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Quatrième Commission: le maintien de la paix ne doit pas être une fin en soi et ne peut remplacer un processus politique viable, soulignent les délégations

CPSD/493

Quatrième Commission: le maintien de la paix ne doit pas être une fin en soi et ne peut remplacer un processus politique viable, soulignent les délégations

27/10/2011
Assemblée généraleCPSD/493
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

17e séance – matin


QUATRIÈME COMMISSION: LE MAINTIEN DE LA PAIX NE DOIT PAS ÊTRE UNE FIN EN SOI ET NE

PEUT REMPLACER UN PROCESSUS POLITIQUE VIABLE, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS


Les délégations exigent plus de clarté et de transparence dans l’élaboration des

mandats et la définition des concepts, notamment celui de la « protection des civils »


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a conclu, ce matin, son débat général sur les questions relatives au maintien de la paix.


En ce dernier jour d’un débat qui se sera étalé sur quatre séances, de nombreuses délégations ont réitéré le fait que les opérations de maintien de la paix ne doivent en aucun cas être perçues comme une fin en soi ou se substituer à la recherche des véritables causes des conflits.  Il ne faut jamais perdre de vue que l’objectif principal des opérations de maintien de la paix est de soutenir un processus politique de retour à la paix, et qu’elles ne sauraient être des alternatives à cette démarche, a par exemple estimé le représentant du Burkina Faso, dont le point de vue a été partagé par les délégations du Pakistan et de l’Afrique du Sud.  À titre d’illustration, le représentant du Liban a indiqué que s’agissant du cas de son pays, c’est l’occupation israélienne qui est la cause du conflit et des tensions qui perdurent au Sud-Liban, et que la communauté internationale doit résoudre ce problème.


La conformité des opérations de maintien de la paix aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à leurs propres principes directeurs a également retenu l’attention des délégations.  Dans ce contexte, la délégation de la Fédération de Russie a observé que les accusations, concernant le manque d’impartialité et d’autres questions portées à l’encontre des missions de l’ONU, sont parfois malheureusement fondées.  En conséquence la Fédération de Russie « n’est pas en mesure d’envisager une mission de maintien de la paix en Libye fondée sur la seule base de la protection des civils et des besoins humanitaires, même si ces objectifs sont louables », a dit le représentant.


La nécessité de clarifier les concepts et les mandats, dont notamment celui de la « protection des civils » a également été soulignée par certaines délégations.  Pour celle de Cuba, « protéger les civils incombe en priorité aux États eux-mêmes.  La confusion créée dans les missions intégrées, en ce qui concerne la distribution des rôles et des responsabilités, peut avoir un impact négatif non seulement sur les différentes composantes d’une mission, mais aussi sur l’ensemble des opérations humanitaires, a ajouté le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 


Enfin s’agissant des ressources dont ont besoin les missions pour s’acquitter de leur mandat, certaines délégations se sont félicitées des efforts du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner le taux de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes.  La représentante de l’Équateur a demandé que les procédures soient accélérées et que tous les pays soient traités de manière égale et équitable.  Pour sa part, la délégation de la Jordanie a fait observer que certaines recommandations du rapport Brahimi vont à l’encontre de la tendance actuelle, qui recommande de « faire plus avec moins ».  Le représentant jordanien a averti que cette tendance risquait de créer un fossé entre les capacités disponibles et la réalisation véritable des mandats qui deviennent de plus en plus complexes et ambitieux.


La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures, pour examiner la question de l’assistance à la lutte antimines.  Les délégations entameront le débat général consacré à ce thème avant de se prononcer sur un projet de résolution.



ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS


Suite du débat général


M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a déclaré qu’en tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le Myanmar appuie les efforts conjoints de coopération entre l’ANASE et les Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix, mais souligne que les principes relatifs aux opérations de maintien de la paix doivent être respectés.  Le Myanmar appuie, en outre, la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les violences et abus sexuels dont peuvent se rendre responsables les personnels opérant dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, le Myanmar se fait l’écho des points de vue des autres délégations, s’agissant du manque de ressources et des retards de paiement dans les contributions des États.  Tous les États Membres ont l’obligation de remplir leurs obligations financières en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, estimant que cela doit se faire dans les temps impartis de façon à ne pas mettre en péril la vie des personnels.


M. NIKITA Y. ZHUKOV (Fédération de Russie) a préconisé une plus grande coopération entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.  Il s’est inquiété de l’absence d’un accord avec les pays qui accueillent les missions concernant la prolongation des mandats et la structure des missions de maintien de la paix.  Les accusations sur le manque d’impartialité et autres questions, portées à l’encontre des missions, sont parfois malheureusement fondées, a-t-il observé.  Le représentant a, par ailleurs, qualifié d’inadmissible le fait que certains acteurs du maintien de la paix s’impliquent dans des conflits politiques internes.


Évoquant ensuite la situation en Libye, M. Zhukov a estimé que toutes les options n’avaient pas été envisagées pour permettre la tenue d’un dialogue entre les parties.  « Ma délégation n’est donc pas en mesure d’envisager une mission de maintien de la paix en Libye fondée sur la seule base de la protection des civils et des besoins humanitaires, même si ces objectifs sont louables », a-t-il dit.  Il a également souligné l’importance d’assurer la transparence de la planification des stratégies, de tirer un profit maximal des ressources des organisations régionales, d’octroyer des ressources adéquates aux missions et de bien coordonner le travail sur le terrain et au Siège.


M. KAZUO KODAMA (Japon) a rappelé que les opérations de maintien de la paix sont actuellement confrontées à des défis sans précédent, citant l’absence de clarté des mandats, le manque de ressources ou encore les diverses interprétations de la « responsabilité de protéger les civils ».  Dans ce contexte, les opérations de maintien de la paix doivent demeurer un partenariat mondial où les États contribuent en fonction de leurs ressources, a-t-il ajouté, rappelant aussi que le Japon est le deuxième contributeur au maintien de la paix.  Le représentant a ensuite estimé que le concept de « coopération triangulaire » doit être une priorité pour les Nations Unies, comme l’est le renforcement de la synergie entre maintien de la paix et consolidation de la paix.  Pour le Japon, ce concept, non encore clairement défini doit être approfondi en vue de mettre en lumière la relation entre consolidation de la paix et développement, a dit M. Kodama.  Le représentant a aussi estimé qu’il faut explorer les voies et moyens de faire en

sorte que tous les pays participent d’avantage aux opérations de maintien de la paix.  Enfin, il est nécessaire que tous les pays contributeurs de troupe participent davantage au processus d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de maintien de la paix, ceci dans un souci de transparence, a conclu le représentant.


M. MOHAMMAD TARAWNEH (Jordanie) a constaté qu’afin de répondre à l’étendue complexe des menaces à la paix et à la stabilité, qui existent à travers le monde, les opérations de maintien de la paix étaient devenues des initiatives multidimensionnelles dotées de mandats plus compliqués et plus difficiles à mettre en œuvre.  Il a rappelé que, dans une de ses recommandations, le rapport Brahimi avait souligné l’importance d’établir des mandats qui soient applicables et de les assortir des ressources nécessaires à leur exécution.  Cela va à l’encontre de la tendance à « faire plus avec moins », a-t-il commenté, avertissant que cette tendance risquait de créer un fossé entre les capacités et l’achèvement viable des mandats.  M. Tarawneh a, par ailleurs, souligné la nécessité d’avoir des personnels bien formés, bien équipés et motivés pour assurer le succès des missions.  Il a également réclamé une coopération triangulaire plus efficace entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.


M. ESALA NAYASI (Fidji) a déclaré que les défis auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix nécessitent beaucoup de ressources et que, dans ce cadre, la coopération entre les Nations Unies et les autres partenaires pertinents doit se poursuivre.  La complexité actuelle des opérations de maintien de la paix exige des efforts collectifs pour s’assurer que les missions disposent d’orientations claires, guidées par une stratégie globale.  Cela est impératif, a-t-il ajouté, estimant aussi que la sécurité des soldats de la paix doit être une priorité.  Dans ce cadre, le représentant s’est félicité des efforts conjoints déployés par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions.  Toutes les missions doivent, en outre, respecter les principes directeurs pertinents et ne pas servir de prétexte pour s’immiscer dans les affaires intérieures des États, a-t-il conclu.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a condamné les meurtres de Casques bleus, observant que 86 d’entre eux avaient perdu la vie cette année dans l’exercice de leurs fonctions.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’établir des mandats clairs et réalisables, assortis de stratégies de sortie bien définies pour les missions.  Le maintien de la paix, a-t-il ajouté, n’est pas une panacée, mais doit s’intégrer à une stratégie politique plus vaste.  Il a insisté sur l’importance de respecter le principe d’impartialité et a également estimé que la coopération triangulaire entre les pays contributeurs de troupes, le Secrétariat et le Conseil de sécurité méritait d’être renforcée.  De plus, les ressources doivent répondre à l’ampleur des mandats, a-t-il souligné, observant que les ressources essentielles étaient souvent insuffisantes.  Il a notamment engagé l’ONU à prendre des mesures audacieuses pour que les mandats des missions de maintien de la paix de l’Union africaine approuvées par le Conseil de sécurité disposent de ressources suffisantes.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que la Mission d'observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) devait devenir une mission à part entière de l’ONU.  Il a, par ailleurs, rappelé la nécessité d’avoir des femmes dans les contingents de Casques bleus.


M.TOUFIC JABER (Liban) a déclaré que le succès des opérations de maintien de la paix nécessite un partenariat constant entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat.  De plus, le maintien de la paix ne doit pas être une fin en soi, mais un moyen de trouver les causes des conflits et les résoudre.  En ce qui concerne le Liban, le représentant a déclaré qu’il faut trouver une solution à l’occupation israélienne d’une partie du son territoire libanais qui constitue la cause du conflit.  Par ailleurs, la sécurité des soldats de maintien de la paix est essentielle, a ajouté le représentant, estimant que cela est non seulement une responsabilité collective, mais conforme au droit international.  Le représentant a aussi plaidé pour un élargissement de la base des pays contributeurs de troupes, pour une réforme du secteur de la sécurité et pour une focalisation sur les questions relatives au développement.  Concluant son intervention, le représentant a réitéré le soutien du Liban et de son peuple à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve, avant de condamner les violences dont leurs effectifs ont été victimes.


M.RODRIGO PINTADO (Mexique) a estimé que pour garantir le succès des missions de maintien de la paix, il est important qu’elles aient des mandats clairs et réalisables et que des ressources suffisantes leurs soient accordées.  Il a également insisté sur la nécessité d’établir des objectifs clairs et une stratégie de sortie; d’avoir une stratégie permettant de passer du maintien de la paix à la consolidation de la paix; de maintenir l’engagement des parties en faveur de la recherche de la paix, afin de trouver une solution pacifique au conflit et, enfin, d’établir une stratégie d’information pour la population.  Le représentant a également réclamé l’élaboration d’un cadre stratégique pour assurer la protection des civils.  Il a aussi recommandé l’établissement de partenariats stratégiques entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a, par ailleurs, dit que le Mexique espère que le travail du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner le taux de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes contribuera à donner plus de viabilité financière aux missions de maintien de la paix.


Mme JENNY LALAMA (Équateur) a déclaré qu’en tant que pays contributeur de troupes, l’Équateur considère que les opérations de maintien de la paix doivent être exécutées d’une manière qui soit conforme aux principes directeurs établis dans ce domaine.  L’Équateur regrette aussi que des cas d’abus et de violence sexuelle commis par les soldats de la paix continuent de se produire.  Sur cette question, l’Équateur soutient les initiatives prises par le Secrétaire général et visant à renforcer la tolérance zéro.  La représentante a ensuite estimé que, s’agissant des remboursements des frais engagés par les pays contributeurs de troupes, les procédures doivent être accélérées.  Tous les pays contributeurs de contingents doivent être, par ailleurs, traités de manière égale et équitable, a-t-elle indiqué.  L’Équateur regrette, en outre, avec préoccupation le fait que les montants des dépenses engagées par les pays contributeurs ne sont pas actualisés, vu les fluctuations monétaires, et estime que cela met en danger leur participation aux opérations de maintien de la paix, a dit la représentante.  Elle a plaidé pour une amélioration des méthodes de travail du Comité spécial des Nations Unies sur les opérations de maintien de la paix, de façon à ce que son efficacité en soit accrue.


M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a estimé qu’il ne fallait jamais perdre de vue que l’objectif principal des opérations de maintien de la paix était de soutenir un processus politique de retour à la paix, et qu’elles ne sauraient être des alternatives à cette démarche.  Il a observé que l’efficacité des opérations de maintien de la paix était en grande partie tributaire de la définition de mandats clairs, réalisables et adaptés aux réalités du terrain, entre autres.  M. Somdah a également relevé que le renforcement de la coopération triangulaire entre les pays contributeurs de troupe, le Secrétariat et le Conseil de sécurité était une donnée importante du processus.  La complexité des conflits exige une réponse collective fondée sur des partenariats stratégiques entre l’ONU et les organisations régionales, a-t-il par ailleurs indiqué.  M. Somdah a aussi estimé qu’il fallait renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de l’Union africaine en matière de déploiement d’opérations de maintien de la paix.  Le représentant a également souligné l’importance de faire figurer en bonne place un volet « protection des civils » dans les mandats des missions, ajoutant par ailleurs que la sécurité des Casques bleus devait continuer d’être au centre des préoccupations de l’ONU.


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé le rôle prépondérant joué par les pays du Mouvement des non-alignés, dont le Pakistan fait partie, dans les efforts de maintien de la paix des Nations Unies.  À ce titre, ces pays souhaitent que leur voix soit mieux entendue, et que l’on tienne davantage compte de leurs opinions au sein des Nations Unies, a dit M. Tarar.  L’ONU est « victime du succès de ses opérations de maintien de la paix », a poursuivi le représentant, car ce succès a entraîné une augmentation de la demande, et a aussi été à l’origine de la complexité des mandats qui sont de plus en plus octroyés aux missions.  Le Pakistan estime qu’il est essentiel de ne pas perdre de vue les principes directeurs du maintien de la paix.  Il ne faut pas non plus oublier ceux parmi les soldats de la paix qui ont perdu leur vie au service de la paix et de la sécurité mondiales, a souligné M. Tarar en rappelant que cette année, 86 Casques bleus sont morts au service de la paix.  C’est la raison pour laquelle il faut améliorer la sécurité de ces personnels de maintien de la paix dans le but d’atténuer les risques immédiats auxquels ils sont soumis.  Cela suppose, en particulier, qu’on leur fournisse les ressources et les équipements de qualité dont ils ont besoin pour remplir leur mission.


En tant que pays contributeur de contingents, le Pakistan pense avoir une connaissance approfondie des problèmes rencontrés par les soldats de la paix sur le terrain, a dit M. Tarar.  À ce titre, il a notamment évoqué la nécessité d’avoir des mandats clairs et réalistes assortis de ressources suffisantes.  Il est également important que les missions disposent de stratégies d’entrée et de sortie claires pour pouvoir assurer à la zone en conflit une transition sans heurts vers une situation postconflit.  Pour pouvoir faire face aux nombreux défis posés au maintien de la paix, M. Tarar a estimé qu’il faut améliorer les consultations triangulaires et le dialogue entre Conseil de sécurité, pays contributeurs de contingents et Secrétariat.  Il faut plus de transparence, a insisté le représentant.  Il a précisé que cette transparence est d’autant plus importante pour les contingents déployés dans des situations où les réalités politiques peuvent rapidement changer, comme cela a été le cas en Côte d’Ivoire et au Soudan du Sud.   Le Pakistan estime, d’autre part, que le maintien de la paix ne peut pas se substituer à un processus politique viable qui nécessite des compétences civiles et un dialogue politique continu.  Il faudrait en outre étoffer les composantes de police des opérations de maintien de la paix pour qu’elles soient mieux équipées pour assurer la protection des civils, lorsque cela est stipulé par le mandat, a conclu M. Tarar, en soulignant que le Pakistan a mis en place des modules de formation obligatoires pour les contingents qu’il met à la disposition de l’ONU.


Mme DAYLENIS MORENA GUERRA (Cuba) a réitéré que le respect des principes régissant les opérations de maintien de la paix est une condition sans laquelle leur légitimé ne peut être établie et reconnue.  De plus, tout document visant à réglementer la participation des États dans ces opérations doit être négocié et établi dans le cadre d’une large négociation entre les États Membres, a ajouté la représentante, estimant dans le même temps qu’il faut élargir la coopération entre les pays hôtes, les pays contributeurs de troupes et le Conseil de sécurité.  La représentante a ensuite déclaré que, pour Cuba, la « responsabilité de protéger les civils » incombe d’abord aux États eux-mêmes et que, dans ce contexte, il faut en priorité s’attaquer aux causes des conflits en combattant notamment la pauvreté.  Par ailleurs, les opérations de maintien de la paix ne sont pas une fin en soi.  Dans cet ordre d’idée, les opérations de consolidation de la paix sont un outil indispensable pour aider les pays et les zones affectés par l’instabilité à sortir des conflits.  La Commission de consolidation de la paix doit jouer un rôle primordial dans ce contexte, et les arrangements régionaux doivent respecter les dispositions du Chapitre 8 de la Charte des Nations Unies, a conclu la représentante de Cuba.


M. AUGUSTINE UGOCHUKWU NWOSA (Nigéria) a déclaré que la tendance de plus en plus marquée d’avoir des opérations maintien de la paix, dotées de mandats complexes et de large portée, nécessite qu’une nouvelle réflexion soit menée en termes d’orientation, de ressources, et de renforcement des capacités et d’expertise du personnel de maintien de la paix.  Le Nigéria pense que pour pouvoir relever ces nouveaux défis du maintien de la paix, il faudra pouvoir compter sur un partenariat global entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de contingents et les organisations régionales.  Un tel dialogue refléterait le fait que la paix et la sécurité internationales sont une responsabilité collective, a insisté M. Nwosa.  À ce titre, le maintien de la paix doit recevoir un appui politique de la communauté internationale et doit pouvoir bénéficier d’une base beaucoup plus large de pays contributeurs de contingents et de matériels militaires, a précisé le représentant.


Le Nigéria estime qu’il faut adopter une approche systémique des mandats des missions de maintien de la paix, en mettant en place les orientations stratégiques appropriées pour faire le lien entre les diverses composantes de ces mandats.  Cela signifie qu’il faut établir un équilibre entre les exigences de mise en œuvre des mandats et les ressources mises à la disposition de la mission concernée.  Compte-tenu de la relation indéniable entre paix, sécurité et développement, a dit M. Nwosa, le maintien de la paix doit s’accompagner de mesures de consolidation de la paix, mesures qui sont à la fois politiques, économiques et sociales.  Le maintien de la paix ne peut se substituer à un processus politique quand on veut jeter les bases d’une paix durable.  Le Nigéria demande aussi la mise en place d’un processus consultatif plus large en ce qui concerne l’élaboration des mandats.  Ce processus devrait réunir le Conseil de sécurité, le Secrétariat, les plus grands pays contributeurs de contingents et les experts militaires.


Mme TAMARA AL RIFAI, Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré qu’un des risques inhérents aux missions intégrées est la confusion qu’elles créent en ce qui concerne la distribution, en leur sein, des rôles et des responsabilités.  Ceci peut avoir un impact négatif non seulement sur les différentes composantes d’une mission, mais aussi sur l’ensemble des opérations humanitaires que mènent certaines de ses composantes.  Dans ce contexte, la définition claire des différents rôles des différentes composantes d’une mission permettrait au Département des opérations de maintien de la paix, en étroite collaboration avec les pays fournisseurs de contingents, de garantir que les ressources disponibles et les formations données aux personnels permettent d’accomplir des tâches de plus en plus complexes. C’est un point crucial, a ajouté Mme Al Rifai, estimant aussi que la complémentarité des divers acteurs peut contribuer à améliorer la protection des civils.  Dans ce domaine particulier, le Comité international de la Croix-Rouge tient à engager un dialogue bilatéral et confidentiel avec tous les acteurs impliqués dans l’usage de la violence armée, afin de s’assurer qu’ils connaissent et respectent leurs obligations découlant du droit international humanitaire et autres dispositions applicables.  La Croix-Rouge entend, en outre, poursuivre sa coopération avec le Département des opérations de maintien de la paix, a conclu Mme Al Rifai.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

De nombreux États réitèrent devant la Troisième Commission leur attachement aux droits sociaux, économiques et culturels

AG/SHC/4021

De nombreux États réitèrent devant la Troisième Commission leur attachement aux droits sociaux, économiques et culturels

27/10/2011
Assemblée généraleAG/SHC/4021
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

35e séance - matin


DE NOMBREUX ÉTATS RÉITÈRENT DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION LEUR ATTACHEMENT AUX DROITS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET CULTURELS


Les délégations ont été nombreuses, ce matin, lors de la clôture du débat de la Troisième Commission sur la promotion et la protection des droits de l’homme, à mettre une fois de plus l’accent sur l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme. 


La majeure partie des 20 délégués qui se sont exprimés devant la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles ont réitéré leur attachement aux droits sociaux, économiques et culturels, au même titre que les droits civils et politiques.  Ces différents droits sont respectivement prescrits dans deux pactes internationaux.


« L’on parle des droits politiques et civils, qui seraient plus importants que les droits économiques, sociaux et culturels, en oubliant que l’enracinement d’une démocratie dépend dans une large mesure de la satisfaction des besoins primaires », a affirmé, par exemple, le Bénin.


Dans ce contexte, la Bolivie a jugé fondamental le droit à l’eau et à l’assainissement pour la réalisation d’autres droits, le Népal ajoutant que le développement, la démocratie et les droits de l’homme étaient « étroitement liés ».


Le Viet Nam, pour sa part, a rappelé que c’est grâce à l’exercice de ses droits civils et politiques fondamentaux et de son droit à l’autodétermination que son peuple avait pu regagner son indépendance, laquelle lui a permis d’aspirer à de meilleurs droits économiques, sociaux et culturels.     


D’autres pays, tels que Cuba, la Bolivie et le Zimbabwe, ont déploré les « manipulations » des droits de l’homme en général et des droits civils et politiques, en particulier, pour des motifs de prédominance économique, certains plaçant même dans cet esprit l’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN) en Libye.


En fin de séance, Chypre, le Japon, la Serbie, la Libye, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l’Albanie ont exercé leur droit de réponse.


La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour entamer l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Suite et fin du débat général


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a jugé que la Troisième Commission devait prêter attention au principe de respect de la souveraineté nationale.  Les massacres massifs d’innocents en Afghanistan, en Iraq et dans les territoires occupés montrent bien que les violations des droits de l’homme se produisent quand ce principe n’est pas respecté.  Ensuite, le représentant a condamné « la politisation, la sélectivité et le deux poids deux mesures ».  Au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), des résolutions politiques continuent d’être adoptées, ne faisant qu’accentuer la méfiance.


Les idéologies occidentales ne sont pas le seul paramètre, a-t-il ajouté. « La pression et la confrontation ne peuvent régler les problèmes ».  Enfin, « les violations passives des droits de l’homme doivent être traitées ».  Le siècle dernier, le Japon a perpétré des crimes contre l’humanité en Corée et réduit 200 000 femmes à l’esclavage sexuel.  « Les droits de l’homme sont des droits sacrés et inviolables en RPDC », a conclu le représentant.  Le Gouvernement de la RPDC continuera à améliorer les libertés fondamentales de son peuple.


M. YAHYA AL-OBAIDI (Iraq) a déclaré que le nouvel Iraq avait inscrit son futur dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme pour tous les citoyens.  Le nouveau Gouvernement a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel le 16 février 2010.  La Constitution garantit tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et stipule les méthodes effectives d’administration de la justice dans tous ces domaines.  En outre, le Gouvernement a adopté, à une date récente, un plan national sur les droits de l’homme.  Des mesures sont mises en place pour assurer la protection, le respect et la tolérance vis-à-vis des femmes, des groupes vulnérables, comme les détenus, les réfugiés, les minorités et les déplacés.  Le Gouvernement surveille les violations contre les minorités perpétrées par des groupes terroristes et leur situation spécifique à travers des visites de terrain et la préparation de rapports sur leur situation, en formulant des suggestions visant à résoudre leurs problèmes.  En outre, les zones qui connaissaient une instabilité à cause de groupes terroristes venant de l’étranger et de groupes armés violents ont été sécurisées.  Le retour des réfugiés est encouragé et des services nécessaires fournis pour favoriser le rapatriement, a ajouté M. Al-Obaidi.


Le nouvel Iraq s’efforce également de s’acquitter de ses obligations en vertu des conventions et des traités internationaux et d’aligner sa législation avec ces instruments.  Il a expliqué que son pays avait été confronté à une situation difficile au cours des dernières années en raison de la violence sectaire et des attentats terroristes principalement conduits par le groupe terroriste Al-Qaida et ses groupes affiliés.  Le terrorisme a été un énorme défi pour la politique iraquienne à l’heure de l’établissement de principes relatifs aux droits de l’homme, a-t-il dit.  En conséquence, le Gouvernement n’a eu de cesse de mettre un terme aux violations continues des groupes terroristes au droit à la vie, à la destruction des lieux de culte, à l’oppression des minorités et au déplacement.  Il a ensuite affirmé que le « saddamisme » s’apparentait au nazisme et qu’il n’était pas possible de se défaire de tous ses effets du jour au lendemain.  « Désinfecter la société et les institutions étatiques prend du temps », a-t-il insisté, en ajoutant que la Constitution interdisait la promotion et la glorification de cette culture, ainsi que toutes formes de violence, haine, et intolérance religieuse et ethnique.  La politique de responsabilisation et de justice a été mise en place à titre de précaution pour la protection de la société de l’épidémie du « saddamisme » et de la menace de ses répercussions et la prévention de sa propagation, a-t-il conclu.   


Mme MYRIAM POUSSI (Burkina Faso) a déclaré que la mise en œuvre des droits civils et politiques avait connu une évolution appréciable dans son pays grâce à des mesures visant à assurer la non-discrimination et l’égalité devant la loi, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, de l’emploi, de la santé, de l’éducation et de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.  D’autre part, le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale est également protégé par un large éventail de textes législatifs et réglementaires destiné à lutter contre les graves atteintes à ce droit fondamental.  Des mesures sont prises pour assurer effectivement l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit à la sûreté de la personne.


L’État entreprend des actions d’éducation et de sensibilisation en direction des forces de défense et de sécurité.  Cependant, a-t-elle regretté, la surpopulation carcérale constitue une sérieuse préoccupation.  Mme Poussi a précisé que la liberté d’association, de manifestation et de réunion se traduisait par la libre création des associations. En outre et en dépit de ses ressources limitées, l’État burkinabè s’efforce d’assurer la jouissance de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et consacre à l’éducation, en moyenne, plus de 20% du budget national.  Pour mieux lutter contre la pauvreté, une Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) a été adoptée.  Cette stratégie est le document-cadre de politique économique qui met l’accent sur la croissance économique et une bonne redistribution des fruits de cette croissance. 


M. TAGHI FERAMI (République islamique d’Iran) a dénoncé une attitude négative vis-à-vis de la religion musulmane.  « L’adoption de la résolution 54/16 de l’Assemblée générale sur la diversité culturelle est une base de départ pour nos travaux et pour un dialogue constructif », a-t-il fait valoir.  « La diversité culturelle est une condition sine qua non pour la paix ».  L’universalité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme sont essentielles, mais l’ordre mondial continue d’être dominé par la sélectivité et l’exploitation politique et économique.  La mise en œuvre du droit au développement est un élément essentiel du système international des droits de l’homme, a poursuivi M. Ferami.  Certains pays continuent d’appliquer leurs lois nationales de façon extraterritoriale, alors qu’un tiers de la population mondiale vit dans la pauvreté.  Le droit de vivre dans la dignité n’est possible que si chacun est en mesure de profiter de la mondialisation.


Par ailleurs, le représentant a dit que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devait poursuivre son approche univoque et indépendante, et éviter d’aborder des questions qui ne font pas partie du droit international.  Il a assuré que l’Iran avait toujours coopéré avec le Haut-Commissariat et maintenu un dialogue, notamment avec les pays non alignés.  « La question des droits de l’homme ne sera pas résolue si on pointe un doigt accusateur sur certains pays ».  Par ailleurs, en Europe et dans certains pays occidentaux, on note des phénomènes de racisme, de xénophobie, et d’islamophobie.  En outre, « voyez ce que fait le Gouvernement américain dans la lutte contre le terrorisme, et, notamment, la torture et le camp de Guantanamo », a déploré le représentant, avant de dénoncer les violations des droits de l’homme commises par le Royaume-Uni et le Canada.


Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a déclaré qu’il était important de promouvoir, sur un pied d’égalité, tous les droits de l’homme, et d’assurer la pleine jouissance, aussi bien des droits civils et politiques, d’une part, que des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, d’autre part.  Pour le Cameroun, l’éducation est le meilleur moyen de « modeler les valeurs, les attitudes, les comportements et les connaissances, un gage vers la création et la consolidation d’une véritable culture de la paix, d’un environnement pacifique propice à un développement durable ».


La représentante s’est félicitée de la contribution du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, créé en 2001.  En février dernier, le Cameroun est passé par le processus de l’Examen périodique universel et a accepté 41 recommandations, avant d’adopter une feuille de route comportant neuf axes d’engagement assortis de chacun des domaines de préoccupations et d’actions prioritaires.  Au mois de juin, une journée de consultation a été organisée pour recueillir les observations de la société civile à ce sujet, avec l’appui du Centre sous-régional et de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés.  Elle a souhaité que le Centre continue de bénéficier des moyens financiers et humains adéquats pour répondre aux besoins de la sous-région.


M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a souligné l’importance critique du droit au développement car, a-t-il dit, ce droit et les droits de l’homme se renforcent mutuellement, en théorie et en pratique.  Dans ce contexte, il faudrait accorder l’attention voulue aux droits économiques, sociaux et culturels comme le droit à la vie, à l’alimentation et au meilleur état de santé physique et mental possible.  La coopération internationale devrait aussi être consolidée, de même que des conditions plus propices à la promotion de la réalisation universelle du droit au développement.  Le délégué a indiqué que son pays avait ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  En outre, s’est achevé ce mois-ci l’Examen périodique universel auquel sa délégation a participé d’une manière positive et ouverte. 


M. Mnisi a néanmoins jugé déconcertante l’utilisation de notions non définies comme les préférences sexuelles personnelles, d’intérêts et de comportements qui sont actuellement introduits en tant que nouveaux droits de l’homme, alors que la discrimination basée sur la race, le sexe, le lieu d’origine, la couleur, la religion, la croyance, l’âge ou l’handicap, ainsi que d’autres questions comme la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants mériteraient nettement plus d’attention.  Ces notions ne sont pas parties intégrantes du cadre juridique des droits de l’homme internationalement agréés et sont, en fait, des expressions de désintérêt pour l’universalité des droits de l’homme.  Il a affirmé, par ailleurs, que les titulaires des mandats spéciaux devaient respecter leurs mandats respectifs et le Code de conduite des procédures spéciales, adopté par le Conseil des droits de l’homme.  


M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a insisté sur la nécessité de créer les conditions de jouissance des droits sociaux, économiques et culturels comme moyen de garantir la durabilité des droits acquis.  Il a déploré que l’« on parle des droits politiques et civils, qui seraient plus importants que les droits économiques, sociaux et culturels, en oubliant que l’enracinement d’une démocratie dépend, dans une large mesure, de la satisfaction des besoins primaires ».  De même, a-t-il dit, on oppose universalité et particularité alors que l’on sait que l’une renforce l’autre et que la diversité culturelle est une source d’enrichissement culturel.  Enfin, a-t-il poursuivi, « on a mis une barrière entre le Nord et le Sud, l’Islam et le Christianisme, et le plus grave, les peuples contre leur gouvernement par sociétés civiles interposées ».


Le délégué a observé que les nouveaux concepts d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle ou le droit à l’avortement étaient des droits sexuels non définis que d’aucuns considèrent comme prioritaires.  Pendant ce temps, a-t-il regretté, la majorité des peuples du monde végètent encore dans la pauvreté.  Il a plaidé pour donner aux peuples du monde entier les moyens et les outils nécessaires à leur vie au quotidien, de leur faire prendre conscience de leur rôle dans la création de la richesse et dans le processus de prise de décisions qui affectent leur vie.  Il a aussi rappelé que la création du Conseil des droits de l’homme avait été motivée par la nécessité de dépolitiser la « machinerie » des droits de l’homme.  M. Adoumasse a réitéré l’appui total de son pays aux efforts du Conseil des droits de l’homme pour faire de l’égalité souveraine des États, un élément indissociable d’une promotion et d’une protection effectives et objectives de tous les droits de l’homme à l’échelon mondial, sans discrimination.  Le réexamen du Conseil, qui a eu lieu cette année, conforte cette conviction, a-t-il commenté, en prônant une impulsion de l’éducation aux droits de l’homme dans le sens le plus large.  


M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a salué le rôle du Conseil des droits de l’homme en tant que forum pour le dialogue et la coopération, guidé par les principes d’universalité, de transparence, d’objectivité et de non-sélectivité.  Le Viet Nam s’attache à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.  C’est par l’exercice de ses droits civils et politiques fondamentaux et de son droit à l’autodétermination que le peuple du Viet Nam avait regagné son indépendance, a-t-il rappelé.  Dans le même esprit, le peuple a souhaité jouir de meilleurs droits économiques, sociaux et culturels après la période coloniale et un bas niveau de développement.  En outre, le pays a une culture multiethnique qui s’enorgueillit de vivre en harmonie avec la nature et l’humanité.


M. Trung a indiqué que son pays avait renforcé les mécanismes mandatés pour protéger les droits des personnes.  Il existe aujourd’hui au Viet Nam plus de 700 agences de presse et plus de 850 publications, 80 journaux en ligne, et des milliers de sites web d’information.  Par ailleurs, il y a 12 grandes religions.  Le Gouvernement attache une grande importance à la coopération internationale en matière de droits de l’homme.  Entre 2010 et 2011, le Viet Nam a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées, et a pris des mesures pour ratifier la Convention contre la torture.


M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a indiqué que son pays avait ratifié 22 instruments internationaux des droits de l’homme, dont les dispositions ont été incorporées dans la Constitution intérimaire de 2007.  Depuis la signature de l’Accord de paix d’ensemble en 2006 et l’élection de l’Assemblée constituante en 2008, le Népal s’est efforcé d’améliorer la situation des droits de l’homme.  L’Assemblée est en train de préparer une nouvelle constitution qui viendra encore renforcer ces droits.  Le droit au développement est également au cœur des efforts du pays en matière de développement.  Le développement, la démocratie et les droits de l’homme sont étroitement liés.


Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme fonctionne de manière autonome pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, a ajouté M. Acharya.  Dotée de cinq branches régionales et de trois branches sous-régionales, elle mène des enquêtes et recommande des actions contre les auteurs de violations ainsi que des dédommagements pour les victimes.  Un pouvoir judiciaire indépendant, dont la Cour suprême, garantit également les libertés fondamentales.  En outre, le Népal s’est engagé à défendre les droits des nationalités autochtones, des « dalit » et des groupes marginalisés.


Mme ANA MARIE HERNANDO (Philippines) a déclaré qu’il y a plus de soixante années, son pays avait pris part à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme et continuait, aujourd’hui, de s’activer dans ce domaine en se fondant sur l’importance vitale de ces droits pour la paix, le développement social et économique, la promotion de l’état de droit et la consolidation des démocraties.  La Constitution philippine érige en politique étatique la valorisation de la dignité de chaque personne et la garantie du plein respect des droits de l’homme.  Ces principes sont traduits dans la pratique dans le Plan national d’action pour les droits de l’homme (2009-2014) qui intègre cette dimension dans toutes les activités nationales. 


Mme Hernando a souligné que pour compléter ces efforts, la mise en œuvre effective de ces instruments internationaux ne serait véritablement possible que lorsque les efforts nationaux seraient complétés par une coopération bilatérale, régionale et internationale.  La représentante a exprimé son inquiétude pour la situation des migrants.  Elle a particulièrement mis en exergue les diverses vulnérabilités des femmes et des filles en cette période de crise économique et financière, et a exhorté à faire tout ce qui est possible pour combattre la traite des personnes et éliminer l’exploitation et la violence à l’égard des migrants.  Elle a salué, à cet égard, l’adoption de la Convention no189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, qui a ajouté une autre dimension au cadre juridique international des droits et de la protection des travailleurs migrants.


Mme LOLWA SAUD AL-RASHEED (Koweït) a appuyé les conclusions du Secrétaire général figurant dans son rapport sur la lutte contre la diffamation religieuse (A/66/372), où il souligne que la diffamation des religions risque de conduire à des troubles sociaux et à des violations des droits de l’homme.  La déléguée a également fait état du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et a appelé à une sensibilisation à cette liberté par le truchement du dialogue entre les cultures et les religions, et la prise de mesures de lutte contre l’intolérance et la discrimination.  


Le Koweït, a-t-elle dit, continue de mettre en place des programmes et activités en s’inspirant de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Elle s’est par ailleurs félicitée de l’élection de son pays au Conseil des droits de l’homme.  La déléguée a ensuite condamné toutes les violations de droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés, réaffirmé leur droit à l’autodétermination menacé au quotidien par les exactions israéliennes, et rejeté les agissements des colons israéliens, y compris les actes de violence qui se sont multipliés en 2011.  Enfin, elle a fait siennes les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.


« Un futur de paix, de développement et de pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous ne pourra se construire qu’à travers la coopération, la solidarité et le respect mutuel », a déclaré M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba).  Il a souhaité que les débats de la Troisième Commission se fondent sur ces principes et qu’ils répondent aux défis que doivent affronter les pays en développement.  « Le respect du droit à la libre détermination des peuples devrait être la pierre angulaire de nos actions », a-t-il insisté.  La liberté et la démocratie ne sont pas le patrimoine exclusif des pays développés.


Sans la jouissance du droit au développement, la paix et la sécurité internationales ne seront pas possibles et la démocratie ne sera qu’une fiction, a poursuivi le représentant.  Il a dénoncé les puissances qui manipulent les droits civils et politiques afin de consolider leur domination de l’économie et des moyens de communication.  Cuba reste déterminée à coopérer avec tous les experts désignés par le Conseil des droits de l’homme dans l’accomplissement de leur mandat, sur des bases non discriminatoires.


« Le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux et interdépendants qui  doivent être au cœur de toute société », a déclaré Mme CHRISTINE LÖW (Suisse).  Toute restriction à l’exercice de ces libertés fondamentales doit être prévue par la loi et doit respecter le principe de proportionnalité, a-t-elle rappelé. 


« Une priorité pour la Suisse est de prévenir toutes les violations, et surtout des violations comme celles que l’on a pu observer ces derniers mois dans le contexte de manifestations pacifiques ».  Qu’il s’agisse des défenseurs des droits humains, des journalistes, des bloggeurs, ou de simples participants dans les mouvements de protestation, la Suisse est convaincue que la protection de leurs droits est une préoccupation cruciale.


M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a affirmé que son pays s’était efforcé de trouver un équilibre entre la promotion des droits civils et politiques, d’une part, et des droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, à travers la promulgation d’une législation centrée sur le bien-être des citoyens à tous les points de vue.  Il a noté avec regret que le discours dans le domaine des droits de l’homme était largement dominé par les droits civils et politiques au détriment des autres droits et que cette pratique avait créé l’impression erronée qu’il existait deux niveaux de droits de l’homme.  Il a vigoureusement rejeté une telle notion et réitéré que tous les droits de l’homme étaient égaux, indivisibles et qu’ils se renforçaient mutuellement.  L’approche sélective constitue une brèche permanente et continue de la vision globale de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a considéré M. Chipaziwa, pour qui il aurait été grand temps que l’ONU accordât davantage d’attention, de reconnaissance, de promotion et de renforcement aux droits économiques et sociaux, négligés depuis longtemps.


Il s’est demandé comment la communauté internationale pourrait promouvoir et protéger les droits de l’homme alors même que certains pays continuaient d’être maîtres dans l’art de prêcher la nécessité d’obéissance des autres aux obligations dans le domaine des droits de l’homme qu’eux-mêmes ont choisi de ne pas respecter.  Il a déclaré que cette politique de deux poids deux mesures et cette hypocrisie étaient dangereuses pour l’édifice des droits de l’homme et devraient être écartées.  Le représentant a aussi exprimé son inquiétude face aux nouvelles notions d’orientation et d’identité sexuelles et d’autres préférences, incompatibles avec les normes et pratiques en matière des droits de l’homme, et avec les réalités culturelles au sein de différentes sociétés.


Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a indiqué que son pays avançait d’un pas ferme dans la promotion et la protection des droits de l’homme à partir de la perspective intégrale basée sur le « bien-vivre », à savoir que toutes les personnes ont le droit de jouir d’une existence digne.  Elle a opposé ce concept à celui du « vivre mieux », qui tend à l’acquisition incessante de biens, sans se soucier des conséquences préjudiciables sur autrui ou sur l’environnement.  Ce modèle de développement et d’accumulation du capital est le principal ennemi des droits de l’homme, a-t-elle argué.  Elle a jugé fondamental le droit à l’eau et à l’assainissement pour la réalisation d’autres droits, raison pour laquelle son pays a parrainé un projet de résolution sur cette question.


Au niveau international, Mme Daza a regretté que les Nations Unies aient été manipulées, cette année, et aient autorisé une agression militaire contre un pays et sa population, avec des centaines de bombardements sur le territoire libyen, sous le couvert du Conseil de sécurité.  Elle a déploré que les concepts de devoir de protéger et de sécurité humaine aient été utilisés pour soumettre tout un pays au sacrifice d’une agression extérieure.  La représentante a également dénoncé la reconnaissance du Conseil national de transition (CNT), qui n’a pas été démocratiquement élu et qui est en réalité constitué, selon sa délégation, de rebelles armés qui ont pris le pouvoir.  Enfin, elle a souhaité que la Libye vive un printemps réellement démocratique et sanctionne les assassins du colonel Qhadafi, lequel aurait dû être jugé comme dans tout état de droit. 


Mme KRISTINA TOUZENIS, de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a noté que la pénalisation des migrants clandestins affaiblissait la protection de leurs droits de l’homme et favorisait un climat propice aux abus xénophobes et à la violence.  Elle a recommandé aux États de faire de la détention administrative des migrants le dernier recours et a préconisé la pleine jouissance des droits sociaux, économiques et culturels des migrants.  


L’observatrice a encouragé les États à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et mis en exergue la vulnérabilité spécifique des travailleurs domestiques.  Elle a rappelé la nature informelle et non réglementée de leur emploi et l’accès limité aux réseaux d’appui qui leur sont offerts, en soulignant que la nouvelle Convention no189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) venait combler un vide juridique à ce propos, surtout en ce qui concerne les femmes.


M. FERIT HOXHA (Albanie) a constaté, avec regret, que l’intervention de la Serbie avait présenté beaucoup de fausses accusations et d’allégations sans fondement.  « Dans un discours haineux à l’encontre de l’Albanie et du Kosovo, le représentant de la Serbie s’est constamment référé à des évènements qui se sont produits en 1999 ».  En 1999, a-t-il rappelé, la communauté internationale a mis fin à 87 ans de domination illégale de la Serbie sur le Kosovo.  La même année, plus de 11 000 hommes, femmes et enfants kosovars ont été brutalement assassinés par les Forces de sécurité serbes.  Un million de personnes ont été forcées à bout portant de fuir vers l’Albanie, la Macédoine et le Monténégro.


La Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé que la déclaration d’indépendance du Kosovo, en 2008, ne violait pas le droit international général, a poursuivi M. Hoxha.  Par ailleurs, même si elle considère que le rapport d’un sénateur suisse, M. Dick Marty, mentionné par la Serbie, ne contenait que des allégations fausses sur un trafic d’organes par des Albanais du Kosovo, l’Albanie a accepté qu’une nouvelle enquête soit menée par la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).  Toute cette propagande vise à déstabiliser le Kosovo et à entraver sa reconnaissance internationale, a conclu le représentant.


Mme WOINSHET TADESSE (Éthiopie) a dit que son pays avait réalisé des efforts considérables au cours des 20 dernières années pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  L’Éthiopie a présenté tous ses rapports en vertu des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme auxquels elle est partie, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’efforce maintenant de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites.  « Nous savons toutefois qu’il nous reste encore beaucoup, beaucoup à faire », a reconnu la représentante.


Dans certains cas, des activistes utilisent la noble cause des droits de l’homme « pour promouvoir des questions qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme », a regretté Mme Tadesse.  C’est ainsi que le processus de démocratisation en Éthiopie a été confronté à une série de défis dus à la politisation des droits de l’homme et à la pratique de deux poids, deux mesures.  Pour sa part, l’Éthiopie ne se sert pas de la lutte contre le terrorisme pour saper la démocratie et l’état de droit.


M. ALESSANDRO MOTTER, de l’Union interparlementaire (UIP), a souligné que la démocratie et les droits de l’homme se renforçaient mutuellement et que les parlements étaient au cœur des deux concepts.  Dans son rôle visant à traduire ces concepts dans la réalité, l’Union interparlementaire assiste de plus en plus de parlements sur la base du respect des droits de l’homme des parlementaires et de la sensibilisation de ceux-ci aux normes internationales relatives à ces droits. 


M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a présenté les efforts du Gouvernement de M. Rafael Correa en faveur de la promotion des droits de l’homme à l’issue de l’adoption de la nouvelle Constitution de 2008.  Des mécanismes ont été renforcés, notamment pour faire revenir les migrants équatoriens frappés par la crise capitaliste.  Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a été créé pour faire avancer les droits des femmes, des enfants et des différents groupes ethniques du pays.  Il a constaté que les discours des droits de l’homme étaient détournés de manière éhontée comme ce fut le cas en Libye qui a été envahie sous prétexte de protéger les droits de la population.


Droits de réponse


Le représentant de Chypre a répondu à la Turquie qui, a-t-il dit, a détourné les faits historiques pour ne pas faire face à sa responsabilité indéniable vis-à-vis des violations des droits de l’homme perpétrées à Chypre.  Il a dénoncé la propagande turque du « mythe de l’isolement du Chypriote turc ».  C’est un citoyen à part entière, membre de l’Union européenne.  Il est temps que la Turquie respecte les résolutions des Nations Unies, a-t-il ajouté.


Le représentant du Japon a rétorqué à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) que son pays avait « fait face à son passé avec sincérité et de façon cohérente depuis la fin de la seconde guerre mondiale ».  Concernant les questions en suspens entre les deux pays, notamment de propriété, les dirigeants se sont mis d’accord dans la Déclaration de Pyongyang sur les principes de base pour la normalisation des relations bilatérales.


La représentante de la Serbie a répondu à l’Albanie qu’elle avait utilisé dans sa déclaration les propos du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et que des enquêtes menées par le bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie n’avaient pas donné suite aux allégations de trafic d’organes.  Elle a déploré le manque de coopération du Gouvernement albanais et ce « ping-pong diplomatique et administratif ».


Le représentant de la Libye a dit que certains commentaires insultaient les sacrifices endurés par le peuple libyen pendant 42 ans de tyrannie.  « Tous ceux qui défendent Qadhafi souffrent d’une mégalomanie comme lui et ne méritent pas qu’on leur réponde ».


Le représentant de la RPDC a considéré que le Japon essayait de se soustraire à sa responsabilité dans les crimes contre l’humanité.  Le Japon doit présenter ses excuses et indemniser les victimes de l’esclavage sexuel.


Le représentant de l’Albanie a fait remarquer à la Serbie que la paix et la réconciliation ne seront durables que lorsque la justice sera rendue dans les Balkans.  Il a appuyé le Gouvernement du Kosovo qui s’efforce de renforcer l’état de droit.  Les Albanais, les Serbes et les Kosovars font partie d’une même région qui doit être mieux intégrée.  Les crimes allégués par la Serbie sont infondés, a-t-il dit.


Le représentant du Japon n’a pu accepter la façon dont la RPDC caractérisait les excuses présentées par son pays.  Le Japon attend que la RPDC réagisse de façon constructive aux préoccupations de la communauté internationale.


Le représentant de la RPDC a rappelé que les victimes étaient mortes sans indemnisation et que « quand elles seront toutes mortes, il n’y aura plus de témoins ».


La représentante de la Serbie a souligné que le Conseil de l’Europe avait noté le manque de coopération de la part des autorités albanaises dans les enquêtes sur les allégations de trafic d’organes.


Le représentant de l’Albanie a dit que l’enquête était en cours tant au Kosovo qu’en Albanie.  Par ailleurs, « les affrontements au nord du Kosovo poursuivent l’objectif clair d’arriver à une partition forcée du Kosovo ».


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission entame l’examen des questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe

AG/J/3423

La Sixième Commission entame l’examen des questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe

27/10/2011
Assemblée généraleAG/J/3423
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission                                         

21e & 22e séances – matin & après-midi                      


LA SIXIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES QUESTIONS DES EFFETS DES CONFLITS ARMÉS SUR LES TRAITÉS, DE L’EXPULSION

DES ÉTRANGERS ET DE LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE


Elle entend les Rapporteurs spéciaux de la CDI

sur les réserves aux traités et sur la responsabilité des organisations internationales


La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a terminé, aujourd’hui, l’examen des cinq premiers chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), dont les réserves aux traités et la responsabilité des organisations internationales. 


Au cours du débat sur ces questions, certaines délégations ont estimé que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droits des traités qui traite exclusivement des relations interétatiques.  Le représentant de la Pologne a affirmé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités élaborés par la Commission du droit international étaient inacceptables dans leur forme actuelle.  Le sujet des effets des conflits armés sur les traités nécessite, a-t-il souligné, un examen approfondi par la Commission du droit international. 


À cette occasion, la Sixième Commission a entendu le Rapporteur spécial de la CDI sur la question des réserves aux traités, M. Alain Pellet, qui a rappelé que ce sujet l’avait occupé pendant 17 ans.  Il a répondu aux reproches que certaines délégations lui ont adressés sur un sujet « d’une remarquable complexité ».  Le Guide la pratique, élaboré par la Commission, se compose des 200 directives et des commentaires indissociables.  M. Pellet, dont le mandat à la Commission du droit international prend fin, a regretté que les délégations de la Sixième Commission n’aient pas montré un grand intérêt pour les travaux de qualité de la CDI, en notant qu’elles avaient rarement formulé de commentaires substantiels sur la question des réserves aux traités. 


La Sixième Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur la responsabilité des organisations internationales, M. Giorgio Gaja, qui s’est félicité que de nombreuses délégations aient partagé le même point de vue sur la voie à suivre dans l’examen de cette question. 


Après avoir entendu la présentation des chapitres VI, VIII et IX relatifs respectivement aux questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe, par le Président de la Commission du droit international, M. Maurice Kamto, les délégations de la Sixième Commission ont commenté les projets d’articles proposés par la CDI sur ces thèmes.  


Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, de nombreuses délégations ont tenu à souligner l’importance des principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, de consentement de l’État, ainsi que le besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  À cet égard, la disposition visant à imposer aux États l’obligation de coopérer a divisé les délégations, dont de nombreuses ont rappelé que les États sont généralement disposés à fournir une assistance.  La Finlande a fait part de son scepticisme sur l’intérêt de cette disposition. 


S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant de l’Italie a attiré l’attention sur la difficulté d’identifier parfois avec certitude la nationalité d’origine d’un étranger visé par une procédure d’expulsion.  Il pourrait être utile d’envisager la possibilité de formuler l’obligation des États concernés à coopérer pour déterminer la nationalité d’un individu, a-t-il déclaré.  La Finlande et les États-Unis ont exprimé des doutes sur l’incorporation des projets d’articles dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un grand nombre de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  Pour des raisons d’efficacité et de pertinence, la Finlande a émis l’espoir que la Commission du droit international concentre son temps et ses ressources sur des travaux plus importants et urgents. 


Par ailleurs, la représentante de l’Autriche a présenté, au nom de ses coauteurs, trois projets de résolution* sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  La Sixième Commission se prononcera lundi, 31 octobre, sur ces projets de résolution.


La Sixième Commission poursuivra l’examen du rapport annuel de la CDI demain, vendredi 29 octobre, à 10 heures.


* A/C.6/66/L10, A/C.6/66/L.11 et A/C.6/66/L.13


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)


Déclarations


M. LUCIO GUSSETTI, Observateur de l’Union européenne, a rappelé les précédentes contributions de l’Union européenne sur le sujet de l’expulsion des étrangers.  Il a souligné que la législation et la jurisprudence européennes font une distinction entre ressortissants de pays membres de l’Union européenne et ressortissants de pays non membres.  Il a indiqué que l’Union européenne avait envoyé une lettre explicative détaillée en la matière qui, apparemment, n’a pas été distribuée aux délégations, ni même au Rapporteur spécial.  L’Observateur a également présenté les nouveaux développements du droit européen concernant le droit au retour.  Il a souligné que la « directive du retour » constitue le premier instrument juridique à fournir une liste précise concernant les droits des personnes en situation illégale, qui sont ressortissants d’États tiers.  À cet égard, il a souligné que près de 30 pays d’Europe ont déjà adopté ou amendé leur législation nationale pour être conforme à la « directive du retour ».  En conséquence, cette législation représente une pratique régionale significative qui devrait être prise en compte par la Commission du droit international (CDI), a-t-il estimé.  Il a par ailleurs souligné l’arrêt « El Dridi », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne et a expliqué que cet arrêt ainsi que la législation européenne concernant les ressortissants de pays tiers étaient particulièrement pertinents en matière d’expulsion des étrangers.  


Il a ensuite déclaré qu’en ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, l’Union européenne est un acteur central de l’aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou du fait de l’homme.  Le monde connaît actuellement des problèmes étroitement liés, a-t-il fait remarquer.  Il faut continuer à développer le droit international humanitaire, a-t-il souligné.  M. Gussetti s’est félicité des efforts de la Commission pour clarifier le cadre juridique spécifique en matière d’accès en cas de catastrophe, l’inclusion des principes fondamentaux qui régissent les secours en cas de catastrophe et la reconnaissance provisoire des obligations par les États touchés.  « Il incombe en premier lieu à l’État affecté d’assurer la protection de la population », a-t-il rappelé.  


Mme PAIVI KAUKORANTA (Finlande), au nom des pays nordiques, s’est interrogée sur le champ d’application des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités.  Elle a rappelé la position constante des pays nordiques sur cette question, selon laquelle les articles doivent s’appliquer de la même façon aux traités en cas de conflits armés internes ou de conflits internationaux.  Un conflit armé interne affecte un traité de la même façon qu’un conflit armé international.  Elle a salué, à cet égard, la formulation des projets d’articles élaborés par la Commission du droit international.  La représentante de la Finlande a remercié la CDI pour son rapport sur l’expulsion des étrangers.  Elle a néanmoins fait part de son scepticisme qui est partagé, a-t-elle dit, par un grand nombre de pays, concernant le chapitre sur l’expulsion des étrangers.  Pour des raisons à la fois d’efficacité et de pertinence, elle a émis l’espoir que la Commission concentrera son temps et ses ressources limités sur des sujets plus importants inscrits à son ordre du jour.  


Passant à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a noté que l’État qui a subi la catastrophe est le mieux placé pour évaluer et répondre aux besoins de la population et pour prendre les premières mesures d’urgence.  Or, cette responsabilité ne devrait pas être exclusive, a-t-elle rappelé.  Elle a souligné que l’État affecté a le devoir d’assurer la protection et l’assistance à ceux qui sont dans le besoin.  Il est fondamental qu’il garantisse l’accès humanitaire pour protéger les personnes dans le besoin sur son territoire, a-t-elle conclu. 


Mme MIRIAM DEFENSOR-SANTIAGO (Philippines) a souligné la nécessité pour la communauté internationale de garantir le respect et l’adhésion à l’état de droit.  De même, le droit international doit répondre aux nombreux changements et développements qui ont des conséquences sur le cadre qui définit les droits et obligations des États, a-t-elle rappelé.  Concernant les effets des conflits armés sur les traités, la représentante a estimé que le point de départ et le cadre de référence en la matière devrait toujours être l’engagement des États à prévenir les conflits et à résoudre pacifiquement leurs différends.  Soulignant l’importance cruciale de maintenir la stabilité et la sécurité dans le respect des obligations des États en vertu des traités dont ils sont parties, elle a déclaré que la liste des traités qui continuait d’être en vigueur en temps de conflit armé ne présumait pas de leur importance.  Les situations où des États parties à un traité, impliqués dans un conflit, sont incapables ou refusent de remplir leurs obligations doivent faire l’objet d’un examen plus poussé, a-t-elle estimé.  De même, la question de savoir si le terme « conflit armé » couvre les « conflits armés non internationaux » mérite des précisions, a-t-elle dit. 


M. HAROLD HONGJU KOH (États-Unis) a salué d’abord l’adoption des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant que ce texte préservait raisonnablement la continuité des traités en période de conflits armés, prenait en compte les mesures militaires nécessaires particulières et offrait des directives pratiques aux États pour identifier les facteurs utiles à déterminer si un traité doit rester ou pas en vigueur pendant un conflit armé.  Le représentant a poursuivi en rappelant que son pays avait toutefois soulevé un certain nombre de réserves quant à la définition du terme « conflit armé » dans l’article 2(b).  Il a estimé que le terme « conflit armé » risquait de créer des confusions, compte tenu de la variété des points de vue sur cette définition.  La meilleure approche est d’indiquer clairement qu’elle se réfère aux conflits couverts par les articles 2 et 3 de la Convention de Genève de 1969 sur le droit des traités.  Évoquant le projet d’article 15, le représentant a estimé qu’il ne devrait pas être interprété de manière à suggérer que l’usage illégal de la force serait nécessairement exempté par les dispositions qu’il contient.  Il a ajouté que les États-Unis considéraient que les projets d’articles élaborés par la CDI devraient servir de lignes directrices aux États pour évaluer les effets des conflits armés sur les traités auxquels ils sont parties.  Il a rejeté l’idée que les projets d’articles 2 et 15 servent de base à l’élaboration d’une future convention sur la question. 


Abordant la question de l’effet des conflits armés sur les expulsions d’étrangers, le représentant a estimé que les projets d’articles devraient reconnaître le droit des étrangers à la protection, mais sans restreindre pour autant les droits souverains des États pour contrôler les admissions sur leurs territoires et appliquer leur législation nationale en matière d’immigration.  Il a notamment rejeté l’idée d’incorporer des obligations de non-refoulement dans plusieurs dispositions des projets d’articles, faisant remarquer que l’étendue de ces obligations va bien au-delà de celles prescrites par les principes du droit international.  Il a également estimé que les extraditions devraient être exclues de ces projets d’articles.  Il a aussi fait part de ses préoccupations quant aux différentes références faites sur les droits des étrangers après leur expulsion.


Concluant son intervention avec les questions liées à la protection des personnes en cas de catastrophes naturelles, le représentant des États-Unis a salué les travaux de la Commission du droit international, notamment sur les projets d’articles 6 à 11.  Il s’est félicité, en particulier, de la reconnaissance du rôle central des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination dans la coordination et la mise en œuvre de l’assistance humanitaire en cas de catastrophes.  Après avoir indiqué que les projets d’articles dans leurs formes actuelles reflétaient les progrès importants réalisés dans plusieurs domaines, le représentant a estimé que la Commission pourrait toutefois contribuer aux efforts déployés par les États pour préparer leurs réponses aux catastrophes, en se concentrant moins sur les droits et plus sur des lignes directrices pratiques, utiles aux États confrontés à des opérations de secours ou ayant besoin d’une assistance pour les assurer. 


M. LIONEL YEE (Singapour) a salué l’adoption des projets d’articles relatifs aux « Effets des conflits armés sur les traités », en estimant qu’il s’agissait d’un ensemble utile des pratiques des États et de la doctrine sur un domaine compliqué du droit des traités.  Toutefois, il a expliqué avoir quelques difficultés à analyser certains projets d’articles qu’il a jugé mal articulés.  L’abrogation, le retrait ou la suspension d’un traité, en raison d’une situation de conflit armé, peuvent survenir en raison de l’interprétation des dispositions de ce traité, a-t-il expliqué, et une telle interprétation doit être faite en référence au contexte et à la lumière des objectifs dudit traité.  Il aurait été également plus approprié de concentrer l’analyse des traités sur les dispositions spécifiques contenues dans ces derniers plutôt que sur une catégorisation de ces traités, a-t-il estimé.  Sa délégation, a-t-il dit, n’est pas convaincue que les projets d’articles sur cette question doivent faire l’objet d’une convention internationale. 


Concernant l’expulsion des étrangers, M. Yee a assuré que Singapour allait apporter des réponses écrites à la Commission.  Il a également fait part de ses remarques sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, en estimant qu’il faudrait davantage se concentrer sur la notion de « devoir » d’un État à considérer sérieusement les offres d’assistance, plutôt que sur le « droit » des États ou organisations à proposer leur assistance.  Le représentant a appuyé par ailleurs l’inscription par la CDI du thème de « La règle du traitement juste et équitable en droit de l'investissement international » dans son programme de travail à long terme, en estimant que l’impact de cette question et ses aspects transfrontaliers ne pouvaient être ignorés.  La nécessité d’une étude exhaustive dans ce domaine est soulignée par le fait qu’une importante jurisprudence émane de tribunaux d’arbitrage saisis par des investisseurs privés contre des États, a-t-il précisé. 


M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a affirmé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités, élaborés par la Commission du droit international, étaient inacceptables dans leur forme actuelle.  L’article 73 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, tel que le comprend sa délégation, a-t-il dit, exclut trois domaines de la Convention, tout en renforçant l’applicabilité de la Convention dans tous les autres domaines qui ne sont pas affaiblis par cette exclusion, a expliqué le représentant.  La désignation de son champ d’application par la Convention de Vienne doit être suivie de manière littérale, a-t-il ajouté.  La Convention fait référence au déclenchement des hostilités entre États, et il ne fait aucun doute qu’au regard de l’article 73 la Convention de Vienne n’exclut de son champ d’application aucune hostilité à caractère interne, a expliqué M. Sarkowicz.  Son pays estime que le sujet des effets des conflits armés sur les traités nécessitait un examen approfondi par la Commission du droit international, a-t-il dit. 


Le représentant a ensuite rappelé que selon les informations fournies par le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, lors du débat thématique informel sur la prévention du risque de catastrophe du 9 février 2011, un total de 950 catastrophes naturelles avaient été enregistrées l’année dernière.  Au cours de ce même débat informel, les représentants avaient appelé à investir d’urgence en faveur de politiques visant à aider les pays à prévenir les catastrophes naturelles, a-t-il souligné.  La réduction du risque de catastrophes renvoie en réalité à la prévention, et l’expérience montre qu’un dollar investi dans la préparation des programmes permettait d’économiser systématiquement environ 7 dollars dans la reconstruction postcatastrophe et les coûts de reconstruction, a encore expliqué le représentant.  Le représentant de la Pologne s’est dit préoccupé par le fait que le champ d’application proposé des projets d’articles est trop limité.  « Nous sommes de l’avis que les projets d’articles doivent faire référence à un plus large éventail de situations où ces mêmes articles s’appliquent », a ajouté le représentant.  Rappelant que le rapport de 2009 du Secrétaire général sur la responsabilité de protéger les populations couvrait quatre crimes et violations spécifiques, à savoir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, le représentant de la Pologne a estimé que la notion de responsabilité de protéger n’était pas suffisamment prise en compte. 


M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a salué les projets d’articles adoptés en deuxième lecture sur les effets des conflits armés sur les traités, en estimant qu’ils étaient plus clairs et plus lisibles.  Il s’est félicité de l’inclusion d’une définition de la notion de « conflit armé » qui suit de près celle adoptée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire Tadic.  Les effets d’un conflit armé interne sur un traité entre États ne dépendent pas tellement d’une règle particulière concernant les conflits armés, mais plutôt de l’impossibilité de facto pour l’État de respecter les dispositions de ce traité, a-t-il expliqué. 


Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a souligné la difficulté d’identifier parfois avec certitude la nationalité d’origine d’un étranger visé par une procédure d’expulsion.  Il pourrait être utile pour la Commission d’envisager la possibilité de formuler l’obligation des États concernés à coopérer pour déterminer la nationalité d’un individu, a-t-il déclaré, en estimant en outre que les projets d’articles sur le sujet devraient être présentés dans une version révisée et plus claire.  M. Bernardini a ensuite évoqué la question de l’existence d’une obligation de droit international pour fournir des solutions aux étrangers visés par une procédure d’expulsion.  À cet égard, il a rappelé l’existence de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concernent les étrangers en situation régulière.  Pour les autres étrangers, les solutions devraient se baser sur les législations nationales, a-t-il estimé.  En cas de catastrophe, il n’est pas nécessaire d’imposer aux États l’obligation de coopérer, compte tenu du fait que les États sont généralement disposés à fournir une assistance. 


M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a estimé que la finalisation des projets d’articles sur l’effet des conflits armés sur les traités contribue considérablement au développement du droit international.  S’agissant du contenu des projets d’articles, le représentant a estimé que la définition de « conflit armé » devait être celle qui avait été formulée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic.  Il a en outre estimé que la Commission du droit international a effectué un excellent travail concernant l’effet des conflits armés sur les traités et le droit relatif aux aquifères transfrontières.  


Concernant l’expulsion des étrangers, qui est un sujet complexe, le représentant a indiqué que sa délégation donnera une version plus détaillée postérieurement.  Cependant, il a exprimé de sérieux doutes que l’on puisse qualifier de volontaire l’expulsion d’un étranger.  Il s’agit en général de personnes se trouvant dans des situations juridiques très diverses et qui, la plupart du temps, ne présentent aucun danger pour le pays sur le territoire duquel ils se trouvent.  Le représentant a estimé que le reste des dispositions concernant le droit de l’expulsion font référence à des notions reconnues du droit international, telle que la protection diplomatique.  Il a souligné que la codification et le développement du thème sur la protection des personnes en cas de catastrophe revêt un caractère d’urgence et il s’est dit disposé à formuler des commentaires sur cette question importante.  


M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué le travail à la fois habile et rigoureux réalisé par la CDI sur la question des effets des conflits armés sur les traités.  Concernant le sujet de l’expulsion des étrangers, il a détaillé la pratique en vigueur dans son pays en matière d’effet suspensif accordé au recours formé contre une décision d’expulsion.  D’une manière générale, le fait que l’étranger se trouve légalement ou illégalement sur le territoire suisse n’a pas d’influence sur la question de savoir si le recours contre la décision de renvoi a un effet suspensif ou non, a-t-il précisé. 


Le représentant a aussi souligné que l’octroi ou le refus d’une autorisation de séjour était une prérogative de l’État, à partir du moment où les garanties minimales de droit international sont respectées, notamment le principe de non-refoulement qui confère aux réfugiés le droit de rester durablement hors d’atteinte de l’État persécuteur et de ne pas être obligé d’y rentrer contre leur gré tant que le danger de persécution subsiste.  Indiquant que son pays s’inscrivait dans la ligne des États qui reconnaissent comme motif d’expulsion l’infraction à la loi ou la condamnation à une peine d’emprisonnement, M. Zellweger a rappelé que l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels », votée par le peuple et les cantons suisses à la fin de novembre 2010, n’avait pas encore été intégrée dans une loi.  Les réserves relatives à cette initiative populaire formulées par le Rapporteur spécial semblent, à ce stade, prématurées, a-t-il dit. 


M.SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a indiqué que son pays souscrivait, dans l’ensemble, à la vision générale des projets d’articles concernant le droit et le devoir des États à coopérer avec un État touché par une catastrophe naturelle.  Toutefois, l’exercice de ce droit devrait être limité aux seuls sujets du droit international, et dans le respect de la non-ingérence dans les affaires internes de l’État touché, afin de ne pas porter atteinte à son intégrité, ni à sa souveraineté, a-t-il souligné.  L’obligation de coopérer ne doit pas se comprendre comme une obligation de fournir une assistance mais bien comme une obligation de considérer les demandes d’assistance émanant de l’État touché.  S’il existe une obligation de coopérer, deux conditions doivent être réunies: l’État affecté demande une assistance après avoir procédé à une évaluation de ses capacités nationales, en montrant que ces dernières sont dépassées par la catastrophe; et il incombe en premier lieu à l’État auquel la demande d’assistance est faite de déterminer, dans l’exercice de sa souveraineté, la nature de cette assistance. 


M. PAUL RIETJENS (Belgique) a détaillé les dispositions du droit belge dans le domaine de l’expulsion des étrangers.  La loi prévoit quatre types de mesures d’éloignement, à savoir le refoulement, l’ordre de quitter le territoire, le renvoi et l’expulsion.  En outre, la Belgique dispose d’un Conseil pour le contentieux des étrangers, seul compétent pour les recours introduits contre des décisions individuelles prises en application de la loi, a-t-il indiqué.  Dans le pays, l’effet suspensif des recours ne dépend pas du fait que l’étranger se trouve ou non en séjour légal mais du type de procédure introduit, soit ordinaire, soit en extrême urgence.  Seul le recours en extrême urgence est suspensif, a précisé M. Rietjens, et aucune mesure d’éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée avant que le Conseil ne se soit prononcé.  La Belgique considère que l’effet suspensif n’est pas requis par le droit international, puisqu’aucune norme de droit international ne prévoit cette obligation. 


M. JUAN JOSE QUINTANA (Colombie) a concentré son intervention sur le chapitre du rapport de la CDI relatif à la protection des personnes en cas de catastrophe car, a-t-il dit, « c’est un sujet d’actualité qui peut toucher tous les États ».  La protection des personnes est une question fondamentale et un thème qui pose de grandes difficultés pour apprécier les normes internationales applicables, a-t-il souligné.  Cette question a déjà obtenu des résultats concrets depuis quatre ans, a-t-il rappelé, en précisant que ces efforts avaient abouti à l’élaboration de 11 projets d’articles.  Le représentant a noté la contradiction qui existe entre le besoin d’aider les personnes dans le besoin et la souveraineté des États et le principe de non-ingérence.  Faisant référence à la « responsabilité de protéger », qui a déjà été examinée par le passé, le représentant s’est dit pleinement en accord avec les conclusions du Secrétaire général lorsqu’il a affirmé que cette responsabilité de protéger ne s’appliquait que dans quatre situations, à savoir les crimes de guerre, le génocide, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité et qu’elle ne doit en aucun cas s’étendre à d’autres situations.  Il a salué le fait que le projet d’article 7 présente une notion très positive, celle de la dignité humaine.  « C’est un principe très important », a-t-il souligné.  Par ailleurs, l’État touché par une catastrophe doit assurer la protection des personnes sur son territoire.  En conclusion, il s’est félicité de la façon dont la question de la protection des personnes en cas de catastrophe est traitée par la Commission.  


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Deuxième Commission: des délégations réaffirment le rôle clef du commerce dans le développement et regrettent le blocage des négociations du Cycle de Doha

AG/EF/3320

Deuxième Commission: des délégations réaffirment le rôle clef du commerce dans le développement et regrettent le blocage des négociations du Cycle de Doha

27/10/2011
Assemblée généraleAG/EF/3320
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission

24e & 25e séances – matin & après-midi


DEUXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LE RÔLE CLEF DU COMMERCE DANS

LE DÉVELOPPEMENT ET REGRETTENT LE BLOCAGE DES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA


La Commission et l’ECOSOC débattent de la nécessité de promouvoir une croissance

génératrice d’emplois et de la création d’un socle universel de protection sociale


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné ce matin, deux sous-thèmes du point de son ordre du jour relatif aux questions de politique macroéconomique (point 17): les liens entre le commerce international et le développement, et le marché des produits de base.  


Les intervenants ont souligné à quel point le commerce est un instrument extrêmement puissant en ce qui concerne la mobilisation de ressources pour le financement du développement.  Ils ont souligné qu’il faut que la communauté internationale, à travers les négociations commerciales du Cycle de Doha, obtienne des résultats qui permettraient la création d’un système de commerce multilatéral favorable à une meilleure participation de tous les États, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), aux échanges commerciaux mondiaux.  Ces réflexions sur un commerce plus équitable, plus ouvert et plus transparent ont offert aux délégations l’opportunité de revenir sur l’état dans lequel se trouve le Cycle des négociations commerciales de Doha.  Au vu de l’impasse dans laquelle se trouvent les pourparlers, la plupart des délégations ont fait part de leur déception.


Plusieurs remarques ont relevé le fossé existant entre les réalités actuelles et les promesses et engagements pris lors des différents sommets et grandes conférences internationaux tenus au cours de la décennie écoulée en matière de développement, de financement et de commerce.  Plusieurs intervenants, dont la délégation de l’Australie, qui s’exprimait au nom du Groupe de Cairns, ont déploré que les négociations de Doha ne puissent être bouclées cette année.  Un échec de ce Cycle de négociations commerciales, qui devait prendre le relais des arrangements de l’Uruguay Round, poserait des obstacles majeurs aux efforts déployés par les pays les moins avancés et ceux à revenu intermédiaire, a quant à lui averti le représentant du Népal, qui s’exprimait au nom des PMA.  Il a exprimé l’espoir que la huitième conférence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), prévue à Genève (Suisse) en décembre prochain, envoie un message clair sur la nécessité de voir les parties accomplir des progrès concrets en 2012 sur la question du commerce, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un accès préférentiel aux marchés des pays industrialisés pour les produits des PMA. 


Plaidant en faveur des pays en développement, la délégation du Brésil, économie émergente, a souligné que le commerce jouait un rôle crucial pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les délégations de l’Inde et de la Chine, autres puissances économiques émergentes, ont déploré les nombreuses barrières posées au libre échange, dont des mesures protectionnistes, le versement de subventions et la prise de mesures douanières injustes par les pays développés.  « Transformer le dynamisme commercial en opportunité de création d’emplois demeure un défi majeur du développement », a d’autre part relevé la représentante de l’Inde. 


La flambée des prix des produits de base a fait l’objet de réflexion sur les moyens d’en stabiliser les cours et de mieux protéger les pays les plus vulnérables.  Des délégations ont demandé que des initiatives soient lancées par les institutions internationales, dont les Nations Unies, afin de combattre la spéculation qui a lieu sur certains marchés sur les produits de base, notamment agricole et qui crée des pénuries et des hausses de prix artificielles dont les impacts sociaux sont dévastateurs dans les pays en développement.  La Jamaïque, au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a dénoncé ces pratiques qui rendent inaccessibles certains produits de première nécessité et créent des troubles sociaux.  Pour faire face à ce phénomène, la Fédération de Russie a lancé un appel à la création de mécanismes et de marchés capables de stabiliser les cours des matières premières.


Les délégations ont entendu M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui a présenté les rapports du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/66/185) et sur les produits de base (A/66/207).  M. Anthony Mothae Maruping, représentant permanent du Lesotho aux Nations Unies à Genève, et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a ensuite présenté le rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa cinquante et unième réunion directive, qui s’est tenue, à Genève, les 29 et 30 novembre et 2 décembre 2010 (A/66/15 Parties I à IV).  Mme Ana Luiza Cortez, Chef du Comité des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/66/138).


Interpelé sur la contribution de la CNUCED à ces questions, M. Panitchpakti a détaillé aux délégations les axes de réflexion envisagés pour la prochaine Conférence de la CNUCED, qui se tiendra en avril 2012 à Doha.  Il a notamment évoqué un développement générateur d’emplois; le financement du développement par des mécanismes bancaires; comment réguler les profits des marchés financiers, ou encore la promotion du transfert de technologies entre pays.


La Deuxième Commission a tenu dans l’après-midi une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur le thème: « Investir dans les capacités productives pour une croissance riche en emplois ».  Cette réunion, coprésidée par M. Abulkalam Abdul Momen (Bangladesh), Président de la Deuxième Commission et par M. Lazarous Kapambwe (Zambie), Président du Conseil économique et social, a fait l’objet d’interventions de Mme Michelle Bachelet, Secrétaire-générale adjointe et Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), et de M. Juan Somavía, Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La réunion était animée par M. Jomo Kwame Sundaram, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique du Département des affaires économiques et sociales (DAES).


Table ronde interactive


Le Président du Conseil économique et social, M. Lazarous Kapambwe a fait remarquer que la crise économique et financière internationale a conduit à une crise mondiale de l’emploi, marquée par des pertes significatives d’emplois, une rapide augmentation du chômage, une montée du sous-emploi et une hausse énorme des activités du secteur informel qui affectent toutes les régions de la planète.  Il a noté que du fait de cette crise, le monde comptait 210 millions de chômeurs déclarés à la fin de l’année 2010, contre 178 millions en 2007. 


Mme Michelle Bachelet, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a présenté les grandes lignes du « Rapport sur le socle de protection sociale », élaboré conjointement entre l’ONU-Femmes, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Ce rapport a fait aujourd’hui l’objet d’une conférence de presse distincte organisée au Siège des Nations Unies à New York.  Mme Bachelet a répondu à certaines inquiétudes au plan financier, exprimées par des délégations et concernant le caractère contraignant de la création et du maintien d’un tel socle.  Elle a assuré que les recommandations ayant trait à la mise en place d’un socle de protection sociale par chaque pays ne sont pas présentées comme étant un cadre directif ou obligatoire.  Chaque pays peut établir ses priorités en fonction des moyens dont il dispose, a dit Mme Bachelet. 


Intervenant sur cette question, M. Juan Somavia, Directeur général de l’OIT, a renchéri en indiquant que ce socle devait être perçu et pensé comme étant une fondation à poser par chaque pays au bénéfice de sa population dans la perspective d’une croissance durable soucieuse du développement social. 


S’exprimant ensuite sur les liens existant entre croissance et emploi, M. Somavia a plaidé pour un changement de mentalités, soulignant que l’on ne pourra pas sortir de la crise actuelle en faisant usage des mêmes politiques que celles qui ont conduit au déclenchement de cette crise.  Il a notamment suggéré d’analyser plus précisément pourquoi les pays émergents en sont sortis plus rapidement que les autres, dont les pays développés.  Il a appelé les États Membres et tous les acteurs de l’économie et de la finance mondiale à trouver des voies créatives pour générer une croissance inclusive, créant des emplois décents, et orientée vers la promotion et l’expansion d’une économie verte.  M. Somavia a aussi interpellé les délégations pour leur rappeler un fait immuable: les Nations Unies incarnent le meilleur point de rassemblement pour faire évoluer les idées, forger des politiques et aider à les implanter. 


Interrogé par plusieurs délégations sur les moyens de créer de l’emploi, le Directeur général de l’OIT, a estimé qu’il faut réduire le déséquilibre qui existe actuellement entre les besoins de l’économie réelle et ce que le système financier est prêt à offrir.  Il s’est aussi tourné vers le monde de l’entreprise, d’où doivent venir les actions favorisant les créations d’emplois.  Cela passe par des investissements et des aides à l’investissement pour accompagner la formation et l’embauche, dans la perspective de générer des emplois à valeur ajoutée en grand nombre, a-t-il souligné. 


M. Jomo Kwame Sundaram, Sous-secrétaire général chargé du développement économique et social au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, a pris la parole au titre de ses fonctions au DAES.  M. Sundaram a répondu à plusieurs délégations qui voulaient avoir des explications et éclaircissements sur le concept de « New Deal vert ».  C’est une relance de l’économie à travers des investissements dans l’économie verte, qui est aussi une économie durable, afin de créer des emplois, a dit M. Sundaram.  Il a exprimé son soutien à ce concept, qui passe par l’octroi de subventions aux pays en développement pour leur permettre d’acquérir des technologies dans le domaine des énergies renouvelables.  Ces technologies coûtent encore très chères, a-t-il regretté en émettant le vœu que ces questions soient introduites dans les agendas des institutions internationales, dont celles de Bretton Woods.


La Deuxième Commission poursuivra le débat général qu’elle a entamé sur les deux sous-thèmes du point 17 de son ordre du jour demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures.


QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE


Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/66/185)


Ce rapport indique que le système commercial multilatéral est aux prises avec des incertitudes majeures concernant les perspectives d’achèvement du Cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha, à quoi s’ajoute une série de mutations dans la structure et l’orientation du commerce international.  La croissance des échanges de produits intermédiaires liée à la dispersion internationale de la production s’est accélérée ces dernières années et comprend souvent une forte composante régionale.  Avec la prolifération des accords commerciaux régionaux, le glissement vers la régionalisation sera une des questions majeures des politiques commerciales au cours des années qui viennent.  Le rapport note également qu’une situation économique favorable a également contribué à la progression du commerce Sud-Sud, accompagnée par une augmentation de la coopération Sud-Sud.  Cette évolution, si elle est correctement mise à profit, peut contribuer à un développement durable et intégrateur. 


Le système commercial multilatéral doit acquérir une vigueur nouvelle et le Cycle de Doha doit être achevé et comporter une forte dimension « développement », souligne le Secrétaire général dans ce rapport.  L’adoption rapide d’un ensemble de mesures favorables aux pays les moins avancés (PMA) serait une première étape dans cette voie, dit-il.  Cependant, il faut introduire une plus grande cohérence dans les différentes couches et les différentes composantes du système commercial multilatéral si l’on veut que le commerce international contribue à un développement plus intégrateur.  La treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, prévue à Doha en avril 2012, devrait mobiliser les efforts internationaux vers une mondialisation centrée sur le développement, susceptible de contribuer à une croissance et un développement durables, et profitant à tous.


Le Secrétaire général conclut que la double dynamique du commerce et des investissements, au fil des quelque 20 dernières années, a été un important moteur de croissance et un facteur de transformation structurelle dans certains pays en développement.  Ce dynamisme a commencé à modifier la situation économique et à recadrer les politiques complémentaires nécessaires pour renforcer le potentiel productif, créer des emplois dans l’optique d’un développement intégré et durable, et mieux répondre aux chocs d’origine extérieure.  Mais il faut prêter attention à l’agriculture et au secteur des services, préconise Ban Ki-moon.  Des politiques commerciales, industrielles, sociales et du marché du travail intégrées et cohérentes peuvent beaucoup contribuer à une répartition plus équitable de la richesse et des chances à la fois dans les pays, et entre pays.  Le système commercial international est à même de rendre concrets les avantages du commerce, et les négociations prolongées du Cycle de Doha doivent d’urgence rechercher des gains appréciables sur le plan du développement.  L’ensemble des mesures en faveur des PMA devrait apporter une importante contribution à l’application du Programme d’action d’Istanbul, note M. Ban.  Il faut prêter l’attention voulue à la réalisation de l’OMD 8, qui porte sur un système commercial et financier multilatéral ouvert, équitable, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire, recommande-t-il.  La relance du système commercial multilatéral est donc importante si l’on veut qu’il puisse affronter les difficultés du XXIe siècle, conclut le Secrétaire général.


Rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/66/138)


Dans sa résolution 64/189, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à surveiller l’imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, et de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la résolution.


Ce rapport consacre un chapitre au résumé des réponses d’États Membres, d’organismes des Nations Unies, et d’organisations internationales.  Un autre chapitre présente le suivi des mesures unilatérales, avec une étude de leurs incidences sur les pays touchés.  On trouve en annexe les réponses des États Membres et de certaines organisations internationales.  Des données supplémentaires recueillies par le Secrétariat figurent également dans le rapport.


Dans leurs réponses, les États Membres se sont déclarés opposés à l’utilisation de mesures économiques unilatérales comme moyens de pression politique et économique sur des pays en développement. Ce type de mesures est utilisé par certains pays au mépris des principes de la Charte des Nations Unies, des normes du droit international, du système commercial multilatéral réglementé et, qui plus est, de l’égalité souveraine des États, estiment les États Membres dans leurs réponses.


Les États Membres touchés par ce genre de sanctions ont insisté sur la dimension extraterritoriale de ces mesures unilatérales qui ont pour effet d’appliquer le droit interne d’un pays à d’autres pays.  Certains États Membres se sont dits préoccupés par les effets préjudiciables des mesures économiques unilatérales sur le développement socioéconomique des pays touchés.  La Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont indiqué que les sanctions unilatérales étaient généralement néfastes aux habitants des pays touchés et entravaient le commerce international.


Rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (A/66/207)


Ce rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement présente les évolutions récentes survenues sur les marchés des produits de base, et parle des fluctuations et du cycle de surchauffe qu’ont connus ces marchés.  Le rapport est également consacré à l’évolution des marchés des principaux groupes de produits de base.  Il examine aussi la volatilité des cours des produits de base, et présente les politiques possibles aux niveaux national et international.


Au cours des 12 derniers mois, les cours des produits de base, qui étaient très déprimés pendant la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, ont nettement repris et ont atteint en 2011 des niveaux records sur des marchés extrêmement instables.  Les cours du pétrole brut, des produits minéraux et des métaux précieux ont plus que doublé par rapport à ce qu’ils étaient à la fin de 2008.  Les cours des principaux produits de base agricoles, et notamment ceux du café, du maïs, du coton, de l’avoine et du sucre, ont également dépassé le niveau qu’ils avaient atteint au moment où, en 2009, a été publié le dernier rapport sur les tendances et perspectives mondiales des produits de base (voir document portant la cote A/64/184).  Cette flambée des prix des produits de base explique les récents soulèvements populaires et émeutes de la faim survenus dans certains pays. 


Ces dernières années, les prix élevés d’un ensemble de produits de base et la diversification profitable des investissements, ont attiré l’attention des spéculateurs, par exemple les fonds spéculatifs, les fonds en matières premières et les fonds indiciels cotés, sur les marchés des produits de base.  En outre, l’augmentation de la demande dans les pays émergents, les problèmes de la dette souveraine, la baisse de la valeur du dollar des États-Unis, et la crainte de l’inflation, ont rendu ces marchés attrayants aux yeux des spéculateurs.  Les répercussions négatives de la volatilité grandissante des cours et les sautes brutales inattendues des prix des produits de base sur la sécurité alimentaire mondiale et le bien-être économique des pays en développement producteurs, des pays industriels et des pays fortement dépendants des produits de base, ont déclenché une action mondiale collective.


Dans ses conclusions, la CNUCED indique notamment dans ce rapport qu’il est impératif que ces initiatives mondiales et les politiques nationales soient compatibles, soient dotées des ressources voulues, et soient appliquées de façon à résoudre les problèmes critiques qui affectent le commerce international des produits de base et assombrissent les perspectives de développement de ces pays.  Les mesures prises devront chercher à améliorer le fonctionnement des marchés et à rendre les pays concernés plus résistants aux chocs d’origine extérieure.


Le rapport souligne la nécessité d’augmenter durablement les investissements dans les produits de base comme moyen de remédier à l’instabilité des cours, qui est due à des déséquilibres entre l’offre et la demande.  Il juge utile que la communauté internationale réexamine les dispositifs de gestion de l’offre dans la situation nouvelle des marchés des produits de base, tout en explorant la capacité de ces dispositifs d’améliorer la coopération entre producteurs et consommateurs et de stabiliser les marchés.  L’extrême vulnérabilité des pays en développement richement dotés en ressources minérales à ce que l’on appelle le « mal néerlandais » appelle l’adoption d’une politique budgétaire prudente et d’une bonne gestion des taux de change réels afin de réduire la dépendance à l’endettement extérieur, prévient la CNUCED.


Débat général


M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que le commerce international est important pour le développement durable des PMA.  Il a regretté que les PMA ne participent qu’à hauteur de 1% aux échanges commerciaux internationaux, et a relevé que l’un des objectifs du Plan d’action d’Istanbul est de doubler ce quota d’ici à 2020.  Il a noté que les PMA pourraient avoir une croissance économique plus importante si leurs produits bénéficiaient d’un accès exempt de toute taxe et de tout contingentement aux marchés des pays développés.  M. Bairagi a ajouté que le protectionnisme et le versement de subventions devraient être bannis, afin que le système commercial international soit plus équitable et juste pour tous les pays, y compris les PMA. 


M. Bairagi a également regretté que le Cycle de négociations commerciales de Doha, entamé il y a 10 ans, ne soit pas encore arrivé à terme.  « L’échec de la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, aura des implications négatives sur les efforts déployés par les PMA pour éradiquer la pauvreté et la faim, et pour s’engager dans le développement durable », a affirmé le représentant.  Il a ensuite salué les efforts que font certains pays riches afin de faciliter l’accès de leurs marchés aux produits des PMA sur leurs marchés.  Il a cependant noté que des mesures supplémentaires, telles que des accès préférentiels aux marchés pour les produits des PMA, et l’assouplissement des mesures d’adhésion des PMA à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) seraient un apport judicieux pour ce Groupe des pays.  Le représentant a enfin rappelé que l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) 8, relatif à la mise en place d’un partenariat international pour le développement, doit être pris en considération, dans le but d’établir un système financier et commercial international équitable et non discriminatoire. 


M. CHRISTOPHER JOHN STOKES (Australie), s’exprimant au nom du Groupe de Cairns, qui est composé de 19 pays exportateurs de produits agricoles, a indiqué que la trente-sixième Réunion ministérielle du Groupe de Cairns, qui s’est tenue du 7 au 9 septembre dernier à Saskatoon, au Canada, a permis de réaffirmer le besoin de poursuivre les réformes concernant les politiques commerciales ayant un rapport avec le secteur de l’agriculture.  Le Groupe de Cairns a constaté que peu d’efforts ont été faits pour conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha avant la fin de cette année, et a marqué sa grande déception, a dit le représentant.  Il a rappelé que le Groupe de Cairns est constitué à la fois de pays développés et de pays en développement, et que le Groupe insiste sur la réforme du commerce des produits agricoles.  Ces réformes, a-t-il noté, sont fondamentales pour la sécurité alimentaire et le développement.  « Des marchés nationaux et internationaux ouverts et équitables, et qui fonctionnent bien, incitent à l’investissement et créent de nouvelles opportunités pour la croissance et l’amélioration de vie des paysans », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite souhaité qu’il soit mis fin au versement de subventions agricoles dans le domaine agricole et que les produits de ce secteur bénéficient d’un plus grand accès aux marchés.


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est focalisé sur le rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé: « Commerce international et développement », dans lequel, a-t-il déclaré, le Secrétaire général souligne la façon dont la nature du commerce international avait subi des transformations lors de la décennie écoulée, alors que les pays en développement représentaient de plus en plus une part croissante du commerce international et des importations de biens et services.  Néanmoins, a dit M. Wolfe, les défis restent immenses pour les pays du Sud s’étant spécialisés dans les activités de production à forte intensité de main-d’œuvre, qui produisent des biens peu chers.  Cette stratégie les empêche de gravir les échelons de la chaine d’approvisionnement et de production mondiale.


La CARICOM reste convaincue qu’un système ouvert, inclusif et transparent, fondé sur des règles commerciales multilatérales, incluant une forte « composante développement », a notamment le potentiel d’atténuer la pauvreté, de créer des emplois et de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a indiqué M. Wolfe.  Notant que les pays de la CARICOM continuent de souffrir des effets conjugués des crises économique et énergétique, il a insisté sur la dimension « développement » du Cycle de négociations commerciales de Doha, qui doit nécessairement prendre en compte la nécessité d’accorder un accès accru aux marchés aux produits en provenance des régions et des pays en développement tournés vers l’exportation.  Le Cycle de Doha doit également reconnaitre les déséquilibres persistants entre pays développés et en développement, a dit M. Wolfe.


Mme IRINA MEDVEDEVA (Fédération de Russie) a insisté sur l’importance du commerce pour les pays en développement et pour le dynamisme de l’économie mondiale.  Elle a noté avec regret qu’il ne sera pas possible de parvenir à un accord dans le cadre des négociations commerciales de Doha d’ici à la fin de l’année.  La représentante a indiqué que la Fédération de Russie espère que la réunion de l’OMC qui aura lieu en décembre à Genève (Suisse) va permettre aux différents pays de faire preuve de motivation en ce qui concerne le bouclage des négociations de Doha.  Elle a notamment estimé qu’il fallait supprimer les mesures de préférence nationale sur certains produits.  Concernant les prix des matières premières, elle s’est dite favorable à la création de marchés pouvant assurer la stabilité et la prévisibilité des cours des matières premières.  Ces marchés devraient prendre en compte les intérêts des producteurs et des consommateurs, et notamment ceux des pays en développement.


M. JOÃO LUCAS QUENTAL DE ALMEIDA (Brésil) a rappelé le rôle essentiel des revenus tirés du commerce pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et s’est dit préoccupé par les perspectives de l’économie mondiale, non seulement cette année, mais aussi pour 2012.  L’état de l’économie mondiale dépend de la façon dont vont évoluer les économies des pays développés, a-t-il souligné.  Il a appelé l’ensemble des institutions internationales à promouvoir une meilleure coordination des politiques afin de mieux répondre à la crise.  Il a dit que le Brésil est impatient de voir dans quel sens s’orientera la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dont les travaux sont prévus à Doha en avril prochain, et il a réaffirmé l’engagement du Brésil en faveur d’un commerce multilatéral, ouvert et équitable. 


M. De Almeida a exprimé l’inquiétude de sa délégation concernant l’impact des variations de taux de change sur le commerce mondial, un impact qui est dû à l’adoption de politiques monétaires nationales expansionnistes par certains États.  Cela se traduit par des ajustements douloureux en termes de production et de consommation dans les économies les plus vulnérables, a souligné le représentant.  Afin de clarifier les relations complexes entre taux de change et commerce, le Brésil soutient les initiatives et discussions qui doivent avoir lieu sur la question, a dit le représentant.  Il a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’une conclusion du Cycle de Doha qui se fasse de manière équilibrée et ambitieuse, notamment en procédant à l’élimination des subventions à l’exportation de leurs produits agricoles et à celle des mesures douanières injustes que pratiques des pays développés au détriment des États du Sud.  Il a dit que le Brésil plaçait beaucoup d’espoirs dans la prochaine réunion de l’OMC, prévue du 15 au 17 décembre à Genève.  Il espère que des discussions concrètes sur le Cycle de Doha auront lieu, car il est important d’envoyer un message clair sur cette question.   


Mme ILEIDIS VALIENTE (Cuba) a exprimé la préoccupation de Cuba concernant l’état actuel et futur du système commercial mondial, qui se trouve à une croisée des chemins.  Elle a jugé « décourageante » l’impasse dans laquelle sont les négociations du Cycle de Doha, en dépit des réunions et discussions innombrables qui se sont tenues.  Le discours des pays développés ne se traduit pas par des avancées concrètes, a-t-elle relevé.  La représentante a insisté sur l’importance pour les pays en développement d’accéder au commerce mondial afin de s’intégrer dans les échanges de la mondialisation et de réaliser leur développement.  Elle a déploré que certains pays imposent leur vision discriminatoire sur les échanges commerciaux et continuent de poser des  barrières protectionnistes aux échanges commerciaux, alors que l’économie mondiale a atteint un point d’incertitude et que le partage des fruits de la croissance ne se traduit pas dans les faits.  Elle a notamment demandé la levée des barrières tarifaires et des mesures commerciales unilatérales pratiquées par les États-Unis contre Cuba. 


M. SERGEI SERGEEV (Bélarus) a noté que la mise en place d’un système commercial international juste devrait se faire sous la coordination des Nations Unies.  Il a affirmé que, pour que le Cycle de négociations commerciales de Doha puisse se conclure de manière positive, il faudrait que les gouvernements fassent preuve d’une volonté politique affirmée.  Il a souligné que le Bélarus est intéressé par la multiplication d’initiatives visant à reformer l’architecture économique mondiale afin de la rendre durable.  Le représentant a ensuite insisté sur l’importance de la suppression des barrières tarifaires en faveur des produits provenant des PMA, ajoutant que cela renforcerait les efforts des gouvernements desdits pays, dans leur volonté de lutter contre la pauvreté. 


Le représentant a estimé que le protectionnisme est une pratique d’autant plus pernicieuse qu’elle vise des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Il a, en outre, indiqué que les sanctions et mesures de contraintes, prises à l’encontre de certains États, ne sont pas indiquées dans un contexte mondiale de crise.  « Ce genre de mesures viole les principes de la Charte des Nations Unies et les règles du commerce international », a expliqué le représentant.  Il a ajouté que son pays a été sanctionné par les Nations Unies, à partir d’une décision politiquement motivée et poussée par les États-Unis, pour essayer de faire pression sur le Bélarus.  Il a estimé que des mesures de ce type ne peuvent contribuer au renforcement du système commercial international.


Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) a rappelé que le déclin que le commerce international a connu en 2008 et 2009, a été suivi par une légère reprise en 2010.  Elle a relevé que la crise de la dette souveraine en Europe, ajoutée à des indicateurs négatifs venant des grandes économies mondiales, notamment des États-Unis, d’Europe et du Japon, sont autant de sujets d’inquiétude.  « Éviter le protectionnisme et augmenter l’accès aux marchés pour les produits des pays en développement, seraient des mesures opportunes à prendre dans ce contexte », a indiqué Mme Thakur.  


Elle a ensuite souligné que « transformer le dynamisme commercial en opportunité de création d’emplois demeure un défi majeur du développement ».  Cela est notamment vrai dans le contexte actuel où 205 millions de personnes ont perdu leur emploi, rien qu’au cours de l’année 2010.  La représentante a, en outre, remarqué que du fait des contraintes structurelles auxquelles ils sont soumis, les pays les moins avancés sont dépendants du commerce et des revenus qu’ils peuvent en tirer pour se développer.  Malgré cette réalité, a-t-elle regretté, ces pays ne participent qu’à hauteur de 1% au commerce international.  Elle a, de ce fait, invité les pays développés à mettre en place des mesures favorisant la participation des PMA au commerce international.  Notamment en ouvrant leurs frontières aux produits des PMA, et aussi, par la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, qui apparaît comme un outil pouvant transformer le commerce international en puissant levier de développement.


M. CHEN JIANPING (Chine) a noté que la reprise économique mondiale est lente, que le processus de Doha fait du sur place, et que le protectionnisme commercial est en augmentation.  Le risque de voir cette situation perdurer est une grande source de préoccupation, a souligné le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à œuvrer en faveur d’une conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha afin d’établir un commerce international plus équitable et de réduire les différends commerciaux entre pays.  La Chine réaffirme qu’elle est contre toutes les formes de protectionnisme commercial, car cette pratique fausse le jeu du commerce mondial.  La Chine est également contre toute tentative de politisation du commerce qui crée des différends entre pays, a précisé le représentant.  Il a demandé à la communauté internationale de faire des efforts afin de faire évoluer le commerce mondial en y intégrant mieux les pays en développement, ce qui leur permettrait de mobiliser les revenus dont ils ont besoin pour financer leur développement économique.  Le représentant a exprimé le soutien de son pays aux PMA.


M. GODKNOWS BOLADEI IGALI (Nigéria) a indiqué que les pays en développement sont frustrés face au blocage du Cycle de négociations commerciales de Doha, alors que dans le même temps, ces pays essayent de mettre en place des réformes dans leur politique commerciale.  Il a émis le vœu que le Cycle de négociations commerciales de Doha soit conclu, afin, a-t-il noté, que les pays en développement puissent intégrer la mouvance de croissance du commerce international, et pour que les inégalités du système commercial actuel prennent fin.  Il a relevé que le Nigéria ambitionne de voir son économie s’intégrer dans le système commercial mondial.  À ce propos, a souligné M. Igali, son pays a progressivement libéralisé son économie afin de promouvoir la concurrence et renforcer la compétitivité des industries nationales, tout en participant aux diverses négociations ayant un rapport avec le commerce international.  Le Nigéria a également engagé des programmes afin de renforcer son agriculture, qui contribue désormais au produit intérieur brut du pays à hauteur de 7%, a indiqué le représentant.  Il a invité la communauté internationale à renforcer l’aide consacrée aux programmes commerciaux, dans un cadre à la fois bilatéral et multilatéral.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Première Commission adopte vingt et un projets de résolution

AG/DSI/3447

La Première Commission adopte vingt et un projets de résolution

27/10/2011
Assemblée généraleAG/DSI/3447
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

22e séance – après-midi


LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE VINGT ET UN PROJETS DE RÉSOLUTION


La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, cet après-midi, ses travaux en adoptant 21 projets de résolution, dont 16 n’ayant pas fait l’objet d’un vote.  Elle a aussi adopté un projet de décision.


Se penchant d’abord sur les projets de résolution concernant le mécanisme onusien de désarmement, la Première Commission a adopté un projet par lequel elle recommande à l’Assemblée générale deréaffirmer le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé.  Par un autre texte, également adopté sans vote, La Commission recommande de réaffirmer le rôle de la Conférence du désarmement comme unique instance multilatérale de négociations dans ce domaine.


La Première Commission a également adopté le projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire » par 113 voix pour, 44 contre et 13 abstentions.


Lors de sa présentation du texte, le Myanmar a insisté sur la demande adressée à la CD de lancer immédiatement des négociations en vue de la création d’un traité sur les matières fissiles.  Raison pour laquelle, le Pakistan a refusé d’appuyer le texte.  L’Inde s’est en revanche abstenue, après avoir rappelé son attachement au désarmement nucléaire par étapes successives.

Se penchant ensuite sur les autres mesures de désarmement, la Première Commission a adopté trois résolutions, déposées par l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés.


Deux projets portant respectivement sur le lien entre le désarmement et le développement et sur le respect des normes environnementales dans la mise en œuvre de traités de désarmement ont été approuvés sans être mis au vote.


Plusieurs États ont toutefois affiché des positions différentes sur ces textes.  Les États-Unis n’ont pas pris part à la prise de décision, estimant qu’il n’y avait pas de lien entre le désarmement et le développement, ni entre le désarmement et l’environnement.  La France et le Royaume-Unis ont soutenu le texte sur le lien entre désarmement et développement, reconnaissant l’existence d’une relation, mais la qualifiant de complexe et sans caractère symbiotique.


Autre projet présenté par le NAM ayant suscité des dissensions bien qu’il ait été adopté, celui portant sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement déjà présenté les années précédentes.


Si dans sa présentation, Cuba a qualifié ce texte de crucial pour les États du NAM, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël s’y sont opposés, tandis qu’une cinquantaine d’autres ont préféré s’abstenir.  À l’instar du Canada, dont le représentant, s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, a déploré que le texte fasse du multilatéralisme le principe fondamental de toutes négociations dans le désarmement, et qu’il ferme donc la porte à toutes autres voies pour des négociations sur le désarmement.


Poursuivant l’étude des projets, la Première Commission a adopté une résolution portant sur la question du respect des accords et des obligations en matière de non-prolifération et de désarmementprésentée par les États-Unis.


Adopté à l’issue d’un vote, ayant recueilli 157 voix, avec 18 abstentions, le textedemande à tous les États de respecter leurs obligations, et à ceux qui y manquent actuellement, de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.


La Première Commission s’est ensuite penchée sur les résolutions présentées dans le domaine desarmes conventionnelles.


Concernant lacirculation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), dont plusieurs États ont rappelé les ravages dans la mesure où elles alimentent la criminalité ou le terrorisme, et par conséquent affectent directement la stabilité et la sécurité des États, deux projets de résolution ont également été adoptés, là encore sans mise aux voix.


D’abord le projet sur le Programmedaction relatif aux ALPC d’abord, présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États africains appelle tous les États Membres à participer à l’exécution du PoA aux niveaux national, régional et mondial, et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Ensuite, un projet de résolutionappelle la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO sur les ALPC et à fournir un appui technique et financier pour renforcer les mesures contre le trafic d’ALPC.


Deux autres textes jugés importants par les pays du Groupe des États d’Afrique ont été adoptés sans vote, le premier portant sur la ZEAN d’Afrique, qui demande aux États visés par le Protocole III au Traité de Pelindabad’assurer son application aux territoires de la ZEAN dont ils sont responsables de jure ou de facto.  Concernée par ce protocole, l’Espagne a apporté son soutien au texte.


Le second texte porte sur les déchets radioactifs et appelle tous les États à prendre les mesures permettant d’empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. Le texte prie aussi la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion de négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question de ces déchets radioactifs.


Enfin, dans le domaine du désarmement régional, le projet de résolution portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée a été adopté sans mise aux voix.


La Première Commission poursuivra l’examen des projets de résolution déposés par les délégations vendredi 28 octobre, à partir de 15 heures.


ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION


AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT


Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA de Cuba a rappelé qu’elle souscrivait à la déclaration du Mouvement des pays non alignés et appuyait les trois projets de résolution (L.6, L.7 et L.8) déjà présentés les années précédentes par le NAM et qu’elle a qualifiés d’importance cruciale pour les États du Mouvement.


De même, la représentante a appelé les institutions du désarmement à prendre en compte les normes environnementales comme proposées dans le projet de résolution L.7 dans les négociations d’accords sur le désarmement.


Enfin, elle a insisté sur l’importance de la promotion du multilatéralisme, sujet traité dans le projet L.8 et considéré par Cuba comme une contribution importante pour le dialogue et la recherche de compromis dans le domaine du désarmement.  Elle a conclu en appelant tous les États à soutenir les trois projets.


Mme LAURA KENNEDY des États-Unis a indiqué que son pays ne participerait pas à la prise de décisions sur le projet L.6.  Le désarmement et le développement sont deux questions complètement différentes, a-t-elle expliqué.  Nous ne participerons pas non plus à la prise de décisions sur le projet L.7, a-t-elle ajouté. Nous ne voyons pas le lien entre les normes relatives à l’environnement et le désarmement, a-t-elle expliqué.


Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/66/L.6).


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


Il recommande à l’Assemblée générale d’appeler la communauté internationale à consacrer instamment au développement économique et social, une partie des ressources libérées par le désarmement et la limitation des armements, pour réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement; à l’encourager à réaliser les Objectifs du Millénaire (OMD) pour le développement et souligne la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard.


Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/66/L.7)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


Il prévoit que l’Assemblée réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements; demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés au désarmement, sans porter atteinte à l’environnement ou au développement durable.


Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/66/L.8)


Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 120 voix pour, 4 voix contre (Israël, Micronésie, États-Unis, Royaume-Uni) et 49 abstentions.


Le texte prévoit que l’Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental de toutes les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, afin de maintenir et renforcer l’universalisation des normes qui en découlent; appelle tous les États à y participer sans aucune discrimination et en toute transparence; invite les États parties aux traités ou accords relatifs aux armes de destruction massive à coopérer pour trouver des solutions aux problèmes qui apparaissent et de s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées.


Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/66/L.12)


Ce projet de décision a été adoptésans être mis aux voix.


Il prévoit que l’Assemblée généraleinscrive cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.


Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ( A/C.1/66/L.33)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


En entérinant ce texte, l’Assemblée inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales, ou améliorer celles qui existent, pour exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.  Elle appellerait également les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables ou sur les modifications qui y ont été apportées.


Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/66/L.44)


Ce projet de décision a été adoptésans être mis aux voix.


Il prévoit quel’Assemblée généraleinscrive cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question intitulée.


Le représentant de la France, s’exprimant aussi au nom du Royaume-Uni, a fait part du soutien des deux États au projet de résolution L.6.  Nous soutenons le lien entre désarmement et développement, mais nous voulons dire que le « lien symbiotique » entre désarmement et développement est discutable, a-t-il dit, il s’agit d’une relation complexe.


La représentante du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, sur le projet de résolution L.8, a indiqué que ces pays étaient déçus de n’avoir pas pu appuyer ce texte.  Nous ne pouvons convenir que le multilatéralisme est le principe fondamental pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement, a-t-elle indiqué, ajoutant que ce projet écartait la possibilité d’autres voies de négociations.


MECANISME DE DÉSARMEMENT


Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA Cuba a souhaité réaffirmer l’importance de la Conférence du désarmement comme unique forum de négociations multilatérales pour le désarmement.  Nous sommes en faveur à un traité qui interdirait l’emploi des armes nucléaires, et d’un texte qui offrirait des garanties aux États non dotés de l’arme nucléaire, a-t-elle ajouté pour expliquer le soutien de Cuba au projet L.20.


M. HELMUT LAGOS du Chili a réaffirmé que son pays souhaitait que la communauté internationale se dirige vers un désarmement général et complet.  Préoccupé par l’impasse qui demeure au sein de la CD, il a rappelé qu’elle devait toujours être le forum de négociations multilatérales par excellence, mais qu’il fallait toutefois aussi réfléchir à des réformes permettant de sortir de l’impasse et de revitaliser la CD.  Le Chili appuie les initiatives qui permettront de sortir de l’impasse actuelle et de renforcer la CD, a déclaré le représentant, avant d’apporter son soutien au lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il faut aller vers une plus grande universalité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a-t-il également ajouté. 


M. VICTOR VASILIEV de la Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale était face à un choix de responsabilité.  Soit nous abordons les questions les plus complexes de désarmement, soit nous risquons d’assister à l’effondrement du mécanisme de désarmement, a-t-il souligné, avant de qualifier le statu quo à la CD d’inadmissible.  Nous appelons tous les États membres de la CD à trouver un compromis pour avancer sur les questions prioritaires à l’ordre du jour, a-t-il ajouté.


M. RI TONG IL de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution L.13, car il reflète les contributions de la CD de façon équilibrée.  La RPDC souhaiterait souligner un point essentiel, a-t-il ajouté, la CD est l’instance unique de négociations multilatérales sur le désarmement et l’impasse est due à un manque de volonté politique nécessaire pour faire avancer ses travaux. 


M. ZAMIR AKRAM du Pakistan a expliqué sa position sur le projet L.13/Rev.1.  Ma délégation souhaite exprimer sa reconnaissance à Cuba et à la Chine, a-t-il indiqué.  Nous voulons souligner les efforts constructifs qui ont été menés sur ce texte, a-t-il ajouté, estimant que le projet actuel rapprochait les États du consensus contrairement à l’année dernière.  Étant donné notre engagement en faveur de la CD, nous allons voter en faveur de la résolution, a-t-il souligné, refusant en revanche de s’associer à ce qui est dit dans le paragraphe 2 du dispositif. 


Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ( A/C.1/66/L.9)


Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.


Le texteréaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement, avec le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement de l’ONU et la mise en œuvre de programmes d’information et d’éducation.  Le projet recommande à l’Assemblée d’appeler aussiles États Membres, les organisations gouvernementales ou non gouvernementales et les fondations internationales à faire des contributions volontaires aux centres de leur région.


Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/66/L.13/Rev.1)


Ce projet de résolution présenté par Cuba a été adopté sans être mis aux voix.


Le texte prévoit que l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement; qu’elle demande à la CD d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’adopter un programme de travail équilibré et global aussi vite que possible pendant sa session de 2012; qu’elle estime qu’il importe de poursuivre les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.


Rapport de la Commission du désarmement ( A/C.1/66/L.20)


Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.


Par ce projet, l’Assemblée générale réaffirmerait le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral de l’ONU pour le désarmement.  Elle rappellerait également l’importance de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle appellerait la Commission du désarmement à poursuivre ses travaux pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, notamment quant aux « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ».


Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.13/Rev.1, remerciant les auteurs du projet.  Il a rappelé que son pays soutenait un programme de travail équilibré au sein de la CD, et considérait l’existence d’armes nucléaires comme la plus grande menace sur la sécurité mondiale à l’heure actuelle.  Le désarmement nucléaire doit être une priorité, selon lui.


Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation avait rejoint le consensus sur le texte L.13/Rev.1, mais que le paragraphe 3 ne reflétait pas l’éventail des opinions exprimées par les ministres des affaires étrangères lors de la Conférence de 2011, telles que contenues dans le rapport annuel de la Conférence. 


Le représentant du Japon a dit que son pays s’était également joint au consensus sur le texte L.13/Rev.1, mais qu’il était déçu du fait qu’une des références au programme de travail de 2009 ait été supprimée.  En acceptant ce texte, le Japon fait preuve d’une grande flexibilité.


ARMES NUCLÉAIRES


M. MAUNG WAI du Myanmar est intervenu pour présenter le projet de résolution annuelle L.49, au nom de ses coauteurs et portant sur le désarmement nucléaire.  Le projet salue les efforts en cours entre les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et ceux dotés de l’armes nucléaires et a appelé ces derniers à signer les protocoles du Traité portant sur la création de la zone exempte d’armes nucléaires dans la région.  D’ici à là, a-t-il ajouté, les États nucléaires doivent donner des garanties qu’ils n’utiliseront pas ces armes, ni la menace de l’usage de ces armes, via un accord international juridiquement contraignant.


M. ZAMIR AKRAM du Pakistan est intervenu pour indiquer qu’il soutenait de nombreux éléments contenus dans le projet de résolution L.49 mais voterait contre.  Il a souligné notamment que le projet faisait des références inutiles sur la mise en œuvre du programme de travail issu de la Conférence d’examen du TNP de 2009.  Compte tenu de notre position sur le TNP, nous nous abstiendrons sur le paragraphe 14, a-t-il indiqué.  Le Pakistan s’opposera aussi au paragraphe 16, dans la mesure où il appelle la CD à ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires. 


M. RICHARD ADEJOLA du Nigéria est intervenu pour faire plusieurs amendements par oral au projet de résolution L.53 qu’il a présenté, souhaitant que ces amendements permettent une adoption du texte sans vote.


Suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/66/L.42)


Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 127 voix pour, 25 voix contre et 22 abstentions.


Le texte souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle recommande à l’Assemblée de demander à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.


Désarmement nucléaire (A/C.1/66/L.49)


Le paragraphe 14 du dispositif a été maintenu par 157 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions (Ukraine, États-Unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Italie, Israël, Inde, République tchèque, France, Slovénie, Slovaquie, Turquie).


Le paragraphe 16 du dispositif a été maintenu par 164 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 6 abstentions (France, Israël, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Ouzbékistan).


Ce projet de résolution présenté par le Myanmar a été adopté dans son ensemble par 113 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions.


Ce texte prévoit que l’Assemblée générale estime que le moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures efficaces de désarmement pour éliminer totalement ces armes dès que possible et qu’il est véritablement nécessaire de réduire le rôle des armes nucléaires dans les doctrines stratégiques et les politiques de sécurité; qu’elle prie les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.


Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/66/L.51)


Ce projet de résolution présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique a été adopté sans être mis aux voix.


Par ce texte, l’Assemblée générale inviteraitles États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une ZEAN en Afrique (Traité de Pelindaba) dès que possible.  Elle demanderaitaussiaux États africains parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait, de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) conformément au TNP et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties.  Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité, d’assurer la prompte application de celui-ci aux territoires de la zone dont ils sont responsables de jure ou de facto.


Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/66/L.53)


Ce projet de résolution présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique a été adopté tel qu’oralement amendé en cours de séance et sans être mis aux voix.


Le texte prévoit que l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États; les engage à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale; prie aussi la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs; exprime l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’AIEA garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.


Le représentant du Japon a expliqué son vote sur les projets L.42 et L.49.  Sur le projet L.42, il a rappelé l’ampleur des dégâts causés par les armes nucléaires, dont l’usage est contraire au droit international.  Les armes nucléaires ne devraient jamais être utilisées et il faut des efforts constants pour arriver à un monde sans armes nucléaires.  Le Japon soutient l’avis de la CIJ sur la licéité de l’usage d’armes nucléaires et s’est abstenu, car le projet appelle a des négociations avant même de fixer l’objectif de la destruction des armes nucléaires, a-t-il expliqué.  À propos du projet L.49, il a indiqué que le Japon s’était aussi abstenu, en raison de son attachement à des actions concertées en priorité.  Il y a une différence importante entre notre approche et celle de ce texte, a-t-il conclu. 


Le représentant de la Suède est intervenu pour indiquer qu’il avait soutenu le projet de résolution L.42 comme lors des années précédentes, en dépit de réserves sur le contenu du paragraphe 15. 


La représentante du Royaume-Uni, s’exprimant aussi au nom de la France, a expliqué son vote négatif au projet de résolution L.49 sur le désarmement nucléaire.  Nous nous sommes abstenus sur le paragraphe 16 qui concerne l’ouverture immédiate à la CD de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 


Le représentant de l’Inde a rappelé que son pays accordait la plus grande importance au désarmement nucléaire, mais avait décidé de s’abstenir sur le projet de résolution L.49. 


La représentante de l’Espagne a expliqué son soutien au projet de résolution L.51.  Elle a salué la création d’une ZEAN en Afrique et l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba l’instaurant.  Elle a rappelé que son pays avait des obligations dans le cadre de l’AIEA qui allaient au-delà des garanties demandées par le Traité de Pelindaba.  Elle a rappelé également que son pays n’était pas doté d’armes nucléaires et qu’il avait mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires.  Elle a soutenu la résolution, mais a estimé que le paragraphe 4 du projet pourrait être modifié.


Le représentant de l’Allemagne a indiqué qu’il avait soutenu le maintien du paragraphe 14 du projet de résolution L.49, car il assurait une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du TNP.


AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE


Le représentant du Bélarus est intervenu pour présenter la résolution L.24.  Il a appelé à son adoption par consensus, après avoir rappelé que le projet visait à prévenir la mise au point de nouvelles armes de destruction massive.  En pratique, a-t-il ajouté, le projet prévoit des mécanismes de réaction si des informations sont révélées ou connues sur la fabrication d’armes de destruction massive.


Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/66/L.24)


Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 173 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël).


Le projet de résolution recommande à l’Assemblée de réaffirmer l’importance de prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouvelles armes de destruction massive et de prier la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude pour formuler, quand il le faudra, des recommandations sur d’éventuelles négociations spécifiques à entreprendre sur des armes de ce genre.


La représentante des États-Unis a expliqué son vote contre le projet, estimant que la communauté internationale devait concentrer ses efforts sur la non-prolifération des armes existantes, ainsi que sur les États qui ne respectent pas leurs engagements pris dans les traités existants, ou les acteurs non étatiques.  Elle a estimé que cette résolution visait à détourner les efforts de la communauté internationale des vraies menaces existantes dans le domaine de la prolifération des armes de destruction massive.


ARMES CONVENTIONNELLES


M. BOUCHAIB ELOUMNI Maroc a expliqué pourquoi son pays était coauteur des projets de résolution L.18 et L.43.  Il a rappelé que l’absence de réglementation sur l’usage des armes légères et de petit calibre (ALPC) avait des conséquences sur la stabilité et la sécurité des États, ainsi que le développement des populations.  Nous appuyons la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre illicites (PoA) et l’Instrument de traçage des ALPC, a-t-il insisté, ajoutant que son pays défendait aussi l’intégration des ALPC au projet de traité sur le futur commerce des armes.  Il faut multiplier les efforts pour privilégier une approche inclusive, a-t-il conclu.


M. SALAHEDDIN EL-MESALLATI de la Libye a indiqué qu’il se joignait au consensus sur le projet de résolution L.17.  Il a toutefois souligné que la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques et ses Protocoles se limitaient aux vestiges de certaines armes.  Il ne prend pas en compte le droit à la légitime défense des États.  Sans remettre en cause son soutien au texte, il a estimé qu’il fallait trouver des moyens pour dissuader toute menace d’agression contre les petits pays. 


Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/C.1/66/L.17)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


Par ce texte, l’Assemblée demanderait à tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et à ses cinq Protocoles d’y adhérer sans tarder.  Elle demanderait aux États parties qui ne l’ont pas encore fait, d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et elle saluerait l’action menée par l’Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention basée à Genève, ainsi que l’engagement pris par les États parties de continuer à faire face aux problèmes humanitaires causés par certains types de munitions sous tous leurs aspects, notamment les armes à sous-munitions.


Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) ( A/C.1/66/L.18)


Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.


Le texte félicite d’abord l’ONU, les organisations internationales et régionales et les autres organisations pour l’aide apportée aux États qui luttent contre la circulation illicite et assure la collecte des ALPC.  Il appelle la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les ALPC et leurs munitions et les pays de la sous-région sahélosaharienne à faciliter le fonctionnement des commissions nationales contre la prolifération des ALPC.  Il encourage les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts de ces commissions nationales, ainsi qu’avec les organismes d’État.  Le projet invite aussi la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les mesures qui contribuent à la lutte contre le trafic des armes légères.


Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/66/L.43)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


Le texte rappelle que le problème du commerce illicite des ALPC nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international notamment pour prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de se déclarer favorable à toutes les initiatives visant à assurer le succès de l’exécution du PoA.  Elle appelle tous les États Membres à participer à son exécution aux niveaux national, régional et mondial, à mettre aussi en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Enfin, le texte encourageles États à présenter, de leur propre initiative, des rapports nationaux sur les mesures qu’ils ont prises pour exécuter le PoA et appliquer notamment l’Instrument international de traçage, à l’occasion du comité préparatoire de la Conférence d’examen du PoA, qui se réunira à New York, en mars prochain.


DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ


Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il ne se prononcerait pas sur le projet de résolution L.22 compte tenu de la crise dans les territoires occupés palestiniens et du blocus imposé par le régime sioniste sur ce territoire, également en méditerranée.  Le projet ne reflète pas la réalité de la situation dans la région, a-t-il insisté.


Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/66/L.22)


Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.


Le texte réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  En l’adoptant, l’« Assemblée générale saluerait les efforts des pays méditerranéens pour leurs contributions à l’élimination des causes de tension et à la résolution pacifique des problèmes qui persistent.  Elle rappellerait également l’importance fondamentale des principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et de l’acquisition de territoires par la force.


Elle inviterait tous les États de la région à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération pour renforcer la paix et la coopération dans la région.  Elle les engagerait à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale, les transferts illicites d’armes et la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.


AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT


Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA Cuba est intervenue pour évoquer le projet de résolution L.30 dont son pays est coauteur une nouvelle fois cette année.  Elle a estimé que le projet soulignait la nécessité d’empêcher l’utilisation des technologies de l’information à des fins délictueuses ou terroristes.  Ces systèmes peuvent se transformer en arme dommageable pour les infrastructures des États, a-t-elle dit, ajoutant que l’usage hostile des télécommunications pour nuire aux États représentait une violation des normes internationales et pouvait avoir des conséquences graves sur la sécurité internationale.  Dans ce contexte, Cuba se voit obligé de dénoncer l’agression par radio et télévision menée par les États-Unis depuis plusieurs décennies, a-t-elle déclaré, soulignant que ces procédés violaient les normes internationales en vigueur.  Cette agression est effectuée sans prendre en compte des conséquences de tels actes sur la sécurité régionale, a-t-elle conclu, avant d’appeler les États Membres à soutenir ce projet de résolution.


M. JONAS NORLING de la Suède est revenu, au nom de plusieurs États, sur le projet de résolution L.30.  Il a indiqué que ces États se joignaient au consensus sur ce projet mais souhaitaient souligner que l’Internet devait rester libre.  Les mêmes droits dont jouissent les individus hors-ligne doivent également être respectés en ligne, a-t-il insisté, ajoutant que de nombreuses violations des droits de l’homme n’auraient jamais été connues sans les technologies de l’information.  La gouvernance de l’Internet doit être fondée sur une approche intégrant la société civile, a-t-elle encore souligné, rappelant l’importance fondamentale de donner une prééminence aux droits de l’homme.


Mme LAURA KENNEDY des États-Unis est intervenue pour rappeler que son pays avait coparrainé le projet de résolution L.47/Rev.1.  La version révisée contient deux nouveaux paragraphes 5 et 6, a-t-elle ajouté, avant d’appeler les États à adopter le texte afin d’adresser un message fort sur le respect des obligations liées aux traités.


Transparence dans le domaine des armements ( A/C.1/66/L.29)


Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 24 abstentions.


Le paragraphe 3 a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.


Le paragraphe 4 a été maintenu par 151 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.


Le paragraphe 5(b) a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions et le paragraphe 5 dans sa totalité a été maintenu par 149 voix pour, 0 voix contre et 25 abstentions.


Le paragraphe 7 a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.


Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemblepar 149 voix pour, 0 voix contre et 25 abstentions.


La Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmer qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU et de demander aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année les données et informations demandées pour le Registre; de les inviter aussi à fournir à titre volontaire des informations supplémentaires sur les transferts d’ALPC.


Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ( A/C.1/66/L.30)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


La Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les problèmes qui se posent en matière de sécurité de l’information, sur les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et la coopération internationale, et sur les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.


Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ( A/C.1/66/L.35)


Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.


Par cette résolution, l’Assemblée générale saluerait le rapport du groupe d’experts gouvernementaux sur le fonctionnement et l’amélioration de l’Instrument normalisé pour l’établissement des rapports sur les dépenses militaires, désormais appelé « Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires ».  Elle inviterait les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, des renseignements sur leurs dépenses militaires, et d’appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires.


Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/66/L.47/Rev.1 )


Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 157 voix pour, 0 voix contre et 18 abstentions.


Le texte souligne la contribution au renforcement de la confiance et de la sécurité représentée par le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement.  La Commission recommande à l’Assemblée de demander à tous les États d’honorer et de respecter intégralement leurs obligations, avant de saluer les efforts déployés par les États parties pour rechercher de nouveaux domaines de coopération permettant d’accroître encore la confiance dans le respect des accords et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu; de demander enfin instamment aux États qui manquent actuellement aux obligations et devoirs qui leur incombent, de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.


La représentante de Cuba a indiqué que son pays se joignait au consensus sur ce texte L.35.  Elle a toutefois indiqué qu’il ne fallait pas revenir sur le caractère volontaire des déclarations de dépenses militaires faites dans le cadre de l’instrument normalisé pour l’établissement des rapports sur les dépenses militaires.


Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué l’abstention de son pays sur le rapport L.49 REV.1, indiquant que son pays était insatisfait de ce que le concept de respect des obligations soit mentionné dans le texte comme participant aux efforts de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.  Il a ajouté que le paragraphe 6 exhortait les États qui ne respectent pas les dispositions internationales auxquelles ils ont consenti de respecter leurs obligations.  Nous demandons aux États qui ne le font pas de le faire immédiatement, a-t-il ajouté, notamment pour ce qui est des obligations de ne pas développer de nouvelles armes de destruction massive ou des obligations contractées au titre du TNP.  Le représentant a en particulier appelé le pays auteur du projet de résolution à respecter le délai d’avril 2012 prévu par la Convention d’interdiction des armes chimiques pour la destruction de ses stocks.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente à la Cinquième Commission un projet de budget biennal de 5,197 milliards de dollars pour 2012-2013

AG/AB/4008

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente à la Cinquième Commission un projet de budget biennal de 5,197 milliards de dollars pour 2012-2013

27/10/2011
Assemblée généraleAG/AB/4008
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

13e séance – après-midi


LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, M. BAN KI-MOON, PRÉSENTE À LA CINQUIÈME COMMISSION

UN PROJET DE BUDGET BIENNAL DE 5,197 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2012-2013


« Les propositions budgétaires pour l’exercice à venir reflètent les temps difficiles que nous traversons et les contraintes que la crise financière mondiale fait peser sur les États Membres », a assuré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, en présentant devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) un projet de budget biennal 2012-2013 de 5,197 milliards de dollars. 


Ce projet de budget est l’aboutissement d’un long processus d’élaboration, fondé sur des analyses détaillées qui ont été menées en étroite consultation avec les directeurs de programme afin de garantir, grâce à l’emploi optimal des ressources, que les objectifs fixés par les États Membres seront tous atteints et que les activités prescrites seront intégralement exécutées, avec efficacité et efficience.


Les représentants de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique; du Chili, au nom du Groupe de Rio; du Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes; et du Nicaragua, se sont inquiétés de l’imposition d’une coupe budgétaire arbitraire de 3% alors que les crises économique et financière mondiales imposent aux Nations Unies de jouer un rôle encore plus important dans le domaine du développement.  Ils ont particulièrement regretté que les niveaux proposés pour le Compte de développement ne représentent aucune augmentation par rapport au budget précédent et ont appelé au renforcement des commissions régionales.


Appelant à renforcer le multilatéralisme, le représentant du Nicaragua a regretté l’insuffisance des crédits demandés pour le développement, en rejetant toute tentative d’imposer des limites artificielles aux dépenses.


Alors que l’ONU est appelée à jouer un rôle plus important en matière de développement, seul 10% de ce projet de budget est consacré aux activités de développement, contre 90% aux deux autres piliers que sont la paix et la sécurité, et les droits de l’homme, a regretté le représentant du Groupe des États d’Afrique en rappelant que l’Afrique était l’une des huit priorités des Nations Unies.


De son côté, le représentant de l’Union européenne, avec les représentants du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), le représentant de la Suisse, s’exprimant aussi au nom du Liechtenstein, et le Représentant du Mexique, ont souhaité des propositions de réforme du processus budgétaire de l’ONU pour parvenir à plus de transparence, de discipline, de flexibilité et de responsabilisation avant de préciser que l’expérience de réformes du secteur public d’États Membres a démontré qu’on pouvait obtenir de meilleurs résultats avec moins de moyens.     


Sur le même ton, le représentant des États-Unis a estimé que les défis budgétaires actuels donnaient à l’ONU une chance unique d’entendre des appels lancés depuis plusieurs années pour réaliser des réformes profondes et fondamentales sur la façon de fonctionner.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général de demander aux dirigeants de se serrer la ceinture pour mettre ainsi un terme à 10 ans de croissance, et il a noté son courage de dire à l’Organisation, non pas ce qu’elle souhaite entendre, mais ce qu’elle devait entendre.  Le représentant, faisant part de son inquiétude au sujet de l’actualisation des coûts, a insisté pour que le budget adopté le soit de manière définitive.  


Les représentants du Mexique, de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Chili, au nom du Groupe de Rio, du Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes, ont soulevé la question des missions politiques spéciales, dont le coût, qui a été multiplié par 12 en une décennie, représente désormais un quart du budget ordinaire, et ils ont demandé un examen d’urgence de ce sujet.  Le Mexique a réclamé que ces missions soient financées par un compte séparé, tandis que le Groupe des 77 a mis en garde contre un risque de manque de financement pour les activités prioritaires à cause du coût des missions politiques spéciales.  Le Groupe de Rio réclame davantage d´implication des États membres permanents du Conseil de Sécurité.


La Cinquième Commission poursuivra demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures ses débats sur le projet de budget biennal 2012-2013.


PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013


Présentation du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 par le Secrétaire général


Présentation et débat général


Présentant un projet de budget biennal 2012-2013 estimé à 5,197 milliards de dollars, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que ces propositions budgétaires reflétaient les temps difficiles que nous traversons et les contraintes que la crise financière mondiale fait peser sur les États Membres.  Il a indiqué que le montant demandé est également inférieur de 3,7% à l’esquisse budgétaire et de 3,2% au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.  Il a indiqué que, conformément aux pratiques en vigueur, ces propositions comprennent une actualisation de 147 millions de dollars, qui amèneront les prévisions de dépenses à 5 milliards 334 millions de dollars.      


En ce qui concerne les dotations en effectifs prévues, il y a une diminution de 44 postes, puisque 147 postes sont abolis, 63 nouveaux postes sont ajoutés et 40 sont convertis.


Ce projet de budget-programme prévoit un montant d’un milliard de dollars pour financer les missions politiques spéciales dont certaines ont un mandat crucial, celui de sauver des vies, a poursuivi le Secrétaire général.  Elles opèrent souvent dans des conditions extrêmement difficiles, a-t-il dit, assurant que des budgets individuels pour chacune d’elles seront présentés au cours de cette session.   


Le Secrétaire général a également indiqué que le projet de budget comprenait des ressources visant à renforcer les capacités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) qui doit assumer de nouveaux mandats.  


Il a précisé que les technologies de l’information et des communications (TIC) joueront un grand rôle pour atteindre les objectifs d’efficacité et de responsabilisation.  Il s’est dit engagé à mettre en œuvre le progiciel de gestion intégré et les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) qui devront être opérationnelles en 2014.  Il a indiqué qu’il rendra compte des progrès réalisés par le biais du groupe de gestion du changement créé en début d’année.  Il a demandé aux délégations de ne jamais oublier, au cours de tout le processus budgétaire, que nous sommes là pour les peuples du monde afin qu’ils puissent bénéficier de plus de paix et de sécurité, plus de protection des droits de l’homme, de plus de développement et qu’ils puissent connaître un avenir de stabilité à long terme.         


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIEGO LIMERES (argentine), notant que le budget devait refléter la vision stratégique du Secrétaire général sur l’action de l´ONU, a exprimé sa profonde préoccupation sur la coupe arbitraire de 3%, qui risquait de remettre en cause la mise en œuvre efficace des mandats.  La crise économique et financière mondiale, certes bien réelle, mais dans laquelle les États Membres les plus vulnérables n’ont aucune responsabilité, ne doit pas être une excuse pour couper les budgets et revoir les priorités décidées au niveau intergouvernemental, a-t-il dit.  L’ONU doit, au contraire, faire davantage d’efforts pour aider les plus pauvres et les plus vulnérables.  Il a regretté que les Nations Unies ne s’engagent pas dans cette voie, dénonçant le fait que les pays en développement doivent subir doublement la crise, étant finalement les plus affectés.


Le Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le projet de budget devait être amélioré pour mieux refléter les priorités décidées par l’Assemblée générale, ce projet de budget étant actuellement déséquilibré, car les activités liées au développement sont défavorisées.  Les trois piliers des mandats de l’Organisation sont liés, le développement est lié à la paix et à la sécurité, ainsi qu’aux droits de l´homme, a rappelé M. Limeres.  Le rôle des commissions régionales doit aussi être renforcé dans les programmes de développement.


Le Groupe a souligné que la gestion efficace du Compte de développement a montré qu’il s’agit d´un outil utile, et a déploré qu’il ne représente que 0,4% du budget ordinaire, loin de l’objectif de 200 millions de dollars établi de longue date par l’Assemblée générale.  Le Groupe soutient la mise en place d’un mécanisme approprié pour financer ce compte via le budget ordinaire, en y affectant par exemple les économies réalisées par la mise en place du progiciel de gestion intégré.


Le Groupe s’est inquiété du déséquilibre croissant entre les contributions régulières et les contributions volontaires dans tous les domaines.  Ces dernières sont deux fois plus importantes que le budget régulier, ce qui plonge l’Organisation dans une crise de gouvernance, les contributions volontaires allant souvent à des mandats spécifiques non définis comme prioritaires par l’Assemblée générale.  Il y a désormais deux classes de mandats, ceux qui reçoivent régulièrement des financements, et ceux qui sont constamment sous-financés, a-t-il dit.

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Le Groupe des 77 et de la Chine s’est ému de la multiplication par 12 en 10 ans du budget affecté aux missions politiques spéciales, de 100 millions de dollars en 2000 à un montant de 1 milliard 200 millions proposé pour 2012-13, soit environ 20% du budget ordinaire.


Le Groupe n’acceptera pas que les financements des activités prioritaires soient remis en cause en raison des missions politiques spéciales.  Il demande au Secrétaire général d’étudier d’urgence ce problème de manière approfondie, conformément à la résolution 65/259, a déclaré M. Limeres.


Reconnaissant la compétence du Secrétariat pour mener les réformes de gestion nécessaires dans l’Organisation, le Groupe a rappelé que le Secrétaire général devait néanmoins se conformer aux décisions de l’Assemblée générale, et lui a rappelé la nécessité de pourvoir en urgence le poste vacant de Conseiller spécial pour l´Afrique, selon les résolutions 62/236, 63/260 et 64/243.


Enfin, pour accroître la transparence de l’Organisation, le Groupe a demandé que toutes les réunions officielles des grandes commissions soient filmées et diffusées sur le site Internet de l´organisation.


Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili), rappelant que le développement était l’une des priorités de l’ONU et qu’il devait le rester, malgré les difficultés financières causées par la crise mondiale, crise qui affecte directement les pays du Groupe alors qu’ils n’ont pas de responsabilités dans son éclatement.  Dans ce contexte, le Groupe n’accepte pas coupes arbitraires proposées dans le budget, qui risquent de remettre en question la capacité de l’ONU à assurer ses mandats.


Le Groupe de Rio a jugé discriminatoire et injuste que la baisse générale de 3% du budget proposée ne soit pas appliquée uniformément à tous les organismes du système de l’ONU, certains départements gardant leurs crédits initiaux, et d’autres étant frappés de baisse, comme la très utile Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui a œuvré très utilement pour le développement économique et social de la région.


Le Groupe a déploré que les commissions régionales soient les plus touchées par ces mesures d’austérité, qui frappent particulièrement leurs programmes de développement, ce qui est en contradiction avec les décisions prises par l’Assemblée générale ces dernières années demandant au Secrétariat de renforcer le pilier du développement.


Le Groupe a appelé les États Membres à maintenir l’équilibre entre les trois piliers fondamentaux de l’Organisation et à s’assurer que la CEPALC et les autres organes des Nations Unies reçoivent des financements qui leur permettent d’accomplir leurs mandats.


Le Groupe s’est inquiété du système actuel des missions politiques spéciales, qui représentent désormais 20% du budget ordinaire, soit 10 fois plus qu’il y a 10 ans, avec beaucoup de redondances et de gaspillage.  Il a demandé que ce système, qui ne prend actuellement pas en compte la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité, soit passé en revue de toute urgence.


Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a noté que le niveau proposé pour le budget biennal 2012-2013 n’était que de 4 milliards 730 millions net.  Il s’est dit très inquiet des instructions arbitraires demandant des coupes budgétaires de 3%.  Il a déclaré que le Groupe des États d’Afrique était inquiet parce que les ressources proposées par le Secrétaire général ne devraient pas pouvoir nous permettre de faire face aux priorités arrêtées par l’Assemblée générale, notamment dans le contexte des crises économique et financière mondiales, de l’énorme crise humanitaire liée aux changements climatiques, des menaces à la paix et à la sécurité mondiales et aux besoins urgents en matière de développement.  Il a dit la nécessité pour les États Membres d’assurer le financement approprié des activités de l’ONU, pour permettre à l’Organisation de s’acquitter des mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 17 de la Charte.


Par ailleurs, il a indiqué que le Sommet mondial de 2005 a été l’occasion de réaffirmer le rôle central des Nations Unies dans la promotion du développement.  Le Groupe des États d’Afrique s’est dit déçu de noter, alors que l’ONU est appelée à jouer un rôle plus important en matière de développement, que seuls 10% de ce projet de budget sont consacrés aux activités de développement, contre 90% aux deux autres piliers que sont la paix et la sécurité et les droits de l’homme.  S’agissant particulièrement du Compte pour le développement, il a regretté que les montants proposés ne traduisent aucune augmentation, alors que l’objectif initial de 200 millions de dollars reste un rêve lointain.  Il a précisé que le Groupe des États d’Afrique était prêt à explorer des mesures additionnelles visant à augmenter le financement du Compte pour le développement.


En outre, M. Coffi a rappelé que l’Afrique constituait une des huit priorités des Nations Unies et que le Bureau du Conseiller spécial sur l’Afrique a été créé le 1er  mai 2003.  Il s’est dit très inquiet que ce poste soit toujours vacant.  Il a rappelé que la proposition du Secrétaire général de fusionner ce Bureau avec celui du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement avait été rejetée par l’Assemblée générale.  Il a demandé au Secrétaire général de pourvoir ce poste dans les meilleurs délais.  Le représentant du Groupe des États d’Afrique a mis l’accent sur la nécessité de garantir une allocation des ressources équitables entre les différents sièges et bureaux de l’ONU en regrettant que le Siège de l’ONU à Nairobi n’ait pas la même attention que les autres.  Notant que les ressources extrabudgétaires représentent aujourd’hui près de 90% du montant du projet de budget ordinaire, il a souhaité que ces ressources extrabudgétaires ne viennent pas se traduire par de nouvelles contraintes, au risque de modifier les mandats et priorités adoptés.


Intervenant au nom des 14 pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), a rappelé que la crise économique et financière mondiale, née dans les pays développés, avait frappé durement le Groupe, annulant les progrès enregistrés grâce aux programmes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Plus que jamais nous avons besoin des Nations Unies », a-t-elle déclaré, et plus que jamais les Nations Unies ont besoin d’être financées de manière adéquate pour assurer ses missions, le développement, la paix et la sécurité et les droits de l´homme.


Le Groupe est très préoccupé par la réduction arbitraire de 3,7% du budget ordinaire, d’autant plus que cette décision a été prise sans l’approbation formelle de l’Assemblée générale.  Cette coupe, décidée pour complaire à quelques États Membres, va sérieusement remettre en cause la capacité de l’Organisation à s’acquitter de ses mandats, approuvés par les États Membres.  Il est regrettable que certaines délégations demandent même plus que 3,7% de réduction, en invoquant les dépenses supplémentaires liées aux ajouts.


L’argument de la crise économique et financière n’est pas valable, a affirmé la CARICOM, rappelant que des milliers de milliards de dollars avaient été mobilisés pour sauver les banques, et que l’ONU, qui représente un espoir pour les plus démunis et les plus vulnérables à travers le monde, ne devait pas être sacrifiée, ni à travers elle, les progrès en faveur des pauvres et des deux millions de personnes qui vivent dans des territoires non gérés.  Le Groupe a dénoncé le fait que les ressources affectées à la décolonisation, déjà réduites, allaient être diminuées de 40%.


Le Groupe a critiqué les coupes proposées dans les budgets des commissions régionales, notamment la CEPALC, qui ne serait plus en mesure d’assurer ses programmes au moment où son travail est fondamental.  À cet égard, le budget présenté aujourd’hui doit encore être amélioré, a-t-il dit.


À l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, les membres de la CARICOM se sont inquiétés du déséquilibre croissant entre les contributions régulières et les contributions volontaires dans tous les domaines, ces dernières étant deux fois plus importantes que le budget régulier, ce qui plonge l’Organisation dans une crise de gouvernance, les contributions volontaires allant souvent à des mandats spécifiques non définis comme prioritaires par l’Assemblée générale.


La CARICOM s’est également émue de la multiplication par 12 en 10 ans du budget affecté aux missions politiques spéciales.  Cette croissance démesurée du budget des missions politiques spéciales a conduit à d’importantes distorsions dans le budget ordinaire, donnant la fausse impression qu’il augmentait sans contrôle.  Le Groupe a demandé que les financements des activités prioritaires reçoivent des financements adéquats et ne soient pas remis en cause par les missions politiques spéciales.


M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que compte tenu de la situation financière internationale, il convient d’appliquer la même discipline financière aux délibérations des Nations Unies.  Dans ce contexte, le Groupe CANZ salue l’esprit d’initiative du Secrétaire général qui propose de réduire de 3% le projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013.  Dans le même temps, les membres du Groupe demeurent préoccupés par la pratique qui consiste à ajouter des dépenses importantes aux projets initiaux.  Ce type de budgétisation fragmentée empêche de se faire une idée du montant final du budget, a ajouté le représentant.  Le représentant a ensuite estimé que la prestation de services de conférence est l’un des domaines où les économies s’avèrent possibles.  Il conviendrait d’examiner comment il est possible d’accroître l’efficience et le rapport coût-efficacité.


De même, il faut faire preuve de retenue de façon à limiter les dépenses liées au personnel.  Il convient aussi d’examiner rigoureusement les dépenses consacrées aux missions politiques spéciales pour s’assurer que l’on consacre les ressources nécessaires à l’exécution de ces mandats, tout en continuant de faire preuve d’une discipline financière stricte.  Par ailleurs, le représentant s’est inquiété du retard pris par le projet UMOJA d’implantation du progiciel de gestion intégré.  Ce projet doit illustrer l’esprit d’efficacité qu’il vise à inculquer dans l’ensemble de l’Organisation, a ajouté M. Rishchynski, avant d’estimer que les besoins d’investissement dans les technologies de l’information et des communications sont nécessaires pour améliorer l’exécution des programmes.  Mais les demandes d’acquisition de nouvelles ressources doivent se fonder sur des économies et des gains d’efficacité clairement démontrés, a-t-il dit.


M. THOMAS GÜRBER (Suisse), intervenant également au nom du Liechtenstein, a exprimé sa préoccupation quant à la présentation du budget par à-coups.  Il a réclamé une réforme structurelle du processus budgétaire davantage axé sur les stratégies et les résultats.  Il a ensuite salué l’effort actuellement fait pour trouver une alternative au mode de financement des missions politiques spéciales.  Le représentant a cependant regretté que des éléments que sa délégation juge prioritaires et clefs à l’édification d’une organisation moderne soient pénalisés, selon lui, par la fragmentation du processus budgétaire.  Les sujets de l’administration de la justice, du plan stratégique patrimonial, des technologies de l’information et des communications n’ont pas été inclus dans le projet du budget-programme, a-t-il notamment relevé.  M. Gürber a ensuite soutenu l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, que les dépenses qui étaient déjà prévisibles au moment de l’établissement du projet de budget-programme devaient être prises en compte, ou qu’au moins des estimations préliminaires devaient être fournies.


La Suisse et le Liechtenstein reconnaissent l’urgence d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’Organisation, a poursuivi le représentant, pour qui toutes les opportunités permettant des économies et une rentabilité accrue doivent être saisies.  Il a cependant estimé que cet effort ne devait pas se faire au détriment de la capacité de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats, ni compromettre des investissements nécessaires à la modernisation de l’ONU.  Le représentant a ensuite engagé les États Membres à maintenir leur soutien à l’adoption d’un progiciel de gestion intégré pour gérer avec efficacité et efficience les ressources humaines, financières et matérielles.


S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. THOMAS MAYR-HARTING a rappelé que le Conseil des ministres affaires étrangères de l’Union européenne qui s’est réuni le 20 juin 2011 a décidé que l’UE était engagée à assurer que les ressources financières de l’ONU soient gérées de manière efficiente et efficace, dans le respect des principes de discipline budgétaire et de cohérence, en accord avec les plus hautes normes internationales. 


Par ailleurs, le représentant de l’UE a estimé que la quote-part de contribution en vigueur ne respectait pas pleinement le principe de la capacité de paiement, en rappelant que par sa résolution 64/248, l’Assemblée générale a demandé par consensus de revoir la méthode de calcul.  Il a jugé essentiel que l’on parvienne à une méthode de calcul des quotes-parts de contribution qui soit plus juste et plus équitable.  Il a également insisté pour que tout soit mis en œuvre pour éviter une approche fragmentée du processus budgétaire.  Il a souhaité des propositions de réforme du processus budgétaire de l’ONU, pour parvenir à plus de transparence, de discipline, de flexibilité et de responsabilisation.  Il a déclaré que l’expérience de réformes du secteur public d’États Membres a démontré que nous pourrions obtenir de meilleurs résultats avec moins de moyens.  M. Mayr-Harting a déclaré que la pratique de l’actualisation des coûts n’était plus acceptable, tout comme l’absence de priorités dans la budgétisation.  Il a assuré que l’UE continuera d’appuyer le processus de réforme de la gestion, dont la gestion des ressources humaines, le progiciel de gestion intégré, le groupe de gestion du changement, la réforme des achats comme tous les autres efforts visant à moderniser l’Organisation.


M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a déclaré que les dirigeants les plus sages savent que les temps de crise sont aussi des temps de grandes opportunités.  Il a estimé que les défis budgétaires auxquels nous faisons face donnent aux Nations Unies une chance unique d’entendre des appels lancés depuis plusieurs années pour réaliser des réformes profondes et fondamentales sur la façon de fonctionner.  Il a dit que cette période donnait à chacun d’entre nous l’occasion de parvenir à une ONU plus forte, plus renouvelée, plus dynamique et plus entreprenante.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général qui a demandé aux directeurs de serrer la ceinture pour mettre ainsi un terme à 10 ans de croissance, et son courage de dire à l’Organisation, non pas ce qu’elle souhaite entendre, mais ce qu’elle doit entendre. 


Nous avons besoin d’innovation, a encore dit le représentant des États-Unis, en se félicitant de la proposition du Département de l’information publique de dépenser 5 millions de dollars de moins qu’il ne l’avait fait durant l’exercice biennal 2012-2013, grâce à l’introduction de technologies modernes de gestion de l’information.  Il s’est aussi félicité d’innovations permettant au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences de supprimer 41 postes.  Néanmoins, il a regretté que sur l’ensemble du budget, l’on soit seulement parvenu à une réduction de 44 postes, soit de 0,4%.  Il a jugé essentiel de geler les salaires pendant que les salaires de l’administration de référence, à savoir l’Administration américaine, sont gelés.  Il a demandé que l’Assemblée générale revienne sur l’augmentation de 3% accordée cet été au personnel de New York, suite à une étude sur l’augmentation du coût de la vie.


Il a également souligné la nécessité de s’assurer que l’ONU ne dépense plus que ce qui aura été adopté cet automne.  Il a regretté que chaque année les États Membres soient saisis d’ajouts avec de considérables conséquences budgétaires.  Il a exhorté l’ONU à respecter strictement les principes reflétés dans les résolutions 41/213 et 42/211 qui imposent que les nouvelles propositions soient sans incidences budgétaires.  Il s’est aussi dit inquiet par la pratique de l’actualisation des coûts en souhaitant que le projet de budget qui sera adopté, le soit de manière définitive.  En outre, le représentant des États-Unis a également jugé essentiel d’examiner comment les directeurs élaboraient les premières étapes du budget.  Il a estimé qu’aucune organisation ne pouvait travailler sans établir des priorités claires.  En conclusion, le représentant des États-Unis a cité trois missions: Parvenir à un budget biennal 2012-2013 stable par rapport à celui de 2010-2011; parvenir à un budget 2012-2013 qui soit définitif; et enfin s’entendre cette année sur une réforme du processus budgétaire qui permettra de préparer, de présenter et de débattre du projet de budget 2014-2015 de manière très différente. 


M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique) a jugé inacceptable l’approche fragmentée et incrémentale du budget adoptée ces dernières années, qui conduit à une augmentation constante des dépenses, sans analyse de fond des besoins réels, tout en reconnaissant les efforts du Secrétaire général pour réaliser des économies.


Faisant sien l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Mexique a estimé que les réductions proposées dans le projet de budget ne sont pas très importantes, ni structurelles, et qu’elles risquent donc de ne pas être durables.  De plus, de nombreuses réductions proposées seront difficiles à réaliser, soit parce qu’elles se fondent sur des hypothèses irréalistes, comme celles sur les missions politiques spéciales, ou soit parce qu’elles sont proposées sans l´accord des États Membres.


« C’est malheureusement devenu une tradition, le Mexique attend les traditionnels et regrettables « ajouts » qui vont effacer les économies réalisées, a déclaré M. Camarena.  Sur ce point, le Mexique pense que l’Assemblée générale doit uniquement examiner les ajouts qui correspondent directement à des mandats ou qui sont urgents.


Le Mexique a proposé d’ajourner le plan de rénovation du Palais des Nations à Genève, ainsi que les propositions sur les technologies de l’information et des communications, pour se concentrer sur la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré qui a déjà pris deux ans de retard.  Le Mexique a soulevé la question des missions politiques spéciales, dont la nature a considérablement évolué pour se rapprocher de celles des opérations de maintien de la paix, et dont le coût représente désormais un quart du budget ordinaire.  Le Mexique a réclamé que ces missions politiques spéciales soient financées par un compte séparé, et que les États Membres concernés par la création et la réalisation de ces missions en soient responsables financièrement.  Le Mexique a averti qu’il était improbable qu’il s’associe à un consensus sur le budget si ce problème n’était pas résolu une fois pour toutes.  


Le Mexique a souligné la nécessité de faire des économies, à l’instar des États Membres frappés par la crise mondiale, et que le budget de l’Organisation devait refléter ce souci d’austérité des États Membres.  Le Mexique soutiendra des mesures d´économie, pour améliorer la gestion, l’efficacité et la rationalisation des postes et des structures.


M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a exprimé avec force sa stupéfaction devant le déséquilibre du budget proposé.  Depuis l’an 2000, les responsables mondiaux affirment la nécessité de consentir davantage d’efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui ne sont que des objectifs minimaux pour assurer le développement de nos peuples, a-t-il dit, mais les années passent et on observe un grand écart entre les discours et les actions concrètes, à savoir la disponibilité des ressources financières.


Les pays en développement sont des victimes collatérales d’une crise qu’ils n’ont pas provoquée, et ils en paient doublement le prix, puisqu’on essaie de saper le rôle de l’ONU dans nos pays, a affirmé le représentant du Nicaragua.  Nous le répéterons autant qu’il sera nécessaire, il est inacceptable que des sommes considérables soient dépensées pour sauver un modèle économique injuste et criminel qui entraîne la mort silencieuse de dizaines de millions de personnes chaque année », a-t-il dit.  Les montants en jeu, des milliers de milliards de dollars, sont des sommes sans rapport avec le budget des Nations Unies, a-t-il estimé.


Non seulement le développement reste la cendrillon du budget ordinaire, mais son caractère prioritaire est remis en cause, comme en témoigne l’inacceptable réduction proposée de 3,7% du budget, au détriment du développement, a-t-il dit.  Il a noté que pour le Département de la gestion, chargé d’appliquer les instructions du Secrétaire général, il était proposé de manière surprenante une augmentation de 25,6%, justifiée par la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré.


Il a jugé inconcevable que le Compte de développement de l’ONU ne représente que 0,4% du projet de budget ordinaire, un chiffre très éloigné de l’objectif de 200 millions de dollars fixé en 1997 pour 2002.  Il a souhaité la mise en place d’un mécanisme viable de financement du développement.  Il a noté que le chapitre enregistrant la plus forte augmentation était les missions politiques spéciales.  Cette « distorsion » dans le budget ordinaire doit être éliminée, a-t-il affirmé.


Il a estimé préoccupant le déséquilibre entre les contributions volontaires et les contributions au budget ordinaire, notant que ces contributions volontaires amenaient souvent à des créations de postes au-delà des mandats, ce qui aggrave les déséquilibres géographiques et sape le fonctionnement de l’Organisation.


Il a jugé que ce projet de budget déséquilibré traduisait un manque de vison d’avenir pour l’Organisation, et ne tenait pas compte des mandats des organes délibérants, en particulier l’Assemblée générale.  Le Nicaragua s’opposera aux tentatives de limiter les dépenses de manière artificielle, car les ressources de l’ONU doivent continuer d’augmenter avec le nombre croissant de mandats.


Documentation


Projet de budget-programme pour 2012-2013


Avant-propos et introduction (A/66/6 Introduction)


L’enveloppe budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2012-2013 s’élève à 5 milliards 197 millions de dollars avant actualisation des coûts, montant inférieur de quelque 200 millions de dollars (soit 3,7%) à celui prévu dans l’esquisse budgétaire approuvée au paragraphe 9 de la résolution 65/262, qui s’établit à 5 milliards 396 millions 700 000 dollars.


Il est proposé pour l’exercice biennal 2012-2013 d’inscrire un nombre total de 10 263 postes aux chapitres des dépenses, contre 8 989 pour l’exercice 2000-2001 et 10 307 pour l’exercice 2010-2011.  Selon la pratique établie, il vient clore un long processus qui a démarré en 2009 avec l’établissement d’un cadre stratégique et s’est poursuivi en 2010 avec la mise au point d’une esquisse budgétaire, suivie de la finalisation des propositions figurant dans le présent document. 


Le tableau ci-après indique la répartition par titre du budget des ressources prévues pour l’exercice 2012-2013, comparées aux crédits ouverts pour 2010-2011. (En milliers de dollars des États-Unis)


2010-2011 (Montant révisé des crédits ouverts)


Variation


2012-2013 (avant actualisation des coûts)

Titre


Montant


Pourcentage


I.  Politique, direction et coordination d’ensemble

756 270,0


(39 345,0)


(5,2)


716 925,0

II.Affaires politiques

1 457 909,0


(122 233,6)


(8,4)


1 335 675,4

III.    Justice internationale et droit international

92 002,3


109,7


0,1


92 112,0

IV.Coopération internationale pour le     développement

428 505,3


(1 828,8)


(0,4)


426 676,5

V.  Coopération régionale pour le développement

513 210,9


(9 562,7)


(1,9)


503 648,2

VI.Droits de l’homme et affaires humanitaires

298 021,2


11 384,7


3,8


309 405,9

VII.    Information

184 996,6


(5 564,4)


(3,0)


179 432,2

VIII.   Services d’appui intégrés

598 091,2


8 894,0


1,5


606 985,2

IX.Contrôle interne

38 925,0


100,3


0,3


39 025,3

X.  Activités administratives financées
en commun et dépenses spéciales

126 127,5


(2 955,7)


(2,3)


123 171,8

XI.Dépenses d’équipement

60 326,8


3 589,3


5,9


63 916,1

XII.Sûreté et sécurité

238 447,7


298,0


0,1


238 745,7

XIII.   Compte pour le développement

23 651,3




23 651,3

XIV.    Contributions du personnel

550 749,9


(13 127,1)


(2,4)


537 622,8

    Total

5 367 234,7


(170 241,3)


(3,2)


5 196 993,4


L’annexe II comprend un état récapitulatif de la suite donnée aux recommandations du CCQAB concernant les questions multisectorielles


Les délégations étaient saisies également des rapports suivants:


- Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/66/16 (chapitre II A))


- Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen de la gestion et de l’administration de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime » (A/66/315, A/66/315/Add.1 et A/66/315/Add.1/Corr.1)


- Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection sur les politiques et les procédures de gestion des fonds d’affectation spéciale au sein des organismes des Nations Unies (A/66/348)


- Note du Secrétaire général transmettant ses observations, ainsi que celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, sur le rapport du Corps commun d’inspection (A/66/348/Add.1)


- Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne sur l’examen de la structure organisationnelle du Secrétariat en matière d’information (A/66/180)


Rapport du Secrétaire général: exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement (A/66/84)


Ce rapport contient des renseignements sur les progrès accomplis et les résultats obtenus dans l’exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement depuis le sixième rapport d’étape et des informations à jour sur la gestion et la coordination du Compte.  Le cadre général des activités des Nations Unies en matière de coopération pour le développement est fixé par l’Assemblée générale dans son examen triennal complet des activités opérationnelles pour le développement. 


Depuis sa création en 1997, le Compte a permis à ses agents d’exécution d’entreprendre des activités opérationnelles en faveur du développement, de façon à mettre en œuvre les principales conclusions des grandes conférences de l’ONU et des accords internationaux, aux fins de la réalisation des objectifs de développement.  L’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), lors du Sommet mondial de 2000, a permis au Compte de cibler ses contributions et de définir ses réalisations en fonction de ces objectifs.


Les quatre premières tranches des projets du Compte pour le développement ont été examinées dans des rapports précédents. Ce rapport d’étape évalue les projets de la cinquième tranche mis en œuvre pendant la période 2006-2009 et incluant: 24 projets initialement approuvés par l’Assemblée générale en 2005 et 6 projets qui ont été ajoutés grâce à une allocation supplémentaire en 2007, soit un total de 30 projets.  La section IV du rapport met en exergue quelques-uns des résultats obtenus, accompagnés d’exemples détaillés.


En 2010, 38 projets supplémentaires ont été programmés grâce au montant de 12,5 millions de dollars décrété par l’Assemblée générale dans ses résolutions 64/242 (sixième tranche: 7,5 millions de dollars) et 64/243 (septième tranche: 5 millions de dollars) ainsi que grâce aux 4 millions de dollars provenant des soldes résiduels des tranches 1 à 4.  On trouvera à l’annexe II du rapport des renseignements détaillés sur chaque projet, tels que l’intitulé du projet, l’agent chargé de son exécution et les crédits ouverts à ce titre. 


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/7, A/66/7/Corr.1 et A/66/7/Add.5). 


Le Premier rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/7), qui comporte 370 pages, présente des recommandations détaillées concernant les prévisions de dépenses département par département.  Les recommandations d’ordre général portent notamment sur la structure et mode de présentation du projet de budget-programme, la méthode, les effets de la réforme, les gains d’efficacité ou encore les questions liées au personnel.  L’annexe I du rapport présente le nombre de postes par source de financement et par classe, l’annexe II, le récapitulatif des modifications proposées concernant les postes permanents et les postes temporaires et l’annexe III est consacrée à la création de postes par réaffectation de ressources précédemment allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions) et aux services contractuels, et par transformation de postes extrabudgétaires. 


Par le rapport (A/66/7/add.5) le CCQAB examine les prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice biennal 2012-2013 du Centre du commerce international détaillées au tableau de l’addendum de la section 13 du projet de budget. 


Dans ses observations générales, le CCQAB engage le Centre à continuer à œuvrer en faveur de l’application intégrale de la gestion et de la budgétisation axées sur les résultats.  Le Comité consultatif accueille favorablement les initiatives qui ont été prises et les progrès qui ont été faits par le Centre, et l’engage à poursuivre ses efforts afin d’obtenir de nouveaux gains d’efficience.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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Le Représentant spécial M. Ian Martin présente au Conseil de sécurité les défis qui attendent la Libye à l’heure où s’ouvre l’ère post-Qadhafi

CS/10422

Le Représentant spécial M. Ian Martin présente au Conseil de sécurité les défis qui attendent la Libye à l’heure où s’ouvre l’ère post-Qadhafi

26/10/2011
Conseil de sécuritéCS/10422
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6639e séance – matin


LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL M. IAN MARTIN PRÉSENTE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ LES DÉFIS

QUI ATTENDENT LA LIBYE À L’HEURE OÙ S’OUVRE L’ÈRE POST-QADHAFI


La Déclaration de libération totale de la Libye, à laquelle j’ai eu l’« immense privilège » de représenter le Secrétaire général, dimanche 23 octobre à Benghazi, referme un long et douloureux chapitre dans l’histoire de ce pays, mais marque aussi le début d’une nouvelle ère pendant laquelle les aspirations de son peuple devront être prises pleinement en compte.


C’est par ces mots que le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Ian Martin, a entamé, ce matin, son intervention au Conseil de sécurité, auquel il a présenté l’évolution de la situation sur le terrain, moins d’une semaine après la mort du colonel Muammar Qadhafi, tué dans des circonstances indéterminées sur lesquelles le Conseil national de transition (CNT) a ouvert une enquête.


Regrettant que l’ancien dictateur libyen n’ait pu être capturé et traduit en justice, le Représentant spécial s’est également déclaré préoccupé par des informations selon lesquelles des tueries, équivalant à des crimes de guerre, auraient été commises par les deux parties au cours de la bataille finale de Syrte.  Ces crimes, qui vont à l’encontre des ordres donnés par le CNT, relèvent également du mandat de la Commission d’enquête internationale dépêchée par le Conseil des droits de l’homme, a précisé M. Martin.


Présent lors de cette séance du Conseil, le représentant du CNT, M. Ibrahim Dabbashi, a assuré que si des violations des droits de l’homme avaient été commises, leurs auteurs seraient « châtiés ».  Selon des informations préliminaires, a-t-il indiqué, le colonel Qadhafi aurait été blessé à la tête et à l’abdomen dans les affrontements entre forces loyalistes et les rebelles.  « Aucun des révolutionnaires présents n’a tiré sur lui, une fois que ce dernier a été arrêté », a déclaré M. Dabbashi, avant de préciser qu’il était toutefois nécessaire d’attendre les conclusions de la commission chargée d’enquêter sur cet incident.


Avec la fin de « l’ère Qadhafi », a affirmé M. Martin, la Libye peut maintenant bâtir un État moderne, fondé sur les principes de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des minorités, de l’état de droit, de la reddition de comptes, de l’autonomisation des femmes et d’une promotion de la société civile, tout en faisant face à son passé à travers les mécanismes judiciaires et d’établissement des faits.


Avec la Déclaration de libération de dimanche 23 octobre, « l’horloge a commencé de tourner », a-t-il dit.  Tout d’abord, il faut que le CNT établisse un gouvernement intérimaire dans les 30 jours, dont le défi sera de former une administration inclusive capable de faire montre de l’autorité et de l’expertise indispensables pour répondre aux besoins de base de la population, garantir la sécurité et lancer des réformes économiques et financières, a déclaré M. Martin.


Ensuite, d’ici à 90 jours, le Gouvernement intérimaire devra adopter une législation électorale et mettre sur pied un organe électoral indépendant et intègre, en vue d’organiser, « dans les 240 jours », des élections pour un Congrès national, a-t-il ajouté.  Au-delà du défi technique qu’un tel pari constitue, le Représentant spécial a souligné qu’il était, au préalable, nécessaire d’ouvrir de larges consultations, y compris avec la société civile, afin de forger un consensus sur le système électoral à retenir.  M. Martin a assuré le CNT du soutien de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) à cet égard.


De son côté, le représentant du CNT a appelé de ses vœux une Libye adhérant aux valeurs du multilatéralisme et qui entretiendrait des relations équilibrées avec la communauté internationale.  Reconnaissant que la Libye n’était pas encore dotée d’institutions, il a affirmé que son pays continuerait à avoir besoin de l’aide internationale pour édifier un État démocratique en Libye.


Après s’être félicité des premières restitutions d’armes, quoique « symboliques et limitées » jusqu’à présent, le Représentant spécial a indiqué que la MANUL continuait de prêter toute l’assistance nécessaire aux autorités libyennes pour sécuriser les stocks d’armements chimiques et de matériaux nucléaires accumulés par le régime du colonel Qadhafi, avec la coopération de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA).


Le Représentant spécial a cependant indiqué que l’arsenal de systèmes de missiles anti-aériens portables à dos d’homme dont dispose la Libye, « le plus important au monde en dehors des pays qui les fabriquent », a été largement pillé, comme par ailleurs les stocks de munitions et de mines en tout genre.  La prolifération d’armes au-delà des frontières libyennes demeure une source de préoccupation majeure pour les pays voisins, a relevé M. Martin.


Il a ensuite indiqué qu’à moins de six semaines de l’expiration du mandat de la MANUL, il était temps pour le Conseil de sécurité d’engager des discussions sur le rôle à long terme de la Mission, ne serait-ce que pour lui donner le temps nécessaire de faire rapport sur l’évolution de la situation dans les mois à venir.


Le représentant du CNT, qui a reconnu les « difficultés » de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, a assuré que les tâches de la MANUL seront facilitées lorsque le nouveau Gouvernement libyen sera nommé dans les 30 prochains jours.  Nous avons besoin des Nations Unies au stade délicat où se trouve actuellement la Libye, a-t-il déclaré, avant d’affirmer à nouveau que le CNT informerait bientôt le Conseil de sécurité de sa décision concernant la mise en œuvre de la résolution 1973.


Évoquant la zone d’interdiction de survol du territoire libyen, le représentant du CNT a tenu à rappeler que le peuple libyen « rejetait toute ingérence dans la souveraineté du pays », la présence d’éléments étrangers sur le territoire national constituant une dérogation au principe de souveraineté nationale.  Le Conseil national de transition souhaite, a-t-il indiqué, qu’il soit mis fin à l’interdiction de survol de la Libye et aux dispositions de la résolution 1973 (2011).


À cette fin, la date envisagée du 31 octobre est logique, a estimé M. Dabbashi, tout en suggérant qu’il était néanmoins préférable d’attendre que le CNT se prononce, prochainement, sur cette question.  La réorganisation des forces libyennes a connu des retards, alors qu’elles sont les « seules à même d’assurer la sécurité du peuple libyen », a-t-il fait remarquer, avant d’inviter à ne pas agir avec précipitation, et de tenir compte des besoins actuels et futurs de la Libye.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: le maintien de la paix est un partenariat global dont le fardeau doit être partagé par tous, soulignent les délégations

CPSD/492

Quatrième Commission: le maintien de la paix est un partenariat global dont le fardeau doit être partagé par tous, soulignent les délégations

26/10/2011
Assemblée généraleCPSD/492
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

16e séance – matin


QUATRIÈME COMMISSION: LE MAINTIEN DE LA PAIX EST UN PARTENARIAT GLOBAL DONT

LE FARDEAU DOIT ÊTRE PARTAGÉ PAR TOUS, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS


Les pays contributeurs de contingents revendiquent plus d’implication dans les

processusde prise de décisions concernant les opérations de maintien de la paix


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, ce matin, son débat général sur les questions relatives au maintien de la paix.


Face à la complexité croissante des situations sur le terrain, il faut impérativement pouvoir compter sur un partenariat mondial dans le maintien de la paix, ont constaté les délégations qui sont intervenues ce matin. 


Si pour la délégation suisse cette notion devrait encourager les États Membres à dépasser les clivages anciens qui opposent ceux qui financent les missions et ceux qui mettent à leur disposition du personnel et des troupes, d’autres intervenants y ont vu la justification d’une nouvelle répartition des tâches.  Ainsi pour le représentant de la République-Unie de Tanzanie, cela signifie qu’il faut élargir la base des pays contributeurs de troupes.  Rejoignant ce propos, les représentants du Qatar et de la Chine ont estimé que les pays développés, qui disposent de forces militaires bien entraînées et bien équipées, devraient davantage contribuer militairement, sur le terrain, aux opérations de maintien de la paix onusiennes. 


De nombreux pays, intervenant en qualité de pays contributeurs de contingents, ont soulevé l’importance et l’utilité d’un dialogue triangulaire renforcé, tel que cela est proposé par le document « Nouvel horizon », entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de troupes et de personnels de police.  La délégation de l’Uruguay a estimé qu’il ne faut pas que la discussion de fond sur le maintien de la paix se limite à un débat sur les ressources financières, dans la mesure où le succès des missions de paix onusiennes est aussi étroitement lié aux ressources humaines et matérielles que les États Membres leur fournissent.  À ce titre, les pays fournisseurs de contingents ont estimé avoir un rôle primordial dans les efforts de maintien de la paix des Nations Unies, et ont souhaité être mieux entendus et associés aux processus de prise de décisions à tous les niveaux et à tous les stades du déploiement de ces missions.


La Quatrième Commission reprendra son débat général demain, jeudi 27 octobre, à 10 heures.



ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS


Suite du débat général


M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a noté qu’avec l’émergence de nouveaux conflits, cette année, la demande en missions de maintien de la paix (OMP) que devrait déployer l’ONU a de nouveau augmenté.  L’Ukraine est convaincue qu’il s’agit là d’une tendance durable et pense, par conséquent, qu’il faut doter les Nations Unies des moyens d’y faire face.  Avec 120 000 soldats de la paix déployés actuellement, on a atteint des niveaux de déploiement sans précédent, a précisé le représentant.  Il espère que l’initiative « Nouvel horizon » et le nouveau rapport sur les progrès de cette initiative devraient permettre de mieux évaluer les nouveaux défis du maintien de la paix et de trouver une base méthodologique et logique solide pour l’avenir.  L’Ukraine estime qu’il faut impérativement accorder la priorité au renforcement des capacités de maintien de la paix de l’ONU, et, en particulier, les capacités aériennes.


À ce titre, le représentant a déploré le manque d’hélicoptères dont souffrent de manière chronique les opérations de maintien de la paix (OMP).  « Il ne faut pas permettre un statu quo dans ce domaine, car ce manque de ressources met certaines missions en péril », a-il-estimé.  Par ailleurs, il faudrait que les recommandations faites par le Secrétaire général sur la question se basent sur celles du Comité des 34, et reprennent notamment l’idée d’accorder des encouragements concrets aux pays contributeurs de matériel logistique.  Il faut faire en sorte que les remboursements auxquels ont droit les États contributeurs de troupes et de matériels se fassent à temps.  Il est aussi très important que les pays contributeurs de contingents puissent participer aux prises de décision, à tous les stades de déploiement, et d’opérations des missions de maintien de la paix.  Il serait judicieux de réviser les mécanismes d’appui, a dit le représentant de l’Ukraine.  L’Ukraine se félicite de l’accent mis sur la protection du personnel de l’ONU déployé sur le terrain.  La sécurité physique de ce personnel doit s’accompagner d’une protection juridique et il faut que les pays contributeurs de contingents aient les moyens de s’impliquer dans les poursuites lancées contre leurs soldats accusés d’avoir commis des crimes.  L’Ukraine attend le rapport du Secrétaire général sur cette question.


M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que les États-Unis prenaient note de la volonté du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, de poursuivre les efforts de réforme déployés dans le cadre du processus « Nouvel horizon ».  La communauté internationale a une responsabilité collective en matière de succès des opérations de maintien de la paix (OMP), a poursuivi le représentant, avant de rappeler les contributions tant militaires que financières que font les États-Unis dans le cadre des OMP.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, les États-Unis entendent poursuivre la coopération avec les organes pertinents des Nations Unies.  M. DeLaurentis s’est par ailleurs félicité de la mise en place d’un Groupe de travail pour le remboursement aux États contributeurs de contingents et de matériels de leurs frais et charges connexes.  Il a estimé que les missions de terrain doivent avoir des mandats clairs et disposer d’un commandement unique.  Il faut, en outre, s’assurer que les soldats et autres personnels de maintien de la paix ne commettent plus d’abus ou de crimes sexuels.  Le système doit faire en sorte que ces personnes qui ternissent l’image des Nations Unies ne travaillent plus au sein de l’Organisation, a conclu le représentant.


M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a déclaré qu’en tant que Membre fondateur des Nations Unies et pays contributeur de troupes, les Philippines voient dans les opérations de maintien de la paix (OMP) un instrument central pour la préservation de la paix et de la sécurité au niveau international.  C’est dans ce contexte, que le pays a renforcé son cadre légal national en matière de maintien de la paix, notamment à travers la loi no 97 qui sert de feuille de route sur la question.  Les Philippines ont aussi renforcé leur mécanisme de maintien de la paix dans le but d’accroître le nombre de personnels et étendre leur participation dans les OMP, a dit M. Sorreta.  Les Philippines soulignent le besoin de formation des personnels du maintien de la paix.  Ceux-ci doivent, en outre, être correctement équipés dans le but d’assurer leur propre sécurité et de remplir leur mission, a-t-il ajouté, estimant que le manque de ressources n’était pas qu’une question budgétaire.  Le représentant philippin a enfin plaidé pour l’inclusion des acteurs de terrain dans les processus d’élaboration du maintien de la paix, avant de se féliciter de la nomination, par le Secrétaire général, d’un Philippin à la tête de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).


M. OMBENI Y. SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que les opérations de maintien de la paix devraient rester fidèles à leurs principes directeurs, dont le consentement des parties, le non-usage de la force, sauf en cas de légitime défense, et l’impartialité.  À cause de leur croissance exponentielle, il faut rester vigilant et s’assurer du respect de ces principes de base, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite estimé qu’il y est nécessaire d’élargir la base des pays contributeurs de troupes en évitant un schéma qui crée deux parties: une fournissant les troupes et l’autre les ressources financières.  Cela est artificiel et rend l’engagement multilatéral difficile, a-t-il ajouté.  Sur la question des mandats, le représentant a estimé que plus de clarté dans leur élaboration et leur contenu est nécessaire.  Des terminologies du genre « maintien de la paix robuste » sont trop ambigües, créent une certaine confusion et ouvrent la porte à toutes formes d’interprétation et d’abus, a-t-il estimé.  Or, c’est la dernière chose dont les soldats de la paix ont besoin, a-t-il ajouté, avant d’inviter le Secrétariat à adopter les conclusions des rapports confectionnés après la tenue des conférences régionales organisées récemment sur ce sujet à Abuja, Buenos Aires et Jakarta.  La sécurité des personnels de maintien de la paix est par ailleurs importante, a souligné M. Sefue.  Dans ce contexte, il faut s’assurer que ces derniers disposent de ressources et d’outils réalistes pour l’accomplissement de leurs mandats, a-t-il préconisé.


M. HAMAD AL-KHAYARIN (Qatar) a déclaré qu’il est important que le déploiement des opérations de maintien de la paix reste fidèle aux principes de la Charte des Nations Unies et aux principes directeurs qui les gouvernent: l’impartialité, la non-ingérence et la non-utilisation de la force, dans le souci de démontrer et conserver la crédibilité des Nations Unies.  Les opérations de maintien de la paix ne sauraient, d’autre part, être considérées comme un substitut au règlement des causes de conflits, a ajouté le représentant, estimant aussi qu’il faut tenir compte de la coopération nécessaire avec les pays accueillant ces opérations sur leur territoire.


Par ailleurs, a estimé le représentant, les attaques contre les personnels des missions de l’ONU constituent un défi auquel l’Organisation doit répondre.  Dans ce contexte, il faut mettre un terme au manque de ressources et de matériels dont souffrent les opérations de maintien de la paix.  De même, les pays développés qui disposent de forces militaires bien entraînées et bien équipées doivent être invités à contribuer militairement au déroulement des opérations de maintien de la paix onusiennes au lieu de continuer à mettre tout le fardeau sur les forces militaires des pays en développement.  En outre, les soldats de la paix doivent être initiés aux langues, cultures et spécificités des pays dans lesquels ils opèrent, a préconisé le représentant du Qatar.  Il a estimé que les pays contributeurs de troupes doivent être pleinement impliqués dans le processus d’élaboration des opérations de maintien de la paix.  En conséquence, il a plaidé en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1353 du Conseil de sécurité, dans le but de renforcer la coordination entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes.


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a rappelé qu’en tant que pays contributeur de troupes, l’Uruguay cherche également à œuvrer au renforcement et à l’amélioration du système de maintien de la paix de l’ONU dans son ensemble.  Face à la complexité croissante des situations sur le terrain, il faut impérativement pouvoir compter sur un véritable  partenariat mondial dans le domaine du maintien de la paix, a-t-il soutenu.  À cet égard, il s’est félicité des progrès réalisés en ce sens, notamment en ce qui concerne l’augmentation de la qualité et de l’intensité des échanges entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents.  Cependant, a dit M. Cancela, on a l’impression que ce cercle « vertueux » de collaboration, qui commençait à bien fonctionner, est menacé de cassure du fait de la crise économique mondiale.  « Faire plus avec moins » a été le slogan promu par le Secrétariat, a rappelé le représentant.  Un renforcement de l’efficacité dans les actions de l’ONU est toujours le bienvenu, a-t-il relevé.  Il ne faut pas perdre de vue que le maintien de la paix des Nations Unies possède, outre sa légitimité, un avantage certain par rapport à d’autres cadres d’action, qu’ils soient nationaux ou régionaux, a noté M. Cancela, en soulignant qu’il faut donc mettre à la disposition de l’ONU les moyens et les ressources dont elle a besoin.  Cependant, l’Uruguay pense que le débat ne doit pas se limiter aux seules ressources financières.  Il faut aussi l’élargir à la question des ressources humaines et des capacités matérielles qui sont tout aussi importantes, a conclu le représentant.


M. WANG MIN (Chine) a déclaré que la communauté internationale doit réfléchir à la façon dont les opérations de maintien de la paix peuvent contribuer à restaurer la paix dans leurs zones d’intervention, en accordant une priorité à la pleine application des mandats qui leur sont octroyés.  M. Wang a ensuite rappelé les principes directeurs du maintien de la paix, tout en espérant que ces opérations continueront d’y adhérer scrupuleusement en évitant de devenir elles-mêmes des parties aux conflits.  Il faut en outre éviter d’utiliser le concept de « protection des civils » pour employer une force disproportionnée qui, à la fin, fait encore plus de victimes civiles, a-t-il ajouté.


M. Wang a aussi déclaré que les opérations de maintien de la paix ne sont pas une panacée pour la résolution des conflits.  Dans ce contexte, il faut s’attaquer aux causes même de ces conflits, en se penchant aussi sur les questions de développement et de pauvreté qui sont souvent à l’origine des tensions entre les groupes.  En ce qui concerne le manque de ressources, le représentant a espéré voir les pays industrialisés contribuer davantage, y compris en termes de troupes, aux opérations de maintien de la paix.  De même, il est nécessaire de renforcer la coopération régionale, car les organisations régionales connaissent mieux l’histoire de leurs régions et des pays et peuples qui les composent, a-t-il précisé.  Alors que la majorité des opérations de maintien de la paix ont lieu en Afrique, nous espérons que l’ONU renforcera sa coopération avec l’Union africaine et l’aidera à renforcer ses capacités, a conclu le représentant.


M. YOUSSOUBA BAMBA (Côte d’Ivoire) a estimé que les opérations de maintien de la paix sont le moyen le plus efficace et le plus efficient pour la gestion des conflits.  De même, la protection des civils en situation de conflits armés nécessite l’adoption de dispositions concrètes et effectives pour l’accomplissement efficace de ce mandat.  Dans ce contexte, a encore estimé le représentant, l’esprit du préambule de la Charte des Nations Unies doit s’adapter sans tarder à l’impératif de protection des populations civiles en situation de danger.


M. Bamba a ensuite déploré l’insuffisance, voire l’absence de coopération opérationnelle, entre l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tout en se déclarant convaincu que, si des arrangements institutionnels avaient été initiés, les forces de maintien de la paix de la CEDEAO auraient certainement eu un effet dissuasif évident en faveur de la protection des civils en Côte d’Ivoire.  Le représentant a ensuite fait état de la volonté du Gouvernement ivoirien de promouvoir la paix, la réconciliation et les réformes institutionnelles.  Toutefois, beaucoup de travail reste à faire, notamment en matière d’emploi, de sécurité ou de baisse du coût de la vie et de promotion de la santé, a-t-il reconnu.  Dans ce contexte, le Gouvernement ivoirien compte sur la coopération de l’ONUCI avec comme volet prioritaire, la réforme du secteur de la sécurité.


Pour M. NG CHIN HUAT (Malaisie), dont le pays contribue des troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP), a déclaré que, malgré toutes les imperfections du maintien de la paix onusien, l’Organisation peut en être fière.  Le maintien de la paix est un partenariat mondial dont le fardeau doit être porté collectivement, a-t-il noté, avant d’inciter les États Membres à être à la hauteur des attentes internationales et de fournir aux Nations Unies les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires pour pouvoir continuer à s’acquitter de cette tâche.  Constatant que les « soldats de maintien de la paix sont souvent les ouvriers de la consolidation de cette paix », le représentant a insisté sur le lien indéniable entre paix, stabilité et développement économique et social.  Il a fait part des préoccupations de la Malaisie face aux attaques répétées contre le personnel de la paix des Nations Unies.  Il a dit que sa délégation s’associait à la position exprimée par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, qui souhaite faire de la sécurité du personnel de la paix l’une des priorités de son Département.


Mme TINE MORCH SMITH (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques que sont le Danemark, l’Islande, la Finlande, la Norvège et la Suède, a salué les progrès qui ont pu être possibles sur le terrain, grâce à l’implication active des Nations Unies, notamment le premier tour des élections pacifiquement tenues au Libéria.  Elle est revenue sur la question de la sécurité des soldats de la paix qui a des répercussions directes sur la sécurité des populations civiles.  À ce titre, Mme Morch Smith a condamné les récents assassinats de personnels de l’ONU au Darfour, et a indiqué que les pays nordiques appuient la détermination de M. Ladsous qui a dit vouloir faire de la sécurité des soldats de la paix l’une des priorités du Département des opérations de maintien de la paix. 


Pour ce qui est de la composante « protection des civils » des mandats de certaines missions, la représentante a expliqué que tout en étant favorables à cette dimension, les pays nordiques rappellent que la responsabilité première en incombe au gouvernement du pays hôte de la mission.  Les modules de formation développés à cet effet, par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), sont un précieux outil pour mieux préparer les soldats de la paix à s’acquitter de cette tâche, a-t-elle noté.  Elle a également déploré qu’il y ait encore des cas de mauvaise conduite du personnel de l’ONU sur le terrain, tout en reconnaissant que la mise en œuvre pratique de la politique de tolérance zéro relève d’une responsabilité partagée entre les Nations Unies et les pays contributeurs de contingents.  Pour ce qui est de la politique « Faire plus avec moins », elle a salué l’ensemble des réformes prévues en vue de pouvoir y arriver.  Le concept de « missions intégrées » semble être la base de cette réflexion.  Mme Morch Smith a également plaidé en faveur du concept d’une présence unifiée de l’ONU sur le terrain, pour que ses différentes agences travaillent main dans la main.  À cet égard, elle a évoqué la situation au Soudan du Sud, où la mission de l’ONU a délégué la responsabilité de la protection des enfants à l’UNICEF.


M. SERGE A. BAVAUD (Suisse) a déclaré qu’à la lumière des événements récents, « ceux qui reprochent aux missions de maintien de la paix (OMP) de l’ONU leur incapacité à réagir de manière prompte face aux violences contre les civils ont tort ».  La Suisse en veut pour preuve le rôle que la mission de maintien de la paix de l’ONU a joué en Côte d’Ivoire et la création de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a dit M. Bavaud.  Il est regrettable que les obstacles qui divisent les États Membres, en particulier, ceux qui financent les missions et ceux qui mettent à disposition du personnel, persistent, a déploré le représentant.  La Suisse souhaite qu’il soit permis aux missions de maintien de la paix d’être flexibles afin de pouvoir s’adapter aux réalités changeantes et aux demandes du terrain.  À cet égard, la Suisse tient à rappeler la notion de partenariat global, notion fondamentale du maintien de la paix, qui a été réaffirmée comme essentielle dans le processus « Nouvel horizon ».  La revue des capacités civiles internationales est un processus prometteur, a estimé M. Bavaud en indiquant qu’il y a bon espoir que ce processus aboutisse à des améliorations substantielles sur le terrain.  « Nouvel horizon » prouve en outre que l’ONU est capable d’innover et de se réformer, a-t-il souligné.  Il a également salué les premières étapes de mise en œuvre de la stratégie globale de soutien aux OMP en vue de garantir un déploiement rapide des missions et d’améliorer les conditions de soutien au personnel civil.  Abordant la question de la protection des civils, M. Bavaud a salué le fait que le Comité des 34 se soit penché sur cette question au cours des quatre dernières sessions pour faciliter une meilleure compréhension de cette tâche commune et mettre en place un cadre stratégique amélioré.  La coopération entre tous les acteurs impliqués, y compris avec les acteurs humanitaires, est essentielle et doit se faire dans le respect des principes d’action de chacun, a recommandé le représentant.


M. NEGASH KEBRET (Éthiopie) a rappelé que, dès 1950, son pays contribuait des troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU.  Il a insisté sur le fait que les mandats juridiques, et leurs amendements éventuels, sous lesquels opèrent les Casques bleus, doivent être clairs dès le départ.  Ces mandats doivent refléter les réalités sur le terrain, ainsi que les intentions du Conseil de sécurité, et les capacités des pays contributeurs de contingents.  Par conséquent, il faut éviter toute démarche à l’emporte-pièce et tout « bricolage », a-t-il souligné.  Fort de ce constat, il a plaidé en faveur d’une coopération triangulaire renforcée.  Les réunions entre pays contributeurs de contingents et le Conseil de sécurité doivent avoir des ordres du jour détaillés pour permettre un véritable échange sur les défis opérationnels et la mise en œuvre pratique des mandats donnés aux missions sur le terrain.  L’Éthiopie pense qu’il ne fait pas de doutes que les missions doivent pouvoir disposer des ressources humaines, logistiques et financières nécessaires à la réalisation du mandat qui leur est donné, a souligné M. Kebret.  Il a estimé que c’est le décalage entre les ressources et les mandats qui sont à l’origine des déficits de performance que connaissent les missions de maintien de la paix.  Les Nations Unies doivent en outre pleinement appuyer leurs missions, et cela ne se limite pas à leur fournir des ressources, a conclu le représentant.  À cet égard, il a fait état d’incidents où les missions auraient été humiliées et ignorées, sans que les Nations Unies ne prennent leur défense.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que, dans le cadre de l’approfondissement du dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et le Secrétariat, le Conseil de sécurité doit mesurer le degré d’engagement de l’ONU et l’assortir d’une dotation acceptable et raisonnable en moyens humains.  Il doit aussi assurer un examen plus fréquent du mandat et des moyens des missions de maintien de la paix pour répondre au mieux à leurs besoins évolutifs et apporter les corrections nécessaires, a ajouté le représentant.  Les pays contributeurs de troupes ont aussi un rôle à jouer, notamment dans la mise en œuvre des mandats, mais doivent aussi être impliqués dans les processus d’élaboration et de réforme des opérations de maintien de la paix.  Quant au Secrétariat, il doit s’assurer de la bonne gestion des opérations, identifier les lacunes existantes et partager avec les États Membres les enseignements tirés de l’évaluation des performances.  À cet égard, le représentant s’est réjoui des avancées accomplies dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale d’appui aux missions.


Le représentant a ensuite estimé que toute tentative de règlement ne doit pas tourner le dos à la négociation politique et aux actions diplomatiques.  C’est pour cela qu’il devient impératif d’opérer le changement, attendu depuis trop longtemps, qui donnera aux Nations Unies le moyen d’évoluer d’une culture de réaction à celle de la prévention, a-t-il plaidé.  De même, la promotion de partenariats et d’arrangements structurés entre l’ONU et les organisations régionales demeure indispensable pour la création d’un système de capacités indépendantes capables de réagir et de faire face aux exigences des opérations de paix, a encore plaidé le représentant, soulignant la place importante de l’Union africaine à cet égard.  Toutefois, loin d’être suffisantes pour justifier une autonomie complète, les actions de l’Union africaine butent toujours sur le manque de ressources et sur des faiblesses capacitaires, alors que les exigences d’une action urgente et de proximité s’imposent de plus en plus, a conclu le représentant.


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné la complexité croissante des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) des Nations Unies.  L’Iran estime que toute création d’une nouvelle mission ou extension du mandat de missions existantes doivent strictement respecter la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du maintien de la paix comme l’impartialité et le consentement des parties, a dit M. Al Habib.  Pour l’Iran, il en va de la confiance placée par les États Membres dans les activités de l’ONU, et tout écart par rapport à ces principes saperait l’image des Nations Unies.  Il faut assurer une plus grande cohérence en ce qui concerne la terminologie régissant le maintien de la paix.  La délégation iranienne insiste, en outre, sur le fait que les OMP doivent d’emblée être dotées de l’appui politique nécessaire, ainsi que des ressources financières, humaines et logistiques et de mandats clairs qui leur donnent plus de chances de réussite.


Pour veiller au succès des mandats de maintien de la paix, il faut établir, a dit M. Al Habib, une coopération triangulaire plus soutenue entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de contingents.  Par ailleurs, toute activité de maintien de la paix devrait s’accompagner d’emblée de mesures de consolidation de la paix de manière à faciliter la relance économique et le développement du pays hôte de la mission, tout en ne perdant pas de vue l’importance de l’appropriation nationale de ce processus.  L’Iran estime qu’il s’agit là de la voie à suivre pour avoir une stratégie de sortie harmonieuse et pour éviter que ces pays ne retombent pas dans des conflits.


M. THIERRY ALIA (Bénin) a déclaré que l’effort engagé en vue de créer des centres régionaux de soutien au maintien de la paix, dont celui d’Entebbe, et un autre en Afrique de l’Ouest, permettra de conférer plus d’autonomie aux missions déployées en Afrique et, par conséquent, donnera une plus grande rapidité de réaction face aux situations complexes.  Dans ce contexte, le Bénin appuie fermement la coopération entre les missions qui a permis de trouver rapidement une solution au déficit en personnels et en moyens lors de la crise postélectorale en Côte d’Ivoire.  Le Bénin souhaite ardemment que les fruits de cette expérience soient pris pour modèle et qu’elle soit systématisée en ce qui concerne la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).


M. Alia a ensuite estimé que les négociations devaient se poursuivre dans le cadre de l’interprétation des concepts qui se cachent derrière les termes: « maintien de la paix robuste » et « protection des civils », afin que tous les États Membres arrivent à avoir une même compréhension de ces concepts.  Le Bénin pense, en outre, qu’il importe que les missions soient dotées de moyens humains, matériels et financiers adéquats, vu le nombre croissant des opérations de maintien de la paix.  Enfin, tout en reconnaissant le rôle de la société civile, le représentant du Bénin a souhaité que certaines distances soient prises vis-à-vis des ONG qui, « pour justifier ou obtenir des fonds de leurs sponsors ou commanditaires, calomnient, par des accusations non vérifiées et non fondées, les troupes qui exercent les tâches qui leur incombent au péril de leur vie ».


M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a commencé par qualifier « Nouvel horizon » de « document officieux », avant de se demander pourquoi certaines délégations insistent sur le fait qu’il faut baser les opérations de maintien de la paix sur ce document, alors qu’il n’est pas encore adopté par l’Assemblée générale.  Y a-t-il urgence?, a-t-il demandé, ajoutant que des principes directeurs en matière de maintien de la paix existent déjà et « qu’il n’y a pas besoin de se presser ».  Le représentant a ensuite estimé que la réforme du secteur de la sécurité est un projet national relevant de chaque pays.  Dans ce cadre, il ne faut donc pas prendre pour acquis que les États Membres concernés inviteront systématiquement les Nations Unies pour accomplir ce processus à leur propre place, a-t-il souligné.  Le représentant s’est ensuite demandé si certaines missions ayant mandat de protection des civils comprenaient bien comment mettre en œuvre ce concept, se demandant ce qui doit arriver en premier: la formation des personnels ou la mise en œuvre des doctrines.  Le représentant a également estimé que le concept de « maintien de la paix robuste », en tant que concept non encore compris, ne doit pas être mis en œuvre, à moins qu’il n’y ait en réalité derrière ces mots des intentions cachées, a-t-il ajouté.  Enfin, M. Chipaziwa a exhorté les opérations de maintien de la paix à permettre et faciliter des visites de famille aux soldats dans le but de réduire les violences d’ordre sexuel.


Pour M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), la présence des Casques bleus sur le terrain redonne espoir aux populations locales dans les zones de conflit.  Le maintien de la paix est « rentable », a-t-il affirmé, et il faut, par conséquent, lui assurer les ressources et le soutien politique nécessaires.  En effet, a estimé le représentant, l’avenir et le succès des missions dépendent largement de l’appui politique dont elles bénéficient.


Suite à la visite qu’il vient d’effectuer en République centrafricaine, le représentant a passé en revue certaines mesures qui contribuent au succès des OMP.  Ainsi, il faut qu’il y ait un partenariat politique large entre les Nations Unies et le gouvernement hôte, a-t-il dit.  Il faut aussi avoir des consultations triangulaires efficaces entre Secrétariat, Conseil de sécurité et pays contributeurs de contingents, de manière à tenir compte de leurs opinions et leur permettre de participer activement au processus de prise de décisions dès le départ, a ajouté M. Momen.  Le représentant a également insisté sur l’importance de définir des mandats clairs et spécifiques assortis de ressources adéquates.


M. ARTHUR SEWANKAMBO KAFEERO (Ouganda) a estimé que les processus d’évaluation des opérations de maintien de la paix doivent se poursuivre jusqu’au bout.  Pour cela, il faut se pencher sur le déficit existant entre des mandats ambitieux et les ressources qui, elles, ne sont pas disponibles.  Il faut aussi examiner les causes mêmes des conflits, en prenant soin d’appuyer les efforts déployés sur le terrain.  Le représentant a aussi estimé que la coopération entre le Conseil de sécurité et les pays contributeurs est essentielle et passe par une clarification des mandats.  Par ailleurs, les défis auxquels la communauté internationale fait face aujourd’hui montrent bien que les Nations Unies ne peuvent les affronter toutes seules, a-t-il estimé.  Il faut, en conséquence, accroître la coopération sous-régionale et les mécanismes déjà en place à ce niveau.  Enfin, l’inclusion de tous les acteurs, à tous les processus de l’après conflit, y compris dans la reconstruction, est essentielle.  L’Ouganda appelle les Nations Unies à accroître leur cohérence en matière de maintien et de consolidation de la paix.


Droit de réponse:


Le représentant de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse suite à la déclaration faite hier par le représentant israélien, qu’il a qualifiée de mensongère.  Cette attitude prouve que l’occupation israélienne des territoires arabes reste toujours un problème, a dit le représentant de la Syrie.  La Syrie estime que ces allégations sont une tentative d’Israël pour distraire l’attention de la communauté internationale des propres actes criminels perpétrés dans ces territoires contre des civils non armés qui ont manifesté de manière pacifique, en mai et en juin dernier, dans le Golan occupé et en Palestine occupée.  Le représentant a affirmé que ces manifestants avaient fait l’objet de tirs à balles réelles de la part des forces israéliennes, sous les yeux des forces de maintien de la paix.  Compte tenu de cela, il s’est dit stupéfait de l’argumentation avancée par Israël, pour qui, il s’agissait « d’opérations de maintien de l’ordre ».  Il a ensuite passé en revue certaines attaques délibérées lancées par des forces israéliennes contre des forces de maintien de la paix de l’ONU au Sud-Liban.  Il a, en outre, rappelé qu’Israël refusait toujours de fournir les cartes indiquant l’emplacement des bombes à sous-munitions disséminées par ses forces au Sud-Liban, ce qui prouve bien le refus israélien de coopérer avec les Casques bleus.  Pour sa part, la Syrie coopère pleinement avec les deux missions de maintien de la paix présentes sur place, a affirmé le représentant.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays jugée sévèrement

AG/SHC/4020

Troisième Commission: la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays jugée sévèrement

26/10/2011
Assemblée généraleAG/SHC/4020
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

33e et 34e séances - matin et après-midi


TROISIÈME COMMISSION: LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS PLUSIEURS PAYS JUGÉE SÉVÈREMENT


Les délégations réaffirment l’importance du droit au développement


Plusieurs pays ont jugé sévèrement, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, la situation des droits de l’homme en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, ainsi que dans les pays couverts par des rapporteurs et représentants spéciaux, comme l’Iran, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Myanmar.


D’autres pays, en particulier d’Amérique latine, ont choisi de mettre l’accent sur la réalisation du droit au développement, dans le contexte du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.


La Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entendu une quarantaine de délégations s’exprimer dans le cadre d’un débat sur des questions relatives aux droits de l’homme.


Le représentant des États-Unis a notamment déploré le fait que certains pays continuaient de refuser le droit de réunion et d’association pacifiques à leurs citoyens, « que ce soit dans la rue ou en ligne ».


Dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, l’Union européenne a encouragé les changements positifs qui se produisaient en Tunisie, en Égypte et en Libye.  En revanche, elle s’est dite très préoccupée par les violations des droits de l’homme dans d’autres pays, en particulier au Moyen-Orient.


À cet égard, le représentant de la Tunisie a déclaré que l’engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme avait été concrétisé, le 23 octobre dernier, par l’élection de l’Assemblée nationale constituante.


Le représentant de la Libye, pour sa part, a rappelé que son peuple avait souffert pendant plus de 40 ans avant de parvenir enfin à se libérer du tyran et de s’employer à mettre en place un nouveau système plus juste et démocratique.


Dans un autre ordre d’idées, les représentants du Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et de l’Uruguay, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ont réaffirmé l’importance des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que les droits civils et politiques.  Ils ont rappelé l’importance de la coopération internationale pour ce qui est de créer un environnement propice au développement.


La Fédération de Russie a dénoncé les effets délétères de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.


Le Sénégal a noté que la crise économique, financière et alimentaire affectait les droits des plus vulnérables.


S’agissant de l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le représentant de la Malaisie, qui s’exprimait au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a mis en valeur le rôle de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE.


Enfin, la Chine a dénoncé la politisation et le recours à la pratique de deux poids deux mesures en matière des droits de l’homme.


Avant la fin de la séance, les représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Syrie, Bahreïn, Cuba, Fidji, Sri Lanka, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Japon.


La Troisième Commission se réunira demain, à partir de 10 heures, pour poursuivre son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde.



PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Déclaration liminaire


M. DATO’ HUSSEIN HANIFF, Président de la Troisième Commission, a exprimé sa préoccupation sur le rythme des travaux de la Commission.  Il a rappelé qu’au début de ces travaux, les délégations lui avaient confié la tâche de faire une proposition sur l’ordre des orateurs dans le cadre du débat général.  Il a souhaité que cela ne constitue pas un précédent.  En conséquence, le Président avait adopté un principe de rotation depuis deux semaines.  La question du principe est cruciale, a-t-il souligné, en notant que, mardi, certaines délégations avaient sollicité une suspension de séance pour favoriser des consultations informelles et trouver une solution.  Comme les délégations campaient sur leurs positions, a-t-il observé, il n’y a pas eu de solution donc la présidence a décidé d’une mesure provisoire.  Tout grand groupe qui désire prendre la parole plus tôt pourrait demander d’échanger sa place avec un autre orateur.  M. Haniff a ensuite lu la liste des groupes de pays qui devaient intervenir au cours de la matinée.  Il a invité les délégations à permettre à la présidence de poursuivre les travaux conformément à son mandat.


Débat général


M. HENRY MAC DONALD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que les membres de la CARICOM étaient attachés aux principes de bonne gouvernance, à la place du droit et au respect des droits fondamentaux et des libertés pour tous.  À ce propos, a-t-il souligné, ils reconnaissent la responsabilité des gouvernements nationaux en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, et des libertés fondamentales, évoqués dans des instruments internationaux auxquels ces États ont adhéré.  Le représentant a reconnu que des défis demeuraient dans le contexte de la pauvreté grandissante, des conflits armés, de l’intolérance, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes naturelles.  « La CARICOM réaffirme l’interconnexion et l’indissociabilité de tous les droits de l’homme », et regrette, a noté le représentant, que les droits économiques, sociaux et culturels semblent être relégués au second plan.  Il a rappelé la responsabilité première des gouvernements dans la mise en œuvre du droit au développement, et il a relevé l’importance de la coopération internationale pour créer un environnement favorable au développement. 


M. Mac Donald a estimé que le droit à l’alimentation est mis à rude épreuve dans la région des Caraïbes, et c’est pour y remédier que les membres de la CARICOM se sont engagés à adhérer à la Convention sur le droit à l’alimentation.  Le représentant a rappelé que les Caraïbes représentaient une région sujette aux catastrophes naturelles, et de ce fait, le droit au logement n’est pas toujours assuré en cas de catastrophe.  De plus, a-t-il ajouté, avec les catastrophes, les droits à la santé, à l’eau et l’assainissement, ainsi que le droit à l’éducation sont compromis.  Il a, dans ce contexte, souhaité une approche globale pour gérer les périodes d’après catastrophe, et a invité la communauté internationale à respecter les engagements pris en faveur de la reconstruction d’Haïti à la suite du tremblement de terre de janvier 2010. 


M. IOANNIS VRAILAS, délégué de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, appuyait les changements positifs qui se produisaient en Afrique du Nord et au Moyen-Orient avec le printemps arabe.  La Tunisie vient d’organiser ses premières élections démocratiques.  L’Égypte connaît des développements prometteurs, même si l’état d’urgence, les tribunaux militaires et les tensions interreligieuses restent préoccupants.


L’Union européenne salue également la « fin d’une ère de despotisme et de répression en Libye » et soutient les nouvelles autorités libyennes dans un processus de transition inclusif basé sur le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit.  En revanche, elle reste très préoccupée par la situation à Bahreïn et au Yémen, ainsi qu’en Syrie.  « L’un des cas les plus édifiants d’oppression violente de la part d’un régime contre son peuple est celui de la Syrie », a insisté M. Vrailas.


Il a soulevé la question de la violence sexuelle contre les femmes dans les conflits armés, notamment en République démocratique du Congo.  Au Soudan, la situation au Darfour reste critique.  L’Union européenne appuie l’appel de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour une enquête indépendante sur les violations des droits de l’homme dans le Kordofan méridional et dans l’État du Nil Bleu.


Par ailleurs, l’Union européenne est préoccupée par les restrictions à la liberté d’expression en Chine.  Au Bélarus, elle condamne le harcèlement des opposants politiques, des médias indépendants et des représentants de la société civile.  Après avoir évoqué des violations des droits de l’homme en Érythrée et en Éthiopie, le délégué a déploré les violations systématiques en République démocratique populaire de Corée et en Iran.  Il a encouragé le Myanmar dans son processus de réforme.


Cette année, l’Union européenne présentera de nouveau une résolution consacrée à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Elle estime en outre qu’il faut lutter contre la persécution à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).  « Il y a encore 80 pays qui pénalisent les relations entre adultes consentants du même sexe et 7 pays qui appliquent la peine de mort », a déclaré M. Vrailas.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a regretté l’adoption par certains États de lois de régulation qui criminalisent l’immigration, avant d’encourager ces États à mettre un terme aux périodes excessives de détention, à respecter la dignité humaine et à abolir ces lois qui favorisent une immigration coûteuse en vies humaines.  Le Groupe de Rio appelle également les États à ne pas adopter de lois discriminantes ou stigmatisantes à l’égard de tout groupe ethnique.  De même, les violences contre les travailleurs migrants et contre les membres de leurs familles constituent une violation des droits de l’homme, a ajouté le représentant, soulignant la contribution économique et sociale de ces travailleurs dans les pays hôtes.


M. Errázuriz a ensuite indiqué que les membres du Groupe de Rio entendaient intensifier les mesures visant à prévenir et combattre le trafic d’êtres humains, y compris le trafic et l’exploitation des travailleurs migrants.  Dans ce contexte, le Groupe appelle tous les États à renforcer les points focaux pour la coordination entre pays d’origine, de transit et de destination en vue de combattre ce crime, a-t-il ajouté.  De la même façon, le Groupe considère qu’il est important de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger les migrants des activités des groupes criminels et de créer les conditions favorables à un retour éventuel de ces migrants dans leurs pays d’origine.  Cette approche doit se faire sur une base qui intègre le fait que ce phénomène est constitué d’êtres humains.  On ne peut simplement l’aborder d’un point de vue mécanique, a conclu le représentant.


Mme LILIAN SILVEIRA (Uruguay), qui s’exprimait au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a réaffirmé l’engagement de ces pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux régional et international, ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne selon lesquels les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interdépendants et contribuent à la promotion de la paix et du développement durable.  Elle a rappelé que le MERCOSUR s’était doté d’un Institut des politiques publiques en matière des droits de l’homme, dont le premier Secrétaire exécutif est M. Victor Abramovich.  Cette institution a été créée pour affermir les capacités des pays membres en matière des droits de l’homme.


Mme Silveira a ensuite exprimé sa préoccupation face aux répercussions de la crise économique et financière sur la jouissance de tous les droits de l’homme, notamment civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que du droit au développement.  Elle a souligné que la situation dérivant de ces crises ne devait, en aucun cas, être prise comme prétexte pour violer les droits de l’homme.  Elle a lancé un appel à la communauté internationale en faveur du renforcement des droits économiques, sociaux et culturels, alors que l’on recherche des solutions à la crise, et a invité en particulier les pays développés à honorer leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement à l’horizon 2015.


Condamnant l’incitation à la haine pour motifs religieux, et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la déléguée a particulièrement rejeté les actes de violence ou la pénalisation des personnes concernées.  Elle s’est en outre félicitée de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et a estimé que son application contribuera de manière significative à mettre un point final à l’impunité.  Les pays du MERCOSUR réitèrent leur attachement au renforcement et à un fonctionnement efficace du Conseil des droits de l’homme, principal organe de l’ONU pour un traitement multilatéral objectif et non sélectif des droits de l’homme.    


Pour M. SAIFUL AZAM MARTINUS ABDULLAH (Malaisie), qui s’exprimait au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les pays de son Groupe ont fait des progrès considérables en termes de droits de l’homme depuis la déclaration « historique » de la vingt-sixième réunion ministérielle de l’ANASE en 1993.  Cette déclaration saluait le consensus international qui s’était dégagé lors de la Conférence mondiale des droits de l’homme qui avait eu lieu à Vienne la même année.  Dans la foulée, en 2004, les pays de l’ANASE on adopté un programme d’action sur six ans qui est axé sur l’intégration régionale et la finalisation des mécanismes des droits de l’homme existants.  Puis, en 2007, l’ANASE a finalisé la codification de sa diplomatie du sud-est asiatique et définit ses principes et objectifs dans sa charte, a encore rappelé le représentant.  Depuis l’entrée en vigueur en 2008 de ce cadre juridique, les peuples de la région et la communauté internationale ont regardé l’ANASE sous un autre angle, a affirmé le délégué. 


Désormais cette charte donne à l’ANASE une personnalité juridique, elle veille à une plus grande responsabilisation des institutions et renforce l’image de l’ANASE en tant que partenaire régional sérieux dans la région Asie-Pacifique.  Depuis 2008, des actions de suivi de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans la région ont été menées, a précisé M. Abdullah.  Il a ainsi cité la création de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE.  Celle-ci est notamment chargée de faire des campagnes de sensibilisation sur des questions relatives aux droits de l’homme.  « Il s’agit d’un véritable début », a déclaré le représentant, précisant qu’un processus d’apprentissage pour les États membres de l’ANASE était amorcé en vue de renforcer leur coopération dans le domaine des droits de l’homme.  En tant qu’institution intergouvernementale, les travaux de la Commission se basent sur la consultation et le consensus.  Cette Commission est chargée de définir la feuille de route régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en gardant à l’esprit les spécificités et diversités qui caractérisent la région, a encore expliqué M. Abdullah.


M. MAHINDA SAMARASINGHE, Ministre et Envoyé spécial du Président du Sri Lanka pour les droits de l’homme, rappelant les années sombres d’un conflit qui a duré plus de trente ans dans son pays, s’est réjoui de son dénouement marqué par la fin de l’opération humanitaire, laquelle a permis de libérer près de 290 000 otages civils de la terreur imposée par le groupe armé des Tigres tamouls.  Dans le contexte postconflit, le Sri Lanka, a-t-il dit, demeure résolument engagé à garantir à son peuple la sécurité et l’unité, sans considérations, notamment ethniques et culturelles. 


Dans les zones affectées par le conflit, les investissements publics se sont accrus en vue d’améliorer le quotidien des populations, notamment dans le secteur des communications, des infrastructures routières, de l’éducation, de l’agriculture et de la santé, a précisé M. Samarasinghe.  Concernant la réconciliation nationale, il a souligné qu’elle était un préalable à la paix, d’où la création par le Gouvernement d’une commission dont la mission est de faire des propositions en vue de réconcilier les populations et briser définitivement le cycle des conflits internes armés.  Par ailleurs, a-t-il expliqué, des avancées importantes ont été accomplies dans le domaine de la réinsertion des anciens combattants avec la réhabilitation de près de 11 700 de combattants tamouls, ainsi que 600 ex-enfants soldats.  En dépit des tentatives de dénigrement dont est l’objet le Gouvernement, a ajouté M. Samarasinghe, celui-ci reste confiant dans ses capacités à surmonter tous les défis, ainsi qu’à ouvrir une nouvelle ère de paix au Sri Lanka.


M. RONALD GODDARD (États-Unis) a indiqué que son pays s’était joint l’année dernière à plus de 60 gouvernements pour établir à travers le Conseil des droits de l’homme le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.  Les nouvelles technologies comme Internet et les téléphones portables sont devenus des outils importants pour l’exercice de ces droits de l’homme universels.  « Malheureusement, certains pays continuent de refuser ces droits à leurs citoyens, que ce soit dans la rue ou en ligne », a-t-il dit.


En Syrie, les forces du régime de Bashar Al-Assad sont responsables d’arrestations massives, de tortures, d’assassinats ciblés, d’exécutions arbitraires et de détentions, y compris de jeunes enfants, des actes que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a qualifiés de « crimes contre l’humanité », s’est indigné M. Goddard.  L’Iran continue d’écraser la liberté d’association et d’expression.  Le régime a réprimé toutes les formes d’opposition; il a harcelé, intimidé, détenu et condamné illégalement des défenseurs des droits de l’homme, des acteurs de la société civile, des étudiants, des artistes et des milliers d’individus, a ensuite déploré le représentant.  Plus d’une centaine de mineurs sont condamnés à mort.


Les États-Unis saluent la libération récente de quelques prisonniers politiques en « Birmanie », mais ils estiment qu’il reste un grand nombre de prisonniers à libérer.  En outre, les membres des minorités ethniques et religieuses sont victimes de la discrimination, et le Gouvernement cible les activistes et censure les médias.  Quant à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle « maintient des contrôles draconiens sur pratiquement tous les aspects de la vie des citoyens », a poursuivi  M. Goddard.


Les États-Unis demandent à Cuba de libérer immédiatement M. Alan Gross, un ressortissant américain emprisonné depuis 22 mois pour avoir voulu améliorer les connections Internet et faciliter la libre circulation de l’information entre les Cubains.  Enfin, M. Goddard, tout en se félicitant du rôle joué par la Chine sur la scène internationale, a constaté que ce pays harcelait et détenait ses dissidents.  Par ailleurs, les autorités chinoises pratiquent « des politiques restrictives qui menacent l’identité religieuse, culturelle et linguistique des Tibétains ».


M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a déclaré que chaque être humain devait pouvoir jouir de son droit au développement notamment économique, social, culturel et politique, soulignant que c’est aux Gouvernements qu’il revenait d’en créer les conditions.  Notant les mouvements de contestations populaires qui se sont emparés du monde arabe, le Liechtenstein a estimé que les jours des régimes où la répression s’abattait contre des manifestants en quête de justice et de liberté étaient comptés.  Dans la foulée, il a exhorté la communauté internationale et les Nations Unies à mettre tout en œuvre en vue de tenir responsables tous ceux qui auraient commis des crimes contre l’humanité en violation du droit international.


Le Liechtenstein a félicité le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme qui n’a eu de cesse de porter à la connaissance du plus grand nombre les urgences en matière de violations des droits humains, d’une façon non sélective et à partir des faits, comme ce fut le cas en Côte d’Ivoire, en Libye et en Syrie.  À cet égard, il a formé le vœu que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires se penche sur la question de la hausse des contributions au budget du Haut-Commissariat, lequel se heurte à des difficultés mettant à mal la réalisation de son mandat.  Tout en reconnaissant la charge de travail qui incombe aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, M. Sparber a affirmé qu’il restait beaucoup à faire pour améliorer leur fonctionnement, préconisant des approches plus novatrices en vue de rationaliser leurs procédures.


M. MAMEDOU N’DIAYE (Sénégal) a noté que les crises économique, financière et alimentaire récentes avaient particulièrement affecté les plus vulnérables.  Elles ont eu un impact négatif sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays.  « C’est pourquoi il est indispensable que les réponses que nous envisageons pour pallier les crises soient recentrées sur l’être humain pour lui assurer une vie dans la dignité, à l’abri de la peur et du besoin », a-t-il dit.  Le Gouvernement sénégalais consacre plus de 40% de son budget au secteur éducatif et 10% à la santé, a indiqué le représentant.  Son pays s’est engagé à assurer le plein exercice des droits de sa population, particulièrement les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les handicapés.


Par ailleurs, M. N’Diaye a préconisé l’approche du dialogue et de la concertation pour les délibérations, à la place d’une logique de confrontation improductive.  « Il nous faut à tout prix éviter d’ériger une culture ou une communauté en modèle de référence, au mépris des croyances et des valeurs des autres peuples », a-t-il averti.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a indiqué que, par le truchement d’une politique nationale d’égalité et d’inclusion sociale reposant sur un accroissement sans précédent des investissements publics dans le secteur social, l’extrême pauvreté avait reculé de 21%, en 1998, à 7,1%, en 2010, faisant du Venezuela le pays le moins inégal d’Amérique latine.  D’autre part, quatre ans avant la date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le pays les a quasiment tous atteints.  Rappelant que son pays s’était soumis à l’examen périodique du Conseil des droits de l’homme, le représentant a fait état de l’adoption, lors d’une séance historique de l’Assemblée nationale, le 18 octobre 2011, de la loi pénalisant les crimes, les disparitions, les tortures et autres violations des droits de l’homme pour des raisons politiques pendant la période 1958-1998.  Cette nouvelle loi établit les normes qui permettront à l’État de se doter de mécanismes d’enquête et d’assumer publiquement la vérité sur les faits graves de violence planifiée par l’État vénézuélien durant cette époque et d’activer des mécanismes de justice et de réparation pour les victimes.


M. Valero s’est érigé contre les « puissances impérialistes qui mettent sur le banc des accusés des pays donnés, en se servant cyniquement du thème des droits de l’homme ».  Ces puissances sont les mêmes qui imposent des guerres fratricides et se prêtent à des invasions et agressions contre la souveraineté dans le but de satisfaire leurs appétits géopolitiques et de domination, a-t-il ajouté.  Le délégué a rappelé que le 20 octobre, le monde entier avait vu avec stupéfaction à la télévision ou sur Internet comment le leader libyen Muammar Qadhafi et son fils Moatassim avaient été capturés, blessés, torturés et finalement assassinés de façon extrajudiciaire.  Cet acte ignominieux constitue un crime de guerre, en vertu du Statut de Rome, et ses responsables doivent comparaître devant la justice, a affirmé M. Valero.


En outre, selon sa délégation, les tueries massives et les tortures généralisées, notamment, ont été érigées en système en Libye, et ces atrocités sont perpétrées au quotidien contre des partisans réels ou présumés de Qadhafi.  Ces violations systématiques des droits de l’homme ont été dénoncées en public par les organisations qui suivent la situation dans ce pays. M. Valero a encore estimé que « l’exposition publique et macabre des cadavres de Muammar Qadhafi et de son fils Moatassim sont une preuve éloquente de ce que les valeurs humaines fondamentales, propres à chaque culture ou religion, ont été brisées avec sadisme et jouissance ».


Il s’est demandé si tel était le modèle des droits de l’homme et de démocratie que les puissances désirent exporter et s’il s’agissait véritablement d’une manière d’exercer la « responsabilité de protéger ».  Il a insisté sur les règles de la guerre et sur l’article 75 du Protocole I de la Convention de Genève, en regrettant que l’OTAN soit devenue le bras armé du Conseil de sécurité, et ce même Conseil, un instrument de guerre et d’insécurité.  Il a estimé injustifié et condamnable d’un point de vue moral, politique et juridique, que l’on ait invoqué la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité pour détruire un pays, justifier un changement de régime et commis l’exécution extrajudiciaire du leader d’une nation.  Il reste encore à l’Organisation, a-t-il dit, de conduire un débat sur la façon dont les puissances impérialistes se servent des résolutions du Conseil de sécurité pour imposer, par le moyen de la guerre, des politiques néocoloniales de domination du monde entier.          


M. MORTEN WETLAND (Norvège) a souligné l’universalité des droits de l’homme, insistant sur les mouvements de contestations populaires « du printemps arabe », lesquels, a-t-il déclaré, devraient inspirer tous les pays de la région en vue de mieux promouvoir le respect des droits de l’homme, de l’état de droit, ainsi que les réformes et les principes démocratiques.  « Il est important que ces processus soient inclusifs.  Il faut également que les groupes minoritaires soient protégés et non ciblés », a-t-il soutenu.


Toutefois, la réalité sur le terrain est toujours préoccupante, en témoigne la poursuite des violations des droits de l’homme notamment en Syrie, où, en dépit des appels répétés de la communauté internationale à la cessation immédiate de la violente répression, les manifestants continuent d’être tués, arrêtés ou soumis à de graves abus, a affirmé M. Wetland.  Il a également exprimé ses inquiétudes vis-à-vis des graves atteintes aux droits de l’homme au Yémen, au Bahreïn, ainsi qu’au Myanmar.  S’agissant du Myanmar, la Norvège s’est félicitée d’un certain nombre de développements positifs, avec notamment la levée de restrictions sur les médias, saluant également la transparence des débats qui se tiennent actuellement au Parlement, ainsi que le dialogue initié entre le Gouvernement et l’opposante Aung Saan Suu Kyi.  Le représentant norvégien a également annoncé que son pays soumettrait un projet de résolution sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme dont il a salué le travail sans relâche en vue d’œuvrer à la promotion de la démocratie, le développement et les droits humains à travers le monde.


M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a réaffirmé le droit fondamental de chacun à participer, contribuer et jouir du développement économique, social et politique.  Il a ensuite rappelé les efforts déployés par son pays pour renforcer la protection des droits de l’homme, citant notamment la mise en œuvre d’un second plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2009-2013, destiné à renforcer le réseau des droits de l’homme et la sensibilisation du public, ainsi qu’à aligner les dispositifs nationaux sur les standards internationaux.  Il a également mis en avant les dixième et onzième plans de développement économique et social pour les années 2007-2011 et 2012-2016, qui visent à consolider l’indépendance économique des citoyens, leur participation au développement et à ses bénéfices, notamment pour les femmes.


Rappelant que la protection des droits de l’homme intégrait aussi celle des migrants qui contribuent au développement du pays, le représentant a souligné la mise en place, en 2008, d’une loi sur l’emploi des étrangers leur assurant les mêmes droits qu’aux thaïlandais, ainsi qu’une législation contre le trafic des personnes créant un système d’assistance et de compensations pour les victimes.  « Malgré ces réalisations, il y a plus à faire encore pour protéger les droits de l’homme », a poursuivi le représentant, avant de citer le renforcement de l’éducation aux droits de l’homme, de l’accès à la justice, de l’équilibre des pouvoirs institutionnels.  Il a d’ailleurs indiqué que les réformes en cours du système judiciaire visaient à accentuer la participation du public et la lutte contre l’impunité.  « La Thaïlande travaille dur aujourd’hui pour intégrer la définition de la torture et son interdiction à la loi thaïlandaise », a-t-il encore expliqué, précisant que la police et l’armée recevaient aussi des formations pour accroître leur sensibilisation aux droits de l’homme.


M. WANG MIN (Chine) a souligné les déséquilibres entre le Nord et le Sud ainsi que la multiplication des barrières commerciales en tant qu’entraves à la mise en place d’un climat propice au développement dans les pays en développement.  Toutes sortes de discrimination, le racisme notamment, continuent d’exister partout tandis que les conditions de vie des personnes d’ascendance africaine et d’autres minorités restent précaires, et que de nouvelles formes de racisme, comme l’incitation à la haine raciale et religieuse et à la discrimination des migrants voient le jour. 


M. Wang a dénoncé la politisation et le recours à la pratique du deux poids deux mesures en matière des droits de l’homme.  Un petit nombre de pays persistent à utiliser des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques comme instruments de pression sur les pays en développement, s’ingérant ainsi dans les affaires internes des pays, en violation des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Après avoir vivement invité au respect de la Charte, le représentant a souligné qu’il fallait résolument abandonner les pratiques de politisation et de deux poids deux mesures s’agissant des droits de l’homme. 


Il a affirmé qu’un petit nombre de pays occultaient les violations des droits de l’homme à l’intérieur de leurs frontières et montraient d’autres nations du doigt.  « Ils fabriquent des problèmes, amplifient des petits problèmes et s’engagent dans la politisation, la sélectivité et le double standard », a-t-il déploré, en estimant que cette situation avait « sérieusement envenimé, au niveau international, le développement rationnel des questions relatives aux droits de l’homme ».  La Chine, a-t-il affirmé, « est fermement opposée à cette pratique et exhorte les pays concernés à s’adonner à une sérieuse réflexion et à traiter les questions des droits de l’homme de manière juste, objective et tolérante ». 


Il a prié les États-Unis et l’Union européenne de « balayer devant leurs portes » avant de critiquer la situation dans d’autres pays.  M. Wang a également encouragé à établir un dialogue et une coopération fondés sur l’égalité et le respect mutuel.  Il est revenu sur la nécessité de réalisation du droit au développement en tant que socle de tous les autres droits de l’homme.  Dans ce contexte, et en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les pays développés doivent faire preuve de davantage de volonté politique, prendre des mesures pratiques pour respecter leurs engagements en termes de transferts des capitaux et de la technologie, de suppression de la dette extérieure et d’accès aux marchés, tout en aidant les pays en développement à consolider leurs capacités.


Il a encouragé, en outre, à l’élimination de toutes les formes de discrimination et à la préservation des droits des groupes vulnérables.  Il s’est également érigé contre le boycott par certains pays de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale commémorant le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.   


M. Wang s’est prononcé en faveur de la revitalisation du travail des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et a salué l’achèvement du premier cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Il a déclaré à cet égard que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait agir de façon juste et équilibrée, accroître sa transparence et accepter le contrôle du Conseil des droits de l’homme.  De leur côté, les titulaires de mandats des procédures spéciales doivent s’en tenir à leur Code de conduite et renforcer les dialogues et les échanges avec les pays concernés. 


M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a fait remarquer que son pays avait reçu cinq titulaires de mandats des droits de l’homme de l’ONU et de l’Organisation des États américains (OEA) en 2011.  Le Mexique a entrepris une série de réformes constitutionnelles pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, en consultation avec la société civile.  M. De Alba a préconisé une plus grande synergie entre les travaux du Conseil des droits de l’homme et ceux de la Troisième Commission.


En tant que pays d’origine, de transit et de destination pour les migrants, le Mexique insiste sur la nécessité de placer la protection des migrants et de leurs familles au cœur des préoccupations.  Il note avec inquiétude que certains États ont adopté des lois qui criminalisent l’immigration, affectant les droits à la liberté, à l’intégrité physique et à une procédure régulière.  D’après le représentant, il faut envisager des stratégies propres à promouvoir la tolérance et à combattre les stéréotypes à l’encontre des migrants.  Par ailleurs, le Mexique considère que les États ont l’obligation de promouvoir le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.


M. GUILLERMO RISHCHYNSKI (Canada) a indiqué que la promotion et la protection des droits de la personne représentaient un pilier central de la politique étrangère de son pays.  Il s’est déclaré préoccupé par la situation difficile des minorités religieuses, dont celles de l’Égypte, où subsistent toujours des tensions sectaires au sein des communautés musulmanes et coptes.  Au Pakistan, l’application abusive des lois sur le blasphème a souvent et injustement ciblé des minorités religieuses, comme la communauté Ahmadiyya.  Il est également déconcertant que des prêtres catholiques romains et d’autres membres du clergé chrétien soient forcés de pratiquer leur religion clandestinement en Chine et ailleurs.  Le représentant a estimé aussi inquiétant le manque de respect évident de l’Iran pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens, y compris l’exécution des mineurs, l’élimination continue des droits des femmes et les restrictions imposées aux droits des Iraniens de pratiquer la religion de leur choix, dont la foi baha’ie et le christianisme.  Il a condamné la situation en Syrie en soulignant que plus de 3 000 personnes avaient été exécutées sous le régime du Président Bashar Al-Assad.


L’intervenant a exigé que le Président syrien mette un terme à la violence, qu’il libère tous les prisonniers politiques, qu’il accorde au citoyen un accès libre et inconditionnel à la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme et qu’il accepte les demandes de son peuple de faire du pays une démocratie où les droits de tous sont respectés.  Enfin, il a confirmé la demande du Canada au Président Bashar Al-Assad de quitter le pouvoir.  Il a déploré les atteintes continues aux droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en particulier les sentences collectives, les exécutions publiques et les détentions arbitraires régulièrement rapportées dans ce pays.  Le Canada surveille de près la situation au Myanmar –l’orateur a dit « Birmanie » et l’ambassadeur du Myanmar a fait une motion d’ordre rectifiant le nom officiel de son pays– et a constaté, en dépit de la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomàs Ojea Quintana, que plusieurs problèmes importants n’ont pas encore été réglés.  


M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a rappelé que la Présidente du Brésil, Mme Dilma Rousseff, avait déclaré, lors du débat général à l’ONU, que l’autoritarisme, la xénophobie, l’extrême pauvreté, la peine capitale et la discrimination étaient tous « des ennemis des droits de l’homme ».  Pour sa part, il a ajouté: « nos propres particularités ou défis, qu’ils soient culturels, économiques, sociaux ou politiques, ne devraient pas servir de prétexte pour ignorer les droits de l’homme fondamentaux ».  La communauté internationale ne doit pas hésiter à s’élever contre les graves violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent, conformément aux principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Cependant, « les droits de l’homme ne doivent pas servir à justifier des actions unilatérales qui contournent le droit international relatif à l’usage de la force ».


Pour le Brésil, il n’y a pas de hiérarchie entre les droits économiques, sociaux et culturels, d’un côté, et les droits civils et politiques, de l’autre, a poursuivi le représentant.  Tout être humain a droit à l’alimentation, à un emploi décent, à un logement adéquat et à la paix sociale.  En même temps, tout être humain a droit à la liberté d’opinion et d’expression et de choisir son gouvernement.  C’est pour cette raison que le Brésil présentera, avec l’Inde et l’Afrique du Sud (Groupe de trois), un projet de résolution sur la nature universelle, indivisible, réciproque et interdépendante de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Mme NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a appuyé l’arrangement provisoire du Président sur la liste des orateurs, étant entendu que cela ne constituera pas un précédent.  Elle a précisé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale n’avait pas modifié le statut de l’Union européenne au sein des Nations Unies et que les représentants des observateurs devaient s’exprimer après les États Membres.


Depuis l’avènement de la mondialisation, de nombreux facteurs ont des effets délétères sur la jouissance des droits de l’homme dans le monde.  Elle a noté en particulier la dépréciation de valeurs humaines fondamentales ainsi que l’ingérence qui exigent de revoir l’approche concernant les droits de l’homme.  Elle a rappelé qu’avec l’anniversaire du procès de Nuremberg sur les crimes nazis, il était particulièrement préoccupant de constater la montée en flèche des expressions de haine et des groupes néonazis prônant la supériorité raciale.  L’expérience des États multiconfessionnels comme la Russie permettrait d’aider à lutter contre cette menace. 


Mme Zolotova a demandé de prendre en compte les différents systèmes des valeurs de civilisations distinctes s’agissant des droits de l’homme.  Il faudrait se garder d’exporter des valeurs imposées qui ne disent rien aux peuples sur lesquels on voudrait les appliquer, a-t-elle recommandé.    


M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a affirmé que la Déclaration universelle des droits de l’homme avait été renforcée par une série d’instruments internationaux abordant des droits plus spécifiques.  Tous ces textes reprennent les principes éthiques de base que les écoles philosophiques de toutes les régions ont invité à respecter.  Le non-respect des droits de l’homme débouche sur les atrocités, les crimes, les massacres et empêchent le développement des peuples.  Il est évident que la Libye a vécu une période mouvementée ces derniers mois après plus de quarante années passées sous le joug d’une tyrannie qui considérait qu’elle était propriétaire du pays et de ses ressources.  Lorsque le peuple libyen a décidé de revendiquer pacifiquement ses droits, les forces de sécurité ont tiré à balles réelles, faisant des milliers de morts et plus de cinquante mille blessés avant que le peuple ne parvienne enfin à se libérer du tyran et à s’employer à mettre en place un nouveau système plus juste et démocratique, a expliqué le représentant. 


La mission du Conseil des droits de l’homme chargée d’établir les faits a conclu à de nombreuses atrocités et crimes commis par les partisans de Qadhafi.  Il a rectifié certaines allégations de médias attribuant également des atrocités perpétrées par les rebelles.  Il a déclaré que certains incidents remontaient aux premiers jours de la révolte et restaient isolés, leurs auteurs les ayant considéré légitimes au titre de l’autodéfense.  Ceux qui ont commis sciemment des crimes seront identifiés et comparaîtront devant la justice, a-t-il souligné, tout en rappelant à quel point Qadhafi et ses partisans étaient haïs pour tout le mal qu’ils avaient commis pendant ces années noires pour les Libyens.  M. Dabbashi a notamment réagi à la déclaration du représentant du Venezuela, selon lequel les rebelles sont de simples mercenaires.  Il a souligné qu’un régime qui commet tant d’atteintes aux droits de l’homme de son peuple équivalait à une dictature que l’on ne saurait classer parmi les défenseurs des droits de l’homme.      


M. KAZUO KODAMA (Japon) a considéré que l’adoption consensuelle par le Conseil des droits de l’homme de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Cambodge avait été un bon exemple de coopération.  Le Japon, par ailleurs, reste gravement préoccupé par les violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  La RPDC refuse de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Rappelant que 12 citoyens japonais avaient été enlevés, le représentant a dit que le Japon exhortait la RPDC à enquêter sur la question des enlèvements.  Cette question figure dans le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC que le Japon et l’Union européenne vont présenter à la Commission.


Le Japon continuera d’encourager le Myanmar à prendre d’autres mesures positives sur la voie de la démocratisation et de la réconciliation nationale, a indiqué M. Kodama.  Le Japon, qui a tenu en mai dernier son septième dialogue sur les droits de l’homme avec l’Iran, est préoccupé par les restrictions de la liberté d’expression, par la lapidation, les exécutions publiques et les exécutions de mineurs.  Il est également préoccupé par les situations au Yémen et en Syrie.


M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a déclaré que la révolution populaire qu’a connue la Tunisie avait constitué une étape décisive lui ayant permis de recouvrer sa place dans le concert des nations et au sein des forces vives attachées aux valeurs communes de l’humanité en faveur de la liberté, de la démocratie, de la tolérance, de l’égalité des chances et du respect des droits de l’homme dans toutes leurs dimensions et composantes.  La consécration des droits de l’homme et la défense des libertés publiques représentent, aujourd’hui, l’une des priorités les plus importantes pour le pays, a-t-il dit.  Cette approche s’est illustrée plus particulièrement par une amnistie générale en faveur de tous les prisonniers politiques de l’ancien régime; la dissolution de l’appareil de sécurité politique; l’adhésion du pays au Statut de Rome, aux protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale contre la torture et à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Le délégué a aussi rappelé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait ouvert un bureau à Tunis, de même que le Haut-Commissariat pour les réfugiés.


Le Gouvernement s’est également attelé à accélérer la réforme du système judiciaire en vue de l’adapter aux nouvelles exigences de lutte contre la corruption et à la poursuite des responsables impliqués dans les meurtres des manifestants et dans des cas de torture, ainsi que ceux impliqués dans la spoliation des biens du peuple tunisien.  Deux commissions nationales indépendantes ont été mises en place pour enquêter sur les affaires de corruption et de malversation et pour mener des investigations sur les violations et dépassements commis à l’encontre du peuple tunisien durant la révolution.  Le délégué a ajouté que le peuple tunisien avait besoin, aujourd’hui, de ressources pour faire face aux défis socioéconomiques engendrés par la transition démocratique.  Dans le même esprit, M. Jerandi a exhorté tous les États qui ont été sollicités en vue de l’extradition d’individus impliqués dans ces crimes à répondre favorablement à cette requête légitime. 


Le représentant a déclaré que l’engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme avait été concrétisé par une réalité vécue par les citoyens tunisiens, le 23 octobre: l’élection de l’Assemblée nationale constituante qui devra rédiger une nouvelle constitution et désigner un exécutif qui gouvernera jusqu’aux prochaines élections générales ».  Se félicitant de la participation élevée, il a également loué les efforts déployés par l’ONU ainsi que par les observateurs internationaux qui se sont investis pour soutenir le processus électoral dans son pays et garantir son bon déroulement.   


Mme JENNY MACKLIN, Ministre des familles, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones de l’Australie, a commencé par souligner que son gouvernement avait développé une stratégie nationale du handicap pour garantir les droits des personnes handicapées.  « Les Australiens autochtones ont une place particulière en Australie, en tant que premiers occupants de la terre et gardiens de l’une des plus anciennes cultures de l’histoire humaine », a-t-elle déclaré ensuite.  Le Gouvernement australien considère que les obstacles auxquels les Australiens autochtones sont confrontés sont inacceptables.  Il s’efforce de remédier à des décennies de sous-investissement en matière de logement, d’écoles et de services de santé, et de promouvoir les langues autochtones.  C’est dans cet esprit que l’Australie a appuyé la création du Congrès national des premiers peuples d’Australie et qu’elle prépare, avec les États Membres, la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014.


Mme Macklin a expliqué que l’Australie était l’une des sociétés les plus multiculturelles du monde: un Australien sur quatre est né à l’étranger, et un sur cinq a un ou deux parents nés à l’étranger.  « La diversité culturelle de l’Australie est au cœur de son identité nationale, de son histoire et de son caractère », a-t-elle dit.  Le Gouvernement promeut le respect des droits de l’homme pour tous, sans distinction fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine nationale ou ethnique.  En outre, dans sa propre région, l’Australie appelle le Gouvernement intérimaire de Fidji à organiser des élections libres et justes qui restaureront la démocratie.


M. YUSRA KHAN (Indonésie) a rappelé que le Second plan d’action national de l’Indonésie sur les droits de l’homme s’appuyait sur six piliers: le renforcement des organismes de mise en œuvre du plan aux niveaux national et régional; la préparation à la ratification des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; l’harmonisation des législations et institutions juridiques avec les instruments internationaux des droits de l’homme; le développement d’une éducation aux droits de l’homme; la mise en œuvre de normes de droits de l’homme; et le suivi, l’évaluation et les rapports.  Il a précisé que le Troisième plan d’action national 2010-2015 s’appuyait sur les réalisations des deux premiers plans en incluant un nouveau pilier visant à diffuser de meilleurs services de communication aux gens.  Par ailleurs, le représentant de l’Indonésie a dit son inquiétude face à une intolérance croissante à l’égard des migrants et à la vulnérabilité de ces derniers face à la violence xénophobe. 


Par ailleurs, il a mis l’accent sur les efforts de l’Indonésie pour protéger les femmes et les enfants, notamment par le biais des plans d’action nationaux pour l’éradication de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle des enfants.  Il a dit que l’Indonésie avait, par le biais du processus de Bali, joué un rôle important aux côtés de l’Australie et des pays de l’Asie et du Pacifique, en matière de promotion de la coopération aux fins de la lutte contre la traite des êtres humains.  En outre, il a indiqué que le Parlement indonésien avait adopté le 18 octobre dernier une loi de ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. 


Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a déclaré que, dans le souci d’un changement radical en vue d’un avenir meilleur pour le peuple, le Gouvernement de son pays avait annoncé une série de réformes, notamment par l’adoption d’une ordonnance législative sur la création de partis politiques, ce qui a conduit à la naissance de plus de quinze nouveaux partis et à l’établissement d’une commission nationale chargée du projet de nouvelle constitution.  Il a également mis fin à l’état d’urgence, affirmé le droit d’assemblée pacifique, entériné un nouveau Code de la presse, établi un Conseil national de l’information, confirmé la protection de la liberté des médias et d’accès aux nouvelles technologies et à la protection des journalistes et tenu un dialogue national en présence du Président de la République.


En outre, la déléguée a fait état du mouvement « Occupy Wall Street », qui a débuté il y a plus d’un mois aux États-Unis, ainsi que des mouvements de revendication pacifiques dans différentes villes européennes réclamant une plus juste répartition des richesses et des revenus et la réalisation des droits sociaux et économiques, par des véritables solutions au chômage et à la pauvreté.  Mme Alsaleh a déploré l’utilisation de la force dans ces pays contre des jeunes manifestants pacifiques, en particulier de jeunes musulmans.  Elle a également regretté l’arrestation aux États-Unis de l’écrivaine Naomi Wolf durant les manifestations à Wall Street.  Rappelant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, la déléguée a mis l’accent sur la nécessité d’octroyer la priorité aux situations des droits de l’homme dans les territoires sous occupation étrangère, y compris par Israël, qui commet des violations flagrantes des droits de l’homme à travers une politique de colonisation, de torture, de punitions collectives et de détentions de milliers de personnes, parmi lesquelles de nombreux représentants du peuple palestinien démocratiquement élus.


M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a déclaré que le mécanisme de l’Examen périodique universel était un élément majeur du renforcement du système universel des droits de l’homme.  Le Pérou a d’ailleurs été l’un des premiers pays volontaires s’étant prêtés à cet exercice, dont le résultat a été très positif.  De même, le Pérou a activement participé, tant à Genève qu’à New York, au processus d’examen du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a également estimé que le dialogue interactif entre la présidence du Conseil des droits de l’homme et les experts de la Troisième Commission permettra un renforcement des relations entre ces deux instances.


M. Chuquihuara a lancé un appel urgent à la communauté internationale et aux organismes financiers internationaux afin qu’ils favorisent la consolidation des capacités nationales, en particulier dans les pays en développement.  Plaidant pour des mesures accrues de protection sociale, il a appelé à un accès universel aux services sociaux pour lutter contre l’extrême pauvreté, de même qu’à l’inclusion des personnes vivant dans la pauvreté dans le processus de prise de décisions.  Il a ensuite exprimé sa profonde préoccupation devant l’adoption de lois qui punissent la migration clandestine et affectent la dignité et les droits de l’homme des migrants.  Le délégué s’est aussi érigé contre les formules imposées, au niveau national, aux transferts de fonds effectués par les migrants et a demandé aux États Membres de les supprimer car ces mesures exacerbent le problème migratoire, favorisent la traite des personnes et l’esclavage et aggravent le niveau de pauvreté des migrants et de leurs familles.  Au niveau national, il a mis l’accent sur l’adoption, en août, de la loi sur le droit des peuples autochtones et originaires à la consultation préalable, reconnue par la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  


M. HAMZA OMER (Soudan) a assuré que les droits de l’homme étaient enracinés dans la communauté soudanaise.  Le Soudan a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les a traduits dans la pratique.  En outre, le Soudan a honoré tous ses engagements vis-à-vis de l’Accord de paix d’ensemble et de la reconnaissance du Sud-Soudan.  Il demande à la communauté internationale de réaliser son devoir pour faire respecter l’Accord par les rebelles.  Par ailleurs, on a assisté à des développements positifs au Darfour qui contredisent les propos du délégué de l’Union européenne, a fait valoir M. Omer.  Le Soudan a également maté des rébellions militaires dans le Kordofan méridional et dans la région du Nil Bleu.


Les droits de l’homme concernant la liberté d’expression sont garantis par la Constitution, a ajouté le représentant.  Il a regretté que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme n’ait pas souligné devant la Commission le fait qu’au cours de sa dernière session le Comité des droits de l’homme a mis fin au mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan.  Le Soudan souhaite poursuivre le dialogue, « loin de la politisation et de la violation de la souveraineté des États ».  Enfin, il demande que les droits économiques, sociaux et culturels aient la même importance que les droits civils et politiques et souhaite une redistribution plus équitable des ressources humaines.


Mme ZOYA KOLONTAI(Bélarus) a indiqué que son pays avait atteint plusieurs Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ce qui a été remarqué par la communauté internationale lors de l’Examen périodique universel au terme duquel le pays a accepté plus des deux tiers des recommandations.  Elle a présenté une série d’exemples en matière d’inclusion sociale, de réduction de la mortalité infantile (2,4 pour 1 000 naissances) et d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes.  Un projet de loi est en cours de préparation en vue de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.


En collaboration avec plusieurs agences de l’ONU, le pays s’efforce aussi d’œuvrer dans plusieurs secteurs en vue de l’amélioration de la situation sociale de sa population.  La déléguée a jugé importante l’interaction entre les États Membres et les Nations Unies et a rappelé que le Bélarus avait adressé une invitation à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, en vue d’une visite.  Elle a souligné la nécessité, en particulier au sein du Haut-Commissariat, d’accorder le même intérêt aux droits sociaux, économiques et culturels qu’aux droits civils et politiques.  Elle a observé que la délégation de l’Union européenne n’avait pas trouvé la force de faire son autocritique quant à la situation des droits de l’homme dans ses pays membres, ce qui constitue un problème très inquiétant, d’autant que l’Union européenne s’ingère dans les affaires d’autres pays et s’érige en donneuse de leçons, a estimé la représentante.


M. SHIN DONG-IK (République de Corée) s’est déclaré heureux de noter les évolutions en matière de droits de l’homme dans le monde et notamment leur acceptation comme valeur universelle et leur incorporation dans les activités des Nations Unies.  Pour autant et malgré ces évolutions, il y a encore de très nombreuses violations dans le monde, a déploré le représentant, avant d’appeler la communauté internationale à répondre promptement à cette situation, en particulier s’agissant de la pauvreté, des conflits armés, des dictatures ou encore des formes variées de discrimination.  Le représentant a aussi estimé que dans des situations de postconflit, la justice transitionnelle et la vraie réconciliation ne pouvaient être garantie que par un engagement ferme en faveur de la responsabilité et par la bonne gouvernance.


Le représentant a également estimé que le processus de l’examen périodique universel qui vient d’achever son premier cycle était devenu un outil vital pour la protection des droits de l’homme.  En conséquence, ce processus ne doit pas tomber victime de critiques, mais a besoin d’être amélioré pour parvenir à son objectif final qui est d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain.  Dans ce contexte, le test ultime sera le deuxième cycle, lorsque chaque pays devra mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre du premier cycle et lorsque les améliorations s’agissant des droits de l’homme seront évaluées, a conclu le représentant.


Mme EIMAN KHAMIS AL-RAISY (Émirats arabes unis) a rappelé que son pays s’était prêté à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en 2008 et en 2009, ce qui lui avait permis d’obtenir une évaluation remarquable de la situation des droits de l’homme au niveau national.  Les Émirats arabes unis se sont attachés à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe de travail et à mettre sur pied une commission dans ce but.  Créée en 2009, cette commission est composée d’experts et de représentants ministériels et d’organismes publics et de représentants de la société civile.


Le pays a aussi ratifié un certain nombre de conventions et protocoles se rapportant aux droits de l’homme.  La déléguée a également mis l’accent sur le fait que son pays figurait parmi les principaux donateurs mondiaux pour apporter un appui dans les situations d’urgence, dans la lutte contre la pauvreté, les maladies, ainsi que la réalisation du développement durable.  Convaincu de l’importance cruciale de la protection des droits de l’homme partout dans le monde, les Émirats arabes unis ont présenté leur candidature pour l’exercice 2012-2015 au Conseil des droits de l’homme et espère recueillir l’assentiment des États membres.  Elle a demandé la levée immédiate de l’embargo à Gaza et défendu le droit du peuple palestinien à établir un État indépendant.   


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a rappelé que son pays était partie prenante à plusieurs instruments internationaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, comme cela a été expliqué dans une déclaration antérieure.  Il a souhaité répondre aux « affirmations injustifiées » concernant la loi sur le blasphème.  Cette loi a été adoptée sous l’empire britannique pour garantir la paix et c’est aujourd’hui le Parlement pakistanais qui en est responsable.  Le représentant a rejeté toute tentative d’y voir un problème religieux.


M. GUSTAVO RUTILO (Argentine) a considéré que la garantie de l’impunité des violations graves des droits de l’homme, qui repose sur un vide juridique et moral dans certaines sociétés, était la source même de telles atteintes à la dignité des personnes et que la communauté internationale devait faire tout ce qui était en son pouvoir pour y mettre fin.  Il a appuyé les mandats des procédures spéciales et a reconnu l’apport précieux de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité.  D’autre part, le délégué a appuyé le travail national, régional et international accompli par les défenseurs des droits de l’homme et a invité à l’adoption des mesures nécessaires à la protection de la vie, de l’intégrité personnelle et de la liberté d’expression de ces personnes, conformément à la législation national et internationale. 


M. Rutilo a aussi mis l’accent sur la nécessité d’accorder l’attention nécessaire à la lutte contre l’homophobie et les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles, ainsi qu’à la défense de la liberté d’expression en tant que composante d’une société démocratique.  Il a annoncé qu’avec le Maroc et la France, son pays présenterait à nouveau un projet de résolution sur la Convention internationale contre les disparitions forcées, dans laquelle l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur de cet important instrument international et exhorterait à sa ratification par d’autres États.   


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé qu’après avoir appuyé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, la Nouvelle-Zélande avait invité le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones à lui rendre visite en 2010.  En dépit de la crise économique mondiale, la Nouvelle-Zélande fait partie des pays qui continuent à accroître leur aide pour aider les plus vulnérables, a-t-il dit par ailleurs.  Selon lui, « le monde a été inspiré par le courage et la détermination de la jeunesse arabe » à affirmer ses droits et sa dignité.  Avec la chute des Gouvernements autoritaires en Tunisie, en Égypte et en Libye, le potentiel énorme des nouveaux média sociaux a également été démontré.


En ces temps mouvementés, la Nouvelle-Zélande souligne que les autorités de transition doivent veiller tout particulièrement à protéger les droits de leurs citoyens et que la communauté internationale doit les appuyer.  M. McLay a déploré la détérioration de la situation des droits de l’homme en Syrie et au Yémen.  « Il n’y a pas de solution possible aux crises par l’intimidation et la répression brutale », a–t-il dit, avant d’appeler les deux pays à prendre des mesures immédiates pour mettre fin au « bain de sang ».


Mme NADYA RIFAAT RASHEED, Observatrice de la Palestine, a salué le travail du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, et a rappelé les obligations fondamentales d’Israël en vertu de la quatrième Convention de Genève.  Elle a rappelé que, contrairement à la lettre et à l’esprit de cette convention, l’occupation n’avait rien de temporaire et durait maintenant depuis plus de quatre décennies.  Les abus ont continué pendant l’année écoulée et les pratiques et politiques cruelles d’Israël ont conduit à une exacerbation de la pauvreté, particulièrement à Gaza assiégée depuis plus de quatre ans à travers un blocus illégal, a-t-elle dit.


L’observatrice a dénoncé la campagne illégale de colonisation du territoire palestinien occupé, en particulier à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, le cœur de la Palestine et future capitale de l’État de Palestine.  Elle a réitéré que toute colonie de peuplement était une activité illégale et constituait une violation de la quatrième Convention de Genève, de la loi coutumière pertinente et des dispositions du Statut de Rome.  C’est également un obstacle majeur à l’instauration de la paix, a-t-elle insisté en appelant la communauté internationale à agir d’urgence pour forcer Israël à cesser les activités illégales de peuplement, à respecter toutes ses obligations juridiques et à s’engager sincèrement dans un processus de recherche de la paix.    


M. MINAS HADJIMICHAEL (Chypre) a rappelé que la question des personnes disparues était l’un des aspects les plus tragiques de l’invasion turque de 1974.  Les derniers rapports du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) ont enregistré le manque de coopération de la Turquie à cet égard.  Par ailleurs, les populations grecques chypriotes enclavées, qui résident dans les zones occupées, continuent de subir de graves violations de leurs droits de l’homme.  Les Grecs chypriotes déplacés sont également privés de leur droit à accéder librement à leurs maisons et à leurs biens, a poursuivi le représentant.  En particulier, le droit à la liberté de religion est violé à Chypre.  Environ 575 églises et monuments chrétiens ont été victimes de désacralisations, de pillages ou de démolitions.


Depuis trois ans, le Président de la République de Chypre, en tant que dirigeant de la communauté chypriote grecque, et le dirigeant de la communauté chypriote turque sont engagés dans un processus de négociation, dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général, afin de trouver une solution au problème chypriote.  « Un élément essentiel pour que ce processus aboutisse est la fin immédiate des violations continues des droits de l’homme à Chypre », a dit M. Hadjimichael.


M. DIMITRIS TZIRAS (Grèce) a rappelé que depuis trente-sept ans, les droits de l’homme et les libertés fondamentales du peuple chypriote avaient été violés du fait de l’invasion militaire turque de 1974 et de l’occupation de 37% du territoire de la République de Chypre.  Il a abordé la question des personnes disparues et les droits de leurs familles, qui vivent encore des situations émotionnelles dramatiques en l’absence de renseignements fiables sur le sort des disparus.  Deux mille chypriotes grecs continuent d’être forcés à vivre comme des personnes déplacées, des réfugiés dans leur propre pays et ne peuvent retourner chez eux.  Pis, a-t-il dénoncé, l’arrivée de colons turcs est venue ajouter une autre dimension à cette tentative de modification de la composition démographique de Chypre, en violation des Conventions de Genève. 


Certes, la Turquie a pris, au cours des dernières années, des mesures visant à l’éducation et aux droits religieux des chypriotes grecs enclavés vivant dans la partie occupée de l’île, mais il est trop tard pour stopper leur réduction de 25 000 en 1974, à 500, aujourd’hui, a-t-il regretté.  M. Tziras a également dénoncé le pillage et la destruction du patrimoine culturel et religieux de Chypre dans les zones occupées, notamment dans plus de 500 églises grecques orthodoxes et de nombreux monastères, qui ont été pillés, sévèrement endommagés ou démolis.  Des milliers d’objets anciens et d’œuvres d’art byzantins ont ainsi été sortis en contrebande hors du pays, a affirmé M. Tziras avant d’appuyer pleinement les négociations pour la réunification de Chypre, sous les bons offices du Secrétaire général de l’ONU.   


M. ASKAR SHAKIROV (Kazakhstan) a estimé que l’élection de son pays à la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2010 avait marqué la reconnaissance de ses succès en matière de droits de l’homme.  Cette année, le Kazakhstan a célébré le dixième anniversaire du Programme d’action de Durban.  Avec plus de 100 nationalités sur son territoire, le pays a toujours défendu les principes de la tolérance et de la non-discrimination dans le cadre d’une politique nationale interreligieuse.


Par ailleurs, a expliqué le représentant, le Gouvernement poursuit son travail pour la réalisation des recommandations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Plusieurs rapporteurs spéciaux, dont celui sur le droit à l’éducation, ont effectué des visites au Kazakhstan et ont reconnu les résultats positifs.  Le pays a ensuite intégré les recommandations qui lui ont été faites dans sa politique nationale d’ici à 2020.  Des efforts sont également entrepris pour garantir les droits à la défense des citoyens.  Les normes internationales en matière d’égalité des sexes ont été reconnues, notamment pour protéger les femmes de la violence.  Enfin, le Kazakhstan a développé l’institution d’un médiateur pour la défense des droits de l’homme.


M. ANG CHOO PIN (Singapour) a déclaré que Singapour adoptait une approche pragmatique et réaliste des droits de l’homme, en insistant que l’application de ces droits ne pouvait être dissociée des contextes historiques, religieux, sociaux et culturels d’un pays.  Il a déclaré qu’il appartenait à chaque pays de décider comment affecter ses ressources limitées à des secteurs compétitifs en matière de droits de l’homme.  Il a indiqué que la Charte 2007 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) reconnaissait que la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales -tout en insistant sur les droits et responsabilités des États membres de l’ANASE- était une des raisons d’être de l’organisation régionale. 


Il a précisé que la Commission intergouvernementale de l’ANASE pour les droits de l’homme avait été mise en place en 2009 par le biais d’une approche pas à pas.  Il a dit que l’organisme travaillait actuellement à la rédaction d’une déclaration des droits de l’homme de l’ANASE.  Il a regretté que le modus operandi des travaux de la Troisième Commission n’était pas basé sur l’humilité en estimant que la diversité des vues n’était pas assez entendue à New York et à Genève.  Parodiant une citation du penseur John Stuart Mill, il a estimé que réduire au silence des opinions revenait à cambrioler la race humaine.  Il a ajouté que même ce qui est faux avait l’avantage de mieux révéler une vérité qui bénéficiait ainsi de sa confrontation avec l’erreur. 


Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) a déclaré que le terrorisme était une des menaces majeures à la pleine jouissance des droits de l’homme.  Les terroristes violent les droits fondamentaux de leurs victimes en installant un climat de terreur et d’intimidation, attaquent la démocratie, la dignité humaine, les droits de l’homme et le développement, a-t-il ajouté.  Alors que la sécurité des personnes est la première responsabilité des gouvernements, les États doivent aussi être conscients de leurs responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme, tout en respectant le droit international, a poursuivi le représentant.  Dans le même esprit, il est de la responsabilité commune que les droits de l’homme ne soient pas utilisés à des fins partisanes étroites ou pour remplir des ambitions territoriales avec des objectifs de politique extérieur destructifs.


M. Thakur a également estimé que la coopération et la solidarité entre États étaient indispensables pour partager les bénéfices de la mondialisation, y compris dans les domaines de l’aide, du commerce, de la dette ou encore de l’investissement et du transfert de technologie.  À cet égard, la réforme de la gouvernance économique mondiale est vitale et doit prendre en compte la participation des pays en développement, celle des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement ou encore de la société civile, dans le but de créer les conditions d’un ordre économique mondial équitable et inclusif, a-t-il ajouté.  Dans le cadre de la dette, le représentant a plaidé pour des efforts concertés au plan international afin d’évaluer leur impact sur l’économie des pays en développement.  Enfin, en tant que pays géographiquement proche, l’Inde prend note des évolutions s’agissant de la situation des droits de l’homme au Myanmar et est prête à partager son expérience en matière de règles parlementaires, a conclu le représentant.


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est déclaré obligé, une fois de plus, d’attirer l’attention de la Commission sur la situation des droits de l’homme qui ne cesse de se détériorer, et depuis longtemps, dans une partie du territoire de son pays: la province du Kosovo et de Metohjia, sur laquelle la Serbie n’a plus de contrôle.  Il a rappelé que sa délégation soulevait cette question depuis douze ans devant toutes les instances pertinentes des Nations Unies qui, selon lui, devraient se pencher sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, qui a été placé sous administration intérimaire de l’ONU depuis 1999, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Il a estimé qu’aucun progrès significatif n’avait été accompli quant à la sûreté, à la sécurité et à la protection des droits fondamentaux de la population serbe et non albanaise, particulièrement dans les enclaves où cette population est minoritaire.  En outre, de graves problèmes persistent concernant le retour d’un grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur, la protection des rapatriés, les enquêtes sur les crimes fondés sur des motifs ethniques, la liberté de mouvement, les droits fonciers, le droit à l’emploi, à l’éducation et l’utilisation de la langue maternelle, les libertés religieuses, notamment de reconstruction et de protection du patrimoine culturel et religieux médiéval serbe dans la province mentionnée.


Il a ajouté que la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, en février 2008, posait un problème juridique qui réduisait encore plus d’éventuelles chances d’amélioration des droits de l’homme de la population de la province et des communautés non albanaises en particulier.  Pour illustrer la grave situation des droits de l’homme dans la province, il a présenté un chapelet d’exemples, particulièrement le fait que sur les 250 000 Serbes, Roms et autres non Albanais contraints de quitter le Kosovo en 1999, moins de 10% sont retournés dans leurs foyers après douze années de présence internationale. 


M. Starčević a critiqué la « culture de l’impunité » au Kosovo, que ce soit pour les crimes de guerre commis durant le conflit en 1999 ou liés à la criminalité organisée.  Il a également dénoncé le faible système de protection des témoins, principale condition préalable à des enquêtes justes sur des crimes graves, et a fait état de diverses formes d’intimidation et de harcèlement des témoins, y compris leur décès dans des circonstances suspectes, comme des « accidents de la circulation » ou des « suicides ».  Il a renvoyé au dernier rapport du Rapporteur du Conseil de l’Europe, M. Dick Marty, sur le traitement inhumain du peuple et le trafic illicite d’organes au Kosovo.  Ce rapport a été approuvé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fin janvier 2011.


M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a regretté que le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ait mis l’accent sur la question de l’avortement.  Trop d’importance est accordée, selon lui, à « des sujets qui ne sont pas universellement reconnus comme des droits ».  Les droits fondamentaux des habitants du Bangladesh sont garantis par la Constitution qui consacre les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  « Notre position est basée sur les principes d’universalité, de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité », a insisté le représentant.


Le Bangladesh observe, cette année, le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.  En août dernier, il a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  M. Momen a déclaré que son pays était convaincu que la cause des droits de l’homme avait la priorité par rapport aux manœuvres politiques.


Mme FARISHA SALMAN (Malaisie) a réaffirmé le droit inaliénable de chaque État de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel, sans aucune ingérence de la part d’un autre État ou d’influences extérieures.  Partant de ce principe, elle a appelé à faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels revêtent la même importance que les droits civils et politiques, particulièrement dans les pays en développement qui sont les plus désavantagés au sein de la communauté mondiale.  La tendance actuelle de politisation des droits de l’homme de la part de certains pays n’a pas servi la cause de ces droits, a-t-elle souligné. 


De son côté, la Malaisie, en tant que société plurielle, multiethnique et multireligieuse, a intégré les droits et libertés dans sa constitution fédérale dès son indépendance et a appliqué le principe de tolérance.  Le pays a également signé et ratifié plusieurs conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme et établi, en 1999, la Commission des droits de l’homme de la Malaisie (SUHAKAM), chargée de faire la lumière sur les plaintes relatives aux atteintes aux droits de l’homme énumérés dans la partie II de sa Constitution.  Elle a également reconnu le droit au développement, tel qu’affirmé dans la Conférence mondiale des droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, ainsi que le droit à l’accès, à l’aide et à la promotion du développement humain, comme l’ont confirmé les membres du Mouvement des pays non alignés.  Le Premier Ministre a aussi annoncé l’abolition, le 15 septembre 2011, d’une loi de sécurité intérieure de 1960 qui visait à contrecarrer les éléments subversifs et les menaces à la sécurité nationale.   


Droits de réponses


Le représentant de la Syrie a répondu que les pays qui accusaient le sien de violations des droits de l’homme refusaient de croire à l’existence de groupes terroristes armés.  « La Syrie vit au cœur d’une région explosive à cause des politiques coloniales et de l’occupation israélienne ».  Les puissances coloniales occidentales, notamment les États-Unis, n’ont pas le droit de lui donner des leçons.  Le représentant a également exhorté la Norvège « à ne pas tomber dans le piège des manœuvres et de la politisation des droits de l’homme ».  Il a critiqué l’Europe qui a créé la pratique de la discrimination raciale et viole la liberté d’expression des Roms et des Musulmans.


Aux détracteurs du Bahreïn, sa représentante a réaffirmé que les conclusions de la Commission indépendante d’enquête du Conseil des droits de l’homme étaient parmi les priorités de son gouvernement.  En ce qui concerne les jugements et les poursuites auxquels le délégué de l’Union européenne a fait allusion, elle a rappelé la décision du Procureur de les soumettre à des cours civiles.  Quant aux violations soulignées par la Norvège, le Gouvernement a pris des mesures qui prouvent le respect de ses engagements en matière de droits de l’homme.


La représentante de Cuba a réagi à l’intervention des États-Unis qui « n’ont pas de morale », car ils sont « responsables de très graves violations de droits l’homme, y compris les atrocités commises à Guantanamo ».  Cuba défend le droit de toute personne de manifester pacifiquement.  La campagne contre Cuba utilise une série de techniques sophistiquées.  La représentante a ajouté que le ressortissant américain détenu menait une opération secrète à Cuba.


Le représentant de Fidji a répondu à l’Australie en réitérant son engagement à respecter ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies.  Fidji est pleinement déterminé à organiser des élections générales, justes et démocratiques en 2014 sans aucune catégorisation raciale, pour la première fois dans son histoire, et s’attèlera à rédiger une nouvelle constitution.


Le Sri Lanka a assuré que le Gouvernement avait tenu compte de tous les aspects du conflit lors de la création de la Commission de réconciliation nationale qui doit remettre son rapport treize mois après son établissement, expérience unique en terme de délai.  Son rapport sera remis au Parlement une fois prêt.  Par conséquent, il ne serait pas utile de mettre en place une commission d’enquête, a déclaré le représentant, en critiquant les conclusions du Panel de l’ONU sur le Sri Lanka.  Il a reconnu qu’il restait des motifs de préoccupation sur les sources de conflit au Sri Lanka, mais qu’il était difficile pour un État de réagir si on ne cite pas exactement les prétendues sources de conflit, a-t-il commenté.  Il a souligné la tâche gigantesque de l’État en termes de réinsertion des anciens combattants, tâche à laquelle il s’emploie pourtant depuis la fin du conflit.  Il est malheureux que des éléments de politiques intérieures débouchent sur des distorsions des lois internationales, a-t-il regretté.


La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté les allégations politiques faites par les États-Unis, le Japon et par d’autres pays, allégations bien éloignées des droits de l’homme.  Nul n’ignore qu’il existe des violations de droits de l’homme aux États-Unis également, des exécutions, des détentions arbitraires et des assassinats de personnes hors du territoire américain.  Ce pays n’a aucune autorité morale pour critiquer la situation dans des pays en développement.  Les pays qui critiquent, notamment les États-Unis, l’Union européenne et les occidentaux en général, feraient mieux, a-t-il dit, de s’intéresser de plus près à leur situation respective.  Le délégué a ensuite répondu au Japon, soulignant que la question des enlèvements avait été résolue, il y a bien longtemps.  Il a rappelé qu’avec l’occupation de la Corée, le Japon avait en fait enlevé des millions de Coréens.


La Turquie a réagi aux déclarations de la Grèce et de Chypre, qui laissent penser que le problème n’a commencé qu’en 1974.  Si c’était le cas, a rétorqué le représentant turc, alors pourquoi les Nations Unies auraient-ils déployé les Forces de maintien de la paix dès 1964?  « Nous sommes témoins d’une perte de mémoire collective », a déclaré le délégué, en rappelant la politique d’intimidation de la Grèce.  Il a évoqué la vague de purification ethnique qui avait privé les Chypriotes turcs de leurs droits, et a rappelé le coup d’état militaire à Chypre, en 1974, avec l’appui de la Grèce, qui a conduit à l’intervention de la Turquie.  Il a déclaré que son pays était disposé à se tourner vers l’avenir et a invité les deux parties à trouver une solution juste et durable sur la base des paramètres onusiens reposant sur l’égalité.  La partie turque s’engage à y contribuer.


Le Japon a exercé son droit de réponse suite à la déclaration de la RPDC sur la question des enlèvements.  Concernant l’enlèvement des citoyens japonais, le représentant a affirmé que le problème n’était pas encore réglé, ce qui pose un grave problème à son pays.  Il a rappelé les faits par le menu, ainsi que les efforts consentis par son pays, pendant des années, pour obtenir des informations sur les Japonais enlevés.  Il a aussi rappelé la déclaration faite par le représentant de la RPDC, en novembre 2008, devant cette Commission, dans laquelle son pays s’était engagé à faire mener une enquête sur les enlèvements.  Depuis plus de soixante ans, soit après la fin de la guerre, le Japon s’est consacré à favoriser la paix et la prospérité internationales, a-t-il conclu.


La RPDC a rejeté les « déclarations fallacieuses » du Japon et a réaffirmé que tous les cas d’enlèvements de Japonais avaient été traités et que les personnes étaient retournées au Japon.  Il a estimé qu’il restait beaucoup à faire du côté japonais sur cette question, en rappelant le fait historique que le Japon avait commis des crimes contre l’humanité.


Reprenant la parole, le Japon a souligné que sa délégation ne saurait accepter la position de la RPDC sur les enlèvements et qu’il ne voulait pas répéter les explications de son gouvernement qui sont connues de tous, y compris du représentant de la RPDC. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission poursuit l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

AG/J/3422

La Sixième Commission poursuit l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

26/10/2011
Assemblée généraleAG/J/3422
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission                                         

20e séance – après-midi                                    


LA SIXIÈME COMMISSION POURSUIT L’EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL

DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL


Les cinq nouvelles questions inscrites à l’ordre du jour

de la CDI ne doivent pas retarder l’achèvement des travaux déjà engagés


La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a examiné, cet après-midi, le rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur les nouveaux sujets inscrits à son ordre du jour, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, et la protection de l’environnement en cas de conflit armé. 


Tout en reconnaissant leur importance, les délégations ont exprimé des positions divergentes sur la nécessité pour la CDI d’engager des travaux de fond sur ces sujets.  Certains intervenants ont estimé que la CDI n’était pas l’instance appropriée pour examiner des thèmes comme la protection de l’atmosphère ou la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international. 


La représentante de la France a estimé que, parmi ces cinq nouveaux sujets, seule la question de la formation et l’identification du droit international coutumier lui semble correspondre à la mission qui a été confiée à la Commission du droit international.  Pour le représentant des États-Unis, cette question nécessite une réflexion plus approfondie.  En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, il a rappelé que les États-Unis sont déjà partie à de nombreux traités régissant la pollution de l’air.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il n’est pas utile, à ce stade, de se lancer dans un processus de codification.  Une décision sur la forme finale du document sur les réserves aux traités, peut, elle aussi attendre. 


Comme hier, la finalisation du Guide de la pratique des réserves aux traités a été quasi unanimement saluée par les délégations, telles que celle du Chili qui a souligné la pertinence des projets d’articles.  Le représentant du Chili a souligné que ces projets d’articles constituent une base judicieuse pour codifier le droit international.  La Pologne, par la voix de son représentant, a appuyé la recommandation faite par la CDI à l’Assemblée générale de prendre note du Guide de la pratique dans une résolution, afin d’en encourager la diffusion la plus vaste possible.  Le représentant du Bélarus, a cependant regretté, l’absence, dans ce Guide de la pratique, de normes portant sur la formulation des déclarations interprétatives.  La représentante de la France s’est interrogée, quant à elle, sur la nécessité d’institutionnaliser les mécanismes d’assistance en matière de réserves aux traités et a rappelé que sa délégation était attachée à l’esprit des réserves consacré par la Convention de Vienne de 1969.  Pour sa part, le représentant de Cuba a considéré que la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités était inappropriée, dans la mesure où les réserves aux traités relèvent, de l’avis de sa délégation de la souveraineté des États, et que les différends qui peuvent naître de leur interprétation ou application doivent être réglés par le biais de négociations bilatérales. 


La question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale a fait aussi l’objet de débats.  Pour la délégation de Cuba, les projets d’articles contiennent une définition des organisations internationales plus large que celle prévue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le représentant des États-Unis a soutenu la recommandation de la Commission du droit international visant à reporter à une date ultérieure la décision sur la forme finale de ces projets d’articles.  La représentante de la France s’est dite préoccupée par le caractère coutumier que revêtiraient certaines exceptions à l’immunité.  Cependant, le délégué de la Roumanie a indiqué que la diversité des organisations internationales ne devrait pas décourager les tentatives d’élaborer un ensemble de règles sur leur responsabilité commune, avec un certain « degré de généralité ».  Le représentant du Nigéria a salué la décision de la Commission de recommander à l’Assemblée générale de « prendre note » des projets d’articles et d’élaborer une convention sur la base de ce document. 


La Sixième Commission poursuivra demain, jeudi 27 octobre, à 10 heures, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international. 


RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)


Déclarations


M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a considéré que la recommandation visant à créer un observatoire sur les réserves aux traités était inappropriée, dans la mesure où les réserves aux traités relèvent pour sa délégation de la souveraineté des États, et que les différends qui peuvent surgir à cet égard doivent être réglés par le biais de négociations bilatérales.  S’agissant de la responsabilité des organisations internationales, il a réitéré la position de sa délégation qui estime que les projets d’articles contiennent une définition des organisations internationales plus large que celle prévue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Dans les projets d’articles 3 et 4, il faudrait faire mention de « dommage » comme élément clef de la définition du fait internationalement illicite d’une organisation internationale, a-t-il dit, puisque c’est sur la base de cet élément que seront déterminées l’obligation de réparation, la cessation des violations et les garanties de non-répétition de tels faits.  Le représentant a ensuite déclaré que la notion de « contre-mesures collectives » devrait inclure une référence au système de sécurité collective prévu par la Charte des Nations Unies.  Enfin, a-t-il dit, la proposition d’établir un mécanisme en vue de régler les différends relatifs à l’interprétation de la responsabilité des organisations internationales offre la garantie d’une solution pacifique de tels différends, en particulier, pour les pays en développement qui sont le plus souvent les victimes de conflits résultant de l’usage de la force. 


M. JOAQUIM BELO MANGUEIRA (Angola) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance aux travaux de la Commission du droit international, en précisant qu’elle encourageait une plus grande interaction entre les États Membres et la Commission afin d’œuvrer au développement du droit international.  Il s’est ensuite félicité de l’adoption d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, qui constitue une base pour permettre aux gouvernements de prendre des décisions.  La CDI doit examiner la question de l’assistance technique en matière de règlement des différends nés de l’interprétation ou de l’application des réserves, en prenant en compte les intérêts spécifiques des pays.  M. Mangueira a ensuite souligné l’importance des discussions sur la responsabilité des organisations internationales, qui est limitée aux seuls actes internationalement illicites.  Il a rappelé que les actes illicites de certains membres de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM), qui bénéficiaient de l’immunité, avaient porté préjudice à son pays.  De tels actes doivent-ils tomber dans le champ d’application des projets d’articles sur la responsabilité des États? s’est-il interrogé, avant d’apporter une réponse positive.  Il a notamment relevé que l’un des principes du droit international est le respect du droit interne et que les fonctionnaires concernés bénéficient d’un régime d’immunités et de privilèges équivalant au régime diplomatique.  


M. ANDRAZ ZIDAR, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, s’est félicité de l’adoption par la Commission du droit international de projets d’articles sur trois thèmes importants, à savoir les réserves aux traités, la responsabilité des organisations internationales, ainsi que les effets des conflits armés sur les traités.  Saluant le travail accompli par les différents rapporteurs spéciaux sur ces questions, le Ministre les a encouragés à opérer un examen approfondi sur les nouvelles questions devant figurer dans le programme de travail à long terme, notamment la protection de l’environnement en rapport avec un conflit armé et la protection de l’atmosphère.  Au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophes, M. Zidar, soulignant l’importance d’une étroite coopération et solidarité de la communauté internationale, a estimé que des conseils juridiques sur la question étaient une condition préalable à une réponse opportune et efficace.  Il a également souligné le rôle des États affectés par une catastrophe qui doivent, a-t-il précisé, appliquer le principe de protection des droits de l’homme, dont le droit à la vie, à la nourriture et à la santé, en vue d’une assistance appropriée aux victimes.  


M. MARK SIMONOFF (États -Unis) a déclaré que les nouveaux sujets ajoutés au programme à long terme de la Sixième Commission méritent qu’on s’y attarde.  Ainsi, la question de la formation et l’identification du droit international coutumier nécessite une réflexion plus approfondie.  Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a indiqué que son pays était déjà partie à de nombreux traités régissant la pollution de l’air et que l’une des premières décisions de l’Administration en place, concernant l’environnement, avait été d’œuvrer pour un traité mondial sur le mercure.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il n’est pas utile à ce stade de se lancer dans un processus de codification.  Une décision sur la forme finale du document sur les réserves aux traités peut, elle aussi, attendre.  S’agissant du thème intitulé « La règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international », le représentant a estimé que la Commission ne sera pas en mesure de développer des règles uniformes mais qu’elle sera bien inspirée de surveiller et de continuer à décrire l’état de la pratique et de la jurisprudence des États.  Enfin, concernant la question de la protection de l’environnement en cas de conflit armé, il a fait remarquer que ce n’était pas la priorité d’un bon nombre d’États actuellement. 


Le représentant s’est aussi exprimé sur la question des réserves aux traités.  Il a déclaré que le Traité de la pratique était encore en cours d’examen par sa délégation.  Abordant ensuite la question de la responsabilité des organisations internationales à raison du fait d’un État ou d’une autre organisation internationale, le représentant s’est déclaré en accord avec les commentaires généraux sur le fait qu’il existe un grande diversité d’organisations internationales qui opèrent aux niveaux mondial, régional, sous-régional et même bilatéral, avec des fonctions et pouvoirs très divers.  Les principes décrits dans certains des projets d’articles ne s’appliquent pas de la même manière aux organisations internationales qu’ils s’appliquent aux États, a-t-il noté, en faisant référence à ceux relatifs à la légitime défense.  « Il est donc nécessaire de continuer la réflexion sur ce sujet ».  Avant de conclure, le représentant a soutenu la recommandation de la Commission du droit international visant à reporter, à une date ultérieure, la décision sur la forme finale de ces projets d’articles. 


M. LIONEL YEE (Singapour) a assuré la Commission du droit international de son soutien, en précisant qu’elle jouait un rôle important dans la promotion de l’état de droit, notamment en guidant et systématisant sa substance.  Pour assurer le succès de ses travaux, la CDI doit établir un bon dialogue avec les États Membres, a indiqué M. Yee.  Il s’est également félicité de l’invitation adressée par cet organe aux États Membres pour qu’ils commentent des questions précises concernant les nouveaux sujets à son ordre du jour.  Sur la question des réserves aux traités, Singapour a dit appuyer pleinement l’approche adoptée par le Guide de la pratique qui vise à encourager une plus grande transparence.  Toutefois, le représentant du Singapour a appelé à une grande prudence concernant la recommandation sur les mécanismes d’assistance en matière de réserves qui, selon lui, s’avérait simpliste et ne saurait apporter de solutions aux divergences pouvant surgir à l’égard des réserves aux différents traités.  Par ailleurs, il a souligné que la question de la responsabilité des organisations internationales, en raison des considérations juridiques et politiques que la question englobe, devrait constituer une priorité de la Commission.  


M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a souligné le rôle que joue la Commission du droit international dans la codification du droit international, afin d’en éviter la fragmentation.  Le représentant a ensuite invité la Commission à proposer de nouvelles et audacieuses pistes de réflexion, chaque fois qu’elle le jugerait nécessaire.  Il a salué l’adoption par la Commission d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités qui représente, a-t-il dit, une contribution majeure dans le champ du droit des traités, sur lequel les Conventions de Vienne ont laissé planer des silences et ambiguïtés problématiques.  Le Portugal accueille favorablement l’adoption de l’annexe consacrée au dialogue sur les réserves, a-t-il poursuivi, en précisant qu’un dialogue approfondi permettrait d’éviter la formulation de réserves incompatibles avec le droit international.  Il a ensuite déclaré accueillir avec intérêt la recommandation sur la création de mécanismes d’assistance en matière de réserves.  Soulignant que la plupart des réserves en cours de réexamen concernent les nombreux traités déposés auprès du Secrétaire général, le représentant du Portugal a indiqué qu’il devrait revenir au Secrétariat d’afficher sur le site Internet du Recueil des Traités des Nations Unies une liste actualisée des réserves formulées.  Cela ne porterait pas préjudice au rôle de la Sixième Commission en tant qu’instance privilégiée de débat sur des réserves spécifiques, a-t-il ajouté.  


Concernant l’adoption des projets d’articles sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, le représentant a exprimé les points de vue différents que pouvait avoir son pays sur ce sujet.  Si les principes de la responsabilité des États s’appliquent dans leur généralité à la responsabilité des organisations internationales, il a appelé de ses vœux l’élaboration de projets d’articles spécifiques afin de répondre aux conséquences qui découlent de la responsabilité des organisations internationales.  En effet, à la différence des États, les pouvoirs et les compétences des organisations internationales, ainsi que leurs relations avec les États, varient d’une organisation à l’autre.  Le représentant a ensuite indiqué que le moment était venu pour l’Assemblée générale de prendre note de ces projets d’articles dans un projet de résolution.  Il faut veiller à ce que les projets d’articles sur la responsabilité des États et des organisations internationales soient équilibrés et précis, si l’on ne souhaite pas que les travaux de la Commission sur la responsabilité internationale ne deviennent une « histoire sans fin », a-t-il dit, avant de conclure. 


M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a approuvé le format du Guide de la pratique des réserves aux traités qui constitue, selon lui, une base judicieuse pour codifier le droit international en la matière.  Il s’est également félicité de la proposition de la CDI visant à établir un dialogue par le biais d’un mécanisme permettant aux États d’exprimer ouvertement leurs réserves aux traités.  Un tel mécanisme, a-t-il dit, devrait être intégré dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Le représentant a cependant regretté l’absence, dans ce Guide de la pratique, de normes portant sur la formulation des déclarations interprétatives.  S’agissant des objections des États Membres à l’adoption de réserves aux traités internationaux, il a déclaré qu’elles devraient s’accompagner d’un mécanisme de réaction permettant aux États d’exprimer leurs objections.  « Attaché au renforcement de la primauté du droit international », le Bélarus a par ailleurs accueilli favorablement les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales.  Sa délégation recommande néanmoins un débat approfondi à leur sujet. 


M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a salué l’adoption par la Commission du droit international d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, avant de souligner que les réserves constituaient un point délicat du droit des traités, en particulier, les réserves invalides et inacceptables.  La question des réserves doit se traiter, comme le fait la Commission, à l’aune de l’intention et de la pratique des États, a-t-il estimé.  Il a ensuite indiqué que les directives de la Commission sur les effets des réserves émises, en faisant fond sur l’état actuel des pratiques, étaient logiques.  Soulignant que les dispositions des Conventions sur les réserves invalides manquaient de clarté, le représentant a souligné l’utilité des directives de la Commission pour appréhender les conséquences de telles réserves.  Le représentant a souligné que la pratique des réserves permettrait une plus grande participation des États aux traités multilatéraux, en rappelant qu’elle ne devrait pas cependant entraver l’adoption de traités.  Il a enfin ajouté que les directives sur les réserves élaborées par la Commission étaient basées sur une acception commune de « l’esprit » des dispositions sur les réserves aux traités. 


Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a salué l’adoption d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités qui représente une contribution majeure au développement du droit international.  Elle a souligné la pertinence des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, dont elle a relevé la diversité croissante.  Les organisations internationales sont des sujets du droit international, dont l’une des obligations est d’assumer la responsabilité des violations du droit international qu’elles peuvent être amenées à commettre, a-t-elle poursuivi.  La représentante a ainsi approuvé l’établissement par les projets d’articles d’un cadre normatif gouvernant la responsabilité des organisations internationales pour leurs actes internationalement illicites.  Ce cadre renforcera la légitimité de ces organisations dans l’exécution de leurs missions, a-t-elle affirmé, avant d’ajouter que les travaux de la Commission du droit international encourageaient davantage au développement du droit international qu’à sa codification.  


La représentante a ensuite affirmé que les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales devraient, d’une manière générale, se baser sur ceux ayant trait à la responsabilité internationale des États, tout en soulignant la pertinence d’un corpus de règles séparé, compte tenu des spécificités des organisations internationales.  Elle s’est ensuite félicitée de la reconnaissance dans les projets d’articles du principe fondamental de spécialité, avant de soutenir, en conclusion, la recommandation de la Commission pour une résolution de l’Assemblée générale qui prendrait note de ces projets d’articles.  


Mme EDWIGE BELLIARD (France) a noté la grande richesse du rapport annuel de la Commission du droit international.  Sa délégation attend l’aboutissement des travaux en cours, a-t-elle dit, en se déclarant préoccupée par l’inscription de cinq nouveaux sujets à l’ordre du jour déjà très chargé de la CDI.  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a estimé que la meilleure manière d’aborder les questions de principe soulevées par le sujet consisterait d’abord à identifier et à appliquer les règles qui relèvent de la lex lata.  Pour aborder la question de l’immunité des représentants de l’État fondée sur la souveraineté de l’État, elle a tenu à rappeler que ce sont avant tout les intérêts de l’État qui sont mis en cause plus que ceux de l’individu qui bénéficie de l’immunité.  Elle s’est dite préoccupée par le caractère coutumier que revêtiraient certaines exceptions à l’immunité.  En outre, la distinction fondamentale entre l’immunité ratione personnae et l’immunité ratione materiae doit être maintenue, a-t-elle estimé.  La France, a-t-elle indiqué, a un intérêt tout particulier pour l’examen par la Commission de l’effet de l’immunité dans la phase précontentieuse.  S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, elle a émis de sérieux doutes sur l’avenir de ce sujet.  


Concernant les cinq nouveaux sujets proposés par la Commission, seul le sujet sur la formation et l’identification du droit international coutumier semble correspondre à la mission qui a été confiée à la Commission du droit international (CDI), a-t-elle noté.  La protection de l’atmosphère, a-t-elle fait remarquer, est un sujet technique qui dépasse les compétences de la Commission.  L’application provisoire des traités lui semble être un sujet trop étroit.  La règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international devrait être laissée aux juridictions compétentes, a-t-elle estimé.  La protection de l’environnement, en cas de conflit armé, est un sujet très intéressant mais technique.  À cet égard, la représentante a soutenu la proposition du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en vue de l’élaboration d’un guide interprétatif.  


En ce qui concerne la question des réserves aux traités, la représentante s’est réjouie que les observations de sa délégation aient été prises en compte par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, dans le Guide de la pratique des réserves aux traités.  Elle s’est ralliée à la position du Rapporteur spécial concernant le caractère pragmatique du dialogue réservataire.  Elle s’est en outre interrogée sur la nécessité d’institutionnaliser les mécanismes d’assistance en matière de réserves aux traités et a rappelé l’attachement de sa délégation à l’esprit des réserves consacré par la Convention de Vienne de 1969.  Enfin, abordant la question de la responsabilité d’une organisation internationale, Mme Belliard a proposé de soumettre l’examen du projet d’article 7 sur « les conditions de l’attribution de la responsabilité à une organisation internationale lorsque sont mis à sa disposition des organes ou agents d’un État » à une étude sur son applicabilité à d’autres cas.  Le projet d’articles 21 sur la légitime défense appelle, lui, à la controverse, a-t-elle fait observer.  La représentante a noté la complexité des dispositions concernant les « contre-mesures » et a appelé à la plus grande prudence en la matière.  Elle a aussi souhaité vivement que la formulation retenue limite le recours des contre-mesures pour en conserver le caractère exceptionnel.  Il convient de porter une attention particulière aux rapports juridiques qui lient les États et les organisations internationales, a-t-elle conclu.  


M. MACIEJ SZPUNAR (Pologne) s’est félicité de l’adoption par la Commission du droit international d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, après 15 années d’un travail intensif.  Ce Guide de la pratique devrait permettre de lever certaines ambiguïtés qu’avaient laissé planer les Conventions de Vienne, a-t-il déclaré.  Dans un souci de simplification de la procédure, a-t-il estimé, les règles applicables aux réserves devraient également s’appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.  Le représentant a ensuite apporté

son soutien à la recommandation de la Commission visant à ce que l’Assemblée générale prenne note du Guide de la pratique dans une résolution, afin d’en encourager la diffusion la plus vaste possible.  En dépit des progrès mesurés enregistrés sur des sujets, comme l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère, M. Szpunar s’est félicité du bon avancement de la soixante-troisième session de la Commission.  


S’agissant du droit de la responsabilité internationale, le représentant a estimé que la future codification de ce droit devrait inclure toutes les règles régissant la responsabilité internationale, en faisant uniquement référence aux spécificités de la responsabilité des organisations internationales.  Soulignant qu’une telle solution renforcerait l’idée d’un régime unique de la responsabilité internationale et œuvrerait à la transparence, M. Szpunar a souhaité que les règles sur la responsabilité des États, compte tenu de leur importance, fassent l’objet d’une adoption sous la forme d’une déclaration de l’Assemblée générale.  En conclusion, le représentant de la Pologne a, une nouvelle fois, félicité la Commission pour le remarquable avancement de ses travaux.  


M. ION GÂLEA (Roumanie) a lui aussi salué l’inclusion des références faites à la fois aux réserves et aux objections dans les projets d’articles sur les réserves aux traités, comme le recommandait la CDI.  Il a, par ailleurs, préconisé de continuer à réfléchir à la pertinence de la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités.  S’agissant de la responsabilité des organisations internationales, la délégation roumaine s’est déclarée convaincue que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite constituaient un « bon point de départ », en soulignant que certains « parallélismes » étaient justifiés et ne résultaient pas simplement d’un alignement automatique.  Cependant, a indiqué le représentant, la diversité des organisations internationales ne devrait pas décourager les tentatives d’élaborer un ensemble de règles sur leur responsabilité commune, avec un certain « degré de généralité ».  Les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, qui ont fait l’objet d’une deuxième lecture, sont satisfaisants, a-t-il dit, même s’il a estimé qu’ils méritaient d’être améliorés. 


M. NGUYEN HUU PHU (Viet Nam) a noté, à l’instar de nombreuses délégations de la Sixième Commission, que la Commission du droit international doit fonctionner de manière plus efficace et produire un travail à la hauteur de sa réputation.  Le fait que le rapport annuel de la CDI n’ait pu être disponible que peu de temps avant l’ouverture de la présente session empêche les délégations de l’examiner de manière approfondie et de formuler des commentaires pertinents.  Concernant la question des réserves aux traités, le représentant a réitéré la position exprimée par sa délégation au cours de sessions précédentes, selon laquelle le Guide de la pratique des réserves aux traités doit servir de directives à la pratique des États, sans toutefois altérer les principes juridiques universellement acceptés concernant le droit relatif aux traités.  Il s’est déclaré en outre favorable au dialogue réservataire et à la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités pour faciliter la participation aux traités.  Passant ensuite à la question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale, le représentant a déclaré que les organisations, par définition, sont différentes des États, à la fois en raison de leur nature et des ressources dont elles disposent.  C’est pourquoi, a-t-il dit, de nombreuses dispositions des projets d’articles sont inapplicables, notamment celles concernant la direction, le contrôle et la coercition par les organisations internationales.  En outre, les projets d’articles, tels qu’ils sont formulés, ne répondent pas actuellement à la question de la dissolution des organisations.  


M. RICHARD ROWE (Australie) a principalement axé son intervention sur le sujet des réserves aux traités.  Saluant les améliorations apportées au Guide de la pratique à la lumière des observations et commentaires des États Membres, il a en particulier fait référence à la présomption selon laquelle l’auteur d’une réserve non valide est lié au traité sans le bénéfice de la réserve, à moins que l’intention contraire soit identifiable.  Le changement apporté, vers une position de neutralité par laquelle la conséquence dépend de l’intention exprimée par l’État qui émet des réserves, constitue pour l’Australie un développement positif.  En effet, cela garantit que l’intention de l’État, qui émet des réserves reste, l’élément déterminant de son adhésion ou pas au traité, fournit une plus grande certitude aux États et préserve la nature volontaire du régime des traités.  Par ailleurs, tout en prenant note de la recommandation de créer un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités, la délégation australienne a jugé préférable d’avoir davantage de détails sur la méthodologie d’un tel mécanisme, avant d’envisager d’en recommander l’établissement à l’Assemblée générale. 


M. MOHAMMED BELLO ADOKE (Nigéria) a déclaré que la question de la responsabilité d’une organisation internationale, en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale, avait été remarquablement traitée dans les projets d’articles élaborés par la CDI qui constitue une contribution significative au droit international et qui crée aussi un régime de responsabilité internationale.  Le représentant a, par conséquent, salué la décision de la Commission de recommander à l’Assemblée générale de « prendre note » des projets d’articles sur la responsabilité internationale des organisations dans une résolution, de les faire figurer en annexe et de proposer d’élaborer une convention internationale, sur la base de ces projets d’articles.  En ce qui concerne la question des réserves aux traités, le représentant s’est félicité de l’adoption du Guide de la pratique des réserves aux traités, en tant que contribution majeure sur un sujet complexe.  Cependant, il réserve ses commentaires sur le dialogue réservataire et les mécanismes d’assistance en matière de réserves pour une intervention séparée et plus détaillée.  Par ailleurs, le représentant a salué les nouvelles questions à l’ordre du jour de la Commission du droit international, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international et la protection de l’environnement en cas de conflit armé.  


Mgr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a exprimé sa préoccupation devant l’autorité accordée aux organes de surveillance de l’application des traités pour répondre aux réserves formulées par les États.  Les traités ne peuvent être modifiés en dehors des réunions des États parties ou par l’adoption de directives par la Commission du droit international ou l’Assemblée générale, a-t-il plaidé.  Les directives doivent, au contraire, accorder une attention particulière aux préoccupations des États Membres et reconnaître que les organes de surveillance des traités doivent respecter le rôle primordial des États dans la détermination de leurs réserves.  L’échec à reconnaître le rôle des États et la nature contractuelle des traités, notamment à travers l’acceptabilité et l’étendue des réserves, ne donnerait pas seulement à ces organes de nouvelles compétences, mais mettrait également en péril la nature même des traités multilatéraux. 


M. YUVAN A. BEEJADHUR (Banque mondiale) a déclaré avoir fait part de plusieurs préoccupations à la lecture des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales eta remercié la Commission du droit international d’en avoir tenu compte.  Concernant le principe de la spécialité, il a noté que le commentaire général reconnaissait les différences entre les États et les organisations et entre les organisations elles-mêmes.  Il a également noté que la Commission reconnaissait que les projets d’articles établissaient des règles secondaires et ne devaient pas être considérées comme étant des règles primaires.  


Mme SUZANNE BILELLO, Observatrice de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré que l’adoption, à cette session, des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales était prématurée, dans la mesure où elle s’appuie sur une jurisprudence encore fragile.  Elle s’est dite cependant favorable à la poursuite du dialogue à ce sujet. 


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