Les experts du CEDAW dénoncent la persistance des stéréotypes sexistes en Italie, freins de la percée des femmes sur le marché de l’emploi

FEM/1870

Les experts du CEDAW dénoncent la persistance des stéréotypes sexistes en Italie, freins de la percée des femmes sur le marché de l’emploi

14/07/2011
Conseil économique et socialFEM/1870
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

982e et 983e séances – matin et après-midi


LES EXPERTS DU CEDAW DÉNONCENT LA PERSISTANCE DES STÉRÉOTYPES SEXISTES EN ITALIE, FREINS DE LA PERCÉE DES FEMMES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI


Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont déploré, aujourd’hui, le manque de progrès notables en matière de parité en Italie.  En examinant le sixième rapport périodique du pays, ils ont pointé du doigt la persistance des stéréotypes sexistes qui freinent la percée des femmes sur le marché de l’emploi, en particulier dans la vie politique. 


« L’égalité effective n’est pas encore une réalité en Italie » a reconnu la délégation italienne, qui était dirigée par M. Diego Brasioli, Président du Comité interministériel sur les droits de l’homme.  L’experte de la Croatie a en effet fustigé l’image de la femme, objet sexuel, que les médias et les hommes politiques italiens continuent de véhiculer.


Les experts se sont alarmés de la situation « extrêmement précaire » des femmes sur le marché de l’emploi; l’expert de la Finlande regrettant l’absence d’une politique cohérente et celle de Maurice dénonçant des « violations flagrantes » du droit de la femme dans le secteur privé.


« Trop de femmes ont encore du mal à concilier leurs obligations professionnelles et familiales, continuant de souffrir des inégalités salariales et de la violence », a reconnu le Président du Comité interministériel sur les droits de l’homme.


M. Diego Brasioli a avoué que les femmes italiennes gagnent, en moyenne, 5% de moins que les hommes.  Si elles représentent 46,1% de la population active, dans le sud du pays, ce taux ne dépasse pas 30,5%.  L’experte de la Chine s’est étonnée de la persistance d’un écart de 35% en matière de retraite.


À l’instar de l’experte de l’Algérie, les experts se sont aussi inquiétés du peu de progrès réalisés dans la représentation des femmes dans la vie publique et politique.  « L’Italie est en dessous de la moyenne européenne dans ce domaine », a constaté l’experte du Paraguay, commentant le fait que seuls 21,7% des postes ministériels sont occupés par des femmes.  Aucune femme n’a été élue aux conseils régionaux et trop peu d’entre elles occupent des postes d’ambassadeur.


Dans un premier temps, la délégation italienne a reconnu que le système semi-fédéral italien rendait difficile l’idée d’imposer des contraintes aux régions.  Elle s’est néanmoins félicitée du fait que 35 à 37% des diplomates recrutés ces dernières années étaient des femmes et qu’en 2011, les femmes représentaient 50% des candidats à une carrière diplomatique.


Comme l’Italie a aboli son système de quotas, « préférant une stratégie à long terme pour changer les mentalités », plusieurs experts ont invité les autorités du pays à réintroduire des mesures temporaires spéciales; la méritocratie ne semblant pas fonctionner comme l’a constaté l’experte de l’Espagne. 


La situation des femmes roms et des migrantes, dans le sud du pays notamment, a également suscité des inquiétudes, au cours de cette réunion.  L’experte de l’Algérie a invité l’Italie à se pencher sur la situation des femmes roms qui, nées sur le sol italien, ne peuvent toujours pas obtenir la nationalité.


L’experte du Bangladesh, parlant de la traite des êtres humains, a fustigé une loi de juillet 2009 qui fait de l’immigration illégale un acte pénalement répréhensible et passible de poursuites judiciaires. 


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes poursuivra ses travaux demain, vendredi 15 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie.


Présentation du sixième rapport périodique de l’Italie (CEDAW/C/ITA/6)


M. DIEGO BRASIOLI, Président du Comité interministériel pour les droits de l’homme, a tout d’abord lu un message de la Ministre de l’égalité des chances de l’Italie, Mme Mara Carfagna, dans lequel celle-ci indique que depuis la présentation du précédent rapport, l’Italie a ratifié, en juin 2010, la Convention de Varsovie relative à l’action contre la traite des être humains.  De plus, depuis sa présidence du G-8, en 2009, l’Italie accorde une attention particulière à la violence faite aux femmes, notamment aux mutilations génitales féminines.


Au nombre des défis qui demeurent, la Ministre évoque la promotion du rôle des femmes, qu’elles soient Italiennes ou migrantes, au sein de la société et l’élimination de toutes les formes de violence à leur encontre.  Dans ce message, Mme Carfagna évoque également l’organisation, le 10 décembre 2012, d’un évènement pour commémorer la Convention CEDAW.


M. Brasioli a tout d’abord évoqué pour sa part, l’adoption, en 2010, du premier Plan d’action sur la violence faite aux femmes, ainsi que du premier Plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il a indiqué qu’au cours des dernières années, l’Italie avait renforcé, tant politiquement que financièrement, la lutte contre la traite des femmes et les mutilations génitales féminines.  Il a ajouté que les autorités italiennes avaient l’intention de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence faite aux femmes ainsi que la violence domestique.


M. Brasioli a ensuite reconnu que l’égalité effective n’était pas encore une réalité en Italie, trop de femmes ayant à réconcilier leurs obligations professionnelles et familiales.  Les femmes, a-t-il reconnu, souffrent de l’inégalité salariale et continuent d’être victimes de violence sexuelle ou domestique.  La loi sur l’égalité des chances, qui a été amendée en janvier 2010, stipule désormais que l’égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans l’emploi, le travail et la rémunération. 


Le chef de la délégation italienne a également indiqué que le fait de harceler une personne en la suivant partout était désormais pénalisé.  Malheureusement, a-t-il ajouté, la violence à l’égard des femmes persiste et augmente dans certains cas à un rythme alarmant.  L’étendue du problème et son impact sur la société est énorme, a reconnu l’orateur. 


Le représentant a également indiqué que le Gouvernement allouait 10 millions d’euros par an à la lutte contre la traite des personnes, et qu’il mettait actuellement sur pied son premier plan d’action nationale contre la lutte des êtres humains.


Après avoir passé en revue les initiatives lancées par l’Italie dans le domaine de la coopération au développement, M. Brasioli a annoncé qu’une commission indépendante nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, établie conformément aux Principes de Paris, devrait voir le jour au cours des prochains mois. 


Il s’est ensuite penché sur la situation des femmes roms victimes de formes multiples de discrimination, précisant que les autorités italiennes accordaient une attention particulière à la situation dans les camps de fortune où les conditions de vie sont précaires et dangereuses.  Il a également évoqué la nette

augmentation du nombre de demandeurs d’asile originaires d’Afrique du Nord et a assuré que l’Italie entendait répondre de manière effective à cette situation.  De nombreux projets d’intégration sociale ont été mis sur pied dans l’ensemble du pays, notamment des cours de langues destinés aux femmes migrantes.


M. Brasioli a par ailleurs expliqué que suite à des incidents homophobes, l’Italie avait créé la première campagne de sensibilisation et une étude sera lancée prochainement, qui sera axée sur la prévention dans les écoles, entre autres.


Passant à la situation des femmes aux postes de prise de décisions, le chef de la délégation a indiqué que son gouvernement entendait lancer une stratégie à long terme pour opérer un réel changement culturel plutôt que d’imposer un système de quotas.  De plus, la Ministre pour l’égalité des chances a proposé, en avril 2011, une loi visant à assurer un accès équitable des hommes et des femmes à l’administration publique.


Le représentant a ensuite fait savoir qu’au cours des 20 dernières années, le nombre de femmes ayant choisi une carrière dans les sciences avait nettement augmenté, 33% des chercheurs italiens étant des femmes.  En revanche, a-t-il indiqué, seules 20% d’entre elles obtiennent des postes de prise de décisions.  Divers programmes ont été créés pour promouvoir la participation des femmes dans les filières scientifiques.


Pendant l’année scolaire 2011-2012, chaque établissement scolaire organisera des campagnes de sensibilisation en matière de respect des droits de l’homme, et créera des groupes de travail sur l’égalité des chances.


M. Brasioli s’est ensuite attardé sur l’adoption, en décembre 2009, du Plan d’action national pour l’accès des femmes au marché du travail, ainsi que sur le Plan national sur la vie professionnelle et familiale.  Il a précisé qu’en 2010, 46,1% de la population active était constituée de femmes, mais que dans le sud du pays, ce chiffre ne dépassait pas 30,5%.  Les femmes gagnent en moyenne 5% de moins que les hommes, et de nombreuses femmes retraitées vivent avec un enfant adulte qui est au chômage.


Il a expliqué que les autorités s’apprêtaient à fixer l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans, et qu’un plan pour le travail visait à promouvoir la croissance et l’emploi en accordant une attention particulière aux femmes.  Les travailleurs ayant une personne fortement handicapée à charge ont droit à un aménagement de leurs horaires.  Depuis 2007, le Plan extraordinaire pour le développement des services sociopédagogiques pour la petite enfance permet aux régions du pays, dans le sud notamment, d’augmenter les services pour les enfants de moins de 3 ans.  Le représentant a par ailleurs évoqué l’adoption, en 2011, d’une loi sur la protection de la relation entre une mère incarcérée et ses enfants.


Abordant le domaine de la santé, M. Brasioli a indiqué que la pilule abortive RU-486 était disponible dans le pays depuis le 1er avril 2010, et que le nombre d’avortements était en baisse constante depuis 20 ans.  Il a cependant fait savoir que le taux d’avortement était plus élevé chez les femmes migrantes et qu’elles étaient plus vulnérables au VIH/sida.  Il a également indiqué que la loi qui régit la procréation médicalement assistée interdisait le commerce de gamètes, lequel touche en premier lieu les femmes jeunes et pauvres.


S’agissant des femmes rurales, M. Brasioli s’est félicité du fait que 38% des exploitations dirigées par des étrangers l’étaient par des femmes.  Par ailleurs, 1 400 000 femmes ont choisi de travailler à leur compte.


Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la ga rantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a regretté la longueur du rapport fourni par l’Italie qui ne répond pas forcément aux attentes du Comité.  Elle a regretté que la rédaction de ce rapport n’ait pas fait l’objet d’une concertation auprès de la société civile, en particulier des associations de femmes.  Malgré la diversité des lois locales ou régionales, Mme Schulz a rappelé qu’il appartenait au Gouvernement national de s’assurer que les textes internationaux soient appliqués de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.  Elle s’est dite préoccupée par la réalité de la discrimination à l’égard des femmes roms.


Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a jugé insuffisante la publication des observations formulées par le CEDAW après l’examen du précédent rapport en 2005.  Pour que les femmes soient conscientes des avantages que procure cette Convention, il faut que le public soit informé, a-t-elle insisté en estimant qu’une diffusion de la Convention était primordiale. 


Soulignant la référence que constitue l’Italie en matière de démocratie locale et de pouvoir régional, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, s’est interrogée sur les moyens mis en œuvre pour garantir une cohérence juridique et territoriale, et coordonner la mise en œuvre des normes internationales, des lois nationales et des lois régionales s’agissant de la parité. 


Y a-t-il un mécanisme parlementaire qui permet d’évaluer en permanence la cohérence du droit positif au regard des textes internationaux et la coordination entre les différentes parties de l’Italie?  La pénalisation de la violence sexiste et notamment des propos sexistes, est-elle prévue à l’ordre du jour du Parlement?  Face à la territorialisation de la justice, qui fixe les priorités en matière de justice pénale? a encore demandé l’experte.


Mme VIOLETA NEUBAUER, e xperte de la Slovénie, a elle aussi, souligné toute les difficultés qu’elle a eues pour retrouver en italien les observations relatives à l’examen du précédent rapport italien.  Il semble clair, a-t-elle regretté, que les recommandations du Comité ne sont ni traduites ni disponibles en italien.  Elle a jugé insuffisantes les suites données à la recommandation générale 25 du CEDAW et les réponses données par l’Italie dans le domaine des fonds affectés au Département de l’égalité des chances.   


Article 4 relatif aux m esures temporaires spéciales


L’experte de la France a demandé si l’Italie comptait revenir à des mesures temporaires spéciales pour faire face au chômage chez les femmes et à la violence sexiste.  Elle a également demandé des précisions sur les mesures spécifiques prises pour répondre à la situation des femmes immigrées.  Les régions ont-elles le pouvoir de prendre des mesures législatives relatives à la parité entre les sexes? a-t-elle encore demandé.   



Réponses de la délégation italienne


La délégation a affirmé que depuis 2005, l’Italie a favorisé la diffusion des observations et conclusions du CEDAW.  Nous avons aussi créé en 2005, cinq groupes de travail pour évaluer la mise en œuvre de tous les textes internationaux adoptés par l’Italie, a-t-elle encore dit, avant de rappeler que le pays prévoit une manifestation spéciale sur la Convention.


En mars 2008, a ajouté la délégation, nous avons invité les associations, les universités et toutes les parties prenantes à un débat sur la mise en œuvre de la Convention.  En janvier 2009, puis en 2010, nous avons encore tenu des sessions d’information avec les syndicats et les associations, a-t-elle encore dit, avant d’insister sur le souci permanent de l’Italie de mettre en commun les informations relatives à la Convention. 


L’article 3 de la Constitution consacre l’égalité des êtres humains, hommes et femmes, devant la loi sans discrimination.  L’article 36 confère l’égalité dans le milieu professionnel pour aider la mère à concilier obligation professionnelle et maternité.


L’article 1 du Code de l’égalité des chances entre hommes et femmes définit la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 1 de la Convention  et,  l’article 2 du même Code signale que l’égalité entre hommes et femmes doit être respectée à tous les niveaux de la société.  La structure intégrale du Code de l’égalité des chances entre hommes et femmes a été amendée, normalisée et adaptée à la loi européenne 54.  La délégation a rappelé que toute femme s’estimant victime de discrimination peut saisir un tribunal.   


La délégation a ensuite expliqué que le Département pour l’égalité des chances avait quatre directions générales chargées des violences et des handicaps; des interventions stratégiques, des fonds structurels, de la communication et de l’intervention nationale; des affaires internationales, de la traite des êtres humains et des mutilations génitales; et enfin, de la lutte contre la discrimination fondée sur la race, l’ethnie ou la religion.  En tout, le Département compte 90 salariés et est doté d’un budget de 100 millions d’euros.


S’agissant des préoccupations face au système décentralisé, la délégation a indiqué que l’on ne pouvait pas tout gérer à partir de la capitale et qu’il fallait également pouvoir gérer à partir de la périphérie.  Le Ministère pour l’égalité des chances a prévu 40 millions d’euros pour atteindre les objectifs de Lisbonne concernant l’emploi des femmes, et notamment les crèches, l’aménagement des horaires et la formation. 


En Italie, a aussi affirmé la délégation, toute loi contraire à la Convention CEDAW est jugée anticonstitutionnelle.  Un commissaire est chargé de vérifier les propositions de loi des Gouvernements régionaux pour s’assurer de leur conformité avec la Convention.  Au lieu des mesures temporaires spéciales, le Gouvernement opte plutôt pour des mesures permanentes visant un changement définitif des mentalités. 


La délégation a reconnu la discrimination à laquelle font face les Roms, notamment en matière de logement et d’éducation.  L’Italie est le seul pays occidental à avoir lancé une campagne nationale pour sensibiliser la population.  Le pays a aussi mis sur pied un projet pour le suivi et la planification des politiques locales concernant les Roms, ainsi qu’une Stratégie d’autonomisation des femmes roms.


S’agissant des migrants, un système a été mis sur pied pour offrir un première aide, un appui juridique et une formation linguistique aux nouveaux arrivants.  Les directives en la matière accordent une attention particulière aux femmes.


Questions de suivi


Mme DURBAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a abordé la question des stéréotypes sexistes et le fait que les femmes sont souvent dépeintes par les médias comme des objets sexuels.  Elle a constaté que de nombreux hommes politiques italiens propagent cette image et a voulu savoir quelles étaient les mesures préconisées pour lutter contre ce phénomène.


L’experte a souhaité des statistiques sur les mariages précoces chez les Roms ainsi que sur les cas de harcèlement sexuels dont sont victimes les femmes roms de la part de fonctionnaires de police.  Elle a aussi voulu des précisions sur les cas de fémicides.  Elle a également demandé si le Gouvernement entend changer sa législation sur la médiation en cas de violence domestique afin de s’aligner sur les directives européennes?


L’experte de la Turquie s’est interrogée sur les moyens mis en place par l’Italie pour lutter de manière coordonnée et dans la durée contre les stéréotypes.  A-t-on des données sur les résultats des campagnes mises en place? S’agissant de la violence à l’égard des femmes, que fait-on dans les écoles et auprès des médias? a-t-elle insisté en espérant que l’Italie ratifiera, sans réserve, la Convention du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes. 


Mme NAELA GABR, experte de l’Égypte a, à son tour, relevé un manque de coordination de la mise en œuvre des plans d’action et lois relatifs à la Convention.  Qu’est-il fait pour faire face à la vulnérabilité particulière des femmes migrantes ou des femmes handicapées?  L’Italie a-t-elle un plan national pour lutter contre la traite des personnes? a-t-elle demandé avant de noter l’absence de statistiques sur ce phénomène et de demander des précisions sur la participation du secteur privé et de la société civile pour lutter contre ce fléau.     


Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, s’est interrogée sur le calendrier prévu pour la mise en place d’un point focal de la protection des victimes de la traite.  Elle a demandé des informations sur la réponse judiciaire et a souhaité des précisions sur les campagnes de sensibilisation.


Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a demandé si l’Italie veillait, conformément à une recommandation de 2005, à ce que toutes les victimes de la traite reçoivent un permis d’État garantissant leur protection sociale.  Elle s’est inquiétée du renforcement des mesures restrictives contre l’immigration.  Elle a fustigé une loi de juillet 2009 faisant de l’immigration illégale un acte pénalement répréhensible et passible de poursuites judiciaires, voire de peines de prisons, pour les victimes de la traite des personnes devenues immigrées illégales contre leur volonté. 


Elle s’est dite alarmée par le rapport sur la traite des femmes en Italie à des fins de prostitution.  Si les statistiques sont là, il semble qu’elles soient peu utilisées pour faire cesser cette prostitution et lutter contre cette forme d’exploitation, a-t-elle estimé avant de demander où en était le projet de loi visant à lutter contre ce phénomène.


Réponse de la délégation italienne


La délégation a cité trois initiatives visant à promouvoir l’image publique des femmes dans le domaine de la communication, de la publicité et du marketing.  Il s’agit de retirer du marché, les publicités à caractère sexiste ou qui présentent les femmes sous un jour négatif.  Il s’agit d’éliminer ce type de publicité et en même temps de mener des activités de dissuasion, a-t-elle ajouté. 


Nous avons demandé à la télévision nationale de présenter la femme sous un jour nouveau, en luttant contre les stéréotypes et la RAI, la chaîne publique, s’est engagée à préparer des émissions sur la violence à l’encontre des femmes,

a-t-elle dit. 


La délégation a souligné des initiatives visant à dénoncer les violences physiques, psychiques ou mentales à l’égard des groupes vulnérables.  Pour la première fois, l’Italie organise une formation pour les enseignants du cycle secondaire sur l’égalité des chances et la lutte contre les stéréotypes.  Depuis 2008, des cours de civisme sont inclus dans les programmes scolaires, de la maternelle au secondaire. 


En 2005, des comités ont été créés pour suivre la question de la traite.  Des juges peuvent saisir des institutions européennes comme Europol.  Des condamnations de six ans de prison ont été prononcées. 


En la matière, a estimé la délégation, il faut être prudent car souvent « de prétendues victimes » essaient d’obtenir un accès aux refuges afin de se faire passer pour de vraies victimes.  Une méthode d’évaluation a été élaborée pour éviter ces abus.  


Un plan national de lutte contre la traite est en cours d’élaboration.  En attendant, des programmes de protection et de réinsertion ont été mis en place.  La municipalité de Venise a même créé un numéro d’appel gratuit.  Une somme de 20 millions d’euros a été allouée à la lutte contre la traite.  Quant au projet de loi contre la prostitution, il a donné lieu à un important débat au sein de la société italienne. 


Questions de suivi


Les expertes de la Suisse, de la Croatie, de l’Égypte et de la France, ont posé d’autres questions sur le point focal sur la traite ainsi que sur les lois relatives à la fiscalité, la santé et à l’éducation.  Une question a porté sur les statistiques liées aux fémicides.  L’experte de la France s’est émue de ce qu’un industriel de Milan ait licencié toutes les femmes « pour qu’elles puissent éduquer leurs enfants plus facilement ».


Réponse de la délégation


La situation s’améliore s’agissant de concilier vie professionnelle et vie familiale; de plus en plus d’hommes participent à l’éducation de leurs enfants, a affirmé la délégation.  Elle a tenu à souligner que l’augmentation du nombre de plaintes pour violence domestique ne signifie pas que ce type de violence est en hausse.  Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail est, lui, totalement en baisse.


Il est difficile, a avoué la délégation, de collecter des données sur les mariages précoces; cette pratique étant rare en Italie.  Quant aux femmes licenciées dans une entreprise milanaise, elle a fait savoir qu’aucune procédure judiciaire n’avait été lancée.


Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique et à la représentation


Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a voulu des précisions sur la présence des femmes en politique; l’Italie étant en dessous de la moyenne dans ce domaine.  Elle a également voulu savoir si le projet de loi pertinent tenait compte de la différence entre les régions.  L’experte s’est également inquiétée du fait qu’aucune femme n’ait été élue dans les conseils régionaux et du faible nombre de femmes ambassadeurs. 


Elle s’est interrogée sur la véracité des statistiques qui prétendent que les femmes ne s’intéressent pas à la politique.  Il faut opérer un changement des mentalités, a-t-elle préconisé, en particulier la « mentalité institutionnelle ».


La loi électorale va-t-elle être modifiée pour pousser les partis politiques à présenter plus de femmes? a poursuivi Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne.  Les femmes, a-t-elle constaté, n’occupent que 11% des postes politiques, alors qu’elles obtiennent de meilleurs résultats à l’université.  La méritocratie ne semble pas fonctionner, a-t-elle dénoncé, en notant, par exemple, que l’ancienneté est le seul critère d’avancement dans le système judiciaire.  Comment influer sur les conseils régionaux et locaux? a-t-elle par ailleurs demandé. 


À son tour, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a relevé que la Constitution n’a été amendée qu’en 2003 pour garantir l’égalité des sexes en politique.  Seuls 21,5 % des députés sont des femmes, et seulement 21,7% des postes ministériels sont occupés par des femmes.  Vous devez faire des progrès et devenir un exemple pour la rive sud de la Méditerranée, a-t-elle conseillé.  L’experte est également revenue sur la situation des femmes roms nées sur le sol italien et qui ne peuvent obtenir la citoyenneté.


Près de 20 000 enfants roms ont des difficultés à faire valoir leurs droits l’éducation, a commenté l’experte de la Slovénie.  Quelles mesures concrètes sont prises pour corriger cette situation? a-t-elle demandé.  


Article 11 relatif à l’emploi


M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a estimé qu’il y avait très peu de progrès en Italie depuis 2005.  Il a cité les faibles taux d’emploi chez les femmes, le bas niveau des salaires et l’insuffisance des moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale.  Il a regretté l’absence d’une politique cohérente et demandé s’il existe un système de crèches à des prix abordables pour permettre aux mères de travailler. 


Qu’en est-il des congés-maternité ou paternité?  Allez-vous augmenter les allocations aux femmes dont le travail est atypique ou à temps partiel?  Prévoyez-vous des initiatives pour encourager le travail à temps plein chez les femmes?  Le harcèlement sexuel est-il considéré comme un crime?


L’experte du Bangladesh a regretté l’absence de statistiques sur l’emploi des femmes roms ou migrantes, se disant découragée par les différences dans les conditions d’emploi.  Ces femmes sont souvent exploitées et maltraitées, a-t-elle dit avoir constaté, avant de demander s’il existe des mécanismes pour déceler et éliminer les discriminations à l’égard des travailleuses migrantes.  Ces femmes ont-elles une couverture sociale?  L’Italie a-t-elle ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants? 


Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a jugé « troublantes » les statistiques sur les femmes au travail.  Quand est-ce que le projet de loi déposé en avril 2011 pour corriger l’inégalité devant le travail sera-t-il adopté?  Que veut dire l’Italie lorsqu’elle déclare qu’elle veut favoriser une stratégie à long terme pour changer les mentalités plutôt qu’une politique des quotas? 


Il nous faut pourtant, a estimé l’experte, une forme de discrimination positive.  Des mesures spéciales sont-elles prises pour favoriser, au moins, l’accès des femmes handicapées à l’emploi?  La loi 68 sur la mobilité des personnes handicapées n’est appliquée que partiellement, a-t-elle dénoncé.


Réponse de la délégation


La proportion des femmes dans la diplomatie ne cesse d’augmenter, a d’abord répondu la délégation.  Trente-cinq à trente-sept pour cent des diplomates recrutés ces dernières années sont des femmes et en 2011, les femmes représentent 50% des candidats à une carrière diplomatique.


Lors des dernières élections locales de mai 2011, l’Association nationale des municipalités a lancé une campagne pour attirer plus de femmes, ce qui a permis de doubler le nombre des candidates.  La loi du 29 juin 2011 prévoit des sanctions contre toute entreprise cotée en bourse qui n’aurait pas, au moins, un tiers de femmes dans son conseil d’administration. 


Nous avons, a avoué la délégation, un système semi-fédéral qui rend difficile l’idée d’imposer des contraintes aux régions.  Les femmes assument pourtant de plus en plus de responsabilités dans le système judiciaire.  Lors des dernières élections, l’un des quatre membres de la Commission judiciaire a présenté une liste composée entièrement de femmes.  Quelque 150 femmes et 153 hommes viennent de participer à un concours pour obtenir un poste de directeur de prison.


Dans l’armée, la présence des femmes est passée de 1 à 4% en quelques années.  Mais des restrictions existent s’agissant, par exemple, des sous-marins où il est très difficile de séparer les hommes des femmes.


La délégation a ensuite fait savoir que comme en Italie, il est interdit de collecter des données ethniques, il est donc impossible de fournir des statistiques sur la communauté rom.  Quelque 150 000 Roms vivent en Italie et 60% d’entre eux ont la nationalité italienne.  Seule la persistance des préjugés explique les difficultés des Roms à trouver du travail.  Elle a également fait savoir que des mesures pour favoriser l’intégration des Roms et des migrants avaient été mises en œuvre, dans le sud du pays notamment.


Revenant sur l’impact de la crise sur le financement de programmes en faveur des plus vulnérables, la délégation a expliqué qu’étant donné que 20% des dépenses sociales étaient consacrées à la santé et 60% à la retraite, il restait peu de fonds pour d’autres secteurs. 


Les efforts déployés pour réduire les disparités entre le nord et le sud du pays avaient été couronnés de succès, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la santé des enfants.  À ce jour, 10% des congés parentaux sont demandés par les pères, ce qui est remarquable, compte tenu du contexte socioculturel de l’Italie.


La délégation a par ailleurs fait savoir que 20 000 personnes handicapées, dont 11 000 femmes, avaient pu intégrer le marché du travail en 2009, grâce, entre autres, au télétravail.


Article 12 relatif à la santé


Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est dite encouragée par la coopération entre le Gouvernement et la société civile et a voulu savoir comment le Gouvernement corrigeait les disparités entre les différentes régions d’Italie en matière de santé.  Quelles sont les mesures prises pour assurer une égalité d’accès des femmes roms à la santé?  Quelles sont les mesures de prévention et de dépistage du VIH/sida pour les femmes migrantes? 


Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, s’est étonnée qu’un grand nombre de femmes n’aient toujours pas accès à la mammographie dans le sud de l’Italie.  Elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour informer les femmes et les encourager à recourir à ce dépistage.  Elle a aussi demandé des précisions sur les initiatives de l’Italie pour l’accès des femmes toxicomanes au traitement.


Articles 13 et 14 relatifs aux prestations économiques et sociales et aux les femmes rurales


Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a demandé des précisions sur l’accès au crédit.  Elle a mis l’accent sur la situation des femmes rurales, qui représentent 18% de la population féminine.  Il semble, a-t-elle ajouté, que vous ne comprenez pas toujours la réalité des conditions de vie des femmes rurales.  Elle a espéré que le prochain rapport contiendra des données ventilées par sexe.  Avez-vous pris des mesures, a-t-elle encore demandé, pour garantir la participation des femmes rurales aux processus de prise de décisions.


Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a voulu connaître les statistiques sur la prévalence des maladies mentales, de l’alcoolisme et du tabagisme chez les femmes.  Des mesures de prévention ont-elles été prises? a-t-elle demandé.  Elle a souhaité des précisions sur les services existants ou les mesures envisagées pour aider les victimes de la violence sur les plans mental ou psychosocial.


L’experte de Maurice a demandé si l’Italie souhaitait évaluer l’incidence de ses politiques sur la situation des femmes rurales.


Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est étonnée de la lenteur de la procédure de divorce.  Elle a également souhaité des précisions sur les mesures en vigueur en cas de contestation du droit de garde des enfants. 


Réponse de la délégation


La délégation a souligné que l’État garantit un accès égal à la santé et que le Ministère de tutelle apportait une aide aux régions qui ont des difficultés à offrir tous les services de santé.  La délégation a cité un projet élaboré, en collaboration avec la société civile, permettant d’offrir des services de santé dans les camps de Roms. 


Des efforts sont déployés pour réduire les taux de cancer et de mortalité liée au cancer du sein.  Le Ministère de la santé a financé une étude sur l’impact des programmes de lutte contre le cancer.  L’État appuie financièrement les régions en matière de dépistage.


S’agissant de la situation carcérale, il n’y a que 2 100 femmes en prison contre 64 000 hommes.  Le nombre de femmes toxicomanes représentent 20% des femmes en prison, celles infectées par le VIH/sida 5,5%. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale fait de la République du Soudan du Sud le 193e État Membre des Nations Unies

AG/11114

L’Assemblée générale fait de la République du Soudan du Sud le 193e État Membre des Nations Unies

14/07/2011
Assemblée généraleAG/11114
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

108e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE FAIT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN DU SUD LE 193E ÉTAT MEMBRE DES NATIONS UNIES


« C’est un moment historique et heureux pour l’Afrique, mais aussi pour

lacommunauté des nations », déclare Joseph Deiss, le Président de l’Assemblée générale


La République du Soudan du Sud est officiellement devenue, ce matin, le 193e État Membre de l’Organisation des Nations Unies, après l’adoption par acclamation d’un projet de résolution* présenté par l’Afrique du Sud à l’Assemblée générale.


« C’est un moment historique et heureux pour l’Afrique, mais aussi pour la communauté des nations », a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss.  « Nous accueillons en notre sein, dès aujourd’hui, ce jeune pays, dont l’indépendance a été proclamée officiellement samedi dernier, à Juba, sa capitale.  Ceci est remarquable », a ajouté le Président de l’Assemblée.


M. Deiss a rappelé que les Nations Unies avaient « accompagné le processus menant à l’indépendance et sont prêtes, pour consolider ce succès, à continuer à soutenir le Soudan et le Soudan du Sud dans les efforts qu’ils mènent afin de trouver une solution pacifique aux questions encore en suspens, et de vivre dans la paix et l’harmonie ».


« Bienvenue au Soudan du Sud.  Bienvenue au sein de la communauté des nations », s’est quant à lui exclamé le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.  « Nous promettons d’aider le Soudan du Sud à façonner son avenir », a-t-il ajouté, jugeant « impératif » que les dirigeants du Soudan et ceux du Soudan du Sud s’attachent à résoudre les différends en suspens « avec le même pragmatisme et le même leadership » affichés jusqu’à présent.  « Le Sud et le Nord partagent un destin commun », a expliqué le Secrétaire général.  « Ils doivent voir l’avenir comme partenaires, et non pas comme rivaux. » 


« Je promets aujourd’hui devant vous que la République du Soudan du Sud sera un membre responsable de la communauté internationale et qu’elle respectera toutes ses obligations au titre du droit international », a assuré le Vice-Président du Soudan du Sud, M. Riek Machar Teny-Dhurgon. 


Celui-ci a également rendu hommage à la mémoire de « tous nos citoyens qui ne sont plus parmi nous, notamment notre camarade John Garang de Mabior », qui, « il y a 28 ans, a lancé une lutte pleine de bravoure au nom de la libération de notre peuple ».  « Cette lutte a coûté à notre peuple des millions de vies et des souffrances indicibles.  Ces sacrifices ne seront pas oubliés », a dit le Vice-Président.


« Nous nous engageons désormais de tout cœur à bâtir un monde meilleur pour nos enfants », a assuré M. Teny-Dhurgon.  « Avec l’aide et l’appui de la communauté internationale réunie aujourd’hui autour de nous, nous sommes confiants.  Nous y arriverons », a-t-il  souligné.


« Cette résolution de l’Assemblée générale, dont nous présentons le projet, a le soutien unanime et entier des États Membres africains de l’ONU ainsi que de l’Union africaine », a déclaré pour sa part le Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, M. Jeffrey Radebe, en introduisant le projet de texte portant sur l’admission de la République du Soudan du Sud à l’ONU. 


« En tant qu’Africains, nous continuons d’être reconnaissants du rôle que les organisations multilatérales en général, et les Nations Unies en particulier, ont joué dans notre quête d’indépendance, de liberté et d’autodétermination », a-t-il poursuivi.


Les pays dont la liste suit ont également pris la parole pour féliciter le Soudan du Sud: Rwanda, au nom du Groupe des États d’Afrique; Kirghizistan, au nom du Groupe des États d’Asie; Estonie, au nom du Groupe des États d’Europe de l’Est; Brésil, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; Luxembourg, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; et États-Unis, en tant que pays hôte.


Les délégations ont indiqué que si elles étaient le témoin de la naissance d’un nouvel État, elles n’ignoraient néanmoins pas l’ampleur des défis à venir.  Elles ont ainsi encouragé les dirigeants du Soudan du Sud à s’engager sur la voie du pluralisme et à jeter les bases solides de la démocratie et de l’état de droit. 


Elles ont aussi demandé aux Gouvernements et aux peuples du Soudan du Sud et du Soudan de parvenir rapidement, par le dialogue, au règlement de toutes les questions en suspens relatives à l’Accord de paix global.  Elles ont en effet souligné que la cessation des hostilités au Kordofan méridional, la définition du statut final d’Abyei, et la délimitation d’une frontière commune étaient indispensables pour réaliser la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et œuvrant pour la promotion de la prospérité de leurs sociétés.


« Nous avons le Soudan en commun », a déclaré pour sa part le représentant de la République du Soudan.  « Nous sommes une même famille.  Nous avons désormais deux maisons, à savoir une maison au nord, et une maison au sud.  Et c’est dans cet esprit que nous allons travailler. »


Le représentant soudanais a affirmé que « la page est désormais tournée », et qu’aucun effort ne sera ménagé par son pays « pour apporter toute l’aide possible au nouvel État ».


La demande d’admission de la République du Soudan du Sud avait été recommandée à l’Assemblée générale par le Conseil de sécurité hier, le mercredi 13 juillet.


Ce matin, aussitôt après la séance plénière de l’Assemblée générale, le drapeau de la République du Soudan du Sud a été hissé au Siège des Nations Unies lors d’une cérémonie devant l’entrée des délégués.


*     A/65/L.84


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Les experts du CEDAW regrettent la persistance des mesures, pratiques et coutumes discriminatoires à l’égard des femmes en Zambie

FEM/1869

Les experts du CEDAW regrettent la persistance des mesures, pratiques et coutumes discriminatoires à l’égard des femmes en Zambie

13/07/2011
Conseil économique et socialFEM/1869
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

980e et 981e séances – matin et après-midi


LES EXPERTS DU CEDAW REGRETTENT LA PERSISTANCE DES MESURES, PRATIQUES ET COUTUMES DISCRIMINATOIRES À L’ÉGARD DES FEMMES EN ZAMBIE


Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont examiné aujourd’hui la situation en Zambie et tout en se félicitant des progrès réalisés, ils ont regretté la persistance des mesures, pratiques et coutumes discriminatoires.  La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) n’a pas été intégrée suffisamment à la législation nationale, ont tranché les experts.


Les 19 membres de la délégation zambienne, qui sont venus présenter les cinquième et sixième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la CEDAW, ont rappelé l’existence d’une politique nationale d’égalité des sexes et d’un plan stratégique d’action, adoptés respectivement en 2000 et en 2004.  Ils ont mis l’accent sur la promulgation de la loi sur « l’Agence de développement de la Zambie » qui promeut l’égalité entre les sexes dans l’accès, s’agissant de l’accès à la propriété, de la gestion, du contrôle et de l’exploitation des ressources économiques.  La délégation a aussi cité la loi contre la violence sexiste de 2011 et celle de 2008 sur la traite des êtres humains. 


Si la délégation a affirmé que la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la couleur de la peau, le statut marital et l’appartenance politique ou tribale, l’experte de la Suisse a néanmoins noté des dispositions contradictoires selon lesquelles l’article 11 garantit l’égalité des sexes alors que l’article 23 permet des lois discriminatoires s’agissant des revenus, de l’adoption, du mariage, du divorce ou encore de l’héritage.  La délégation zambienne a reconnu la nécessité d’un référendum pour amender l’article 23, même si elle a prévenu des conséquences négatives qu’aurait une suppression brutale des lois coutumières.


La CEDAW n’a pas été suffisamment intégrée à la législation nationale, a dénoncé l’experte de la Croatie, en demandant si le Gouvernement zambien envisage des mesures temporaires spéciales.  Son homologue de la France a conseillé de clarifier les normes entre le droit positif et le droit coutumier qui met en péril l’édifice juridique que la Zambie essaye de construire pour promouvoir les femmes. 


L’experte d’Israël s’est émue du paiement de la dot, toujours en vigueur, même si la délégation zambienne a assuré que la population est attachée au maintien de cette pratique traditionnelle.  L’experte de l’Égypte a plutôt attribué ce prétendu attachement au fait que le Gouvernement préfère ignorer la majorité silencieuse.  Le Gouvernement, a-t-elle tancé, doit assumer ses responsabilités et faire preuve de fermeté pour mettre un terme à ces pratiques et traditions en contradiction avec les droits de la femme.


Il n’y a toujours pas de peines assez sévères contre la traite des personnes, a accusé l’experte du Bangladesh, tandis que son homologue de la Jamaïque a fustigé le manque d’accès des femmes à un emploi formel et à des prestations sociales. 


Les plus grands obstacles à la promotion de la femme, a plaidé la délégation, viennent des contraintes financières « colossales » et de l’analphabétisme qui sévit parmi la population féminine.


Le Comité remettra ses conclusions formelles à la Mission permanente de la Zambie auprès des Nations Unies.  Il poursuivra ses travaux demain, jeudi 14 juillet, à partir de 10 heures, par l’examen du rapport de l’Italie.



Cinquième et sixième rapports périodiques de la Zambie ( CEDAWCZMB5-6 et add.1)


Mme WINNIE SITHOLE-MWENDA, Secrétaire permanente du Ministère de la justice de la Zambie, a déclaré que les femmes zambiennes étaient désormais pleinement intégrées à la promotion de leurs droits à tous les niveaux de la société.  Elle a mis l’accent sur la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et du plan stratégique d’action, adoptés en 2000 et en 2004, pour accélérer la promotion de la femme. 


En Zambie, la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la couleur de peau, le statut marital, l’appartenance politique ou tribale.  Une loi sur « l’Agence de développement promeut l’égalité des sexes face à l’accès à la propriété et à la gestion, au contrôle et à l’exploitation des ressources économiques.  À ce jour, 30% des titres fonciers sont réservés aux femmes et 50% des postes de direction à la Haute Cour et à la Cour suprême sont attribués aux femmes, conformément aux Déclarations de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADEC) et de l’Union africaine.  


Adoptée en 2011, la loi contre la violence sexiste garantit une protection effective des victimes tout comme la loi de lutte contre la traite des êtres humains.  Des cours sur les droits de l’homme sont dispensés à l’école primaire et secondaire.  La loi de 2011 sur l’éducation impose au Ministère de tutelle de promouvoir l’égalité de l’accès à tous les niveaux.  Il est interdit d’empêcher l’accès à l’éducation par le mariage ou autre mesure. 


Dans le domaine de la santé, une campagne a été lancée en juin 2010 pour accélérer la lutte contre la mortalité maternelle (CARMMA).  Une autre campagne a été lancée pour la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. 


S’agissant des difficultés, la représentante a cité les contraintes financières « colossales » et l’analphabétisme chez les femmes. 


Articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques


Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse, a relevé qu’aucun progrès n’avait été réalisé en matière de droit coutumier.  Le Gouvernement entend-il tenir un référendum sur la réforme constitutionnelle? a demandé l’experte qui s’est inquiétée de la possible adoption d’une constitution comportant des dispositions en contradiction avec la CEDAW.


La première étape pour l’incorporation de la CEDAW dans la législation nationale n’a pas été réalisée, a constaté Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, qui s’est interrogée sur la volonté politique du Gouvernement de réellement changer les choses.  Elle a relevé que la Constitution zambienne comportait de nombreuses mesures discriminatoires à l’égard des femmes.


Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a estimé essentiel de clarifier la hiérarchie des normes entre les sources du droit positif et les sources du droit coutumier.  Personne ne comprend la persistance de lois coutumières contraires aux dispositions de la CEDAW, a-t-elle prévenu.  La persistance du droit coutumier met en péril l’édifice juridique que vous cherchez à bâtir, a-t-elle constaté.  À ce stade, a-t-elle ajouté, la constitution est un rendez-vous à ne pas manquer.


Pourquoi y a-t-il différentes définitions de la discrimination, notamment, dans le droit coutumier, s’est interrogée Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay.  À l’instar de sa collègue française, elle a souligné le rôle des ONG et a demandé des précisions sur la coopération du Gouvernement avec ces dernières.


Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et au mariage et à la vie de famille


Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a voulu savoir quels étaient les projets mis en œuvre pour assurer le respect de la législation nationale.  L’experte a estimé que les problèmes liés à la succession n’avaient pas été suffisamment étudiés.  La loi sur la succession non testamentaire s’applique-t-elle aux femmes?  Comment le Gouvernement est-il venu à la conclusion que la majorité des femmes sont favorables à la polygamie et à la dot?  Les mariages coutumiers sont-ils reconnus par la loi?  Les parents sont-ils punis pour avoir déscolarisé leur fille dans le but de la marier? a encore demandé l’experte.


Quelle est la composition de la Commission nationale des droits de l’homme? a demandé, à son tour, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël.  Comment se fait-il que le Gouvernement n’est pas capable de punir les cas d’inégalité dans le partage de la propriété? a-t-elle aussi demandé.


Réponses de la délégation


La délégation a expliqué que les informations sur la Convention n’existaient qu’en anglais parce que la plupart des Zambiens sont analphabètes.  Il n’est pas impossible que l’on traduise les informations dans les sept langues vernaculaires.  Le meilleur moyen de promouvoir les principes de la Convention, a tout de même souligné la délégation, est la radio. 


Il nous faut, a aussi reconnu la délégation, un référendum pour amender l’article 23 de la Constitution qui permet le maintien de lois discriminatoires.  La Zambie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention mais les négociations se poursuivent.  En attendant, la Commission nationale des droits de l’homme collabore, de manière constance, avec les organisations des droits de l’homme. 


S’agissant de la polygamie, les femmes zambiennes, a affirmé la délégation, ont décidé de maintenir cette pratique et le versement de la dot (lobola).  Une enquête a montré que 88% des personnes interrogées ont indiqué avoir payé une dot, en jugeant que la somme de mille dollars est un montant abordable. 


La délégation a assuré que lorsqu’il y a conflit entre droit positif et droit coutumier, c’est le premier qui l’emporte. 


Article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et aux libertés fondamentales


Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté le manque d’informations sur la situation des femmes dans les domaines politique, social et culturel.  Existe-t-il une volonté politique de faire avancer les choses? a-t-elle demandé.  Pourquoi n’y a-t-il pas de système de quotas pour améliorer la représentation des femmes aux postes de direction?  Le Gouvernement envisage-t-il des mesures en ce sens?


Avez-vous lancé des initiatives concernant les mesures spéciales? a redemandé l’experte de la Croatie.   Le Gouvernement envisage-t-il d’adopter une nouvelle loi sur l’égalité des sexes?


Article 5 relatif aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés


Pourquoi la Zambie n’arrive t-elle pas à améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits? s’est interrogée, à son tour, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte.  Quelles sont les mesures pratiques qui ont été prises, quels sont les dispositifs administratifs?  Avez-vous fait appel aux médias? a insisté la représentante.  Doutant de la « popularité » de la polygamie chez les femmes, elle a suggéré qu’il existait plutôt une majorité silencieuse.  S’attardant sur la lutte contre la traite des personnes, d’autant plus que la Zambie est un pays de transit, elle a souligné l’importance de la loi sur le mariage.


Les mariages et grossesses précoces sont largement tolérés, s’est étonnée Mme ZOU XIAOGIAO, experte de la Chine.  Relevant aussi une tolérance pour la violence au foyer, elle a demandé au Gouvernement de faire preuve d’un plus grand engagement pour lutter contre ces pratiques.  Quelles mesures envisage le Gouvernement pour lutter contre la pratique selon laquelle, en cas de veuvage, les biens du couple reviennent à la famille du mari?


Quelles mesures sont prises pour éliminer les stéréotypes sexistes, s’est inquiétée Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya.  Portant, à son tour, son attention sur le problème de la violence, l’experte a voulu savoir si les chiffres avancés reflétaient la réalité.  Existe-t-il une coutume du silence chez les victimes qui ferait que la réalité serait en fait bien autre?


La Présidente du Comité et experte du Brésil, Mme SILVIA PIMENTEL, a voulu des détails sur les résultats des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence sexiste.


Article 6 relatif à la p rostitution


Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a relevé l’existence d’un trafic important de femmes et d’enfants en Zambie et a regretté l’absence de statistiques sur ce problème.  Elle a également évoqué les ravages du VIH/sida et le nombre important de foyers dirigés par des enfants, ce qui, a-t-elle constaté, rend le pays d’autant plus vulnérable au fléau de la traite.  L’experte a demandé des précisions sur la loi antitraite de 2008 ainsi que sur le budget dont dispose le Comité interministériel créé par celle-ci, observant par ailleurs que c’était surtout les ONG qui prenaient en charge le gros du travail en matière de lutte contre la traite. 


Les auteurs de la traite ne sont pas suffisamment châtiés, a regretté l’experte qui a demandé des précisions sur les peines infligées et les mesures de sensibilisation du public.  Elle a aussi parlé de la vulnérabilité des femmes migrantes, du fait de leur situation juridique.  Quelles sont les mesures prises en vue d’assurer leur protection et éviter leur déportation, ainsi que pour responsabiliser les coupables? a-t-elle demandé.  Combien de condamnations pour prostitution sont prononcées en Zambie, a-t-elle encore demandé.


Réponses de la délégation


La délégation a d’abord indiqué qu’un programme du Ministère du développement communautaire octroie trois types d’aide à 10% des foyers les plus défavorisés.  En 2010, le Gouvernement a promulgué une loi d’autonomisation économique des femmes, en particulier dans le milieu rural.  Il a ainsi financé l’achat de deux moulins à maïs. 


Pour ce qui est du système des quotas, tous les partis politiques sont encouragés à nommer des femmes aux postes de décision.  L’introduction dans la future constitution d’une référence aux quotas fait l’objet d’un débat.  La Zambie, a assuré la délégation, est prête à s’approprier les bonnes pratiques d’autres pays s’agissant de la lutte contre les stéréotypes. 


Si le pays reconnaît la nécessité de promulguer toutes les lois nécessaires à la mise en œuvre de la CEDAW, il sait néanmoins que se défaire complètement de la coutume pourrait être perçu de manière négative par la population.  Un plan d’action national de lutte contre la violence, qui s’appuie sur la CEDAW, a été mis en place en 2011.  La délégation a reconnu la nécessité de fournir une formation aux policiers sur les différents aspects des crimes sexuels. 


Le Gouvernement a mis en place une stratégie de communication générale ciblant les médias, en particulier, conscient que la radio et la télévision jouent un rôle décisif pour faire évoluer les comportements.  S’agissant de l’héritage, la délégation a précisé qu’en cas de décès du conjoint, 20% des biens vont à la veuve, 50% aux enfants et le reste aux parents du défunt. 


La délégation a également indiqué que le Ministère du développement communautaire avait mis sur pied plusieurs centres d’accueil pour les fillettes et les personnes âgées.


La prostitution n’est pas interdite en Zambie, mais l’exploitation sexuelle, le proxénétisme et les maisons closes le sont.  Les femmes migrantes jouissent des mêmes droits que les femmes zambiennes.  Elles ne sont victimes d’aucune discrimination, a assuré la délégation, en affirmant que le Gouvernement envisage de ratifier la Convention sur la protection  des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Questions de suivi


L’experte d’Israël a voulu savoir quelle était la part de l’héritage du veuf ou de la veuve si les enfants reçoivent 50%.  Elle a également voulu savoir si la Cour suprême pouvait se prononcer sur les mariages coutumiers.  Existe-t-il des lois sur le viol conjugal?  Son homologue de la Croatie a dénoncé l’absence de volonté politique et a demandé un complément d’information sur le processus de réforme constitutionnelle.


Est-il possible de présenter un autre texte?, ont demandé les expertes de la Suisse et du Paraguay qui ont voulu connaître le nombre de femmes tuées par leurs maris.  Y a-t-il des mesures particulières en faveur des femmes handicapées et des femmes âgées, s’est inquiétée l’experte du Brésil.


Réponse de la délégation


La délégation a expliqué que 50% d’un héritage revenait aux enfants, 20% au conjoint, 20% aux parents et 10% au reste de la famille.  Elle a ensuite indiqué que les tribunaux coutumiers étaient reconnus par la loi.  S’ils ne sont pas satisfaits du jugement, les gens peuvent toujours saisir un tribunal ordinaire.  Un programme de sensibilisation à l’égalité des sexes a d’ailleurs été mis en place à l’intention du personnel judiciaire. 


La délégation a avoué que le viol conjugal n’est pas pénalisé, expliquant que des enquêtes avaient indiqué que la majorité de la population ne souhaitait pas criminaliser cet acte.  Elle a pourtant assuré de la volonté politique du Gouvernement d’améliorer le sort des femmes.  Mais les meurtres des femmes par les maris sont dûment punis.  Depuis 2009, neuf femmes sont mortes des mains de leurs maris.


Le pays a mis sur pied plusieurs foyers pour les femmes âgées mais il n’a pas de statistiques sur les femmes handicapées.


Il est encore trop tôt, a dit la délégation, pour parler du processus de réforme constitutionnelle.  Le « Bill of Rights » doit être soumis à un référendum avant d’être modifié.   Plus de 500 délégués, dont de nombreux représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), ont participé à la conférence constitutionnelle au cours de laquelle ils ont pu passer en revue le texte proposé.  Les ONG pouvaient tout à fait présenter un texte de rechange.


Question de suivi


L’experte de la Suisse a voulu savoir si le vote se ferait sur l’ensemble du texte ou article par article.  Que va faire le Gouvernement pour informer la population du processus compte tenu du taux important d’analphabétisme?


Réponse de la délégation


La délégation zambienne est revenue sur la tenue de la Conférence constitutionnelle, faisant état d’une importante participation des femmes.  Elle a également rappelé que c’est à l’issue de cette conférence que la Commission des droits de l’homme a été créée.  Elle a précisé qu’une partie de la Constitution avait été renvoyée au Gouvernement pour révisions tandis que l’autre sera soumise à un référendum.


La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était chargé d’un programme d’information auprès des électeurs, et qu’il avait toujours réussi à entrer en contact avec les analphabètes, avec l’appui des ONG.  Le moment venu, tous les moyens de communication de masse seront mis à contribution pour toucher l’ensemble de la population et lui faire comprendre ce sur quoi elle est appelée à voter, a assuré la délégation zambienne.


Articles 7, 8 et 9 relatifs à la vie politique et publique, à la représentation et à la nationalité


L’experte de la France a estimé que les femmes zambiennes avaient intériorisé nombre des pratiques discriminatoires et les coutumes qui les font perdurer.  Il faut encourager la participation des femmes à la vie politique,

a-t-elle dit.  Notant que des élections auront lieu cette année en Zambie, elle a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour encourager les femmes à se présenter et à se faire élire.  Peut-on exercer une pression sur les partis politiques, financer les campagnes et sensibiliser le public?  L’égalité de droit n’a pas de signification sans égalité réelle, a prévenu l’experte.


Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé des précisions sur les conditions d’obtention de la nationalité zambienne.  Elle a relevé que dans le formulaire de demande de passeport, il existait encore une rubrique consacrée aux mariages antérieurs des femmes.  Les femmes savent-elles qu’elles n’ont pas besoin du consentement de leur mari pour obtenir un passeport? a demandé l’experte.  En cas de divorce, les enfants peuvent-ils choisir entre la nationalité du père et celle de la mère?  Quelle est l’opinion de la population au sujet de la double nationalité?


Réponse de la délégation


La délégation a tout d’abord expliqué que le Gouvernement travaillait avec ses partenaires pour créer des programmes de sensibilisation afin que les Zambiennes prennent conscience de leur droit de voter et de se présenter aux élections.  Le Gouvernement encourage les partis politiques à soumettre des candidatures féminines.  Le projet de constitution prévoit, d’ailleurs, une représentation adéquate de femmes.


La délégation a ensuite indiqué que toute personne née en Zambie pouvait obtenir la nationalité zambienne.  Les personnes nées à l’extérieur du pays peuvent faire une demande de citoyenneté après 10 années de résidence sur le territoire zambien.  La double nationalité n’est pas reconnue en Zambie, mais le projet de constitution qui a été rejeté l’aurait autorisée.


Article 10, 11, 12 13 et 14 sur l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et les femmes rurales


Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a regretté le manque d’indicateurs sur l’éducation, notamment pour ce qui est des taux d’inscription scolaire.  Elle a estimé que les grossesses et les mariages précoces ne suffisaient pas à expliquer le faible taux de scolarisation chez les filles.  L’experte a demandé des précisions sur les programmes de réinsertion scolaire et sur les châtiments corporels.


Qu’a fait le Gouvernement pour encourager les femmes à occuper des emplois dans le secteur formel, celui du tourisme par exemple? a demandé M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande.  Il a voulu savoir si la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu du travail est appliquée, et si le Gouvernement aide les femmes handicapées à trouver leur place sur le marché du travail.  Il a dénoncé le travail des enfants et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour répondre à ce phénomène.  La Zambie ne semble pas être fermement engagée à travailler avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour améliorer les conditions de travail des femmes, a-t-il par ailleurs commenté.


Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, s’est demandée si le Gouvernement faisait le lien entre pauvreté et participation des femmes à l’économie informelle.  Elle a également voulu savoir si le Gouvernement faisait des efforts pour offrir une couverture sociale aux femmes travaillant dans le secteur informel, notamment celles qui travaillent chez elles ou les vendeuses itinérantes qui représentent une importante catégorie économique, a-t-elle observé.


L’experte a également voulu connaître le dispositif pour éliminer l’écart salarial.  Elle s’est inquiétée du fait que dans le secteur privé, il fallait avoir travaillé deux années consécutives avant de pouvoir obtenir un congé maternité.


L’experte du Kenya s’est inquiétée de l’augmentation de la mortalité maternelle, conséquence, entre autres, des accouchements à domicile, de l’éloignement des centres de soins et du recours des Zambiennes à des méthodes traditionnelles d’accouchement.  Elle a voulu savoir si la situation en matière de VIH/sida était toujours aussi déplorable qu’en 2006.  Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement?


Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, s’est penchée sur la situation des femmes handicapées, couramment surnommées « femmes mortes » dans la société zambienne.  Elle a également relevé que l’on pensait, à tort, que les femmes handicapées n’étaient pas vulnérables au VIH/sida, une pratique coutumière stipulant qu’un homme pouvait se purifier du VIH/sida en ayant des rapports sexuels avec ces femmes. 


Elle a également voulu des précisions sur les programmes destinés à enrayer la mortalité maternelle, ainsi que sur la capacité du Ministère de la santé à collecter des données ventilées par sexe.


À son tour, l’experte du Brésil a observé que le paludisme demeurait un problème important en Zambie et que, de surcroît, le taux d’accès des femmes enceintes aux traitements était faible.  Comment cela se fait-il, et que fait le Gouvernement pour y remédier?, a-t-elle demandé.


Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a aussi demandé la nature des mesures prises par le Gouvernement zambien pour lutter contre les avortements dangereux dus au nombre important des grossesses parmi les adolescentes.  Quelles sont les mesures prises, a-t-elle ajouté, pour lutter contre la discrimination des femmes et des filles atteintes du VIH/sida et pour élargir leur accès au traitement.  On parle d’approche décentralisée en matière de santé, mais, a demandé l’experte, qui est responsable du financement?  Qu’en est-il de l’accès des femmes handicapées et des femmes âgées? 


La Zambie parle d’un programme d’assistance publique pour les groupes les plus vulnérables.  Mais comment fonctionne-t-il pour les femmes âgées dans les zones rurales?  S’agissant du cancer du sein et de l’utérus, où sont les renseignements sur ces maladies et les programmes qui ont été mis en place? a encore demandé l’experte.


Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, s’est inquiétée du taux de malnutrition chez les fillettes, avec les risques que cela implique quand elles atteignent l’âge de procréer.  Un taux de 9 à 15% des jeunes connaissent un problème de malnutrition chronique.  Quelle en est la cause?  Des programmes ont-ils été mis en place? 


Revenant à la question de la mortalité maternelle, elle a reconnu qu’il a baissé entre 2002 et 2007.  Mais les adolescentes représentent toujours 75% des cas de mortalité maternelle.  Quel est le pourcentage exact?  Est-il lié aux avortements dangereux?  Nous voulons des détails sur cette question, s’est impatientée l’experte.  L’article 11 de la Constitution de 1997 interdit l’avortement, mais le Parlement a-t-il adopté une loi complémentaire réglementant l’interruption de grossesse dans certaines conditions?  Pour résumer, l’avortement légal est-il possible et accessible?


L’experte de la Jamaïque a constaté qu’en Zambie, peu de femmes ont un emploi régulier et n’ont pas accès à la sécurité sociale.  Les femmes, majoritaires dans le secteur informel, contribuent pourtant au PNB.  Qu’est-il fait pour corriger cette injustice?  Il est dit que l’État a créé un groupe interministériel.  A-t-il publié ses résultats?  S’agissant de l’accès au crédit, des progrès auraient été faits mais peut-on connaître l’impact réel des programmes mis en place?  Peut-on avoir des données ventilées par âge, statut social et lieu de résidence? a demandé l’experte.  


À son tour, l’experte de l’Espagne s’est interrogée sur la différence entre les milieux rural et urbain en termes de lutte contre la pauvreté.  Malgré le manque de ressources, il ne faut pas oublier que les règles de la Convention concernent surtout les femmes.  Or les lois zambiennes ne sont pas très généreuses envers les femmes, surtout celles qui vivent en milieu rural.  Et à ce propos, quel est l’impact des changements climatiques sur les femmes rurales?  Les femmes participent-elles aux activités politiques tendant à améliorer la situation des femmes rurales?


L’experte de la Chine s’est aussi inquiétée des résultats des mesures prises.  Des lois ont été adoptées, en particulier sur l’autonomisation économique des citoyens, mais quels en sont les résultats? a insisté l’experte, en s’attardant surtout sur l’accès des femmes rurales à la santé reproductive.  Je n’ai pas compris, a-t-elle poursuivi, ce que la Zambie entend par droit à la terre.  Est-il obligatoire de céder 30% des droits à la terre aux femmes?  Des lois ont-elles été adoptées en ce sens?  Comment en assurez-vous le respect?  Pendant combien de temps les femmes peuvent-elles garder la propriété?  


Réponse de la délégation


La délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation publie des bulletins statistiques chaque fois que des données ont été analysées.  La loi de 1976 ne tient pas compte des mariages précoces.  Elle a été abrogée et remplacée par un nouveau texte.  Quant au harcèlement sexuel à l’école, le Ministère a mis au point des directives tendant à prévenir les abus.  Il a aussi, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), organisé un atelier très réussi concernant la violence sexiste à l’école.  La parité entre les sexes à l’école est depuis 2006 en progrès, dans les deux cycles.  Le Ministère de tutelle a, entre 2006 et 2009, construit 4 407 classes d’école primaire et 3 700 classes d’école secondaire.


Des écoles pour filles sont également en construction.


Tout châtiment corporel ou traitement dégradant est interdit à l’école et toute personne coupable risque la prison et/ou une amende.


En ce qui concerne l’emploi, la récente révision de la loi sur l’emploi a permis d’intégrer le principe « à travail égal, salaire égal ».  La Zambie collabore aussi avec l’OIT pour promouvoir un travail décent et, en 2011, elle a adopté un instrument juridique pour les travailleurs domestiques, qui sont surtout des femmes. 


Pour ce qui est du congé de maternité, s’il est de 120 jours pour la mère, le Gouvernement a ajouté six jours pour le père.  Il a mis en place une formation pour un personnel plus qualifié et a amélioré les infrastructures pour faire en sorte que tout Zambien ne soit pas à plus de 30 km d’un centre de santé.  Le Gouvernement a construit des annexes-maternité dans tous les centres de santé, alimentés par des panneaux solaires.  L’avortement légal existe dans le cadre de la loi. 


Par ailleurs, les soins de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 5 ans et les personnes de plus de 65 ans.  Un fonds d’affectation spéciale permet de garantir un dépistage gratuit du cancer du sein et le Bureau des statistiques a tous les moyens de mener sa mission à bien, a affirmé la délégation.


La délégation a ensuite évoqué l’existence d’une agence zambienne pour les personnes handicapées qui permet à ces dernières de recevoir une formation et de devenir autonomes.  Elle a également estimé que les programmes d’aide aux femmes âgées étaient un succès.  De plus, de nombreuses personnes victimes du VIH/sida vivent dans la rue, et le Gouvernement a mis en place un programme qui leur est destiné.  Le Gouvernement réinsère également les enfants des rues.


La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement encourageait la participation des femmes aux programmes d’art et de culture, ajoutant qu’en Zambie, le sport et la culture étaient intimement liés. 


Le Gouvernement encourage, par ailleurs, le recours à l’énergie solaire afin d’autonomiser les populations rurales dont les femmes sont également incitées à commercialiser leurs produits et à s’organiser en coopérative.


Pour ce qui est du droit à la propriété, la délégation a indiqué que lors de toute distribution de terrain, 30% des terres doivent être réservées aux femmes, et que le restant peut être partagé entre hommes et femmes.   Il existe, de plus, des mesures pour limiter la possibilité d’abus de la part des fonctionnaires chargés de veiller à la répartition des terres.


Questions de suivi


L’experte du Timor-Leste a voulu des précisions sur la santé des femmes handicapées alors que celle du Japon a voulu savoir si les 30% de terres réservées aux femmes leur étaient distribuées gratuitement.


Réponse de la délégation


La délégation a indiqué que les services de soins destinés aux femmes handicapées étaient gratuits.  Elle a également expliqué qu’une somme minime était nécessaire pour obtenir le droit d’utiliser les terrains publics.  Ces frais sont subventionnés. 


Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité et experte du Brésil a encouragé le Gouvernement zambien à continuer de prendre des mesures pour améliorer la situation des femmes zambiennes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Soudan du Sud: les membres du Conseil de sécurité saluent l’entrée du nouvel État dans la communauté des nations

CS/10323

Soudan du Sud: les membres du Conseil de sécurité saluent l’entrée du nouvel État dans la communauté des nations

13/07/2011
Conseil de sécuritéCS/10323
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6583e séance – matin


SOUDAN DU SUD: LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SALUENT

L’ENTRÉE DU NOUVEL ÉTAT DANS LA COMMUNAUTÉ DES NATIONS


Ils soulignent l’immensité des défis à relever en matière

de développement et exhortent le Nord et le Sud à établir des relations harmonieuses


« Notre nouvelle Constitution répondra aux aspirations de notre peuple », a affirmé, ce matin, le Vice-Président du Soudan du Sud lors d’un débat tenu juste après que le Conseil de sécurité ait recommandé à l’Assemblée générale d’admettre le nouvel État en qualité de Membre des Nations Unies.  L’Assemblée devrait ainsi faire, dès demain, du Soudan du Sud son 193e État Membre.


Devant le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, et plusieurs ministres, M. Riek Machar Teny-Dhurgon a assuré que son pays serait un membre responsable de la communauté internationale, « qui respectera ses obligations en vertu du droit international ». 


Après avoir indiqué que la première priorité du nouvel État sera d’instaurer l’état de droit et la sécurité afin que puisse se développer la démocratie, M. Teny-Dhurgon a abordé la question des relations avec le Nord.  À cet égard, il a affirmé que son pays demeurait engagé à mettre pleinement en œuvre l’Accord de paix global, en particulier les dispositions concernant le statut final d’Abyei et la délimitation des frontières.  « Le Soudan du Sud est résolu à trouver par la voie du dialogue des arrangements avec le Nord sur ces questions », a-t-il fermement déclaré.


« Nous continuerons aussi à travailler avec le Soudan pour garantir la justice au peuple du Darfour, et des États du Kordofan méridional et du Nil bleu », a également souligné le Vice-Président du Soudan du Sud, qui a salué l’établissement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies à Abyei (FISNUA).  Il s’est également engagé à coopérer avec la Représentante spéciale et Chef de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), nouvellement créée, Mme Hilde Johnson, sur les modalités de la présence future de l’ONU dans son pays.


« Nous avons été les premiers à reconnaître les résultats du référendum de janvier dernier ainsi que l’existence du nouvel État », a rappelé, de son côté, le représentant du Soudan, estimant que la proclamation d’indépendance du nouvel État, qui a eu lieu le 9 juillet à Juba, avait ouvert « une période de cohabitation pacifique dans le respect des principes défendus par le Président Al-Bashir ». 


« Une page d’amertume et de guerre est révolue et fait désormais place à la réalisation des promesses », a aussi déclaré le représentant, qui a demandé que, dans ce contexte, les sanctions « unilatérales » pesant contre le Nord soient levées et qu’une partie de la dette de Khartoum soit effacée. 


« La séparation n’est pas une coupure, car nos liens historiques sont plus forts que tout », a-t-il encore lancé, assurant que les deux pays œuvreront à la prospérité commune « parce que nous sommes tous Soudanais, au Nord comme au Sud ». 


Les membres du Conseil de sécurité, qui ont unanimement accueilli le Soudan du Sud au sein de la communauté des nations, ont salué la volonté affichée par les représentants du Nord et du Sud de relever les défis qui subsistent et d’établir des relations politiques, économiques et culturelles harmonieuses.  Néanmoins, s’ils se sont engagés à prodiguer, par le biais de la MINUSS, un soutien durable au pays, ils ont partagé les préoccupations exprimées par M. Ban Ki-moon, qui a prévenu qu’une situation viable au Sud exige une situation viable au Nord et vice-versa. 


« Ce moment de promesse est aussi un moment fragile », a convenu la Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies, Mme Susan Rice, considérant que le Nord et le Sud devront « travailler dur pour garantir la paix ».  Il est vital, a-t-elle estimé, que les deux pays œuvrent avec le Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour résoudre la question du statut d’Abyei.  Étant donné les hostilités et les abus en cours dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, Mme Rice a par ailleurs regretté la décision du Gouvernement du Soudan d’obliger l’ONU à quitter ces États. 


Pour sa part, M. Henry Bellingham, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, a déclaré que si les défis auxquels fait face le nouvel État du Soudan du Sud sont « colossaux », « les opportunités de coopération entre le Nord et le Sud pour transformer la vie des populations sont tout aussi nombreuses ».  La prospérité des peuples du Soudan dépendra, a-t-il dit, de la volonté politique de leurs dirigeants de changer le destin de la région.  M. Bellingham a annoncé que son pays se tenait prêt à accroître l’assistance économique au Soudan du Sud et à envisager un effacement de la dette du Soudan « pour accélérer le développement économique des différents États du Soudan ». 


Le Gouvernement de l’Allemagne, représentée par son Ministre des affaires étrangères, M. Guido Westerwelle, qui présidait la séance, a lui aussi évoqué la possibilité de réduire la dette du Soudan.  « Le Soudan et le Soudan du Sud ont besoin de l’appui de la communauté internationale pour relever les immenses défis auxquels ils font face », a-t-il expliqué.  M. Westerwelle a en outre demandé au Gouvernement soudanais de travailler de manière étroite ave l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), soulignant l’urgence d’améliorer le sort des Darfouriens et de parvenir sans délai à un accord de paix global au Darfour. 


S’agissant de la présence onusienne au Soudan, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, a fait savoir que la transition de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) vers la MINUSS était en bonne voie.  « Le déploiement des soldats et des policiers de la FISNUA sera confronté à plusieurs défis, lesquels nécessiteront une pleine coopération entre les deux Gouvernements si la Mission doit devenir complètement opérationnelle avant 2012 », a-t-il également signalé. 


RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Rapport spécial du Secrétaire général sur le Soudan (S/2011/314)


Déclarations


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a dit quelques mots d’introduction pour féliciter le Conseil de sécurité d’avoir fait un pas important vers la voie de la création du nouvel État du Soudan du Sud.  Il a confié avoir été ému lors des célébrations qui se sont tenues à Juba le 9 juillet.  Notant que le peuple du Soudan du Sud possède maintenant son propre État, M. Ban a reconnu que « la part la plus dure du travail » ne faisait que commencer, compte tenu des faibles institutions du Soudan du Sud.  Les défis sont énormes à tous les niveaux: services sociaux, santé et éducation.  Le jour de sa proclamation d’indépendance, le Soudan du Sud se classait en dernière place de presque tous les indicateurs de développement humain.  Comme tout « nouveau-né », le Soudan du Sud aura besoin de l’aide internationale, a-t-il insisté, en rappelant que la responsabilité des Nations Unies dans ce contexte est énorme.  « Notre rôle est vital mais compliqué », a-t-il précisé.  « Nous avons une mission au Darfour mais nous devons aussi maintenant procéder à la liquidation de notre mission au Soudan.  Des soldats de la paix éthiopiens sont déployés à Abyei.  La situation au Kordofan méridional nous préoccupe profondément », a-t-il énuméré en soulignant qu’il est absolument vital de régler ces problèmes.


Une situation viable au Sud exige une situation viable au Nord et vice-versa.  C’est pourquoi, il a appelé le Sud et le Nord à faire face à leur avenir commun en tant que partenaires et non pas en tant que rivaux.  Nous devons continuer à aider le nouvel État à devenir une véritable nation et la région à consolider ses gains.  C’est l’ultime test de la consolidation de la paix et de l’édification d’un État, a-t-il rappelé.  Les Nations Unies doivent jouer un rôle central et, dans ce contexte, le leadership du Conseil de sécurité sera crucial dans les mois et années à venir, a-t-il souligné avant de conclure.


M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a, tout d’abord, félicité les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud « en ce moment historique ».  « Les deux parties ont fait des compromis difficiles », a-t-il dit.  « Elles ont fait preuve de courage politique en respectant les résultats du référendum et en s’assurant de l’indépendance pacifique du Soudan du Sud le 9 juillet. »


M. Le Roy a affirmé que le nouvel État devra dans les premiers temps faire face à d’immenses défis, y compris en matière de politique et de sécurité interne et dans ses relations avec le Nord.  Conformément au mandat qui lui a été dévolu par le Conseil de sécurité dans la résolution 1996 (2011), la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) travaillera en étroite collaboration avec le Gouvernement pour relever ces défis, en soutenant la consolidation de la paix et en offrant bons offices et appui au Gouvernement sur la transition politique, la gouvernance et l’établissement de l’État.  La transition vers la nouvelle mission est bien amorcée, a-t-il ajouté, précisant que la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Hilde Johnson, avait pris ses fonctions le 9 juillet.


Le Secrétaire général adjoint a expliqué qu’en application de la résolution 1990 (2011) sur la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), tous les efforts étaient faits pour expédier le déploiement complet et la capacité opérationnelle de cette mission.  Il est ainsi prévu, a-t-il dit, un déploiement initial de 1 643 soldats avant le 20 juillet.  Conformément à l’Accord du 20 juin entre les parties et à la résolution 1990 (2011), toutes les forces armées doivent se retirer d’Abyei au terme de ce premier déploiement, a-t-il poursuivi, précisant qu’une des premières tâches de la FISNUA sera de surveiller le retrait complet des forces de l’ensemble d’Abyei.


Selon le Secrétaire général adjoint, le déploiement des soldats et des policiers de la FISNUA sera confronté à plusieurs défis, lesquels nécessiteront une pleine coopération entre les deux Gouvernements si la mission doit devenir complètement opérationnelle avant 2012.  Il est essentiel que le premier groupe de troupes déployées ce mois-ci puisse avoir une pleine liberté de mouvement et un accès à tous les secteurs d’Abyei pour pouvoir garantir le retrait de toutes les forces armées de la zone.


M. Le Roy s’est par ailleurs dit gravement préoccupé par la situation au Kordofan méridional où des combats sont signalés.  En dépit de l’accord-cadre du 28 juin, les hostilités se sont poursuivies et l’accès humanitaire a été extrêmement limité, a-t-il affirmé.  Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a jugé essentiel que les parties parviennent à un accord immédiat de cessation des hostilités et s’engagent en faveur d’un dialogue politique.  Il est également important, a-t-il estimé, que les parties cherchent à régler les points inachevés de l’Accord global.  Le règlement pacifique de ces questions permettra d’assurer la stabilité à long terme des deux pays et de la région, a-t-il conclu.


M. RIEK MACHAR TENY-DHURGON, Vice-Président de la République du Soudan du Sud, a déclaré que son pays serait un membre responsable de la communauté internationale et respecterait ses obligations en vertu du droit international.  Il a ensuite indiqué que le Soudan du Sud travaillait d’arrache-pied pour accéder le plus rapidement possible à l’ensemble des conventions et traités internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme.  Affirmant que son pays demeurait pleinement engagé à mettre en œuvre l’Accord de paix global, notamment les dispositions concernant Abyei et la délimitation des frontières, M. Teny-Dhurgon a tenu à remercier le Conseil de sécurité pour avoir établi la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies à Abyei.  Il a également salué le Gouvernement de l’Éthiopie, qui déploiera l’essentiel des forces dans le cadre de cette mission. 


« L’accord temporaire entre les parties sur Abyei doit être appliqué », a-t-il insisté, avant d’assurer que le Soudan du Sud travaillerait en étroite collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Hilde Johnson, sur les modalités de la présence future de l’ONU dans son pays.  M. Teny-Dhurgon a également répété que le Soudan du Sud restait résolu à atteindre de manière pacifique des accords avec le Nord sur toutes les questions en suspens, en particulier le statut final d’Abyei et la gestion mutuellement avantageuse d’une frontière commune.  « Nous continuerons aussi à travailler avec le Soudan pour garantir la justice au peuple du Darfour, et des États du Kordofan méridional et du Nil bleu », a-t-il dit.  Concluant son intervention, M. Teny-Dhurgon a indiqué que, « chez nous », la première priorité du nouvel État serait d’instaurer l’état de droit et la sécurité pour tous afin que puisse se développer la démocratie, le pluralisme, les libertés fondamentales, la tolérance et l’unité.  « Notre nouvelle Constitution répondra aux aspirations de notre peuple », a-t-il assuré. 


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a félicité la délégation du Soudan du Sud pour leur accession à l’indépendance.  « Nous avons été les premiers à reconnaître les résultats du référendum de janvier dernier ainsi que l’existence du nouvel État », a-t-il rappelé, estimant qu’aujourd’hui, une période de cohabitation pacifique s’ouvre dans le respect des principes de paix durable défendus à Juba par le Président Al-Bashir.  Le représentant a appelé à l’établissement de relations politiques, culturelles et économiques de bon voisinage entre le Nord et le Sud, qui ont, a-t-il dit, une responsabilité commune pour garantir un avenir prospère aux deux peuples.  Il a ensuite souligné la nécessité de continuer d’appliquer les accords reconnus internationalement, la communauté internationale devant œuvrer à renforcer avec les parties les domaines d’intérêts communs et mutuels.  « Une page d’amertume et de guerre est révolue et fait désormais place à la réalisation des promesses », a ensuite déclaré le représentant, qui a demandé que, dans ce contexte, les sanctions « unilatérales » pesant contre le Nord soient levées et qu’une partie de la dette de Khartoum soit effacée.  « La séparation n’est pas une coupure, car nos liens historiques sont plus forts que tout », a-t-il encore lancé, assurant que les deux pays œuvreront à la prospérité commune « parce que nous sommes tous Soudanais, au Nord comme au Sud ».  « Aujourd’hui, nous possédons deux foyers », a-t-il conclu. 


M. SEVEN ALKALAJ, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que la République du Soudan du Sud était le résultat des aspirations et de la volonté du peuple du Soudan du Sud qui a pu exercer son droit à l’autodétermination lors du référendum du mois de janvier dernier.  Le nouvel État symbolise leur détermination à gérer leur avenir et à construire une nation prospère.  Le Ministre a ajouté que toute assistance internationale au nouvel État devra être assortie d’une forte appropriation nationale, surtout dans les domaines du renforcement des capacités et du développement économique.  Il est important, a-t-il dit, de mettre en place un partenariat efficace entre les autorités du Soudan du Sud et les Nations Unies lors de la phase de consolidation de la paix et de stabilisation.  De même, le Ministre a jugé important que la République du Soudan du Sud s’engage dans des relations constructives avec les États voisins afin d’éliminer les menaces à la paix et à la sécurité dans la sous-région.  Il a appelé la communauté internationale et les États Membres des Nations Unies à apporter leur soutien au peuple de la République du Soudan du Sud alors qu’il s’efforce de régler les problèmes liés à la consolidation de la paix, de bâtir un État et de mettre en place les fondements du développement économique et social de leur pays.


M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA, Ministre des relations extérieures du Brésil, a affirmé qu’en exprimant son soutien à l’admission du Soudan du Sud en tant que Membre des Nations Unies, son pays renouait ses liens historiques et culturels avec l’Afrique et renouvelait son engagement en faveur du développement économique, social et politique du continent.  Le Brésil, a-t-il ajouté, est prêt à coopérer avec le Soudan du Sud dans les domaines susceptibles de contribuer au développement durable de ce dernier.  M. Patriota a souligné la nécessité de rendre hommage, en ce moment historique, aux deux parties signataires de l’Accord de paix global.  Les autorités et les peuples de la République du Soudan du Sud et de la République du Soudan ont démontré leur courage politique en œuvrent à cet objectif, a-t-il déclaré.  Il ne faut pas oublier pour autant les nombreux défis qui subsistent, a-t-il ajouté, notant que le Brésil encourageait fermement les dirigeants des deux pays à régler leurs différends par le biais de moyens pacifiques et en plaçant leurs intérêts à long terme devant toute autre considération.


M. JEFFREY T. RADEBE, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a reconnu la multiplicité des défis auxquels fait face le nouvel État « au lendemain de sa naissance ».  « Le Soudan du Sud est l’un des pays les plus sous-développés et pauvres au monde, et il faudra compter sur le courage de son gouvernement pour relever les défis économiques et sociaux », a-t-il ajouté.  Évoquant ensuite l’Accord de paix global, il a souligné l’urgence de trouver des solutions sur le statut final d’Abyei et de mettre un terme aux tensions dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu.  Pour M. Radebe, l’accord temporaire sur la sécurité et l’administration d’Abyei, qui a entraîné la création de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies à Abyei, n’est qu’un préalable pour parvenir à une solution durable qui, seule, permettra de consolider la paix et la stabilité dans les deux États soudanais.  « Nous continuerons à appuyer à cette fin les efforts du Groupe de haut niveau de l’Union africaine dirigé par l’ancien Président Thabo Mbeki », a poursuivi M. Radebe, avant d’appeler à la normalisation complète des relations entre la communauté internationale et le Soudan, « afin que tous les peuples soudanais puissent jouir de la paix, de la dignité, de la démocratie et du développement ».  Le Ministre sud-africain a par ailleurs salué la création de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, dont il a noté avec satisfaction la nature intégrée et la portée du mandat, axé sur la consolidation de la paix et l’appui au développement sur la base du principe d’appropriation.  « La Mission jouera un rôle significatif dans le soutien au développement durable du nouvel État », a-t-il affirmé. 


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a affirmé qu’elle avait ressenti beaucoup de fierté, samedi dernier, en conduisant la délégation américaine à Juba pour célébrer l’indépendance de la République du Soudan du Sud.  Ce fut une journée émouvante, a-t-elle dit.  Après des décennies de guerre, le Soudan du Sud peut enfin déterminer son propre avenir.  Les États-Unis saluent le courage et le sacrifice du Soudan du Sud qui, a-t-elle dit, n’a jamais abandonné l’espoir.


Le Conseil de sécurité reste pleinement engagé pour aider les deux pays dans leur objectif commun en faveur de la paix et de la sécurité.  La Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) aidera le Gouvernement alors qu’il construit une nouvelle nation.  Ce moment de promesse est aussi fragile, a prévenu Mme Rice.  C’est pourquoi, les deux pays doivent travailler dur pour garantir une paix durable.  Il est vital, a-t-elle estimé, que les deux pays œuvrent avec le Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour résoudre les problèmes en suspens, a-t-elle ajouté.  Un règlement permanent du statut d’Abyei reste à finaliser, a-t-elle dit, qualifiant de très volatile la situation sur le terrain.


Étant donné les hostilités et les abus en cours dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, la représentante des États-Unis a regretté la décision du Gouvernement du Soudan d’obliger les Nations Unies à quitter ces États.  Les défis sont grands mais ne sont pas insurmontables, a-t-elle dit.  Le Conseil de sécurité et les États-Unis restent profondément engagés pour appuyer le Soudan du Sud à ce stade critique, a déclaré Mme Rice. 


M. DAVID DOUILLET, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la France, a déclaré que l’Afrique vivait un moment historique, l’indépendance du Soudan du Sud étant un événement majeur dans l’histoire du continent.  M. Douillet a ensuite estimé que la naissance du nouvel État représentait un formidable espoir de paix pour tous « qui montre que le dialogue est plus fort que l’affrontement militaire ».  « Il s’agit également d’un soulagement pour la communauté internationale qui a appuyé ce processus sans relâche », a-t-il ajouté, soulignant que la France s’était investie dans ces efforts en appuyant la signature et la mise en œuvre de l’Accord de paix global, en reconnaissant le nouvel État, puis en établissant des relations diplomatiques avec ce dernier dès le 9 juillet.  M. Douillet a, à son tour, reconnu les nombreux défis auxquels fait face le Soudan du Sud pour se développer et entretenir des relations harmonieuses avec le Soudan.  « La MINUSS devra joueur un rôle d’accompagnement à ce niveau. »  Il a par ailleurs demandé au Soudan d’accepter une présence de la communauté internationale dans les États du Kordofan méridional et dans les États du Nil bleu.  Enfin, M. Douillet a assuré que la France, avec ses partenaires de l’Union européenne, sera aux côtés du nouvel État pour l’aider à construire des infrastructures à même de sortir la population de la pauvreté et à former des cadres à la gestion des affaires politiques. 


M. MIKHAIL BOGDANOV, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a indiqué que son pays reconnaissait la République du Soudan du Sud, nouvel État proclamé officiellement le 9 juillet.  Les autorités du Soudan et du Soudan du Sud ont toujours fait preuve, malgré les difficultés, de la volonté politique nécessaire sur la voie de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, a-t-il dit.  Les dirigeants doivent faire montre de la plus haute responsabilité pour le bien-être de leurs peuples et régler les questions litigieuses en suspens par la négociation et le dialogue politique, a-t-il dit.  Il a jugé essentiel que l’Union africaine poursuive sa médiation.  Pour le Ministre, la Mission des Nations Unies doit jouer un rôle important.  Il a également mis l’accent sur la responsabilité principale du Soudan du Sud pour garantir la paix.  La Fédération de Russie est prête à établir des relations diplomatiques avec le Soudan du Sud, a-t-il de même souligné.  L’établissement réussi de relations de bon voisinage contribuera à la stabilité en Afrique centrale, a poursuivi M. Bogdanov. 


M. HENRY BELLINGHAM, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Royaume-Uni, a jugé que le nouvel État devrait satisfaire des besoins considérables mais que le temps était limité pour réunir les conditions d’une vie meilleure que le peuple du Soudan du Sud attend depuis si longtemps.  Il a ensuite affirmé que son pays se tenait prêt à accroître l’assistance économique au Soudan du Sud et à envisager un effacement de la dette du Soudan pour appuyer le développement économique des différents États du Soudan.  Concernant la situation à Abyei et au Kordofan méridional, il a appelé les parties à permettre sans délai aux personnes déplacées de regagner leur foyer et de se mettre d’accord sur un cessez-le-feu immédiat en vue de rouvrir l’accès humanitaire sans entrave aux zones touchées par les combats.  Si les défis auxquels fait face le nouvel État du Soudan du Sud sont colossaux, les opportunités de coopération entre le Nord et le Sud pour transformer la vie des populations sont tout aussi nombreuses, a-t-il ensuite souligné.  La prospérité des peuples du Soudan dépendra, a-t-il estimé, de la volonté politique de leurs dirigeants de changer le destin de la région.


M. LUÍS BRITES PEREIRA, Ministre adjoint des affaires étrangères du Portugal, a affirmé que son pays avait reconnu le Soudan du Sud en tant qu’État souverain et indépendant, et était prêt à nouer avec lui des relations diplomatiques.  L’indépendance de la République du Soudan du Sud, aussi importante soit-elle, ne constitue qu’une étape, mais les défis qui subsistent doivent être surmontés de manière urgente et globale, a-t-il dit.  Les deux dirigeants doivent ainsi n’épargner aucun effort et régler les questions en suspens entre les deux pays.  Les progrès encourageants enregistrés dans plusieurs domaines doivent se concrétiser au Kordofan méridional, a-t-il estimé.  Le Ministre s’est dit vivement préoccupé par les combats en cours, à l’origine de l’augmentation alarmante du nombre des personnes déplacées.  Il a demandé aux parties de donner suite à l’accord-cadre politique et sécuritaire afin de trouver une solution rapide à cette situation et de mettre un terme aux hostilités.   


M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a indiqué que les défis auxquels le nouvel État devra faire face étaient immenses, le Soudan du Sud ayant « tout ou presque à mettre en place ».  Il a ajouté que la création de la MINUSS serait un outil fondamental du processus de construction du nouvel État, son rôle étant d’aider ce pays à consolider la paix et la sécurité et créer un environnement économique stable.  Pour le représentant du Gabon, la démarcation des frontières, la question de la citoyenneté et le partage des richesses sont des points cruciaux qui doivent être résolus.  Les relations de bon voisinage et la cohabitation pacifique entre les deux pays reposeront sur les solutions apportées à ces questions, a-t-il dit.  Le représentant s’est par ailleurs félicité de l’établissement d’arrangements politiques et sécuritaires dans les États du Nil bleu et du Kordofan méridional.  En conclusion, il a demandé aux parties d’accepter la mise en place d’un cessez-le-feu viable et durable au Darfour et de faciliter l’accès aux travailleurs humanitaires ainsi qu’à la MINUAD dans les zones de conflit. 


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a affirmé que les dirigeants du Soudan et du Soudan du Sud avaient joué un rôle moteur et ont fait preuve d’une patience et d’une maturité exemplaires.  Il a félicité les deux parties pour être parvenues au terme de la voie qui a conduit à l’établissement du nouvel État.  Le représentant a également rappelé que l’Inde et le Soudan avaient des liens profonds.  Depuis plus de 100 ans, a-t-il expliqué, des ressortissants indiens ont fait du Soudan leur maison, et près de 10 000 personnes d’origine indienne vivent à Khartoum, Omdurman, Wad Madani et Port Soudan.  De même, l’Inde fut l’un des premiers pays d’Asie à ouvrir un consulat à Juba.  Les deux pays, a poursuivi M. Puri, devront faire face à des défis considérables au cours des années à venir.  L’Inde, a-t-il ajouté, est prête à accompagner le processus, à la fois sur le plan bilatéral et sur la base de son interaction croissante avec l’Afrique.


M. WANG MIN (Chine) a salué la proclamation de l’indépendance du nouvel État –le Soudan du Sud- qu’il a qualifié de « résultat majeur des efforts inlassables déployés depuis longtemps et appuyés par la communauté internationale ».  « Le peuple chinois et celui du Soudan du Sud comptent renforcer leurs échanges amicaux et ouvrir un nouveau chapitre dans les relations de coopération entre la Chine et la région », a-t-il poursuivi, souhaitant « sincèrement » que le nouvel État contribue à la stabilité du Soudan.  La communauté internationale doit appuyer les efforts de développement économique et politique du Soudan du Sud, a également estimé le représentant, en se disant convaincu que « la tolérance et la compréhension mutuelle sont les seules options pour permettre la coexistence pacifique entre le Nord et le Sud et le développement économique et social des deux pays ».  « C’est sur cette même base qu’il faut trouver des solutions aux problèmes en suspens, en s’appuyant sur la médiation offerte par l’Union africaine, que nous soutenons », a-t-il ajouté, avant d’insister sur la normalisation des relations entre le Soudan et la communauté internationale « dans l’intérêt des deux États ». 


Mme JOY OGWU (Nigéria) a affirmé que les dirigeants du Soudan et du Soudan du Sud avaient fait preuve de courage pour la mise en œuvre de l’Accord de paix global, une leçon qui doit nous inspirer beaucoup, a-t-elle précisé.  La représentante a énoncé les défis qui attendent le nouvel État, comme l’insécurité, les infrastructures, le développement économique, la cohésion nationale, l’établissement de partenariats forts avec les voisins, en particulier avec le Soudan.  Le nouveau pays aura besoin de l’appui des pays voisins, du Soudan et de la communauté internationale, a-t-elle dit.  L’indépendance fut sans doute obtenue à un prix élevé mais, a-t-elle dit, l’avenir de la République du Soudan du Sud confirmera la validité de l’entreprise, à condition que les ressources économiques et culturelles du pays soient utilisées de façon stratégique dans le plus grand intérêt du peuple.  


M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré qu’indéniablement, le Soudan du Sud fait déjà face à des défis immenses sur la voie de son développement politique et économique.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit, dans ce contexte, continuer d’appuyer durablement et généreusement le nouvel État pour lui permettre de construire un avenir prospère et pacifique pour sa population.  « Le Conseil de sécurité a établi la MINUSS dans le pays, qui sera l’instrument d’appui de choix de la communauté internationale pour accompagner le Soudan du Sud dans la phase de transition démocratique qui s’ouvre aujourd’hui. » 


M. NAWAF SALAM (Liban) a salué les efforts et les grands sacrifices déployés par toutes les parties concernant la situation au Soudan.  Il a insisté pour que se poursuivre le dialogue sur tous les sujets en suspens.  La coopération entre le Nord et le Sud est essentielle compte tenu des liens qui unissent les deux peuples, a—t-il dit.  Il a notamment invité toutes les parties à signer le document final de la réunion de Doha.  Le représentant du Liban a félicité le Soudan du Sud pour l’édification de son nouvel État, résultat de l’exercice du droit de son peuple à l’autodétermination.  Il a ainsi espéré voir le peuple palestinien réaliser son droit à l’autodétermination et jouir de ce droit inaliénable sur son territoire national.   


M. GUIDO WESTERWELLE, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, a déclaré à son tour que le Soudan et le Soudan du Sud avaient besoin de l’appui de la communauté internationale pour relever les énormes défis auxquels ils font face, indiquant que son pays était prêt à contribuer à la réduction de la dette du Soudan.  Le Ministre allemand des affaires étrangères s’est ensuite dit confiant que l’ONU et, en particulier, le Conseil de sécurité demeureront aux côtés de tous les peuples du Soudan en vue de l’instauration définitive de la paix dans la région.  Concernant la création de la MINUSS, il a estimé que cette mission était la meilleure preuve possible de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la paix et de la stabilité au Soudan.  « Je suis sûr que le rôle de la Mission sera déterminant afin de mettre un terme aux conflits et promouvoir la paix, le développement et la réconciliation », a-t-il déclaré avant d’exprimer le soutien de son gouvernement à la prorogation de la MINUAD.  « J’encourage le Gouvernement soudanais à travailler de manière étroite ave la Mission pour améliorer le sort du peuple du Darfour », a-t-il ajouté, jugeant qu’un accord de paix global au Darfour doit être trouvé sans délai. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité recommande à l’Assemblée générale l’admission de la République du Soudan du Sud en tant qu’État Membre des Nations Unies

CS/10322

Le Conseil de sécurité recommande à l’Assemblée générale l’admission de la République du Soudan du Sud en tant qu’État Membre des Nations Unies

13/07/2011
Conseil de sécuritéCS/10322
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6582e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’ADMISSION DE LA

RÉPUBLIQUE DU SOUDAN DU SUD EN TANT QU’ÉTAT MEMBRE DES NATIONS UNIES


Le Conseil de sécurité a, ce matin, recommandé à l’Assemblée générale d’admettre la République du Soudan du Sud en qualité de Membre des Nations Unies.


« Au nom des membres du Conseil de sécurité, je tiens à exprimer mes félicitations à la République du Soudan du Sud en cette occasion historique », a déclaré le Président du Conseil de sécurité, le Ministre des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, M. Guido Westerwelle, en présence du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.


« Le Conseil note avec une profonde satisfaction que la République du Soudan du Sud s’est solennellement engagée à soutenir les buts et les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et à accomplir les obligations que celle-ci prévoit », a indiqué M. Westerwelle, dans sa déclaration présidentielle.


Auparavant, par la résolution 1999 (2011), adoptée sans vote, le Conseil avait officiellement recommandé à l’Assemblée générale d’admettre la République du Soudan à l’Organisation des Nations Unies.


ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES


Rapport du Comité d’admission de nouveaux Membres concernant la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies de la République du Soudan du Sud (S/2011/420)


Texte du projet de la résolution S/2011/421


Le Conseil de sécurité,


Ayant examiné la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies présentée par la République du Soudan du Sud (S/2011/418),


Recommande à l’Assemblée générale d’admettre la République du Soudan du Sud à l’Organisation des Nations Unies.


Déclaration présidentielle


Le Conseil de sécurité a décidé de recommander à l’Assemblée générale d’admettre la République du Soudan du Sud en qualité de Membre de l’Organisation des Nations Unies.  Au nom des membres du Conseil de sécurité, je tiens à exprimer mes félicitations à la République du Soudan du Sud en cette occasion historique.


Le Conseil note avec une profonde satisfaction que la République du Soudan du Sud s’est solennellement engagée à soutenir les buts et les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et à accomplir les obligations que celle-ci prévoit.


Nous attendons avec intérêt le jour prochain où la République du Soudan du Sud se joindra à nous en qualité de Membre de l’Organisation et où nous pourrons travailler aux côtés de ceux qui la représenteront. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Discrimination à l’égard des femmes: malgré les progrès, les experts regrettent la lenteur des mesures de promotion de la femme au Costa Rica

FEM/1868

Discrimination à l’égard des femmes: malgré les progrès, les experts regrettent la lenteur des mesures de promotion de la femme au Costa Rica

12/07/2011
Conseil économique et socialFEM/1868
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

978e et 979e séances – matin et après-midi


DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: MALGRÉ LES PROGRÈS, LES EXPERTS REGRETTENT LA LENTEUR DES MESURES DE PROMOTION DE LA FEMME AU COSTA RICA


Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont, dans leur ensemble, aujourd’hui regretté les lenteurs observées dans la mise en œuvre des programmes et politiques de promotion de la femme au Costa Rica.  Des experts ont noté que bien que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ait été ratifiée dès 1986 par le Costa Rica, ce pays de 4 millions d’habitants n’a été en mesure de participer qu’à deux dialogues interactifs avec le Comité. « Or, nous devrions être au sixième dialogue entre les experts du Comité et les représentants du Gouvernement du Costa Rica », a relevé Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, en rappelant que le rythme de présentation des rapports nationaux était quadriennal.  


Plusieurs experts ont regretté que les rapports présentés aujourd’hui par l’État partie se limitent à la période 2006-2007, et ils ont jugé que les données présentées dans les documents soumis étaient de ce fait obsolètes et ne reflétaient pas la situation actuelle du pays.  


« Bien que les femmes représentent 35% des ministres et 38% des députés au Costa Rica, et bien que le pays ait élu une femme comme Présidente de la République le 8 mai 2010, en la personne de Mme Laura Chinchilla Miranda, cette présence féminine dans la politique costaricienne n’est pas en elle-même un élément suffisant pour y mettre un terme à l’existence d’une société qui reste dominée par les hommes, les préjugés et les stéréotypes », ont souligné plusieurs experts.  La « perception négative de la nature du rôle et du statut de la  femme », et la « suprématie » perçue de l’homme sur la femme semblent toujours d’actualité au Costa Rica, a estimé Mme  Ayşe Feride Acar, experte de la Turquie.


La majorité des experts du Comité se sont inquiétés de l’impact de l’article 75 de la Constitution de 1949 du Costa Rica -qui précise que la religion et l’Église catholiques, apostoliques et romaines font partie de l’identité de l’État- sur les droits des femmes, et notamment leur droit à la santé reproductive.  Ils ont rappelé que la laïcité était un élément politique et social important quant il s’agit de promouvoir la santé reproductive et l’universalité des droits.


Présentant les cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica1 Mme Maurren Clarke, Présidente de l’Institut national des femmes (INAMU) de ce pays, a précisé que le Costa Rica mettait en place pour la première fois une Politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes sur la période 2012-2014, qui s’articule autour de six objectifs stratégiques qui orienteront l’action des institutions de l’État ».  Elle a attiré l’attention des experts sur l’objectif visant à éliminer les principaux facteurs qui sont à l’origine des disparités de revenus entre hommes et femmes d’ici à 2017. 


Abordant l’applicabilité de la Convention dans le domaine de la justice, Mme Zarela Villanueva Monge, Vice-Présidente de la Cour suprême de justice du Costa Rica, a déclaré que le processus de modernisation de l’appareil judiciaire a permis de mettre en place les moyens de garantir aux femmes l’accès à la justice pour toutes les questions qui les concernent.


Réagissant à cette présentation, Mme Nicole Ameline, experte de la France, a jugé essentiel que le Costa Rica adopte un programme de mesures spéciales temporaires, qui viendrait appuyer les dispositions législatives visant à établir une égalité de droit entre hommes et femmes.  Elle a souligné qu’il est indispensable d’accorder à ces dernières un traitement préférentiel, en citant à titre d’illustration l’adoption d’un statut spécial en termes de protection sociale ou de dispositions spécifiques dans le domaine de la promotion de l’égalité professionnelle. 


Dans le domaine de la planification familiale et de la santé reproductive, Mme Pramila Patten, experte de Maurice et Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, experte du Paraguay, ont jugé urgent que le Costa Rica trouve une réponse à l’augmentation alarmante du taux de grossesses précoces. 


En début de journée, des experts s’étaient inquiétés de l’insuffisance des moyens humains et financiers consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains, et avaient invité le Gouvernement du Costa Rica à collaborer avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour compenser ces insuffisances.  


Dans ses remarques de clôture, la chef de la délégation du Costa Rica a noté que bien que les rapports présentés se soient limités aux années 2006 et 2007, de nombreuses lois ont été adoptées ou actualisées ces deux dernières années concernant la promotion des femmes et l’égalité entre les sexes.  Elle a indiqué que le prochain rapport était déjà en cours de préparation, en assurant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes demeurait la feuille de route du Costa Rica pour donner aux femmes le plein exercice de leurs droits.  Nous sommes conscients, a-t-elle reconnu, que nous avons encore beaucoup de progrès à faire.     


La Mission permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies recevra, sous peu, les remarques du CEDEF.


Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 13 juillet, à 10 heures pour examiner la mise en œuvre, par la Zambie, des termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).


1 Contenu aux documents CEDAW/C/CRI/5-6 ; CEDAW/C/CRI/Q/5-6 et Add.1



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES


Cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica ( CEDAW/C/CRI/5-6 ; CEDAW/C/CRI/Q/5-6 et Add.1)


Présentant les aspects les plus pertinents de la promotion de la femme au Costa Rica et les difficultés rencontrées, Mme MAURREN CLARKE, Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica ( INAMU), a précisé que le rapport présentait les mesures prises dans le cadre des politiques publiques costariciennes pour traduire les termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en réalisations concrètes.  « Pour la première fois nous avons mis en place une " Politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes " (2012-2014), qui s’articule autour de six objectifs stratégiques lesquels orienteront l’action des institutions de l’État », a insisté Mme Clarke.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir le travail rémunéré de qualité en faveur des femmes en évoquant la nécessité de parvenir à l’objectif d’éliminer les principaux facteurs qui sont à l’origine des disparités de revenus entre hommes et femmes d’ici à 2017.  Cette politique met aussi l’accent sur une éducation et une santé de qualité en faveur de l’égalité, sur la protection effective des droits des femmes et sur la lutte contre toutes les formes de violence, ainsi que le renforcement de la participation politique des femmes, ou encore celui de la position des institutions publiques mises en place afin de promouvoir l’équité et l’égalité des sexes.


Mme Clarke a ajouté que la priorité de la présidence de la République du Costa Rica, assumée en ce moment par une femme, concerne aussi les femmes âgées à travers l’élargissement de la couverture sociale.  Dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, l’État s’engage à promouvoir un accès à une « sexualité sûre », a-t-elle dit.  La Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica a cité une diminution rapide du taux de naissance dans le pays, qui n’est plus que de 1,8 enfant par femme en 2010.


L’acquis le plus important en matière de droits politiques pour les femmes a été l’élection, le 8 mai 2010, de Mme Laura Chinchilla Miranda, comme première femme élue Présidente du Costa Rica (2010-2014).  Mme Clarke a estimé qu’il s’agissait d’un acquis important pour l’égalité politique, en ajoutant que cet événement s’est accompagné de progrès importants dans le domaine de la participation des femmes au pouvoir législatif, puisque le Parlement costaricien compte aujourd’hui 22 femmes députées, ce qui correspond à 38% du nombre de parlementaires.  Elle a précisé qu’au titre de la loi 8765, la participation politique est régie par le principe de la parité, c’est-à-dire que toutes les délégations de partis politiques doivent compter 50% de femmes.


Mme Clarke a également parlé des initiatives prises au Costa Rica dans le domaine de la lutte contre la violence sexuelle, les violences domestiques, la maltraitance et la violence émotionnelle contre les femmes.  Elle a aussi cité des évolutions dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale et la protection de personnes handicapées intégrant des éléments de sexospécificités.  Si nous avons avancé dans tous les domaines de la promotion de la femme, il reste cependant encore de nombreux problèmes, a néanmoins reconnu la Présidente de l’Institut national des femmes du Costa Rica. 


Questions-réponses sur les articles 1 à 4 de la CEDAW relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux mesures spéciales


Mme ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, est revenue sur les observations de 2003, et notamment sur le fait que la Convention était inscrite au sein de la Constitution du Costa Rica.  À ce titre, elle a regretté ne pas disposer d’éléments d’information sur le recours à la Convention devant les tribunaux nationaux costariciens.  Elle a donc demandé si la Convention est directement prise en compte et applicable lors des procédures et jugements rendus par ces tribunaux.  Mme Šimonović a également souhaité avoir des éclaircissements sur l’application du principe de la parité homme-femme dans la vie publique au Costa Rica. 


M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, s’est dit préoccupé par le fait que les renseignements inclus dans le rapport du Costa Rica portent essentiellement sur la période 2006-2007 et qu’il ne comporte pas suffisamment d’informations actualisées.  Pour ce qui est des questions constitutionnelles, il a demandé dans quelle mesure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pouvait être directement invoquée auprès des tribunaux nationaux costariciens, alors même que la loi sur la violence domestique a été déclarée inconstitutionnelle.  Quelles mesures ont été prises pour que les lois nationales soient harmonisées avec les dispositions de la Convention? a-t-il demandé.  Il a également souhaité savoir comment la Convention était utilisée dans le domaine de l’éducation.


Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a fait part de sa préoccupation face au retard et à la manière avec laquelle le Costa Rica donnait suite à sa ratification de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi qu’aux recommandations de la CEDAW.  Elle a notamment souligné qu’en principe, le Comité devrait actuellement être en train d’examiner le sixième rapport du Costa Rica et non pas le deuxième.  Pour ce qui est des droits sexuels et procréatifs des femmes, elle a demandé dans quelle mesure le fait que le Costa Rica est un pays majoritairement catholique interfère avec ces droits.  Elle a également demandé ce que le Gouvernement costaricien envisage de faire en ce qui est de donner les moyens nécessaires à l’INAMU (Institut national des femmes) en vue de réaliser son mandat.  « Pour ce qui est de la discrimination contre les lesbiennes et les transsexuelles qui, selon les informations dont nous disposons, feraient l’objet de maltraitance et d’abus de la part des forces de police, quelles sont les mesures pratiques et administratives prises pour que ces femmes puissent jouir de leurs droits à l’instar des autres citoyens et ne fassent plus l’objet de détentions arbitraires et autres mauvais traitements? » a demandé Mme Schulz.


Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba, a également déploré que les informations présentées dans le rapport du Costa Rica ne soient ni récentes, ni actualisées et remontent pour la plupart à 2007.  Rappelant qu’en 2001 le Costa Rica avait ratifié le protocole facultatif de la Convention, elle a souligné que le rapport ne comprenait aucune information sur la formation du personnel judiciaire et des groupes de femmes sur le contenu de ce Protocole.  Elle a également soulevé le fait que le rapport n’abordait pas les cas de discrimination dont souffrent, au Costa Rica, les femmes noires et autochtones.


Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a noté que l’Institut national des femmes du Costa Rica n’avait plus les prérogatives d’un ministère, ce qui remet en cause, selon elle, la volonté politique nécessaire pour la mise en place et le bon fonctionnement d’un mécanisme national chargé de la promotion des droits de la femme.  Elle a souhaité connaître les raisons de la décision qui a modifié les prérogatives de l’Institut et a voulu savoir comment sont définis ses pouvoirs.  Elle a également demandé où en était l’établissement des bureaux municipaux pour les femmes.


Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a demandé quelle était l’incidence de la crise qu’a connue l’Institut national des femmes du Costa Rica entre 2004 et 2006 sur la situation des femmes dans ce pays, et ce qui a été fait pour renforcer les mécanismes chargés de la promotion des droits des femmes depuis.  « D’autre part, quels sont les moyens dont disposaient ces mécanismes? », a-t-elle demandé.  Elle est notamment revenue sur les cas de discriminations dont souffrent les femmes autochtones et les femmes noires au Costa Rica.  Elle a également demandé comment la réalisation des objectifs de la stratégie quinquennale pour les femmes sont suivis et mesurés.


Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, est revenue sur la question de la participation des femmes à la vie politique et sur les recommandations faites par le Comité sur les mesures spéciales temporaires.  Mme Hayashi a salué le fait que le concept de parité avait été intégré dans la nouvelle loi électorale de 2009, mais a demandé pourquoi le Costa Rica avait opté pour la parité plutôt que l’imposition de quotas.  Compte tenu du caractère temporaire de la loi sur la parité, elle a demandé si le Gouvernement avait l’intention d’en faire une loi permanente.  En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, rappelant que seulement 33% des juges costaricains sont des femmes, l’experte a demandé si le Costa Rica mettait en place des mesures temporaires pour accroître la participation des femmes dans ce domaine.


Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé si le Costa Rica avait un programme de mesures spéciales temporaires, qui viendrait appuyer les dispositions législatives visant à établir une égalité de droit entre hommes et femmes.  Elle a précisé que les constitutions et lois peuvent officialiser le recours à des mesures temporaires spéciales qui sont différentes des quotas.  Elle a jugé indispensable qu’un traitement préférentiel soit accordé aux femmes, compte tenu de leur situation, en citant à titre d’illustration l’adoption d’un statut spécial en termes de protection sociale ou de dispositions spécifiques dans le domaine de la promotion de l’égalité professionnelle. 


Réponse de la délégation


La représentante de la délégation du Costa Rica a reconnu que ce rapport, dont les données se limitent à l’année 2006, ne traduisait pas la situation exacte des femmes au Costa Rica aujourd’hui, puisque des progrès « vertigineux » y ont été accomplis et observés depuis cette date.  Elle a précisé que la Constitution ne faisait pas de distinction en fonction des sexes, puisqu’elle garantit l’égalité de tous les citoyens, homme ou femme. 


Bien que la Constitution du Costa Rica ne mentionne pas la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle dit, de nombreux jugements ont été rendus en invoquant ses articles.  S’agissant de la loi sur les violences familiales, dont deux articles ont été déclarés inconstitutionnels en fin 2010, elle a précisé qu’il a été procédé aux amendements nécessaires, afin de contourner l’inconstitutionnalité du texte.


En ce qui concerne la législation sur l’immigration, amendée en 2009, elle a cité la création d’un tribunal des migrations et d’un mécanisme interinstitutionnel de coordination pour faire face aux problèmes liés à la migration, dont la traite des êtres humains.


S’agissant du mécanisme national relatif à la promotion des femmes, elle a dit qu’avec les progrès réalisés dans les années 1990, le mécanisme s’est transformé en Institut national des femmes, qui a aujourd’hui rang et statut de ministère sans portefeuille, et dispose de quatre bureaux régionaux, et de trois refuges pouvant accueillir les femmes ayant besoin d’un abri.


Abordant l’applicabilité de la Convention dans le domaine de la justice, Mme ZARELA VILLANUEVA MONGE, Vice-Présidente de la Cour suprême de justice du Costa Rica, a déclaré que le processus de modernisation de l’appareil judiciaire a permis à l’État costaricien de mettre en place les moyens de garantir l’accès à la justice aux femmes pour toutes les questions qui les concernent.  Elle a jugé indispensable d’examiner ce qui fait obstacle au plan de carrière des femmes, en s’inquiétant de l’existence d’une forme de « ségrégation verticale ».  À titre d’illustration, elle a noté que bien que les femmes représentent 55% des juges et magistrats, elles ne sont que 21% dans les rangs les plus élevés de la magistrature.  Elle a aussi mis l’accent sur les aides mises en place pour garantir aux femmes autochtones l’accès à la justice.


S’agissant des quotas et des objectifs de parité, Mme Villanueva Monge a évoqué les progrès très importants accomplis à travers la réforme du Code électoral de 2009.  Elle a dit que le Costa Rica voulait passer de l’application de quotas à une démocratie paritaire, en précisant que la Cour suprême a clairement spécifié que le Code électoral considérait l’objectif d’avoir 50% de femmes sur les listes de candidatures comme un minimum à atteindre en faveur de la promotion de la femme.


Pour ce qui est des bureaux municipaux pour les femmes, la représentante de la délégation du Costa Rica a expliqué qu’il s’agissait pour son gouvernement de renforcer tous les organes d’exécution des politiques au sein des différentes municipalités qui ont un rang constitutionnel et jouissent d’une autonomie constitutionnelle de gestion au Costa Rica.  Ainsi, sur les 81 municipalités que compte le pays, 60 disposent désormais d’un bureau pour les femmes, a-t-elle précisé. 


Pour ce qui est de la formation aux termes de la Convention et de son Protocole facultatif, elle a indiqué que le mécanisme national qui en est chargé était en train de mener des actions de formation au Protocole facultatif par le biais de l’INAMU, qui diffuse des brochures à cet effet.  Répondant à la question portant sur la possibilité d’invoquer directement la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les procédures des tribunaux costariciens, elle a expliqué que les traités internationaux ratifiés par un État sont hiérarchiquement supérieurs à ses lois nationales.  S’agissant de la liste des 10 lois et 16 projets de loi signalés dans le rapport, elle a indiqué que la plupart de ces textes avaient été approuvés entre-temps, notamment ceux qui portent sur la violence contre les femmes.  Rappelant aussi que 2011 a été décrétée « Année des personnes d’origine africaine », elle a précisé que le Ministère des affaires étrangères du Costa Rica était responsable des activités entreprises dans ce cadre.  Cependant il reste beaucoup à faire en faveur des femmes d’origine africaine, a reconnu la représentante, qui s’est dite favorable à la mise en place d’une stratégie en faveur de la promotion des femmes noires et des femmes autochtones sur le long terme.


Pour ce qui est de la question correspondante à l’article 75 de la Constitution, relatif à la situation confessionnelle du Costa Rica, elle a expliqué qu’il fallait replacer cet article dans son contexte historique et a affirmé qu’il n’avait pas un caractère d’exclusion, ajoutant que ce même article garantissait la liberté de culte dans le pays.  Cependant, pour mener toute réforme de cet article, il faudrait pouvoir parvenir à un consensus national sur la question, ce qui n’a, à ce jour, pas été le cas.


Questions-réponses sur les articles 5 à 6 de la Convention relatifs à la violence à l’égard des femmes, à la traite des êtres humains, et à la prostitution


Mme  NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a déploré que les données et informations présentées fassent toujours état de violences à l’égard des femmes.  Même si des progrès réels ont été faits en termes de présence des femmes dans le domaine politique, la « perception négative de la femme » et la « suprématie » de l’homme sur la femme semblent toujours d’actualité au Costa Rica, a estimé Mme Acar.  Ainsi l’experte a souhaité savoir ce qui était fait pour changer cette vision dans la société costaricienne.  Elle est également revenue sur la question de la traite des femmes, et sur le plan national 2009-2010 instauré pour lutter contre ce phénomène.  L’experte a demandé de préciser les résultats obtenus par ce plan, compte tenu du fait que le Costa Rica est un pays de transit des trafics d’êtres humains. 


Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a demandé des éclaircissements sur la loi portant sur la violence familiale de 2007, et notamment s’il existait des données chiffrées sur le nombre de cas et sur les types de délits dénoncés dans ce contexte.  Comment l’impact des deux lois relatives aux violences à l’égard des femmes est-il évalué?  Et y a-t-il des données ventilées par sexe et par tranches d’âge sur ces cas de violence? a-t-elle demandé. 


Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a déploré que la délégation du Costa Roca ne comprenne pas de personnalité de rang ministériel et soit composée davantage d’experts techniques.  Elle a demandé s’il existait des statistiques sur les nombres d’affaires et de condamnations relatives aux cas de violence à l’égard des femmes et de traite d’êtres humains.  S’agissant du plan de lutte contre les agressions sexuelles perpétrées sur des enfants et des adolescents, elle a également demandé davantage d’informations et de données, notamment sur la législation relative aux clients de la prostitution.  Y a-t-il des accords avec les pays voisins, et notamment le Nicaragua, afin de lutter contre la traite d’adolescentes et de femmes?  Revenant sur la question des contraceptifs, elle a souligné la position délicate du Gouvernement à ce sujet, en particulier pour ce qui est de l’utilisation des contraceptifs par des personnes vivant en couple dans un cadre qui ne soit pas celui du mariage.


Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a félicité la délégation du Costa Rica pour l’adoption par ce pays d’une loi sur la violence à l’égard des femmes, tout en regrettant l’absence de données actualisées sur les violences commises contre les femmes ces deux dernières années.  Elle a demandé des précisions sur les liens existant entre la loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes et une autre loi concernant les violences familiales en général.  Elle a aussi demandé des précisions sur les initiatives prises en faveur des femmes réfugiées et sur les demandes d’asile depuis l’adoption d’une nouvelle loi sur l’immigration en 2006.


Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, experte de Cuba,a salué les mesures adoptéespour réprimer le trafic des femmes et l’exploitation de leur prostitution.  Néanmoins, elle a regretté que le rapport du Costa Rica présente des informations contradictoires sur les ressources disponibles, ce qui laisse des doutes sur les capacités réelles du Gouvernement à lutter contre ce phénomène.  Tout en constatant que le Costa Rica est l’un des pays les plus avancés de l’Amérique latine en matière de statistiques, elle a cependant regretté l’absence de données ventilées par sexe.  Elle a demandé des précisions sur les initiatives en matière de lutte contre la traite des enfants. 


Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh,a noté que le Costa Rica était un pays d’origine, de transit, et de destination pourles trafics de femmes.  Alors qu’il semble évident que le Costa Rica ne dispose pas des moyens financiers et humains nécessaires pour lutter contre ces trafics de femmes et de jeunes filles et contre l’exploitation de leur prostitution –ce qui requiert prévention, détection, poursuites judiciaires, et assistance aux victimes– l’experte a demandé des précisions sur la collaboration que l’État envisage avec les ONG pour compenser l’insuffisance dont il souffre en moyens et ressources. 


Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,a demandé si le Gouvernement du Costa Rica était conscient qu’un État laïc serait plus capable de limiter les obstacles qui se posent à la mise en œuvre de la Convention. 


Réponses aux questions sur les articles 5 et 6 de la Convention


La représentante de la délégation du Costa Rica a répondu aux questions relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a invoqué les deux lois « fondamentales » qui portent sur la violence domestique, dont celle de 2007 qui pénalise ce genre d’actes.  Concernant leur application, elle a expliqué que dans le cadre du « plan mobile », il est fait appel à des réseaux, tant sur le plan national que sur les plans régional et local, pour donner l’alerte précoce contre ce type de violence.  Cette structure permet, selon elle, de lutter efficacement contre ces abus.  En ce qui concerne les assassinats de femmes, en 2005 le nombre total de femmes assassinées était de 40; en 2007, de 75; et de 38 cas en 2008, après la promulgation de la loi.  Ce chiffre est tombé à 13 en 2010.


Pour ce qui est des données chiffrées demandées par les experts, la représentante a indiqué qu’en 2010 il a été demandé aux différents intervenants (police, mécanismes de protection, différents niveaux judiciaires et conseils de protection de l’enfance) de fournir une ventilation chiffrée par sexe et par âge des cas recensés, afin de pouvoir assurer un suivi statistique.  Pour ce qui est de la traite des êtres humains, le Costa Rica s’est penché sur la prévention, et l’attention accordée aux victimes de la traite, tout en se dotant d´un système efficace de poursuite des auteurs de ce crime, a indiqué la représentante.  Quant à la question des migrants, le Gouvernement du Costa Rica, en collaboration avec des ONG, essaie de leur fournir des abris et des refuges selon les besoins et les moyens disponibles.  Elle a reconnu que le Costa Rica reste un pays de passage pour la traite de personnes, et a affirmé qu’il est conscient du problème, et est en train de se doter des structures et mécanismes nécessaires pour faire face à ce fléau dans le cadre d’un travail interinstitutions et en étroite collaboration avec des ONG.


Revenant sur la loi adoptée en 2007 sur la violence domestique, texte qui typifie et pénalise la violence fondée sur le sexe, la représentante du Costa Rica a souligné que cette loi prévoyait essentiellement des mesures de prévention de la violence domestique.  Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a été assortie d’un budget, et elle est à l’origine de la création de 150 postes de travail pour en assurer l’application.  Cependant en 2010, la première étude qualitative des résultats de l’application de cette loi de pénalisation des actes de violence domestique fait état de résultats alarmants, compte tenu du fait que sur les 17 000 cas recensés, seuls 2 000 ont été jugés.  La représentante a indiqué que le Gouvernement était conscient qu’il faudrait impérativement améliorer la mise en œuvre de cette loi.


S’agissant de la traite d’êtres humains, elle a fait état des efforts déployés par le Costa Rica pour améliorer les poursuites pénales contre les personnes responsables de la traite.  De même, des efforts nationaux ont été mis en œuvre pour renforcer les poursuites pénales contre les cas de pornographie impliquant des enfants.  Quant à la loi de protection des victimes et des témoins, la représentante a expliqué que ce texte permettait de leur offrir les différents services nécessaires à leur sécurité et qu’il commettait d’office des avocats chargés de la défense de ces victimes.


Réponse de la délégation


S’agissant des demandes de droit d’asile, une représentante de la délégation du Costa Rica a dit que l’asile avait été accordé à une plaignante qui se disait victime de violences, alors que 43 plaintes du même genre ont été reçues.  Par ailleurs, elle a précisé que 5 000 femmes sont hébergées, chaque année, dans les trois centres d’accueil créés par le Costa Rica et qu’une aide juridique leur est offerte.  Elle a parlé de la conduite d’une étude novatrice sur la fertilité et la santé sexuelle.  Elle a estimé que des avancées ont été faites en ce qui concerne l’ouverture sociale envers les minorités sexuelles et les droits à la diversité sexuelle.  Parmi les actions concrètes, elle a indiqué que le 17 mai était célébré comme journée de lutte contre l’homophobie, ceci dans le cadre des activités du Conseil national de lutte contre le VIH/sida.  Soixante-deux pour cent de la population ont accès à une méthode de planification familiale au Costa Rica, a-t-elle précisé.  L’ensemble des migrants ont accès aux soins prénataux, dans un pays où, en 2010, 20% des naissances ont été des enfants mis au monde par des femmes étrangères.


Commentaires des experts


« On ne peut pas arguer qu’une question ne peut pas être promue juste parce qu’une partie de la population d’un pays s’y oppose », a déclaré Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,en rappelant que dans son pays, « le principe de l’union entre deux personnes du même sexe » a été approuvé par les instances judiciaires brésiliennes bien que la majorité de la population continue à s’y opposer.


Répondant à une question de Mme PATRICIA SCHULTZ, experte de la Suisse surl’impact de l’article 75 de la Constitution sur les droits des femmes, une représentante de la délégation du Costa Rica a indiqué que l’Église est un pouvoir indépendant.  Une autre représentante de la délégation a assuré qu’il y avait une séparation des pouvoirs au Costa Rica, avec une réelle indépendance du pouvoir judiciaire.  Mais elle a aussi jugé indispensable de respecter les croyances et les fois religieuses.  


Questions relatives aux articles 7 et 8 de la Convention relatifs à la vie politique et la représentation des femmes


Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé si l’obligation faite aux partis politiques de respecter le principe de parité émanait de la nouvelle loi électorale.  Sinon, quelle est la base de cette obligation?  Par ailleurs elle a souhaité savoir quelles sont les autres mesures prises en faveur de l’égalité entre les sexes au-delà de la disposition relative à la parité


Questions relatives à l’article 10 qui porte sur l’éducation


Mme AYŞE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a demandé si le texte de la CEDAW était enseigné dans les facultés de droit et si tous les juges devaient suivre une formation obligatoire sur la Convention.  S’agissant des stéréotypes négatifs dont les femmes font toujours l’objet, elle a réaffirmé le rôle essentiel que peut jouer l’éducation pour y remédier.  Revenant sur les réponses de l’État partie aux questions posées par les experts sur ce point, elle a estimé que les problèmes inhérents n’avaient pas été abordés et a demandé des données chiffrées sur l’impact qu’ont eu les programmes mis en œuvre depuis huit années dans ce domaine.  Elle a également souligné que le rapport mentionnait souvent le concept d’« équité », alors que la Convention parle spécifiquement d’« égalité ».  Par ailleurs, l’experte a demandé que lui soient fournies des données ventilées par sexe sur les disciplines enseignées dans le secteur de l’éducation supérieure.  Quant à la question de l’éducation sexuelle, elle a souhaité avoir des informations supplémentaires sur la volonté politique du Gouvernement du Costa Rica dans ce domaine, et notamment sur les ressources qui lui sont allouées.


Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a regretté le fait que les données du rapport soient trop anciennes, et que le rapport lui-même se base sur une comparaison systématique de la situation des femmes avec celle des hommes.  À titre d’exemple, elle a cité les taux d’alphabétisation, qui seraient supérieurs au Costa Rica pour la gent féminine, tandis que ce même document indique que ce taux est inférieur dans les zones urbaines en ce qui concerne les femmes.  L’experte a également soulevé ce qu’elle a estimé être d’autres incohérences dans les chiffres avancés dans le rapport en matière d’éducation, ce qui l’a amenée à dire qu’il était difficile de se faire une opinion de la situation réelle de la femme au Costa Rica.  « Qu’envisage de faire l’État partie face à l’attitude des enseignants et à la façon avec laquelle ils perpétuent les stéréotypes sur les genres? », a-t-elle demandé.


Questions relatives à l’article 11 qui porte sur l’emploi des femmes


M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, est revenu sur la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, et a évoqué les informations fournies par le Bureau international du Travail (BIT) selon lesquelles, dans la pratique, 40% des plaintes déposées à cet effet ont été rejetées.  La loi sur cette question ayant été récemment amendée, cela a-t-il eu un impact positif?


Mme PRAMILA PATTEN, experte de l’Île Maurice, a demandé des clarifications sur la loi concernant le statut des travailleurs domestiques, et notamment si ce texte prévoit une protection sociale et des mesures spéciales en faveur de ces travailleurs pour faire face à leur vulnérabilité -âge minimum des travailleurs et conditions régissant le travail domestique-.  « Le Gouvernement a-t-il l’intention de ratifier la Convention récente du BIT sur le travail décent des travailleurs domestiques? », a-t-elle encore demandé.  Passant au problème de l’écart de salaires entre hommes et femmes exerçant un travail similaire, elle a demandé ce que le Gouvernement avait pris comme mesures pour y remédier et pour faciliter l’accès des femmes aux postes de responsabilité.


Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan,a souhaité avoir des précisions sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.  « Même si la loi et les nouveaux amendements ont encouragé plus de femmes à déposer plainte, il semble, selon les données disponibles, que les auteurs de harcèlement ou crimes sexuels ne soient pas sanctionnés comme il se doit », a-t-elle estimé.


Questions relatives à l’article 12 concernant la santé


Citant des sources indépendantes, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a noté que malgré les dispositions juridiques et administratives en vigueur au Costa Rica, les femmes ont du mal à y faire valoir leur droit à l’avortement, ceci même si leur vie est en danger.  Notant l’augmentation importante du taux de grossesse chez les adolescentes, elle a demandé comment le Gouvernement souhaitait promouvoir l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires et financer cette sensibilisation. 


Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay,a exhorté le Costa Rica à se pencher sur la question des grossesses précoces, notamment parmi les adolescentes des minorités « d’origine africaine ».  Elle a regretté l’absence de données sur les femmes handicapées.  Elle a dit que la laïcité n’était pas une question mineure, mais un élément important de la santé reproductive et de la promotion de l’universalité des droits. 


Questions relatives à l’article concernant les prestations économiques et sociales


Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a souhaité recevoir des informations sur le pourcentage de femmes ayant accès aux prêts et au microcrédit en notant qu’elles n’étaient que 20% de la population féminine en 2005.


Questions relatives à l’article 14 concernant la situation des femmes en zones rurales

Mme XIAOQIAO ZOU, experte de la Chine, a regretté l’insuffisance de données sur le travail des femmes rurales ainsi que sur leur participation à la vie publique et leur accès aux services de santé.  Elle a souhaité avoir des précisions sur l’élimination de la pauvreté parmi les femmes rurales et autochtones. 


Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a abordé la situation des femmes autochtones et des femmes handicapées au Costa Rica.  L’une des recommandations faites par le Comité avait été la nécessité d’améliorer la situation de ces femmes, ainsi que d’autres groupes de femmes vulnérables, compte tenu de l’impact de la pauvreté sur elles, et de leurs difficultés d’accès aux services de base, à l’enseignement mais aussi à un logement décent, a-t-elle rappelé.  Elle a salué les efforts faits pour reconnaître le caractère multiculturel du Costa Rica, mais a regretté le manque d’accent particulier mis sur une perspective sexospécifique dans les lois visant les populations autochtones.  Pour illustrer son propos, elle a évoqué le fait que le taux d’analphabétisme des femmes autochtones soit 6 fois supérieur à la moyenne nationale.  L’experte a souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mesures temporaires spéciales que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la situation spécifique des femmes autochtones et pour améliorer leur situation, et notamment pour la prise en compte de leurs intérêts dans le plan national de développement.


Mme ISAMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a demandé quel était le pourcentage du budget national consacré au développement rural et dans quelle mesure étaient prévues des actions qui visent spécifiquement l’amélioration de la condition des femmes rurales et autochtones.


Questions relatives à l’article 15 et 16 de la Convention qui porte sur l’égalité devant la loi et le mariage et la vie familiale


Mme VIOLET AWORI, experte du Kenya, a souligné que le rapport faisait état du fait que beaucoup d’hommes enregistrent les propriétés familiales en leur nom, ce qui peut porter préjudice aux femmes en cas de décès de conjoints ou de séparation.  Compte tenu de cela, quelles mesures sont envisagées pour défendre le droit à la propriété des femmes?


Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si les pensions alimentaires évoquées dans le rapport concernent uniquement les enfants, ou s’il s’agit également de pensions accordées aux épouses après un divorce.  De quel moyen disposent les femmes pour toucher ces pensions?  Et peuvent-elles obtenir une aide juridique en cas de manquement de paiement de la part du père ou ex-mari?


Réponses aux questions


La délégation du Costa Rica a expliqué que la nouvelle loi électorale prévoyait des sanctions pour les partis politiques, qui doivent consacrer une partie de leur budget à la formation de femmes et associer le plus grand nombre de femmes à leurs travaux, si ceux-ci ne respectent pas ces obligations.  Pour ce qui est de la mention de la notion d’équité à la place de celle d’égalité dans le rapport, elle a expliqué que le principe d’égalité n’était pas un principe « absolu ».


Passant à la question du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, elle a ajouté que la nouvelle loi d’avril 2010 prévoit l’obligation de former du personnel spécialisé dans la prévention du harcèlement au sein des entreprises.  Par ailleurs, le rôle de l’éducation nationale a été revalorisé pour ce qui est de la lutte contre les stéréotypes négatifs relatifs à la nature et au statut des femmes.


La délégation du Costa Rica s’est félicitée de l’implication de l’association des enseignants du secondaire, qui a organisé une enquête sur les comportements sexuels dans le pays.  Elle a cité les progrès accomplis dans l’introduction de programmes d’éducation sexuelle dans les programmes formels d’enseignement, en mettant l’accent sur la prévention de la transmission de maladies sexuellement transmissibles.  Il faudra former des maîtres, a-t-elle insisté en notant qu’une proportion croissante de Costaricains était favorable à l’introduction d’une éducation sexuelle à l’école.  Elle a mis l’accent sur l’assistance accordée aux femmes victimes de violences sexuelles.  Elle a précisé que des statistiques ventilées par sexe et par âge ont été rassemblées sur les handicapés en 2011, qui permettront au Gouvernement de mieux guider ses politiques à l’avenir.  « Nous avons établi un jugement modèle et une révision des processus qui a permis de réduire la longueur des démarches nécessaires pour l’obtention d’une pension alimentaire », a dit une autre représentante de la délégation avant de citer la mise en place d’un système de prélèvement automatique des pensions alimentaires sur les salaires des ex-époux.  La mention du droit au travail et des règles du droit du travail dans la Constitution a permis un certain assouplissement en ce qui concerne la réparation et l’indemnisation des victimes de harcèlement sexuel sur les lieux de service,

a-t-elle encore dit.  


S’agissant des questions relatives aux femmes handicapées, aux femmes rurales et aux femmes vivant dans la pauvreté, la représentante du Costa Rica a renvoyé les experts aux réponses écrites de l’État partie à leurs questions.  Répondant aux interrogations portant sur la loi sur les services domestiques, elle l’a qualifiée de « franc succès », parce qu’elle prévoit toute la protection minimale à accorder au personnel domestique, notamment le montant du salaire et l’âge minimal de l’employé de maison.  La représentante a ajouté que pour renforcer l’impact concret de cette loi, une campagne de sensibilisation à ces droits, tant pour le personnel domestique que pour les employeurs, sera menée bientôt à travers le pays. 


Questions des experts


Pour ce qui est de l’élaboration du Protocole sur l’avortement thérapeutique, l’experte de Cuba a insisté sur l’importance qu’elle revêt pour que les femmes ne soient pas à la merci de la volonté des responsables du centre de santé où elles se rendent.


L’experte de la France est, quant à elle, revenue sur la question de l’accès à la justice et sur la notion de séparation des pouvoirs.  Elle a demandé s’il était envisageable que soit prise une directive ministérielle pour définir le cadre de la doctrine qui doit être appliquée par les tribunaux, en particulier dans les cas de violence à l’égard des femmes.  Par ailleurs, elle s’est interrogée sur la possibilité pour les associations d’être « partie civile » aux procès, de manière à être associées aux femmes dans leurs plaintes devant les tribunaux, ce qui leur donnerait plus de poids.


Répondant à la question sur le Protocole sur l’avortement, la représentante du Costa Rica a souligné qu’elle fait partie du plan qui sera mis en œuvre d’ici à 2014. 


Reprenant la parole, l’experte de Cuba a ajouté qu’il fallait prévoir une préparation et une formation adéquates du personnel médical pour ne pas être confronté à un problème de tabou.


En réponse à cette remarque, la représentante du Costa Rica a expliqué que la mise en œuvre du Protocole aurait une envergure nationale et ne relèverait pas uniquement de la caisse de sécurité sociale, ceci afin d’inclure tout le monde.  Elle a ajouté qu’un guide sur la situation postavortement des femmes ayant subi cette procédure existait déjà.


Répondant à la question de l’experte de la France, la représentante du Costa Rica a affirmé que les associations pouvaient pleinement jouer leur rôle d’appui aux femmes devant la justice et que cela ne nécessitait pas une décision de l’exécutif.  Cependant, il n’est pas possible qu’il y ait des directives ministérielles pour définir le cadre de la doctrine à appliquer par les tribunaux, car le rôle des juges relève des termes la loi et de la Constitution uniquement,

a-t-elle précisé.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité affiche sa détermination à faire des écoles et des hôpitaux des « zones de paix » dans les conflits armés

CS/10319

Le Conseil de sécurité affiche sa détermination à faire des écoles et des hôpitaux des « zones de paix » dans les conflits armés

12/07/2011
Conseil de sécuritéCS/10319
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6581e séance – matin & après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AFFICHE SA DÉTERMINATION À FAIRE DES ÉCOLES

ET DES HÔPITAUX DES « ZONES DE PAIX » DANS LES CONFLITS ARMÉS


Le Conseil de sécurité a prié, aujourd’hui, le Secrétaire général des Nations Unies de mentionner dans les annexes à ses rapports annuels sur les enfants en temps de conflit armé les parties belligérantes qui se livrent à des attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux.


La résolution 1998 (2011) du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité, insiste sur la nécessité de faire des écoles et des hôpitaux des « zones de paix respectées par toutes les parties au conflit », a commenté, juste après le vote, le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, inaugurant ainsi un débat, présidé par le Ministre allemand des affaires étrangères, M. Guido Westerwelle, et auquel ont participé une cinquantaine de délégations.


« Les endroits où l’on apprend et où l’on guérit doivent être des havres de paix », a ajouté M. Ban, rappelant que depuis 1998 – date à laquelle le Conseil de sécurité avait inscrit cette question à son ordre du jour- les huit résolutions adoptées par le Conseil avaient toutes lancé un même message clair, selon lequel la protection des enfants en temps de conflit armé était une question de paix et de sécurité.


Dans son rapport annuel sur le sort des enfants en temps de conflit armé, présenté lors du débat par sa Représentante spéciale chargée de la question, Mme Radhika Coomaraswamy, le Secrétaire général exprimait sa préoccupation face à la propagation des attaques contre les écoles et les hôpitaux. 


Le Secrétaire général encourageait ainsi le Conseil de sécurité à « veiller davantage à ce que ces installations restent protégées, notamment en invitant toutes les parties au conflit à respecter ces institutions essentielles et leur personnel » et à « prendre toutes les mesures possibles pour les protéger et à assurer leur fonctionnement ».


Le rapport du Secrétaire général contient, en annexes, les listes des parties qui recrutent ou utilisent des enfants, tuent ou mutilent des enfants, et/ou commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants dans des situations de conflit armé.


En outre, dans sa résolution 1998, dont le projet était présenté par l’Allemagne, le Conseil de sécurité « condamne fermement » les violations du droit international concernant « le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur réengagement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire ».


Dans 15 des 22 cas couverts par le rapport du Secrétaire général, des preuves ont été établies s’agissant d’attaques contre des écoles et des hôpitaux, a expliqué Mme Coomaraswamy.  La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés a affirmé avoir personnellement constaté les dégâts lors de ses différentes visites sur le terrain, faisant ainsi état d’écoles complètement détruites, bombardées ou brûlées. 


Elle a également dit avoir entendu des témoignages de filles, retirées de l’école par crainte qu’elles ne subissent des attaques à l’acide.  « Ces images m’ont marquée et me rappellent combien il est important de faire en sorte que les écoles demeurent des zones de paix pour tous les enfants », a-t-elle déclaré.


Le Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Anthony Lake, a expliqué que « 40% des enfants déscolarisés dans le monde vivent dans des zones de conflit, situées dans les pays les plus pauvres », lesquels enfants, a-t-il poursuivi, « se voient en outre privés de leurs droits les plus élémentaires en matière de santé ». 


M. Lake a espéré que cette résolution incitera les gouvernements et les autres groupes à faire davantage pour prévenir les attaques contre les écoles et les hôpitaux, en établissant des plans d’action concrets pour mettre un terme à ces violations.


Au cours du débat, de nombreuses délégations ont constaté que la mise en œuvre de la résolution 1612 (2005), par laquelle avaient été créés un mécanisme de surveillance et de communication de l’information ainsi qu’un groupe de travail spécialisé du Conseil, avait permis de réaliser des progrès.


Néanmoins, plusieurs pays sont demeurés profondément préoccupés par l’absence de résultats sur le terrain dans certaines situations préoccupantes où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés.


Concernant l’application de sanctions fortes et ciblées, la France a plaidé pour le renforcement de la cohérence d’ensemble de l’architecture du système de sanctions, « au nom de la crédibilité de l’action du Conseil de sécurité », et pour celui des liens du Groupe de travail du Conseil avec la justice pénale internationale.


Certains États, comme la Chine, ont insisté sur le fait que c’est aux gouvernements qu’incombait au premier chef la responsabilité d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours.  Plusieurs pays, comme le Pakistan, l’Iraq, le Sri Lanka ou la Thaïlande, ont contesté des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  La Fédération de Russie a, quant à elle, exprimé sa préoccupation face à l’interprétation donnée aux conflits armés.


Enfin, le Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, M. Jeffrey Tamsanga Radebe, a jugé essentiel de ne pas négliger de répondre aux besoins à long terme des enfants qui ont été affectés par les conflits.  Il a ainsi souligné la nécessité d’appréhender les causes des conflits armés en créant un environnement favorable à la protection et à la promotion des droits des plus jeunes.


LE SORT DES ENFANTS EN TEMPS DE CONFLIT ARMÉ


Rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (S/2011/250)


Lettre datée du 1er juillet 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/409)


Texte du projet de résolution S/2011/425


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003, 1539 (2004) du 22 avril 2004, 1612 (2005) du 26 juillet 2005 et 1882 (2009) du 4 août 2009, et toutes les déclarations pertinentes de son président, qui constituent un cadre général pour la protection des enfants en temps de conflit armé,


Réaffirmant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’à cet égard il est résolu à s’attaquer à la question des répercussions considérables des conflits armés sur les enfants,


Demandant à toutes les parties à des conflits armés de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international pour la protection des enfants dans les conflits armés, notamment celles qui figurent dans la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant la participation d’enfants à des conflits armés, ainsi que dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977,


Constatant que l’application de sa résolution 1612 (2005) a permis de réaliser des progrès, aboutissant à la libération et à la réinsertion d’enfants dans leur famille et leur collectivité et à un dialogue plus systématique entre les équipes spéciales des Nations Unies au niveau des pays et les parties aux conflits armés concernant l’exécution de plans d’action assortis d’échéances, tout en demeurant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain dans certaines situations préoccupantes où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,


Soulignant que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours et réitérant que toutes les mesures prises par des entités des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information doivent viser à soutenir et à compléter, le cas échéant, les prérogatives des gouvernements en matière de protection et de réadaptation,


Convaincu que la protection des enfants dans les conflits armés devrait constituer un volet important de toute stratégie d’ensemble de règlement des conflits,


Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants,


Soulignant qu’il convient de traduire en justice les personnes qui auraient commis des crimes à l’encontre d’enfants dans des situations de conflit armé, en faisant appel aux appareils judiciaires nationaux et, le cas échéant, aux mécanismes de justice internationale et aux juridictions mixtes, l’objectif étant de mettre un terme à l’impunité,


Notant, par ailleurs, les dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 mai 2011 (A/65/820-S/2011/250) et soulignant que la présente résolution n’a pas pour objet de se prononcer en droit sur la question de savoir si les situations visées dans ce rapport sont ou non des conflits armés au sens des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxdites conventions, et qu’elle ne préjuge pas le statut juridique des parties non étatiques en présence,


Se déclarant profondément préoccupé par les attaques et les menaces d’attaques qui, en violation du droit international applicable, visent des écoles ou des hôpitaux et les personnes protégées qui s’y trouvent, ainsi que par la fermeture des écoles et des hôpitaux en temps de conflit armé du fait des attaques et des menaces d’attaques, et demandant à toutes les parties à des conflits armés de mettre immédiatement fin à ces attaques et à ces menaces,


Rappelant les dispositions de la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Le droit à l’éducation dans les situations d’urgence » (A/RES/64/290) concernant les enfants en temps de conflit armé,


Notant que l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant à l’éducation et définit les obligations des États parties à la Convention à cet égard, l’objectif étant d’assurer la réalisation progressive de ce droit sur la base de l’égalité des chances,


1.    Condamne fermement toutes les violations du droit international applicable concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur réengagement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire par les parties à un conflit armé ainsi que toutes autres violations du droit international commises sur la personne d’enfants en temps de conflit armé;


2.    Réaffirme que le mécanisme de surveillance et de communication de l’information continuera à être mis en place dans les situations énumérées dans les annexes aux rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 de sa résolution 1612 (2005), et que son établissement et sa mise en œuvre ne préjugeront ni n’impliqueront une quelconque décision du Conseil de sécurité tendant à le saisir de telle ou telle situation;


3.    Rappelle le paragraphe 16 de sa résolution 1379 (2001) et prie le Secrétaire général de mentionner également dans les annexes à ses rapports sur les enfants en temps de conflit armé les parties à un conflit armé qui, en violation du droit international applicable,


a)    Se livrent à des attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux,


b)    Se livrent à des attaques ou à des menaces d’attaques répétées contre des personnes protégées se trouvant dans des écoles ou des hôpitaux, dans des situations de conflit armé, en ayant présents à l’esprit les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants, et note que le présent paragraphe s’applique aux situations répondant aux critères énoncés au paragraphe 16 de sa résolution 1379 (2001);


4.    Exhorte les parties aux conflits armés à ne pas empêcher les enfants d’accéder à l’éducation et aux services de santé et prie le Secrétaire général de continuer à surveiller la situation en ce qui concerne, notamment, l’utilisation d’écoles ou d’hôpitaux à des fins militaires en violation du droit international humanitaire et les attaques ou enlèvements d’enseignants et de personnel médical, et à en rendre compte;


5.    Invite le Secrétaire général, par l’intermédiaire de sa Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, à échanger des informations appropriées et à maintenir une interaction à la première occasion possible avec les gouvernements intéressés en ce qui concerne des violations et des sévices commis à l’égard d’enfants par des parties qui pourraient être mentionnées dans les annexes à son rapport périodique;


6.    Tout en notant que certaines parties à un conflit armé ont répondu à son appel visant à élaborer et appliquer des plans d’action concrets et assortis d’échéances pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants en violation du droit international applicable:


a)    Réitère son appel aux parties à un conflit armé énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé qui ne l’ont pas encore fait à élaborer et appliquer, sans retard, des plans d’action pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants et aux meurtres et mutilations d’enfants en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux viols et autres violences sexuelles commis contre la personne d’enfants;


b)    Demande aux parties qui sont dotées d’un plan d’action et qui ont toutefois été inscrites sur les listes en raison de multiples violations d’élaborer et d’appliquer des plans d’action séparés, s’il y a lieu, pour mettre fin aux meurtres et mutilations d’enfants, aux attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux, et aux attaques ou menaces d’attaque répétées contre des personnes protégées se trouvant dans des écoles ou des hôpitaux, en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux viols et autres violences sexuelles commis contre la personne d’enfants;


c)    Demande aux parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé qui commettent, en violation du droit international applicable, des attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux et des attaques ou menaces d’attaque répétées contre des personnes protégées se trouvant dans des écoles et des hôpitaux, dans des situations de conflit armé, d’élaborer sans délai des plans d’action concrets assortis d’échéances pour mettre fin à ces violations et sévices;


d)    Demande en outre à toutes les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé de lutter contre toutes les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants et de prendre des engagements et des mesures spécifiques à cet égard;


e)    Prie instamment les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé de mettre en œuvre les dispositions du présent paragraphe en étroite coopération avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et les équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication de l’information;


7.    Dans ce contexte, encourage les États Membres à trouver des moyens, en étroite consultation avec les équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication de l’information et les équipes de pays des Nations Unies, de faciliter l’élaboration et l’application de plans d’action assortis d’échéances, et l’examen et la surveillance par les équipes spéciales de pays des Nations Unies des obligations et engagements concernant la protection des enfants dans les conflits armés;


8.    Invite les équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication de l’information à envisager de faire figurer dans leurs rapports les informations pertinentes communiquées par les gouvernements concernés et de veiller à ce que les informations collectées et communiquées par le mécanisme soient exactes, objectives, fiables et vérifiables;


9.    Réaffirme qu’il est déterminé à assurer le respect de ses résolutions concernant le sort des enfants en temps de conflit armé et, à cet égard:


a)    Se félicite des activités continues que son Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé a menées et des recommandations qu’il a formulées, conformément au paragraphe 8 de sa résolution 1612 (2005), et l’invite à continuer de soumettre régulièrement des rapports au Conseil de sécurité;


b)    Constate avec une profonde préoccupation que certaines parties persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants et se déclare disposé à adopter des mesures ciblées et graduelles contre ceux qui persistent dans ces actes, en tenant compte des dispositions pertinentes de ses résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1882 (2009);


c)    Demande un renforcement des communications entre le Groupe de travail et les comités des sanctions concernés du Conseil de sécurité, notamment grâce à l’échange d’informations pertinentes sur les violations et les sévices commis sur la personne d’enfants dans des conflits armés;


d)    Encourage ses comités des sanctions concernés à continuer d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé à leur faire un exposé des informations spécifiques ayant trait à son mandat qui pourraient intéresser leurs travaux, et encourage tous les comités des sanctions à garder à l’esprit les recommandations pertinentes figurant dans le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et encourage la Représentante spéciale du Secrétaire général à communiquer des informations spécifiques figurant dans les rapports du Secrétaire général aux groupes d’experts des comités des sanctions compétents;


e)    Entend examiner, lorsqu’il établira, modifiera ou renouvellera le mandat des comités des sanctions pertinents, la possibilité d’y inclure des dispositions à l’encontre des parties à un conflit armé qui mènent des activités contrevenant au droit international applicable relatif aux droits et à la protection des enfants en temps de conflit armé;


10.   Encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer de communiquer au Conseil de sécurité des informations pertinentes sur la mise en œuvre de ses résolutions relatives aux enfants dans les conflits armés;


11.   Invite les États Membres concernés à prendre sans tarder des mesures décisives contre les auteurs persistants de violations et de sévices commis sur la personne d’enfants en situation de conflit armé et les invite en outre à traduire en justice les responsables de telles violations qui sont interdites par le droit international applicable, y compris en ce qui concerne le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres et mutilations, le viol et autres formes de violence sexuelle, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et les attaques ou menaces d’attaque contre des personnes protégées se trouvant dans des écoles ou des hôpitaux, par le biais de leur système judiciaire interne et, le cas échéant, des mécanismes judiciaires internationaux et des cours et tribunaux pénaux mixtes, en vue de mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes à l’encontre des enfants;


12.   Souligne qu’il incombe aux équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication de l’information et aux équipes de pays des Nations Unies, selon leurs mandats respectifs, de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux résolutions du Conseil de sécurité sur les enfants et en temps de conflit armé, de suivre les progrès accomplis et d’en rendre compte au Secrétaire général en étroite coopération avec sa Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et de veiller à ce qu’une réponse concertée soit apportée aux questions relatives aux enfants en temps de conflit armé;


13.   Prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que la question des enfants en temps de conflit armé soit traitée expressément dans tous ses rapports consacrés à la situation dans un pays donné et entend prêter toute l’attention voulue aux informations qui y figurent, notamment en ce qui concerne l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des recommandations de son groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, lorsqu’il examine celles de ces situations dont il est saisi;


14.   Réaffirme sa décision de continuer à inclure des dispositions précises concernant la protection des enfants dans les mandats de toutes les missions de maintien de la paix, missions de consolidation de la paix et missions politiques spéciales des Nations Unies pertinentes, encourage l’affectation de spécialistes de la protection de l’enfance auprès de ces missions et demande au Secrétaire général de veiller à ce que ces spécialistes soient recrutés et déployés conformément aux résolutions portant spécifiquement sur un pays particulier et à la Directive relative à la protection, aux droits et au bien-être des enfants touchés par les conflits armés formulée par le Département des opérations de maintien de la paix;


15.   Prie les États Membres, les missions de maintien de la paix, les missions de consolidation de la paix et les missions politiques des Nations Unies et les équipes de pays des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en coopération étroite avec les gouvernements concernés, de mettre au point des stratégies appropriées et des mécanismes de coordination pour les échanges d’informations et la coopération concernant les questions de protection de l’enfance, en particulier les problèmes transfrontières, en ayant à l’esprit les conclusions pertinentes du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé et l’alinéa d) du paragraphe 2 de sa résolution 1612 (2005);


16.   Se félicite des progrès accomplis par les équipes spéciales de pays des Nations Unies chargées de la surveillance et de la communication de l’information et souligne qu’un mécanisme renforcé de surveillance et de communication de l’information est nécessaire pour qu’il soit convenablement donné suite aux recommandations du Secrétaire général et aux conclusions du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé conformément à ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009);


17.   Demande au Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, de porter le mécanisme de surveillance et de communication de l’information à sa pleine capacité, pour permettre une diffusion rapide des informations concernant toutes les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et une réaction effective à cet égard et de faire en sorte que les informations recueillies et communiquées par le mécanisme soient précises, objectives, fiables et vérifiables;


18.   Souligne que des programmes effectifs de désarmement, démobilisation et réinsertion destinés aux enfants et fondés sur les meilleures pratiques identifiées par l’UNICEF et d’autres acteurs pertinents en matière de protection de l’enfance, y compris l’Organisation internationale du Travail, sont essentiels pour le bien-être de tous les enfants qui, en violation du droit international applicable, ont été recrutés ou employés par des forces et groupes armés, et un facteur critique pour la paix durable et la sécurité, et prie instamment les gouvernements et les donateurs de faire en sorte que ces programmes communautaires reçoivent des ressources et un financement opportuns, soutenus et suffisants;


19.   Demande aux États Membres, aux entités des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, et aux autres parties concernées de veiller à ce que la protection, les droits, le bien-être et l’autonomisation des enfants touchés par des conflits armés soient intégrés dans tous les processus de paix et que la planification, les programmes et stratégies de redressement et de reconstruction après un conflit accordent la priorité aux questions relatives aux enfants touchés par un conflit armé;


20.   Invite la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé à lui présenter un exposé sur les modalités d’inscription des parties dans les annexes du rapport périodique du Secrétaire général sur les enfants en temps de conflit armé, afin de permettre un échange de vues sur la question;


21.   Charge son groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, avec le concours de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, d’envisager, dans un délai d’un an, un large éventail de mesures visant à accroître la pression sur ceux qui persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants en situation de conflit armé;


22.   Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici à juin 2012 un rapport sur l’application de ses résolutions et déclarations de son président concernant les enfants en temps de conflit armé, y compris la présente résolution, qui comprenne notamment:


a)    En annexe, des listes des parties se trouvant dans des situations de conflit armé dont le Conseil de sécurité est saisi ou dans d’autres situations, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 19 de la résolution 1882 (2009) et au paragraphe 3 de la présente résolution;


b)    Des informations sur les mesures prises par les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes afin de mettre fin à toutes les violations et sévices commis sur la personne d’enfants dans des conflits armés;


c)    Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du mécanisme de surveillance et de communication de l’information créé par sa résolution 1612 (2005);


d)    Des informations sur les critères et procédures utilisés pour inscrire sur les listes figurant dans les annexes à ses rapports périodiques ou en radier les parties à un conflit armé, conformément au paragraphe 3 de la présente résolution, en tenant compte des vues exprimées par tous les membres du Groupe de travail au cours des réunions informelles qui se tiendront d’ici à la fin de 2011;


23.   Décide de rester activement saisi de la question.


Déclarations


M. GUIDO WESTERWELLE, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, qui s’exprimait en sa qualité nationale, a dit espérer que le Conseil de sécurité saurait prendre une décision importante pour développer les éléments critiques visant à sévir contre ceux qui violent les droits des enfants.  Les plans d’action futurs doivent inclure des mesures visant les attaques contre les écoles ou contre les hôpitaux, a-t-il notamment déclaré.  Les sociétés doivent être jugées par la manière dont elles traitent des enfants, a-t-il souligné.  Le Ministre a mis également l’accent sur la nécessité de continuer d’essayer de protéger les enfants contre les effets de la guerre et des conflits. 


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a rappelé que les huit résolutions adoptées par le Conseil de sécurité depuis 1998 avaient toutes lancé un même message clair, selon lequel la protection des enfants en temps de conflit armé est une question de paix et de sécurité.  « La communauté internationale ne saurait tolérer de violations graves de ce principe », a-t-il dit.  Assurant que la résolution adoptée aujourd’hui constitue un pas en avant, M. Ban Ki-moon a mis l’accent sur le fait que ce texte insiste sur la nécessité de faire des écoles et des hôpitaux des zones de paix respectées par toutes les parties au conflit.  « Les endroits où l’on apprend et où l’on guérit doivent être des havres de paix », a encore déclaré le Secrétaire général, qui a ensuite évoqué les résultats enregistrés en matière de lutte contre l’enrôlement d’enfants soldats, notant que, l’an dernier, 10 000 enfants liés à des groupes armés avaient été libérés. 


Concernant l’implication du système de l’ONU dans le domaine des enfants et des conflits armés, M. Ban a notamment relevé que le Département des opérations de maintien de la paix avait déployé des conseillers sur la protection des enfants dans 13 missions depuis 2001.  « Ils aident les missions à appuyer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il expliqué, avant de saluer également le rôle des équipes de pays et de l’UNICEF à cette fin.  Avant de conclure, il a appelé les États à œuvrer ensemble pour assurer que, partout, les enfants grandissent dans un environnement sûr, en ayant accès à l’éducation et à la santé, et ce pour qu’ils puissent contribuer à l’essor des sociétés.


Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui présentait le dixième rapport annuel du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, a souligné que dans 15 des 22 cas couverts par le rapport, des preuves ont été établies concernant des attaques contre des écoles et des hôpitaux.  Elle a affirmé avoir personnellement constaté les dégâts lors de ses différentes visites sur le terrain, citant des écoles complètement détruites, bombardées ou brûlées.  Elle a également dit avoir vu des filles dont les camarades désertent l’école car, en tant que lycéennes ou étudiantes, elles sont susceptibles d’être victimes d’attaques à l’acide.  « Ces images m’ont marquée et me rappellent combien il est important de faire en sorte que les écoles demeurent des zones de paix pour tous les enfants », a-t-elle dit.


Selon Mme Coomaraswamy, la moitié des enfants dans le monde qui ne vont pas à l’école primaire vivent dans des zones de conflit.  Elle a mis l’accent sur les appels répétés du Secrétaire général en vue de protéger les écoles et les hôpitaux des attaques.  L’initiative de l’Allemagne qui a contribué à l’adoption de la résolution d’aujourd’hui démontre la détermination du Conseil de sécurité pour élargir la protection des filles et des garçons, a-t-elle estimé.  Cette résolution, a-t-elle ajouté, donne un élan concret à l’action sur le terrain visant à protéger les écoles et les hôpitaux.  La promesse de cette résolution est très réelle, a-t-elle indiqué, précisant que beaucoup avait été réalisé depuis l’adoption de la résolution 1612 en 2005.  La Représentante spéciale a ainsi énuméré certains des succès obtenus grâce à l’engagement du Conseil de sécurité, en Afghanistan, au Népal, aux Philippines, en République centrafricaine, au Sri Lanka, au Soudan et au Tchad.


De grands défis subsistent, a-t-elle affirmé, soulignant en particulier la nécessité de lutter contre l’impunité de ceux qui commettent des violations contre les enfants.


M. ANTHONY LAKE, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a jugé que les actes de violence les plus graves commis contre des enfants en temps de conflit armé étaient non seulement des violations du droit international humanitaire « mais étaient également des violations de l’humanité tout entière ».  Après avoir exprimé son indignation devant le fait que, dans certains pays, les cours d’école sont utilisées comme cimetières de fortune où sont enterrées les victimes de guerre, M. Lake a relevé le coût économique des attaques contre les établissements scolaires et de santé.  Il a notamment indiqué que ces établissements devraient être reconstruits au lendemain des conflits, rappelant que le coût de ces travaux était rarement couvert par l’aide humanitaire internationale.


« Quarante pour cent des enfants déscolarisés dans le monde vivent dans des zones de conflit, qui sont situées dans les pays les plus pauvres », a-t-il poursuivi, ajoutant que ces mêmes enfants se voient en outre privés de leurs doits les plus élémentaires en matière de santé.  Appelant à ne pas abandonner ces enfants, le Directeur exécutif de l’UNICEF a exhorté les États Membres à protéger les écoles « où ils reçoivent une instruction et les hôpitaux où ils sont soignés », afin de protéger leur avenir individuel et celui de leur communauté.  M. Lake s’est ensuite félicité de l’adoption de la résolution 1998 du Conseil de sécurité, qui exhorte les parties au conflit armé à ne pas empêcher les enfants d’accéder à l’éducation et aux services de santé. 


Il a espéré que cette résolution incitera les gouvernements et les autres groupes à faire davantage pour prévenir les attaques contre les écoles et les hôpitaux, en établissant des plans d’action concrets en vue de mettre un terme à ces violations.  Il a prévenu que si rien n’est fait à cette fin, les comités des sanctions pertinents du Conseil de sécurité devront être renforcés car, a-t-il déclaré, « l’impunité dans une société civilisée est aussi intolérable que la justice y est indispensable ».  M. Lake a souligné l’exemple du Népal et des Philippines où, à l’initiative des Gouvernements en place, les écoles ont été décrétées zones de paix.


Mme MARÍA ÁNGELA HOLGUÍN CUÉLLAR, Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a souligné que depuis la résolution 1612 (2005) l’importance des mécanismes de surveillance et de rapport est reconnue, ainsi que la nécessité d’opérer avec la participation et la coopération des gouvernements nationaux et des acteurs pertinents des Nations Unies et de la société civile.  Elle a en particulier déploré le fait qu’au cours des dernières années les Gouvernements des pays concernés avaient été exclus du débat et des mécanismes de travail.  Cette tendance, a-t-elle dit, « nous éloigne d’une solution définitive ». 


De même, la Ministre a jugé naïf de penser que les Nations Unies ou toute autre organisation multilatérale pourront changer les esprits des organisations terroristes qui, pendant des décennies, ont semé la peur au sein des populations civiles et ont utilisé les enfants comme instruments, ignorant les règles nationales et internationales.  Voilà pourquoi, a-t-elle dit, il est inadmissible que des institutions spécialisées cherchent à parler directement avec ces groupes sans le consentement des gouvernements.  Mme Holguín Cuéllar a en outre jugé que la prévention devrait guider les actions du Conseil de sécurité et des Nations Unies.  Elle a notamment regretté que cette résolution et les autres sur ce sujet n’aient pas considéré la prévention comme une de ses stratégies centrales.


M. SVEN ALKALAJ, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a appelé les parties qui figurent dans l’annexe du rapport du Secrétaire général à respecter leurs obligations internationales en mettant fin aux violations contre les enfants.  « Ces pays doivent s’engager dans un dialogue franc avec les Nations Unies et établir des plans d’action concrets et dûment financés », a-t-il ajouté.  S’agissant de la réintégration des anciens enfants soldats, le Ministre bosnien a estimé que la mise en œuvre effective des programmes pertinents était à la fois des mécanismes essentiels au maintien de la paix et de la sécurité et les moyens les plus sûrs d’améliorer le bien-être de ces individus.  Poursuivant, M. Alkalaj a rappelé que, l’an dernier, son pays avait été l’un des principaux auteurs de la résolution de l’ONU sur le droit à l’éducation dans les situations d’urgence.  « En vertu de ce texte, des mesures doivent être prises pour assurer l’accès des enfants à l’éducation au cours de toutes les phases des situations d’urgence et pour que soient criminalisées les attaques contre les écoles », a-t-il expliqué.  C’est en ce sens, qu’il a appuyé l’adoption de la résolution 1998 du Conseil de sécurité qui, en répondant aux recommandations du Secrétaire général dans son rapport, demande à toutes les parties au conflit armé de faire des écoles et des hôpitaux des zones de paix.


M. JEFFREY TAMSANGA RADEBE, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a appelé à son tour les parties visées dans les annexes du rapport du Secrétaire général à adopter des plans d’action spécifiques pour améliorer le sort des enfants en temps de conflit armé.  « Mon pays est profondément préoccupé par les violations perpétrées dans les situations de conflit qui ont éclaté récemment en Côte d’Ivoire et en Libye », a-t-il ensuite noté.  Le Ministre a par ailleurs estimé vital de ne pas négliger de répondre aux besoins à long terme des enfants qui ont été affectés par les conflits, ce qui implique qu’il faudrait appréhender les causes des conflits armés en créant un environnement favorable à la protection et à la promotion des droits des plus jeunes. 


Mme SUSAN RICE (États-Unis) a affirmé que les abus à l’encontre des enfants ne déchiraient pas seulement notre cœur, mais également le tissu de nos sociétés, sapant ainsi notre sécurité.  La représentante s’est félicitée des progrès accomplis au cours des dernières années, notamment en Afghanistan, au Népal, aux Philippines, en République centrafricaine ou au Sri Lanka.  Mais des défis demeurent, a-t-elle dit, exprimant notamment sa profonde préoccupation concernant la situation en République démocratique du Congo (RDC).  C’est pourquoi, elle a invité le Gouvernement de ce pays à prendre des mesures.  Mme Rice a également évoqué la situation au Soudan et au Myanmar.  Elle s’est dite préoccupée de voir que les auteurs de violations contre les enfants continuaient de jouir de l’impunité.  Elle a ainsi rappelé que 16 parties à des conflits figurant sur la liste du rapport du Secrétaire général y étaient depuis cinq ans ou plus, ce qui, a-t-elle déclaré, est inacceptable. 


M. LUIS BRITES PEREIRA, Ministre adjoint des affaires étrangères du Portugal, a déclaré que la résolution 1998 du Conseil de sécurité lui permettra d’agir de manière plus rapide et consistante afin d’améliorer la protection des enfants ainsi que leur accès à l’éducation et à la santé.  La fourniture de ces services dans les situations de conflit armé est essentielle pour maintenir sur les rails les efforts de développement des pays, a-t-il souligné.  S’indignant ensuite contre le fait que, selon l’UNESCO, 28 millions d’enfants dans le monde sont privés de leur droit à l’éducation à cause d’un conflit, le Ministre adjoint des affaires étrangères a salué l’adoption, l’an dernier, de la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à l’éducation dans les situations d’urgence.  « Il s’agit d’un pas dans la bonne direction en vue de garantir l’exercice d’un droit de l’homme par définition fondamental », a-t-il considéré. 


M. Pereira a par ailleurs appelé le Conseil de sécurité à continuer de renforcer son cadre normatif en matière de protection des enfants en temps de conflit armé.  « Dans cette perspective, les plans d’action sont d’excellents outils pour encourager les forces armées et les groupes armés organisés à respecter leurs obligations ».  « Mais nous devons être conscients que ces efforts ne sont pas suffisants pour contraindre les milices et d’autres groupes armés non étatiques qui ne disposent pas d’une structure claire de commandement », a-t-il prévenu.  « Davantage doit être fait en ce qui concerne le renforcement de la coordination des initiatives menées pour renforcer la protection des enfants victimes des conflits transfrontaliers », a ajouté M. Pereira, qui a réclamé le renouvellement des mandats des comités des sanctions pertinents du Conseil de sécurité.  « Ils doivent prévoir la mise en place d’une expertise et de critères précis de protection », a-t-il affirmé.


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a estimé que l’ambition devrait demeurer grande pour protéger les enfants dans les conflits armés.  Des mesures peuvent porter leurs fruits, a-t-il dit, soulignant les résultats réels obtenus en Afghanistan, au Népal ou au Tchad.  Mais, des défis subsistent, a-t-il ajouté, notant que des résultats tardaient à venir, comme en République démocratique du Congo (RDC) ou au Myanmar.  Il faut continuer de concentrer les efforts sur une action pratique, a-t-il estimé.  M. Grant a mis l’accent sur l’importance de trouver des méthodes novatrices pour faire la différence sur le terrain, là où opèrent des équipes spéciales.  Le représentant a en outre salué la résolution 1998 (2011) et l’accent mis sur la nécessité de lutter contre les attaques contre les écoles et les hôpitaux.  Il faut prévenir les conflits à plus long terme en faisant en sorte que les enfants ne soient pas laissés pour compte, a-t-il conclu. 


M. MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que dans les situations de conflit armé, le plein respect du droit international humanitaire est vital et nécessaire.  Il est toutefois inutile, a-t-elle estimé, que le Conseil de sécurité mette en place de nouvelles normes pour punir les actions des parties au conflit.  « En cas de violations des droits des enfants en temps de conflit armé, le Conseil peut décider d’agir de manière plus directe afin de garantir la sécurité des plus vulnérables », a-t-elle préconisé, avant de rappeler que, concernant les attaques contre les écoles et les hôpitaux, le droit international humanitaire est clair.  « Les enseignants, les étudiants, les patients et le personnel médical sont des civils et, en tant que tels, ils doivent être protégés en vertu de ce droit », a-t-elle rappelé.  Faisant remarquer que le Conseil de sécurité a réaffirmé à maintes reprises la responsabilité de toutes les parties au conflit armé de protéger les civils, Mme Ribeiro Viotti a souligné l’importance d’éviter « toute sélectivité ».


M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a affirmé que les enfants continuaient de constituer un des groupes les plus vulnérables souffrant des conflits armés.  Il a espéré que la mise en œuvre de la résolution 1998 (2011) renforcerait la protection des enfants et la coopération internationale dans son ensemble.  Il est important de coordonner les travaux dans ce domaine afin d’éviter les doubles emplois, a-t-il dit.  Il a jugé indispensable de respecter la répartition du travail entre les différents organes des Nations Unies, ainsi que la Charte des Nations Unies.  Le représentant a également estimé que la véracité de certains témoignages contenus dans le rapport du Secrétaire général était à remettre en question.  Il s’est ainsi dit préoccupé de l’interprétation donnée aux conflits armés.  Il a également noté que les situations en Inde ou au Pakistan ne constituaient pas des situations de conflit armé.  Le représentant de la Fédération de Russie a souligné l’importance de renforcer les mécanismes de traduction en justice des auteurs de violations contre les enfants.  L’impunité est inadmissible, a-t-il dit.  Pour le délégué, une coopération efficace ne pourra être exercée sans le concours des pays qui sont en conflit ou en phase de reconstruction. 


M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que son pays avait connu les attaques contre les écoles et hôpitaux lors de la guerre de 2006 contre Israël.  La résolution 1998 constitue, a-t-il estimé, un pas en avant en renforçant les mises en garde sérieuses contre les auteurs de tels actes, « qui entravent le développement économique, social et humain des pays ».  Le représentant du Liban a en outre souligné que l’introduction de nouveaux critères de protection nécessitera l’accès du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions pertinents à de nouvelles informations fiables.  « L’éducation au service de la paix est la manière la plus efficace de prévenir les conflits et de soigner les traumatismes qu’ils occasionnent », a également déclaré M. Salam.


M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que la mise en œuvre de la résolution 1998 sera suivie d’une diminution des violations, observées notamment en Afghanistan, au Pakistan et en Syrie.  Concernant l’application de sanctions fortes et ciblées, M. Araud a plaidé pour le renforcement de la cohérence d’ensemble de l’architecture du système de sanctions, « au nom de la crédibilité de l’action du Conseil de sécurité », et pour celui des liens du Groupe de travail du Conseil avec la justice pénale internationale.  « À cet égard, nous saluons la contribution de la Cour pénale internationale (CPI) à la lutte contre l’impunité, illustrée par le procès en cours de Thomas Lubanga pour crimes de guerre », a-t-il noté.  L’Ambassadeur Araud a ensuite assuré que la France partage l’ambition de l’ONU d’un monde sans enfant soldat dans 25 ans.  « Pour améliorer la mise en œuvre la résolution 1882, nous appelons le Secrétaire général à mettre davantage de moyens à disposition du mécanisme de surveillance et de communication de l’information et à mieux prendre en compte la dimension transfrontalière de certains conflits, comme cela a été fait pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur », a-t-il ainsi déclaré.


Mme JOY OGWU (Nigéria) a constaté que beaucoup de progrès avaient été effectués au cours des dernières années pour améliorer le sort des enfants en temps de conflit armé.  En dépit des améliorations, plusieurs difficultés demeurent, a-t-elle dit, faisant état de violations croissantes contre les écoles ou les hôpitaux.  Il faut que le statut de l’éducation soit inviolable, tout comme l’accès sans entrave aux soins de santé ou aux hôpitaux, a-t-elle estimé.  La représentante a également mis l’accent sur la nécessité de lutter contre l’impunité.  Les États impliqués dans les conflits n’ont pas les capacités de lutter contre les crimes commis contre les enfants, a-t-elle expliqué, mettant l’accent sur l’importance d’aider ces gouvernements pour la mise en œuvre des plans nationaux.  Le Conseil de sécurité devrait réfléchir à des mesures contre les auteurs de violences contre les enfants, a-t-elle ajouté.


M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est félicité des « avancées considérables » réalisées depuis l’adoption des résolutions 1379 (2001), 1539 (2004) et 1612 (2005), ainsi que de la résolution 1882 (2009).  Ces différentes mesures constituent un dispositif efficace qui permet une meilleure sensibilisation de toutes les parties à un conflit sur la gravité des crimes qu’elles pourraient commettre, a-t-il estimé.  Le représentant du Gabon a ensuite déploré que plusieurs gouvernements continuent de montrer de fortes résistances à s’engager dans un dialogue constructif avec l’ONU en vue de la signature d’un plan d’action visant à mettre un terme aux violences faites aux enfants dans les conflits armés.  Il a également qualifié de regrettable le fait que de plus en plus de parties à un conflit prennent pour cibles des écoles et hôpitaux.


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a assuré que le Gouvernement indien accordait la plus haute importance au maintien de l’exercice des droits des enfants dans son pays.  Il a rappelé que 19% des enfants du monde sont indiens, ajoutant que l’Inde avait créé un cadre institutionnel et juridique spécifique de protection et de promotion des droits des plus jeunes et pour améliorer leur bien-être.  Le représentant a également mis en avant le rôle de la société civile indienne, « partie intégrante de ce cadre et partenaire de valeur des efforts nationaux et internationaux en faveur des enfants ».  S’agissant par ailleurs de l’engagement de l’Inde dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, M. Puri a attiré l’attention sur le fait qu’au cours des cinq dernières décennies, 100 000 Casques bleus indiens avaient participé à cet effort.  Il est nécessaire de déployer davantage de conseillers en matière de protection des enfants sur le terrain, où le manque de ressources financières est l’obstacle majeur à une lutte efficace contre l’impunité », a-t-il déclaré. 


M. WANG MIN (Chine) a affirmé que son pays attachait la plus grande importance au sort des enfants en temps de conflit armé et condamnait la pratique de recrutement des enfants soldats.  La question des enfants dans les conflits armés doit être traitée à la racine, a-t-il dit, estimant que le Conseil de sécurité devrait exercer sa responsabilité première de garantir la paix et la sécurité internationales et d’assurer la protection des enfants.  Les mesures de protection des enfants doivent être évaluées en fonction de chaque cas particulier, a-t-il notamment expliqué.  Il n’y a pas de cas unique, a-t-il fait remarquer, avant de mettre l’accent sur la nécessité de respecter le principe de responsabilisation nationale. 


M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a déclaré que la protection des droits des enfants en temps de conflit armé était l’une des priorités de son pays en matière de politique étrangère.  « Nous avons toujours réclamé un engagement plus grand du Conseil de sécurité pour lutter contre le fléau de la violence contre les enfants pendant les conflits », a-t-il souligné, saluant le renforcement du cadre normatif du Conseil comme le souligne la résolution 1998.  « L’Italie est fière d’être l’un des coauteurs de ce texte qui appelle à mettre un terme aux attaques contre les écoles et les hôpitaux », a-t-il noté.  Appuyant ensuite les recommandations du Secrétaire général pour mieux lutter contre l’impunité, il a lui aussi plaidé pour une coopération plus étroite entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (CPI). 


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a rappelé que son pays avait présidé le Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé lorsqu’il était membre non permanent du Conseil de sécurité.  Il a affirmé notamment que les attaques contre les écoles et les hôpitaux constituaient non seulement une menace contre des milliers d’enfants et de médecins mais constituaient également une atteinte à l’avenir des sociétés.  Le représentant du Mexique a souligné la nécessité de sanctionner les auteurs de ces crimes et de lutter contre l’impunité à tous les niveaux.  Il a estimé que la lutte contre l’impunité doit aller de pair avec la réinsertion et l’attention accordée aux enfants victimes des conflits armés. 


M. GILLES RIVARD (Canada), intervenant au nom du Groupe des amis des enfants touchés par les conflits armés, a tout d’abord félicité le Conseil de sécurité pour avoir comblé « une importante lacune » du cadre de protection des enfants en faisant des attaques perpétrées contre les écoles et les enfants le plus récent motif d’inscription.  Il a estimé qu’il faudrait faire figurer dans les annexes du rapport du Secrétaire général, non seulement la liste des auteurs d’attaques contre des écoles et des hôpitaux, mais aussi de ceux qui menacent ou attaquent des écoliers, les malades et les membres du personnel médical ou enseignant.  M. Rivard a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à veiller à ce que les exactions graves commises contre les enfants motivent l’imposition de sanctions dans les mandats des comités compétents.  Il a également engagé le Secrétaire général à faire état dans ses rapports annuels des mesures prises par les comités des sanctions.  Le Groupe des amis, a-t-il ajouté, est sans cesse préoccupé par le fossé de responsabilité et appelle les autorités nationales et les parties concernées à traduire en justice les auteurs de tels actes.  Il a également engagé le Conseil de sécurité à prendre d’urgence des mesures décisives contre ces derniers.


Intervenant ensuite en sa qualité de représentant du Canada, M. Rivard a engagé la communauté internationale à exprimer un appui ferme pour que les équipes de pays créées sous le régime du mécanisme de surveillance et de communication de l’information observent les attaques contre les écoles et les hôpitaux de manière systématique et rigoureuse.  Il a également invité le Conseil de sécurité à imposer des sanctions plus systématiquement, « afin que les auteurs d’exactions graves contre les enfants aient des comptes à rendre ». 


Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a estimé que le Conseil de sécurité pouvait faire davantage pour imposer des mesures ciblées à l’encontre des auteurs d’attaques contre les enfants.  Elle a appuyé la recommandation du Secrétaire général dans laquelle il encourage les États Membres concernés à faciliter le contact entre l’ONU et des acteurs non étatiques.  Elle a également engagé le Groupe de travail à organiser plus de visites sur le terrain et à convoquer plus régulièrement des réunions d’urgence ou informelles pour mieux réagir aux situations.  Mme Štiglic a en outre fermement appuyé l’idée d’inclure dans les listes du Secrétaire général les parties à un conflit qui attaquent des écoles et hôpitaux.  La représentante de la Slovénie a par ailleurs souligné l’importance de la coopération régionale dans le cadre de la lutte contre la détresse des enfants en situation de conflit armé.  Elle a notamment fait savoir que certains enfants pouvaient être victimes de traite et utilisés dans un autre État pour prendre part à un conflit.


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a estimé que le Conseil de sécurité pouvait faire davantage pour cibler les auteurs récidivistes d’attaques contre les enfants en faisant figurer des critères pour la protection des enfants au sein de mandats des comités des sanctions concernés, et en demandant une expertise en matière de protection des enfants pour ses groupes d’experts.  Il a également appelé à une action plus décisive pour assurer la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.  Le Groupe de travail devrait faire le plein usage des moyens mis à sa disposition, en convoquant des réunions d’urgence, notamment pour réagir aux situations de crise et s’assurer du suivi de ses recommandations, a-t-il notamment estimé.  M. McLay a également engagé les États concernés à autoriser les équipes de pays de l’ONU à prendre contact avec des acteurs non étatiques afin de préparer des plans d’action et de mettre en œuvre des mesures de protection.


M. PAUL SEGER (Suisse), qui s’exprimait également au nom du réseau « Sécurité humaine », a déclaré qu’aujourd’hui, le Conseil de sécurité, en adoptant sa résolution 1998, venait de combler une importante lacune dans le dispositif de protection des enfants.  « En intégrant à la liste des éléments déclencheurs les attaques récurrentes contre les écoles et les hôpitaux, il a permis d’élargir ‘la liste de la honte’ du Secrétaire général non seulement aux belligérants mais aussi à ceux qui menacent les personnes dans les situations de conflit armé », a-t-il expliqué.  Poursuivant, le représentant a exhorté les comités des sanctions du Conseil à veiller à ce que les six violations les plus graves soient reconnues comme des actes « répréhensibles » lors de l’établissement ou du renouvellement de leurs mandats.  « Nous encourageons le Secrétaire général à prendre de toute urgence des mesures résolues contre les auteurs récidivistes de violations visées à l’annexe de ses rapports », a-t-il également réclamé. 


M. HAMID AL BAYATI (Iraq) a tout d’abord cité un extrait de l’intervention de la Représentante spéciale du Secrétaire général, dans laquelle elle affirmait avoir personnellement constaté les dégâts au cours de ses différentes visites sur le terrain, avec des écoles complètement détruites, bombardées ou brûlées, et des écolières retirées des établissements scolaires pour éviter qu’elles ne soient la cible d’attaques.  Rien de tel ne se passe en Iraq, a-t-il assuré, en déclarant que l’Iraq n’est pas une zone de conflit. 


Le représentant a indiqué qu’en 2010, les attaques ayant fait des victimes étaient peu nombreuses.  Il a ainsi contesté plusieurs des informations fournies dans le rapport du Secrétaire général concernant l’évolution de la situation en Iraq.  Les campagnes sécuritaires ont abouti à l’élimination de la plupart des forces d’Al-Qaida, y compris des dirigeants du réseau « Garçons de paradis », a-t-il dit, jugeant ainsi inutile la mention de cette organisation dans le rapport.  Le rapport dresse un tableau contraire à la réalité de la situation en Iraq en 2010, a-t-il soutenu.  Il s’est appuyé en particulier sur le rapport de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), lequel, a-t-il précisé, constate une amélioration de la situation sécuritaire en Iraq.


M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a condamné fermement les auteurs d’attaques contre les écoles et les hôpitaux durant les conflits armés, en particulier celles qui prennent pour cible les filles.  « Le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle plus important dans la protection des droits des enfants à l’éducation et à la santé, la résolution 1998 représentant à cette fin un pas dans la bonne direction », a-t-il dit.  Pour le représentant du Japon, il faut appréhender la question du sort des enfants en temps de conflit armé de manière plus complète, par le biais d’une coopération accrue entre les États Membres et les composantes du système des Nations Unies.  « Un appui continu doit être fourni afin de garantir pleinement et en toute sécurité la réhabilitation et la réintégration des anciens enfants soldats », a par ailleurs souligné M. Nishida.  Il a ajouté que, sur le terrain, il convient de prendre en compte le point de vue des enfants dans la mise en œuvre des efforts de consolidation de la paix, en particulier ceux touchant au désarmement. 


Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a salué « l’importance cruciale » des « listes de la honte » qui, a-t-elle estimé, forcent à voir en face la réalité brutale de la situation des enfants en temps de conflit armé.  Évoquant les sanctions imposées à l’encontre de personnes en République démocratique du Congo, elle a invité le Conseil de sécurité à poursuivre dans cette veine et à réfléchir à des façons d’imposer des sanctions dans des contextes où il n’existe par de comité des sanctions.  Mme Lucas a par ailleurs espéré l’inclusion sur les « listes de la honte », et « dans un avenir proche », des deux autres catégories de violations graves contre les enfants identifiées dans la résolution 1612.


M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a défendu le bilan de son pays en matière de protection des enfants en temps de conflit armé.  Il a notamment assuré qu’au cours de la guerre civile, les services essentiels de santé et d’éducation avaient continué d’être fournis dans toutes les communautés affectées, au nord et à l’est notamment, « dans des conditions souvent difficiles ». 


« À l’issue du conflit, 594 enfants combattants âgés de 12 à 18 ans ont été pris en charge par le Gouvernement puis placés dans des services de réhabilitation », a-t-il fait savoir.  Le représentant a également vanté les mérites des mesures prises par son pays pour retrouver les enfants perdus au cours de la guerre et les rendre à leurs familles.  Réagissant ensuite aux parties du rapport du Secrétaire général visant le Sri Lanka, il a rappelé que, selon une récente étude de l’UNICEF, 64% des enfants tamouls disparus ont été recrutés par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, « nombre d’entre eux ayant péri dans les jungles infestées de moustiques mortels ». 


M. Kohona a par ailleurs assuré que les autorités sri-lankaises avaient accepté des cessations d’hostilités afin de permettre la poursuite de programmes de vaccination contre la polio dans les zones de combat.  Il a regretté qu’en dépit de ces progrès, son pays figure toujours dans la « liste de la honte » du Secrétaire général.  « Nous appelons le Conseil de sécurité et son Groupe de travail à évaluer de manière complète et juste le cas sri-lankais et à procéder à la radiation du Sri Lanka de cette liste. »  « Le Sri Lanka a désormais un membre au sein du Comité des droits de l’enfant, et nous comptons jouer un rôle actif dans cet instrument », a-t-il renchéri.


M. ROBERTO RODRIGUEZ ARNILLAS (Pérou) a apprécié le fait que le Conseil de sécurité ait permis au Secrétaire général d’inclure, en annexe de son rapport, les noms des parties qui attaquent de façon récurrente les écoles et les hôpitaux ainsi que les personnes protégées en lien avec ces établissements, en violation flagrante du droit international.  M. Rodriguez Arnillas a plaidé par ailleurs en faveur d’un dialogue plus poussé entre le Comité des sanctions et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés afin d’assurer un échange efficace des informations.  Il a même suggéré que le Comité des sanctions examine la possibilité d’inclure la situation des enfants dans ses mandats, saluant à cet égard les progrès accomplis concernant la République démocratique du Congo.  S’agissant de la violence sexuelle contre les enfants en période de conflit, il a insisté sur l’utilité du partage d’informations afin de prévenir ces violations.  Il faut donc renforcer l’échange d’informations entre les institutions de l’ONU, les divers comités du Conseil de sécurité et le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, a-t-il dit.


M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a affirmé que son pays était fier de participer activement à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.  Le représentant a en outre estimé que les rapports récents du Secrétaire général, rédigés en son nom par sa Représentante spéciale, avaient tendance à s’écarter de leurs mandats.  Toutes les procédures spéciales, a-t-il estimé, doivent accomplir leur tâche conformément au Code de conduite.  Il faut, a-t-il dit, commencer à lever l’ambiguïté.  Il y a de bons mécanismes et il faut les faire perdurer, a-t-il souligné.  La mention du Pakistan dans le rapport du Secrétaire général est injustifiée et induit en erreur.  Elle ne fait en outre qu’accorder une légitimité non méritée à des terroristes.  Le représentant a espéré que les prochains rapports du Secrétaire général seront extrêmement objectifs et resteront fidèles au mandat conféré. 


M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a suggéré que le travail de la Représentante spéciale soit guidé par la définition des situations de conflit armé telle qu’établie en droit international.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de coordonner au mieux l’action de l’ONU en matière de protection des enfants, soulignant en outre la nécessité que les informations collectées dans le cadre de l’élaboration des rapports de l’ONU soient « exactes, objectives, fiables et vérifiables ».  « De telles informations devraient former la base sur laquelle sont établies les listes figurant dans l’annexe des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés », a-t-il estimé.  L’Équipe des Nations Unies a un accès illimité à toutes les zones du pays ainsi qu’à tous les locaux concernés du Gouvernement, a affirmé le représentant.  Avant de conclure, il a salué la résolution 1998, précisant que ce texte invite les États Membres à communiquer toute information pertinente au Conseil de sécurité sur la mise en œuvre de ses résolutions sur le sort des enfants en temps de conflit armé. 


M. CSABA KÖRÖSI (Hongrie) a estimé que la résolution historique adoptée aujourd’hui renforcerait le cadre de protection de l’ONU pour les enfants touchés par les conflits armés.  La Hongrie, a-t-il ajouté, est favorable à l’idée de considérer les graves violations contre des enfants comme critères de sanctions dans les mandats des comités des sanctions du Conseil de sécurité.  La communauté internationale, a-t-il dit, ne doit épargner aucun effort pour prendre des mesures efficaces en vue de mettre un terme aux attaques, aux abus, aux agressions ainsi qu’à toute autre forme de violence contre les enfants et les femmes.


M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, a lui aussi préconisé que les mandats des comités de sanctions du Conseil de sécurité prévoient des mesures contre les auteurs des violations graves des droits des enfants en temps de conflit armé.  « Nous avons répété à maintes occasions qu’aucun effort ne doit être épargné pour mettre fin à l’impunité, y compris par le biais de l’implication de la Cour pénale internationale (CPI) et des autres tribunaux internationaux », a-t-il poursuivi.  M. Serrano a ensuite mis en exergue les mesures prises récemment par l’Union européenne pour améliorer ses contributions en matière de protection, de réhabilitation et d’émancipation des enfants.  Il a par exemple souligné que l’Union européenne continue de plaider pour l’universalisation de la ratification des protocoles additionnels de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Il a également expliqué que les libellés des mandats des représentants spéciaux de l’Union européenne dans les domaines des droits de l’homme, de la parité entre les sexes et de la protection des enfants avaient été standardisés.  « L’Union européenne finance de nombreux projets appuyant la protection et la réinsertion des enfants dans les situations postconflit », a-t-il aussi indiqué. 


M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a affirmé que les attaques contre des écoles et des hôpitaux en temps de conflit armé affectaient non seulement les jeunes mais également les communautés tout entières.  Il s’est félicité de ce que l’adoption aujourd’hui de la résolution 1998 souligne la nécessité de mentionner dans les annexes au rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants en temps de conflit armé les parties belligérantes qui se livrent à des attaques répétées contre des écoles ou des hôpitaux.  Le représentant a invité le Secrétariat à utiliser pleinement tous ses outils, y compris les réunions d’information d’urgence lorsque les événements se produisent en dehors du cycle normal.  Les exposés sur la Côte d’Ivoire illustrent bien cette pratique, a-t-il estimé. 


M. JARMO VIINANEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a estimé que les mécanismes de contrôle sont des outils importants pour s’assurer du respect des droits des enfants.  Il a cité, à cet égard, les conclusions concernant l’Afghanistan et le Tchad approuvées par le Conseil de sécurité respectivement en mars et avril derniers, soulignant que ces deux pays se sont engagés depuis quelques mois à mettre en place des programmes visant à faire cesser le recrutement d’enfants soldats.  Il s’est aussi élevé contre les attaques perpétrées contre des écoles et des hôpitaux.  L’accès à l’éducation et aux services de santé pour les enfants est un élément essentiel d’une paix durable, a-t-il estimé.  M. Viinanen a salué les efforts de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, ainsi que ceux des Comités des sanctions à leur égard.  Le Conseil doit continuer à trouver les moyens de tenir pour responsables les auteurs des crimes contre des enfants, non seulement par le biais du régime actuel des sanctions, mais aussi en explorant de nouveaux canaux pour les cas non couverts par les comités, a-t-il souligné.


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a appelé le Conseil de sécurité à poursuivre le développement du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés, afin d’assurer un traitement égal des six violations les plus graves qui sont identifiées par le Secrétaire général dans ses rapports.  Il a ensuite estimé que le Groupe de travail du Conseil de sécurité, que préside son pays, devrait faire un usage plus efficace des outils dont il dispose, y compris les réunions d’urgence et les visites sur le terrain.  « Nous sommes déçus par le manque d’enthousiasme des membres du Conseil à l’égard de cette approche », a-t-il confié.  Les visites de terrain sont, a-t-il dit, un moyen d’envoyer un message important aux populations touchées ainsi qu’aux leaders militaires soulignant que le Conseil de sécurité est bien présent et interagit avec les parties.


M. JAN GRAULS (Belgique), qui exprimait en sa capacité de Président de la formation » République centrafricaine » de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a d’abord reconnu que l’Armée de résistance du Seigneur continue de sévir dans le sud-est du pays, « où elle recrute des enfants comme soldats ou esclaves sexuels ».  Jugeant que ce problème exige une réponse au niveau régional, M. Grauls a signalé que, dans le nord du pays, plus de 500 enfants ont été démobilisés des rangs de l’Armée populaire pour la restauration de la république et de la démocratie.  « Il manque cependant un accompagnement de ces enfants dans le cadre d’un programme de réintégration qui dépasserait celui du projet achevé de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) », a-t-il indiqué. 


Le représentant de la Belgique a aussi salué la conclusion, le 12 juin dernier, d’un accord de cessez-le-feu avec la Convention des patriotes pour la justice et la paix, laquelle, a-t-il dit, devrait faciliter l’accès humanitaire.  « Avec cet accord, c’est l’une des recommandations du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés en Centrafrique qui se concrétise », s’est-il ainsi félicité.  Avant de conclure, M. Grauls a insisté sur le fait qu’il faut s’assurer que les acteurs de la protection de l’enfance disposent des moyens et capacités nécessaires pour mettre en œuvre leur mandat.  « Sans cela, l’écart entre les besoins et le soutien apporté ne fera que se creuser dans des pays comme la République centrafricaine, où des attaques contre les écoles et les hôpitaux sont bel et bien perpétrés », a constaté le représentant.


M. RON PROSOR (Israël) a affirmé que les enfants étaient les premières victimes des conflits armés et constituaient des cibles et des instruments.  Israël accorde beaucoup d’importance à la protection des enfants dans les conflits armés, a-t-il dit, se déclarant notamment encouragé par les progrès enregistrés dans ce domaine, comme le mentionne le rapport du Secrétaire général.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de protéger les enfants face aux terroristes et aux extrémistes.  Au Moyen-Orient, les terroristes continuent de s’attaquer aux enfants et à les viser, a-t-il assuré, précisant que son pays était la cible de telles actions.  Il a ajouté que le Hamas et d’autres groupes terroristes recrutaient des mineurs dans des attentats-suicide ou des attaques contre des civils ou des militaires israéliens, de même qu’ils utilisaient des enfants comme boucliers humains.  Le Conseil de sécurité a, a-t-il estimé, la responsabilité de traiter du contexte plus large dans lequel des enfants sont utilisés et abusés en temps de conflit armé.


M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) est intervenu brièvement pour indiquer que son pays a ratifié et applique pleinement la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 1612 et 1882, et a salué l’adoption de la résolution 1998.  « Nous appelons par conséquent à la création de zones de paix pour protéger les écoles et les hôpitaux », a-t-il déclaré. 


M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a estimé que le succès dans la lutte contre l’implication des enfants dans les conflits armés dépendait largement de la solution apportée aux causes profondes de motivation et de désespoir ainsi que l’établissement de sociétés où les droits, la dignité et l’espoir d’un avenir meilleur pour tous les enfants sont assurés.  Beaucoup de chemin reste à parcourir, a-t-il dit, précisant que la situation des enfants dans les conflits armés restait grave.  Le représentant a également exhorté les parties concernées à protéger des attaques les institutions d’éducation et de santé, ainsi que leur personnel, se félicitant à cet égard de l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité.


M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré que le Gouvernement afghan était pleinement engagé à assumer ses responsabilités en matière de protection des droits des enfants.  Il a évoqué les mesures prises dans ce domaine, notamment la création du Comité directeur interministériel, dont le plan d’action « cherche à empêcher le recrutement d’enfants soldats au sein des forces de sécurité nationales et à renforcer la lutte contre les attaques commises contre les écoles et les hôpitaux ».  « Ces mesures reflètent également notre engagement à mettre pleinement en œuvre la résolution 1612 du Conseil de sécurité et les autres résolutions subséquentes », a-t-il ajouté. 


Le représentant a ensuite reconnu l’urgence pour le Gouvernement afghan et la communauté internationale d’appréhender au mieux la hausse des attentats-suicide perpétrés par des enfants embrigadés dans des groupes terroristes.  « L’utilisation d’enfants pour commettre de telles attaques représente un crime haineux qui doit être combattu avec la plus grande détermination », a-t-il ensuite lancé, soulignant l’importance d’éviter tout amalgame entre le comportement des terroristes et du Gouvernement afghan.  Défendant le bilan du Gouvernement afghan, il a rappelé que, ces dernières années, 4 000 écoles avaient été construites à travers tout le pays.  « D’ici à 2020, ce sont quelque 9 millions d’enfants qui devraient bénéficier d’une scolarité normale », a-t-il encore indiqué. 


M. HAN THU (Myanmar) a affirmé que les enfants étaient les victimes les plus vulnérables dans les situations de conflit armé.  Les crimes contre les enfants sont impardonnables, a-t-il dit.  La communauté internationale et l’ONU ont un rôle essentiel à jouer pour édifier un environnement où les enfants puissent jouir au maximum de leurs droits fondamentaux et être protégés.  Le représentant a également souligné que son pays s’attachait à faire en sorte qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne soit recruté dans les forces armées.  Il n’y a pas de conscription dans le pays, a-t-il ajouté.  Le délégué a assuré que son pays était disposé à demander la radiation de son armée nationale de la liste figurant en annexe du rapport du Secrétaire général, soulignant que le Myanmar avait mis en œuvre un plan national d’action s’appuyant sur des éléments fournis par l’UNICEF et des exemples de plans d’action communiqués par trois pays reçus du Bureau de la Représentante spéciale.


M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a salué les mesures prises pour renforcer le cadre normatif de protection des enfants, y compris la résolution 1998 du Conseil de sécurité.  « La résolution 1998 -que le Conseil de sécurité a adoptée ce matin- est une feuille de route claire pour la protection des enfants dans les conflits armés », a-t-il ajouté, avant d’encourager le Conseil de sécurité à continuer de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions ciblées, pour mieux lutter contre l’impunité et assurer l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action concrets.  Le représentant de l’Autriche s’est également félicité de la fourniture, par le Département des opérations de maintien de la paix, de programmes de formation à la problématique de la protection des enfants en temps de conflit armé à l’intention des personnels militaire et civil des opérations de maintien de la paix de l’ONU. 


M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a souligné l’importance d’enquêter sur les violations des droits des enfants et de punir sévèrement les auteurs de crimes contre ces derniers en temps de conflit armé.  Il a ainsi demandé au Conseil de sécurité de doter ses comités des sanctions de mandats fermes en matière de protection des enfants.  Assurant que son pays a fait du bien-être des enfants une priorité stratégique nationale, le représentant a affirmé que l’Ukraine met pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Il a noté que cette année, le Comité de la Convention, qui a examiné le rapport périodique de l’Ukraine, a salué, « entre autres », la formation obligatoire aux droits de l’enfant dispensée aux Casques bleus ukrainiens qui participent aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Concluant son intervention, il a dit sa fierté que l’Ukraine se soit porté coauteur de la résolution 1998, qui contribuera, selon lui, à l’amélioration du sort des enfants en temps de conflit armé.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux séquelles que subissent les enfants marqués par la violence dans les conflits armés et aux soins requis en cas de violences sexuelles.  Il a également souligné la nécessité d’améliorer l’accès à l’éducation, et ce, dans la sécurité pour les enfants qui vivent en période de conflit armé ou dans des situations postconflit.  Le représentant a en outre lancé un appel aux parties au conflit pour qu’elles déploient tous les efforts possibles en vue d’épargner les enfants. 


M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) s’est dit convaincu que les enfants sont « l’avenir sur lequel nous devons nous appuyer pour édifier un Yémen moderne ».  « C’est pourquoi, nous avons ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles y relatifs », a-t-il dit, affirmant que le Yémen déploie des efforts pour promulguer de nouvelles lois visant à faciliter l’application des droits de l’enfant et à assurer à ce dernier un accès continu à l’éducation et à la santé.  Après avoir réaffirmé l’attachement sans faille de son pays à la promotion et à la protection des droits de l’enfant sous tous leurs aspects, le représentant a souligné que le Yémen « coopère avec toutes les organisations compétentes pour interdire le recrutement et la participation des enfants aux conflits armés ».  Concernant les agissements de la « rébellion » dans la province de Saada, il a déclaré que ceux-ci avaient contraint le Gouvernement en place « à prendre ses responsabilités pour lutter contre l’enrôlement de force, par la rébellion, d’enfants dans ses rangs ». 


M. TOFIG F. MUSAYEF (Azerbaïdjan) a affirmé que son pays continuait d’être confronté aux problèmes posés par la présence d’une très grande population de réfugiés et de personnes déplacées sur son territoire, précisant qu’un grand nombre étant des enfants.  Les crimes les plus odieux ont été commis pendant le conflit et les enfants n’ont pas été épargnés, a-t-il dit.  Le représentant a notamment rappelé que dans ses résolutions pertinentes de 1993, le Conseil de sécurité, en réponse à l’occupation du territoire de l’Azerbaïdjan, avait spécifiquement fait référence aux violations du droit international humanitaire, y compris le déplacement d’un grand nombre de civils en Azerbaïdjan.  Les attaques délibérées par l’occupant, en violation du droit international applicable, sont devenues plus fréquentes et violentes au fil des ans, a-t-il indiqué. 


M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a rappelé que son pays supportait le fardeau de plus de 20 ans de conflit en Somalie, pays voisin.  Il a ainsi indiqué que le Kenya accueille le camp de réfugiés de Dadaab, « le plus grand du monde et où environ 1 000 nouvelles personnes, en particulier des femmes et des enfants somaliens, échouent chaque jour ».  Le représentant a souligné qu’en raison d’attaques terroristes menées par les milices Al-Chabaab, le Programme alimentaire mondial (PAM) avait dû quitter la Somalie.  « Il s’agit là d’une source majeure de préoccupation, compte tenu du fait que la présence de nourriture est un moyen d’empêcher le recrutement d’enfants soldats », a-t-il ajouté.  « Nous exhortons le Conseil de sécurité à redoubler d’efforts pour aider le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et les pays voisins à démanteler ces organisations terroristes ».  Avant de conclure, le représentant a encouragé les États à aider le Gouvernement du nouvel État, le Soudan du Sud, à assurer la réinsertion des enfants et des familles affectés par les décennies de guerre civil au Soudan.  « Les mesures adoptées devraient contribuer à la réalisation, à long terme, des aspirations du peuple du Soudan du Sud », a-t-il estimé 


M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a estimé que l’application des recommandations du Conseil de sécurité contenues dans son rapport devrait aboutir à améliorer la vie de nombreux enfants.  Il est en effet nécessaire d’adopter des mesures plus rigoureuses pour traduire en justice les auteurs de crimes contre les enfants mentionnés dans le rapport, a-t-il dit.  Le Kirghizistan se félicite de la signature de nouveaux plans d’action entre les Nations Unies et l’Armée de libération du Soudan, ainsi qu’avec le Gouvernement de l’Afghanistan.  M. Kydyrov a invité le Conseil de sécurité à prendre des mesures concrètes pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans d’action.  Il s’est par ailleurs préoccupé des attaques ciblant de plus en plus les écoles et les hôpitaux et a condamné fermement ces pratiques.  Sa délégation souhaite que les stratégies de prévention des conflits incluent des mesures de protection en faveur des enfants dans les conflits armés. 


M. SHIN DONG-IK (République de Corée) s’est félicité des faits récents positifs enregistrés depuis l’adoption de la résolution historique 1882 (2009).  Il a prié instamment les gouvernements concernés d’établir des plans d’action visant à interdire le recrutement d’enfants soldats.  Il a exprimé sa préoccupation concernant le sort des enfants dans les conflits armés à travers le monde.  Il a en particulier déploré l’impunité encore largement répandue dont bénéficient les auteurs de crimes graves contre les enfants dans de nombreux pays.  Le Conseil de sécurité doit prendre des mesures ciblées, dynamiques et résolues pour que les auteurs de ces violations récurrentes soient traduits en justice, a-t-il déclaré.  


M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a déclaré que, pour son pays, qui accueille des dizaines de milliers d’enfants réfugiés, ce débat revêt une importance particulière.  Il a assuré qu’en dépit des importantes difficultés économiques auxquelles fait face son gouvernement, l’Arménie accorde la plus haute importance à la réhabilitation postconflit des enfants, en leur assurant un accès continue à l’éduction et à la santé.  Il a ensuite estimé que les efforts menés par l’Arménie en matière de protection des droits des personnes devraient être appuyés par toutes les parties.  M. Nazarian a salué l’adoption de la résolution 1998, qui demande notamment une amélioration de la coopération entre les comités des sanctions du Conseil de sécurité et son groupe de travail chargé de la question.


M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a salué l’initiative prise par le Conseil de sécurité d’élargir le mandat du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés aux attaques contre les écoles et les hôpitaux.  « Cela marque une prise en charge par le Conseil de sécurité des préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/290 et par le Secrétaire général dans son dernier rapport sur les enfants et les conflits armés », a noté le représentant.  « Le Bénin en tant que principal négociateur de la résolution 1612 (2005) ayant institué le mécanisme de surveillance ne peut que se réjouir de l’élargissement de son mandat à d’autres exactions affectant le sort des enfants, a-t-il également souligné, exhortant le Conseil de sécurité à utiliser les instruments dont il dispose pour obtenir le respect des droits des enfants dans le situations de conflit armé ou de crise humanitaire. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée reconnaît l’importance des arrangements régionaux et sous-régionaux dans l’application du principe de « responsabilité de protéger »

AG/11112

L’Assemblée reconnaît l’importance des arrangements régionaux et sous-régionaux dans l’application du principe de « responsabilité de protéger »

12/07/2011
Assemblée généraleAG/11112
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

Dialogue interactif informel

matin & après-midi


L’ASSEMBLÉE RECONNAÎT L’IMPORTANCE DES ARRANGEMENTS RÉGIONAUX ET SOUS-RÉGIONAUX

DANS L’APPLICATION DU PRINCIPE DE « RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER »


Après avoir accepté, dans la Déclaration de 2005, la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, les États Membres ont reconnu le rôle important des accords régionaux et sous-régionaux dans la mise en œuvre de ce principe, au cours de ce qui était aujourd’hui, le troisième dialogue interactif informel qu’organise l’Assemblée générale sur ce thème depuis 2009.


Onze ans après le génocide au Rwanda et 10 ans après les massacres de Srebrenica, l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005, et en particulier, de ses paragraphes 138 et 139, a été un « moment fort » de l’histoire des Nations Unies, a rappelé M. Joseph Deiss, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, qui est intervenu avant le Secrétaire général de l’ONU.


Dans son rapport de 2009 sur « La responsabilité de protéger », M. Ban Ki-moon souligne que la responsabilité de protéger s’articule sur trois piliers: la responsabilité première de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et une réaction résolue et en temps voulu.


Aujourd’hui, les organisations régionales sont apparues comme des partenaires clefs dans l’exercice de cette responsabilité, du fait qu’elles sont plus proches des évènements et ont une meilleure compréhension des contextes.  Leur rôle se situe, en particulier, dans le domaine de la prévention.


« Nous essayons d’échanger nos expérience entre organisations régionales, notamment avec l’Union européenne et l’Union africaine », a confirmé la Secrétaire exécutive de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.


Les organisations régionales et sous-régionales jouent aussi un rôle important dans la mise en œuvre du troisième pilier –la réaction résolue et en temps voulu-, a estimé M. Deiss, citant la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Ligue des États arabes qui ont eu récemment un rôle moteurpour lancer une action internationale en Côte d’Ivoire et en Libye.


En ce qui concerne les mesures prises par le système de l’ONU, beaucoup ont salué la création récente du Bureau conjoint pour la prévention des génocides et la responsabilité de protéger.  Les Conseillers spéciaux du Secrétaire général sur ces questions sont également intervenus aujourd’hui.


Malgré un « débat serein », comme l’a relevé M. Deiss, le représentant de Cuba a soulevé des questions partagées par plusieurs délégations.  Il a dit craindre un risque de manipulation du principe.  « Qui va décider qui doit être protégé et comment? », a renchéri son homologue du Venezuela.


« Personne n’a le monopole de la vertu, du recul ou du jugement », a reconnu le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, appelant à continuer de répondre aux préoccupations légitimes quant à toute mauvaise interprétation du concept qui irait au-delà de ce qui a été convenu en 2005.


Mais « on ne peut attendre que la théorie soit perfectionnée pour commencer à répondre aux situations urgentes dans le monde », a fait valoir son Conseiller spécial, M. Edward Luck, qui a jugé important de prouver qu’une alternative multilatérale existe et de montrer que les Nations Unies, aux côtés des partenaires régionaux et sous-régionaux, peuvent protéger les civils. 



DIALOGUE INTERACTIF INFORMEL SUR LE THÈME « LE RÔLE DES ACCORDS RÉGIONAUX ET SOUS-RÉGIONAUX DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER »


Ouvrant le dialogue interactif de l’Assemblée générale sur « le rôle des accords régionaux et sous-régionaux dans la mise en œuvre de la responsabilité de protéger », qui fait l’objet d’un rapport du Secrétaire général, le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, M. JOSEPH DEISS (Suisse), a estimé que l’adoption, en 2005, du Document final du Sommet mondial, et en particulier, de ses paragraphes 138 et 139, avait été un « moment fort » dans l’histoire des Nations Unies.  Onze ans après le génocide au Rwanda et 10 ans après les massacres de Srebrenica, les États Membres ont confirmé qu’ils ont la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, a noté M. Deiss.  « Les Nations Unies ont fait vœu de ne jamais plus rester passives lorsque des populations civiles sont dévastées par ces crimes abjects », a-t-il indiqué.


Le Président de l’Assemblée a observé que la détermination de la communauté internationale à s’acquitter véritablement de cette responsabilité avait été mise à l’épreuve, en particulier lors des événements tragiques qui ont marqué récemment l’actualité au Soudan, en Côte d’Ivoire et en Libye.  Il a cependant estimé que la responsabilité de protéger s’est imposée aussi bien comme principe universel que comme norme pour la sécurité internationale et les droits de l’homme.  Le défi pour la communauté internationale aujourd’hui vient plutôt de la mise en œuvre cohérente et impartiale de ce principe, a-t-il expliqué.


Dans son rapport de 2009 sur « La responsabilité de protéger », a poursuivi M. Deiss, le Secrétaire général a souligné que cette responsabilité s’articule en trois piliers: la responsabilité première de l’État en matière de protection; l’assistance internationale et le renforcement des capacités; et une réaction résolue et en temps voulu.  Il a clairement fait valoir que lorsqu’il y a un manquement manifeste d’un État à son devoir de protéger sa population contre les quatre crimes et violations spécifiés, la communauté internationale doit être prête à mener « en temps voulu, une action collective résolue » par l’entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies.  Cette stratégie en trois piliers montre bien l’importance cruciale de la prévention, a-t-il par ailleurs souligné.


Pour M. Deiss, la responsabilité de protéger ne se limite pas au troisième pilier.  Il a en effet relevé que les Nations Unies et diverses organisations régionales et sous-régionales développent des politiques au titre des deux premiers piliers qui sous-tendent ce concept.  Il a aussi estimé que les organisations régionales jouent elles aussi un rôle important pour la mise en œuvre du troisième pilier, citant à cet égard la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Ligue des États arabes qui ont récemment joué un rôle moteurpour soutenir le lancement d’actions internationales dans leurs sphères géographiques.  Les situations en Côte d’Ivoire et en Libye l’ont montré, a-t-il ajouté.


Le Président de l’Assemblée générale a ensuite souligné l’importance des organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a invité à promouvoir la collaboration efficace entre les niveaux global et régional dans la prévention et la protection des populations contre les quatre crimes cités.  Enfin, M. Deiss s’est félicité de la création récente du Bureau conjoint pour la prévention des génocides et la responsabilité de protéger, qui est « instrumental pour la mise en œuvre de la responsabilité de protéger ».  Il nous incombe de le renforcer et de le soutenir dans l’exécution de ses mandats, a-t-il préconisé.


« Si nous voulons que les Nations Unies accomplissent leur devoir envers l’humanité; si nous voulons que les Nations Unies restent au centre de la gouvernance globale, en particulier pour la prévention et la protection contre les violations flagrantes du droit humanitaire et du droit international, nous devons jour après jour affirmer notre responsabilité de protéger », a estimé M. Deiss.


Table ronde 1: « Perspectives et expériences régionales et sous-régionales »


Mme LIBERATA MULAMULA, Secrétaire exécutive de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, institution régionale née des cendres du génocide au Rwanda et des conflits dans la région, a réaffirmé que les États doivent être tenus responsables du bien-être de leur population.  Il faut en outre des critères communs pour déclencher l’action de la communauté internationale en cas de défaillance dans l’intervention d’un État, a-t-elle dit.  « La plupart des ingrédients de la responsabilité de protéger sont présents dans les mécanismes régionaux », a-t-elle estimé.


Le siège de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs est au Burundi, un pays qui est sur la bonne voie après deux élections démocratiques, a-t-elle dit.  Elle a indiqué qu’aux termes du Pacte de la Conférence, les États s’engagent à trouver une solution durable pour garantir la protection des populations de la région.  S’ils ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations, ils seront tenus responsables devant un sommet de la Conférence.  En outre, le Pacte est assorti de plusieurs protocoles, dont un sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées.


Mme Mulamula a également parlé de la Convention de la région des Grands Lacs sur la prévention du crime de génocide.  Elle s’est félicitée que le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide ait appuyé la tenue d’un séminaire régional sur cette question.  La Conférence a constitué aussi un comité qui a élaboré une stratégie commune visant à assurer que la région ne connaisse jamais plus de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité.  « S’il y a toujours beaucoup d’enthousiasme au niveau régional, on ne retrouve pas le même élan au niveau national », a estimé Mme Mulamula. 


M. KNUT VOLLEBAEK, Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a rappelé que lorsque la violence intercommunautaire avait éclaté en 2010 dans le sud du  Kirghizistan, certains ont appelé la communauté internationale à réagir et, même si aucune action n’a été prise par le Conseil de sécurité, on a constaté une acceptation croissante de la responsabilité de protéger.  La contribution de l’OSCE est de souligner l’aspect multidimensionnel de la sécurité, a-t-il indiqué.  L’OSCE a inclus la protection des droits de minorités en tant que droit fondamental et créé, en 1992, le Haut-Commissariat pour les minorités nationales (HCMN) qui a un rôle de prévention.  Ce Bureau assure des conseils, formule des recommandations et effectue des visites de suivi.  Cette prévention à long terme est complétée par des procédures de médiation, de facilitation du dialogue et d’autres instruments de diplomatie préventive quand les risques sont imminents, a-t-il expliqué.


« Intervention et prévention ne doivent pas être dissociées », a estimé M. Vollebaek, faisant référence à « l’intervention pacifique » qui constitue une forme de prévention.  Il a également estimé que les mécanismes internationaux de prévention des conflits doivent être renforcés, appelant à « passer de la culture de l’intervention à celle de la prévention ».  Cependant, dans le contexte politique actuel, la mobilisation des moyens matériels avant une crise est difficile car cela n’est pas « rentable », a-t-il expliqué.  Le manque de réaction l’an dernier aux troubles au Kirghizistan en est un exemple.  Il s’est aussi dit frappé par le fait qu’il n’y ait quasiment aucun débat sur la responsabilité de protéger au sein de l’OSCE.


M. VICTOR RICO FRONTAURA, Secrétaire aux affaires politiques de l’Organisation des États américains (OEA), a reconnu que la responsabilité de protéger est un principe qui évolue progressivement.  Cela ne doit pas être un prétexte pour étendre cette notion à d’autres menaces, a-t-il estimé.  Il a souligné que l’Amérique latine est une région pacifique qui a su régler les conflits par le biais de mécanismes régionaux et internationaux.  La région s’ouvre désormais à de nouveaux acteurs dans le domaine de la prévention.  Le système interaméricain des droits de l’homme permet ainsi de saisir une cour spécialisée de cas de violation des droits de l’homme.  M. Frontaura a aussi parlé de la Charte démocratique interaméricaine qui appelle tous les États membres à éliminer toute forme de discrimination pour renforcer la démocratie.  Il a également cité un programme mis en œuvre pendant sept ans pour aider les Guatémaltèques à appliquer l’accord de paix.


L’OEA a aussi lancé une formation pour les fonctionnaires au Guatemala, en Haïti et en Colombie, a ajouté M. Frontaura.  Il a enfin parlé d’un projet intitulé « Nous sommes tous des femmes » mis en place en Colombie, qui a permis d’instaurer un dialogue sur les violences faites aux femmes.  « Même si notre région est pacifique, nous nous heurtons à certains défis comme la corruption, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée », a-t-il reconnu.


Dans ce débat, beaucoup ont reconnu, comme l’Allemagne, que les organisations régionales sont des partenaires clefs dans l’exercice de la responsabilité de protéger, car elles sont plus proches des évènements et des circonstances.  Leur rôle se situe avant tout dans le domaine de la prévention, a-t-on dit tout au long de la discussion de ce matin, notamment par le biais d’une alerte précoce et de la sensibilisation.


La délégation de l’Union européenne a rappelé que les institutions européennes avaient été créées en réaction aux atrocités commises au siècle dernier.  Aujourd’hui, l’Union européenne a mis au point une procédure d’adhésion avec des critères stricts permettant d’éviter des demandes d’États ayant commis des crimes de masse.  Elle a demandé aux panélistes d’expliquer comment les organisations internationales pourraient bénéficier mutuellement de leurs expériences et comment les Nations Unies pourraient aider les organisations internationales dans le domaine de la responsabilité de protéger.


« Nous essayons d’échanger nos expériences entre organisations régionales, notamment avec l’Union européenne et l’Union africaine », a répondu la Secrétaire exécutive de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, reconnaissant que l’Union européenne investissait beaucoup dans la prévention dans ladite région. 


Le représentant de la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a lui aussi appelé à une plus grande collaboration entre les organisations régionales et les organisations sous-régionales, notamment en ce qui concerne les programmes de sensibilisation.  Faisant valoir les avantages de l’intervention des organismes régionaux, il a souligné que leurs procédures de décision sont plus souples que celles du Conseil de sécurité.


Une initiative a été mentionnée par le représentant du Costa Rica, qui intervenait également au nom du Danemark et du Ghana, ces trois pays ayant lancé conjointement un réseau informel de points de contact internationaux qui aide les pays à renforcer leurs capacités à repérer et à suivre les phénomènes sociaux pouvant conduire à des atrocités.  En Hongrie, a aussi indiqué cette délégation, deux universités ont créé un réseau mondial de lutte contre les menaces de génocide, pour compléter les mécanismes d’alerte rapide des institutions internationales.


De son côté, le représentant de la Suisse a fait part des enseignements tirés de trois forums régionaux menés avec l’Argentine et la République-Unie de Tanzanie.  Il a ainsi souligné l’importance de la clarté des mandats des commissions d’établissement de faits, ainsi que l’utilité les indicateurs d’atrocités dans l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme.


Intervenant dans ce débat de façon plus polémique, le représentant de Cuba a estimé qu’il y avait beaucoup de questions clefs qui n’avaient reçu aucune réponse convaincante.  Comment décider s’il y a une nécessité urgente d’intervenir contre un État en application de la responsabilité de protéger?  À quel moment détermine-t-on qu’il y a épuisement des moyens pacifiques? a-t-il voulu savoir.  Il a averti du risque de manipulation du principe de responsabilité de protéger, citant les cas de l’Iraq et de l’Afghanistan où les interventions internationales ont fait de nombreux morts parmi les civils, sans compter la Libye où l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) utilise son arsenal le plus meurtrier. 


La représentante de l’Irlande s’est dite déçue que son homologue de Cuba « nie la doctrine en matière de responsabilité de protéger ».  Pourquoi demande-t-il aux organes des Nations Unies de « s’abstenir de faire référence à la responsabilité de protéger dans leurs décisions et actions », alors que nos documents indiquent explicitement la portée de cette doctrine? s’est-elle interrogée.  Elle a par ailleurs soulevé la difficulté de mettre en pratique la prévention.


Dans le domaine de la prévention, les organisations régionales peuvent faire la différence, a estimé le représentant de la Suède qui a cité l’intervention réussie de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, dans une mission diplomatique au Kenya, ainsi que la mission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Côte d’Ivoire.  Dans le cas de la Libye, il a rappelé que la Ligue des États arabes avait réagi rapidement en suspendant ce pays en tant que membre de la Ligue. 


Le Haut-Commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE a aussi demandé qu’on accorde davantage d’importance à la prévention, qui est le premier pilier de la responsabilité de protéger, estimant que les organisations régionales doivent jouer un rôle important dans ce domaine.  L’alerte rapide constitue l’élément clef dans la mise en œuvre de la prévention, a ajouté la Secrétaire exécutive de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.  À cet égard, une représentante de la société civile, la Directrice exécutive de West Africa Civil Society Institute, a plaidé pour le renforcement des mécanismes d’alerte rapide au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la région Asie-Pacifique.


Rappelant les horreurs de l’Holocauste, le représentant d’Israël a, quant à lui, souligné la responsabilité morale des États d’empêcher la diffusion de la haine et des préjugés.  Israël insiste sur l’importance de l’enseignement de la tolérance aux enfants, a-t-il indiqué.


C’est collectivement que l’on tire les enseignements de l’expérience du passé, a renchéri un professeur de l’Institut d’analyse et de résolution des conflits de l’Université George Mason, mettant l’accent sur l’importance de l’investissement à long terme.  Beaucoup de communautés sont prêtes à travailler en faveur de la prévention, en se basant notamment sur la voix des victimes qui ont raconté ce qu’elles ont vécu.  « De la même façon qu’on a un monde sans poliomyélite, il est possible d’arriver à un monde sans génocide », a-t-il dit.


Table ronde 2: « Perspectives et expérience du système des Nations Unies »


« Ensemble, nous voulons faire en sorte que l’histoire du XXIe siècle soit la première à ne pas être écrite avec le sang des innocents », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, M. BAN KI-MOON.  Convenant qu’il n’existe pas de solution simple ni de voie unique pour mettre un terme au génocide, aux crimes de guerre, au nettoyage ethnique et aux crimes contre l’humanité, il a engagé les États Membres à continuer d’être à l’écoute et d’apprendre l’un de l’autre.


Personne n’a le monopole de la vertu, du recul ou du jugement, et nous devons continuer de répondre aux préoccupations légitimes quant à toute mauvaise interprétation éventuelle du concept qui irait au-delà de ce que nous avons convenu en 2005.  Mettant aussi en garde contre toute forme d’ingérence, le Secrétaire général a fait observer que toute action porte en elle le risque de faire le mal.  Il a engagé les États Membres à éviter les conséquences inattendues « quelles que soient les bonnes intentions ».  Mais, a-t-il néanmoins observé, l’histoire des atrocités ne naît pas du trop audacieux mais bien du trop peu et du trop tard.


M. Ban a observé qu’au cours de l’année écoulée, la responsabilité de protéger était en marche, tout en reconnaissant que le bilan de l’ONU en la matière était mitigé.  Nous devons aiguiser nos outils de prévention et de protection, mieux comprendre ce qui motive les auteurs et les planificateurs des violences de masse et étudier par quels moyens appliquer, de manière plus cohérente, le principe de la responsabilité de protéger. 


Le Secrétaire général a évoqué les « contributions cardinales » des arrangements régionaux et sous-régionaux s’agissant en particulier de la responsabilité des États, de l’appui international et du lancement d’une action décisive en temps voulu.  Il a relevé que les membres du Conseil de sécurité avaient accordé une grande attention aux points de vue des partenaires régionaux pour déterminer l’action en Côte d’Ivoire et en Libye. 


« Que ce soit en vertu des Chapitres VI, VII ou VIII de la Charte, notre capacité de lancer une action efficace et en temps voulu dépend, dans une large mesure, des perspectives et des priorités que nous partageons », a ajouté M. Ban.


M. EDWARD C. LUCK, Conseiller spécial du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger, a estimé que la communauté internationale n’avait d’autres choix que de mettre en œuvre le principe de responsabilité de protéger le plus vite possible.  On ne peut attendre, s’est-il expliqué, de perfectionner la théorie avant de commencer à répondre aux situations urgentes dans le monde.  Si une telle tâche était laissée à d’autres, l’on courrait le risque de voir les préoccupations actuelles se transformer en prophétie, pour le bonheur des détracteurs du principe.  Il est important de prouver qu’une alternative multilatérale existe, a-t-il plaidé, et de montrer que les Nations Unies, aux côtés des partenaires régionaux et sous-régionaux, peuvent protéger les civils. 


Les critiques, a-t-il poursuivi, doivent porter sur le bilan de l’ONU et non sur la théorie.  Quand des délégations parlent de manque de cohérence, elles ne montrent qu’une chose, c’est qu’elles demandent des normes plus élevées de la part du Secrétariat que de la part des organes intergouvernementaux.  Ces organes, a-t-il estimé, sont de nature politique et par leur nature-même, ils voient les choses de manière moins cohérente scientifiquement.  Aucune situation n’est identique et il faut éviter la « fausse cohérence » qui voudrait que l’on applique le même remède à toutes les maladies un peu semblables.


Il nous faut une plus grande volonté politique sur les plans international, régional et sous-régional.  Il faut, a insisté le Conseiller spécial, placer l’accent sur l’alerte précoce et le message, c’est-à-dire, voir pourquoi on dit ça et quand, dans une situation de crise.  Les tactiques doivent être combattues au profit d’un front uni dans les régions particulièrement sensibles.


Il faut d’emblée reconnaître que le succès ne sera pas automatique.  Il y aura des hauts et des bas, et la science qui consiste à tirer les leçons de l’expérience sera de la plus haute importance, a prévenu le Conseiller spécial.  La prévention n’a pas toujours fonctionné, a-t-il dit aux plus réticents, en les assurant tout de même du fait que responsabilité de protéger ne veut pas toujours dire mesures coercitives.  Cela peut aussi signifier diplomatie.  


M. FRANCIS DENG, Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, a rappelé que les conflits ne naissent pas des différences mais bien de la manière dont on gère ces différences.  Bien souvent, elles s’illustrent par de grandes inégalités, la déshumanisation, le déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore l’exclusion.  En conséquence, quand on parle de protection, on parle de protection des droits.  Idéalement, la prévention structurelle devrait signifier une gestion constructive des différences et une réponse efficace à l’échec de prévenir la violence.


Les trois piliers, a dit le Conseiller spécial, montrent exactement comment la responsabilité doit être partagée par l’État, la communauté internationale et d’autres actions collectives.  Toutefois, il faut rappeler que la communauté internationale inclut non seulement la communauté mondiale telle qu’on la voit aux Nations Unies mais aussi les acteurs régionaux et sous-régionaux.


M. Deng a attiré l’attention sur la compilation des facteurs de risques que son Bureau a préparée qui, avec le cadre d’analyse, offre des directives sur les éléments qui peuvent générer les génocides et les crimes de masse.  Si l’on dit, a-t-il prévenu, que la responsabilité de protéger est par essence « la souveraineté comme responsabilité », certains pourraient croire qu’il s’agit tout simplement d’assigner cette responsabilité à l’État.  Certes, mais la responsabilité implique d’être comptable de ses actes.  Les États doivent être légitimes mais aussi respecter certains principes de leur responsabilité parmi lesquels la protection des civils.


Il faut mettre de la substance dans le principe et trouver un cadre de partage des responsabilités entre États, organisations régionales et sous-régionales et communauté internationale.  La responsabilité de protéger est un principe qui a été demandé par le monde, un monde qui réclamait une solidarité mondiale.  Il peut avoir des obstacles sur la route mais le billet qu’on a pris est un aller simple, a prévenu le Conseiller spécial. 


Au cours de cette table ronde, les délégations ont repris de nombreux thèmes abordés au cours du premier débat.


La représentante du Brésil a vu dans la responsabilité de protéger un appel politique en faveur du respect des principes inscrits dans la Charte.  Elle a toutefois voulu que le recours à la force reste exceptionnel et les objectifs légitimes, avant de souligner le caractère essentiel de la prévention et l’importance du développement économique et social. 


La responsabilité de protéger, ce n’est pas seulement défendre, c’est également apporter la paix et la stabilité, a renchéri la représentante du Liban qui a appelé les États Membres à appuyer le recours au dialogue et à la diplomatie. 


Elle a fait observer que les acteurs régionaux sont les plus aptes à comprendre la complexité d’une situation.  Abondant dans ce sens, son homologue de l’Espagne, appuyé par la délégation de l’Australie, a estimé que la création d’un réseau de points focaux efficaces dans les régions serait très importante en matière de prévention, tandis que le représentant de la France a appelé les organisations régionales à prendre toute leur part dans la lutte contre la culture de l’impunité.


« Qui décidera qui doit être protégé et comment », s’est interrogé le représentant du Venezuela, pour qui prétendre que la notion de responsabilité de protéger est universellement acceptée sans en étudier les conséquences revient à imposer une doctrine qui peut être qualifiée d’impérialiste.  En outre, la plupart des crimes sont commis non pas par des États mais par des groupes armés.  En toute chose, a ajouté le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), il faut respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États.  Une guerre ne peut être lancée au nom de la protection des civils, a aussi commenté le représentant de la Chine.


« On prétend que l’indifférence de la communauté internationale n’est pas acceptable, mais lorsque l’on lance des initiatives, elles sont dénoncées comme impérialistes », a réagi le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.  Prévention, réponse et reconstruction, voici les maîtres-mots de ce débat.  Il faut des normes transparentes, a commenté le représentant du Kenya, car, a renchéri le représentant de la Géorgie, la possibilité d’abus est toujours importante.  Et qu’en est-il, a demandé le représentant du Pakistan, de la responsabilisation des organes internationaux.


Le Conseil de sécurité, a suggéré, son homologue du Japon, doit dialoguer avec les parties concernées, y compris les acteurs régionaux, afin de s’assurer du succès des initiatives lancées.  « L’inaction de l’ONU n’est pas le résultat d’un cadre opérationnel défaillant, mais bien de l’échec du Conseil de sécurité », a voulu rappeler le représentant de l’Iran qui a dénoncé l’action menée par l’OTAN en Libye qui, a-t-il soutenu, vise en réalité à changer le régime libyen, avec de graves conséquences pour la population. 


« Tant qu’on ne pourra résoudre la question du veto au sein du Conseil de sécurité, il sera impossible de mettre en œuvre le principe de responsabilité de protéger de manière cohérente », a acquiescé le représentant du Mexique.


Le rôle de la Commission de la consolidation de la paix (CCP) comme outil de prévention a été sous-estimé, a suggéré le représentant de la Belgique qui a voulu que la Commission entre en scène plus tôt car elle est capable de remplir un rôle d’alerte précoce.  En matière de prévention, l’éducation joue un rôle fondamental, a souligné le représentant du Maroc, avant que son homologue de la Slovénie ne dise qu’il faut apprendre à mieux faire et à mieux comprendre les causes sous-jacentes des crimes. 


Le représentant de la Nouvelle-Zélande a préconisé une plus grande coopération entre les groupes régionaux et l’ONU, le Conseil de sécurité notamment.  L’aspect régional ne doit pas servir de prétexte pour réduire la portée des cadres internationalement reconnus, a prévenu le représentant de la Fédération de Russie.


Réagissant à ces commentaires, le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger a averti qu’une stratégie purement préventive ne suffit pas, mais que le principe de responsabilité de protéger n’impose pas de marche à suivre pour autant.  Il a également répondu aux commentaires relatifs à la situation actuelle en Libye, arguant que la nature des crimes commis en Libye et le potentiel de crimes pesaient énormément dans l’esprit de la communauté internationale. 


Le représentant de l’Espagne a demandé des précisions sur le financement des activités découlant de l’application du principe de la responsabilité de protéger, tandis que le représentant de Initiative for International Dialogue a souhaité que l’on considère davantage la société civile comme un partenaire essentiel en matière de prévention. 


Enfin, plusieurs délégations, dont celles du Royaume-Uni, du Canada et de la République de Corée, ont par ailleurs appuyé l’idée de convoquer, l’année prochaine, un débat sur les conséquences des initiatives lancées en matière de responsabilité de protéger en vertu des chapitres VI, VII et VIII de la Charte.


En conclusion de cette journée de débat, le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale a estimé que le principe de la responsabilité de protéger n’était pas remis en cause.  Mais pour ceux qui se trouvent sur le terrain, l’attente n’est pas possible.  Il a relevé que les délégations avaient insisté sur l’aspect prioritaire de la prévention et que le défi principal reste celui d’une application cohérente et impartiale de ce principe.  Évoquant les millions de morts provoquées lors de conflits récents, il a déclaré que « nous ne devrions plus jamais avoir à dire: plus jamais ça ». 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ouvre sa quarante-neuvième session, consacrée à l’examen de rapports soumis par huit pays

FEM/1867

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ouvre sa quarante-neuvième session, consacrée à l’examen de rapports soumis par huit pays

11/07/2011
Conseil économique et socialFEM/1867
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Comité pour l’élimination de la                            

discriminationà l’égard des femmes                  

Quarante-neuvième session                      

977e séance – matin


LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES OUVRE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION, CONSACRÉE À L’EXAMEN DE RAPPORTS SOUMIS PAR HUIT PAYS


D’ici au 29 juillet, le Comité examinera la situation des femmes

a uCosta Rica, à Djibouti, en Éthiopie, en Italie, au Népal, en République de Corée, à Singapour et en Zambie


Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont ouvert aujourd’hui les travaux de leur quarante-neuvième session (11-29 juillet 2011), en adoptant l’ordre du jour provisoire des travaux de cette session du CEDEF1


Prévue jusqu’au 29 juillet, cette session du CEDEF sera notamment consacrée à l’examen des rapports périodiques du Costa Rica, de Djibouti, de l’Éthiopie, de l’Italie, du Népal, de la République de Corée, de Singapour et de la Zambie.  Au cours de ces travaux, les membres du CEDEF examineront aussi les activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ou encore les moyens qui permettraient d’accélérer les travaux du Comité.  


Dans le cadre de la présentation du rapport sur les activités menées entre les quarante-huitième (17 janvier au 4 février 2010) et quarante-neuvième sessions (juillet 2011), la Présidente du Comité, Mme Silvia Pimentel, experte du Brésil, a rappelé que le nombre des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) atteignait désormais 187, ceci, depuis l’adhésion, le 20 mai 2011, de l’État de Nauru.  Depuis la dernière session du Comité, qui a eu lieu en janvier, l’Albanie, la République tchèque, Nauru, et le Koweït ont déposé leurs instruments d’acceptation de l’amendement à la Convention, tandis que le Ghana et les Seychelles ont, respectivement les 3 février et 1er mars derniers, déposé leurs instruments de ratification du Protocole facultatif, lequel compte désormais 102 États parties.  De même, les Bahamas et le Maroc ont retiré leurs réserves à la Convention, a indiqué la Président du Comité.  Mme Pimentel a informé les membres du CEDEF des nombreuses activités qu’elle a menées depuis janvier, indiquant notamment qu’elle avait transmis à l’Assemblée générale le rapport sur les quarante-sixième, quarante-septième et quarante-huitième sessions du Comité, et qu’elle avait rencontré la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet. 


L’ouverture ce matin de la quarante-neuvième session du Comité a également été l’occasion d’un échange entre les experts du CEDEF et M. Ivan Šimonović, Sous-Secrétaire général en charge du Bureau de New York du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  Ce dernier a notamment mis l’accent sur la question des violences sexuelles dans les situations de conflit ou postconflit en se félicitant que le Conseil de sécurité ait à cet égard adopté plusieurs résolutions et mis en place plusieurs mécanismes, afin d’identifier les responsabilités des différentes parties impliquées dans ces crises.  Il a rendu compte des récentes missions qu’il a effectuées en Afghanistan, en Côte d’Ivoire et en Iraq où les conflits ont eu un impact extrêmement négatif sur la vie des femmes.  « Même, si le Gouvernement afghan s’est engagé à quintupler le nombre de femmes dans la police afghane dans les trois années à venir », a dit M. Šimonović, « il faut s’inquiéter de la situation des femmes dans ce pays, où la moitié des filles sont mariées de force à l’âge de 15 ans. » 


Par ailleurs, M. Šimonović a mis l’accent sur l’importance que revêtent les réunions des présidents des organes de traités en invitant le CEDEF à contribuer au processus de rédaction de principes fondamentaux relatifs à l’indépendance et à l’expertise des membres de ces organes, ceci en s’inspirant des lignes directrices arrêtées par le Comité des droits de l’homme en 1998.  Il a précisé que les présidents des organes de traités se réuniront en 2012 en Afrique du Sud, dans le souci, entre autres, d’interagir avec les mécanismes et acteurs régionaux, ceci en s’appuyant sur l’expérience très concluante de la collaboration menée avec les mécanismes européens de droits de l’homme l’an dernier au cours de la réunion organisée à Bruxelles.  Il a estimé que le CEDEF était un exemple parfait de renforcement d’un organe de traité, et il a notamment salué les consultations lancées par le Comité avec la société civile.  


Mme Nicole Ameline, experte de la France, a quant à elle notamment mis l’accent sur la nécessité de promouvoir la représentation et la visibilité des femmes dans les missions de maintien de la paix et sur le terrain en général, tandis que Mme Magalys Arocha Domínguez, experte de Cuba, a souhaité que l’on mette tout en œuvre pour que le processus de démocratisation en cours au Moyen-Orient profite aussi à la promotion des droits des femmes, ce qui, selon elle, n’a pas encore été le cas à ce jour. 


Abordant le point de l’ordre du jour des travaux de la session du Comité intitulé « Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la CEDAW », les membres du CEDEF ont entendu Mme Violeta Neubauer, experte de la Slovénie, présenter le rapport du Groupe de travail présession, dont les travaux ont eu lieu à Genève du 25 au 29 octobre 2010.  Le Comité a également entendu une présentation de Mme Dubravka Šimonović, experte de la Croatie, qui portait sur la suite donnée à l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 


Unique instrument international relatif aux droits de la femme, la Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.


Le Comité examinera demain, mardi 12 juillet, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Costa Rica.  Mercredi, il examinera celui de la Zambie, jeudi celui de l’Italie, et vendredi celui de l’Éthiopie.  Du 19 au 22 juillet, il examinera respectivement les rapports de la République de Corée, du Népal, de Djibouti et de Singapour.  


1 CEDAW/C/49/1


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Le Conseil de sécurité soumet la demande d’admission du Soudan du Sud à l’ONU au Comité d’admission de nouveaux membres

CS/10318

Le Conseil de sécurité soumet la demande d’admission du Soudan du Sud à l’ONU au Comité d’admission de nouveaux membres

11/07/2011
Conseil de sécuritéCS/10318
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6580e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOUMET LA DEMANDE D’ADMISSION DU SOUDAN DU SUD

À L’ONU AU COMITÉ D’ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES


Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, chargé son Président de renvoyer, pour examen, la demande d’admission de la République du Soudan du Sud à l’Organisation des Nations Unies à son Comité d’admission de nouveaux membres et lui en faire rapport.


Le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juillet, M. Peter Wittig (Allemagne), a ensuite proposé que le Comité d’admission de nouveaux membres se réunisse aussitôt afin d’examiner la demande du Soudan du Sud.


La demande d’admission de la République du Soudan du Sud était contenue dans une lettre* de son Président, adressée le 9 juillet 2011 au Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.


Dans cette lettre, M. Salva Kiir Mayardit affirme que « la République du Soudan du Sud accepte les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et s’engage solennellement à s’en acquitter ». 


Le Président du Soudan du Sud ajoute que son pays « appuie pleinement les Nations Unies et le renforcement de son rôle dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la justice internationales tel qu’inscrit dans les principes et buts de la Charte des Nations Unies».


Le Comité d’admission de nouveaux membres, dans lequel sont représentés tous les membres du Conseil de sécurité, doit présenter ses conclusions au Conseil « 35 jours au moins avant le début de la session ordinaire de l’Assemblée générale ou, dans le cas de convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale, 14 jours au moins avant le début de cette session ».


*     A/65/900–S/2011/418


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