Conseil de sécurité

6634^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXIGE DES AUTORITÉS DU YÉMEN QU’ELLES PERMETTENT

AUX YÉMÉNITES D’EXERCER LEURS DROITS ET LEURS LIBERTÉS FONDAMENTALES

Profondément préoccupé par la situation au Yémen, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, condamné énergiquement les atteintes persistantes aux droits de l’homme par les autorités yéménites.

En adoptant à l’unanimité de ses quinze membres la résolution 2014 (2011), la toute première sur la situation dans ce pays, le Conseil a également exigé des autorités yéménites qu’elles agissent dans le respect des obligations du droit international et permettent aux Yéménites d’exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales, dont le droit de se rassembler pacifiquement.

Aux termes de cette résolution, le Conseil, qui déplore profondément la mort de centaines de personnes, pour la plupart des civils, dont des femmes et des enfants, insiste également pour que tous les responsables des violences et violations des droits de l’homme répondent de leurs actes.

Par ce texte, le Conseil de sécurité réaffirme que la signature et l’application dans les meilleurs délais d’un accord de paix reposant sur l’initiative du Conseil de coopération du Golfe font partie intégrante d’un processus de transition politique sans exclusive ni heurt, piloté par le Yémen.  L’initiative du Conseil de coopération du Golfe, ainsi que le décret présidentiel du 12 septembre 2011, a pour objet de parvenir à un accord politique permettant d’assurer une passation de pouvoir pacifique et démocratique, y compris la tenue d’élections présidentielles anticipées.

Appelant toutes les parties au Yémen à s’engager à mettre en œuvre l’accord de paix, le Conseil relève l’engagement pris par le Président du Yémen, M. Abdallah Saleh, de signer immédiatement l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’engage, lui ou les personnes autorisées à agir en son nom, à le faire.

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité condamne en outre les attaques, terroristes et autres, dirigées contre les civils et les autorités, y compris celles visant à ébranler le processus politique au Yémen, comme l’attaque menée contre le complexe présidentiel à Sanaa le 3 juin 2011.  Le Président Saleh avait été blessé lors de cet incident.  Le Conseil exige de l’ensemble des groupes armés qu’ils retirent toutes les armes des zones de manifestation pacifique et s’abstiennent de recourir à la violence et à la provocation et de recruter des enfants, et il engage toutes les parties à ne pas prendre pour cibles des équipements vitaux.  Préoccupé par la présence d’Al-Qaida dans la péninsule arabique, le Conseil se dit déterminé à écarter cette menace en agissant conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, y compris les instruments applicables concernant les droits de l’homme, les réfugiés et l’action humanitaire.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité exhorte tous les groupes d’opposition à contribuer pleinement à l’application d’un règlement politique, basé sur l’initiative du Conseil de coopération du Golfe, et exige qu’ils s’abstiennent de recourir à la violence.  Enfin, le Conseil invite la communauté internationale à apporter une aide humanitaire au Yémen et demande à toutes les parties yéménites de faciliter l’accès des Nations Unies et des autres organisations compétentes pour un acheminement sans retard et sans entrave de l’aide humanitaire.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2011/651

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses déclarations à la presse en date des 24 septembre, 9 août et 24 juin 2011,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation au Yémen,

Réaffirmant son ferme attachement à l’unité, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Yémen,

Se félicitant de la déclaration qu’a faite le Secrétaire général le 23 septembre 2011, engageant toutes les parties à nouer un dialogue constructif pour parvenir à un règlement pacifique de la crise actuelle,

Saluant la contribution du Conseil de coopération du Golfe et réaffirmant qu’il approuve les efforts que celui-ci déploie pour résoudre la crise politique au Yémen,

Se félicitant de ce que le Secrétaire général continue d’user de ses bons offices, notamment des déplacements au Yémen de son Conseiller spécial,

Prenant acte de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le Yémen (A/HRC/RES/18/19), et soulignant la nécessité de mener sur les violations présumées des droits de l’homme une enquête approfondie, indépendante et impartiale dans le respect des normes internationales, afin de prévenir l’impunité de ces actes et d’amener leurs auteurs à en répondre pleinement, et notant à cet égard les inquiétudes exprimées par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,

Saluant la déclaration du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil des ministres du Conseil de coopération du Golfe a demandé au Président Saleh de signer et d’appliquer sans délai son initiative, dénoncé l’emploi de la force contre des manifestants non armés et lancé un appel à la retenue, à un cessez-le-feu complet et immédiat et à la constitution d’une commission d’enquête sur les faits à l’origine du meurtre de Yéménites innocents,

Se déclarant vivement préoccupé par la dégradation de l’état de sécurité, notamment par les affrontements armés, et la détérioration de la situation économique et humanitaire faute de progrès sur la voie d’un règlement politique, ainsi que par le risque d’une nouvelle escalade de la violence,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes et la paix et la sécurité, et réitérant qu’il faut que les femmes participent pleinement et effectivement, sur un pied d’égalité, à toutes les étapes des processus de paix, vu le rôle vital qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, réaffirmant le rôle essentiel qu’elles jouent dans la reconstitution du tissu social et insistant sur la nécessité de leur participation au règlement des conflits, leur optique et leurs besoins pouvant être ainsi pris en compte,

Se déclarant vivement préoccupé également par le nombre croissant des personnes déplacées et des réfugiés au Yémen, les taux alarmants de malnutrition due à la sécheresse et à la flambée des prix des produits énergétiques et alimentaires, l’interruption de plus en plus fréquente de la distribution de fournitures de base et des services sociaux, et l’accès de plus en plus difficile à l’eau potable et aux soins de santé,

Se déclarant vivement préoccupé en outre par la menace de plus en plus grande que présente Al-Qaida dans la péninsule arabique et le risque de nouveaux attentats terroristes dans certaines parties du Yémen, et réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quelles qu’en soient les motivations,

Condamnant toutes les attaques, terroristes et autres, dirigées contre les civils et les autorités, y compris celles qui visent à ébranler le processus politique au Yémen, comme l’attaque menée contre le complexe présidentiel à Sanaa le 3 juin 2011,

Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement yéménite de protéger sa population,

Soulignant que la meilleure solution à la crise actuelle passe par un processus politique de transition sans exclusive, piloté par les Yéménites, qui réponde aux revendications et aspirations légitimes au changement du peuple yéménite,

Réaffirmant son adhésion au décret présidentiel du 12 septembre 2011, tendant à la recherche d’un accord politique acceptable pour toutes les parties et à opérer une passation de pouvoir pacifique et démocratique, y compris la tenue d’élections présidentielles anticipées,

Soulignant l’importance de la stabilité et de la sécurité du Yémen, eu égard en particulier à l’ensemble des efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme,

Conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales à lui assignée par la Charte des Nations Unies, et soulignant les menaces que la dégradation de la situation au Yémen fait peser sur la sécurité et la stabilité de la région en l’absence de règlement politique durable,

Déplore profondément la mort de centaines de personnes, pour la plupart des civils, dont des femmes et des enfants;

Condamne énergiquement les violations persistantes des droits de l’homme commises par les autorités yéménites, dont l’emploi excessif de la force contre des manifestants pacifiques ainsi que les actes de violence, le recours à la force, et les violations des droits de l’homme perpétrées par d’autres protagonistes, et insiste pour que tous les responsables des violences et violations des droits de l’homme répondent de leurs actes;

Exige de toutes les parties qu’elles renoncent immédiatement à employer la force pour atteindre leurs objectifs politiques;

Réaffirme qu’à son sens la signature et l’application dans les meilleurs délais d’un accord de paix reposant sur l’initiative du Conseil de coopération du Golfe sont essentielles à tout processus de transition politique sans exclusive ni heurt, piloté par les Yéménites, prend note de la signature de l’initiative du Conseil par certains partis d’opposition et le Congrès général du peuple, appelle toutes les parties au Yémen à s’engager à mettre en œuvre un accord politique fondé sur l’initiative, relève l’engagement qu’a pris le Président du Yémen de signer immédiatement l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’engage, lui ou les personnes autorisées à agir en son nom, à le faire et à mettre en œuvre un règlement politique qui s’en inspire, et demande la concrétisation de cet engagement, en sorte d’opérer sans plus tarder une transition pacifique, telle qu’envisagée dans l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et dans le décret présidentiel du 12 septembre;

Exige des autorités yéménites qu’elles veillent immédiatement à s’acquitter de leurs obligations dans le respect des normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, permettent aux Yéménites d’exercer leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, dont le droit de se rassembler pacifiquement pour exiger le règlement de leurs griefs et celui de s’exprimer librement, y compris pour les membres des médias, et prennent les mesures voulues pour que cessent les attaques contre des civils et la prise pour cible de civils par les forces de sécurité;

Demande à toutes les parties concernées d’assurer la protection des femmes et des enfants et de renforcer la participation des femmes au règlement du conflit, et engage toutes les parties à faciliter la pleine et égale participation des femmes aux niveaux des décideurs;

Exhorte tous les groupes d’opposition à s’engager à contribuer pleinement et de façon constructive à l’accord et à l’application d’un règlement politique fondé sur l’initiative du Conseil de coopération du Golfe, et exige d’eux qu’ils s’abstiennent de recourir à la violence et cessent d’employer la force à des fins politiques;

Exige de l’ensemble des groupes armés qu’ils retirent toutes les armes des zones de manifestation pacifique et s’abstiennent de recourir à la violence et à la provocation et de recruter des enfants, et engage toutes les parties à ne pas prendre pour cibles des équipements vitaux;

Se dit préoccupé par la présence d’Al-Qaida dans la péninsule arabique et déterminé à écarter cette menace en agissant conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, y compris les instruments applicables concernant les droits de l’homme, les réfugiés et l’action humanitaire;

Invite la communauté internationale à apporter une aide humanitaire au Yémen et, à ce propos, demande à toutes les parties yéménites de faciliter l’action des organismes des Nations Unies et des autres organisations compétentes et de faire en sorte que l’aide humanitaire puisse être acheminée en faveur des personnes qui en ont besoin dans tout le Yémen en toute sécurité et liberté et sans entrave aucune;

Prie le Secrétaire général de continuer à user de ses bons offices, y compris dans le cadre des visites de son Conseiller spécial, et à engager toutes les parties yéménites intéressées à appliquer les dispositions de la présente résolution, et d’encourager l’ensemble des États et des organisations régionales à contribuer à cet objectif;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution dans les 30 jours qui en suivront l’adoption et tous les 60 jours par la suite;

Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

13^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LA COMPOSITION DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ONU POUR L’ÉTUDE

DES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS DOIT ÊTRE ÉLARGIE, ESTIMENT DES DÉLÉGATIONS

Après la catastrophe de Fukushima-Daïchi, elles plaident aussi pour un renforcement de la réglementation internationale en matière de sécurité nucléaire

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a été saisie cet après-midi du rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et de celui du Secrétaire général sur les effets des rayonnements ionisants dans les Îles Marshall.  Créé en 1955, le Comité, initialement chargé de réunir les informations ayant trait aux effets des radiations ionisantes sur l’être humain et sur son milieu, s’est, au fil des années, penché sur les nouveaux défis, comme par exemple les radio-expositions accidentelles et l’exposition professionnelle aux sources artificielles de rayonnements.

Lors de la présentation du travail du Comité qu’il dirige, le Président de l’UNSCEAR, M. Wolfgang Weiss, est revenu sur les mesures prises et les recommandations formulées suite à l’accident nucléaire consécutif au grave tremblement de terre et à l’important tsunami qui ont dernièrement frappé l’est du Japon.  Il a également indiqué que le Comité continue d’évaluer la situation radiologique dans les Îles Marshall, et qu’un résumé de ces évaluations sera présenté au Secrétaire général pour son rapport destiné à l’Assemblée générale.

Présentant à son tour le rapport du Secrétaire général sur les effets des rayonnements ionisants dans les Îles Marshall, M. Malcolm Crick, Secrétaire général du Comité des Nations Unies pour l’étude scientifique des rayonnements ionisants, a présenté un résumé des conclusions des évaluations réalisées sur la question des effets des rayonnements ionisants dans les Îles Marshall par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants et d’autres entités.

Au cours du débat général qui a suivi ces présentations, de nombreuses délégations ont dans un premier temps, réaffirmé leur soutien au Comité et déclaré qu’elles en appréciaient les travaux.  Pour autant, la question de l’élargissement de la composition du Comité continue de les préoccuper, ont-elles indiqué.  Dans ce contexte, un certain nombre d’États Membres, dont la République de Corée, la Finlande, le Bélarus, ou encore l’Ukraine, se sont déclarés, en tant qu’États observateurs à ce Comité, prêts à en devenir des membres à part entière, compte tenu de leur expérience en matière nucléaire.

Il serait « sage de clore la question de l’élargissement de la composition du Comité au cours de la présente session », ont par exemple estimé les représentants de la Finlande et de l’Allemagne.  Pour sa part, le représentant du Soudan s’est déclaré « déçu » par les propositions relatives aux procédures d’adhésion des États Membres qui le souhaitent au Comité, car, a-t-il estimé, « elles sont de nature à en politiser les travaux ». 

Par ailleurs, certaines délégations comme celles des Philippines et de la Fédération de Russie, ont estimé que l’accident nucléaire de Fukushima a permis de remettre la question des risques associés aux expositions aux rayonnements ionisants au cœur des débats.  « Un seul accident nucléaire peut avoir des conséquences régionales et mondiales terribles », a déclaré le représentant des Philippines avant de plaider pour un renforcement du rôle de l’Agence  internationale de l’énergie nucléaire (AIEA).  Dans le même ordre d’idées, les États du MERCOSUR, représentés par l’Uruguay, ont estimé que la collecte de données sur les effets des rayonnements ionisants est primordiale non seulement pour analyser les effets de ces rayonnements sur la santé des individus, mais aussi pour les impacts et conséquences qu’ils ont sur les autres composantes de l’environnement.  Cette collecte doit donc se poursuivre, a estimé le représentant.

La Syrie, quant à elle, s’est déclarée préoccupée par le « deux poids-deux mesures » et les pressions qui s’exercent sur les pays en développement qui cherchent à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Sous prétexte de faire respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « ces pays sont victimes d’abus alors que la communauté internationale ferme les yeux sur d’autres États qui cherchent à se procurer ou possèdent déjà des armes nucléaires », a dénoncé son représentant, avant d’inviter Israël à démanteler ses armes nucléaires et à soumettre ses installations aux inspections de l’AIEA.

La Quatrième Commission se réunira lundi, le 24 octobre, à 10 heures, et entamera son débat sur le point relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/66/46, A/66/378 ET A/C.4/66/8)

Présentation des rapports

Présentant le rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) (A/66/46), son président, M. WOLFGANG WEISS, a déclaré qu’il présente le résultat des délibérations dudit Comité lors de sa cinquante-huitième session tenue à Vienne du 23 au 27 mai 2011.  Ce rapport détaille, par exemple, les mesures prises et les recommandations formulées suite à l’accident nucléaire consécutif au grave tremblement de terre et à l’important tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Le document revient également sur les activités relatives à l’accident de Tchernobyl, prenant par exemple, note que l’Organisation des Nations Unies avait pris des mesures en vue de publier de façon anticipée l’évaluation conduite en 2008, afin qu’elle soit disponible avant le vingt-cinquième anniversaire de l’accident.  Le rapport aborde aussi la situation radiologique dans les Îles Marshall et rappelle que le Comité évalue la situation radiologique dans ces îles depuis de nombreuses décennies et qu’il était convenu de proposer un résumé de ses évaluations au Secrétaire général pour son rapport destiné à l’Assemblée générale.  Le Comité présente en outre, dans ce rapport, son programme de travail actuel et en cours et aborde quelques questions administratives.

M. MALCOLM CRICK, Secrétaire général du Comité des Nations Unies pour l’étude scientifique des rayonnements ionisants, aprésenté le rapport du Secrétaire général sur les effets des rayonnements ionisants dans les Îles Marshall (A/66/378).

Ce rapport contient un résumé des conclusions des évaluations réalisées sur la question des effets des rayonnements ionisants dans les Iles Marshall par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants et d’autres entités.

Le Comité renseigne régulièrement l’Assemblée générale sur les doses de rayonnement existant dans les Îles Marshall et sur leurs effets; une évaluation internationale de la situation radiologique de l’atoll de Bikini, qui a été conduite à la demande du Gouvernement des Îles Marshall.  De nombreux experts reconnus ont publié des données radiologiques concernant les Îles Marshall dans des revues scientifiques.

Dans des lettres datées du 11 février et du 26 juillet 2011 adressées au Secrétaire général, le Représentant permanent des Îles Marshall auprès de l’ONU s’est interrogé sur la portée et l’exhaustivité du présent rapport, dont il attendait qu’il couvrît non seulement les effets scientifiques des rayonnements ionisants mais aussi toutes les autres dimensions de la question, à savoir: l’histoire politique des Îles Marshall et celle des essais d’armes nucléaires ; l’impact des rayonnements sur la santé publique; les dimensions culturelles, sociales et développementales liées aux essais, à l’exposition des populations aux rayonnements et à ses suites; les mesures correctives; la participation de l’ONU, dont le Conseil de tutelle; le rôle de la communauté internationale dans le traitement des effets induits et les futurs défis et enjeux liés à ces effets.

Le Secrétaire général a répondu au Représentant permanent que la résolution 65/96 définissait spécifiquement la portée du rapport, à savoir l’étude des effets des rayonnements ionisants, et qu’une grande partie des questions soulevées par les Îles Marshall dépassaient le cadre scientifique limité des effets des rayonnements ionisants. Le Secrétaire général a également fait savoir que l’Organisation était prête à donner suite à toute future instruction émanant de l’Assemblée générale.

Débat général

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) a parlé au nom des pays du MERCOSUR et a réaffirmé la nécessité de poursuivre la collecte de données sur les effets des rayonnements ionisants et d’analyser les effets de ces rayonnements non seulement sur la santé des individus, mais aussi sur leurs conséquences sur les autres composantes de l’environnement.  De plus, le prochain rapport sur les effets des rayonnements ionisants dans les Îles Marshall ne devrait pas se contenter de mentionner les conséquences de ces rayonnements, mais devrait aussi faire la genèse des essais nucléaires qui se sont déroulés dans ces îles, a suggéré M. Vidal.  Le représentant a ensuite estimé que le travail du Comité est essentiel et que dans ce cadre, il est important de renforcer son financement.  De même, pour les États du MERCOSUR, le renforcement du financement du Comité est un préalable à la question de sa composition, a-t-il ajouté.

Pour M. CARLOS SORRETA (Philippines), l’accident nucléaire de Fukushima a permis de remettre la question des risques associés aux expositions aux rayonnements ionisants au cœur des débats.  « Un seul accident nucléaire peut avoir des conséquences régionales et mondiales terribles », a-t-il fait remarquer.  Par conséquent, il est impératif d’agir de manière collective, à commencer par les États parties au TNP qui doivent appliquer les dispositions de son document final de 2010, a dit M. Sorreta.  La délégation philippine estime que la sécurité nucléaire passe par la coopération régionale, et pense qu’à ce titre, l’AIEA est appelée à jouer un rôle crucial pour faciliter cette coopération.  Il est également nécessaire de revoir le cadre mondial de préparation aux situations d’urgence en cas d’accident nucléaire, a préconisé M. Sorreta.  Enfin, les pays qui optent pour le nucléaire comme source d’énergie doivent impérativement se soumettre aux normes de sécurité internationale en la matière en vue d’éviter d’autres accidents, a encore exigé le représentant.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) s’est déclaré satisfait du rôle du Comité en ce qu’il rend les informations sur les rayonnements ionisants disponibles au grand public. Cependant, le Soudan est déçu par les propositions relatives aux procédures d’adhésion des États Membres qui le souhaitent au Comité, car elles sont de nature à en politiser les travaux.  Certaines des options proposées pourraient en outre être source de discriminations, et leur application serait une violation des objectifs et de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant.

M. ZHAO XINLI (Chine) a salué les travaux importants du Comité scientifique UNSCEAR, et a noté avec satisfaction que les effectifs de ce dernier avaient récemment été étoffés.  La Chine estime que le développement de l’énergie nucléaire doit impérativement se baser sur la sûreté.  Les pays ayant opté pour cette forme de source d’énergie doivent impérativement assurer la sécurité nucléaire tout au long du cycle d’exploitation des matériaux fissiles jusqu’au démantèlement des installations nucléaires vétustes, a dit M. Zhao.  Constatant que les pays en développement sont de plus en plus demandeurs des utilisations pacifiques du nucléaire, il a estimé qu’il fallait, par conséquent, veiller que leurs applications se limitent à celles ayant des bénéfices pour l’humanité.  Il est urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des accidents nucléaires, a dit le représentant.  Afin de prévenir les rayonnements ionisants néfastes et éviter toute panique quant aux développements de l’énergie nucléaire, l’ONU devrait insister sur le fait que les États possédant des technologies nucléaires sophistiquées garantissent un cadre de sécurité maximal.  Elle devrait promouvoir la coopération internationale; redoubler d’effort en vue de promouvoir la recherche et le développement de technologies nucléaires plus sûres; et élargir la portée des études sur les effets des rayonnements ionisants, notamment leur impact psychologique, a préconisé M. Zhao.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation était préoccupée par le « deux poids deux mesures » et les pressions qui s’exercent sur les pays en développement qui cherchent à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Sous prétexte de faire respecter le Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), ces pays sont victimes d’abus alors que la communauté internationale ferme les yeux sur d’autres États qui cherchent à se procurer ou possèdent déjà des armes nucléaires, a dit M. Hamed.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays a adhéré au TNP en 1969, a coopéré avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et est engagé à faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  Or Israël, par son refus d’adhérer au TNP ou de soumettre ses installations aux inspections de l’AIEA, nuit gravement à cet objectif et constitue un danger pour les pays de la sous-région, a ajouté le représentant.  À cet égard, la communauté internationale et les Nations Unies ont un rôle à jouer et doivent faire pression sur Israël, afin qu’il démantèle ses armes nucléaires et soumette ses installations aux inspections de l’AIEA, a-t-il aussi estimé.  En conclusion, M. Hamed a indiqué qu’Israël avait déversé des déchets nucléaires toxiques dans le Golan syrien occupé en toute impunité.

M. HAMID AL BAYATI (Iraq) a expliqué que, compte tenu des risques associés aux rayonnements ionisants, le Gouvernement iraquien avait réactivé le Centre de prévention des rayonnements, qui est l’organe chargé de la réglementation de l’Autorité iraquienne de prévention des rayonnements, qui a été établi en 1980.  Cette Autorité dépend directement du Ministère de la protection de l’environnement iraquien.  Elle est chargée de développer des plans et programmes liés à la sécurité nucléaire et contrôle, notamment, les transports de matériaux radioactifs.  Elle assure les mesures des niveaux de radioactivité, ainsi que la collecte de données relatives aux niveaux de contamination, a indiqué M. Al Bayati.  En 2005, le Gouvernement iraquien a également mis en place un organe indépendant, l’IRSRA, qui est chargé de la sureté des matériaux et déchets radioactifs.  Cet organe a également conçu un plan d’urgence en cas d’accident nucléaire, a précisé le délégué.

M. ANDRYI TSYMBALIUK (Ukraine) a salué la décision prise par le Comité scientifique des Nations Unies (UNSCEAR) pour que soient menées des études sur les effets des rayonnements ionisants, afin d’évaluer le niveau d’exposition aux rayonnements ionisants qui peut être attribué à la récente catastrophe nucléaire survenue au Japon.  La compilation de telles données et informations devrait débuter aussitôt que possible, a dit le représentant.  Il s’est ensuite félicité de voir les contributions de son pays reflétées dans les publications du Comité.  Dans ce cadre, l’Ukraine appuie le programme de travail adopté par le Comité, a dit M. Tsymbaliuk.  Il s’est déclaré satisfait de l’invitation faite à son pays de participer, en tant que membre observateur, aux travaux de l’UNSCEAR, avant de déplorer que les travaux dudit Comité aient pu se tenir sans la pleine participation de l’Ukraine, qui dispose pourtant d’une expérience en matière de rayonnements ionisants, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, le représentant a demandé à l’Assemblée générale de soutenir la demande de l’Ukraine de devenir membre à part entière de l’UNSCEAR.

M. PRAKASH JAVADEKAR (Inde) a déclaré que l’Inde soutenait la proposition du Comité scientifique (UNSCEAR) de mener une étude scientifique sur les conséquences radiologiques de l’accident nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima-Daïchi.  Il est indispensable, selon lui, que l’on mette en place un cadre multidisciplinaire et multi-institutions pour la collecte et l’analyse des données relatives à cet accident.  En tant que pays où une grande partie de l’énergie électrique provient de centrales nucléaires, l’Inde apprécie d’autant plus les travaux du Comité scientifique dans ses différents domaines d’intervention.  « La sécurité de nos citoyens est notre priorité absolue », a assuré le représentant.   Toutefois, a-t-il dit, l’Inde propose l’adoption d’un format simple pour la collecte des données à laquelle se livrent les États Membres en vue de les transmettre au Comité scientifique.  Le représentant a également insisté sur le fait qu’il faut veiller à ce que les informations qui sont transmises au grand public ne provoquent pas de paniques ou de psychoses.  Abordant la question de l’augmentation possible du nombre des membres du Comité scientifique, qui, dans sa composition actuelle, « fonctionne très bien » selon lui, le délégué a demandé que ce nombre n’excède pas la « limite pratique », compte tenu des contraintes financières et logistiques liées à l’organisation des sessions de travail de l’UNSCEAR.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a salué la qualité des travaux du Comité scientifique (UNSCEAR), et a souligné que son rôle est renforcé par la légitimité qu’il acquiert du fait que c’est un organe scientifique représentatif des Nations Unies.  Le Pakistan attend le rapport du Comité sur les conséquences de l’accident nucléaire de Fukushima qui devrait être présenté en 2012.  Le Pakistan a participé aux quatre dernières sessions de l’UNSCEAR en tant qu’observateur, a rappelé le représentant, ajoutant que l’expérience pakistanaise en termes de gestion d’installations nucléaires remonte à beaucoup plus loin que son engagement au sein du Comité.  Avec plus de 50 ans d’expérience, le Pakistan opère des installations à faibles rayonnements comme des centres thérapeutiques médicaux de grande envergure, a-t-il précisé.  Pour lui, le rôle du Comité scientifique est appelé à grandir dans la mesure où les applications du nucléaire sont de plus en plus nombreuses et variées dans le quotidien des sociétés, des peuples et des personnes.

M. SOHIBNAZAR RAHMONOV (Tadjikistan) a déclaré que son pays a hérité de la période soviétique de beaucoup de déchets nucléaires, situés à côté de centres d’habitations civiles, et qui nécessitent un traitement immédiat.  Pour relever ce défi, le Tadjikistan a pris un certain nombre de mesures, dont la création d’une agence de sécurité et de rayonnements nucléaires.  Poursuivant son intervention, le représentant a déclaré que son pays reconnaissait le rôle central de l’Agence  internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui, depuis plusieurs années, met en œuvre de nombreux projets au Tadjikistan.  Mais il reste encore un certain nombre de problèmes à régler sur le terrain, a-t-il ajouté.  Au regard du dernier accident nucléaire survenu au Japon, il est nécessaire de renforcer le rôle de l’AIEA et d’explorer les sources d’énergie propres et renouvelables, a conclu le représentant.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a assuré que pour le Japon, la sécurité des technologies nucléaires a toujours été une priorité.  Dans ce contexte, le Japon a eu l’occasion de tirer profit des travaux du Comité scientifique des Nations pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a indiqué M. Kodama.  Pour avoir été victime de l’accident nucléaire tragique de Fukushima, le Japon reconnaît plus que jamais le rôle crucial que l’UNSCEAR joue dans ce domaine, a-t-il ajouté.  La délégation japonaise se réjouit de voir la détermination dont a fait preuve la communauté internationale en vue de renforcer la sécurité nucléaire lors de la Réunion de haut niveau tenue aux Nations Unies, sur ce sujet, le 22 septembre.  À cet égard, le Japon indique qu’il soutient les propos du Secrétaire général qui demande que les capacités et ressources de l’UNSCEAR soient renforcées de manière à permettre à ce Comité d’assumer avec autorité le mandat qui lui revient concernant l’étude des effets des rayonnements ionisants dans tous les domaines.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a rappelé que pendant de nombreuses années les dirigeants des Îles Marshall n’ont cessé d’alerter les Nations Unies sur les impacts des essais nucléaires qui ont été menées dans les zones maritimes adjacentes à leur pays.  L’engagement des Nations Unies en tant que partenaire potentiel des Îles Marshall est un pas positif pour que soit close cette page historique, a ajouté le représentant, avant de saluer le soutien apporté à son pays par le Forum des Îles du Pacifique sur cette question.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a déclaré que le Comité scientifique (UNSCEAR) joue un rôle prépondérant pour améliorer la compréhension sur les effets des niveaux d’exposition de l’homme et de l’environnement aux rayonnements ionisants.  L’accident de Fukushima a, à nouveau, souligné l’importance des travaux de ce Comité, a dit M. Berger en rappelant que le Comité a immédiatement appuyé les efforts du Japon.  L’analyse du Comité sur l’accident de Tchernobyl a également contribué à mieux comprendre les conséquences de cette tragédie, a encore noté le représentant.  Pour toutes ces raisons, l’Allemagne reste attachée au travail important du Comité, notamment en termes de partage d’informations scientifiques pertinentes et actualisées.  La délégation allemande estime qu’il est important de trouver une solution à la question de la composition du Comité scientifique au cours de cette session.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a commencé par déplorer que la date de publication des rapports n’ait pas permis aux délégations d’avoir plus de temps pour négocier les projets de résolution portant sur la question examinée.  Le représentant a ensuite estimé que l’urgence des tâches du Comité nécessite une mise à disposition rapide des ressources qui lui sont allouées et un renforcement de ses capacités.  Un exemple de ce renforcement des capacités est l’adhésion des six États qui en font la demande aux travaux du Comité, a-t-il ajouté, estimant aussi que l’élargissement du Comité à 27 membres est un pas important.  En tant que membre observateur du Comité et candidat au statut de membre à part entière, le Bélarus est disposé à coopérer dans le cadre de l’évaluation des effets des rayonnements ionisants, a dit M. Zdorov.  En conclusion, le représentant a déclaré espérer qu’une décision sera prise rapidement en ce qui concerne la question de l’élargissement de la composition du Comité.

M. JAVIER SANABRIA VALDERRAMA (Espagne) a souligné l’importance du travail d’évaluation du Comité en particulier au lendemain de la catastrophe nucléaire survenue au Japon et dans le contexte de la situation prévalant aux Îles Marshall.  Le représentant a ensuite estimé que la question de l’élargissement de la composition du Comité doit être résolue.  Les six membres observateurs ont rendu de grands services au Comité, a-t-il ajouté, et l’Espagne est prête à étudier toute proposition qui trouve une solution satisfaisante à la question budgétaire qui entrave l’élargissement de ce Comité.  Les six membres observateurs doivent obtenir le statut de membres à part entière comme cela a été proposé à Vienne, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que ce qui a été approuvé à Vienne doit été ratifié ā New York par consensus.

M. NIKITA ZHUKOV (Fédération de Russie) a déclaré que le récent accident nucléaire de Fukushima a souligné la nécessité de renforcer la réglementation internationale en matière de sécurité nucléaire.  Dans ce cadre, le représentant a rappelé que la Fédération de Russie a fait des propositions dans ce sens, avant d’appeler les autres États à soutenir ces propositions.  Le représentant s’est ensuite déclaré satisfait des rapports du Comité soumis à la Commission, avant d’estimer que la qualité des travaux du Comité pourrait être améliorée par l’élargissement de sa composition et du nombre de ses membres.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que les États observateurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires devraient être intégrés en tant que membres à part entière du Comité.

M. DONGA-IK SHIN (République de Corée) a dit que sa délégation apprécie le rôle central du Comité scientifique dans le domaine de la sureté nucléaire.  Avec 21 centrales nucléaires, la République de Corée est directement concernée par ce problème.  Après avoir été observateur au Comité depuis 2008, la République de Corée souhaite en devenir membre à part entière à l’instar des cinq autres pays qui ont jusqu’à ce jour un statut d’observateurs, a dit M. Donga.  Rappelant que les États membres du Comité scientifique ont exprimé le souhait de résoudre la question de l’élargissement de la composition du Comité cette année, le délégué a plaidé en faveur de cette position en soulignant que cela n’aura quasiment aucune incidence financière pour le Comité.  La République de Corée est convaincue que la contribution des six pays observateurs serait très utile aux travaux de l’UNSCEAR, a-t-il conclu.

Mme LENKA MIHÁLIKOVÁ (Slovaquie) a affirmé que la Slovaquie appuyait pleinement les travaux du Comité scientifique (UNSCEAR) et est disposée à lui fournir toutes les informations pertinentes pour ses analyses.  La Slovaquie, qui a été affectée par l’accident de Tchernobyl, est heureuse de voir que le deuxième volume des annexes scientifiques qui porte sur les thèmes: « Radio expositions accidentelles »; « Les conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl »; et  « Les effets des rayonnements ionisants sur les organismes vivants non humains », est désormais publié à la fois sous forme électronique et sur papier.  M. Koterec a dit que son pays salue également l’engagement actif du Comité dans le suivi et l’évaluation de l’impact de l’accident de Fukushima Daïchi sur la santé et l’environnement.  Enfin, la Slovaquie encourage le Comité scientifique à publier ses rapports dans les temps impartis, a dit le représentant.

M. JYRKI NISSILÄ (Finlande) a déclaré qu’en tant que pays observateur aux travaux du Comité depuis 2006, la Finlande pense que le moment est venu de devenir membre à part entière du Comité.  Il serait sage de clore cette question, a poursuivi le représentant en, ajoutant que cela doit se faire cette année.  En tant que membre à part entière la Finlande contribuera davantage aux travaux du Comité.  Par ailleurs, en ce qui concerne les aspects financiers, la Finlande est prête à fournir une contribution, notamment, concernant le budget des frais de déplacement et d’hébergement des scientifiques finlandais, a conclu le représentant.

M. LEON GONZALEZ (Cuba) a noté que plus de 23 000 ogives nucléaires menacent toujours la paix et la sécurité internationales.  Il est inacceptable que certains États nucléarisés ne renoncent pas à l’emploi des armes nucléaires dans le cadre de leur doctrine de défense, a estimé le représentant.  La délégation de Cuba estime qu’il s’agit d’un acte immoral, et que seule une interdiction totale des armes nucléaires permettra de mettre un terme à cette menace.  Par ailleurs, compte tenu de l’importance des travaux menée par l’UNSCEAR pour la communauté internationale, le représentant a estimé qu’il est fondamental de conserver et de renforcer les liens de collaboration entre le Comité et les États Membres des Nations Unies ainsi qu’avec l’OMS, l’AIEA et le PNUE.  Pour sa part Cuba a apporté son aide au peuple ukrainien afin d’atténuer les conséquences de l’accident de Tchernobyl par le biais d’un programme de réhabilitation des victimes de cette catastrophe.  Ont pu en bénéficier plus de 25 000  personnes, surtout des enfants, a précisé le représentant.  Cuba a transmis toutes les informations recueillies dans le cadre de ce programmeau Comité scientifique et à l’AIEA, a-t-il indiqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

27^e et 28^e séances - matin et après-midi

« DES DÉMOCRATIES ÉMERGENTES APPELLENT À LA LIBERTÉ, À LA DIGNITÉ ET À LA JUSTICE SOCIALE », DÉCLARE LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« La migration est l’ADN de l’humanité », affirme également le

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants devant la Troisième Commission

« Une période remarquable de l’histoire ».  Le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission que « des démocraties émergentes appellent à la liberté, à la dignité et à la justice sociale ».

M. Al-Nasser, qui doit intervenir devant chacune des six grandes commissions, a fait observer que les sujets débattus par celle chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles étaient les « points de départ vitaux pour la réalisation du potentiel des nations démocratiques ».

Le Président de l’Assemblée générale a encouragé la Troisième Commission à poursuivre ses travaux dans un « climat constructif ».    

La Commission, qui se penche depuis plusieurs jours sur la promotion et la protection des droits de l’homme, a en outre accueilli plusieurs titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme.

« Nous sommes tous des migrants et la migration intéresse tous les États », a ainsi affirmé le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, ajoutant que « la migration est l’ADN de l’humanité ».  M. Crépeau a précisé que « la migration irrégulière n’est pas un crime » puisque le passage des frontières ne met pas en danger la vie des personnes et n’affecte pas les biens.

Le Rapporteur spécial a aussi souligné que les migrants irréguliers ne volaient pas des emplois et qu’au contraire, de « nombreux secteurs de nos économies sont en essor et compétitifs grâce à leur contribution ».

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Abdelhamid El Jamri, a déploré, quant à lui, le « manque de mobilisation » autour de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Entrée en vigueur en 2003, cet instrument n’a été ratifié, jusqu’à présent, que par 45 États, a rappelé le Président de l’organe conventionnel chargé de l’application de cette Convention.

Pour M. El Jamri, alors qu’il existe 200 millions de migrants internationaux, la situation des migrants et des demandeurs d’asile fuyant les événements en Afrique du Nord, vient rappeler la vulnérabilité de ces personnes à des violations des droits de l’homme telles que les interceptions dangereuses de migrants en mer et aux frontières, l’accueil des migrants dans des centres surpeuplés ou la traite et le trafic d’êtres humains.

Traitant d’une autre forme d’inégalité, la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, qui présentait son dernier rapport axé sur la réalisation du droit à un logement convenable après une catastrophe, a constaté que « les catastrophes mettent en lumière et renforcent les inégalités ». 

Invitant à « agir avec diligence pour protéger le droit des plus pauvres à un logement convenable après une catastrophe », Mme Rolnik a proposé d’envisager la reconstruction sous l’angle plus large du logement convenable, notamment de considérer le logement comme un bien social et comme un droit.

Dans le contexte de la protection du droit à la liberté d’expression contre toute restriction excessive, leRapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank William La Rue Lewy, a indiqué que larègle générale devrait consister à préserver l’accès à l’information et sa libre circulation sur Internet.  Ceci dit, a-t-il précisé, les seules exceptions sont définies par le droit international des droits de l’homme.

Au titre du droit international, il faut, selon lui, interdire en droit pénal la pornographie mettant en scène des enfants; l’incitation directe et publique à commettre le génocide; l’apologie de la haine raciale, religieuse ou fondée sur l’origine nationale qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence; et l’incitation au terrorisme.

L’intégration de la problématique hommes-femmes au système de justice pénale a été le thème traité par la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul.  Celle-ci s’est concentrée sur les liens réciproques entre l’indépendance et l’impartialité des juges, des procureurs et des avocats et le système de justice pénale lorsqu’ils ont affaire à des femmes en qualité de victimes, de témoins ou de délinquantes.  Elle a instamment invité les États à veiller à la formation du personnel judiciaire pour que le système soit efficace et non discriminatoire à l’égard des femmes à tous les niveaux. 

La Commission a en outre entendu la présentation de quatre projets de résolution relatifs à la promotion de la femme et à la promotion et protection des droits de l’enfant. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi, à 10 heures.

* A/C.3/66/L.18, A/C.3/66/L.20, A/C.3/66/L.21 et A/C.3/66/L.22

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, S.E. M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’au cours de ses treize années à New York, il avait progressivement pris conscience du rôle fondamental de la Troisième Commission dans la promotion de l’un des trois piliers de l’Organisation: les droits de l’homme.

À la présente session, les questions traitées par la Commission sont particulièrement pertinentes, compte tenu de cette période remarquable de l’histoire.  En effet, des démocraties émergentes appellent à la liberté, à la dignité et à la justice sociale.  Les sujets débattus par la Commission, depuis le développement social, la promotion de la femme, à la protection de l’enfant, sont des points de départs vitaux pour la réalisation du potentiel des nations démocratiques.  Ils constituent également des éléments clefs pour une existence dans la paix et la sécurité pour tous.

Le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, joue un rôle crucial dans la protection et la généralisation des droits de l’homme partout dans le monde.  L’année dernière, l’Assemblée générale a mené des négociations sur l’examen du Conseil des droits de l’homme, dans l’optique de la consolidation de ses fonctions et de ses méthodes de travail, a rappelé M. Al-Nasser, en saluant l’approche consensuelle et l’issue de ces négociations, ainsi que la coordination entre Genève et New York durant cet examen.  Cette pratique, a-t-il dit, gagnerait à être renforcée.  Il a ajouté que la nouvelle pratique du dialogue interactif entre le Président du Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission était également importante.  M. Al-Nasser a annoncé qu’il comptait intervenir devant la prochaine session du Conseil, en mars 2012.  Il a aussi salué le travail de chef de file de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, dans les efforts des Nations Unies en faveur des droits de l’homme.

Le Président de l’Assemblée générale s’est aussi réjoui que les discussions substantielles de la Troisième Commission au cours des deux dernières semaines aient bénéficié de la souplesse de tous les groupes et se soient déroulées dans un climat constructif.

Il a formé l’espoir qu’il en sera de même pour le reste des travaux, en gardant à l’esprit l’objectif ultime de la Commission: la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux, de la dignité et du bien-être des citoyens du monde. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/253, A/66/289, et A/66/270)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/343, A/66/361, A/66/374 et A/66/518)

Exposés, suivis de dialogues interactifs avec:

Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Droit de réponse

À l’ouverture de la séance, Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a répondu à la déclaration faite hier par le Liechtenstein au sujet de son pays, ainsi qu’à la réponse fournie par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns. 

Elle a jugé décevant que des personnes chargées d’importantes responsabilités aux Nations Unies en matière de droits de l’homme et d’affaires humanitaires causent tant de dégâts à la réputation des États Membres.  Le Sri Lanka a souffert, pendant plus de 27 ans, des attaques-suicide ciblées et des attentats perpétrés par un groupe terroriste.  Aujourd’hui, a-t-elle dit, le Gouvernement a réussi à vaincre les terroristes, à adopter une politique de reconstruction des zones ravagées, et a organisé le retour des anciens combattants terroristes dans leurs communautés d’origine après une période de réhabilitation. 

De même, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a aidé les enfants recrutés par milliers par les terroristes à retourner au sein de leurs familles.  Selon elle, les éléments ayant recueilli des millions de dollars pour financer une lutte sanguinaire contre le Sri Lanka s’emploient maintenant à mener une campagne mondiale de propagande pointant le Gouvernement du doigt.  Le Liechtenstein s’est livré à des commentaires infondés, notamment sur la base d’une vidéo qui a été diffusée par les terroristes vaincus et faisant état de violations flagrantes des droits de l’homme au Sri Lanka.  Il n’y a, a-t-elle expliqué, aucune preuve de la mort massive de personnes dans les dernières phases du conflit.  Une Commission nationale d’enquête a été nommée qui s’efforce de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme pendant la période du conflit, a-t-elle conclu, en rejetant catégoriquement les allégations du Liechtenstein.

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants (A/66/253) a rappelé que la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille était entrée en vigueur le 1^er juillet 2003 et que 45 États l’avaient ratifiée.  Il a déclaré que ce manque de mobilisation constituait un véritable défi pour les membres du Comité et a appelé les gouvernements à sa ratification. 

Cette année, a-t-il poursuivi, la situation des migrants et des demandeurs d’asile fuyant les événements en Afrique du Nord a rappelé la vulnérabilité de ces personnes aux violations des droits de l’homme telles que la discrimination et la violence contre les migrants, les détentions arbitraires, les expulsions collectives, les interceptions dangereuses de migrants en mer et aux frontières, l’accueil des migrants dans des centres surpeuplés, ainsi que la traite et le trafic d’êtres humains.

M. El Jamri a ajouté qu’alarmé par les conséquences désastreuses du conflit armé en Libye pour la jouissance par les travailleurs migrants et les membres de leur famille de leurs droits de l’homme, le Comité avait adopté, lors de sa quatorzième session en avril 2011, une déclaration concernant la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Libye.  Dans cette déclaration, le Comité exhortait les autorités libyennes à respecter leurs obligations en vertu de la Convention et appelait la communauté internationale à

porter assistance aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille affectés par la situation en Libye.  Il a précisé que le Comité continuait à suivre de près la situation des travailleurs migrants dans ce pays et dans toute la région.

Selon M. El Jamri, le monde compte aujourd’hui plus de 200 millions de migrants internationaux.  Les données économiques et les recherches menées à ce sujet démontrent que la protection des travailleurs migrants renforce l’impact positif de la migration sur le développement et la productivité au niveau mondial.  Il a souligné, en outre, que la réalité des flux migratoires internationaux était telle qu’il est devenu essentiel pour l’ensemble des États d’élaborer des normes et d’adopter des politiques visant à protéger les droits des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière.

Il a mis l’accent sur l’importance de la Convention en tant que cadre législatif général utile non seulement à la protection des droits de tous les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, mais aussi à la formulation de politiques migratoires nationales et à la régulation des migrations à travers la coopération internationale. 

Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité a eu l’occasion d’identifier un certain nombre de préoccupations communes telles que l’incompatibilité de certaines lois et politiques nationales avec la Convention.  Il a aussi souligné l’importance de la collecte de données dans le développement des politiques migratoires et la nécessité d’étendre les formations relatives aux droits de l’homme et à la Convention à tous les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la migration. 

Le Comité a aussi souligné la nécessité de faire en sorte que le droit des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à un recours effectif, ne soit pas entravé.  Il a mis l’accent sur l’importance des efforts tendant à la prévention et à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains.  Il s’est aussi félicité de l’adoption de son observation générale sur les travailleurs domestiques migrants (en décembre 2010), ainsi que de l’adoption de la Convention 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques qui visent à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions d’entre eux dans le monde. 

Il a regretté qu’à ce jour, seuls 23 rapports aient été soumis pour examen au Comité alors que 30 rapports étaient en attente, souvent depuis plus de cinq ans. 

Dialogue interactif

Le représentant de la Libye a rappelé que l’ancien système de la famille de Qadhafi avait mis à mal les droits de travailleurs migrants, en forçant même certains à porter des armes.  La nouvelle Libye continuera à respecter les engagements pris au titre de tous les instruments internationaux, a-t-il assuré.

L’Algérie est un pays de destination, a indiqué son représentant.  La Journée des migrations a été célébrée il y a peu de temps.  Quelles sont les mesures prises par le Comité afin d’attirer l’attention des États qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?

Le représentant du Brésil a demandé au Président du Comité ce qu’il pensait de la législation des États-Unis, pays de destination pour beaucoup de migrants latino-américains.

M. El Jamri s’est félicité de l’évolution de la situation en Libye.  Il a distingué trois phases: avant le changement, le Comité avait des échos sur les exactions commises contre les travailleurs migrants; pendant la transition, il y a eu une période de confusion et des informations du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) ou d’organisations non gouvernementales (ONG) ont fait état des difficultés rencontrées par les migrants; aujourd’hui, il faut rappeler que les droits des migrants ne concernent pas seulement la Libye mais aussi les pays voisins.  Le Comité avait lancé un appel pour que ceux-ci ne ferment pas leurs frontières et accueillent les migrants de façon très humaine.

Le Président du Comité a remercié ensuite l’Algérie pour la promotion de la Convention au niveau de la région.  Il a rappelé que cet effort incombait au Comité et aux États parties.  Le Comité travaille essentiellement sur les rapports périodiques des États.  Une plate-forme d’ONG installée à Genève travaille sur la Convention et les droits des travailleurs migrants.

Suite à un dialogue avec plusieurs acteurs, le Comité a également signé des accords de principe avec des associations de syndicats pour mettre en place une plate-forme syndicale à Genève.  Il a cité l’exemple des travailleurs migrants en situation irrégulière sur des chantiers à la Défense, en France, qui avaient commencé par se mobiliser tout seul pour défendre leurs droits.

Il n’y a plus d’arguments juridiques, économiques et financiers à opposer à la ratification universelle de la Convention, a fait valoir M. El Jamri.  Le seul obstacle qui reste est politique.

M. El Jamri a rappelé ensuite que le Comité ne s’adressait qu’aux États ayant ratifié la Convention, ce qui n’est pas le cas des États-Unis.  Cela ne l’empêche pas de soulever la question dans les instances internationales et de manifester notamment son opposition à la loi adoptée en Arizona.

La Convention fonctionne depuis huit ans et « on va passer à un autre niveau » et « chercher d’autres angles d’attaque », a noté M. El Jamri.  Plusieurs situations doivent être évoquées comme celles des conjoints des travailleurs migrants ou des travailleurs saisonniers dont les droits, comme la retraite, ne sont pas transférables vers le pays d’accueil.

Il a proposé de « moraliser » certaines productions réalisées par des travailleurs en situation irrégulière, de la même façon que l’on a cherché à moraliser le travail des enfants.

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

Le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, a commencé par saluer le travail de son prédécesseur, M. Jorge Bustamante, dont les activités menées d’août 2005 à juillet 2011 sont présentées dans le rapport (A/66/264).

M. Crépeau, qui a pris ses fonctions le 1^er août 2011, a partagé plusieurs réflexions avec les délégués.

« Nous sommes tous des migrants et la migration intéresse tous les États », a déclaré M. Crépeau.  « La migration est l’ADN de l’humanité ».

D’après la Charte internationale des droits de l’homme, les migrants partagent avec les citoyens tous les droits de l’homme sauf deux: le droit de voter et d’être élu, et le droit d’entrer et de rester dans le pays.  « Les droits des migrants sont des droits de l’homme », a poursuivi M. Crépeau.

Des distinctions peuvent être faites sur la base du statut d’immigration, mais elles ne peuvent pas être discriminatoires et doivent être justifiées par les autorités dans le cadre des droits de l’homme.  Par exemple, on ne devrait pas forcer au retour un migrant qui risque chez lui la persécution ou la torture, ou un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Ensuite, « la migration irrégulière n’est pas un crime ».  M. Crépeau a estimé que la traversée des frontières pouvait se faire en violation du droit, mais qu’il s’agissait d’une violation abstraite, car le fait de passer d’un pays à l’autre ne met pas en danger la vie des personnes et n’affecte pas les biens.  Les États qui pénalisent la migration irrégulière n’ont pas manifesté l’intention d’offrir à ces migrants les garanties qui sont d’habitude inscrites dans le droit pénal.

Le Rapporteur spécial a reconnu que la migration était un sujet critique dans beaucoup de pays.  Un discours xénophobe s’est généralisé au cours de la dernière décennie et les parties extrémistes tablent sur un programme anti-immigration.  Comment cela est-il possible?  Selon M. Crépeau, il n’existe « pas de contre-discours crédible », d’autant plus que les migrants rencontrent des difficultés pour s’organiser.  « Ils ne votent pas et se plaignent rarement ».

La rhétorique qu’on entend est que les migrants irréguliers « volent des emplois ».  Toutefois, a fait remarquer M. Crépeau, ils vont là où des emplois sont proposés, à des conditions que les locaux n’accepteraient pas.  Il ne faut pas oublier que de nombreux secteurs de nos économies sont en essor et compétitifs grâce à la contribution des migrants.  Le discours politique à tous les niveaux du gouvernement devrait tenir compte de cette réalité.

Enfin, le Rapporteur spécial a souligné que le travail entrepris dans le contexte des organisations internationales ou régionales sur la migration était crucial pour faire progresser les droits et la protection de tous les migrants.  Au niveau du système des Nations Unies, le Groupe mondial sur la migration a ainsi contribué à développer de nouveaux outils conceptuels pour mieux comprendre la problématique de l’immigration.

Dialogue interactif

L’échange de vues avec M. Crépeau a montré que le phénomène migratoire constituait un problème complexe, tant pour les pays d’origine que d’accueil, mais surtout parce que les migrants ne constituaient pas un groupe compact et défini.  La montée du racisme et de la xénophobie à l’égard des migrants dans les pays d’accueil, ainsi que du profilage racial, a aussi été au cœur de l’intervention de l’Indonésie et du Brésil.

Ce dernier a estimé que ce profilage dans certaines sociétés développées constituait un obstacle pour la pleine jouissance des droits des travailleurs migrants.  L’Indonésie a encouragé à déployer des efforts communs pour mieux protéger les migrants et à établir des dispositions minimales visant à la protection de leurs droits sociaux et économiques, y compris lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière.  Ce même pays s’est préoccupé, par ailleurs, de connaître les défis à la ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que, pour pallier aux difficultés de la problématique migratoire, ses États membres avaient signé plusieurs accords à ce propos avec des pays d’origine, ainsi qu’avec des pays tiers.  Le représentant de l’Union européenne a prié le Rapporteur spécial de dire si de tels accords, avec les pays tiers en particulier, seraient effectivement utiles.  Tous les pays sont affectés par la migration et les États doivent s’adapter pour accueillir les migrants, a noté le délégué, en s’interrogeant sur les mesures à prendre pour assurer leur accueil.  Comment le phénomène de traversée irrégulière des enfants pourrait être réglé, s’est-il également enquis. 

L’Observatrice de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a déclaré que la migration n’était pas un mal en soi et qu’elle pouvait constituer un apport positif pour toutes les parties.  Le monde actuel est caractérisé par la mobilité, qui fait que la migration est chaque fois plus naturelle, d’où la nécessité de protéger les droits des migrants.  Elle a invité tous les États à rendre leur législation conforme avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

De plus en plus de gouvernements sollicitent l’assistance de l’OIM à cet égard.  Abordant la question de la montée de la haine et du racisme à l’encontre des migrants, elle a indiqué qu’un rapport serait publié à l’occasion du prochain anniversaire de l’OIM.  Elle a incité à modérer les discours négatifs et a demandé au Rapporteur spécial ainsi qu’au président du Comité de quelle manière l’OIM pourrait les assister.

M. Crépeau a répondu à l’Indonésie que les travailleurs domestiques étaient très vulnérables tant comme travailleurs locaux dans leurs pays, que comme étrangers dans un pays d’accueil.  Ils vivent souvent dans le foyer de leurs employeurs où ils sont plus susceptibles d’être victimes d’abus.  Or, il est difficile de savoir ce qui se passe dans les foyers privés, a-t-il noté.  M. Crépeau s’est dit positivement surpris par l’adoption de la Convention concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques lors de la centième conférence de l’Organisation internationale du travail, en juin 2011. 

Répondant au Brésil, il a souligné que cette tendance au profilage racial devenait monnaie courante et ne ciblait pas exclusivement les migrants, mais aussi des gens d’une autre couleur, d’une minorité ou d’un groupe ethnique.  Les Forces de l’ordre aux frontières disposent de peu de moyens d’identifier les personnes et, les membres de ces Forces doivent être formés pour éviter le profilage racial.

S’adressant à l’observatrice de l’OIM, il a abondé dans le sens de sa déclaration et a annoncé que lors de prochaines réunions, il allait explorer la meilleure manière de collaborer avec cette organisation.  M. Crépeau a signalé la montée de la xénophobie compte tenu de la crise économique et financière qui sévit.  Il a recommandé de trouver des solutions durables et humaines, susceptibles de permettre aux migrants de s’installer et de travailler dignement dans un pays d’accueil. 

M. Crépeau a indiqué que les accords relatifs au retour des migrants irréguliers déportés dans leur pays d’origine relevaient de la souveraineté des États.  Toutefois, il faudrait s’assurer que ces mécanismes de renvoi soient respectueux des normes internationales.  Or, dans certains aéroports, des annexes ont été construites pour garder des personnes et des familles qui attendent de retourner dans leurs pays d’origine.  Il n’est pas légitime de renvoyer les migrants illégaux dans des conditions qui portent atteinte à leur dignité, a-t-il plaidé, en demandant l’accès à ces annexes et autres centres d’attente pour les migrants irréguliers.

Le Rapporteur spécial a recommandé de comprendre les causes et les moteurs des flux migratoires car renvoyer ces personnes chez elles pouvait créer un cycle infini puisque, en raison des problèmes qui les ont fait quitter leur pays, elles risquaient de repartir vers d’autres destinations immédiatement après leur déportation.  Pour les migrants vulnérables tels que les réfugiés et les demandeurs d’asile, des politiques fondées sur la coopération et la collaboration doivent être mises en place.  De même, il importe de comprendre pourquoi des enfants et des mineurs quittent leur pays.  Dans ce contexte, il faut comprendre aussi le rôle qu’ils jouent dans leur communauté et leur famille car dans de nombreux cas et de tous temps, on envoie les mineurs ailleurs car on espère qu’ils auront une vie meilleure et qu’ils pourront aider leur famille.

La représentante du Mexique a formé l’espoir que le Rapporteur spécial continue à traiter de la pénalisation de la migration.  Le Mexique aborde ce problème de manière intégrée sur la base du principe de la responsabilité partagée, et a adopté la Loi sur l’immigration en 2011 reposant sur la reconnaissance et le respect des droits des migrants.  Que pense M. Crépeau des deux thèmes choisis par son prédécesseur, à savoir la participation politique et les droits civils des migrants?  Envisage-t-il de rédiger ces rapports dans un court terme et que pense-t-il de la migration due aux changements climatiques durant son mandat?

La Suisse a soutenu la nécessité d’analyser plus en détail le phénomène migratoire dans le contexte des changements climatiques.  Il a indiqué que son pays avait conduit une étude sur cette question dont les conclusions mettent en lumière des lacunes dans la terminologie utilisée dans la migration transfrontalière induite par les changements climatiques.  Il a voulu connaître l’avis du Rapporteur spécial sur cette question et sur des exemples d’action spécifiques dans ce domaine.

Réponse

M. FRANÇOIS CRÉPEAU a pris note de la préoccupation du Mexique qui se justifie tout à fait quant à la pénalisation dans les discours et la législation.  On a tendance à mettre l’accent sur la politique nationale des migrations alors que les migrants, réguliers ou clandestins, sont aussi des citoyens au niveau local et sont confrontés aux employeurs, et aux administrations.  Très souvent, les migrants ne se plaignent pas et ne s’élèvent pas contre les injustices et les souffrances de crainte de représailles.  Il s’agit alors de trouver des moyens de limiter l’exploitation, d’assurer le statut des migrants, d’éviter que les employeurs cessent les contrats etc., pour qu’ils puissent exercer leurs droits au même titre que tout autre citoyen.

Sur la migration et les changements climatiques, M. Crépeau a déclaré que cette question était à l’étude et que les répercussions de ces changements vont se dérouler sur les décennies à venir et qu’on ne saurait prévoir, avec exactitude, quelle sera l’ampleur des phénomènes migratoires.  Il faudra répondre à des demandes très précises dans des endroits de la planète qui sont très proches de la mer, par exemple.  Les États concernés auront certainement besoin d’aide à cause du nombre des personnes qui seront vulnérables.  Le statut de réfugié s’applique à toutes les victimes de catastrophes naturelles aussi dès lors que leur État ne prend pas les mesures nécessaires à leur protection, ou prend des mesures discriminatoires, susceptibles d’être perçues comme une persécution.  Les catastrophes naturelles sont souvent un prétexte pour marginaliser encore plus un groupe ethnique ou une minorité, et là le statut de réfugié pourrait être utile.  Les études comme celle de M. Walter Kalin et d’autres, notamment menées à Singapour, en diront plus sur la réflexion relative aux conséquences multiples des changements climatiques.   

Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination, Mme RAQUEL ROLNIK, a introduit son rapport (A/66/270) qui se concentre sur la réalisation du droit à un logement convenable après une catastrophe.  Il convient de le lire en même temps que son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme (A/HCR/16/42), dans lequel elle aborde des questions courantes concernant les situations après un conflit et une catastrophe.

Mme Rolnik a fait remarquer qu’il existait une série de normes et directives pertinentes pour assurer le droit à un logement convenable après une catastrophe, mais qu’elles étaient souvent comprises et appliquées de manière fragmentée, et qu’il était nécessaire de les consolider.  Par exemple, les principes de 2005 concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées reconnaissent un droit à restitution.

La vulnérabilité est largement considérée comme un élément important de la gestion et de la réduction des risques de catastrophe, a expliqué Mme Rolnik.  Il est plus difficile de mesurer l’impact de la discrimination qui influence la capacité des personnes à se protéger des catastrophes et à se relever.  On peut considérer que le terme « catastrophe naturelle » exclut la responsabilité, ce qui peut sous-entendre que seules les forces de nature sont responsables.  En fait, il est communément admis que l’ampleur des conséquences dues aux dangers naturels est le fait des hommes.

« Les catastrophes mettent en lumière et renforcent les inégalités », a insisté la Rapporteure spéciale.  Les groupes défavorisés sont les plus touchés: les pauvres, les minorités ethniques ou les groupes autochtones, les personnes âgées et les femmes sont plus nombreux à perdre leur vie, leurs maisons et leurs moyens de subsistance.

Elle a ensuite noté que la sécurité d’occupation était une question centrale dans le droit à un logement convenable.  Outre la propriété privée, il y a une multiplicité de modes d’occupation légitimes, y compris en vertu d’arrangements coutumiers.  Il faut reconnaître de la même façon toutes les formes d’occupation.  Le rapport de Mme Rolnik parle du droit à la restitution du logement et de la propriété et de la nécessité de trouver des solutions durables.

La Rapporteure spéciale a dit qu’il fallait agir avec diligence pour protéger le droit des plus pauvres à un logement convenable après une catastrophe.  On dit souvent que, parce qu’elles font table rase, les catastrophes sont l’occasion rêvée de lancer des réaménagements ambitieux.  Elles peuvent aussi présenter de sérieux risques pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il importe d’envisager la reconstruction sous l’angle plus large du logement convenable, notamment de considérer le logement comme un bien social.

Dialogue interactif

Le délégué du Chili a déclaré que l’histoire, le présent et probablement l’avenir de son pays étaient marqués par les catastrophes naturelles de grande envergure, précisant qu’il avait connu, le 22 mai 1960, le tremblement de terre le plus terrible au monde, avec une magnitude de 9,5 sur l’échelle de Richter.  C’est toujours l’État qui a pris en charge à 100% le coût des programmes de reconstruction après chaque catastrophe, a-t-il dit. 

Il a souligné que, dans cette tâche, il avait évité d’accorder les marchés aux mêmes entreprises en vue du renforcement de l’économie locale et des petites et moyennes entreprises.  Trois chaînes de fourniture de matériel de construction n’ont été impliquées qu’à hauteur de 25% du marché, et 187 entreprises qui sont chargées de la reconstruction de 95% des logements à l’issue du tremblement de terre de 2010, sont des petites et moyennes entreprises.  Il a invité le Rapporteur spécial à se rendre en visite au Chili pour se rendre compte de la réalité sur place.

La Norvège a jugé que le rapport de Mme Rolnik constituait un outil très utile pour combler les lacunes et apporter des réponses en cas de catastrophe.  Que faire pour que les besoins des enfants ne soient pas négligés dans les opérations de redressement et de relèvement, a demandé le représentant, qui a également posé des questions sur le rôle des autorités locales dans les situations de relèvement et de reconstruction. 

Le délégué du Brésil a évoqué l’essor de l’industrie du bâtiment dans son pays grâce aux divers aspects de la croissance économique des cinq dernières années.  Tous ces facteurs ont accru la demande de logement dans le pays.  Ce phénomène existait antérieurement mais il était difficile d’y répondre concrètement en raison des contraintes budgétaires, a-t-il expliqué.  Actuellement le Brésil se prépare à organiser des manifestations sportives mondiales dans les prochaines années et compte veiller au respect des droits de l’homme sous tous leurs aspects.

Le représentant de la Malaisie a fait savoir que la fourniture d’un logement de qualité abordable était une priorité pour le Gouvernement à travers un programme de logement « Une Malaisie unique » ciblant en particulier les familles à revenus moyens qui ne peuvent acheter un logement onéreux.  Au titre du programme Prima, les loyers ont aussi été diminués dans les zones urbaines du pays où il existe une forte demande de logements, des ménages à revenus moyens.  Par une autre initiative, le Gouvernement a construit des bâtiments pour les moins nantis et pour les familles les plus démunies.  Pour ces dernières, l’Initiative pour la coopération au logement a permis la rénovation et la réfection des logements.

L’Algérie a affirmé que Mme Rolnik avait effectué une visite dans son pays et rencontré des membres du Gouvernement local et national, ainsi que des membres de la société civile.  Le représentant algérien a assuré la Rapporteure spéciale du souci de son pays de mettre en place une politique du logement équilibrée et durable. 

La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination a déclaré au Chili qu’il importait de recueillir des informations sur tout ce qui avait été fait jusqu’ici et d’en tirer les leçons.  « Il faut s’habituer à l’idée que nous vivons dans une époque de catastrophes presque quotidiennes et qu’il est vital de se préparer », a affirmé Mme Rolnik, qui a plaidé pour des principes directeurs beaucoup plus clairs pour agir et réagir.

Aux questions de la Norvège, en particulier sur le rôle des autorités locales dans la reconstruction, elle a souligné qu’au bout du compte les autorités se trouvaient sur le devant de la scène en cas de catastrophes naturelles.  Les possibilités de ces autorités sont très inégales d’un endroit à l’autre alors qu’elles sont les actrices du relèvement.  Quels mécanismes pourraient être mis en place pour que les plus vulnérables puissent faire entendre leur voix à l’heure de la reconstruction, a demandé la Rapporteure, en signalant qu’une partie de son travail visait à aider à trouver des solutions concrètes concernant la participation des plus vulnérables. 

D’autre part, de nombreux exemples montrent que les femmes sont rarement prises en compte dans les efforts de reconstruction.  Elle a invité à tirer des enseignements au Chili et au Mexique qui ont connu des tremblements de terre de grande envergure.  Il faudrait un équilibre entre la construction de nouveaux logements et la rénovation de bâtiments pour garantir des logements sûrs et adéquats aux plus démunis.  Mme Rolnik s’est félicitée de l’initiative du Brésil de créer un Groupe de travail sur le droit au logement dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques et de la coupe du monde de football de 2014.     

Le représentant de l’Indonésie a dit qu’il fallait garantir un plein respect du droit à un logement convenable et des principes directeurs pour tenir compte des droits des victimes.  En tant que pays frappé par les catastrophes naturelles, l’Indonésie est prête à partager les meilleurs pratiques pour la réduction de l’impact des catastrophes naturelles.  Ses programmes de reconstruction ont été élaborés sur la base de l’humanité et de l’égalité, après le tsunami de 2004.

La représentante de l’Allemagne a indiqué que son pays avait parrainé la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le droit au logement.  Elle a souhaité que la Rapporteure spéciale revienne sur le droit des personnes qui ne sont pas propriétaires formellement, et sur les expulsions forcées qui constituent une violation du droit à un logement adéquat.

Le représentant de la Suisse, soulignant que les catastrophes naturelles engendraient souvent des déplacements de personnes importants, a demandé comment protéger leur droit au logement des personnes ayant traversé une frontière a la suite d’une catastrophe et quelles mesures prendre pour répondre aussi bien aux besoins des personnes déplacées qu’à ceux des populations locales.

Le délégué de l’Union européenne a souhaité plus de détails sur les groupes vulnérables touchés par les catastrophes et la non-discrimination, au regard notamment des principes de 2005 relatifs à la restitution.

La représentante de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a partagé l’inquiétude de Mme Rolnik quant à la gestion des camps en cas de catastrophes naturelles et quant au problème de la propriété de la terre en Haïti.  Comment résoudre sur le long terme le problème des personnes déplacées n’ayant pas le droit à la propriété?

Sur la question clef de la propriété, Mme Rolnik a répondu que le principe directeur lié à l’expulsion servait de base juridique permettant de protéger les droits de l’homme des personnes déplacées.  Elle a parlé d’« ambivalence » et d’« ambiguïté » de la part des gouvernements pour décrire les nombreux cas de logements sans titre de propriété et d’un « modèle d’exclusion en milieu urbain ».

Pas moins de 80% de la population haïtienne vivait déjà dans des logements informels avant le tremblement de terre.  Les camps sont devenus, dans certains cas, quelque chose de mieux que leur ancien logement.  Si on ne tient compte que de l’habitabilité, on ne comprend pas quelle est la situation.  « L’aide humanitaire doit être repensée en fonction de l’objectif de reconstruction en tenant compte du droit au relogement », a conclu la Rapporteure spéciale.

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue Lewy, a souligné que son rapport (A/66/290) était centré cette année sur l’accès à Internet. 

Internet est devenu un instrument de communication essentiel au moyen duquel les individus peuvent exercer leur droit à la liberté d’opinion et d’expression.  Deux aspects aussi importants l’un que l’autre sont abordés par M. La Rue Lewy: l’accès à l’information en ligne et l’accès aux réseaux.

La recommandation principale qu’il fait aux États est de maintenir la libre circulation de l’information et des idées sur Internet et de faire en sorte qu’Internet soit largement disponible et accessible à des prix abordables.

Le Rapporteur spécial s’est inquiété du fait que « le potentiel d’Internet comme catalyseur du changement a créé une peur auprès de gouvernements ou de personnes de pouvoir ».  Cette peur a conduit à l’adoption de technologies et de tactiques de plus en plus sophistiquées, tant pour censurer le contenu que pour surveiller des individus qui expriment des avis critiques, et qui risquent alors d’être victimes d’arrestations et de détentions arbitraires.

Il a réaffirmé, à titre de règle générale, qu’il faudrait restreindre le moins possible l’information qui circule sur le Web, sauf dans les circonstances rares et exceptionnelles que prévoit le droit international.

M. La Rue Lewy a établi une nette distinction entre les trois modes d’expression suivants: 1) ceux qui constituent une infraction au regard du droit international et sont passibles de poursuites pénales; 2) ceux qui ne sont pas passibles de poursuites pénales mais devraient faire l’objet de restrictions et de poursuites au civil; 3) ceux qui ne sont passibles ni de sanctions pénales ni de sanctions civiles mais qui ne respectent pas la tolérance, la civilité et le respect d’autrui.  Ces trois catégories soulèvent diverses questions de principe et appellent des réponses juridiques et techniques différentes.

Plus précisément, les États sont tenus d’interdire en droit international quatre types d’expression: la pornographie mettant en scène des enfants; l’incitation directe et publique à commettre le génocide; l’apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence; l’incitation au terrorisme.

Le Rapporteur spécial a rappelé que « l’on ne saurait en aucun cas imposer des restrictions à la discussion des politiques gouvernementales et au débat politique, à la publication d’informations sur les droits de l’homme, les activités du gouvernement ou la corruption au sein de celui-ci, à la participation à des campagnes électorales, à des manifestations politiques, notamment en faveur de la paix ou de la démocratie, et à l’expression d’opinions et de désaccords, de croyances ou de convictions religieuses ».

Bien que l’accès à Internet ne soit pas encore un droit de l’homme en tant que tel, M. La Rue Lewy a réaffirmé que les États avaient pour obligation positive de promouvoir ou de faciliter l’exercice de la liberté d’expression et de fournir les moyens nécessaires à l’exercice de ce droit, notamment Internet.  Qui plus est, l’accès à Internet est indispensable non seulement à l’exercice du droit à la liberté d’expression mais aussi à celui d’autres droits, dont le droit à l’éducation, le droit de s’associer librement avec d’autres, le droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique et le droit au développement économique et social.

M. La Rue Lewy a également abordé la question du fossé numérique dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a encouragé les États à appuyer la formation aux technologies de l’information et de la communication, qu’il s’agisse de rudiments informatiques ou de la création de pages web.

Dialogue interactif

La Norvège s’est félicitée de la visite du Rapporteur spécial en Israël et dans les territoires arabes occupés.  Elle a fait état des exceptions nécessaires à la liberté d’expression sur Internet, en citant comme exemples les sites pornographiques, les appels à la haine raciale et à la xénophobie, ou les idéologies extrémistes.  À cet égard, elle a demandé quels seraient les moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que la liberté privée ne soit pas violée sur Internet.  En revanche, que peut-on faire pour garantir l’accès des femmes et des personnes démunies à Internet?

Pour le Brésil, le respect de la liberté d’expression sur Internet est un grand défi.  Ce respect devrait être la règle générale et favoriser la transparence et la démocratie.  À propos des politiques publiques visant à rendre Internet accessible au plus grand nombre, y compris dans les établissements scolaires, il a annoncé que son pays avait un vaste programme à travers une politique publique baptisée « Connecter les citoyens », d’une enveloppe budgétaire de 6 milliards de dollars, qui aide environ 40 millions de Brésiliens à acquérir des ordinateurs.

L’Union européenne a reconnu que la liberté d’expression sur Internet constituait un véritable défi.  Elle a encouragé les pays visités par le Rapporteur spécial à mettre en œuvre ses recommandations.  D’autre part, les citoyens doivent être en mesure de débattre des idées et d’être au courant de ce que fait le gouvernement.  La déléguée a noté que le Rapporteur avait fait des distinctions entre différents types de libertés d’expression, mais a insisté sur le fait que chacun devait faire l’usage qu’il voulait des supports électroniques.  La déléguée de l’Union européenne a posé une question sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) pour promouvoir l’autonomisation des femmes, comme en Inde.

L’Algérie a fait état de la visite du Rapporteur dans le pays, notant qu’il avait constaté que l’accès à Internet y était libre.  Les recommandations de M. La Rue Lewy ont été mises en œuvre et ont grandement bénéficié de son professionnalisme et de son expertise.  Cette coopération ne peut pas être fructueuse si elle ne repose pas sur une confiance quant aux renseignements fournis par le pays concerné, a  néanmoins commenté le représentant algérien.  D’autre part, il s’est demandé comment généraliser l’accès à Internet, par exemple aux zones rurales, s’il n’y a pas d’accès à l’électricité.

Les États-Unis ont dit soutenir l’avis de M. La Rue Lewy selon lequel, pour réagir à l’intolérance, il faut plus de débats pour contrecarrer les discours intolérants.  Le représentant américain a affirmé que, dans ce but, en 2010, son pays avait adopté une loi sur l’usage d’Internet.  Il a demandé s’il y avait eu des initiatives nationales, régionales et internationales sur l’accès des femmes à Internet.

La République tchèque a rappelé les spécificités d’Internet, estimant qu’il fallait une justification précise de l’interdiction de son utilisation.  Sa déléguée a jugé intolérable le harcèlement des journalistes, blogueurs et défenseurs des droits de l’homme.  Elle a prié le Rapporteur de fournir des cas positifs d’utilisation d’Internet.

La Suisse a déclaré que l’actualité récente avait démontré l’importance que ce média pouvait jouer dans la marche vers la démocratie.  Il reste qu’il existe des enjeux considérables comme la restriction de l’accès à l’information diffusée en ligne ou du contenu d’Internet, alors qu’il faudrait favoriser l’expression la plus large possible des opinions.  Il est nécessaire que les États s’engagent pour favoriser l’accès et l’utilisation d’Internet.  La garantie du fonctionnement de ces médias appartient au secteur privé et celui-ci doit être sensibilisé aux enjeux, a préconisé le délégué de la Suisse.

L’Autriche a estimé que le droit international s’appliquait aussi à Internet.  Elle a demandé au Rapporteur de citer des bonnes pratiques sur l’utilisation d’Internet tout en respectant les droits de l’homme.

La Suède a déclaré qu’en juin dernier, plus de 40 pays avaient annoncé que l’accès à Internet était libre chez eux.  Le représentant suédois s’est néanmoins inquiété que certains pays tentent d’en restreindre l’accès ou de le contrôler.  Il attend avec intérêt le débat sur ce thème au sein du Conseil des droits de l’homme.  Quel rôle pour les organes de l’ONU, comme ce Conseil ou la Troisième Commission, pourraient-ils jouer dans cette réflexion, a-t-il aussi demandé.

Le Venezuela a réagi à la déclaration de l’Union européenne sur le droit au rassemblement des citoyens vénézuéliens.  Il a rappelé que les citoyens de son pays jouissaient de tous les droits pour exprimer leur opinion car ils vivaient dans une démocratie participative respectueuse des droits de tous et où les citoyens géraient leurs affaires à la base.  Aux prochaines élections, les différents partis politiques participeront à un processus électoral parfaitement normal et libre.  Le représentant a précisé qu’il n’existait aucune restriction à l’accès aux sites d’Internet.  Pendant ces douze dernières années, l’État a favorisé l’émergence de plus d’un millier d’organisations, de chaînes de télévision et de radio et autres moyens de communication.  Malgré le rôle joué par certains médias privés visant à la déstabilisation de l’État, le Gouvernement ne leur a jamais retiré leur licences ni fermé leurs portes.

La République arabe syrienne a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur la fracture numérique entre pays développés et en développement ce qui, selon la représentante syrienne, affecte grandement la pleine jouissance des droits de l’homme.  Il est de la responsabilité des États de favoriser l’accès total à Internet de leur population dans le cadre de leurs obligations en vertu du droit d’expression et d’opinion.  Comment concilier cela avec les entraves faites par les pays développés à l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies de l’information?  Quel est l’effet aussi des sanctions économiques imposées aux pays en développement dans le domaine du transfert des technologies et l’accès au savoir?  La déléguée a enfin jugé que le Rapporteur spécial avait fait des commentaires inacceptables dans son rapport, qui pourraient être interprétés comme des attaques contre des gouvernements souverains.

Le délégué du Costa Rica a mis l’accent sur les opportunités offertes par Internet.  Il a toutefois remarqué que le Rapporteur, dans ses conclusions, ne mentionnait pas la réduction du fossé numérique entre les régions.  Il a estimé que la distinction juridique faite par M. La Rue Lewy entre différents types d’expressions était fondamentale car, souvent, on tentait de justifier des restrictions sur des expressions qui devraient normalement être libres en toutes circonstances, a-t-il précisé.  Les États doivent garantir la libre circulation d’idées et d’opinions et, dans ce cadre, quelles actions plus spécifiques doivent-ils mener pour garantir la libre expression sur Internet dans le respect des droits de l’homme. 

Réponse

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a souligné qu’Internet était un nouveau moyen de communication et que, comme pour les autres moyens de communication, toutes les populations devaient y avoir accès à titre individuel ou collectif.

M. La Rue Lewy a indiqué qu’il avait participé à une série de consultations régionales en Afrique.  « Beaucoup de pays résolvent le problème de l’accès par la technologie mobile, ce qui est déjà une étape importante ».  En effet, la communication est le premier élément permettant de garantir le développement des personnes et la jouissance de leurs droits citoyens.

Il a reconnu qu’il avait fait référence à des formes de censure croissante car « Internet a fait peur à bon nombre de gouvernements et de politiciens ».  Selon lui, il faut contrecarrer la tendance à la pénalisation d’Internet.

« Internet doit être considéré comme une place publique », a fait valoir M. La Rue Lewy.  C’est un lieu d’échanges où peut se bâtir la paix.  Les problèmes de harcèlement ou de criminalité organisée peuvent se résoudre par la démocratie.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a expliqué qu’il avait participé à plusieurs conférences sur les discours de haine.  À chaque fois, il a entendu dire que « c’est par la politique de prévention que l’on réagit le mieux ».  L’interdiction pure et simple d’un discours ou d’un site ne règle pas le problème.

Ensuite, il a dit que la liberté d’expression via Internet était un moyen essentiel pour lutter contre la disparité entre les hommes et les femmes et contre la marginalisation des minorités culturelles, linguistiques et religieuses.

Le projet international « un enfant, un ordinateur », qui a pour objectif de garantir l’accès à l’information et aux communications, démontre la volonté politique des États.

Revenant sur ses critiques vis-à-vis des politiques de censure de certains gouvernements, M. La Rue Lewy a conclu: « Si vous êtes au pouvoir ou à un poste de responsabilité, vous savez que vous êtes critiqué, c’est la démocratie participative ».

Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (A/66/289), a présenté son rapport intérimaire, qui traite de la nécessité de prendre en considération et d’intégrer la problématique hommes-femmes au système de justice pénale, et plus particulièrement sur les liens réciproques entre l’indépendance et l’impartialité des juges, des procureurs et des avocats et le système de justice pénale lorsqu’ils ont affaire à des femmes en qualité de victimes, de témoins ou de délinquantes. 

Elle a aussi résumé les conclusions formulées à l’issue de ses visites en Bulgarie, en Roumanie, et, plus récemment, en Turquie, en annonçant que les rapports sur ces visites seraient annexés à son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme, en juin 2012.  Mme Knaul a réitéré sa demande de visite en Chine, en Inde, en République islamique d’Iran, au Kenya, au Népal, au Nigéria, au Pakistan, aux Philippines et au Venezuela.

La Rapporteure spéciale a souligné que lorsque certains types d’infractions demeuraient impunis, comme les violences sexistes et d’autres types d’infractions qui affectaient de manière disproportionnée l’un des deux sexes, l’État pouvait être tenu pour responsable, en vertu du droit international, du traitement discriminatoire dont les membres des deux sexes font l’objet.  De ce fait, la compréhension du rôle du système judiciaire dans la contribution aux stéréotypes sexistes est fondamentale pour les États s’ils veulent lutter contre les inégalités et se conformer à leurs obligations internationales.

Elle a relevé que la magistrature étant une profession traditionnellement masculine, les femmes s’étaient toujours trouvées exclues des fonctions judiciaires et que les procédures et critères de nomination et de promotion désavantageaient souvent les femmes.

La Rapporteure spéciale a fait observer que l’absence d’incrimination au plan national de certains types d’infractions fondées sur le sexe, comme la violence au foyer, le viol conjugal et les harcèlements sexuels, qui affectent les femmes de manière disproportionnée, entravait l’accès et la participation des femmes au système de justice pénale.  Compte tenu de ces observations, les États doivent veiller à la formation du personnel judiciaire pour que le système soit efficace et non discriminatoire à l’égard des femmes à tous les niveaux. 

Au sujet de la protection des femmes victimes et témoins et de leur famille dans le système de justice pénale, Mme Knaul a indiqué que la participation à l’action pénale supposait fréquemment certains risques pour les témoins.  La difficulté, pour les systèmes de justice pénale, consiste à s’adapter au degré de risque, qui dépend des circonstances propres à chaque cas.  Elle appelle à la mise en place de vastes politiques et programmes de réforme et des changements doivent être conçus, mis en œuvre et suivis dans tous les domaines de l’activité de l’État pour que justice soit rendue aux femmes.  Les juges, procureurs et avocats ont un rôle capital à jouer à cet égard.

La Rapporteure spéciale a recommandé aux États d’institutionnaliser une formation en matière d’égalité des sexes et de droits des femmes, y compris en ce qui concerne la jurisprudence et les instruments nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Une telle formation devrait être obligatoire pour les juges, procureurs, avocats, avocats commis d’office et autres intervenants dans le système de justice, et en particulier dans le système de justice pénale, a insisté Mme Knaul.

Elle a en outre fait des remarques sur l’étude thématique mondiale sur le renforcement des capacités des acteurs du système judiciaire, thème de son premier rapport annuel au Conseil des droits de l’homme.  Elle a ajouté que dans sa résolution 15/3 de septembre 2010, le Conseil l’avait priée d’effectuer cette étude.  Elle a expliqué que la première phase comporterait l’envoi d’un questionnaire sollicitant des informations de tous les acteurs concernés.  La période de soumission des réponses s’étendra de novembre 2011 à janvier 2012, après quoi elle présentera, en juin 2012, une étude sur la base de ces renseignements.  À l’issue de la présentation de l’étude devant le Conseil des droits de l’homme, elle engagera des consultations régionales avec la participation des autorités publiques, de représentants du corps judiciaire, d’associations du barreau, d’écoles judiciaires et d’autres parties prenantes.

Dialogue

La représentante des Maldives a compté sur la visite de suivi de Mme Knaul début 2012 pour mettre en place un système judiciaire indépendant.  Ce système sera plus légitime s’il représente la société, c’est-à-dire les femmes à tous les niveaux.  « Notre démocratie est jeune et nous essayons de rapprocher les positions entre les différents partis politiques ».

Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait mené des réformes constitutionnelles et en matière pénale.  Il vient d’élargir le droit de protection qui revient à toutes les personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme.  La formation des juges est nécessaire pour apprendre les meilleures pratiques.  Il a remercié Mme Knaul pour sa coopération et son « travail titanesque ».

La représentante des États-Unis a demandé quelles recommandations concrètes pouvaient être adoptées aux Nations Unies pour relever les défis lorsque les droits des femmes sont soumis à des conditions religieuses et culturelles.

La représentante du Costa Rica a rappelé que l’éducation aux droits de l’homme, notamment pour les juges et les avocats, revêtait une grande importance dans son pays.

La délégation de l’Union européenne a rappelé que la parité dans le système judiciaire était fondamentale et qu’une approche sexospécifique devait guider l’indépendance des avocats, des juges et des procureurs.  Elle a souhaité davantage de détails sur la formation des auxiliaires de justice sur les droits des femmes et sur les bonnes pratiques pour lutter contre la violence sexiste.  En outre, comment s’assurer du respect du droit international quand les femmes sont ciblées par des actes de torture ou des châtiments corporels inhumains comme la lapidation.

Mme Knaul a répondu qu’elle défini dans son rapport les stéréotypes sexistes comme des opinions généralisés ou des préjugés sur les caractéristiques des membres d’un même sexe, créés au fil de l’histoire et de la culture d’une société.  Ainsi en est-il de l’exclusion des femmes de la profession juridique, « toujours perçue comme un domaine qui appartient aux hommes ».

Les stéréotypes sexistes ont également un impact sur les procédures et les dispositions des Codes pénaux, a poursuivi la Rapporteure spéciale.  Il existe beaucoup de préjugés sexistes en ce qui concerne les viols.  Par exemple, il faut des preuves de violence physique pour montrer qu’il n’y avait pas consentement.  Les femmes étant parfois jugées « susceptibles de mentir »; leur témoignage doit être corroboré par deux témoins.  Ou encore, a-t-elle déploré, on considère que des expériences sexuelles précédentes prédisposent les femmes à être disponibles; on leur reproche de s’être trouvées dans des lieux isolés ou de s’être habillées d’une certaine façon.  Un autre préjugé consiste à dire qu’il est impossible de violer un « travailleur du sexe ».

Invoquant un exemple de bonne pratique, Mme Knaul a noté que l’Association internationale du barreau et la Cour pénale internationale (CPI) avaient lancé un programme pour les femmes africaines avocates traitant de leur sous-représentation.  Par ailleurs, en vertu du Statut de Rome, les circonstances personnelles des victimes doivent être respectées.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

17^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE SES GROUPES DE TRAVAIL

SUR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Elle recommande à l’Assemblée générale l’octroi du statut

d’observateur à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) s’est réunie brièvement, cet après-midi, pour entendre les présentations faites par les Présidents de deux de ses Groupes de travail, et a adopté un projet de résolution relatif à la demande du statut d’observateur à l’Assemblée générale d’une organisation. 

Le Président du Groupe de travail sur l’administration de la justice à l’ONU, M. Kriangsak Kittichaisaree (Thaïlande) et le Président du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe compétence universelle, M. Eduardo Ulibarri (Costa Rica), ont fait une présentation orale des procédures, des délibérations et des recommandations de leur Groupe de travail respectif.  (Voir les communiqués de presse AG/L/3414 et AG/L/3415 pour les informations de base sur ces questions). 

M. Ulibarri a souhaité que les délégations évitent toutes discussions sur la doctrine et se concentrent plutôt sur des méthodes de travail qui pourraient produire des résultats pertinents à ce sujet. 

Par ailleurs, la Sixième Commission, après avoir examiné le projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables », a adopté sans vote le projet de résolution* pertinent, qui avait été présenté par le représentant des Émirats arabes unis, au nom de ses coauteurs.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 24 octobre, à 10 heures, pour examiner le rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).

* (A/C.6/66/L.4)

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

18^e séance - après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION PROPOSENT LA CRÉATION DE MÉCANISMES D’ÉVALUATION

ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION D’ISTANBUL POUR LES PMA

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé, cet après-midi, son débat consacré au point de son ordre du jour relatif aux groupes de pays en situation particulière.  Le débat a essentiellement porté sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul, adopté à l’issue de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), qui a eu lieu au mois de mai 2010 à Istanbul, en Turquie, et sur celui de l’application des mesures spécifiques recommandées par le Programme d’action d’Almaty pour répondre aux besoins et problèmes qui se posent aux pays en développement sans littoral en matière de transport, de transit et d’intégration aux échanges commerciaux mondiaux.

Au cours de la première partie des débats, qui a eu lieu hier après-midi, les délégations avaient plaidé pour l’intégration du Plan d’action d’Istanbul dans tous les programmes de développement.  Au cours des travaux d’aujourd’hui, les délégations ont de nouveau reconnu l’importance du Plan d’action, et elles ont suggéré que sa mise en œuvre soit suivie et documentée rigoureusement et méthodiquement.  Ces précautions se justifient, ont relevé les délégations, par le fait que de précédents engagements et accords internationaux ont été très vite oubliés et faiblement appliqués, du fait de la faiblesse du suivi et de l’évaluation de leur mise en œuvre. 

Le représentant du Maroc a indiqué que la communauté internationale doit se mobiliser pour une mise en œuvre efficace des mécanismes de suivi et de surveillance, notamment ceux proposés par le Plan d’action d’Istanbul.  Pour le représentant de la Turquie, de nouveaux mécanismes de suivi aux niveaux national et régional doivent être envisagés.  Il a précisé que ces mécanismes doivent être indépendants de ceux mis en place par les Nations Unies, afin d’en être ensuite complémentaires. 

La déléguée de l’Union interparlementaire a, pour sa part, indiqué que dans la phase de mise en œuvre de ce Plan d’action, l’Union interparlementaire envisage de mettre sur pied des points focaux, dans chaque pays, qui seront chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul au niveau national.  Elle a aussi souhaité que les bureaux de pays des Nations Unies abritent également un point focal ayant le même objectif, et qui collaborerait avec le parlement national du pays hôte.    

Lundi prochain, de 9 h 30 à 11 h 30, la Deuxième Commission tiendra une séance conjointe avec le Conseil économique et social, au cours de laquelle les délégations entendront un exposé sur le thème: « La situation économique mondiale et la crise de la dette souveraine ».  La Commission recevra, à cette occasion, M. Joseph Stiglitz, professeur, responsable du programme d’études en affaires internationales à l’Université Columbia de New York (États-Unis) et lauréat du prix Nobel d’économie 2001. 

Juste après cette séance conjointe, la Deuxième Commission entamera l’examen du point de son ordre du jour relatif au développement de l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés ( A/66/134 etA/66/66–E/2011/78)

Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit ( A/66/205 )

Suite et fin du débat général

M. LIU MING MING (Chine) a estimé que la relance économique mondiale était incertaine et a regretté que les pays les plus vulnérables soient aussi les pays les moins avancés (PMA) qui font déjà face à des défis gigantesques.  L’appui à ces pays, ainsi qu’aux pays en développement sans littoral, est indispensable, a-t-il dit.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour que cette dernière respecte ses engagements et les promesses qu’elle a faites en matière d’aide aux PMA et aux pays sans littoral.  La Chine a toujours apporté un soutien aux PMA et aux pays en développement sans littoral, a poursuivi le représentant.  À cet égard, il a indiqué qu’au cours de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui s’est tenue en mai dernier à Istanbul, en Turquie, son pays a renforcé ses engagements à l’égard de ces pays, notamment en ce qui concerne l’allégement de la dette, l’amélioration et le développement des infrastructures, et l’éducation.  La Conférence PMA IV, a ajouté le délégué de la Chine, a été l’occasion de prendre un certain nombre d’actions dans des domaines prioritaires.  L’aide publique au développement (APD) représente l’aide la plus importante que ces pays reçoivent, a-t-il rappelé.  Les pays donateurs doivent augmenter les contributions qu’ils versent aux PMA, et renforcer leurs actions dans les domaines de l’amélioration des infrastructures et de la promotion des politiques de coordination dans le domaine des transports, a-t-il dit.

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a indiqué que les pays les moins avancés, dans l’ensemble, ont atteint une forte croissance économique et réalisé des progrès dans le domaine du développement, et ont enregistré des résultats positifs dans les domaines économiques et sociaux.  Cependant, l’évaluation du Programme d’action de Bruxelles a aussi indiqué que des buts spécifiques du Programme d’action n’avaient pas encore été atteints, a expliqué le représentant, notant que les transformations structurelles susceptibles de mettre les PMA sur la bonne voie n’avaient pas encore eu lieu.  Il faut renforcer les efforts de collaboration pour intégrer le Programme d’action dans les stratégies, plans et programmes de développement, a-t-il poursuivi.  Pour la mise en place effective du Programme d’action, la tâche consistant à mobiliser les ressources adéquates reste à achever.  « Par conséquent, ma délégation lance un appel à nos partenaires de développement pour qu’ils tiennent leurs engagements concernant l’aide publique au développement », a dit M. Hassen Bame.  « Ma délégation pense aussi qu’en plus des engagements en matière d’aide publique au développement, des mécanismes innovants de financement jouent un rôle clef dans l’assistance fournie aux PMA ».  Les ressources ainsi mobilisés viennent compléter les efforts internes des PMA, a expliqué le représentant.  Par ailleurs, l’Éthiopie voudrait saisir cette opportunité qui lui est offerte pour remercier ses partenaires de développement qui ont promis durant la réunion gouvernementale du mois dernier de promouvoir le Programme d’action d’Istanbul dans tous les processus internationaux pertinents, et elle exhorte les autres États Membres à faire de même, a dit M. Hassen Bame. 

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI (Ukraine) a souscrit à la déclaration de l’Union européenne.  Il a salué le Programme d’action d’Istanbul, adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins développés, ainsi que l’engagement des pays donateurs envers les PMA.  Le représentant a déclaré que son pays s’est toujours impliqué dans les activités des Nations Unies dont le but est d’assurer la sécurité alimentaire du monde.  Il a souligné que l’Ukraine a traditionnellement fourni de l’assistance aux pays qui souffrent de catastrophes naturelles, comme cela a été le cas en 2009 quand elle est venue en aide au peuple éthiopien, mais aussi en 2010 en Haïti, après le tremblement de terre.

Le représentant a souligné que son pays, bien avant son indépendance en 1991, formait des étudiants étrangers en provenance des pays les moins développés, et il a émis l’espoir de renouer avec cette tradition.  Une première étape a été franchie avec la décision gouvernementale d’allouer 300 bourses d’État aux États africains faisant partie du Programme gouvernemental ukrainien de coopération avec l’Afrique, a-t-il déclaré.  Il a affirmé que l’Afrique est une priorité de la politique étrangère de l’Ukraine et a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans l’interaction économique entre son pays et les États africains.

M. ABDULLAH AHMAD AL-SHARRAH (Koweït) a observé que les pays en situation particulière avaient besoin d’un appui consistant de la part de la communauté internationale, notamment en matière de développement.  Il a appelé les partenaires au développement à honorer leurs engagements en matière d’assistance financière, sanitaire et technologique, entre autres.  Le représentant a ensuite fait savoir que l’Émir du Koweït avait émis une directive dans laquelle il faisait part de son intention de transformer le Koweït en un centre financier et commercial régional, et ce dans le cadre du Programme de diversification et de développement de l’économie koweïtienne.  M. Al-Sharrah a également fait savoir que le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe appuyait plus d’une centaine de pays, en déboursant notamment en leur faveur des prêts « facilement remboursables » d’un montant total de 15 milliards de dollars.

M. HASSAN BENALLAL (Maroc) a déclaré que la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV), qui s’est tenue à Istanbul, en Turquie, en mai dernier, a été l’occasion pour la communauté internationale de renouveler ses modestes engagements en faveur des PMA.  Toutefois, les objectifs fixés à Istanbul ne sauraient être atteints sans une mobilisation significative, qui est nécessaire pour réunir les moyens financiers dont a besoin la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il estimé.  Cette mobilisation, a-t-il ajouté, est d’autant plus cruciale alors que les crises économique, financière, commerciale, alimentaire et climatique persistent.  La volatilité des prix agricoles enregistrée depuis 2010 est devenue insupportable pour les PMA, a poursuivi M. Benallal. 

Il a mis l’accent sur la nécessité d’assister les PMA dans leur développement économique, notamment en réfléchissant à l’élaboration d’un cadre de traitement différencié global et équitable, en vue de permettre à ces pays de rejoindre le groupe des pays en développement.  Améliorer l’efficacité de l’aide est indispensable, a-t-il dit, notamment pour permettre une utilisation optimale de ces ressources.  Il a rappelé que les besoins des PMA en matière de financement ne cessent de croitre.  Toutefois, les sources de financement classiques, notamment l’APD, demeurent insuffisantes, a-t-il constaté.  Il a appelé la communauté internationale à porter ses regards sur les modes de financement innovants, ainsi que sur des nouveaux mécanismes financiers.  Par ailleurs, il a souhaité que la communauté internationale réfléchisse à de nouvelles mesures permettant une gestion plus soutenable de la dette des PMA, notamment dans un contexte financier difficile.  Le Maroc partage les préoccupations et les soucis des PMA et continue à mettre à contribution, en leur faveur, ses moyens et ses capacités.  La communauté internationale doit se mobiliser pour une mise en œuvre efficace des mécanismes de suivi et de surveillance, notamment ceux proposés lors du Programme d’action d’Istanbul, a-t-il dit en conclusion.

M. CHRISTOPHER JOHN STOKES (Australie) a estimé que l’augmentation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, du commerce, des sciences et de l’innovation, est une condition à remplir pour donner une chance de développement aux PMA.  Il a souligné le soutien de l’Australie au Plan d’action d’Istanbul et a précisé que l’Australie en est l’un des plus fervents défenseurs des PMA au sein du G-20.  Le représentant a rappelé la promesse faite par l’Australie, lors des travaux de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA d’Istanbul, de consacrer 10 milliards de dollars au développement des PMA d’ici à 2015.  Il a également relevé que l’Australie consacre environ de 830 millions de dollars à l’assistance au développement et à la remise de la dette pour la période allant de 2011 à 2014.  Il a précisé que ce montant représente une augmentation de 30% par rapport à la précédente enveloppe consacrée par son pays à l’assistance au développement, et que cela constitue la plus grande augmentation d’APD en ce qui concerne les 12 plus grands donateurs d’aide au développement au monde.  Quant aux pays sans littoral, le représentant a évoqué le soutien de l’Australie à la construction d’infrastructures de transport en République démocratique populaire lao, et il a appelé la communauté internationale à soutenir les pays enclavés.

M. ENAYETULLAH MADANI (Afghanistan) a souhaité que les pays industrialisés respectent leur engagement concernant le quota de leur PIB à apporter sous forme d’APD aux pays en développement, qui devrait être de 0,7% du produit intérieur brut des pays industrialisés.  Il a précisé que cette assistance devrait se faire en respectant les particularités de chaque pays et de manière coordonnée, transparente et prévisible.  Le représentant a rappelé que l’Afghanistan est un pays sans littoral, et qui souffre des obstacles causés par cet enclavement.  Il a expliqué, par exemple, que l’Afghanistan manque d’infrastructures de transport, et que celles qui existaient, ont été endommagées par de longues années de conflits armés.  De ce fait, a-t-il ajouté, le pays paie deux fois les coûts s’appliquant aux transports de marchandises, pour des raisons dues notamment aux transits et aux assurances.  M. Madani a souhaité qu’il soit procédé à une amélioration des systèmes de transit, et il a suggéré un renforcement de la coopération entre pays sans littoral et pays de transit. 

M. ALTAY ALTINORS (Turquie) a indiqué que l’intégration du Programme d’action d’Istanbul dans les plans et les stratégies de développement des PMA était essentielle.  Le renforcement de la capacité productive de chaque pays reste l’orientation principale du Programme d’action, a-t-il ajouté.  À cet égard, le représentant a souhaité que soient renouvelés les efforts déployés pour réduire l’extrême dépendance des PMA envers un seul ou deux produits d’exportation d’ici à 2020.  Le secteur privé et les autres formes de partenariat offrent une forme d’assistance innovante à la diversification des économies, a-t-il estimé.  Il a appelé les pays donateurs à respecter leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement, tels que formulés dans le Programme d’action. 

De nouveaux mécanismes de suivi aux niveaux national et régional doivent être envisagés.  Ces derniers, a-t-il estimé, doivent être indépendants de ceux des Nations Unies, afin de compléter ceux mis en place par l’ONU.  La Turquie va augmenter ses investissements dans les PMA, avec la participation active du secteur privé dans les 10 ans qui viennent, a dit le représentant.  Ainsi, 200 millions de dollars sont alloués tous les ans par la Turquie à cette vision, a souligné le représentant.  Il a ajouté que la Turquie avait mis 5 millions de dollars à la disposition des mécanismes d’application du Programme d’action d’Istanbul, et ce dans le respect des engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement.  Enfin, le représentant a fait part de ses préoccupations concernant les pays sans littoral.  Ces derniers se trouvent isolés des marchés mondiaux, et il est important qu’ils puissent faire face au besoin d’intégrer les échanges commerciaux mondiaux.  À cet égard, le représentant a conclu son propos en souhaitant le développement d’infrastructures pour permettre à ces pays d’être rattachés aux marchés mondiaux.

Mme CHRISSIE SILUMBU(Malawi) a relevé que son pays ne peut atteindre ses objectifs de développement qu’avec le soutien de ses partenaires internationaux.  Dans ce contexte, elle a exhorté les pays industrialisés à respecter leurs promesses d’aide telles qu’elles ont été formulées lors du Sommet du G-8 à Gleneagles, en Écosse, en 2005.  La représentante a regretté que les pays les moins avancés continuent d’être défavorisés par un système commercial international dont les règles sont injustes.  Elle a, à ce propos, souhaité la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, afin, a-t-elle précisé, de permettre à tous les produits des PMA de pouvoir avoir accès aux marchés internationaux.  La représentante a ensuite rappelé que le Malawi est un pays sans littoral, et qu’à cet effet, le manque d’infrastructures de transport empêche le pays de pouvoir bénéficier de facilités de transit dans ses échanges commerciaux.

M. TLEUZHAN S. SEKSENBAY(Kazakhstan) a estimé que les crises économique et financière avaient été préjudiciables aux PMA, déjà frappés par de nombreuses difficultés.  Cette crise, a-t-il dit, a entrainé une diminution de l’investissement et de l’aide des donateurs, ce qui a aggravé un peu plus la situation de ces pays.  Le représentant a toutefois salué les progrès enregistrés dans la mise en place du Programme d’action d’Almaty.  Il est urgent que la communauté internationale accorde une aide sans conditionnalité aux pays en développement sans littoral, a dit le représentant.  Le Kazakhstan s’est engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty relatif à la situation des pays en développement sans littoral et adopté en 2003, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a précisé que son pays allait accueillir la quatrième Conférence ministérielle des pays en développement sans littoral, ainsi qu’une réunion d’examen de la mise en œuvre du Programme d’Almaty.  Il est nécessaire de venir en aide au PMA et aux États enclavés, selon les objectifs fixés par le Programme d’action d’Almaty, a-t-il ajouté.  Il a également estimé qu’un espace économique unifié permettra une meilleure circulation des capitaux et des marchandises en Asie centrale.  À cet égard, le projet à grande échelle lancé en Chine occidentale devrait permettre d’accroître et de raffermir le commerce transfrontalier dans la région, a-t-il estimé.  Il a conclu son propos en renouvelant le soutien de sa délégation aux activités des Nations Unies, notamment pour assurer la promotion de ceux des PMA qui sont aussi des États sans littoral. 

M. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) s’est félicité du succès de la Conférence d’Istanbul sur les PMA, dont le Programme d’action permettra aux pays les moins avancés de surmonter les difficultés structurelles auxquels ils se heurtent dans la lutte contre la pauvreté et dans les efforts qu’ils font pour être radiés de la liste des PMA.  Pour sa part, le Gouvernement du Myanmar redouble d’efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et renforcer ses infrastructures, mais aussi augmenter les pensions sociales, réduire les droits de douane, et exonérer de taxes les produits issus de l’agriculture et de l’industrie du bois, a dit M. Kyaw Zan.  En outre, le nouveau Gouvernement du Myanmar a récemment adopté un Plan national de développement rural et de réduction de la pauvreté qui sera appliqué dans huit domaines prioritaires, a indiqué le représentant.  En dépit du fait que notre pays fait partie des PMA, il a reçu trop peu d’attention de la part de la communauté internationale dans ses efforts de développement, a déploré M. Kyaw Zan, qui s’est également plaint des conséquences négatives de l’isolement dont son pays est victime.

M. KANG YONG KOO (République de Corée) a exhorté la communauté internationale à mettre en œuvre, à la fois, le Plan d’action d’Istanbul et le Programme d’action d’Almaty.  Au sujet du Plan d’action d’Istanbul, le représentant a souligné que l’implication des acteurs sociaux tels que les parlementaires, le secteur des affaires et la société civile, est impérative pour un plein succès de ce document.  Il a ajouté que les problèmes des pays en situation particulière doivent faire partie du programme de travail des principales institutions internationales telles que les Nations Unies, le G-20, ou encore les institutions de Bretton Woods.

Le représentant a, en outre, a rappelé que la République de Corée a toujours augmenté sa contribution à l’assistance au développement des PMA, et ceci depuis l’adoption du Programme d’action de Bruxelles consacré à l’aide en 2001.  Il a précisé que son pays a octroyé au PMA, au moins 35% de son enveloppe consacrée à l’assistance au développement.  De même, la République de Corée consacre 30% de son budget d’assistance aux pays sans littoral, a dit le représentant.  Il a souhaité que la communauté internationale accorde une attention particulière aux petits États insulaires en développement.  La République de Corée, a rappelé le représentant, va abriter, le mois prochain dans la ville de Busan, le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide.  Il a promis que son pays ne ménagera aucun effort pour que le Forum prenne en considération les priorités des pays en situation particulière.   

M. PAUL EMPOLE LESOKO EFAMBE (République démocratique du Congo (RDC)) a prôné une mise en œuvre efficace du Plan d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés, en vue d’aider ces pays à surmonter avec succès les obstacles qui se posent à leur au développement, notamment les effets conjugués de la crise alimentaire, énergétique et économique, ainsi que les changements climatiques.  La réussite de la mise œuvre de ce Plan d’action ne sera possible, a-t-il dit, qu’à condition de définir des objectifs clairs et quantifiables, ainsi que la différenciation des responsabilités.  De plus, il est essentiel que la volonté politique et la sauvegarde du sens de l’honneur de tous les partenaires soient une réalité, a indiqué M. Efambe.

Le représentant de la RDC a souligné qu’il était également vital de soutenir le secteur privé dans le but d’inciter les entrepreneurs à investir dans les secteurs de la technologie, notamment dans le développement de l’Internet à haut débit et du numérique.  À cet effet, il a estimé que les Nations Unies et plus particulièrement le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, devraient s’impliquer davantage pour la mobilisation et la coordination qui sont nécessaires, de même que pour la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des programmes, qui doit être effective à tous les niveaux.  Présentant les acquis de son pays dans le secteur économique, M. Efambe a rappelé que la RDC, du fait de son statut de pays en situation postconflit, rencontrait plus de défis que d’autres pays.  C’est pourquoi, il a plaidé pour que son pays figure dans les programmes prioritaires des partenaires au développement et bénéficie d’un appui international durable avec des modes d’assistance et de financement flexibles.  Il a demandé qu’un accent soit mis sur l’assistance dans le secteur de la sécurité, afin de consolider la paix en RDC.

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a mis l’accent sur les préoccupations de son pays concernant le point à l’ordre du jour.  Elle a souhaité que le Plan d’action d’Istanbul pour les PMA soit mis en place d’ici la fin de la prochaine décennie.  Ce plan devrait permettre de relever des défis structurels qui se posent dans les pays les moins avancés, et faciliter une croissance économique soutenue, équitable et inclusive, notamment en vue de la réalisation des objectifs de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle estimé.  Mais, selon la représentante, la réalisation de ce plan doit passer par des partenariats de coopération et de solidarité entre les PMA et leurs partenaires de développement, afin de permettre aux PMA d’intégrer les stratégies de développement à leur propre politique.

Mme Beck a expliqué que les changements climatiques étaient également une menace pour la survie des petites États insulaires en développement.  Elle a souhaité que la communauté internationale se montre plus audacieuse à ce sujet et qu’elle s’engager à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.  Elle a, par ailleurs, rappelé qu’en décembre, les États Membres devaient se prononcer en faveur de la prorogation du Protocole de Kyoto lors de la Conférence de Durban.  Elle a exhorté les États Membres à prendre des décisions et à trouver des réponses rapides à la question.  Au cours de son propos, la représentante a déclaré que l’économie des PMA dépendait principalement du secteur informel.  Le commerce est un élément essentiel pour éliminer la pauvreté et développer les emplois, a-t-elle ajouté, notant la nécessité de renforcer les capacités des PMA pour leur permettre de prendre en main leur propre développement.  Elle a souhaité que le Cycle des négociations commerciales de Doha aboutissent et garantissent l’accès aux marchés sans droit de douanes et de quotas aux produits des PMA.

Mme KOUMÉALO ANATÉ BALLI(Togo) a noté l’engagement de la communauté internationale à apporter des solutions durables au cercle vicieux créé par les problèmes auxquels sont confrontés les pays les moins avancés.  Elle a affirmé que cet élan suscitait l’espoir dans ces pays.  La situation dans les PMA, a-t-elle fait savoir, n’était guère reluisante en raison des crises multiples qui les affectent, notamment dans les secteurs alimentaire, financier et climatique, et ont accentué leurs vulnérabilités et accru les inégalités.

S’attardant particulièrement sur le cas du Togo, Mme Balli a décrit le pays comme traversant un contexte de pauvreté généralisée avec une croissance du PIB presque nulle, laquelle est passée de « 0,5% en 2008 à 0,4% en 2010 ».  La représentante togolaise a donc lancé un appel à tous les acteurs de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul en faveur des PMA, pour l’adoption de sa feuille de route, tout en tenant compte des domaines prioritaires qui y sont définis, notamment, la capacité de production, l’agriculture, le commerce, le développement social et humain, ainsi que la mobilisation des ressources financières et la bonne gouvernance à tous les niveaux.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a rappelé les défis spécifiques auxquels devaient faire face les pays en développement sans littoral, tels qu’un taux d’inflation élevé, une croissance économique anémique, la baisse des investissements directs étrangers et la volatilité des prix alimentaires notamment.  Déplorant l’insuffisance des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty, il a souligné l’importance de l’examen complet en 2013 de la mise en œuvre de ce Programme d’action.

Le représentant a ensuite détaillé les handicaps économiques du Népal, qui découlent de son enclavement géographique, notamment le coût très élevé du transport des biens et marchandises.  Il a ajouté que son gouvernement s’était engagé dans une amélioration des infrastructures du pays afin de faciliter les échanges commerciaux.  Soulignant les conséquences néfastes pour les pays en développement sans littoral et les progrès limités enregistrés dans les négociations du Cycle de Doha, le représentant a plaidé pour que ces pays bénéficient pour leurs produits d’un accès accru aux marchés internationaux.  La communauté internationale devrait également renforcer son soutien à l’Initiative « Aide pour le commerce », a-t-il ajouté.  En conclusion, il a plaidé pour que les pays en développement sans littoral bénéficient d’une aide financière internationale adéquate, prévisible et ciblée.  

Mme KARIN RIEDL, Union interparlementaire (UIP), a fait part de sa satisfaction que le Plan d’action d’Istanbul ait reconnu le rôle que jouent les parlements dans la facilitation de la mise en œuvre des programmes de développement.  Elle a indiqué que, dans la phase de mise en œuvre de ce plan d’action, l’Union interparlementaire envisage de mettre sur pied des points focaux, dans chaque pays, qui seront chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul au niveau national.  Elle a aussi souhaité que les bureaux de pays des Nations Unies abritent également un point focal ayant le même objectif, et qui collaborerait avec le parlement national du pays hôte.    

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), s’est félicitée que le Plan d’action d’Istanbul reconnaisse le lien entre les migrations et le développement.  Elle a prévenu qu’en plus des 214 millions de migrants que compte le monde aujourd’hui, 200 millions pourraient s’y ajouter d’ici à 2050, à cause des déplacements provoqués par les changements climatiques.  Mais, a reconnu Mme Klein Solomon, les migrations peuvent également être des solutions aux impacts des changements climatiques dans les PMA.  Elle a, en effet, expliqué que les déplacements de populations, quand ils sont légaux et encadrés, pourraient permettre d’éviter des catastrophes et des pertes de vie causées par des phénomènes naturelles.  La déléguée a souhaité, en accord avec le Plan d’action d’Istanbul, que les coûts de transaction appliqués aux transferts des fonds des migrants soient revus à la baisse.  Elle a ajouté que les migrants ne transfèrent pas seulement des devises, mais aussi leur savoir-faire et leur expertise technique, ce qui permet d’établir des ponts entre populations des pays les moins avancés et celles des pays développés.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a estimé que la promotion des capacités productives et la création d’emplois étaient à la fois, des éléments clefs pour aider à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et conduire les pays les moins avancés sur la voie du développement durable.  « Il ya un besoin de mettre en place des stratégies de développement cohérentes, centrées sur la création d’emplois, et basées sur de nouveaux cadres macroéconomiques », a-t-elle déclaré.

Remettant au goût du jour le rapport de l’OIT intitulé, « Croissance, emploi productif et travail décent dans les PMA », publié en prélude à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui a eu lieu du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul, en Turquie, Mme Barth a souligné que son contenu offrait un large éventail de propositions en vue de promouvoir la croissance intensive de l’emploi pour plus de stabilité à long terme.  « La qualité de l’emploi est une dimension essentielle ayant besoin de plus de considération », a-t-elle expliqué.  Il est impératif, a-t-elle dit, de régler le problème des emplois informels dans les PMA, et ce, en encourageant une transition graduelle vers un emploi productif formel.  Au sujet de la résilience de l’économie de ces pays, la représentante de l’OIT a déclaré que le socle de la protection sociale offrait en la matière un complément non négligeable, visant à assurer une économie stable, tout en garantissant que les personnes ayant réussi à sortir de la pauvreté n’y retournent plus. 

Mme KARIN MANENTE, Programme alimentaire mondial (PAM), a expliqué que 70% des dépenses opérationnelles du PAM allaient vers les pays les moins avancés.  Cela s’élève à quelque 2,4 milliards de dollars par an et permet de venir en aide à 60 millions de personnes vulnérables vivant dans ces pays.  C’est pourquoi, a-t-elle poursuivi, le PAM met l’accent sur une mise en œuvre réussie du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020.  Le renforcement des capacités de production est parmi les domaines d’action prioritaires contenu dans le Programme d’Istanbul, a-t-elle rappelé.  Elle a lancé un appel aux gouvernements pour que ces derniers adoptent des mesures appropriées pour empêcher les populations de connaitre la famine.  Les États peuvent faire face aux pressions extérieures, à partir du moment où ils se sont engagés à investir dans des programmes sociaux de protection, adit la représentante.  Ces mesures sociales, a-t-elle noté, doivent inclure des systèmes de protection sociale et de sécurité sociale.  Elles encourageront la croissance et réduiront les inégalités, ce qui est essentiel pour les PMA, a-t-elle insisté.  Elle a, par ailleurs, rappelé la réunion du G-20 qui se tiendra prochainement à Cannes, en France.   La France, présidente pour 1 an du G-20, a inscrit la question de la sécurité alimentaire à son ordre du jour, s’est-elle félicitée.  L’investissement direct, la sécurité alimentaire, et l’amélioration de la nutrition des enfants sont des questions essentielles, a conclu la représentante.

Mme ANA PERSIC, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a souligné la nécessité de créer un mécanisme de soutien scientifique et technologique dans les pays les moins avancés.  L’UNESCO, a-t-elle expliqué, met en œuvre dans ses programmes des questions prioritaires contenues dans le Programme d’action d’Istanbul, à savoir: l’éducation, la parité entre les hommes et les femmes, l’assainissement, le développement durable ou encore la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles.  L’UNESCO assure la promotion de la communication et de l’information pour le développement et aide les PMA à renforcer leurs capacités dans ces secteurs, notamment grâce à l’adoption de programmes de développement de ces secteurs.  Concluant son propos, la représentante a réitéré le soutien de l’UNESCO et son engagement à coopérer avec les gouvernements et les autres partenaires en vue de mettre en œuvre le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.

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Première Commission

18^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES BLOCAGES AU SEIN DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DOMINENT LES DÉBATS

SUR LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Les délégations de la Première Commission en chargée du désarmement et de la sécurité internationale, ont poursuivi  leurs discussions sur des questions spécifiques, entendant notamment dans le cadre du débat thématique sur les mécanismes de désarmement plusieurs responsables des organes et entités concernés. La Commission a aussi écouté, ce matin, plusieurs États expliquer leurs vues sur le désarmement régional. 

Le blocage des négociations au sein de la Conférence du désarmement (CD), organe ayant vocation à négocier des accords de désarmement, est source de graves préoccupations, comme l’ont rappelé Mme Olga Pellicer, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, et Mme Thérésa Hitchens, Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Cette dernière s’est interrogée sur le paradoxe de la Conférence du désarmement qui, a-t-elle insisté, est une instance de négociation mais qui n’a pas encore trouvé de voie durable pour négocier les questions qui divisent ses membres.  Soulignant la frustration et l’impatience face à la paralysie de 15 ans à la CD, Mme Pellicer a quant à elle indiqué que si des mesures n’étaient pas prises immédiatement, il existait un risque de voir les Nations Unies ne plus être le lieu pertinent pour les questions de désarmement. 

Face au problème de la paralysie de la CD, la Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement a fait savoir que certains membres du Conseil suggéraient que les négociations se fassent par des processus extérieurs, mais toujours dans le cadre des Nations Unies, et qu’à ce titre, plusieurs membres avaient émis le souhait que les négociations d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires s’ouvrent au sein de l’Assemblée générale.  Le Président de la Conférence du désarmement, M. Adolfo Reyes, a pour sa part expliqué qu’en l’absence d’un mandat au sein de la CD pour ouvrir des négociations, l’organe tenait des discussions exploratoires avant les négociations, dans le but de déterminer le champ des mandats potentiels. 

La Première Commission a par ailleurs entendu le Président de la Commission du désarmement des Nations Unies qui, à la différence de la CD, procède à des délibérations sur le désarmement, et non à des négociations sur des traités ou conventions.  Rappelant le rôle essentiel de cet organe, son Président a présenté au nom des membres du Bureau élargi de la Commission un projet de résolution qui prend note du rapport d’activité de l’année 2011.

Préalablement aux intervenants du panel, la Première Commission avait entendu le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, venu renouveler son appui aux travaux à l’approche des importantes échéances de l’année 2012 en matière de désarmement, notamment les négociations sur un traité relatif au commerce des armes ou encore la tenue d’une première commission préparatoire de la Conférence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour 2015. 

Les délégations ont ensuite entendu plusieurs délégations sur le thème du désarmement régional.  Comme chaque année, l’Algérie a présenté un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Pour sa part, le Nigéria a présenté un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.  Enfin, l’Indonésie, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a présenté un projet de résolution sur l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix.

La Première Commission poursuivra ses débats lundi 24 octobre, à 10 heures en salle 1.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Président de l’Assemblée générale) a rappelé qu’il n’était pas coutumier pour le Président de l’Assemblée générale de venir s’exprimer ainsi devant la Première Commission.  C’est pour moi l’occasion de transmettre un message d’encouragement fort, a-t-il lancé aux délégations.  Il me paraît important de renouveler à votre égard tout l’appui que j’apporte à vos travaux, a-t-il poursuivi, espérant que des avancées soient réalisées au plan du désarmement.  Il a ajouté que l’année à venir sera très importante sur cette question, insistant sur l’importance du désarmement nucléaire.  Pour illustrer cette importance de l’année 2012 à venir, M. Al-Nasser a cité notamment les négociations sur le commerce des armes ou encore la première commission préparatoire de la Conférence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour 2015 parmi d’autres réunions du même acabit appelées à se tenir en 2012.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’une revitalisation des mécanismes du désarmement.  Je vous encourage tous à pousser le consensus jusqu’à ces limites, j’attends avec impatience les résultats de vos travaux et vous souhaite plein succès, a-t-il conclu.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RODOLFO REYES, Président de la Conférence du désarmement a rappelé que la Conférence était le seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Il a ensuite évoqué les accords en matière de désarmement négociés avec succès, notamment le TNP, le Traité sur les fonds marins, ou encore les Conventions sur les armes biologiques ou chimiques.  Quand il a existé le consensus sur un mandat au sein de la CD, celle-ci s’est engagée dans des processus de négociations, atteignant des résultats satisfaisants par le passé, a poursuivi M. Reyes.  En l’absence de tels mandats, la Conférence tient des discussions exploratoires avant les négociations dans le but de déterminer le champ des mandats potentiels, clarifier les objectifs, et examiner les aspects juridiques et de sécurité du désarmement, a-t-il expliqué, soulignant que plusieurs questions sont aujourd’hui incluses, questions qui ont été identifiées après d’immenses efforts.  Face à l’absence d’un consensus sur la façon de répondre à ces questions, la CD n’a pas fait d’avancées substantielles au-delà de ce niveau d’engagement, depuis la conclusion des négociations sur la Convention sur les armes biologiques, a fait savoir M. Reyes. 

Nous croyons fermement que la Conférence du désarmement est en position de négocier simultanément un traité éliminant et interdisant les armes nucléaires, un traité interdisant la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, un traité qui fournisse des garanties négatives de sécurité aux États non dotés de l’arme nucléaire, et un traité qui interdise la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et autres engins explosifs, a indiqué M. Reyes.  Il a ensuite rappelé que concernant l’amélioration du fonctionnement de la CD, les États Membres avaient exprimé leurs vues lors de la Réunion de haut niveau tenue le 24 septembre 2010, sur la revitalisation des travaux de l’instance, et qu’ils avaient par ailleurs discuté de la situation de l’organe et des moyens de la renforcer lors des réunions informelles tenues les 9 et 14 juin 2011. 

M. HAMID AL BAYATI Président de la Commission du désarmement a rappelé le rôle essentiel de cet organe dans le mécanisme international de désarmement, notamment parce qu’il permet des délibérations approfondies sur des questions de fonds.  Il a indiqué qu’elle avait travaillé lors de sa session 2011 sur trois points de fond, avec trois groupes de travail, sans pouvoir néanmoins parvenir à des consensus en leur sein mais en accumulant assez de matières pour que les discussions se poursuivent et qu’un consensus se dessine dans le futur.

Le Président a ensuite formulé une série de recommandations pour améliorer l’efficacité du travail de la Commission.

Il a proposé que des réunions d’organisations des groupes de travail se tiennent quatre mois avant l’ouverture des sessions de fond pour désigner les présidents, déterminer leur composition et leur calendrier de travail assez en avance.

Il a également estimé que, pour des questions pratiques, la Commission ne pouvait pas se permettre d’avoir trois points de fond simultanément à l’ordre du jour comme en 2011, quand bien même un consensus existe.  Il a recommandé de se limiter à deux points de fond par an, sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.

Troisième recommandation du Président, il a proposé un changement de fonctionnement au sein des groupes de travail, avec des engagements de 3 ans complets de la part des présidents de ces groupes, pour renforcer l’efficacité du travail en assurant une meilleure continuité de la présidence.

Pour conclure, il a présenté le projet de résolution L.20 au nom des membres du Bureau élargi de la Commission du désarmement, qui contient le rapport d’activités de la Commission du désarmement au cours de l’année 2011

Mme OLGA PELLICER, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a indiqué que le Conseil consultatif était un organe indépendant auquel participaient des universitaires, des diplomates, et des ONG.  Les travaux de cette année ont porté sur la paralysie de la CD, et ont donné lieu à des avis très divers, a-t-elle poursuivi.  Pour certains, cette situation n’est pas exceptionnelle car le climat international n’est pas favorable et pour d’autres, l’arrêt que connaît la CD en tant que forum de négociations est trop long, et une reprise rapide des discussions de fond est nécessaire, a expliqué la Présidente.  Soulignant la frustration et l’impatience face à la paralysie de 15 ans à la CD, Mme Pellicer a ensuite indiqué que si des mesures n’étaient pas prises immédiatement, il existait un risque de voir les Nations Unies ne plus être le lieu pertinent pour les questions de désarmement.  Certains membres du Conseil ont suggéré que les négociations de désarmement se fassent par des processus extérieurs, mais toujours dans le cadre des Nations Unies, a-t-elle noté, indiquant que plusieurs membres avaient émis le souhait que l’Assemblée générale soit ce lieu pour l’interdiction de la production de matières fissiles.  À la fin de ses délibérations, le Conseil consultatif a adressé trois recommandations au Secrétaire général.  D’abord, qu’il poursuive ses efforts pour promouvoir la revitalisation de la CD.  Ensuite, au cas où un mandat serait accordé à un groupe de personnalités éminentes, qu’il soit demandé à ce groupe des recommandations sur la revitalisation de la CD.  Enfin, que la société civile et les ONG soient toujours encouragées dans leur participation. 

La Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), Mme THERESA HITCHENS, a expliqué que la Conférence du désarmement a depuis longtemps joué un rôle phare au sein de la communauté du désarmement à Genève.  Cet organe a fourni une raison d’être pour que les États Membres installent leurs experts du désarmement à Genève afin de négocier au sein de la CD, servir les besoins annuels de la Convention sur les armes biologiques, et un nombre croissant de traités sur le droit international humanitaire et, tous les cinq ans, l’examen du TNP.  Mme Hitchens a fait remarquer qu’à la différence des traités, la CD n’est soumise à aucun examen.  La Réunion de haut niveau organisée par le Secrétaire général des Nations Unies corrige en partie cette anomalie, a-t-elle expliqué.  Comment faisons-nous face au paradoxe d’une Conférence du désarmement qui est une instance de négociation mais qui n’a pas encore trouvé de voie durable pour négocier les questions qui divisent ses membres, a-t-elle demandé, indiquant que les percées de 2009 n’avaient été que de courte durée.  Rappelant que le consensus était nécessaire à l’adoption du contenu de toute négociation, Mme Hitchens s’est interrogée sur le blocage qui pouvait avoir lieu dès le début des négociations.  Et la directrice de poser la question suivante: est-ce faire un usage responsable de la diplomatie multilatérale de dénier à de si nombreux États l’opportunité de contester les vues opposées aux leurs et affirmer leurs intérêts nationaux de sécurité?  Elle a ensuite rappelé que la mission de l’UNIDIR avait pour objet de proposer de nouvelles idées relatives à la conception de la sécurité, avec la croyance que la paix et la sécurité ne pourraient être atteintes que par le désarmement. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ AU NIVEAU REGIONAL

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la paix et de la sécurité internationales et son appui aux actions privilégiant le dialogue, la concertation et le renforcement de la sécurité.  Il s’est à ce titre félicité de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba, y voyant une contribution majeure à la dénucléarisation et la sécurité en Afrique.  Il a aussi exprimé son plein soutien au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement à Lomé, en République du Togo.  S’exprimant sur le Sahel, il a jugé la situation préoccupante et a appelé à un renforcement de la coopération entre les États de la sous-région pour lutter contre le terrorisme.  Les défis qui menacent la stabilité du continent africain menacent la stabilité de la région Méditerranée, a—t-il souligné.  Concernant le Moyen-Orient, l’Algérie s’est félicitée du lancement du processus préparatoire à la Conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) et de toutes autres armes de destruction massive dans la région.  Le représentant a aussi rappelé que son pays allait prochainement soumettre à la Première Commission un projet de résolution (L.22) sur « Le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », texte rédigé avec 46 coauteurs.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a présenté le projet de résolution L.5 « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », espérant son adoption.  Par ailleurs, nous nous félicitons du processus de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, et nous saluons la nomination d’un facilitateur et d’un pays hôte pour la Conférence de 2012, a dit le représentant, invitant Israël à soumettre ses installations à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).   

S’exprimant au nom du MERCOSUR, Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay) a souligné la spécificité du Centre régional pour le désarmement de l’Amérique latine et des Caraïbes basé à Lima, au Pérou, en ce qu’il s’occupe également de la promotion du développement économique et social.  Elle a rappelé les activités du Centre relatives au désarmement et a fait état d’une demande croissante d’assistance de la part d’États Membres et d’organisations régionales, ce qui atteste de la confiance et de la reconnaissance pour le rôle joué par ce Centre régional.  La représentante a appelé la communauté internationale à poursuivre ses financements, et a dit soutenir la résolution du Pérou sur le Centre régional pour le désarmement de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Elle a aussi salué les accomplissements du Conseil de défense d’Amérique du Sud et a réaffirmé l’importance de poursuivre des efforts régionaux et bilatéraux en termes de paix et de sécurité.

Intervenant au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme ANGELA COMFORT (Jamaïque) a assuré que la Communauté, malgré ses moyens limités et avec des frontières difficiles à surveiller, faisait de gros efforts pour combattre le trafic d’armes, grâce à une coopération régionale efficace.

La CARICOM a adopté récemment une Déclaration des chefs d’État sur les armes légères et de petit calibre et s’efforce de lutter sur le terrain, dans le cadre du projet de l’Organisation des États américains (OEA) pour le traçage des armes à feu en Amérique latine et dans les Caraïbes, avec l’aide du Gouvernement américain, qui fournit une aide financière et en équipement.

Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes est un partenaire important dans la lutte contre le trafic d’armes, a rappelé la représentante de la CARICOM, grâce à son appui en matière juridique et pour améliorer la coopération régionale, ainsi que grâce à ses actions de prévention.

La CARICOM lutte aussi contre la prolifération d’armes de destruction massive et contre le financement du terrorisme, avec l’appui du Comité 1540 des Nations Unies, qui aide les États de la région à repérer les transferts de fonds illicites et à mener des enquêtes.  Le programme d’action mis en œuvre devrait améliorer significativement la sécurité de la région à long terme, a estimé Mme Comfort, grâce à une stratégie globale de lutte contre les trafics.

M.LAWRENCEOBISAKIN (Nigéria) a présenté le projet de résolution L.52 « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) ».  Il a rappelé que l’UNREC avait renforcé sa coopération pour aider l’Union africaine pour l’élaboration et l’adoption d’une stratégie de contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a souligné l’assistance apportée aux experts de l’Union africaine pour que les États parviennent à une position commune sur le commerce des armes.  Le représentant a ensuite souligné les efforts de l’UNREC qui a fourni un appui aux 11 membres pour parvenir à un Code de conduite pour les forces de sécurité et de défense.  L’UNREC a aussi établi un guide pour l’harmonisation des législations sur les ALPC, a indiqué le représentant, rappelant le concours de l’institution pour développer la formation de la société civile en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale pour le désarmement.

M. SAVIOUR F. BORG(Malte) a concentré son intervention sur les efforts déployés par son pays, situé au carrefour de l’Europe et de la Méditerranée, pour renforcer la sécurité, la stabilité et la coopération dans la région.

Après avoir passé en revue une série d’évènements accueilli par Malte, auxquels le pays à participé, il est revenu sur la situation provoquée par le Printemps arabe, qui a vu Malte jouer un rôle stratégique comme plateforme logistique et de transit des opérations de rapatriement de 17 000 personnes et de l’aide humanitaire qui a été -et continue d’être- envoyée vers la Libye.

Pour conclure, il a souligné que le renforcement du lien existant entre sécurité en Europe et sécurité au Moyen-Orient était la principale motivation de Malte pour soutenir toutes les initiatives qui donnent de l’élan au développement politique, économique et social dans la région de la Méditerranée.  Dans ce contexte, Malte a cosigné un projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération en Méditerranée » que le représentant a demandé aux États Membres de soutenir.

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Cinquième Commission                                       

11^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROUVER LES RECOMMANDATIONS

DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION (CPC)

Elle examine l’état des constructions des locaux de l’ONU

à Nairobi et Addis-Abeba et la gestion des bâtiments de l’ONU à Genève et New York

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a adopté, cet après-midi, un projet de résolution¹, par lequel elle invite l’Assemblée générale à approuverles conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC)² concernant l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel pour 2010/2011 du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) et l’appui apporté au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) par le système des Nations Unies.

Par ce texte, l’Assemblée est invitée à demander à nouveau au Secrétaire général de se conformer aux dispositions de plusieurs résolutions adoptées par les quatre sessions précédentes de l’Assemblée générale et concernant la nomination du secrétaire général adjoint, conseiller spécial pour l’Afrique.

Cette adoption fait suite au débat³ organisé par la Commission sur la question, le 7 octobre dernier.

Le CPC est le principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour la planification, la programmation et la coordination.

Après cette adoption, la Commission a également, dans le contexte de l’élaboration du projet de budget biennal 2012-2013, examiné les rapports⁴ du Secrétaire général sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN); l’avancement des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA); le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG); et sur l’étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York, au cours de la période 2014-2034. 

L’ensemble des délégations intervenues se sont félicitées que la construction des locaux de l’ONUN ait été conclue dans les temps et le budget imparti de 25 millions de dollars.  Cela démontre l’utilité d’une bonne gestion des projets, a-t-il souligné, rappelant les difficultés passées de ce projet, lancé initialement en 2001, et sur lequel l’Assemblée générale avait dû intervenir en 2008 pour qu’il soit relancé sous la direction du Siège, a déclaré la représentante de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. 

Le Groupe des 77 et la Chine et celui des États d’Afrique, par la voix du représentant de la Côte d’Ivoire, ont salué les progrès réalisés dans la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, qui devraient s’achever fin 2012. 

Le représentant de l’Éthiopie, pays hôte de la CEA a rappelé que son pays avait mis gracieusement à disposition la Maison de l’Afrique et 28 995 mètres carrés de terrain attenants.  Il s’est félicité que la CEA, en collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine aient décidé de rénover la Maison de l’Afrique pour en faire un monument de l’histoire africaine.

Intervenant également au nom du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a rappelé la dimension de monument historique du Palais des Nations Unies à Genève, qui date de la Société des Nations, et qui comporte une valeur symbolique de berceau du multilatéralisme.  Il a estimé que les résultats de l’étude technique et architecturale entreprise entre août 2010 et février 2011 démontraient clairement la nécessité du Plan stratégique et patrimonial de rénovation et a appuyé l’option proposée de travaux à moyen terme sur 8 ans comme étant la plus économique et la plus convaincante.  

Les rapports du Secrétaire général étaient présentés par M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui.  Outre la réhabilitation des locaux du Siège des Nations Unies à Genève, les délégations étaient aussi saisies de différentes options pour faire face à un besoin croissant en surface de bureaux, estimés à 150 500 mètres carrés en 2014, 168 150 mètres carrés en 2023 et 174 660 mètres carrés en 2034, en plus de ceux du complexe de l’ONU. 

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires⁵ sur la question, son Président, M. Collen V. Kelapile, a indiqué que la principale solution envisagée pour répondre aux besoins en locaux de l’Organisation à New York sur le long terme, est la construction d’un nouveau bâtiment sur la pelouse nord de son complexe, qui serait moins onéreuse et présenterait des risques moindres.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a également appuyé cette option qui aurait, selon lui, l’avantage de préserver l’intégrité de l’architecture et du design original du complexe de l’ONU à New York. 

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 24 octobre 2011 à 10 heures, en salle de conférence 3.

¹A/66/336

²A/66/351

³A/66/279

⁴A/66/349 

⁵A/66/7/add.3.

Contenu au document A/C.5/66/L.3;

Contenu au rapport A/66/16;

Communique AG/AB/4001 du 7 octobre 2011

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Adoption d’un projet de résolution sur la Planification des programmes

Par ce texte, l’Assemblée générale, est invitée notamment à: réaffirmerle rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC), principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social pour la planification, la programmation et la coordination; approuver les recommandations du CPC concernant l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel pour 2010/2011 du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et l’appui apporté au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) par le système des Nations Unies; demander à nouveau au Secrétaire général de se conformer aux dispositions de ses résolutions 62/236,260,243 et 65/244 concernant la nomination du Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial pour l’Afrique.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Construction: office des Nations Unies à Nairobi; Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba; plan stratégique patrimonial de l’office des Nations Unies à Genève; et locaux à long terme du Siège de l’Organisation des Nations Unies

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme MARIA LUZ MELON (Argentine) a noté avec satisfaction le rapport sur la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi, « réalisés dans les temps et le budget imparti ».  Cela démontre l’utilité d’une bonne gestion des projets, a-t-elle souligné, rappelant les difficultés passées sur ce projet, lancé initialement en 2001, et sur lequel l’Assemblée générale avait dû intervenir en 2008 pour qu’il soit relancé sous la direction du Siège.

Le Groupe des 77 et la Chine a salué les progrès réalisés dans la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba et s’est déclaré confiant que la bonne collaboration entre les autorités du pays hôte et la Commission économique pour l’Afrique (CEA) permettra d’achever ce projet sans retard supplémentaire.

Le Groupe des 77 et la Chine a pris note de ce que selon la résolution 65/259, la CEA, en collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine, va se charger de la rénovation du Hall de l’Afrique pour en faire un monument de l’histoire africaine.  Le Groupe espère que des services de consultants seront obtenus dans les meilleurs délais.

Le Groupe des 77 et la Chine a pris note du rapport sur le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève et il en étudiera activement les propositions et les recommandations.

Le Groupe des 77 et la Chine a réaffirmé son attachement de longue date au respect et à la préservation de l’intégrité de l’architecture et du design original du complexe des Nations Unies à New York.  Dans cette optique le Groupe va examiner le rapport du Secrétaire général sur l’étude de faisabilité des besoins en locaux du Siège sur la période 2014-2034, en tenant compte des propositions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire) s’est félicité des progrès réalisés dans la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a remercié le Gouvernement du Kenya pour avoir facilité la réalisation de ce projet. 

S’agissant de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA), il a noté que ces constructions ont commencé avec six mois de retard et devraient s’achever fin 2012.  Il s’est dit satisfait de constater que les difficultés concernant les achats sont maintenant surmontées grâce à une collaboration entre le pays hôte et la CEA.

Il a souhaité plus d’informations sur des questions spécifiques liées à la sécurité, au parking de voitures et les écarts entre l’étude technique et architecturale et d’autres questions connexes.  Il a dit que le Groupe des États d’Afrique avait noté avec satisfaction les efforts entrepris pour rénover les locaux de la CEA, en saluant les initiatives de la CEA, de l’UNESCO et de l’Union africaine pour la rénovation de la « Maison de l’Afrique ».  Il a remercié le Gouvernement de l’Éthiopie, pays hôte, pour avoir facilité ces constructions.

S’agissant du Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034, il a dit que le Groupe des États d’Afrique souhaitait connaître des détails spécifiques au cours des consultations à venir.

Intervenant au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a rappelé la dimension de monument historique du Palais des Nations Unies à Genève, qui date de la Société des Nations, et qui comporte une valeur symbolique de berceau du multilatéralisme.  Il a estimé que les résultats de l’étude technique et architecturale entreprise entre août 2010 et février 2011 démontraient clairement la nécessité du Plan stratégique et patrimonial de rénovation.

Il a noté les importantes économies que l’exécution du Plan stratégique patrimonial permettrait de réaliser s’agissant du regroupement de la gestion des locaux et de la conservation de l’énergie, ainsi que les progrès en matière de sécurité, ce dernier domaine posant véritablement problème actuellement.  Il a estimé aussi que la rénovation complète coûtera in fine moins cher aux États Membres que des mesures de sauvetage prises isolément.

« Un stade critique a été atteint et il y a urgence à agir », a estimé M. Dettling, appelant à ce que les travaux commencent au plus tôt, ou à défaut dès l’achèvement des travaux au Siège de New York.

Se ralliant au jugement du Secrétaire général et à l’opinion favorable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le représentant a salué l’option proposée de travaux à moyen terme sur huit ans comme étant la plus économique et la plus convaincante, permettant de maintenir la continuité opérationnelle des bâtiments.  Il a estimé essentiel d’allouer les ressources nécessaires au Secrétariat pour le budget 2012-2013 pour que la phase de planification et de préparation concernant les bâtiments en Suisse puisse se poursuivre.

M. Dettling a indiqué que le Gouvernement suisse avait décidé de verser une contribution de 50 millions de francs suisses au Plan stratégique et patrimonial, et il a appelé les États Membres à soutenir ce projet.

M. AMAN HASSAN (Éthiopie) a mis l’accent sur le paragraphe 7 du rapport du Secrétaire général qui mentionne que grâce à une étroite collaboration entre la CEA et les autorités éthiopiennes, 30% des travaux de construction avaient été achevés au 30 juin 2011.  Il a aussi noté que depuis avril 2011, le maître d’œuvre exécute un programme de travail accéléré qui donne des bons résultats.  Il a rappelé que le Gouvernement de l’Éthiopie a généreusement mis à disposition des Nations Unies la Maison de l’Afrique et 28 995 mètres carrés de terrain attenants au complexe existant.  Il a précisé que la CEA continue d’être dispensée du paiement de la TVA normalement prélevée sur les achats locaux de biens et services liés au projet, grâce au système de bons qui a été mis en place.  Il a également précisé que la municipalité d’Addis-Abeba a procédé, en septembre 2010, au détournement des canalisations à des fins d’évacuation des eaux pluviales.  Il a mis l’accent sur les efforts des autorités éthiopiennes pour garantir la fourniture dans les temps des matériaux de construction nécessaires, y compris le ciment.  Il a espéré que la Maison de l’Afrique de la CEA pourra être rénovée, afin d’en faire des locaux de conférence modernes et des locaux d’expositions, en améliorant les installations d’appui aux conférences et à la sécurité des installations.  S’agissant de la construction des bureaux de l’Office des Nations Unies à Nairobi, il s’est félicité de ce que l’échéancier et le budget fixé ont été respectés, constatant que les bureaux sont occupés depuis 2011.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/66/336)

Ce rapport indique que la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) a commencé le 4 mai 2009.  La construction a été effectuée dans les délais, l’achèvement de l’ouvrage étant intervenu fin décembre 2010.  Le coût final du projet sera déterminé quand les derniers versements auront été effectués, en juin 2012.  Il est possible que le projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’ONUN coûte moins cher que prévu.

Rapport du Secrétaire général sur la Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA) ( A/66/351)

Ce rapport présente les renseignements actualisés sur l’avancement des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba ainsi que de rénovation de la Maison de l’Afrique.  Les dernières estimations concernant le coût de ces travaux s’élèvent à 15 millions 333 244 dollars et sont détaillés en annexe du rapport.  Le marché relatif aux travaux de construction a été conclu le 1^er  avril 2010 et le chantier s’est ouvert le 1er mai suivant, après quatre semaines de préparation.  Il était prévu que les travaux s’achèveraient le 28 février 2012, mais comme il a fallu importer du ciment en raison de la pénurie de ce matériau sur le marché local, le délai a dû être prolongé de six mois. 

En juin 2011, 30% du projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la CEA avaient été menés à bien, alors qu’environ la moitié du temps d’exécution prévu dans le contrat s’était écoulée.  Ceci est essentiellement dû à la pénurie endémique de ciment.  La CEA s’emploie, de concert avec le maître d’œuvre, à accélérer les travaux de construction afin d’achever le projet d’ici à la fin août 2012.

Rapport du Secrétaire général sur le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/66/279)

Le rapport esquisse les options viables quant à la restauration et à la rénovation nécessaires du Palais des Nations et en présente l’analyse du point de vue de leur impact opérationnel, de leur coût et de leur efficacité, avec une estimation du budget global et de l’échéancier proposé.  Le Secrétaire général recommande que les États Membres examinent favorablement et approuvent l’option proposée pour l’exécution du plan stratégique patrimonial afin d’assurer la continuité à long terme du fonctionnement et de l’efficacité opérationnelle du Palais des Nations à Genève.

L’option recommandée pour la rénovation et la restauration, à entreprendre dès l’achèvement du plan-cadre d’équipement au Siège de New York, exigerait en 2012-2013 une gestion programmatique préparatoire et une planification dont les besoins estimatifs sont évalués à 4,1 millions de dollars.

L’objectif de cette opération est notamment d’optimiser l’usage des installations de conférence et de fournir des bureaux commodes et des salles de conférence technologiquement fonctionnelles; de satisfaire aux règlements locaux et internationaux concernant le feu, la sécurité, la salubrité et l’accessibilité des structures et des infrastructures; de se conformer aux Normes minimales de sécurité opérationnelle du Siège des Nations Unies; de moderniser les systèmes du bâtiment afin de réduire les coûts de l’énergie; d’entretenir la valeur en capital du Palais des Nations et de son contenu, et notamment de ses archives historiques; d’assurer le fonctionnement quotidien du Palais des Nations, au long des travaux de rénovation et de restauration.

Rapport du Secrétaire général sur l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034 (A/66/349)

Ce rapport présente l’étude de faisabilité concernant les besoins tant pour le Secrétariat de l’ONU que pour les fonds et programmes des Nations Unies concernés, notamment la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).

Il est rappelé que les autorités de l’État de New York ont adopté un texte de loi autorisant la United Nations Development Corporation (UNDC) à construire, sur le terrain occupé par le parc situé directement au sud du croisement de la 42^e  Rue et la 1^ere Avenue, un nouveau bâtiment à usage de bureaux, sous le nom de DC-5 et destiné à être occupé par l’ONU et les fonds et programmes précités.  Ce texte pose comme condition préalable l’obtention, par l’UNDC, de l’assentiment des collectivités locales concernées au plus tard le 10 octobre 2011.  On estime que les sommes requises pour financer l’option jugée la plus adéquate au moment où l’étude de faisabilité a été réalisée devraient être engagées lors de l’exercice biennal 2014-2015.

Il est estimé que l’Organisation aura besoin en 2014, de locaux à usage de bureaux d’une surface de plancher totale de 150 500 mètres carrés en plus de ceux du complexe des Nations Unies.  En 2023, ce chiffre passera à 168 150 mètres carrés et, en 2034, à 174 660 mètres carrés.

Le rapport estime que construire un bâtiment qui serait propriété de l’Organisation présente un certain nombre d’avantages, notamment la maîtrise du calendrier d’exécution et de réception ainsi que de l’ensemble du processus, et la faculté de disposer d’un édifice répondant expressément aux besoins.  La construction de cet immeuble sur la pelouse nord parachèverait le complexe tel qu’envisagé à l’origine.  Elle rassemblerait la communauté des Nations Unies et incarnerait la mission de l’ONU.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les constructions (A/66/7/add.3) 

S’agissant de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, le CCQAB se félicite du soutien apporté par le Gouvernement éthiopien et réaffirme que le Secrétaire général devrait redoubler d’efforts pour collaborer étroitement avec le gouvernement hôte afin de s’assurer que toutes les questions relatives à la livraison des matériaux de construction sont promptement réglées de façon à éviter tout retard supplémentaire et prévenir les risques de hausse des coûts.

Le CCQAB note que des écarts résultant d’une erreur commise par le bureau d’architecture et d’études techniques estimés provisoirement à 734 000 dollars, pèseront sur les coûts de construction et que leur coût sera prélevé sur la réserve pour imprévus représentant 925 186 dollars.  Il note avec préoccupation que les écarts constatés se sont traduits par un accroissement des coûts et ont pesé lourdement sur la réserve pour imprévus, ce qui pose un risque pour l’exécution du projet.  Il demande instamment au Secrétaire général de continuer à examiner de près les dépenses relatives au projet et de veiller à ce que le projet soit mené à bien dans les limites de l’enveloppe budgétaire approuvée.

Pour ce qui est du Plan stratégique patrimonial de l’ONUG, le CCQAB reconnaît la nécessite de procéder à la rénovation générale des bâtiments du complexe.  Au vu des informations dont il dispose à ce stade, il estime que la solution de mise en œuvre à moyen terme que recommande le Secrétaire général semble la plus opportune.  Néanmoins, le projet étant de grande ampleur et l’Assemblée générale devant pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause, il considère que l’Assemblée ne devra approuver le Plan stratégique patrimonial qu’après avoir pris connaissance d’un plan de mise en œuvre détaillé.  En conséquence, il recommande que le Secrétaire général soit autorisé à procéder à l’établissement d’un plan de mise en œuvre détaillé et d’une analyse des coûts de l’option à moyen terme (8 ans), sans préjudice des décisions que l’Assemblée générale sera appelée à prendre.

Le CCQAB recommande également que le Secrétaire général soit invité à examiner soigneusement toutes les autres options permettant de réaliser des gains d’efficacité et des économies dans le cadre des travaux de restauration et de rénovation, en vue de réduire l’ensemble des coûts de mise en œuvre du projet.  S’agissant des prévisions de dépenses, le CCQAB recommande l’approbation d’un montant de 810 600 dollars au titre du personnel temporaire ainsi qu’un montant de 2,8 millions de dollars pour financer l’élaboration du plan détaillé de mise en œuvre par étapes du projet, accompagné de toutes les incidences financières.

En ce qui concerne l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034, le CCQAB recommande que le Secrétaire général profite de la modernisation des bâtiments du Siège réalisée grâce au plan-cadre d’équipement ou de tout autre projet à venir pour examiner et actualiser la surface comptée par personne, en tenant compte de l’évolution des normes en la matière.  Il considère qu’il faut effectuer une analyse plus poussée pour déterminer le ratio optimal locaux achetés/locaux loués.

Compte tenu des faits nouveaux les plus récents, le CCQAB est d’avis que l’option qui retient la préférence, qui consiste à construire un nouveau bâtiment sur la pelouse nord du complexe, doit être réévaluée en tenant compte de la possibilité de construire un bâtiment hors site (DC-5) et de signer avec l’UNDC un bail comportant une clause de location-achat.  En conséquence, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de réexaminer la situation et de lui présenter au plus tard en 2014 une analyse détaillée des coûts, avantages et risques afférents à chaque option.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

37^e et 38^e séances plénières – matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE ÉLIT LE GUATEMALA, LE MAROC, LE PAKISTAN ET LE TOGO

AU CONSEIL DE SÉCURITÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012

Elle ne parvient pas à départager l’Azerbaïdjan et

la Slovénie pour le siège du Groupe des États de l’Europe orientale

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui le Guatemala, le Maroc, le Pakistan et le Togo comme membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans, à compter du 1^er  janvier 2012.  Les votes n’ont cependant pas permis de dégager la majorité des deux tiers requise pour l’attribution du siège revenant au Groupe des États de l’Europe orientale, pour lequel l’Azerbaïdjan et la Slovénie sont toujours en lice.

Le Guatemala, le Maroc et le Pakistan ont été élus dès le premier tour de scrutin, tandis que le Togo a été élu après trois tours.

Concernant le Groupe des États d’Afrique, le Maroc a recueilli 151 voix.  Le Togo, qui avait obtenu 119 voix aux deux premiers tours, n’a pu obtenir la majorité requise qu’au troisième tour, avec 131 voix.  Ces deux pays remplaceront le Gabon et le Nigéria.  Le troisième pays candidat de ce Groupe était la Mauritanie qui a obtenu 98 voix au premier tour de scrutin, 72 voix au deuxième tour et 61 voix au troisième tour.

S’agissant du Groupe des États d’Asie-Pacifique, le Pakistan, qui a obtenu 129 voix, remplacera le Liban.  Le Kirghizistan, qui était également candidat pour ce Groupe, n’a obtenu que 55 voix.  Fidji, qui n’était pas candidat, a reçu 1 voix.

Pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Guatemala a obtenu 191 voix et remplacera le Brésil.  Il était l’unique candidat et occupera un siège au Conseil de sécurité pour la première fois de son histoire.

L’élection pour le siège revenant au Groupe des États d’Europe orientale, en remplacement de la Bosnie-Herzégovine, a donné lieu à neuf tours de scrutin, sans parvenir à départager les deux pays candidats en tête du premier tour, l’Azerbaïdjan et la Slovénie.

Lors du premier tour de scrutin, l’Azerbaïdjan avait obtenu 74 voix, la Slovénie 67 et la Hongrie 52, cette dernière était par conséquent éliminée pour les trois tours suivants.  La procédure prévoit en effet que les deuxième, troisième et quatrième tours de scrutin sont restreints aux deux pays ayant réuni le plus de suffrages au premier tour.  Au deuxième tour, la Slovénie a obtenu 97 voix et l’Azerbaïdjan 90, alors qu’aux troisième et quatrième tours, les deux pays ont obtenu respectivement 99 et 93 voix, et 98 et 93 voix.

À partir du cinquième tour, en revanche, tout pays membre du Groupe concerné peut recevoir les votes des délégations, sauf s’il est membre sortant du Conseil, ce qui est le cas, en l’occurrence, de la Bosnie-Herzégovine.  Au cinquième tour, la Slovénie a obtenu 98 voix, l’Azerbaïdjan 93 voix et la Hongrie, à nouveau en mesure de recevoir les votes des délégations, 1 voix.  Au sixième tour, l’Azerbaïdjan est repassé en tête avec 96 voix, la Slovénie a recueilli 95 voix, et l’Estonie 1 voix, alors qu’au septième tour, ces mêmes pays ont obtenu respectivement 100 voix, 91 voix, et 1 voix.

Le huitième tour de scrutin, à nouveau restreint aux deux pays en tête du tour précédent, a vu l’Azerbaïdjan recueillir 110 voix et la Slovénie 80 voix.  À la suite de ce tour, le représentant de l’Azerbaïdjan, rejoint par celui de la Fédération de Russie, a demandé que la séance se poursuive, malgré l’heure tardive, ce qui lui a été accordé par le Président de l’Assemblée générale.  Au neuvième et dernier tour enregistré aujourd’hui, l’Azerbaïdjan a recueilli 113 voix et la Slovénie 77 voix.  Aucun des candidats n’a atteint la majorité requise qui était de 128 voix.

Chaque année, l’Assemblée générale élit cinq nouveaux membres non permanents pour siéger au Conseil de sécurité en remplacement des cinq membres sortants qui ne sont pas immédiatement rééligibles.  Le mandat des pays sortants, à savoir la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Gabon, le Liban et le Nigéria, prendra fin le 31 décembre 2011.

La répartition géographique des sièges entre les membres non permanents du Conseil de sécurité se fait comme suit: cinq sièges pour le Groupe des États d’Afrique et d’Asie, deux pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, deux pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et un pour le Groupe des États d’Europe orientale.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux lundi, 24 octobre à partir de 10 heures, pour élire 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle poursuivra ensuite le processus électif pour attribuer le dernier siège au Conseil de sécurité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

12^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS VANTENT LE MÉRITE DES CENTRES

D’INFORMATION POUR PALLIER LE FOSSÉ NUMÉRIQUE

Elle adopte deux textes sur les questions relatives à l’information

Après avoir achevé son débat sur les questions relatives à l’information, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, deux projets de résolution.

Intitulé « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », l’un des projets, doté d’un dispositif de 82 paragraphes, recommande notamment à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information (DPI) de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.  Par ce texte, l’Assemblée demanderait au DPI d’établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin, de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

En vertu de l’autre projet de résolution, relatif à « l’information au service de l’humanité  » que lui recommande la Quatrième Commission, l’Assemblée demanderait que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Avant l’adoption de ces deux textes, la Quatrième Commission a achevé son débat général, entamé mardi dernier, sur les questions relatives à l’information. 

La question du fossé numérique a suscité de nombreuses remarques.  En effet, si les avantages offerts par les nouvelles technologies de l’information et des communications ne sont pas contestés, ont dit les délégations, il faut s’inquiéter et dénoncer les conséquences de la fracture numérique qui existe entre le monde développé et le monde en développement et faire en sorte que la communauté internationale prenne des mesures pour y remédier rapidement.

Comme l’a constaté le représentant de Cuba, en se basant sur des statistiques de l’Union internationale des télécommunications (UIT), plus de 70% de la population mondiale n’ont toujours pas accès à Internet et 759 millions d’adultes sont toujours analphabètes, ce qui soulève la question de savoir si les nouvelles technologies de l’information, notamment les « médias sociaux », sont réellement au service de l’humanité tout entière.  Á l’instar d’autres délégations comme la Tunisie, le Pakistan et le Myanmar, il a défendu le rôle essentiel que jouent les Centres d’information des Nations Unies dans la diffusion d’une information de proximité, souvent dans les langues locales, aux populations du monde en développement.  Par le biais de ces centres d’information il est possible de minimiser en partie l’impact du fossé numérique, a argué le représentant de Cuba.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 21 octobre, à 15 heures, pour commencer l’examen de la question relative aux effets des rayonnements ionisants.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/66/21 et A/66/261)

Suite du débat général

M. MIAN JAHANGIR IQBAL (Pakistan) a déclaré que le Département de l’information (DPI) est la « voix des Nations Unies » par le travail qu’il accomplit et ses réalisations.  Le Département acouvert des questions importantes pour la communauté internationale, telles que la réforme des Nations Unies, les changements climatiques, les droits de l’homme, le développement de l’Afrique, l’Alliance des civilisations et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Département, a-t-il dit, continue de fournir une information exacte et dans les temps, notamment après les inondations qui ont frappé le Pakistan en août 2010.  En tant que premier pays contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix, le Pakistan attache une importance particulière à ces opérations et à l’information qui les concerne, a dit M. Iqbal.  Le représentant a salué le nouveau site Internet des opérations de maintien de la paix, disponible dans les six langues de travail.  M. Iqbal a souhaité que davantage de mesures soient prises pour renforcer les centres d’information régionaux dans les pays en développement.  Ces centres, a-t-il dit, permettent de combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement.  Des ressources adéquates doivent être allouées à ces centres, pour en assurer le bon fonctionnement, et il faut les renforcer, a-t-il plaidé.  Le Gouvernement du Pakistan respecte la liberté d’expression et celle des médias, a conclu le représentant.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a déclaré que l’information et les technologies de communication modernes ont largement contribué aux changements drastiques qui surviennent dans le monde, y compris dans le quotidien des gens.  Sa délégation souhaite toutefois que l’usage de ces nouvelles technologies se base sur les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, en vue de favoriser des relations pacifiques entre nations et d’être au service de tous les pays et peuples.  Par conséquent, il faudrait assurer un accès équitable à ces technologies modernes, compte tenu du rôle primordial que l’information peut jouer dans le cadre du développement économique et social.  La fracture numérique entre pays développés et en développement reste une source de préoccupation majeure, dans la mesure où de larges pans des sociétés en développement sont marginalisés par le manque d’accès aux infrastructures nécessaires et par la pauvreté.  Ce déséquilibre peut mener à une diffusion à sens unique de l’information, a prévenu M. Myo Htut.  Par conséquent, le rôle du DPI devrait être plus important dans la diffusion d’informations justes, impartiales et en temps opportun, à une audience mondiale.  Le Myanmar attache également un intérêt particulier aux activités des Centres d’information des Nations Unies (CINU) qui parviennent à diffuser des informations sur les Nations Unies en 150 langues locales.  De son côté, le nouveau Gouvernement constitutionnel du Myanmar a pris une série de mesures robustes pour favoriser le développement durable sur tous les fronts, y compris celui de l’information et de la communication, a précisé le représentant.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que les Nations Unies sont le seul acteur de paix dans le monde, et dans ce contexte, leurs activités et objectifs doivent être connus de tous.  Il est donc de la responsabilité des États Membres des Nations Unies de faire en sorte que les peuples soient informés, notamment en ce qui concerne les questions prioritaires dont traitent les Nations Unies.  Le contenu doit donc être au centre de la communication, a ajouté le représentant, avant de souligner le caractère essentiel du travail des Centres d’information des Nations Unies (CINU).  C’est pour cela que l’Afrique du Sud a soutenu la création d’un de ces centres à Luanda, de façon à apporter une information en langue lusophone aux peuples de la région, a dit M. Sangqu.  Le représentant a aussi estimé que le Département de l’information doit continuer à utiliser les nouveaux médias, tout en s’assurant du bien-fondé et de la pertinence de leur contenu.

M. Sangqu a enfin déclaré apprécier les efforts du Département pour faire connaître les thématiques liées à l’Holocauste, à l’apartheid ou encore au développement en Afrique, grâce à la promotion du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

M. DJUMAKADYR ATABEKOV (Kirghizistan) a estimé que l’information s’accompagne d’un caractère de découverte, et son principal intérêt pourrait se résumer à la formule de Confucius qui a dit: « je sais et j’agis ».  Pour sa délégation, le document de base qui régit les relations entre États reste la Déclaration universelle des droits de l’homme qui préconise la liberté dans la recherche de l’information, ainsi que dans sa diffusion.  Saluant les efforts déployés sans cesse par le Secrétaire général pour diffuser une information juste, équitable et accessible à l’audience mondiale, y compris sur la situation qui règne au Kirghizistan, M. Atabekov a estimé que les informations du DPI et de son réseau de CINU aident les États, de manière concrète, à mettre en œuvre les programmes et tâches liés à la réalisation des OMD.  Il a aussi rappelé que la Constitution de son pays garantit les droits de l’homme fondamentaux, ce qui se traduit notamment aujourd’hui par la présence de plus de 100 partis politiques et de divers médias. 

M. ANTON Y. USPENSKIY (Fédération de Russie) s’est déclaré satisfait de la coopération entre le Comité de l’information et le Département de l’information de l’ONU, ainsi que de l’augmentation de l’activité du Département opérée en direction des jeunes. « Permettre leur implication et leur participation dans la prise de décision favorisera la conduite des activités de l’Organisation des Nations Unies à long terme », a-t-il ajouté.  Dans le même ordre, le représentant a jugé positif la plus grande implication du milieu universitaire dans les travaux des Nations Unies tout en soulignant la nécessité d’accroître cette coopération.  Un des éléments du mandat assigné du Département est de promouvoir la tolérance, a-t-il encore estimé.  Et dans ce sens, le représentant s’est déclaré satisfait des activités menées par le Département autour de l’Holocauste qui permettent de mettre en lumière les horreurs du nazisme.  Il est déplorable de voir que dans certains pays on continue de réviser l’histoire et de transformer en héros les personnalités du régime nazi, a poursuivi le représentant russe.  Il a aussi estimé que la poussée des nouveaux médias ne doit pas se faire au détriment des médias traditionnels.  Il en est de même de la question du multilinguisme, à laquelle la Fédération de Russie est très attachée.  « Nous voudrions que le portail en russe du Centre des actualités devienne un élément incontournable de la politique d’information de l’Organisation », a-t-il ajouté, tout en se déclarant satisfait du travail en langue russe de la Radio des Nations Unies.

M. MURAD ASHAROV (Ouzbékistan) a insisté sur le caractère impartial et équilibré que doit avoir l’information.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur le fait que pour les pays en développement il est essentiel de pouvoir bénéficier du soutien de la communauté internationale pour pouvoir s’équiper et avoir accès aux nouvelles technologies de l’information.  Il est indispensable que l’ONU continue de fixer des normes et des références en termes d’utilisation de ces technologies, a estimé M. Asharov.  Parlant des efforts déployés en Ouzbékistan au cours des dernières années pour encourager l’étude des langues étrangères, il a cependant reconnu que la langue la plus parlée y reste le russe.  Par conséquent, a-t-il dit, il est particulièrement important que le DPI respecte la parité entre les six langues officielles de l’ONU et que son Service de presse puisse être notamment accessible en russe. 

M. AMINE CHABI (Maroc) a mis l’accent sur la diversité des activités menées par le Département de l’information et qui sont énumérées dans le rapport publié sous la cote A/66/261.  Le Secrétaire général adjoint au DPI,

 M. Akasaka, a-t-il poursuivi, s’est assigné la tâche d’informer, d’engager et d’agir.  Cette triple mission résume le défi de rendre l’ONU davantage accessible, a-t-il dit.  Á cet égard, M. Chabi a rappelé l’importance des moyens d’information traditionnels.  Il a, par ailleurs, souligné le rôle clef que jouent les centres régionaux d’information, notamment pour communiquer  sur les activités menées par les Nations Unies aux plans national, régional et international.  « Informer localement sur ce qui se déroule globalement », est la mission des 63 centres régionaux, a dit le représentant.  Le Centre de Rabat, créé en 1962, qui est le plus ancien d’Afrique, participe activement à diffuser au peuple du Maroc l’information de l’ONU, a-t-il indiqué.  Par ailleurs, M. Chabi a félicité le DPI pour l’attention particulière portée à la question de la Palestine et au processus de paix.  Le représentant a également fait part de l’attachement de sa délégation à la question du multilinguisme.  Enfin, indiquant que le Maroc était fournisseur de contingents, le représentant a souhaité que la communication sur les opérations de maintien de la paix, sur le travail des Casques bleus et sur les missions onusiennes soit renforcée.

Saluant les efforts fournis par le Département de l’information pour améliorer la transmission de l’information, Mme AUGUSTINE UGOCHUKWU NWOSA (Nigéria) a toutefois déploré la disparité entre les pays développés et les autres, notamment ceux d’Afrique.  Les moyens modernes d’information et les nouveaux médias représentent une avancée pour la communauté mondiale, mais les moyens traditionnels demeurent le seul outil d’information dans certains pays, a-t-elle poursuivi.  Elle a estimé que le DPI devait jouer un rôle accru en diffusant une information positive sur les mandats des différentes missions d’opérations de maintien de la paix.  La représentante a souligné l’importance des réunions sur le développement durable, sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), sur la culture de la paix et sur le dialogue entre les civilisations.  Elle a assuré l’Organisation de l’appui de sa délégation aux travaux du DPI et au Comité de l’information.

M. YADH BOUSSELMI (Tunisie) a estimé que la faiblesse des ressources disponibles ne doit pas être une entrave à la promotion de l’information en langue arabe, notamment sur le site Internet de l’ONU.  Il faut que la disponibilité des informations en arabe soient accrues, a ajouté le représentant, estimant aussi qu’il s’agit là d’un objectif ambitieux qu’il faut toutefois atteindre.  Le représentant s’est ensuite déclaré satisfait des activités menées sur la question palestinienne, avant de souhaiter qu’elles se poursuivent.  Par ailleurs, la Tunisie reste préoccupée par la fracture numérique qui continue d’exister entre pays développés et pays en développement, a dit M. Bousselmi.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que cette situation devait être améliorée et que des solutions doivent être trouvées.

M. OSCAR LEON GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que si les avantages offerts par les nouvelles technologies de communication ne restent plus à démontrer dans le domaine de l’éducation et de la science, Cuba en est moins convaincu dans les autres domaines, car leur utilisation peut représenter une menace à la paix et à la sécurité internationales.  En se basant sur les chiffres de l’Union internationale des télécommunications (UIT), il a fait valoir que 70% de la population mondiale n’ont toujours pas accès à l’Internet, ce qui confirme que la fracture numérique reste considérable.  Avec seulement 18% de personnes ayant accès à Internet dans les pays en développement, et compte tenu du fait qu’il existe toujours 759 millions d’adultes qui ne savent pas lire, 72 millions d’enfants qui n’ont pas accès à l’éducation, 400 millions de personnes qui vivent dans la misère et 500 millions de personnes qui n’ont pas d’énergie électrique, le représentant a demandé dans quelle mesure ces nouvelles technologies sont réellement « au service de l’humanité tout entière ».  Ces chiffres nous amènent à dénoncer le fait que plus de 15 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour des armes, a dit M.LeonGonzález, soulignant qu’une fraction de ce montant suffirait à combler le fossé numérique.  Fort de ce constat, le représentant a défendu l’importance des CINU qui doivent continuer à jouer « un rôle essentiel dans la diffusion de l’information sur l’ONU en prenant en compte les besoins des publics visés ».  Il a également fait valoir que les moyens traditionnels d’information, radio et télévision, restent les plus appropriés pour informer la population analphabète du monde.

La délégation cubaine a également dénoncé la politique visant le changement de régime à Cuba que déploie sans cesse le Gouvernement des États-Unis, notamment par le biais de programmes radiophoniques.  Il a rappelé que l’UIT a exhorté à maintes reprises les États-Unis à supprimer ces interférences préjudiciables et à respecter les règlements internationaux en matière de télécommunications.  M. León González a affirmé que près de 30 millions de dollars en fonds fédéraux américains sont alloués à ces programmes radiophoniques, diffusés notamment par la « Voice of America ».

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a renouvelé l’appui de sa délégation au Département de l’information et a déclaré avoir pris note de ses activités de communication stratégique, d’information et de diffusion pour promouvoir les objectifs des Nations Unies.  Le représentant a aussi salué l’amélioration de l’accès et de la numérisation des archives photographiques.  M. Pintado a par ailleurs souligné l’excellente coopération que maintient le Mexique avec le centre d’information des Nations Unies situé à Mexico City à travers plusieurs s’adressant notamment aux jeunes.  M. Pintado a dit que sa délégation soutenait la proposition égyptienne visant à renforcer la coopération entre les Centres de Mexico, du Caire et de Pretoria.  Poursuivant son intervention, le représentant a salué l’introduction des nouveaux médias dans la communication du Département.  Cependant, le Département de l’information ne doit pas perdre de vue l’impact des médias traditionnels et doit conserver un équilibre dans la diffusion de l’information, sans que cela n’occasionne une charge supplémentaire, a-t-il recommandé.  De même, il y a un besoin d’accroître la quantité d’informations-clefs disponibles en langue espagnole et ce, sur tous les supports, y compris les nouveaux médias, a enfin plaidé M. Pintado.

M. YUSSEF KANAAN, Conseiller adjoint de l’Observateur permanent de la Palestine, a souligné l’importance du programme d’information spécial sur la question de Palestine du DPI qui jouit d’un vaste appui international.  Il a particulièrement salué les diverses manifestations organisées dans ce cadre, notamment le Séminaire sur la paix au Moyen-Orient qui a eu lieu à Budapest en juillet 2011.  La délégation de l’Observateur permanent de la Palestine demande au DPI de poursuivre et de renforcer l’aide qu’il apporte au peuple palestinien pour ce qui est de la formation des journalistes et du personnel des médias palestiniens.  Par ailleurs, la délégation souhaite que le DPI organise et fasse la promotion des missions d’établissement des faits dans le Territoire palestinien occupé et en Israël et rétablisse le lien qui existait sur le site Internet de l’ONU sur la question de Palestine. 

M. Kanaan a dénoncé l’attitude systématique des forces d’occupation israéliennes qui consiste à empêcher les journalistes et les photographes palestiniens et étrangers de couvrir les faits sur le terrain.  Il a affirmé que les forces d’occupation israéliennes prennent pour cibles les journalistes en les attaquant à balles réelles ou en plastiques, en les « passant à tabac » et en leur lançant des grenades à fragmentation.  Face à cette réalité, la délégation de l’Observateur permanent de la Palestine demande à la communauté internationale d’intensifier ses efforts pour garantir la protection des journalistes et photographes qui travaillent sur place.  De leur côté, les dirigeants palestiniens n’ont ménagé aucun effort pour mettre en place des réseaux modernes d’information, a encore précisé l’Observateur de la Palestine, ajoutant qu’une nouvelle loi sur la télévision et la radio est en cours d’élaboration avec le conseil de professionnels du secteur.  Il a également salué les efforts des ONG palestiniennes qui défendent la liberté d’expression, notamment le Centre palestinien pour le développement des médias et leurs libertés (MADA) et le réseau Internet des médias arabes (AMIN).

Décisions sur les projets de résolution A et B, figurant dans le document A/66/21

Projets de résolution adoptés par consensus sans vote

Projet A: « L’information au service de l’humanité »

      La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux. 

L’Assemblée demanderait également, aux termes de ce texte, que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Elle demanderait en outre le renforcement de l’action régionale et de la coopération entre pays en développement, ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Projet B: « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information »

La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information et à son réseau de centres d’information de porter leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait en outre que le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles des Nations Unies dans toutes les activités du Département de l’information et quelles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux. 

Elle soulignerait qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et prierait le Secrétaire général de continuer à faire des propositions en ce sens, notamment en redéployant des ressources.

En outre, l’Assemblée prierait le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Elle prierait le Secrétaire général de tout faire pour maintenir les services fournis par le Département de l’information pendant les travaux prévus par le Plan-cadre d’équipement.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

25^e et 26^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME EN PALESTINE DÉFEND LA DEMANDE D’ADHÉSION PALESTINIENNE À L’ONU

Le Rapporteur spécial sur les exécutions

extrajudiciaires critique les attaques de drones et les raids

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, a réaffirmé, aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

« Il n’y a pas de raison de remettre à plus tard l’adhésion des Palestiniens à l’ONU », a déclaré M. Falk.  Son rapport insiste sur la hausse de la violence des colons en Cisjordanie et sur la détention d’enfants palestiniens dans les territoires occupés.  Il a dénoncé, une fois de plus, les effets du blocus israélien de Gaza.

Pour sa part, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, qui a concentré son rapport sur l’utilisation de la force létale lors d’une arrestation par la police, a dénoncé l’utilisation accrue des assassinats ciblés, comme les attaques de drones et les raids.  Il s’est dit préoccupé, en particulier, par la situation dans laquelle la cible se trouve dans un pays étranger, et lorsque la décision est prise à l’avance de tuer une personne spécifique.

Dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission a dialogué avec trois autres rapporteurs spéciaux et un expert indépendant.

« Ce n’est qu’au travers d’un respect strict des normes internationales relatives aux droits de l’homme que les stratégies antiterroristes peuvent véritablement réussir », a estimé le nouveau Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson.

Passant à l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt a plaidé pour la « communication interreligieuse », c'est-à-dire l’échange d’informations, d’expériences et d’idées entre des individus et des groupes adeptes de différentes convictions théistes, athées et non théistes ou n’ayant aucune religion ou conviction.

La Commission a ensuite entendu l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Cephas Lumina. 

Il a invité la communauté internationale à adopter un moratoire sur le remboursement de la dette des pays les plus pauvres à l’égard des organismes de crédit à l’exportation, dont une grande partie correspond à des transactions économiquement non productives.

Autre problème affectant les droits sociaux et économiques des pays, les effets des changements climatiques ont été au cœur de la présentation du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani.  L’ONU estime que chaque année jusqu’à 50 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays à la suite de catastrophes naturelles.

La Troisième Commission poursuivra son dialogue avec les rapporteurs spéciaux demain, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/310, A/66/156, A/66/285, A/66/330 et A/66/271)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/358)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs avec:

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport (A/66/358) et commencé par souligner qu’il n’était toujours pas parvenu à obtenir le concours d’Israël dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de son mandat.

Une mission avait été prévue pour la période allant du 25 avril au 3 mai 2011, mais M. Falk a été contraint d’annuler sa visite à Gaza en raison des conclusions formulées par l’ONU sur la situation en matière de sécurité.  Une autre mission a été organisée pour début 2012.

Dans son rapport, M. Falk met l’accent sur deux problèmes en particulier: la maltraitance des enfants détenus, en particulier en Cisjordanie, et l’augmentation de la violence des colons et le refus de la puissance occupante de protéger les Palestiniens vivant sous administration militaire.

Les conclusions du rapport Palmer de la mission d’établissement des faits sur l’incident de la flottille humanitaire du 31 mai 2010 ont été adoptées par Israël et vivement critiquées par la Turquie.  Or, M. Falk a rappelé qu’il avait publié, avec les rapporteurs spéciaux sur le droit à l’alimentation, sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale et sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, un communiqué de presse conjoint critiquant la manière dont le blocus de Gaza, en vigueur depuis plus de quatre ans, avait été traité comme relevant exclusivement des questions de sécurité.  Il a jugé le rapport Palmer « très lacunaire » d’un point de vue du droit international humanitaire.  Ce rapport a, selon lui, apporté une « justification au déni persistant des droits fondamentaux du peuple de Gaza ».

Le Rapporteur spécial a considéré que la demande d’adhésion à l’ONU du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, relevait directement du droit des Palestiniens à l’autodétermination.

En 2011, on a observé une forte hausse du nombre d’actes de violence commis par les colons, a poursuivi M. Falk.  Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) signale ainsi une augmentation de près de 50% des incidents visant les Palestiniens en Cisjordanie.  Toutefois, ces incidents ne sont qu’une partie des problèmes.  Presque chaque jour, sont rapportés des actes de vandalisme commis par les colons contre des terres agricoles et des villages palestiniens.  Fait inquiétant, les Forces de sécurité et la police des frontières israéliennes semblent soutenir passivement les activités des colons.

Abordant les violations des droits des enfants palestiniens, M. Falk a accordé une attention particulière aux incidences de l’occupation prolongée sur les droits et le bien-être de ces enfants.  Des consultations avec des représentants de l’Autorité palestinienne, des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales ont conclu que le développement des enfants était perturbé par des privations ayant des conséquences sur la santé, l’éducation et la sécurité de manière générale.  Les spécialistes s’accordent en outre pour dire que les enfants souffrent plus des violations de leurs droits que les adultes et que la communauté internationale devrait se préoccuper d’urgence de leur protection.

Les arrestations d’enfants palestiniens font très souvent suite à des allégations les accusant d’avoir jeté des pierres aux forces de sécurité ou aux colons israéliens en Cisjordanie.  Les accusés tombent sous le coup du droit militaire israélien, qui offre aux mineurs une protection bien moindre que celle que leur accorde le droit pénal israélien, a déploré M. Falk.  Le droit militaire ne permet pas la présence d’un parent aux séances d’interrogatoire, ne réglemente pas les horaires des interrogatoires et ne garantit pas non plus le respect de la dignité de l’enfant lors de son arrestation.

En conclusion, le Rapporteur spécial a notamment recommandé au Gouvernement israélien d’adopter les directives établis par B’Tselem, la très réputée organisation israélienne des droits de l’homme, en ce qui concerne la protection des enfants vivant sous le régime d’occupation qui sont arrêtés ou détenus, afin de se conformer, sur une base minimale, au droit international humanitaire.

Dialogue interactif

L’Observatrice de la Palestine a remercié le Rapporteur spécial, au nom de son peuple, pour ses efforts inlassables et son engagement en faveur du respect du droit international et du droit international humanitaire, alors même qu’il n’a pas eu accès aux territoires arabes occupés.  L’une des conséquences majeures de cette situation sur les droits de l’homme réside dans le  non-respect, par Israël, des droits des personnes détenues.  Récemment, les prisonniers politiques ont fait une grève pour dénoncer leurs conditions de détention et parfois, les actes de torture.  Elle a voulu en savoir plus sur l’aspect juridique des Palestiniens déportés hors du territoire.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a appelé Israël à respecter pleinement le droit international et humanitaire.  Toutes les parties doivent enquêter et remédier aux violations des droits de l’homme, a indiqué l’orateur, qui a aussi rappelé aux parties au conflit que les défenseurs des droits de l’homme étaient des composantes fondamentales d’une société démocratique.  Les mouvements populaires des derniers mois dans le monde arabe illustrent le désir de démocratie, et ces exigences sont les mêmes en ce qui concerne les Palestiniens, a-t-il conclu.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que la politique deux poids deux mesures était appliquée par certains États pour justifier les attaques des pays développés contre les pays en développement.  Les difficultés décrites par le Rapporteur spécial découlent, toutes, du fait que les autorités israéliennes lui refusent l’accès aux territoires arabes occupés, a-t-elle dit.  Tandis que les Nations Unies annulaient la visite de M. Falk dans la bande de Gaza, apparemment pour des raisons de sécurité, ce territoire accueillait en même temps des personnalités et des réunions internationales, ce qui prouve, selon elle, la mauvaise volonté de l’ONU de régler cette question.  En dépit de tous les faits étayés par le Rapporteur, Israël poursuit la profanation des lieux sacrés, les attaques contre les familles palestiniennes, le blocus, et continue d’affamer la population civile à Gaza, a ajouté la représentante. 

Le représentant des Maldives a appuyé les conclusions de M. Falk et a dénoncé la négligence dont sont victimes les Palestiniens.  L’occupation permanente a exacerbé les problèmes et les disparités.  Il a recommandé à la communauté internationale de se concentrer en priorité sur la fourniture de biens alimentaires et d’eau.  En outre, il faudrait renouer le dialogue, a-t-il insisté.  Les possibilités d’un dialogue pacifique et d’une diplomatie efficace sont réduites par l’absence de pourparlers de paix, a déclaré le représentant, en estimant que la seule solution consistait en l’établissement d’un État palestinien souverain.  Il a espéré que l’Assemblée générale votera dans ce sens.

La déléguée du Liban a décrit la situation de destruction et de punition collective imposée par Israël à Gaza.  Ce blocus doit cesser car c’est un blocus contre les enfants, a-t-elle affirmé.  À la lumière des innombrables violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, pourquoi l’Organisation des Nations Unies n’a-t-elle pas pu défendre les principes de la Charte dans ce conflit, a demandé la représentante libanaise en concluant que l’ONU était la mieux placée pour mettre un terme à ce conflit.   

Le représentant de la Malaisie a abondé dans le sens des conclusions du Rapporteur spécial et a réaffirmé le droit inaliénable de la Palestine à l’autodétermination.  Il a appuyé la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU sur la base d’une solution à deux États qui prendrait en compte les droits et les préoccupations des deux parties au conflit.  Les causes profondes de ce conflit, la répression des droits des Palestiniens sont une parodie de justice sans pareille dans l’histoire humaine, a-t-il dit.  La solution réside donc dans le droit à un État indépendant.  L’attention internationale doit passer par un partenariat efficace entre les pays, et la Malaisie continuera à épauler tous les efforts justes pour une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien, a-t-il conclu.

La représentante de l’Égypte a demandé à M. Falk comment surmonter les obstacles qui l’empêchent de s’acquitter de son mandat et quel type d’appui il était nécessaire d’assurer de la part de la communauté internationale. 

Réponse

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a répondu que, lors de la déportation de prisonniers palestiniens hors du territoire sur lequel ils étaient arrêtés en raison de l’occupation, le principe du droit international humanitaire était le suivant: tout prisonnier ne peut être transféré hors du territoire occupé.  Quand un Palestinien arrêté en Cisjordanie est transféré dans une prison en Israël, il peut rester en détention pendant des années, sans avoir de contact avec sa famille, ce qui constitue une peine supplémentaire.  Dans le cas de la déportation forcée dans des pays voisins, comme la Turquie ou la Syrie, la situation est plus obscure, car certains disent que les prisonniers ont donné leur consentement à ce transfert.

Sur la question de savoir si les évolutions survenues dans le cadre du printemps arabe avaient une incidence sur un meilleur exercice par les Palestiniens de leurs droits de l’homme, et surtout de leur droit à l’autodétermination, M. Falk s’est dit optimiste, car les peuples arabes appuient pleinement la cause palestinienne.  Selon lui, « plus les nouveaux gouvernements de la région seront démocratiques, plus ils seront attentifs à leurs citoyens ».

Ce nouveau climat politique se concentrera sans doute au départ sur les souffrances découlant de l’occupation prolongée, du blocus et de l’isolement du peuple de Gaza, a reconnu M. Falk.

Un État palestinien est un ingrédient de l’autodétermination qui ne doit pas être lié au statut final.  « Il n’y a pas de raison de remettre à plus tard l’adhésion des Palestiniens à l’ONU », a jugé le Rapporteur spécial.

Par ailleurs, le caractère délictuel des actions d’Israël a été débattu dans rapport Goldstone dont les recommandations n’ont pas été mises en œuvre.  « Il est fâcheux qu’un pays puisse bénéficier d’une telle impunité s’agissant des normes fondamentales du droit pénal international », a dit M. Falk.

Il a noté que la question de savoir pourquoi les Nations Unies n’avaient pas pu mieux protéger les droits des Palestiniens était essentielle.  Une paix juste et durable ne sera pas atteinte tant que les droits légitimes des Palestiniens ne seront pas respectés.  Il s’agit de trouver un meilleur équilibre entre les deux parties pour des négociations plus réussies.

Pour M. Falk, c’est une question de principe: tous les États Membres de l’ONU doivent accepter de coopérer avec l’Organisation.

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que c’était la première fois qu’il présentait son rapport (A/66/310) à l’Assemblée générale et a rendu hommage à son prédécesseur, M. Martin Scheinin, pour les dix pratiques optimales sur lesquelles il comptait fonder son travail. 

M. Emmerson, qui a été nommé le 7 juin 2011, retient comme priorité pour son mandat l’obligation redditionnelle des États en matière de violations des droits de l’homme dans les activités antiterroristes.  La protection des droits de l’homme est trop souvent interprétée comme incompatible avec des stratégies antiterroristes efficaces, a relevé le Rapporteur spécial.  Il a souligné qu’au cours de la décennie écoulée, la communauté internationale avait fini par accepter, du moins formellement, que le contraire était vrai.  Ce n’est, a-t-il dit, qu’au travers d’un respect strict des normes internationales relatives aux droits de l’homme que les stratégies antiterroristes peuvent véritablement réussir.  M. Emmerson a déclaré cependant que, dans la pratique, les États ne respectaient pas toujours leurs engagements. 

Le Rapporteur spécial a indiqué que, dans l’exercice de son mandat, il s’attacherait à faire en sorte que les droits des personnes directement ou indirectement victimes d’actes terroristes reçoivent l’attention voulue, et que les États s’acquittent de leurs obligations envers les victimes effectives et potentielles.  Pour être solide, durable et globale, toute stratégie de lutte contre le terrorisme exige que la souffrance des victimes d’actes terroristes soit reconnue, a-t-il affirmé. 

M. Emmerson a cité la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, dans laquelle les États Membres ont souligné « la nécessité de défendre et de protéger les droits des victimes du terrorisme », et affirmé que la « déshumanisation des victimes du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » était l’une des « conditions propices à la propagation du terrorisme ». 

Il a expliqué que la déshumanisation des victimes du terrorisme pouvait revêtir diverses formes car des États qui bafouent les droits de l’homme étaient notamment susceptibles d’instrumentaliser ces personnes afin de justifier le durcissement de leur politique antiterroriste.  Il a ainsi jugé essentiel que la protection des droits des victimes d’actes de terrorisme soit considérée comme une obligation juridique véritable incombant, au premier chef, aux États. 

D’autre part, l’action antiterroriste ne doit pas servir de prétexte pour violer les droits fondamentaux des personnes soupçonnées d’actes terroristes, pour prendre des mesures d’urgence prévoyant l’exercice de pouvoirs exécutifs excessifs et disproportionnés ou pour se livrer à d’autres actions de nature essentiellement politique.

Selon M. Emmerson, l’obligation des États comprend, sans s’y limiter, le devoir de prévenir les actes terroristes; s’ils ont été commis, le devoir d’enquêter sérieusement, de dévoiler la vérité et de poursuivre les auteurs en justice, et d’enquêter sur toute allégation selon laquelle les autorités d’un État n’auraient pas pris, dans le cadre de l’exercice légitime et proportionné de leurs pouvoirs, des mesures raisonnables pour prévenir les actes de terrorisme.

Au niveau international, il a fait état de certaines initiatives relatives aux victimes.  Il s’agit en particulier du colloque sur l’aide aux victimes du terrorisme organisé le 9 septembre 2008, tenu sous les auspices du Secrétaire général, de l’atelier tenu à Syracuse (Italie) en 2010 pour étudier les pratiques optimales en matière d’aide aux victimes d’actes terroristes et autres infractions telles que définies dans le droit national et international, et organisé conjointement par l’Institut supérieur international des sciences criminelles et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (CTITF).  Cette dernière a créé un groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation à leur cause.

En outre, la prévention du terrorisme est une question de fond du mandat, a indiqué le Rapporteur spécial.  Selon lui, on pourrait plus facilement en finir avec les conditions favorisant la propagation du terrorisme si l’on se penchait davantage sur le fait que la négligence des allégations, réelles ou mensongères, de violations des droits de l’homme pouvait conduire certaines personnes à faire les mauvais choix.  Il serait souhaitable de mieux examiner le lien entre le respect de tous les droits de l’homme –civils, culturels, économiques, politiques et sociaux– et la prévention du terrorisme.

Concernant les visites de pays, il a remercié le Gouvernement de transition de la Tunisie pour avoir accueilli son prédécesseur lors d’une mission de suivi en mai dernier en cette période charnière du pays.  Il a loué la transparence du Gouvernement à cet égard et pour les réformes qu’il a engagées.  Il a également remercié le Burkina Faso pour son invitation et a indiqué qu’il s’agissait du premier pays partenaire dans l’Assistance intégrée pour la lutte antiterroriste (I-ACT), une initiative de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Il a rendu hommage à la Thaïlande pour son invitation ouverte à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et a espéré se rendre dans ce pays prochainement.

M. Emmerson a précisé, en guise de conclusion, que si son rapport thématique portait entre autres sur les droits des victimes de terrorisme, cet aspect de son mandat ne saurait en aucun cas faire oublier l’importance du respect par les États de l’obligation qui leur incombe, au regard des droits de l’homme, d’instruire les dossiers concernant la préparation, l’instigation ou la commission d’actes de terrorisme et de poursuivre et punir les coupables. 

Dialogue interactif

La représentante de la Tunisie a reconnu la valeur ajoutée du travail du Rapporteur spécial et fait savoir que bon nombre de ses recommandations concernant son pays étaient d’ores et déjà en voie d’exécution.  Elle a cité les initiatives prises par le Gouvernement national de transition et des mesures pour enquêter sur les agressions commises contre les manifestants pacifiques lors des événements du début de l’année.  La définition vague et trop large du terrorisme explique le flou également dans la pratique, a considéré la représentante.  Elle a espéré que le dialogue se poursuivrait au niveau international pour remédier à cette situation.

Le représentant du Brésil a indiqué que, conformément à la déclaration de Brasilia de 2005 et à d’autres réunions, son pays partait de la perspective selon laquelle la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le strict respect du droit international et du droit humanitaire international.  Le Brésil ne souhaite pas l’établissement de nouvelles normes qui entreraient en conflit avec celles de ces droits.  Le Brésil, qui fait partie du Groupe financier international, coopère dans la lutte contre le financement du terrorisme et a aussi participé aux réunions qui ont permis l’adoption de la Convention contre la corruption, a-t-il dit.

La Pologne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a demandé quels étaient les principaux défis qui se posaient au Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat.  Pourquoi avoir choisi les deux domaines figurant dans son rapport et qu’en attend-il, a demandé la délégation.

L’Espagne a voulu savoir quelles perspectives s’ouvraient dans le mandat du Rapporteur spécial et quels étaient les futurs domaines d’intérêt.  Son représentant a jugé que les efforts et progrès de ce mandat correspondaient à l’évolution de la situation dans le monde en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.  Il a estimé, cependant, qu’il fallait aussi tenir compte des risques éventuels issus des dédommagements pour les victimes.  Le délégué a mis l’accent sur la perspective propre des victimes du terrorisme en tant que victimes des violations des droits de l’homme.  Le bilan de la démarche du Rapporteur permettra de prendre une décision sur la nomination d’un mandat spécial sur les victimes du terrorisme.  Le représentant a expliqué que telle était la demande des victimes et de leurs familles dans son pays.

La déléguée des États-Unis s’est déclarée en désaccord avec le contenu du paragraphe 24 du rapport, qui porte sur l’obligation d’assistance des États aux victimes et le devoir de prévention.  Elle a salué, en revanche, l’accent mis sur la promotion et la protection des victimes du terrorisme et sur la nécessité de mieux comprendre le lien entre les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

Le représentant de la Suisse a accueilli, avec intérêt, l’accent qui sera mis sur les victimes et la prévention.  La justice s’exprime notamment dans le concept d’équité, a-t-il déclaré, en expliquant que la sécurité n’était pas possible sans liberté.  Il a précisé qu’une approche axée sur la répression causait plus de mal que celui qu’elle prétendait combattre.  Il a souligné que la répression du terrorisme, la protection des victimes et les droits de l’homme n’étaient pas incompatibles.  Il a enfin demandé comment le Rapporteur comptait coopérer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Le délégué de l’Algérie a déclaré, que compte tenu du fait que son pays avait beaucoup souffert du terrorisme, il avait accueilli l’année dernière le Colloque international antiterrorisme.  Quelles sont les mesures concrètes pour protéger les victimes du terrorisme et est-ce que le paiement de rançons aux terroristes est acceptable, a-t-il demandé.

L’Égypte a souhaité savoir comment le Rapporteur prévoyait de traiter des conditions propices au terrorisme et de ses causes profondes.  Il est essentiel de veiller aux droits des victimes, mais il est tout aussi important de se pencher sur les conditions qui conduisent au terrorisme, a estimé le délégué égyptien.

Le représentant du Mexique a souligné que la situation des victimes du terrorisme était essentielle et que ce domaine n’avait pas été suffisamment examiné. 

Le délégué du Liechtenstein a demandé dans quelles mesures le Rapporteur envisageait la question des sanctions du Conseil de sécurité sous l’optique des droits de l’homme.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a indiqué que le plus grand défi de son mandat était de mener une « démarche intégrée des droits de l’homme sur cette question épineuse », en tenant compte du fait que les actes terroristes violent les droits fondamentaux des victimes.

M. Emmerson a fait valoir que les États Membres avaient des droits et des obligations à cet égard et qu’ils pouvaient être moins efficaces dans leur lutte contre le terrorisme et « contribuer au désespoir qui est une des conditions qui mènent au terrorisme ».

En réponse aux questions posées, il est revenu plus longuement sur les droits de victimes.  « Je ne veux pas que le progrès dans ce domaine fasse l’objet d’un débat théorique », a dit M. Emmerson, en revenant sur des éléments cruciaux de son étude.

D’abord, les États Membres ont une obligation positive de prévention: ils doivent fournir un cadre juridique pour garantir la protection du droit à la vie et prendre toutes les mesures quand il y a un risque immédiat d’acte terroriste. 

Ensuite, ils ont le devoir d’enquêter, non seulement sur les auteurs de tels actes, mais aussi sur toute allégation selon laquelle leurs autorités n’auraient pas pris des mesures raisonnables pour faire face à des menaces ou s’il y a eu des lacunes dans les renseignements.  Enfin, les États ont une obligation morale de dédommager les victimes.

« L’heure est venue de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, même si rien ne peut justifier le type de crimes sur lesquels nous nous penchons », a estimé le Rapporteur spécial.

Il a indiqué que le régime des sanctions faisait bien partie de son mandat.  Se félicitant de voir des entités radiées de la liste des sanctions, M. Emmerson a ajouté qu’il avait l’opportunité d’examiner en détail les méthodes de travail de l’Ombudsman à ce sujet.

Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui présentait son rapport (A/66/156), a rappelé qu’en 1981, l’Assemblée générale avait proclamé la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Comment s’attaquer à cette question, a-t-il demandé, en soulignant qu’outre l’éducation, le dialogue interreligieux pourrait constituer un outil significatif dans la prévention de l’incompréhension et de la discrimination.

Le rapport thématique qu’il présente est centré sur la « communication interreligieuse », autrement dit, selon lui, les différentes formes d’échange d’informations, d’expérience et d’idées entre des individus et des groupes adeptes de différentes convictions théistes, athées et non théistes ou n’ayant aucune religion ou conviction.  M. Bielefeldt a souligné qu’une culture vigoureuse de communication et de débat public constituait un élément crucial pour la réalisation des droits de l’homme.

Le droit à la liberté de religion ou de conviction englobe différentes formes de communication librement choisies.  Il inclut le droit de communiquer au sein de son propre groupe religieux ou de conviction, de partager sa conviction avec d’autres, d’élargir son horizon en communiquant avec des personnes ayant des convictions différentes, de nourrir et de développer des contacts à travers les frontières de l’État, de recevoir et de diffuser des informations concernant les questions relatives à la religion ou la conviction, et de chercher à persuader d’autres au moyen d’une communication pacifique.

Dans ce contexte, les États gagneraient à être plus sensibles au potentiel de la communication interreligieuse dite « informelle », notamment des réunions multiculturelles au sein des communautés et quartiers, des écoles, clubs et autres services et lieux publics.  En outre, la participation substantielle des femmes dans des projets formels de dialogue interreligieux devrait devenir une priorité dans le dessein de remédier au déséquilibre actuel dans la composition des événements de dialogue de haut niveau dans lesquels les femmes sont marginalisées à l’heure actuelle, a préconisé M. Bielefeldt.

Il a expliqué que, conformément au droit international humanitaire, les États avaient l’obligation non seulement de respecter la liberté de religion ou de conviction, mais aussi de la protéger activement contre toute ingérence indue de la part de tiers. 

Si l’État est perçu comme partial à l’égard d’une religion ou d’un courant à cette religion, ses efforts de dialogue interreligieux risquent d’avoir le résultat escompté.  Les États doivent s’efforcer de faire en sorte que les principes du dialogue soient équilibrés et non discriminatoires. 

Le Rapporteur spécial a enfin salué tous ceux qui, dans des circonstances difficiles, ont lancé des projets de communication destinés à éliminer les préjudices, les stéréotypes et l’hostilité.  Il a encouragé les États à poursuivre et à renforcer leur communication interreligieuse, dans le respect de chacun.

Dialogue interactif

La représentante de la République de Moldova a indiqué que son pays avait reçu la visite du Rapporteur spécial qui a coïncidé avec d’importantes réformes entreprises au bénéfice des communautés religieuses.  « Chacun peut pratiquer sa propre religion sans ingérence de l’État ».

La déléguée de l’Union européenne a rappelé que l’Union européenne interdisait toute forme de discrimination fondée sur la religion et la croyance religieuse et que les États étaient tenus de prôner un climat de tolérance.  Que pense le Rapporteur spécial des minorités religieuses?  Comment appuyer le dialogue interconfessionnel?  Dans la perspective de l’égalité homme-femmes, peut-il développer sa coopération avec le Comité contre la discrimination à l’égard des femmes?

« Le droit à la liberté religieuse et la protection des minorités sont au centre de la compréhension mutuelle au sein de nos sociétés », a fait valoir la représentante de l’Autriche.  Comment l’État peut-il favoriser le dialogue interconfessionnel tout en restant un observateur neutre?

Pour le représentant de l’Allemagne, diverses religions peuvent coexister avec succès, mais ne le peuvent qu’à travers un dialogue ouvert.  Il a souligné le rôle des médias pour favoriser la confiance au sein de communautés multiethniques et multireligieuses.  Quels sont les exemples de meilleures pratiques en matière de protection des libertés religieuses contre toute ingérence de tiers, a-t-il demandé.

La représentante des États-Unis a partagé le respect du Rapporteur spécial pour les dialogues de haut niveau afin de lutter contre les stéréotypes ou les discriminations fondés sur la religion ou la conviction.  Comment les organisations internationales et les gouvernements peuvent-t-ils coopérer pour promouvoir un climat de tolérance?  Qu’en est-il de l’intersection entre les droits de l’homme des femmes et la liberté de religion?

La représentante du Canada a souligné que la liberté de religion revêtait un caractère essentiel pour son pays.  Elle a exprimé sa préoccupation face aux graves violations des droits des minorités religieuses en Chine, en Iran, au Pakistan et en Égypte.  Le Représentant spécial a-t-il noté des tendances positives pour ce qui est de la communication interconfessionnelle?

L’État doit jouer un rôle important dans la communication interconfessionnelle, a dit la représentante de la Norvège.  La lutte contre les stéréotypes et l’intolérance doit faire partie de l’éducation pour les droits de l’homme et la femme doit être démarginalisée.

Le représentant du Liechtenstein a demandé si la dimension des droits de l’homme devait être liée aux discussions sur la lutte contre l’intolérance.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait, au cours des derniers mois, créé un conseil national du dialogue avec la participation des communautés religieuses.  Il achève également un débat pour un code de construction de tous les lieux du culte et a établi un forum sur les familles avec l’appui de tous les groupes religieux en Égypte.  Il recommande des mesures législatives en se fondant sur les meilleures pratiques pour éliminer l’incitation à la haine et à la violence, notamment contre les migrants dans les pays d’accueil.  Le représentant a dit qu’il avait entendu les appels pour réduire certaines tensions en Égypte.  « Le peuple copte a récemment condamné les tentatives de certains de parler de violence sectaire », a-t-il ajouté.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays avait, entre autres efforts, coparrainé le document de Manille sur le dialogue interconfessionnel.  Il s’est associé à l’Alliance des civilisations, et, au niveau national, et a créé un Ministère de l’harmonie nationale.  Il a attiré l’attention de M. Bielefeldt sur le fait qu’il n’y avait « pas de problème systémique de violation des droits de l’homme des minorités au Pakistan ».

« Aucun pays n’est parfait en matière des droits de l’homme et le Canada devrait d’abord balayer devant sa porte en matière de liberté religieuse », a insisté le représentant de la Chine.  Le Canada ne peut pas se permettre de montrer du doigt un autre pays.

Pour le représentant de l’Iraq, « il existe un lien organique entre l’intolérance religieuse et le terrorisme ».  Les attentats de ces dernières années ont été « ourdis par des groupes qui fondent leurs actes sur des haines religieuses et des croyances déviantes qui traitent l’autre de non-croyant ».  Ces groupes ciblent ceux qui ne sont pas d’accord avec leurs convictions, a déploré le représentant.  Pour sa part, le Gouvernement iraquien a pris des mesures pour assurer la protection des chrétiens et des minorités.  Quelle procédure juridique peut être entreprise à l’encontre d’un État dont la doctrine est de « considérer l’autre comme apostat » et y-a-t-il moyen de pénaliser l’intolérance religieuse?

Le délégué de la République islamique d’Iran a salué les diverses propositions du Rapporteur spécial pour que les États favorisent le dialogue et la communication interconfessionnels. 

Réponse

En réponse aux délégations, M. Bielefeldt a déclaré combien il était choqué par ses expériences de confrontation aux manifestations de haine.  Certaines minorités ne peuvent même pas faire des obsèques à leur manière sans peur ni crainte, a-t-il déploré.

La liberté de religion et de conviction comprend le droit à se convertir à une autre religion et de conduire des activités missionnaires, a précisé le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui a appelé à la promotion de la liberté de religion et de conviction par les États et les citoyens.  

Le principal réside, selon lui, dans l’ouverture du dialogue, en permettant aussi aux femmes d’y participer, ainsi que tous les individus qui n’ont pas forcément une identité religieuse très claire.  Le dialogue officieux, sans s’identifier à une religion ou à une conviction, doit aussi être permis et encouragé. 

Citant l’exemple de la République de Moldova, il a remercié le Gouvernement de ce pays pour avoir facilité sa mission d’établissement des faits.  À cette occasion, il a eu l’opportunité de voir l’initiative de réforme visant à l’entente religieuse.  Au Paraguay, où il s’est rendu en mars 2011, un forum religieux très vaste a été lancé pour conseiller le Gouvernement sur l’éducation et pour influencer les programmes scolaires. 

D’autre part, en Égypte, il a participé à un programme de collaboration entre chrétiens et musulmans à l’échelle des quartiers, ce qui s’est avéré un exemple très positif.  M. Bielefeldt a également applaudi à des initiatives de musiciens israéliens et palestiniens sous l’égide de Daniel Barenboim et du professeur Edward Said.

En outre, les femmes sont très présentes dans les forums officieux mais leur absence est flagrante dans les dialogues officiels de haut niveau, a-t-il noté.

S’agissant de la neutralité, le Rapporteur spécial a indiqué que ce principe était trop souvent mal compris car on le confondait avec le manque d’engagement.  Les États doivent fournir un cadre vaste qui ne touche pas qu’à une seule tradition religieuse.  Cette approche est certes difficile mais indispensable pour garantir une équité dans le traitement des différentes religions.

Le Rapporteur spécial a mis l’accent sur la nécessité de respecter le principe de non-discrimination et ne pas associer l’État à une religion particulière.  Selon M. Bielefeldt, la compréhension entre les religions permettra d’éviter la paranoïa et constitue une mesure nécessaire pour la prévention du terrorisme.

Le Rapporteur spécial a également fait état de nombreux exemples positifs, notamment de la réaction aux actes et appels à la haine, tant au niveau de l’État que des organisations et du simple citoyen.  Il faut aussi donner la voix aux victimes de cette incitation à la haine, a-t-il dit, précisant que la communication interreligieuse s’avérait, à cet égard, fondamentale.

Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué que son rapport (A/66/271) visait à donner un éclairage sur les effets nuisibles des activités soutenues par les organismes de crédit à l’exportation sur le développement durable et les droits de l’homme.  Il examine également la part que représentent les crédits à l’exportation dans le poids de la dette de ces pays.

Les organismes de crédit à l’exportation et de garantie des investissements, dont le fonctionnement est souvent entouré de secret, sont collectivement la principale source du financement public destinée à encourager la participation des entreprises étrangères aux projets industriels et aux travaux d’infrastructure à grande échelle dans les pays en développement et sur les marchés émergents, a-t-il expliqué.

Ces dernières années, les organismes de crédit à l’exportation ont revêtu un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale, surtout dans le contexte de la crise financière mondiale.  En avril 2009, le G-20, à Londres, et les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont fait des annonces d’appui supplémentaire de pas moins de 250 milliards de dollars aux crédits à l’exportation pour aider à accroître le flux du commerce international.

M. Lumina a cependant constaté qu’un nombre considérable de projets aidés par les organismes de crédit à l’exportation, en particulier les grands barrages hydrauliques, les oléoducs, les centrales électriques au charbon émettant des gaz à effet de serre et les centrales nucléaires, les projets miniers et les programmes relatifs aux forêts et aux plantations, avaient de graves conséquences sur l’environnement, les conditions sociales et les droits de l’homme.

Par ailleurs, la dette relative aux organismes de crédit à l’exportation représente la plus grosse part de l’endettement des pays en développement.  Selon la Banque mondiale, le total des crédits consentis par ces organismes aux pays en développement avait atteint un montant estimé à 500 milliards de dollars à la fin 2000, soit un quart de l’ensemble de la dette extérieure à long terme de ces pays. 

Un certain nombre doit une grande partie de cette dette aux organismes de crédit.  Ces derniers peuvent aussi contribuer à la dette souveraine des pays, a-t-il précisé.  Ce genre de dette est fréquemment absente des négociations d’allègement de la dette, notamment du Club de Paris, a remarqué l’Expert, en partageant l’avis de nombre d’experts et de la société civile qui affirment que cette dette est illégale.

Souvent, a poursuivi M. Lumina, ces organismes de crédit manquent de transparence et ne tiennent pas suffisamment compte, dans leurs décisions de financement, de certains aspects environnementaux et sociaux, ou de la question des droits de l’homme.

Néanmoins, nombre de projets financés grâce à ces organismes ont des incidences préjudiciables sur l’environnement, les conditions sociales et les droits de l’homme, et ne sont pas financièrement viables.

D’autre part, M. Lumina a cité parmi les incidences préjudiciables de ces projets sur les droits de l’homme les déplacements forcés de populations locales, les politiques répressives, des violations des droits des peuples autochtones, l’interdiction de l’accès aux services de base et la dégradation de l’environnement.

Dans de nombreux cas, les organismes de crédit à l’exportation n’offrent pas de garanties adéquates, ne respectent pas le devoir de précaution, manquent de transparence et sont impliqués dans des affaires de corruption, a dénoncé l’Expert indépendant.  Selon Transparency International, le fait de corrompre des fonctionnaires pour s’assurer des contrats dans les pays en développement constitue des pratiques généralisées de la part des organismes de crédit des pays développés, a-t-il indiqué.

Le rapporteur a invité les États à s’attaquer aux effets pernicieux des projets financés à l’aide des organismes de crédit à l’exportation et a recommandé plusieurs mesures pour faire en sorte que les activités liées à ces projets ne portent atteinte ni aux droits de l’homme ni aux autres obligations des États d’origine et des États hôtes, et qu’elles ne contribuent pas aux violations de ces droits.

L’Expert indépendant a invité la communauté internationale à adopter un moratoire sur le remboursement de la dette des pays les plus pauvres à l’égard des organismes de crédit à l’exportation, dont une grande partie correspond à des transactions économiquement non productives.  Dans le même ordre d’idées, il a proposé que les pays débiteurs effectuent, dans la transparence, des audits publics de l’ensemble des dettes relatives au crédit à l’exportation.

Selon lui, cela permettrait de déterminer si ces dettes sont légitimes au regard de la doctrine de la dette odieuse.  En dernier lieu, M. Lumina a demandé que toute dette contraire à cette doctrine soit annulée, sans conditions.  Il a plaidé pour un système beaucoup plus ferme de régulation des activités des organismes de crédit.

M. Lumina a recommandé, entre autres, que les États -en particulier ceux de l’OCDE- fassent le nécessaire pour que leurs organismes de crédit à l’exportation adoptent et appliquent des mesures plus strictes de protection environnementale et sociale, qui soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Les États doivent aussi prendre des mesures législatives pour empêcher leurs organismes de crédit à l’exportation d’appuyer des projets qui donnent lieu, ou qui contribuent, à des violations des droits de l’homme.  Il a vivement exhorté tous les États et les agences pertinentes à considérer sérieusement ses recommandations.

Dialogue interactif

La représentante de Cuba a déclaré que les activités menées par les entités de crédit ne devaient pas représenter un obstacle pour le développement durable et l’exercice des droits économiques et sociaux.  Elle a encouragé l’Expert à poursuivre ses efforts concernant un projet de lignes directrices sur les droits de l’homme et la dette extérieure.

M. Lumina a répondu que son travail sur les lignes directrices progressait.  Une réunion d’experts est prévue le mois prochain pour finaliser l’examen de ce projet.  Une consultation intergouvernementale se tiendra ensuite début 2012, et l’Expert devrait présenter le projet lors de la session de juin du Conseil des droits de l’homme.

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport (A/66/330) dans lequel il analyse les normes internationales pertinentes à l’utilisation de la force létale lors d’une arrestation.  Ce document complète le rapport qu’il a présenté en juin dernier au Conseil des droits de l’homme et dans lequel il mettait l’accent sur la protection du droit à la vie et l’utilisation de la force par la police lors de manifestations.

M. Heyns a expliqué qu’il avait étudié la législation pertinente de 101 pays.  Son rapport examine la situation dans laquelle la police essaie de procéder à une arrestation pour une infraction criminelle, mais le suspect résiste à son arrestation, par exemple, en refusant de coopérer, en offrant une résistance ou en essayant de fuir.  La question la plus pertinente est de savoir si la police a des pouvoirs spéciaux qui lui permettent alors d’utiliser la force létale.

La norme est que les individus soupçonnés d’avoir commis des crimes soient, autant que possible, traduits en justice et que leur culpabilité soit établie conformément à leur droit à un procès équitable, a poursuivi le Rapporteur spécial.

Cependant, dans certains cas, l’urgence de la situation est telle que les policiers ont le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre sur le champ des décisions de vie et de mort.  Il faut, par conséquent, de très bonnes raisons pour utiliser la force létale et des garanties sur le plan interne qui soient bien comprises des officiers de police.  « Il faut trouver le juste équilibre entre l’idéalisme et les demandes de la rue », a dit M. Heyns.

Le Rapporteur spécial a défendu ce qu’il appelle la « protection du principe de vie ».  Ce principe implique que bien que la vie ne puisse, en règle générale, être sacrifiée pour protéger d’autres valeurs, dans des circonstances étroitement définies, une vie peut être sacrifiée comme un dernier recours afin de protéger une ou plusieurs autres vies.  Cela se produit, par exemple, quand un voleur menace la vie de quelqu’un.

Les principaux éléments à prendre en considération pour déterminer si la limitation de tout droit de l’homme est justifiée sont les questions de savoir si l’atteinte à ce droit est proportionnelle et nécessaire.  M. Heyns a identifié cinq « modèles » de justification ou de défense qui peuvent être invoqués pour l’utilisation de la force: 1) tout acte délictueux grave; 2) les crimes violents; 3) les crimes violents ou le danger posé à la société; 4) le danger; 5) les crimes violents et le danger.

Le Rapporteur spécial en est venu ensuite à l’utilisation accrue des assassinats ciblés, comme les attaques de drones et les raids.  Il s’est préoccupé de la situation dans laquelle la cible se trouve dans un pays étranger et la décision est prise à l’avance de tuer une personne spécifique.  Si le ciblage survient dans le contexte de l’application de la loi, le droit international relatif aux droits de l’homme s’applique.  S’il a lieu pendant un conflit armé, ce droit et le droit international humanitaire s’appliquent.  « Sans attaque imminente, le droit à la légitime défense ne joue pas », a considéré M. Heyns. 

Dialogue interactif

La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays avait toujours condamné les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, en toutes circonstances, et s’était aussi toujours prononcé pour que leurs auteurs soient poursuivis et jugés.  L’analyse fondée sur les cinq modèles est fort utile, a-t-elle indiqué, en particulier sur la question relative à l’utilisation de la force létale dans certaines opérations policières. 

Pour les interventions en cas de conflit armé, elle s’est attardée en particulier sur la référence faite par le Rapporteur spécial, au paragraphe 65 de son rapport, à la mort d’Ossama Ben Laden.  L’analyse du Rapporteur spécial n’est pas bonne, a-t-elle dit, car, compte tenu de la personnalité de Ben Laden et du danger qu’il représentait, il s’agissait d’un objectif militaire clair et légitime.  Il y a eu utilisation de la force, a-t-elle justifié, car il y a eu résistance armée et Ben Laden n’a pas cherché à se rendre.  Les principes du droit international, en particulier celui de la souveraineté des États, présentent des limites quant à l’utilisation de la force.  Elle a souligné que son pays continuerait à utiliser la force où il faut et quand il faut, lorsqu’il le jugera nécessaire et conformément aux lois applicables, y compris à ses obligations en vertu du droit international.

La représentante du Brésil a déclaré qu’il fallait veiller à limiter l’utilisation de la force et de la violence par la police.  Elle a également appelé à faire la lumière sur les causes profondes de cette violence.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a défendu le droit à la vie en toutes circonstances.  Faisant référence aux recommandations invitant à éviter l’utilisation de force meurtrière lors d’opérations policières, il a souhaité connaître les mesures à mettre en œuvre à cet égard.  Il a aussi demandé des précisions sur les enquêtes et le principe de responsabilité des États.

Le Liechtenstein a traité de la responsabilisation en cas d’exécutions arbitraires ou sommaires et extrajudiciaires et a demandé ce qu’il convenait de faire lorsqu’il n’existait pas de mécanismes, comme dans le cas du Sri Lanka.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a répondu que le cadre juridique considéré en matière de conflit armé était celui du droit humanitaire international.  La question de la dérogation dans les constitutions nationales implique que les autres droits doivent être respectés dans les conflits armés.  « La complémentarité entre droits de l’homme et le droit humanitaire doit être reconnue », a insisté M. Heyns.

« Il ressort clairement, en termes de jurisprudence et d’interprétation du droit à la vie, que si quelque mesure inférieure à l’utilisation de la force entraînant la mort peut être utilisée, alors elle doit l’être », a fait valoir M. Heyns.  Évoquant le cas de Qadhafi, il a fait remarquer que s’il avait été tué lors d’une fusillade, dans le cadre de la guerre civile, le droit humanitaire s’appliquerait.  Mais s’il a été arrêté puis exécuté, alors il s’agirait d’une exécution sommaire.  « C’est une question difficile, car nous ne disposons pas toujours de tous les faits dans ce genre de situation », a-t-il admis.  De même dans les cas de personnes tuées par des drones, les distinctions ne sont pas toujours claires.

Le défi, dans les cas de terrorisme et de guerre asymétrique, est de savoir comment établir un cadre acceptable pour tous les États à l’avenir, a poursuivi M. Heyns.  D’après lui, le droit international doit être utilisé pour combler des lacunes.  Il a pensé que « la reddition aurait été possible dans le cas de Ben Laden ».

Par ailleurs, l’impunité est un point essentiel, a souligné le Rapporteur spécial.  Il faut éviter de donner une indépendance complète à des unités d’élite.  Dans le même esprit, la « culture de silence » qui peut exister dans la police ou entre juges d’instruction est dangereuse.  Si « la notion de guerre peut être acceptée sur le plan rhétorique », elle risque d’utiliser des raccourcis.

Il faut des procédures disciplinaires en cas de perte de vie humaine, lorsque la frontière a été franchie, a ajouté le Rapporteur spécial.  Il peut ainsi y avoir des unités d’enquête au sein de la police.  Il a reconnu que l’utilisation de technologies, telles que caméras, téléphones mobiles ou enregistrements, lors d’arrestations pouvaient empêcher des violations.

Quand l’État n’est pas en mesure de coopérer ou ne veut pas coopérer, il y a une palette de mesures.  « Nous l’avons vu pour la Libye ou le Soudan » par exemple, a noté M. Heyns.  Le Conseil de sécurité peut se tourner vers la Cour pénale internationale (CPI).  L’idée sous-tendue ici est la reddition de comptes, a-t-il conclu.

Demande de parole

La Représentante de la Syrie a assuré que son pays était engagé à respecter les conventions internationales et qu’il interdisait toute forme d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Elle a exhorté le Liechtenstein à ne pas mentionner son pays dans ses interventions.

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, a présenté son premier rapport (A/66/285), dans lequel il examine la question des changements climatiques et les déplacements internes. 

Pour donner une idée de l’ampleur du problème, l’ONU estime que chaque année jusqu’à 50 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays à la suite de catastrophes naturelles, a-t-il expliqué.  En 2010 seulement, il y a eu au moins 42,3 millions de personnes nouvellement déplacées en raison de catastrophes soudaines, dont 90% étaient liées au climat.  On ignore ce qu’il en est des déplacements créés par la désertification et autres phénomènes dus au climat, a-t-il précisé.  Sur le continent africain, il a l’intention de promouvoir la ratification et l’application de la Convention de l’Union africaine sur les droits des personnes déplacées (Convention de Kampala) de 2009, premier instrument régional juridiquement contraignant.

Le Rapporteur spécial a proposé l’adoption d’une démarche plus large et consultative pour arriver à des solutions durables.  Les personnes déplacées à l’intérieur doivent faire des choix sur une base volontaire et informée, en toute liberté, a-t-il suggéré.

Il a invité à considérer les conséquences de l’urbanisation effrénée, de la prolifération des bidonvilles, des modifications des modes de vie traditionnels.  Relever ces défis redoutables exige des stratégies globales qui tiennent compte de toute une série de modèles de déplacement interne, a affirmé M. Beyani, en appelant à des approches humaines basées sur des normes des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Des lignes directrices ont été élaborées au niveau régional, par exemple dans la Convention de Kampala.  Il a souhaité que ces mécanismes spécifiques soient mis en place pour son application.

Concernant ses visites, M. Beyani a indiqué qu’il s’était rendu aux Maldives, du 16 au 22 juillet 2011, pour y évaluer le sort des personnes déplacées par le tsunami de 2004, ainsi que les questions relatives à d’éventuels déplacements pour cause de catastrophes naturelles et de changements climatiques.  Il a constaté que les effets des changements climatiques, tels que l’érosion côtière, la salinisation, l’élévation du niveau des mers et la fréquence accrue de tempêtes et d’inondations se faisaient ressentir dans de nombreuses îles et remettaient en cause les droits de l’homme, tels que le droit au logement, à une eau potable et à un moyen de subsistance.  M. Beyani a salué la riposte des autorités des Maldives qui ont adopté, cette année, un Plan stratégique d’action pour l’adaptation aux changements climatiques et la réduction de leurs répercussions (2010-2020).

Le Rapporteur spécial vient aussi d’effectuer une visite de dix jours au Kenya où il a examiné la situation générale des personnes déplacées par la vague de violence survenue au lendemain des élections présidentielles de 2007/2008, et dans la perspective de celles de 2012.  Il a découvert que les déplacés à l’intérieur vivaient dans des conditions épouvantables, ainsi que les déplacés par les projets de conservation écologiques comme les personnes expulsées de la forêt de Mau.

Le Rapporteur spécial a salué le travail du Gouvernement kényen pour remédier à cette situation, en particulier à travers un projet de politique relatif aux déplacés à l’intérieur, la création d’un ministère chargé des programmes spéciaux et d’un comité parlementaire spécifique sur cette question.  Il a toutefois considéré que l’absence d’un système d’enregistrement fiable et efficace demeurait un motif de préoccupation.  M. Beyani a exhorté les autorités kényennes, en coopération avec la communauté internationale et la société civile, à améliorer de tels systèmes et à veiller à ce qu’ils incluent toutes les catégories de personnes déplacées à l’intérieur.  

Dialogue interactif

Le représentant des Maldives a remercié M. Beyani pour sa visite récente et a dit qu’il attendait le rapport de 2012 sur le cas des îles et des États côtiers.  Le Tsunami de 2004, qui a détruit un quart des îles et affecté les deux tiers de la population, « nous a fait comprendre que nous n’étions pas prêts à agir en cas de catastrophes », a-t-il dit.  Ayant peu de ressources, les Maldives ne sont pas en mesure de garantir le respect des droits de l’homme de leurs citoyens si la situation se détériore davantage.  Un plan d’action stratégique national vise à prévenir et à réduire l’impact des changements climatiques.

Le représentant de l’Union européenne s’est dit prêt à travailler avec le Rapporteur spécial.  Qu’en est-il de la coordination internationale pour les mesures de protection envisagée et des lignes directrices dans les législations nationales?  M. Beyani s’est concentré sur les changements climatiques, mais il faut tenir compte des autres cas des personnes déplacées, a ajouté le représentant.  La communauté internationale ne se penche pas suffisamment sur les droits des femmes et des filles.  Existe-t-il des catégories, telles que les effets des catastrophes climatiques ou les dégradations de l’environnement, qui demandent une attention spécifique?

La représentante de la Géorgie a déclaré que le droit au retour « sûr et dans la dignité » des Géorgiens déplacés était au cœur de l’action de son gouvernement.  Pas moins de 400 000 personnes ne sont toujours pas en mesure de rentrer chez elles en Abkhazie.  Elle a invité le nouveau Rapporteur à se rendre en Géorgie.

Le représentant du Liechtenstein, reconnaissant qu’il fallait mieux incorporer une approche basée sur les droits de l’homme, a demandé comment le Rapporteur spécial collaborait avec les différentes entités onusiennes.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a déclaré qu’il donnerait suite à la demande des Maldives.  Depuis le Sommet mondial de 2005, les principes et lignes directrices sur les déplacés à l’intérieur sont utilisés par des États comme l’Angola, l’Ouganda, le Kenya, la Colombie et l’Iraq, tandis que la Géorgie y travaille, a-t-il ajouté. 

Concernant les solutions pour les déplacés se trouvant hors des camps, il a indiqué que pour bon nombre d’agences, vu leurs activités, il ne leur était pas possible d’envisager de jouer un rôle pionnier dans ce domaine.  C’est la raison pour laquelle il a proposé de lancer des analyses destinées à aboutir à de meilleures pratiques, et d’examiner celles-ci au niveau du Comité permanent interagences.

Le Rapporteur spécial a également travaillé avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et avec ONU-femmes pour élaborer des recommandations, comme il a eu des échanges avec des associations de femmes déplacées pour identifier les moyens de leur venir en aide.

M. Beyani a précisé que ce qui est reconnu à l’heure actuelle comme déplacement dû aux changements climatiques est caractérisé par un déplacement lent, ou subit des suites de catastrophes naturelles.  Or, il n’est pas encore clairement établi que ces déplacements soient effectivement le résultat des changements climatiques.  Les réponses doivent donc être conçues comme des mesures d’adaptation, a-t-il répondu au Liechtenstein. 

Il s’agit aussi, a-t-il dit, de voir quelles sont les causes et les conséquences humanitaires de la dégradation environnementale, surtout pour les générations à venir.  Il a, par ailleurs, affirmé que la coopération avec les Nations Unies s’articulait autour de réunions avec le Bureau des affaires humanitaires (OCHA), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’autres agences.  Cette coopération fonctionne bien à titre personnel et institutionnel, a estimé M. Beyani.

La Norvège a soutenu le mandat du Rapporteur spécial et les lignes directrices sur les personnes déplacées à l’intérieur, qui remontent à 1990.  Les 27 millions de personnes déplacées cette année l’ont été à cause des violations des droits de l’homme et des catastrophes naturelles comme les inondations au Pakistan ou la sécheresse dans la corne de l’Afrique, a-t-il observé.  Le nombre des déplacés liés aux changements climatiques ira en augmentant, a-t-il remarqué en s’appuyant sur le rapport.  Il faudra voir quelles sont les capacités des sociétés à réagir et à atténuer les effets des changements climatiques, a-t-il estimé. 

L’Autriche a rappelé que les lignes directrices étaient essentielles et a demandé des exemples pratiques pour les États quant à la mise sur pied de mesures pour prévenir ou atténuer les effets des changements climatiques.

La Suisse a affirmé que la Convention de Kampala sera amenée à jouer un rôle majeur dans la résolution de la situation des déplacés.  Il a constaté qu’il manquait encore un certain nombre de ratifications pour son entrée en vigueur et s’est interrogé sur les moyens à mettre en œuvre pour encourager de telles ratifications.

Le Soudan a souligné que le régime judiciaire dans son pays était strict et reconnu pour sa probité à l’échelle internationale.  Il a fait cette déclaration en réaction à l’une des interventions du Liechtenstein.

La Serbie a fait état de la situation des déplacés de son pays.  Citant le cas particulier du Kosovo, elle a demandé ce que le Rapporteur spécial avait l’intention de faire pour ces déplacés.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays s’est déclaré bien conscient de la situation des déplacés en Géorgie et a indiqué qu’il travaillait avec tous les pays concernés.  Il a étroitement travaillé avec son prédécesseur, dans le cadre de la continuité du mandat, pour résoudre ce problème.

M. Beyani a estimé que la coordination était mieux assurée par le truchement d’OCHA et devrait être plus efficace au niveau du pays où les personnes sont déplacées.  La question de catastrophes naturelles soudaines et d’autres, plus lentes, doit être étudiée de près, a-t-il recommandé.  Dans tous les cas de figure, il y aura des mouvements de population, certains transfrontaliers, dans lesquels son mandat n’est pas impliqué car il traite des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  M. Beyani a recommandé cependant d’établir une distinction entre un mouvement de déplacement brusque et un mouvement à long terme, afin de savoir si des mesures d’adaptation sont nécessaires.

À chaque fois, il faut trouver des solutions durables, a-t-il dit.  Les principes directeurs concernent tous les domaines mais exigent parfois des directives spécifiques sur l’adaptation, l’atténuation, les solutions alternatives et le retour. 

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs réjoui de toutes les initiatives prises par l’Union africaine en vue de la ratification de la Convention de Kampala.  Il a exhorté l’Union africaine à persévérer dans ce contexte. 

Il a pris note de l’excellente coopération de son prédécesseur avec la Serbie.  Il ne s’agit pas seulement du Kosovo mais aussi de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et autres pays de la région, a-t-il dit.  Le problème principal est lié à la question du statut du Kosovo et les Nations Unies sont neutres à ce sujet, a-t-il dit.  M. Beyani a affirmé avoir engagé des dialogues avec plusieurs parties prenantes afin d’envisager les moyens pour l’Union européenne de contribuer à la résolution de cette situation.

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