La Sixième Commission poursuit l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international

Sixième Commission                                         

20^e séance – après-midi                                    

LA SIXIÈME COMMISSION POURSUIT L’EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL

DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Les cinq nouvelles questions inscrites à l’ordre du jour

de la CDI ne doivent pas retarder l’achèvement des travaux déjà engagés

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a examiné, cet après-midi, le rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur les nouveaux sujets inscrits à son ordre du jour, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international, et la protection de l’environnement en cas de conflit armé. 

Tout en reconnaissant leur importance, les délégations ont exprimé des positions divergentes sur la nécessité pour la CDI d’engager des travaux de fond sur ces sujets.  Certains intervenants ont estimé que la CDI n’était pas l’instance appropriée pour examiner des thèmes comme la protection de l’atmosphère ou la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international. 

La représentante de la France a estimé que, parmi ces cinq nouveaux sujets, seule la question de la formation et l’identification du droit international coutumier lui semble correspondre à la mission qui a été confiée à la Commission du droit international.  Pour le représentant des États-Unis, cette question nécessite une réflexion plus approfondie.  En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, il a rappelé que les États-Unis sont déjà partie à de nombreux traités régissant la pollution de l’air.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il n’est pas utile, à ce stade, de se lancer dans un processus de codification.  Une décision sur la forme finale du document sur les réserves aux traités, peut, elle aussi attendre. 

Comme hier, la finalisation du Guide de la pratique des réserves aux traités a été quasi unanimement saluée par les délégations, telles que celle du Chili qui a souligné la pertinence des projets d’articles.  Le représentant du Chili a souligné que ces projets d’articles constituent une base judicieuse pour codifier le droit international.  La Pologne, par la voix de son représentant, a appuyé la recommandation faite par la CDI à l’Assemblée générale de prendre note du Guide de la pratique dans une résolution, afin d’en encourager la diffusion la plus vaste possible.  Le représentant du Bélarus, a cependant regretté, l’absence, dans ce Guide de la pratique, de normes portant sur la formulation des déclarations interprétatives.  La représentante de la France s’est interrogée, quant à elle, sur la nécessité d’institutionnaliser les mécanismes d’assistance en matière de réserves aux traités et a rappelé que sa délégation était attachée à l’esprit des réserves consacré par la Convention de Vienne de 1969.  Pour sa part, le représentant de Cuba a considéré que la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités était inappropriée, dans la mesure où les réserves aux traités relèvent, de l’avis de sa délégation de la souveraineté des États, et que les différends qui peuvent naître de leur interprétation ou application doivent être réglés par le biais de négociations bilatérales. 

La question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale a fait aussi l’objet de débats.  Pour la délégation de Cuba, les projets d’articles contiennent une définition des organisations internationales plus large que celle prévue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le représentant des États-Unis a soutenu la recommandation de la Commission du droit international visant à reporter à une date ultérieure la décision sur la forme finale de ces projets d’articles.  La représentante de la France s’est dite préoccupée par le caractère coutumier que revêtiraient certaines exceptions à l’immunité.  Cependant, le délégué de la Roumanie a indiqué que la diversité des organisations internationales ne devrait pas décourager les tentatives d’élaborer un ensemble de règles sur leur responsabilité commune, avec un certain « degré de généralité ».  Le représentant du Nigéria a salué la décision de la Commission de recommander à l’Assemblée générale de « prendre note » des projets d’articles et d’élaborer une convention sur la base de ce document. 

La Sixième Commission poursuivra demain, jeudi 27 octobre, à 10 heures, l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a considéré que la recommandation visant à créer un observatoire sur les réserves aux traités était inappropriée, dans la mesure où les réserves aux traités relèvent pour sa délégation de la souveraineté des États, et que les différends qui peuvent surgir à cet égard doivent être réglés par le biais de négociations bilatérales.  S’agissant de la responsabilité des organisations internationales, il a réitéré la position de sa délégation qui estime que les projets d’articles contiennent une définition des organisations internationales plus large que celle prévue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Dans les projets d’articles 3 et 4, il faudrait faire mention de « dommage » comme élément clef de la définition du fait internationalement illicite d’une organisation internationale, a-t-il dit, puisque c’est sur la base de cet élément que seront déterminées l’obligation de réparation, la cessation des violations et les garanties de non-répétition de tels faits.  Le représentant a ensuite déclaré que la notion de « contre-mesures collectives » devrait inclure une référence au système de sécurité collective prévu par la Charte des Nations Unies.  Enfin, a-t-il dit, la proposition d’établir un mécanisme en vue de régler les différends relatifs à l’interprétation de la responsabilité des organisations internationales offre la garantie d’une solution pacifique de tels différends, en particulier, pour les pays en développement qui sont le plus souvent les victimes de conflits résultant de l’usage de la force. 

M. JOAQUIM BELO MANGUEIRA (Angola) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance aux travaux de la Commission du droit international, en précisant qu’elle encourageait une plus grande interaction entre les États Membres et la Commission afin d’œuvrer au développement du droit international.  Il s’est ensuite félicité de l’adoption d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, qui constitue une base pour permettre aux gouvernements de prendre des décisions.  La CDI doit examiner la question de l’assistance technique en matière de règlement des différends nés de l’interprétation ou de l’application des réserves, en prenant en compte les intérêts spécifiques des pays.  M. Mangueira a ensuite souligné l’importance des discussions sur la responsabilité des organisations internationales, qui est limitée aux seuls actes internationalement illicites.  Il a rappelé que les actes illicites de certains membres de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM), qui bénéficiaient de l’immunité, avaient porté préjudice à son pays.  De tels actes doivent-ils tomber dans le champ d’application des projets d’articles sur la responsabilité des États? s’est-il interrogé, avant d’apporter une réponse positive.  Il a notamment relevé que l’un des principes du droit international est le respect du droit interne et que les fonctionnaires concernés bénéficient d’un régime d’immunités et de privilèges équivalant au régime diplomatique.  

M. ANDRAZ ZIDAR, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, s’est félicité de l’adoption par la Commission du droit international de projets d’articles sur trois thèmes importants, à savoir les réserves aux traités, la responsabilité des organisations internationales, ainsi que les effets des conflits armés sur les traités.  Saluant le travail accompli par les différents rapporteurs spéciaux sur ces questions, le Ministre les a encouragés à opérer un examen approfondi sur les nouvelles questions devant figurer dans le programme de travail à long terme, notamment la protection de l’environnement en rapport avec un conflit armé et la protection de l’atmosphère.  Au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophes, M. Zidar, soulignant l’importance d’une étroite coopération et solidarité de la communauté internationale, a estimé que des conseils juridiques sur la question étaient une condition préalable à une réponse opportune et efficace.  Il a également souligné le rôle des États affectés par une catastrophe qui doivent, a-t-il précisé, appliquer le principe de protection des droits de l’homme, dont le droit à la vie, à la nourriture et à la santé, en vue d’une assistance appropriée aux victimes.  

M. MARK SIMONOFF (États -Unis) a déclaré que les nouveaux sujets ajoutés au programme à long terme de la Sixième Commission méritent qu’on s’y attarde.  Ainsi, la question de la formation et l’identification du droit international coutumier nécessite une réflexion plus approfondie.  Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a indiqué que son pays était déjà partie à de nombreux traités régissant la pollution de l’air et que l’une des premières décisions de l’Administration en place, concernant l’environnement, avait été d’œuvrer pour un traité mondial sur le mercure.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il n’est pas utile à ce stade de se lancer dans un processus de codification.  Une décision sur la forme finale du document sur les réserves aux traités peut, elle aussi, attendre.  S’agissant du thème intitulé « La règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international », le représentant a estimé que la Commission ne sera pas en mesure de développer des règles uniformes mais qu’elle sera bien inspirée de surveiller et de continuer à décrire l’état de la pratique et de la jurisprudence des États.  Enfin, concernant la question de la protection de l’environnement en cas de conflit armé, il a fait remarquer que ce n’était pas la priorité d’un bon nombre d’États actuellement. 

Le représentant s’est aussi exprimé sur la question des réserves aux traités.  Il a déclaré que le Traité de la pratique était encore en cours d’examen par sa délégation.  Abordant ensuite la question de la responsabilité des organisations internationales à raison du fait d’un État ou d’une autre organisation internationale, le représentant s’est déclaré en accord avec les commentaires généraux sur le fait qu’il existe un grande diversité d’organisations internationales qui opèrent aux niveaux mondial, régional, sous-régional et même bilatéral, avec des fonctions et pouvoirs très divers.  Les principes décrits dans certains des projets d’articles ne s’appliquent pas de la même manière aux organisations internationales qu’ils s’appliquent aux États, a-t-il noté, en faisant référence à ceux relatifs à la légitime défense.  « Il est donc nécessaire de continuer la réflexion sur ce sujet ».  Avant de conclure, le représentant a soutenu la recommandation de la Commission du droit international visant à reporter, à une date ultérieure, la décision sur la forme finale de ces projets d’articles. 

M. LIONEL YEE (Singapour) a assuré la Commission du droit international de son soutien, en précisant qu’elle jouait un rôle important dans la promotion de l’état de droit, notamment en guidant et systématisant sa substance.  Pour assurer le succès de ses travaux, la CDI doit établir un bon dialogue avec les États Membres, a indiqué M. Yee.  Il s’est également félicité de l’invitation adressée par cet organe aux États Membres pour qu’ils commentent des questions précises concernant les nouveaux sujets à son ordre du jour.  Sur la question des réserves aux traités, Singapour a dit appuyer pleinement l’approche adoptée par le Guide de la pratique qui vise à encourager une plus grande transparence.  Toutefois, le représentant du Singapour a appelé à une grande prudence concernant la recommandation sur les mécanismes d’assistance en matière de réserves qui, selon lui, s’avérait simpliste et ne saurait apporter de solutions aux divergences pouvant surgir à l’égard des réserves aux différents traités.  Par ailleurs, il a souligné que la question de la responsabilité des organisations internationales, en raison des considérations juridiques et politiques que la question englobe, devrait constituer une priorité de la Commission.  

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a souligné le rôle que joue la Commission du droit international dans la codification du droit international, afin d’en éviter la fragmentation.  Le représentant a ensuite invité la Commission à proposer de nouvelles et audacieuses pistes de réflexion, chaque fois qu’elle le jugerait nécessaire.  Il a salué l’adoption par la Commission d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités qui représente, a-t-il dit, une contribution majeure dans le champ du droit des traités, sur lequel les Conventions de Vienne ont laissé planer des silences et ambiguïtés problématiques.  Le Portugal accueille favorablement l’adoption de l’annexe consacrée au dialogue sur les réserves, a-t-il poursuivi, en précisant qu’un dialogue approfondi permettrait d’éviter la formulation de réserves incompatibles avec le droit international.  Il a ensuite déclaré accueillir avec intérêt la recommandation sur la création de mécanismes d’assistance en matière de réserves.  Soulignant que la plupart des réserves en cours de réexamen concernent les nombreux traités déposés auprès du Secrétaire général, le représentant du Portugal a indiqué qu’il devrait revenir au Secrétariat d’afficher sur le site Internet du Recueil des Traités des Nations Unies une liste actualisée des réserves formulées.  Cela ne porterait pas préjudice au rôle de la Sixième Commission en tant qu’instance privilégiée de débat sur des réserves spécifiques, a-t-il ajouté.  

Concernant l’adoption des projets d’articles sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, le représentant a exprimé les points de vue différents que pouvait avoir son pays sur ce sujet.  Si les principes de la responsabilité des États s’appliquent dans leur généralité à la responsabilité des organisations internationales, il a appelé de ses vœux l’élaboration de projets d’articles spécifiques afin de répondre aux conséquences qui découlent de la responsabilité des organisations internationales.  En effet, à la différence des États, les pouvoirs et les compétences des organisations internationales, ainsi que leurs relations avec les États, varient d’une organisation à l’autre.  Le représentant a ensuite indiqué que le moment était venu pour l’Assemblée générale de prendre note de ces projets d’articles dans un projet de résolution.  Il faut veiller à ce que les projets d’articles sur la responsabilité des États et des organisations internationales soient équilibrés et précis, si l’on ne souhaite pas que les travaux de la Commission sur la responsabilité internationale ne deviennent une « histoire sans fin », a-t-il dit, avant de conclure. 

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a approuvé le format du Guide de la pratique des réserves aux traités qui constitue, selon lui, une base judicieuse pour codifier le droit international en la matière.  Il s’est également félicité de la proposition de la CDI visant à établir un dialogue par le biais d’un mécanisme permettant aux États d’exprimer ouvertement leurs réserves aux traités.  Un tel mécanisme, a-t-il dit, devrait être intégré dans le Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Le représentant a cependant regretté l’absence, dans ce Guide de la pratique, de normes portant sur la formulation des déclarations interprétatives.  S’agissant des objections des États Membres à l’adoption de réserves aux traités internationaux, il a déclaré qu’elles devraient s’accompagner d’un mécanisme de réaction permettant aux États d’exprimer leurs objections.  « Attaché au renforcement de la primauté du droit international », le Bélarus a par ailleurs accueilli favorablement les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales.  Sa délégation recommande néanmoins un débat approfondi à leur sujet. 

M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a salué l’adoption par la Commission du droit international d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, avant de souligner que les réserves constituaient un point délicat du droit des traités, en particulier, les réserves invalides et inacceptables.  La question des réserves doit se traiter, comme le fait la Commission, à l’aune de l’intention et de la pratique des États, a-t-il estimé.  Il a ensuite indiqué que les directives de la Commission sur les effets des réserves émises, en faisant fond sur l’état actuel des pratiques, étaient logiques.  Soulignant que les dispositions des Conventions sur les réserves invalides manquaient de clarté, le représentant a souligné l’utilité des directives de la Commission pour appréhender les conséquences de telles réserves.  Le représentant a souligné que la pratique des réserves permettrait une plus grande participation des États aux traités multilatéraux, en rappelant qu’elle ne devrait pas cependant entraver l’adoption de traités.  Il a enfin ajouté que les directives sur les réserves élaborées par la Commission étaient basées sur une acception commune de « l’esprit » des dispositions sur les réserves aux traités. 

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a salué l’adoption d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités qui représente une contribution majeure au développement du droit international.  Elle a souligné la pertinence des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, dont elle a relevé la diversité croissante.  Les organisations internationales sont des sujets du droit international, dont l’une des obligations est d’assumer la responsabilité des violations du droit international qu’elles peuvent être amenées à commettre, a-t-elle poursuivi.  La représentante a ainsi approuvé l’établissement par les projets d’articles d’un cadre normatif gouvernant la responsabilité des organisations internationales pour leurs actes internationalement illicites.  Ce cadre renforcera la légitimité de ces organisations dans l’exécution de leurs missions, a-t-elle affirmé, avant d’ajouter que les travaux de la Commission du droit international encourageaient davantage au développement du droit international qu’à sa codification.  

La représentante a ensuite affirmé que les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales devraient, d’une manière générale, se baser sur ceux ayant trait à la responsabilité internationale des États, tout en soulignant la pertinence d’un corpus de règles séparé, compte tenu des spécificités des organisations internationales.  Elle s’est ensuite félicitée de la reconnaissance dans les projets d’articles du principe fondamental de spécialité, avant de soutenir, en conclusion, la recommandation de la Commission pour une résolution de l’Assemblée générale qui prendrait note de ces projets d’articles.  

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a noté la grande richesse du rapport annuel de la Commission du droit international.  Sa délégation attend l’aboutissement des travaux en cours, a-t-elle dit, en se déclarant préoccupée par l’inscription de cinq nouveaux sujets à l’ordre du jour déjà très chargé de la CDI.  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, elle a estimé que la meilleure manière d’aborder les questions de principe soulevées par le sujet consisterait d’abord à identifier et à appliquer les règles qui relèvent de la lex lata.  Pour aborder la question de l’immunité des représentants de l’État fondée sur la souveraineté de l’État, elle a tenu à rappeler que ce sont avant tout les intérêts de l’État qui sont mis en cause plus que ceux de l’individu qui bénéficie de l’immunité.  Elle s’est dite préoccupée par le caractère coutumier que revêtiraient certaines exceptions à l’immunité.  En outre, la distinction fondamentale entre l’immunité ratione personnae et l’immunité ratione materiae doit être maintenue, a-t-elle estimé.  La France, a-t-elle indiqué, a un intérêt tout particulier pour l’examen par la Commission de l’effet de l’immunité dans la phase précontentieuse.  S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, elle a émis de sérieux doutes sur l’avenir de ce sujet.  

Concernant les cinq nouveaux sujets proposés par la Commission, seul le sujet sur la formation et l’identification du droit international coutumier semble correspondre à la mission qui a été confiée à la Commission du droit international (CDI), a-t-elle noté.  La protection de l’atmosphère, a-t-elle fait remarquer, est un sujet technique qui dépasse les compétences de la Commission.  L’application provisoire des traités lui semble être un sujet trop étroit.  La règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international devrait être laissée aux juridictions compétentes, a-t-elle estimé.  La protection de l’environnement, en cas de conflit armé, est un sujet très intéressant mais technique.  À cet égard, la représentante a soutenu la proposition du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en vue de l’élaboration d’un guide interprétatif.  

En ce qui concerne la question des réserves aux traités, la représentante s’est réjouie que les observations de sa délégation aient été prises en compte par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, dans le Guide de la pratique des réserves aux traités.  Elle s’est ralliée à la position du Rapporteur spécial concernant le caractère pragmatique du dialogue réservataire.  Elle s’est en outre interrogée sur la nécessité d’institutionnaliser les mécanismes d’assistance en matière de réserves aux traités et a rappelé l’attachement de sa délégation à l’esprit des réserves consacré par la Convention de Vienne de 1969.  Enfin, abordant la question de la responsabilité d’une organisation internationale, Mme Belliard a proposé de soumettre l’examen du projet d’article 7 sur « les conditions de l’attribution de la responsabilité à une organisation internationale lorsque sont mis à sa disposition des organes ou agents d’un État » à une étude sur son applicabilité à d’autres cas.  Le projet d’articles 21 sur la légitime défense appelle, lui, à la controverse, a-t-elle fait observer.  La représentante a noté la complexité des dispositions concernant les « contre-mesures » et a appelé à la plus grande prudence en la matière.  Elle a aussi souhaité vivement que la formulation retenue limite le recours des contre-mesures pour en conserver le caractère exceptionnel.  Il convient de porter une attention particulière aux rapports juridiques qui lient les États et les organisations internationales, a-t-elle conclu.  

M. MACIEJ SZPUNAR (Pologne) s’est félicité de l’adoption par la Commission du droit international d’un Guide de la pratique sur les réserves aux traités, après 15 années d’un travail intensif.  Ce Guide de la pratique devrait permettre de lever certaines ambiguïtés qu’avaient laissé planer les Conventions de Vienne, a-t-il déclaré.  Dans un souci de simplification de la procédure, a-t-il estimé, les règles applicables aux réserves devraient également s’appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.  Le représentant a ensuite apporté

son soutien à la recommandation de la Commission visant à ce que l’Assemblée générale prenne note du Guide de la pratique dans une résolution, afin d’en encourager la diffusion la plus vaste possible.  En dépit des progrès mesurés enregistrés sur des sujets, comme l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère, M. Szpunar s’est félicité du bon avancement de la soixante-troisième session de la Commission.  

S’agissant du droit de la responsabilité internationale, le représentant a estimé que la future codification de ce droit devrait inclure toutes les règles régissant la responsabilité internationale, en faisant uniquement référence aux spécificités de la responsabilité des organisations internationales.  Soulignant qu’une telle solution renforcerait l’idée d’un régime unique de la responsabilité internationale et œuvrerait à la transparence, M. Szpunar a souhaité que les règles sur la responsabilité des États, compte tenu de leur importance, fassent l’objet d’une adoption sous la forme d’une déclaration de l’Assemblée générale.  En conclusion, le représentant de la Pologne a, une nouvelle fois, félicité la Commission pour le remarquable avancement de ses travaux.  

M. ION GÂLEA (Roumanie) a lui aussi salué l’inclusion des références faites à la fois aux réserves et aux objections dans les projets d’articles sur les réserves aux traités, comme le recommandait la CDI.  Il a, par ailleurs, préconisé de continuer à réfléchir à la pertinence de la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités.  S’agissant de la responsabilité des organisations internationales, la délégation roumaine s’est déclarée convaincue que les projets d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite constituaient un « bon point de départ », en soulignant que certains « parallélismes » étaient justifiés et ne résultaient pas simplement d’un alignement automatique.  Cependant, a indiqué le représentant, la diversité des organisations internationales ne devrait pas décourager les tentatives d’élaborer un ensemble de règles sur leur responsabilité commune, avec un certain « degré de généralité ».  Les projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, qui ont fait l’objet d’une deuxième lecture, sont satisfaisants, a-t-il dit, même s’il a estimé qu’ils méritaient d’être améliorés. 

M. NGUYEN HUU PHU (Viet Nam) a noté, à l’instar de nombreuses délégations de la Sixième Commission, que la Commission du droit international doit fonctionner de manière plus efficace et produire un travail à la hauteur de sa réputation.  Le fait que le rapport annuel de la CDI n’ait pu être disponible que peu de temps avant l’ouverture de la présente session empêche les délégations de l’examiner de manière approfondie et de formuler des commentaires pertinents.  Concernant la question des réserves aux traités, le représentant a réitéré la position exprimée par sa délégation au cours de sessions précédentes, selon laquelle le Guide de la pratique des réserves aux traités doit servir de directives à la pratique des États, sans toutefois altérer les principes juridiques universellement acceptés concernant le droit relatif aux traités.  Il s’est déclaré en outre favorable au dialogue réservataire et à la création d’un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités pour faciliter la participation aux traités.  Passant ensuite à la question de la responsabilité d’une organisation internationale en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale, le représentant a déclaré que les organisations, par définition, sont différentes des États, à la fois en raison de leur nature et des ressources dont elles disposent.  C’est pourquoi, a-t-il dit, de nombreuses dispositions des projets d’articles sont inapplicables, notamment celles concernant la direction, le contrôle et la coercition par les organisations internationales.  En outre, les projets d’articles, tels qu’ils sont formulés, ne répondent pas actuellement à la question de la dissolution des organisations.  

M. RICHARD ROWE (Australie) a principalement axé son intervention sur le sujet des réserves aux traités.  Saluant les améliorations apportées au Guide de la pratique à la lumière des observations et commentaires des États Membres, il a en particulier fait référence à la présomption selon laquelle l’auteur d’une réserve non valide est lié au traité sans le bénéfice de la réserve, à moins que l’intention contraire soit identifiable.  Le changement apporté, vers une position de neutralité par laquelle la conséquence dépend de l’intention exprimée par l’État qui émet des réserves, constitue pour l’Australie un développement positif.  En effet, cela garantit que l’intention de l’État, qui émet des réserves reste, l’élément déterminant de son adhésion ou pas au traité, fournit une plus grande certitude aux États et préserve la nature volontaire du régime des traités.  Par ailleurs, tout en prenant note de la recommandation de créer un mécanisme d’assistance en matière de réserves aux traités, la délégation australienne a jugé préférable d’avoir davantage de détails sur la méthodologie d’un tel mécanisme, avant d’envisager d’en recommander l’établissement à l’Assemblée générale. 

M. MOHAMMED BELLO ADOKE (Nigéria) a déclaré que la question de la responsabilité d’une organisation internationale, en relation avec l’acte d’un État ou d’une autre organisation internationale, avait été remarquablement traitée dans les projets d’articles élaborés par la CDI qui constitue une contribution significative au droit international et qui crée aussi un régime de responsabilité internationale.  Le représentant a, par conséquent, salué la décision de la Commission de recommander à l’Assemblée générale de « prendre note » des projets d’articles sur la responsabilité internationale des organisations dans une résolution, de les faire figurer en annexe et de proposer d’élaborer une convention internationale, sur la base de ces projets d’articles.  En ce qui concerne la question des réserves aux traités, le représentant s’est félicité de l’adoption du Guide de la pratique des réserves aux traités, en tant que contribution majeure sur un sujet complexe.  Cependant, il réserve ses commentaires sur le dialogue réservataire et les mécanismes d’assistance en matière de réserves pour une intervention séparée et plus détaillée.  Par ailleurs, le représentant a salué les nouvelles questions à l’ordre du jour de la Commission du droit international, à savoir la formation et l’identification du droit international coutumier, la protection de l’atmosphère, l’application provisoire des traités, la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international et la protection de l’environnement en cas de conflit armé.  

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a exprimé sa préoccupation devant l’autorité accordée aux organes de surveillance de l’application des traités pour répondre aux réserves formulées par les États.  Les traités ne peuvent être modifiés en dehors des réunions des États parties ou par l’adoption de directives par la Commission du droit international ou l’Assemblée générale, a-t-il plaidé.  Les directives doivent, au contraire, accorder une attention particulière aux préoccupations des États Membres et reconnaître que les organes de surveillance des traités doivent respecter le rôle primordial des États dans la détermination de leurs réserves.  L’échec à reconnaître le rôle des États et la nature contractuelle des traités, notamment à travers l’acceptabilité et l’étendue des réserves, ne donnerait pas seulement à ces organes de nouvelles compétences, mais mettrait également en péril la nature même des traités multilatéraux. 

M. YUVAN A. BEEJADHUR (Banque mondiale) a déclaré avoir fait part de plusieurs préoccupations à la lecture des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales eta remercié la Commission du droit international d’en avoir tenu compte.  Concernant le principe de la spécialité, il a noté que le commentaire général reconnaissait les différences entre les États et les organisations et entre les organisations elles-mêmes.  Il a également noté que la Commission reconnaissait que les projets d’articles établissaient des règles secondaires et ne devaient pas être considérées comme étant des règles primaires.  

Mme SUZANNE BILELLO, Observatrice de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a déclaré que l’adoption, à cette session, des projets d’articles relatifs à la responsabilité des organisations internationales était prématurée, dans la mesure où elle s’appuie sur une jurisprudence encore fragile.  Elle s’est dite cependant favorable à la poursuite du dialogue à ce sujet. 

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