Quatrième Commission: la poursuite des activités « illégales » de peuplement israéliennes entrave la reprise des négociations directes

Quatrième Commission

21^e séance – matin

Q UATRIÈME COMMISSION: LA POURSUITE DES ACTIVITÉS « ILLÉGALES » DE PEUPLEMENT ISRAÉLIENNES ENTRAVE LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS DIRECTES

Le Président de l’Assemblée générale a souhaité que les États continuent à travailler de concert sur la question complexe du Moyen-Orient

Plusieurs délégations ont dénoncé, ce matin, devant la Quatrième Commission, au cours de l’examen du point relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », les violations continues par Israël du droit international dans les territoires arabes occupés.  Elles ont appelé Israël à cesser ses activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, à lever le blocus sur la bande de Gaza, à stopper la construction du mur de séparation en Cisjordanie et à respecter la résolution relative au retrait du Golan syrien occupé.

Les pourparlers de paix directs entre Israël et l’Autorité palestinienne avaient été relancés, à Washington, le 2 septembre dernier, à l’invitation du Président américain Barack Obama.  La représentante belge, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que cette reprise avait soulevé, selon elle, beaucoup d’espoirs et d’attentes de toute la communauté internationale.

L’observatrice de la Palestine a plaidé pour l’arrêt complet des activités de peuplement menées par Israël de même que des violations des droits de l’homme, à la fois pour endiguer les souffrances humaines et pour créer un environnement  plus stable, nécessaire pour sauver le processus de paix.  Selon elle, en dépit de la « façade » affichée par Israël qui « prétend » vouloir poursuivre la paix, la puissance occupante fait son possible pour saper la réalisation d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe.

Estimant que les discussions étaient entachées par la façon dont Israël aborde la question palestinienne, le représentant de l’Indonésie a souligné que la poursuite des activités de colonisation demeurait l’obstacle le plus redoutable sur le chemin de la paix.  En effet, le moratoire israélien de 10 mois sur la construction des colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, arrivé à son terme le 26 septembre dernier, n’a pas été reconduit par le Gouvernement israélien, et ce, en dépit des appels répétés de la communauté internationale.

Le Président du Comité spécial a dit que, selon certains médias, les constructions de nouveaux logements par les colons israéliens ont repris « à un rythme extraordinaire » depuis la fin du moratoire, avec 600 constructions nouvelles en trois semaines, c’est-à-dire quatre fois plus vite qu’au cours des deux dernières années.  L’observatrice de la Palestine a rappelé qu’on estime le nombre de colons israéliens en Cisjordanie à 271 400 et à Jérusalem-Est à 191 000.

Le représentant syrien a affirmé que même si la Syrie a la volonté de forger la paix, le Golan syrien ne peut pas faire l’objet de négociations ou de trocs.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, s’est exprimé devant la Commission en début de séance, demandant aux participants de réfléchir à la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  Enfin, il a indiqué que la question complexe liée à la situation au Moyen-Orient, nécessite un plus grand dévouement, une plus grande souplesse et une plus grande coopération.  Il a espéré que les États Membres continueront de travailler de concert sur cette question pour que l’on parvienne à une paix juste et durable.

La Quatrième Commission conclura son débat général sur cette question, lundi prochain 8 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/65/326, A/65/327, A/65/355, A/65/365, A/65/366, A/65/372 ET A/65/520)

Allocution du Président de l’Assemblée générale

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, a reconnu qu’il était rare qu’un Président d’Assemblée générale visite ou assiste aux Commissions.  En concertation avec les présidents des six commissions, il a décidé de rendre visite aux Commissions afin de remercier les États Membres de leur participation et de leurs efforts pour faire avancer les travaux.  « Votre travail est important et permet d’alléger la charge de travail de la plénière.  Il convient de réfléchir ensemble à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », a-t-il expliqué.

Concernant la Quatrième Commission, le Président s’est dit heureux de noter les efforts fournis par les États Membres et la progression dans les travaux.  De grandes choses ont été réalisées, a-t-il dit, et il reste encore des choses à faire.  Il a souhaité que tous les travaux soient conclus avant la période des fêtes et a indiqué que les présidents des Commissions s’y étaient engagés.

Le Président de l’Assemblée général a noté avec satisfaction le consensus très large qui s’est formé sur la question relative à l’espace extra-atmosphérique.  Il a également mis l’accent sur le débat qui s’est tenu sur le point relatif au maintien de la paix.  Cette question est vitale, tout comme celle relative à l’information.  Les efforts fournis par cette Commission jouent un rôle central pour appuyer l’ONU dans son rôle de communication, car le devoir premier de l’Organisation est de communiquer de façon claire, a souligné le Président.  Enfin, il a indiqué que la question complexe liée à la situation au Moyen-Orient, point à l’ordre du jour, nécessite un plus grand dévouement, une plus grande souplesse et une plus grande coopération.  Il a espéré que les États Membres continueront de travailler de concert sur cette question pour que l’on parvienne à une paix juste et durable.

D ébat général

M. PALITHA T. B. KOHONA, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le rapport du Comité spécial (A/65/327).  Il a indiqué que le Comité spécial s’est rendu en Égypte, en Jordanie et en République arabe syrienne, en juin 2010, où il a entendu les témoignages notamment des associations de défense des droits de l’homme et du personnel de l’ONU.

Il a déploré les graves violations des droits de l’homme et a indiqué que le Gouvernement israélien continuait à ne pas protéger la population des territoires occupés et à ne pas respecter ses obligations en vertu des droits de l’homme.  Une culture d’impunité est en vigueur et conduit à la répétition de violations des droits de l’homme qui ont été mis en évidence par les Comité les années précédentes, a-t-il dit.

Les informations reçues par le Comité ont démontré que la construction de colonies s’est poursuivie, en Cisjordanie, pendant le moratoire partiel de 10 mois.  Ce gel partiel a pris fin le 26 septembre.  À la fin du mois d’octobre, les médias ont suggéré que les colons israéliens avaient repris la construction de nouvelles maisons aux logements à un rythme extraordinaire, quelque 600 en trois semaines, soit quatre fois plus vite que les deux dernières années.  Par ailleurs, la construction du mur de séparation se poursuit.  Et Gaza entre dans sa quatrième année de blocus et les droits continuent d’être violés, a indiqué le rapporteur.  Enfin, il a invité l’Autorité palestinienne à respecter ses obligations.

Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a remercié le Comité spécial pour le rapport complet qu’il a soumis, et les recommandations qu’il y fait au sujet des pratiques israéliennes dont sont victimes les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé.  Elle a regretté qu’à nouveau la perspective de paix, d’espoir et de prospérité pour les Palestiniens semble illusoire du fait des violations continues des droits de l’homme du peuple palestinien par Israël, puissance occupante, et de son occupation illégitime du Territoire palestinien.  Pour elle, en dépit de la « façade » affichée par Israël qui « prétend » poursuivre la paix, la puissance occupante fait tout ce qu’elle peut pour saper toute possibilité d’une solution pacifique.  Elle en veut pour preuve les violations des droits de l’homme des Palestiniens, les démolitions de leurs maisons, infrastructures et terres, et la situation humanitaire affligeante dans la bande de Gaza qui découle directement du blocus israélien.  Parallèlement, Israël a poursuivi sa campagne de colonisation illégale en agrandissant les colonies existantes et en acceptant la construction de nouveaux avant-postes, et a poursuivi la construction du mur de séparation, a précisé l’observatrice, en rappelant que tout cela se passait alors même qu’on assistait à une intensification des efforts internationaux pour parvenir à une solution au conflit israélo-palestinien par le biais de la solution de deux États.

Abordant la situation dans la bande de Gaza, Mme Rasheed a souligné l’ampleur de la souffrance humanitaire et psychologique, le désespoir et la pauvreté extrême et l’insécurité alimentaire qui y sont le quotidien.  L’impact du blocus est d’autant plus ressenti par les enfants, a-t-elle affirmé. Actuellement, uniquement 25% des biens et matériaux nécessaires sont autorisés à entrer à Gaza et les exportations palestiniennes sont largement interdites.  Les mesures « d’allègement » acceptées par Israël n’améliorent en rien les déplacements des personnes.  Fort de ce constat, l’observatrice a lancé un appel à la communauté internationale lui demandant de prendre les mesures qui s’imposent pour que ce blocus soit levé et pour amener Israël à ouvrir les points de passage de Gaza pour permettre la libre circulation régulière des biens et des personnes.

Elle a ensuite dénoncé la poursuite des activités de peuplement avant et au début du moratoire de 10 mois qui avait commencé en novembre 2009, et qui, a-t-elle rappelé, ne couvrait pas Jérusalem-Est.  En dépit du consensus quant à l’illégalité de la pratique de l’implantation des colonies et bien que celle-ci ait été reconnue comme un obstacle majeur à la paix et à la solution de deux États, le Gouvernement israélien a choisi et c’est toujours le cas aujourd’hui, de poursuivre sa campagne de colonisation illégale, aux dépens des perspectives de paix et de sécurité, a dit l’observatrice.  Elle a souligné que les colonies de peuplement illégales sont habitées par des colons qui ont été illégalement transférés en Cisjordanie par la puissance occupante, l’observatrice a rappelé qu’on estime leur nombre à 271 400 colons en Cisjordanie et à 191 000 à Jérusalem-Est.  Ces colons poursuivent une campagne d’intimidation des civils palestiniens et vandalisent les maisons, terres et lieux de cultes des Palestiniens.

S’agissant de Jérusalem-Est, elle a affirmé que la vocation des activités illégales de peuplement, qu’elle a qualifiées de « transfert calme », est de « dépeupler » la ville de la population palestinienne et d’y garantir ainsi une majorité juive.

L’observatrice a également abordé la question de la poursuite de la construction du mur de séparation par Israël, précisant que 85% du mur se trouvent sur des terres palestiniennes occupées.  Ce mur viole l’intégrité territoriale du Territoire occupé depuis 1967 et représente un obstacle au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a-t-elle affirmé, rappelant l’opinion consultative de la Cour internationale de Justice de 2004 sur cette question.

Enfin, elle a évoqué le sort des 11 000 civils palestiniens, dont 400 enfants et 100 femmes, qui sont arbitrairement détenus par Israël, puissance occupante, en violation du droit international humanitaire.  Elle a affirmé que les corps de prisonniers palestiniens qui sont morts dans les prisons israéliennes se trouvent dans les « frigidaires des cimetières militaires israéliens », ne permettant pas à leurs familles d’enterrer leurs morts et d’en faire le deuil.

Mme Rasheed a affirmé qu’en dépit des violations continues du droit international par Israël, le leadership palestinien poursuit ses efforts pour faire avancer le processus de paix et pour maintenir ses engagements, y compris la promotion de la sécurité et de l’état de droit et la réforme des institutions nationales.  Pour l’observatrice, l’arrêt complet des activités israéliennes de peuplement et de ses violations des droits de l’homme est nécessaire pour mettre un terme à la souffrance humaine qui résulte de l’occupation, et pour créer un environnement plus stable et porteur pour le processus de paix en vue de parvenir à l’objectif d’une solution de deux États, Palestine et Israël, vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967.

Mme EVY DEMAN (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a accueilli avec satisfaction la reprise du processus de négociation entre Israël et le camp palestinien lors de la rencontre qui a eu lieu le 2 septembre dernier à Washington car elle soulève beaucoup d’espoirs et d’attentes pour toute la communauté internationale, a-t-elle ajouté.  Pour l’UE, les colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la construction d’une barrière de séparation sur un territoire occupé, les démolitions et les expulsions d’habitations ont un caractère illégal en vertu du droit international, a-t-elle rappelé, exhortant Israël à cesser immédiatement toute activité de colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, et à démanteler tous les avant-postes construits depuis mars 2001.

L’UE appelle également à l’arrêt de toute violence, y compris les tirs de roquettes et toute attaque à l’encontre de civils.  Sa représentante a également exhorté ceux qui détiennent le soldat israélien Gilad Shalit à le libérer dans les plus brefs délais.  S’agissant de Gaza, elle a demandé la pleine mise en œuvre de l’Accord de 2005 réglant les déplacements et le passage.  Saluant les récentes mesures annoncées à cet égard par le Gouvernement israélien comme étant un pas en avant, la représentante a appelé à davantage de progrès dans ce domaine afin de marquer un changement fondamental de politique qui permettrait la reconstruction et une reprise économique de Gaza, y compris par le biais des exportations.  Elle a rappelé que l’Union européenne avait proposé son aide en vue de la réalisation de cet objectif et a appelé à une solution qui puisse rencontrer les intérêts de sécurité légitimes d’Israël.

M. Mohamad Hery SARIPUDIN (Indonésie) a déploré que la situation dans les territoires palestiniens occupés ait continué d’empirer depuis la publication du précédent rapport.  Il a rappelé que ce rapport alertait la communauté internationale et montrait que rien n’avait changé.  L’Indonésie, a-t-il dit, partage la préoccupation du Comité spécial concernant la restriction des mouvements et la politique continue de séparation de la bande de Gaza.  Dans le Golan syrien occupé, Israël porte atteinte à l’environnement et met en péril les moyens de subsistance des citoyens syriens.  Il a ajouté que la Syrie avait rapporté qu’Israël détournait l’eau du lac Mas’ada dans le Golan syrien occupé.

Le représentant a indiqué que le rapport du Comité spécial était actuellement examiné dans le contexte de l’ouverture de pourparlers directs entre les Palestiniens et les Israéliens, il y a deux mois.  Toutefois, a-t-il poursuivi, ces discussions sont entachées par la façon dont Israël aborde la question palestinienne.  Ce n’est un secret pour personne, a-t-il dit, que la question de la colonisation de peuplement demeure l’obstacle le plus redoutable sur le chemin de la paix, et cela, malgré les appels répétés de la communauté internationale à Israël de cesser toute construction de colonies.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a constaté à regret que la violence et les violations des droits de l’homme du peuple palestinien par Israël se poursuivent dans les territoires palestiniens occupés.  Pour illustrer son propos, elle a souligné que le taux de pauvreté est désormais de 68% à Gaza et le taux de chômage de plus de 40%.  Plus de la moitié des habitants de Gaza ont moins de 18 ans, a-t-elle rappelé, signalant l’impact négatif du blocus sur leur avenir.  Au mépris total du droit international, les autorités israéliennes continuent leur politique d’agression envers le Territoire palestinien occupé, a-t-elle constaté, avant de dénoncer la politique de deux poids deux mesures de la communauté internationale face à cette situation, et la menace de l’utilisation du veto de certains membres du Conseil de sécurité, ce qui a créé, selon elle, une situation où Israël peut agir en pleine impunité.  La délégation cubaine a tenu à exprimer sa grande préoccupation face à la dégradation de la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et a condamné le châtiment collectif dont est victime la population civile palestinienne.  Elle a exigé la levée immédiate du blocus imposé par Israël à Gaza.  De plus, elle a dénoncé le fait qu’Israël continue de construire le mur de séparation en dépit de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Mme Hernández Toledano est également revenue sur les mesures israéliennes de peuplement qui visent, selon elle, à changer la donne démographique sur le terrain.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a fait remarquer que l’un des objectifs majeurs que poursuit l’ONU est de permettre à tous les êtres humains de connaître un maximum de liberté et de dignité, soulignant qu’il est urgent de garantir la pleine et entière jouissance par le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés de leurs droits fondamentaux.  Il a invité Israël à respecter et à appliquer, dans les territoires occupés, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Conventions de Genève.  Regrettant que, à l’instar des années précédentes, le Comité spécial n’a pas bénéficié de la coopération d’Israël au cours de l’élaboration de son rapport, il a rappelé que de nombreuses violations restent systématiques dans les domaines de la libre circulation, du travail, de la santé, de l’éducation, de la liberté d’expression et de la sécurité.  « L’une des plus préoccupantes de ces violations demeure celle relative à la non-jouissance, par le peuple palestinien, de son droit inaliénable permanent et absolu à l’autodétermination, y compris le droit de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale », a-t-il déclaré.  Le représentant a ajouté que sa délégation plaidait pour la prise de mesures idoines afin de faire observer scrupuleusement le respect des règles du droit international dans les territoires occupés.  Pour le Sénégal, le soutien à la lutte contre l’impunité n’est nullement en contradiction avec le souhait de voir progresser les efforts de règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, a-t-il précisé.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est félicité de l’impartialité évidente du Comité spécial.  Depuis 1948, Israël continue de nier ces droits et de rejeter les résolutions de l’ONU l’appelant à se retirer des territoires arabes occupés en vue d’instaurer une paix juste et global, a-t-il dit.  Israël a toujours agi à sa guise et se place au-dessus des droits et bénéficie d’une culture d’impunité et ce grâce à la protection de certaines parties, a-t-il jugé.

Évoquant plus précisément le Golan syrien, M. Ja’afari a rappelé que le Conseil de sécurité avait considéré dans sa résolution 497 que la décision israélienne d’y imposer ses lois et son administration était nulle et non avenue.  Le représentant a dénoncé la politique menée par Israël qui poursuit l’expansion de ses colonies, transforme le caractère du Golan syrien, édifie des implantations illégales, détruit l’environnement et détourne les eaux du lac Mas’ada vers les fermes des colons.  Il a noté qu’Israël refusait d’indiquer l’emplacement des mines terrestres qui seraient au nombre de deux millions.  Le Premier Ministre israélien Netanyahu a récemment indiqué que le Golan resterait sous le contrôle d’Israël éternellement, a rapporté M. Ja’afari.  Le représentant a ensuite évoqué les arrestations et les détentions arbitraires, en violation flagrantes des droits des prisonniers.

M. Ja’afari a ensuite évoqué la situation dans la bande de Gaza, parlant de la « plus grande prison du monde ».  Affirmant que si l’on imitait Israël, l’humanité retournerait au Moyen-âge, le représentant a estimé que la crédibilité de l’ONU était en jeu.  Israël se sent encouragé, a-t-il estimé, avant d’appeler à la mise en œuvre des différentes résolutions du Conseil de sécurité.  Il a conclu son propos en indiquant qu’il appuyait l’Initiative de paix arabe.  La Syrie a la volonté de forger la paix, mais le Golan syrien occupé ne peut pas faire l’objet de négociations ou de trocs.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a souligné que la situation des Palestiniens et autres Arabes des territoires occupés avait empiré.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le sort des femmes affectées par la violence perpétrée par les autorités israéliennes et les colons.  Selon lui, la réaffirmation par le Conseil des droits de l’homme en mars 2010 du « droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale » condamnait clairement Israël à mettre un terme à son occupation illégale de la Palestine.

En ne reconduisant pas le moratoire sur les colonies de peuplement, Israël a indiqué qu’il n’avait pas vraiment l’intention de trouver une solution négociée à la question de Palestine, a déploré M. Laher.  L’Afrique du Sud demande donc une fois de plus à Israël de cesser de confisquer des terres et d’étendre les colonies de peuplement à l’encontre du droit international, et de donner au peuple palestinien l’opportunité de choisir librement son destin.  Dénonçant la violation des droits de l’homme fondamentaux du peuple palestinien, le représentant a noté que le blocus de Gaza avait un impact négatif sur la vie économique des Palestiniens, aggravant le chômage et la pauvreté et entravant la jouissance de leurs libertés sociales et économiques.  Il a appelé les Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux pertinents, y compris les résolutions et les conventions ratifiées par Israël.

       M. ASAD MAJID (Pakistan) a fait part de son inquiétude face aux activités de colonisation, qui constituent une provocation majeure, violent les lois internationales, vicient l’atmosphère des négociations et font taire les voix de la paix et de la compassion.  L’aspect le plus troublant de cette colonisation réside dans les efforts en cours à Jérusalem-Est, Hébron et Bethléem pour effacer toute trace d’héritage palestinien en changeant le caractère des cimetières, des mosquées et des églises, a déclaré le délégué.  La violence des colons israéliens est un corollaire à cette activité de colonisation.

M. Majid a également attiré l’attention sur les limites posées à la liberté de mouvement et au commerce par les myriades de postes de contrôle, barrages routiers et dispositifs de siège.  Cette situation a encouragé le chômage et étranglé l’économie.  Il a aussi noté la détérioration des conditions de vie dans le Golan syrien occupé due à une distribution inéquitable de l’eau, à la discrimination contre les travailleurs locaux et à un taux d’imposition élevé.

M. Majid a rappelé que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination était un droit fondamental, et que le déni de ce droit était au cœur du conflit israélo-arabe.  La violation des droits de l’homme dans les territoires occupés est perpétuée par une culture de l’impunité, et il est important de mettre fin à cette culture si l’on veut construire un environnement de confiance sans lequel des négociations israélo-arabe sérieuses ne pourront avoir lieu.  Le délégué a également appelé à un retrait israélien du territoire libanais et du Golan syrien, conditions pour une paix durable dans la région.

Mme MARÍA WALESKA VIVAS MENDOZA (Venezuela) s’est associée à la déclaration du Mouvement des non-alignés et a déclaré qu’au cours des derniers mois, de nouvelles initiatives s’étaient ajoutées à la « campagne du Gouvernement israélien visant à torpiller le processus de paix au Proche-Orient » face à l’impuissance de la majorité des membres de la communauté des Nations Unies, qui observent, avec frustration, la politique de « deux poids deux mesures » utilisée dans l’application du droit international.  Après avoir déploré l’impunité qui entrave le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et la recherche d’une paix juste et globale au conflit au Proche-Orient, il a réaffirmé le droit du peuple palestinien à vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et à établir un État souverain, indépendant, démocratique et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux termes de la résolution 10/20 du Conseil des droits de l’homme.  Exprimant sa consternation face à la poursuite du blocus de la bande de Gaza, il s’est déclaré attentif à l’enquête approuvée par le Conseil des droits de l’homme aux fins de faire la lumière sur les responsabilités de l’attaque des forces israéliennes dans les eaux internationales contre la flottille d’aide humanitaire destinée à Gaza.

Il a souligné, par ailleurs, que selon les statistiques figurant dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, la population des colons avait augmenté de 4,9% en 2009, et que le « mur de la honte » était à 60% complet, ce qui fait fi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice et est en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève.  Il a également relevé que l’expansion des colonies continuait dans le Golan syrien occupé, dont les habitants souffrent aussi de violations graves et systématiques de leurs droits de l’homme les plus élémentaires.  Il a fait siennes les recommandations du Comité spécial, en particulier l’appel ferme à Israël pour qu’il mette fin à la politique de confiscation des terres palestiniennes, rétablisse la liberté de circulation des Palestiniens dans tous les territoires occupés, mette fin au blocus « criminel » de Gaza, cesse la construction illégale du mur, et mette fin, dans les plus brefs délais, à l’annexion du Golan syrien occupé.

M. FALAH HAIF ALHAJRAF (Koweït) a lancé un appel à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité, pour qu’ils assument leurs responsabilités pour trouver une solution au conflit israélo-arabe, qui représente, selon lui, une des plus grandes menaces à la paix internationale et à la sécurité du Moyen-Orient.  Il a salué les efforts américains pour appuyer les négociations directes entres Israéliens et Palestiniens.  Saisissant cette occasion, le délégué a exhorté Israël à mettre un terme à ses activités de peuplement et à éviter de prendre des mesures qui pourraient saper ces négociations.  En outre, la délégation koweitienne a dénoncé le « siège illégal » imposé à Gaza, et l’attaque israélienne contre la flottille humanitaire de mai dernier.  Le délégué a regretté, qu’en dépit des efforts internationaux pour sortir le processus de paix israélo-arabe de l’impasse, le Gouvernement israélien, au lieu de prendre des mesures constructives, poursuive ses pratiques inhumaines et en violation du droit international, y compris ses activités de peuplement et l’utilisation de son arsenal militaire contre une population palestinienne non armée.  L’attitude israélienne actuelle le fait douter de la possible reprise des négociations directes.

Après avoir réaffirmé les droits politiques palestiniens et le droit du peuple palestinien à établir son propre État sur son territoire avec Jérusalem pour capitale, le représentant a appelé la communauté internationale, représentée par le Conseil de sécurité, à faire en sorte qu’Israël arrête ses pratiques illégales et à prendre des mesures pour assurer la protection de la population civile palestinienne et à éviter que de telles pratiques brutales ne puissent se répéter à l’avenir.  Enfin, la délégation koweitienne a exigé le retrait immédiat et sans condition d’Israël du Golan syrien occupé.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/65/326)

Ce rapport fait état de l’écho donné aux activités du Comité spécial par le Département de l’information des Nations Unies.

Il précise qu’au moyen de ses produits d’information et de ses produits médiatiques, le Département a rendu compte, dans les six langues officielles, des travaux et des conclusions du Comité spécial en les diffusant mondialement auprès du grand public et des partenaires de télé radiodiffusion

Du 2 novembre au 11 décembre 2009, le Département a organisé un programme de formation à l’intention de 10 jeunes journalistes palestiniens qui ont suivi des séances au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/65/327)

Le Comité spécial composé de trois États Membres, à savoir le Sri Lanka, la Malaisie et le Sénégal, a effectué en juin 2010 trois visites, successivement en Égypte, en Jordanie et en République arabe syrienne.  Au cours de ces visites, il a entendu, entre autres, les déclarations de 43 témoins et représentants d’ONG palestiniens, israéliens et syriens.

Le Comité spécial souligne qu’Israël commet depuis longtemps des violations systématiques du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Les mesures visant à remédier au problème devraient prévoir la responsabilité pénale des auteurs et le droit des victimes à un recours effectif.

Le Comité est extrêmement préoccupé par le fait qu’Israël s’emploie à transférer la population occupée de zones stratégiques du Territoire palestinien occupé.

Parmi ses recommandations, le Comité spécial estime que le Gouvernement israélien devrait mettre fin à sa politique de confiscation de terres palestiniennes et à l’expansion des colonies dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, qui sont contraires au droit international et à rétablir la liberté de mouvement des Palestiniens dans tout le Territoire palestinien occupé en supprimant le régime de bouclage.  Il estime également que le Gouvernement israélien devrait se conformer d’urgence aux dispositions de la résolution 497 (1981), qui annule la décision d’Israël d’annexer le Golan syrien occupé et de mettre fin à l’occupation de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et le Golan syrien.

Le Comité estime, par ailleurs, que l’autorité palestinienne devrait respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Rapport du Secrétaire général concernant l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/65/355)

Ce rapport est soumis en application de la résolution 64/92 de l’Assemblée générale qui enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention, tout en exhortant toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante.  Le rapport indique que le Secrétaire général a adressé une note verbale au Gouvernement israélien le 19 juin 2010, ainsi qu’à toutes les missions permanentes concernées, pour leur demander de l’informer de toutes les mesures qu’ils avaient prises ou envisagé de prendre concernant l’application de la résolution.  Aucune réponse n’a été reçue de la part d’Israël, précise le rapport.  Des réponses ont été reçues en revanche de la part du Sultanat d’Oman, du Soudan, du Mexique, de Chypre et de la République arabe syrienne.

Rapport du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé (A/65/365)

Le rapport porte sur la période allant de septembre 2009 à août 2010.  Il fait le point de la situation en ce qui concerne la poursuite des activités d’implantation de colonies de peuplement menées par Israël dans les territoires arabes occupés et de leurs conséquences sur les droits fondamentaux des résidents.  Le 25 novembre 2009, le Gouvernement israélien avait approuvé un moratoire de 10 mois sur la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie.  Toutefois ce moratoire ne couvrait pas les colonies pour lesquelles des permis de construction avaient déjà été délivrées et certains bâtiments publics, ce qui était le cas de 2 500 appartements en construction et de 450 logements avec permis de construction à Jérusalem-est.

À la fin de 2009, environ 301 200 colons résidaient dans les 121 colonies israéliennes officielles de Cisjordanie et près de 195 000 colons habitaient dans les 12 colonies de Jérusalem-Est.  Pendant la période considérée, la population de colons (à l’exception de Jérusalem-Est) auraient augmenté de 4,9%, soit beaucoup plus vite que la population israélienne dans son ensemble (1,8%).  D’autre part, le Gouvernement israélien continue d’offrir aux colons divers avantages et incitations, essentiellement dans les domaines de la construction, du logement, de l’éducation, de l’industrie, de l’agriculture et du tourisme, en se fondant sur l’argument que toute la Cisjordanie a été classée comme domaine de priorité nationale ouvrant droit à des avantages.

Outre les colonies, il existe actuellement en Cisjordanie plus d’une centaines d’avant-postes.  Il s’agit de peuplements construits sans autorisation officielle, mais souvent avec le soutien et l’aide de certains ministères.  Ces avant-postes contrôlent quelque 16 000 dounams (1 600 hectares) de terres, dont 700 hectares sont des terres privées appartenant à des Palestiniens.  Malgré l’engagement pris dans le cadre de la Feuille de route, d’évacuer les avant-postes construits depuis mars 2001, le Gouvernement israélien n’a fait évacuer que quelques bâtiments non-résidentiels.  De plus, le 25 avril 2010, il a informé la Haute Cour de justice de son intention de légaliser rétroactivement un avant-poste de 40 maisons en Cisjordanie dont la démolition était initialement prévue.

Tout comme les colonies israéliennes du Territoire palestinien occupé, ces avant-postes sont illégaux au regard du droit international humanitaire.

S’agissant des implantations à Jérusalem-Est, où le moratoire ne s’appliquait pas, le Gouvernement israélien a appliqué diverses mesures qui semblent avoir pour objet de maintenir un certain équilibre démographique entre Juifs et Arabes.  Ces mesures portaient notamment sur l’aménagement urbain de Jérusalem-Est, l’octroi de permis de construire et la démolition de maisons construites sans permis.  Ces mesures sont discriminatoires à l’égard de résidents palestiniens de Jérusalem-Est car elles impliqueraient entre autre la démolition de 40 bâtiments palestiniens pour faire place à des espaces récréatifs et commerciaux.  De plus des centaines de palestiniens du quartier Sheikh Jarrah risquent d’être déplacés en raison des pressions de colons visant leur expulsion pour faire place à une nouvelle colonie de peuplement.

Abordant également les actes de violence commis par des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, le rapport fait état d’information du Bureau de la coordination des affaires humanitaires selon lesquelles ces violences se sont multipliées au cours des dernières années.  Parmi les 283 incidents recensés pendant la période du rapport, il y a eu des mosquées incendiées, des oliveraies vandalisées, des champs incendiés, du bétail tué et des villageois palestiniens attaqués, y compris des enfants.  Un grand nombre d’actes de violence ont été commis dans le cadre d’un phénomène nouveau: la stratégie du « prix à payer »; il s’agit d’actes de vengeance des colons contre les villageois palestiniens pour répondre aux tentatives du Gouvernement israélien visant à démanteler les avant-postes non autorisés.  Le but de cette stratégie est de dissuader les autorités israéliennes d’évacuer ces avant-postes et de mettre en vigueur la politique de restriction partielle.

Le rapport contient une série de recommandations adressées au Gouvernement israélien, lui demandant notamment d’honorer ses engagements préexistants, tels qu’ils sont énoncés dans la Feuille de route, à savoir démanteler immédiatement les avant-postes des colonies de peuplement mis en place depuis mars 2001, geler toute activité en matière d’implantation de colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est occupée, et mettre fin immédiatement aux démolitions dans la zone C et adopter des mesures garantissant que les besoins des Palestiniens en matière d’aménagement et de développement soient satisfaits.  Le Gouvernement israélien devrait prendre des mesures immédiates pour se conformer scrupuleusement à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, à savoir cesser l’édification du mur, y compris dans Jérusalem-Est et alentour, et démanteler la section construite ou en modifier le tracé pour le ramener à la Ligne verte.

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/65/366)

Le présent rapport porte sur la période allant du 1^er septembre 2009 au 19 août 2009.  Ce rapport traite, en premier lieu, de la question relative à l’usage excessif de la force.  Selon les informations recueillies par les organismes des Nations Unies présents dans le Territoire palestinien occupé, entre 15 et 18 civils palestiniens au total auraient été tués par les autorités israéliennes durant la période à l’examen.  Par ailleurs, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé a pu établir que les autorités israéliennes auraient fait plus de 600 blessés parmi les civils palestiniens dans des circonstances où il semble qu’il y ait eu usage excessif de la force.

Le rapport fait état de tirs de roquettes dirigées contre des zones civiles israéliennes et ayant entraîné des pertes en vies humaines et des blessures.  L’ONU a établi que 84 roquettes de types artisanal, 43 obus de mortier et 3 missiles Grad avaient été tirés durant la période de l’examen.

Le rapport soulève également la question relative aux restrictions à la liberté de circulation.  En août 2010, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a recensé au total près de 500 obstacles à la liberté de circulation en Cisjordanie.  Toutefois, ces chiffres traduiraient une diminution de 20% du nombre total d’obstacles physiques par rapport à l’année précédente.

Durant la période à l’examen, les Palestiniens ont continué de se heurter aux mêmes difficultés qu’auparavant pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir.  La présence du Mur, de postes de contrôle et d’un système de permis contraignant a considérablement limité leurs déplacements.

Concernant la bande de Gaza, le 20 juin 2010, le Gouvernement israélien a annoncé que son cabinet de sécurité avait adopté le même jour une nouvelle politique civile qui a conduit à une augmentation non négligeable des volumes et des catégories de marchandises autorisés à pénétrer sur ce territoire.

Le rapport contient une série de recommandations.  Il demande au Gouvernement israélien de prendre immédiatement des mesures pour empêcher de nouveaux cas d’usage excessif de la force contre des civils palestiniens.  Les tirs aveugles de roquettes et d’obus de mortier sur le sud d’Israël doivent cesser, recommande le rapport.  Toutes les parties concernées dans le camp palestinien devraient prendre d’urgence des mesures vigoureuses pour mettre fin à ces tirs.

Enfin, le rapport indique que s’il convient de se féliciter des progrès que les récentes mesures mises en œuvre par le Gouvernement israélien ont permis d’accomplir, il reste néanmoins beaucoup à faire pour que les Palestiniens puissent exercer leur droit à la liberté de circulation.

Le Golan syrien occupé A/65/372

Le rapport indique que le 15 juillet 2010, la Mission permanente de la République arabe syrienne a réaffirmé que le Golan syrien était occupé par Israël depuis juin 1967 en violation des dispositions du droit international et qu’elle ne reconnaissait pas la décision illégale d’Israël d’annexer le Golan syrien.  Elle a engagé la communauté internationale à prendre des mesures pour faire en sorte qu’Israël engage l’application des résolutions des Nations Unies et pour instaurer une paix juste et globale dans la région.  La République arabe syrienne a également constaté que les citoyens syriens du Golan étaient privés du plein exercice de leurs droits et que les citoyens syriens ne recevaient que 20% de leurs besoins annuels en eau.

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