La Cinquième Commission débat de la méthode de calcul pour déterminer le niveau des contributions des États Membres

Cinquième Commission                                       

2^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE LA MÉTHODE DE CALCUL POUR DÉTERMINER LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

Entamant ce matin l’examen des questions de fond à l’ordre du jour de la soixante-sixième session, la Cinquième Commission a entendu une dizaine de délégations débattre de la nécessité d’examiner en profondeur la méthode de calcul de leurs contributions au budget ordinaire de l’ONU dont la remise à jour a lieu tous les trois ans.

Présentant le rapport du Comité des contributions (1) dont la Commission était saisie, son Président, M. Bernardo Greiver a rappelé que l’Assemblée générale par sa résolution 64/248, a décidé d’examiner tous les éléments de la méthode de calcul en vue de prendre, avant la fin de sa soixante-sixième session (septembre 2012), une décision qui prendrait effet, sous réserve d’un accord, pour la période 2013-2015.

Si toutes les délégations ont réaffirmé leur attachement au principe selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter de sa contribution au budget de l’ONU en fonction de sa capacité de paiement, plusieurs délégations se sont inquiétées d’une tendance à l’augmentation de la part des contributions des pays en développement et parallèlement de celle à la baisse des contributions des pays développés dans un contexte de crise économique et financière mondiale.

Le Groupe des 77 et la Chine a rappelé que les ministres du Groupe réunis à New York le 23 septembre 2011 ont réaffirmé le principe de la « capacité de paiement » comme critère essentiel du partage des dépenses et rejeté toute modification de la méthodologie actuelle de calcul du barème des quotes-parts qui aurait comme conséquence d’augmenter la contribution des pays en développement.   

Illustrant cette tendance, le représentant du Sénégal a noté une augmentation exponentielle de la contribution du Sénégal au budget ordinaire et au financement des opérations de maintien de la paix de l’ordre de 50% entre le barème 2007/2009 et 2010/2012.  Le représentant du Soudan a demandé que le Comité des contributions tienne compte du fait que son pays a perdu 70% de ses ressources en pétrole cette année au profit du Soudan du Sud devenu indépendant.  Par ailleurs, le représentant de la Fédération de Russie a regretté l’insuffisance de progrès pour ce qui est d’examiner de manière plus claire le remplacement des taux de change du marché (TCM) par les taux de change corrigés des prix (TCCP).

Par ailleurs, les délégations intervenues sur la question des échéanciers de paiement pluriannuels ont appuyé les recommandations du Comité de contributions visant à autoriser la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie, à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-sixième session malgré leurs arriérés.

La Commission était saisie du rapport (2) du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels présenté par M. Chandramouli Ramanathan, Directeur de la Division de la comptabilité.  Ce rapport précise que si cinq États Membres ont mené à bien l’application de leur échéancier, le Libéria et Sao Tomé-et-Principecontinuent d’effectuer les paiements pour résorber leurs arriérés. 

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 4 octobre, à 10 heures.

(1) A/66/11

(2) A/66/69

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/11 ET A/66/69)

Rapport du Comité des contributions (A/66/11)

À l’issue de sa soixante et onzième session (6-24 juin 2011), le Comité des contributions a rappelé que le barème des quotes-parts devait continuer de reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB) et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter le Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993 et à communiquer les données relatives au revenu national brut disponibles, si elles existent. 

Il a aussi réaffirmé que l’utilisation aussi longtemps que possible de la même période de référence, une fois qu’elle a été retenue, présente des avantages dans la mesure où les effets pour tous les États Membres sont progressivement atténués au cours des périodes consécutives d’application du barème.

Enfin, il a rappelé que les taux de conversion basés sur les taux de change du marché (TCM) devaient être appliqués pour le calcul du barème des quotes-parts, sauf lorsque ce choix entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du RNB de certains États Membres exprimé en dollars américains, auquel cas ce sont les taux de change corrigés des prix (TCCP) ou d’autres taux de conversion appropriés qui seraient appliqués.  Il a exprimé l’intention de continuer d’étudier cet élément sur la base des nouvelles données qu’apporterait la Division de statistiques de l’ONU et des orientations que lui fournirait éventuellement l’Assemblée générale.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/66/69)

L’Assemblée générale est invitée à engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.  Le Comité a considéré à cet égard qu’il fallait dûment tenir compte de la situation économique des États Membres, qui n’étaient pas tous à même de présenter de tels échéanciers.  Il a recommandé que la présentation d’échéanciers garde un caractère volontaire et ne soit pas automatiquement liée à d’autres mesures. 

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine) a réaffirmé que les ressources fournies à l’Organisation doivent être adéquates pour lui permettre de s’acquitter pleinement de ses mandats.  Par conséquent, il a exhorté tous les États Membres à s’acquitter de leurs obligations légales et à payer intégralement leurs contributions, à temps et sans conditions.  Il a souhaité que les difficultés financières auxquelles sont confrontés certains pays en développement soient prises en compte.  Il a demandé que toutes les questions administratives et budgétaires ne soient examinées que par la Cinquième Commission.    

M. Di Lucas a rappelé que la résolution 64/248 a approuvé le barème des quotes-parts pour la période 2010-2012 sur la base de la méthodologie actuelle.  Il a ajouté que les ministres du Groupe des 77 et la Chine réunis à New York le 23 septembre 2011 ont réaffirmé le principe de la « capacité de paiement » comme critère essentiel du partage des dépenses et rejeté toute modification de la méthodologie actuelle de calcul du barème des quotes-parts qui aurait comme conséquence d’augmenter la contribution des pays en développement.  Il a aussi fustigé l’existence du « plafond » actuel des contributions, produit d’un compromis politique, qui est contraire à la « capacité de paiement » et source de distorsion au sein du barème.

Par ailleurs, il a insisté que la présentation des échéanciers de paiement pluriannuels devait garder un caractère facultatif et ne pas être automatiquement liée à d’autres mesures, ni s’avérer comme un outil servant à faire pression sur un État.  Le Groupe des 77 et la Chine a étudié avec soin les demandes présentées par la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie en vue d’une exemption en vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, a assuré M. Di Lucas en estimant que ces pays étaient actuellement dans l’impossibilité de régler leur contribution pour des raisons indépendantes de leur volonté.  C’est pourquoi, il a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine soutenait les recommandations du Comité des contributions visant à permettre à ces pays de voter jusqu’à la fin de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a expliqué qu’en tant que deuxième plus grand contributeur financier aux Nations Unies, son pays attache un intérêt particulier à la question du régime des quotes-parts.  Le Japon s’est entièrement acquitté de ses contributions, malgré le fait qu’il traverse une crise économique et financière, a précisé le délégué.   Ma délégation estime qu’il faut respecter et maintenir le principe de base selon lequel chaque État Membre des Nations Unies devrait payer sa quote-part en fonction de sa « capacité de payer », a poursuivi M. Yamamoto.  En vue de tenir compte de la situation économique mondiale, il va falloir, selon lui, trouver une méthodologie qui reflète mieux la capacité réelle de paiement des États Membres de manière à ce que leurs contributions soient plus équitables et basées sur des données comparables, les plus récentes et les plus larges possibles.  La délégation japonaise est résolue à activement participer à l’élaboration de tous les éléments de cette nouvelle méthodologie.

M. SERHII YAROVYI (Ukraine) a déclaré que le barème des quotes-parts est une des questions les plus délicates de la Cinquième Commission.  Il a espéré que les délégations éviteront de se lancer dans des arguties politiques au cours de l’examen de ce point.  Il a rappelé que les délégations, en adoptant la résolution 62/248 en décembre 2009, ont convenu de réexaminer au plutôt tous les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts.  Il a estimé que la capacité de paiement doit rester le principe de base de la méthode qui doit reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).  Nous devons éviter une révision artificielle et faire tous les efforts pour que la méthode de calcul des quotes-parts soit plus transparente.  Il a souhaité que la Cinquième Commission examine la possibilité d’établir un mécanisme permettant d’éviter des fluctuations considérables des taux de contribution des États Membres.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a réaffirmé le principe selon lequel les dépenses de l’ONU doivent être réparties entre les États Membres en fonction de leur capacité de paiement.  Parmi les éléments de la méthodologie de calcul du barème des quotes-parts qui doivent, selon lui, demeurer, il a cité l’utilisation aussi longtemps que possible de la même période de référence, le dégrèvement au titre de l’endettement et le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu.  Sur ce dernier point, sa délégation est d’avis que le taux de dégrèvement dont bénéficient les pays les moins avancés (PMA) devrait connaitre une certaine évolution dans le sens de la révision à la hausse ce qui aiderait une stabilisation de leurs quotes-parts.  À titre d’exemple, il a noté l’augmentation exponentielle de la contribution du Sénégal au budget ordinaire et au financement des opérations de maintien de la paix de l’ordre de 50% entre le barème 2007/2009 et 2010/2012.  Cette situation n’est pas acceptable surtout quand on considère les sacrifices immenses consentis par nos pays pour honorer leurs obligations vis-à-vis de la Charte de notre Organisation, s’est indigné M. Diallo.  Tout en rappelant l’obligation qui incombe à tous les pays de payer leurs contributions à temps, intégralement et sans conditions, M. Diallo a néanmoins demandé que l’on tienne compte des difficultés réelles qui empêchent certains PMA de s’acquitter de ces obligations.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a rappelé que la méthodologie de calcul du barème des quotes-parts est le fruit d’un long processus de concertation.  Il a noté les tentatives de ces derniers mois de la part de certains États Membres, pour contester cette méthode de calcul en « relativisant le principe de la capacité de paiement ».  De ce fait d’aucuns entendent transférer aux pays en développement des charges financières qui n’ont rien à voir avec l’évolution de la situation économique de ces pays.  Étrangement, ceux qui souhaitent une soi-disant amélioration du système des quotes-parts, n’entendent pas se pencher sur la question du plafond des contributions, seul élément qui, selon le représentant mériterait d’être révisé.  Il a poursuivi en soulignant que, pour leur part, les grandes puissances économiques mondiales ont vu une réduction sensible de leurs contributions, alors même que certaines d’entre elles continuent à vouloir remettre en question la méthode de calcul actuelle.  La délégation cubaine appuie le mécanisme des échéanciers de paiement pluriannuels.  De plus, elle réaffirme sa détermination à s’acquitter pleinement de ses contributions, dans le cadre d’une méthode de calcul sans manipulation.

M. AL-OMAIRI (Koweït) a dit que la question des quotes-parts est un des points les plus importants débattu en Cinquième Commission car intimement lié au financement des efforts de l’ONU.  Il a dit que le rôle vital de l’ONU requiert une prévisibilité sur le plan financier de sorte que les mandats soient respectés.  Il a ajouté que la capacité de paiement demeure le principe fondamental pour déterminer la contribution des États Membres.  Il a souhaité que la méthode de calcul soit constamment examinée pour être transparente.  Il a jugé inacceptable de constater une augmentation des contributions des pays en développement alors que l’on observe parallèlement une diminution de celles des pays développés en fonction de la crise économique et financière mondiale.  Rappelant que les pays en développement n’étaient pas responsables de la crise, il a estimé que cette situation était contraire au principe de la capacité de paiement.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, il a estimé qu’il s’agit d’un système très utile pour aider les États Membres à réduire le montant de leurs quotes-parts non acquittées tout en leur permettant de démontrer leur volonté d’honorer leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Il a fait siennes les recommandations du Comité de contributions visant à autoriser la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie, à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-sixième session malgré leur retard de contribution.  Il a souhaité que la Cinquième Commission mette tout en œuvre pour éviter toute augmentation excessive des contributions des pays en développement. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a appuyé les conclusions du Comité des contributions en particulier celle qui concerne l’article 19 de la Charte des Nations Unies.  Il a cependant regretté que ces conclusions ne représentent pas un réel progrès par rapport à l’année dernière et cela nonobstant des appels de l’Assemblée générale.  Il a attiré l’attention sur la problématique de l’utilisation des taux de change corrigés en fonction des prix (TCCP) à la place des taux de change du marché (TCM).  Il ne comprend pas pourquoi certains membres de ce Comité ne veulent pas mettre en œuvre la demande pour définir la démarche à suivre pour l’application ultérieure de taux de change corrigés des prix. 

M. PARK CHULL JOO (République de Corée) a dit que le principe de la capacité de paiement devait rester un critère fondamental de la méthode de calcul du barème des quotes-parts.  Il a rappelé que la résolution 64/248 de l’Assemblée générale adoptée en décembre 2009à la suite de négociations difficiles invite la Cinquième Commission de prendre avant la fin de sa soixante-sixième session, une décision sur le nouveau barème des quotes-parts qui prendrait effet pour la période 2013-2015.  Nous sommes prêts à prendre part à cet effort visant à parvenir à un consensus autour d’une méthodologie efficace et transparente.

M. IDRIS ISMAIL FARAGALLA HASSAN (Soudan) a demandé que le Comité des contributions tienne compte du fait que le Soudan a perdu 70% de ses ressources en pétrole cette année qui appartiennent désormais au Soudan du Sud devenu indépendant.  Il a souhaité que le prochain barème de quote-part tienne compte de cette chute de revenu national pour le Soudan.  

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