Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

993^e et 994^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DE LA CEDAW DÉNONCENT UNE DÉFINITION « ÉTROITE » DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À SINGAPOUR ET L’ASBENCE D’UNE COMMISSION DES DROTS DE L’HOMME

L’examen, aujourd’hui, du quatrième rapport périodique de Singapour sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a suscité de nombreuses questions de la part des 23 experts du Comité du même nom qui ont, entre autres, dénoncé une définition « étroite » de la traite des êtres humains et l’absence d’une commission nationale des droits de l’homme.

Devant une délégation singapourienne conduite par la Ministre du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, l’experte de la Suisse s’est étonnée de ce que Singapour, qui a ratifié la Convention, il y a maintenant 16 ans, ne l’ait toujours pas intégrée dans la législation nationale.  D’où, a commenté l’experte du Bangladesh, une définition « étroite » de la traite des êtres humains qui ne s’élargit au travail forcé.

La délégation, qui s’est enorgueillie de ce que bien avant la ratification de la Convention, les principes de l’égalité entre les sexes étaient consacrés par l’article 12 de la Constitution et la Charte des droits de la femme de 1961, a pourtant reconnu la « gravité » du problème de la traite à Singapour, « un phénomène important qui se développe », a prévenu l’experte du Bangladesh.

Son homologue de l’Espagne a dénoncé les annonces des agences matrimoniales du type « femme jeune, presque enfant, s’offre comme épouse », avant que l’experte de la Turquie ne s’inquiète de l’importance attachée à la chirurgie esthétique.

La délégation singapourienne a tenu à préciser que plus de 40% des cas de traite sur lesquels la police a enquêté ont fait l’objet de mesures « proactives ».  En 2010, 94 personnes ont été arrêtées alors que la police avait mené 3 600 opérations sur le marché du sexe.  « Tout est mis en œuvre pour réduire la demande des activités commerciales à caractère sexuel, le but étant de gêner l’offre aussi bien que la demande », a affirmé la délégation.   

La situation des travailleurs migrants et domestiques a été commentée à maintes reprises; l’experte de l’Espagne s’étant notamment inquiétée du fait que le travail domestique ne semblait pas être régi par la loi.

La délégation a argué d’unnouveau cadre régulateur pour les agences de l’emploi afin de limiter les abus et les mauvaises pratiques.  Toute personne qui exploite un travailleur étranger encoure dorénavant des peines plus sévères qu’auparavant, et un plafond a été imposé aux frais de recrutement que les travailleurs étrangers versent aux agences.

Les critiques sur l’absence d’une commission nationale des droits de l’homme ont valu aux experts cette réponse de la délégation: « créer une commission pour suivre l’application de la Convention est une pure formalité, ce qui importe c’est d’examiner ce qu’a accompli le pays ».    

Comme les experts ont reproché à Singapour de ne pas intégrer automatiquement les traités et les conventions dans la législation nationale et de priver, à ce titre, une partie lésée, du droit d’invoquer les dispositions de la CEDAW devant les tribunaux, la délégation a assuré que des efforts concrets sont déployés pour incorporer la Convention, malgré l’absence de lois ponctuelles. 

Les experts l’ont tout de même félicitée pour le retrait partiel des réserves émises aux articles 2 et 16 de la CEDAW relatifs aux mesures politiques, au mariage et à la vie de famille.

La prochaine réunion du Comité CEDEF aura lieu vendredi 29 juillet, à partir de 16 heures.

Présentation du quatrième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/4)

Mme HALIMAH YACOB, Ministre du développement communautaire, de la jeunesse et des sports de Singapour, a expliqué qu’afin d’assurer une meilleure coordination s’agissant des mesures législatives et autres relatives à la mise en œuvre de la CEDAW, le Gouvernement avait établi un Comité appuyé par le Bureau pour le développement des femmes du Ministère qu’elle dirige.  Elle a signalé que Singapour figurait au dixième rang de l’indice de disparité entre les sexes de l’ONU.  L’espérance de vie des Singapouriennes est de 84 ans et le taux de mortalité maternelle compte parmi les plus faibles au monde.

La Ministre a ensuite expliqué que grâce aux possibilités en matière d’éducation, de nombreuses femmes choisissaient de travailler et de garantir ainsi leur indépendance économique.  En 2010, les femmes représentaient 56,5% de la population active, comparé à 30% pendant les années 1970.  Mme Yacob a également indiqué qu’un nombre croissant d’entreprises avaient adopté des initiatives relatives à l’aménagement des horaires de travail afin d’aider leurs employées à concilier vie professionnelle et vie familiale.  Le Gouvernement a aussi renforcé son système d’allocations pour les crèches et les gardes d’enfants.

La chef de la délégation a par ailleurs signalé que les femmes représentaient 25,3% des employeurs du pays, comparé à 16,8% en 1999, et qu’elles occupent 59% des places dans les hautes sphères de la fonction publique.  Un peu moins de 20% des juges de la Cour suprême sont des femmes.

Mme Yacob a cependant indiqué que des efforts constants étaient nécessaires pour assurer l’accès des femmes aux emplois dans les nouvelles technologies.  Il faut également aider les femmes à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et améliorer les infrastructures destinées à aider les femmes âgées.

Après avoir fait savoir que Singapour avait ratifié l’amendement à l’article 20 de la CEDAW, la Ministre s’est attardée sur l’application de la charia à Singapour.  Elle a annoncé que son pays avait partiellement retiré ses réserves aux articles 2 et 16 de la CEDAW, avant de signaler que la loi sur le droit musulman avait été amendée en 2008 de manière à faire passer l’âge minimum de mariage de 16 à 18 ans pour les deux époux. 

La même année, une fatwa a été émise reconnaissant le conjoint survivant comme propriétaire légal des biens du couple à condition qu’une « nuzriah » ou legs ait été établi entre les époux de leur vivant.  Une autre fatwa permet dorénavant aux détenteurs d’un fonds central de prévoyance de nommer leur conjoint ou personnes à charge comme bénéficiaire du montant du compte.

Revenant sur le maintien de réserve à l’égard des articles 2 et 16, Mme Yacob a argué que la minorité musulmane devait pouvoir respecter son droit familial et personnel.  La Ministre a ensuite fait savoir que les femmes occupaient désormais 22,2% des sièges au Parlement.  Depuis 2008, elles bénéficient d’un congé-maternité de 16 semaines, par rapport à 12 précédemment; les femmes enceintes sont protégées de tout licenciement abusif.  La subvention des crèches et les allocations familiales ont également été augmentées.  Les mères qui travaillent bénéficient d’une aide fiscale tandis que les femmes chefs de famille peuvent maintenant déclarer leur mari comme personne à charge.  Mme Yacob s’est également félicitée de ce que depuis 2009, 30% des pères avaient profité des nouveaux congés payés pour parents d’un enfant en bas âge.

Pour ce qui est des femmes vulnérables, la Ministre a indiqué que les lois du pays avaient été renforcées de manière à protéger les femmes et les jeunes filles du commerce du sexe.  Le tourisme pédophile est punissable, comme toute promotion de l’exploitation sexuelle de mineurs.  Par ailleurs, la Charte des femmes a été renforcée pour les protéger des conséquences du divorce.

Mme Yacob a également fait savoir qu’une équipe interagences de lutte contre la traite des personnes avait été mise sur pied en mars 2011.  La politique met l’accent sur la coopération avec les pays voisins, les ONG et le secteur privé et encourage les dénonciations, la protection des victimes ainsi que le partage d’informations.  Singapour envisage par ailleurs d’adhérer au Protocole sur la traite des personnes.

Les lois relatives aux travailleurs migrants sont régulièrement révisées, a poursuivi la chef de la délégation.  Le Ministère du travail a créé un nouveau cadre régulateur pour les agences d’emplois dans le but de limiter les abus et les mauvaises pratiques.  Toute personne qui exploite un travailleur étranger encoure des peines plus sévères qu’auparavant.  Un plafond a été imposé aux frais de recrutement que les travailleurs étrangers versent aux agences.  Ce point est d’autant plus significatif que pratiquement tous les travailleurs étrangers arrivent à Singapour par l’intermédiaire d’une agence de recrutement.

La Ministre a ensuite fait savoir que la population de Singapour vieillissait et que son pays améliorait, par conséquent, ses services de soins préventifs et de soins de santé primaire.  Elle a notamment indiqué que le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus était fortement subventionné.  Par ailleurs, la nouvelle loi sur la retraite et la reprise de travail permet aux personnes de travailler au-delà de l’âge minimum de la retraite qui est de 62 ans.  Une loi relative aux parents à charge permet en outre aux personnes âgées qui se trouvent dans le besoin d’obtenir une aide financière de la part de leurs enfants.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur le rôle du Parlement dans la rédaction du rapport.  Elle a regretté l’absence de précisions sur la non-ratification du Protocole facultatif de la Convention.  Les tribunaux peuvent-ils invoquer la Convention?  Avez-vous l’intention d’interdire explicitement la discrimination fondée sur le sexe? 

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a demandé si Singapour souhaitait ratifier les autres sept traités internationaux en matière de droits de l’homme.  Elle a estimé que le paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution limitait la protection des Singapouriennes et semblait exclure les femmes migrantes.  Elle a demandé des précisions sur le cadre juridique relatif aux homosexuels et transgenres.  

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a invité Singapour à créer un mécanisme indépendant pour les droits de la personne.  Elle a regretté qu’il n’y ait toujours pas de médiateur ou d’ombudsman ni de loi globale sur la lutte contre la discrimination.  

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé des précisions sur le fonctionnementduComité de coordination pour la mise en œuvre de la Convention.  Elle a demandé si le « Service des affaires féminines » offrait des cours de sensibilisation aux juges, policiers ou agents de la fonction publique, en général.

Réponse de la délégation

La délégation a précisé que l’article 12 de la Constitution stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ».  Ces principes s’appliquent naturellement aux femmes qui sont ainsi protégées de la discrimination fondée sur le sexe.  Elle a aussi précisé que les conventions et traités internationaux ne sont pas automatiquement intégrés dans la législation nationale.

Toute personne s’estimant victime de discrimination ne peut invoquer que les dispositions nationales conformes à la « Convention » mais pas la « Convention » en tant que telle.  Le Gouvernement continue d’étudier la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif de la « Convention ».  Il ne l’a pas encore fait parce qu’il estime que les dispositions nationales permettent déjà de lutter contre toutes les formes de discrimination dont seraient victimes les femmes.

Une enquête a montré que seules 0,02% des personnes ont indiqué avoir été l’objet de discrimination sur le lieu de travail.  La délégation a avoué que certaines dispositions du droit musulman rendaient obligatoire le maintien de certaines réserves à la Convention, dont l’article 16 de la Constitution relatif au mariage.  Aussi, la loi permet-elle la polygamie mais, au cours des six dernières années, les mariages polygames représentaient moins de 1% des unions; la femme pouvant s’opposer à ce que son mari prenne une deuxième femme.  À ce jour, il n’y a pas de mariage de filles de moins de 18 ans, même si cela est encore légal.

Singapour ne veut pas seulement ratifier des conventions pour la forme.  Créer une commission des droits de l’homme pour suivre l’application de la Convention est une pure formalité, ce qui importe c’est d’examiner ce qu’a accompli le pays, a argué la délégation.  Le Gouvernement a décidé de mobiliser toutes les ressources des différents ministères pour faire avancer l’égalité entre les sexes.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé des précisions sur la structure du Gouvernement.  Il semblerait qu’un certain nombre de ministères ne soient pas représentés dans le Comité interministériel, notamment celui des finances.  Singapour est encore loin d’une représentation équitable des femmes aux postes de direction; les efforts du Gouvernement en la matière n’étant pas tous conformes à la Convention. 

Garantir un traitement égal des femmes ne suffit pas, il faut opérer un changement culturel et politique, a-t-elle souligné.  Il revient au Gouvernement de supprimer les privilèges dont bénéficient les hommes dans la vie publique et privée.  Les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être considérées comme une aide aux femmes, mais comme un instrument de correction du déséquilibre entre les sexes, a tranché l’experte.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s’est dite préoccupée par l’importance de l’industrie de la beauté à Singapour, notamment la chirurgie esthétique.  L’exagération de la beauté féminine est un stéréotype traditionnel et le faire par la médecine moderne est préoccupant, a-t-elle estimé.

Elle a par ailleurs observé que la société singapourienne continuait d’adhérer à l’idée que l’homme est le chef de famille.  Pourquoi en est-il ainsi, a-t-elle demandé, et que fait le Gouvernement pour lutter contre cela?  L’égalité se traduit par une égalité de résultat et pas uniquement par une égalité des chances, a prévenu l’experte.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a rappelé que Singapour était un pays de destination pour la traite et a engagé le pays à ratifier la nouvelle Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit des travailleurs domestiques.  Elle s’est inquiétée d’une législation nationale qui donne une définition très limitée de la traite.

Quelles sont les mesures de protection de témoins?  Nos sources indiquent que les victimes sont refoulées vers leur pays d’origine et que leur nombre ne fait qu’augmenter, a dit l’experte.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir si le Conseil national de la famille reconnaît la responsabilité des parents s’agissant des soins à donner aux enfants?  Elle a relevé que des inégalités découlaient du fait que les femmes ne font pas le service militaire.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du contenu des annonces des agences matrimoniales qui, a-t-elle affirmé, décrivent souvent un rôle d’esclavage et d’asservissement.  Elle a notamment fait lecture d’une annonce pour « femme jeune, presque enfant, s’offre comme épouse ».

L’experte a aussi observé que pratiquement tous les ménages avaient un employé domestique et que ce travail n’était pas considéré comme « normal », ni réglementé par le droit.  Que fait l’État pour protéger les travailleurs domestiques victimes d’abus, dont d’abus sexuels?

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,a demandé si Singapour comptait intégrer dans sa législation nationale les principes de l’article 5 de la Convention relatif aux «  rôles stéréotypés des sexes et préjugés ».  Elle a invité Singapour à mettre fin à la censure touchant les homosexuels dans les médias et à s’appuyer sur les récentes initiatives du Brésil concernant les homosexuels.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a estimé que la législation nationale contre la traite des êtres humains est loin de répondre aux attentes du CEDAW, car elle ne protège pas assez les victimes.  Si l’État partie prétend que les cas de traite sont très rares, il semble au contraire qu’il s’agit d’un phénomène important qui se développe.  Il semble, a-t-elle ajouté, que cette perception soit le fait d’une définition insuffisante de la traite qui ne prend pas en compte la question du travail forcé.  Comptez-vous adopter une loi générale de lutte contre la traite ayant une dimension sexospécifique?  Votre politique de l’immigration est trop restrictive et peut favoriser la traite.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des précisions sur le mandat de l’Équipe interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains.  Elle a souhaité des informations sur les efforts menés en termes de prévention et d’information sur les droits et recours des travailleuses migrantes.  Quels financements avez-vous fourni aux ONG qui peuvent sensibiliser le public ou les autorités?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, s’est aussi attardée sur la question de la définition de la traite.  Avez-vous mis en place une formation pour les agents de police et les services judiciaires?

Réponse de la délégation

La délégationa reconnu la gravité du problème de la traite à Singapour.  Elle a précisé qu’une femme victime de la traite ne peut être poursuivie.  Toute personne arrêtée pour prostitution bénéficie d’une protection et est considérée comme une victime si elle a été forcée.  Des cours de formation sont prévus pour les policiers.  Des installations spéciales ont été créées pour limiter le traumatisme des victimes durant l’enquête.  Le taux d’occupation des trois abris dont le pays dispose est de 80%.  Un des problèmes auxquels Singapour se heurte est le manque de suivi des ambassades qui ne répondent pas toujours aux demandes de renseignements.

Plus de 40% des cas de traite sur lesquels la police a enquêté ont fait l’objet de mesures proactives, a précisé la délégation, en assurant que l’Équipe interinstitutions essaye d’aligner ses politiques sur les dispositions de la « Convention ».  Elle travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action national qui comprendra une mission de sensibilisation.  Tout est mis en œuvre pour réduire la demande des activités commerciales à caractère sexuel.  Le but est de gêner l’offre aussi bien que la demande.  En 2010, 94 personnes ont été arrêtées et la police a mené 3 600 opérations sur le marché du sexe.  

Naturellement, a poursuivi la délégation, les employeurs qui maltraitent leurs travailleurs domestiques sont passibles de poursuites.  Ils doivent assurer l’hébergement et la couverture médicale de leurs travailleurs.  L’année dernière, cinq personnes ont été poursuivies pour mauvais traitement.

La prime payée à l’agence de recrutement ne peut dépasser un ou deux mois de salaire, l’agence devant rembourser 50% si la personne est licenciée dans les six mois suivant son entrée en service.  La majorité des travailleurs, a affirmé la délégation, est satisfaite de sa situation et est consciente de ses droits.  La loi sur l’emploi des étrangers doit être révisée l’année prochaine.

Le Gouvernement a lancé des cours d’éducation sur l’amour propre et l’importance d’avoir une image positive de soi.  Les médecins sont passibles de peines disciplinaires s’ils ne respectent pas les directives mais rien n’a été imposé aux instituts de beauté si ce n’est que toutes les informations doivent se fonder sur les faits, conformément au mécanisme mis en place sur l’éthique dans la publicité.

Rien n’empêche les Singapouriennes de faire le service militaire, a aussi précisé le représentant, en soulignant que les femmes touchent un salaire plus élevé que les hommes dans le secteur tertiaire.

Les agences matrimoniales ne sont régies par aucune loi mais leurs annonces doivent respecter certaines normes, dont l’intégrité de la personne.

La délégation a argué que, le fait que le Ministère des finances ne soit pas représenté au Comité interministériel ne signifie pas que la question du financement soit délaissée.  Singapour estime aussi que les mesures temporaires spéciales ne sont nécessaires que dans les situations où les violations sont très graves.  Or, les politiques du pays encouragent la pleine participation des femmes à tous les aspects de la société.

Questions de suivi

Si Singapour respecte les droits de l’homme, pourquoi ne ratifie-t-il pas les conventions pertinentes?, a demandé l’experte de la Suisse.  Elle est revenue sur la situation des homosexuelles et a demandé des précisions sur le fonctionnement de l’aide judiciaire.  La Convention a été ratifiée il y a 16 ans, mais n’est toujours pas intégrée à la législation nationale, s’est-elle étonnée.

L’experte de la Croatie a demandé des explications sur les réserves de Singapour.

L’experte de la Turquie,a souhaité des précisions sur la définition du chef de famille.  Quel est le pourcentage de chefs de famille hommes, a-t-elle insisté.

L’experte de l’Espagne,a souhaité des précisions sur la lutte contre les dérives des agences matrimoniales.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël,a jugé nécessaire que Singapour poursuive ses efforts pour adapter la charia aux principes de la Convention.  Elle a demandé si des femmes étaient membres du Conseil de la religion islamique et si des femmes occupaient des postes de direction au sein de la communauté musulmane, en général. 

L’experte de la Roumanie a voulu savoir comment Singapour donnait effets aux lois spéciales visant à intégrer la Convention dans la législation nationale.  Quelles mesures ont été adoptées pour permettre aux plaignants d’invoquer la Convention devant les tribunaux?  Quelles sont les garanties pour le respect des droits de l’homme à Singapour?  Des déclarations d’engagement ont été prises, mais la mise en œuvre fait encore défaut, a-t-elle estimé.

Réponse de la délégation

La délégation a assuré que des efforts concrets étaient déployés pour incorporer la Convention au droit national, malgré l’absence de lois ponctuelles.  Le principe d’égalité sérieusement considéré et l’article 12 de la Constitution est invoqué devant les tribunaux du pays.  Les recommandations du Comité sont dûment prises en compte, de même que les observations générales.  Les tribunaux tiennent dûment compte des instruments internationaux.  La loi protège la femme contre la violence; toute personne coupable est passible d’une peine de prison d’au moins six mois, conformément au Code pénal. 

Les femmes sont au nombre de 21 au Conseil de la religion islamique.  L’élite religieuse se montre d’ailleurs très sensible au fait que les femmes doivent participer à l’élaboration des fatwas les concernant directement.  De plus, 14,7% des administrateurs des mosquées sont des femmes.

À ce stade, le Gouvernement pense que ses objectifs en matière de parité peuvent être atteints grâce aux instruments dont il dispose déjà.  Aucune loi ne spécifie que l’homme doit assumer le rôle de chef de famille.  Le reste tient des préjugés dont l’élimination participe d’un processus continu.  La délégation a tout de même reconnu que le fonctionnement des agences matrimoniales peut parfois poser problème.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a demandé si les organisations de femmes avaient les moyens d’influencer la budgétisation des ministères impliqués dans la promotion des droits de la femme.  Le Comité interministériel compte-t-il accroître la présence des femmes en son sein?  Après avoir exhorté Singapour à prendre des mesures temporaires pour renforcer la présence des femmes dans la vie politique, elle a voulu en savoir sur le pouvoir des femmes au sein du Conseil de la religion islamique de Singapour.    

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, a demandé combien de femmes siégeaient au Parlement et quel était leur niveau de représentativité au sein des partis politiques.  Elle a demandé des précisions sur la représentation des femmes appartenant à des minorités sexuelles. 

Article 9 relatif à la n ationalité

Mme ZOU, experte de la Chine, s’est félicitée que Singapour ait en avril 2004 permis aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la nationalité de leur mère.  Mais qu’advient-il des enfants nés avant 2004? 

Réponse de la délégation

La délégation a précisé qu’il y avait deux femmes de moins au Parlement depuis les élections générales de mai 2011.  Elle a aussi parlé d’un réseau d’assistance aux femmes étrangères qui reçoivent une protection égale à celle des femmes singapouriennes.  Elle a ajouté que 90% des demandes de naturalisation présentées par les femmes étrangères reçoivent une réponse positive.  

Article 10 relatif à l’éducation

Mme ZOU, experte de la Chine, a demandé si les centres de formation professionnelle sont ouverts aux femmes ayant peu de qualifications.  Elle a demandé des précisions sur les politiques menées en faveur des enfants handicapés. 

Article 11 relatif à l’emploi

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Norvège, a regretté que Singapour ait émis une réserve à l’article 11, qu’il a attribuée à une mauvaise compréhension dudit article, car Singapour a ratifié la Convention 100 de l’OIT sur le principe du « salaire égal pour un travail égal ».  Le Gouvernement a-t-il l’intention d’adopter de nouvelles lois sur le harcèlement sexuel sur le lieu du travail et la discrimination fondée sur le sexe? a demandé l’expert.  

L’experte du Japon, a demandé combien de travailleurs domestiques étrangers ont soumis une procédure de conciliation et combien ont obtenu réparation.  Elle a demandé ce qu’il advenait des femmes, travailleuses domestiques et enceintes risquant d’être expulsées?

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a dénoncé le fait que les femmes étrangères ne peuvent bénéficier d’un congé-maternité et doivent quitter le territoire à moins de se marier dans les 12 semaines suivant l’accouchement.  Singapour pousse-t-il toujours les hôtesses de l’air à démissionner en cas de grossesse?  Pourquoi de nombreuses multinationales n’ont-elles pas encore de politique d’aménagement du temps de travail?

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a voulu en savoir plus sur les politiques relatives aux femmes migrantes.  Ont-elles le même droit à la santé?  Qu’en est-il des migrantes malades du sida?  Comment sont gérer les plaintes pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?  Qu’en est-il de la situation des femmes souffrant d’une incapacité grave?

L’experte du Brésil a voulu savoir si une femme sans assurance médicale pouvait accoucher gratuitement.

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille.

Pourquoi le Code de la famille s’appelle Charte des femmes? s’est étonnée l’experte d’Israël.  Le fait que la polygamie soit légale ne constitue-t-il pas une discrimination à l’égard des femmes musulmanes?  Pourquoi ne pas tout simplement interdire aux hommes de prendre une seconde épouse?

L’experte a ensuite qualifié d’« alarmant » le fait que Singapour pénalise uniquement le viol conjugal lorsque mari et femme n’habitent plus ensemble.  Elle a également voulu des précisions sur la situation des unions de fait.

Réponse de la délégation

La délégation a précisé que des centres de formation professionnelle ont été ouverts pour les travailleuses domestiques étrangères.  Depuis 2010, 217 000 travailleurs ont suivi une formation, dont la moitié était des femmes.  S’agissant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, elle a souligné qu’au titre du Code pénal, les auteurs de harcèlement risquent des amendes allant jusqu’à 2 000 dollars américains et des peines de prison allant jusqu’à deux ans.

La délégation a aussi présenté les initiatives en matière de dépistage du VIH/sida, insistant sur le fait que Singapour assure une couverture médicale à tous.  Singapour progresse sur le front de l’aménagement du temps de travail mais s’agissant du viol entre époux, le consensus manque toujours.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6589^e séance – matin

DARFOUR: DES « PROGRÈS CONSIDÉRABLES » ONT ÉTÉ FAITS DANS LES NÉGOCIATIONS DE DOHA,

MAIS DE NOMBREUX DÉFIS SE POSENT ENCORE, AFFIRME LE CHEF DE LA MINUAD

Le Représentant spécial conjoint de l’Union africaine et de l’ONU au Darfour, M. Ibrahim Gambari, a affirmé, ce matin, devant le Conseil de sécurité que des « progrès considérables » avaient été enregistrés dans les négociations de Doha sur le Darfour, tout en soulignant que de nombreux défis subsistaient.

M. Gambari présentait au Conseil de sécurité le rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), Mission qu’il dirige.

Dans son plus récent rapport sur la question, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, qui note que le processus de paix au Darfour est parvenu à un point critique, indique son intention de présenter dans son prochain rapport une feuille de route actualisée concernant la paix au Darfour, recommandant ainsi au Conseil de sécurité d’étudier la possibilité de proroger d’un an le mandat de la Mission.

Au cours de sa présentation devant le Conseil, M. Gambari a rappelé que la Conférence de toutes les parties prenantes s’était tenue à Doha, au Qatar, du 27 au 31 mai dernier, rassemblant environ 500 représentants des parties au conflit, des groupes de la société civile, des partis politiques, des réfugiés et de la diaspora darfourienne, ainsi que des élus.

Le principal résultat de la Conférence fut, a-t-il dit, l’adoption d’un communiqué prévoyant que le projet de « document de Doha pour la paix au Darfour » formerait le socle d’un cessez-le-feu permanent, d’un accord de paix global et sans exclusive, et d’une paix et d’une stabilité durables au Darfour.

M. Gambari a ajouté avoir participé, en tant que représentant du Secrétaire général, le 14 juillet à Doha, à la signature du Document par le Mouvement pour la libération et la justice et le Gouvernement du Soudan, en présence de l’Émir du Qatar, qui présidait la cérémonie, ainsi que des Présidents du Tchad, de l’Érythrée, du Burkina Faso et du Soudan, et des hauts représentants de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

Si cette signature « représente une étape importante dans la recherche d’une paix et d’une stabilité durables au Darfour », il n’en demeure pas moins que « de nombreux défis subsistent », a estimé M. Gambari, qui, depuis le 6 juillet, assume la fonction de Médiateur en chef conjoint par intérim.

Il est nécessaire que soit poursuivi l’engagement du Mouvement pour la justice et l’égalité, de l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid (ASL-AW), de l’Armée de libération du Soudan-faction Minni Minawi (ASL-MM) et celui du Gouvernement du Soudan à accepter une cessation des hostilités, puis à discuter de bonne foi, de la réalisation d’un accord de paix inclusif et global, a dit M. Gambari. .

Il faudra également garantir une « appropriation du processus de paix par les Darfouriens au niveau local » grâce à un « processus politique crédible, transparent et libre », a-t-il ajouté.  Il a enfin mis l’accent sur l’importance d’instaurer un environnement propice au déroulement du processus politique.

« La MINUAD et le Gouvernement du Soudan continuent de travailler en étroite consultation sur tous les sujets qui sont une préoccupation pour la paix et la stabilité dans la région », a déclaré M. Gambari, après avoir fait le point sur l’évolution du processus politique, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire.

La MINUAD, a-t-il dit, « continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir dans le cadre de son mandat pour faciliter le retour de la paix et de la stabilité au Darfour ».  « Des patrouilles accrues et robustes resteront la règle de la Mission, de même que la poursuite de la collaboration avec l’Équipe de pays des Nations Unies et les acteurs humanitaires en vue de faciliter la fourniture d’une assistance humanitaire aux communautés vulnérables ».

Comme l’a souligné le Conseil de sécurité dans sa déclaration du 23 juin, « tous les efforts devraient être entrepris pour obtenir un cessez-le-feu permanent et un accord de paix global dès que possible, sur la base du Document de Doha », a conclu le Chef de la MINUAD.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2011/422)

Le Secrétaire général note que le processus de paix au Darfour est parvenu à un point critique.  Les négociations entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la libération et la justice sont sur le point d’aboutir.  Toutefois, étant donné que l’ALS-faction Abdul Wahid et l’ALS-faction Minni Minawi continuent d’essayer d’atteindre leurs objectifs par des moyens militaires, et que les négociations entre le Gouvernement et le Mouvement pour la justice et l’égalité semblent bloquées, les résultats des négociations ne constitueront pas un règlement global du conflit, prévient-il.

Selon le Secrétaire général, les discussions au sein de la Conférence de toutes les parties prenantes à la question du Darfour et le projet d’accord, établi pour l’essentiel sur la base des résultats des négociations entre le Gouvernement et le Mouvement pour la libération et la justice, représentent un pas en avant.  Il estime que le projet d’accord approuvé par la Conférence constitue une base permettant de faire progresser le processus de paix.  Une nouvelle feuille de route qui énonce les prochaines étapes du processus de paix au Darfour est donc en cours de préparation.

Un règlement véritable du conflit au Darfour suppose toujours une large adhésion de toutes les parties, ainsi que celle de tous ceux touchés par le conflit, prévient M. Ban Ki-moon.  Le Secrétaire général exhorte à cet égard la communauté internationale à demander au Gouvernement, à l’ALS-faction Minni Minawi, à l’ALS-faction Abdul Wahid, et au Mouvement pour la justice et l’égalité, de mettre fin aux hostilités et d’engager des négociations sans conditions préalables.

M. Ban se félicite des préparatifs engagés par la MINUAD et le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine en vue d’organiser le processus politique interne au Darfour.  Pour préserver un environnement favorable, il exhorte le Gouvernement à respecter l’engagement pris de lever l’état d’urgence au Darfour.

Au cours des prochains mois, la MINUAD, l’Union africaine, l’ONU et, d’une façon générale, la communauté internationale, doivent être prêtes à aider le Gouvernement du Soudan à remédier aux diverses causes d’instabilité du pays, préconise le Secrétaire général.  Il juge indispensable de mettre fin aux offensives armées et d’engager un dialogue politique.  Il constate avec satisfaction que l’Union africaine et l’ONU ont engagé des consultations au sujet des prochaines étapes du processus de paix.

M. Ban note par ailleurs que les affrontements sporadiques entre forces gouvernementales et forces des divers mouvements au cours des trois derniers mois ont déstabilisé les zones concernées et gêné les activités de protection et d’assistance humanitaires.  Il répéter aux belligérants qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit au Darfour.

Il se dit encouragé par les rapports faisant état de retours volontaires de personnes déplacées dans leurs villes et villages d’origine, et il félicite la MINUAD et les organisations humanitaires de la priorité qu’elles accordent à la protection et à l’assistance en faveur des rapatriés, en plus de la protection et de l’assistance qu’elles assurent déjà aux déplacés et aux communautés d’accueil.

M. Ban Ki-moon félicite également la MINUAD, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et les autres organismes participant à l’« Opération panier de printemps » des efforts qu’ils ont déployés pour faciliter l’accès des organismes humanitaires à la partie orientale du Djebel Marra et à d’autres régions auxquelles on ne pouvait précédemment accéder que de façon limitée.  Par ailleurs, M. Ban Ki-moon demande une nouvelle fois au Gouvernement et aux différents mouvements de ne plus imposer de restrictions aux déplacements de la Mission et des organisations humanitaires.

Le Gouvernement et le peuple soudanais auront également à faire face aux conséquences des changements en cours au Soudan, relève M. Ban.  Au Darfour, il considère que la MINUAD a réalisé d’importants progrès pour ce qui est d’assurer la protection des civils, et qu’elle a un rôle significatif à jouer, en coopération avec le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, à l’appui des initiatives locales en matière de consolidation de la paix et de réconciliation.

Le Secrétaire général indique qu’il a l’intention de présenter dans son prochain rapport au Conseil de sécurité une feuille de route actualisée concernant la paix au Darfour.  C’est pour cela qu’il recommande au Conseil d’étudier la possibilité de proroger d’un an le mandat de la Mission.

En matière de sécurité, M. Ban condamne dans les termes les plus énergiques l’agression contre la patrouille de la MINUAD qui a provoqué la mort tragique d’un conseiller de la police de la Mission.  Il demande au Gouvernement d’en traduire les auteurs devant les organes judiciaires.  Il est cependant soulagé par la libération des trois membres du personnel travaillant pour les services aéronautiques humanitaires des Nations Unies qui avaient été enlevés à Um Shalaya, dans le Darfour-Ouest, le 13 janvier 2011.

M. Ban Ki-moon se dit enfin profondément préoccupé par l’incarcération, par le Service national du renseignement et de la sécurité, sans inculpation ou procès, de deux membres de la Mission recrutés au plan national, alors que tous les membres de la Mission jouissent d’une immunité contre toute arrestation ou détention pour les actes effectués dans le cadre du mandat de la Mission.  Il prévient que cette détention constitue une grave violation de l’accord sur le statut des forces, et exige que le Gouvernement du Soudan les libère immédiatement et présente toute preuve éventuelle de leur comportement répréhensible.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

991^e et 992^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF SALUENT LES PROGRÈS À DJIBOUTI MAIS RELÈVENT UN DÉFICIT DANS L’APPLICATION DES LOIS, COMPTE TENU DES « PESANTEURS SOCIALES »

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont examiné aujourd’hui, pour la première fois, les efforts de Djibouti en matière d’égalité entre les sexes et ont relevé, ce faisant, un déficit dans l’application des lois.

L’ensemble des experts ont salué les progrès considérables engrangés depuis 1999, dans un pays de près de 700 000 habitants qui n’a accédé à l’indépendance qu’en 1977.  Mais devant leur impatience, la Ministre de la promotion de la femme et du planning familial, qui a présenté les rapports de son pays sur la mise en œuvre de la CEDAW*, a reconnu des « pesanteurs sociales » persistantes malgré l’évolution juridique et les mesures de discrimination positive. 

Ce n’est pas par manque de volonté politique, mais l’État doit relever tellement de défis que dans certaines situations, les droits de l’homme reviennent à garantir le droit à l’alimentation.  Certains droits sont prioritaires, a plaidé la Ministre. 

Elle a argué que lors de la ratification de la CEDAW en 1998, la représentation des femmes dans la vie politique et publique était quasi inexistante.  « Il n’y avait aucune femme au Parlement, aucune femme dans les représentations communales, aucune femme ministre ou secrétaire générale, ni présidente de commune ou de parti ».

En 2003, pour la première fois, 7 femmes sont entrées au Parlement et en 2009, elles sont au nombre de 9 sur 65 députés, soit 14%.  En 2008, Djibouti a mis en place des quotas imposant 20% de femmes dans les fonctions électives. 

Que fait le Gouvernement pour contenir les incidences négatives des us, coutumes et traditions en matière des droits de la femme ont demandé les experts; celle de l’Égypte invitant Djibouti à s’appuyer sur les expériences d’autres pays musulmans quant à l’intégration de la charia dans la législation nationale, d’une manière conforme à la CEDAW.

Notant que 42% de la population vit avec moins de deux dollars par jour, l’experte de la Suisse s’est étonnée que le taux de croissance moyen de 5%, observé à Djibouti depuis 2006, ne se soit pas traduit par une évolution concrète puisque 68% des femmes sont encore sans emploi. 

La Ministre de la promotion de la femme s’est défendue en citant le Fonds social de développement (FSD) ainsi que la Caisse populaire d’épargne et de crédit (CPEC), dont la création a été motivée par le souci de promouvoir l’émancipation économique des femmes.  Elle a aussi parlé des efforts en matière d’alphabétisation, dont la proclamation de la Journée nationale de la scolarisation des filles; l’octroi de « bourses pour jeune fille »; la distribution de nourriture aux familles rurales qui scolarisent leur fille et la mise en place de cantines et dortoirs pour les élèves d’origine rurale.

La Ministre s’est enorgueillie du fait que le 3 juillet dernier, 33 communautés ont renoncé publiquement à la pratique de l’excision après trois années d’intenses efforts de sensibilisation. 

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 22 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen du quatrième rapport périodique de Singapour.

* Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Présentation du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques de Djibouti (CEDAW/C/DJI/1-3)

Madame HASNA BARKAT DAOUD, Ministre de la promotion de la femme et du planning familial de Djibouti, a déclaré que son pays a ratifié la quasi-totalité des instruments fondamentaux ayant trait à l’égalité pour la dignité et les droits de tous les êtres humains.  Outre la CEDAW ratifiée en 1998, Djibouti a ratifié, en février 2005, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que le Protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique.  Elle a aussi adhéré à la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants et à la Déclaration solennelle des chefs d’État et de gouvernement africains sur l’égalité entre les hommes et les femmes. 

La Ministre a précisé que le rapport, présenté aujourd’hui et couvrant la période 1999-2009, a été élaboré sous la coordination de son ministère et la supervision du Comité interministériel de coordination, et ce, en étroite collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme.  Elle a rappelé que lors de la ratification de la « Convention » en 1998, la représentation de la femme dans les sphères politique et de prise de décisions était alors quasi inexistante.  « Il n’y avait aucune femme au Parlement, aucune femme dans les représentations communales, aucune femme ministre ou secrétaire générale, aucune présidente de commune ou de parti ».

Les réformes entreprises ont permis entre autres: l’adoption de la loi instituant des quotas d’au moins 10% dans les fonctions électives et hautes fonctions de l’État; l’adoption de la Stratégie nationale pour l’intégration de la femme dans le développement en 2002; et l’adoption du décret d’application pour les hautes fonctions de l’État à au moins 20%.

En 2003, pour la première fois, 7 femmes sont entrées au Parlement et en 2009, elles sont au nombre de 9 sur 65 députés, soit 14%.  Depuis 1999, elles occupent des postes ministériels, 3 en 2011, et depuis 2006, elles ont accès aux conseils régionaux et municipaux.  On dénombre 14 conseillères municipales, 7 conseillères régionales, une maire adjointe, une femme présidente de commune, une femme présidente de parti politique et une femme ambassadrice en 2011.

Sur le plan de l’éducation, en dépit de la volonté affichée, le pourcentage des filles ne dépassait guère 39% dans les cycles primaire et secondaire en 1999 avec un taux de déperdition conséquent par la suite.  Malgré la réforme du système éducatif en 1999, qui a rendu obligatoire la scolarité jusqu’à 16 ans, un comportement discriminatoire relatif à la scolarité de filles persiste encore.  Parmi les mesures correctives adoptées, la Ministre a cité la proclamation de la Journée nationale de la scolarisation des filles célébrée le 11 décembre; l’offre de « bourses pour jeune fille »; la distribution de vivres pour les familles rurales qui scolarisent leur fille; et la mise en place de cantines et de dortoirs pour les élèves originaires de localités rurales.

Dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), Djibouti a mis en place de vastes programmes d’alphabétisation fonctionnelle en langues arabe et française, destinée uniquement aux femmes accompagnées enrôlées dans les programmes postalphabétisation. 

Dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes, l’accent est mis sur l’information et la sensibilisation aux droits et aux procédures.  La Ministre a annoncé la vulgarisation prochaine d’un guide juridique.  Elle a précisé qu’en date du 3 juillet 2011, 33 communautés ont déclaré publiquement l’abandon de toute forme d’excision après trois années d’intenses efforts de sensibilisation menées conjointement par le Ministère de la promotion de la femme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’ONG Tostan.

La Ministre a également parlé d’une carte sanitaire pour décentraliser l’offre de soins gratuits sur l’ensemble du territoire national et la construction du Centre de référence en santé de reproduction (CRSR Housseina).  Elle s’est inquiétée de la féminisation de la pandémie de VIH/sida, comme en témoigne le nombre de 1 859 femmes parmi les 3 309 cas notifiés.  Elle a attiré l’attention sur la mise en place d’un Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PYME) 2003-2007, d’un Plan stratégique national de lutte contre les IST/VIH/SIDA 2008-2012 et de l’adoption en avril 2007 d’une loi de protection des personnes vivant avec le VIH/sida. 

Par ailleurs, elle a indiqué que la création de nouvelles institutions publiques dirigées par des femmes telles que le Secrétariat d’État chargé de la solidarité nationale et de la lutte contre la pauvreté ainsi que le Secrétariat d’État chargé du logement participera au renforcement des capacités économiques des femmes.  Elle a précisé que toutes les actions ont été menées grâce à l’appui déterminant des médias.

Articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a salué le fait que Djibouti s’acquittait de ses obligations à un moment qui n’est « pas très propice ».  Elle a engagé la délégation à ratifier le Protocole facultatif, ainsi que l’amendement à l’article 20 de la CEDAW.  Elle a estimé que la visibilité de la Convention dans la législation nationale pose problème.  La législation sur la famille et le statut personnel fait référence au droit coutumier, a-t-elle relevé. 

Elle a encouragé le Gouvernement à suivre les « éléments créatifs » de la région qui indiquent comment incorporer des éléments de la charia à un droit familial conforme à la CEDAW.  L’experte a également observé que si la limite d’âge pour le mariage était fixée à 18 ans, le mariage à tout âge était possible moyennant l’accord d’un gardien.  Elle a par ailleurs relevé que les auteurs de mutilations génitales féminines n’encouraient aucune poursuite.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur le rôle du Parlement dans la préparation du rapport, ainsi que sur la participation des ONG.  Le texte de la Convention a-t-il été traduit dans les langues locales?  Qu’en est-il de l’interdiction de la discrimination dans la législation nationale? 

Réponse de la délégation

La délégation a fait savoir que le processus de ratification du Protocole facultatif était en cours.  La Convention s’intègre directement dans le droit positif djiboutien et les dispositions de la législation nationale sont conformes à la CEDAW.  Cette législation considère les mutilations génitales féminines comme une forme de violence à part entière.  Les autorités s’efforcent en outre d’améliorer l’accès des femmes à la justice, pour faire en sorte que la Convention soit davantage invoquée par les tribunaux.

Elle a ensuite fait savoir que le Code de la famille de 2002 n’avait pu être promulgué que 10 ans après son élaboration à cause des « pesanteurs socioculturelles » considérables.  Il sera sans doute révisé à l’avenir, mais arriver à ce compromis s’était déjà avéré difficile, a commenté la délégation.  Le fait que le statut personnel des femmes soit dorénavant reconnu par le droit national est une avancée considérable.

La délégation a reconnu que les dispositifs relatifs à l’âge du mariage prêtaient à confusion.  S’agissant des mutilations génitales, elle a expliqué qu’une cellule avait été mise sur pied pour recevoir les plaintes.  Certaines affaires ont été réglées à l’amiable et d’autres ont été transférées au parquet, mais, a avoué la délégation, elles n’ont pas abouti; certaines plaintes ayant été retirée ou classées sans suite. 

La délégation a indiqué que la Commission des droits de l’homme était composée de membres d’ONG et qu’elle comptait six femmes.  Oui, a-t-elle affirmé, les parlementaires ont participé à la rédaction du rapport et la traduction de la CEDAW dans les langues nationales est actuellement en cours.  Elle a précisé que le Code la famille avait été traduit et était l’objet d’une grande vulgarisation au sein de la société djiboutienne.

Article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales

Pour Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, la réponse aux principaux défis de la société djiboutienne passe par la reconnaissance du statut de la femme.  Elle a demandé des précisions sur le droit relatif au statut personnel.  Relevant que la stratégie de lutte contre la pauvreté n’avait pas marché, elle a voulu savoir si le Gouvernement avait pu en déterminer la cause. 

Comment va-t-on intégrer la stratégie de l’égalité?  La mobilisation financière est-elle parfaitement ciblée sur ces questions?  Djibouti dispose-t-elle de moyens suffisants pour répondre au problème des mutilations génitales féminines?

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu que l’autonomisation économique des femmes laissait à désirer.  Une politique nationale du genre a donc été mise sur pied pour permettre aux femmes de se prendre en main sur le plan professionnel et socioéconomique.  La femme étant très présente dans le secteur informel, un département a été chargé de formaliser les petites et très petites entreprises. 

La délégation a ensuite évoqué les nombreux défis que connaît Djibouti, dont l’absence de ressources et la sécheresse notamment.  Malgré tout, la dimension genre est au centre de la révision de l’Initiative nationale de développement social.

La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2008 après un atelier de réflexion initié par le Ministère de la justice, en collaboration avec la société civile.  Cette Commission, composée de 40% de femmes, est chargée de donner son avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme.  La Commission a participé à la stratégie nationale d’intégration de la femme dans le développement.  Elle est chargée d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou l’adhésion aux textes, ainsi que leur mise en œuvre au plan national.

Article 4 relatif aux mesures spéciales

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a demandé des exemples demesures temporaires spéciales mises en place pour promouvoir les femmes et accélérer l’égalité entre hommes et femmes. 

Réponse de la délégation

La Ministre de la promotion de la femme a cité l’importance de la loi sur les quotas qui a permis de passer d’une femme ministre en 1999 à trois en 2011.  Malgré la loi de 2008 imposant un minimum de 20% de femmes dans les plus hautes fonctions, il n’y a que 14% de femmes au Parlement, a-t-elle regretté. 

Article 5 sur relatifs aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé des précisions sur les initiatives de lutte contre les stéréotypes.  Comment Djibouti fait-t-elle face au problème de la polygamie?  La violence domestique est-elle punie?  Les femmes ont-elles recours à des moyens pour dénoncer cette violence et obtenir justice?

Mme NAELA GABR, experte de l’Égypte, a invité Djibouti à s’appuyer sur les expériences d’autres pays musulmans en matière de respect de la femme.  Elle a précisé, à titre d’illustration, que l’Égypte autorisait l’interruption volontaire de grossesse en cas d’inceste ou de viol.  S’agissant de la traite des êtres humains, elle a jugé indispensable de parler de l’identification de la victime, dans un souci de réparation. 

Réponse de la délégation 

La délégation a rappelé que si les mesures temporaires spéciales étaient importantes, il était aussi très utile de parvenir à une autonomisation des femmes par l’éducation.  Elle a précisé que sur cinq présidents de facultés, trois étaient des femmes.  Elle a dit que l’alphabétisation des femmes et de 100% des fillettes au primaire sera déterminante.  En ce qui concerne la polygamie, les mesures correctives du Code de la famille permettent d’espérer que le juge saisi procédera à une enquête sociologique sur l’époux qui veut prendre une seconde épouse, a-t-elle dit. 

La délégation a dit le souci de Djibouti de renforcer sa cellule chargée de la lutte contre la violence conjugale.  Elle a cité des insuffisances en matière de prise en charge psychologique en espérant que Djibouti sera en mesure, prochainement, de construire un centre d’accueil pour les femmes victimes de violences qui serait chargé du suivi psychologique.  S’agissant de l’excision, elle a dit que l’éducation et les médias ont été déterminants pour lutter contre ces pratiques. 

Article 6 relatif à la prostitution

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que Djibouti avait adopté en 2007 une loi sur la traite des personnes.  Qu’en est-il de la situation des personnes victimes de la traite?  Elle a également voulu connaître les dispositifs concernant les migrantes. 

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a salué le cadre législatif de Djibouti relatif à la lutte contre la traite.  Elle a observé que Djibouti était un pays d’origine, de destination et de transit et qu’en 2010, 30 000 Djiboutiens, dont un cinquième de femmes, avaient été victimes de la traite.  La peine de 30 ans de prison prévue par la loi est-elle minimale ou maximale?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la traite était le résultat de l’importante émigration que connaît le pays, vers les pays du Golfe notamment.  Les professionnels de la lutte contre la traite ont reçu une formation spéciale, notamment en matière d’assistance aux victimes et de techniques d’enquête.  Djibouti travaille avec les pays de la région ainsi qu’avec diverses organisations internationales, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), notamment.  Des centres ont été créés dans les principales villes d’émigration pour orienter les candidats et des cellules d’écoute ont également été mises sur pied dans les camps de réfugiés, où les femmes sont encore plus vulnérables. 

La délégation a ensuite expliqué que la loi sur la traite prévoyait l’élaboration d’un plan d’action national et la mise en place d’une coopération au niveau sous-régional, avec l’Éthiopie notamment, ainsi que la prise en charge des victimes.  Un comité chargé de sa mise en place a été créé au sein du Ministère de la justice.

La loi prévoit des peines allant de deux à cinq ans de prison pour les auteurs et les complices de traite.  Des personnes ont déjà été condamnées par les autorités.

Questions de suivi

L’experte de l’Égypte est revenue sur la ratification des conventions sur les droits de travailleurs migrants, les personnes handicapées et sur les travailleurs domestiques.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a voulu des précisions sur les mécanismes de collaboration régionale en matière de migration.  Qu’en est-il de la ratification de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale? a-t-elle par ailleurs demandé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est interrogée sur la coordination concernant les politiques et mesures tendant à assurer l’avancement de femmes, notamment l’intégration de la dimension genre aux politiques officielles.

Comment aller plus loin pour qu’il y ait une pleine application des lois? a demandé à son tour l’experte de la France qui a prôné un renforcement des dispositifs judiciaires.  Jusqu’où comptez-vous aller pour assurer l’engagement des magistrats?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que les conventions sur les personnes handicapées et l’élimination de la discrimination raciale avaient été ratifiées en 2009, et que celle sur les travailleurs migrants avait été ratifiée en 2011. 

S’agissant du mécanisme du suivi, la délégation a cité la mise en place de points focaux ou cellules sectorielles genre au niveau des institutions publiques.  Elle a dit l’importance de ces points focaux pour intégrer les objectifs de parité dans la formulation des politiques.

En matière judiciaire, deux guides relatifs à la violence à l’encontre des femmes ont été publiés, l’un pour les victimes et l’autre pour les professionnels de la justice. 

Question de suivi

L’experte de l’Égyptea invité Djibouti à adhérer à la nouvelle Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail domestique.

Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay,a demandé s’il existait en pratique une égalité de fait dans la vie politique.  Lorsqu’un pays se trouve en deçà des quotas, il doit prendre des mesures plus ambitieuses.  Outre les quotas, il doit s’efforcer d’atteindre la parité dans tous les secteurs de la société, a-t-elle insisté.  Elle a demandé si les femmes participent à l’élaboration des politiques officielles.  Quelle est leur place dans les syndicats?  Qu’en est-il des organisations féminines qui luttent pour l’égalité entre les sexes?

Mme  MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie,a salué les progrès « extrêmement importants » réalisés dans le domaine de la représentation des femmes dans la vie publique, durant la jeune existence de Djibouti qui n’est devenue indépendante qu’en 1977.  Vous avez su, malgré toutes les difficultés de l’histoire, du colonialisme et de la pauvreté, en l’espace de 33 ans, adhérer à de nombreux traités internationaux.  Vous avez beaucoup de courage et beaucoup d’idées, a-t-elle insisté, en précisant que la CEDAW était à la disposition de Djibouti pour avancer encore.

Réponse de la délégation

La délégation a concédé que les lois sur les quotas étaient insuffisantes, mais qu’elles constituaient un passage indispensable en direction de la parité de fait.  Elle a dit que les femmes étaient présentes à tous les niveaux de l’administration publique et du secteur privé.  Elle a rappelé que sur les quatre partis politiques djiboutiens, un était présidé par une femme.  Le Département de la promotion de la femme travaille avec de nombreuses ONG féminines, a-t-elle dit, en saluant l’importance des ONG dans la promotion de l’alphabétisation et de la lutte contre les mutilations génitales.  Les femmes représentent près de 40% du personnel judiciaire, a-t-elle précisé.

Article 10 relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque,a demandé des précisions sur les progrès en matière de scolarisation des jeunes filles des zones rurales, en notant qu’il n’y avait depuis 2008, qu’une augmentation de 4,4% du taux de scolarisation.  Elle a jugé indispensable de s’attaquer aux traditions, comme les mariages précoces, qui empêchent les filles d’aller à l’école.  Envisagez-vous de former les filles à des métiers traditionnellement occupés par les hommes, comme celui de la construction? 

Réponse de la délégation

La délégation a convenu qu’il restait encore beaucoup à faire dans le domaine de l’éducation, affirmant en outre que la généralisation du préscolaire permettra de capter, dès le plus jeune âge, les enfants et de sensibiliser les parents.  De plus, la séparation du Ministère de l’éducation et celui de l’enseignement supérieur permettra d’allouer un budget plus important à l’éducation de base. 

La délégation a également évoqué les centres spécialisés pour former les femmes à des métiers agricoles et à l’industrie touristique.  Les jeunes filles sont également formées à la conduite d’engins lourds.  La délégation s’est félicitée de ce que les étudiantes raflent de nombreux prix dans les filières scientifiques.

Article 11 relatif à l’emploi

L’experte de la France a estimé que l’édification d’une agriculture durable au sein de laquelle les femmes avaient toute leur place, s’imposait.  Elle a par ailleurs observé que les femmes travaillaient souvent de nuit dans des conditions difficiles et a par ailleurs regretté que la législation nationale ne contienne pas de dispositions pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a observé que le taux d’emploi des femmes était de moins de 30%, et que la majorité des femmes travaillaient dans le secteur informel.  Quel est le plan d’action envisagé pour accroître l’emploi des femmes?  L’expert a, par ailleurs, relevé que l’OIT avait critiqué Djibouti pour le non-respect du principe « à salaire égal, travail égal ».

Il a également demandé des éclaircissements sur les congés-maternité.  L’expert a estimé que le travail des filles dans le secteur informel et leur manque de scolarisation étaient intimement liés au problème de la prostitution et de la traite.  Quel est le plan d’action du pays en ce qui concerne le travail des enfants?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que Djibouti était une société de service et que l’eau était le principal problème rencontré dans le domaine agricole.  Des familles ont été installées autour des puits afin de les sédentariser et leur permettre de développer une activité agropastorale.  La délégation a reconnu que le dispositif concernant le harcèlement sexuel était une faiblesse.  En revanche, le partenariat fait dorénavant partie des initiatives relatives à l’entreprenariat féminin comme en témoigne la formalisation du secteur informel.  Pour ce qui est du travail de nuit, le pays ne dispose pas de données précises.  Il est interdit de faire travailler les jeunes de moins de 16 ans dans les métiers de nuit et les métiers domestiques, et leur emploi est réglementé entre l’âge de 16 et de 18 ans.

Article 12 relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a estimé qu’il fallait mettre l’accent sur les dangers des mutilations génitales.  Les hémorragies sont une des principales causes de mortalité maternelle, a-t-elle notamment indiqué.  Elle a mis l’accent sur l’importance de la sensibilisation de la population et a engagé les autorités à revoir l’efficacité des mesures de lutte contre cette pratique.  Il faut faire plus en la matière, a-t-elle tranché.

L’experte a également voulu des données sur la mortalité des femmes nomades.  Elle s’est par ailleurs inquiétée du faible taux d’utilisation de moyens contraceptifs.  L’utilisation de la pilule prédomine, mais elle ne protège pas du VIH/sida, a-t-elle notamment observé.

Réponse de la délégation

La délégation a affirmé que les conséquences des mutilations génitales faisaient partie de toutes les activités de sensibilisation.  De plus, une stratégie quinquennale de lutte contre l’excision a été mise sur pied en 2006.  Le Gouvernement réagit par ailleurs à la « croissance démographique galopante » du pays et entend mettre en place des politiques de communication effective en ce qui concerne la planification familiale.

La délégation a aussi cité un programme lancé en 1997 pour lutter contre les mutilations génitales, appuyé par les partenaires au développement, dont le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Elle a dit que l’accent a été mis sur la décentralisation des soins, notamment obstétriques, pour faire face à la mortalité maternelle et infantile.  Une centaine d’agents communautaires travaillent sur l’ensemble du territoire en menant des activités de sensibilisation.  Elle a cité un taux d’utilisation des contraceptifs de 33% en 2011 contre 22% en 2008.

Article 13 relatif aux prestations économiques et sociales

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, s’est inquiétée de la situation de la famille dans la corne de l’Afrique qui complique encore la tâche de Djibouti pour atteindre les objectifs de promotion de la femme.  Elle a noté que 42% de la population vivait avec moins de deux dollars par jour et que seulement 12% des femmes sont alphabétisées en zone rurale et 40% en zone urbaine. 

Elle a regretté que le taux de croissance moyen de 5% que Djibouti connaît, depuis 2006, ne se soit pas traduit par des évolutions concrètes puisque 68% des femmes sont encore sans emploi.  Elle a demandé ce que Djibouti souhaitait entreprendre pour stimuler la création de microentreprises.  Y a-t-il concurrence entre les diverses institutions de crédit, a-t-elle demandé, en mettant l’accent sur les financements informels comme les tontines, à côté des financements institutionnels.

Réponse de la délégation

La délégation a parlé de la création du Fonds social de développement (FSD) et celle de la Caisse populaire d’épargne et de crédit (CPEC).  Ces institutions permettent aux femmes d’avoir accès aux microcrédits, à la microfinance et aux activités génératrices de revenus.  Elle a dit que la CPEC a pour but de formaliser la « tontine » et de permettre aux femmes de se regrouper pour bénéficier de garanties collectives.  Elle a précisé que la CPEC offre une formation en gestion des microcrédits.  La délégation a vanté la création de petites unités génératrices de revenus.   Elle a dit qu’en raison des besoins immenses, il n’y avait pas de concurrence entre la caisse nationale d’épargne et la caisse populaire.  Elle a souligné le rôle de l’Initiative de développement social (INDS).   

Article 14 relatif aux femmes rurales

MmeZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a souhaité obtenir des données précises sur le pourcentage de femmes rurales par rapport à la population totale et le nombre d’exploitantes agricoles parmi elles.  Ce n’est que lorsque l’on aura toutes ces données que l’on pourra avoir une image précise, a-t-elle insisté.  Notant que trois quarts de la population rurale vit dans la pauvreté, elle a demandé si les personnes âgées et vulnérables bénéficiaient de projets particuliers.  Quelles sont les initiatives prises pour encourager la participation des femmes aux caisses de crédit?

Réponse de la délégation

La délégation a regretté de ne pas pouvoir donner de statistiques sur la situation des femmes en général et des femmes rurales en particulier.  Elle a dit que 80% de la population vivait dans la capitale et 20% dans les zones rurales.  Elle a cité des projets menés avec l’appui de partenaires au développement en matière d’irrigation et de gestion rationnelle de l’eau.  Elle a précisé qu’une vingtaine de puits cimentés ont été installés, l’année dernière, en précisant que la présence de l’eau permet l’ouverture d’écoles et de centres de santé communautaires. 

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a estimé qu’elle n’avait pas entendu de réponses satisfaisantes sur les initiatives gouvernementales pour limiter les incidences négatives des us, coutumes et traditions sur les droits de la femme.  Elle a jugé urgent d’adapter la charia et la loi islamique avec les préceptes de la Convention.  Elle a demandé des précisions sur les conditions de divorce.

Réponse la délégation

La délégation a évoqué les pesanteurs sociales qui persistent malgré l’évolution juridique et les mesures de discrimination positive.  Ce n’est pas le résultat d’une mauvaise volonté politique, mais l’État doit relever tellement de priorités que dans certaines situations, les droits de l’homme reviennent à garantir le droit à l’alimentation, a reconnu la délégation, en soulignant que certains droits sont prioritaires. 

Elle a souligné que la polygamie était très réglementée; un mari ne pouvant prendre une autre épouse à l’insu de sa première épouse, et la répudiation n’existe plus depuis 2002.

Questions de suivi

L’expert de la Finlande est revenu sur la question du travail informel.

L’experte d’Israël a voulu savoir s’il est possible d’appliquer le processus de consultation qui a entouré les mutilations génitales féminines à d’autres questions concernant les femmes.  Elle a par ailleurs demandé des précisions sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

L’experte de la Croatie a commenté l’impact des stéréotypes, relevant que dans certains foyers, les femmes avaient tendance à reléguer les tâches ménagères à leurs filles et à leur préférer les garçons.  De quel type d’appui a besoin Djibouti pour que les progrès soient plus rapides?  Les autorités envisagent-elles, par ailleurs, de poursuivre les exciseuses?

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu des éclaircissements sur l’accès des femmes à la justice.

De son côté, l’experte de la Suisse a demandé des précisions sur la sédentarisation des populations nomades.  Elle a également voulu connaître le taux d’intérêt des microcrédits destinés aux femmes.

Réponse de la délégation

La délégation a fait savoir que le pays compte des femmes juges.  Leur nomination avait provoqué un tollé à l’époque, mais leur présence permet d’assurer une implication complète des femmes dans ce domaine.  Pour lutter contre les stéréotypes, le Gouvernement a prévu de réformer les programmes scolaires, en éliminant les images négatives des manuels scolaires.  Des campagnes médiatiques sont également prévues.

Les auteurs de mutilations génitales sont poursuivis lorsqu’ils sont dénoncés mais les autorités continuent de privilégier la sensibilisation et la prévention. 

La délégation a confirmé la politique de sédentarisation de Djibouti et a indiqué que le taux d’intérêt est de 1% pour la microfinance, et qu’aucun taux d’intérêt n’était imposé pour les microcrédits.  Par contre, ceux-ci sont uniquement accordés à des groupes d’au moins cinq femmes.

La délégation a ensuite fait savoir que le Conseil constitutionnel existait depuis 1992, et que les modes de saisine étaient multiples.  Elle a précisé que celui-ci s’était prononcé à plusieurs reprises sur des cas de violation fondamentale des droits de la personne.  Les décisions du Conseil sont sans appel, a-t-elle ajouté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

989^e et 990^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF ESTIMENT QUE SANS MESURE DE SUIVI, AUCUN PROGRÈS MAJEUR NE SERA FAIT AU NÉPAL, EN PARTICULIER DANS LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont salué aujourd’hui les efforts déployés par le Népal pour favoriser l’égalité entre les sexes, tout en prévenant que sans mesure de suivi, aucun progrès majeur ne sera enregistré, en particulier dans la lutte contre la violence faite aux femmes. 

« Même si de nombreux défis subsistent, tout comme des lacunes en matière de promotion de la femme, il y a un engagement sans faille de la part du Népal », a assuré la délégation népalaise qui présentait les quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Les experts ont en effet salué les nombreux programmes, initiatives et politiques du Gouvernement népalais mais ils les ont jugés vains sans mesure de suivi.  « À moins d’une politique de suivi et d’une allocation adéquates des ressources, aucune des mesures adoptées n’améliorera la situation des femmes », a prévenu l’experte afghane.

La question de la violence faite aux femmes ayant profondément préoccupée les experts, la délégation a fait part de la politique de tolérance zéro du Gouvernement à l’égard de cette violence, précisant qu’une réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code civil avait été engagée pour éliminer les pratiques néfastes comme la dot, la polygamie et la sorcellerie.

La délégation népalaise a, néanmoins, indiqué que les mariages précoces étaient une source de problèmes notables car ils privent, entre autres, les jeunes filles d’une éducation.  L’experte de la Jamaïque a attribué le fait, qu’en 2008, 86% des fillettes aient quitté l’école avant la huitième année scolaire à une violence sexuelle perpétrée aussi bien par les enseignants que par les écoliers.

Dans la même veine, l’experte de la Suisse a commenté les agressions sexuelles dont sont victimes les femmes tibétaines migrantes de la part de policiers et de militaires.  Mais la délégation népalaise s’est dite étonnée de ces informations en arguant d’« une politique très stricte ».

Le problème de la traite a également était longuement commenté au cours de cette réunion; l’experte de l’Espagne ayant relevé que 33 000 Népalaises avaient disparu.  Son homologue du Kenya a dit savoir que certains restaurants, salons de massage et autres lieux appartenant à des fonctionnaires de l’ordre public étaient utilisés pour la traite.  Cette question est d’ailleurs « niée » dans le rapport du Népal, a-t-elle remarquée.

L’experte de la Croatie s’est inquiétée des possibilités de recours pour les femmes qui ont été victimes de violence sexuelle pendant la guerre, le projet de loi actuel fixant un délai de prescription de 90 jours.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 21 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Djibouti.

Présentation du quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal (CEDAW/C/NPL/4-5)

M. GYAN CHANDRA ACHARYA, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies, a indiqué qu’à la suite du « Mouvement populaire » d’avril 2006, le Népal avait connu des changements politiques d’envergure.  En mai 2006, la Chambre des représentants a adopté une résolution accordant aux femmes 33% des sièges dans toutes les structures publiques.  La même année, 65 dispositifs juridiques jugés discriminatoires à l’égard des femmes ont été amendés ou abrogés et la Constitution intérimaire de 2007 met l’accent sur la lutte contre la discrimination sexuelle ainsi que sur la participation des femmes à tous les niveaux de l’appareil de l’État.  Par ailleurs, le Parlement a adopté des lois relatives à la Commission de la femme, à la traite des êtres humains et à la violence domestique.

M. Acharya a également fait savoir que l’Assemblée constituante comptait 33% de femmes, tandis que les comités locaux pour la paix et les différentes organisations communautaires constituées dans le cadre de projets pour le développement comptaient au moins 33% de femmes, par rapport à la représentation précédente d’une femme ou deux.

Il a aussi expliqué que le plan pour la période 2010/2011–2012/2013 visait à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et mettait l’accent sur le renforcement de la parité dans le cadre du développement, de la gouvernance et de l’accès aux services.  Le représentant a également évoqué la politique de 2009 sur l’égalité entre les sexes et l’inclusion sociale menée par le Ministère du développement local.

Le Chef de la délégation népalaise s’est ensuite attardé sur le Programme pour le développement de la femme qui cible 3,9 millions de femmes rurales qui n’ont pu être scolarisées pendant leur jeunesse.  Ce programme s’est révélé efficace s’agissant de la création de fora anticipatoires, d’un capital social et de la promotion de microentreprises dirigées par des femmes.  Le représentant a ajouté que depuis 2003, ce Programme cible également les adolescentes déscolarisées.  De plus, l’adoption, en 2007-2008, d’une politique de budgétisation sexospécifique a permis d’augmenter le montant des ressources allouées aux programmes qui profitent directement aux femmes.

Poursuivant, M. Acharya a affirmé que son gouvernement avait fait de la lutte contre la violence faite aux femmes une de ses priorités.  Une unité sur la gestion et le suivi des plaintes a été mis sur pied, des cellules pour les services destinés aux femmes et aux enfants existent dans les bureaux de police des districts, et des refuges ont été créés dans 15 districts du pays.  Un Comité interministériel a également été mis sur pied pour assurer la mise en œuvre du plan d’action.

Le représentant a ensuite indiqué que des consultations étaient actuellement en cours pour réviser le Plan d’action national de 2001 relatif à la lutte contre la traite, précisant que celui-ci s’attaquait également à la violence domestique.

M. Acharya s’est par ailleurs félicité de ce qu’alors que le Népal était auparavant l’un des rares pays où l’espérance de vie était plus longue chez les hommes que chez les femmes, ces dernières avaient maintenant une espérance de vie de 64,5 ans, soit un an de plus que les hommes.  Les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé drastiquement et la parité est dorénavant une réalité dans l’éducation primaire. 

Le représentant a, néanmoins, fait savoir que la disparité en matière de parité recensée par les indicateurs de développement demeurait une source de préoccupation.  Il a notamment reconnu que les mariages précoces privaient souvent les jeunes filles d’une éducation, qu’ils étaient nuisibles à leur santé et qu’ils affaiblissaient souvent leur capacité à se faire entendre au sein de la famille.  De plus, malgré les mesures temporaires spéciales, les femmes représentent seulement 13,29% de la fonction publique. 

M. Acharya a, par ailleurs, évoqué l’existence d’un Plan pour le développement des ménages qui cible les femmes célibataires touchées par le conflit et les femmes de la communauté Badi.

Articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Tout en se félicitant des avancées législatives, Mme PRAMILA PATTEN,experte de Maurice,a dit sa déception au sujet de l’article 9 de la Constitution qui empêche l’enfant de prendre le nom d’un parent étranger.  Que faites-vous pour affirmer les droits de la femme et lui donner un accès égal à l’emploi et à l’éducation?  Que faites-vous pour protéger les femmes tibétaines contre les agressions sexuelles lorsqu’elles traversent la frontière? 

Pouvez-vous décrire le principe de non-discrimination qui devrait être intégré dans la nouvelle constitution? a demandé Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a demandé ce que le Népal fait pour contrer la sous-alimentation qui affecte plus les femmes que les hommes.

Article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, expert de Cuba, a demandé quel était le plan directeur des activités du Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, censé coordonner la mise en œuvre de la Convention.  Quels sont le budget et les ressources matérielles et humaines de ce Ministère?  Comment se fait la coordination entre les différents ministères?  À qui les Ministères doivent-ils rendre compte, a-t-elle encore demandé.  Elle a souhaité plus d’informations sur la raison pour laquelle le Gouvernement estime prématuré de s’engager sur le rang et le statut de la Commission nationale de la condition de la femme.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu la discrimination dont sont victimes les étrangères.  Elle a rappelé que 65 lois avaient été amendées pour répondre aux objectifs de la Convention.  Elle a cité les efforts du Népal pour éliminer la discrimination dans l’accès à la nourriture, au logement et à la santé des femmes de castes inférieures.  Pour ce qui est des femmes réfugiées, la délégation s’est dite étonnée des rapports faisant état d’agressions sexuelles contre les femmes tibétaines.  Une politique très stricte interdit le refoulement d’hommes ou de femmes vers leur pays d’origine en cas de persécutions, a-t-elle insisté. 

Le Népal, a dit la délégation, est en train d’élaborer une nouvelle constitution conforme au principe d’égalité entre les sexes.  Un projet de loi sur cette égalité est à l’examen au Parlement et vise à amender d’une soixantaine de dispositions.  Ce texte propose, notamment, des peines allant de 6 mois à 3 ans de prison pour le viol conjugal et des peines contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Nous voulons, a affirmé la délégation, des politiques inclusives et qui favorisent la participation des femmes dans la fonction publique.  Le Code pénal et le Code civil sont également réexaminés par le Parlement, a précisé la délégation.

Par ailleurs, le Ministère de la santé a mis en place une stratégie d’égalité entre les sexes dans son nouveau Plan quinquennal 2010-2015.  Ce Ministère doit redoubler d’efforts car beaucoup de femmes enceintes et d’enfants ont des problèmes de santé dus à la malnutrition, a reconnu la délégation. 

Elle a ajouté que le Ministère du bien-être disposait d’un plan intérimaire pour la suppression de toutes les formes de discrimination.  Des programmes de développement qui mettent l’accent sur la promotion de la femme ont également été mis sur pied au niveau des districts. 

Des coopératives facilitent la promotion de la femme dans différents secteurs économiques; 75 bureaux de la femme ayant été créés au niveau des districts.  Le Ministère du développement local assure la formation des femmes dans différents domaines et, ce faisant, des programmes de mise en œuvre ont été mis en place au niveau local et un département spécial a été chargé de la gestion des questions au niveau local.  La délégation a également précisé que l’année dernière, 20% du budget national était alloué au financement de programmes destinés aux femmes, soit un milliard de dollars.

Les autorités s’efforcent de répondre à la discrimination dans son ensemble, qu’elle soit sexuelle, ethnique, économique ou autre.  La formation des femmes est un processus en cours au niveau national, régional et des districts, a insisté la délégation.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution

L’experte de la Suisse a demandé des explications sur l’absence de politiques de discrimination positive.  Le Gouvernement envisage-t-il de transformer les mesures temporaires spéciales en un système permanent de quotas?  Relevant par ailleurs une « inégalité profonde » en matière de propriété foncière, l’experte a voulu savoir si un programme de distribution des terres était envisagé.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a observé que la discrimination continuait de se propager dans le pays, notamment dans les zones rurales et dans certaines communautés ethniques.  Elle a voulu des précisions sur les campagnes de sensibilisation dans les zones rurales.  Quelles sont les mesures envisagées pour réduire les pratiques néfastes et protéger les femmes?

L’experte de Maurice a voulu des précisions sur les mesures censées renforcer les poursuites pour viol.  Depuis l’Accord de paix de 2006, les femmes peuvent-elles demander réparation?  Qu’en est-il de la collecte de preuves et comment les organes judiciaires contrent-ils ces actes?  L’experte a également voulu des précisions sur la protection des migrantes.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a relevé que les stéréotypes persistaient au sein de la société népalaise, véhiculés dans les manuels scolaires et les médias, entre autres.  Elle a engagé le Gouvernement à tenir compte de ce problème.  Elle a voulu savoir si le Népal envisageait d’adhérer au Protocole de Palerme sur la lutte contre la traite des êtres humains.  Observant que 30% des migrantes étaient illégales, elle a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour éviter qu’elles ne deviennent victimes de la traite.  Elle a également encouragé le Népal à signer le nouveau traité de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs domestiques.

Reprenant la parole, l’experte du Kenya a voulu savoir quelles mesures avaient été adoptées pour créer un système de collecte des données fiables concernant la traite.  L’experte a par ailleurs relevé que certains restaurants, salons de massage et autres lieux appartenant à des fonctionnaires des forces de l’ordre étaient utilisés pour la traite.  Elle a voulu savoir comment le Gouvernement avait enquêté sur cette question qui est d’ailleurs « niée » dans le rapport du Népal.

Réponse de la délégation

La délégation s’est enorgueillie de progrès « drastiques » au cours des cinq dernières années pour promouvoir la place de la femme dans les domaines de l’éducation, de la justice ou de la politique.  S’agissant de la discrimination positive, nous avons, a-t-elle affirmé, enregistré des progrès dans tous les domaines, dont l’autonomisation de la femme et la non-discrimination.  Pour ce qui est des quotas, elle a argué qu’il s’agit d’un processus qui vient de commencer.  Nous continuerons, a promis la délégation, de travailler sur ces questions et d’évaluer l’impact de nos politiques. 

Le souci du Népal est de promouvoir la représentation des femmes dans la vie publique et politique jusqu’aux niveaux des villages et des communautés locales les plus enclavées.  Des mesures spécifiques ont permis de tripler le nombre de femmes propriétaires, au cours des cinq dernières années, a aussi affirmé la délégation.  Même si de nombreux défis subsistent tout comme des lacunes en matière de promotion de la femme, il y a un engagement sans faille de la part du Népal, a insisté la délégation, en soulignant aussi le rôle des médias, notamment de la radio FM qui a connu un développement exponentiel, pour sensibiliser l’opinion.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes,  Le Gouvernement népalais pratique une politique de tolérance zéro.  Un document a été établi en 2010 pour s’attaquer à cette violence, la contrôler et la punir.  La délégation a cité la création d’un comité de coordination interministériel qui s’est réuni 18 fois et a pris 90 mesures pour lutter contre cette violence.  Elle s’est aussi attardée sur l’« Unité de gestion des plaintes » qui relève du Premier Ministre, et qui a pour but de faciliter le règlement des questions relatives à la violence à l’encontre des femmes.  Dans 53 districts sur 75, il existe des cellules permettant aux femmes de porter plainte.  Les « Maisons d’accueil » pour la réinsertion des victimes de la traite, hébergent actuellement plus de 70 victimes et des centres d’information pour les jeunes ont été installés dans 43 districts. 

En 2010, un Fonds de prévention de la violence à l’encontre des femmes a été créé et plusieurs directives et codes de conduite ont été publiés pour sensibiliser les fonctionnaires en charge de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes.  Nous avons aussi, a affirmé la délégation, des mécanismes de réparation et un projet de loi est en cours d’examen pour encadrer l’indemnisation des victimes de la violence.

Le Gouvernement a dûment mis en place une politique pour adapter le contenu des manuels scolaires à la politique de promotion de la femme.  Une réforme du Code pénal, du Code de procédure pénal et du Code civil et autres dispositions juridiques est engagée pour mieux protéger l’enfant et éliminer les pratiques néfastes comme la dot, la polygamie et la sorcellerie.  Notre politique de sensibilisation est doublée d’une politique d’incitation, a insisté la délégation qui a aussi souligné le rôle et la participation active des partis politiques et des ONG à la lutte contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes.

La traite des êtres humains est un défi très important pour le Népal.  Cette question était liée à la pauvreté et au manque d’éducation.  La Cour suprême a publié des directives, assorties d’un cadre de protection des victimes.  Le Népal vient d’organiser six séminaires sur la lutte contre la traite et est en train de parachever un plan national en la matière.  Quelque 230 victimes de la traite bénéficient, à ce jour, des services de réinsertion de l’État. 

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement n’avait pas de preuve sur la participation de fonctionnaires de la police et de l’appareil judiciaire à des activités de traite.  On ne peut pas déclarer que toute la police est impliquée, quand il ne s’agit, sans doute, que d’un ou de deux individus, a commenté le représentant.  La délégation a aussi expliqué que les autorités s’efforçaient d’informer les migrantes de leurs droits, mais que la tâche était difficile.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a voulu savoir quelles serait la place des traités internationaux dans la nouvelle constitution.  L’égalité entre les sexes y sera-t-elle consacrée?  Commentant la limite de 90 jours pour déclarer un viol, elle a voulu savoir s’il existait une exception pour les viols commis pendant la guerre.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que 33 000 Népalaises avaient disparues et a voulu savoir ce qu’envisage de faire le Gouvernement pour démanteler les réseaux de trafiquants.  Elle a réclamé des chiffres sur le nombre d’inculpation pour traite.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a estimé qu’a moins d’adopter une politique de suivi et d’allouer des ressources suffisantes, aucune des mesures adoptées par le Népal n’améliorera la situation des femmes.

L’experte de Maurice a voulu savoir si l’article 9 de la Constitution intérimaire figurerait dans la nouvelle constitution.  Le Gouvernement a-t-il créé un environnement favorable aux dépôts de plaintes pour violence?

À son tour, l’experte de la Suisse a demandé des précisions sur la position du Gouvernement par rapport à la discrimination de certains groupes.

L’experte de l’Égypte est revenue sur les Conventions de l’OIT sur les travailleurs migrants et domestiques.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que la mise en œuvre des traités internationaux était prévue par la loi des traités et ne relevait pas de la Constitution.  Elle a également fait savoir qu’aucune décision n’avait été prise, pour l’instant, en ce qui concerne l’article 9. 

Le Gouvernement rencontre cependant des problèmes pour collecter des données fiables sur la traite des êtres humains mais le Ministère de la femme, de l’enfance et des affaires sociales pilote néanmoins un comité pour la collecte de données.

La délégation a indiqué que depuis 2006, 190 personnes avaient été inculpées pour traite et que le Protocole de Palerme est en cours de ratification.

Le Népal s’efforce également de créer un système de justice de qualité comme en témoignent les réformes juridiques visant la non-discrimination et le droit des minorités.  Le pays dispose également d’un plan d’action pour l’examen périodique des mesures adoptées.

La délégation a par ailleurs fait savoir que les autorités souhaitaient offrir une sécurité sociale aux femmes en situation difficile.  Des questions très complètes ont été formulées afin d’élaborer des politiques et des réformes pertinentes.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation a)

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des explications sur la baisse du nombre des femmes dans le secteur public et le monde politique.  Elle a noté qu’il n’y a que 11% de femmes dans le secteur judiciaire et 9% à la Cour suprême.  Envisagez-vous des quotas pour aider les femmes autochtones à participer à la vie politique?  Que comptez-vous faire pour mettre en œuvre tous les aspects de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur la paix, la sécurité et les femmes?     

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a noté qu’il y avait 33,7% de femmes à l’Assemblée constituante et 3 femmes nommées par le Roi à la Chambre haute contre dix hommes.  Quel est le pourcentage des femmes dans l’exécutif des partis politiques et quelles mesures prises pour assurer la présence des femmes aux directions politiques?  Un bon indicateur est de savoir combien de femmes ambassadeurs compte le Népal.  Une femme peut-elle être Reine ou seulement épouse du Roi?

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a jugé déterminante la place de la femme au Parlement.  Elle a rappelé que le Népal, pays où se pratiquent une centaine de dialectes et de nombreuses religions, a ratifié la Convention sans aucune réserve.  Réussir à imposer un quota de 30% de femmes à l’Assemblée est un succès, a-t-elle dit en notant des progrès importants lors des 30 dernières années.  Elle a demandé des précisions sur la proportion de femmes dalits et badis au Parlement. 

Article relatif 9 à la nationalité

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé des précisions sur l’octroi de la nationalité népalaise.  Elle s’est étonnée qu’un enfant ne puisse obtenir la nationalité népalaise que si ses deux parents sont népalais.  Elle a demandé comment le Népal comptait réduire le nombre d’enfants apatrides, et ce qui se passait dans la situation où le père de l’enfant est inconnu.  Enfin, elle a souhaité des précisions sur les initiatives pour faciliter l’accès des femmes à un certificat de nationalité.

Réponse de la délégation

Ladélégation a contesté les chiffres annoncés de l’experte de la Croatie faisant état d’une diminution du nombre de femmes dans la fonction publique, l’armée et la police.

La délégation a ensuite indiqué que les partis politiques doivent veiller à ce qu’au moins un tiers de leurs candidats soient des femmes.  Lors des dernières élections, 161 femmes ont été élues et occupent aujourd’hui 32,8% des sièges au Parlement.  Elles sont également bien représentées dans la police dans un pays où 10,2% de l’ensemble des fonctionnaires sont des femmes.

Des efforts sont par ailleurs en cours pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique.  Une femme vient d’être nommée à la tête du Ministère de la condition de la femme et une autre comme Ambassadeur.

À ce jour, 49 membres de la communauté Badi siègent au Parlement, dont plusieurs femmes.  Davantage de mesures de discrimination positive s’imposent, a reconnu la délégation, avant de préciser que les enfants peuvent acquérir la nationalité de leur mère et que les femmes étrangères n’ont pas besoin de l’accord de leur mari pour se faire naturaliser.

Articles 10, 11, 12 et 13 relatifs à l’éducation, à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé de nombreuses disparités dans l’éducation, notamment entre les zones urbaines et rurales et au sein de certaines communautés.  Elle a voulu savoir si l’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’au cycle secondaire.  L’experte a également relevé qu’en 2008, 86% des fillettes avaient abandonné l’école avant la huitième année.  Elle a voulu des données fiables sur la question.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a estimé que l’analphabétisme n’avait pas reculé chez les femmes.  Que faire pour lever les obstacles, alors que le Gouvernement n’a pas réalisé son objectif d’avoir 50% de femmes enseignantes?  L’experte a également commenté la violence sexuelle dans les écoles, aussi bien de la part des enseignants que des étudiants.  Ce problème contribue certainement à l’abandon scolaire chez les filles, a-t-elle commenté avant de se demander si l’école peut porter plainte quand une fille renonce à sa scolarité pour se marier.  Peut-elle réintégrer l’école? s’est aussi demandée l’experte. 

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé ce que le Népal comptait faire pour relever le pourcentage des femmes dans le secteur formel et réduire l’écart salarial entre hommes et femmes.  Il s’est inquiété du taux élevé d’enfants, dont des filles de 8 à 14 ans, qui travaillent, notamment dans l’industrie extractive.  Il a demandé ce que le Népal comptait faire pour mettre en œuvre la Convention pertinente de l’OIT.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est étonnée des difficultés auxquelles sont confrontées les femmes qui souhaitent quitter le pays pour trouver un travail de domestique ailleurs.   

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé comment le Népal comptait s’y prendre pour réserver 50% des nouveaux emplois aux femmes?  Le Népal a-t-il l’intention d’organiser la formation aux nouvelles technologies?  Encourage-t-il l’entreprenariat chez les femmes?

S’inquiétant du fort taux de mortalité maternelle au Népal, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé quellesmesures sont envisagées pour faciliter l’accès aux soins de santé de base aux femmes défavorisés?  Encouragez-vous les femmes à embrasser une carrière médicale?  Sachant que 23% de la population népalaise est composée de jeunes adolescentes, comment facilitez-vous l’accès à la contraception?  Qu’est-il fait pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et pour faire face aux problèmes de santé spécifiques des femmes victimes de viol durant le conflit? 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est inquiétée de voir que l’accès à la contraception n’ait augmenté que de 1% depuis 2005.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des informations sur les conséquences du mariage précoce sur la mortalité féminine.  L’avortement est-il gratuit pour les femmes défavorisées? 

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a demandé ce que le Népal souhaitait faire pour assurer la participation des femmes rurales à tous les programmes de développement?  Que faites-vous pour obtenir une plus grande participation des femmes aux processus locaux de prise de décisions?  Le Gouvernement aide-t-il les femmes pauvres et chefs de famille?  Existe-t-il une assistance juridique pour ces femmes?

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si des procédures juridiques formelles étaient appliquées au divorce.  Elle a cité des informations contradictoires au sujet de la bigamie, en notant que malgré une interdiction de fait, il semblait toujours possible d’être officiellement bigame.  Elle a demandé des précisions sur le régime matrimonial et la loi sur l’héritage.  Les femmes mariées ont-elles le droit d’hériter?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué qu’en matière d’éducation, l’écart entre les sexes était imputable, en partie, à certains aspects économiques.  Le nombre de fillettes qui entrent à l’école est encourageant, mais certains problèmes se posent par la suite, a-t-elle fait savoir.  Le Gouvernement a lancé des mesures d’incitation comme en témoigne le fait qu’outre l’éducation, le matériel scolaire est gratuit.  Le Gouvernement fait tout son possible pour augmenter le nombre de femmes enseignantes et les encourager à rester dans la profession.

Le maintien des filles à l’école dépend également du contenu des programmes scolaires et d’un environnement favorable.  Aucun examen n’est requis pendant la première année, afin de s’assurer que les écoliers qui les craignent, n’abandonnent pas leurs études.  Les filles mariées et les jeunes mères sont encouragées à poursuivre leurs études.

L’éducation sexuelle est incorporée dans les cursus du premier cycle du secondaire, a poursuivi la délégation, et des programmes d’alphabétisation sont prévus dans différents centres d’apprentissage du pays.  La délégation a également fait savoir que le taux d’abandon scolaire était très élevé parmi les minorités ethniques, notamment au cours des deux premières années de scolarisation.

La délégation a aussi reconnu que le travail des enfants était un problème.  Le pays a créé des programmes en collaboration avec l’OIT.  Des inspections sur les lieux de travail sont régulièrement organisées.  Des mesures ont également été lancées pour aider les personnes à échapper au servage.  En 2009, 21 649 personnes ont ainsi pu être libérées.  Le pays dispose, en outre, d’un fonds spécial pour aider les femmes et les enfants qui ne peuvent pas obtenir leur libération.

Plus de 1,1 million de personnes ont pu recevoir une formation technique, et plus de 600 000 agriculteurs peuvent recevoir des prêts pour acheter des terres; la priorité étant donnée aux femmes et aux victimes de la guerre.  Les femmes migrantes en séjour illégal bénéficient également de mesures pour les protéger de l’exploitation.  D’une manière générale, les femmes sont encouragées à solliciter un emploi auprès des agences spécialisées.  Une législation de garantie de l’emploi est prévue pour 2011-2012, de même que la création d’un fonds pour le développement des femmes.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution garantissait l’accès de tous à la santé, y compris les communautés pauvres, rurales et défavorisées.  Elle a mentionné des incitations financières, sous forme de participation aux frais de transport, et a mis l’accent sur l’augmentation du nombre de centres de santé qui pratiquent des césariennes, transfusions, ou autres soins liés à la maternité.  Une stratégie des ressources humaines dans le domaine de la santé maternelle est à l’étude.  En attendant, le taux de mortalité maternelle s’est considérablement réduit et le pourcentage d’enfants nés dans une maternité est passé de 19% à 29% entre 2005 et 2011.  Grâce à des volontaires, des programmes de planification familiale ont été mis en œuvre, faisant que le taux de fécondité est passé de 4 à 3 enfants par femme.  L’accès aux services visant à limiter la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant s’est également amélioré. 

La délégation a rappelé que 77,5% des bénéficiaires des programmes de microcrédit étaient des femmes, ce qui a permis d’affirmer leur place dans les communautés et activités génératrices d’emplois.  S’agissant de la collecte de l’eau potable et du bois de chauffe, le programme du biogaz connaît un certain succès.

L’accès des femmes rurales à la justice a aussi été fortement amélioré.  En cas de divorce, il y a un partage équitable des biens entre homme et femme.

Questions de suivi

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté que certaines questions n’aient pas obtenus les réponses souhaitées.  Elle a demandé si le Népal comptait inclure une définition de la discrimination dans la nouvelle constitution qui semble interdire à la femme de transmettre sa nationalité à son enfant si elle est mariée à un étranger.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a également jugé essentiel que la définition de la discrimination soit incluse dans la nouvelle constitution.

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a jugé urgent que le Comité fasse tout le nécessaire pour que ces recommandations soit prises en compte dans l’élaboration de la nouvelle constitution.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a dit craindre que les viols commis durant la guerre ne soient jamais punis à cause d’un délai de prescription assez court.

Réponse de la délégation

La délégation a souligné que malgré sa bonne volonté, le Népal n’avait pas toujours les capacités de mettre en œuvre ses ambitions en faveur de la promotion des femmes. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6587^e séance – matin et après-midi                         

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRAINT QUE LES EFFETS DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES N’AGGRAVENT « À LONG TERME » LES MENACES À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

M. Ban Ki-moon appelle les pays développés et les puissances

émergentes à jouer leur rôle dans la lutte contre les changements climatiques

Le Conseil de sécurité, au terme d’un long débat qui a réuni plus d’une soixantaine de délégations, a exprimé, dans une déclaration présidentielle, sa crainte de voir les « effets préjudiciables éventuels des changements climatiques » aggraver « à long terme » les « menaces existantes à la paix et à la sécurité internationales ».

Dans le même temps, le Conseil de sécurité, qui réaffirme sa « responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales », se dit « conscient de la responsabilité qui incombe à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social pour ce qui a trait au développement durable et, notamment, aux changements climatiques ».

De son côté, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dont l’allocution a ouvert ce débat public présidé par l’Allemagne, a assuré que les changements climatiques constituaient une « menace à la paix et à la sécurité internationales ».

Il a appelé les pays développés à assumer leur rôle de chef de file dans ce domaine, tout en soulignant la part de responsabilité qui incombe aux pays émergents. 

Le Secrétaire général a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures importantes et des engagements clairs concernant l’atténuation des effets du réchauffement climatique lors de la prochaine Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui se tiendra à Durban, en Afrique du Sud, au mois de décembre.

Pour le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), M. Achim Steiner, « notre capacité à gérer les conséquences les plus dangereuses des changements climatiques dépendra d’une stratégie définie par des plateformes, mécanismes et institutions internationaux réformés ou nouveaux et capables d’anticiper les problèmes et de faciliter la coopération ».

« La communauté internationale peut éviter les conflits, les tensions et l’insécurité liés aux changements climatiques si elle met en place une réponse collective et ciblée qui s’attaque aux racines, à l’ampleur, à la volatilité et à la rapidité des défis émergents », a également souligné M. Steiner. 

Dans sa déclaration présidentielle, lue par son Président pour le mois de juillet, l’Ambassadeur Peter Wittig, de l’Allemagne, le Conseil de sécurité « exprime sa préoccupation devant les répercussions que la perte de territoire de certains États par suite de l’élévation du niveau de la mer pourrait avoir sur la sécurité ».

Par ailleurs, il souligne la résolution 63/281 de l’Assemblée générale en date du 3 juin 2009, laquelle « réaffirme que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est l’instrument clef de la recherche d’une solution aux changements climatiques ».

Au cours de ce débat, intitulé « Maintien de la paix et de la sécurité internationales: les répercussions des changements climatiques  »*, les délégations se sont surtout opposées sur l’opportunité pour le Conseil de la sécurité de se saisir d’une telle question.

Le Conseil avait débattu pour la première fois de la relation entre énergie, climat et sécurité le 17 avril 2007**, sous la présidence du Royaume-Uni, discussion qui avait alors rassemblé une cinquantaine de délégations.

Le Président de la République de Nauru, M. Marcus Stephen, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a demandé au Conseil de sécurité de s’attaquer aux causes des conflits qui pourraient éclater en raison de l’impact déstabilisateur des changements climatiques. 

« Le Conseil doit évaluer les risques que fait peser le climat sur la paix et la sécurité internationales de la même manière qu’il l’a fait concernant la pauvreté, la compétition pour l’accès aux ressources naturelles et le VIH/sida », a-t-il ajouté. 

« Le Conseil de sécurité doit commencer, aujourd’hui et dans les jours à venir, à agir », a lancé la représentante des États-Unis, qui a jugé « plus que décevant » et « pathétique » le silence et l’inaction que préconisaient sur cette question, selon elle, certains pays. 

Pour son homologue du Royaume-Uni, une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité devrait envoyer un message selon lequel il est important pour cet organe d’accorder une attention accrue à la lutte contre les changements climatiques.

Le délégué de la Fédération de Russie s’est, quant à lui, montré sceptique face aux tentatives d’inscrire la question des changements climatiques à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  « De nombreux pays, a-t-il expliqué, ne sont pas prêts à voir le Conseil de sécurité s’engager en faveur de la question sur les changements climatiques. »

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant de l’Égypte a ainsi estimé que sa délégation était préoccupée par la tendance du Conseil de sécurité à empiéter sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, « pour traiter de questions ne relevant pas traditionnellement de son ressort ».  Un tel empiètement constitue, a renchéri son collègue de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, une « distorsion des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies », qui entame l’autorité des autres organes.

* S/2011/408

** CS/9000

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Les répercussions des changements climatiques

Lettre datée du 1^er juillet 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/408)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé que, lorsque le Conseil de sécurité s’est pour la première fois penché sur la question des changements climatiques en 2007, il y a eu un débat « vigoureux » sur le fait de savoir si cet examen était approprié et si le Conseil devait se saisir du sujet.  « Cela n’est pas seulement approprié, mais essentiel », a-t-il indiqué, soulignant que la réalité des changements climatiques ne fait qu’augmenter les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  « Le Pakistan, les îles du Pacifique, la Fédération de Russie, l’Europe de l’Ouest, les Philippines, la Colombie, l’Australie, le Brésil, les États-Unis, la Chine, la corne de l’Afrique, sont des exemples pour nous rappeler l’urgence qu’il y a à agir », a déclaré le Secrétaire général.

M. Ban a observé que des centaines de millions de personnes à travers le monde risquent de manquer d’aliments et d’eau, et que la concurrence entre les communautés et les pays pour des ressources de plus en plus rares ne cesse de croître.  Les réfugiés environnementaux changent le visage de la géographie humaine de la planète, et ceci va s’accentuer, a averti M. Ban Ki-moon.   Tout cela représente des menaces à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il prévenu.

Depuis le rapport soumis en 2009, a-t-il remarqué, les États ont conclu des accords-cadres sur les changements climatiques à Copenhague et à Cancún, a rappelé M. Ban.  Il a appelé à les mettre en œuvre rapidement.  Il a aussi invité les États Membres à discuter du financement indispensable dans ce domaine.  Ceci doit être fait de manière pragmatique, et il faut arriver à mettre en place un financement rapide et à long terme pour promouvoir la lutte contre le réchauffement de la planète.  En outre, le Secrétaire général a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures importantes et des engagements clairs concernant l’atténuation des effets du réchauffement climatique lors de la prochaine Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui se tiendra à Durban, en Afrique du Sud, au mois de décembre.  Nous avons besoin d’objectifs ambitieux pour que l’augmentation de la température moyenne de la planète reste en dessous de 2ºdegrés centigrades, a aussi rappelé le Secrétaire général.

M. Ban Ki-moon a appelé les pays développés à assumer leur rôle de chef de file dans ce domaine, tout en soulignant la part de responsabilité qui incombe aux pays émergents.  Le Protocole de Kyoto expirant l’an prochain, il faudra trouver sans retard une formule politique pour s’assurer du respect des engagements déjà pris et pour que d’autres mesures soient prises, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité peut jouer un rôle critique en mobilisant la communauté internationale pour confronter ces problèmes, a-t-il ajouté.  Le Secrétaire général a aussi exhorté tous les États Membres de l’ONU à saisir l’occasion que présente la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui se tiendra à Rio de Janeiro, au Brésil, en 2012.

M. ACHIM STEINER, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a fait une déclaration divisée en trois parties relatives à l’aspect scientifique des changements climatiques, aux changements climatiques comme multiplicateur de menaces et à la gestion des risques dus aux changements climatiques.

M. Steiner a d’emblée prévenu que dans un monde où la population croît rapidement, la gestion durable des ressources devient un « impératif ».  Selon une étude du PNUE, la consommation de plusieurs ressources naturelles essentielles pourrait tripler d’ici à 2050 et atteindre 140 milliards de tonnes, à moins que l’on ne dissocie la consommation de la croissance économique. 

« Nous sommes devant une question de sécurité », a-t-il dit, en rappelant les émeutes de 2008 en Argentine, au Burkina Faso, au Cameroun, en Égypte, en Haïti, en Inde, en Indonésie, en Mauritanie et au Pérou, causées par la hausse des prix des denrées alimentaires, voire des pénuries. 

Les changements climatiques peuvent, a-t-il averti, provoquer des déplacements de populations, livrant les communautés à une compétition féroce pour les ressources naturelles avec les conséquences que l’on sait pour la stabilité de l’économie mondiale.

Lorsque l’on veut établir le lien entre changements climatiques et sécurité, il faut s’attarder sur les trois domaines que sont les catastrophes naturelles, l’insécurité alimentaire et les conflits pour s’approprier les ressources.  Sur ce dernier point, il a donné l’exemple des 145 pays qui partagent aujourd’hui un ou plusieurs bassins dans le monde.  Le moindre changement de débit, amplifié par les changements climatiques, pourrait devenir une grave source de tensions entre les États.  

Notre capacité à gérer les conséquences les plus dangereuses des changements climatiques dépendra d’une stratégie définie par des plateformes, mécanismes et institutions internationaux réformés ou nouveaux et capables d’anticiper les problèmes et de faciliter la coopération.

La communauté internationale peut éviter les conflits, les tensions et l’insécurité liés aux changements climatiques si elle met en place une réponse collective et ciblée qui s’attaque aux racines, à l’ampleur, à la volatilité et à la rapidité des défis émergents, a conclu M. Steiner. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a affirmé que cette réunion du Conseil de sécurité visait à placer les changements climatiques dans l’agenda de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  La représentante a rappelé les propos du Président des États-Unis, M. Barack Obama, dans un discours prononcé il y a deux ans lors d’un sommet sur les changements climatiques, selon lesquels la sécurité et la stabilité de toutes les nations et de tous les peuples étaient menacées.  « Non seulement le temps avance, mais nous manquons de temps », a-t-elle déclaré.  Les changements climatiques ont des incidences réelles sur la paix et la sécurité, a-t-elle souligné.  « Nous les voyons déjà maintenant », a-t-elle dit.  Très souvent, les pays les plus pauvres sont aussi les plus touchés, a-t-elle ajouté.  « Le Conseil de sécurité doit commencer d’ores et déjà, aujourd’hui et dans les jours à venir, à agir », a préconisé Mme Rice.  La représentante a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’aiguiser et d’adapter les instruments en place pour pouvoir réagir face à ce genre de problèmes. 

Tout en reconnaissant les travaux essentiels fournis par l’ensemble du système des Nations Unies, elle s’est dite convaincue que le Conseil avait une responsabilité cruciale et devait traiter des incidences très claires des changements climatiques sur la paix et la sécurité de la planète.  Mme Rice a ainsi déploré le fait que le Conseil de sécurité n’est pas parvenu, cette semaine, à s’entendre sur le texte d’une déclaration présidentielle portant sur la question.  « Des dizaines de pays présents dans cette salle, dont l’existence est menacée, ont demandé au Conseil de faire preuve de compréhension », a-t-elle affirmé.  Au lieu de cela, a-t-elle ajouté, le Conseil, par son silence, semble leur dire: « manque de chance! »  « C’est plus que décevant, c’est pathétique, et c’est une attitude de courte vue », a commenté Mme Rice, pour qui, une telle attitude relève de la « politique de l’autruche ».  Mme Rice a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les mécanismes d’alerte rapide, de développer une plus grande coopération aux niveaux local et régional, et d’être mieux équipé afin de prévenir et d’anticiper les risques de conflits.  Le Conseil de sécurité doit, a-t-elle estimé, se préparer à faire face à toute une série de crises qui seront aggravées par les changements climatiques, a-t-elle poursuivi, concluant: « nous devons être préparés, pour pouvoir nous attaquer à une des menaces les plus sérieuses de ce siècle ».

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a invité le Conseil de sécurité à adopter une approche holistique de la question du changement climatique.  La violence ne naît pas seulement de différends ethniques ou religieux, mais aussi des pénuries alimentaires, de la pauvreté et de la concurrence pour l’accès aux maigres ressources de la planète, a dit Mme Viotti.  Elle a observé que, bien souvent, les changements climatiques ne font qu’aggraver des différends déjà existant, car le sous-développement et le manque d’accès aux technologies ne facilitent pas l’adaptation aux effets du réchauffement de la planète.  La représentante a expliqué que la relation entre changements climatiques et sécurité, si elle est en quelque sorte indirecte, oblige cependant la communauté internationale à aider de toute urgence les pays les plus vulnérables à l’élévation du niveau des mers.  Les conséquences de ce phénomène risquent de provoquer des catastrophes humanitaires sur une échelle jamais vue, a-t-elle expliqué, appelant les Nations Unies à renforcer la prévention et l’adaptation.  Mme Viotti a aussi souligné l’urgence de l’élimination du fléau de la pénurie alimentaire, notamment en relançant la productivité agricole dans les pays en développement.  Estimant que le système des Nations Unies dispose des outils nécessaires pour faire face aux défis posés par les changements climatiques, elle l’a appelé à les utiliser à bon escient. 

M. WANG MIN (Chine) a noté l’incidence directe des changements climatiques sur le développement et la sécurité.  La lutte contre ces phénomènes est dans l’intérêt de tous les pays du monde, a-t-il noté, soulignant le besoin de créer une harmonie avec la nature.  Il a cependant estimé que le Conseil de sécurité n’a pas les compétences nécessaires pour traiter de la question, et il a relevé que le Conseil n’est pas une enceinte de discussions à participation universelle.  Le débat devant le Conseil de sécurité ne peut donc pas se substituer aux négociations qui sont en cours dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a-t-il estimé.  La Convention-cadre est le forum de discussion et de négociations le plus approprié et le plus légitime pour examiner la question des changements climatiques, a dit le représentant.  Il a par ailleurs appelé les pays développés à mettre en œuvre leurs engagements en matière de transfert de technologie et de financement des programmes de lutte contre le phénomène.  « La Chine ayant beaucoup d’îles, nous partageons les difficultés rencontrées par les petits États insulaires en développement », a poursuivi le représentant, en ajoutant que son pays veut œuvrer de concert avec les petits États insulaires pour la mise en œuvre rapide de la Stratégie de Maurice.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays reconnaissait le droit du Conseil de sécurité d’examiner les menaces que posent les changements climatiques sur la paix et la sécurité internationales.  Elle a néanmoins souligné la nécessité de respecter les mandats et les responsabilités des organes pertinents de l’ONU, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil économique et social.  Dans ce cadre, elle a rappelé l’existence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 

Elle s’est dite convaincue qu’une réponse cohérente, intégrée et holistique des Nations Unies aux changements climatiques est le seul moyen de faire une contribution majeure à la lutte contre ce phénomène.  Il revient au Secrétaire général, a-t-elle ajouté, d’alerter le Conseil de sécurité des situations de crises liées aux changements climatiques qui pourraient mettre en péril la paix et la sécurité internationales. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a affirmé que l’heure était venue de dresser un bilan de progrès dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Elle s’est dite préoccupée par les répercussions potentielles des changements climatiques, estimant que ces questions exigeaient la vigilance du Conseil de sécurité.  « Si nous ne prenons pas de mesure d’atténuation ou d’adaptation, les risques seront augmentés », a-t-elle dit, évoquant notamment le problème de l’élévation du niveau de la mer.  La représentante a déclaré que son pays était déterminé à mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux auxquels il est partie.  « Si nous pouvons appuyer la stabilité politique, nous pourrons imprimer l’élan nécessaire au renforcement des capacités et intégrer dans les programmes nationaux la lutte contre les changements climatiques », a-t-elle également estimé.  Elle a en outre mis l’accent sur la nécessité d’encourager les pays développés à s’acquitter de leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. MARK LYALL-GRANT (Royaume-Uni) a affirmé que les changements climatiques doivent être considérés comme un multiplicateur de menaces augmentant la probabilité de conflits.  Ces changements climatiques sont propices à des répercussions graves pour les pays qui dépendent de l’agriculture à long terme, a-t-il notamment expliqué.  La rareté des ressources, les inondations et les sécheresses vont provoquer le déplacement de personnes au-delà des frontières, a-t-il ajouté.  Il est important, a-t-il souligné, que les différents mandats des diverses institutions du système des Nations Unies qui traitent des changements climatiques soient respectés.

En revanche, a ajouté l’Ambassadeur Lyall-Grant, ce débat au sein du Conseil de sécurité ne sape en rien les travaux réalisés par ailleurs.  C’est par le biais de la discussion et de la prise de conscience que le Conseil pourra s’acquitter de sa responsabilité en matière de paix et de sécurité.  Une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité enverrait, a-t-il estimé, un message selon lequel il est important pour le Conseil d’accorder une attention accrue à la lutte contre les changements climatiques.  L’ONU doit continuer d’œuvrer pour parvenir à un accord contraignant sur les changements climatiques, a-t-il notamment souligné.  Il a, enfin, rappelé que son pays avait permis en 2007 que le Conseil de sécurité traitât de cette question, lors d’un débat de haut niveau axé sur la relation entre l’énergie, la sécurité et les changements climatiques.

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) s’est montré favorable à l’élaboration d’un « document climatique qui engloberait tous les pays et en particulier les pays qui sont les plus importants émetteurs de gaz à effet de serre ».  La Fédération de Russie a pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 de 10 à 25% par rapport à 1990, dans le cadre du nouvel accord universel sur les climats, a-t-il dit.  Convaincu que le rôle prioritaire dans ce domaine doit incomber à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), il a estimé que cet instrument peut aboutir à un régime efficace à long terme ainsi qu’à des mesures concrètes.  Se disant préoccupé par la situation des petits États insulaires en développement, il a souligné l’intérêt des activités lancées dans le cadre de la CCNUCC.

Le représentant s’est montré sceptique face aux tentatives d’inscrire la question des changements climatiques à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Si la Fédération de Russie s’est associée au consensus de la résolution de l’Assemblée générale qui reconnaît le rôle que peut jouer le Conseil de sécurité dans ce domaine, a dit le délégué, la Fédération de Russie n’apprécie cependant pas la référence faite à ce texte pour justifier l’inclusion de cette question à l’ordre du jour du Conseil.  De nombreux pays ne sont pas prêts à voir le Conseil de sécurité s’immiscer dans le débat sur les changements climatiques, a-t-il souligné.  Il a émis des doutes sur les hypothèses émises dans le rapport soumis au Conseil, soulignant aussi que le Conseil de sécurité n’y est même pas mentionné une seule fois.  Le Conseil de sécurité ne peut imposer sa présence sur cette question, et il n’y contribuera certainement pas, car cela ne ferait qu’accentuer la politisation de la question, a-t-il averti.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a estimé que certaines questions urgentes liées aux changements climatiques « doivent être débattues au sein du Conseil de sécurité ».  Si cet organe n’a pas pour mandat de résoudre le problème de la réduction des effets des changements climatiques, il doit cependant jouer un rôle dans les situations de conflit qui sont exacerbées par les effets du réchauffement de la planète, afin de fournir une protection humanitaire aux populations affectées, a-t-il expliqué.  M. Osorio a souligné les incidences transversales des changements climatiques, qui obligent à modifier les actions prises dans presque tous les domaines d’activités humaines.  Or, la plupart des pays n’y sont pas préparés, a-t-il observé.  Ce ne sont pas des questions que le Conseil de sécurité peut examiner quant au fond, a-t-il néanmoins reconnu, expliquant qu’il fallait répondre à toutes les questions que posent les changements climatiques de manière coordonnée.  Le représentant a aussi rappelé que la Colombie vient de connaître deux vagues de froid qui sont les plus extrêmes de son histoire, expliquant qu’il avait fallu mobiliser des ressources supplémentaires pour assurer le bien-être des populations qui en ont été victimes.

M. GÉRARD ARAUD (France) a affirmé que les risques posés par les changements climatiques constituent une menace pour les petits États insulaires en développement, dont l’existence même, la survie de leurs territoires, leur culture et leur identité sont en péril.  Les changements climatiques posent une menace supplémentaire sur la productivité agricole, a-t-il ajouté, notant que la France avait fait de la sécurité alimentaire une priorité de la présidence du G-20.  Ils constituent en outre une menace qui pèse sur les ressources en eau, en particulier dans les pays où elles sont rares.  Ils sont une menace pour la viabilité des régions côtières qui abritent le tiers de la population mondiale, a-t-il poursuivi.  L’Ambassadeur Araud a estimé que la communauté internationale devrait se mobiliser pour faire face aux effets des changements climatiques.  Il n’y a qu’une voie: la coopération internationale, a-t-il précisé.  Nous devons aborder une nouvelle étape dans la construction d’une réponse multilatérale ambitieuse lors de la Conférence de Durban.  Il faut aussi donner un contenu opérationnel aux accords négociés À Cancún, préserver le Protocole de Kyoto et aller vers un instrument juridique plus large.   En outre, il faudrait travailler à répondre aux menaces sectorielles et favoriser les partenariats, a souligné M. Araud, en rappelant que c’est dans cet objectif que le Forum mondial de l’eau se tiendra à Marseille en mars 2012.  L’accès à l’énergie propre pour tous est une autre priorité car le développement est aussi une réponse aux changements climatiques et peut contribuer à prévenir et réduire les conflits, a-t-il ajouté, en soulignant que c’est dans cet esprit que la France et le Kenya ont lancé ensemble l’initiative Paris-Nairobi en avril dernier.

M. Araud a assuré que les implications des changements climatiques sur la paix et la sécurité devraient être prises en compte.  Le Conseil de sécurité n’empiète pas sur les prérogatives des autres organes des Nations Unies et agit conformément à son mandat, a-t-il dit, soulignant la nécessité pour lui de prendre ses responsabilités.  Le Conseil, a-t-il ajouté, fait face à de nouvelles catégories de menaces, lesquelles sont complexes, diffuses et multiformes.  Il a regretté que le Conseil ne réagisse pas aujourd’hui comme il l’a fait précédemment sur la sécurité et le développement.  Opposer des considérations bureaucratiques aux appels angoissés de certains pays n’est pas à la hauteur de l’enjeu, a-t-il estimé.  « Ce n’est pas digne. »

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que la responsabilité des Nations Unies pour les questions de développement durable, y compris les changements climatiques, incombe au Conseil économique et social (ECOSOC) et à l’Assemblée générale, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques étant l’instrument clef pour traiter des problèmes liés au climat.  La résolution de l’Assemblée générale qui invite les organes des Nations Unies à renforcer leurs efforts dans l’examen des questions liées aux changements climatiques est, selon lui, l’expression de la complémentarité des différents organes.  C’est pourquoi, il a estimé que le débat au Conseil de sécurité faisait partie de ces efforts.

Les comportements doivent changer et des mesures vigoureuses doivent être prises pour faire face aux changements climatiques sans précédent, a-t-il poursuivi, soulignant les risques que posent les changements climatiques pour l’eau.  Cette ressource est parfois à l’origine de conflits dans certains pays.  Il a aussi rappelé que la communauté internationale doit mettre en œuvre tous les instruments pertinents pour gagner la bataille contre les changements climatiques.  Il faudrait œuvrer en faveur du transfert des technologies et du renforcement des capacités afin de réduire les effets négatifs des changements climatiques, a-t-il dit.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a estimé que le débat d’aujourd’hui est important pour prendre conscience de la réalité des changements climatiques, notamment en Afrique et dans les petits États insulaires en développement.  Il a réitéré la position du Groupe des 77 et de la Chine selon laquelle les changements climatiques menacent non seulement les perspectives de développement durable mais aussi la survie même des sociétés.  Le représentant a rappelé la nécessité de mettre en œuvre les Programmes d’action de Barbade et de Maurice, tout en soulignant le problème du manque de ressources.  Sa délégation souligne qu’il est important d’augmenter l’aide internationale pour assurer la mise en œuvre de ces Programmes d’action, de transférer les technologies vers les pays en développement et de renforcer les capacités de ces pays.  Il faut que nous continuions à honorer les engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, a-t-il souhaité.  La contribution des membres du Conseil de sécurité peut garantir que l’architecture du régime de lutte contre les changements climatiques soit renforcée et non fragmentée.  L’Afrique du Sud va accueillir la prochaine Conférence des parties de la Convention-cadre, a-t-il annoncé avant de conclure.

M.ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a affirmé que les changements climatiques avaient notamment des répercussions sur les cours d’eau et les ressources en eau, qui sont à l’origine de tensions entre pays riverains, comme c’est le cas dans plusieurs pays d’Afrique.  Sans une coopération efficace, les changements climatiques sont susceptibles d’entraîner des déplacements de populations à travers les frontières, mais aussi une raréfaction des ressources, a observé le représentant.  Face aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité, le Conseil de sécurité doit disposer d’outils qui lui permettent d’agir par anticipation, a-t-il estimé.  La délégation du Gabon regrette que le projet de texte de la déclaration présidentielle n’ait pas pu faire l’objet d’un consensus, a dit le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à prendre en compte la nécessité d’aider l’Afrique, ainsi que les petits États insulaires en développement, à faire face au phénomène des changements climatiques.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné les incertitudes liées aux changements climatiques, qui posent une menace et pèsent sur la sécurité.  Il a notamment averti qu’une élévation d’un mètre du niveau des mers en 2100 pourrait faire disparaître plusieurs petits États insulaires ainsi que les littoraux côtiers de nombreux pays.  Le Conseil de sécurité peut faire progresser le dialogue sur la question du point de vue de la sécurité, a-t-il estimé.  Il peut en effet reconnaître les vulnérabilités induites par les changements climatiques, mais il n’a pas le pouvoir de traiter de la situation, qui exige une approche plus large, a-t-il précisé.  Le représentant a rappelé que l’objectif mondial en matière de stabilisation du climat doit être basé sur la responsabilité commune et l’équité.  Il a notamment appelé à préserver le second Protocole de Kyoto et à transférer les ressources et technologies nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique aux pays en développement, afin de renouveler l’impulsion donnée par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  C’est le manque de ressources qui devraient être consacrées par les pays en développement à l’éradication de la pauvreté qui constitue la menace la plus importante à la paix et à la sécurité, a-t-il ajouté.  Il a invité la communauté internationale à mieux aider ces pays dans ce domaine en vue de les rendre plus à même de faire face aux incidences des changements climatiques.

S’il a d’abord souligné que la question des changements climatiques relève d’autres organes de l’ONU, M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a tout de même reconnu que le rôle du Conseil de sécurité consiste à traiter des nouveaux défis et à faire en sorte qu’ils ne conduisent pas à des tensions, voire à des conflits.  Le représentant a donc regretté qu’il n’ait pas été possible de dégager un consensus sur le fait que le Conseil devrait examiner régulièrement cette question.  Le Conseil, a-t-il insisté, devrait pouvoir, comme les autres institutions du système des Nations Unies, participer à la recherche de stratégies concrètes d’autant plus que ce sont les pays les plus vulnérables eux-mêmes qui le demandent.

Les questions qui se posent sont importantes, a rappelé le représentant: comment gérer les populations qui doivent être réinstallées ailleurs?  Où les mettre?  Comment les transporter?  Comment apaiser les tensions qui ne manqueront pas de naître?  Comment gérer les conséquences juridiques, comme la définition des frontières, des zones économiques et du plateau continental?  De mauvaises réponses peuvent conduire à des catastrophes humanitaires et à des tensions, a averti le représentant.  « Nous devons, a-t-il estimé, donner la priorité à la prévention et aux mécanismes d’alerte rapide.  Nous devons exploiter les mécanismes actuels pour discuter avec d’autres organisations qui ont une longueur d’avance sur la question », a dit le représentant en citant l’Union européenne et l’Union africaine.  Le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale (UNRCCA) et son travail sur le partage des ressources naturelles devrait servir d’exemple, a-t-il conclu. 

M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que l’ONU avait toujours tiré sa légitimité des États, riches ou pauvres.  Chaque État, a-t-il dit, a le droit de demander que les menaces auxquelles est exposée son existence fassent l’objet d’un examen par le Conseil de sécurité.  Tous les États et toutes les sociétés n’ont pas les mêmes capacités pour faire face aux conséquences dévastatrices des changements climatiques, a-t-il constaté.  Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, doit faire de son mieux pour prévenir les crises avant qu’elles n’éclatent.  L’Allemagne ne veut pas que le Conseil de sécurité empiète sur le rôle de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ni sur les mandats des autres organes de l’Organisation.  Elle souhaiterait vivement, a-t-il ajouté, que le Conseil de sécurité aille au–delà d’une gestion quotidienne des crises graves et examine aussi les causes sous-jacentes des conflits. 

M. MARCUS STEPHEN, Président de la République de Nauru, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a déclaré qu’il était temps d’appréhender pleinement « cette réalité intenable », à savoir « qu’il il y a tellement de dioxyde de carbone dans l’atmosphère que certains des impacts environnementaux les plus sérieux ne peuvent plus être ignorés ou évités ».  « Nous devons être prêts à répondre à cette réalité », a-t-il ajouté, avant de se demander quelle serait la réaction du monde si les peuples les plus directement menacés n’étaient aussi ceux qui sont déjà les plus pauvres. 

« De nombreux pays comme le nôtre font face à la plus grande menace à la sécurité qui soit, celle qui menace leur survie », a encore affirmé M. Stephen, notant que « déjà » les conséquences du réchauffement climatique se font sentir sur la stabilité des sociétés et des institutions politiques des petits États insulaires en développement du Pacifique. « Notre sécurité alimentaire, la fourniture de l’eau potable et la sûreté publique sont menacées », a-t-il poursuivi avant de prévenir que la constante montée des eaux allait contraindre bientôt les populations à déménager, « à l’intérieur des terres d’abord et à l’étranger ensuite ». 

M. Stephen a ensuite demandé au Conseil de sécurité de s’attaquer aux causes des conflits qui pourraient éclater en raison de l’impact déstabilisateur des changements climatiques.  « Le Conseil doit évaluer les risques que fait peser le climat sur la paix et la sécurité internationales de la même manière qu’il l’a fait concernant la pauvreté, la compétition pour l’accès aux ressources naturelles et le VIH/sida ».  « Une réponse internationale suppose une évaluation précise des risques en fonction de la vulnérabilité des pays, une coordination multilatérale efficace et le renforcement de la diplomatie préventive », a encore estimé le Président de Nauru. 

Il a ensuite exhorté le Conseil à reconnaître formellement que les changements climatiques représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Ce phénomène est une menace plus grande que la prolifération nucléaire ou le terrorisme, et il peut déstabiliser des gouvernements et déclencher des conflits », a-t-il renchéri.  M. Stephen a ainsi proposé que le Conseil de sécurité nomme immédiatement un représentant spécial sur le climat et la sécurité, en le chargeant d’analyser les effets anticipés de la modification du climat sur la sécurité afin que la communauté internationale puisse disposer d’une image claire de ce qui l’attend et mieux préparer sa réplique.

« Le Conseil de sécurité devrait également procéder à un examen complet des capacités de l’ONU en ce qui concerne la réponse à apporter aux conséquences du réchauffement climatique, afin que les pays les plus vulnérables puissent être assurés que l’Organisation possède des moyens efficaces de les aider ».  Enfin, le Président de Nauru a estimé que les risques en matière de sécurité que posent les changements climatiques sont la principale raison justifiant l’atteinte d’un accord juridiquement contraignant sur la question, ceci en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

M. RICHARD MARLES, Membre du Parlement et Secrétaire parlementaire aux affaires insulaires du Pacifique de l’Australie, a noté que les peuples qui souffrent le plus des effets des changements climatiques sont les moins responsables de ce problème.  Dans notre région, l’une des incidences les plus importantes sera l’élévation du niveau de la mer, qui pourra augmenter d’un mètre d’ici à la fin du siècle, a-t-il rappelé.  Les Îles Marshall, par exemple, perdraient 80% de l’atoll Majuro, qui est la capitale du pays, a-t-il illustré, avant de souligner la déstabilisation potentielle découlant des mouvements de population.  La sécheresse pose aussi des menaces graves à la productivité agricole, a-t-il ajouté.  M. Marles a souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les changements climatiques, invitant à le faire en priorité dans le respect de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Le Premier Ministre de l’Australie avait annoncé, le 1^er  juillet, que l’Australie allait imposer une taxe sur le carbone, en vue de réduire la production du carbone de 160 millions de tonnes d’ici à 2020, a-t-il dit.

Le parlementaire australien a ensuite réaffirmé l’importance du rôle de l’Assemblée générale dans la recherche de solutions dans la lutte contre les changements climatiques.  C’est l’Assemblée générale elle-même qui a invité tous les organes des Nations Unies à renforcer leurs efforts dans la lutte contre les changements climatiques et le Conseil de sécurité a sa part à jouer, a-t-il rappelé.  M. Marles a fait observer que le Conseil traitait déjà des incidences du VIH/sida et de la pauvreté sur la sécurité.  La nature globale du défi que posent les changements climatiques implique une responsabilité partagée et c’est dans ce contexte que l’Australie demeure engagée à participer à la lutte commune, a-t-il ajouté.  M. Marles a reconnu que les changements climatiques représentent une menace à la sécurité et a des incidences importantes sur la stabilité du monde.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a rappelé que la résolution 63/281 de l’Assemblée générale, sur les changements climatiques et ses possibles implications sur la sécurité, soulignait le partage des responsabilités entre les différents organes principaux des Nations Unies.  « La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est l’instrument clef et le cadre multilatéral central idoine pour appréhender sous tous ses aspects la question des changements climatiques », a-t-il ensuite insisté.  Le représentant a ajouté que « l’empiètement » continu du Conseil de sécurité, « qui traite des questions qui traditionnellement ne sont pas de son ressort », sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée et du Conseil économique et social demeurait une source de profonde préoccupation pour le Mouvement des pays non alignés.  « Le MNA souligne par conséquent que la décision de tenir ce débat ne doit pas constituer un précédent et que ses résultats ne devront pas aboutir à saper l’autorité du mandat des organes pertinents de l’ONU », a indiqué le représentant.

M. JORGE ARGÜELO (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dénoncé l’empiètement toujours croissant du Conseil de sécurité sur le rôle et les responsabilités des autres organes principaux des Nations Unies, estimant que ces actions du Conseil représentaient une distorsion des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies, entamaient leur autorité et compromettaient les droits des États Membres.  Il a souligné l’importance pour l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ÉCOSOC de travailler chacun dans le cadre de leurs mandats respectifs comme le stipule la Charte des Nations Unies.  Les organes appropriés en matière de développement durable sont l’Assemblée générale, l’ECOSOC et leurs organes subsidiaires pertinents, y compris la Commission du développement durable et le Programmes des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a rappelé M. Argüelo. 

Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il dit, jugent essentiel pour les États Membres de promouvoir le développement durable conformément aux Principes de Rio, en particulier le principe de responsabilité commune mais différenciée, et leur recommande de mettre en œuvre Action 21 et les programmes d’autres grandes conférences tenues par les Nations Unies dans les domaines économique, environnemental et social, y compris la Déclaration des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant de l’Argentine a rappelé qu’une réponse adéquate au défi posé par les changements climatiques devrait s’attaquer non seulement aux conséquences, mais surtout aux racines du problème.  Il s’est notamment dit extrêmement préoccupé par le fait que, dans les négociations actuelles sur les changements climatiques, il n’existe aucune indication claire que les pays développés adopteront une seconde période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto.  Les pays développés, a-t-il dit, doivent élever le niveau de leurs ambitions en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a expliqué que les pays d’Amérique centrale, tant par leur localisation géographique que du fait de leurs pauvreté et déficit social, sont une des régions les plus vulnérables et les plus menacées par les changements climatiques.  Il a aussi souligné les risquent très graves que courent les petits États insulaires qui voient notamment leurs côtes disparaitre et leurs ressources en eau douce s’amoindrir.  M. García González a souhaité que les pays développés progressent dans les négociations qui ont été ouvertes en vue d’adopter une seconde période d’engagement dans le cadre du Protocole de Kyoto, ainsi que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Ces pays sont les premiers et les plus grands responsables du problème qui menace aujourd’hui le monde entier, a-t-il relevé.  Le représentant a aussi rappelé l’engagement des pays développés à fournir une aide technique et financière aux pays en développement pour que ceux-ci puissent respecter leurs engagements en termes d’adaptation.  Il a souhaité que les organes principaux des Nations Unies déploient tous les efforts possibles pour aborder les répercussions des changements climatiques sur la sécurité.

M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne (UE) auprès des Nations Unies, a notamment déclaré qu’assurer la sécurité alimentaire des populations en expansion du monde était l’un des défis majeurs que la communauté internationale doit relever.  « Les changements climatiques sont au centre d’une confluence de pressions qui pourraient avoir un effet néfaste sur la sécurité alimentaire pendant des décennies. »  « L’Union européenne s’efforce d’inverser cette tendance par le biais de ses politiques humanitaires et de développement, l’Union ayant adopté en mars 2010 un cadre destiné à renforcer la coordination de ses membres en ce qui concerne la lutte contre la pénurie alimentaire dans le monde et la malnutrition », a poursuivi M. Serrano.  Pour lui, « l’aide alimentaire doit être basée sur des pratiques environnementales durables ».  En conclusion, il a jugé que plus d’analyses doivent être réalisées pour identifier clairement les liens entre développement et sécurité en général, et changement et sécurité en particulier. 

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a déclaré que les changements climatiques avaient des incidences négatives sur la paix et la sécurité internationales.  Ils constituent, a-t-elle expliqué, un multiplicateur des menaces qui existent déjà ou sont potentielles.  Un examen de ces incidences peut contribuer au renforcement de la prévention des conflits, a-t-elle estimé.  Elle a espéré que les négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques puissent permettre la conclusion d’un nouvel accord ainsi que la mise en place d’un financement adéquat des transferts de technologies en faveur des pays en développement.  Ni l’atténuation ni l’adaptation ne permettront de lutter complètement contre les effets des changements climatiques, a-t-elle cependant également jugé.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a estimé que pour trouver une solution durable à cette « menace mondiale », il convient de suivre une stratégie multisectorielle qui incorpore les questions liées au climat et à la sécurité dans le travail de toutes les agences de l’ONU et de toutes les institutions pertinentes, aux niveaux international, régional et national.  Comme ce sont les pays en développement qui sont les plus vulnérables, cette question, a aussi estimé le représentant, devrait faire partie intégrante de la coopération internationale au développement.  Ceci inclut, a-t-il insisté, les questions liées au renforcement des capacités, à l’adaptation, à l’alerte rapide, à l’atténuation, ou encore à l’accès aux sources d’énergie renouvelables. 

Les efforts visant à promouvoir la « diplomatie du climat » doivent aussi être renforcés, a-t-il dit, en se félicitant des conclusions auxquelles est parvenu le dernier Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.  Il est impératif que nous ayons les dernières informations sur l’évolution du phénomène dont nous débattons aujourd’hui, a conclu le représentant, en appuyant l’idée que le Secrétaire général fasse des rapports réguliers sur cette question.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a estimé que les effets néfastes des changements climatiques ont des répercussions évidentes sur la sécurité et le développement de nombreux États, en particulier des petits États insulaires en développement.  Le changement du climat n’est pas équitable, a-t-elle dit, précisant qu’il touche les plus vulnérables, qui sont aussi souvent ceux qui sont le moins responsables des causes du phénomène, mais doivent vivre au quotidien avec ses effets.  C’est pour cette raison, a-t-elle expliqué, que la coopération luxembourgeoise intègre depuis plusieurs années les questions d’atténuation des effets du réchauffement de la planète et d’adaptation aux changements climatiques de façon systématique dans ses programmes de développement.  Elle contribue de même au financement accéléré de la lutte à mener en vue de faire face aux changements climatiques, a-t-elle souligné.  Ces contributions, a ajouté Mme Lucas, s’inscrivent dans une logique de prévention des conflits pour assurer la durabilité du développement, puisque les changements climatiques, ainsi que l’a relevé le Secrétaire général, peuvent mettre en danger la stabilité de pays entiers en y ralentissant la croissance économique, en aggravant la pauvreté et le désespoir des populations, et en exacerbant leur vulnérabilité.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO(Costa Rica) a rappelé la responsabilité des pays développés dans la lutte contre les effets négatifs des changements climatiques, tout en soulignant celle des grandes économies émergentes dans ce domaine.  Les membres permanents du Conseil de sécurité en particulier, qui sont tous des grands émetteurs de gaz à effet de serre, et qui ont des attributions exceptionnelles comme le droit de veto, doivent prendre un engagement politique clair en faveur de la réduction de ces émissions, a-t-il demandé.  Ce sera la meilleure façon d’éviter que les changements climatiques menacent la paix et la sécurité internationales, a-t-il estimé.  M. Bilbao a invité le Conseil de sécurité à se concentrer sur les actions permettant d’éviter les conflits causés par les effets des changements climatiques, tout en reconnaissant les compétences particulières qu’ont dans ce domaine les autres organes et entités des Nations Unies, telles que l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Il faut aussi que les pays développés participent aux efforts d’atténuation des effets du réchauffement de la planète que déploient les pays en développement, en augmentant les flux financiers à destination des pays affectés par les changements climatiques, a préconisé M. Bilbao.

M. ANTHONY SIMPSON (Nouvelle-Zélande) a estimé que les débats consistant à savoir si la question de l’impact des changements climatiques devait être traitée ou non par le Conseil de sécurité pouvaient sembler, pour les petits États insulaires, abstraits et profondément coupés des problèmes auxquels ces pays sont confrontés.  La région Asie-Pacifique a connu une série dévastatrice de catastrophes naturelles, a-t-il dit, ajoutant que les prévisions étaient tout aussi graves.  Il faut, a-t-il dit, renforcer la capacité d’adaptation des pays en développement.  De même, il convient de tenir compte de l’utilisation des ressources présentes et futures.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a mis l’accent sur la nécessité de protéger les nouvelles infrastructures du climat.  Les questions des changements climatiques et de sécurité doivent être traitées de manière intégrée dans toutes les institutions des Nations Unies, a-t-il également souligné.

M. KIM SOOK (République de Corée) a déclaré que son pays appuyait fermement les efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre les effets des changements climatiques, et ce, « dans le contexte du développement durable ».  « En tant que nation ayant fait de la croissance verte une priorité stratégique, la République de Corée s’est proposée d’organiser, en 2012, la dix-huitième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques », a-t-il indiqué.  Il a ajouté qu’à cette occasion, les pays pourraient mettre en exergue le fait que l’économie verte et la croissance verte peuvent à la fois atténuer l’impact négatif du réchauffement climatique et accélérer l’avènement du développement durable.  

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a exprimé l’amitié très forte qu’entretient son pays avec les petits États insulaires du Pacifique, amitié qui se concrétise notamment par une collaboration dans les domaines du droit de la mer et de la préservation du milieu marin.  Citant le rapport du Secrétaire général qui voit les changements climatiques comme un facteur multiplicateur de menaces, en particulier dans les situations de pauvreté extrême, il a donné l’exemple de la péninsule antarctique, où la barrière de Larsen s’est désintégrée au cours des dernières décennies.  Il a aussi souligné le problème de déplacement de population et les tensions politiques exacerbées qui en résultent.  M. Errázuriz a appelé la communauté internationale à renforcer ses efforts dans les domaines de l’atténuation, de l’adaptation et du développement économique et social, invitant aussi les États à une plus grande coopération internationale dans la recherche de solutions.  Le Chili réaffirme que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est l’instrument de base pour faire face au réchauffement de la planète, a-t-il dit.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a relevé que les changements climatiques mettent en péril la survie et la sécurité de certains pays insulaires en développement.  C’est pourquoi les Nations Unies devraient, a-t-il estimé, examiner les mesures permettant de mobiliser le soutien international nécessaire pour les aider à faire face à cette situation.  La fonte des glaciers réduit considérablement les ressources en eau et, par conséquent, le potentiel hydroélectrique dans son pays.  « Nos glaciers risquent de disparaître complètement d’ici à 2100 », a-t-il averti.  Il a aussi signalé que les cas de catastrophes naturelles dans son pays sont passés de 60 en 2000 à 420 en 2010, tendance qui selon les experts va se poursuivre.  En outre, le Kirghizistan ainsi que d’autres pays d’Asie centrale connaissent le problème de l’appauvrissement de l’uranium, a-t-il ajouté.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a estimé que les menaces posées par les effets des changements climatiques exigeaient des actions concrètes conformément au principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Si l’impact des changements climatiques ne constitue pas une menace à la paix et à la sécurité au sens strict, il n’en demeure pas moins que les risques posés par le phénomène sont clairs, a-t-elle indiqué.  La représentante a en particulier mis l’accent sur la nécessité de respecter les engagements pris lors de la Conférence de Cancún, de renforcer le cadre juridique international, et de l’adapter à l’ampleur du défi à relever.  À Durban, a-t-elle ajouté, il conviendra de donner un contenu concret aux institutions créées à Cancún. 

M. DIEGO MOREJÓN PAZMIÑO (Équateur) a affirmé que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est le forum adéquat pour examiner les thèmes dérivés de cette question.  Il a aussi invité les États à respecter le Protocole de Kyoto et à tenir les engagements formulés dans son annexe I.  L’Assemblée générale est l’organe le plus universel et démocratique pouvant permettre d’appliquer les recommandations faites sur les incidences des changements climatiques au niveau mondial, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que son pays a donné un élan au combat contre les changements climatiques, et que l’Équateur évite de créer de nouvelles émissions de gaz à effet de serre, grâce au processus Yasuní-ITT, par lequel le pays s’engage à ne pas exploiter près de 850millions de barils de pétrole situés dans le Parc naturel de Yasuní.  « En tant que représentant d’un pays en développement », a-t-il dit, « j’invite la communauté internationale à adopter une approche cohérente dans la lutte contre les effets du réchauffement de la planète en assurant notamment le transfert des technologies et l’augmentation des flux financiers dont ont besoin les pays les moins avancés ou en développement. »

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a affirmé que les changements climatiques représentaient l’un des plus graves dangers auxquels doit faire face l’humanité pour sa survie.  Il appartient aux pays développés de solder leur dette historique à l’égard de l’écologie de la planète, a-t-il déclaré.  Le Conseil de sécurité devrait, s’il veut être sérieux sur cette question, commencer à faire une déclaration en mettant l’accent sur le principe de responsabilité commune mais différenciée.  C’est la pierre angulaire, a-t-il précisé, d’une solution juste et durable.  De même, le Conseil devrait, a estimé le représentant de Cuba, demander aux pays industrialisés d’assumer une seconde période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto avec des objectifs mesurables et plus ambitieux concernant la réduction de gaz à effet de serre.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a indiqué que son pays a été frappé par un ouragan « dantesque » qui, en un instant, a balayé 50 ans d’efforts et de rêve de développement.  Le Honduras se relève progressivement de cette catastrophe grâce à la solidarité internationale et à ses propres efforts internes, a-t-il dit.  Il a jugé trop simpliste de limiter le débat du jour aux risques que posent l’élévation du niveau des mers et les menaces relatives à la sécurité alimentaire.  Chaque fois que la nature se rebelle contre l’homme, cela provoque des réactions en chaîne qui mettent en péril des vies et sapent les chances offertes aux futures générations, a-t-il observé.  Le représentant a indiqué que le Honduras élabore une stratégie d’atténuation des effets des changements climatiques afin de réduire ses vulnérabilités.  Ces vulnérabilités, a-t-il expliqué, proviennent non seulement de conditions géographiques du pays, mais aussi du retard économique et du manque d’opportunités pour la plupart de la population.

Mme ANNE WEBSTER (Irlande) a affirmé que les incidences sécuritaires des changements climatiques et leur rôle en tant que multiplicateur des menaces sont évidents et mettent en péril la paix et la sécurité internationales.  L’ONU peut élaborer une réponse mondiale à ces phénomènes, qui exigent une direction politique vigoureuse de tous les pays, en particulier des grands émetteurs de gaz à effet de serre.  La communauté internationale doit travailler de concert pour répondre aux besoins des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés.  Les incidences sécuritaires sont de plus en plus fréquentes, a-t-elle insisté.  Le Conseil de sécurité doit, a estimé Mme Webster, clairement reconnaître la menace des changements climatiques à la paix et à la sécurité internationales.

M. TAKESHI OSUGA (Japon) a invité les États Membres à faire preuve de prudence lorsque l’on envisage le rôle du Conseil de sécurité dans la réponse à apporter aux effets négatifs des changements climatiques.  Les petits États insulaires en développement sont en danger d’être submergés par la montée du niveau des mers, a-t-il rappelé, soulignant le sentiment d’urgence avec lequel il faut aborder la question du réchauffement de la planète causé par les changements climatiques.  Le problème de l’élévation du niveau des mers préoccupe aussi bien des pays plus grands que les petits États insulaires, a-t-il indiqué, et les déplacements internes de réfugiés environnementaux que cela entraîne peuvent exacerber les risques de conflit.  Le représentant a invité la communauté internationale à établir un lien entre changements climatiques, sécurité et développement.  Il a souhaité que, lors de la dixième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, un accord soit trouvé pour rendre opérationnel l’Accord de Cancún.  En ce qui concerne l’accord sur un texte devant succéder au Protocole de Kyoto, il a indiqué que la position du Japon n’a pas changé.  Le représentant du Japon a aussi parlé de la contribution financière de son pays aux efforts d’atténuation des effets des changements climatiques, qui sont déployés en faveur des pays les plus vulnérables.  Enfin, il a indiqué que le Japon se proposait pour accueillir une conférence sur la réduction des effets des catastrophes naturelles.

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a affirmé que seuls des efforts concertés de la part de tous les États Membres avec des acteurs non étatiques pertinents peuvent relever le plus grand défi de l’époque.  Les changements climatiques, a-t-il dit, représentent un problème mondial qui exige des solutions mondiales durables dans un cadre inclusif multilatéral.  La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a-t-il dit, reste et restera l’instance principale pour les négociations sur les changements climatiques.  Il a également estimé que les pays développés avaient une responsabilité historique claire pour résoudre les problèmes que posent les effets des changements climatiques.  La participation de l’ensemble des pays, développés et en développement, est nécessaire pour régler cette question, a-t-il souligné.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a reconnu que les petits États insulaires en développement sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques.  Ce phénomène peut contribuer à l’augmentation des tensions et conduire éventuellement à un conflit, a estimé la représentante, jugeant important que le Conseil de sécurité s’en préoccupe.  Même si la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques reste le forum principal pour traiter de cette question au niveau international, le Conseil devrait reconnaître la menace que pose ce phénomène à la paix et à la sécurité internationales, a-t-elle ajouté.  Mme Gunnarsdóttir a par ailleurs invité la communauté internationale à ne pas oublier que les femmes sont particulièrement touchées par les effets des changements climatiques.  Les zones rurales et les secteurs qui sont traditionnellement associés aux femmes sont les plus touchés par les changements climatiques, a-t-elle expliqué, tout en indiquant aussi que le manque de ressources en eau ajoute un fardeau aux tâches souvent dévolues aux femmes.  La représentante a cependant suggéré de ne pas considérer les femmes comme des victimes des changements climatiques, mais plutôt comme des actrices dans la lutte entreprise dans ce domaine.

M. GILLES RIVARD (Canada) a d’abord souligné que son pays continuait de participer aux négociations pour élaborer l’instrument qui établira un régime juridique après 2012 dans la lutte contre les effets des changements climatiques, celui-ci devant être « à la fois équitable et efficace ».  Convaincu que les défis mondiaux exigent des solutions mondiales, le représentant a en outre plaidé pour l’élaboration de programmes environnementaux soutenus par la coopération internationale et une économie dynamique.  M. Rivard a ensuite expliqué que le Canada avait versé en 2010 et 2011, 400 millions de dollars pour financer la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation dans les pays en développement, y compris de petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique.  « Cette aide se concentre sur l’énergie propre, les forêts et l’agriculture », a-t-il ajouté.  M. Rivard a aussi fait observer que son pays appuyait les interventions humanitaires menées dans les pays en proie à des crises alimentaires induites en partie par le réchauffement climatique.

M. ROBERT AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a souligné que la lutte contre les changements climatiques et ses effets exige, au plan national, une approche qui implique tout le gouvernement.  Au niveau international, a-t-il estimé, il nous faut également une approche impliquant l’ensemble des Nations Unies, à savoir l’Assemblée générale, le Conseil économique et social, la Convention-cadre contre les changements climatiques, les institutions de l’ONU telles que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et les organisations internationales comme la Banque mondiale.  Le Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, a aussi un rôle important à jouer, compte tenu de la menace que fait peser le climat sur la paix et la sécurité internationales.  Après tout, a-t-il rappelé, le Conseil a déjà traité du développement, du VIH/sida ou encore des enfants et des femmes dans les conflits armés, sans pour autant compromettre la primauté en la matière des mandats d’autres organes et agences de l’ONU.  La même approche doit être utilisée pour traiter des implications sur la sécurité des effets des changements climatiques, a estimé le représentant. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) s’est inquiété de ce que le Conseil de sécurité empiète régulièrement sur les mandats attribués par la Charte de l’ONU à d’autres organes.  « Alors qu’il n’est même pas capable de traiter les causes classiques des situations d’insécurité et de conflits, le Conseil examine des questions qui ne relèvent pas de ses compétences ou qui ne sont pas considérées comme des menaces à la paix et à la sécurité mondiales », a-t-il fait remarquer.  Compte tenu de la structure actuelle du Conseil de sécurité et de ses méthodes de travail non transparentes, cette tendance aura des conséquences sur le fonctionnement des autres organes de l’ONU, a-t-il prévenu.  Le représentant de l’Iran a appelé « certains membres permanents du Conseil » à honorer leurs engagements pour renforcer les capacités, le transfert de technologies respectueuses de l’environnement et de fournir des ressources financières aux pays qui en ont le plus besoin pour mieux répondre aux conséquences des changements climatiques.  Avant de conclure, il a appelé à traiter de ce problème dans le cadre du développement durable, soulignant à cet égard le rôle primordial de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC et de la Commission du développement durable de l’ONU.

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a prévenu que les changements climatiques auraient des effets négatifs sur la région arabe, notamment dans ses zones arides et semi-arides.  Le représentant a cependant demandé au Conseil de sécurité de ne pas empiéter sur les mandats des autres organes des Nations Unies.  La question des changements climatiques, a-t-il ajouté, fait partie intégrante du développement durable sous tous ses aspects.  Il est essentiel que tous les États Membres appuient le développement durable en respectant les Principes de Rio, y compris le principe de responsabilité partagée mais différenciée.  Il a de même assuré que la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques demeurait le forum principal pour les négociations sur les changements climatiques.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a appelé à un renforcement de la collaboration entre la Convention-cadre sur les changements climatiques et les autres entités des Nations Unies pour traiter, de manière globale et efficace, l’impact du climat sur la sécurité internationale.  Les changements climatiques et leur dimension sécuritaire devraient être l’occasion d’améliorer et de réformer la gouvernance mondiale, en particulier de renforcer certaines dispositions du droit international, dont le droit de la mer. 

La représentante a salué le rôle que les Nations Unies jouent en matière de diplomatie préventive en Asie centrale, une région qui s’efforce de reconstituer la mer d’Aral et qui a besoin, pour ce faire, de l’aide internationale.  De même le Kazakhstan a vu son sol, son eau, son environnement et son peuple être affectés par les essais nucléaires qui ont été effectués depuis plus de 40 ans.  Sans l’implication de la communauté internationale, il lui sera impossible de réhabiliter la région de Semipalatinsk, a prévenu la représentante. 

M. THOMAS LAMBERT (Belgique) a estimé que le rapport du Secrétaire général de 2009 avait constitué une étape majeure en démontrant la nécessité d’une action renforcée du système des Nations Unies.  Il a relevé que, malgré quelques progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, cette question n’est pas très présente dans les débats à New York.  Tout en reconnaissant que la Convention-cadre est le forum adéquat pour traiter de la question des changements climatiques, il a estimé que les autres organes, à savoir le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, devraient rester saisis des aspects de cette question qui sont de leur compétence.

La meilleure prévention contre les conséquences prévisibles ou imprévisibles des changements climatiques est certainement l’atténuation, a poursuivi M. Lambert.  Il a rappelé que des mesures importantes ont été convenues à Cancún et que l’heure est maintenant à leur mise en œuvre.  L’Union européenne s’est engagée sur la voie d’une économie à faibles émissions et à efficacité énergétique renforcée d’ici à 2020, a-t-il souligné, en invitant les autres à se joindre à ces efforts.  « Nous devons aussi augmenter notre capacité à faire face aux effets des changements climatiques », a-t-il dit, signalant que certaines populations ont déjà été relocalisées dans des petites îles du Pacifique et même en Alaska.  Tout au long de l’histoire, les hommes se sont battus pour les ressources naturelles, a-t-il aussi souligné, avant d’observer que les changements climatiques menacent aujourd’hui la disponibilité de ces ressources.  Les changements climatiques vont devenir un facteur de plus en plus important de conflit, a-t-il prévenu.

M. ROBERTO RODRÍGUEZ (Pérou) a rappelé les organes qui sont chargés particulièrement des questions liées aux changements climatiques, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Assemblée générale et l’ECOSOC.  Il a expliqué les conséquences sociales des effets des changements climatiques dans son pays, parlant notamment du phénomène d’El Niño et de la fonte des glaciers.  La question des changements climatiques nécessite une action multilatérale concertée de toute la communauté internationale, par le biais de la Convention-cadre et en respectant les principes applicables tels que la responsabilité partagée mais différenciée, a-t-il dit.  Le représentant a attiré l’attention sur le cas des petits États insulaires en développement, affectés plus particulièrement par les crises économique et financière mondiales, ainsi que par les crises alimentaire et énergétique, sans compter l’élévation du niveau de la mer.  En tant que pays en développement, nous sommes déterminés à respecter nos engagements en termes de financement et de coopération technique à l’égard de la communauté internationale, a-t-il ajouté.  

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a affirmé que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques demeurait le forum principal pour la tenue de négociations sur les changements climatiques.  Le représentant a estimé que les changements climatiques auront des répercussions graves sur les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement.  Il a ainsi appelé à une mise en œuvre pleine et efficace des engagements du Programme d’action d’Istanbul et de la Déclaration et de la Stratégie de Maurice.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’assistance aux pays en développement affectés par ce phénomène en appuyant les efforts entrepris pour accroître leurs capacités nationales et régionales pour faire face à ses effets, y compris l’atténuation de l’impact des changements climatiques, l’adaptation à leurs effets, l’alerte préventive et la promotion d’un développement durable.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a estimé que, malgré la dimension sécuritaire que peuvent prendre les changements climatiques, cette question ne peut pas être abordée de façon équilibrée par le Conseil de sécurité.  Les principaux émetteurs de gaz à effet de serre sont parmi les membres permanents du Conseil, qui ont le droit de veto au sein de cet organe, a-t-il expliqué.  La question des changements climatiques et son impact éventuel sur la sécurité doivent donc plutôt être traités au sein d’un organe où les « principaux coupables » n’auront pas de droit de veto et où les principales victimes seront représentées et auront droit à la parole, a-t-il suggéré.  Seule l’Assemblée générale peut traiter des questions fondamentales liées aux changements climatiques, a-t-il conclu.  Il a aussi demandé que les pays développés augmentent les promesses qu’ils ont faites de réduire les émissions de gaz à effet de serre, avertissant qu’un scénario catastrophe pourrait se dérouler dans l’avenir si rien n’est fait.  Le représentant a appelé à sanctionner ceux qui ne respectent pas les engagements de réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone, avant de proposer la création d’un tribunal international de justice climatique.  Il a enfin proposé au Conseil de sécurité d’adopter une résolution par laquelle il demanderait une réduction de 10 à 20% des dépenses de défense et de sécurité afin d’utiliser les sommes économisées pour la lutte contre les incidences des changements climatiques.

M. STUART BECK (Palaos), qui a fait siens les propos du Président de Nauru, a rappelé que le Conseil de sécurité avait été doté de pouvoirs extraordinaires par la Charte en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales.  « La délégation de Palaos est par conséquent surprise d’entendre que des États Membres s’opposeraient, par principe, à tout résultat découlant de ce débat », a-t-il souligné.  Rappelant que la science a clairement établi que la région ouest du Pacifique a déjà subi les conséquences d’une montée du niveau de la mer deux fois supérieure à celle à laquelle font face les autres régions du monde, il a affirmé que les petits États insulaires en développement du Pacifique étaient « dans la zone rouge ».  « Si certains se trouvaient sur nos côtes en voie de disparaître, ils apprécieraient peut-être une telle situation », s’est-il demandé avec ironie.  En conclusion, il a déclaré que, la menace que posent les changements climatiques, qui constituent une nouvelle menace pour la paix et la sécurité des États, peut très bien tomber dans le champ de compétence traditionnel du Conseil de sécurité. 

M. CSABA KőRÖSI (Hongrie) a indiqué que la sécurité alimentaire au cours des 60 dernières années n’avait jamais été aussi fragile, les pays les plus vulnérables aux effets des changements climatiques étant aussi les plus menacés par cette tendance.  Il a ensuite noté que les risques de conflits sont plus élevés dans les zones les plus arides du globe.  Qualifiant les changements climatiques de « facteur multiplicateur de menaces », le représentant de la Hongrie a estimé que la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, ne devrait ménager aucun effort pour répondre durablement et efficacement aux conséquences du phénomène sur la paix et la sécurité internationales.

M. JANNE TAALAS (Finlande) a affirmé que la cause des petits États insulaires en développement face aux changements climatiques doit être considérée comme une priorité partagée par ces pays.  Il a ainsi fait observer que la Finlande a développé plusieurs partenariats avec ces États pour les aider à renforcer leurs capacités et à s’adapter au niveau local.  « Au plan institutionnel, la Finlande appuie d’importants projets de coopération météorologique dans les régions du Pacifique et des Caraïbes », a-t-il par exemple noté.  Le représentant a par ailleurs souligné le rôle précieux des femmes, « en tant qu’agents de changement », dans la mise en place au sein des communautés des outils d’adaptation au réchauffement climatique.  « C’est dans cet esprit que la Finlande demande la participation des femmes aux négociations menées dans le cadre de l’Alliance en faveur du climat », a-t-il conclu. 

M. JOSEPH GODDARD (Barbade), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dénoncé le manque de volonté politique pour réduire les conséquences des changements climatiques sur le développement des pays, en particulier les petits États insulaires de la région du Pacifique et des Caraïbes.  Il a exhorté les États Membres à conclure rapidement un accord juridiquement contraignant en vertu des engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Conseil de sécurité devant, selon lui, éviter d’empiéter sur les mandats de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  Pour le représentant, les pays développés, qui ont historiquement contribué le plus à la dégradation de l’environnement, doivent donner l’exemple en matière de réduction des gaz à effet de serre et maintenir un degré élevé d’assistance technique aux pays en développement. 

M. FAZLI ÇORMAN(Turquie) a déclaré que les effets négatifs des changements climatiques représentent un risque trop grave pour qu’il soit ignoré et ne pas agir.  C’est une responsabilité qui doit être partagée mais différenciée, a-t-il ajouté.  La Turquie est résolue à coopérer aux efforts mondiaux de lutte contre les effets des changements climatiques, en se basant sur la Convention-cadre pertinente des Nations Unies, qui demeure le seul forum approprié.  Le représentant a attiré l’attention sur les risques accrus qu’encourent les pays insulaires en développement, notamment l’élévation du niveau de la mer.  Ces pays seront les plus durement frappés par les changements climatiques, a-t-il dit, souhaitant que l’on examine de plus près les mesures d’adaptation.  Il a notamment invité à identifier les cas d’adaptation qui ont réussi dans le monde.  La planification et la préparation exigent en outre des ressources financières et des technologies particulières, a-t-il aussi relevé, appelant à une coopération internationale accrue dans ces domaines.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a souligné l’impact du réchauffement climatique sur la pêche dans son pays, certaines espèces de poissons étant menacées par la fréquence d’importantes inondations et crues des fleuves.  Il a ensuite indiqué que si la question du climat sous tous ses aspects doit être appréhendée dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Conseil de sécurité « peut jouer un rôle », compte tenu du fait que le phénomène contribue également à l’éclatement d’un conflit. 

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a déclaré que les changements climatiques représentaient un danger sans précédent pour la sécurité alimentaire et économique du Kenya.  Les cours d’eau sont asséchés, les forêts disparaissent, les denrées alimentaires se raréfient et les communautés sont contraintes de quitter leurs maisons du fait de la sécheresse, a-t-il précisé. « Nous dépendons de l’agriculture, épine dorsale de notre économie », a-t-il dit, en s’inquiétant des conséquences des sécheresses et des inondations sur la survie du bétail et la production de moyens de subsistance.  Le représentant a rappelé que deux tiers des terres kényennes n’étaient pas arables.  Alors que la corne de l’Afrique connaît une sécheresse sans précédent, il est important que la communauté internationale commence à bien comprendre les conséquences graves des changements climatiques pour les pays les moins avancés, a-t-il insisté. Il faut des solutions claires afin que nous puissions tout mettre en œuvre dans l’intérêt de nos enfants, a-t-il souhaité avant de conclure. 

M. KHALID MOHAMMED OSMAN SIDAHMED MOHAMMED ALI (Soudan) a rappelé que le conflit qui touche à sa fin au Darfour a été essentiellement causé par la sécheresse et la désertification de la région qui a commencé en 1985.  Ces phénomènes ont eu des répercussions sur l’activité économique fondée sur l’agriculture et l’élevage, a-t-il expliqué, causant des tensions et finalement un conflit.  Si les problèmes essentiels liés à cette sécheresse étaient réglés dans la région, le conflit aurait pu être évité, a-t-il estimé.  Le représentant a donc appelé à axer les efforts sur les solutions des causes principales des conflits.  Cela contribuerait considérablement à réduire les dépenses engagées pour le déploiement des opérations de maintien de la paix, a-t-il expliqué.

M. HENRY TACHIE-MENSON (Ghana) s’est dit fermement convaincu que le débat de ce jour encouragerait de nombreux pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à investir davantage dans les activités d’adaptation aux effets du réchauffement de la planète.  Sur ce dernier point, il a précisé que l’adaptation doit comprendre la fourniture d’informations sur la vulnérabilité, des systèmes d’alerte rapide, la cogestion des ressources en eau entre les pays et régions, et le maintien de l’accès aux ressources naturelles les plus vitales pour les membres de chaque société.  « Grâce à ces moyens, nous pourrons renforcer la sécurité et réduire les risques de conflits environnementaux », a estimé le représentant. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) s’est dit préoccupé par l’« hyperactivité » de certains membres du Conseil de sécurité sur des questions qui ne sont pas de leur compétence, alors que ces mêmes États oublient, voire évitent d’examiner des initiatives qui contribueraient à légitimer ou à rendre plus transparent leur travail.  C’est à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social que reviennent les questions liées au développement socioéconomique, a tranché le représentant, en dénonçant de la part de certains membres du Conseil de sécurité un abus d’autorité qui viole les droits de la majorité des États Membres de l’ONU. 

Il se trouve en outre, a poursuivi le représentant, que les changements climatiques et leurs conséquences sont couverts par un accord multilatéral juridiquement contraignant, consacré dans la Convention-cadre des Nations Unies et le Protocole de Kyoto.  Ce qu’il faut, a-t-il insisté, c’est renforcer et non affaiblir le cadre institutionnel de l’Assemblée et du Conseil économique et social.  Le Venezuela, a prévenu le représentant, s’oppose à toute initiative sur les changements climatiques qui sortirait du cadre de la Convention-cadre des Nations Unies, pour la simple raison qu’une telle initiative ne ferait que compromettre l’efficacité des institutions du système multilatéral sur ces questions.  Le Conseil de sécurité n’a reçu aucun mandat pour traiter de la vulnérabilité des États face aux changements climatiques, a fait remarquer le représentant. 

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a indiqué que les changements climatiques posaient la menace la plus grave à la survie de nombreux petits États insulaires.  La protection de notre intégrité territoriale et de notre existence est davantage menacée par les effets adverses des changements climatiques que par les conflits humains ou d’autres formes d’atrocités, a-t-il notamment fait savoir.  De son avis, « l’implication sécuritaire fondamentale » des changements climatiques mérite la pleine attention des organes principaux de l’ONU.

Le représentant a estimé que le fait de saisir le Conseil de sécurité de la question des implications sécuritaires des changements climatiques ne constituait en rien un empiètement sur les mandats des différents organes de l’ONU chargés de la question des changements climatiques.  Nous demandons simplement au Conseil de sécurité de s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte, a-t-il dit. Ce faisant, a ajouté M. Daunivalu, le Conseil de sécurité doit pleinement respecter les mandats des autres organes de l’ONU.  Les menaces posées par les changements climatiques sont politiquement aveugles, a poursuivi le représentant, et il nous incombe à tous d’adopter une approche détaillée en la matière.  Les enjeux sont trop sérieux, et le prix de l’inaction sera incommensurablement élevé, a-t-il par ailleurs affirmé.

M. ŁUKASZ ZIELIŃSKI (Pologne) a estimé que l’eau doit être au centre des efforts d’adaptation aux effets des changements climatiques, d’autant plus que toute pénurie peut conduire à des émeutes et à des pertes économiques susceptibles de déclencher des conflits à travers le monde.  La compétition pour accéder aux ressources énergétiques peut, elle aussi, devenir une cause de conflits, a ajouté le représentant.  Pour lutter contre ces menaces, il a appelé à l’adoption d’une nouvelle approche de la politique internationale qui impliquerait l’amélioration des capacités nationales en matière d’alerte rapide, d’analyse et d’action. 

« Il nous faut disposer d’une coopération internationale renforcée qui fait des bonnes politiques environnementales une partie essentielle de la prévention des conflits.  Il nous faut un cadre de gestion des risques et un meilleur partage des informations relatives aux menaces à la sécurité qui ont un lien avec les changements climatiques », a estimé M. Zielinski.  La prévention, l’atténuation et les capacités de réponse doivent être conjuguées à la promotion de scenarii pour la sécurité régionale, a conclu le représentant.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a estimé que les liens entre sécurité et changements climatiques doivent être examinés par les entités de l’ONU chargées de s’occuper du développement durable.  « Déjà en 2007, la majorité des États Membres étaient d’avis que le Conseil d sécurité doit éviter d’empiéter sur les prérogatives de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’ECOSOC », a-t-il rappelé.  Le représentant a ensuite recommandé que le Secrétaire général réclame qu’une étude complète soit menée pour déterminer l’ampleur et la portée des menaces pesant sur la sécurité des îles du Pacifique les plus vulnérables.  « Les options et solutions qui résulteraient de cette étude seraient ensuite soumises pour examen à l’Assemblée générale », a-t-il préconisé. 

M. RON PROSOR (Israël) a mis l’accent sur les conséquences économiques des changements climatiques et, notamment, sur les risques pour les petits États insulaires en développement de perdre leur territoire.  Il a dit qu’Israël poursuivait ses efforts pour réaliser l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici à 2020.  Il a indiqué qu’Israël a créé une Commission ministérielle sur la protection de l’environnement et les changements climatiques composée de représentants de tous les ministères et de la société civile.  Israël, dont les terres sont arides et semi-arides, dispose d’une expérience significative qu’il souhaite partager dans le domaine de la lutte contre la désertification et la gestion des forêts ainsi que de l’agriculture et de l’eau, a assuré son représentant.

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA (Espagne) a déclaré que les changements climatiques présentaient d’énormes risques pour la sécurité des États et celle des populations humaines.  Il a précisé que le 28 juin 2011, l’Espagne a adopté une nouvelle stratégie visant à faire face aux problèmes sécuritaires et aux risques de conflits liés à l’insuffisance de ressources et à l’exacerbation de la pauvreté en raison des effets des changements climatiques. Il a salué l’initiative de l’Allemagne, qui a conduit à l’organisation de cette réunion sur les changements climatiques, en raison de l’impact potentiel de ce phénomène sur la sécurité internationale.  

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a observé que les changements climatiques multiplient les menaces de déclenchement de conflits.  Il a évoqué les risques provoqués par l’élévation du niveau de la mer, la raréfaction des ressources naturelles, la désertification, ou encore les migrations climatiques.  Il s’est félicité de ce débat au Conseil de sécurité sur les implications des changements climatiques sur la sécurité, tout en appelant à respecter les prérogatives des organes et instruments pertinents.  Le représentant a invité à soutenir les petits États insulaires en développement qui ne peuvent pas faire face à toutes les menaces des changements climatiques.  L’Italie coopère dans ce domaine de façon bilatérale, et dans le cadre du partenariat développé entre l’Union européenne et les pays du Pacifique.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a indiqué que des évaluations scientifiques pragmatiques ont révélé que les pays développés devaient réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 25 à 40% par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2020.  Or il semble que sur la base d’une augmentation de 6% dans le pire des cas ou d’une réduction de 16% pour les pays ayant produit les meilleures résultats, nous nous orientons vers une augmentation moyenne des températures de 2,5 à 5 degrés, qui entraînera une série de catastrophes pour les pays en développement les plus vulnérables, a déploré M. Haroon.  Il a estimé que les changements climatiques sont responsables de la transformation en désert de 20% des terres devenues semi-arides à travers le monde, et que le phénomène a entamé les réserves en eau de près d’un milliard de personnes, avec des conséquences en matière de sécurité en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique.  Il a estimé que le Pakistan était une des plus grandes victimes de l’injustice climatique créée par les émissions de gaz à effet de serre.  Il s’est inquiété notamment de la disparition des aires glaciaires montagneuses, qui couvrent 15 000 kilomètres carrés au Pakistan.  Il a précisé que 80% des terres cultivées dans le pays étaient irriguées grâce à l’eau provenant des glaciers pakistanais.   

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui incombe en vertu de la Charte des Nations Unies.  Le Conseil souligne qu’il importe de mettre en place des stratégies de prévention des conflits.

Le Conseil est conscient de la responsabilité qui incombe à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social pour ce qui a trait au développement durable et notamment aux changements climatiques.

Le Conseil souligne la résolution 63/281 de l’Assemblée générale en date du 3 juin 2009, qui réaffirme que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est l’instrument clef de la recherche d’une solution aux changements climatiques, rappelle les dispositions de cet instrument, notamment la reconnaissance que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation économique et sociale, et invite les organes concernés de l’Organisation des Nations Unies à redoubler d’efforts, selon qu’il conviendra, et dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour s’intéresser et faire face aux changements climatiques, notamment aux répercussions que ceux-ci pourraient avoir sur la sécurité.

Le Conseil prend note de la résolution 65/159 adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2010 et intitulée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ».

Le Conseil note qu’en réponse à la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/281, le Secrétaire général a présenté à cette dernière un rapport intitulé « Les changements climatiques et leurs répercussions éventuelles sur la sécurité » (A/64/350).

Le Conseil craint que les effets préjudiciables éventuels des changements climatiques puissent, à long terme, aggraver les menaces existantes à la paix et la sécurité internationales.

Le Conseil exprime sa préoccupation devant les répercussions que la perte de territoire de certains États par suite de l’élévation du niveau de la mer pourrait avoir sur la sécurité, en particulier dans les petits États insulaires de faible altitude.

Le Conseil note que, pour les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est saisi, l’analyse des conflits et l’information contextualisée concernant, entre autres, les répercussions des changements climatiques sur la sécurité sont importantes lorsque de tels vecteurs de conflit rendent difficile la mise en œuvre du mandat du Conseil ou compromettent la consolidation de la paix.  À cet égard, il demande au Secrétaire général de veiller à ce que les rapports qu’il lui présente contiennent cette information contextualisée.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

987^e et 988^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF S’INQUIÈTENT DE L’INSUFFISANCE DE MESURES POUR PROMOUVOIR L’EMPLOI CHEZ LES FEMMES CORÉENNES ET LEUR PRÉSENCE EN POLITIQUE

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont examiné, aujourd’hui, la situation de la femme en République de Corée, avant de conclure à une insuffisance de mesures pour promouvoir l’emploi des femmes et leur présence dans la vie politique.

Le septième rapport périodique (2006-2009) de la République de Corée sur la mise en œuvre de la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ratifiée, en 1984, a permis aux experts de relever que 63,4% des femmes coréennes n’avaient pas d’emploi régulier et qu’elles n’occupaient que 12% des sièges au Parlement et 20% dans les assemblées locales.  À cela s’ajoutent les difficultés qu’elles ont à cumuler vie familiale et professionnelle dans un pays où les journées de travail sont les plus longues du monde industrialisé.

Les experts, comme celle de la Turquie, se sont interrogés sur la volonté réelle du Gouvernement.  À la Ministre de la Corée de l’égalité entre les sexes et de la famille, qui soulignait les initiatives et les progrès que son pays continue d’engranger, l’experte de la Turquie a répondu: le régime juridique est « impressionnant » mais la mise en œuvre connaît de « graves problèmes».  La République de Corée, a-t-elle estimé, devrait collaborer davantage avec les ONG qui sont les meilleurs acteurs de la promotion des femmes.

En 2007, le Gouvernement a adopté le troisième Plan cadre des politiques en faveur des femmes (2008-2012) qui fixe cinq directions à savoir la participation effective des femmes à la direction du pays, le renforcement de la protection sociale et des droits des femmes, l’amélioration de la capacité économique des femmes, le partage social des responsabilités en matière de prestations de soins, et l’intégration sociale. 

Les experts ont demandé des précisions sur les politiques de lutte contre la discrimination « directe et indirecte » à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi.  Ils ont appelé à des mesures plus rigoureuses pour favoriser l’emploi des femmes, préoccupés par le fait que le Gouvernement ne fasse trop la promotion du travail à temps partiel auprès des femmes.

Des questions ont également été posées sur l’efficacité de la lutte contre la violence domestique dans un pays où l’experte de l’Égypte a cru voir « une culture de la violence faite aux femmes ».  La traite des êtres humains a également préoccupé les experts; celle du Kenya, critiquant le fait que les trafiquants ne sont poursuivis qu’en cas de flagrant délit. 

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux mercredi 20 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal.

Présentation du septième rapport périodique de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/7)

Mme PAIK HEE YOUNG, Ministre de l’égalité entre les sexes et de la famille de la République de Corée, a cité la réalisation de progrès continus dans son pays pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que son pays a ratifiée en 1984.  Elle a précisé qu’au mois de mars, le Ministère de l’égalité entre les sexes a reçu le portefeuille de la famille, en se dotant d’un personnel qui est passé de 100 à 220 personnes et d’un budget porté de 107 à 406 trillions de won coréens en 2011.  Elle a cité les efforts visant à promouvoir le concept de « villes soucieuses des femmes » dans le cadre des mesures prises par les collectivités locales en matière d’intégration des femmes. 

Le Gouvernement a également procédé à une révision complète de la loi sur les femmes et le développement qui est examinée par l’Assemblée nationale.  Nous avons mis en place un plan quinquennal pour augmenter le nombre de femmes fonctionnaires et un deuxième plan quinquennal visant à promouvoir la place et le salaire des femmes dans la fonction publique.  Nous allons aussi identifier les domaines qui exigent une amélioration, a ajouté la Ministre de la Corée.

En tant que première mesure pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, elle a mentionné la création d’une équipe conjointe rassemblant secteurs public et privé.  Elle a cité le Plan général pour la prévention de la violence domestique qui a été annoncé cette année.  Au mois de juin, a-t-elle précisé, le Parlement a révisé la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes.  Par cette nouvelle loi, la police judiciaire a le pouvoir de prendre des mesures d’urgence temporaires.  Une autre loi punit les actes de violence sexuelle en prévoyant la protection des victimes alors que l’identité des délinquants sexuels est désormais rendue publique.

La Ministre a aussi cité les mesures de lutte contre les mariages blancs et les efforts visant à réduire l’écart salarial.  Elle a déclaré que son pays avait mis en place une aide spécialisée pour les femmes désavantagées, dont les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes rurales.    

Nous avons également créé un programme de soutien aux femmes qui ont dû interrompre leur carrière professionnelle dans le souci de les aider à mieux concilier carrière et obligation familiale.  Nous avons un programme « bonheur pour les couples mariés et multiculturels » pour éviter les incompréhensions liées aux différences culturelles. 

La Ministre a dit le souci de la République de Corée d’intégrer, dans ses programmes de coopération et de développement, la question de la parité entre les sexes.  Nous avons consacré 4,7 millions de dollars à ONU-Femmes en 2011, soit 150 fois le montant consacré au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en 2010. 

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a noté que la République de Corée n’a toujours retiré sa réserve à l’article 16.1 g) de la Convention relatif au nom de famille des enfants.  Qu’en est-il du droit de la femme de décider de son nom de famille au moment du mariage? a-t-elle par ailleurs demandé.  Elle a aussi voulu des précisions sur les rapports entre le Gouvernement et les ONG.  Le Gouvernement condamne-t-il, a-t-elle également demandé, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?

Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté que le régime juridique, quoique « impressionnant », comportait des « problèmes graves » en matière de mise en œuvre.  Qu’en est-il de la volonté politique du Gouvernement? a-t-elle demandé.  Elle a, elle aussi, souhaité voir davantage de coopération entre le Gouvernement et les ONG.  L’experte a également voulu savoir si les conclusions du Comité seraient transmises au Parlement.  Tous les partis politiques sont-ils représentés par des femmes au sein du Parlement? a-t-elle aussi demandé.

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a tenu à souligner les progrès réalisés en République de Corée.  Elle a voulu savoir où en était le Gouvernement en ce qui concerne la ratification du Protocole sur la traite des êtres humains et la criminalité organisée?  Qu’en est-il aussi de la signature de la Convention sur les travailleurs migrants?  La République de Corée entend-elle renforcer la Commission nationale des droits de l’homme?

Constatant une application plus stricte de la loi sur l’avortement, l’experte a estimé que toute inflexion risquerait d’être contre-productive puisque, a-t-elle indiqué, le taux de natalité est souvent lié à la place de la femme dans la société.

Mme Ameline a, par ailleurs, voulu savoir si la République de Corée continuait de créer des délégations de femmes par rapport à la République populaire démocratique de Corée.  Elle a aussi demandé des précisions sur les programmes d’apprentissage des langues pour les migrantes.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a voulu savoir pourquoi le projet de loi sur la discrimination avait été rejeté et si le Gouvernement avait l’intention d’en présenter un autre.  La loi sur le développement des femmes prend-elle en compte la question de leur autonomisation? a-t-elle par ailleurs demandé.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a voulu des précisions sur la coopération entre les diverses instances du Gouvernement, tant horizontalement que verticalement.  L’experte a aussi voulu connaître la part du budget allouée à l’autonomisation des femmes.

Comment le Gouvernement définit-il « diversité » et « différence », a demandé à son tour Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine.  Elle a également demandé des précisions sur le fonctionnement du Plan sur l’autonomisation des femmes.  Le Gouvernement semble accorder davantage d’attention à la famille qu’à la parité hommes-femmes, a-t-elle par ailleurs observé.  Quel est le montant des ressources financières allouées à la parité?

Réponse de la délégation de la République de Corée

La délégation a affirmé que son gouvernement envisage de lever sa réserve à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, qui concerne le « droit en ce qui concerne le choix du nom de famille ».  La disposition pertinente du Code civil modifiée précise que l’enfant porte, en principe, le nom du père mais que si les deux parents en conviennent au moment du mariage, il a la possibilité de porter le nom de la mère.  Un projet de loi en ce sens est à l’étude en même temps que la population est consultée sur la question.

Le Gouvernement collabore avec les ONG dans tous les domaines liés à la promotion des femmes.  Si l’avortement est interdit par la Constitution, des exceptions sont prévu pour préserver la santé de la mère et de l’enfant.  Par ailleurs, des efforts sont déployés pour former les femmes migrantes et leur permettre de mieux s’intégrer à la société.

Quant au budget consacré à la promotion de la femme, la délégation a estimé que le plus important est l’efficacité des moyens.  

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution

L’experte de la Slovénie a observé un « rythme très lent » dans l’augmentation du nombre de femmes aux postes de direction.  Elle demandé des exemples « très concrets » de l’évaluation des mesures appliquées pour renforcer leur participation dans la société.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a estimé que l’impunité demeurait un problème et a demandé des chiffres sur le nombre des poursuites pour violence domestique.  La République de Corée a-t-elle l’intention d’adhérer au Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains?  Entend-elle, par ailleurs adhérer à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques?

L’experte a, en outre, estimé que la politique de coopération au développement devrait être dotée de programmes précis destinés aux femmes dans les pays en développement.  Dans sa forme actuelle, votre programme semble se limiter à des études qui ont été faites et refaites.  Les colloques et les séjours dans des hôtels cinq étoiles ne font pas avancer le développement, a-t-elle commenté.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé des précisions sur les mesures concrètes pour réduire la violence faite aux femmes.  Les femmes victimes de violence ont-elles accès à un système de protection?  L’experte a également voulu des précisions sur les cas de violence sexiste, notamment dans les grandes et petites villes.

Quelles mesures ont été adoptées pour combattre la culture de la violence faite aux femmes? a insisté l’experte de la Roumanie.  Quels sont les organes chargés de la supervision des trois lois sur la protection des femmes?  Le Gouvernement envisage-t-il de lever l’obligation pour une femme de déposer une plainte pour violence?  Qu’en est-il du viol conjugal?

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a souhaité obtenir des statistiques sur la traite des personnes et les victimes d’enlèvement.  Le pays a-t-il une loi sur la traite des personnes et comment le Gouvernement procède-t-il à la collecte des données sur la traite des femmes et des filles?

L’experte a, par ailleurs, observé que de nombreuses femmes étrangères munies d’un visa de travail dans le milieu du spectacle se produisent dans des clubs et se livrent à la prostitution.  Les autorités ne comprennent pas toujours cette situation, ni le fait que la situation économique dans le pays d’origine oblige les femmes à partir, en risquant d’être victimes de la traite. 

Elle a également critiqué le fait que, dans le cadre de la législation actuelle, les trafiquants n’étaient poursuivis que lorsqu’ils étaient en flagrant délit.  Qu’en est-il des programmes de formation aux forces de l’ordre, a-t-elle aussi voulu savoir.

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a avoué être vivement préoccupée par le manque de respect des lois sur la traite des personnes.  Il y a un lien évident entre les personnes qui facilitent les mariages blancs et la traite des personnes, a-t-elle constaté.  Elle a également voulu savoir si les victimes de la traite pouvaient rester en République de Corée pendant la durée des procédures juridiques. 

Les prostituées peuvent-elles porter plainte sans encourir le risque d’être poursuivies pour prostitution?  L’experte a également voulu savoir si les épouses étrangères avaient accès à une formation sur leurs droits.

L’experte de la France a observé que la Corée était souvent une cible pour les trafiquants.  Que faire pour mener une politique de prévention dans les pays d’origine et améliorer la coopération entre la police des différents pays concernés? s’est-elle interrogée.  Il importe, a-t-elle estimé, d’imposer un régime de sanctions extrêmement dissuasif.

Réponse de la délégation coréenne

La délégation a reconnu la nécessité de promouvoir la participation des femmes aux élections, qui reste à un niveau décevant.  Nous avons besoin de l’appui de l’ensemble du Gouvernement pour ce faire, a-t-elle dit, en souhaitant que les élections de 2012 soient l’occasion d’accroître le nombre de femmes élues.

Concernant la traite des personnes, le Gouvernement travaille à la ratification des trois Protocoles y compris le Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, éliminer et punir le trafic des personnes et spécialement des femmes et des enfants.

En République de Corée, la traite des personnes est punie et les victimes de la prostitution peuvent rester sur le territoire durant tout le processus judiciaire.  La délégation a aussi précisé que 334 agents de police ont achevé une formation sur les questions de la traite.  Les victimes de la prostitution reçoivent une aide médicale et judiciaire et ont accès à un abri ainsi qu’à une aide financière. 

Il est vrai que les lois et les réglementations pertinentes comportent des lacunes, a reconnu la délégation.  Mais si une femme est surprise en train de se prostituer volontairement, elle et son client seront punis sévèrement.

La République de Corée a soutenu la résolution de l’OIT sur les travailleuses domestiques.  Elle essaye de les protéger dans toute la mesure du possible.

Une femme migrante peut obtenir la nationalité coréenne, si elle répond à toutes les exigences, même si le mari coréen n’appuie pas le processus, a ajouté la délégation.

Questions de suivi

L’experte de la Turquie a voulu savoir quel était le critère de sélection des ONG avec lesquelles coopère le Gouvernement.  Si une plainte pour violence domestique est retirée, les poursuites sont-elles néanmoins menées à leur terme?  Elle a également demandé des précisions sur les abris et les programmes de formation pour les victimes de la violence domestique.

L’experte de la Croatie est revenue sur le droit d’une femme de choisir son nom de famille au moment du mariage ainsi que sur le retrait des réserves à l’article 16.1 g). 

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a voulu des précisions sur l’octroi de la nationalité aux femmes migrantes divorcées. 

L’experte de la Roumanie a demandé des précisions sur la pénalisation du viol conjugal.

Réponse de la délégation

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a fait état de la bonne coopération entre le Gouvernement coréen et les ONG.  Elle a précisé que le projet de loi sur la discrimination n’avait pas été rejeté mais que son examen avait été reporté à cause des élections législatives.  La délégation n’est pas en mesure de préciser, a dit le représentant, quand il entend retirer sa réserve à l’article 16.1g). 

Les victimes de la violence domestique ont droit aux mêmes procédures de recours que les victimes de violence sexuelle.  Elles peuvent rester un an et demi dans un lieu d’hébergement où elles peuvent recevoir une aide et suivre des programmes de formation.  Des foyers sont également mis à la disposition des femmes qui ont besoin d’un logement au-delà de cette période.

La délégation a ensuite indiqué qu’en cas de divorce avec une femme migrante, le Gouvernement cherche à déterminer si le divorce est le résultat de la violence domestique.   La loi sur le divorce comporte une clause spéciale pour les femmes migrantes.  Des centres ont été créés pour les aider, lesquels dispensent des conseils dans 10 langues différentes.

Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a demandé comment les partis politiques utilisaient les fonds destinés à encourager la participation des femmes à la politique?  Pourquoi n’y a-t-il que 13% de femmes parmi les parlementaires alors que l’on annonce un objectif de 30%?  L’experte s’est interrogée sur les répercussions du confucianisme et des stéréotypes sur la place des femmes en politique.  Nous n’avons pas de données sur les femmes ambassadeurs, a-t-elle regretté. 

MmeMERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est étonnée de la faible représentation des femmes au Parlement et au Gouvernement.  Elle a exhorté les femmes coréennes à favoriser l’application de la Convention, dans toute sa rigueur, pour conquérir les 50% qui leur reviennent dans tous les segments de la société. 

Elle a estimé insuffisants les 10% de subsides accordés aux partis politiques pour lutter contre la faible représentation des femmes dans le monde politique.  Elle a invité les membres de la délégation coréenne à organiser une conférence de presse à leur retour en République de Corée pour expliquer au public ce qu’elles sont venir faire à New York.

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a demandé quelle proportion de femmes migrantes mariées a obtenu la citoyenneté ou des titres de séjour permanent.  Étant donné que 10% des mariages sont des mariages avec un étranger, envisage-t-on de changer la législation pour que les femmes migrantes puissent obtenir la citoyenneté après deux ans de mariage, même si le mari a introduit une demande de divorce?

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que les partis politiques devaient consacrer 10% de leurs moyens pour promouvoir la participation des femmes aux élections et que l’objectif était d’obtenir 30% de femmes aux assemblées élues.  Les dernières élections locales ont permis d’atteindre une proportion de 20% de femmes aux assemblées locales. 

Concernant l’accès à la citoyenneté des femmes migrantes, la délégation a indiqué que la loi sur la famille comprenait une disposition sur la partie en faute.  Lorsque le mari est en faute ou décédé, la femme migrante peut rester en République de Corée jusqu’à ce que sa situation soit réglée.  Lorsqu’un enfant est issu de l’union, la femme migrante peut obtenir la naturalisation. 

S’il n’y a pas de disposition spéciale concernant le viol conjugal, il y a eu des précédents qui ont fait appel à la législation sur le viol.  En 2010, sur 163 000 femmes migrantes venues se marier en République de Corée près de 100 000 ont obtenu la nationalité, a-t-elle précisé. 

Poursuivant, la délégation a indiqué que la République de Corée comptait actuellement une femme ambassadrice, reconnaissant dans la foulée que ce chiffre n’était pas suffisant. 

Questions de suivi

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a voulu savoir combien de femmes faisaient partie des forces de l’ordre, tandis que l’experte de la Suisse a voulu savoir combien de femmes ont été obligées de retourner dans leur pays d’origine après un divorce?

L’experte du Paraguay a voulu savoir combien de femmes occupaient des postes de ministre au sein du Gouvernement.  Qu’en est-il du nom de famille des enfants nés d’un parent étranger? a demandé, à son tour, l’experte de la Croatie.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que 6,7% des agents de police étaient des femmes, mais qu’elles occupaient souvent des postes subalternes.  La police s’efforce actuellement de hausser ce chiffre à 10%.  Le Gouvernement n’a pas de statistiques sur le nombre de femmes migrantes obligées de rentrer chez elles à la suite d’un divorce.  En cas de dissolution de mariage, il existe des mesures de protection des femmes migrantes.

La délégation a également expliqué qu’en vertu de la tradition coréenne, les hommes et les femmes gardent leur nom de famille dans le mariage.

La délégation a enfin indiqué qu’en 2008, le Gouvernement a consacré 3,1 milliards de won coréens aux activités de 115 ONG.

Articles 10 et 11 relatifs à l’éducation et à l’emploi

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur les loiset politiques de lutte contre la discrimination indirecte et directe à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi.  Que faites-vous, a-t-elle poursuivi, pour offrir une protection sociale aux femmes qui travaillent dans le secteur informel?  Comment comptez-vous réduire l’écart salarial entre hommes et femmes, alors que 63,4% des femmes n’ont pas d’emploi régulier?

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé si le Gouvernement souhaitait adopter des mesures plus ambitieuses pour favoriser l’emploi des femmes.  Il a rappelé, par ailleurs, que l’État partie n’est pas censé verser des subventions aux entreprises pour qu’elles ne licencient pas les femmes enceintes.  Quel recours, a-t-il aussi demandé, ont les femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail?

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, s’est dite choquée par la proportion de femmes sans emploi régulier ou permanent.  Elle a dit craindre que le Gouvernement ne fasse la promotion du travail à temps partiel auprès des femmes.

Article 12 relatif à la santé

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a noté que si les femmes vivent six années de plus que les hommes, le taux de morbidité est de 20% chez elles contre 12% pour les hommes, à cause d’une moins bonne qualité de vie.  Quels sont les taux de cancers de l’utérus et du sein chez les femmes?  L’éducation sexuelle est obligatoire mais elle n’est pas souvent dispensée à l’école, a-t-elle relevé, avant de demander des précisions sur les programmes de prévention des grossesses non désirées.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a mis l’accent sur le problème de la pornographie chez les mineurs et demandé des précisions sur la nature des services chargés de faire face à ce phénomène et d’assurer le suivi psychologique des victimes.     

En ce qui concerne le développement de la chirurgie plastique, elle a demandé si le Gouvernement a prévu une règlementation pour régir les cliniques privées.  Elle a également demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour faire face au taux élevé de suicides chez les femmes.  Ce taux a-t-il un lien avec les conditions de vie difficile des Coréennes? 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est inquiétée de la loi contre la discrimination à l’égard des femmes séropositives et des femmes handicapées.  Elle a souhaité des précisions sur les initiatives et campagnes de lutte contre le VIH/sida et a demandé pourquoi le taux de morbidité était plus élevé chez les femmes à bas revenu.

Articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a voulu savoir si les femmes âgées touchaient une pension et si une protection sociale est prévue pour les femmes qui n’ont pas un travail régulier.  Certaines femmes touchent une retraite moins importante que celle des hommes, a-t-elle notamment observé, avant d’affirmer que la situation des femmes chefs de famille avait empiré depuis 2006.  Le Gouvernement envisage-t-il donc de mettre en place un système de filet de sécurité pour les plus désavantagées?

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a observé qu’en cas de divorce ou de décès du mari, les prestations sociales n’étaient pas versées aux femmes migrantes n’ayant pas d’enfants ou de beaux-parents, à moins qu’elles n’aient obtenues la nationalité coréenne.  Elle a demandé des précisions sur les politiques en faveur des exploitantes agricoles.  Comment le Gouvernement compte-t-il corriger une situation où 70% des terres appartiennent aux hommes et le reste principalement aux veuves âgées?

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a relevé que la majorité de la main-d’œuvre agricole était féminine et a voulu savoir si le Gouvernement entendait améliorer la qualité des services de santé qui leur sont destinés.  Pourquoi le quota des femmes travaillant dans l’agriculture est-il fixé à 20% seulement? 

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que tous les étudiants avaient la liberté de choisir leurs études mais que le taux de succès dans l’emploi était plus élevé chez les hommes que chez les femmes.  Les manuels scolaires sont donc en train d’être révisés afin d’inclure davantage d’images de femmes professionnelles.  Par exemple, une grande publicité a été faite autour du premier astronaute coréen qui était une femme.

La délégation a ensuite indiqué que bien qu’il soit prévu d’accorder 10 heures d’éducation sexuelle à l’école, la qualité des cours laisse souvent à désirer.  Le Gouvernement entend mettre sur pied un programme intégré alliant éducation sexuelle et prévention de la violence.

Le Gouvernement veille aussi à prévenir la discrimination dans le secteur informel.  Dans le secteur formel, chaque entreprise ayant un nombre minimum d’employés doit offrir une assurance-chômage.  L’on envisage d’ailleurs de réduire les cotisations pour élargir la participation du secteur privé.  Le salaire minium a, d’autre part, été majoré de 16%.

Passant à la situation des femmes handicapées, la délégation a indiqué que des incitations financières étaient accordées aux entreprises qui emploient des personnes handicapées.  En matière de retraite, l’écart est de 33,1% entre les hommes et les femmes, et est dû au nombre d’années de travail qui tient compte désormais des congés-maternité.  De plus des subventions sont versées aux entreprises pour permettre aux femmes de travailler après l’accouchement et lorsque leurs enfants sont en bas âge.  La République de Corée a une des journées de travail les plus longues dans le monde industrialisé.  Des initiatives pour assouplir les horaires ont été engagées. 

S’agissant de l’extraction et du don d’ovule, la loi sur la bioéthique autorise cette procédure mais uniquement à des fins thérapeutiques.  L’extraction n’est autorisée que trois fois par an pour chaque femme.  Quand au taux de suicide élevé chez les femmes, la délégation a refusé d’établir un lien avec un problème d’inégalité entre les sexes.

Tout en reconnaissant la faible protection des femmes handicapées, la délégation a déclaré que la République de Corée disposait d’un centre spécialisé qui aide ces femmes à trouver un emploi.  Toute femme étrangère mariée à un Coréen a droit aux mêmes prestations sociales qu’une femme coréenne. 

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a mis l’accent sur les conséquences économiques du mariage.  Elle a estimé que le partage des biens entre homme et femme n’était pas équitable, même après la révision du Code civil en 1990. 

À l’instar de l’experte israélienne, Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé des précisions sur la définition du « tort » en cas de divorce.

Réponse de la délégation

Le Code civil, a répondu la délégation, ne prévoit pas un partage à 50% des biens parce qu’il tient compte de la contribution de chacun à l’accumulation des biens durant le mariage.  Des précédents semblent favoriser néanmoins l’objectif d’une répartition à 50%.

Questions de suivi

L’experte d’Israël a voulu savoir si, dans le cadre des procédures de divorce, la reconnaissance d’une faute avait des répercussions sur le jugement.  Qu’en est-il de la garde des enfants?

L’experte de Cuba a observé que les avortements étaient autorisés pour les cas de maladies héréditaires ou si la vie de la mère était en danger.  Elle a demandé des précisions à ce sujet.

L’experte de la Suisse a relevé que le Gouvernement dépendait beaucoup des initiatives volontaires des employeurs.  Envisage-t-il de mettre en place des garanties ou de verser des dommages aux personnes victimes de discrimination?  Les incitations fiscales sont-elles efficaces?

Le Gouvernement a-t-il un plan pour transformer les emplois irréguliers en emplois permanents? a demandé à son tour l’expert de la Finlande.

Réponse de la délégation

La délégation a souligné que le fait d’être reconnu fautif lors d’un divorce n’influait pas sur le partage des biens.  En revanche, des dommages peuvent être versés.  Il n’existe pas de dispositions concrètes sur la garde des enfants dans le cadre d’un mariage avec un étranger.  Les enfants de ces couples ont automatiquement la nationalité coréenne.  Par ailleurs, un employeur est obligé de transformer en emploi permanent tout emploi à temps partiel à condition qu’une femme l’ait occupé pendant deux ans.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6586^e séance – matin                                       

IRAQ: LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AFFICHE DEVANT LE CONSEIL DE

SÉCURITÉ UN « OPTIMISME PRUDENT »

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ad Melkert, a exprimé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, son « optimisme prudent » concernant l’avenir politique, sécuritaire et économique du pays « pour peu que prévalent un leadership déterminé et un esprit fort de coopération dans la région ».

M. Melkert, qui présentait le troisième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1936 (2010)*, a constaté que « de véritables progrès ont été réalisés en remplaçant une dictature impitoyable par des institutions et des représentants mandatés par des pratiques et des principes constitutionnels ».

« Le changement viendra de l’intérieur », a-t-il déclaré.  « Le nouvel Iraq représentera une opportunité réelle pour tous les Iraquiens si ses dirigeants sont déterminés dans leur action, si ses alliés ne se détournent pas de leur appui et si sa souveraineté est respectée », a-t-il ajouté.

Dans son rapport, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, qui fait le point sur les activités menées par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) depuis le 31 mars dernier, observe que le pays « continue de progresser dans le renforcement de sa jeune démocratie, de l’état de droit et de ses institutions, et le règlement des problèmes économiques et sociaux ».

Il souligne néanmoins que « ces efforts seraient considérablement renforcés si tous les principaux partis politiques œuvraient ensemble dans un esprit de réconciliation nationale de sorte que les aspirations légitimes du peuple iraquien à une vie meilleure puissent se concrétiser rapidement ».

M. Ban constate que l’Iraq d’aujourd’hui, bien que « très différent » de celui de 2003, continue néanmoins de faire face à des « difficultés considérables sur les plans politique, de la sécurité et du développement qui nécessitent le ferme soutien de l’ONU et de la communauté internationale ».

« Alors que le Conseil de sécurité s’apprête à renouveler le mandat de la MANUI, je tiens à assurer le Gouvernement et le peuple iraquien de ma ferme détermination, et de celle de l’Organisation, de continuer d’apporter notre appui à l’Iraq comme nous le faisons depuis si longtemps », écrit le Secrétaire général.

Lors de son exposé devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général a expliqué que la semaine dernière fut pour la MANUI une « semaine historique de transition entre des années d’appui des forces des États-Unis vers une coopération renforcée avec les Forces de sécurité iraquiennes ».  « D’une perspective internationale, il y a tout lieu de se féliciter du retour de l’Iraq en tant que membre respecté de la communauté internationale », a-t-il ajouté.

« Sachant qu’historiquement toutes les parties de l’Iraq sont inséparablement connectées avec les pays voisins, il est indéniable que ce qui est positif pour l’Iraq sera considérablement bénéfique pour la région tout entière », a-t-il estimé, précisant qu’un développement stable du pays « renforcera la stabilité régionale et internationale ». 

Il s’est dit convaincu que le règlement des défis politiques, sociaux et économiques majeurs pourrait ainsi contribuer de façon significative à réduire l’espace du terrorisme, y compris en distribuant la richesse de l’Iraq de façon plus équitable parmi le peuple.

Le Représentant spécial a exhorté tous les pays de la région à « intensifier leur engagement en faveur de l’Iraq en vue de résoudre rapidement les divergences qui subsistent et d’identifier des zones concrètes de coopération dans les domaines politique, sécuritaire et de développement ».

Le Représentant spécial a également dit avoir été le témoin de « véritables progrès réalisés pour remplacer un passé horrible de confrontation ethnique par un avenir où la coexistence et l’intérêt commun caractérisent les relations entre Arabes et Kurdes ». 

M. Melkert a ainsi recommandé de maintenir l’engagement international visant à faciliter le processus qui permettra d’aboutir à des « solutions mutuellement acceptables ».

De son côté, le Représentant de l’Iraq, M. Hamid Al Bayati, a rappelé que le Premier Ministre, M. Nouri al-Maliki avait lancé, le 27 mars dernier, l’initiative des 100 jours, dont l’objectif est de placer les institutions gouvernementales sur la bonne voie, de leur permettre d’améliorer leurs performances et d’identifier les points faibles afin de mieux les traiter.

Le Gouvernement, a-t-il dit, a pu enregistrer des avancées sur la question de la réconciliation nationale en mettant, en particulier, un terme au dossier des entités dissoutes et en intégrant celles-ci dans la société dans le cadre de la loi « justice et reddition des comptes ».  En outre, des conseils tribaux ont été établis en vue, notamment, d’éviter les conflits et de « briser les obstacles dressés par le terrorisme entre les fils d’un même pays ».

M. Al Bayati a également expliqué que le Gouvernement avait, en matière de développement, coordonné ses efforts avec ses partenaires afin de renforcer les dispositions du Plan national de développement pour la période 2010-2014.

Il a, de même, indiqué que « le nouvel Iraq a accordé une attention spéciale aux questions des droits de l’homme grâce à la création de mécanismes nationaux indépendants crédibles chargés de surveiller la situation des droits de l’homme en Iraq afin de garantir leur protection ».

Enfin, le délégué iraquien a assuré de la volonté de son gouvernement à renforcer ses relations avec le Koweït, en exprimant une « coopération absolue à différents niveaux pour résoudre toutes les questions en suspens ».

* S/2011/435

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

109^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE SALUE L’OFFRE DU BHOUTAN, DÉFENSEUR DE L’INDICE DU « BONHEUR NATIONAL BRUT », D’ORGANISER UNE RÉUNION SUR CETTE AUTRE APPROCHE DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

« Le bonheur: vers une approche globale du développement » est le titre d’une résolution* que l’Assemblée générale a adoptée aujourd’hui, sans vote, pour se féliciter de l’offre du Bhoutan, défenseur du « Bonheur national brut (BNB) », d’organiser, à sa prochaine session, une table ronde sur cette autre approche de la croissance économique.

L’Assemblée a également adopté, sans vote, une résolution sur les opérations de maintien de la paix et une autre sur le multilinguisme aux Nations Unies, ainsi qu’une décision sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

« Conscienteque des modes de production et de consommation non viables peuvent freiner le développement durable et reconnaissant la nécessité d’adopter une approche de la croissance économique plus large, plus équitable et plus équilibrée », l’Assemblée se félicite, dans sa résolution sur « Le bonheur », de l’offre du Bhoutan d’organiser une table ronde sur cette question.  Elle invite les États à élaborer de nouvelles mesures qui tiennent mieux compte de l’importance de la recherche du bonheur et du bien-être pour orienter leurs politiques de développement.

Coauteur de la résolution, le Bhoutan a adopté en 1972, l’indice du « Bonheur national brut (BNB) », une définition du niveau de vie qu’il croit plus holistique que le Produit national brut (PNB).  L’indice repose sur les quatre principes fondamentaux auxquels le Bhoutan attache une part égale à savoir la croissance et le développement économiques; la conservation et la promotion de la culture; la sauvegarde de l’environnement et l’utilisation durable des ressources; et la bonne gouvernance responsable.

Quatre conférences internationales se sont déjà tenues sur le BNB entre 2004 et 2008, au Bhoutan, en Nouvelle-Écosse, en Thaïlande et une nouvelle fois, au Bhoutan.  La résolution adoptée aujourd’hui invite d’ailleurs les États, qui ont élaboré de nouveaux indicateurs ou adopté d’autres initiatives, à en faire part au Secrétaire général afin de contribuer aux activités de l’ONU dans le domaine du développement.

Toujours ce matin, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, en adoptant une résolution** dans laquelle elle « accueille avec satisfaction » le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et fait siennes les propositions, recommandations et conclusions qui y sont formulées.

L’Assemblée était également saisie d’un rapport du Secrétaire général*** sur le multilinguisme aux Nations Unies et a adopté sur ce thème une longue résolution****, par laquelle elle insiste sur l’importance primordiale que revêt la parité des six langues officielles de l’ONU à savoir l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. 

L’Assemblée « prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département de l’information (DPI) soit doté du personnel dont il a besoin pour mener ses activités dans toutes les langues officielles ».

Constatant avec préoccupation que la construction et l’enrichissement du site Web de l’ONU ont progressé bien plus lentement que prévu pour certaines langues officielles, elle prie le DPI de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour réaliser la parité des six langues officielles.

L’Assemblée invite, en outre, le Secrétaire général à veiller à ce que les fonctionnaires des Nations Unies satisfassent à l’obligation de pouvoir utiliser l’une ou l’autre des langues de travail du Secrétariat, à savoir l’anglais ou le français.

Coauteur de la résolution, le représentant du Sénégal a souligné qu’un traitement équitable des langues officielles des Nations Unies était indispensable pour permettre à chaque État d’exprimer, de promouvoir et de défendre ses positions dans la langue de son choix.  Il a également jugé important que le recrutement aux Nations Unies reflète la diversité multilingue de l’Organisation et a qualifié les centres d’information de l’ONU de « relais vitaux » devant disposer d’un personnel « vraiment multilingue ». 

Enfin, l’Assemblée a adopté une décision***** par laquelle elle proroge jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des huit juges permanents et des neuf juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) siégeant dans les Chambres de première instance.

* A/65/L.86

** A/65/424/Add.1

*** A/65/488

**** A/65/L.85

***** A/65/L.83

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6584^e séance – matin                                       

UN NOUVEAU CHAPITRE DE DÉFIS S’EST OUVERT EN CÔTE D’IVOIRE, DÉCLARE LE CHEF

DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES DANS CE PAYS DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire souligne que

son pays « a besoin d’une opération de maintien de la paix importante et robuste »

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), M. Choi Young-jin, a souligné ce matin devant le Conseil de sécurité que si un chapitre douloureux de l’histoire de la Côte d’Ivoire est désormais clos, une nouvelle page s’ouvrait, comportant de « nombreux défis ».

Le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies, M. Youssoufou Bamba, a, de son côté, transmis le message du Président Alassane Ouattarra au Conseil de sécurité concernant les attentes du pays pour les 12 prochains mois vis-à-vis de l’ONUCI et de la force Licorne.  « La Côte d’Ivoire a besoin d’une opération de maintien de la paix importante et robuste pour consolider cette paix retrouvée mais fragile », a dit M. Bamba.

M. Choi, qui présentait au Conseil le rapport du Secrétaire général sur l’ONUCI, a jugé qu’il existait aujourd’hui une « très bonne fenêtre d’opportunité pour l’administration Ouattara et la communauté internationale ».  « Les efforts sont désormais en cours pour régler les quatre tâches principales qui se posent en cette période de l’après-crise: la restauration du droit et de l’ordre, la réconciliation nationale, la tenue des élections législatives, et la relance économique. »

Selon le Représentant spécial du Secrétaire général, tous les efforts déployés à cet égard « semblent aller dans la bonne direction ».  Toutefois, a-t-il admis, la condition sine qua non du succès passe avant tout par une « restauration rapide du droit et de l’ordre dans tout le pays ».  Pour cela, a ajouté M. Choi, « une vision claire, liée à l’établissement d’une structure nationale sécuritaire » doit être développée.

« Le Président Ouattara et son équipe, qui ont fait montre d’une patience et d’un sang-froid remarquables au cours de la crise, œuvrent jour et nuit à relever les défis posés après la crise dans l’intérêt du peuple ivoirien », a conclu M. Choi.

Pour sa part, le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire a déclaré que l’investiture le 21 mai 2011, à Yamoussoukro, du Président Alassane Ouattara avait marqué le « retour formel de l’ordre constitutionnel » dans le pays « après 10 années de crise militaro-sociopolitique et cinq mois de crise postélectorale dont le bilan humain est estimé à 3 000 morts ».

« Aujourd’hui, la Côte d’Ivoire retrouve progressivement le chemin d’une vie normale », a dit M. Bamba, précisant que le Gouvernement ivoirien s’était « tout de suite mis au travail en mettant l’accent sur la recherche de l’efficacité ».  Les différentes évaluations montrent, a-t-il poursuivi, que « de nombreux défis se dressent et demandent à être surmontés rapidement au risque de perdre l’élan acquis ». 

Le représentant a ainsi mis l’accent sur la nécessité de régler les questions liées à la stabilisation de la situation sécuritaire, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), à la réforme du secteur de la sécurité, à la réconciliation nationale, à la situation humanitaire et des droits de l’homme, à l’organisation des élections législatives et à la relance économique.

Le Représentant permanent a estimé que la Côte d’Ivoire « ne saurait se passer du soutien des Nations Unies ».  « C’est dire que la nécessité de prolonger le mandat de l’ONUCI et de la force Licorne s’impose », a-t-il ajouté, concluant: « il s’agit d’une assistance et d’un appui indispensables dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs que le Gouvernement ivoirien s’est assignés pour remettre le pays sur les rails du progrès au bout des six prochains mois. »

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Vingt-huitième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2011/387)

Dans ce rapport le Secrétaire général déclare que « l’arrestation du Président Gbagbo a clos un chapitre douloureux de l’histoire de la Côte d’Ivoire qui n’aurait jamais dû avoir lieu ».  Il estime que « l’inauguration du Président Ouattara a représenté le couronnement de la lutte du peuple ivoirien contre la tentative visant à aller contre leur volonté exprimée démocratiquement ».  Il exprime sa gratitude à la communauté internationale, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine, pour son appui indéfectible et son engagement actif, ainsi qu’aux nombreux dirigeants politiques du monde entier dont le soutien à la Côte d’Ivoire a été inébranlable.

Il déclare qu’au cours de sa visite en Côte d’Ivoire les 21 et 22 mai, il a été encouragé par les progrès réguliers qui sont faits par le gouvernement du Président Ouattara et par les signes d’un retour progressif à la normale.  La situation en matière de sécurité est toutefois encore extrêmement précaire et il faudra du temps pour reconstituer les capacités nationales détruites, prévient-il.  Il relève les défis « impressionnants » à relever pour instaurer de nouveau une paix et une stabilité durables, du fait de la crise qui a suivi les élections et qui a réduit à néant les progrès faits précédemment dans le processus de paix et créé d’autres problèmes.

Selon le Secrétaire général, la tâche la plus pressante est d’aider le Gouvernement ivoirien à remédier aux problèmes qui pourraient rallumer le conflit.  Il estime que les 6 à 12 mois à venir vont déterminer si la Côte d’Ivoire continue de se relever progressivement de la crise ou va, de nouveau, se retrouver en situation de conflit.  « Je suis convaincu que les menaces qui continuent de peser sur la stabilité du pays et de la sous-région peuvent être atténuées, mais que le Gouvernement de la Côte d’Ivoire a besoin d’un appui résolu, notamment de la part de l’ONU », précise-t-il.

« La stabilisation de la situation en matière de sécurité demeure la priorité numéro un », selon lui, mais, tempère-t-il, « l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables ne peut se limiter à des mesures de sécurité ».  Il sera tout aussi important de promouvoir la réconciliation tout en luttant contre l’impunité et en assurant la transparence, de protéger les droits de l’homme, de créer des institutions fortes et indépendantes, de faire en sorte que la gouvernance ait un caractère intégrateur, de remédier aux causes du conflit et de faciliter le développement économique.

Il faut, parallèlement, que les élections législatives se tiennent dans les délais prévus et qu’elles soient ouvertes, transparentes et crédibles et que les besoins immédiats de la population soient satisfaits, notamment que les personnes déplacées puissent rentrer chez elles.

En dépit de ces problèmes immédiats, la Côte d’Ivoire semble être sur la bonne voie, estime M. Ban, constatant en outre que le Président de la Côte d’Ivoire est conscient des lourdes responsabilités qui lui incombent.  Il se dit encouragé par l’engagement et la détermination de toutes les personnes qu’il a rencontrées au cours de sa visite, même s’il est conscient que « rien n’aura lieu du jour au lendemain ».  Il invite les Ivoiriens à s’unir derrière une vision commune, à redoubler d’efforts dans l’intérêt de leur pays et à faire preuve de patience.

Le Secrétaire général relève aussi que « le pays aura besoin de notre aide en cette période critique pour se relever ».  Il a assuré que l’ONU fournirait aux autorités ivoiriennes l’appui demandé et collaborerait étroitement avec tous les partenaires pour aider le Gouvernement dans ses efforts tout au long des mois critiques qui viennent.

M. Ban Ki-moon recommande au Conseil de sécurité de faire siens les domaines prioritaires nécessitant une intervention des Nations Unies en Côte d’Ivoire, notamment le soutien aux efforts de stabilisation de la situation en matière de sécurité, ainsi que le soutien aux efforts visant à améliorer la situation humanitaire.

Le Secrétaire général recommande aussi au Conseil de sécurité de proroger le mandat de l’ONUCI d’une année et d’autoriser le maintien des effectifs militaires de l’ONUCI, soit 9 792 personnes, dont 8 402 soldats, 186 observateurs militaires et 96 officiers d’état-major. Il recommande également que le nombre d’officiers de police déployés individuellement et disposant des compétences linguistiques appropriées augmente de 205 personnes, ce qui porterait les effectifs autorisés à 1 555 fonctionnaires de police, et que la présence des 8 agents des douanes précédemment autorisés soit maintenue.

M. Ban Ki-moon préconise également un soutien bilatéral et multilatéral résolu à la Côte d’Ivoire.  Il se félicite de l’appui continu du Facilitateur, le Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré, au processus de paix en Côte d’Ivoire.  Il propose de répartir les tâches entre l’ONUCI, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et autres.  Il est également impératif de faire en sorte que le pays ait la pleine maîtrise du processus de paix et de sa propre reconstruction, préconise-t-il.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

984^e et 985^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF S’INQUIÈTENT DE LA SITUATION DES ÉTHIOPIENNES, « LES FEMMES LES PLUS EXPOSÉES AU MONDE À TOUTES LES FORMES DE VIOLENCE »

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont salué, aujourd’hui, l’engagement « sincère » du Gouvernement de l’Éthiopie en matière de parité, sans pour autant cacher leurs nombreuses préoccupations face à la situation actuelle des Éthiopiennes, « les femmes les plus exposées au monde à toutes les formes de violence », notamment la violence sexiste, le mariage forcé à un âge précoce et les mutilations génitales. 

L’examen des sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a aussi donné lieu à des préoccupations au sujet d’une nouvelle loi sur les ONG.

« La violence à l’égard des femmes est un problème fortement ancré en Éthiopie à cause d’une inégalité entre les sexes alimentée par une culture patriarcale et ses normes traditionnelles », a reconnu la Ministre de la condition féminine, de l’enfance et de la jeunesse de l’Éthiopie. 

Mme Zenebu Tadesse a ajouté à cette situation déjà préoccupante, le fait que porter plainte reste un tabou et que les organes de maintien de l’ordre n’étaient pas formés pour gérer la violence sexiste. 

Les experts ont relevé que les mariages forcés à un âge précoce concernent 69% de la population alors même que 60% des femmes éthiopiennes n’ont jamais reçu de soins prénataux.  L’experte de la France a dit avoir vu les ravages de la fistule obstétricale chez les très jeunes parturientes.

L’experte du Paraguay a noté que les auteurs des mutilations génitales n’encourent qu’une peine « insuffisante » de trois mois de prison.  Avec ses homologues, elle a déploré le manque de données sur les mutilations génitales et les poursuites engagées pour tous les cas de violence faite aux femmes.

La Ministre de l’Éthiopie a affirmé que le nombre des personnes condamnées a augmenté après l’adoption, en 2005, du nouveau Code pénal qui contient des mesures vigoureuses pour faire respecter les droits de la femme.

La délégation éthiopienne a nié en bloc les allégations relayées par l’experte de Maurice selon lesquelles des actes de violence auraient été commis contre des fillettes par les Forces armées éthiopiennes qui restent, jusqu’ici, impunies.  La délégation a insisté sur le fait que l’enquête menée dans cette affaire n’avait pas pu confirmer lesdites allégations. 

Au cours de cette réunion, les experts se sont aussi inquiétés des limites imposées aux ONG par le « Décret sur les organisations à but non lucratif ».  La délégation a assuré que cette loi n’avait aucun impact négatif sur la création d’ONG; le Décret n’ayant été promulgué que pour éviter leur dépendance aux fonds étrangers.  La délégation a confirmé l’interdiction faite aux ONG internationales de travailler en Éthiopie.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux mardi 20 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen du septième rapport périodique de la République de Corée.

Présentation des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie ( CEDAW/C/ETH/6-7 )

Mme ZENEBU TADESSE, Ministre de la condition féminine, de l’enfance et de la jeunesse de l’Éthiopie, a indiqué que depuis la présentation de ses précédents rapports, l’Éthiopie avait adopté diverses mesures de discrimination positive ainsi que d’importants mécanismes politiques pour faire avancer le statut économique, social et politique des femmes. 

Le Gouvernement a également renforcé sa coopération avec les institutions locales et internationales pertinentes, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  La Constitution nationale consacre l’égalité des sexes et les principes de non-discrimination.

La Ministre a reconnu que la violence à l’égard des femmes était un problème fortement ancré en Éthiopie, en raison d’une inégalité entre les sexes créée par le legs d’une culture patriarcale et ses normes traditionnelles.  Le fait de porter plainte est tabou tandis que les organes de maintien de l’ordre ne sont pas formés pour gérer ces cas. 

La Ministre a tout de même indiqué que le Code pénal de 2005 contenait des mesures vigoureuses pour faire respecter les droits de la femme.  En conséquence, le taux de condamnation des auteurs de violence a augmenté.  Le Gouvernement met actuellement sur pied une stratégie nationale et un plan d’action pour prévenir et lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes et la violence sexiste. 

Des campagnes de sensibilisation sont menées, lesquelles ont permis d’éradiquer certaines pratiques néfastes.  Le Ministère de la justice s’est lancé dans un programme de formation des juges, des procureurs et des officiers de police.

Mme Tadesse a ensuite avoué que de nombreuses jeunes filles éthiopiennes étaient victimes de la traite, notamment vers le Moyen-Orient.  Le Gouvernement a donc lancé d’importantes campagnes médiatiques afin de sensibiliser la population.  Les ONG ont été mises à contribution et des accords bilatéraux et multilatéraux ont été signés avec les pays voisins.  Les migrants peuvent également participer à des sessions d’orientation et de conseil avant leur départ.

La chef de la délégation a ensuite indiqué que le « décret des organisations et des sociétés à but non lucratif » permettait au Gouvernement de participer à des activités relatives à l’égalité entre les sexes que mènent ces organisations, lesquelles ne dépendraient, autrement, que de l’aide étrangère.  Le financement étranger, a-t-elle estimé, fait plus de mal que de bien car il entraîne un « culte de l’aide étrangère » et met en échec l’agenda national.  

La Ministre a affirmé que les allégations selon lesquelles ce décret entravait le travail des ONG n’étaient pas fondées.  Il existe aujourd’hui un nombre croissant d’organisations spécialisées dans le domaine de l’égalité entre les sexes, et celles-ci travaillent sans restriction, a-t-elle assuré.

La Ministre s’est félicitée de la participation active des femmes en politique, au cours des 20 dernières années.  Lors des élections législatives de 2010, a-t-elle notamment indiqué, 27,8% des sièges sont revenus aux femmes, par rapport à 2,38% en 1995.  En outre, les mesures temporaires de discrimination positive ont permis aux femmes d’occuper des postes importants dans la sphère publique.  Des programmes de formation leur sont également proposés.

Le Gouvernement a lancé des programmes de développement dans les communautés rurales lesquels ont entraîné une augmentation du taux d’inscription scolaire des filles et une réduction des abandons scolaires.  Le pays devrait réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’éducation dans les délais impartis, soit d’ici à 2015.  La Ministre a parlé des programmes d’alphabétisation pour les femmes et des mesures incitatives pour encourager les parents à scolariser leurs filles dans les zones où l’abandon et l’absentéisme sont problématiques.  Des mesures sont prises pour promouvoir également la scolarisation des enfants handicapés.

Le Gouvernement estime cependant qu’à moins de surmonter la culture patriarcale et d’assurer l’émancipation économique des femmes, les résultats se feront attendre.  Sur le volet santé, la Ministre a affirmé que le Gouvernement améliorait l’accès et la qualité des services de planification familiale.  Des mesures visent également à réduire la mortalité maternelle.

Parmi les pratiques néfastes, les mariages précoces étaient les plus problématiques.  Outre la pénalisation de ces unions, le Gouvernement organise de nombreux programmes de sensibilisation.  Le Code de la famille fixait à 18 ans l’âge minimum du mariage et certaines régions l’ont même repoussé à 21 ans.

Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a relevé l’absence d’information dans le rapport sur le conflit actuel entre les différentes régions.  Elle a aussi noté, avec inquiétude, les violences commises sur les fillettes par les Forces armées éthiopiennes dont les auteurs continuent à bénéficier de l’impunité.  À aucun moment cela n’apparaît dans votre rapport, a-t-elle accusé, soulignant l’obligation de l’État d’enquêter et de poursuivre les auteurs de tels crimes. 

En tant qu’État partie à la Convention, l’Éthiopie est considérée comme responsable d’actes de violence si elle échoue à poursuivre les auteurs, a-t-elle expliqué, avant de demander à la délégation ce qu’elle fait dans ce sens.

L’experte a aussi voulu savoir comment les personnes déplacées qui vivent dans les camps sont protégées contre des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Avez-vous un système pour faciliter le dépôt des plaintes par les filles et les femmes lorsqu’elles sont victimes de violence?

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a constaté que la population a des connaissances insuffisantes sur ses droits, notamment sur les dispositions de la Convention.  Elle a voulu savoir si les fonctionnaires sont formés à cet égard, notamment les juges des cours islamiques.  L’experte a noté, par ailleurs, que l’Éthiopie exclue l’aide des associations à but non lucratif pour appliquer la CEDAW.  Elle a dénoncé les dispositions de la loi pertinente qui, par exemple, prévoient le gel des avoirs de ces associations et violent ainsi le droit d’association. 

Mme Schulz s’est aussi inquiétée des limites imposées à l’action des ONG qui travaillent en faveur des personnes déplacées.  Vous empêchez les membres de la société civile d’apporter leur contribution, a-t-elle regretté.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a noté que l’Éthiopie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW et a demandé quelles étaient les intentions du Gouvernement, à cet égard.  Reconnaissant qu’un pays n’est pas obligé de traduire les textes des traités internationaux, elle a jugé important pour l’Éthiopie de le faire puisque ces textes peuvent être appliqués directement par les tribunaux, selon la Constitution. 

La Convention sur les droits de l’enfant a été traduite dans les huit langues nationales, pourquoi ne pas faire la même chose avec la CEDAW?  Avez-vous des exemples d’affaires judiciaires où les juges se sont prononcés en se basant sur le texte de la Convention, a-t-elle aussi demandé.

«  L’État partie est loin de satisfaire aux exigences de la CEDAW en ce qui concerne la liberté religieuse », a ensuite estimé Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël.   Dans la Constitution, a-t-elle relevé, il est indiqué que les justiciables peuvent choisir la charia ou le droit coutumier comme loi applicable dans leur procès.  Quels sont les mécanismes en place visant à garantir ce choix, a-t-elle demandé, en sachant que le Comité contre la torture a critiqué les juridictions religieuses. 

Y a-t-il un processus d’harmonisation entre le droit coutumier et les lois religieuses?  Qu’en est-il des enlèvements, notamment dans les cas de mariages forcés, qui concernent 69% de la population?  Ces mariages continuent à avoir lieu et ils sont jugés par les tribunaux religieux.  Les femmes peuvent-elles, réellement, choisir le droit applicable dans ces affaires?  Nous voulons aussi des renseignements plus précis sur les régimes matrimoniaux en ce qui concerne la propriété de chaque époux.

Réponses de la délégation éthiopienne

La délégation a confirmé que l’Éthiopie intègre les textes des conventions internationales à son droit interne, en les publiant dans le Journal officiel.  Tous les instruments des droits de l’homme ont déjà été traduits dans la langue officielle de l’Éthiopie et certains documents sont traduits dans trois langues.

L’article 34 de la Constitution prévoit que les différends personnels ou familiaux peuvent être réglés par des tribunaux religieux, avec le consentement des parties, a précisé la délégation.  En l’absence d’un consentement clair des parties sur la juridiction à saisir, les affaires sont transférées aux tribunaux fédéraux.  Mais, une affaire portée devant un tribunal religieux ne peut pas faire l’objet d’un recours devant un tribunal fédéral.

S’agissant des viols qui auraient été commis par les Forces de défense éthiopiennes, la délégation a assuré du professionnalisme de ces Forces, donnant comme exemple le fait qu’elles ont participé à des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  La délégation a affirmé que l’enquête menée dans cette affaire n’avait pas pu confirmer les allégations. 

« C’est donc un mensonge de dire que c’est un problème généralisé dans le pays », a lancé la délégation qui a cependant reconnu une centaine d’affaires de ce type portées devant les tribunaux et a assuré que le Gouvernement prend ce problème très au sérieux.

La délégation a ensuite expliqué que le « décret sur les organisations et sociétés à but non lucratif »  visait à faciliter le travail et à assurer la transparence.  Ce décret vise des organisations dont plus de 10% du financement sont d’origine étrangère.  Le financement étranger, a souligné la délégation, n’est pas une nécessité pour protéger les droits de la femme.  « C’est d’un engagement citoyen dont nous avons besoin ».  Le financement étranger implique de faire rapport à des institutions étrangères ce qui peut poser problème « pour la société que nous voulons mettre en place ». 

La délégation a assuré que cette loi n’avait aucun impact négatif sur la création d’organisations sans but lucratif.  Le décret a été promulgué pour éviter la dépendance.

La délégation a précisé qu’en 2008, un seul projet de formation des fonctionnaires publics avait pris fin, et qu’il en existait de nombreux autres dans le pays.  Près de 4 400 fonctionnaires ont par ailleurs reçu une formation grâce à une initiative du Gouvernement norvégien.

Articles 3, 4, 5 et 6 relatifs à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés; et à la prostitution

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a relevé que les Bureaux de la condition de la femme dans les régions les moins développées n’avaient pas les ressources suffisantes.  Elle a souhaité une amélioration de la formation, observant un « fossé » entre les connaissances des fonctionnaires des zones urbaines et ceux des zones rurales.  Elle a également déploré le manque de connaissances techniques au sein des Ministères pertinents.  Existe-t-il, par ailleurs, un organe pour faire avancer la parité au Parlement?

Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a commenté la disparité entre l’engagement « sincère » du Gouvernement et la situation des femmes éthiopiennes qui sont « les plus exposées au monde à toutes les formes de violence ».  Cette urgence appelle la mobilisation du Gouvernement et de la communauté internationale, a-t-elle dit. 

Elle a, à son tour, regretté les limites imposées à certaines ONG.  Elle a constaté un manque d’accompagnement s’agissant de l’accès à la justice ordinaire.  Si l’aide internationale ne vous paraît pas nécessaire, votre gouvernement consacre-t-il une partie importante de son budget à la formation des juges et à l’accès des femmes à la justice?

Mme ZOHRA BASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est félicitée des mesures de discrimination positive dans le domaine de l’éducation mais qu’en est-il de l’émancipation économique?  L’experte a également voulu savoir quel organe assurait le suivi des mesures temporaires spéciales.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a souhaité des détails sur les stratégies et le plan d’action nationaux évoqués par la délégation.  Elle a également demandé des chiffres sur le nombre de poursuites et de condamnations dans les cas de violence contre les femmes.

L’experte de la Croatie a bien pris note de l’existence d’une loi interdisant les mutilations génitales mais a relevé que le rapport ne comporte aucune donnée sur les affaires portées en justice.  Y a-t-il des plans concrets pour traiter de ce problème, notamment des campagnes de sensibilisation? a-t-elle voulu savoir.  Elle a posé une question semblable en ce qui concerne les mariages forcés.

Abordant aussi cette question, Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a observé que le choix du mari peut difficilement être libre dans une société patriarcale.  Seule une loi positive peut établir l’égalité dans les relations maritales et changer les stéréotypes, a-t-elle expliqué.  Si la loi prévoit que les violences faites aux femmes sont passibles de sanctions, il n’y a pas de données sur les poursuites engagées, a-t-elle relevé.

Pour assurer une bonne mise en œuvre de ces lois, il faut renforcer la formation, a estimé Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte.   Les religieux et toutes les catégories sociales doivent les accepter.  Mme Gabr s’est aussi interrogée sur la participation de la société civile dans la sensibilisation à cet égard.  En ce qui concerne la traite des femmes, elle a noté les accords pris à cet égard avec les pays voisins, mais a voulu savoir si le Gouvernement avait réellement la volonté de démanteler les réseaux.

De son côté, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé des détails sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes et la violence sexiste.  Elle a voulu savoir si l’Éthiopie a pris des mesures pour recueillir des données fiables sur cette violence. 

Quelles mesures économiques prend le Gouvernement pour briser le cycle de la pauvreté qui alimente la prostitution et l’esclavage? a demandé l’experte du Kenya.

Réponse de la délégation éthiopienne

La délégation a indiqué que des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes ont été menées dans le pays, aboutissant à des changements de comportement et à l’élimination de certaines pratiques traditionnelles néfastes.  Le nombre d’enlèvements et de mariages forcés diminue, a-t-elle affirmé, en reconnaissant que les chefs religieux et les chefs de clans ont une influence importante dans le changement des comportements.   Elle a recensé les moyens utilisés pour la sensibilisation, comme la télévision, la radio et les rencontres avec les communautés.

En ce qui concerne la traite, un Comité national a pour mandat de protéger le droit, la dignité et la sécurité des citoyens, a poursuivi la délégation.  Le Comité doit aussi veiller à l’application d’un décret sur les emplois illégaux.  Toujours pour lutter contre la traite, une unité de police et des tribunaux spéciaux ont été créés.  Parallèlement, les ministères ont mis en place des programmes de sensibilisation sur la traite, et de lutte contre le travail des enfants.  Le nombre d’affaires de traite portées en justice a augmenté, a aussi indiqué la délégation. 

Cependant, la traite étant un problème international, on ne peut pas toujours poursuivre toutes les personnes impliquées, a-t-elle expliqué.  En ce qui concerne la formation des fonctionnaires et des policiers sur cette question, la délégation a attiré l’attention sur 15 modules de formation et les mesures prises contre les agences d’emploi privées qui mènent des activités illégales.

La délégation a fait savoir que le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la jeunesse cherchait à renforcer ses capacités.  Mais déjà, chaque ministère a un département de la condition de la femme. 

Le Gouvernement accorde une attention particulière au renforcement des capacités des femmes vivant en milieu rural.  Un forum consultatif permet dévaluer les rapports d’exécution des mesures fondée sur le sexe dans différents secteurs.  Trois projets pilotes de l’ONU sur l’autonomisation des femmes, la santé maternelle et les régions reculées ont été mis en œuvre.

Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales, la délégation a fait savoir que le Gouvernement encourageait l’entrepreneuriat des femmes.  Près de 11 000 femmes ont pu recevoir une formation et des crédits pour commencer une entreprise.  Environ 250 000 femmes ont pu créer directement ou indirectement une entreprise. 

Le droit à la terre est consacré et 28% des femmes sont chefs de famille et propriétaires terriennes.  Les femmes des zones urbaines, où le chômage pose problème, sont encouragées à créer des microentreprises.  L’Éthiopie, qui n’a pas de politique de quotas, applique des mesures temporaires spéciales.  Par exemple, 50% des enseignants doivent être des femmes afin de donner l’exemple aux étudiantes.  Les jeunes filles peuvent, par ailleurs, s’inscrire à l’université avec une moyenne plus faible que les garçons.

Pour éliminer l’inégalité entre les sexes, le Gouvernement a mis l’accent sur le plan de transformation et de croissance quinquennal ainsi que sur la formation des femmes et des fillettes.  La législation stipule, par ailleurs, que les biens d’un couple doivent être répartis équitablement en cas de divorce.  La polygamie est interdite mais le mariage coutumier est reconnu.

Divers mécanismes ont été mis sur pied pour lutter contre la traite, notamment la poursuite des auteurs de ces actes.  Par ailleurs, une entité de prévention de la catastrophe et de la sécurité alimentaire du Ministère de l’agriculture est chargée de gérer la situation des personnes déplacées. 

Un plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des femmes est en cours de rédaction, qui prévoit la création d’un groupe interministériel.  Une unité créée à cet effet offre des conseils juridiques gratuits, facilitant ainsi la saisine des tribunaux.  Le Ministère de la justice facilite l’accès des femmes à la justice et leur offre des servies juridiques gratuits.  Un centre intersectoriel des victimes est, par ailleurs, en cours de création dans un hôpital de la capitale.

Questions de suivi

L’experte de Maurice a demandé à la délégation des éclaircissements sur les incidences de la loi applicable aux activités des ONG, afin de prouver que ce ne sont pas des incidences négatives.

L’experte d’Israël a voulu voir le document que signe la femme lorsqu’elle choisit la loi religieuse.  La femme est-elle bien consciente des conséquences?  Un avocat est-il à ses côtés pour l’éclairer?  Peut-elle aussi choisir le droit applicable lorsqu’il s’agit d’exercer le droit de l’enfant?  Pouvez-vous éclaircir la différence entre la charia et le droit coutumier?

L’experte de la Slovénie a voulu connaître les données prouvant que la tendance à la violence contre les femmes s’inverse.

Réponse de la délégation éthiopienne

La délégation a affirmé que les femmes sont bien informées de leurs droits, à tous les niveaux.  Ce n’est pas toujours facile mais le Gouvernement fait de son mieux pour garantir les droits reconnus par les instruments internationaux. 

Les enfants atteignent la majorité à l’âge de 18 ans et les mineurs ne sont pas interrogés sur le droit qu’ils voudraient voir appliquer.  En Éthiopie, il y a trois formes de mariage: civil, coutumier et religieux.  Les effets juridiques de ces mariages sont cependant les mêmes.  Le mariage chrétien n’ayant pas de tribunal spécial, tout litige dans ce domaine est jugé par un tribunal civil.  Pour ce qui est des mariages musulmans, les requérants peuvent saisir un tribunal religieux.

Article 7 relatif à la vie politique et publique

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que le rapport ne fournit pas le nombre de femmes qui travaillent dans l’administration publique.  Elle s’est, par ailleurs, félicitée de ce qu’il y ait eu autant de femmes que d’hommes comme candidats aux élections.  Pourquoi, s’est-elle cependant demandée, ces femmes n’arrivent-elles pas à obtenir de sièges dans les conseils fédéraux?  « Vous avez une population jeune qui n’a pas encore d’idée préconçue », a-t-elle plaidé.  Abordant aussi la question des enlèvements, l’experte a demandé si les hommes ont recours à ce procédé pour se marier sans avoir à payer la dot.

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a noté que les auteurs de mutilations génitales encourent une peine de trois mois d’emprisonnement, ce qui est insignifiant. 

Article 10 relatif à l’éducation

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a relevé les grandes disparités dans les taux de scolarisation entre les zones rurales et les zones urbaines.  Est-ce que les mesures prises pour corriger ce déséquilibre ont eu les effets escomptés, a-t-elle demandé.   Notant aussi le taux élevé d’échec scolaire, qui frappe près de la moitié des filles, elle a voulu savoir quelle était la politique suivie pour y remédier. 

Il y a toujours des problèmes liés aux toilettes des filles à l’école et au harcèlement sexuel, a-t-elle aussi observé, avant de s’interroger sur les sanctions prises.  Quant aux études dans les filières techniques, Mme Bailey a invité la délégation à expliquer ce qui était fait pour encourager les filles à les choisir.

Pour sa part, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des données actualisées sur la scolarisation des filles en zones rurales.  Elle a aussi voulu savoir s’il y a des voies de réinsertion pour les filles qui abandonnent l’école.

Article 11 et 12 relatifs à l’emploi et à la santé

L’experte de Maurice a demandé si les fonctionnaires sont sensibilisés au problème de la discrimination sur le lieu du travail.  Qu’en est-il de la discrimination quant au statut marital ou à la grossesse?  Elle a demandé des explications concernant la liste des emplois interdits aux femmes sous prétexte qu’ils pourraient nuire à leur santé.  Cette liste est-elle réexaminée régulièrement pour tenir compte des avancées technologiques?

Quelles politiques sont mises en place pour protéger les femmes dans le secteur informel, a-t-elle questionné.  Des mesures temporaires spéciales sont-elles prises pour combler l’écart entre les hommes et les femmes?  L’experte de Maurice a aussi demandé si les politiques en matière d’emploi intègrent le principe « à travail égal, salaire égal ».

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a voulu connaître les mesures de protection pour les fillettes employées à des tâches domestiques.  L’Éthiopie a ratifié les Conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui réglementent le principe de liberté d’association.  Mais si un gouvernement limite la possibilité pour une association de recevoir le soutien d’un pays ou d’autres donateurs, elle viole ces Conventions, a-t-il expliqué.

L’experte de la France, qui a visité l’hôpital d’Addis-Abeba, a dit avoir constaté de ses yeux les dégâts de la fistule obstétricale.  Les filles violées accouchent dans des conditions très difficiles et mettent des mois à s’en remettre, risquant en plus d’être exclues de leur famille.  Ces filles sont donc condamnées à une « double peine ».  Quelles mesures sont prises contre cette situation?   

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a qualifié d’alarmante la situation des femmes en matière de santé.  Même si elle accuse une baisse, la mortalité maternelle demeure très élevée.  L’experte a également relevé que certaines pratiques culturelles entravaient l’accès des femmes aux services de soins.  Elle a demandé des précisions sur les initiatives visant à améliorer le système de santé.  Former des médecins ne suffit pas, il faut aussi sensibiliser les familles, a-t-elle conseillé.  Les contraceptifs sont-il disponibles?  La société est-elle bien informée des risques du mariage et des grossesses précoces?

À son tour, l’experte du Brésil a voulu des données actualisées et ventilées par sexe sur le paludisme ainsi que des informations sur les programmes de prévention et d’information en la matière.  Elle a par ailleurs relevé que près de 60% des femmes n’avaient jamais reçu de soins prénataux.

Article 13 relatif aux p restations économiques et sociales

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a observé que la participation des femmes à la vie économique se limitait souvent à des tâches domestiques.  Elle a demandé des précisions sur le nombre d’organismes de crédit que compte le pays.  L’experte a, à son tour, invité le Gouvernement éthiopien à retirer les restrictions imposées au financement des ONG.

L’experte de la Chine a souhaité des précisions sur les mesures de lutte contre la pauvreté, chez les femmes rurales notamment.  Comment la politique en la matière a-t-elle été formulée?  Ses objectifs ont-ils été réalisés? 

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a observé la persistance de disparité en ce qui concerne la propriété, l’accès au crédit et aux soins de santé, ainsi qu’à l’eau potable.  Dans de nombreuses provinces, les femmes ne peuvent accéder à la terre que par le mariage. 

L’experte a, par ailleurs, relevé qu’un cinquième des terres arables serait prochainement loué à des sociétés étrangères.  Quel en sera l’impact éventuel sur les femmes?

Article 9 relatif à la nationalité

L’experte de Maurice a voulu savoir si les enfants nés en Éthiopie de parents étrangers pouvaient obtenir la nationalité éthiopienne.

Réponses de la délégation éthiopienne

La délégation a parlé des activités de promotion et de sensibilisation sur les droits des femmes menées dans son pays.  Elle a souligné que l’éducation fait bien partie intégrante du développement.  Le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes dans ce domaine, notamment pour l’alphabétisation des adultes.  Des modules de formation ont été créés pour améliorer l’accès des femmes à l’épargne, au crédit et aux marchés et ces efforts ont entraîné une baisse du taux de contamination des femmes au VIH/sida.

La délégation a également relevé que les soins pré et postnataux prodigués aux femmes et aux enfants favorisent ensuite la scolarisation des enfants.  Elle a aussi indiqué que les pratiques traditionnelles néfastes sont en diminution, notamment les mutilations génitales, les enlèvements et les mariages précoces.

Passant à l’emploi, la délégation a indiqué que des lois garantissent un accès égal à l’emploi.  Les discriminations sur la base du sexe et de la race sont interdites, y compris dans la fonction publique mais les femmes continuent d’occuper des postes inférieurs, a-elle reconnu.  Le Gouvernement est en train d’harmoniser le système de protection sociale pour tous les secteurs, a précisé la délégation.

Quant au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, elle a indiqué que la loi pertinente est en cours de révision pour en rendre les sanctions plus sévères.

Signataire de la Convention internationale sur les pires formes de travail des enfants, l’Éthiopie a intégré les dispositions de ce texte dans sa législation, a affirmé la délégation.  Une étude a été menée sur la réinsertion des filles et des formations technique et professionnelle sont données aux enfants de la rue.  Des programmes de réunification familiale ont également été mis en place alors qu’un plan national d’action contient un volet sur les activités psychosociales.

En ce qui concerne le droit d’association, la délégation a affirmé que le décret sur la société civile n’y contrevient pas.  Il vise seulement l’appui étranger pour éviter toute ingérence directe.  La nationalité éthiopienne s’acquiert par le droit du sang, a ensuite expliqué le représentant.  Un enfant est donc éthiopien si un de ses parents est éthiopien.  Elle peut aussi s’acquérir par naturalisation, notamment pour un enfant abandonné ou apatride.  Enfin, revenant sur le Protocole facultatif à la CEDAW, le délégué a reconnu que son pays ne l’avait « pas encore accepté », mais a signalé qu’il examinerait de nouveau la question.

La délégation a souligné que les tribunaux coutumier ou religieux sont tenus de respecter les pactes et accords auxquels l’Éthiopie est partie.  Le taux d’inculpation était plus élevé dans ces institutions.

En matière d’éducation, le Ministère de tutelle a lancé de nombreuses initiatives pour combler l’écart entre zones rurale et urbaine.  Des brebis et des chèvres sont données aux parents qui scolarisent leur fille, des cantines scolaires ont été mises sur pied ainsi que des écoles mobiles, des pensionnats et des programmes de bourses. 

Un comité consultatif est chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel dans les écoles.  Des programmes de lutte contre les stéréotypes dans l’éducation sont diffusés à la radio et les filles sont encouragées à poursuivre leur éducation après la grossesse. 

La délégation a ensuite fait état de progrès dans les domaines de la santé maternelle et infantile.  Des agents de santé mènent des activités de vulgarisation et de planification familiale dans les communes.  En matière de VIH/sida, le Gouvernement cible les jeunes femmes, distribue des préservatifs et offre des services de dépistage.  Il s’efforce également de traiter les maladies sexuellement transmissibles et d’aider les femmes à prévenir les grossesses non désirées.

La loi prévoit, par ailleurs, une peine de 7 à 10 ans de prison pour les enlèvements.

À ce jour, 94% des personnes ont accès à l’eau potable dans les zones urbaines et 68% dans les zones rurales, ce qui réduit les possibilités de violence à l’encontre des femmes.  La participation des femmes dans les conseils régionaux a augmenté dans plusieurs régions.  Les investissements étrangers directs ont permis de créer plus de 100 000 nouveaux emplois et dans le domaine politique, le Code de conduite électoral consacre la liberté des partis politiques et des candidats de faire campagne dans les localités, ce qui permet aux femmes de participer aux élections sans subir de harcèlement.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a demandé à la Ministre de l’Éthiopie si elle travaillait avec l’Association des avocates éthiopiennes.  Elle a aussi voulu savoir combien d’associations travaillent dans le pays après l’adoption de la loi pertinente.  Pour ce qui est des ONG internationales, telles que Human Rights Watch ou Amnesty International, elle s’est demandée si elles sont libres de travailler en Éthiopie.

L’experte de Maurice s’est, elle aussi, montrée perplexe face à l’interdiction faite aux ONG de recevoir des fonds étrangers.  Elle a aussi voulu savoir combien de personnes avaient été expulsées de leurs terres et quelles mesures sont prises pour faire sortir les femmes du secteur informel.

L’experte de l’Algérie a demandé si les partis politiques reçoivent des subventions de l’État et celles du Brésil, Présidente du Comité, a suggéré d’utiliser au mieux les 28 recommandations du Comité.

Réponses de la délégation éthiopienne

La délégation a reconnu que les ONG internationales ne peuvent pas travailler en Éthiopie.  En revanche, la société civile prospère comme en témoigne le fait que 500 nouvelles organisations se sont enregistrées depuis l’adoption de la nouvelle loi, il y a un an.  Quelque 1 000 associations à but non lucratif travaillent aujourd’hui en Éthiopie.

En ce qui concerne les terres confiées aux étrangers, la délégation a indiqué qu’il s’agit de terrains où il y a peu ou pas d’installations.  Par ailleurs, les partis politiques reçoivent des subsides, en fonction des lois en vigueur.  En outre, le Code de conduite électoral prévoit d’augmenter les budgets offerts aux partis politiques présentant des candidats aux élections.

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