niveau institutionnel, la Serbie a créé le Conseil des droits de l’enfant et un groupe de travail sur les droits de l’enfant à l’Assemblée nationale.  Le Conseil des droits de l’enfant a adopté un Plan national d’action pour les enfants pour la période 2010-2015, a ajouté la représentante.     


M. HAMDULLAH SAYEED, membre du Parlement de l’Inde, a indiqué que les enfants âgés de 0 à 18 ans représentaient 44% de la population totale et que le Gouvernement n’avait pas ménagé ses efforts pour leur fournir les normes les plus élevées d’éducation, de sécurité sociale et de développement.  Le programme national phare, baptisé Services intégrés pour le développement de l’enfance, est l’un des plus larges et des plus remarquables qui soit en ce qui concerne l’éducation et les soins à la petite enfance.  Il fournit, a-t-il dit, une éducation formelle aux enfants de moins de 6 ans, tout en assurant une nutrition supplémentaire et l’immunisation et des examens médicaux réguliers.  L’année dernière, plus de 71,8 millions d’enfants et 15,7 millions de femmes enceintes et allaitant ont bénéficié de ce programme, qui a eu des incidences directes sur la réalisation de l’Objectif nº4 du Millénaire pour le développement.  Son financement a quadruplé au cours des cinq dernières années pour atteindre 49 milliards de roupies pour 2009-2010. 


Le député indien a également affirmé que l’éducation avait aussi été l’un des domaines du développement de l’enfant qui a connu les succès les plus retentissants avec l’entrée en vigueur, en avril dernier, de la loi sur l’éducation gratuite et obligatoire, érigée désormais en droit inaliénable.  Cette même loi exige que toutes les écoles privées réservent 25% de leurs sièges à des enfants issus de familles pauvres, la différence étant remboursée par l’État dans le cadre d’un plan de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.  L’accent est également mis sur l’éducation des filles en tant que l’un des membres les plus vulnérables de la société. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations réaffirment l’obligation pour toutes les parties en conflit de respecter leurs obligations découlant des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève

AG/J/3393

Sixième Commission: les délégations réaffirment l’obligation pour toutes les parties en conflit de respecter leurs obligations découlant des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève

15/10/2010
Sixième CommissionAG/J/3393
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

12e séance - matin


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT L’OBLIGATION POUR TOUTES LES PARTIES EN CONFLIT DE RESPECTER LEURS OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE


La Commission achève ses débats sur la compétence universelle et sur l’état de droit


Toutes les parties engagées dans un conflit se doivent de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».


En cas de conflit armé, « la responsabilité première de protection des populations incombe à l’État, mais s’il ne peut le faire, la communauté internationale doit agir », a rappelé le représentant de la Suède.  Cette responsabilité internationale trouve son fondement dans le droit international humanitaire, dont l’objet est de limiter les effets des conflits armés sur la population civile, comme le soulignent quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois Protocoles additionnels de 1977.


Le premier Protocole additionnel concerne la protection des victimes lors des conflits internationaux, le second Protocole additionnel a trait à la protection des victimes lors des guerres civiles (conflit armé non international) et, enfin, le troisième porte sur l’adoption d’un emblème additionnel par rapport aux emblèmes usuels de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.


Les 53 États africains ont déjà tous ratifié les quatre Conventions de Genève, dont 51 États ont ratifié le Protocole additionnel I et 50 États ont  ratifié le Protocole additionnel II.  Mais la réalité est bien différente sur le terrain, a regretté le représentant du Malawi, qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il a fait remarquer que des groupes armés non gouvernementaux agissent en violation flagrante de ces instruments juridiques internationaux.


La Sixième Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général établi à partir des renseignements reçus de 17 États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire.


Pour garantir l’application effective du droit international humanitaire, les délégations ont souligné, au cours de cette séance, la nécessité de le faire connaître au plus grand nombre, en saluant le rôle du Comité international de la Croix-Rouge à cet égard.


Quelques délégations, comme celle de l’Argentine, ont également souligné l’important rôle que jouent les commissions mises en place au plan national pour veiller à l’application du droit international humanitaire.  Ce sont des mécanismes importants qui permettent en outre d’assurer la diffusion de ce droit sur l’ensemble du territoire.  La Commission, créée en Argentine, a également pour mission d’examiner la conduite des forces armées dans les opérations extérieures.


Ce matin, la Sixième Commission a aussi achevé son débat sur « l’état de droit » et celui sur la « compétence universelle ».  La compétence universelle autorise n’importe quel État à poursuivre l’auteur d’un crime qui, par sa gravité, affecte la communauté internationale dans son ensemble, quelle que soit la nationalité de l’auteur du crime ou quel que soit le lieu où il a été commis.


« Cette notion n’est pas nouvelle, a relevé le représentant de la République islamique d’Iran, qui a déploré la tendance de l’étendre à une gamme trop vaste de crimes ».  Comme d’autres intervenants, il a souligné que la compétence exclusive ne devrait pas être exercée en violation des principes de l’immunité des représentants des États et de l’égalité souveraine des États.


En outre, beaucoup ont souhaité que la compétence universelle soit exercée « de façon exceptionnelle », « en dernier recours », en « évitant tout abus », et « de bonne foi », afin d’assurer des garanties judiciaires à tous les accusés.  Les intervenants ont notamment invité à ne poursuivre que les crimes les plus graves définis par le droit international.  La représentante du Chili a cité à cet égard la piraterie, reconnue comme crime relevant de cette compétence par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que le crime de guerre, selon les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels.


La plupart des délégations ont invité la Sixième Commission à examiner cette question de manière plus approfondie, dans l’espoir qu’elle parvienne à déterminer les règles relatives à l’application du principe et à clarifier son contenu, certains se disant favorables à la constitution d’un groupe de travail au sein de la Sixième Commission, tandis que d’autres ont jugé que cette décision était, à ce stade, prématurée.


Par ailleurs, la Sixième Commission a entendu le Président du Groupe de travail sur l’administration de la justice de l’ONU, M. Ganeson Sivagurunathan (Malaisie), qui a présenté les travaux du Groupe ainsi que le projet de décision sur ce sujet.  Ce projet de décision recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Groupe de travail à poursuivre l’examen des questions juridiques en suspens liées à ce point de l’ordre du jour lors de sa soixante-sixième session.  La Sixième Commission se prononcera sur cette question la semaine prochaine.


La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 18 octobre, à partir de 10 heures.  Elle achèvera l’examen de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et abordera les « mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».  Elle entamera également l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.



L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL


Déclarations


Mme FARHINI AHMAD (Malaisie) a salué les efforts déployés par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit auquel son pays continuera à apporter un soutien véritable.  Elle a ensuite réaffirmé que son pays attachait une grande importance au respect du droit international, en indiquant que la Malaisie, qui a une tradition juridique « dualiste », a ratifié plusieurs traités internationaux.  Les dispositions de ces traités ne produisent effet sur le territoire de la Malaisie qu’après ratification.


La déléguée a également indiqué que de nouveaux pouvoirs de contrôle avaient été conférés aux institutions judiciaires de la Malaisie.  Ainsi, les juges sont dorénavant habilités à vérifier la compatibilité entre le droit interne et les conventions internationales.  La Malaisie, a-t-elle ajouté, a récemment adhéré à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et, à  cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan d’action pour répondre aux exigences de cet instrument.  La Malaisie a ainsi promulgué une loi et créé un Conseil national pour les personnes handicapées.  Les mêmes efforts ont été déployés par la Malaisie en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, en promulguant une nouvelle loi pour reprendre ses dispositions.  Elle a enfin estimé que la sensibilisation des populations sur l’importance de l’état de droit serait une des conditions de son effectivité.


M. FARID DAHMANE (Algérie) a assuré que son pays plaçait le principe de l’état de droit au cœur de ses dispositions constitutionnelles et de son édifice institutionnel.  L’Algérie a soit adhéré, soit ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux et régionaux, a-t-il dit.  L’Algérie s’est également employée à mettre rapidement en conformité son droit interne avec les engagements découlant de son adhésion aux différents instruments juridiques internationaux.  Une disposition importante de la Constitution algérienne stipule que les traités internationaux ratifiés par le Président de la République sont supérieurs à la loi.  Aux fins de la consolidation de l’état de droit, les processus d’auto-évaluation sont de grande importance, a-t-il dit, précisant que son pays avait  adhéré aux mécanismes d’évaluation par les pairs dans le cadre de l’Union africaine et du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).


Le représentant a ensuite souligné que la mise en œuvre efficace de l’état de droit sur le plan international ne pourrait s’accommoder de confusions ou de « zones grises » du droit, où la norme internationale se trouverait contredite par certaines pratiques sur le terrain.  Il a, à ce propos, attiré l’attention sur le développement de pratiques dont la conséquence réelle in fine est le renforcement du terrorisme.  Il a cité le phénomène de prise d’otages par les groupes terroristes et de leur libération, par le chantage, en contrepartie du paiement d’une rançon.  Les millions de dollars ou d’euros versés aux groupes terroristes ne feront qu’agrandir les rangs de ces groupes, a-t-il fait remarquer, avant d’inviter à inclure dans les prochains rapports du Secrétaire général la dimension de lutte contre le terrorisme.


PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE


Déclarations


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a affirmé que le principe de compétence universelle autorisait tous les États à poursuivre tous les auteurs de crimes graves.  Cette notion n’est pas nouvelle, mais il y a une tendance à l’étendre à une trop vaste gamme de crimes, a-t-il regretté, en soulignant que toute application du principe ne doit pas porter atteinte aux principes de l’immunité des représentants des États, ni à l’égalité souveraine des États.  Il a ensuite affirmé que, pour l’Iran, les crimes visés par cette compétence devraient avant tout être reconnus au plan national.  Il a aussi partagé la position selon laquelle, en l’absence de l’accusé sur le territoire du for, il ne saurait y avoir d’application de la compétence universelle.  L’Iran a déjà pris des dispositions en la matière, a-t-il souligné, en précisant que le droit interne de son pays ne définit pas clairement le principe de compétence universelle.  Mais les juridictions iraniennes, a-t-il fait remarquer, ont la capacité de poursuivre les auteurs de crimes graves.  La Sixième Commission devrait examiner de manière approfondie cette question, en déterminant les conditions de son application et le type de crimes et de délits pouvant être poursuivis dans ce cadre.


Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a rappelé que la compétence juridictionnelle constituait un élément essentiel de l’état de droit et qu’elle faisait partie de la souveraineté des États.  Elle a constaté récemment que cette compétence avait été exercée de façon non conforme aux règles traditionnelles d’attribution de la compétence qui est généralement basée sur le lieu, la nationalité de l’auteur présumé ou, dans certains cas, sur la nationalité de la victime.  Cela entraîne une certaine confusion et, même parfois, une incertitude juridique, a-t-elle regretté.  De l’avis de sa délégation, la compétence universelle devrait être interprétée de façon restrictive.  Elle devrait donc être appliquée de façon exceptionnelle et uniquement pour des crimes graves définis par le droit international, a-t-elle ajouté.  Elle a précisé que la compétence universelle s’applique à la piraterie, qui est visée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux crimes de guerre, que prévoient les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels de 1977.


Mme Quezada a cependant reconnu que la compétence universelle pouvait être parfois exercée en se fondant sur le droit international et, en particulier le droit des traités, dans l’objectif de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves, tels que le crime contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.  Elle a estimé qu’il pouvait donc exister des éléments communs et acceptés par tous les États en ce qui concerne cette notion, comme le principe de territorialité.  Ce sont en général les juridictions de l’État sur lequel a lieu le crime qui devraient être compétentes pour poursuivre ses auteurs, a-t-elle rappelé.  En outre, a-t-elle dit, la compétence universelle ne peut être exercée que si elle est établie par un traité international, ce qui exclut tout fondement sur la législation nationale.  Elle a aussi expliqué qu’un État ne devrait exercer la compétence universelle que si l’État sur lequel est commis le crime n’envisage pas de poursuivre son auteur.


Mme ADY SCHONMANN (Israël) a dit espérer que la Sixième Commission parviendra à déterminer les règles relatives à l’application du principe de la compétence et à clarifier son contenu.  Cependant, il reste beaucoup de divergences quant au champ matériel de ce sujet, notamment en ce qui concerne les traités applicables, a-t-elle fait observer.  Pour la déléguée, il est fondamental de distinguer cette notion de celle de l’obligation d’extrader.  La compétence universelle peut être exercée en « évitant tout abus », a-t-elle dit.  Le principe devrait être utilisé uniquement en dernier recours, après l’épuisement de toutes les autres voies possibles offertes par l’État, a-t-elle rappelé.  La compétence universelle doit être exercée de manière judicieuse et de bonne foi, afin d’assurer des garanties judiciaires à tous les accusés, a-t-elle souligné avant de conclure.


M. MARCELO BÖHLKE (Brésil) a estimé que, vu ses incidences juridiques manifestes, la question de la compétence universelle devrait continuer à être examinée à la Sixième Commission, et il a appuyé la proposition tendant à créer un groupe de travail en son sein.  Il a fait observer qu’on ne savait même pas si la compétence universelle était un principe, une norme ou une règle.  La première étape dans l’examen de cette question serait d’essayer de trouver une définition acceptable, a-t-il déclaré, en remarquant que les positions des délégations se rejoignent sur les aspects essentiels.  L’objectif de cette procédure est de poursuivre des auteurs présumés de crimes extrêmement graves, a-t-il rappelé, c’est-à-dire de crimes qui violent les normes impératives du droit international et, par conséquent, les systèmes juridiques de tous les pays.


Parmi les autres aspects à examiner, le représentant a posé la question de savoir s’il fallait le consentement officiel de l’État où le crime avait eu lieu.  M. Böhlke a noté que l’une des questions les plus litigieuses qui apparait dans ce débat était celle des immunités juridictionnelles des chefs d’État et de gouvernement en exercice, car cette immunité est une émanation de la souveraineté de l’État.  Il a expliqué que l’ordre juridique brésilien était fondé sur la compétence territoriale et aussi sur celle liée à la nationalité.  La loi brésilienne prévoit cependant que les auteurs de crimes, que le Brésil est obligé de poursuivre en vertu de textes internationaux, relèvent de la compétence des juridictions brésiliennes, quels que soient le lieu de commission du crime et la nationalité des auteurs présumés.  Cela permet donc l’exercice de la compétence universelle, a-t-il expliqué.


M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a déclaré que la lutte contre l’impunité était un but commun des États de la communauté internationale qui peuvent en cela faire application du principe de la compétence universelle.  Cette application, a-t-il souligné, doit se faire en tenant compte de la distinction qui existe entre compétence universelle et obligation de respecter l’immunité des représentants de l’État.  Dans ce contexte, le représentant a souligné la distinction entre les principes de la compétence universelle et de l’obligation d’extrader.


La Suède possède une vaste expérience en matière de mise en œuvre de la compétence universelle et est prête à aider les États à renforcer leurs capacités en la matière, a déclaré M. Lundkvist.  Toutefois, au vu de la complexité de la question, il serait utile que la Commission du droit international approfondisse les réflexions sur ce point, a-t-il conclu.


M. JORGE VALERO (Venezuela) a fait observer le manque de certitude qui entoure la portée de la compétence universelle.  Il a donc invité à mettre en place des mécanismes permettant d’éviter son utilisation abusive ou toute ingérence dans les affaires internes d’un État.  La compétence universelle n’est pas liée à une exigence de territorialité ou de nationalité pour l’État qui l’exerce, a-t-il expliqué, car elle est justifiée par le caractère atroce de certains crimes.  Mais, a-t-il ajouté, il ne faut pas la confondre avec l’obligation de poursuivre ou d’extrader prévue dans certains instruments internationaux.


Il faut veiller, en appliquant la compétence universelle, à prendre en compte l’immunité judiciaire garantie par le droit international aux hauts fonctionnaires, a déclaré M. Valero.  Il a appelé à être très vigilant dans la démarche adoptée pour définir la compétence universelle, avertissant du risque de politisation et d’application sélective.  Il a enfin estimé qu’il faudrait créer au sein de la Sixième Commission un groupe de travail sur cette question, et confier ensuite les résultats de son étude à la Commission du droit international.


M. AMANUEL AJAWIN (Soudan) a déclaré que le sens et l’application du principe de compétence universelle ne faisaient pas encore consensus entre les États Membres.  Il n’y a même pas de consensus sur son champ d’application ni sur la liste des crimes visés par le principe, à l’exception de la piraterie ou encore de l’esclavage, a-t-il affirmé.  Le représentant a d’autre part appelé à respecter les immunités des représentants de l’État, en précisant que ces immunités étaient confortées par l’arrêtYerodiade la Cour internationale de Justice du14 février 2002 (affaire RDC contre Belgique).  L’insistance de certains États à élargir le contenu des crimes entrant dans le cadre de la compétence universelle, afin d’y inclure plusieurs types de crimes graves est trop hâtive, a estimé le représentant, qui a émis des doutes sur l’enracinement de ce principe dans le droit coutumier international.  Il faut approfondir la réflexion sur ce point, a-t-il conclu.


M. SIRAT ABU (Malaisie) a noté, comme l’indique le rapport du Secrétaire général, que les États Membres sont divisés sur la portée de la compétence universelle.  Cette question doit être examinée avec prudence, a-t-il dit, soulignant que son application variait d’un État à l’autre.  Concernant les crimes relevant de la compétence universelle, il a fait observer que la liste fournie par les États Membres couvrait non seulement des crimes internationaux atroces, mais aussi d’autres crimes.  Pour la Malaisie, la compétence universelle ne devrait s’appliquer que pour les crimes visés par les Conventions de Genève, et pour la piraterie.  La Malaisie, a-t-il ajouté, détermine le champ d’application de la compétence universelle par une loi nationale.


M. Abu a indiqué que sa délégation a estimé qu’il est prématuré pour la Sixième Commission, à ce stade, de créer un groupe de travail qui serait chargé d’examiner cette question.  Le rapport du Secrétaire général a été établi sur la base d’informations communiquées par 44 États Membres, ce qui, selon lui, n’est pas assez représentatif.  Par ailleurs, le représentant a souhaité que la question de l’obligation de poursuivre ou d’extrader soit étudiée séparément de celle de la compétence universelle.  Il faudrait se limiter à débattre de la question de la compétence universelle au sein de la Sixième Commission, a-t-il suggéré avant de conclure.


Mme CATHERINE ADAMS (Royaume-Uni) a expliqué que la compétence universelle était un fondement utile dans la poursuite des auteurs de crimes graves.  Il faut distinguer la compétence universelle de la compétence judicaire internationale reconnue aux tribunaux pénaux internationaux, a ensuite estimé la représentante, qui a aussi appelé à distinguer la compétence universelle de l’obligation d’extrader.  En vertu du droit international, la compétence universelle est établie pour un nombre de crimes spécifiques comme la piraterie et l’esclavage, a-t-elle rappelé, ajoutant que, pour juger de ces crimes, il était fondamental qu’il existât un traité international en prévoyant la possibilité. 


Mme Adams a, par ailleurs, appelé la communauté internationale à préciser les conditions dans lesquelles cette compétence peut être mise en œuvre, en indiquant que celle-ci ne saurait être exercée en premier recours par l’État, comme le montre la pratique du Royaume-Uni.  De plus, ce principe doit être utilisé de façon responsable et ne doit pas l’être à l’encontre de personnes se trouvant hors du territoire, a-t-elle affirmé.  Il est trop tôt pour adopter un instrument sur la question, mais le Royaume-Uni s’engage à poursuivre le débat au sein de la Sixième Commission, a conclu Mme Adams.


M. PRADIP CHOUDHARY (Inde) a souligné que le principe de la compétence universelle était important et entretenait des liens étroits avec les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale des États.  « Pour renforcer l’état de droit, aux niveaux national et international, il est important de combattre l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes graves, a-t-il ajouté, estimant que le principe de l’obligation de juger ou d’extrader demeurait fort utile.  Il est également important de faire une distinction entre l’exercice de la juridiction extraterritoriale et celui de la compétence universelle, a souligné le représentant, qui a ensuite jugé nécessaire d’approfondir la réflexion sur le thème de la compétence universelle dans un cadre structuré.  L’Inde a une position ouverte quant au format que pourrait avoir cette structure, a-t-il conclu.


M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a noté qu’il y avait un consensus sur les fondements du principe de la compétence universelle, à savoir la nécessité de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble.  On s’accorde aussi pour penser que la responsabilité première de poursuivre les auteurs de tels crimes repose sur l’État sur le territoire duquel les crimes ont été commis.  Le représentant a estimé que le droit des traités et le droit international coutumier sont assez clairs pour déterminer la portée de la compétence universelle.  Il a ajouté que la compétence universelle devrait être distincte de la compétence des tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale (CPI).  M. Barriga a fait observer que les normes du droit international relatives aux immunités des hauts fonctionnaires ne précisent pas clairement le fondement de la compétence.  Il en a déduit que le principe de la compétence universelle ne soulevait pas de question particulière à cet égard.  Il a aussi estimé qu’il ne faut pas envisager la création d’un mécanisme pour régler les différends entre États liés à l’application de la compétence universelle, mais simplement utiliser les mécanismes existants, notamment la Cour internationale de Justice (CIJ).


M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a défini la compétence universelle comme la capacité d’un pays à exercer sa compétence judiciaire sur un ressortissant d’un autre pays sans lien de nationalité aucun avec lui.  Se référant à l’arrêtYerodiade la Cour internationale de Justice du14 février 2002 (affaire RDC contre Belgique), il a dit ne pas contester la légalité du principe de compétence universelle en droit international.


Le représentant a en revanche dénoncé ce qu’il a appelé la politisation de la compétence universelle à l’encontre des dirigeants africains.  Il a appelé à définir le contenu de cette compétence à travers un traité clair et a insisté sur la nécessité de lutter contre les abus du principe.  « La complexité de ce principe justifierait que la question fût confiée à la Commission du droit international mais, au regard de sa sensibilité et de son urgence, il serait plus approprié de porter la question dans un autre cadre », a-t-il estimé, en réaffirmant la nécessité de combattre toute tentative de politisation du concept.


Mme MARIA LAOSE (Nigéria) espère que la justice pénale internationale continuera à jouer son rôle important en tant que pilier de la paix et de la sécurité mondiales.  Elle a noté que la compétence universelle pourrait être établie quels que soient la nationalité de l’auteur du crime et le lieu où le crime a été commis.  Il est nécessaire de définir des règles claires pour déterminer le champ d’application de la compétence universelle, notamment pour réduire l’exercice abusif de cette compétence.  Au Nigéria, les tribunaux n’ont pas de compétence extraterritoriale sur les citoyens d’autres États, a-t-elle assuré.  Mme Laose a rappelé qu’il était essentiel de respecter pleinement le principe de l’égalité souveraine des États en cas de recours à la compétence universelle.  Elle a souhaité que soient résolues les incertitudes et ambigüités relatives à son application, pour garantir que les crimes les plus graves ne fassent pas l’objet d’impunité, tout en respectant la souveraineté des États.  C’est pourquoi, la Sixième Commission doit faire preuve de prudence et envisager de confier l’étude de cette question à la Commission du droit international (CDI).


M. ROBERT YOUNG (Comité international de la Croix Rouge - CICR), a rappelé que tout État partie aux Conventions de Genève de 1949 est compétent pour juger toute personne présumée coupable d’infractions graves se trouvant sur son territoire, quelle que soit la nationalité de cette personne ou le lieu où elle a commis les infractions. Ce principe est profondément ancré dans le droit international humanitaire et, en réalité, tous les États sont astreints à établir leur compétence à l’égard des crimes visés par les Conventions de Genève, a-t-il ajouté.  Il s’est ensuite félicité du fait que certains États ont déjà engagé des poursuites en se fondant sur ce principe de compétence, tout en regrettant que beaucoup d’autres tardent à le faire.


La compétence universelle n’est pas le seul moyen pour s’attaquer aux auteurs de crimes graves, a par ailleurs rappelé le représentant, qui a précisé que cette compétence universelle constituait une mesure de dernier recours.


L’ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS


Déclarations


M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que les civils étaient les victimes les plus fréquentes des violations les plus graves du droit international humanitaire et invité à renforcer leur protection.  L’Union européenne continuera ses efforts en vue d’améliorer la promotion du droit international humanitaire dans ses politiques extérieures.  Il a rappelé que l’Union européenne avait organisé une conférence en 2009 pour discuter de tous les défis rencontrés dans l’application du droit international humanitaire et améliorer le respect de ce droit par tous les acteurs.  La même année, l’Union européenne a aussi mis à jour ses directives sur la promotion du respect du droit international humanitaire, a-t-il dit, soulignant les liens étroits entre ces directives et celles de l’Union européenne sur les droits de l’homme.


M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN a exhorté tous les États Membres de l’ONU à adhérer aux trois Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et à accepter la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Le Conseil de sécurité a envisagé d’y recourir, a-t-il noté.  Le représentant a aussi félicité le CICR pour ses travaux en droit international humanitaire, citant notamment une étude sur la pratique des États en la matière.  Outre les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, il s’est félicité de l’entrée en vigueur, cette année, de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a aussi apprécié les travaux fructueux de la deuxième Conférence des États parties à la Cour pénale internationale qui s’est tenue à Kampala (Ouganda) en juin dernier, notamment en ce qui concerne l’extension de la compétence de la Cour sur certains crimes de guerre.


M. HILDING LUNDKIVIST (Suède), s’exprimant au nom des Pays nordiques, a rappelé qu’en 2009, la communauté internationale avait célébré le soixantième anniversaire des Conventions de Genève.  « Avec la reconnaissance de l’importance de ces instruments majeurs, il est devenu obligatoire pour les États d’assurer leur mise en œuvre effective », a-t-il affirmé, tout en reconnaissant qu’en ce domaine, beaucoup restait à faire.  Le représentant a réaffirmé que le droit humanitaire devait toujours, et en tout temps, s’appliquer à toutes les parties à un conflit.  Dans ce contexte, il a salué l’action de diffusion des normes de droit humanitaire menée depuis des décennies par le Comité international de la Croix Rouge (CICR) à travers le monde.  Il a invité le CICR à poursuivre ses réflexions en vue d’assurer la sécurité des civils dans les conflits armés, et a salué la pertinence de sa récente étude sur le droit international coutumier.  Le représentant a, d’autre part, estimé que la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits devrait jouer un rôle plus actif dans la vérification de l’application du droit humanitaire international.  À cet égard, il a appelé les États à se tourner vers cette instance, en cas de besoin.


Le délégué s’est en outre dit satisfait de l’action menée par le Conseil de sécurité en faveur de la protection des femmes et des enfants, avant d’inviter les États à mettre en œuvre les différentes résolutions adoptées par cet organe à l’égard de la protection de ces catégories de personnes.  Il a aussi relevé l’importance de la Cour pénale internationale (CPI) dans le respect du droit international et a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome de la CPI.  La responsabilité première de protection des populations incombe à l’État mais, s’il ne peut le faire, la communauté internationale doit agir, a-t-il conclu.


Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a rendu hommage au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour la mise à jour de sa publication sur le droit international humanitaire coutumier.  Elle a souhaité que davantage d’États fournissent les informations demandées par le Secrétaire général sur les progrès accomplis dans leurs législations nationales en ce qui concerne l’application et la promotion du droit international humanitaire.  Elle a souligné la nécessité pour la communauté internationale de faire en sorte que ce droit soit appliqué, a-t-elle dit, soulignant à cet égard le rôle important de la Sixième Commission dans ce domaine.


Mme Quezada a aussi rappelé le rôle des commissions nationales de droit international humanitaire qui doivent conseiller les autorités nationales sur la mise en œuvre, la diffusion et le développement de ce droit.  Beaucoup d’États, notamment des États du Groupe de Rio, ont mis en place une commission de ce type, s’est-elle réjouie, avant d’inviter ceux qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple.  Elle a aussi encouragé les États à former les hauts fonctionnaires en introduisant le droit international humanitaire dans les facultés de droit.  La coopération avec le CICR est cruciale dans ce domaine, a-t-elle ajouté.  Le Groupe de Rio se félicite des évènements organisés pour célébrer le soixantième anniversaire des Conventions de Genève.  Mme Quezada a aussi salué les travaux de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), qui permet d’aider les États à mettre en œuvre le droit international humanitaire.


M. MIKE MWANYULA (Malawi), intervenant au nom du Groupe des États africains, a indiqué que 53 États africains avaient déjà tous ratifiés les quatre Conventions de Genève.  Le Protocole additionnel I a déjà été ratifié par 51 États et le Protocole additionnel II, par 50 États du continent africain, s’est félicité le délégué.  Malheureusement, a-t-il poursuivi, la réalité est bien différente sur le terrain, car les groupes armés agissent en violation flagrante des instruments juridiques internationaux.  Dans 10 des 18 pays d’Afrique subsaharienne, on compte plus de 10 millions de personnes déplacées, a-t-il regretté.  C’est pourquoi il a appelé les États du continent africain à adopter des stratégies nationales pour répondre à cette situation.


« Le Groupe des États africains estime que les Conventions de Genève sont des textes importants, applicables à tous les conflits, et concernent toutes les parties engagées », a déclaré le délégué.  Il a exhorté les États et toutes les autres parties engagées dans des combats en Afrique à respecter ces instruments juridiques internationaux.  Avant de conclure, il a félicité le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son action en matière de promotion et de diffusion du droit international humanitaire.  Il a souligné que dans ce domaine, les États sont des acteurs clefs et qu’ils doivent soutenir les travaux du Comité.


M. ABDELRAZAG GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a dénoncé les attaques contre des civils perpétrées dans la bande de Gaza qui touchent notamment des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.  Il a expliqué les souffrances de ce peuple en mentionnant les arrestations forcées, la destruction des infrastructures civiles, ainsi que l’état de siège et le blocus qui empêchent les médicaments et le matériel médical d’arriver dans la bande de Gaza.  Il a regretté que la communauté internationale se limite à son rôle de témoin, face à une puissance occupante qui refuse de rendre des comptes.  Il a souligné l’importance de respecter les dispositions des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, afin de traduire en justice les auteurs de ces crimes.


M. CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) a déclaré que les populations civiles étaient victimes d’un usage aveugle et disproportionné de la force et sont trop souvent exposées aux violences sexuelles et aux viols, désormais utilisés comme instrument de guerre et d’extermination.  De plus, elles sont soumises à un régime de double peine, a-t-il souligné, précisant qu’elles faisaient l’objet de déplacements forcés et, parfois même, privées de l’aide humanitaire, a-t-il ajouté.  Un an après le soixantième anniversaire des Conventions de Genève, a-t-il poursuivi, il est devenu primordial que les États Membres ratifient les Protocoles additionnels qui mettent justement l’accent sur les non-belligérants.  Les États Membres doivent également s’atteler à la ratification des instruments internationaux sur la protection des populations civiles, a-t-il insisté, en rappelant, à cet égard, que Monaco avait ratifié les Protocoles additionnels le 7 janvier 2000 et que cette année, il a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions


Le délégué a, par ailleurs, invité les États Membres à se mobiliser pour la diffusion et la pleine application du droit international humanitaire, au niveau national, et pour l’accès à l’aide humanitaire.  Aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les affrontements entre États qui causent des préjudices à la population civile, a-t-il dit.  L’émergence de groupes armés non gouvernementaux dans les conflits non internationaux engendre de nouvelles conséquences humanitaires, a-t-il fait remarquer.  De nouvelles menaces, de nouveaux acteurs, de nouveaux moyens et de nouvelles méthodes de guerre prennent forme et appellent de nouvelles réponses mieux adaptées, a-t-il insisté.  « L’accroissement de la violence mondiale justifie que des mesures globales soient prises à l’intention de tous les acteurs des situations de violence », a-t-il conclu.


M. ANDREW AVRAMENKO (Bélarus) a assuré que son pays œuvrait pour que les juridictions nationales puissent appliquer les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  Il a aussi indiqué qu’une loi sur l’utilisation des emblèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a été promulguée et que des règles sur le droit international humanitaire sont en cours d’élaboration à l’intention des forces armées.  Il a estimé que les connaissances sur le droit international humanitaire devraient être plus largement diffusées.  Au Bélarus, des conférences sont organisées sur ces questions, a-t-il assuré.  Le Bélarus organise en outre des « olympiades pour la paix » avec les étudiants de plusieurs pays.


Le Bélarus a en outre pris de mesures concernant la commémoration de dates importantes dans le domaine du droit humanitaire international, notamment pour les 90 ans de la Croix-Rouge.  C’est ainsi, par exemple, qu’un centre de ressources sur le droit international humanitaire a été ouvert à Minsk, a précisé le représentant.  Il a aussi parlé de la Commission d’application du droit international humanitaire qui joue un rôle important auprès du Gouvernement du Bélarus.  Avant de conclure, le représentant a indiqué que la Communauté des États indépendants (CEI) avait souligné, lors d’une réunion ministérielle, qu’il était important que le troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève porte sur l’utilisation d’un emblème supplémentaire.


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que l’ONU avait déjà déployé beaucoup d’efforts pour atténuer l’impact des guerres sur les populations civiles.  Il a regretté qu’en dépit de tous ces efforts, les conflits continuent de faire payer un lourd tribut à ces populations.  Les États doivent respecter les obligations découlant du droit international, en particulier le droit international humanitaire.  De même, toutes les parties engagées dans un conflit doivent respecter les normes de droit humanitaire.  Condamnant les attaques croissantes contre le personnel humanitaire, le représentant a cependant fait remarquer que le personnel humanitaire était tenu de respecter le droit et les us et coutumes des pays dans lesquels il est déployé.


Le représentant a poursuivi en condamnant les graves atteintes au droit international humanitaire commises par les forces de défense israéliennes à Gaza, notamment contre des bâtiments appartenant aux Nations Unies.  Il a aussitôt appelé la communauté internationale à veiller à ce que de telles attaques ne se reproduisent plus.  Il a ensuite mis l’accent sur la question du déminage, en invitant les États à financer les programmes menés en la matière à travers le monde.


Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a souligné l’importance des informations fournies par le CICR et les États dans le cadre de l’élaboration du rapport présenté par le Secrétaire général.  Elle a ensuite indiqué qu’il était important pour les États d’assurer l’enseignement et une plus large diffusion du droit international, en particulier le droit international humanitaire, notamment à travers les programmes universitaires.


L’Argentine a créé, en 1994, une commission nationale pour l’application du droit international humanitaire.  Cette institution siège au sein du Ministère de la défense et comprend des représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme.  Elle est chargée à la fois de veiller à la bonne application du droit international au plan interne et d’assurer sa diffusion sur l’ensemble du territoire, a indiqué la déléguée.  Cette commission a également pour mission d’examiner la conduite des forces armées dans les opérations extérieures. 


La représentante s’est, par ailleurs, appesantie sur le rôle de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, en expliquant que celle-ci a pour compétence d’enquêter sur les allégations de violations graves du droit international.  Cependant cette compétence ne peut être exercée qu’avec le consentement des parties concernées, a-t-elle précisé.  L’Argentine, est l’un des 72 États ayant déjà accepté cette compétence, a-t-elle dit, en ajoutant qu’il est urgent que les autres États en fassent autant.  Elle a conclu en appelant les pays ne l’ayant pas encore fait à devenir également parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux, en particulier le droit international humanitaire, notamment à travers les programmes universitaires.


M. AL HAMMADI (Émirats arabes unis) a déploré les graves violations des droits des civils commises par des individus armés dans plusieurs régions du monde, réclamant une application plus rigoureuse des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels.  Soulignant qu’il est fondamental de respecter le droit de vivre dans la sécurité, le représentant a indiqué que son pays avait aligné ses lois sur ces instruments juridiques internationaux.  Les Émirats arabes unis ont également lancé une campagne d’information sur les droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par les violations délibérées du droit international humanitaire auxquelles se livre Israël depuis 40 ans.  Il a cité, à cet égard, les génocides et l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que la destruction des infrastructures civiles et la construction du mur de séparation sur le Territoire palestinien.  La communauté internationale doit agir pour faire cesser les violations flagrantes du droit international, et, en particulier, du droit international humanitaire, commises par Israël.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Une table ronde de la Deuxième Commission met en lumière la nécessité de réévaluer les critères de radiation de la liste des pays les moins avancés

AG/EF/3285

Une table ronde de la Deuxième Commission met en lumière la nécessité de réévaluer les critères de radiation de la liste des pays les moins avancés

15/10/2010
Assemblée généraleAG/EF/3285
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission

Table ronde – matin


UNE TABLE RONDE DE LA DEUXIÈME COMMISSION MET EN LUMIÈRE LA NÉCESSITÉ DE RÉÉVALUER LES CRITÈRES DE RADIATION

DE LA LISTE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS


La révision devrait prendre en compte ce que plusieurs intervenants

ont appelé le « paradoxe insulaire », qui affecte les Maldives, pays néanmoins radié de la liste des PMA


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entamé ce matin la série de manifestations spéciales inscrite à l’ordre du jour de ses travaux pour cette soixante-cinquième session de l’Assemblée générale en organisant une table ronde qui s’inscrivait dans la préparation de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), qui se tiendra à la fin du mois de mai 2011 à Istanbul, en Turquie.


Les PMA sont une catégorie de pays créée en 1971 par les Nations Unies, au sein de laquelle sont regroupés les pays les moins développés au plan socioéconomique.  Ils présentent les indices de développement humain (IDH) les plus faibles et doivent à ce titre faire l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté internationale.


Organisée sur le thème: « Un appui international renforcé et une transition sans heurt pour les pays les moins avancés sur la voie de leur radiation de la liste », la table ronde d’aujourd’hui était présidée par Mme Enkhsetseg Ochir, Présidente de la Deuxième Commission, et modérée par Cheick Sidi Diarra, Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique et Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.


Un des principaux intervenants à la table ronde, le Ministre des finances du Bangladesh a proposé la création d’une nouvelle catégorisation des pays qui regrouperait les trois précédemment adoptées et citées ci-dessus.  Selon cette proposition, les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement feraient désormais partie du « Groupe des pays vulnérables et fragiles ».  D’autres intervenants à la table ronde ont plaidé pour une prise en compte du « paradoxe insulaire », qui traduit la vision selon laquelle des petits États insulaires en développement (PEID) seraient radiés de la liste des PMA sans qu’aucune considération ne soit accordée à leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques.


Table ronde sur le thème «  Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: Un appui international renforcé et une transition sans heurt pour les pays les moins avancés sur la voie de leur radiation de la liste »


Déclarations liminaires


M. ABUL MAAL ABDUL MUHITH, Ministre des finances du Bangladesh, a relevé que les pays en développement étaient confrontés à de nombreux obstacles tels que la crise alimentaire, la crise énergétique et la crise financière.  Rappelant qu’en 1971 le monde ne comptait que 25 pays dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA), il a regretté que de nos jours ce nombre soit passé à 49.  Les PMA comptent 12% de la population mondiale, mais ne participent qu’à hauteur de 1% au commerce international, a-t-il fait observer.  M. Abdul Muhith a suggéré le renforcement du rôle du commerce, et la mobilisation de ressources financières substantielles et adéquates comme voies de relance des économies des PMA.  Il faut développer une vision nouvelle dans l’approche du développement, a-t-il recommandé.  À ce propos, il a suggéré la mise en place d’une nouvelle catégorie de pays, qu’il a désigné comme étant « les pays vulnérables et fragiles », et qui seront recensés sur la base de critères tels que l’absence de littoral dont souffre un État, l’étroitesse de son marché intérieur, ou encore son statut insulaire et l’étroitesse de son territoire.  Il a rappelé qu’un pays comme les Maldives pourrait disparaître d’ici 50 ans du fait des conséquences des effets des changements climatiques, dont la montée du niveau des océans, et son propre pays, le Bangladesh, pourrait perdre 20% de ses terres d’ici 40 ans pour les mêmes raisons.  Il faut réviser le plan d’action de développement des PMA en prenant en compte ce nouveau facteur climatique, a suggéré le Ministre des finances du Bangladesh.  Il a estimé que les réformes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ne vont pas résoudre tous les problèmes des pays en développement et a plutôt exhorté la communauté internationale à examiner des mesures concrètes comme la facilitation de l’accès des produits des pays en développement aux marchés des pays riches.


M. PATRICK GUILLAUMONT, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne (France), a évoqué la question de la transition de « l’inclusion, vers la graduation » d’un pays de la liste des PMA.  Par définition, a souligné M. Guillaumont, « le but final est, pour les États de la catégorie des PMA, de voir le nombre de membres de cette liste diminué de manière progressive, et de parvenir finalement à sa disparition ».  Or, cette catégorie de pays, qui regroupait lors de sa création en 1971, 25 pays, a pratiquement vu sa composante doubler puisqu’elle en inclut 49 en 2010 ».  « Pourquoi donc un taux de graduation si faible? », s’est demandé l’expert.


Tout d’abord, a-t-il expliqué, il existe une asymétrie entre les critères d’inclusion et ceux de radiation de la liste, a-t-il constaté.  Il a rappelé que l’inclusion des pays sur la liste des PMA s’appuyait sur trois critères: le revenu par habitant; le retard dans le développement humain basé sur un indice composite incluant des indicateurs de santé, de nutrition et de scolarisation et la vulnérabilité économique du pays concerné.  La radiation, ou graduation, répond, quant à elle, à quatre critères: tout d’abord, l’incapacité d’un pays à répondre à  deux des critères d’inclusion, et non pas seulement à un seul.  Ensuite les seuils de graduation, contrairement à ceux d’inclusion, bénéficient d’une marge de tolérance.  En outre, pour être recommandé pour sa graduation et sa sortie de la liste des PMA, un pays doit être approuvé comme étant éligible à son exclusion de cette liste lors de deux examens triennaux consécutifs.  Enfin, la graduation effective a lieu seulement trois ans après la décision prise par l’Assemblée générale, a indiqué l’expert.


En raison de cette asymétrie, 18 pays en développement sont aujourd’hui dans une situation intermédiaire, a-t-il poursuivi: d’un côté, ils ne sont pas considérés comme éligibles à la graduation.  Mais de l’autre, s’ils s’apprêtaient à rejoindre la liste des PMA, ils ne pourraient pas y être inclus.  Cinq autres pays à faible revenu, qui ne sont pas considérés comme éligibles sur la liste, ne pourraient pas en être radiés s’ils y figuraient, a poursuivi M. Guillaumont.  Quant aux pays qui contestent leur graduation, ils ont tous en commun le fait d’être des petits États insulaires en développement (PEID), comme c’est le cas des Maldives, qui craignent de perdre les avantages liés à leur statut de PMA, dans un contexte où ils estiment que leur existence même est menacée par les effets des changements climatiques, a relevé M. Guillaumont.  Aussi l’expert a-t-il souligné la nécessité pour la communauté internationale d’assouplir la transition, en se dotant notamment d’un bon indicateur de vulnérabilité aux changements climatiques pour déterminer le niveau des fonds concessionnels qui doivent être attribués à ces États insulaires pour mettre en œuvre leurs stratégies d’adaptation et d’atténuation aux conséquences du réchauffement du climat mondial.


M. PIERRE ENCONTRE, Chef des programmes spéciaux à la Division de l’Afrique, des pays les moins avancés et des programmes spéciaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a affirmé que la CNUCED accompagne les pays vers la voie de sortie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  Il a décrit le chemin et la transition par lesquels passent ces pays.  La sortie d’un pays de la catégorie des PMA, a-t-il relevé, se désigne par le terme graduation.  Tout d’abord, le Comité pour les politiques de développement constate que le pays en question est éligible à la graduation, a-t-il noté.  Ensuite, le Comité vérifie, trois ans plus tard, que le pays remplit effectivement les critères qui ont été relevés trois ans auparavant avant de proposer alors sa graduation.  Cette graduation est entérinée par le Conseil économique et social d’abord, puis par l’Assemblée générale des Nations Unies.  Après cette étape, le pays entre dans la période dite de transition douce qui dure trois ans et, au cours de laquelle, il doit se préparer structurellement à quitter le statut de PMA.  Rappelant qu’à la fin de cette période de transition douce, le pays perd tous les avantages relatifs au statut de PMA, M. Encontre a souligné que des négociations bilatérales ou multilatérales peuvent tout de même permettre à cet État de garder un certain nombre d’avantages de PMA pour une période de temps déterminée, de commun accord avec ses partenaires.  L’Union européenne a accordé ce genre de dérogation en 2008.


Certains pays, comme les Maldives, peuvent cesser d’être dans la catégorie des PMA mais, rester tout de même très vulnérables du fait de leur situation de petit État insulaire en développement, a-t-il expliqué.  Exhortant la communauté internationale, notamment les pays développés, à tenir compte de la vulnérabilité particulière de certains pays, comme le Botswana, qui n’est plus un PMA, mais souffre tout de même de son enclavement, il a suggéré que les pays développés adoptent des positions souples face à ces pays qui ne constituent pas pour eux des concurrents commerciaux sérieux.


M. AHMED NASEEM, Ministre d’État chargé des affaires étrangères des Maldives, a évoqué la situation de son pays, qui est un petit État insulaire en développement, et a été radié de la liste des PMA, cette décision prenant effet à compter du 1er janvier 2011.  Il a expliqué que le développement constant des Maldives au cours des 40 dernières années était lié à l’expansion de l’entreprenariat et de l’industrie touristique locale.  Toutefois, a-t-il précisé, cette croissance économique réelle s’est traduite par de graves disparités au sein de la population, en raison d’un déficit de bonne gouvernance et d’une corruption endémique.  Le Ministre a ensuite contesté la pertinence des critères d’évaluation qui président à la graduation des PMA, soulignant que les coûts de l’adaptation aux changements climatiques devraient être pris en compte par les indicateurs de bien-être et de vulnérabilité.  M. Naseem a affirmé que les Maldives n’avaient jamais été en mesure de respecter le critère de vulnérabilité économique fixé par le Comité des politiques de développement des Nations Unies.  Il est donc indispensable pour la communauté internationale de reconsidérer les limites imposées actuellement aux États bénéficiant du concept de « traitement spécial et différencié », a-t-il préconisé.  La situation des petits États insulaires en développement met cruellement en lumière ce besoin, a dit le Ministre, avant de qualifier la situation actuelle des Maldives de « paradoxe insulaire ».


M. PETER THOMPSON, Directeur pour les accords de partenariat économique et de développement à la Direction générale du commerce de la Commission européenne, a souligné les efforts déployés par l’Union européenne pour mettre en œuvre le Plan d’action de Bali.  Évoquant la question de l’accès au marché, il a déclaré que l’Union européenne avait tenu ses engagements de fournir un accès total et libre de droits de douanes à toutes les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA), en dehors des armes.  Il a souligné que l’aide publique au développement (APD) devait être liée à d’autres sources de financement, conformément au Consensus de Monterrey et à la Déclaration de Doha.  S’agissant des PMA, l’Union européenne a porté son aide, qui était de 7,5 milliards d’euros en 2000, à 13,5 milliards en 2009.  Une telle aide, a-t-il dit cependant, sera insuffisante pour leur permettre de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a appelé d’autres donateurs et puissances émergentes à contribuer plus substantiellement à l’APD.


Discussion interactive


Le représentant du Népal a estimé que les PMA étaient extrêmement marginalisés dans l’économie mondialisée, que ce soit sur les plans logistique, de l’accès au commerce ou de la vulnérabilité aux changements climatiques.  L’appui réclamé par ces pays est donc parfaitement justifié au vu des difficultés qu’ils rencontrent par rapport à d’autres pays en développement, a-t-il estimé.  À cet égard, il s’est dit satisfait de l’assouplissement en cours des critères d’inclusion à la liste des PMA.  Mais le rapport sur les investissements au niveau mondial indique que les flux financiers en direction des PMA ont baissé en 2010, ce qui est source de pessimisme, dans un contexte de crises où les prix des denrées alimentaires ont doublé en l’espace de quelques années et où presque tous les PMA sont des importateurs nets de produits de base.


Son homologue de l’Ouganda a indiqué que des PMA sans littoral, comme son propre pays, devaient consentir des investissements pour renforcer leur infrastructure et leurs réseaux logistiques.  Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), créent des obligations fiscales sans générer de base saine pour permettre de trouver les ressources fiscales nécessaires à la promotion de ces infrastructures, a-t-il fait observer.  Le représentant de l’Éthiopie, pays qui est également un PMA, a recommandé pour sa part de mettre l’accent sur le développement agricole, facteur de croissance économique.  Le représentant de l’Australie a indiqué de son côté, que son pays contribuait à hauteur d’un milliard de dollars par an à l’aide en faveur du développement des PMA, mais qu’il comptait dès l’an prochain doubler le montant de cette assistance.


Reprenant la parole à l’issue de ces commentaires, M. Thompson a reconnu que le « paradoxe insulaire » était une réalité.  Il est en effet souvent facile de considérer les petits États insulaires en développement (PEID) comme prospères, alors qu’ils ont des problèmes spécifiques, a-t-il indiqué.  « Il est temps de transformer la générosité purement verbale vis-à-vis des PEID en actes concrets à leur endroit », a ajouté M. Thompson, avant de proposer l’organisation, à l’issue de la prochaine Conférence d’Istanbul sur les PMA, d’une rencontre internationale portant sur la différenciation entre catégories de pays en développement, ceci afin de pouvoir réévaluer et ajuster le type de réponse à apporter à chacune de ces catégories de pays.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Les États-Unis et la Fédération de Russie proposent en Première Commission un projet de résolution inspiré de leur nouveau Traité START

AG/DSI/3415

Les États-Unis et la Fédération de Russie proposent en Première Commission un projet de résolution inspiré de leur nouveau Traité START

15/10/2010
Assemblée généraleAG/DSI/3415
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

11e séance – après-midi


L ES ÉTATS-UNIS ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE PROPOSENT EN PREMIÈRE COMMISSION UN PROJET DE RÉSOLUTION INSPIRÉ DE LEUR NOUVEAU TRAITÉ START


La Commission de la sécurité internationale et du désarmement a achevé, cet après-midi, les deux journées de son débat thématique consacrées aux armes nucléaires.  Cinq projets de résolutions ont été présentés, dont un nouveau texte américano-russe concernant la réduction bilatérale des armements nucléaires stratégiques.


La délégation des États-Unis a présenté un projet de résolution commun avec la Fédération de Russie concernant le nouveau Traité START, signé en avril 2010, dont l’objectif est de réduire plus avant et de limiter le nombre d’armes stratégiques de part et d’autre.  Le texte proposé exprime l’appui à cet engagement bilatéral et souligne l’importance de sa contribution au désarmement nucléaire comme faisant partie des engagements respectifs de ces États au titre de l’article VI du TNP, a précisé la représentante américaine.  Ce projet de résolution émet également le souhait que le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur dans les plus brefs délais et soutient le démarrage de négociations en faveur d’un traité interdisant la production de matière fissile destinée à des armements nucléaires ou à d’autres engins explosifs.


Au cours du débat, plusieurs représentants ont salué la signature de ce nouvel Accord américano-russe, émettant l’espoir qu’il soit rapidement ratifié et ouvre la voie à de nouvelles négociations dans le domaine du désarmement nucléaire.


Pour parvenir à un monde sans armes nucléaires, de nombreuses délégations ont ensuite insisté sur la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de mai dernier, ainsi que sur la nécessité d’entamer des négociations de fond au sein de la Conférence du désarmement (CD).  « Notre feuille de route à tous, dans le domaine nucléaire, est désormais le document adopté par consensus à l’issue de cette conférence d’examen », a déclaré le représentant de la France, rappelant que son pays accueillera ses partenaires du P5 pour la première réunion de suivi en 2011.


L’Égypte a rappelé la nécessité de mettre en œuvre le Plan d’action au niveau international et régional, notamment en appuyant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Son représentant a présenté une résolution sur cette question, précisant qu’elle avait connu une mise à jour technique par rapport à l’an dernier, ainsi qu’un projet de texte portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, au nom des États de la Ligue des États arabes.


L’Irlande, au nom de la Coalition pour un nouvel agenda (CNA), a présenté le projet sur l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire tandis que la Malaisie en a présenté un sur l’avis de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.


L’an prochain sera une année également cruciale pour la Conférence du désarmement, a estimé le représentant de l’Autriche.  Sa délégation présentera lundi en Première Commission un projet de résolution sur le suivi de la Réunion de haut niveau consacrée notamment à la revitalisation des travaux de la CD, organisée le 24 septembre dernier à l’initiative du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.


Rappelant que le Secrétaire général a demandé, dans son Plan d’action en cinq points présenté dans le cadre de cette réunion, la négociation d’une convention sur les armes nucléaires, le représentant de l’Inde s’est dit préoccupé du fait qu’une telle négociation n’ait pas encore démarré au sein de la CD.  Il a souligné que sa délégation soutiendra les projets de résolution qui appuient toute initiative en faveur du démarrage rapide de négociations destinées à aboutir à un monde sans armes nucléaires.


Une quarantaine d’orateurs se sont exprimés au cours de ces deux journées thématiques consacrées aux armes nucléaires.  Le Président de la Première Commission, M. Miloš Koterec de la Slovaquie, a annoncé que le Secrétariat avait reçu 55 projets de résolutions et 3 projets de décisions.


La Première Commission poursuivra son débat thématique lundi 18 octobre, à partir de 10 heures, en salle de Conférence 4.


Débat thématique sur les armes nucléaires et présentations de projets de résolutions


Mme SIRIPORN CHAIMONGKOL (Thaïlande) a plaidé en faveur de l’universalisation du TNP et le respect de ses obligations par les États parties.  Elle a rappelé certains développements positifs qui ont eu lieu au cours de cette année dans le processus de désarmement et de non-prolifération nucléaires, notamment la signature de l’Accord START et l’engagement renouvelé des États parties lors de la Conférence d’examen au cours de laquelle un Document final a pu être signé par consensus.  À cet égard, la Thaïlande appuie le Plan d’action en 64 points pour la réalisation des trois piliers du TNP, en particulier les recommandations en vue de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  La déléguée a partagé l’avis selon lequel il faudrait organiser une conférence en 2012 sur la ZEAN au Moyen-Orient.  La déclaration ministérielle conjointe sur le TICE de septembre dernier représente un autre jalon positif.


Constatant les deux autres grandes questions en matière de désarmement nucléaire où des progrès sont nécessaires, à savoir les garanties de sécurité négatives et l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires nucléaires, elle a émis l’espoir de voir la Conférence du désarmement sortir de l’impasse actuelle afin de se consacrer aux négociations sur les deux questions en vue de l’élaboration d’instruments juridiques.  La déléguée a également mis en avant le rôle joué par les organisations régionales dans la création de zones exemptes d’armes nucléaires, citant à titre d’exemple le Traité de Bangkok et celui sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Face à la menace du terrorisme nucléaire, il est crucial de renforcer le régime de la sécurité nucléaire, a-t-elle aussi fait valoir, avant de rappeler que la Thaïlande s’est associée cette année à l’Initiative mondiale pour la lutte contre le terrorisme nucléaire.


Mme MARCIE B. RIES (États-Unis) a souligné que sa délégation se réjouissait de présenter un projet de résolution (A/C.1/65/L.28) commun avec la délégation russe concernant le nouveau Traité START, signé en avril 2010, dont l’objectif est de réduire plus avant et de limiter le nombre d’armes stratégiques de part et d’autre.  Le texte proposé exprime l’appui à l’engagement pris par ces deux pays et reconnaît l’importance de leur contribution au désarmement nucléaire comme faisant partie de leur engagement au titre de l’article VI du TNP, a-t-elle précisé.  Ce texte émet encore le souhait que le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur dans les plus brefs délais.  Rappelant que les États-Unis et la Fédération de Russie ont cessé la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires, elle a indiqué que le projet de résolution soutient également le démarrage de négociations en faveur de la conclusion d’un traité vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour l’utilisation des armes nucléaires ou d’autres engins explosifs.


Ce projet de résolution reconnaît aussi la mise en œuvre de l’accord américano-russe de 1993 concernant l’uranium appauvri extrait d’armes nucléaires démantelées comme faisant partie de leur engagement au titre de l’article VI du TNP et se félicite de celle de leur Accord de 2000 concernant le plutonium.  Le texte invite les deux pays à continuer de notifier leurs activités de réduction de leurs armes nucléaires aux autres Membres des Nations Unies et invite ces derniers à apporter une contribution active au processus de désarmement.


Rappelant la Déclaration du Président Obama d’avril 2009 à Prague à propos de sa vision d’un monde sans armes nucléaires, la représentante a souligné que les États-Unis et la Fédération de Russie ne pouvaient pas à elles seules créer les conditions nécessaires à cet objectif.  Regrettant l’impasse de la Conférence du désarmement (CD) sur la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins d’armes nucléaires ainsi que sur d’autres questions de fond en faveur du désarmement, elle a réaffirmé le soutien de sa délégation en faveur de la négociation d’un tel instrument concernant les matières fissiles au sein de la CD.  Toutefois, la communauté internationale commence à manquer de patience à ce sujet, a-t-elle précisé, ajoutant que si les efforts continuaient à stagner, il faudrait peut-être envisager d’autres options pour faire avancer ce processus.  Elle s’est dite convaincue que les États-Unis et tous les autres États vivront en sécurité dans un monde sans essais nucléaires, affirmant ainsi le soutien de sa délégation au TICE.  Elle a ajouté que les États-Unis se préparent activement à un nouvel examen de ce Traité par leur Sénat.


M. VICTOR L. VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays avait signé en avril dernier un nouveau Traité avec les États-Unis portant sur la réduction et la limitation des armes offensives stratégiques.  Ce texte vient remplacer l’un des plus grands accords de désarmement de l’histoire, à savoir le Traité START signé par les deux pays en 1991, a indiqué M. Vasiliev.  Les dispositions de ce nouveau Traité prévoient que chacune des parties restreigne et limite ses armes offensives stratégiques pour que sept ans après l’entrée en vigueur du texte et au-delà, un certain nombre d’objectifs chiffrés soient atteints.  Par cet accord, les États-Unis et la Fédération de Russie ont manifesté à nouveau clairement leur engagement en faveur de réductions substantielles d’armes offensives stratégiques, a indiqué le représentant, soulignant que les deux parties du Traité s’étaient engagées à réduire d’un tiers leur stock total d’ogives.  Au cours de cette session, la Fédération de Russie a présenté aux côtés des États-Unis un projet de résolution traitant des réductions bilatérales des armes nucléaires stratégiques et du nouveau cadre des relations stratégiques.  Nous espérons que ce projet sera largement soutenu et sera adopté par consensus.  Le représentant a ensuite mentionné la question de l’adhésion progressive d’autres États dotés de l’arme nucléaire à ces efforts, indiquant par ailleurs qu’aucun progrès supplémentaire dans le domaine du désarmement ne sera possible sans une contribution des États n’étant pas parties au TNP.


Le représentant a ensuite indiqué que pour la première fois en 10 ans, les États parties au TNP avaient lancé un signal fort en adoptant le Plan d’action de mai 2010.  S’agissant du TICE, la Fédération de Russie souligne que ce texte doit constituer une étape importante en direction du désarmement nucléaire.  Nous appelons avec insistance tous les pays, notamment ceux dont l’adhésion au TICE est nécessaire pour son entrée en vigueur, à signer et ratifier le Traité aussi rapidement que possible.  Un moratoire sur les tests nucléaires constitue une mesure importante mais ne saurait se substituer aux obligations légales du Traité.  S’agissant des efforts de revitalisation de la Conférence du désarmement, la Fédération de Russie appuie les efforts du Secrétaire général pour que la CD s’engage dans des travaux de fond.


La Fédération de Russie prend une part active dans la création de zones exemptes d’armes nucléaires, a ensuite indiqué M. Vasiliev, rappelant que son pays soutenait l’entrée en vigueur des traités établissant de telles zones en Asie centrale et en Afrique.  Il faut par ailleurs renforcer la non-prolifération des armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a indiqué le représentant.  À cet égard, la Fédération de Russie salue l’issue de la Conférence d’examen du TNP qui prévoit des étapes précises quant à la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Coauteur de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, la Fédération de Russie se réjouit de ce que les étapes prévues soient fidèles aux propositions qu’elle avait fait entendre plus tôt.


Nous avons l’intention de contribuer au renforcement du système de garanties de l’AIEA.  C’est ainsi que depuis le 1er juillet 2010, les garanties de l’AIEA ont été appliquées au matériel nucléaire situé dans le centre international d’enrichissement d’uranium d’Angarsk.  Il s’agit d’une étape importante dans la mesure où auparavant, aucune de nos facilités d’enrichissement n’avaient jamais été soumises aux garanties de l’AIEA, a précisé le représentant.


M. SAIFUL AZAM MARTINUS ABDULLAH (Malaisie) a indiqué que depuis 1997 son pays présentait, chaque année, une résolution sur « la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a expliqué qu’afin d’obtenir le plus grand soutien, d’importantes décisions de la Cour internationale de Justice avaient été maintenues dans le texte, notamment aux paragraphes 1 et 2 du projet.  Ces paragraphes sont accompagnés d’une mise à jour, qui prend en compte les récents progrès accomplis, notamment sur une convention sur les armes nucléaires et sur l’application du droit international humanitaire.  L’avis consultatif de la Cour international de Justice est une contribution importante pour la question du désarmement nucléaire et donne du poids à l’argument moral concernant l’élimination totale de ces armes, a estimé le représentant.


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est félicité des résultats de la Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui s’est tenue en mai dernier et où, pour la première fois, la notion d’un monde sans armes nucléaires a été formulée par tous les États parties comme l’un des objectifs du désarmement nucléaire.  L’Autriche, a-t-il dit, a activement contribué aux négociations sur le Plan d’action adopté à l’occasion de la Conférence.  Énumérant les différents engagements de ce plan, M. Mayr-Harting a mis l’accent sur le cadre selon lequel les États dotés de l’arme nucléaire doivent s’engager sur un certain nombre de questions sensibles.


Ces engagements ne peuvent se réaliser sans le mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, a poursuivi M. Mayr-Harting.  Dans ce cadre, il a indiqué que les engagements qui ont été pris cette année par les États Membres doivent commencer à se mettre en place pour, notamment, le traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles.  Il est, par ailleurs, nécessaire de répondre aux causes de l’impasse à la Conférence du désarmement, a-t-il ajouté.  Il a, à cet égard, rappelé que son pays à appuyé l’initiative du Secrétaire général d’organiser une réunion de haut niveau sur la revitalisation de la CD.  L’Autriche estime que 2011 sera une année cruciale pour la CD.  Elle présentera lundi, avec un groupe de coauteurs, un projet de résolution sur le suivi de l’initiative du Secrétaire général et concernant la nécessité d’aller de l’avant dans les négociations multilatérales de désarmement.  Enfin, M. Mayr-Harting a indiqué que l’Autriche appuyait un nouveau Centre de compétence, basé à Vienne, une plate-forme pour une expertise indépendante, la surveillance et le soutien en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.


M. HAN-TAEK IM (République de Corée) a salué la signature d’un nouvel Accord américano-russe START, ajoutant que la communauté internationale émettait l’espoir qu’il soit rapidement ratifié et ouvre la voie à de nouvelles négociations.  Saluant les résultats de la huitième Conférence d’examen du TNP, qui a permis l’adoption d’un Document final par consensus pour la première fois en 10 ans, le représentant a réaffirmé que le TNP devait continuer d’être la pierre angulaire des efforts en faveur de la paix et de la sécurité internationale.  Il a émis le souhait que tous les États Membres de l’ONU souscrivent à l’esprit qui a prévalu lors de la Réunion de haut niveau organisée le 24 septembre dernier à l’initiative du Secrétaire général en remettant la CD sur les rails, dont l’une des tâches urgentes est la négociation d’un Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.  Le représentant s’est encore réjoui des efforts de la communauté internationale qui continue de faire pression pour que la Corée du Nord cesse son programme nucléaire de façon complète, vérifiable et irréversible.  Il a rappelé l’approche à deux voix, adoptée par la République de Corée, qui consiste à mettre en œuvre des sanctions tout en laissant la porte ouverte au dialogue.


M. HOSSAM ELDEEN M. ALY (Égypte) a salué l’adoption d’un nouveau traité START entre la Fédération de Russie et les États-Unis et a indiqué que son pays travaillerait sans faille avec les deux pays pour que la résolution A/C.1/65/L.28 qu’ils présentent lors de cette session, soit adoptée.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’effort de revitalisation de la Conférence du désarmement initié par le Secrétaire général des Nations Unies.  Membre du mouvement des non-alignés, l’Égypte rappelle l’importance du TNP et se félicite de l’annonce d’une conférence de suivi à Paris en 2011 où se réuniront les 5 membres permanents du Conseil de sécurité: il s’agit d’une évolution importante en direction d’un désarmement nucléaire transparent vérifiable et irréversible.  L’Égypte tient par ailleurs à souligner l’importance d’établir des garanties négatives inconditionnelles et juridiquement contraignantes.  Le représentant a ensuite indiqué que l’élaboration du traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles devait être au cœur du programme de travail de la Conférence du désarmement.  L’Égypte plaide, d’autre part, en faveur de l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour protéger les États non dotés de l’emploi ou la menace de l’emploi des armes nucléaires.


Le représentant a ensuite souligné l’importance de la mise en œuvre du Plan d’action de la Conférence du désarmement aux niveaux régional et international, notamment la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans le Moyen-Orient, avec la conférence prévue à cet effet en 2012.  Durant cette session, l’Égypte présente cette fois encore deux projets de résolution.  Le premier, A/C.1/65/L.1, porte sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », pour que la menace d’une course aux armements n’ait plus sa place dans la région, a indiqué le représentant, soulignant que ce projet de résolution avait connu une mise à jour technique par rapport à l’année dernière.  Le second projet, A/C.1/65/L.3, porte sur le « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », présenté au nom de la Ligue des États arabes, a lui aussi été actualisé sur un plan technique par rapport à l’année dernière, et possède un nouvel alinéa au préambule faisant référence au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP.


M. LI YANG (Chine) a estimé que, tout en profitant de l’occasion offerte par la mise en œuvre des résultats de la huitième Conférence d’examen du TNP, la communauté internationale devrait embrasser un nouveau concept de sécurité encourageant la confiance et les intérêts mutuels, ainsi que l’égalité et la coordination.  Il est nécessaire de consolider l’élan acquis dans le domaine du désarmement nucléaire, a souligné le représentant.  À cette fin, tous les États devraient s’acquitter de bonne foi de leurs obligations en vertu de l’article VI du TNP et réaffirmer publiquement leur engagement à réduire leurs arsenaux nucléaires.  Les pays qui possèdent les plus larges arsenaux nucléaires devraient continuer à être des chefs de file dans ce domaine en réduisant ceux-ci de manière drastique, vérifiable et irréversible.   Les puissances nucléaires devraient réduire le rôle de ces armes dans leur politique de défense et ne pas vouloir utiliser ou recourir à la menace de l’utilisation de ces armes contre les États qui n’en sont pas dotés, a-t-il souligné, appelant tous les États nucléaires à conclure un instrument international contraignant à cet égard le plus rapidement possible.  Le représentant de la Chine a ajouté que le développement de systèmes de missiles de défense devait être abandonné et qu’un processus de négociation multilatéral devrait être encouragé pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Rappelant que son pays avait toujours appuyé l’interdiction complète et la destruction totale des armes nucléaires, il a réaffirmé l’engagement de la Chine à ne pas déployer de telles armes sur un territoire étranger ou à participer à toute forme de course à l’armement nucléaire.


M. KIM YONG JO (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que l’annonce faite par le plus grand État doté d’armes nucléaires sur « un monde exempt d’armes nucléaires » n’avait pas donné lieu à des changements fondamentaux en matière de politique nucléaire.  À ce jour, il existe plus de 20 000 ogives nucléaires dans le monde, a dit le représentant, soulignant que des États souverains et l’humanité tout entière étaient ainsi menacés.  Pour la RPDC, la première des priorités est donc le désarmement nucléaire.  Le refus d’agir en ce domaine des plus grands États dotés d’armes nucléaires ne peut qu’inviter un grand nombre d’autres États à acquérir des armes de ce type, a-t-il poursuivi.  À l’heure où l’importance de textes comme le TICE ou la nécessité d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles est chaque jour rappelée, la RPDC ne peut que constater que les blocages de la Conférence du désarmement trouvent leur origine dans le refus du désarmer de la part de la plus grande puissance nucléaire.  La RPDC appuie la position commune des non-alignés affichant une priorité au désarmement nucléaire et salue également l’initiative visant à établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.


M. Kim a ensuite affirmé que la non-prolifération ne devait pas constituer un prétexte pour attaquer des États souverains.  L’attitude hypocrite des États-Unis vis-à-vis des questions nucléaires se posant dans la péninsule coréenne et au Moyen-Orient montre clairement quel est le but authentique de la soi-disant lutte contre la prolifération.  M. Kim a affirmé que les États-Unis avaient caché leurs propres crimes de prolifération dans la région et mènent aujourd’hui une politique visant au renversement du régime nord-coréen sous prétexte de non-prolifération.  Le représentant a par ailleurs souligné le silence des États-Unis sur la possession d’armes nucléaires par Israël et sur les actions menées par cet État contre des navires humanitaires à destination de la Palestine.  Si un tel silence se poursuit, un nouvel État nucléaire pourrait voir le jour.  M. Kim a conclu en expliquant que son pays continuerait à augmenter ses capacités de dissuasion nucléaire tout en restant fidèle à son engagement en faveur de la non-prolifération, en tant qu’État responsable doté d’armes nucléaires.


M. MANI SHANKAR AIYAR (Inde) a remarqué que le jeune Shri Rajiv Gandhi avait présenté des propositions en faveur d’un monde libéré d’armes nucléaires à la troisième session spéciale des Nations Unies consacrée au désarmement qui a été organisée il y a 22 ans, regrettant qu’en 2010 la menace globale présentée par ces armes n’ait toujours pas été jugulée.  Rappelant que le Secrétaire général a demandé, dans son Plan d’action en 5 points, la négociation d’une convention sur les armes nucléaires, il s’est dit préoccupé par le fait qu’une telle négociation n’ait pas encore démarré au sein de la CD.  Il a souligné que sa délégation croyait en un processus progressif en faveur d’une élimination complète des armes nucléaires, et que celui-ci comprenait notamment des mesures en vue de prévenir des accidents liés à l’usage non autorisé de ces armes, des mesures en vue d’en réduire l’état d’alerte, ainsi que des mesures pour prévenir l’acquisition de ces armes par des terroristes.  Les résolutions qui sont soumises par l’Inde à la Première Commission reprennent ces principes, qui acquièrent un soutien accru au sein de la communauté internationale, a-t-il précisé.  Sa délégation s’est par ailleurs associée à des projets de résolution présentés par d’autres délégations qui appuient toute initiative en faveur d’un démarrage rapide de négociations destinées à aboutir à la conclusion d’une convention internationale en faveur d’un monde sans armes nucléaires.


Insistant également sur l’importance de la non-prolifération, il a souligné que tous les États devraient mettre en œuvre les accords ou traités auxquels ils sont parties et ne pas négliger le lien entre désarmement et non-prolifération.  Il est aussi nécessaire, pour consolider la confiance entre les États, que les traités et les accords en matière de désarmement soient négociés de manière multilatérale.  L’Inde a accepté et mis en œuvre deux conventions non discriminatoires concernant d’une part, les armes biologiques, d’autre part, les armes chimiques.  Il n’y a aucune raison pour que les armes nucléaires ne puissent être éliminées de la même manière, a estimé son représentant.  Rappelant la position de l’Inde à l’égard du TNP, il a réaffirmé que sa délégation s’y associe en tant qu’État non doté et a estimé qu’il est logique que les pays qui disposent des plus grands arsenaux nucléaires assument une responsabilité particulière à cet égard, se félicitant du nouveau Traité START russo-américain qui, selon lui, constitue un pas dans la bonne direction.  Soulignant que l’Inde s’était engagée à un moratoire unilatéral et volontaire sur les essais nucléaires, il a souligné que sa délégation participera –en tant qu’État nucléaire et membre responsable de la communauté internationale– de manière constructive aux négociations en vue d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles au sein de la CD.


M. ERIC DANON (France) a dit que, depuis un an, l’agenda nucléaire a été particulièrement fourni et marqué par une série de succès dont la conclusion de l’Accord START, le Sommet sur la sécurité nucléaire et la Conférence d’examen du TNP.  « Notre feuille de route à tous, dans le domaine du nucléaire, est désormais le document adopté par consensus à l’issue de la dernière Conférence d’examen du TNP », a-t-il déclaré, avant d’exhorter chaque État partie à remplir la part qui lui revient des actions adoptées collectivement.  Pour sa part, la France poursuivra son action résolue en faveur du désarmement, de la lutte contre la prolifération et du meilleur usage de l’énergie nucléaire civile, a assuré le délégué.  La France portera dans tous les forums, y compris le G-8 dont elle assurera la présidence l’an prochain, un effort particulier sur la réduction du « plus grand danger » qui menace la sécurité de tous aujourd’hui à savoir la prolifération nucléaire.  Pour lui, nul ne peut douter de la volonté de la France, qui compte parmi les rares États qui ont pris des mesures de désarmement de nature irréversible notamment en éliminant, sur une période de 15 ans, près de la moitié de ses têtes nucléaires.  En outre, la France a cessé de produire du plutonium et de l’uranium pour les armes nucléaires et démantelé les installations correspondantes.  La doctrine de la France, qui est strictement défensive, limite rigoureusement les recours aux armes nucléaires aux cas extrêmes de légitime défense.


S’agissant de la coopération avec les autres États dotés, le délégué a rappelé que la France avait invité à Paris ses partenaires P5 pour la première réunion de suivi de la Conférence d’examen pour envisager ensemble la manière de leur présence au rendez-vous de 2015 sur les trois piliers du Traité.  Il a cependant insisté sur le fait que la réussite du Plan d’action est « l’affaire de tous », sans vouloir éluder la responsabilité des États dotés.  Il est également d’avis que seule une dynamique soutenue de résolution des graves tensions qui affectent le Moyen-Orient, le sous-continent indien et la péninsule coréenne, permettra des progrès décisifs du désarmement dans ces régions du monde.  Par conséquent il faut, selon lui, travailler simultanément à des stratégies ciblées de règlement de ces tensions et au renforcement des mécanismes de sécurité collective.


En ce qui concerne le blocage des négociations multilatérales de désarmement, le représentant a proposé de « réfléchir ensemble » aux causes profondes de ce blocage et faire des propositions constructives pour sortir de l’impasse.  Il a ajouté qu’il fallait insister auprès des pays qui pensent tirer avantage de ce blocage, qu’ils vont désormais à contresens de l’histoire.  S’agissant des travaux de la Commission, il a souhaité que les résolutions reflètent le plus possible, dans leur rédaction, les évolutions récentes.  Trop de résolutions, reprises d’année en année, reflètent, selon lui, des situations désormais dépassées.


M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a indiqué que malgré les satisfactions exprimées à l’égard des résultats obtenus, notamment lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, les échéances semblent lointaines avant d’aboutir à des engagements concrets et substantiels dans le domaine du désarmement nucléaire.  C’est pourquoi il est vital que des mesures transparentes, irréversibles et vérifiables soient prises dans la perspective ultime de l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il poursuivi.  L’Algérie tient à réitérer son engagement vis-à-vis du TNP, pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération.  Toute approche sélective et parcellaire des termes du TNP est susceptible de vider cet instrument de sa substance et de donner raison à ceux qui éprouvent des réticences, qu’ils soient signataires ou non du TNP, a expliqué M. Moktefi, appelant au respect absolu de l’équilibre entre les trois piliers du TNP.  Le représentant a par ailleurs indiqué que sa délégation demeurait grandement préoccupée par le fait qu’aucune des 13 mesures, arrêtées d’un commun accord lors de la sixième Conférence d’examen du TNP, n’ait connu le moindre début d’application.


Pour l’Algérie, les obligations souscrites conformément à l’article VI du TNP méritent une concrétisation tangible et vérifiable à même d’apaiser les craintes des États non dotés d’armes nucléaires, qui se sentent menacés.  Les résultats en matière de désarmement restent faibles à ce jour, quatre décennies après la conclusion du TNP, a souligné M. Moktefi, rappelant l’avis consultatif de la CIJ sur le caractère non conforme au droit international humanitaire de l’emploi des armes nucléaires.  Pour conjurer les menaces que représentent de telles armes, il est nécessaire que le TNP parachève son universalité et que le TICE entre finalement en vigueur, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite souligné que le respect du droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire était nécessaire pour maintenir la crédibilité du TNP.  L’accent, mis de plus en plus sur le volet non-prolifération, a tendance à susciter des restrictions non conformes, ni à l’esprit, ni à la lettre de l’article IV du TNP a indiqué M. Moktefi.  Pour l’Algérie, la mise en place d’un mécanisme multilatéral d’approvisionnement en combustible nucléaire ne devrait pas constituer un frein notamment en matière de développement des capacités  scientifiques sur le nucléaire.  S’agissant de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, l’Algérie s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba et a apporté son soutien sur l’accord conclut lors de la Conférence d’examen du TNP quant à la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  Le représentant a enfin indiqué qu’il ne serait pas judicieux de dessaisir la Conférence du désarmement de ses prérogatives ou de lui substituer un autre forum ou même de légitimer la dissociation d’un des thèmes fondamentaux de son mandat.  Pour l’Algérie, la sortie de l’impasse dans laquelle se trouve la CD passe par le retour au Programme de travail adopté en 2009 dans un esprit de compromis.


M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé que l’année 2010 a connu des progrès en matière de désarmement nucléaire avec la tenue de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a toutefois estimé que la Suisse aurait souhaité un Plan d’action plus ambitieux.  La pleine mise en œuvre de la section du Plan d’action consacré au désarmement nucléaire en est d’autant plus importante, a-t-il jugé.  À cet égard, la Suisse estime que l’entrée en vigueur du nouveau Traité START revêt une importance particulière, appelant les États-Unis et la Fédération de Russie à finaliser le processus de ratification dans les plus brefs délais.  La réduction du rôle et de l’importance de l’arme nucléaire est essentielle, a-t-il poursuivi, en espérant que l’OTAN montre l’exemple lors de l’adoption de son nouveau concept stratégique en novembre prochain, en réduisant le rôle de ces armes dans leurs doctrines.


Le représentant de la Suisse a indiqué que le désarmement nucléaire doit s’opérer de manière vérifiable, irréversible et transparente.  C’est dans ce contexte que la Suisse a réintroduit, cette année, avec la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Chili et le Nigéria, une résolution portant sur la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  M. Lauber a aussi insisté sur l’entrée en vigueur de Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de même que sur la nécessité de négocier dans les plus brefs délais au sein de la Conférence du désarmement (CD) un Traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armes nucléaires (FMCT).  Il a ajouté que la Suisse est prête à soutenir un programme de travail de la CD qui initierait non seulement de telles négociations mais aussi des négociations sur les 4 autres sujets centraux à l’agenda de la CD.


Mme ALISON KELLY (Irlande) a présenté le projet de résolution A/C.1/65/L.25 intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ».  Elle a réitéré l’appui sans réserve des membres de la Coalition pour un nouvel agenda (CNA) au TNP.  Ce texte se félicite de l’adoption du document final par la Conférence d’examen du TNP de mai 2010 et réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire se renforcent mutuellement.  Pour la CNA, le test de la véritable valeur de ce document final sera la mise en œuvre concrète des engagements pris.  Le texte souligne l’importance de réaliser des progrès le plus rapidement possible et encourage certaines actions en ce sens.


M. PABLO MACEDO (Mexique) a souhaité mettre l’accent sur l’action 5 du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, qui invite les États Membres à s’engager dans des mesures en faveur du désarmement nucléaire en vue de promouvoir la stabilité, la paix et la sécurité internationales pour tous.  Il a cité certains des progrès auxquels peuvent se référer ce paragraphe, émettant entre autres l’espoir d’avoir en 2011 un Traité START ratifié.  À cet égard, le représentant s’est déclaré satisfait des explications du projet commun de résolution fournies cet après-midi par les États-Unis et la Fédération de Russie.  La seule garantie absolue contre la menace ou l’utilisation des armes nucléaires est leur élimination totale, a-t-il poursuivi, réaffirmant le rejet absolu par sa délégation d’une justification de la possession de ces armes aux fins de dissuasion.  Le représentant a regretté que l’on n’ait pas pu se saisir de la possibilité du Sommet de l’OTAN à Lisbonne, le mois prochain, pour réduire cette politique de dissuasion nucléaire et a appelé à la destruction d’ogives nucléaires présentes dans des pays européens en contradiction avec leurs obligations découlant du TNP.  La réunion des P5 à Paris sera un élément clef pour que les États procèdent à des accords importants en vertu de leurs obligations découlant de l’article VI du TNP, a-t-il estimé.


M. TAGHI FERAMI (République islamique d’Iran) a indiqué qu’à la suite de violations d’engagements juridiquement contraignants relatifs à l’article VI du TNP, l’intégrité même du Traité avait été mise en danger.  La confiance des États non dotés de l’arme nucléaire dans le TNP a été érodée, a poursuivi M. Ferami, indiquant que le monde ne pouvait pas attendre indéfiniment que les États dotés soient à la hauteur des obligations auxquelles ils se sont liés au sujet de leurs programmes nucléaires.  L’universalisation du TNP est encore à réaliser, a indiqué le représentant, soulignant que le régime sioniste était resté en dehors du Traité et continuait à bénéficier d’une aide technologique et financière de certains autres États dotés.  M. Ferami a ensuite regretté que le régime sioniste et son principal protégé aient affaibli les chances de succès de la feuille de route adoptée dans la foulée du Programme d’action adopté en mai 2010 suite à la Conférence d’examen du TNP.  Il a rappelé que 189 pays à travers le monde avaient demandé au régime sioniste de rejoindre le TNP comme État non doté et de soumettre ses installations au régime de garanties de l’AIEA.  L’intervenant a estimé que la conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient constituerait un forum à l’intérieur duquel le régime sioniste pourrait se voir obliger d’accéder au TNP sans conditions.


Le représentant a ensuite voulu rappeler que le déploiement de centaines d’armes nucléaires sur le territoire d’États non dotés, constituaient des violations du TNP.  Plutôt que de crier au loup et menacer d’autres pays, ces États, notamment ceux de l’Union européenne qui accueillent de telles armes, feraient bien, à son avis, de commencer par respecter les obligations de l’AIEA.  Pour l’Iran, l’élimination totale des armes nucléaires reste le meilleur moyen contre leur utilisation.  Le représentant a indiqué que son pays continuait à nourrir l’espoir d’une élimination totale des armes nucléaires dans un temps limité qui pourrait débuter en 2011, baptisée « année pour le désarmement » par le Président iranien.  L’Iran soutient la position des non-alignés pour des négociations en faveur d’un instrument sur les armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement, pour aboutir à l’interdiction de la possession, du développement, du stockage et de l’utilisation des armes nucléaires, ainsi qu’à la destruction de celles-ci à l’horizon 2025.


M. BABACAR NBAYE (Sénégal), au cours d’une déclaration initialement prévue lundi 18 octobre prochain, a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles car elle répond au respect du droit humanitaire international.  En vertu de la Conférence des parties de 2009, le représentant est chargé de faire rapport sur l’état d’avancement des efforts en faveur de son universalité au cours de cette soixante-cinquième session.  À ce jour, la Convention a été ratifiée par 113 États, les trois récents signataires depuis la Conférence de 2009 étant: Antigua-et-Barbuda, la République dominicaine et le Qatar.  Il a émis l’espoir que ces ratifications encouragent d’autres États en Afrique à rejoindre collectivement la Convention.  Le représentant a également souligné que la prochaine conférence d’examen aura lieu en 2011.  L’entièreté du rapport, présenté brièvement par le représentant du Sénégal, sera mise à disposition des délégations auprès du Secrétariat de la Commission.


Droits de réponse


Le représentant de la Syrie, exerçant son droit de réponse, a tenu à revenir sur la position très troublante du Canada sur l’engagement de son pays à se limiter à un usage pacifique des activités nucléaires, expliquant qu’une telle position était un manque de respect à l’endroit de son pays.  La Syrie a précédé le Canada dans l’accession au TNP, a rappelé le représentant, rappelant par ailleurs que la Syrie s’était engagée de longue date, notamment en 2003, en faveur de la dénucléarisation du Moyen-Orient.  Nous recevons les inspecteurs de l’AIEA et respectons les accords auxquels nous sommes liés, a poursuivi le représentant.  Pour la Syrie, l’acte d’agression d’Israël à son endroit en 2007 n’était aucunement justifié et s’est fait en violation de la Charte des Nations Unies.  Les représentants ont même été diminués dans leur capacité à contrôler la nature de nos installations, a-t-il poursuivi.  La Syrie a néanmoins permis à l’AIEA d’aller sur le site et de travailler à partir d’échantillons récupérés sur le site en question, et au terme de ces inspections, aucune activité nucléaire n’a été identifiée, a indiqué le représentant, soulignant que son pays respectait les dispositions du régime de garanties de l’AIEA.


Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les arguments avancés par le Japon et la République de Corée au sujet de la question de la péninsule coréenne.  Il a souligné que ce sont les États-Unis qui ont déployé des armes nucléaires autour de la Corée et que leur politique va au-delà de la simple hostilité car elle désigne la RPDC comme une cible.  L’Administration américaine actuelle a exclu la RPDC de la liste des assurances de sécurité négatives dans sa nouvelle politique nucléaire (New Nuclear Posture Review).  S’agissant des Pourparlers à Six, il a réaffirmé que la responsabilité de l’impasse incombe à trois pays: les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud.  Ils n’autorisent pas la RPDC à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  La RPDC continuera à redoubler d’efforts pour parvenir à la démilitarisation de la péninsule dans le cadre de la construction d’un monde libéré d’armes nucléaires et égalitaire, a-t-il conclu.


Documentation


La liste et la côte des rapports dont est saisie la Commission figure au document A/C.1/65/INF/1.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission examine les états financiers 2008-2009 de l’ONU et le financement du nouveau bureau chargé de la question des violences sexuelles en période de conflit

AG/AB/3961

La Cinquième Commission examine les états financiers 2008-2009 de l’ONU et le financement du nouveau bureau chargé de la question des violences sexuelles en période de conflit

15/10/2010
Assemblée généraleAG/AB/3961
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

7e séance – matin


LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉTATS FINANCIERS 2008-2009 DE L’ONU ET LE FINANCEMENT DU NOUVEAU BUREAU CHARGÉ DE LA QUESTION DES VIOLENCES SEXUELLES EN PÉRIODE DE CONFLIT


Elle adopte aussi deux textes portant sur le barème des quotes-parts et la situation budgétaire de l’ONU


La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a repris, ce matin, ses travaux en adoptant sans vote deux textes.  Par le projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (1), elle a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.  Aux termes d’unprojet de décision (2), elle a recommandé à l’Assemblée de prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.


Dans le cadre des discussions relatives au barème des quotes-parts, le représentant de la Fédération de Russie a prévenu que son pays ne prendrait pas note, l’année prochaine, du rapport du Comité des contributions si celui-ci n’était pas présenté de façon équilibrée et ne tenait pas compte des orientations de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  Si le représentant de l’Union européenne a souligné qu’il était urgent de revoir la méthode de calcul des quotes-parts pour mieux tenir compte de la véritable capacité de paiement des États Membres, celui du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans -de 2010 à 2012- en mettant l’accent sur le respect de la capacité de paiement.


La Cinquième Commission a ensuite examiné 18 rapports financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009, vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant 16 fonds, programmes et organismes de l’ONU, le Plan-cadre d’équipement, et la synthèse de l’ensemble des rapports.  Les délégations intervenues se sont félicitées de la qualité de la contribution du CCC qui s’est traduite par 500 recommandations. 


Les représentants du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la Belgique, intervenant au nom de l’Union européenne et des États-Unis se sont particulièrement inquiétés du retard dans la mise en œuvre des normes IPSAS.  En raison de ce retard, l’échéance de 2010 concernant les fonds et programmes des Nations Unies a été reportée à 2012 et celle de 2012 concernant l’Organisation des Nations Unies a été reportée à 2014, essentiellement en raison du progiciel de gestion intégré, qui n’est pas encore en place.  Le représentant du Yémen a demandé des explications sur la baisse du taux d’application de recommandations du CCC, en notant que seulement 59% des 518 recommandations avaient été appliquées pour l’exercice 2008-2009 contre 64% pour l’exercice 2006-2007.  Les délégations intervenues se sont inquiétées de la situation du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a fait l’objet d’une opinion d’audit avec réserve.


Le Président du Comité des commissaires aux comptes, M. Imran Vanker, a indiqué que 9 des 18 rapports présentés (3), ont fait l’objet d’opinions d’audit sans réserve.  Les rapports dont les opinions d’audit sont assorties de réserves exigent que les entités concernées prennent les mesures qui s’imposent de manière urgente sur les questions suivantes: la gestion des dépenses exécutées sur le plan national, les questions d’assurance maladie après la cessation de service et les prestations dues à la cessation de service, et les pertes sur investissement à la suite de la mauvaise santé des marchés financiers. 


Les autres rapports sur la question ont été présentés par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki (4) et par la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg (5).  Cette dernière a souligné l’importance d’identifier et de régler les questions transversales, dans la perspective de la transition vers les normes IPSAS. 


Abordant l’examen du financement du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles en période de conflit, les représentants du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Japon se sont dits très préoccupés par la violation de la procédure constatée dans la création de postes financés par des ressources extrabudgétaires.  Faisant remarquer que la Représentante spéciale occupait un poste au rang de Secrétaire général adjoint, ils ont rappelé que la résolution 35/217 de l’Assemblée générale stipulait que la création de tout poste extrabudgétaire égal ou supérieur au niveau de D-1 devrait, au préalable, être approuvée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.


Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question (6), le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a attiré l’attention sur les incidences budgétaires de 3 millions de dollars résultant de la création de neuf postes pour l’exercice biennal 2012-2013.  Présentant le rapport du CCQAB (7), Mme McLurg a recommandé la création de sept des neufs nouveaux postes demandés avec effet au 1er juillet 2010.


La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mercredi 20 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3.  Elle examinera notamment des estimations révisées du projet de budget 2010-2011.


(1) A/C.5/65/L.3

(2) A/C.5/65/L.4

(3) A/65/5 Vol I à IV et add.1 à add.12

(4) A/65/296 et A/65/296/Add.1

(5) A/65/498

(5) A/64/763

(6) A/64/7/add.23


DOCUMENTATION


BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU


Aux termes du projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/65/L.3), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa soixante-dixième session ainsi que le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel, de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.


COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE


Aux termes du projet de décision sur la s ituation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4), la Cinquième Commission invitel'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.


RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES


Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 (A/65/5/Vol I)


Le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de l’Organisation des Nations Unies (ONU).  Sur les 70 recommandations de l’exercice biennal 2006-2007, 38 ont été appliquées intégralement et 26 partiellement, 3 n’ont pas du tout été mises en œuvre et 3 étaient devenues caduques. 


Le montant total des recettes de l’exercice biennal 2008-2009 s’est élevé à 9,71 milliards de dollars, en augmentation de 21,7% sur l’exercice précédent.  Le montant total des dépenses s’est établi à 9,28 milliards de dollars, en augmentation de 33,7%.  L’excédent net s’est élevé à 585,2 millions de dollars, contre 667,4 millions pendant l’exercice précédent.  L’augmentation des recettes est due à la progression des quotes-parts (16,8%) et des contributions volontaires (22%).  L’augmentation des dépenses vient de l’exécution du Plan-cadre d’équipement; des fonds spéciaux consacrés au remboursement des frais médicaux du personnel; du Fonds général et des fonds apparentés portant sur les traitements et les dépenses de personnel.  Le CCC a constaté que l’équipe chargée du projet relatif aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) n’était pas au complet.  Le calendrier et le plan détaillés de mise en œuvre des normes n’ont pas été établis.  Le CCC a noté que l’Administration a recensé 21 cas de fraude avérée ou présumée pour l’exercice biennal considéré et a ouvert des enquêtes à leur sujet.  Le nombre d’affaires était supérieur de 50% à celui de l’exercice précédent et le montant total sur lequel elles portaient s’élevait à 730 049 dollars, soit une progression de 13%.


Le CCC a émis 25 recommandations, demandant notamment que le Secrétariat prenne des mesures pour que l’établissement des états financiers soit automatisé dans Umoja et améliore la documentation interne relative à l’établissement des états financiers. Le Secrétariat est invité à définir une stratégie permettant de rationaliser et d’automatiser la gestion des contributions volontaires, sur le modèle des nouvelles procédures de traitement des contributions statutaires; et à renforcer les contrôles internes applicables aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique et accélère la clôture des fonds inactifs, lorsqu’il y a lieu.  


Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Centre du commerce international CNUCED/OMC (A/65/5/Vol III)


Le CCC a vérifié les états financiers du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) pour l’exercice biennal 2008-2009 et a émis une opinion favorable sur les états financiers (voir chapitre I).  Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 141,6 millions de dollars, contre 124 millions de dollars pour l’exercice précédent (2006-2007), soit une hausse de 14,2%.  Le montant des dépenses s’est établi à 129,5 millions de dollars, contre 119,8 millions pour l’exercice précédent, soit une hausse de 8,1%.  Le résultat est un excédent de 12,1 millions de dollars, contre 4,2 millions en 2006-2007.


Les vérifications effectuées par le Comité l’ont amené à faire 10 recommandations.  Il recommande notamment au Centre du commerce international CNUCED/OMC de faire ce qui suit: analyser les incidences de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) sur ses procédures administratives et financières; mettre l’accent sur les incidences du principe de la répartition égale des charges entre l’ONU et l’OMC pour le financement du budget ordinaire lors du prochain examen du processus d’établissement du budget; analyser les défauts qui ont entraîné le maintien d’engagements caducs dans les états financiers lors des opérations de traitement informatique effectuées en fin d’exercice dans le SIG; poursuivre les efforts pour augmenter le montant de sa réserve de fonctionnement jusqu’au niveau prescrit.


Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur la gestion de l’Université des Nations Unies ( A/65/5/Vol IV)


Le CCC a contrôlé la gestion de l’Université des Nations Unies (UNU) et a vérifié ses états financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le Comité a émis une opinion non assortie de commentaires.  Sur les 19 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 11 avaient été intégralement appliquées, 5 étaient en cours d’exécution, 2 n’avaient pas été mises en œuvre et 1 était devenue sans objet.


Le CCC a fait 16 recommandations à l’issue de son audit, notamment que l’UNU devrait: examiner, en coordination avec la Caisse commune de pension du personnel des Nations Unies, la question de la proportion d’actions dans le portefeuille d’investissements du Fonds de dotation; et élaborer un plan de provisionnement de ses engagements au titre de la cessation de service et de le soumettre au Conseil de l’Université pour examen et approbation.


Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ( A/65/5/Add.1)


Le CCC a vérifié les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur les 82 recommandations formulées après l’examen de l’exercice biennal 2006-2007, 53 ont été intégralement appliquées; 25 en partie; 2 ne l’ont pas été du tout et 2 sont devenues caduques. 


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 11,8 milliards de dollars, contre 10,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10%.  Le PNUD a reporté la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à janvier 2012.  Le CCC déplore ce report qui retarde les avantages qu’apporterait une réelle amélioration du processus d’information financière. 


Le PNUD a signalé 29 cas de fraude ou de présomption de fraude, dont 20 étaient à l’origine d’un préjudice financier avoisinant les 3,26 millions de dollars et 9 avaient entraîné des pertes d’un montant indéterminé. Le PNUD a indiqué qu’il avait obtenu le remboursement de 527 958 dollars à la clôture de l’exercice et qu’il s’employait à recouvrer le solde.


Parmi les 35 recommandations qu’il a formulées, le CCC invite notamment le PNUD à assurer pendant toute la durée du projet, la gestion des risques inhérents à la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); à procéder à un examen des droits accordés aux utilisateurs du système Atlas concernant la passation d’écritures dans les journaux afin de séparer les fonctions incompatibles; et à procéder à des examens réguliers des opérations de saisie et d’approbation pour veiller à ce que ce ne soit pas la même personne qui passe les écritures et qui les approuve.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (A/65/5/Add.2)


Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 38 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 26 ont été intégralement appliquées et 12 sont en cours de mise en œuvre.  Pour l’exercice biennal considéré, le montant total des recettes s’élève à 6,61 milliards de dollars, contre 5,75 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 15%.  Le montant des dépenses s’est établi à 6,32 milliards de dollars, contre 5,1 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 24%; d’où un excédent de 290 millions de dollars, contre 650 millions l’exercice précédent.  L’UNICEF a prévu d’adopter les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) en 2012.


Au 31 décembre 2009, le taux de vacance de postes était de 18%, dépassant les 30% dans 13 bureaux de terrain ou divisions du siège.  Des taux aussi élevés pourraient nuire à la capacité de l’UNICEF d’exécuter les activités prévues.  Le Bureau de la vérification interne des comptes a effectué 50 audits de bureau de pays et formulé 730 observations, les principales relevant des faiblesses dans la planification stratégique et la définition des priorités; une absence de gestion systématique des risques; des faiblesses au niveau de la gestion stratégique et du recrutement des ressources humaines.  À l’issue de 18 audits des services du siège, le Bureau a fait plusieurs observations, relevant un manque de directives et de services pour aider au renforcement de l’efficacité des bureaux de pays; des faiblesses dans la gestion de la trésorerie.  Le CCC a émis 21 recommandations, les principales tendant à ce que l’UNICEF: révise son plan de communication et de formation relatif aux normes IPSAS afin de tenir compte du nouveau calendrier applicable à la pleine adoption de ces normes et revoie la manière d’obtenir la preuve de la réalité des dépenses consacrées aux programmes et prenne les mesures voulues en la matière.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/65/5/Add.3)


Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, qui figure au chapitre I du présent rapport.  Sur 31 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 12 ont été intégralement mises en œuvre, 18 sont en cours d’application et 1 est devenue caduque.


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 1,713 milliard de dollars, contre 1,277 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 34%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1,579 milliard de dollars, contre 1,308 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 21%.  Le résultat est un excédent de 123,3 millions de dollars (après ajustements), qui se décompose en un excédent de 51,6 millions de dollars pour le budget ordinaire et en un excédent de 71,7 millions pour les fonds extrabudgétaires, alors que l’exercice précédent s’était soldé par un déficit de 52,3 millions de dollars (après ajustements).  Le CCC note qu’il serait possible d’améliorer le processus de mise en œuvre des normes IPSAS à l’Office en établissant une coordination et une communication entre les départements intéressés et en faisant intervenir le Département des services de contrôle interne.


Le CCC constate que l’Office n’a pas pleinement mis en œuvre sa stratégie en matière de ressources humaines et que les plans de gestion des ressources humaines n’ont pas été établis pour les bureaux de secteur. Le pourcentage global de postes vacants est passé de 7,82% à 9,49% d’un exercice à l’autre.  Le CCC note des lenteurs dans le processus de recrutement et invite à agir pour remédier au problème des vacances de poste au Département des finances.  Au cours de l’exercice biennal 2008-2009, le Département des services de contrôle interne a mené à bien 36 des 54 audits prévus.  Il faudrait donc que le Département assure une meilleure couverture des activités de l’Office.  Le CCC a émis 35 recommandations, demandant principalement à l’Office de faire ce qui suit: mettre à jour son plan de mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et faire le nécessaire pour qu’il soit approuvé; combler les lacunes relevées dans son plan de mise en œuvre des Normes IPSAS.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC pour l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/65/5/add.4)


Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion non assortie de

commentaires sur les états financiers de l’UNITAR pour l’exercice considéré.  Sur les 12 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 10 ont été pleinement appliquées, une autre est en cours de mise en œuvre, tandis que la dernière est devenue caduque. 


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 34 millions 170 000 dollars, contre 27 330 000 dollars pour l’exercice biennal précédent, soit une hausse de 25%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 35 030 000 dollars contre 27 490 000 dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 27%.  Le résultat est un déficit de 860 000 dollars contre un déficit de 160 000 dollars lors de l’exercice précédent.  La responsabilité de la mise en œuvre des normes IPSAS au sein de l’UNITAR incombe au Secrétariat de l’ONU, lequel a reporté son application à 2014 compte tenu de la nécessité de mettre en place au préalable un nouveau PGI.  L’audit interne de l’UNITAR relève de la responsabilité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Toutefois, faute de moyens suffisants, le BSCI n’a effectué aucune vérification au cours de l’exercice 2008-2009.


Le CCC a émis trois recommandations à l’UNITAR, à savoir: faire en sorte que toutes ses sections soient visées dans le rapport sur l’exécution des programmes qu’il produit dans le cadre de son système de gestion axée sur les résultats; en coordination avec l’ONUG, se conformer aux dispositions du paragraphe 15.1.2 du Manuel des achats (version de 2008) relatif à l’évaluation des services des fournisseurs; en coordination avec l’Office des Nations Unies à Genève, mettre à jour le mémorandum d’accord de louage de services en fonction des réformes en cours.


États financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/65/5/Add.5)


Le CCC a examiné les activités financières et les états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de l’exercice clos le 31 décembre 2009.  Il a émis un rapport d’audit assorti de commentaires avec deux observations portant sur les états financiers de la période examinée.  Des 19 recommandations formulées pour 2008, 8 ont été entièrement suivies, 10 sont en cours d’application et 1 n’a pas été appliquée.


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 1 milliard 803 millions de dollars, contre 1 milliard 652 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 9,1%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1 milliard 796 millions de dollars, contre 1 milliard 628 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10,3%.  Le résultat est un excédent de 7 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 24 millions de dollars de l’exercice précédent.  Le CCC a noté qu’il n’avait pas été possible de tenir le délai fixé à l’origine, dans le plan approuvé en juin 2008, pour l’adoption des normes IPSAS, des retards étant survenus faute des compétences spécialisées voulues.  Le HCR en a différé l’adoption complète jusqu’au 1er janvier 2012. 


Le nombre de fonctionnaires en attente d’affectation reste préoccupant, malgré les différentes mesures prises en 2007, 2008 et 2009. Au 31 décembre 2009, 165 agents du HCR (2,4% des effectifs) étaient dans cette situation.  Le BSCI a procédé à 33 audits des opérations et bureaux du HCR. 


Le CCC a émis 12 recommandations, les principales tendant à ce que le HCR: veille à ce que les groupes de travail chargés de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS intensifient leurs efforts afin que celles-ci soient intégralement mises en œuvre en 2012, conformément à l’objectif fixé; analyse les raisons pour lesquelles certains groupes de travail n’ont pas du tout progressé dans la préparation du passage aux normes IPSAS et prenne les mesures voulues pour y remédier.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/65/5/Add.6)


Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a présenté un rapport d’audit modifié assorti d’une observation, qui porte un ajustement de 7,9 millions de dollars apporté à la valeur des biens durables, suite à un inventaire physique. Aucune information n’est donnée pour étayer ce montant.


Sur 11 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 7 ont été intégralement mises en œuvre, et 4 sont en cours d’application.  Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 733 millions de dollars et celui des dépenses à 682,7 millions de dollars, soit un excédent de 50,3 millions de dollars.  Le CCC a fait 11 recommandations, en demandant notamment que le PNUE: continue de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indique quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré du Secrétariat; envisage d’établir des états financiers qui portent aussi sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour la population (A/65/5/Add.7)


Le CCC a examiné les états financiers et a contrôlé la gestion du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une réserve concernant les états financiers de l’exercice considéré et des observations sur les lacunes de l’audit des modalités d’exécution nationale.  Les auditeurs internes du FNUAP ont estimé que sur les 34 audits effectués dans les bureaux de pays, plus d’un quart faisait apparaître des résultats insatisfaisants et la moitié des résultats partiellement satisfaisants.  Sur les 59 recommandations du CCC pour l’exercice 2006-2007, 29 ont été intégralement mises en œuvre, 27 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.


Le montant total des recettes pour l’exercice considéré s’élève à 1,63 milliard de dollars (+20% sur l’exercice précédent), et celui des dépenses à 1,5 milliard (+28%), d’où un excédent de 126,4 millions de dollars (-34%).  Le FNUAP a adopté une stratégie en mars 2010 visant à préparer la mise en œuvre intégrale des normes IPSAS d’ici à 2012.  Le CCC a constaté que le plan était dépourvu de jalons qui en faciliteraient le suivi.  Le FNUAP avait un taux de vacance de postes de 17% au 31 décembre 2009 et il y avait des cas dans lesquels les postes vacants n’étaient pas pourvus dans les délais.


Le CCC a émis 44 recommandations, en demandant notamment au FNUAP: d’établir des jalons mesurables à atteindre à chaque étape du plan de mise en œuvre des normes IPSAS; d’examiner les insuffisances constatées dans son plan de mise en œuvre des normes IPSAS; de faire en sorte que les rapprochements concernant les principaux comptes collectifs, c’est-à-dire les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et le compte des charges comptabilisées d’avance, soient examinés régulièrement par un haut fonctionnaire.


États financiers vérifiés pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (A/65/5/Add.8)


Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion assortie d’une observation, portant sur des ajustements d’un montant de 1,6 million de dollars apportés à la valeur des biens durables à l’issue d’un inventaire physique mené à bien par ONU-Habitat.  Sur un total de 17 recommandations émises pour l’exercice biennal 2006-2007, 13 ont été appliquées intégralement, 3 partiellement, tandis que 1 n’a pas du tout été mise en œuvre.


Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 311,6 millions de dollars et celui des dépenses à 296,4 millions, d’où un excédent de 15,2 millions de dollars.  Les recettes ont progressé de 21,6 millions (7,4%) par rapport à celles de l’exercice précédent, tandis que les dépenses augmentaient de 46 millions (18,4%).  Les états financiers d’ONU-Habitat ne prenaient pas en considération les ressources provenant du budget ordinaire de l’ONU.  Le CCC a estimé que ces ressources devaient être incorporées à l’état des recettes et des dépenses.  Dans un bureau régional, il y a eu des entorses aux dispositions relatives aux retraits d’espèces et à la signature des documents bancaires.


Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a audité la gestion financière d’ONU-Habitat et a constaté que rien n’était prévu pour suivre et vérifier la réalisation des objectifs fixés pour l’exercice.  Le BSCI a audité des activités financées au moyen du Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement.  Le CCC a émis 7 recommandations, en demandant notamment à ONU-Habitat de continuer de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indiquer quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré (PGI) du Secrétariat.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/65/5/Add.9)


Le CCC a vérifié les états financiers de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 19 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 11 ont été intégralement mises en œuvre, 5 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 506,92 millions de dollars, contre 364,33 millions de dollars pour l’exercice précédent (+39%).  Le montant des dépenses s’est établi à 455,14 millions de dollars, contre 264,16 millions de dollars pour l’exercice précédent (+72%).  Le résultat est un excédent de 51,78 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 100,17 millions de dollars de l’exercice précédent.  Pour la mise en œuvre des normes IPSAS, l’UNODC devait s’aligner sur le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et suivre le même calendrier de mise en œuvre des normes à 2014.  Le montant total des ressources indiqué dans l’état des recettes et des dépenses soumis par l’UNODC ne comprenait pas les ressources prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU.  Le Comité a estimé que l’Office devrait mieux en rendre compte dans ses états financiers.


Le CCC a formulé 7 recommandations, en demandant notamment à l’UNDOC d’analyser ses besoins et les risques posés par la migration et la mise à niveau nécessaire de ses systèmes informatiques pendant la mise en place du nouveau PGI; de modifier le titre de ses états financiers et les notes relatives pour indiquer qu’ils ne portent que sur les activités financées par des contributions volontaires, et d’envisager d’établir des états qui portent également sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (A/65/5/Add.10)


Le CCC a vérifié les états financiers et les activités du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le CCC a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, ce qui représente un renversement de tendance par rapport à la série d’opinions avec réserve dont l’UNOPS a fait l’objet pour plusieurs exercices biennaux consécutifs.  Sur les 95 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 67 avaient été intégralement appliquées, 10 étaient en cours de mise en œuvre et 18 étaient devenues sans objet.  Vu le nombre élevé et la nature des recommandations portant sur les deux derniers exercices biennaux, le Comité a jugé satisfaisant le taux de mise en œuvre de ses recommandations.


Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 158,6 millions de dollars (2007: 125,9 millions), tandis que les dépenses totalisaient 126,1 millions (2007: 89,6 millions), d’où un excédent de 32,5 millions de dollars, à comparer à celui de 36,3 millions de l’exercice biennal précédent.  Le passif éventuel s’élevait à 41,2 millions de dollars, somme presque égale au niveau des réserves opérationnelles obligatoires.  Si une partie des éventualités se réalise, le niveau des réserves obligatoires pourrait tomber encore plus en dessous du niveau prescrit.  C’est à partir du 1er janvier 2010 que l’UNOPS devait appliquer les normes IPSAS, mais il a été décidé de ne le faire qu’à partir du 1er janvier 2012.  Conformément aux Normes comptables du système de l’ONU, l’UNOPS a continué à constater les recettes sans tenir compte de l’état d’avancement des projets, ce qui a causé un décalage entre recettes et dépenses de certaines opérations. 


Le CCC a émis 40 recommandations, notamment pour que l’UNOPS: revoie sa méthode comptable relative à la constatation des recettes dans le cadre des préparatifs de mise en œuvre des normes IPSAS (par. 45); se dote de procédures lui permettant de vérifier que les intérêts que lui verse la Trésorerie du PNUD sont équitables; règle la question des engagements qui ne sont pas sous-tendus par des documents d’engagement de dépenses en bonne et due forme; se dote de contrôles et d’états qui permettent de faire la distinction entre les soldes créditeurs et les soldes débiteurs relatifs aux projets et les soldes qui correspondent à des dépassements de dépenses; renforce ses contrôles afin de prévenir et de déceler le plus tôt possible les erreurs de classement des données financières; règle les différends qui l’opposent au PNUD concernant les soldes « interfonds ».


É tats financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) (A/65/5/Add.11)


Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a formulé une opinion assortie de commentaires, qui ont trait à des lacunes concernant la gestion et l’enregistrement des biens et la qualité de la gestion des biens au Tribunal.  Cinq des huit recommandations formulées par le CCC dans son rapport sur l’exercice biennal 2006-2007 ont été pleinement appliquées et trois étaient en cours de mise en œuvre.


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 309,96 millions de dollars, contre 281,2 millions pendant l’exercice précédent, en augmentation de 10%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 291,93 millions de dollars, contre 276,43 millions de dollars pour l’exercice précédent, en hausse de 6%.  Le résultat est un excédent de 18,03 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 4,77 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, les disponibilités s’élevaient à 54,71 millions de dollars, contre 20,32 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, le taux de vacance était de 15%, comparé à un taux de 16% à la fin de l’exercice précédent. 


Les principales constatations issues de missions d’audit interne pour l’exercice considéré sont les suivantes: s’agissant de l’audit de la gestion des biens, le Tribunal ne veillait pas assez à l’exactitude et à l’exhaustivité des données saisies dans la base de données consacrée au matériel.  Il faut renforcer les mécanismes de contrôle interne afin d’établir qui était responsable du suivi des articles manquants.  Le BSCI a également noté les retards pris dans la cession des articles pour lesquels le Comité local de contrôle du matériel ou le Comité central de contrôle du matériel avaient donné leur accord; s’agissant de l’audit de la programmation et du suivi des calendriers judiciaires au Tribunal, le BSCI estime que le Tribunal doit prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la programmation et le suivi.


Le CCC a formulé sept recommandations, en demandant notamment que le Tribunal applique strictement le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU pour veiller à ce que tous les engagements de dépenses soient étayés par un document en bonne et due forme.


États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/65/5/add.12)


Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009. Il a émis une opinion dépourvue de commentaire sur les états financiers de l’exercice considéré.  Des sept recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, quatre ont été appliquées, deux sont en cours d’application, et une est caduque (chapitre II).


Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 403 millions 590 000 dollars, soit une augmentation de 21% sur l’exercice précédent.  Les dépenses totales se sont chiffrées à 379 780 000 dollars (+8%).  De ce fait, il a été enregistré un excédent des recettes sur les dépenses de 23 810 000 dollars, contre un déficit de 16 410 000 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.  Les liquidités au 31 décembre 2009 s’établissent à 59,7 millions de dollars, soit une augmentation de 21 510 000 dollars sur l’exercice précédent. 


Le taux de vacance de postes à la Division des appels du Bureau du Procureur était de 22%, contre un taux global de 7% pour l’ensemble du Tribunal.  Étant donné la lourde charge de travail qui attend la Division, conformément à la stratégie de fin de mandat, ce taux élevé de vacance pourrait entraver le processus d’appels.  Par ailleurs, il ressort que le Tribunal devrait redoubler d’efforts pour assurer une meilleure représentation des États Membres.


Le CCC émet cinq recommandations, en demandant notamment que le Tribunal formule, en coordination avec la Division de la planification des programmes et du budget, un cadre logique de budgétisation axé sur les résultats pour la composante gestion des dossiers et archives du Tribunal.  Il recommande aussi que le Tribunal ne ménage aucun effort pour appliquer les dispositions énoncées dans le Manuel des achats ni pour réduire le taux de vacance de postes au sein de la Division des appels du Bureau du Procureur.


Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le CCC relativement à l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-cinquième session ( A/65/169)


Les constatations et conclusions figurant dans ce document ont principalement trait aux thèmes communs évoqués dans les rapports que le CCC a adressés à l’Assemblée générale au sujet de 16 des organismes dont il a vérifié les comptes.  Le Comité a adressé d’autres rapports, dont le détail n’est pas fourni dans le présent document, au Conseil de sécurité et à d’autres organes directeurs.  Le détail des constatations et recommandations relatives à tel ou tel organisme figure dans le rapport de vérification des comptes établi à son sujet.  La liste des organismes dont les comptes ont été vérifiés par le Comité figure à l’annexe I.  Le CCC soulève les questions d’ordre général suivantes: rapports de vérification des comptes et opinions dont ils sont assortis; suite donnée aux recommandations; mise en œuvre des normes IPSAS; assurance maladie après la cessation de service et prestations dues à la cessation de service; règlement financier et règles de gestion financière; modalité d’exécution nationale; achats et gestion des marchés; biens durables; et biens non durables.  Il évoque également un certain nombre de problèmes importants mis en exergue dans ses rapports individuels et couvrant l’éventail de ses grands domaines d’intervention.


Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et du plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009 (A/65/296)


Ce rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations du CCC concernant les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et le plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009.  L’Administration a accepté beaucoup des recommandations du CCC et la plupart des observations du Secrétaire général ont été dûment reproduites dans les rapports du CCC.  Ce rapport comprend uniquement les observations supplémentaires nécessaires et des informations sur l’état d’avancement, l’entité responsable, le délai estimatif et le rang de priorité attaché à chacune des recommandations figurant dans les rapports du CCC.  Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs.


Suite donnée aux recommandations formulées par le CCC dans ses rapports sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Rapport du Secrétaire général – Additif (A/65/296/Add.1)


Par ce rapport, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée les réponses des chefs de secrétariat des fonds et programmes concernés, à savoir le Centre du commerce international CNUCED-OMC, l’Université des Nations Unies (UNU), le PNUD, l’UNICEF, l’UNRWA, l’UNITAR, le HCR, le PNUE, le FNUAP, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, le TPIY et le TPIR.  On y trouve aussi des renseignements sur l’état d’avancement de l’application des recommandations, l’entité responsable, la date prévue de réalisation et le degré de priorité attribué aux recommandations.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les états financiers vérifiés et rapports du CCC pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 (A/65/498)


Le CCQAB a reçu les rapports financiers et rapports du CCC concernant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de 16 entités du système des Nations Unies, ainsi que le plan-cadre d’équipement.  Le CCQAB a aussi reçu un résumé des principales conclusions des rapports que le CCC et du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du CCC pour l’exercice considéré.  Le CCQAB félicite le CCC de la haute qualité qui continue de caractériser ses rapports, où les observations et recommandations sont hiérarchisées et qui sont bien construits et d’un abord facile.  Il continue de se féliciter de la coordination et de la collaboration qui existent entre le CCC et les autres organes de contrôle, y compris le BSCI et les services d’audit interne des fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que le Corps commun d’inspection (CCI).  Il fait siennes les observations du CCC et estime que les modalités de communication de l’information exigées par les États Membres lorsque les normes IPSAS seront en vigueur devront être étudiées avant cette entrée en vigueur en 2014.


Le CCQAB s’inquiète que certains problèmes se reproduisent en estimant que cela montre que la direction ne s’y attaque pas assez activement.  Il y voit un signe d’exposition à des risques financiers.  Il  prie le Secrétaire général de s’attaquer aux problèmes liés au passage des Normes comptables du système de l’ONU aux normes IPSAS qui pourraient avoir des répercussions sur les comptes.  Il recommande que le CCC fasse rapport à l’Assemblée une fois par an sur l’état d’avancement du passage aux normes IPSAS. Il engage le CCC à donner des directives sur les questions relatives à l’interprétation des normes IPSAS.  Le CCQAB attend avec intérêt de prendre connaissance des résultats de la réévaluation des compétences du personnel.  Il souscrit aux observations du CCC et exhorte le BSCI à redoubler d’efforts pour relever le taux d’exécution des plans d’audit.


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011


Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763)


Ce rapport est présenté en application de la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité et porte sur la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Afin d’assurer le financement permanent du Bureau, le Secrétaire général propose des crédits additionnels d’un montant de 2 280 600 dollars dans le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, représentant des augmentations au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 689 000 dollars) et au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (591 600 dollars), ainsi qu’une augmentation au chapitre 36 (Contributions du personnel) (202 000 dollars) qui serait compensée par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  Ce montant additionnel serait imputé sur le fonds de réserve.


Rapport du CCQAB sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 relatif au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/7/Add.23)


Par ce rapport, le CCQAB émet 23 observations et recommandations relatives à la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763).  Le CCQAB espère que la Représentante spéciale établira dès que possible un plan de travail pour l’exercice biennal 2010-2011 qui lui permettra de s’acquitter de son mandat.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de sept nouveaux postes pour le Bureau, avec effet au 1er juillet 2010 et d’ouvrir au budget biennal 2010-2011 un crédit supplémentaire de 1 960 100 dollars –chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 473 600 dollars) et chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) (486 500 dollars) – qui serait imputé sur le fonds de réserve.


BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


Présentation et adoption du projet de résolution A/C.5/65/L.3


M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie), intervenant avant l’adoption du texte, a estimé que le rapport du Comité des contributions n’était pas présenté de façon équilibrée.  Il a déclaré qu’un certain nombre d’orientations de la soixante-cinquième session n’ont pas été mises en œuvre.  Si le prochain rapport est présenté de la même manière l’année prochaine, la Fédération de Russie refusera d’en prendre note, a prévenu le représentant.  


Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) s’est dit convaincu qu’un partage plus équilibré des responsabilités budgétaires s’avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’ONU.  Il a dit que le bon fonctionnement de l’ONU repose sur la responsabilité commune de tous les États Membres.  Reconnaissant qu’il faut tenir compte de la situation des pays les plus vulnérables pour le règlement de leurs contributions, il a estimé toutefois qu’il faut aussi que le partage des coûts se fasse en fonction de la situation économique de tous les autres États Membres.  Il a regretté que la méthode de calcul ne tienne pas compte de la nouvelle situation économique plus positive de certains pays.  Il a regretté que le Comité des contributions ait tendance à agir en fonction de lignes polarisées alors que son rôle est de fournir une évaluation technique qui doit servir les décisions politiques que les États Membres doivent prendre.  C’est pourquoi, il a souligné qu’il était urgent de réexaminer tous les éléments du barème des quotes-parts.


Réagissant à la déclaration de l’Union européenne au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a rappelé que la Cinquième Commission était une grande commission de l’Assemblée générale chargée des questions administratives et budgétaires.  Il a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans (2010-2012) sur la base de la méthode de calcul actuelle.  Il a rappelé que les Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine, réunis au Siège des Nations Unies à New York le 28 septembre 2010, avaient reconnu que le principe des capacités de paiement constituait le critère principal pour la répartition des dépenses de l’ONU.  Il a mis l’accent sur l’importance d’éléments tels que la période de référence, le RNB, les systèmes de coefficient, d’abattement, d’encours de la dette et la question du plancher et du plafond doivent être dûment pris en compte.  En outre, il a indiqué que la question du plafond (22%) était contraire à la question de la capacité de paiement et constituait une source de distorsion dans la répartition des dépenses de l’Organisation.


COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE


Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4)


Par ce texte, présenté par son Président et adopté sans vote, la Cinquième Commission inviterait l'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.


RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CCC)


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a noté avec appréciation que le CCC avait examiné les causes profondes et les éventuelles conséquences des lacunes constatées.  Il a salué le fait que le CCC exprime sa préoccupation concernant la mise en œuvre globale de ses recommandations.  Il a rappelé qu’il incombe à l’Administration de mettre en œuvre efficacement et rapidement les recommandations du CCC et qu’elle doit définir clairement la responsabilité des directeurs.  Sur les 518 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 305 ont été pleinement appliquées (59%), ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice 2004-2005 pour lequel 64% des 788 recommandations avaient été mises en œuvre, a-t-il noté.  Il a souhaité que le Secrétariat donne des précisions sur la réduction du nombre de recommandations mises en œuvre.  


Le représentant s’est inquiété de ce que quatre des sept rapports financiers avec opinion modifiée font état d’une gestion peu efficace des biens des fonds et programmes.  Il s’est félicité, au contraire, de ce que huit fonds et programmes ont connu des changements positifs dans les opinions du CCC, dont l’UNOPS, pour la première fois depuis l’exercice 1999-2000.  Cela démontre, a-t-il estimé, que la discipline peut amener à des changements.  Il s’est dit préoccupé par le montant de 18 milliards de ressources de trésorerie que les fonds et programmes détiennent sous forme d’investissements ou liquidités, tandis que le Fonds des pension gère, à lui seul, un montant de 33 milliards de dollars.  Il a noté avec inquiétude que la mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) soit reportée de 2010 à 2012 pour les fonds et programmes et à 2014 pour l’ONU.  Il a appuyé la recommandation du CCQAB selon laquelle le CCC devrait faire rapport chaque année sur la mise œuvre des normes IPSAS.  Il a également appuyé l’observation du CCC selon laquelle la gestion des ressources en liquidités est une responsabilité importante de l’Administration, notamment dans le contexte de la crise financière mondiale.  Il s’est inquiété des réserves émises en ce qui concerne les audits du FNUAP, citant les problèmes constatés dans les dépenses au niveau national.  


S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a noté que l’Union européenne accordait une grande importance au rôle du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et a salué les travaux accomplis au cours de sa dernière session.  Il s’est dit satisfait de voir que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’UNOPS avaient enregistré des changements positifs dans les opinions d’audit.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’opinion avec réserve émise par le CCC concernant le FNUAP. Soulignant l’importance de la mise en œuvre des normes IPSAS, il a regretté que toutes les entités aient reporté cette mise en œuvre.  Il a estimé, à cet égard, l’importance que le CCC continue de suivre les progrès de cette mise en œuvre dans les temps impartis.  Il a enfin insisté sur l’importance de l’application des recommandations faites par le CCC.


M. JOSPEH H. MELROSE (États-Unis) a félicité les organisations qui ont enregistré des progrès notables dans leur gestion, faisant notamment référence au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par la situation du FNUAP dont l’examen des états financiers a donné lieu à une opinion d’audit assortie de réserves.  Il a fait remarquer que l’utilisation de certaines ressources sont susceptibles de fraude et de gaspillage.  Il a souhaité des précisions sur les mesures visant à rectifier cette situation, notamment en ce qui concerne les dépenses faites au niveau national.  Il a invité tous les fonds, programmes et organismes de l’ONU à régler ce problème de gestion des biens durables, afin de donner confiance aux donateurs. 


Sa délégation est également préoccupée par les 18 milliards de ressources de trésorerie, montant très élevé, que les fonds et programmes des Nations Unies détiennent sous forme d’investissements ou de liquidités.  Les institutions du système des Nations Unies doivent veiller à assurer une bonne gestion de leurs ressources et prévenir tout gaspillage, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le représentant s’est dit déçu de la lenteur des efforts déployés par les fonds et programmes pour mettre en place les normes IPSAS.  Ces nouvelles normes comptables modifieront la façon dont est enregistré le passif, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de voir comment y inclure des engagements comme le financement des services de santé après le départ à la retraite.  Il faut voir aussi comment améliorer la description de la présentation des gains et pertes réalisés dans la gestion du Fonds de pension. 


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011


Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (a/64/763 et a/64/7/add.23)


Présentation et débat général


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a mis l’accent sur la nécessité d’un leadership cohérent et stratégique de l’ONU sur la question de la lutte contre les violences sexuelles tout en renforçant la coopération et la coordination des efforts entre tous les organismes concernés.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est dit très préoccupé par le vice de procédure constaté dans l’établissement de postes financés par des ressources extrabudgétaires, notamment la création d’un poste de Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflitau rang deSecrétaire général adjoint.  Il a rappelé que, selon les dispositions de la résolution 35/217 de l’Assemblée générale, la création de tout poste extrabudgétaire au niveau D-1 ou supérieur doit être soumis à l’approbation du CCQAB.  Il a demandé des explications sur cette « entorse » de la procédure, en souhaitant plus de transparence lors de l’utilisation des ressources extrabudgétaires.  Il a déclaré que les ressources extrabudgétaires devraient être gérées avec la même rigueur que les ressources allouées au titre du budget ordinaire.  Il a souhaité que le Secrétaire général prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir le maximum de coopération afin d’éviter les chevauchements et doubles emplois.


M. JUN YAMADA (Japon) a dit attendre de nouveaux détails sur les activités du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, ainsi que sur son plan de travail pour les activités de l’exercice en cours.  Il a aussi noté le manque d’explications sur la description des neuf postes envisagés au sein du Bureau et a dit espérer que le Secrétariat fournisse des précisions lors des consultations officieuses.  Le représentant a par ailleurs demandé des explications au Secrétariat pour savoir si le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et celui de l’ONU-Femmes sont bien complémentaires.  Sa délégation regrette que le Secrétariat n’ait pas suivi la procédures établie par l’Assemblée générale pour la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.


*  ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Soudan: le Conseil de sécurité reconduit le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1591 jusqu’au 19 octobre 2011

CS/10056

Soudan: le Conseil de sécurité reconduit le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1591 jusqu’au 19 octobre 2011

14/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10056
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6401e séance – soir


SOUDAN: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS CRÉÉ

EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1591 JUSQU’AU 19 OCTOBRE 2011


Tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance

de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour


Le Conseil de sécurité, qui examinait ce soir la situation au Soudan, a adopté par 14 voix pour, zéro contre et une abstention (Chine), la résolution 1945 (2010) par laquelle il décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005).  Le Conseil avait déjà prorogé ce mandat par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009).


Le Conseil décide en outre que, lorsqu’ils se prévalent des exceptions à l’embargo au titre de l’aide technique ou de l’appui à la mise en œuvre de l’Accord de paix global, prévues dans la résolution 1591 (2005) « tous les États, y compris le Soudan, devront informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest ».


Il décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) « soit subordonnée à la fourniture de documents vérifiables concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées » par ces résolutions.


Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application de la résolution 1591 (2005) un bilan à mi-parcours de ses travaux le 31 mars 2011 au plus tard et un rapport d’étape dans les 90 jours.  Le Comité devra aussi présenter au Conseil, 30 jours au moins avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations.


Le Conseil de sécurité prie le Groupe d’experts de coordonner ses activités avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour.  Dans ses rapports, le Groupe d’experts devra indiquer dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées par les résolutions 1556 et 1591 ainsi que dans quelle mesure on aura réussi à atténuer les obstacles au processus politique, les menaces à la stabilité au Darfour et dans la région et les autres violations.


Après le vote, le représentant de la Chine a pris la parole pour expliquer l’abstention de sa délégation.  Il a dit avoir de « graves doutes » sur le rapport annuel du Groupe d’experts, et a estimé que son travail devrait être amélioré et placé « sous le signe de l’objectivité et de la redevabilité ».



RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Texte du projet de résolution S/2010/520


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,


Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays et à la pleine mise en œuvre en temps voulu de la phase finale de l’Accord de paix global, avec les efforts qui visent à renforcer l’intérêt pour l’unité et l’organisation d’un référendum pour déterminer le statut futur de la population du Sud-Soudan dans le cadre de l’exercice de son droit à l’autodétermination, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,


Se félicitant du communiqué publié à l’issue de la réunion de haut niveau sur le Soudan qui s’est tenue à New York le 24 septembre 2010 (SG/2165),


Réaffirmant qu’il appuie pleinement les efforts déployés pour parvenir à une solution globale du conflit du Darfour à laquelle toutes les parties seront associées, et gardant à l’esprit l’Accord de paix pour le Darfour et la nécessité de faire aboutir le processus politique et de mettre un terme à la violence et aux exactions dans cette région,


Réaffirmant qu’il faut un règlement politique viable et une sécurité durable au Darfour, demandant instamment à toutes les parties qui s’abstiennent toujours de prendre part au processus de paix de se rallier aux négociations de Doha sans conditions préalables ni atermoiements supplémentaires, et engageant toutes les parties à participer à ce processus sans réserve et de façon constructive et à coopérer avec Djibril Bassolé, Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU,


Se félicitant en particulier de l’accord que les Gouvernements soudanais et tchadien ont conclu le 15 janvier 2010 en vue de normaliser leurs relations et encourageant vivement le Soudan et le Tchad à continuer de l’appliquer en s’abstenant de soutenir les forces rebelles et tous les autres groupes armés,


Notant avec une profonde préoccupation que la violence s’amplifie, que les combats intertribaux s’intensifient et que la violence sexuelle ou sexiste et l’impunité continuent de régner, réaffirmant la vive inquiétude que lui inspirent les agressions dirigées contre le personnel humanitaire et les forces de maintien de la paix, et la sécurité des civils, et demandant à toutes les parties au Darfour de cesser immédiatement les opérations offensives et de renoncer aux attaques violentes qui entraînent une détérioration de la situation de l’aide humanitaire et une restriction de l’accès des agents humanitaires aux populations sinistrées,


Exigeant des parties au conflit qu’elles fassent preuve de modération et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens,


Exigeant de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation des enfants, conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009), et aux attaques aveugles menées contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009),


Saluant l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU, le Secrétaire général, la Ligue des États arabes, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, leur renouvelant son appui sans réserve et déclarant qu’il appuie fermement le processus politique mené avec la médiation de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,


Saluant le renforcement de la coopération et du partage de l’information entre la MINUAD et le Groupe d’experts à la faveur des lignes directrices adoptées par le Département des opérations de maintien de la paix et grâce à la mise en place par la MINUAD d’un coordonnateur chargé de partager avec le Groupe d’experts les informations relatives à l’embargo sur les armes,


Rappelant le rapport à mi-parcours présenté le 2 juillet 2010 par le Groupe d’experts désigné par le Secrétaire général en application de l’alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et dont le mandat a été prorogé par des résolutions ultérieures, prenant note du rapport final des experts et exprimant l’intention d’examiner, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,


Exprimant, malgré les progrès constatés, sa préoccupation face aux obstacles dressés contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, y compris les entraves à sa liberté de circulation,


Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,


Considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,


1.    Décide de reconduire jusqu’au 19 octobre 2011 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008) et 1891 (2009), et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;


2.    Rappelle le rapport du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions (S/2006/997) concernant les meilleures pratiques et méthodes, notamment les paragraphes 21, 22 et 23 qui traitent des moyens possibles de clarifier les normes méthodologiques applicables aux mécanismes de surveillance, y compris le Groupe d’experts;


3.    Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 31 mars 2011 au plus tard, et un rapport d’étape, dans les 90 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;


4.    Prie également le Groupe d’experts de coordonner ses activités, autant qu’il conviendra, avec celles de l’Opération hybride UA-ONU au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et d’indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), mais aussi dans quelle mesure on aura réussi à écarter les obstacles auxquels se heurte le processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et autres atrocités, y compris la violence sexuelle ou à motivation sexiste, et les autres violations des résolutions susmentionnées;


5.    Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures résultant des résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004);


6.    Invite tous les États, de la région en particulier, à rendre compte au Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;


7.    Rappelle à tous les États, de la région en particulier, les obligations énoncées dans les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), notamment les obligations relatives aux armes et matériel connexe;


8.    Rappelle également le paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) qui prévoit des exceptions aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) concernant:


a)    Les approvisionnements et l’aide technique y afférente mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004);


b)    L’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global; ou


c)    Les mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui sont préalablement approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) à la demande du Gouvernement soudanais;


9.    Décide que tous les États, y compris le Soudan, devront, lorsqu’ils se prévaudront de l’exception mentionnée au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), informer le Comité à l’avance de l’assistance et des approvisionnements fournis dans la région du Darfour à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest;


10.   Décide également que tous les États veilleront à ce que toute vente ou fourniture d’armes et de matériel connexe au Soudan non interdites par les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) soit subordonnée à la fourniture de documents nécessaires concernant l’utilisateur final afin que les États puissent s’assurer que ces ventes ou fournitures sont effectuées conformément aux mesures imposées par les résolutions précitées;


11.   Exprime son intention, après le rapport à mi-parcours, de faire le point de l’application complète et efficace des mesures imposées par la résolution 1591 (2005), y compris les obstacles à celle-ci, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées;


12.   Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour débattre de l’application des mesures et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;


13.   Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et des travaux accomplis dans d’autres instances pour appeler l’attention sur les responsabilités des acteurs du secteur privé dans les zones touchées par des conflits;


14.   Décide de rester activement saisi de la question.


Informations de base


Par sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité, constatant le « défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements », a décidé de mettre en place un Comité composé de tous les membres du Conseil, chargé d’identifier toute personne qui fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités ou contrevient aux mesures édictées par le Conseil. 


Ces mesures incluent un embargo, décidé dans la résolution 1556 (2004) sur les fournitures d’armes et de matériel militaire, à « tous individus et entités non gouvernementales y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest », ainsi qu’un embargo sur l’assistance technique concernant de tels équipements.  Par sa résolution 1591 (2005), le Conseil de sécurité a prévu une série d’exceptions à cet embargo, qui ne s’applique pas à l’assistance ni aux approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global ni aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnement dans la région du Darfour préalablement approuvés par le Comité à la demande du Gouvernement soudanais.


Le « Comité 1591 » est chargé de décider que tous les États prendront contre de telles personnes des sanctions telles que prévenir leur entrée ou transit sur leur territoire, ou encore geler tous les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, de ces personnes ou qui sont détenus par des entités possédées ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions.


Dans la même résolution, le Conseil de sécurité demandait au Secrétaire général de créer, initialement pour une période de six mois, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité.  Établi à Addis-Abeba, le Groupe d’experts, qui doit se rendre régulièrement au Soudan, assiste le Comité à suivre l’application des sanctions que ce dernier décide et à formuler des recommandations touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Violences sexuelles en RDC: encouragée par les récentes arrestations, la Représentante spéciale plaide pour une intensification de la lutte contre l’impunité

CS/10055

Violences sexuelles en RDC: encouragée par les récentes arrestations, la Représentante spéciale plaide pour une intensification de la lutte contre l’impunité

14/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10055
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6400e séance – après-midi


VIOLENCES SEXUELLES EN RDC: ENCOURAGÉE PAR LES RÉCENTES ARRESTATIONS, LA REPRÉSENTANTE

SPÉCIALE PLAIDE POUR UNE INTENSIFICATION DE LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ


La Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Mme Margot Wallström, a alerté, cet après-midi, le Conseil de sécurité sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).  De retour d’une visite qu’elle a effectuée dans le pays du 27 septembre au 6 octobre, notamment dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, Mme Wallström a axé son exposé sur la région de Walikale, où ont été perpétrés récemment des viols massifs. 


« Un rat mort vaut mieux que le corps d’une femme », lui avait dit une jeune victime de viol très bouleversée, lorsqu’elle s’était rendue à Walikale.  Après avoir égrené les atrocités commises dans la région, dont les viols de femmes âgées « qui ont laissé des communautés entières sous le choc », elle a assuré que les femmes qu’elle avait rencontrées ne réclamaient qu’une chose: « la paix ».  « Mais nous ne pouvons pas attendre que la paix apporte le calme dans la vie de ces femmes.  Nous devons, dès à présent, insister sur le fait que partout où la violence sexuelle est planifiée et orchestrée en tant que tactique de guerre, nous devons y faire obstacle », a-t-elle lancé. 


La Représentante spéciale a ainsi souligné que dès qu’elle avait pris connaissance des viols massifs commis dans la région de Walikale, elle avait demandé au Conseil de sécurité de « s’assurer que les auteurs de ces actes et leurs commanditaires ne puissent s’échapper dans la nuit ». 


Elle s’est alors félicitée de l’arrestation, cette semaine à Paris, de Callixte Mbarushimana, le secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), « l’un des groupes rebelles impliqués dans les atrocités ».  Également cette semaine, a-t-elle dit, des Casques bleus ont arrêté le lieutenant colonel Sadoke Kokunda Mayele, qui a été identifié par des victimes comme l’un des meneurs du groupe rebelle Maï Maï Cheka, l’une des milices présumées coupables des viols massifs de Walikale.  « J’exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à assurer que le procès de M. Mayele serve d’exemple et à engager rapidement une enquête complète sur ces viols », a-t-elle demandé.


Poursuivant son exposé, Margot Wallström a estimé que la menace de sanctions du Conseil de sécurité contre des auteurs de violences sexuelles ne doit pas être sous-estimée car, a-t-elle fait remarquer, cela « a fait la différence dans l’affaire Mayele ».  « Par conséquent, je réitère mon appel au Conseil de mettre davantage l’accent sur les crimes sexuels dans les travaux du Comité des sanctions concernant la RDC, ce dernier devant ajouter à sa Liste le lieutenant des FDLR, M. Serafim », a-t-elle dit. 


La Représentante spéciale a souligné qu’il faudrait « profiter de l’élan actuel créé par les récentes arrestations pour aller plus loin dans la lutte contre l’impunité ».  « Les arrestations doivent servir de signal aux auteurs de violence sexuelle partout dans le monde », a-t-elle considéré, en insistant pour qu’ils soient exclus de toutes les mesures d’amnistie. 


« En RDC, les portes de la politique et de la gouvernance doivent leur être fermées », a renchéri Mme Wallström.


Parmi les mesures à prendre dans les régions les plus affectées, elle a notamment préconisé le déploiement d’unités de la Police nationale dans la région de Walikale « afin d’assurer la protection d’une équipe d’enquête qui doit être rapidement dépêchée sur place par l’Auditeur militaire du Nord-Kivu ».  « J’ai aussi demandé que les Casques bleus continuent de faire rapport sur les cas de viols et autres exactions et de partager leurs informations avec les sections civiles de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) », a également souligné Mme Wallström.


Il est en outre indispensable, a-t-elle dit, que les investigations prennent en compte la convoitise que suscitent les ressources minérales dans la région de Walikale, qu’elle a qualifiées de « l’une des causes profondes du conflit et des violences sexuelles ». 


Concernant le renforcement de la MONUSCO, la Représentante spéciale a demandé au Conseil de sécurité de faire en sorte que son mandat soit appuyé par des ressources financières adéquates et que les États Membres les plus influents la soutiennent politiquement.  « Nous avons mis au défi nos Casques bleus d’adopter une posture plus robuste pour protéger les civils et cela doit aller de pair avec une posture politique, elle-même plus robuste », a-t-elle rappelé.  Avant de conclure, Mme Wallström a appelé toutes les institutions concernées du système des Nations Unies à mettre en œuvre la Stratégie globale pour combattre la violence sexuelle en RDC, dans le cadre du Groupe sur la violence sexuelle de la MONUSCO.  Ce Groupe, a-t-elle souligné, doit disposer de ressources humaines adéquates pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)

CS/10054

Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)

14/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10054
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6399e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (MINUSTAH)


Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 octobre 2011, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH.  Par la résolution 1944 (2010), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide aussi de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la Mission, qui comprend une composante militaire pouvant compter jusqu’à 8 940 soldats et d’une composante policière pouvant atteindre 4 391 membres.


Le Conseil de sécurité demande au Secrétaire général de procéder à une évaluation complète de la situation sur le plan de la sécurité après l’élection d’un nouveau gouvernement et la passation des pouvoirs à celui-ci en 2011. 


Le Conseil de sécurité appelle ainsi la MINUSTAH à soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général dans le pays.  Il encourage également la Mission à continuer de prêter son concours au Gouvernement haïtien et au Comité électoral provisoire pour préparer et tenir l’élection présidentielle et les élections législatives ainsi que pour coordonner l’assistance internationale fournie à Haïti.  


Toujours en vertu de la résolution 1944, le Conseil appelle en outre tous les donateurs et toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, à coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec la Commission intérimaire pour le relèvement, en vue de renforcer la capacité du Gouvernement à mettre à exécution le Plan d’action national pour le relèvement et le développement d’Haïti. 


Le Conseil de sécurité souligne qu’il importe de maintenir et d’accroître l’appui de la communauté internationale au renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne.  Il encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile et à faire face au risque de résurgence de la violence en bande, de la criminalité organisée et du trafic d’enfants. 


Par ailleurs, le Conseil de sécurité condamne fermement les violations graves commises contre les enfants victimes de la violence armée, ainsi que les viols et autres sévices sexuels généralisés commis sur la personne des femmes et des filles.  Il demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’Équipe de pays de l’ONU à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants, conformément à ses résolutions pertinentes. 


Prenant la parole après l’adoption de la résolution 1944, le représentant d’Haïti a salué l’appui de la communauté internationale, qui, « grâce à la MINUSTAH, reste engagée à accompagner les autorités et le peuple haïtiens vers la tenue d’élections libres transparentes et démocratiques ».


Le Conseil avait tenu un débat sur la question, le 13 septembre dernier.


LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI


Texte du projet de résolution S/2010/519


Le Conseil de sécurité,


      Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),


Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,


Considérant les effets dévastateurs du tremblement de terre du 12 janvier 2010 pour le Gouvernement et le peuple haïtiens, se déclarant préoccupé par les nouveaux défis et menaces qui en sont la conséquence, partageant l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le séisme n’a pas détruit les acquis de la stabilisation de ces dernières années mais a créé de nouveaux obstacles et ouvert de nouvelles possibilités, et soulignant que la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) doit continuer de s’efforcer en priorité à assurer la sécurité et la stabilité d’Haïti, comme il lui a donné le mandat de le faire, y compris dans le contexte des prochaines élections présidentielle et législatives,


Demandant au Gouvernement haïtien et à toutes les autres parties haïtiennes concernées d’assurer la tenue d’élections présidentielle et législatives crédibles et légitimes le 28 novembre 2010, ce qui renforcera encore la démocratie, permettra l’achèvement de la réforme constitutionnelle et facilitera le processus de reconstruction, et soulignant qu’il faut continuer à promouvoir la participation des femmes au processus électoral,


Insistant sur le fait que la réalisation de progrès dans le relèvement et la reconstruction d’Haïti est essentielle pour instaurer durablement la stabilité et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement social et économique,


Soulignant le rôle directeur qui est celui du Gouvernement haïtien dans l’effort de relèvement et de reconstruction après le séisme et insistant sur la nécessité d’une coordination et d’une complémentarité renforcées de l’action menée par l’ensemble des organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes concernées pour soutenir le Gouvernement dans ce contexte, et accueillant avec satisfaction la création de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et le Fonds de reconstruction d’Haïti, qui jouent un rôle central dans les efforts de reconstruction à moyen et à long terme dans ce pays,


Se félicitant de la création de la Commission présidentielle spéciale de réinstallation chargée de coordonner l’action de toutes les parties participant au transfert et à la réinstallation des personnes déplacées,


Demandant aux donateurs d’honorer sans retard les engagements qu’ils ont pris lors de la Conférence internationale des donateurs tenue sur le thème « Un nouvel avenir pour Haïti » le 31 mars 2010, afin que les efforts de reconstruction procurent rapidement des bienfaits tangibles et visibles,


Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans le processus de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les organisations régionales et sous-régionales, les institutions financières internationales et d’autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM),


Reconnaissant le soutien que l’Organisation des États américains continue d’apporter à la modernisation du ficher électoral haïtien, et soulignant qu’il importe de mettre à jour les listes électorales à la suite des destructions causées par le tremblement de terre du 12 janvier 2010,


Conscient du caractère interdépendant des défis à relever en Haïti, réaffirmant que les progrès durables de la sécurité, de l’état de droit, de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement se renforcent mutuellement, et saluant les efforts persévérants du Gouvernement haïtien et de la communauté internationale pour relever ces défis,


Se déclarant préoccupé par l’augmentation du nombre d’armes en circulation, l’intensification du trafic de drogues et la situation en matière de sécurité dans les camps de personnes déplacées, et se déclarant également préoccupé par les crimes sexuels et sexistes commis en Haïti,


Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme et de la légalité, la lutte contre la criminalité et la violence sexuelle et sexiste et les efforts faits pour mettre fin à l’impunité sont essentiels pour garantir l’état de droit et la sécurité en Haïti,


Louant les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Organisation des Nations Unies face au séisme, reconnaissant le rôle déterminant joué par la MINUSTAH pour ce qui est d’assurer la stabilité et la sécurité en Haïti et reconnaissant également la complémentarité des rôles qu’ont joué jusqu’à maintenant la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies pour aider Haïti dans ses efforts de relèvement, et réaffirmant l’autorité confiée au Représentant spécial du Secrétaire général s’agissant de la coordination et de la conduite de toutes les activités des institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies en Haïti,


Félicitant la MINUSTAH de ce qu’elle continue à aider le Gouvernement haïtien à assurer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux personnels de la Mission et à leurs pays d’origine respectifs et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions,


Appelant le Gouvernement haïtien à continuer, en coordination avec la communauté internationale, de progresser dans la réforme du secteur de la sécurité, comme le prévoit en particulier le Plan de réforme de la Police nationale d’Haïti (PNH) adopté par le Gouvernement haïtien,


Soulignant la nécessité de renforcer encore l’appareil judiciaire et pénitentiaire haïtien, conformément au plan national de réforme du système judiciaire, notamment en modernisant les institutions judiciaires et en améliorant l’accès à la justice, y compris en ouvrant de nouveaux bureaux d’aide judiciaire,


Saluant les efforts déployés par l’ancien Président des États-Unis d’Amérique William J. Clinton en sa qualité d’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti pour renforcer l’action menée par l’Organisation des Nations Unies en réponse au tremblement de terre, au niveau tant des opérations humanitaires que des activités de développement, ainsi que pour effectuer le suivi des promesses de contribution et le décaissement des fonds promis, assurer la liaison entre la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et les institutions financières internationales, assurer la cohérence des interventions des organismes des Nations Unies présents en Haïti et améliorer la coordination entre les organisations non gouvernementales, dans le respect des priorités d’Haïti,


Soulignant l’importance d’une coordination vigoureuse entre le bureau de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, les autres entités des Nations Unies et les États Membres, ainsi que la nécessité d’une coordination entre tous les acteurs internationaux intervenant sur le terrain,


Insistant sur la nécessité de mettre en œuvre des projets d’une grande efficacité et d’une grande visibilité exigeant une forte proportion de travail, qui aident à créer des emplois et à dispenser les services sociaux de base,


Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général S/2010/446, en date du 1er septembre 2010,


Constatant que la situation en Haïti demeure dangereuse pour la paix et la sécurité internationales dans la région, malgré les progrès accomplis jusqu’ici,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il l’exposait à la section I du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),


1.    Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2011, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH défini dans ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010) et 1927 (2010);


2.    Décide aussi de maintenir à leur niveau global actuel les effectifs de la Mission, qui comprend une composante militaire qui pourra compter jusqu’à 8 940 soldats de tous rangs et d’une composante policière pouvant atteindre 4 391 membres, et demande au Secrétaire général de procéder à une évaluation très complète de la situation générale sur le plan de la sécurité après l’élection d’un nouveau gouvernement et la passation des pouvoirs à celui-ci en 2011, ainsi qu’il est dit au paragraphe 56 du rapport du Secrétaire général;


3.    A conscience que c’est au Gouvernement et au peuple d’Haïti qu’appartient la maîtrise et qu’incombe au premier chef la charge de la stabilisation du pays sous tous ses aspects, se félicite des dispositions prises par la MINUSTAH pour fournir au Gouvernement haïtien, ainsi que celui-ci l’a demandé, un soutien logistique et une expertise technique, dans la limite des moyens disponibles, en vue de l’aider à poursuivre les activités destinées à renforcer les capacités des institutions garantes de l’état de droit aux échelons national et local et pour accélérer la mise en œuvre de sa stratégie de réinstallation des personnes déplacées, sachant que ces mesures sont temporaires et seront progressivement supprimées à mesure qu’Haïti verra ses capacités progresser, et demande à la Mission de mener avec célérité les activités y afférentes, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé;


4.    A également conscience que la bonne tenue d’élections présidentielle et législatives libres, régulières, ouvertes à tous et transparentes, conformément au calendrier constitutionnel, est une condition décisive de la consolidation d’un climat politique stable, dans lequel les efforts de relèvement et de reconstruction puissent progresser, appelle de nouveau la MINUSTAH à soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général, et encourage la Mission à continuer de prêter son concours au Gouvernement haïtien et au Comité électoral provisoire pour préparer et tenir l’élection présidentielle et les élections législatives haïtiennes ainsi que pour coordonner l’assistance internationale fournie à Haïti à cette fin, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, et notamment l’OEA et la CARICOM;


5.    Appelle tous les donateurs et toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, à coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec la Commission intérimaire pour le relèvement d’Haïti, en vue de renforcer la capacité du Gouvernement de mettre à exécution le Plan d’action national pour le relèvement et le développement d’Haïti;


6.    Se félicite de ce que fait actuellement la MINUSTAH pour tâcher de renforcer la coordination avec la Police nationale haïtienne et pour accroître l’aide qu’elle apporte aux activités de gestion des frontières en vue de décourager les activités illicites et appelle les partenaires internationaux et régionaux d’Haïti à intensifier l’aide qu’ils apportent au Gouvernement haïtien à cet égard, comme celui-ci l’a demandé;


7.    Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures adoptées dans le domaine de la sécurité et du développement par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations intéressées, en particulier les femmes et les enfants;


8.    Prie la MINUSTAH de continuer à exécuter des projets à effet rapide qui renforcent encore la confiance de la population haïtienne à son endroit;


      9.    Encourage les autorités haïtiennes à tirer pleinement parti de ce soutien, notamment en renforçant les capacités de la Police nationale haïtienne, tout particulièrement pour la modernisation des lois essentielles et l’exécution du plan de réforme de la justice, à prendre les mesures nécessaires, y compris par des nominations, pour permettre le bon fonctionnement des juridictions supérieures, et à chercher des solutions au problème des détentions provisoires prolongées et de la surpopulation carcérale, en prêtant une attention particulière au sort des enfants;


10.   Appelle le Gouvernement haïtien à élaborer, avec l’appui de la MINUSTAH, la prochaine version du plan de réforme de la Police nationale haïtienne afin d’assurer la continuité à l’expiration du plan actuel et du plan stratégique de la Direction de l’administration pénitentiaire, encourage la mise en œuvre de ces plans, et prie la MINUSTAH de continuer d’appuyer l’agrément, l’encadrement et la formation des fonctionnaires de police et du personnel pénitentiaire et de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services pénitentiaires;


      11.   Se félicite de la reprise de la formation des recrues de la Police nationale haïtienne et souligne qu’il importe de maintenir et d’accroître l’appui de la communauté internationale au renforcement des capacités de la Police haïtienne;



      12.   Encourage la MINUSTAH à continue d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres catégories vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps et en renforçant les mécanismes de lutte contre les violences sexuelles et sexistes;


      13.   Encourage également la MINUSTAH à aider le Gouvernement à faire face au risque de résurgence de la violence en bande, de la criminalité organisée et du trafic d’enfants;


      14.   Condamne fermement les violations graves commises contre les enfants victimes de la violence armée, ainsi que les viols et autres sévices sexuels généralisés commis sur la personne des femmes et des filles, et demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et protéger les droits des femmes et des enfants, ainsi que stipulé dans ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), et 1889 (2009);


15.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles et de le tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à faire en sorte que les actes mettant en cause leur personnel fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient sanctionnés;


16.   Réaffirme le mandat de la MINUSTAH dans le domaine des droits de l’homme, exhorte les autorités haïtiennes à continuer de s’employer à promouvoir et défendre ces droits et invite la MINUSTAH à continuer d’assurer la formation aux droits de l’homme des membres de la Police nationale d’Haïti et des autres institutions concernées, y compris les services pénitentiaires;


17.   Salue l’important travail accompli par la MINUSTAH pour aider à répondre aux besoins immédiats d’Haïti, engage la Mission, dans les limites de son mandat, à continuer d’exploiter pleinement les moyens et capacités dont elle dispose actuellement, notamment ses ingénieurs, en vue de renforcer encore la stabilité du pays, et prie la Mission de planifier son action à plus long terme en vue de soutenir les initiatives prises par Haïti pour renforcer encore la stabilité du pays;


18.   Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence communautaire, en adaptant le programme aux besoins changeants d’Haïti après le tremblement de terre, et en concentrant ses efforts sur les déplacés et les personnes qui vivent dans des quartiers en proie à la violence;


19.   Prie également la MINUSTAH de continuer d’appuyer les efforts déployés par les autorités haïtiennes en vue de contrôler les flux d’armes légères, notamment les projets à forte intensité de main-d’œuvre, l’ouverture d’un registre des armes, la révision des lois en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, la réforme du régime des permis de port d’armes ainsi que l’élaboration et l’application d’une doctrine de la surveillance policière de proximité;


20.   Souligne qu’il importe que les documents de programmation des composantes militaire et de police, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, soient régulièrement mis à jour, selon qu’il convient, et cadrent avec les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport à leur sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents militaires ou des forces de police;


21.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport deux fois par an sur l’exécution du mandat de la MINUSTAH, en veillant à présenter son second rapport 45 jours au moins avant la date d’expiration du mandat de la Mission;


22.   Prie également le Secrétaire général de faire figurer dans son rapport une évaluation très complète des menaces qui planent sur la sécurité en Haïti, en prêtant une attention particulière à l’instauration d’un environnement protecteur pour tous, en particulier les femmes et les enfants, et sur les progrès accomplis pour ce qui est de la réinstallation durable des personnes déplacées, et de proposer, le cas échéant, divers moyens de reconfigurer la composition de la MINUSTAH;


23.   Décide de demeurer saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La fin prochaine de la MINUNEP a créé un « sentiment d’urgence » pour les parties népalaises, déclare le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

CS/10053

La fin prochaine de la MINUNEP a créé un « sentiment d’urgence » pour les parties népalaises, déclare le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques

14/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10053
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6398e séance – matin


LA FIN PROCHAINE DE LA MINUNEP A CRÉÉ UN « SENTIMENT D’URGENCE » POUR LES PARTIES NÉPALAISES,

DÉCLARE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES


M. B. Lynn Pascoe estime toutefois qu’il est « trop tôt pour conclure »

que la voie actuelle permettra d’appliquer l’Accord du 13 septembre d’ici au 15 janvier 2011


La date butoir du 15 janvier 2011 fixée pour la fin de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) et la réalisation des engagements qu’elles ont pris en septembre dernier a créé un « sentiment d’urgence » pour les parties népalaises, qui travaillent maintenant à sortir de l’impasse, a déclaré ce matin devant le Conseil de sécurité le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe.


Si le Gouvernement et les dirigeants du Parti communiste népalais (maoïste – UCPN-M) ont réalisé des progrès importants et poursuivent leurs efforts, l’impasse politique demeure, a nuancé M. Pascoe, qui présentait aux membres du Conseil un compte-rendu de la visite qu’il a effectuée au Népal, les 6 et 7 octobre, à la demande du Conseil en vertu de sa résolution 1939 (2010).  « Il est actuellement  trop tôt pour conclure que les parties sont sur une voie qui permettrait d’appliquer l’accord du 13 septembre d’ici au 15 janvier 2011 ».


Le Secrétaire général adjoint a expliqué que les consultations qu’il a eues tant avec les membres du Gouvernement népalais qu’avec les dirigeants de l’UCPN-M devaient lui permettre de bien comprendre l’état d’avancement du processus de paix et, notamment, celui de l’accord conclu le 13 septembre dernier entre les deux parties.


C’est à la suite de cet accord que le Conseil de sécurité avait adopté, le 15 septembre, la résolution 1939 (2010), par laquelle il a prorogé pour quatre mois le mandat de la MINUNEP et a décidé en même temps qu’il prendrait fin « le 15 janvier 2011, en réponse à la demande du Gouvernement népalais ».  Le Conseil a aussi demandé « à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 janvier 2011, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens ».  Une semaine plus tôt, le 7 septembre, la Représentante du Secrétaire général pour le Népal et Chef de la MINUNEP, Mme Karin Landgren, avait brossé devant le Conseil un « tableau décourageant » du processus de paix dans le pays qui, selon elle, était « dans l’impasse depuis plus d’un an ».


M. Pascoe a dressé un bref historique des réformes entreprises et des progrès réalisés par le Népal depuis l’Accord global de paix du 21 novembre 2006, y compris l’élection en 2008 de l’Assemblée constituante.  Il a cependant rappelé que divers engagements n’avaient pas été respectés par les deux parties, notamment l’adoption avant mai 2010 d’une nouvelle constitution ou encore le sort de l’armée gouvernementale et de l’armée maoïste - et de leur membres.


Le Secrétaire général adjoint a rappelé que la MINUNEP, créée en janvier 2007, avait alors un mandat limité pour une période d’un an.  Une partie de ce mandat a été rapidement remplie, en particulier les élections de 2008.  Il a cependant fait observer que l’apparition de difficultés politiques a conduit les parties à demander le maintien de la Mission, dont le mandat, a-t-il précisé, a été renouvelé à sept reprises « sans les modifications qui lui auraient peut-être permis de mieux appuyer les efforts pour résoudre les litiges en suspens ».  Les demandes de prorogation ont toujours été accompagnées de l’engagement des parties, a ajouté le Secrétaire général adjoint, qui a toutefois noté que, progressivement, la méfiance avait pris le dessus, aboutissant à une impasse politique qui perdure depuis un an et demi.


La MINUNEP est appréciée pour son travail et la stabilité qu’elle apporte, a assuré le Secrétaire général adjoint, mais elle fait aussi l’objet de controverses du fait de la dégradation de la situation politique et de méprises sur son mandat.


M. Pascoe a rappelé que la résolution du Conseil de sécurité de prolonger de quatre mois le mandat de la MINUNEP, jusqu’au 15 janvier 2011, se basait sur la demande du Gouvernement du Népal, et que ce dernier, comme l’UCPN-M, s’étaient engagés, dans leur Accord du 13 septembre, à « essentiellement achever » les dernières étapes du processus de paix d’ici au 14 janvier 2011.  Cet Accord, a rappelé M. Pascoe, porte sur trois points essentiels.


Le premier concerne la réactivation du Comité spécial et la mise en œuvre des documents qu’il a déjà préparés pour l’intégration et la réhabilitation des anciens combattants.  Le Secrétaire général adjoint a noté que le Comité spécial était effectivement sorti de son sommeil et avait pris, depuis septembre, toute une série de décisions de procédure, ajoutant qu’il devrait progresser davantage sur les questions clefs.  Pour M. Pascoe, ceci ne sera possible que lorsque les dirigeants politiques prendront des décisions essentielles sur l’intégration des anciens combattants maoïstes dans l’armée, notamment leur nombre et les modalités de cette intégration.


Il faut aussi résoudre la question de placer les anciens combattants maoïstes sous l’autorité de ce Comité spécial, ce qui ne peut se faire là encore que si des décisions politiques sont prises sur l’intégration et la réhabilitation des anciens combattants maoïstes, qui éviteraient en outre de maintenir un système complexe de contrôle du cantonnement, a estimé le Secrétaire général adjoint.  Concernant le processus parallèle de démocratisation de l’armée népalaise, M. Pascoe a fait mention d’un projet que lui a présenté le Ministre de la défense.


M. Pascoe a rappelé qu’en vertu de l’Accord du 13 septembre, deux autres questions devraient être réglées avant le 15 janvier 2011, à savoir la rédaction de la Constitution et le partage du pouvoir.  Il a expliqué que, pour beaucoup de ses interlocuteurs, le partage du pouvoir est la solution la plus urgente, alors que, trois mois après la démission du Premier Ministre du Népal et 12 tours de scrutin, c’est toujours un Gouvernement provisoire qui est en place.  Quant à la question de la Constitution, les débats continuent, a fait observer le Secrétaire général adjoint. .


Pour M. Pascoe, l’impasse politique prolongée est due à des dissensions internes mais aussi à des intérêts personnels et à des facteurs régionaux.  Il a toutefois ajouté que divers interlocuteurs lui avaient fait part de leurs espoirs pour la réalisation de progrès en novembre, à l’issue de la période actuelle des fêtes au Népal. 


Le Secrétaire général adjoint a rappelé que le départ de la MINUNEP signifiera que son contrôle sur les armements prendra fin, comme toutes ses autres fonctions, et que son personnel sera retiré, même si ce départ « ne sera pas abrupt ».  La Mission cherchera à garantir une transition souple, a-t-il assuré, ajoutant que les Nations Unies resteraient impliquées au Népal après le retrait de la Mission.


Le défi pour la communauté internationale est de faire comprendre aux parties que le statu quo actuel ne peut être maintenu, a déclaré le Secrétaire général adjoint, qui a répété que les responsables politiques népalais devraient accepter des compromis.  Avant de conclure, il s’est dit prêt à se rendre de nouveau au Népal avant la fin de l’année.


Informations de base


Le processus de paix au Népal est issu de l’Accord de paix global, signé le 21 novembre 2006, par le Gouvernement du Népal et le Parti communiste népalais (maoïste).  Affirmant leur volonté d’instaurer une paix permanente et viable après une décennie de guerre civile, les deux parties avaient alors demandé à l’ONU de les aider à mener à bien le processus de paix.  C’est le 23 janvier 2007 que, par sa résolution 1740 (2007), le Conseil de sécurité avait décidé la création de la MINUNEP en tant que mission politique.


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