Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente à la Cinquième Commission un projet de budget biennal de 5,197 milliards de dollars pour 2012-2013

Cinquième Commission                                       

13^e séance – après-midi

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU, M. BAN KI-MOON, PRÉSENTE À LA CINQUIÈME COMMISSION

UN PROJET DE BUDGET BIENNAL DE 5,197 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2012-2013

« Les propositions budgétaires pour l’exercice à venir reflètent les temps difficiles que nous traversons et les contraintes que la crise financière mondiale fait peser sur les États Membres », a assuré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, en présentant devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) un projet de budget biennal 2012-2013 de 5,197 milliards de dollars. 

Ce projet de budget est l’aboutissement d’un long processus d’élaboration, fondé sur des analyses détaillées qui ont été menées en étroite consultation avec les directeurs de programme afin de garantir, grâce à l’emploi optimal des ressources, que les objectifs fixés par les États Membres seront tous atteints et que les activités prescrites seront intégralement exécutées, avec efficacité et efficience.

Les représentants de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique; du Chili, au nom du Groupe de Rio; du Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes; et du Nicaragua, se sont inquiétés de l’imposition d’une coupe budgétaire arbitraire de 3% alors que les crises économique et financière mondiales imposent aux Nations Unies de jouer un rôle encore plus important dans le domaine du développement.  Ils ont particulièrement regretté que les niveaux proposés pour le Compte de développement ne représentent aucune augmentation par rapport au budget précédent et ont appelé au renforcement des commissions régionales.

Appelant à renforcer le multilatéralisme, le représentant du Nicaragua a regretté l’insuffisance des crédits demandés pour le développement, en rejetant toute tentative d’imposer des limites artificielles aux dépenses.

Alors que l’ONU est appelée à jouer un rôle plus important en matière de développement, seul 10% de ce projet de budget est consacré aux activités de développement, contre 90% aux deux autres piliers que sont la paix et la sécurité, et les droits de l’homme, a regretté le représentant du Groupe des États d’Afrique en rappelant que l’Afrique était l’une des huit priorités des Nations Unies.

De son côté, le représentant de l’Union européenne, avec les représentants du Canada, s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), le représentant de la Suisse, s’exprimant aussi au nom du Liechtenstein, et le Représentant du Mexique, ont souhaité des propositions de réforme du processus budgétaire de l’ONU pour parvenir à plus de transparence, de discipline, de flexibilité et de responsabilisation avant de préciser que l’expérience de réformes du secteur public d’États Membres a démontré qu’on pouvait obtenir de meilleurs résultats avec moins de moyens.     

Sur le même ton, le représentant des États-Unis a estimé que les défis budgétaires actuels donnaient à l’ONU une chance unique d’entendre des appels lancés depuis plusieurs années pour réaliser des réformes profondes et fondamentales sur la façon de fonctionner.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général de demander aux dirigeants de se serrer la ceinture pour mettre ainsi un terme à 10 ans de croissance, et il a noté son courage de dire à l’Organisation, non pas ce qu’elle souhaite entendre, mais ce qu’elle devait entendre.  Le représentant, faisant part de son inquiétude au sujet de l’actualisation des coûts, a insisté pour que le budget adopté le soit de manière définitive.  

Les représentants du Mexique, de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Chili, au nom du Groupe de Rio, du Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes, ont soulevé la question des missions politiques spéciales, dont le coût, qui a été multiplié par 12 en une décennie, représente désormais un quart du budget ordinaire, et ils ont demandé un examen d’urgence de ce sujet.  Le Mexique a réclamé que ces missions soient financées par un compte séparé, tandis que le Groupe des 77 a mis en garde contre un risque de manque de financement pour les activités prioritaires à cause du coût des missions politiques spéciales.  Le Groupe de Rio réclame davantage d´implication des États membres permanents du Conseil de Sécurité.

La Cinquième Commission poursuivra demain, vendredi 28 octobre, à 10 heures ses débats sur le projet de budget biennal 2012-2013.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Présentation du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 par le Secrétaire général

Présentation et débat général

Présentant un projet de budget biennal 2012-2013 estimé à 5,197 milliards de dollars, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que ces propositions budgétaires reflétaient les temps difficiles que nous traversons et les contraintes que la crise financière mondiale fait peser sur les États Membres.  Il a indiqué que le montant demandé est également inférieur de 3,7% à l’esquisse budgétaire et de 3,2% au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011.  Il a indiqué que, conformément aux pratiques en vigueur, ces propositions comprennent une actualisation de 147 millions de dollars, qui amèneront les prévisions de dépenses à 5 milliards 334 millions de dollars.      

En ce qui concerne les dotations en effectifs prévues, il y a une diminution de 44 postes, puisque 147 postes sont abolis, 63 nouveaux postes sont ajoutés et 40 sont convertis.

Ce projet de budget-programme prévoit un montant d’un milliard de dollars pour financer les missions politiques spéciales dont certaines ont un mandat crucial, celui de sauver des vies, a poursuivi le Secrétaire général.  Elles opèrent souvent dans des conditions extrêmement difficiles, a-t-il dit, assurant que des budgets individuels pour chacune d’elles seront présentés au cours de cette session.   

Le Secrétaire général a également indiqué que le projet de budget comprenait des ressources visant à renforcer les capacités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) qui doit assumer de nouveaux mandats.  

Il a précisé que les technologies de l’information et des communications (TIC) joueront un grand rôle pour atteindre les objectifs d’efficacité et de responsabilisation.  Il s’est dit engagé à mettre en œuvre le progiciel de gestion intégré et les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) qui devront être opérationnelles en 2014.  Il a indiqué qu’il rendra compte des progrès réalisés par le biais du groupe de gestion du changement créé en début d’année.  Il a demandé aux délégations de ne jamais oublier, au cours de tout le processus budgétaire, que nous sommes là pour les peuples du monde afin qu’ils puissent bénéficier de plus de paix et de sécurité, plus de protection des droits de l’homme, de plus de développement et qu’ils puissent connaître un avenir de stabilité à long terme.         

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIEGO LIMERES (argentine), notant que le budget devait refléter la vision stratégique du Secrétaire général sur l’action de l´ONU, a exprimé sa profonde préoccupation sur la coupe arbitraire de 3%, qui risquait de remettre en cause la mise en œuvre efficace des mandats.  La crise économique et financière mondiale, certes bien réelle, mais dans laquelle les États Membres les plus vulnérables n’ont aucune responsabilité, ne doit pas être une excuse pour couper les budgets et revoir les priorités décidées au niveau intergouvernemental, a-t-il dit.  L’ONU doit, au contraire, faire davantage d’efforts pour aider les plus pauvres et les plus vulnérables.  Il a regretté que les Nations Unies ne s’engagent pas dans cette voie, dénonçant le fait que les pays en développement doivent subir doublement la crise, étant finalement les plus affectés.

Le Groupe des 77 et de la Chine a estimé que le projet de budget devait être amélioré pour mieux refléter les priorités décidées par l’Assemblée générale, ce projet de budget étant actuellement déséquilibré, car les activités liées au développement sont défavorisées.  Les trois piliers des mandats de l’Organisation sont liés, le développement est lié à la paix et à la sécurité, ainsi qu’aux droits de l´homme, a rappelé M. Limeres.  Le rôle des commissions régionales doit aussi être renforcé dans les programmes de développement.

Le Groupe a souligné que la gestion efficace du Compte de développement a montré qu’il s’agit d´un outil utile, et a déploré qu’il ne représente que 0,4% du budget ordinaire, loin de l’objectif de 200 millions de dollars établi de longue date par l’Assemblée générale.  Le Groupe soutient la mise en place d’un mécanisme approprié pour financer ce compte via le budget ordinaire, en y affectant par exemple les économies réalisées par la mise en place du progiciel de gestion intégré.

Le Groupe s’est inquiété du déséquilibre croissant entre les contributions régulières et les contributions volontaires dans tous les domaines.  Ces dernières sont deux fois plus importantes que le budget régulier, ce qui plonge l’Organisation dans une crise de gouvernance, les contributions volontaires allant souvent à des mandats spécifiques non définis comme prioritaires par l’Assemblée générale.  Il y a désormais deux classes de mandats, ceux qui reçoivent régulièrement des financements, et ceux qui sont constamment sous-financés, a-t-il dit.

.

Le Groupe des 77 et de la Chine s’est ému de la multiplication par 12 en 10 ans du budget affecté aux missions politiques spéciales, de 100 millions de dollars en 2000 à un montant de 1 milliard 200 millions proposé pour 2012-13, soit environ 20% du budget ordinaire.

Le Groupe n’acceptera pas que les financements des activités prioritaires soient remis en cause en raison des missions politiques spéciales.  Il demande au Secrétaire général d’étudier d’urgence ce problème de manière approfondie, conformément à la résolution 65/259, a déclaré M. Limeres.

Reconnaissant la compétence du Secrétariat pour mener les réformes de gestion nécessaires dans l’Organisation, le Groupe a rappelé que le Secrétaire général devait néanmoins se conformer aux décisions de l’Assemblée générale, et lui a rappelé la nécessité de pourvoir en urgence le poste vacant de Conseiller spécial pour l´Afrique, selon les résolutions 62/236, 63/260 et 64/243.

Enfin, pour accroître la transparence de l’Organisation, le Groupe a demandé que toutes les réunions officielles des grandes commissions soient filmées et diffusées sur le site Internet de l´organisation.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili), rappelant que le développement était l’une des priorités de l’ONU et qu’il devait le rester, malgré les difficultés financières causées par la crise mondiale, crise qui affecte directement les pays du Groupe alors qu’ils n’ont pas de responsabilités dans son éclatement.  Dans ce contexte, le Groupe n’accepte pas coupes arbitraires proposées dans le budget, qui risquent de remettre en question la capacité de l’ONU à assurer ses mandats.

Le Groupe de Rio a jugé discriminatoire et injuste que la baisse générale de 3% du budget proposée ne soit pas appliquée uniformément à tous les organismes du système de l’ONU, certains départements gardant leurs crédits initiaux, et d’autres étant frappés de baisse, comme la très utile Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui a œuvré très utilement pour le développement économique et social de la région.

Le Groupe a déploré que les commissions régionales soient les plus touchées par ces mesures d’austérité, qui frappent particulièrement leurs programmes de développement, ce qui est en contradiction avec les décisions prises par l’Assemblée générale ces dernières années demandant au Secrétariat de renforcer le pilier du développement.

Le Groupe a appelé les États Membres à maintenir l’équilibre entre les trois piliers fondamentaux de l’Organisation et à s’assurer que la CEPALC et les autres organes des Nations Unies reçoivent des financements qui leur permettent d’accomplir leurs mandats.

Le Groupe s’est inquiété du système actuel des missions politiques spéciales, qui représentent désormais 20% du budget ordinaire, soit 10 fois plus qu’il y a 10 ans, avec beaucoup de redondances et de gaspillage.  Il a demandé que ce système, qui ne prend actuellement pas en compte la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité pour maintenir la paix et la sécurité, soit passé en revue de toute urgence.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a noté que le niveau proposé pour le budget biennal 2012-2013 n’était que de 4 milliards 730 millions net.  Il s’est dit très inquiet des instructions arbitraires demandant des coupes budgétaires de 3%.  Il a déclaré que le Groupe des États d’Afrique était inquiet parce que les ressources proposées par le Secrétaire général ne devraient pas pouvoir nous permettre de faire face aux priorités arrêtées par l’Assemblée générale, notamment dans le contexte des crises économique et financière mondiales, de l’énorme crise humanitaire liée aux changements climatiques, des menaces à la paix et à la sécurité mondiales et aux besoins urgents en matière de développement.  Il a dit la nécessité pour les États Membres d’assurer le financement approprié des activités de l’ONU, pour permettre à l’Organisation de s’acquitter des mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale, conformément à l’Article 17 de la Charte.

Par ailleurs, il a indiqué que le Sommet mondial de 2005 a été l’occasion de réaffirmer le rôle central des Nations Unies dans la promotion du développement.  Le Groupe des États d’Afrique s’est dit déçu de noter, alors que l’ONU est appelée à jouer un rôle plus important en matière de développement, que seuls 10% de ce projet de budget sont consacrés aux activités de développement, contre 90% aux deux autres piliers que sont la paix et la sécurité et les droits de l’homme.  S’agissant particulièrement du Compte pour le développement, il a regretté que les montants proposés ne traduisent aucune augmentation, alors que l’objectif initial de 200 millions de dollars reste un rêve lointain.  Il a précisé que le Groupe des États d’Afrique était prêt à explorer des mesures additionnelles visant à augmenter le financement du Compte pour le développement.

En outre, M. Coffi a rappelé que l’Afrique constituait une des huit priorités des Nations Unies et que le Bureau du Conseiller spécial sur l’Afrique a été créé le 1^er  mai 2003.  Il s’est dit très inquiet que ce poste soit toujours vacant.  Il a rappelé que la proposition du Secrétaire général de fusionner ce Bureau avec celui du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement avait été rejetée par l’Assemblée générale.  Il a demandé au Secrétaire général de pourvoir ce poste dans les meilleurs délais.  Le représentant du Groupe des États d’Afrique a mis l’accent sur la nécessité de garantir une allocation des ressources équitables entre les différents sièges et bureaux de l’ONU en regrettant que le Siège de l’ONU à Nairobi n’ait pas la même attention que les autres.  Notant que les ressources extrabudgétaires représentent aujourd’hui près de 90% du montant du projet de budget ordinaire, il a souhaité que ces ressources extrabudgétaires ne viennent pas se traduire par de nouvelles contraintes, au risque de modifier les mandats et priorités adoptés.

Intervenant au nom des 14 pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), a rappelé que la crise économique et financière mondiale, née dans les pays développés, avait frappé durement le Groupe, annulant les progrès enregistrés grâce aux programmes des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Plus que jamais nous avons besoin des Nations Unies », a-t-elle déclaré, et plus que jamais les Nations Unies ont besoin d’être financées de manière adéquate pour assurer ses missions, le développement, la paix et la sécurité et les droits de l´homme.

Le Groupe est très préoccupé par la réduction arbitraire de 3,7% du budget ordinaire, d’autant plus que cette décision a été prise sans l’approbation formelle de l’Assemblée générale.  Cette coupe, décidée pour complaire à quelques États Membres, va sérieusement remettre en cause la capacité de l’Organisation à s’acquitter de ses mandats, approuvés par les États Membres.  Il est regrettable que certaines délégations demandent même plus que 3,7% de réduction, en invoquant les dépenses supplémentaires liées aux ajouts.

L’argument de la crise économique et financière n’est pas valable, a affirmé la CARICOM, rappelant que des milliers de milliards de dollars avaient été mobilisés pour sauver les banques, et que l’ONU, qui représente un espoir pour les plus démunis et les plus vulnérables à travers le monde, ne devait pas être sacrifiée, ni à travers elle, les progrès en faveur des pauvres et des deux millions de personnes qui vivent dans des territoires non gérés.  Le Groupe a dénoncé le fait que les ressources affectées à la décolonisation, déjà réduites, allaient être diminuées de 40%.

Le Groupe a critiqué les coupes proposées dans les budgets des commissions régionales, notamment la CEPALC, qui ne serait plus en mesure d’assurer ses programmes au moment où son travail est fondamental.  À cet égard, le budget présenté aujourd’hui doit encore être amélioré, a-t-il dit.

À l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, les membres de la CARICOM se sont inquiétés du déséquilibre croissant entre les contributions régulières et les contributions volontaires dans tous les domaines, ces dernières étant deux fois plus importantes que le budget régulier, ce qui plonge l’Organisation dans une crise de gouvernance, les contributions volontaires allant souvent à des mandats spécifiques non définis comme prioritaires par l’Assemblée générale.

La CARICOM s’est également émue de la multiplication par 12 en 10 ans du budget affecté aux missions politiques spéciales.  Cette croissance démesurée du budget des missions politiques spéciales a conduit à d’importantes distorsions dans le budget ordinaire, donnant la fausse impression qu’il augmentait sans contrôle.  Le Groupe a demandé que les financements des activités prioritaires reçoivent des financements adéquats et ne soient pas remis en cause par les missions politiques spéciales.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a déclaré que compte tenu de la situation financière internationale, il convient d’appliquer la même discipline financière aux délibérations des Nations Unies.  Dans ce contexte, le Groupe CANZ salue l’esprit d’initiative du Secrétaire général qui propose de réduire de 3% le projet de budget pour l’exercice biennal 2012-2013.  Dans le même temps, les membres du Groupe demeurent préoccupés par la pratique qui consiste à ajouter des dépenses importantes aux projets initiaux.  Ce type de budgétisation fragmentée empêche de se faire une idée du montant final du budget, a ajouté le représentant.  Le représentant a ensuite estimé que la prestation de services de conférence est l’un des domaines où les économies s’avèrent possibles.  Il conviendrait d’examiner comment il est possible d’accroître l’efficience et le rapport coût-efficacité.

De même, il faut faire preuve de retenue de façon à limiter les dépenses liées au personnel.  Il convient aussi d’examiner rigoureusement les dépenses consacrées aux missions politiques spéciales pour s’assurer que l’on consacre les ressources nécessaires à l’exécution de ces mandats, tout en continuant de faire preuve d’une discipline financière stricte.  Par ailleurs, le représentant s’est inquiété du retard pris par le projet UMOJA d’implantation du progiciel de gestion intégré.  Ce projet doit illustrer l’esprit d’efficacité qu’il vise à inculquer dans l’ensemble de l’Organisation, a ajouté M. Rishchynski, avant d’estimer que les besoins d’investissement dans les technologies de l’information et des communications sont nécessaires pour améliorer l’exécution des programmes.  Mais les demandes d’acquisition de nouvelles ressources doivent se fonder sur des économies et des gains d’efficacité clairement démontrés, a-t-il dit.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse), intervenant également au nom du Liechtenstein, a exprimé sa préoccupation quant à la présentation du budget par à-coups.  Il a réclamé une réforme structurelle du processus budgétaire davantage axé sur les stratégies et les résultats.  Il a ensuite salué l’effort actuellement fait pour trouver une alternative au mode de financement des missions politiques spéciales.  Le représentant a cependant regretté que des éléments que sa délégation juge prioritaires et clefs à l’édification d’une organisation moderne soient pénalisés, selon lui, par la fragmentation du processus budgétaire.  Les sujets de l’administration de la justice, du plan stratégique patrimonial, des technologies de l’information et des communications n’ont pas été inclus dans le projet du budget-programme, a-t-il notamment relevé.  M. Gürber a ensuite soutenu l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, que les dépenses qui étaient déjà prévisibles au moment de l’établissement du projet de budget-programme devaient être prises en compte, ou qu’au moins des estimations préliminaires devaient être fournies.

La Suisse et le Liechtenstein reconnaissent l’urgence d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’Organisation, a poursuivi le représentant, pour qui toutes les opportunités permettant des économies et une rentabilité accrue doivent être saisies.  Il a cependant estimé que cet effort ne devait pas se faire au détriment de la capacité de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats, ni compromettre des investissements nécessaires à la modernisation de l’ONU.  Le représentant a ensuite engagé les États Membres à maintenir leur soutien à l’adoption d’un progiciel de gestion intégré pour gérer avec efficacité et efficience les ressources humaines, financières et matérielles.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. THOMAS MAYR-HARTING a rappelé que le Conseil des ministres affaires étrangères de l’Union européenne qui s’est réuni le 20 juin 2011 a décidé que l’UE était engagée à assurer que les ressources financières de l’ONU soient gérées de manière efficiente et efficace, dans le respect des principes de discipline budgétaire et de cohérence, en accord avec les plus hautes normes internationales. 

Par ailleurs, le représentant de l’UE a estimé que la quote-part de contribution en vigueur ne respectait pas pleinement le principe de la capacité de paiement, en rappelant que par sa résolution 64/248, l’Assemblée générale a demandé par consensus de revoir la méthode de calcul.  Il a jugé essentiel que l’on parvienne à une méthode de calcul des quotes-parts de contribution qui soit plus juste et plus équitable.  Il a également insisté pour que tout soit mis en œuvre pour éviter une approche fragmentée du processus budgétaire.  Il a souhaité des propositions de réforme du processus budgétaire de l’ONU, pour parvenir à plus de transparence, de discipline, de flexibilité et de responsabilisation.  Il a déclaré que l’expérience de réformes du secteur public d’États Membres a démontré que nous pourrions obtenir de meilleurs résultats avec moins de moyens.  M. Mayr-Harting a déclaré que la pratique de l’actualisation des coûts n’était plus acceptable, tout comme l’absence de priorités dans la budgétisation.  Il a assuré que l’UE continuera d’appuyer le processus de réforme de la gestion, dont la gestion des ressources humaines, le progiciel de gestion intégré, le groupe de gestion du changement, la réforme des achats comme tous les autres efforts visant à moderniser l’Organisation.

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a déclaré que les dirigeants les plus sages savent que les temps de crise sont aussi des temps de grandes opportunités.  Il a estimé que les défis budgétaires auxquels nous faisons face donnent aux Nations Unies une chance unique d’entendre des appels lancés depuis plusieurs années pour réaliser des réformes profondes et fondamentales sur la façon de fonctionner.  Il a dit que cette période donnait à chacun d’entre nous l’occasion de parvenir à une ONU plus forte, plus renouvelée, plus dynamique et plus entreprenante.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général qui a demandé aux directeurs de serrer la ceinture pour mettre ainsi un terme à 10 ans de croissance, et son courage de dire à l’Organisation, non pas ce qu’elle souhaite entendre, mais ce qu’elle doit entendre. 

Nous avons besoin d’innovation, a encore dit le représentant des États-Unis, en se félicitant de la proposition du Département de l’information publique de dépenser 5 millions de dollars de moins qu’il ne l’avait fait durant l’exercice biennal 2012-2013, grâce à l’introduction de technologies modernes de gestion de l’information.  Il s’est aussi félicité d’innovations permettant au Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences de supprimer 41 postes.  Néanmoins, il a regretté que sur l’ensemble du budget, l’on soit seulement parvenu à une réduction de 44 postes, soit de 0,4%.  Il a jugé essentiel de geler les salaires pendant que les salaires de l’administration de référence, à savoir l’Administration américaine, sont gelés.  Il a demandé que l’Assemblée générale revienne sur l’augmentation de 3% accordée cet été au personnel de New York, suite à une étude sur l’augmentation du coût de la vie.

Il a également souligné la nécessité de s’assurer que l’ONU ne dépense plus que ce qui aura été adopté cet automne.  Il a regretté que chaque année les États Membres soient saisis d’ajouts avec de considérables conséquences budgétaires.  Il a exhorté l’ONU à respecter strictement les principes reflétés dans les résolutions 41/213 et 42/211 qui imposent que les nouvelles propositions soient sans incidences budgétaires.  Il s’est aussi dit inquiet par la pratique de l’actualisation des coûts en souhaitant que le projet de budget qui sera adopté, le soit de manière définitive.  En outre, le représentant des États-Unis a également jugé essentiel d’examiner comment les directeurs élaboraient les premières étapes du budget.  Il a estimé qu’aucune organisation ne pouvait travailler sans établir des priorités claires.  En conclusion, le représentant des États-Unis a cité trois missions: Parvenir à un budget biennal 2012-2013 stable par rapport à celui de 2010-2011; parvenir à un budget 2012-2013 qui soit définitif; et enfin s’entendre cette année sur une réforme du processus budgétaire qui permettra de préparer, de présenter et de débattre du projet de budget 2014-2015 de manière très différente. 

M. JULIO CAMARENA VILLASENOR (Mexique) a jugé inacceptable l’approche fragmentée et incrémentale du budget adoptée ces dernières années, qui conduit à une augmentation constante des dépenses, sans analyse de fond des besoins réels, tout en reconnaissant les efforts du Secrétaire général pour réaliser des économies.

Faisant sien l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le Mexique a estimé que les réductions proposées dans le projet de budget ne sont pas très importantes, ni structurelles, et qu’elles risquent donc de ne pas être durables.  De plus, de nombreuses réductions proposées seront difficiles à réaliser, soit parce qu’elles se fondent sur des hypothèses irréalistes, comme celles sur les missions politiques spéciales, ou soit parce qu’elles sont proposées sans l´accord des États Membres.

« C’est malheureusement devenu une tradition, le Mexique attend les traditionnels et regrettables « ajouts » qui vont effacer les économies réalisées, a déclaré M. Camarena.  Sur ce point, le Mexique pense que l’Assemblée générale doit uniquement examiner les ajouts qui correspondent directement à des mandats ou qui sont urgents.

Le Mexique a proposé d’ajourner le plan de rénovation du Palais des Nations à Genève, ainsi que les propositions sur les technologies de l’information et des communications, pour se concentrer sur la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré qui a déjà pris deux ans de retard.  Le Mexique a soulevé la question des missions politiques spéciales, dont la nature a considérablement évolué pour se rapprocher de celles des opérations de maintien de la paix, et dont le coût représente désormais un quart du budget ordinaire.  Le Mexique a réclamé que ces missions politiques spéciales soient financées par un compte séparé, et que les États Membres concernés par la création et la réalisation de ces missions en soient responsables financièrement.  Le Mexique a averti qu’il était improbable qu’il s’associe à un consensus sur le budget si ce problème n’était pas résolu une fois pour toutes.  

Le Mexique a souligné la nécessité de faire des économies, à l’instar des États Membres frappés par la crise mondiale, et que le budget de l’Organisation devait refléter ce souci d’austérité des États Membres.  Le Mexique soutiendra des mesures d´économie, pour améliorer la gestion, l’efficacité et la rationalisation des postes et des structures.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a exprimé avec force sa stupéfaction devant le déséquilibre du budget proposé.  Depuis l’an 2000, les responsables mondiaux affirment la nécessité de consentir davantage d’efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui ne sont que des objectifs minimaux pour assurer le développement de nos peuples, a-t-il dit, mais les années passent et on observe un grand écart entre les discours et les actions concrètes, à savoir la disponibilité des ressources financières.

Les pays en développement sont des victimes collatérales d’une crise qu’ils n’ont pas provoquée, et ils en paient doublement le prix, puisqu’on essaie de saper le rôle de l’ONU dans nos pays, a affirmé le représentant du Nicaragua.  Nous le répéterons autant qu’il sera nécessaire, il est inacceptable que des sommes considérables soient dépensées pour sauver un modèle économique injuste et criminel qui entraîne la mort silencieuse de dizaines de millions de personnes chaque année », a-t-il dit.  Les montants en jeu, des milliers de milliards de dollars, sont des sommes sans rapport avec le budget des Nations Unies, a-t-il estimé.

Non seulement le développement reste la cendrillon du budget ordinaire, mais son caractère prioritaire est remis en cause, comme en témoigne l’inacceptable réduction proposée de 3,7% du budget, au détriment du développement, a-t-il dit.  Il a noté que pour le Département de la gestion, chargé d’appliquer les instructions du Secrétaire général, il était proposé de manière surprenante une augmentation de 25,6%, justifiée par la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré.

Il a jugé inconcevable que le Compte de développement de l’ONU ne représente que 0,4% du projet de budget ordinaire, un chiffre très éloigné de l’objectif de 200 millions de dollars fixé en 1997 pour 2002.  Il a souhaité la mise en place d’un mécanisme viable de financement du développement.  Il a noté que le chapitre enregistrant la plus forte augmentation était les missions politiques spéciales.  Cette « distorsion » dans le budget ordinaire doit être éliminée, a-t-il affirmé.

Il a estimé préoccupant le déséquilibre entre les contributions volontaires et les contributions au budget ordinaire, notant que ces contributions volontaires amenaient souvent à des créations de postes au-delà des mandats, ce qui aggrave les déséquilibres géographiques et sape le fonctionnement de l’Organisation.

Il a jugé que ce projet de budget déséquilibré traduisait un manque de vison d’avenir pour l’Organisation, et ne tenait pas compte des mandats des organes délibérants, en particulier l’Assemblée générale.  Le Nicaragua s’opposera aux tentatives de limiter les dépenses de manière artificielle, car les ressources de l’ONU doivent continuer d’augmenter avec le nombre croissant de mandats.

Documentation

Projet de budget-programme pour 2012-2013

Avant-propos et introduction (A/66/6 Introduction)

L’enveloppe budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2012-2013 s’élève à 5 milliards 197 millions de dollars avant actualisation des coûts, montant inférieur de quelque 200 millions de dollars (soit 3,7%) à celui prévu dans l’esquisse budgétaire approuvée au paragraphe 9 de la résolution 65/262, qui s’établit à 5 milliards 396 millions 700 000 dollars.

Il est proposé pour l’exercice biennal 2012-2013 d’inscrire un nombre total de 10 263 postes aux chapitres des dépenses, contre 8 989 pour l’exercice 2000-2001 et 10 307 pour l’exercice 2010-2011.  Selon la pratique établie, il vient clore un long processus qui a démarré en 2009 avec l’établissement d’un cadre stratégique et s’est poursuivi en 2010 avec la mise au point d’une esquisse budgétaire, suivie de la finalisation des propositions figurant dans le présent document. 

Le tableau ci-après indique la répartition par titre du budget des ressources prévues pour l’exercice 2012-2013, comparées aux crédits ouverts pour 2010-2011. (En milliers de dollars des États-Unis)

	2010-2011 (Montant révisé des crédits ouverts)		Variation				2012-2013 (avant actualisation des coûts)
Titre			Montant		Pourcentage
I.  Politique, direction et coordination d’ensemble	756 270,0		(39 345,0)		(5,2)		716 925,0
II.Affaires politiques	1 457 909,0		(122 233,6)		(8,4)		1 335 675,4
III.    Justice internationale et droit international	92 002,3		109,7		0,1		92 112,0
IV.Coopération internationale pour le     développement	428 505,3		(1 828,8)		(0,4)		426 676,5
V.  Coopération régionale pour le développement	513 210,9		(9 562,7)		(1,9)		503 648,2
VI.Droits de l’homme et affaires humanitaires	298 021,2		11 384,7		3,8		309 405,9
VII.    Information	184 996,6		(5 564,4)		(3,0)		179 432,2
VIII.   Services d’appui intégrés	598 091,2		8 894,0		1,5		606 985,2
IX.Contrôle interne	38 925,0		100,3		0,3		39 025,3
X.  Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales	126 127,5		(2 955,7)		(2,3)		123 171,8
XI.Dépenses d’équipement	60 326,8		3 589,3		5,9		63 916,1
XII.Sûreté et sécurité	238 447,7		298,0		0,1		238 745,7
XIII.   Compte pour le développement	23 651,3		–		–		23 651,3
XIV.    Contributions du personnel	550 749,9		(13 127,1)		(2,4)		537 622,8
Total	5 367 234,7		(170 241,3)		(3,2)		5 196 993,4

L’annexe II comprend un état récapitulatif de la suite donnée aux recommandations du CCQAB concernant les questions multisectorielles

Les délégations étaient saisies également des rapports suivants:

- Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/66/16 (chapitre II A))

- Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen de la gestion et de l’administration de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime » (A/66/315, A/66/315/Add.1 et A/66/315/Add.1/Corr.1)

- Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection sur les politiques et les procédures de gestion des fonds d’affectation spéciale au sein des organismes des Nations Unies (A/66/348)

- Note du Secrétaire général transmettant ses observations, ainsi que celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, sur le rapport du Corps commun d’inspection (A/66/348/Add.1)

- Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne sur l’examen de la structure organisationnelle du Secrétariat en matière d’information (A/66/180)

Rapport du Secrétaire général: exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement (A/66/84)

Ce rapport contient des renseignements sur les progrès accomplis et les résultats obtenus dans l’exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement depuis le sixième rapport d’étape et des informations à jour sur la gestion et la coordination du Compte.  Le cadre général des activités des Nations Unies en matière de coopération pour le développement est fixé par l’Assemblée générale dans son examen triennal complet des activités opérationnelles pour le développement. 

Depuis sa création en 1997, le Compte a permis à ses agents d’exécution d’entreprendre des activités opérationnelles en faveur du développement, de façon à mettre en œuvre les principales conclusions des grandes conférences de l’ONU et des accords internationaux, aux fins de la réalisation des objectifs de développement.  L’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), lors du Sommet mondial de 2000, a permis au Compte de cibler ses contributions et de définir ses réalisations en fonction de ces objectifs.

Les quatre premières tranches des projets du Compte pour le développement ont été examinées dans des rapports précédents. Ce rapport d’étape évalue les projets de la cinquième tranche mis en œuvre pendant la période 2006-2009 et incluant: 24 projets initialement approuvés par l’Assemblée générale en 2005 et 6 projets qui ont été ajoutés grâce à une allocation supplémentaire en 2007, soit un total de 30 projets.  La section IV du rapport met en exergue quelques-uns des résultats obtenus, accompagnés d’exemples détaillés.

En 2010, 38 projets supplémentaires ont été programmés grâce au montant de 12,5 millions de dollars décrété par l’Assemblée générale dans ses résolutions 64/242 (sixième tranche: 7,5 millions de dollars) et 64/243 (septième tranche: 5 millions de dollars) ainsi que grâce aux 4 millions de dollars provenant des soldes résiduels des tranches 1 à 4.  On trouvera à l’annexe II du rapport des renseignements détaillés sur chaque projet, tels que l’intitulé du projet, l’agent chargé de son exécution et les crédits ouverts à ce titre. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/7, A/66/7/Corr.1 et A/66/7/Add.5). 

Le Premier rapport sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/7), qui comporte 370 pages, présente des recommandations détaillées concernant les prévisions de dépenses département par département.  Les recommandations d’ordre général portent notamment sur la structure et mode de présentation du projet de budget-programme, la méthode, les effets de la réforme, les gains d’efficacité ou encore les questions liées au personnel.  L’annexe I du rapport présente le nombre de postes par source de financement et par classe, l’annexe II, le récapitulatif des modifications proposées concernant les postes permanents et les postes temporaires et l’annexe III est consacrée à la création de postes par réaffectation de ressources précédemment allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions) et aux services contractuels, et par transformation de postes extrabudgétaires. 

Par le rapport (A/66/7/add.5) le CCQAB examine les prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice biennal 2012-2013 du Centre du commerce international détaillées au tableau de l’addendum de la section 13 du projet de budget. 

Dans ses observations générales, le CCQAB engage le Centre à continuer à œuvrer en faveur de l’application intégrale de la gestion et de la budgétisation axées sur les résultats.  Le Comité consultatif accueille favorablement les initiatives qui ont été prises et les progrès qui ont été faits par le Centre, et l’engage à poursuivre ses efforts afin d’obtenir de nouveaux gains d’efficience.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel