La Première Commission adopte vingt et un projets de résolution

Première Commission

22^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE VINGT ET UN PROJETS DE RÉSOLUTION

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, cet après-midi, ses travaux en adoptant 21 projets de résolution, dont 16 n’ayant pas fait l’objet d’un vote.  Elle a aussi adopté un projet de décision.

Se penchant d’abord sur les projets de résolution concernant le mécanisme onusien de désarmement, la Première Commission a adopté un projet par lequel elle recommande à l’Assemblée générale deréaffirmer le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé.  Par un autre texte, également adopté sans vote, La Commission recommande de réaffirmer le rôle de la Conférence du désarmement comme unique instance multilatérale de négociations dans ce domaine.

La Première Commission a également adopté le projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire » par 113 voix pour, 44 contre et 13 abstentions.

Lors de sa présentation du texte, le Myanmar a insisté sur la demande adressée à la CD de lancer immédiatement des négociations en vue de la création d’un traité sur les matières fissiles.  Raison pour laquelle, le Pakistan a refusé d’appuyer le texte.  L’Inde s’est en revanche abstenue, après avoir rappelé son attachement au désarmement nucléaire par étapes successives.

Se penchant ensuite sur les autres mesures de désarmement, la Première Commission a adopté trois résolutions, déposées par l’Indonésie, au nom du Mouvement des non-alignés.

Deux projets portant respectivement sur le lien entre le désarmement et le développement et sur le respect des normes environnementales dans la mise en œuvre de traités de désarmement ont été approuvés sans être mis au vote.

Plusieurs États ont toutefois affiché des positions différentes sur ces textes.  Les États-Unis n’ont pas pris part à la prise de décision, estimant qu’il n’y avait pas de lien entre le désarmement et le développement, ni entre le désarmement et l’environnement.  La France et le Royaume-Unis ont soutenu le texte sur le lien entre désarmement et développement, reconnaissant l’existence d’une relation, mais la qualifiant de complexe et sans caractère symbiotique.

Autre projet présenté par le NAM ayant suscité des dissensions bien qu’il ait été adopté, celui portant sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement déjà présenté les années précédentes.

Si dans sa présentation, Cuba a qualifié ce texte de crucial pour les États du NAM, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël s’y sont opposés, tandis qu’une cinquantaine d’autres ont préféré s’abstenir.  À l’instar du Canada, dont le représentant, s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, a déploré que le texte fasse du multilatéralisme le principe fondamental de toutes négociations dans le désarmement, et qu’il ferme donc la porte à toutes autres voies pour des négociations sur le désarmement.

Poursuivant l’étude des projets, la Première Commission a adopté une résolution portant sur la question du respect des accords et des obligations en matière de non-prolifération et de désarmementprésentée par les États-Unis.

Adopté à l’issue d’un vote, ayant recueilli 157 voix, avec 18 abstentions, le textedemande à tous les États de respecter leurs obligations, et à ceux qui y manquent actuellement, de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.

La Première Commission s’est ensuite penchée sur les résolutions présentées dans le domaine desarmes conventionnelles.

Concernant lacirculation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), dont plusieurs États ont rappelé les ravages dans la mesure où elles alimentent la criminalité ou le terrorisme, et par conséquent affectent directement la stabilité et la sécurité des États, deux projets de résolution ont également été adoptés, là encore sans mise aux voix.

D’abord le projet sur le Programmed’action relatif aux ALPC d’abord, présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États africains appelle tous les États Membres à participer à l’exécution du PoA aux niveaux national, régional et mondial, et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Ensuite, un projet de résolutionappelle la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO sur les ALPC et à fournir un appui technique et financier pour renforcer les mesures contre le trafic d’ALPC.

Deux autres textes jugés importants par les pays du Groupe des États d’Afrique ont été adoptés sans vote, le premier portant sur la ZEAN d’Afrique, qui demande aux États visés par le Protocole III au Traité de Pelindabad’assurer son application aux territoires de la ZEAN dont ils sont responsables de jure ou de facto.  Concernée par ce protocole, l’Espagne a apporté son soutien au texte.

Le second texte porte sur les déchets radioactifs et appelle tous les États à prendre les mesures permettant d’empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. Le texte prie aussi la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion de négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question de ces déchets radioactifs.

Enfin, dans le domaine du désarmement régional, le projet de résolution portant sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée a été adopté sans mise aux voix.

La Première Commission poursuivra l’examen des projets de résolution déposés par les délégations vendredi 28 octobre, à partir de 15 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA de Cuba a rappelé qu’elle souscrivait à la déclaration du Mouvement des pays non alignés et appuyait les trois projets de résolution (L.6, L.7 et L.8) déjà présentés les années précédentes par le NAM et qu’elle a qualifiés d’importance cruciale pour les États du Mouvement.

De même, la représentante a appelé les institutions du désarmement à prendre en compte les normes environnementales comme proposées dans le projet de résolution L.7 dans les négociations d’accords sur le désarmement.

Enfin, elle a insisté sur l’importance de la promotion du multilatéralisme, sujet traité dans le projet L.8 et considéré par Cuba comme une contribution importante pour le dialogue et la recherche de compromis dans le domaine du désarmement.  Elle a conclu en appelant tous les États à soutenir les trois projets.

Mme LAURA KENNEDY des États-Unis a indiqué que son pays ne participerait pas à la prise de décisions sur le projet L.6.  Le désarmement et le développement sont deux questions complètement différentes, a-t-elle expliqué.  Nous ne participerons pas non plus à la prise de décisions sur le projet L.7, a-t-elle ajouté. Nous ne voyons pas le lien entre les normes relatives à l’environnement et le désarmement, a-t-elle expliqué.

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/66/L.6).

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

Il recommande à l’Assemblée générale d’appeler la communauté internationale à consacrer instamment au développement économique et social, une partie des ressources libérées par le désarmement et la limitation des armements, pour réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement; à l’encourager à réaliser les Objectifs du Millénaire (OMD) pour le développement et souligne la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard.

Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/66/L.7)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

Il prévoit que l’Assemblée réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements; demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés au désarmement, sans porter atteinte à l’environnement ou au développement durable.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/66/L.8)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 120 voix pour, 4 voix contre (Israël, Micronésie, États-Unis, Royaume-Uni) et 49 abstentions.

Le texte prévoit que l’Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental de toutes les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, afin de maintenir et renforcer l’universalisation des normes qui en découlent; appelle tous les États à y participer sans aucune discrimination et en toute transparence; invite les États parties aux traités ou accords relatifs aux armes de destruction massive à coopérer pour trouver des solutions aux problèmes qui apparaissent et de s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées.

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/66/L.12)

Ce projet de décision a été adoptésans être mis aux voix.

Il prévoit que l’Assemblée généraleinscrive cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ( A/C.1/66/L.33)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

En entérinant ce texte, l’Assemblée inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales, ou améliorer celles qui existent, pour exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.  Elle appellerait également les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables ou sur les modifications qui y ont été apportées.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/66/L.44)

Ce projet de décision a été adoptésans être mis aux voix.

Il prévoit quel’Assemblée généraleinscrive cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question intitulée.

Le représentant de la France, s’exprimant aussi au nom du Royaume-Uni, a fait part du soutien des deux États au projet de résolution L.6.  Nous soutenons le lien entre désarmement et développement, mais nous voulons dire que le « lien symbiotique » entre désarmement et développement est discutable, a-t-il dit, il s’agit d’une relation complexe.

La représentante du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, sur le projet de résolution L.8, a indiqué que ces pays étaient déçus de n’avoir pas pu appuyer ce texte.  Nous ne pouvons convenir que le multilatéralisme est le principe fondamental pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement, a-t-elle indiqué, ajoutant que ce projet écartait la possibilité d’autres voies de négociations.

MECANISME DE DÉSARMEMENT

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA Cuba a souhaité réaffirmer l’importance de la Conférence du désarmement comme unique forum de négociations multilatérales pour le désarmement.  Nous sommes en faveur à un traité qui interdirait l’emploi des armes nucléaires, et d’un texte qui offrirait des garanties aux États non dotés de l’arme nucléaire, a-t-elle ajouté pour expliquer le soutien de Cuba au projet L.20.

M. HELMUT LAGOS du Chili a réaffirmé que son pays souhaitait que la communauté internationale se dirige vers un désarmement général et complet.  Préoccupé par l’impasse qui demeure au sein de la CD, il a rappelé qu’elle devait toujours être le forum de négociations multilatérales par excellence, mais qu’il fallait toutefois aussi réfléchir à des réformes permettant de sortir de l’impasse et de revitaliser la CD.  Le Chili appuie les initiatives qui permettront de sortir de l’impasse actuelle et de renforcer la CD, a déclaré le représentant, avant d’apporter son soutien au lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il faut aller vers une plus grande universalité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a-t-il également ajouté. 

M. VICTOR VASILIEV de la Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale était face à un choix de responsabilité.  Soit nous abordons les questions les plus complexes de désarmement, soit nous risquons d’assister à l’effondrement du mécanisme de désarmement, a-t-il souligné, avant de qualifier le statu quo à la CD d’inadmissible.  Nous appelons tous les États membres de la CD à trouver un compromis pour avancer sur les questions prioritaires à l’ordre du jour, a-t-il ajouté.

M. RI TONG IL de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution L.13, car il reflète les contributions de la CD de façon équilibrée.  La RPDC souhaiterait souligner un point essentiel, a-t-il ajouté, la CD est l’instance unique de négociations multilatérales sur le désarmement et l’impasse est due à un manque de volonté politique nécessaire pour faire avancer ses travaux. 

M. ZAMIR AKRAM du Pakistan a expliqué sa position sur le projet L.13/Rev.1.  Ma délégation souhaite exprimer sa reconnaissance à Cuba et à la Chine, a-t-il indiqué.  Nous voulons souligner les efforts constructifs qui ont été menés sur ce texte, a-t-il ajouté, estimant que le projet actuel rapprochait les États du consensus contrairement à l’année dernière.  Étant donné notre engagement en faveur de la CD, nous allons voter en faveur de la résolution, a-t-il souligné, refusant en revanche de s’associer à ce qui est dit dans le paragraphe 2 du dispositif. 

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ( A/C.1/66/L.9)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texteréaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement, avec le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement de l’ONU et la mise en œuvre de programmes d’information et d’éducation.  Le projet recommande à l’Assemblée d’appeler aussiles États Membres, les organisations gouvernementales ou non gouvernementales et les fondations internationales à faire des contributions volontaires aux centres de leur région.

Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/66/L.13/Rev.1)

Ce projet de résolution présenté par Cuba a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte prévoit que l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement; qu’elle demande à la CD d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’adopter un programme de travail équilibré et global aussi vite que possible pendant sa session de 2012; qu’elle estime qu’il importe de poursuivre les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Rapport de la Commission du désarmement ( A/C.1/66/L.20)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Par ce projet, l’Assemblée générale réaffirmerait le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral de l’ONU pour le désarmement.  Elle rappellerait également l’importance de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle appellerait la Commission du désarmement à poursuivre ses travaux pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, notamment quant aux « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ».

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.13/Rev.1, remerciant les auteurs du projet.  Il a rappelé que son pays soutenait un programme de travail équilibré au sein de la CD, et considérait l’existence d’armes nucléaires comme la plus grande menace sur la sécurité mondiale à l’heure actuelle.  Le désarmement nucléaire doit être une priorité, selon lui.

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation avait rejoint le consensus sur le texte L.13/Rev.1, mais que le paragraphe 3 ne reflétait pas l’éventail des opinions exprimées par les ministres des affaires étrangères lors de la Conférence de 2011, telles que contenues dans le rapport annuel de la Conférence. 

Le représentant du Japon a dit que son pays s’était également joint au consensus sur le texte L.13/Rev.1, mais qu’il était déçu du fait qu’une des références au programme de travail de 2009 ait été supprimée.  En acceptant ce texte, le Japon fait preuve d’une grande flexibilité.

ARMES NUCLÉAIRES

M. MAUNG WAI du Myanmar est intervenu pour présenter le projet de résolution annuelle L.49, au nom de ses coauteurs et portant sur le désarmement nucléaire.  Le projet salue les efforts en cours entre les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et ceux dotés de l’armes nucléaires et a appelé ces derniers à signer les protocoles du Traité portant sur la création de la zone exempte d’armes nucléaires dans la région.  D’ici à là, a-t-il ajouté, les États nucléaires doivent donner des garanties qu’ils n’utiliseront pas ces armes, ni la menace de l’usage de ces armes, via un accord international juridiquement contraignant.

M. ZAMIR AKRAM du Pakistan est intervenu pour indiquer qu’il soutenait de nombreux éléments contenus dans le projet de résolution L.49 mais voterait contre.  Il a souligné notamment que le projet faisait des références inutiles sur la mise en œuvre du programme de travail issu de la Conférence d’examen du TNP de 2009.  Compte tenu de notre position sur le TNP, nous nous abstiendrons sur le paragraphe 14, a-t-il indiqué.  Le Pakistan s’opposera aussi au paragraphe 16, dans la mesure où il appelle la CD à ouvrir immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires. 

M. RICHARD ADEJOLA du Nigéria est intervenu pour faire plusieurs amendements par oral au projet de résolution L.53 qu’il a présenté, souhaitant que ces amendements permettent une adoption du texte sans vote.

Suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/66/L.42)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 127 voix pour, 25 voix contre et 22 abstentions.

Le texte souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle recommande à l’Assemblée de demander à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Désarmement nucléaire (A/C.1/66/L.49)

Le paragraphe 14 du dispositif a été maintenu par 157 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions (Ukraine, États-Unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Italie, Israël, Inde, République tchèque, France, Slovénie, Slovaquie, Turquie).

Le paragraphe 16 du dispositif a été maintenu par 164 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 6 abstentions (France, Israël, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, Ouzbékistan).

Ce projet de résolution présenté par le Myanmar a été adopté dans son ensemble par 113 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions.

Ce texte prévoit que l’Assemblée générale estime que le moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures efficaces de désarmement pour éliminer totalement ces armes dès que possible et qu’il est véritablement nécessaire de réduire le rôle des armes nucléaires dans les doctrines stratégiques et les politiques de sécurité; qu’elle prie les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/66/L.51)

Ce projet de résolution présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique a été adopté sans être mis aux voix.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviteraitles États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une ZEAN en Afrique (Traité de Pelindaba) dès que possible.  Elle demanderaitaussiaux États africains parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait, de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) conformément au TNP et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties.  Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité, d’assurer la prompte application de celui-ci aux territoires de la zone dont ils sont responsables de jure ou de facto.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/66/L.53)

Ce projet de résolution présenté par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique a été adopté tel qu’oralement amendé en cours de séance et sans être mis aux voix.

Le texte prévoit que l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États; les engage à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale; prie aussi la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs; exprime l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’AIEA garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.

Le représentant du Japon a expliqué son vote sur les projets L.42 et L.49.  Sur le projet L.42, il a rappelé l’ampleur des dégâts causés par les armes nucléaires, dont l’usage est contraire au droit international.  Les armes nucléaires ne devraient jamais être utilisées et il faut des efforts constants pour arriver à un monde sans armes nucléaires.  Le Japon soutient l’avis de la CIJ sur la licéité de l’usage d’armes nucléaires et s’est abstenu, car le projet appelle a des négociations avant même de fixer l’objectif de la destruction des armes nucléaires, a-t-il expliqué.  À propos du projet L.49, il a indiqué que le Japon s’était aussi abstenu, en raison de son attachement à des actions concertées en priorité.  Il y a une différence importante entre notre approche et celle de ce texte, a-t-il conclu. 

Le représentant de la Suède est intervenu pour indiquer qu’il avait soutenu le projet de résolution L.42 comme lors des années précédentes, en dépit de réserves sur le contenu du paragraphe 15. 

La représentante du Royaume-Uni, s’exprimant aussi au nom de la France, a expliqué son vote négatif au projet de résolution L.49 sur le désarmement nucléaire.  Nous nous sommes abstenus sur le paragraphe 16 qui concerne l’ouverture immédiate à la CD de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 

Le représentant de l’Inde a rappelé que son pays accordait la plus grande importance au désarmement nucléaire, mais avait décidé de s’abstenir sur le projet de résolution L.49. 

La représentante de l’Espagne a expliqué son soutien au projet de résolution L.51.  Elle a salué la création d’une ZEAN en Afrique et l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba l’instaurant.  Elle a rappelé que son pays avait des obligations dans le cadre de l’AIEA qui allaient au-delà des garanties demandées par le Traité de Pelindaba.  Elle a rappelé également que son pays n’était pas doté d’armes nucléaires et qu’il avait mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires.  Elle a soutenu la résolution, mais a estimé que le paragraphe 4 du projet pourrait être modifié.

Le représentant de l’Allemagne a indiqué qu’il avait soutenu le maintien du paragraphe 14 du projet de résolution L.49, car il assurait une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du TNP.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Le représentant du Bélarus est intervenu pour présenter la résolution L.24.  Il a appelé à son adoption par consensus, après avoir rappelé que le projet visait à prévenir la mise au point de nouvelles armes de destruction massive.  En pratique, a-t-il ajouté, le projet prévoit des mécanismes de réaction si des informations sont révélées ou connues sur la fabrication d’armes de destruction massive.

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/66/L.24)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 173 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël).

Le projet de résolution recommande à l’Assemblée de réaffirmer l’importance de prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouvelles armes de destruction massive et de prier la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude pour formuler, quand il le faudra, des recommandations sur d’éventuelles négociations spécifiques à entreprendre sur des armes de ce genre.

La représentante des États-Unis a expliqué son vote contre le projet, estimant que la communauté internationale devait concentrer ses efforts sur la non-prolifération des armes existantes, ainsi que sur les États qui ne respectent pas leurs engagements pris dans les traités existants, ou les acteurs non étatiques.  Elle a estimé que cette résolution visait à détourner les efforts de la communauté internationale des vraies menaces existantes dans le domaine de la prolifération des armes de destruction massive.

ARMES CONVENTIONNELLES

M. BOUCHAIB ELOUMNI Maroc a expliqué pourquoi son pays était coauteur des projets de résolution L.18 et L.43.  Il a rappelé que l’absence de réglementation sur l’usage des armes légères et de petit calibre (ALPC) avait des conséquences sur la stabilité et la sécurité des États, ainsi que le développement des populations.  Nous appuyons la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre illicites (PoA) et l’Instrument de traçage des ALPC, a-t-il insisté, ajoutant que son pays défendait aussi l’intégration des ALPC au projet de traité sur le futur commerce des armes.  Il faut multiplier les efforts pour privilégier une approche inclusive, a-t-il conclu.

M. SALAHEDDIN EL-MESALLATI de la Libye a indiqué qu’il se joignait au consensus sur le projet de résolution L.17.  Il a toutefois souligné que la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques et ses Protocoles se limitaient aux vestiges de certaines armes.  Il ne prend pas en compte le droit à la légitime défense des États.  Sans remettre en cause son soutien au texte, il a estimé qu’il fallait trouver des moyens pour dissuader toute menace d’agression contre les petits pays. 

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/C.1/66/L.17)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et à ses cinq Protocoles d’y adhérer sans tarder.  Elle demanderait aux États parties qui ne l’ont pas encore fait, d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et elle saluerait l’action menée par l’Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention basée à Genève, ainsi que l’engagement pris par les États parties de continuer à faire face aux problèmes humanitaires causés par certains types de munitions sous tous leurs aspects, notamment les armes à sous-munitions.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) ( A/C.1/66/L.18)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte félicite d’abord l’ONU, les organisations internationales et régionales et les autres organisations pour l’aide apportée aux États qui luttent contre la circulation illicite et assure la collecte des ALPC.  Il appelle la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les ALPC et leurs munitions et les pays de la sous-région sahélosaharienne à faciliter le fonctionnement des commissions nationales contre la prolifération des ALPC.  Il encourage les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts de ces commissions nationales, ainsi qu’avec les organismes d’État.  Le projet invite aussi la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les mesures qui contribuent à la lutte contre le trafic des armes légères.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/66/L.43)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

Le texte rappelle que le problème du commerce illicite des ALPC nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international notamment pour prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes.  Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de se déclarer favorable à toutes les initiatives visant à assurer le succès de l’exécution du PoA.  Elle appelle tous les États Membres à participer à son exécution aux niveaux national, régional et mondial, à mettre aussi en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Enfin, le texte encourageles États à présenter, de leur propre initiative, des rapports nationaux sur les mesures qu’ils ont prises pour exécuter le PoA et appliquer notamment l’Instrument international de traçage, à l’occasion du comité préparatoire de la Conférence d’examen du PoA, qui se réunira à New York, en mars prochain.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il ne se prononcerait pas sur le projet de résolution L.22 compte tenu de la crise dans les territoires occupés palestiniens et du blocus imposé par le régime sioniste sur ce territoire, également en méditerranée.  Le projet ne reflète pas la réalité de la situation dans la région, a-t-il insisté.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/66/L.22)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  En l’adoptant, l’« Assemblée générale saluerait les efforts des pays méditerranéens pour leurs contributions à l’élimination des causes de tension et à la résolution pacifique des problèmes qui persistent.  Elle rappellerait également l’importance fondamentale des principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et de l’acquisition de territoires par la force.

Elle inviterait tous les États de la région à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération pour renforcer la paix et la coopération dans la région.  Elle les engagerait à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale, les transferts illicites d’armes et la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER LABRADA Cuba est intervenue pour évoquer le projet de résolution L.30 dont son pays est coauteur une nouvelle fois cette année.  Elle a estimé que le projet soulignait la nécessité d’empêcher l’utilisation des technologies de l’information à des fins délictueuses ou terroristes.  Ces systèmes peuvent se transformer en arme dommageable pour les infrastructures des États, a-t-elle dit, ajoutant que l’usage hostile des télécommunications pour nuire aux États représentait une violation des normes internationales et pouvait avoir des conséquences graves sur la sécurité internationale.  Dans ce contexte, Cuba se voit obligé de dénoncer l’agression par radio et télévision menée par les États-Unis depuis plusieurs décennies, a-t-elle déclaré, soulignant que ces procédés violaient les normes internationales en vigueur.  Cette agression est effectuée sans prendre en compte des conséquences de tels actes sur la sécurité régionale, a-t-elle conclu, avant d’appeler les États Membres à soutenir ce projet de résolution.

M. JONAS NORLING de la Suède est revenu, au nom de plusieurs États, sur le projet de résolution L.30.  Il a indiqué que ces États se joignaient au consensus sur ce projet mais souhaitaient souligner que l’Internet devait rester libre.  Les mêmes droits dont jouissent les individus hors-ligne doivent également être respectés en ligne, a-t-il insisté, ajoutant que de nombreuses violations des droits de l’homme n’auraient jamais été connues sans les technologies de l’information.  La gouvernance de l’Internet doit être fondée sur une approche intégrant la société civile, a-t-elle encore souligné, rappelant l’importance fondamentale de donner une prééminence aux droits de l’homme.

Mme LAURA KENNEDY des États-Unis est intervenue pour rappeler que son pays avait coparrainé le projet de résolution L.47/Rev.1.  La version révisée contient deux nouveaux paragraphes 5 et 6, a-t-elle ajouté, avant d’appeler les États à adopter le texte afin d’adresser un message fort sur le respect des obligations liées aux traités.

Transparence dans le domaine des armements ( A/C.1/66/L.29)

Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 24 abstentions.

Le paragraphe 3 a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.

Le paragraphe 4 a été maintenu par 151 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.

Le paragraphe 5(b) a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions et le paragraphe 5 dans sa totalité a été maintenu par 149 voix pour, 0 voix contre et 25 abstentions.

Le paragraphe 7 a été maintenu par 150 voix pour, 0 voix contre et 23 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemblepar 149 voix pour, 0 voix contre et 25 abstentions.

La Commission recommande à l’Assemblée de réaffirmer qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU et de demander aux États Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, de fournir chaque année les données et informations demandées pour le Registre; de les inviter aussi à fournir à titre volontaire des informations supplémentaires sur les transferts d’ALPC.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ( A/C.1/66/L.30)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

La Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les problèmes qui se posent en matière de sécurité de l’information, sur les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et la coopération internationale, et sur les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires ( A/C.1/66/L.35)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix.

Par cette résolution, l’Assemblée générale saluerait le rapport du groupe d’experts gouvernementaux sur le fonctionnement et l’amélioration de l’Instrument normalisé pour l’établissement des rapports sur les dépenses militaires, désormais appelé « Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires ».  Elle inviterait les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, des renseignements sur leurs dépenses militaires, et d’appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires.

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/66/L.47/Rev.1 )

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 157 voix pour, 0 voix contre et 18 abstentions.

Le texte souligne la contribution au renforcement de la confiance et de la sécurité représentée par le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement.  La Commission recommande à l’Assemblée de demander à tous les États d’honorer et de respecter intégralement leurs obligations, avant de saluer les efforts déployés par les États parties pour rechercher de nouveaux domaines de coopération permettant d’accroître encore la confiance dans le respect des accords et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu; de demander enfin instamment aux États qui manquent actuellement aux obligations et devoirs qui leur incombent, de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.

La représentante de Cuba a indiqué que son pays se joignait au consensus sur ce texte L.35.  Elle a toutefois indiqué qu’il ne fallait pas revenir sur le caractère volontaire des déclarations de dépenses militaires faites dans le cadre de l’instrument normalisé pour l’établissement des rapports sur les dépenses militaires.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué l’abstention de son pays sur le rapport L.49 REV.1, indiquant que son pays était insatisfait de ce que le concept de respect des obligations soit mentionné dans le texte comme participant aux efforts de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive.  Il a ajouté que le paragraphe 6 exhortait les États qui ne respectent pas les dispositions internationales auxquelles ils ont consenti de respecter leurs obligations.  Nous demandons aux États qui ne le font pas de le faire immédiatement, a-t-il ajouté, notamment pour ce qui est des obligations de ne pas développer de nouvelles armes de destruction massive ou des obligations contractées au titre du TNP.  Le représentant a en particulier appelé le pays auteur du projet de résolution à respecter le délai d’avril 2012 prévu par la Convention d’interdiction des armes chimiques pour la destruction de ses stocks.

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