La Sixième Commission adopte dix projets de résolution dont celui sur la version révisée du règlement d’arbitrage de la CNUDCI

Sixième Commission

27^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE DIX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT CELUI SUR

LA VERSION RÉVISÉE DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CNUDCI

Le Président de l’Assemblée générale souhaite que les commissions et la plénière œuvrent pour une meilleure revitalisation des travaux

La Sixième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, 10 projets de résolution, dont 4 sur les travaux de la quarante-troisième session (1) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) portant sur le « rapport » à proprement parler de cette Commission, sur l’achèvement de la « troisième partie de son Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité », sur la « version révisée de son Règlement d’arbitrage » et sur le « nouveau Guide législatif sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle ».

Aux termes du projet de résolution intitulé « Troisième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité », l’Assemblée générale recommanderait aux investisseurs et aux États, l’application de cette version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage, pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales. 

En vertu du projet de résolution relatif au « nouveau Guide législatif sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle », l’Assemblée générale recommanderait à tous les États d’utiliser ce supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.

Les autres projets de résolution adoptés cet après-midi portent sur la « responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » (2); la « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (3); la « protection diplomatique » (4); « l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages » (5); « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » (6); et « l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (7).

Par ailleurs, la Sixième Commission a décidé de se prononcer le 11 novembre prochain sur les projets de résolution intitulés « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (8); et « Portée et application du principe de compétence universelle » (9); sur le projet de résolution relatif au « rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (10); et enfin sur celui portant sur les « mesures visant à éliminer le terrorisme international » (11).  La représentante du Guatemala, outre ce dernier texte, a également présenté le rapport du Groupe de travail sur cette question.

En début de séance, la Sixième Commission a entendu une brève allocution du Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss (Suisse), dans laquelle il a souligné que « la Sixième Commission a toujours eu la réputation d’être le lieu où on aborde les questions qui paraissent les plus délicates, des questions qui demandent beaucoup de doigté ».  La Sixième Commission a traité de sujets « aussi cruciaux et difficiles que le terrorisme », a rappelé M. Deiss qui a souligné qu’elle avait d’ailleurs produit des résultats tangibles sur ce sujet par le passé.  Il a salué l’expertise juridique de cette instance et exprimé sa confiance pour ses travaux futurs.  Les commissions de l’Assemblée générale, par leurs travaux, préparent la voie à l’Assemblée et lui permettent de gagner du temps, a-t-il fait observer, en insistant sur la nécessité d’approfondir cette « division du travail » entre les commissions et la plénière, dans le contexte de la revitalisation de l’Assemblée générale.

Remerciant M. Deiss de sa visite, la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco (Monaco) a reconnu l’état d’esprit exceptionnel et dynamique qui avait régné au sein de la Commission pendant la session précédente et qui avait permis de mener à bien les négociations sur plusieurs projets de résolution.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le jeudi 11 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption d’une nouvelle série de projets de résolution et examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

(1) A/C.6/65/L.4, A/C.6/65/L.5, A/C.6/65/L.6 et A/C.6/65/L.7

(2) A/C.6/65/L.3

(3)A/C.6/65/L.8

(4) A/C.6/65/L.9

(5) A/C.6/65/L.13

(6)A/C.6/65/L.15

(7)A/C.6/65/L.14

(8) A/C.6/65/L.16

(9)A/C.6/65/L.18

(10) A/C.6/65/L.12

(11) A/C.6/65/L.10

Déclaration

M. JOSEPH DEISS, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en préparant la voie à l’Assemblée générale, les grandes commissions lui permettent de gagner du temps.  Il a estimé que la question de la division du travail méritait d’être approfondie dans le contexte de la revitalisation de l’Assemblée générale.  L’efficacité des travaux et une atmosphère constructive au sein des commissions sont des éléments essentiels pour renforcer l’Assemblée générale dans son travail et sa mission, a-t-il souligné.

La Sixième Commission a toujours eu la réputation d’être le lieu où on aborde les questions qui paraissent les plus délicates, des questions qui demandent beaucoup de doigté, a dit le Président.  Il a rappelé que la Commission avait traité de sujets « aussi cruciaux et difficiles que le terrorisme », sujet sur lequel elle a d’ailleurs produit des résultats tangibles par le passé.  Elle continue également d’examiner la question de l’état de droit, a-t-il ajouté, en soulignant que l’expertise en matière juridique des membres de cette commission est essentielle pour contribuer au renforcement de l’Organisation.  « J’ai confiance en votre travail à venir et espère que toutes les commissions pourront terminer leurs travaux avant la fin de l’année », a-t-il dit.

Remerciant M. Deiss pour sa visite et ses encouragements, la Présidente de la Sixième Commission, Mme ISABELLE PICCO (Monaco), a reconnu l’état d’esprit exceptionnel et dynamique qui avait régné au sein de la Commission pendant la présente session et qui avait permis de mener à bien les négociations sur plusieurs projets de résolution.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION

Adoption de quatre projets de résolution

Par un projet de résolution adopté sans vote par la Sixième Commission, portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-troisième session (A/C.6/65/L.4),l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les trois normes de droit commercial international suivantes: le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans sa version révisée en 2010; le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles; et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

Elle encouragerait également la Commission à achever la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services à sa quarante-quatrième session en 2011.

En outre, l’Assemblée générale se féliciterait de la décision de la Commission d’examiner de nouveaux sujets dans les domaines du règlement des litiges commerciaux, des sûretés et du droit de l’insolvabilité et d’entreprendre des travaux sur le règlement des litiges en ligne.  Elle se féliciterait également des progrès accomplis par la Commission dans son projet de suivi de l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, et prierait le Secrétariat de poursuivre ses travaux d’élaboration d’un projet de guide pour l’incorporation de la Convention.

Par ailleurs, l’Assemblée générale approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles.  Elle réaffirmerait l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se féliciterait notamment des initiatives qu’a prises la Commission pour développer son programme d’assistance technique et de coopération.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.

Elle noterait avec satisfaction que la Commission a adopté un relevé de conclusions sur la question de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail.  Elle se féliciterait qu’une table ronde sur l’état de droit dans le commerce ait été organisée pendant la quarante-troisième session.

Par ailleurs, l’Assemblée générale noterait que la Commission s’est déclarée préoccupée par le fait que les ressources allouées au Secrétariat au titre du sous-programme 5 étaient insuffisantes pour lui permettre de répondre aux demandes accrues des pays en développement et des pays en transition visant à obtenir une assistance technique pour procéder à une réforme dans le domaine du droit commercial.  Elle noterait aussi que la Commission s’est déclarée préoccupée par l’insuffisance des ressources dont disposait son secrétariat pour répondre au besoin croissant d’assurer l’interprétation uniforme de ses textes.  Enfin, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que l’Annuaire de la CNUDCI ne paraît pas régulièrement et demanderait au Secrétaire général de rechercher les moyens de le faire paraître à temps.

Aux termes d’un autre projet de résolution adopté sans vote par la Sixième Commission, sur la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (A/C.6/65/L.5), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité de réviser le Règlement d’arbitrage pour suivre les pratiques actuelles du commerce international et tenir compte des changements survenus au cours des 30 dernières années dans la pratique de l’arbitrage, remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté les dispositions révisées du Règlement d’arbitrage.

L’Assemblée générale recommanderait l’application de la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prierait le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que cette version soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre.

Par un autre projet de résolution adopté sans vote sur le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle (A/C.6/65/L.6), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité d’augmenter l’offre de crédit garanti meilleur marché pour les propriétaires de propriétés intellectuelles, remercierait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté ce supplément et prierait le Secrétaire général d’en assurer une large diffusion, y compris par voie électronique, et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.

Elle recommanderait à tous les États d’utiliser le Supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.  L’Assemblée générale recommanderait en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir partie à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international et d’appliquer les recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.

Enfin, la Sixième Commission a adopté sans vote un quatrième projet de résolution relatif aux travaux de la CNUDCI, portant sur la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (A/C.6/65/L.7), par lequel l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle prierait le Secrétaire général de transmettre ce texte aux gouvernements et aux organismes intéressés et recommanderait à tous les États d’utiliser le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une.

Par ce texte, l’Assemblée générale recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer cette Loi type de la CNUDCI et recommanderait que le Guide pratique continue d’être dûment pris en considération par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.8 adopté sans vote par la Sixième Commission, l’Assemblée générale affirmerait l’importance des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommanderait une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur la suite à donner aux articles.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaitre leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-huitième session.  Elle déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et en vue de prendre une décision, la question de l’élaboration d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre suite à donner aux articles en question.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.6/65/L.3, adopté sans vote, l’Assemblée généraleréaffirmerait que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale, conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Elle réaffirmerait également qu’il faut veiller à ce que tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

Par ailleurs, l’Assemblée généraleengagerait vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne positif, qui sont commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.

Elle encouragerait aussi tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et dans le plein respect des droits de la défense.  De même, elle prieraitinstammentle Secrétaire général de continuer à prendre toutes autres mesures concrètes relevant de sa compétence pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies sur les normes de conduite de l’Organisation, tant avant leur déploiement qu’à leur arrivée dans la mission.

Enfin, l’Assemblée généraleprierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infractions commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés ont la nationalité et de solliciter de ces États tous renseignements sur l’évolution des mesures qu’ils ont prises pour enquêter sur ces infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, ainsi que sur la nature des concours qu’ils souhaiteraient recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

PROTECTION DIPLOMATIQUE

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.9 présenté parMme Eva Surklova de Slovaquie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international à l’attention des gouvernements, et inviterait ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général les nouvelles observations qu’ils auraient à faire, y compris à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session une question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième et soixante-cinquième sessions, d’examiner plus avant la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique sur la base des articles susmentionnés ou des autres suites qui pourraient être données à ces articles, et d’identifier les éventuelles divergences d’opinion concernant lesdits articles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.13, présenté parM. Chull-JoPark de la République de Corée, et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait, une fois de plus, les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était annexé à la résolution 62/68 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.  Elle recommanderait également, une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était joint en annexe à la résolution 61/36 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission, notamment sur l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ainsi que sur les pratiques illustrant éventuellement l’application des articles et des principes.

Elle déciderait en outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/C.6/65/L.15)

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.15, présenté par M. Hilding Lundkvuist de Suède,  et adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constaterait une tendance analogue en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils en deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Elle prierait en outre tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle leur demanderait aussi d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Par ce même texte, l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle saluerait les activités des Services consultatifs en droit international humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tendant à soutenir les efforts faits par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements, et prendrait note, en particulier, du nouveau manuel sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire.  L’Assemblée générale se féliciterait du nombre croissant de commissions et comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la diffusion.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.14, présenté par M. Arto Haapea de Finlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé.  Elle prierait de même instamment les États de prendre toute mesure nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de l’ONU s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

Par ce texte, elle demanderait aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant cette protection, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de signaler au Secrétaire général, de façon concise et avec diligence et conformément à la liste indicative établie par lui, toute violation grave du devoir de protection des missions et représentants consulaires et diplomatiques.  Elle prierait aussi l’État où une violation a eu lieu –et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé– d’informer le Secrétaire général des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la demande formulée ci-dessus et de transmettre à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont adressés en application du paragraphe ci-dessus, sauf si l’État concerné demande qu’il en soit autrement.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.16

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.18

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.12

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Rapport du Groupe de travail (A/C.6/65/L.10)

Le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a décidé de poursuivre l’examen des questions en suspens relatives au projet de convention générale sur le terrorisme international, puis d’examiner la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Le Président du Groupe de travail a aussi, avec la Coordonnatrice du projet de convention générale, Mme Maria Telalian, organisé plusieurs séries de contacts bilatéraux avec les délégations intéressées sur les questions en suspens relatives au projet de convention générale.

L’annexe I au rapport contient le texte du préambule et des articles 1, 2 et 4 à 27 du projet de convention générale établi par les « Amis du Président » sur la base des divers textes figurant aux annexes I, II et III du rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 sur les travaux de sa sixième session (A/57/37), compte tenu de l’évolution de ces dernières années.  L’annexe II contient le texte de propositions écrites relatives aux questions en suspens concernant le projet de convention générale.

Déclaration

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne), au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a rappelé les réserves émises concernant les changements de numérotation des paragraphes de l’annexe I au projet de rapport du Groupe de travail.  Il a précisé que la question de la renumérotation n’avait pas encore été approuvée au sein de ce groupe et qu’elle serait discutée le moment venu.

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