Première Commission

20^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: CONSENSUS SUR LA NÉCESSITÉ DE SORTIR DE L’IMPASSE À

LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT, DIVERGENCE SUR LES MOYENS D’Y PARVENIR

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a terminé, cet après-midi, son dernier débat thématique consacré au mécanisme du désarmement.

Tous les États ont mis en avant l’impasse persistante au sein de la Conférence du désarmement (CD), rappelant unanimement son rôle central comme seul organe de négociations multilatérales pour le désarmement, mais présentant des vues différentes quant aux causes de ces blocages et sur les moyens de les dépasser pour relancer les négociations de fond.

Dans leurs interventions, la Norvège et le Mexique sont revenus sur le projet de résolution¹ conjoint, déposé lundi par l’Autriche.  Intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement », le texte appelle les États membres de la CD à surmonter leurs divergences pour parvenir à l’adoption d’un programme de travail, mais prévoit aussi que si l’impasse demeure, l’Assemblée générale étudie lors de sa soixante-septième session, d’autres moyens de faire avancer les négociations multilatérales, notamment par la création de groupes de travail sur les questions relatives au désarmement nucléaire, qui pourraient élaborer des recommandations et les présenter à l’Assemblée générale en 2013.

Le Mexique et la Norvège, ainsi que plusieurs autres délégations l’ont fait les jours précédents, ont également suggéré la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  La Norvège a par ailleurs estimé que le nombre limité d’État membres de la CD était aussi en soi un problème majeur, une position appuyée par la Lituanie qui a réclamé le règlement sans délai de cette question.

Insistant au contraire sur le rôle exclusif de la Conférence du désarmement pour les négociations multilatérales du désarmement, de nombreuses délégations ont rejeté l’idée de voies alternatives pour contourner les blocages.  Selon elles, l’impasse n’est pas due aux règles de procédure, notamment celle du consensus, mais à un manque de volonté politique, exprimé via les procédures.

Le représentant de l’Espagne a dénoncé des règles détournées pour être utilisées par certains États comme un droit de veto virtuel.  L’Italie a, elle, estimé que les présidences mensuelles tournantes ne facilitaient pas la continuité du travail et a mis en avant l’idée de présidences annuelles ou biannuelles.  Une proposition rejetée par la Pologne, qui a estimé qu’elle priverait les petits États de la possibilité de faire entendre leurs souhaits.

Jugeant essentiel de préserver des institutions qui se sont révélées utiles par le passé et soucieux de disposer d’une CD forte, la Suisse a rappelé qu’elle avait présenté avec l’Afrique du Sud et les Pays-Bas, un projet de résolution² qui permettrait aussi à la prochaine session de l’Assemblée générale d’envisager de prendre des mesures additionnelles.

L’Égypte, de son côté, s’est dite très préoccupée par l’idée de transférer dans d’autres enceintes des négociations sur les questions à l’ordre du jour de la CD.  L’Indonésie, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a elle aussi battu en brèche l’idée selon laquelle l’impasse au sein de la CD serait due à des règles de procédure pour dénoncer à son tour un manque de volonté politique.  Il a appelé les États membres à adopter un programme de travail et à établir en priorité un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire.  L’Indonésie a également défendu le lancement en priorité de négociations sur une convention interdisant les armes nucléaires.

Une position partagée par l’Iran, dont le représentant a rejeté toute modification du Règlement interne ou des procédures de la CD.  Pour l’Iran, l’impasse persistante est certes due à l’absence de volonté politique, mais de la part des États nucléaires et d’autres États de la CD, qui utilisent cet organe pour faire avancer leurs propres intérêts. Il a notamment cité le Canada, à qui il a reproché de considérer la CD comme un lieu pour traiter d’une seule question, celle des matières fissiles.

Dans son intervention, le Canada –qui a assuré l’une des présidences tournantes de la CD en 2011-, estimant que le statu quo, synonyme d’inaction, est inacceptable, a lui aussi déploré les blocages.  Dénonçant les graves problèmes générés par une minorité de pays, il a annoncé qu’il déposerait bientôt un projet de résolution visant à interdire la production de matières fissiles à des fins militaires.

La prochaine réunion de la Commission se tiendra demain, mercredi, 26 octobre à 15 heures.

¹A/C.1/66/L.21

²A/C.1/66/L.39

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. GIOVANNI MANFREDI (Italie) a souligné que l’impasse à la Conférence du désarmement (CD) n’était pas liée à un manque de volonté politique au sein de ses membres, mais au mauvais usage des règles de procédure par un petit nombre d’États ayant des raisons politiques légitimes ou non, qui empêche la majorité, qui a elle aussi des raisons politiques valides et légitimes d’aller de l’avant dans les négociations d’accords de désarmement ou de non-prolifération.

Il a souhaité rappeler qu’en 2009, la CD avait adopté par consensus un programme de travail, mais avait été incapable de le mettre en œuvre en raison des blocages d’un pays qui a empêché d’atteindre un autre consensus, pour des raisons ne relevant pas réellement de questions de sécurité nationale, mais plutôt des questions comme le jour de la semaine pour les réunions du groupe de travail ad hoc, le choix de la salle de réunion, voire de celui qui la présiderait.

Toujours à propos des procédures et du fonctionnement de la CD, le représentant a également mis en avant les présidences tournantes, estimant que le rythme mensuel était inadapté et proposant à la place deux présidences de six mois chacune.

Regrettant également l’adoption par consensus d’un programme de travail chaque année, donnant ainsi la possibilité à n’importe quel État de bloquer les travaux de la CD tout au long de l’année, il a proposé la reconduction automatique du programme de travail d’année en année, à moins qu’un nouveau soit adopté par consensus.

Pour conclure, il a rappelé qu’il n’y avait pas de solutions de procédure à des problèmes d’ordre politique, avant d’appeler les États Membres à s’attaquer au problème avec courage et détermination. 

M. CEZARY LUSINSKI (Pologne) a fait part des sérieuses préoccupations de son pays devant la stagnation qui affecte les mécanismes multilatéraux de désarmement, en particulier les abus des règles de procédure au sein de la Conférence du désarmement.

Soulignant que cette impasse avait amené des États à chercher des voies alternatives, il a indiqué que son pays estimait également qu’il était temps de prendre sérieusement en considération des voies alternatives pour aller de l’avant et démarrer le travail substantif sur les problèmes qui doivent faire l’objet de négociations.

Avant d’en arriver là, il a toutefois appelé la CD à dépasser ses différends, conformément aux appels déjà lancés par l’Initiative pour la non-prolifération et le désarmement (NDPI) à laquelle la Pologne appartient.

Il a également rejeté les critiques faites sur les présidences mensuelles tournantes au sein de la CD, ainsi que les propositions de les remplacer par des présidences annuelles ou biannuelles.  Étendre une présidence à l’année complète privera les petits États de la possibilité de faire part de leurs souhaits et de leurs expériences, pour résoudre des problèmes de sécurité.

Pour conclure, il a indiqué que la Pologne était déterminée à contribuer sérieusement aux efforts destinés à dépasser l’impasse persistante au sein de la machine de désarmement onusienne.  Nous soutenons les efforts du Secrétaire général de l’ONU destinés à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, et nous sommes prêts à travailler avec tous les États pour faire des progrès sur cette voie, a-t-il déclaré.

M. SZABOLCS NAGY (Hongrie) a rappelé l’importance du multilatéralisme pour la paix et le désarmement.  Il a regretté l’absence d’avancées à la CD.  La règle du consensus ne peut faire l’objet d’abus, les questions de procédure ne sauraient entraver les avancées politiques.  La Hongrie reprend pleinement à son compte la déclaration de l’Union européenne sur la revitalisation de la CD prononcée lors du débat de l’Assemblée générale qui a eu lieu en juillet 2011.  Nous sommes convaincus que la CD doit reprendre ses travaux, a-t-il conclu. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a déclaré que la Norvège a toujours été ouverte à l’idée de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Il ne faut pas exclure cette option, a-t-il affirmé, tout en appelant à réfléchir encore à d’autres pistes.  Le représentant a ensuite souligné l’absence de résultats de la Commission du désarmement, indiquant qu’il fallait réfléchir à la façon d’accorder un rôle significatif à cet organe.  S’agissant de la CD, la Norvège estime que le nombre limité des États Membres est en soi un problème majeur.  Par ailleurs, l’Assemblée générale doit faire comprendre à la CD que le temps presse et qu’il existe des alternatives, a affirmé le représentant, citant à cet égard le projet de résolution présenté hier par l’Autriche. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a déclaré ne pas partager la vision selon laquelle la Conférence du désarmement est victime des circonstances et que tant qu’il n’y a pas un environnement favorable aux négociations elle ne peut fonctionner.  Dans ce contexte, le Mexique reconnaît les efforts fournis par la plateforme des six présidents de la Conférence, le rôle des discussions informelles et les initiatives exogènes que prennent les États.  Ces efforts renforcent la compréhension mutuelle et permettent d’occuper le temps de manière productive, a ajouté la représentante, tout en estimant que s’occuper n’est pas réaliser le travail de fond de la Conférence.  Mme Morgan a ensuite déploré que dans la situation actuelle, les négociations attendues, par exemple, dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 du TNP n’avancent pas.  Dans ce contexte aussi, le Mexique appuie l’idée que l’Assemblée générale doit tenir une nouvelle session extraordinaire afin d’aborder le fonctionnement intégral de ladite Conférence avec un sentiment d’urgence, a-t-il ajouté avant d’inviter les Nations Unies à réfléchir de façon approfondie à la proposition du Mexique.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a estimé que les institutions composant la machinerie du désarmement de l’ONU sont en crise.  Il est particulièrement important de disposer de mécanismes et d’enceintes propres à des délibérations et à des négociations significatives sur l’ensemble des questions liées à la maîtrise des armements et du désarmement.  Il a regretté que les mécanismes existants souffrent de l’absence de volonté politique.  Les difficultés actuelles sont aussi liées à des causes d’ordre institutionnelles, a-t-il déclaré.

Le représentant a souligné que son pays avait présenté avec l’Afrique du Sud le projet de résolution L.39 intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».  Il a déclaré que les préoccupations liées aux échecs répétés de la Conférence du désarmement à remplir son mandat sont aujourd’hui partagées par un nombre plus élevé d’États que par le passé, mais il a trouvé encourageant les efforts accrus des États Membres.  En conclusion, il a jugé primordial de continuer à disposer d’une enceinte permanente telle que la Conférence du désarmement.

M. BOŠTJAN JERMAN (Slovénie) a regretté les dysfonctionnements au sein des deux principaux organes onusiens du désarmement, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement, estimant que la Première Commission pourrait aussi améliorer ses travaux.

Après avoir salué les efforts du Secrétaire général de l’ONU et de l’Assemblée générale pour revitaliser les travaux de la CD, le représentant a indiqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution L.39, intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » présenté par la Suisse, l’Afrique du Sud et les Pays-Bas.  Il a indiqué que le texte devait conduire à une réforme en profondeur du mécanisme onusien de désarmement.

Le représentant slovène a poursuivi en indiquant que son pays soutenait également le projet de résolution L.21, intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » qui ouvre une voie à l’avenir, notamment à aborder lors de la soixante-sixième session de la Première Commission.  Dans ce cadre, il a estimé qu’en cas de poursuite de l’impasse, le personnel diplomatique de Genève, hautement qualifié sur les questions de désarmement, pourrait être utilisé.  La Slovénie est d’avis que toutes les voies possibles doivent être utilisées pour faire avancer les négociations internationales du désarmement.

M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a déclaré qu’une approche multilatérale sur les questions de non-prolifération est le meilleur moyen de parvenir à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, l’Espagne est favorable au renforcement des institutions multilatérales pertinentes, en particulier, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement.

Évoquant en particulier l’impasse au sein de la CD, le représentant a estimé que les règles de procédure étaient détournées de leurs fonctions initiales, pour être utilisées par certains États comme un droit de veto virtuel qui paralyse l’ensemble du travail en cours.

Soulignant également le manque de volonté politique des États Membres, il a rappelé que les menaces sur la sécurité concernaient tous les États, que les solutions relevaient donc de tous les États.  Il n’y a pas de meilleur lieu pour trouver des solutions à des problèmes communs que par des négociations multilatérales au sein d’un forum créé à cet effet, plutôt que de déployer tous nos efforts et notre énergie à chercher les causes de l’impasse, a-t-il déclaré.

Selon le représentant, la Commission du désarmement doit elle aussi aboutir à des résultats tangibles, en se concentrant notamment sur des questions prioritaires concrètes, a encore déclaré le représentant espagnol.  La Première Commission doit revoir et renforcer ses méthodes de travail et se concentrer sur la recherche de solutions courageuses, au lieu de réviser des textes déjà adoptés par tous, a-t-il conclu.

M. DOVYDAS ŠPOKAUSKAS (Lituanie) a rappelé que l’approche multilatérale pour le désarmement et la non-prolifération étaient essentielles pour développer, maintenir et renforcer les normes fondamentales.  Il a regretté ensuite qu’en dépit des appels de l’Assemblée générale et du Secrétaire général, les États membres de la Conférence du désarmement n’aient pas été en mesure de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve cet organe.

Face à ce blocage, le représentant a estimé que la communauté internationale devait identifier les autres chemins existants pour assurer des progrès, saluant les initiatives proposées devant cette Première Commission pour explorer les voies qui pourraient permettre des négociations, au moins sur le programme de travail.

Il a conclu en rappelant que l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement était par ailleurs un problème récurrent depuis plus d’une décennie et nécessitait maintenant d’être réglé sans délai. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. ROLLIANSYAH SOEMIRAT (Indonésie) a rappelé le soutien total du NAM à l’agenda du désarmement et au renforcement des mécanismes onusiens de désarmement.  Il a ensuite estimé que les blocages observés étaient le fait d’un manque de volonté politique de certains États d’accomplir des progrès, en particulier, dans le domaine du désarmement nucléaire.

Exprimant la déception du NAM face à l’impasse persistante au sein de la Conférence du désarmement, il a estimé contreproductif de l’attribuer aux règles de procédure en vigueur au sein de l’organe onusien, alors qu’elle le fait d’un manque de volonté politique, selon lui.

Après avoir rappelé que la CD était le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement, il a réitéré les appels aux États Membres de la CD pour qu’ils adoptent un programme de travail et établissent, en priorité, un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire.  Le NAM souligne la nécessité de démarrer des négociations sans délai sur un programme par étape, pour l’élimination des armes nucléaires, qui définisse un calendrier pour aboutir à l’élaboration d’une convention interdisant les armes nucléaires, a-t-il déclaré, avant de réaffirmer l’importance et la pertinence de la Commission du désarmement, seul organe délibérant dans le domaine du désarmement.

Pour conclure, il a rappelé la présentation récente d’un projet de résolution baptisé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » (A/C.1/66/L.9) quiréaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement, avec le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement et la mise en œuvre de programmes d’information et d’éducation.

M. HUSSEIN HIRJI (Canada) s’est déclaré convaincu que le mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement peut apporter une contribution importante à la paix et à la sécurité.  En tant que premier Président de la Conférence du désarmement pour la session de 2011, le Canada a fait en sorte que la Conférence continue à nouveau à s’acquitter de son mandat de négociation.  Le représentant a cependant regretté que les parties restent campées sur leurs positions et qu’il soit impossible de mettre en avant un programme de travail pour cette session.  Aujourd’hui, la Conférence se trouve dans l’impasse.  Le représentant a jugé inacceptable que cette instance, vouée au désarmement puisse être présidée par un pays impliqué dans la prolifération nucléaire, ce qui non seulement viole les résolutions du Conseil de sécurité mais qui, plus est, nuit à la crédibilité de la Conférence.

Le représentant a en outre regretté que la Conférence du désarmement ait usurpé le rôle de la Commission du désarmement et qu’elle passe de plus en plus de temps à délibérer presque exclusivement sur des questions de procédures de telle sorte qu’elle ne s’acquitte pas de son mandat.  Collectivement, nous devons nous attaquer aux graves problèmes que génère une minorité de pays.  Le représentant est préoccupé par le fait que l’opposition de pays comme l’Iran, le Venezuela et Cuba, lors de la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en septembre, ait empêché d’adopter une résolution visant à renforcer le système de garanties nucléaires.  Le représentant a annoncé en conclusion que son pays déposera une résolution visant à interdire la production de matières fissiles utilisées par les armes nucléaires ou d’autres engins explosifs.

M. SAMEH ABOUL-ENEIN (Égypte) a réitéré son appui au mécanisme de désarmement existant au sein des Nations Unies.  Il faut rappeler que grâce à la CD, un certain nombre de textes juridiques clefs ont pu être adoptés par le passé, a-t-il ajouté.  Pour l’Égypte, il ne faut pas sortir les négociations sur le désarmement du contexte de la CD.  Selon lui, l’absence de volonté politique demeure le principal obstacle. L’Égypte salue les efforts du Secrétaire général pour revitaliser les travaux de la CD.  Nous sommes très préoccupés par ceux qui veulent que les questions à l’ordre du jour à la CD soient examinées dans d’autres enceintes, a affirmé le représentant égyptien, soulignant par ailleurs qu’il fallait dégager un consensus au sein de la CD sur un programme de travail.  Nous sommes d’accord sur le fait que la revitalisation de la CD est importante, mais il faut aussi revitaliser également la Commission du désarmement et la Première Commission, a ajouté le représentant.  L’Égypte appuie la Commission du désarmement et croit en l’importance de son travail.  Le représentant a ainsi rappelé que par le biais de la Commission, des directives ont été adoptées, notamment celles de 1999 sur les zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN). 

M. AAPO PÖLHÖ (Finlande) a indiqué que pour son pays, la Conférence du désarmement doit être le point focal des efforts.  La CD occupe une place irremplaçable dans le champ du désarmement, a-t-il ajouté, soulignant que la CD pouvait à juste titre être fière d’avoir réussi à élaborer des normes internationales telles que la Convention sur les armes chimiques et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Depuis plus d’une décennie, la CD est dans une impasse et cela menace de faire effondrer les négociations multilatérales sur le désarmement, a ajouté le représentant, en indiquant que le lancement de négociations contribuerait positivement au climat de confiance mutuelle et de sécurité.  Pour la Finlande, le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles doit être une priorité, et les négociations doivent s’engager sans délai.  Ces négociations doivent se tenir au sein de la CD car il s’agit du seul forum qui prenne en compte les différents intérêts nationaux de sécurité de la manière la plus efficace, ce qu’un forum ad hoc ne saurait faire, a expliqué le représentant.  La Finlande estime qu’au sein de la Première Commission et de la Commission du désarmement également, il faudrait arriver à des discussions plus substantielles, rechercher un terrain commun et moins s’attacher à la procédure.  

M. SEIFI PARGOU (République islamique d’Iran) a souligné l’importance du multilatéralisme dans le domaine du désarmement, avant d’insister sur la nécessité de protéger les intérêts nationaux des États et de trouver, par conséquent, un équilibre dans les négociations et d’en assurer la transparence.

Il a ensuite rappelé que la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement avait déjà reconnu par consensus que l’élimination totale des armes nucléaires était la première priorité pour revitaliser le désarmement.  Il a précisé que le Document final indiquait aussi clairement que la volonté politique, notamment des États nucléaires, était un facteur décisif pour progresser dans le domaine du désarmement.

Le représentant a ensuite estimé que la CD avait montré dans le passé son efficacité, avec la règle du consensus en vigueur.  Il a imputé l’impasse actuelle à l’absence de volonté politique des États nucléaires et d’autres États utilisant cet organe pour faire avancer leurs propres intérêts.  Il a notamment cité le Canada, qui considère que la CD est un lieu pour traiter d’une seule question, entrave donc les progrès ailleurs.

Estimant ensuite qu’aucune modification du règlement intérieur ou des procédures de la CD ne se justifiait, et que de nombreuses résolutions déposées cette année contenaient des propositions irréalistes, il a estimé que la CD devait rester le seul organe de négociation pour le désarmement et que son rôle devrait par conséquent être renforcé.  Il n’y a pas d’autres voies, il n’y a pas d’alternative, a-t-il insisté, avant d’apporter son soutien à la proposition faite par le Mouvement des pays non alignés, d’organiser une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Pour conclure, il a appelé les États membres de la CD, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à faire preuve de volonté politique pour que la CD se concentre sur l’objectif d’éradication des armes nucléaires.  Nous appuyons le début de négociations en vue de l’élaboration d’une convention sur les armes nucléaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session                                   

41^e et 42^e séances plénières

Matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: 186 ÉTATS MEMBRES VOTENT POUR LA VINGTIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

LA LEVÉE DU BLOCUS IMPOSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS À CUBA

Plusieurs délégations ont déploré l’absence de progrès

et ce malgré les engagements pris par le Président américain Obama

L’Assemblée générale a demandé aujourd’hui pour la vingtième année consécutive et à une très large majorité la levée du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba, et ce, depuis 1962.  À cet effet, 186 États Membres se sont prononcés en faveur du texte* soumis par Cuba.  Les États-Unis et Israël se sont opposés à ce texte, tandis que les Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie et les Palaos se sont abstenus.

Venu présenter le projet de résolution, le Ministre des affaires étrangères de Cuba a regretté que depuis 20 ans l’Assemblée générale continue d’inscrire cette question à son ordre du jour.  Alors que l’administration Obama avait voulu donner une image de souplesse, elle a renforcé sa traque des transactions financières cubaines dans le monde entier, faisant fi des lois des pays tiers.

De son côté, le représentant des États-Unis a réaffirmé le droit souverain de son pays à déterminer sa politique bilatérale, notamment lorsqu’il s’agit de relations économiques avec d’autres pays.  Il a fait état de mesures prises par le Président Barack Obama, qui s’inscrivent dans la nouvelle politique d’ouverture des États-Unis et démontrent l’engagement fort des États-Unis au peuple cubain, contrairement à l’image dépeinte dans cette résolution.

Par ailleurs, plusieurs délégations ont insisté sur les effets préjudiciables et les dégâts irréparables de l’embargo, dont les répercussions économiques sont néfastes pour Cuba et les pays tiers, affectant ses échanges avec ses partenaires commerciaux, notamment la Communauté des Caraïbes (CARICOM) ou l’Union européenne.  Le Ministre de Cuba a précisé que les préjudices économiques de l’embargo des États-Unis sur son pays dépassaient les 975 milliards de dollars.

Le représentant des États-Unis a, de son côté, indiqué que compte tenu des produits alimentaires et des médicaments qu’il fournit au titre de l’aide, son pays est le cinquième partenaire commercial de Cuba. 

Le Ministre de Cuba a répondu qu’en aucun cas les deux pays n’étaient des partenaires commerciaux et que les réglementations extrêmement strictes imposées par les États-Unis sur son pays ne sauraient être qualifiées de relations commerciales. 

      L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI).

* A/66/L.4

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 

a) Rapport du Secrétaire général (A/66/114)

b) Projet de résolution (A/66/L.4)

Déclarations

M. DIEGO LIMERES (Argentine), qui s’est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que lors de sa déclaration l’an passé devant l’Assemblée générale, le représentant des États-Unis avait mis l’accent sur les progrès réalisés, s’agissant des visites familiales et des transferts de fonds et des biens humanitaires.  Cette annonce, a-t-il dit, a offert l’espoir que les relations allaient dans la bonne direction.  Il a toutefois déploré que l’embargo à l’encontre de Cuba soit inchangé et que les restrictions économiques et financières demeurent.  M. Limeres a ajouté que cet embargo allait à l’encontre des normes fondamentales du droit international et du droit international humanitaire, ainsi que de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine condamnait cet embargo et appelle le Gouvernement des États-Unis à y mettre un terme.  L’an passé, a-t-il rappelé, 187 États Membres ont voté en faveur du projet de résolution proposé par Cuba.  Une large majorité des membres de la communauté internationale demande la fin de 50 ans d’embargo à l’encontre de Cuba.  Ils exigent que le principe de non-ingérence dans les affaires des États soit pleinement respecté. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé que l’application des principes de la justice ne devait pas être restreinte au niveau national mais également s’étendre à l’arène internationale.  Il s’est dit extrêmement troublé de constater que les vis d’un blocus injuste et injustifié continuaient d’être serrées à l’encontre d’un des membres du Mouvement.  Le Mouvement, a-t-il ajouté, rejette une violation aussi flagrante des principes du multilatéralisme.  M. Abdelaziz a ensuite évoqué les dommages directs et indirects de l’embargo, observant notamment que celui-ci avait également des répercussions négatives sur la population et les entreprises du Tiers monde.  L’embargo imposé à Cuba est intenable d’un point de vue politique et économique et indéfendable du point de vue moral, a-t-il martelé.  Le représentant a ensuite exhorté les États-Unis à le lever.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que malgré les appels répétés de la communauté internationale, l’embargo des États-Unis contre Cuba continue d’être en vigueur.  Compte tenu de leur proximité, Cuba et les États-Unis devraient être des partenaires commerciaux naturels, et considérant le nombre important d’Américains d’origine cubaine, les deux pays devraient aussi avoir des relations chaleureuses et fraternelles, a-t-il estimé.  Quelles que soient les racines historiques de l’embargo, il est sans aucun doute temps que les nations trouvent le courage et le sens civique de surmonter les différences d’une manière qui reflète les idéaux mondiaux de la communauté internationale au XXI^e  siècle, a-t-il plaidé.  Le représentant a enfin réitéré l’opposition de l’Afrique aux mesures unilatérales qui portent atteinte à la souveraineté d’un État.

Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), qui s’est exprimée au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré son opposition sans équivoque à l’embargo à l’encontre de Cuba.  L’embargo, a-t-elle insisté, a survécu 20 ans après la fin de la guerre froide, à huit présidents américains et à Fidel Castro lui-même, a-t-elle rappelé, ajoutant que 70% du peuple cubain était né pendant l’embargo.  Cet embargo punitif est particulièrement préoccupant pour la Communauté des Caraïbes, notamment parce qu’elle partage une histoire, une culture, une solidarité et des liens de fraternité avec ce peuple.  Cuba est l’État le plus peuplé des Caraïbes et ses liens sont étroits avec la CARICOM.  C’est pourquoi, l’embargo n’est pas seulement punitif à l’encontre de Cuba mais de la région dans son ensemble.  La représentante a indiqué que les membres de la CARICOM continuaient de maintenir des relations étroites avec Cuba, à travers une série de programmes de coopération dans les domaines de l’infrastructure, de la santé et du développement des ressources humaines.

Mme Coye-Felson a souhaité que de nouveaux mécanismes soient trouvés afin de rendre opérationnels les termes de la résolution.  Pointant du doigt les conséquences économiques de l’embargo pour Cuba, la représentante a précisé que ce dernier avait coûté près de 100 milliards de dollars depuis son imposition en 1962.  Pourtant Cuba continue de déployer des efforts pour appuyer le développement des autres États en développement.  Un nouveau départ entre Cuba et les États-Unis est possible, a-t-elle souligné, à condition que l’embargo soit levé.  Elle a appelé les États-Unis à écouter les opinions et les préoccupations de ses amis et partenaires. 

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI était guidé par les principes du droit international et du droit souverain de chaque nation à poursuivre son développement.  À cet égard, l’OCI désapprouve toute régulation nationale qui entrave ou retarde le développement d’un pays, y compris ses sphères économique, commerciale et financière.  En outre, des lois unilatérales arbitraires sont en contradiction avec les règlements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a insisté Mme Aitimova, demandant la levée de l’embargo en accord avec les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l’Assemblée générale.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), intervenant au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a regretté que les mesures annoncées l’an dernier par les États-Unis au sujet de l’assouplissement des restrictions de voyage et de renvois de fonds n’aient pas entraîné un changement substantiel de la politique d’embargo.  Ces mesures sont insuffisantes et ont une portée trop limitée, a-t-il accusé.  Le représentant a affirmé que le blocus se faisait en contravention du droit international et entravait le système de commerce international.  Le MERCOSUR, a-t-il ajouté, rejette toute mesure unilatérale et extraterritoriale et condamne l’application de mesures unilatérales coercitives à l’encontre du commerce libre.  M. Cancela a vu dans le blocus imposé à Cuba l’exemple d’une politique obsolète qui n’a plus sa place à l’heure actuelle.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a estimé que la poursuite de l’embargo contre Cuba, malgré le rejet dont cette mesure fait l’objet de la part de l’Assemblée générale, portait un grave coup au multilatéralisme et à la crédibilité des Nations Unies.  Cet embargo de près de 50 ans a causé des souffrances immenses à la population cubaine et a entravé le développement du pays, a-t-il déclaré.  En effet, il a empêché Cuba d’avoir accès au marché américain, à des investissements, à des technologies et des services financiers proches.  Au lieu de cela, le pays a dû payer des coûts supplémentaires énormes pour s’approvisionner dans des pays situés à des milliers de kilomètres, a expliqué le représentant, alors que l’application extraterritoriale de l’embargo a découragé les investissements et le transfert de technologie, ce qui a eu de graves répercussions sur le plan de la santé.  M. Ahamed a insisté sur le potentiel énorme d’un renforcement des liens économiques et commerciaux entre les États-Unis et Cuba.  Les mesures prises par l’Administration américaine en janvier 2011 sont des développements positifs mais sont loin de constituer un changement fondamental de l’ensemble complexe de lois et de régulations qui constituent l’embargo contre Cuba, a-t-il enfin dit.

M. JUAN CARLOS ALURRALDE, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bolivie, a déploré la poursuite du blocus, qu’il a qualifié de bien triste vestige de la guerre froide.  Le 26 juillet 1963, a-t-il rappelé, le Président Kennedy s’est adressé aux habitants de Berlin pour leur dire qu’ils vivaient dans une ville fortifiée sous embargo.  Le représentant s’est demandé pourquoi les États-Unis ont condamné si vigoureusement le blocus contre Berlin et continuent de maintenir l’embargo contre cuba.  « Je suis cubain », a-t-il répété plusieurs fois, rappelant la phrase prononcée par Kennedy à Berlin « Je suis berlinois ».  « Je suis cubain » est le slogan des peuples libres du monde, depuis le blocus imposé à Cuba, nous sommes tous cubains, a-t-il insisté.  Combien de fois va-t-il falloir voter la résolution appelant à la levée du blocus? s’est-il indigné.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a souligné l’opposition de son pays à l’embargo imposé à l’encontre de Cuba.  Il a observé que les mesures nationales qui revendiquent une application extraterritoriale dans des pays tiers sont contraires au droit international.  Elles ont de graves conséquences sur le plan humanitaire et sont également le reflet d’un renoncement à la négociation, à la diplomatie et au dialogue. Il a évoqué l’impact négatif de l’embargo sur le développement économique de Cuba, ainsi que sur le bien-être de la population.  Il a également parlé de ses répercussions négatives sur les pays tiers qui peinent, de ce fait, à interagir avec Cuba sur le plan économique et social.  M. De Alba a également appuyé l’inclusion de Cuba au sein des mécanismes internationaux de dialogue et de commerce économique et financier dans le but de favoriser la coopération et le développement.  Il a par ailleurs rappelé que les sanctions politiques, économiques et militaires imposées aux États devaient émaner de décisions et de recommandations du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que les États Membres avaient lancé un appel quasi universel pour la levée du blocus qui a, depuis plus de 50 ans, cherché à entraver le droit du peuple cubain à décider de son sort.  Il est honteux que cet appel soit ignoré, année après année, par ceux qui violent fréquemment le droit international, a-t-il dénoncé, réitérant le rejet de son pays de toute mesure unilatérale avec effets extraterritoriaux.  Il a en outre demandé la libération de quatre prisonniers retenus aux États-Unis, ainsi que la liberté de circulation pour René Gonzalez.

Bien que l’Administration américaine tente de faire croire à l’opinion publique internationale qu’un changement de politique est en cours à l’égard de Cuba, la vérité est que l’embargo contre l’île demeure intact, a-t-il accusé, notamment en matière de sanctions contre des entreprises qui ont des liens avec Cuba.  Ses conséquences dramatiques sur la qualité de vie de la population, femmes, enfants, personnes âgées et malades, perdurent, notamment en termes d’accès aux médicaments ou aux matériaux de construction.  Ce blocus est donc, sans aucun doute, un déni répété et unilatéral, par un État signataire de la Charte des Nations Unies, du droit au développement d’un autre État Membre, a dénoncé M. Briceño, appelant à mettre fin à la politique du deux poids deux mesures dans l’application de la justice internationale, qui voit la condamnation des faibles, et la tolérance envers les violations commises par les impérialistes du Nord. 

M. WANG MIN (Chine) a regretté que depuis 19 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies demande, à une écrasante majorité, qu’il soit mis fin à l’embargo imposé à Cuba.  La poursuite de l’embargo est une sérieuse violation des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  L’embargo, a-t-il ajouté, entrave les efforts déployés par le peuple cubain pour éradiquer la pauvreté, promouvoir le développement économique et social et parvenir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Alors que la communauté internationale fait face à des défis, auxquels s’ajoute le problème des changements climatiques, cela rend l’embargo contre Cuba encore plus déraisonnable, a-t-il estimé.  Le Gouvernement de la Chine, a-t-il souligné, pense que chaque pays a le droit de choisir en toute indépendance son propre système social et leur propre voie de développement.  Aucun pays n’a le droit d’imposer des sanctions unilatérales militaires, politiques et économiques à l’encontre d’un autre pays.  Enfin, il a mis en avant les relations entre son pays et Cuba, notamment dans les domaines économique et commercial. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé que l’adoption annuelle par l’Assemblée générale d’une résolution demandant la levée du blocus contre Cuba témoignait du souhait profond de la communauté internationale de mettre fin à une situation qui perdure depuis trop longtemps.  L’Algérie a toujours condamné l’imposition de mesures unilatérales et de règlements à caractère extraterritorial qui entravent le développement d’un pays.  À cet égard, le blocus contre Cuba est ouvertement contraire au droit international et aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, a dit le représentant, dénonçant ses incidences sur la croissance économique de Cuba et sur son développement social et humain.  Ces conséquences sont aggravées par les effets de la crise économique et financière mondiale, ainsi que par la crise énergétique et alimentaire qui sévit actuellement, a-t-il expliqué, exhortant par conséquent le Gouvernement des États-Unis à mettre fin à l’embargo.

M. DOCTOR MASHABANE, (Afrique du Sud), a estimé que le vote enregistré l’an passé sur le projet de résolution pour la levée du blocus avait montré la détermination de la communauté internationale à ce sujet.  Cet embargo, a-t-il réitéré, constitue une violation du droit international.  Il a fait part de sa préoccupation concernant la situation économique et sociale de Cuba, notamment lorsque que les récentes crises énergétique, alimentaire, financière et économique affaiblissent les autres pays.  Cet embargo, a-t-il ajouté, a des conséquences préjudiciables sur les transferts de capitaux, l’économie et l’activité touristique de l’île.  Le représentant a annoncé que son pays allait ouvrir une ligne de crédit de l’ordre de 10 millions de dollars en faveur de Cuba.  Il a noté le travail remarquable de Cuba dans les domaines de la santé et de l’éducation dans le monde en développement, et a appelé les États Membres à appuyer une nouvelle fois la résolution pour la levée du blocus. 

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a affirmé que les États-Unis devaient lever l’embargo imposé à Cuba, une nation souveraine et pacifique, pour des raisons juridiques, politiques, économiques et humanitaires.  Il a constaté que la loi Helms-Burton allait à l’encontre du droit international et des principes de la Charte, entravait le développement de relations amicales entre les nations et violait le droit d’un peuple à choisir son propre système politique et de développement.  Le représentant s’est plus particulièrement inquiété des effets de l’embargo sur les femmes et les enfants.

Il y a un demi siècle, a rappelé M. CAMILLO GONSALVES, (Saint-Vincent-et-les Grenadines), le monde était le témoin du « printemps cubain », un soulèvement indigène et populaire à l’encontre d’un dictateur corrompu et brutal.  Il a rappelé que depuis 50 ans, Cuba était victime d’un embargo financier, économique et commercial, dont l’ampleur n’a aucun équivalent dans le monde moderne.  L’embargo est un échec et n’a servi qu’à faire souffrir le peuple cubain, a-t-il ajouté.  Comment les architectes de la mondialisation peuvent-ils ainsi isoler un État? s’est-il demandé avec indignation.  Il a ajouté que personne ne pouvait imposer son idéal à une autre nation.  Ici, personne n’a le droit ou ne se permettrait de dire aux États-Unis ou un autre pays comment gérer ses politiques intérieure ou étrangère, a-t-il expliqué.  Le Président américain Obama a, lors de son discours devant l’Assemblée générale, indiqué que la démocratie ne pouvait être imposée à aucune nation depuis l’extérieur et que chaque société devait chercher sa propre voie et il a également dit que le monde devait montrer que le droit international n’était pas une vaine promesse et qu’aucune nation ne devait essayer de dominer une autre nation, a rappelé le représentant.  Selon le représentant, ces paroles sont prometteuses d’un changement.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a rappelé que la vaste majorité des États Membres des Nations Unies exigeait que soit mis fin à l’embargo contre Cuba, estimant que les mesures coercitives étaient une façon ni constructive, ni civilisée de régler des différends internationaux, en violation du droit international.  Il a notamment condamné les effets négatifs de l’embargo sur la population cubaine et le développement économique du pays, situation encore aggravée par la crise actuelle.  Toute tentative d’un État pour modifier le système interne d’un autre pays par des pressions politiques, ou autres, est inacceptable, a-t-il affirmé.  Le représentant a en outre assuré que les peuples forts ne renonceraient jamais à leur droit de choisir.  Aujourd’hui, alors que nous votons pour la vingtième fois pour la levée de l’embargo, nous espérons que la voix de l’Assemblée générale sera enfin entendue, a-t-il conclu.

M. YUSRA KAHN (Indonésie) a estimé que non seulement l’embargo unilatéral contre Cuba contrevenait aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, mais qu’il était également une atteinte aux droits des peuples à la vie, au bien-être et au développement.  L’embargo a en outre des conséquences sur les intérêts économiques et commerciaux de Cuba, et sur ses relations avec des pays tiers.  Alors que le monde est confronté à de graves défis multiples, économique, alimentaire et énergétique, il est un obstacle inutile sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a dit le représentant.  Estimant que la mondialisation avait créé les conditions d’une véritable solidarité mondiale entre la communauté des nations, il a affirmé que la levée de l’embargo contre Cuba serait en phase avec l’esprit de l’époque actuelle.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a exhorté les États-Unis à examiner l’impact de ses actions sur le peuple cubain à travers le prisme de l’humanité et à tendre la main vers son voisin afin de renouer une amitié gelée pendant deux décennies.  Il a ensuite salué Cuba pour avoir choisi la voix pacifique pour obtenir, par le biais des Nations Unies, la levée inconditionnelle de l’embargo.  Il a ensuite fait savoir que sa délégation voterait en faveur de la résolution.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que l’embargo imposé à Cuba avait clairement démontré son incapacité à influer sur les choix souverains fait par Cuba quant à son modèle de développement.  Les seules conséquences des sanctions sont la détérioration de la qualité de vie de la population cubaine, la création d’obstacles artificiels à la croissance économique et l’empiètement sur les droits et les intérêts des pays tiers, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite regretté que l’administration du Président Obama n’ait fait, selon lui, que de minimes efforts pour ajuster la politique des États-Unis vis-à-vis de Cuba.  Il a néanmoins dit espérer la levée de certaines restrictions imposée aux citoyens américains souhaitant visiter leur famille à Cuba, ainsi qu’aux envois de fonds, serait accompagnée de mesures supplémentaires destinées à normaliser les relations entre les deux pays.

Venu présenter le projet de résolution, M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a regretté que depuis 20 ans l’Assemblée générale inscrit la question de la levée du blocus économique contre Cuba à son ordre du jour.

L’Assemblée générale continue année après année de demander la levée du blocus économique, commercial et financier des États-Unis contre Cuba, a poursuivi le Ministre.  Il a affirmé que les préjudices économiques directs causés au peuple cubain par le blocus dépassent 975 milliards de dollars.  L’Administration des États-Unis a beau prétendre donner une image de souplesse, le blocus et les sanctions restent tels quels, sont pleinement appliqués et leur caractère extraterritorial s’est aggravé ces dernières années, a-t-il dénoncé.  L’administration Obama, a-t-il ajouté, a renforcé sa traque des transactions financières cubaines dans le monde entier, faisant fi des lois des pays tiers et de l’opposition des gouvernements concernés. 

Il a ajouté que Cuba n’était toujours pas en mesure d’exporter ou d’importer librement aux États-Unis, et ne peut utiliser le dollar pour ses transactions ou ouvrir des comptes dans cette devise.  En janvier dernier, plus de 4 millions de dollars alloués par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à des programmes de coopération avec Cuba ont été mis sous séquestre.  Alors que Washington dit assouplir sa politique afin que des groupes étatsuniens puissent voyager à Cuba, le Département du Trésor vient de refuser à deux importantes organisations non gouvernementales de se rendre à Cuba, s’est insurgé le Ministre.  La liberté de déplacement des Étatsuniens continue d’être soumise à des restrictions, a-t-il lancé.  Les États-Unis continuent de soutenir que cette question est d’ordre bilatéral et qu’elle n’a pas lieu d’être abordée ici. 

À l’offre du Gouvernement cubain d’amorcer un dialogue sur tous les points du contentieux bilatéral, le Président Obama a répondu une fois de plus par une fin de non-recevoir et par une série de conditions que Cuba ne saurait accepter, a déclaré M. Parilla.  C’est une attitude démodée et ancrée dans le passé, a-t-il ajouté, le Président élu pour le changement s’exprime comme ses prédécesseurs, notamment républicains.  Ce que le Gouvernement des États-Unis veut voir changer à Cuba ne changera pas, a-t-il dit.  Le Gouvernement de Cuba restera « le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », a-t-il précisé.  Il a dénoncé l’attitude américaine à l’égard de Cuba récemment divulguée par les câbles Wikileaks.  Enfin, le Ministre a regretté que l’un des cinq antiterroristes cubains qui, après avoir purgé injustement une peine de 13 années de privation de liberté, ne puisse toujours pas rentrer dans son pays et y retrouver sa famille.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer le projet de résolution intitulé A/66/L.4 intitulé «  Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».

Explications de vote avant le vote

Prenant la parole, le représentant des États-Unis a indiqué que comme la plus plupart des États Membres son pays était attaché aux droits souverains de Cuba, ainsi qu’au souhait du peuple cubain de déterminer librement son avenir.  Le régime de Cuba a privé, depuis près d’un demi-siècle, son peuple de jouir de ces droits.  Les États-Unis réaffirment leur droit souverain à déterminer leur politique bilatérale, notamment ses relations économiques avec les autres pays.  La relation économique des États-Unis avec Cuba n’est pas une question qui intéresse cette Assemblée, a poursuivi le représentant.  L’embargo, a-t-il dit, n’est qu’un aspect de la politique américaine à l’égard de Cuba et l’idée est d’envisager la liberté des droits de l’homme du peuple cubain, question dont l’Organisation est chargée.  La politique de Cuba, et non celle des États-Unis, est le plus grand obstacle au développement de Cuba, a-t-il insisté.  À cet égard, il a rappelé que les États-Unis fournissaient une assistance alimentaire et sanitaire à Cuba.  Tenant compte de cette réalité, Les États-Unis sont le cinquième partenaire commercialde Cuba.

La résolution présentée est sans fondement et oublie les véritables victimes du génocide, a tablé le représentant.  Comme le Président Obama l’a redit le mois dernier, le Gouvernement américain est prêt à entamer de nouvelles relations avec le Gouvernement de Cuba.  Il a souhaité que Cuba libère tous ses prisonniers politiques et notamment Alan Gross, inculpé pour avoir essayé de faciliter l’accès de la communauté juive de Cuba à Internet.  Il a ajouté que depuis janvier 2011, plusieurs changements ont été mis en place dans la politique américaine, notamment pour permettre le contact de personnes entre les deux pays.  Ces changements, a-t-il ajouté, s’inscrivent dans le cadre de la politique d’ouverture du Président Obama lancée en 2009 et visant à davantage d’échanges et de contacts entre les deux pays.  Étant donné que cette résolution ne reflète pas les réalités du moment, la délégation des États-Unis votera contre ce projet, a-t-il dit en conclusion.

Le représentant du Nicaragua a dénoncé un blocus criminel et inhumain contre le peuple cubain.  Il a estimé que les États-Unis s’obstinaient à tenter de justifier l’injustifiable et n’arriveraient jamais à leurs fins contre le peuple frère courageux de Cuba.  Il a salué le projet de Fidel Castro et Hugo Chávez qui s’est concrétisé avec la création de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique, et qui permet l’amélioration des conditions de vie des populations, ainsi qu’une réduction de la pauvreté.  C’est justement parce que le Gouvernement cubain est toujours aux côtés des plus pauvres qu’il est la victime de cet embargo mais aucun empire ne pourra faire plier Cuba, a poursuivi le représentant.

Il est donc temps de rectifier ces mesures qui contreviennent au droit international, au droit humanitaire et à la Charte des Nations Unies, a-t-il expliqué, assurant que le peuple des États-Unis n’était pas favorable à ce blocus, politique absurde et inhumaine qui avait des conséquences graves sur la population.  La politique d’étranglement contre Cuba constitue le plus important obstacle au développement socioéconomique de l’île, a-t-il plaidé, demandant la libération de quatre prisonniers retenus par les États-Unis et condamnant le fait que « des terroristes » soient laissés libres de circuler dans les rues américaines, malgré leur implication dans des attentats contre le peuple et le Gouvernement cubains. 

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Pologne, intervenant au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que la législation américaine Helms-Burton avait étendu les effets de l’embargo à des pays tiers.  L’UE est opposée aux mesures extraterritoriales et ne peut accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent les activités commerciales avec Cuba, a-t-il affirmé.  Le représentant a rappelé qu’en 2008 l’UE avait levé ses restrictions imposées à Cuba.  Il a également affirmé la volonté de sa délégation à dialoguer avec Cuba.  Il s’est dit encouragé par la libération, par Cuba, d’un groupe de prisonniers politiques et a enjoint le Gouvernement cubain à ratifier les Pactes internationaux relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels. 

La représentante de la Namibie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du texte, du fait de sa conviction dans les principes de coexistence pacifique entre les nations.  Elle s’est inquiétée des effets négatifs de l’embargo sur le développement et le bien-être de la population cubaine, les femmes et les enfants notamment, et a par ailleurs regretté que l’Assemblée générale soit toujours saisie de cette question.  Elle a de plus argué qu’on ne pouvait prétendre que l’embargo était exclusivement bilatéral car il avait un impact sur de nombreux pays.  La représentante a ensuite appelé les États-Unis à lever l’embargo et à promouvoir les principes de bon voisinage avec le Gouvernement et le peuple cubains.

Le représentant de la Zambie a fustigé le fait que les résolutions de l’Assemblée générale appelant à la levée du blocus imposé à Cuba soient systématiquement ignorées par les États-Unis.  Quand nous parlons de respect de l’état de droit, de relations de qualité entre pays, de liberté, qu’est-ce que cela veut dire si la diversité d’opinion et de pensée politique n’est pas prise en compte? a-t-il interrogé.  La Zambie a voté en faveur de la résolution parce que c’était la bonne chose à faire, a expliqué le représentant.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué le vote favorable de sa délégation en affirmant que les embargos et les sanctions étaient illégitimes.  Il y a vu un outil destiné à imposer les intentions hégémoniques des grandes puissances à l’encontre d’autres États, et s’est par ailleurs préoccupé du fait que les sanctions, même celles qui sont ostensiblement légitimes, finissent toujours par cibler la vie quotidienne des civils.  Nonobstant leur aspect nuisible, a-t-il ajouté, les sanctions se sont toujours avérées futiles, aucune nation indépendante n’ayant compromis ses intérêts nationaux pour répondre aux « volontés antagonistes ».

La représentante du Zimbabwe a souligné qu’une majorité écrasante d’États Membres réclament depuis 20 ans la levée du blocus économique imposé à Cuba.  Cet embargo, a-t-elle observé, empêche Cuba d’accéder aux marchés et aux transferts technologiques qui aideraient la population cubaine.  La représentante a ensuite mentionné les mesures unilatérales qui sont imposées au Zimbabwe.

Le représentant de l’Équateur a estimé que la résolution, quasiment adoptée à l’unanimité, s’apparentait à un triomphe contre un blocus infâme.  L’embargo va à l’encontre du droit international, du droit international humanitaire et de la Charte des Nations Unies, a-t-il accusé, dénonçant ses répercussions sur la population cubaine.  L’Équateur espère que la logique et le bon sens vont enfin l’emporter, a-t-il insisté.

Le représentant duNigéria a fait part de son malaise face au maintien de l’embargo économique imposé à Cuba, et ce, en dépit de son impact économique et humanitaire sur la population cubaine.  Le Nigéria, a-t-il ajouté, s’oppose à la punition gratuite d’un peuple innocent et appuie par conséquent non seulement le démantèlement des structures qui renforcent l’embargo, mais également l’abandon de la logique qui le sous-tend.  Le représentant s’est néanmoins félicité de la décision prise par le Gouvernement américain de lever certaines restrictions de voyage.  Il a ensuite engagé la communauté internationale à appeler Cuba et les États-Unis à faire preuve de plus de souplesse afin de trouver une solution définitive à leurs différends.

Le représentant duMyanmar a expliqué que la position de principe adoptée par son gouvernement était d’être aux côtés de la population cubaine qui souffre des conséquences de ce blocus.  C’est par la coexistence pacifique et la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays que l’on peut parvenir à la paix, a-t-il dit, dénonçant un blocus contraire à la Charte des Nations Unies et au droit international.

Le représentant du Brésil a constaté que parmi les nombreuses violations flagrantes du droit international aucune n’avait duré aussi longtemps que l’embargo imposé à Cuba.  Il a estimé que sa levée sans équivoque, rapide et décisive serait une étape importante pour normaliser les relations régionales et promouvoir la coopération dans les Amériques.  Le représentant a par ailleurs regretté que les mesures annoncées en 2009 par le Gouvernement américain, quoique positives, n’aient pas changé de manière fondamentale l’embargo, ni amoindri ses effets sur la population cubaine et les pays tiers.

Le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que l’embargo imposé à Cuba violait le principe de la non-ingérence, ainsi que la liberté de commerce et de navigation internationaux, entre autres.  Il met également à mal la crédibilité de la politique américaine, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que l’embargo avait créé un précédent inacceptable en matière de droit international et qu’il portait atteinte aux efforts du peuple cubain pour tenter d’avancer sur la voix du développement et du progrès.  Le représentant a ensuite dénoncé les « mesures punitives » imposées à l’encontre de son pays et a réclamé la fin de toutes les politiques hostiles.  Ma délégation, a-t-il ajouté, espère que les États-Unis entendront la voix des Nations Unies.

La représentante de la Gambie a estimé que compte tenu des difficultés de tous les pays en ces temps de crise économique, l’heure n’était certainement pas venue de renforcer des systèmes de sanctions, ni de maintenir ce type de blocus.  Ce blocus est une agression qui entraîne une détérioration des conditions de vie de la population cubaine, en particulier des plus vulnérables, a-t-elle dénoncé, rappelant le soutien de son pays à Cuba et à son Gouvernement.  Elle a enfin appelé les États-Unis à entendre l’appel « assourdissant » lancé par la communauté internationale avec le nouveau vote de la résolution sur ce thème.

Le représentant du Soudan a souligné que l’ensemble de la communauté internationale s’opposait aux mesures de coercition à vocation extraterritoriale.  Le soutien constant apporté au fil des ans à cette résolution montre bien le rejet total de cet embargo imposé unilatéralement contre Cuba, en violation des normes qui régissent les relations économiques et commerciales entre les États et du droit international, a-t-il estimé, rappelant les effets destructeurs de telles mesures sur les pays en développement.  Les sanctions constituent une violation des droits légitimes de Cuba, tout comme les sanctions contre le Soudan en vigueur depuis 1997 ont encore des conséquences négatives sur sa population, a-t-il dénoncé.  Le représentant a donc demandé le respect des principes d’une coexistence pacifique et de la Charte des Nations Unies, ainsi que l’annulation des mesures unilatérales prises par certains pays contre d’autres.

La représentante de la République démocratique populaire lao a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution.  Elle a regretté que malgré les appels répétés de l’Assemblée générale, le blocus et notamment ses aspects à caractère extraterritorial restaient pleinement en vigueur.  Le blocus, a-t-elle notamment accusé, porte atteinte au droit de vivre et de se développer du peuple cubain et empêche Cuba d’entretenir des relations économiques, commerciales et financières normales avec les autres pays.

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a indiqué que son pays entretenait de bonnes relations avec les États-Unis, mais a néanmoins estimé que leurs concessions récentes à l’embargo étaient insuffisantes.  Il a également fait savoir que Cuba était l’un des plus proches alliés de Saint-Kitts-et-Nevis dans les Caraïbes, et a par ailleurs estimé que la communauté internationale avait beaucoup à gagner de sa coopération avec Cuba.  Il a souhaité que Cuba et les États-Unis puissent améliorer leurs relations et trouver un terrain d’entente.  Cet embargo, a-t-il ajouté, porte atteinte à l’image même des États-Unis.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé que le vote de la résolution d’aujourd’hui était une victoire pour le peuple cubain.  L’embargo immoral et unilatéral, dénoncé au niveau international, reste encore en vigueur, a-t-il néanmoins dénoncé, rappelant les dommages économiques qui en découlent pour Cuba et pour certains pays tiers.  Cet embargo a pour objectif de détruire le régime choisi par le peuple cubain et montre que les États-Unis ne reculent devant aucune mesure pour parvenir à leurs fins, au mépris du droit international, a-t-il déclaré.

Le représentant de l’Argentine, a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution, souhaitant que toutes les dispositions soient appliquées.  Avec l’adoption de cette résolution, l’Argentine montre son attachement à la Charte des Nations Unies et réaffirme que l’embargo est contraire au droit international.  La communauté internationale a, quasiment à l’unanimité, demandé cette année encore la levée de l’embargo et pourtant ce dernier se poursuit, a-t-il déploré, réaffirmant l’attachement de son pays à Cuba. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a affirmé avoir voté en faveur de la résolution demandant la fin de l’embargo américain sur Cuba en soutien au peuple de Cuba qui souffre économiquement et socialement depuis si longtemps.  Il est malheureux que malgré toutes les résolutions et les appels répétés lancés par l’Assemblée générale, ces souffrances persistent.  Tout en saluant les développements encourageants des mesures prises par les États-Unis depuis 2009, il a estimé que l’embargo demeurait globalement intact et a appelé les deux parties à engager un dialogue direct.

La représentante de l’Angola s’est déclarée perplexe de voir que l’embargo contre Cuba persistait, constituant une violation de la souveraineté des États et des droits des personnes, entités, institutions et entreprises, d’établir des relations avec Cuba.  Elle a appelé la communauté internationale à continuer ses efforts pour renouer un dialogue constructif entre les deux pays afin d’identifier les moyens de parvenir à une solution définitive des problèmes.  Déplorant le manque de progrès sur la voie vers la levée de l’embargo, malgré les mesures annoncées par l’Administration des États-Unis, la représentante a dit que son pays a voté en faveur de la résolution.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Ministre des affaires étrangères de Cuba s’est félicité de la décision juste et professionnelle prise ce matin dans le cadre du vote.  Il a souhaité dénoncer les mensonges des États-Unis.  La réaction des États-Unis était la même que celle de l’an dernier, la même que les années précédentes, d’abord pour défendre la politique du Président George Bush, puis du Président Barack Obama.  Il a ensuite critiqué le représentant des États-Unis, M. Ronald Godard et est revenu sur les fonctions que ce dernier a occupées depuis 1972.

Le Gouvernement des États-Unis est responsable de nombreuses exécutions, notamment tirs de drone, torture, vols secrets, prisons secrètes en Europe et un camp de concentration sur le territoire illégalement occupé de Guantanamo, a affirmé le Ministre.  Les États-Unis et Cuba ne sont pas des partenaires commerciaux et les réglementations extrêmement strictes entre les deux pays ne sauraient être qualifiées de relations commerciales. 

Il a exhorté les États-Unis à ne pas déstabiliser les gouvernements étrangers et à écouter les revendications de ses citoyens, notamment ceux de Wall Street.  Il a poursuivi son propos en faisant état des revendications de la population américaine à l’encontre du Gouvernement américain et a dénoncé le sort des cinq prisonniers cubains accusés de terrorisme.  Enfin, il a indiqué la nécessité de mettre fin à l’embargo sur Cuba et à un système qui engendre l’injustice sur cette planète. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6636^e séance – matin & après-midi

CONSEIL DE SÉCURITÉ: UN DÉBAT SUR LE MOYEN-ORIENT TRACE LES PERSPECTIVES

D’UN RÈGLEMENT DU CONFLIT ISRAÉLO-PALESTINIEN

La question de la Palestine a été une nouvelle fois au cœur du débat du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, le premier qu’il ait organisé depuis la demande d’admission de la Palestine comme État Membre des Nations Unies, qualifiée « d’historique » par de nombreuses délégations. 

Après avoir présenté les derniers développements de la situation sur le terrain, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a rappelé que la demande de la Palestine était actuellement examinée par le Comité du Conseil de sécurité, chargé de l’admission des nouveaux Membres.

L’Observateur permanent de la Palestine, M. Riyad Mansour, suivi en ce sens par de nombreux orateurs, n’a relevé aucune « contradiction » entre la reprise de négociations directes avec Israël et une suite favorable qui serait donnée à la demande présentée au Secrétaire général de l’ONU par l’Autorité palestinienne, le 23 septembre dernier*.

Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, lui a ainsi emboîté le pas, en estimant que la demande d’admission de la Palestine « n’était pas incompatible avec la reprise des négociations bilatérales entre les deux parties ».

En revanche, son homologue d’Israël, M. Ron Prosor, a affirmé qu’un règlement durable du conflit ne pouvait résulter que de négociations directes, en soulignant, à l’inverse de nombreuses déclarations, qu’il n’existait pas, à ce stade, d’État palestinien viable.

« Ce sont seulement les parties elles-mêmes qui peuvent régler les questions en suspens », a insisté la représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, qui a estimé que les efforts unilatéraux des Palestiniens pour obtenir un statut au sein des Nations Unies ne feraient que « retarder et compliquer » une solution négociée.

En tout état de cause, la voie de l’admission ne semble pas ouverte aujourd’hui, puisque « certains États Membres ont fait connaître à l’avance qu’ils l’excluaient », a estimé pour sa part le représentant de la France, M. Gérard Araud.

En revanche, de nombreuses délégations se sont réjouies de la déclaration faite par le Quatuor pour le Moyen-Orient, le 23 septembre dernier, qui établit un nouveau calendrier pour la reprise des négociations.  Israël et l’Autorité palestinienne ont répondu favorablement à cet échéancier.  L’immense majorité des intervenants ont estimé que cette déclaration du Quatuor constituait un cadre approprié à la relance du processus de paix.

Les parties au conflit doivent rencontrer le 26 octobre prochain, à Jérusalem, les membres du Quatuor pour une nouvelle tentative de reprise des négociations, qui débuteraient par une première phase consacrée aux frontières et à la sécurité et s’achèveraient par un accord final « au plus tard à la fin 2012 ».

« Les chances d’aboutir à un accord sont néanmoins minces tant la confiance est ébranlée entre les parties », a prévenu l’Ambassadeur Araud.

De très nombreuses délégations ont estimé, à ce titre, que l’expansion des colonies de peuplement israéliennes constituait le principal obstacle à une paix négociée.  La décision, prise le 29 septembre dernier, de construire 1 100 unités de logement supplémentaires dans la colonie de Gilo a été qualifiée par de nombreux intervenants, dont le représentant du Liban, comme une véritable « provocation ».

« Israël veut la paix et soutient un futur État palestinien », a assuré pour sa part le représentant israélien, ajoutant que son pays avait accepté les principes formulés par le Quatuor.  Bien loin d’être au cœur du conflit, les colonies de peuplement sont le prétexte que brandissent les Palestiniens pour ne pas s’engager dans la voie des négociations, s’est-il défendu.

Par ailleurs, la quasi-totalité des délégations se sont félicitées de la mise en œuvre réussie de la première phase de l’accord d’échange de prisonniers entre Israël et le Hamas, qui a permis, la semaine dernière, la libération du caporal israélien Gilad Shalit, détenu à Gaza depuis le 25 juin 2006, et de 477 Palestiniens.  Il est ressorti du débat d’aujourd’hui que cet échange pouvait être envisagé comme une mesure de renforcement de la confiance, propice à la reprise des négociations.

L’Observateur permanent de la Palestine a exhorté Israël à cesser ses abus contre le millier de Palestiniens encore emprisonnés, dont la condition se détériorerait, selon plusieurs délégations.  Le représentant d’Israël a répondu que « la valeur suprême d’une vie humaine avait justifié pour son pays la libération de centaines de terroristes ».

Enfin, plusieurs orateurs ont salué la tenue d’élections démocratiques en Tunisie et la fin de la dictature en Libye.  Faisant fond sur la résolution 2014 (2011) du Conseil de sécurité sur la situation au Yémen, les représentants de la France et du Royaume-Uni ont exhorté le Conseil à se saisir de la situation en Syrie où, selon le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, les violences et les mesures répressives ont coûté la vie à plus de 3 000 personnes.

Les allégations portées contre son gouvernement et le fait que certains membres du Conseil de sécurité ont tenté d’introduire des questions « hors sujet » dans le débat d’aujourd’hui, comme la situation en Syrie, ont pour but, a déclaré le représentant syrien, M. Bashar Ja’afari , d’éviter de parler ouvertement de l’obligation d’Israël de se retirer des territoires palestiniens occupés, dont le Golan syrien.

Au cours du débat, les délégations ont exprimé leurs condoléances au Gouvernement de l’Arabie saoudite à la suite du décès du Prince héritier, Sultan bin Abdulaziz al-Saud.  Elles ont également exprimé leur solidarité avec le Gouvernement et le peuple de la Turquie après le tremblement de terre qui a frappé le pays, le 23 octobre

* S/2011/592

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT  

Déclarations

M. B. LYNN PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a tout d’abord évoqué la première étape de l’échange de prisonniers entre Israël et le Hamas, qui a permis, la semaine dernière, la libération du caporal israélien Gilad Shalit, détenu à Gaza depuis le 25 juin 2006, et de 477 Palestiniens, dont la plupart étaient détenus par Israël pour leur participation à des attaques contre ce pays.  Il a déploré que, dans la déclaration qu’ils ont faite à la suite de cet échange, les responsables du Hamas ont, de façon regrettable, fait l’éloge de la résistance armée et que certains des prisonniers libérés ont glorifié les actes de violence.  Près de 5 000 Palestiniens se trouvent encore dans les geôles israéliennes, a-t-il rappelé.  Il a ajouté que 550 d’entre eux seront libérés dans les deux mois qui suivront la seconde phase de l’échange.  Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, s’est félicité de l’avancée que représente la mise en œuvre de cet accord sur le plan humanitaire, a indiqué M. Pascoe.  La volonté politique qui a permis de résoudre cette question doit maintenant être mise au service d’un règlement durable du conflit israélo-palestinien, a souhaité le Secrétaire général adjoint.

Le 23 septembre dernier, une déclaration du Quatuor pour le Moyen-Orient avait fourni un cadre aux parties pour aller de l’avant, a estimé M. Pascoe, qui a précisé que cette déclaration réitérait pour chaque partie le respect des obligations qui leur incombent en vertu de la Feuille de route.  C’est la raison pour laquelle, il a profondément regretté l’annonce, faite par Israël, de poursuivre ses colonies de peuplement à Jérusalem-Est, où plus de 1 100 logements seront construits.  En outre, le 11 octobre, les autorités israéliennes ont considérablement avancé la construction d’environ 2 600 logements dans la colonie de Givat Hamatos, située à Jérusalem-Est.  Ces développements ont été qualifiés, le 14 octobre, par le Secrétaire général de l’ONU d’inacceptables et de contraires au droit international et aux engagements pris par les parties en vertu de la Feuille de route.

S’agissant de la demande d’admission de la Palestine comme État Membre des Nations Unies, le Secrétaire général adjoint a expliqué qu’elle était en cours d’examen par les membres du Conseil de sécurité, tandis que sa demande d’adhésion à l’UNESCO est réexaminée avant d’être mise aux voix par la Conférence générale.  « De plus en plus préoccupé par les conséquences d’une telle étape pour les Nations Unies, M. Ban Ki-moon demande à tous d’agir avec discernement en vue de déterminer la voie à suivre », a souligné le Secrétaire général adjoint.  Indépendamment de ces développements, une solution négociée en faveur de l’existence de deux États doit demeurer la priorité la plus urgente pour les dirigeants des deux parties, a-t-il ajouté.

Passant ensuite à la situation en Cisjordanie, M. Pascoe a déclaré que peu d’actes de violence avaient été enregistrés au cours de la période à l’examen, même si des incidents avaient eu lieu entre Palestiniens et colons israéliens, faisant un mort et 19 blessés, dont cinq enfants palestiniens.  Les attaques palestiniennes commises en Cisjordanie occupée ont, quant à elles, fait deux blessés, dont un enfant israélien, poignardé le 22 octobre, et de nombreux dégâts.  En outre, les autorités israéliennes ont arrêté cinq Palestiniens suspectés d’avoir lancé des pierres contre un véhicule circulant en Cisjordanie, qui avait provoqué la mort d’une conductrice israélienne et de son bébé.

À Gaza, a poursuivi M. Pascoe, six tirs de roquettes et 13 tirs de mortiers ont été lancés par des militants palestiniens contre Israël au cours de la période à l’examen, tandis que les incursions terrestres et aériennes des Forces de défense israéliennes ont fait cinq blessés palestiniens, dont deux civils.  Par ailleurs, une partie importante de la population de Gaza continue de souffrir d’insécurité alimentaire et de dépendre de l’assistance humanitaire.  Une telle situation, a expliqué le Secrétaire général adjoint, soulève de graves préoccupations quant à l’émergence d’un État viable palestinien et creuse encore davantage le fossé entre Palestiniens eux-mêmes.  Aussi, a-t-il réitéré l’appel du Secrétaire général à Israël pour prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter l’entrée de matériaux de reconstruction et le mouvement de personnes dans les deux sens.

La situation au Liban, a ensuite assuré le Secrétaire général adjoint, demeure calme et stable dans la zone de déploiement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Ce pays continue cependant d’être affecté par l’évolution de la situation en Syrie voisine, marquée, au cours du mois d’octobre, par des échanges de tirs de part et d’autre de la frontière, a fait observer M. Pascoe, qui a déploré la mort d’un citoyen syrien, tué sur le sol libanais par des troupes syriennes.  Ces développements montrent la gravité de la crise politique et humaine en Syrie, qui a déjà provoqué la mort de plus de 3 000 personnes depuis mars dernier.  C’est pourquoi, le Secrétaire général de l’ONU continue, a-t-il dit, d’appeler les dirigeants syriens à prendre des mesures d’urgence pour mettre fin aux violences.  M. Pascoe a, en conclusion de son exposé, souligné que les Nations Unies étaient préoccupées par l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations entre les deux parties et par les conséquences d’une telle situation pour l’avenir.  Les parties, a-t-il insisté, doivent s’abstenir de toute provocation et faire des propositions sérieuses sur les questions des frontières et de la sécurité.  Elles doivent aussi faire preuve de volonté politique dans le cadre de leurs réunions à venir avec le Quatuor pour le Moyen-Orient, a-t-il ajouté.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a souligné l’étape historique que constitue la demande d’admission de l’État de la Palestine aux Nations Unies, dont le Conseil de sécurité est saisi depuis le mois dernier.  Le peuple palestinien, les peuples de la région et la grande majorité de la communauté internationale exhortent le Conseil à rendre justice au peuple palestinien et à parvenir à une paix durable au Moyen Orient, a-t-il insisté, en rappelant qu’à ce jour, 130 pays avaient reconnu l’existence de l’État de la Palestine.

Soulignant les progrès accomplis par l’Autorité palestinienne dans le renforcement des institutions nationales palestiniennes, M. Mansour a regretté l’échec des négociations de paix, dont les conséquences sont supportées, non pas par la puissance occupante qui continue d’agir dans la plus totale impunité, mais par le peuple palestinien.  Le statu quo est inacceptable et injuste, a-t-il affirmé, en exhortant à nouveau le Conseil à se montrer à la hauteur de ses responsabilités et à formuler une recommandation positive à l’Assemblée générale concernant l’admission d’un État palestinien.  Il a également affirmé qu’il ne voyait aucune contradiction entre une reprise des négociations entre les deux parties sous l’égide du Quatuor et un examen positif de la candidature palestinienne par le Conseil.  L’Observateur de la Palestine a ajouté que les négociations devraient être conduites sur la base des frontières du 4 juin 1967 et sur l’accomplissement par l’État d’Israël de ses obligations internationales, y compris l’arrêt des activités de construction dans les territoires occupés palestiniens.  Un processus de paix n’est possible que dans le respect de ces paramètres, a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite détaillé la situation dans les territoires palestiniens, avec l’expansion des colonies de peuplement illégales et la poursuite d’une politique de terreur menées par les colons israéliens contre les civils palestiniens.  Israël agit dans la négation des efforts de la communauté internationale, a-t-il affirmé, en ajoutant que le Gouvernement israélien n’était pas intéressé par la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Israël continue d’asservir tout un peuple, a-t-il assuré.

Se félicitant de la récente libération de centaines de prisonniers palestiniens, M. Mansour a exhorté Israël à cesser ses abus contre les prisonniers palestiniens, parmi lesquels se trouvent des centaines d’enfants.  Il a ensuite appelé à la levée de l’embargo qui frappe Gaza.  En assurant de l’engagement de l’Autorité Palestinienne à négocier sur tous les aspects d’une résolution globale du conflit, M. Mansour a estimé toutefois que la situation sur le terrain et la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix étaient trop fragiles pour ne pas pâtir de délais supplémentaires.  La puissance occupante doit s’engager résolument dans la voie des négociations, en respectant les paramètres énoncés, a-t-il souhaité, en ajoutant que le droit des Palestiniens à l’autodétermination, à la liberté et à l’indépendance, n’était pas négociable.  Enfin, M. Mansour a fait part de la détermination des Palestiniens à aboutir à une solution durable au Moyen-Orient, en exhortant une nouvelle fois le Conseil de sécurité à se montrer à la hauteur de ses responsabilités.

M. RON PROSOR (Israël) a regretté que le Conseil de sécurité portait principalement son attention sur le conflit israélo-palestinien alors que c’est tout le Moyen-Orient qui est en pleine agitation.  Soulignant la stagnation de la situation économique, politique et sociale du monde arabe, il a déploré que les dirigeants arabes préfèrent accuser Israël pour expliquer leurs échecs.  Il a ensuite rappelé que le régime syrien assassinait ses citoyens, en déplorant que certains membres du Conseil préféraient ne rien voir.  L’Iran est le banquier et l’instigateur de la terreur, a-t-il ajouté, en soulignant que l’Iran menait ses activités terroristes du golfe persique à la capitale américaine, Washington.  Le monde doit arrêter l’Iran avant qu’il ne soit trop tard, a-t-il insisté.  M. Prosor a affirmé qu’il était temps que le Conseil cesse d’ignorer les forces de destruction qui menacent de ramener le Moyen-Orient dans le passé, en prévenant qu’une résolution du conflit israélo-palestinien n’inaugurerait pas une soudaine ère de stabilité et de paix dans la région.  La paix ne peut être basée que sur le dialogue et la reconnaissance mutuelle, a-t-il ajouté, en affirmant que les dirigeants palestiniens, au premier chef M. Mahmoud Abbas, lors de son intervention devant l’Assemblée générale il y a un mois, cherchaient à saboter le lien historique entre le peuple juif et la terre d’Israël.

Israël veut la paix et soutient un futur État palestinien, a assuré le représentant, en ajoutant que son pays avait accepté les principes énoncés par le Quatuor pour une reprise des négociations immédiate et sans conditions.  Les Palestiniens doivent faire de même, a-t-il demandé.  Les colonies de peuplement ne sont pas au cœur du conflit, a fait remarquer M. Prosor, en précisant qu’il s’agissait d’un prétexte brandi par les Palestiniens pour ne pas s’engager dans la voie des négociations.  Le conflit fait rage depuis près de 50 ans alors qu’aucune colonie de peuplement ne soit la cause, a-t-il poursuivi.  Il a pointé au contraire le refus du monde arabe de reconnaître le lien historique entre le peuple juif et la terre d’Israël ainsi que le droit au retour défendu par les Palestiniens, comme étant les principaux obstacles à la paix.  Le droit au retour des réfugiés palestiniens serait la destruction d’Israël, a-t-il affirmé.

Le représentant a ajouté qu’une résolution durable du conflit ne pouvait résulter que de négociations directes, en soulignant qu’à ce stade, il n’existait pas d’État palestinien viable.  Le Président de l’Autorité palestinienne n’a aucune autorité dans la bande de Gaza où, a-t-il rappelé, il ne s’est pas rendu depuis 2007.  Le représentant d’Israël a ensuite déploré les attaques à la roquette lancées depuis Gaza et qui visent des civils israéliens, avant de souligner le droit de l’État d’Israël à se défendre.  Défendant l’acceptation de principe d’un État palestinien par Israël, il a indiqué que la véritable question résidait dans la véritable nature de l’État palestinien qui viendrait à être mis en place.  Toute initiative unilatérale n’apporterait qu’instabilité et violence, a-t-il dit, avant de déclarer que tous les États qui voteraient pour une reconnaissance unilatérale seraient responsables des conséquences de cette décision.  Il a ensuite affirmé que les donations arabes ne représentent que 20% des fonds internationaux de financement de l’État palestinien pour l’année 2010.  M. Prosor est ensuite revenu sur la libération du soldat Gilad Shalit, qu’il a qualifié de « grand moment de joie », même s’il s’est accompagné de coûts colossaux.  « La valeur suprême d’une vie humaine justifie la libération de centaines de terroristes », a-t-il fait observer, en réaffirmant l’engagement de son pays pour une solution négociée au conflit.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens étaient la seule solution viable pour parvenir au règlement durable de la situation et à l’émergence d’un État palestinien.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, tous les États Membres doivent s’unir en vue de créer un contexte propice à la reprise des négociations.  « Ce sont seulement les parties elles-mêmes qui peuvent régler les questions en suspens », a insisté la représentante, qui a estimé que les efforts unilatéraux des Palestiniens pour obtenir un statut au sein des Nations Unies ne feraient que « retarder et compliquer » une solution négociée.  Condamnant la poursuite des activités liées à l’implantation de nouvelles colonies de peuplement par Israël, Mme Rice a indiqué que les États-Unis n’approuvaient pas les annonces faites récemment par le Gouvernement israélien de construire des logements supplémentaires en Cisjordanie.  Elle a salué en revanche la mise en œuvre réussie de la première phase de l’accord sur l’échange de prisonniers entre Palestiniens et Israéliens, qui a notamment permis la libération du caporal Gilad Shalit, détenu depuis cinq ans.  Concernant la crise syrienne, la représentante a rappelé que depuis six mois, les Syriens descendaient dans la rue pour exiger pacifiquement le respect de leurs droits fondamentaux, faisant remarquer que ces demandes avaient été au contraire réprimées dans le sang par le régime en place, causant ainsi plus de 3 000 morts.  Mme Rice a exprimé son scepticisme devant les mesures annoncées par les autorités syriennes, convaincue qu’elles ne sont pas prêtes à mettre fin aux actes d’intimidation.  Elle a déploré en outre les incursions violentes des forces syriennes au Liban.  La délégation américaine s’est par ailleurs félicitée de l’engagement pris par les autorités libanaises de respecter ses engagements internationaux, notamment par le biais du Tribunal spécial, et conformément aux obligations que lui imposent les résolutions 1559, 1680 et 1701 du Conseil de sécurité.  Mme Rice a tout particulièrement salué les efforts déployés par le Gouvernement libanais en vue de renforcer les contrôles au Sud-Liban.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a noté que la question palestinienne avait pris un tournant décisif depuis que le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a formulé une demande d’adhésion de la Palestine en tant qu’État Membre des Nations Unies.  Cette démarche avait été appuyée, a-t-il dit, par le Gouvernement indien, comme en atteste la déclaration faite le 24 septembre dernier devant l’Assemblée générale par son Premier Ministre, M. Manhoman Singh, qui avait réaffirmé la légitimité des aspirations du peuple palestinien à se doter d’un État souverain, indépendant avec comme capitale Jérusalem-Est.

Il est impératif que la communauté internationale joue son rôle de leadership pour entendre les aspirations des Palestiniens, et mettre fin à l’impasse actuelle; si elle ne souhaite pas que ses appels à l’instauration de la démocratie et au respect des droits fondamentaux seront vains, a souligné le représentant.  M. Ahamed a également rappelé que l’usage de la force ne saurait être la réponse idoine à la menace de la paix et la sécurité dans la région, et a appelé les acteurs du processus de paix dans le Moyen-Orient à privilégier un dialogue pacifique.  Le représentant de l’Inde a également attiré l’attention sur la question de la construction des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés qui, a-t-il dit, demeuraient la principale source de blocage des négociations.  Il s’est néanmoins réjoui du récent accord entre Israël et le Hamas, qui avait conduit à la libération du caporal israélien Gilad Shalit et de nombreux prisonniers palestiniens.  Estimant que ce genre d’actions est de nature à désamorcer les tensions, M. Ahamed a espéré que cela contribuerait à ouvrir la voie à un assouplissement des mesures de restrictions de mouvement dans la bande de Gaza, et partant, à apporter une réponse à la situation humanitaire qui demeure préoccupante.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est déclaré préoccupé par les mesures prises récemment par Israël en vue de poursuivre la construction de logements supplémentaires en Cisjordanie.  Conscient des responsabilités qui nous incombent au sein du Comité d’admission de nouveaux Membres, le représentant a déclaré que l’Allemagne soutenait la création d’un État palestinien, mais qu’il faudrait donner au Quatuor les moyens d’aider les parties au conflit à reprendre les négociations directes qui, seules, peuvent leur permettre de régler les questions en suspens et de parvenir à une solution à deux États.  Le représentant s’est ensuite félicité de la libération du caporal Shalit et de l’échange de prisonniers palestiniens subséquent, mesures dont il a espéré qu’elles profiteraient aux processus de paix.  Rendant hommage au Président du Tribunal spécial pour le Liban, le juge Antonio Cassese, qui est décédé au cours du week-end, il a déclaré que sa perte sera lourdement ressentie.  Au printemps de cette année, a poursuivi le représentant, les Tunisiens se sont opposés à un régime autocratique et neuf mois plus tard, des élections libres sont organisées dan ce pays avec une participation record de 90%, chiffre qui atteste selon lui des aspirations démocratiques vibrantes des peuples à l’origine du printemps arabe.  Évoquant la situation en Syrie, il a regretté l’exercice du droit de veto par deux membres du Conseil, qui ont empêché celui-ci de prendre les mesures décisives qui s’imposaient contre le régime syrien, responsable de violations graves des droits de l’homme.  « Nous n’accepterons pas les démarches laissant entendre que l’opposition est autant responsable des violences que le régime syrien », a assuré le représentant de l’Allemagne.  Prenant note de la création d’un Conseil national syrien, « mesure qui, selon lui, va dans le bon sens », M. Berger s’est également félicité des appels au dialogue lancés par la Ligue des États arabes.  Ce dialogue ne pourra cependant pas prendre place avant la fin des violences, a-t-il rappelé.

M. LI BAODONG (Chine) a espéré que les parties au conflit israélo-palestinien fassent preuve de l’engagement politique nécessaire pour parvenir à une solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  La poursuite de colonies de peuplement par Israël est le principal obstacle à une solution de paix, a-t-il déclaré, en déplorant l’expansion récente d’une implantation à Jérusalem-Est.  Faisant fond sur le récent échange de prisonniers palestiniens et d’un prisonnier israélien, il a invité les deux parties à reprendre les négociations, afin de parvenir à des résultats concrets.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays avait toujours soutenu la création d’un État palestinien, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  En conclusion, il a exprimé l’appui de sa délégation à la demande d’admission aux Nations Unies d’un État de la Palestine.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a salué l’échange de prisonniers et la manière ordonnée avec laquelle l’accord sur cet échange a été mis en œuvre.  Elle a souhaité que ce développement positif puisse se traduire par une coopération accrue, en particulier en ce qui concerne la situation à Gaza.  Le Brésil estime que le temps est venu pour la Palestine de participer pleinement aux travaux des Nations Unies, et espère que le Conseil de sécurité pourra prendre une décision très rapidement au sujet de la candidature palestinienne.  La reconnaissance du droit légitime des Palestiniens à jouir de la souveraineté et à l’autodétermination accroît les possibilités de voir la paix advenir au Moyen-Orient, a ajouté le représentant.  Tout en appuyant les aspirations de la Palestine, la représentante a estimé qu’un processus de négociation dans lequel les préoccupations légitimes de sécurité d’Israël sont dûment prises en compte est un moyen d’atteindre une paix durable au Moyen-Orient.  Pour le Brésil, aucun accord durable ne peut être atteint si l’une des deux parties est trop faible et constamment minée par les actions de l’autre partie sur le terrain, a indiqué le représentant.  À cet égard, elle a souligné que les annonces de nouvelles colonies dans la partie occupée de Jérusalem-Est ne sont pas seulement illégales, mais elles affaiblissent également les perspectives de retour aux négociations.  Survenues juste après que le Quatuor ait appelé au retour des négociations sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et des obligations prévues par la Feuille de route, ces colonies de peuplement sapent nos espoirs en détruisant la faisabilité même d’une solution en faveur de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a indiqué la représentante, en soulignant par ailleurs que le Quatuor devrait rappeler aux parties la nécessité de respecter les étapes et le calendrier prévus dans la déclaration qu’il a faite le 23 septembre dernier. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que la reprise des négociations directes entre les parties demeurait la priorité sine qua non du règlement durable du conflit.  Il a cependant jugé que l’expansion des colonies de peuplement par Israël en Cisjordanie sapait les efforts déployés par la communauté internationale et les parties elles-mêmes en vue de reprendre le dialogue.  Comment peuvent-elles aller de l’avant en l’absence de paramètres requis? s’est interrogé le représentant avant de dire que la réunion du Quatuor, prévue fin octobre, pourrait être l’occasion souhaitée pour permettre aux Palestiniens et aux Israéliens de sortir de l’impasse.  Rappelant que la Fédération de Russie avait reconnu la Palestine comme État dès 1980, M. Churkin a ensuite annoncé que, non seulement sa délégation soutiendrait sa demande d’admission comme État Membre au sein des Nations Unies, mais qu’elle ne la jugeait pas incompatible avec la reprise des négociations bilatérales entre Israël et la Palestine.  À cet égard, le succès de la mise en œuvre de l’accord qui a permis la libération du caporal Shalit et de prisonniers palestiniens constitue, pour la Fédération de Russie, une mesure de nature à renforcer la confiance, a-t-il dit.  S’agissant enfin de la situation qui prévaut actuellement en Syrie, le représentant a souligné que le Conseil de sécurité pourrait agir maintenant de manière constructive comme il l’a fait la semaine dernière pour le Yémen.  M. Churkin a précisé que le projet de résolution qui avait été préparé, visait à régler la crise et non à l’exacerber ».

M. MARK LYALL GRANT(Royaume-Uni) s’est félicité de la tenue d’élections en Tunisie et de la fin de la dictature en Libye, avant de souligner la nécessité de répondre aux aspirations des peuples arabes.  Les exemples tunisien et libyen sont un avertissement à tous ceux qui continuent d’opprimer leurs peuples, a-t-il poursuivi, en déplorant que l’exercice du droit de veto ait empêché le Conseil de s’exprimer sur la situation en Syrie.  Le Conseil doit prendre ses responsabilités, a-t-il ajouté, avant de se féliciter de la résolution 2014 adoptée par le Conseil sur la situation au Yémen.  Il a ensuite souligné le droit du peuple palestinien à disposer d’un État viable vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.  Faisant fond sur le calendrier de négociations fixé par le Quatuor le 23 septembre dernier, le représentant a plaidé pour une solution juste sur la question des réfugiés, le choix de Jérusalem comme capitale des deux États et des garanties pour la sécurité d’Israël.  Il a ensuite exhorté Israël à mettre un terme aux colonies de peuplement israéliennes qui, a-t-il dit, portent atteinte à la viabilité d’un État palestinien et minent la confiance entre les deux parties.  Israël doit arrêter la colonisation qui est une violation du droit international, a-t-il insisté.  Se félicitant de l’échange récent de prisonniers palestiniens et du soldat israélien Gilad Shalit, il a exhorté les parties concernées à se montrer à la hauteur de leurs responsabilités.

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité que les Tunisiens se soient rendus en masse aux urnes pour s’exprimer sur l’avenir politique de leur pays avant d’appeler le Conseil national de transition à continuer d’œuvrer pour une Lybie démocratique et plurielle.  Il a ensuite exprimé le souhait qu’une transition politique pacifique puisse intervenir sans délai au Yémen, sur la base de l’initiative lancée par le Conseil de coopérations des États arabes du Golfe.  Il a indiqué que le Conseil de sécurité ne pouvait rester silencieux face à la situation en Syrie, où le peuple syrien pleure déjà plus de 3 000 victimes.  La répression doit cesser pour permettre à la Syrie de s’engager dans un processus de transition pacifique répondant aux aspirations exprimées, a-t-il ajouté.  Les États Membres, qui se sont opposés à la résolution du Conseil sur la Syrie, devront répondre de leur décision devant l’histoire, a-t-il affirmé, avant de les inviter à proposer des mesures concrètes pour arrêter le bain de sang.  S’agissant du Liban, M. Araud a invité les parties concernées à s’en tenir à la plus grande retenue et à continuer de coopérer dans le cadre de la commission tripartite pour éviter tout dérapage le long de la Ligne bleue.

Concernant la demande d’admission pleine et entière aux Nations Unies présentée par le Président de l’Autorité palestinienne, le représentant de la France a indiqué que la voie de l’admission ne semblait pas ouverte aujourd’hui, notant que certains États Membres avaient fait connaître à l’avance qu’ils l’excluaient.  C’est pourquoi la proposition du Président français de rehausser le statut de la Palestine aux Nations Unies est le meilleur moyen de sortir par le haut de l’impasse actuelle, a-t-il affirmé.  Plaidant pour un changement de méthode et la définition d’un cadre crédible s’appuyant sur un calendrier précis de négociation, l’Ambassadeur Araud s’est félicité que le Quatuor ait fixé un calendrier de négociations le 23 septembre dernier.  Les chances pour une nouvelle tentative de reprise des négociations, débutant par une première phase consacrée aux frontières et à la sécurité et s’achevant par un accord final dans un an, sont minces, a-t-il néanmoins averti.  La France, a-t-il ajouté, se propose de tenir une conférence des donateurs à Paris pour appuyer la relance du processus et soutenir la consolidation des institutions palestiniennes.  Le représentant a ensuite déploré la poursuite de la colonisation israélienne qui mine la viabilité d’un État palestinien, en qualifiant la récente expansion de la colonie de Gilo de provocation qui mine gravement la confiance entre les parties.  Israël, a-t-il insisté, doit cesser toute activité de colonisation.  M. Araud s’est ensuite félicité de l’accord qui a permis la libération de Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens, avant de plaider pour la levée du blocus de Gaza.  Enfin, il a exhorté le Conseil à entendre l’appel du peuple syrien, comme il l’a fait pour les peuples de la Libye et du Yémen.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a lui aussi déclaré que la prochaine rencontre du Quatuor pour le Moyen-Orient avec les Israéliens d’une part, et avec les Palestiniens de l’autre, avait le mérite de jeter les bases pour une reprise des négociations de paix directes entre les deux parties.  Ces négociations, a-t-il rappelé, se trouvent dans l’impasse depuis l’automne 2010.  L’émergence d’un État palestinien viable devrait provenir d’un processus de négociations menées de bonne foi et entre les deux parties, sous les auspices de la communauté internationale.  M. Messone s’est ensuite félicité de l’accord d’échange de prisonniers conclu le 18 octobre entre Israël et la Palestine, qui a réussi avec le soutien de la diplomatie égyptienne.  S’agissant de la situation au Liban, le représentant a invité ce dernier et Israël à demeurer attachés au strict respect des résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité et à continuer à faire preuve de la retenue observée depuis près d’un an.  Ceci étant, il va sans dire que les violations de l’espace aérien libanais sont, pour le Gabon, inacceptables et doivent cesser, a déclaré le représentant.  Sa délégation appuie l’appel du Secrétaire général en faveur d’un véritable dialogue, a-t-il indiqué.

M. LESLIE GUMBIE (Afrique du Sud) a déploré le manque de progrès dans le règlement du conflit au Moyen-Orient, malgré les récents développements comme la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies et l’échange du prisonnier israélien Gilad Shalit contre des prisonniers palestiniens.  La poursuite de la colonisation est le principal obstacle pour parvenir à la paix, a-t-il affirmé.  La Palestine est prête à remplir ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé, en ajoutant que la demande d’admission de la Palestine devrait être réglée dans les plus brefs délais.  Cette demande ne peut dépendre d’un accord de paix, a-t-il déclaré, en soulignant que le Conseil de sécurité devrait relancer les négociations pour parvenir à une solution de deux États vivant côte à côte.  Se félicitant que le Quatuor ait récemment fixé un calendrier pour la reprise des négociations, il a néanmoins rappelé que les parties, par le passé, avaient échoué à de nombreuses reprises à respecter les délais.  Le représentant a ensuite exhorté les pays qui en avaient le pouvoir à convaincre les parties de s’engager résolument dans la voie des négociations.  Il a déploré la construction de 1 100 unités de logement dans la colonie israélienne de Gilo, avant d’exhorter Israël à libérer les prisonniers politiques palestiniens.  Soulignant les conséquences catastrophiques pour les enfants palestiniens de l’occupation israélienne, il a espéré qu’un État palestinien sera bientôt accueilli au sein des Nations Unies.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine), à l’instar de plusieurs autres membres du Conseil, a déclaré que, parallèlement à l’examen de la demande d’admission de la Palestine comme État Membre des Nations Unies, les négociations directes entre les parties au conflit devraient reprendre sur la base de la Feuille de route du Quatuor pour le Moyen-Orient et d’autres initiatives, comme l’Initiative de paix arabe.  Il a demandé à Israël de mettre fin aux activités liées à l’implantation de nouvelles colonies de peuplement sur les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Il a également appelé d’une part à lever le blocus imposé à Gaza, et d’autre part, à respecter la sécurité des Israéliens.  Conscient de la complexité des négociations bilatérales, le représentant a cependant estimé que seule la volonté politique des parties leur permettrait de surmonter les obstacles existants, comme en témoigne par exemple l’accord sur l’échange de prisonniers, qui a abouti avec l’appui des efforts diplomatiques déployés par l’Allemagne et l’Égypte.

M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué qu’il n’y aurait pas de règlement durable du conflit israélo-palestinien sans accord sur tous les points de négociation.  Il a ajouté que la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies devrait être examinée sur la base de critères objectifs et ne pas être subordonnée à la poursuite des négociations.  La Feuille de route, a-t-il rappelé, stipule que l’État d’Israël devrait s’abstenir de toute mesure sapant la confiance et geler, notamment, les activités de colonisation.  Il a déploré à ce titre qu’Israël ait approuvé le 29 septembre dernier, une semaine à peine après que le Quatuor ait fixé un calendrier pour la reprise des négociations, l’expansion de la colonie de Gilo.  C’est une provocation inacceptable qui va à l’encontre des objectifs de la Feuille de route, a-t-il affirmé, avant de regretter le maintien du blocus à Gaza.  En conclusion, le représentant a souligné qu’il incombait au Conseil de sécurité de mettre un terme à l’occupation des territoires palestiniens et de tenir les dirigeants israéliens responsables des violations du droit international qu’ils commettent.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) s’est félicité du succès de la première phase de l’accord entre Israël et la Palestine visant à échanger des prisonniers.  Il a souligné qu’il était important de faire preuve de souplesse et de compromis pour aider les deux parties à continuer de faire des progrès dans la recherche d’une solution durable, « surtout à la lumière des évènements dans le monde arabe, qui montrent que le statu quo est devenu intenable ».  S’il a salué les réformes internes entreprises par l’Autorité palestinienne, il a déclaré qu’il était maintenant nécessaire de parvenir à un accord sur la création d’un État par le biais de négociations directes avec Israël.  Le représentant a donc encouragé la communauté internationale à donner aux deux parties une chance pour s’engager dans la voie diplomatique et à reprendre ces négociations en vue de parvenir à un règlement concerté.  Dans ce contexte, a noté M. Cabral, l’expansion des activités de peuplement n’est pas de nature à renforcer la confiance.  Attirant l’attention sur la détérioration de la situation en Syrie, il a souligné qu’il était urgent pour le Conseil de sécurité d’adresser un message clair et ferme au régime de Bashar Al-Assad.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a souligné que les appels pour l’instauration de la démocratie au Moyen-Orient devraient être entendus et soutenus, avant de se féliciter des avancées en Égypte, en Tunisie et en Libye.  Le moment est venu pour instaurer la démocratie en Libye, a-t-il déclaré.  La résolution 2014, adoptée le 21 octobre par le Conseil, devrait permettre d’œuvrer à une transition pacifique, a estimé le représentant, avant d’appeler à la fin des violences en Syrie.  Il a ensuite réitéré son soutien pour deux États, palestinien et israélien, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, solution, a-t-il tenu à préciser, qui ne peut découler que d’un accord.  La négociation est l’unique voie possible pour atteindre cet objectif, a-t-il renchéri.  Appelant à la fin des activités d’implantation de colonies de peuplement par Israël, il a espéré que les deux parties parviendraient à un accord sur le programme des négociations, dans le respect du calendrier fixé le 23 septembre dernier par la Quatuor.  Il est temps que des générations d’enfants israéliens et palestiniens vivent dans la paix, a-t-il dit avant de conclure.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré que la demande d’admission en tant qu’État Membre présentée par la Palestine au Conseil de sécurité, et les réactions qu’elle suscite, montrent la complexité du conflit israélo-palestinien.  La déclaration du Quatuor en date du 23 septembre dernier, qui propose un nouvel échéancier en vue de parvenir à une solution durable avant la fin de 2012, constitue une base tout à fait encourageante pour aider les deux parties à reprendre les négociations directes, a-t-elle estimé.  Convaincue de l’importance cruciale d’une solution à deux États, la représentante a rappelé qu’il y a 27 ans déjà, le Nigéria avait reconnu la légitimité de l’État palestinien.  Une telle solution doit passer par la reconnaissance formelle d’Israël par tous ses voisins, a rappelé Mme Ogwu.  Elle a encouragé les autorités israéliennes à prendre des mesures concrètes pour interrompre toutes les activités de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, lever le blocus imposé à Gaza et s’abstenir de toute incursion militaire dans les territoires palestiniens.  L’Autorité palestinienne doit, de son côté, veiller à ce que les actes de violence par les militants palestiniens prennent fin, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs, la représentante a salué les progrès enregistrés dans la mise en œuvre, par le Liban, des résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité, et a demandé à Israël de s’abstenir de toute violation de la Ligne bleue.  Avant de conclure, Mme Ogwu a assuré que tous les membres du Conseil continueraient d’œuvrer en faveur d’une action concertée concernant la Syrie.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a invité la communauté internationale à réaffirmer son appui à une solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Il a déploré qu’Israël continue de modifier les paramètres sur le terrain, en violation des résolutions pertinentes.  Il a également regretté l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix en raison du refus d’Israël de mettre un terme aux activités de colonisation.  Israël n’a pas la réelle intention de parvenir à un accord de paix et préfère continuer ses activités de colonisation, a-t-il dit, en notant que la communauté internationale rejetait les tentatives d’Israël de modifier la composition démographique des territoires occupés palestiniens.  Il a ensuite exhorté le Conseil de sécurité à agir, de manière résolue, pour mettre un terme à l’impunité israélienne.

M. Abdelaziz a ensuite engagé Israël à ouvrir tous les points de passage avec Gaza et à permettre ainsi sa reconstruction.  Se félicitant de l’échange récent de prisonniers, il a plaidé pour que tous les prisonniers politiques palestiniens, y compris les femmes et les enfants, soient libérés.  Il a indiqué que le rêve d’un État palestinien était proche, citant comme développements positifs la demande historique aux Nations Unies formulée par le Président Abbas, l’accord pour la réconciliation intrapalestinienne sous les auspices de l’Égypte et le fait que 130 pays aient déjà reconnu la Palestine.  Ce chiffre représente plus que les deux tiers des membres de l’Assemblée générale, a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite invité la communauté internationale à faire tout ce qui était en son pouvoir pour convaincre Israël de reprendre les négociations, sur la base de la cessation des activités de colonisation et des frontières de 1967.  Le Mouvement des pays non alignés condamne les violations de la souveraineté libanaise par Israël, a-t-il ensuite indiqué, avant de plaider pour la pleine application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  Avant de conclure, M. Abdelaziz a souligné que toutes les mesures prises par Israël pour modifier le statut démographique et juridique du plateau du Golan étaient nulles. 

M. MOHAMMAD ABDO ABD ELKARIM TARAWNEH (Jordanie) a déclaré qu’il était temps que prenne fin le conflit israélo-arabe, dans un contexte marqué par les révolutions du monde arabe.  La Jordanie a ensuite confirmé son appui à la demande de la Palestine en tant qu’État Membre des Nations Unies, qui a été rendue nécessaire par le refus d’Israël de reprendre de bonne foi les négociations directes avec l’Autorité palestinienne.  Le représentant a cependant considéré que la dernière déclaration en date du Quatuor pour le Moyen-Orient constituait une bonne base de travail pour aider les deux parties à reprendre les négociations bilatérales, parallèlement à l’examen de la requête palestinienne par le Conseil de sécurité.

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a condamné l’intransigeance du Gouvernement israélien dans son refus de respecter les droits fondamentaux des Palestiniens, comme en témoigne, selon lui, la poursuite des activités illégales relatives à l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est.  La situation dans la bande de Gaza « assiégée » constitue un autre facteur de nature à exacerber la souffrance des Palestiniens, a estimé le représentant, en faisant remarquer que cette zone était devenue une gigantesque prison à ciel ouvert depuis l’imposition injuste par Israël d’un blocus qui empêche ses habitants d’exercer leurs droits fondamentaux.  Il a ensuite appelé la communauté internationale à contraindre Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens restants, dont certains n’ont pas vu leurs familles depuis des décennies.  Le représentant de l’Arabie saoudite a par ailleurs rappelé l’importance de l’Initiative de paix arabe, que son pays avait présentée en 2002 et qui réaffirme l’engagement de parvenir à une solution juste et durable du conflit israélo-arabe.  Cet engagement n’est « malheureusement » pas respecté par Israël.  Il a aussi lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il soutienne la demande d’admission d’État Membre à l’ONU, présentée par la Palestine.  Le représentant a condamné par ailleurs la tentative d’assassinat déjouée contre l’Ambassadeur d’Arabie saoudite aux États-Unis, « préparé, a-t-il dit, par des individus qui travaillent pour le Gouvernement iranien ou qui y sont affiliés ».

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a réitéré la préoccupation de son gouvernement concernant la gestion par le Conseil de sécurité du conflit israélo-palestinien.  Afin d’appuyer la stabilité de la région, l’Équateur a reconnu la Palestine comme un État, a-t-il rappelé, en estimant que les derniers développements, notamment le discours historique de Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale le 23 septembre dernier, donnaient une preuve renforcée de la capacité de l’Autorité palestinienne à gouverner un État. L’échange de prisonniers entre Israël et les Palestiniens a été une autre étape positive en faveur de la paix, a-t-il ajouté.  Ces progrès et les efforts internationaux, comme la récente déclaration du Quatuor appelant à une reprise des négociations directes entre Israël et la Palestine, sont anéantis par le manque de paramètres clairs sur la politique de colonisation poursuivie par Israël, a regretté le représentant.  Les Palestiniens subissent des humiliations, des expulsions et des violences illégales, dans une impunité persistante, alors que le mur construit à Jérusalem les empêche d’accéder aux hôpitaux, aux écoles et à un emploi, a-t-il fait remarquer.  M. Morejón a estimé par conséquent que la communauté internationale devrait continuer à faire pression sur Israël pour mettre fin à l’occupation.  Il est de la responsabilité d’Israël de faire avancer les négociations pour une solution à deux États, et de la responsabilité du Conseil de sécurité d’analyser de manière positive cette question qui empêche la paix et la sécurité au Moyen-Orient depuis plus de 64 ans, a-t-il insisté avant de conclure.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a vigoureusement condamné l’occupation illégale, par Israël, de tous les territoires arabes en Palestine, en Syrie et au Liban et exigé son retrait immédiat.  Il a ensuite déclaré qu’il n’était plus possible de s’opposer à l’existence même de l’État palestinien, tout en déclarant qu’il était urgent de libérer immédiatement tous les prisonniers palestiniens.  Pour le représentant, Israël doit maintenant s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international et, notamment, mettre fin à l’expansion des colonies de peuplement.  M. Castillo a jugé irresponsable l’emploi régulier du veto par un des membres de ce Conseil de sécurité, « complice de toujours de l’État d’Israël ».  Sa délégation a en conclusion réclamé la reconnaissance, par le Conseil de sécurité et par l’Assemblée générale, d’un État palestinien dans les frontières d’avant 1967.  « Que ceux qui veulent s’y opposer assument leur honte publiquement! », a lancé le représentant.

M. ERTUĞRUL APAKAN(Turquie) a remercié la communauté internationale pour la solidarité qu’elle a manifestée après le tremblement de terre qui vient de frapper la Turquie.  Le processus démocratique au Moyen-Orient peut être retardé mais non pas arrêté, a-t-il déclaré.  Le dénouement de la crise libyenne est une leçon amère qui devrait être méditée par la communauté internationale.  Il a souhaité qu’une approche ouverte à tous les segments de la société soit adoptée en Libye, avant de se réjouir de l’adoption de la résolution 2014 concernant la situation au Yémen.  Le représentant de la Turquie s’est ensuite dit préoccupé par la répression en Syrie, en soulignant que les demandes légitimes du peuple syrien devraient être respectées.  Il a indiqué que la situation dans les territoires palestiniens était une anomalie qui devrait être réparée.  Il n y a pas de véritable alternative à une solution négociée, a poursuivi le représentant qui a posé comme préalable l’arrêt des colonies de peuplement.  Israël doit mettre fin à l’implantation de nouvelles colonies et revenir à la table des négociations, sur la base des frontières de 1967, a-t-il insisté.  Il a ensuite qualifié d’étape historique la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies, à laquelle il doit être fait droit.  « La Palestine doit devenir Membre des Nations Unies, c’est une question de bon sens », a-t-il poursuivi, en ajoutant que l’intransigeance israélienne ne devrait pas prendre en otage le sort du peuple palestinien. Il a ensuite rappelé que neuf civils avaient été tués dans les eaux internationales au large de Gaza, en estimant que cet incident devrait être renvoyé devant la Cour internationale de Justice.  En conclusion, il a rappelé l’appui de la Turquie pour une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a rappelé que son pays s’était engagé récemment dans une transition, en passant « de l’autocratie vers la démocratie ».  Il a espéré que les dirigeants syriens tiendront compte des aspirations de leur peuple.  Il a ensuite déclaré que les Nations Unies avaient l’obligation morale de permettre aux gouvernements élus de tous les pays d’être représentés au sein même de cette Organisation.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la Palestine doit être reconnue et admise comme État Membre à part entière de l’ONU, a insisté le représentant, qui a donc appelé le Conseil de sécurité à mettre fin à un cycle d’échecs et à soutenir la création d’un État palestinien libre et indépendant, dans la paix et la sécurité avec son voisin, Israël.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que depuis le début du conflit, le système des Nations Unies, le Conseil de sécurité compris, avait adopté 180 résolutions sur la question de Palestine.  Pour autant, la communauté internationale reste confrontée à cette tâche aujourd’hui et aucune solution tangible n’a été trouvée, en partie à cause de l’incapacité de mettre en œuvre les résolutions adoptées, a ajouté le représentant.  M. Haniff a ensuite réaffirmé le soutien de son pays en faveur du droit de la Palestine à exercer ses droits naturels et inaliénables, y compris celui à l’autodétermination en établissant un État palestinien sur la base des frontières de 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est.  Ce soutien est en conformité avec la solution des deux États, a-t-il ajouté, en soulignant la responsabilité morale, politique et juridique du Conseil de sécurité à faire en sorte que la Palestine accède au statut de Membre à part entière des Nations Unies.  Il n’y a pas de raison que le Conseil de sécurité ne le fasse pas, a encore lancé M. Haniff, avant d’appeler Israël à respecter tous ses engagements et ses obligations et à éviter la provocation.  M. Haniff a également jugé « déplorable et illégale », l’occupation israélienne et autres projets de construction de colonies, y compris à Jérusalem-Est par Israël, estimant que de tels actes menacent la solution des deux États vivant côte à côte.  Par ailleurs, le représentant a salué le récent échange de prisonniers, en rappelant toutefois qu’il reste encore 5 000 prisonniers civils palestiniens, dont des femmes et des enfants.  Leurs conditions de détention sont encore plus inquiétantes, a-t-il fait remarquer, avant d’appeler les autorités israéliennes à cesser les mauvais traitements infligés aux prisonniers et à les libérer afin de créer un climat de confiance, nécessaire à la reprise des négociations.  En conclusion, le représentant a estimé que le règlement de cette question passe par la reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, un engagement des deux parties en faveur de cet objectif et par une action du Conseil de sécurité des Nations Unies.  Le moment est venu pour la paix et nous ne devons pas laisser passer cette opportunité, a-t-il dit avant de conclure.

M. KAZUO KODAMA(Japon) a déclaré que sa délégation appuyait une solution négociée, sur la base des frontières de 1967, en vue de la coexistence d’Israël et de la Palestine, dans la paix et la sécurité.  Il a indiqué qu’une telle solution ne pouvait résulter que de négociations directes entre les deux parties, avec l’appui de la communauté internationale.  Se félicitant de l’adoption le 23 septembre dernier par le Quatuor d’un calendrier pour les négociations, le représentant a espéré que les rencontres séparées qui doivent avoir lieu à Jérusalem le 26 octobre prochain entre les membres du Quatuor et les deux parties soient le prélude à une reprise des négociations directes.  Il s’est, à ce titre, félicité de l’accord entre le Hamas et Israël, qui a abouti à la libération du soldat israélien Gilad Shalit et de prisonniers palestiniens.  Il a exhorté les deux parties à s’abstenir de toute provocation et à honorer les engagements qui découlent de la Feuille de route, avant de déplorer l’annonce par le Gouvernement israélien de la construction de nouvelles unités de logement à Jérusalem-Est.  Il a ensuite invité l’Autorité palestinienne à continuer de mettre en œuvre ses engagements afin de faire cesser toute violence.  Avant de conclure, il a réaffirmé le soutien de son pays à l’établissement d’un État palestinien.

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a souligné que le Comité demeurait résolument partisan de la tenue de négociations politiques au conflit israélo-palestinien mais a rappelé que de telles négociations devaient partir sur des bases solides, afin d’éviter les erreurs du passé.  La négociation n’est pas une fin en soi, elle doit aboutir à un règlement permanent du conflit, lorsque les protagonistes auront tous la même volonté d’y arriver, a-t-il insisté.  M. Diallo s’est dit à cet égard encouragé par la vigueur renouvelée avec laquelle le Quatuor s’efforce d’ouvrir la voie à des négociations constructives.  Toutefois, nous ne saurions perdre de vue le décalage considérable entre le processus politique et la situation sur le terrain, a-t-il poursuivi, en dénonçant le fait que les colonies juives de peuplement en terre palestinienne soient plus nombreuses que jamais et que le Gouvernement israélien ait créé un comité chargé de les légaliser.  Ces colonies sont contraires aux dispositions du droit international et de la Feuille de route, a-t-il martelé, en déplorant la récente intensification, en parallèle, d’une campagne coordonnée de provocations, de profanations et de violences menée par des colons extrémistes, dans l’impunité.  À cet égard, il a demandé au Conseil de sécurité et aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève des mesures fermes et immédiates.  M. Diallo a enfin appelé le Conseil de sécurité à donner une suite favorable à la demande d’admission de la Palestine en tant qu’État Membre des Nations Unies.  Bien qu’il accueille avec satisfaction l’échange récent de prisonniers entre Israël et le Hamas, le Comité est gravement préoccupé par la situation persistante des prisonniers politiques palestiniens et prie le Conseil de sécurité de concrétiser les initiatives prises en faveur de la création de deux États, a conclu son Président.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a réitéré l’appel de l’Union européenne en faveur de la reprise des négociations selon le calendrier établi par la déclaration du Quatuor du 23 septembre dernier.  L’Union européenne accueille les déclarations positives des deux parties à cet égard, et souligne le rôle crucial du Quatuor pour faciliter la reprise des discussions directes entre les Israëliens et les Palestiniens.  L’Union européenne soutient pleinement l’appel lancé par le Quatuor aux parties pour qu’elles s’abstiennent de toute provocation et s’acquittent de leurs obligations, conformément à la Feuille de route.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a regretté les décisions prises récemment par Israël de poursuivre l’expansion de ses colonies de Gilo et Givat Hamatos, qui, a-t-il dit, vont à l’encontre des efforts du Quatuor.  Par ailleurs, l’Union européenne réitère que toute implantation de colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est, doit cesser immédiatement.  Le représentant a ensuite rappelé que sa délégation saluait la libération du caporal Shalit et espérait que cette libération et les échanges de prisonniers qui y sont liés auront un impact positif sur le Moyen-Orient.  S’agissant de la situation en Syrie, M. Mayr-Harting a rappelé que l’Union européenne condamnait dans les termes les plus fermes la répression menée par le régime syrien contre la population et les violations des droits de l’homme.  Ainsi, l’Union européenne demande aux autorités syriennes de mettre un terme immédiatement aux violences pour éviter de nouveaux carnages.  Il a enfin exprimé la déception de l’Union européenne face à l’absence de résolution sur les développements actuels en Syrie, en dépit de la répression du Président Assad et de son régime contre la population depuis plusieurs mois.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a rappelé que des millions de Palestiniens continuaient, à ce jour, à vivre dans des camps de réfugiés ou dans des conditions effroyables à cause du blocus imposé à Gaza.  Les droits inaliénables du peuple palestinien, et en particulier son droit à un État souverain et indépendant, ne lui sont toujours pas reconnus.  Le processus de paix est dans une impasse parce qu’Israël refuse d’examiner des questions reconnues par le droit international et de nombreuses résolutions des Nations Unies, et poursuit la construction de colonies de peuplement sur les territoires palestiniens.  Tout en ayant conscience que les intérêts légitimes des États sont en jeu, il a estimé que les réalités du Moyen-Orient depuis plus de six décennies montrent que ces intérêts peuvent et doivent seulement être promus dans le cadre de négociations couvrant sérieusement toutes les questions pendantes.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays soutenait la volonté des autorités et du peuple de Palestine d’adhérer en tant que Membre aux Nations Unies.  À ce titre, le Viet Nam encourage la reprise des négociations entre les parties concernées et, à cet égard, appuie les efforts du Quatuor, de la Ligue des États arabes, des pays de la région et des Nations Unies pour aider à promouvoir les négociations israélo-palestiniennes. 

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a condamné les multiples pratiques israéliennes qui sont à l’origine, selon lui, du conflit israélo-arabe dans son ensemble, comme par exemple l’expansion en cours des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés ou encore le siège de Gaza.  Les Émirats arabes unis, a-t-il dit, soutiennent la demande de la Palestine pour siéger en tant qu’État Membre à l’ONU, et souhaitent que le Conseil de sécurité l’approuve et la recommande à l’Assemblée générale.  « L’accepter ne reviendrait cependant pas à fermer la porte à la reprise des négociations directes entre les deux parties », a estimé le représentant, qui a expliqué que les deux démarches participaient d’une même volonté de parvenir à un règlement pacifique du conflit.  Le représentant a ensuite exigé qu’Israël libère immédiatement les milliers de Palestiniens qui continuent d’être détenus dans les geôles israéliennes et cesse les violations continues de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Liban.

M. JORGE VALERO BRICEÑO(Venezuela) a indiqué que la demande historique d’admission de la Palestine aux Nations Unies était une revendication de justice, tout en déplorant que les États-Unis aient lancé une campagne visant à la faire échouer.  Il a indiqué que son pays avait reconnu la Palestine, qui réunit tous les attributs d’un État et est de facto un sujet de plein droit de la communauté internationale.  Il a déploré qu’Israël continue d’emprisonner des enfants palestiniens, révélant ainsi la nature inhumaine de son gouvernement, ainsi que de ceux qui le protègent.  Les tentatives visant à modifier la composition démographique des territoires occupés palestiniens sont contraires au droit international, a-t-il ensuite rappelé, avant de réaffirmer l’appui de son pays à la demande de reconnaissance d’un État palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Il a ensuite souligné que la stabilité de la Syrie était essentielle au Moyen-Orient, avant d’apporter son soutien au « régime syrien dans sa défense contre l’impérialisme ».  Le représentant du Venezuela a enfin qualifié l’occupation par Israël du plateau du Golan syrien de violation inacceptable du droit international. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que certains membres du Conseil de sécurité tentaient d’introduire des questions « hors-sujet » dans le cadre de ce débat, pour éviter de parler ouvertement de l’obligation d’Israël de se retirer des territoires palestiniens occupés et de la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre.  Le Conseil de sécurité a aujourd’hui l’occasion de prouver qu’il peut jouer pleinement son rôle en soutenant cette « demande juste et reconnue internationalement » et en reconnaissant la Palestine sur la base des frontières d’avant 1967, a-t-il dit.  Le représentant a tenu à rappeler que l’annexion du Golan syrien occupé était « nulle et non avenue », conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « La paix dans la région est entrée dans une phase obscure, marquée par l’arrogance d’Israël, avec l’appui des États-Unis », a-t-il dit, en estimant que cela suscitait la colère des peuples de la région.  La délégation syrienne a par ailleurs indiqué qu’elle éprouvait beaucoup de préoccupations devant les déclarations de certains intervenants qui inscrivent la situation dans son pays au titre de la question de la situation au Moyen-Orient.  Il a saisi l’occasion pour annoncer qu’un décret présidentiel avait permis la création d’une Commission pour la préparation au dialogue national, sous les auspices du Président Bashar Al-Assad.  Le représentant a insisté en conclusion sur le fait qu’il rejetait, en particulier, les propos du représentant de l’Union européenne.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a rappelé que son pays était favorable dès 1949 à l’admission d’Israël en tant qu’État Membre aux Nations Unies, lequel avait à l’époque expliqué avec persuasion que sa reconnaissance ne devait pas attendre le règlement des questions en suspens.  Depuis, la Norvège n’a eu de cesse de dire qu’elle était favorable à une solution de deux États, coexistant dans la paix et la sécurité, a-t-elle poursuivi, en ajoutant que la recherche d’une telle solution pouvait bénéficier des efforts déployés récemment par le Quatuor en faveur de la reprise des négociations entre les deux parties.  Soulignant le droit à la sécurité d’Israël, elle a indiqué que le Premier Ministre palestinien avait rempli sa promesse, formulée il y a deux ans, de jeter les bases d’un État palestinien viable, qui soit susceptible de bénéficier d’une reconnaissance internationale.  Son pays, a-t-elle indiqué, attend les résultats des délibérations du Conseil sur la demande d’admission aux Nations Unies d’un État de la Palestine, en précisant que la reconnaissance d’un nouvel État devrait avoir lieu au sein des enceintes onusiennes à New York.  Elle a ensuite souligné que la poursuite des implantations de colonies de peuplement par Israël, les extensions de Gilo et de Givat Hamatos étant les derniers exemples en date, sapait gravement les efforts visant la reprise des négociations, ce qui rend la solution de deux États quasiment impossible.  Enfin, elle a espéré que l’accord sur la libération du soldat israélien Gilad Shalit et des prisonniers palestiniens ait des répercussions positives sur la situation dans les territoires occupés palestiniens.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que les institutions palestiniennes étaient prêtes à assumer le fait de devenir un État à part entière.  L’impasse dans laquelle se trouvent aujourd’hui les négociations entre Israéliens et Palestiniens marque l’aboutissement d’une politique d’intransigeance, de violences et de statu quo qui culmine avec la déclaration en date du 14 octobre visant à a autoriser la construction de logements additionnels à Jérusalem-Est.  Rappelant que ces activités d’implantation de colonies de peuplement étaient illégales au regard du droit international, le représentant a rappelé que le Roi Mohamed VI du Maroc avait déclaré que toute tentative visant à modifier le caractère démographique de Jérusalem-Est était inacceptable.  S’agissant de la requête présentée par la Palestine, la communauté internationale se doit de prendre des mesures conformes aux obligations morales qui lui incombent, a poursuivi le représentant, qui a relayé l’appel visant à relancer le processus de paix sur la base de la Feuille de route.  Il a en conclusion affirmé que sa délégation soutenait la création d’un État palestinien viable avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. ADONIA AYEBARE (Ouganda) a exhorté les parties au conflit israélo-palestinien à parvenir à une paix durable, en s’engageant dans la voie des négociations afin de créer deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Il s’est, à ce titre, félicité de la déclaration du 23 septembre dernier du Quatuor qui prévoit un accord final pour la fin 2012.  Le représentant s’est ensuite félicité de l’accord qui a abouti à l’échange de prisonniers et qui pourrait augurer d’une plus grande coopération.  Il a invité les parties à s’abstenir de toutes mesures susceptibles d’empêcher les avancées concrètes dans le règlement du conflit, comme la poursuite des activités liées à l’implantation des colonies de peuplement.  Avant de conclure, M. Ayebare a appelé de ses vœux la levée du blocus de Gaza. 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à la cessation immédiate de l’occupation illégale de tous les territoires arabes, en particulier des territoires palestiniens.  Le représentant a ensuite assuré du plein appui de sa délégation à la demande d’admission aux Nations Unies de la Palestine en tant qu’État Membre à part entière, une demande sur laquelle le Conseil de sécurité doit se prononcer favorablement sans attendre.  M. Gonzalez a par ailleurs attiré l’attention sur la condition des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, qui se détériore considérablement selon une lettre en date du 10 octobre, adressée au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par l’Observateur permanent de la Palestine.  La communauté internationale ne peut rester indifférente face à une telle situation et aux nombreuses violations du droit international humanitaire perpétrées par Israël, a-t-il souligné avant de conclure.

M. ABDUL HASAN MAHMOOD ALI (Bangladesh) a exhorté Israël à cesser sa politique de colonisation dans les territoires occupés palestiniens, principal obstacle à la reprise des négociations directes entre Israël et la Palestine.  Il s’est dit très préoccupé par la destruction des propriétés dans les territoires palestiniens, ainsi que par la construction d’un mur par la puissance occupante qui empêche le relèvement économique dans ces territoires.  Il a déploré également les restrictions apportées à la libre circulation des biens et des personnes dans la bande de Gaza, avant de souligner le traitement inhumain des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.  Il a indiqué que le soutien de la communauté internationale à l’exercice du peuple palestinien de son droit à l’autodétermination avait permis la « résilience » du peuple palestinien à travers les décennies.  Il s’est, à ce titre, félicité de la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies, présentée le 23 septembre dernier.  Concernant la situation au Liban, il a exhorté les parties concernées à respecter la souveraineté du Liban et à mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  En conclusion, il a indiqué que l’occupation illégale de la Palestine était le facteur profond de la violence et de l’instabilité que connaissait la région depuis plus de six décennies.

Mme GRÉTA GUNNARSDOTTIR (Islande) s’est dite très déçue par les vetos opposés au projet de résolution sur la Syrie, dont le Conseil de sécurité était saisi en début du mois.  Ces vetos, loin de contribuer à la paix et à la sécurité, sapent les efforts internationaux alors que la situation en Syrie ne fait que se détériorer, a-t-elle déploré.  Elle a appelé le Conseil à se saisir de nouveau de cette question avant de se féliciter de l’adoption par le Conseil de la résolution 2014 sur la situation au Yémen.  Saisi de la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies, le Conseil de sécurité se trouve ainsi au cœur d’un règlement durable du conflit israélo-palestinien.  Elle a jugé hypothétique la reprise des négociations entre les deux parties, tout en notant que les progrès enregistrés dans la mise en place d’institutions palestiniennes sont maintenant viables.  La Palestine est prête à se tenir debout, a-t-elle affirmé.  Son pays, a-t-elle indiqué, appuie pleinement la demande d’admission de la Palestine.  Elle a ajouté qu’une proposition de loi était en cours d’examen au sein du Parlement islandais visant à la reconnaissance d’un État palestinien indépendant et souverain, qui aurait pour frontières celles d’avant 1967.  En conclusion, la représentante a indiqué qu’il n’y avait aucune contradiction entre la reprise des négociations sous l’égide du Quatuor et la demande d’admission de la Palestine qui, de l’avis de sa délégation, devrait être accueillie favorablement.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré que la séance d’aujourd’hui se tenait avec l’espoir de relancer les efforts en faveur d’une paix durable au Moyen-Orient.  Il a formé le vœu que le Conseil de sécurité puis l’Assemblée générale donneraient une suite favorable à la requête de la Palestine pour devenir un État Membre des Nations Unies à part entière, ce qui constituerait selon lui la pierre angulaire du règlement du conflit israélo-palestinien.  Dans ce contexte, l’accord sur l’échange de prisonniers conclu entre les deux parties est lui aussi porteur de paix, a estimé le représentant du Pakistan, qui a espéré que tous les prisonniers palestiniens restants seraient libérés dans la foulée.  Pour M. Tarar, la paix durable dans la région passe par la mise en œuvre, par le Conseil de sécurité et le Quatuor pour le Moyen-Orient, de leurs engagements de longue date en faveur d’un règlement final du conflit.  C’est dans cette perspective que la déclaration du 23 septembre du Quatuor constitue une étape positive en ce sens, même si elle a été selon lui neutralisée par la décision des autorités israéliennes de poursuivre les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés.  Le représentant a appelé Israël à mettre fin à de telles activités et à reprendre sans conditions préalables et de bonne foi les négociations directes avec les Palestiniens.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a souhaité que la demande d’admission de la Palestine à l’ONU soit accueillie favorablement, en application des résolutions de l’Assemblée générale qui reconnaissent aux Palestiniens le droit inaliénable à un État indépendant et appellent à une solution de deux États coexistant dans la paix et la sécurité.  Le représentant du Sri Lanka a estimé que la question des prisonniers politiques détenus en Israël était essentielle dans le règlement du conflit et a salué l’échange de prisonniers intervenu récemment, comme mesure utile pour construire un climat de confiance.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) s’est rangé du côté des intervenants qui pensent que la requête palestinienne d’admission comme État Membre à part entière, sur laquelle le Conseil de sécurité doit se prononcer « dans les meilleurs délais », n’est pas incompatible avec la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.  La déclaration en date du 23 septembre du Quatuor pour le Moyen-Orient constitue un cadre approprié à une telle reprise, a estimé le représentant.  Il a regretté l’offensive diplomatique lancée par Israël pour faire obstacle aux Palestiniens, et dont l’objectif est de perpétuer l’absence de processus de paix.  « L’adhésion de la Palestine aux Nations Unies n’est pas en contradiction avec la solution à deux États », a fait remarquer le représentant.  Le véritable obstacle, a-t-il assuré, ce sont les politiques israéliennes, en particulier l’expansion de ses colonies de peuplement.

M. SIN SON HO (République populaire démocratique de Corée) a déploré qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré en vue d’un règlement durable du conflit israélo-palestinien qui dure depuis 1948.  L’occupation militaire par Israël des territoires palestiniens, le blocus de Gaza et l’implantation de nouvelles colonies de peuplement par Israël se poursuivent, a-t-il déploré, en ajoutant qu’il ne peut y avoir de paix durable au Moyen-Orient et dans le monde arabe sans règlement définitif de la question palestinienne.  Saluant la demande d’admission de la Palestine à l’ONU, le représentant a indiqué que son pays, qui avait reconnu la Palestine en 1988, se tenait résolument aux côtés du peuple palestinien dans sa lutte pour un État souverain qui aurait Jérusalem-Est pour capitale.

Il est douloureux de continuer à voir que les aspirations du peuple palestinien ne se sont toujours pas concrétisées, a déclaré Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Elle a par conséquent appelé le Conseil de sécurité à apporter une réponse constructive et positive à la demande palestinienne actuellement à l’examen.  Une telle décision constituera une fondation sûre pour préserver la paix et assurer la sécurité et la justice, et permettra de parvenir à un règlement juste, durable et global du conflit au Moyen-Orient, sur la base de la vision de deux États, a-t-elle assuré.  Estimant que la demande palestinienne ne signifie pas pour les Palestiniens qu’ils renoncent à leur engagement en faveur d’un règlement du conflit par des moyens pacifiques, la représentante a dénoncé la persistance d’actions unilatérales et de politiques illégales de la part d’Israël.  L’OCI demeure profondément préoccupée par la situation à Jérusalem-Est, où Israël poursuit ses activités systématiques visant à modifier l’identité arabo-islamique de la ville, ainsi que sa composition démographique.  Mme Aitimova a notamment déploré les nouvelles unités de peuplement, la destruction de maisons, le déplacement et l’emprisonnement de Palestiniens, la confiscation de terres et de biens, la construction d’un « mur de l’apartheid » et les travaux sous la mosquée Al-Aqsa.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité avait la responsabilité de contraindre Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international.  La représentante a en outre dénoncé le maintien du blocus illégal de la bande de Gaza, ainsi que l’emprisonnement de 7 000 Palestiniens qui ont entamé une grève de la faim le 27 septembre dernier, demandant là aussi que le Conseil de sécurité assume ses responsabilités.

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI(Koweït) a indiqué que les peuples et les États de la région avaient placé de grands espoirs dans le Conseil de sécurité afin qu’il examine favorablement la demande d’admission aux Nations Unies de la Palestine, en notant que 130 pays reconnaissaient d’ores et déjà un État palestinien.  Il a déploré qu’Israël persiste dans son intransigeance et son arrogance en poursuivant sa politique unilatérale de colonisation, et en refusant de retourner à la table des négociations.  Le représentant a ensuite exhorté la communauté internationale à apporter la protection nécessaire à la population palestinienne, victime d’un véritable harcèlement de la part des colons israéliens.  Il a ensuite appelé de ses vœux la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, avant de souligner les conséquences économiques catastrophiques pour la population du blocus de Gaza.  Le représentant a affirmé que l’occupation par Israël du plateau du Golan constituait un obstacle à l’instauration de la paix dans la région, avant d’exhorter l’État hébreu à cesser ses violations répétées de la souveraineté libanaise.  En conclusion, il a de nouveau exhorté le Conseil de sécurité à se montrer à la hauteur de ses responsabilités en approuvant la demande d’admission de la Palestine.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) s’est félicité de ce que le pari de la Palestine pour devenir Membre à part entière des Nations Unies ferait bientôt l’objet d’une décision.  S’il s’est réjoui de l’annonce de la libération d’un certain nombre de prisonniers palestiniens, il s’est en revanche déclaré préoccupé par la détérioration des conditions de détention des autres prisonniers palestiniens en Israël.  En outre, a-t-il déclaré, des informations font état d’actes de violence et de terrorisme perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs propriétés dans les territoires palestiniens occupés, « sous le regard indifférent des forces d’occupation ».  La communauté internationale ne peut donc continuer à rester inerte face à de telles exactions, a assuré le représentant.  Passant ensuite à la situation en Syrie, le représentant a indiqué que toute ingérence dans les affaires intérieures de ce pays souverain ne serait que de nature à y compromettre la paix et la stabilité, ainsi que dans la région.  M. Khazaee a également condamné les violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Liban par Israël, dont il a rejeté par ailleurs les accusations portées ce matin contre l’Iran.  Il a qualifié de « ridicules » les allégations selon lesquelles son gouvernement aurait tenté de faire assassiner l’Ambassadeur d’Arabie saoudite à Washington, une histoire « fabriquée de toutes pièces », a-t-il dit, pour discréditer son pays.  Évoquant enfin le dossier nucléaire, il a estimé que la possession, par Israël, d’un arsenal nucléaire auquel ce régime refuse de renoncer, était l’unique menace nucléaire à la paix et à la sécurité dans la région et au-delà.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a déclaré que son pays comptait continuer à jouer pleinement son rôle au sein du Comité arabe de paix qui, a-t-il dit, est l’instance la plus appropriée pour aider les parties à parvenir à un règlement négocié du conflit.  Il a demandé le retrait des forces d’occupation israéliennes jusqu’à la ligne établie avant le 4 juin 1967.  Sa délégation appuie la demande d’admission de la Palestine en tant qu’État Membre aux Nations Unies, a-t-il dit, en espérant que le Conseil de sécurité se prononcera rapidement sur cette demande.

M. OTHMAN JERANDI(Tunisie) a remercié la communauté internationale pour son soutien à l’organisation d’élections libres en Tunisie.  Il a ensuite déploré les efforts d’Israël pour saper le processus de paix, notamment l’adoption de mesures unilatérales comme la poursuite des implantations à Jérusalem-Est.  Israël mène une politique du fait accompli pour avancer ses intérêts dans le mépris du droit international, a-t-il affirmé, en se félicitant que de nombreuses délégations aient condamné, au cours de ce débat, la politique de colonisation d’Israël.  Le représentant s’est dit favorable à la demande d’admission de la Palestine en tant que Membre de plein droit des Nations Unies.  C’est une demande qui repose sur des bases morales, a-t-il ajouté, en se disant convaincu de la capacité de l’État palestinien d’assumer ses fonctions régaliennes.  Il a plaidé pour le retrait israélien du plateau du Golan syrien, avant d’appeler une nouvelle fois de ses vœux l’admission de la Palestine au sein des Nations Unies.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a déclaré qu’il souhaitait se joindre aux déclarations faites aujourd’hui par tant d’intervenants qui ont apporté leur soutien à la demande légitime de la Palestine de devenir État Membre des Nations Unies à part entière.  Il a condamné l’occupation continue des territoires palestiniens pour imposer le statu quo et l’expansion par Israël des activités de peuplement en Cisjordanie et dans Jérusalem-Est.  Le représentant a invoqué la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, qui stipule que la communauté internationale devrait déployer tous les efforts possibles en vue de créer un État palestinien dans des frontières reconnues.  Saluant par ailleurs l’échange de prisonniers qui avait eu lieu la semaine dernière, la délégation a cependant estimé qu’il restait encore trop de prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.  Parmi ces prisonniers se trouvent des enfants et des femmes, a-t-il assuré.  Le Soudan s’est appuyé, avant de conclure, sur les résolutions 1701 (2006) et 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui demandent respectivement à Israël de cesser ses violations continues de l’intégrité territoriale du Liban et de se retirer du Golan syrien.

M. MESHAL HAMAD AL-THANI (Qatar), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a déploré que la question palestinienne soit toujours pendante devant le Conseil de sécurité alors que les paramètres d’une solution négociée visant à l’établissement de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sont connus depuis longtemps.  Il a ensuite critiqué la poursuite des implantations israéliennes dans les territoires palestiniens qui empêche la reprise des négociations et trahit la réticence d’Israël de véritablement œuvrer à un processus de paix.  « Nous avons aujourd’hui la possibilité de faire un pas décisif pour que soit apportée une solution réaliste à la question palestinienne », a ajouté le représentant, en insistant pour que le Conseil de sécurité se montre à la hauteur de ses responsabilités.  Le Groupe des États arabes, a-t-il indiqué, souhaite que la demande d’admission de la Palestine au sein des Nations Unies reçoive une attention positive de tous les membres du Conseil.  À ce jour, a-t-il noté, 130 pays reconnaissent déjà l’État palestinien.  Faisant fond sur la déclaration du Quatuor du 23 septembre dernier, il a rappelé la position palestinienne selon laquelle une telle demande d’admission n’excluait pas la reprise des négociations.  Le succès des négociations dépendra de l’arrêt de la politique de colonisation israélienne, ainsi que de la levée du blocus de Gaza, a-t-il affirmé.  Le refus d’Israël de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires constitue, a-t-il estimé, un obstacle aux efforts visant à instaurer la paix au Moyen-Orient.  Israël doit se retirer du plateau du Golan syrien et s’abstenir de toute violation de la souveraineté du Liban, a-t-il souligné en conclusion.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6635^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PRIE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE TRANSITION SOMALIEN

DE SE DOTER DES LOIS NÉCESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LA PIRATERIE

Le Gouvernement fédéral de transition est également prié de faire rapport, au plus tard avant fin 2011, des mesures prises en ce sens

Profondément préoccupé par la menace grandissante que les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes font peser sur la situation en Somalie et dans les États de la région, ainsi que sur la navigation internationale, le Conseil de sécurité a, ce matin, prié à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes d’élaborer d’urgence et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2015 (2011), le Conseil se félicite que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, prévoie l’élaboration d’une stratégie et d’une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales.

Le Conseil de sécurité demande également au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales compétentes somaliennes de lui faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, sur les mesures prises pour lutter contre la piraterie.  Le Conseil évoque notamment des « lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit de manière illicite ».

Le Conseil réaffirme que l’objectif ultime consistant à renforcer la responsabilité de la Somalie et sa participation dans les efforts déployés pour poursuivre les pirates présumés demeure d’une très grande importance dans le contexte général de la lutte contre la piraterie.  Tous les États, en particulier les États du pavillon, les États du port et les États côtiers, ainsi que les États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie, doivent coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes.

Par ailleurs, le Conseil engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne, et les États et les organisations internationales « à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie ».  Tous les États Membres sont également invités à faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, au Secrétaire général, sur les mesures qu’ils auront prises à cet égard et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles.

Le Conseil a en outre décidé de continuer d’étudier d’urgence la possibilité de créer des « juridictions spécialisées » pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région.  Il souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les pirates présumés capturés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement.

LA SITUATION EN SOMALIE  

Texte de la résolution S/RES/2015 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1918 (2010) et 1976 (2011),

Restant profondément préoccupé par la menace grandissante que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes font peser sur la situation en Somalie, les États de la région et d’autres États, ainsi que sur la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes commerciales et la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, et profondément préoccupé également par le fait que les pirates et les personnes impliquées dans les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont de plus en plus violents,

Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes,

Mettant l’accent sur le fait qu’il faut exploiter le potentiel de croissance économique durable de la Somalie pour s’attaquer aux causes profondes de la piraterie, y compris à la pauvreté, et contribuer ainsi à l’élimination permanente des actes de piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes ainsi que des activités illégales qui y sont associées,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que des autres activités maritimes,

Réaffirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, et saluant l’engagement qu’ont pris les États signataires de revoir leur législation nationale pour qu’y soient érigés en délits la piraterie et les vols à main armée contre des navires et pour qu’y figurent des directives appropriées pour l’exercice de leur compétence et la conduite d’enquêtes et de poursuites visant les coupables présumés,

Félicitant les États qui ont révisé leur droit interne pour ériger la piraterie en infraction et permettre à leurs tribunaux de juger les personnes soupçonnées de piraterie, dans le respect du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et soulignant qu’il faut que les États poursuivent leurs efforts dans ce sens,

Notant en même temps avec préoccupation que le droit interne de certains États n’érige pas la piraterie en infraction ou ne contient pas les dispositions de procédure nécessaires pour engager efficacement des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées de piraterie,

Réaffirmant qu’il importe, pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, que les personnes soupçonnées de tels actes soient poursuivies au niveau national,

Condamnant fermement la poursuite de la pratique de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages ainsi que la nécessité de poursuivre les pirates présumés pour prise d’otages,

Constatant qu’en dépit des efforts déployés jusqu’à présent par les États pour engager des poursuites contre les pirates présumés au niveau national, le travail accompli à cet égard reste insuffisant, et que davantage doit être fait pour s’assurer que les personnes soupçonnées de piraterie sont effectivement traduites en justice,

Se déclarant une nouvelle fois inquiet que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,

Prenant note avec intérêt de la conclusion du rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360) selon laquelle, avec suffisamment d’aide internationale, les procès pour piraterie qu’instruisent les tribunaux du Somaliland et du Puntland devraient répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années, et exprimant l’espoir, comme le Secrétaire général dans le rapport précité, que ce calendrier pourrait être accéléré au cas où des experts compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, pourraient être identifiés et recrutés,

Se félicitant des consultations qui ont lieu entre l’ONU et les États de la région, notamment les Seychelles, Maurice et la Tanzanie, ainsi que du fait que la Tanzanie se soit dite prête à apporter son concours à la communauté internationale, dans des conditions appropriées, pour poursuivre les pirates présumés sur son territoire,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Réaffirme, comme l’a souligné le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes dans son rapport transmis au Conseil de sécurité le 19 janvier 2011 (S/2011/30), que l’objectif ultime consistant à renforcer la responsabilité de la Somalie et sa participation dans les efforts déployés pour poursuivre les pirates présumés demeure d’une très grande importance dans le contexte général de la lutte contre la piraterie;

Reconnaît le rôle de premier plan que le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes compétentes jouent s’agissant d’éliminer la piraterie au large des côtes somaliennes;

Se félicite à cet égard que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, prévoie parmi les tâches essentielles dévolues aux institutions fédérales de transition l’élaboration d’une stratégie et d’une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et note qu’il a lui-même subordonné son appui futur à ces institutions à l’achèvement des tâches énoncées dans la feuille de route;

Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360), établi en application du paragraphe 26 de sa résolution 1976 (2011);

Demande à nouveau à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États auxquels le droit international ou leur droit interne confère compétence, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme;

Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages;

Prie à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes compétentes d’élaborer d’urgence, avec l’assistance de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Programme des Nations Unies pour le développement, et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie, notamment des lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement, en vue d’assurer, dans les meilleurs délais, des poursuites efficaces contre les pirates présumés et les personnes associées aux attaques perpétrées par des pirates en Somalie, le transfèrement vers la Somalie des pirates poursuivis et condamnés ailleurs et l’incarcération des personnes reconnues coupables en Somalie, prie instamment le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes de lever rapidement tout autre obstacle empêchant de progresser dans ces domaines, et demande au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales compétentes somaliennes de lui faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, sur les mesures prises dans chacun des domaines ci-dessus;

Engage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres partenaires internationaux à intensifier leur travail d’appui à l’élaboration de lois nationales, d’accords et de mécanismes qui permettront de poursuivre efficacement en justice les personnes soupçonnées de piraterie et de transférer et d’incarcérer les personnes reconnues coupables de tels actes;

Engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne, et demande à nouveau aux États d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;

Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;

Invite tous les États Membres à faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, au Secrétaire général sur les mesures qu’ils auront prises pour ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles et incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, et prie le Secrétaire général de rassembler ces informations dans un document et de le faire distribuer comme document du Conseil de sécurité;

Salue l’action, décrite par le Secrétaire général dans son rapport, que mènent l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme des Nations Unies pour le développement pour faciliter la tenue de procès de piraterie et appuyer l’accroissement des capacités pénitentiaires en Somalie, conformément à la recommandation du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes;

Réaffirme qu’il y a lieu de poursuivre et d’intensifier l’action visant à appuyer la mise en place de mécanismes judiciaires efficaces pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie;

Se félicite que le Secrétaire général, à l’occasion de son rapport (S/2011/360), ait pris l’engagement de continuer d’apporter son aide de façon anticipée, à la demande du Conseil, à la prise des prochaines mesures concrètes destinées à renforcer encore le travail de poursuites des auteurs d’actes de piraterie;

Demande aux États et aux organisations régionales d’envisager par quels moyens on pourrait demander et permettre à la diaspora somalienne de contribuer efficacement à la lutte contre la piraterie, en particulier dans le domaine des poursuites judiciaires, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé dans son rapport (S/2011/360);

Décide de continuer d’étudier d’urgence, sans préjuger de toutes autres mesures qu’il pourrait prendre pour veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes, la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région, avec une participation et/ou une assistance solides de la communauté internationale, et prie le Secrétaire général, en concertation avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme des Nations Unies pour le développement, de poursuivre les consultations engagées avec la Somalie et les autres États de la région désireux de créer de telles juridictions sur la nature de l’aide internationale, y compris les ressources humaines, qui serait nécessaire pour aider à rendre ces tribunaux prêts à fonctionner; les procédures nécessaires au transfert des pirates capturés et les éléments de preuve; le nombre d’affaires que ces tribunaux devraient être en mesure d’instruire; et le calendrier et les coûts prévus, et de lui présenter dans un délai de 90 jours des propositions de mise en œuvre détaillées, basées sur ces consultations, en vue de la création de ces juridictions, le cas échéant;

Souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les pirates présumés capturés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;

Est conscient que toute augmentation des capacités en matière de poursuites doit impérativement s’accompagner d’un accroissement des capacités pénitentiaires, et engage à la fois les autorités somaliennes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres partenaires internationaux à appuyer la construction de prisons en Somalie et leur fonctionnement responsable, dans le respect du droit international;

Engage les États Membres, les organisations régionales et les autres partenaires compétents à appuyer la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie dans la région en prenant ou en facilitant des arrangements en vue de la mise à disposition d’experts internationaux, provenant notamment de la diaspora somalienne, par détachement ou selon d’autres modalités, et à appuyer par d’autres moyens l’action menée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux à cet égard en contribuant au fonds d’affectation spéciale;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

14^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LE MAINTIEN DE LA PAIX EST UN PARTENARIAT GLOBAL QUI DOIT ÊTRE SOUTENU PAR TOUS, RECONNAISSENT LES DÉLÉGATIONS

Le Mouvement des non-alignés appelle les pays industrialisés à mieux partager le

fardeau que portent actuellement les pays contributeurs de troupes, majoritairement du Sud

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entendu ce matin le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Susana Malcorra, brosser un tableau des développements récents et des stratégies à court et moyen termes des opérations de maintien de la paix.  Les exposés des deux officiels du Secrétariat de l’ONU ont été suivis d’un débat à huis clos avec les membres de la Commission qui ont ensuite ouvert le débat général sur la question intitulée: « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ». 

Dans son exposé, M. Ladsous a fait valoir que le maintien de la paix, en tant que partenariat global, a besoin d’être soutenu par la communauté internationale et les États Membres.  « L’obligation commune consiste à fournir une unité de but et de soutien aux 120 000 personnels déployés dans le cadre des opérations de maintien de la paix », a-t-il précisé.  Parmi les grands défis récurrents à relever, le Secrétaire général adjoint a mentionné la sécurité du personnel de maintien de la paix et une plus grande représentation des femmes au sein des opérations de maintien de la paix.  Ces défis soulignent la nécessité pour l’ONU et les États Membres d’établir des systèmes d’appui souples, agiles et adaptables aux changements du terrain.  Ils demandent aussi que les opérations de maintien de la paix soient dotées d’une direction forte et d’options stratégiques claires, y compris au niveau du Siège des Nations Unies, a ajouté M. Ladsous, avant d’estimer que la mise en œuvre des mandats assignés à ces opérations dépendra de la capacité de l’Organisation à déployer des personnels bien formés et outillés, que ce soit dans le domaine civil ou en matière de police.

Rejoignant ce propos, Mme Malcorra a présenté les efforts déployés par le Département de l’appui aux missions « pour faire plus avec moins », comme l’a ensuite relevé le représentant du Maroc, au nom du Mouvement des non alignés.  Le Secrétariat est conscient des défis économiques croissants que la plupart des pays connaissent, ainsi que de leurs préoccupations relatives à la rentabilité et à la bonne gestion financière des missions de maintien de la paix a assuré Mme Malcorra.  C’est la raison pour laquelle la proposition de budget, pour la période 2011-2012, concernant les missions qui se poursuivent, reflète une baisse de 2% par rapport à l’année dernière, a-t-elle indiqué.  Le Secrétariat cherche également à réaliser des économies par la consolidation des bureaux d’appui, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de l’interopérabilité avec les partenaires de l’ONU, a-t-elle encore précisé.  Pour ce qui est du remboursement, par l’ONU, des dépenses et autres ressources engagées par les pays contributeurs de troupes, Mme Malcorra a salué la nouvelle initiative du Secrétaire général qui propose la mise en place d’un Groupe consultatif de haut niveau composé de cinq représentants de grands pays contributeurs de troupes, cinq représentants de la communauté des donateurs financiers et un membre de chaque groupe régional, en vue de trouver des solutions aux questions en suspens et de faire des propositions sur les taux de remboursement.

Revenant à son tour sur le manque de troupes et de moyens matériels dont souffrent les opérations de maintien de la paix, le représentant du Maroc, agissant comme porte-parole du Mouvement des non-alignés, a regretté qu’il s’agisse désormais d’un « problème structurel pour l’ONU » et a relevé que les pays contributeurs de troupes ne sont plus en mesure de continuer à subventionner, d’une certaine manière, le maintien de la paix onusien.  Le Mouvement des non-alignés estime que « le maintien de la paix est un véritable partenariat et que le moment est venu d’en partager les fardeaux ».

De son côté, le représentant de l’Union européenne a défendu « le changement culturel » prôné par le Secrétaire général en matière de fonctionnement de l’Organisation, à savoir « faire plus avec moins ».  Il faut veiller, selon lui, à ce que les missions ne durent pas trop longtemps lorsque d’autres mécanismes peuvent être mis en place pour les remplacer.

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 25 octobre, dans la matinée à 10 heures, pour poursuivre l’examen de cette question dans le cadre de la suite d’un débat général étalé sur quatre séances.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix et de la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a commencé par rappeler que depuis le début des opérations de maintien de la paix en 1948, 2 941 personnels ont perdu la vie pour la cause de la paix, dont 86 hommes et femmes cette année.  Dans ce contexte, la sécurité des personnels des opérations de maintien de la paix de l’ONU sera la priorité de son mandat à la tête du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), a-t-il indiqué. M. Ladsous a ensuite estimé que le maintien de la paix, en tant que partenariat global, a besoin d’être soutenu, soulignant aussi que l’obligation commune consiste à fournir une unité de but et de soutien aux 120 000 personnels déployés dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  S’agissant des 16 missions actuellement conduites par son Département, le Secrétaire général adjoint a déclaré avoir été frappé par la diversité des réalités de terrain où elles opèrent, et par celle des mandats et des tâches qui leur sont assignés, ainsi que par les défis récurrents, les contraintes et les nécessités qui se posent pour la mise en œuvre des mandats.

Parmi ces grands défis récurrents se trouvent la sécurité et le développement, a poursuivi M. Ladsous, citant les mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (UNMISS), de la  Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (UNISFA), de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ou encore de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA) et des missions de l'ONU pour le maintien de la paix au Moyen-Orient, dont la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), ou encore de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

Par ailleurs, le Département des opérations de maintien de la paix explore, avec les nouvelles autorités libyennes, les moyens de les assister dans le domaine de la sécurité publique et de la justice transitionnelle.  Il est en de même pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), deux missions qui entretiennent une coopération étroite avec les autorités des pays concernés.  De la même façon en République démocratique du Congo, la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) fournira un soutien technique et logistique à l’organisation des prochaines élections nationales, provinciales et locales qui auront lieu entre 2011 et 2013, en même temps qu’elle poursuivra sa mission de protection des civils, a-t-il ajouté.  M. Ladsous a aussi estimé que l’un des autres défis à relever est celui d’une plus grande représentation des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, le Secrétaire général adjoint s’est déclaré heureux de noter que, depuis son entrée en fonction, 30% du personnel civil sont composés de femmes, et il a ajouté que l’objectif reste d’atteindre au moins 20% de femmes, en 2014, dans la composante de la Police des Nations Unies.

Ces défis soulignent la nécessité d’établir des systèmes d’appui souples, agiles et adaptables aux changements du terrain.  Ils demandent aussi une direction forte et des options stratégiques claires, y compris au niveau du Siège des Nations Unies, a ajouté M. Ladsous, avant d’estimer que la mise en œuvre des mandats dépendra de la capacité de l’Organisation à déployer des personnels formés et outillés, que ce soit dans le domaine civil ou en matière de la police, dont les besoins augmentent globalement sur le terrain.  « Les réformes que nous cherchons doivent se faire dans le contexte global de la réforme des Nations Unies », a-t-il ajouté, soulignant aussi que le processus de réforme lancé par son prédécesseur, M. Alain le Roy en 2009, dont la philosophie est résumée dans le concept « New Horizon » est toujours en cours.

S’agissant de ce processus, M. Ladsous a indiqué qu’il est maintenant établi que le Département des opérations de maintien de la paix informe non seulement le Conseil de sécurité, mais aussi les pays contributeurs de troupes.  « Nous restons disposés à renforcer ce partenariat stratégique », a-t-il poursuivi.  De plus, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions ont finalisé une stratégie commune sur les moyens d’établir des priorités dans leurs tâches de terrain et poursuivent un travail commun dans le domaine des aspects socioéconomiques du maintien de la paix.  En matière de police, M. Ladsous a indiqué que la Stratégie globale d’appui entre dans la seconde année de sa mise en œuvre.  Elle continue de représenter un coût important pour la paix et la sécurité, a-t-il ajouté.  S’agissant du matériel, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a indiqué que le manque systémique de capacités militaires demeure préoccupant, notamment, en ce qui concerne les hélicoptères d’attaque qui font défaut aux missions.  De même, les demandes en matière de police ont augmenté, a-t-il ajouté, soulignant qu’il y a un besoin de personnels spécialisés dans le domaine de la protection des civils et dans celui du renforcement des capacités des forces de police locales.  Enfin, le Secrétaire général adjoint a déclaré être « personnellement engagé » en ce qui concerne la conduite des personnels du maintien de la paix.  « Il y va de la réputation des Nations Unies, des opérations de maintien de la paix, mais aussi de celle des pays contributeurs de troupes eux-mêmes », a-t-il conclu.

Mme SUSANA MALCORRA, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions de maintien de la paix, a expliqué que, depuis sa création il y a cinq ans, son Département a mis en place une approche professionnelle, structurée et systématique qui est en mesure de s’adapter aux environnements variables et changeants des différentes missions.  Compte tenu des contraintes financières que connaissent les États Membres, il est d’autant plus urgent que cette vision puisse se réaliser, a dit Mme Malcorra.  En effet, le Secrétariat est conscient des défis économiques croissants que la plupart des États Membres ont à relever, ainsi que de leurs préoccupations relatives à la rentabilité et à la bonne gestion financière des missions de maintien de la paix, a-t-elle assuré.  C’est la raison pour laquelle la proposition de budget pour 2011-2012, concernant les missions qui se poursuivent, reflète une baisse de 2% par rapport à ce qu’elle était l’année dernière, a expliqué Mme Malcorra.  Les budgets approuvés pour l’année en cours avaient déjà prévu des économies de 83 millions de dollars, grâce à la « nationalisation » ou l’annulation de plus de 650 postes internationaux, a-t-elle précisé.  De plus, le Département de l’appui aux missions de maintien de la paix (DAM) essaie de réaliser davantage d’économies opérationnelles en vue de pouvoir dégager les 85 millions de dollars que les Nations Unies doivent aux pays contributeurs de troupes, a indiqué la Secrétaire générale adjointe.

Il ne faut perdre de vue que le niveau de la demande en ce qui concerne le maintien de la paix reste élevé, a ensuite rappelé la Secrétaire générale adjointe, avant de souligner que depuis l’approbation du budget de cette année, deux nouvelles missions avaient été mises en place: Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (UNMISS) et Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (UNISFA), et que le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a été élargi par le Conseil de sécurité.  Quarante-quatre pour cent du budget de maintien de la paix sont directement alloués à la rémunération du personnel en uniforme et 22% de ce total correspondent aux charges sociales de ce personnel, a expliqué Mme Malcorra.  Par conséquent le Secrétariat ne peut réaliser des économies que dans les 34% restants, notamment par la consolidation des bureaux d’appui, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de l’interopérabilité avec les partenaires de l’ONU, a-t-elle ajouté.  Elle a également indiqué que le Secrétariat faisait son possible pour respecter le délai de trois mois concernant le versement des indemnités en cas de décès d’un membre du personnel ou de blessures graves lui causant un handicap aux États Membres contributeur de troupes et de personnel de police aux opérations de maintien de la paix (OMP).  Pour ce qui est du remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes et de police à ces États, Mme Malcorra a expliqué que les paiements étaient à jour jusqu’à juillet 2011 en ce qui concerne les équipements et matériels appartenant à des contingents.  Ces paiements n’ont cependant pas encore été faits concernant trois missions, a-t-elle précisé en indiquant que le prochain paiement devrait se faire en décembre.

S’agissant des remboursements relatifs aux troupes mises à disposition de l’Organisation par des États Membres, Mme Malcorra est revenue sur la nouvelle initiative lancée par le Secrétaire général pour évaluer cette question.  Par le truchement d’un Groupe consultatif de haut niveau, composé de cinq représentants de grands pays contributeurs de troupes, cinq représentants de la communauté des donateurs financiers et un membre de chaque groupe régional, la question du remboursement des frais engagés par les contributeurs de troupe sera étudiée sous tous ses aspects, y compris les taux de ce remboursement.  Les membres du Groupe consultatif devraient être nommés d’ici fin octobre, a rappelé Mme Malcorra qui a encouragé les États Membres à soumettre leurs propositions de nomination au Secrétaire général sans plus tarder.  Elle s’est engagée à travailler en étroite collaboration avec le Groupe consultatif de haut niveau, et s’est dite confiante de pouvoir trouver ensemble des solutions aux questions dont il est chargé.

Mme Malcorra est ensuite revenue plus en détail sur la stratégie mondiale d’appui aux missions, dont l’objectif est d’accélérer et d’améliorer l’appui aux missions, de renforcer la bonne gestion des ressources et la responsabilité, et d’améliorer la sécurité et les conditions de vie du personnel déployé.  Elle a indiqué qu’elle avait l’intention de présenter sous peu un document officieux pour présenter la vision du DAM sur cette question à l’horizon 2015.

Parmi les activités récentes du DAM, Mme Malcorra a notamment évoqué les défis qui ont pu être relevés dans le cadre des missions au Soudan du Sud (UNMISS) et à Abyei (UNISFA), ainsi que la rapidité avec laquelle la nouvelle mission opérant en Libye a pu commencer ses travaux, grâce au Bureau d’appui régional de Brindisi (Italie).

Le Centre de services régionaux d’Entebbe est désormais opérationnel, de même que le Centre intégré de contrôle des mouvements, a encore indiqué Mme Malcorra.  Par ailleurs, le modèle de financement normalisé a été approuvé par l’Assemblée générale lors de la reprise de sa soixantième-cinquième session.  Ce modèle devrait contribuer au déploiement plus rapide des nouvelles missions, a-t-elle assuré.

Elle a ensuite abordé la question des capacités des missions et, notamment, le manque chronique d’hélicoptères militaires dont elles souffrent.  Elle a saisi cette opportunité pour demander à nouveau aux États Membres de fournir à l’ONU les moyens stratégiques nécessaires à la réalisation des mandats des missions.  De nouvelles options créatives sont envisagées pour élargir le pool de pays potentiellement capables de contribuer aux OMP, a-t-elle encore précisé.  La Secrétaire générale adjointe a également insisté sur l’importance du personnel civil qui, selon elle, contribue largement aux succès des OMP.  A ce titre, des efforts de formation de personnels civils locaux sont en cours, notamment au Soudan du Sud, a-t-elle dit.  Mme Malcorra est également revenue sur la bonne conduite du personnel de maintien de la paix.  Si la tendance à commettre des actes de mauvaise conduite est à la baisse, il faut que nous faisions néanmoins plus, a-t-elle reconnu. Tout responsable d’un acte de ce type doit rapidement être jugé une fois les faits prouvés, a-t-elle estimé.

Elle a enfin rendu hommage aux 86 Casques bleus qui ont perdu la vie cette année dans l’exercice de leurs fonctions.  Expliquant le contexte de leurs décès, elle a insisté sur le fait que l’environnement dans lequel ils opèrent est souvent extrêmement dangereux.  Compte tenu de cela, Mme Malcorra a déclaré qu’elle est d’autant plus déterminée à insister sur le respect des politiques et procédures de sécurité préconisées par le Réseau interagences de gestion de la sécurité.

Débat général

M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc), qui s’est exprimé au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), aconstaté le caractèrede plus en plus complexe et multidimensionnel des missions de maintien de la paix.  Le Mouvement des non-alignés (MNA) estime qu’il est important que les États Membres respectent les principes directeurs du maintien de la paix que sont l’impartialité et l’accord des parties.  « La neutralité des opérations de maintien de la paix (OMP) ne doit pas être compromise par la rapidité de l’ONU à prendre des décisions politiques », a dit le représentant.  Il a également insisté sur l’importance de la sécurité des personnels de maintien de la paix, rappelant que 86 d’entre eux ont perdu la vie cette année.  Le MNA souligne que le maintien de la paix ne doit pas être un substitut au règlement des causes inhérentes des conflits et au lancement d’un véritable processus politique pour leur trouver des solutions.  Les OMP doivent bénéficier dès le départ de l’appui politique et des ressources nécessaires, ainsi que d’une stratégie de sortie, a préconisé M. Loulichki.  

Constatant que la disparité entre les mandats assignés aux missions et le manque de ressources augmente les risques pour les soldats de la paix, il a affirmé que « de nombreuses troupes déployées sont placées sous une trop forte pression pour les inciter à couvrir des zones dont l’étendue est au-delà de leurs capacités ».  Le Mouvement des non alignés regrette que des facteurs facilitateurs, comme les actifs aériens-aéronefs, les hélicoptères, les hôpitaux de terrain, ou encore le matériel de vision de nuit, manquent toujours cruellement aux missions.  Par conséquent, il faut traiter les questions relatives à l’appui aux missions de manière holistique, a estimé le représentant.  Il a demandé que les délibérations collectives du Comité des 34 se traduisent davantage par des actions concrètes sur le terrain.  En tant que plus grands contributeurs de troupes aux opérations de maintien, les pays du MNA souhaitent exprimer les préoccupations des soldats de la paix.  Le Mouvement des non alignés insiste donc sur l’importance du dialogue triangulaire entre Conseil de sécurité, pays contributeurs de troupes et Secrétariat.  « Le maintien de la paix est un véritable partenariat et le moment est venu de partager les fardeaux », a déclaré M. Loulichki, ajoutant qu’il ne s’agit pas d’une « délocalisation du travail » par laquelle les pays développés « engagent » les soldats des pays en développement pour que ces derniers fassent le « travail dur et dangereux ». 

Tous les États Membres doivent porter et partager les difficultés qui découlent du déploiement des missions dans des contextes difficiles.  La question du manque de ressources reste un défi central pour les OMP a souligné le délégué.  « On ne peut plus faire plus avec moins », a-t-il tenu à relever.  Le manque de troupes et de moyens matériels est devenu un problème structurel pour l’ONU et les pays contributeurs de troupes ne peuvent « plus subventionner » le maintien de la paix des Nations Unies, a fait observer M. Loulichki.  Le MNA espère que le Groupe consultatif de haut niveau sur le remboursement aux pays contributeurs de troupes proposera des mesures concrètes pour remédier à la situation actuelle.  Pour ce qui est de la protection des civils, le représentant a estimé que les efforts de l’ONU doivent venir en appui et non pas en substitution des efforts nationaux déployés à ce titre.  Il a rappelé les propos de M. Lakhdar Brahimi selon lesquels «  la paix ne peut s’obtenir par la force.  La force peut uniquement ouvrir un espace qui permet à la paix de s’établir » et a souligné que le concept de la robustesse des OMP peut être une arme à double tranchant qui peut être fatale à l’impartialité.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a présenté les condoléances de l’Union européenne au peuple turc, après le tremblement de terre meurtrier survenu hier.  M. Mayr-Harting a ensuite déclaré que le partenariat entre différents acteurs du maintien de la paix nécessite que le Conseil de sécurité mène des consultations complètes avec les pays contributeurs de troupes aussitôt que cela est possible et autant que nécessaire.  Le représentant s’est ensuite déclaré prêt à travailler avec le nouveau Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous.  Dans ce cadre, le représentant a déclaré qu’il faut adopter « le changement culturel » prôné par le Secrétaire général, à savoir « faire plus avec moins ».  Il faut en outre faire en sorte que les missions ne durent pas trop longtemps, ceci lorsque d’autres mécanismes peuvent être mis en place, a poursuivi M. Mayr-Harting, avant d’estimer qu’en matière de rationalisation des moyens, le processus « Nouvel Horizon » n’est qu’une étape.

Par ailleurs, l’Union européenne est convaincue que toutes les opérations de maintien de la paix doivent être basées sur le principe d’appropriation nationale et se fonder sur l’avis des acteurs de terrain eux-mêmes, y compris les forces nationales du pays concerné.  Dans ce contexte, le représentant de l’Union européenne a plaidé pour que le Département des opérations de maintien de la paix poursuive l’organisation de ses séminaires.  Il a en outre déclaré qu’il est nécessaire de réduire les coûts par unité des opérations de maintien de la paix, ce, en utilisant par exemple les aéronefs mis à la disposition de ces opérations de façon plus efficiente.  La Stratégie globale d’appui n’est qu’un premier pas, a-t-il ajouté, se demandant si certaines missions n’avaient pas « trop de bottes sur le terrain, tandis que d’autres en ont par contre trop peu ».  Dans ce contexte, il est possible de réduire le nombre de troupes déployées dans certaines missions et d’utiliser plus de technologies, notamment, en ce qui concerne les activités de surveillance et de reconnaissance.  Ceci pourrait accroître les capacités de l’ONU en matière de prévention d’atrocités, a-t-il ajouté.  Dans le même esprit, M. Mayr-Harting a estimé que disposer d’une stratégie de transition est nécessaire, en cas de retrait d’une mission de maintien de la paix, notamment, dans le but d’éviter que ce retrait ne laisse un vide économique et sécuritaire qui serait de nature à avoir un impact négatif sur la paix et la sécurité.

M. NANKERRIS (Australie), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a estimé que l’agenda de réformes « Nouvel Horizon » a contribué aux récents succès du maintien de la paix.  À cet égard, le Groupe CANZ salue l’annonce de la prochaine publication par le DOMP et le DAM du prochain document non officiel sur la stratégie de maintien de la paix à l’horizon 2015.  Constatant que le concept de maintien de la paix multidimensionnel place des exigences de plus en plus importantes sur le personnel de l’ONU, le Groupe CANZ se réjouit des modules de formation prédéploiement qui ont été mis en place pour encadrer le personnel des pays contributeurs de troupes.  Il insiste sur l’importance capitale de la formation du personnel de maintien de la paix en général. 

Par ailleurs, a dit le représentant, le Groupe CANZ est également persuadé que les composantes civiles des missions jouent un rôle vital, car elles permettent de mieux comprendre les besoins réels de la population locale.  Le Groupe CANZ estime que le cadre global de rédaction des mandats et des stratégies des missions est un outil important pour permettre aux missions de prendre en charge la dimension relative à la « protection des civils ».  Cependant, il faut pouvoir mieux mesurer les résultats obtenus sur le terrain, a-t-il noté.  Le Groupe CANZ est également favorable à un dialogue plus soutenu entre la Commission de consolidation de la paix, le Conseil de sécurité, les autres organes des Nations Unies et les institutions financières internationales, pour faire le meilleur usage des leçons apprises sur le terrain en termes de maintien et de consolidation de la paix, a souligné le représentant.  Il est également revenu sur le rôle des femmes dans le maintien de la paix et a souhaité qu’elles soient mieux représentées au sein des missions à tous les niveaux hiérarchiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

29^e et 30^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À LA SANTÉ PRÉCONISE LA DÉPÉNALISATION DE L’AVORTEMENT

Pas moins de 2,6 milliards de personnes privées de services

d’assainissement, selon la Rapporteure spéciale sur l’accès à l’eau potable

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, invité les États à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

M. Grover examinait l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé¹.  Selon lui, les lois qui pénalisent et restreignent l’IVG constituent une « violation de la dignité et de l’autonomie des femmes ».  De plus, elles produisent des cas de mauvaise santé physique et mentale.  On estime ainsi que les IVG à risque représentent près de 13% de l’ensemble des causes de mortalité maternelle à l’échelle mondiale.

Pour sa part, la Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement², Mme Catarina de Albuquerque, a souligné que 2,6 milliards de personnes étaient encore privées de l’accès à des services d’assainissement améliorés, et que près d’un milliard de personnes n’avaient pas accès à une source d’eau potable de meilleure qualité.

D’après une étude, la mise en place d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), génère un coût annuel de plus de 16 milliards de dollars.  « Cela représente moins que les dépenses militaires hebdomadaires au niveau mondial et moins que ce que les personnes dans les pays riches dépensent annuellement en eau minérale », a noté Mme De Albuquerque.

La Troisième Commission a entendu quatre autres rapporteurs spéciaux, dans le cadre des dialogues interactifs qu’elle organise depuis deux semaines pour examiner la promotion des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation³, M. Kishore Singh, a consacré son intervention à la question du financement national de l’éducation de base.

M. Singh a recommandé aux États d’adopter une loi nationale disposant qu’un niveau minimum d’investissement est indispensable à une éducation de qualité, citant une norme internationalement acceptée qui prévoit d’allouer un pourcentage minimum du PIB (4% à 6%) ou du budget national (15% à 20%) à l’éducation.

Ensuite, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation⁴, M. Olivier De Schutter, a estimé que, si l’on voulait arrêter le cycle des crises alimentaires, qui mènera automatiquement à un accroissement des inégalités et de la pauvreté, il faudrait s’efforcer de favoriser la capacité de chaque pays à l’autosuffisance alimentaire.

M. De Schutter a préconisé un meilleur accès au marché pour les petits agriculteurs dans les pays en développement qui représentent 400 millions de ménages, contribuant à la subsistance d’environ deux milliards de personnes dans le monde.

À son tour, la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains⁵, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, a examiné le droit des victimes de la traite à un dédommagement effectif.  Un tel dédommagement peut prendre différentes formes: restitution, rétablissement, indemnisation, satisfaction et garantie de non-récurrence.

À ce jour, 146 États sont parties au Protocole de 2000 sur la prévention, la suppression et la pénalisation de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, se rapportant à la Convention sur la criminalité transnationale organisée.  Mme Ezeilo a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à ratifier le Protocole d’urgence, pour montrer leur engagement à lutter contre cette forme d’esclavage moderne.

Enfin, Mme Margaret Sekaggya, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme⁶, a passé en revue les droits prévus par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Plus de 12 ans après l’adoption de la Déclaration par l’Assemblée générale, cet instrument reste méconnu, soit par ceux qui assument la responsabilité principale de son application, à savoir les gouvernements, soit par ceux dont elle vise à protéger les droits, autrement dit les défenseurs des droits de l’homme, a déploré Mme Sekaggya.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.

¹  A/66/254

²  A/66/255

³  A/66/269

⁴  A/66/262

⁵  A/66/283

⁶  A/66/203

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/283, A/66/203, A/66/254, A/66/255 et A/66/262)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/343, A/66/361, A/66/374 et A/66/518)

Exposés, suivis de dialogues interactifs avec:

Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a présenté son troisième rapport (A/66/283), portant sur la période du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011, et qu’elle a axé sur le droit à un dédommagement effectif.

La Rapporteure a indiqué que ce document faisait suite au rapport annuel thématique qu’elle avait soumis à la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme sur le droit des victimes à un dédommagement effectif, contenant un « projet de principes fondamentaux sur le droit des victimes de la traite à un dédommagement effectif » reproduit en annexe au rapport à l’Assemblée générale.

Selon Mme Ezeilo, ce droit est un droit fondamental de l’homme reconnu à tous, notamment aux victimes de la traite, que les États doivent respecter, protéger et observer conformément à la législation internationale relative aux droits de l’homme.  Elle a noté que les débats sur le droit des victimes à un dédommagement effectif avaient tendance à se focaliser sur l’indemnisation, mais l’indemnisation n’est qu’un aspect de ce droit.  Celui-ci comprend le rétablissement, la restitution, la satisfaction et la garantie de non-récurrence ainsi qu’un ensemble de dispositions d’ordre procédural qui permettent aux victimes d’exercer le droit à un recours effectif d’une manière significative.  Ces droits d’accès à un authentique recours peuvent inclure les droits à une assistance judiciaire, médicale, psychologique, sociale, administrative et autre, a-t-elle expliqué.

Au sujet des mesures de restitution dans l’optique de la traite des personnes, Mme Ezeilo a indiqué que celles-ci pouvaient comprendre la libération de la victime (que la détention ait été imposée par les auteurs de la traite, par l’État ou par toute autre entité), la restitution de biens tels que les documents d’identité et de voyage et autres biens personnels, la reconnaissance d’une identité légale et de la citoyenneté, le rapatriement sans risques et volontaire dans le pays d’origine ainsi que l’assistance et le soutien nécessaires pour faciliter l’intégration sociale.

Le rétablissement comprend les soins médicaux et psychologiques ainsi que des services juridiques et sociaux.  D’autre part, une indemnisation devrait être prévue pour un dommage économique mesurable pour autant qu’il ne puisse y être remédié par restitution.  Cela peut prendre la forme d’un paiement pour tout un ensemble de préjudices, pertes ou dommages causés par l’auteur de la traite, y compris, le coût du traitement médical, physique, psychologique ou psychiatrique que nécessitent l’état de la victime, la perte de revenu et de salaire, les frais de justice et autres coûts de cette nature et le paiement pour dommages non matériels consécutifs à une blessure morale ou physique. 

En outre, la Rapporteure spéciale a, dans le rapport au Conseil des droits de l’homme, insisté sur le fait que, dans le cas d’enfants victimes de la traite, la conception et la mise en œuvre d’interventions visant à réaliser le droit à un dédommagement effectif obéissaient à des considérations spéciales.  Selon elle, la réalisation de ce droit devrait être guidée par les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Mme Ezeilo recommande aux États de veiller à ce que l’intérêt bien compris de l’enfant prime dans toutes les décisions ou actions qui touchent les enfants victimes de la traite, qu’elles soient le fait d’institutions de protection sociale publiques ou privées, de tribunaux, d’autorités administratives ou d’organes législatifs.

La Rapporteure spéciale a ensuite dressé un bilan de ses visites en Argentine,du 6 au 12 septembre, et en Uruguay, du 13 au 17 septembre, 2010, ainsi qu’en Thaïlande, du 8 au 19 août 2011, où elle a remarqué des progrès significatifs dans les efforts de lutte contre la traite depuis l’adoption de la Loi de 2008 visant à combattre la traite des personnes en Thaïlande.  Le Gouvernement a en effet établi, dans chaque province, une équipe multidisciplinaire regroupant les agences étatiques clefs et les organisations de la société civile aux fins de combattre collectivement ce fléau. 

Enfin, Mme Ezeilo a déclaré qu’à ce jour, 146 États étaient parties au Protocole des Nations Unies sur la prévention, la suppression et la sanction de la traite des personnes, spécialement des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), se rapportant à la Convention contre la criminalité transnationale organisée.  Elle a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait de le ratifier d’urgence de sorte à montrer leur clair engagement à lutter contre cette forme d’esclavage moderne. 

Dialogue interactif

Le représentant du Brésil, pays d’origine et de destination en ce qui concerne la traite des êtres humains, a souligné qu’il fallait agir en se fondant sur le principe que la lutte ne devait pas relever uniquement des pays d’origine. 

La représentante des États-Unis a mis l’accent sur quelques points qui n’ont pas reçu l’attention internationale voulue, comme l’indemnisation des victimes et la nécessité de faciliter leur recours et de leur fournir des soins médicaux.  Certaines personnes, notamment les femmes et les enfants, ont été exclues des services.  Tous les pays, dont les États-Unis, peuvent renforcer leurs efforts, en matière de logement pour les victimes par exemple.  Les États-Unis ne partagent toutefois pas l’avis de Mme Ezeilo sur la coopération des victimes avec les forces de l’ordre.  « Ce n’est pas à la victime de garantir que son trafiquant soit condamné ».  La représentante a en outre invité la Rapporteure spéciale à parler des autres obstacles auxquels se heurtent les victimes.

Le délégué de l’Union européenne a souhaité savoir comment mieux identifier les personnes victimes de la traite, notamment les femmes et les enfants ayant subi des violences sexuelles.  Évoquant les « intérêts supérieurs » de l’enfant, elle a demandé comment mieux protéger les enfants et leur offrir des recours efficaces.  Enfin, comment garantir que les victimes de la traite aient accès à une aide juridique gratuite et développer des pratiques optimales pour la formation des parties prenantes?

Le représentant de la Malaisie a rappelé que la réalisation du droit à des recours efficaces dépendait de toute une série de facteurs.  Comment veiller à ce que les personnes victimes de la traite, en particulier les enfants, comprennent leurs droits et comment les droits des enfants soldats sont-ils appliqués?

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que son pays avait adopté une stratégie nationale sur la question de la traite et qu’il coopérait avec les pays de la région dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a interrogé Mme Ezeilo sur la cohérence de ses activités avec d’autres entités de l’ONU comme le Comité des droits de l’enfant.

La représentante de la Norvège a fait valoir que, pour combler les lacunes entre les dispositions juridiques et leur application, il fallait des mesures transparentes et fermes ainsi que des recours impartiaux.  Elle a encouragé la Rapporteure spéciale à se concentrer davantage sur les trafiquants et sur les mesures telles que le gel du produit de leurs activités.

La représentante du Liechtenstein, notant que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) mentionnait la traite mais qu’il n’y avait pas encore eu de dossier ouvert à ce sujet, a demandé à Mme Eeklo si elle pensait que la CPI devrait s’attaquer à la traite.

Le représentant de la Suisse a mis l’accent sur deux points cruciaux: le droit à un dédommagement effectif pour les victimes de la traite; le retour sans risques des victimes et la réduction des risques de répétition.  La Suisse a lancé, en 2008, avec l’Organisation internationale des migrations (OIM), un programme d’aide au retour pour les victimes de la traite.  Le principal défi est le traitement des victimes mineures exposées au risque de répétition.  Une collaboration de Mme Ezeilo est-t-elle possible avec la Rapporteur spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants?

La représentante du Cameroun a souhaité savoir quelles recommandations faire à l’endroit des États n’ayant pas encore légiféré sur l’utilisation qui peut être faite des biens confisqués et des avoirs gelés, notamment pour dédommager les victimes?

Réponse

La Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a expliqué qu’elle avait présenté une version résumée du rapport annuel thématique soumis au Conseil des droits de l’homme.  Répondant au Brésil sur la question des pays d’origine, elle a confirmé qu’aucun pays ne pouvait œuvrer seul dans ce contexte, et que la coopération était incontournable.  Certains pays ont parfois les trois caractéristiques: pays d’origine, de transit et de destination, a-t-elle rappelé.  Il faut veiller à ce que les trafiquants soient effectivement poursuivis en justice et il faut aussi le faire du point de vue des droits de l’homme des victimes.

Mme Ezeilo a indiqué que, souvent, les gouvernements avaient échoué à mettre en place le cadre réglementaire voulu.  S’agissant de la restitution et de l’indemnisation, elle s’est dite d’accord avec les commentaires des États-Unis et a ajouté que les victimes de la traite devaient aider à identifier et à poursuivre les trafiquants.  Cependant, certaines victimes ne le peuvent pas par peur de représailles contre les membres de leur famille ou pour des motifs d’ordre culturel.  Il a aussi fait état des restrictions imposées par les forces de l’ordre et, parfois, de l’absence d’encadrement des victimes.

Mme Ezeilo a affirmé qu’il était bien établi que, lorsque les victimes sont accueillies dans des centres et suivies psychologiquement, elles finissaient par accepter de donner des renseignements sur elles-mêmes et sur les trafiquants.  Néanmoins, la Rapporteure a souligné la complexité d’une telle situation car certaines personnes font des déclarations frauduleuses, et, parfois, il existe un amalgame entre victimes de la traite et migrants clandestins, a-t-elle relevé.  Mme Ezeilo a noté en particulier l’utilité de la résidence des victimes dans des foyers et a renvoyé à son rapport de 2009 qui fournit la liste d’un certain nombre d’instruments et outils permettant aux victimes de procéder à l’identification des trafiquants mais aussi, dans beaucoup de cas, aux autorités d’identifier les victimes. 

Pour ce qui est des enfants, il faut tirer le signal d’alarme lorsqu’un enfant voyage seul ou avec un adulte qui n’est pas membre de sa famille, a-t-elle dit.  D’un autre côté, cela peut être complexe car certaines cultures ont un concept très large de la famille.  Mme Ezeilo a recommandé de prendre toutes les mesures liées à la restitution, au relèvement, à l’accès à l’information, qui est impératif, ainsi qu’au droit à un service d’interprétation pour que les victimes puissent pleinement comprendre et réclamer leurs droits. 

Concernant les procédures, elle a fait état d’excellents manuels de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres outils de l’OIT et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).  Pour ce qui est des moyens de recours efficaces dans le cas des enfants, elle a répondu à la Malaisie que des mesures adaptées aux enfants devraient servir à les éduquer à ce problème.  Des indemnisations ont servi, par exemple, dans des projets de scolarisation des enfants victimes.  Les enfants soldats, y compris les filles, sont aussi souvent doublement exploités, en tant que victimes de la traite et sexuellement, ou pour des opérations de combat, a-t-elle dit.

Au sujet des lacunes à combler, elle a répondu à la Norvège qu’il fallait retrouver les produits financiers des trafics.  D’autre part, un fonds d’indemnisation pour les victimes de la violence pourrait être établi qui intégrerait les avoirs gelés, produits de trafic, aux fins de l’indemnisation des victimes, par exemple.  Elle a noté que la Cour pénale internationale n’avait été saisie d’aucune affaire relative à la traite bien qu’il y ait eu beaucoup de cas de traite dans les situations de conflits et d’instabilité politique.  Mme Ezeilo a décidé d’envoyer tous ses rapports à la CPI pour attirer son attention sur cette question. 

Au Cameroun, Mme Ezeilo a répondu qu’il fallait mettre l’accent sur la transparence et mener une enquête sur l’origine des avoirs.  D’autre part, il conviendrait de réserver les avoirs confisqués aux trafiquants pour la restitution aux victimes.  Les causes profondes de la traite n’ont pas encore été combattues, surtout dans les pays d’origine.  Plusieurs exemples montrent que certaines personnes sont victimes à plusieurs reprises.  Parmi les causes, elle a cité la pauvreté, la violence et le vide juridique dans la traite des personnes.  Les règles existent dans le cadre du droit international, a-t-elle souligné en appelant les États à modifier leur législation.    

Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son dernier rapport (A/66/203) dans lequel elle recense les droits prévus par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme). 

Elle analyse ces différents droits et les divers aspects nécessaires à leur application.  Elle a indiqué que le but du rapport consistait à sensibiliser les États aux droits prévus par la Déclaration et à constituer un outil pratique permettant aux défenseurs de faire valoir les droits que leur confère cet instrument. 

Mme Sekaggya a déploré que, plus d’une décennie depuis l’adoption de la Déclaration par l’Assemblée générale, cet instrument demeurât pourtant méconnu, soit par ceux qui assument la responsabilité principale de son application, à savoir les gouvernements, soit par ceux dont elle vise à protéger les droits, autrement dit les défenseurs des droits de l’homme.  Dans le dessein de mieux y sensibiliser, la Rapporteure a divisé le rapport en dix sections, chacune abordant un droit prévu par la Déclaration.  Ce faisant, elle y mentionne les particularités de la situation des femmes qui œuvrent à la défense des droits de l’homme et les difficultés spécifiques auxquelles elles se heurtent. 

Ainsi, les défenseuses sont plus exposées que leurs homologues masculins à certaines formes de violence, aux préjugés, à l’exclusion, à la répudiation et à d’autres atteintes.  Cela tient souvent au fait qu’elles sont perçues comme remettant en cause des normes sociales et culturelles, des traditions, des perceptions et des stéréotypes relatifs à la féminité, à l’orientation sexuelle ainsi qu’au rôle et à la condition de la femme dans la société.

La Rapporteure a souligné que la Déclaration réaffirmait la responsabilité qui incombe à chacun de ne pas violer les droits d’autrui, y compris l’obligation pour les acteurs non étatiques de respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme.  En conséquence, a-t-elle dit, l’ensemble des acteurs non étatiques, y compris les groupes armés, les médias, les groupes confessionnels, les collectivités, les entreprises privées et les individus, doivent s’abstenir de prendre toute mesure qui aurait pour conséquence de priver les défenseurs de l’exercice de leurs droits.

En conclusion, Mme Sekaggya a affirmé que les États devraient s’abstenir de stigmatiser le travail des défenseurs des droits de l’homme et reconnaître le rôle joué par eux et par les défenseuses des droits de l’homme ainsi que celles qui se consacrent aux droits de la femme et aux questions d’égalité des sexes, de même que la légitimité de leurs activités dans des déclarations publiques.

Elle recommande aussi aux États d’adopter des lois nationales sur la protection des défenseurs se référant spécifiquement aux activités des défenseuses des droits de l’homme.  Elle a également plaidé pour que les défenseurs des droits de l’homme puissent avoir un accès libre aux financements étrangers dans le cadre de la coopération internationale.

La Rapporteure spéciale a rappelé que dans de nombreux pays du monde, des défenseurs des droits de l’homme avaient fait entendre leur voix dans le contexte des manifestations pacifiques pour la démocratie.  Dans certains cas, ils ont été brutalement dispersés, voire harcelés, menacés, intimidés et arrêtés, torturés et tués par les forces de l’ordre, a-t-elle souligné, en défendant la liberté d’expression et d’association. 

Le Conseil des droits de l’homme a d’ailleurs adopté plusieurs résolutions à cet égard et prié le Secrétaire général de faire état de cas d’individus ou groupes ayant été intimidés ou ayant subi des représailles pour avoir coopéré avec les Nations Unies et ses représentants dans le domaine des droits de l’homme.  « Nous devons persévérer, dans nos efforts coordonnés, dans l’appui et la protection de ceux et celles qui sont engagés dans la promotion et la jouissance des droits de l’homme », a déclaré Mme Sekaggya. 

Dialogue interactif

La représentante de la Norvège a déploré que de nombreux défenseurs des droits de l’homme ne connaissaient pas la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues.  Cette Déclaration étant cruciale pour faire face aux défis, quels conseils Mme Sekaggya peut-elle prodiguer pour mieux la mettre en œuvre et sensibiliser le public?

La représentante des États-Unis a reconnu que l’on ne prenait pas assez en compte les droits des défenseurs des droits de l’homme qui rencontrent des difficultés dans des contextes socioculturels particuliers, comme les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), un groupe souvent stigmatisé, harcelé, parfois assassiné.  Elle a également encouragé les États à traiter des violences sexistes contre les défenseuses.

Le représentant de l’Australie a fait remarquer que les évènements récents en Afrique du Nord et au Moyen-Orient avaient montré que les défenseurs des droits l’homme étaient souvent menacés.  Comment les organisations régionales, qui peuvent jouer un rôle fondamental lors de conflits armés et de conflits civils, peuvent-elles aider la Rapporteure spéciale dans ses travaux?

Le représentant de la Suisse, notant la tendance croissante à réprimer la liberté d’opinion et d’expression dans le contexte de manifestations pacifiques, a demandé quelles mesures concrètes prendre pour entraver la criminalisation d’activités qui a un impact sur le travail des défenseurs des droits de l’homme.  Comment, en outre, éviter que les femmes défenseuses, qui sont plus exposées, continuent d’être stigmatisées et comment mieux valoriser leur travail?  Enfin, comment la communauté internationale pourrait-elle mieux contribuer à ce que toutes les violations fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que leurs auteurs soient traduits en justice?

Le représentant de la République tchèque a demandé comment améliorer la réaction de la communauté internationale face aux violations des droits des défenseurs des droits de l’homme.  Que recommande Mme Sekaggya pour empêcher l’utilisation, à mauvais escient par les États, d’informations qui entravent le travail des organisations non gouvernementales?

La déléguée de l’Union européenne a dit que l’Union avait approfondi ses directives sur les défenseurs des droits de l’homme.  Quels efforts supplémentaires peuvent être entrepris pour améliorer la compréhension de la Déclaration?  Que peuvent faire les États pour protéger les défenseuses et, en particulier, LBGT, contre la torture et les mauvais traitements?  Quelle stratégie globale la Rapporteure spéciale envisage-t-elle pour le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans ce domaine?

Le représentant du Royaume-Uni a apprécié le fait que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme soit encouragé à élaborer une stratégie globale pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.  Par ailleurs, le Royaume-Uni demande au Bélarus de ne pas promulguer des lois qui ne soient pas conformes au droit international et entravent le travail des défenseurs.  Il déplore également l’absence d’un environnement sûr et propice aux défenseurs en Iran.

« On ne peut pas tolérer que des personnes soient prises pour cibles alors qu’elles défendent d’autres personnes », a commenté la représentante de l’Irlande.  Comment les institutions nationales peuvent-elles mieux s’y prendre pour protéger les défenseurs contre les violations commises par des acteurs non étatiques?

« Les défenseurs des droits de l’homme sont-ils des citoyens au dessus de la loi et quelles sont leurs obligations lors de l’exercice de leur mandat pour ne pas répandre la violence et la haine? », a demandé le représentant de l’Algérie.  Il a dit avoir constaté des allégations fausses de harcèlement de défenseurs dans le rapport à l’étude.

Le représentant de l’Indonésie a souhaité plus d’informations sur les violations croissantes des droits de défenseurs de la part d’acteurs non étatiques.

Réponse

La Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme est revenue sur les raisons de l’élaboration de son rapport.  Partant de la constatation que la Déclaration, plus de dix années après son adoption, avait peu ou pas été mise en œuvre, elle a jugé utile de l’analyser et d’y sensibiliser afin que les droits qui y sont détaillés soient véritablement promus.  Elle a appelé à la traduire, à la diffuser et à l’enseigner.  Il existe beaucoup de difficultés et d’exactions contre les femmes, les homosexuels, les lesbiennes, les transsexuels et les bisexuels notamment, a indiqué Mme Sekaggya à plusieurs questions.

L’ONU travaille étroitement avec les organismes régionaux qui ont une meilleure connaissance du terrain.  Ces organismes peuvent exiger, à l’échelle régionale, que les États honorent leurs obligations et mettent en œuvre la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.  Il faut, en particulier, se garder de pénaliser le travail des défenseurs des droits de l’homme, a insisté la Rapporteure.

D’autre part, le financement des organisations de la société civile doit être transparent.  Les États sont engagés à permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’avoir accès à des sources financières, a-t-elle dit.  En outre, il faut travailler d’arrache-pied à la sensibilisation de tous les intéressés au respect des droits des femmes défenseurs des droits de l’homme.

Quel est le rôle de l’ONU pour éviter les représailles contre ceux et celles qui collaborent avec elle, a-t-elle demandé, affirmant que l’élaboration de règles et de codes de conduite pour respecter et protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme était cruciale.  Selon Mme Sekaggya, les institutions nationales en matière des droits de l’homme ont un rôle très important à jouer au sein des différents pays car elles disposent d’une bonne connaissance du terrain et peuvent agir rapidement en matière de protection.  Ces institutions devraient d’ailleurs élaborer des rapports annuels pour signaler les abus aux institutions étatiques et aux députés parlementaires, notamment.

Toutefois, les défenseurs des droits de l’homme ne sont pas au-dessus de la loi, a-t-elle répondu à l’Algérie, en soulignant que les défenseurs devaient agir dans le cadre du droit.  L’ONU doit pouvoir recevoir des informations alternatives au sujet des pays et c’est là que les défenseurs des droits de l’homme peuvent apporter une contribution positive, a-t-elle dit.  Les représentants des medias sont parfois aussi pris pour cible lorsqu’ils communiquent des informations au niveau national ou international, a-t-elle déploré.

Mme Segakkya a insisté sur l’importance de la Déclaration et a appelé à son utilisation pour orienter les actions des États et mieux définir leurs actions et leurs programmes dans ce domaine.    

Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. ANAND GROVER, a présenté son rapport (A/66/254) qui examine l’interaction entre le droit pénal et les autres restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé.

Le droit à la santé sexuelle et génésique fait partie intégrante du droit à la santé, dont il est une composante, a rappelé M. Grover.  Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels met ainsi en évidence certains aspects du droit à la santé sexuelle et génésique. 

L’Observation générale N^o4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels déclare que font partie du droit à la santé les mesures nécessaires pour améliorer les soins de santé maternelle et infantile, les services de santé en rapport avec la vie sexuelle et génésique, y compris l’accès à la planification de la famille, les soins prénatals et postnatals, les services d’obstétrique d’urgence ainsi que l’accès à l’information et aux ressources.  Plusieurs autres normes internationales reconnaissent également l’importance du droit à la santé sexuelle et génésique.

Dans le monde entier, des lois pénales et d’autres restrictions imposées par la loi affectant le droit à la santé sexuelle et génésique ont un impact sur la vie des gens, a constaté le Rapporteur spécial.

Son rapport traite avant tout de l’incidence de ces lois et restrictions sur les droits des femmes et des filles.  En effet, celles-ci risquent plus souvent de subir des violations étant donné la physiologie de la reproduction humaine et le contexte social, juridique et économique « sexué » dans lequel se déroulent la sexualité, la fécondité, la grossesse et la parenté.  « La criminalisation de la santé sexuelle et génésique crée et perpétue des stéréotypes, ainsi que la réprobation sociale », a expliqué M. Grover.

La mise à disposition d’une éducation et d’informations relatives à la santé sexuelle et génésique est une composante essentielle du droit à la santé.  Elle permet de lutter contre la mortalité maternelle, le VIH/sida et d’autres maladies non transmissibles, les grossesses non désirées et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) à risque.

Selon M. Grover, les lois qui pénalisent et restreignent l’IVG sont des exemples types d’obstacles à la réalisation du droit des femmes à la santé et doivent être abrogées.  Ces lois constituent une violation de la dignité et de l’autonomie des femmes.  De plus, elles produisent des cas de mauvaise santé physique et mentale qui entraînent souvent des décès évitables, y compris des suicides.

On estime que les IVG à risque représentent près de 13% de l’ensemble des causes de mortalité maternelle à l’échelle mondiale et qu’elles font souffrir cinq millions de femmes de lésions à court terme ou durables.

Dans son rapport, M. Grover détaille 14 recommandations pour que les États engagent des réformes allant dans les sens de l’élaboration et de politiques et de programmes relatifs à la santé sexuelle et génésique.  Il les invite notamment à dépénaliser la communication d’informations sur la santé sexuelle et génésique.  Il les invite aussi à dépénaliser l’offre et l’utilisation de toutes les formes de contraception et de stérilisation volontaire pour le contrôle de la fécondité et à supprimer les obligations de consentement parental et/ou de conjoint.

Dialogue interactif

L’Argentine a déclaré que le droit à la santé reproductive et génésique était fondamental et a souligné l’importance des soins maternels, avant et après l’accouchement.  L’éducation sexuelle doit avoir une perspective de vaste portée, sans discrimination d’aucune sorte.  L’Argentine interdit l’avortement sauf dans des cas très précis.  Le rapport pourrait donc, selon son représentant, créer un débat. 

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a appuyé sans réserve le travail indépendant du Rapporteur spécial sur les conséquences positives de la planification familiale sur les femmes et leur autonomisation dans la société.  Il a demandé quelles étaient les mesures à prendre afin d’assurer l’accès des femmes et des fillettes aux services de santé reproductive et de planification sexuelle.  Comment favoriser l’accès des enfants et des jeunes à l’éducation sexuelle et sur la santé reproductive?  Comment améliorer l’exercice du meilleur état de santé physique et mentale?

L’Observateur du Saint-Siège a encouragé à promouvoir le droit à la vie, y compris le droit de l’enfant à naître.  Aucune loi sur l’avortement n’existe en vertu d’un traité international au titre du droit international.  Le Rapporteur déclare que certaines lois pénales sur l’avortement violent les droits de l’homme mais, pour le Saint-Siège, c’est tout le contraire qui est vrai.  Les États doivent pleinement promouvoir l’éducation des enfants, et le fait d’éviter le consentement du conjoint ou de la famille pour le recours à des techniques de contraception et de stérilisation n’est pas souhaitable.

Les Pays-Bas ont jugé pertinent de remettre en question certaines idées pour pouvoir progresser.  Le représentant a pleinement appuyé les conclusions et recommandations de M. Grover.  Il s’est prononcé en faveur d’un moratoire sur les lois pénales sur l’avortement.  Le délégué a aussi jugé fondamental l’accès des enfants et des adolescents à l’information en matière de santé reproductive. 

La Suisse a attiré l’attention sur le recours au viol systématique dans les situations de conflit.  Les victimes ont alors recours à des moyens risqués d’avortement.  La Suisse prône la dépénalisation de tout état ou actes relevant de la santé génésique et reproductive.  Le représentant a aussi fait état des taux élevés des grossesses précoces et a déclaré qu’assurer la scolarisation et l’éducation des filles était un moyen efficace de prévenir de telles grossesses.  Le délégué suisse a jugé qu’il était également important de sensibiliser et de former les autorités locales et municipales à ces questions.

La Norvège s’est élevée contre les lois restrictives dans ce domaine et contre la moralité publique, qui débouche sur des atteintes aux droits de l’homme.  La déléguée a demandé au Rapporteur quelles seraient les mesures à prendre à cet égard et pour assurer l’accès à un des services de santé de base.

Le Chili, appuyé par le Honduras, a partagé l’avis de M. Grover sur l’égalité pour les femmes, la planification familiale, le droit des personnes à la sexualité, le droit à l’information et à la santé reproductive et génésique.  Le Chili néanmoins entend protéger le droit à la vie et a regretté que celui-ci ne soit pas abordé dans le rapport.  La vie commence au moment de la conception, et dès ce moment l’être à naître jouit de toute la protection et du droit à la vie, conformément à la Constitution nationale.  L’actualité montre que les adolescents deviennent sexuellement actifs de plus en plus tôt et l’État met des informations à la disposition de tous pour prendre des décisions sur leur vie sexuelle et reproductive.  Ces décisions peuvent être prises sans pression ni discrimination, a-t-il conclu.

Les États-Unis ont déclaré que l’accès à la planification familiale était un élément essentiel et empêchait 25% des décès dans les pays en développement.  Le nombre d’avortements diminue lorsque les femmes ont accès à des moyens de contraception sûrs.

La Belgique a réaffirmé l’importance des procédures spéciales qui sont « les yeux et les oreilles » du Conseil des droits de l’homme et doivent pouvoir travailler en toute indépendance.  Le délégué a invité les États à répondre favorablement aux titulaires de mandats.

Pour la Suède, le droit à la santé génésique et reproductive est fondamental et appelle à l’élimination d’obstacles restrictifs.  La représentante a demandé à M. Grover si les services de santé reproductive et génésique permettaient de lutter contre les stéréotypes sexuels ou les reproduisaient.  Certaines lois permettant l’objection de conscience sont-elles compatibles avec le droit à la santé reproductive, a demandé la Suède, qui a aussi souligné que l’accès à la planification familiale était très sérieusement limité par les lois restrictives dans certains pays.

La Finlande a partagé le point de vue du Rapporteur spécial sur la santé reproductive et génésique.  La déléguée a demandé à M. Grover quel était le rôle des hommes et des garçons dans la promotion de la santé mentale et physique des femmes et des jeunes filles.  Elle lui a demandé également de développer les informations sur la dépénalisation et les pratiques optimales pour que les femmes et les filles puissent maîtriser leur propre corps et exercer leurs droits?  

Le Swaziland a noté avec préoccupation que M. Grover s’était écarté de son mandat.  Plutôt que de se concentrer sur les principaux thèmes indiqués dans son mandat initial, il s’occupe de questions ne relevant pas de ses prérogatives, notamment le droit à l’avortement.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’inclut pas ce droit.  D’autre part, les gouvernements et les organisations intergouvernementales sont exhortés à réduire le recours à l’avortement, et tout doit être mis en œuvre pour éviter cette pratique.  La déléguée a déclaré que la Constitution de son pays interdisait l’avortement sauf en cas de graves menaces médicales à la santé de la mère et du fœtus.

L’Afrique du Sud a abordé pour sa part la question des interventions à entreprendre pour faire face aux maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.

Le Danemark a relevé que, selon le Rapporteur spécial, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sauraient être pleinement réalisés sans l’amélioration de la santé de la femme et son autonomisation, ainsi que la garantie d’accès des femmes à des avortements sans risques.  La déléguée a préconisé la mise en place de services de qualité à cet effet.  Elle a jugé que la moralité n’avait rien à avoir avec la réalisation des objectifs de santé publique.  Quelle est la marche à suivre dans les mesures concrètes que les États devraient prendre pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport?

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a fait une déclaration conjointe, également au nom de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’ONUSIDA, estimant que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible était une importante contribution dans le cadre de politiques et de programmes efficaces d’accès universel à la santé sexuelle et génésique.  Le rapport est en effet centré sur l’interaction entre le droit pénal et les restrictions imposées par la loi relative à la santé sexuelle et génésique et au droit à la santé.  Le document repose sur des références et analyses qui existaient déjà, en particulier le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), le Programme d’action de Beijing, les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la mortalité et morbidité maternelle évitables, et la Stratégie du Secrétaire général de l’ONU sur la santé des femmes et des enfants, de même que le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la mortalité et la morbidité maternelles et plusieurs observations générales des comités conventionnels.

Le rapport met aussi l’accent sur les individus, groupes et secteurs pauvres et marginalisés de la société.  L’observateur a souligné que le Programme d’action de la CIPD sur le droit à la santé sexuelle et reproductive reposait sur la reconnaissance du droit élémentaire de tous les couples et individus de décider librement et de manière responsable du nombre de grossesses, de l’intervalle entre elles, du moment où ils souhaitent avoir des enfants, ainsi que du droit à obtenir les informations et les moyens de le faire, et du droit à atteindre le meilleur état de santé mentale et physique possible.  Les principes mettent aussi en relief la fourniture de services de planification familiale et d’éducation sexuelle, ainsi que des efforts de prévention de mariages infantiles ou forcés, de violence à l’égard des femmes, d’avortement à risque, du VIH et autres infections sexuellement transmissibles.

Enfin, l’Égypte a regretté les tentatives systématiques tendant à mettre en cause des textes internationalement approuvés et établis.  Le Rapporteur tente de s’en écarter de manière inquiétante.  Il a estimé que la réalisation des OMD était vitale pour des pays comme le sien, mais que la dépénalisation de l’avortement n’y contribuerait pas forcément.  Le délégué égyptien a prié le Rapporteur de s’abstenir de citer des défis globaux alors que l’on traite de la problématique de la santé.

Réponse

M. Grover s’est félicité de ce débat car son rapport ne contient pas de conclusions définitives.

Toutefois, il a rétorqué que la question de l’avortement rentrait dans le cadre de son mandat.  Le fait que 44 000 femmes par an meurent des conséquences d’IVG relève du droit à la santé.

« Il est faux de dire que je développe le droit à l’avortement », a poursuivi M. Grover.  Toutes les données disponibles indiquent qu’à partir du moment où l’on dépénalise les activités d’information, les services de planification familiale peuvent exister et il y a moins de décès.

« On ne peut pas priver les femmes du doit à l’avortement, c’est le droit à la santé qui est la meilleure approche », a-t-il insisté.  En outre, l’avortement n’est pas interdit en droit international; il fait partie du droit à la santé quand l’avortement est justifié.

Le Rapporteur spécial a conclu en disant qu’il préconisait la dépénalisation sur la communication d’informations sur la santé sexuelle et générique.  En effet, la pénalisation porte atteinte à la dignité des personnes et entrave la prestation des services de santé, ainsi que la lutte contre le VIH/sida et la toxicomanie.  La dépénalisation est l’une des solutions les plus efficaces pour les États.

Experte indépendante sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

La Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, a présenté son rapport (A/66/255) sur les principaux problèmes liés à la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement et leurs incidences sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Mme De Albuquerque rappelle que 2,6 milliards de personnes sont encore privées de l’accès à des services d’assainissement améliorés et que près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à une source d’eau potable de meilleure qualité.  La cible des OMD dédiée à l’assainissement semble malheureusement hors de portée, et le nombre de personnes ne bénéficiant pas d’un accès à de tels équipements ne cesse d’augmenter.  Même si la cible était effectivement atteinte en 2015, plus de 1,7 milliard d’individus seraient encore privés de l’accès à des services d’assainissement améliorés.

La Rapporteure spéciale a mis l’accent sur l’insuffisance des ressources disponibles.  D’après une étude, la mise en place d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015 génère un coût annuel de plus de 16 milliards de dollars.  Cela représente moins que les dépenses militaires hebdomadaires au niveau mondial et moins que ce que les personnes dans les pays riches dépensent annuellement en eau minérale.

Bien que le droit relatif aux droits de l’homme reconnaisse que les États disposent souvent de moyens limités, surtout en période de crise, ils sont néanmoins tenus d’œuvrer progressivement vers la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement.

Au-delà de l’investissement dans des technologies performantes et de la priorité donnée aux besoins fondamentaux, les États devraient chercher à diversifier et à optimiser les sources de financement dédiées aux secteurs de l’eau et de l’assainissement, notamment les tarifs pratiqués et les contributions des utilisateurs, les recettes d’impôts locaux et nationaux, et l’aide internationale, qu’il s’agisse de donations ou de prêts, a expliqué Mme De Albuquerque.

Elle a insisté sur l’intégration des principes relatifs aux droits de l’homme (obligation redditionnelle, participation et non-discrimination, par exemple) dans les mécanismes de financement.  La satisfaction des obligations à effet immédiat liées au droit à l’eau et à l’assainissement signifie garantir à tous un accès de base, en privilégiant cependant les individus et communautés les plus vulnérables et les plus marginalisés.

La réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement ne se traduit pas forcément par des coûts plus élevés, a poursuivi Mme De Albuquerque.  Il existe des technologies alternatives à faible coût pour différents contextes et régions.  Il faut également allouer un plus grand nombre de ressources à l’exploitation et à l’entretien.

Enfin, le succès à long terme de la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement nécessite d’investir dans les capacités gouvernementales et humaines, en particulier au niveau local.  Comme pour le renforcement des capacités, les progrès vers la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement ne peuvent durer que s’ils sont accomplis dans le contexte d’un cadre réglementaire.

Dialogue interactif

L’Espagne s’est félicitée de la résolution du Conseil des droits de l’homme relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement, adoptée par consensus.  Dans ce texte, le contenu juridique de ce droit a été précisé et l’Experte indépendante a identifié des obstacles à la jouissance de ce droit, notamment la question du manque de ressources financières.  Comment les plans d’action nationaux pourraient-ils inclure la perspective des droits de l’homme à l’eau potable?  Que faut-il faire pour mieux intégrer l’approche des droits de l’homme aux questions du développement, surtout après 2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)?

La Bolivie a souligné que son gouvernement était l’un des plus engagés en faveur de la réalisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  L’obstacle majeur, a dit la délégation, demeure le manque de ressources financières pour garantir le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour des millions de personnes.  Chaque État et la communauté ont une responsabilité essentielle dans la réalisation de l’OMD 8.  Cela doit passer par des investissements publics et non privés.  Certaines formes de financement vont même à l’encontre de la réalisation de ce droit car elles visent à faire primer les intérêts privés alors que l’eau, ressource vitale, ne saurait être assujettie à des considérations de gains et de profits.  Comment donner accès à l’eau dans ces conditions?  Abordant la question de la transparence, la délégation a souhaité que les entreprises privées soient aussi redevables. 

La Pologne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement était fondamental pour la jouissance d’autres droits de l’homme.  Les manques de financement sont à l’évidence un problème de fond et les principes de transparence dans les financements doivent être pris en compte dans ce domaine également.  Quelles sont les exemples de mesures susceptibles d’aider à une transparence accrue dans les financements?  D’autre part, quelles sont les difficultés particulières auxquelles les femmes se heurtent dans l’accès à des financements pour l’accès à l’eau et à l’assainissement?

La Suisse a souligné que l’assainissement était le fait du secteur privé.  Le représentant a ainsi demandé pourquoi ce secteur n’était aucunement mentionné dans le rapport de Mme Albuquerque.

L’Allemagne a affirmé que le manque d’accès à l’eau potable et aux latrines continuait de tuer plus d’enfants que le paludisme.  Après avoir évoqué une résolution sur le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement que son pays a coparrainé au Conseil des droits de l’homme, le délégué s’est engagé, au nom de son pays, à promouvoir ce droit à travers plusieurs initiatives.  Que peuvent faire les États pour s’assurer que tous aient accès à ce bien vital, a-t-il demandé à l’Experte indépendante.

L’Indonésie a pris note des recommandations concernant les ressources adéquates pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement, en particulier pour les groupes les plus vulnérables.  Le représentant a indiqué que l’accès s’était accru au cours des dernières années par une sensibilisation sur l’assainissement hygiénique et l’utilisation de l’eau avec parcimonie.  Des programmes de reboisement ont été lancés avec les écoles primaires et secondaires, de même que des activités ciblant les communautés rurales.  Comment intégrer les ressources destinées aux répercussions des changements climatiques à celles pour l’eau et l’assainissement?

Le représentant du Cameroun a réitéré l’invitation de son gouvernement à la Rapporteure spéciale à visiter son pays.  Le représentant de l’Algérie a déclaré que, pour son pays et pour le continent africain en général, le droit à l’eau constituait le principal droit sans lequel il est tout bonnement impossible de parler d’autres droits de l’homme.  Le représentant s’est réjoui de la prochaine visite de Mme Albuquerque et a regretté que la sécheresse ne facilite en rien la tâche du gouvernement qui, néanmoins, s’applique à investir dans ce domaine.  Il a souligné que les politiques nationales en matière d’eau devaient surtout prendre en compte les femmes et les enfants des zones rurales et reculées.

Réponse

Mme de Albuquerque a répondu que la perspective des droits de l’homme permettait de mieux utiliser les fonds disponibles.

Les droits de l’homme sont un cadre plus exigeant que le développement.  Ils incluent des aspects de la vie dont les gens ont besoin.  « Quelle est la valeur ajoutée d’avoir un accès à l’eau si l’eau qui sort du robinet est noire? »

« Le but est de se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin », a plaidé la Rapporteure spéciale.  Les questions de la viabilité et de la durabilité sont importantes car si l’accès à l’eau est interrompu quand une pompe ou une conduite tombent en panne, « c’est un bond en arrière, une violation des droits de l’homme ».

« Le plus grand obstacle est le manque de volonté politique », a estimé par ailleurs Mme De Albuquerque.

En matière d’OMD, il faut envisager les priorités pour l’après-2015.  À cet égard, elle a proposé de diriger les travaux d’une nouvelle équipe spéciale pour trouver des indicateurs en vue de mesurer le prix de l’accès à l’eau et à l’assainissement.

En outre, Mme De Albuquerque a présenté un manuel des bonnes pratiques à Genève le mois dernier.  Elle essaie d’intégrer les préoccupations des femmes et, l’année prochaine, se penchera sur la stigmatisation dans son rapport au Conseil des droits de l’homme.

« Il faut connaître véritablement la réalité du terrain, connaître les chiffres, pour identifier les problèmes et cibler les populations qui sont oubliées », a-t-elle conclu.

Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/66/262), a rappelé qu’alors qu’il entamait son mandat il y a trois ans, le marché des denrées subissait une véritable tempête.  L’indice des prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) atteignait alors des niveaux jamais vus, tandis que les populations descendaient dans les rues dans 40 pays.  Les gouvernements étaient en proie à la panique et nombre d’entre eux avaient imposé des interdictions aux exportations de produits alimentaires dans le dessein de rassurer leurs populations. 

En l’espace de quelques mois, 140 millions de personnes de plus étaient passées en-dessous du seuil international d’extrême pauvreté et, pour la première fois dans l’histoire humaine, le nombre des personnes souffrant de la faim avait passé la barre d’un milliard.  En réaction, la plus grande priorité a été officiellement accordée à l’agriculture, et le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a été réformé, ce qui a conduit à une meilleure gouvernance mondiale dans ce domaine.

En dépit de ces changements, les prix demeurent très élevés et leur volatilité inquiète, ce qui n’encourage pas les agriculteurs à investir dans la production et met à rude épreuve les systèmes de protection sociale de nombreux pays.  Bref, a-t-il dit, de plus en plus d’agences internationales reconnaissent l’importance du droit à l’alimentation et à une nutrition saine en tant que droit fondamental de l’homme. 

M. De Schutter a estimé que, si l’on voulait arrêter ce cycle des crises alimentaires, qui mènera automatiquement à un accroissement des inégalités et de la pauvreté, il faudrait s’efforcer de favoriser la capacité de chaque pays à l’autosuffisance alimentaire.  À cet égard, il a préconisé un meilleur accès au marché pour les petits agriculteurs dans les pays en développement. 

Il examine dans son rapport la problématique de l’expansion de l’agriculture contractuelle et détermine sept domaines où gouvernements et entreprises agroalimentaires pourraient assurer qu’elle bénéficie aux pauvres et concourent à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.  Ces petits agriculteurs représentent 400 millions de ménages, qui contribuent à la subsistance d’environ deux milliards de personnes dans le monde. 

Le Rapporteur spécial définit l’agriculture contractuelle comme un accord entre des agriculteurs et des sociétés agroalimentaires ou de commercialisation, ou les deux, portant sur la production et la fourniture de produits agricoles selon des accords à terme, fréquemment à des prix préétablis.

Dans ce contexte, il a tenté de répondre à la question de savoir comment passer d’un système qui ruine les petits agriculteurs pour nourrir les villes vers un système qui génère des revenus accrus pour les ménages ruraux, en ralentissant, par là-même, l’exode rural.

Selon le Rapporteur spécial, l’agriculture sous contrat représente souvent l’unique option viable d’améliorer les moyens d’existence, car les contrats garantissent l’accès au marché ainsi qu’à des intrants de qualité (souvent fournis à un coût inférieur au prix de gros) et aux conseils techniques, tout en facilitant simultanément l’accès aux mécanismes de certification et aux possibilités de répondre aux normes.  La contribution de l’agriculture sous contrat à la réalisation du droit à l’alimentation dépend du contexte, des modalités contractuelles et dans quelle mesure la démarche sera axée sur les droits de l’homme.

M. De Schutter a souligné le large consensus qui existe aujourd’hui sur la nécessité de s’attaquer à la pauvreté rurale et au manque d’accès à une alimentation adéquate en soutenant davantage l’agriculture.  La crise alimentaire qui sévit depuis 2008, a d’ailleurs conduit à plus d’investissements dans l’agriculture, a-t-il remarqué, en invitant à relever le défi de l’accès des petits agriculteurs au marché du fait de la place exagérée accordée aux produits agricoles d’exportation dans nombre de pays en développement.

Au chapitre des modèles de marketing direct aux consommateurs reliant les petits agriculteurs aux marchés dans des conditions qui permettent aux paysans d’améliorer leurs revenus et de garder le contrôle sur leurs produits, M. De Schutter a évoqué l’agriculture appuyée par la communauté (CSA), qui a progressé au Canada et en France, où le réseau des Associations pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP) compte aujourd’hui 1 200 plans.

Ces initiatives, souvent liées à la demande croissante des consommateurs en produits biologiques et produits locaux, garantissent aux producteurs un marché sûr et des revenus stables.  Il a aussi noté des changements dans les systèmes alimentaires locaux aux États-Unis, où les ventes directes aux consommateurs ont plus que doublé au cours des dix années écoulées.

Le Rapporteur spécial a aussi cité Belo Horizonte, au Brésil, et Durban, en Afrique du Sud, deux villes qui offrent deux exemples intéressants d’efforts visant à relier les petits agriculteurs aux consommateurs locaux en redéfinissant les systèmes alimentaires locaux.

Dans le souci de réaliser le droit à l’alimentation, les gouvernements devraient aider les agriculteurs qui s’organisent en coopératives ou d’autres formes d’organisation de producteurs susceptibles d’améliorer les conditions de négociation des agriculteurs et de leur permettre de remonter la filière des opérations de conditionnement, de transformation et de commercialisation ainsi que de les aider à acquérir les intrants et à vendre leur production dans de meilleures conditions, a souligné le Rapporteur spécial. 

Il a notamment cité des exemples de transition à encourager en favorisant des relations entre producteurs et acheteurs qui reposent sur l’égalité et en diversifiant les canaux par lesquels les agriculteurs pourront vendre leurs produits.

La Pologne, au nom de l’Union européenne, après avoir noté dans le rapport que les nouveaux contrats agricoles étaient des alternatives, s’est interrogé sur les bonnes pratiques dans les négociations avec les petits agriculteurs.  Elle a aussi voulu savoir quelles étaient les mesures recommandées pour que l’écart entre le prix à la production et le prix de vente au détail ne soit pas trop grand.

L’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) a estimé que la question des prix était essentielle et qu’elle était déjà prise en considération dans le dernier rapport de la FAO sur l’état de l’alimentation dans le monde.  L’observatrice a insisté sur les lignes directrices visant à la mise en œuvre du droit à l’alimentation, qui permettent de passer de l’approche politique à une approche pragmatique, avec un suivi de la part des institutions.  Elle a considéré qu’il fallait poursuivre les activités d’information et a souligné que la FAO venait de publier un ouvrage sur le droit à l’alimentation.  Elle a plaidé pour un échange de connaissances et de bonnes pratiques.

Le Mexique a remercié le Rapporteur spécial pour sa visite ainsi que pour les préparatifs de son séjour qui ont permis d’établir un dialogue constructif.  Le délégué a indiqué que son pays avait garanti des prix stables ayant permis une alimentation adéquate et de qualité.  D’autre part, le Gouvernement a procédé à des amendements constitutionnels de sa législation renforçant le droit à l’alimentation.

La déléguée de l’Irlande a, reprenant les propos du Premier Ministre irlandais devant l’Assemblée générale, en septembre dernier, affirmé que la faim demeurait le principal problème à éliminer.  Les contrats agricoles sont souvent concentrés sur des types de culture qui exigent des pesticides, lesquels posent des problèmes environnementaux.  Comment donc intégrer les cultures dites « vertes », a-t-elle voulu savoir, en s’intéressant également à la nutrition des femmes et des enfants.

La représentante de Cuba a insisté sur l’importance cruciale du mandat du Rapport spécial sur le droit à l’alimentation et s’est élevée contre la marginalisation de millions de personnes dans le monde dans les pays pauvres.  Elle a considéré que le rapport de M. de Schutter devait être lu avec attention par tous les États Membres si l’on cherchait honnêtement à garantir le droit à l’alimentation.  La représentante a annoncé que son pays présenterait une résolution au cours de la présente session de l’Assemblée générale.

La Norvège a pris note des sept domaines dans lesquels les gouvernements devraient agir pour assurer le droit à l’alimentation pour tous.  Son représentant a prié le Rapporteur de fournir plus de renseignements sur ses recommandations relatives à la parité.  Il s’est félicité de la participation de M. De Schutter à la réunion mondiale sur les forêts et les pêcheries.  Il a demandé l’avis du Rapporteur sur le processus de prise de décisions des femmes en ce qui concerne la gestion de leurs lopins de terre.  Comment les organisations non gouvernementales et celles des petits agriculteurs peuvent-elles jouer un rôle positif dans la gestion des contrats agricoles, a-t-il demandé.

Le Cameroun a considéré que le droit à l’alimentation était un droit fondamental, le pays étant fermement engagé dans la mise en œuvre de ce droit.  Sa déléguée a mis l’accent sur le travail du Ministère de l’agriculture et de l’Institut national agricole qui développe divers programmes et activités à destination des agriculteurs.  Il convient de noter que la politique de libéralisation économique adoptée par le Cameroun dans les années 1990 a eu des répercussions dévastatrices sur la population.  En mai dernier, une nouvelle loi sur les droits du consommateur a été adoptée de façon à protéger les consommateurs.  La représentante a réitéré l’invitation de son pays au Rapporteur spécial.

L’Argentine a mis le doigt sur les abus en matière contractuelle agricole et a exhorté à des systèmes de vérification et de contrôle.  Au-delà du contrôle de l’État pour empêcher ces monopoles, que faire pour mieux réguler ces contrats, a-t-il demandé.

Le représentant de la Chine a déclaré qu’en décembre dernier, le Rapporteur s’était rendu dans le pays et que sa visite a été couronnée de succès.  Il a encouragé M. De Schutter à respecter son mandat et à conclure des collaborations positives avec les États et autres partenaires.  D’autre part, il a appelé à l’intensification des efforts pour assurer le droit à l’alimentation.  Les pays doivent veiller à accroître leur capacité de production de denrées alimentaires et protéger le droit à l’alimentation des populations vulnérables.  Le Gouvernement chinois dispose de 6% des ressources en eau potable et 9% des terres arables mondiales pour répondre aux besoins de sa population.  La Chine a également participé à hauteur de 4,43 milliards de yuans pour remédier à la famine dans la corne de l’Afrique, a-t-il précisé.

L’Afrique du Sud a commenté la proposition de M. De Schutter demandant aux gouvernements la mise en place de cadres juridiques propices au droit à l’alimentation et citant comme exemples l’Afrique du Sud et le Brésil pour des initiatives qui visent à établir des liens entre petits agriculteurs et consommateurs, ainsi que dans la création de banques de semences et de coopératives agricoles.  La déléguée a sollicité du Rapporteur des exemples d’implication des États en vue d’améliorer la jouissance pratique du droit à l’alimentation.

L’Indonésie a souligné que les gouvernements devaient faire bénéficier les petits agriculteurs de l’agriculture contractuelle, ce que le pays fait d’ores et déjà à travers le Ministère de l’agriculture dont les activités seront renforcées à cet égard dans le prochain plan quinquennal.  Le Gouvernement tente de jouer le rôle de facilitateur et de régulateur.  Il favorise aussi l’accès des petits agriculteurs aux nouvelles technologies et intègre la problématique hommes-femmes dans l’agriculture.  Le représentant indonésien a invité le Rapporteur à fournir des informations sur les moyens d’intégrer davantage les femmes dans le développement agricole.

Le Brésil s’est concentré sur l’aspect social du rapport qui aborde les problèmes du jour comme la pénurie alimentaire et l’intégration des petits agriculteurs dans la chaîne alimentaire mondiale.  Le délégué a salué la participation du Rapporteur à divers mécanismes dans ce sens.  Le Brésil collabore également à plusieurs initiatives au niveau bilatéral, régional et international, comme il offre des dons à plusieurs des pays les moins avancés, a déclaré le délégué, en offrant l’aide de son pays au Rapporteur spécial.

Le représentant de l’Algérie a invité M. De Schutter à se rendre dans son pays pour se rendre compte sur place des subventions et crédits accordés aux petits agriculteurs algériens, que le Gouvernement implique également dans des projets et programmes agricoles.  Évoquant l’augmentation des prix des denrées alimentaires de base, le représentant a rappelé que ceux-ci étaient fixés par les marchés internationaux.  Il a souhaité connaître les moyens d’empêcher les fluctuations des prix.

Réponse

M. De Schutter a répondu qu’adopter une approche « droits de l’homme » en matière d’agriculture contractuelle permettait de lutter contre les risques d’abus, contre les monocultures et les dangers posés à la biodiversité.

Il a renvoyé les délégations à son rapport qui contient sept recommandations très concrètes s’efforçant de tirer parti des avantages de l’agriculture contractuelle en réduisant les risques pour les petits agriculteurs, souvent analphabètes.  Les gouvernements peuvent prendre une série de mesures pour s’assurer que les contrats soient viables à long terme, qu’ils soient équitables et tiennent compte des intérêts de chaque partie.

Il faut renforcer les capacités des petits agriculteurs en leur donnant l’accès à de meilleurs conseils, notamment juridiques, a ajouté le Rapporteur spécial.

En ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, on note que les risques de malnutrition chez les enfants diminuent lorsque les femmes sont associées au processus de prise de décisions pour dépenser de l’argent gagné.  Il faut donc s’assurer que le nom de l’homme et de la femme figurent sur le contrat.

En outre, les prix doivent être justes pour que l’agriculteur et sa famille vivent décemment.  Ils ne doivent pas être inférieurs au coût de production; il y va de l’intérêt de l’acheteur et du vendeur.  « Ce n’est pas utopique, je l’ai vu à Madagascar avec l’association Ecofruits », a commenté M. De Schutter.  Souvent les agriculteurs sont trompés quant aux normes de qualité.

Les gouvernements doivent garantir l’accès à des mécanismes de litige pour les agriculteurs, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Certains pays ont entamé une approche très constructive vis-à-vis du mandat.  Ainsi, le Mexique a-t-il inséré le droit à l’alimentation dans sa Constitution.

M. De Schutter a indiqué qu’il allait consacrer son rapport de mars à l’obésité et au problème de surpoids.  Il fera, par ailleurs, rapport sur la question de la gestion durable des pêches.

« Si l’on veut lutter contre la malnutrition et la faim, il y a un instrument très important: la volonté politique », a-t-il conclu.  « Le droit à l’alimentation n’est pas un luxe, c’est un élément essentiel dans la politique des États ».

Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. KISHORE SINGH, a présenté son rapport (A/66/269) qui est consacré à la question du financement national de l’éducation de base.

Le rapport passe en revue les obligations de financement de l’éducation des États en vertu des droits de l’homme et fournit des exemples concrets de cadres juridiques nationaux qui garantissent un financement national.

La pénurie de ressources demeure un obstacle de première importance à la réalisation du droit à l’éducation, a précisé M. Singh.  Les perspectives de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 2 -faire en sorte que tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, puissent bénéficier d’un cycle complet d’études primaires- et de l’OMD 3 -éliminer les disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation-, d’ici à 2015, ne sont guère encourageantes du fait du manque de moyens.

M. Singha formulé un certain nombre de recommandations à l’intention des États, proposant de garantir un investissement dans l’éducation par le biais de cadres juridiques nationaux.

Ainsi, faut-il une loi nationale disposant qu’un niveau minimum d’investissement est indispensable à une éducation de qualité?  Le Rapporteur spécial s’est référé à une norme internationalement acceptée qui prévoit d’allouer un pourcentage minimum du PIB (4% à 6%) ou du budget national (15% à 20%) à l’éducation.  Cette norme a été établie conformément aux recommandations formulées régulièrement par le Groupe de haut niveau sur l’éducation pour tous.

M. Singh a également recommandé d’accorder une attention particulière au financement de l’éducation de base en fournissant une assistance technique aux gouvernements en vue de l’élaboration de cadres juridiques nationaux.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) devront être encouragés à continuer de fournir une assistance technique aux États Membres afin de leur permettre de moderniser ou d’améliorer leur législation nationale.

Enfin, il a noté que les crédits nécessaires à une éducation de qualité n’étaient pas suffisants et qu’il convenait de changer d’orientation afin de tenir compte des impératifs de qualité.

Par ailleurs, le rapport de M. Singh contient une mise à jour sur l’éducation dans les situations d’urgence.  Le Rapporteur spécial y souligne que l’attention et les financements accordés à l’éducation dans les situations d’urgence continuent d’être insuffisants et inadaptés et demande un accroissement des investissements dans l’action préventive et l’amélioration de la protection de l’éducation lors des conflits armés.

M. Singh a notamment attiré l’attention sur le fait qu’il fallait protéger les établissements d’enseignement contre les attaques et les préparer à faire face aux catastrophes naturelles.  Les difficultés financières qui caractérisent les situations d’urgence ne signifient pas qu’il faut ignorer les critères de base permettant d’offrir une éducation de qualité.

Dialogue interactif

L’Algérie a rappelé au Rapporteur spécial son invitation.  Le représentant a fait un bilan positif de la situation de l’enseignement, qui bénéficie d’un budget accru et où les familles à faible revenu disposent d’une aide à l’éducation des enfants.  

La République-Unie de Tanzanie a déclaré accorder la plus grande importance aux financements publics de l’éducation.  Le Gouvernement est le principal contributeur à un nouveau Fonds pour l’éducation, qui correspond à 2% du budget annuel de l’État pour l’éducation.  D’autre part, la parité a été atteinte au niveau de l’enseignement primaire, a annoncé la déléguée.  Des mesures sont en cours d’application pour la parité dans l’enseignement secondaire, ainsi que pour l’amélioration de la qualité.  Les différentes crises tendent néanmoins à réduire le soutien à l’éducation, a-t-elle relevé, en soulignant que les pays les moins avancés ne seraient pas en mesure d’atteindre les buts fixés à défaut d’assistance internationale.  La déléguée a voulu savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette situation.

L’Indonésie a doublé, en 2010, le budget fédéral consacré à l’éducation. Le taux de fréquentation des écoles primaires a augmenté grâce notamment à la réforme rendant obligatoire la scolarisation pendant au moins 9 années.  Les établissements publics sont également invités à utiliser, au mieux, les ressources qui leurs sont allouées.  Comment accélérer l’amélioration de la qualité de l’éducation compte tenu du peu de ressources financières disponibles, s’est interrogé le représentant.

La Pologne, au nom de l’Union européenne, s’est demandée comment financer l’éducation en général et la promotion de l’éducation des filles et des enfants handicapés.  La recommandation du Groupe de haut niveau pour l’éducation pour tous note qu’un pourcentage minimum devrait être réservé à l’éducation, et la déléguée s’est demandée comment réaliser une telle idée.  Quelle est la situation des groupes vulnérables, comme les autochtones, les handicapés, les femmes et les filles dans les situations d’urgence en matière d’éducation?  Nombre de crises alimentaires se prolongent pendant des années, voire des décennies, avec des incidences dramatiques sur les enfants, ce qui ne se voit pas une fois la crise humanitaire passée, a-t-elle remarqué, se référant à cette « niche oubliée » de l’aide humanitaire, en se demandant comment résoudre ce problème.

La Norvège a partagé la crainte du Rapporteur quant à la réalisation de l’objectif 2 des OMD.  De quelle manière peut-on atteindre ces objectifs dans les périodes de crise, et quels conseils dispenserait-il aux pays donateurs?

La Malaisie a déclaré que l’éducation était l’investissement le plus sûr et le pays y consacre un quart de son budget total.  L’amélioration de la qualité de l’éducation est indispensable à la préparation des nouvelles générations.  Le Gouvernement assure un accès gratuit et égal à l’éducation et l’objectif de l’enseignement primaire universel a été atteint.  Les taux d’alphabétisation se sont améliorés et les ressources humaines ont été valorisées pour favoriser l’esprit d’initiative et d’entreprise.

Le Costa Rica a indiqué avoir un modèle de politique qui investit principalement dans les établissements publics et l’éducation gratuite.  Pour l’éducation secondaire, il a été décidé que l’investissement ne devait pas être inférieur au PIB et a atteint 8% cette année après avoir été revu à la hausse.  La déléguée a fait référence à la qualité et à la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur cette question.

La Chine a recommandé qu’à l’avenir, le Rapporteur spécial s’attache à examiner plusieurs questions comme l’aide aux pays en développement en matière d’éducation, la parité dans l’éducation de sorte à la rendre véritablement universelle, l’amélioration de la qualité et la modernisation de l’éducation, de même que l’apport de financements stables et adéquats.  La Chine continue à accroître les ressources consacrées à l’éducation.  À la fin 2010, le taux d’inscription des jeunes était de 100% et de 2008 à 2013, la Chine aura octroyé 10 000 bourses à des étudiants étrangers, a indiqué la déléguée.   

Le Brésil a affirmé que le monde manquait cruellement de financements prévisibles et adéquats pour l’éducation.  Le Brésil, pour sa part, est passé d’un modèle favorisant les élites à un nouveau modèle centré sur l’éducation pour tous dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris la formation professionnelle et technique.  Le pays encourage aussi les associations de parents.  Les programmes en vigueur pour les plus démunis concernent environ quatre millions d’enfants, et sont assortis à des conditions, comme celle d’envoyer les enfants à l’école en échange d’une aide, dans 10 lignes directrices en matière d’éducation pour le prochain plan 2011-2020.

L’Australie a également jugé que les difficultés financières entravaient le droit à l’éducation.  Comment accroître la mobilisation des ressources au niveau national pour les groupes les plus vulnérables, a voulu savoir son représentant.

L’Afrique du Sud s’est dite encouragée par les efforts du Rapporteur spécial et a souligné le rôle de l’éducation dans la promotion et la protection des droits de l’homme en général.  À l’instar du Rapporteur spécial, le délégué a appelé les États à octroyer plus de ressources à l’éducation et a demandé comment l’on pourrait s’y prendre, en particulier dans les pays les moins avancés.  

Réponse

M. Singh a répondu que la question de la coopération internationale, soulevée par plusieurs délégations, était abordée dans son rapport.  L’assistance internationale est envisagée par les Nations Unies comme une obligation.

Le Groupe sur le financement innovant pour le développement compte un groupe de travail pour l’éducation qui s’est réuni la semaine dernière afin de discuter d’options possibles pour assurer le financement de l’éducation.  M. Singh a ajouté qu’il fallait garder à l’esprit les résultats de la Conférence de mai dernier sur les pays les moins avancés (PMA) qui a abordé la responsabilité des PMA d’améliorer leur propre stratégie.

En ce qui concerne la qualité de l’éducation, il faut à ce stade remédier à la pénurie des professeurs qualifiés sur le terrain et revenir aux recommandations de l’UNESCO sur la formation des professeurs.  « Leur profession ne bénéficie pas du statut qui lui est dû ».  Par ailleurs, le Rapporteur spécial, a rappelé qu’il parlait dans son rapport des impératifs dans les situations d’urgence.

Dans son travail, il prône sans cesse l’autonomisation des femmes.  En outre, les pays doivent consacrer à l’éducation un pourcentage minimum du budget dans le cadre du programme Éducation pour tous, idéalement de 15% à 20%.  M. Singh a félicité le Brésil et l’Afrique du Sud.  « L’éducation est le meilleur investissement pour l’avenir ».  Il a salué l’idée des taxes imposées en Inde, en Chine ou en Algérie pour mobiliser des ressources supplémentaires.

S’agissant du partenariat entre les secteurs public et privé, il a reconnu que le secteur privé pouvait apporter une contribution.  Toutefois, « la responsabilité première revient à l’État, surtout en ce qui concerne l’éducation primaire », et il faut établir des normes si l’on veut éviter toute pratique abusive de la part du privé.  Les gouvernements seuls ne peuvent pas faire face aux responsabilités qui leur incombent et il est important que tous les acteurs agissent, y compris les communautés locales; comme en Islande.

Enfin, l’aide humanitaire en termes d’éducation étant très faible, le Rapporteur spécial a proposé de la faire passer de 2% à 4%.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

18^e séance – matin                                         

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXAMINENT LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL,

EN INSISTANT SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entamé ce matin l’examen des chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur la question de la responsabilité des organisations et des réserves aux traités. 

La plupart des délégations a fait remarquer que les organisations internationales jouaient un rôle de plus en plus dynamique et important dans le monde contemporain.  Si le principe de la responsabilité internationale est bien établi, son champ d’application, ses limitations et son application pratique doivent cependant être bien définis, à la fois au regard des organes principaux et des organes subsidiaires des Nations Unies.  C’est en substance la position défendue par la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien.  

Le représentant d’El Salvador a estimé que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites –un des autres points à l’ordre du jour de la CDI- et sur la responsabilité des organisations internationales devraient avoir un caractère contraignant pour assurer leur application.  Le représentant de l’Italie s’est demandé si, en insistant sur l’applicabilité des règles spéciales plutôt que des règles générales formulées dans les projets d’articles, certaines organisations internationales ne cherchent pas simplement à se soustraire à ces règles générales, en rappelant qu’un cadre de travail général sur la responsabilité internationale devrait être défini afin de contribuer à la sécurité dans les relations internationales. 

L’Union européenne, organisation internationale qui serait directement concernée par l’application de telles règles, se réserve le droit de présenter des commentaires ultérieurement, a indiqué son représentant, tout en faisant observer que les projets d’articles, en l’état actuel, ne prennent pas suffisamment en compte les caractéristiques de l’Union européenne, en tant qu’organisation d’intégration régionale. 

En outre, certaines délégations ont exprimé leur position sur l’inscription de nouvelles questions à l’ordre du jour de la Commission du droit international, notamment la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, et la protection de l’environnement en cas de conflit.  Cela montre que la CDI est en accord avec les tendances de la pratique internationale et qu’elle est prête à se pencher sur le traitement juridique de phénomènes qui sont d’une grande actualité dans les relations internationales contemporaines, a estimé le représentant de la Colombie. 

Le Danemark a demandé que la Commission accorde une priorité aux questions de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, de la protection de l’atmosphère et de la formation au droit coutumier.  Le Gouvernement du Japon soutient particulièrement la nouvelle question concernant la protection de l’atmosphère qui réclame une approche globale et systématique.  Concernant les nouvelles questions traitées par la Commission du droit international, le Japon a rappelé que cette dernière était composée d’experts du droit international dans son ensemble, et non de spécialistes des droits de l’homme, du droit de l’environnement ou du droit du commerce.  Cette spécificité garantit la cohérence de chaque domaine dans le cadre du droit international et prémunit des risques de fragmentation.  Il a plaidé pour l’adoption d’une approche générale et intégrée, à un moment où la codification et le développement du droit international sont plus importants que jamais. 

Les chapitres I à III du rapport, introductifs, ont été juste mentionnés mais le chapitre IV du rapport concernant les réserves aux traités a été largement cité par les délégations qui ont souligné l’importance du Guide de la pratique des réserves aux traités.  Le texte complet de ce Guide de la pratique sera publié à la mi-décembre.  La Suisse a estimé à cet égard que le Guide de la pratique serait sans doute un texte de référence.  

En début de séance, les délégations de la Sixième Commission ont observé une minute de silence, à la mémoire du Juge Antonio Cassese, disparu vendredi le 21 octobre 2011.  

La Sixième Commission poursuivra demain, mardi 25 octobre à 10 heures, l’examen du rapport de la CDI, en particulier la question des réserves aux traités. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10)

Débat général

M. MAURICE KAMTO, Président de la Commission du droit international (CDI), qui a présenté les chapitres du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-troisième session, a expliqué que les chapitres I à III sont des chapitres introductifs.  Le chapitre IV concerne les réserves aux traités.  Le Guide de la pratique des réserves aux traités a été adopté après un travail de longue haleine, qui a duré plus de 17 ans sur la base de 17 rapports, a-t-il rappelé.  Le texte complet du Guide de la pratique, qui est constitué de six parties, sera publié à la mi-décembre.  Outre les définitions, le Guide de la pratique précise la procédure concernant les réserves et les déclarations interprétatives ainsi que les réactions à celles-ci; la validité substantielle des réserves et des déclarations interprétatives; les effets juridiques des réserves, des objections aux réserves et des déclarations interprétatives; ainsi que la question des réserves, acceptations des réserves, objections aux réserves et déclarations interprétatives en cas de successions d’États.  Le Président de la Commission du droit international a souligné que l’adoption du Guide de la pratique pourrait être complétée par l’établissement de mécanismes souples afin d’assister les États dans la mise en œuvre des règles juridiques applicables aux réserves.  Le chapitre V du rapport de la CDI porte sur la responsabilité des organisations internationales, ce qui met un terme à un des sujets originaux choisis en 1949.  Le chapitre VI concerne, quant à lui, les dispositions générales.  

Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a estimé que les organisations internationales jouaient un rôle de plus en plus dynamique et large dans le monde d’aujourd’hui.  Sans préjuger de la forme finale que les projets d’articles vont prendre, ils exercent déjà une influence considérable sur la jurisprudence dans les tribunaux régionaux et nationaux, et pourraient avoir des implications significatives pour les Nations Unies et d’autres organisations internationales dans le futur, a-t-elle dit.  Les commentaires formulés par la Commission du droit international sur ces projets d’articles a permis au Bureau des affaires juridiques de revoir les pratiques de ces 60 dernières années sur des questions liées à la responsabilité.  Le principe de la responsabilité internationale à cet égard est bien établi, a déclaré Mme O’Brien, tout en estimant qu’il reste encore à définir son champ d’application, ses limitations et son application pratique, à la fois au regard des organes principaux et des organes subsidiaires des Nations Unies. 

Le Bureau des affaires juridiques estime que certains des projets d’articles sont appuyés par des pratiques bien établies mais que d’autres sont, soit peu équilibrés, soit ne semblent basés sur aucune pratique existante, a-t-elle déclaré.  Elles s’est félicitée que de nombreuses observations partagées avec la Commission aient été prises en compte, notamment en ce qui concerne le caractère spécifique des organisations internationales et de leurs fonctions, ainsi qu’en ce qui concerne la définition de ce qui peut être considéré comme un  « agent » de l’organisation. 

Mme O’Brien a aussi salué le fait que la Commission ait pris en compte les observations de son Bureau concernant les règles de l’Organisation et le fait que c’est le droit international qui détermine si les activités d’une organisation internationale sont illicites.  L’échec à remplir un mandat ne peut pas être considéré en soi comme un acte illicite, à moins que le mandat ne comprenne une obligation légale spécifique y afférant, au niveau du droit international.  La Secrétaire générale adjointe a, en outre, salué le travail de clarification fait par la Commission sur les questions liées à la conduite d’une organisation internationale, notamment dans le cadre d’opérations militaires, et à la notion de « contrôle effectif » dans les relations entre les Nations Unies et un organe mis à leur disposition.  Certains projets d’articles ne devraient pas avoir d’impact sur les pratiques futures des Nations Unies, mais d’autres en revanche devraient avoir une influence significative, a-t-elle rappelé, en estimant que le véritable test pour la définition de la notion de responsabilité des organisations internationales serait celui de son application pratique. 

M. MICHAEL BRAAD (Danemark), au nom des pays nordiques, a déclaré que le droit international devrait toujours être respecté et son développement doit être progressif.  La Commission du droit international joue un rôle crucial en la matière, même si les pays nordiques n’ont jamais hésité à partager avec elle des remarques critiques sur certains de ses aspects.  À cet égard, le représentant a salué la prise en compte des remarques des États et la mise en place d’un Groupe de travail sur les méthodes de travail de la Commission.  Il a également exhorté les États Membres à nommer des candidats pour siéger au sein de la Commission du droit international ayant une formation très solide en matière de droit international, en rappelant que la qualité du travail de la Commission dépendait uniquement de leur engagement.  M. Braad a en outre demandé que la Commission accorde une priorité dans son programme de travail à long terme aux questions de la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, de la protection de l’atmosphère, et de la formation au droit coutumier. 

Concernant la question de la responsabilité des organisations internationales, le représentant a estimé qu’un large ensemble de pratiques avaient été compilées mais qu’elles étaient toujours insuffisantes ou inconsistantes sur certains sujets.  Les projets d’articles concernés doivent donc servir de base tout en exigeant une reformulation.  Les pays nordiques soutiennent les efforts de la Commission de mettre l’accent sur le dialogue concernant les réserves aux traités.  Sur cette question, ils continuent de penser que l’auteur d’une réserve invalide continue d’être lié au traité en question, a-t-il expliqué. 

Mme ALEJANDRA QUESADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a souligné la nécessité d’assurer les ressources adéquates pour permettre à la CDI de s’acquitter de son mandat.  Elle a cependant encouragé la Commission du droit international de continuer à prendre des mesures visant à réduire les coûts.  La représentante a déclaré que les commentaires des États Membres siégeant au sein de la Commission du droit international ont une importance majeure.  À cet égard, une interaction fluide entre les États Membres et la Commission du droit international est nécessaire pour assurer le succès de cette tâche.  Ainsi, les questionnaires élaborés par les rapporteurs spéciaux devraient se concentrer plus sur les aspects principaux des sujets considérés, a-t-elle estimé.  « Il faut garder à l’esprit les difficultés qu’ont les départements juridiques des États Membres à fournir des informations techniques, ce qui est le résultat de différences dans les infrastructures des différents pays ».  Il faut encourager davantage d’États à contribuer aux débats concernant le travail de la Commission, a-t-elle dit.  Par ailleurs, la représentante a noté que la Commission a décidé que sa soixante-quatrième session se déroule à Genève.  À cet égard, le Groupe de Rio considère qu’une partie des sessions devrait prendre place à New York pour faciliter un contact direct entre la Sixième Commission (affaires juridiques) et la CDI.  La représentante a estimé que davantage doit être fait pour améliorer la coopération et le dialogue entre la Commission et les États Membres.  Elle a regretté que seul le Président de la Commission et un ou deux rapporteurs spéciaux assistent aux réunions de la Sixième Commission en raison des incidences budgétaires.  Le Groupe de Rio estime qu’il faut trouver des moyens pour assurer la pleine participation des rapporteurs spéciaux à ces réunions.  Le Groupe de Rio se félicite des contributions volontaires versées par les États Membres pour améliorer les publications de la CDI et pour la faciliter la participation des représentants de pays en développement aux séminaires de droit international, a indiqué la représentante. 

M. LUCIO GUSSETTI, Observateur de l’Union européenne, a affirmé que l’Union européenne était l’organisation internationale potentiellement la plus concernée par les règles du droit international relatives à la responsabilité des organisations, puisque ses États membres ont effectué des transferts de compétences et d’autorité, et sont parties à de nombreux traités.  L’Union européenne salue la révision de certains projets d’articles mais se réserve le droit d’intervenir ultérieurement en ce qui concerne le format définitif des projets d’articles et les commentaires qui s’y rapportent, a-t-il expliqué, en estimant que les caractéristiques de l’Union européenne, en tant qu’organisation d’intégration régionale, n’étaient toujours pas suffisamment prises en compte.  C’est pourquoi, l’Union européenne avait suggéré, à l’époque de la soumission de ses commentaires écrits, que la Commission du droit international accorde davantage de réflexion avant de les adopter en deuxième lecture.  M. Gussetti a rappelé plusieurs observations contenues dans le commentaire général qui précède les projets d’articles, notamment concernant le fait que plusieurs projets d’articles étaient basés sur des pratiques pertinentes limitées ou sur la grande diversité des organisations internationales.  Même si l’Union européenne maintient son opinion sur les projets d’articles, elle salue ce commentaire général qui reprend la plupart de ses principales observations, formulées lors des séances de travail de la Commission du droit international.  

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué l’excellent travail accompli par la Commission du droit international.  Il a déclaré que le Guide de la pratique présentera assurément un texte de référence.  Le représentant a concentré son intervention sur la question de la responsabilité internationale.  Dans le monde contemporain, les problèmes auxquels sont confrontés les États ont de plus en plus un caractère mondial et la coopération internationale revêt alors une importance cruciale.  Les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales vont, de toute évidence, avoir un impact sur le comportement des organisations internationales et ils constitueront, par conséquent, un texte de référence dont les États et les organisations internationales s’inspireront, a-t-il déclaré.  Les projets d’articles permettront aussi d’orienter la pratique des organisations internationales et des États.  

Le représentant a noté qu’une décision pourra être prise pour déterminer s’il est opportun d’envisager des négociations en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur la question.  Il a noté que dans la version anglaise du rapport, il était question d’une décision recommandant de prendre note des projets d’articles alors que la version française recommande « de les adopter ».  Sa délégation se rallie à la version anglaise et soutient que la recommandation de la Commission du droit international adressée à l’Assemblée générale vise à prendre note avec satisfaction des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales par voie de résolution et de l’annexer à la résolution et d’envisager, ultérieurement, d’élaborer une convention sur la base de ces projets d’articles.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a salué la contribution extraordinaire de la Commission du droit international à la codification et au développement du droit international.  Le nombre de thèmes au programme de la CDI, qui ont abouti à des résultats lors de ce quinquennat, s’élève à cinq, un point final à de longs processus qui représentent un travail non négligeable.  Le représentant a en outre souhaité une diffusion plus large des recommandations sur « les mécanismes d’assistance en matière de réserve aux traités » et des « conclusions sur le dialogue réservataire », en appelant à un débat constructif à ce sujet lors de la prochaine session de l’Assemblée générale. 

Concernant les projets d’articles à l’examen de la session, M. Ruiz a salué la décision de la CDI d’inscrire cinq nouveaux thèmes à son ordre du jour, en particulier les thèmes relatifs à l’investissement et à la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Cela montre que la CDI est en accord avec les tendances de la pratique internationale et qu’elle est prête à se pencher sur le traitement juridique de phénomènes qui sont d’une grande actualité dans les relations internationales contemporaines, a-t-il estimé.  

M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a remercié la Commission du droit international d’avoir pris en considération les observations émises par les États Membres et les organisations internationales avant d’avoir approuvé la version définitive du Guide de la pratique des réserves aux traités et, tout particulièrement, sur la directive 3.3.3 concernant « l’acceptation collective d’une réserve invalide » sur laquelle El Salvador avait fait part de ses inquiétudes.  Il a exprimé son appui aux autres changements récents introduits par le Rapporteur spécial au Guide de la pratique, qui confèrent une plus grande précision et clarté à ce Guide.  Le représentant a exprimé son appuie à la première annexe du Guide qui fait référence aux dialogues sur les réserves.  Concernant l’annexe 2 sur les mécanismes de réserves aux traités, le représentant a estimé qu’en examinant le contenu de cette annexe il a noté que le domaine de compétence de ce mécanisme n’était pas précisé.  Faisant référence au Chapitre V sur la responsabilité des organisations internationales, le représentant a reconnu le travail du Rapporteur spécial et du Comité de rédaction.  « Les règles de l’organisation ont une importance fondamentale », a-t-il déclaré.  Il a conclu en déclarant que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites et les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, qui sont complémentaires, devraient avoir un caractère contraignant pour que leur application soit efficace.  

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a souligné la contribution des spécialistes de son pays à la rédaction des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales, en soulignant qu’il était essentiel d’assurer la cohérence de cette notion avec celle de la responsabilité des États.  Il ne fait aucun doute que la Commission a réussi à atteindre cette cohérence, a-t-il dit, en notant que les projets d’articles identifiaient certaines règles spécifiques à la responsabilité des organisations internationales.  Le représentant s’est félicité que la CDI ait ajouté un commentaire général en introduction des projets d’articles, soulignant que le travail sur la responsabilité des organisations internationales était davantage un travail en développement que celui concernant la responsabilité des États.  Dans leurs observations, plusieurs organisations internationales ont souvent insisté sur l’idée que leur responsabilité internationale est régie par des règles spéciales.  Toutefois, seuls très peu d’exemples de ces règles spéciales ont été fournis dans les commentaires formulés par ces organisations, a-t-il estimé.  On finit par se demander si en insistant sur l’applicabilité des règles spéciales plutôt que des règles générales formulées dans les projets d’articles, certaines organisations internationales ne cherchent pas simplement à se soustraire à l’application de ces règles générales, a déclaré M. Zappala, en estimant qu’un cadre de travail général sur la responsabilité internationale devrait être défini en vue de contribuer à la sécurité dans les relations internationales. 

M. RODRIGO LABARDINI (Mexique) a estimé qu’il n’existait pas de norme consolidée en droit international qui résolve complètement le thème de l’immunité, et a souhaité un examen approfondi sur cette notion, y compris en ce qui concerne l’immunité des chefs d’États et la question des exceptions à l’immunité.  Le représentant a repris l’ensemble des réponses apportées par son pays aux questions soumises par la Commission du droit international relatif à l’immunité, y compris en ce qui concerne l’existence au niveau national de la législation spécialement consacrée à l’immunité des fonctionnaires pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions.  Pour ce qui est de la protection des États en cas de catastrophes, le représentant a estimé que l’obligation de coopérer ne constituait pas une obligation d’assistance.  M. Labardini s’est par ailleurs félicité de l’inscription de trois nouvelles questions à l’ordre du jour de la CDI, à savoir la formation et la documentation du droit international, l’application des traités, et la protection de l’environnement dans les conflits armés.  Ces trois thèmes devraient être examinés en priorité par la Commission du droit international, même si cette dernière doit restée ouverte à de nouveaux thèmes proposés par la Sixième Commission, comme cela est prévu dans ses statuts, a-t-il conclu. 

M. SHINYA MURASE (Japon) a souligné l’importance que son pays accordait à la Commission du droit international, en faisant remarquer que l’on ne peut cependant ignorer les critiques sur le travail accompli, émises notamment par le milieu universitaire.  Concernant les méthodes de travail de la Commission, il s’est félicité des décisions et recommandations formulées par le Groupe de travail sur la question.  Sa délégation, a-t-il dit, est toutefois préoccupée par la lenteur des progrès.  L’un des objectifs partagés de la Commission est de transformer le droit international, traditionnellement dominé par l’influence des États occidentaux, en un ordre juridique international plus équitable qui soit juste avec les États d’Asie et d’Afrique, a-t-il dit, en rappelant les obstacles qui entravent la nomination de rapporteurs spéciaux originaires de pays en développement, notamment en termes de ressources financières disponibles.  La Commission ne doit pas abandonner son rôle dans les processus de rédaction de traités, a-t-il assuré. 

Concernant les nouvelles questions traitées par la Commission du droit international, M. Murase a rappelé que cette dernière était composée d’experts du droit international dans son ensemble, et non de spécialistes des droits de l’homme, du droit de l’environnement ou du droit du commerce.  Cette spécificité garantit la cohérence de chaque domaine dans le cadre du droit international et nous prémunit des risques de fragmentation qui doivent être évités, a-t-il estimé, en plaidant pour une approche générale et intégrée, alors que la codification et le développement du droit international sont plus importants que jamais.  Le Gouvernement du Japon soutient particulièrement la nouvelle question concernant la protection de l’atmosphère qui réclame une approche globale et systématique.  Cette question est l’objet de nombreuses pratiques et instruments normatifs au niveau des États, et la Commission devrait la considérer sur son aspect strictement juridique, a déclaré le représentant.  Enfin, M. Murase a appelé la Sixième Commission à considérer les produits finaux du travail de la Commission du droit international d’une manière responsable.  « De nombreux projets d’articles semblent avoir tourbillonné dans l’espace extra-atmosphérique, tels des réfugiés en orbite », a-t-il déploré, en regrettant aussi que seuls 13 États aient ratifié la Convention sur l’immunité juridictionnelle des États, alors que 17 ratifications supplémentaires sont nécessaires pour qu’elle rentre en vigueur. 

M. PAVEL STURMA (République tchèque) a souligné que les relations entre une organisation internationale et ses membres étaient généralement régies par le droit international, certaines règles spécifiques ayant cependant été rédigées pour prendre en compte la spécificité de ces organisations.  Les projets d’articles doivent notamment refléter une utilisation commune des termes « organe » et « agent », compte tenu de la complexité des structures des organisations internationales.  L’un des problèmes les plus complexes est de tracer une ligne entre la responsabilité de l’organisation internationale et celle de ses États membres, a insisté le représentant.  À cet égard, il a noté plusieurs aspects problématiques, notamment en ce qui concerne la notion de contournement d’une obligation internationale et la ligne entre les actes contraignants ou noncontraignants adoptés par une organisation internationale.  Il existe des lacunes sur la question de la responsabilité qui peuvent être résolues par le biais de la notion de lex specialis derogat generalis, a-t-il ajouté, en estimant néanmoins nécessaire de limiter le nombre de situations où ni l’organisation internationale, ni les États n’engagent leur responsabilité.  M. Sturma s’est enfin félicité que la Commission du droit international s’attaque à de nouvelles questions, notamment concernant l’environnement, le droit humanitaire ou le droit en matière d’investissements, ce qui promet selon lui des résultats très utiles. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

19^e & 21^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LA SPÉCULATION SUR

LES PRODUITS AGRICOLES, RESPONSABLE DE LA CRISE ALIMENTAIRE

La Commission et l’ECOSOC invitent Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, pour

 un débat interactif sur les crises de l’économie mondiale et de la dette souveraine

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a débattu cet après-midi du développement agricole et de la sécurité alimentaire.  Ce débat a été précédé ce matin par une séance conjointe tenue par la Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC) pour examiner la situation économique mondiale et la crise de la dette souveraine.  Cet évènement spécial avait pour invité et panéliste M. Joseph Stiglitz, professeur responsable du programme d’études en affaires internationales à l’Université Columbia de la ville de New York, et lauréat du prix Nobel d’économie 2001.   

« Le monde comptera 7 milliards d’habitants au 31 octobre prochain, et probablement 9 milliards en 2050.  Nourrir l’humanité apparaît de plus ne plus comme une gageure, surtout dans le contexte financier et économique déplorable que connaît le monde en ce moment », déclare le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon dans un rapport* présenté aujourd’hui à la Deuxième Commission.  Dans ce document, le Secrétaire général constate que la lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle dans le monde est un des plus grands défis de notre temps.   

C’est dans ce contexte que des délégations ont estimé que la spéculation boursière sur les cours des produits alimentaires et des produits de base doit être proscrite, car étant l’une des principales causes de l’insécurité alimentaire.  Le représentant de l’Union européenne a, par exemple, exhorté les États Membres à trouver une solution à la volatilité des prix des denrées alimentaires en soutenant divers programmes concrets, comme par exemple l’exemption de restrictions à l’exportation pour les denrées alimentaires achetées dans un but humanitaire. 

Le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a noté que les prix des denrées alimentaires ont atteint cette année un record, dépassant les niveaux atteints lors de la crise alimentaire de 2008, sur fond de production alimentaire perturbée par les catastrophes naturelles.  Cette situation a été jugée « déplorable » par le représentant de l’Argentine, qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que « la faim constitue une violation de la dignité humaine », tout en préconisant que des mesures urgentes aux niveaux national, régional et international soient engagées, afin de mettre un terme à la malnutrition et aux famines.

Certaines délégations ont proposé la prise de mesures devant permettre de lutter contre la spéculation à laquelle se livrent les marchés financiers sur les cours des denrées alimentaires essentielles.  Le représentant de Singapour a estimé que la solution passe par une plus grande libéralisation des marchés de produits alimentaires mondiaux avec moins de taxes et de quotas entre pays.  Le représentant a également recommandé une conclusion effective des négociations commerciales du Cycle de Doha, notamment en ce qui concerne leur volet agricole.

De son côté la représentante de l’Ukraine a prôné la mise en place d’un « fonds mondial des céréales » géré par le système des Nations Unies et financé par des institutions financières internationales.  Ce fonds permettrait de réguler les cours des denrées alimentaires en intervenant sur le marché quand il y a des fluctuations sur l’offre en céréales, a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, le représentant de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté cet après-midi 12 projets de résolutions sur lesquels la Deuxième Commission se prononcera ultérieurement.

Ces textes étaient relatifs aux questions de politique macroéconomique (3); au suivi et à la mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 (1); à la mondialisation et à l’interdépendance (1); aux groupes de pays en situation particulière (2); à l’élimination de la pauvreté et à d’autres questions liées au développement (3); et aux activités opérationnelles de développement (2).  Le représentant a également présenté deux projets de décisions portant sur le dernier thème cité.

La Deuxième Commission poursuivra la suite de son débat général sur le développement agricole et la sécurité alimentaire demain, mardi 25 octobre, à 10 heures. 

*A/66/277

(1)A/C.2/66/L.5; (2) A/C.2/66/L.7; (3) A/C.2/66/L.9; (4) A/C.2/66/L.11;

(5) A/C.2/66/L.13; (6) A/C.2/66/L.8; (7) A/C.2/66/L.14; (8) A/C.2/66/L.15;

(9) A/C.2/66/L.12; (10) A/C.2/66/L.10; (11) A/C.2/66/L.6; (12) A/C.2/66/L.2;

(13) A/C.2/66/L.3; (14) A/C.2/66/L.4

SÉANCE CONJOINTE DE LA DEUXIÈME COMMISSION ET DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE THÈME « LA SITUATION ÉCONOMIQUE MONDIALE ET LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE »

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) et le Conseil économique et social (ECOSOC) ont débattu ce matin, au Siège des Nations Unies à New York, de la situation économique mondiale et de la crise de la dette souveraine.  Pour cette table ronde commune, M. Joseph Stiglitz, professeur responsable du programme d’études en affaires internationales à l’Université Columbia et prix Nobel d’économie 2001 était invité à faire un exposé sur le sujet.  M. Stiglitz s’est dit pessimiste concernant les orientations prises par les pays industrialisés pour faire face à leurs déséquilibres financiers, à savoir des politiques d’austérité, car elles font courir le risque d’« un suicide économique et social au niveau mondial ».  Il a plaidé pour une coordination des politiques économiques au niveau mondial pour pouvoir sortir durablement de la crise.

Le débat interactif était coprésidé par M. Abdulkalam Abdul Momen (Bangladesh), Président de la Deuxième Commission, et M. Lazarous Kapambwe (Zambie), Président du Conseil économique et social.  Il était animé par M. Rob Vos, Directeur de la Division de l’analyse des politiques de développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES).  En guise d’introduction, M. Momen a souligné à quel point l’économie mondiale a pris un tournant décisif et combien les modèles économiques traditionnels, mais aussi les gouvernements, ont du mal à trouver des remèdes pour sortir de cette situation et pour restaurer la confiance.  Il a cité la menace qui pèse sur les grandes économies développées qui pourraient tomber dans une récession en double creux, sur fond de flambée des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, de montée du chômage, d’inégalités croissantes de revenus, et de turbulences sur les marchés financiers.  Il s’est inquiété du risque de crise systémique pour le monde en développement, alors que celui-ci peine déjà à réaliser dans les temps les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le professeur Joseph Stiglitz, qui participe au projet « Link » des Nations Unies sur la situation et les perspectives de l’économie mondiale, a présenté son analyse de la crise actuelle qui, sur fond d’interdépendance entre les pays du monde entier, est une continuité de la crise immobilière qui a démarré en 2007 aux États-Unis.  Elle a été « exportée au reste du monde », et est revenue aux États-Unis, a indiqué l’économiste.  Il a évoqué la bulle immobilière qui a éclaté aux États-Unis et le modèle économique de croissance fondé sur la consommation effrénée des Américains, qui va bien au-delà de leurs capacités réelles.  C’est un modèle qui n’est pas viable, mais qui a néanmoins perduré, a-t-il regretté.  Selon le lauréat du prix Nobel 2001, « nous faisons face aujourd’hui à un enchevêtrement de crises différentes et qui vont en s’aggravant, car les décisions prises par différents pays ne sont pas les bonnes sur le long terme ».  En l’occurrence, M. Stiglitz a critiqué la réponse apportée à la crise, qui s’est faite par des politiques monétaires, qui n’apportent en réalité pas de remèdes aux maux de l’économie réelle concernant la dégradation du marché de l’emploi et la hausse des inégalités sociales et des revenus.  C’est, concrètement, la politique de taux d’intérêts faibles aux États-Unis et le renflouement sans conditions du secteur bancaire, sans remettre en question le modèle de consommation qui sont en question.  En Europe on a cru trouver une réponse à la crise de la dette souveraine en imposant des politiques d’austérité.  L’idée d’un retour à une économie saine par l’éradication de la dette souveraine est une fausse piste, a prévenu M. Stiglitz.  À l’heure actuelle, réduire les déficits ne fera au contraire qu’affaiblir l’économie, a-t-il fait remarquer en citant le cas de l’Espagne.

Dans ce contexte, l’économiste a plaidé pour l’adoption de politiques centrées sur le retour à l’emploi au niveau mondial, ce qui passe par une augmentation des déficits.  « Si nous nous lançons dans l’austérité, les problèmes vont s’aggraver », a-t-il souligné.  Il s’est attardé sur le cas de la zone euro et sa crise actuelle de la dette souveraine.  L’euro est un système monétaire qui pose problème, a estimé M. Stiglitz, en raison notamment de l’absence de taux de change en interne, ce qui a crée un manque de flexibilité important, et en raison d’une politique monétaire historiquement centrée sur le contrôle de l’inflation, un objectif qui remonte aux années 1970 et n’est plus adapté aux priorités de notre décennie.

Il a exprimé un point de vue pessimiste à plusieurs reprises concernant l’orientation que prend l’économie mondiale.  Il a estimé que les gouvernements s’attellent à régler d’autres questions purement politiques au travers de la crise, et qu’en l’occurrence nombreux sont ceux qui en profitent pour réduire les dépenses publiques.  Or, la relance de l’emploi, pilier d’une reprise saine et durable, passe par une hausse des dépenses publiques, surtout lorsque le secteur privé ne contribue pas à créer des emplois, a noté M. Stiglitz.  Sur ce volet de l’emploi, a-t-il poursuivi, il faut pouvoir déployer des investissements en infrastructures, en technologies, en éducation, et privilégier des innovations créatrices d’emplois.  Il faut aussi repenser le modèle économique et restructurer les secteurs pour en diminuer certains, comme l’industrie, la finance et l’immobilier, et en développer d’autres comme les services, la santé et l’éducation.  En d’autres termes, il faut développer des secteurs dont la productivité n’est pas en contradiction avec l’emploi, comme cela a été le cas pour l’industrie traditionnelle.  La solution ne peut donc pas résider dans les politiques monétaires, a-t-il insisté, mais bien dans des politiques budgétaires, axées sur l’expansion.

M. Stiglitz s’est aussi dit inquiet que les problèmes de fond ne s’aggravent si aucune de ces mesures n’est prise à travers le monde.  La seule solution, dans un monde aussi interdépendant que le nôtre, est donc d’œuvrer à une concertation économique à un niveau supranational, qui aille plus loin que des institutions comme le G-20, qui ne sont pas assez représentatives, a-t-il dit.  Il a dit qu’une forme de conseil économique mondial semble la seule option possible pour mettre en œuvre des orientations saines et de long terme pour l’ensemble de la planète.  Il a souligné l’urgence de repenser l’architecture économique mondiale et a suggéré des pistes de réflexion au niveau des Nations Unies, qui offrent une meilleure représentativité à tous les pays.  Toutefois, il faudra plutôt disposer d’un petit groupe pour pouvoir discuter efficacement de ces questions complexes, à condition qu’il soit représentatif, a ajouté M. Stiglitz.

L’intervention de M. Stiglitz a fait l’objet de plusieurs questions émanant de représentants du projet « Link », mais aussi de délégations représentant l’Union européenne et des pays en développement.  Interrogé notamment sur la façon de relancer la croissance, il a évoqué le besoin de relancer l’investissement et les flux de capitaux dans les pays qui en ont besoin pour réformer leurs économies.  Le problème de manque de confiance des marchés conduit à prêter aux pays qui ont un profil solide, à l’instar des économies émergentes, mais laisse sur le côté les pays pauvres et endettés, a prévenu M. Stiglitz.  Dans ce contexte, il faudrait recapitaliser le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, a préconisé le prix Nobel d’économie.  Il a aussi fait remarquer que si les pays les moins avancés (PMA) doivent s’aider eux-mêmes pour se restructurer, ce genre de réforme de fond n’est pas possible sans une ouverture réelle au commerce international, ni sans une volonté politique allant en ce sens de la part des États-Unis et de l’Europe, qui doivent ouvrir et libéraliser leurs marchés.

Le représentant de l’Union européenne a fait un plaidoyer pour les mesures d’austérité entreprises dans la zone euro et a rappelé qu’il y a une volonté politique pour faire face à des questions aussi lourdes que celles de la dette de la Grèce, la restauration de la confiance dans le secteur bancaire, et la mise en œuvre d’un fonds d’aide commun.  M. Stiglitz a reconnu qu’il y a une certaine sincérité dans les intentions de l’Europe, ajoutant que la liste des problèmes à régler est cependant très longue.  Il a, à ce titre, noté que la temporalité économique et celle régissant la politique étaient très différentes, et a à cet égard donné pour exemple l’accord du 31 juillet 2011 sur une aide à la Grèce, qui n’est pas encore effectif du fait de blocages politiques.

Interrogé sur la création d’un « conseil économique mondial », M. Stiglitz a jugé que c’est une idée extrêmement difficile à mettre en place, mais qu’un manque de coordination serait encore pire.  Il faudrait commencer par examiner les facteurs et les liens qui rattachent les économies entre elles, et sensibiliser les gens pour qu’ils adoptent un mode de pensée global, en réfléchissant à des mesures qui ont des répercussions positives pour l’ensemble du monde.

Note du Président du Comité de la sécurité alimentaire mondiale sur la réforme du Comité et les progrès accomplis dans sa mise en œuvre ( A/66/76–E/2011/102 )

Ce rapport fait suite à la résolution 65/178 de l’Assemblée générale dans laquelle cette dernière a invité le Président du Comité de la sécurité alimentaire mondiale à rendre compte, dans le cadre du rapport qu’il lui présentera à sa soixante-sixième session, par le biais du Conseil économique et social, de la mise en œuvre de la réforme du Comité et des progrès accomplis pour réaliser sa vision.  Comme il l’a indiqué dans son précédent rapport, à sa trente-cinquième session, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a examiné et approuvé le document intitulé « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale », qui a été ultérieurement approuvé par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à sa trente-sixième session en novembre 2009.

La réforme définit la nouvelle vision et les nouveaux rôles du Comité, qui sont de créer un mécanisme international et multipartite le plus ouvert possible permettant aux principaux acteurs de collaborer pour assurer à tous la sécurité alimentaire et une nutrition adéquate.  Le Comité devra coordonner son action à l’appui des processus nationaux débouchant sur la sécurité alimentaire.

Les rôles du nouveau Comité sont notamment les suivants: coordination d’une approche globale de la sécurité alimentaire; promotion de la convergence et de la cohérence des stratégies adoptées; fourniture d’un appui et de conseils aux pays et aux régions; coordination de l’action aux niveaux national et régional; promotion de la transparence et mise en commun des meilleures pratiques; mise au point d’un cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition.

La réforme se fonde sur les principes ci-après: intégration; existence de liens solides avec les responsables de terrain permettant de s’assurer que le processus se fonde sur des données réalistes; souplesse de mise en œuvre, afin que le Comité puisse répondre à l’évolution de la conjoncture et des besoins de ses membres. 

Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: élargissement de la participation aux travaux du Comité de manière à veiller à ce que les voix de toutes les parties prenantes concernées soient prises en compte dans le débat sur les mesures à prendre en matière d’alimentation et d’agriculture; renforcement de l’importance accordée aux activités intersessions; renforcement des liens existant aux niveaux régional, national et local; participation de spécialistes, dans un cadre structuré, grâce à la création d’un groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition.

Le rapport fournit une brève mise à jour des progrès accomplis depuis octobre 2010 et contient le rapport final du Comité sur les travaux de sa trente-sixième session, qui a eu lieu à Rome du 11 au 14 et le 16 octobre 2010.

Rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire ( A/66/277 )

Le présent rapport a été établi pour donner suite à la résolution 65/178 de l’Assemblée générale, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-sixième session, des faits nouveaux concernant les efforts menés à l’échelle mondiale dans le domaine du développement agricole et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que des progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, au titre du point portant sur le « Développement agricole et la sécurité alimentaire ».

Le rapport relève que réduire le nombre et la proportion de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition est un des plus grands défis de notre temps, qui a été rendu plus difficile encore à relever par l’envolée et l’instabilité des prix des denrées alimentaires et du pétrole; et les conflits politiques et le sous-investissement chronique dans l’agriculture, l’alimentation et la nutrition.  Nombreux sont les pays dépourvus des dispositifs de protection sociale qui leur permettraient d’éviter des catastrophes comme celle qui frappe aujourd’hui la Somalie, souligne le rapport.  Le Secrétaire général y note que l’action menée par les pays avec l’appui de la communauté internationale doit être intensifiée si l’on veut atteindre d’ici à 2015 les objectifs convenus au niveau international.

Le Secrétaire général estime que l’on peut parler de sécurité alimentaire quand toutes les personnes ont, à tout moment, un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires et de mener ainsi une vie saine et active.  Le concept de sécurité alimentaire et nutritionnelle englobe par conséquent les questions d’approvisionnement, d’accès, d’utilisation et de stabilité.

Le Secrétaire général constate que la lutte contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle dans le monde est un des plus grands défis de notre temps.  Il note que les pays de la corne de l’Afrique se trouvent aujourd’hui dans une situation de crise extrême, alors que le monde est loin d’atteindre son objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition.

Le Secrétaire général reconnaît qu’on compte beaucoup sur les Nations Unies pour aider à changer la donne dans l’immédiat, mais aussi à moyen et long termes, en particulier pour les ménages à faible revenu qui sont acheteurs nets de produits alimentaires, y compris au sein des populations urbaines et rurales pauvres.  Il soutient qu’une action mieux coordonnée est menée à cet égard depuis la tenue, en 2009, du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire.

Le Secrétaire général parle dans ce rapport des Pays-Bas, qui ont constitué un groupe d’amis informel sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui a lancé une initiative intitulée « Greening the economy with agriculture » (rendre l’économie plus verte au moyen de l’agriculture) afin de mobiliser le secteur alimentaire et agricole en vue de la Conférence Rio+20, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.  M. Ban souligne qu’avec des mesures de plus en plus coordonnées et une approche parallèle globale, il reste possible d’atteindre dans les temps l’objectif convenu pour 2015.

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que la crise alimentaire mondiale, renforcée par les crises économiques et financières mondiales, est devenue un défi majeur posé au développement, et pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a souligné que des phénomènes tels que la dégradation des terres, la désertification, et les phénomènes climatiques extrêmes, sont autant de facteurs qui ont un impact sur la subsistance, la sécurité alimentaire et la nutrition dans la corne de l’Afrique et dans d’autres régions du monde.  Dans ce contexte, « nous réaffirmons, a-t-il déclaré, que la faim constitue une violation de la dignité humaine, et nous appelons à des mesures urgentes aux niveaux national, régional et international, afin d’y mettre un terme ».

Le représentant a, par la suite, indiqué que la sécurité alimentaire et le développement agricole devraient être intégrés dans les programmes de développement à l’échelle mondiale.  M. Salvia a, par ailleurs, évoqué des mesures idoines pour relancer le secteur agricole dans les pays en développement.  Il a préconisé, entre autres, l’autonomisation des femmes et des communautés rurales, la mise à la disposition des populations et des pays qui ont besoin d’une assistance financière et technique conséquente, le transfert technologique, et la recherche dans les domaines alimentaire et agricole, y compris, a-t-il précisé, la recherche dans le cadre de l’adaptation et de l’atténuation des effets des changements climatiques.  Le représentant a ensuite souligné que l’augmentation de la production agricole ne suffirait pas à régler le problème de la sécurité alimentaire.  Il a suggéré de prendre également en considération l’accès et la distribution alimentaires, en particulier en faveur des pauvres et des plus vulnérables qui vivent dans les pays en développement. 

Le représentant a, en outre, affirmé que le faible montant des financements agricoles, et les pratiques commerciales peu orthodoxes que pratiquent les pays développés, sont des facteurs qui minent les efforts de promotion de l’agriculture dans les pays en développement.  Dans ce contexte, il a recommandé que soit menée la réforme de l’architecture financière et économique internationale.  Il a ensuite invité les pays développés à tenir compte des besoins des pays en développement en ce qui concerne le Cycle des négociations commerciales de Doha.  Il a, dans la même lancée, invité la communauté internationale à mettre en œuvre des mesures à la fois immédiates, et orientées sur la durée, afin d’assurer une sécurité alimentaire durable.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a relevé que l’agriculture est la base de la vie des populations des PMA, dans laquelle elle occupe près de 70% de la population, dont la survie dépend d’elle.  Dans le même temps, a noté le représentant, les PMA sont en grande partie dépendants de quelques produits d’exportation, d’une part, et d’importations de produits alimentaires et de produits pétroliers, de l’autre.  Citant le rapport du Secrétaire général, le représentant a averti qu’à l’horizon 2050, 20% de personnes en plus pourraient faire face à la faim, à cause des facteurs liés aux changements climatiques.  M. Acharya a noté que la majorité des populations des PMA n’a pas les moyens de répondre à ses besoins alimentaires quotidiens.  Il a regretté que le monde ne soit pas en mesure de garantir le droit fondamental à l’alimentation, alors que la production alimentaire mondiale pourrait largement être suffisante à cet effet.

Le représentant a fait des suggestions pour que puissent être réalisés les objectifs de sécurité alimentaire.  Il a ainsi proposé la mise en place d’infrastructures agricoles, des investissements sur le long terme dans l’agriculture et l’énergie, une assistance technique et financière, et la promotion d’emplois dans le secteur agricole, aussi bien en zone rurale qu’en milieu urbain.  Il a également invité les pays industrialisés à respecter la promesse, qu’ils ont faite au Sommet du G-8 de L’Aquila, en Italie, en 2009, de fournir 20 milliards de dollars par an à l’assistance aux pays en développement dans le domaine agricole.  Il a rappelé que le secteur agricole a besoin de 120 milliards de dollars de plus par an, si l’on veut pouvoir réduire le nombre de personnes mal nourries à travers le monde de moitié en 2015, et pour éliminer complètement la faim en 2025.  M. Acharya a préconisé également la stabilité des cours des produits alimentaires, ainsi que l’abandon des mesures protectionnistes dirigées contre les produits agricoles.  Il a enfin noté que la coopération Sud-Sud pourrait jouer un rôle de premier plan, en plus des bénéfices tirés de la coopération Nord-Sud, dans les projets visant l’élimination de la faim dans le monde en 2020, ceci conformément aux prévisions contenues dans le Plan d’action d’Istanbul sur les PMA.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Suite du débat général

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que la région des Caraïbes importe pour près de 4 milliards de dollars de denrées alimentaires par an.  Il a regretté la volatilité des prix des denrées alimentaires sur les marchés internationaux, causée, a-t-il indiqué, par les spéculations d’investisseurs financiers.  M. Talbot a noté que la stratégie de développement agricole de la CARICOM est synthétisée à travers l’ « Initiative de Jagdeo », adoptée en 2006 par les pays de la région, et qui présente la vision et la place de l’agriculture dans la société des Caraïbes à l’horizon 2015.  Cette vision, a dit le représentant, a été au centre des discussions lors de dixième Semaine de l’agriculture des Caraïbes, qui vient de se tenir à Roseau, en Dominique, du 9 au 15 octobre dernier.  Afin de réduire la dépendance des Caraïbes aux importations alimentaires, le représentant à souligné que la CARICOM a mis en place des politiques visant à promouvoir la consommation locale.  Cela permettrait, a-t-il expliqué, de régler le problème de la volatilité des prix, et dans le même temps, de lutter contre les maladies non transmissibles, qui seraient causées par les aliments importées, a ajouté M. Talbot.  Il a également suggéré l’augmentation des financements agricoles, et des microcrédits aux petits exploitants agricoles, ainsi que la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, afin de permettre, aux petits pays de pouvoir exporter leur production sans contraintes.  Le représentant a, en outre, souhaité une plus grande synergie entre les politiques agricoles, celles ayant un rapport avec la sécurité alimentaire et les politiques de développement.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que l’éradication de la faim et de la pauvreté était le premier des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a souligné que les prix des denrées alimentaires avaient atteint cette année un record, dépassant les niveaux de ceux atteints lors de la crise alimentaire de 2008, sur fond de production alimentaire perturbée par les catastrophes naturelles.  Il a indiqué que l’ANASE avait adopté une approche holistique en vue d’assurer une sécurité alimentaire au niveau régional, afin notamment de prévoir des filets de sécurité en matière d’approvisionnement pour les populations les plus vulnérables.  Le représentant a souligné l’importance sur le long terme d’intégrer les petites et moyennes exploitations au marché alimentaire mondial, et a appelé à la conclusion, dans les plus brefs délais, des négociations commerciales du Cycle de Doha.  Il a, en outre, salué les efforts d’investissement et d’aide à l’innovation déployés dans le secteur agricole, appelant à ce que des aides continues soient accordées à travers différents programmes de coopération.

M. PHILIPPE LATRICHE (Union européenne) a rappelé le défi qui se pose au monde de devoir nourrir 9 milliards de personnes d’ici à 2050.  Dans ce contexte, une alimentation durable pour tous doit absolument rester une priorité de l’agenda mondial, a souligné le représentant.  Il a exhorté la Commission à trouver une solution à la volatilité des prix des denrées alimentaires en soutenant divers programmes concrets tel que la création d’un système d’informations sur les marchés agricoles (AMIS) ou l’exemption de restrictions à l’exportation pour des denrées alimentaires achetées dans un but humanitaire.  Il a aussi plaidé pour l’agriculture durable, pour une aide aux petites exploitations et aux femmes agriculteurs, mais aussi pour l’investissement et la promotion d’une nutrition équilibrée dans le cadre des programmes de la FAO.  Le représentant a, en outre, souligné que les efforts en faveur d’une agriculture durable ne pourraient avoir leur plein effet sans l’existence d’un commerce international effectivement ouvert, et qu’à ce titre, il est nécessaire de conclure les négociations commerciales du Cycle de Doha.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que le développement de l’agriculture est essentiel à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a estimé que la crise alimentaire avait un caractère systémique aujourd’hui et a exprimé le soutien de son pays aux travaux du Groupe des Nations Unies pour résorber la crise alimentaire.  Il a indiqué que la Fédération de Russie avait des ressources agricoles suffisantes pour pouvoir exporter des denrées en direction des pays qui en ont besoin.  La contribution de la Fédération de Russie au Programme alimentaire mondial (PAM) est de 22 millions de dollars US au titre de 2011, a-t-il ajouté, précisant que son pays avait prévu un  budget de 10 millions de dollars supplémentaires pour l’aide d’urgence.  Il a aussi indiqué qu’il est essentiel de réformer les institutions mondiales afin d’œuvrer plus efficacement pour la sécurité alimentaire mondiale.

M. AMAR DAOUD (Soudan) a demandé à la communauté internationale de renforcer son rôle de régulation pour mettre fin à la crise alimentaire internationale.  Il a relevé que Khartoum, la capitale du Soudan, a accueilli récemment la cinquième Conférence islamique sur la sécurité alimentaire.  Les résolutions de cette Conférence, a-t-il expliqué, invitent les pays industrialisés à soutenir les pays en développement pour leur permettre de développer leur agriculture, afin de leur permettre de faire face à la volatilité des prix des denrées alimentaires, et de pouvoir assurer la sécurité alimentaire de leur population.  Le représentant a affirmé que le Soudan a décidé de mettre l’accent en priorité sur le domaine agricole, afin que ce secteur donne une impulsion à l’économie du pays.  Le représentant a indiqué que, bien qu’ayant rempli les conditions requises pour adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Soudan n’a pas encore pu formellement être accepté au sein de cette institution.  Il a regretté cette « injustice » et a invité les pays industrialisés à respecter leurs engagements concernant l’assistance au développement.

Mme MAYTE MASOT PLANOS (Cuba) a souhaité que les travaux de la Deuxième Commission ne fassent pas doublon avec les travaux de la FAO et des agences spécialisées de l’ONU.  Elle a rappelé l’importance des Objectifs du Millénaire pour le développement, dont le premier est la sécurité alimentaire pour tous et la réduction de 50%, d’ci à 2015, du nombre de personnes souffrant de la faim.  La sous-alimentation est une honte pour la planète, a-t-elle souligné, ajoutant que l’on ne pourra pas éliminer la faim dans le monde tant que des multinationales contrôlent les prix alimentaires.  Le rapport de la FAO suggère qu’il faut réduire le gaspillage dans les pays développés par un système d’éducation approprié, a aussi relevé la représentante.  Cuba appuiera les initiatives de la FAO visant à réduire l’insécurité alimentaire au niveau mondial, a-t-elle dit.  La représentante a aussi stigmatisé les préjudices que subit Cuba en raison du blocus américain, qui rend cette situation inacceptable sur le plan éthique.    

M. ROBET MARKS (États-Unis) a relevé que selon la Banque mondiale, l’instabilité des prix des denrées alimentaires a poussé 50 millions de personnes de plus dans la pauvreté depuis le mois de juin dernier.  Il a indiqué que malgré les difficultés économiques, les États-Unis sont déterminés à respecter l’engagement pris au Sommet du G-8 de L’Aquila, Italie, en 2009.  Il s’agit de la promesse faite, par le G-8, de consacrer 3,5 milliards de dollars à la lutte contre la faim sur les trois années suivant le Sommet.  Il a invité tous les partenaires internationaux à respecter leurs engagements en la matière, et il a attiré l’attention sur les 13 millions de personnes qui ont besoin d’une assistance urgente dans la corne de l’Afrique.  M. Marks a rappelé que les États-Unis sont le premier donateur d’assistance humanitaire dans la région de la corne de l’Afrique, avec des actions ayant permis de sauver 4,5 millions de personnes qui faisaient face à la famine.

Le représentant a cependant indiqué que ces réponses d’urgence ne peuvent suffire à régler le problème de la sécurité alimentaire.  Il a, à ce propos, indiqué que des actions sur le long terme seraient également opportunes.  C’est dans cette optique, a-t-il souligné, que le Gouvernement américain a mis en place l’initiative « Nourrir le futur », qui vise à augmenter la productivité agricole à travers le monde.  Ce programme, a dit M. Marks, vise à permettre à 18 millions de personnes, en situation de vulnérabilité, de pouvoir générer 2,8 milliards de dollars grâce aux activités agricoles.  Il a invité les Nations Unies à considérer également des solutions à court et à long termes pour résoudre le problème de la sécurité alimentaire.  Il a ensuite rappelé le soutien des États-Unis au projet « 1000 jours », lancé par le Secrétaire général, et qui vise à permettre aux mères de pouvoir assurer une bonne nutrition à leur enfant, de la grossesse à la deuxième année de vie.  Il a également réaffirmé le soutien des États-Unis au projet de renforcement des capacités des femmes du secteur agricole, un projet lancé par la FAO.  Il a, à cet effet, affirmé qu’en rapport avec le dicton populaire qui stipule que « si l’on apprend à un homme à pêcher, il pourra se nourrir toute sa vie », on pourrait également soutenir que « si on apprend à une femme à pêcher, elle pourra nourrir sa famille durant toute sa vie ».

M. FAISAL HASHIM (Arabie saoudite) a estimé que la question du développement de l’agriculture et de la sécurité alimentaire était au cœur des défis mondiaux posés par la crise alimentaire mondiale et par la hausse des prix.  Il a rappelé que les pays les moins avancés étaient en première ligne pour souffrir de la crise alimentaire, et il a aussi noté que la crise économique rendait difficile la réalisation des objectifs arrêtés en matière de sécurité alimentaire.  M. Hashim a rappelé que son pays a donné 500 millions de dollars US au Programme alimentaire mondial et qu’il avait déployé des aides aux programmes de développement pour promouvoir la stabilité des prix alimentaires.

M. MOHAMED KHALIL(Égypte) a déclaré qu’un certain nombre de facteurs relatifs à l’offre et à la demande allaient accroître les défis en matière d’alimentation dans le monde, citant entre autres la croissance démographique, l’urbanisation ou encore l’augmentation des revenus dans les pays en développement.  Dans le même temps, a-t-il poursuivi, le secteur agricole sera de plus en plus lié au secteur énergétique, à la fois comme consommateur, mais aussi comme producteur, notamment, de biocarburants.  De nombreux experts estiment que le monde a les capacités de répondre à ces défis en adoptant de bonnes politiques et en pourvoyant les ressources nécessaires, a ajouté M. Abdelaziz, soulignant que la famine qui sévit dans la corne de l’Afrique reflète l’impératif d’une action au niveau international.  Le représentant a aussi estimé que la volatilité des prix des denrées alimentaires est un autre défi posé à la sécurité alimentaire mondiale.  De ce fait, l’adoption et la mise en œuvre de politiques appropriées, et l’investissement dans le domaine agricole, sont nécessaires, tout autant que le sont les transferts de technologie, l’assistance technique ou encore les mécanismes de régulation, a encore estimé le représentant égyptien.

M. MAMADOU NDIAYE (Sénégal) a rappelé que la situation alimentaire mondiale était de plus en plus préoccupante et a souhaité que la communauté internationale s’engage à faire en sorte que la sécurité alimentaire durable soit assurée.  Alors que des milliards de personnes continuent de souffrir de la sous-alimentation et de la faim, le représentant a souhaité que de nouvelles opportunités dans le domaine agricole soient développées.  Ce domaine, a-t-il expliqué, fournit l’essentiel de l’alimentation de la population mondiale.  Il a également mis l’accent sur le deuxième Forum international agricole, qui s’est tenu à Dakar, au Sénégal, en avril 2011.  Les questions relatives à l’amélioration des systèmes de production agricole et à la promotion des entreprises agricoles ont été évoquées, a-t-il dit.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle accroisse les financements destinés à l’agriculture, et promeuve l’investissement étranger tout en accordant à l’agriculture et au développement rural une partie des ressources additionnelles tirées des mécanismes de financement innovants. M. Salam Diallo a également estimé que des politiques de régulation adaptées devraient être prises, ainsi que des mesures pour garantir et réguler les prix agricoles dur les marchés.  

M. JORGE LAGUNA (Mexique) a relevé que des mesures concertées s’imposent pour lutter contre l’insécurité alimentaire.  Il a annoncé que le Mexique a octroyé 1 million de dollars au cadre des efforts internationaux destinés à venir à bout de la famine dans la corne de l’Afrique.  Le représentant a remarqué qu’avec l’augmentation des prix des denrées alimentaires, les populations les plus pauvres dépensent tout leur revenu à l’achat de produits d’alimentation.  Il a fait remarquer que le quota des produits alimentaires dans les échanges commerciaux internationaux ne cesse d’augmenter.  Il a, de ce fait, appuyé la proposition de résolution portant sur les technologies agricoles car ces dernières permettraient d’avoir une solution durable au problème de la sécurité alimentaire.  Il a également souhaité la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, et il a invité la communauté internationale à convoquer une rencontre de niveau ministériel sur cette question au plus vite.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a déclaré que les premières causes des crises alimentaires, de la pauvreté, des épidémies ou encore de l’instabilité politique dans de nombreux pays sont le manque de cohérence dans les politiques internationales et l’absence d’un environnement favorable au développement.  Maintenir les peuples en état de disette est une violation de la dignité humaine, a encore déclaré le représentant, jugeant regrettable que le droit à l’alimentation et celui de toute personne à ne pas avoir faim soient devenus une « morale pour livres d’histoire ».  Dans ce contexte, M. Islam a souligné le besoin urgent d’accroître les efforts en matière de sécurité alimentaire, en augmentant notamment le financement et les investissements dans le secteur agricole des pays les moins avancés et en développement.  Le représentant a aussi estimé que les subventions agricoles et autres distorsions commerciales créées dans les pays développés ont considérablement détruit le secteur agricole des pays en développement, réduisant leurs capacités à contribuer à la réduction de la pauvreté.  En conséquence, le représentant a appelé à une conclusion rapide du Cycle de Doha; à l’arrêt des mesures discriminatoire dans les pays développés; au transfert des technologies, et à l’incitation du secteur privé afin que celui-ci investisse massivement dans les pays en développement.

Mme CHEN YINGZHU (République populaire de Chine) a regretté qu’1 milliard de personnes souffrent de la faim à travers le monde.  Elle a également rappelé que dans la corne de l’Afrique, la famine, causée par la sécheresse, a créé une crise humanitaire grave.  La représentante a affirmé que la sécurité alimentaire est importante pour le développement mondial et la sécurité, et elle a invité la communauté internationale à renforcer la coopération internationale afin de stabiliser les prix des denrées alimentaires et autres produits de première nécessité. 

Dans l’objectif d’assurer la sécurité alimentaire, Mme Chen a suggéré que la communauté internationale accorde une importance particulière au développement agricole.  Elle a ensuite souhaité la fin du protectionnisme commercial, la suppression des barrières tarifaires et la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, afin d’établir, a-t-elle noté, un système commercial juste et équitable.  À ce propos, elle a invité les pays développés à faire preuve de plus de volonté en ouvrant leur marché aux produits agricoles des pays en développement.  Elle a également indiqué que les prix des denrées alimentaires ne devraient pas être l’objet de spéculations financières.  La représentante a, en outre, invité les pays industrialisés à respecter les engagements pris au Sommet du G-8 de L’Aquila en 2009 en rapport avec le financement du secteur agricole.  Mme Chen a rappelé qu’avec moins de 9% des terres arables du monde et 6,5% de ressources en eau douce, la Chine réussit à nourrir sa population qui représente 21% de l’humanité.  Elle a, en outre, souligné que la Chine a accordé 70 millions de dollars d’assistance aux pays de la corne de l’Afrique, région qui fait face à la famine.

Mme CARLA ESPOSITO (Bolivie) a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle redouble d’efforts pour résoudre la situation terrible dans laquelle se trouve la corne de l’Afrique en termes d’alimentation.  Elle a énuméré l’ensemble des facteurs qui mettent en danger la sécurité alimentaire de la population mondiale, du changement climatique à la spéculation sur les marchés des matières premières.  Elle a demandé une plus grande intervention des institutions internationales pour garantir la sécurité alimentaire, citant l’octroi d’une aide au développement pour une agriculture durable, mais aussi une évolution du commerce international en faveur de ces pays, avec moins de barrières à l’importation de leurs produits dans les pays développés.  La représentante a parlé du quinoa, céréale produite par son pays, et dont les vertus nutritionnelles ont été reconnues, et a indiqué que la Bolivie avait l’intention de présenter « un projet d’année internationale consacrée au quinoa » pour 2013.   

M. JASON BAY (Singapour) a rappelé des chiffres de la FAO selon laquelle il faut augmenter de 70% les capacités alimentaires mondiales d’ici à 2050 pour pouvoir faire face aux besoins de la population mondiale à cet horizon.  Sans oublier que les nouveaux modes de vie des populations des économies émergentes vont augmenter la demande mondiale en viande de 20% sur la seule décennie actuelle, a prévenu le représentant.  Il a rappelé que la sécurité alimentaire n’est pas une simple question économique, mais bien un problème d’ordre politique et social.  Ainsi, un État Membre sur cinq a fait face à des manifestations lors de la crise alimentaire de 2008, a-t-il rappelé.  Le représentant a relevé la complexité de la question de la sécurité alimentaire, étroitement liée aux questions de l’approvisionnement en eau et en énergie.  Il a appelé à une coordination des politiques alimentaires au niveau international et s’est dit confiant dans l’existence de solutions de long terme au problème de la sécurité alimentaire.  À ce titre, il a plaidé en faveur d’une plus grande libéralisation des marchés alimentaires mondiaux, avec moins de taxes et de quotas entre pays, et pour une conclusion effective des négociations de Doha sur le commerce international.

M. JASSER JIMENEZ(Nicaragua) a souligné qu’il était de « notre devoir d’éviter que la crise alimentaire mondiale de 2008 ne se reproduise ».  Il s’est interrogé sur le sens de célébrer l’anniversaire de programmes alimentaires si les faits sont accablants, à l’instar de la situation prévalant dans la corne de l’Afrique.  Si l’on veut éviter une catastrophe et des millions de morts à terme, la communauté internationale doit se mobiliser de toute urgence, a-t-il insisté.  Sans efforts internationaux, nous n’aurons que des solutions partielles, a prévenu le représentant.  Tant que la sécurité alimentaire n’est pas garantie, avec des aliments à des prix justes, il faudra continuer de développer des capacités nationales pour encadrer la nutrition des populations, a ensuite estimé le représentant du Nicaragua, qui a cité en exemple un programme national de promotion de l’agriculture et d’encadrement de l’alimentation mis en place au Nicaragua pour les plus démunis.

Mme HANNA PROROK (Ukraine) a souligné les progrès réalisés ces dernières années pour réduire la faim et la pauvreté, mais a noté que les pays les plus fragiles n’avaient pas bénéficié de ces progrès, notamment en Afrique subsaharienne.  La représentante de l’Ukraine a exprimé le soutien de sa délégation aux activités des Nations Unies et de leurs agences, en particulier la FAO, le FIDA et le PAM.  Elle a aussi salué les contributions du G-8 et du G-20 à la promotion du développement de l’agriculture et de la sécurité alimentaire.  La représentante a émis l’idée de créer un « fonds mondial des céréales » géré par le système de Nations Unies et financé par des institutions financières internationales, fonds qui permettrait de réguler les cours des denrées alimentaires en intervenant sur le marché quand il y a des baisses de l’offre en céréales.  L’Ukraine, en tant que l’un des 10 plus gros producteurs céréaliers mondiaux, est prête à contribuer à ce fonds, a indiqué la représentante.  Elle a, en outre, apporté le soutien de son pays à la question du développement de l’agriculture des pays en développement, via des investissements pour la promotion d’une agriculture durable et un meilleur accès des denrées produites aux marchés mondiaux.

M. DUSHYANT SINGH (Inde) a estimé que la sécurité alimentaire est la question la plus importante inscrite à l’agenda du développement, et que la résolution de cette question est essentielle à la réalisation des OMD.  Il a souligné que la crise alimentaire de 2008 avait mis en lumière les déséquilibres et les limites existants dans la production alimentaire mondiale, caractérisée par des modes de production qui ne sont pas viables.  Alors que ces déséquilibres perdurent, le problème de la spéculation pratiquée par les marchés financiers concernant les produits agricoles a conduit à une flambée des prix des produits de base et des matières premières en général.   M. Singh a demandé, à ce titre, une meilleure régulation des marchés de matières premières.  Le représentant a, en outre, cité des experts selon lesquels les capacités de production étaient moins gaspillées dans les pays en développement, et a fait remarqué que, selon les mêmes experts, si la nourriture était moins gaspillée dans les pays développés, il serait tout à fait possible de nourrir 9 milliards d’habitants sur la planète.  Le représentant de l’Inde a aussi souligné les mesures prises par son pays pour réformer son agriculture en vue d’en faire une agriculture durable.  Il a enfin appelé à d’avantage d’efforts concertés au niveau international en ce qui concerne la sécurité alimentaire, saluant au passage les mesures prises lors du Sommet des ministres de l’Agriculture du G-20, tenu  en juin dernier.  L’Inde soutient l’Initiative de L’Aquila sur la sécurité alimentaire, a rappelé M. Singh.

M. ENAYET MADANI (Afghanistan) a déclaré que le domaine agricole apparaît comme le plus important secteur de l’économie des pays les plus pauvres du monde.  Il a affirmé qu’en Afghanistan, 80% de la population dépendent de l’agriculture ou des secteurs connexes.  Il a indiqué que les conflits armés, qui ont marqué la vie de l’Afghanistan depuis trois décennies, ont conduit à la destruction des infrastructures du pays, y compris les infrastructures agricoles.  Il s’est félicité que le Fonds de développement agricole, que le pays a mis en place, ait reçu 100 millions de dollars des États-Unis.  Ce fonds, a précisé le représentant, permet d’offrir des prêts aux petits agriculteurs et de développer l’irrigation et l’approvisionnement en semences améliorées.  M. Madani a également affirmé que les changements climatiques minent le développement de l’agriculture de l’Afghanistan.  En effet, la rareté de l’eau, les inondations, et les sécheresses, sont autant de facteurs qui entravent la productivité de l’agriculture afghane.  Le représentant a ensuite invité la communauté internationale à considérer avec attention, la situation des 12 millions d’Afghans qui souffrent de la faim.  Il a noté que 61% de la population ont besoin d’assistance, ceci dans 14 provinces, même si, a-t-il reconnu, leur situation n’est pas aussi désastreuse que celle des populations de la corne de l’Afrique.  Il a, à cet effet, souhaité une augmentation de 142 millions de dollars des fonds d’assistance du Programme alimentaire mondial déboursés en faveur des agriculteurs de l’Afghanistan.

M. FAICAL SOUISSI (Maroc) a relevé que la communauté internationale accuse un important retard par rapport à la réalisation du premier des huit Objectifs du Millénaire pour le développement, qui est celui relatif à l’élimination de la faim et de la pauvreté dans le monde.  Il a regretté que l’instabilité des prix des denrées alimentaires soit de plus en plus marquée, alors que, dans le même temps, l’aide publique au développement, en matière agricole, a connu un déclin de 15 à 5% au cours des 20 dernières années.  Le représentant a souligné que le Maroc a lancé le « Plan Maroc vert » en 2008, une initiative qui vise à faire de l’agriculture le principal moteur de l’économie marocaine.  Ce Plan s’accompagne notamment d’actions telles que le reboisement, la création de bassins versants pour lutter contre l’érosion des sols, et la protection des barrages de retenue d’eau consacrés à l’irrigation, a expliqué le représentant.  M. Souissi a également invité les pays en développement à exploiter leur capacité de stockage des productions agricoles, au niveau régional, afin de prévenir la volatilité des prix des denrées agricoles, et faire ainsi barrage à la spéculation.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

19^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: DEUX TEXTES DIFFÉRENTS CONCERNANT L’AVENIR DE LA CD ET PRÉSENTÉS

DANS LE BUT D’AVANCER LES NÉGOCIATIONS DE DÉSARMEMENT

Sept projets de résolution présentés cet après-midi

Dans le cadre du débat sur les mécanismes de désarmement à la Première Commission en charge des questions de sécurité et du désarmement, deux délégations ont présenté des projets de résolution concernant le manque de progrès et l’impasse de la CD, dans le but de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.  Au cours des échanges, de nombreuses délégations ont réaffirmé que la Conférence du désarmement était la seule instance de négociation sur les questions de désarmement.  À cet égard, l’Afrique du Sud, au nom des Pays-Bas et de la Suisse, a présenté un projet de résolution relatant les réalisations passées de la CD, en vue de sa revitalisation, demandant notamment qu’elle adopte un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux de fond.

Le problème n’est pas le véhicule, mais le conducteur, a indiqué l’Inde, soulignant que le blocage actuel de la CD était dû non pas à des questions de procédure, mais à un manque de volonté politique.  C’est également l’avis de certains États, pour qui la défense des règles de procédure actuelles, notamment le consensus, sont des garants des intérêts de sécurité de tous les États.  Pour l’Inde, les solutions avancées par ceux qui suggèrent de sortir les négociations sur le désarmement de l’impasse actuelle en se tournant vers d’autres forums sont irréalistes. 

Pour sa part, l’Autriche a voulu encourager les réflexions novatrices et a présenté, également au nom du Mexique et de la Norvège, un projet de résolution qui prévoit la création de groupes de travail à Genève sur les dossiers qui bloquent à la CD.  La France a estimé que vouloir exporter le débat dans une autre enceinte, notamment à l’Assemblée générale sous la forme de groupes de travail, ne contribuera pas à résoudre les problèmes politiques sous-jacents aux problèmes de la CD.

Revenant sur sa position au sujet d’un futur traité portant interdiction de la production de matières fissiles, le Pakistan a de nouveau manifesté son opposition à l’adoption d’un texte n’incluant que les matières fissiles futures et pas les stocks existants, soulignant l’asymétrie de ceux-ci dans la région d’Asie du Sud.  Revenant sur le programme de travail de la CD, le Pakistan a fait remarquer que les États regrettant le blocage de la CD sont ceux-là même qui traînent des pieds sur la question du désarmement nucléaire, les garanties négatives de sécurité et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

En conclusion du débat thématique sur le désarmement régional, la question du désarmement et de la non-prolifération nucléaires au Moyen-Orient s’est à nouveau invitée dans les débats.  Comme chaque année, l’Égypte a présenté deux projets de résolution, l’une portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (ZEAN), l’autre traitant du risque de prolifération nucléaire dans la région. 

La clôture du débat thématique sur le désarmement régional a également été l’occasion pour le Pérou et le Népal de présenter chacun un projet de résolution réitérant l’appui de l’Assemblée générale aux centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement situés respectivement dans la région de l’Asie et du Pacifique et celle de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Le Congo a pour sa part présenté un projet de résolution sur les mesures de confiance à l’échelon régional en Afrique centrale.   

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, 25 octobre, à 15 heures en salle 1.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ AU NIVEAU REGIONAL

M. JIM MCLAY (Président de la réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée sur le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre illicites (PoA) a expliqué que la réunion avait nécessité une préparation intense.  Le travail de préparation a donné lieu à des réunions à New York et à Genève, puis à des réunions informelles, a-t-il précisé.  Tout cela a porté ses fruits, et nous avons pu apporter une réelle contribution à la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il poursuivi.  M. McLay a expliqué qu’il avait souhaité une réunion qui s’appuie sur les mises en œuvre nationales et régionales, favorisant l’échange, et qu’un certain nombre de thèmes avaient été choisis: marquage, traçage, coopération régionale et renforcement des capacités.  Vingt-sept experts pertinents ont participé à la réunion, a précisé le Président de la réunion d’experts gouvernementaux.  Le rapport officiel publié au terme de la réunion des experts propose différentes pistes: favoriser les arrangements bilatéraux et régionaux pour le traçage; promouvoir la contribution essentielle d’organes tels que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ou INTERPOL; s’appuyer sur des exemples de bonnes pratiques pour renforcer le marquage et le traçage.  Pour faciliter marquage et traçage, le document propose la création d’un comité pour déterminer les tendances dans l’industrie des armes à feu et cette idée pourrait être discutée lors de la Conférence d’examen du Programme d’action, l’année prochaine.  

M. SAMEHABDOUL-ENEIN (Égypte) est intervenu pour présenter deux projets de résolutions.

Intitulé «  Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.1), le premier projet appelle toutes les parties intéressées à prendre d’urgence, des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une ZEAN au Moyen-Orient.  Il invite aussi les pays de la région à adhérer au TNP et, en attendant la création d’une ZEAN, à soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il invite enfin les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la ZEAN.

Après avoir demandé aux États Membres de soutenir une adoption par consensus de ce premier texte, le représentant égyptien a présenté un second projet baptisé «  Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »(A/C.1/66/L.2).

Dans ce texte, l’Assemblée générale s’inquiète des menaces que la prolifération des armes nucléaires fait peser sur la sécurité et la stabilité du Moyen-Orient, a-t-il dit.  Elle réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) sans plus tarder et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties de l’AIEA.  Elle lui demande également de ne pas fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à en posséder.

M. ALEXIS QUINO (Pérou) a dit qu’une grande part des ressources économiques est perdue du fait des violences armées, liées elles-mêmes au trafic illicite d’armes.  Grâce à l’aide apportée par le Centre régional pour la paix et le désarmement, des avancées ont pu être faites, a indiqué le représentant, soulignant que les activités de ces 12 derniers mois s’étaient concentrées sur le trafic illicite d’armes à feu et des explosifs.  Le Centre a notamment fourni une aide en organisant deux cours interinstitutionnels sur la lutte contre les armes à feu avec des sessions qui se sont tenues en 2010 et 2011.  Le représentant a par ailleurs rappelé les initiatives menées avec le PNUD, le Programme du Centre américain pour le contrôle des ALPC et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).  Il a conclu en présentant le projet de résolution L.16 relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Le projet réitère l’appui de l’Assemblée générale au Centre.   

M. BADER AL-ADWANI (Koweït) a rappelé l’attachement de son pays au désarmement et à la non-prolifération.  Soulignant que le Moyen-Orient était l’une des régions les plus tendues de la planète, il a insisté sur la nécessité d’atteindre l’objectif d’une région sans armes nucléaires, comme définie en 1995, lors de la Conférence d’examen du TNP.

Rappelant ensuite que tous les États de la région avaient adhéré au TNP sauf Israël, il a appelé la communauté internationale à accentuer sa pression sur ce pays pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations nucléaires aux contrôles de l’AIEA.  Le représentant a poursuivi en se félicitant de la tenue en 2012, d’une Conférence de l’ONU sur l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient, saluant en particulier la désignation d’un facilitateur et d’un pays d’accueil pour cet évènement.

Il a conclu en abordant la question du nucléaire iranien, soulignant la proximité de son pays avec l’Iran.  Après avoir rappelé le droit de tous les États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, il a souligné la nécessité de coopérer avec l’AIEA pour résoudre tous les problèmes qui sont nés, par le dialogue et la coopération, afin de renforcer aussi la confiance entre les pays de la région et au sein de la communauté internationale.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo), s’exprimant au nom des 11 membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies, chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, a présenté un projet de résolution intitulé «  Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale », publié sous la cote A/C.1/66/L23.  Il a indiqué que c’est grâce à l’impulsion de ce Comité, créé en 1992, par le Secrétaire général, dans le but notamment de promouvoir la limitation des armements dans la sous-région de l’Afrique centrale, que les pays concernés ont conclu un pacte de non-agression et d’assistance mutuelle.  Le Comité consultatif est un véritable ressort pour la promotion de la confiance, le désarmement et la limitation des armes, a-t-il ajouté.

Il a indiqué que le projet de résolution reprenait quasiment les mêmes termes que la résolution adoptée, l’année dernière, sur cette question.  Il a ensuite précisé que la mise à jour portait notamment sur la Déclaration de Sao Tomé-et-Principe, la signature de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, appelée Convention de Kinshasa.  Le projet de résolution rappelle aux 11 États membres du Comité d’accélérer le processus de ratification de ladite Convention, a-t-il ajouté.  M. Balé a également affirmé que le projet de résolution soulignait l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale.  En conclusion, il a exprimé sa gratitude aux pays et aux institutions qui contribuent au Fonds d’affectation spéciale du Comité.

M. HAMAD AL-KAABI (Émirats arabes unis) a exprimé les préoccupations de son pays, car Israël est toujours en dehors du TNP et ne soumet pas ses installations au contrôle de l’AIEA, notant qu’Israël se trouvait ainsi encouragée à augmenter son arsenal nucléaire, et qu’il existait aussi un risque de voir d’autres États se lancer sur cette voie.  Pour les Émirats arabes unis, il existe une responsabilité juridique, politique et éthique à œuvrer à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la Conférence d’examen du TNP de 1995.  Le représentant a ensuite souhaité que la communauté internationale appelle Israël à se plier aux obligations du TNP et soumette ses installations à l’AIEA.  Les États nucléaires doivent honorer leurs engagements et ne pas apporter d’aide financière au programme nucléaire israélien non pacifique, a affirmé le représentant.  Les Émirats arabes unis appellent à la tenue de la Conférence en 2012 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, et se félicitent du choix du facilitateur et de la Finlande comme pays hôte.  

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER (Cuba) a réaffirmé l’attachement de son pays au multilatéralisme dans le domaine du désarmement, soulignant qu’il participe directement au renforcement de la paix et de la sécurité régionale et internationale.

Elle a ensuite souligné que le désarmement permettrait de réduire les dépenses et de les affecter directement à la lutte contre la pauvreté dans certains États.

La représentante a poursuivi en insistant sur la nécessité pour les États dotés d’armes nucléaires de soutenir la création de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), notamment en adhérant à leurs traités constitutifs pour donner aux États membres des ZEAN les garanties de sécurité qu’ils attendent.  La représentante cubaine a conclu, en rappelant le soutien de son pays au Centre régional de l’ONU pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes, appelant les États Membres à soutenir ses activités pour revitaliser encore son rôle.

M. AMRIT B. RAI (Népal) est intervenu pour présenter un projet de résolution baptisé «  Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/C.1/66/L.34).  Le projetsalue le travail du Centre régional de l’ONU pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique installé à Katmandou et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer ses activités.  Il appelle aussi les États Membres, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d’activités du Centre, qui sert, selon le représentant népalais, de forum pour valider  les progrès réalisés et continuer à aller de l’avant. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a rappelé son attachement à la coopération régionale et internationale pour la stabilité et la paix dans la région.  Il a indiqué que son pays était l’un des coauteurs du projet de résolution L.29 sur la transparence dans le domaine des armements.  Il a appuyé la reprise des travaux de fond de la Conférence du désarmement à Genève appelant les États Membres à montrer plus de volonté politique pour dépasser les blocages qui persistent.  Évoquant ensuite le PoA sur les ALPC, le représentant a indiqué que son pays mettait en œuvre ce programme et a appelé à son renforcement à l’occasion de la Conférence d’examen prévue l’année prochaine.

Le représentant a ensuite dénoncé les violations répétées par l’Azerbaïdjan du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), arguant notamment qu’il a dépassé les plafonds prévus dans certaines catégories d’équipements, à commencer par les chars de combat et l’artillerie.  Il a dénoncé ensuite la course aux armements lancée par ce pays, estimant qu’il avait déclaré être prêt a user de la force pour réaliser ses ambitions politiques et que l’augmentation de ses budgets militaires le confirmait.

Mettant en garde contre les conséquences de cette réalité sur la stabilité du sud du Caucase, le représentant a appelé la communauté internationale à intervenir pour éviter toute escalade.  Il a encore estimé que la rhétorique de cet État sapait aussi le processus de règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh et mettait en cause la stabilité de l’ensemble de la région.  Pour inverser la tendance, a-t-il conclu, l’Arménie et la Géorgie ont pris des mesures renforçant la coopération bilatérale.  Nous espérons que d’autres pays rejoindront cette initiative destinée à créer une atmosphère de coopération et à permettre des progrès pour renforcer la paix, a-t-il conclu.

M. AUNG LWIN (Myanmar) a indiqué que son pays soutenait la revitalisation des centres régionaux de paix, insistant sur le rôle important de ces centres pour promouvoir le renforcement de la confiance et les mesures de limitation des armes au niveau régional, et par là même, favorisant la paix et le développement durable dans les régions concernées.  Nous pensons fermement que le rôle actif joué par les centres régionaux dans la promotion de la paix et de la sécurité dans leurs régions respectives nous offre l’occasion de renforcer la paix et la sécurité internationales, a expliqué le représentant.  À cet égard, ma délégation est coauteur du projet de résolution L.34 relatif au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a-t-il ajouté.

M. AHIDJO (Cameroun) a énuméré un certain nombre de mesures de confiance spécifiques pour la sous-région d’Afrique centrale prises par le Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique, notamment la négociation du Pacte de Non-agression entre les États d’Afrique centrale en juillet 1999, l’adoption de la Convention d’Afrique centrale sur le contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), et l’adoption de la Déclaration de Sao Tomé-et-Principe sur une position commune de l’Afrique centrale dans le processus d’élaboration du traité sur le commerce des armes.  À ces mesures s’ajoutent l’examen et l’adoption du Plan de mise en œuvre de la Convention de Kinshasa, dont l’objectif est de permettre aux différents acteurs concernés, à savoir les États membres du Comité, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et l’ONU en tant que dépositaire, de prendre connaissance chacun à son niveau, de leurs domaines de responsabilité respective vis-à-vis de la Convention de Kinshasa, a indiqué le représentant. 

Le représentant a réitéré la proposition de son pays d’abriter, sous les auspices de la CEEAC et avec l’appui de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, une Conférence internationale sur la piraterie maritime dans le Golfe de Guinée.  Enfin, le Cameroun rend hommage au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique pour l’accompagnement et l’appui fournis aux activités du Comité consultatif au cours de ses trente-unième et trente-deuxième réunions ministérielles.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a salué les efforts des centres régionaux pour la paix et le désarmement, surtout en Afrique.  Il a ensuite félicité les États parties à la Convention de Kinshasa et a dit suivre avec intérêt les efforts de mise en œuvre de cet instrument.  

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé que l’élimination des armes nucléaires était la seule voie pour contrer la menace d’utilisation ou l’utilisation de ces armes.

Il a ensuite rappelé que son pays avait proposé la création d’une ZEAN au Moyen-Orient dès 1974, soulignant son utilité pour l’établissement de la paix et de la stabilité dans cette région.

Il a poursuivi en soulignant que le régime sioniste, seul État de la région à ne pas avoir adhéré au TNP et sûr du soutien de son super patron les États-Unis, n’a jamais accepté de placer ses installations sous le contrôle de l’AIEA, empêchant par conséquent tout progrès dans la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.

Le régime sioniste, qui a développé et possède tous les types d’armes de destruction massive et dont des responsables ont reconnu explicitement être en possession d’armes nucléaires, est la seule source de menace et le seul obstacle à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, a-t-il encore ajouté, avant de souligner qu’il serait impossible de parvenir à la paix et la stabilité tant qu’un régime irresponsable restait hors du TNP.

Après avoir rappelé que son pays avait adhéré au TNP ainsi qu’à toutes les conventions sur les armes de destruction massive, le représentant iranien a estimé que parvenir à l’universalité du TNP au Moyen-Orient devait être la seule priorité de la Conférence de 2012 sur la création d’une ZEAN.

S’il a salué la désignation d’un facilitateur et d’un pays d’accueil pour cette Conférence, le représentant a estimé que la Conférence de 2012 devait être considérée comme un forum subsidiaire au TNP.  Dans ces conditions, les règles applicables aux Conférence d’examen du TNP doivent s’appliquer à la Conférence de 2012, a-t-il déclaré, avant d’ajouter que toutes les décisions prises devraient l’être sur la base d’un consensus entre les États parties au TNP.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RAPHAEL S. C. HERMOSO (Philippines) a rappelé que la diplomatie multilatérale restait le meilleur chemin pour achever des progrès dans le désarmement nucléaire et la non-prolifération.

Évoquant le rôle de la Conférence du désarmement, il a souligné l’attachement de son pays au principe de l’égalité entre les États Membres et par conséquent, estimé que tous les États qui souhaitaient participer entièrement aux travaux de la Conférence du désarmement, en devenant membre à part entière de cet organe devaient avoir l’opportunité de le faire.  Il a rappelé d’ailleurs que la Charte de l’ONU interdisait toute mesure discriminatoire à cet égard.

Soucieux de promouvoir plus de dynamisme et d’inclusion au sein de la Conférence du désarmement, les Philippines appellent, comme ses règles de procédure le prévoient, à autoriser l’élargissement de la Conférence.  De nombreux États ayant aujourd’hui le statut d’observateur aspirent légitimement à devenir membre à part entière, a déclaré son représentant, avant d’appeler à la nomination d’un rapporteur ou d’un coordonnateur spécial chargé de cette question.

Les Philippines appellent en urgence la Conférence à dépasser ses différends qui persistent à propos de l’adoption d’un programme de travail, a-t-il poursuivi, avant de conclure en indiquant que si celle-ci n’y parvenait pas, il n’y aurait pas d’autre option que de trouver des voies alternatives pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a rappelé qu’au cours des deux dernières années, on avait entendu dire à plusieurs reprises que le mécanisme du désarmement créé en 1978 avait peut-être été incapable de créer un environnement propice pour l’établissement de normes.  Ceux qui critiquent le blocage de la CD sont ceux-là même qui trainent des pieds sur la question du désarmement nucléaire, les garanties négatives de sécurité et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Ces États se focalisent sur un seul point, et délaissent les autres dossiers sur lesquels il serait possible d’avancer au sein de la CD, a-t-il ajouté. 

Pour le Pakistan, il est surprenant que les appels de revitalisation de la CD exprimés depuis deux ans, ne se concentrent que sur une seule question.  Aucun traité ne peut être négocié à la CD qui soit contraire aux intérêts de sécurité de ses États membres, a rappelé le représentant.  Les progrès de la CD ne sont possibles que si les intérêts de sécurité de tous sont pris en compte.  Pour le Pakistan, il ne faut pas mettre en cause son règlement intérieur, dans la mesure où par le passé, des instruments tels que le TICEN ont pu être adoptés avec ce même règlement.

Seuls sont négociés les accords qui ne sapent pas les intérêts des États puissants, a regretté le représentant.  S’agissant d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, le représentant a indiqué que les grandes puissances voulaient interdire la production de matières fissiles alors qu’elles ont déjà des stocks.  Il a particulièrement regretté une asymétrie des stocks de matières fissiles en Asie du Sud.  Enfin, le représentant a esquissé un certain nombre de mesures à prendre.  D’abord, au sein de la CD, toutes les questions doivent être abordées en même temps: ce n’est pas parce qu’un État fait entendre ses intérêts de sécurité sur un dossier qu’on ne peut pas avancer sur les autres.   Ensuite, il faut reconnaître les intérêts de sécurité légitimes des États; la CD ne peut négocier au cas par cas en privilégiant certains dossiers, a réitéré le représentant.  Pour le Pakistan, il est nécessaire de préserver les mécanismes de désarmement fondés sur le principe du consensus, et toute tentative qui serait fondée sur d’autres principes ne trouvera pas l’appui de mon pays, a fait savoir le représentant.  Une quatrième session de l’Assemblée générale permettrait d’aborder les questions de désarmement tout en prenant en compte les intérêts des États, a-t-il conclu. 

M. MICHEL COMBRINK (Afrique du Sud) a dit que son pays est attaché au mécanisme multilatéral de désarmement.  Malgré des efforts considérables, il est dommage que la Conférence du désarmement n’ait pu s’engager dans des discussions de fond, a-t-il poursuivi, évoquant des priorités concurrentes et un manque de souplesse et de volonté politique des États.  Pour l’Afrique du Sud, il faut relancer l’ordre du jour international pour le désarmement.  La Conférence du désarmement pourrait organiser des discussions de fond sur cet ordre du jour, a estimé le représentant.  S’agissant des négociations en vue relatives à un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, le représentant a, là encore, regretté le blocage au sein de la Conférence du désarmement.  Il faut réfléchir à ce qui pourrait être fait pour revitaliser les mécanismes multilatéraux de désarmement, a-t-il insisté, avant de présenter un projet de résolution sur la revitalisation du travail de la CD « L.39 » qui relate les réalisations passées de la CD comme le seul forum de négociations multilatérales sur des accords de désarmement tout en appelant à une avancée de ses travaux de fond. 

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas) a estimé que la Conférence du désarmement avait failli dans son mandat, qualifiant l’impasse qu’elle connait d’inacceptable.  Après avoir rappelé la nécessité urgente de revitaliser le travail de la CD pour poursuivre les avancées vers l’élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux, il a rappelé que plusieurs pays ou groupes de pays réfléchissaient déjà aux moyens de poursuivre les négociations, en dépassant les blocages à la CD.  Certaines options proposent de donner à l’Assemblée générale un rôle plus central et plus actif, d’autres se concentrent sur la mise en œuvre des accords précédemment acceptés par la CD dans d’autres cadres, a-t-il déclaré, avant de souligner que son pays coparrainait un texte avec l’Afrique du Sud et la Suisse intitulé «  Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/C.1/66/L.39).   La résolution engage les États à redoubler d’efforts pour créer un environnement propice aux négociations multilatérales sur le désarmement et invite les États à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU dans son ensemble, y compris la Conférence du désarmement.  Elle exhorte aussi la Conférence de désarmement à adopter et appliquer un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux en 2012.

Mme KATEŘINA SEQUENSOVÀ (République Tchèque) a rappelé que la CD était un organe essentiel.  La République tchèque estime que la question de l’augmentation du nombre des membres de la CD est une question importante sur laquelle il faut se pencher.  Il a rappelé que la dernière augmentation du nombre de membres avait eu lieu il y a 12 ans. 

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) est revenu sur le sentiment d’urgence qui domine devant la nécessité de sortir de l’impasse actuelle.  Il a rappelé que son pays présentait cette année le projet de résolution L.21 visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement. Notre approche générale est que la CD est l’organe approprié pour les questions de désarmement, et nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sortir de l’impasse, a expliqué le représentant.  Ce projet de résolution vise à encourager les réflexions novatrices comme celle que nous présentons, a expliqué le représentant, soulignant qu’il ne s’agissait en rien de saper la CD, mais de créer des groupes de travail à Genève sur les dossiers qui bloquent.  Il s’agit là d’une contribution constructive, a conclu le représentant.  

M. ÉRIC DANON (France) a rappelé que la Conférence d’examen du TNP de 2010 avait donné une feuille de route aux États parties et que son pays fait de son respect une priorité.

La France est convaincue que la CD est la seule enceinte possible pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles, a déclaré le représentant.  Il a souligné que l’impasse au sein de la CD n’était pas due au forum lui-même, mais à un contexte international particulier; des antagonismes de natures politiques et non des contraintes procédurales.  Les règles de procédures et notamment celle du consensus sont les garantes des intérêts de défense et de sécurité de tous les États, a-t-il insisté, avant d’indiquer que toute tentative visant à exporter le débat dans une autre enceinte ne contribuerait pas à résoudre les problèmes politiques sous-jacents au blocage de la CD.  S’agissant de la Commission du désarmement, le représentant français a souligné que cet organe n’avait pas tenu ses promesses, regrettant en son sein des réunions répétitives et sans résultat final.  Selon lui, il y a peut-être des leçons à tirer sur la viabilité de la Commission. 

M. Danon en est venu ensuite aux forums relatifs aux armes classiques.  Pour la France, la situation est claire: la conclusion des Conventions d’Ottawa, d’Oslo, le Protocole V de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques ne suffit pas, car ces dernières ne seront pas adoptées par l’ensemble de la communauté internationale à échéance raisonnable.  Nous déplorons que les pays qui détiennent des stocks importants de mines antipersonnel ou d’armes à sous-munitions estiment ne pas pouvoir ratifier dans un avenir proche ces deux Conventions, a poursuivi le représentant.  Sans se résigner à cela et en attendant de la part de ces pays qu’ils rejoignent ces Conventions, la France persiste à chercher l’obtention d’effets concrets sur le terrain.  Pour cela, en novembre, nous poursuivrons la négociation d’un sixième protocole de la Convention sur certaines armes, relatif aux armes à sous-munitions.  Pour la France, ce sixième protocole devra respecter trois critères essentiels: il doit être juridiquement contraignant, être compatible avec la Convention d’Oslo, et également avoir des effets humanitaires et immédiats.  Enfin, le représentant a indiqué que la France partageait la frustration exprimée par la quasi-totalité des pays au cours des travaux.  La France se prononcera sur les résolutions qui souhaitent un déblocage de la CD et des avancées sur un traité relatif à l’interdiction de la production de matières fissiles à l’aune de trois critères: la cohérence d’abord, et il ne s’agit pas de remettre en cause l’ordre des priorités entre les quatre thèmes principaux de l’ordre du jour de la CD ou les mandats agréés par tous dans le programme de travail CD/1864; la clarté et la pertinence des mandats ensuite; enfin, la question de l’adhésion des États Membres, et à ce titre, les résolutions qui promeuvent des initiatives nouvelles se doivent de recueillir le consensus, ou en cas de vote, être adoptées à une large majorité.  

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a réaffirmé l’attachement de son pays au mandat de la Commission en tant qu’unique organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral de l’ONU pour le désarmement.

Après avoir appelé tous les États à faire preuve de volonté politique et de souplesse pour relancer les travaux de la Conférence du désarmement, le représentant algérien a souligné que cette situation était source de réelles préoccupations pour son pays, notamment parce qu’elle portait atteinte tout particulièrement aux intérêts des États non dotés de l’arme nucléaire.  L’Algérie considère que ce blocage ne saurait être imputé à une défaillance de ce mécanisme institutionnel et n’est pas inhérent au mode de fonctionnement, a-t-il déclaré, avant d’estimer qu’il ne pouvait pas être attribué au règlement intérieur, notamment à la règle du consensus ou à l’ordre du jour.  Considérant que la règle du consensus est aussi un moyen de protéger les intérêts de sécurité nationale de tous les États et pas seulement des plus puissants, le représentant algérien a rappelé que ces règles conféraient en principe aux accords conclus la légitimité, l’universalité et l’efficacité nécessaires.

Défendant ensuite l’agenda de la CD qui met l’accent sur le danger nucléaire, il a rappelé les apports indéniables de la CD avant d’estimer qu’il conviendrait plutôt d’agir pour encourager la revitalisation de ses travaux, plutôt que de menacer de condamner la CD à la marginalisation en recourant à d’autres mécanismes.  L’Algérie estime qu’aucun autre forum onusien ne saurait se substituer ou dessaisir la CD de ses prérogatives ou légitimer la dissociation de l’un des thèmes fondamentaux relevant de son mandat, a-t-il déclaré, avant de conclure en appelant la communauté internationale à réitérer son engagement en faveur de la restauration de la vocation de la CD, en tant que cadre multilatéral unique de négociations sur le désarmement.

En cas de persistance des divergences empêchant la CD de s’acquitter de son mandat, il s’avèrera opportun de convoquer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, a-t-il insisté pour conclure.

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a réitéré l’intérêt de son pays pour la revitalisation des travaux des mécanismes de désarmement de l’ONU, rappelant que c’était déjà la raison d’être de la première session extraordinaire sur le désarmement organisée par l’Assemblée générale.

Abordant d’abord le travail de la Première Commission, le représentant indien a estimé qu’elle offrait d’une part à tous les États l’occasion de faire entendre leurs voix et de soumettre des résolutions sur des problèmes de première importance pour eux, et qu’elle aidait d’autre part la communauté internationale à déterminer ses priorités.

Évoquant ensuite la Commission du désarmement, le représentant a rappelé que c’était le seul forum universel où des problèmes de désarmement étaient traités en profondeur, permettant de bâtir des consensus sur ces problèmes et sur les questions de sécurité internationale à aborder.  De notre point de vue, la Commission du désarmement devrait jouer un rôle essentiel pour ramener de la cohérence dans l’agenda aujourd’hui fragmenté du désarmement.

Se concentrant ensuite sur la CD, il a rappelé qu’elle était le seul organe de négociations multilatérales du désarmement et qu’elle continuait d’avoir le mandat, les membres, la crédibilité et les règles de procédures permettant de remplir ses responsabilités.

Après avoir rappelé qu’elle avait notamment permis l’élaboration de la Convention d’interdiction des armes chimiques, le représentant indien a indiqué que son pays partageait le désarroi général face au blocage qui persiste en son sein.  Nous pensons que l’impasse actuelle n’est pas liée au forum lui-même, ni à ses règles de procédures, a-t-il déclaré, avant de résumer en utilisant une formule: le problème n’est pas le véhicule mais le conducteur.  Soulignant qu’il revenait aux États Membres de faire fonctionner la CD, il a conclu en estimant que toutes les questions sur la viabilité ou la pertinence de la CD, notamment les propositions irréalistes d’alternatives, ne produiront aucun résultat productif.

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER (Cuba) a rappelé que son pays réaffirme l’importance de la CD comme seul organe de négociations multilatérales.  Il est déplorable qu’aucune avancée ne soit possible dans cette instance, mais il faut précisément la renforcer, et non se détourner d’elle.  Même si la négociation d’un traité sur l’interdiction de matières fissiles serait une avancée, un tel texte ne saurait suffire si l’on ne va pas vers la destruction et l’élimination des armes nucléaires, a-t-elle affirmé.  À ce titre, Cuba défend l’adoption d’un texte pour atteindre ces deux objectifs.  Nous considérons que la création de groupes d’experts doit être l’exception et non la règle, et qu’il faut favoriser les démarches inclusives, a indiqué la représentante.  La paralysie qui touche le mécanisme de désarmement ne dépend pas de la procédure mais du manque de volonté politique des États à faire des avancées sur des sujets comme le désarmement nucléaire, a-t-elle conclu. 

Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay), s’exprimant au nom des États du MERCOSUR et des États associés renouvelle leur attachement au mécanisme multilatéral de désarmement établi par la Première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement en 1978.  Elle a exhorté les États membres de la Conférence du désarmement à faire montre de volonté politique afin d’entamer ses travaux de fond dans l’objectif de répondre aux préoccupations concernant le désarmement nucléaire.

Elle a plaidé pour l’établissement d’un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire afin d’entamer les négociations sur un programme d’élimination complète des armes nucléaires, en fixant des échéances et y compris l’élaboration d’une convention.  En attendant, les États non dotés de l’arme nucléaire doivent recevoir des assurances négatives de sécurité inconditionnelles et juridiquement contraignantes de la part des États dotés de l’arme nucléaire, contre l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes, a-t-elle poursuivi.  Mme Smolcic a fait ensuite part de la volonté des États du MERCOSUR de faire avancer les négociations sur un traité sur l’arrêt la production de matières fissiles à des fins de fabrication d’armes nucléaires.  En conclusion, elle a espéré que la session 2012 de la Conférence du désarmement se traduira par des avancées concrètes. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Azerbaïdjan a affirmé que l’Arménie avait attaqué son pays, occupé une partie de son territoire, effectué une épuration ethnique de grande ampleur, capturé des habitants et créé finalement une entité séparée.

Il a indiqué que les activités militaires dans les zones occupées de son territoire se déroulaient en violation du droit international et renforçaient le statu quo qui peut être apparenté à une colonisation des territoires occupés.  Il a également estimé que l’armée arménienne ne cessait d’accroître sa présence et ses capacités dans les territoires azéris occupés.

Se disant ensuite préoccupé par l’inefficacité des mécanismes régionaux et internationaux sur le contrôle des armes classiques dans ces territoires, le représentant a souligné les graves préoccupations de son pays quant à la possibilité que des acteurs non étatiques accèdent aux armes.

Soulignant par ailleurs la menace grave à la sécurité et à la stabilité internationales que cette situation fait peser, le représentant a regretté l’indifférence de la communauté internationale alors même que ce problème nuit aux efforts de résolution pacifique du conflit.

La représentante de l’Arménie a exercé son droit de réponse pour dire qu’elle juge décevant que l’Azerbaïdjan se serve de toutes les occasions possibles pour discréditer l’Arménie.  L’Azerbaïdjan a présenté de manière erronée les séquences du conflit, a poursuivi la représentante, en affirmant que l’Arménie n’a pour sa part, jamais commencé la guerre et jamais procédé à des épurations ethniques.  L’Arménie a dénoncé l’augmentation de 45% du budget militaire de l’Azerbaïdjan entre 2010 et 2011, dénonçant l’agenda militariste de l’Azerbaïdjan qui pourrait déstabiliser la sécurité dans la région.  L’Arménie continue à être alarmée par les nombreuses violations du cessez-le-feu par l’Azerbaïdjan. 

Exerçant à nouveau son droit de réponse, le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que l’ONU devait être utilisée par les États Membres pour atteindre les objectifs de l’Organisation et non pour servir de tribune à des États qui prônent notamment une supériorité religieuse et territoriale.

La représentante de l’Arménie a exercé à nouveau son droit de réponse pour répondre à l’Azerbaïdjan et indiquer que ce pays ne respecte pas les obligations du traité sur les forces conventionnelles armées en Europe.  L’Arménie a fait état des arsenaux militaires acquis par l’Azerbaïdjan ces dernières années.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

39^e et 40^e séances plénières

Matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT l’AZERBAÏDJAN AU CONSEIL DE SÉCURITÉ APRÈS DIX-SEPT

TOURS DE SCRUTIN ET REMPLACE UN TIERS DES MEMBRES DE L’ECOSOC

Après avoir procédé à l’élection d’un tiers des membres du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale a élu, aujourd’hui, avec 155 voix, et à l’issue de dix-sept tours de scrutin, l’Azerbaïdjan au Conseil de sécurité. 

L’Azerbaïdjan, qui disputait ce siège à la Slovénie, remplacera ainsi la Bosnie-Herzégovine au Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1^er  janvier 2012.  Ce sera la première fois que l’Azerbaïdjan siègera au Conseil de sécurité. 

L’Assemblée générale avait déjà élu, vendredi dernier, le Guatemala, le Maroc, le Pakistan et le Togo comme membres non permanents du Conseil de sécurité, mais n’avait pas réussi alors à départager les pays candidats du Groupe des États d’Europe orientale dont font partie l’Azerbaïdjan et la Slovénie.  La Hongrie s’était également portée candidate mais avait été éliminée dès le premier tour.  La réunion avait été ajournée après neuf tours de scrutin.

La reprise, aujourd’hui, du processus de vote a commencé avec le dixième tour de scrutin de cette élection, à l’issue duquel la Slovénie a obtenu 83 voix et l’Azerbaïdjan 110. Ce dernier a obtenu le même score au onzième tour, tandis que la Slovénie a reçu 82 voix.  Aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième tours, l’Azerbaïdjan et la Slovénie ont obtenu respectivement 111 et 81 voix; 111 et 80 voix; 110 et 81 voix et enfin 117 et 7 voix.  Au seizième tour, l’Azerbaïdjan a obtenu 116 et la Slovénie 77.  À l’issue de ce tour de scrutin, le représentant de la Slovénie a retiré la candidature de son pays, affirmant néanmoins que celle-ci était « tout à fait valable » et que sa délégation « n’approuvait pas la campagne qui a été menée ni le déroulement de ces élections ».

Au dix-septième tour de scrutin, outre l’Azerbaïdjan et malgré le fait qu’elles n’étaient pas candidates, la Slovénie et la Hongrie ont obtenu respectivement 13 et une voix.

La Slovénie avait déjà siégé au Conseil de sécurité en 1998 et 1999.

Les dixième, onzième, douzième et treizième tours de scrutin étaient libres, mais à partir du quatorzième tour, le scrutin était limité aux deux États ayant obtenu le nombre le plus important de voix lors du scrutin précédent, à savoir l’Azerbaïdjan et la Slovénie.  Aucun autre État n’avait reçu des voix lors des scrutins libres.  Selon le Règlement intérieur, le dix-septième tour de scrutin a été de nouveau ouvert à toutes les candidatures.

La majorité des deux tiers requise pour cette élection était de 128 voix.

Chaque année, l’Assemblée générale élit cinq nouveaux membres non permanents pour siéger au Conseil de sécurité en remplacement des cinq membres sortants qui ne sont pas immédiatement rééligibles.

L’Assemblée générale a par ailleurs élu à l’ECOSOC les 18 États membres suivants qui y siègeront ainsi pour un mandat de trois ans à partir du 1^er  janvier 2012: Allemagne, Bélarus, Brésil, Burkina Faso, Cuba, El Salvador, Espagne, Éthiopie, France, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Lesotho, Libye, Nigéria, République dominicaine et Turquie.

S’agissant des cinq sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Afrique, le Burkina Faso a été élu avec 193 voix, ainsi que l’Éthiopie avec 189 voix, le Lesotho avec 189 voix, la Libye avec 177 voix et enfin le Nigéria avec 188 voix.

Les trois sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Asie Pacifique seront remplis par l’Inde, Indonésie et le Japon, qui ont obtenu respectivement 189, 191 et 186 voix.

Pour les cinq sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, l’Allemagne a obtenu 181 voix, la France 181 voix, l’Irlande 181 voix, l’Espagne 182 voix et la Turquie 179 voix.

Pour les quatre sièges du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Brésil a obtenu 186, tandis que Cuba, la République dominicaine, et El Salvador entreront également à l’ECOSOC, ayant obtenu respectivement 183, 188 et 187 voix.

Enfin, le Bélarus, seul candidat pour l’unique siège à pourvoir dans le Groupe des États d’Europe orientale, a obtenu 172 voix.

Par ailleurs, lors d’un vote séparé, l’Assemblée a procédé au remplacement des sièges occupés par la Hongrie, la Belgique et la Norvège, qui ont souhaité y renoncer avant la fin de leur mandat au profit de la Bulgarie, des Pays-Bas et de la Suisse, élus respectivement par 150, 159 et 161 voix.  Le mandat des Pays-Bas, qui remplace ainsi la Belgique, s’achèvera le 31 décembre 2012, tandis que ceux de la Bulgarie et de la Suisse prendront fin le 31 décembre 2013.

À compter du 1^er janvier 2012, l’ECOSOC sera donc composé des pays suivants: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahamas, Bangladesh, Belarus, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Comores, Cuba, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libye, Malawi, Mexique, Mongolie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Turquie, Ukraine et Zambie.

L’Assemblée générale se réunira demain, mardi 25 octobre, à partir de 10 heures pour débattre de la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique.

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