« Des démocraties émergentes appellent à la liberté, à la dignité et à la justice sociale », déclare le Président de l’Assemblée générale
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Troisième Commission
27e et 28e séances - matin et après-midi
« DES DÉMOCRATIES ÉMERGENTES APPELLENT À LA LIBERTÉ, À LA DIGNITÉ ET À LA JUSTICE SOCIALE », DÉCLARE LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
« La migration est l’ADN de l’humanité », affirme également le
Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants devant la Troisième Commission
« Une période remarquable de l’histoire ». Le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission que « des démocraties émergentes appellent à la liberté, à la dignité et à la justice sociale ».
M. Al-Nasser, qui doit intervenir devant chacune des six grandes commissions, a fait observer que les sujets débattus par celle chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles étaient les « points de départ vitaux pour la réalisation du potentiel des nations démocratiques ».
Le Président de l’Assemblée générale a encouragé la Troisième Commission à poursuivre ses travaux dans un « climat constructif ».
La Commission, qui se penche depuis plusieurs jours sur la promotion et la protection des droits de l’homme, a en outre accueilli plusieurs titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme.
« Nous sommes tous des migrants et la migration intéresse tous les États », a ainsi affirmé le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, ajoutant que « la migration est l’ADN de l’humanité ». M. Crépeau a précisé que « la migration irrégulière n’est pas un crime » puisque le passage des frontières ne met pas en danger la vie des personnes et n’affecte pas les biens.
Le Rapporteur spécial a aussi souligné que les migrants irréguliers ne volaient pas des emplois et qu’au contraire, de « nombreux secteurs de nos économies sont en essor et compétitifs grâce à leur contribution ».
Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Abdelhamid El Jamri, a déploré, quant à lui, le « manque de mobilisation » autour de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Entrée en vigueur en 2003, cet instrument n’a été ratifié, jusqu’à présent, que par 45 États, a rappelé le Président de l’organe conventionnel chargé de l’application de cette Convention.
Pour M. El Jamri, alors qu’il existe 200 millions de migrants internationaux, la situation des migrants et des demandeurs d’asile fuyant les événements en Afrique du Nord, vient rappeler la vulnérabilité de ces personnes à des violations des droits de l’homme telles que les interceptions dangereuses de migrants en mer et aux frontières, l’accueil des migrants dans des centres surpeuplés ou la traite et le trafic d’êtres humains.
Traitant d’une autre forme d’inégalité, la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, qui présentait son dernier rapport axé sur la réalisation du droit à un logement convenable après une catastrophe, a constaté que « les catastrophes mettent en lumière et renforcent les inégalités ».
Invitant à « agir avec diligence pour protéger le droit des plus pauvres à un logement convenable après une catastrophe », Mme Rolnik a proposé d’envisager la reconstruction sous l’angle plus large du logement convenable, notamment de considérer le logement comme un bien social et comme un droit.
Dans le contexte de la protection du droit à la liberté d’expression contre toute restriction excessive, leRapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank William La Rue Lewy, a indiqué que larègle générale devrait consister à préserver l’accès à l’information et sa libre circulation sur Internet. Ceci dit, a-t-il précisé, les seules exceptions sont définies par le droit international des droits de l’homme.
Au titre du droit international, il faut, selon lui, interdire en droit pénal la pornographie mettant en scène des enfants; l’incitation directe et publique à commettre le génocide; l’apologie de la haine raciale, religieuse ou fondée sur l’origine nationale qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence; et l’incitation au terrorisme.
L’intégration de la problématique hommes-femmes au système de justice pénale a été le thème traité par la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul. Celle-ci s’est concentrée sur les liens réciproques entre l’indépendance et l’impartialité des juges, des procureurs et des avocats et le système de justice pénale lorsqu’ils ont affaire à des femmes en qualité de victimes, de témoins ou de délinquantes. Elle a instamment invité les États à veiller à la formation du personnel judiciaire pour que le système soit efficace et non discriminatoire à l’égard des femmes à tous les niveaux.
La Commission a en outre entendu la présentation de quatre projets de résolution relatifs à la promotion de la femme et à la promotion et protection des droits de l’enfant.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi, à 10 heures.
* A/C.3/66/L.18, A/C.3/66/L.20, A/C.3/66/L.21 et A/C.3/66/L.22
ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, S.E. M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER
M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’au cours de ses treize années à New York, il avait progressivement pris conscience du rôle fondamental de la Troisième Commission dans la promotion de l’un des trois piliers de l’Organisation: les droits de l’homme.
À la présente session, les questions traitées par la Commission sont particulièrement pertinentes, compte tenu de cette période remarquable de l’histoire. En effet, des démocraties émergentes appellent à la liberté, à la dignité et à la justice sociale. Les sujets débattus par la Commission, depuis le développement social, la promotion de la femme, à la protection de l’enfant, sont des points de départs vitaux pour la réalisation du potentiel des nations démocratiques. Ils constituent également des éléments clefs pour une existence dans la paix et la sécurité pour tous.
Le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, joue un rôle crucial dans la protection et la généralisation des droits de l’homme partout dans le monde. L’année dernière, l’Assemblée générale a mené des négociations sur l’examen du Conseil des droits de l’homme, dans l’optique de la consolidation de ses fonctions et de ses méthodes de travail, a rappelé M. Al-Nasser, en saluant l’approche consensuelle et l’issue de ces négociations, ainsi que la coordination entre Genève et New York durant cet examen. Cette pratique, a-t-il dit, gagnerait à être renforcée. Il a ajouté que la nouvelle pratique du dialogue interactif entre le Président du Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission était également importante. M. Al-Nasser a annoncé qu’il comptait intervenir devant la prochaine session du Conseil, en mars 2012. Il a aussi salué le travail de chef de file de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, dans les efforts des Nations Unies en faveur des droits de l’homme.
Le Président de l’Assemblée générale s’est aussi réjoui que les discussions substantielles de la Troisième Commission au cours des deux dernières semaines aient bénéficié de la souplesse de tous les groupes et se soient déroulées dans un climat constructif.
Il a formé l’espoir qu’il en sera de même pour le reste des travaux, en gardant à l’esprit l’objectif ultime de la Commission: la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux, de la dignité et du bien-être des citoyens du monde.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/253, A/66/289, et A/66/270)
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/343, A/66/361, A/66/374 et A/66/518)
Exposés, suivis de dialogues interactifs avec:
Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Droit de réponse
À l’ouverture de la séance, Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a répondu à la déclaration faite hier par le Liechtenstein au sujet de son pays, ainsi qu’à la réponse fournie par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns.
Elle a jugé décevant que des personnes chargées d’importantes responsabilités aux Nations Unies en matière de droits de l’homme et d’affaires humanitaires causent tant de dégâts à la réputation des États Membres. Le Sri Lanka a souffert, pendant plus de 27 ans, des attaques-suicide ciblées et des attentats perpétrés par un groupe terroriste. Aujourd’hui, a-t-elle dit, le Gouvernement a réussi à vaincre les terroristes, à adopter une politique de reconstruction des zones ravagées, et a organisé le retour des anciens combattants terroristes dans leurs communautés d’origine après une période de réhabilitation.
De même, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a aidé les enfants recrutés par milliers par les terroristes à retourner au sein de leurs familles. Selon elle, les éléments ayant recueilli des millions de dollars pour financer une lutte sanguinaire contre le Sri Lanka s’emploient maintenant à mener une campagne mondiale de propagande pointant le Gouvernement du doigt. Le Liechtenstein s’est livré à des commentaires infondés, notamment sur la base d’une vidéo qui a été diffusée par les terroristes vaincus et faisant état de violations flagrantes des droits de l’homme au Sri Lanka. Il n’y a, a-t-elle expliqué, aucune preuve de la mort massive de personnes dans les dernières phases du conflit. Une Commission nationale d’enquête a été nommée qui s’efforce de faire la lumière sur les violations des droits de l’homme pendant la période du conflit, a-t-elle conclu, en rejetant catégoriquement les allégations du Liechtenstein.
M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants (A/66/253) a rappelé que la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille était entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et que 45 États l’avaient ratifiée. Il a déclaré que ce manque de mobilisation constituait un véritable défi pour les membres du Comité et a appelé les gouvernements à sa ratification.
Cette année, a-t-il poursuivi, la situation des migrants et des demandeurs d’asile fuyant les événements en Afrique du Nord a rappelé la vulnérabilité de ces personnes aux violations des droits de l’homme telles que la discrimination et la violence contre les migrants, les détentions arbitraires, les expulsions collectives, les interceptions dangereuses de migrants en mer et aux frontières, l’accueil des migrants dans des centres surpeuplés, ainsi que la traite et le trafic d’êtres humains.
M. El Jamri a ajouté qu’alarmé par les conséquences désastreuses du conflit armé en Libye pour la jouissance par les travailleurs migrants et les membres de leur famille de leurs droits de l’homme, le Comité avait adopté, lors de sa quatorzième session en avril 2011, une déclaration concernant la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Libye. Dans cette déclaration, le Comité exhortait les autorités libyennes à respecter leurs obligations en vertu de la Convention et appelait la communauté internationale à
porter assistance aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille affectés par la situation en Libye. Il a précisé que le Comité continuait à suivre de près la situation des travailleurs migrants dans ce pays et dans toute la région.
Selon M. El Jamri, le monde compte aujourd’hui plus de 200 millions de migrants internationaux. Les données économiques et les recherches menées à ce sujet démontrent que la protection des travailleurs migrants renforce l’impact positif de la migration sur le développement et la productivité au niveau mondial. Il a souligné, en outre, que la réalité des flux migratoires internationaux était telle qu’il est devenu essentiel pour l’ensemble des États d’élaborer des normes et d’adopter des politiques visant à protéger les droits des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière.
Il a mis l’accent sur l’importance de la Convention en tant que cadre législatif général utile non seulement à la protection des droits de tous les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, mais aussi à la formulation de politiques migratoires nationales et à la régulation des migrations à travers la coopération internationale.
Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité a eu l’occasion d’identifier un certain nombre de préoccupations communes telles que l’incompatibilité de certaines lois et politiques nationales avec la Convention. Il a aussi souligné l’importance de la collecte de données dans le développement des politiques migratoires et la nécessité d’étendre les formations relatives aux droits de l’homme et à la Convention à tous les fonctionnaires travaillant dans le domaine de la migration.
Le Comité a aussi souligné la nécessité de faire en sorte que le droit des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à un recours effectif, ne soit pas entravé. Il a mis l’accent sur l’importance des efforts tendant à la prévention et à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Il s’est aussi félicité de l’adoption de son observation générale sur les travailleurs domestiques migrants (en décembre 2010), ainsi que de l’adoption de la Convention 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques qui visent à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions d’entre eux dans le monde.
Il a regretté qu’à ce jour, seuls 23 rapports aient été soumis pour examen au Comité alors que 30 rapports étaient en attente, souvent depuis plus de cinq ans.
Dialogue interactif
Le représentant de la Libye a rappelé que l’ancien système de la famille de Qadhafi avait mis à mal les droits de travailleurs migrants, en forçant même certains à porter des armes. La nouvelle Libye continuera à respecter les engagements pris au titre de tous les instruments internationaux, a-t-il assuré.
L’Algérie est un pays de destination, a indiqué son représentant. La Journée des migrations a été célébrée il y a peu de temps. Quelles sont les mesures prises par le Comité afin d’attirer l’attention des États qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?
Le représentant du Brésil a demandé au Président du Comité ce qu’il pensait de la législation des États-Unis, pays de destination pour beaucoup de migrants latino-américains.
M. El Jamri s’est félicité de l’évolution de la situation en Libye. Il a distingué trois phases: avant le changement, le Comité avait des échos sur les exactions commises contre les travailleurs migrants; pendant la transition, il y a eu une période de confusion et des informations du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) ou d’organisations non gouvernementales (ONG) ont fait état des difficultés rencontrées par les migrants; aujourd’hui, il faut rappeler que les droits des migrants ne concernent pas seulement la Libye mais aussi les pays voisins. Le Comité avait lancé un appel pour que ceux-ci ne ferment pas leurs frontières et accueillent les migrants de façon très humaine.
Le Président du Comité a remercié ensuite l’Algérie pour la promotion de la Convention au niveau de la région. Il a rappelé que cet effort incombait au Comité et aux États parties. Le Comité travaille essentiellement sur les rapports périodiques des États. Une plate-forme d’ONG installée à Genève travaille sur la Convention et les droits des travailleurs migrants.
Suite à un dialogue avec plusieurs acteurs, le Comité a également signé des accords de principe avec des associations de syndicats pour mettre en place une plate-forme syndicale à Genève. Il a cité l’exemple des travailleurs migrants en situation irrégulière sur des chantiers à la Défense, en France, qui avaient commencé par se mobiliser tout seul pour défendre leurs droits.
Il n’y a plus d’arguments juridiques, économiques et financiers à opposer à la ratification universelle de la Convention, a fait valoir M. El Jamri. Le seul obstacle qui reste est politique.
M. El Jamri a rappelé ensuite que le Comité ne s’adressait qu’aux États ayant ratifié la Convention, ce qui n’est pas le cas des États-Unis. Cela ne l’empêche pas de soulever la question dans les instances internationales et de manifester notamment son opposition à la loi adoptée en Arizona.
La Convention fonctionne depuis huit ans et « on va passer à un autre niveau » et « chercher d’autres angles d’attaque », a noté M. El Jamri. Plusieurs situations doivent être évoquées comme celles des conjoints des travailleurs migrants ou des travailleurs saisonniers dont les droits, comme la retraite, ne sont pas transférables vers le pays d’accueil.
Il a proposé de « moraliser » certaines productions réalisées par des travailleurs en situation irrégulière, de la même façon que l’on a cherché à moraliser le travail des enfants.
Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants
Le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, a commencé par saluer le travail de son prédécesseur, M. Jorge Bustamante, dont les activités menées d’août 2005 à juillet 2011 sont présentées dans le rapport (A/66/264).
M. Crépeau, qui a pris ses fonctions le 1er août 2011, a partagé plusieurs réflexions avec les délégués.
« Nous sommes tous des migrants et la migration intéresse tous les États », a déclaré M. Crépeau. « La migration est l’ADN de l’humanité ».
D’après la Charte internationale des droits de l’homme, les migrants partagent avec les citoyens tous les droits de l’homme sauf deux: le droit de voter et d’être élu, et le droit d’entrer et de rester dans le pays. « Les droits des migrants sont des droits de l’homme », a poursuivi M. Crépeau.
Des distinctions peuvent être faites sur la base du statut d’immigration, mais elles ne peuvent pas être discriminatoires et doivent être justifiées par les autorités dans le cadre des droits de l’homme. Par exemple, on ne devrait pas forcer au retour un migrant qui risque chez lui la persécution ou la torture, ou un traitement cruel, inhumain et dégradant.
Ensuite, « la migration irrégulière n’est pas un crime ». M. Crépeau a estimé que la traversée des frontières pouvait se faire en violation du droit, mais qu’il s’agissait d’une violation abstraite, car le fait de passer d’un pays à l’autre ne met pas en danger la vie des personnes et n’affecte pas les biens. Les États qui pénalisent la migration irrégulière n’ont pas manifesté l’intention d’offrir à ces migrants les garanties qui sont d’habitude inscrites dans le droit pénal.
Le Rapporteur spécial a reconnu que la migration était un sujet critique dans beaucoup de pays. Un discours xénophobe s’est généralisé au cours de la dernière décennie et les parties extrémistes tablent sur un programme anti-immigration. Comment cela est-il possible? Selon M. Crépeau, il n’existe « pas de contre-discours crédible », d’autant plus que les migrants rencontrent des difficultés pour s’organiser. « Ils ne votent pas et se plaignent rarement ».
La rhétorique qu’on entend est que les migrants irréguliers « volent des emplois ». Toutefois, a fait remarquer M. Crépeau, ils vont là où des emplois sont proposés, à des conditions que les locaux n’accepteraient pas. Il ne faut pas oublier que de nombreux secteurs de nos économies sont en essor et compétitifs grâce à la contribution des migrants. Le discours politique à tous les niveaux du gouvernement devrait tenir compte de cette réalité.
Enfin, le Rapporteur spécial a souligné que le travail entrepris dans le contexte des organisations internationales ou régionales sur la migration était crucial pour faire progresser les droits et la protection de tous les migrants. Au niveau du système des Nations Unies, le Groupe mondial sur la migration a ainsi contribué à développer de nouveaux outils conceptuels pour mieux comprendre la problématique de l’immigration.
Dialogue interactif
L’échange de vues avec M. Crépeau a montré que le phénomène migratoire constituait un problème complexe, tant pour les pays d’origine que d’accueil, mais surtout parce que les migrants ne constituaient pas un groupe compact et défini. La montée du racisme et de la xénophobie à l’égard des migrants dans les pays d’accueil, ainsi que du profilage racial, a aussi été au cœur de l’intervention de l’Indonésie et du Brésil.
Ce dernier a estimé que ce profilage dans certaines sociétés développées constituait un obstacle pour la pleine jouissance des droits des travailleurs migrants. L’Indonésie a encouragé à déployer des efforts communs pour mieux protéger les migrants et à établir des dispositions minimales visant à la protection de leurs droits sociaux et économiques, y compris lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière. Ce même pays s’est préoccupé, par ailleurs, de connaître les défis à la ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que, pour pallier aux difficultés de la problématique migratoire, ses États membres avaient signé plusieurs accords à ce propos avec des pays d’origine, ainsi qu’avec des pays tiers. Le représentant de l’Union européenne a prié le Rapporteur spécial de dire si de tels accords, avec les pays tiers en particulier, seraient effectivement utiles. Tous les pays sont affectés par la migration et les États doivent s’adapter pour accueillir les migrants, a noté le délégué, en s’interrogeant sur les mesures à prendre pour assurer leur accueil. Comment le phénomène de traversée irrégulière des enfants pourrait être réglé, s’est-il également enquis.
L’Observatrice de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a déclaré que la migration n’était pas un mal en soi et qu’elle pouvait constituer un apport positif pour toutes les parties. Le monde actuel est caractérisé par la mobilité, qui fait que la migration est chaque fois plus naturelle, d’où la nécessité de protéger les droits des migrants. Elle a invité tous les États à rendre leur législation conforme avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
De plus en plus de gouvernements sollicitent l’assistance de l’OIM à cet égard. Abordant la question de la montée de la haine et du racisme à l’encontre des migrants, elle a indiqué qu’un rapport serait publié à l’occasion du prochain anniversaire de l’OIM. Elle a incité à modérer les discours négatifs et a demandé au Rapporteur spécial ainsi qu’au président du Comité de quelle manière l’OIM pourrait les assister.
M. Crépeau a répondu à l’Indonésie que les travailleurs domestiques étaient très vulnérables tant comme travailleurs locaux dans leurs pays, que comme étrangers dans un pays d’accueil. Ils vivent souvent dans le foyer de leurs employeurs où ils sont plus susceptibles d’être victimes d’abus. Or, il est difficile de savoir ce qui se passe dans les foyers privés, a-t-il noté. M. Crépeau s’est dit positivement surpris par l’adoption de la Convention concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques lors de la centième conférence de l’Organisation internationale du travail, en juin 2011.
Répondant au Brésil, il a souligné que cette tendance au profilage racial devenait monnaie courante et ne ciblait pas exclusivement les migrants, mais aussi des gens d’une autre couleur, d’une minorité ou d’un groupe ethnique. Les Forces de l’ordre aux frontières disposent de peu de moyens d’identifier les personnes et, les membres de ces Forces doivent être formés pour éviter le profilage racial.
S’adressant à l’observatrice de l’OIM, il a abondé dans le sens de sa déclaration et a annoncé que lors de prochaines réunions, il allait explorer la meilleure manière de collaborer avec cette organisation. M. Crépeau a signalé la montée de la xénophobie compte tenu de la crise économique et financière qui sévit. Il a recommandé de trouver des solutions durables et humaines, susceptibles de permettre aux migrants de s’installer et de travailler dignement dans un pays d’accueil.
M. Crépeau a indiqué que les accords relatifs au retour des migrants irréguliers déportés dans leur pays d’origine relevaient de la souveraineté des États. Toutefois, il faudrait s’assurer que ces mécanismes de renvoi soient respectueux des normes internationales. Or, dans certains aéroports, des annexes ont été construites pour garder des personnes et des familles qui attendent de retourner dans leurs pays d’origine. Il n’est pas légitime de renvoyer les migrants illégaux dans des conditions qui portent atteinte à leur dignité, a-t-il plaidé, en demandant l’accès à ces annexes et autres centres d’attente pour les migrants irréguliers.
Le Rapporteur spécial a recommandé de comprendre les causes et les moteurs des flux migratoires car renvoyer ces personnes chez elles pouvait créer un cycle infini puisque, en raison des problèmes qui les ont fait quitter leur pays, elles risquaient de repartir vers d’autres destinations immédiatement après leur déportation. Pour les migrants vulnérables tels que les réfugiés et les demandeurs d’asile, des politiques fondées sur la coopération et la collaboration doivent être mises en place. De même, il importe de comprendre pourquoi des enfants et des mineurs quittent leur pays. Dans ce contexte, il faut comprendre aussi le rôle qu’ils jouent dans leur communauté et leur famille car dans de nombreux cas et de tous temps, on envoie les mineurs ailleurs car on espère qu’ils auront une vie meilleure et qu’ils pourront aider leur famille.
La représentante du Mexique a formé l’espoir que le Rapporteur spécial continue à traiter de la pénalisation de la migration. Le Mexique aborde ce problème de manière intégrée sur la base du principe de la responsabilité partagée, et a adopté la Loi sur l’immigration en 2011 reposant sur la reconnaissance et le respect des droits des migrants. Que pense M. Crépeau des deux thèmes choisis par son prédécesseur, à savoir la participation politique et les droits civils des migrants? Envisage-t-il de rédiger ces rapports dans un court terme et que pense-t-il de la migration due aux changements climatiques durant son mandat?
La Suisse a soutenu la nécessité d’analyser plus en détail le phénomène migratoire dans le contexte des changements climatiques. Il a indiqué que son pays avait conduit une étude sur cette question dont les conclusions mettent en lumière des lacunes dans la terminologie utilisée dans la migration transfrontalière induite par les changements climatiques. Il a voulu connaître l’avis du Rapporteur spécial sur cette question et sur des exemples d’action spécifiques dans ce domaine.
Réponse
M. FRANÇOIS CRÉPEAU a pris note de la préoccupation du Mexique qui se justifie tout à fait quant à la pénalisation dans les discours et la législation. On a tendance à mettre l’accent sur la politique nationale des migrations alors que les migrants, réguliers ou clandestins, sont aussi des citoyens au niveau local et sont confrontés aux employeurs, et aux administrations. Très souvent, les migrants ne se plaignent pas et ne s’élèvent pas contre les injustices et les souffrances de crainte de représailles. Il s’agit alors de trouver des moyens de limiter l’exploitation, d’assurer le statut des migrants, d’éviter que les employeurs cessent les contrats etc., pour qu’ils puissent exercer leurs droits au même titre que tout autre citoyen.
Sur la migration et les changements climatiques, M. Crépeau a déclaré que cette question était à l’étude et que les répercussions de ces changements vont se dérouler sur les décennies à venir et qu’on ne saurait prévoir, avec exactitude, quelle sera l’ampleur des phénomènes migratoires. Il faudra répondre à des demandes très précises dans des endroits de la planète qui sont très proches de la mer, par exemple. Les États concernés auront certainement besoin d’aide à cause du nombre des personnes qui seront vulnérables. Le statut de réfugié s’applique à toutes les victimes de catastrophes naturelles aussi dès lors que leur État ne prend pas les mesures nécessaires à leur protection, ou prend des mesures discriminatoires, susceptibles d’être perçues comme une persécution. Les catastrophes naturelles sont souvent un prétexte pour marginaliser encore plus un groupe ethnique ou une minorité, et là le statut de réfugié pourrait être utile. Les études comme celle de M. Walter Kalin et d’autres, notamment menées à Singapour, en diront plus sur la réflexion relative aux conséquences multiples des changements climatiques.
Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant
La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination, Mme RAQUEL ROLNIK, a introduit son rapport (A/66/270) qui se concentre sur la réalisation du droit à un logement convenable après une catastrophe. Il convient de le lire en même temps que son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme (A/HCR/16/42), dans lequel elle aborde des questions courantes concernant les situations après un conflit et une catastrophe.
Mme Rolnik a fait remarquer qu’il existait une série de normes et directives pertinentes pour assurer le droit à un logement convenable après une catastrophe, mais qu’elles étaient souvent comprises et appliquées de manière fragmentée, et qu’il était nécessaire de les consolider. Par exemple, les principes de 2005 concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées reconnaissent un droit à restitution.
La vulnérabilité est largement considérée comme un élément important de la gestion et de la réduction des risques de catastrophe, a expliqué Mme Rolnik. Il est plus difficile de mesurer l’impact de la discrimination qui influence la capacité des personnes à se protéger des catastrophes et à se relever. On peut considérer que le terme « catastrophe naturelle » exclut la responsabilité, ce qui peut sous-entendre que seules les forces de nature sont responsables. En fait, il est communément admis que l’ampleur des conséquences dues aux dangers naturels est le fait des hommes.
« Les catastrophes mettent en lumière et renforcent les inégalités », a insisté la Rapporteure spéciale. Les groupes défavorisés sont les plus touchés: les pauvres, les minorités ethniques ou les groupes autochtones, les personnes âgées et les femmes sont plus nombreux à perdre leur vie, leurs maisons et leurs moyens de subsistance.
Elle a ensuite noté que la sécurité d’occupation était une question centrale dans le droit à un logement convenable. Outre la propriété privée, il y a une multiplicité de modes d’occupation légitimes, y compris en vertu d’arrangements coutumiers. Il faut reconnaître de la même façon toutes les formes d’occupation. Le rapport de Mme Rolnik parle du droit à la restitution du logement et de la propriété et de la nécessité de trouver des solutions durables.
La Rapporteure spéciale a dit qu’il fallait agir avec diligence pour protéger le droit des plus pauvres à un logement convenable après une catastrophe. On dit souvent que, parce qu’elles font table rase, les catastrophes sont l’occasion rêvée de lancer des réaménagements ambitieux. Elles peuvent aussi présenter de sérieux risques pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il importe d’envisager la reconstruction sous l’angle plus large du logement convenable, notamment de considérer le logement comme un bien social.
Dialogue interactif
Le délégué du Chili a déclaré que l’histoire, le présent et probablement l’avenir de son pays étaient marqués par les catastrophes naturelles de grande envergure, précisant qu’il avait connu, le 22 mai 1960, le tremblement de terre le plus terrible au monde, avec une magnitude de 9,5 sur l’échelle de Richter. C’est toujours l’État qui a pris en charge à 100% le coût des programmes de reconstruction après chaque catastrophe, a-t-il dit.
Il a souligné que, dans cette tâche, il avait évité d’accorder les marchés aux mêmes entreprises en vue du renforcement de l’économie locale et des petites et moyennes entreprises. Trois chaînes de fourniture de matériel de construction n’ont été impliquées qu’à hauteur de 25% du marché, et 187 entreprises qui sont chargées de la reconstruction de 95% des logements à l’issue du tremblement de terre de 2010, sont des petites et moyennes entreprises. Il a invité le Rapporteur spécial à se rendre en visite au Chili pour se rendre compte de la réalité sur place.
La Norvège a jugé que le rapport de Mme Rolnik constituait un outil très utile pour combler les lacunes et apporter des réponses en cas de catastrophe. Que faire pour que les besoins des enfants ne soient pas négligés dans les opérations de redressement et de relèvement, a demandé le représentant, qui a également posé des questions sur le rôle des autorités locales dans les situations de relèvement et de reconstruction.
Le délégué du Brésil a évoqué l’essor de l’industrie du bâtiment dans son pays grâce aux divers aspects de la croissance économique des cinq dernières années. Tous ces facteurs ont accru la demande de logement dans le pays. Ce phénomène existait antérieurement mais il était difficile d’y répondre concrètement en raison des contraintes budgétaires, a-t-il expliqué. Actuellement le Brésil se prépare à organiser des manifestations sportives mondiales dans les prochaines années et compte veiller au respect des droits de l’homme sous tous leurs aspects.
Le représentant de la Malaisie a fait savoir que la fourniture d’un logement de qualité abordable était une priorité pour le Gouvernement à travers un programme de logement « Une Malaisie unique » ciblant en particulier les familles à revenus moyens qui ne peuvent acheter un logement onéreux. Au titre du programme Prima, les loyers ont aussi été diminués dans les zones urbaines du pays où il existe une forte demande de logements, des ménages à revenus moyens. Par une autre initiative, le Gouvernement a construit des bâtiments pour les moins nantis et pour les familles les plus démunies. Pour ces dernières, l’Initiative pour la coopération au logement a permis la rénovation et la réfection des logements.
L’Algérie a affirmé que Mme Rolnik avait effectué une visite dans son pays et rencontré des membres du Gouvernement local et national, ainsi que des membres de la société civile. Le représentant algérien a assuré la Rapporteure spéciale du souci de son pays de mettre en place une politique du logement équilibrée et durable.
La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination a déclaré au Chili qu’il importait de recueillir des informations sur tout ce qui avait été fait jusqu’ici et d’en tirer les leçons. « Il faut s’habituer à l’idée que nous vivons dans une époque de catastrophes presque quotidiennes et qu’il est vital de se préparer », a affirmé Mme Rolnik, qui a plaidé pour des principes directeurs beaucoup plus clairs pour agir et réagir.
Aux questions de la Norvège, en particulier sur le rôle des autorités locales dans la reconstruction, elle a souligné qu’au bout du compte les autorités se trouvaient sur le devant de la scène en cas de catastrophes naturelles. Les possibilités de ces autorités sont très inégales d’un endroit à l’autre alors qu’elles sont les actrices du relèvement. Quels mécanismes pourraient être mis en place pour que les plus vulnérables puissent faire entendre leur voix à l’heure de la reconstruction, a demandé la Rapporteure, en signalant qu’une partie de son travail visait à aider à trouver des solutions concrètes concernant la participation des plus vulnérables.
D’autre part, de nombreux exemples montrent que les femmes sont rarement prises en compte dans les efforts de reconstruction. Elle a invité à tirer des enseignements au Chili et au Mexique qui ont connu des tremblements de terre de grande envergure. Il faudrait un équilibre entre la construction de nouveaux logements et la rénovation de bâtiments pour garantir des logements sûrs et adéquats aux plus démunis. Mme Rolnik s’est félicitée de l’initiative du Brésil de créer un Groupe de travail sur le droit au logement dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques et de la coupe du monde de football de 2014.
Le représentant de l’Indonésie a dit qu’il fallait garantir un plein respect du droit à un logement convenable et des principes directeurs pour tenir compte des droits des victimes. En tant que pays frappé par les catastrophes naturelles, l’Indonésie est prête à partager les meilleurs pratiques pour la réduction de l’impact des catastrophes naturelles. Ses programmes de reconstruction ont été élaborés sur la base de l’humanité et de l’égalité, après le tsunami de 2004.
La représentante de l’Allemagne a indiqué que son pays avait parrainé la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le droit au logement. Elle a souhaité que la Rapporteure spéciale revienne sur le droit des personnes qui ne sont pas propriétaires formellement, et sur les expulsions forcées qui constituent une violation du droit à un logement adéquat.
Le représentant de la Suisse, soulignant que les catastrophes naturelles engendraient souvent des déplacements de personnes importants, a demandé comment protéger leur droit au logement des personnes ayant traversé une frontière a la suite d’une catastrophe et quelles mesures prendre pour répondre aussi bien aux besoins des personnes déplacées qu’à ceux des populations locales.
Le délégué de l’Union européenne a souhaité plus de détails sur les groupes vulnérables touchés par les catastrophes et la non-discrimination, au regard notamment des principes de 2005 relatifs à la restitution.
La représentante de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a partagé l’inquiétude de Mme Rolnik quant à la gestion des camps en cas de catastrophes naturelles et quant au problème de la propriété de la terre en Haïti. Comment résoudre sur le long terme le problème des personnes déplacées n’ayant pas le droit à la propriété?
Sur la question clef de la propriété, Mme Rolnik a répondu que le principe directeur lié à l’expulsion servait de base juridique permettant de protéger les droits de l’homme des personnes déplacées. Elle a parlé d’« ambivalence » et d’« ambiguïté » de la part des gouvernements pour décrire les nombreux cas de logements sans titre de propriété et d’un « modèle d’exclusion en milieu urbain ».
Pas moins de 80% de la population haïtienne vivait déjà dans des logements informels avant le tremblement de terre. Les camps sont devenus, dans certains cas, quelque chose de mieux que leur ancien logement. Si on ne tient compte que de l’habitabilité, on ne comprend pas quelle est la situation. « L’aide humanitaire doit être repensée en fonction de l’objectif de reconstruction en tenant compte du droit au relogement », a conclu la Rapporteure spéciale.
Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue Lewy, a souligné que son rapport (A/66/290) était centré cette année sur l’accès à Internet.
Internet est devenu un instrument de communication essentiel au moyen duquel les individus peuvent exercer leur droit à la liberté d’opinion et d’expression. Deux aspects aussi importants l’un que l’autre sont abordés par M. La Rue Lewy: l’accès à l’information en ligne et l’accès aux réseaux.
La recommandation principale qu’il fait aux États est de maintenir la libre circulation de l’information et des idées sur Internet et de faire en sorte qu’Internet soit largement disponible et accessible à des prix abordables.
Le Rapporteur spécial s’est inquiété du fait que « le potentiel d’Internet comme catalyseur du changement a créé une peur auprès de gouvernements ou de personnes de pouvoir ». Cette peur a conduit à l’adoption de technologies et de tactiques de plus en plus sophistiquées, tant pour censurer le contenu que pour surveiller des individus qui expriment des avis critiques, et qui risquent alors d’être victimes d’arrestations et de détentions arbitraires.
Il a réaffirmé, à titre de règle générale, qu’il faudrait restreindre le moins possible l’information qui circule sur le Web, sauf dans les circonstances rares et exceptionnelles que prévoit le droit international.
M. La Rue Lewy a établi une nette distinction entre les trois modes d’expression suivants: 1) ceux qui constituent une infraction au regard du droit international et sont passibles de poursuites pénales; 2) ceux qui ne sont pas passibles de poursuites pénales mais devraient faire l’objet de restrictions et de poursuites au civil; 3) ceux qui ne sont passibles ni de sanctions pénales ni de sanctions civiles mais qui ne respectent pas la tolérance, la civilité et le respect d’autrui. Ces trois catégories soulèvent diverses questions de principe et appellent des réponses juridiques et techniques différentes.
Plus précisément, les États sont tenus d’interdire en droit international quatre types d’expression: la pornographie mettant en scène des enfants; l’incitation directe et publique à commettre le génocide; l’apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence; l’incitation au terrorisme.
Le Rapporteur spécial a rappelé que « l’on ne saurait en aucun cas imposer des restrictions à la discussion des politiques gouvernementales et au débat politique, à la publication d’informations sur les droits de l’homme, les activités du gouvernement ou la corruption au sein de celui-ci, à la participation à des campagnes électorales, à des manifestations politiques, notamment en faveur de la paix ou de la démocratie, et à l’expression d’opinions et de désaccords, de croyances ou de convictions religieuses ».
Bien que l’accès à Internet ne soit pas encore un droit de l’homme en tant que tel, M. La Rue Lewy a réaffirmé que les États avaient pour obligation positive de promouvoir ou de faciliter l’exercice de la liberté d’expression et de fournir les moyens nécessaires à l’exercice de ce droit, notamment Internet. Qui plus est, l’accès à Internet est indispensable non seulement à l’exercice du droit à la liberté d’expression mais aussi à celui d’autres droits, dont le droit à l’éducation, le droit de s’associer librement avec d’autres, le droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique et le droit au développement économique et social.
M. La Rue Lewy a également abordé la question du fossé numérique dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a encouragé les États à appuyer la formation aux technologies de l’information et de la communication, qu’il s’agisse de rudiments informatiques ou de la création de pages web.
Dialogue interactif
La Norvège s’est félicitée de la visite du Rapporteur spécial en Israël et dans les territoires arabes occupés. Elle a fait état des exceptions nécessaires à la liberté d’expression sur Internet, en citant comme exemples les sites pornographiques, les appels à la haine raciale et à la xénophobie, ou les idéologies extrémistes. À cet égard, elle a demandé quels seraient les moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que la liberté privée ne soit pas violée sur Internet. En revanche, que peut-on faire pour garantir l’accès des femmes et des personnes démunies à Internet?
Pour le Brésil, le respect de la liberté d’expression sur Internet est un grand défi. Ce respect devrait être la règle générale et favoriser la transparence et la démocratie. À propos des politiques publiques visant à rendre Internet accessible au plus grand nombre, y compris dans les établissements scolaires, il a annoncé que son pays avait un vaste programme à travers une politique publique baptisée « Connecter les citoyens », d’une enveloppe budgétaire de 6 milliards de dollars, qui aide environ 40 millions de Brésiliens à acquérir des ordinateurs.
L’Union européenne a reconnu que la liberté d’expression sur Internet constituait un véritable défi. Elle a encouragé les pays visités par le Rapporteur spécial à mettre en œuvre ses recommandations. D’autre part, les citoyens doivent être en mesure de débattre des idées et d’être au courant de ce que fait le gouvernement. La déléguée a noté que le Rapporteur avait fait des distinctions entre différents types de libertés d’expression, mais a insisté sur le fait que chacun devait faire l’usage qu’il voulait des supports électroniques. La déléguée de l’Union européenne a posé une question sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) pour promouvoir l’autonomisation des femmes, comme en Inde.
L’Algérie a fait état de la visite du Rapporteur dans le pays, notant qu’il avait constaté que l’accès à Internet y était libre. Les recommandations de M. La Rue Lewy ont été mises en œuvre et ont grandement bénéficié de son professionnalisme et de son expertise. Cette coopération ne peut pas être fructueuse si elle ne repose pas sur une confiance quant aux renseignements fournis par le pays concerné, a néanmoins commenté le représentant algérien. D’autre part, il s’est demandé comment généraliser l’accès à Internet, par exemple aux zones rurales, s’il n’y a pas d’accès à l’électricité.
Les États-Unis ont dit soutenir l’avis de M. La Rue Lewy selon lequel, pour réagir à l’intolérance, il faut plus de débats pour contrecarrer les discours intolérants. Le représentant américain a affirmé que, dans ce but, en 2010, son pays avait adopté une loi sur l’usage d’Internet. Il a demandé s’il y avait eu des initiatives nationales, régionales et internationales sur l’accès des femmes à Internet.
La République tchèque a rappelé les spécificités d’Internet, estimant qu’il fallait une justification précise de l’interdiction de son utilisation. Sa déléguée a jugé intolérable le harcèlement des journalistes, blogueurs et défenseurs des droits de l’homme. Elle a prié le Rapporteur de fournir des cas positifs d’utilisation d’Internet.
La Suisse a déclaré que l’actualité récente avait démontré l’importance que ce média pouvait jouer dans la marche vers la démocratie. Il reste qu’il existe des enjeux considérables comme la restriction de l’accès à l’information diffusée en ligne ou du contenu d’Internet, alors qu’il faudrait favoriser l’expression la plus large possible des opinions. Il est nécessaire que les États s’engagent pour favoriser l’accès et l’utilisation d’Internet. La garantie du fonctionnement de ces médias appartient au secteur privé et celui-ci doit être sensibilisé aux enjeux, a préconisé le délégué de la Suisse.
L’Autriche a estimé que le droit international s’appliquait aussi à Internet. Elle a demandé au Rapporteur de citer des bonnes pratiques sur l’utilisation d’Internet tout en respectant les droits de l’homme.
La Suède a déclaré qu’en juin dernier, plus de 40 pays avaient annoncé que l’accès à Internet était libre chez eux. Le représentant suédois s’est néanmoins inquiété que certains pays tentent d’en restreindre l’accès ou de le contrôler. Il attend avec intérêt le débat sur ce thème au sein du Conseil des droits de l’homme. Quel rôle pour les organes de l’ONU, comme ce Conseil ou la Troisième Commission, pourraient-ils jouer dans cette réflexion, a-t-il aussi demandé.
Le Venezuela a réagi à la déclaration de l’Union européenne sur le droit au rassemblement des citoyens vénézuéliens. Il a rappelé que les citoyens de son pays jouissaient de tous les droits pour exprimer leur opinion car ils vivaient dans une démocratie participative respectueuse des droits de tous et où les citoyens géraient leurs affaires à la base. Aux prochaines élections, les différents partis politiques participeront à un processus électoral parfaitement normal et libre. Le représentant a précisé qu’il n’existait aucune restriction à l’accès aux sites d’Internet. Pendant ces douze dernières années, l’État a favorisé l’émergence de plus d’un millier d’organisations, de chaînes de télévision et de radio et autres moyens de communication. Malgré le rôle joué par certains médias privés visant à la déstabilisation de l’État, le Gouvernement ne leur a jamais retiré leur licences ni fermé leurs portes.
La République arabe syrienne a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur la fracture numérique entre pays développés et en développement ce qui, selon la représentante syrienne, affecte grandement la pleine jouissance des droits de l’homme. Il est de la responsabilité des États de favoriser l’accès total à Internet de leur population dans le cadre de leurs obligations en vertu du droit d’expression et d’opinion. Comment concilier cela avec les entraves faites par les pays développés à l’accès des pays en développement aux nouvelles technologies de l’information? Quel est l’effet aussi des sanctions économiques imposées aux pays en développement dans le domaine du transfert des technologies et l’accès au savoir? La déléguée a enfin jugé que le Rapporteur spécial avait fait des commentaires inacceptables dans son rapport, qui pourraient être interprétés comme des attaques contre des gouvernements souverains.
Le délégué du Costa Rica a mis l’accent sur les opportunités offertes par Internet. Il a toutefois remarqué que le Rapporteur, dans ses conclusions, ne mentionnait pas la réduction du fossé numérique entre les régions. Il a estimé que la distinction juridique faite par M. La Rue Lewy entre différents types d’expressions était fondamentale car, souvent, on tentait de justifier des restrictions sur des expressions qui devraient normalement être libres en toutes circonstances, a-t-il précisé. Les États doivent garantir la libre circulation d’idées et d’opinions et, dans ce cadre, quelles actions plus spécifiques doivent-ils mener pour garantir la libre expression sur Internet dans le respect des droits de l’homme.
Réponse
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a souligné qu’Internet était un nouveau moyen de communication et que, comme pour les autres moyens de communication, toutes les populations devaient y avoir accès à titre individuel ou collectif.
M. La Rue Lewy a indiqué qu’il avait participé à une série de consultations régionales en Afrique. « Beaucoup de pays résolvent le problème de l’accès par la technologie mobile, ce qui est déjà une étape importante ». En effet, la communication est le premier élément permettant de garantir le développement des personnes et la jouissance de leurs droits citoyens.
Il a reconnu qu’il avait fait référence à des formes de censure croissante car « Internet a fait peur à bon nombre de gouvernements et de politiciens ». Selon lui, il faut contrecarrer la tendance à la pénalisation d’Internet.
« Internet doit être considéré comme une place publique », a fait valoir M. La Rue Lewy. C’est un lieu d’échanges où peut se bâtir la paix. Les problèmes de harcèlement ou de criminalité organisée peuvent se résoudre par la démocratie.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial a expliqué qu’il avait participé à plusieurs conférences sur les discours de haine. À chaque fois, il a entendu dire que « c’est par la politique de prévention que l’on réagit le mieux ». L’interdiction pure et simple d’un discours ou d’un site ne règle pas le problème.
Ensuite, il a dit que la liberté d’expression via Internet était un moyen essentiel pour lutter contre la disparité entre les hommes et les femmes et contre la marginalisation des minorités culturelles, linguistiques et religieuses.
Le projet international « un enfant, un ordinateur », qui a pour objectif de garantir l’accès à l’information et aux communications, démontre la volonté politique des États.
Revenant sur ses critiques vis-à-vis des politiques de censure de certains gouvernements, M. La Rue Lewy a conclu: « Si vous êtes au pouvoir ou à un poste de responsabilité, vous savez que vous êtes critiqué, c’est la démocratie participative ».
Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats
Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (A/66/289), a présenté son rapport intérimaire, qui traite de la nécessité de prendre en considération et d’intégrer la problématique hommes-femmes au système de justice pénale, et plus particulièrement sur les liens réciproques entre l’indépendance et l’impartialité des juges, des procureurs et des avocats et le système de justice pénale lorsqu’ils ont affaire à des femmes en qualité de victimes, de témoins ou de délinquantes.
Elle a aussi résumé les conclusions formulées à l’issue de ses visites en Bulgarie, en Roumanie, et, plus récemment, en Turquie, en annonçant que les rapports sur ces visites seraient annexés à son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme, en juin 2012. Mme Knaul a réitéré sa demande de visite en Chine, en Inde, en République islamique d’Iran, au Kenya, au Népal, au Nigéria, au Pakistan, aux Philippines et au Venezuela.
La Rapporteure spéciale a souligné que lorsque certains types d’infractions demeuraient impunis, comme les violences sexistes et d’autres types d’infractions qui affectaient de manière disproportionnée l’un des deux sexes, l’État pouvait être tenu pour responsable, en vertu du droit international, du traitement discriminatoire dont les membres des deux sexes font l’objet. De ce fait, la compréhension du rôle du système judiciaire dans la contribution aux stéréotypes sexistes est fondamentale pour les États s’ils veulent lutter contre les inégalités et se conformer à leurs obligations internationales.
Elle a relevé que la magistrature étant une profession traditionnellement masculine, les femmes s’étaient toujours trouvées exclues des fonctions judiciaires et que les procédures et critères de nomination et de promotion désavantageaient souvent les femmes.
La Rapporteure spéciale a fait observer que l’absence d’incrimination au plan national de certains types d’infractions fondées sur le sexe, comme la violence au foyer, le viol conjugal et les harcèlements sexuels, qui affectent les femmes de manière disproportionnée, entravait l’accès et la participation des femmes au système de justice pénale. Compte tenu de ces observations, les États doivent veiller à la formation du personnel judiciaire pour que le système soit efficace et non discriminatoire à l’égard des femmes à tous les niveaux.
Au sujet de la protection des femmes victimes et témoins et de leur famille dans le système de justice pénale, Mme Knaul a indiqué que la participation à l’action pénale supposait fréquemment certains risques pour les témoins. La difficulté, pour les systèmes de justice pénale, consiste à s’adapter au degré de risque, qui dépend des circonstances propres à chaque cas. Elle appelle à la mise en place de vastes politiques et programmes de réforme et des changements doivent être conçus, mis en œuvre et suivis dans tous les domaines de l’activité de l’État pour que justice soit rendue aux femmes. Les juges, procureurs et avocats ont un rôle capital à jouer à cet égard.
La Rapporteure spéciale a recommandé aux États d’institutionnaliser une formation en matière d’égalité des sexes et de droits des femmes, y compris en ce qui concerne la jurisprudence et les instruments nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Une telle formation devrait être obligatoire pour les juges, procureurs, avocats, avocats commis d’office et autres intervenants dans le système de justice, et en particulier dans le système de justice pénale, a insisté Mme Knaul.
Elle a en outre fait des remarques sur l’étude thématique mondiale sur le renforcement des capacités des acteurs du système judiciaire, thème de son premier rapport annuel au Conseil des droits de l’homme. Elle a ajouté que dans sa résolution 15/3 de septembre 2010, le Conseil l’avait priée d’effectuer cette étude. Elle a expliqué que la première phase comporterait l’envoi d’un questionnaire sollicitant des informations de tous les acteurs concernés. La période de soumission des réponses s’étendra de novembre 2011 à janvier 2012, après quoi elle présentera, en juin 2012, une étude sur la base de ces renseignements. À l’issue de la présentation de l’étude devant le Conseil des droits de l’homme, elle engagera des consultations régionales avec la participation des autorités publiques, de représentants du corps judiciaire, d’associations du barreau, d’écoles judiciaires et d’autres parties prenantes.
Dialogue
La représentante des Maldives a compté sur la visite de suivi de Mme Knaul début 2012 pour mettre en place un système judiciaire indépendant. Ce système sera plus légitime s’il représente la société, c’est-à-dire les femmes à tous les niveaux. « Notre démocratie est jeune et nous essayons de rapprocher les positions entre les différents partis politiques ».
Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait mené des réformes constitutionnelles et en matière pénale. Il vient d’élargir le droit de protection qui revient à toutes les personnes qui ont été victimes de violations des droits de l’homme. La formation des juges est nécessaire pour apprendre les meilleures pratiques. Il a remercié Mme Knaul pour sa coopération et son « travail titanesque ».
La représentante des États-Unis a demandé quelles recommandations concrètes pouvaient être adoptées aux Nations Unies pour relever les défis lorsque les droits des femmes sont soumis à des conditions religieuses et culturelles.
La représentante du Costa Rica a rappelé que l’éducation aux droits de l’homme, notamment pour les juges et les avocats, revêtait une grande importance dans son pays.
La délégation de l’Union européenne a rappelé que la parité dans le système judiciaire était fondamentale et qu’une approche sexospécifique devait guider l’indépendance des avocats, des juges et des procureurs. Elle a souhaité davantage de détails sur la formation des auxiliaires de justice sur les droits des femmes et sur les bonnes pratiques pour lutter contre la violence sexiste. En outre, comment s’assurer du respect du droit international quand les femmes sont ciblées par des actes de torture ou des châtiments corporels inhumains comme la lapidation.
Mme Knaul a répondu qu’elle défini dans son rapport les stéréotypes sexistes comme des opinions généralisés ou des préjugés sur les caractéristiques des membres d’un même sexe, créés au fil de l’histoire et de la culture d’une société. Ainsi en est-il de l’exclusion des femmes de la profession juridique, « toujours perçue comme un domaine qui appartient aux hommes ».
Les stéréotypes sexistes ont également un impact sur les procédures et les dispositions des Codes pénaux, a poursuivi la Rapporteure spéciale. Il existe beaucoup de préjugés sexistes en ce qui concerne les viols. Par exemple, il faut des preuves de violence physique pour montrer qu’il n’y avait pas consentement. Les femmes étant parfois jugées « susceptibles de mentir »; leur témoignage doit être corroboré par deux témoins. Ou encore, a-t-elle déploré, on considère que des expériences sexuelles précédentes prédisposent les femmes à être disponibles; on leur reproche de s’être trouvées dans des lieux isolés ou de s’être habillées d’une certaine façon. Un autre préjugé consiste à dire qu’il est impossible de violer un « travailleur du sexe ».
Invoquant un exemple de bonne pratique, Mme Knaul a noté que l’Association internationale du barreau et la Cour pénale internationale (CPI) avaient lancé un programme pour les femmes africaines avocates traitant de leur sous-représentation. Par ailleurs, en vertu du Statut de Rome, les circonstances personnelles des victimes doivent être respectées.
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