La Cinquième Commission examine le régime commun des Nations Unies et le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

Cinquième Commission

10^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE (CFPI)

Elle examine les incidences financières des recommandations de la CFPI sur les conditions d’emploi dans le système des Nations Unies

Les délégations de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires), qui examinaient, ce matin, le régime commun des Nations Unies et le rapport 2010 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ont mis l’accent sur l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée. 

Sur proposition de la CFPI, cette harmonisation comporte trois volets: l’harmonisation du classement des lieux d’affectation famille non autorisée; l’indemnité de sujétion supplémentaire dans le cadre de la prime de mobilité et de sujétion pour le personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée; et l’harmonisation des dispositions régissant les congés de détente pour le personnel des opérations de maintien de la paix (OMP) et missions politiques spéciales.

Outre le rapport de la CFPI (1), les délégations étaient saisies d’un état du Secrétaire général sur les ressources à prévoir pour financer les recommandations de la CFPI (2) et d’un rapport du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (3).  Ce rapport chiffre à 20,4 millions de dollars les incidences sur le budget annuel 2011/2012 des OMP, de la mise en place d’une indemnité supplémentaire au titre de la prime de mobilité et de sujétion applicable au personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  

S’inquiétant de la persistance de disparités significatives entre les conditions d’emploi existant à l’ONU et celle des fonds, programmes et organismes spécialisés, le représentant des États-Unis a notamment appuyé des recommandations de la CFPI visant à harmoniser le classement des lieux d’affectation famille non autorisée, en tenant compte de l’évaluation sécuritaire en vigueur sur l’ensemble du système. 

Le représentant du Japon a souligné qu’il serait utile d’expliquer pourquoi les fonds, programmes et institutions spécialisées sont en concurrence pour le recrutement.  Il a estimé qu’il serait intéressant de déterminer le nombre de personnes qui ont quitté les OMP ou missions politiques spéciales pour rejoindre les fonds, programmes ou institutions spécialisées depuis la suppression en 2009 de l’indemnité de subsistance (missions).

À l’instar du représentant de la Belgique, qui intervenait au nom de l’Union européenne, les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine, des États-Unis et du Mexique ont jugé important de mesurer les propositions de la CFPI en gardant à l’esprit la nécessité de trouver le meilleur équilibre entre les besoins du personnel de l’ONU et les impératifs liés à l’austérité financière actuelle.  Cette harmonisation doit être équitable et raisonnable, car on ne peut pas demander aux membres du personnel servant dans des lieux d’affection dangereux d’accepter une diminution de leurs revenus, ont fait observer certains intervenants.    

Parmi les autres recommandations de la CFPI, les délégations ont débattu de la pertinence de l’indemnité pour frais d’études, et de la méthodologie pour examiner les salaires des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.  De leur côté, les représentants du personnel ont notamment mis l’accent sur les avantages que représente le régime Opération spéciale –en place depuis 10 ans- en rejetant la proposition du CFPI de supprimer ce régime.  

Le régime commun est appliqué par l’Organisation, par les institutions spécialisées du système des Nations Unies et par certaines autres organisations internationales.  La Commission de la fonction publique internationale (CFPI), organe d’expertise indépendant, a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant à ce régime commun, tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant les plus hautes normes. 

La plupart des délégations, qui se sont exprimées ce matin, ont estimé que seul un régime commun fort et cohérent permettra d’apporter une réponse coordonnée aux défis actuels à l’échelle de l’ensemble du système.  Elles ont rappelé l’importance de conditions d’emploi compétitives afin d’assurer à l’ONU les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité.

Les incidences financières des recommandations de la CFPI - conditions d’emploi, conditions de rémunération et conditions d’emploi hors siège –sont estimées à 10 millions 111 500 dollars, 28 millions 951 500 dollars et 31 millions 864 000 dollars respectivement sur les budgets ordinaires biennaux 2010-2011, 2012-2013 et 2014-2015.  Elles sont estimées à 203 600 dollars, 116 millions 292 200 dollars et 125 millions 272 000 dollars respectivement sur les budgets des OMP pour les exercices annuels 2010/11, 2011/12 et 2012/13.  

Outre les délégations qui ont pris la parole, la Cinquième Commission a entendu M. Kingston P. Rhodes, de la CFPI; M. Mauro Pace, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), Mme Rita Ann Wallace, Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) et M. Dimitri Samaras, Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV).  L’état du Secrétaire général sur les incidences financières des recommandations de la CFPI a été présenté par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes.  Le rapport du CCQAB a été présenté par le Vice-Président du Comité, M. Collen V. Kelapile.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion, jeudi 28 octobre à 10 heures.

(1) A/65/30

(2) A/65/493

(3) A/65/532

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport annuel 2010 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/65/30)

Dans ce rapport, la CFPI présente les décisions et recommandations qui ont des incidences sur le budget biennal 2010-2011 et sur les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) et du compte d’appui aux OMP à compter de l’exercice annuel 2010-2011.  Ces recommandations ont trait aux questions suivantes: conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel; conditions de rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur; conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.

La CFPI détaille les incidences financières suivantes, découlant de ses recommandations sur les questions citées plus haut: 2,8 millions de dollars par an; 0,7 million de dollars par an concernant une augmentation du barème des traitements de base minima et 3,9 millions de dollars par an concernant l’indemnité pour enfant à charge et pour personne indirectement à charge.  Concernant l’harmonisation de la désignation des lieux d’affectation famille non autorisée, les incidences financières sont de 20,3 millions de dollars pour le Secrétariat la première année et 12 millions de dollars par an ensuite, sachant qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires pour les autres fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies.  Elles sont de 46,8 millions de dollars par an en ce qui concerne l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, pour le Secrétariat, sachant que tous les autres fonds, programmes et institutions réaliseraient des économies, ce qui ramènerait les coûts pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun à 21,9 millions de dollars par an.  Concernant l’harmonisation des dispositions régissant les congés de détente, ces incidences financières de 45,2 millions de dollars par an pour le Secrétariat de l’ONU, sachant que les conséquences financières pour les autres organisations appliquant le régime commun sont à peu près neutres.

État du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de CFPI (A/65/493)

Ce document du Secrétaire général décrit les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI concernant le régime commun, en particulier sur le budget-programme de l’ONU, à compter de l’exercice biennal 2010-2011, mais aussi sur les budgets des OMP et du compte d’appui aux OMP.

Si l’Assemblée générale décide d’approuver les recommandations de la CFPI, les ressources à prévoir au titre du budget ordinaire pour 2011 seront prises en compte dans les rapports sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2010-2011.  Les ressources à prévoir au titre des budgets des OMP et du compte d’appui pour les exercices 2011/12 et 2012/13 seront prises en compte en partie dans les rapports sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 et en partie dans les projets de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.  Les ressources à prévoir au titre des exercices suivants seront inscrites dans les projets de budget-programme et dans les projets de budget des OMP et du compte d’appui.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI (A/65/532)

Le CCQAB a examiné les incidences financières des recommandations formulées par le CFPI sur les trois questions examinées dans son rapport (A/56/30), ainsi que l’état présenté par le Secrétaire général sur ce rapport (A/65/493).  Le CCQAB n’a aucune objection à l’égard de la méthode décrite par le Secrétaire général concernant les ressources à prévoir.

Débat général

M. KINGSTON RHODES, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a déclaré que les réalités politiques complexes et les conditions de travail de plus en plus dangereuses pour les personnels de l’ONU appellent à des solutions équitables tout en garantissant l’égalité de traitement entre fonctionnaires.  M. Rhodes a indiqué que l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée était une des questions que la CFPI considérait comme importante.  Constatant des déséquilibres entre les différents lieux d’affectation, la CFPI recommande une harmonisation des pratiques pour que la désignation des lieux d’affectation famille non autorisée repose uniquement sur l’évaluation des conditions de sécurité, par le biais d’une application par étapes et sur cinq ans.  Reconnaissant les incidences financières de ces recommandations, la CFPI estime qu’elles sont raisonnables car elles optimisent le rendement des sommes engagées et qu’elles permettront à terme de réaliser des économies pour toutes les organisations appliquant le régime commun. 

M. Rhodes a indiqué que la CFPI avait examiné le modèle révisé de suivi du comportement professionnel, notant des progrès par rapport au modèle de 1997.  Notant qu’il était inachevé, il a souligné la nécessité de désigner une autorité pour assurer le suivi des résultats comme objectif prioritaire en matière de ressources humaines, sans lequel il est impossible de faire fonctionner un système efficace. 

S’exprimant sur la parité des sexes dans les organisations appliquant le régime commun, M. Rhodes a noté des progrès au cours des 25 dernières années.  Il reste cependant beaucoup à faire, en faisant remarquer qu’il existe une sous-représentation des femmes aux niveaux élevés de la hiérarchie.  Les mécanismes de responsabilisation sont peu efficaces, a-t-il dit.  C’est pourquoi, la CFPI présente une nouvelle série de recommandations.

M. Rhodes a par ailleurs évoqué les questions suivantes: les indemnités de licenciement, le régime des engagements, l’indemnité pour frais d’études, les indemnités pour enfants à charge et pour personne non directement à charge, la rémunération considérée aux fins de pension, le barème des traitements de base minima, les méthodes applicables aux enquêtes sur les conditions d’emploi des agents de services généraux, et l’évolution de la marge entre les rémunérations nettes aux Nations Unies et celles en vigueur aux États-Unis.  Sur ce dernier point, qui est examiné chaque année par la CFPI, il a noté que l’écart entre la rémunération nette des administrateurs ou fonctionnaires de rang supérieur à l’ONU à New York était actuellement de 13,3% supérieure à celle de leurs homologues de la fonction publique de référence à Washington D.C.

M. MAURO PACE, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a rappelé que les délégations seront amenées dans quelques semaines à prendre des décisions au sujet des recommandations de la CFPI, du Fonds des pensions et du Corps commun d’inspection (CCI) qui auront un impact sur les conditions de vie et d’emploi de 80 000 fonctionnaires internationaux ainsi que sur l’efficacité des Nations Unies.  Il a précisé que la FICSA, créée il y a 60 ans, représentait plus de 30 000 employés du Secrétariat, des fonds, programmes et organismes spécialisés de l’ONU.  Il a regretté que les propositions de la FICSA aient été peu entendues ces dernières années par les organes interinstitutions.  Il a estimé que cette incapacité de prendre en compte les attentes des représentants du personnel représentait un frein pour une bonne gestion des ressources humaines. 

Abordant les recommandations de la CFPI, M. Pace a mis l’accent sur la question de l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel des organisations en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, qui a monopolisé les débats de la CFPI et du groupe de travail sur la question.  Il a rappelé que le « régime opération spéciale » mis en place au PNUD, HCR, UNICEF et PAM avait prouvé son succès dans la prise en compte des besoins du personnel de ces lieux d’affectation.  Il a rappelé que dans son rapport annuel de 2005, la CFPI avait indiqué qu’elle avait accepté la justification du maintien de deux approches séparées au titre du régime des opérations spéciales et du régime de l’indemnité de subsistance en mission pour satisfaire les besoins de différents groupes de personnes avec des types différents d’affectations.  Alors que l’approche concernant les opérations spéciales était utilisée pour les cas de fonctionnaires affectés pour des périodes relativement longues mais définies, l’approche concernant l’indemnité de subsistance pour le personnel en mission s’appliquait exclusivement à un groupe précis de fonctionnaires affectés à des opérations spéciales de maintien de la paix et à des missions politiques et de consolidation de la paix.  Il a noté qu’en 2007, l’Assemblée générale de l’ONU avait décidé, sur recommandation de la CFPI, que le régime des opérations spéciales ne devait pas s’appliquer au personnel de l’ONU.   

M. Pace a estimé que la suppression du régime des opérations spéciales, qui se traduira par des pertes de salaires pour le personnel, coûtera cher aux organisations qui ont vu leurs opérations se dérouler avec succès au cours de ces 10 dernières années.  Il a rappelé que ce régime était très efficace pour le recrutement et le maintien du personnel dans les lieux d’affectation les plus difficiles.  C’est pourquoi, il a exhorté la Cinquième Commission à ne pas appuyer telles quelles les recommandations de la CFPI et de demander à la CFPI de rassembler toutes les informations qui manquaient lors des dernières discussions, afin qu’elle soit en mesure de formuler de nouvelles propositions plus idoines. 

S’agissant du programme de travail de la CFPI pour l’exercice 2011-2012, M. Pace a rappelé l’importance du principe Noblemaire, qui veut que la rémunération totale des administrateurs des fonctionnaires de rang supérieur relevant du régime commun soit établie en fonction de celle offerte par la fonction publique nationale la mieux rémunérée.  Bien que l’on continue à utiliser comme référence l’administration fédérale des États-Unis, il a rappelé que des études de la CFPI ont montré que la fonction publique allemande était certainement la mieux rémunérée et pouvait servir de référence.  Notant les différences salariales entre l’ONU et d’autres organismes internationaux, il a jugé nécessaire de mettre à jour l’interprétation du principe « Noblemaire ».   

Mme RITA ANN WALLACE, Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), s’est exprimée sur l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée.  Elle a souligné l’unanimité au sein des trois organisations de personnel -la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) et la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV)- en faveur d’une indemnisation d’un second foyer pour les personnels des opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi plaidé pour une harmonisation entre organisations, tout en soulignant une crainte que cela ait un impact négatif sur les programmes humanitaires et de développement.  Elle a noté que le régime des opérations spéciales était en place depuis plus de 10 ans et présentait des avantages certains, et que les recommandations de la CFPI étaient en contradiction avec ce régime hautement efficace.  Ces propositions représentent un changement radical dont les effets n’ont pas été envisagés.  Tant qu’une telle évaluation n’aura pas été menée, le CCASIP estime que les organisations devraient avoir le droit d’utiliser le régime opération spéciale.

S’exprimant sur les arrangements contractuels et la mobilité, Mme Wallace a déploré qu’en dépit de l’évolution vers une suppression des engagements pour une durée limitée, les organisations n’aient pas été en mesure de mettre ceci pleinement en œuvre.  Le personnel continue d’avoir des contrats précaires, ce qui empêche l’ONU de recruter et de garder les meilleurs éléments de son personnel, en particulier pour l’affectation dans des zones de conflits.  Mme Wallace a aussi exprimé l’appui du CCASIP aux propositions de la CFPI sur les indemnités pour frais d’études et dit attendre avec impatience l’examen de la méthodologie.  Elle s’est dite préoccupée par la question des conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, citant les incohérences au sein du système des Nations Unies concernant l’emploi d’officiers nationaux.  Elle a, à cet égard, appelé à un examen approfondi de cette catégorie de personnel pour pouvoir la justifier au XXI^e siècle, remettant en question le fait qu’un Français soit considéré comme un professionnel de rang international lors d’une mission en France mais pas un Nigérian au Nigéria, sauf dans des circonstances particulières.  Concernant les services généraux, le CCASIP a participé aux côtés de la CFPI à l’examen des critères d’évaluation.  Il continue de collaborer à l’examen, en cours, des méthodes de réalisation d’enquêtes sur les conditions d’emploi des agents de services généraux et des autres catégories de personnel recruté localement et espère que les inégalités pourront être atténuées.

M. DIMITRI SAMARAS, Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a estimé qu’un des problèmes de la mobilité résidait dans le fait que les postes sont parfois réservés à des membres du personnel qui font partie d’un réseau ou d’un groupe d’intérêts.  Cela veut dire qu’un directeur avec pouvoir de décisions qui est nommé dans un nouveau lieu d’affectation, recrute autour de lui des amis ou d’anciens collègues dans son nouveau lieu d’affectation.  Il a estimé que ces réseaux d’amitiés jetaient une ombre sur le processus de recrutement.  « Seize ans après le lancement de la gestion de la performance », ce système reste inefficace, parce que les organisations n’ont pas le courage de mettre en place un système efficace pour la gestion des performances.  Si le réseau des responsabilités a été étendu, aucun niveau de responsabilisation n’a été créé, a-t-il regretté.  Par ailleurs, il a estimé qu’il était temps de se demander pourquoi le personnel hautement qualifié, notamment les femmes, ne sont pas attirées par le régime commun des Nations Unies.  Il a rappelé que la capacité de l’ONU de garantir un bon équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle était de nature à attirer du personnel et de retenir les hommes et les femmes les plus compétents.  

Sur les 7 000 membres du personnel sur le terrain, 6 400 ne reçoivent aucune compensation pour affectation dans les lieux d’affectation famille non autorisée, a-t-il noté.  Notant que depuis deux ans, il a été décidé que ce personnel ne pouvait bénéficier du régime opération spéciale, ces personnes devront supporter le double coût d’un foyer sur le lieu d’affectation et d’un foyer à leur domicile permanent.  Cette question touche aux moyens de subsistance du personnel de maintien de la paix, et donc à la survie même des OMP, a-t-il fait remarquer, en souhaitant que l’on examine les causes de la persistance du taux de vacance très élevé.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a exprimé son appréciation pour le travail de la CFPI et a pris note de ses recommandations.  Le Groupe appuie une démarche sur le régime commun sous les auspices de la CFPI et estime que ses propositions devraient être examinées pour corriger les déséquilibres existants.  Ces propositions devraient être mises en œuvre de manière prioritaire et des ressources adéquates devraient être allouées pendant la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale afin de permettre une mise en œuvre pleine et immédiate des propositions de la CFPI sur l’harmonisation des conditions de service.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a indiqué que d’importants progrès ont été faits en matière de gestion des ressources humaines en décembre 2008 avec l’adoption de la résolution 63/250 de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que les recommandations de la CFPI étaient de nature à affecter de façon profonde la vie quotidienne et les conditions d’emploi de la ressource la plus précieuse de l’ONU, à savoir son personnel.  Il a souhaité que l’ONU soit en mesure de s’adapter aux défis complexes résultant des changements de ces 60 dernières années.  Il a précisé que l’Union européenne était attachée à une ONU capable de maintenir les plus hautes normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité en accord avec les principes de la résolution 63/250.  Le représentant a insisté que l’Union européenne était un fervent défenseur du régime commun des Nations Unies et était convaincu que l’harmonisation de tous les systèmes de ressources humaines ne pourrait que contribuer à l’idée d’une ONU « Unie dans l’action ».  Il a estimé que les efforts d’harmonisation devraient venir des deux côtés et exiger du donnant-donnant de toutes les parties concernées.  Il a rappelé que la réforme de la gestion des ressources humaines ne pouvait être réalisée du jour au lendemain, alors que les conséquences des récentes reformes méritent encore d’être mesurées.  Le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il était très important de mesurer toutes les propositions en gardant à l’esprit la nécessité de trouver le meilleur équilibre entre les besoins immédiats de l’ONU et les impératifs liés au climat financier actuel. 

Intervenant au nom du Groupe CANZ, Mme SHANNON WHITE (Australie) a dit accorder beaucoup d’importance au régime commun des Nations Unies.  Elle a indiqué qu’elle présenterait une déclaration plus détaillée sur la question aux cours de la semaine.  

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) s’est inquiété de la persistance de disparités significatives qui existent entre les conditions d’emploi à l’ONU et celles en vigueur dans les fonds, programmes et organismes spécialisés.  Une de ces disparités est le fruit de la résolution 63/250 qui désigne les missions existantes comme des missions familiales et les missions politiques spéciales comme des lieux d’affectation famille non autorisée.  Pour corriger cette anomalie, les États-Unis appuient la recommandation de la CFPI visant à harmoniser le classement des lieux d’affectation famille non autorisée, en tenant compte de l’évaluation sécuritaire en vigueur sur l’ensemble du système.  Une autre disparité est liée à l’application d’une indemnité afférente à un deuxième logement pour le personnel en mission dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a noté que si les organismes, fonds et programmes appliquaient une indemnité de sujétion supplémentaire pour le personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, cela n’était pas le cas pour le personnel du Secrétariat de l’ONU en poste dans les mêmes lieux d’affectation. 

Le représentant a estimé que la question du recrutement et du maintien du personnel préoccupait aussi bien les responsables des fonds et programmes que ceux du Secrétariat de l’ONU.  Il s’est dit convaincu que seul un régime commun fort et cohérent permettra une réponse coordonnée à l’échelle de l’ensemble du système aux défis contemporains.  Si l’harmonisation doit être le résultat de toutes les résolutions des Nations Unies en matière de gestion des ressources humaines, cette harmonisation doit être équitable et raisonnable, a indiqué le représentant des États-Unis en estimant que l’on ne peut pas demander aux membres du personnel servant dans des lieux d’affectation dangereux d’accepter une diminution subite de leurs revenus.  De même, a-t-il ajouté, les propositions adoptées doivent aussi tenir compte du climat d’austérité financière qui prévaut.  Il a indiqué que son pays tenait bien compte des préoccupations exprimées par les représentants du personnel.  Il a assuré que les États-Unis continueront de collaborer avec les délégations dans le but d’assurer à l’Organisation les services et le maintien de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. 

M.DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a noté que la CFPI devenait un instrument précis et jouait un rôle central pour réglementer les conditions d’emploi des personnels de l’ONU, pour maintenir l’intégrité et le développement de tout le système des salaires et des primes.  Outre la justice et l’égalité de traitement entre personnels et lieux d’affectation, il est important que le système soit rentable, a-t-il noté.  Le représentant a attiré l’attention sur la question de l’harmonisation des conditions d’emploi sur le terrain, assurant que son pays est prêt à examiner différentes voies de règlement de la question.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la question de la rémunération des personnels des opérations de maintien de la paix n’ait pas encore été examinée et a demandé des informations actualisées en vue de les examiner de manière approfondie.

Concernant l’harmonisation des conditions d’emploi sur le terrain, la solution ne peut être dégagée que par l’inclusion de différentes primes règlementées, telles que celles pour frais d’études, la mobilité, ou encore la sujétion, a-t-il souligné.  Sa délégation estime que le travail de la CFPI offre une bonne base pour des discussions et elle est prête à examiner ces questions de manière détaillée en vue d’une décision de l’Assemblée générale, a assuré son représentant.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a jugé indispensable de mesurer les disparités qui existent entre le personnel des opérations de maintien de la paix (OMP) et celui des fonds, programmes et organismes spécialisés en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a également cité des différences entre les politiques de mobilité.  Il s’est dit préoccupé par le fait que les fonds, programmes et institutions spécialisées soient en concurrence pour le recrutement.  Il serait intéressant d’examiner combien de personnes ont quitté les OMP ou missions politiques spéciales pour rejoindre les fonds, programmes ou institutions spécialisées depuis la suppression en 2009 de l’indemnité de subsistance (missions) du personnel des OMP.  Le représentant du Japon a dit qu’il n’était pas convaincu que des mesures incitatives financières étaient de nature à attirer du personnel dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  C’est pourquoi, il a jugé important de s’appuyer sur l’expérience des fonds et programmes pour savoir quelle incidence l’introduction d’un « régime opération spéciale » a eu comme impact sur les taux de vacances de poste.  Pour ce qui est des congés de détente, il a souhaité des informations sur les variables qui servent à la définition de ces cycles de congés de détente.  Les cycles, a-t-il noté, varient de 4 à 16 mois selon les lieux d’affectation.

M. CARLOS G. RUIZ MASSIEU (Mexique) a considéré qu’en ce qui concerne l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée, la désignation des lieux d’affectation doit dépendre de la notion de sécurité.  À cet égard, il a souhaité que l’Assemblée générale prenne une décision en ce sens, et que les propositions de la CFPI représentent sur ce point une bonne base de travail.  Cette harmonisation faciliterait en outre la mobilité entre les organisations, a-t-il souligné, tout en insistant sur la nécessité de bien prendre en compte les incidences financières associées.  Il faudrait, a-t-il souligné, renforcer le rôle de la CFPI en tant qu’entité examinant sur une base régulière les conditions d’emploi de tous les personnels des Nations Unies.

Le représentant a, en outre, souligné que dans un contexte d’exercice orienté sur les priorités, sa délégation attend les informations actualisées sur la proportion des incidences budgétaires qui pourra être absorbée par le budget ordinaire et par celui des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi appelé à ce que les critères d’octroi des primes pour frais d’étude fassent l’objet d’un examen approfondi de la Cinquième Commission, soulignant que si les meilleures conditions de travail doivent être garanties aux membres du personnel des Nations Unies, ces conditions doivent tenir compte des capacités de financement des États Membres.  Il a enfin souligné l’importance des futures discussions de la CFPI sur la méthodologie pour examiner les salaires des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.  Il a souhaité que l’on prenne en compte dans ces discussions des conditions de salaires des différentes villes du monde où sont implantées les Nations Unies.

Mme HE YI (Chine) a estimé qu’il faudrait attirer et fidéliser les compétences en gardant à l’esprit que les conditions de travail du personnel de terrain ont une incidence sur la mobilité.  Elle a souligné qu’il était important de trouver un équilibre entre les intérêts du personnel et les réalités budgétaires.  La représentante a également mis l’accent sur l’insuffisance de progrès dans la réalisation des objectifs de parité fixés par le régime commun des Nations Unies.  Elle a souhaité que les directeurs et responsables de programmes soient plus proactifs pour atteindre cet objectif de parité.  La représentante de la Chine a également déclaré que son pays appuyait la CFPI en tant qu’organe d’experts indépendants relevant de l’Assemblée générale et continuera d’appuyer les efforts d’harmonisation des conditions d’emploi dans l’ensemble du système des Nations Unies, dans l’intérêt de l’efficacité de l’ONU.

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