La Cinquième Commission examine les états financiers 2008-2009 de l’ONU et le financement du nouveau bureau chargé de la question des violences sexuelles en période de conflit

Cinquième Commission

7^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉTATS FINANCIERS 2008-2009 DE L’ONU ET LE FINANCEMENT DU NOUVEAU BUREAU CHARGÉ DE LA QUESTION DES VIOLENCES SEXUELLES EN PÉRIODE DE CONFLIT

Elle adopte aussi deux textes portant sur le barème des quotes-parts et la situation budgétaire de l’ONU

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a repris, ce matin, ses travaux en adoptant sans vote deux textes.  Par le projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (1), elle a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.  Aux termes d’unprojet de décision (2), elle a recommandé à l’Assemblée de prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

Dans le cadre des discussions relatives au barème des quotes-parts, le représentant de la Fédération de Russie a prévenu que son pays ne prendrait pas note, l’année prochaine, du rapport du Comité des contributions si celui-ci n’était pas présenté de façon équilibrée et ne tenait pas compte des orientations de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  Si le représentant de l’Union européenne a souligné qu’il était urgent de revoir la méthode de calcul des quotes-parts pour mieux tenir compte de la véritable capacité de paiement des États Membres, celui du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans -de 2010 à 2012- en mettant l’accent sur le respect de la capacité de paiement.

La Cinquième Commission a ensuite examiné 18 rapports financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009, vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant 16 fonds, programmes et organismes de l’ONU, le Plan-cadre d’équipement, et la synthèse de l’ensemble des rapports.  Les délégations intervenues se sont félicitées de la qualité de la contribution du CCC qui s’est traduite par 500 recommandations. 

Les représentants du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la Belgique, intervenant au nom de l’Union européenne et des États-Unis se sont particulièrement inquiétés du retard dans la mise en œuvre des normes IPSAS.  En raison de ce retard, l’échéance de 2010 concernant les fonds et programmes des Nations Unies a été reportée à 2012 et celle de 2012 concernant l’Organisation des Nations Unies a été reportée à 2014, essentiellement en raison du progiciel de gestion intégré, qui n’est pas encore en place.  Le représentant du Yémen a demandé des explications sur la baisse du taux d’application de recommandations du CCC, en notant que seulement 59% des 518 recommandations avaient été appliquées pour l’exercice 2008-2009 contre 64% pour l’exercice 2006-2007.  Les délégations intervenues se sont inquiétées de la situation du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui a fait l’objet d’une opinion d’audit avec réserve.

Le Président du Comité des commissaires aux comptes, M. Imran Vanker, a indiqué que 9 des 18 rapports présentés (3), ont fait l’objet d’opinions d’audit sans réserve.  Les rapports dont les opinions d’audit sont assorties de réserves exigent que les entités concernées prennent les mesures qui s’imposent de manière urgente sur les questions suivantes: la gestion des dépenses exécutées sur le plan national, les questions d’assurance maladie après la cessation de service et les prestations dues à la cessation de service, et les pertes sur investissement à la suite de la mauvaise santé des marchés financiers. 

Les autres rapports sur la question ont été présentés par le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki (4) et par la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg (5).  Cette dernière a souligné l’importance d’identifier et de régler les questions transversales, dans la perspective de la transition vers les normes IPSAS. 

Abordant l’examen du financement du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles en période de conflit, les représentants du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Japon se sont dits très préoccupés par la violation de la procédure constatée dans la création de postes financés par des ressources extrabudgétaires.  Faisant remarquer que la Représentante spéciale occupait un poste au rang de Secrétaire général adjoint, ils ont rappelé que la résolution 35/217 de l’Assemblée générale stipulait que la création de tout poste extrabudgétaire égal ou supérieur au niveau de D-1 devrait, au préalable, être approuvée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question (6), le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a attiré l’attention sur les incidences budgétaires de 3 millions de dollars résultant de la création de neuf postes pour l’exercice biennal 2012-2013.  Présentant le rapport du CCQAB (7), Mme McLurg a recommandé la création de sept des neufs nouveaux postes demandés avec effet au 1^er juillet 2010.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mercredi 20 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3.  Elle examinera notamment des estimations révisées du projet de budget 2010-2011.

(1) A/C.5/65/L.3

(2) A/C.5/65/L.4

(3) A/65/5 Vol I à IV et add.1 à add.12

(4) A/65/296 et A/65/296/Add.1

(5) A/65/498

(5) A/64/763

(6) A/64/7/add.23

DOCUMENTATION

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU

Aux termes du projet de résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/65/L.3), la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa soixante-dixième session ainsi que le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel, de prendre note du rapport du Comité des contributions et de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuel.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Aux termes du projet de décision sur la s ituation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4), la Cinquième Commission invitel'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORT DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 (A/65/5/Vol I)

Le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de l’Organisation des Nations Unies (ONU).  Sur les 70 recommandations de l’exercice biennal 2006-2007, 38 ont été appliquées intégralement et 26 partiellement, 3 n’ont pas du tout été mises en œuvre et 3 étaient devenues caduques. 

Le montant total des recettes de l’exercice biennal 2008-2009 s’est élevé à 9,71 milliards de dollars, en augmentation de 21,7% sur l’exercice précédent.  Le montant total des dépenses s’est établi à 9,28 milliards de dollars, en augmentation de 33,7%.  L’excédent net s’est élevé à 585,2 millions de dollars, contre 667,4 millions pendant l’exercice précédent.  L’augmentation des recettes est due à la progression des quotes-parts (16,8%) et des contributions volontaires (22%).  L’augmentation des dépenses vient de l’exécution du Plan-cadre d’équipement; des fonds spéciaux consacrés au remboursement des frais médicaux du personnel; du Fonds général et des fonds apparentés portant sur les traitements et les dépenses de personnel.  Le CCC a constaté que l’équipe chargée du projet relatif aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) n’était pas au complet.  Le calendrier et le plan détaillés de mise en œuvre des normes n’ont pas été établis.  Le CCC a noté que l’Administration a recensé 21 cas de fraude avérée ou présumée pour l’exercice biennal considéré et a ouvert des enquêtes à leur sujet.  Le nombre d’affaires était supérieur de 50% à celui de l’exercice précédent et le montant total sur lequel elles portaient s’élevait à 730 049 dollars, soit une progression de 13%.

Le CCC a émis 25 recommandations, demandant notamment que le Secrétariat prenne des mesures pour que l’établissement des états financiers soit automatisé dans Umoja et améliore la documentation interne relative à l’établissement des états financiers. Le Secrétariat est invité à définir une stratégie permettant de rationaliser et d’automatiser la gestion des contributions volontaires, sur le modèle des nouvelles procédures de traitement des contributions statutaires; et à renforcer les contrôles internes applicables aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique et accélère la clôture des fonds inactifs, lorsqu’il y a lieu.  

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Centre du commerce international CNUCED/OMC (A/65/5/Vol III)

Le CCC a vérifié les états financiers du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) pour l’exercice biennal 2008-2009 et a émis une opinion favorable sur les états financiers (voir chapitre I).  Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 141,6 millions de dollars, contre 124 millions de dollars pour l’exercice précédent (2006-2007), soit une hausse de 14,2%.  Le montant des dépenses s’est établi à 129,5 millions de dollars, contre 119,8 millions pour l’exercice précédent, soit une hausse de 8,1%.  Le résultat est un excédent de 12,1 millions de dollars, contre 4,2 millions en 2006-2007.

Les vérifications effectuées par le Comité l’ont amené à faire 10 recommandations.  Il recommande notamment au Centre du commerce international CNUCED/OMC de faire ce qui suit: analyser les incidences de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) sur ses procédures administratives et financières; mettre l’accent sur les incidences du principe de la répartition égale des charges entre l’ONU et l’OMC pour le financement du budget ordinaire lors du prochain examen du processus d’établissement du budget; analyser les défauts qui ont entraîné le maintien d’engagements caducs dans les états financiers lors des opérations de traitement informatique effectuées en fin d’exercice dans le SIG; poursuivre les efforts pour augmenter le montant de sa réserve de fonctionnement jusqu’au niveau prescrit.

Rapport financier de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur la gestion de l’Université des Nations Unies ( A/65/5/Vol IV)

Le CCC a contrôlé la gestion de l’Université des Nations Unies (UNU) et a vérifié ses états financiers pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le Comité a émis une opinion non assortie de commentaires.  Sur les 19 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 11 avaient été intégralement appliquées, 5 étaient en cours d’exécution, 2 n’avaient pas été mises en œuvre et 1 était devenue sans objet.

Le CCC a fait 16 recommandations à l’issue de son audit, notamment que l’UNU devrait: examiner, en coordination avec la Caisse commune de pension du personnel des Nations Unies, la question de la proportion d’actions dans le portefeuille d’investissements du Fonds de dotation; et élaborer un plan de provisionnement de ses engagements au titre de la cessation de service et de le soumettre au Conseil de l’Université pour examen et approbation.

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ( A/65/5/Add.1)

Le CCC a vérifié les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur les 82 recommandations formulées après l’examen de l’exercice biennal 2006-2007, 53 ont été intégralement appliquées; 25 en partie; 2 ne l’ont pas été du tout et 2 sont devenues caduques. 

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 11,8 milliards de dollars, contre 10,7 milliards de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10%.  Le PNUD a reporté la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à janvier 2012.  Le CCC déplore ce report qui retarde les avantages qu’apporterait une réelle amélioration du processus d’information financière. 

Le PNUD a signalé 29 cas de fraude ou de présomption de fraude, dont 20 étaient à l’origine d’un préjudice financier avoisinant les 3,26 millions de dollars et 9 avaient entraîné des pertes d’un montant indéterminé. Le PNUD a indiqué qu’il avait obtenu le remboursement de 527 958 dollars à la clôture de l’exercice et qu’il s’employait à recouvrer le solde.

Parmi les 35 recommandations qu’il a formulées, le CCC invite notamment le PNUD à assurer pendant toute la durée du projet, la gestion des risques inhérents à la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); à procéder à un examen des droits accordés aux utilisateurs du système Atlas concernant la passation d’écritures dans les journaux afin de séparer les fonctions incompatibles; et à procéder à des examens réguliers des opérations de saisie et d’approbation pour veiller à ce que ce ne soit pas la même personne qui passe les écritures et qui les approuve.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (A/65/5/Add.2)

Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 38 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 26 ont été intégralement appliquées et 12 sont en cours de mise en œuvre.  Pour l’exercice biennal considéré, le montant total des recettes s’élève à 6,61 milliards de dollars, contre 5,75 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 15%.  Le montant des dépenses s’est établi à 6,32 milliards de dollars, contre 5,1 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 24%; d’où un excédent de 290 millions de dollars, contre 650 millions l’exercice précédent.  L’UNICEF a prévu d’adopter les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) en 2012.

Au 31 décembre 2009, le taux de vacance de postes était de 18%, dépassant les 30% dans 13 bureaux de terrain ou divisions du siège.  Des taux aussi élevés pourraient nuire à la capacité de l’UNICEF d’exécuter les activités prévues.  Le Bureau de la vérification interne des comptes a effectué 50 audits de bureau de pays et formulé 730 observations, les principales relevant des faiblesses dans la planification stratégique et la définition des priorités; une absence de gestion systématique des risques; des faiblesses au niveau de la gestion stratégique et du recrutement des ressources humaines.  À l’issue de 18 audits des services du siège, le Bureau a fait plusieurs observations, relevant un manque de directives et de services pour aider au renforcement de l’efficacité des bureaux de pays; des faiblesses dans la gestion de la trésorerie.  Le CCC a émis 21 recommandations, les principales tendant à ce que l’UNICEF: révise son plan de communication et de formation relatif aux normes IPSAS afin de tenir compte du nouveau calendrier applicable à la pleine adoption de ces normes et revoie la manière d’obtenir la preuve de la réalité des dépenses consacrées aux programmes et prenne les mesures voulues en la matière.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/65/5/Add.3)

Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, qui figure au chapitre I du présent rapport.  Sur 31 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 12 ont été intégralement mises en œuvre, 18 sont en cours d’application et 1 est devenue caduque.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 1,713 milliard de dollars, contre 1,277 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 34%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1,579 milliard de dollars, contre 1,308 milliard pour l’exercice précédent, soit une hausse de 21%.  Le résultat est un excédent de 123,3 millions de dollars (après ajustements), qui se décompose en un excédent de 51,6 millions de dollars pour le budget ordinaire et en un excédent de 71,7 millions pour les fonds extrabudgétaires, alors que l’exercice précédent s’était soldé par un déficit de 52,3 millions de dollars (après ajustements).  Le CCC note qu’il serait possible d’améliorer le processus de mise en œuvre des normes IPSAS à l’Office en établissant une coordination et une communication entre les départements intéressés et en faisant intervenir le Département des services de contrôle interne.

Le CCC constate que l’Office n’a pas pleinement mis en œuvre sa stratégie en matière de ressources humaines et que les plans de gestion des ressources humaines n’ont pas été établis pour les bureaux de secteur. Le pourcentage global de postes vacants est passé de 7,82% à 9,49% d’un exercice à l’autre.  Le CCC note des lenteurs dans le processus de recrutement et invite à agir pour remédier au problème des vacances de poste au Département des finances.  Au cours de l’exercice biennal 2008-2009, le Département des services de contrôle interne a mené à bien 36 des 54 audits prévus.  Il faudrait donc que le Département assure une meilleure couverture des activités de l’Office.  Le CCC a émis 35 recommandations, demandant principalement à l’Office de faire ce qui suit: mettre à jour son plan de mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et faire le nécessaire pour qu’il soit approuvé; combler les lacunes relevées dans son plan de mise en œuvre des Normes IPSAS.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC pour l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/65/5/add.4)

Le CCC a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion non assortie de

commentaires sur les états financiers de l’UNITAR pour l’exercice considéré.  Sur les 12 recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, 10 ont été pleinement appliquées, une autre est en cours de mise en œuvre, tandis que la dernière est devenue caduque. 

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 34 millions 170 000 dollars, contre 27 330 000 dollars pour l’exercice biennal précédent, soit une hausse de 25%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 35 030 000 dollars contre 27 490 000 dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 27%.  Le résultat est un déficit de 860 000 dollars contre un déficit de 160 000 dollars lors de l’exercice précédent.  La responsabilité de la mise en œuvre des normes IPSAS au sein de l’UNITAR incombe au Secrétariat de l’ONU, lequel a reporté son application à 2014 compte tenu de la nécessité de mettre en place au préalable un nouveau PGI.  L’audit interne de l’UNITAR relève de la responsabilité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Toutefois, faute de moyens suffisants, le BSCI n’a effectué aucune vérification au cours de l’exercice 2008-2009.

Le CCC a émis trois recommandations à l’UNITAR, à savoir: faire en sorte que toutes ses sections soient visées dans le rapport sur l’exécution des programmes qu’il produit dans le cadre de son système de gestion axée sur les résultats; en coordination avec l’ONUG, se conformer aux dispositions du paragraphe 15.1.2 du Manuel des achats (version de 2008) relatif à l’évaluation des services des fournisseurs; en coordination avec l’Office des Nations Unies à Genève, mettre à jour le mémorandum d’accord de louage de services en fonction des réformes en cours.

États financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/65/5/Add.5)

Le CCC a examiné les activités financières et les états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de l’exercice clos le 31 décembre 2009.  Il a émis un rapport d’audit assorti de commentaires avec deux observations portant sur les états financiers de la période examinée.  Des 19 recommandations formulées pour 2008, 8 ont été entièrement suivies, 10 sont en cours d’application et 1 n’a pas été appliquée.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 1 milliard 803 millions de dollars, contre 1 milliard 652 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 9,1%.  Le montant des dépenses s’est établi à 1 milliard 796 millions de dollars, contre 1 milliard 628 millions de dollars pour l’exercice précédent, soit une hausse de 10,3%.  Le résultat est un excédent de 7 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 24 millions de dollars de l’exercice précédent.  Le CCC a noté qu’il n’avait pas été possible de tenir le délai fixé à l’origine, dans le plan approuvé en juin 2008, pour l’adoption des normes IPSAS, des retards étant survenus faute des compétences spécialisées voulues.  Le HCR en a différé l’adoption complète jusqu’au 1^er janvier 2012. 

Le nombre de fonctionnaires en attente d’affectation reste préoccupant, malgré les différentes mesures prises en 2007, 2008 et 2009. Au 31 décembre 2009, 165 agents du HCR (2,4% des effectifs) étaient dans cette situation.  Le BSCI a procédé à 33 audits des opérations et bureaux du HCR. 

Le CCC a émis 12 recommandations, les principales tendant à ce que le HCR: veille à ce que les groupes de travail chargés de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS intensifient leurs efforts afin que celles-ci soient intégralement mises en œuvre en 2012, conformément à l’objectif fixé; analyse les raisons pour lesquelles certains groupes de travail n’ont pas du tout progressé dans la préparation du passage aux normes IPSAS et prenne les mesures voulues pour y remédier.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/65/5/Add.6)

Le CCC a examiné les états financiers et les activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a présenté un rapport d’audit modifié assorti d’une observation, qui porte un ajustement de 7,9 millions de dollars apporté à la valeur des biens durables, suite à un inventaire physique. Aucune information n’est donnée pour étayer ce montant.

Sur 11 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 7 ont été intégralement mises en œuvre, et 4 sont en cours d’application.  Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 733 millions de dollars et celui des dépenses à 682,7 millions de dollars, soit un excédent de 50,3 millions de dollars.  Le CCC a fait 11 recommandations, en demandant notamment que le PNUE: continue de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indique quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré du Secrétariat; envisage d’établir des états financiers qui portent aussi sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Fonds des Nations Unies pour la population (A/65/5/Add.7)

Le CCC a examiné les états financiers et a contrôlé la gestion du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une réserve concernant les états financiers de l’exercice considéré et des observations sur les lacunes de l’audit des modalités d’exécution nationale.  Les auditeurs internes du FNUAP ont estimé que sur les 34 audits effectués dans les bureaux de pays, plus d’un quart faisait apparaître des résultats insatisfaisants et la moitié des résultats partiellement satisfaisants.  Sur les 59 recommandations du CCC pour l’exercice 2006-2007, 29 ont été intégralement mises en œuvre, 27 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.

Le montant total des recettes pour l’exercice considéré s’élève à 1,63 milliard de dollars (+20% sur l’exercice précédent), et celui des dépenses à 1,5 milliard (+28%), d’où un excédent de 126,4 millions de dollars (-34%).  Le FNUAP a adopté une stratégie en mars 2010 visant à préparer la mise en œuvre intégrale des normes IPSAS d’ici à 2012.  Le CCC a constaté que le plan était dépourvu de jalons qui en faciliteraient le suivi.  Le FNUAP avait un taux de vacance de postes de 17% au 31 décembre 2009 et il y avait des cas dans lesquels les postes vacants n’étaient pas pourvus dans les délais.

Le CCC a émis 44 recommandations, en demandant notamment au FNUAP: d’établir des jalons mesurables à atteindre à chaque étape du plan de mise en œuvre des normes IPSAS; d’examiner les insuffisances constatées dans son plan de mise en œuvre des normes IPSAS; de faire en sorte que les rapprochements concernant les principaux comptes collectifs, c’est-à-dire les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et le compte des charges comptabilisées d’avance, soient examinés régulièrement par un haut fonctionnaire.

États financiers vérifiés pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (A/65/5/Add.8)

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a vérifié les états financiers et contrôlé la gestion du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion assortie d’une observation, portant sur des ajustements d’un montant de 1,6 million de dollars apportés à la valeur des biens durables à l’issue d’un inventaire physique mené à bien par ONU-Habitat.  Sur un total de 17 recommandations émises pour l’exercice biennal 2006-2007, 13 ont été appliquées intégralement, 3 partiellement, tandis que 1 n’a pas du tout été mise en œuvre.

Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 311,6 millions de dollars et celui des dépenses à 296,4 millions, d’où un excédent de 15,2 millions de dollars.  Les recettes ont progressé de 21,6 millions (7,4%) par rapport à celles de l’exercice précédent, tandis que les dépenses augmentaient de 46 millions (18,4%).  Les états financiers d’ONU-Habitat ne prenaient pas en considération les ressources provenant du budget ordinaire de l’ONU.  Le CCC a estimé que ces ressources devaient être incorporées à l’état des recettes et des dépenses.  Dans un bureau régional, il y a eu des entorses aux dispositions relatives aux retraits d’espèces et à la signature des documents bancaires.

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a audité la gestion financière d’ONU-Habitat et a constaté que rien n’était prévu pour suivre et vérifier la réalisation des objectifs fixés pour l’exercice.  Le BSCI a audité des activités financées au moyen du Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement.  Le CCC a émis 7 recommandations, en demandant notamment à ONU-Habitat de continuer de préparer la mise en œuvre des normes IPSAS en collaboration avec l’Office des Nations Unies à Nairobi et indiquer quels sont ses besoins en ce qui concerne l’ajout de fonctions propres à Crystal dans le futur progiciel de gestion intégré (PGI) du Secrétariat.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/65/5/Add.9)

Le CCC a vérifié les états financiers de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré.  Sur 19 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 11 ont été intégralement mises en œuvre, 5 sont en cours d’application et 3 n’ont pas été appliquées.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 506,92 millions de dollars, contre 364,33 millions de dollars pour l’exercice précédent (+39%).  Le montant des dépenses s’est établi à 455,14 millions de dollars, contre 264,16 millions de dollars pour l’exercice précédent (+72%).  Le résultat est un excédent de 51,78 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 100,17 millions de dollars de l’exercice précédent.  Pour la mise en œuvre des normes IPSAS, l’UNODC devait s’aligner sur le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et suivre le même calendrier de mise en œuvre des normes à 2014.  Le montant total des ressources indiqué dans l’état des recettes et des dépenses soumis par l’UNODC ne comprenait pas les ressources prélevées sur le budget ordinaire de l’ONU.  Le Comité a estimé que l’Office devrait mieux en rendre compte dans ses états financiers.

Le CCC a formulé 7 recommandations, en demandant notamment à l’UNDOC d’analyser ses besoins et les risques posés par la migration et la mise à niveau nécessaire de ses systèmes informatiques pendant la mise en place du nouveau PGI; de modifier le titre de ses états financiers et les notes relatives pour indiquer qu’ils ne portent que sur les activités financées par des contributions volontaires, et d’envisager d’établir des états qui portent également sur les activités financées au moyen du budget ordinaire de l’ONU.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (A/65/5/Add.10)

Le CCC a vérifié les états financiers et les activités du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Le CCC a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l’exercice considéré, ce qui représente un renversement de tendance par rapport à la série d’opinions avec réserve dont l’UNOPS a fait l’objet pour plusieurs exercices biennaux consécutifs.  Sur les 95 recommandations faites pour l’exercice biennal 2006-2007, 67 avaient été intégralement appliquées, 10 étaient en cours de mise en œuvre et 18 étaient devenues sans objet.  Vu le nombre élevé et la nature des recommandations portant sur les deux derniers exercices biennaux, le Comité a jugé satisfaisant le taux de mise en œuvre de ses recommandations.

Le montant total des recettes de l’exercice considéré s’est élevé à 158,6 millions de dollars (2007: 125,9 millions), tandis que les dépenses totalisaient 126,1 millions (2007: 89,6 millions), d’où un excédent de 32,5 millions de dollars, à comparer à celui de 36,3 millions de l’exercice biennal précédent.  Le passif éventuel s’élevait à 41,2 millions de dollars, somme presque égale au niveau des réserves opérationnelles obligatoires.  Si une partie des éventualités se réalise, le niveau des réserves obligatoires pourrait tomber encore plus en dessous du niveau prescrit.  C’est à partir du 1^er janvier 2010 que l’UNOPS devait appliquer les normes IPSAS, mais il a été décidé de ne le faire qu’à partir du 1^er janvier 2012.  Conformément aux Normes comptables du système de l’ONU, l’UNOPS a continué à constater les recettes sans tenir compte de l’état d’avancement des projets, ce qui a causé un décalage entre recettes et dépenses de certaines opérations. 

Le CCC a émis 40 recommandations, notamment pour que l’UNOPS: revoie sa méthode comptable relative à la constatation des recettes dans le cadre des préparatifs de mise en œuvre des normes IPSAS (par. 45); se dote de procédures lui permettant de vérifier que les intérêts que lui verse la Trésorerie du PNUD sont équitables; règle la question des engagements qui ne sont pas sous-tendus par des documents d’engagement de dépenses en bonne et due forme; se dote de contrôles et d’états qui permettent de faire la distinction entre les soldes créditeurs et les soldes débiteurs relatifs aux projets et les soldes qui correspondent à des dépassements de dépenses; renforce ses contrôles afin de prévenir et de déceler le plus tôt possible les erreurs de classement des données financières; règle les différends qui l’opposent au PNUD concernant les soldes « interfonds ».

É tats financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) (A/65/5/Add.11)

Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009.  Il a formulé une opinion assortie de commentaires, qui ont trait à des lacunes concernant la gestion et l’enregistrement des biens et la qualité de la gestion des biens au Tribunal.  Cinq des huit recommandations formulées par le CCC dans son rapport sur l’exercice biennal 2006-2007 ont été pleinement appliquées et trois étaient en cours de mise en œuvre.

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’est élevé à 309,96 millions de dollars, contre 281,2 millions pendant l’exercice précédent, en augmentation de 10%.  Le montant total des dépenses s’est établi à 291,93 millions de dollars, contre 276,43 millions de dollars pour l’exercice précédent, en hausse de 6%.  Le résultat est un excédent de 18,03 millions de dollars, à comparer à l’excédent de 4,77 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, les disponibilités s’élevaient à 54,71 millions de dollars, contre 20,32 millions de l’exercice précédent.  Au 31 décembre 2009, le taux de vacance était de 15%, comparé à un taux de 16% à la fin de l’exercice précédent. 

Les principales constatations issues de missions d’audit interne pour l’exercice considéré sont les suivantes: s’agissant de l’audit de la gestion des biens, le Tribunal ne veillait pas assez à l’exactitude et à l’exhaustivité des données saisies dans la base de données consacrée au matériel.  Il faut renforcer les mécanismes de contrôle interne afin d’établir qui était responsable du suivi des articles manquants.  Le BSCI a également noté les retards pris dans la cession des articles pour lesquels le Comité local de contrôle du matériel ou le Comité central de contrôle du matériel avaient donné leur accord; s’agissant de l’audit de la programmation et du suivi des calendriers judiciaires au Tribunal, le BSCI estime que le Tribunal doit prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la programmation et le suivi.

Le CCC a formulé sept recommandations, en demandant notamment que le Tribunal applique strictement le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’ONU pour veiller à ce que tous les engagements de dépenses soient étayés par un document en bonne et due forme.

États financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et Rapport du CCC sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (A/65/5/add.12)

Le CCC a vérifié les états financiers du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009. Il a émis une opinion dépourvue de commentaire sur les états financiers de l’exercice considéré.  Des sept recommandations formulées pour l’exercice biennal 2006-2007, quatre ont été appliquées, deux sont en cours d’application, et une est caduque (chapitre II).

Pour l’exercice considéré, le montant total des recettes s’élève à 403 millions 590 000 dollars, soit une augmentation de 21% sur l’exercice précédent.  Les dépenses totales se sont chiffrées à 379 780 000 dollars (+8%).  De ce fait, il a été enregistré un excédent des recettes sur les dépenses de 23 810 000 dollars, contre un déficit de 16 410 000 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.  Les liquidités au 31 décembre 2009 s’établissent à 59,7 millions de dollars, soit une augmentation de 21 510 000 dollars sur l’exercice précédent. 

Le taux de vacance de postes à la Division des appels du Bureau du Procureur était de 22%, contre un taux global de 7% pour l’ensemble du Tribunal.  Étant donné la lourde charge de travail qui attend la Division, conformément à la stratégie de fin de mandat, ce taux élevé de vacance pourrait entraver le processus d’appels.  Par ailleurs, il ressort que le Tribunal devrait redoubler d’efforts pour assurer une meilleure représentation des États Membres.

Le CCC émet cinq recommandations, en demandant notamment que le Tribunal formule, en coordination avec la Division de la planification des programmes et du budget, un cadre logique de budgétisation axé sur les résultats pour la composante gestion des dossiers et archives du Tribunal.  Il recommande aussi que le Tribunal ne ménage aucun effort pour appliquer les dispositions énoncées dans le Manuel des achats ni pour réduire le taux de vacance de postes au sein de la Division des appels du Bureau du Procureur.

Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le CCC relativement à l’exercice clos le 31 décembre 2009 pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-cinquième session ( A/65/169)

Les constatations et conclusions figurant dans ce document ont principalement trait aux thèmes communs évoqués dans les rapports que le CCC a adressés à l’Assemblée générale au sujet de 16 des organismes dont il a vérifié les comptes.  Le Comité a adressé d’autres rapports, dont le détail n’est pas fourni dans le présent document, au Conseil de sécurité et à d’autres organes directeurs.  Le détail des constatations et recommandations relatives à tel ou tel organisme figure dans le rapport de vérification des comptes établi à son sujet.  La liste des organismes dont les comptes ont été vérifiés par le Comité figure à l’annexe I.  Le CCC soulève les questions d’ordre général suivantes: rapports de vérification des comptes et opinions dont ils sont assortis; suite donnée aux recommandations; mise en œuvre des normes IPSAS; assurance maladie après la cessation de service et prestations dues à la cessation de service; règlement financier et règles de gestion financière; modalité d’exécution nationale; achats et gestion des marchés; biens durables; et biens non durables.  Il évoque également un certain nombre de problèmes importants mis en exergue dans ses rapports individuels et couvrant l’éventail de ses grands domaines d’intervention.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC sur les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et du plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009 (A/65/296)

Ce rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations du CCC concernant les états financiers de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 et le plan-cadre d’équipement pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2009.  L’Administration a accepté beaucoup des recommandations du CCC et la plupart des observations du Secrétaire général ont été dûment reproduites dans les rapports du CCC.  Ce rapport comprend uniquement les observations supplémentaires nécessaires et des informations sur l’état d’avancement, l’entité responsable, le délai estimatif et le rang de priorité attaché à chacune des recommandations figurant dans les rapports du CCC.  Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs.

Suite donnée aux recommandations formulées par le CCC dans ses rapports sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 - Rapport du Secrétaire général – Additif (A/65/296/Add.1)

Par ce rapport, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée les réponses des chefs de secrétariat des fonds et programmes concernés, à savoir le Centre du commerce international CNUCED-OMC, l’Université des Nations Unies (UNU), le PNUD, l’UNICEF, l’UNRWA, l’UNITAR, le HCR, le PNUE, le FNUAP, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, le TPIY et le TPIR.  On y trouve aussi des renseignements sur l’état d’avancement de l’application des recommandations, l’entité responsable, la date prévue de réalisation et le degré de priorité attribué aux recommandations.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les états financiers vérifiés et rapports du CCC pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 (A/65/498)

Le CCQAB a reçu les rapports financiers et rapports du CCC concernant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009 de 16 entités du système des Nations Unies, ainsi que le plan-cadre d’équipement.  Le CCQAB a aussi reçu un résumé des principales conclusions des rapports que le CCC et du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du CCC pour l’exercice considéré.  Le CCQAB félicite le CCC de la haute qualité qui continue de caractériser ses rapports, où les observations et recommandations sont hiérarchisées et qui sont bien construits et d’un abord facile.  Il continue de se féliciter de la coordination et de la collaboration qui existent entre le CCC et les autres organes de contrôle, y compris le BSCI et les services d’audit interne des fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que le Corps commun d’inspection (CCI).  Il fait siennes les observations du CCC et estime que les modalités de communication de l’information exigées par les États Membres lorsque les normes IPSAS seront en vigueur devront être étudiées avant cette entrée en vigueur en 2014.

Le CCQAB s’inquiète que certains problèmes se reproduisent en estimant que cela montre que la direction ne s’y attaque pas assez activement.  Il y voit un signe d’exposition à des risques financiers.  Il  prie le Secrétaire général de s’attaquer aux problèmes liés au passage des Normes comptables du système de l’ONU aux normes IPSAS qui pourraient avoir des répercussions sur les comptes.  Il recommande que le CCC fasse rapport à l’Assemblée une fois par an sur l’état d’avancement du passage aux normes IPSAS. Il engage le CCC à donner des directives sur les questions relatives à l’interprétation des normes IPSAS.  Le CCQAB attend avec intérêt de prendre connaissance des résultats de la réévaluation des compétences du personnel.  Il souscrit aux observations du CCC et exhorte le BSCI à redoubler d’efforts pour relever le taux d’exécution des plans d’audit.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 concernant le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763)

Ce rapport est présenté en application de la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité et porte sur la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Afin d’assurer le financement permanent du Bureau, le Secrétaire général propose des crédits additionnels d’un montant de 2 280 600 dollars dans le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011, représentant des augmentations au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 689 000 dollars) et au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (591 600 dollars), ainsi qu’une augmentation au chapitre 36 (Contributions du personnel) (202 000 dollars) qui serait compensée par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  Ce montant additionnel serait imputé sur le fonds de réserve.

Rapport du CCQAB sur le budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 relatif au Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/7/Add.23)

Par ce rapport, le CCQAB émet 23 observations et recommandations relatives à la création du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (A/64/763).  Le CCQAB espère que la Représentante spéciale établira dès que possible un plan de travail pour l’exercice biennal 2010-2011 qui lui permettra de s’acquitter de son mandat.  Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création de sept nouveaux postes pour le Bureau, avec effet au 1^er juillet 2010 et d’ouvrir au budget biennal 2010-2011 un crédit supplémentaire de 1 960 100 dollars –chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 473 600 dollars) et chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui) (486 500 dollars) – qui serait imputé sur le fonds de réserve.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.5/65/L.3

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie), intervenant avant l’adoption du texte, a estimé que le rapport du Comité des contributions n’était pas présenté de façon équilibrée.  Il a déclaré qu’un certain nombre d’orientations de la soixante-cinquième session n’ont pas été mises en œuvre.  Si le prochain rapport est présenté de la même manière l’année prochaine, la Fédération de Russie refusera d’en prendre note, a prévenu le représentant.  

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) s’est dit convaincu qu’un partage plus équilibré des responsabilités budgétaires s’avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’ONU.  Il a dit que le bon fonctionnement de l’ONU repose sur la responsabilité commune de tous les États Membres.  Reconnaissant qu’il faut tenir compte de la situation des pays les plus vulnérables pour le règlement de leurs contributions, il a estimé toutefois qu’il faut aussi que le partage des coûts se fasse en fonction de la situation économique de tous les autres États Membres.  Il a regretté que la méthode de calcul ne tienne pas compte de la nouvelle situation économique plus positive de certains pays.  Il a regretté que le Comité des contributions ait tendance à agir en fonction de lignes polarisées alors que son rôle est de fournir une évaluation technique qui doit servir les décisions politiques que les États Membres doivent prendre.  C’est pourquoi, il a souligné qu’il était urgent de réexaminer tous les éléments du barème des quotes-parts.

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a rappelé que la Cinquième Commission était une grande commission de l’Assemblée générale chargée des questions administratives et budgétaires.  Il a rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour une durée de trois ans (2010-2012) sur la base de la méthode de calcul actuelle.  Il a rappelé que les Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine, réunis au Siège des Nations Unies à New York le 28 septembre 2010, avaient reconnu que le principe des capacités de paiement constituait le critère principal pour la répartition des dépenses de l’ONU.  Il a mis l’accent sur l’importance d’éléments tels que la période de référence, le RNB, les systèmes de coefficient, d’abattement, d’encours de la dette et la question du plancher et du plafond doivent être dûment pris en compte.  En outre, il a indiqué que la question du plafond (22%) était contraire à la question de la capacité de paiement et constituait une source de distorsion dans la répartition des dépenses de l’Organisation.

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies ( A/C.5/65/L.4)

Par ce texte, présenté par son Président et adopté sans vote, la Cinquième Commission inviterait l'Assemblée générale à prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CCC)

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a noté avec appréciation que le CCC avait examiné les causes profondes et les éventuelles conséquences des lacunes constatées.  Il a salué le fait que le CCC exprime sa préoccupation concernant la mise en œuvre globale de ses recommandations.  Il a rappelé qu’il incombe à l’Administration de mettre en œuvre efficacement et rapidement les recommandations du CCC et qu’elle doit définir clairement la responsabilité des directeurs.  Sur les 518 recommandations faites pour l’exercice 2006-2007, 305 ont été pleinement appliquées (59%), ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice 2004-2005 pour lequel 64% des 788 recommandations avaient été mises en œuvre, a-t-il noté.  Il a souhaité que le Secrétariat donne des précisions sur la réduction du nombre de recommandations mises en œuvre.  

Le représentant s’est inquiété de ce que quatre des sept rapports financiers avec opinion modifiée font état d’une gestion peu efficace des biens des fonds et programmes.  Il s’est félicité, au contraire, de ce que huit fonds et programmes ont connu des changements positifs dans les opinions du CCC, dont l’UNOPS, pour la première fois depuis l’exercice 1999-2000.  Cela démontre, a-t-il estimé, que la discipline peut amener à des changements.  Il s’est dit préoccupé par le montant de 18 milliards de ressources de trésorerie que les fonds et programmes détiennent sous forme d’investissements ou liquidités, tandis que le Fonds des pension gère, à lui seul, un montant de 33 milliards de dollars.  Il a noté avec inquiétude que la mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) soit reportée de 2010 à 2012 pour les fonds et programmes et à 2014 pour l’ONU.  Il a appuyé la recommandation du CCQAB selon laquelle le CCC devrait faire rapport chaque année sur la mise œuvre des normes IPSAS.  Il a également appuyé l’observation du CCC selon laquelle la gestion des ressources en liquidités est une responsabilité importante de l’Administration, notamment dans le contexte de la crise financière mondiale.  Il s’est inquiété des réserves émises en ce qui concerne les audits du FNUAP, citant les problèmes constatés dans les dépenses au niveau national.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a noté que l’Union européenne accordait une grande importance au rôle du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et a salué les travaux accomplis au cours de sa dernière session.  Il s’est dit satisfait de voir que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’UNOPS avaient enregistré des changements positifs dans les opinions d’audit.  Il s’est cependant dit préoccupé par l’opinion avec réserve émise par le CCC concernant le FNUAP. Soulignant l’importance de la mise en œuvre des normes IPSAS, il a regretté que toutes les entités aient reporté cette mise en œuvre.  Il a estimé, à cet égard, l’importance que le CCC continue de suivre les progrès de cette mise en œuvre dans les temps impartis.  Il a enfin insisté sur l’importance de l’application des recommandations faites par le CCC.

M. JOSPEH H. MELROSE (États-Unis) a félicité les organisations qui ont enregistré des progrès notables dans leur gestion, faisant notamment référence au Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par la situation du FNUAP dont l’examen des états financiers a donné lieu à une opinion d’audit assortie de réserves.  Il a fait remarquer que l’utilisation de certaines ressources sont susceptibles de fraude et de gaspillage.  Il a souhaité des précisions sur les mesures visant à rectifier cette situation, notamment en ce qui concerne les dépenses faites au niveau national.  Il a invité tous les fonds, programmes et organismes de l’ONU à régler ce problème de gestion des biens durables, afin de donner confiance aux donateurs. 

Sa délégation est également préoccupée par les 18 milliards de ressources de trésorerie, montant très élevé, que les fonds et programmes des Nations Unies détiennent sous forme d’investissements ou de liquidités.  Les institutions du système des Nations Unies doivent veiller à assurer une bonne gestion de leurs ressources et prévenir tout gaspillage, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le représentant s’est dit déçu de la lenteur des efforts déployés par les fonds et programmes pour mettre en place les normes IPSAS.  Ces nouvelles normes comptables modifieront la façon dont est enregistré le passif, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de voir comment y inclure des engagements comme le financement des services de santé après le départ à la retraite.  Il faut voir aussi comment améliorer la description de la présentation des gains et pertes réalisés dans la gestion du Fonds de pension. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (a/64/763 et a/64/7/add.23)

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a mis l’accent sur la nécessité d’un leadership cohérent et stratégique de l’ONU sur la question de la lutte contre les violences sexuelles tout en renforçant la coopération et la coordination des efforts entre tous les organismes concernés.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est dit très préoccupé par le vice de procédure constaté dans l’établissement de postes financés par des ressources extrabudgétaires, notamment la création d’un poste de Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflitau rang deSecrétaire général adjoint.  Il a rappelé que, selon les dispositions de la résolution 35/217 de l’Assemblée générale, la création de tout poste extrabudgétaire au niveau D-1 ou supérieur doit être soumis à l’approbation du CCQAB.  Il a demandé des explications sur cette « entorse » de la procédure, en souhaitant plus de transparence lors de l’utilisation des ressources extrabudgétaires.  Il a déclaré que les ressources extrabudgétaires devraient être gérées avec la même rigueur que les ressources allouées au titre du budget ordinaire.  Il a souhaité que le Secrétaire général prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir le maximum de coopération afin d’éviter les chevauchements et doubles emplois.

M. JUN YAMADA (Japon) a dit attendre de nouveaux détails sur les activités du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, ainsi que sur son plan de travail pour les activités de l’exercice en cours.  Il a aussi noté le manque d’explications sur la description des neuf postes envisagés au sein du Bureau et a dit espérer que le Secrétariat fournisse des précisions lors des consultations officieuses.  Le représentant a par ailleurs demandé des explications au Secrétariat pour savoir si le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et celui de l’ONU-Femmes sont bien complémentaires.  Sa délégation regrette que le Secrétariat n’ait pas suivi la procédures établie par l’Assemblée générale pour la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

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