Les États insistent sur l’urgence de la réforme de la gestion des ressources humaines au nom de l’efficacité de l’ONU

Cinquième Commission

12^e séance – matin

LES ÉTATS INSISTENT SUR L’URGENCE DE LA RÉFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AU NOM DE L’EFFICACITÉ DE L’ONU

Certaines délégations plaident également pour un ajustement des prestations des juges ad litem dans les Tribunaux pénaux internationaux

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a consacré, ce matin, l’essentiel de sa séance à la fin de l’examen de la gestion des ressources humaines au sein de l’ONU, avant d’aborder celui des conditions de service des juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Les 17 délégations qui ont pris part au débat, entamé la veille, sur la question de la réforme de la gestion des ressources humaines, ont souligné l’importance de la réforme en cours afin de rendre le système des Nations Unies plus compétitif en termes de recrutement et de planification de la force de travail, et plus équitable en termes de répartition géographique et de genre. 

Elles ont aussi appelé à régler de manière urgente la question des modalités de mise en œuvre de la réforme des contrats continus, à la faveur d’un personnel compétent, dynamique et motivé qui réponde aux besoins à court et à long termes de l’Organisation.

Tout comme l’Algérie, le Viet Nam, la Thaïlande, la Chine et les Philippines, invoquant une Organisation plus démocratique, efficace et représentative, ont appelé à recruter sur la base du principe de répartition géographique équitable, en prenant en compte les candidatures des pays en développement, qui sont les moins représentés à l’ONU.  Le Pakistan a, quant à lui, plaidé pour une meilleure représentation des pays fournisseurs de contingents et d’aide humanitaire dans le recrutement du personnel d’organismes comme le Département des opérations de maintien de la paix et pour les missions de terrain.

Le Japon s’est dit déçu par les propositions du Secrétaire général sur les critères d’éligibilité à un poste continu, jugeant que le Secrétariat avait été incapable de mesurer les besoins continus de l’Organisation.  Il s’est opposé à des propositions qui permettraient d’ici à 2015 à 27 630 membres du personnel de devenir éligibles à un poste continu. 

Si le Honduras a souligné que la réforme des contrats continus visait à réduire les incertitudes pour les membres du personnel concernés et attirer de bons éléments, les États-Unis ont souligné que l’objectif de ces contrats était avant tout de garantir une force de travail suffisamment flexible pour répondre aux besoins continus de l’ONU. 

La question de la pertinence de la planification à long terme de la force de travail, par rapport à des besoins identifiés à court terme, a aussi fait apparaître des divergences entre délégations, certains défendant le pragmatisme d’une planification de court terme, d’autres appuyant une vision de long terme profitable tant à l’Organisation qu’à son personnel.

Les intervenants ont souligné que les modalités de recrutement ne devaient pénaliser ni les candidats externes ni ceux de pays en développement.  Le Honduras a appuyé les mesures visant à réduire le temps d’affichage des vacances de poste de 60 à 45 jours, tout en soulignant l’importance de garantir un accès égal de tous les pays aux opportunités de travail à l’ONU.  L’Égypte a souligné que l’examen des candidats internes comme externes devait se faire sur la base des critères de compétences. 

Les cinq délégations qui se sont ensuite exprimées pour examiner les conditions de service des juges de la CIJ, du TPIY et du TPIR, ont essentiellement discuté des moyens d’améliorer les conditions d’emploi des juges ad litem dans les deux Tribunaux pénaux internationaux. 

Pour ces juges, le Secrétaire général recommande le droit à indemnité pour frais d’études, l’extension du droit à une prime de réinstallation et des droits à la pension.  Pour sa part, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale de ne pas modifier les conditions d’emploi actuelles des juges ad litem s’agissant de l’indemnité pour frais d’études, de la prime de réinstallation et des prestations de retraite.  Il est en revanche favorable au versement, à la cessation de service, d’une somme ponctuelle à titre gracieux aux juges ad litem qui auront exercé leurs fonctions pendant une période continue de plus de trois ans.

À l’instar du Groupe des 77 et la Chine, le Groupe des États d’Afrique a rappelé les principes d’équité et de salaire égal à travail égal.  Il s’est dit conscient de la situation des deux Tribunaux et du travail des juges ad litem, qui est différente de ce qui avait été prévu, ceux-ci ayant assumé une charge de travail supplémentaire et des fonctions qui sont allées au-delà de la période cumulative maximum.  Son représentant a jugé que les différences de conditions d’emploi entre juges permanents et ad litem n’étaient pas justifiables et qu’il convenait de régler cette question de manière prioritaire. 

Le Mexique s’est opposé à une modification des conditions relatives à la prime d’étude et aux conditions de retraite, mais s’est dit favorable à l’idée d’offrir une somme ponctuelle en fin de prestation, et ce, au moyen d’une démarche prudente et en examinant les arrangements existants.  La Chine a noté que la possibilité d’accorder des droits à pension aux juges ad litem avait été évaluée à 12 millions de dollars et a souhaité des clarifications sur cette analyse.

Sur ce point, la Commission était saisie de deux rapports, l’un présentant un examen et des propositions du Secrétaire général*, l’autre exposant l’avis du CCQAB**.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux jeudi, 4 novembre, à 10 heures.

* A/65/134

** A/65/533

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Débat général

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a mis l’accent sur l’importance de la représentation géographique équitable afin de rompre avec la tendance, observable depuis des années, d’une représentation géographique qui repose largement sur le barème des quotes-parts.  Cette prise en compte du facteur géographique ne contrarie en rien la compétence, a-t-il dit.  La formule actuelle de fourchettes doit être révisée pour donner au facteur « État Membre » tout le poids qu’il mérite.  Il a souhaité une nouvelle formule de répartition géographique qui viendrait pondérer les critères « contribution État Membre » et « population ».  S’agissant des engagements continus, il a noté que le plafonnement du nombre des conversions constituerait une mesure injuste vis-à-vis des fonctionnaires ayant fait preuve de professionnalisme et de dévouement.  

En ce qui concerne la procédure d’attribution des contrats continus, il a fait siennes les remarques du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estimant que la proposition révisée du Secrétaire général n’avait pas apporté de réponses satisfaisantes aux problèmes des contrats continus soulevés par l’Assemblée générale.  Il a salué l’analyse du genre ayant débouché sur la proposition de 2 500 cadres permanents dans les opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que le même exercice soit fait dans les différents groupes d’occupations et domaines d’activités pour fournir une base de travail à l’Assemblée générale pour déterminer les besoins continus et le personnel y afférent.  En outre, il a souligné l’importance capitale du nouveau système de justice interne, en souhaitant qu’il soit mis convenablement en œuvre en conjonction avec l’obligation redditionnelle.  L’efficacité de la fonction publique internationale exige de la part des fonctionnaires la qualité de conscience professionnelle, de compétence et d’intégrité.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé l’importance de la gestion des ressources humaines dans le cadre de la réforme des Nations Unies, avant de souligner la nécessité d’une simplification et d’une unification du régime des engagements ainsi que de l’harmonisation des conditions d’emploi au sein du personnel.  Il a estimé que l’introduction d’un régime du personnel serait une « manière raisonnable de simplifier le régime contractuel » et d’améliorer la transparence, afin de diversifier les compétences.  Estimant que les normes de flexibilité, de transparence, d’équité, de respect des principes de représentation géographique équitable et de parité des sexes constituaient les éléments clefs de la réforme, le représentant s’est dit profondément préoccupé par le déséquilibre persistant en matière de représentation des pays en développement au sein du Secrétariat, notamment aux postes de haut niveau.  Il a fait observer que, malgré une augmentation du montant de la contribution de l’Algérie au budget de l’Organisation, son niveau de représentation restait en deçà du seuil de la moyenne de représentation acceptable.

Le représentant a estimé qu’un système clair et dynamique de sélection et de gestion des aptitudes des fonctionnaires, ainsi que de concertation entre ceux-ci et l’administration, permettrait de créer des gains d’efficacité et de productivité et de réduire les cas de litige.  Il a jugé prioritaire le déploiement dans les meilleures conditions à travers le monde d’un personnel dynamique, motivé et adaptable et a dit soutenir l’application du régime commun.  Il a enfin estimé que, pour permettre à l’ONU de s’acquitter de ses mandats qui sont en pleine évolution, les prochaines ouvertures de postes devraient mentionner la clause d’un mouvement vers le terrain.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a insisté sur le fait que la réforme de la gestion des ressources humaines avait pour objectif de renforcer le service civil international et l’engagement à mettre en œuvre ces réformes.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une représentation géographique équitable.  Il a, à cet égard, pris note du rapport du Secrétaire général relatif à l’examen du système de fourchettes optimales, en regrettant qu’il ne réponde pas pleinement à la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/250.  Il a demandé au Secrétaire général de soumettre des propositions tenant compte des pays fournisseurs de contingents et fournissant de l’aide humanitaire.

Le représentant s’est aussi dit préoccupé par la politique de recrutement de candidats externes qualifiés avec l’exigence que les chefs de département justifient leur choix d’un tel candidat en demandant l’approbation du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Le Pakistan estime que cette pratique est discriminatoire, met en question la crédibilité des procédures, et demande la suppression de cette exigence.  Il a plaidé pour une meilleure représentation des pays fournisseurs de contingents dans le recrutement du personnel d’organismes comme le Département des opérations de maintien de la paix et pour les missions de terrain, disant attendre des résultats concrets sur cette question. 

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) est intervenue sur la question des contrats dans le système des Nations Unies, soulignant qu’un élément des réformes prévues par la résolution 63/250 restait encore à mettre en application: les modalités d’attribution des contrats continus.  Il a estimé que la proposition révisée du Secrétaire général, n’était pas satisfaisante.  La notion de besoin continu a de ce fait été éliminée, alors que l’objectif premier des contrats continus, affirment les États-Unis, est de garantir une force de travail suffisamment flexible pour répondre aux besoins de l’Organisation.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a dit que son pays était déçu par les propositions du Secrétaire général sur les critères d’éligibilité à un « poste continu » et les délibérations en cours sur cette question.  Il a estimé que les propositions de cette année étaient plus faibles que celles de l’année précédente, parce que le Secrétariat a été incapable de mesurer les besoins continus de l’Organisation, bien que cette question eût figuré parmi les principales préoccupations des délégations.  Il a demandé si l’interprétation par le Secrétariat des notions de « fonctions permanentes essentielles » et « besoins permanents » correspondait à celle de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Quelle que soit l’argumentation du Secrétariat selon laquelle un contrat continu n’est pas un contrat permanent, il s’est dit inquiet face au risque de voir la majorité du personnel revendiquer des engagements à long terme.  Le représentant du Japon s’est opposé à des propositions qui permettraient d’ici à 2015 à 27 630 personnels de devenir éligible à un poste continu, en plus des 9 000 personnes qui bénéficieraient déjà d’un contrat permanent.  Il a rappelé que l’ONU comptait 44 134 personnels au 30 juin 2010. 

S’agissant de l’évaluation du personnel, il a estimé que ni le système de performance ni le nouvel outil de gestion Inspira n’avaient prouvé leur efficacité, lorsqu’il s’agit de déterminer une éligibilité à un poste continu.  Il a fait siennes les inquiétudes exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport A/63/526 de 2008, qui a regretté les tendances du Bureau des ressources humaines à se lancer dans de nouvelles réformes sans avoir au préalable évalué les effets des précédentes.  Il a invité ce Bureau à procéder par étapes lors de l’octroi de contrats continus en s’assurant d’abord de la fiabilité et de l’efficacité du cadre de gestion des talents, de gestion des performances et de planification des besoins de main d’œuvre. 

Le représentant a estimé que la proposition du Secrétaire général d’abaisser à 26 ans l’âge limite d’accès au concours national de recrutement désavantagerait les candidats dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français et qui n’ont pas eu le temps d’acquérir une expérience dans un environnement de travail en anglais.  C’est pourquoi, il a souhaité que l’âge limite soit maintenu à 32 ans.  Il a souligné que l’âge moyen élevé des recrues était d’abord dû à une gestion inefficace de la liste des candidats reçus au concours national de recrutement qui attendent en moyenne deux ans avant de se voir proposer un premier poste.  Il a rappelé qu’au titre de la Charte des Nations Unies, la principale considération de recrutement était de garantir les plus hautes normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité, et non de s’intéresser à l’âge du candidat. 

Mme MARY FLORES (Honduras), soulignant le contexte de crise économique, a exprimé le soutien du Honduras à toutes les mesures permettant la stabilité du personnel, des conditions de travail plus saines et l’amélioration du niveau de confiance entre fonctionnaires et employés.  Dans un marché compétitif, il faut pouvoir compter sur le meilleur personnel possible, a-t-elle dit.  Le Honduras appuie les mesures qui visent à réduire le temps d’affichage des vacances de poste, tout en notant l’importance de garantir un accès égal de tous les pays aux opportunités de travail de l’ONU. 

La représentante a aussi exprimé son appui aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives à la planification de la force de travail.  Elle a jugé nécessaire la réforme relative aux contrats de travail, pour viser à réduire les incertitudes pour les fonctionnaires comme pour l’Organisation et attirer de bons éléments.  Elle a en outre appuyé les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) relatives à l’harmonisation des conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée, et le principe d’un nouveau système de recrutement de jeunes professionnels.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a estimé que la gestion des ressources humaines devrait être la plus grande priorité de l’ONU, dans la mesure où le personnel met en œuvre les mandats approuvés par les États Membres.  Il a espéré que la réforme en cours dans ce domaine contribuerait à rendre l’Organisation plus démocratique, efficace et représentative.  Outre une bonne gestion, la réforme vise aussi une gouvernance efficace reposant sur les piliers de la responsabilité, de la transparence et de la capacité à réagir aux besoins de toutes les parties prenantes, notamment les États Membres. 

Le représentant a appelé à recruter sur la base du principe de répartition géographique équitable, en prenant en compte les candidatures des pays en développement, soulignant qu’à ce jour, ces pays sont moins représentés à l’ONU.  Il a enfin appuyé l’harmonisation des conditions contractuelles de l’ensemble du personnel des Nations Unies, en particulier celui qui sert sur le terrain.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a noté des progrès importants lors de la soixante-troisième session, citant la résolution 63/250 adoptée par consensus.  Il a appuyé l’intention du Secrétaire général de se concentrer sur la planification à court terme de la force de travail afin de répondre à des besoins déjà identifiés concernant les opérations de terrain.  Parallèlement, une planification à long terme est aussi importante.  Il y a besoin d’examiner plus profondément la proposition de réduire de 60 à 45 jours la durée d’affichage des postes vacants, a-t-il poursuivi.  Il conviendrait, selon lui, de réduire la durée du processus de sélection plutôt que la durée de candidature, car cela désavantagerait les candidats de pays en développement ayant un accès parfois plus limité à internet. 

Le représentant a aussi estimé que l’examen des candidats internes comme externes devrait se faire sur la base des critères requis pour le poste concerné, afin de prendre en considération des éléments clefs comme la qualification, l’efficacité et l’intégrité.  L’Égypte souhaite en outre la poursuite d’une collaboration étroite entre le Secrétaire général et les pays fournisseurs de contingents dans l’identification de candidats pour les missions de terrain, et appuie les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour harmoniser les conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a jugé impératif que les États Membres approuvent les modalités de mise en œuvre relatives aux contrats continus.

M. RASCHID BAYAT MOKHTARI (Iran) a estimé que les effectifs du Secrétariat devaient être dynamiques et souples pour permettre une adaptation à l’évolution des besoins.  Il a affirmé que la planification à long terme des effectifs était un point saillant de toutes les politiques de gestion des ressources humaines.  Il a regretté que l’objectif consistant à pourvoir les postes dans un délai de 120 jours était toujours difficile à atteindre et a souhaité des progrès dans ce domaine.  Il a noté que le laps de temps s’écoulant entre l’affichage d’un avis de vacance de poste et la sélection d’un candidat avait duré en moyenne 197 jours en 2009. 

Le représentant a observé que le programme relatif aux jeunes administrateurs représentait un nouvel espoir pour tous les États sous-représentés.  Néanmoins, il a jugé inapproprié de baisser de 32 à 26 ans l’âge limite d’accès au concours national de recrutement notamment pour les pays dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, les deux langues de travail de l’ONU.  S’agissant des examens informatisés, il a souhaité que l’on tienne le plus grand compte des limites de certains pays en matière d’accès aux technologies de l’information.  Les listes de candidats ayant réussi le concours doivent rester valables aussi longtemps que possible, a-t-il également souhaité.    

Mme HE YI (Chine) a souhaité que le Secrétariat prenne en compte les préoccupations des pays en développement relatives à leur sous-représentation au sein de l’Organisation.  En tant qu’importante partie de la réforme de la gestion des ressources humaines, le contrat continu n’aidera pas seulement à définir les « fonctions essentielles » ou les postes essentiels, mais constituera également un facteur déterminant de l’adaptabilité de l’Organisation aux changements extérieurs, a-t-elle dit.  Elle a souhaité que les analyses et évaluations approfondies relatives à la question des contrats continus soient menées de manière intégrée et exhaustive, avec une approche prudente de tous les nouveaux contrats ou contrats venant à expiration.  

La représentante a estimé que le programme relatif aux jeunes administrateurs était un moyen de réduire les délais de recrutement, de rajeunir l’Organisation et de promouvoir leur mobilité dès le début de leur carrière.  Elle a souhaité que l’on fasse preuve de prudence en matière d’âge limite d’accès au concours de recrutement afin de s’assurer que les jeunes recrutés aient un minimum d’expérience.  Elle a salué les travaux du Bureau de la déontologie en matière de gestion des risques et la promotion d’une culture de l’intégrité et de la responsabilisation.  Elle a plaidé en faveur de la mise en œuvre d’un ensemble de normes unifiées qui s’appuient sur les principales valeurs de l’ONU et prennent en compte la réalité des différences entre les cultures.  

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à l’application d’une politique de gestion des ressources humaines souple et garantissant la plus grande productivité possible.  La Fédération de Russie entend continuer d’examiner les propositions du Secrétaire général en vue de répondre à la nécessité de disposer d’un personnel qualifié, aux besoins de l’Organisation et en tenant compte des aspects financiers qui y sont liés.

Le représentant a souligné la nécessité de ne pas diminuer l’importance du principe directeur relatif au recrutement, à savoir le recrutement sur la base de la compétence.  À cet égard, tous les autres critères, que ce soit la répartition géographique ou la répartition par genre, ne doivent pas empêcher l’administration de sélectionner les candidats les mieux à même de s’acquitter des taches qui leur sont confiées.  Il a aussi appelé à une égalité absolue de traitement des candidats externes et internes, souhaitant un processus compétitif et transparent pour les choisir.  Dans ce contexte, il est important, selon la Fédération de Russie, de discuter des quotas géographiques en vue de leur révision, sachant que la situation actuelle n’est pas logique et exige un examen approfondi.  Ainsi, la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent renoncer au statut de résident permanent du pays où ils sont basés est fortement liée au principe de répartition géographique et mérite d’être débattue, a-t-il ajouté.

M. NGUYEN DINH HAI (Viet Nam) a mis l’accent sur la nécessité de mieux respecter les objectifs de répartition géographique équitable et de parité entre les sexes.  Il a salué la mise en place en avril 2010 du nouveau système de gestion des performances qui permettra de faire un lien entre la gestion de la performance, le développement de carrière et la formation.  Il a estimé que ce nouvel instrument était de nature à promouvoir un environnement de travail où la responsabilisation sera renforcée. 

Le représentant a espéré que la collaboration entre le Comité de coordination entre l’administration et le personnel et le Bureau de la gestion des ressources humaines produirait des résultats concrets en matière d’amélioration de la gestion des ressources humaines.  Il a affirmé que la réforme de la gestion des ressources humaines était indispensable pour permettre à l’Organisation de s’adapter à un environnement de plus en plus complexe.  

Mme BENJAPA TUBTHONG (Thaïlande) a appelé à l’urgence d’une réforme de la gestion des ressources humaines, en particulier concernant la mise en œuvre des modalités des contrats continus, décidée il y a deux ans par l’Assemblée générale.  Elle a souligné que l’absence d’action sur le sujet sapait le moral des personnels concernés.  Elle a en outre apporté son appui aux propositions visant à harmoniser les conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée.  Elle a souligné que la réforme de la gestion des ressources humaines devait prendre en compte le principe de répartition géographique, tout en se conformant aux critères d’efficacité et de compétence dans le processus de recrutement. 

M. AL-TURKI (Koweït) a souhaité que la réforme de la gestion des ressources humaines soit l’occasion de parvenir à une représentation géographique équitable de tous les pays et à la transparence des recrutements.  Il a noté la lenteur des progrès en matière de représentation équitable en notant que 12 pays étaient encore sous-représentés.  Il a demandé que tous les pays du monde participent à la gestion des Nations Unies en souhaitant que les postes de responsabilité ne restent pas le monopole de quelques pays.   

Mme CLAUDIA CORTI (Argentine) a estimé qu’une réduction de la durée de publication des avis de vacance de poste spécifiques de 60 à 45 jours risquerait de nuire à la capacité de trouver les meilleurs candidats.  Elle a dit que les nouvelles mesures visant à motiver par écrit le choix d’un candidat externe devaient être examinées avec la plus grande attention.  Elle a demandé la mise en place d’un mécanisme permettant de résoudre tous les problèmes relatifs au concours national de recrutement. 

En ce qui concerne les engagements continus, la représentante a plaidé en faveur d’une responsabilité partagée en vue de parvenir à un accord sans autre atermoiement.  Elle a estimé que les éléments fondamentaux pris en compte pour décider de l’éligibilité à un contrat continu devraient être le mérite et la représentation géographique.  Elle a jugé indispensable que l’ONU puisse s’appuyer sur un mécanisme d’évaluation des performances efficace et crédible.  

Mme JACOBSEN TAKAHASHY (Norvège) a souligné que l’harmonisation des prestations et conditions d’emploi n’était pas une fin en soi mais le moyen d’obtenir de meilleurs résultats concrets.  Elle a apporté son appui aux intentions du Secrétariat d’harmoniser les prestations et conditions d’emploi, tout en avertissant que cela ne devait pas conduire à une harmonisation sur la base du plus petit dénominateur commun.  La représentante s’est dite préoccupée par les conséquences non prévues de la mise en œuvre actuelle de la réforme de la gestion des ressources humaines. 

La déléguée a également noté que de nombreuses questions difficiles se posaient encore, citant notamment la question des délais de recrutement et le fait que certains postes restent vacants entre six mois et un an.  Elle a appuyé les propositions visant à abaisser la durée de l’affichage, mais a jugé nécessaire de garder une certaine souplesse pour les missions complexes, notamment de terrain.  Elle a aussi suggéré d’examiner les moyens de conserver plus longtemps certains personnels sur le terrain et a appelé à une mobilité accrue entre le siège et le terrain.  Sur ce point, l’interopérabilité est une question urgente, a-t-elle souligné.  Concernant la conversion des contrats continus, elle a estimé que le plafond était arbitraire et nuisible à l’efficacité du système des Nations Unies.

M. ABUABOUD (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que la question de la réforme de la gestion des ressources humaines était étroitement liée à l’amélioration de la performance administrative de l’Organisation.  Il a estimé qu’il serait trop restrictif d’abaisser à 26 ans l’âge limite de candidature au concours national de recrutement, car cela serait désavantageux pour les candidats dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais.  De même, il a estimé qu’une réduction de la durée de publication des avis de vacance de poste, qui serait ramenée de 60 à 45 jours, pénaliserait avant tout les candidats des pays en développement.  Par ailleurs, il a jugé indispensable de trouver un nouvel outil pour garantir le respect du principe de la représentation géographique équitable.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Rapport du Secrétaire général (A/65/134)

Ce rapport, établi à la demande de l’Assemblée générale en vertu de sa résolution 63/259, porte sur le réexamen des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), y compris le régime des pensions à prestations définies et de régime à cotisations définies.  Un chapitre est consacré à la rémunération des membres de la CIJ et des juges et juges ad litem des deux Tribunaux; un autre porte sur les autres conditions d’emploi des membres de la Cour et des juges et juges ad litem.

Le Secrétaire général recommande une augmentation de l’allocation spéciale des présidents de la CIJ et des tribunaux et de celle aux vice-présidents lorsqu’ils assument les fonctions de président; l’application aux juges ad litem du droit à indemnité pour frais d’études; l’harmonisation des conditions d’attribution de la prime de réinstallation aux juges des tribunaux sur celles des juges de la Cour; l’extension du droit à une prime de réinstallation aux juges ad litem; et l’extension des droits à pension aux juges ad litem.

Ces propositions ont les incidences financières suivantes sur le budget-programme 2010-2011: 16 200 dollars au titre de la CIJ, 467 953 dollars au titre du TPIY et 1 210 700 dollars au titre du TPIR.  Les possibles dépenses additionnelles correspondraient à des ajustements au titre de l’inflation.  Il est noté que si l’Assemblée décide de réinstituer un cycle triennal, elle devra procéder à la prochaine révision générale à sa soixante-huitième session, en 2013.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/533)

Le CCQAB a examiné le rapport A/65/134 du Secrétaire général et ses propositions concernant la rémunération, les droits et prestations de tous les membres de la CIJ et les juges des tribunaux, y compris, le cas échéant, les juges ad hoc et les juges ad litem.  Sauf pour les propositions relatives aux juges ad litem, le CCQAB n’émet pas d’objections aux propositions faites par le Secrétaire général et recommande à l’Assemblée générale de les approuver.

Le CCQAB estime que la prorogation du mandat des juges ad litem ne saurait donner lieu à d’autres indemnités ou prestations que celles qui sont déjà prévues, et recommande à l’Assemblée générale de ne pas modifier les conditions d’emploi actuelles des juges ad litem s’agissant de l’indemnité pour frais d’études, de la prime de réinstallation et des prestations de retraite.  Conscient du caractère exceptionnel de la situation des tribunaux et de la contribution des juges ad litem, le CCQAB recommande néanmoins que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter une proposition tendant à verser, à la cessation de service, une somme ponctuelle à titre gracieux aux juges ad litem qui auront exercé leurs fonctions pendant une période continue de plus de trois ans.  Pour calculer le montant de cette somme, le Secrétaire général devrait adopter une démarche prudente et examiner des arrangements comparables existants.  Un tel arrangement, s’il est adopté, ne saurait créer un précédent pour toute autre catégorie de juge travaillant dans le cadre du système des Nations Unies.

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a salué la contribution immense des juges ad litem au fonctionnement efficace des tribunaux et à la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux pénaux internationaux.  Il a rappelé que le volume de travail des juges ad litem était identique à celui des juges permanents.  Il a rappelé que les conditions d’emploi des juges ad litem n’avaient pas anticipé que les services de ces juges se prolongeraient au-delà de trois ans et qu’ils seraient autorisés à présider des audiences dans des affaires à accusés multiples.  Cette question des conditions d’emploi doit être réglée dans l’intérêt de la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il dit en affirmant que l’égalité entre les juges constituait un principe fondamental.  Il a dit son souci de sauvegarder les principes de la Charte et les statuts des tribunaux en estimant que les juges ad litem et juges permanents devaient avoir les mêmes salaires. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), s’est associé à la déclaration faite par le représentant du Groupe des 77 et la Chine.  Il a rappelé les principes d’équité et de salaire égal à travail égal, et s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur les conditions de service des juges et juges ad litem.  Il s’est dit conscient de la situation des tribunaux et du travail des juges ad litem, qui est différente de ce qui avait été prévue, ceux-ci ayant assumé une charge de travail supplémentaire et des fonctions qui sont allées au-delà de la période cumulative maximum fixée à trois ans.  Saluant les juges ad litem pour leur engagement et leur altruisme au sein des tribunaux, il a jugé évident qu’ils assument de manière générale une charge de travail quasi identique à celles des juges permanents.  Les différences de conditions d’emploi entre ces juges ne sont pas justifiables et il est impératif de régler cette question de manière prioritaire, a conclu le représentant.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a salué le rôle important de la Cour internationale de justice (CIJ) pour faciliter le règlement des différends de manière pacifique.  Il a souligné le rôle essentiel des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda en vue d’apporter la justice aux victimes innocentes de crimes terribles dans ces deux régions.  Il a salué la qualité du rapport du Secrétaire générale sur les conditions d’emplois des juges qui contient un aperçu historique global et traite des questions intéressant l’Assemblée générale.  Il a dit la volonté des États-Unis de travailler avec toutes les délégations pour avancer sur la question des conditions d’emploi et de rémunération des membres de la CIJ et des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

M. ZHANG WANHAI (Chine) a salué le rôle important de la Cour internationale de justice (CIJ) et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Il a souligné le rôle de la communauté internationale en vue d’assurer aux juges des conditions d’emploi et de rémunération conformes aux statuts des tribunaux.  Il a jugé urgent de trouver une solution appropriée par le biais d’une réflexion approfondie en tenant compte des compétences de la Caisse commune pour cet examen.  

Le représentant a noté qu’une analyse sur la possibilité d’accorder des droits à pension aux juges ad litem des deuxTribunaux estimé à 12 millions de dollars du montant total des charges à payer si les juges ad litem bénéficiaient des mêmes prestations de retraite que celles dont bénéficient actuellement les juges permanents.  Il a souhaité des clarifications sur cette analyse.     

Mme INGRID BERLANGA (Mexique) s’est alignée sur les propositions du Secrétaire général.  Concernant les juges ad litem, elle a rappelé que la prorogation de leurs mandats correspondait au souhait d’accélérer la conclusion des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  La représentante a aussi rappelé que la clause en vigueur sur la prolongation des mandats des juges ad litem ne devait pas donner lieu à d’autres indemnités et prestations, concluant qu’il n’était donc pas justifiable de modifier les conditions relatives aux primes d’étude et aux conditions de retraite.  En revanche, elle s’est dite favorable à l’idée d’offrir une somme ponctuelle à la fin d’une prestation d’un juge ad litem qui aurait effectué une durée dépassant la limite des trois ans, et ce au moyen d’une démarche prudente et en examinant des arrangements existants.

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