L’Assemblée générale prend des mesures pour renforcer l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix et clôt son débat sur la CPI
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Assemblée générale
Soixante-cinquième session
40e et 41e séances plénières – matin et après midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PREND DES MESURES POUR RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX ET CLÔT SON DÉBAT SUR LA CPI
Mue par un sentiment d’urgence face aux tâches qui attendent la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui une résolution pour renforcer l’efficacité de la Commission. Le Conseil de sécurité qui, avec l’Assemblée générale, est un des deux « organes parents » de la Commission a adopté cet après-midi une résolution similaire.
L’Assemblée a aussi conclu son débat, entamé hier, sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), avec une intervention du Soudan dont le Président est sous le coup de deux mandats d’arrêt pour crime de guerre et crime contre l’humanité, et crime de génocide.
Après avoir pris note des conclusions contenues dans le rapport des cofacilitateurs intitulé « Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies »*, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution priant tous les acteurs concernés de donner suite aux recommandations du rapport visant à rendre la Commission de consolidation de la paix « plus pertinente, plus souple, plus efficace, dotée de plus de pouvoirs, mieux soutenue, plus ambitieuse et mieux comprise ». Créée le 31 décembre 2005, la Commission est un organe consultatif qui propose des stratégies intégrées de relèvement après conflit.
Les recommandations, présentées par Mme Anne Anderson de l’Irlande, au nom des autres cofacilitateurs, l’Afrique du Sud et le Mexique, ont pour but de transformer la Commission en un organe qui assure une véritable prise en main par les autorités nationales à travers le renforcement des capacités et une participation accrue de la société civile, qui simplifie les procédures, mobilise plus efficacement les ressources, développe sa coordination avec les institutions financières internationales et intervienne plus résolument à l’échelon régional.
La Commission serait ouverte à un engagement à plusieurs niveaux et son Comité d’organisation aurait un statut amélioré et une action mieux ciblée, alors que les configurations par pays seraient dotées de ressources accrues, seraient plus novatrices et jouiraient d’une identité mieux affirmée sur le terrain.
La Commission entretiendrait des liens renforcés avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) et serait soutenue par un Bureau d’appui à la consolidation de la paix agissant résolument et ayant un poids accru au sein du Secrétariat, et par un Fonds pour la consolidation de la paix servant pleinement les fins pour lesquelles il a été créé.
Il s’agirait aussi d’une Commission plus ambitieuse, ayant à son ordre du jour un éventail plus diversifié de pays; et d’une Commission mieux comprise parce qu’elle appliquerait une stratégie de communication efficace pour expliquer ce qu’elle peut offrir et mieux se faire connaître.
Ces recommandations « n’ouvriront pas les portes du paradis, mais elles nous sauveront au moins de l’enfer », a commenté le représentant du Malawi, au nom du Groupe des États d’Afrique. Il a accusé certains membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas avoir été constructifs dans les négociations sur les recommandations et d’avoir même fait preuve d’« égoïsme ».
Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant du Bangladesh a estimé que certains éléments susceptibles de renforcer le rôle de la Commission manquaient dans le rapport, notamment la négociation d’un ensemble de règles de procédures claires, efficaces et souples pour le Comité d’organisation; et la redéfinition de la relation entre la Commission et le Fonds. Si le Fonds doit garder son autonomie budgétaire, a renchéri le représentant du Japon, il faut au moins que la Commission puisse en définir les principes directeurs.
Son homologue de l’Inde a insisté sur l’importance d’un dialogue étroit entre les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP et la Commission elle-même. Ce sont les besoins nationaux et non les prescriptions normatives qui doivent déterminer les priorités dans la consolidation de la paix, a-t-il insisté, avant que le représentant de l’Indonésie n’appelle la CCP à jouer un rôle plus marqué dans la mobilisation du secteur privé et l’élargissement du corps d’experts à déployer sur le terrain, en puisant dans les capacités des pays en développement dont les capacités féminines.
De nombreuses propositions méritent notre soutien, a admis le représentant de la Fédération de Russie, mais il faut les étudier de façon plus approfondie avant de décider si elles doivent être mises en œuvre sur le terrain. La Commission venant d’inscrire à son ordre du jour la situation au Libéria; le représentant de la Jamaïque a douté, compte tenu de l’accroissement du nombre de pays à l’examen, de la capacité de la Commission à fonctionner efficacement avec seulement 31 membres. Il a donc réitéré sa proposition d’examiner la possibilité d’accueillir plus de membres de l’Assemblée générale.
À l’issue de ce débat, l’Assemblée générale a achevé l’examen du rapport de la Cour pénale internationale (CPI). Le représentant du Soudan s’est élevé contre les conclusions du rapport concernant son pays, qui montrent selon lui la politisation de la justice internationale et prouvent que la CPI prend pour cible l’Afrique et ses dirigeants. Le Procureur de la CPI est devenu un véritable obstacle dans le processus de paix au Darfour, a-t-il déclaré.
L’Assemblée générale se réunira le mercredi 3 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme.
* A/64/868
EXAMEN DU RAPPORT DES COFACILITATEURS SUR LA RÉVISION DE L’ARCHITECTURE DE L’ONU EN MATIÈRE DE CONSOLIDATION DE LA PAIX
Déclarations
Mme ANNE ANDERSON (Irlande), s’exprimant au nom des cofacilitateurs, a rappelé l’importance de la perspective sur le terrain et a insisté sur la nécessité essentielle d’améliorer la coordination entre New York et le terrain. S’agissant de la section du rapport traitant de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Anderson a indiqué que certaines délégations avaient exprimé leur déception de voir que leurs positions n’avaient pas été plus pleinement suivies. Cela est dû au fait que d’autres délégations avaient présenté des vues contraires, tout aussi valides. En matière de relation entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité, la représentante a rappelé que ce lien était crucial pour former l’agenda de la Commission et pour déterminer sa pertinence au sein de l’architecture des Nations Unies. L’Assemblée générale est bien sûr l’autre parent de la Commission, et cette responsabilité parentale n’a pas été exercée aussi pleinement qu’elle aurait dû l’être.
Le rapport des cofacilitateurs suggère plusieurs façons de construire une relation plus structurée et plus interactive. En ce qui concerne le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix, les cofacilitateurs ont examiné les changements nécessaires en matière de personnel et autres sujets, et ont souligné l’importance d’un message clair et sans équivoque du Secrétaire général établissant le rôle central de la consolidation de la paix parmi les priorités des Nations Unies. Le rapport, a poursuivi Mme Anderson, conclut sur une note d’urgence et l’espoir que l’examen aura servi de cri d’alarme. Il serait très facile de perdre ce sens de l’urgence et de décider que nous pouvons réexaminer le sujet dans cinq ans. Or, nous n’avons pas le luxe d’une telle assurance. Le Rapport sur le développement dans le monde, qui paraîtra bientôt, nous rappellera à nouveau la façon dont les conflits érodent le terrain gagné par le développement.
M. AK ABDUL MOMEN (Bangladesh), au nom du Mouvement des pays non alignés a indiqué que certains éléments susceptibles de renforcer le rôle de la Commission de consolidation de la paix manquaient dans le rapport d’examen présenté ce matin, notamment la négociation d’un ensemble de règles de procédures claires, efficaces et souples pour le Comité d’organisation; la redéfinition de la relation entre la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix; la Commission devant assumer le rôle principal dans l’élaboration de la politique suivie par le Fonds. Il a aussi cité l’établissement au sein de la Commission d’un meilleur équilibre entre les bailleurs de fonds et les autres, et enfin la garantie du financement par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des missions sur le terrain.
Le représentant a ensuite livré les paramètres qui, selon le Mouvement des pays non alignés, devraient guider l’action de la Commission. Il faut, a-t-il dit, s’assurer que les autorités nationales soient les premiers acteurs des processus de paix et de leur phase de planification et de négociation; développer les capacités nationales afin que tous les acteurs nationaux puissent s’approprier les stratégies de consolidation de la paix; développer les relations institutionnelles entre la Commission et les instances des Nations Unies; intensifier le lien entre paix et développement; renforcer la perspective sexospécifique dans les processus de paix et enfin s’assurer de la cohérence des priorités des divers mécanismes internationaux de financement.
M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a appuyé le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale. Son adoption rapide permettrait à tous les acteurs pertinents de l’ONU et autres acteurs de tirer parti de l’élan créé par l’examen de l’architecture de consolidation de la paix, en appliquant les recommandations incluses dans le rapport. Le représentant a également engagé le Secrétaire général à jouer un rôle majeur, en réunissant le système de l’ONU pour améliorer davantage l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix et l’appui que lui fournit le Bureau d’appui.
M. BRIAN BOWLER (Malawi), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que si le projet de résolution « ne nous mènera pas au paradis, il pourrait néanmoins nous sauver de l’enfer ». Il a accusé certains membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas avoir été constructifs et d’avoir même eu une « approche égoïste ». M. Bowler a jugé important de renforcer la relation entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et de placer le développement à long terme au centre des interventions postconflit avec ses corollaires, l’appropriation nationale et les initiatives holistiques, coordonnées et durables du système des Nations Unies. Le représentant a aussi jugé important pour l’ONU de rechercher des moyens novateurs de mobiliser des ressources, y compris en collaboration avec d’autres partenaires et les institutions de Bretton Woods.
M. Bowler a aussi insisté sur l’importance pour l’ONU et le Conseil de sécurité de se concentrer sur la prévention des conflits plutôt que de dépenser des ressources, déjà limitées, à leur règlement. Il a également prôné l’implication des femmes dans toutes les activités de prévention et de règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix postconflit.
M. CARSTEN STAUR (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé qu’il était temps désormais de passer des recommandations à des avancées concrètes sur le terrain. La création récente de la « formation Libéria » au sein de la Commission représente, à ce titre, une véritable opportunité, a poursuivi le représentant, qui s’est réjoui de la décision du Libéria de solliciter l’assistance de la Commission. M. Staur a reconnu que la consolidation de la paix nécessite un financement garanti et adéquat.
M. HASAN KLEIB (Indonésie) s’est joint aux conclusions du rapport constatant que nous sommes à la croisée des chemins. Ou bien nous nous engageons consciemment à consolider la paix qui est au cœur même du travail des Nations Unies, ou bien la Commission de consolidation de la paix s’installe dans le rôle limité qui a été le sien jusqu’ici. Le projet de résolution reflète la préférence des grands États Membres, dont l’Indonésie, pour la première solution. L’Indonésie, qui a fait partie du Comité d’organisation entre 2006 et 2008, avait présenté un éventail détaillé d’observations et recommandations sur le rôle du secteur privé dans la consolidation de la paix. Cependant, à ce jour, ces recommandations n’ont jamais été appliquées à cause de certains points de vue qui limitent le rôle de la CCP. Le présent rapport sur la CCP met l’accent sur la nécessité de mobiliser des fonds, ce qui pourrait offrir à la CCP un rôle dans la mobilisation du secteur privé.
Le rapport des cofacilitateurs reflète également la réalité actuelle du lien entre maintien et consolidation de la paix, et doit nous servir de cri d’alarme sur la nécessité de gérer les deux processus de façon parallèle. Le délégué a noté la relation étroite entre le processus d’examen de la CCP et l’examen en cours par le Secrétaire général de la capacité civile de l’ONU. L’Indonésie souhaite insister sur le fait que la CCP doit jouer un rôle accru dans le processus d’élargissement du corps d’experts, notamment en mobilisant les capacités des pays en développement et celles des femmes. La délégation indonésienne se joint à ceux qui considèrent que la mise en œuvre des recommandations du rapport ouvrira la voie à une CCP revitalisée, plus pertinente, plus flexible, plus performante et plus ambitieuse.
M. SHIGEKI SUMI (Japon) a souligné, une nouvelle fois, la nécessité de diversifier les approches de l’engagement de la Commission dans les pays postconflits. Il a donc appuyé l’idée d’approches plus légères tenant compte des aspects sectoriel et régional. Les modalités de l’engagement au Libéria, a-t-il dit, doivent être plus ciblées. Les approches doivent aussi viser des cibles spécifiques, comme l’emploi des jeunes « talon d’Achille potentiel » de toute entreprise de consolidation de la paix. Il faut aussi, a poursuivi le représentant, renforcer le rôle consultatif de la Commission auprès du Conseil de sécurité. La Commission doit enfin clarifier la répartition des rôles et connaître son avantage comparatif par rapport aux départements de l’ONU. Il a conclu sur la nécessité d’une synergie entre la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix. Le Fonds peut garder son autonomie budgétaire mais il faut que la Commission lui fournisse une direction stratégique.
M. JOHANN AESCHLIMANN (Suisse) a tiré les leçons de la présidence de la configuration Burundi que son pays a assumée. La configuration, a-t-il dit, n’a pas de pouvoir décisionnel. La relation avec le pays qu’elle accompagne est comparable à celle du client avec son avocat. La CCP et le pays concerné, a-t-il poursuivi, doivent se mettre d’accord sur des objectifs clairs, réalistes et tangibles et sur une stratégie de sortie. Sur le terrain, la configuration doit pouvoir s’appuyer sur des personnes compétentes. Au niveau de New York, outre la nomination d’un vice-président, il est important d’assurer la continuité, la prévisibilité et l’expertise requise, en renforçant le Bureau d’appui et en augmentant sa capacité tant au niveau thématique qu’au niveau du contexte.
Le représentant a par ailleurs appelé à un dialogue régulier entre le Conseil de sécurité et la Commission et à la recherche des moyens de traiter de manière plus substantielle des questions de consolidation de la paix à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social (ECOSOC). Il a aussi estimé qu’il fallait donner plus de signification au Comité d’organisation, en renforçant sa fonction de suivi régulier du travail des différentes configurations et en l’utilisant davantage comme un forum pour un échange d’expériences et de bonnes pratiques.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a insisté sur l’importance que revêt l’adoption de la résolution pour assurer le bon fonctionnement de l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU. Ce texte reflète bien les recommandations des cofacilitateurs et nous espérons que l’adoption de cette résolution ouvrira un nouveau chapitre dans la vie de la Commission où l’on accordera davantage d’attention aux agences de l’ONU qui sont directement impliquées dans la consolidation de la paix.
Le représentant s’est par ailleurs félicité de la proposition de créer des instances de dialogue périodique avec le Conseil de sécurité, l’ECOSOC et l’Assemblée générale. Il a également souhaité une collaboration étroite avec l’ONU-Femmes. Il a estimé que les réunions du Comité d’organisation devaient être ouvertes à tous les États Membres de l’ONU. Le principe d’appropriation nationale doit continuer d’être la pierre angulaire des trois piliers de la consolidation de la paix, à savoir, la sécurité, les droits de l’homme et le développement, a-t-il affirmé.
M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé qu’il fallait, s’agissant de la consolidation de la paix, veiller à conserver les avantages engrangés et à ne pas ouvrir des batailles déjà gagnées. La reprise d’un conflit est porteuse de davantage de dommages que ceux occasionnés lors de la survenance initiale du conflit, a-t-il poursuivi. M. Vilovic a invité à tirer le meilleur parti de la dynamique actuelle afin d’aboutir à un meilleur équilibre dans l’architecture institutionnelle du maintien de la paix des Nations-Unies. Il s’est félicité de l’approche ouverte et inclusive sur les processus de paix prônée par les trois cofacilitateurs. Il a conclu en mettant l’accent sur deux éléments essentiels et interdépendants, à savoir l’appropriation nationale du processus de consolidation de la paix, par le renforcement des capacités nationales, et la prévisibilité des ressources financières.
M. GARY QUINLAN (Australie) a noté que l’expérience de son pays au Timor-Leste, dans les Îles Salomon et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, avait laissé des enseignements qui font partie du rapport des cofacilitateurs, à savoir qu’une consolidation de la paix durable requiert un engagement à long terme, la participation d’un large éventail d’acteurs et une attention continue sur les résultats sur le terrain. L’architecture de consolidation de la paix à New York doit refléter cette réalité. Le rapport des cofacilitateurs est solidement ancré dans la réalité et devrait nous mener à une Commission de consolidation de la paix plus pertinente, plus forte et mieux comprise.
M. Quinlan a souligné le besoin d’établir des partenariats plus forts, en citant par exemple des relations « plus organiques » entre la Commission et le Conseil de sécurité; et entre la communauté internationale et le pays postconflit. Il a aussi appelé à plus de souplesse pour répondre à des contextes toujours en mutation et établir ainsi un équilibre entre le court et le long termes. Enfin, il a appelé à une meilleure cohésion entre acteurs nationaux et internationaux, fondée sur un document de planification unique.
Le débat d’aujourd’hui n’est que le commencement de notre travail. Nous devons maintenant mettre en œuvre les recommandations du rapport et, pour ce faire, soutenir le projet de résolution, a-t-il conclu.
Intervenant en sa qualité de Président de la Commission de consolidation de la paix, M. PETER WITTIG (Allemagne) a annoncé la convocation, dans les prochains jours, d’une « discussion approfondie » sur la manière d’aller de l’avant et d’assurer la mise en œuvre des recommandations. Le processus d’examen de 2010 a suscité un élan politique et a souligné la prééminence grandissante de la consolidation de la paix aux Nations Unies, a-t-il dit, en invitant les délégations à tirer parti de cet élan et à avancer avec détermination et conviction. Au nom de l’Allemagne, le représentant a appuyé les recommandations contenues dans le rapport et a ajouté que le travail de la Commission dépendait de l’appui et de l’adhésion du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
M. GOVINDRAO ADIK (Inde) a insisté sur l’importance de la consolidation de la paix comme la fondation nécessaire à la construction d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables. Une consolidation de la paix durable requiert une approche intégrée. Il est également nécessaire, a noté le délégué, d’engager les pays hôtes dans le processus de consolidation de la paix et de donner au pays sortant d’un conflit la capacité de gouverner efficacement. Étant donné les sensibilités des tâches liées à la consolidation de la paix, une coopération étroite avec les Nations Unies est désirable, et un dialogue étroit entre les pays qui sont inclus dans l’ordre du jour de la CCP et la Commission elle-même est indispensable. L’Inde est convaincue que le maintien et la consolidation de la paix sont des entreprises qui se soutiennent et se renforcent mutuellement. La délégation indienne rappelle que les configurations de consolidation de la paix de chaque pays ne doivent pas devancer les gouvernements nationaux dès lors qu’il s’agit d’établir des objectifs. Les besoins nationaux, plutôt que les prescriptions normatives, doivent déterminer les priorités dans la consolidation de la paix. Un mécanisme doit être établi qui combinerait l’expérience accumulée avec les troupes sur le terrain. Il est nécessaire que les mandats tiennent compte des conditions spécifiques sur le terrain, et il n’est ni possible ni désirable de transplanter des modèles spécifiques à une région à une autre, a insisté le délégué.
Les approches régionales et sous-régionales aux situations de crises sont plus pertinentes dans l’élaboration des mandats de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies. À cette fin, nous sommes d’avis que l’architecture de consolidation de la paix doit institutionnaliser les structures et les processus. Le terme de consolidation de la paix est un terme centré sur les Nations Unies, et il est important de le connecter à la réalité du terrain. Enfin, l’Inde estime important d’utiliser les ressources disponibles pour répondre aux demandes locales. M. Adik a mis l’accent sur l’importance de revitaliser les économies et d’ouvrir les possibilités, notamment en direction de la jeunesse, afin d’empêcher le chômage des jeunes, qui est un facteur majeur dans la perpétuation des causes d’un conflit.
M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a souligné la pertinence des recommandations proposées par les trois cofacilitateurs, notamment celle visant à mettre l’accent sur une analyse plus fine des facteurs spécifiques à un pays qui empêchent la consolidation de la paix. L’établissement d’engagements réciproques entre le gouvernement national concerné et la communauté internationale aux fins de combattre ces facteurs permettrait d’accroître l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix. Le représentant a repris également à son compte les propositions d’une approche plus flexible de la Commission lors de ses opérations dans un pays donné et de la possibilité de désigner un pays et non un individu à la tête des opérations.
Le représentant a en outre appelé à une relation plus dynamique entre le Conseil de sécurité et la Commission, avant d’indiquer qu’il était temps de traduire en avancées concrètes sur le terrain les recommandations formulées. La Commission doit être utile aux pays qui en ont le besoin, a affirmé le représentant, citant les progrès à accomplir en Guinée-Bissau, en République centrafricaine et au Libéria. C’est à l’aune de ces progrès que la Commission pourra devenir un organe influent, à l’action recherchée, a-t-il conclu.
M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté que la CCP était un instrument important pour renforcer la coordination de l’aide internationale tout en respectant les prérogatives des principales instances de décision des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité. Le fait même que cet examen ait eu lieu attire l’attention de la communauté internationale sur l’importance de la CCP. Le rapport se penche sur une série de problèmes de la CCP. Mais il ne faut pas oublier le rôle strictement consultatif de la Commission et la primauté des solutions nationales. De nombreuses propositions méritent notre soutien, mais il faut les étudier de façon plus approfondie avant de décider si elles doivent être mises en œuvre sur le terrain. C’est bien l’objet de ce projet de résolution, que nous soutenons, a précisé le représentant.
M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a jugé important d’assurer le lien entre les ambitions du Siège et les programmes développés sur le terrain. Il a réclamé une meilleure coordination des activités sur le terrain et a reconnu que celles-ci devaient jouir d’un appui cohérent afin de déboucher sur un dialogue inclusif et la multiplication des meilleures pratiques. Le représentant a également insisté sur le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et a appelé à leur inclusion à toutes les étapes de planification postconflit. Il a indiqué que le succès de la Commission dépend du leadership des pays sortant d’un conflit. Le processus d’examen est un jalon historique pour permettre aux sociétés postconflit de trouver leurs repères, a conclu le représentant.
M. TRAVERS (Canada) a invité la Commission à continuer d’innover, notamment en adoptant des formes plus « légères » d’engagement. Il a également appelé à une coopération plus étroite avec les responsables de la consolidation de la paix sur le terrain, notamment en harmonisant l’engagement de la Commission et les stratégies nationales existantes et complémentaires. Le représentant a également indiqué que la prolifération des intervenants nécessitait un point focal thématique donnant de la cohérence. La Commission, a-t-il dit, peut renforcer son rôle de tribune vouée à l’appui des processus de réforme, à l’échange de pratiques exemplaires et aux débats sur les défis institutionnels. Le représentant a enfin souhaité que la Commission noue des partenariats plus solides avec les organisations régionales, les institutions financières internationales, la société civile et les organes des Nations Unies, et plus particulièrement le Conseil de Sécurité.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que la consolidation de la paix ne saurait connaître le succès escompté sans l’inclusion d’activités socioéconomiques. Il s’est réjoui en l’occurrence de l’avènement d’une « logique partenariale » entre le pays hôte, l’ONU, les pays contributeurs de troupes et les bailleurs de fonds. Sur le plan opérationnel, a-t-il poursuivi, la CCP gagnerait en efficacité à travers le resserrement du lien entre le Comité d’organisation et les formations pays et l’amélioration du fonctionnement des formations pays. Le Comité d’organisation devrait continuer de s’intéresser essentiellement aux questions thématiques stratégiques et à l’élargissement des partenariats au sein et en dehors de l’ONU, a-t-il précisé. Il a estimé important d’inclure au sein des formations pays une « forte dimension nationale » pour permettre une appropriation accrue et une « transition en douceur » entre le mandat onusien et la prise en charge par le pays hôte des secteurs prioritaires.
M. Loulichki a également suggéré la création sur le terrain de comités de liaison pour les formations pays afin d’assurer une meilleure interaction entre les membres de la Commission, les pays hôtes et les bureaux de consolidation de la paix. Le représentant a également prôné le rehaussement des interactions entre la CCP et l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC. Il convient également d’intégrer une perspective sous-régionale aux travaux de la Commission, a-t-il ajouté. Outre l’octroi de ressources suffisantes au Bureau d’appui à la consolidation de la paix, M. Loulichki a estimé qu’il serait utile d’accroître les interactions entre ce dernier et le Bureau de l’état de droit des institutions de sécurité du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).
M. KIM BONGHYUN (République de Corée du Sud), rappelant la complexité des processus de consolidation de la paix, s’est réjoui que le rapport des cofacilitateurs souligne que les programmes de la Commission doivent accompagner et non suivre les opérations de maintien de la paix. Le représentant a appelé à une meilleure coopération entre tous les acteurs concernés par la consolidation de la paix, y compris la Banque mondiale. Concernant le Bureau d’appui, M. Bonghyun a apporté son soutien à son renforcement, mentionnant que 70% de ses 41 postes sont temporaires. Il a conclu en rappelant qu’il fallait, s’agissant de la consolidation de la paix, s’assigner des objectifs réalistes, susceptibles d’être atteints rapidement.
M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a noté que malgré l’arrivée relativement récente de la CCP au sein des Nations Unies, elle détient une légitimité unique en raison de sa relation avec le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. La CCP doit se concentrer sur les points suivants: empêcher la résurgence des conflits en traitant des causes profondes des conflits précédents; faire en sorte que les nations s’approprient le processus de consolidation de la paix; et établir une relation claire avec le Fonds pour la consolidation de la paix. Cette dernière tâche peut s’accomplir si les procédures financières sont clairement définies. Une interprétation flexible du rôle non opérationnel de la CCP est également nécessaire car les situations varient d’un pays à l’autre. Les Nations Unies ne peuvent imposer une paix durable à un peuple; ce sont les peuples eux-mêmes qui, à travers un processus qui doit inclure les femmes et la jeunesse, peuvent permettre aux germes de la paix de croître et de prospérer.
M. WANG MIN (Chine) a engagé tous les acteurs à respecter le principe d’appropriation nationale et a appelé l’ONU à formuler des recommandations concrètes à l’attention des pays hôtes plutôt que de se substituer à leurs efforts. L’ONU et tous les acteurs impliqués doivent adopter une approche plus coordonnée. Il a notamment souhaité un meilleur partage des tâches entre la CCP, la Banque mondiale et les organisations régionales. Le représentant a également voulu l’amélioration des méthodes de travail de la CPP, notamment de son Bureau et des formations pays. Il a jugé urgent de trouver des solutions pour garantir la mobilisation des ressources et a souhaité voir la CCP occuper un rôle plus important en la matière. Il a aussi engagé les État Membres à contribuer au Fonds pour la consolidation de la paix.
M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a insisté sur l’importance de l’appropriation nationale, élément critique pour le succès de la consolidation de la paix. Cette appropriation comprend une participation accrue des gouvernements nationaux dans le développement des stratégies de consolidation de la paix et requiert que tous les segments de la communauté soient invités à forger l’avenir de leur pays. À cet égard, a indiqué le délégué, des recommandations plus substantives sur les mesures visant à renforcer l’appropriation nationale auraient été plus utiles pour inscrire cet élément parmi les activités de la Commission. La question de la sortie de la CCP d’un pays fait également partie du thème de l’appropriation nationale. La distance entre New York et les pays à l’ordre du jour de la CCP sera toujours un problème, mais un accroissement des visites sur le terrain peut y remédier.
La Jamaïque, a poursuivi M. Wolfe, constate que le Comité d’organisation a été relégué à un rôle périphérique, alors qu’une CCP renforcée aurait besoin d’un rôle plus proactif pour cet organe. S’agissant de la composition de la CCP, bien que la Jamaïque respecte la décision des cofacilitateurs de ne pas rouvrir la discussion, elle note l’accroissement des pays placés à son ordre du jour et estime que sa capacité à fonctionner de façon efficace avec seulement 31 membres est une question qui doit être examinée. Il faut examiner la possibilité d’accueillir plus de membres de l’Assemblée générale. M. Wolfe a enfin appelé à une plus grande flexibilité du Fonds pour la consolidation de la paix. Le fossé qui existe actuellement entre les fonds engagés et les dépenses sur le terrain doit être comblé de façon urgente.
Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a salué la qualité du rapport des cofacilitateurs, mais a toutefois estimé que son processus de rédaction aurait dû déboucher sur un débat plus ouvert au sein de la CCP. Une transparence plus grande n’aurait pas provoqué de retards, et ma délégation espère que cette manière de procéder ne se répètera pas, a-t-elle dit.
M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que l’examen quinquennal de la CCP témoignait de l’engagement collectif à améliorer les stratégies de consolidation de la paix. Il a évoqué la complexité du processus de consolidation de la paix, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre appropriation nationale et agenda des donateurs, et a appelé la CCP à optimiser l’interaction entre les différents acteurs impliqués, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’ONU. M. Sial a également voulu une meilleure coordination de la planification des activités relatives au maintien et à la consolidation de la paix. Il a estimé que la CCP représentait une interface idéale pour ces deux disciplines.
M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a rappelé que l’établissement d’un Bureau d’appui et d’un Fonds pour la consolidation de la paix ainsi que la sélection pour ses programmes de la Sierra Leone, du Burundi, aux côtés de la République centrafricaine, la Guinée-Bissau et le Libéria avaient suscité de grandes espérances qui ne pourront être exaucées que grâce à un soutien constant et à un financement garanti. Une délégation de la Commission, lors d’une visite en mars 2010 en Sierra Leone, avait, tout en soulignant les progrès enregistrés dans la consolidation de la paix, indiqué que des obstacles demeuraient, qui ne pourraient être surmontés qu’avec un soutien international accru, notamment dans l’optique des élections de 2012.
Le représentant a ainsi mentionné les difficultés les plus immédiates auxquelles faisait face la Sierra Leone, parmi lesquelles le chômage des jeunes, la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, le trafic de stupéfiants et le crime transnational organisé. M. Touray a rappelé, que le Programme pour le changement adopté par la Commission et tous les acteurs concernés lors d’une réunion « historique », ne pourrait se réaliser qu’avec un financement approprié. Il a regretté à cet égard que le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs n’ait pas encore reçu le niveau de soutien financier escompté lors de son lancement; le Canada étant pour l’heure le seul pays à l’avoir alimenté.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (SUITE)
Déclarations
M. ENRIQUE GONZÁLEZ SARASA (Cuba) a estimé que la Cour pénale internationale (CPI) avait un défaut d’origine, qui est sa relation avec le Conseil de sécurité, et a regretté que cette situation n’ait pas été examinée lors de la Conférence d’examen du Statut de Rome. Il a également regretté que la Conférence n’ait pas saisi l’occasion pour définir juridiquement le crime d’agression entre États plutôt que de le limiter à l’agression armée. La définition doit englober toutes les formes d’agression qui portent atteinte à la souveraineté des États, a-t-il insisté. Le recours à la force d’une manière incompatible avec la Charte est une violation grave de ce traité. Le représentant a souligné l’importance pour les travaux de la CPI d’être entièrement indépendants de l’ONU, jugeant préoccupant les « précédents graves » créés par des mandats d’arrêt lancés contre des chefs d’État non parties au Statut de Rome.
M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN(Soudan) a signalé que sa délégation avait examiné le rapport de la CPI, et particulièrement le chapitre 3, qui porte sur le Soudan. Ce chapitre, a poursuivi le délégué, comprend des informations qui manquent d’objectivité et de fondement juridique, ce qui renforce la conviction sur le bien-fondé de la position du Soudan et de ses interactions avec cette Cour, dont les actions sont basées sur des intrigues politiques. La politisation de la justice internationale contredit totalement les objectifs de la CPI, a dit le représentant avant de rappeler que son pays mis en garde contre les risques de politisation de la Cour et des risques de la faire dévier de ses objectifs premiers. Nous avons mis en garde contre certains États qui profitent des relations entre la CPI et le Conseil de sécurité pour transformer la Cour en un instrument politique déguisé en entité juridique. Nos mises en garde sont devenues réalité et les faits ne font que les confirmer.
Notre continent, a poursuivi le représentant, est celui qui paie le prix de l’ambiguïté du Statut de Rome. Les textes sont utilisés par certains à mauvais escient, permettant à la Cour de prendre pour cible l’Afrique et ses dirigeants. N’est-elle compétente que pour l’Afrique? Ceci est inacceptable, a déclaré le délégué. Cet état de fait, a-t-il rappelé, a poussé l’Union africaine à adopter une position très ferme pour rejeter cette politisation, une position qui a été appuyée par des organisations qui représentent les deux tiers des États Membres. Où sont les limites et les conditions de cette compétence? Mélanger la politique et la loi mine les deux éléments et les déforme, a insisté le délégué.
La paix est la plus grande valeur de la justice mais le Procureur de la CPI est devenu un véritable obstacle au processus de paix au Darfour. Chaque fois que les négociations s’approchent d’un accord, il surgit et envoie un message erroné aux rebelles armés, sans peur de renvoyer le processus de paix à la case de départ. La dernière décision du Procureur a eu lieu durant les préparatifs de l’élection présidentielle. C’est à ce moment-là en effet que l’accusation de génocide a été faite contre le Président. Est-il vraiment possible qu’un président accusé de génocide contre un peuple ait un Gouvernement qui comprend cinq membres, y compris la Ministre de la justice, de la tribu qui a prétendument été visée?
Le Soudan, a conclu le représentant, salue le Sommet afro-arabe tenu en Libye, durant lequel les participants ont rejeté l’attitude du Procureur. Le Soudan refuse d’interagir avec la CPI puisqu’elle a dévié de ses objectifs. Notre système juridique a une expérience extraordinaire et se trouve dans une meilleure position que la CPI pour rendre justice aux Soudanais.
Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) s’est réjouie que le rapport de la CPI souligne le caractère complémentaire aux juridictions nationales. Elle a également salué la Déclaration de Kampala et les 112 promesses d’appui à la Cour qui ont été formulées par une trentaine d’États. L’amendement relatif à l’usage de certains types d’armes dans la commission de crimes de guerre constitue également une avancée. La représentante a ajouté que la Colombie avait harmonisé son système juridique avec les dispositions du Statut de Rome, reconnaissant la compétence de la Cour pour les crimes de guerre.
Mme Blum a ensuite longuement détaillé les efforts de la Colombie pour renforcer son système pénal. Elle a cité la modernisation des méthodes d’enquête du Ministère de la justice; la compétence de la justice pénale pour examiner les violations des droits de l’homme, y compris celles commises par des agents de la force publique; et l’accroissement du nombre d’enquêtes menées; 300 cas d'exécutions arbitraires ayant par exemple été analysés. La représentante a également indiqué qu’une loi colombienne portait indemnisation intégrale des victimes des groupes armés illégaux. Un projet de loi a en outre été déposé qui prévoit la restitution des terres aux personnes spoliées lors de la commission de ces violences.
Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) s’est réjouie de l’arrestation par les autorités françaises de Callixte Mbarushimana, étape cruciale dans la poursuite systématique des auteurs présumés des violences sexuelles perpétrées en République démocratique du Congo. La représentante a souligné que l’arrestation de M. Mbarushimana résultait des efforts communs de la France, de l’Allemagne, de la RDC et du Rwanda. Faisant fond sur cet exemple, elle a invité tous les États à coopérer avec la Cour; neuf mandats d’arrêt n'ayant pas encore été exécutés. S’agissant de la situation au Darfour, elle a exhorté toutes les parties concernées, au premier chef, les autorités soudanaises, à pleinement coopérer avec la Cour et à s’acquitter de leurs obligations découlant de la résolution 1593 du Conseil de sécurité. Mme Mørch Smith s’est réjouie que la proposition du Gouvernement norvégien sur l’exécution des peines se soit matérialisée lors de la Conférence de Kampala dans une résolution demandant aux États d’informer la Cour de leur disposition à accueillir des personnes condamnées. Cette résolution confirme également la possibilité qu’une personne condamnée serve sa peine de prison dans des établissements pénitentiaires mis à disposition par des organisations régionales et internationales.
M. EDUARDO ULIBARRI(Costa Rica) a appelé à une ratification universelle du Statut de Rome. Il lance un appel pour que la Cour soit appuyée par tous les États, afin que les pires crimes contre l’humanité ne restent pas impunis. La CPI est un élément important dans le processus de reconnaissance des droits de l’homme, et il faut travailler à son renforcement pour construire une communauté internationale fondée sur la justice. La CPI est également un pilier fondamental dans la quête d’une paix durable. Justice et paix se complètent et il ne faut pas sacrifier l’une pour l’autre, a insisté M. Ulibarri. La coopération des États est primordiale pour le fonctionnement de la CPI et entre autres obligations, il y a la nécessité d’exécuter les ordonnances de détention et d’adopter une législation nationale conforme au droit international. Le non-respect par le Soudan de ses obligations internationales et son absence de coopération représentent une violation des obligations internationales volontairement acceptées par le Soudan en tant qu’État Membre de l’ONU, a conclu le représentant.
M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) s’est félicité de l’évènement historique qu’a constitué la définition du crime d’agression lors de la Conférence de révision de Kampala, permettant un renforcement de la protection par le droit pénal international du jus contra bellum qui est fermement ancré dans la Charte des Nations Unies. Il a appelé tous les États parties au Statut de Rome à ratifier l’amendement relatif au crime d’agression, permettant ainsi une activation du système juridictionnel à partir de 2017. Le crime d’agression n’est pas le seul succès de la Conférence de Kampala, a poursuivi le représentant, qui a cité l’amendement relatif à l’usage de trois types d’armes dans les conflits non internationaux. Il a également relevé la tenue symbolique de la Conférence à Kampala dans un pays qui a choisi de déférer sa situation à la Cour, montrant que la CPI répond avant tout aux besoins des États dans lesquels ont été commis les crimes les plus graves.
M. Stürchler a conclu en rappelant que la Cour, dont la compétence est complémentaire de celles des juridictions nationales, ne pourrait opérer un changement durable et fondamental de l’ordre juridique international que si elle pouvait compter sur le soutien inébranlable des États dans l’exécution des mandats d’arrêt; neuf mandats étant actuellement en attente d’exécution. L’efficacité de la Cour, de même que sa crédibilité sur le long terme sont à ce prix, a-t-il insisté.
M. KHALID ABDULLAH KRAYYEM SHAWABKAH (Jordanie) a exhorté tous les États à coopérer avec la Cour afin de mettre un terme à l’impunité, et ce, par tous les moyens à leur disposition, qu’il s’agisse du transport des témoins, de la remise des individus ou de l’appui à des missions sur le terrain. Le représentant a également assuré que la Cour, pierre angulaire du système pénal international, bénéficiait du soutien résolu de la Jordanie.
Mme NORITZA TORREALBA DE CABELLO (Venezuela) s’est réjouie de la Conférence de Kampala, qui a adopté l’amendement sur le crime d’agression. Les circonstances politiques qui existent sur le plan international depuis 1998 ont rendu nécessaire l’inclusion de ce crime. À cette époque, l’adoption du Statut de Rome nous avait donné espoir que des pays antidémocratiques allaient être mis au ban des nations, mais nous n’avons malheureusement pas vu changer les choses. Nous avons assisté aux pressions des États qui ont demandé un nouveau délai avant de permettre à la Cour d’exercer sa compétence, sous l’argument que la CPI n’était pas encore mûre pour rendre un jugement. La communauté internationale devra donc attendre jusqu’à 2017 pour juger des crimes d’agression. Le Venezuela est cependant heureux d’avoir vu adopter l’amendement et appelle encore une fois à l’adoption du Statut de Rome par tous les États Membres.
M. ROBERTO RODRÍGUEZ (Pérou) a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome. Les États doivent coopérer avec la Cour selon toutes les modalités possibles, à savoir l’échange d’informations, l’exécution des ordonnances et mandats d’arrêt, l’arrestation des accusés et la protection des témoins. Le représentant a, à cet égard, déploré que la coopération des États restait insuffisante, alors qu’il s’agit d’une obligation, notamment l’exécution des mandats d’arrêt, dont ils doivent s’acquitter. La coopération entre la Cour et les organes des Nations Unies doit être accrue, a poursuivi le représentant, avant d’ajouter que le travail remarquable des magistrats et agents de la Cour avait permis à ladite Cour d’acquérir une grande légitimité. C’est l’instrument essentiel de la justice internationale, a-t-il poursuivi, comme en témoignent les quelque 559 nouvelles communications qui ont été enregistrées. Le représentant a conclu en revenant sur les diverses avancées de la Conférence de Kampala, notamment l’activation éventuelle en 2017 de la compétence de la Cour s’agissant du crime d'agression.
Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a salué une nouvelle fois la Déclaration de Kampala et la définition du crime qui a conféré à la Conférence son caractère historique. Elle a espéré que les amendements adoptés par la Conférence seront bientôt communiqués aux États parties par le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire. La CPI est la Cour pénale internationale, et le plein exercice de sa compétence et la coopération des États sont requises, y particulier celle des États parties. Elle a aussi indiqué qu’avec la RDC et la Suisse, son pays a été un des points focaux des discussions sur la paix et la justice, organisées dans le cadre de la Conférence de Kampala. Les discussions ont confirmé qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice et que la paix et la justice sont deux impératifs complémentaires.
M. BASSIROU SENE (Sénégal) a estimé que le compromis auquel les États parties ont abouti sur le crime d’agression n’est pas parfait, mais il a néanmoins permis de définir le crime et d’établir les conditions de l’exercice de compétence de la Cour à l’égard de ce crime, même si nous devons encore prendre une décision après le 1er janvier 2017 pour activer cette compétence, a-t-il notamment relevé. M. Sene s’est aussi félicité de l’élargissement de la compétence de la CPI aux crimes de guerres résultant de certains actes commis dans le cadre d’un conflit armé non international. Il a notamment évoqué l’emploi de certains poisons et de balles expansives, de gaz asphyxiants ou toxiques et l’utilisation de balles qui s’aplatissent facilement dans le corps humain.
M. M. KIRILL GEVORVIAN (Fédération de Russie) a constaté que la CPI était le premier organe de justice pénale internationale qui agit de façon permanente, sans prendre pour cible une région, en particulier. Elle a un potentiel important pour éviter les plus graves crimes et sa force réside non seulement dans sa capacité à punir mais dans son existence même, qui fait pression sur les États. Il faut, a poursuivi le délégué, que ce potentiel soit pleinement exploité. La Fédération de Russie, tout en n’étant pas partie au Statut de Rome, continue de coopérer avec la CPI. Elle a participé à la Conférence de Kampala et se félicite de ses résultats, dont la portée va bien au-delà du cadre de la CPI.
Le représentant s’est cependant déclaré préoccupé par la perspective d’une compétence sur le crime d’agression en l’absence d’une définition claire. Ce crime a une portée politique très claire, a-t-il estimé, en soulignant que conformément à la Charte, la prérogative pour établir un acte d’agression appartient au Conseil de sécurité. La CPI ne peut travailler sans en tenir compte, a-t-il dit. La Conférence de Kampala aurait dû lier l’adoption de l’amendement à la décision qui sera prise en 2017.
M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a indiqué qu’il n’adhérait pas au point de vue selon lequel la CPI ne pouvait s’acquitter de ses fonctions efficacement sans la coopération des États parties et autres États. Il a jugé nécessaire que les États disposent d’un cadre de coopération clair et sans ambigüités en vertu du Statut de Rome. Le représentant s’est ensuite félicité de ce que le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la République de Moldova aient ratifié le Statut de Rome, portant à 114 le nombre des États parties. Nous sommes les témoins d’une évolution historique vers la reconnaissance universelle du fait que les intérêts à long terme de tous les États, quelles que soient leur taille, leur région ou leur orientation politique, bénéficieront du renforcement de l’état de droit et la promotion de la justice. Évoquant la tenue de la Conférence de Kampala, M. Ramafole a estimé qu’au bout du compte, le succès de la justice pénale internationale dépend en partie de la capacité des systèmes judiciaires nationaux à traiter des crimes graves.
M. MARCELO BÖHLKE (Brésil) a indiqué que le Statut de Rome plaçait l’être humain au centre du droit international, et permettait aux victimes de crimes graves de participer aux travaux de la CPI. L’universalité est une source de préoccupation constante, a ajouté le représentant, en espérant que plus d’États ratifieront le Statut. Il s’est félicité des « résultats substantiels » de la Conférence de Kampala, notamment de la définition du crime d’agression et de la détermination des conditions sous lesquelles la CPI peut exercer sa compétence. L’adoption de la définition du crime d’agression renforce la CPI et honore l’engagement pris à Rome en 1998, a-t-il insisté. M. Böhlke a rappelé que le Brésil avait accepté que la CPI n’ait pas compétence pour les crimes d’agression commis sur le territoire d’un État non partie au Statut de Rome. Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de renforcer la complémentarité entre la CPI et l’ONU.
Mme GUO XIAOMEI (Chine) a noté que certaines pratiques de la Cour ont eu une incidence sur la stabilité et l’harmonie entre les pays dans les régions concernées et donné lieu à une grande controverse au sein de la communauté internationale. Mme Guo a aussi noté que certains États ont toujours des réserves quant à l’amendement de l’article sur le crime d’agression. La Cour, a-t-elle prévenu, ne peut bien fonctionner sans l’appui des États et des organisations internationales pertinentes. Ses activités doivent s’inscrire dans le cadre du droit international et avoir la Charte de l’ONU pour base. La justice internationale et la paix internationale sont complémentaires et se renforcent. La recherche de la justice doit veiller à préserver les valeurs de la paix et de la sécurité et à maintenir un ordre international stable et harmonieux. Elle a donc espéré que la CPI exercera ses fonctions avec plus de prudence à l’avenir, pour assoir sa crédibilité et gagner un large appui de la communauté internationale, grâce à un travail objectif et impartial.
M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE(Botswana) a observé que son pays était attaché au Statut de Rome et à son universalité. Toutefois, il a souligné que le caractère complémentaire de la Cour ne doit pas être compris comme une atteinte aux juridictions nationales mais bien comme une façon de leur porter assistance. Le Botswana, qui a noté la valeur de dissuasion du Statut de Rome, est convaincu que les États Membres doivent coopérer avec la Cour. Les rapports entre la CPI et le système des Nations Unies fournissent un bon moyen de prendre des initiatives communes et de responsabiliser ceux qui se voient octroyer le privilège de gouverner, a ajouté le représentant. Il faut jeter des ponts entre la CPI et les pays pour apaiser les situations tendues, a poursuivi M. Ntwaagae, qui a estimé qu’un bureau de liaison de la CPI auprès de l’Union africaine permettrait d’examiner les différentes interprétations quant au rôle de la Cour. Le Botswana soutient l’intégrité et l’indépendance de la CPI. Il est en train de revoir sa législation pour donner plein effet au Statut de Rome, a dit le représentant.
M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a relevé que le bon fonctionnement de la CPI était un facteur important pour mettre un terme à l’impunité. Il a dit attendre la conclusion du premier procès et a invité le Bureau du Procureur à faire sienne l’interprétation de l’article 12 du Statut sur les conditions préalables à l’exercice de la compétence, pour déterminer le moment de lancer des enquêtes. M. Joyini a de plus estimé qu’afin d’être véritablement universelle, la CPI devait offrir des indemnisations aux victimes où qu’elles soient. S’agissant de la Conférence d’examen de Kampala, le représentant s’est notamment félicité de l’adoption de la Déclaration ministérielle et a insisté sur le concept de complémentarité de la Cour. Il a donc réclamé le renforcement des juridictions nationales, avant de saluer une nouvelle fois l’esprit de compromis qui a entouré les négociations sur la définition du crime d’agression.
M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a déclaré que les guerres et toutes les formes de violence qui dénient la dignité et le caractère sacré de l’être humain n’ont pas de nationalité, et que cette réalité, que certains veulent confiner à la seule République démocratique du Congo, pour se soustraire à leurs obligations et responsabilités, est « intolérable et inacceptable ». La RDC est le tout premier État partie à développer une coopération significative avec la CPI, a rappelé le délégué. Les actes de coopération de la RDC en font un modèle, comme l’atteste aussi sa coopération avec plusieurs instruments juridiques. La RDC a fait l’expérience du rôle irremplaçable de la justice comme facteur de concorde sociale, de réconciliation nationale et de paix.
M. Ileka s’est réjoui de l’arrestation récente à Paris de Callixte Mbarushimana, qui doit répondre de ses crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il a réitéré l’intérêt de la RDC à voir se concrétiser la proposition d’organiser des procès « in situ », ce qui serait l’occasion d’apporter une satisfaction morale aux victimes et de dissuader les récidivistes potentiels. Notant que les progrès de la marche de la CPI s’inscrivent dans un contexte d’hostilité à la Cour, le délégué a insisté sur l’importance de mettre en place des mécanismes capables d’endiguer ce type de campagnes. Il importe également que la Cour se penche sur son propre fonctionnement, réfléchisse sur sa manière de travailler et devienne plus professionnelle et moins politique; la politique et la justice n’allant pas nécessairement de pair.
M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a déclaré que la Conférence de Kampala était le prolongement de l’héritage de Rome tendant à créer un monde plus humain. Il s’est félicité de l’adoption de la Déclaration de Kampala, avant d’exprimer sa préoccupation du fait que malgré les mandats d’arrêt, Joseph Kony et l’Armée de résistance du Seigneur continuaient de provoquer des « souffrances innommables » à des femmes et des enfants sans défense. M. Laki s’est félicité de ce que 114 États étaient désormais parties au Statut de Rome. La ratification universelle enverra un message clair selon lequel il n’y pas de place pour l’impunité de qui que ce soit et où que ce soit, a-t-il dit. Le représentant a engagé la CPI à sensibiliser son personnel aux singularités culturelles des victimes et des témoins qui sont amenés à participer à ses procédures.
S’il s’est réjoui de la définition du crime d’agression lors de la Conférence de Kampala, M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), a en revanche déploré que le résultat final de la Conférence soit bien en deçà des espérances; la mise en œuvre des clauses les plus prometteuses étant reportée en 2017. L’Iran ayant été victime d’une agression souligne, a dit le représentant, que n’importe quel emploi de la force armée par un État en dehors des cas prévus par la Charte des Nations Unies équivaut à une agression, conformément à la résolution 3314 de l’Assemblée générale. Regrettant que la Conférence n’ait pas décidé de criminaliser l’emploi d’armes de destruction massive, le représentant a souhaité que cette question soit examinée à la prochaine conférence de révision.
Il a pris note des développements sur un éventuel exercice de compétence de la Cour sur les crimes internationaux commis par Israël dans les territoires palestiniens. La déclaration palestinienne au Greffe de la Cour donne compétence à la Cour pour juger des crimes commis depuis le 1er juillet 2002, a-t-il argué. Il a conclu en rappelant que la Cour ne pouvait ignorer les règles régissant l’immunité des représentants des États et qu’elle devait porter la plus grande attention aux objections de l’Union africaine et du Mouvement des pays non alignés s’agissant des conséquences des récentes décisions sur la situation au Darfour.
M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a souligné que l’action de la Cour s’inscrivait dans des contextes volatiles, difficiles à sécuriser, où l’état des infrastructures était incertain. La situation de la Sierra Leone correspondait à cette description il y a peu encore, a poursuivi le représentant, avant d’ajouter que désormais son pays était doté d’un système judiciaire et d’institutions démocratiques. La contribution du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été, à cet égard, importante puisqu’elle a aidé à la restauration de l’état de droit, et ce, sans ingérence dans les affaires intérieures.
Reconnaissant le rôle crucial des juridictions nationales dans la poursuite des auteurs des crimes les plus graves, M. Touray a indiqué qu’un projet de loi avait été déposé afin de donner plein effet aux dispositions du Statut de Rome. Il a ajouté que son pays collaborait actuellement avec le Tribunal spécial afin d’établir au sein de son système judiciaire un groupe d’aide aux témoins et aux victimes. Le représentant a conclu en rappelant que toutes les actions visant au renforcement des juridictions nationales étaient d’une importance cruciale dans la lutte contre l’impunité.
M. DIEGO MOREJON-PAZMIÑO (Équateur) a déclaré que la Conférence « historique » de Kampala avait permis de perfectionner le système de justice pénale internationale. Il a précisé que l’article 80 de la Constitution de son pays consacre le caractère imprescriptible des crimes de génocide, de lèse-humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression. Il s’est opposé à l’article 124 du Statut de Rome sur la disposition transitoire car son pays ne peut accepter une mesure qui offre ainsi l’impunité à un État.
M. GREGORY NICKELS (États-Unis) a rappelé que bien que non parties au Statut de Rome, les États-Unis poursuivaient le même objectif de lutte contre l'impunité et de renforcement de l’état de droit. Il a indiqué que son pays avait participé, en tant qu’État observateur, à tous les débats de fond tenus à Kampala et qu’il était, en outre, le seul État non partie à avoir annoncé une contribution. Il a également ajouté que les amendements adoptés lors de la Conférence étaient des compromis, et donc à ce titre, perfectibles. Le représentant a exprimé des réserves sur la possibilité pour la Cour de diligenter des enquêtes de son propre chef. Il a qualifié de sage la décision de reporter à 2017 l’activation éventuelle de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.
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